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Monsieur le Président, il restait effectivement quelques minutes au discours que j'avais entamé le 3 novembre dernier juste avant que la ne prenne la parole pour faire sa mise à jour économique.
On se rappelle qu'à ce moment, la Chambre des communes bourdonnait et que tout le monde arrivait avec une certaine hâte pour entendre le discours de la vice-première ministre. J'ai donc l'impression qu'il n'y a pas beaucoup de députés qui ont entendu ce que j'avais à dire.
J'en profite pour revenir sur certains éléments qui mettent en lumière la position du Bloc québécois sur le projet de loi . J'avais annoncé d'emblée que le gouvernement avait notre appui pour la première lecture de ce projet de loi. C'est une prise 2 pour moi dans ce discours aujourd'hui, mais il s'agit de la prise 3 pour le gouvernement dans le dépôt de ce projet de loi.
En effet, cela fait quelques années que le gouvernement essaie de légiférer sur cette question. On se souvient du projet de loi déposé lors de la 43e législature et du projet de loi déposé lors de la 42e législature. J'espère que cette fois-ci sera la bonne et que le projet de loi pourra suivre le processus démocratique parlementaire jusqu'au bout, afin de pouvoir doter l'Agence des services frontaliers du Canada et la GRC d'une commission externe des plaintes, d'une vraie commission indépendante.
Le milieu le demande depuis de nombreuses années. Il y a plus de 18 ans, en 2004, le juge O'Connor avait recommandé la création d'un processus indépendant pour gérer les plaintes du public contre l'Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC. Il faut dire que l'ASFC est la seule agence de sécurité publique du Canada qui n'a pas de commission externe pour permettre aux gens du public de porter plainte s'ils ont été victimes d'un préjudice quelconque.
On sait que cela a été le cas au cours des dernières années. Nombreux sont les articles de journaux qui ont fait état du fait que des citoyens canadiens revenant au pays ou partant à l'étranger avaient subi certains sévices de la part d'agents des services frontaliers. Évidemment, le but de mon discours n'est pas de faire le procès des agents des services frontaliers. Normalement, ils font très bien leur travail, mais, comme dans toute organisation, il y a parfois des abus. Il faut donc permettre au public de porter plainte et laisser ces plaintes suivre le processus nécessaire pour voir si quelque chose peut être fait et si une révision de ces plaintes doit être faite.
Un processus existe bien entendu à l'intérieur de l'ASFC, mais on sait que laisser à une organisation le soin de faire enquête sur elle-même ne donne jamais de bien grands résultats. Quand les plaintes sont traitées à l'interne, il faut souvent faire des demandes d'accès à l'information pour savoir ce qu'il advient de ces plaintes. De plus, on sait ce que donnent de nos jours les demandes d'accès à l'information. Comme l'avait dit mon collègue de , le gouvernement « est tellement transparent qu'on voit à travers les pages ». C'est ce qu'il avait dit en faisant allusion aux 225 pages blanches envoyées par Santé Canada en réponse à une demande d'accès à l'information.
Il est donc très bien que ce processus soit enfin mis en place. Comme je le disais, cela était demandé depuis de nombreuses années. Le Syndicat des Douanes et de l'Immigration a donné son avis sur le projet de loi. Il demande que l'organisme des plaintes ne s'occupe pas seulement des agents, mais que, si on constate un problème systémique qui pourrait venir de plus haut dans la chaîne de commandement, on puisse aussi en faire la vérification, et que les plaintes puissent s'appliquer aux gestionnaires et pas seulement aux agents. Le syndicat veut vraiment que toute la chaîne de commandement soit inspectée et que, s'il y a lieu, ce ne soit pas seulement les agents qui soient réprimandés pour des plaintes qui auraient été déposées auprès de la commission.
Ce qui est aussi intéressant dans le projet de loi, c'est qu'il force le ministre de la Sécurité publique à présenter un rapport annuel pour informer la Chambre et le public de ce que ses organisations de sécurité publique ont fait pour donner suite aux recommandations de la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public. La commission pourra émettre des recommandations au ministère, et le ministre devra rendre des comptes au public et aux plaignants.
J'ai mentionné un peu plus tôt que les agents des services frontaliers ont un grand pouvoir. Ils peuvent détenir et fouiller des Canadiens, et notamment procéder à des expulsions.
Dans le résumé législatif du projet de loi , on mentionnait le cas de Maher Arar, un citoyen canado-syrien qui avait été déporté, torturé et emprisonné en Syrie. C'était dû à un certain problème de communication entre les différentes agences des services frontaliers, notamment au Canada et aux États‑Unis. L'homme avait été interrogé par le FBI. On s'est rendu compte qu'il y avait peut-être un problème et qu'on n'était pas en mesure d'arriver au bout de la chose quand on déposait une plainte. Cela aurait peut-être pu éviter ce genre de cas là.
En 2020, il y a eu une augmentation du nombre d'enquêtes par rapport à 2019. Je n'ai pas les chiffres pour 2021ni ceux de cette année. On parle de 250 enquêtes qui ont été menées par l'Agence des services frontaliers du Canada sur des agents à la suite de plaintes. Par exemple, ce sont des agents qui auraient interféré dans le processus d'immigration, des agents qui auraient tenté d'aider des avocats spécialisés en immigration en retirant illégalement des éléments qui auraient suscité des questions dans certains dossiers. Certains auraient fait des commentaires dévalorisants sur des clients ou des commentaires inappropriés à l'égard de collègues. D'autres auraient abusé de leur autorité. Il y a aussi eu certaines plaintes de harcèlement et d’agressions sexuelles. Les plaintes formulées sont donc assez sérieuses. Cela démontre tout l'intérêt de créer un processus de plainte indépendant rigoureux. Il permettra au public d'avoir l'heure juste quand il est victime de certains sévices de la part des agents des services frontaliers.
Encore une fois, le gouvernement a notre collaboration pour améliorer ce projet de loi et le faire adopter rapidement.
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Madame la Présidente, je me réjouis d’avoir la possibilité, en tant que porte-parole du NPD en matière de sécurité publique, de dire ce que je pense du projet de loi .
Avant d’entrer dans les détails, je tiens à remercier le d'avoir présenté ce projet de loi. Il y a quelques semaines, j’ai eu l’occasion de discuter avec lui des projets de loi sur la sécurité publique qu’il avait inscrits au Feuilleton, et je lui ai dit que ce projet de loi en particulier revêtait une grande importance, car il avait déjà été présenté au cours de deux législatures précédentes. Nous savons que de graves problèmes se posent au sein des forces de police canadiennes. Beaucoup de Canadiens estiment qu’ils ne sont pas traités de façon équitable. Je me réjouis que nous soyons enfin en mesure d’examiner sérieusement le contenu de ce projet de cette mesure législative.
Avant d’entrer dans les détails du projet de loi , je tiens à dire combien j’estime et j’apprécie les membres de la GRC qui patrouillent ma collectivité et qui travaillent jour et nuit pour assurer la sécurité de ses résidents. Dans la vallée de la Cowichan, nous faisons face en ce moment à une crise des opioïdes particulièrement meurtrière. Je sais que lorsqu’une surdose se produit, les membres de la GRC sont souvent les premiers à arriver sur les lieux. Ils travaillent de longues heures et jouent un rôle extrêmement important pour lequel ils n’ont pas, à mon avis, la reconnaissance qu’ils méritent.
Ceux d'entre nous qui n’ont jamais été policiers ou qui ne le seront jamais ne sauront jamais ce que vivent les familles, qui se demandent chaque jour si leur proche reviendra sain et sauf à la maison après son quart de travail. Depuis que je suis député de Cowichan—Malahat—Langford, j’ai eu l’honneur de rencontrer un grand nombre de membres actifs des détachements de North Cowichan et de West Shore. J’entretiens de bonnes relations avec le commandant, que j'espère renforcer avec le temps. Je promets, en tant que législateur, de faire tout ce qui est en mon pouvoir pour les aider à assurer la sécurité de nos collectivités.
Il en va de même pour les membres de l’Agence des services frontaliers du Canada. Ces hommes et ces femmes sont la première ligne de défense aux points d’entrée du pays. Chaque jour, ils sont à l’affût des réseaux de contrebande d’armes à feu et de drogue. Ils inspectent tous ceux qui veulent entrer dans notre pays et s’assurent qu’ils ne laissent passer aucun criminel et aucune personne susceptible d’avoir commis des crimes de guerre.
Cela dit, il nous est impossible, à nous, parlementaires, de ne pas écouter ceux qui réclament avec insistance des réformes de la GRC et de l’ASFC. Certains de ces appels proviennent de l'organisation même, mais la plupart viennent de l’extérieur. Je vais commencer par l’ASFC.
L’Agence des services frontaliers du Canada est la seule grande agence fédérale d’application de la loi à ne pas être assujettie à une surveillance externe. Ses agents ont de vastes pouvoirs. Ils peuvent retenir un voyageur pour l’interroger. Ils peuvent prélever des échantillons d’haleine et de sang. Ils peuvent, sans mandat, fouiller, détenir et arrêter des non-citoyens. Ils peuvent interroger des Canadiens. Ils ont également le pouvoir de prendre une mesure d’expulsion à l’égard d’un ressortissant étranger et d’exécuter cette mesure.
Ces pouvoirs sont exercés dans un environnement où la protection que confère la Charte est diminuée au nom de la sécurité nationale. Malgré tous ces pouvoirs étendus, cette agence a existé jusqu’à maintenant sans aucune surveillance civile indépendante ou externe en cas de plainte ou d'allégation d’inconduite.
J’ai beaucoup de respect pour les hommes et les femmes qui portent l’uniforme de l’Agence des services frontaliers du Canada. Ils font un travail très difficile. Cependant, si l’on considère l’ensemble de la force, le fait que, depuis 2000, au moins 16 personnes sont décédées alors qu’elles étaient détenues par l’Agence souligne l’importance d’ajouter de la transparence au fonctionnement de l’Agence et de soumettre cette dernière à une surveillance externe pour que les Canadiens continuent à avoir confiance dans son fonctionnement.
En ce qui concerne la GRC, il faut faire une petite leçon d’histoire. Elle était autrefois connue sous le nom de Police à cheval du Nord-Ouest. Elle était l’organisme chargé d’appliquer les politiques racistes du Canada à l’endroit des peuples autochtones. Ces politiques prévoyaient l’assimilation, la relocalisation ou l’élimination des peuples autochtones, afin de mettre leurs terres au service de la colonisation et du développement économique.
Deux lois fédérales constituaient les principaux outils de la trousse à outils de la GRC. Il y avait la Loi sur les Indiens, bien sûr, qui était le principal moteur d’assimilation, mais aussi notre Code criminel, que l'on utilisait afin de pénaliser les peuples autochtones pour leurs pratiques culturelles tout en cherchant à éliminer l’identité autochtone qu’ils exprimaient.
À l’époque moderne, nous avons assisté, en tout cas dans ma province, la Colombie-Britannique, à des interactions troublantes entre la GRC et des manifestants autochtones, notamment sur le territoire des Wet’suwet’en au début de 2020. La GRC de la Colombie-Britannique dispose d’une unité appelée le Groupe d’intervention pour la sécurité de la collectivité et de l'industrie, dont nombre des interactions ont soulevé des questions. On lui reproche d’avoir eu recours à des zones d’exclusion, à la manipulation psychologique, à des tactiques de siège et à la détention arbitraire, au vol de biens, à la contrainte par la douleur et à la privation des nécessités de la vie.
Fairy Creek, dans ma circonscription, est l’un des derniers bassins versants de forêt ancienne intacts du Sud de la Colombie-Britannique. On y trouve des arbres vraiment magnifiques. Il se trouve sur le territoire ancestral et non cédé de la Première Nation des Pacheedahts. L’an dernier, au cours de l’été 2021, une rumeur selon laquelle la zone forestière allait être exploitée a provoqué des manifestations massives dans la région. En raison de certaines tactiques utilisées par la GRC, comme la définition de zones d’exclusion pour empêcher les médias de s’immiscer dans ses opérations, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a dû intervenir en statuant que les zones d’exclusion et les points de contrôle étaient illégaux. Encore une fois, ce n’est qu’un exemple de situation où la GRC ne s'est pas conformée à la loi existante en inventant des règles au fur et à mesure.
Le facteur de complication à Fairy Creek, c'était le fait que la Première Nation des Pacheedahts faisait de son mieux pour calmer les esprits. Elle voulait simplement avoir le temps et l’espace nécessaires pour déterminer comment elle allait gérer son propre territoire. Je ne pense pas que l’une ou l’autre des parties à cette manifestation aient vraiment respecté ses souhaits, et c’est le triste héritage de tout cela.
L’autre chose, c’est qu’aux termes de l'actuelle Loi sur la Gendarmerie royale du Canada, il existe la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes, mais elle est toutefois affligée d’une lenteur excessive. Je me souviens d’avoir lu dans les journaux un exemple datant de 2014, lorsque l’association des libertés civiles de la Colombie-Britannique avait déposé une plainte auprès de la Commission en alléguant que la GRC avait mené une campagne d’espionnage illégale contre des manifestants respectueux de la loi qui s’opposaient au projet de pipeline Northern Gateway d’Enbridge. Après avoir approfondi la question, la Commission avait remis un rapport provisoire à la GRC en 2017. Il avait donc fallu trois ans pour préparer ce rapport provisoire, mais trois ans et demi plus tard, la GRC n’y avait toujours pas répondu, ce qui empêchait la Commission de rendre ses conclusions publiques.
Au-delà des délais de ce genre, il y a le fait que l’organisme civil, la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes, prend régulièrement la GRC à partie pour ne pas avoir donné suite correctement aux enquêtes sur les agressions sexuelles, malgré les promesses de celle-ci de faire mieux. En fait, la Commission a émis 43 conclusions défavorables. Il s’agit de conclusions défavorables à la GRC dans des cas d’enquêtes sur des agressions sexuelles depuis 2019, c’est-à-dire au cours des trois dernières années. L’analyse de ces rapports a montré que trop d’agents de la GRC ne prennent pas au sérieux les allégations d’agression sexuelle et ont du mal avec les questions de consentement. Encore là, ces problèmes sont bien documentés. Ils existent. Nous ne pouvons pas nous en cacher. Il est temps pour nous de les affronter ouvertement, honnêtement et avec beaucoup de transparence.
J’ai mentionné au début de mon discours que de nombreuses critiques proviennent de l’extérieur de la GRC, mais il y a aussi de graves critiques qui viennent de l’intérieur, et il faut y réagir. Les députés se souviennent peut-être du nom de Janet Merlo. Janet Merlo travaillait en tant qu’agent de la GRC en Colombie-Britannique depuis près de 20 ans lorsque son médecin lui a conseillé de prendre un congé médical en 2010 en raison de l’intimidation et du harcèlement constants qu'elle subissait dans son travail au sein de cet organisme.
Janet Merlo et Linda Davidson ont intenté des poursuites contre la GRC. Elles ont fini par obtenir des excuses et une indemnisation de 125 millions de dollars pour plus de 2 300 femmes victimes de discrimination. C'est donc dire que les gens de l'extérieur ne sont pas les seuls à subir de la discrimination dans leurs interactions avec la GRC. On parle ici de membres de bonne réputation, dont le plus grand objectif dans la vie était de contribuer de façon positive à l'image de la GRC, mais qui ont dû endurer un enfer inimaginable pendant leur séjour au sein de la force.
Je vais lire un extrait du site d'Human Rights Watch:
Quand elles sont victimes d’exactions aux mains de la police ou lorsque la police ne fournit pas une protection adéquate, les femmes et les filles disposent de recours limités. Elles peuvent déposer une plainte auprès de la Commission des plaintes du public contre la GRC, mais le processus prend du temps et l'enquête sur la plainte va probablement incomber à la GRC elle-même ou à un service de police externe. La peur de représailles de la part de la police est élevée dans le Nord, et le manque apparent d’une réelle obligation de rendre des comptes concernant les exactions policières vient s’ajouter aux tensions de longue date entre la police et les communautés autochtones.
Voilà qui souligne, en soi, la gravité de la question et la raison pour laquelle il est si important que, cette fois‑ci, avec le projet de loi , nous nous efforcions d'aller jusqu'au bout pour que ces dispositions fassent partie des lois du Canada.
Je ne pense pas que la discussion d'aujourd'hui sur le projet de loi puisse avoir lieu si nous ne faisons pas une référence importante au rapport intitulé « Racisme systémique au sein des services policiers au Canada », qu'a présenté plus tôt cette année le Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Ce rapport a été réalisé au cours de la dernière législature, mais nous avons manqué de temps pour obtenir une réponse du gouvernement. J'ai obtenu le consentement unanime du Comité au cours de la présente législature pour présenter à nouveau le rapport afin que nous puissions obtenir une réponse du gouvernement.
Je vais lire le début du rapport, qui dit:
Compte tenu de la nature généralisée du racisme systémique au sein des corps policiers au Canada, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale [...] a conclu qu’un effort national de transformation s’imposait afin que les Autochtones, les Noirs, et les autres personnes racialisées au Canada ne subissent pas la discrimination et l’injustice inhérentes au système actuel.
Il dit ensuite:
Des témoins ont affirmé que la responsabilisation, la surveillance et la transparence étaient primordiales pour rétablir la confiance avec les collectivités racialisées et autochtones qui vivent du racisme systémique. Des témoins ont également insisté sur l’importance de recueillir des données désagrégées fondées sur la race pour donner aux Canadiens un bilan plus juste des répercussions des pratiques et des politiques des services policiers sur les Autochtones et les personnes racialisées.
Ce rapport contient d'excellentes recommandations, et je vais m’attarder sur les cinq premières, car ce sont à mon avis les plus pertinentes au projet de loi dont nous sommes saisis.
La première recommandation demande au gouvernement du Canada de préciser et de renforcer de diverses façons le mandat, l’indépendance et l’efficacité de la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada. Le rapport recommande notamment d'augmenter significativement le financement annuel afin de garantir des ressources adéquates; de présenter un projet de loi prescrivant le délai de réponse aux rapports de la CCETP par le commissaire de la GRC; d'exiger que le commissaire de la GRC présente chaque année au ministre de la Sécurité publique un rapport décrivant les mesures prises pour mettre en œuvre les recommandations de la CCETP et que ce rapport soit déposé au Parlement; et d'exiger que la CCETP publie ses conclusions et ses recommandations concernant toutes les plaintes reçues, d’une manière qui protège l’identité des plaignants.
La deuxième recommandation demande au gouvernement du Canada d'accroître l'accessibilité et la transparence de la CCETP, afin de rendre le processus de dépôt d'une plainte plus convivial; de s’assurer que le processus d’examen indépendant soit expliqué de manière détaillée et accessible, là encore pour rendre ce processus plus convivial pour le plaignant; et de faire en sorte que la progression de l’examen et des rapports connexes soit transparente et accessible au public.
La troisième recommandation revêt une importance toute particulière, car elle préconise « la participation significative et engagée des Autochtones [et exige] que la GRC soit tenue responsable de comportements fautifs, négligents, imprudents ou discriminatoires à l’égard d’Autochtones ». Cette recommandation obligerait le gouvernement à « consulter des groupes autochtones locaux, en cas de plainte ou d’examen systémique concernant des Autochtones; intégrer des enquêteurs et des décideurs autochtones au sein de son organisation [la Commission]; et s’assurer que des enquêteurs autochtones sont impliqués lorsqu’une plainte concerne un Autochtone. »
J’ai eu l’occasion, lorsque le a présenté le projet de loi, de lui poser une question à ce sujet, car dans sa version actuelle, le projet de loi laisse au gouvernement une certaine latitude quant aux personnes qui seront nommées à cette commission. J’ai demandé au ministre s’il serait prêt à inscrire dans la loi que la participation des Autochtones est nécessaire. Les médias ont eu vent de mon échange avec le ministre, et la CBC a décidé de s’adresser au grand chef Stewart Phillip, président de l’Union des chefs indiens de la Colombie‑Britannique.
Je vais lire une de ses remarques. Il a dit: « Toute loi doit faire appel à la participation des Autochtones, non pas après coup, mais dès sa rédaction, et il est absolument essentiel que tout organe de surveillance des services de police comprenne une présence autochtone. » Ces propos sont ceux du grand chef Stewart Phillip. Je dois dire qu’à mon avis, ce genre de citation est très utile, et j’espère que le chef nous aidera lorsque le projet de loi sera étudié en comité.
Le rapport passe à la recommandation 4, sur le fait de nommer des Autochtones, des Noirs et d’autres personnes racisées à la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes ainsi qu'à des postes de cadre supérieur au sein de l’organisation.
J’ai également largement emprunté à Kent Roach, professeur de droit à l’Université de Toronto. Il a beaucoup écrit sur les problèmes de la GRC et sur la nécessité de la réformer. Lui aussi a publiquement demandé une réforme de la Commission actuelle, de sorte qu’elle puisse enquêter sur les plaintes et mener des examens systémiques, ainsi que la création de plus de services de police autochtones. C’est quelque chose que nous attendons avec impatience, un cadre législatif pour les services de police autochtones au Canada.
De nombreuses tentatives ont été faites pour régler cette question et, en fait, mon collègue le député d’ l’avait soulevée en 2014, au cours de la 41e législature. Plusieurs comités permanents, tant au Sénat qu’à la Chambre, se sont penchés sur cette question au fil des ans, et comme des intervenants précédents l’ont mentionné, nous avons été saisis du projet de loi sous d’autres formes, notamment avec le projet de loi au cours de la 42e législature, le projet de loi au cours de la dernière législature, et maintenant, le projet de loi au cours de celle-ci. Dans chacun de ces cas, nous avons tout simplement manqué de temps. L’un des projets de loi a été présenté à la toute fin d’une session, et l’autre, bien sûr, a été victime du déclenchement d’élections inutiles au cours de l’été de l’année dernière.
Très brièvement, parce que je sais que mon temps de parole est presque terminé, lorsque nous examinons le fond du projet de loi , et c’est un changement assez radical par rapport aux versions précédentes, nous constatons que son objectif fondamental est de créer une toute nouvelle commission d’examen des plaintes du public dans un texte de loi autonome, et donc complètement distinct de la Loi sur la GRC. Cela lui assurerait un degré d’indépendance grandement nécessaire.
Après avoir lu les documents d’information du gouvernement à ce sujet, je sais que le gouvernement du Canada s’est engagé à financer cet organisme à hauteur de 112,3 millions de dollars sur six ans, dont 19,4 millions de dollars en permanence, ce qui sera extrêmement important pour garantir qu’il dispose des ressources nécessaires pour faire son travail et pour que les Canadiens puissent lui faire confiance.
Dans ma dernière minute, je conclurai en disant que le projet de loi est une bonne et importante étape et je pense qu’en fin de compte, il aidera à assurer la transparence de nos institutions, tant de l’ASFC que de la GRC, et à renforcer la confiance du public à leur endroit. Les personnes extrêmement vulnérables au Canada, notamment les demandeurs d’asile, réclament depuis longtemps que cet organisme rende des comptes et fasse preuve de transparence. Il est évident que le Parlement a attendu longtemps pour codifier ces réformes, et j’espère que les députés de tous les partis seront d’accord pour en arriver à un point où nous pourrons bientôt mettre ce projet de loi aux voix et le renvoyer au Comité permanent de la sécurité publique et nationale afin que nous puissions chercher des moyens de l’améliorer.
Je terminerai là-dessus. Je suis heureux d'avoir eu l'occasion de faire quelques observations.
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Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet d’un important projet de loi qu’idéalement, j’aurais aimé voir adopter plus tôt. J’aimerais diviser mes commentaires en deux sections différentes. Tout d’abord, je voudrais parler d’un point que deux intervenants ont déjà soulevé, à savoir le moment choisi pour présenter le projet de loi.
Il est important que nous reconnaissions qu’un rapport substantiel a été fourni il y a de nombreuses années, alors que Stephen Harper était premier ministre du Canada, dans lequel il était question des moyens de renforcer la confiance du public envers la Gendarmerie royale du Canada, compte tenu de certains incidents qui sont survenus à l’époque. Ce rapport renfermait plusieurs recommandations.
L’une d’entre elles portait sur la création d’une commission indépendante qui serait en mesure de traiter les plaintes relatives à la GRC et de faire enquête. J’ai consulté ce rapport et je pensais qu’il datait de 2005 ou de 2006. Je crois savoir qu’il a effectivement été présenté à la Chambre en 2006.
M. Harper était le premier ministre à l’époque et il a choisi de ne pas y donner suite. Lorsque le gouvernement a changé en 2015, nous avons fait un travail et des efforts considérables pour procéder à un examen global.
Plusieurs projets de loi ont été soumis à l’attention du ministère de la Justice. Nous avons débattu de plusieurs projets de loi, depuis 2015, sur une multitude de responsabilités qui incombent à ce ministère. Il s’agit de notre troisième tentative de faire adopter le projet de loi qui traite de la commission.
Je crois que notre tout premier projet de loi était le , qui portait sur des allégements fiscaux pour la classe moyenne du Canada. Les députés se souviendront que c’est à cette époque que nous avons réduit les impôts des Canadiens, pour la plupart. Par contre, nous avons prévu que les 1 % les plus riches paient un impôt supplémentaire, mais c’était notre premier grand projet de loi.
Depuis, le programme législatif a été ambitieux. Nous avons dû traverser des périodes assez difficiles. Par exemple, la pandémie mondiale a nécessité de nombreux projets de loi.
Je ne sais pas combien de fois j’ai pris la parole à la Chambre pour m’élever contre l’obstruction des conservateurs aux projets de loi du gouvernement. Nous en sommes systématiquement témoins depuis des années. Nous examinons le programme et nous constatons qu’aujourd’hui, nous discutons du projet de loi , une mesure législative importante. Il tient compte non seulement d’un rapport déposé en 2006, mais il témoigne aussi de plusieurs années de consultations auprès de l’organisme responsable du contrôle des frontières du Canada. Nous ne parlons pas seulement de la GRC aujourd’hui, mais aussi de l’Agence des services frontaliers du Canada.
L’Agence des services frontaliers du Canada joue en tout temps un rôle essentiel, tout comme la GRC. Cette agence offrira à la population la même possibilité que la GRC en ce qui a trait aux problèmes soulevés au sujet de ces deux organismes. J’estime qu’il s’agit d’un projet de loi très solide et puissant qui améliorera la situation.
J’ai posé plus tôt une question sur l’appui du Bloc à ce projet de loi. Les députés bloquistes ont dit, sans équivoque, qu’ils voteraient en sa faveur. Ils estiment que le projet de loi est un élément positif et ils sont impatients de le voir adopté à la Chambre. Nous avons ensuite interrogé le Nouveau Parti démocratique sur l’adoption du projet de loi par la Chambre et le NPD a semblé tout aussi favorable, reconnaissant la valeur du projet de loi et exprimant le désir de le voir adopté par la Chambre. Les deux partis se sont montrés quelque peu critiques envers le gouvernement pour ne pas l’avoir adopté plus tôt. Voilà pourquoi j’ai souligné l’existence d’un programme législatif très garni.
Si le temps le permettait, j’aborderais les différents types de projets de loi que le gouvernement a dû présenter. Le temps où la Chambre siège est limité. C’est l’une des raisons pour lesquelles, avec l’appui du Nouveau Parti démocratique, nous avons réussi à prolonger les heures de séance pour siéger au-delà de 18 heures. Si nous devons siéger jusqu’à minuit pour poursuivre le débat, nous sommes en mesure de le faire grâce à l’appui du Nouveau Parti démocratique. Les deux entités politiques ont reconnu qu’il fallait adopter ce projet de loi important. Une façon de nous assurer d'avoir le temps nécessaire pour en débattre consiste à prévoir ces heures supplémentaires, advenant que des heures de débat supplémentaires soient nécessaires, surtout pour l’opposition officielle, avant d’adopter le projet de loi.
D’après les questions posées par les conservateurs, j’ai l’impression qu’ils appuient aussi ce projet de loi.
Encore une fois, nous pourrions nous retrouver dans une situation où les partis politiques appuient le projet de loi. Je soupçonne que le Parti vert prendra position à ce sujet, probablement en l’appuyant. Je félicite d'ailleurs la députée de d’avoir repris le rôle de cheffe du Parti vert.
J'ai le sentiment que la Chambre est saisie d’un projet de loi dont le renvoi au comité sera appuyé à l'unanimité. Il serait merveilleux que l’opposition officielle nous dise quand elle aimerait qu'il le soit. En d’autres termes, combien de députés les conservateurs vont-ils faire entendre? Par exemple, s’ils ont l’intention de faire intervenir plus de trois ou quatre députés, ils devraient peut-être se tourner vers le gouvernement et lui proposer de siéger plus tard en soirée, afin que nous puissions adopter le projet de loi et le renvoyer au comité.
Il me semble que les députés souhaitent que le projet de loi soit renvoyé au comité. Il y a d’autres projets de loi du gouvernement à l’horizon que nous aimerions débattre. Lorsque j’entends dire que tous les députés appuient le projet de loi, je crains que les conservateurs ne s'entêtent à faire intervenir des députés jusqu’à ce que le gouvernement ait recours à l’attribution de temps. La cheffe du Parti vert s’opposera à cette attribution de temps, et nous devrons encourager d’autres partis à l’appuyer pour amener les conservateurs à l’adopter et permettre que le projet de loi soit finalement renvoyé au comité.
Nous devrions essayer d’éviter tout cela. Si la question n’est pas résolue aujourd’hui, j’encourage le leader parlementaire de l’opposition, en particulier, à faire savoir au leader du gouvernement à la Chambre combien d’intervenants les conservateurs prévoient dans les faits, afin que nous puissions renvoyer le projet de loi au comité. Des milliers de personnes sont directement ou indirectement touchées. Je dirais que tous les Canadiens sont, d’une manière ou d’une autre, touchés par cette mesure.
En ce qui concerne les dépenses, il est ici question de plus de 100 millions de dollars sur cinq ans, mais le compromis sur le plan coûts est de construire ce qui est absolument essentiel au chapitre de l’application de la loi, que ce soit à nos frontières ou ailleurs. Il est absolument essentiel que le public ait confiance dans notre agence des services frontaliers et dans la GRC. C’est une façon de renforcer les nombreuses mesures qui doivent être prises relativement à l’excellent travail que les agents de l’ASFC et de la GRC font pour nous 24 heures sur 24, sept jours sur sept.
Après avoir écouté les interventions des députés, j’aimerais faire une remarque générale sur les pommes pourries par rapport à la grande majorité. La grande majorité des membres des deux organismes offre toujours un excellent service.
Je n’ai aucun problème à comparer nos institutions nationales, en particulier la GRC, à tout autre organisme d’application de la loi dans le monde. Ses membres sont constamment sollicités par d’autres pays et par le Canada pour assumer de nombreuses tâches, qu’il s’agisse de la formation et de l'aide qu'ils offrent dans des pays comme l’Ukraine et bien d'autres ou du travail absolument fantastique qu’ils accomplissent au Canada.
Le même principe s’applique à la majorité de ceux qui travaillent à l’Agence des services frontaliers du Canada, et je reconnais les efforts phénoménaux qu'ils déploient. C’est un travail très délicat, comme certains députés l’ont laissé entendre. C’est presque comme si un agent des services frontaliers était une sorte de demi-dieu lorsque quelqu’un arrive à la frontière canadienne. Cette personne doit s'en remettre entièrement à cet agent pour prendre une décision qui soit favorable à la nation, décision qui pourrait finir par empêcher la personne d’entrer au Canada.
Les pommes pourries causent beaucoup de problèmes aux deux organismes, et c’est souvent le cas. Après tout, c’est l’incident auquel le public réagit en l'apprenant dans les médias qui projette une image négative de l’institution. Par exemple, lorsqu’un agent de la GRC prend une mesure qui a une incidence négative sur l’ensemble de la force, cette réaction est amplifiée, que ce soit par les médias sociaux ou les médias traditionnels. C’est à ce moment-là que les graines du doute ou d’un comportement contestable sont semées dans l’esprit de bien des gens, à juste titre d’ailleurs. Cependant, c’est à cause de ces pommes pourries en particulier que nous avons besoin de cette mesure législative.
Voilà pourquoi il est si important que l’on affecte les fonds requis pour soutenir la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public. C’est de l’argent bien dépensé.
La Commission d’examen et de traitement des plaintes du public aura la capacité d’examiner la conduite et le niveau de service d’un agent de la GRC ou d’un agent de contrôle frontalier lorsqu’un problème a été soulevé et de faire enquête à ce sujet. C’est l’essence même du projet de loi. Il permettra au président de la Commission d'entamer des processus disciplinaires lorsqu’il le jugera nécessaire. Encore une fois, ce type de mesures disciplinaires est nécessaire. Au début, lorsque j’ai parlé des retards, je l’ai présenté sous la forme d’une question. Beaucoup de temps s’est écoulé depuis le rapport, mais ce que propose le projet de loi va bien au-delà de ce qui avait été recommandé à l’époque où Stephen Harper était premier ministre.
Le vote de confiance qui est établi lorsque le commissaire fournit une recommandation sur un comportement est ce qui crée cette confiance. Grâce à cette recommandation, nous recevrons un rapport annuel. Ce rapport annuel mettra en lumière les diverses choses que la Commission a eu l’occasion de traiter.
Je reconnais l’importance de la composition de la Commission. Je soupçonne que, compte tenu de certaines des recommandations ou des idées du parti de l’opposition, nous assisterons probablement à un débat sain à ce sujet au comité permanent. Étant donné l’intérêt du ministère et le temps qu’il consacre à cette mesure législative, je crois que le gouvernement est ouvert aux recommandations, et j’encourage les députés à présenter ces idées en comité.
Je comprends qu’il y ait des préoccupations, notamment en ce qui concerne un certain nombre de questions d’actualité. Les conservateurs ont soulevé des questions comme le passage d’armes à feu illégales aux frontières. Lorsque nous pensons à l’Agence des services frontaliers du Canada, il est important de noter qu’elle s’occupe de questions telles que les arrestations, les détentions, les renvois, la traite des personnes, les douanes, le commerce, l’immigration et les armes à feu illégales. Les conservateurs sont prompts à critiquer le gouvernement sur cette question.
Je crois que les conservateurs pourraient choisir de ne pas aborder cet enjeu pendant la période réservée aux questions et observations. S'ils l'abordent, je parlerai des dizaines de millions de dollars que les conservateurs ont sabrés dans le budget de l'Agence des services frontaliers du Canada, ce qui a eu pour effet de réduire le nombre d'agents des services frontaliers et de faciliter l'entrée illégale d'armes et de fusils au Canada. Je leur rappellerai leurs responsabilités dans ce dossier et le peu de soutien qu'ils ont accordé à l'Agence des services frontaliers par le passé. Bref, ils choisiront peut-être de poser une autre question, mais ce n'est pas à moi de leur dire laquelle.
J'ai expliqué abondamment pourquoi ce projet de loi est important. J'espère donc qu'il sera adopté.
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Madame la Présidente, mes collègues d’en face semblent avoir mal compris, intentionnellement ou pas, ce que je voulais dire. Je trouve cela formidable quand les députés prennent la parole à la Chambre au nom de leurs concitoyens. Le député de parle très souvent au nom du gouvernement et parfois, à l’occasion, au nom de ses concitoyens. Il a passé 20 minutes à nous dire qu’il y avait trop de gens qui parlaient de ce projet de loi. Il a fait un discours de 20 minutes pour dire que nous devrions arrêter de débattre de ce projet de loi et, en fait, l’adopter.
Je dirais à mon collègue que s’il veut que nous adoptions plus de projets de loi, il devrait lui-même parler moins longtemps, si vraiment c’est son objectif. Je ne suggère pas qu’il parle moins. Il peut parler autant qu’il le veut. Cependant, c’est un peu fort de sa part de dire à d’autres de parler moins, alors qu’il vient de faire un discours de 20 minutes sur ce projet de loi. Je suis certain qu’il y a d’autres membres du caucus ministériel qui s’intéressent particulièrement à ces questions ou qui possèdent une expertise particulière et qui auraient voulu prendre la parole eux aussi.
Par ailleurs, le député a raison de dire qu'il y a eu des projets de loi, au cours de la dernière législature, qui n’ont pas été adoptés. J’essayais de me souvenir de ce qui s’était passé au cours de la dernière législature qui aurait pu empêcher l’adoption de projets de loi d’initiative ministérielle.
Il y a eu le fait que le gouvernement a complètement suspendu les travaux du Parlement, avec l’assentiment du NPD. Pendant une bonne partie de 2020, lorsque les conservateurs disaient qu’il était temps de rappeler le Parlement sous une forme ou une autre et que nous étions prêts à travailler sous une forme différente, les libéraux voulaient fermer le Parlement. C’est qu’ils ne voulaient pas faire face à la période des questions. C’est en partie parce que leur projet de loi n’avait pas été adopté qu’ils ont prorogé le Parlement. Nous sommes revenus après la prorogation, puis ils ont déclenché des élections.
Les libéraux nous disent maintenant qu’ils ont des projets de loi auxquels ils ont travaillé pendant plusieurs législatures. Ils se demandent ce qui s’est passé, alors que ce sont eux qui avaient décidé de suspendre les travaux du Parlement, puis de proroger le Parlement et de déclencher des élections anticipées. Je pense que le député de et le gouvernement doivent admettre que, si nous sommes saisis aujourd’hui de projets de loi qui avaient été étudiés et qui étaient largement appuyés au cours des législatures précédentes, ils ont certainement une part de responsabilité à l’égard des décisions qu’ils ont prises.
Je ferai une dernière observation en réponse à ce que le député de a dit au sujet de la volonté réelle du gouvernement d’adopter ce projet de loi. C'est la même situation pour les affaires émanant des députés, qui avaient été considérablement retardées par le déclenchement d’élections hâtives et par le refus du gouvernement de collaborer.
Je vais donner un exemple. Mon projet de loi d’initiative parlementaire sur le prélèvement et le trafic d’organes a été renvoyé au comité des affaires étrangères, qui approche de la limite de 60 jours, après quoi il sera automatiquement renvoyé à la Chambre. En fait, nous avons aussi un autre projet de loi d’initiative parlementaire, présenté par un député du parti ministériel, qui est devant le comité des affaires étrangères, et qui a fait l’objet du même genre de retards. Nous avons aussi des projets de loi d’initiative parlementaire qui ont été présentés de nouveau, d’une législature à l’autre. Au lieu d’accepter de les faire étudier en comité, nous avons constaté que le gouvernement cause des retards importants dans leur étude.
J’espère que, si le gouvernement veut de l’aide pour faire adopter une mesure législative, il prendra au sérieux le fait que de bonnes idées viennent de tous les côtés de la Chambre et qu’il adoptera une approche un peu plus collaborative pour faire avancer les affaires émanant des députés.
Le projet de loi porte sur la surveillance de l’application de la loi et de l’Agence des services frontaliers du Canada. C’est un projet de loi qui, à mon avis, souligne les graves échecs du gouvernement en matière de justice pénale et de maintien de l’ordre au pays.
J’aimerais vous faire part de quelques statistiques qui montrent que les mesures prises par le gouvernement ne fonctionnent manifestement pas. Nous n’observons pas le genre de résultats que nous aimerions obtenir.
Le nombre de crimes graves avec violence a augmenté de 32 % depuis 2015. L’an dernier, 124 000 crimes violents de plus ont été commis par rapport à 2015. Il y a eu 788 homicides au Canada l’an dernier, en comparaison de 611 en 2015. On déplore une augmentation de 29 % du nombre d’homicides, une augmentation de 92 % du nombre d’homicides attribuables à des gangs depuis 2015 et une augmentation de 61 % du nombre d’agressions sexuelles signalées depuis 2015. La police a déclaré que les crimes haineux ont augmenté de 72 % au cours des deux dernières années.
Ce que j’ai dit en réponse à une question posée plus tôt au cours du débat et que je vais souligner de nouveau, c’est que, lorsque nous examinons ces statistiques, nous devons à un moment donné nous rendre compte que le gouvernement échoue si son objectif consiste bel et bien à réduire la criminalité. Le gouvernement parle beaucoup du problème des crimes violents et de la nécessité de travailler à le réduire. En même temps, il préside à une escalade importante des crimes violents, ce qui signifie soit que sa stratégie aggrave le problème, soit qu’elle ne le règle pas, ou il y a une telle prépondérance de facteurs exogènes qui changent le paysage que ces facteurs sont à l’origine de cette augmentation de la criminalité, malgré les meilleurs efforts du gouvernement.
Ce qu’un député néo-démocrate nous a dit plus tôt, en défendant l’approche du gouvernement, comme on pouvait s’y attendre, c’est que nous devrions reconnaître que les causes de la criminalité sont complexes, qu’il y a de nombreux problèmes différents qui peuvent contribuer à l’augmentation des crimes violents observés au Canada et que nous devrions reconnaître que tout ne dépend peut-être pas des actions du gouvernement fédéral. C’est plausible. Il est vrai que les causes de la criminalité sont diverses et complexes. Il est vrai qu’il se passe toujours beaucoup de choses différentes qui peuvent contribuer à la criminalité.
Cependant, le gouvernement s’est donné une stratégie particulière en matière de justice pénale qui diffère de ce que nous avons vu jusqu’ici, y compris la légalisation et la décriminalisation de certaines choses. En Colombie‑Britannique, le gouvernement décriminalise la consommation de drogues extrêmes et très dangereuses comme le fentanyl. Le gouvernement adopte une approche particulière de la justice pénale sans reconnaître que, compte tenu de l’augmentation du nombre de crimes violents, il y a peut-être un lien entre le fait que le gouvernement a changé la stratégie en matière de justice pénale et le fait qu’il y a eu une augmentation importante de la criminalité.
Il est aussi particulièrement révélateur que le gouvernement se dérobe toujours à ses responsabilités en se justifiant par des facteurs exogènes dans toutes les questions de politique. Les libéraux disent qu’ils se battent pour réaliser certaines choses, mais lorsque les résultats promis ne sont pas atteints, c’est toujours la faute de quelqu’un d’autre.
C’est le gouvernement actuel qui est arrivé au pouvoir en disant qu’il allait aider la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Comment cela se passe-t-il? Sept ans après l’arrivée au pouvoir du gouvernement, le Canada est aux prises avec une crise d’abordabilité. Les libéraux ont dit qu’ils allaient travailler pour apporter des changements pour la classe moyenne, pour rendre la vie plus abordable et pour favoriser la croissance économique, et ainsi de suite, mais nous voyons des résultats négatifs importants pour la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour en faire partie.
Cependant, le gouvernement est ici pour nous assurer que ce n’est pas sa faute et que toutes les mesures qu’il a mises en place étaient apparemment positives. Il dit que la crise de l’abordabilité n’a rien à voir avec les mesures prises par les députés ministériels, même si des experts, dont Mark Carney, l’ancien gouverneur de la Banque du Canada et peut-être le futur chef du Parti libéral, ont dit que l’inflation est un problème local. Nous avons des cas où, sur le plan économique, les députés ministériels disent que les choses vont mal, mais que ce n’est pas leur faute parce qu’ils sont là pour la classe moyenne, même si la situation s’est considérablement détériorée pour la classe moyenne.
En ce qui concerne la politique sur les drogues, le gouvernement dit qu’il va adopter une approche différente et qu’il a des solutions à offrir, notamment la décriminalisation et l’approvisionnement sécuritaire, où le gouvernement subventionne les drogues. Encore une fois, comment cela se passe-t-il? Le gouvernement a adopté une approche stratégique qui ne fonctionne pas et qui ne donne pas les résultats promis. Ensuite, les libéraux sont ici pour répéter, au sujet de la politique sur les drogues, que ce n'est pas eux, mais plutôt d’autres facteurs qui sont à l’origine de cette situation.
Nous le voyons dans le cas des crimes violents. Il vaut la peine de rappeler les statistiques sur les crimes haineux. Les crimes haineux ont augmenté de 72 % au cours des deux dernières années. Il est clair que de nombreux facteurs peuvent avoir une incidence sur le nombre de crimes haineux, mais si le gouvernement dit que son objectif est de lutter contre la haine, et que nous constatons une augmentation importante, il y aurait peut-être lieu de demander au gouvernement pourquoi sa politique n’a pas donné les résultats que nous jugeons tous souhaitables.
Ce n’est peut-être pas la bonne façon de procéder que de miser sur la même approche ratée. Nous l'observons dans un large éventail de domaines stratégiques. Il y a des facteurs exogènes, bien sûr, mais si les libéraux disent constamment que quand les choses vont bien, c’est grâce à eux, et que quand les choses vont mal, ce n’est pas à cause du gouvernement, cela éveille les soupçons. Nous voyons comment les échecs du gouvernement à l’égard d’un large éventail de questions stratégiques en matière de justice pénale, de politique sur les drogues, d’économie et d’autres domaines contribuent à réduire la confiance dans le gouvernement et dans les institutions.
La bonne nouvelle, bien sûr, c’est que nous pouvons essayer de rétablir cette confiance en élisant un nouveau gouvernement qui tracerait une nouvelle voie. Ce que nous constatons de plus en plus, c'est une perte de confiance dans les institutions. Les gens ont l’impression que le gouvernement actuel n’est pas de leur côté et qu’il ne cherche pas à changer les choses.
En créant un mécanisme de surveillance pour la GRC, ce projet de loi vise à renverser cette dynamique de diminution de la confiance envers les institutions. On se préoccupe du niveau de confiance du public, dans certaines collectivités en particulier, envers la GRC et l’Agence des services frontaliers du Canada, par exemple, et on se demande ce qu'on peut faire pour renforcer cette confiance et donner suite au discours sur le déclin de la confiance envers le gouvernement et les autres institutions.
Je dirais ceci au sujet de la question plus générale de la confiance dans les institutions. Il y a deux ou trois facteurs qui peuvent miner cette confiance. D’une part, ces institutions ne parviennent pas à gagner cette confiance, mais d’autre part, elles sont malmenées par ceux qui ont comme objectif de les dénigrer. Ce que nous voyons dans ce cas-ci, c’est que le gouvernement n’arrive pas à gagner la confiance des Canadiens, et perd donc leur appui. Parfois, lorsque le gouvernement se montre indigne de la confiance, il tente d’invoquer une « perte de confiance dans les institutions » pour laisser entendre que les gens ne devraient pas critiquer le gouvernement parce que cela entraîne une baisse de la confiance dans les institutions.
Dans ces cas-là, il est important que nous demandions des comptes au gouvernement, que nous le poussions, en fait, à gagner la confiance des Canadiens, à agir avec intégrité et à s’attaquer aux problèmes de corruption qui se répètent au sein du gouvernement. Je sais pour ma part que le Parti conservateur est prêt à le faire en offrant aux Canadiens une solution de rechange.
Au chapitre de l’application de la loi, divers organismes d’application de la loi ont en effet commis des erreurs. Cependant, je pense que nous constatons aussi une dynamique dans laquelle la confiance est remise en question parce que la confiance en nos organismes d’application de la loi est constamment minée par ceux qui les critiquent de façon extrême. Il est très important que nous nous efforcions de renforcer et d’appuyer ceux qui servent dans nos divers organismes de sécurité. Leur travail est difficile, ils font de leur mieux et ils méritent notre soutien.
Dans certains secteurs de la Chambre, on entend parler, par exemple, de la possibilité de priver la police de son financement. Je tiens à dire très clairement que je m’oppose à ce genre de proposition. Je pense que nous apprécierions des précisions d’autres secteurs à ce sujet. Nous reconnaissons parfaitement que certains services alliés peuvent appuyer l’application de la loi, mais nous reconnaissons également le rôle essentiel des services d’application de la loi. Il n’est pas réaliste, il est même contre-productif pour les personnes les plus vulnérables, de dire que nous devrions enlever des ressources aux organismes d’application de la loi.
Les organismes d’application de la loi devraient gagner la confiance du public, et nous devrions aussi être critiques à l’égard d’un discours qui cherche à démolir ou à saper cette confiance. Nous devons reconnaître, saluer et affirmer le rôle positif que jouent les organismes d’application de la loi dans notre société. Pour comprendre la réalité des propositions de définancement de la police, il suffit de regarder les endroits dans le monde où il n’y a pas d’organismes d’application de la loi, où la justice, la police, les tribunaux, etc. ne fonctionnent pas comme il faut ou ne sont pas là pour protéger l’immense majorité de la société.
Dans tous ces cas, inévitablement, quand des personnes n’ont pas accès à une protection et à la justice, il y a plus de crimes, plus de violence et plus de préjudices commis. De notre point de vue de ce côté-ci de la Chambre, nous devons rejeter les efforts qui visent à saper nos organismes d’application de la loi. En même temps, nous devons renforcer ces institutions, comme ce mécanisme qui permet aux civils de porter plainte, car cela concourt à renforcer la confiance.
Cela dit, le projet de loi qui nous est soumis devrait être renvoyé au comité pour y être étudié. Nous nous réjouissons d’un examen plus approfondi qui permettra de le rendre aussi efficace que possible.
Il y a du travail à faire, à mon avis, mais nous devons aussi comprendre dans quel contexte il se fera. C’est un contexte où la criminalité augmente et où la sécurité publique est un sujet de préoccupation croissant. La réponse du gouvernement à cette préoccupation est de s’entêter à appliquer une approche vouée à l’échec, celle de la réduction des peines. Ce n’est pas en réduisant les peines qu’on aide des contrevenants à renoncer au crime.
Il existe différentes mesures importantes que nous pourrions prendre pour favoriser la réadaptation, en laquelle je crois fermement. C’est un travail que la justice et que nous tous devons faire pour aider des personnes à passer de la criminalité à une vie saine, sûre et productive. Cependant, réduire de sérieuses conséquences pour des crimes graves n’est pas la solution.
À propos de la surveillance des organismes d’application de la loi et de l’approche malavisée du gouvernement, je dirai quelques mots sur l’épouvantable tuerie en Nouvelle‑Écosse. C’est un exemple, peut-être, non seulement de lacunes dans l’application de la loi, mais aussi d’échecs importants en matière de politique.
Nous avions un individu qui n’avait jamais été titulaire d’un permis de détention d’armes à feu au Canada, mais qui avait une carte NEXUS. Tout porte à croire qu’il a rapporté plusieurs fois des armes à feu des États‑Unis, en profitant du passage facilité de la frontière que lui garantissait sa carte NEXUS. D’autres membres de la collectivité savaient qu’il possédait des armes à feu, même s’il n’avait pas de permis pour cela au Canada, et il a commis ce terrible acte de violence.
Aussitôt, le gouvernement a essayé de saisir l’occasion pour dire qu’il devait modifier et durcir sa politique en matière d’armes à feu. Cependant, il aurait dû comprendre face à cette situation, et probablement tirer d’autres enseignements aussi en matière d’application de la loi, que la solution politique n’était manifestement pas de rendre plus d’armes illégales. Cette personne avait fait entrer des armes au Canada en contrebande. Elle a employé des armes illégales et elle n’a jamais été titulaire d’un permis de détention d’armes à feu au Canada.
Comment se fait-il qu’une personne qui possédait des armes à feu sans détenir de permis n’ait pas été appréhendée pour possession d’armes à feu illégales afin de prévenir cette violence? Ce sont des questions auxquelles nous devons obtenir des réponses. Le fait est que le gouvernement n’a pas compris et qu’il n’a pas répondu à la demande. Il ne s’agissait pas de savoir quelles armes étaient légales. Il s’agissait de reconnaître que des gens importaient encore des armes à feu illégales au Canada et qu’ils les utilisaient.
Je demande au gouvernement de reconnaître ses échecs en matière de politiques, de cesser de s'entêter à répéter ces échecs, de corriger des politiques qui ne fonctionnent manifestement pas et d’adopter une nouvelle approche en matière de justice pénale.
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Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec ma collègue la députée de .
Je suis vraiment heureuse aujourd’hui de prendre la parole en faveur du projet de loi , Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public, qui concerne la GRC et l’Agence des services frontaliers du Canada. Cette commission remplacerait l'inefficace Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC et elle établirait enfin un organisme de surveillance relativement à l'Agence, qui en a grandement besoin.
La plupart d’entre nous estiment qu'il s'agit d'une mesure qui se fait attendre depuis longtemps, car nous savons qu’il y a eu plusieurs problèmes liés à la GRC, notamment sa participation à la violation des droits de certaines personnes — dont les peuples autochtones en général et les femmes, les filles et les personnes 2ELGBTQIA+ autochtones en particulier —, et son bilan déplorable au chapitre de la détention d'immigrants au statut précaire. Le racisme systémique est ancré dans les fondements mêmes de la GRC, et c’est un problème qui va bien au-delà de quelques pommes pourries. Il faut commencer à dissiper le mythe de la pomme pourrie, qui, manifestement, prend ses racines au plus profond du racisme systémique qui ronge la GRC.
D'ailleurs, dans un article paru dans Options politiques en juillet 2020, Mmes Eberts, Stanton et Yeo affirment que l’idée de la pomme pourrie est « en grande partie le fruit de l’imagination de ceux qui soutiennent que le racisme “systémique” n’existe pas ».
Ils disent également ceci:
L'excuse de la pomme pourrie sert de bouc émissaire. C'est une façon pour les institutions publiques de nier le racisme qui subsiste dans leurs propres structures. Cette excuse permet aux dirigeants de dire que le problème est peu étendu et qu'on peut y remédier en jetant le blâme sur une personne ou sur une poignée d'individus. Ainsi, on peut s'épargner le travail difficile de reconnaître le problème et d'apporter des réformes dans l'ensemble du système pour prévenir les torts qui sont encore causés par le racisme systémique.
On continue de nuire sans exercer de surveillance adéquate, et j'aimerais fournir quelques exemples aujourd'hui. Dans un article qu'elle a rédigé en 2015 pour CBC, Holly Moore dit ceci:
L'agent de la GRC Kevin Theriault a sorti de sa cellule une femme [autochtone] en état d'ébriété qu'il avait arrêtée et l'a amenée en voiture à son domicile du Nord du Manitoba afin « d'établir une relation personnelle », selon des documents d'arbitrage que CBC News a obtenus auprès de la GRC.
D'autres agents ont envoyé des messages textes à M. Theriault pour le taquiner et le faire réagir afin de voir « jusqu'où il irait », et un autre, qui a été témoin de tentatives de drague entre M. Theriault et la femme, a dit qu'il « a parlé à la blague d'avoir une relation sexuelle à trois » avec elle.
L'officier supérieur du détachement a d'abord dit qu'il « n'était pas acceptable » que M. Theriault libère la femme, mais il a finalement dit: « C'est toi qui l'as arrêtée, alors tu peux foutre ce que tu veux avec elle. »
Nous savons que ce genre de violence policière a lieu, en particulier envers des femmes, des filles et des personnes bispirituelles autochtones. L’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées l'a signalé, et certains de ses appels à l'action réclament expressément justice contre la GRC en raison de sa participation à des actes de violence contre les femmes et les filles autochtones.
Les systèmes qui sont censés être là pour nous protéger de même que les personnes qui occupent des postes pouvoir et qui sont censées nous protéger sont les mêmes systèmes et les mêmes personnes qui nous maltraitent et qui nous font violence de toutes sortes de façons, y compris le viol de femmes autochtones. C’est une honte.
Il y a aussi la brutalité policière de la GRC à l'endroit des défenseurs de la terre autochtones, dont nous continuons d’être témoins. Le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale des Nations unies a d'ailleurs demandé une enquête sur les agissements de la GRC sur le territoire des Wet’suwet’en.
Rappelons-nous — et j’ai mentionné cet exemple à de nombreuses reprises à la Chambre — les deux femmes autochtones non armées qui se trouvaient sur leur territoire non cédé, celui des Wet’suwet’en, et dont la porte a été défoncée à la hache, à la tronçonneuse et avec un chien d’attaque, ce qui constituait une force excessive. Examinons certains des actes de violence perpétrés par la GRC contre les défenseurs de la terre à Fairy Creek. C’est odieux, et il faut y remédier.
Cette manifestation de violations des droits de la personne, qui continue d’être signalée par nulle autre que l'Organisation des Nations Unies, doit être contrôlée. Il faut faire réellement répondre les coupables de leurs actes et inscrire des échéances dans la loi afin que les plaignants n’aient pas à attendre des années pour obtenir justice. Les personnes et les communautés touchées par ce genre de racisme systémique méritent que justice soit faite, y compris celles, et elles sont nombreuses, dont les droits de la personne, notamment celui de vivre, ont été violés dans les Centres de détention de l'Immigration sous la garde de l’Agence des services frontaliers du Canada.
Je demande aux députés pourquoi nous trouvons acceptable au Canada de détenir des immigrants dans des cellules de prison. Pourquoi trouvons-nous acceptable d'incarcérer des enfants en fonction de leur statut d'immigrant? Il est temps que chacun ait un statut acceptable. Personne au Canada ne devrait être traité comme un clandestin. Personne n'est un immigrant clandestin.
Par ailleurs, le Canada a été accusé de violer le droit international en gardant des centaines d'enfants dans des centres de détention pour immigrants. C'est déplorable. C'est inhumain. C'est ignoble de garder des centaines d'enfants dans des centres de détention. C'est particulièrement déplorable au Canada, qui se targue d'être un pays qui respecte les droits de la personne, mais qui fait fi des droits des petits enfants, violant ainsi le droit international. Les centres de détention de Toronto, en Ontario, et de Laval, au Québec, ont été critiqués parce qu'ils ne sont pas équipés pour accueillir des enfants. Des personnes sont mortes dans ces centres de détention, notamment cette année dans un centre de détention de Laval, où une personne est morte après qu'on l'ait trouvée en état de détresse médicale.
Nous devons nous attaquer aux violations continues et grotesques des droits de la personne. Pour ce faire, il faut réformer les méthodes de surveillance, ce qui a été confirmé dans un article écrit par Human Rights Watch en février 2022, qui dit:
L’[Agence des services frontaliers du Canada] a l’habitude de maintenir un voile du secret autour des décès de détenus de l’immigration et de refuser de communiquer des informations de base sur eux et la cause de leur décès, invoquant souvent des préoccupations liées à la protection de la vie privée. Les pouvoirs étendus de l’[Agence] restent largement hors de contrôle; c’est la seule grande agence canadienne d’application des lois qui n’est pas soumise à une surveillance civile indépendante.
Par conséquent, je prends la parole aujourd'hui pour parler en faveur du projet de loi , qui vise à établir la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public pour la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada. La création de cette commission se fait attendre depuis longtemps. Il faut que des femmes autochtones, des membres de la communauté 2SLGBTQ+, des membres de la communauté des nouveaux arrivants, des femmes et des membres d'autres communautés qui ont subi les foudres du racisme systémique de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada y soient représentés.
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Monsieur le Président, je suis heureuse de prendre de nouveau la parole dans ce débat sur une surveillance indépendante de l’Agence des services frontaliers du Canada et une surveillance renforcée de la GRC. C’est la troisième fois que je prends la parole à la Chambre à propos de ce projet de loi. En fait, en 2019, le gouvernement l’a déposé, ô surprise, littéralement à la veille des élections. Bien entendu, le projet de loi est mort au Feuilleton parce que les élections ont été déclenchées quelques jours plus tard.
Les libéraux ont promis de présenter le projet de loi de nouveau, mais une fois encore, c’est juste avant les élections de 2021 que le gouvernement a déposé le même projet de loi sous un autre numéro: le projet de loi . Puis le a jugé bon de déclencher des élections dont personne ne voulait, et le projet de loi est encore une fois mort au Feuilleton. Nous en sommes à la troisième tentative. Si nous avons de la chance, cette fois, le projet de loi sera adopté, et nous verrons enfin une surveillance indépendante de l’Agence des services frontaliers du Canada et des mesures renforcées de surveillance de la GRC. C’est très important. Pourquoi? Parce que des vies humaines en dépendent.
Nous venons d'entendre ma collègue qui a expliqué combien cela était important pour les peuples autochtones. La députée de a souligné le racisme systémique qui existe au sein de la GRC ainsi que les méthodes invraisemblables et l'intervention musclée la GRC lors des manifestations autochtones. Il était bouleversant de voir, depuis la Colombie‑Britannique, les images de ce qui se passait à l'époque et la façon dont les peuples autochtones étaient traités, tout cela parce qu'ils désiraient exercer leur droit de protéger leurs terres.
Dans une enquête d'APTN intitulée « Behind the Thin Blue Line », ou qui se cache derrière la « mince ligne bleue », on peut lire ce qui suit:
« Tu fais encore un geste et je t'envoie une dose, salope », aurait dit un agent de la GRC à la productrice de médias indépendante Kristy Grear, selon les dossiers judiciaires. « Le policier ne portait ni badge à son nom ni numéro d'insigne sur son uniforme », affirment les documents. « Cependant, j'ai remarqué que l'uniforme de l'agent était orné d'un écusson à l'effigie du drapeau de la “mince ligne bleue” ».
Voilà comment les gendarmes du Groupe d’intervention pour la sécurité de la collectivité et l’industrie (GISCI), une branche secrète de la GRC de la Colombie‑Britannique consacrée à la défense de l'industrie, arrivent pour démanteler les barrages: ils sont armés de fusils et de matraques chimiques, les badges permettant de les identifier sur leurs uniformes sont arrachés, ils se cachent le visage et ils arborent ces écussons avec une ligne bleue sur la poitrine.
La police arrive avec des chiens qui aboient, des hélicoptères, des drones, des tronçonneuses, des haches, une pelle mécanique, des marteaux-piqueurs, des meuleuses et des gadgets plus sophistiqués comme des caméras thermiques.
Voilà le genre de comportement qui se produit, et c’est choquant. Tous les députés et les Canadiens devraient en être choqués. Comment se fait-il que l'on puisse agir ainsi dans l'impunité? Pourtant, c'est bel et bien la réalité et c’est pourquoi nous avons besoin de ce projet de loi.
Pour être plus précis, nous avons besoin d'une version amendée du projet de loi afin de garantir une représentation autochtone. Je ne sais pas comment c’est possible, étant donné que le gouvernement a déposé deux projets de loi avant celui-ci et qu’il a eu tout le temps de bien faire les choses. Bien que le gouvernement et le affirment leur attachement à la réconciliation, c’est la troisième mouture de ce projet de loi, et le gouvernement n’est toujours pas capable de faire en sorte que les Autochtones aient une représentation adéquate lorsqu'il est question de la surveillance des organismes d'application de la loi. Pourquoi? Est-ce juste de l’incompétence ou un refus de voir le racisme systémique qui existe dans le système?
À titre de porte-parole du NPD en matière d'immigration, de réfugiés et de citoyenneté, je voudrais dire un mot au sujet de l'Agence des services frontaliers du Canada, qui possède des pouvoirs illimités pour ce qui est d’expulser, de détenir et d’arrêter des personnes. Les réfugiés et les personnes sans statut n’ont strictement aucun pouvoir.
Lorsque les réfugiés sont victimes d’abus, que peuvent-ils faire? Peuvent-ils porter plainte? Je doute qu’ils puissent le faire contre ceux-là mêmes qui s’en prennent à eux. Même s’ils le faisaient, la procédure est tellement longue qu’ils seraient expulsés dans l'intervalle. Ils auraient quitté le pays avant même de voir le résultat de leur plainte. On se moque des gens lorsqu'on leur propose de suivre une démarche qui ne peut jamais se concrétiser.
De plus, les gouvernements fédéraux successifs ont permis que cette pratique se poursuive, c’est-à-dire la pratique de détenir et emprisonner des réfugiés. Le gouvernement fédéral s'emploie à signer des contrats avec les gouvernements provinciaux pour que les réfugiés puissent être mis en détention et jetés en prison. Cela se passe au Canada, et c’est une violation flagrante des droits de la personne.
Le rapport d’Amnistie internationale et de Human Rights Watch a exposé la pratique inhumaine du Canada consistant à emprisonner des milliers de personnes fuyant la persécution, souvent dans des prisons provinciales à sécurité maximale. Je tiens à le dire très clairement: les réfugiés et les migrants ne sont pas des criminels. Le Canada est l’un des rares pays du Nord dont les lois ne prévoient aucune limite à la détention. Autrement dit, des personnes peuvent être détenues indéfiniment. Nous savons qu’il y a des effets dévastateurs à long terme sur ceux qui sont incarcérés dans les centres de détention de l’immigration. Ces violations flagrantes des droits de la personne doivent cesser immédiatement.
Le NPD appuie pleinement ce projet de loi. Nous le réclamons depuis l'époque du gouvernement Harper. C’est la troisième fois que le projet de loi est présenté à la Chambre, et peut-être que nous obtiendrons enfin une surveillance indépendante. Peut-être que nous verrons enfin le gouvernement fédéral agir et, ce qui est tout aussi important, mettre fin à la pratique consistant à détenir et à emprisonner les réfugiés et les migrants. Le gouvernement l’a promis.
Il est temps de passer de la parole aux actes. Le gouvernement a la responsabilité d’entreprendre ce travail parce que la vie d'êtres humains en dépend. L’Agence des services frontaliers du Canada est tellement agressive à l’heure actuelle dans ses tentatives de traquer les gens qu’elle va même jusqu’à se rendre dans les écoles pour les arrêter, ou tente d'obtenir des renseignements personnels de la part du système scolaire pour procéder à des arrestations. C’est ce qui se passe en ce moment, et il faut qu'on mette fin à ces pratiques. Les responsables ont des comptes à nous rendre à ce sujet. Nous devons nous attaquer au racisme systémique. Assez, c'est assez.
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Monsieur le Président, c’est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo. Aujourd’hui, nous débattons du projet de loi , Loi établissant la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public et modifiant certaines lois et textes réglementaires.
Tout d’abord, je tiens à rendre hommage à un étudiant de première année en droit de l’Université Thompson Rivers, où j’ai déjà enseigné. Je tiens à remercier Najib Rahall, qui est sur le point de commencer son cours sur les contrats, ce qui est génial. Il est maintenant dans le hansard. Je le remercie d’avoir trouvé et rapporté mon portefeuille pendant la fin de semaine. Ses enseignants sont mes amis le professeur Craig Jones, K.C. et le professeur Ryan Gauthier. Je suis sûr que Najib reçoit une formation de première classe.
Je veux rendre hommage aussi à une autre personne. Il s'agit d'un habitant de ma circonscription qui a déjà été un collègue de travail, qui est membre du barreau comme moi et qui m'a peut-être même remplacé comme procureur de la Couronne. Je veux rendre hommage à mon ami Anthony Varesi pour son nouveau livre sur Bob Dylan. C’est son deuxième livre. Il a écrit le premier à la faculté de droit, et je ne sais pas comment il a pu y arriver.
En ce qui concerne le sujet qui nous occupe, il semble que les libéraux aient débattu de cette question bien avant mon arrivée au Parlement. D’après ce que je peux voir, c'est un débat qui dure depuis sept ans. Le projet de loi a d’abord été déposé au cours de la 42e législature et il est mort au Feuilleton pendant son étude par le Sénat. Il a ensuite été déposé à nouveau au cours de la 43e législature. Nous savons tous ce qui s’est passé à ce moment-là. Bien que les Canadiens aient clairement indiqué qu’ils ne voulaient pas aller aux urnes et malgré le fait qu’il y avait beaucoup de travail à faire, le convoitait le titre de chef de gouvernement majoritaire et il a laissé ses ambitions passer avant le travail de la Chambre.
Je suis député fédéral depuis un an, alors je continue d'apprendre, mais ce que je peux constater, c’est qu’il y a beaucoup de travail à faire. Le travail sur ce projet de loi au cours de la 43e législature a été interrompu par des élections qui n'ont pas changé grand-chose à la distribution des sièges, mais que le avait tenu à déclencher dans l'espoir d'obtenir ce qu'il cherchait. En fin de compte, cela lui a été refusé, mais certaines circonscriptions ont changé de député, et je suis fier de pouvoir prendre la parole ici au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo à la suite de ces changements.
Le gouvernement a déposé le projet de loi dont nous débattons actuellement un an après le début de son mandat. En préparant le présent discours, j’ai réfléchi à la raison pour laquelle il a fallu un an au gouvernement se décider. Les élections ont eu lieu il y a environ 14 mois. Je me demande si c’était une priorité. En fait, j’ai posé une question à ce sujet à mon collègue du Bloc. C’est un sujet important à débattre.
Le Canada possède la plus longue frontière non défendue au monde. J’ai eu d’innombrables interactions avec la GRC et les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada, certaines à titre personnel et d’autres à titre professionnel. Ces interactions se comptent probablement par centaines, et toutes, sauf une, ont été généralement cordiales ou favorables sur le plan professionnel. Que certaines interactions de nature personnelle ou professionnelle ne se passent pas bien est justement la raison pour laquelle nous débattons du projet de loi actuel.
Je vais prendre un moment pour remercier de leur travail les agents de la paix, les membres civils et la direction de l’Agence des services frontaliers du Canada et de la GRC. Des détachements de la GRC se trouve dans ma circonscription, comme ceux de Clinton, 100 Mile House, Clearwater et Barriere. Il y a aussi trois détachements à Kamloops, soit Kamloops City, Tk’emlups rural, qui est situé sur les terres traditionnelles des Tk’emlups te Secwepemc, ainsi que Kamloops traffic. Ces détachements ont la responsabilité des 38 000 kilomètres carrés de Kamloops—Thompson—Cariboo. Je suis remercie de leurs sacrifices ceux et celles qui revêtent l’uniforme pour assurer notre sécurité. Ils se trouvent souvent à une heure de route des renforts susceptibles de leur venir en aide parce que le personnel et les ressources sont insuffisants. Ils sont là pour assurer la sécurité des gens dans notre région. Il leur arrive de voir des choses épouvantables.
La semaine dernière, je parlais d’un projet de loi dont je suis l’auteur, le projet de loi . J'en suis l'auteur, mais il a été parrainé par le député de , et je le remercie encore une fois de l’avoir fait. Le projet de loi propose à la Chambre de modifier la définition de « pornographie juvénile » pour la remplacer par « matériel d’abus pédosexuels », car ce qui se produit n’est pas de la pornographie, c’est de l’abus sexuel, et nous devrions l’appeler par son nom.
L’une des choses que j’ai soulignées est que les policiers qui font ce travail sont souvent des gendarmes et qu’ils examinent des images horribles, des images d’horreurs indescriptibles. Habituellement, dans mon travail antérieur, je n’ai pas eu à examiner ce genre de preuves, mais les agents de police le font, et ils ne sont pas assez payés pour le faire, franchement, étant donné le travail qu’ils font. Je les en remercie.
Soyons réalistes, la plupart des policiers, des gens et des travailleurs de première ligne qui s'acquittent de ces fonctions veulent simplement pouvoir rentrer chez eux après le travail. Ils ne veulent faire de mal à personne. Beaucoup d’agents de police que je connais souhaitent que leur quart de travail se passe sans qu'ils aient à arrêter qui que ce soit. Ce n’est souvent pas le cas malheureusement. En fin de compte, les membres de la GRC et de l’Agence des services frontaliers du Canada ont pour mandat d’assurer notre sécurité. On attend d’eux qu’ils en fassent davantage avec moins de ressources. Bien que cela ne soit pas toujours juste, c’est la réalité de notre situation.
Nous nous attendons à ce que les agents et les travailleurs de première ligne affichent des qualités de chef de file. Nous attendons d’eux qu’ils interviennent de manière professionnelle, qu’ils fassent leur travail, qu’ils soient équipés et que le professionnalisme caractérise tout ce qu’ils font. J’aimerais pouvoir dire que la commissaire actuelle de la GRC possède ces qualités, mais il me semble qu'elle ne fait pas toujours preuve du professionnalisme nécessaire. Elle est soumise à l'influence inappropriée de l’ancien . Il est ironique que le projet de loi parle de la surveillance des agents de première ligne, principalement des gendarmes. Je me demande si les hauts gradés de la GRC ou, dans ce cas, la direction de la GRC sont eux-mêmes peuvent se soustraire à la surveillance nécessaire.
Je rappelle ce que la députée de a dit au comité en interrogeant le . Je vais faire de mon mieux pour la paraphraser, car je suis loin d’être aussi éloquent qu’elle. Elle a fait remarquer que la commissaire était influencée par le gouvernement ou elle avait complètement bâclé l’enquête sur les fusillades survenues en Nouvelle‑Écosse, un incident terrible. Elle a demandé pourquoi elle n’avait pas été congédiée. Voilà le professionnalisme, la surveillance et le leadership que souhaitent les Canadiens.
Au bout du compte, nous sommes ici pour parler de qui surveille les surveillants. Cette question a été soulevée lorsque nous avons débattu du projet de loi en comité au cours de la dernière ou des deux dernières semaines. Ce projet de loi propose des modifications à la Loi sur les juges qui sont attendues depuis longtemps.
Avant mon entrée au Parlement, j’ignorais qu’il n’y avait pas de surveillance indépendante de l’ASFC. N’oublions pas que ce sont des agents de la paix de première ligne. Souvent et généralement, ils seront le premier point de contact humain des voyageurs à leur descente de l’avion ou à leur arrivée à un poste frontalier terrestre ou maritime. Les dispositions exigeraient que le commissaire de la GRC et le président de l’ASFC répondent aux rapports provisoires, aux examens et aux recommandations dans des délais prescrits par la loi. Il s’agit d’un élément très important, car je pense que nous devons envisager un certain degré de surveillance indépendante.
La plupart des gens ici savent que je viens d’un milieu juridique. Dans ma vision du monde, la primauté du droit est évidemment sacro-sainte. Parfois, nous pouvons avoir des débats animés dans cette enceinte, comme il se doit, sur la façon dont cela devrait se manifester. Nous pouvons convenir de ne pas être d’accord, mais au bout du compte, je pense que nous pouvons tous convenir que la primauté du droit est importante. Elle est d'ailleurs inscrite dans le préambule de la Charte des droits et libertés.
Dans les cours de justice, la primauté du droit est assurée de deux façons, généralement par une fonction d’appel, mais aussi par des lignes directrices en matière d’éthique, par exemple celles qui font l'objet d'un examen dans le projet de loi . Les surveillants sont surveillés par ces deux mécanismes sur les questions de droit.
La seule question que je me pose en ce qui concerne le projet de loi , et elle a été soulevée dans le projet de loi , porte sur les consultations. Je crois que mon collègue du NPD l’a évoquée. Je ne sais pas exactement quelles consultations ont été menées, le cas échéant, mais il est évident que cette question devrait être examinée en comité, si le projet de loi était adopté à l'étape de la deuxième lecture. Reconnaissons que les gouvernements de toute allégeance échouent souvent sur cette question. Nous l’avons vu avec le projet de loi sur l’intoxication extrême. Je demande au gouvernement d’en faire une priorité.
L’Agence des services frontaliers du Canada dispose de pouvoirs extraordinaires de détention, d’arrestation et de perquisition. Il s’agit de vastes pouvoirs qui ont souvent pour effet de restreindre les droits garantis par la Charte. Ce projet de loi remplacerait l’actuelle Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC par la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public.
Examinons le contexte dans lequel les agents de la paix de la GRC et de l’ASFC sont censés faire leur travail. Il est important de comprendre ce contexte lorsque nous envisageons la surveillance indépendante des agents de la paix dans l’exercice de leurs fonctions.
Mes concitoyens se plaignent fréquemment de ce qu’ils ont appelé, et de ce que d’autres ont appelé, la pratique du « sitôt arrêté, sitôt relâché ». Des policiers de partout au pays m’en parlent. Voilà pourquoi j’ai présenté le projet de loi , car notre système de mise en liberté sous caution doit être réformé.
J’ai de la compassion pour les policiers qui font leur travail et qui arrêtent la même personne à répétition, tout en sachant qu’elle sera libérée sous peu.
Bien qu’il traite de la surveillance dans le projet de loi , le gouvernement ne s’est pas penché sur les décisions clés en matière de mise en liberté sous caution au cours des dernières années, ce qui est à l’origine de la pratique du « sitôt arrêté, sitôt relâché ». Il est dans l’intérêt de tous les Canadiens que le gouvernement fasse cet examen.
Les crimes violents ont augmenté de 32 % depuis 2015. Cela ne passe pas inaperçu de ce côté-ci de la Chambre. Nous avons le projet de loi et le projet de loi . Le mot « victime » ne figure dans aucun de ces projets de loi.
Cela m’attriste de dire, et je suis surpris de le dire, que les fusillades au volant peuvent maintenant entraîner une peine à purger dans la collectivité. Instinctivement, cela ne me semble pas juste, mais plus important encore, d’un point de vue juridique, ce n’est pas logique.
L’arrêt Regina c. Nur a invalidé les peines minimales obligatoires prévues à l’article 95 du Code criminel concernant la possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions facilement accessibles, en l’occurrence une arme de poing. Dans cette affaire, la Cour suprême du Canada a déclaré que la peine appropriée, si je me souviens bien, serait de 40 mois d’emprisonnement.
Selon elle, cette peine était appropriée pour un homme relativement jeune. Je crois que l’accusé dans cette affaire avait 19 ou 20 ans. Nous sommes ici en train de nous demander, peu de temps après l’arrêt Nur, si cela devrait aboutir à une peine de prison, alors que notre plus haut tribunal, qui a fréquemment invalidé ces dispositions, a déclaré que la peine aurait dû être de 40 mois d’emprisonnement.
D’une part, nous avons les conservateurs qui ont souvent préconisé des peines minimales obligatoires. C’est le gouvernement Harper qui a adopté un grand nombre de ces peines minimales obligatoires. D’autre part, nous avons en face des gens qui disent qu’il ne devrait pas y avoir de peines minimales obligatoires.
Je plaiderais pour une approche intermédiaire, une approche qui prévoit des peines minimales obligatoires conformes à la Constitution. J’ai dit au que c’était le juste milieu. Malheureusement, il n’a pas tenu compte de mon exhortation.
Les policiers et les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada opèrent dans un environnement où 124 000 crimes violents de plus que l’an dernier ont été commis, ce qui équivaut à la quasi-totalité des habitants de ma circonscription. Les Canadiens en ont assez. De plus, il y a eu 789 homicides au Canada l’an dernier, contre 611 en 2015; c'est une augmentation de 29 %.
Les agents de la police et de l’Agence se trouvent dans des situations où des crimes risquent d'être commis avec des armes à feu. Je me souviens d’avoir lu dans le journal, il y a quelques années, qu’on avait tiré sur un adolescent qui conduisait innocemment avec ses parents. Une personne de ma circonscription a été abattue dans un hôtel, victime d'une erreur sur la personne. C’est dans ce contexte que les policiers évoluent. On parle de la mort de fils, de frères et d’amis.
Les homicides liés aux gangs ont bondi de 92 % depuis 2015. Pourtant, lorsque nous venons à la Chambre pour débattre d’un projet de loi sur la sécurité publique, on nous demande s’il faut ou non assouplir les peines pour ce genre de crimes, alors qu'il faudrait les rendre plus strictes afin que les homicides liés aux gangs finissent par diminuer plutôt qu’augmenter.
Les députés n'ont qu'à interroger n’importe qui au sein du système. Je m’attends à ce qu’ils se fassent dire qu’il est extrêmement difficile d’enquêter sur le crime organisé. C’est d’ailleurs pourquoi on le dit « organisé ». Il y a de l’intimidation, souvent une distance hiérarchique, de l’argent et une organisation.
Si j’étais un agent de police ou un agent de l’ASFC, je m’inquiéterais de la prolifération des armes à feu. Je me souviens de l'un des premiers dossiers dont je me suis occupé, aux côtés de Kelly Butler, aujourd'hui sergente d'état-major, l'une des meilleures policières que j'ai rencontrées. Elle a arrêté un véhicule, et ce qui a été découvert à l’intérieur de la veste du conducteur, c’était un fusil à canon scié chargé. Je me rappelle avoir tenu cette arme à feu lorsqu’elle était parmi les pièces à conviction. L’arme à feu était illégale. La crosse et le canon avaient été coupés, et l’arme mesurait probablement 10 à 12 pouces de long. Voilà l’environnement dans lequel évoluent nos agents de la paix et nos agents de l’ASFC.
Notre frontière est poreuse, et on se demande sérieusement ce qu’il faut faire à ce sujet. Le a affecté, si je me souviens bien, 5 milliards de dollars pour cibler les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi qui ne commettent pas de crimes. Les projets de loi et les cibleront. Où peut-on dépenser 5 milliards de dollars lorsqu’il s’agit de notre frontière et de la lutte contre les armes à feu illégales? Je pose la question pour la forme, parce que j’ai quelques bonnes idées.
Il y a eu une augmentation de 61 % des signalements d'agression sexuelle depuis 2015. J’ai deux projets de loi sur les infractions sexuelles. Bien sûr, il y a eu le mouvement #Moiaussi à cette époque, ce qui demeure important. Ma femme me disait qu’elle avait vu récemment un panneau qui disait « Non veut dire non », mais nous devons aller plus loin et dire « Seul oui veut dire oui ». Seul le consentement en tant que tel est un consentement.
Pour conclure, la loi proposée créerait une obligation pour le commissaire de la GRC et le président de l’ASFC de soumettre un rapport annuel au . Ce rapport informerait le ministre des mesures que la GRC et l’ASFC ont prises au cours de l’année pour donner suite aux recommandations du président.
C’est très bien, mais une chose que j’ai apprise au cours de ma première année au Parlement, alors que je siégeais au comité des anciens combattants, c’est que ce n’est pas parce qu’une recommandation est émise qu’elle sera mise en œuvre. J’espère que, lorsque ces recommandations seront formulées, elles seront réellement mises en œuvre, sinon elles ne valent rien de plus que le morceau de papier sur lequel elles sont écrites. Les mots sont faciles à prononcer, et nous l’avons dit souvent, mais je demande au gouvernement d’agir.
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Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je tiens à préciser que je serai heureux de partager mon temps de parole avec la députée de .
Je siège à mon poste aujourd'hui, conscient que nous nous trouvons sur le territoire traditionnel des Algonquins. Je sais aussi que beaucoup de choses ont été dites sur le projet de loi jusqu'à maintenant, alors ce que j'aurai à dire sera une sorte de récapitulation de la situation actuelle. Nous débattons de ce projet de loi qui édicterait une nouvelle loi distincte, la Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public, afin de mettre en place un régime d'examen externe pour la Gendarmerie royale du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada.
Pour garder confiance en nos services d'application de la loi et de protection des frontières, les Canadiens doivent pouvoir compter sur un système solide de responsabilisation. En effet, les Canadiens s'attendent à un traitement cohérent, juste et égal lorsqu'ils reçoivent des services de la GRC et de l'ASFC. L'examen civil est donc essentiel à la transparence de ce système.
Actuellement, les agissements de la GRC sont examinés par la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes, la CCETP. La Chambre a entendu dire que la nouvelle Commission d'examen et de traitement des plaintes du public remplacerait la CCETP, obligerait la GRC à rendre davantage de comptes et établirait un mécanisme d'examen indépendant pour l'ASFC.
J'aimerais souligner en particulier l'incidence que ce projet de loi aurait sur l'Agence des services frontaliers du Canada. Avec quelque 14 000 employés professionnels et dévoués, l'ASFC est l'un des plus grands organismes du portefeuille de la Sécurité publique. Elle a une longue et riche histoire de prestation exemplaire de services frontaliers, mais inévitablement, lorsqu'il y a interaction entre le public et les organismes de services frontaliers, des différends peuvent survenir. Ces différends doivent être réglés dans le respect de la règle de droit, mais contrairement à la GRC, l'ASFC ne dispose pas actuellement d'une structure permanente d'examen indépendant de ces cas.
L'agence fait effectivement l'objet d'un examen par divers conseils et tribunaux indépendants, mais elle ne dispose pas d'un mécanisme d'examen pour des plaintes particulières, comme la conduite des agents et le niveau de service. Je rappelle à la Chambre que l'ASFC est l'un des organismes de sécurité publique auxquels les Canadiens ont affaire régulièrement. Je sais personnellement que, lorsque je me présente à la frontière, j'ai toujours l'air coupable, quoi qu'il arrive, mais j'ai toujours été traité avec équité et respect.
Les agents des services frontaliers contrôlent la circulation des personnes et des biens aux frontières canadiennes. Ils détiennent et éliminent les menaces potentielles. Ils perçoivent les droits et les taxes. Les Canadiens comptent sur les mesures de sécurité frontalière appliquées par l’Agence des services frontaliers du Canada, et en même temps, l’Agence est une institution de sécurité publique canadienne avec laquelle les non-Canadiens entrent en contact, y compris, par exemple, les réfugiés qui demandent actuellement l’asile dans notre pays. Pour cette raison, un mécanisme d’examen doit être accessible à toutes les personnes qui transigent avec les employés de l’Agence. Il s’agit d’un élément clé pour renforcer la confiance du public dans l’institution conçue pour protéger nos frontières.
En vertu du projet de loi , la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public aurait le pouvoir d’examiner à la fois l’Agence des services frontaliers du Canada et la GRC. Certains éléments du projet de loi s’appliqueraient aux deux institutions. Chaque année, les deux institutions seraient tenues de rendre compte au ministre de la Sécurité publique de la façon dont elles ont donné suite aux recommandations de la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public. Les deux institutions auraient des échéanciers codifiés dictant le délai dans lequel elles devraient répondre à ces recommandations. La Commission désagrégera les données relatives aux plaintes concernant les deux organismes et fera rapport sur ce qu’elles révèlent au sujet des problèmes liés à la race. Cela nous aidera, par exemple, à mieux comprendre et à aborder tout racisme systémique dans l’application de la loi au Canada, du moins dans ce système d’application de la loi.
Mis à part les questions de sécurité nationale, qui sont examinées par l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, la Commission serait chargée d’effectuer des examens précis de toute activité de la GRC et de l’Agence des services frontaliers du Canada. Ces examens pourraient être effectués à la demande du ministre ou de la propre initiative de la Commission. Cette dernière aura la responsabilité de recevoir les plaintes concernant la conduite ou les niveaux de service de l’Agence, et le pouvoir de lancer des enquêtes.
En effet, en vertu du projet de loi, les personnes qui sont détenues par l’Agence seraient informées qu’elles ont la possibilité de déposer une plainte. Si quelqu’un a déposé une plainte auprès de l’Agence et qu’il n’est pas satisfait de la façon dont la plainte a été traitée, le plaignant peut transmettre l’affaire à la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public pour examen. La Commission aurait également le pouvoir d’entreprendre sa propre enquête sur la conduite de l’Agence lorsqu’il est dans l’intérêt public de le faire. La Commission ferait part de ses conclusions et recommandations à l’Agence des services frontaliers du Canada et au ministre.
J’ai parlé du pouvoir d’examiner les plaintes, mais il existe un autre niveau d’autorité nécessaire pour régir les incidents graves impliquant l’Agence des services frontaliers du Canada et son personnel. Il s’agit de questions qui, par exemple, peuvent avoir entraîné des blessures graves ou la mort, ou constituer des infractions fédérales ou provinciales. L’Agence a la responsabilité de mener ses propres examens internes de ces questions, mais il n’y a actuellement aucune obligation légale pour l’Agence d’effectuer un tel examen.
En vertu du projet de loi à l’étude, l’Agence serait tenue de mener des enquêtes internes sur les incidents graves présumés. Elle serait tenue d’aviser la police du territoire de compétence dans lequel l’incident grave présumé a eu lieu, ainsi que la Commission d'examen et de traitement des plaintes du public.
De plus, l’Agence serait tenue de fournir à la Commission des rapports et d’autres renseignements sur les incidents graves. La Commission, pour sa part, aurait le pouvoir d’envoyer un observateur pour vérifier l’impartialité de l’enquête interne de l’Agence, et elle serait tenue de rendre compte du nombre, des types et des résultats des incidents graves dans le cadre de son rapport annuel. Je suis sûr que les députés conviendront que cela apporterait un degré de transparence bien nécessaire au traitement des incidents graves.
Enfin, je rappelle à la Chambre la nature particulière de l’examen de l’Agence des services frontaliers du Canada, en ce sens qu’il chercherait à fournir le traitement cohérent, juste et égal auquel les Canadiens s’attendent, d’une manière qui inclurait également les personnes qui ne résident pas au Canada. La Commission canadienne des droits de la personne, par exemple, ne peut recevoir de plaintes que de personnes qui se trouvent légalement au Canada. La Commission, par contre, serait en mesure d’accepter les plaintes de ressortissants étrangers qui portent sur des allégations de discrimination de la part de l’Agence.
Il s’agit là de questions importantes pour la création du genre de mécanismes de responsabilisation robustes qui sont essentiels à la confiance du public dans nos services frontaliers et nos institutions d’application de la loi. Il est grand temps que l’Agence se joigne à ses organisations partenaires pour se doter d’un tel mécanisme. En effet, c’est la troisième fois au cours des dernières années que le gouvernement s’efforce de réformer le système. Nous avons tenté de le faire en 2019 avec le projet de loi et de nouveau en 2020 avec le projet de loi .
Ce projet de loi est un élément clé du programme du gouvernement, et j’invite mes collègues à se joindre à moi pour appuyer son adoption rapide.
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Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par rappeler à tous que nous nous trouvons sur le territoire non cédé de la nation algonquine anishinabe et qu’essentiellement, l'édifice où nous sommes se trouve sur des terres algonquines. Je salue les membres de cette nation en leur disant
meegwetch.
Je suis très heureuse que les mesures législatives contenues dans le projet de loi nous soient présentées de nouveau. Je précise, à l'intention de ceux qui viennent de se joindre au débat, que ce projet de loi vise à soumettre deux organismes fédéraux d’application de la loi très importants à des mécanismes de plainte civile.
[Français]
Il y a deux agences: la Gendarmerie royale du Canada et l'Agence des services frontaliers du Canada.
[Traduction]
L’Agence des services frontaliers du Canada et la GRC interagissent régulièrement avec des Canadiens et des ressortissants étrangers. Une commission des plaintes du public contre la GRC existe depuis de nombreuses années, mais elle s’est avérée inadéquate. Au départ, elle n’avait pas le pouvoir de citer des personnes à comparaître ni de faire enquête auprès des agents de la GRC pour déterminer les faits. Il est extrêmement important de pouvoir assigner des témoins.
[Français]
Les pouvoirs de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC étaient plus faibles, mais c'est incroyable que nous n'ayons pas un seul organisme de traitement des plaintes contre l'ASFC.
[Traduction]
Je ne sais pas ce qu’il en est de mes collègues députés, mais la pandémie de COVID-19 m'a donné bien des raisons de m’inquiéter de la structure de l’Agence des services frontaliers du Canada et du pouvoir accordé aux agents individuellement. Les dispositions législatives qui nous sont proposées ne seront pas utiles pour gérer ces problèmes, et c'est la raison pour laquelle je veux en parler au cours de ce débat de deuxième lecture.
Cela nous concerne tous. Je ne devrais pas présumer de l'opinion de tous mes collègues, mais j’ai une petite idée de ce qu’ils pensent puisque j'ai parlé à plusieurs d’entre eux, quel que soit leur parti, au cours de la période où nous essayions d’aider les Canadiens à revenir au pays. Par exemple, les personnes mariées à des résidents permanents, et non à des citoyens canadiens, devaient tâcher de convaincre l'agent de l’Agence des services frontaliers du Canada qui les accueillait à la frontière et qui détenait un pouvoir discrétionnaire. La décision de l'agent était sans appel. Il en est résulté une foule de situations pénibles pour les familles canadiennes. Je sais que le Cabinet de l’époque a adopté un décret pour essayer d’atténuer le problème, mais il n’en demeure pas moins qu’un agent peut prendre une décision sur-le-champ à propos de n’importe qui.
Un jour, ma belle-fille s’est rendue aux États-Unis pour occuper un nouvel emploi en Californie. Elle avait tous ses papiers, mais elle n’a pas plu à l’agent des services frontaliers du Canada. Il lui a dit qu’il ne la croyait pas et qu’il ne pensait pas qu’elle avait un emploi, et il l’a renvoyée. Il n'y a aucun recours. Il n’y a pas d’endroit pour signaler une telle situation. Nous devons examiner ce que fait l’Agence des services frontaliers du Canada sous un angle plus large.
Des Canadiens qui ne sont pas de ma circonscription m’ont demandé de l’aide. Il s'agit d'un couple que je connais et qui vient de l’île du Cap-Breton, où vit ma famille et d’où je suis originaire. Cet homme et cette femme se trouvaient à la frontière entre le Nouveau-Brunswick et le Maine. Lorsqu’ils se sont présentés au kiosque canadien à la frontière pour dire qu’ils rentraient chez eux, l’agent des services frontaliers a dit à la femme qu’elle pouvait rentrer chez elle parce qu’elle était canadienne, mais que son mari ne pouvait pas parce qu’il était encore résident permanent. L’un des conjoints a dû rester à la frontière avec tous les bagages, tandis que l’autre a pu entrer au Canada, étant donné qu’ils n’étaient pas autorisés à rentrer ensemble aux États-Unis. Ce genre de situation est absurde. Nous devons examiner le rôle que joue l’Agence des services frontaliers du Canada, faire des choix relativement aux politiques et soulever certaines autres questions.
Nous sommes sûrs de ce que nous voulons, comme politique, et de nombreux députés l'ont exprimé à la Chambre aujourd’hui. L’Agence des services frontaliers du Canada doit se concentrer sur la lutte contre la contrebande d’armes à feu et la contrebande de drogues. Nous ne voulons absolument pas que l’Agence des services frontaliers du Canada terrorise les personnes racialisées qui arrivent à nos frontières en provenance d’autres pays. L'Agence ne doit pas s'imaginer qu'elle a comme rôle principal de trouver des personnes qui n’ont pas tout à fait l’air d’avoir la citoyenneté ou dont les documents de résident permanent semblent ne pas être absolument impeccables, puis d'expulser ces personnes le plus rapidement possible.
Nous avons beaucoup de plaintes au sujet de l’Agence des services frontaliers du Canada et nous sommes préoccupés par le profilage racial à la GRC. Il y a des plaintes qui doivent être entendues. Cependant, je tiens vraiment à rappeler à la Chambre que l’Agence des services frontaliers du Canada a, dans le passé, brutalisé des Canadiens. Je vous donne un exemple que je tire de ma propre expérience. J’en discutais justement avec le député de , circonscription dans laquelle cela s'est produit avant qu’il n'en devienne le député.
Un homme autochtone, né dans l’État de Californie, a traversé la frontière dans les années 1980 ou 1970 avec une femme autochtone de l’île Penelakut, de la nation Penelakut de l’île de Vancouver. Ils se sont mariés, ont eu des enfants et des petits-enfants. Il existe un document juridique qui s’appelle le Traité de Jay, mais l’Agence des services frontaliers du Canada n’en avait évidemment jamais entendu parler. Ce traité accorde des droits supplémentaires aux Autochtones qui traversent les frontières.
Quoi qu’il en soit, pour une raison quelconque, les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada ont décidé, en 2013, de se présenter à la porte de Richard Germaine, de l’île Penelakut. Ils n’avaient pas envoyé de note disant qu’ils avaient remarqué qu’il n’avait pas fait tous ses papiers pour être un résident permanent canadien. Ils se sont simplement présentés quatre jours avant Noël et l’ont arrêté. Je n’exagère pas du tout. Ils lui ont mis les fers aux pieds, l'ont fait monter à l’arrière d’une camionnette et l’ont emmené à bord d’un traversier pour un long trajet depuis l’île de Vancouver jusqu’à Vancouver, où ils l’ont placé dans une cellule.
J’ai vu les cellules grâce à la sénatrice Kim Pate, qui aime faire visiter les prisons à d’autres parlementaires. Elles se trouvent dans le sous-sol de l’aéroport de Vancouver. Les personnes qui y sont placées y restent rarement plus de 24 heures avant d’être sommairement expulsées. Depuis l’époque où j’ai visité cet établissement, ils ont déménagé dans un autre établissement, où sont détenus les étrangers destinés à être expulsés.
Ils ont agi de façon précipitée. Ils ont arraché un grand-père à son foyer juste avant Noël, devant sa femme, qui était une survivante des pensionnats, et ils l’ont embarqué pour l'expulser sans procédure régulière, parce que, eh bien, c’est que leur dictait le climat politique du moment.
Nous avons désespérément besoin de ce projet de loi. Je l’appuierai pour qu’il soit adopté en deuxième lecture et renvoyé au comité. Depuis longtemps, l’Agence des services frontaliers du Canada fait l’objet d’un grand nombre de plaintes, et celles-ci ont été notées par la vérificatrice générale. Il s’agit de plaintes pour racisme, homophobie, transphobie et impolitesse. C’est une agence qui a désespérément besoin d’être surveillée. Je tiens à mentionner, comme d’autres intervenants l’ont fait, qu’il y a de merveilleux agents à la GRC et à l’Agence des services frontaliers du Canada, mais il est grand temps qu'une réforme ait lieu.
Je présenterai des amendements au projet de loi parce que je veux m’assurer qu’il est aussi rigoureux et équitable que possible pour les personnes qui vivent ces problèmes au contact de l’Agence des services frontaliers du Canada, à la frontière. Nous devons également en faire beaucoup plus pour examiner le racisme systémique au sein de la GRC. C'est un problème qui mérite beaucoup plus d'attention. Qu’arrive-t-il si les gens n’ont pas l’impression de pouvoir porter plainte?
Nous avons besoin de programmes proactifs de lutte contre le racisme à la GRC. Nous devons également examiner de très près les prétendues vérifications de l'état de santé, comme dans le cas de Rodney Levi, membre de la Nation micmaque de Metepenagiag, qui a été tué par un agent de la GRC en juin 2020.
Nous ne devrions vraiment pas attendre que des commissions locales d’examen des plaintes, des commissions d'enquête et des enquêtes de coroner aient lieu pour nous assurer que des tragédies pareilles ne se reproduisent plus. Il faut commencer par une formation contre le racisme et une formation pour éradiquer la misogynie au sein de la GRC et de l’Agence des services frontaliers du Canada. Nous devons protéger les organismes qui ont été créés pour nous protéger. Nous devons prendre des mesures pour que les agents de la GRC et de l’Agence des services frontaliers du Canada soient eux-mêmes protégés.
Nous devons nous assurer que le processus mis en place dans le cadre du projet de loi est solide et équitable et qu’il est apte à garantir le respect des valeurs canadiennes par les organismes d'application de la loi du pays.
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Monsieur le Président, nous débattons aujourd’hui d’un texte législatif très important, le projet de loi , qui créerait une nouvelle commission d’examen et de traitement des plaintes du public à l'égard de la Gendarmerie royale du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada. Il instaurerait des mécanismes de reddition de comptes et de transparence qui jetteraient les bases de la confiance envers la sécurité publique du Canada.
Les employés de la GRC et de l’ASFC détiennent un vaste éventail de pouvoirs. Il est essentiel au maintien du respect de la primauté du droit que le public ait confiance en ces deux organismes en sachant qu’ils utilisent leurs pouvoirs de façon appropriée. Il faut établir un équilibre entre les priorités du Canada en matière de sécurité publique et le respect du traitement équitable et des droits de la personne. Dans notre système, cet équilibre est appuyé par un examen civil des organismes de sécurité publique comme la GRC et l’ASFC.
Il s'agit d'un projet de loi autonome. Ses mécanismes ne feraient pas partie des lois habilitantes de la GRC ou de l’ASFC; ils seraient indépendants. En présentant ce projet de loi, nous soulignons l’importance d’établir un examen civil indépendant des organismes chargés d’assurer la sécurité publique.
Les employés de la GRC et de l’ASFC interagissent quotidiennement avec le public, notamment avec les populations vulnérables. À l’heure actuelle, aucun mécanisme d’examen civil ne traite les plaintes du public contre l’Agence des services frontaliers du Canada. La Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada ne prévoit rien à ce sujet. Ce projet de loi comblerait une lacune qui existe depuis longtemps en créant un organisme d’examen de l’ASFC.
La Commission civile d’examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC, la CCETP, est l’organisme d’examen civil de reddition de comptes de la GRC. Toutefois, au fil des ans, on a demandé qu’elle soit mise à jour et améliorée. La CCETP elle-même a fait valoir la nécessité de renforcer et d’élargir les mécanismes d’examen de la GRC.
Je tiens à remercier sa présidente, Michelaine Lahaie, et les membres de son personnel pour la réflexion, la minutie et le dévouement dont ils ont fait preuve en recommandant les nouveaux mécanismes de reddition de comptes et de transparence prévus dans le projet de loi.
Le projet de loi prévoit que la nouvelle Commission d’examen et de traitement des plaintes du public, la CETPP, remplace la CCETP. Cette nouvelle commission conserverait le mandat actuel de la CCETP sur les plaintes et sur leur examen, mais elle disposerait de nouveaux outils de responsabilisation qui s’appliqueraient autant à la GRC qu’à l’ASFC. De sa propre initiative ou à la demande du ministre, cette commission pourrait examiner avec précision toute activité de la GRC et de l’ASFC qui ne concerne pas la sécurité nationale.
Je rappelle à la Chambre que les questions de sécurité nationale sont traitées par l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. La nouvelle commission aura le pouvoir d’enquêter sur les plaintes concernant la conduite et le niveau de service du personnel de la GRC et de l’ASFC. Si un plaignant n’est pas satisfait de la façon dont ces organismes ont traité une plainte, la nouvelle commission pourra mener une enquête. Lorsqu’elle jugera qu’il serait dans l’intérêt public de le faire, la nouvelle commission pourra déposer ses propres plaintes et mener ses propres enquêtes sur la conduite du personnel de la GRC et de l’ASFC.
L'un des problèmes qui ont mis en évidence le besoin de renouveler et d'améliorer le système d'examen réside dans le temps que la GRC a mis dans le passé pour répondre aux rapports et aux recommandations de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes. Les retards fréquents ont mené la Cour fédérale à statuer que la GRC doit fournir une réponse aux rapports provisoires de la Commission dans un délai de six mois. Au cours de la dernière année, la GRC a réduit le temps qu'elle met à répondre à la Commission. Nous voulons faire en sorte que cette amélioration se poursuive.
Le projet de loi fixe des délais pour codifier la date où une réponse est requise à un rapport provisoire, à un examen ou à une recommandation de la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public, la CETPP. Lorsque la CETPP publie un rapport provisoire, la GRC et l’ASFC ont six mois pour y répondre. Si la CETPP effectue l'examen d'activités précises et des recommandations, la GRC et l’ASFC ont 60 jours pour répondre.
Non seulement ces organismes doivent faire rapport au commissaire de la CETPP dans les délais codifiés, mais le commissaire de la GRC et le président de l’ASFC seront tenus de présenter chacun un rapport annuel au . Les rapports décriront en détail les mesures que la GRC et l’ASFC ont prises au cours de l’année pour donner suite aux recommandations de la CETPP.
En bref, le projet de loi donnerait à la CETPP les outils dont ne disposait pas la Commission civile d’examen et de traitement des plaintes pour maintenir l’examen civil du système d’application de la loi.
Toutefois, le projet de loi contient d’autres outils conçus pour accroître, à un autre niveau, la confiance des Canadiens à l’égard de la sécurité publique dans notre pays.
Dans leurs recommandations sur les façons d’améliorer la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes, la présidente et ses collègues ont fait abstraction des mesures destinées à améliorer la reddition de comptes. Ils ont examiné comment un nouveau mécanisme d’examen pourrait accroître la confiance du public et le respect de la loi en général et de la primauté du droit en tant que telle.
Parmi les défis, il y a le besoin urgent d’améliorer les connaissances sur le racisme systémique dans les forces de l'ordre. Cela comprend le travail effectué par le Comité permanent de la sécurité publique et nationale, qui se trouve dans le rapport intitulé « Racisme systémique au sein des services policiers au Canada ».
Je suis heureux de dire que ce projet de loi répond à la recommandation du Comité voulant que le gouvernement clarifie et renforce le mandat, l’indépendance et l’efficacité de la Commission civile d'examen et de traitement des plaintes. Il prévoit des délais codifiés pour les réponses de la GRC aux rapports de la CETPP, pour la présentation d’un rapport annuel de la GRC au sur la mise en œuvre des recommandations de la CETPP et pour la protection de l’identité des plaignants.
Ce qui est mesuré est accompli, et si nous devons réagir au racisme systémique, nous devons d’abord recueillir les données qui éclaireront nos solutions. Le projet de loi donnerait le pouvoir statutaire de recommander que la nouvelle CETPP recueille et publie des données ventilées fondées sur la race des plaignants, en consultation avec la GRC et l’ASFC. De plus, le projet de loi donnerait à la CETPP le mandat de mettre en œuvre à l'intention du public des programmes d’éducation et d’information. Cela aiderait à informer les Canadiens de leurs droits de recours en cas de problèmes avec la façon dont ils ont été traités par la GRC ou l’ASFC.
Les programmes permettront également de mieux faire connaître le mandat de la CETPP et ainsi de mieux comprendre le rôle de l’examen civil dans le respect de la primauté du droit.
Comme pour la collecte de données fondées sur la race, le mandat d’information du public sera particulièrement important pour gagner la confiance des Canadiens autochtones, noirs et racialisés.
Le projet de loi dont nous sommes saisis est une grande priorité pour le gouvernement. Nous avons déjà présenté deux projets de loi pour régler bon nombre de ces problèmes. Ils sont morts au Feuilleton, mais nous avons pris le temps d’écouter tous les points de vue et sommes restés déterminés à renforcer la transparence et la reddition de comptes.
Le projet de loi dont nous sommes saisis tirerait parti de ce que nous avons appris. Il est la réponse attendue depuis longtemps à certains des problèmes, comme la nécessité de fournir un mécanisme d’examen à l’Agence des services frontaliers du Canada. Il est la réponse à certains des problèmes qui ont posé des difficultés par le passé, comme la nécessité de répondre rapidement aux recommandations. Il est la réponse à des problèmes qui ont attiré davantage d’attention ces dernières années, comme les preuves de racisme systémique dans le système d’application de la loi et le besoin urgent de trouver des solutions.
Le gouvernement a réagi à ces problèmes en présentant un projet de loi distinct qui souligne l’importance d’un examen civil des systèmes d’application de la loi et de sécurité frontalière.
J’ajouterais qu’il est extrêmement important de mettre ces mécanismes en place pour permettre au public de se faire entendre.
Il y a quelques instants, la députée de a donné l’exemple de sa belle-fille, dont le cas n’est pas rare. Très franchement, nous entendons constamment parler de ces situations. J’ai entendu parler de situations semblables. Il est extrêmement important que les gens qui vivent ces situations, peu importe que ce soit à la frontière ou dans une interaction avec la GRC, puissent se faire entendre. Parfois, ces plaintes sont valides et parfois elles ne le sont pas, mais je ne pense pas que nous rendions service à qui que ce soit en n’ayant pas l’outil nécessaire pour entendre ces plaintes.
À mon avis, un tel outil n’est pas seulement un avantage pour le plaignant, mais aussi un avantage pour la ou les personnes visées par la plainte. Très souvent, surtout dans le monde dans lequel nous vivons aujourd’hui, une plainte peut être formulée et amplifiée par les médias sociaux, et si elle est suffisamment sensationnaliste, elle peut gagner en notoriété et les gens peuvent être rapidement mis au courant du grief d’une personne contre un agent des services frontaliers ou un membre de la GRC. Nous voyons tous des gens filmer et enregistrer à peu près tout.
Un outil comme celui-ci, qui permettrait à ces personnes de présenter leurs plaintes, donnerait aux deux parties la possibilité d’être entendues et d’exposer les faits concernant tout ce qui a été fait et dit dans les circonstances et les cas particuliers. Lorsque nous habilitons des personnes au sein du gouvernement canadien et que les rôles qu’elles jouent pour avoir un pouvoir discrétionnaire aussi incroyable que celui-là, il faut prévoir un mécanisme de surveillance pour permettre à ceux qui auraient des griefs de se manifester, pour se faire entendre, avec toutes les personnes mentionnées dans la plainte. Ces personnes auraient la possibilité de voir à ce que l’organisme d’examen indépendant puisse déterminer si la plainte est fondée et, le cas échéant, quelles devraient être les étapes suivantes.
Comme je l’ai souligné dans mon allocution, il est essentiel non seulement que nous ayons cette surveillance, mais qu’elle fasse l’objet d’un rapport annuel au ministre, ce qui se produirait. Grâce à cet outil, le Parlement, par l’entremise du cabinet du ministre, aurait la capacité d’examiner plus attentivement ce qui se passe relativement à ces plaintes, la façon dont elles sont traitées et leurs délais pour s’assurer que l’on prend les mesures qui s’imposent. Bien franchement, il faut parfois beaucoup de temps pour obtenir une réponse, et c’est inacceptable. Nous ne devrions pas avoir recours au tribunal pour déterminer l’ampleur de ces délais. Ils devraient être codifiés, comme le propose le projet de loi, et coulés dans le béton. Si les délais ne sont pas respectés, nous pourrons examiner la situation, aller au fond des choses et définir les changements à apporter, le cas échéant.
Je suis très heureux que ce projet de loi soit présenté. Plusieurs collègues ont souligné que ce projet de loi est présenté pour la troisième fois ici, sous le gouvernement actuel. Cependant, j’espère que nous comprenons tous que les deux autres présentations nous ont aidés à éclairer la version que nous avons devant nous. J’espère que, puisqu’il a fallu plus de temps pour le rédiger, nous avons maintenant un meilleur projet de loi, parce que nous avons pu nous renseigner sur les améliorations à y apporter.
Après avoir écouté les observations présentées à la Chambre aujourd’hui, j’ai l’impression que tous mes collègues appuieront ce projet de loi. J’ai hâte qu’il aille de l’avant pour que nous puissions enfin adopter cette mesure législative si importante.