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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 133
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 23 novembre 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 133
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 23 novembre 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Avant de commencer, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Timmins—Baie James.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La Fête de l'indépendance du Liban
Monsieur le Président, hier soir, pleins de fierté pour ma patrie et le pays que j'aime, nous nous sommes réunis pour marquer le 79e anniversaire de l'indépendance du Liban.
[Français]
J'offre mes plus sincères remerciements à tous les parlementaires, les sénateurs, les membres du corps diplomatique et les gens qui sont venus hier.
[Traduction]
Les Libanais contribuent à la mosaïque canadienne depuis les années 1880. Depuis que j'ai présenté mon projet de loi d'initiative parlementaire visant à désigner le mois de novembre comme Mois du patrimoine libanais, des Canadiens de partout au pays m'ont fait part de leurs liens étroits avec les communautés libanaises de leur région. Dans quelques heures, je comparaîtrai devant le comité sénatorial des affaires sociales et je parlerai de la valeur d'une telle désignation.
La relation spéciale qui existe entre nos nations est ancrée dans nos valeurs démocratiques communes, et le Canada est toujours venu en aide au Liban lorsqu'il en avait besoin. Étant donné les temps durs que l'on connaît, c'est le cas aujourd'hui.
Comme je l'ai dit hier, nous croyons fermement que le soleil brillera de nouveau et que notre paradis libanais sera plus beau que jamais.
Les élections municipales
Monsieur le Président, au fil des ans, j'ai eu l'occasion de travailler avec des personnes désintéressées et travaillantes représentant 20 conseils locaux dans ma circonscription, Renfrew—Nipissing—Pembroke, et celles ayant servi durant le dernier mandat municipal n'ont pas fait exception. Je remercie les conseillers sortants qui ont décidé de prendre leur retraite à la fin du présent mandat ou qui ont été défaits. La politique est impitoyable et, si on parvient à se faire élire, il faut chérir cet honneur.
Je remercie tous ceux qui se sont portés candidats aux dernières élections. C'est un grand engagement, et leurs concitoyens les remercient de l'avoir pris. Les candidats défaits devraient saisir l'occasion de servir leur collectivité d'autres façons. Il y a toujours des besoins auxquels il faut répondre. Je souhaite un bon début de vie publique aux conseillers élus pour la première fois, et un bon retour à ceux qui ont été réélus.
On procède actuellement à l'assermentation des nouveaux conseillers pour le commencement du nouveau mandat. Les conseillers doivent maintenant s'atteler à la tâche. Puisque je suis la représentante fédérale de la vallée, ma porte leur est toujours ouverte. J'ai hâte de travailler avec tous les membres des conseils.
Félicitations et bonne chance.
La Campagne du coquelicot à Orléans
Monsieur le Président, le 28 octobre, j'ai eu l'honneur d'assister au lancement officiel de la Campagne du coquelicot de la filiale no 632 de la Légion royale canadienne, à Orléans.
[Français]
À cet effet, je tiens à remercier M. Claude L'Heureux, propriétaire du Canadian Tire, de son accueil et de son partenariat avec notre légion.
[Traduction]
Aujourd'hui, je suis ravie d'annoncer que la campagne locale du coquelicot d'Orléans a permis de recueillir plus de 120 000 $. Je tiens à remercier tous ceux qui ont fait un don de leur générosité.
[Français]
Tous les dons recueillis au cours de la campagne sont destinés à soutenir les vétérans et leurs familles.
[Traduction]
Je dois souligner les immenses efforts et le dévouement des bénévoles qui ont travaillé aux différents points de vente dans la collectivité. De plus, je remercie les entreprises locales de leurs efforts soutenus pour garantir le succès de la campagne en permettant à la Légion royale d'installer un kiosque sur les lieux de leur commerce.
Pendant les jours qui ont précédé le jour du Souvenir, on voyait des coquelicots dans tous les coins du pays. Ces fleurs symbolisent le soutien et le souvenir, elles sont aussi porteuses d'une riche histoire et d'une profonde signification.
N'oublions jamais.
[Français]
Une initiative contre la violence fondée sur le genre
Monsieur le Président, le 31 octobre dernier, des élèves de l'École secondaire d'Oka sont passés à l'action pour sensibiliser leurs pairs. Lors d'un parcours de type « maison hantée » pour faire peur aux participants à l'occasion de l'Halloween, neuf jeunes filles avec des capes noires tenaient dans leurs mains une pierre tombale avec les noms des dernières victimes de féminicides au Québec. À la fin du parcours, on pouvait lire sur une banderole: « Vous avez eu peur? Nous n'aimerions pas avoir peur toute notre vie! ». Il y a 800 personnes qui ont signé la banderole en guise de soutien.
Le 4 novembre dernier, je suis allé rencontrer ces jeunes de 13 et 14 ans qui souhaitaient envoyer un message à nous, parlementaires, qui avons le pouvoir de changer les choses.
Trouve-t-on normal qu'en 2022 une femme se demande chaque jour si elle sera la prochaine? C'est absolument inconcevable. J'aimerais inviter les collègues, tous partis confondus, à joindre leur voix à la mienne et à celle des élèves et des membres du personnel qui ont encouragé leur initiative.
Soyons solidaires dans la lutte contre la violence faite aux femmes; pas une de plus!
La Semaine nationale de sensibilisation aux dépendances
Monsieur le Président, c'est la Semaine nationale de sensibilisation aux dépendances. C'est l'occasion pour les Canadiens d'en apprendre davantage sur les dépendances, de parler ouvertement de la prévention, du traitement et du rétablissement, et de réduire la stigmatisation entourant la consommation de substances.
Le thème de cette année, « Une communauté bienveillante », est très important. II souligne les efforts déployés par les communautés pour réduire la stigmatisation associée à la dépendance et pour promouvoir le traitement des personnes ayant une dépendance avec compassion, respect et empathie.
Il est très décevant de voir le chef de l’opposition diffuser cette semaine une vidéo dans laquelle il fait de la désinformation. C'est irresponsable et dangereux. Même l'ancien conseiller en sécurité publique de Stephen Harper a qualifié cette vidéo de répétition des tropes conservateurs de la guerre contre les drogues qui a été discréditée depuis longtemps et qui s'est avérée non seulement inefficace, mais coûteuse et mortelle.
Nous ne pouvons pas revenir à l'idéologie ratée des conservateurs au détriment de la vie des gens.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au gouvernement le projet de loi C‑215 sur l'assurance-emploi, qui vise à faire passer de 15 à 52 le nombre de semaines admissibles à des prestations de maladie pour des cas de maladie grave comme le cancer. Je rappelle aussi au gouvernement que seulement 15 semaines d'aide ne procurent plus la sécurité financière aux Canadiens. Cette mesure adoptée par la Chambre reflète le souhait de celle-ci d'accorder ces semaines supplémentaires et règlerait pour plusieurs générations le problème de protection économique.
Je tiens aussi à souligner que le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a voté unanimement pour la mesure afin de permettre au projet de loi de franchir l'étape de la troisième lecture. Dans le processus parlementaire, maintenant, nous avons besoin de la recommandation royale du gouvernement pour mener à bien la suite du projet de loi.
Le projet de loi C‑215 montre ce que le Parlement canadien et tous les parlementaires peuvent accomplir de mieux ensemble pour les intérêts supérieurs de tous les Canadiens.
Soyons attentifs et compatissants les uns envers les autres pour un monde meilleur, ici, au Canada.
[Traduction]
Le NCSM Oakville
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais prendre un instant pour souligner la Semaine de l'histoire du Canada et pour diriger les projecteurs vers le lieutenant Sean Livingston. Sean est un professeur d'histoire, un instructeur des cadets de la marine, un officier de la réserve navale d'Oakville, un historien naval et l'auteur du livre Oakville's Flower: The History of HMCS Oakville. Son livre et l'exposition qui vient d'être lancée au centre communautaire et culturel du Queen Elizabeth Park soulignent l'histoire du NCSM Oakville et les actes héroïques de son équipage dans la tentative de capture et le naufrage du sous-marin U‑94 dans les Caraïbes, le 28 août 1942.
Le récit de Sean suit le NCSM Oakville dans l'essor et la chute de cette légende navale canadienne, jusqu'à sa renaissance dans la ville d'Oakville. En consignant l'histoire navale du Canada, Sean en préserve l'héritage.
L'exposition est présentée à Oakville jusqu'au 17 septembre 2023. J'invite tout le monde à la visiter pour observer directement une partie de l'histoire navale du Canada et une partie importante de l'histoire d'Oakville.
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, cette semaine, j'ai eu l'occasion de rencontrer Mackenzy, Rose, Stevie et Rohin, qui font partie d'une délégation de près de 100 étudiants et représentants de l'Alliance canadienne des associations étudiantes, ou ACAE, et de l'Union étudiante du Québec, ou l'UEQ, sur la Colline du Parlement. Ils rencontrent des députés et des ministres pour défendre les intérêts des étudiants.
Leurs voix et leur excellent travail ont été essentiels au partenariat solide établi avec le gouvernement fédéral pour aider plus d'étudiants à faire des études postsecondaires et à réaliser leur plein potentiel, notamment grâce à la création de la Prestation canadienne d'urgence pour les étudiants, à la mesure visant à doubler les bourses d'études canadiennes, à l'élimination des intérêts sur les prêts étudiants fédéraux ou à l'amélioration du Programme d'aide au remboursement.
En plus de fournir une aide directe aux étudiants, l'ACAE et l'UEQ ont joué un rôle vital dans tous les aspects du travail du gouvernement: la création de garderies à 10 $ par jour, l'adoption de mesures de soutien en matière de soins dentaires et de loyer, et l'investissement sans précédent dans le transport en commun et le logement abordable.
Nous avons encore du pain sur la planche, mais notre partenariat avec l'ACAE et l'UEQ continuera de répondre aux besoins de tous les étudiants du Canada.
L'attentat à Jérusalem
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous avons appris qu'un attentat a été perpétré à Jérusalem. Ce crime haineux et d'une grande lâcheté a causé des blessures à 19 civils innocents, en plus de tuer Aryeh Shchupak, un jeune canadien de 16 ans. Que son souvenir soit pour nous tous une source de réconfort.
Cette double attaque à la bombe ravive les douloureux souvenirs de la deuxième intifada, qui fut meurtrière. Il est effrayant de penser que des terroristes célèbrent cet attentat contre des civils, en s'égayant dans les rues et sur Internet et en brandissant la menace d'une troisième intifada. Les Canadiens devraient se questionner sur les raisons de ces célébrations et de ces menaces dans la bande de Gaza alors que des civils innocents ont été assassinés.
Le gouvernement doit prendre une position sans équivoque contre la terreur, peu importe où elle survient, et condamner cet attentat pour ce qu'il est: un acte de terreur alimenté par la volonté de tuer des Juifs. Ces terroristes ont assassiné un Canadien.
J'espère que tous les députés se joindront à moi pour condamner cet attentat et démontrer leur appui à Israël pour protéger nos principes fondamentaux, que nous chérissons tous.
L'engagement des jeunes
Monsieur le Président, dimanche dernier, on célébrait la Journée nationale de l'enfant, et je suis fier de prendre la parole aujourd'hui pour souligner et pour encourager l'engagement des jeunes partout au pays.
Les jeunes ne sont pas seulement les leaders de demain; ils se trouvent déjà en première ligne des discussions et du militantisme. Les voix des jeunes font avancer les discussions sur l'éducation, la sécurité publique, la lutte contre les changements climatiques, le sport, l'activité physique, les loisirs et nos systèmes de soins de santé. Qu'il s'agisse d'élèves conseillers scolaires, de jeunes qui participent à des campagnes et font du porte-à-porte pour des candidats en qui ils croient ou de jeunes qui participent à des journées de sensibilisation sur la Colline ou qui manifestent pacifiquement, la voix des jeunes compte.
Les jeunes qui défendent des causes auxquelles ils croient tout en rejetant le cynisme et l'apathie politiques n'ont peut-être pas le droit de vote dans notre système démocratique, mais ils ont une voix, et elle est forte. Leurs efforts sont à l'origine de changements positifs dans tout le Canada. Je veux parler des jeunes de la classe d'instruction civique de Kat Putzig, à l'école secondaire Craig Kielburger de Milton, à qui j'ai rendu visite il y a deux semaines, et des enfants de l'école Hitherfield à Campbellville, ainsi que de tous les autres enfants au pays. Allez-y, continuez.
J'adorais visiter des écoles lorsque j'étais athlète, et cela demeure une partie importante de mon travail de député. Le militantisme de tous les jeunes m'inspire, et je trouve encourageant de voir leur volonté de rendre nos collectivités et notre pays plus forts.
La sécurité alimentaire
Monsieur le Président, les récoltes d'automne battent leur plein dans le Sud-Ouest de l'Ontario, et les agriculteurs me font part de leurs ahurissantes factures de gaz naturel et de propane.
Les agriculteurs canadiens croulent sous le fardeau financier de la taxe sur le carbone qui s'applique à leurs activités essentielles, telles que le séchage du grain, le chauffage des étables et l'irrigation des champs. Un producteur de ma circonscription a payé, rien qu'au mois d'octobre, plus de 11 000 $ de taxe sur le carbone pour sécher le maïs de son exploitation agricole. Ces producteurs veulent savoir où, selon le gouvernement fédéral, ils sont censés récupérer cet argent.
Les agriculteurs canadiens sont déjà aux prises avec une année difficile en raison des droits de douane sur les engrais, du coût accru des intrants et de la production, et de la hausse de la taxe sur le carbone qui est entrée en vigueur le 1er avril. Il est de moins en moins faisable de produire des aliments au Canada. La taxe sur le carbone menace la sécurité alimentaire du pays et continuera de faire augmenter le prix des aliments pour tous les Canadiens. Le gouvernement doit donner un répit aux agriculteurs et suspendre la taxe sur le carbone.
J'implore les libéraux d'écouter les agriculteurs, de supprimer la taxe sur le carbone et de faire de la sécurité alimentaire du Canada une priorité.
Services aux Autochtones Canada
Monsieur le Président, la semaine dernière, la vérificatrice générale a publié un rapport accablant sur l'incapacité totale de Services aux Autochtones Canada, SAC, à apporter aux communautés des Premières Nations l'aide dont elles ont besoin pour gérer les situations d'urgence, comme les inondations et les feux de forêt.
Ce rapport fait suite à un avertissement lancé par le directeur parlementaire du budget en mai dernier sur l'incapacité croissante de SAC à gérer ses budgets et à atteindre ses objectifs. Le rapport a révélé que ce ministère a versé des fonds pour l'embauche de coordonnateurs sans en connaître les éventuels avantages. Le ministère a dépensé trois fois et demie plus d'argent pour ses interventions en situation d'urgence que ce qu'il aurait dépensé s'il avait approuvé certains des 112 projets dirigés par des Autochtones destinés à mettre en œuvre des mesures d'atténuation et d'adaptation.
Après trois ans et malgré des dépenses de 790 000 dollars, le ministère n'a conclu aucun accord sur la gestion des urgences, ce qui signifie que certaines communautés risquent de ne pas recevoir l'aide dont elles ont besoin en cas de crise.
Le ministère manque totalement à ses obligations envers les communautés autochtones et met des vies en danger. Les conservateurs entendent mettre fin à cette approche paternaliste d'Ottawa et proposer des politiques visant à apporter des améliorations concrètes et mesurables aux conditions de vie des peuples autochtones.
[Français]
La Francophonie
Monsieur le Président, alors que vient de se conclure le 18e Sommet de la Francophonie à Djerba, le travail et les efforts pour lutter contre le recul du français ici au Canada et partout dans le monde sont plus importants que jamais. Le Canada reste un grand acteur et il a affirmé son engagement solide à l'égard de la langue française pour continuer le développement durable. Que ce soit au niveau national, avec le projet de loi C‑13, ou au niveau mondial, notre gouvernement reste un leader à cet égard. La Francophonie compte présentement 321 millions de locuteurs dans le monde. C'est la cinquième langue la plus parlée dans le monde et la quatrième langue la plus utilisée sur Internet.
Je finis mes propos en félicitant Mme Louise Mushikiwabo pour sa réélection à la tête de l'Organisation internationale de la Francophonie et pour tout le travail acharné de cette organisation. Nous réaffirmons notre soutien pour elle et pour l'Organisation internationale de la Francophonie.
Sheila Risbud
Monsieur le Président, la défense et la promotion du français en Alberta sont essentielles pour ma province et ma circonscription, Edmonton Strathcona. Le mois dernier, Sheila Risbud a annoncé qu'elle quittait ses fonctions de présidente de l'Association canadienne-française de l'Alberta. Je tiens à remercier Sheila de ses fantastiques qualités de dirigeante et de ses nombreuses années d'engagement. Elle nous manquera beaucoup. Toutefois, grâce à plusieurs femmes brillantes et exceptionnelles, la défense et la promotion du français sont entre bonnes mains.
Un grand merci à Sheila et à toutes ces femmes formidables de leur excellent travail.
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de souligner que l'Union étudiante du Québec est sur la Colline aujourd'hui. Les étudiants et les étudiantes sont venus faire part de propositions pour mieux les aider à faire face à l'inflation et aux défis de l'après-pandémie. Au nom du Bloc québécois, je leur souhaite la bienvenue.
On parle beaucoup des répercussions de l'inflation sur les personnes à revenu fixe, mais on oublie les étudiants aux cycles supérieurs dont la subsistance dépend de bourses d'études. En 2023, 20 ans se seront écoulés depuis la dernière indexation des bourses de recherche des cycles supérieurs. Le résultat, c'est que le Canada est le seul pays du G7 à perdre des chercheurs à cause de la précarité dans laquelle ils sont plongés. Hausser les bourses des chercheurs, c'est payant comme investissement. C'est à la fois les soutenir dans le contexte de l'inflation, encourager l'innovation et contrer l'exode des cerveaux.
Ottawa n'est pas là pour soutenir les étudiants et abandonne la relève scientifique québécoise. Alors, travaillons ensemble pour que cela change.
[Traduction]
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, chaque jour, les Canadiens ne peuvent que constater que rien ne va plus au Canada. Depuis l'arrivée des libéraux au pouvoir, on constate une augmentation de 32 % des crimes violents et une augmentation de 92 % des meurtres liés à des gangs. Au cours des deux dernières années seulement, les crimes haineux ont augmenté de 73 %.
Les organismes à but non lucratif de ma collectivité font des heures supplémentaires, car l'état des choses au pays a contraint 1,5 million de Canadiens à recourir à une banque alimentaire. Non seulement l'acquisition d'une première maison est-elle inimaginable pour beaucoup des résidants de ma collectivité et de partout au Canada, mais les coûts de location montent en flèche et sont actuellement d'au moins 2 000 $ par mois, en moyenne.
Au cours des sept dernières années, le premier ministre a détruit tout ce qu'il a touché. Nous, conservateurs, réparerons les pots cassés laissés par le gouvernement. De ce côté-ci de la Chambre, nous allons nous employer à changer la souffrance en possibilités, à accorder la priorité aux solutions sensées pour que les Canadiens redeviennent maîtres de leur vie et à transformer la peine en espoir.
L'équipe canadienne masculine de soccer
Monsieur le Président, c'est un jour spécial pour le Canada et pour nos concitoyens fans de soccer, d'un bout à l'autre du pays. L'équipe canadienne masculine dispute aujourd'hui son premier match contre la Belgique, dans le cadre de la Coupe du monde. Lorsqu'il s'agit d'appuyer nos équipes sur la scène mondiale, les Canadiens n'ont pas leur pareil.
Cela fait 36 ans que le Canada n'a pas eu l'occasion de vivre ce moment extraordinaire, et je ne peux qu'imaginer ce qu'il signifie pour les joueurs qui se sont battus et qui ont travaillé vraiment dur pour participer à la Coupe du monde.
Je tiens à saluer tout particulièrement les sept formidables joueurs de Brampton qui font partie de l'équipe: Atiba Hutchinson, Jonathan Osorio, Cyle Larin, Tajon Buchanan, Junior Hoilett, Iké Ugbo et Liam Millar. Brampton est fière qu'ils fassent partie de l'équipe nationale pour représenter le Canada. J'imagine qu'il est vrai qu’il y a quelque chose de spécial dans l'eau de Brampton.
Je suis persuadée que mes collègues se feront un plaisir de se joindre à moi pour souhaiter aux membres de l'équipe canadienne masculine la meilleure des chances aujourd'hui et pendant tous les matchs qu'ils disputeront dans le cadre de la Coupe du monde. Allez, Canada!
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, le premier ministre a dit: « [...] nous voyons des pays, des acteurs étatiques du monde entier, que ce soit la Chine ou d'autres, continuer à se livrer à des jeux agressifs avec nos institutions, avec nos démocraties. »
De quels jeux agressifs parle-t-il?
Monsieur le Président, que ce soit de la désinformation russe concernant leur rôle en Ukraine, que ce soit l'ingérence chinoise dans les communautés, la diaspora et les médias, que ce soit le gouvernement iranien qui est en train de faire pression sur les Canadiens d'origine iranienne, nous restons toujours vigilants pour protéger tous les Canadiens de l'ingérence et de l'interférence de pays dans le monde.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre a rencontré le président chinois, et son bureau a indiqué que le premier ministre avait fait état à son homologue de sérieuses préoccupations concernant des activités d'ingérence au Canada.
Le premier ministre a-t-il déjà été informé de l'une ou l'autre des activités d'ingérence qui auraient eu lieu au Canada?
Monsieur le Président, les responsables du renseignement et les experts en sécurité m'informent régulièrement des menaces qui pèsent sur le Canada et les Canadiens.
Qu'il s'agisse de cybermenaces, qu'il s'agisse d'ingérence dans les communautés de la diaspora au Canada ou qu'il s'agisse de désinformation ou de mésinformation en ligne, il existe toute une série de menaces envers lesquelles les Canadiens et les agences de sécurité canadiennes continuent de faire preuve de vigilance.
Nous veillerons toujours à la protection des Canadiens.
Monsieur le Président, à quelle ingérence le premier ministre faisait-il référence au juste lorsqu'il a fait part de ses « sérieuses préoccupations concernant les activités d'ingérence » au président chinois?
Monsieur le Président, nous savons depuis de nombreuses années que des représentants du gouvernement chinois interviennent régulièrement dans les communautés canadiennes et auprès des médias locaux, et que l'on signale la présence de postes de police chinois illicites. Ce sont toutes des choses qui continuent de nous préoccuper, et les fonctionnaires y travaillent activement. Nous demeurons vigilants à ce sujet pour assurer la sécurité des Canadiens.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le premier ministre continue de fermer les yeux sur la crise qui guette les ménages canadiens vu que leur facture de chauffage résidentiel monte en flèche. Dans de nombreuses municipalités, on s'attend à ce que ces factures doublent. Certains ménages seront contraints de payer de 5 000 $ à 6 000 $ par année. Pourtant, le premier ministre veut non seulement maintenir, mais même tripler la taxe sur le carbone qu'il impose aux Canadiens.
Il joue peut-être un jeu en en retardant l'application dans quelques provinces, mais pourquoi ne prend-il pas de mesures décisives pour réparer les torts qu'il a causés à tous les Canadiens et à toutes leurs habitations en soustrayant complètement le chauffage résidentiel à la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, la tarification de la pollution remet plus d'argent à la famille moyenne au pays qu'elle ne lui en coûte. C'est un moyen de lutter contre les changements climatiques et de mettre plus d'argent dans les poches des Canadiens.
C'est avantageux pour les Canadiens de l'Atlantique et d'ailleurs au pays. Nous redoublons d'efforts pour lutter contre les changements climatiques et, en même temps, nous remettons plus d'argent dans les poches des Canadiens qui en ont besoin.
Les conservateurs continuent de propager de la mésinformation et de la désinformation à ce sujet. Nous devons veiller à l'intérêt des Canadiens, et c'est ce que nous continuerons de faire.
Monsieur le Président, notre source d'information, c'est l'homme que le premier ministre a nommé au poste de directeur parlementaire du budget, le fonctionnaire même qui a calculé que 60 % des Canadiens paieront plus en taxe sur le carbone que ce qu'ils recevront sous forme de remise. L'écart est encore plus grand dans les provinces où la taxe imposée par le fédéral, mais gérée par la province, n'est assortie d'absolument aucune remise.
Le premier ministre veut faire grimper encore plus les coûts que devront assumer les Canadiens pour faire le plein, se nourrir et se chauffer durant l'hiver très froid qui est à nos portes.
Fera-t-il preuve de bon sens et cessera-t-il de s'en prendre aux gens sur le terrain, comme le ministre l'a fait, en annulant la taxe?
Monsieur le Président, les Canadiens d'un océan à l'autre, mais surtout dans les provinces de l'Atlantique, où ils ont constaté les effets dévastateurs de l'ouragan Fiona, savent que nous devons continuer d'intensifier nos efforts pour lutter contre les changements climatiques. Ce que nous faisons depuis des années, c'est de veiller, alors que nous luttons contre les changements climatiques, à soutenir les familles qui en ont vraiment besoin.
Voilà pourquoi la tarification du carbone permet de redonner plus d'argent aux familles moyennes que ce qu'elle leur coûte. C'est un fait que le directeur parlementaire du budget a confirmé. Au lieu de propager de la désinformation comme le font les conservateurs, nous continuerons d'être là pour soutenir les Canadiens tout en luttant contre les changements climatiques.
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, quand on questionne le premier ministre sur l'ingérence de la Chine dans le financement électoral de 2019, il fanfaronne. Il nous compare à Donald Trump, qui nie le résultat des présidentielles américaines. C'est vraiment n'importe quoi.
Il y a une personne qui a parlé de légitimité des élections fédérales de 2019, et c'est le gars qui les a gagnées, c'est-à-dire lui.
L'ingérence chinoise, c'est très sérieux. Pour éviter que cela se reproduise, on doit savoir.
Il va falloir que le premier ministre arrête de fanfaronner et qu'il nous dise qui sont les candidats que la Chine a financés et, surtout, de quelle manière elle l'a fait.
Monsieur le Président, l'intégrité de nos élections n'a pas été compromise.
En janvier 2019, nous avons mis sur pied un comité non partisan pour évaluer les éventuelles menaces d'ingérence électorale, et ce comité a clairement établi que l'intégrité de nos élections n'avait pas été compromise en 2019 ou en 2021.
De plus, le directeur général des élections a affirmé hier que rien ne portait à croire qu'il ne s'agissait pas d'une élection libre et équitable.
Au lieu de partager et de créer de fausses inquiétudes sur les Canadiens, nous pouvons tous être rassurés par l'intégrité de notre système électoral.
Monsieur le Président, le premier ministre est dur à suivre en ce qui concerne l'ingérence de la Chine.
Au Parlement, il ne trouve pas cela assez important pour répondre sérieusement aux partis de l'opposition, mais, au G20, il courait dans les corridors pour aller parler de cela au président chinois Xi Jinping. Ici, à la Chambre, il n'est au courant de rien, mais, au G20, il est assez au courant et préoccupé pour en débattre avec le président chinois.
La question se pose et elle est simple.
Est-ce que le premier ministre connaît tous les détails sur l'ingérence chinoise et nous les cache, ou est-ce qu'il a abordé Xi Jinping sur la seule base d'un article de journal?
Soit ce n'est pas honnête, soit ce n'est pas malin. Où est le premier ministre, là-dedans?
Monsieur le Président, c'est du n'importe quoi de la part du député du Bloc québécois.
La réalité, c'est que nous prenons toujours au sérieux l'importance de protéger les Canadiens des ingérences qui existent par les différents pays. Cela, on le sait très bien.
Cependant, on peut en même temps confirmer que, dans tous les breffages que j'ai eus en matière de sécurité avec nos experts en renseignement et ceux qui surveillaient nos élections, l'intégrité de nos élections n'a jamais été en question.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, le gouvernement libéral et la Banque du Canada continuent de pointer les salaires élevés du doigt pour l'inflation, alors que les salaires réels ont en fait diminué. À vrai dire, la part des travailleurs dans le PIB a également diminué. Les députés savent-ils ce qui n'a pas diminué? Les profits des grandes entreprises. Au contraire, les grandes épiceries ont vu leurs profits augmenter de 118,3 % depuis 2019.
Quand le premier ministre s'attaquera-t-il à la cupidité des entreprises afin de protéger les familles?
Monsieur le Président, bâtir une économie qui fonctionne pour tous les Canadiens a toujours été au cœur de ce que fait le gouvernement. C'est pour cette raison que nous avons augmenté les impôts du 1 % le plus riche: pour pouvoir réduire ceux de la classe moyenne. C'est pour cette raison que nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants, ce qui a permis de cesser d'envoyer des chèques de prestation pour enfants à des millionnaires pour plutôt envoyer davantage d'argent aux familles qui en ont réellement besoin.
C'est aussi pour cette raison que le budget de 2022 a prévu la mise en place provisoire du dividende pour la relance au Canada et qu'il a augmenté de façon permanente l'impôt sur le revenu des institutions financières. Alors que nous appuyons les Canadiens, nous veillons à ce que les sociétés paient leur juste part.
Monsieur le Président, le premier ministre n'arrive même pas à prononcer le mot « profit », alors il n'est pas à la veille de s'attaquer à la cupidité des riches entreprises.
Jusqu'à maintenant, la solution de la Banque du Canada a été d'augmenter les taux d'intérêt. Cela a un impact réel sur les familles, comme celle de Lauren Gilbert en Colombie‑Britannique. Elle m'a confié que son versement hypothécaire avait augmenté de 1 000 $ par mois. De nombreuses familles comme celle de Lauren souffrent. Nous savons que c'est la Banque du Canada qui est responsable de la politique monétaire, mais c'est le gouvernement du Canada qui est responsable de la politique financière du pays.
Quand le gouvernement s'attaquera-t-il à l'inflation afin qu'elle cesse de faire souffrir les familles?
Monsieur le Président, le gouvernement a mis en œuvre des solutions pour soutenir les gens qui ont le plus besoin d'aide en raison des pressions exercées par l'inflation. Nous doublons le crédit d'impôt pour la TPS pendant six mois, ce qui redonnera des centaines de dollars de plus à 11 millions de ménages canadiens. Nous déployons un supplément ponctuel de 500 $ à l'Allocation canadienne pour le logement afin que les familles à faible revenu soient en mesure de payer leur loyer. Nous sommes intervenus afin que les familles à faible et moyen revenus puissent se permettre d'envoyer leurs enfants chez le dentiste.
Ce sont des mesures directes et concrètes qui aident les Canadiens à traverser cette période difficile.
Avant de passer à la prochaine question, je veux souligner que tout se passe bien aujourd'hui, mais on entend toujours la même personne ajouter son grain de sel. Je suis certain que cette personne ne voudrait pas être identifiée et faire honte à sa circonscription.
Le député de Calgary Forest Lawn a la parole.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le premier ministre a fait disparaître l'équilibre budgétaire laissé par les conservateurs en dépensant plus à lui seul que tous ses prédécesseurs réunis. C'est lui qui a créé la crise inflationniste que nous connaissons. Il a fait presque doubler les factures pour le chauffage domestique, et c'est à cause de lui que 1,5 million de Canadiens font appel aux banques alimentaires en un seul mois. Par surcroît, il a abandonné de bons projets d'exploitation de ressources énergétiques qui auraient rapporté des milliards de dollars et il a fait avorter des projets de pipelines. Qui plus est, il a raté toutes les cibles de réduction des émissions et, partant, les émissions ont augmenté. Bref, le premier ministre détruit tout ce qu'il touche.
Le premier ministre reconnaîtra-t-il son piètre bilan et renoncera-t-il à imposer aux Canadiens en difficulté sa taxe inefficace sur le carbone?
Monsieur le Président, bâtir une économie qui fonctionne pour tous les Canadiens a permis, au cours des dernières années, de créer des millions d'emplois et de sortir des millions de Canadiens de la pauvreté. Grâce aux soutiens sans précédent que nous avons fournis aux entreprises, aux familles, aux collectivités, aux travailleurs, aux aînés et aux jeunes pendant la pandémie, l'économie a rebondi plus rapidement au Canada que dans bon nombre de pays alliés. Après la pandémie, nous avons retrouvé une situation de plein emploi six mois avant les États‑Unis.
Nous continuons de soutenir les familles au moyen d'initiatives directes, mais les conservateurs s'y opposent. Voilà ce que nous faisons pour les Canadiens.
Monsieur le Président, ces mots sortent de la bouche de l'hypocrite le plus notoire du Canada pour l'ampleur de son empreinte carbonique. Pendant que celui-ci traite les aînés et les personnes à revenu fixe de pollueurs, lui voyage autour du monde, chante dans des hôtels luxueux et fait honte au Canada sur la scène internationale, tout cela aux frais des Canadiens. La pollution a toujours eu un prix. Nous payons tous nos factures de gaz et d'électricité. Ce que le premier ministre a fait, c'est créer un stratagème pour prendre l'argent des aînés et des plus vulnérables afin de remplir les coffres de l'État, tout cela au nom de la lutte contre le changement climatique. Les émissions continuent d'augmenter, et le premier ministre n'a pas atteint un seul objectif de réduction des émissions.
J'ai une question simple: pourquoi les Canadiens doivent-ils payer pour que le premier ministre pollue?
Avant que le premier ministre ne réponde, je veux rappeler aux députés que je sais que la Chambre est un endroit où l'on s'enflamme. Je leur demande toutefois de bien vouloir utiliser le langage parlementaire. Si nous voulons des discussions et un débat civilisés à la Chambre, nous insulter les uns les autres n'est pas une bonne pratique.
Le premier ministre a la parole.
Malheureusement, monsieur le Président, la seule chose que le Parti conservateur semble capable de faire en ce moment, c'est de lancer des attaques personnelles, car il n'a aucun plan pour lutter contre les changements climatiques. Les conservateurs n'ont aucun plan pour réduire les émissions. Ils n'ont aucun plan pour aider les Canadiens qui, en ce moment, peinent à joindre les deux bouts à cause du prix élevé des aliments, du carburant et de tout le reste. Ils ont voté contre nos mesures visant à aider les familles à faible revenu avec le loyer. Ils ont voté contre nos mesures visant à aider les familles à offrir des soins dentaires à leurs enfants.
Nous allons continuer de nous porter à la défense des Canadiens. Nous allons continuer de leur remettre davantage d'argent tout en luttant contre les changements climatiques, car on ne peut pas avoir de plan pour l'avenir de notre économie sans avoir aussi un plan pour lutter contre les changements climatiques.
Monsieur le Président, s'ils peinent à joindre les deux bouts, c'est à cause des hausses de taxes du premier ministre actuel.
Les Canadiens se demandent comment ils vont parvenir à chauffer leur maison pendant le long hiver canadien. La réponse des libéraux, c'est qu'ils en ont assez d'entendre les gens se plaindre du froid. C'est ce que le ministre du Travail a dit hier. Au lieu d'éliminer la taxe sur le carbone, qui fait en sorte que les Canadiens doivent payer plus cher pour se nourrir, utiliser leur véhicule et se chauffer, ils la triplent. Ils pourraient éliminer cette taxe qui n'a pas réduit les émissions mais, à la place, ils l'imposent à trois autres provinces qui n’en veulent pas. Ce sont les Canadiens qui en ont assez.
Le premier ministre va-t-il annuler ses plans concernant la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, les politiciens conservateurs semblent être les seules personnes, au Canada, à n'accorder aucune importance à la lutte contre les changements climatiques. Nous avons mis en place une tarification de la pollution afin que polluer ne soit gratuit nulle part au pays. En parallèle, dans les provinces où le filet de sécurité fédéral s'applique, nous redonnons aux familles qui ont besoin de soutien plus d'argent qu'elles n'en ont payé.
Cette approche nous permet à la fois de lutter contre les changements climatiques et de soutenir les familles. Nous sommes ravis que les gens du Canada atlantique puissent aussi profiter de ces effets positifs.
Monsieur le Président, les politiciens libéraux sont les seuls qui semblent croire que cette approche est efficace. Pendant que le premier ministre livre une défense trompeuse en faveur de la taxe sur le carbone, les Canadiens savent que cette taxe punitive, que les libéraux augmentent constamment, ne constitue pas un plan environnemental. Le premier ministre sait que le directeur parlementaire du budget, qu'il a lui-même nommé, nous a dit que 60 % des Canadiens ne recevront jamais des remboursements aussi élevés que la taxe qu'ils paient. Son plan n'a pas réduit les émissions. Le premier ministre n'a atteint aucune des cibles en matière d'environnement.
Au lieu de punir les Canadiens en triplant la taxe sur le carbone, pourquoi ne l'élimine-t-il pas, afin que les Canadiens aient une chance de s'en tirer cet hiver?
Monsieur le Président, tout d'abord, le directeur parlementaire du budget confirme qu'en ce qui concerne la tarification de la pollution, huit familles canadiennes sur dix récupèrent en fait plus d'argent qu'elles n'en paient.
J'aimerais ajouter que lorsque les conservateurs parlent de supprimer cette tarification, cela revient à prendre de l'argent dans les poches des familles canadiennes qui travaillent fort. La tarification de la pollution permet de redistribuer de l'argent aux familles moyennes du pays. C'est ainsi que nous luttons contre les changements climatiques et que nous soutenons les familles qui en ont besoin.
Justement, en parlant de soutien aux familles qui en ont besoin, pourquoi les conservateurs s'opposent-ils aux aides pour les soins dentaires et pour les loyers? Pourquoi s'opposent-ils aux services de garde d'enfants qui permettent aux Canadiens d'économiser des milliers...
[Français]
Monsieur le Président, toutes les familles canadiennes sont confrontées à la pire crise inflationniste depuis les 40 dernières années. Cela touche directement un bien essentiel: l'alimentation.
Le beurre coûte 20 % plus cher; les pâtes, 27 % plus cher; et la laitue, 30 % plus cher. Que propose le gouvernement libéral? Croyons-le ou non, il veut augmenter, tripler la taxe libérale sur le carbone.
Sérieusement, est-ce que le premier ministre pourrait se lever et reconnaître qu'augmenter la taxe pendant la période de l'inflation, ce n’est vraiment pas bon pour les Canadiens?
Monsieur le Président, notre prix sur la pollution redonne, là où cela s'applique, plus d'argent aux familles qui en ont besoin partout au pays. C'est la réalité que les conservateurs essaient d'éviter.
Effectivement, il y a beaucoup de familles qui peinent à joindre les deux bouts à cause de l'inflation. C'est pour cela que nous sommes en train de donner un crédit de la TPS-TVH qui a été doublé pour six mois et qui donne des centaines de dollars par mois à 11 millions de ménages. C'est aussi pourquoi on verse plus d'argent aux familles pour payer leur loyer, plus d'argent pour l'aide aux soins dentaires, mais les conservateurs ont voté contre ces deux mesures.
Monsieur le Président, ce qu'a dit le premier ministre n'est pas tout à fait juste, c'est même pas mal contraire à la vérité.
D'ailleurs, depuis son retour de la COP27, le ministre du 58e rang affirme tout le temps que la taxe sur le carbone aide les Canadiens, mais c'est faux. Le ministre du 58e rang oublie que sous son administration, le Canada est le 58e sur 63 pays pour les changements climatiques. Voilà le bilan des sept ans du gouvernement libéral. Voilà le bilan de la taxe libérale sur le carbone.
Sans rire, est-ce que le premier ministre peut se lever et reconnaître qu'augmenter la taxe en période d'inflation, ce n'est vraiment pas bon pour les Canadiens?
Monsieur le Président, notre plan de réduction des émissions est l'un des plus détaillés du monde. Nous avons un plan clair pour empêcher les émissions d'augmenter et nous allons les réduire. Nous nous efforçons de rendre nos sources d'énergie plus durables que jamais. Nous investissons dans les technologies qui nous aideront à réduire nos émissions et à créer plus d'emplois bien payés.
Les mesures de lutte contre les changements climatiques doivent prévoir du soutien aux travailleurs et j'espère avoir le soutien du député de l'opposition pour la suite des choses.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, passons à des solutions. Onze candidats auraient reçu du financement de la Chine aux élections de 2019. Cela prouve qu'il faut lutter contre l'ingérence des puissances étrangères dans notre démocratie. Cela tombe bien parce que dans ce cas précis, c'est super facile. Il faut simplement revenir au financement public des partis politiques. Il faut que les partis soient financés par Élections Canada selon le nombre de votes reçus au lieu de tout miser sur les grands donateurs. On peut régler cela demain matin.
Est-ce que le premier ministre réalise qu'alors que les ingérences étrangères se multiplient, le financement public devient essentiel?
Monsieur le Président, évidemment, c'est très important pour tous les Canadiens que nos élections se déroulent avec intégrité et ne soient pas compromises. C'est pour cela que les Canadiens peuvent être rassurés par ce qu'a dit le directeur général des élections qui a affirmé hier que rien ne portait à croire qu'il ne s'agissait pas d'une élection libre et équitable.
En janvier 2019, nous avons mis sur pied un comité non partisan pour évaluer d'éventuelles menaces d'ingérence électorale, et ce comité a clairement établi que l'intégrité de nos élections n'avait pas été compromise ni en 2019 ni en 2021. Les Canadiens peuvent avoir confiance.
Monsieur le Président, pourquoi faire simple quand on peut faire bien compliqué?
On ne peut pas régler d'un coup de baguette toutes les ingérences des puissances étrangères dans notre démocratie. Les campagnes de désinformation sur les médias sociaux, par exemple, c'est compliqué, mais le financement électoral illégal, on peut éliminer cela demain matin.
On savait déjà que la dépendance des partis politiques aux contributions privées les rendait susceptibles d'être influencés par les grands donateurs. Avec l'ingérence chinoise de 2019, on sait maintenant qu'on a exactement le même problème avec des puissances étrangères. Faisons d'une pierre deux coups.
Le premier ministre va-t-il rétablir le financement public des partis politiques?
Monsieur le Président, le député d'en face parle d'ingérence dans les élections de 2019 comme si c'était un fait. Or il ne faudrait pas que les Canadiens l'écoutent trop parce que le directeur général des élections a effectivement affirmé que rien ne portait à croire qu'il ne s'agissait pas d'élections libres et équitables.
Notre comité non partisan qui a pour mandat d'évaluer les éventuelles menaces d'ingérence électorale a trouvé que l'intégrité de nos élections avait été respectée en 2019 et en 2021. Il ne faut pas faire peur aux Canadiens pour rien. Nous pouvons les rassurer et leur dire que nos institutions sont fortes.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, 55 Canadiens ont été assassinés lorsque le Corps des Gardiens de la révolution islamique du régime iranien a abattu le vol PS752. Par la suite, le gouvernement iranien a rasé le site, a détruit les preuves, et a menacé et harcelé les membres des familles des victimes. Maintenant, nous apprenons que l'agence canadienne d'espionnage fait enquête sur des menaces de mort crédibles proférées par ce même régime contre d'autres citoyens canadiens.
Quand le gouvernement en aura-t-il assez? Quand les libéraux utiliseront-ils enfin le Code criminel? Quand inscriront-ils le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes et quand mettront-ils fin à ses activités au Canada?
Monsieur le Président, comme tous les Canadiens, nous sommes consternés par les actions du régime iranien. Nous sommes solidaires des femmes d'Iran. Nous inscrivons le régime iranien sur la liste des personnes visées par la disposition la plus sévère de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Cette mesure n'a été utilisée que dans les circonstances les plus graves, notamment contre les régimes bosniaque et rwandais. Elle punit les haut placés du régime qui font partie la moitié supérieure de la pyramide. Elle cible les individus qui sont directement responsables des actes odieux auxquels nous assistons et les empêche de venir au Canada. Ces personnes sont interdites de séjour au Canada de façon permanente. Nous ne serons jamais un refuge pour les dirigeants ou l'argent du régime iranien.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, « Les allégations rapportées dans l'article du Globe and Mail sont fausses. » Voilà ce que le premier ministre avait dit à l'époque au sujet de l'article du Globe and Mail qui laissait entendre qu'il se serait ingéré dans la poursuite criminelle contre SNC-Lavalin.
« [...] je n'ai aucune information sur des candidats fédéraux qui auraient reçu de l'argent de la Chine. » Voilà comment le premier ministre a réagi au reportage de Global News.
Le premier ministre sème le doute lorsque des articles de ce genre sont publiés. La meilleure façon de protéger l'intégrité d'une démocratie, c'est de faire preuve de transparence. Alors, quand le premier ministre va-t-il faire preuve de transparence au sujet des faits entourant le financement de candidats lors des élections de 2019?
Monsieur le Président, au cours de toutes les séances d'information approfondies sur la sécurité auxquelles j'ai participé, on ne m'a jamais dit quoi que ce soit au sujet de candidats fédéraux à qui la Chine aurait versé de l'argent. Nous avons constitué un comité non partisan pour évaluer toute menace d'ingérence dans les élections en janvier 2019. Les conclusions de ce groupe sont claires: l'intégrité de nos élections n'a été compromise ni en 2019 ni en 2021. Le directeur général des élections a déclaré pas plus tard qu'hier qu’il n'y a aucune raison de croire qu’il ne s’agissait pas d'élections libres et justes. Les Canadiens peuvent avoir l'assurance que l'intégrité de nos élections est intacte.
Monsieur le Président, après deux semaines où il a gardé le silence de manière à éveiller les soupçons, le premier ministre proclame soudainement qu'il n'a jamais été informé à propos des candidats qui ont reçu des fonds de Pékin. Pourtant, selon Global News, le premier ministre a reçu des notes de renseignement dès janvier pour l'informer que le consulat de Pékin à Toronto avait distribué d'importantes sommes d'argent à 11 candidats lors de la campagne électorale de 2019. Le premier ministre peut-il nous dire s'il a pris connaissance de ces notes de renseignement, oui ou non?
Pour la troisième fois aujourd'hui, monsieur le Président, au cours de toutes les séances d'information approfondies sur la sécurité auxquelles j'ai participé, on ne m'a jamais dit quoi que ce soit au sujet de candidats fédéraux à qui la Chine aurait versé de l'argent. La réponse est donc non. La réalité, c'est que l'intégrité de nos élections n'a pas été compromise. Les gens n'ont pas à me croire sur parole. Ils peuvent se fier aux conclusions du comité indépendant qui a été mis sur pied pour examiner la question, ou au responsable d'Élections Canada qui a déclaré, pas plus tard qu'hier, que nos élections n'avaient pas été compromises.
[Français]
Monsieur le Président, le directeur général des élections a aussi dit hier que ce n'était pas son rôle d'enquêter et de donner suite aux plaintes.
Les députés libéraux de Hull—Aylmer, de Longueuil—Charles-LeMoyne, d'Ottawa-Ouest—Nepean, de Whitby et de Pickering—Uxbridge ont voté pour la motion conservatrice pour faire la lumière sur les allégations de Global News du 7 novembre dernier concernant le breffage qu'aurait reçu le premier ministre en janvier.
Qui dit vrai dans toute cette histoire? Depuis le début, nous écoutons le premier ministre, et nous ne savons plus du tout quoi croire et qui croire.
Monsieur le Président, le directeur général des élections a affirmé que rien ne portait à croire qu'il ne s'agissait pas d'une élection libre et équitable. C'est vrai que ce n'est pas sa job de faire des enquêtes là-dessus. La job est au comité non partisan que nous avons créé en 2019 pour évaluer des menaces d'ingérence électorale. Ce comité a clairement établi que l'intégrité de nos élections n'avait pas été compromise en 2019 ou en 2021. C'est d'ailleurs pourquoi j'ai demandé aux experts du service du renseignement de sécurité d'aller témoigner devant le comité et de partager toute l'information qu'ils pouvaient donner par rapport aux élections.
L'environnement
Monsieur le Président, on a appris que le Canada a l'un des pires bilans pour la lutte contre la crise climatique et l'un des meilleurs bilans pour les subventions pétrolières. Pour résumer, c'est une mauvaise nouvelle pour la planète.
Quand est-ce que le gouvernement va annuler les subventions pétrolières, investir dans l'énergie renouvelable et faire ce qu'il faut pour protéger la planète?
[Traduction]
Monsieur le Président, lors de la COP 27, notre gouvernement s'est battu avec acharnement pour que les autres pays ne renoncent pas à l'élimination progressive des subventions aux combustibles fossiles et au charbon. Nous avons réitéré notre engagement d'éliminer progressivement les subventions aux combustibles fossiles au cours des deux prochaines années. Nous prenons des mesures concrètes pour lutter contre les changements climatiques. À titre d'exemple, nous avons déjà éliminé huit crédits d'impôt pour le secteur et nous nous sommes engagés à investir plus de 100 milliards de dollars pour lutter contre les changements climatiques.
Pendant que les politiciens conservateurs veulent que la pollution redevienne gratuite, nous allons continuer à réaliser des progrès dans la mise en œuvre de notre plan ambitieux et réaliste.
Les pensions
Monsieur le Président, quand une entreprise fait faillite au Canada, les bailleurs de fonds sont assurés de se faire rembourser. Les grandes banques se font rembourser, mais qui n'obtient rien? Les travailleurs n'obtiennent rien parce qu'ils se font voler leur salaire, leur indemnité de départ, leurs avantages sociaux et leur pension. Il en est ainsi parce que les lois du pays protègent les super riches et nuisent aux travailleurs. Le gouvernement libéral a eu l'occasion de régler ce problème pendant de nombreuses années, mais il a refusé de le faire.
Ma question est très directe et très simple. Quand le premier ministre changera-t-il les lois du pays pour protéger les travailleurs en cas de faillite de leur employeur?
Monsieur le Président, nous avons toujours été là pour protéger les pensionnés et les travailleurs, contrairement aux politiciens conservateurs, qui continuent à réclamer des compressions au Régime de pensions du Canada et à l'assurance-emploi. Nous appuierons le projet de loi C‑228, mais nous n'avons aucune leçon à recevoir du Parti conservateur, qui a fait la guerre aux travailleurs pendant une décennie et qui n'a rien à offrir aux Canadiens, sauf des bitcoins et des mots à la mode.
Les finances
Monsieur le Président, le chef de l'opposition officielle a conseillé d'investir dans les cryptomonnaies pour éviter l'inflation, une solution irresponsable. Si les Canadiens avaient suivi ses conseils, leurs épargnes auraient été anéanties. Le Régime de retraite des enseignantes et des enseignants de l'Ontario vient d'annoncer qu'il devra déprécier jusqu'à zéro son investissement de 95 millions de dollars dans la plateforme de cryptomonnaie FTX, qui s'est effondrée la semaine dernière.
Le premier ministre connaît-il des politiques différentes et responsables pour rendre la vie plus abordable pour les Canadiens?
Monsieur le Président, je pense qu'il y a une autre façon, plus viable, de lutter contre l'inflation, et il s'agit des deux mesures responsables qui seront mises en œuvre grâce à l'adoption récente du projet de loi C‑31: elles aideront des Canadiens à payer leur loyer et à fournir à leurs enfants de bons soins dentaires.
Pendant que les conservateurs pensent venir à bout de l'inflation avec des bitcoins et des mots à la mode, mes collègues et moi, de ce côté-ci de la Chambre, nous employons toujours à soutenir la classe moyenne.
La sécurité publique
Monsieur le Président, depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement libéral, le Canada a assisté à une augmentation de 92 % des homicides liés aux gangs. L'an dernier, on a enregistré 124 000 crimes violents de plus que lorsque le premier ministre est arrivé en fonction en 2015. Je parle notamment de viols, de voies de fait et d'agressions au couteau. Toutes les initiatives des libéraux en matière de sécurité publique ont échoué et ont fait du Canada un milieu de vie moins sûr.
Quand le premier ministre se décidera-t-il enfin à sévir contre la criminalité?
Monsieur le Président, nous avons imposé un gel sur l'acquisition d'armes de poing. Nous luttons contre la contrebande et le trafic d'armes et, dans l'énoncé économique de l'automne, nous avons prévu un investissement additionnel de 137 millions de dollars pour l'Agence des services frontaliers du Canada. Notre nouvelle mesure législative facilitera également la révocation des permis des individus accusés de violence familiale ou de harcèlement. Ces mesures fondées sur des faits permettront de sauver des vies.
Alors que nous nous employons à rendre nos collectivités plus sûres, le Parti conservateur réclame que les armes d'assaut redeviennent légales.
Monsieur le Président, le bilan du gouvernement libéral montre clairement qu'il a failli à la tâche pour ce qui est de veiller à la sécurité des Canadiens.
Les crimes violents ne sont pas le fruit du hasard; ils résultent des mauvaises politiques libérales. Je songe à des mesures comme le projet de loi C‑5 des libéraux qui éliminera les peines d'emprisonnement obligatoire pour les infractions très graves commises avec une arme à feu, comme le vol à main armée, l'extorsion avec une arme à feu et le fait de tirer avec une arme à feu dans l'intention de blesser quelqu'un. Sous l'actuel premier ministre, les criminels n'ont plus à purger une peine d'emprisonnement obligatoire. Ils peuvent dorénavant se voir imposer la détention à domicile et purger leur peine dans le confort de leur foyer.
Voilà l'approche des libéraux pour s'attaquer au problème des crimes violents au Canada. Outre le fait qu'elle est ridicule, cette approche met la vie des Canadiens en danger. Quand les libéraux vont-ils se ressaisir, sévir contre la criminalité et rendre nos rues plus sûres?
Monsieur le Président, nous avons maintenant adopté des mesures législatives pour remédier à la surreprésentation des Noirs et des Autochtones parmi les Canadiens pris en charge par le système de justice pénale.
Les Canadiens méritent qu'on adopte des mesures législatives qui peuvent punir les criminels tout en protégeant les collectivités et qui tiennent la route devant les tribunaux, car le Parti conservateur n'a pas su protéger les Canadiens avec son approche répressive à l'égard des criminels. On ne peut pas protéger les collectivités avec des peines qui sont invalidées par les tribunaux.
Nous n'allons pas suivre l'approche inefficace des conservateurs, car non seulement elle ne protège pas les Canadiens, mais elle viole aussi des droits fondamentaux de la personne.
[Français]
Monsieur le Président, le maire de Laval demande de l'aide pour lutter contre les crimes violents dans sa ville. En même temps, Statistique Canada confirme que les homicides au Canada et les crimes liés aux gangs de rue sont à leur plus haut niveau depuis que ce premier ministre a pris le pouvoir en 2015.
Entretemps, les libéraux, avec l'aide de nos amis du Bloc québécois et du NPD, ont voté pour enlever, par exemple, les peines minimales pour le vol avec arme à feu.
Pourquoi le premier ministre préfère-t-il laisser les criminels en liberté plutôt que de protéger la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, nous avons gelé le marché entourant l'acquisition d'armes de poing. Nous luttons contre la contrebande et le trafic d'armes à feu. Nous avons investi 137 millions de dollars supplémentaires dans l'ASFC dans le cadre de l'énoncé budgétaire de l'automne de cette année. Notre nouvelle mesure législative va également faciliter la révocation de permis pour les gens accusés de violence familiale ou de harcèlement.
Ce sont des mesures fondées sur des données probantes qui vont sauver des vies. Nous cherchons à rendre les communautés plus sûres, alors que le Parti conservateur se bat pour que les armes d'assaut redeviennent légales.
Monsieur le Président, il y a tellement de choses qui se disent à la Chambre et qui sont totalement fausses. Il reste que, ce qu'on voit actuellement, c'est une augmentation de 32 % des crimes violents.
La police de Montréal rapporte qu'il y a eu 144 fusillades dans les rues l'an passé, ce qui représente une fusillade tous les deux ou trois jours. Ces fusillades sont faites avec des armes illégales.
Le professeur de l'Université du Québec Marc Alain dit que notre frontière est littéralement pleine de trous et que l'accès aux armes à feu n'a jamais été aussi facile au Canada qu'au cours des quatre dernières années. On parle d'armes à feu illégales.
Ce gouvernement dépense des milliards de dollars pour nuire aux honnêtes citoyens. Pourquoi ne pas s'occuper des criminels et des gangs de rue?
Monsieur le Président, les amendements proposés au projet de loi C‑21 vont pérenniser la définition d'une arme à feu de style arme d'assaut. Ainsi, toute nouvelle arme conforme à cette définition sera automatiquement classifiée.
Nous tenons notre promesse de resserrer le contrôle des armes à feu en investissant dans les communautés canadiennes, en renforçant nos frontières — on a d'ailleurs attrapé l'an passé deux fois plus d'armes illégales que l'année d'avant — et en fournissant plus d'outils aux forces de l'ordre pour permettre de protéger nos communautés.
Alors que les politiciens conservateurs veulent que les armes d'assaut redeviennent légales, nous sommes déterminés à garder nos communautés sécuritaires.
Le changement climatique
Monsieur le Président, je reviens de la COP27 sur les changements climatiques.
Il y avait les principaux alliés et homologues du premier ministre, par exemple Joe Biden et Emmanuel Macron. Il y avait plus de 100 chefs d'État. Tout le monde était là, sauf le premier ministre du Canada. Où était-il?
Comment est-ce possible que, entre le 6 et le 20 novembre, il n'ait même pas trouvé une petite demi-journée pour se pointer et discuter de changement climatique avec le reste de la planète?
Monsieur le Président, notre plan de réduction des émissions de gaz à effet de serre est l'un des plus détaillés au monde. Nous avons un plan clair pour empêcher les émissions d'augmenter et nous allons les réduire. Nous nous efforçons de rendre nos sources d'énergie plus durables que jamais. Nous investissons dans des technologies qui nous aideront à réduire nos émissions et à créer plus d'emplois bien payés.
Nous allons continuer notre travail et le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, qui a concilié toutes les approches communes lors de la COP27, a réussi à présenter une approche qui rassemble le monde.
Monsieur le Président, en tant que premier ministre d'un pays du G7, il avait une tribune privilégiée à la COP27 pour parler de changements climatiques. Non seulement il n'a pas pris la tribune, mais il l'a laissée aux pétrolières. Il a invité six exploitants des sables bitumineux à vendre leur salade dans un sommet sur le climat. Il a même mandaté son ministre de l’Environnement et du Changement climatique de défendre ces pétrolières en empêchant la COP27 d'inclure dans sa déclaration finale qu'il faudrait réduire notre consommation de pétrole et de gaz.
Finalement, est-ce que le premier ministre a boycotté la COP27 pour éviter d'avoir à justifier son bilan devant les caméras?
Monsieur le Président, l'honorable députée sait très bien que nous avons été très bien représentés à la COP27 par notre ministre de l’Environnement et du Changement climatique, qui a travaillé pour rassembler le monde autour d'un progrès ambitieux.
En même temps, j'étais moi-même au Sommet du G20 et à d'autres sommets importants où, chaque jour, j'ai souligné l'importance du leadership en matière de lutte contre les changements climatiques. Nous avons démontré que le Canada est là, pas seulement à la COP27, mais dans tous les grands forums du monde, pour être un chef de file dans la lutte contre les changements climatiques.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, hier, le ministre du Travail, qui vient de Terre-Neuve-et-Labrador, a dit en avoir assez que les gens parlent des rigueurs de l'hiver. Or, les gens qu'il représente en ont assez d'avoir du mal à joindre les deux bouts pendant que le coût du carburant monte en flèche, mais ce ministre insensible vante quand même les mérites de l'inefficace régime libéral de tarification du carbone.
Quand le gouvernement libéral va-t-il faire preuve de compassion et revenir sur sa décision d'appliquer la taxe sur le carbone au chauffage résidentiel dans la région de l'Atlantique?
Monsieur le Président, les Canadiens ont besoin d'un plan qui met plus d'argent dans leurs poches, et c'est exactement ce que fait la tarification de la pollution. Tandis que les conservateurs déforment les mots et les propos des gens, nous demeurons concentrés sur ce que les Canadiens disent réellement, c'est-à-dire qu'ils ont besoin d'aide.
C'est pourquoi nous apportons de l'aide, avec une tarification de la pollution qui met plus d'argent dans leurs poches, et avec une aide pour les soins dentaires et le loyer, auxquelles les conservateurs s'opposent. Nous allons continuer à être là pour réduire les frais de garde. Nous allons continuer à être là pour soutenir les Canadiens, alors que les conservateurs n'ont rien à dire sur la lutte contre les changements climatiques et rien à dire sur la croissance de l'économie et l'aide aux Canadiens.
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au député de Papineau qu'il est serviteur, et non maître. Voici ce que les maîtres ont à dire. Dans un sondage publié aujourd'hui par la station de radio VOCM, on posait la question suivante: « Compte tenu des coûts déjà élevés du carburant, pensez-vous qu'une taxe fédérale sur le carbone est nécessaire? » Parmi les répondants, 91 % ont répondu « non ».
À la lumière des opinions des Terre-Neuviens et des Labradoriens, le ministre s'excusera-t-il pour ses propos d'hier et intercédera-t-il auprès de ses collègues libéraux pour qu'ils renoncent à leur projet d'imposer la taxe sur le carbone aux Canadiens de la région de l'Atlantique?
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, j'étais dans la rue à Port aux Basques et je tenais dans mes bras une femme...
Des voix: Oh, oh!
Le whip adjoint me regarde, mais il n'entend pas les cris qui fusent juste devant moi. Je veux simplement entendre la réponse et je suis sûr que tout le monde le veut aussi.
Que le premier ministre veuille bien reprendre son intervention depuis le début.
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, je suis allé dans une rue à Port aux Basques où j'ai tenu dans mes bras une femme dont la maison avait été détruite par l'ouragan Fiona. Les gens de Terre-Neuve-et-Labrador et de l'ensemble de la région de l'Atlantique savent, contrairement aux politiciens conservateurs, que les changements climatiques sont réels et que nous devons faire tout ce que nous pouvons pour les combattre tout en soutenant les familles qui travaillent fort.
Voilà pourquoi, contrairement à ce qu'affirment les politiciens conservateurs, nous veillons à ce que la pollution ne soit pas gratuite au pays et nous mettons plus d'argent dans les poches des familles qui travaillent fort à Terre-Neuve-et-Labrador et ailleurs.
Monsieur le Président, je vais dire aux députés ce qui est réel. Le gouvernement a raté tous les objectifs qu'il s'était fixés en matière de changements climatiques. En parallèle, le ministre libéral qui vient de Terre-Neuve affirme que la taxe sur le carbone est une bonne chose. Les libéraux sans vergogne pensent que c'est une bonne nouvelle que l'essence augmente de 14 ¢ le litre. Ils pensent que c'est une bonne nouvelle que le combustible pour le chauffage résidentiel augmente de 17 ¢ le litre. Si les libéraux continuent d'annoncer de bonnes nouvelles comme celles-là, le recours aux banques alimentaires va bientôt tripler.
Je demande à tous les députés de la Nouvelle-Écosse qui se taisent s'ils ont l'intention de réclamer l'abolition de l'inefficace taxe sur le carbone.
Monsieur le Président, les Canadiens de l'Atlantique savent que nous devons lutter contre les changements climatiques. Par conséquent, la mise en place d'un solide régime de tarification de la pollution à l'échelle du pays est effectivement une bonne nouvelle. Il y a toutefois encore mieux: en plus de soutenir notre lutte contre les changements climatiques, la tarification de la pollution permet aux familles de travailleurs qui en ont besoin d'avoir plus d'argent dans leurs poches. Il est impossible d'avoir un plan de croissance économique sans avoir un plan de lutte contre les changements climatiques. Tout ce que les politiciens conservateurs ont à offrir, ce sont beaucoup de paroles en l'air, de critiques et de désinformation, sans jamais présenter de solutions pour soutenir les familles ou lutter contre les changements climatiques.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, comme nous le savons, l'Indo-Pacifique a une importance critique pour le Canada, incluant en matière de croissance et de résilience économiques. Renforcer la présence canadienne dans la région veut dire créer de nouvelles occasions économiques et des bons emplois pour les Canadiens.
Est-ce que le premier ministre peut en dire plus à la Chambre et aux Canadiens sur les investissements historiques de notre gouvernement pour accroître la présence canadienne dans l'Indo-Pacifique?
Monsieur le Président, je remercie le député de Laval—Les Îles de sa question et de son travail acharné.
La semaine dernière, nous avons annoncé plusieurs investissements, notamment 750 millions de dollars pour mettre en place des projets d'infrastructure durable et de qualité dans les pays en développement et 45 millions de dollars pour lancer une série de missions commerciales d'Équipe Canada. Nous allons aussi lancer notre stratégie indopacifique dans les prochaines semaines. Nous allons continuer de renforcer notre présence dans la région et créer de bons emplois des deux côtés du Pacifique.
[Traduction]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget a dit que tripler la taxe sur le carbone contribuera très peu à la réduction des émissions dans le secteur agricole. Pourquoi? C'est parce que le secteur canadien fait déjà partie des plus efficaces au monde. Ce que fera la taxe sur le carbone, c'est punir les agriculteurs qui devront absorber des coûts supplémentaires de plus de 1 milliard de dollars. Maintenant, la coalition néo-démocrate—libérale pour la taxe sur le carbone veut étendre l'application de cette mesure punitive pour inclure les agriculteurs de la région de l'Atlantique.
Les émissions du secteur agricole au Canada sont 70 % inférieures à la moyenne mondiale. Pourquoi le premier ministre punit-il les agriculteurs canadiens au lieu de les féliciter pour cet exploit?
Monsieur le Président, 80 % des familles habitant dans des régions où le filet de sécurité fédéral pour la tarification du carbone s'applique reçoivent plus d'argent qu'elles n'en paient pour la tarification de la pollution. C'est non seulement le cas au Canada atlantique, mais aussi dans l'ensemble du pays. De surcroît, les Canadiens des régions rurales et éloignées, tels que les agriculteurs, bénéficient quatre fois par an d'un supplément de 10 % dans le cadre de l'Incitatif à agir pour le climat. Ce sont les mesures qui nous permettent de lutter contre les changements climatiques en veillant à ce qu'il ne soit plus possible de polluer gratuitement où que ce soit au pays, tout en offrant directement un soutien aux familles qui en ont besoin.
Monsieur le Président, le premier ministre devrait lire sa propre mesure législative. Le projet de loi C‑8 permet seulement aux agriculteurs de récupérer quelques cents pour chaque dollar qu'ils paient en taxe sur le carbone. Résultat: les agriculteurs de la Saskatchewan n'ont jamais payé autant d'argent pour leur récolte. En effet, leurs coûts d’exploitation ont dépassé les 11 milliards de dollars, la plus forte augmentation sur 12 mois depuis 2012. Le prix des carburants agricoles a plus que doublé, et le coût des engrais a augmenté de 110 %. La taxe sur le carbone frappe les agriculteurs de plein fouet et menace notre sécurité alimentaire.
Que faudra‑t‑il pour que le premier ministre abandonne son plan de tripler la taxe sur les aliments, le carburant et les entreprises agricoles?
Monsieur le Président, des perturbations des chaînes d'approvisionnement causées par la pandémie à la guerre en Ukraine, il y a eu des perturbations mondiales qui ont entraîné des répercussions sur les Canadiens, y compris les familles agricoles canadiennes. Or, en même temps, la tarification de la pollution nous permet non seulement de nous préparer et d'assurer notre compétitivité dans un monde à faibles émissions de carbone au cours des prochaines décennies, mais aussi de remettre chaque année plus d'argent dans les poches des familles de travailleurs qui en ont besoin. Il s'agit de l'approche qui vise à lutter contre les changements climatiques pour assurer un meilleur avenir à nos enfants et petits-enfants tout en soutenant les familles dès maintenant. Nous continuerons à être là pour les familles.
L'économie
Monsieur le Président, tandis que le premier ministre ne voit aucun inconvénient à dépenser 6 000 $ de l'argent des contribuables pour une seule nuit à l'hôtel, les Canadiens ont du mal à nourrir leur famille. À cause des libéraux, tout va mal dans ce pays. En un mois, 1,5 million de Canadiens ont eu recours à une banque alimentaire, l'inflation n'a jamais été aussi élevée depuis 40 ans et plus de la moitié des Canadiens survivent d'un chèque de paie à l'autre et ont de la difficulté à joindre les deux bouts.
La question est simple. Quand les libéraux cesseront-ils de rendre la vie difficile aux Canadiens et leur permettront-ils de reprendre le contrôle de leur vie?
Monsieur le Président, j'ai parlé des mesures de soutien pour les soins dentaires et le loyer qui amélioreront concrètement la vie des familles canadiennes — des mesures contre lesquelles les conservateurs ont voté —, mais je n'ai pas encore parlé aujourd'hui des initiatives que nous avons présentées en matière de garde d'enfants. L'instauration de services de garde à 10 $ par jour et la réduction de moitié des frais de garde d'enfants cette année permettront aux familles canadiennes de partout au pays d'économiser des milliers de dollars à un moment où, en effet, tout le monde doit se serrer la ceinture.
Malheureusement, le Parti conservateur continue de s'opposer aux mesures concernant les services de garde d'enfants, l'aide au loyer et les soins dentaires. Nous serons là pour les Canadiens alors que les conservateurs les abandonnent.
La justice
Monsieur le Président, il est évident que les politiques dures et inefficaces du gouvernement conservateur précédent n'ont pas permis de rendre les collectivités canadiennes plus sûres. Elles ont en outre mené à la surreprésentation des Autochtones et des Canadiens racialisés et marginalisés dans le système de justice canadien.
Le premier ministre peut-il informer la Chambre des mesures concrètes que le gouvernement déploie pour mettre derrière nous ces mauvaises politiques et adopter une meilleure approche visant à rendre le système de justice canadien plus accessible, plus efficient et plus juste?
Monsieur le Président, je veux remercier le député de Vaughan—Woodbridge du vaillant travail qu'il mène pour les habitants de sa circonscription.
Je suis fier que le projet de loi C‑5 ait reçu la sanction royale. Il s'agit d'une mesure essentielle pour le système de justice pénale canadien attendue depuis longtemps. Elle donnera aux juges la possibilité d'imposer des peines qui correspondent au crime commis et qui contribuent à régler le problème de surreprésentation des Autochtones, des Noirs et des personnes racialisées. Nous croyons en un système de justice qui est sévère lorsque les circonstances le justifient, mais qui est toujours juste.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, le génocide contre les femmes, les filles et les personnes 2SLGBTQIA+ autochtones se poursuit et ne fait que s'aggraver avec la montée de la violence. Malgré ses promesses, le gouvernement n'a rien fait. Le dernier budget ne contient aucun investissement pour aider les femmes et les filles autochtones, et des fonds consacrés à l'établissement de refuges sont demeurés inutilisés. Le premier ministre doit faire preuve de leadership pour remplir les engagements du gouvernement. Que compte faire le premier ministre pour accélérer la mise en œuvre des appels à la justice?
Monsieur le Président, dans les dernières années, nous avons fait des investissements sans précédent dans l'ensemble du pays afin de lutter contre la violence fondée sur le sexe, d'appuyer les communautés 2SLGBTQIA+, de soutenir les projets de logement autochtone et de mettre en œuvre des solutions émanant des Autochtones.
Nous savons qu'il reste toujours du travail à faire, mais le gouvernement continuera d'être un partenaire sur la voie de la réconciliation en faisant des investissements concrets, en renforçant les capacités et en prenant des mesures pour protéger les Autochtones et pour leur assurer un avenir plus prometteur.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, les francophones de partout au pays sont unanimes en ce qui concerne le projet de loi C‑13. La coordination de la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles doit être confiée à une seule entité, le Conseil du Trésor.
Le gouvernement libéral est venu au même constant dans son livre blanc en 2021. Cependant, dans le projet de loi actuel, ce n'est malheureusement pas le cas.
Ma question au premier ministre: peut-il confirmer à toute la francophonie canadienne que cet élément essentiel sera inclus dans le projet de loi comme c'est demandé par tous les organismes de francophones au Canada, partout au pays?
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Je partage sa préoccupation par rapport à la protection de nos langues officielles.
Dans le projet de loi C‑13, on renforce les pouvoirs du Conseil du Trésor en matière de langues officielles. Ce projet de loi est le résultat d'un travail de longue haleine qui a débuté en 2018 et au cours duquel on a effectué des consultations auprès de Canadiens à travers le pays. Le projet de loi C‑13 est actuellement à l'étude en comité où, malheureusement, les conservateurs et le Bloc québécois font obstruction aux débats.
Nous espérons qu'ils vont arrêter leur jeu politique et vont commencer à considérer des amendements très importants pour pouvoir protéger le français d'un océan à l'autre.
[Traduction]
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune de l'honorable Tammy Scott-Wallace, ministre responsable de l’Égalité des femmes et ministre du Tourisme, du Patrimoine et de la Culture de la province du Nouveau‑Brunswick.
Des voix: Bravo!
[Français]
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis, et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que la Chambre demande au gouvernement de mettre en place dans les plus brefs délais une commission d'enquête indépendante sur la culture toxique dans les organisations sportives au Canada.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 novembre, de la motion portant que le projet de loi C‑291, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus pédosexuels), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 15 h 18, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑291 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 221)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Gaheer
Gallant
Garneau
Garon
Garrison
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Virani
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 318
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
CalkinsChampagne
Ellis
Jones
Lemire
Ng
Powlowski
Sajjan
Savard-Tremblay
Vis
Total: -- 10
Loi sur le soutien à la croissance du secteur des cryptoactifs
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 novembre, de la motion portant que le projet de loi C‑249, Loi concernant le soutien à la croissance du secteur des cryptoactifs, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑249 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 222)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Arya
Baldinelli
Barlow
Barrett
Benzen
Bergen
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
MacKenzie
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 119
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Carr
Casey
Chabot
Chahal
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Gaheer
Garneau
Garon
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 199
PAIRÉS
Députés
CalkinsChampagne
Ellis
Jones
Lemire
Ng
Powlowski
Sajjan
Savard-Tremblay
Vis
Total: -- 10
Je déclare la motion rejetée.
Le député de Kingston et les Îles invoque-t-il le Règlement pour des raisons techniques?
Monsieur le Président, il s'agit d'un problème technique, car techniquement, sur le site Web, il est indiqué que le chef de l’opposition a voté pour, mais il...
Cela relève du débat. Nous allons tout de suite abandonner ce sujet.
À l'ordre. Avant de poursuivre, je tiens à rappeler aux députés qu'à moins qu'il ne s'agisse d'un problème technique, par exemple si l'interprétation ne fonctionne pas ou si quelque chose empêche les députés de voter, on n'invoque pas le Règlement pendant la séance de vote.
Loi sur la protection des pensions
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 22 novembre, de la motion portant que le projet de loi C‑228, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension, soit lu pour la troisième fois et adopté.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 223)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Gaheer
Gallant
Garneau
Garon
Garrison
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Virani
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 318
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
CalkinsChampagne
Ellis
Jones
Lemire
Ng
Powlowski
Sajjan
Savard-Tremblay
Vis
Total: -- 10
[Français]
Je demande à ceux qui veulent discuter de bien vouloir le faire dans le couloir.
Je désire informer la Chambre qu'en raison des votes par appel nominal différé, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 39 minutes.
[Traduction]
Nous avons un rappel au Règlement du député de Kingston et les Îles.
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je tiens à présenter des excuses. Je croyais qu'il était possible de faire un rappel au Règlement entre deux votes. J'invoque donc le Règlement maintenant, si c'est possible.
Le résultat exact du vote que nous avons tenu n'est clair ni pour moi ni pour les gens qui nous regardent. J'aimerais que la présidence précise s'il est nécessaire qu'un député se lève pour voter. Le chef de l'opposition ne s'est pas levé et je ne sais pas comment il a voté.
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous faisons confiance à nos excellents greffiers. Nous pouvons compter sur les greffiers au Bureau, les préposés à l'appel nominal et le Président qui occupe le fauteuil pour surveiller le déroulement du vote.
Les députés d'en face apprécient peut-être l'aide de leur collègue de Kingston et les Îles, mais, de ce côté-ci, nous estimons que personne au Bureau des greffiers de la Chambre des communes n'a besoin de son aide.
Je peux dire que les greffiers au Bureau ont considéré que le chef de l'opposition a voté et ont compté son vote.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Monsieur le Président, je pense que le rappel au Règlement est justifié pour obtenir quelques éclaircissements.
Nous connaissons tous la procédure de vote à distance. Toutefois, simplement à titre d'éclaircissement, dans le cadre d'un vote par appel nominal à la Chambre, il est attendu que les députés se lèvent et indiquent qu'ils ont entendu leur nom lorsqu'ils sont appelés. J'ai toujours pensé que le vote ne comptait pas si ces conditions n'étaient pas respectées.
C'est tout ce que je demande. Je ne souhaite pas que la présidence se penche sur les votes antérieurs. Je veux simplement que les députés obtiennent des éclaircissements sur la marche à suivre. Ils doivent se lever et saluer le greffier. S'ils ne le font pas, leur vote ne compte pas. C'est du moins ce que je crois comprendre.
Après de plus amples consultations auprès des greffiers, il est évident que le député a indiqué qu'il votait en faveur du projet de loi. La présidence a évalué qu'il s'était levé suffisamment pour permettre l'enregistrement de son vote.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Recours au Règlement
La scission du projet de loi C-27 aux fins du vote
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, je prends la parole pour répondre au rappel au Règlement soulevé par le leader à la Chambre du NPD et le Parti conservateur concernant l'application de l'article 69.1 du Règlement au projet de loi C‑27, Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique.
Je soutiens que la protection du droit à la vie privée est un thème unificateur qui relie toutes les parties du projet de loi C‑27. Ce projet de loi est un pilier essentiel de la mise en œuvre par le gouvernement d'une charte numérique. Les trois parties du projet de loi fonctionnent ensemble pour fournir un cadre complet visant à renforcer la confiance des Canadiens dans la façon dont leurs renseignements personnels sont utilisés, y compris en ce qui concerne les risques uniques posés par les systèmes d'intelligence artificielle, et elles doivent être considérées ensemble étant donné leur relation complémentaire.
La partie 1 du projet de loi, qui édicte la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, vise à moderniser la loi sur la protection de la vie privée qui s'applique aux activités commerciales afin de garantir aux Canadiens que leurs renseignements personnels sont protégés dans l'économie numérique. L'intelligence artificielle représente l'une des plus importantes sources d'innovation et constitue un risque émergent clé dans l'utilisation des renseignements personnels.
Lors des consultations sur l'ancien projet de loi visant à réformer le cadre de protection de la vie privée, on nous a dit que les Canadiens étaient préoccupés par l'utilisation de leurs renseignements personnels par des systèmes d'intelligence artificielle et par les résultats biaisés ou les préjudices qui peuvent découler de l'utilisation irresponsable de ces systèmes. La partie 1 du projet de loi C‑27 porte sur les droits des Canadiens concernant l'utilisation de leurs renseignements personnels dans le cadre de systèmes de prise de décisions automatisés, mais il y a des limites à ce que le cadre législatif sur la vie privée peut faire pour dissiper les préoccupations entourant l'utilisation de systèmes d'intelligence artificielle.
Dans la partie 3 du projet de loi, le gouvernement a proposé de mettre en place la Loi sur l'intelligence artificielle et les données pour offrir une protection contre les effets systémiques des systèmes d'intelligence artificielle. Il s'agirait de réglementer les systèmes d'intelligence artificielle employés pour traiter des renseignements personnels et d'autres données liées aux activités humaines de manière à prévenir des risques tels que les résultats biaisés en fonction de la race ou du sexe, et ce, à toutes les étapes, de la conception au déploiement.
Si le Parlement se penche sur les mesures des parties 1 et 2 du projet de loi sans prendre en considération tous les effets des systèmes d'intelligence artificielle sur les Canadiens, alors on ne pourra pas tenir compte de tous les facteurs qui touchent l'utilisation des renseignements personnels dans l'économie numérique ni des mesures nécessaires pour accroître la confiance des Canadiens.
C'est la première fois que le gouvernement cherche à réglementer l'intelligence artificielle afin de régir l'utilisation des renseignements personnels des Canadiens. Je n'ai aucun doute que les députés voudront étudier cette partie du projet de loi en profondeur; j'en serai très heureux. Je tenais à expliquer à la Chambre pourquoi le gouvernement est d'avis que les trois parties du projet de loi sont étroitement liées à la protection des renseignements personnels des Canadiens. Je suis d'avis que toutes les parties du projet de loi sont interreliées et qu'elles devraient être mises aux voix ensemble.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, conformément à l'article 107(3) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quatrième rapport du Comité de liaison, intitulé « Dépenses et activités des comités — Du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 ». Le rapport met en lumière le travail et les réalisations de chaque comité et décrit en détail le budget des activités approuvées par les membres des comités.
[Français]
Agriculture et agroalimentaire
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire concernant le projet de loi C‑234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Le Comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Je profite de cette occasion pour remercier les témoins, ainsi que toutes les personnes qui ont participé, sans oublier notre greffier et nos analystes pour le fantastique travail qu'ils ont accompli pour faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, intitulé « Outils d’enquête sur appareil utilisés par la Gendarmerie royale du Canada et enjeux liés ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
J'aimerais remercier tous les témoins et les membres du Comité qui ont participé à cette étude, de même que la greffière et les analystes. En particulier, je tiens à remercier le député de Calgary Rocky Ridge, qui a présidé la majorité de cette étude.
[Français]
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 17e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
[Traduction]
Le Comité signale que, conformément à l’article 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s’est réuni pour examiner l’ordre portant deuxième lecture de projets de loi d’intérêt public émanant du Sénat et a recommandé que les affaires suivantes ne soient pas désignées non votables et qu’elles soient examinées par la Chambre.
Pétitions
Les organismes de bienfaisance
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par des Canadiens de partout au pays qui sont préoccupés par le programme du Parti libéral lors des dernières élections. Ils sont préoccupés par la politisation du statut d'organisme de bienfaisance. Ils craignent que le critère lié aux valeurs, ou « critère lié aux valeurs 2.0 » imposé par les libéraux dans le cadre du programme Emplois d'été Canada, ne soit également appliqué au statut d'organisme de bienfaisance. Ils s'inquiètent également du fait que les églises, les soupes populaires, les camps d'été et autres organismes de ce type pourraient voir leur statut d'organisme de bienfaisance remis en question en raison du militantisme des libéraux.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'empêcher la politisation du statut d'organisme de bienfaisance et de veiller à ce que les Canadiens aient le droit à la liberté d'expression et à la liberté de réunion.
La deuxième pétition que je présente est signée par des Canadiens de partout au pays qui sont également préoccupés par la promesse électorale des libéraux de s'en prendre aux organismes de bienfaisance qu'ils jugent malhonnêtes. Cela risque de toucher les lieux de culte, les écoles, les refuges pour sans-abri et d'autres organismes de bienfaisance en désaccord avec les libéraux sur des questions de conscience. De nombreux Canadiens dépendent de ces œuvres de bienfaisance.
Les pétitionnaires soulignent que le gouvernement libéral a imposé un critère lié aux valeurs qui a entraîné de la discrimination envers les demandeurs de subvention du programme Emplois d'été Canada et a refusé de financer les organismes qui n'étaient pas prêts à cocher une case pour indiquer leur adhésion à la position politique du gouvernement au pouvoir. Les organismes de bienfaisance et autres organismes sans but lucratif ne devraient pas faire l'objet de discrimination fondée sur leurs opinions politiques ou religieuses et ne devraient pas être assujettis à un critère lié aux valeurs à des fins politiques.
Par conséquent, les Canadiens signataires de cette pétition demandent au gouvernement du Canada de veiller à ce que les règles relatives au statut d'organisme de bienfaisance demeurent neutres sur le plan politique et idéologique, sans discrimination ni ingérence du parti politique au pouvoir.
Monsieur le Président, cette pétition est signée par de nombreux résidants des collectivités de Saanich—Gulf Islands, mais surtout des régions de Victoria et de Sidney. Les pétitionnaires citent Statistique Canada, selon lequel environ 4,8 millions de Canadiens, ce qui est un chiffre stupéfiant, n'ont pas de médecin de famille. Bien que le nombre de médecins au Canada augmente, le nombre de Canadiens sans médecin de famille reste stable.
Les pétitionnaires font remarquer que, chez nous, à Victoria et à Sidney, le temps d'attente moyen pour consulter un médecin à une clinique sans rendez-vous est respectivement de 92 et de 180 minutes. Je sais que je suis censée m'en tenir à un résumé de la pétition, mais ni mon mari ni moi n'avons de médecin de famille. Cette pétition me touche donc personnellement. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de collaborer avec les provinces et les territoires afin de trouver une solution globale et équitable pour gérer la grave pénurie de médecins de famille au Canada.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
propose que le projet de loi S‑4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID‑19 et autres mesures), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé au comité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre part au débat sur le projet de loi S‑4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID‑19 et autres mesures).
J'aimerais d'abord souligner que nous sommes réunis ici sur les terres ancestrales non cédées du peuple algonquin.
Depuis le début de la pandémie, le système de justice pénale, comme tant d'autres institutions dans notre pays, a dû relever des obstacles importants et sans précédent pour poursuivre ses activités tout en respectant les directives essentielles en matière de santé et de sécurité publiques, tous pouvoirs confondus. Les tribunaux criminels et les utilisateurs de ces derniers se sont adaptés rapidement et admirablement aux réalités de la pandémie. Ils ont trouvé des solutions novatrices pour assurer la prestation de services essentiels au public de manière sûre et efficace.
Le projet de loi S‑4 a pour but de réformer le Code criminel et d'autres dispositions législatives pour résoudre certains problèmes concrets cernés pendant la pandémie et exacerbés par celle-ci. Ces réformes moderniseront et amélioreront le système de justice pénale en augmentant la souplesse et l'efficacité des activités pour l'avenir.
Les députés se demandent peut-être pourquoi les changements proposés dans le projet de loi S‑4 sont toujours nécessaires, puisque nous sommes maintenant habitués de vivre dans un monde où la COVID-19 est présente, et que les tribunaux ont adapté leurs façons de faire depuis le début de la pandémie. Les changements proposés demeurent tout à fait cruciaux; ils contribueront à réduire les pressions que subissent encore les tribunaux pénaux en raison de la pandémie de COVID-19, y compris l'arriéré de cas qui s'est accumulé.
Je tiens à souligner que ce projet de loi est le résultat de consultations considérables auprès des provinces et qu'il a l'appui de premiers ministres provinciaux de tous les horizons politiques. J'ai appris que le mois dernier, lors de la rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres de la Justice et de la Sécurité publique, tous les ministres de la Justice ont confirmé souhaiter que le processus d'adoption de ce projet de loi continue, puisqu'il permettra d'améliorer l'administration des tribunaux dans leur propre province ou territoire.
La pandémie a grandement bouleversé l'administration des tribunaux. Des avocats et des juges nous ont aussi dit qu'il fallait apporter des changements pour éviter que le système judiciaire prenne encore plus de retard. Le système de justice doit inspirer confiance aux Canadiens, et un système qui ne suit pas l'évolution de la société n'inspire pas confiance. À titre d'exemple, c'est notamment grâce aux audiences virtuelles et aux services offerts à distance que les utilisateurs des tribunaux ont pu avoir accès à la justice malgré les difficultés liées à la pandémie. Le projet de loi à l'étude viendrait améliorer et préciser les règles concernant l'utilisation de moyens technologiques dans le système de justice pénale.
Avant d'entrer dans les détails du projet de loi S‑4, je tiens à remercier le sénateur Pierre Dalphond d'avoir parrainé le projet de loi et d'avoir fait preuve de leadership pendant qu'il travaillait avec tous les sénateurs à l'autre endroit pour nous présenter ce projet de loi.
J'aimerais également souligner le travail diligent du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles dans le cadre de l'étude du projet de loi S‑4 et remercier les témoins qui ont exprimé leurs points de vue sur cette mesure législative. L'étude du comité et l'examen des témoignages ont donné lieu à deux amendements au projet de loi, les nouveaux articles 78.1 et 78.2, qui rendraient obligatoire l'examen de l’utilisation de procédures à distance dans des affaires de justice pénale.
Passons maintenant aux modifications proposées dans le projet de loi et j'expliquerai comment elles s'attaqueront aux problèmes identifiés au cours de la pandémie et permettront aux accusés, aux victimes et aux autres personnes associées au système de justice pénale de réaliser des gains d'efficacité et d'avoir un meilleur accès à la justice.
Premièrement, le projet de loi améliorera et précisera les règles relatives aux comparutions à distance dans les procédures pénales; deuxièmement, il révisera le processus lié aux télémandats afin qu'une plus grande variété de mandats de perquisition et d'autres ordonnances d'enquête puissent être délivrés par des moyens de télécommunication; troisièmement, il permettra de prendre les empreintes digitales des accusés et des délinquants à une étape ultérieure à celle qui est actuellement autorisée; et quatrièmement, il améliorera les règles sur la gestion des instances par les juges.
En ce qui concerne les comparutions à distance, le projet de loi S‑4 s'appuie sur un projet de loi antérieur, le projet de loi C‑75, qui a introduit une nouvelle partie générale sur les comparutions à distance dans le Code criminel, soit la partie XXII.01, qui a élargi la disponibilité des comparutions à distance pour les accusés, les participants et les juges. Il faut noter que ces modifications ont été élaborées avant la pandémie et qu'elles ne tiennent pas compte du recours exponentiel aux solutions technologiques qui en a découlé.
Le projet de loi dont nous sommes saisis élargirait et clarifierait le processus permettant aux accusés de comparaître par vidéoconférence pendant les enquêtes préliminaires et les procès, tant pour les déclarations sommaires que pour les actes criminels, même lorsque des témoins sont entendus, sauf dans les cas où la preuve est présentée devant un jury. Le projet de loi permettrait aussi expressément à une personne accusée de comparaître à distance lorsqu'elle prononce un plaidoyer, soit par vidéoconférence ou par audioconférence, selon les circonstances. En outre, le projet de loi permettrait à un délinquant de comparaître à distance aux fins de la détermination de la peine.
Les nouvelles mesures concernant les comparutions à distance comprennent une exigence de consentement, de sorte que l'accusé ou le contrevenant et le procureur de la Couronne devront donner leur consentement pour comparaître de cette façon. En outre, toutes les décisions visant à procéder à distance seraient laissées à la discrétion du tribunal en fonction d'un certain nombre de facteurs qu'il serait tenu d'examiner. Par exemple, les tribunaux devront tenir compte du droit des accusés ou des délinquants à un procès public et équitable, et de la pertinence du lieu d'où ils comparaîtront avant de l'autoriser.
Je tiens également à souligner que le projet de loi ne rend pas les audiences à distance obligatoires et qu'il ne change rien au principe général selon lequel tous ceux qui participent à des procédures criminelles doivent se présenter en personne au tribunal, sauf autorisation contraire. Le projet de loi S‑4 ne cherche pas à remplacer les procédures réalisées en personne, dont l'importance demeure, mais plutôt à offrir d'autres façons de procéder lorsque des moyens technologiques existent et qu'on les juge appropriés.
Le projet de loi S‑4 promulguerait également des mesures de protection claires relatives aux comparutions par vidéoconférence. J'en ai mentionné quelques-unes, notamment le fait de s'assurer de l'approbation judiciaire, ainsi que du consentement de toutes les parties. En outre, le projet de loi exigerait que les accusés ou les contrevenants qui sont représentés par un avocat et qui comparaissent à distance aient la possibilité de consulter leur avocat en privé. De plus, les tribunaux doivent être convaincus qu'un accusé ou un contrevenant qui n'a pas accès à des conseils juridiques serait en mesure de comprendre la nature de la procédure et que toute décision qu'il pourrait prendre au cours de l'instance serait volontaire.
Étant donné que des centaines de personnes peuvent être convoquées au même endroit dans le cadre du processus de sélection des jurés, de nombreuses sélections de jurés pour des procès criminels ont été reportées ou retardées pendant la pandémie. Certaines provinces s'inquiètent des retards dans la tenue des procès par jury. Le projet de loi S‑4 donnerait aux tribunaux la possibilité de tenir un processus de sélection de jurés par vidéo lorsque les deux parties y consentent et que des mesures de protection appropriées sont en place, comme veiller à ce que les tribunaux approuvent l'utilisation d'un lieu où l'infrastructure technologique serait disponible pour que les juristes potentiels puissent participer au processus.
[Français]
Depuis mai 2020, le ministre de la Justice copréside le Comité d'action sur l'administration des tribunaux en réponse à la COVID‑19 avec le juge en chef de la Cour suprême du Canada, le très honorable Richard Wagner.
[Traduction]
Le ministre m'a fait savoir que, à ce titre, il a continué d'apprendre comment la pandémie avait affecté les activités des tribunaux et aggravé des problèmes qui existaient déjà, notamment l'arriéré croissant de cas et les enjeux liés à l'accès à la justice. Nous avons bon espoir que le projet de loi S‑4 contribue aux efforts pour régler ces problèmes en facilitant un recours accru à la technologie dans le système de justice pénale.
Je sais que, pendant l'étude du comité sénatorial sur le projet de loi S‑4, certains témoins ont exprimé des préoccupations au sujet du manque de ressources technologiques dans les tribunaux et les établissements correctionnels et de l'incapacité de personnes vulnérables ou désavantagées d'avoir accès à la technologie. Je reconnais que ces préoccupations sont fondées, et le gouvernement est déterminé à s'attaquer à ces problèmes.
Le gouvernement s'est engagé à faire entrer le système judiciaire canadien dans le XXIe siècle et à collaborer avec les provinces et les territoires pour ce faire. Dans l'énoncé économique de 2020-2021, le gouvernement a annoncé des investissements technologiques d'approximativement 40 millions de dollars pour les tribunaux d'un bout à l'autre du Canada. Le gouvernement s'est également engagé à brancher 98 % des Canadiens à Internet d'ici 2026, et tous les Canadiens, d'ici 2030.
Je sais aussi que de nombreux témoins qui ont comparu devant le comité sénatorial au sujet du projet de loi S‑4 ont appuyé les réformes proposées et estiment que le recours accru à la technologie par les tribunaux et les participants est avantageux et facilite grandement l'accès à la justice.
Bref, le projet de loi S‑4 établit un juste équilibre en ne rendant pas obligatoire la comparution à distance, mais en offrant plutôt aux tribunaux une certaine souplesse pour la tenue des audiences, en prévoyant le consentement des deux parties et en accordant aux juges un pouvoir discrétionnaire. Cette mesure assure également la prise en compte des ressources technologiques dont disposent les tribunaux et les utilisateurs. Le projet de loi S‑4 contribuerait également à ce que les audiences à distance se déroulent dans le respect des droits garantis par la Charte, pour les accusés et les contrevenants.
J'aimerais maintenant parler des modifications apportées au processus d'utilisation des télémandats qui se trouve actuellement dans le Code criminel et qui permet à un agent de la paix de demander certains mandats par des moyens technologiques à condition de respecter certains critères.
Le projet de loi S‑4 simplifie le processus d'utilisation des télémandats et en élargit l'application à une plus grande variété de mandats d'enquête, comme des mandats visant à saisir des armes, des mandats de perquisition, ainsi que des ordonnances de communication de documents et de données financières.
Selon les termes de ce processus simplifié, un policier pourra demander un mandat de perquisition par un moyen de télécommunication sous forme écrite, un courriel, par exemple, sans qu'il soit obligatoire de répondre à l’exigence actuelle selon laquelle l'agent de la paix doit démontrer qu'il est peu commode de se présenter en personne pour demander un mandat.
Les policiers pourront continuer de demander un mandat par un moyen de télécommunication qui ne rend pas la communication sous forme écrite, par téléphone, par exemple. Dans ce cas, toutefois, le juge qui reçoit la demande de mandat devra être convaincu que la demande démontre l’existence de motifs raisonnables pour exempter le demandeur de la présenter par un moyen de télécommunication qui rend la communication sous forme écrite, comme un courriel.
Le processus modifié d'utilisation des télémandats serait aussi étendu pour s'appliquer de façon plus large de deux façons.
Premièrement, le processus s'appliquerait maintenant aux enquêtes concernant tous les types d'infractions et non uniquement aux infractions punissables par mise en accusation.
Deuxièmement, le processus serait accessible aux responsables de l'application de la loi autres que les agents de la paix, notamment les fonctionnaires publics.
Par exemple, il s'appliquerait aux fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada chargés d'enquêter sur les infractions fiscales, qui peuvent à l'heure actuelle demander un mandat de perquisition et d'autres ordonnances judiciaires en se présentant en personne.
De même, le processus serait désormais accessible à tout juge ou magistrat qui émet un mandat, une ordonnance ou une autorisation, ce qui supprimerait l'exigence actuelle selon laquelle seuls des juges spécifiquement désignés peuvent émettre des télémandats.
[Français]
Le projet de loi S‑4 harmonise aussi les règles qui s'appliquent aux télémandats et celles des mandats obtenus en personne relativement à l'exécution des mandats et au rapport exigé suivant la saisie des biens.
[Traduction]
Plus précisément, le projet de loi S‑4 ajoute une obligation pour la police exécutant un mandat de perquisition de fournir à l'occupant du lieu perquisitionné une copie du mandat, ainsi qu'un nouvel avis. Cet avis contiendrait des renseignements essentiels sur l'endroit où la personne peut obtenir une copie du rapport sur les biens saisis et sur le lieu où ces biens sont détenus.
Soulignons toutefois que ces exigences ne s'appliqueraient pas aux mandats de perquisition demandés relativement à des biens saisis que la police détient déjà légalement. Ainsi, il ne serait pas nécessaire de fournir une copie du mandat et de l’avis à la personne responsable d’un casier à pièces à conviction de la police.
Le projet de loi apporte également des modifications au processus de prise d'empreintes digitales. La pandémie a perturbé la capacité de la police à obtenir les empreintes digitales des accusés et des délinquants en raison des exigences de distanciation physique, ce qui a entraîné d'importants défis opérationnels pour les tribunaux pénaux.
À l'heure actuelle, les personnes accusées d'une infraction peuvent se voir ordonner par la police ou un juge de se présenter à une heure et à un endroit précis aux fins d'identification.
Cependant, dans la plupart des cas, si quelque chose empêche un policier de procéder à la prise des empreintes digitales au moment prévu, aucun mécanisme ne permet à l'agent de demander à quelqu'un de revenir à un autre moment. Le projet de loi corrige cette situation en permettant la prise des empreintes digitales à un autre moment s'il est impossible de le faire plus tôt à cause de circonstances exceptionnelles comme celles auxquelles nous avons dû faire face pendant la pandémie de COVID‑19.
Le projet de loi ne changerait pas les règles concernant les personnes dont on peut prendre les empreintes digitales.
Par ailleurs, le projet de loi S‑4 élargit le pouvoir des tribunaux d'établir des règles sur la gestion des instances afin de permettre à leurs fonctionnaires de régler des questions de nature administrative qui touchent les procédures extrajudiciaires, notamment en ce qui concerne les accusés non représentés par un avocat.
À l'heure actuelle, le Code criminel permet aux tribunaux d'établir des règles seulement lorsque l'accusé est représenté par un avocat. La gestion des instances améliore l'efficacité du système de justice pénale. En élargissant le pouvoir des tribunaux d'établir ce genre de règles, le projet de loi S‑4 contribuera à réduire les comparutions en cour inutiles lorsque l'accusé n'est pas représenté par un avocat.
[Français]
Je sais que le ministre de la Justice reste déterminé à moderniser le système de justice pénale et à soutenir les réalisations technologiques des tribunaux au cours de la pandémie. Je soutiens ces objectifs et nous devons continuer à adopter des solutions technologiques lorsqu'elles sont disponibles et appropriées.
[Traduction]
Bon nombre d'intervenants et de nos partenaires, en particulier nos partenaires provinciaux, insistent constamment sur l'urgence d'apporter ces modifications. Il me tarde de travailler avec mes collègues de tous les partis afin que nous puissions adopter cet important projet de loi et mettre en place ces mesures.
Monsieur le Président, c'était un passage en revue très complet du projet de loi S‑4. Ma question porte sur le moment choisi pour présenter ce projet de loi.
Pendant la pandémie, nous avons travaillé très rapidement à la Chambre pour permettre l'utilisation de la technologie afin de composer avec les restrictions liées à la pandémie. Pourtant, ce projet de loi a été rédigé et inscrit au Feuilleton lors de la dernière législature. Le projet de loi présenté pendant cette législature est identique, et pourtant, il a fallu au gouvernement près d'un an pour nous le présenter à nouveau.
Je veux juste demander au secrétaire parlementaire pourquoi le gouvernement a tant tardé à présenter ce projet de loi, alors que nous savons tous qu'il contribuera à réduire les délais judiciaires?
Monsieur le Président, je peux assurer à mon collègue d'en face que le gouvernement a travaillé très fort sur un certain nombre de questions de justice pénale très importantes, y compris avec mon collègue d'Esquimalt—Saanich—Sooke. Nous sommes impatients de travailler avec lui en vue de l'adoption du projet de loi S‑4.
Ce projet de loi a déjà été adopté par le Sénat, donc à bien des égards, nous travaillons à l'envers. Le Sénat l'a adopté. La Chambre en est maintenant saisie, et c'est à nous de le faire adopter dès que possible.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo. Ce que je comprends, c'est que le projet de loi aborde un certain nombre d'enquêtes dépassées. Il aurait évidemment mieux valu que des solutions aient été proposées un peu plus tôt pour remédier à certains de ces problèmes, comme l'a mentionné mon collègue du NPD.
J'ai cependant une question, et j'y reviendrai peut-être plus tard, à propos des enquêtes préliminaires. Le député peut-il nous dire si les enquêtes préliminaires, et l'admissibilité à ces dernières, devraient être modifiées, compte tenu des pressions qui pèsent sur le système à l'heure actuelle?
Monsieur le Président, conformément au projet de loi, les accusés ont la possibilité de comparaître de façon virtuelle durant l'enquête préliminaire, sous réserve de l'accord de toutes les parties.
Quant à la question du député sur la possibilité de modifier les procédures d'enquête, je me réjouis à la perspective d'en discuter avec lui, comme nous le faisons tous souvent, et de participer à une discussion élargie sur la façon d'intégrer ces modifications dans notre système de justice pénale. C'est un sujet pour lequel nous sommes très ouverts à la discussion.
[Français]
Monsieur le Président, le Bloc québécois est en faveur de ce projet de loi qui vise la modernisation du système.
Le Barreau du Québec avait fait une série de recommandations, notamment par rapport au dépôt de la preuve testimoniale de sorte que tout cela se fasse en personne.
Mon collègue peut-il nous dire dans quelle mesure cette recommandation sera respectée? Quels sont l'avantage et le caractère incontournable de cette recommandation du Barreau du Québec voulant que toute la preuve soit faite en personne? Est-ce que cela est possible?
[Traduction]
Monsieur le Président, le projet de loi a été adopté par le Sénat. Il a été présenté par le sénateur Dalphond, qui est un éminent juriste doté d'une vaste expérience du système judiciaire. Lorsque le projet de loi S‑4 sera renvoyé au comité, nous serons certainement prêts à travailler avec mon collègue d'en face sur des amendements qui pourraient venir du Barreau du Québec et d'autres intervenants. Nous sommes à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi en ce moment. Lorsqu'il sera renvoyé au comité, nous collaborerons avec tous les partis pour qu'il soit adopté.
Monsieur le Président, ma question porte sur les technologies utilisées et l'interaction entre celles-ci et l'accessibilité.
Là d'où je viens, on dit qu'il ne faut pas mettre la charrue avant les bœufs. Je ne suis pas en train de dire que nous n'appuyons pas le projet de loi, mais plutôt qu'il faut veiller à ce que les communautés qui ont le plus besoin de soutien l'obtiennent. Nous savons que les régions rurales et éloignées ainsi que les communautés des Premières Nations sont mal desservies en matière de connectivité.
Comment pouvons-nous assurer à ces communautés que nous maintenons l'accessibilité pour les membres des Premières Nations alors que ce n'est pas le cas en ce moment?
Monsieur le Président, j'ai répondu à la plupart des préoccupations de mon collègue dans mon intervention. Tout d'abord, nous investissons dans les technologies. Nous avons investi 40 millions de dollars dans le système de justice pénale afin de les moderniser. Nous nous sommes aussi engagés à assurer la connectivité des collectivités rurales partout au Canada.
Il est important que mes collègues comprennent que le projet de loi S‑4 permettrait la tenue d'audiences à distance, au besoin, si elle n'est pas entravée par des restrictions d'accès à Internet ou des limites technologiques. En fait, une telle décision serait assujettie au consentement des parties en cause, y compris l'accusé et l'avocat, ainsi que le procureur de la Couronne.
Monsieur le Président, le projet de loi S‑4 est une autre mesure législative que le ministère de la Justice examine. Je sais que le député avait vivement appuyé le projet de loi C‑5, et qu'il a quelques réflexions à faire à ce sujet qui seraient utiles pour bien faire comprendre son point de vue. Nous reconnaissons que la modernisation prévue dans le projet de loi S‑4 est incontournable. Cette mesure législative est relativement peu susceptible de susciter la controverse, et elle devrait être adoptée. Elle a déjà été débattue pendant quelque temps au Sénat.
Je sais que le député a des idées bien arrêtées sur le projet de loi C‑5. J'aimerais donc lui demander s'il pourrait offrir un point de vue différent sur un autre projet de loi qu'il souhaite faire adopter.
Monsieur le Président, il s'agit d'une observation très pertinente parce que nous tentons de moderniser le système judiciaire et le système de justice. Dans le cas du projet de loi C‑5, c'est la première fois dans l'histoire du Canada que nous procédons de la sorte. Le ministre de la Justice et procureur général du Canada est le premier procureur général à abroger plusieurs peines minimales obligatoires considérées comme étant nuisibles aux Autochtones, aux Noirs et à d'autres communautés racialisées. Ces peines ne visaient pas à assurer la sécurité des gens, mais à emprisonner des personnes qui devraient avoir des portes de sortie dans le système de justice pénale.
Le projet de loi C‑5 ressemble beaucoup au projet de loi S‑4 dans la mesure où les deux visent la modernisation. Nous examinons les données scientifiques et la technologie dont nous disposons au XXIe siècle et nous menons des réformes très importantes qui nous permettront de moderniser le système judiciaire et le système de justice.
Monsieur le Président, le secrétaire parlementaire a parlé d'efficacité. La mise en liberté sous caution est probablement la procédure la plus inefficace. Dans ma province, la Colombie‑Britannique, les gens utilisent l'expression « capture et remise en liberté » pour en parler. Des propriétaires d'entreprise et des concitoyens, qui ne sont pas nécessairement des personnes passionnées par la loi, l'ordre et la justice, me disent constamment que cela est devenu un problème important.
Alors pourquoi n'y a-t-il aucune disposition sur la mise en liberté sous caution dans le projet de loi?
Monsieur le Président, le projet de loi S-4 cherche à moderniser le système judiciaire. Le député parle de changements très précis aux conditions de libération. Encore une fois, comme je l'ai dit tantôt, je serai heureux de discuter avec lui de ses idées sur cette question. Nous avons peut-être des désaccords fondamentaux sur la nature de ces changements, mais nous pouvons certainement en discuter.
En ce qui a trait au projet de loi S-4, pour de nombreuses raisons, il est essentiel de protéger les droits constitutionnels des accusés en ce qui a trait aux comparutions en personne. Les comparutions à distance facilitent la participation, dans certains cas, lorsque cela convient. Toutefois, dans d'autres cas, la comparution à distance n'est pas appropriée, et l'accusé ne peut pas comparaître de cette façon.
Avant de passer aux prochaines interventions, conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée de Vancouver-Est, Les affaires autochtones; le député de Cowichan—Malahat—Langford, La sécurité publique; le député de Peace River—Westlock, Les passeports.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo. Je suis conscient du fait que je ne peux pas signaler la présence de visiteurs à la tribune, même si trois d'entre eux, qui sont âgés de 11 ans et moins, me ressemblent beaucoup.
Aujourd'hui, nous discutons du projet de loi S‑4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois relativement à la réponse à la COVID‑19 et à d'autres mesures.
Avant de commencer, je tiens à souligner quelque chose qui est un peu lié à ce dont nous avons discuté: je viens d'avoir le plaisir de voter en faveur du projet de loi C‑291 et, si je comprends bien, la Chambre a voté à l'unanimité pour renvoyer le projet de loi C‑291 au comité. J'ai bon espoir que le projet de loi remplacera l'expression « pornographie juvénile » par « matériel d’abus pédosexuels » afin de tenir compte du fait que l'agression sexuelle d'un enfant ne tient pas de la pornographie, mais bien de l'abus, et qu'il faut donc appeler un chat un chat. Les mots sont importants. Lorsque j'ai fait du porte-à-porte avant d'être élu, j'ai dit aux gens que je voulais venir au Parlement pour apporter ce changement.
Je suis très heureux de m'être associé à mon collègue et ami de North Okanagan—Shuswap pour traiter de ce problème à l'étape de la deuxième lecture. J'ai hâte que le comité déploie des efforts bipartites soutenus dans l'espoir que ce projet de loi soit adopté d'ici Noël.
Le projet de loi S‑4 porte sur l'efficacité du système de justice pénale. Lorsque nous parlons de l'efficacité du système de justice, il est souvent question de son inefficacité. En fait, avant d'être élu, j'ai songé à produire des travaux universitaires en droit sur les inefficacités du système de justice et la façon de les éliminer. Je vais aujourd'hui parler de certaines d'entre elles, qui sont même parfois des lacunes.
Il ne faut pas oublier que certaines des personnes qui permettent à l'appareil judiciaire de fonctionner ne sont pas reconnues comme elles le méritent. Par exemple, en Colombie‑Britannique, les shérifs sont chargés de la sécurité des salles d'audience. Bien franchement, ils sont sous-payés vu ce qu'ils font. Ils escortent les gens en détention. Ils interviennent en première ligne auprès de gens qui, souvent, viennent d'être arrêtés et commencent à être en sevrage de drogue, et ils mettent en jeu leur santé, leur bien-être et leur sécurité pour protéger d'autres intervenants du système de justice pénale. Je les en remercie.
Je remercie les greffiers et les responsables de la gestion de l'instance, qui assurent le fonctionnement des tribunaux. Je remercie les juges, qui quittent souvent une carrière lucrative pour servir le bien public dans l'intérêt de la primauté du droit.
Lorsqu'il s'agit du système de justice, il faut se souvenir d'une chose: les temps changent, et la loi doit changer elle aussi. Cela s'avère tout particulièrement lorsqu'il est question d'un article dont nous ne débattons pas en ce moment, c'est-à-dire l'article 525 du Code criminel, qui traite des révisions d'ordonnance de détention.
Je ne sais pas exactement quand l'article 525 du Code criminel a été adopté, mais en le vérifiant, je suis convaincu que nous verrions qu'il a été adopté à une époque où les gens comparaissaient devant les tribunaux beaucoup plus rapidement qu'aujourd'hui. Pour paraphraser l'article 525, si une personne est détenue sous caution, elle a droit à une révision de sa caution après 90 jours. Or, à quelle fréquence une date de procès est-elle déjà fixée dans ce délai? C'est un problème en soi, mais il arrive que la date ne soit même pas fixée dans ce délai.
C'était une autre époque. Je me souviens d'avoir ouvert un dossier d'homicide datant de 1984, lorsque je pratiquais le droit en tant que procureur. À cette époque, on fixait la date du procès en deux ou peut-être trois mois, et l'accusé subissait souvent son procès dans les six, sept ou huit mois. Les temps ont changé. Le système est engorgé. La preuve est différente.
J'ai consulté ce dossier, qui remontait à 1984, je crois. J'ai l'impression qu'aujourd'hui, il ressemblerait à un dossier de vol d'une valeur inférieure à un certain montant, comme pour un vol à l'étalage. Je parle ici de son épaisseur. Il y avait quelques photos du présumé homicide et quelques déclarations, qui tenaient sur quelques pages. C'était tout.
Les temps ont changé. Le système doit maintenant composer avec l'article 525, qui dit qu'une personne ne doit pas rester indéfiniment en détention sous garde. La réalité actuelle, c'est que les gens ne subissent plus leur procès aussi rapidement. C'est le genre de problème que j'aurais aimé voir traité dans le projet de loi S‑4.
Je rappelle, comme d'autres l'ont fait avant moi, que le projet de loi S‑4 est pratiquement identique au projet de loi C‑23. Un changement concerne le moment de l'entrée en vigueur. Je crois qu'on prévoit une période d'attente de 30 jours pour laisser aux tribunaux le temps de se préparer. Ajoutons que le projet de loi à l'étude mentionne la Loi sur l'identification des criminels.
J'ouvre une petite parenthèse. Un avocat de Kamloops—Thompson—Cariboo, Jay Michi, m'a parlé souvent, ou du moins une ou deux fois, de la Loi sur l'identification des criminels. Il soutient toujours que cette loi ne devrait pas porter le titre de « Loi pour l'identification des criminels », puisque les personnes en question n'ont pas encore été reconnues coupables. Le nom de Me Michi figure maintenant dans le hansard, et son point de vue a été présenté à la Chambre des communes.
Croyons-le ou non, la Loi sur l’identification des criminels pourrait en fait, à mon souvenir, justifier le défaut de comparaître devant un tribunal, ce qui pourrait également s'appliquer à la détention si l'on invoque, comme motif principal, la libération sous caution. Cela pourrait également causer divers problèmes.
En ce qui a trait à l'importance de prélever les empreintes digitales, beaucoup de gens l'ignorent, mais c'est généralement ainsi que l'on tient les casiers judiciaires au Canada, au moyen des empreintes digitales. Un numéro SED est le numéro de série que l'on attribue aux empreintes digitales lorsqu'elles sont prélevées. Ainsi, le registre du CIPC, comme on l'appelle, permet d'identifier le casier judiciaire d'une personne ayant fait l'objet d'une condamnation en Nouvelle‑Écosse, d'où viennent la plupart des bons Présidents, ou en Colombie‑Britannique, d'où viennent la plupart des bons avocats. Je suppose que quelques bons avocats ont fréquenté l'Université de l'Alberta, mais nous allons faire fi de ce détail pour le moment.
M. Gérard Deltell: Qu'en est-il du Québec?
M. Frank Caputo: Monsieur le Président, le Québec compte également quelques bons avocats. Il y a de bons avocats partout. Mettons cela de côté pour l'instant.
L'importance de prélever les empreintes digitales n'est en fait pas très bien connue. Or, c'est très important. C'est une chose qu'il faut absolument moderniser.
Pour en venir à la teneur du projet de loi, les systèmes judiciaires ont des arriérés massifs. Je crois qu'il y a quelques années, le délai maximum pour déposer une accusation devant faire l'objet d'une procédure de déclaration de culpabilité par procédure sommaire est passé de six mois à un an. J'étais heureux de voir ça, mais nous avons encore un énorme arriéré. Les procès n'avancent tout simplement pas.
Les députés ont peut-être entendu le dicton « justice différée est justice refusée ». Cette affirmation est problématique. La Charte garantit évidemment le droit à un procès équitable. Nous avons souvent pensé au droit d'un accusé à un procès équitable qui comporte un élément de rapidité, évidemment sur le plan constitutionnel, mais qu'en est-il du droit d'une victime à un procès équitable? Avec le temps, les souvenirs s'estompent. C'est prouvé. Je ne connais personne qui dise mieux se souvenir des faits un an et demi après l'incident que deux semaines, voire six mois après l'incident. Un arriéré dans le système judiciaire contribue à le rendre moins efficace.
Au bout du compte, les tribunaux devraient servir à trouver la vérité de façon juste. Si faire connaître la vérité devant un tribunal ne relève pas nécessairement d'un exercice de mémoire, cela devient toutefois un sérieux problème quand l'arriéré est colossal. Au début de ma carrière, je me souviens d'une victime qui m'en a fait part. Je lui ai annoncé que le procès avait été ajourné et cette personne m'a demandé sur le champ si elle avait des droits dans ces circonstances. J'ai dû lui dire qu'en tant que victime, elle n'avait aucun droit sur ce point.
De nombreuses victimes se présentent au tribunal et disent qu'elles croyaient que leur procès allait probablement être remis à plus tard. J'ai même été témoin de situations où les tribunaux siègent durant environ cinq heures par jour, mais ils essaient de condenser l'équivalent de 12 à 15 heures de séances dans ce court laps de temps. Cela montre à quel point l'arriéré est considérable. Cela pourrait se traduire par la libération de certains individus dans la société alors qu'ils ne devraient pas s'y retrouver.
Une chose dont on ne parle pas en général à la Chambre est le délai. Ce délai, la Cour suprême du Canada en a parlé dans une affaire appelée Jordan. L'arrêt Jordan a reconnu le droit constitutionnel d'être jugé dans un délai raisonnable, soit dans un délai de 18 mois, ou un an et demi, pour les infractions moins graves qui sont traitées par procédure sommaire, ou dans un délai de 30 mois, ou deux ans et demi, pour les affaires qui sont traitées par voie de mise en accusation.
Plus il y a de pressions sur les ressources, plus cela prend du temps avant que le procès ait lieu. Plus il y a d'affaires, plus l'arriéré des cas sera important, et un plus grand arriéré implique un délai plus long, ce qui aura des incidences sur la libération sous caution. Le problème que nous avons, c'est qu'avec le principe de Jordan, le décompte du délai de deux ans et demi commence aussitôt que l'accusation est portée.
Il y a eu de nombreuses exigences en matière de divulgation depuis l'arrêt Stinchcombe en 1988, je crois. Il y a eu d'énormes changements en matière de divulgation, à un point tel que la divulgation est probablement devenue la cause principale des retards. C'en est une, en tout cas. Le Parlement ne s'est pas penché sur cette question. On pourrait se demander pourquoi la divulgation compte. Elle compte parce qu'il faut des mois, parfois des années pour que toute l'information soit divulguée dans des affaires importantes. Si une personne — un policier ou un procureur — est saisie d'une affaire, cette affaire peut littéralement représenter 30 000 pages de documents.
En raison de l'arrêt Jordan, on hésite à porter des accusations, car il faut parfois entre un an et un an et demi pour rassembler tous les documents. Il pourrait s'agir d'individus dangereux qui ne devraient pas être libres d'aller où bon leur semble et qui devraient au moins avoir été libérés sous caution ou être détenus en attente de leur procès.
Toutefois, en raison de l'arrêt Jordan, ces gens sont souvent libres jusqu'à leur procès, ce qui peut vouloir dire entre un an et demi et deux ans, sans devoir respecter la moindre condition et sans détention. Souvent, il s'agit des cas les plus graves, car ce sont les cas les plus graves qui nécessitent la production de la plus grande quantité de documents, et plus de documents, cela signifie plus de divulgation. Il s'agit souvent d'homicides, et donc d'affaires graves. Il s'agit en fait des affaires les plus graves.
Je vais fournir un autre exemple. Les députés m'ont souvent entendu parler des infractions de nature sexuelle à la Chambre. J'aimerais donc indiquer comment l'arrêt Jordan pourrait avoir une incidence sur ces infractions et pourquoi nous devons alléger les procédures, notamment en ce qui a trait aux infractions de nature sexuelle.
Supposons qu'une personne possède du matériel d'abus pédosexuels, ce qui est visé par le projet de loi C‑291, qui a été mis aux voix aujourd'hui, et qu'on trouve ce matériel sur l'ordinateur de cette personne. Pour établir la preuve au-delà de tout doute raisonnable, le procureur doit établir à qui appartient cet ordinateur, qui a eu cet ordinateur en sa possession et qui a eu accès à ce matériel. Normalement, on fait appel à un expert pour cela. Actuellement, ces experts sont peu nombreux, et analyser un disque dur prend du temps. On fait souvent appel à ces experts pour analyser des disques durs dans le cadre de procès pour des infractions liées au terrorisme ou des homicides, ou pour analyser des messages textes ou d'autres messages envoyés par voie numérique.
Il y a donc des contraintes en matière de ressources. Par conséquent, les auteurs présumés d'une infraction sexuelle contre un enfant, comme la possession, la production ou la distribution de matériel d'abus pédosexuels, ou encore le leurre par Internet, certaines des infractions contre les enfants les plus graves, se feront saisir leur ordinateur, puis il faudra attendre au moins 12 mois pour que celui‑ci puisse être analysé. Pendant 12 mois, ces personnes seront en liberté dans nos collectivités, sans condition. Il ne s'agit même pas d'une libération conditionnelle, mais d'une libération sans condition, à cause de l'arrêt Jordan.
La question est la suivante: quelle devrait être la réponse du Parlement? Nous ne cherchons pas à remettre en question la primauté du droit, mais à déterminer comment réagir aux problèmes indéniablement importants que le projet de loi S‑4 a portés à l'attention de la Chambre. Comment devons‑nous y répondre? Même si le projet de loi S‑4 apporterait des changements, nous avons encore beaucoup de chemin à faire.
J'ai 14 pages de notes et j'en suis à la page 3. Je devrai peut-être sauter des bouts.
Une voix: Discours illimité.
M. Frank Caputo: Monsieur le Président, on dirait que le député de Winnipeg-Nord et le député de Kingston et les Îles aimeraient vraiment m'entendre parler plus longuement de ce sujet.
Une voix: Encore.
M. Frank Caputo: Je ne sais pas si l'exhortation à parler « encore » sera notée dans le hansard, mais je suis heureux qu'on m'encourage à parler encore de ce sujet.
Du côté des conservateurs, nous lutterons toujours pour que le Canada ait un système juste et approprié qui soit non pas un système judiciaire, mais un système de justice. J'espère que chacun des députés de la Chambre souhaite un système juste et approprié. Je sais que nous avons parfois des points de vue différents, mais nous devrions réussir à nous entendre sur certains points, par exemple sur la question des infractions d'ordre sexuel à l'égard d'enfants et la réforme de la mise en liberté sous caution.
Le projet de loi modifie le processus que doivent suivre les agents de la paix pour demander et obtenir un mandat par un moyen de télécommunication au lieu de se rendre sur place. Le processus d'obtention d'un mandat est plutôt lourd. Il faut un affidavit avec assermentation, ce qui prend du temps. L'affidavit doit être rédigé, et les faits qu'il contient doivent généralement être vérifiés, ce qui prend du temps. L'affidavit avec assermentation doit ensuite être soumis ou présenté à un juge ou un juge de paix. Les temps changent: le projet de loi autorise une soumission par voie électronique.
La prise d'empreintes digitales, comme je l'ai évoqué, pourra désormais être effectuée à une date ultérieure ou non si le juge l'estime nécessaire en fonction des circonstances.
Le fait que l'accusé ou le contrevenant puisse comparaître à distance par audioconférence ou vidéoconférence est un point intéressant. Jusqu'à aujourd'hui, il me semble que seule une disposition dans le Code criminel permet de dispenser un accusé de comparaître. Le projet de loi apportera une certaine efficacité, mais pas nécessairement celle que nous recherchons.
Je voudrais parler des enquêtes préliminaires. La principale difficulté des enquêtes préliminaires vient du fait que la divulgation est exhaustive. La divulgation est fondée sur différentes décisions qui ont progressivement étendu le champ de la divulgation depuis l'affaire Stinchcombe. La divulgation concerne de très nombreux éléments.
Même si certains avocats ont pu recourir aux enquêtes préliminaires dans le passé pour déterminer la solidité des arguments de la Couronne, ces enquêtes sont souvent devenues, dans les affaires moins graves, un exercice de routine pour simplement creuser un peu plus le dossier. C'est ainsi que je vois les choses. Les enquêtes préliminaires ont été supprimées par la Chambre, me semble-t-il, pour les infractions assorties de peines de 10 ans et moins, il y a quelques années.
Là où le bât blesse, c'est que pour une agression sexuelle, par exemple, la peine maximale est de 10 ans, alors il n'y a pas d'enquête préliminaire. Or, dans le cas de contacts sexuels avec un enfant, il y a une enquête préliminaire. Dans le cas de contacts sexuels avec un enfant ou de leurre d'enfant en ligne, l'enfant en question pourrait être appelé à témoigner deux fois.
Il y a quelques façons d'y échapper dans le Code criminel, mais je crois que nous pouvons discuter de la victimisation et de la victimisation secondaire à la Chambre et je crois qu'il est temps de parler des traumatismes entraînés. Les enfants victimes de ce genre de crimes se retrouvent souvent avec une peine d'emprisonnement psychologique à perpétuité.
Il serait temps que le système règle ce problème. J'exhorte les députés à supprimer les enquêtes préliminaires pour les crimes sexuels ou, du moins, à simplifier le processus pour toutes les victimes afin qu'elles n'aient à témoigner qu'une seule fois, en reconnaissance des traumatismes que peut causer ce processus.
Une personne très proche de moi a beaucoup travaillé et poursuit avec la même ardeur ses travaux universitaires sur la question de l'accès à Internet pour les procédures à distance. Le gouvernement libéral a promis à maintes reprises d'améliorer l'accès à Internet dans les régions rurales. Les gens de Kamloops—Thompson—Cariboo et des autres régions rurales du Canada ne peuvent pas profiter de ces dispositions parce qu'ils n'ont pas accès à un réseau Internet adéquat. Certaines personnes auraient besoin de comparaître à distance parce qu'elles se trouvent à trois heures de route du palais de justice, mais ce n'est pas possible parce qu'elles n'ont pas accès à Internet.
Je demande au gouvernement de corriger cette situation. Ce n'est pas seulement une question de qualité de vie pour toutes les personnes touchées, mais également de justice.
Monsieur le Président, j'ai écouté attentivement la partie du discours du député de Kamloops—Thompson—Cariboo où il parlait de la réalité des délais et de ce qu'ils entraînaient lorsque la poursuite décide de porter une accusation, ainsi que de ce qui se passe ensuite. Il a effectivement parlé de la divulgation et de tout ce qui s'ensuit.
Compte tenu de son expérience de procureur, je me demande s'il peut nous donner un aperçu de la façon dont il pense que ce projet de loi pourrait contribuer à résoudre ce problème. Si le projet de loi ne va pas assez loin, comment pourrions-nous l'améliorer?
Monsieur le Président, il s'agit d'une question importante. En toute franchise, la divulgation doit commencer à partir de la base. Ce projet de loi est très précis quant à ce qu'il vise, qu'il s'agisse de comparutions par vidéo ou d'autres choses du genre. Prenons simplement l'exemple de la conduite avec facultés affaiblies. Une simple accusation de conduite avec facultés affaiblies peut générer tellement de documents. Il serait presque déplacé de ma part de dire que le projet de loi doit aller plus loin sur ce point précis, car la divulgation doit commencer à partir de la base.
Dans certains cas d'homicide, on voit parfois un millier de photographies parce que le seuil de divulgation de ce qui peut être pertinent est très élevé. Je pense que nous devons entendre des experts en la matière et consacrer un projet de loi uniquement à la divulgation.
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais féliciter mon collègue de Kamloops—Thompson—Cariboo de son discours fort éloquent. Selon ce qu'il nous a dit, il avait 15 pages à lire.
Le député a soulevé un enjeu majeur du système de justice, soit l'efficacité du système, et un autre enjeu qui y est directement lié, soit l'accessibilité à la justice. Pourrait-il convenir avec moi que le projet de loi S‑4 pourrait améliorer le système de justice sur le plan de l'accessibilité et de l'efficacité? Peut-il continuer son exposé en nous précisant davantage ce qu'il faudrait ajouter au projet de loi S‑4 pour le rendre encore plus efficace dans une perspective d'accessibilité à la justice? Peut-être que cela se trouve dans les 15 autres pages de son discours.
[Traduction]
Monsieur le Président, s'il y a une chose que j'ai remarquée lorsque nous nous sommes penchés sur l'accès à la justice, c'est bien la question des comparutions par vidéoconférence. Le fait est qu'il existe des dispositions permettant aux enfants victimes d'actes criminels de comparaître par vidéoconférence. Certains véhiculent l'idée, selon moi sans fondement, qu'un juge de première instance ne peut pas évaluer la crédibilité d'une personne qui comparaît par vidéoconférence. On soutient souvent que quelqu'un ne peut pas comparaître par vidéoconférence parce que cela met en cause sa crédibilité. Pourtant, le Code criminel comporte toutes sortes de dispositions qui vont dans le sens contraire.
J'ai vu toutes sortes de demandes. Prenons l'exemple d'un résidant de Terre‑Neuve qui est victime d'un délit de fuite lors d'une visite en Colombie‑Britannique. L'argumentaire se résume au fait que cette personne se trouvait dans son véhicule, que quelqu'un l'a percutée et qu'elle a eu une jambe cassée. Voilà toute l'étendue de la preuve. Pourtant, quelqu'un s'y opposera, car si cette personne ne se présente pas à l'audience, la preuve du ministère public ne tient plus.
Si je devais faire une chose de plus, puisque mon collègue m'a demandé de développer mon propos, j'élargirais probablement l'accès des victimes ou des témoins à la comparution par vidéo. À l'heure actuelle, le critère est ambigu. Selon moi, il devrait être plus indulgent lorsque la personne préfère livrer son témoignage par vidéo.
Pourquoi oblige-t-on une personne à traverser le pays en avion pour témoigner? Cela peut très bien se faire au moyen de Zoom, comme nous le faisons quotidiennement à la Chambre des communes. D'accord, nous ne livrons pas nécessairement de témoignage, mais nous effectuons notre travail en temps réel grâce aux séances en format hybride. Les témoins pourraient témoigner par vidéoconférence. Le déplacement coûte des milliers de dollars et il oblige la personne à s'absenter de son travail. La même chose vaut pour les policiers. Alors qu'ils pourraient enquêter sur d'autres actes criminels, ils sont tenus de se déplacer. Le processus peut prendre trois ou quatre jours. Ce sont 30 heures de travail perdues, sans compter les heures supplémentaires et le prix des billets d'avion. Souvent, cela coûte 10 000 $ rien que pour témoigner dans une seule affaire.
Voilà ce que je changerais.
Monsieur le Président, j'écoute toujours avec intérêt le député de Kamloops—Thompson—Cariboo parce qu'il présente des idées novatrices. Je dois dire que la dernière suggestion qu'il a faite au sujet des témoins mérite qu'on s'y penche un jour.
Le projet de loi à l'étude porte indirectement sur la sélection des jurés; il permettrait qu'une partie de leur participation se fasse à distance. Je me demande si, comme moi, le député considère qu'il y a encore beaucoup à faire pour faciliter la participation des jurés, notamment en ce qui concerne leur rémunération pour leur absence au travail ou, dans certains cas, pour leurs déplacements et leurs repas. Nous ne faisons pas du très bon travail pour faire en sorte qu'être membre d'un jury n'implique pas vraiment de coûts pour une personne. Je me demande si le député considère comme moi qu'il faudrait en faire plus à ce sujet.
Monsieur le Président, je remercie le député d'Esquimalt—Saanich—Sooke pour sa question, mais aussi pour son travail à la Chambre et au comité de la justice.
Je ne sais pas si le montant de l'indemnisation est établi à l'échelle provinciale ou nationale, mais je pense que la rémunération d'un juré pour la journée ne dépasse pas deux chiffres. D'après mon expérience, le désir de faire partie d'un jury dépend très fortement de la profession qu'on exerce, et c'est pourquoi nous voyons tant de retraités dans les jurys. Regardons les choses en face. Beaucoup de gens, à part ma mère, ne veulent pas faire partie d'un jury. Je viens de recevoir par la poste une convocation pour être membre d'un jury, et j'ai évidemment dû cocher la case indiquant que je ne pouvais pas agir à ce titre.
Le député a mis le doigt sur quelque chose de très important. À moins que les gens aient un travail qui les dédommage pour assumer les fonctions de juré — ce qui est le cas de certaines personnes — la grande majorité des gens, surtout les travailleurs autonomes, ne veulent pas faire partie d'un jury. J'ai entendu bien des excuses originales de la part de personnes qui ne voulaient pas faire partie d'un jury.
Pour faire partie d'un jury, il ne suffit pas de vouloir faire son devoir civique. Il faut être en mesure de le faire et de s'y consacrer pleinement. Je serais certainement prêt à parler à mon collègue et à discuter davantage à la Chambre des façons dont nous pourrions rendre les fonctions de juré beaucoup plus attrayantes parce que — reconnaissons‑le — faire partie d'un jury n'est pas quelque chose qui réjouit la majorité des gens.
Monsieur le Président, je veux remercier mon collègue de son excellent discours.
Il a parlé de l'arriéré dans le système de justice, surtout quand on tient compte du fait que les crimes violents au Canada ont augmenté de 32 % — une augmentation massive — depuis l'arrivée au pouvoir des libéraux.
Premièrement, dans quelle mesure ce projet de loi contribuerait‑il à réduire l'arriéré? Deuxièmement, mon collègue pourrait‑il nous dire ce qu'il pense de l'hypocrisie dont a fait preuve le gouvernement en attendant si longtemps pour mettre à l'étude ce projet de loi, comparativement au projet de loi C‑5, qui visait à éliminer les peines minimales obligatoires pour les crimes violents au Canada?
Monsieur le Président, mon collègue, le député de Bruce—Grey—Owen Sound, soulève une question qui devrait véritablement être au cœur de cette discussion.
L'efficacité du système de justice devrait être primordiale. Je suis donc d'avis qu'on aurait dû adapter les dispositions sur les peines minimales obligatoires qui ont été invalidées pour les rendre conformes à la Constitution. Certains pourraient dire qu'il faut prévoir beaucoup plus de peines minimales obligatoires. En revanche, certaines personnes, en particulier les députés d'en face, diront que les peines minimales obligatoires sont inutiles.
Je suis d'avis que nous devrions trouver un juste milieu en mettant en place des peines minimales obligatoires tout en prévoyant une certaine marge de manœuvre pour tenir compte des circonstances exceptionnelles où elles ne devraient pas s'appliquer, car ce sont les cas exceptionnels qui mènent à l'invalidation de ces peines. Pourquoi ne pas en tenir compte dans le projet de loi?
Je crois que personne à la Chambre ne serait contre l'idée de sévir contre les membres de gangs, alors pourquoi avoir mis le projet de loi C‑5 à l'étude au début de la législature, comme mon collègue l'a indiqué, mais avoir choisi ce moment pour l'étude du projet de loi S‑4? Nous aurions dû faire le contraire et nous pencher de nouveau sur l'imposition de peines minimales obligatoires, étant donné que le nombre de crimes commis avec des armes à feu a constamment augmenté.
En ce qui concerne les peines communautaires pour la décharge d'une arme à feu avec une intention particulière, je crois que la constitutionnalité des peines minimales obligatoires a été confirmée par la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique dans l'affaire Oud. Dans ce cas-là, je crois que la peine était de cinq ans. Cette peine minimale obligatoire a été maintenue par la Cour d'appel de la Colombie‑Britannique, et maintenant, on peut rendre une ordonnance de sursis pour cette infraction. Je ne comprends pas comment on peut faire cela.
[Français]
Monsieur le Président, cela me fait plaisir d'être ici aujourd'hui pour signifier l'appui du Bloc québécois au projet de loi S‑4, qui était anciennement le projet de loi C‑23. Le projet de loi S‑4 était demandé par bon nombre de provinces et d'acteurs du système judiciaire afin de tirer profit des leçons apprises au cours de la pandémie.
Le projet de loi S‑4 vise à modifier le Code criminel pour y introduire des dispositions permettant une meilleure efficacité du système. La pandémie aurait été une situation désastreuse à plusieurs égards. Nous en convenons tous. Nous souhaitons sûrement ne pas la voir se répéter; cela va de soi.
Toutefois, nous avons aussi appris de cette crise et nous pouvons certainement aujourd'hui tenter de tirer profit des leçons apprises. Ainsi, nous avons travaillé en mode virtuel au cours des deux dernières années comme jamais auparavant. Ce mode de fonctionnement a des désavantages certains; j'y reviendrai. Il comporte toutefois des avantages que nous ne pouvons ignorer. Notre système judiciaire pourrait très certainement être amélioré par l'utilisation de cet outil trop mal connu ou souvent mal utilisé. Le projet de loi S‑4 propose donc un mode d'emploi pour que les procédures qui peuvent être faites en mode virtuel soient encadrées et utilisées de manière efficace.
Notamment, ce projet de loi propose de permettre le recours à des moyens électroniques ou à d'autres moyens automatisés dans le processus de constitution du jury. Cela permet aussi d'élargir les possibilités de comparution à distance, par audioconférence ou vidéoconférence dans certaines circonstances pour les accusés et les contrevenants. Cela permet également de prévoir en certaines circonstances la participation de candidats-jurés dans le processus de constitution du jury par vidéoconférence.
Le projet de loi permet également d'élargir les pouvoirs des tribunaux en matière des règles sur la gestion des instances afin de permettre à leurs fonctionnaires de régler des questions de nature administrative pour les accusés non représentés par avocat. Il permet également aux tribunaux d'ordonner la prise des empreintes à l'étape de l'enquête sur la remise en liberté provisoire ou à toute autre étape du processus de justice pénale lorsqu'elles n'ont pas pu être prises antérieurement pour des motifs exceptionnels.
Finalement, il permet de remplacer les dispositions existantes sur les télémandats par un processus de demande et de délivrance d'une grande variété de mandats de perquisition, d'autorisations et d'ordonnances par des moyens de télécommunication.
Le projet de loi S‑4 apporte également des modifications au Code criminel et à la Loi sur l'identification des criminels afin de corriger des erreurs mineures de nature technique et comporte des dispositions transitoires, notamment sur l'application des modifications.
Enfin, le projet de loi S‑4 apporte des modifications connexes à d'autres lois et prévoit également des examens indépendants sur l'utilisation de la procédure à distance dans les affaires de justice pénale.
Il prévoit également un examen parlementaire des dispositions édictées ou modifiées par la présente loi, ainsi que de l'utilisation des procédures à distance dans les affaires de justice pénale, lequel commence au début de la cinquième année qui suit sa sanction. C'est donc une révision de l'ensemble du processus au bout de cinq ans. Cela me semble très sage, compte tenu de la nouveauté de bon nombre de dispositions que nous propose le projet de loi S‑4.
Le projet de loi S‑4 est un outil. Le mode virtuel, on l'a vu ici à la Chambre et ailleurs, a des avantages, c'est certain, mais il a aussi des inconvénients importants. Comme tout outil, on doit l'utiliser avec discernement. Il comporte des limites dont on doit tenir compte. Quand vient le temps notamment d'évaluer la crédibilité d'un témoin, le langage non verbal est un élément important dont le juge veut tenir compte. En mode virtuel, le langage verbal est pour ainsi dire caviardé. N’y a-t-il pas là un élément important qui pourrait dans certains cas changer radicalement l'issue d'un procès, surtout quand la preuve présentée est constituée de témoignages contradictoires? Je le crois.
Encore une fois, comme tout outil, on doit l'utiliser avec discernement. Un tournevis, c'est très utile; un marteau aussi. Toutefois, si on utilise le marteau pour essayer de planter des vis, on a un problème. Si on utilise le tournevis pour planter des clous, on a un autre problème. Il faut déterminer dans chaque cas si c'est adéquat ou pas. Ce n'est pas une panacée. À cet égard, le Barreau du Québec nous invite à la prudence sur certaines dispositions. J'y reviendrai.
Par contre, procéder de façon virtuelle dans certains cas va permettre d'accélérer le processus judiciaire. Cela va éviter des pertes de temps et des remises. On voit souvent des salles de cours bondées d'individus qui sont là le matin aux comparutions alors que la moitié de ces cas peuvent être reportés pour différentes raisons. Si on est en mode virtuel, on va diminuer ces déplacements, on va diminuer le délai pour les remises et c'est la même chose pour les questions administratives qui n'ont pas besoin d'une présence en personne des avocats. C'est déjà en place et on le fait déjà pour les questions de gestion d'instance quand les parties sont représentées par des avocats. Le projet de loi S-4 prévoit qu'on pourrait aussi procéder ainsi lorsque les parties ne sont pas représentées. Il va falloir voir comment procéder parce que cela apporte certains défis.
Je pense que c'est intéressant pour limiter les déplacements, les inconvénients et souvent la frustration des gens qui sont confrontés à un système judiciaire qu'on trouve trop lent, hermétique et qui impose des déboursés et des déplacements qu'on pourrait s'éviter. Donc, c'est une bonne chose, encore une fois, si on l'utilise avec discernement.
Je parlais des inconvénients, notamment la question de la crédibilité des témoins ou des jurés. Quand on sélectionne un jury dans un procès avec jurés, les avocats ont à évaluer les différents candidats jurés sur une base qui n'est pas toujours technique. L'avocat va les écouter, il va leur poser des questions, il va apprécier les réponses qu'il reçoit, mais aussi le langage non verbal, la façon dont les réponses sont données. Cela peut souvent faire la différence entre le rejet d'un candidat juré ou son acceptation.
C'est la même chose pour les témoins. On a vu fréquemment des procès où la preuve déterminante est constituée de témoignages contradictoires. Comment fera-t-on pour décider que M. X dit la vérité et que Mme Y ment? Le juge va se baser évidemment sur les réponses objectives, mais aussi sur le non verbal. Il va tenir compte de la manière dont les gens ont réagi. On va se faire une idée de la crédibilité des gens en fonction de bon nombre de critères qui ne sont pas nécessairement objectivés dans des procédures écrites. C'est important que le juge et les avocats qui travaillent sur un procès puissent avoir accès en personne à ces différents témoins et candidats jurés.
Est-ce que dans certains cas on ne pourrait pas quand même les entendre en virtuel? Je pense que oui. Est-ce que les jurés ne pourraient pas, dans certains cas, comparaître en mode virtuel? Je pense que oui, mais cela doit être déterminé du consentement des parties et non pas imposé de façon systématique dans tous les procès.
On parle également du problème du piratage informatique. On sait qu'on est constamment appelé à faire face à des actes de piratage informatique. On reçoit tous des courriels non sollicités, des propositions. J'en reçois souvent, où on me dit que j'ai été cité dans un procès à tel endroit et que je dois cliquer sur un lien sinon la fin du monde va arriver. Il y a toutes sortes de choses comme cela qui arrivent et qui font que nos systèmes informatiques ne sont pas toujours aussi sécuritaires que ce qu'on voudrait croire. Même les banques se font pirater. On l'a vu il y a environ deux ans, Desjardins s'est fait voler des données informatiques. Alors quand on parle de tenir des procès en mode virtuel, c'est une chose, il va falloir être prudent, mais on parle également dans le projet de loi S‑4 des télémandats, soit l'obtention d'un mandat qui permet par exemple de perquisitionner chez quelqu'un.
Si on informatise tous les télémandats, les mandats obtenus par mode virtuel, et si on procède par mode virtuel, est-ce qu'on ne s'expose pas à du piratage et, éventuellement, à des perquisitions ou des gestes de nature juridique qui seraient contraires à l'intérêt des justiciables, contraire à ce qu'on souhaite faire de l'administration de la justice? Je pense qu'il faut se poser la question. Je ne veux pas être alarmiste. Encore une fois, je pense que le projet de loi S‑4 est une bonne chose, mais je dis juste qu'il va falloir se poser des questions. Ce n'est pas une panacée, on ne peut pas appliquer cela sans réfléchir.
Il y a la question des disparités régionales. On le sait, on l'a vu pendant la pandémie, tout le monde au Québec, comme ailleurs au Canada, n'a pas accès à des systèmes informatiques égaux. Dans certaines régions, c'est plutôt déficient.
Certaines personnes sont capables de travailler à la maison toute la journée, à deux sur des ordinateurs, et faire des réunions à plusieurs sans problème. D'autres ont de la difficulté à passer un coup de fil sans se faire interrompre. Il va aussi falloir tenir compte de cela.
C'est aussi le mandat de notre gouvernement fédéral que de s'assurer d'offrir une couverture Web efficace partout au Québec et au Canada. Or, on n'en est pas encore là. On y travaille, j'en conviens, mais on en est encore loin. Si on veut informatiser le système judiciaire, il faut en tenir compte. Comment va-t-on en tenir compte?
Encore une fois, je pense que, avant d'imposer des procédures en mode virtuel, il va falloir s'assurer du consentement des parties. Si quelqu'un nous dit « un instant, chez nous, la couverture n'est pas efficace, et je ne pourrai pas suivre », on va peut-être alors devoir le faire en personne.
Il y a des modalités et des ajustements qui vont devoir être faits, et il faut en tenir compte, même si je suis d'avis que le projet de loi S‑4 constitue un progrès certain pour l'administration de la justice.
Parlant de compromis, il y a le Barreau du Québec qui avait soumis un mémoire en avril dernier et qui recommandait quatre choses. Je vais me permettre de les lire, parce qu'elles m'apparaissent judicieuses.
La première recommandation du Barreau du Québec est celle-ci:
Exclure la preuve testimoniale du nouveau régime relatif à l'utilisation de la visiocomparution. La preuve testimoniale doit être entendue en présence des parties.
Comme je le disais tantôt, ne serait-ce qu'en ce qui concerne la question de l'évaluation du langage non verbal, je pense qu'il est important de voir les gens.
La deuxième recommandation est la suivante:
Procéder à une étude approfondie au soutien de la pérennisation dans le Code criminel (des mesures développées en contexte pandémique, en lien avec l'usage des moyens technologiques et l'automatisation des procédures). Procéder à une étude en profondeur relativement à l'impact de la visiocomparution sur:
La relation entre l'avocat et son client [...]
C'est une question de responsabilité professionnelle pour l'avocat que de bien représenter son client, et de s'assurer qu'il comprend bien son mandat et qu'il explique bien à son client ce qui, à son avis, est dans son intérêt.
[...] et sur la confidentialité de leurs échanges;
Encore une fois, on le sait, le Web et l'informatique n'ont rien de complètement étanche, et cela pourrait apporter des défis et des inconvénients qu'on ne souhaite pas.
La publicité des procès (Charte canadienne des droits et libertés);
La Charte canadienne des droits et libertés le prévoit, et il faut en tenir compte. J'y reviendrai d'ailleurs.
Le droit à un procès juste et équitable (Charte canadienne des droits et libertés);
La qualité et l'uniformité de la justice (disparités régionales des ressources, réalités autochtones, personnes qui se représentent seules).
En ce qui concerne le droit à un procès juste et équitable, de même que la qualité et l'uniformité de la justice, encore une fois, il y a les disparités régionales des ressources. Pour ce qui est des réalités autochtones, est-ce que les communautés autochtones sont équipées pour procéder en mode virtuel lors des procès? Sont-elles en mesure de le faire? Ce n'est pas certain; en tout cas, probablement pas tout le monde. Concernant les personnes qui se représentent seules, c'est une chose qu'un avocat soit chez lui ou à son bureau en mode virtuel pour faire de la gestion administrative d'instance, mais, qu'une personne se représente seule et qu'elle doive composer avec un, deux ou trois avocats, en plus d'un juge et d'un greffier, tout cela en virtuel, cela peut être assez problématique. Cela ferait-il l'objet de motifs pour faire appel? Peut-être que non, mais peut-être que oui. À tout le moins, cela pourrait alourdir le système plutôt que de l'alléger. Il va falloir y penser sérieusement.
La troisième recommandation du Barreau du Québec est la suivante:
Supprimer l'article 715.241 du Code criminel proposé qui permet au tribunal « d'exiger la comparution par vidéoconférence de l'accusé qui est sous garde et qui a accès à des conseils juridiques lors de toute procédure visée à ces articles, sauf durant la présentation de la preuve testimoniale ».
Je le disais tantôt. Je pense que, dans la mesure où tout le monde y consent, c'est parfait: l'outil approprié va être le virtuel. Si on est tous d'accord et que le juge est d'accord, allons-y. Toutefois, si on n'est pas tous d'accord, cela pose un problème. Ici, l'article 715.241 permet au tribunal d'exiger cette comparution de l'accusé en visioconférence. Cela m'apparaît possiblement problématique, et je suis d'avis que le Barreau du Québec a raison de nous mettre en garde sur cet aspect.
La quatrième recommandation du Barreau du Québec est la suivante:
Clarifier dans le projet de loi la distinction entre l'accusé qui a « accès à des conseils juridiques » et celui qui est « représenté par avocat » dans un contexte où seul l'accusé représenté peut communiquer avec son avocat.
Avoir accès à des conseils juridiques, c'est effectivement assez vague comme concept. Accès à quel moment et sur quel sujet; de quoi parle-t-on? Le fait d'avoir eu accès à son avocat hier concernant un certain nombre de questions fait-il en sorte qu'on est prêt à répondre à toutes les situations qui peuvent survenir lors d'un procès? Ce n'est pas certain. Il va falloir clarifier cela, le projet de loi S‑4 n'étant pas très clair à cet égard.
On semble accorder le même crédit ou le même traitement à l'accusé qui est représenté par un avocat et à celui qui a accès à des conseils d'un avocat. Je pense qu'il va falloir regarder cela de près.
Comme je l'ai dit, le Bloc québécois appuiera le projet de loi et proposera probablement des amendements en comité. Nous verrons, mais je pense que ce projet de loi doit être renvoyé en comité.
Cela dit, durant les cinq dernières minutes qui me sont imparties, je m'en voudrais de ne pas porter à l'attention de la Chambre d'autres problèmes majeurs qu'il faut surmonter pour en arriver à une saine et efficace administration de la justice. Il ne faut pas les oublier. Effectivement, le projet de loi S‑4 n'est pas une panacée. J'ai parlé longuement de la question de la connectivité dans toutes les régions et je n'y reviendrai pas, mais c'est un aspect important et cela fait partie des choses qu'on doit faire si on veut se doter d'un système juridique virtuel efficace.
Il y a aussi la question des postes de juges vacants. Plusieurs postes sont encore vacants. Je parlais à un juge de la Cour supérieure du Québec il y a deux ou trois semaines. Il me disait qu'une quinzaine de postes étaient à pourvoir au Québec. Je ne sais pas ce que notre gouvernement attend pour pourvoir les postes de juges vacants, c'est quelque chose qui m'apparaît absurde. Ce n'est même pas le fédéral qui paie ces juges, c'est Québec. C'est-à-dire que le fédéral les paie, mais il ne paie pas les infrastructures, les greffiers et les salles d'audience. Tous les coûts que cela comporte sont assumés par Québec. Il y a des postes vacants et notre gouvernement néglige de les pourvoir. C'est un problème majeur. Une saine administration de la justice requiert des ressources suffisantes sur le terrain et les juges sont la première des ressources dont nous avons besoin.
Nous avons parlé longuement de la question de la nomination des juges par la « libéraliste » et nous allons y revenir encore. Cela n'a pas de bon sens que, encore aujourd'hui, le ministre de la Justice et le premier ministre tentent de me rassurer en me disant qu'on utilise la « libéraliste » seulement après avoir reçu des candidatures qui sont jugées adéquates. Pour ma part, j'estime que cela ne devrait jamais être utilisé, car les nominations partisanes ou qui tiennent compte de la partisanerie sont inacceptables dans notre société.
Enfin, on a parlé récemment encore de la question des procès secrets et c'était dans l'actualité hier encore. Le ministre de la Justice nous dit qu'il n'est pas en mesure de nous dire combien il y a de procès secrets. Il n'est même pas en mesure de nous dire s'il y en a. Je peux comprendre qu'on doive procéder de façon différente de ce que la Charte prévoit dans certains cas pour protéger la sécurité des témoins, mais il n'est certainement pas admissible qu'on procède de façon opaque et secrète comme on le fait présentement. Ces procès doivent être encadrés conformément aux dispositions de la Charte. Comme on le sait, on peut déroger à la Charte dans des circonstances exceptionnelles qui le justifient dans une société libre et démocratique. Je veux bien qu'on y déroge, mais pas n'importe comment. Quand le ministre de la Justice nous dit qu'il ne peut pas dire combien il y en a, qu'il ne peut même pas dire s’il y en a ni nous dire comment on procède, cela ne fonctionne pas. On n'est plus à l'époque du Far West et il faut être mieux structuré. C'est inacceptable que notre gouvernement fonctionne de cette façon.
[Traduction]
Monsieur le Président, je sais gré au Bloc québécois d'appuyer le projet de loi du gouvernement. Je crois que cela aura un effet bénéfique. Dans le peu de temps que j'ai eu pour parler du projet de loi et écouter les observations, j'ai constaté qu'il tient compte du changement qui s'est produit. Il existe des technologies et des moyens de rendre notre système beaucoup plus efficace et efficient, afin d'offrir aux Canadiens le système judiciaire de qualité qu'ils attendent. Je trouve cela très encourageant.
Le député a parlé de son impatience de voir le projet de loi renvoyé à un comité. A-t-il déjà certains amendements précis qu'il aimerait proposer ou, plutôt, est-il satisfait de le voir simplement renvoyé à un comité pour qu'on puisse ensuite poursuivre le débat?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'en face de sa question.
Évidemment, nous élaborerons les propositions d'amendement le moment venu, mais, manifestement, les quatre recommandations du Barreau du Québec dont je viens de parler seront au cœur de nos propositions d'amendement. Il faut en tenir compte.
Je répète que je suis de ceux qui pensent qu'il serait un peu obtus que de ne pas s'ajuster à la nouvelle réalité, de ne pas utiliser des outils qui sont à notre disposition. Je suis également d'avis qu'on doit les utiliser avec discernement. Je reviens à l'exemple du tournevis et du marteau. Ce sont deux outils très utiles, mais on ne s'en sert pas dans les mêmes circonstances.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup aimé le propos de mon collègue de Rivière-du-Nord, tout comme celui de son prédécesseur de Kamloops—Thompson—Cariboo, qui est de notre formation politique.
Le propos du député était basé sur son expérience. Nous avons tous eu une vie avant la politique et nous souhaitons tous avoir une vie après la politique. Quand nous nous basons sur notre expérience et quand les avocats parlent de justice alors que nous étudions un projet de loi qui touche la justice, généralement, c'est très intéressant. Cela s'est confirmé aujourd'hui.
Quand je parle avec des avocats de ma circonscription, la principale préoccupation qu'ils soulèvent concerne les retards dans le système de justice, le fait qu'il n'y a pas de juges qui sont là pour entendre les causes. À cause de ces retards, les gens perdent confiance dans le système judiciaire.
En se basant sur son expérience, est-ce que le député pourrait nous dire si le projet de loi S‑4 va permettre d'accélérer l'accès à la justice et de redonner confiance aux citoyens dans le système judiciaire? Avec les nouvelles technologies, d'aucuns pensent qu'on pourrait accélérer les choses.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je lui souhaite et je me souhaite cette longue vie après le Parlement. Je suis convaincu que nous l'aurons.
Je suis d'accord avec mon collègue. Effectivement, le projet de loi pourrait permettre d'accélérer le processus. Comme avocat, il m'est arrivé de devoir attendre tout l'avant-midi dans une salle d'audience en raison de différentes procédures qui sont inutilement faites en présentiel. Ce sont des procédures qu'on aurait pu facilement faire à distance, en virtuel ou par écrit.
Présentement, les tribunaux travaillent constamment pour améliorer la fluidité du système judiciaire. Ce que le projet de loi S‑4 propose va dans ce sens-là, je crois. Comme je le disais tantôt, des gens se déplacent inutilement. Quand on sait qu'une demande de remise d'audience sera déposée dans un dossier et que les avocats sont tous d'accord sur cette demande de remise d'audience, est-il nécessaire de faire déplacer tout le monde, d'encombrer la cour et de prendre 5, 10, 15 minutes du temps de la cour pour écouter chacun dire au juge qu'il trouve que c'est une bonne idée?
Je pense que tout cela pourrait se faire en virtuel de manière efficace dans la mesure où tout le monde y consent. Si un justiciable est chez lui et ne peut pas suivre les procédures de façon efficace et intelligible, on est donc contre-productif et on crée des frustrations qu'on ne veut pas créer.
Oui, le mode virtuel, comme l'ensemble des dispositions prévues au projet de loi S‑4, est un outil utile s'il est employé avec le consentement des parties et avec discernement.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous ne cessons jamais d'apprendre au cours de notre carrière de politicien. Une des choses que mon personnel a apprise est la façon de consigner les menaces de mort et les incidents de harcèlement et de traiter avec la police.
Je regarde ce projet de loi sur la modernisation des tribunaux et cela me rappelle que j'ai eu à me rendre devant le tribunal parce que j'avais à régler un problème concernant un harceleur en série. C'était au pire de la pandémie et il a fallu procéder par vidéoconférence. Cela m'a ouvert les yeux, parce que j'ai pensé aux femmes qui subissent les menaces et la violence d'un homme et qui se retrouvent dans une salle d'audience avec leur agresseur.
J'ai eu à régler le problème de l'homme qui me menaçait et m'agressait verbalement. J'ai trouvé que le système de vidéoconférence mis en place était très bon. Je me suis dit que, pour les gens qui sont moins privilégiés et qui ont moins de pouvoir que moi dans la société, ce pourrait être une excellente façon de rendre le processus plus équitable pour les victimes qui décident de dénoncer leur agresseur.
J'aimerais que mon collègue dise ce qu'il pense des dispositions relatives à l'utilisation de technologies, comme la vidéoconférence, pour favoriser l'équité lorsque des victimes sont appelées à confronter ceux qui les menacent ou qui ont été violents avec elles.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie encore une fois mon collègue d'en face.
Je partage son avis là-dessus. Je pense aussi que les victimes de violence conjugale, de harcèlement ou de crimes sexuels, entre autres, seront la plupart du temps grandement d'accord ou enthousiastes à l'idée de procéder en virtuel.
Toutefois, dans le cadre des travaux en comité, je me suis rendu compte à ma grande surprise que ce n'était pas toujours le cas. Certaines victimes souhaitent confronter leur agresseur. C'est un bel exemple qui démontre que le choix est important. Certaines victimes n'ont pas envie que leur agresseur se cache; elles veulent lui voir le visage quand on lui dira ce qu'on a à lui dire. Elles veulent voir comment il va réagir quand on va lui dire qu'il est coupable et que ce qu'il a fait n'est pas acceptable. Pour ces femmes ou ces hommes, il sera important d'être là en présentiel. Cela arrive aussi aux hommes à l'occasion. Pour certains justiciables, il sera important d'être là en présentiel.
D'autres ont trouvé leur expérience tellement troublante qu'ils ne veulent plus jamais avoir affaire à cet individu. Ils ne veulent pas le voir.
Oui, mon collègue a tellement raison et j'ai beaucoup d'empathie pour ces victimes et pour ces justiciables. Je pense qu'on doit respecter leur choix en matière de processus judiciaire.
Madame la Présidente, d'abord, je prends un moment pour saluer l'expertise pointue de mon collègue qui est aguerri en la matière. C'est tout un honneur pour le Bloc québécois d'avoir une référence comme mon collègue pour parler de ce projet de loi.
J'aimerais parler d'un volet personnel. Mon conjoint a fait carrière à la Sûreté du Québec. Je ne sais plus combien de fois il a été convoqué à la cour. Il s'y est présenté souvent en heures supplémentaires, parce que ce n'était pas dans son horaire régulier, pour se faire dire, juste à l'arrivée, que l'audience était remise. En revenant à la maison, il me disait que cela n'avait pas de bon sens tellement cela avait coûté cher au gouvernement de faire déplacer tout ce monde, pour que chacun reparte chez soi, parce que l'audience était remise pour une raison ou pour une autre.
Je voulais bonifier les commentaires de mon collègue qui dit que, dans certaines circonstances, c'est vraiment efficace d'avoir un projet de loi commeS‑4, mais que c'est différent dans d'autres cas. Je pense qu'il a raison. Je veux saluer sa position de tenir compte du contexte juridique et de ne pas adopter cette loi dans sa globalité, mais d'y apporter des amendements. Je pense que ce sera fait en comité. Je le souhaite. On sera très bien équipé avec mon collègue.
Madame la Présidente, j'ai envie de faire comme on entend souvent à la période de questions orales: je remercie ma collègue et la félicite pour son excellent travail. Quelle belle question.
Blague à part, je suis tout à fait d'accord avec ma collègue. En effet, elle fait valoir un élément. Son conjoint est policier. Il vit des situations de ce genre. J'en ai vécu en tant qu'avocat. Bon nombre d'entre nous en ont vécu, à toutes sortes de titres, peu importe nos carrières respectives, et en tant que justiciables. Je sais combien cela peut être frustrant pour un officier de justice, policier ou autre, de constater que c'est de l'argent gaspillé inutilement, un matin d'audience. Je peux garantir que c'est assez terrible pour les justiciables qui sont dans la salle, qui se sont peut-être déplacés dans une tempête de neige et qui voient l'audition pour laquelle ils se sont préparés être remise. En outre, ils ont souvent à payer leur avocat qui s'est préparé la veille de l'audition et qui est présent au palais de justice le matin. Si on peut éviter de telles situations, tout le monde va saluer l'adoption du projet de loi S‑4.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S‑4, bien que je doive le placer dans la catégorie « mieux vaut tard que jamais ». Ce projet de loi répond principalement à ce que nous avons appris à la suite des retards des tribunaux pendant la pandémie. Nous oublions vite que le système judiciaire canadien a été complètement paralysé, parfois pendant des semaines, parfois pendant des mois dans diverses régions du pays, en raison de la propagation de la maladie et de la peur qu'elle a engendrée. Essentiellement, l'effondrement du système judiciaire était imminent.
Par conséquent, au cours de la présente législature, grâce à un accord entre tous les partis, nous avons rapidement adopté certaines mesures qui ont permis aux tribunaux de continuer à fonctionner pendant la pandémie. On propose maintenant de rendre permanentes la plupart de ces mesures, qui avaient été adoptées temporairement. Le projet de loi S‑4 propose donc de les pérenniser.
Nous avons également tendance à oublier que le projet de loi figurait au Feuilleton avant la tenue des élections inutiles. La plupart des gens de ma circonscription ont complètement oublié qu'il y a eu des élections en 2021. Les gens me parlent de la dernière élection comme si elles avaient eu lieu en 2019. Or, le projet de loi a été l'une des victimes du déclenchement de ces élections par les libéraux pendant la pandémie, et il est mort au Feuilleton.
Par conséquent, je suis heureux d'être de retour ici aujourd'hui pour parler du projet de loi S‑4 et de la façon de remédier aux retards dans le système judiciaire.
De toute évidence, il y avait déjà des retards avant la pandémie. Entre la décision de la Cour suprême dans l'affaire Askov en 1990 et ce que l'on a appelé l'arrêt Jordan en 2016, plus de 50 000 affaires criminelles ont été rejetées dans la seule province de l'Ontario en raison des retards du système judiciaire. Cela inclut des centaines d'affaires d'agression sexuelle qui ont été rejetées à cause des retards des tribunaux.
Il est donc important que nous nous attaquions à ce problème à long terme, afin de ne pas nous retrouver dans une situation où les retards empêchent de rendre justice aux victimes de ce qui est souvent un crime grave et horrible.
Dans l'arrêt Jordan, la Cour suprême a précisé qu'en fonction de la gravité de l'affaire en cause, un délai raisonnable pour accéder au tribunal se situe entre 18 et 30 mois. Voilà le délai auquel nous sommes confrontés dans le système judiciaire. Si le système n'est pas conçu en conséquence, d'autres affaires seront rejetées. La pandémie a entraîné d'importants arriérés dans le système, et nous risquons à nouveau que des affaires soient rejetées à l'avenir si nous n'agissons pas. D'où la grande importance du projet de loi S‑4, qui améliorerait l'efficacité du système judiciaire.
Les retards nuisent aussi à la confiance du public dans le système de justice, tant du côté des accusés, qui voudraient que leur dossier soit traité dans un délai raisonnable et qui y ont droit en vertu de la Constitution, que du côté des victimes, qui ne souhaitent pas que l'affaire traîne pendant des mois et des années. Les victimes d'actes criminels ne veulent pas être obligées de revivre le traumatisme et de replonger, encore et encore, dans ce qu'elles ont vécu pendant de longues périodes. Nous avons donc l'importante tâche de tenter de réduire ces retards.
Certains obstacles qui entraînent des retards dans les procès sont évidents. Je félicite le gouvernement d'avoir essayé de s'attaquer à l'un d'entre eux: les postes vacants de juges. Ce faisant, le gouvernement a accordé beaucoup d'attention à rendre la magistrature beaucoup plus représentative de l'ensemble des Canadiens, et c'est une bonne chose.
Il y a cependant une autre façon de réduire les retards, mais le gouvernement n'a pas retenu la proposition du NPD à cet égard, et je parle de réduire le nombre de choses qui sont considérées comme des infractions criminelles. Nous avons notamment proposé de décriminaliser la possession de drogue pour usage personnel. Cela aurait permis d'éliminer carrément des centaines de dossiers judiciaires où le crime n'a fait aucune victime. Par ailleurs, avec cette approche, les personnes qui consomment des drogues dures pourraient être prises en charge par le système de santé plutôt que par le système de justice pénale. C'est donc dire que le gouvernement n'a pas toujours suivi nos conseils lorsqu'il s'agit de trouver la façon la plus efficace de réduire les retards, mais nous sommes heureux de voir les changements qui sont proposés dans ce cas-ci.
J'aimerais parler brièvement de deux changements majeurs, puis de deux autres changements qui se trouvent dans ce projet de loi.
Pour ce qui est d'éliminer les retards, le changement le plus important est probablement celui qui a trait à la comparution à distance. Auparavant, il n'y avait pas de dispositions dans notre système pour que l'accusé puisse comparaître par vidéoconférence aux fins de l'enquête préliminaire, du procès, de l'enregistrement du plaidoyer ou de la détermination de la peine. On passait donc beaucoup de temps à amener l'accusé d'un endroit à l'autre pour qu'il puisse comparaître en personne.
Les changements proposés supprimeraient la nécessité de s'assurer que quelqu'un soit toujours présent en personne pour une procédure de routine qui dure parfois deux minutes, par exemple pour enregistrer un plaidoyer. Ces modifications permettraient également aux personnes qui ont été sélectionnées et qui pourraient faire partie d'un jury de comparaître par vidéoconférence ou à distance et de réduire les inconvénients pour les citoyens susceptibles d'être jurés.
Il s'agit d'une disposition importante de ce projet de loi, qui permet de recourir plus largement à la technologie et aux comparutions à distance.
La deuxième partie — qui est sans doute moins visible pour le public, mais qui concerne l'efficacité du système judiciaire et policier — est la disposition relative à la mise à jour des télémandats. Avant la pandémie, la loi permettait de communiquer avec un juge par téléphone seulement pour un nombre très restreint d'affaires criminelles. Ce que nous avons découvert pendant la pandémie, c'est que nous pouvions utiliser les technologies pour élargir le champ des affaires dans lesquelles un mandat pouvait être obtenu à distance.
Comme nous l'avons déjà dit, le projet de loi prévoit qu'une plus grande variété de technologies pourront être utilisées dans un plus grand nombre de situations afin d'obtenir des mandats. Cela permettra d'économiser le temps des juges et des policiers dans notre système.
Il y a quelques éléments que je voudrais mentionner rapidement. D'abord, la modification des règles de gestion des instances pour les accusés qui ne sont pas représentés. Un des problèmes du système judiciaire canadien est que, même s'il accorde aux gens le droit de se représenter eux-mêmes, bien souvent, ceux qui le font ne choisissent pas cette option parce qu'ils veulent exercer ce droit, mais parce qu'ils n'ont pas les moyens de payer un avocat et qu'ils ne sont pas admissibles à l'aide juridique. Ils gagnent un peu trop d'argent pour avoir droit aux programmes d'aide juridique.
Je crois qu'il s'agit d'une amélioration importante, autant pour la réduction des délais que pour l'accès à la justice pour le Canadien moyen, qui ne peut pas nécessairement s'offrir les services d'un avocat. Cette modification permettra aux administrateurs de tribunaux d'offrir beaucoup plus d'aide aux personnes qui ne sont pas représentées.
La raison qui revient souvent est celle des délais judiciaires, mais je crois qu'il y a une autre raison importante ici, et c'est l'amélioration de l'accès à la justice pour les personnes qui ne sont pas représentées.
Il y aurait évidemment une meilleure solution, soit d'élargir l'accès à l'aide juridique afin que personne ne se retrouve devant le tribunal pour une affaire grave sans être représenté. Encore une fois, cela nécessiterait beaucoup de coopération entre le fédéral et les provinces mais ce type de coopération fait parfois défaut dans le système judiciaire canadien.
Le quatrième élément dont je veux parler, et j'en ai brièvement fait mention tout à l'heure, porte sur les dispositions qui facilitent la participation à distance pour les personnes appelées à remplir la fonction de juré. Selon moi, il reste beaucoup de travail à faire dans ce dossier. Nous devons faire en sorte que les jurés ne soient pas pénalisés parce qu'ils font partie d'un jury. Dans le système fédéral, la plupart des règles qui régissent l'indemnisation des jurés relèvent des provinces, même si ces derniers se prononcent sur des cas qui, eux, relèvent du Code criminel fédéral.
Il faut des normes nationales sur la façon d'indemniser les jurés et sur les éléments pour lesquels ils peuvent être indemnisés. Lorsqu'on examine la façon dont les gens sont indemnisés pour assumer la fonction de juré à l'heure actuelle, on constate qu'ils reçoivent entre 40 et 100 dollars par jour. Très peu de gens obtiennent un congé payé de leur employeur pour agir comme juré, ce qui accroît leur réticence. Dans diverses provinces, beaucoup d'autres dépenses sont couvertes de différentes façons. Les repas sont-ils payés? Le stationnement est-il payé? Les frais qui sont les plus importants à mes yeux, mais qui sont rarement couverts, sont les frais de services de garde.
Le Québec accorde déjà, au cas par cas, une indemnisation pour des services de garde. Je pense qu'il suffit de faire une demande. Cela vaut aussi pour le Nunavut. Je crois savoir que c'est le seul autre endroit où l'on offre une indemnisation pour des services de garde. Si nous voulons vraiment faire en sorte que les jurys reflètent l'image du Canada dans son ensemble, il faut tenir compte du fait que les parents seront souvent très réticents à être jurés s'ils ne sont pas indemnisés pour les services de garde dont ils auront alors besoin.
Certains diront qu'ils amènent déjà leurs enfants à la garderie pour aller travailler, sauf que beaucoup de parents choisissent de rester à la maison pour s'occuper des enfants. Si un de ces parents est convoqué pour faire partie d'un jury, les services de garde représenteront une dépense importante.
Cela n'est pas mentionné dans le projet de loi, mais j'espère que nous pourrons nous appuyer sur l'esprit de collaboration dont nous avons fait preuve pour ce projet de loi afin possiblement d'avancer vers ce que j'appellerais une norme nationale sur la rémunération des jurés au Canada.
Je le répète, il y a un large consensus au sujet du projet de loi. C'est une bonne chose. Il a fallu beaucoup de temps pour y arriver, mais maintenant que nous avons notre erre d'aller, peut-être qu'il faudra moins de temps pour renvoyer le projet de loi au comité et pour qu'il revienne à la Chambre. Je suis aussi optimiste que mon collègue conservateur qui disait vouloir que le projet de loi soit adopté d'ici Noël. Je crois que ce serait une bonne chose et je crois que nous pouvons travailler pour y arriver.
La collaboration n'est pas toujours facile à la Chambre. Il arrive que nos différends nous empêchent de régler rapidement des problèmes réels. Je crois que les délais judiciaires sont un véritable problème et je suis très content que les partis aient réussi à s'entendre pour essayer de le régler au moyen du projet de loi S‑4.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'Esquimalt—Saanich—Sooke de son savant discours. Je pense qu'il contient des éléments très importants. Je voulais simplement revenir sur la question de l'accès à la justice et sur la façon dont ce projet de loi l'élargirait. Je sais qu'il s'agit d'une des questions difficiles auxquelles nous avons été confrontés dans toutes les provinces.
Le député pourrait-il dire comment sa province, la Colombie‑Britannique, a réussi à adopter une mesure semblable, quelles ont été les répercussions de cette mesure sur l'accès à la justice et comment la mesure a contribué à l'élaboration du projet de loi S‑4?
Madame la Présidente, je dois dire que je ne peux pas m'étendre sur ce sujet. Je sais que l'ancien procureur général de la Colombie‑Britannique, David Eby, et l'actuel procureur général de la province ont tous deux mis l'accent sur l'accès à la justice et je sais qu'ils ont élargi l'accès à l'aide juridique, car c'était l'une des principales préoccupations des gens qui devaient comparaître devant les tribunaux sans être représentés.
De plus, il y a un gros problème dans toutes les provinces, pas seulement dans le domaine du droit pénal, mais aussi dans celui du droit de la famille. Très souvent, dans ce genre de cas, un des partenaires, généralement l'époux, a accès à des ressources juridiques beaucoup plus importantes que l'autre. Je sais que la Colombie‑Britannique essaie d'encourager le recours à la médiation en droit de la famille pour s'attaquer à ce problème et de rétablir l'équilibre entre les parties dans ces cas difficiles.
Madame la Présidente, je pense qu'une chose sur laquelle nous nous entendons tous, au-delà des lignes de parti, c'est la nécessité d'une réforme de la justice. Nous sommes parfois en désaccord sur l'orientation de cette réforme, mais nous avons besoin d'un système qui protège les droits des victimes et des survivants et qui veille également à ce que les accusés aient accès à la justice, et ce, de manière équitable. Cependant, l'un des problèmes qui revient sans cesse dans la société canadienne est la surreprésentation des communautés racialisées, et en particulier des communautés autochtones, dans le système de justice.
On a recours aux tribunaux dans des situations qui pourraient être mieux gérées au sein de la collectivité et au moyen d'autres structures, de manière à ne pas créer une classe de criminels, mais à sortir les gens de relations pouvant être très toxiques ou parfois à corriger de mauvais comportements. La collectivité peut aider à rétablir les gens et à les ramener dans leur milieu.
J'aimerais demander à mon collègue quelles sont, d'après le travail approfondi qu'il a effectué, les mesures que nous devons prendre pour commencer à examiner les pouvoirs qu'il est possible de mettre en place pour que ceux qui ne devraient pas être en prison puissent sortir de ce système et être placés sur une meilleure voie.
Madame la Présidente, à mon avis, la première chose que nous devons régler, c'est que beaucoup de Premières Nations ont leurs propres façons de traiter des infractions que nous avons tendance à soumettre aux tribunaux et pour lesquelles nous enfermons les gens en prison, et que leurs méthodes sont beaucoup plus efficaces que celles que nous utilisons. Le problème est que les communautés traditionnelles et les systèmes traditionnels sont sous-financés, nous devrions donc rendre des ressources disponibles aux Premières Nations qui veulent poursuivre leurs propres initiatives en matière de justice. En fin de compte, ces initiatives sont beaucoup plus efficaces que le système correctionnel que nous semblons privilégier dans son ensemble.
Madame la Présidente, mon honorable collègue a fait un discours bien documenté et bien présenté. Je serais d'accord avec lui sur un point, à savoir que l'accès à la justice au Canada devient de plus en plus difficile.
À mon avis, et d'après mon expérience également, l'accès à la justice dépend de plus en plus des moyens financiers dont on dispose. Quand le député parle des gens qui ne sont pas en mesure d'accéder à ce système de justice et de la nécessité d'avoir des avocats, il a parfaitement raison. Je tiens à le féliciter pour cela.
Voit-il que le cœur du système lui-même est devenu tellement lourd qu'il est exclusivement entre les mains des personnes qui en tirent de l'argent? Existe-t-il un moyen de remédier à ce problème, c'est-à-dire de ne pas être obligé de passer par un avocat? Pourrait-on rationaliser le système pour qu'au Canada, les différends puissent être résolus sans surcharger autant le système de justice?
Madame la Présidente, je remercie le député de ses compliments, mais je ne crois pas que nous ayons le même point de vue au sujet du système. Je ne pense pas qu'il y a beaucoup de gens qui font partie du système simplement pour y gagner de l'argent.
Selon mon expérience du milieu juridique, dans ma collectivité en tout cas, certaines personnes gagnent bien leur vie grâce au système juridique, mais la plupart y travaillent en raison de leur engagement à l'égard de la justice, qu'ils soient procureurs ou avocats de la défense.
Je suis toutefois d'accord avec le député pour dire que, comme je l'ai indiqué au sujet des Premières Nations, il existe des solutions de rechange à la méthode habituelle qui consiste à les arrêter, à les faire passer devant un juge puis à les envoyer en prison, méthode qu'on a eu tendance à surutiliser au Canada. Cela convient pour certains individus. C'est la seule façon de traiter certains criminels dans notre système, mais pour la majorité des gens, le problème sous-jacent et la véritable solution ne sont pas de cette nature. Je suis d'accord avec le député sur le fait qu'il faut envisager d'autres méthodes pour s'attaquer à des choses comme la toxicomanie et la pauvreté, qui font en sorte que bien des gens aboutissent devant les tribunaux.
Madame la Présidente, le député pourrait-il nous expliquer, d'une part, comment ces mesures législatives amélioreront la souplesse et, d'autre part, comment cette souplesse accrue fera en sorte que le système de justice pénale sera plus équitable, plus efficace et plus efficient pour administrer la justice. Peut-il nous donner son opinion sur cet aspect précis?
Madame la Présidente, à mon avis, cette question soulève un point important. L'un des objectifs de ce projet de loi est d'accroître le recours à la technologie, et ce, pas pour le simple plaisir d'utiliser des outils technologiques, mais pour élargir l'accès à la justice — et offrir plus de souplesse — au moyen de cette solution.
Je crois que c'est le député de Timmins—James Bay qui a soulevé un point important, à savoir que le recours à la technologie peut, parfois, aider les victimes à participer plus librement aux procédures dans ce type de circonstances. En effet, elles risquent moins de se retrouver en présence d'une personne qui leur a fait beaucoup de mal.
En plus des gains d'efficacité, je crois que le projet de loi S‑4 offre beaucoup d'autres avantages.
Madame la Présidente, c'est un plaisir d'intervenir à la Chambre pour parler de cette mesure législative importante. J'ai eu l'occasion de poser des questions à quelques députés à propos du projet de loi S‑4. La Chambre en a déjà étudié la version précédente, qui avait une forme différente: elle provenait de la Chambre des communes, où elle avait fait l'objet de vastes discussions. Bien que la nouvelle version soit un projet de loi du Sénat, elle diffère très peu de la version précédente.
Cela dit, je considère la mesure proposée comme une sorte de modernisation. Je ne le dis pas à la légère. À l'époque où j'étais porte-parole en matière de justice à l'Assemblée législative du Manitoba, il y a plusieurs années, je me souviens que nous avons abondamment discuté, à quelques reprises, des façons d'utiliser la technologie pour accroître l'efficacité du système judiciaire.
Lorsque je prenais ma voiture pour me rendre à l'Assemblée législative du Manitoba, je passais devant les tribunaux, et cela m'irritait au plus haut point de voir toutes les voitures de police stationnées là parce que les policiers attendaient de comparaître à un procès. Il arrivait bien souvent qu'ils ne puissent même pas témoigner cette journée‑là et qu'ils soient invités à revenir une autre journée. Parfois, je me rendais à un autre endroit, et je constatais qu'il y avait une forte présence policière à cause d'affaires judiciaires. Je me rappelle avoir parlé à des agents de la paix qui m'ont dit qu'il serait bien préférable de tirer profit de certaines technologies, telles que les vidéoconférences, et qui m'ont parlé des répercussions positives que cela aurait. Je crois que ce serait une solution très efficace.
Quand j'ai entendu parler du projet de loi venant de l'autre endroit, qui avait été initialement présenté à la Chambre des communes avant d'être présenté à nouveau par l'entremise du Sénat, j'ai pensé que, au bout du compte, les Canadiens veulent un système indépendant, notamment du pouvoir politique. Nous croyons fermement à la primauté du droit et à l'indépendance judiciaire, mais les législateurs et les parlementaires doivent quand même chercher des moyens d'améliorer le système. C'est ce dont il est question ici. La mesure législative présentée par le gouvernement favoriserait l'accessibilité. Elle rendrait le système plus efficient et, en fin de compte, plus efficace.
Comme il a été mentionné plus tôt, on entend beaucoup parler de l'importance que les citoyens obtiennent justice le plus rapidement possible. Nous avons tiré certaines leçons de la pandémie. Nous avons souvent entendu dire, lorsque la pandémie était à son apogée, que nous devrions trouver des moyens d'en tirer des leçons afin d'améliorer nos systèmes. On peut facilement introduire la technologie dans notre système judiciaire. Nous devrions au moins offrir la possibilité d'en faire usage. J'aime à penser qu'offrir cette possibilité améliorerait les choses.
Le projet de loi S‑4 propose toute une gamme de réformes qui serviraient à assouplir les procédures judiciaires, tout en protégeant les droits de tous les participants. Les réformes seraient le résultat d'un travail important mené et dirigé par le Comité d'action sur l'administration des tribunaux en réponse à la COVID‑19, qui était coprésidé par le ministre de la Justice et le juge en chef Richard Wagner.
Lorsqu'on examine les mesures concrètes prévues dans le projet de loi, on constate que l'une d'entre elles est de permettre à un accusé de comparaître par vidéoconférence durant l’enquête préliminaire avec le consentement des parties et quand le tribunal le juge approprié, notamment lors de la présentation de la preuve. De plus, le projet de loi permettrait à un accusé de comparaître par vidéoconférence à son procès pour une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, sur consentement et lorsque le tribunal le juge approprié, notamment lors de la présentation de la preuve.
Un autre élément important à souligner est que le projet de loi permettrait à un accusé de comparaître par vidéoconférence à son procès pour un acte criminel avec le consentement des parties et quand le tribunal le juge approprié, notamment lors de la présentation de la preuve, sauf lorsque la preuve est présentée à un jury.
J'ai deux autres points à souligner. Le projet de loi permettrait à un accusé de comparaître par vidéoconférence ou audioconférence pour enregistrer son plaidoyer avec le consentement des parties et quand le tribunal le juge approprié. Le tribunal ne peut permettre à l'accusé de comparaître par audioconférence que s'il est convaincu que la vidéoconférence n'est pas facilement accessible et qu'il est toujours capable de vérifier si les conditions pour accepter un plaidoyer de culpabilité qui sont prévues au paragraphe 606(1.1) sont remplies, même s’il ne peut voir l’accusé, ce qui a été proposé à l'article 715.234.
La dernière remarque que j'aimerais faire au sujet du projet de loi S‑4 est qu'il permettrait au délinquant de comparaître par vidéoconférence ou audioconférence aux fins de la détermination de la peine, sur consentement des parties et lorsque le tribunal le juge approprié. La détermination de la peine par audioconférence n'aurait lieu que lorsque le tribunal est convaincu que la vidéoconférence n'est pas facilement disponible, comme le propose l'article 715.235.
Je comprends l'importance de la vidéoconférence. Mon ami néo-démocrate de Baie James...
Le député de Timmins—Baie James invoque le Règlement.
Madame la Présidente, si le député veut dire quelque chose de gentil à mon sujet, il devrait dire: « le député de Timmins-Baie James, qui a mis sa grande sagesse à contribution à la Chambre ». C'est très simple. Je ne sais pas pourquoi nous avons été...
Le député sait pertinemment qu'il ne peut invoquer le Règlement pour ce genre de chose.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, en toute honnêteté, j'en avais pris note, car il arrive que le député de Timmins—Baie James dise quelque chose d'intéressant lorsqu'il prend la parole. À cette occasion, il a reconnu le rôle important que la vidéoconférence peut jouer pour les victimes.
M. Charlie Angus: Je suis le seul à y avoir pensé.
M. Kevin Lamoureux: Madame la Présidente, effectivement, il est l'un des seuls à en avoir fait mention aujourd'hui. Par le passé, d'autres députés et moi-même avons eu l'occasion de souligner l'importance de venir en aide aux victimes. J'apprécie les observations du député.
Nous examinons les façons d'utiliser la technologie, non seulement afin de rendre nos tribunaux plus efficaces, mais aussi afin d'aider les victimes qui se retrouvent dans des situations difficiles. Si nous pouvons leur faciliter les choses en travaillant avec les tribunaux et en parvenant à un consensus pour leur permettre de comparaître par vidéoconférence, nous devrions profiter de cette situation.
Je trouve qu'il est très encourageant de constater que cette mesure législative semble faire l'objet d'un consentement unanime. C'est très encourageant. Lorsque nous serons de nouveau saisis du projet de loi, je poursuivrai sur ce point, en sachant que nous pouvons espérer que le projet de loi S‑4 sera renvoyé au comité.
Je respecte les propos des députés du Bloc, à savoir que le Barreau du Québec cherche des moyens de renforcer ou d'améliorer cette mesure législative. Je soupçonne que des amendements pourraient être proposés. J'ai hâte que ce projet de loi soit finalement adopté, et je conclurai mes observations la prochaine fois que la Chambre en sera saisie.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La Loi sur les télécommunications
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 31 octobre, de la motion portant que le projet de loi C‑288, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je suis heureuse ce soir de prendre la parole sur la deuxième lecture du projet de loi C‑288 et je vais en profiter pour faire des références à ce que je vis dans Laurentides—Labelle.
Ce projet de loi va avoir — parce que j'ai confiance — un effet sur les Québécois, notamment sur les gens de ma circonscription, Laurentides—Labelle. La circonscription que j'ai l'honneur de représenter est vaste et rurale. Quiconque connaît notre région sait que les difficultés d'accès à un service Internet de qualité, fiable et durable est un enjeu qui touche particulièrement bon nombre de mes concitoyens.
Au Bloc québécois, notre travail concernant Internet se base sur trois paliers d'intervention. Le premier palier est celui de l'accès au plus grand nombre. On y arrive presque. Il y a eu beaucoup de démarches dans nos circonscriptions et je salue d'ailleurs certaines petites municipalités, comme Labelle où ma sœur habite, qui profite déjà depuis plusieurs années de la large bande. Le deuxième palier est d'assurer une qualité de service à la grandeur du territoire. En effet, il y a l'accès, mais il y a aussi la qualité. Le troisième palier est de favoriser la concurrence entre les différents fournisseurs de service Internet.
Les dernières années, j'ai travaillé pour augmenter et améliorer substantiellement l'offre de service Internet dans ma circonscription, tant sur le plan du produit offert, du point de vue de la vitesse, que sur le territoire desservi. En 2022, on est tous d'accord qu'Internet devrait être offert partout. Je tiens à le souligner, j'en suis très fière, qu'il y a eu une mobilisation dans ma circonscription où l'ensemble des élus, les 43 maires et mairesses, ont signé ensemble une lettre pour dénoncer le manque d'accès. Cela a permis d'accélérer le processus. Il y a eu beaucoup de projets, dont une coopérative de télécommunications qui a vu le jour et qui fait en sorte que mon propre domicile a été branché sur la large bande il y a quelques mois déjà. J'en suis très fière.
Je disais qu'Internet est un service essentiel et c'est plus vrai que jamais en 2022. Il y a encore de nombreux endroits où un service de qualité n'est malheureusement pas disponible. Je trouve cela incroyable. Tous ceux et celles qui voyagent à l'étranger et qui font des comparaisons avec l'accès et la qualité du service savent qu'on a encore du chemin à faire.
C'est une question de sécurité, de développement, de vitalité économique, d'équité territoriale, de cohésion sociale, de qualité de vie et je pourrais continuer. Donc, aujourd'hui, il est temps d'élargir l'accès et le projet de loi C‑288 nous permet de le faire.
Tous les jours, nous remarquons dans notre vie quotidienne que l'inflation perdure, malheureusement. C'est pourquoi il est primordial de faciliter la concurrence dans le monde très fermé et monopolisé des fournisseurs de service Internet. Il s'agit de donner une bouffée d'air aux familles québécoises, qui en ont grandement besoin. Comme législateurs, nous devons nous assurer que l'information sur les vitesses de connexion est exactement celle dans les publicités des grands conglomérats médiatiques qui sont nos fournisseurs Internet. Si on nous dit que nous allons obtenir une certaine vitesse pour assurer notre capacité, cette information doit être conséquente et transparente. Il faut éviter de flouer les consommateurs en faisant miroiter des vitesses de téléchargement maximales qui, finalement, sont très théoriques. Cela ne donne pas l'heure juste sur le service pour lequel les gens paient.
Partout au Québec, entre autres dans Laurentides—Labelle, des travailleurs sont en télétravail de manière permanente, depuis déjà quelques mois.
La pandémie n'a pas été facile pour les employeurs, qui ont dû le plus rapidement et le plus efficacement possible mettre en place le télétravail pour leurs employés. Or ces employeurs exigent maintenant, et ce n'est pas négociable, que la qualité soit au rendez-vous lorsqu'on veut faire du télétravail. La vitesse de téléchargement doit donc être optimale.
J'ai envie de parler de Simon, un citoyen de ma circonscription. Il s'est organisé pour travailler à la maison pendant la pandémie. Il a fait comme plusieurs et s'est trouvé un lieu d'une qualité de vie extraordinaire. Normalement, aujourd'hui, en 2022, il devrait très bien pouvoir travailler à domicile. Les fournisseurs Internet lui avaient d'ailleurs mentionné qu'il avait tout ce qu'il fallait pour faire son travail dans l'industrie du jeu vidéo. Il s'est donc installé pendant la pandémie, constatant malheureusement peu de temps après que les mégabits qui étaient prévus de la part des fournisseurs Internet n'étaient pas ceux dont il faisait maintenant l'expérience et que cela avait des effets négatifs sur son travail.
Je l'ai vécu, moi aussi, pendant la pandémie. On le sait lorsqu'on le vit: quand tout le monde veut utiliser le service en même temps, on doit choisir qui prendra la connexion, même à la maison. C'est maintenant chose du passé, parce que nous sommes revenus à la Chambre.
Comment faire confiance à ce qu'on nous vend si on nous parle toujours de la vitesse théorique, mais pas de la vitesse réelle, soit les 80 % de vitesse qu'on perçoit pendant notre navigation? Cela peut entraîner des conséquences directes sur l'emploi et sur la qualité de vie. J'en parlais justement en donnant l'exemple de Simon.
Revenons au contenu du projet de loi. Grâce à l'établissement d'un format comparable et normalisé, ces balises permettraient de voir la vitesse réelle, mais elles permettraient aussi aux fournisseurs de s'ajuster. Quand on dit que les bottines doivent suivre les babines, en voici un exemple concret.
On voit les publicités des fournisseurs Internet qui clament qu'ils sont les meilleurs, les plus rapides et les plus performants. Soit, mais quand je dois l'utiliser, il se peut que le téléversement et le téléchargement ne soient pas exactement ce qu'on a prévu. Il est extrêmement important qu'on fasse preuve de transparence à cet égard.
Par ailleurs, une plus grande compétitivité entre les grands joueurs entraînerait directement et inévitablement une baisse des prix. Je ne l'invente pas. Nul autre que Joseph Stiglitz, un économiste américain qui a reçu un prix Nobel d'économie, disait en 2001 que le secteur compétitif des télécommunications ouvre la porte à toute une gamme de possibilités.
La concurrence est susceptible de faire baisser les prix, augmentant ainsi l'accès à Internet pour les populations les moins nanties. Plusieurs d'entre nous en sont aussi victimes. Mes collègues sont-ils d'accord avec moi pour dire qu'une baisse de prix serait plus que bienvenue pour un bon nombre de Québécois et pour toute personne vivant au Canada? Il faut collectivement se donner les moyens pour qu'il y ait une vraie concurrence. On le voit ailleurs, à l'international, et on doit faire en sorte que les consommateurs aient accès à un éventail de fournisseurs.
Réellement, en tant que consommateurs, comment pouvons-nous croire ces entreprises? Le fait d’exiger de la transparence de leur part va nous permettre d'augmenter la concurrence. J'ose espérer que nous aurons un consensus. Cela permettrait de s'attaquer davantage à la qualité et à l'accessibilité partout sur le territoire.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat d'aujourd'hui sur cette initiative parlementaire, le projet de loi C‑288, Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (renseignements transparents et exacts sur les services à large bande).
J'aimerais d'abord féliciter et remercier le député de Dauphin—Swan River—Neepawa de son initiative. Il s'agit d'un bon exemple d'utilisation intelligente d'une occasion de présenter un projet de loi d'initiative parlementaire, car celui-ci découle de travaux auxquels j'ai eu la chance de participer au sein du comité de l'industrie et, plus précisément, d'une recommandation que tous les partis avaient appuyée. Je félicite le député d'avoir trouvé une mesure législative qui, de prime abord, semble non seulement utile pour protéger les consommateurs, mais également très importante pour notre économie. Je reviendrai sur ce point un peu plus tard. Le projet de loi améliorerait la reddition de comptes au chapitre de la concurrence, ce qui est nécessaire dans cette industrie, et il stimulerait l'économie de façon considérable.
Pour commencer, j'aimerais lire l'une des recommandations que le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie avait formulées en 2021, dans son rapport intitulé « Accessibilité et abordabilité des services de télécommunication au Canada: Soutenir la concurrence pour (enfin) combler le fossé numérique ». Voici la recommandation:
Que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadien oblige les fournisseurs de services Internet à rendre accessibles les renseignements concernant les vitesses de téléchargements et de téléversement habituelles auxquelles les consommateurs peuvent s'attendre durant les périodes de pointe, ce qui leur permettra de prendre des décisions d'achat plus éclairées, sur la base d'informations précises et transparentes, tout en améliorant de manière globale la concurrence au sein de l'industrie.
À mon avis, le député a bien fait de présenter ce type de projet de loi à la Chambre des communes, parce que le comité avait obtenu une réponse du gouvernement qui se disait favorable à notre recommandation multipartite. Or, le gouvernement n'a rien fait au sujet de cette question. Je crois qu'il s'agit d'un enjeu pour lequel il serait possible d'arriver à un certain consensus à la Chambre. Compte tenu des problèmes récents concernant l'industrie des télécommunications au Canada et du fait que nous devons améliorer les pratiques en matière de droits des consommateurs, la présentation du projet de loi à l'étude tombe à point nommé.
En général, le Canada est essentiellement traité comme une colonie en ce qui concerne les droits des consommateurs, souvent par des entreprises et des organisations internationales qui font des affaires ici. Prenons rapidement l'exemple de l'industrie automobile et des rappels dans le dossier Toyota, notamment. Les consommateurs des États‑Unis ont obtenu un traitement préférentiel. Ils ont obtenu des investissements de centaines de millions de dollars en raison des modalités en vigueur lorsque les consommateurs ont été exploités, alors que le Canada n'a rien obtenu de tout cela. Cette situation découle d'un certain nombre de problèmes différents, mais cela montre bien que nous avons très souvent du retard en ce qui concerne les produits courants qui sont vendus de part et d'autre de la frontière.
Cela m'amène à parler de l'essentiel des industries canadiennes. Il y a eu des défis importants à relever pour assurer la concurrence dans le système. À l'instar de la députée, nous devrions prendre note du fait que d'autres pays ont adopté des lois à ce sujet. L'Australie s'intéresse de très près à la question et a élaboré un modèle très influent qui peut être suivi. Les États‑Unis disposent de plus d'informations. Le Royaume‑Uni et l'Union européenne ont également de meilleures normes de performance en matière de reddition de comptes.
Par conséquent, d'où vient cette idée de permettre aux consommateurs de décider? Si nous examinons certains des produits de consommation qui occasionnent le plus de frustration et de confusion pour les consommateurs lors de l'achat, nous pourrions probablement inclure dans cette catégorie tout ce qu'il y a depuis les assurances jusqu'à l'achat d'une voiture, en passant par le choix du forfait de données qu'une personne et sa famille devraient acheter. Ensuite, il y a toutes les promesses, les conditions à remplir, les facteurs qui varient et la confusion. Les gens doivent en tenir compte s'ils veulent en quelque sorte devenir des experts et protéger leurs intérêts en tant que consommateurs. Ce n'est pas sans conséquence.
C'est très important. Il n'est pas question ici de se résigner à ne pas pouvoir télécharger un film plus rapidement. Comme on a pu le constater pendant la pandémie et même avant, et comme les néo-démocrates le font valoir depuis plus d'une décennie, la fiabilité du service Internet, son abordabilité et l'accès à ce service dans les zones rurales et urbaines sont, en fait, essentiels. Notre stratégie laisse à désirer; j'y reviendrai plus tard dans le contexte de l'économie de marché du Canada. En réalité, quand les gens prennent des décisions dans ce domaine, ils n'ont pas la chance de défendre, en tant que consommateurs, leurs intérêts et ceux de leur famille, ce qui a des conséquences. Les conséquences sont considérables, en fait, puisque les enfants utilisent Internet, que des gens travaillent de la maison et utilisent Internet, et que nous utilisons Internet pour toutes sortes d'interactions, que ce soit dans un contexte commercial ou éducatif ou sur les réseaux sociaux.
Ce que le député demande, c'est un système de production de rapports réguliers qui permettrait aux consommateurs de jouir d'une meilleure reddition de comptes. Les différents plans offerts peuvent être assez déroutants. Selon le moment où les consommateurs utilisent le service Internet, la qualité de l'accès et la vitesse de téléchargement peuvent varier considérablement.
Nous devrions avoir le droit d'opter pour un service plus fiable qui coûte peut-être plus cher plutôt que pour un service offert par un annonceur qui ne donne pas suite à ses promesses, puis en subir les conséquences. C'est important parce que les gens dépensent des centaines de dollars par famille pour ce type de services. Comme on l'a déjà dit, ce service est essentiel parce qu'il touche à tous les aspects de notre vie.
Les néo-démocrates se réjouissent de cette mesure législative parce qu'ils estiment qu’elle sera aussi d'une importance particulière pour l'économie. Ce que je veux dire par là, et je crois que cet élément n'attire pas beaucoup l'attention, c'est que, au sortir de la pandémie, le Canada aura un avantage en ce qui a trait à la fiabilité du réseau. S'il y a davantage de concurrence et des prix plus bas, et si nous apportons des changements à la vente aux enchères du spectre pour que l'accès au marché soit plus général et que le seuil de prix soit plus bas, nous en tirerons avantage.
Par exemple, ce qui se passe en ce moment, c'est que de nombreuses personnes obtiennent des emplois au Canada pour travailler à l'étranger sans même se rendre dans ces pays. Ils peuvent travailler à domicile et exercer un certain nombre de professions tout en se rendant à l'occasion dans ces pays ou en travaillant principalement chez eux. Cela apporte beaucoup de revenus à l'économie canadienne, en plus de l'innovation et d'une main-d'œuvre qualifiée qui se développe au pays.
Nous devrions envisager nos réseaux en pensant à leur potentiel maximal, et c'est pourquoi je souhaite aborder la question de la dégradation de notre système à l'égard de la vente aux enchères du spectre par les gouvernements successifs.
En général, les gens s'intéressent assez peu à la vente aux enchères du spectre et de ce qu'elle représente, mais nous devons la considérer comme un élément d'actif que nous possédons et qui n'a pas le moindre poids sur les finances publiques.
Par vente aux enchères du spectre, je veux dire la vente des droits d'antenne. À l'instar de l'eau et des terres, c'est une ressource complètement exploitable. Le Canada a choisi d'adopter une stratégie de vente aux enchères du spectre permettant de redonner le plus d'argent possible au gouvernement. Le hic dans cette stratégie, c'est que les entreprises traditionnelles et celles en démarrage ont dû emprunter beaucoup d'argent et assumer les coûts, coûts qu'elles refilent aux consommateurs canadiens. Or, d'autres pays se seraient servis de ces ventes aux enchères pour faciliter le développement de services Internet haute vitesse, améliorer les services existants et réduire les coûts. C'est ce que le NPD croit que nous devrions faire.
À l'heure actuelle, le gouvernement a amassé plus de 30 milliards de dollars grâce à ces ventes, et ce, aux dépens des consommateurs. Nous devons faire quelque chose à cet égard. Nous devons accroître l'accès et réduire les coûts, ce qui exige des concessions de la part des deux parties.
Un tel projet de loi permettrait également de renforcer la concurrence entre un certain nombre de promoteurs du secteur et de dissiper une partie des mythes entourant certaines plateformes d'évaluation des coûts. Il montrerait certaines des vulnérabilités des systèmes que nous avons et auxquelles je pense que nous devons remédier, ce qui, à mon avis, pourrait être l'un des aspects les plus sous-estimés du projet de loi. Il s'agit peut-être moins du fait que l'on veut payer et obtenir ce à quoi on a droit, ce qui est essentiel et devrait être un droit fondamental, quelles que soient les circonstances.
Ensuite, il pourrait être vraiment utile de connaître nos faiblesses dans les régions rurales, éloignées et même urbaines, là où le rendement est inférieur et où il est censé y avoir certaines exigences en matière de services. Cela a des effets réels sur le développement économique, l'éducation et l'intégration sociale. Nous devrons penser à renforcer les bases ou à déterminer l'origine des vrais problèmes, et il est essentiel que l'information puisse être rendue publique.
Je termine en remerciant le député d'avoir présenté un projet de loi très réfléchi en situation de gouvernement minoritaire où nous voulons faire avancer les choses. Je pense que tous les députés devraient l'appuyer parce qu'il vise fondamentalement à protéger les consommateurs, sans parler du fait qu'il cherche à favoriser le développement économique, ce qui est nécessaire, ainsi que l'intégration sociale et la justice sociale pour l'inclusion.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole une fois de plus à la Chambre et de pouvoir parler d'un projet de loi que je trouve fantastique, soit le projet de loi de mon collègue de Dauphin—Swan River—Neepawa, au Manitoba. Ainsi, nous poursuivons la conversation sur l'accès fiable à Internet.
Il y a eu beaucoup de discours et de questions à la Chambre sur cet enjeu, et il y a beaucoup de députés de différents partis à travers le pays qui se soucient de cet enjeu. Le gouvernement a fait des annonces et des promesses au fil des ans, mais les progrès sont lents.
Le projet de loi C‑288, cependant, ne se contente pas d'évoquer un problème; il comprend des mesures concrètes qui permettront d'améliorer le sort des Canadiens.
Pour commencer ce débat en deuxième lecture, le député de Dauphin—Swan River—Neepawa a très bien exposé les trois volets de ce projet de loi.
Le premier est l'obligation, pour les fournisseurs de services Internet, d'indiquer aux Canadiens les vitesses de téléchargement et de téléversement habituelles et non pas les vitesses maximales théoriques.
Le deuxième consiste à fournir aux Canadiens les paramètres de qualité de service auxquels ils peuvent s'attendre durant les périodes de pointe, lorsqu'ils sont le plus susceptibles d'utiliser le service. À ceux qui, à la maison, se demandent pourquoi cela est si important, je répondrai que c'est avant tout parce que cela concerne surtout ce à quoi ils s'attendent de leur téléphone cellulaire. Beaucoup de compagnies de téléphonie cellulaire se vantent du fait que la vitesse LTE de leurs téléphones cellulaires peut atteindre 80, voire 100 mégaoctets par seconde. Dans les faits, les gens ne vont obtenir une telle vitesse que s'ils se tiennent à 100 mètres de la tour de transmission et que personne d'autre n'est connecté à cette tour. Ce serait la seule façon d'atteindre cette vitesse théorique de 100 mégaoctets par seconde. Grâce aux progrès technologiques, on s'approche lentement de cette vitesse, mais cela ne change rien au fait que, pendant des années, les gens se sont fait dire qu'ils pouvaient en théorie obtenir une telle vitesse, alors qu'en réalité ils ne s'en approchaient même pas.
Le deuxième volet que j'ai mentionné est particulièrement important quand on pense aux entreprises qui offrent les services Internet par satellite, ou une connexion Internet sans fil au domicile. On dit à ces entreprises qu'elles pourront obtenir telle ou telle vitesse, mais la réalité, c'est que plus le nombre d'utilisateurs est élevé, plus la vitesse est ralentie, voire quasiment inexistante. Comme nous le savons tous, le nombre de personnes qui travaillent ou étudient à partir de la maison s'est accru au cours des deux dernières années. Malheureusement, il est presque impossible pour un grand nombre de Canadiens, surtout dans les régions rurales, de participer à l'économie ou de poursuivre leurs études. C'est pourquoi je pense que ce projet de loi offre des mesures très efficaces pour avancer dans la bonne direction.
Le troisième volet consiste à amorcer un processus de consultations avec le CRTC en vue d'établir un cadre fonctionnel dans l'intérêt de la population.
Ce sont trois volets très simples conçus de manière à travailler en synergie pour que les consommateurs puissent obtenir de l'information précise et transparente sur les services qui leur sont facturés. Même si ce concept devrait être à la base de l'expérience du consommateur, ce n'est pas le cas pour ce type de service, surtout pour des millions de Canadiens.
Je veux m'assurer que tout le monde comprenne bien l'état des services Internet au Canada, ces services que le projet de loi vise à améliorer. Regardons tout d'abord quelques données qui mettront les choses en perspective.
L'an dernier, l'Autorité canadienne pour les enregistrements Internet, l'ACEI, a publié un rapport intitulé « Les Canadiens méritent un meilleur Internet ». Voici ce qu'il dit à propos de la performance et de la qualité de service que reçoivent les clients:
Pour commercialiser leurs différents paliers de service, les fournisseurs de services Internet disent que chacun va « jusqu'à » une certaine vitesse. Mais lorsqu'on a demandé aux répondants à quelle fréquence ils croyaient bénéficier de ces vitesses, seulement un tiers d'entre eux ont dit que c'était la plupart du temps ou presque tout le temps.
Si seulement un tiers des consommateurs bénéficient des vitesses annoncées, qu'en est-il des deux tiers restants? Apparemment, une forte majorité de clients n'ont pas l'impression de recevoir le niveau de service pour lequel ils paient. Ce résultat montre clairement qu'il y a quelque chose qui cloche pour les consommateurs, ce qui a pour effet de miner leur confiance envers l'industrie et d'affaiblir l'industrie elle-même. C'est le problème auquel s'attaque le projet de loi C‑288. La solution passe en grande partie par la transparence et, plus important encore, par l'exactitude des renseignements. C'est exactement ce qu'offriraient les deux premiers points du projet de loi.
Comme l'indique le rapport, les fournisseurs de services Internet commercialisent leurs ensembles de services dans une zone donnée en disant qu'ils vont « jusqu'à » une certaine vitesse. C'est ce qu'on appelle la vitesse maximale théorique. Il s'agit d'une image positive qui semble séduisante aux yeux des clients potentiels et qui aide à vendre les services, mais beaucoup ne se rendent pas compte que la vitesse réelle qu'ils obtiendront ne correspond pas à ce qu'on leur promet.
Pour certaines personnes, c'est évidemment ennuyeux et incommode, mais elles peuvent quand même s'en sortir, et c'est déjà assez grave, car elles ont toujours l'impression de ne pas obtenir ce pour quoi elles ont payé. Pour d'autres, cependant, en fonction de leur lieu de résidence, l'inconvénient peut être plus considérable. Ils paient des services Internet notionnels qui n'existent presque pas dans les faits. C'est un phénomène courant dans les zones rurales, que de nombreux députés ont évoqué au sujet de l'accès à la large bande, que ce soit au cours du présent débat ou dans d'autres. Quoi qu'il en soit, ces personnes sont susceptibles d'avoir une impression différente en tant que clients si on leur parle de la vitesse moyenne typique et de la vitesse en période de pointe. Cela reflète mieux la qualité du service qu'ils obtiendront lorsqu'ils utiliseront Internet, et cela pourrait influencer leur décision lors de l'achat du service. Sans renseignements pour mettre les choses en contexte, les offres de services sont trop souvent trompeuses.
Je suis fier de représenter une circonscription rurale. Au fil des ans, beaucoup de gens m'ont dit avoir éprouvé ce problème avec Internet, et je l'ai d'ailleurs moi-même vécu dans ma carrière avant de devenir parlementaire, lorsque je travaillais comme technicien d'un fournisseur de services Internet. Mon travail consistait non seulement à installer, mais aussi à réparer les services Internet.
Ayant eu à traiter avec des personnes à qui l'on disait qu'ils avaient un certain service, mais qui, en réalité, ne pouvaient obtenir qu'une fraction de ce service, j'ai pu constater à quel point cela leur causait des soucis. Je peux dire aux députés que ce projet de loi simplifierait grandement la vie d'un installateur, en sachant que les consommateurs disposent des renseignements exacts et appropriés avant de signer un contrat ou d'acheter le matériel nécessaire pour les services en question.
Pour un grand nombre des clients qui paient pour les services, ainsi que pour ceux qui travaillent dans le domaine, mais surtout pour les clients, les choses seraient plus simples à la base si on avait présenté des informations réalistes. Encore une fois, c'est l'objectif de ce projet de loi. En effet, le projet de loi C‑288 exigerait que ces informations soient mises à la disposition des consommateurs canadiens.
Cette exigence est conforme à ce que le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a recommandé dans un rapport l'an passé. Je sais que le député qui a pris la parole avant moi a déjà mentionné cette recommandation, mais je vais la répéter dans mon discours. Le rapport recommande ce qui suit:
Que le [CRTC] oblige les fournisseurs de services Internet à rendre accessible les renseignements concernant les vitesses de téléchargements et de téléversement habituelles auxquelles les consommateurs peuvent s'attendre durant les périodes de pointe, ce qui leur permettra de prendre des décisions d'achat plus éclairées, sur la base d'informations précises et transparentes, tout en améliorant de manière globale la concurrence au sein de l'industrie.
C'est une mesure qui serait assez simple à mettre en place, et je pense que tous les partis peuvent voir ses avantages. Une fois que la recommandation a été présentée, le gouvernement a tenté de faire valoir qu'il avait annoncé une proposition de directive à l'intention du CRTC plus tôt cette année. En réalité, ce sont deux choses différentes. Sa proposition est vague et elle ne mentionne pas les questions des vitesses habituelles ou des périodes de pointe.
C'est ce dont nous avons besoin, et le plus tôt sera le mieux. Nous ne sommes pas obligés d'attendre le gouvernement qui avance à pas de tortue. Je me réjouis que le député de Dauphin—Swan River—Neepawa présente un projet de loi pour tenter de corriger la situation. Nous devons agir dans ce dossier en le considérant vraiment comme une priorité.
La semaine dernière, nous avons pu observer les progrès réalisés du côté de la commission fédérale des communications, aux États-Unis. Les fournisseurs de services à large bande de ce pays vont devoir afficher l'information clé de manière à ce qu'elle soit facile à comprendre, ce qui inclut les vitesses de téléversement et de téléchargement ainsi que le temps d'attente moyen.
Il y a des années, l'Australie s'est dotée de normes régissant la publicité sur les débits moyens pendant les périodes de pointe. La commission australienne de la concurrence et de la protection des consommateurs a pu constater que, depuis 2018, les consommateurs bénéficient de ces normes, qui ont également amélioré l'industrie en renforçant la concurrence sur le marché. Nous pouvons tirer des enseignements de ce qu'a fait ce pays et l'imiter. Nous serions en mesure d'encourager les entreprises à innover davantage.
C'est le genre de changement qui serait bénéfique pour tous les Canadiens, et pas seulement dans les régions rurales. Je tiens à dissiper toute confusion à ce sujet. Dans cette enceinte, nous ne partageons pas tous la même définition du mot « rural », et cette divergence peut poser problème.
J'ai posé la question concernant l'un des programmes du gouvernement pour favoriser la connectivité dans les régions rurales, et on m'a répondu que les municipalités de 30 000 habitants et moins étaient admissibles. Or, la plus grande municipalité de ma circonscription n'en compte que 18 000, alors il est intéressant de voir à qui s'adressent vraiment les programmes du genre. Le critère correspond à la population d'une ville, du moins c'est le cas dans ma région comme je l'ai mentionné aux députés.
On nous a également dit que la « ruralité » pouvait être définie comme toute collectivité dont le principal moteur économique est le pétrole et le gaz ou l'agriculture. Je pense à certaines villes de l'Ouest, comme Edmonton et Calgary, qui seraient plus qu'heureuses de dire que ce sont là les principaux moteurs de leur économie. Je pense que nous serions également d'accord pour dire que Calgary et Edmonton ne sont pas des collectivités rurales.
Pour revenir à l'accès à l'Internet, un récent article publié en ligne avait pour titre: « Les services Internet dans les zones rurales de la région du Grand Toronto “rappellent le Moyen Âge” d'après les résidants d'Oshawa ». Les personnes qui vivent à proximité des zones urbaines de la région du Grand Toronto décrivent des problèmes semblables à ceux évoqués par mes concitoyens vivant dans des zones rurales de la Saskatchewan. L'un d'eux a déclaré: « Nous sommes à quelques minutes d'un centre commercial et pourtant nous n'avons pas Internet ». Cette personne ne vit donc pas au milieu de nulle part.
Une autre personne indique qu'elle paye « une somme exorbitante pour un service qui est loin d'être convenable ». Elle ajoute: « Nous avons essayé presque tous les fournisseurs de services disponibles et le résultat final est le même: une connexion Internet au mieux irrégulière ».
Je voudrais donc demander à tout le monde d'envisager d'appuyer le projet de loi C-288, car il permettrait d'obtenir des informations précises pour les Canadiens.
Madame la Présidente, je suis ravie d'être ici aujourd'hui pour parler de l'importance des services Internet et de la nécessité de protéger les consommateurs dans l'industrie des télécommunications.
Le gouvernement du Canada est conscient que, maintenant plus que jamais, les Canadiens dépendent des services de télécommunication pour le travail, l'école, les finances, les soins de santé et les relations interpersonnelles. Trop souvent, j'entends la frustration des Canadiens par rapport aux services de télécommunication qui leur sont offerts. Je continuerai d'exiger des comptes des fournisseurs de services de télécommunication du Canada et j'informerai les Canadiens du travail qu'effectue le gouvernement pour renforcer la fiabilité de nos réseaux et améliorer l'abordabilité, la concurrence et la protection des consommateurs dans ce secteur.
Nous sommes ici aujourd'hui pour discuter du projet de loi d'initiative parlementaire C‑288, loi modifiant la Loi sur les télécommunications concernant les renseignements transparents et exacts sur les services à large bande. J'appuie l'intention du projet de loi et je suis d'accord pour dire que les consommateurs doivent avoir accès à des renseignements clairs concernant le rendement des services à large bande pour qu'ils puissent avoir l'assurance d'obtenir ce pour quoi ils paient.
D'ailleurs, les consommateurs ont également besoin de plus de renseignements sur les zones de desserte des services de téléphonie cellulaire. Le gouvernement intervient déjà dans ce domaine. Nous veillerons à ce que les démarches que nous avons déjà entreprises pour résoudre ce problème aillent de pair avec ce projet de loi afin d'améliorer les résultats pour les Canadiens. Nous veillerons également à ce que le tout soit mis en œuvre rapidement.
En mai, le gouvernement a déposé devant les deux Chambres du Parlement un projet d'instruction à l'intention du CRTC pour une approche renouvelée de la politique des télécommunications. L'instruction proposée est juridiquement contraignante et exige du CRTC qu'il prenne des mesures dans un certain nombre de domaines. Il s'agit notamment de mettre en place de nouvelles règles pour améliorer la concurrence, de renforcer les droits des consommateurs et leur accès à l'information, d'accélérer le déploiement de réseaux à large bande de haute qualité et de favoriser des prix plus bas et de meilleurs services de télécommunications pour les consommateurs canadiens.
[Français]
L'instruction demande en outre aux fournisseurs de services de recueillir des renseignements sur les services qu'ils offrent, de les publier et de les mettre à la disposition des consommateurs. Elle exige également la mise à l'essai de technologies plus utilisées dans les régions rurales comme le sans-fil fixe. De plus, nous demandons au CRTC d'élaborer et de mettre en œuvre une approche rigoureuse et uniforme de la production de rapports sur la couverture des services sans fil mobiles.
[Traduction]
Un autre élément important de l'instruction proposée exigerait du CRTC qu'il prenne des mesures visant à promouvoir la clarté et la transparence des renseignements sur les prix et des caractéristiques des forfaits de service dans les matériaux promotionnels. Cela permettra aux consommateurs de mieux comprendre les choix qui s'offrent à eux sur le marché de l'accès à l'Internet.
[Français]
Le CRTC a déjà fait du travail dans ce domaine. Par exemple, il a mis en place le programme intitulé Mesure de la large bande au Canada, dans le cadre duquel il a testé la performance de la large bande sous divers aspects comme la mesure des vitesses de téléchargement en aval et en amont, l'incidence des périodes de pointe et la latence pour les fournisseurs de service Internet qui offrent les tarifs d'abonnement les plus élevés.
Ce programme comportait toutefois des lacunes. En effet, il était à participation volontaire et ne tenait pas compte de la réalité des régions rurales. Les technologies comme les services Internet offerts au moyen du sans-fil fixe n'ont pas été incluses dans ces tests, laissant de nombreux Canadiens, en particulier ceux qui vivent dans des régions rurales ou éloignées, sans information sur la performance de leur service Internet.
[Traduction]
Le gouvernement comprend que le CRTC doit faire en sorte de ne pas seulement tester la performance de la large bande en général, mais aussi de combler les lacunes des tests précédents. Des mesures sont en place pour veiller à ce que cela se concrétise. Nous sommes d'avis que le CRTC avait besoin d'une instruction supplémentaire pour s'assurer que les consommateurs sont pleinement protégés, ce que l'instruction contraignante et la nouvelle mesure législative permettront de réaliser.
[Français]
L'instruction proposée a été déposée devant les deux Chambres du Parlement le 30 mai 2022 pour un minimum de 40 jours de séance et a fait l'objet d'une vaste consultation publique. Je présenterai sous peu la version définitive, qui tient compte de ce que nous avons entendu de la part du gouverneur en conseil. Elle sera ensuite publiée sous forme de décret qui sera juridiquement contraignant pour le CRTC.
[Traduction]
L'instruction proposée exige que des tests soient effectués de façon régulière et précise que les fournisseurs de services Internet ont l'obligation d'y participer. Elle englobe également davantage de technologies puisqu'elle inclut les services mobiles sans fil en plus des services Internet à large bande.
[Français]
L'instruction sera finalisée sous peu et le gouvernement pourra facilement faire des mises à jour au fur et à mesure de l'évolution du marché et des technologies. Si de nouvelles technologies voient le jour, nous pourrons demander au CTRC de prendre des mesures pour les tester. Je pense que tout le monde ici reconnaît que cette question est très importante. Nous voulons montrer aux Canadiens que nous travaillons avec nos collègues pour améliorer la réponse du secteur des télécommunications aux besoins des consommateurs.
[Traduction]
Pour ces raisons, j'appuie également les modifications apportées au libellé de l'instruction proposée afin de tenir compte du libellé de ce projet de loi et d'indiquer clairement que nous reconnaissons l'importance de soumettre les services à large bande à des tests de performance réguliers et obligatoires. Cette approche montrera que le Parlement travaille diligemment et de façon concertée pour atteindre des objectifs importants dans le secteur des télécommunications.
[Français]
L'instruction comprend de nombreuses autres initiatives importantes qui favoriseront la concurrence et profiteront aux consommateurs. Par exemple, elle éliminera l'incertitude réglementaire pour les petits fournisseurs de services concurrents et renforcera leur analyse de rentabilisation de sorte qu'ils pourront offrir plus de services sur le marché. Elle ordonnera également au CRTC d'améliorer l'accès aux poteaux de téléphone et à des infrastructures similaires, ce qui, nous le savons, est important pour la construction de nouveaux réseaux à large bande.
[Traduction]
L'instruction ordonne aussi au CRTC de mieux informer la population de l'existence de l'organisme de résolution des plaintes en matière de télécommunications, afin que les consommateurs aient un recours s'ils sont traités de manière injuste par un fournisseur de services de télécommunications. Elle exigera du CRTC qu'il améliore de façon proactive et systématique l'accessibilité aux services de télécommunications pour les Canadiens qui ont un handicap.
Je me réjouis que l'instruction puisse aller de pair avec le projet de loi afin que les choses s'améliorent à cet égard pour les Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, ce soir, j'ai un super auditoire. J'espère être capable de me concentrer.
Stephen Hawking a dit un jour « [m]aintenant, nous sommes tous connectés par Internet, comme des neurones dans un cerveau géant. » Dans ce cerveau géant, un bon Internet, c'est comme un bon quotient intellectuel. Cela nous permet d'aller pas mal plus loin dans la vie. Or, le marché de service offrant Internet est problématique aussi bien pour ce qui est des fournisseurs que du cadre législatif et se résume en deux points intrinsèquement liés. Premièrement, la qualité du service et la vitesse de téléchargement laissent à désirer. Deuxièmement, les Québécois et les Canadiens paient beaucoup trop cher pour leurs services de télécommunication.
Le présent projet de loi vise, entre autres, à permettre aux consommateurs de faire un choix plus éclairé quand ils choisissent un fournisseur Internet, c'est-à-dire que les fournisseurs Internet n'auraient plus le droit de seulement montrer la plus haute vitesse théoriquement possible, mais devront montrer une vitesse moyenne, surtout en période de pointe. C'est un bon début.
D'entrée de jeu, mentionnons que les mesures proposées ne s'appliquent qu'aux services à bandes fixes et ne concernent donc pas les téléphones mobiles. Il est pourtant bien connu que les forfaits de téléphones cellulaires au Canada sont beaucoup plus chers qu'ailleurs dans le monde, mais passons.
Ce projet de loi contribuera à améliorer la situation, mais d'autres actions devront être entreprises. Comme je l'expliquerai, une discussion sur la concurrence et le pouvoir des marchés des grands joueurs des télécommunications s'imposent.
Je voudrais d'abord rappeler l'importance d'un accès Internet de haute qualité. C'est un service plus qu'essentiel. La qualité et l'abordabilité des services Internet sont intimement liées à la performance économique du Québec et du Canada.
Je vais raconter une petite anecdote. Dans mon ancienne vie de consultante, j'ai pu faire un mandat dans la République de Palau. C'est une petite île paradisiaque dans le milieu du Pacifique où j'ai pu aider le ministère des Finances à améliorer les standards environnementaux, sociaux et comptables pour pouvoir recevoir de l'argent des fonds étrangers. Sur l'île de Palau, il n'y a pas vraiment d'Internet. Cela a fait que mon séjour a pu se passer très bien avec peu de connexion à Internet, donc moins potentiellement moins de travail, mais finalement, on le voit, le développement économique de cette île en a beaucoup souffert. Je l'ai vécu.
La tendance est à la numérisation de l'économie depuis plusieurs années et cela s'est accéléré avec la pandémie. L'arrivée massive du télétravail et la capacité de travailler à distance devraient permettre de développer les régions du Québec et du Canada. Malheureusement, le gouvernement libéral peine à suivre les développements technologiques et la numérisation de l'économie. Ses politiques désuètes font du Canada un cancre en matière d'abordabilité des télécommunications.
Je considère qu'il est futile de parler de développement économique sans parler de la qualité de l'accès au réseau Internet. C'est un enjeu aussi important au développement économique que fut de développement du réseau électrique dans les années 1960 au Québec.
D'ailleurs, le gouvernement du Québec travaille très fort pour améliorer l'accès au service Internet, particulièrement dans les régions éloignées. L'accès à Internet haute vitesse pour l'ensemble des foyers admissibles sur le territoire québécois est une priorité du gouvernement du Québec. D'ailleurs, il y a investi des sommes importantes. À ce jour, le gouvernement du Québec a prévu à son budget 1,3 milliard de dollars pour accélérer le branchement des foyers à Internet haute vitesse. À titre de comparaison, le gouvernement du Canada a investi 1 milliard de dollars cette année pour porter le total de son fonds à 2,75 milliards de dollars. Au Québec, c'est environ 150 $ par personne. Au Canada, ce n'est qu'à peu près 75 $ par personne, la moitié.
Regardons maintenant à l'international. Le journal The Economist collige chaque année les données sur les services Internet d'une centaine de pays. Bien que le Canada ait un bon score dans la qualité de ses infrastructures et la littératie, soit l'éducation et la capacité des Canadiens à utiliser les services Internet, il glisse rapidement dans le classement pour la concurrence et le niveau des prix.
En effet, si l'on souhaite réellement réduire les factures de télécommunication et améliorer la qualité du service, c'est du côté de la Loi sur la concurrence qu'il faut regarder. Le Canada a la fâcheuse habitude de tolérer et même parfois d'encourager des pratiques monopolistiques. Dans plusieurs marchés au pays, dont les télécommunications, une poignée d'entreprises se partage tout le marché. Ce que cela fait, c'est que cela offre une plus grande marge de manœuvre aux fournisseurs dans leur capacité de déterminer le prix du service.
Petit rappel d'économie: dans un marché idéal, le prix d'un service est équivalent au coût marginal, c'est‑à‑dire au coût que le fournisseur paie pour offrir ce service. Il est assez facile de démontrer, et cela a été étudié par des économistes, que nous payons, au Québec et au Canada, un prix qui est bien supérieur au coût marginal. Il y a des gens qui sont d'accord. Par exemple, Bell, Rogers, Shaw et Telus se partagent 71,7 % des revenus pour les services Internet. C'est ce qu'on appelle un oligopole, un marché à peu de têtes. Pour les services de téléphonie mobile, c'est encore pire. Trois entreprises, soit Bell, Rogers et Telus, se partagent près de 91 % du marché.
En règle générale, un nombre accru d'entreprises dans un même marché fait deux choses qui avantagent les consommateurs et qui sont, en fin de compte, bonnes pour l'économie. Une concurrence saine dans un marché tend à diminuer les prix payés par les consommateurs. Par ailleurs, pour attirer et conserver une clientèle, la qualité du service offert se voit souvent améliorée. Bien que cette règle ne soit pas absolue, elle s'applique particulièrement bien aux marchés des télécommunications. Regardons encore ce qui se fait dans d'autres pays. Les prix des télécommunications sont bien plus faibles en Europe, où il y a un grand nombre de fournisseurs de services de télécommunications. Dans la liste du journal The Economist, la France, l'Espagne, les Pays‑Bas et la Suède sont tous mieux classés que le Canada selon l'indice d'accessibilité aux services Internet.
Cet été, le gouvernement libéral a adopté une réforme de la concurrence qui n'est toutefois pas suffisante pour faire de réels changements. Les politiques du gouvernement libéral en matière de concurrence sont périmées et mal adaptées à la réalité de l'économie numérique québécoise et canadienne. Concrètement, certaines sections de la Loi sur la concurrence, qui date des années 1980, sont désuètes et sont mûres pour une sérieuse mise à jour. Ce n'est pas seulement le Bloc québécois qui l'avance, mais bien le commissaire à la concurrence. Il a d'ailleurs publié en janvier une liste de recommandations pour moderniser la Loi sur la concurrence. Parmi celles-ci, il recommande de retirer la disposition de la défense sur les gains d'efficacité qui permet à une compagnie de fusionner avec une autre sous prétexte qu'elle sera plus efficace. On va se le dire d'entrée de jeu, cette disposition est une anomalie. Elle n'existe pas sur la scène internationale. Au Canada, elle existe et elle désavantage beaucoup de consommateurs. Elle devrait donc être retirée de la Loi.
Cette défense pourrait d'ailleurs être invoquée dans la transaction de Shaw et Rogers, qui est en ce moment en audience. Rappelons que deux des quatre entreprises qui forment l'oligopole sur les télécommunications en matière d'Internet veulent fusionner leurs services. Lorsque cette défense est invoquée, le Bureau de la concurrence ne peut pas bloquer la transaction, même si elle est anticoncurrentielle. Dans un marché déjà considéré comme oligopolistique, cette transaction ne devrait pas avoir lieu. D'ailleurs, s'exprimant devant le Tribunal de la concurrence très récemment, un économiste de l'Université Dalhousie, M. Osberg, a affirmé que les Canadiens à faible revenu qui doivent déjà composer avec les pressions inflationnistes seraient les plus touchés si les prix des télécommunications augmentaient dans la foulée de la fusion. La dernière chose dont nous avons besoin en ce moment, c'est de réduire encore la concurrence et faire en sorte que les prix augmentent encore plus.
L'autre élément recommandé par le commissaire comme un changement important à la Loi sur la concurrence a trait au fait que le Bureau de la concurrence n'a pas le dernier mot sur une transaction. Un ministre, un élu, quelqu'un qui est tout sauf neutre, peut prendre une décision contraire à la recommandation du Bureau. C'est ce qui arrive. Dans le cas de la fusion de Shaw et Rogers, le ministre de l'Industrie est intervenu pour défendre la transaction. Oui, il défend cette transaction, en proposant qu'une partie de Shaw soit plutôt acquise par un autre des quatre fournisseurs. Devinons quelle a été la réponse du Bureau: non, ce n'est pas suffisant comme solution. Or, malheureusement, ce n'est pas sa décision. Ce sera ultimement la décision du ministre.
En conclusion, le Bloc québécois est en faveur du projet de loi C‑288, puisqu'il permettra aux consommateurs de faire un choix plus éclairé sur les forfaits Internet. Les consommateurs doivent pouvoir consulter la vitesse de téléchargement réelle qu'ils obtiendront plutôt que la plus haute vitesse théorique. Comme la vitesse en période de pointe est plus faible, il est important que les consommateurs puissent obtenir de l'information juste sur le service qu'ils obtiendront à ces heures.
En bref, le projet de loi est un pas dans la bonne direction, mais il n'est manifestement pas suffisant. Comme mon cher chef aime le rappeler, le Bloc québécois ne s'oppose jamais à la tarte aux pommes. Toutefois, comme je le sais si bien, une tarte aux pommes, ce n'est pas assez nutritif pour souper. Il faut plus.
J'espère donc avoir démontré en peu de temps l'importance d'une réforme en profondeur du Bureau de la concurrence, d'une vraie réforme où les lobbys des géants des télécommunications arrêteront d'abuser de leur position de pouvoir et où les consommateurs, les honnêtes citoyens et les honnêtes citoyennes seront enfin protégés.
[Traduction]
Le député de Dauphin—Swan River—Neepawa a la parole pour exercer son droit de réplique.
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord remercier mes collègues qui ont exprimé leur appui à mon projet de loi.
C'est un honneur de proposer un projet de loi en son propre nom et de le voir franchir les étapes du processus parlementaire. C'est aussi un rappel du motif pour lequel nous avons été élus pour siéger à la Chambre des communes et de notre devoir de représenter les électeurs d'un bout à l'autre du pays qui nous ont accordé leur confiance.
Je remercie également notre chef conservateur de m'avoir confié le rôle de ministre du cabinet fantôme pour la connectivité. Depuis la première fois où j'ai été élu, je me suis donné comme objectif d'améliorer la connectivité au Canada. J'aurais pu présenter un projet de loi pour marquer des points politiques sans véritable chance d'être adopté, mais je tenais à réaliser des progrès dans le dossier de la connectivité.
Quand j'ai commencé à préparer le projet de loi C‑288, je l'ai fait sous un angle dépourvu de partisanerie et axé sur le consommateur. J'ai eu le privilège de collaborer avec des experts de l'industrie, des chercheurs, des universitaires, des représentants des groupes de défense et des députés de toutes les allégeances politiques pour en arriver au point où nous en sommes aujourd'hui. Voilà. Dans les prochains jours, le Parlement votera sur le projet de loi C‑288, des dispositions législatives réellement non partisanes et favorables aux consommateurs.
Depuis la présentation du projet de loi C‑288, un certain nombre de choses ont été mises de l'avant. Par exemple, on a affirmé que les directives au CRTC proposées par le gouvernement permettraient d'atteindre l'objectif de mon projet de loi. J'aurais deux observations à faire en réponse à cet argument. Premièrement, les directives du gouvernement ne disent rien sur le genre de renseignements que les fournisseurs de services Internet doivent fournir aux consommateurs. On n'y fait aucunement mention des périodes de pointe, des vitesses habituelles ni des audiences publiques.
Deuxièmement, j'aimerais parler de l'idée selon laquelle les décisions importantes devraient être entièrement confiées au CRTC plutôt qu'aux parlementaires. Les problèmes de connectivité sont trop importants pour qu'on n'y remédie que par voie de directives. Les députés devraient prendre ces décisions au nom des Canadiens qu'ils représentent au lieu de tout confier au CRTC. La Loi sur les télécommunications ne fixe aucun objectif d'intérêt public qui place les intérêts socioéconomiques des Canadiens au cœur du système.
Le projet de loi C‑288 permet d'atteindre un juste équilibre entre les responsabilités des parlementaires et de l'organisme de réglementation. Certains diront que ce projet de loi ne va pas assez loin, mais je pense que c'est un grand pas dans la bonne direction.
L'autre question qui a fait surface depuis que mon projet de loi a été présenté, c'est l'annonce de la commission fédérale des communications des États‑Unis au sujet de l'obligation pour les fournisseurs de services à large bande d'afficher un tableau de synthèse. Cette mesure découle directement de la loi sur l'investissement dans les infrastructures et les emplois, aussi appelée loi bipartisane sur les infrastructures. Elle permettra aux consommateurs de mieux comprendre en quoi consistent les services Internet qu'ils paient. Cette annonce importante reflète le contenu du projet de loi C‑288.
Dans une déclaration du dirigeant de la commission fédérale des communications, Geoffrey Starks, on peut lire:
Au lieu de jargon juridique, les consommateurs auront des renseignements clairs et nets sur les offres de services d'un fournisseur [...]
Il poursuit ainsi:
Je m'attends à ce que cette transparence stimule la concurrence, ce qui, je l'espère, entraînera une baisse des prix pour les consommateurs.
Cette déclaration est majeure. Beaucoup trop de Canadiens achètent des services Internet à un prix exorbitant, pour ensuite se rendre compte que ceux-ci sont loin d'être aussi bons et rapides que ce à quoi ils s'attendaient.
Comme je l'ai dit, les Canadiens ne croient pas qu'ils reçoivent le service Internet pour lequel ils paient. La connectivité n'est plus un luxe. La connectivité est essentielle à la sécurité des collectivités, à la croissance économique des régions rurales et à l'accessibilité de services comme l'éducation et les soins de santé. Les Canadiens doivent savoir ce pour quoi ils paient avant d'acheter un service Internet, et non après.
J'encourage tous les députés à appuyer le projet de loi C‑288.
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence, ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le député de Dauphin—Swan River—Neepawa a la parole.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, le 27 septembre, j'ai demandé au ministre du Logement s'il veillerait à ce que le budget de 2023 comprenne des investissements importants dans une stratégie sur le logement pour et par les Autochtones en milieu urbain, rural et nordique. Lorsque le ministre a entendu l'histoire d'une jeune femme autochtone d'Ottawa qui a été assassinée parce qu'elle n'avait pas accès à un logement sûr et abordable, il a déclaré: « Les mots me manquent. »
Le rapport final de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées cite le logement 299 fois, mais avec ses paroles vides, le gouvernement continue de laisser tomber les Autochtones. La Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones indique clairement que tous les Autochtones, y compris ceux qui vivent loin de leur communauté d'origine, ont droit à un logement sûr et adéquat. Le gouvernement a l'obligation légale de faire respecter ce droit fondamental, mais dans son budget de 2022, le gouvernement libéral n'a alloué que 300 millions de dollars sur 5 ans pour mettre en place une stratégie sur le logement pour et par les Autochtones en milieu urbain, rural et nordique. Ce montant est terriblement insuffisant. Le NPD a toujours demandé aux libéraux d'investir des fonds suffisants pour répondre aux besoins.
En fait, ces 300 millions de dollars ne suffisent même pas à répondre aux besoins en matière de logement des Autochtones vivant dans le quartier Downtown Eastside de Vancouver, mais les libéraux se sont contentés de dépenser cette somme sur cinq ans à des fins administratives et de recherche. C'est une mauvaise blague. À la suite de l'entente de soutien et de confiance, les néo-démocrates obligent les libéraux à accélérer l'échéancier, à dépenser l'argent en deux ans et à veiller à ce qu'il soit versé dans un fonds d'urgence provisoire destiné à répondre à des besoins non comblés urgents, un travail actuellement réalisé par Services aux Autochtones Canada.
Il est toutefois choquant que le gouvernement persiste à exiger davantage de recherches et de données. Comme si la grave crise du logement qui frappe les Autochtones n'était pas suffisante, voilà que le gouvernement leur impose un fardeau supplémentaire en les obligeant à prouver le niveau de leurs besoins. Le gouvernement a bien plus de données qu'il ne lui en faut pour justifier des investissements qui sont nécessaires.
En mai 2021, un rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées recommandait un financement suffisant et à long terme visant à appuyer une stratégie du logement pour les Autochtones, par les Autochtones, concernant les Autochtones vivant en milieu urbain, rural ou nordique. Voici quelques données tirées de ce rapport.
Les ménages autochtones sont 1,2 fois plus à risque de vivre dans un logement inadéquat ou insalubre que les ménages non autochtones. Ils se retrouvent aussi sans logement de façon disproportionnée. Selon le directeur parlementaire du budget, 124 000 ménages autochtones à l'extérieur des réserves avaient besoin d'un logement en 2020, dont 9 000 ménages à Winnipeg et 8 000 ménages à Vancouver. Chaque année, environ 50 % des 700 jeunes autochtones trop vieux pour être pris en charge par les services sociaux à Vancouver se retrouvent à la rue.
Selon l'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine, il manque 73 000 unités de logements dans les collectivités autochtones urbaines, rurales et nordiques pour combler les lacunes. L'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine estime qu'il faut investir 25 milliards de dollars sur 10 ans; rien qu'au Nunavut, il faudrait investir 1,89 milliard de dollars pour bâtir 3 000 unités. Toutefois, le gouvernement pense que la somme de 300 millions de dollars est un investissement record. C'est incroyable.
Les Autochtones, les Métis et les Inuits qui vivent loin de leur collectivité d'attache ont le droit d'avoir un logement. C'est clairement énoncé dans la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Il est temps de prendre des mesures concrètes.
[Français]
Madame la Présidente, notre gouvernement reconnaît que les Autochtones, peu importe où ils vivent, doivent faire face à des obstacles particuliers lorsqu'il s'agit de trouver un logement qu'ils peuvent se payer et qui répond à leurs besoins.
Nous savons qu'un logement décent est essentiel pour améliorer les résultats sociaux et la santé et pour offrir un avenir digne aux communautés et aux enfants autochtones. Pour bien faire les choses, nous savons que les solutions que nous élaborons doivent respecter le principe « pour les Autochtones, par les Autochtones ». C'est pourquoi notre plus récent budget a réitéré notre volonté de collaborer avec les communautés autochtones pour élaborer et lancer conjointement une stratégie sur le logement pour les Autochtones en milieux urbains, ruraux et nordiques.
Ce n'est là qu'un élément du dernier budget qui concerne le logement des Autochtones. Il s'ajoute aux investissements de 4 milliards de dollars sur 7 ans versés à Services aux Autochtones Canada et à Relations Couronne‑Autochtones et Affaires du Nord Canada pour accélérer le travail visant à combler les lacunes en matière de logement des Autochtones.
Notre Initiative pour la création rapide de logements, créée pour répondre aux besoins urgents en matière de logement dans le contexte de la pandémie, a connu un vif succès auprès des groupes autochtones. Lors des deux premières phases, plus de 40 % des bénéficiaires représentaient des peuples autochtones. Maintenant, avec le budget de 2022, un investissement supplémentaire de 1,5 milliard de dollars est fourni dans le cadre de l'Initiative pour la création rapide de logements. Ce financement permettra de soutenir encore davantage la construction et l'amélioration de logements pour les Autochtones.
Lors d'une réunion de comité, le vice-chef Richard Derocher, du Meadow Lake Tribal Council, a déclaré qu'il était reconnaissant à la SCHL de son travail pour rendre le logement disponible dans la réserve, en particulier le logement pour les personnes à faible revenu. Il a dit qu'il espérait en voir plus.
Il reste encore beaucoup de travail à faire pour améliorer les conditions de logement des Autochtones, tout comme il y a encore beaucoup de travail pour faire progresser la réconciliation dans ce pays. C'est la raison pour laquelle nous continuerons de travailler avec les organisations des Premières Nations et les organisations inuites et métisses pour élaborer conjointement des stratégies sur le logement fondées sur les distinctions, des stratégies qui répondent aux besoins uniques de leurs communautés et qui sont fondées sur le principe de l'autodétermination.
[Traduction]
Madame la Présidente, la secrétaire parlementaire devrait savoir qu'il n'y a pas de logements fondés sur les distinctions qui sont affectés à une stratégie de logement pour les Autochtones et par les Autochtones en milieu urbain, rural et nordique, et que le financement provenant de l'Initiative pour la création rapide de logements n'est pas réservé aux Autochtones en particulier. La secrétaire parlementaire devrait le savoir et le gouvernement devrait le savoir.
Voilà pourquoi le NPD force le gouvernement à intervenir grâce au financement provisoire et à l'investissement de 300 millions de dollars, mais ce n'est pas suffisant. Ce que nous réclamons, et ce qui doit se concrétiser, c'est un investissement conséquent dans le budget de 2023 pour répondre aux besoins. Si le gouvernement prend la réconciliation au sérieux, s'il veut honorer les peuples autochtones et respecter la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, il doit prendre des mesures concrètes et investir pour répondre aux besoins, et non se contenter de belles paroles.
[Français]
Madame la Présidente, il est indéniable que les Autochtones sont touchés de façon disproportionnée par les problèmes d'offre de logements au Canada. C'est pourquoi les communautés des Premières Nations ainsi que les communautés métisses et inuites ont été priorisées dans nos activités de logement jusqu'à maintenant, et nous allons continuer de les prioriser.
Dans notre budget de 2022, nous nous sommes engagés à investir des milliards de dollars pour accélérer le travail visant à combler les lacunes en matière de logement pour les peuples autochtones. Grâce à la stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbains, ruraux et nordiques que le budget propose, les futurs travaux en matière de logement seront inclusifs et appropriés.
Cette stratégie doit répondre aux besoins des communautés autochtones tels qu'ils sont définis par les communautés elles-mêmes et mener à un avenir digne pour les communautés autochtones.
[Traduction]
Madame la Présidente, au cours des derniers mois, nous avons eu vent de graves allégations d'ingérence politique dans l'enquête de la GRC en Nouvelle‑Écosse. Je siège au comité de la sécurité publique, et ces allégations ont poussé le comité à convoquer le ministre de la Protection civile et la commissaire de la GRC pour qu'ils viennent témoigner devant lui à deux reprises, une fois au cours de l'été et une autre fois récemment, pour qu'ils puissent répondre à des questions au sujet de ces allégations.
La deuxième réunion a eu lieu après que l'enregistrement d'un appel ait été rendu public et que le comité ait reçu la transcription de l'appel en question. Je suis maintenant convaincu que nous n'avons pas suffisamment de preuves pour étayer ces allégations, mais, tout au long du processus, je me suis toujours demandé comment nous pouvions régler ce problème et empêcher qu'il se reproduise. Ce que j'ai découvert, c'est qu'une grande partie du problème découle du texte de la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada.
À l'heure actuelle, le paragraphe 5(1) prévoit ce qui suit:
Le gouverneur en conseil peut nommer, à titre amovible, un officier appelé commissaire de la Gendarmerie royale du Canada, qui, sous la direction du ministre, a pleine autorité sur la Gendarmerie et tout ce qui s’y rapporte.
L'expression « sous la direction du ministre » est tellement vague qu'elle ouvre une faille suffisamment grande pour y faire passer un camion. Elle laisse place à l'interprétation et a mené à des problèmes.
C'est pourquoi la semaine dernière, après avoir présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑303, qui cherche à corriger cette situation et à clarifier le libellé, j'ai posé une question pour savoir si je pouvais compter sur le gouvernement pour appuyer cette mesure législative. Mon projet de loi a pour objectif de préciser le texte de la loi, de mieux définir ce que le ministre de la Sécurité publique peut faire, la portée des directives qu'il peut donner et les attentes raisonnables en ce qui concerne le maintien de l'indépendance de la police nationale.
Dans mon projet de loi, j'ai pris la peine de préciser que le ministre ne pourrait pas donner des directives sur « les décisions opérationnelles », « les questions liées aux décisions en matière de contrôle d’application de la loi dans des dossiers ponctuels tels que des enquêtes, des arrestations ou des poursuites » ou « toute question qui entraverait l’exercice des pouvoirs et de l’autorité du commissaire » sur la GRC. Le projet de loi vise à établir clairement, dans la loi, une distinction entre ce que le ministre peut faire et ne pas faire, en plus de préciser les pouvoirs du commissaire.
Ce projet de loi est une bonne idée et j'invite le gouvernement à l'examiner sérieusement. Je l'invite même à présenter son propre projet de loi sur le sujet. Je crois qu'il obtiendrait un vaste appui à la Chambre car, je le répète, les problèmes ont été clairement démontrés.
Je ne suis pas le seul à l'affirmer. La commissaire Lucki a témoigné devant la commission la semaine dernière et a fait directement référence à mon projet de loi. Elle a dit: « Je pense qu'il est temps de mettre quelque chose par écrit qui décrirait ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire en tant que commissaire ou politicien. » Plus tard, elle a déclaré: « Au cours des six derniers mois, j'ai dû répondre à des questions à ce sujet à plusieurs occasions. J'espère que mon successeur n'aura pas à le faire. » Ce sont des citations de la commissaire de la GRC, qui reconnaît elle-même que la situation pose problème et que mon projet de loi permettrait d'y remédier.
Par conséquent, compte tenu de tout ce que je viens de dire, est-ce que la secrétaire parlementaire va s'engager à appuyer ce projet de loi afin qu'on n'ait plus, à l'avenir, à s'inquiéter d'une telle situation?
Madame la Présidente, je remercie le député de Cowichan—Malahat—Langford pour son excellent travail au sein du comité de la sécurité publique, son intérêt marqué pour la reddition de comptes au sein des services de police et la surveillance de ces derniers ainsi que son leadership pragmatique et progressiste à l'égard de nombreux enjeux qui nous tiennent tous les deux à cœur.
Le député sait que l'indépendance des forces de l'ordre est cruciale pour notre démocratie. La saine gouvernance est essentielle pour assurer l'efficacité des services de police. Je me réjouis de pouvoir participer à l'étude du projet de loi qu'il a présenté. En outre, je vais continuer de collaborer avec tous les députés de la Chambre des communes pour préserver l'indépendance de la GRC.
Je tiens à souligner que l'indépendance opérationnelle des services policiers est un principe clé à la base de la primauté du droit. Notre gouvernement a toujours respecté l'indépendance des corps policiers pour que ces derniers ne fassent jamais l'objet d'ingérence politique. C'est primordial pour que la population ait l'assurance que les policiers respectent la primauté du droit et qu'ils exercent leurs fonctions dans l'intérêt du public.
De plus, j'ose espérer que les députés sont d'accord avec moi lorsque je dis que c'est le devoir et la responsabilité du gouvernement envers le public canadien de poser des questions sur la façon dont la police peut mieux servir les collectivités. Je continuerai à pousser la Gendarmerie royale du Canada à répondre aux besoins des collectivités qu'elle sert et à transformer sa culture en une culture où la responsabilité, l'équité, la diversité et l'inclusion sont des principes fondamentaux.
Les services de police du Canada sont investis d'un vaste mandat et de pouvoirs importants pour faire respecter la loi, maintenir la paix et assurer la sécurité publique. Pour que les services de police soient efficaces dans une société démocratique, ils doivent pouvoir conserver la confiance du public en faisant preuve de responsabilité et de transparence.
Le gouvernement est déterminé à améliorer la surveillance civile de la Gendarmerie royale du Canada. Nous faisons progresser la responsabilisation dans plusieurs domaines, notamment en nous engageant à améliorer et à renforcer le rôle du conseil consultatif de gestion, un organisme indépendant qui fournit des conseils et une expertise au commissaire.
Le gouvernement a également présenté le projet de loi C‑20, qui vise à établir une nouvelle commission pour l'examen et le traitement des plaintes du public concernant la GRC et l'Agence des services frontaliers du Canada. C'est une étape cruciale pour qu'il y ait plus de transparence et de reddition de comptes au sein de ces organisations et que les Canadiens puissent s'attendre à être traités de manière cohérente et équitable lors de leurs interactions avec ces organisations. Je sais que, comme moi, le député espère que ce projet de loi sera adopté rapidement afin que nous puissions améliorer la transparence et la reddition de comptes et accroître la confiance des Canadiens à l'égard des institutions chargées de faire respecter la loi, et ce, en respectant l'indépendance opérationnelle des corps policiers du Canada.
Madame la Présidente, j'apprécie les garanties de la secrétaire parlementaire, mais celles-ci ne sauraient remplacer une mesure législative efficace, et je pense que mon projet de loi mérite d'être défendu.
Des gouvernements précédents se sont mis dans l'eau chaude. Le gouvernement Chrétien a connu des ennuis dans les années 1990 dans le cadre du sommet de l'APEC, et le gouvernement Diefenbaker a éprouvé des difficultés dans les années 1950. Dans les deux cas, il s'agissait d'ingérence politique dans les activités de la GRC. Il y a donc des précédents.
Il convient d'examiner la Loi sur les services de police du Manitoba et la Loi sur les services policiers de l'Ontario, et de nous pencher, à l'étranger, sur la loi encadrant les services de police dans l'État de l'Australie‑Méridionnale. Étant donné qu'il s'agit d'exemples de lois qui présentent déjà ce degré de précision, j'inviterais la secrétaire parlementaire à se pencher non seulement sur des précédents, mais aussi sur les exemples existants.
Encore une fois, j'espère que le gouvernement envisagera d'adopter cette mesure législative qui constitue une initiative sérieuse visant à éviter à nos successeurs de rencontrer un jour ce problème.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour parler de l'urgence de protéger les enfants des prédateurs et de l'exploitation sexuelle. Il s'agit d'un sujet que j'ai soulevé maintes fois à la Chambre, et j'ai souvent reproché au gouvernement ce qui semble être de l'insouciance et de l'inaction de sa part.
En juin, j'ai demandé au gouvernement d'informer la Chambre du nombre de passeports qu'il avait délivrés à des agresseurs sexuels d'enfants au cours des sept dernières années, et la ministre n'a pas répondu à la question. Les conservateurs de Harper ont laissé au gouvernement libéral un important outil pour protéger les enfants à l'étranger de l'exploitation sexuelle. Trop souvent, des Canadiens se rendent à l'étranger pour payer afin d'exploiter sexuellement et de violer des enfants. Les pays du Sud-Est de l'Asie, tels que la Thaïlande, le Cambodge et les Philippines, ainsi que certains pays au sud du Canada, tels que le Mexique, le Costa Rica et la République dominicaine sont des destinations courantes.
Juste avant les élections de 2015, l'ancien gouvernement conservateur a modifié le Décret sur les passeports pour permettre au ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration de révoquer les passeports des Canadiens susceptibles d'aller à l'étranger pour exploiter des enfants. Or, les libéraux ne se servent pas de cet outil pour aider à protéger les enfants. De 2015, année où il a accédé au pouvoir, à la mi‑2021, le gouvernement libéral n'a révoqué que 13 passeports de prédateurs d'enfants et n'a refusé que huit demandes de passeport.
Au Canada, il y a 60 000 délinquants sexuels inscrits et 72 % d'entre eux sont des prédateurs sexuels qui s'en prennent à des enfants. On parle donc de 42 000 personnes reconnues coupables d'agression sexuelle contre des enfants au Canada. De 2 500 à 3 000 noms sont ajoutés au registre chaque année. Or, en six années au pouvoir, le gouvernement libéral n'a refusé de délivrer les passeports qu'à huit prédateurs d'enfants. C'est terrible; c'est inacceptable et c'est immoral. C'est comme si le gouvernement en avait fait le moins possible pour protéger les enfants. Le bilan du gouvernement indique que ce dernier a l'habitude d'être laxiste envers les criminels et d'accorder la priorité aux droits des prédateurs et nous en avons encore une fois la preuve.
Les États‑Unis sont une autre destination de choix pour les Canadiens prédateurs d'enfants et, depuis 2016, le gouvernement américain demande au Canada de lui communiquer des renseignements lorsqu'un Canadien reconnu coupable d'avoir agressé sexuellement un enfant part pour l'étranger ou se rend aux États‑Unis. Les libéraux refusaient sous prétexte qu'il faut protéger la vie privée des prédateurs d'enfants. Ce n'est que le mois passé, après que le Globe and Mail ait continué de faire la lumière sur cette situation il y a quelques semaines, alors qu'il en avait parlé la première fois en février, que, sous la pression populaire, les libéraux ont finalement acquiescé à la demande des États‑Unis.
Il faut savoir qu'au cours de la première moitié de l'année 2022, les États‑Unis ont fourni au Canada des renseignements sur plus de 165 Américains condamnés pour agression sexuelle sur enfant qui allaient entrer au Canada, et nous avons pu refuser l'accès à 112 d'entre eux. Pendant cette même période, le Canada n'a prévenu les États‑Unis qu'une seule fois. Je gagerais que c'était uniquement à cause du premier article du Globe and Mail. Je n'en suis pas sûr, mais je le soupçonne.
Grâce à des organisations qui tentent de sauver et de guérir des enfants qui ont été exploités, nous savons que les délinquants sexuels canadiens qui ont été condamnés pour des crimes horribles contre des enfants continuent de voyager à l'étranger. Le gouvernement libéral sait aussi que ces personnes voyagent. Comment le sait-il? Il leur a donné des passeports. Les libéraux savent également que ces prédateurs doivent informer le gouvernement chaque fois qu'ils voyagent, et pourtant les libéraux font tout ce qu'ils peuvent pour protéger la vie privée de ces prédateurs.
J'attends de la secrétaire parlementaire qu'elle nous dise si elle compte présenter un projet de loi visant à faciliter le partage de renseignements sur les prédateurs d'enfants et à les soumettre à des restrictions supplémentaires. La réalité est que personne ne fait confiance au gouvernement quand celui-ci n'utilise même pas les outils dont il dispose.
Une fois de plus, le ministre peut-il...
La secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a la parole.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue pour ses questions, mais avant de commencer à y répondre, je vais donner quelques renseignements généraux pour m'assurer que tout le monde comprend le processus.
La Division de l'admissibilité et des enquêtes de passeport rend les décisions relatives à l'admissibilité. Ces décisions comprennent les approbations, les annulations, les refus et les révocations. Elle peut également imposer des périodes de refus de services lorsqu'une situation justifie diverses sanctions administratives. La Division mène des enquêtes administratives sur les cas possibles de fraude à l'admissibilité, d'usurpation d'identité et d'utilisation abusive de passeports. Elle le fait en conformité avec le Décret sur les passeports canadiens et les principes de justice naturelle, en déterminant l'admissibilité et le droit aux services de passeport pour les personnes qui peuvent connaître des ennuis d'ordre judiciaire ou criminel au Canada ou à l'étranger.
En 2015, le Décret sur les passeports canadiens a été modifié, comme on l'a mentionné, pour y inclure le paragraphe 9(2), qui permet à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada d'annuler des passeports et de refuser de délivrer ou de révoquer des passeports lorsqu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'une telle mesure s'avère nécessaire pour empêcher la perpétration d'une infraction d'ordre sexuel contre un enfant au Canada ou à l'étranger.
En ce qui concerne les questions qui ont été posées, je peux assurer aux députés que les fonctionnaires des programmes de passeport du Canada travaillent en étroite collaboration avec les professionnels de la justice pénale afin d'obtenir des renseignements sur les personnes qui pourraient faire l'objet de restrictions en matière de passeport.
Je peux aussi assurer à mes collègues que chaque fois que des organismes partenaires transmettent de l'information, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada mène une enquête administrative pour déterminer si une mesure s'impose conformément au Décret.
Je vais expliquer le processus. Pour que l'information entraîne la prise de mesures, elle doit indiquer la possibilité que l'activité se produise à l'avenir. Si l'information n'est pas suffisante au moment de l'examen pour justifier un refus de délivrance ou une révocation, la personne restera inscrite à la liste des signalements du programme des passeports. Cette inscription sert à assurer une surveillance en vue d'un examen futur de son droit aux services de passeport. Il importe ici de noter que d'autres articles du Décret permettent la prise de mesures en cas d'accusations et de restrictions judiciaires.
Tout ce que nous savons, c'est qu'il y a beaucoup plus de Canadiens respectueux des lois qui méritent un passeport, et nous voulons bien les servir tout en protégeant les enfants contre les délinquants sexuels. Comme j'ai été travailleuse sociale et défenseure des droits des enfants, je m'inquiète aussi de la sécurité de nos enfants et de nos petits-enfants. Cela dit, leur sécurité demeure primordiale. Le gouvernement ne fera jamais de compromis à ce sujet.
Chaque demande de passeport est étudiée et évaluée en toute objectivité, en tenant compte des normes de service et des questions de sécurité. C'est pourquoi la sécurité et l'intégrité ont toujours fait partie des priorités au cours de la dernière année alors que nous avons mis en place des mesures pour répondre à l'augmentation des demandes de passeports.
Le service offert dans les centres de Service Canada continue de s'améliorer, tout en demeurant toujours conforme aux normes de sécurité et d'intégrité. Par exemple, on a fait passer à 13 le nombre de sites offrant un service de retrait de passeport en 10 jours ouvrables; l'un d'entre eux se trouve dans ma circonscription, Orléans. Nous avons aussi permis aux demandeurs de garder leurs documents personnels, sans devoir les envoyer par la poste. Ce sont là quelques‑unes des améliorations apportées.
Partout au pays, nous continuons d'améliorer les services, et nous continuons...
Madame la Présidente, je n'ai toujours pas eu de réponse à ma question. La voici de nouveau: combien de passeports le gouvernement libéral a-t-il donnés à des personnes reconnues coupables d'agression sexuelle contre des enfants?
Au début de mon discours, j'ai souligné que 72 000 Canadiens figurent dans la liste des délinquants sexuels, 42 000 d'entre eux ayant commis des infractions visant des enfants. Nous avons appris, grâce à des questions au Feuilleton, que le gouvernement a refusé un passeport à seulement une poignée de ces gens, moins de 20. J'aimerais maintenant savoir combien il en a accordés. C'est ce que j'essaie de déterminer.
Je connais l'organisme de surveillance. Je sais tout cela. J'aimerais savoir pourquoi on délivre des passeports à des délinquants qui ont commis des infractions sexuelles contre des enfants. Des groupes de la société civile qui font un suivi de ces cas disent savoir où vont certaines personnes et ce qu'elles font. Ils se demandent pourquoi ces gens réussissent à obtenir un passeport.
Notre approche, madame la Présidente, consiste à mettre tout le monde à contribution pour garantir que les personnes qui ne méritent pas de passeport n'en obtiennent pas un.
Le programme de passeports du Canada travaille main dans la main avec des partenaires comme le Service correctionnel du Canada, la GRC, les services de police et des organismes partenaires pour faire en sorte que les délinquants sexuels n'obtiennent pas de passeport. Nous le faisons tout en veillant à ce que tous les autres Canadiens qui méritent un passeport en obtiennent un en temps opportun.
Nous avons beau avoir mis en œuvre de nombreuses solutions judicieuses et réalistes pour accélérer le processus d'obtention d'un passeport cette année, ce que nous n'avons pas fait, c'est compromettre l'intégrité du droit d'obtenir un passeport. Nous devons à tout prix protéger les enfants canadiens, et c'est exactement ce que nous continuerons de faire.
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