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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 121
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 31 octobre 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 121
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 31 octobre 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur les télécommunications
propose que le projet de loi C‑288, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends la parole à la Chambre au sujet de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑288, qui vise à modifier la Loi sur les télécommunications.
Il est essentiel d'avoir accès à un Internet de qualité. Les Canadiens des régions rurales du pays comprennent particulièrement les effets dévastateurs associés à un service Internet de piètre qualité. Si les députés en discutaient avec les Canadiens d'un bout à l'autre du pays, ils constateraient que bon nombre se sentent trompés et escroqués par les fournisseurs de services Internet. En effet, des millions de Canadiens sont frustrés de constater que les services Internet pour lesquels ils paient sont loin d'être à la hauteur de ce qu'ils devraient être.
Les consommateurs prennent des décisions d'achat basées sur l'information qu'ils reçoivent. Lorsqu'il s'agit d'Internet, les Canadiens s'attendent à des services de la plus haute qualité. Malheureusement, lorsque les consommateurs décident de ce qu'ils considèrent être le meilleur fournisseur de services Internet pour eux, ils n'ont pas accès aux renseignements les plus exacts et réalistes.
Les Canadiens sont exposés à des publicités et à des offres qui leur présentent une vitesse maximale théorique. Des mots trompeurs tels que « jusqu'à » sont utilisés dans ces publicités afin de convaincre les consommateurs qu'un service est meilleur que ce qu'il est en réalité. Ces vitesses et ces données de rendement théoriques qu'on leur présente ne reflètent pas toujours la vitesse dont ils bénéficieront dans les faits.
Une électrice de ma circonscription m’a dit récemment qu’elle avait souscrit à un plan Internet sans fil haute vitesse qui annonçait des vitesses de téléchargement pouvant aller jusqu’à 50 mégabits par seconde. Après avoir fait de nombreux tests de vitesse, elle s'est rendu compte qu'elle n’obtenait même pas 10 % de cette vitesse. Si elle avait su, elle n’aurait jamais signé un contrat aussi cher.
Le problème est que, selon la législation actuelle, les fournisseurs de services Internet peuvent faire la promotion de vitesses théoriques sans donner au consommateur la moindre idée de ce à quoi ils peuvent vraiment s’attendre. Cela sème la confusion parmi les consommateurs, nuit à la concurrence et donne lieu à des plaintes des clients.
Certes, les vitesses que promettent les entreprises ont le potentiel d’être atteintes, mais dans la plupart des cas, les vitesses les plus élevées sont atteintes à des heures où les consommateurs n’utilisent pas Internet. Certains Canadiens qualifient cette pratique de « publicité trompeuse », mais ce n’en est pas une. Les fournisseurs d’Internet respectent la loi, et c’est pour cela que nous devons la modifier dans l’intérêt des Canadiens.
Selon des données publiées par l'Autorité canadienne pour les enregistrements Internet, seulement le tiers des Canadiens pensent qu’ils reçoivent la vitesse maximale annoncée dans leur forfait Internet, tout le temps ou la plupart du temps. C’est tout. Autrement dit, seulement 33 % des Canadiens pensent qu’ils reçoivent le niveau de qualité pour lequel ils sont facturés. Ces chiffres sont encore plus faibles dans ma province, le Manitoba.
Les Canadiens doivent savoir ce pour quoi ils paient, et c’est la raison pour laquelle j’ai présenté le projet de loi C‑288.
Le projet de loi C‑288 propose un changement mineur qui permettra aux Canadiens d'avoir accès à des informations exactes et transparentes. Le projet de loi exige que les fournisseurs de services Internet présentent un énoncé fiable des paramètres de vitesse et de qualité, dans l’intérêt des Canadiens.
Le premier volet de ce projet de loi est l’obligation, pour les fournisseurs de services Internet, d’indiquer aux Canadiens les vitesses de téléchargement et de téléversement courantes et non pas la vitesse théorique maximale. Les Canadiens veulent savoir ce qu'ils peuvent s'attendre à obtenir de façon régulière, et non ce qu’ils peuvent recevoir une fois tous les 36 du mois.
Quand les Canadiens se rendent chez un concessionnaire pour acheter une nouvelle voiture, il y a une étiquette normalisée qui est apposée sur l'une des vitres du véhicule et qui indique sa consommation de carburant. Ce chiffre n’indique pas la consommation de carburant réalisé en descendant une pente, mais plutôt la consommation à laquelle l’automobiliste peut raisonnablement s’attendre en moyenne. Cette information est de plus divisée en deux catégories, pour mieux informer le consommateur: la consommation en ville et la consommation sur autoroute. Cela lui permet de décider, en toute connaissance de cause, si c’est cette voiture qui répond le mieux à ses besoins. Les consommateurs veulent savoir ce pour quoi ils paient, et ils ont bien raison.
Le deuxième volet du projet de loi propose de donner aux Canadiens les paramètres de qualité auxquels ils peuvent s’attendre aux heures où ils sont les plus susceptibles d'utiliser le service. J’appelle cela la « période de pointe ». Peu de Canadiens se soucient de la vitesse de leur service Internet à 3 heures du matin; ce qui est important, c’est la vitesse pendant les heures de travail ou pendant le film du soir, en famille. C’est la raison pour laquelle le projet de loi C‑288 exige des fournisseurs Internet qu’ils affichent les vitesses pendant les périodes de pointe. Les consommateurs doivent savoir quelle vitesse ils auront au moment où ils sont les plus susceptibles d’utiliser le service.
Le troisième volet du projet de loi prévoit le lancement d’un processus de consultation qui permettra aux Canadiens d’élaborer un cadre de travail dans l’intérêt du public.
Le projet de loi C‑288 permettrait aux consommateurs et à l’industrie de participer à des audiences publiques dans le but d’élaborer un modèle typiquement canadien. Un modèle adapté au Canada et assorti de critères entérinés par la loi est une solution beaucoup plus efficace qu’une directive du gouvernement.
Nous savons tous que l’accès à des informations exactes et transparentes est indispensable à la prise de décision par le consommateur et à sa protection. Malheureusement, ce n’est pas le cas. Comme je l’ai dit tout à l’heure, le système actuel sème la confusion parmi les consommateurs, entrave la concurrence et encourage les consommateurs à se plaindre. Le projet de loi C‑288 est un projet de loi non partisan qui vise à protéger le consommateur.
Ce projet de loi ne se limite pas à permettre aux Canadiens de mieux s’informer avant de faire un achat en ayant accès à des informations exactes et transparentes; il propose aussi d’augmenter la qualité d’Internet au sein de l’industrie. La concurrence est nécessaire pour que les entreprises améliorent la qualité ou baissent les prix. Lorsqu’il n’y a pas de vraie concurrence, les entreprises n’innovent pas et ne s’améliorent pas.
Des études sur les services Internet dans le monde montrent que la qualité du service augmente lorsqu’il y a plus de transparence sur les produits. Selon des recherches effectuées par Reza Rajabiun et Catherine Middleton, de la Ted Rogers School of Information Technology Management, le problème qui existe au sein de l’industrie des télécommunications vient du fait que les entreprises ne peuvent pas se faire une concurrence loyale basée sur la qualité étant donné qu’elles ne peuvent pas démontrer leur niveau de service réel à des consommateurs potentiels.
Prenons l’exemple de deux entreprises Internet qui se font concurrence au Canada. Je les appellerai les entreprises X et Y. Elles proposent toutes les deux les mêmes vitesses maximales théoriques de 50 mégabits par seconde pour le téléchargement et de 10 mégabits par seconde pour le téléversement.
Comment les consommateurs peuvent-ils les départager? Ils ne le peuvent pas. Sur le papier, les deux entreprises semblent offrir le même service Internet de haute qualité, même si nous savons qu’il s’agit de vitesses théoriques et pas de vitesses réelles. Et pourtant, même si les deux entreprises offrent la même vitesse maximale théorique, il y en a peut-être une qui offre un meilleur service au moment où les consommateurs sont les plus susceptibles d’utiliser le service.
Par exemple, il se peut que l’entreprise X soit capable de fournir régulièrement des vitesses 60 % supérieures à celles de l’entreprise Y. Cela peut être dû à plusieurs facteurs, notamment un ratio plus faible de surabonnements, des opérations plus efficaces ou de meilleurs équipements. Toutefois, l’entreprise X ne peut pas démontrer ce niveau de qualité à cause de la publicité faite par l’entreprise Y sur ses vitesses théoriques. À la fin du compte, l’entreprise Y n’a aucune raison d’améliorer son service pour livrer une concurrence basée sur la qualité.
Les chercheurs dont je viens de parler appellent ça le problème des citrons, et ajoutent:
Même s'il y a un grand nombre d'acheteurs de produits de haute qualité et de vendeurs prêts à répondre à leur demande, l'existence de ce qu'on appelle le problème des citrons peut générer des marchés où les produits de faible qualité dominent puisque les fournisseurs de produits de haute qualité ne peuvent pas démontrer de manière crédible la qualité de leurs produits en raison de la publicité faite par leurs rivaux de faible qualité.
Ils ont également déclaré:
En plus des préoccupations habituelles concernant la protection des consommateurs, ces considérations indiquent que le potentiel de publicité trompeuse par des acteurs de faible qualité sur le marché peut fausser la concurrence entre les plateformes et réduire le rythme de l'évolution technologique sur le marché de la connectivité Internet.
Si la Chambre veut améliorer la concurrence dans le secteur des télécommunications, nous devons permettre aux Canadiens de comparer des renseignements précis. Les consommateurs iront dépenser leur argent ailleurs si la qualité du service d'une entreprise est moins bonne que celle de ses concurrents.
Les solutions de connectivité ne requièrent pas toutes de l'argent; certaines requièrent du bon sens. Ce projet de loi est vraiment une solution sensée et favorable aux consommateurs. C'est pourquoi les pays du monde entier montrent la voie et ont adopté des politiques semblables qui vont même plus loin que le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui.
L'Australie donne l'exemple sur ce front. Après avoir consulté le public et l'industrie, les Australiens ont mis en œuvre des directives et des normes claires sur la publicité concernant les vitesses habituelles pendant les périodes de pointe, et les consommateurs en ont bénéficié.
Selon le rapport de 2018 de la Commission australienne de la concurrence et de la consommation sur l'exactitude de la vitesse prétendue des services à large bande, ces changements ont favorisé la concurrence et l'efficacité au sein du marché des services à large bande. Globalement, le rapport sur l'exactitude conclut que l'amélioration de la transparence a donné lieu à des services de meilleure qualité et à une meilleure compréhension du rendement chez les consommateurs.
Une fois que les lignes directrices de l'industrie ont été instaurées, la congestion des services à large bande en Australie s'est mise à se résorber.
L'article 2.23 du rapport sur l'exactitude dit:
Dans l'ensemble, nous estimons que les lignes directrices ont contribué à améliorer l'information et le soutien offerts aux consommateurs des services à large bande ainsi qu'à promouvoir la concurrence entre les fournisseurs de service.
Quelle déclaration puissante pour ceux qui cherchent à améliorer la connectivité au Canada!
Les États‑Unis ont proposé une étiquette divulguant certains renseignements concernant les services à large bande fournis pour les fournisseurs de services Internet qui n'est pas sans rappeler les étiquettes d'information nutritionnelle et qui permet aux consommateurs de facilement comprendre et comparer les différents forfaits Internet disponibles.
Au Royaume‑Uni, les fournisseurs de services Internet doivent déclarer la vitesse moyenne dont jouissent au moins la moitié de leurs consommateurs pendant les heures de pointe.
De plus, les règles de l'Union européenne concernant l'accès à un Internet ouvert obligent les fournisseurs de services Internet à informer les consommateurs de la vitesse minimale et maximale qu'ils offrent en temps normal. De toute évidence, une telle solution protège les consommateurs et favorise la concurrence en les informant mieux.
Je dois également mentionner que, dans son septième rapport, publié en juin 2021, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a recommandé:
Que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadien oblige les fournisseurs de services Internet à rendre accessible les renseignements concernant les vitesses de téléchargements et de téléversement habituelles auxquelles les consommateurs peuvent s'attendre durant les périodes de pointe, ce qui leur permettra de prendre des décisions d'achat plus éclairées, sur la base d'informations précises et transparentes, tout en améliorant de manière globale la concurrence au sein de l'industrie.
Aucun parti n'a soumis de rapport dissident à l'égard de ce rapport.
Je suis extrêmement reconnaissant de l'appui manifesté par les experts et les organisations de l'industrie envers le projet de loi. Cela confirme l'importance de la question et son impact sur les Canadiens.
J'aimerais citer OpenMedia, une organisation qui œuvre pour qu'Internet demeure ouvert et abordable. Voici ce qu'elle a déclaré:
Lorsque l'on adhère à un plan Internet, on mérite de savoir ce pour quoi l'on paie [...] C'est tout simplement une question de vérité et de transparence. Si un fournisseur Internet annonce certaines vitesses, les consommateurs ont le droit de savoir avant d'acheter si ces vitesses reflètent exactement la performance moyenne du réseau. D'autres pays ont traité cette question — le Canada tire de l'arrière à cet égard. Nous espérons que tous les députés appuieront et contribueront à faire adopter le projet de loi C‑288.
Ce n'est pas une question partisane, mais bien une question canadienne. J'espère que tous les députés se joindront à moi en appuyant le projet de loi, qui vise à offrir aux Canadiens des renseignements transparents et exacts sur les services à large bande.
Madame la Présidente, une question que le député n'a pas vraiment abordée est celle du CRTC. Le CRTC joue un rôle très important dans notre société et il s'occupe d'un grand nombre des enjeux que soulève le député au sujet des télécommunications. Le député pourrait-il nous dire comment, selon lui, le CRTC serait pris en compte dans ce qu'il propose, surtout si l'on tient compte du fait que cet organisme a déjà reçu des instructions?
Madame la Présidente, je suppose que le député parle de la directive qu’a déjà reçue le CRTC. Le fait est que cette directive ne mentionne pas les périodes de pointe ni les vitesses en temps normal, et c’est une grosse lacune. C’est précisément ce que j’ai essayé de montrer dans mon discours.
Une fois que les consommateurs auront une idée précise de ce qu’ils veulent acheter, ils seront mieux en mesure de décider quel service répond le mieux à leurs besoins. À l’heure actuelle, ce sont toujours des vitesses théoriques ou des vitesses « qui peuvent aller jusqu’à », si bien que, parfois, les entreprises ne vendent que de la poudre aux yeux, surtout dans les zones rurales.
[Français]
Madame la Présidente, je me sens particulièrement interpellée par ce projet de loi, parce que je représente une région rurale où le service Internet n'est pas encore accessible à tout le monde, malheureusement, en 2022. Là où il est accessible, comme mon collègue l'a très bien expliqué dans son discours, les gens n'ont pas nécessairement accès à toutes les informations. Les entreprises vont dire que l'utilisateur a accès jusqu'à un certain niveau de vitesse, par exemple, alors que ce n'est pas toujours le cas. Ce n'est pas adapté aux besoins de la personne par rapport à l'utilisation d'Internet.
J'aimerais que mon collègue nous explique, encore une fois, de quelle façon ce projet de loi sera bénéfique particulièrement pour des régions rurales et qu'il nous dise si cela va favoriser la concurrence entre les fournisseurs de services Internet une fois qu'ils seront plus transparents à cet égard.
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est justement l’objectif du projet de loi. Une fois que les consommateurs sauront quelles informations détaillées ils peuvent obtenir de l’entreprise X et de l’entreprise Y, et quel type de service ils peuvent obtenir, ils seront en mesure de choisir quel service ils veulent acheter. Au vu de toutes ces informations, ils décideront peut-être qu’ils n’ont pas besoin de toutes ces choses ou de tous les coûts qui y sont associés et que, par exemple, ils n’ont pas besoin d’autant de téraoctets de données téléchargeables s’ils voient qu’ils peuvent obtenir la même information de façon plus précise et plus rapide quand ils utilisent véritablement Internet.
Quand on pense au temps et aux coûts qui sont associés à l’utilisation d’Internet, il ne faut pas oublier toutes les périodes d’attente pour la mise en mémoire tampon. On veut utiliser Internet et tout d’un coup, il n’y a plus de connexion et il faut attendre que la conversation soit terminée. Tout ce temps perdu à essayer d’obtenir une connexion pourrait être mieux utilisé. Les entreprises et les Canadiens qui veulent commercer avec le reste du monde n’ont pas besoin d’un fournisseur de services Internet de piètre qualité.
Madame la Présidente, je remercie le député de Dauphin—Swan River—Neepawa pour le projet de loi intéressant qu’il a présenté. J’ai hâte de participer aux débats.
J’aimerais lui poser une question au sujet de l’application des dispositions du projet de loi. Son objectif me paraît très simple, puisqu’il s’agit d’obliger les entreprises à décrire de façon claire et transparente le service qu’elles vendent et ce à quoi les consommateurs sont en droit de s’attendre. Que se passera-t-il dans le cas des entreprises qui ne respectent pas les règlements? Je vois que deux options sont possibles: d’une part, le dépôt de plaintes, et, d’autre part, une vérification indépendante du CRTC.
Laquelle de ces deux options le député préfère-t-il?
Madame la Présidente, le paragraphe 72.01 de la Loi sur les télécommunications s’applique en cas de violation de la loi, donc cela est couvert. Je pense que si une société de télécommunications viole la loi, elle devrait être tenue de rendre des comptes. Je suis tout à fait à l’aise avec cela.
Madame la Présidente, je suis ravi d’avoir l’occasion de participer à la discussion. Je vais commencer par apporter une précision.
Lorsqu’on parle de services Internet ou de téléphonie cellulaire, il ne faut pas oublier que les consommateurs ont des droits. Il est important que nous essayions de trouver le moyen d’accroître la concurrence. Comme mes collègues, je trouve extrêmement frustrant de recevoir des appels de gens de notre circonscription à ce sujet, car nous voulons vraiment qu’ils sachent que nous sommes très conscients du problème. Nous comprenons l'importance de la concurrence et de l'incidence de celle-ci sur les prix et nous voulons clairement indiquer que les consommateurs ont des droits.
Nous voyons bien que, par ses actions présentes et passées, le gouvernement défend clairement l’intérêt du consommateur. À l’intention de ceux qui suivent nos débats, je dirai que la technologie a progressé jusqu’à un point où nous pouvons avoir ce genre de discussion ici, dans l’enceinte de la Chambre des communes, et à l’extérieur, dans les institutions indépendantes que nous avons établies pour protéger les droits des consommateurs.
Il n’y a pas si longtemps, Internet était pour moi, en tant que parlementaire, une chose nouvelle et merveilleuse. J’étais sans doute plus en avance que la plupart des gens de ma circonscription en 1988‑1989, à l'époque où il fallait utiliser une ligne de téléphone pour se connecter à Internet. La première chose qu’on entendait quand on décrochait, c’était le son de la tonalité, puis celui de plusieurs déclics, et ensuite des bruits bizarres au moment de la connexion. Il y en a qui diront que je fais partie des plus âgés si je me souviens encore de l’époque des vieux ordinateurs Apple. On se contentait d’attendre que des choses très simples apparaissent sur l’écran. Aujourd’hui, on s’attend à beaucoup plus, et il faut bien reconnaître que c’est un progrès.
Les ordinateurs d’aujourd’hui ne servent pas seulement à jouer à des jeux électroniques, à regarder une vidéo ou à faire une recherche sur Google. Pendant l’été, j’ai eu l’occasion de visiter plusieurs entreprises qui dépendent directement de l’accès à Internet. La vitesse du service qu’elles reçoivent est cruciale pour leurs perspectives de croissance.
Aujourd’hui plus que jamais, les gens consultent Internet pour faire toutes sortes de réparations chez eux ou pour voir à quelle maladie correspondent certains symptômes. Bref, Internet est aujourd’hui devenu pratiquement un service essentiel.
Comme l’a dit le député d’en face, le gouvernement et tous les députés, quelle que soit leur allégeance politique, se préoccupent du niveau des prix et de la sensibilisation des consommateurs. Nous voulons tous servir au mieux les intérêts des Canadiens, selon les responsabilités que nous avons.
Nous le faisons de multiples façons. Nous avons une ministre du Développement économique rural, qui, au cours des dernières années, a investi des centaines de millions de dollars dans les collectivités rurales, partout au Canada, afin de les aider à construire des infrastructures. À Toronto, à Vancouver et même chez moi à Winnipeg, on attend avec impatience des services Internet rapides.
Une chose que nous pouvons faire pour favoriser la croissance économique, que ce soit dans un centre urbain à forte densité ou dans un milieu rural éloigné, c’est investir dans Internet. Pour ce faire, il faut notamment tenir compte des services qui sont fournis par le secteur privé.
Cela va au cœur de la question que soulève mon collègue d’en face. Comme lui, tous les Canadiens ont vu les publicités. Dans ces publicités, on nous offre un service pouvant aller « jusqu’à » une certaine vitesse. Un consommateur à la recherche d’un bon service pourrait croire que celui qu’on lui offre est incroyablement rapide. Pour de nombreux consommateurs comme moi, il est difficile d’avoir une idée de la vitesse d’un service Internet, et encore plus de tenir compte des différents moments de la journée ou d’une période de pointe par rapport à trois heures du matin, comme cela a été souligné.
On a mentionné qu’il y a une différence entre la demande pendant une période de pointe et les heures de non-utilisation ou celles pendant lesquelles le nombre de personnes accédant à Internet diminue. En fait, souvent, ces forfaits assurent la connexion de cinq ou six appareils dans un ménage, qui utilisent Internet pour permettre de regarder la télévision, de communiquer avec un membre de la famille, de faire des transactions commerciales ou de faire des recherches sur Google. Que l’on utilise un ordinateur de bureau, un téléviseur à haute définition ou un iPad, la demande, même au sein d’un ménage, peut être assez importante. Voilà le genre de problèmes que nous pourrons régler si nous sommes prêts à agir.
Le député d’en face a présenté le projet de loi C‑288, qui est vraiment digne d'intérêt. Comme je l’ai souligné, le CRTC a reçu des directives stratégiques plus tôt cette année, vers avril ou mai. Comment pouvons-nous, grâce à un organisme indépendant comme le CRTC, nous assurer de protéger les consommateurs? Je sais que nous exprimons parfois des opinions et des préoccupations personnelles au sujet du CRTC, mais, dans l’ensemble, il fait un assez bon travail pour les Canadiens.
Le CRTC a un mandat. On lui a demandé d’examiner les façons dont nous pouvons nous assurer de protéger les intérêts des consommateurs, notamment en rendant obligatoires les tests sur la large bande et les rapports sur le rendement, ce qui est absolument essentiel. Il n’est pas nécessaire de lire entre les lignes pour comprendre ce que le député propose. C’est ce qu’il faudrait pour sensibiliser les consommateurs comme bon nombre d’entre nous le préconiseraient.
J’ai hâte d’entendre les réactions et les recommandations du CRTC. Pour ma part, j’aime que l’étiquetage des produits de consommation soit simple pour que le citoyen moyen puisse le comprendre. Je veux savoir à quelle vitesse se situe le service aux heures de pointe. Il est aussi important de pouvoir comparer les offres des entreprises. C’est très difficile à faire, compte tenu du système actuel. C’est pourquoi nous avons besoin de changements, et je le reconnais.
Je prévois qu’au début de 2023, nous aurons des nouvelles positives et encourageantes de la part du CRTC. J’ai bien hâte.
[Français]
Madame la Présidente, je suis ravi de parler aujourd'hui du projet de loi du député de Dauphin—Swan River—Neepawa.
Le député et moi avons eu la chance d'en discuter, et je lui ai dit cette semaine que le Bloc québécois était d'accord pour permettre à ce projet de loi d'être étudié en comité. D'ailleurs, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a déjà formulé une recommandation au gouvernement au mois de juin 2021 dans son rapport sur l'accessibilité et l'abordabilité des services de télécommunication au Canada.
Le texte modifie la Loi sur les télécommunications afin de prévoir l'obligation pour les entreprises canadiennes de rendre tacitement accessibles certains renseignements concernant les services à large bande fixes qu'elles offrent. Il prévoit aussi l'obligation pour le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, de tenir des audiences publiques afin d'établir les modalités selon lesquelles ces renseignements doivent être fournis au public.
En 2016, le CRTC a déclaré qu'Internet à large bande était un service essentiel pour tous les Canadiens. Ce projet de loi s'inscrit bien dans les mesures qui permettront aux consommateurs d'avoir enfin une meilleure expérience sur Internet, mais aussi une meilleure concordance entre les vitesses attendues et les vitesses réellement obtenues, c'est-à-dire de payer pour ce qu'on obtient réellement.
Il vise également à miser sur le jeu de la concurrence entre les fournisseurs de services Internet, ou FSI, qui devront dorénavant faire preuve de plus de précisions et de justesse dans leur offre de services. La qualité que l'on recherche, en plus de la fiabilité, c'est la capacité de reconnaître la vitesse réelle de navigation offerte au consommateur. Ainsi, les consommateurs seront en mesure de prendre des décisions d'achat éclairées et ils sauront apprécier la pleine valeur de leur achat.
On reproche depuis plusieurs années aux fournisseurs de services Internet de flouer la population. C'est du moins l'impression que les consommateurs en ont. Ces derniers paient des prix astronomiques pour des services Internet, particulièrement en région, uniquement pour se rendre compte, dans bien des cas, que la qualité de la vitesse qu'ils obtiennent est loin de correspondre à celle qu'ils attendaient.
L'expérience avec Internet est bien différente pour les habitants des régions rurales. Les fournisseurs de services Internet en sont bien conscients, et je comprends qu'ils travaillent d'arrache-pied pour qu'on puisse atteindre cette fiabilité. Cependant, il est temps de faire mieux. Les citoyens ne veulent plus se satisfaire seulement des vitesses maximales théoriques que le réseau peut offrir. On sait que cette situation s’explique par le contexte législatif actuel, qui permet aux fournisseurs d’accès Internet de promouvoir leurs services en mentionnant seulement des vitesses maximales théoriques.
La vitesse de téléchargement dont il est question ici renvoie à la vitesse à laquelle un téléchargement s’effectue, généralement calculée en mégabits par seconde. Les gens ont le droit de recevoir la vitesse de téléchargement à laquelle ils ont souscrit. Dans leurs publicités, les fournisseurs de services Internet utilisent des mots comme « jusqu’à », ce qui porte les consommateurs à croire que leurs services d’accès Internet sont meilleurs qu’ils ne le sont en réalité.
Le projet de loi C‑288 vise à corriger cette pratique et à amener les fournisseurs de services Internet à vendre la vitesse que le consommateur recevra pendant les heures où il est le plus susceptible d'utiliser ces services. Par conséquent, le projet de loi C‑288 viendra mettre de l'ordre et aura un effet non négligeable sur la façon dont les services Internet sont vendus au Québec et au Canada.
En vertu de l'article 37 de la Loi sur les télécommunications, les FSI sont déjà tenus de communiquer plusieurs données au CRTC, notamment concernant la vitesse de téléchargement et de téléversement. Ils ont déjà cette information sous la main. Il sera alors simple pour eux de rendre certaines de ces données accessibles à leurs clients.
Tout à l'heure, j'ai mentionné que le Comité permanent de l'industrie, des sciences de la technologie avait appuyé une recommandation du Bloc québécois en 2021 dans son rapport intitulé « Accessibilité et abordabilité des services de télécommunication au Canada: soutenir la concurrence pour (enfin) combler le fossé numérique ». Cette recommandation est la suivante:
Que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadien oblige les fournisseurs de services Internet à rendre accessible les renseignements concernant les vitesses de téléchargements et de téléversement habituelles auxquelles les consommateurs peuvent s'attendre durant les périodes de pointe, ce qui leur permettra de prendre des décisions d'achat plus éclairées, sur la base d'informations précises et transparentes, tout en améliorant de manière globale la concurrence au sein de l'industrie.
Si tous les partis se sont entendus sur cette question en 2021, c'est que la majorité des témoins et de nombreux intervenants au sein de la société étaient d'accord sur le fait que les consommateurs ont le droit de disposer de cette information.
S'ils ne disposent pas de renseignements exacts au moment de prendre une décision d'achat, les consommateurs peuvent se retrouver à payer trop cher pour un service ou à ne pas acheter celui qui répond le mieux à leurs besoins. Le déploiement d'Internet dans les régions rurales a causé son lot d'insatisfaction et a engendré de nombreuses plaintes auprès du CRTC. Il est indéniable que toutes les entraves à la concurrence au sein de l'industrie des télécommunications doivent être éliminées.
Dans le contexte actuel, il est impossible pour un fournisseur de services Internet qui annonce la véritable qualité de son service de soutenir la concurrence des fournisseurs qui annoncent des vitesses théoriquement trompeuses. Les FSI ont donc peu d'incitatifs à améliorer la qualité de leur service ou à réduire leur prix en vue d'attirer des clients. Le projet de loi laisse la latitude au CRTC afin que celui-ci exige des fournisseurs de services Internet qu'ils mettent à la disposition du public d'autres indicateurs de la qualité de leur service comme le temps d'attente ou le niveau d'instabilité. L'alinéa 24.2(2)c) permettra aussi au CRTC d'exiger la divulgation de tout autre renseignement d'intérêt public.
Les mesures que propose le projet de loi ne sont pas nouvelles. Elles ont été mises en œuvre avec succès dans d'autres pays, dont l'Australie, le Royaume‑Uni et les États membres de l'Union européenne. Nous voyons dans ce projet de loi des dispositions favorisant la concurrence entre les fournisseurs de services Internet, laquelle permettra avec le temps de tirer les prix vers le bas et d'améliorer la qualité du réseau dans son ensemble. Les consommateurs ont le droit d'avoir accès au moment où ils en ont le plus besoin à la vitesse de téléchargement sur laquelle ils se sont entendus.
Je veux faire une parenthèse à ce sujet parce que cette question est tellement importante en région. On y fournit un service, mais les infrastructures sont souvent désuètes ou manquantes. Il arrive fréquemment que plusieurs personnes surchargent une bande, particulièrement dans les heures de pointe. Conséquemment, la qualité des services est souvent moindre en région. Dans les grandes villes et les milieux urbains, il y a de la concurrence, et différents fournisseurs peuvent répondre à ces besoins. Cependant, dans les milieux ruraux, on ne retrouve souvent qu'un seul fournisseur et, s'il est surchargé, c'est l'ensemble du service qui ne peut pas être offert. Cela a des répercussions sur toutes les mesures de développement économique de certains villages, particulièrement dans le milieu de l'agriculture.
Je pense à l'éducation à la maison dans les milieux ruraux, aux publications Facebook et à la possibilité de télécharger des vidéos, de la musique ou des téléséries en continu. C'est vraiment une question essentielle. Si les fournisseurs de services Internet s'assurent de donner la bonne vitesse et d'investir dans leur réseau pour qu'il soit plus robuste, fort et résilient, tout le monde en sera gagnant. Pendant de trop nombreuses années, on a vu les services Internet dans les milieux ruraux et régionaux être de moins grande qualité en raison du manque d'investissements.
Le projet de loi C‑288 répond à plusieurs préoccupations des gens de ma circonscription, Abitibi—Témiscamingue, et il permettra à ceux-ci de prendre des décisions éclairées tout en entraînant une amélioration de la qualité des services dans l'ensemble de l'industrie.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis ravi de prendre la parole ce matin dans le cadre de ce débat sur le projet de loi C‑288. Tout d’abord, je tiens à remercier mon collègue, le député de Dauphin—Swan River—Neepawa, de l’avoir proposé. Je sais que cette mesure législative a déjà été présentée lors de législatures précédentes et j’espère que, cette fois-ci, nous aurons l’occasion de l’adopter.
Ce projet de loi propose une mesure qui me semble assez simple et que la plupart des Canadiens tiennent pour acquise ou supposent qu’elle est déjà intégrée à un règlement ou une loi. Il exige que les entreprises décrivent de manière claire, transparente et honnête les services qu’elles offrent afin que les consommateurs sachent exactement à quoi s’attendre lorsqu’ils achètent ces services. Il s’agit là d’un principe fondamental de la protection des consommateurs qui jouit d’un vaste appui à travers tout le pays.
Comme on l'a déjà mentionné, le projet de loi modifie la Loi sur les télécommunications pour faire deux choses. Premièrement, il oblige les entreprises de télécommunications et les fournisseurs de services Internet à fournir des renseignements transparents et faciles à comprendre sur le rendement réel des services Internet offerts. Deuxièmement, il prévoit un processus de consultation, sous forme d’audiences publiques, qui permettrait de créer et de préciser le cadre de mise en œuvre et d’application du projet de loi. La plupart des gens soutiendront cela. Il s'agit d'exigences tout à fait essentielles qui offrent plusieurs avantages.
J’ai déjà parlé du renforcement de la protection des consommateurs. C’est particulièrement important pour les personnes âgées, les gens qui n’ont pas une grande connaissance du jargon propre aux services Internet, ceux qui n’ont pas l’habitude des services numériques et, enfin, les personnes vulnérables qui risquent de se faire duper par des entreprises malhonnêtes au sujet des produits qu’elles vendent.
Ce projet de loi est positif parce que le Canada, c’est bien connu, n’occupe pas une place très enviable dans le secteur des télécommunications. En matière de transparence, de concurrence et de prix, notre pays se classe parmi les pires au monde. Je pense que toute mesure réglementaire ou toute réforme susceptible de faire pencher la balance en faveur des consommateurs est justifiée.
Il est bon de voir que le Parti conservateur appuie des mesures réglementaires raisonnables dans l’intérêt des consommateurs. Je sais qu’à de nombreux égards, les conservateurs militent davantage en faveur de la déréglementation, mais s’il y a un dossier sur lequel nous pouvons en arriver à un large consensus, c’est bien celui-ci.
Enfin, c’est toujours une bonne chose de rattraper les autres pays et, dans le cas présent, d’en arriver au point où l’Australie se situait il y a plus de dix ans. Son expérience et son exemple peuvent certainement nous inspirer et orienter notre démarche.
Je m’en voudrais évidemment de ne pas exprimer certaines de mes préoccupations, la première étant que ce projet de loi pourrait aller beaucoup plus loin en matière de protection des Canadiens, surtout en ce qui a trait à l’abordabilité des services. Je me permets donc d’exprimer certaines de mes réserves.
En premier lieu, je pense à l’application de la loi. J’en ai parlé il y a quelques instants dans ma question au député. C’est une chose d’instaurer une disposition qui oblige les entreprises à faire de la publicité transparente et honnête au sujet des services qu’elles offrent, mais c'en est une autre d'appliquer cette disposition.
En réfléchissant à la façon dont cela pourrait se faire, nous pouvons envisager un processus axé sur les plaintes ou sur la vérification. J’essaie d’imaginer comment un consommateur pourrait déposer une plainte auprès du CRTC en vertu des dispositions du projet de loi, d’autant plus qu’on précise dans ce dernier que la prestation des services peut varier selon l’heure de la journée.
Si nous prenons le modèle australien, une partie de la publicité qui est conforme à la réglementation de ce pays est assez générale. Il est difficile de voir comment quelqu’un pourrait prouver une infraction quand, par exemple, on promet aux consommateurs une vitesse standard en soirée de 2 à 23 mégabits par seconde. C’est une fourchette assez large.
Pour ce qui est d’affirmer qu’environ 50 % des clients profitent d’une vitesse de téléchargement supérieure à 50 mégabits par seconde, je pense qu’il serait difficile pour un consommateur d’appeler le CRTC, de déposer une plainte en prétendant qu’il faisait partie des 50 % qui n’ont pas été bien servis, et de demander au CRTC d’enquêter à ce sujet. Il serait utile de pouvoir compter sur une sorte de vérification indépendante du rendement réel de ces entreprises de télécommunications. Bien sûr, puisque cela nécessiterait un système et des coûts, nous devons comprendre comment ces règles, si elles entrent en vigueur, vont réellement protéger les consommateurs.
Ce qui me préoccupe le plus, c’est que, même si ces règlements et cette modification législative pourraient être avantageux pour les consommateurs dans les régions où s’exerce une concurrence en matière de services Internet, cette concurrence est inexistante dans de vastes régions du pays. C’est une chose à laquelle nous devons réfléchir. Comment assurer la transparence de la publicité et offrir le choix, la concurrence et l’abordabilité aux résidents des régions rurales et éloignées de notre pays?
Je vais parler un peu de la région que je représente. C’est une vaste région rurale. Bon nombre des localités qui la composent sont minuscules et éloignées et les services qui y sont offerts sont limités, surtout en ce qui concerne Internet. Vous n’avez pas idée du nombre de résidants qui m’ont fait part de leurs préoccupations au sujet du manque de choix et de service pour accéder à Internet. C’est très important pour assurer le développement économique et attirer des résidents dans les localités éloignées, et pour offrir une qualité de vie de base, à une époque où tant de services sur lesquels nous comptons sont offerts en ligne.
Un monsieur du nom de Lee Marion m’a récemment appelé. Il est maître de poste à Telegraph Creek, une petite communauté autochtone située à des heures de route de l’agglomération la plus proche, très loin dans le Nord-Ouest de la Colombie-Britannique. Il n’y a qu’un seul fournisseur Internet là-bas. La rapidité et la qualité de son service sont insuffisantes pour que M. Mario puisse effectuer le travail de base du bureau de poste.
Ce problème préoccupe beaucoup les habitants de Telegraph Creek, et je ne crois pas que le projet de loi puisse le régler. Il aidera peut-être ces gens à savoir quel débit ils peuvent attendre de leur connexion Internet, mais si ce débit est insuffisant, le fait de le savoir ne les aidera pas beaucoup. Autrement dit, lorsqu’on vous dit que « c’est à prendre ou à laisser », il n’est pas très utile de recevoir des détails sur ce que vous devez prendre ou laisser.
Les habitants de Findlay Lake, une région située juste au nord de Terrace, ne sont pas particulièrement éloignés, mais ils font face à des difficultés semblables. Lorsque la société Telus a construit ses infrastructures de fibres optiques dans la région, elle s’est arrêtée à quelques kilomètres au nord de la ville, ce qui fait que des dizaines de foyers qui se trouvent relativement près de l'agglomération elle-même ne sont pas desservis. Le service Internet qui leur est offert est inadéquat. Les concentrateurs et les services sans fil dont ils dépendent ne leur offrent franchement pas des débits de données qui leur permettraient de travailler ou de suivre des cours depuis chez eux, ce qui est très important pour les Canadiens, surtout depuis la pandémie.
Dans les régions rurales, nous devons vraiment nous pencher sur la question de l’abordabilité. L’approche du gouvernement libéral en matière d’abordabilité dans le secteur des télécommunications repose presque exclusivement sur la concurrence. Or, dans de vastes régions du pays, les fournisseurs n’ont pas de concurrents. Les gens doivent donc accepter le prix que le fournisseur local leur impose ou pense devoir leur imposer. Il nous faut avoir l'assurance qu'à l'avenir, nous disposerons d'un mécanisme favorisant l’abordabilité, et je ne suis pas certain qu’une plus grande transparence publicitaire nous permettra d’atteindre cet objectif.
Le NPD souhaite que le pays se dote d'une politique qui exigerait que toutes les entreprises de télécommunications au Canada fournissent un service de base abordable et comparable aux services de base fournis dans d’autres pays. Je crois que nous aurons besoin de ce type de réglementation à l’avenir, surtout pour les habitants des régions rurales.
Je pourrais parler encore d’une foule d’enjeux connexes, mais je veux vraiment que ce projet de loi aille de l’avant. Nous pourrons certainement l’appuyer. J’espère qu’il sera renforcé et que le comité abordera les questions entourant l’application de la loi et les domaines où des améliorations pourraient être apportées.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui pour débattre du projet de loi C-288, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (transparence et exactitude de l’information sur les services à large bande).
Je prévoyais auparavant prendre la parole lors du débat sur le prédécesseur du projet de loi actuel, qui avait été déposé le 23 juin 2021. Les 16 mois qui se sont écoulés depuis ont toutefois eu l’avantage de me permettre d’approfondir ma réflexion sur le sujet. Je suis heureux que mon collègue et ami de Dauphin—Swan River—Neepawa ait ressuscité ce projet de loi qu’il avait présenté durant la législature précédente afin que les consommateurs canadiens puissent obtenir les renseignements importants dont ils ont besoin sur les services à large bande offerts dans les régions rurales du pays. Je le remercie donc de soulever cette question.
Comme je l’ai souvent répété à la Chambre des communes et en public dans le cadre d’événements organisés dans ma circonscription, il y a longtemps qu'un accès fiable à Internet haute vitesse n’est plus un luxe. Pour les familles, les entreprises et les collectivités canadiennes, c’est une nécessité absolue. Lorsque les députés ont l’occasion de présenter des projets de loi d’initiative parlementaire, ces derniers portent souvent sur des priorités concurrentes que les députés jugent importantes pour leur collectivité et leur circonscription. Quand des députés pigent le numéro gagnant à la loterie des projets de loi d’initiative parlementaire, comme mon ami de Dauphin—Swan River—Neepawa, c’est extraordinaire parce qu’ils peuvent choisir une priorité comme celle-ci qui présente un intérêt non seulement pour les gens des collectivités rurales de la circonscription de Dauphin—Swan River—Neepawa, mais aussi pour les résidents de Perth—Wellington et de partout au pays.
Dans ma circonscription, Perth—Wellington, j’entends constamment parler des services à large bande en milieu rural. Presque toutes les semaines, pour ne pas dire tous les jours, je reçois un courriel, un appel, parfois même une lettre par la poste d’un électeur ou d’une famille me demandant quand le réseau optique à large bande arrivera enfin dans leur région. Pas plus tard que ce matin, je me suis entretenu avec un entrepreneur de Wellington Nord, dans le nord du comté de Wellington, qui me disait que son entreprise était désavantagée parce qu’il n’avait pas accès à un service Internet haute vitesse fiable. Les vitesses que peut lui offrir son actuel fournisseur de services Internet ne lui permettent carrément pas d’exercer ses activités comme il devrait.
Aujourd’hui, je vais télécharger cette vidéo et l’afficher sur mon site Web, ma page Facebook et YouTube, mais je sais que bon nombre d'habitants de ma circonscription ne pourront pas la regarder pour la simple raison que leur service Internet haute vitesse ne leur permet pas. Ils vont passer une bonne partie de la journée à regarder la vidéo s'enregistrer dans la mémoire tampon au lieu de la visionner, et c'est la même chose qui se passe pour n'importe quelle autre vidéo ou communication liée au travail.
Les gens de partout au pays se heurtent à des problèmes d’accès à Internet. Je vous dirai honnêtement qu’il faut beaucoup d’investissements en infrastructures pour installer des services Internet et de télécommunications fiables dans un pays aussi vaste que le Canada, qui comprend autant de régions rurales et éloignées. L’un de ces problèmes vient du fait qu’il y a très peu de fournisseurs de services Internet au Canada et que ce marché est dominé par quelques grandes sociétés.
Je suis sûr que tous les députés savent qui sont les grandes sociétés dont je parle. Ce manque de concurrence limite les choix qui s’offrent aux Canadiens. Dans plusieurs secteurs de ma circonscription, mes concitoyens sont obligés de recourir aux services du seul fournisseur qui s’y trouve. Dans bien des cas, c’est notre bonne maman Bell.
Plusieurs fournisseurs de services Internet, qui appartiennent souvent à des membres de la collectivité, travaillent fort pour faire installer des fibres optiques le long de tous les chemins de concession. Ils font de gros efforts. Ils souhaitent vraiment fournir des services Internet haute vitesse fiables. Ils ont toutefois beaucoup de peine à faire concurrence aux grands fournisseurs de services Internet dont les arguments publicitaires, bien qu'ils demeurent à l'intérieur des limites de la légalité, repoussent celles de la crédibilité et de la cohérence.
Dans ma circonscription, je suis très fier des entreprises locales comme Quadro, Wightman et Mornington, qui s’efforcent de connecter les abonnés des régions rurales à un service Internet par fibre optique offrant une vitesse de téléchargement d'un gigabit par seconde. C’est un débit tout simplement incroyable pour de gens dans ma circonscription, qui doivent actuellement se contenter de 2,5 mégabits par seconde, un débit insuffisant pour exploiter une entreprise, participer à des événements communautaires ou communiquer avec des membres de sa famille.
Les Canadiens ont besoin de renseignements exacts sur la vitesse de leur service Internet. C’est pourquoi j’appuie ce projet de loi. Les vitesses théoriques, le service hypothétique et les meilleurs scénarios ne sont que des stratégies publicitaires utilisées par certaines de ces grandes entreprises. Elles nous nuisent et nous empêchent de choisir judicieusement nos fournisseurs de services Internet.
Les consommateurs canadiens ont besoin de données réalistes sur les vitesses de téléchargement et de téléversement qu’offrent les fournisseurs de services Internet de leur collectivité.
Prenons un peu de recul pour voir ce qui s’est passé au cours de ces dernières années. Pendant les 15 premières années du XXIe siècle, l’accès à Internet s’est considérablement étendu. Le service, la qualité et la vitesse ont augmenté au cours de cette période, mais pas toujours de façon uniforme dans toutes les régions du pays.
Ces sept dernières années, les progrès ont ralenti et même stagné. En fait, je dirais que les progrès réalisés par le gouvernement pour étendre l’accès à Internet haute vitesse dans tout le pays ont été plus lents que l’accès Internet par ligne téléphonique. J’ai soulevé à maintes reprises la question des piètres services d'accès Internet auprès de plusieurs membres du Cabinet libéral au cours des sept dernières années. Malheureusement, les réponses que nous obtenons sont soit décevantes, soit trompeuses.
Le gouvernement libéral a signalé les différents fonds fédéraux et les montants totaux qu’il prétend avoir investis, mais comme les libéraux le font toujours, il mesure le succès en fonction de l’argent qu’il dépense plutôt que des résultats concrets qu’il obtient.
En voici un petit exemple: en novembre 2018, j’ai soulevé une question pendant la période des questions à propos d’un rapport qui critiquait le processus défaillant du gouvernement pour améliorer les services Internet en milieu rural. J’ai soulevé cette question pendant la période des questions, et le procureur général, qui était alors secrétaire parlementaire, m’a simplement répondu en mentionnant combien d’argent le gouvernement allait dépenser de plus et combien d’argent de plus il y consacrerait, au lieu de se concentrer sur les résultats. Nous en sommes là, quatre ans plus tard, et les gens des collectivités rurales et éloignées du Canada n’ont tout simplement pas accès à ces services.
Je souligne que d’autres stratégies ont été favorisées de façon plus générale sur la question du spectre. Je souligne aussi que le gouvernement n’a toujours pas donné suite à la politique « non-utilisation égale abandon » qui permettrait de s’assurer que le spectre est bel et bien utilisé et non conservé dans les coffres des entreprises comme une sorte de monnaie d’échange ou comme un bien futur qu’elles pourraient vendre ou revendre à l’avenir.
Bon nombre des projets financés à l’échelle du pays ont été confiés à certaines de ces grandes entreprises de télécommunications plutôt qu’à de petites entreprises de télécommunications. En fait, je tiens à souligner que le soi-disant volet de réponse rapide du Fonds pour la large bande universelle a donné 7 millions de dollars de financement public à Bell en novembre 2020, alors qu’un grand nombre de petits fournisseurs locaux et souvent communautaires de services Internet dans les collectivités rurales auraient pu utiliser ces 7 millions de dollars pour vraiment installer la fibre dans le sol.
Pour ce qui est de l’échec du gouvernement libéral, je mentionne également que le programme Brancher pour innover du gouvernement n’a pas investi un sou dans le Sud de l’Ontario malgré le fait que 10 % de la population mal desservie vit dans cette région. Encore une fois, nous avons assisté à un grand spectacle, rempli d’annonces et de montants importants, mais 10 % de la population n'obtient pas les services adéquats en Ontario.
On trouve dans le Sud de l'Ontario le programme SWIFT, une collaboration entre les fournisseurs de services Internet, les municipalités, les comtés et les entreprises privées. Espérons qu’à un moment donné, les différents ordres de gouvernement fourniront un financement supplémentaire parce qu’ils sont prêts à faire le travail nécessaire pour s’assurer que la fibre se rend dans les foyers de tous les Canadiens. Toutefois, lorsqu’il s’agit de programmes comme Brancher pour innover, pas un seul dollar n’est investi dans le Sud de l’Ontario.
Je voudrais revenir sur l’importance de ce projet de loi. Comme le député de Dauphin—Swan River—Neepawa l’a mentionné plus tôt, l’expression « jusqu'à des vitesses de » et les publicités trompeuses de ce genre ne sont tout simplement pas acceptables lorsque les Canadiens prennent des décisions importantes au sujet d’Internet haute vitesse en milieu rural. Nous devons faire plus. Nous devons agir. Je suis très heureux d’appuyer le projet de loi C‑288.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole ce matin pour parler de l’importance des services Internet abordables et de haute qualité, ainsi que de la nécessité de protéger les consommateurs dans l’industrie des télécommunications.
Tout d’abord, nous savons tous à quel point l’accès à Internet est important pour les Canadiens: en effet, nous travaillons, apprenons et socialisons de plus en plus en ligne chaque jour. Afin de progresser vers l’atteinte de ses objectifs clés pour le secteur des télécommunications, le gouvernement continue, contrairement à ce que nous venons d’entendre, d’instaurer de nouvelles mesures stratégiques en vue d’améliorer la qualité, l'étendue et l’abordabilité des services de télécommunications.
L’un des éléments clés de notre programme à long terme est une nouvelle orientation stratégique pour l’organisme de réglementation des télécommunications du Canada, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC. L’orientation stratégique donnée au CRTC serait harmonisée avec les priorités du gouvernement, l’une des principales étant de veiller à rendre les services Internet abordables pour tous les consommateurs. L’orientation stratégique s’attaquerait à ce problème et aiderait les consommateurs. En particulier, elle cible des améliorations afin de renforcer la concurrence dans le secteur des télécommunications.
L’orientation stratégique proposée établit une approche renouvelée de la réglementation du marché de gros. Elle ordonnerait au CRTC de prendre des mesures pour offrir plus rapidement des tarifs de gros améliorés, et de tenir compte de l’expertise externe en matière de pratiques exemplaires internationales lorsqu’il établira ces nouveaux tarifs. En fin de compte, ces changements favoriseraient une concurrence plus durable, ce qui donnerait lieu à de meilleurs prix et de meilleurs résultats pour les consommateurs.
Dans le cadre du régime de gros, le CRTC exige que les grandes compagnies de téléphone et les grands câblodistributeurs donnent à d’autres fournisseurs de services l’accès à leurs réseaux. Pour ce faire, le CRTC impose l’accès en gros et réglemente les tarifs facturés pour ces services. Cela permet à d’autres fournisseurs de services d’offrir leurs propres services aux Canadiens. Je suis heureux que nous ayons agi pour renforcer la capacité de ces autres fournisseurs d’accès à Internet d'être concurrentiel, parce que je sais que cela a des répercussions considérables sur les prix sur le marché.
L’orientation stratégique proposée comprend également une série de mesures visant à renforcer les droits des consommateurs. Par exemple, le gouvernement comprend qu’il est important d’avoir des fournisseurs de services concurrentiels dans le secteur des télécommunications, mais les consommateurs doivent aussi être en mesure de changer facilement de fournisseur lorsqu’ils trouvent une meilleure offre. C’est pourquoi l’orientation exigerait du CRTC qu’il permette aux consommateurs d’annuler leur service ou de changer de fournisseur de services plus facilement, afin que les Canadiens puissent profiter de meilleures offres.
L’orientation stratégique proposée exigerait aussi que le CRTC prenne des mesures pour promouvoir la clarté et la transparence de l’information sur les prix et des caractéristiques du plan de service dans les documents promotionnels. Ainsi, les consommateurs comprendraient mieux leurs choix sur le marché des services Internet.
Des Canadiens, notamment de ma circonscription, Hamilton-Est—Stoney Creek, me disent régulièrement qu'ils éprouvent des difficultés avec leur fournisseur de services de télécommunication. Je sais que mes collègues en entendent aussi parler. Les problèmes de qualité des services et les mesures insatisfaisantes pour les régler peuvent être très frustrants pour les habitants de nos circonscriptions. Une piètre qualité des services peut entraîner une mauvaise connexion pour les étudiants qui suivent un cours sur Zoom, causer des difficultés frustrantes pour les parents qui travaillent à la maison et empêcher les gens de communiquer avec des proches et des amis.
Pour régler les problèmes de ce genre, le gouvernement du Canada a contribué à établir la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision. Cet organisme indépendant offre aux consommateurs des recours lorsqu'ils n'arrivent pas à régler un différend directement avec leur fournisseur de services de télécommunication.
Malheureusement, je dois maintenant interrompre le député. Cependant, lorsque la Chambre reprendra l'étude de la question, le député disposera d'un peu plus de six minutes.
L'heure réservée à l'étude des affaires émanant des députés est maintenant écoulée, et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur le renforcement de la protection de l'environnement pour un Canada en santé
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 24 octobre, de la motion portant que le projet de loi S‑5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, comme toujours, c’est un honneur de participer au débat dans cette enceinte et de défendre les intérêts des gens de Battle River—Crowfoot. Dans le peu de temps qu’il me reste, j’ai d’autres points à soulever au sujet du projet de loi S‑5, mais j’aimerais que la Présidente me permette de discuter un bref instant du voyage de l’espoir de Hayden.
C’est l’histoire d’un jeune homme d’une localité non loin de la mienne qui affronte déjà sa deuxième bataille contre le cancer, lui qui n’est qu’en 12e année. J’ai eu l’honneur le week-end dernier de participer à un souper-bénéfice aux pierogis où nous avons entendu des anecdotes sur Hayden, sa force et sa résilience. Même si cet adolescent doit composer avec une situation à laquelle de nombreuses personnes ne seront jamais confrontées de leur vivant, il le fait avec détermination et courage ainsi qu'avec l’appui de la collectivité, dans le cadre d’activités de collecte de fonds comme le souper de pierogis, une vente aux enchères en ligne, qui a eu lieu au cours des semaines précédentes, et une page GoFundMe. Ces activités ont montré la véritable générosité de l’Alberta rurale.
Je profite de l’occasion, en arborant un ruban vert, pour rendre hommage à Hayden Buswell et à son voyage rempli d’espoir, ici, à la Chambre des communes. Je lui rends hommage et je lui souhaite la meilleure des chances. Les pensées et les prières de ma famille l’accompagnent dans son combat contre cette terrible maladie.
Je résumerai quelques points sur le projet de loi S‑5, dont la Chambre est saisie.
Je me suis occupé de divers aspects généraux des objectifs que vise le projet de loi S‑5, mais une partie des réserves que j’ai entendues à son sujet ont moins à voir avec son libellé original qu'avec certains amendements qui ont été proposés au cours de l’étude au Sénat.
Quiconque est à l'écoute sait que je représente une région du pays qui est fière d’avoir ce que j’appelle deux industries traditionnelles. L’une est l’agriculture. Étendues sur 53 000 kilomètres carrés, les régions rurales du Centre-Est de l’Alberta que je représente ont une fière histoire d'incroyable productivité dans toutes les formes d’agriculture. La deuxième industrie traditionnelle, et j'en parle souvent, est l’industrie énergétique. Les projets de loi qui ont une incidence directe et indirecte sur ces deux industries ont des répercussions manifestes sur la façon dont nous abordons bon nombre de ces questions.
Après avoir entendu une grande partie du débat à son sujet, je pense que le projet de loi S‑5 doit être soumis au comité afin que nous puissions en étudier les détails. Je n’ai plus qu’un instant, mais je tiens à faire remarquer à quel point il sera nécessaire d’examiner les amendements qui ont été apportés au Sénat. J’ai entendu des concitoyens et divers intervenants s’inquiéter de l’incidence négative sur notre économie et l’environnement que pourraient avoir les conséquences involontaires de certains de ces amendements.
Il me tarde de pouvoir approfondir le tout durant la période réservée aux questions. Je suis reconnaissant d'avoir pu intervenir.
Madame la Présidente, je remercie le député de l'émouvant hommage qu'il a rendu à Hayden. Je sais que tout le monde à la Chambre se joint au député pour souhaiter un prompt rétablissement et la meilleure des chances à Hayden.
Si je ne m'abuse, le député a dit être très intéressé par les amendements apportés à l'autre endroit et souhaite les examiner de plus près. Je me demande s'il souscrit à l'idée de renvoyer rapidement ce projet de loi au comité de l'environnement — auquel je siège avec lui, soit dit en passant —, pour qu'il y soit étudié plus attentivement.
Madame la Présidente, il va sans dire que je vais transmettre à Hayden et à sa famille les meilleurs vœux de la Chambre.
Je ne suis pas certain d'avoir parlé dans cette enceinte de mon nouveau rôle de vice-président du comité de l'environnement. Je suis très enthousiaste à l'idée de pouvoir y défendre les intérêts des gens de Battle River—Crowfoot à ce titre.
Je trouve à la fois intéressant et paradoxal que chaque fois que la Chambre est saisie d'un projet de loi et commence à en débattre, peu importe pendant combien de temps — parfois même pendant une courte période —, les ministériels déclarent automatiquement que la seule solution est de couper court au débat ou que les conservateurs font de l'obstruction. Or, tous les jours, les gens de ma circonscription — je n'exagère pas quand je dis tous les jours — me rappellent qu'ils comptent sur moi, en qualité de député, pour examiner sérieusement tous les aspects des mesures législatives dont la Chambre est saisie et pour consacrer le temps voulu à la tâche pour laquelle nous avons été élus, soit examiner, analyser et débattre les projets de loi à la Chambre des communes. Si le projet de loi est adopté, je me ferai un plaisir de l'examiner plus attentivement à l'étape de l'étude en comité.
Ce n'est pas parce que le gouvernement refuse de consacrer du temps à un aspect fondamental de son travail que les conservateurs le refusent eux aussi. Je trouve cela incroyablement dégradant pour le processus démocratique qu'ils...
Nous poursuivons les questions et observations. La députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, le gouvernement a beaucoup publicisé ce projet de loi comme si, enfin, la modernisation de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement allait donner le droit à un environnement sain. Quand le gouvernement a fait un breffage sur son projet de loi, on a posé la question aux fonctionnaires à savoir si, véritablement, ce projet de loi donnerait le droit à un environnement sain. La réponse des fonctionnaires a été tout simplement « non », ce ne sera pas le cas. Ce sera peut-être le cas dans une mise en œuvre qui n'aura pas lieu avant deux ans, mais pour le moment, ce ne sera pas le cas.
Est-ce que le député est d'accord avec moi que c'est un peu déplorable que le Parti libéral fasse du marketing politique avec ce droit à un environnement sain alors que, dans les faits, ce ne sera pas le cas à l'adoption de ce projet de loi?
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense que la députée souligne un élément important. J'ai souvent dit que la seule chose que les libéraux savent bien faire, c'est de la politique. En effet, ils ont montré à maintes reprises leur incapacité à établir des politiques, à mettre en œuvre des programmes et, en fin de compte, à gouverner le pays.
Quant à leur bilan en matière d'environnement, il est déplorable. Ils n'ont jamais atteint un seul objectif. Ils ont raté pratiquement tous les objectifs liés aux émissions qu'ils ont établis. Ils ont un plan fiscal, pas un plan environnemental, et ils n'hésitent pas à diaboliser toute personne qui souligne les faits à cet égard.
Les Canadiens devraient avoir droit à un environnement sain, mais il faut pour cela s'assurer de disposer d'une industrie et d'une technologie qui le permettent, et pas seulement ici au Canada. D'ailleurs, le Canada peut et doit être un chef de file mondial lorsqu'il s'agit de veiller à ce que la planète entière dispose des outils, des ressources et des capacités indispensables à un environnement sain.
Madame la Présidente, je suis heureux d'entendre mon collègue parler aujourd'hui de certains points très importants pour ses concitoyens et surtout d'avoir exprimé nos meilleurs vœux à Hayden.
Le projet de loi reprendrait une expérience temporaire en matière de gestion des produits chimiques qui a été proposée par l'honorable Rona Ambrose sous M. Harper. Le Sénat a adopté plusieurs amendements sans en avoir une connaissance pratique.
Le député croit-il que le système qui a été établi a résisté à l'épreuve du temps? Pense-t-il qu'il faut étudier ces changements comme il se doit avant de modifier le projet de loi?
Madame la Présidente, je transmettrai à Hayden et à sa famille les meilleurs vœux des députés.
Je pense que nous avons souligné une fois de plus qu'il est absolument essentiel que nous fassions notre travail à la Chambre. Le député fait remarquer que les conservateurs sont bien connus pour leur bonne gestion et leur bonne protection de l'environnement et pour leur reconnaissance de la complexité de la tâche à accomplir. Il est certain que, lorsque nous passerons à l'étape de l'étude en comité, nous devrons nous pencher sur les amendements du Sénat et l'ensemble du projet de loi pour nous assurer de bien faire les choses, car les emplois et notre environnement en dépendent.
La période réservée aux interventions de 20 minutes est terminée. Nous passons maintenant à des interventions de 10 minutes. Par conséquent, j'aimerais donner la parole au député de Calgary Shepard.
Madame la Présidente, c’est toujours un immense privilège de prendre la parole au nom de mes concitoyens. Il est dommage que je n'aie pas eu l'occasion de prendre la parole pendant 20 minutes au cours des cinq premières heures de débat.
C’est toujours un privilège de parler au nom des gens de ma circonscription et de relayer certains de leurs points de vue. C’est un peu plus difficile de le faire en ce qui concerne ce projet de loi. Il s’agit du projet de loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, qui me rappelle un proverbe yiddish.
J’épargnerai aux députés la prononciation yiddish, mais selon le proverbe, l'homme étudie jusqu'à 70 ans et meurt idiot. Je suis toujours heureux d’apprendre de nouvelles choses. En tant que parlementaires, nous avons parfois besoin de nous faire rappeler, que ce soit par nos concitoyens ou l’examen de mesures législatives comme celle-ci, que nous en savons peu. Si on m'avait demandé, avant que je sois élu pour la première fois en 2015, si ce genre de loi existait, j’aurais répondu que je l’ignorais.
Par conséquent, je voudrais vous raconter comment nous en sommes arrivés à moderniser cette loi. D’emblée, même si je m’inquiète beaucoup du contenu du projet de loi, de ses différentes parties et de la façon dont nous en sommes arrivés là, je vais l'appuyer. Le proverbe yiddish nous rappelle qu’il y a toujours plus à apprendre et que j’en apprends toujours plus sur ce projet de loi.
J’ai entendu des électeurs parler des produits de beauté par le passé. Un grand nombre d’électeurs de ma circonscription sont des entrepreneurs qui dirigent de petites entreprises de produits uniques. Ils s’inquiétaient particulièrement des substances toxiques. La toxicité, bien sûr, est principalement fondée sur la quantité de substance que l’on trouve réellement, et nous devrions garder cela à l’esprit. Ce projet de loi répartirait la liste des substances toxiques en deux annexes: la première énumérant celles qui présentent le risque le plus élevé pour la santé et l’environnement, la seconde énumérant celles qui posent un risque plus faible, mais qui sont toujours réglementées.
Le projet de loi propose également de réduire la paperasse. Beaucoup d’organisations d’intervenants et de secteurs de l’industrie différents sont tout à fait favorables à cette idée. Ils auraient moins de paperasse à remplir. Le processus serait plus simple. Encore une fois, il est nécessaire de réduire les redondances et la paperasse. Surtout de nos jours, quand les gens ont tant d’occasions d’utiliser des méthodes numériques pour fournir des services et informer les organismes de réglementation gouvernementaux, voilà une occasion de le faire.
Pour ce qui est de la façon dont nous sommes saisis de la chose aujourd’hui, il a fallu cinq ans au gouvernement pour finir par nous proposer ces mesures dans le projet de loi S‑5. Or, c’est un projet de loi du Sénat, ce qui est tout à fait l'inverse de la façon dont cet endroit est censé fonctionner. En effet, la Chambre des communes est censée étudier les projets de loi et les envoyer à l'autre endroit, le Sénat, pour qu'il procède à un second examen objectif. Maintenant, nous faisons tout le contraire.
Ce sont les banquettes ministérielles qui auraient dû nous présenter le projet de loi S‑5 à titre de projet de loi du gouvernement pour que nous puissions l'examiner ici en premier. Comme ce travail n'a pas été fait à la Chambre des communes, ce sont les sénateurs qui ont agi. Ils ont adopté 24 amendements, et nombre d'entre eux me préoccupent. En effet, ces amendements auraient pour effet de rendre la mesure législative moins efficace. Si nous amendons le projet de loi S‑5, il retournera au Sénat pour être réexaminé, et il sera renvoyé d'une Chambre à l'autre.
Au cours du débat, j'ai entendu plusieurs députés ministériels dire qu'ils voulaient accélérer le processus d'adoption du projet de loi. Ils craignent que ce texte ne franchisse pas les étapes assez rapidement. Bien sûr, chacun d'entre nous ici est autorisé à intervenir au nom de ses concitoyens et à essayer d'attirer votre attention, madame la Présidente, pour parler des mesures législatives à l’étude. Après cinq ans d'attente pour arriver au point où en sont les libéraux, c’est fausser le débat que de prétendre ensuite qu'il faut accélérer le processus, tout en sachant pertinemment qu'un seul amendement adopté par le comité de l'environnement ou à l'étape du rapport par la Chambre renverrait le projet de loi au Sénat. Il est faux de dire que les partis de l'opposition retardent le débat; au contraire, il faut examiner attentivement les mesures législatives du gouvernement.
De nombreux amendements me posent problème. Je vais peut-être m'attarder un instant à la question du préambule, car les députés ministériels ont beaucoup insisté sur le fait qu’on inscrit ainsi un droit à un environnement sain dans la loi. Certains députés de l'opposition, en dehors du Parti conservateur, ont mentionné qu’il ne s’agissait pas véritablement d’un droit.
En fait, cet élément de la modernisation de la loi figure dans le préambule. Or, au cours de son intervention sur le projet de loi, le député de Dufferin-Caledon a rappelé à la Chambre que, lorsque quelque chose figure dans le préambule, il arrive souvent que les juges n'en tiennent pas compte si une affaire est portée devant les tribunaux. Ce qui se trouve dans le préambule n'a pas le même poids juridique qu'une chose qui se trouve dans un article de loi.
Après cinq ans de cette « consultocratie » qu'il a mise en place, le gouvernement prétend que nous devons maintenant accélérer le processus à la Chambre des communes et renvoyer rapidement le projet de loi au comité. Ensuite, au comité, je suis sûr que les députés diront la même chose, à savoir qu'ils doivent étudier rapidement le projet de loi afin de le renvoyer à la Chambre pour qu'il soit examiné, et ce, probablement sans proposition d'amendement. Nous avons vu que le Sénat a apporté un nombre important d'amendements au projet de loi. Les choses ont avancé à une vitesse désespérante, et ce n'est pas le rôle de la Chambre des communes de tourner comme une machine à sous.
On ne présente pas un projet de loi du gouvernement, qu'il provienne du Sénat ou de la Chambre, simplement en s’attendant à ce que les députés disent oui à tout et à ce qu'ils le fassent passer à l'étape suivante. Il y a des députés qui peuvent apporter une contribution au projet de loi. Certains députés conservateurs sont ingénieurs de profession, comme la députée de Sarnia—Lambton, qui possède dans ce domaine une expertise dont elle peut faire profiter la Chambre. Il y a des députés qui, dans leur ancienne vie, étaient entrepreneurs. D'autres encore ont déjà travaillé pour des entreprises de produits chimiques. Ils peuvent tous apporter une contribution. De plus, nous venons de circonscriptions où il y a de grands projets énergétiques industriels ou de grandes mines en cours de construction ou d'exploitation; nous pouvons fournir un éclairage sur la façon dont des dispositions législatives comme celles-ci devraient fonctionner et nous devons le faire à la Chambre des communes même.
Je veux également parler de l'élément du préambule ajouté par les libéraux relativement à un environnement sain, qui est totalement impossible à faire respecter. Ils disent qu'ils ne peuvent pas définir davantage cette notion et qu'il leur faudra encore deux ans pour en comprendre la signification. Par conséquent, on nous dit non seulement que nous devons adopter le projet de loi à la hâte, probablement sans amendement après le travail du Sénat, mais aussi qu'il faudra encore deux ans pour déterminer le sens exact de ce qu'il dit. Essentiellement, c’est une modernisation et une réduction de la paperasserie et non une mesure législative en matière d'environnement.
C'est du déjà vu. La taxe sur le carbone, par exemple, n'est pas un plan environnemental, mais un plan fiscal. De plus, la réduction des impôts pour la classe moyenne a en fait permis à chaque député de bénéficier d'une réduction d'impôt plus importante que celle d’un Canadien ne faisant pas partie de la classe moyenne. En réalité, quiconque gagne moins de 43 000 $ n'a aucunement profité de cette réduction d'impôt. Pour bénéficier de la réduction totale, il fallait gagner pas moins de 93 000 $, ce qui correspond à l'extrémité supérieure de la tranche d'imposition des revenus moyens.
Les libéraux font cela tout le temps. Ils prétendent quelque chose dans un projet de loi, mais c'est en fait complètement différent, puis, après des années de consultation, ils disent qu'il faut faire vite à la Chambre pour que le projet de loi soit adopté. J'ai déjà vu le scénario se répéter à de nombreuses reprises.
Je donnerais à ce projet de loi un C-, mais il m'a rappelé un proverbe yiddish. Il m'a également donné l'occasion d'examiner des mesures législatives dont mes électeurs se soucient. Ils veulent un environnement sain. Ils veulent savoir que les substances toxiques font l’objet d’un examen et qu’elles sont prises en considération, et qu'il existe un certain type d'objectif à atteindre dont les industries et les entrepreneurs doivent tenir compte avant de décider des substances à mettre dans leurs produits et leur mode de fabrication.
En même temps, ils ne veulent pas d'autres années de consultation une fois le fait accompli. Ils ne veulent pas d’une loi-cadre; ils veulent une loi applicable et efficace; une loi acceptable, qui ne tombe pas dans l’exagération. Nous n'essayons pas de diriger l'économie, nous essayons d'être de bons gestionnaires de l'économie, et une mesure législative comme celle-ci nous permet de tenter d'atteindre cet objectif. Nous avons toujours l'occasion d'apprendre quelque chose de nouveau; selon le proverbe yiddish, l'homme étudie jusqu'à 70 ans et meurt idiot. C'est un rappel pour nous tous qu'il y a toujours quelque chose à apprendre.
J’aimerais faire comprendre aux libéraux qu’ils peuvent apprendre quelque chose du projet de loi qu'ils essaient maintenant de faire adopter à la hâte par la Chambre. Les 24 amendements qu'ils ont reçus des sénateurs, et dont certains empirent les choses, nous rappellent que les projets de loi devraient d’abord être présentés en cet endroit. Les libéraux devraient donc consulter davantage la Chambre des communes et les députés avant de présenter un tel projet de loi.
Malgré cela, j'appuierai le projet de loi pour qu'il soit renvoyé au comité afin que, espérons-le, nous puissions le corriger et y apporter d'autres amendements, ce qui retardera encore son adoption. Cependant, ce n'est pas notre faute. Nous sommes ici pour adopter des lois sensées à l’intention de nos concitoyens.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai aimé le discours de mon collègue.
Le renforcement de la protection de l'environnement est une bonne chose; nous ne sommes pas contre la vertu. Cependant, en raison des propos que ma collègue a tenus précédemment, je me demande si c'est utopique. N'y aurait-il pas autre chose à privilégier pour assurer un environnement sain à la suite de l'adoption de ce projet de loi?
Quels sont les engagements que les conservateurs pourraient prendre afin d'améliorer l'environnement de tous leurs concitoyens?
Madame la Présidente, comme député de l'Alberta et comme Albertain, je dirais que nous avons des règles environnementales sur les plus grandes compagnies industrielles qui ont de grands projets dans notre province. Nous sommes déjà des leaders en matière de législation et de règles appliquées sur les grandes entreprises dans notre province.
Tout le Canada pourrait prendre l'exemple sur nous pour des choses comme l'éthane ou le méthane. Pour les grands projets industriels, nous avons des règles très strictes sur la quantité de gaz que les entreprises ont la permission d'émettre. Nous avons aussi un prix sur la production de gaz à effet de serre depuis très longtemps pour les plus grands producteurs du secteur pétrolier de notre province.
Bien sûr, chacun peut venir dans notre province et nous poser des questions. Les membres de notre service public sont excellents et reconnus pour leur excellence partout dans le monde. Toute cette information est disponible en ligne et j'invite la députée, si elle le veut, à venir en Alberta et voir cela d'elle-même.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est un peu décevant de voir la façon dont les conservateurs perçoivent le projet de loi, un projet de loi qui traite de l'environnement et qui vise à protéger et à aider les Canadiens. Des intervenants d'un bout à l'autre du pays attendent avec impatience que nous allions de l’avant avec ce projet de loi. Toutefois, les conservateurs utilisent l'excuse de vouloir plus de temps pour en débattre. Ils sont prêts à dire n'importe quoi pour faire de l'obstruction.
Nous devons constamment chercher des partenaires pour faire adopter les projets de loi. Nous n'essayons pas de dire que le débat doit absolument prendre fin aujourd'hui. Si les conservateurs sont en faveur de cette mesure législative, pourquoi ne pas la laisser passer à l'étape du comité? Pourquoi doivent-ils dénoncer chaque projet de loi et chercher ainsi à faire échouer le processus législatif?
Madame la Présidente, c'est un peu fort venant du député de Winnipeg‑Nord, qui a probablement prononcé plus de mots à la Chambre que tout autre député. J'oserais même dire qu'il a peut-être plus parlé que l'ensemble de son caucus. Peut-être faudrait-il lui ajouter le député de Kingston et les Îles.
C'est ici qu'ont lieu les consultations auprès des citoyens du pays. Par l'intermédiaire des députés, la Chambre des communes est la représentante du peuple. Nous allons faire notre travail.
Madame la Présidente, comme c'est toujours le cas, c'était un discours intéressant de la part du député de Calgary. Je vais devoir ajouter le mot « consultocratie » à mon vocabulaire.
Le député a mentionné que la loi serait impossible à appliquer. La Loi canadienne sur la protection de l'environnement existe depuis 1999 et elle n'a jamais été appliquée de quelque manière que ce soit.
Le député pourrait-il nous donner des idées de ce qu'on pourrait faire pour lui donner force exécutoire? Les Canadiens méritent de vivre dans un environnement propre et sain. Nous devons pouvoir appliquer ce droit.
Madame la Présidente, pour que le député me comprenne bien, j'ai dit que le droit à un environnement sain, tel qu'il est enchâssé et actualisé dans le projet de loi, est inapplicable parce qu'il apparaît dans le préambule. Essentiellement, il n'a aucune force de loi. Personne ne peut se présenter devant un juge en faisant valoir que, pour une raison ou pour une autre, c'est un droit applicable. Celui-ci n'apparaît pas dans la Charte canadienne des droits et libertés. Personne ne peut porter plainte parce que son droit à un environnement sain a été bafoué.
Pour ce qui est du caractère exécutoire, ce droit est déjà mis en application dans le secteur industriel. Les industries d'un bout à l'autre du Canada essaient déjà de satisfaire aux exigences énoncées. Ces dispositions législatives auront des répercussions sur des centaines de milliers de travailleurs dans les divers secteurs. Chacun d'eux essaie de faire la bonne chose pour le bien de l'environnement, mais aussi de leurs concitoyens. Aucun Canadien n'a pour objectif de polluer l'environnement ou d'y déverser indûment des substances toxiques. Les Canadiens savent que des dispositions législatives à cet effet existent et ils essaient de satisfaire à leurs exigences. Cependant, c'est parce que le droit à un environnement sain est énoncé dans le préambule du projet de loi qu'il n'a pas force exécutoire.
Madame la Présidente, jusqu’ici le débat d'aujourd'hui a été intéressant. Une partie de ce débat porte sur un nouveau projet de loi important présenté au Parlement, le projet de loi S-5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane.
Il s'agit de considérations environnementales importantes sur lesquelles le Parlement doit se pencher. Ce projet de loi ferait la mise à jour, très en retard, d’une loi adoptée initialement en 1999, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Mon collègue m'a appris, car je ne le savais pas avant qu'il ne prenne la parole à la Chambre aujourd'hui, que le projet de loi est à l’étude depuis cinq ans. Cinq ans, c'est long.
Les travaux des cinq dernières années ont été interrompus par deux campagnes électorales — dont l'une était totalement inutile et a modifié tout le programme législatif —, de sorte que la Chambre n'a pas pu accorder beaucoup de temps à l’étude de ces questions. Or, nous sommes censés examiner les dispositions législatives en vigueur au Canada et réfléchir à la façon d'améliorer le programme législatif.
Comme l'a souligné mon collègue, le projet de loi nous est parvenu initialement après avoir été adopté par le Sénat avec de nombreux amendements. Dans le présent cas, nous semblons agir comme Chambre de second examen objectif à l'égard de ce qui nous a été présenté comme une modification à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
Tous les Canadiens veulent une Loi canadienne sur la protection de l'environnement forte et un processus réglementaire très clair pour l’approbation des substances mises en circulation dans la société.
Ne vous méprenez pas: ce projet de loi comporte des éléments valables que j'appuie. J'espère pouvoir participer aux travaux du comité et exposer en détail les changements nécessaires. Certains de ces changements consisteraient à annuler quelques amendements apportés par le Sénat, qui en fait font reculer la loi au lieu de la faire avancer.
Le projet de loi est avantageux dans la mesure où il permet de se débarrasser de certaines redondances dans la réglementation. À la Chambre, j'ai parlé à maintes reprises de la lourdeur gouvernementale et de la lourdeur réglementaire. Il y a un chevauchement non seulement entre les différents paliers de gouvernement, comme les provinces, les municipalités et le gouvernement fédéral, mais aussi au sein même du gouvernement. En effet, différents ministères sont appelés à examiner les mêmes règlements.
Les entreprises qui doivent passer par ce processus gaspillent temps, argent et efforts. Tout faire d'un seul coup, comme la mesure législative semble le proposer, est une meilleure façon de se conformer aux règlements que l'industrie doit respecter afin d'aller de l'avant.
Je tiens à souligner que j'ai participé à l'étude à la Chambre des communes de projets de loi dont nous avons manifestement accéléré l'adoption. Je me souviens de ma collaboration avec l'ancien ministre des Ressources naturelles, lors de la 43e législature, lorsque nous avons réalisé les avancées réglementaires nécessaires aux travaux d'extraction extracôtière afin de réglementer le travail des ouvriers et d'assurer leur sécurité.
Ce travail avait été retardé pendant des années. Par conséquent, pour les travailleurs extracôtiers au Canada, principalement à Terre‑Neuve, mais aussi en Nouvelle‑Écosse, les règlements ne se chevauchaient plus, et il y avait un vide juridique quant à ce qui arriverait en cas d'accident.
Le ministre de l'époque, qui était excellent, a travaillé avec moi en coulisses dans le but de faire avancer ce projet de loi aussi rapidement que possible. Nous avons fait adopter celui-ci à la Chambre, puis nous l'avons renvoyé à l'autre endroit. Non, je fais erreur: le projet de loi venait de l'autre endroit. Nous avons fait le nécessaire pour qu'il franchisse les étapes dans les plus brefs délais, y compris celle de l'étude en comité, car ses dispositions répondaient à tous les enjeux qu'il fallait régler. Parce que cette mesure législative n'était pas encore en vigueur, des travailleurs étaient en danger.
Quand les choses doivent bouger rapidement à la Chambre, nous les faisons bouger. Notre tâche, c'est de déterminer ce qui servira au mieux les intérêts des Canadiens et de modifier ce qui doit l'être dans les mesures législatives dont nous sommes saisis.
Je parlerai un peu du projet de loi à l'étude, car il comporte des faiblesses évidentes. Comme je l'ai déjà dit, il contient aussi de bons éléments. De plus, il est effectivement temps de mettre à jour la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Mentionnons que le projet de loi vise aussi à modifier d'autres lois. J'ai des questions à propos de certains points. Je me questionne souvent à propos du jargon bureaucratique avec lequel nous devons composer à la Chambre des communes.
Le projet de loi désigne certaines choses par des termes qui devront assurément être mieux définis. Je parle notamment de ce qu'on appelle les « populations vulnérables ». Peut-on définir en quoi consiste une population vulnérable? Je n'ai pas vu de précisions là-dessus dans le jargon juridique.
On parle des principes de « non-régression » et d'« équité intergénérationnelle ». Ce sont de bonnes choses, en théorie, mais, pour le moment, ces principes ne sont pas établis dans la jurisprudence, puisqu'aucun tribunal n'a eu à se prononcer là-dessus. C'est l'une des lacunes du projet de loi.
Nous pouvons coucher des principes sur papier, mais quelqu'un pourrait soudainement les contester et soumettre la question aux tribunaux. Comme mon collègue l'a dit plus tôt, le juge se fondera non pas sur le préambule de la loi, mais strictement sur ses dispositions. Il déterminera que le principe d'équité intergénérationnelle est un aspect important de la loi et il rendra sa décision en conséquence.
Évidemment, la question fera son chemin dans les tribunaux partout au Canada, puis la Cour suprême du Canada rendra une décision sur ce que signifie l'équité intergénérationnelle, et c'est sans parler de l'iniquité intergénérationnelle que le gouvernement actuel inflige à répétition aux Canadiens depuis sept ans. L'accumulation de déficits comme ceux que nous connaissons et dont le gouvernement refile la facture fiscale aux générations futures de Canadiens est la définition même de l'iniquité intergénérationnelle. Nos enfants, nos petits-enfants et nos arrière-petits-enfants devront payer les factures que le gouvernement actuel refuse de payer.
C'est le genre de chose que nous devrons relever et corriger. Il est préférable de les trouver maintenant plutôt que dans 10 ans, une fois que plusieurs causes auront été amenées devant les tribunaux et que des millions de dollars auront été engloutis dans le système de justice canadien. Il faudrait alors revenir en arrière pour corriger tout ce qui se sera produit dans l'intervalle.
Il est question de toxicité dans ce projet de loi. Je me rappelle que, il n'y a pas si longtemps, on nous disait que le plastique est toxique. Je sais que l'industrie du plastique en était fort mécontente. Je me suis servi d'un contenant de marque Tupperware hier soir. J'ai utilisé un sac en plastique refermable ce matin.
S'agit-il de produits toxiques? Est-ce que j'utilise des produits toxiques? Je crois qu'il faudrait vraiment arriver à une définition précise de ce que représente la toxicité pour les collectivités que nous représentons. Une liste de surveillance de ces substances risque d'être surutilisée et mal comprise par les fonctionnaires et les juristes concernés.
Le projet de loi contient d'autres définitions, comme « le droit à un environnement sain ». Comme tout le monde le sait, je suis entièrement en faveur d'un environnement sain. Cependant, je ne vois pas du tout comment on peut l'inscrire comme droit dans la Charte canadienne des droits et libertés.
Je sais que bon nombre de mes collègues pensent que pour être sain, un environnement doit avoir l'air d'un parcours de golf, mais ce n'est pas du tout le cas. C'est plutôt un endroit où on trouve tout un tas d'insectes. Il y a la base, puis toute une série de changements au sein de l'écosystème. Un environnement sain et naturel, ce n'est pas toujours joli.
Pensons aussi aux produits agricoles canadiens. Bien franchement, ils proviennent d'une manipulation de la nature. D'aucuns pourraient dire que l'agriculture rend l'environnement malsain. En effet, pour nourrir la planète, ce que notre pays fait très bien, nous labourons des champs, tuant ainsi beaucoup de taupes, de campagnols, d'insectes, d'oiseaux et d'oisillons, entre autres.
La terminologie employée ici me pose problème. Nous devons équilibrer tout cela en tenant compte des facteurs sociaux et économiques. Nous devons nous assurer que nous disposons d'évaluations des risques et de profils de gestion des risques qui montrent clairement les objectifs à atteindre, tout en les équilibrant avec ce qui est bon pour l'ensemble de la société.
Un autre problème inhérent à la réglementation excessive, dont le gouvernement est friand dans son approche réglementaire et dans ses projets de loi, est la possibilité pour quiconque de demander à un ministre de vérifier si une substance est toxique.
Il existe toutes sortes de subtilités dans notre système judiciaire actuel, des subtilités dont abusent de nombreuses organisations qui tentent de retarder le progrès au Canada. Cela ouvre la porte à davantage de problèmes du même ordre.
Une fois que nous aurons entrouvert cette porte dans tous les domaines de la société, nous n'aurons plus que des litiges avec des entités intéressées, dans l'ensemble de notre système juridique. Voilà ce qui doit cesser. Nous devons faire un peu mieux pour nous assurer que nous obtenons une meilleure législation pour tous les Canadiens. Ce sont là mes principaux arguments.
J'ai hâte que le gouvernement nous donne l'occasion de faire des recommandations et des amendements judicieux au sujet du projet de loi pour que son libellé et les définitions dont nous parlons soient rendus plus clairs afin que nous fournissions aux Canadiens une excellente mesure législative pour l'avenir.
Madame la Présidente, c'est intéressant. Les conservateurs critiquent le gouvernement parce que le Sénat soutient la Chambre à l'égard de certaines mesures législatives très importantes. Cependant, Stephen Harper ne voyait pas d'inconvénient à faire la même chose. En fait, il avait même fait présenter un projet de loi environnemental par l'entremise du Sénat. Quand les conservateurs parlent de la place que nous accordons au Sénat dans le programme législatif de la Chambre, ils devraient examiner leur propre feuille de route.
La mesure législative dont nous sommes saisis a été présentée en février au Sénat. Elle y a été adoptée en juin. Elle a été présentée depuis longtemps. Si tous les députés intervenaient sur cette mesure, elle ne serait jamais adoptée. Quand le Parti conservateur voudrait-il que soit adoptée une telle mesure législative? Pourquoi ne pas permettre qu'elle soit renvoyée au comité où des parties prenantes et des députés pourraient contribuer au débat et à la discussion?
Madame la Présidente, je ne me rappelle pas avoir critiqué le gouvernement pour avoir fait avancer ce programme au Sénat.
Premièrement, j'ai dit que cette fois-ci, la Chambre des communes est le lieu du second examen objectif. Je sais que mon collègue d'en face dirait qu'il s'agit d'un second examen. Nous essayons de faire preuve d'objectivité et de veiller à analyser réellement la situation plutôt que nous contenter d'adopter le projet de loi à toute vitesse, comme le voudrait mon collègue d'en face.
Je suis membre du comité de l'environnement. Je sais où le projet aboutira: sur mon bureau. J'ai déjà déployé des efforts pour examiner ce projet de loi et la façon dont nous pourrions aborder les changements qui seraient nécessaires. Nous allons faire en sorte d'adopter ce projet de loi. Je mets le député au défi de répondre à cette question: s'il a fallu 5 ans pour en arriver là, pourquoi pense-t-il qu'il convient de le faire adopter en 10 minutes? Je pense que nous devons discuter de ces questions.
Madame la Présidente, je veux juste ajouter quelques commentaires concernant les préoccupations du député au sujet de la façon dont serait abordée l'idée du droit pour les Canadiens de vivre dans un environnement sain et propre.
Dans le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui, le projet de loi S‑5, la nouvelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement n'étendrait ce droit que dans la mesure où le projet de loi le permet. Elle régirait essentiellement les toxines, la pollution atmosphérique et la pollution de l'eau. Le mandat du gouvernement fédéral est plus large que cela. Il existe beaucoup de lois environnementales en vigueur, notamment la Loi sur les pêches et la Loi sur les espèces en péril.
Le député est-il d'accord pour dire que nous devons étendre ce droit à l'ensemble du mandat fédéral?
Madame la Présidente, je remercie vraiment le député de sa question. J'ai fait partie du même comité que lui à la dernière législature. Il apporte toujours un élément intéressant concernant la façon dont nous pouvons faire progresser une mesure législative.
J'aimerais dire que toute cette question d'environnement propre et sain est un excellent concept auquel je souscris totalement. Par contre, lorsque j'entends toutes ces balivernes de la part de certains députés — pas ce député-ci —, je dois mettre les choses au clair quant à ce que nous tentons d'accomplir. Au comité et à la Chambre, j'ai souvent entendu dire que les émissions provenant de l'industrie pétrolière et gazière, par exemple, réduisent l'espérance de vie des gens. Toutefois, les Canadiens vivent de plus en plus vieux, il faut le souligner.
Nous avons fait un excellent travail pour réduire le coût de l'énergie et les émissions au Canada. Je tiens à ce que cela se poursuive, que notre santé s'améliore à mesure que notre espérance de vie augmentera, et que nous nous attendions à ce que nos lois traitent mieux les Canadiens. Voilà ce que je cherche à obtenir.
Madame la Présidente, je tiens vraiment à ce qu'on ne précipite pas l'adoption de ce projet de loi. Je suis d'accord avec le député sur ce point. C'est un projet de loi très complexe. La Loi canadienne sur la protection de l'environnement est très longue et comporte six parties. Le gouvernement a choisi de ne pas revoir ou modifier l'ensemble de la partie 6, qui porte sur l'immersion de déchets et les organismes génétiquement modifiés. Cette partie a besoin d'attention, mais elle est hors de la portée du projet de loi actuel, à moins que le gouvernement ne change son fusil d'épaule et déclare que nous devons aussi moderniser cette partie.
Il m'importe aussi de protéger ce projet de loi contre les contestations judiciaires. Il faut rétablir l'annexe 1, la liste des substances toxiques.
Madame la Présidente, je partage les préoccupations de ma collègue quant à notre façon de faire les choses à la Chambre et à la nécessité d'examiner les mesures législatives rapidement.
L'un des enjeux dans ce projet de loi est, bien sûr, le fait que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement érige des actes en infractions criminelles. Par conséquent, nous favorisons l'adoption d'une approche pénale pour beaucoup de recours et d'une barre inférieure qui concorde davantage à celle prévue dans l'approche civile pour leur traitement, de sorte que nous avons une incidence sur deux séries de lois qui pourrait ne pas être bénéfique à la société canadienne. Ce sont des points que nous devons prendre en considération dans ce dossier et je suis disposé à écouter tout ce que ma collègue a à dire sur les améliorations que nous pouvons apporter.
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole au sujet du projet de loi S‑5.
Il y a cinq ans, en 2017, je crois, j'ai participé, en tant que membre du personnel parlementaire, à l'examen approfondi qui a été effectué par le comité de l'environnement. Les membres du comité de l'époque se sont penchés sur la pleine portée du projet de loi, et j'espère que le temps que j'ai siégé au comité me permettra d'éclairer la Chambre au cours de mon intervention aujourd'hui.
Bien que j'appuie le projet de loi S‑5 dans la mesure où il traite du droit à un environnement sain et de certaines des questions critiques prévues dans la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999, je m'en voudrais de ne pas parler des situations contradictoires qui existent en Colombie‑Britannique en ce moment.
L'actuel gouvernement se préoccupe prétendument des effets des substances toxiques sur nos vies, sur notre santé et surtout sur celle des enfants en bas âge. Hier encore, je me suis rendu chez IKEA avec ma famille pour acheter de nouveaux meubles. Je sais que beaucoup de substances toxiques inscrites à la liste de l'annexe 1 se retrouvent dans les meubles, et que des produits chimiques toxiques sont utilisés dans la production et la fabrication de presque tous les biens de consommation que nous utilisons au Canada. Cependant, le gouvernement a décidé cette année de décriminaliser l'utilisation du fentanyl, qui tue des centaines, voire des milliers de personnes chaque année dans ma province.
Pourquoi nous soucions-nous tant, d'une part, de l'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 et de sa modification pour protéger les collectivités contre les substances toxiques, alors que, d'autre part, le gouvernement du Canada légalise pratiquement l'utilisation d'une substance toxique qui tue des gens chaque jour dans les rues de Vancouver et dans toute la Colombie‑Britannique?
Plus tôt dans le débat aujourd'hui, certaines personnes ont mentionné le fait que le projet de loi dont la Chambre est saisie ne tient pas compte de toute l'étendue des changements requis pour moderniser la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Je suis plutôt d'accord avec eux et je partage l'inquiétude soulevée par mes collègues de tous les partis à la Chambre. À titre d'exemple, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement est complexe, et elle chevauche et complète d'autres mesures législatives, comme la Loi sur la sécurité automobile, qui déterminent comment nous pouvons utiliser divers produits et substances dans la vie de tous les jours. Au cours des dernières années, nous avons été témoins de l'arrivée massive de véhicules électriques sur le marché. Je pense que les consommateurs canadiens auraient avantage à ce que nous mettions à jour les normes sur l'utilisation des batteries de ces véhicules, entre autres. En outre, il faudrait mieux les informer de l'impact de ces batteries sur l'environnement quand elles sont arrivées à la fin de leur vie utile et envoyées au recyclage.
Il y a aussi l'exemple des organismes vivants et les produits issus de la biotechnologie. Je sais qu'un grand nombre d'habitants de ma circonscription sont préoccupés par les organismes génétiquement modifiés. C'est à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement que ces derniers sont assujettis. Pourtant, cette loi n'a pas été revue en profondeur malgré les percées technologiques majeures dans les produits, les aliments et les vaccins qui entrent dans notre corps.
L'un des grands enjeux est de prévenir la pollution des cours d'eau causée par les substances nutritives. Quand nous avons examiné la loi en 2016, l'un des points que le ministère de l'Environnement et du Changement climatique souhaitait régler concernait l'étiquetage de produits comme l'eau de javel et d'autres produits ménagers d'usage courant. Il faut connaître l'effet qu'ont ces produits quand on les verse dans l'évier et ce qui peut se produire quand ils sont déversés directement dans l'océan, au large de Victoria, par exemple. Il faut moderniser la Loi canadienne sur la protection de l'environnement pour être conscients des substances que nous envoyons dans l'océan et des effets qu'elles ont sur la faune marine, particulièrement en Colombie-Britannique.
Comme d'autres députés l'ont souligné, le projet de loi S‑5 ne contribue aucunement à enrayer la pollution marine. Je me dois de demander pourquoi le gouvernement a choisi de ne pas s'attaquer à ce problème alors qu'il est en train d'embaucher des centaines de nouveaux employés qui travailleront à un plan de protection marine pour la côte du Pacifique au sein de Pêches et Océans Canada et de Transports Canada. Pour l'amour du ciel, comment le gouvernement peut-il choisir de ne pas harmoniser la Loi canadienne sur la protection de l'environnement avec les milliards de dollars qu'il est censé dépenser pour protéger les côtes de la Colombie-Britannique? Il a la chance d'harmoniser ces deux axes d'intervention ici même, à la Chambre des communes.
Une autre mesure importante que nous aurions pu prendre pour aider l'environnement est d'empêcher la pollution en limitant le transport transfrontalier de déchets dangereux et de matières recyclables dangereuses. Un de mes collègues de Simcoe, le deuxième grenier du Canada, a présenté un projet de loi pour tenter de moderniser certains aspects de la LCPE en ce qui concerne les biens recyclés. Nous pourrions faire beaucoup mieux pour garantir que de nombreux biens sont traités d'une manière qui respecte l'environnement.
Nous devons aussi examiner soigneusement — et cela pourrait se faire dans le cadre de la LCPE — l'importation des biens pour nous assurer que ceux-ci répondent aux normes canadiennes. Si le gouvernement avait le courage de déployer les efforts nécessaires pour moderniser la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999, cette LCPE modernisée pourrait donner aux consommateurs une plus grande confiance dans les produits qu'ils utilisent.
La prévention et les interventions en cas d'urgence sont d'autres aspects clés de la LCPE sur lesquels on aurait pu se pencher. C'est particulièrement important pour les gens de Mission—Matsqui—Fraser Canyon. Lors du dernier examen de la loi, en 2017, Environnement et Changement climatique Canada a recommandé l'adoption de dispositions afin d'autoriser des recherches sur le terrain ayant pour objet les urgences environnementales, d'accorder des exemptions pour des situations d'urgence ayant trait à la sécurité nationale qui commandent une intervention rapide et de prévoir des mesures correctives. C'était particulièrement pertinent pour ma circonscription, où on devait remplacer de nombreux ponceaux installés dans des cours d'eau poissonneux. Si le gouvernement avait voulu faire les efforts nécessaires, il aurait pu tenir compte d'une foule d'aspects de nos lois environnementales ayant trait aux situations d'urgence.
Un autre aspect dont le gouvernement aurait pu tenir compte — je crois que j'en suis déjà au cinquième ou sixième —, ce sont les protections environnementales relatives aux activités fédérales sur les territoires autochtones. Dans bien des cas, les territoires et les réserves autochtones ne sont pas assujettis aux lois provinciales en matière d'environnement, et on ignore comment on applique les lois fédérales ou comment les lois fédérales et provinciales se chevauchent. Nous aurions pu profiter de cette occasion pour prendre en considération la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Au lieu de simplement parler de cette déclaration, nous aurions pu prendre des mesures administratives concrètes pour améliorer l'application des lois environnementales ou leur administration sur les territoires autochtones.
Nous aurions aussi pu chercher à renforcer l'application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Depuis l'examen de cette dernière en 2017, le gouvernement du Canada a intenté une importante poursuite contre Volkswagen Canada. La compagnie enfreignait les lois canadiennes relatives à la Loi sur la sécurité automobile et ne signalait pas les émissions de certains véhicules. Aux États‑Unis, la filiale américaine de Volkswagen a fait l'objet de poursuites de plusieurs milliards de dollars. Cependant, au Canada, l'application de nos lois environnementales est bien plus faible. Nous aurions pu profiter de l'occasion pour renforcer l'application des mesures canadiennes de protection de l'environnement.
Comme je l'ai mentionné brièvement, nous aurions pu également tenter de faciliter la coopération intergouvernementale. Il existe une lourde bureaucratie au Canada. Il y a beaucoup de formalités administratives, et les compétences et les lois s'y chevauchent. La mise à jour de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement aurait permis de préciser comment les lois fédérales, provinciales et territoriales fonctionnent par rapport aux dispositions d'équivalence de l'administration des mesures de protection environnementale du Canada.
En outre, nous aurions pu songer très sérieusement à encourager la participation du public, à éliminer les obstacles administratifs pour permettre une participation accrue des citoyens et à soumettre des pétitions sur les sujets de préoccupation au ministre de l'Environnement, qui est l'une des cibles clés du projet de loi. Nous aurions pu clarifier comment cela fonctionnerait dans le contexte canadien.
Enfin, le préambule du projet de loi S‑5 traite abondamment de la protection du droit à un environnement sain. Malheureusement, le gouvernement semble vouloir se débarrasser de tout le travail difficile. Pourquoi n'a-t-il pas précisé la définition légale du « droit à un environnement sain » au lieu de donner deux ans aux fonctionnaires pour le faire? Nous avons la responsabilité, au sein du comité et ici, à la Chambre, de faire ce travail difficile maintenant, sans le remettre à plus tard. En ne définissant pas le « droit à un environnement sain » et en reportant la question à plus tard, le gouvernement faillit à la tâche.
Je pourrais continuer longtemps. Je suis tout à fait consterné que le gouvernement du Canada n'ait pas fait le travail difficile que beaucoup de députés avaient proposé dans le cadre de recommandations. Malheureusement, il craint de faire ce travail difficile.
Madame la Présidente, le projet de loi constitue un progrès important dans la reconnaissance des droits des Canadiens en matière d'environnement. En bonne partie, je pense que ce projet de loi est considéré comme un énorme pas en avant.
Le député a-t-il une idée de la date à laquelle il aimerait que le projet de loi soit renvoyé au comité, où nous pourrons obtenir des commentaires plus directs de la part des intervenants et d'autres personnes, en plus d'approfondir certains des éléments dont le député a parlé dans son discours? Quand pourrons-nous commencer à tenir de telles discussions à l'étape de l'étude en comité?
Madame la Présidente, c'est la prérogative du gouvernement de déterminer les questions débattues à la Chambre et combien de temps elles le seront. Je souligne que la Loi canadienne sur la protection de l’environnement est une loi très compliquée qui touche la plupart des aspects de la vie quotidienne. Par conséquent, les questions extrêmement difficiles et exigeantes qui sont soulevées dans le projet de loi nécessitent un débat et une étude en profondeur; il est notamment question des exportations et des importations, de l'information sur les produits pour les consommateurs et des effets cumulatifs des substances toxiques sur notre vie. C'est quelque chose qui nécessite beaucoup de temps à la Chambre.
Madame la Présidente, les conservateurs font constamment valoir que toutes les mesures législatives nécessitent beaucoup de temps et qu'on ne devrait imposer absolument aucune limite. Nous sommes saisis d'une mesure législative de fond qui jouit d'un vaste soutien et, à ma connaissance, même le Parti conservateur appuie son adoption. Il semble donc que tout le monde à la Chambre appuie le projet de loi. Ce qui me préoccupe, c'est que nous pourrions parler de toutes sortes d'autres choses.
J'ai une question très simple. Les députés conservateurs sont-ils d'avis que nous devrions adopter le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture cette année? Pensent-ils plutôt que nous devrions attendre possiblement jusqu'en 2023 parce qu'un grand nombre d'entre eux veulent prendre la parole sur le sujet? Le député pourrait-il donner une idée aux Canadiens du temps que devrait passer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture selon lui?
Madame la Présidente, je pense que jusqu'à présent, nous avons débattu de ce projet de loi, en tout et pour tout, pendant moins de 20 heures. Pour parler d'un projet de loi qui peut avoir des répercussions sur tous les produits de consommation au Canada, il nous faut plus que 20 heures de débat. Les implications d'un amendement à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement aussi important que celui proposé par le gouvernement et soutenu par les conservateurs nécessitent plus d'une demi-semaine de travail.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de la Colombie-Britannique d'avoir soulevé cette question. On dirait presque que le gouvernement croit que si tous les partis sont d'accord, il n'y a pas de processus à respecter ou d'intérêt à ce que les députés examinent la loi. Il s'agit d'un projet de loi complexe, qui touche au droit pénal, et différentes régions du pays seront touchées de diverses manières.
Le député est-il d'avis que le secrétaire parlementaire semble agir à sens unique et penser qu'une seule personne, soit lui, soit le premier ministre, devrait être responsable de tout, ou bien est-il d'avis que le Parlement a une raison d'être, à savoir soulever des questions et débattre des différents aspects de la législation?
Madame la Présidente, l'une des choses que j'ai soulignées au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, c'est que, fréquemment, le gouvernement ne laisse qu'un ou deux ministériels — souvent les mêmes — s'exprimer au sujet des projets de loi. Cela diminue l'importance du débat. J'aimerais que tous les députés libéraux d'arrière-ban demandent à s'exprimer au sujet de cet important projet de loi.
Comme l'a mentionné mon collègue, ce projet de loi touche concrètement tous les députés. Des billions de dollars sont en jeu. Le projet de loi pourrait avoir des conséquences sur les produits que nous rejetons dans les océans ainsi que sur la façon dont nous consommons des produits et dont nous protégeons les bébés des substances toxiques. Cela nécessite plus que deux petites heures de débat, et il appartient à chaque député de s'exprimer au sujet de ce projet de loi et d'expliquer l'incidence qu'il aurait dans leur circonscription. Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement du Canada se refuse à un tel exercice.
Madame la Présidente, comme toujours, c'est un privilège et un honneur de prendre la parole à la Chambre pour m'exprimer au nom des gens de Red Deer—Mountain View. Ce l'est particulièrement aujourd'hui puisque nous étudions un projet de loi faisant valoir le droit à un environnement sain, ce que j'appuie sans réserve. Le principal problème, selon moi, concerne la reconnaissance des réalisations du Canada et l'importance de les garder à l'esprit.
Alors que nous débattons du projet de loi S‑5, qui apporterait les modifications dont il a été question, j'estime qu'il est important, comme il a déjà été mentionné d'ailleurs, que nous reconnaissions le fait que la Loi canadienne sur la protection de l’environnement n'a pas été mise à jour depuis son adoption, en 1999. Le projet de loi S‑5 représenterait la première véritable mise à jour de cette loi. Il est donc important.
Cependant, après le processus mené au Sénat, le projet de loi S‑5 a été grandement amendé et pas pour le mieux à mon avis. Je crois qu'il est important de rappeler une partie du bilan des libéraux. Par exemple, je comprends que dans le monde des environnementalistes vert foncé, il y a certaines demandes, mais dans le monde réel, en particulier dans les pays où la sécurité énergétique est un enjeu majeur et pressant, la population demande qu'on utilise le gaz naturel propre. Ces pays commencent à remettre en question leurs objections face au nucléaire et au charbon. Ils comprennent les limites de leur réseau électrique et ils espèrent que des pays comme le Canada, qui ont la réputation de mettre à profit leur richesse, leur expertise et leur innovation les aideront à traverser la tempête.
Le Canada se servira-t-il de tout son savoir-faire dans le secteur énergétique pour acheminer ses ressources aux plus de 2 milliards de personnes dans le monde qui utilisent les déjections animales comme source d'énergie et aux pays qui n'ont d'autre choix que de recourir au pétrole provenant de zones de conflit? Le gouvernement a-t-il une vision concrète de l'avenir où l'extraction et la transformation des minéraux de terres rares menée au Canada, l'expertise canadienne pour la remise en état de l'environnement et le bilan du Canada en matière de droits de la personne sont reconnus et respectés ou est-ce que, le temps venu, même ces réussites seront diabolisées par les politiciens?
Toutes les sources d'énergie laissent une empreinte écologique, même les déjections animales qu'utilise le quart de la population mondiale. On ne peut pas inonder de vastes territoires pour l'éternité sans conséquences, pour obtenir de l'énergie hydroélectrique. On ne peut pas construire d'énormes éoliennes sans avoir recours aux hydrocarbures. On ne peut pas non plus fabriquer des panneaux solaires sans utiliser certaines substances toxiques. On ne peut pas faire du forage pétrolier ou exploiter un puits de pétrole sans perturber l'environnement. Par surcroît, comme il faut de l'énergie pour construire chacune de ces infrastructures, j'estime que lorsqu'on discute de l'exploitation de n'importe quelle source d'énergie, de son transport et de son utilisation, de son recyclage et de son élimination ainsi que de ses effets sur les êtres vivants à proximité, il faut considérer l'ensemble des effets en amont et en aval, de la première pelletée de terre au début du projet, jusqu'à la dernière, à la fin.
Ce n'est qu'après avoir tenu compte de tous ces éléments qu'il est possible de vraiment parler des conséquences de toutes ces technologies, des véhicules électriques, de l'hydrogène, des véhicules à moteur à combustion interne, des véhicules hybrides, de la production de batteries et de la réutilisation et du recyclage. Ce n'est qu'à ce moment-là que les Canadiens seront en mesure de prendre des décisions éclairées au sujet des options énergétiques qui s'offrent au Canada. Si nous retirons la donne politique de l'équation et nous concentrons particulièrement sur les vraies mesures des diverses options, nous aurons accompli énormément.
La question est de savoir si, à l'avenir, le gouvernement veillera à ce que toutes les sources d'énergie soient assujetties à la même évaluation rigoureuse que le gouvernement impose à l'industrie canadienne des hydrocarbures. J'espère certainement que ce sera le cas.
J'aimerais prendre quelques instants pour discuter de ce que ferait la mesure législative et ensuite examiner les quelques amendements du Sénat qui me posent problème.
Le projet de loi S‑5 reconnaît que tous les Canadiens ont droit à un environnement sain et exige que le gouvernement du Canada protège ce droit. Je reviendrai sur l'un de ces points, car j'ai quelques commentaires à faire à ce sujet. Deuxièmement, le projet de loi S‑5 modifierait la LCPE pour souligner l'engagement du gouvernement de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et pour reconnaître l'importance de tenir compte des populations vulnérables pendant l'évaluation de la toxicité des substances. Troisièmement, il créerait un régime pour les substances qui présentent le plus grand risque. Ce régime remplacerait la liste des substances toxiques.
Quatrièmement, il établit un critère sur lequel le gouvernement doit s'appuyer pour gérer et réglementer une substance. Ensuite, le projet de loi S‑5 exigerait des ministres qu'ils élaborent et publient un plan qui préciserait les substances qui doivent faire l'objet d'une évaluation prioritaire pour déterminer si elles sont toxiques ou si elles peuvent le devenir. Le projet de loi S‑5 garantirait également l'élaboration de mesures relatives à toutes les nouvelles substances déclarées toxiques dans un délai de 24 mois.
Le projet de loi simplifie aussi l'évaluation des risques concernant les drogues et élimine certaines redondances dans la réglementation. J'aime beaucoup cela. Enfin, le projet de loi S‑5 permet à quiconque de demander au ministre d'évaluer si une substance est susceptible de devenir toxique.
Nous savons que cette mesure législative était totalement différente lorsqu'elle a été déposée au Sénat à l'origine. Certains collègues non élus de l'autre endroit ont l'habitude de remanier arbitrairement les mesures législatives afin de les faire correspondre à leur propre vision des choses. C'est ce qui s'est passé avec la version actuelle du projet de loi S‑5. Quoi qu'il en soit, je vais parler de certains amendements adoptés au Sénat qui sont très problématiques.
Le Sénat a adopté 24 amendements, dont 11, à mon avis, nuisent au projet de loi et à l'industrie. Par exemple, les articles manufacturés en plastique sont maintenant inscrits à la partie 2 de l'annexe 1 des substances devant être réglementées. Je ne crois pas que cela fasse le bonheur de nos amis de l'industrie des plastiques. Les plastiques sont utilisés dans le matériel médical et les fournitures médicales, comme les tubulures, ainsi qu'en dentisterie et pour les opérations chirurgicales. Ils entrent dans la fabrication des automobiles, des téléphones cellulaires et de milliers d'autres produits du quotidien. Il faut faire preuve de bon sens ici.
J'ai mentionné que je reviendrais sur le droit à un environnement sain. Bien que le Sénat ait fait un ajout concernant les mécanismes favorisant la protection de ce droit et les limites raisonnables, je pense que c'est prématuré et trop prescriptif. Cet ajout pourrait prédéterminer certains éléments des consultations avec les intervenants. De plus, la nature ambiguë de ce libellé entraînera de nouveaux litiges et aura une incidence sur l'application de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Le gouvernement serait bien avisé de modifier le libellé à ce sujet, car ce droit ne s'applique qu'à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et n'est pas garanti par la Charte.
Les amendements qui me posent problème sont les amendements 17 et 18, qui concernent les organismes vivants. Lorsque j'étais vice-président du comité de l'environnement, j'ai entendu des intervenants de l'industrie préoccupés dire que cette disposition impose une nouvelle obligation aux industries qui utilisent des organismes vivants, soit celle de tenir des consultations publiques avec le ministre pour chaque nouvel organisme vivant développé au Canada. Peu de gens comprennent ce que sont ces organismes vivants. Ils sont sensibles à l'environnement. Ce sont des cellules dont la croissance est variable. Ils se reproduisent et ont une chimie complexe, et leur homéostasie est maintenue par la transformation de l'énergie. C'est le genre de choses dont nous parlons.
Le risque de vol de la propriété intellectuelle dans ce domaine est indéniable. Si j'étais partenaire dans un projet et que mes concurrents exigeaient la tenue de consultations publiques, pourquoi voudrais-je investir en recherche et développement alors que mes concurrents pourraient facilement voler mon idée lors des consultations et la modifier légèrement pour se l'approprier dans le but de créer leur propre organisme vivant? Certains intervenants de l'industrie ont exprimé à quel point ces consultations obligatoires auraient un effet dissuasif sur la recherche et le développement au Canada et une incidence négative sur les investissements et l'industrie au Canada. Cela créerait un dangereux précédent pour les substances chimiques.
J'ai aussi des réserves à propos des amendements 9 et 15, qui touchent à la partie 1 de l'annexe 1. En modifiant le libellé sur les substances qui représentent le plus grand risque, et la référence à la partie 1 de l'annexe 1, le Sénat a rendu le libellé plus vague. Le fait de supprimer les mots « substances présentant le plus haut niveau de risque » rend imprécise l'application de cette réglementation. Bien que le droit en question ne soit pas encore défini — et les défis seront nombreux pour ce faire —, le gouvernement aura jusqu'à deux ans après l'adoption du projet de loi pour établir la signification de ce droit pour les parties prenantes.
J'appuie ce projet de loi. Cependant, j'aimerais que mes collègues du comité de l'environnement lui redonnent sa formulation d'origine ou qu'ils s'en approchent le plus possible. Je pense que c'est l'un des enjeux cruciaux qui devraient nous préoccuper.
Madame la Présidente, le député a dit dans sa conclusion qu'il appuierait le projet de loi. Je me réjouis que les conservateurs, tout comme les néo-démocrates et les bloquistes, si j'ai bien compris, appuient le projet de loi.
Dans une question précédente, j'ai demandé à un des collègues du député pourquoi le Parti conservateur semblait déterminé à poursuivre le débat à l'étape de la deuxième lecture. Je lui ai demandé s'il aimerait que le projet de loi soit adopté en deuxième lecture avant la fin de 2022, ou s'il envisage que ce ne soit pas avant 2023.
Le Parti conservateur a-t-il une idée du moment où il aimerait voir le projet de loi avancer dans le processus législatif, étant donné qu'il l'appuie et qu'il y a beaucoup de travail à faire, et une grande volonté d'entamer le processus en comité?
Madame la Présidente, il arrive souvent, en politique, qu'une personne reprenne seulement un fragment d'une phrase qui a été prononcée. J'ai dit que je voterais en faveur du projet de loi et que je souhaitais que les membres du comité de l'environnement le ramènent à sa version initiale, dans la mesure du possible. Cela s'impose à cause des amendements que j'ai mentionnés.
Nous pouvons évidemment débattre de l'importance de ces idées; c'est la raison d'être de la Chambre. Je suis certain que le député ne cherchait pas à prendre mes paroles hors de leur contexte. Il est assurément important de pouvoir poursuivre cette discussion.
[Français]
Madame la Présidente, au Québec, en 2022, il y a eu une motion affirmant la primauté du Québec en matière d'environnement.
J'aimerais savoir ce qu'en pense mon collègue. Va-t-il appuyer le Bloc québécois dans sa tentative de s'assurer qu'il n'y a pas d'empiètement sur les compétences du Québec et des provinces?
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement a le don de s'ingérer dans les industries provinciales. Les enjeux qui ont de l'importance au Québec en ont tout autant en Alberta, ma province. Il est essentiel que le gouvernement fédéral actuel abandonne ses messages idéologiques et commence à se concentrer sur la réalité.
Comme je l'ai dit plus tôt, je trouve préoccupant qu'on ne mesure rien. On attend qu'un enjeu se retrouve dans les médias, et on s'en sert alors pour alimenter la discussion. Nous devrions tous trouver préoccupante l'idée selon laquelle les processus énergétiques en place, les éléments et les molécules qui nous sont présentés n'ont aucun effet sur l'environnement. La prise en compte des droits provinciaux est fort probablement la meilleure façon de voir à ce que ce travail soit fait correctement.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Red Deer—Mountain View de ses sages paroles. Le grand orateur Paul Harvey a dit: « Sans autodiscipline, il ne peut y avoir d'autonomie gouvernementale. »
L'industrie du plastique est une autorité de réglementation depuis bien des années; elle a accompli un travail remarquable pour s'autoréglementer. Le député a parlé des problèmes liés aux substances toxiques, entre autres. Je me demande s'il conviendrait qu'il existe une incohérence dans ce projet de loi, soit que, alors qu'on inscrit les produits toxiques à la partie 1 ou à la partie 2 de l'annexe 1, le projet de loi ne comporte aucun mécanisme qui les en enlèverait, c'est-à-dire qu'il n'y a pas d'étapes établies pour les retirer de l'annexe s'il s'avérait scientifiquement que les produits n'étaient pas toxiques. Je me demande si le député a des commentaires à ce sujet.
Madame la Présidente, la question me donne l'occasion de raconter le reste de l'histoire, qui, évidemment, montre l'importance de l'industrie des plastiques.
Lors d'une récente visite dans une école, un étudiant m'a demandé: « Qu'allez-vous faire au sujet des pailles de plastique? » J'ai répondu que nous pouvons décider si nous voulons les conserver ou les remplacer par des pailles de papier. Nous devrions au moins comprendre qu'il faut trois fois plus d'énergie pour produire une paille de papier qu'une paille de plastique, et qu'il y aura donc des compromis à faire. Voilà un élément crucial.
L'une des principales choses dont j'ai parlé est qu'il faut mesurer toutes les choses qui sont faites, pour prendre ensuite de sages décisions. Nous pouvons dire aux gens qu'une décision a été prise dans ce but, et nous n'avons pas besoin d'être constamment à couteaux tirés.
[Français]
Madame la Présidente, c'est tout de même avec un certain enthousiasme que je prends la parole aujourd'hui. Parler d'environnement à la Chambre me fait toujours plaisir, d'autant plus que j'ai été membre d'une foire Écosphère en environnement pendant plus de 10 ans.
Si je suis arrivée là, c'est à la suite de tout le travail qui avait été fait par Christian Ouellet, pour lequel je travaillais et que je tiens à honorer. Ce député a été porte-parole adjoint pour le Bloc québécois en matière d'environnement et de ressources naturelles. J'ai fait pour lui plusieurs recherches pour des études dans toutes sortes de sphères environnementales lorsque je travaillais sur la Colline du Parlement. Quand on parle d'environnement, on se rend compte de la diversité de ce qu'on peut trouver. Cela touche tellement de sphères dans nos vies.
Lorsque j'ai accepté d'être administratrice pour la foire Écosphère à l'époque, ce que je trouvais intéressant, c'est que cela me permettait de voir les effets sur l'environnement des produits ménagers qu'on utilise, ainsi que les effets de ceux qu'on utilise sur nous. On parle beaucoup des microbilles de plastique, de ce qui est utilisé comme matériau pour la construction et la rénovation, de ce qu'on utilise pour se déplacer, ainsi que de toute la nouvelle technologie de voiture verte. Cela touche une sphère vraiment très vaste. Cela m'a aussi permis, pendant de nombreuses années, d'avoir de nombreuses conversations et d'entendre plusieurs conférences sur ce sujet.
Cela dit, je prends la parole aujourd'hui pour le Bloc québécois sur le projet de loi S‑5. Je dirai d'emblée que nous sommes en faveur du principe de ce projet de loi. Cependant, le Bloc québécois estime que la nation québécoise est la seule qui est souveraine des décisions publiques concernant l'environnement et le territoire du Québec. On l'a rappelé tout à l'heure au cours de la période des questions et des observations, et mon collègue de La Pointe-de-l'Île l'a aussi très bien dit: le 13 avril 2022, les parlementaires de tous les partis politiques représentés à l'Assemblée nationale du Québec ont adopté à l'unanimité une motion affirmant la primauté de la compétence du Québec en matière d'environnement. Les élus du Québec s'opposent unanimement à toute intervention du gouvernement fédéral en matière d'environnement sur le territoire québécois.
Le Bloc québécois fait sienne cette position et se fait fort d'exprimer sur la scène politique fédérale les intérêts et les valeurs du Québec. Pour nous, cela est vraiment crucial, d'autant plus que nous n'avons pas de leçon à recevoir de l'État fédéral en matière d'environnement. Le Québec a vraiment cette belle réputation, comme je le disais. Je m'en suis bien rendu compte en travaillant pour l'ancien député de Brome—Missisquoi, un grand environnementaliste qui s'est rendu à l'international représenter le Québec sur le plan de l'architecture verte: nous rayonnons même à l'international lorsque nous parlons d'environnement.
Cela étant, dans le cadre juridique actuel, le gouvernement fédéral est dépositaire de certaines responsabilités en matière de protection de l'environnement. Le Bloc québécois va faire tout ce qui est en son pouvoir pour s'assurer que le fédéral s'acquitte adéquatement des tâches qui sont les siennes. Cela implique évidemment que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, ou LCPE, soit mise à jour. Il s'agit d'une modernisation législative nécessaire, et nous y accorderons toute l'attention que cela mérite.
Nous tenons à souligner le fait que le projet de loi S‑5 ne constitue pas une révision globale de la LCPE. En effet, ce ne sont pas toutes les parties de la Loi qui sont couvertes par le projet de loi S‑5. Ce dernier comporte de nombreux éléments qui sont particulièrement très techniques. Je n'irai toutefois pas jusque là aujourd'hui. Ces éléments méritent d'être studieusement analysés par le Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes, et je pense que ma collègue de Repentigny, qui siège à ce comité, fera un excellent travail, appuyée par ma collègue d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia. Elles feront ensemble un superbe travail sur ce dossier, j'en suis certaine. Nous voulons vraiment faire ce travail de représentation au Comité pour nous assurer que la loi modernisée permettra réellement au gouvernement fédéral de remplir les responsabilités qui sont les siennes en matière de protection de l'environnement, tout en assurant le respect de la souveraineté environnementale du Québec.
Le Bloc québécois est critique de quelques prétentions partisanes qui sont actuellement insérées dans le projet de loi S‑5. Nous ne sommes pas dupes de la prétention du gouvernement libéral voulant que la loi modernisée crée un droit à un environnement sain. Ce n'est pas tout à fait le cas, de l'aveu même des hauts fonctionnaires qui ont présenté le projet de loi S‑5 aux parlementaires lors de son dépôt. D'abord, il faut voir que tous les articles relatifs au droit à un environnement sain ainsi qu'aux populations vulnérables insèrent ces notions dans le préambule de la LCPE. Leur champ d'application est celui du périmètre d'action de la Loi elle-même. Ils n'ont pas d'effet sur les autres lois du Canada. Si la protection de ce droit est ajoutée à la mission du gouvernement fédéral, les modifications apportées ne créent pas pour autant un véritable droit fondamental à vivre dans un environnement sain, ce qui est pourtant crucial et ce qui est demandé par de plus en plus de gens.
Si le gouvernement était sérieux dans sa volonté de créer un nouveau droit et s'il était le moindrement courageux politiquement, il proposerait aux partenaires de la fédération une ronde de négociations constitutionnelles dans le but d'ajouter ce droit à la Charte canadienne des droits et libertés.
Au Québec, la Charte des droits et libertés de la personne établit déjà depuis 2006 que « toute personne a droit, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité. » Comme on le voit encore une fois, le Québec est précurseur.
Contrairement à la LCPE, la Charte québécoise a, en contexte politique québécois, une portée quasi constitutionnelle. Ce n'est pas rien. On le voit, le Québec n'a pas besoin du concours du Canada pour promouvoir et protéger les droits fondamentaux des Québécoises et des Québécois.
Lorsque vient le temps de faire progresser la justice environnementale ou de renforcer la protection de l'environnement au Québec, il est vain de fonder nos espoirs sur le gouvernement canadien. On le voit avec Bay du Nord, entre autres. On le voit avec tout l'argent que le gouvernement fédéral met dans les sables bitumineux. On le voit dans plein de dossiers. Pendant que le Québec essaie de se sortir du pétrole, de mettre l'argent dans une transition verte, d'accompagner les travailleurs, l'État fédéral continue d'investir dans toutes ces énergies fossiles.
Néanmoins, en ce qui concerne la gestion des produits chimiques, la liste des substances toxiques, le renforcement de la responsabilité en matière de gestion des risques, l'évaluation globale des effets cumulatifs aux substances et les exigences obligatoires en matière d'étiquetage, le Bloc québécois souhaite collaborer avec tous les parlementaires afin que la loi abrogée reflète le mieux possible les recommandations des groupes de protection de la santé de l'environnement et des partenaires de l'industrie de la chimie qui sont concernés.
Pour toutes ces raisons, le Bloc québécois fera preuve de toute la vigilance nécessaire dans le cadre de l'examen de la loi sur le renforcement de la protection de l'environnement pour un Canada en santé. Le projet de loi S‑5, qui modifie la loi canadienne datant de 1999, qui apporte des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et qui abroge la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, a été présenté au Sénat par le sénateur Marc Gold et a fait l'objet d'une première lecture le 9 février 2022. Il en est à l'étape de la deuxième lecture. Cette dernière a commencé le 1er mars 2022.
Le projet de loi veut peut-être renforcer la protection de l'environnement pour un Canada en santé, mais, comme je l'ai dit, il manque de mordant. Il manque quelque chose que le Québec a déjà. Le projet de loi est identique au projet de loi C‑28, présenté par le ministre de l'Environnement, qui avait fait l'objet d'une première lecture le 13 avril 2021 avant de mourir au Feuilleton le 15 août 2021 en raison de la dissolution de la 43e législature. Cela nous ramène aux répercussions de l'élection de 2021. Combien de projets de loi sont alors tombés pour une raison tout simplement électoraliste? Il y avait bien sûr ce projet de loi, mais il y en avait plein d'autres aussi. Je me suis prononcée souvent à la Chambre pour déplorer cette élection, qui a changé quatre trente sous pour une piastre et qui a coûté cher aux contribuables.
Si le gouvernement était sérieux dans sa volonté de faire avancer les choses, il ne serait pas constamment en train de retarder les travaux. En août 2020, lorsqu'il a décidé de proroger la Chambre, cela a fait tomber beaucoup de rapports, notamment celui du Comité permanent de la condition féminine sur les répercussions de la pandémie de la COVID‑19 sur les femmes, et l'élection de 2021 a de nouveau fait tomber beaucoup de rapports. On voit qu'il y a du retard dans beaucoup trop de choses.
Le projet de loi est identique au projet de loi C‑28, comme je l'ai dit. Ce projet de loi, qui modifie la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, se divise en 12 parties. On pourrait y revenir d'une façon beaucoup plus précise, mais il est également important de mentionner que le Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes a publié en 2017 un rapport contenant 87 recommandations, notamment les suivantes: reconnaître et appliquer le droit à un environnement sain, tenir compte de l'exposition aux substances toxiques chez les populations vulnérables, et reconnaître la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, ce que le gouvernement a tardé à faire pendant beaucoup trop longtemps. Le Canada était un cancre à l'échelle internationale en ne reconnaissant pas cette déclaration des Nations unies. Cela est vraiment triste.
Le temps file et j'aurais pu en dire tellement plus, mais je veux juste ajouter qu'en fin de semaine, j'ai rencontré Thibault Rehn, de Vigilance OGM. Il était fier du travail du Bloc québécois qui dénonce tout cela aussi pour avoir une meilleure traçabilité.
Il me disait à quel point il était fier, aussi, quand on parle de ce qu'on mange, de ce qu'on se met dans le corps, du travail du député de Berthier—Maskinongé au Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire et de celui du Bloc québécois en général en matière environnementale. Je me rends compte que je m'emporte quand je parle d'environnement, j'aurais pu en parler beaucoup plus...
À l'ordre. Je suis désolée d'interrompre la députée, mais son temps de parole est écoulé. J'ai essayé d'accorder un peu plus de temps à la députée, mais il faut aussi en donner aux autres orateurs.
Nous passons à la période des questions et observations.
L'honorable secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, certains députés, en particulier ceux du Bloc québécois, font allusion aux responsabilités provinciales et nationales. Dans certains dossiers, peu importe la région d'où on vient, on peut reconnaître que les différents ordres de gouvernement doivent collaborer pour le bien de l'ensemble des collectivités. L'environnement fait partie de ces dossiers.
Je me demande si la députée pourrait me dire ce qu'elle pense du fait que, peu importe si on habite dans une municipalité rurale du Québec, à Montréal ou à Ottawa, il est important de travailler ensemble pour le bien du Canada et de l'environnement.
[Français]
Madame la Présidente, je suis toujours surprise d'entendre le député de Winnipeg-Nord parler du partage des compétences, de ce qui relève, selon moi, du Québec, et selon lui, du fédéral.
Je vais lui dire une chose et je vais me répéter là-dessus: cette question doit être non partisane le plus possible, car tout le monde a le droit à un environnement sain. Le problème, c'est que les libéraux et les conservateurs politisent cette question beaucoup trop souvent. J'irais même plus loin en disant qu'on n'a pas de leçon à recevoir du fédéral; il y a beaucoup trop d'écoblanchiment dans les actions des députés du Parti libéral.
Madame la Présidente, à mon avis, nous avons un problème. Dans le cadre d'Environnement Canada, il y a une faiblesse, car on ne comprend pas le but du projet de loi. Au début, il y a 30 ans, c'était important de maintenir la liste des substances toxiques inscrites dans la loi. À ce titre, la Cour suprême du Canada a rendu un célèbre jugement dans la cause R. c Hydro-Québec.
Selon la décision de la Cour suprême à l'époque, c'est clair qu'on devait continuer avec le cadre de juridiction criminelle. Pour ce faire, on doit protéger la liste des substances toxiques et ne pas faire de division entre les deux, car cela rendrait cette loi plus vulnérable lorsque nos tribunaux devront l'appliquer.
Ma collègue peut-elle faire quelques commentaires au sujet de ma théorie que cela représente un grave risque?
Madame la Présidente, c'est pour cela que je rappelais qu'il y a encore tout un travail qui doit être fait au Comité permanent de l'environnement et du développement durable, notamment avec ma collègue de Repentigny. Il y a tout un travail qui doit se faire pour repenser cette loi et voir ce qu'il manque. Cette question a déjà été abordée.
Je l'ai dit: le Québec a pratiquement enchâssé ce droit quasi constitutionnel, ce qui n'est pas fait au Canada et qui devrait être fait. J'espère que le Comité permanent de l'environnement et du développement durable pourra se pencher là-dessus et proposer de nouvelles améliorations pour combler ce genre de lacunes.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme c'est arrivé souvent dans notre histoire, nous sommes à un point où nous devons faire passer le bien-être des gens avant les profits.
Trop souvent, des législateurs ministériels ont fait fi de la nécessité de mieux protéger la santé de la population. Trop souvent, ils ont choisi de protéger les profits des pollueurs et des industries toxiques par ignorance ou parce qu'ils ne pouvaient pas voir les effets nocifs de leurs décisions sur leurs concitoyens.
Aujourd'hui, nous avons de nouveau l'occasion de faire le choix d'améliorer les choses ou de ne rien changer à une situation où on peut nuire à des gens pour satisfaire la cupidité des entreprises et protéger leurs profits.
Dans les 50 dernières années, les données scientifiques et les cas de cancers nous ont révélé que certaines substances toxiques ne devraient pas se retrouver dans l'organisme. C'est un fait, et c'est cela qu'il faut corriger. Cela vaut non seulement pour la pollution de l'air, de l'eau et des terres, mais aussi pour les polluants qui se trouvent dans l'organisme, le sang et le lait maternel à cause des industries non réglementées.
Pendant que je préparais mon discours, je me suis souvenue du choix qui avait été fait lors de la 36e législature de rendre la planification de la prévention de la pollution discrétionnaire, et non obligatoire, dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999. C'était une erreur, et après 23 ans et huit législatures, c'est maintenant, lors de la 44e législature, que nous devons enfin corriger la situation.
Au cours de ces 23 années, seulement 25 substances toxiques énumérées dans la loi initiale ont été assujetties à des exigences en matière de planification de la prévention de la pollution. Cela représente environ une substance toxique par année. À ce rythme, il faudra 150 ans pour que les toxines figurant sur la liste existante fassent l'objet d'un plan de prévention de la pollution. Selon l'Association canadienne du droit de l'environnement, il s'agit d'un rythme plutôt tranquille pour s'attaquer à des produits chimiques que le gouvernement fédéral considère comme étant les pires de toutes les substances dans l'environnement canadien.
En examinant la question en termes de décennies, cela m'amène à me demander pourquoi les gouvernements canadiens n'en ont pas fait plus avant aujourd'hui pour protéger la santé humaine contre des toxines cancérogènes. Chaque jour, 641 Canadiens reçoivent un diagnostic de cancer, et nous voici, 23 ans plus tard, à examiner les lacunes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
Les Canadiens méritent mieux que la Loi canadienne sur la protection de l’environnement d'autrefois, et le NPD estime que cette occasion d'améliorer les protections environnementales pour les Canadiens et de reconnaître leur droit à un environnement sain est incontournable pour leur santé et celle de leurs enfants. Nous voulons un monde où il n'est pas inévitable que des toxines entrent dans notre corps ou dans celui de nos enfants.
Le NPD appuiera le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture dans l'espoir qu'il soit grandement renforcé afin d'atteindre cet objectif.
Le projet de loi S‑5 porte principalement sur la protection de l'environnement et de la santé humaine contre les toxines, et sur le maintien de la qualité de l'air et de l'eau. C'est bien, mais tous s'entendent pour dire qu'il est temps que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement soit considérablement améliorée. D'une part, la majorité des gens croient qu'il est impossible de la mettre en application dans sa forme actuelle, car il existe de multiples obstacles à son application et les recours ne peuvent pas être utilisés par la population. Ce problème doit être corrigé.
Dans le monde, 159 pays ont des obligations juridiques de protéger le droit à un environnement sain comme un droit de la personne. Cependant, le Canada ne dispose pas de telles obligations juridiques. Il existe des chartes des droits environnementaux en Ontario, au Québec, au Yukon, dans les Territoires du Nord‑Ouest et au Nunavut. Toutefois, aucune loi fédérale ne reconnaît explicitement le droit de vivre dans un environnement sain au Canada.
Bien que le projet de loi S‑5 semble être un pas en avant dans la reconnaissance du droit de vivre dans un environnement sain, l'absence de mesures facilitant l'application de la loi est préoccupante. En fait, c'est exactement ce qu'a trouvé le comité sénatorial chargé d'étudier le projet de loi.
Comme l'a déjà dit mon collègue d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, les Canadiens méritent de pouvoir mieux garantir que leur droit à vivre dans un environnement sain soit respecté. C'est une des choses qu'accomplirait le projet de loi d'initiative parlementaire de mon collègue, le projet de loi C‑219.
Le projet de loi C-219, qui s'intitule Charte canadienne des droits environnementaux, offrirait une couverture générale à toutes les lois fédérales qui ne relèvent pas de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Plus précisément, il accorderait aux résidants du Canada le droit, par exemple, d'accéder à des renseignements sur les préoccupations environnementales, de participer à des audiences, d'avoir accès aux tribunaux pour veiller au respect des droits environnementaux, et de demander un examen des lois. En outre, il protégerait les lanceurs d'alerte.
J'invite tous les députés à appuyer le projet de loi C‑219 lorsque la Chambre en sera saisie au cours de la présente session. En fait, même si c'est une bonne chose que le gouvernement ait présenté le projet de loi S‑5, il est important de noter qu'ajouter le droit restreint à un environnement sain au titre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, ce n'est pas garantir à tout le monde le droit de vivre dans un environnement sain, qui est l'objectif du projet de loi C‑219.
Il reste dans le projet de loi S‑5 des limitations troublantes sur la manière dont le droit à un environnement sain sera appliqué et sur la manière dont ce droit sera mis en œuvre. Si la loi n'est pas modernisée de façon à mettre à jour la gestion des produits chimiques au Canada et si le droit à un environnement sain n'est pas reconnu, les Canadiens continueront d'être exposés à des produits chimiques non réglementés et nocifs.
Les Canadiens sont exposés quotidiennement à des substances chimiques polluantes que les industries dégagent dans l'air, dans l'eau de nos lacs, rivières, fleuves et océans, et qui se retrouvent même dans les produits que nous croyons utiliser en toute sécurité à la maison.
Les Canadiens s'attendent à ce que leur gouvernement intervienne pour les protéger, ainsi que leur famille, de ces substances toxiques. Ils s'attendent à ce que le gouvernement fasse en sorte que tous aient le droit de vivre dans un environnement sain. Cela fait des années que les néo-démocrates demandent au gouvernement de rectifier cela. Le gouvernement choisissant de ne rien faire, le nombre de produits chimiques auxquels sont exposés les Canadiens dans leur vie quotidienne a augmenté de façon exponentielle.
De nos jours, on produit 50 fois plus de produits chimiques qu'il a 50 ans, et cette production devrait encore tripler d'ici 2050. Plus de 10 000 ingrédients chimiques uniques servent à la fabrication des produits de soins personnels, dont certains sont connus pour causer le cancer, nuire à notre système reproducteur ou perturber les systèmes endocriniens, ou sont soupçonnés de le faire. Il a même été démontré que certaines couches jetables contiennent des produits chimiques nocifs. Les bébés subissent les conséquences.
Depuis que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement a été promulguée, nous en avons également appris beaucoup plus sur les effets cumulatifs nocifs de ces produits chimiques toxiques sur notre santé. Nous savons maintenant que l'exposition à des produits chimiques dangereux, même en petites quantités, peut être liée à des maladies chroniques comme l'asthme, le cancer et le diabète. Selon Santé Canada, la pollution atmosphérique contribue à plus de 15 000 décès prématurés et à des millions de troubles respiratoires chaque année au Canada.
Ces toxines touchent encore plus durement les communautés racialisées. Les travailleurs de première ligne, qui sont majoritairement des femmes ou des personnes racialisées, sont souvent plus exposés aux produits chimiques dangereux. Partout au Canada, les familles autochtones, noires et racialisées sont touchées de façon disproportionnée par les décharges de matières toxiques, les pipelines polluants, les sources d'eau potable contaminées et d'autres dangers environnementaux.
L'ancien rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme et les substances toxiques ou dangereuses a déclaré: « La violence invisible infligée par les produits toxiques est un fardeau insidieux qui affecte de façon disproportionnée les Autochtones au Canada. » C'est exactement la raison pour laquelle il doit y avoir un meilleur mécanisme d'application dans le projet de loi, afin que les collectivités, les familles et les individus puissent obtenir la protection prévue par la loi.
L'une des lacunes les plus décevantes et les plus préoccupantes est que le projet de loi ne prévoit rien au sujet du mécanisme d'application de la loi par les particuliers. Comme la députée de Victoria l'a indiqué à la Chambre, « [b]ien franchement, ce mécanisme ne fonctionne pas. Il n'a jamais été utilisé avec succès. Le processus est si lourd qu'il est essentiellement impossible pour un particulier de prendre des mesures d'application de la loi sur la protection de l'environnement. Sans mécanisme fonctionnel d'application de la loi par les particuliers, de sérieuses questions se posent sur la façon de vraiment faire respecter le droit à un environnement sain ».
Le projet de loi S‑5 comporte également d'autres lacunes très graves. Il ne contient pas d'obligation claire de rendre des comptes ni d'échéancier pour la gestion des substances toxiques. Il ne prévoit pas d'étiquetage obligatoire pour que les Canadiens puissent faire des choix éclairés sur les produits qu'ils utilisent. Il n'élimine pas les échappatoires qui permettent aux entreprises de cacher les substances toxiques contenues dans leurs produits.
Si nous voulons protéger l'environnement et notre santé, nous devons suivre les conseils des scientifiques et des experts, et non servir les intérêts des grandes entreprises. Ces grandes entreprises, composées de quelques-unes des industries les plus polluantes du Canada, ont tenté de bloquer les amendements au projet de loi S‑5...
Le temps de parole de la députée est écoulé. Je suis sûre qu'elle pourra fournir plus d'information pendant la période des questions et observations.
Madame la Présidente, je remercie la députée de ses observations fort réfléchies et d'avoir indiqué qu'elle serait favorable à ce que le projet de loi soit renvoyé à un comité pour qu'on l'améliore davantage. Je suis d'accord avec elle là-dessus.
La députée aurait-elle quelque chose à dire sur les tactiques qu'elle a vu les conservateurs employer? Il est évident que des manœuvres d'obstruction systématique sont en jeu. J'aimerais savoir ce qu'en pense la députée, et si elle convient que nous devons renvoyer le projet de loi au comité afin de l'améliorer.
Madame la Présidente, les gens de Port Moody—Coquitlam m'ont envoyée à Ottawa pour améliorer leur sort. Nous savons que, chaque jour, 641 Canadiens reçoivent un diagnostic de cancer. Je pense que chaque jour que nous laissons passer sans adopter ce projet de loi est lourd de conséquences pour des Canadiens.
Madame la Présidente, j'ai écouté le discours de la députée et je suis d'accord avec elle. Nous sommes tous soucieux de l'environnement et préoccupés par le fait que des produits chimiques nocifs puissent nuire à nos enfants et à leur eau potable.
Le député libéral d'en face lui a posé une question. J'aimerais moi aussi lui poser une question à propos de l'inaction des libéraux en matière d'environnement.
Qu'est-ce qui lui fait croire qu'une loi de plus en matière d'environnement va changer les choses?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit, les résidants de Port Moody—Coquitlam m'ont envoyée à Ottawa pour faire le travail en leur nom. Si je peux empêcher ne serait-ce qu'une seule personne d'avoir le cancer, je vais le faire.
[Français]
Madame la Présidente, comme on le sait, l'Assemblée nationale du Québec, en 2022, a voté à l'unanimité en faveur d'une motion qui affirmait la primauté du Québec en matière d'environnement.
Qu'est-ce que ma collègue en pense? Est-ce qu'elle est prête à collaborer pour s'assurer que ce projet de loi n'empiète pas sur les compétences du Québec et des provinces?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai souligné dans mon discours que je félicite le Québec pour le travail qu'il accomplit en matière d'environnement. J'ai mentionné dans mon discours que ses lois sont plus strictes que celles du gouvernement fédéral. Je le félicite pour ce travail et je l'admire.
Madame la Présidente, je me réjouis que nous débattions de ce sujet aujourd'hui. J'ai moi aussi bien hâte que la mesure législative soit renvoyée au comité. Comme nous le savons, vendredi dernier, nous avons lancé la campagne du coquelicot à Waterloo. Cette année, la Légion royale canadienne offre de nouveaux coquelicots biodégradables, ce qui montre que chacun d'entre nous a un rôle important à jouer pour protéger l'environnement. C'est le premier projet de modernisation de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement depuis plus de 20 ans. Je pense donc que chaque étape est effectivement importante.
J'aimerais que la députée explique comment le renvoi du projet de loi au comité permettra la prise de mesures et comment, si plus de gens se joignent à la lutte pour protéger l'environnement et prennent leur rôle au sérieux, nous pourrons agir au lieu de faire preuve de cynisme, comme le fait l'opposition officielle.
Madame la Présidente, il est important que les citoyens aient une plus grande influence et de plus grandes capacités pour assurer un environnement sain. C'est pourquoi les changements proposés dans ce projet de loi sont si importants.
Madame la Présidente, j'aimerais donner à la députée l'occasion de terminer son discours, si elle a quelque chose à rajouter.
Madame la Présidente, c'est bien gentil. Les Canadiens ne peuvent pas attendre encore deux décennies et continuer de s'exposer sans le savoir à des substances chimiques non réglementées et toxiques.
Notre santé est en jeu. Espérons qu'à la 44e législature, la Chambre fera bien les choses cette fois lorsqu'elle reprendra l'étude des modifications proposées à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement.
Madame la Présidente, le moment est toujours opportun de me joindre aux députés à la Chambre des communes pour tenir un important débat sur le projet de loi S‑5, qui correspond au projet de loi C‑28 de la dernière législature. C'est d'ailleurs à ce moment-là que j'ai été porte-parole de l'opposition en matière d'environnement et que j'ai eu la chance de travailler avec de nombreux députés très soucieux de l'environnement.
Depuis l'adoption de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, ou LCPE, en 1999, nous n'avons procédé à aucune refonte ou modification importante de celle-ci. Comme nous le savons tous, la vie devient de plus en plus complexe. Or, je me rends compte que des députés des deux côtés de la Chambre des communes se soucient profondément de l'environnement. Certains s'inquiètent de ses effets sur l'industrie. D'autres s'inquiètent de ses effets sur les Canadiens ordinaires. Voilà qui s'avère particulièrement important dans le cadre de ce genre de débat.
Le secrétaire parlementaire de Winnipeg s'est insurgé maintes fois aujourd'hui, accusant l'opposition, et dans ce cas-ci les conservateurs — bien que nous venions d'entendre un député du Bloc québécois et un autre du NPD —, de faire essentiellement de l'obstruction. Un autre député du Manitoba vient également de le faire. Mettons tout cela de côté maintenant pour que je livre mes commentaires.
Nous devons être conscients que la Loi canadienne sur la protection de l’environnement est liée au Code criminel. Lorsque quelqu'un est accusé d'avoir enfreint la loi environnementale, il est poursuivi en justice au titre du Code criminel. Il est extrêmement important que nous comprenions que des compromis plus complexes s'imposeront, d'autant plus que la vie est devenue plus compliquée et que divers ordres de gouvernement tentent d'offrir un milieu de vie plus vert à leurs concitoyens.
En tant qu'ancien secrétaire parlementaire, je sais qu'il existe deux types de secrétaires parlementaires. Il y a ceux qui usent leurs chaussures à tenter d'obtenir le consensus de la Chambre des communes pour les projets de loi du gouvernement et ceux qui usent les chaussures de leur ministre en les cirant constamment. Tout secrétaire parlementaire prétendant que la tenue d'un débat dans cette enceinte équivaut à de l'obstruction systématique se fourvoie complètement.
Je vais maintenant aborder le projet de loi à l'étude. Cependant, je pense que j'ai été clair: quand nous avons une occasion unique de discuter de mesures législatives cruciales qui sont liées au Code criminel, nous devons la saisir et saluer les députés qui prennent à cœur ces questions.
Je voudrais parler brièvement de certaines de mes préoccupations.
Tout d'abord, je m'interroge sur l'approche du gouvernement en ce qui concerne la réglementation des plastiques. Il n'est pas surprenant que, lors de la dernière législature, le Comité permanent de l'environnement et du développement durable se soit longuement penché sur la question. Ce que nous avons constaté, c'est que l'industrie et une province, à savoir l'Alberta, étaient les principaux concernés par les changements apportés à la réglementation des plastiques. Le gouvernement tente désespérément de faire marche arrière après avoir pris une mauvaise décision. Cette mauvaise décision consistait à inscrire les articles manufacturés en plastique comme une substance toxique à l'annexe 1. Nous sortions de la pandémie.
Nous savons tous que les molécules utilisées pour un usage médical sont les mêmes que celles utilisées dans une paille en plastique. Ce sont les mêmes molécules qui sont utilisées pour construire une pièce de véhicule électrique, car ceux-ci sont de plus en plus fabriqués en plastique, étant donné que c'est un matériau résistant et léger.
Pour le gouvernement, cela a créé un dilemme, puisque, de toute évidence, l'industrie s'est indignée. D'ailleurs, certains intervenants de l'industrie ont poursuivi le gouvernement en justice à ce sujet, et je crois que le gouvernement de l'Alberta a fait de même. Pour résoudre le problème, le gouvernement a décidé de créer deux annexes: l'une pour les substances posant les risques les plus élevés, et l'autre pour les substances posant un risque moindre. Or, c'est un exercice futile, puisque ces annexes comprennent toujours les articles manufacturés en plastique que nous utilisons dans la vie quotidienne. Sans les plastiques ayant servi à la fabrication de mon ordinateur et de ma souris, je ne pourrais pas m'adresser à la Chambre des communes aujourd'hui, et sans les plastiques utilisés dans la fabrication de certains modes de transport, bien des députés ne pourraient pas se trouver à la Chambre des communes aujourd'hui.
Le gouvernement fait preuve d'une grande hypocrisie à ce chapitre. Il faut l'obliger à rendre des comptes. La nouvelle annexe n'élimine pas nécessairement les préoccupations de l'industrie, puisque les plastiques qui la préoccupent y sont toujours désignés comme étant toxiques. Cela créera un problème pour le gouvernement, puisque d'une part, il déclare que les pailles de plastique nuisent à l'environnement et les interdit, mais d'autre part, il vante les véhicules électriques comme étant bons pour l'environnement et encourage l'investissement dans ce domaine. Tôt ou tard, le gouvernement devra se pencher sur cette contradiction.
En ce qui concerne le Plan de gestion des produits chimiques, ce dernier avait été adopté par le gouvernement Harper, lorsque Rona Ambrose était ministre de l'Environnement. Je vais d'abord parler du bon, ensuite du mauvais et finalement du médiocre.
Ce qui est bon, c'est que le gouvernement a fait preuve de jugement et a décidé de reprendre le Plan de gestion des produits chimiques de façon à permettre l'utilisation des substances chimiques dangereuses pour lesquelles il a été prouvé qu'on pouvait gérer les risques — c'est-à-dire, qu'il existe des usines et que les entreprises possèdent un savoir-faire pour la production —, afin de pouvoir produire les substances importantes dont nous nous servons au quotidien et dont l'industrie se sert dans les processus chimiques. C'est important pour l'économie du secteur industriel. La coûteuse coalition du gouvernement néo-démocrate—libéral n'a pas encore décidé d'interdire ces substances. C'est un élément important et je suis content qu'il ait été conservé.
Cependant, le Sénat a proposé différentes modifications à la loi qui pourraient entraîner beaucoup de consternation, parce que souvent, en tant que législateurs, nous entendons le point de vue de différents groupes et nous tentons d'apaiser certains d'entre eux quant à la façon dont la loi s'appliquera en utilisant un libellé imprécis.
Par exemple, les modifications 9 et 15 proposées par le Sénat remplaceraient les substances de l'annexe 1 présentant le « plus haut niveau de risque », en référence à la partie 1 de l'annexe 1, par un libellé plus prescriptif. Nous préférons la formule « présentant le plus haut niveau de risque », parce qu'elle comporte la notion de « risque ». Comme je l'ai mentionné, il est question d'un processus de gestion du risque et l'élimination de l'expression « présentant le plus haut niveau de risque » rendrait floue l'exécution de cette disposition. Cela pourrait mener à toutes sortes de litiges. Comme je l'ai dit, en cas de violation de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, il ne serait pas simplement question d'une tape sur les doigts ou d'une amende qu'une entreprise peut simplement refiler à sa clientèle; ce serait du sérieux. Il faut donc être très prudents.
Je tiens à me concentrer sur un point précis parce que beaucoup de choses ont été dites. Le NPD a vraiment tenté d'établir un équilibre entre le discours qu'il tient lors des cycles électoraux et devant ses électeurs et le soi-disant « droit à un environnement sain » présenté par les libéraux. Essentiellement, les néo-démocrates disent qu'ils renverront le projet de loi au comité pour l'améliorer parce qu'ils veulent s'assurer d'instaurer ce droit.
Lors de la dernière législature, j'ai eu l'occasion d'inviter une fonctionnaire d'Environnement et Changement climatique Canada pour qu'elle vienne discuter d'une autre mesure législative. Je l'ai questionnée au sujet du projet de loi C‑28, et voici ce que j'ai dit le 14 avril 2021 lors de la réunion no 25 du comité de l'environnement:
Je vais faire le plus vite possible.
Quand les gens pensent à des droits, ils pensent à la Charte canadienne des droits et libertés, par exemple que le gouvernement ne peut pas vous faire ceci ou cela, toucher à vos droits civils, etc. Ces droits sont multiples; il y a le droit à un environnement sain. Qu'est-ce que cela signifie? Ces divers droits sont-ils sur un pied d'égalité?
Mme Laura Farquharson a déclaré ceci: « Le projet de loi C‑28 reconnaît le droit à un environnement sain en vertu de la LCPE et exige l'élaboration d'un cadre de mise en œuvre afin de préciser la façon de considérer ce droit dans l'exécution de cette loi. »
J'ai répondu ceci: « Le droit à un environnement sain en vertu de la LCP[E] s'imposera-t-il uniquement aux modalités de l'application de la réglementation de la LCPE ».
Elle a répondu ceci: « Il ne s'applique pas uniquement à l'application de la réglementation, mais touche également la façon dont les politiques sont élaborées en vertu de la loi, mais ce qui importe ici est qu'il ne s'applique qu'à cette loi. »
J'ai dit: « Il s'agit donc d'un droit limité, ou il ne s'agit même pas d'un droit d'un point de vue technique. »
Elle a répondu ainsi: « C'est exact. »
Encore une fois, le NPD s'est essentiellement rangé du côté du gouvernement. Les néo-démocrates diront qu'ils veulent apporter d'autres amendements, mais une chose est claire: ce n'est qu'un facteur, et non pas un droit, dont le fonctionnaire doit tenir compte lorsqu'il considère des mesures socioéconomiques à prendre, que ce soit dans le cadre d'une politique ou d'une modalité d'application qui est liée à cette loi uniquement. Ce n'est pas un droit clair et net comme ceux que prévoient la Charte des droits et libertés ou la Déclaration canadienne des droits.
Ce sont là quelques-unes de mes préoccupations. J'espère avoir soulevé des aspects qui ne l'avaient pas encore été. J'espère aussi que les secrétaires parlementaires sont à même de comprendre que nous parlons de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, qu'il s'agit pour les parlementaires d'une occasion unique, qui ne se présente qu'une fois par génération, de discuter de cette loi importante.
Madame la Présidente, le député se montre un peu susceptible concernant les questions que je pose, et c'est parce que notre programme législatif est chargé. Qu'il s'agisse d'allégements fiscaux, de remboursements de la TPS, du programme de soins dentaires ou du programme d'aide pour le loyer, il y a beaucoup de mesures législatives dont il faut débattre.
En ce qui concerne le projet de loi S‑5, qui est à l'étude aujourd'hui, je suis un peu impatient de savoir quand les conservateurs voudraient le voir être adopté. Devrait-il être adopté cette année, ou l'an prochain? Compte tenu du nombre de députés qui se sont exprimés sur le projet de loi, et du fait qu'il semble y avoir beaucoup de bonnes choses dont le député aimerait discuter à l'étape de l'étude en comité, pourquoi ne pas permettre la tenue de ce débat en comité? Renvoyons le projet de loi au comité pour que le député puisse proposer certains amendements, faire des suggestions et voir si les conservateurs peuvent faire modifier le projet de loi.
Madame la Présidente, j'ai de nombreuses questions à poser au député et plusieurs observations à lui faire, mais je commence par ceci. Premièrement, je ne suis pas susceptible à l'égard des questions du député; j'en ai assez de lui.
Deuxièmement, j'ai siégé au comité et j'en comprends le fonctionnement. Comme un très petit nombre de députés siègent au comité de l'environnement, ceux d'entre nous qui n'y siègent pas ne seront pas en mesure de soulever ces questions. J'aimerais parler des changements de gouvernance que le gouvernement a prévus dans ce projet de loi. Je pense notamment au volet visant l'administration de la Loi sur les aliments et drogues dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, qui relèvera exclusivement de Santé Canada. Or, j'ai certaines préoccupations concernant les répercussions environnementales des perturbateurs endocriniens et je ne suis pas certain que ce changement soit nécessairement judicieux, mais je ne serai pas au comité pour soulever la question.
Il est manifestement injuste de la part du député de dire que nous devrions simplement aller de l'avant. Il fait preuve de mauvaise foi en tenant de tels propos.
Je rappelle aux députés de faire preuve de respect les uns envers les autres.
[Français]
L'honorable députée de Beauport—Limoilou a la parole.
Madame la Présidente, ma question est somme toute assez simple.
La Loi canadienne sur la protection de l'environnement n'a pas été révisée depuis 1999, soit depuis le siècle dernier. Une foule de choses ont changé depuis ce moment, notamment les connaissances concernant la toxicité de certains produits et les dangers supplémentaires liés à l'utilisation de certains produits ensemble.
Mon collègue pourrait-il mentionner un élément que nous devons à son avis modifier afin d'améliorer la Loi?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit, il est important pour moi que le processus soit enrichi par des discussions à la Chambre. Je pense que c'est également important pour les députés de partout au pays, particulièrement ceux du Québec.
Comme je l'ai dit, beaucoup d'amendements ont été proposés par le Sénat.
[Traduction]
Nous devrons déterminer si ces amendements sont bons pour le projet de loi. Je ne pense pas qu'ils le soient tous, mais j'aimerais entendre les autres députés. Je respecte ce qu'ils ont à dire à la Chambre, et pas seulement dans les comités.
Madame la Présidente, ce débat aurait dû être réglé il y a longtemps. Ce que je trouve profondément inquiétant, c'est que les conservateurs ne cessent de soulever des questions sur une partie fondamentale du projet de loi, à savoir le droit à un environnement sain. Je pensais que nous serions d'accord, tous partis confondus, quant à l'importance d'un environnement sain, mais apparemment, les conservateurs ne le sont pas. De plus, je suis très préoccupé par la promotion qu'ils font des plastiques à usage unique et des produits chimiques toxiques, et par l'éventualité de ne pas faire adopter par la Chambre un projet de loi qui protégerait l'environnement et en assurerait la protection.
Madame la Présidente, nous savons que le député ressent la pression venant du nouveau chef conservateur, qui a un message, surtout si l'on regarde les résultats des dernières élections dans son coin de pays. Les gens commencent à abandonner les néo-démocrates parce que ces derniers ne défendent pas les travailleurs ordinaires, mais plutôt certains enjeux sans nécessairement avoir de pouvoir d'action.
Je me suis dit préoccupé par l'idée que le fameux droit à un environnement sain ne soit qu'un facteur dont tiendrait compte un bureaucrate dans une politique de réglementation, parce que ce n'est pas vraiment un droit. Si le député laisse entendre à ses concitoyens que cette mesure a un effet plus tangible que cela, il se trompe, et il se trompe aussi s'il croit que la voix de son chef trouve un écho dans des régions comme le Nord de l'Ontario. Le fait de mettre l'accent sur les mauvais enjeux sera un problème pour le NPD en Colombie-Britannique lors des prochaines élections.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Français]
Emmy Pruneau
Madame la Présidente, il y a un peu plus de deux semaines, lors de la période des questions orales, j'ai interpellé le ministre de la Santé au sujet du cas d'une jeune femme de ma circonscription, Emmy Pruneau, qui se bat présentement contre un foutu cancer incurable et qui n'avait malheureusement pas accès à un médicament qui pouvait augmenter son espérance de vie.
Aujourd'hui, grâce au travail et à la collaboration exceptionnelle du ministre de la Santé et de son personnel, du médecin d'Emmy, Ramy Saleh, de Santé Canada, de son père et du journaliste Jasmin Dumas, je peux confirmer qu'elle aura maintenant accès au médicament.
Aujourd'hui, je souhaite remercier du fond du cœur toutes ces personnes qui ont démontré, par leur détermination et leur professionnalisme, que tout est possible lorsqu'on travaille ensemble et que la politique peut être belle, efficace et humaine.
Grâce à vous tous, la vie d'Emmy et de sa famille, et, par ricochet, la vie de toutes les autres personnes qui pourraient vivre la même situation à l'avenir, vient de prendre une autre direction, celle de l'espoir.
Emmy, nous sommes tous avec vous. Gardez votre beau sourire.
[Traduction]
Le Prix du lieutenant-gouverneur pour l'esprit communautaire
Madame la Présidente, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour féliciter les habitants de Judique, en Nouvelle-Écosse, qui ont récemment obtenu le Prix du lieutenant-gouverneur pour l'esprit communautaire.
Le Prix du lieutenant-gouverneur pour l'esprit communautaire rend hommage à l'énergie, au ressort et à la diversité des collectivités dynamiques de la Nouvelle-Écosse. Je comprends donc pourquoi Judique a été sélectionné pour ce prix prestigieux. Judique a beau être une petite agglomération, elle a toujours occupé une très large place dans les domaines des arts et de la culture, tout en étant animée à tous les égards d'un fort esprit communautaire. Grâce aux projets comme celui du tartan communautaire et de la création de reels écossais, Judique conserve son caractère unique et fier.
Je suis fier de représenter les gens de Judique, dans ma circonscription, Cape Breton—Canso. Je tiens à féliciter sincèrement le préfet MacIsaac, le sous-préfet Gillis et, surtout, les gens de Judique pour ce prix bien mérité.
Deborah Foster‑Stahle
Madame la Présidente, c'est avec grande tristesse que je prends la parole pour souligner le décès de l'entrepreneure locale Deborah Foster‑Stahle. Mme Foster‑Stahle faisait partie de notre collectivité depuis 2009 et s'était donné comme mission d'aider les propriétaires d'entreprises locales à réussir et à croître.
Être une entrepreneure était dans son ADN. Mme Foster‑Stahle était la propriétaire de BNI Ontario Central North et d'OfficeInc!, un endroit où les entreprises locales peuvent faire des affaires, renvoyer du travail et faire du réseautage. En son temps, elle a aidé les membres à échanger 15 millions de dollars par an en biens et services. Grâce à son leadership, on estime que les entreprises locales ont créé plus de 1 milliard de dollars d'activités économiques locales. Étant donné qu'elle n'a jamais été du genre à se contenter de son succès, en 2019, elle a établi des cuisines commerciales à OfficeInc! pour aider les entrepreneurs alimentaires à mettre leurs produits sur le marché.
Mme Foster‑Stahle a vécu sa vie avec passion, enthousiasme, détermination et vision. Elle manquera énormément à sa famille, à ses amis, aux propriétaires d'entreprises qu'elle a côtoyés, à son grand danois KoKo qui l'a soutenue et aux collectivités et entreprises qu'elle a touchées.
Les droits de la personne en Iran
Madame la Présidente, samedi dernier, j'ai participé à une chaîne humaine à Toronto. J'ai joint mes mains à celles de milliers d'autres Canadiens d'un océan à l'autre en guise de solidarité au peuple iranien, qui manifeste depuis près de deux mois. Les rassemblements qui se poursuivent dans toutes les villes d'Iran et ailleurs dans le monde sont le signe d'une grande résistance à la suppression de la démocratie et des droits fondamentaux. J'aimerais souligner le courage, la persévérance, le sacrifice et l'abnégation extraordinaire du peuple iranien qui s'élève chaque jour contre le régime au pouvoir pour réclamer des valeurs universelles comme la liberté et le respect de la vie.
La brutalité du régime iranien n'a aucune limite. Jusqu'à maintenant, on dénombre des centaines de décès et des milliers d'arrestations. Le régime au pouvoir a également coupé Internet. De plus, il propage sans interruption de fausses informations et fait de la propagande contre les dissidents et l'opposition. Heureusement, les rassemblements massifs se poursuivent à travers l'Iran et d'autres pays.
Le monde ne sera pas tenu au silence. Il ne peut pas le faire. Nous sommes tous solidaires envers le peuple iranien et sa quête de liberté.
[Français]
Rosemère
Monsieur le Président, je me permets aujourd'hui de lancer des fleurs à une ville de ma circonscription. Cette ville, où je réside, se distingue de différentes façons depuis plusieurs années et s'est vu décerner par les juges de la compétition Collectivités en fleurs des prix innombrables.
Le 22 octobre dernier, Rosemère a été déclarée gagnante dans la catégorie Grands Champions lors de la cérémonie des prix nationaux et internationaux de Collectivités en fleurs à Victoria, en Colombie‑Britannique. Elle a aussi été récipiendaire du prix 5 Fleurs — Or ainsi que d'une mention spéciale pour son jardin de poésie.
Ce concours récompense les villes québécoises et canadiennes qui favorisent la durabilité environnementale, l'amélioration des espaces verts et la protection patrimoniale. La Ville de Rosemère s'est vu décerner la plus haute cote de fleurissement possible. C'est une grande fierté pour moi qu'une ville de Rivière-des-Mille-Îles se distingue par rapport à d'autres formidables rivaux.
Décidément, Rosemère est une ville fière, verte et prospère.
Les langues officielles
Monsieur le Président, j'ai accompagné la ministre des Langues officielles au lancement du rapport final des États généraux sur le postsecondaire en contexte francophone minoritaire. Il est important que le gouvernement fédéral soit à la table avec les provinces.
Je félicite Lynn Brouillette, de l'Association des collèges et universités de la francophonie canadienne, et Liane Roy, de la Fédération des communautés francophones et acadienne.
Nous avons consulté plusieurs intervenants partout au Canada. Plus de 6 000 personnes ont soumis des suggestions et des solutions dans le cadre du nouveau Plan d'action des langues officielles 2023‑2028. Je les remercie.
Notons la participation des organisations communautaires, comme l'ACFO du grand Sudbury de Joanne Gervais et le Conseil des Arts du Nipissing Ouest de Marc Lavigne, qui représentent les nombreux francophones dans ma région, Nickel Belt.
Cela démontre pourquoi le projet de loi C‑13 et le prochain plan d'action sur les langues officielles sont si importants afin que nous puissions continuer de soutenir les communautés et les institutions d'un océan à l'autre.
J'espère que tous les partis de la Chambre nous appuieront pour adopter le projet de loi C‑13 dans les plus brefs délais.
[Traduction]
La défense nationale
Monsieur le Président, le monde est à la croisée des chemins. Des dictatures comme la Russie et la Chine mènent, contre les démocraties occidentales, une lutte de pouvoir qui menace notre avenir et notre mode de vie. La manifestation la plus évidente de cette menace est la guerre brutale et illégale que mène la Russie en Ukraine. De son côté, le régime communiste de Beijing s'interroge sur le meilleur moment pour envahir Taïwan. La Russie et la Chine lancent des défis au Canada dans l'Arctique.
Pendant ce temps, le gouvernement libéral refuse d'investir dans les forces militaires du Canada. Il n'a pas modernisé le NORAD ni le Système d'alerte du Nord. Les libéraux obligent encore nos forces armées à utiliser des avions de chasse désuets et des sous-marins archaïques. Plus consternant encore, selon le général à la retraite Rick Hillier, nous n'avons que la moitié, environ, des soldats qu'il nous faudrait. Le chef d'état-major de la Défense qualifie la situation actuelle de crise et de catastrophe.
Il y a toutefois de l'espoir à l'horizon. Le chef conservateur et prochain premier ministre du Canada fera passer les intérêts du Canada en premier; il donnera aux militaires canadiens le matériel dont ils ont besoin et verra à ce que les militaires qui servent notre pays soient de nouveau honorés et respectés.
Illumine la nuit
Monsieur le Président, le samedi 22 octobre, les Canadiens se sont réunis d'un bout à l'autre du pays, en personne et virtuellement, pour célébrer l'édition 2022 de la marche Illumine la nuit. Dédiée aux gens touchés par le cancer du sang, il s'agit d'une célébration des nombreux donateurs, sympathisants et bénévoles de la cause ainsi que des survivants du cancer du sang et de ceux qui en sont décédés.
L'événement est en voie d'amasser plus de 6 millions de dollars pour la recherche clinique, des programmes communautaires et la sensibilisation aux 137 types de cancer du sang. Illumine la nuit continue de donner de l'espoir à la communauté des gens atteints du cancer du sang et montre à ceux qui sont touchés par ce type de cancer qu'ils ne sont pas seuls.
Je tiens à féliciter tous ceux qui ont participé à l'édition 2022 de la marche Illumine la nuit pour leur dévouement et leur engagement à faire la lumière sur l'ombre qu'est le cancer.
Les élections municipales
Monsieur le Président, aujourd'hui, je rends hommage à un collègue politicien, mon ami Ed Holder, qui a été assermenté à titre de 64e maire de London le 1er décembre 2018. Après s'être acquitté de ses fonctions avec brio, il a décidé de ne pas se présenter de nouveau aux récentes élections municipales.
Avant d'être choisi par les résidants de London pour diriger notre ville, Ed a représenté la circonscription de London‑Ouest à titre de député conservateur de 2008 à 2015 et a été ministre fédéral des Sciences et de la Technologie. Bien que nos affiliations politiques diffèrent, collaborer avec Ed a été une excellente expérience. Nous avons toujours su mettre de côté nos intérêts partisans pour servir l'intérêt des résidants de London.
Avant de se lancer en politique, Ed a été président des assurances Stevenson & Hunt et se dévouait pour la communauté. Il a notamment occupé des postes de direction au sein de plus de 40 organismes communautaires et sans but lucratif.
Ce fut un privilège de travailler avec Ed. Je ne lui souhaite que du succès dans l'avenir.
Je suis convaincu que le maire nouvellement élu de London, Josh Morgan, et moi accomplirons de grandes choses ensemble et je ne lui souhaite, à lui aussi, que du succès.
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, la banque alimentaire de l'Association des vétérans d'Edmonton a besoin d'aide. Les tablettes sont vides et les dons sont en baisse. Elle s'est adressée au gouvernement pour qu'il l'aide.
Mais quelle est la priorité des libéraux en matière de dépenses? C'est ArriveCAN, qui a coûté 54 millions de dollars. C'est 54 millions de dollars pour une application qui aurait pu tout aussi bien avoir été créée en un week-end par une bande de pirates informatiques adolescents et boutonneux avec un Commodore 64. À cause de cette application de 54 millions de dollars, 10 000 Canadiens ont été mis en quarantaine par erreur et sous la menace du gouvernement. Cette application de 54 millions de dollars a donné lieu à l'engorgement des aéroports, à de longues attentes et à des vols ratés. Cinquante-quatre millions de dollars sont allés à ArriveCAN, tandis que d’anciens combattants se tournent vers les banques alimentaires pour se nourrir.
Le gouvernement est tout comme ArriveCAN: il ne fonctionne pas, il ne sert pas à grand-chose et il coûte beaucoup trop cher aux Canadiens.
Sri Guggan Sri-Skanda-Rajah
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à Sri Guggan Sri-Skanda-Rajah. Depuis son arrivée en 1975, Sri Anna, comme on l'appelait affectueusement, s'efforçait de faire du Canada un meilleur pays, un pays plus inclusif et plus juste. Il a été président et membre fondateur de la Tamil Eelam Society of Canada, commissaire sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario, membre de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié et de la Commission ontarienne des droits de la personne, conseiller au centre juridique communautaire Jane-Finch, intervenant au Canadian Tamil Youth Development Centre et bénévole pour de nombreux organismes, notamment l'Alliance urbaine sur les relations interraciales, le Conseil ontarien des organismes de services aux immigrants, l'Organization of Canadian Tamils with Disabilities et de nombreux autres organismes qui renforcent l'autonomie des communautés noires, racialisées et tamoules du Canada, ainsi que des nouveaux arrivants.
Pour ma part, il était un mentor, un ami, un sage et un homme de principe admiré de tous. Il s'est vu récompensé par de nombreux prix d'excellence pour l'ensemble de ses réalisations, notamment de la part du Canadian Tamil Youth Development Centre, de l'Alliance urbaine sur les relations interraciales, du Nouveau Parti démocratique de l'Ontario, du Conseil ontarien des organismes de services aux immigrants et de l'Ontario Tamils with disabilities.
Il manquera à sa conjointe et âme sœur, Janet, à sa fille, Anya, et à une nation tamoule reconnaissante.
Les dépenses gouvernementales
Monsieur le Président, le cauchemar de la rue Wellington se poursuit. Le gouvernement a peut-être fait d'Ottawa une ville fantôme, mais cela n'a pas mis fin à toutes les dépenses. Avec le gouvernement actuel, c'est l'Halloween et « bêtise ou friandise » à longueur d'année. Les députés ministériels font croire aux Canadiens qu'ils agissent pour freiner l'inflation, et ils logent à de somptueux hôtels. Ils dupent les Canadiens en les obligeant à se servir de l'application ArriveCAN et en prétendant qu'elle sauve des vies, et ils accordent à leurs amis de juteux contrats. Un ancien député libéral a obtenu 237 millions de dollars pour des ventilateurs qui n'ont jamais servi. Ils nous leurrent en parlant de lutte contre les changements climatiques, puis s'offrent le Costa Rica à grands coups d'émissions de carbone.
Ce soir, chaque enfant qui paiera la taxe sur les bonbons de ses parents goutera pour la première fois aux plaisirs de la vie au Canada. Lorsque le premier ministre ne porte pas un costume raciste, il puise dans le sac à bonbons de tous les Canadiens. On se fait tromper tandis que les libéraux se gâtent à nos dépens.
La fusillade de 2020 en Nouvelle‑Écosse
Monsieur le Président, la tuerie survenue en Nouvelle‑Écosse a été la plus meurtrière de l'histoire du Canada: elle a fait 22 morts. Ce fut une tragédie pour les familles, les habitants de la Nouvelle‑Écosse et l'ensemble des Canadiens.
Alors que les familles des victimes étaient en deuil, le gouvernement libéral a saisi l'occasion. Après tout, il avait un programme idéologique à mettre en œuvre. Sur fond de familles éplorées, les libéraux ont instrumentalisé les émotions des Canadiens et ils ont pris le décret malavisé de 2020 visant à interdire les armes à feu, lequel n'améliore pas la sécurité publique. C'était une approche froide, insensible, inappropriée et extrêmement irrespectueuse.
Puis, l'opération de camouflage a commencé. Les réponses du ministre ont changé: après avoir affirmé qu'il n'avait rien demandé, il a dit qu'il y avait eu une conversation. Maintenant, grâce à l'enregistrement, nous savons que la commissaire de la GRC a reçu une demande du bureau du ministre, une demande qu'elle n'a pas réussi à respecter. Comment le ministre a-t-il pu penser qu'il était approprié d'utiliser une tragédie pour faire avancer le programme libéral?
Les Canadiens ont perdu confiance dans le gouvernement, qui s'est servi des victimes d'une tragédie nationale pour mettre de l'avant une mesure législative. Le ministre doit démissionner.
Les femmes entrepreneures à Terre‑Neuve
Monsieur le Président, pour être résiliente, prospère et inclusive, l'économie doit encourager les femmes et favoriser leurs contributions. C'est exactement ce que fait depuis 25 ans la NLOWE, l'organisation des femmes entrepreneures de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Elle offre du mentorat, du soutien et de l'inspiration aux femmes, et elle célèbre les femmes entrepreneures.
Les femmes entrepreneures créent et font prospérer des entreprises florissantes qui sont le moteur de l'économie canadienne et qui renforcent nos collectivités. Or, en 2022, elles se heurtent toujours à des obstacles qu'elles doivent chaque jour surmonter. Depuis les petits studios gérés par une personne jusqu'aux grandes entreprises de haute technologie, la vision, la détermination et la ténacité des femmes entrepreneures ont eu des impacts réels et durables partout dans la province et dans le pays.
Je félicite Jennifer Bessell, la PGD de l'organisme, ainsi que les huit récipiendaires des prix des entrepreneures de l'année. Bravo. Je les remercie de leur contribution à la croissance et à la résilience de la communauté et de l'économie de Terre‑Neuve.
Le concours Mrs. & Ms. Regional Canada Empowerment Pageant
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, des femmes de tout l'Ontario ont eu l'occasion de participer au concours Mrs. & Ms. Regional Canada Empowerment Pageant à Sudbury. Il ne s'agissait pas d'un concours traditionnel. Ce concours s'adressait aux femmes de 25 à 65 ans pour mettre en valeur leurs réalisations, leur éducation, leur carrière, ainsi que leur engagement envers le bénévolat et le service communautaire. Il a célébré les femmes, offert des ateliers et des soins personnels, en plus de recueillir des fonds pour une excellente cause, c'est-à-dire celle des familles d'enfants du Nord de l'Ontario atteints du cancer.
Les organisateurs et les participantes ont recueilli 34 000 $ pour l'organisme Northern Ontario Families of Children with Cancer, ce qui améliorera la vie de ces familles du Nord. Les participantes de ma circonscription, Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, étaient nombreuses et impressionnantes: Andréane Blais de Mattice, Alex Powers de Val Rita-Harty, Rosalind Russell de LaCloche Foothills et Shannon Kennedy de l'île Manitoulin.
J'invite les députés à se joindre à moi pour remercier les organisatrices, Cheryl Kozera et Natalie Carriere, d'avoir rendu cet événement si fructueux pour les participantes et d'avoir amassé autant d'argent pour une bonne cause.
Félicitations aux gagnantes: Melanie Champagne, Nathalie Restoule, Sammie Barrette et Jennifer Natti.
[Français]
Les droits des personnes LGBTQ+
Monsieur le Président, je tiens à souligner le 30e anniversaire marquant la fin de la purge LGBT. Entre 1950 et 1992, les membres LGBTQ+ des forces armées, de la GRC, ainsi que d'autres employés fédéraux ont fait l'objet de politiques et de pratiques discriminatoires fondées sur leur orientation sexuelle.
En ce triste 30e anniversaire, le LGBT Purge Fund et Egale Canada sont venus sur la Colline pour sensibiliser les élus aux droits de la communauté LGBTQ+. Ils souhaitent que le gouvernement fédéral mette en œuvre les recommandations du rapport « Au lendemain de la purge », qui visent un milieu de travail plus diversifié, équitable et inclusif pour les personnes LGBTQ+.
J'ai aussi rencontré les dirigeants de la Fondation Émergence, Laurent Breault et Patrick Desmarais. Ils m'ont parlé de l'importance que le fédéral fournisse sa juste part d'efforts en ce qui a trait à l'inclusion des personnes LGBTQ+ au sein de l'appareil gouvernemental.
Dans un monde qui remet de plus en plus en question les droits acquis, je nous invite tous à nous rappeler cet horrible anniversaire afin d'éviter un retour en arrière.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, les Canadiens se préparent à une période difficile à cause de la coûteuse coalition libéral—néo-démocrate.
La taxe sur le carbone de cette coalition rend tout plus cher: l'épicerie, le chauffage et l'essence. Les familles saskatchewanaises peuvent s'attendre à dépenser 1 500 $ de plus. Le 24 octobre, les conservateurs ont présenté une motion pour demander l'élimination de la taxe sur le carbone pour le chauffage et l'annulation de la décision de tripler la taxe sur le carbone.
Qu'a fait le Nouveau Parti démocratique? Il a voté pour le maintien de ces taxes écrasantes, mais, cette semaine, le chef du NPD a fait volte-face et a affirmé dans des gazouillis qu'il exige que le gouvernement élimine la TPS sur le chauffage. Il n'est pas surprenant que le NPD de la Saskatchewan n'ait pas invité le chef du NPD fédéral à son récent congrès.
En votant pour tripler la taxe sur le carbone, le Nouveau Parti démocratique a abandonné les familles de travailleurs et les aînés du Canada.
La liberté de la presse
Monsieur le Président, le chef de l’opposition n'a pas parlé aux médias grand public depuis 48 jours, 48 jours où il s'est caché pour éviter de répondre à de simples questions, des questions élémentaires.
En fait, la dernière fois que le chef de l'opposition a répondu à leurs questions, il a profité de l'occasion pour se faire du capital politique et recueillir des fonds pour son parti, disant à des partisans potentiels: « Nous ne pouvons pas compter sur les médias pour communiquer nos messages aux Canadiens. »
On a observé le même genre de manœuvre politique de la part de l'ancien président Trump, qui a dénigré et diabolisé les membres de la presse en les accusant absurdement de diffuser de fausses nouvelles. Il est allé jusqu'à dire que la presse était l'ennemie de la population. Comme l'ancien président Trump, le chef de l'opposition s'est tourné vers Twitter et Facebook pour semer la méfiance à l'égard des médias grand public et faire taire ses critiques.
Les Canadiens exigent et méritent des réponses des élus de tous les ordres de gouvernement. La liberté de la presse est indispensable dans un pays démocratique où le gouvernement est transparent envers la population et lui rend des comptes. Sans cette liberté, la démocratie canadienne est menacée.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, les 500 milliards de dollars de déficit inflationniste ont causé le taux d'inflation le plus élevé depuis 40 ans.
Les Canadiens diminuent leur consommation de nourriture pour pouvoir payer leur épicerie et les personnes de 35 ans vivent dans le sous-sol de leurs parents.
La mise à jour économique donne l'occasion au gouvernement de renverser les politiques qui ont causé cette crise. N'est-il pas ironique de constater que les gestes que le gouvernement va devoir poser pour faire face à cette crise seront de renverser 100 % de ce qu'il a fait depuis sept ans?
Monsieur le Président, pour l'inflation, nous avons un plan concret: réduire les frais de garde pour les familles, doubler le crédit pour la TPS-TVH, donner un supplément unique de 500 $ pour le logement et offrir un soutien dentaire pour 500 000 jeunes enfants.
Ce qui est ironique, c'est que, quand les conservateurs ont eu l'occasion de voter pour les Canadiens, ils ont voté contre.
[Traduction]
Monsieur le Président, le futur chef libéral, Mark Carney, a déclaré que l'inflation est d'origine nationale, tout comme l'actuel gouverneur de la Banque du Canada. Après un demi-billion de dollars de déficits inflationnistes, la ministre des Finances prétend qu'elle croit, comme les conservateurs, que les dépenses gouvernementales sont à l'origine de cette crise.
N'est-il pas ironique que la solution au problème que le gouvernement devra trouver s'il veut rendre la vie plus abordable soit de faire exactement le contraire de ce qu'il a fait au cours des sept dernières années?
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'inflation, le gouvernement prend des mesures concrètes pour réduire les frais de garde d'enfants. Dans ma propre province, ces frais s'élèvent à plus de 6 000 $ en moyenne par famille. Nous doublons le crédit pour la TPS, nous accordons un versement unique de 500 $ aux locataires et nous offrons à 500 000 enfants de bénéficier d'une couverture dentaire qu'ils n'ont jamais eue auparavant.
Ce qui est ironique à la Chambre, c'est que lorsque les conservateurs ont eu la chance de voter en faveur des Canadiens, ils ont voté contre eux. Nous avons voté pour eux.
Monsieur le Président, les libéraux n'ont rien fait qui ait vraiment fonctionné. Cette semaine, nous avons découvert que 20 % des Canadiens sautent des repas ou réduisent leurs portions pour avoir les moyens de payer leur épicerie. En fait, 1,5 million de Canadiens ont visité une banque alimentaire en un mois. En parlant des banques alimentaires, mentionnons que celle du quartier Jane et Finch a été expulsée de ses locaux, car le loyer a doublé.
Combien de souffrance encore les Canadiens devront-ils endurer avant que le gouvernement ne mette fin à ses politiques inflationnistes?
Monsieur le Président, nous comprenons que les temps sont durs pour les Canadiens. C'est pourquoi le gouvernement a sorti deux millions de personnes de la pauvreté depuis son arrivée au pouvoir, en 2015. Nous savons que ce n'est pas suffisant. Nous savons qu'il reste du travail à faire.
Il faut donc se poser la question suivante: pourquoi les conservateurs ont-ils voté contre les enfants vulnérables qui veulent pouvoir aller chez le dentiste? Pourquoi ont-ils voté contre les gens qui ont besoin du supplément de 500 $ pour payer leur loyer? Pourquoi ont-ils voté contre les services de garderie? Nous savons qu'ils ont hâte de tout annuler. À l'inverse, nous nous porterons toujours à la défense des Canadiens.
La fiscalité
Monsieur le Président, selon un sondage Nanos réalisé pour Bloomberg, un nombre sans précédent de Canadiens affirment que leur situation financière s'est détériorée depuis un an. Qu'ont fait les néo-démocrates pour remédier à cette situation? Ils ont voté pour l'augmentation des factures de chauffage. Oui, les néo-démocrates ainsi que leurs partenaires de cette coalition coûteuse, les libéraux, ont voté deux fois pour le triplement de la taxe sur le carbone, mesure qui fait augmenter le coût du chauffage domestique.
Les libéraux savent pertinemment que la taxe sur le carbone vise à augmenter le coût du chauffage domestique. Les libéraux diront-ils aux néo-démocrates que c'est bel et bien l'objectif qu'ils visent?
Monsieur le Président, je peux dire à tous qu'il est bon d'entendre de nouveau mon collègue d'en face poser des questions, mais en tant que Canadien de l'Atlantique, je suis vraiment agacé par la teneur de ses questions. Certains de mes voisins ont perdu des récoltes de maïs dont la valeur surpasse les six chiffres et ils tentent de nourrir leur bétail. Des silos se sont écroulés. Des quais sont endommagés. Nous savons qu'en tarifant la pollution, nous permettons à 8 familles canadiennes sur 10 de finir avec plus d'argent dans leurs poches.
Si les conservateurs veulent tirer de l'arrière dans la lutte contre les changements climatiques, libre à eux, mais qu'ils cessent de vouloir ce faisant prendre à tout prix l'argent de mes voisins.
Monsieur le Président, la taxe sur le carbone n'est pas une mesure de lutte contre les changements climatiques. C'est une mesure fiscale. Depuis qu'ils sont au pouvoir, les libéraux n'ont pas atteint le moindre objectif de réduction des émissions, et maintenant, ils veulent non pas doubler, mais bien tripler leurs ratés en triplant la taxe sur le carbone à l'approche de l'hiver.
Puisque, selon les analystes, la facture de chauffage augmentera de plus de 100 % pour les familles de la circonscription du député qui chauffent leur maison au mazout, la coûteuse coalition néo-démocrate—libérale fera-t-elle enfin marche arrière de sorte que les Canadiens puissent chauffer leur maison cet hiver?
Monsieur le Président, en ce qui a trait aux allégations voulant que notre plan de tarification de la pollution constitue une taxe pour les ménages canadiens, le député sait qu'il a tout faux. Il avance cet argument depuis des années à la Chambre des communes, mais on lui prouve à chaque fois qu'en réalité, les Canadiens récupèrent davantage que ce qu'ils paient grâce aux remboursements de la taxe sur le carbone. La réalité, c'est que ce n'est qu'une des nombreuses mesures de notre plan de lutte contre les changements climatiques.
Nous savons que c'est la bonne chose à faire, et les gens de ma circonscription peuvent le constater. À l'heure actuelle, il est très évident que le prix à payer est bien plus lourd lorsqu'on reste sans rien faire que lorsqu'on agit. Nous faisons ce qu'il y a de mieux à la fois pour l'environnement et pour les finances des ménages canadiens.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, jeudi, le Toronto Star a révélé la stratégie du fédéral en matière de transferts en santé et cela confirme nos pires craintes.
Le premier ministre refuse de rencontrer ses homologues du Québec et des provinces tant qu'ils sont unanimes à demander 28 milliards de dollars d'augmentation et une indexation de 6 %. Il veut les casser et il veut négocier un à un avec des provinces susceptibles de flancher pour les forcer à abandonner les 28 milliards de dollars en santé et à accepter ses conditions. C'est diviser pour régner.
Au moment même où les hôpitaux débordent, pourquoi le gouvernement manigance-t-il en coulisses pour les priver d'argent?
Monsieur le Président, mon collègue parle de divisions, mais, au contraire, nous sommes tous unis.
Mes collègues ministres de la Santé et moi-même sommes tous ministres de la Santé. Nous travaillons tous pour les mêmes citoyens et avec les mêmes dollars. Nous allons tous investir pour appuyer nos travailleurs de la santé qui en ont fortement besoin, étant donné, entre autres, les conditions difficiles dans lesquelles ils travaillent. Nous allons prendre soin de tous les Canadiens, peu importe où ils sont au pays.
Monsieur le Président, nous savons pourquoi ils manigancent, car ils sont assez arrogants pour l'avoir dit aux journalistes. Ils manigancent parce qu'ils veulent isoler le Québec. Ils veulent casser les provinces, les faire marcher sur la peinture et abandonner les 28 milliards de dollars dont elles ont besoin en santé. Ils veulent leur laisser des miettes.
Tout cela, c'est pour voir le Québec après et lui dire que c'est cela, l'entente, et qu'il peut la signer ou sécher. Cela, c'est le beau fédéralisme prédateur.
Les libéraux sont-ils conscients que l'on appelle cela du chantage et qu'ils font du chantage sur le dos des malades?
Monsieur le Président, nous sommes tous unis en ce qui concerne l'importance d'agir pour nos travailleurs et pour les patients qui ont besoin de leur aide. De plus, le gouvernement canadien doit apporter sa contribution, ce qu'il a fait au cours des dernières années en investissant 72 milliards de dollars en plus des autres transferts en santé durant la COVID‑19.
D'ailleurs, ces investissements continuent avec les tests rapides, les vaccins, le Paxlovid et les équipements de protection individuelle qui servent à tous les Canadiens. Tout cela est encore en cours parce que la COVID‑19 continue. De plus, nous investissons 2 milliards de dollars pour réduire les retards en chirurgie et en diagnostic. Je pourrais continuer longtemps.
L'économie
Monsieur le Président, pendant que les PDG des chaînes d'alimentation s'en mettent plein les poches, les gens doivent choisir entre payer le loyer ou l'épicerie. Une personne sur cinq saute un repas par jour pour réduire sa facture d'épicerie et la demande explose dans les banques alimentaires. On en est rendu là.
Les libéraux ont laissé la cupidité de ces grosses compagnies forcer les familles à faire des choix impossibles. Les gens ont faim et les PDG s'en foutent.
Dans leur énoncé économique, les libéraux vont-ils finalement faire payer à ces riches PDG ce qu'ils doivent à la population ou est-ce qu'ils s'en foutent eux aussi?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Mon collègue sait très bien ce que nous avons fait et il n'a pas besoin de politiser cette question. Tout le monde, ici, à la Chambre veut rendre la vie plus abordable pour les Canadiens et les Canadiennes. Mon collègue sait très bien que ce n'est pas d'aujourd'hui qu'on s'intéresse à cela.
J'ai écrit au Bureau de la concurrence au mois de mai dernier en lui demandant d'utiliser tous les outils nécessaires pour s'assurer qu'il n'y a pas de pratiques déloyales au pays. La semaine passée, j'ai demandé une enquête et j'ai parlé aux PDG d'un bon nombre de ces super chaînes partout au pays pour leur demander de faire des efforts. Tout le monde doit apporter sa contribution au pays pour aider les familles.
[Traduction]
Monsieur le Président, les prix sont maintenant si élevés que 20 % des familles canadiennes sautent des repas pour épargner sur le coût des aliments. Alors que les taux d'intérêt continuent de monter, les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement intervienne pour réduire les coûts.
Le gouvernement aura l'occasion de le faire dans le cadre de l'énoncé économique de l'automne. Il peut faire en sorte qu'il soit plus facile d'agir contre ceux qui fixent les prix. Il peut imposer une taxe sur les profits exceptionnels pour que les grandes entreprises ne se servent pas de l'inflation comme prétexte pour voler les gens.
Le gouvernement a attendu six mois avant de suivre la recommandation du NPD de doubler le crédit d'impôt pour la TPS. Cette fois-ci, combien de temps faudra-t-il attendre avant que les libéraux entendent raison et prennent ces mesures simples et efficaces?
Monsieur le Président, il est inutile de mêler la politique à une question qui concerne tous les Canadiens. Tout le monde à la Chambre souhaite contribuer à faire baisser les prix pour les Canadiens.
J'ai écrit au Bureau de la concurrence en mai dernier pour lui demander d'utiliser tous les outils à sa disposition pour s'assurer qu'il n'y a pas de pratiques illégales sur le marché. Plus récemment, j'ai également demandé une enquête. J'ai aussi discuté avec les PDG d'un certain nombre de ces chaînes un peu partout au pays.
Chacun doit faire sa part pour aider les familles canadiennes dans des périodes comme celle-ci.
La fiscalité
Monsieur le Président, en raison de l'inflation libérale, un Canadien sur cinq saute ou réduit ses repas, et davantage de familles n'ont d'autre choix que de se tourner vers les banques alimentaires. Malgré cela, les libéraux puniront encore les Canadiens en triplant la taxe sur le carbone qui s'applique au chauffage, à l'épicerie et à l'essence.
Pendant ce temps, le premier ministre se plaît à chanter dans des hôtels luxueux à l'étranger et à dépenser en quatre nuits ce qu'une famille moyenne dépense en une année entière pour payer son loyer.
Les Canadiens ne peuvent plus se permettre une coalition aussi coûteuse. Quand les libéraux cesseront-ils d'enfoncer davantage les Canadiens dans les dettes, d'engager des dépenses inflationnistes et d'augmenter les impôts?
Monsieur le Président, nous savons que huit Canadiens sur dix récupèrent davantage que ce qu'ils paient grâce aux remboursements de la taxe sur le carbone. Dans ma province, l'Alberta, ils récupèrent près de 1 100 $ par année.
C'est pourquoi notre plan pour rendre la vie plus abordable, qui s'appuie sur tout le travail que nous avons accompli au printemps dernier, se poursuit cet automne: les soins dentaires pour un demi-million d'enfants, le doublement du crédit d'impôt pour la TPS et l'aide au loyer de 500 $.
Nous avons appuyé les Canadiens. Les conservateurs, eux, s'y sont opposés.
Monsieur le Président, si la situation est aussi bonne que les libéraux le prétendent, alors pourquoi près de 50 % des Canadiens affirment que leurs finances n'ont jamais été aussi mauvaises en une décennie? L'inflation, qui est à son plus haut niveau depuis 40 ans et qui a été causée par la coalition coûteuse créée par les libéraux, pousse davantage d'aînés, d'enfants et de travailleurs à recourir aux banques alimentaires et à sauter des repas.
Même Mark Carney, futur candidat à la direction du Parti libéral, ne croit pas les libéraux quand ils affirment que l'inflation est un problème mondial. Il sait qu'il s'agit d'un problème causé par les libéraux.
Les libéraux feront-ils ce qui s'impose en mettant un terme à la souffrance et en cessant de prononcer des discours creux, de dépenser de l'argent et d'augmenter les taxes?
Monsieur le Président, nous sommes conscients que des Canadiens et des aînés ont de la difficulté à payer leurs factures et l'épicerie. C'est justement pour cette raison que nous sommes là pour eux depuis le début. C'est pour cette raison que nous avons doublé le crédit pour la TPS, ce qui permet à des Canadiens de garder plus d'argent dans leurs poches. C'est précisément pour cette raison que nous les aidons avec des prestations pour le loyer et les soins dentaires. C'est pour cette raison que nous avons augmenté de 10 % la Sécurité de la vieillesse pour les personnes âgées de 75 ans et plus.
De ce côté-ci de la Chambre, nous continuerons de répondre aux besoins de tous les Canadiens.
Monsieur le Président, combien d'autres familles canadiennes devront recourir à des banques alimentaires au pays? Combien d'autres jeunes couples devront rendre leurs clés parce qu'ils n'arrivent plus à payer leur prêt hypothécaire? Combien d'aînés devront baisser l'indispensable chauffage à la maison avant que les libéraux et leur coûteux partenariat de coalition avec le NPD ouvrent les yeux sur ce qui se passe au Canada?
Mettront-ils fin aux taxes? Cesseront-ils de punir les Canadiens? S'engageront-ils à abandonner les hausses de taxe qu'ils prévoient, y compris leur projet de tripler la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, examinons le bilan des conservateurs en matière de fiscalité. En 2015, lorsque nous avons baissé l'impôt de la classe moyenne, les conservateurs ont voté contre. Lorsque nous avons proposé l'Allocation canadienne pour enfants, les conservateurs ont voté contre. Lorsque nous avons créé l'Allocation canadienne pour les travailleurs, les conservateurs ont voté contre. Lorsque nous avons réduit l'impôt des petites entreprises, qu'ont fait les conservateurs? Ils ont voté contre.
Qu'ont-ils fait la semaine dernière? Au lieu de soutenir les Canadiens qui ont le plus besoin d'aide, les députés conservateurs ont voté contre.
Les finances
Monsieur le Président, les dépenses inflationnistes sont la raison pour laquelle, alors que les libéraux prétendent que tout va bien, presque tous les Canadiens souffrent.
N'oublions pas que les libéraux ont dit aux Canadiens que les taux d'intérêt resteraient bas. Ils ont dit aux Canadiens que nous aurions un problème de déflation et non d'inflation. Ils nous ont alors affirmé que la situation était temporaire afin que le gouvernement puisse continuer à dépenser sans compter. Ils nous ont aussi affirmé qu'ils s'endetteraient pour que les Canadiens n'aient pas à le faire.
Sur quel autre sujet les libéraux se tromperont‑ils?
Monsieur le Président, rappelons‑nous de l'époque où les députés, siégeant en mode hybride, discutaient de la façon dont le Parlement, et plus précisément le gouvernement, aiderait les Canadiens à surmonter la pire pandémie en 100 ans. Le gouvernement a fait des propositions audacieuses pour instaurer des subventions salariales et des subventions individuelles qui permettraient aux gens de garder leur maison. Comment les conservateurs ont‑ils voté? Ils ont voté avec nous.
Disent‑ils à présent qu'ils regrettent de ne pas avoir voté contre ces initiatives, contre la Prestation canadienne d'urgence et contre le maintien à flot des entreprises?
Alors que les conservateurs doivent informer les Canadiens de leur plan, le nôtre est clair.
[Français]
Monsieur le Président, la ministre des Finances contredit son premier ministre, quand elle dit qu'il faut se serrer la ceinture et contrôler les dépenses. Même Mark Carney, celui qui cherche à remplacer le premier ministre, le contredit quand il dit que l'inflation au Canada est un problème de gestion libérale. Même si la ministre des Finances veut contrôler les dépenses, elle est sous pression par le NPD et les libéraux qui travaillent ensemble afin de continuer à faire des dépenses inflationnistes.
Est-ce que la ministre s'engage à arrêter d'augmenter les taxes et les impôts et à arrêter les dépenses inflationnistes?
Monsieur le Président, soyons clairs: c'est le record des conservateurs en ce qui concerne les taxes pour les Canadiens. En 2015, quand nous avons baissé les impôts pour les Canadiens, les conservateurs ont voté contre. Quand nous avons créé l'Allocation canadienne pour enfants, les conservateurs ont voté contre. Quand nous avons mis en place un plan pour les travailleurs, les conservateurs ont encore une fois voté contre. La semaine dernière, les conservateurs ont encore une fois voté contre notre projet de loi. Leur plan, c'est de voter contre. Notre plan, c'est de voter pour les Canadiens.
Monsieur le Président, nous voterons toujours pour ce qu'il y a de mieux pour les Canadiens. Chaque fois que les libéraux nous arrivent avec des mesures qui créent des problèmes économiques, comme on le voit actuellement, on voit l'inflation. On voit l'augmentation obligée des taux d'intérêt à cause de l'inflation créée par les différentes dépenses des libéraux. Sur les 500 milliards de dollars dépensés en deux ans, le directeur parlementaire du budget a confirmé que 200 milliards de dollars n'avaient rien à voir avec l'aide à la pandémie. Les libéraux parlent sans cesse, mais, quand c'est le temps d'agir pour de vrai pour l'économie du Canada, ils sont dans le champ.
Quand est-ce que le gouvernement va mettre ses culottes et arrêter de faire des dépenses inflationnistes?
Monsieur le Président, c'est clair que notre plan durant la pandémie a aidé les Canadiens à franchir la pire pandémie en 100 ans. Les conservateurs ont voté avec nous. Là, ils veulent réviser l'histoire à leur gré.
De ce côté-ci, avec l'inflation actuelle qui est une vraie préoccupation pour les Canadiens, nous sommes là avec une aide de 500 $ pour le logement, un plan de soins dentaires pour les enfants et un remboursement doublé du crédit de la TPS. Les conservateurs ne veulent rien savoir de cela. Les Canadiens veulent en savoir davantage. C'est la raison pour laquelle nous agissons de ce côté de la Chambre.
Le changement climatique
Monsieur le Président, cela va être malaisant dans la pièce la semaine prochaine quand le Canada va faire son entrée à la COP 27. L'ONU vient de publier un autre rapport prouvant que les plans de lutte contre les changements climatiques des pays nous conduisent vers un mur. Au même moment, le Canada a annoncé à Washington qu'il allait accélérer ses projets de pétrole et de gaz pour en exporter davantage vers l'Europe.
Est-ce que le gouvernement réalise que c'est la lutte contre les changements climatiques que l'ONU nous demande d'accélérer, pas les changements climatiques eux-mêmes?
[Traduction]
Monsieur le Président, je souhaite remercier la députée pour son engagement en matière de lutte contre les changements climatiques. Je tiens simplement à lui rappeler que nous disposons du plan de lutte contre les changements climatiques le plus ambitieux de l'histoire du Canada: 100 milliards de dollars investis depuis 2015; 9,1 milliards de dollars pour le plan de réduction des émissions.
Cette ambitieuse feuille de route secteur par secteur vise à atteindre les objectifs fixés pour 2030 en vue de parvenir à la carboneutralité d'ici 2050. Elle bénéficie d'un large soutien de la part des groupes écologistes, de l'industrie et des agriculteurs au Québec et dans tout le pays.
[Français]
Monsieur le Président, le ministre aurait pu dire qu'il prend acte du rapport de l'ONU et qu'il n'approuvera plus de nouveaux projets de pétrole et de gaz. Au minimum, il aurait pu dire qu'il n'allait pas les accélérer. Non, il est allé à la télé la semaine passée, pour expliquer comment lui, comme ministre de l'Environnement, pouvait conseiller les pétrolières et gazières pour les aider à passer le processus d'évaluation plus vite.
En pleine crise climatique, est-ce que c'est le rôle d'un ministre de l'Environnement d'aider l'industrie à faire approuver son pétrole et son gaz?
Monsieur le Président, le monde doit bien sûr faire face au défi des changements climatiques; nous devons y faire face pour nos enfants et nos petits-enfants. Le Canada a mis en place un plan pour combattre les changements climatiques, un plan qui est peut-être le plus détaillé dans le monde entier. Bien sûr, nous devons avoir une économie très forte, mais nous devons aussi faire face aux changements climatiques, et c'est ce que nous faisons.
Monsieur le Président, à la COP 27, tous les pays vont parler de leurs actions depuis la dernière conférence pour lutter contre les changements climatiques. Quand le Canada va parler, nos alliés vont se rappeler que, depuis la dernière COP, le Canada a approuvé Bay du Nord, et son milliard de barils de pétrole. Ils vont se rappeler qu'il a annoncé à Washington que non seulement il comptait bien approuver d'autres projets comme Bay du Nord, mais qu'il voulait même les accélérer.
Est-ce que le ministre réalise que pire que se présenter à la COP les mains vides, le Canada se présente les mains sales, bien sales?
Monsieur le Président, nous savons que nous devons faire face à l'enjeu des changements climatiques. Nous devons être un chef de file dans ces circonstances. Je veux dire que, dans le monde entier, il n'y a pas beaucoup de pays qui ont un plan qui est détaillé comme le Canada. Nous devons aussi avoir un plan pour une économie prospère pour l'avenir de nos enfants et nous allons travailler à faire ces deux choses ensemble.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le ministre a affirmé à maintes reprises que ni son personnel ni lui n'ont jamais demandé à la commissaire de la GRC de révéler des preuves confidentielles. Il prétend qu'il n'a jamais demandé de lettres d'appui de la part de services de police indépendants pour se protéger politiquement concernant le recours à la Loi sur les mesures d'urgence, mais la commissaire de la GRC savait clairement que le ministre cherchait à obtenir ces lettres.
Des preuves montrent qu'elle travaillait avec lui pour révéler des éléments confidentiels sur la fusillade de masse en Nouvelle‑Écosse. Le ministre pense-t-il vraiment que nous allons croire que la commissaire de la GRC a agi seule?
Monsieur le Président, il y a un problème majeur avec la théorie du député: elle repose entièrement sur des hypothèses, des insinuations et des suppositions.
Le député ne tient pas compte des faits, et voici les faits. À aucun moment le gouvernement ou moi-même n'avons tenté d'interférer dans les opérations policières. Je n'ai pas ordonné, demandé ou même suggéré à la commissaire de divulguer ces renseignements, et la commissaire elle-même a déclaré sous serment: « [...] on ne m'a pas donné d'instructions, et je n'ai pas été influencée par des représentants du gouvernement pour divulguer des renseignements [...] » Voilà les faits, tout simplement.
Monsieur le Président, des courriels de son cabinet prouvent le contraire. Des enregistrements audio et des textos de la commissaire de la GRC confirment ce comportement troublant. Le ministre de la Protection civile a dépassé les bornes à répétition en s'ingérant dans une enquête policière et en politisant nos forces policières indépendantes, tout cela pour couvrir les arrières du gouvernement libéral sur le plan politique.
Les éléments de preuve contre le ministre s'accumulent. Pas étonnant que la commissaire cherche une nouvelle application de messagerie pour supprimer définitivement ses messages. Le ministre continue de tout nier, mais les faits le contredisent. Quand le ministre dira-t-il enfin la vérité?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit maintes fois à la Chambre, l'indépendance des services policiers est un principe fondamental de notre démocratie, un principe que le gouvernement respecte.
Je rappelle à la Chambre que, en mai 2020, le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a pris la parole à la Chambre pour exiger de savoir pourquoi le gouvernement ne divulguait pas les mandats de perquisition, les ordonnances de communication et les mandats fermés concernant le massacre survenu en Nouvelle‑Écosse. J'ai alors été contraint d'expliquer au député conservateur et à l'ensemble des députés que le gouvernement ne s'ingère pas dans les enquêtes criminelles en cours et que les documents qu'il réclamait relevaient de la GRC.
[Français]
Monsieur le Président, voici les faits incontestables.
Dans une conversation à peine 10 jours après les événements tragiques, voici ce que la commissaire disait à ses collègues rassemblés alors qu'elle confirmait qu'il y avait de l'intervention politique sur l'enquête en cours sur les armes employées.
Premièrement, elle a dit: « J'ai dit au ministre que ça allait être dans le communiqué et ça ne l'était pas. » Deuxièmement, elle a dit: « Savez-vous que le gouvernement passe une loi actuellement sur les armes? » Troisièmement, elle a dit: « J'attends un téléphone du premier ministre pour m'excuser. »
Pourquoi le ministre continue-t-il son cover up?
[Traduction]
Au contraire, monsieur le Président, j'ai pris la parole un certain nombre de fois à la Chambre et je n'ai fait que répéter la vérité aux députés. Je ne vais pas commencer à conjecturer au sujet d'une conversation à laquelle je n'ai pas participé.
Je peux simplement informer la Chambre qu'à aucun moment je n'ai ordonné, demandé ou même suggéré à la commissaire de la GRC de rendre publiques des informations relatives à l'enquête. Devant la Commission des pertes massives, la commissaire a confirmé sous serment que ni aucun représentant du gouvernement ni moi ne lui avions donné de directives quant à la divulgation d'informations ou à la conduite de l'enquête. Ce sont simplement les faits.
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, en fin de semaine, le ministre de l'Environnement a critiqué les entreprises pétrolières et gazières d'avoir versé leurs immenses profits à leurs actionnaires au lieu de lutter contre les changements climatiques, mais il est difficile de croire que le ministre est réellement outré alors que, pendant qu'elles accumulent des profits records, les libéraux continuent de donner des milliards de dollars aux grandes sociétés du secteur pétrolier.
Le ministre ne veut pas imposer de taxe exceptionnelle sur les profits excessifs dans le but d'investir dans la lutte contre les changements climatiques et de rendre la vie plus abordable. Le ministre va-t-il enfin tenir tête aux grandes sociétés pétrolières en leur faisant payer leur dû?
Monsieur le Président, deux choses sont certaines: il faut que l'industrie pétrolière et gazière réduise ses émissions, et les entreprises du secteur énergétique font des profits records. Comme nous, les entreprises du secteur énergétique doivent mettre la main à la pâte et commencer à investir dans la réduction de la pollution.
Il faut travailler ensemble pour créer une économie propre et de bons emplois pour aujourd'hui et pour demain. Nous soutiendrons l'industrie à toutes les étapes en vue d'atteindre nos cibles de 2030 et la carboneutralité d'ici 2050.
Monsieur le Président, les grandes sociétés pétrolières ont engrangé des profits records, ce qui n'est pas une surprise pour les Canadiens qui se font littéralement escroquer à la pompe.
Comment les grandes pétrolières utilisent-elles ces profits inégalés? Elles rachètent des actions, versent des dividendes aux actionnaires et automatisent leurs activités tout en licenciant des milliers de travailleurs du secteur énergétique. Pour ce qui est de la lutte contre le changement climatique, ne comptez pas sur elles. Elles veulent que les contribuables paient la note.
Quand le ministre de l'Environnement cessera-t-il de servir de guichet automatique au lobby du pétrole et exigera-t-il que les pétrolières rendent des comptes? Quand fera-t-il les investissements nécessaires pour assurer une transition vers les énergies propres qui ne laisse pas les travailleurs canadiens pour compte?
Monsieur le Président, je conseille au député de vraiment prendre connaissance du plan de réduction des émissions.
Le gouvernement investit plus de 110 milliards de dollars pour réduire les émissions au Canada et pour vraiment bâtir une économie verte pour l'avenir. Il faut tenir compte des deux aspects de la question. D'une part, il faut réduire les émissions, mais, d'autre part, il faut également créer des emplois et des débouchés économiques pour l'avenir et c'est précisément ce à quoi nous nous employons.
Les affaires étrangères
À l'ordre. Je rappelle aux députés que lorsqu'ils parlent de quelqu'un à la Chambre, ils doivent le désigner par son titre ou par le nom de sa circonscription.
Je prie le député de Willowdale de reprendre du début.
Monsieur le Président, hier, le premier ministre était coude à coude avec des manifestants qui ont participé au rassemblement pour la liberté contre le régime iranien à Ottawa.
Comme le premier ministre l'a clairement dit, le gouvernement ne restera pas les bras croisés alors que le gouvernement iranien terrorise ses propres citoyens. Le message du gouvernement s'inscrit dans la même ligne: les Iraniens sont étouffés depuis bien trop longtemps et nous nous ferons l'écho de leurs sentiments.
La ministre des Affaires étrangères pourrait-elle informer les députés des dernières mesures adoptées...
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Willowdale de sa solidarité envers le peuple iranien.
Aujourd'hui, nous avons annoncé une nouvelle série de sanctions contre le régime iranien. Ces sanctions ciblent les hauts fonctionnaires et les partisans du régime iranien qui ont participé à des violations des droits de la personne. Nous continuerons à faire tout ce que nous pouvons pour que le régime iranien réponde de ses actes d'oppression et de brutalité, car l'impunité n'est pas une option.
L'économie
Monsieur le Président, le verdict est tombé. Les preuves sont claires. Le coût du gouvernement fait grimper le coût de la vie. Le propre directeur parlementaire du budget du premier ministre a déclaré que 40 % des nouvelles dépenses du gouvernement n'avaient aucun lien avec la COVID.
Les dirigeants libéraux semblent être de cet avis. Mark Carney a récemment déclaré que cette inflation est maintenant surtout un phénomène canadien. Même la vice-première ministre, avec son nouvel engouement pour les restrictions budgétaires, semble être de cet avis. Et le premier ministre, qu'en dit-il?
Monsieur le Président, il faut établir clairement ce que disent les conservateurs.
Ils disent qu'ils n'auraient pas instauré la PCU, qui a permis à des millions de Canadiens de garder un toit au-dessus de leur tête. Ils n'auraient pas instauré la subvention salariale, qui a permis à 60 000 entreprises de garder leurs portes ouvertes uniquement dans le secteur énergétique de l'Alberta. Ils n'auraient pas instauré la subvention pour le loyer, qui a aidé...
Des voix: Oh, oh!
Je dois interrompre la discussion un instant. J'ai de la difficulté à entendre ce que le ministre dit, et quand j'ai ce genre de difficulté, c'est parce qu'il y a un problème dans la salle. Je vais demander à tous les députés de baisser le ton. Le ministre a une voix qui porte, ce qui est apprécié. Donnons-lui une chance afin de pouvoir entendre sa réponse.
Je demanderais au ministre de reprendre depuis le début.
Monsieur le Président, établissons clairement ce que disent les conservateurs. Ils n'aiment pas que nous disions aux Canadiens ce qu'eux disent réellement.
Ils disent qu'ils auraient supprimé la Prestation canadienne d'urgence, qu'ils n'auraient pas adopté les mesures de soutien salarial, qu'ils n'auraient pas instauré les mesures de soutien aux entreprises, y compris à 60 000 entreprises du secteur de l'énergie uniquement dans ma province, l'Alberta. Les conservateurs veulent sabrer les dépenses. Ils sont mécontents de nous avoir soutenus. Ils essaient de réécrire l'histoire.
Nous allons nous concentrer sur les Canadiens qui ont le plus besoin d'aide au moment où ils en ont le plus besoin. C'est notre travail, et nous ferons notre travail.
Monsieur le Président, laissez-moi mettre les choses au clair. Les conservateurs s'opposent à une inflation élevée qui entraîne une fréquentation record des banques alimentaires, dont un tiers des bénéficiaires sont des enfants. Voilà ce à quoi les conservateurs s'opposent.
Si les libéraux ne me croient pas, qu'ils demandent l'avis du gouverneur de la Banque du Canada, qui a dit que l'inflation élevée mènera à des temps difficiles pour les Canadiens, en particulier les plus vulnérables.
Les libéraux vont-ils mettre fin à leurs dépenses inflationnistes et annuler les hausses de taxes prévues sur l'épicerie, l'essence et le chauffage?
Monsieur le Président, le plan des conservateurs consiste simplement à sabrer les dépenses.
Grâce à notre plan, nous avons réduit les impôts des Canadiens cinq fois au cours de notre mandat. Nous avons un plan en matière d'abordabilité qui va aider les familles. Si les députés d'en face voulaient aider 500 000 enfants au pays, ils auraient dû faire ce qu'il fallait et voter pour les mesures liées aux soins dentaires la semaine dernière quand ils en avaient l'occasion.
[Français]
Monsieur le Président, avec l'inflation libérale, les Canadiens revoient à la baisse leurs habitudes de vie. Ils ne sont plus capables de vivre convenablement avec leur salaire. Pire encore, pour certains, leurs chèques ne leur permettent pas de manger adéquatement. Dans un seul mois, les Canadiens ont visité les banques alimentaires 1,5 million de fois. C'est une hausse de 35 % depuis 2019. Dans un pays aussi industrialisé que le nôtre, c'est inacceptable.
Quand les libéraux arrêteront-ils d'appauvrir les Canadiens?
Monsieur le Président, peu importe que le Canada ait le taux d'inflation le plus bas, au pays, cela n'aide pas les Canadiens chez eux. C'est pourquoi nous avons un plan d'abordabilité. De l'autre côté, ils veulent seulement faire des coupes. C'est ce qu'ils veulent faire. Ils auraient voulu qu'il n'y ait pas de prestation de la relance économique pendant la pandémie. Ils n’auraient pas voulu qu'on ait les subventions salariales pour les Canadiens. Ils n'auraient pas voulu qu'on appuie les entreprises.
Nous sommes ici pour appuyer les Canadiens. Nous l'avons fait pendant la pandémie, nous allons le faire pendant cette période d'inflation.
La fiscalité
Monsieur le Président, les libéraux doivent arrêter de chercher des excuses et doivent prendre leurs responsabilités. Ils se sont attaqués à l'énergie canadienne et aujourd'hui le prix de l'essence approche du 2 $ le litre alors que l'hiver n'est même pas commencé. En plus, l'ancien directeur de la Banque du Canada Mark Carney, dans un comité du Sénat, a récemment fait savoir que l'inflation est une inflation canadienne générée par le gouvernement du Canada. L'inflation est un problème canadien.
Est-ce que le gouvernement libéral canadien s'engage aujourd'hui à ne pas hausser les taxes et les impôts?
Monsieur le Président, on sait très bien que l'inflation est créée par la guerre illégale en Ukraine par les Russes, par la perturbation des chaînes d'approvisionnement et par la politique zéro COVID de la Chine. Cela n'aide pas les Canadiens. Ce qui aide les Canadiens, c'est notre plan pour l'abordabilité, ce sont les soins dentaires pour les enfants, c'est le logement pour les personnes vulnérables. Les conservateurs ont voté contre, nous avons voté pour.
Qui soutient les Canadiens? C'est notre gouvernement.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, à trois jours de la mise à jour économique du gouvernement, tout suggère qu'une récession est imminente. Le gouvernement doit se rappeler qu'en cas de récession, le meilleur stabilisateur économique, c'est l'assurance-emploi, à condition, bien sûr, de couvrir les travailleurs qui perdent leur emploi. Si rien ne change, six travailleurs sur dix vont tomber entre les mailles du filet. La réforme globale de l'assurance-emploi était urgente. Elle l'est encore plus, si on tombe en récession.
Est-ce que la mise à jour économique va enfin inclure cette réforme?
Monsieur le Président, nous comprenons que l'assurance-emploi doit être accessible et équitable pour tous les travailleurs au Canada. C'est la raison pour laquelle nous travaillons sur la modernisation de ce système qui est essentiel pour nos travailleurs. Il est là pour nos travailleurs et il continuera d'être là pour nos travailleurs.
Monsieur le Président, s'il y a une récession avec le même programme d'assurance-emploi qu'on a aujourd'hui, six travailleurs sur dix seront abandonnés.
On a déjà joué dans ce film-là durant la pandémie. Il a fallu créer la PCU, parce que le gouvernement s'est bien rendu compte qu'il ne pouvait pas laisser tomber 60 % des gens qui perdent leur emploi.
S'il y a une récession, on risque de répéter le même scénario et ce serait gênant, parce qu'on l'aura vu venir cette fois-ci.
Est-ce que la réforme de l'assurance-emploi sera ajoutée à la mise à jour économique?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous reconnaissons que l'assurance-emploi n'a pas suivi la réalité des travailleurs canadiens. C'est pourquoi nous intégrons les principes fondamentaux de l'accessibilité et de l'adéquation dans l'approche que nous adoptons pour moderniser ce programme. J'ai très hâte de divulguer la nouvelle approche que nous prendrons pour que tous les travailleurs canadiens aient un accès équitable à l'assurance-emploi, peu importe leur lieu de résidence.
Les finances
Monsieur le Président, que ce soit le chauffage domestique, l'épicerie ou l'essence, les Canadiens ont énormément de difficulté à joindre les deux bouts. Je m'inquiète pour l'ensemble des Canadiens, mais je suis particulièrement préoccupée par nos concitoyens qui doivent se débrouiller avec un revenu fixe. Les prix continuent d'augmenter, mais ces gens n'ont pas la possibilité d'augmenter leurs revenus par eux-mêmes et ils se retrouvent dans une situation problématique. Beaucoup d'entre eux vivent au seuil de la pauvreté, et c'est inacceptable.
Ma question est très simple. Les libéraux peuvent-ils faire preuve de compassion et s'engager aujourd'hui à mettre fin à leurs folles dépenses qui stimulent l'inflation et à annuler les augmentations de taxes punitives qu'ils infligent aux personnes ayant de la difficulté à boucler leur fin de mois?
Monsieur le Président, regardons les faits. Dans les faits, quand le Parti conservateur était au pouvoir, son plan pour les aînés consistait à porter l'âge de la retraite à 67 ans. La première chose que nous avons faite a été de ramener l'âge de la retraite à 65 ans. Autre fait, le parti d'en face s'est opposé à chacune des mesures que nous avons proposées pour soutenir les aînés, dont l'augmentation du Supplément de revenu garanti, l'augmentation de 10 % de la Sécurité de la vieillesse et les bonifications apportées au Régime de pensions du Canada. Nous venons tout juste de doubler le crédit pour la TPS, et ces sommes seront versées vendredi. Nous mettons aussi en œuvre le soutien pour les soins dentaires et pour les locataires. De ce côté-ci de la Chambre, nous continuerons de produire des résultats pour les Canadiens, y compris pour les aînés.
Monsieur le Président, j'ai l'impression qu'il n'y a pas grand espoir pour les Canadiens dans tout cela. Je reviens donc à ma question. On sait que les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts, ce n'est pas un secret. Ils ont du mal à acheter des aliments sains. Le nombre de Canadiens qui ont recours aux banques alimentaires grimpe en flèche, comme on le sait. Pendant ce temps, le premier ministre n'hésite pas à faire des voyages de luxe partout dans le monde et à payer des chambres d'hôtel 6 000 $ la nuit. Je demanderais aux libéraux, une fois de plus, de revenir les pieds sur terre.
Le gouvernement acceptera-t-il de mettre fin à ses hausses de taxe punitives et à ses dépenses effrénées et inflationnistes pour s'assurer que les Canadiens aient les moyens de subvenir à leurs besoins?
Monsieur le Président, partout dans le monde, des gens ont énormément de mal à joindre les deux bouts et à payer leurs factures. Or, les conservateurs vont amplifier les craintes et les angoisses des personnes qui sont en difficulté et les induire en erreur sur leur situation, ce qui est irresponsable de leur part.
Parlons de l'inflation. Lorsque le Canada a l'un des taux d'inflation les plus bas au monde, c'est inacceptable et cela n'aide personne à payer ses factures. Ce qui aide, c'est d'adopter des mesures concrètes pour améliorer l'abordabilité. Ce qui n'aide pas, c'est d'amplifier l'anxiété et de ne donner aucune réponse. Malheureusement, c'est ce que nous entendons de la part des députés d'en face.
Monsieur le Président, c'est l'Halloween, et les Canadiens ont peur. Ils ont peur de devoir payer 28 % de plus pour des costumes et des bonbons, et ils ont peur de l'indifférence du gouvernement à l'égard de la crise de l'inflation, que les libéraux se contentent de balayer d'un revers de la main en disant qu'il s'agit d'une crise mondiale importée au Canada. Le gouverneur de la banque centrale a déclaré que l'inflation est maintenant un problème d'origine plutôt nationale, et Mark Carney, l'ancien gouverneur de la banque centrale, est d'accord avec lui.
Le gouvernement va-t-il faire preuve de compassion en réduisant ses dépenses inflationnistes et en mettant un frein à ses hausses de taxes?
Monsieur le Président, des parents de ma circonscription m'ont dit qu'ils n'amènent plus leurs enfants avec eux faire l'épicerie parce qu'ils craignent de leur faire vivre l'expérience désagréable d'entendre la caissière dire un montant qu'ils ne peuvent pas se permettre pour les produits dans leur panier. Nous allons être là pour soutenir les familles dans cette situation.
Quand les conservateurs parlent de hausse de taxes, ils font référence à des programmes comme le Régime de pensions du Canada et l'assurance-emploi. Dans ma circonscription, des gens dépendent de l'assurance-emploi pour traverser des périodes difficiles. Des Canadiens ont travaillé toute leur vie afin que le Régime de pensions du Canada leur permette de vieillir dans la dignité et de se nourrir tout au long de leur retraite. Nous défendons les intérêts des familles à faible revenu aujourd'hui et nous allons continuer de la faire chaque jour. Il est bon de voir que les conservateurs abordent finalement ces enjeux. Par contre, il vaudrait mieux qu'ils votent en faveur des mesures qui contribuent à atteindre les résultats voulus.
[Français]
La défense nationale
Monsieur le Président, depuis sa nomination, la ministre de la Défense nationale a été claire: il faut bâtir des institutions militaires où chaque membre se sent en sécurité, protégé et respecté. C'est pourquoi elle a accepté le rapport de Mme Arbour dans son entièreté et a immédiatement redoublé les efforts pour effectuer un changement de culture au sein de l'équipe de la défense.
La semaine dernière, la ministre a annoncé la nomination d'une contrôleuse externe. Peut-elle en dire un peu plus sur l'importance de cette nomination?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de cette importante question.
Nous avons déjà établi les bases d'un changement de culture, notamment en commençant le transfert de cas vers le système civil. La semaine dernière, j'ai nommé Jocelyne Therrien comme contrôleuse externe. Elle va nous aider à nous assurer que nous continuons de faire des progrès solides. Nous allons continuer nos efforts pour protéger les femmes et les minorités dans les Forces armées canadiennes.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, les dépenses inconsidérées des libéraux font grimper le coût de la vie pour les Canadiens. La chambre d'hôtel du premier ministre a coûté 6 000 $ la nuitée aux contribuables, sans parler des 54 millions de dollars pour ArnaqueCAN et du fait qu'il faut se lever tôt pour savoir qui a été payé. Pendant ce temps, des Canadiens qui reçoivent leur première livraison de mazout domestique ou de propane se demandent s'ils auront les moyens de payer le réapprovisionnement au milieu de l'hiver. Le recours aux banques alimentaires n'a jamais été aussi élevé que sous cette coûteuse coalition néo-démocrate—libérale, car les Canadiens doivent choisir entre se chauffer et se nourrir.
Les libéraux vont-ils mettre fin à leurs dépenses inflationnistes?
Monsieur le Président, le gouvernement a un plan financièrement responsable, prudent et ciblé qui va permettre de mettre de l'argent dans les poches des Canadiens qui en ont le plus besoin. Nous ne faisons pas que bonifier l'Allocation canadienne pour les travailleurs. Nous avons aussi doublé le crédit de TPS et nous allons verser 500 $ aux locataires à faible revenu. Nous allons aider un demi-million d'enfants à recevoir des soins dentaires, peut-être pour la première fois de leur vie.
Je ne sais pas ce que les conservateurs ont contre l'idée de venir en aide à des enfants, mais de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes là pour les Canadiens.
Monsieur le Président, le bien-être des enfants nous préoccupe beaucoup, notamment parce qu'un nombre record de personnes doivent compter sur les banques alimentaires et que plus du tiers d'entre elles sont des enfants.
Les libéraux ont ajouté plus de 171 000 $ de nouvelles dettes chaque minute du dernier exercice financier, et la moitié de ces dépenses n'étaient aucunement liées aux mesures de soutien pour la pandémie. Les Canadiens ont du mal à arriver. Les libéraux empirent encore la situation. Le NPD les a encouragés à tenter de dépenser au maximum en utilisant la carte de crédit du pays. Voilà ce qui se produit quand on a affaire à des libéraux—néo-démocrates irréfléchis, déconnectés de la réalité et dépensiers qui ne connaissent pas la réalité des Canadiens et qui s'en contrefichent.
Les Canadiens n'ont pas les moyens de vivre avec la coûteuse coalition. Mettra-t-elle fin à ses dépenses inflationnistes?
Monsieur le Président, quand le parti d'en face était au pouvoir, j'étais dans l'opposition. Les conservateurs ne parlaient pas de pauvreté. Ils ne parlaient pas de la détresse des familles à faible revenu. Ils n'avaient aucune cible de réduction de la pauvreté.
Le gouvernement actuel a non seulement établi des cibles de réduction de la pauvreté, ce qui avait déjà trop tardé, mais il a dépassé chacune de ces cibles, sortant ainsi plus de deux millions de personnes de la pauvreté. Cela ne suffit pas; il faut en faire davantage. Dans un contexte où il faut des réponses et des solutions, il est problématique que le parti d'en face cherche plutôt à amplifier l'anxiété. Les conservateurs votent contre les mesures conçues pour aider directement les personnes qui en ont besoin, puis ils s'efforcent à la moindre occasion d'amplifier l'anxiété. J'aimerais savoir pourquoi.
Monsieur le Président, quand le gouvernement libéral a donné des millions de dollars à Loblaws pour l'achat de réfrigérateurs, des propriétaires de dépanneurs, des fleuristes et des propriétaires de petits magasins d'alimentation indépendants m'ont appelée pour me demander comment ils pourraient eux aussi obtenir un réfrigérateur. J'ai dû leur expliquer qu'ils n'y avaient pas droit parce qu'ils n'étaient pas une entreprise milliardaire. Nous ne savons pas qui s'est enrichi grâce à l'application ArriveCAN, l'application défaillante qui — par erreur — a forcé des gens à se mettre en quarantaine. Les Canadiens ne peuvent pas se permettre cette coûteuse coalition.
Les libéraux mettront‑ils fin à leurs dépenses inutiles et inflationnistes?
Monsieur le Président, nous savons que 8 familles canadiennes sur 10 seront en meilleure posture après avoir reçu le remboursement au titre de l'Incitatif à agir pour le climat. Or, la députée est de la Colombie‑Britannique, et personne ne comprend mieux le changement climatique que les habitants de cette province, où les coûts de ce changement sont très élevés. Après la sécheresse, les incendies et les inondations, il y a eu des rivières atmosphériques dont la facture s'est élevée à 6 milliards de dollars, et 600 personnes ont perdu la vie dans l'intérieur de la Colombie‑Britannique. Le prix payé est très élevé.
Nous avons l'obligation morale et économique de nous attaquer au problème du changement climatique.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, en raison du conflit en cours dans le Nagorno-Karabakh, les citoyens de Scarborough—Agincourt et d'ailleurs sont préoccupés par la mort de 240 personnes et la destruction de nombreux établissements civils en Arménie. Un cessez-le-feu a été conclu le 14 septembre. Cependant, des rapports récents suggèrent une nouvelle intensification des conflits.
Notre gouvernement a annoncé qu'il allait ouvrir une ambassade à part entière en Arménie, et nous nous engageons activement auprès de nos partenaires arméniens pour renforcer leur démocratie. La ministre des Affaires étrangères peut-elle nous informer des mesures que nous avons prises pour assurer la paix dans cette région et de la façon dont nous soutenons le renforcement de la démocratie en Arménie?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de Scarborough—Agincourt de défendre avec force la communauté arménienne.
J'ai annoncé en juin dernier que le Canada ouvrirait une nouvelle ambassade à Erevan, ce que beaucoup attendaient depuis longtemps. Cela permettra également de renforcer les liens entre nos pays. Nous savons qu'il y a beaucoup d'instabilité et de problèmes de sécurité dans la région. Le Canada sera au rendez-vous et s'impliquera pour renforcer ses liens avec ce pays et protéger la paix et la démocratie dans la région et dans le monde.
La santé
Monsieur le Président, la semaine dernière, une résidente de North Island m'a dit qu'elle craignait pour la sécurité de sa famille à cause de la fermeture des urgences de l'hôpital de Port Hardy. Il n'y a pas assez de personnel pour la garder ouverte. C'est une crise. Les Canadiens n'ont pas accès aux services de santé publics. Les collectivités rurales ont été laissées pour compte en raison du sous-financement des services de santé par les gouvernements conservateurs et libéraux.
Le gouvernement va-t-il enfin écouter les supplications des Britanno-Colombiens qui réclament un financement fédéral plus important pour les services de santé publics?
Monsieur le Président, le financement des services de santé publics au Canada est non seulement un besoin, mais aussi une obligation en vertu de la Loi canadienne sur la santé. Nous savons à quel point c'est important pour des millions de Canadiens en ce moment, alors que des crises sévissent dans les urgences partout au pays. Nous savons également que nous devons soutenir l'accès aux équipes de santé familiale, car c'est un élément clé de la solution. Les gens doivent avoir accès à leur médecin de famille afin de ne pas avoir à se rendre aux urgences pour traiter ou prévenir un problème de santé avant de devoir se rendre à l'hôpital.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, vendredi dernier, j'ai posé une question et je n'ai pas eu de réponse de la part du secrétaire parlementaire. Je vais poser ma question de nouveau, mais, cette fois-ci, à la ministre.
Nous recevons tous des gens désespérés affectés par la maladie dans nos bureaux de circonscription. Les partis sont unanimes: il faut prolonger l'aide financière aux Canadiens et aux Canadiennes atteints de maladies graves.
Dans son dernier budget, le gouvernement a annoncé que les prestations de maladie de l'assurance-emploi passeraient à 26 semaines. Cette mesure devait être mise en place à l'été 2022 et ce n'est malheureusement pas encore le cas.
Ma question est assez simple: quand cette mesure sera-t-elle mise en place?
Monsieur le Président, j'ai de bonnes nouvelles pour mon collègue.
À compter du mois de décembre, les travailleurs vont avoir accès à 26 semaines de prestations de maladie de l'assurance-emploi. En effet, le nombre de semaines va passer de 15 à 26. Nous sommes très heureux d'annoncer que les travailleurs qui tombent malades auront droit à plus d'aide.
[Traduction]
Le retrait de l'Iran de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
Que, étant donné
(i) la mort brutale de Mahsa Amini aux mains du Corps des Gardiens de la révolution iranienne,
(ii) la répression subséquente en Iran des droits des femmes, des libertés civiles et des libertés fondamentales,
(iii) une longue histoire de graves violations des droits de la personne et de violence à l'égard des femmes perpétrées par l'État iranien,
la Chambre déclare son soutien au retrait de l'Iran de la Commission de la condition de la femme des Nations Unies.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que la députée propose la motion veuillent bien dire non. Le consentement est accordé.
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée.)
[Français]
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis et je pense que vous constaterez qu'il y a eu consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que la Chambre:
a) réitère son appui inconditionnel aux Iraniennes qui manifestent pacifiquement pour leurs droits en Iran;
b) condamne les meurtres, l’intimidation et les actes de violence initiés par l’État iranien à l’encontre des manifestants qui appuient le mouvement de libération des femmes en Iran;
c) demande à l’Organisation des Nations Unies de retirer l’Iran de sa Commission de la condition de la femme.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
La Loi sur les juges
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 octobre, de la motion portant que le projet de loi C‑9, Loi modifiant la Loi sur les juges, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 15 h 10, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑9.
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 206)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Small
Sorbara
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 327
CONTRE
AucunPAIRÉS
Aucun
Je déclare la motion adoptée.
[Traduction]
En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
(Le projet de loi est lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.)
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, un rapport de la Section canadienne de ParlAmericas. Le rapport concerne sa participation à la sixième rencontre du Réseau pour un parlement ouvert de ParlAmericas. Les séances virtuelles ont eu lieu les 9, 15 et 22 mars 2022.
[Traduction]
Pétitions
Monsieur le Président, c'est un honneur et un privilège de déposer aujourd'hui une pétition au nom des citoyens de la vallée de Comox, de Courtenay et de Cumberland, dans ma circonscription, et de mon collègue de North Island—Powell River.
Les pétitionnaires affirment que plus de 27 000 Canadiens ont perdu la vie depuis 2016 en raison d’une intoxication évitable aux drogues résultant d'un approvisionnement toxique. La lutte antidrogue entraîne couramment la stigmatisation des consommateurs de substances réglementées, et elle permet aux organisations criminelles d’être les seules à fournir ces substances. La consommation des substances problématiques constitue un problème de santé publique qui ne se réglera pas au moyen de la criminalisation de la consommation de drogues et de leur possession pour usage personnel.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de réformer la politique sur les drogues afin de décriminaliser la possession simple des drogues énumérées dans la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, tel que recommandé par le Groupe d'experts sur la consommation de substances; d'établir un mécanisme qui permet de supprimer les condamnations pour possession simple; d'instaurer de toute urgence une stratégie nationale qui misera sur la santé afin de procurer un approvisionnement sûr et réglementé en drogues et d’élargir les traitements tenant compte des traumatismes vécus, les traitements de désintoxication et les services offerts pour la réduction des méfaits de même que d’élargir les campagnes de sensibilisation et d’information du public dans l’ensemble du Canada.
Les organismes de bienfaisance
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter aujourd'hui.
La première pétition est signée par des Canadiens de partout au pays qui se préoccupent de la promesse électorale du Parti libéral de révoquer le statut d’organisme de bienfaisance des organisations pro-vie, dont les centres d’aide à la grossesse. Les pétitionnaires soulignent que le gouvernement libéral a déjà tenté de faire la même chose dans le cadre du programme Emplois d'été Canada. Ils veulent sensibiliser la population et demander au gouvernement du Canada de garantir que le statut d'organisme de bienfaisance ne soit pas politisé.
Madame la Présidente, la deuxième pétition est signée par des Canadiens de partout au pays qui s'inquiètent du niveau sonore nuisible des armes à feu.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de reconnaître la protection auditive traditionnelle. Ils soulignent que le Canada est le seul pays du G7 qui n'autorise pas l'utilisation des silencieux. Ils demandent au gouvernement du Canada d'autoriser l'utilisation de silencieux pour réduire la pollution sonore et les plaintes relatives au bruit dans les collectivités où se trouvent des champs de tir, dans les collectivités rurales et agricoles, ainsi que dans les régions où l'on utilise des armes à feu pour des activités récréatives, lorsque la chasse et le tir sportif sont autorisés. Les pétitionnaires font valoir que les silencieux favorisent grandement l'élevage sans cruauté du gibier, du bétail et des animaux familiers comme compagnons de chasse, et que les dommages auditifs sont considérablement réduits lorsque de tels accessoires sont utilisés.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de prendre position et de permettre aux Canadiens de se montrer responsables de leur santé et de leur sécurité en supprimant du Code criminel du Canada l'interdiction à l'égard des silencieux; de permettre l'acquisition, la possession et l'utilisation des silencieux par tous les utilisateurs d'armes à feu titulaires d'un permis au Canada; et de demander aux gouvernements provinciaux et territoriaux de modifier leur réglementation pour permettre aux Canadiens d'utiliser ces dispositifs.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole au nom d'habitants de Saanich—Gulf Islands qui s'inquiètent vivement de l'état des forêts anciennes. La pétition souligne divers aspects importants des écosystèmes anciens, notamment pour le climat, les droits des Autochtones, la biodiversité. On y souligne également que le nombre de forêts anciennes décroît et que des coupes sont prévues en particulier sur l'île de Vancouver et dans certains secteurs du ruisseau Fairy.
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement collabore avec les provinces et les Premières Nations pour mettre fin immédiatement à l’exploitation d’écosystèmes anciens en danger, de financer la protection à long terme d'écosystèmes anciens, et d'appuyer les initiatives forestières à valeur ajoutée grâce auxquelles du bois canadien est envoyé à des scieries canadiennes plutôt qu'à l'étranger sous forme de grumes. Les pétitionnaires s'opposent à l'utilisation d'arbres entiers pour la production de biocarburant à partir de granules de bois, ce qui est un autre mensonge lié à la lutte contre les changements climatiques.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne la condamnation de Brock Graham pour le meurtre de Patricia Ducharme, décision de la Cour d’appel de la Colombie-Britannique dans l’affaire R. c. Graham, dossier numéro CA023190, et dossier de la GRC no North Vancouver 1993-22222 Oct. 12, 2005: a) pourquoi Patricia Ducharme n’avait-elle pas été avertie qu’elle vivait avec un homme extrêmement dangereux soupçonné de meurtre; b) la négligence dans cette affaire incombe-t-elle à la GRC ou au gouvernement fédéral; c) depuis que la question a été soulevée à la Chambre des communes le 27 mars 1996 auprès de Herb Gray, alors ministre, quels changements ont été apportés aux politiques organisationnelles de la GRC ou à la Loi sur la protection des renseignements personnels du gouvernement fédéral afin de mieux protéger les Canadiens dans des circonstances semblables?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, par suite d’un examen des documents du dossier d’enquête sur le meurtre de Ducharme, il a été noté via une déclaration que Mme Ducharme savait que M. Graham était un suspect dans une enquête sur un meurtre.
Concernant la partie b) de la question, en Colombie-Britannique, les ministères de la Sécurité publique et du Solliciteur général, du Procureur général et du Développement de l'enfance et de la famille ont collaboré à l'élaboration de la politique provinciale sur la violence contre les femmes dans les relations, ou VAWIR. La VAWIR a été élaborée en 1993 et a été révisée au fil des ans. Elle a été révisée en 1996, 2000, 2004 et finalement en 2010. La Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, de la Colombie-Britannique se conforme à la VAWIR, notamment en remplissant obligatoirement le document « Sommaire des risques de violence familiale en Colombie-Britannique », et en effectuant des examens prioritaires de toutes les enquêtes sur la violence familiale afin de s'assurer que les mesures d'enquête appropriées soient prises et que des plans de sécurité soient élaborés.
Toutes les actions civiles sont évaluées au cas par cas, en fonction de l'ensemble des circonstances des différentes parties, telles que les niveaux de gouvernement provincial, le gouvernement fédéral, la GRC.
Au sujet de la partie c) de la question, la GRC prend très au sérieux le problème de la violence conjugale. En 2021, à la suite de vastes consultations, le gouvernement du Canada a modifié le Règlement de la Gendarmerie royale du Canada de 2014 pour permettre à la GRC de participer aux régimes de la loi de Clare dans les provinces et les territoires qui ont adopté cette loi et où la GRC est le service de police compétent. La loi de Clare permet à la police de communiquer des renseignements sur les antécédents de violence conjugale d’une personne à un partenaire intime ancien ou actuel — ou à une tierce partie, comme un parent ou un autre membre de la famille — grâce à un processus provincial. Pour l’instant, la Saskatchewan et l’Alberta sont les deux seules provinces qui ont adopté cette loi. L’Ontario, le Manitoba et Terre-Neuve-et-Labrador ont déposé des textes législatifs similaires, qui n’ont toutefois pas encore été adoptés officiellement.
La participation de la GRC à l’application de la loi de Clare concorde avec ses obligations aux termes de la Loi sur la protection des renseignements personnels, qui régit la collecte, l’utilisation, la communication, la conservation et l’élimination des renseignements personnels par les institutions du gouvernement fédéral. Selon la Loi, la protection des renseignements personnels n’est pas absolue et elle fait l’objet d’exceptions prévues par celle-ci. La Loi contient un certain nombre de dispositions qui permettent aux institutions gouvernementales de communiquer des renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée. Par exemple, l’alinéa 82)b) autorise la communication de renseignements aux fins qui sont conformes avec les lois fédérales ou leurs règlements. Conformément à la politique du Conseil du Trésor, la GRC est actuellement en train de terminer une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée relativement à la loi de Clare, afin de s’assurer que les risques d’entrave à la vie privée qu’elle présente sont réduits à un niveau acceptable.
De plus, la Loi comporte une disposition qui autorise la communication de renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée si des raisons d’intérêt public justifient nettement une éventuelle violation de la vie privée. On peut recourir à cette disposition, qui doit être appliquée au cas par cas, dans certaines situations où le public doit être averti qu’une personne pourrait causer des dommages graves à autrui. Conformément à son mandat et à son engagement d’assurer la sécurité des familles et des communautés, la GRC utilise cette disposition dans certains cas pour communiquer des renseignements dans l’intérêt public.
La GRC a récemment mis à jour sa politique sur la violence relationnelle, qui sera bientôt renommée politique sur la violence conjugale, pour qu’elle reflète la jurisprudence actuelle et les changements récents dans la loi.
En ce qui concerne la participation du Canada au système des notices d’Interpol depuis le 4 novembre 2015: combien de notices vertes ont été émises par le Canada par (i) année, (ii) type d’activité criminelle, (iii) pays pour lequel la notice a été émise?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, Interpol Ottawa a présentement huit notices vertes qui sont toujours actives entre le 4 novembre 2015 et le 20 septembre 2022. Nous ne sommes pas en mesure de comptabiliser les autres notices vertes qui ont pu être émises durant cette période, car elles ont pu être supprimées du système Interpol, conformément à l’article 51(3) du Règlement d’Interpol sur le traitement des données. Ce dernier précise que les données enregistrées doivent être effacées par le titulaire des données une fois la finalité atteinte.
En réponse aux parties (i) et (ii) de la question: pour l'année civile 2015, en date du 4 novembre 2015, il n’y a aucune notice verte active émise par le Canada; pour l'année civile 2016, trois notices vertes demeurent actives pour des activités criminelles commises à l’encontre des enfants, des infractions à caractère sexuel, des voies de fait et la maltraitance; pour l'année civile 2017, trois notices vertes demeurent actives pour des activités criminelles commises à l’encontre des enfants et des infractions à caractère sexuel; pour l'année civile 2018, deux notices vertes demeurent actives pour des activités criminelles commises à l’encontre des enfants, des infractions à caractère sexuel, l'exploitation sexuelle et la prostitution et à la production et à la distribution de pornographie; pour l’année civile 2019 jusqu’au 20 septembre 2022, il n’y a aucune notice verte active émise par le Canada.
En réponse à la partie (iii) de la question, notons que toutes les notices d’Interpol sont diffusées à l’échelle mondiale plutôt qu’à des pays individuels.
[Traduction]
Questions transformées en ordre de dépôt de documents
Madame la Présidente, si les questions nos 760, 762, 764 et 765 pouvaient être transformées en ordre de dépôt de document, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne l’octroi des passeports par Service Canada et par les bureaux de passeports d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada: a) quel est le nombre de passeports demandés et délivrés, ventilé par mois et année, depuis le 1er janvier 2011; b) combien de fonctionnaires ou d’équivalents temps plein étaient employés à fournir ce service, ventilé par mois et par année, depuis le 1er janvier 2011?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le dépistage aléatoire obligatoire de la COVID-19 qui doit reprendre le 19 juillet 2022 pour les voyageurs aériens arrivant au Canada: a) quels sont les coûts totaux de ces services pour le gouvernement; b) quels sont les détails concernant les contrats signés pour ces services, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) le nom du fournisseur, (ii) la valeur du contrat, (iii) les dates de début et de fin, (iv) la description des services fournis, (v) la date de signature du contrat, (vi) l’adresse du fournisseur, (vii) si le contrat a été attribué à un fournisseur unique ou à la suite d’un appel d’offres?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les infractions au Code criminel commises en territoire étranger depuis 1990: a) combien d’accusations ont été portées, ventilées par année; b) quels sont les détails de chacune d’elles, y compris le (i) type d’infraction, (ii) résultat, (iii) pays dans lequel l’infraction a été commise?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’achat de drapeaux du Canada ou d’épinglettes à l’effigie du drapeau ou des armoiries canadiens fabriqués à l’extérieur du Canada, depuis le 1er janvier 2020: a) quels produits ont été achetés, ventilés par article particulier; b) quelle est la ventilation des achats décrits en a), y compris (i) une description de l’article, (ii) le prix de chaque article, (iii) le pays d’origine de sa fabrication, (iv) le nombre d’articles achetés, (v) le montant total des dépenses, (vi) la raison pour laquelle aucun fabricant canadien n’a été choisi?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi sur le renforcement de la protection de l'environnement pour un Canada en santé
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S‑5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, l'environnement est au cœur de mes préoccupations depuis toujours. La situation environnementale au Québec, au Canada et dans le monde change à un rythme effréné. De ce fait, il était plus que temps que nous révisions à la Chambre la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
Dans mon discours, j'expliquerai la nécessité de moderniser la Loi. J'exposerai certaines préoccupations de groupes environnementaux et certaines préoccupations personnelles relevées lors de la lecture du projet de loi. J'ajouterai quelques questions auxquelles on pourra, je l'espère, répondre lors de l'étude du projet de loi en comité. Au cas où on ne le saurait pas déjà, j'annonce que le Bloc québécois est en faveur du principe du projet de loi S‑5.
Cela fait 23 ans que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement a été révisée. C'était littéralement au siècle dernier. Je peux dire sans me tromper que de nombreuses choses ont changé depuis ce temps: les avancées technologiques; l'obsolescence programmée de tout ce que nous consommons; l'explosion de l'exploitation des ressources naturelles pour répondre à l'explosion démographique mondiale et à l'explosion des niveaux de consommation partout dans le monde; les changements climatiques qui font que nous connaissons de plus en plus souvent des événements météorologiques et naturels tragiques, en plus de les voir augmenter en force, en gravité et en fréquence.
Une modernisation s'avère donc nécessaire. Cependant, j'aimerais soulever quelques points importants.
Le projet de loi S‑5 ne revoit pas l'ensemble de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. C'est, à mon humble avis, une lacune. Toutes les sections de la Loi devraient être révisées afin de s'assurer qu'elle concorde bien aux réalités d'aujourd'hui et de l'univers changeant dans lequel nous évoluons, mais également aux aspirations de demain.
La nation québécoise doit pouvoir prendre ses décisions en tant que nation mature et responsable, particulièrement lorsqu'il est question de son environnement et de son territoire. L'ensemble de la classe politique du Québec le voit ainsi et s'est exprimé en ce sens le 13 avril 2022. En effet, à cette date, les parlementaires de tous les partis politiques représentés à l'Assemblée nationale du Québec ont à l'unanimité adopté une motion affirmant la primauté de la compétence du Québec en matière d'environnement.
Trop souvent, lorsque venait le temps de faire progresser la justice environnementale ou de renforcer la protection de l'environnement au Québec, les Québécois et les Québécoises ont été déçus par le gouvernement canadien. Ils ont été déçus par des décisions et une vision qui correspondaient davantage à ceux d'un État pétrolier qu'à ceux d'un État conscient qu'il doit légiférer pour léguer un environnement sain aux générations futures.
C'est pourquoi nous serons particulièrement consciencieux quant aux modifications à apporter non seulement pour répondre aux attentes de la population que nous représentons, mais également pour nous assurer que le Québec et les provinces canadiennes ne voient pas à nouveau le fédéral s'ingérer dans leurs compétences.
Le projet de loi, dans son préambule et dans ses articles, prévoit de créer un droit à l'environnement. Or, de l'aveu même des hauts fonctionnaires qui ont présenté le projet de loi S‑5 aux parlementaires lors de son dépôt, la prétention du gouvernement libéral de créer ce droit n'atteint pas son objectif.
Pour pouvoir atteindre cet objectif, il faut un gouvernement sérieux et courageux, qui proposerait aux partenaires de la fédération une ronde de négociations constitutionnelles dans le but d'ajouter ce droit à la Charte canadienne des droits et libertés, et ce, afin que toutes et tous puissent vraiment bénéficier d'un environnement sain. Il faudrait, pour ce faire, ouvrir la Constitution. Il est plus que temps d'arrêter les vœux pieux. Cette époque est révolue.
En fait, il faudrait à nouveau que le Canada suive l'exemple du Québec. Au Québec, la Charte des droits et libertés de la personne établit depuis 2006, soit depuis déjà 16 ans, que « toute personne a droit, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité ».
Contrairement à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, la Charte québécoise a une portée quasi constitutionnelle dans le contexte politique québécois. Nous le voyons, le Québec n'a pas besoin du concours du Canada pour promouvoir et protéger les droits fondamentaux des Québécois et des Québécoises. Il faudrait que le Canada emboîte le pas.
Le projet de loi inclut également la notion de populations vulnérables sans pour autant bien les définir. Nous comprenons à demi-mot qu'il s'agit des Premières Nations. Cela dit, les enfants, les femmes enceintes, les personnes âgées, les personnes avec une déficience immunitaire et les personnes ayant des maladies chroniques ou le cancer font aussi partie des populations vulnérables, et ce, peu importe leur couleur de peau ou leur religion. Le projet de loi les inclut-il dans sa définition de populations vulnérables? Nous attendons la réponse.
Je suis ravie de voir que des études concernant les substances toxiques seront faites et qu'elles tiendront compte d'un élément pour lequel plusieurs groupes et citoyens se battent depuis des décennies. Il s'agit de limiter l'utilisation d'animaux vertébrés aux situations où il est impossible d'utiliser d'autres techniques de recherche pour déterminer la toxicité d'une substance. C'est un bon pas vers l'avant. Il faudrait que le projet de loi tienne compte des recommandations faites depuis des décennies par les groupes de protection de la santé et de l'environnement en plus de celles des partenaires de l'industrie chimique qui sont concernés.
Cependant, quelques questions me sont venues en lisant le projet de loi. À maints endroits, il est question d'étudier les répercussions de l'accumulation d'une substance. Cependant, il n'est aucunement fait mention d'étudier les effets des combinaisons de substances toxiques. Ce que je veux dire par là, c'est que certaines substances prises toutes seules peuvent ne pas être toxiques ou être à peine toxiques. Par contre, si ces substances se retrouvent combinées à d'autres substances, elles deviennent alors hautement dangereuses, et le projet de loi n'en parle pas. Il serait intéressant que le projet de loi ne fasse pas abstraction des répercussions de ces combinaisons.
J'ai remarqué que le projet de loi avait pour effet d'éliminer les articles touchant la quasi-élimination des substances. Je me suis interrogée sur la raison de ce choix et j'ai compris que le Comité permanent de l'environnement et du développement durable considérait comme dysfonctionnel le régime de quasi-élimination. Cela dit, j'ai l'impression qu'on a jeté le bébé avec l'eau du bain, car, ce n'est pas parce que c'est dysfonctionnel que c'est totalement mauvais. On peut l'améliorer. Pourquoi est-ce que cela n'a pas été amélioré?
De plus, à plusieurs endroits dans le projet de loi, la formulation des devoirs du ministre de l'Environnement et des ministres concernés par le projet de loi manque de mordant. Dans plusieurs articles, on indique que le ministre peut faire quelque chose au lieu de dire qu'il doit faire quelque chose, qu'il doit prendre des mesures. Il me semble que, en ce qui concerne certaines études, les rapports et la publication des rapports, il devrait « devoir » et non pas seulement « pouvoir ».
Enfin, le projet de loi implique que le ministre doit faire un rapport annuel quant à la mise en œuvre du cadre. D'autres rapports et études peuvent ou doivent également être faits par le ministre. Pourquoi ne pas utiliser un regroupement d'organismes ou de chercheurs indépendants?
En utilisant des services indépendants, voire en favorisant la recherche universitaire, nous pourrions assurer une constance dans les données recueillies et une plus grande vivacité dans la capacité d'amélioration des mandats, des sujets de recherche et d'étude tout en assurant l'impartialité des données.
En conclusion, le projet de loi S‑5 comporte de nombreux éléments qui sont particulièrement techniques. Ces éléments méritent d'être studieusement analysés par le Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes afin de nous assurer que la loi modernisée permettra réellement au gouvernement fédéral d'assumer les responsabilités qui sont les siennes en matière de protection de l'environnement, tout en assurant le respect de la protection de la population et de la souveraineté environnementale du Québec et des provinces canadiennes. Je suis persuadée que ma collègue de Repentigny fera un travail exemplaire en comité sur la question.
[Traduction]
Madame la Présidente, ce que prévoit le projet de loi S‑5 est très encourageant. Essentiellement, il reconnaît le droit des Canadiens à un environnement sain. Ce qui me plaît vraiment dans le projet de loi, c'est qu'il fera en sorte que les Canadiens pourront demander l'évaluation d'une substance. Évidemment, bien des détails resteront à déterminer. Cette question sera certainement soulevée pendant les discussions au comité.
Nous pouvons aussi parler de la réconciliation avec les Autochtones par rapport à la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. C'est intégré dans le projet de loi S‑5. Il y a aussi des questions liées aux essais sur des animaux. Il ne fait aucun doute que le projet de loi est substantiel. Cela dit, je me réjouis du fait que pratiquement tous les députés des principaux partis politiques à la Chambre semblent appuyer son adoption à l'étape de la deuxième lecture.
La députée n'est-elle pas d'avis que nous pourrons travailler beaucoup plus en profondeur sur le projet de loi lorsque nous le renverrons au comité?
[Français]
Madame la Présidente, je veux que ce projet de loi arrive le plus rapidement possible en comité afin qu'on puisse justement y apporter des améliorations, dont certaines ont été mentionnées dans mon discours ou par d'autres collègues.
Ici, à la Chambre, on fait des suggestions. En comité, on fait des suggestions et on vote pour ou contre. On améliore le projet de loi. C'est le travail du comité.
Alors, oui, il faut que ce projet de loi se rende aussitôt que possible en comité, après que chacun aura pu donner son opinion.
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée de Beauport—Limoilou a parlé de différentes choses. Elle a dit qu'il fallait collaborer. Au sujet du projet de loi, elle est d'avis que le texte laisse place à l'interprétation et que, dans l'ensemble, il manque de clarté. Les termes employés sont vagues. Elle a mentionné qu'il fallait renvoyer le projet de loi au comité, qui pourra prendre le temps d'en débattre.
Croit-elle réellement que c'est ce qui se passera? Les Canadiens s'attendent à ce que nous nous asseyions, que nous proposions des idées et que nous arrivions à un accord mutuel. Je me demande si la députée croit que c'est ce qui arrivera réellement.
[Français]
Madame la Présidente, je crois fondamentalement en la bonté, en la conscience, en la logique humaine, mais également en la bonne personnalité, je dirais, de chacun des membres d'un comité.
Certes, cela peut parfois être long de préciser certaines idées. Toutefois, lorsqu'on finit par s'entendre et qu'on arrête de s'enfarger dans les fleurs du tapis, on y arrive. Je suis convaincue qu'avec énormément de bonne volonté de la part de chacun, on pourra arriver à un projet de loi qui fera consensus et qui sera un modèle. Du moins, je l'espère.
[Traduction]
Madame la Présidente, je sais que la députée est passionnée au sujet de l'environnement. Je l'ai vue manifester cette passion lors des travaux du comité des opérations gouvernementales.
C'est la première fois que je prends la parole depuis le décès du chef héréditaire de la nation Tla-o-qui-aht, Muuchinink, également appelé Bruce Frank. Je souhaite exprimer mes condoléances à sa femme, Iris, à leur fille et aux membres des communautés Tla-o-qui-aht et Nuu-chah-nulth des environs, parce qu'il s'agit d'une énorme perte pour notre communauté. Merci, madame la Présidente, de me permettre de rendre hommage à notre Tyee Ha'wiih.
Je sais que les peuples autochtones se trouvent souvent dans les endroits les plus pollués, et le projet de loi n'en fait pas assez pour résoudre ce problème. Peut-être que ma collègue pourrait nous parler de l'importance d'une chose qui tenait vraiment à cœur à Muuchinink. Il était inquiet au sujet des eaux côtières, de l'environnement et de la présence croissante de polystyrène. Il s'inquiétait également de la faiblesse de la réglementation au sujet du polystyrène et de l'insuffisance des efforts du gouvernement pour protéger l'environnement. La députée pourrait nous en parler si elle le veut bien.
[Français]
Madame la Présidente, il me semble, de mémoire, qu'il existe actuellement dans l'océan Pacifique un continent de plastique, dont les animaux marins vont parfois gruger certains morceaux, ce qui se retrouve automatiquement dans notre alimentation. En effet, nous mangeons les animaux, qui ont mangé des produits qui ne sont pas forcément bons pour la santé.
Les Premières Nations sont également touchées, car une plus grande part de leur alimentation est faite de produits venant directement de la mer. Il faut faire attention à notre environnement et en prendre soin. Ce faisant, nous prendrons soin de nous.
J'offre à la famille des chefs héréditaires mes plus sincères condoléances également. Je demanderais à mon collègue de les leur transmettre.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous souhaiterions tous que certaines mesures législatives soient inutiles. C'est certes le cas du projet de loi S‑5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement.
Il serait tellement agréable de vivre dans un monde où les lois de protection de l'environnement ne seraient pas nécessaires parce que tout le monde, tant les particuliers que les sociétés, serait conscient de ses responsabilités et agirait en conséquence. Toutefois, nous vivons dans le monde réel, ce qui signifie que les législateurs doivent adopter des lois pour veiller à ce que les gens adoptent des comportements qui devraient être naturels.
J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier les députés d'en face de se préoccuper de l'environnement. Même si nous ne nous entendons pas toujours sur les meilleurs moyens de le protéger, je sais qu'ils se soucient sincèrement de l'avenir de la planète, tout comme mes collègues et moi.
J'espère que la Chambre accueillera ma contribution au débat d'aujourd'hui avec un esprit semblable à celui qui m'anime actuellement. Il se peut qu'aucune mesure législative ne soit parfaite, mais j'espère que le projet de loi à l'étude, qui a fait l'objet de plusieurs amendements au Sénat, pourra être amélioré davantage par les contributions des députés.
Le rôle du gouvernement est de protéger la population. Aucun d'entre nous ne dirait le contraire. Le projet de loi S‑5 vise à reconnaître que tous les Canadiens ont droit à un environnement sain et que le gouvernement fédéral a la responsabilité de protéger ce droit. Or, ce droit n'est pas défini dans le projet de loi, et certains pourraient s'en inquiéter, mais il est bon de savoir que le gouvernement n'a pas oublié l'importance de fournir une définition et que celle-ci arrivera prochainement. J'espère que nous la verrons bientôt.
Je suis surpris que le ministre ait eu besoin de deux ans pour élaborer un cadre de mise en œuvre pour établir comment appliquer les mesures de ce projet de loi de manière à concilier le droit à un environnement sain avec d'autres aspects importants comme des facteurs sociaux, économiques, sanitaires et scientifiques, mais je préfère qu'il prenne le temps de faire les choses comme il faut. Il me semble que le gouvernement actuel a trop souvent agi à la hâte, au grand regret de la population canadienne, alors, dans ce cas-ci, je ne vais pas me plaindre de ce retard, même si je dois dire que le ministre a eu amplement le temps d'y réfléchir, puisque le gouvernement a proposé de telles mesures lors de la dernière législature, mais, malheureusement, il n'a pas su faire de l'adoption de ce projet de loi une priorité.
Ce qui m'inquiète, c'est que le gouvernement actuel a l'habitude de faire des déclarations pour énoncer ses intentions en matière d'environnement, mais sans y donner suite. Cette fois-ci, j'espère qu'il a l'intention de tenir parole.
Comme nous le savons tous, le gouvernement libéral n'a atteint aucune des cibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre qu'il avait lui-même établies. Cela n'a rien de nouveau. C'est la réalité. Le gouvernement utilise des mots comme « crise » et « urgence » pour parler des changements climatiques, mais il agit comme s'il ne croyait pas ses propres paroles. En fait, les émissions de gaz à effet de serre ont augmenté depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement libéral actuel. Celui-ci ne peut pas le nier et ne le nie pas.
La taxe sur le carbone est un échec total, d'une part parce qu'elle n'a pas réduit les émissions, d'autre part parce que, comme l'a dit clairement le directeur parlementaire du budget, la majorité des Canadiens reçoivent un remboursement inférieur à la somme qu'ils ont payée. Depuis le début de l'année, le commissaire à l'environnement a publié 10 rapports qui traitent des résultats du gouvernement libéral en matière de protection de l'environnement. Plus de la moitié de ces rapports montrent que le gouvernement n'a pas réussi à atteindre ses cibles.
On pourrait dire que le projet de loi à l'étude a déjà trop tardé, puisque la dernière révision en profondeur de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement a été faite il y a plus de 20 ans. C'était en 1999, à l'époque du premier ministre Chrétien. Nous en savons maintenant beaucoup plus à propos des changements climatiques et de la nécessité d'agir et de déployer des efforts dignes de ce nom.
Ce projet de loi modernisera le Plan de gestion des produits chimiques au Canada. Il est difficile de comprendre pourquoi quelqu'un s'opposerait à cet objectif. Je pense que la plupart des gens sont pour l'adoption d'une approche fondée sur les risques en matière de gestion des produits chimiques.
Je suis très heureux de voir que des efforts sont déployés pour éliminer les tracasseries administratives. Trop souvent, il semble que l'objectif du gouvernement soit de compliquer la vie aux Canadiens et aux entreprises canadiennes. Bien des gens seront surpris de voir qu'il arrive que les libéraux prennent en considération les effets des projets de loi qu'ils proposent.
Je suis certain que ce projet de loi ne sera pas le dernier présenté par le gouvernement pour renforcer les protections environnementales au nom des Canadiens. C'est un projet de loi axé sur la gestion des produits chimiques et des substances toxiques, qui ne sont pas les seuls enjeux en matière de protection de l'environnement qui inquiètent les Canadiens.
Si je me souviens bien, il y a plusieurs années, le Comité permanent de l'environnement et du développement durable avait fait des recommandations concernant des normes nationales sur l'air pur et l'eau propre. Peut-être que ce type de normes seront incluses lorsque le ministre nous dira exactement ce que signifie pour les Canadiens le droit à un environnement sain. Assurément, l'air pur et l'eau propre en sont un élément central.
Alors que le projet de loi passe à l'étape de l'étude en comité pour être étudié plus en profondeur avant d'être renvoyé à la Chambre, il serait bon de réfléchir à ce que nous aimerions qu'il accomplisse. Comme je l'ai déjà dit, la Chambre s'est engagée à protéger l'environnement. La salubrité de l'eau et de l'air au Canada et la beauté naturelle de notre pays font l'envie du monde. En tant que parlementaires, nous nous sommes tous engagés à faire en sorte que les générations futures jouissent du même environnement sain que nous avons aujourd'hui. Notre héritage sera défini par une seule chose, la façon dont nous traitons la planète qui nous a été confiée.
Tout le monde semble convenir du fait que la révision de nos lois sur la protection de l'environnement se fait attendre depuis longtemps. Le gouvernement n'a peut-être pas agi assez rapidement, mais il agit. Les dispositions du projet de loi ne vont peut-être pas aussi loin que certains d'entre nous l'auraient souhaité, et c'est compréhensible.
Lorsque le projet de loi a été examiné au Sénat, les sénateurs y ont apporté des amendements considérables avant de l'adopter et de nous l'envoyer aux fins d'étude. Certains de ces amendements me paraissent logiques. D'autres, comme la suppression du mot « cost » dans l'expression « cost-effective » dans la version anglaise du principe de la précaution, me semblent devoir faire l'objet d'une discussion plus approfondie.
J'en conclus que peu importe la forme finale de ce projet de loi, il ne sera pas aussi englobant que certains le souhaiteraient. En réalité, il est rare, voire impossible, d'obtenir une mesure législative parfaite. En tout respect, j'irais même jusqu'à dire que la perfection est encore moins probable venant d'une mesure du gouvernement libéral. Dans ce cas-ci, toutefois, elle semble avoir répondu à un besoin. J'ai hâte de répondre aux questions.
Monsieur le Président, j'ai posé un grand nombre de questions aujourd'hui au sujet de l'approche du Parti conservateur, qui ne souhaite pas que ce projet de loi soit renvoyé au comité, mais plutôt qu'on en débatte ici. Le député est donc au courant de mon souci à ce sujet.
Mon autre souci, c'est que les conservateurs ne semblent pas vouloir révéler ou dire aux Canadiens quelle est leur politique en matière d'environnement. Bien des gens croient que les conservateurs sont en réalité des climatosceptiques. Ils ne reconnaissent pas l'existence du changement climatique. Cette impression est amplifiée par leur position au sujet de la tarification de la pollution. Un jour ils étaient en faveur, mais dernièrement ils sont contre.
Je me demande si mon ami pourrait nous dire si, en ce qui concerne une mesure législative aussi importante, le Parti conservateur a un plan sur le climat. Dans l'affirmative, je serais vraiment très heureux de lui offrir la possibilité de l'expliquer.
Madame la Présidente, j'ai précisé que nous sommes favorables à ce que ce projet de loi soit renvoyé au comité, car nous croyons que c'est une étape très importante et utile.
En ce qui a trait à l'aspect stratégique, je ne pense pas que le gouvernement a un plan pour l'environnement. Le gouvernement a un plan pour les taxes. C'est exactement ce qui est prévu par le gouvernement. Il n'a atteint aucune des cibles dont il se vante depuis les sept dernières années et je ne vois pas le jour où cela changera.
Les libéraux devraient nous ficher la paix et arrêter de questionner les autres quand ils ne sont même pas en mesure d'atteindre leurs cibles. Examinons les résultats qu'ils pourraient obtenir en tant que parti au pouvoir…
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais que mon collègue m'explique quelque chose.
Il a indiqué dans son discours qu'il accordait beaucoup d'importance à la qualité de l'eau, de l'air et de l'environnement. Ce sont des mots qui sont doux à mes oreilles, mais qui sonnent creux quand on pense aux désirs d'expansion de son parti en ce qui concerne l'énergie pétrolière. De plus, le Parti conservateur n'est peut-être pas le meilleur en matière d'environnement.
Mon collègue peut-il m'expliquer comment il concilie ces deux éléments?
[Traduction]
Madame la Présidente, dans le même ordre d'idées, comme je l'ai mentionné dans mon discours, le temps viendra où nous serons tous préoccupés par l'environnement. Il n'y a pas de compétition entre les inquiétudes sur la protection de l'environnement et de l'eau potable.
J'ai été surpris d'entendre cette question d'un député du Québec, où les eaux usées sont déversées dans les rivières de la province. Que fait le Bloc québécois dans ce dossier? Pourquoi les bloquistes n'ont-ils jamais soulevé cette préoccupation à la Chambre des communes? Pourquoi essaient-ils de remettre en question la vision et les valeurs du Parti conservateur pour protéger l'environnement et améliorer la qualité de l'eau potable et de l'air?
Madame la Présidente, ce projet de loi ne traite pas des normes de qualité de l'air ambiant, même si la pollution atmosphérique contribue à plus de 15 000 décès au Canada chaque année et qu'il s'agirait probablement de l'une des causes les plus courantes de violation du droit à un environnement sain.
Le député appuierait-il l'inclusion d'exigences voulant que le cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain comprenne des mesures que le ministre pourrait prendre en cas de dépassement des normes de qualité de l'air ambiant?
Madame la Présidente, le projet de loi n'est pas parfait. Nous aimerions qu'il le soit après qu'il sera passé par l'étape du comité, une fois tous les amendements faits.
J'ai également parlé de l'absence de définition des droits dans le projet de loi en ce qui concerne l'environnement, l'eau et la qualité de l'air. Le projet de loi n'est pas encore parfait. J'espère que, par l'entremise du comité et de la consultation, nous obtiendrons un beau projet de loi qui aidera vraiment les Canadiens. Nous pourrions faire de lui ce qu'il était censé être.
Madame la Présidente, cette intervention me donne l'occasion de clarifier certains éléments constitutionnels qui ont été mal compris jusqu'ici dans le débat d'aujourd'hui.
J'ai entendu un certain nombre de députés conservateurs dire que la mesure législative toucherait d'une manière ou d'une autre le Code criminel. Je tiens à être extrêmement claire à ce sujet: j'ai beaucoup de problèmes avec le projet de loi, mais il ne touche aucunement le Code criminel. Il concerne les chefs de compétence et les compétences en matière de droit criminel, tels que les a définis la Cour suprême du Canada dans l'affaire Hydro-Québec. Le gouvernement a le droit de légiférer pour protéger les Canadiens contre les substances, notamment toxiques, qui menacent notre santé. Il n'est pas question de criminalité au sens du Code criminel.
Si mon collègue a des observations à formuler, je serai heureuse de l'écouter.
Madame la Présidente, je me disais que le Parti vert était plutôt silencieux sur les politiques environnementales, alors j'aimerais entendre davantage ses députés.
Madame la Présidente, aujourd'hui, nous parlons du projet de loi S‑5, qui vise à modifier la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et d'autres lois.
Cette initiative est la bienvenue, puisque la Loi canadienne sur la protection de l'environnement n'a pas été modernisée depuis 1999, et les choses ont beaucoup évolué depuis ce temps. Je ne saurais surestimer l'importance d'une telle initiative. Ce projet de loi vise à simplifier un programme déjà en place qui fonctionne efficacement depuis de nombreuses années. Il y est plus question de l'administration d'un programme que de nouvelles mesures audacieuses en matière d'environnement.
J'aimerais parler de quelques aspects positifs de ce projet de loi. On propose d'indiquer dans le préambule de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement que « tout particulier au Canada a droit à un environnement sain ». Dans le préambule, on reconnaîtrait également que le gouvernement du Canada « s'engage à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones ».
Nous ne voyons pas d'inconvénients à ces grandes déclarations idéalistes, mais on ne va pas au-delà de ces belles paroles. Ce projet de loi ne contient aucune mesure substantielle pour donner suite à ces déclarations. En fait, nous devrons attendre deux ans avant de voir le cadre de mise en œuvre et de savoir ce que le gouvernement considère comme un environnement sain.
Voilà un étalage de vertu typique du Parti libéral. C'est dépourvu de substance. Voilà ce que les Canadiens ont appris à attendre du Parti libéral: de belles paroles, mais peu de substance.
Comme autre élément positif de ce projet de loi, le gouvernement a écouté les intervenants, ce qui est toujours une bonne chose. Il y avait des experts qui connaissaient bien les avantages et les risques associés aux produits chimiques que les Canadiens utilisent dans leur vie quotidienne. Les substances toxiques doivent être utilisées de manière sûre, et il faut écouter les experts. Le projet de loi S‑5 préserve l'approche de la gestion des produits chimiques fondée sur les risques, par opposition à l'approche fondée sur les dangers. D'après ce que je comprends, l'approche privilégiée, celle qui est fondée sur les risques, met l'accent sur les conséquences réelles. Elle procure une analyse des risques et des avantages.
Il est évident que tous les dangers ne peuvent pas être éliminés de nos vies, mais ils peuvent être gérés, et c'est ce que permet ce projet de loi. C'est une bonne chose, et nous l'acceptons. Le projet de loi respecte également la tradition qui consiste à s'appuyer sur des faits et sur des preuves. Il faut tenir compte des données scientifiques, utiliser le principe de précaution et prendre des décisions en fonction des éléments les plus probants à ce moment-là. Dans l'ensemble, nous acceptons ces principes. Toutes les décisions gouvernementales devraient être fondées sur des faits et non sur une idéologie. Malheureusement, le gouvernement libéral a un bilan assez médiocre en la matière.
Prenons, par exemple, le projet de loi C‑21, qui vise à interdire toutes les armes de poing au Canada et qui est présentement à l'étude du comité de la sécurité publique. Ce comité vient tout juste de terminer une étude sur la réduction de la violence liée aux armes à feu et aux gangs au Canada. À cette occasion, il a entendu le témoignage d'une bonne quarantaine d'experts dans le domaine, et aucun d'entre eux n'a dit que le problème venait des armes de poing appartenant aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois.
En fait, on lui a dit que la vaste majorité des armes à feu utilisées à des fins criminelles au Canada y sont introduites clandestinement depuis les États‑Unis d'Amérique. Les États‑Unis sont le plus important fabricant d'armes à feu au monde, et nous partageons avec ce pays la plus longue frontière non défendue au monde. Il faut admettre que cela crée un gros problème pour les Canadiens. Toutefois, s'en prendre aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois n'est pas la solution.
Comme je veux demeurer positif, je vais maintenant parler du bilan du Parti conservateur en matière d'environnement. Il est bien connu que le premier ministre du Canada ayant le plus fait progresser la cause environnementale était le conservateur Brian Mulroney. Dans les années 1980, les pluies acides constituaient un gros problème, tant au Canada qu'aux États‑Unis. Les Grands Lacs se mouraient. L'environnement dépérissait. Les stocks de poisson diminuaient.
M. Mulroney affirme que sa plus grande réalisation et celle dont il est le plus fier a été l'Accord Canada—États‑Unis sur la qualité de l'air, qui a enfin permis d'enrayer les pluies acides. Cette réalisation n'avait rien d'un étalage de vertu; elle visait à produire des résultats concrets et mesurables. Elle a nécessité de réels efforts. Il a fallu coopérer avec nos voisins. Il a fallu de la volonté politique et de l'endurance. Il a fallu l'approche sensée que privilégient les conservateurs.
Nous savons que les changements climatiques planétaires sont bel et bien planétaires. Il faut collaborer avec nos alliés, avec nos partenaires commerciaux et avec tous les habitants de la planète comme nous l'avons fait à l'époque de l'accord sur les pluies acides.
Prenons l'exemple du plastique. Avec les modifications proposées à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement dans le projet de loi, des produits faits en plastique seront considérés comme toxiques. Nous savions que cela allait arriver, et voici ce que disait le programme électoral du Parti conservateur l'année dernière: « Pour lutter sérieusement contre le plastique dans les océans, nous devons reconnaître que c’est un problème mondial. » Notre programme comprenait également le passage suivant: « L’approche du gouvernement est forte en slogans, mais faible en action. Déclarer que le plastique est "toxique" n’aide pas notre environnement, mais chasse des emplois du Canada. » Encore une fois, il s'agit de faire preuve de bon sens plutôt que de faire un spectacle son et lumière digne d'un cours de théâtre du secondaire. Mettons-nous à l'ouvrage.
C'est la même chose avec la taxe sur le carbone du Parti libéral, qui ne prend pas en compte les menaces pour l'environnement planétaire qui proviennent de l'étranger. Les libéraux veulent que le Canada produise moins de carbone, alors leurs solutions sont de laisser les ressources naturelles dans le sol pendant que d'autres pays multiplient leurs émissions de carbone, de produire moins de gaz naturel en laissant la Russie combler le manque à gagner en Europe et de produire moins de pétrole pour faire plaisir à l'Arabie saoudite et au Venezuela.
Si la version libérale du prix de la pollution avait réellement l'effet désiré, ce serait déjà quelque chose, mais malgré les grands discours sur la réduction des émissions, le Canada prend de plus en plus de retard. Maintenant, les libéraux vont tripler la taxe sur le carbone. Combien de fois devra-t-elle être augmentée avant que nous commencions à voir nos émissions diminuer? Dans quelques années, nous verrons peut-être quel effet a eu le triplement. Peut-être faudra-t-il alors tripler à nouveau la taxe. Le Canada est un pays grand et froid. Nous allons consommer de l'énergie, ne serait-ce que pour survivre et fonctionner.
Il est vrai que de plus en plus de gens vivent dans des circonscriptions urbaines et peuvent prendre les transports en commun, comme dans la circonscription de Langley—Aldergrove, où je suis très heureux de dire que nous avons fini par avoir gain de cause à force de protester. Nous avons en effet obtenu l'engagement de faire venir le SkyTrain à Langley. Toutefois, de nombreuses personnes vivant dans des zones rurales n'ont tout simplement pas ce choix. Qu'on demande à une famille de la Colombie‑Britannique rurale si elle va retirer ses enfants du hockey parce que le prix de l'essence est trop élevé. Bien sûr qu'elle ne le fera pas. Ces gens prendront la camionnette, verront le prix à la pompe, se rappelleront pourquoi ils sont si irrités par le gouvernement fédéral, puis ils feront les 100 kilomètres qui les séparent du tournoi de hockey. C'est dans notre ADN. C'est notre façon de vivre.
Je veux conclure sur une note positive. Je vais appuyer ce projet de loi. Je ne le ferai pas parce que j'appuie le programme environnemental inefficace du gouvernement, mais parce que le projet de loi simplifierait l'administration d'une partie importante du travail du gouvernement fédéral, soit la gestion des risques et des dangers dans l'environnement naturel. Nous voulons tous un environnement sain, et les conservateurs aiment l'idée que les choses soient gérées de la façon la plus efficace possible. Ce projet de loi modeste est un pas dans la bonne direction.
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de poser des questions à mon collègue sur son discours d'aujourd'hui.
J'aimerais aborder quelques éléments. Je suis ravi qu'il ait parlé du bilan environnemental des conservateurs dans les années 1990. Il était très fort et il demeure probablement le programme environnemental le plus solide jamais proposé par des conservateurs au pays, que ce soit à l'échelle fédérale ou provinciale. Une question se pose donc: pourquoi le Parti conservateur actuel néglige-t-il l'environnement dans sa plateforme et dans ses questions?
La tarification du carbone est reconnue mondialement comme le fondement d'une politique avant-gardiste. D'ailleurs, lors des dernières élections, tous mes collègues du Parti conservateur ont fait campagne en s'appuyant sur une plateforme qui incluait une tarification du carbone. Cependant, ils semblent maintenant critiquer ce fondement, même s'il s'agit d'un principe plutôt conservateur, d'un mécanisme qui repose sur les forces du marché et d'une mesure phare d'un grand nombre de plateformes de gouvernements conservateurs partout dans le monde.
Je me demande pourquoi le Parti conservateur continue de lutter contre une mesure fondée sur de solides principes économiques tout en prétendant qu'il est le parti du gros bon sens et qu'il sait bien comment gérer une économie.
Madame la Présidente, je suis en fait assez étonné d'entendre les libéraux continuer à promouvoir la tarification de la pollution ou la taxe sur le carbone, car il est clair que cela ne fonctionne pas. D'après le graphique, les chiffres ne cessent d'augmenter. Le gouvernement rate constamment les cibles qu'il fixe et voilà qu'il s'apprête à tripler la taxe sur le carbone. Est-ce finalement ce qui va leur briser les reins? Malheureusement, cela va briser les reins de nombreux Canadiens qui ont besoin d'énergie pour vivre dans notre vaste pays au climat nordique.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Langley—Aldergrove de son discours, où il a évoqué M. Brian Mulroney.
J'aimerais l'entendre sur le fait que M. Mulroney, encore récemment, disait ne plus se reconnaître dans la nouvelle version du Parti conservateur, notamment parce que ce dernier a refusé de reconnaître les changements climatiques.
[Traduction]
C'est une bonne question, madame la Présidente. J'ai beaucoup de respect pour Brian Mulroney. Il a été un grand leader et un grand premier ministre. Je suis très fier du Parti conservateur, parce qu'il a un riche héritage ici au Canada. Je suis persuadé que nous formerons un gouvernement excellent et responsable.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt l'intervention du député. Je l'ai entendu parler de gangs. Je l'ai entendu parler de la taxe sur le carbone. Cependant, je n'ai pas entendu un mot sur le projet de loi S‑5, mais c'est correct parce que nous avons le privilège de pouvoir avoir des discussions et des débats. Je tiens à remercier mon collègue. Je pense aux gens en Irlande du Nord, qui ne jouissent pas actuellement d'un tel privilège. Les députés du Parti démocrate unioniste refusent de siéger à Stormont, ce qui force la tenue de nouvelles élections. C'est parce que le gouvernement britannique fait fi de ses obligations en vertu de l'Accord du Vendredi saint.
Pour revenir au projet de loi S‑5, je pense qu'il est fort important que le Canada pousse le gouvernement britannique à reconnaître ses obligations juridiques internationales. Nous pouvons le faire par l'entremise de négociations commerciales. C'est ce que nous pouvons faire en tant que parlementaires. Que le député veuille débattre d'armes à feu, de gangs ou de taxes sur le carbone, il faut que nous parlions de la démocratie ici et en Irlande.
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement au cas où le député aurait posé une question. Comme il n'avait qu'un commentaire, je vais simplement faire un commentaire à mon tour.
Malheureusement, le député d'en face n'a pas écouté mon discours. Il était peut-être très ennuyeux; je ne sais pas, mais j'en ai dit beaucoup sur le projet de loi S‑5. J'ai dit des choses positives parce que je pense qu'il y a du bon dans cette mesure législative. J'affirme que j'appuierai le projet de loi parce qu'il représente un petit pas dans la bonne direction.
Madame la Présidente, il se trouve que j'ai travaillé dans l'administration de l'ancien premier ministre Brian Mulroney. J'ai travaillé sur les pluies acides et sur le traité qui a protégé la couche d'ozone. Je peux dire d'expérience pourquoi le gouvernement libéral actuel n'atteint pas ses objectifs, contrairement au gouvernement de Brian Mulroney. Le gouvernement de Brian Mulroney n'a jamais décidé de lutter contre les pluies acides tout en les subventionnant. Nous n'avons jamais dit que nous devions faire plaisir à nos autres collègues et intégrer, par exemple, plus de pollution dans notre système tout en essayant de la combattre. Nous ne pouvons pas atteindre les objectifs climatiques de cette manière.
Je sais que les députés d'en face pensent qu'il est important de construire des pipelines. Nous devons annuler le pipeline Trans Mountain si nous voulons le moindrement réduire nos émissions. Nous devons être cohérents et lutter pour nos objectifs, dont celui de laisser un monde vivable pour à nos enfants. Je n'exagère pas. C'est l'avertissement que nous donnent les scientifiques.
Madame la Présidente, les changements climatiques constituent un phénomène mondial que le Canada ne peut contrer à lui seul. Nous pouvons toutefois fournir notre part d'efforts. Nous avons du gaz naturel, qui brûle plus proprement que le charbon. Pompons davantage de gaz naturel et expédions-le en Chine et vers d'autres pays en développement afin qu'ils puissent délaisser ce charbon plus polluant.
[Français]
Madame la Présidente, c'est à mon tour de me lever pour prendre la parole au sujet du projet de loi S‑5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane.
C'est un projet de loi qui arrive à point pour moderniser la Loi et diminuer la paperasse. Après toutes ces années, il est effectivement temps qu'on revisite la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. De bonnes modifications sont apportées, tandis que de moins bonnes modifications ont été suggérées par le truchement des amendements du Sénat. Nous abordons donc ce projet de loi avec une certaine ouverture, mais nous avons aussi beaucoup de demandes pour qu'il soit modifié lors de son passage en comité. Effectivement, des changements doivent être faits et ce projet de loi contient de bonnes mesures, mais elles ne sont pas toutes bonnes.
Pour l'instant, nous sommes prêts à donner une chance au coureur et à laisser la Chambre débattre des sujets qui ont été discutés dans l'autre Chambre afin d'en faire un projet de loi qui va permettre d'apporter des améliorations pour les Canadiens en matière d'environnement. Cependant, ce n'est pas un projet de loi révolutionnaire en matière d'environnement. Il faut quand même se mettre d'accord là-dessus.
Certes, ce projet de loi apportera des changements, notamment sur le plan administratif, et il facilitera beaucoup de procédures. Cependant, ce n'est pas ce qui va permettre au gouvernement de réussir là où il a échoué depuis 2015. En effet, depuis 2015, il met en place des objectifs et il les rate toujours. Plusieurs politiciens font preuve d'hypocrisie actuellement en disant qu'ils vont lutter pour l'environnement et qu'ils vont réduire les émissions de gaz à effet de serre, alors qu'ils mettent tout cela sur le dos des citoyens et des citoyennes, qui devront payer pour les choix idéologiques de certains politiciens.
Si je dis cela et si je parle d'hypocrisie, c'est parce que, bien que plusieurs affirment avec force et vigueur qu'on doit mettre fin à l’utilisation des énergies fossiles et des plastiques, malheureusement, la plupart d'entre nous utiliseront ces produits à profusion tant et aussi longtemps que ce sera nécessaire. Le Canada ne peut tout simplement pas mettre fin à l'utilisation des énergies fossiles.
Ce que nous pensons de ce côté-ci, et qui m'apparaît très raisonnable, c'est que, tant et aussi longtemps que nous devons en utiliser, nous devrions utiliser de l'énergie qui provient du Canada. C'est aussi simple que cela. Plutôt que d'utiliser des énergies fossiles provenant de pays qui n'ont aucun respect pour l'environnement et pour les normes, nous devrions utiliser l'énergie provenant du Canada. Non, on préfère donner de grands discours et faire assumer toute cette responsabilité environnementale par les citoyens canadiens et les citoyennes canadiennes.
Le plan des libéraux n'est pas un plan contre les changements climatiques, c'est un plan pour taxer les Canadiens. On souhaite imposer le fardeau de la lutte contre les changements climatiques aux contribuables. Les contribuables, ce sont les citoyens comme mes collègues et moi, comme les gens qui nous regardent, ou qui ne nous regardent pas. Il n'y en a pas beaucoup qui suivent nos débats, malheureusement. Si c'était le cas, cela nous permettrait de rejoindre plus directement plus de personnes, de présenter nos points de vue et d'expliquer nos différences.
Actuellement, ce que le gouvernement propose, c'est uniquement une hausse de taxes en espérant que cela va fonctionner. Toutefois, cela ne fonctionne pas depuis 2015 et ce n'est pas moi qui le dis. Le commissaire à l'environnement du Canada disait, en 2021, que le Canada va « d'échec en échec ». Je vais citer les propos qu'a tenus M. Jerry DeMarco, le commissaire à l'environnement du Canada, en 2021:
Le Canada a déjà été un chef de file dans la lutte contre les changements climatiques. Toutefois, après une série d’occasions ratées, il est désormais le pays avec la pire performance de toutes les nations du G7 depuis l’adoption de l’historique Accord de Paris sur les changements climatiques en 2015 […] Ce n’est pas une grande épopée des plus brillants exploits, c’est aller d’échec en échec.
Depuis 1988, le Canada s'est fixé plusieurs objectifs climatiques différents et aucun d'entre eux n'a été atteint. La dernière tentative du gouvernement libéral a été de vouloir réduire les émissions de gaz à effet de serre par l'imposition d'une taxe sur le carbone sur le dos des Canadiens et des Canadiennes.
Une réalité semble échapper au gouvernement actuellement, à savoir que nous traversons en ce moment une grave crise économique.
L'inflation a atteint un sommet, près de 7 %. Le coût de l'épicerie a augmenté de 11,4 %. C'est la plus forte augmentation des 40 dernières années. Le prix du litre d'essence est à un sommet, et le gouvernement prépare tranquillement une hausse des prix, à sa façon. Non seulement il est incapable de combattre l'inflation que l'on vit et que les citoyens subissent présentement au Canada, mais il s'apprête à demander aux Canadiens de payer encore davantage, en imposant une taxe sur le carbone, qu'il compte tripler au cours des prochaines années.
Cela veut dire que les citoyens, qui ont déjà été forcés de réduire leurs achats à l'épicerie, d'y faire des choix difficiles parce qu'ils ne sont pas tout simplement capables de s'offrir les produits qu'ils s'achetaient ou se procuraient auparavant pour nourrir leur famille, devront encore faire des choix plus difficiles. Il y a des choses qu'on ne peut pas réduire, comme l'utilisation du véhicule pour aller au travail, le chauffage de la résidence quand on vit dans un pays comme le Canada, où les températures peuvent descendre plus bas que moins 30 degrés sous zéro.
Le fait de penser qu'on peut réduire le chauffage pour économiser afin de faire manger la famille n’est pas des propos qu'on devrait avoir au Canada, en 2022. On ne devrait même pas y penser. Pourtant, malgré ces difficultés et les problèmes qui émanent, dont on entend parler un peu partout au Canada dans les banques alimentaires, qui ont de plus en plus de clients, lesquels n'ont malheureusement pas assez d'argent pour aller se nourrir eux-mêmes dans les épiceries, dans une période aussi difficile, ce n'est sûrement pas le temps pour le gouvernement de dire aux gens de faire un effort de plus et de payer une taxe supplémentaire, pour lui permettre de réussir à avoir une meilleure visibilité à l'international, en faisant semblant qu'il fait quelque chose.
Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Le plan de taxation du carbone du gouvernement libéral n'a pas fonctionné. Il ne fonctionnera pas. Il va fonctionner encore moins, parce que les Canadiens n'ont simplement pas les moyens de s'offrir cette taxe sur le carbone qui s'en vient.
Quand je dis une taxe sur le carbone, je parle vraiment d'une taxe sur le carbone, parce que c'est de l'argent qu'on va prendre dans nos poches, que les citoyens vont prendre de leurs poches et l'envoyer au gouvernement. On aura beau le décrire de toutes les façons que l'on veut, quand le gouvernement vient chercher de l'argent dans nos poches, cela s'appelle une taxe, et non un plan sur le carbone. C'est une taxe sur le carbone et, malheureusement, cette direction a démontré, à plusieurs reprises, que cela ne réussissait pas et que le Canada n'allait pas réussir à atteindre ses objectifs malgré l'imposition de ce plan, qui manque vraiment de compassion pour les Canadiens et les Canadiennes.
Nous allons quand même appuyer le projet de loi S‑5, et la raison est que, justement, cela n'a rien à voir avec cela.
Le projet de loi S‑5 va faire des choses, comme réduire la paperasse pour aider les entreprises à faire des affaires dans ce monde de plus en plus compétitif. Nous pensons que c'est effectivement une des choses à faire. Comme je l'ai dit, nous allons chercher à faire des amendements au projet de loi, chercher à l'améliorer, parce qu'actuellement, il y a des risques liés à certains amendements proposés par l'autre Chambre, et nous pensons qu'ils peuvent créer beaucoup plus de dommages à l'économie canadienne que de l'aider. Néanmoins, globalement, nous avons hâte de voir le projet de loi S‑5 aller de l'avant.
Si tous les partis mettent du leur, je pense que nous sommes capables de réussir.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est intéressant d'entendre les conservateurs dire qu'ils vont voter en faveur du projet de loi S‑5, car il n'a rien à voir avec la taxe sur le carbone. Pourtant, le député a passé une grande partie de son discours à parler de la tarification de la pollution, autrement dit de la taxe sur le carbone. Je sens une certaine hypocrisie de la part de l'opposition officielle.
Si on y songe, la plateforme électorale du Parti conservateur et de ses 338 candidats appuyait la tarification de la pollution, autrement dit la taxe sur le carbone. Lorsque les conservateurs ont élu leur nouveau chef, ils ont fait volte-face et ont déclaré que la tarification de la pollution, autrement dit la taxe sur le carbone, était en fait une très mauvaise chose. Toutefois, la taxe sur le carbone ne s'applique que dans les provinces qui ne pratiquent pas déjà la tarification de la pollution.
Le député compte-t-il critiquer à la Chambre les provinces qui ont opté pour la tarification de la pollution? Dirait-il qu'elles devraient se débarrasser de cette tarification, ou est-ce que cette attitude ou ce nouveau principe ne vise que le filet de sécurité fédéral?
[Français]
Madame la Présidente, quand j'écoute mon collègue parler, il y a un mot qui me vient à l'esprit. C'est le mot « hypocrisie », qu'il vient de mentionner.
Je me souviens d'une chose. En 2015, le gouvernement libéral a été élu avec une promesse majeure: il allait faire de très petits déficits, cela allait durer trois ans, et on allait lentement revenir à l'équilibre budgétaire.
Dans son discours inaugural, le premier ministre a dit que les taux d'intérêt étaient bas et qu'ils allaient le rester pour des décennies. Il a dit cela pour justifier son appétit vorace de dépenser. Voilà ce que j'appelle de l'hypocrisie. À ce chapitre, je ne pense pas que le secrétaire parlementaire soit bien placé pour me faire la leçon ni la morale.
Madame la Présidente, je ne suis pas mesquin. Je ne repartirai donc pas sur l'hypocrisie et je n'accuserai pas mon collègue de Mégantic—L'Érable, que j'aime trop, d'être hypocrite.
Cependant, il y a tout de même une forme d'hypocrisie dans le discours que j'entends depuis un certain temps. C'est l'hypocrisie de ne pas voir que, ce qui fait qu'on ne réussit pas à atteindre nos cibles en environnement année après année, c'est que le Canada est un pays pétrolier. La solution des conservateurs, c'est généralement de dire qu'il faut produire plus de pétrole.
L'autre hypocrisie qui est épouvantable, c'est de laisser croire aux gens que la taxe sur le carbone les empêche de se nourrir, alors qu'on sait que, les pires gloutons de l'économie canadienne, ce sont les grandes pétrolières qui engrangent des profits mirobolants. Du côté des conservateurs, on ne leur demande pas de faire un effort. On leur dit qu'on va les encourager et leur trouver du financement.
Mon collègue trouve-t-il que c'est de l'hypocrisie, cela aussi?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa déclaration d'amour. Franchement, cela m'a grandement touché. Ce qui m'a surtout touché, c'est la capacité de mon collègue à dire une chose et son contraire en même pas 30 secondes.
Il a commencé sa question en me disant qu'il ne serait pas mesquin et qu'il ne parlerait pas d'hypocrisie. Or il dit ensuite: parlons d'hypocrisie.
Je suis un peu perplexe devant la manière de faire de mon collègue, qui veut que je lui dise une chose qu'il sait que je ne dirai pas parce que je ne suis pas ce qu'il décrit.
[Traduction]
Madame la Présidente, les néo-démocrates réclament depuis longtemps la mise en place de protections supplémentaires pour que les Canadiens aient un environnement sain, ainsi que l'adoption d'une charte des droits environnementaux. Dans la dernière législature, mon collègue, le député d'Okanagan-Sud—Kootenay‑Ouest, a de nouveau proposé une charte des droits environnementaux. Il s'agit de veiller à ce que les Canadiens aient l'aide nécessaire pour savoir ce qui se passe. Bien des gens de ma circonscription m'ont dit être très préoccupés par ce qui se passe dans leur propre collectivité.
Le député pourrait-il me dire s'il va soutenir l'initiative de ce collègue pour que l'on adopte des mesures législatives plus rigoureuses que celles que nous voyons malheureusement dans ce projet de loi, afin que l'on prenne non seulement des mesures graduelles, mais des mesures beaucoup plus ambitieuses?
[Français]
Madame la Présidente, le projet de loi S‑5 contient un texte qui dit que le projet de loi reconnaît le droit à un environnement sain, ce que les conservateurs soutiennent pleinement.
Je viens de la région de Thetford Mines. Dans cette région, pendant une centaine d'années, on a produit de l'amiante. Pendant une centaine d'années, on a vécu par cette industrie, qui a causé, on le sait aujourd'hui, beaucoup plus de dommages à beaucoup plus de gens qu'elle n'a pu aider de gens sur la planète. On a donc été capable de reconnaître qu'on doit faire des choses.
Malheureusement, aujourd'hui, les gouvernements ne reconnaissent pas le passif qui est là. À Thetford Mines, nous vivons encore aujourd'hui dans un environnement où il y a des résidus miniers d'amiante partout, et nous demandons au gouvernement de nous aider à en faire la transformation pour que nous puissions vivre dans un environnement sain.
Cela fait partie des gestes qu'on peut faire et des mesures précises qu'on peut prendre pour aider à avoir un environnement sain.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est pour moi un honneur de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S‑5. Les députés savent peut-être que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement n'a pas été modernisée depuis les années 1990. Cependant, comme mes collègues l'ont indiqué, il s'agit davantage d'un effort de modernisation de nature administrative que d'un projet de loi en matière d'environnement. Quoi qu'il en soit, comme mon collègue vient de le mentionner, les conservateurs appuieront le projet de loi.
Il y a certainement beaucoup d'ambiguïté dans le projet de loi, car il propose bien des choses, comme reconnaître que tous les Canadiens ont droit à un environnement sain et exiger que le gouvernement du Canada protège ce droit. Or, ce droit n'est pas défini dans le projet de loi. Par ailleurs, ce droit peut être concilié avec d'autres aspects pertinents, comme des facteurs sociaux, économiques, sanitaires et scientifiques. Le projet de loi exigerait également que le ministre élabore, dans un délai de deux ans, un cadre de mise en œuvre indiquant comment le droit à un environnement sain serait considéré dans l'administration de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
Malheureusement, ce n'est pas la première fois où le gouvernement fait preuve d'ambiguïté. Évidemment, la première chose qui me vient à l'esprit est à quel point le gouvernement libéral échoue sur toute la ligne, surtout dans le dossier de l'environnement. D'abord, il n'a jamais atteint l'une des cibles de réduction des émissions de carbone depuis son arrivée au pouvoir il y a plusieurs années. Les libéraux ont ressorti leur rengaine en mars dernier, quand ils ont annoncé qu'ils allaient réduire les émissions de 40 % d'ici 2030. Ils ont encore une fois divulgué un plan climatique ambitieux avec des cibles de réduction des émissions très éloignées dans le temps. Or, à ce jour, ils n'ont atteint aucune cible de réduction des émissions.
Le plan présenté en mars répond donc à la question de ceux qui se demandent ce que font les libéraux quand ils n'arrivent pas à atteindre leurs cibles climatiques. Ils établissent de nouvelles cibles. La réaction du gouvernement libéral à chaque cible manquée est tout simplement d'élargir les cibles et de les annoncer avec beaucoup de fanfare. Comme nous l'a si bien dit un ancien ministre: si l'on dit quelque chose assez fort, assez souvent et assez longtemps, les gens finissent par croire ce que l'on dit.
Des cibles élargies ne sont pas synonymes d'action et de fervents discours n'engendrent pas de résultats. Le plan libéral aura des effets dévastateurs sur le secteur des hydrocarbures au Canada sous le couvert d'une rigueur accrue, qui se traduit par le plafonnement de la production. Cela confirme la promesse du premier ministre d'abandonner progressivement le secteur de l'énergie au Canada. En tant qu'Albertaine, il n'y a rien de nouveau sous le soleil.
Le Canada a ce dont le monde a besoin. À l'heure où l'Europe a besoin d'une énergie éthique, le premier ministre s'assure que le Canada ne répond pas ou ne peut pas répondre à cette demande. Le gouvernement libéral sonne le glas du secteur énergétique canadien responsable sur les plans environnemental et social et abandonne le marché mondial à des producteurs de pétrole comme l'Arabie saoudite et le Venezuela qui ne se soucient pas autant que nous des droits de la personne et de l'empreinte carbone. Le secteur énergétique du Canada, qui est de calibre mondial, devrait prendre plus de parts de marché afin d'écarter les producteurs dont les normes sont moins élevées, mais le gouvernement libéral ne le voit pas ainsi. Sous le premier ministre, le Canada continuera à rester sur la touche et à perdre des dizaines de milliers d'emplois et des milliards de dollars au profit de pays qui ne partagent pas nos valeurs en matière d'environnement, de droits de la personne ou de liberté.
Je veux également préciser que les émissions de carbone ont augmenté sous le gouvernement actuel. De 1990 à 2020, les émissions de GES du Canada ont en fait augmenté de 13,1 %, soit 78 mégatonnes. Il s'agit d'une augmentation importante, il faut le souligner.
Je vais aussi parler de la taxe sur le carbone. Nous, les conservateurs, en parlons parce que nous voulons faire une évaluation réaliste. La taxe sur le carbone est une mesure complètement inefficace. Elle n'a pas réduit les émissions, comme je viens de le dire en présentant la dernière statistique. Le directeur parlementaire du budget a clairement dit que la plupart des Canadiens paieront plus de taxes que ce qu'ils recevront en remboursements. Encore une fois, on voit le gouvernement imposer des taxes à outrance aux Canadiens. En fait, lorsqu'on prend connaissance du rapport du directeur parlementaire du budget, on voit que lorsque l'incidence économique à la source est combinée l'incidence fiscale à l'usage, « le coût net du carbone augmente pour tous les ménages, ce qui reflète l’incidence économique négative globale de la taxe fédérale sur le carbone dans le cadre du plan [environnement sain et économie saine] du gouvernement. »
Voici ce que dit le rapport:
En effet, la plupart des ménages subiront une perte nette résultant de la tarification fédérale du carbone dans le cadre du plan climatique en 2030‑2031. C’est-à-dire que l’ensemble des coûts — qui comprennent maintenant la taxe fédérale et la TPS payées (incidence fiscale) et la baisse des revenus d’emploi et de placement (incidence économique) — dépassent le remboursement et la réduction induite de l’impôt sur le revenu des particuliers découlant de la perte de revenus.
Le gouvernement parle beaucoup du remboursement, mais, selon le directeur parlementaire du budget, la souffrance que les libéraux font subir aux Canadiens dépasse le bien qu'ils disent accomplir. Comme le montre le rapport, même si le gouvernement affirme que le remboursement aide les Canadiens, ce n'est pas le cas.
En fait, comme je l'ai dit plus tôt, en 2022, le commissaire à l'environnement a publié 10 rapports sur les résultats du gouvernement libéral en matière de protection de l'environnement, et plus de la moitié de ces rapports montrent que le gouvernement n'a pas réussi à atteindre ses cibles. Comme on pouvait le lire dans un article publié le 28 mars par CBC News, « le Canada a eu neuf plans pour le climat depuis 1990 et n'a atteint aucune des cibles qui y figurent ». Il n'a pas atteint une seule des cibles inscrites dans ces neuf plans.
L'article se poursuit ainsi: « Jerry V. DeMarco affirme que le Canada affiche le pire bilan des pays du G7 en matière d'atteinte des cibles climatiques depuis l'historique Accord de Paris adopté en 2015. » J'ajoute que les conservateurs avaient appuyé l'Accord de bonne foi en 2017.
Voici un passage intéressant. Dans l'article, on peut lire qu'un plan climatique « ressemble beaucoup au budget d'un ménage, en ce sens que si l'on ne fait pas attention aux détails, on n'atteindra pas ses objectifs. Il faut un plan. Il faut tout décortiquer: quelles sont les dépenses et quels sont les objectifs à atteindre. Sans cela, il est évident que le budget ne sera pas respecté. »
Qui a dit cela? Ce n'est pas un conservateur, mais Julia Croome d'Ecojustice. Même Ecojustice, un organisme dont les conservateurs n'ont pas l'habitude de parler, est d'avis que le gouvernement a échoué dans l'atteinte de ses cibles climatiques, comme à bien d'autres égards, plus récemment, bien sûr, sur le plan de l'inflation et du coût de la vie.
De ce côté-ci de la Chambre, nous nous inquiétons tous au sujet du contenu de l'énoncé économique de l'automne, qui sera présenté jeudi, malgré les demandes de notre chef pour que l'on cesse d'imposer des taxes et de dépenser. Comme nous l'avons constaté, c'est souvent un manque de planification qui nous a amenés où nous en sommes.
Que l'on me permette de dire à la Chambre qui a contribué. L'industrie a contribué, quoique le gouvernement lui en demande toujours plus. Enbridge a un plan d'élimination nette des émissions de gaz à effet de serre de ses activités d'ici 2050 et de réduction de l'intensité des émissions de gaz à effet de serre de ses activités de 35 % d'ici 2030.
Cenovus réduira de façon absolue ses émissions de gaz à effet de serre de 35 % d'ici à la fin de l'année 2035, tout en se rapprochant de son objectif à long terme, à savoir la carboneutralité d'ici 2050, grâce à la réduction des émissions de méthane, au captage et au stockage du carbone et à d'autres mesures de décarbonation, ce qui intéresse beaucoup notre chef.
De plus, l'Impériale compte parmi les membres fondateurs de l'Alliance Nouvelles voies, et elle définit des solutions technologiques transformatrices.
Le gouvernement est entaché d'ambiguïté, et bien que ce projet de loi soit nécessaire, il est lui aussi entaché d'ambiguïté. Comme nous l'avons vu avec l'avocate d'Ecojustice si l'on échoue à planifier, alors on planifie d'échouer. Nous appuierons ce projet de loi, mais dissipons l'ambiguïté, non seulement pour le projet de loi S‑ 5, mais aussi en ce qui concerne le gouvernement.
Il est vrai que le gouvernement n'a jamais atteint une seule cible, mais le gouvernement précédent, dirigé par Stephen Harper, n'a pas réussi non plus. Ce gouvernement s'est fixé une cible à Copenhague, puis il a déclaré qu'il l'atteindrait. Il s'est fixé une cible en 2006, et a déclaré qu'il l'atteindrait. Les libéraux prétendent qu'ils ont réduit les émissions, mais cette réduction est attribuable à la pandémie de COVID. Le gouvernement Harper a prétendu avoir réduit les émissions, mais cette réduction était attribuable à l'effondrement financier de 2008.
L'ensemble des grands partis doivent faire tout ce que la députée de Calgary Midnapore a dit, soit élaborer un plan, se fixer une cible et maintenir le cap. En réalité, non seulement aucun gouvernement au Canada n'a jamais atteint la cible qu'il s'était fixée, mais aucun n'est jamais allé dans la bonne direction non plus. Les émissions sont censées diminuer, mais elles augmentent. Cette situation est largement attribuable aux gouvernements, qui, à tour de rôle, tentent d'accommoder l'industrie pétrolière et gazière de l'Alberta et qui se heurtent à une forte opposition.
Madame la Présidente, je n'ai pas vraiment entendu de question. Il s'agissait plus d'une déclaration et d'une proclamation.
Je dirai que même si nous tenons toujours compte de l'environnement, en ce moment, nous mettons l'accent sur l'inflation et le coût de la vie. Auparavant, nous nous sommes toujours souciés de l'économie. Le gouvernement libéral a misé son existence sur l'environnement. Il en a fait sa raison d'être, et il a échoué à tous les points de vue.
La députée n'a peut-être vu aucun des deux partis obtenir les résultats qu'elle aurait souhaités, lorsqu'ils formaient le gouvernement, mais nous avons été réalistes et nous avons mis l'accent sur l'économie. Le gouvernement libéral a défini ses attentes par rapport à l'environnement. Il en a fait un enjeu déterminant pour son avenir, et il a perdu.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours.
Je vous félicite pour votre robe, aujourd'hui. Elle est de circonstance. Vous êtes parfaite pour l'Halloween et votre français est excellent.
L'honorable député se rend compte qu'il doit parler par mon intermédiaire. Quant à ma robe, elle est très institutionnelle.
La parole est à l'honorable député de Rivières-des-Mille-Îles.
Madame la Présidente, un volet avec lequel j'ai beaucoup de difficultés, à l'intérieur des discours conservateurs des dernières minutes ou des dernières heures, c'est celui de dire que si on produit moins de pétrole, on va laisser le Venezuela, la Russie et d'autres en produire plus et faire de l'argent, alors que, pendant ce temps, on ne fera pas d'argent. C'est d'une évidence même.
Compte tenu de cette évidence, est-ce que ma collègue entrevoit ou peut envisager la façon dont le Parti conservateur va sortir des énergies fossiles?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question et de son commentaire à propos de ma robe. Même s'il ne peut pas parler de ma robe, je le remercie quand même. Je fais de mon mieux pour m'habiller selon l'occasion.
Je pense que nous, les conservateurs, sommes bien enracinés dans la réalité. En ce moment, la réalité du monde et du Canada, c'est que nous avons besoin de l'énergie du pétrole et du gaz. Franchement, je pense que le Québec bénéficie de l'énergie du pétrole.
Même si nous voulons aller dans une direction, nous pouvons évaluer l'autre type d'énergie. En ce moment, le Canada tout comme le reste du monde a besoin de pétrole et de gaz. Nous devons le reconnaître et nous devons travailler ensemble...
À l'ordre. La parole est à l'honorable député de Timmins—Baie James pour les questions et observations.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai écouté avec grand intérêt ma collègue énumérer toutes les promesses que les libéraux ont faites en matière de lutte contre les changements climatiques. Elle en a omis quelques-unes, mais de toutes celles qu'elle a énumérées, les libéraux n'en ont rempli aucune.
J'aimerais poser une question à la députée. Le mois dernier, la Fédération du travail de l'Alberta a écrit au premier ministre, de concert avec toutes les filiales des syndicats industriels de l'Alberta, la Fraternité internationale des ouvriers en électricité, la Fraternité internationale des chaudronniers, les sections de l'Ouest d'Unifor, le district 3 du Syndicat des Métallos et l'Union internationale des opérateurs-ingénieurs, pour lui dire qu'elles vivent déjà la transition et pour demander au gouvernement où sont les fonds qui nous permettront de diversifier l'économie grâce à l'énergie propre comme cela se fait en ce moment aux États‑Unis. Calgary Economic Development dit qu'elle pourrait générer des retombées d'une valeur de 61 milliards de dollars rien qu'en Alberta si cet argent était disponible.
La députée est-elle d'accord avec la Fédération du travail de l'Alberta pour dire qu'il faut résolument s'engager sur la voie de la transformation énergétique dès maintenant?
Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir souligné que j'ai omis de mentionner toute une série de cibles climatiques.
Il semble avoir complètement oublié de considérer l'économie. Il ne se rappelle pas non plus que nous sommes arrivés ici en tant que partis indépendants, et non en tant que membres de la coûteuse coalition.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Saanich—Gulf Islands, Les affaires étrangères; le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, Les affaires étrangères; le député de Cowichan—Malahat—Langford, L'économie.
Madame la Présidente, c'est un grand honneur de prendre la parole cet après-midi au sujet du projet de loi S‑5 et d'appuyer cette importante mesure législative, qui moderniserait grandement la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
De nombreux députés ont déjà dit à la Chambre que cette loi n'avait pas fait l'objet d'une mise à jour importante depuis son entrée en vigueur et qu'elle n'est par conséquent pas aussi moderne et d'actualité qu'elle pourrait l'être. Même si je vais appuyer ce projet de loi, je crois qu'il faut y apporter quelques amendements, car il demeure incomplet.
Ce projet de loi stipule notamment — et je suis d'accord — que tous les Canadiens ont droit à un environnement sain et que le gouvernement du Canada doit protéger ce droit. Par contre, le projet de loi ne précise pas ce que signifie avoir droit à un environnement sain.
Il vaut la peine de signaler que les libéraux sont au pouvoir depuis maintenant sept ans, et je crois comprendre que ce n'est pas la première fois que la Chambre est saisie de ce projet de loi. Une variante très semblable de ce projet de loi a été présentée à la législature précédente, et si je ne m'abuse, la mise à jour dont nous sommes saisis fait l'objet de consultations depuis plus de cinq ans maintenant.
Que ce droit n'ait pas été précisé dans le projet de loi est troublant, et cela devrait troubler chaque député, car le projet de loi prévoit en fait que le ministre concevra, dans les deux ans suivant l'adoption du projet de loi, un cadre de mise en œuvre de ce droit afin d'établir comment il serait administré et considéré. Cependant — et il est extrêmement important de le souligner —, ce n'est pas la première fois que le Parlement est saisi du projet de loi; il a déjà été présenté à la Chambre au cours d'une législature précédente, et les libéraux n'ont toujours pas établi clairement ce droit.
Franchement, les habitants de ma circonscription, Fort McMurray—Cold Lake, ne font pas confiance au ministre de l'Environnement. Ils savent qu'il a fait campagne contre ma circonscription et contre les hommes et les femmes qui travaillent fort chaque jour dans l'industrie des sables bitumineux et dans l'industrie pétrolière et gazière partout en Alberta, en Colombie‑Britannique et en Saskatchewan. Il s'est enchaîné à un cokeur en route vers Fort McMurray. Il s'est enchaîné à des tours et les a escaladées en rappel.
Le ministre a fait toutes sortes de choses dans le cadre de son travail antérieur avec Greenpeace qui constituent un affront direct au secteur pétrolier et gazier du Canada. Il est donc inquiétant que ce soit à lui de décider comment le projet de loi sera mis en œuvre, une décision d'une importance capitale. Il fera peut-être un bon travail, mais je pense qu'il serait de loin préférable que les parlementaires, c'est-à-dire les 338 d'entre nous qui avons été élus, tiennent un vote et se prononcent sur le projet de loi.
Cependant, le projet de loi ferait plusieurs choses qui me réjouissent vraiment. Plus précisément, j'apprécie le fait qu'il éliminerait le dédoublement des évaluations des risques environnementaux, notamment pour tous les médicaments. Par le passé, il est souvent arrivé qu'une évaluation soit effectuée à la fois par la Food and Drug Administration et en vertu de la Loi canadienne de la protection de l'environnement. Avec le projet de loi, une seule évaluation serait menée, ce qui apporte une certaine clarté, en plus d'assurer le processus le plus court et le plus approprié possible pour ce genre de choses.
Une disposition me préoccupe un peu, et je ne suis pas certaine que le gouvernement a vraiment bien réfléchi à la question. Le projet de loi permettrait à absolument n'importe qui de demander au ministre d'évaluer si une substance pourrait devenir toxique. Selon moi, cela pourrait donner lieu à de nombreux abus. Des centaines de milliers de demandes d'évaluation pourraient être adressées au gouvernement, et nous ne savons pas nécessairement à quel point ces évaluations seront approfondies. Nous ignorons s'il s'agira d'une lourde tâche dépassant largement les capacités du ministre. En effet, le projet de loi n'indique pas que la demande d'évaluation serait adressée au ministère, mais bien au ministre. Le ministre donnerait des directives au ministère, mais, chaque fois, la tâche reviendrait ultimement au ministre.
Je reviens sur le fait que, du moins ma circonscription, on ne pense pas que l'actuel ministre a à cœur les intérêts des gens de Fort McMurray—Cold Lake à quelque titre que ce soit, ce qui est un élément crucial. Le projet de loi accorderait beaucoup de pouvoir à une seule personne, et je pense que c'est toujours dangereux, peu importe qui est au pouvoir.
Comme je l'ai dit plus tôt, il supprime certaines des redondances dans la réglementation et, dans de nombreux cas, il fait en sorte qu'un seul ministère réglementera une substance particulière. Je pense que nous pouvons tous convenir que la suppression des redondances et l'élimination de la paperasse seront toujours bénéfiques pour les Canadiens. Ce sera bénéfique pour nos résultats. Tant que des protocoles stricts sont appliqués, nos mesures de protection sont en vigueur. Je pense que c'est d'une importance capitale.
Cette modernisation est un bon pas en avant. N'empêche que je suis inquiète et que je ne comprends pas pourquoi, après cinq ans de consultation active, il y a encore des lacunes aussi importantes. J'espère que le gouvernement est prêt à examiner des amendements à ce sujet et à les appuyer afin que nous présentions le meilleur projet de loi possible aux Canadiens.
Je suis troublée parce que j'écoute le débat sur ce projet de loi et je n'entends aucun député libéral prendre la parole à ce sujet. Je n'entends personne du NPD prendre la parole. La coûteuse coalition est miraculeusement silencieuse. Ses députés ne prennent la parole que de temps en temps pour poser une question.
Cela démontre que les libéraux ne se sentent pas du tout concernés. Ils se mobilisent seulement pour chahuter ou créer le désordre dans cette enceinte. Ils ne sont pas ici pour présenter divers arguments ou expliquer pourquoi ils tiennent à être présents pour soutenir ce projet de loi. Je pense que c'est la raison pour laquelle les conservateurs demandent d'apporter des amendements au projet de loi.
Étant une nouvelle participante au processus législatif depuis un an, je suis choquée de constater le nombre de mesures législatives présentées qui sont tirées de projets de loi précédents. Pourtant, il n'y a pas vraiment de débat approfondi. Parce que la question a fait l'objet d'un débat approfondi lors de la législature précédente, les libéraux croient que nous pouvons passer cette étape.
Les députés actuels n'étaient pas tous présents à la dernière législature. Certains députés ont été élus en 2021, et nous ne pourrons pas prendre part à un débat approfondi parce que les libéraux jugent que cela a déjà été fait. Selon moi, c'est un affront au processus démocratique et à la démocratie dans son ensemble. Je demanderais à tous les députés de tenir compte de cette réalité à l'avenir et quand ils présenteront d'autres mesures législatives. C'est absolument essentiel de pouvoir en débattre dans l'état actuel des choses.
Au moment où un projet de loi comme celui-ci a été présenté par le passé, l'inflation n'était pas la principale préoccupation des Canadiens. Ce n'était pas la grande inquiétude de toutes les personnes qui se demandent, à l'épicerie, si elles auront les moyens de payer l'épicerie cette semaine-là.
De ce côté-ci de la Chambre, nous comprenons très bien que l'environnement et l'économie doivent aller de pair. Je le souligne parce que cela me semble essentiel. Il est vraiment dommage que le gouvernement libéral continue de s'attaquer aux travailleurs canadiens et de leur rendre la vie plus difficile au nom de la protection de l'environnement.
Les libéraux agissent ainsi alors que, depuis leur arrivée au pouvoir il y a sept ans, ils n'ont atteint aucune cible de réduction des émissions de carbone. Ils n'en ont atteint aucune. Ils aiment répéter que le gouvernement Harper n'en a pas atteint non plus, mais n'oublions pas que les libéraux se présentaient, pendant la campagne, comme les champions et les gardiens de l'environnement. Malgré cela, ils n'ont atteint aucune des cibles. Leur bilan montre qu'ils n'ont pas réussi à les atteindre.
Ce que le gouvernement a mis en place, c'est une taxe sur le carbone qui augmente sans cesse. Soyons tout à fait clairs: la taxe sur le carbone n'est pas une politique environnementale; c'est simplement un stratagème fiscal. Pour le gouvernement et la coûteuse coalition néo-démocrate—libérale, c'est un moyen de continuer de financer leur coûteux programme de dépenses. De ce côté-ci de la Chambre, nous allons nous opposer à la taxe sur le carbone et défendre les travailleurs canadiens tous les jours.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole pour trouver un terrain d'entente avec ma collègue d'en face, surtout sur ce qu'elle appelle la taxe sur le carbone, étant donné que nous avons tous les deux promis de tarifer le carbone lors de la dernière campagne électorale.
Je crois qu'il y a deux points sur lesquels nous pouvons nous entendre aujourd'hui: l'environnement mérite d'être protégé et le temps dont nous disposons à la Chambre pour débattre de projets de loi importants est limité et extrêmement précieux. Nous pourrions prendre la parole à la Chambre pour contester l'approche de la tarification du carbone du lauréat du prix Nobel William Nordhaus ou quelque chose d'autre.
Ma collègue permettra-t-elle au projet de loi d'être renvoyé au comité pour que nous puissions y apporter collectivement des amendements, au besoin? Elle a parlé d'un affront à la démocratie. Le projet de loi a été débattu plus longtemps à la Chambre qu'un projet de loi d'exécution du budget. Le moment est venu de le renvoyer au comité pour faire progresser le travail. Le moment est venu.
Ma collègue convient-elle que le moment est venu de cesser d'en débattre à la Chambre? La voie démocratique serait de permettre au projet de loi d'être adopté pour qu'il soit renvoyé au comité afin d'être amélioré.
Madame la Présidente, je pense que c'est plutôt fort et tout à fait hypocrite de la part d'un député qui a voté pour une motion de guillotine ayant pour effet d'abréger le débat sur le projet de loi C‑31. Deux ministres et trois fonctionnaires ont comparu devant le comité de la santé pendant deux heures. C'est tout le temps dont nous disposions pour étudier un projet de loi de 1 milliard de dollars.
Donc, je regrette mais je n'ai aucune leçon à recevoir du député d'en face. Je n'ai pas l'intention de le laisser nier l'affront à la démocratie commis par lui et ses collègues et prétendre que nous devrions tolérer une pareille chose. Lorsqu'ils le peuvent, les libéraux font adopter des mesures à toute vapeur malheureusement. Ils dictent leur volonté comme bon leur semble, et les Canadiens méritent mieux.
Madame la Présidente, je sais que la députée a parlé un peu du projet de loi et de la taxe sur le carbone. Ce qui me préoccupe, c'est que tous les partis, tous ceux qui siègent à la Chambre, ont fait campagne en proposant une tarification du carbone. C'est incontestable. C'est ce qui s'est passé. Les gens ont voté pour que tous les députés soient ici pour prendre cette mesure.
Ce qui m'inquiète le plus, c'est que nous nous retrouvions ici et que des parlementaires, même de la Colombie-Britannique, pensent pouvoir supprimer la taxe sur le carbone, alors que dans ma province, la taxe sur le carbone est de compétence provinciale. Elle a été mise en place dans ma province par les libéraux de droite et a été appuyée par tous les partis.
Ma collègue comprend-elle que le gouvernement fédéral n'a pas compétence sur la taxe provinciale sur le carbone en Colombie-Britannique?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'avoir rappelé que la taxe sur le carbone est en fait de compétence provinciale. Malheureusement, les libéraux ne le comprennent pas et c'est ce qui explique qu'ils aient imposé la taxe sur le carbone à certaines provinces, dont l'Alberta et la Saskatchewan.
Honnêtement, j'étais très fière d'être députée provinciale en Alberta, où il y avait le programme TIER. Au lieu d'une taxe sur le carbone unique qui s'applique à tous, nous avions un programme de taxation qui ciblait les plus grands émetteurs et, grâce à ce programme, la province arrivait à atteindre des cibles environnementales mesurables. La province travaillait ainsi à réduire les émissions dans les industries lourdes.
D'ailleurs, de 2012 à 2021, je crois, l'intensité des émissions des sables bitumineux a diminué de 23 % et cela est directement attribuable à certaines des avancées technologiques mises en place au moyen du programme TIER. Je crois que tous les députés devraient consulter le modèle du programme TIER albertain. J'aurais aimé qu'un programme du genre soit implanté au niveau national et j'aurais appuyé sa mise en place.
[Français]
Madame la Présidente, si on souhaitait vraiment faire une révision d'une loi sur l'environnement au Canada, ne serait-il pas temps d'intégrer le principe du pollueur-payeur dans notre législation?
Madame la Présidente, le système TIER en Alberta repose un peu sur un principe de ce genre. Ce programme vise à taxer davantage les plus grosses entreprises qui ont le plus haut niveau de pollution. Un fonds est créé avec les taxes sur la pollution pour soutenir les technologies. C'est vraiment un programme qui finance la recherche-développement de nouvelles technologies pour améliorer l'environnement. C'est un programme que je soutiens.
[Traduction]
Madame la Présidente, je prends la parole à la Chambre au sujet du projet de loi S‑5, une question très importante qui préoccupe les Canadiens aujourd'hui. Je remercie mes collègues des discours qu'ils ont donnés et des questions qu'ils ont posées aujourd'hui et, après avoir lu le compte rendu des délibérations sur le projet de loi précédent à la Chambre, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre part à la discussion.
Aujourd'hui, c'est l'Halloween. Cela semble approprié, car il m'arrive souvent d'avoir peur de lire un projet de loi présenté par le gouvernement ou d'entendre parler d'un tel projet de loi, surtout lorsqu'il commence à parler d'environnement. J'ai peur parce que je me demande quelle nouvelle politique ou cible fantaisiste il va proposer.
Certains Canadiens ont peur parce que tout ce qu'ils ont entendu au sujet de l'environnement de la part du gouvernement au cours des deux dernières années et demie visait à semer la peur. On leur a dit d'avoir très peur parce que nous sommes tous condamnés. D'autres Canadiens ont peur parce qu'ils se demandent combien cela va coûter. Ils s'inquiètent à juste titre, car le gouvernement a déjà dépensé quelque 100 milliards de dollars dans sa lutte contre les changements climatiques. A-t-il atteint cet objectif? Les résultats sont négligeables.
La taxe sur le carbone sera triplée, et ça n'a rien à voir avec la réduction des émissions, mais tout à voir avec la taxation et la redistribution de la richesse. La taxe sur le carbone ne réduit peut-être pas les émissions, mais elle fait grimper l'inflation. Si l'on ajoute à cela le coût de la nouvelle norme sur les carburants propres, les familles canadiennes devront débourser 1 200 $ de plus par année en essence.
Les paiements de l'incitatif à agir pour le climat tant vantés par le gouvernement sont loin des montants que mes concitoyens des régions rurales du Manitoba doivent payer pour faire le plein de leur véhicule. Maintenant, c'est 1 200 $ de plus qu'ils devront débourser. Les Canadiens ne sont pas plus près d'un environnement sain. Ils sont juste plus pauvres.
Heureusement, les libéraux n'ont pas encore interdit les plastiques à usage unique, étant donné que ces plastiques ont joué un rôle assez important dans la lutte contre la COVID au cours des deux dernières années et demie. Comme mon ami, le député de Regina—Qu'Appelle, l'a fait remarquer dans son excellent discours sur ce projet de loi au début du mois, discours dont je vais, de façon conservatrice, sinon libérale, m'inspirer, 93 % des plastiques qui se trouvent aujourd'hui dans nos océans proviennent de 10 rivières, dont aucune n'est située au Canada. Il faut également près de quatre fois plus de CO2 pour fabriquer une paille en papier qu'une paille en plastique.
Il y a aussi toute cette histoire de défense des arbres, qui n'aurait peut-être pas pris autant d'ampleur si le gouvernement avait réussi à planter quelques-uns des 2 milliards d'arbres promis. Malheureusement, c'est toujours ainsi qu'agit le gouvernement. Il fait une annonce en grande pompe, dans un beau décor et avec une kyrielle de ministres qui hochent solennellement la tête, et quelque chose de grandiose et d'absolument irréalisable est censé se produire. Il annonce que tout cela va coûter très cher, aux frais des contribuables, et diabolise tous ceux qui osent remettre son plan ou son jugement en question.
Autrement dit, chaque fois que le gouvernement agit ainsi, il prend de l'argent aux Canadiens qui paient leurs impôts en toute bonne foi et qui s'attendent à en avoir pour leur argent, en vain. C'est comme une gigantesque combine à la Ponzi, où le gouvernement dit aux Canadiens de lui donner leur argent, qu'il va l'investir pour eux et qu'ils vont obtenir un rendement totalement irréaliste, qui ne se concrétise évidemment pas. Seuls ceux qui gèrent la combine à la Ponzi en recueillent les bénéfices, tandis que ceux qui ont investi se retrouvent tout simplement plus pauvres. Je vais présenter les choses autrement. Les familles canadiennes ne cessent de se faire arnaquer tandis que les copains des libéraux s'en mettent plein les poches.
Sur le thème des largesses, la prochaine fois que le premier ministre ou la ministre des Finances voudront expliquer qu'ils comprennent la détresse des Canadiens qui sautent des repas pour pouvoir nourrir leurs enfants, peut-être que le premier ministre pourrait dire aux parents canadiens comment on se sent dans le lit d'une chambre d'hôtel à 7 000 $ la nuitée. Je suis convaincu que les repas n'étaient pas mal non plus.
Les chambres d'hôtel doivent être très belles aussi en Égypte, où le ministre de l’Environnement ira faire son pèlerinage annuel à la COP27 pour présenter les échecs de son gouvernement. Justement, prenons un bref instant pour parler de cet événement. Alors que les dirigeants de ce monde parlent de réduire les émissions, ils envoient 35 000 personnes au Moyen‑Orient en avion. C'est difficile de déterminer le pire dans toute cette histoire: les émissions de tous ces jets privés ou le vent brassé par les délégués qui déclament sur le sort peu enviable qui nous attend si nous n'adoptons pas une diète à base de bestioles et d'insectes.
Après 27 ans de conférences qui ont eu pour seuls résultats quelques photos, des primes de voyage pour grands voyageurs et une hausse notable des émissions, on aurait pu imaginer qu'une rencontre sur Zoom suffirait. Ce ne serait pas aussi amusant, par contre. N'est-ce pas?
Puisqu'on parle de s'amuser, rappelons que pendant que nous débattons ce soir, des milliers d'enfants passeront l'Halloween. Nous avons toujours dit à nos enfants de ne pas accepter de gâteries de n'importe qui, d'être attentifs à ce qu'ils reçoivent et de laisser leurs parents vérifier les bonbons qu'ils ont ramassés pour éviter les problèmes. En ce moment, nous avons une nounoucratie et un gouvernement qui veut traiter les Canadiens comme ses enfants. C'est lui qui leur offre de mauvais bonbons qui finiront par leur faire du mal.
Peut-être est-ce une meilleure analogie pour décrire notre rôle à titre de loyale opposition de Sa Majesté...
Madame la Présidente, je regrette vraiment d'interrompre le député de Provencher, mais j'ai hâte d'entendre parler du projet de loi S‑5.
La députée a raison.
Il reste quatre minutes à ce discours. Je prie le député d'en venir au sujet du débat.
Madame la Présidente, nous voulons offrir une évaluation minutieuse des plans et des politiques du gouvernement et de leur incidence sur les familles canadiennes, ainsi que protéger les Canadiens contre l'ingérence du gouvernement et les mauvaises mesures législatives, qui finissent par leur coûter cher et qui ne leur apportent rien. Lorsqu'il s'agit du gouvernement et de l'environnement, le bilan se compose d'inquiétudes et d'échecs.
En ce qui concerne ce projet de loi en particulier, je veux dire à la Chambre que j'y serai favorable, du moins pour le renvoyer au comité. J'espère que certaines des vraies questions pourront y être discutées et faire l'objet d'un examen approprié, bien que je sois plutôt sceptique.
Les conservateurs sont disposés à travailler avec le gouvernement sur ce projet de loi parce qu'il est important. Nous voulons tous un environnement plus sain. Nous nous soucions tous de la planète et nous voulons non seulement la préserver pour nos enfants, mais aussi la laisser dans un meilleur état que celui dans lequel on nous l'a laissée. Je pense que nous en convenons tous.
En tant que conservateurs, nous avons une longue feuille de route en matière de réalisations et d'adoption de mesures de protection de l'environnement solides et tangibles, sans promesses utopiques ni politiques fondées sur la peur et sans objectifs qui changent constamment et ne sont jamais atteints. Il s'agit d'efforts réels, terre à terre et pleins de bon sens, qui comportent des paramètres clairs et réalisables, ainsi que des objectifs réalistes qui sont proportionnels à la part du problème qui revient au Canada.
C'est ce dernier point qui, à mon avis, est au cœur de la question. La différence, ou, peut-être, plus précisément, la différence potentielle entre le projet de loi S-5 et la grande partie de ce que le gouvernement a présenté, c'est que, avec ce projet de loi ci, nous nous concentrons en fait sur le Canada. C'est une bonne chose.
J'aime que le projet de loi cherche à réduire la paperasse. C'est certainement un de ses traits positifs. C'est une solution sensée que les conservateurs peuvent appuyer. Cependant, même là, le gouvernement rate la cible au lieu, par exemple, de traiter d'une véritable question sanitaire et environnementale comme le déversement d'eaux usées non traitées dans nos rivières — ce qui, soit dit en passant, était une des premières choses que le gouvernement libéral a faites. Il a permis à la ville de Montréal de le faire. La prochaine fois qu'un ministre libéral prendra la parole à la Chambre pour se vanter que la première mesure prise par le gouvernement dans son mandat était de baisser l'impôt pour la classe moyenne, il faut se rappeler les eaux usées. Le choix des mots appartiendra aux députés, mais cela devrait les mettre dans la bonne voie.
Le projet de loi ne fait rien à ce sujet. Il ne prévoit pas la plantation d'arbres ni, ma foi, une façon d'enfin fournir à tous les Canadiens de l'eau potable. D'ailleurs, il ne fait pas grand‑chose. Il ignore les recommandations du comité de l'environnement concernant les normes nationales sur la qualité de l'air et de l'eau. Il fait vaguement référence au droit à un environnement sain. Ce dernier n'est pas véritablement un droit, comme un droit garanti par la Charte. Cependant, ce n'est pas comme si des droits vagues ou mal définis ont déjà posé un problème au gouvernement. Il suffit de penser à l'aide médicale à mourir, aux exigences relatives à la vaccination ou aux questions autochtones.
Il n'existe pas de paramètre pour la mise en œuvre ou, d'ailleurs, pour l'attribution d'un droit mal défini. C'est ce qu'ont fait valoir de nombreux députés de tous les partis. Comme le député de Regina—Qu'Appelle l'a dit succinctement, « [l]orsqu'une mesure législative est ambiguë, elle ouvre la porte toute grande à des litiges. » Pourquoi? Eh bien, comme la députée de Saanich—Gulf Islands l'a affirmé plus tôt ce mois‑ci, les platitudes ne résistent pas aux contestations judiciaires. Je tiens de nouveau à parler du bilan des conservateurs. Nous avons établi des objectifs raisonnables et clairement définis, accompagnés de paramètres clairs, qui produiront des résultats concrets pour les Canadiens. Je suis entièrement en faveur de la mise à jour de la loi et de la réduction des formalités administratives, à condition qu'il existe une mesure législative claire, non ambiguë et efficace pour protéger notre eau, notre atmosphère et, par extension, nos concitoyens.
Madame la Présidente, le député représente la circonscription voisine de la mienne, Provencher. Je viens de Winnipeg-Sud.
J'aimerais seulement savoir si le député se rappelle que c'est sous le gouvernement de Stephen Harper qu'on a ajouté le CO2, le principal gaz responsable des changements climatiques, à l'annexe 1 de la LCPE. Puisque sa circonscription est à côté de la mienne, je sais que la rivière Rouge a causé des inondations cette année, et que la moitié de sa circonscription était sous l'eau. Elle a connu la pire sécheresse en 70 ans l'année dernière, et l'année la plus humide de son histoire cette année.
Le député croit-il que les changements climatiques existent, qu'il devrait s'agir de l'une des principales priorités de la Chambre, et que nous devons employer tous les moyens à notre disposition pour les combattre?
Madame la Présidente, mon collègue dit vrai. Sa circonscription est adjacente à la mienne. Lorsqu'il a besoin de bons employés, il sait où les trouver. Cela ne m'a pas échappé non plus.
Le député a dit que la moitié de ma circonscription a été inondée. C'est une grossière exagération, mais, effectivement, la rivière Rouge a encore une fois sorti de son lit l'an dernier. Je suis surpris de constater la fréquence de ces inondations censées survenir une fois tous les cent ans.
Reconnaissons-nous les changements climatiques? Le climat a toujours évolué et continuera toujours d'évoluer. Par contre, je crois qu'il y a certaines questions dont on ne parle pas à la Chambre: dans quelle mesure les humains ont-ils une incidence sur les changements climatiques? Avons-nous même une incidence sur eux ou sont-ils entièrement attribuables à des forces contre lesquelles nous ne pouvons rien faire?
[Français]
Madame la Présidente, parmi les choses que le projet de loi S‑5 entend modifier et améliorer, il y a la liste des substances toxiques qui, je crois, est intéressante.
J'aimerais entendre mon collègue à ce sujet, d'autant plus que le but, en fin de compte, est d'assurer un environnement plus sain où les gens, et surtout les entreprises, cesseront de polluer l'air, comme c'est le cas à Rouyn‑Noranda et dans ma circonscription. Cela diminuera aussi les poursuites judiciaires contre ces compagnies, mais également contre le gouvernement s'il ferme les yeux.
[Traduction]
Madame la Présidente, selon moi, une partie importante de ce projet de loi porte sur la liste des toxines devant être examinées. Ce genre de chose est très important. Toutefois, nous devons nous assurer que les toxines inscrites sur la liste des substances interdites sont là pour une raison. Il faut faire l'étude et examiner les connaissances scientifiques.
Je trouve un peu inquiétant la partie du projet de loi qui dit que n'importe qui peut demander n'importe quand que le gouvernement du Canada vérifie la toxicité d'une substance. Cet élément est trop ambigu. Nous allons nous retrouver avec un tas de poursuites judiciaires, comme l'a mentionné la députée. Cela occasionnerait probablement du travail futile pour le gouvernement, donc je crois que cet élément doit être plus ciblé et plus direct.
Sommes-nous contre la pollution de notre environnement par des toxines? Absolument.
Madame la Présidente, la tarification du carbone figurait dans la plateforme de tous les partis aux dernières élections. Le député s'est fait poser une question très claire: croit-il que les êtres humains aggravent le réchauffement de la planète et qu'ils sont la cause des changements climatiques et de leurs répercussions? Nous savons que son parti a voté pour dire que les changements climatiques ne sont pas réels et que les êtres humains n'y sont pour rien. J'espère que le député répondra très clairement à cette question et qu'il nous indiquera quelle est la véritable position des conservateurs.
Madame la Présidente, je répondrai avec des faits. Nous croyons qu'il y a des changements climatiques. Nous y avons toujours cru. Nous devons faire ce qui est en notre pouvoir, peu importe notre domaine de responsabilité, pour répondre aux effets négatifs de nos activités sur le climat.
Je suis contre le fait que l'on déverse des eaux usées dans le fleuve Saint-Laurent. Je suis contre le fait que l'on promet de planter deux milliards d'arbres sans donner suite à cet engagement, parce qu'on en laisse le soin à l'industrie forestière. Pour chaque arbre coupé, elle en plante trois. Pourquoi incombe-t-il à l'industrie de remplir les promesses du gouvernement? Je trouve cela plus préoccupant.
Madame la Présidente, le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd'hui, le projet de loi S‑5, a trait à la protection de l'environnement. Il porte sur la mise à jour d'une documentation importante concernant la définition des toxines, qui aurait dû être faite depuis longtemps. Nous le savons; cela a déjà été mentionné ici à la Chambre. C'est le cas depuis les années 1990. Malheureusement, le gouvernement prétend qu'il veut faire adopter le projet de loi rapidement et que les conservateurs le retardent, alors qu'en réalité, les libéraux ont disposé de cinq ans pour élaborer un projet de loi et le faire adopter par la Chambre. Ils n'ont pas pris cette responsabilité au sérieux. Ils se sont traîné les pieds.
De plus, au cours de ces cinq années, il y a eu plusieurs élections. Celles de l'automne 2021 étaient tout à fait inutiles. C'était bien sûr en pleine pandémie, alors que les Canadiens s'inquiétaient pour leur santé, leur sécurité et leur bien-être. Il est intéressant de noter qu'une partie du projet de loi porte sur la santé, ce dont je parlerai dans un instant. Pourtant, les libéraux ont décidé que ce serait le bon moment pour déclencher des élections.
Bien sûr, les élections ont tendance à ralentir les choses. Elles mettent de côté des mesures législatives qu'on laisse essentiellement tomber. Ces mesures législatives doivent être présentées à nouveau lorsque les travaux du Parlement reprennent. C'est pourquoi nous parlons maintenant du projet de loi S‑5. Encore une fois, il en est question depuis environ cinq ans. Les choses auraient pu se passer autrement, mais ce n'est pas le cas. Néanmoins, passons au projet de loi et discutons-en.
Je veux attirer l'attention des députés sur quelques éléments. Il y a certainement de nouvelles définitions qui seraient établies au moyen de ce projet de loi, et je pense que mes collègues et moi pouvons généralement nous entendre sur ce point. Nous voyons des mesures de simplification et nous pouvons les appuyer. Cela dit, le Sénat a apporté de nombreux amendements au projet de loi avant de le renvoyer à la Chambre, ce qui est contraire au processus habituel. Nous sommes d'avis que ces amendements sont problématiques. Nous chercherons à les modifier pour que les intérêts des Canadiens soient mieux défendus à l'avenir. Toutefois, cela viendra évidemment plus tard dans le processus.
Aujourd'hui, je souhaite parler d'une partie du préambule du projet de loi. Dans le préambule, on s'engage à donner la priorité à un environnement sain et qu'il s'agit d'un droit que les Canadiens doivent se voir garantir. Le problème est le suivant. Tout d'abord, pour que cela ait du mordant, il aurait fallu l'indiquer dans le corps du projet de loi et non dans le préambule. En effet, nous savons que, dans un tribunal, un juge ne prend pas une décision en fonction du préambule, mais en fonction de ce qui se trouve dans le projet de loi lui-même. Si le gouvernement actuel veut vraiment être tenu responsable de veiller à offrir un environnement sain aux Canadiens, il devrait avoir le courage d'intégrer cet élément dans le corps du projet de loi plutôt que dans le préambule. En le mettant dans le préambule, il en fait une autre coquetterie, une autre platitude.
À ce propos, nous avons déjà de nombreux exemples. Prenons la taxe sur le carbone. Concernant cette taxe, il y a beaucoup de paroles en l'air à savoir si elle aura une incidence ou non. Par contre, quand on regarde les faits, on voit que les émissions de carbone n'ont pas connu de réduction dans notre pays. En fait, elles ont augmenté, et nous devons donc nous poser la question suivante: pourquoi y a-t-il une taxe sur le carbone? Nous ne le savons pas, mais elle est pourtant toujours en vigueur. En fait, non seulement elle est maintenue, mais elle augmente d'année en année chaque 1er avril. C'est le jour du poisson d'avril, mais personne ne rit vraiment, car la taxe sur le carbone coûte cher.
Les Canadiens sont des gens raisonnables, et je pense qu'ils peuvent soutenir une mesure, même si elle les pénalise un peu, à condition de savoir que la différence sera mesurable ou significative pour eux. Or, le commissaire à l'environnement a publié un rapport dans lequel il indique que le gouvernement actuel a reçu une mauvaise note pour ses buts ou objectifs environnementaux. Il n'en a atteint aucun. Cela provient de rapports qui sont indépendants. Je ne l'invente pas.
Le gouvernement a recours à des platitudes, à de belles paroles et à des termes qui semblent avoir un sens concret, mais qui, en réalité, sont vides de sens. L'histoire se répète. Nous sommes saisis d'une mesure législative qui contient, dans son préambule, un engagement à assurer un environnement sain. Toutefois, le gouvernement n'a pas le courage de lui donner le mordant nécessaire pour donner suite à cet engagement.
Parlons-en. Si nous clarifiions la définition de cette vague notion d'« environnement sain », quelle forme pourrait-elle prendre au Canada? Si nous créions un environnement sain, à quoi les Canadiens pourraient‑ils s'attendre? Cela signifierait peut-être un examen non seulement des éléments, mais aussi de leur contexte. Prenons l'exemple du plastique. Les députés d'en face aimeraient utiliser un langage qui diabolise ce dernier, et ils l'ont d'ailleurs déjà fait.
Cependant, pour mettre le plastique dans son contexte, examinons la façon dont on s'en est servi pendant la pandémie. Pendant la pandémie, on a utilisé du plastique pour couvrir les instruments dans les hôpitaux. Aujourd'hui, on s'en sert pour couvrir les instruments dans les hôpitaux. On s'en sert pour les équipements dans les hôpitaux. On s'en sert quotidiennement pour préserver la santé des gens. À l'hôpital, le plastique est-il toxique?
De plus, pendant la pandémie, lorsqu'on donnait des fourchettes ou des cuillères en plastique aux gens qui devaient manger parce qu'ils ne pouvaient pas le faire dans les restaurants, était-ce toxique? Peut-être bien, mais il faudrait sans doute discuter davantage du contexte. Peut-être ne convient-il pas de diaboliser complètement quelque chose sans prendre en considération le moment et le lieu.
Parlons aussi de l'environnement sain et du GNL, le gaz naturel liquéfié. Parlons de ce qui arriverait si nous délaissions complètement le charbon pour passer au GNL, de l'incroyable différence que cela ferait en matière de santé et de dynamisme au Canada. Or, les députés d'en face ne veulent pas qu'on en parle, parce que, pour eux, le secteur du pétrole et du gaz est mauvais. Il serait préférable de ne pas regarder la réalité en face et de continuer à utiliser le charbon, parce que ce serait dérangeant d'en parler. Il ne faut pas en parler.
Il vaut mieux se montrer plus vert que vert, parler de nos plans et faire de beaux discours. Il vaut mieux présenter notre dernière trouvaille miraculeuse. Par contre, il ne faudrait pas reconnaître la vérité, soit que le pays possède une ressource incroyable, le GNL. Le pays pourrait s'en servir pour sortir du charbon, rendre l'environnement plus propre et contribuer à la santé de la population.
Voici une autre vérité. Le gouvernement veut imposer une taxe sur le carbone qui va tripler d'ici 2030. Cela aura d'énormes répercussions sur les Canadiens. Le gouvernement a affirmé que cette taxe apporterait des changements concrets. Nous avons déjà découvert que ce n'est pas le cas et que cela ne le sera pas.
Pendant ce temps, si nous exploitions les ressources pétrolières et gazières du Canada et construisions des pipelines pour transporter la production vers les marchés, cela contribuerait énormément à créer un environnement sain. Les députés veulent-ils savoir comment? La demande croissante serait alors satisfaite à l'échelle nationale et ne nécessiterait plus d'importations de l'Arabie saoudite ou de la Russie.
Parlons de l'Arabie saoudite et de la Russie un instant. Elles n'ont pas de normes environnementales. Elles n'ont pas de normes en matière de droits de la personne. Au lieu de cela, le gouvernement actuel décide d'importer du pétrole souillé de sang parce que la demande de combustibles fossiles n'est pas près de disparaître. Elle ne cesse de croître. Est-ce que cela contribue à un environnement sain? Nous allons simplement importer tout le pétrole souillé de sang de l'Arabie saoudite. Continuons à financer Poutine et sa machine de guerre contre l'Ukraine. Est-ce là un environnement sain?
J'ai hâte que le gouvernement nous donne sa définition du droit à un environnement sain. Elle devrait certainement être beaucoup plus large que les belles paroles et les platitudes qu'il utilise pour décrire sa taxe sur le carbone.
Madame la Présidente, j'ai deux chiffres à donner à ma collègue d'en face et aux autres députés qui continuent de débattre du projet de loi même si nous y avons consacré plus d'heures que ce que nous consacrons normalement à un projet de loi d'exécution du budget.
Le premier chiffre est zéro. Il représente le nombre de députés ou de personnes en général qui ont parlé d'interdire les plastiques à usage unique dans le secteur de la santé. Le chiffre est zéro parce que ce n'est pas de cela qu'il est question. Il est question d'objets pour lesquels il existe des solutions de rechange viables, comme ceux qui peuvent plutôt être fabriqués en papier. Tout à l'heure, quelqu'un a dit que les pailles en papier étaient pires pour l'environnement que les pailles en plastique. Tout le monde sait que c'est faux. Zéro personne parle d'interdire les plastiques à usage unique dans le secteur de la santé.
L'autre chiffre que je tiens à donner à ma collègue est 338. Il représente le nombre de députés qui ont fait du porte-à-porte lors de la dernière campagne électorale en promettant d'inclure la tarification du carbone. Nous devons nous faire à l'idée que la tarification du carbone est l'un des piliers d'une plateforme environnementale importante parce que tout le monde a fait cette promesse lors de la dernière campagne électorale.
Madame la Présidente, j'aime bien le chiffre zéro. Parlons du nombre de réalisations dans le dossier de la protection de l'environnement au Canada. C'est zéro. Parlons du nombre d'unités d'émissions de CO2 qui sont disparues grâce à la taxe sur le carbone des libéraux. Oh, un instant, le chiffre est encore zéro. Devrais-je continuer? J'aime aussi le chiffre zéro.
Le fait est que les politiques actuelles que le gouvernement met en œuvre n'aident pas à créer un environnement sain pour les Canadiens. Elles sont plutôt de nature punitive. Les Canadiens paient des prix astronomiques. Ils sont en difficulté. Ils méritent mieux.
Madame la Présidente, la députée a parlé de la réduction des émissions. Cependant, je suis encore sous le choc: son collègue conservateur qui a pris la parole avant elle a remis en question la responsabilité des êtres humains à l'égard des changements climatiques. Les données scientifiques sur la contribution des êtres humains au réchauffement planétaire moderne sont claires. Selon les plus grands scientifiques du monde et le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat, les émissions et les activités d'origine humaine ont causé la grande majorité du réchauffement observé depuis 1950.
La députée souscrit-elle aux propos de son collègue conservateur, qui remet en question la réalité des changements climatiques causés par l'activité humaine, ou va-t-elle condamner clairement ce discours antiscientifique?
Madame la Présidente, ce dont on discute à la Chambre aujourd'hui, ce sont les mesures prises par le gouvernement concernant l'environnement...
Des voix: Oh, oh!
Est-ce qu'on pourrait donner à la députée l'occasion de répondre à la question posée?
La députée de Lethbridge a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, aujourd'hui, je sens qu'il y a un certain consensus de toutes parts pour que ce projet de loi soit adopté et renvoyé en comité pour que certains amendements y soient apportés. Nous trouvons tous et toutes important d'enfin moderniser cette loi qui a l'âge de ma fille, soit 23 ans. Elle n'est pas vieille, mais cela fait quand même 23 ans qu'elle n'a pas été modernisée.
Ma collègue peut-elle nous donner au moins un exemple d'amendement qu'elle apporterait pour améliorer et non pas bloquer le projet de loi en comité?
[Traduction]
Madame la Présidente, essentiellement, l'ensemble de mon discours portait sur la disposition du préambule qui garantit aux Canadiens le droit à un environnement sain. Cela se trouve dans le préambule, ce qui indique que le gouvernement manque le courage de l'intégrer au projet de loi et d'en rendre compte.
Peut-être pourrions-nous commencer par cela lorsqu'on travaillera à amender le projet de loi.
Madame la Présidente, j'ai remarqué que la députée a abordé un point important avec lequel je suis d'accord, à savoir que le droit à un environnement sain doit être un droit réel, un droit exécutoire, ce qui signifie que le gouvernement doit modifier l'article 22 de l'actuelle Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
Aussi, j'ai relevé sa référence au pétrole souillé de sang. Le Parti vert est d'accord pour dire que nous devrions annuler toutes les importations de pétrole en provenance de pays étrangers et n'utiliser que du pétrole canadien, mais il y a quantité étrangement petite de pétrole saoudien qui entre au Canada. Tout ce pétrole est acheminé à la raffinerie Irving de Saint John, au Nouveau-Brunswick. Je me demande si la députée pourrait nous dire ce que l'on pourrait faire pour que les pays qui violent le plus les droits de la personne ne puissent plus faire partie des sources d'énergie du Canada.
Madame la Présidente, je crois que si nous voulons sérieusement veiller à la santé des Canadiens, mais aussi à celle du monde entier — ce qui devrait être, du moins en partie, notre objectif —, nous devons réfléchir à l'origine de nos ressources en pétrole et en gaz.
Lorsque nous les faisons venir de pays qui n'ont pas de normes environnementales élevées ou qui ne tiennent pas pour sacrés les droits de la personne, nous agissons en fait nous-mêmes de façon contraire à l'éthique. Nous avons la possibilité de corriger cette lacune en...
Madame la Présidente, c'est un plaisir de prendre la parole à la Chambre concernant le projet de loi d'initiative ministérielle, le projet de loi S‑5, et, de manière plus générale, l'approche stratégique environnementale du gouvernement.
Malheureusement, après sept ans au pouvoir, le gouvernement ne s'est toujours pas doté d'un plan en matière d'environnement pour trouver des solutions aux défis que nous devons relever à cause des changements climatiques et d'autres enjeux. En réalité, le gouvernement a préparé un plan fiscal dont il fait valoir qu'il s'agit d'un plan environnemental. Le gouvernement planifie de continuer à augmenter la taxe sur le carbone, de la tripler même, sans pour autant reconnaître la nature exacte de cette politique et le mécanisme par lequel elle est censée fonctionner.
Les personnes qui sont favorables à une taxe sur le carbone pour lutter contre les changements climatiques croient, au fond, qu'en augmentant le prix des produits qui entraînent une hausse des émissions, on découragera les consommateurs de se les procurer. Ainsi, la production de ces produits diminuera, tout comme la quantité d'émissions globale. Voilà la logique sur laquelle repose la taxe sur le carbone. Je ne suis pas d'accord, mais je peux comprendre que c'est la manière dont la taxe est présentée par ceux qui la défendent. Du moins, ceux qui la défendent avec honnêteté.
Cependant, ce processus se fonde sur l'idée voulant qu'en augmentant le prix des marchandises, comme celles dont on a besoin pour conduire, prendre l'avion et chauffer son logement, on pousse les gens à diminuer leur consommation à cet égard. Or, lorsqu'on lit dans les journaux que les gens souffrent à cause des prix élevés, qu'ils se demandent avec inquiétude s'ils pourront chauffer leur maison, qu'ils doivent annuler leurs vacances ou le voyage en voiture qu'ils comptaient faire pour rendre visite à des proches ou leur venir en aide, il faut comprendre que c'est non pas un effet accidentel de la taxe sur le carbone, mais son objectif. Elle vise à amener les gens à faire ces activités moins souvent, à moins chauffer leur logement, à moins conduire, à moins voyager, etc.
Bien que le gouvernement ait mis en place une politique conçue pour limiter la capacité des Canadiens de faire ces différentes activités, des politiciens de la coalition néo-démocrate—libérale ont l'air surpris du résultat. Ils se demandent pourquoi l'essence coûte plus cher. Je n'en suis pas sûr, mais c'est peut-être parce qu'ils ont imposé une taxe sur l'essence conçue expressément pour augmenter le prix de l'essence. Voilà qui pourrait expliquer pourquoi l'essence coûte plus cher.
Que l'on reconnaisse que le prix de l'essence est tributaire de nombreux facteurs. Il y a beaucoup d'éléments qui entrent dans le prix des divers produits qui sont soumis à la taxe sur le carbone, mais l'un d'entre eux, c'est la taxe qui se calcule sur le tout. Par conséquent, j'aimerais que les députés de la coûteuse coalition de cette enceinte soient prêts à admettre que c'est la conséquence de la politique qu'ils ont mise en place.
Il faut également noter à quel point cette politique est terriblement injuste, car les personnes qui seront contraintes d'annuler leur voyage et de rester au froid sont relativement moins bien loties. De nombreux députés, qui se trouvent dans une bien meilleure situation financière, pourront se permettre de continuer à voyager. Ils pourront se permettre de continuer à chauffer leur maison, mais ce ne sera pas le cas de nombreux Canadiens, qui doivent supporter le gros des coûts associés à la taxe sur le carbone. Cette taxe est très régressive dans la manière dont elle afflige la population. Elle est régressive en ce sens qu'elle impose des coûts surtout à ceux qui peuvent le moins se permettre de les payer.
Il ne s'agit pas d'un plan environnemental. Pourquoi dis-je cela? C'est parce que des analyses indépendantes ont montré très clairement que la taxe sur le carbone du gouvernement ne permettra pas d'atteindre les objectifs environnementaux visés. Pourquoi? Pourquoi imposer des coûts aux gens ne permet-il pas de réduire leur consommation? C'est parce que bon nombre des produits dont il est question sont essentiels.
Nous vivons au Canada, où les gens doivent chauffer leur maison. Bien sûr, ils peuvent s'adapter, par exemple en rénovant leur logement. Cependant, les gens les plus touchés par la taxe sur le carbone auront probablement du mal à payer les frais liés à de telles adaptations. Par conséquent, nous privilégions une approche dans le cadre de laquelle nous aidons les gens en leur donnant accès à de nouvelles technologies, mais aussi en leur accordant diverses déductions qui leur permettront de faire les adaptations nécessaires.
Notre approche a toujours consisté à mettre l'accent sur la technologie plutôt que sur les taxes. C'est pourquoi un précédent gouvernement conservateur avait mis en place le crédit d'impôt pour la rénovation domiciliaire. Certaines de ces modifications visent à aider les gens à payer les frais liés à de telles adaptations. Au lieu d'imposer une taxe punitive aux gens, nous proposons une réduction d'impôt axée sur l'environnement. Cette approche permettrait aux gens de disposer des ressources nécessaires pour procéder à ce type d'adaptation.
Or, lorsque les gens s'en sortent à peine et que nous augmentons leurs charges, cela ne les incite pas à apporter des changements dans leur vie. Cela ne leur permet pas de s'offrir une nouvelle maison mieux isolée. Ils ont du mal à s'en sortir. Voilà ce qu'il en est et voilà la réalité. Cette taxe sur le carbone s'inscrit dans le cadre d'une crise d'accessibilité financière fabriquée par des politiciens dans ce pays. Les dépenses incontrôlées du gouvernement font augmenter tous les prix en provoquant l'inflation. Le gouvernement répond à cette situation par des taxes punitives supplémentaires. Nous connaissons bien sûr son projet concernant les charges sociales, mais il en a aussi un concernant la taxe sur le carbone.
Il est devenu particulièrement évident, dans le contexte mondial actuel, que l'approche du gouvernement en matière de politique énergétique est un échec total. De plus en plus de pays reconnaissent toute l'importance de la sécurité énergétique. Nous sommes confrontés à l'horrible invasion génocidaire de l'Ukraine par la Russie et nous pensons à ce que nous pouvons faire de plus pour soutenir l'Ukraine. Le gouvernement doit en faire plus dans de nombreux secteurs, mais il doit notamment travailler à augmenter le plus rapidement possible la production du secteur canadien de l'énergie. Il pourra ainsi soutenir nos alliés européens en leur fournissant les ressources énergétiques essentielles dont ils ont besoin pour ne plus dépendre du gaz russe.
Le Canada est l'une des seules démocraties du monde qui a des ressources naturelles abondantes. Il se trouve que la plupart des démocraties sont des nations géographiquement petites, mais fortement peuplées, qui dépendent de l'importation de ressources naturelles.
Parce que le Canada est riche en ressources naturelles et qu'il est moins densément peuplé, je pense qu'il a un rôle particulier à jouer au sein de la communauté des nations démocratiques: fournir à ses alliés aux vues similaires les ressources énergétiques nécessaires pour éviter qu'ils dépendent du pétrole en provenance d'une dictature et qu'ils se sentent obligés de déformer leur politique étrangère pour répondre à leurs besoins en énergie. Le Canada peut contribuer à remplacer les ressources énergétiques russes en Europe.
Il n'est pas seulement question de remplacer les produits énergiques importés dans le monde par ceux du Canada, même si cela fait partie de l'équation. Il faut remplacer les produits énergétiques importés par nos partenaires européens par ceux du Canada, ainsi que le pétrole provenant des dictatures. Il s'agit d'un enjeu urgent en matière de sécurité internationale et le Canada doit faire ce qui s'impose. Or, le premier ministre et d'autres ministres continuent de rejeter les propositions visant à soutenir davantage l'Europe grâce à la production et l'exportation de gaz naturel et à d'autres solutions du genre. Il s'agit d'une formidable occasion ratée.
Une voix: Moi aussi, je me suis étouffé.
M. Garnett Genuis: Monsieur le Président, le député du NPD fait des blagues au sujet de ma toux, je ne le prends pas comme une attaque personnelle et je lui souhaite de demeurer en santé.
Le projet de loi à l'étude ne répond pas...
Monsieur le Président, je ne me suis pas moqué de sa toux. Je pense que c'était la meilleure partie de son discours.
Comme il reste une minute, je redonne la parole au député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
Monsieur le Président, je pourrais parler longuement de ce que le député apporte à la Chambre. J'y reviendrai en temps et lieu. Pour le moment, je souhaite présenter encore quelques observations.
Le projet de loi S‑5 contient certains éléments que les conservateurs peuvent appuyer. Nous présenterons des amendements à propos d'autres aspects. L'une des grandes préoccupations de mes concitoyens, c'est que cette mesure permettra encore d'associer l'étiquette « toxique » au plastique alors que nous utilisons le plastique de mille et une façons au quotidien et qu'il est ridicule de le décrire, d'une manière générale, comme toxique.
Il y a du travail à faire. D'un point de vue général, il m'apparaît évident que les initiatives du gouvernement en matière d'environnement échouent lamentablement. Elles ne fonctionnent pas et elles entraînent une crise de l'abordabilité au Canada. Il faut mettre l'accent sur la technologie et non sur les taxes. Nous avons besoin d'une approche qui permette à la fois de régler la crise de l'abordabilité et d'améliorer l'environnement.
Monsieur le Président, je me demande si le député est prêt à reconnaître que l'augmentation de la tarification de la pollution survenue le 1er avril était de 2,2 ¢. La guerre illégale en Ukraine est responsable de 70 % de l'augmentation du prix de l'essence et les taxes provinciales et les marges de raffinage, de 25 %.
Moi aussi, je viens de l'Ouest du Canada. Je crois que le secteur de l'énergie n'est pas seulement important pour l'Ouest canadien, mais pour tous les Canadiens. Les grandes sociétés du secteur du pétrole se sont engagées à atteindre la carboneutralité d'ici 2050. Elles croient en la capacité des mécanismes du marché de réduire la pollution et les émissions. Je me demande si le député est d'accord avec elles.
Monsieur le Président, le député sait que le gouvernement dont il fait partie prévoit tripler la taxe sur le carbone. Le gouvernement nous dit qu'il la triplera, qu'elle finira par être triplée, mais que cela se fera au moyen de petites augmentations que nous percevrons à peine.
Le député a raison, la taxe augmente le 1er avril et les augmentations s'accumulent au point d'avoir un impact sur le prix d'à peu près tout ce qu'achètent les consommateurs. En outre, je crois que les gens veulent que nous prenions un pas de recul et que nous réalisions que le triplement de la taxe mené petit à petit finira par avoir un effet important sur leurs finances.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai entendu plusieurs discours ce soir et j'ai l'impression qu'il s'agit d'une journée de l'opposition concernant la taxe sur le carbone, alors que nous sommes en train de parler de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Je comprends que les deux sont à peu près reliés, mais revenons à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
À la fin de son discours, mon collègue a mentionné que, dans la Loi actuelle, il y a des choses qu'il aime et d'autres qu'il aimerait voir être modifiées et améliorées. J'aimerais qu'il nous donne un exemple d'une chose qu'il aime et d'une chose qu'il aimerait voir être améliorée.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
En principe, je suis d'accord sur l'idée d'un droit à un environnement sain.
[Traduction]
J'ai également parlé du problème de la désignation des plastiques comme toxiques en général. Le projet de loi ne change pas cela. C'est un problème préexistant qui touche aux intentions du gouvernement actuel. Comme l'a demandé la députée, voilà un point positif et un point négatif.
Monsieur le Président, j'aimerais revenir à la discussion et aux remarques de mon collègue sur le prix de l'essence. Chaque semaine, les États‑Unis doivent publier de l'information sur la capacité et les coûts de raffinage, et ils permettent aux consommateurs de les examiner. De plus, même Donald Trump s'est servi de la réserve stratégique de pétrole pour tenter d'influencer le marché afin de faire baisser le prix de l'essence.
Je me demande si le député pense qu'il s'agit essentiellement d'interventions sur le marché ou, du moins, de positions que nous devrions peut-être examiner du côté canadien, notamment la publication d'information pour permettre aux consommateurs canadiens de suivre le produit de la raffinerie à la pompe.
Monsieur le Président, respectueusement, à moins que le député ne soit en désaccord avec son parti, il soutient l'idée d'imposer des taxes de plus en plus élevées sur l'essence. Je pense donc que c'est contradictoire de la part des néo-démocrates de dire, d'une part, qu'ils veulent imposer des taxes sur l'essence, qui sont spécifiquement conçues pour en augmenter le prix, mais d'autre part, qu'il y a peut-être un autre mécanisme détourné que nous pouvons utiliser pour réduire le prix.
Je pense qu'ils doivent répondre directement à cette question: leur objectif est-il d'augmenter ou de diminuer le prix de l'essence? Si c'est de l'augmenter, ils doivent l'admettre. S'ils veulent le diminuer, j'ai une solution simple: arrêter d'augmenter la taxe sur le carbone. Si nous voulons que le prix de l'essence soit plus bas, nous pouvons réduire ou supprimer la taxe qui est spécifiquement conçue, dans sa structure actuelle, pour l'augmenter. Cette solution devrait être assez simple et directe. Si nous n'avions pas de taxe sur le carbone, nous pourrions peut-être nous demander ce que nous pourrions faire d'autre pour faire baisser le prix de l'essence. Cependant, soyons d'abord honnêtes sur le fait que le parti du député fait la promotion d'une politique conçue pour augmenter le prix de l'essence.
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de l'occasion qui m'est donnée aujourd'hui pour parler de quelque chose qui n'apparaît absolument pas dans ce projet de loi et dont, à ma connaissance, il n'a encore jamais été question à la Chambre. J'invite mes collègues à m'écouter, car je m'apprête à aborder un sujet dont la Chambre sera saisie pendant de nombreuses années à venir.
Je m'inquiète du fait que ce projet de loi omet d'aborder deux points. Premièrement, on constate une hausse mondiale rapide des émissions de gaz à effet de serre malgré une politique mondiale qui occupe toute la place depuis quelques années. Nous n'avons donc pas de solution aux changements climatiques. Le projet de loi n'aborde pas ce sujet. Je suis aussi très inquiète du fait que certains des échecs de la politique climatique mondiale, et plus particulièrement de la politique climatique libérale, semblent tendre vers une possible remise à zéro de l'ordre géopolitique au détriment des démocraties occidentales et au profit des autocraties.
Le projet de loi ne répond pas à une question que tout le monde à la Chambre devrait écouter attentivement: qu'arrivera-t-il si la Russie, qui mène une guerre d'agression barbare contre l'Ukraine, n'ouvre plus jamais les robinets vers l'Europe? Je trouve problématique que les gens ne se posent pas cette question en ce moment. À l'heure actuelle, l'opinion dominante à bien des endroits, c'est que les sanctions que l'Occident impose à la Russie en raison de sa guerre d'agression contre l'Ukraine finiront par casser l'élan de la Russie, que celle-ci rouvrira alors les robinets d'énergie vers l'Europe et que tout reviendra, plus ou moins, à la normale.
Je crains fortement que ce ne soit pas le cas, sans oublier que la politique environnementale du Canada ne réussit pas à réduire les émissions de gaz à effet de serre, et que nous ne pouvons pas seulement nous contenter de parler de l'inflation galopante avec laquelle les gens doivent composer. Je m'inquiète des conséquences que cela aura pour la démocratie occidentale. Il ne s'agit pas d'une hyperbole. Voici une brève explication de ma thèse.
L'Occident a commis trois erreurs majeures dans sa politique de lutte contre les changements climatiques. La première, c'est que le comité sur le processus de parti n'a jamais traité de la création de solutions de rechange peu coûteuses aux produits et pratiques de consommation à teneur élevée en carbone, au même rythme que celui auquel nous avons augmenté notre dépendance à l'énergie des pays autocratiques tout en réduisant notre propre capacité à produire de l'énergie carbonée. C'est un énorme problème. En termes simples, cela veut dire que les gens aux soirées mondaines ont oublié que si nous n'avons rien pour remplacer une chose, nous allons constater une augmentation en flèche du prix, et la demande sera comblée par quelque chose ou par quelqu'un. Voilà la première erreur majeure: nous n'avons pas de solutions de rechange pour les produits à teneur élevée en carbone qui nous permettraient de régler ou d'atténuer ce qui se passe avec l'inflation.
La deuxième erreur majeure, c'est que les pays occidentaux viennent de dépenser énormément d'argent pour la pandémie. Nous tenons actuellement un vaste débat parlementaire pour déterminer si ces dépenses étaient justifiées ou non. Selon moi, tous les députés conviendront que les pays occidentaux sont tellement endettés qu'ils n'ont plus la résilience nécessaire pour encaisser un autre choc. Par conséquent, à l'heure où il faut aborder des questions comme la sécurité énergétique, primo, il y a une réticence à s'éloigner du dogme de la lutte contre les changements climatiques de la politique actuelle, qui ne prévoit aucun produit de remplacement, et, secundo, il n'est même pas possible de convaincre les pays de parler de la façon de régler les problèmes d'approvisionnement résultant de la fermeture des robinets par la Russie.
La troisième erreur majeure en matière de politique climatique mondiale, c'est que nous n'arrivons pas à comprendre que l'approche paternaliste de l'Occident envers les pays postcoloniaux a permis à un discours propice aux sentiments anti-occidentaux de prendre racine. Quel est le point de convergence actuel de ces trois erreurs? C'est la situation dans laquelle nous nous trouvons.
Il y a trois problèmes importants.
Premièrement, l'Union européenne, notamment, est aux prises avec un désastre économique majeur. J'encourage mes collègues ici présents à examiner les taux d'inflation, particulièrement ceux de l'Union européenne. Ils sont catastrophiques et inquiétants.
Deuxièmement, j'invite mes collègues à se pencher sur la dépendance des pays européens au gaz de la Russie. En Allemagne, je crois que 50 % de l'approvisionnement provient de la Russie, et il n'y aura pas d'autre fournisseur de sitôt. Pourquoi? C'est parce que nous avons adopté des politiques de lutte contre les changements climatiques à courte vue sans veiller à ce que l'approvisionnement vienne de pays occidentaux favorables à la démocratie d'ici à ce que nous puissions élaborer de nouvelles technologies pour remplacer celles qui produisent du carbone. Maintenant, nous n'avons pas de solution à court terme, ni même à moyen terme, pour que les pays européens soient approvisionnés par le Canada, ou même pas les États‑Unis, afin de répondre à la demande, et c'est un énorme problème. C'est une réalité dont on ne tient pas compte dans nos politiques de lutte contre les changements climatiques.
L'autre problème, c'est qu'il y aura de l'agitation civile. Lorsque les gens n'ont pas les moyens de manger ou de chauffer leur logement, tout ce dont nous parlons ici, y compris, parfois, les mises en scène dont nous sommes témoins à la Chambre des communes, peut causer de l'agitation dans la population ou, sinon, mener à une situation tout aussi dangereuse où une partie de l'électorat dans les pays occidentaux et les pays démocratiques devient un terreau fertile pour la propagande antidémocratique des pays qui profitent économiquement de la situation en tant que fournisseurs.
La troisième conséquence hautement préjudiciable de l'échec de la politique occidentale sur le climat, c'est que maintenant que nous en subissons les conséquences, que nous n'avons pas de produits de remplacement, que nous n'avons pas de source occidentale et prodémocratie d'approvisionnement en énergie à émissions de carbone, nous nous tournons de nouveau vers les centrales au charbon. Parce que le Canada n'a pas produit de gaz naturel liquéfié, des centrales électriques au charbon sont remises en exploitation dans des pays occidentaux dotés de politiques en matière de lutte contre les changements climatiques.
Sérieusement, je veux que mes collègues réfléchissent à la question suivante: que se passera-t-il si la Russie ne rouvre plus jamais les vannes? À ceux qui pensent que cela n'arrivera pas, je signale que la Russie trouve déjà de nouveaux débouchés en Chine, en Inde et au Myanmar. Que se passera-t-il? Nous n'avons pas de produits de remplacement et nous sommes si endettés que nous n'avons plus la capacité d'y remédier. Comment le gouvernement paiera-t-il le renforcement des nos infrastructures énergétiques et toutes les mesures que nous devons prendre pour véritablement freiner le réchauffement climatique? Nous n'avons pas cette résilience. Nous n'avons même pas la résilience voulue pour aider les gens à traverser, cet hiver, ni la crise du prix de l'énergie ni la crise du prix des aliments.
Je veux que les gens réfléchissent aux conséquences à long terme de l'imposition de droits de douane et de restrictions sur les engrais pétrochimiques au Canada. J'ai parlé à des députés ukrainiens qui s'inquiètent de la production alimentaire, et pas à court terme. Ils disent que les Russes ensemencent leurs champs de mines antipersonnel.
La situation est grave, et le projet de loi n'aborde aucun de ces enjeux. Franchement, dans cette enceinte, deux courants de pensée diamétralement opposés s'affrontent sur les enjeux des changements climatiques et de la sécurité énergétique. Or, ce sont les libéraux qui sont au pouvoir, et ils ont la responsabilité et l'obligation morale de répondre aux questions suivantes: qu'allons‑nous faire pour nous sortir de la situation difficile où nous nous trouvons? Que se passera‑t‑il si la Russie ne rouvre plus les robinets? Nous n'avons pas de réponse pour l'instant.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je suis profondément désolée d'interrompre la députée de Calgary Nose Hill parce que son discours est important, mais il n'a absolument rien à voir avec le projet de loi S‑5.
Ce dernier porte sur les produits chimiques toxiques, et il comporte six parties. Aucune de ces parties ne concerne la tarification du carbone, la Russie, l'Ukraine ou le climat. Le projet de loi S‑5 porte sur tout autre chose. L'intervention de la députée est importante, mais elle n'a rien à voir avec cette mesure législative.
Eh bien, sachant que la députée dispose uniquement d'une cinquantaine de secondes pour terminer son discours, je lui demanderais d'axer ses dernières observations sur le projet de loi à l'étude.
La députée de Calgary Nose Hill a la parole.
Monsieur le Président, je n'aurais pas pu demander de meilleure démonstration de mon argumentaire que ce que vient de dire la cheffe du Parti vert du Canada.
La politique environnementale est complètement déconnectée. Elle est tellement loin d'être ancrée dans la réalité, c'est-à-dire qu'il faut obtenir des résultats tout en protégeant les valeurs démocratiques occidentales, que nous recevons ce type de commentaire. Le fait que nous débattions de ce projet de loi aujourd'hui...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je suis désolée, mais le projet de loi S‑5 ne dénote pas la non-pertinence de toutes les politiques climatiques. Il se trouve que c'est le projet de loi dont nous débattons en ce moment.
Je crois que cela relève du débat. Nous allons laisser la députée terminer les 30 secondes restantes de son intervention, puis nous prendrons les questions et les observations. Je suis sûr qu'il y aura beaucoup d'excellentes observations et beaucoup d'excellentes réponses.
Encore une fois, Monsieur le Président, c'est là le problème. Nous passons du temps ici à débattre de quelque chose qui ne répondra pas le moindrement au plus grand défi environnemental ni à la plus grande menace pour l'ordre géopolitique mondial dans l'histoire récente. Il ne s'agit pas d'une plaisanterie. Il ne s'agit pas de recours au Règlement ou quoi que ce soit d'autre. Il s'agit d'un appel à l'action pour que chaque personne ici présente comprenne que notre échec sur cette question profitera aux autocraties. Nous devons trouver la meilleure solution.
Monsieur le Président, je conviens que le discours de ma collègue ne porte pas nécessairement sur le projet de loi S‑5, mais tout ce qu'elle a dit est extrêmement important. Le projet de loi S‑5 est important, et toutes les observations de ma collègue portent sur des sujets auxquels nous devons tous porter beaucoup plus d'attention que nous l'avons fait jusqu'à présent.
Cela dit, divers comités se penchent déjà sur certaines de ces questions. J'encourage ma collègue et je sais à quel point elle est sincère dans ses propos, et nous continuerons d'examiner certains de ces dossiers aux comités. Je partage néanmoins en grande partie son inquiétude concernant notre avenir et le fait de savoir si nous aurons suffisamment de temps, compte tenu des préoccupations qu'elle a soulevées aujourd'hui, pour atteindre les objectifs souhaités.
Monsieur le Président, cela ne suffit pas. Je comprends ce que veut dire ma collègue, mais elle fait partie du parti au pouvoir, et à ce titre, elle a une certaine influence et un certain statut au sein de son caucus. Elle peut y dire que les pressions auxquelles la planète est soumise en ce moment, en raison de notre incapacité à avoir une source stable d'énergie fossile à ce moment décisif de l'histoire, pourraient provoquer non seulement d'importants troubles civils découlant des pressions inflationnistes, mais aussi une remise à zéro de l'ordre géopolitique. Je l'invite à se servir de sa voix au sein de son caucus et aux échelons supérieurs pour faire comprendre au gouvernement qu'il peut faire la différence en modifiant sa politique.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Calgary Nose Hill avec qui j'ai eu le plaisir de me rendre récemment à la 145e Assemblée de l'Union interparlementaire à Kigali. Elle et moi avons rencontré les mêmes députés ukrainiens et pu observer les mêmes enjeux géopolitiques et cette montée d'une forme d'autocratie et de mouvements anti-Occident.
J'aimerais revenir sur le projet de loi S‑5 parce que c'est crucial. Nous avons vu le lien entre les conflits à l'international, les problèmes d'insécurité alimentaire et les changements climatiques. Ceux-ci vont accentuer les problèmes de faim dans le monde.
J'aimerais entendre les commentaires de ma collègue au sujet des producteurs agricoles. Ces derniers veulent vraiment faire partie de la solution pour développer une meilleure résilience alimentaire et être accompagnés dans cette transition. C'est crucial et c'est en lien avec ce dont nous parlons dans le projet de loi S‑5, c'est-à-dire cette question de la traçabilité de ce que nous mangeons et de la sécurité des produits que nous ingérons.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée décrit très bien le problème, et je l'en remercie. À l'heure actuelle, le monde n'a pas les outils qu'il lui faut pour régler les enjeux liés à l'insécurité alimentaire parce que la production d'énergie à émissions de carbone est insuffisante, surtout quand on pense à la situation actuelle en Europe et aux produits de remplacement à long terme.
L'enjeu dont parle la députée, en fait, est celui du manque d'élasticité de la tarification du carbone, dont je parle à la Chambre depuis une dizaine d'années. On aura beau ajouter des taxes et augmenter le prix au maximum, s'il s'agit d'un bien essentiel dont les êtres humains ont besoin pour assurer leur survie, une pénurie mènera à des désordres civils, à une famine, à des émeutes et plus encore.
C'est la voie sur laquelle nous nous trouvons. Nous devons voir à ce que la sécurité énergétique et les produits de remplacement soient une priorité absolue et émergente dans toutes les discussions sur la politique climatique. Alors que le Canada participera bientôt à la conférence des parties, j'encourage sincèrement tous les députés à parler avec leur caucus de l'importance, pour le Canada, de faire de la sécurité énergétique une priorité de sa politique climatique.
Monsieur le Président, la Fédération du travail de l'Alberta est venue à Ottawa avec des groupes qui lui sont affiliés, soit la Fraternité internationale des ouvriers en électricité, les chaudronniers, les métallurgistes, Unifor et les ingénieurs d'exploitation, pour faire savoir que les travailleurs albertains veulent une nouvelle entente, une entente axée sur des investissements dans une énergie de remplacement propre. Je crois comprendre que la vice-première ministre a rencontré les travailleurs de l'Alberta.
Je n'ai pas vu les conservateurs de l'Alberta exprimer le moindre appui envers la position de la Fédération du travail de l'Alberta. La députée appuie-t-elle les démarches que font la Fédération du travail de l'Alberta et les travailleurs de l'énergie qu'elle représente pour convaincre le gouvernement d'investir dans un avenir énergétique propre?
Monsieur le Président, d'où viendra l'argent? Nous sommes fauchés.
Je remercie mon collègue de nous avoir présenté son point de vue. Je conviens que nous avons besoin de bons emplois pour tous les Canadiens et qu'il faut s'y prendre de manière novatrice, mais nous ne sommes pas résilients, et c'est à cause des dépenses. Nous devons faire en sorte d'avoir un plan pour une économie résiliente. L'argent ne pousse pas dans les arbres. Nous ne pouvons pas imprimer de l'argent à l'infini. Voilà les réalités sur lesquelles je demanderais à mes collègues, surtout les libéraux et les néo-démocrates, qui votent ensemble sur ces questions, de se pencher.
Monsieur le Président, je voudrais commencer mon discours par un exemple du monde réel. Prenons l'exemple de Bob, faute d'un meilleur nom, embauché par une entreprise pour concevoir des cibles permettant l'atteinte des objectifs de l'entreprise. Non seulement l'entreprise a demandé à Bob de fixer les objectifs et les cibles, mais en plus, elle lui a demandé de concevoir un plan pour l'atteinte de ces cibles et objectifs. Si je disais que Bob travaille au sein de cette entreprise depuis sept ans, qu'il a présenté à plusieurs reprises des cibles et des chiffres sur ce qu'il entendait faire pour l'entreprise et que, chaque fois, il a échoué, la plupart des Canadiens se diraient, à raison, que Bob ne mérite pas une septième chance. Il mériterait d'être mis à la porte. Il serait peut-être préférable pour cette entreprise d'adopter une approche différente pour l'atteinte des cibles et des objectifs qu'elle s'est donnée.
Nous avons été témoins d'une situation en tout point semblable ici même, à Ottawa, au cours des sept dernières années. Depuis sept ans, nous avons notre propre Bob dans les rangs des libéraux. Les ministres se sont succédé au fil des années, et ils avaient toujours la bonne toile de fond, le slogan à la mode, les mêmes platitudes et l'étalage de la vertu les plus accrocheurs possible pour parler de ce qu'ils allaient faire pour s'attaquer à l'enjeu A ou B en matière d'environnement, établir une nouvelle cible et l'atteindre. Pourtant, aucune cible de réduction des émissions fixée n'a été atteinte. On serait porté à croire que les libéraux sont passés près du but à une ou deux occasions, mais ils ne l'ont pas été une seule fois.
Au début de la pandémie, il y a eu des périodes de confinement et les émissions ont chuté parce que les gens étaient à la maison et les commerces étaient fermés. Quand la vie a progressivement repris son cours ces deux dernières années, nous sommes revenus au même constat d'échec malgré l'entente conclue par la coalition néo-démocrate—libérale: une hausse des émissions et des résultats contraires aux plans et cibles établis.
Ce soir, nous sommes réunis à la Chambre des communes pour débattre de questions environnementales, mais plus précisément de la confiance que la Chambre pourra accorder aux libéraux et aux néo-démocrates au cours des prochaines années ou du temps que durera leur entente, et des Canadiens qui perdent confiance en leur capacité de tenir parole lorsqu'il est question d'environnement.
Dans ce pays, après sept ans de gouvernement libéral, les chiffres du gouvernement indiquent un niveau d'émission critique qu'il faut réduire, mais les émissions augmentent chaque année. Le gouvernement a pour habitude d'établir des cibles, mais de ne jamais donner suite à ses engagements et de briser toutes ses promesses à cet égard. Il a aussi promis de plafonner le coût à 50 $ la tonne, mais ce montant triplera dans les prochaines années.
Non seulement nous devons faire face à une crise environnementale, mais, selon les cibles du gouvernement, on a aussi créé une crise économique. À la Chambre des communes, nous passons beaucoup de temps à parler d'inflation, du coût de la vie et, plus que jamais auparavant, des Canadiens qui peinent à joindre les deux bouts, tandis que les engagements solennels en matière d'environnement ont finalement produit très peu de résultats. C'est même le contraire qui s'est produit. On est encore bien loin de ce qui a été dit et promis aux Canadiens.
Le principal élément de la plateforme des libéraux en matière d'environnement n'est pas un plan environnemental, mais un plan fiscal — la taxe sur le carbone. La taxe sur le carbone cause une crise économique au pays à l'heure actuelle et fait augmenter tous les prix, qu'il s'agisse de l'essence, du transport, du chauffage domestique, de l'épicerie, du loyer ou de la construction, et j'en passe.
Une occasion se présente. Lorsque les libéraux proposent un projet de loi qui touche à l'environnement, après plusieurs années et beaucoup de promesses rompues — car les libéraux ont promis maintes fois des choses qu'ils n'avaient pas la capacité de mettre à exécution, pour ensuite chercher à se faire pardonner et, pour une quatrième, cinquième ou sixième fois, dire que cette fois ils sont sérieux et que, cette fois, ils ont un plan pour accomplir ce qu'ils disent qu'ils vont faire —, les Canadiens, à juste titre, ne sont plus dupes.
Penchons-nous sur un texte législatif précis, le projet de loi S-5, et sur ce que le gouvernement serait chargé de faire dans les années à venir en ce qui concerne la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Les Canadiens ne sont pas dupes, car ils ont, à juste titre, regardé les comptes publics, lu les rapports du commissaire à l'environnement et lu les rapports de la vérificatrice générale, qui disent que le gouvernement affirme une chose et fait son contraire.
Nous avons parlé de changer notre approche des questions environnementales. Nous croyons — et notre nouveau chef l'a dit à plusieurs reprises, ce qui trouve un écho dans de plus en plus de régions du pays — que la technologie, son évolution et son développement ici au pays sont bien meilleurs que le projet de taxe sur le carbone qu'appuient les libéraux, le NPD et les membres du Parti vert.
La réalité est que tout ce que le gouvernement touche ces jours-ci aggrave la situation et rend la vie plus chère. Ce qu'il ne faut pas faire, c'est bien d'augmenter les taxes en ces temps difficiles.
Les députés d'en face ont eu l'occasion, par l'entremise de leurs priorités en matière d'environnement, d'augmenter les taxes au nom de la taxe sur le carbone. Ils ont affirmé que leur solution règlerait ce problème. Ils ont dit qu'il fallait simplement leur faire confiance et qu'ils le règleraient. Le coût de la vie et l'inflation ont augmenté. Les émissions augmentent. Pourtant, malgré qu'ils aient établi de nouvelles cibles et élaboré de nouveaux plans, et malgré qu'ils aient sans cesse recours à tous les lieux communs et tous les mots à la mode, ils n'obtiennent pas de résultats. Ils échouent.
Nous proposons une autre façon de faire. Ce n'est pas le moment de tripler la taxe sur le carbone au cours des prochaines années. Au contraire, il est temps de nous en débarrasser...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Le projet de loi S‑5 ne porte pas sur la taxe sur le carbone. Ce n'est pas le moment de parler de plans pour l'avenir, de programmes électoraux ou de choses du genre. Le projet de loi S‑5 porte sur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. À mon avis, si les députés d'en face veulent en débattre, ils devraient en parler directement.
Je remercie le député de son intervention. Je rappelle aux députés qui sont présents à la Chambre que nous débattons d'un projet de loi en particulier. Alors je leur demande à tous d'en venir à une conclusion. Le député dispose d'environ deux minutes pour terminer son discours.
Le député de Stormont—Dundas—South Glengarrya la parole.
Monsieur le Président, je ne blâme pas le député de son intervention. Je suis très à l'aise de mettre l'accent sur les échecs de la taxe sur le carbone et les promesses non tenues du gouvernement. Je suis heureux d'avoir l'occasion de répéter ce que je viens de dire dans mon discours. Les libéraux font des déclarations quand on aborde l'environnement. Ils proposent des mesures législatives, des cibles, des plans, des dépenses, des taxes, toujours au nom de l'environnement. Cependant, chaque fois, quand la réalité les rattrape, ils sont très inconfortables de recevoir les critiques sur leur piètre bilan.
Quand vient le temps de parler de l'environnement, ils ont toujours de belles paroles et des slogans à la mode. Pourtant, ils ne prennent aucune mesure concrète et ils obtiennent les résultats opposés. Ils font grimper en flèche le coût de la vie. Ils stimulent l'inflation. Les libéraux font perdurer deux crises, l'une est climatique et l'autre, économique.
En ce qui concerne le projet de loi S‑5, il constitue un parfait exemple. Il dit que le gouvernement établira des critères précis de gestion et de réglementation des substances. Il y est question de faire en sorte que des plans à l'égard de nouvelles substances pouvant s'avérer toxiques soient élaborés dans un délai de 24 mois. En retournant en arrière pour examiner les mots utilisés et le véritable plan d'action — et que les députés ne me croient pas sur parole, mais croient plutôt le directeur parlementaire du budget, la vérificatrice générale du Canada ou le commissaire à l'environnement —, le gouvernement dit une chose, en utilisant tous les bons mots possibles, et c'est qu'il veut bien faire, mais il échoue invariablement.
Le Parti libéral et les autres partis n'aiment pas parler de l'échec de la taxe sur le carbone ni de leur politique environnementale. Après sept ans d'échecs, je les comprends. Il serait assez pénible de discuter des réalités économiques et du bilan environnemental qu'ils ont créés au pays.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je regarde autour de moi à la Chambre. Il est toujours très important pendant les débats d'avoir le quorum, et je ne crois pas que nous ayons le quorum à la Chambre en ce moment.
Monsieur le Président, j'adore que l'on demande de vérifier le quorum, mais je ne sais pas si la députée a tenu compte des personnes qui participent en ligne au débat.
Je demande au Bureau de compter les députés.
Après le compte:
Le vice-président: Puisqu'il y a 21 députés, je constate que nous avons le quorum.
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire du ministre de la Santé a la parole.
Monsieur le Président, mon ami et collègue d'en face, pendant son discours sur le projet de loi S‑5, a soulevé des préoccupations valables et des points importants que j'ai aussi entendus de la part de mes voisins alors que je faisais du porte-à-porte la fin de semaine dernière. Cependant, en parlant ainsi du projet de loi S‑5, ou plutôt en n'en parlant pas, nous sortons de ce qui est prévu au Feuilleton pour discuter de ces questions.
Mon ami et collègue voulait parler de la tarification du carbone. J'ai donc une citation pour lui: « Nous reconnaissons que la façon la plus efficace de réduire nos émissions est d'utiliser des mécanismes de tarification [et] nous allons rendre la tarification [...] tributaire de celle de [...] l'Union européenne [...] »
Je signale que la tarification de la pollution en Europe, la tarification du carbone, est d'environ 80 euros, ce qui est beaucoup plus élevé que les 50 $ au Canada. Cette citation est tirée de la plateforme « plus vous polluez, plus vous gagnez » que le Parti conservateur a présentée pendant les dernières élections fédérales.
Par ailleurs, j'ai entendu dire plus tôt, ce soir, qu'il est vraiment difficile de prendre au sérieux les opposants de la tarification du carbone qui n'ont pas de solution de rechange ou de remplacement à proposer. Nous avons débattu du projet de loi S‑5 ad nauseam, plus longuement qu'on parle habituellement d'une loi de mise en œuvre du budget. Les députés d'en face avaient donc l'occasion de proposer des solutions concrètes pour aider l'environnement, assurer un environnement sain ou au moins accorder aux gens le droit à un environnement sain. Toutefois, ils n'ont proposé aucune idée en ce sens. Je donnerai donc la chance à mon collègue de le faire.
Veut-il instaurer une nouvelle sorte de tarification du carbone? Aurait-il d'autres recommandations ou suggestions pour protéger l'environnement, ou se contente-t-il de brasser du vent à la Chambre des communes ce soir?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue libéral d'avoir soulevé la question de la taxe sur le carbone au cours du débat et de me donner l'occasion de répondre. Je lui en suis très reconnaissant, car sa comparaison du coût de 80 € en Europe au coût de seulement 50 $ au Canada me donne l'occasion parfaite de rappeler aux députés libéraux et néo-démocrates qu'ils vont tripler la taxe sur le carbone au cours des prochaines années et qu'elle passera à 170 $.
Cela me donne l'occasion d'attirer l'attention sur le rapport du directeur parlementaire du budget, qui dit que « la plupart des ménages subiront une perte nette résultant de la tarification fédérale du carbone » et que le coût pour les ménages « dépasse le remboursement et la réduction induite de l’impôt sur le revenu des particuliers découlant de la perte de revenus ».
Cela me donne l'occasion de rappeler au gouvernement libéral qu'il n'a pas atteint une seule de ses cibles environnementales ni tenu une seule de ses promesses en matière de réduction des émissions. Tout ce qu'il fait, c'est augmenter le coût de la vie des gens à un moment où ils en ont le moins besoin.
[Français]
Monsieur le Président, depuis des heures, depuis plusieurs jours, voire depuis plusieurs semaines, j'entends mes collègues conservateurs parler de la taxe sur le carbone et du fait que les compagnies pétrolières vont refiler la taxe aux consommateurs.
J'aurais peut-être une suggestion et j'aimerais entendre l'avis de mon collègue. On pourrait enchâsser dans la Loi une obligation afin que la taxe sur le carbone ne soit payée qu'à partir des profits des pétrolières et ne soit aucunement refilée aux consommateurs. Je pense que les pétrolières peuvent se permettre cela avec leurs profits records.
J'aimerais entendre mon collègue à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, respectueusement, je suis en complet désaccord avec la prémisse du Bloc et le principe sur lequel il s'appuie. En fin de compte, il utilise la taxe sur le carbone comme une taxe qui s'ajoute au prix à payer pour faire des affaires, que ce soit dans le secteur pétrolier et gazier ou tout autre secteur.
Ce que nous avons vu, c'est que le Parti libéral, le NPD, le Bloc et le Parti vert ont appuyé les taxes sur le carbone au cours des dernières années. Nous n'avons pas vu les émissions diminuer de manière importante. Ce que nous avons vu, c'est la hausse du coût de la vie, de l'épicerie et du chauffage. Il y a une crise du coût de la vie au pays. Lorsque nous parlons de réduction des émissions, nous parlons de celle qui provient de la technologie, de la capture et du stockage du carbone, des petits réacteurs nucléaires modulaires, et cetera, qui peuvent être utilisés dans notre secteur énergétique. C'est une bonne façon de réduire le coût de la vie et de réduire également nos émissions.
Monsieur le Président, comme on l'a déjà dit, le projet de loi ne porte pas sur cette question, mais l'accent est mis sur la taxe sur le carbone. Je vais donc poser une question sur ce sujet et sur le fait que les conservateurs y tiennent mordicus. Ma collègue du Bloc a tenté de poser une question sur la cupidité des grandes sociétés.
Le député est de l'Ontario, où le gouvernement conservateur a supprimé la taxe sur l'essence. Pourtant, fait intéressant, le prix de l'essence est reparti à la hausse. Hier, j'ai dû payer 1,78 $ le litre pour faire le plein. Peut-être que le député pourrait m'expliquer pourquoi une telle chose s'est produite si la cupidité des grandes sociétés n'est pas en cause.
Monsieur le Président, à ce sujet, je dirais au NPD que la dernière chose dont nous avons besoin,c'est d'une hausse et du triplement de la taxe sur le carbone pour les familles, y compris celles de la ville de London et de partout en Ontario.
Ce qu'on peut dire au sujet du projet de loi S‑5, c'est que les néo-démocrates ne cessent de se laisser berner par des promesses que les libéraux ne tiennent pas. Il est temps qu'ils cessent de les appuyer. Ils doivent commencer à exiger des comptes des libéraux au sujet de l'environnement et de tout le reste.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir participer au débat de ce soir sur le projet de loi S‑5.
J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier tous mes collègues, les députés des autres partis et tous les sénateurs pour leur travail acharné et le débat très enrichissant qui a eu lieu jusqu'à maintenant sur ce projet de loi. Parce que j'ai été agriculteur pendant des décennies et que je me suis impliqué activement auprès de diverses organisations, j'ai toujours été sensible aux préoccupations relatives aux politiques et à la réglementation mises en œuvre par le gouvernement fédéral.
La première fois que j'ai été élu à l'Assemblée législative du Manitoba, le premier ministre de l'époque, M. Filmon, m'avait demandé de jouer un rôle dans le secteur de l'environnement, d'être ministre du cabinet fantôme en matière d'environnement. Je me demandais pourquoi c'était si important pour lui à l'époque. En raison de mon expérience dans le domaine de l'agriculture, j'ai soudainement réalisé que l'environnement allait probablement être l'un des enjeux les plus importants dans le secteur agricole au cours des 30 années suivantes. Cela a certainement été vrai au cours des 25 dernières années. Mon rôle était crucial.
Dans bien des cas, nous comptions sur des organisations dirigées par des agriculteurs pour nous tenir au courant de ce que faisait le gouvernement, particulièrement au sujet de l'approbation des produits de protection des cultures que nous souhaitions utiliser en tant qu'agriculteurs. Il nous arrivait de recevoir un bulletin de nouvelles et de devoir écrire à nos élus pour qu'ils nous disent ce qui se passait réellement du côté réglementaire. Je crois très franchement qu'à la Chambre, nous n'accordons pas une attention suffisante aux règlements qui sont établis par les ministères et le Comité du Cabinet du Conseil du Trésor.
Comme le savent les agriculteurs, pour que nos activités agricoles soient viables, nous devons prendre soin du sol, de l'eau et de l'air. Mon père aimait répéter un dicton qu'il m'a appris dès mon plus jeune âge: « Si tu prends soin de la terre, elle prendra soin de toi. »
Les agriculteurs sont des gardiens de la terre non seulement parce que c'est la chose à faire, mais aussi parce que c'est bon pour les affaires. Le secteur agricole est le théâtre d'un foisonnement d'innovations depuis quelques décennies. Dans tout ce qui concerne les produits chimiques utilisés et la façon de les utiliser, les agriculteurs sont maintenant à des années-lumière de l'époque où mon père faisait ses débuts en agriculture à Elgin, au Manitoba.
À la ferme, nous utilisons constamment des produits pour protéger les cultures. En voici un exemple: lorsque j'ai commencé à cultiver des pois, en 1971, il y avait très peu de produits chimiques qu'on pouvait utiliser sur ce légume. Aujourd'hui, il y a toutes sortes de produits qui existent pour tuer des choses comme le chardon, le millet et la folle avoine, et qui n'existaient pas à l'époque.
Grâce aux progrès techniques dans les domaines de la machinerie, des semences et de l'application de produits chimiques, les agriculteurs produisent aujourd'hui plus d'aliments par acre que jamais auparavant. Espérons que la tendance se poursuivra. Comme l'a dit à maintes reprises notre chef, le nouveau chef du Parti conservateur, nous voulons faire du Canada le grenier du monde. Nous avons d'excellentes perspectives.
Cependant, en raison de l'invasion illégale de l'Ukraine par le régime de Vladimir Poutine et de la guerre brutale qu'il mène actuellement là-bas, nous reconnaissons l'importance particulière pour le monde entier des secteurs canadiens de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Certains de mes collègues ont justement parlé de l'importance que revêt notre capacité de production d'aliments, plus tôt ce soir.
Les agriculteurs canadiens voyaient souvent que des produits de protection des cultures étaient approuvés dans des pays aux vues similaires, comme les États‑Unis, le Royaume‑Uni, l'Australie et d'autres, alors qu'il fallait un temps considérable pour qu'ils soient approuvés au Canada. Par exemple, lorsque j'étais dirigeant agricole, il y avait des produits qui étaient utilisés dans le Dakota du Nord, mais qui ne pouvaient pas être utilisés au Manitoba parce que l'Environmental Protection Agency, aux États‑Unis, et notre comité d'examen sur la lutte antiparasitaire, au Canada, avaient des règles différentes. L'exemple le plus important à l'époque où j'étais président des producteurs de blé concernait le fusarium dans le blé.
En raison des processus mis en place, on craint toujours, comme je viens de le mentionner, que des retards puissent entraver l'accès aux produits de protection des cultures les plus récents et les plus efficaces accessibles au secteur agricole. En fin de compte, les agriculteurs veulent...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai énormément de respect pour mon collègue et sa profonde connaissance du domaine de l'agriculture. Je me demandais si nous étions passés aux affaires émanant des députés et si nous parlions maintenant d'un projet de loi sur l'agriculture, ou si nous étudions toujours le projet de loi S‑5.
Je m'intéresse certainement à l'agriculture. Je ne vois tout simplement pas le lien avec le projet de loi S‑5.
Je rappelle encore aux députés qu'ils doivent s'en tenir au projet de loi à l'étude. Cela dit, je leur laisse tout de même une grande marge de manœuvre.
Le député de Brandon—Souris a la parole.
Monsieur le Président, je remercie le député de nous avoir fait part de sa préoccupation. Je comprends ce qu'il dit, mais je tiens à lui répondre que nous voulons voir le projet de loi franchir l'étape de la deuxième lecture. Du moins, c'est ce que je veux, et je suis certain que mes collègues le veulent également. Toutefois, l'intervention est très pertinente puisque le moment est venu pour moi de préciser ce que devrait être le résultat de l'étude du projet de loi par le comité, à mon avis. Au bout du compte, les agriculteurs veulent que le processus d'autorisation repose sur la science et les faits, et non sur des exagérations.
Cela dit, je vais citer de sages propos que mon ami et collègue, le sénateur Robert Black, a prononcés au cours du débat sur le projet de loi à l'étude. Ses paroles sont extrêmement importantes. Je veux donc le citer textuellement, car aucun examen n'a été mené dans le domaine de la science des sols depuis les années 1980 au Canada. Je cite:
[Certains] intervenants agricoles m'ont récemment appris l'existence de préoccupations mineures à propos de l'inclusion et de la formulation d'un principe de précaution dans le projet de loi, notamment parce qu'il suggère l'adoption d'une approche fondée sur les preuves et d'une approche de précaution.
Les membres de la communauté agricole se préoccupent du fait que généralement on adopte une approche de précaution en l'absence de données. À l'inverse, une approche fondée sur les preuves implique la présence de données probantes.
Même si la conciliation de la méthode du poids de la preuve et du principe de la prudence mentionnée dans le projet de loi n'est pas nouvelle, puisqu'il en est déjà question dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, il faut préciser comment cela s'appliquera aux substances potentiellement toxiques qui devront être prises en considération par cette loi aux termes du projet de loi à l'étude.
Il est important de souligner qu'il existe des directives sur la façon dont Environnement et Changement climatique Canada doit concilier ces deux approches. Toutefois, des intervenants agricoles ont souligné que, dans la mesure du possible, il est extrêmement important d'assurer un processus de prise de décision éclairée. Par ailleurs, je crois comme eux que les organismes de réglementation canadiens devraient pouvoir recueillir des éléments de preuve supplémentaires quand ceux existants sont jugés insatisfaisants.
En fin de compte, puisque ce projet de loi jouera un rôle important dans l'évaluation des substances présentes dans notre environnement, je crois que lorsqu'il manque de données, on devrait mettre en place des processus et des mécanismes législatifs pour en réclamer davantage. J'espère que les sénateurs se pencheront là-dessus au comité et examineront comment nous pouvons renforcer ce projet de loi pour assurer son efficacité.
Pour conclure, je souscris aux propos du sénateur Black et, comme je l'ai mentionné plus tôt, j'espère que le comité qui finira par se pencher sur ce projet de loi invitera de nombreux témoins du domaine de l'agriculture pour pouvoir approfondir son analyse à la lumière de ce qu'ils pensent du projet de loi. Un excellent exemple est l'étude que le sénateur Sparrow a menée et les livres qu'il a écrits au sujet de l'exploitation et de la protection des terres, et qui sont encore tout à fait pertinents dans ce domaine. Certains pourraient dire que l'industrie agricole a peu à voir avec le projet de loi S‑5, mais on se rend compte que c'est tout à fait pertinent lorsqu'on écoute mes collègues qui ont déjà pris la parole sur le projet de loi. Ils ont parlé d'assurer la sécurité alimentaire et de veiller à ce que nous ayons assez d'engrais pour produire des aliments et pour non seulement maintenir, mais idéalement augmenter l'approvisionnement alimentaire dans le monde, car ces capacités sont menacées en ce moment.
En ce qui me concerne, si elle est menée à bien, j'accueille favorablement la modernisation des méthodes de gestion au Canada en vue d'améliorer l'environnement et de mettre en place un processus efficace pour l'approbation des produits de protection des cultures.
Monsieur le Président, cela fait quelques heures que j'écoute aujourd'hui les députés, en particulier les députés du Parti conservateur, parler de ce projet de loi. Beaucoup ont fait l'objet de rappels au Règlement pour des raisons de pertinence. Ce que j'ai constaté, tout au long du débat, c'est que les députés parlent de renvoyer le projet de loi au comité et reconnaissent la nécessité d'étudier d'éventuels amendements. Toutefois, il semble que la direction du Parti conservateur, dans les coulisses, soit déterminée à empêcher le projet de loi de franchir l'étape de la deuxième lecture.
Étant donné que le Parlement est saisi de ce projet de loi depuis des mois et que tous les députés, du moins tous les partis, appuient le projet de loi, il me semble qu'il s'agit du genre de projet de loi qui devrait être renvoyé au comité. Mon collègue pourrait-il parler de la nécessité ou du désir de la Chambre de faire en sorte que le projet de loi soit étudié par un comité?
Monsieur le Président, la Chambre est saisie du projet de loi. Beaucoup d'entre nous, du côté conservateur, ont affirmé que nous sommes en faveur du projet de loi. J'ai même souligné au cours de mon discours les types de témoins qui, je l'espère, seront entendus au comité lors de son étude du projet de loi S‑5, cette mesure législative de gestion de l'environnement. Aucun d'entre nous ne veut de substances toxiques.
Au début de mes remarques de ce soir, j'ai indiqué très clairement ce qui est nécessaire pour préserver le dynamisme de l'industrie agricole. Il y a eu d'énormes changements et progrès technologiques en ce qui concerne l'utilisation écologique des produits dans cette industrie, et elle me sert d'exemple seulement parce que je la connais bien. La même chose s'applique en foresterie, dans le secteur minier et dans de nombreuses autres industries.
[Français]
Monsieur le Président, dans le contexte d'une loi touchant la protection de l'environnement, je pense qu'un des éléments importants est la transparence, et particulièrement l'accès aux données. Il faut savoir de quoi on parle.
Est-ce que le député verrait d'un bon œil le fait de rendre plus accessibles les données concernant les répercussions qu'ont sur l'environnement différents secteurs industriels, notamment celui de l'agriculture?
On se rendrait peut-être compte que nos agriculteurs peuvent aussi faire partie de la solution, notamment par l'agroforesterie et la manière dont il est possible de faire la capture du carbone par l'agriculture.
[Traduction]
Bien sûr, monsieur le Président. Je pense que nous devons faire en sorte d'avoir le plus de données claires possible. C'est pourquoi j'ai demandé que certains types de personnes puissent contribuer au débat sur ce projet de loi. Nous avons besoin de cette expertise, comme le député l'a dit, non seulement dans l'industrie agricole, mais aussi dans d'autres secteurs, comme celui des mines et de la foresterie, pour déterminer les répercussions sur les terres et sur d'autres aspects, comme les cours d'eau et l'air dans un grand nombre des villes et des zones industrielles du Canada.
Monsieur le Président, quand j'étais conseiller municipal à Penticton, je me souviens que le ministère des Pêches et des Océans avait dit au service de planification de la ville qu'il y avait un habitat de poisson sur une étendue de terrain où nous voulions installer un escalier, et que la construction y était donc interdite. Il se trouve qu'il s'agissait uniquement d'un fossé d'eau sur un terrain de golf. Ottawa embête la population lorsqu'il fait entrer une particularité du territoire dans une catégorie qui ne concorde pas avec la réalité locale.
L'amendement 19 présente un nouveau terme, « environnement vulnérable », en référence à des produits contenant une substance ou la rejetant dans l'environnement. Si j'étais agriculteur, je serais inquiet d'entendre des gens à Ottawa commencer soudainement à parler d'une notion floue comme celle des environnements vulnérables, surtout à un moment où les agriculteurs doivent injecter des ressources pour investir dans les immobilisations, s'approprier de nouvelles techniques et mettre en œuvre de nouvelles méthodes de récolte. Est‑ce que cela préoccupe le député? Croit‑il que cela préoccupe ses concitoyens?
Monsieur le Président, ma présentation de ce soir visait en partie à sensibiliser les gens à la préoccupation de l'industrie agricole. J'ai souligné que nous avons besoin de personnes sur le terrain qui utilisent ces produits et ces systèmes, car il y a de nombreux systèmes d'aménagement du territoire dont nous pourrions nous servir pour améliorer les types de production agricole que nous favorisons aujourd'hui, ce qui contribuerait à améliorer la sécurité alimentaire dans le monde. C'est de cela que je parle.
Nous ne pouvons pas prendre des mesures qui empêchent les agriculteurs de pouvoir nourrir le monde. Nous sommes chanceux au Canada. Nous avons toujours assez de nourriture, mais nous ne pouvons pas le tenir pour acquis, comme certains de mes collègues l'ont dit ce soir. Nous devons faire en sorte que les gens connaissent les règles concernant ce qu'ils peuvent utiliser pour produire de la nourriture.
Monsieur le Président, je crois comprendre que je dispose de cinq minutes, alors je vais élaguer mon exposé. Je vous remercie de me donner l'occasion de prendre la parole au sujet de ce projet de loi au nom des bonnes gens de Brantford—Brant.
Pour mettre les choses un peu en contexte, la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999 n'a fait l'objet d'aucune mise à jour de fond depuis son adoption, en 1999. Le projet de loi S‑5 constituerait sa première mise à jour importante. Les libéraux ont eu cinq ans pour présenter ce projet de loi, mais ont traîné les pieds.
Le projet de loi reconnaît que tous les Canadiens ont le droit à un environnement sain et oblige le gouvernement à protéger ce droit. Cependant, le droit n'est pas défini dans la loi et peut être soupesé avec des facteurs sociaux, économiques, sanitaires, scientifiques ou d'autres facteurs pertinents.
Le projet de loi S‑5 ajoute également à la loi une disposition visant à souligner l'engagement du gouvernement à mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, sa reconnaissance de l'importance de tenir compte des populations vulnérables pour déterminer si des substances sont toxiques, ainsi que sa reconnaissance de l'importance de réduire au minimum les risques que pose l'exposition aux substances toxiques.
Puisque ce projet de loi porte sur l'environnement, j'aimerais consacrer le temps qu'il me reste à souligner les ratés du gouvernement en matière d'environnement.
Le premier est que, dans toutes ses années au pouvoir, le gouvernement libéral n'a jamais atteint le moindre objectif de réduction des émissions de carbone.
Le deuxième est que les émissions de carbone ont augmenté sous le gouvernement libéral.
Le troisième est que la taxe sur le carbone est un échec total. Elle n'a pas permis de réduire les émissions et le directeur parlementaire du budget a affirmé clairement que la majorité des Canadiens paieraient plus pour la taxe sur le carbone que ce qu'ils recevraient en remboursements. C'est un fait, mais les députés libéraux ont pris l'habitude de déformer la réalité.
En 2022, le commissaire à l'environnement a présenté dix rapports sur le rendement du gouvernement libéral en matière de protection de l'environnement. Plus de la moitié de ces rapports indiquent que le gouvernement n'arrive pas à atteindre ses cibles. Je vais faire écho à ce que plusieurs de mes collègues ont dit aujourd'hui ou avant: le gouvernement libéral n'a jamais eu de plan environnemental; il a un plan fiscal.
En ce qui concerne le projet de loi S‑5, nous, les conservateurs, sommes un peu inquiets au sujet des amendements adoptés par le Sénat. Le Sénat a adopté 24 amendements, dont 11 qui rendent le projet de loi passablement moins bon.
Je vais passer en revue certains faits saillants.
Le Plan de gestion des produits chimiques du Canada est l'un des meilleurs au monde.
Le projet de loi S‑5 modernise la Loi canadienne sur la protection de l’environnement et assurera le maintien de l'approche fondée sur les risques en matière de gestion des produits chimiques au Canada.
Le Canada a mené plus d'évaluation des risques et adopté plus d'instruments de gestion des risques que tout autre pays.
Le projet de loi reconnaît le droit à un environnement sain et nous soutenons cette reconnaissance.
En fin de compte, les conservateurs appuieront ce projet de loi, mais nous chercherons à y apporter des amendements. Le projet de loi parle d'un environnement sain, mais il ne parle pas d'une eau saine, par exemple. Je tiens à souligner un autre échec du gouvernement: en ce qui concerne les avis d'ébullition de l'eau à long et à court terme dans tout le pays, il reste encore 29 avis à long terme d'ébullition de l'eau.
Je m'arrêterai là, car le temps est écoulé.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole ce soir pour poursuivre mes réflexions concernant une question que j'ai initialement posée au mois de mai à propos de la première réunion, en juin, des États parties au Traité sur l'interdiction des armes nucléaires. J'ai demandé si le Canada allait y participer. Je faisais suite à une question de la députée d'Edmonton Strathcona, qui venait de poser une question similaire, et le secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères a répondu que le gouvernement du Canada allait rester fermement engagé en faveur du désarmement nucléaire.
Finalement, le Canada n'a pas envoyé de délégation à la réunion des États parties au Traité sur l'interdiction des armes nucléaires. Nous n'avons même pas envoyé une délégation officieuse d'observateurs. Ce fut une profonde déception pour les Canadiens qui attendent du gouvernement qu'il prenne position et qu'il travaille contre la menace de guerre nucléaire.
Le monde dispose d'un Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires depuis 1970. Nous avons réalisé des progrès historiques. À l'époque où les États‑Unis étaient dirigés par le président Ronald Reagan et que l'URSS était dirigée par Mikhaïl Gorbatchev, ils ont décidé ensemble de travailler à l'élimination des armes nucléaires. Depuis lors, le gouvernement américain a sans contredit reculé et, bien sûr, l'URSS n'existe plus. Mikhaïl Gorbatchev n'est plus parmi nous; que Dieu le bénisse et que son âme repose en paix. Le dictateur effroyablement militariste et brutal au sein de la prétendue démocratie russe, Vladimir Poutine, nous rapproche aujourd'hui de la menace d'une guerre nucléaire plus que nous ne l'avons jamais été depuis de très nombreuses décennies.
Je note que, comme le temps a passé avant que je puisse approfondir cette question, l'ironie du sort veut que la date d'aujourd'hui nous place très près de l'anniversaire de la crise des missiles de Cuba, qui a eu lieu à la fin d'octobre 1962. Nous voici en 2022. Qu'avons-nous appris et qu'avons-nous fait? Nous devons en faire davantage pour mettre fin à la menace d'une guerre nucléaire. Lorsqu'il s'agit du rôle du Canada en tant que membre de l'OTAN et de ce qui se passe en ce moment avec Vladimir Poutine, qui brandit la menace d'utiliser des armes nucléaires, il faut le dénoncer vigoureusement en toutes circonstances.
Nous savons que l'une des raisons invoquées par le gouvernement américain pour s'opposer au Traité sur l’interdiction des armes nucléaires est qu'il pouvait « délégitimer le concept de dissuasion nucléaire dont dépendent bon nombre d'alliés et de partenaires des États‑Unis ». Le fait que ce traité, comme l'a dit le gouvernement américain sous l'ancien président Donald Trump, délégitime le concept de dissuasion nucléaire montre à quel point il est important de le signer.
En effet, c'est certainement quelque chose que nous devons appuyer. Nous devons délégitimer les notions de guerre nucléaire, de dissuasion nucléaire ou d'attaques nucléaires si nous voulons assurer la paix dans le monde. Cela ne fait aucun doute pour moi, et je serais intéressée d'entendre ce que les représentants du gouvernement ont à dire là-dessus ce soir. Si nous avions œuvré énergiquement à la réalisation de notre travail comme État non doté d'armes nucléaires, au lieu d'être si serviles envers le pays voisin qui en est doté, comme nous l'avons été dans le cadre de la Convention d’Ottawa sur l’interdiction des mines antipersonnel, nous aurions peut-être pu protéger bien plus efficacement le monde contre Vladimir Poutine.
Monsieur le Président, je remercie la députée de Saanich—Gulf Islands de sa question originale et des déclarations qu'elle a faites ce soir.
Je tiens à préciser que le Canada a toujours eu une politique claire de désarmement, de non-prolifération et d'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire. Le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, le TNP, vieux de 52 ans et auquel adhèrent presque tous les pays, est à la base de la politique nucléaire du Canada. Il est aussi incontestablement la pierre angulaire du régime international de non-prolifération et de désarmement nucléaires.
Le Canada reconnaît clairement l'entrée en vigueur du Traité sur l'interdiction des armes nucléaires, l'année dernière, et la première réunion des États parties à la fin juin de cette année. Nous comprenons et apprécions le sentiment qui sous-tend ce traité, mais, je le répète, le Canada n'en est pas un État partie, car plusieurs de ses dispositions sont incompatibles avec nos engagements envers l'OTAN.
L'OTAN est une alliance défensive et, que nous le voulions ou non, la dissuasion nucléaire est actuellement une réalité. Toutefois, nous devons poursuivre et nous poursuivrons les efforts visant à renforcer l'architecture internationale de maîtrise des armements, de non-prolifération et de désarmement. La meilleure façon d'y parvenir est d'adopter une approche progressive.
Selon le cadre actuel du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, ou TNP, le Canada est un membre très actif tant de l’Initiative de Stockholm pour le désarmement nucléaire au niveau ministériel et de l'Initiative pour la non-prolifération et le désarmement. Il s'agit de groupes interrégionaux qui apportent une variété de points de vue différents, mais précieux. Ils ont formulé des propositions concrètes pour faire progresser le désarmement nucléaire, dont plusieurs ont joui d'un large appui lors de la Conférence d'examen du TNP, qui a eu lieu à New York en août dernier.
En particulier, l'Initiative de Stockholm a agi comme une force unificatrice au chapitre du désarmement nucléaire. J'ai participé à plusieurs rencontres de cette initiative et je reconnais que les mesures concrètes à court terme recommandées par celle-ci sont grandement susceptibles de nous faire réaliser des progrès réels vers l'atteinte de notre objectif global, soit un monde sans armes nucléaires. Je pense notamment à des mesures importantes de réduction des risques que les puissances nucléaires peuvent prendre pour réduire le risque du recours possible à ces armes, ce qui est d'autant plus urgent compte tenu de la conjoncture internationale.
Le Canada participe et continuera à participer activement aux efforts multilatéraux visant à élaborer des processus et à développer une capacité en matière de vérification du désarmement nucléaire. Nous fournissons un soutien financier et une expertise au Partenariat international pour la vérification du désarmement nucléaire et faisons partie du groupe d’experts gouvernementaux des Nations unies sur la question. Dans les forums sur les questions techniques, la coopération entre les États dotés d’armes nucléaires et les États non dotés d’armes nucléaires permet d'instaurer un climat de confiance et de préparer le terrain pour de futurs travaux de désarmement.
Bien que le contexte international demeure extrêmement difficile, voire précaire, le Canada continuera d'adopter une approche constructive et ambitieuse en matière de désarmement nucléaire. L'obstructionnisme de la Russie dans les forums internationaux et ses menaces nucléaires perpétuelles et irresponsables mettent à dure épreuve l'ordre international fondé sur des règles, dont fait partie le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Le Canada collaborera avec tous les États, y compris ceux qui appuient le Traité sur l'interdiction des armes nucléaires, pour faire avancer notre ambition commune, celle d'un désarmement nucléaire.
Il existe une vaste gamme de points de vue quant à la façon de faire progresser le désarmement nucléaire. Je l'ai moi-même constaté quand j'ai rencontré des groupes de leaders de la société civile canadienne pour parler de cet enjeu plus tôt cette année. Nous sommes constamment à l'écoute des militants qui travaillent sur cet enjeu, mais, étant donné la précarité de la situation internationale, l'approche du Canada continuera d'être axée sur le dialogue avec une variété d'intervenants et le désir de valoriser tous les points de vue. Nous avons besoin de créativité dans ce domaine pour surmonter les impasses que causent les acteurs de mauvaise foi et leur façon d'abuser des processus équitables. Nous sommes résolus à participer à une réforme et à dynamiser le système international. Dans cette optique, le Canada continuera de travailler avec une large coalition d'États pour promouvoir un monde sans armes nucléaires.
Monsieur le Président, je remercie le député, qui est véritablement un bon collègue et secrétaire parlementaire. Je suis interloquée que le Canada n'a pas au moins envoyé d'observateurs à la conférence de Vienne sur le Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires. Je pense que nous devons examiner à quel point la précarité de notre situation s'est accrue. Notre capacité de venir en aide à l'Ukraine a aussi été entravée parce que si nous avions déclaré une zone d'exclusion aérienne au-dessus de ce pays, nous augmentions les risques de guerre nucléaire.
Il est temps de reconnaître que l'OTAN est peut-être, comme on y a fait allusion précédemment, trop rigide. L'OTAN n'a pas été en mesure de trouver une résolution à la situation en Ukraine. Oui, les pays membres ont envoyé des armes pour aider les soldats ukrainiens, mais nous ne pouvons pas risquer de prendre part au conflit sans engouffrer l'Ukraine dans une guerre brutale et prolongée. Nous devons trouver une voie vers la paix. Nous devrions peut-être commencer par examiner pourquoi le Canada est membre de l'OTAN si cela nous amène à soutenir les armes nucléaires.
Monsieur le Président, je répéterais simplement que l'engagement du Canada à l'égard de l'avancement du désarmement nucléaire est indéfectible. En effet, nous avons très bien tenu compte de la première rencontre des parties étatiques signataires du Traité sur l'interdiction des armes nucléaires. D'importantes conversations ont eu lieu. Nous en sommes bien conscients, mais puisque 191 États sont devenus signataires du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires au cours de ses 52 années d'existence, nous voulons continuer de renforcer ce traité.
Comme je l'ai souligné, nous collaborons à l'aide de partenariats de longue date, comme les initiatives de non-prolifération et de désarmement nucléaire et, plus récemment, l'établissement de l'Initiative de Stockholm. Il s'agit d'importants organismes multilatéraux qui tentent de jouer un rôle déterminant afin de faire avancer cette question importante. C'est la diversité des membres qui fait la force de ces groupes. Le Canada sera présent.
Monsieur le Président, les Iraniens se trouvent à un moment décisif de leur histoire. Le mouvement de protestation en Iran, qui vise à expulser le régime radical et dangereux qui est au pouvoir, prend vraiment de l'ampleur en ce moment. Je rends hommage au courage et à l'héroïsme des personnes qui y participent. Il faut dire que ce régime commet des atrocités depuis des décennies. Au fil des ans, il y a eu divers mouvements de protestation dans le cadre desquels les Iraniens ont manifesté pour la liberté, la démocratie, les droits de la personne et la primauté du droit. Malheureusement, par le passé, ces manifestations n'ont pas réussi à atteindre les objectifs souhaités, mais je garde espoir et je demeure optimiste quant au fait que le mouvement actuel, qui vise un changement politique fondamental, sera couronné de succès.
Le fait que cette répression et la réaction du peuple persistent depuis plusieurs années m'ont incité à présenter à la Chambre, il y a quatre ans, une motion visant à inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes dans le Code criminel. C'était en 2018. À l'époque, le premier ministre, le Cabinet et l'ensemble du caucus libéral avaient voté en faveur de cette motion afin d'inscrire immédiatement le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes.
Au cours des quatre années qui se sont écoulées, non seulement le gouvernement n'a pas inscrit le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste, mais il n'a pas non plus appliqué de sanctions. Il n'y a eu aucune action, quelle qu'elle soit. Jusqu'à récemment, aucun responsable associé au régime iranien n'avait fait l'objet de sanctions au titre de la loi de Magnitski. Nous demandons périodiquement au gouvernement de s'expliquer. Quel est le plan? Pourquoi n'a-t-il pas inscrit le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste? Pourquoi n'y a-t-il pas de sanctions au titre de la loi de Magnitski? Pourquoi n'a-t-il pas pris les mesures qui s'imposent?
Plus récemment, Mahsa Amini a été assassinée, ce qui a attiré l'attention du public dans le monde entier. Il en a résulté une pression politique importante sur le gouvernement, avec des manifestations réunissant des dizaines de milliers de personnes. Ces événements ont été largement ignorés par le gouvernement, mais la pression politique a augmenté.
Ensuite, le gouvernement a voulu donner l'impression de faire quelque chose, alors il tente maintenant de s'associer à ce mouvement. Le premier ministre lui-même a participé à un événement en fin de semaine. Je pense que les manifestants voulaient voir ce que ferait le gouvernement pour passer à l'action. Le premier ministre refuse toujours d'inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste, malgré cela, comme c'est génial, il se présente à un événement des semaines après les faits.
Voici ce que je veux que le gouvernement nous dise: les séances de photos et les questions faciles mises à part, qu'en est-il de la substance? Pourquoi a-t-il fallu aussi longtemps avant que le gouvernement fasse quoi que ce soit? Plus important encore, quand inscrira-t-il enfin le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes?
De mon point de vue, c'est bizarre. La vice-première ministre a fait une annonce pour dire que le gouvernement reconnaissait que le Corps des Gardiens de la révolution islamique est une organisation terroriste et qu'il l'inscrirait comme telle dans la Loi sur l'immigration, et non pas dans le Code criminel. Si la vice-première ministre reconnaît qu'il s'agit d'une organisation terroriste, pourquoi ne pouvons-nous pas l'inscrire à la liste des entités terroristes du Code criminel?
La seule conclusion que je peux en tirer, c'est que le gouvernement veut intentionnellement créer une certaine ambiguïté. Il dit qu'il inscrit le Corps des Gardiens de la révolution islamique à la liste de la Loi sur l'immigration au lieu de la liste des entités terroristes du Code criminel, ce qui est précisément ce pour quoi les libéraux ont voté il y a quatre ans. Or, ils n'ont toujours pas donné suite à cet engagement.
Le gouvernement inscrira-t-il le Corps des Gardiens de la révolution islamique à la liste des entités terroristes? Pouvons-nous obtenir une réponse claire? S'il reconnaît qu'il s'agit d'une organisation terroriste, mais qu'il refuse de l'inscrire à la liste, le gouvernement pourrait-il enfin nous expliquer pourquoi? Quelle est sa position sur l'inscription du Corps des Gardiens de la révolution islamique à la liste des entités terroristes et quelles sont ses raisons?
Monsieur le Président, le 4 octobre dernier, 1 000 jours s'étaient écoulés depuis l'écrasement du vol 752 d'Ukraine International Airlines. Nos pensées accompagnent toujours les familles des défunts. Protéger les Canadiens est d'une importance capitale pour le gouvernement.
L'influence que l'Iran exerce de façon malveillante dans la région et le soutien que ce pays offre au terrorisme doivent être combattus. Nous travaillons avec des pays aux vues similaires pour continuer d'exercer des pressions sur l'Iran afin qu'il cesse ces pratiques illégales. Le meurtre brutal de Mahsa Amini par ce qu'on appelle la police des mœurs ainsi que la réaction meurtrière du régime iranien aux manifestations pacifiques montrent une fois de plus que l'Iran fait fi sans vergogne des droits de la personne et que le régime soutient le terrorisme.
Le gouvernement ainsi que ses partenaires étrangers sont déterminés à tenir l'Iran responsable de ses actes, conformément au droit international. Je tiens à rappeler que le Canada a adopté des mesures rigoureuses contre l'Iran et le Corps des Gardiens de la révolution islamique, en réponse à ces incidents récents, et des mesures à long terme contre la violation systémique des droits de la personne en Iran et contre les comportements de ce pays qui menacent la sécurité dans la région.
Le Canada impose des sanctions vigoureuses contre le régime iranien et ses dirigeants en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, qui vise explicitement le Corps des Gardiens de la révolution islamique et plusieurs de ses organisations secondaires, notamment leur armée de l'air et leur commandement des missiles. Depuis le début du mois d'octobre, le Canada a déjà inscrit 42 personnes et 12 entités sur la liste de la Loi sur les mesures économiques spéciales, en plus des 202 entités et personnes iraniennes déjà inscrites. Les mesures prises dans le cadre de la loi empêchent les Canadiens de faire le commerce de tout bien appartenant aux personnes inscrites sur la liste. Cela a pour effet de geler tous les biens au Canada qui appartiennent aux personnes sanctionnées. La violation de ces dispositions peut entraîner de lourdes sanctions pénales.
En outre, le Canada a inscrit l'Iran sur la liste des États soutenant le terrorisme en vertu de la Loi sur l'immunité des États. Ce statut, ainsi que la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme, permet aux victimes d'intenter des poursuites civiles contre l'Iran pour des pertes ou des dommages liés au terrorisme.
Une fois que le projet de loi S-8, Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, sera adopté, la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés s'alignera sur la Loi sur les mesures économiques spéciales afin que tous les ressortissants étrangers faisant l'objet de sanctions en vertu de la loi soient également interdits de territoire au Canada.
Par ailleurs, le vendredi 7 octobre, le premier ministre a annoncé que, aux termes de la disposition la plus puissante de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, le Canada désignera les membres du régime iranien, y compris les dirigeants du Corps des Gardiens de la révolution islamique — soit plus de 10 000 officiers et hauts gradés — comme interdits de territoire au Canada à perpétuité pour leur participation au terrorisme et pour leurs violations systémiques et flagrantes des droits de la personne. De plus, le Conseil de sécurité de l'ONU a adopté un certain nombre de résolutions pour imposer des sanctions à l'Iran, sanctions qui s'appliquent en droit canadien conformément à la Loi sur les Nations Unies.
En outre, le Code criminel prévoit un régime d'inscription des entités terroristes pour éviter que le système financier canadien serve à des fins terroristes, mais aussi pour faciliter les enquêtes et les poursuites quand surviennent des infractions de terrorisme présumées. Ce dispositif atteindra bon nombre des principaux mandataires de l'Iran.
Par exemple, la Brigade al‑Qods des Gardiens de la révolution islamique est inscrite comme entité terroriste aux termes du Code criminel depuis 2012. La Brigade est reconnue comme responsable de diverses opérations terroristes et de la fourniture d'armes, d'entraînement et de financement à d'autres groupes terroristes. Nous sommes déterminés à faire répondre l'Iran de ses crimes haineux et de ses violations des droits de la personne, et à le tenir responsable de compromettre la paix et la sécurité dans la région et au Canada.
Monsieur le Président, la vérité, c'est que ce n'est pas le moment de se contenter de demi-mesures. La vice-première ministre a affirmé qu'il s'agissait d'une organisation terroriste. Comme l'a souligné la secrétaire parlementaire, le Canada possède un régime d'inscription des entités terroristes, mais le gouvernement s'entête à refuser d'employer ce régime pour inscrire les Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes.
La question est de savoir pourquoi. Pourquoi reconnaître qu'il s'agit d'une organisation terroriste, mais refuser d'avoir recours aux mesures adoptées par le gouvernement lui-même? La secrétaire parlementaire donne en exemple les mesures prises par le gouvernement conservateur précédent, notamment l'inscription de la Brigade al-Qods sur la liste des entités terroristes, et elle affirme que le gouvernement a laissé le nom de cette entité sur la liste. Bravo. Le gouvernement n'a pas retiré d'organisations qui avaient déjà été placées sur la liste.
En 2018, la Chambre a voté pour l'inscription de l'ensemble de l'organisation des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des entités terroristes. C'était avant que le vol PS752 soit abattu. C'était avant l'assassinat de Mahsa Amini et c'était avant les manifestations dont nous avons récemment été témoins. La secrétaire parlementaire peut-elle nous indiquer quand le gouvernement cessera ses demi-mesures et inscrira les Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes, comme il l'a demandé au moyen d'un vote, en conformité avec les affirmations faites par la vice-première ministre?
Monsieur le Président, l'inscription d'une entité en vertu du Code criminel fournit le cadre juridique et institutionnel qui permet de mettre en œuvre des mesures visant à geler et à confisquer les biens des terroristes. L'inscription permet aussi de contribuer aux enquêtes pour éventuellement poursuivre une personne pour certaines infractions.
L'inscription par le Canada de la Brigade al‑Qods des Gardiens de la révolution islamique et d'autres agents de l'Iran est conforme aux actions de nos partenaires internationaux aux vues similaires, qui ont également sanctionné des éléments des Gardiens de la révolution islamique dans le cadre de leurs régimes nationaux. L'inscription en vertu du Code criminel n'est qu'un des instruments offerts par la stratégie antiterroriste internationale et nationale du Canada pour garantir la sécurité des Canadiens.
Le Canada est résolu à défendre les droits de la personne et à intervenir contre ceux qui les enfreignent. Cela comprend de veiller à ce que les hauts dirigeants du régime iranien et de ses organismes frappés de sanctions ne bénéficient pas ni ne reçoivent de soutien économique ou social du Canada ou de ses citoyens.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui à l'occasion du débat d'ajournement pour revenir sur une question que j'ai posée au gouvernement il y a quelques semaines, le 17 octobre.
C'était le jour même où le NPD a présenté sa motion de l'opposition qui a été adoptée. Ma question portait essentiellement sur le fait que, sous les gouvernements conservateurs et libéraux successifs, la part de richesse détenue par les PDG et les sociétés a augmenté. C'est vraiment une question d'équité. Ce jour-là, j'ai demandé au gouvernement s'il allait finalement admettre qu'il avait laissé le champ libre aux entreprises âpres au gain et s'il allait voter comme le NPD afin de défendre les familles canadiennes.
Je suis heureux de dire que la motion de l'opposition a été adoptée à l'unanimité par la Chambre lors du vote qui a eu lieu après la période des questions. Je crois que 327 députés ont voté pour et aucun n'a voté contre, ce qui est extraordinaire, car cela signifie que les députés du Parti libéral, du Parti conservateur, du Parti vert et du Bloc québécois ont emboîté le pas au NPD. Ils écoutent leurs concitoyens et comprennent que cette situation constitue un problème.
Pour faire référence à la motion, elle demandait essentiellement au gouvernement de contraindre les PDG et les grandes entreprises à payer leur dû en éliminant les échappatoires qui leur ont permis d’éviter une facture fiscale de 30 milliards de dollars au cours de la seule année 2021. Elle demandait au gouvernement de lancer une stratégie alimentaire abordable et équitable qui s’attaque à la cupidité des entreprises du secteur des épiceries et également de soutenir le comité de l'agriculture et de l'agroalimentaire, où j'ai également réussi à faire adopter une motion unanime pour qu'il enquête sur cette même question.
Chaque année, le 1er et le 2 janvier, nous lisons sur les médias sociaux que le PDG moyen a déjà gagné plus d'argent en deux jours que le Canadien moyen n'en gagnera pendant toute l'année. Voilà pourquoi je veux vraiment me concentrer sur ce thème de l'équité.
Le groupe Canadiens pour une fiscalité équitable a constaté qu'en 2021, 123 entreprises parmi les plus importantes et les plus rentables du Canada ont réussi à payer moins d'impôt qu'au cours des trois années ayant précédé la pandémie de COVID‑19, c'est-à-dire de 2017 à 2019 inclusivement. Elles y sont parvenues de différentes façons. Elles se servent des paradis fiscaux ainsi que des déductions pour les repas d'affaires, les divertissements et d'autres dépenses. Même le salaire des dirigeants lui-même peut être déduit par les entreprises à titre de dépense.
Nous pouvons penser à ce que 30 milliards de dollars auraient permis de faire, à ce que cette perte de revenu pour le Trésor canadien aurait pu payer. Nous aurions pu protéger et étendre encore plus d'écosystèmes. Nous aurions pu aider les travailleurs et les collectivités à s'adapter aux changements climatiques et à les atténuer. Nous aurions pu augmenter le salaire minimum dans les industries sous réglementation fédérale. Nous aurions pu augmenter le service de la dette nationale, réduire notre déficit et augmenter les paiements de transfert aux provinces. La liste de ce que nous aurions pu faire est longue.
Je crois que nous devons prendre ce sujet au sérieux. Le gouvernement a déjà donné suite à certaines initiatives qui étaient des demandes de longue date du NPD, mais je crois qu'il doit aller plus loin. Il doit commencer à mettre en œuvre des choses comme une taxe sur les fortunes personnelles extrêmes. Il doit instaurer une taxe sur les bénéfices exceptionnels pour récupérer l'argent que tant d'entreprises ont reçu au cours des deux dernières années et vraiment s'attaquer à ces bénéfices excessifs.
Nous croyons que l'Agence du revenu du Canada a besoin de ressources supplémentaires. Nous devons faire payer plus d'impôts aux riches afin que les règles du jeu soient plus équitables alors que tant de Canadiens luttent pour s'en sortir en ce moment.
Encore une fois, ma question à la secrétaire parlementaire est la suivante. Admettra-t-elle, au nom du gouvernement, que la cupidité des entreprises n'a pas été contrôlée et mettra-t-elle en place des politiques pour y remédier?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa motion, qui a fait l'objet d'un débat à la Chambre plus tôt ce mois-ci. Je me suis réjouie de l'appui unanime qu'elle a reçu.
Le député d'en face a raison. Les familles canadiennes peinent à se procurer des produits de première nécessité, car leur prix augmente. Depuis sept ans maintenant, le gouvernement s'emploie à bâtir une économie qui fonctionne pour tous. C'est ce que nous faisons depuis sept ans. Nous avons mis en vigueur des mesures qui ont contribué à faire croître l'économie, à créer des emplois et à mieux mettre les Canadiens sur un pied d'égalité.
Le gouvernement est parfaitement conscient que l'augmentation des prix, que l'on constate un peu partout dans le monde, a des répercussions sur les Canadiens. Le taux d'inflation élevé est un phénomène mondial qui est alimenté par des événements indépendants de notre volonté. La source du problème n'est pas canadienne, mais nous avons une solution canadienne afin d'aider les gens qui en ont le plus besoin.
Maintenant que le projet de loi C‑30 a reçu la sanction royale, dès le début novembre, un montant additionnel de 2,5 milliards de dollars sera versé aux individus et aux familles qui touchent un remboursement de la TPS.
Avec le projet de loi C‑31 et l'appui du Nouveau Parti démocratique, nous proposons de créer la Prestation dentaire canadienne pour les enfants de moins de 12 ans des familles dont le revenu annuel est inférieur à 90 000 $ et qui n'ont pas accès à un régime privé de soins dentaires. Ce projet de loi propose également un supplément ponctuel au programme d'Allocation canadienne pour le logement, ce qui permettrait de mettre 500 $ dans les poches de près de 2 millions de locataires qui ont de la difficulté à payer leur loyer.
Ces deux projets de loi témoignent de ce que l'on peut accomplir dans cette enceinte lorsque des députés de tous les partis travaillent ensemble, et je suis convaincue que le député peut comprendre l'effet que ces mesures auront pour les Canadiens qui ont du mal à joindre les deux bouts.
Je suis également heureuse de constater que le Bureau de la concurrence a lancé une étude sur la fixation des prix par les épiceries. Il est totalement inacceptable de profiter d'une crise pour augmenter les prix à la consommation. Nous attendons du Bureau de la concurrence qu'il agisse rapidement s'il semble y avoir un comportement illégal ou anticoncurrentiel sur le marché. Dès que des indices de comportement anticoncurrentiel lui seront présentés, le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie demandera au Bureau de la concurrence d'enquêter rapidement et de prendre les mesures appropriées.
Nous avons mis en place un régime universel pour la garde d'enfants qui vient en aide aux jeunes familles. D'ailleurs, mon fils et sa famille bénéficient du programme. Je tiens également à assurer à mon collègue que le gouvernement croit fermement en l'équité fiscale. Depuis 2015, nous travaillons pour que les particuliers et les entreprises les plus riches paient leur juste part, et nous continuerons à le faire.
Dans le budget de 2022, nous avons annoncé l'augmentation permanente de 1,5 % du taux d'imposition sur le revenu des grandes banques et des grandes compagnies d'assurance-vie les plus rentables du Canada. Le budget de 2022 a aussi prévu l'introduction d'un dividende temporaire pour la relance du Canada, au titre duquel les groupes de banques et d'assureurs-vie paieraient un impôt ponctuel de 15 % sur le revenu imposable moyen supérieur à 1 milliard de dollars en 2020 et 2021. Cette mesure permettrait de récupérer une partie de l'aide gouvernementale versée aux institutions financières pendant la pandémie.
Cette semaine, la vice-première ministre et ministre des Finances présentera l'énoncé économique de l'automne, qui décrira certaines mesures que le gouvernement prendra pour assurer un avenir meilleur au Canada. Le gouvernement fait tout ce qu'il peut afin que le coût de la vie soit abordable pour les Canadiens. Nous continuerons également à rendre le régime fiscal plus équitable pour pouvoir continuer d'offrir les programmes et les services efficaces que les Canadiens méritent.
Monsieur le Président, un nombre sans précédent de Canadiens doivent recourir aux banques alimentaires actuellement. Ces chiffres sont stupéfiants pour un pays aussi riche que le Canada. En revanche, les chaînes d'alimentation ont réalisé des profits faramineux. Les Canadiens voient le prix des aliments augmenter et les sociétés pétrolières et gazières réaliser des profits sans précédent tandis que les gens doivent payer le prix fort à la pompe.
Je suis heureux de voir que les libéraux ont suivi notre exemple et accepté d'adopter des mesures comme l'aide aux soins dentaires, la prestation pour le logement locatif et le doublement du crédit pour la TPS. Nous réclamons ces mesures depuis longtemps, et je suis heureux que les libéraux suivent notre exemple à cet égard, mais il faut en faire davantage.
Il faut en faire plus, et les Canadiens s'attendent à ce que le gouvernement ne permette plus aux entreprises et aux PDG fortunés de se servir de l'inflation comme prétexte pour s'enrichir davantage. Je m'attends donc à ce que la secrétaire parlementaire prenne un engagement et à ce qu'on y donne suite en l'incluant dans l'énoncé économique de l'automne.
Monsieur le Président, le gouvernement sait que le coût de la vie cause de réelles préoccupations et que la fréquentation croissante des banques alimentaires est tout simplement inacceptable. C'est pourquoi le désir de rendre la vie plus abordable était au cœur du budget de 2022 et a guidé les gestes que nous posons depuis le dépôt du budget. Jeudi, l'énoncé économique de l'automne contiendra plus de précisions sur le plan qui nous permettra de continuer à bâtir une économie qui fonctionne pour tous. Les Canadiens de partout au pays peuvent être assurés que nous continuerons de les soutenir pendant cette période d'inflation mondiale.
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