propose que le projet de loi , soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, j'ai l'honneur d'ouvrir le débat en deuxième lecture du projet de loi , Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires.
[Français]
Je tiens à remercier les membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale de leur examen important du racisme systémique dans l'application de la Loi.
[Traduction]
En créant une nouvelle commission d’examen et de traitement des plaintes du public, le projet de loi fournirait de nouveaux outils pour assurer la transparence et la responsabilisation des institutions sur lesquelles les Canadiens comptent pour assurer leur sécurité, que ce soit dans leurs collectivités grâce au travail de la Gendarmerie royale du Canada ou en protégeant nos frontières internationales grâce au travail de l’Agence des services frontaliers du Canada. Les Canadiens comptent sur ces organismes de sécurité publique, mais, en même temps, ils veulent avoir l’assurance que ces organismes utiliseront de façon responsable les pouvoirs qui leur ont été conférés.
Les Canadiens ont droit à un traitement cohérent, juste et égal lorsqu’ils interagissent avec les agents de la GRC et de l’Agence des services frontaliers du Canada. Si ces agents n’agissent pas comme il se doit, les Canadiens veulent naturellement qu'on leur donne l’assurance qu'un examen approfondi aura lieu et qu'il en résulterait éventuellement des conséquences pour tout agent fautif.
[Français]
C'est un principe fondamental de notre démocratie.
[Traduction]
La démocratie canadienne repose sur le principe de la confiance envers les institutions du pays, y compris les organismes d’application de la loi. La surveillance par un examen civil indépendant est un élément essentiel de ce principe. Ce projet de loi le souligne en créant un organisme indépendant qui renforcera la transparence et l’autonomie grâce aux examens indépendants de ce nouvel organisme.
L’indépendance garantit aux Canadiens que leurs préoccupations seront prises au sérieux. Le projet de loi souligne également ce principe. C’est pourquoi il s’agit d’une loi autonome plutôt que de simplement modifier la Loi sur la GRC ou la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada.
Actuellement, en vertu de la Loi sur la GRC, un processus indépendant d’examen et de recours est prévu par la GRC par l’entremise de la CCETP, ou Commission civile d’examen et de traitement des plaintes. Le projet de loi dont nous sommes saisis prévoit que les affaires en cours de traitement par la CCETP seront traitées par la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public, ou la CETPP. L’Agence des services frontaliers du Canada, cependant, n’a actuellement aucun processus indépendant de révision et de recours.
[Français]
Elle est en effet soumise à l'examen de divers conseils, tribunaux et cours indépendants.
[Traduction]
Sans un organisme d’examen spécialisé, il n’y a aucune possibilité d’enquête ou de révision indépendante des plaintes du public contre l’Agence des services frontaliers du Canada.
Le gouvernement a déjà essayé à deux reprises de combler cette lacune en créant un organe de révision pour l’Agence des services frontaliers du Canada. Certains collègues se souviendront qu’en 2019, le gouvernement a présenté le projet de loi , puis en 2020, le projet de loi . Ces projets de loi visaient à ajouter l’examen de l’Agence des services frontaliers du Canada au mandat de la CCETP, mais les deux sont morts au Feuilleton.
[Français]
Cette question est restée une priorité pour notre gouvernement.
[Traduction]
Le discours du Trône de 2020 a inclus dans notre programme la création d’un organisme de surveillance de l’Agence des services frontaliers du Canada, qui était une priorité absolue et un élément du mandat que le m’a confié lorsque j’ai assumé mes fonctions en décembre 2021.
[Français]
Il est temps de donner aux Canadiens la responsabilité qu'ils méritent.
[Traduction]
Dans le projet de loi à l’étude, la CCETP serait remplacée par la nouvelle Commission d’examen et de traitement des plaintes du public, qui continuerait à examiner la GRC et deviendrait également l’organisme d’examen indépendant des plaintes concernant l’Agence des services frontaliers du Canada.
Le projet de loi contient plusieurs mécanismes qui renforceraient la responsabilité au-delà de ce qui est offert par l’actuelle CCETP pour la GRC. Après avoir consulté et écouté les Canadiens de partout au pays, nous avons apporté des changements importants aux régimes proposés dans les projets de loi et précédents. Nous avons écouté et nous avons agi.
[Français]
C'est pourquoi, en plus de la création d'une loi autonome, d'autres changements ont été apportés.
[Traduction]
Ces changements font en sorte que la GRC et l'ASFC sont assujetties à des échéanciers enchâssés dans la loi. Il arrive que les Canadiens portent plainte contre la GRC, car, parfois, elle accuse du retard pour donner suite aux rapports de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes. Cette fois-ci, nous avons corrigé le tir. La GRC et l'ASFC doivent respecter un échéancier de six mois pour répondre aux rapports provisoires de la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public. De plus, elles n'ont que 60 jours pour répondre à certains examens et recommandations de la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public.
Deuxièmement, la GRC et l'ASFC sont tenues de présenter un rapport annuel au ministre de la Sécurité publique pour décrire les progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations de la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public.
Le troisième changement important porte sur le mandat que le m'a confié, en l'occurrence combattre le racisme et la discrimination systémiques dans le système de justice pénale, et faire progresser la réconciliation avec les peuples autochtones. C'est une priorité d'une importance capitale, surtout à ce moment-ci de notre histoire.
Au cours des dernières années, au Canada et ailleurs dans le monde, des discussions essentielles ont eu lieu à propos de l'existence du racisme systémique au sein des forces de l'ordre, et sur les mauvais traitements réservés de manière disproportionnée aux Noirs, aux groupes racialisés et aux Autochtones un peu partout au pays. Il est plus que temps d'agir.
[Français]
Il est d'une importance vitale que ce système d'examen fasse la lumière sur la manière d'aborder ces questions plus avant.
[Traduction]
En vertu du projet de loi dont nous sommes saisis, la CETPP recueillerait et publierait des données désagrégées et fondées sur la race des plaignants, en consultation avec la GRC et l’ASFC.
Je tiens à remercier la présidente de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes, Michelaine Lahaie, et ses collègues pour leurs conseils et leur vision sur la façon dont le processus d’examen peut devenir un outil essentiel pour aider non seulement à comprendre le racisme systémique, mais aussi à l’éradiquer une fois pour toutes.
Le quatrième changement majeur apporté dans le projet de loi conférerait à la CETPP un mandat d’éducation et d’information du public. La CETPP mettrait en œuvre des programmes visant à accroître la connaissance et la sensibilisation du public à l’égard du mandat de la CETPP et du droit à la réparation.
Enfin, le projet de loi comblerait une lacune du régime actuel de responsabilisation et de transparence concernant la façon dont l’ASFC réagit aux incidents de nature grave.
[Français]
Ces incidents peuvent entraîner la mort ou des blessures graves ou des infractions à la loi fédérale ou provinciale.
[Traduction]
L’ASFC effectue actuellement ses propres examens internes de ces questions, mais le projet de loi à l’étude modifierait la Loi sur l’ASFC de sorte que l’ASFC soit obligée de procéder à de tels examens. Elle serait également tenue d’aviser la CETPP et les autorités policières locales appropriées.
L’ASFC serait également tenue de fournir à la CETPP des rapports et d’autres renseignements sur les incidents graves. La CETPP aurait le pouvoir d’envoyer un observateur pour évaluer l’impartialité de ces enquêtes internes. Dans le cadre de son rapport annuel à ce bureau, la CETPP inclurait également le nombre, les types et les résultats des allégations d’incidents graves.
Pris ensemble, ces cinq changements représentent une grande avancée dans les mécanismes de responsabilisation et de transparence qui régissent la GRC et l’ASFC. La CETPP disposera des outils dont elle a besoin pour aider à équilibrer les priorités du Canada en matière de sécurité publique, ainsi que le respect des droits des personnes avec lesquelles elle est en contact.
Pour soutenir l’établissement de la commission, le gouvernement va investir 112,3 millions de dollars sur six ans et 19,4 millions de dollars en permanence. Organisme d’examen indépendant amélioré, la CETPP contribuera à garantir aux Canadiens qu’ils peuvent continuer à s’attendre à un traitement cohérent, juste et égal en vertu de la loi lorsqu’ils reçoivent des services de la GRC et de l’ASFC.
[Français]
J'invite tous les honorables députés à la Chambre à se joindre à moi pour soutenir cet important projet de loi.
[Traduction]
Le faire permettrait d'apaiser les inquiétudes des Canadiens en améliorant la transparence et la surveillance de nos institutions responsables d'appliquer la loi, de même que la confiance du public envers ces dernières.
:
Madame la Présidente, comme je le disais, il est très important que nous disposions de mécanismes efficaces pour exiger des comptes à quiconque exerce des fonctions d'application de la loi. Je crois que tout le monde en convient. Il s'agit de personnes à qui nous conférons le pouvoir de faire respecter la loi et l'ordre, alors nous devons disposer d'un organisme de surveillance tout aussi puissant pour garantir qu'elles n'en abusent pas.
Avant de continuer avec le reste de mon discours, je tiens à remercier sincèrement tous les hommes et toutes les femmes au Canada qui portent l'uniforme pour assurer la sécurité des Canadiens.
En tant que parlementaires, lorsque nous parlons de surveillance, il est très important que nous parlions également des sacrifices incroyables consentis par les agents de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada. Ceux de la GRC sont envoyés avec leur famille dans divers villages au pays, souvent en région rurale ou dans le Nord du Canada. Ces agents doivent y assurer la sécurité et ils font beaucoup de sacrifices pour leur famille. Qui plus est, nous savons que ceux de l'Agence des services frontaliers du Canada sont souvent envoyés dans des localités frontalières éloignées de l'endroit où ils vivraient normalement. Les agents se déplacent beaucoup et ils passent des semaines loin de chez eux.
Comme nous le savons, les agents de l’ASFC et de la GRC se mettent constamment en danger pour assurer notre sécurité, et je remercie tous les agents qui revêtent l’uniforme pour notre pays.
Certes, comme je le disais, l’organisme de surveillance est très important. En particulier, nous avons beaucoup parlé de l’ASFC au cours des dernières années et de son rôle dans la prévention de choses comme la violence liée aux armes à feu, par exemple.
Comme de nombreux grands corps policiers l'ont déjà souligné, nous partageons la plus longue frontière non défendue au monde avec un pays qui possède plus d’armes à feu que d’habitants et dont les armes à feu font partie de la culture et de l'histoire, et cela représente une grande menace; nous n'avons pas à en débattre à la Chambre, mais nous devons débattre de l’impact des États‑Unis sur le Canada et du rôle important que joue l’ASFC pour faire en sorte qu’aucune arme à feu n’entre illégalement au Canada.
Malheureusement, dans des villes comme Toronto et Montréal, nous constatons des problèmes importants, ainsi que des décès et des meurtres, attribuables à des éléments criminels malveillants et à des gangs qui profitent de la porosité de notre frontière pour faire entrer en contrebande au pays des armes à feu qui sont non seulement à autorisation restreinte, mais aussi interdites. Ils les utilisent illégalement, les possèdent illégalement et nuisent réellement, en particulier aux communautés vulnérables de Montréal, de Toronto et d’autres villes du pays.
Ce ne sont pas seulement ces quartiers qui sont particulièrement vulnérables. Nous assistons à de la violence armée partout au pays, dans les zones rurales. Nous la voyons s’infiltrer dans les banlieues, qui sont normalement très sûres et à l’abri de ce genre d’éléments. C’est ce qui se passe avec les éléments criminels dans nos villes, et ils s'équipent grâce à leur capacité de trafiquer aisément des armes à feu, par contrebande ou par drone, soit à notre frontière ou à nos ports d’entrée.
Nous savons également que ce phénomène est profondément lié à la contrebande et au trafic de drogues à travers notre frontière. L’ASFC a un rôle énorme à jouer pour empêcher cela également. Nous comptons sur les agents de l’ASFC pour prévenir les activités criminelles importantes qui peuvent contribuer à la mort et au chaos dans nos villes. Nous leur donnons les moyens de le faire. Nous devons nous assurer qu’ils disposent des ressources, de l’équipement et de la formation nécessaires pour remplir ces tâches importantes pour les Canadiens.
Malheureusement, nous n’en entendons pas assez parler par le gouvernement. Il est bien trop occupé à s’en prendre aux propriétaires d’armes à feu canadiens bien formés et respectueux de la loi, dont la compétence a été vérifiée et approuvée, pour s’occuper de la question de la frontière. C’est peut-être un débat pour une autre fois. Comme nous parlons aujourd’hui de la surveillance de l’Agence des services frontaliers du Canada, je crois qu’il vaut la peine de souligner l’important travail qu’elle accomplit et à quel point nous devons prioriser les ressources à la frontière pour nous assurer de mettre les Canadiens à l’abri des répercussions de la contrebande des armes à feu et du trafic de drogues.
Nous avons également beaucoup parlé de la GRC au cours des dernières semaines et, franchement, des derniers mois. Nous savons que la GRC est confrontée à un important problème de recrutement et de rétention. Il y a beaucoup d’agents de la GRC et de la police de Winnipeg dans ma circonscription. Ce sont des hommes et des femmes formidables, mais ils disent que le moral des tropes est très bas. Où sont la surveillance et la responsabilité du gouvernement, et des autres pouvoirs publics, pour faire en sorte que les agents de la GRC et de la police municipale sentent que leur rôle est valorisé?
Cette question me préoccupe énormément. Nous sommes confrontés à une pénurie de policiers alors que, franchement, il y a eu une augmentation de 32 % des crimes violents depuis que les libéraux ont formé le gouvernement il y a sept ans, depuis que le est à la tête du gouvernement du Canada. Voici une autre statistique que j’aimerais souligner: l’année dernière, on a enregistré 124 000 crimes violents de plus qu’en 2015, lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir. Le besoin de policiers pour assurer la sécurité de nos communautés est plus grand que jamais. Or, les forces policières sont confrontées à de graves problèmes de rétention.
Nous parlons de la surveillance de la GRC, mais nous devons également parler de politiques pour que les membres de la GRC bénéficient d’un soutien adéquat. Que se passe-t-il lorsque les policiers sont surchargés de travail et qu’ils ne sont pas assez nombreux, qu’ils sont de plus en plus dispersés et que leur charge de travail ne cesse d’augmenter? La fatigue et la dépression s'installent. On constate une accélération des effets du syndrome de stress post-traumatique à cause de ce qu'ils voient. Si les policiers ne peuvent pas se reposer et prendre soin de leur santé mentale, il y aura de graves répercussions sur leur capacité à faire leur travail de manière adéquate et à assurer leur propre sécurité, celle de leurs collègues et celle des collectivités.
Lorsque nous nous penchons sur la situation de la GRC, de l’Agence des services frontaliers du Canada ou des forces armées, nous devons également veiller à en soutenir adéquatement les agents et les membres afin qu’ils se sentent valorisés et suffisamment appuyés pour faire leur travail au mieux de leurs capacités mentales et physiques. Les erreurs surviennent lorsque les troupes sont fatiguées, démoralisées, frustrées, irritées et surchargées de travail. C’est à ce moment-là que les plus grosses erreurs se produisent. Je pense que si nous voulons parler de surveillance, nous devons envisager de fournir un meilleur soutien à nos policiers et à nos agents à la frontière.
De plus, lorsqu'il est question de la GRC, on parle assurément beaucoup de la façon de mieux servir les collectivités vulnérables qui subissent le plus de répercussions des crimes violents. On pourrait parler du phénomène de la porte tournante, qui épuise aussi les policiers. Il y a environ cinq ans, le gouvernement libéral a présenté le projet de loi , qui visait à réformer la mise en liberté sous caution. J'examine cette réforme depuis quelques semaines ou quelques mois et je discute avec des policiers de l'incidence qu'elle a eue selon eux.
Il semble que le projet de loi ait grandement contribué au cercle vicieux du récidivisme. Les individus qui cherchent à enfreindre la loi et éventuellement à faire du mal à autrui sont sans cesse incarcérés, puis libérés de prison. Semaine après semaine, les policiers interpellent les mêmes personnes pour le même genre de crimes. Il s'agit souvent de larcins et de crimes mineurs, mais il peut aussi s'agir souvent de crimes graves, comme des agressions au couteau, des fusillades, des viols ou d'autres types de voies de fait.
Les députés peuvent-ils s’imaginer être des policiers et risquer leur vie pour arrêter le même individu encore et encore? Qu’est-ce que cela fait à ces policiers? Qu’est-ce que cela fait à leur moral et à leur capacité de garder le moral et de faire leur travail, alors que sont les mêmes personnes qu’ils arrêtent sans cesse? Si nous voulons parler de surveillance, nous devons parler de l’équipement et des ressources dont nos policiers ont besoin, et cela nous ramène à notre système de justice pénale et à la manière dont il veille à ce que les personnes que les policiers arrêtent demeurent en prison si elles constituent une menace pour la société.
Ensuite, il y a des choses comme le projet de loi , dont notre parti a abondamment parlé parce qu’il est convaincu de la menace que ce projet va représenter, en particulier pour les collectivités vulnérables. Rappelons, pour rafraîchir la mémoire de ceux qui nous regardent, que le projet de loi C‑5 éliminerait l’emprisonnement obligatoire pour des infractions graves commises avec des armes à feu, comme l’agression d’un policier avec une arme ou une fusillade au volant, de sorte que tirer sur quelqu’un avec une arme à feu avec l’intention de le blesser n’entraînerait plus d’emprisonnement obligatoire sous le gouvernement libéral actuel.
Le projet de loi prévoirait également que, pour des infractions graves, au lieu d’une peine minimale obligatoire, un contrevenant pourrait purger une peine de détention à domicile. Par exemple, au sein d’une collectivité vulnérable, si des criminels ou les membres d’un gang commettent des infractions très graves envers des résidants, ils pourraient être assignés à résidence au sein de la collectivité qu’ils ont terrorisée au lieu d’aller en prison. Je ne pense pas que ce soit juste pour ces collectivités et je ne pense pas non plus que ces collectivités veuillent que ces éléments criminels demeurent sur place. En outre, cela n’offrirait aucune possibilité de réadaptation, alors que c’est prévu dans notre système pénitentiaire. À mon avis, il devrait y avoir beaucoup plus de possibilités de réadaptation dans nos pénitenciers, mais c’est un sujet dont il faudra discuter une autre fois.
Par ailleurs, nous sommes très préoccupés par le leadership au sein de la GRC. J’ai demandé aujourd’hui au si le projet de loi prévoyait une surveillance quelconque de la commissaire de la GRC, compte tenu du scandale et des accusations portées récemment, avec preuves à l’appui, selon lesquelles la commissaire de la GRC s’est ingérée politiquement dans l’enquête relative à la pire tuerie de l’histoire du Canada, à savoir le massacre de 2020 en Nouvelle‑Écosse. Il s’agit d’une affaire très sérieuse sur laquelle les conservateurs, comme le Bloc et le NPD, enquêtent depuis cinq mois. Bien que le projet de loi améliore la surveillance de la GRC, je ne pense pas, hélas, que cela se traduise par une amélioration de la direction de la GRC, bien que cela soit cruellement nécessaire.
L’autre jour, au comité, nous avons discuté avec la commissaire de la GRC; c’était la deuxième fois qu’elle venait au comité au sujet de ce scandale d’ingérence. Elle s’est également présentée devant la Commission des pertes massives, ou CPM, pour en discuter, et l’expérience a été assez pénible. J’espérais qu’elle exprimerait des remords pour avoir géré la situation comme elle l’a fait ou qu’elle aurait une explication légitime qui nous permettrait de comprendre et nous apporterait un peu de soulagement à cet égard. Malheureusement, nous n’avons eu aucune réponse de sa part.
Le seul moyen que nous avions pour exiger qu'elle rende des comptes, du moins en tant qu’opposition, c’était de passer par le Comité de la sécurité publique. Le gouvernement pouvait congédier la commissaire, mais il n’a pris aucune mesure en ce sens. Nous pensions qu’il devrait le faire. Le projet de loi parle de surveillance, mais il ne prévoit aucun mécanisme de surveillance, à ma connaissance, en ce qui concerne la commissaire de la GRC dans ce contexte.
Pour résumer, il y a quelques années, dans l’agitation extrême qui a suivi le drame qui a coûté la vie à 22 personnes, dont une femme enceinte, nous avons découvert, environ 10 jours après le drame, grâce aux preuves que nous avions obtenues par l’entremise de la CPM, que la commissaire de la GRC avait, dans un premier temps, averti le gouvernement que la communication de l’information sur les armes utilisées par ce tueur démoniaque — qui, répétons-le, a tué 22 personnes dont une femme enceinte — compromettrait l’enquête criminelle. La commissaire a clairement indiqué que cette information ne devait être divulguée qu’au ministre et au .
Quelques jours après, elle a malheureusement fait volte-face. Nous disposions alors d’un enregistrement audio où elle réprimandait ses adjoints de la Nouvelle-Écosse présents sur le terrain pour ne pas avoir communiqué l’information qu’elle avait dit à ses patrons qu'il ne fallait pas communiquer. Nous lui avons demandé, et la Commission des crimes de masse lui a demandé pourquoi elle avait changé d’avis. Elle n’a pas donné une seule réponse cohérente quant aux raisons qui lui ont fait changer d’avis. Nous avons des hypothèses, mais la commissaire n’a pas fourni une seule réponse cohérente.
Ce que nous avons découvert grâce à l’enregistrement audio, et ce qui avait été clairement corroboré par les adjoints de la Nouvelle-Écosse et leurs notes méticuleuses avant que nous ayons l’enregistrement audio, c’est que la commissaire faisait un lien avec les politiques sur le contrôle des armes à feu que les libéraux voulaient mettre en œuvre. Elle a agi ainsi parce qu’elle voulait contribuer à faire avancer les politiques de contrôle des armes à feu du gouvernement libéral.
Vingt-deux Canadiens ont été assassinés et ce crime de masse a débouché sur l’enquête criminelle la plus importante de l’histoire du Canada. Si la commissaire de la GRC a vu la situation comme une occasion de faire avancer la politique de contrôle des armes à feu de ses patrons politiques, il est évident que nous avons une foule de questions à poser et que cela nous préoccupe énormément. Nous pensons qu’il y a eu ingérence politique. Le lien a été fait avec le gouvernement libéral à cause des propos qu’elle a elle-même tenus en disant qu’on lui avait demandé d’agir ainsi.
Le gouvernement libéral l’a nié à maintes reprises. Nous avons ses paroles dans un enregistrement audio. Des députés de la Nouvelle‑Écosse présents à la réunion où elle a prononcé ces paroles nous l’ont confirmé. Ils les ont prises en note. Ils ont témoigné devant le comité sans l’ombre d’un doute, et grâce à l’enregistrement audio nous pouvons entendre que la commissaire de la GRC a cherché à profiter du décès de 22 personnes pour faire avancer le programme politique des libéraux. Elle a aussi dit que c’était une demande du ministre de la Sécurité publique de l’époque.
Nous en avons discuté pendant cinq mois. Les preuves ont été recueillies et la cause a été assemblée. Pour nous, il nous semble irréfutable que ces paroles ont été prononcées, mais la commissaire continue de maintenir sa position. Selon nous, c’est révoltant et consternant. Nous ne comprenons pas comment une personne responsable de l’application de la loi peut se présenter devant le comité et contredire les faits sur le terrain, l’enregistrement audio que nous avons, et dire qu’il y a un lien direct. Elle a dit que ce n’était qu’une conversation prise hors contexte, que tout cela était un malentendu ou une mauvaise communication. C’est ce que nous entendions. Cela dit, nous avons l’enregistrement audio et le témoignage des personnes présentes dans la salle.
Il est très frustrant de ne pas avoir été en mesure de tenir pleinement responsable l’agente de la GRC la plus puissante au pays. C’est peut-être une faiblesse de ma part. J’aurais peut-être pu faire mieux. Toutefois, si nous voulons parler du projet de loi , le gouvernement doit aussi parler de la nécessité de tenir la commissaire de la GRC responsable, ce qu’il n’a pas fait jusqu’à maintenant.
Ce serait différent si elle ne tenait ce genre de discours douteux pour justifier son comportement que devant nous, car nous croyons qu'elle agit ainsi sous les ordres du gouvernement libéral et de ses ministres. Elle a aussi mentionné le Cabinet du premier ministre dans l’enregistrement audio, alors peut-être que le problème s'étend au Cabinet du premier ministre. Nous n’avons pas pu obtenir d’autres preuves pour convaincre les médias et d’autres intervenants que c’est le cas. Si d’autres preuves sont présentées, je vous assure que nous réexaminerons la question.
Je pense que les journalistes vivent enfin un peu ce que nous avons vécu avec la commissaire au cours des cinq derniers mois.
Pour en revenir au sujet de la surveillance de la GRC, le Globe and Mail a récemment publié un article, hier ou avant-hier si je me souviens bien. Maintenant, il semble que la commissaire adopte le même genre de comportement en ce qui concerne la Loi sur les mesures d’urgence. Il semble qu’elle envoyait des textos à son homologue, le commissaire de la Police provinciale de l'Ontario, ou PPO, au paroxysme de la crise du convoi, lorsque le gouvernement a mis en application la Loi sur les mesures d’urgence. À titre de rappel, cette Loi permet au gouvernement de suspendre les droits garantis par la Charte. C’est une décision extrêmement importante. C’est pourquoi une enquête est prévue pour que le gouvernement rende des comptes au sujet de son application. On s’assure ainsi que le seuil très élevé prévu par la Loi sur les mesures d’urgence a été respecté. C’est le processus qui se déroule présentement, et il est vraiment fascinant.
La commissaire adopte le même comportement avec les médias. Elle a échangé des textos avec la PPO. Le titre de l’article est « La cheffe de la GRC ne peut pas expliquer les textos dans lesquels elle a insinué que le gouvernement fédéral voulait un soutien rétroactif pour la Loi sur les mesures d'urgence ». Où en est la surveillance à ce sujet?
Voici ce qu’elle a dit au commissaire de la PPO. C’est incroyable. Elle lui a envoyé un message pour savoir si le ministre Blair lui avait demandé une lettre de soutien au recours à la Loi sur les mesures d’urgence. Selon ce que j’ai lu dans l’article, ce message a été envoyé après que les libéraux ont invoqué la Loi. La commissaire de la GRC a demandé une lettre de soutien rétroactif pour l’application de la Loi sur les mesures d’urgence au commissaire de la PPO. Deux personnes très puissantes parlent d’antidater une lettre de manière rétroactive pour montrer qu’elles soutiennent cette initiative. C’est vraiment bizarre. On peut douter de leur intégrité. Cela peut aussi montrer le degré de désespoir, ce qui est purement une hypothèse, que les chefs politiques dans ce scénario éprouvaient quand venait le temps d’appuyer leur décision. Nous savons que le a dit des faussetés à la Chambre lorsqu’il a affirmé que la police avait demandé l’application des pouvoirs d’urgence, ce qui n’était pas le cas. Cela ne fait que détailler un peu plus cette histoire.
De plus, elle a déclaré aux journalistes qu’elle n’avait jamais demandé une telle lettre. Cependant, nous avons les textos qui prouvent le contraire. Si, comme elle le déclare aux journalistes, elle n’a jamais fait une telle demande, comment se fait-il que ces textos existent? Cette situation touchant la commissaire dure depuis cinq mois. Nous disons qu’elle a déclaré quelque chose et elle répond que ce n’est pas ce qu’elle voulait dire. Elle nous le répète constamment. Nous parlons de la surveillance de la GRC. Qui surveille la commissaire de la GRC?
Je termine sur ce point, car c'est celui qui m'a le plus choquée. La cheffe de la GRC, la commissaire, a envoyé un texto au chef de la Police provinciale de l'Ontario. Les textos de la commissaire Lucki montrent qu'elle a demandé à deux reprises au commissaire Carrique d'utiliser une autre application de messagerie qui ne conserve pas les messages effacés. Dans le contexte de la discussion sur les pouvoirs d'urgence, n'est-il pas étrange que la cheffe de la GRC envoie un texto au chef de la Police provinciale de l'Ontario dans lequel elle exige qu'il utilise une application où leurs messages peuvent être effacés de façon permanente? Est-ce que personne n'est préoccupé par cette demande?
Les dirigeants des forces de l'ordre parlent d'utiliser une application pour supprimer des messages de façon permanente. Je trouve cela insensé, et il est incroyable que la commissaire soit encore à la tête des forces de l'ordre au Canada. C'est consternant. Elle devrait absolument démissionner ou, mieux encore, être congédiée par le .