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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 134
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 24 novembre 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 134
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 24 novembre 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement et à la politique actuelle sur le dépôt des traités au Parlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé « Accord entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Royaume‑Uni de Grande‑Bretagne et d'Irlande du Nord sur les services aériens », conclu à Leipzig le 18 mai.
Pétitions
La technologie de vérification de l'âge
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter plusieurs pétitions ce matin.
La première pétition provient de Canadiens d'un océan à l'autre qui s'inquiètent de la facilité avec laquelle les jeunes ont accès à du matériel sexuellement explicite.
Les pétitionnaires sont préoccupés par la quantité importante de matériel sexuellement explicite accessible en ligne. Ce matériel est extrêmement dégradant et ne convient pas aux jeunes. Ils sont très préoccupés par le fait que les entreprises pornographiques ne font rien pour empêcher les jeunes d'y avoir accès. Ils soulignent également que, dans un rapport de 2017, le Parlement a reconnu les répercussions néfastes chez les jeunes de l'accessibilité accrue à du matériel sexuellement explicite en ligne. Ils affirment que la technologie de vérification de l'âge en ligne est de plus en plus sophistiquée et de moins en moins intrusive et qu'elle permet maintenant de vérifier l'âge des utilisateurs sans porter atteinte à leur vie privée.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada et au Parlement d'adopter le projet de loi S‑210 sans tarder.
Les restrictions liées à la COVID‑19
Monsieur le Président, la prochaine pétition est signée par des Canadiens de partout au pays, qui craignent que les restrictions liées à la COVID‑19, qui sont actuellement suspendues, soient rétablies.
Les pétitionnaires demandent l'annulation des exigences en matière de vaccination pour tous les citoyens canadiens et les résidents permanents qui prennent des vols intérieurs. Ils soulignent que, selon la médecin en chef de WestJet, il n'y a eu aucun cas connu de transmission de la COVID‑19, particulièrement à bord d'un aéronef. Ils font également remarquer que le Canada était l'un des derniers pays à suspendre ces restrictions. Ils réclament l'élimination définitive de ces restrictions et exigences.
Monsieur le Président, la prochaine pétition est signée par des Canadiens d'un bout à l'autre du pays qui s'inquiètent des niveaux de bruit préjudiciables associés à l'utilisation à répétition des armes à feu.
Les pétitionnaires soulignent que le Canada est le seul pays membre du G6 qui interdit des dispositifs de sécurité, notamment les silencieux, le seul dispositif de santé et sécurité désigné comme illégal au Canada. Ils font valoir que l'affaire Canada c. Bedford a confirmé que Canadiens ont le droit de prendre des mesures raisonnables pour améliorer la sécurité des personnes dans une situation dangereuse. Les pétitionnaires font également remarquer qu'en Europe, l'utilisation de silencieux est obligatoire sur les armes à feu. En outre, ce dispositif réduit les conflits entre les éleveurs d'animaux et les tireurs sportifs. Les compagnons de chasse, le bétail et les animaux domestiques s'en portent mieux. Les dommages auditifs ont un impact négatif considérable sur la qualité de vie et la santé publique, qui coûtent des millions de dollars par année aux contribuables.
Par conséquent, les pétitionnaires exhortent le gouvernement à prendre position et à supprimer l'interdiction des silencieux du Code criminel. Ils demandent aussi à ce que soient permises l'acquisition, la possession et l'utilisation légale de silencieux sur les armes à feu par tous les utilisateurs d'armes autorisés au Canada. En terminant, ils demandent aux provinces et aux territoires de modifier également leurs dispositions législatives sur les silencieux.
Monsieur le Président, la dernière pétition que je présente aujourd'hui est signée par des Canadiens de partout au pays qui s'inquiètent que des moyens de coercition et d'intimidation ou d'autres formes de pression soient employés pour contraindre les médecins, les travailleurs de la santé et les établissements de santé à prendre part au suicide assisté ou à l’euthanasie, soit directement, soit en aiguillant les patients. Cela constitue une violation des droits fondamentaux relatifs à la liberté de conscience.
Les pétitionnaires font valoir qu'au sein de l'Association médicale canadienne, plus de 24 000 médecins seraient disposés à administrer l'aide médicale à mourir, il n'y a donc aucune nécessité de forcer les médecins qui ne veulent pas pratiquer cet acte à le faire. Ils soulignent aussi que l’article 2 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit la liberté de conscience.
Les pétitionnaires prient donc le gouvernement du Canada et le Parlement d'inscrire dans le Code criminel la protection du droit à la liberté de conscience des médecins et des travailleurs de la santé contre toute coercition ou intimidation pour les contraindre à pratiquer un acte de suicide assisté ou d’euthanasie.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition sur les soins de santé.
De nombreux habitants de Winnipeg-Nord souhaitent que la Chambre des communes, en particulier le premier ministre, voire tous les députés des différents partis politiques, reconnaisse l'importance de la Loi canadienne sur la santé. Ils mettent l'accent sur les cinq principes: la gestion publique, l'intégralité, l'universalité, la transférabilité et l'accessibilité.
Les pétitionnaires soulignent que le gouvernement national a un rôle à jouer sur des questions comme la santé mentale, les soins aux personnes atteintes du cancer et les soins de longue durée et que ce rôle est important pour les normes nationales en matière de santé.
C'est avec plaisir que je dépose cette pétition.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter une pétition au nom de 74 Britanno‑Colombiens, qui ajoutent leurs noms aux milliers de Canadiens ayant déjà adressé une pétition à la Chambre des communes et au gouvernement. Ils demandent la création d'un « New Deal vert » pour le Canada.
Les pétitionnaires disent que les Canadiens vivent des événements climatiques catastrophiques sans précédent. Nous l'avons certainement constaté en Colombie‑Britannique avec le dôme de chaleur et les rivières atmosphériques. Ils disent aussi que les inégalités socioéconomiques se creusent dans notre société. Ils parlent des collectivités autochtones directement exposées et vulnérables qui sont touchées de manière disproportionnée, ce qui entraîne des risques accrus pour leur santé et leur bien-être.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer la motion M‑1, un « New Deal vert » fait au Canada, une motion que j'ai présentée au Parlement au nom du NPD. Il s'agit d'une initiative qui demande au Canada de prendre des mesures audacieuses pour lutter contre l’urgence climatique en éliminant les subventions aux combustibles fossiles et les paradis fiscaux, en soutenant les travailleurs touchés par la transition et en créant des emplois syndiqués et bien rémunérés dans la nouvelle économie axée sur les énergies propres et renouvelables.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 novembre, de la motion portant que le projet de loi S‑4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir l’occasion d’intervenir sur ce projet de loi. C’est encore une fois une mesure législative très progressiste, qui aura un impact positif sur notre système judiciaire.
Je voudrais tout d’abord souligner que nous avons la chance de vivre dans une société que bien des pays nous envient. L’une des raisons pour lesquelles ils nous envient, c’est l’importance que nous accordons à l’indépendance de notre système judiciaire. Le domaine politique et le domaine judiciaire, la primauté du droit, sont deux choses distinctes. Le Canada est respecté et tenu en haute estime pour cela sur la scène internationale, et en fait, beaucoup de pays s'inspirent du système canadien, dont les institutions sont incomparables et inégalées, qu'il s'agisse de notre Constitution, de notre Charte des droits ou de notre système judiciaire qui a la confiance de la population.
J’aimerais dire quelques mots au sujet de mon père. Il y a bien longtemps, alors qu’il ne pouvait plus travailler pour cause d’invalidité, il avait pris l’habitude, par goût, de se rendre au tribunal pour écouter les audiences. Il y passait quasiment tout son temps. Il a fini par avoir une telle confiance dans le système qu’il a noué d’excellentes relations avec un certain nombre de juges et d’avocats, tant du côté de la Couronne que du côté de la défense. Il avait acquis une solide compréhension du système judiciaire.
J'utilise cet exemple parce que je suis convaincu que, si les gens savaient comment cela se passe exactement dans notre système judiciaire, ils auraient davantage confiance en ce système.
J’ai été moi-même président, pendant des années, d’un comité de justice pour la jeunesse, et il nous fallait continuellement trouver un équilibre entre les besoins et la volonté de la collectivité et une certaine justice pour tout le monde, y compris les victimes et les délinquants. Cette expérience m’a rendu plus respectueux à l’égard de notre système judiciaire et m’a conforté dans l’idée que la justice devait absolument être indépendante de la politique.
Sautons maintenant quelques années pour en arriver à la pandémie. Le premier ministre, bon nombre de mes collègues libéraux et des députés de tous les partis reconnaissent qu’il faut tirer des leçons de ce qui s’est passé pendant cette période. Zoom en est un bon exemple. Il y a trois ans et demi, j’ignorais jusqu’à l’existence de Zoom, et aujourd’hui, c’est devenu un élément important dans ma vie. Prenons également l’exemple du système hybride de la Chambre des communes, qui permet à des députés de la Colombie‑Britannique, par exemple, de s’occuper de leurs concitoyens dans leur circonscription tout en intervenant à la Chambre des communes.
En quoi cela concerne-t-il le projet de loi dont nous sommes saisis? Ce projet de loi porte essentiellement là-dessus. Notre objectif est d’améliorer notre système judiciaire. Pendant la pandémie, on a réussi à rendre la justice de façon plus virtuelle, et c’est précisément la raison d’être de ce projet de loi.
Il est important de garder à l'esprit que l’accessibilité, l’efficience et l’efficacité sont les trois piliers fondamentaux de la justice, et nous devons tout faire pour atteindre cet objectif. C’est ce que fait le gouvernement depuis qu’il est arrivé au pouvoir, puisqu’il a présenté un certain nombre de projets de loi visant à accroître la qualité et l’efficacité de notre système judiciaire. Nous avons constaté, ces dernières années, que c’est ce que veulent les tribunaux. Et quand je dis « tribunaux », je parle de l’ensemble de l’appareil judiciaire, de toutes les parties prenantes, que ce soit les victimes, les délinquants, les avocats, les greffiers, les policiers, enfin tous ceux qui participent au système. Je pense que nous sommes tous d’accord pour dire qu’il est nécessaire de le moderniser, et c’est ce que propose fondamentalement le projet de loi S‑4.
Le projet de loi S‑4 propose toute une gamme de changements visant à assouplir les procédures judiciaires tout en protégeant les droits de tous les participants. Il autorise la présentation de certains témoignages par vidéoconférence. Les choses ont beaucoup évolué au cours des années, mais nous avons l’obligation de moderniser encore le système afin de le renforcer.
Les députés se souviendront du projet de loi d’initiative parlementaire présenté par Rona Ambrose qui proposait d’incorporer un volet éducatif sur la violence sexuelle, ce que nous, législateurs, jugions tout à fait dans l’intérêt de notre système judiciaire. Après avoir été présenté par l’ancienne chef du Parti conservateur, ce projet de loi n’a pas pu être examiné dans le cadre de la procédure établie pour les projets de loi d’initiative parlementaire. En conséquence, le gouvernement a très rapidement décidé de mettre en œuvre la proposition, ce qu’il a fait avec le soutien unanime des députés.
Hier, pendant le débat sur le projet de loi S‑4, on a commencé à observer le même phénomène. Les députés du Parti conservateur, du Bloc, du NPD et du Parti vert s’y sont dits favorables, et j’ai l’impression qu’encore une fois, nous avons réussi à rallier tous les députés autour d'une mesure législative progressiste qui nous aidera à moderniser le système judiciaire canadien.
C’est une question dont on parle depuis un certain temps, et il n’y a aucune raison de ne pas en saisir un comité afin d’entendre ce qu’ont à dire les parties prenantes. Ces dernières sont nombreuses à se réjouir que ce projet de loi ait été présenté, et c’est ce que nous allons faire.
Madame la Présidente, nous sommes d’accord. Nous ne comprenons pas pourquoi le gouvernement a attendu si longtemps avant de redéposer ce projet de loi, qui a été présenté une première fois pendant la dernière législature, surtout étant donné les circonstances. Nous savons qu’un arriéré considérable s’est accumulé dans le système judiciaire, ce n’est pas nouveau.
Et justement, s’agissant de cet arriéré, pourquoi le gouvernement a-t-il rejeté la recommandation 1 du rapport de 2017 du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, « Accès à la justice, Partie 2: Aide juridique », qui proposait que le gouvernement fédéral cesse de financer l’aide juridique par l’intermédiaire du Transfert canadien en matière de programmes sociaux et qu’il établisse plutôt un fonds voué spécialement au financement de l’aide juridique en matière civile dans les provinces, qui serait administré dans le cadre du Programme d’aide juridique du ministère de la Justice du Canada?
Madame la Présidente, le député a posé deux questions, et je vais essayer de lui donner deux réponses détaillées.
S’agissant du financement de l’aide juridique, il faut bien entendu respecter les compétences des gouvernements fédéral et provinciaux. Le gouvernement fédéral a l’obligation de collaborer avec les provinces pour ce qui est de l’aide juridique. Je ne sais pas si cette réponse satisfait le député, mais c’est la réalité. Le gouvernement fédéral a l’obligation de travailler avec les responsables provinciaux, mais je vous avouerai que je ne connais pas tous les tenants et les aboutissants de ce dossier.
S’agissant du projet de loi S‑4, son prédécesseur émanait de la Chambre des communes. Pour pouvoir l’adopter, il faut que nous ayons les appuis nécessaires, et le Sénat nous a donné l’assurance que le texte nous parviendrait aujourd’hui même. Nous devrions donc être en mesure de l’adopter encore plus rapidement.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue d'en face ne pourra pas dire que je ne suis jamais d'accord avec lui. Je le suis, de manière générale, en ce qui concerne le projet de loi S‑4.
Cela dit, il y a des problèmes que ce projet de loi ne règle pas. Le projet de loi prévoit toutefois que, en cas de problème de connectivité, on peut s'en remettre à un mode standard, habituel, traditionnel.
Il n'en demeure pas moins qu'il reste beaucoup de postes de juge vacants et qu'il y a des problèmes à l'interne en ce qui concerne la Commission des libérations conditionnelles.
Quand ces problèmes seront-ils réglés? Quand va-t-on s'assurer que les juges qui seront nommés ne le seront pas pour des raisons partisanes?
[Traduction]
Premièrement, Madame la Présidente, je peux garantir à la députée qu’à l’heure actuelle, les juges ne sont pas nommés selon leur allégeance politique. Un processus a été mis en place, et le gouvernement est très respectueux de la façon dont les nominations sont faites.
Si je me souviens bien, l’un des changements a été effectué à l'initiative du premier ministre. À son arrivée au pouvoir, il a chargé sa ministre de la Justice d’alors de le mettre en œuvre. Je pense que c’est très bénéfique, comme changement. En fait, si j’en juge par toutes les nominations de juges qui ont été faites dans les différentes chambres, la justice d’aujourd’hui est davantage représentative de notre société.
J’estime donc que le gouvernement a fait du très beau travail en ce qui concerne les nominations de juges. J’espère que cela va continuer, d’autant plus que nous sommes tout à fait conscients que la justice doit être rendue le plus rapidement possible.
[Français]
Madame la Présidente, le gouvernement libéral est celui qui a développé le réseau Internet depuis 2015. C'est du jamais-vu au pays.
On peut aujourd'hui moderniser les systèmes et les rendre accessibles. On peut aujourd'hui aller de l'avant avec des technologies dont on ne pouvait pas parler, déjà, en 2015.
De plus, nous avons l'engagement de brancher tout près de 98 % de la population d'ici 2026. C'est comme demain matin, en politique.
J'aimerais que mon collègue nous dise à quel point il est important d'adopter le projet de loi S‑4.
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue et ami a toujours su défendre avec vigueur le dossier des connexions Internet dans les zones rurales. J’ai échangé quelques mots avec lui avant de prendre la parole, et il m’a dit que le Québec a réussi à faire ce que nous suggérons. Nous savons que le Québec joue un rôle de chef de file sur bien des enjeux progressistes, et c’est l’une des raisons pour lesquelles notre caucus national écoute toujours avec une oreille attentive ce que les députés québécois ont à dire.
Nous savons qu’avec le temps, les choses évoluent. La technologie et Internet ont eu des répercussions considérables sur notre société. Ce sont peut-être les deux changements les plus importants dans la société canadienne au cours des dernières années. Aujourd’hui, c’est devenu un service essentiel, et nous aurions tort de ne pas chercher à utiliser cette technologie pour moderniser le système judiciaire et la Chambre des communes, entre autres.
Madame la Présidente, j'ai écouté l'intervention du député dans laquelle il a souligné l'urgence d'adopter cette mesure législative en particulier. La version antérieure de cette mesure était le projet de loi C‑23 qui a été présenté en 2021. Comme le député le sait, conformément aux règles de procédure et de fonctionnement de cette assemblée, le déclenchement d'élections entraîne la mort de tous les projets de loi inscrits au Feuilleton.
Le député est préoccupé par l'urgence de cette mesure. A-t-il fait part de ses préoccupations au premier ministre avant que celui-ci ne déclenche des élections surprises en 2021 et ne fasse tomber cette mesure dans l'oubli?
Madame la Présidente, de nombreux facteurs doivent être pris en compte dans le déclenchement d'élections fédérales, notamment l'obstruction de la part de l'opposition, situation qui empêche l'adoption de toutes les propositions législatives. Les Canadiens auraient tort de croire que le Parti conservateur était disposé à permettre l'adoption de cette mesure.
Nous devons attendre de voir ce qui se passera dans le cas du projet de loi S‑4. Je crois qu'il recevra encore une fois un appui unanime. Il semble que tous les députés s'apprêtent à appuyer cette mesure. Espérons que les conservateurs en permettront l'adoption sans que le gouvernement doive recourir à l'attribution de temps, mais seul l'avenir nous le dira. Nous verrons bien.
Madame la Présidente, l'intervention du secrétaire parlementaire était fort intéressante, mais je lui signale qu'à maintes occasions il parle longuement des projets de loi. Je comprends bien qu'il se préoccupe du désir des députés de l'opposition de prendre la parole au sujet de cette mesure, mais le député n'a présenté aux Canadiens qu'un flot de pensées de 20 minutes.
S'il est tellement pressé de faire adopter cette mesure législative, pourquoi n'a-t-il pas abrégé ses observations dans l'intérêt de toutes les personnes concernées?
Madame la Présidente, afin de permettre au député d’en face de prendre la parole, le gouvernement a proposé à l’opposition de siéger jusqu’à minuit. Et si l’opposition veut qu’on discute plus longuement de ce projet de loi, j’invite ses députés à aller voir le leader du gouvernement pour lui dire que X députés veulent prendre la parole et qu’il faudrait peut-être envisager de siéger jusqu’à minuit.
Beaucoup de Canadiens travaillent au-delà de 18 h 30. Le Parti conservateur devrait en prendre acte et se préparer à débattre de la question jusque tard dans la soirée. Si d’autres députés veulent prendre la parole au sujet du projet de loi, qui est pourtant appuyé quasiment à l'unanimité, ils verront que je peux me montrer exceptionnellement souple. Que ce soit maintenant, en seconde lecture, en comité ou en troisième lecture, les députés qui le veulent auront bien des occasions de prendre la parole. Il y a beaucoup de parties prenantes qui attendent avec impatience que ce projet de loi soit adopté.
Si tout le monde appuie le projet de loi, pourquoi l’empêcher de suivre son cours? De toute façon, les Canadiens pourront exprimer leur point de vue à l’étape de l'étude par le comité.
Madame la Présidente, je me réjouis de pouvoir prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi S‑4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
Depuis le début de ce débat, nous avons entendu le gouvernement parler de la nécessité d’adopter ce projet de loi le plus rapidement possible, mais certaines mesures qui y sont proposées étaient déjà nécessaires bien avant la pandémie de COVID‑19. Il y en a d’autres qui soulèvent certaines inquiétudes, notamment en ce qui concerne la protection des victimes, y compris les familles des victimes.
Dans le projet de loi S‑4, le consentement du contrevenant est mentionné à 10 reprises. Faisons maintenant une comparaison. Combien de fois le consentement de la victime ou de sa famille est-il mentionné pour autoriser des communications autrement qu’en personne? On ne sera pas étonné d'apprendre que la réponse à cette question est zéro. Le projet de loi ne mentionne pas une seule fois le consentement de la victime ou de sa famille, mais il mentionne à plusieurs reprises le consentement du contrevenant.
J’aimerais bien pouvoir dire que je suis surpris, ou que je n’ai pas tout compris, mais il faut bien reconnaître que cela correspond tout à fait aux objectifs de réforme du système de justice pénale que s’est donnés le gouvernement.
Il suffit de regarder les projets de loi déposés à la Chambre. Il suffit de considérer les réactions sélectives à certains arrêts de la Cour suprême du Canada pour se rendre compte que le gouvernement ne fait pas passer les droits des victimes en premier.
Pour vous donner un exemple, hier, au comité de la sécurité publique, nous avons constaté que la loi a été considérablement élargie pour cibler les citoyens respectueux des lois, les chasseurs de canards et autres, nos concitoyens, à tous les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi. Et cela, c’est, paraît-il, au titre de la lutte contre la criminalité. On cible donc des non-criminels pour lutter contre la criminalité.
Les experts, les policiers, les maires des grandes villes, eux, disent que les armes à feu illégales, les armes à feu utilisées par les gangs viennent de nos frontières poreuses et de l’importation illégale d’armes à feu.
Sachant que l’importation et le trafic illégaux d’armes à feu sont la cause de la présence des armes à feu dans la rue, que les citoyens respectueux de la loi ne sont pas la cause du problème, force est de conclure logiquement qu’il faudrait cibler l’importation illégale, contrairement à ce que fait le gouvernement avec son projet de loi C‑22, qui cible les chasseurs de canards, les agriculteurs et les tireurs sportifs, des gens qui ne sont pas des criminels et qui ne constituent pas une menace.
Que faisons-nous pour contrer la menace réelle? Que faisons-nous au sujet des importateurs, des trafiquants?
Il y a un autre projet de loi qui vient d’être adopté par le Sénat, le projet de loi C‑5. D'après celui-ci, si quelqu’un s’est livré au trafic d’armes à feu, a utilisé une arme à feu pour commettre une infraction ou faire de l’extorsion, ou encore a intentionnellement fait usage d’une arme à feu, il n’a plus à purger de peine d’emprisonnement, comme c'est le cas depuis des années. Il peut retourner dans la rue. Il peut retourner dans la collectivité où il a commis l’infraction.
Qui avait présenté cette loi voulant qu’une personne coupable d’une de ces infractions doive purger une peine d’emprisonnement? Le gouvernement conservateur précédent?
Le gouvernement actuel aimerait nous faire croire que cette mesure de répression de la criminalité a été prise par le gouvernement conservateur précédent, mais quand on se donne la peine d’examiner les faits et les preuves, on constate que toutes ces peines obligatoires remontent aux années 1970, à l’époque où le père du premier ministre était lui-même premier ministre. Certaines de ces mesures ont été introduites quand le père du premier ministre était à la fois premier ministre et ministre de la Justice.
Les libéraux se plaisent à dire que ces peines obligatoires sont inconstitutionnelles.
Que dit la Cour suprême à ce sujet? Il y a quelques semaines à peine, celle-ci s’est penchée sur une affaire concernant une peine obligatoire liée du trafic de drogue, et elle a tenu compte de la gravité de la crise causée par le fentanyl, la cocaïne et l’héroïne dans nos collectivités.
À l’époque, nous avions un gouvernement conservateur, et je suis fier de dire que, pour lutter contre ces crimes, nous avons affirmé que ceux qui voulaient faire du trafic, de la fabrication ou de l’importation de ces drogues dures devaient purger une peine d’emprisonnement. Le gouvernement actuel a dit, dans le projet de loi C‑5, qu’il ne pense pas de la même façon et que ces gens devraient être remis en liberté.
Qu’en pense la Cour suprême du Canada? Elle a confirmé nos dispositions. Elle a souligné qu’elles sont constitutionnelles et que si l’on tient compte de la gravité de ces infractions par rapport à la prérogative législative du Parlement, on constate que le Parlement a le droit constitutionnel d’adopter la mesure qui soutient que quiconque importe, vend ou produit de la cocaïne, du fentanyl ou de l’héroïne ira en prison et perdra sa liberté.
Est-il efficace de faire preuve d’indulgence envers les criminels? On appelle cela « dorloter les voyous », faire preuve de « laxisme à l’égard de la criminalité » ou un « système de justice prorécidive ». Ceux qui commettent un crime ne subissent pas de conséquences et sont remis en liberté. Cette approche est-elle efficace? Examinons donc les faits, qui ont été rendus publics cette semaine, non pas par le Parti conservateur, mais par Statistique Canada. Les données montrent que le taux d’homicides a augmenté pendant trois années consécutives au Canada.
Le taux d’homicides au Canada est au niveau le plus élevé depuis 2005. Pourquoi l’année 2005 est-elle importante? C’était la dernière année du gouvernement libéral précédent. Le gouvernement conservateur est arrivé au pouvoir en 2006, et nous avions un programme pour resserrer notre système de justice, pour respecter les victimes en les plaçant à l’avant-plan et pour appeler les auteurs de crimes graves des « récidivistes ».
Qu’est-ce qu’un récidiviste? Un récidiviste est un individu qui commet un crime, qui se fait prendre, qui est jugé par un tribunal, qui est condamné à une peine d’emprisonnement ou de détention à domicile, qui retourne dans les rues et qui recommence à commettre le même crime. C’est ce qu’on appelle la récidive. Les tribunaux ont dit, et nous l’avons dit, que nous devons nous concentrer sur les criminels, et c’est ce que nous avons fait.
Ces sept dernières années, nous avons vu ce que donne un gouvernement libéral. Le pourcentage que je m’apprête à citer devrait choquer tout le monde dans la salle et choquer tous les Canadiens. Le taux de crimes violents commis au Canada depuis 2015 a augmenté de 32 %. C’est inacceptable. Dans nos collectivités rurales...
L’hon. Rick Perkins: Que s’est-il passé en 2015?
L’hon. Rob Moore: Madame la Présidente, je rappelle aux députés que c’est en 2015 que le gouvernement libéral est arrivé au pouvoir.
L’indulgence envers les criminels ne donne rien. Dans nos collectivités rurales, dans nos banlieues, dans nos grandes villes, partout au pays, nous voyons des victimes. Qu’il s’agisse de crimes contre les biens, de crimes graves avec violence ou d’infractions sexuelles, nous voyons des individus remis en liberté et être en mesure de commettre les mêmes infractions, tandis qu’ils devraient être traités plus sévèrement, ce qui a donné lieu à une augmentation de 32 % des crimes violents.
Ce n’est pas moi qui le dis, c’est Statistique Canada qui produit des statistiques à ce sujet. Ce sont des preuves dont nous devrions tenir compte dans notre examen de ce qui fonctionne et ce qui ne fonctionne pas. À l’instar de mes collègues conservateurs, j’estime que la protection des Canadiens innocents, la protection des familles dans nos collectivités et la protection de nos collectivités devraient être l’une de nos grandes priorités en tant que députés.
Cela veut-il dire que nous ne croyons pas que les délinquants devraient obtenir l’aide dont ils ont besoin à l’instar des personnes aux prises avec une dépendance? Bien sûr que non, mais nous ne rendons pas service à nos collectivités et nous ne rendons pas service aux délinquants en n’imposant aucune peine pour les infractions graves.
Le projet de loi S‑4 mentionne 10 fois le consentement du délinquant. Dans ma propre circonscription, nous avons connu une affaire sérieuse, il y a des années de cela. Une jeune fille de 16 ans qui travaillait à l’épicerie de son père a été assassinée par un délinquant. Celui-ci a reçu une peine d’emprisonnement à perpétuité.
Le père de la victime est devenu un défenseur des victimes d’actes criminels. Je l’ai rencontré à maintes reprises. Il a été membre du conseil municipal d’une de nos collectivités. Il a parlé avec passion des façons dont les gouvernements pourraient aider les victimes d’actes criminels. Quand nous étions au pouvoir, nous avons donné suite à certaines de ses recommandations et à celles d’autres victimes d’actes criminels.
Sa famille se rendait au Québec pour assister aux audiences de libération conditionnelle en hommage à leur être cher qui avait perdu la vie dans les années 1980. Ils se présentent tous les deux ans aux audiences de libération conditionnelle. Il leur est arrivé de devoir conduire 10 heures durant pour apprendre que le délinquant avait annulé l’audience de libération conditionnelle. Toute la famille devait alors retourner chez elle sans avoir assisté à l’audience de libération conditionnelle. Elle a formulé de nombreuses recommandations.
Le même cas a fait les manchettes le mois dernier, lorsque le Service correctionnel du Canada, sans aviser la famille, a annoncé que l’individu avait été remis en liberté et que personne ne savait où il se trouvait. Tous les deux ans, cette famille se présente en personne pour essayer de maintenir cet individu derrière les barreaux, comme il se doit. De toute évidence, cela a beaucoup préoccupé cette famille. Le délinquant est maintenant de nouveau en détention, mais il a toujours droit à une audience de libération conditionnelle tous les deux ans.
Qu’elles soient tenues en présentiel ou virtuellement, ces audiences de libération conditionnelle ravivent la souffrance des familles des victimes. C’est l’une des principales raisons pour lesquelles l’une des mesures législatives dont je suis le plus fier de toute ma carrière de parlementaire, et que nous avons présentées lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, exigeait que l’on tienne compte de la vie de chaque victime des tueurs en série.
Au Canada, lorsqu’une personne reçoit une peine d’emprisonnement à perpétuité, certaines personnes pensent, bien à tort, qu’un tueur en série ou qu’un individu qui commet un meurtre au premier degré restera derrière les barreaux pour le reste de sa vie. On entend parler de « condamnation à perpétuité » et on pense que ces individus ne sortiront plus jamais de prison, mais ce n’est pas ainsi que le système fonctionne.
Au bout de 25 ans, les détenus ont le droit de demander une libération conditionnelle. Un détenu peut être libéré au bout de 25 ans. Parlons de ce que cela signifie dans le cas d’un tueur en série, comme celui qui a assassiné Tim Bosma. La veuve de celui-ci, Sharlene, a comparu dernièrement devant notre comité de la justice pour parler des victimes d’actes criminels.
Cette femme a vécu des souffrances inimaginables. Elle a parlé avec éloquence de ses efforts et du seul réconfort qu’il lui restait. Le tueur en série a été reconnu coupable d’avoir tué non seulement son mari, Tim, mais deux autres personnes. Il avait tué trois personnes. Tout ce qui la consolait encore, c’est de savoir que sa fille n’aurait jamais à assister à une audience de libération conditionnelle.
Le délinquant a été privé de libération conditionnelle pendant 75 ans, grâce à une mesure législative des conservateurs qui autorisait que l’on inflige des périodes consécutives d’inadmissibilité à la libération conditionnelle. Il a donc écopé d’une période d’inadmissibilité non pas de 25 ans, mais de 75 ans, parce qu’il avait tué trois personnes. Avant cela, les familles devaient arracher leurs pansements émotionnels et revivre les pires événements de leur vie. C’est le seul réconfort qu’il restait à cette femme.
Comme mes collègues le savent, la Cour suprême du Canada a invalidé ces dispositions. Cela favorise l’individu qui a tué Tim Bosma et celui qui a tué trois agents de la GRC à Moncton, au Nouveau‑Brunswick.
Je me souviens très bien de cette journée. Nous étions réunis ici. Nous étions dans l’antichambre et nous observions la situation. Trois personnes ont perdu la vie, et la période d’inadmissibilité à la libération conditionnelle du tireur a été fixée à 75 ans.
En raison de la décision rendue par la Cour suprême du Canada il y a quelques semaines, toutes ces personnes sont maintenant admissibles à la libération conditionnelle après 25 ans. Cela signifie-t-il qu’elles seront libérées dans moins de 25 ans parce qu’elles ont déjà purgé leur peine? Non, pas nécessairement. Peut-être que oui, mais peut-être que non. Toutefois, cela signifie certainement que toutes ces familles, y compris la jeune fille de Sharlene Bosma, devront un jour assister à une audience de libération conditionnelle, confronter le délinquant et expliquer pourquoi cette personne, qui a tué un être cher, devrait rester derrière les barreaux.
Pourquoi est-ce que je parle de tout cela? C’est parce que les victimes doivent être au cœur de toutes les lois, y compris le projet de loi S‑4. Lorsque je vois un projet de loi dans lequel il est question à 10 reprises du consentement du délinquant, sans jamais faire allusion à celui de la victime, cela me préoccupe au plus haut point.
Certaines dispositions du projet de loi S‑4 sont nécessaires. On y prévoit l’adoption de mesures virtuelles, s’il y a lieu; on y autorise les agents de police à demander et à obtenir des mandats en utilisant les télécommunications et à prendre les empreintes digitales de l’accusé à une date ultérieure si elles n’ont pas déjà été prises; on y élargit le pouvoir des tribunaux d’établir des règles de gestion des instances; on y accroît la capacité des accusés et des délinquants de comparaître à distance par audioconférence et vidéoconférence dans certaines circonstances; on y permet la participation des jurés éventuels au processus de sélection des jurés par vidéoconférence, si cela est jugé opportun; et on y autorise l’utilisation de moyens électroniques ou automatisés pour sélectionner les jurés plutôt que la pratique actuelle voulant que le greffier du tribunal pige les noms dans une boîte.
Certaines de ces mesures sont sensées. C’est pourquoi, dans l’ensemble, les conservateurs appuient le projet de loi S‑4. Cependant, il y a deux ou trois choses que nous aimerions ajouter. La première est la reconnaissance du rôle des victimes.
Le comité de la justice termine une étude sur les victimes d’actes criminels. Il a étudié une motion des conservateurs qui demandait que l’on étudie l’impact du système de justice et que l’on détermine comment mieux servir les victimes d’actes criminels. J’ai déjà parlé de certains des témoignages que nous avons entendus sur la façon dont le système de justice joue en faveur des délinquants. Les familles des victimes sont tenues dans le noir. Les victimes sont tenues dans le noir. Ce sont des victimes de toutes sortes de crimes, qu’il s’agisse de crimes contre les biens ou de crimes violents. Les personnes qui ont perdu un être cher sont tenues dans l’ignorance du système.
Il manque de mesures de soutien. Par conséquent, lorsque les victimes voient un projet de loi dans lequel il est question 10 fois du consentement de l’accusé, mais jamais de celui de la victime, cela les amène à conclure une fois de plus qu’elles sont loin d'être la priorité dans une mesure législative. Cela perpétue un système de justice qui est déséquilibré et qui ne fait pas passer les victimes en premier. L’un des objectifs que nous visons consiste à recentrer le projet de loi sur les victimes et sur leurs droits, et à veiller à ce que rien, dans ce processus, ne mine la capacité d’une victime de se sentir écoutée et de faire en sorte que justice lui soit rendue dans la mesure où elle le souhaite.
D’autres intervenants ont parlé de l’urgence d'adopter ce projet de loi. Les libéraux sont au pouvoir depuis sept ans. Quand ils parlent de ce projet de loi, ils disent que ces mesures étaient nécessaires avant la COVID‑19. Soyons clairs à ce sujet: le système de justice était déjà sérieusement empêtré avant la COVID. Certes, la COVID a aggravé la situation. J’en ai parlé dans une de mes questions à un intervenant précédent. Le premier ministre a remis les compteurs à zéro en déclenchant des élections inutiles et ironiquement liées à la COVID‑19, et nous voilà ici aujourd’hui en train de débattre de ce projet de loi.
En tant que conservateurs, nous allons continuer de mettre l’accent sur les droits des victimes et de veiller à ce que notre système de justice prenne les crimes graves au sérieux et protège les intérêts des victimes à toutes les étapes.
Si j'ai bien compris, madame la Présidente, le député ajoute sa voix à ce qui semble être un appui unanime au projet de loi à la Chambre.
Ma question à son intention est liée à l'idée que les choses changent au fil du temps et qu'il arrive un moment où il devient nécessaire de les moderniser. J'ai fait référence aux victimes dans beaucoup de mes commentaires. J'ai parlé de l'importance de leur permettre d'être présentes de diverses façons.
Le député conviendra-t-il à tout le moins qu'en appuyant cette mesure législative, on reconnaît l'importance de la technologie et de sa modernisation au sein de notre système de justice?
Madame la Présidente, nous admettons que nous devons continuellement chercher à améliorer notre système, mais nous ne devons jamais cesser de nous préoccuper des victimes au sein de notre système de justice. Je vais continuer de soulever ce point dans le cadre de ce projet de loi, d'autres projets de loi du gouvernement et de projets de loi d'initiative parlementaire qu'on présentera en réponse aux décisions de la Cour suprême dont j'ai parlé.
Les victimes doivent être une priorité, et nous cherchons une référence aux victimes dans la présente mesure législative. Nous voulons entendre le point de vue des victimes afin d'être certains qu'on défend leurs intérêts.
[Français]
Madame la Présidente, dans son discours, mon collègue a parlé du déséquilibre du système et il a donné des pistes de solution en ce qui concerne les victimes.
Le Barreau du Québec recommande de revoir cette loi au complet plutôt que de faire des réformes à la pièce. Il suggère de commencer à penser à entreprendre dès maintenant une réforme qui soit prévisible, réaliste, responsable et cohérente.
Qu'en pense mon collègue? Pense-t-il que, si on entreprenait tout de suite une vraie réforme complète et en profondeur, cela pourrait rééquilibrer le système?
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée a tout à fait raison. J’ai mentionné dans mes observations que les preuves remontent à la surface. Quand on ne sait pas, on ne sait pas, mais maintenant, nous savons. Nous savons que les crimes violents ont augmenté de 32 %. Nous savons que le taux d’homicides au Canada a augmenté chaque année au cours des trois dernières années et qu’il n’a jamais été aussi élevé depuis 2005. Cela amène toute personne logique à conclure que les choses ne tournent pas rond actuellement.
Voilà pourquoi j’ai parlé de la nécessité de réorienter notre système de justice afin de protéger les collectivités, de protéger les victimes et de soutenir leurs familles. Nous devons mettre fin à cette pratique de la justice prorécidive qui fait en sorte que les contrevenants, sans traitement ni constat d’une amélioration éventuelle, retournent immédiatement dans la rue pour récidiver. Ce système ne fonctionne pas.
Uqaqtittiji, le député de Fundy Royal a passé une bonne partie de son temps à parler d'autre chose que le projet de loi S‑4. Je ne sais pas s’il a lu tout le projet de loi, mais il a parlé du consentement et de la récurrence du terme. Le projet de loi prévoit des options pour les conseillers juridiques. Avec le consentement du procureur et de l’accusé, l’accusé peut comparaître par l’entremise d’un avocat, de sorte qu’il est possible de ne pas compter seulement sur la présence de l’accusé devant le tribunal.
Cela dit, je sais que le député représente une circonscription rurale. Est-il d’accord pour dire que les Canadiens qui vivent dans des collectivités rurales et éloignées, comme le Nunavut, qui a une superficie énorme, devraient avoir le même accès à la technologie nécessaire pour signifier une assignation à comparaître devant un jury, de sorte que les victimes dont les procédures sont retardées puissent obtenir la justice qu’elles méritent grâce à ce projet de loi?
Madame la Présidente, la députée soulève un excellent point. Je sais que dans sa circonscription, comme dans la mienne, Fundy Royal, la connectivité Internet constitue un problème. Nous en avons tous été témoins au cours des dernières années sur Zoom, lorsque l’image d’une personne demeure figée ou lorsqu’une personne est incapable de participer depuis l’endroit où elle se trouve. C’est une autre préoccupation que suscite ce projet de loi.
Nous mettons en place un outil, mais les ressources qui permettraient aux victimes et à leurs familles de participer et d’utiliser cet outil ne sont pas toujours là. J’en ai des exemples dans ma propre circonscription. Une personne qui tente de participer à distance à une audience de libération conditionnelle n’a pas la capacité nécessaire pour le faire. C’est une question de ressources. C’est une question que nous soulevons auprès du gouvernement pour nous assurer que des outils soient fournis et que tous les Canadiens y aient accès, pas seulement ceux des centres urbains, mais aussi ceux des régions rurales.
Madame la Présidente, j’ai écouté l’excellent discours du député. Ma question porte sur le choix du moment. Il y a des Canadiens qui attendent d’avoir accès à la justice depuis trop longtemps, et voilà que les libéraux, après tant d’années au pouvoir, ont enfin décidé d’agir dans ce dossier. Il est injuste de s’attendre à ce que les familles qui exigent que justice leur soit rendue aient dû attendre jusqu’en 2022, voire aux dernières semaines de 2022, pour que l’on accède à leur demande.
J’aimerais que le député nous en dise un peu plus sur le point de vue de ces personnes et sur ce que c’est que d’attendre aussi longtemps pour obtenir justice.
Madame la Présidente, le député a soulevé un excellent point. Nous avons tous entendu l’expression « justice différée, justice refusée » et, dans notre pays à l’heure actuelle, en vertu du principe de Jordan, la justice différée peut entraîner l’abandon pur et simple d’une cause. La Cour suprême a statué que si une affaire prend trop de temps, les accusations doivent être abandonnées.
Voilà pourquoi je remets en question le discours du gouvernement sur l’urgence de la situation. Comme je l’ai mentionné dans mon discours, ce projet de loi a été présenté sous le titre C‑23 il y a quelques années. Que s’est-il passé entre-temps? Des élections inutiles ont remis le compteur à zéro, et nous voici aujourd’hui en train d’étudier le projet de loi S‑4.
Les conservateurs appuient le projet de loi S‑4. Des améliorations doivent y être apportées, mais nous devons continuer de mettre l’accent sur le soutien des victimes et de leurs familles.
Madame la Présidente, une bonne partie du discours de mon collègue portait sur d’autres mesures législatives que nous avons étudiées récemment. Je ne vois rien dans ce projet de loi qui corresponde au discours général de mon collègue sur notre sévérité ou notre manque de sévérité face à la criminalité. Si j’ai bien compris, et je vous prie de m’en informer si je me trompe, ce projet de loi porte entièrement sur la façon d’utiliser la technologie moderne, notamment les technologies de vidéoconférence et de télécommunication qui sont apparues dans le système de justice pénale pendant la pandémie.
Je suis tout à fait d’accord avec lui pour dire qu’il y a eu des élections inutiles. Je suis tout à fait d’accord avec lui pour dire que cette mesure aurait pu être adoptée plus tôt. Cependant, je ne vois rien ici qui porte à controverse. Il pourrait peut-être essayer de trouver quelque chose dans le projet de loi qui concerne les droits des victimes.
Madame la Présidente, comme je l’ai dit, nous appuyons le projet de loi S‑4, mais nous avons des préoccupations au sujet de l’accès. Ma collègue mentionne l’accès à des séances virtuelles pour les victimes et les contrevenants. Eh bien, comme quelqu’un l’a mentionné tout à l’heure dans une question, tous les Canadiens n’ont pas accès à ces technologies à l’heure actuelle. Tous les Canadiens ne peuvent pas se brancher à une audience de libération conditionnelle virtuelle ou à une procédure virtuelle de sélection des jurés depuis l’endroit où ils habitent.
Nous devons continuer à mettre l’accent sur l’amélioration de notre système de justice, et la technologie peut jouer un rôle important à cet égard. Cependant, nous devons toujours mettre les victimes à l’avant-plan. J’ai mentionné à ma collègue que d’autres projets de loi du gouvernement libéral ne reconnaissaient pas les victimes, et c’est encore le cas ici. Même dans ma circonscription, les gens sont incapables de se joindre à des séances virtuelles parce qu’ils n’ont pas la capacité de le faire dans leur collectivité rurale.
[Français]
M. Stéphane Lauzon (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement économique rural, Lib.):
Madame la Présidente, j'aimerais vous informer que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue d'Avalon. Je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour participer au débat sur le projet de loi S‑4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois. C'est en lien avec les modifications faites pendant la COVID‑19.
Le projet de loi S‑4 propose des réformes au Code criminel et à d'autres lois pour régler les problèmes de procédure auxquels les tribunaux criminels ont dû faire face pendant la pandémie de la COVID‑19. On a pris de bons exemples pour en arriver là aujourd'hui.
D'entrée de jeu, j'aimerais souligner la contribution des membres du Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles lors de leur examen approfondi du projet de loi S‑4 au printemps dernier. Après l'audition de plus de 20 témoins et l'examen d'une quantité importante de documents en très peu de temps, le projet de loi a franchi l'étape de la troisième lecture au Sénat le 21 juin 2022.
Le Sénat a adopté deux amendements. Le premier amendement exige que le ministre de la Justice entreprenne un examen indépendant sur le recours aux procédures à distance dans les affaires de justice pénale au plus tard trois ans après la date à laquelle le projet de loi reçoit la sanction royale, et qu'il fasse rapport à chaque Chambre du Parlement au plus tard cinq ans après le début de l'examen. Le second amendement exige un examen parlementaire au début de la cinquième année suivant la sanction royale du projet de loi. Ces modifications sont valables et contribueront à assurer un examen efficace du recours aux procédures à distance et à d'autres dispositions de la loi.
Les réformes prévues dans le projet de loi S‑4 comprennent les propositions suivantes: clarifier et élargir le recours aux comparutions pour certaines procédures criminelles; permettre aux jurés éventuels de comparaître par vidéo dans certaines situations; accroître la capacité des tribunaux de traiter un accusé non représenté pour les questions administratives liées aux procédures extrajudiciaires; et améliorer le régime de prise d'empreintes digitales.
Je vais concentrer mes observations sur la façon dont ces propositions précises amélioreront l'efficacité du système de justice pénale et l'accès à la justice partout au Canada, tout en atténuant certaines des pressions intenses que subissent les tribunaux pour traiter les retards et les arriérés du système de justice pénale.
L'une des principales façons dont le projet de loi S4 améliorera l'efficacité est de rendre la loi plus claire en ce qui concerne le pouvoir discrétionnaire du tribunal de permettre l'utilisation de la technologie dans toutes les procédures criminelles dans les domaines des enquêtes préliminaires, des procès, des plaidoyers et de la détermination de la peine.
Les garanties contenues dans le projet de loi exigeant le consentement et les facteurs dont les tribunaux doivent tenir compte dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire sont essentielles pour comprendre comment la loi relative aux comparutions à distance sera clarifiée et renforcée. Leur but est d'aider les tribunaux à n'autoriser la technologie que lorsqu'il est approprié de le faire, tout en assurant la protection continue des droits et libertés des accusés.
Les réformes prévues dans le projet de loi S4 permettront également d'utiliser davantage la technologie dans le processus de sélection des jurés. Avec le consentement des parties, le tribunal pourra permettre ou exiger que les jurés éventuels participent au processus de sélection des jurés par vidéo, au lieu de se présenter physiquement au palais de justice. Un juré potentiel est une personne convoquée au tribunal en vue de pouvoir être sélectionnée pour faire partie d'un jury. Cela améliorera l'accès au système judiciaire pour les gens ordinaires qui sont légalement tenus de participer au processus de sélection des jurés, mais qui peuvent se heurter à des obstacles pour se présenter physiquement au palais de justice.
Ces obstacles peuvent inclure l'incapacité de se permettre de prendre une journée complète de congé. Cela est souvent lié au transport en commun ou aux commodités dans certaines régions. Ce peut aussi parfois être simplement un défi de stationnement dans les centres-villes, où il y a les palais de justice. On pourrait régler beaucoup de problèmes de mobilité grâce à ce projet de loi. Ces obstacles peuvent aussi être liés à des problèmes de santé, à un manque de services de garde d'enfant ou même à du mauvais temps et à des intempéries, comme celles qu'on a connues ces derniers temps.
Une plus grande souplesse dans le processus de sélection des jurés contribuera également à assurer une plus grande participation et une plus grande diversité au sein de nos jurys, ce qui est essentiel au bon fonctionnement de notre système de justice pénale. Étant donné que le processus de sélection des jurés peut souvent impliquer que plusieurs centaines de personnes soient physiquement présentes au palais de justice en même temps, l'utilisation de la technologie peut également garantir que les procédures n'ont pas besoin d'être ajournées en raison de risques pour la santé ou d'autres difficultés avant même le début du procès. Cela pourra empêcher le report ou la suspension des procès devant jury, ce qui s'est produit fréquemment pendant la pandémie en raison de la nécessité d'une distanciation physique sécuritaire.
Nous profitons un peu de ce qui s'est passé pendant la pandémie pour améliorer le système, sans oublier que, lorsque nous sommes arrivés en poste en 2015, le réseau Internet était peu fiable, ou moins fiable qu'aujourd'hui. On peut aujourd'hui dire que nous avons investi massivement dans le réseau Internet. D'ici 2026, 98 % de la population aura accès à Internet. Nous pouvons alors penser aujourd'hui à améliorer le système afin de pouvoir mieux répondre aux besoins des régions éloignées. À titre de secrétaire parlementaire de la ministre du Développement économique rural, je peux dire, pour avoir visité et traversé beaucoup de régions, que le besoin de donner davantage de services à la ruralité et aux régions éloignées est essentiel.
Fait important, les modifications apportées à ce projet de loi au processus de sélection des jurés comprennent des mesures de protection. L'accusé et le poursuivant devront consentir à une ordonnance autorisant ou exigeant la participation des jurés éventuels par vidéoconférence. De plus, le tribunal devra déterminer qu'une telle ordonnance est appropriée en tenant compte, entre autres facteurs, des défis liés à la participation en personne des jurés éventuels, à leur vie privée, à leur sécurité et au droit de l'accusé à une audience équitable et publique.
Ce qu'il faut savoir et retenir, c'est que ces utilisations de la technologie sont facultatives et soumises à la discrétion du juge. Elles ne sont pas obligatoires. Elles aideront les tribunaux à contribuer à rendre la justice de manière efficace et efficiente. Les réformes proposées permettront également de mieux doter les tribunaux des outils nécessaires pour faire avancer les choses en période difficile, que ce soit en raison d'une pandémie, ce qu'on a vécu, d'une inondation, comme je l'ai vécu à deux reprises dans ma circonscription depuis 2015, ou de toute autre situation qui pourrait entraver l'accès physique aux tribunaux dans l'avenir.
Bien que ces réformes puissent être utilisées de manière plus importante dans la gestion des circonstances exceptionnelles et d'urgence, elles ne se limiteront pas à de telles circonstances. Elles s'appliqueront de façon permanente afin de veiller à ce que nos tribunaux continuent d'offrir des options d'utilisation de la technologie pour les années à venir. En plus d'améliorer le régime du Code criminel régissant l'utilisation de la technologie, d'autres réformes contenues dans ce projet de loi amélioreront l'accès à la justice et l'efficacité de nos tribunaux en matière criminelle. Par exemple, le projet de loi S‑4 élargira le pouvoir des tribunaux d'établir des règles en gestion des causes afin de permettre au personnel des tribunaux de traiter avec les accusés non représentés sur des questions administratives dans le cadre d'instances extrajudiciaires.
Nous devons agir et appuyer ce projet de loi.
Madame la Présidente, je vais reposer une question qui apparaissait importante pour le Barreau du Québec, qui a fait quelques recommandations concernant le projet de loi S‑4. Certaines d'entre elles ont été retenues, ce qui est bien.
À la Chambre, nous avons étudié le projet de loi C‑75, qui modifiait le Code criminel et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents. Nous avons aussi étudié le projet de loi C‑5, qui modifiait le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Maintenant, nous étudions le projet de loi S‑4, au sujet duquel le Barreau du Québec a fait une recommandation qui nous apparaissait fort judicieuse. Plutôt que de faire des changements à la pièce, le temps ne serait-il pas venu de faire une réforme globale qui inclut tous ces nouveaux changements? C'est une question de cohérence.
Mon collègue est-il d'accord sur cette proposition?
Madame la Présidente, ma collègue d'en face pose une excellente question.
Elle a nommé des projets de loi qui font partie de la réforme du système judiciaire, mais elle aussi oublié le projet de loi C‑23, qui a été déposé l'année passée et qui est une continuité du projet de loi S‑4, que nous étudions aujourd'hui. Je peux donc dire qu'il y a eu des changements entre la dernière législature et aujourd'hui.
Tout cela, c'est grâce aux consultations que nous avons menées auprès des acteurs importants, dont les provinces et les territoires qui ont été participé aux prises de décisions, qui nous ont aidés à prendre des décisions et à modifier l'ancien projet de loi pour en faire le projet de loi S‑4. C'est un bon pas vers l'avant.
Madame la Présidente, nous savons bien qu'une des raisons qui explique les retards dans le système judiciaire, c'est le temps que le gouvernement prend pour nommer des juges.
Le député a-t-il des idées sur des façons de légiférer à la Chambre pour faire en sorte que le ministre de la Justice nomme des juges dans un délai plus approprié?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de sa question.
Notre système pénal est complexe. Évidemment, la nomination des juges est une étape nécessaire, mais il faut aussi composer le jury. Il est également important d'employer les gens qui travaillent pour le procureur pour faire avancer les procédures en cours.
Aujourd'hui, nous faisons un pas en avant pour améliorer le système. Nous mettons en place un projet de loi qui va améliorer le système et qui va faciliter le travail des juges grâce aux technologies comme Internet et la vidéoconférence. Combien de fois les juges se sont-ils présentés à une séance qui a dû être reportée en raison de facteurs que j'ai nommés dans mon discours comme la maladie, le transport, la famille, les enfants, et ainsi de suite? À cause de ces facteurs, on a reporté des causes chaque fois.
Aujourd'hui, il est important de faciliter le travail des juges. Après, nous allons faire une évaluation afin de déterminer si cela a réellement amélioré la situation. Ce projet de loi va rendre le travail des juges plus facile. Il permettra aux juges qui sont en poste aujourd'hui d'être plus efficaces.
[Traduction]
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire a parlé de l’importance de ce projet de loi, mais il s’agit d’une mesure liée à la COVID‑19. Ce projet de loi a été produit pour permettre l’accès à distance et pour garantir des voies numériques, ainsi que pour rattraper les retards de traitement causés par la COVID‑19. Toutefois, l’adoption même de ce projet de loi a été retardée en raison d’un déclenchement inutile d'élections pendant la pandémie de COVID‑19.
Je me demande si le secrétaire parlementaire a fait part de ces préoccupations au premier ministre lorsque celui-ci a retardé l’adoption de ce projet de loi qu’il trouve si important.
[Français]
Madame la Présidente, il n'y a jamais de bon ou de mauvais moment pour déposer un projet de loi.
Il y a déjà eu des modifications au projet de loi qui a été déposé l'année passée. Nous avons travaillé avec le comité sénatorial, les provinces et les territoires, des juristes et ceux qui nous ont fait des recommandations. Entre l'année passée et cette année, nous avons amélioré le projet de loi et nous avons fait en sorte que le projet de loi S‑4 soit à jour et prêt à être déposé.
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre pour représenter mes concitoyens d’Avalon. Je suis heureux d’avoir l’occasion de donner un aperçu de certains des principaux éléments de réforme proposés dans le projet de loi S‑4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
Le projet de loi S‑4 augmenterait l’efficacité des procédures pénales en conférant aux tribunaux plus de souplesse et de clarté en réponse aux difficultés particulières qui se sont manifestées lors de la pandémie. Lorsque la pandémie de COVID‑19 a commencé, les dispositions du Code criminel relatives à la comparution à distance venaient d’être réformées par un ancien projet de loi, le projet de loi C‑75, en 2019. Ces modifications avaient été éclairées par le rapport de 2013 du Comité directeur sur l’efficacité et l’accès en matière de justice, intitulé « Rapport sur le recours à la technologie dans le système de justice pénale », ainsi que par des consultations avec les gouvernements provinciaux et territoriaux.
Le projet de loi S‑4 continue de s’appuyer sur ces réformes, en tenant compte des nouveaux appels à la réforme lancés par ceux qui travaillaient dans le système de justice pénale pendant la pandémie et de l’expérience des tribunaux concernant l’utilisation accrue de la technologie qui en a résulté.
Mes remarques aujourd’hui porteront sur la nécessité des modifications proposées concernant les procédures à distance, qui représentent une continuation des pratiques juridiques existantes ici au Canada.
Avant la pandémie de COVID‑19, il était présumé que les procédures judiciaires criminelles se dérouleraient en personne. Les comparutions à distance étaient autorisées en vertu du Code criminel, mais elles constituaient l’exception. Des dispositions du Code criminel permettaient aux gens d’assister à certaines procédures par l'entremise d’une connexion audio ou visuelle, mais, comme elles n’étaient pas couramment utilisées, des éclaircissements ou une orientation juridique s’imposaient.
La pandémie a eu un effet abrupt et immédiat sur le fonctionnement des tribunaux, car les cours de tout le Canada ont fermé leurs portes pendant un certain temps et ont dû trouver un moyen de fonctionner sans présence en personne ou avec une présence en personne très limitée. Pour faire face à la pandémie et maintenir l’administration de la justice, y compris le maintien de l’accès aux tribunaux, les tribunaux de tout le pays se sont détournés des comparutions en présentiel et ont tenu de nombreuses audiences et affaires dans un espace virtuel.
La pandémie de COVID‑19 a imposé des changements dans le fonctionnement des tribunaux. Les comparutions en personne sans restriction n’étaient plus autorisées et, au départ, les tribunaux ont été contraints d’ajourner la majorité des comparutions, des plaidoyers jusqu'aux procès. Cela a créé un arriéré d’affaires dans le système judiciaire qui devaient encore être entendues, quelles que soient les circonstances de la pandémie. Dans de nombreux cas, le fait de faire comparaître les participants par vidéoconférence lorsque cela était possible a permis aux tribunaux de reprendre leurs activités.
Cependant, même si les tribunaux se sont adaptés et se sont modernisés pour relever les défis auxquels ils ont été confrontés pendant la pandémie, nombre d’entre eux ne sont toujours pas en mesure de fonctionner à leur capacité prépandémique. En effet, le délai moyen de règlement d’une affaire devant un tribunal pénal pour adultes a augmenté par rapport à ce qu'il était avant la pandémie. Pour compliquer les choses, le nombre de causes devant les tribunaux pénaux pour adultes qui ont dépassé les délais prescrits par la Cour suprême du Canada dans l’arrêt Jordan a nettement augmenté depuis le début de la pandémie.
Le projet de loi S‑4 vise à apporter des modifications au Code criminel qui donneraient aux tribunaux une plus grande latitude dans la façon dont ils mènent des procédures pénales et dont ils émettent des ordonnances, notamment des mandats de perquisition et des ordonnances de communication dans le contexte d’une enquête. Ces modifications s’imposent pour réagir aux pressions continues sur le système des tribunaux pénaux mises en lumière par la pandémie de COVID‑19 et pour améliorer l’accès à la justice pour tous les Canadiens, maintenant et à l’avenir. Ces dispositions permettront avant tout d'avoir un système de justice plus efficace et outillé pour servir les Canadiens et d'éliminer l’arriéré causé par la pandémie.
Les comparutions à distance ne sont pas nécessairement une mesure en réponse à la pandémie de COVID‑19. Elles offriraient plus de latitude aux tribunaux pour poursuivre les procédures lorsqu’il n’est pas possible de le faire en personne pour d’autres raisons, comme des catastrophes naturelles. Au cours de son étude du projet de loi, le Comité permanent des affaires juridiques et constitutionnelles du Sénat a entendu des témoins parler de la fermeture du palais de justice de Calgary pendant les inondations de 2013. En raison de la catastrophe naturelle, le tribunal a été contraint d’interrompre les procédures pendant un certain temps. Les affaires n’ont pas pu être entendues et ont été reportées.
Les modifications proposées dans le projet de loi S‑4 précisent clairement que certaines procédures peuvent se dérouler par audioconférence ou vidéoconférence, même lorsque la présence en personne n’est pas possible ou sécuritaire, ce qui permet aux tribunaux de fonctionner aussi efficacement que possible dans l’intérêt de tous les participants au système de justice pénale.
Bien que l’on ait accepté que les procédures se déroulent par audioconférence ou vidéoconférence, les réformes prévues dans le projet de loi S‑4 ne visent pas à en faire la norme ou l’option par défaut. En fait, comme avant, le principe énoncé dans le Code criminel demeurera: « Sauf disposition contraire [...], quiconque comparaît ou participe à une procédure, ou la préside, le fait en personne ». Ce principe ne changerait pas. Loin de bouleverser le système juridique, le projet de loi continuerait de permettre la souplesse des procédures d’une manière qui est logique dans les circonstances, avec des garanties appropriées.
Lorsqu’ils examineront la possibilité d’autoriser des procédures à distance, les tribunaux devront tenir compte des répercussions pour la sécurité des participants tout en favorisant un meilleur accès à la justice, y compris pour les personnes vivant dans des collectivités éloignées. Les tribunaux seront également tenus de veiller à ce que les décisions d’autoriser les comparutions à distance soient prises conformément à la Charte, y compris le droit d’un accusé à une défense pleine et entière et à une audience publique et équitable.
Le projet de loi S‑4 précise quand les comparutions à distance sont possibles et élargit le recours à celles-ci, mais il n’est pas le premier à introduire ces concepts dans le Code criminel. Des réserves ont été émises en comité quant à la capacité d’un juge d’évaluer la crédibilité de témoins et d’accusés dans une procédure à distance et aussi en ce qui concerne l'importance de préserver la capacité de l’accusé de faire face à son accusateur.
Ce sont des considérations importantes dont le tribunal doit tenir compte dans chaque affaire, mais elles ne sont pas particulières aux dispositions que modifie le projet de loi S‑4. En fait, les tribunaux ont conclu qu’il n’est pas fondamental pour notre système judiciaire de voir un plaignant ou un témoin face à face, et le Code criminel autorise la présence à distance de témoins depuis plus de 20 ans.
Le paragraphe 800(2.1) autorise depuis 1997 la tenue de procédures sommaires par vidéo lorsque le défendeur est incarcéré. Les articles 714.1 et 714.2 autorisent depuis 1999 la comparution des témoins par vidéoconférence. Le projet de loi C‑75, que la Chambre a adopté en 2019, a modernisé et facilité certaines comparutions par audio et vidéoconférence de toutes les personnes intervenant dans des affaires criminelles, y compris les juges, dans certaines circonstances.
Au lieu de refondre la procédure pénale, le projet de loi S‑4 continue de permettre des procédures par comparution à distance. Le projet de loi reprend là où s’est arrêté le projet de loi C‑75, au vu de l’expérience acquise et des questions soulevées relativement à l’utilisation de la technologie dans les tribunaux pénaux pendant la pandémie. Le projet de loi S‑4 apporte des modifications utiles et nécessaires au Code criminel. Ces modifications faciliteront le bon fonctionnement des tribunaux pénaux et elles auront des retombées directes sur les personnes qui doivent ou qui souhaitent s’adresser au système de justice pénale. Le projet de loi ne vise pas à faire des procès et des audiences à distance la norme, mais à donner aux tribunaux la latitude de procéder ainsi lorsque les circonstances le justifient et que la technologie existe.
Il s’agit de modifications limitées, mais nécessaires qui ont été préparées en consultation avec les provinces et les territoires et qui tiennent compte du point de vue des parties concernées. Je suis convaincu que le projet de loi et les modifications proposées amélioreront l’efficacité de notre système de justice pénale, tout en prévoyant une surveillance attentive par les tribunaux pour garantir que les droits des accusés et des délinquants sont protégés lorsque l'on utilise la technologie.
Pour ces raisons, j’invite tous les députés à appuyer le projet de loi S‑4.
Madame la Présidente, l’intervention du député portait en grande partie sur des aspects du projet de loi que les conservateurs approuvent, comme il a été indiqué plus tôt. En revanche, il n’a pas parlé du reste, c'est-à-dire du déséquilibre entre l’attention accordée aux victimes et aux délinquants. Il me semble qu’il vient d’une circonscription essentiellement rurale, comme la mienne, ou du moins avec de grandes zones rurales, et mon téléphone n’arrête pas de sonner ce matin au sujet de la dernière tentative du gouvernement de restreindre davantage les droits des propriétaires légitimes d’armes à feu.
Le député pourrait-il expliquer pourquoi le gouvernement semble pencher du côté des délinquants et avoir dans le collimateur les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi, au lieu de vraiment s’en prendre aux criminels dans notre société?
Je rappelle aux députés que les questions qu'ils posent doivent porter sur le dossier à l'étude à la Chambre. Je verrai si le député juge la question pertinente et s'il décide d'y répondre.
Le député d'Avalon a la parole.
Madame la Présidente, je ne crois pas que nous faisions preuve de favoritisme envers l'un ou l'autre groupe. Selon moi, les victimes devraient avoir autant d'occasions que possible de comparaître par vidéoconférence ou en personne si elles souhaitent faire face à l'auteur des actes.
J'espère que tout le monde sera favorable à ce que ce projet de loi passe à la prochaine étape. Quand il sera renvoyé au comité, il sera possible d'y apporter des amendements en ce sens afin de l'améliorer, comme le veulent tous les gens qui trouvent problématiques les tribunaux ou les décisions qui sont prises actuellement.
[Français]
Madame la Présidente, au Bloc québécois, nous pensons effectivement que c'est un bon projet de loi, bien qu'il ne règle pas tout. Personne ne sera surpris d'apprendre que nous allons l'appuyer.
Cependant, ce projet de loi ne règle pas tous les problèmes liés au Code criminel, on s'entend là-dessus. Il y a quelque chose qui ne fonctionne pas présentement dans le Code criminel. Les organisations non gouvernementales, ou ONG, qui veulent travailler en Afghanistan pour aider les gens sur place ne peuvent pas le faire, car elles risqueraient des poursuites en raison du fait que les talibans sont sur la liste des entités terroristes du Code criminel. Elles ne peuvent donc pas faire affaire avec les talibans parce qu'elles pourraient être poursuivies en vertu du Code criminel. Le gouvernement avait la chance de changer cet état de fait et il ne l'a pas fait.
J'aimerais savoir si mon honorable collègue serait d'accord pour modifier le Code criminel afin que nos ONG puissent faire leur travail en Afghanistan.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'appuierais assurément un tel amendement, afin que tout le monde ait la chance de témoigner ou de participer à n'importe quelle procédure judiciaire. Selon moi, personne ne devrait se trouver dans une situation où il lui est impossible de comparaître en son propre nom ou au nom d'autres personnes.
Madame la Présidente, il existe un principe fondamental selon lequel justice différée est justice refusée. On nous a expliqué en détail que le système judiciaire part à vau-l'eau à cause des arriérés. Ce projet de loi s'attaque à une partie administrative, mais je pense aux personnes qui attendent leur procès en détention, qui sont en détention préventive, et au fait que le gouvernement a pris bien longtemps pour présenter de nouveau le projet de loi.
Pourquoi le gouvernement s'est-il opposé à la première recommandation du rapport de 2017 sur l'accès à la justice du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, en particulier pour réduire l'engorgement des tribunaux? L'aide juridique a demandé au gouvernement de cesser de la financer par l'intermédiaire des transferts sociaux canadiens pour établir plutôt un fonds d'aide juridique voué expressément au financement de l'aide juridique en matière civile dans les provinces et géré par le ministère de la Justice.
Madame la Présidente, je ne connais pas très bien cette disposition. Je vais certainement y jeter un coup d'œil pour voir ce qu'elle dit exactement, mais je suis sûr qu'il y avait une raison valable de ne pas la retirer du système judiciaire dans le cas de la comparution des témoins ou de la décision à rendre, et de ne pas la placer dans une autre section.
Parfois, nous pouvons nous enliser dans la paperasse si nous faisons des changements. Si la mesure fonctionne encore bien, pourquoi la retirer et mettre en place quelque chose dont nous ne connaissons pas l’efficacité?
Madame la Présidente, comme toujours, c'est un honneur de participer aux débats importants de la Chambre et de pouvoir discuter de la gamme de questions soulevées directement et indirectement par le projet de loi S‑4.
Je diffuserai ce discours en direct sur Facebook, et je m'efforcerai non seulement d'aborder certains aspects très importants du projet de loi S‑4, mais aussi de recueillir les réactions de ceux qui me regardent sur Facebook. Mon identifiant Facebook est « @dckurek ». J'ai hâte de répondre à certains commentaires de mes concitoyens.
Le projet de loi S‑4 codifierait certaines situations qui ont eu cours pendant la crise de la COVID. Il s'agit notamment des comparutions vidéo et de certains problèmes techniques et administratifs inhérents à la fermeture des bureaux, par exemple, le retard dans la prise des empreintes digitales et toute une série de préoccupations administratives.
J’invite ceux qui regardent en direct sur Facebook à partager leurs expériences et les problèmes de criminalité en milieu rural dont ils ont eu connaissance. Le problème de l'accès à la justice n'est pas propre aux Canadiens des régions rurales. Il n’a pas commencé en 2020 avec la COVID et ne s’est pas résolu tout seul quand la vie a repris son cours normal.
Par exemple, comme mes concitoyens de là-bas qui nous regardent le savent, il faut cinq heures pour parcourir tout le territoire de ma circonscription, et il faut conduire pendant des heures pour atteindre le palais de justice le plus proche. Dans de nombreux cas, le temps de réponse des forces de l'ordre à des crimes très graves se mesure en heures, voire parfois en jours. Voilà donc la situation qui a cours dans mon milieu et dans laquelle s’inscrit cette approche laxiste à l’égard de la criminalité.
Je suis d'accord avec un de mes collègues conservateurs qui a dit l'autre jour qu’on « dorlote les voyous ». C'est vraiment malheureux, parce que mes concitoyens subissent les conséquences de ce laxisme et considèrent que notre système de justice ne sert pas la justice. En fait, mes concitoyens me disent le plus souvent que nous n'avons pas de système de justice et que c'est simplement une piètre excuse pour un système juridique.
Le bilan des libéraux au cours des sept dernières années se résume certainement en une accumulation d'échecs, qu'il s'agisse du projet de loi C‑5, qui éliminerait toute une série de peines pour des crimes très graves, ou du ministre de la Justice, qui fait montre d'une ignorance et d'une arrogance stupéfiantes en disant simplement que nous allons laisser les juges décider. J'ai plus d'exemples que je ne pourrais en donner pendant des jours de débat sur les cas où le système judiciaire n'inflige pas les peines appropriées pour les crimes commis, et nous assistons à une érosion massive de la confiance dans le système.
Je vois, en particulier, un député ministériel qui semble participer à ma séance en direct sur Facebook. Je le remercie de participer et de faire ainsi résonner davantage le message sensé des conservateurs qui trouve certainement écho auprès des Canadiens.
J'aimerais souligner une chose qui me semble particulièrement pertinente. Les libéraux font preuve d'un niveau d'ignorance stupéfiant, et cela a été souligné l'autre jour. La règle de droit, pour eux, semble être un jouet. J'aimerais lire un message texte envoyé par le ministre de la Sécurité publique qui a été révélé à la commission d'enquête sur le recours à la Loi sur les urgences. Le secrétaire parlementaire qui vient de commenter mon fil d'actualité devrait peut-être y prêter attention. Il est écrit:
[...] il faut que la police intervienne [...]
et les Forces armées canadiennes si nécessaire [...]
Trop de gens subissent les conséquences négatives de ce qui est devenu une occupation. Je sortirai dès que possible. Les gens attendent de nous/vous qu'on les dirige. Et pas les gens stupides. Des gens comme Carney, Cath, mon équipe.
La réponse se lit ainsi: « Combien de chars d'assaut demandez-vous? Je veux juste demander à [la ministre de la Défense nationale] combien nous en avons sous la main. »
Ce à quoi le ministre de la Sécurité publique a répondu: « Je pense qu'un seul suffira. »
Il est stupéfiant, et je dirais même dégoûtant, que les libéraux puissent laisser entendre que le fait d'amener des chars d'assaut dans les rues de notre capitale serait, dans n'importe quel contexte, une pratique acceptable. Nous voyons comment...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. C'est une question de pertinence. Je sais que les conservateurs aiment défendre le convoi, mais nous ne débattons pas de l'occupation illégale d'Ottawa ni de la Loi sur les mesures d'urgence. Nous sommes saisis du projet de loi S‑4. Je me demande si le député pourrait en revenir au projet de loi.
Madame la Présidente, j'invoque moi aussi le Règlement. Il est intéressant de constater que les libéraux sont déterminés à faire abstraction de leurs nombreux échecs, non seulement en matière d'accès à la justice...
Je souhaite rappeler aux députés que le débat porte sur le projet de loi S‑4. Je souhaite également leur rappeler que, même si une certaine latitude est accordée durant les débats, leur intervention doit se rapporter au projet de loi dont la Chambre est saisie. Je suis certaine que le député de Battle River—Crowfoot en reviendra au projet de loi.
Le député de Battle River—Crowfoot a la parole.
Absolument, madame la Présidente.
Nous voyons comment le gouvernement libéral refuse l'accès des Canadiens à la justice.
Le projet de loi S‑4 contient quelques mesures pratiques pour que mes concitoyens puissent avoir quelque peu accès au système judiciaire par des moyens comme la vidéoconférence, etc. Toutefois, cela s'inscrit dans une tendance plus large où les libéraux sont plus préoccupés par les chars d'assaut dans nos rues que par l'accès des Canadiens à la justice.
Quelqu'un qui nous regarde a fait remarquer que les peines doivent être proportionnelles aux crimes commis. Comme le soulignent certains des commentateurs, les libéraux éliminent les peines au lieu de donner la priorité aux droits des victimes, dans certains cas celles qui ont été témoins de crimes absolument dévastateurs, y compris les victimes d’agression sexuelle ou de crimes commis avec une arme à feu déchargée intentionnellement.
Mes concitoyens ont été très clairs à ce sujet. Les libéraux aiment dire que, d'une certaine façon, nous n'appuyons pas la justice ou quoi que ce soit d'autre. Il y a un parti à la Chambre qui défend les victimes, et c'est le Parti conservateur. C'est de plus en plus clair, car nous voyons les libéraux affirmer haut et fort qu'une approche laxiste à l'égard des criminels est une bonne façon de défendre les victimes. Rien n’est plus faux. Nous constatons un arriéré dans le système judiciaire qui fait que les tribunaux ne sont même pas saisis de crimes graves.
Imaginons une victime. Je pense par exemple à une personne âgée de ma circonscription qui est venue me voir pour me dire qu'elle avait été braquée avec une arme à feu illégale. Malgré que l’individu n'ait pas respecté les conditions de sa mise en liberté sous caution, en moins de quatre heures, il était remis en liberté. Des menaces ont été proférées à l'encontre d'agents de la GRC dans ma circonscription, et, en moins d'une journée, une personne qui avait menacé un agent de la GRC était de nouveau en liberté. Cela a une corrélation très importante avec la façon dont nous avons accès à la justice dans ce pays.
Les libéraux devraient prêter une attention particulière à la situation, parce que les victimes sont nombreuses. Il ne s'agit pas des partisans traditionnels des conservateurs. Je ne parle pas seulement des gens que je représente dans une région rurale de l'Alberta. Je parle de gens de circonscriptions libérales qui, dans certains cas, ont communiqué avec les conservateurs pour leur dire qu'ils en avaient assez de l'approche libérale.
Dans les commentaires, quelqu'un a demandé quand le premier ministre allait démissionner. Beaucoup de mes concitoyens seraient certainement très intéressés par la réponse à cette question.
Voici un autre exemple. Quelqu'un sur Facebook a mentionné que le gouvernement passe plus de temps à persécuter les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi qu'à s’en prendre à ceux qui commettent des crimes graves, y compris des crimes graves commis avec des armes à feu. L'hypocrisie dont le gouvernement fait preuve tous les jours a contribué à l'érosion de la confiance dans notre système. J'espère que les libéraux seront vraiment à l’écoute de la population.
Il est très difficile de regagner la confiance des gens une fois qu’elle a été perdue. Il ne suffit pas d’énoncer des lieux communs, de faire une promesse dans une plateforme électorale, etc. Il faut du temps, montrer qu’on fait des efforts et obtenir des résultats. Je l'ai déjà dit dans cette enceinte et je le répète: si les libéraux sont bons à une chose, c'est la politique, mais lorsqu'il faut gouverner, ils échouent à chaque fois.
En fait, qu’il s’agisse des questions directement liées au projet de loi S‑4, qui a beaucoup à voir avec l'accès au système de justice et ce genre de choses, ou de toutes les autres préoccupations que les députés entendent régulièrement, il est intéressant de constater qu'au cours des sept dernières années, le...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Pendant son intervention, le député a mentionné qu'il diffusait son discours en direct. Je me demande quelles sont les règles concernant la prise de vidéos ou la diffusion en direct sur Facebook pendant que nous débattons. Je n'en sais rien. Je veux simplement poser une question à ce sujet.
Je tiens simplement à signaler que le député invoque le Règlement au sujet de quelque chose que le député a peut-être dit, mais je ne sais pas si c'était à la Chambre. Si c'était à la Chambre, je rappelle aux députés qu'ils ne doivent pas faire ce genre d'enregistrement à la Chambre.
Le député d'Hamilton Centre a la parole, sur le même rappel au Règlement.
Madame la Présidente, ce n'est pas quelque chose que je fais régulièrement, mais je tiens à exprimer mon appui au député conservateur. Je suis en train de regarder sa diffusion en direct. De toute évidence, elle retransmet le débat depuis la chaîne CPAC. Je félicite le député pour son innovation.
Je me demandais s'il se servait de son téléphone pour la diffusion en direct et si on verrait des images de l'intérieur de son nez ou de son menton, par exemple, mais ce n'est pas le cas. La diffusion est de bonne qualité, et j'appuie le député dans son utilisation de la technologie pour que ses concitoyens puissent voir ce qui se passe dans cette enceinte.
Sur ce point, si le député utilise une plateforme publique, comme ParlVU, pour sa diffusion en direct, il est libre de le faire, tant qu'il ne filme pas à l'intérieur de la Chambre. Si le député participe à distance, il n'est pas en mesure de diffuser en direct ce qui se passe à distance.
Le député d'Edmonton Manning a‑t‑il quelque chose à ajouter à ce rappel au Règlement?
Madame la Présidente, je veux signaler une chose. Ce projet de loi est loin de semer la controverse. Nous nous entendons tous sur l'importance de le...
Cela n'a rien à voir avec le rappel au Règlement.
Le député peut-il en venir au rappel au Règlement?
Madame la Présidente, les députés ministériels devraient être plus réceptifs à ce que l'on dit de ce côté-ci et...
Madame la Présidente, je profite de l’occasion pour souligner que je trouve vraiment ironique que les soi-disant progressistes à la Chambre s’y opposent, à l’exception du député néo-démocrate. Je m’efforce certainement de rendre cet endroit plus accessible à la population, en utilisant les médias sociaux pour m’assurer que ce soit le cas. Je trouve très intéressant que les députés du Parti libéral semblent craindre que les Canadiens sachent ce qui se passe à la Chambre. Je ferai tout en mon pouvoir pour dénoncer la gestion libérale du gouvernement, qu’il s’agisse de son programme législatif ou de quoi que ce soit d’autre.
Je connais une électrice qui travaille beaucoup avec les victimes d’actes criminels, et elle s’appelle Michelle Hauser. Elle vient de commenter cette retransmission vidéo, disant que personne ne se sent en sécurité. Cela englobe une bonne partie des préoccupations de bon nombre de mes électeurs en ce qui concerne l’état de la justice au Canada. Les délais d’intervention des forces de l’ordre dans les collectivités rurales ne se mesurent pas seulement en heures, mais parfois en jours, et je ne parle pas des infractions mineures, comme quand quelqu’un traverse illégalement une route de gravier. Je parle de crimes graves, de vols qualifiés, d’agressions, de crimes de ce genre. L’accès à la justice est un élément fondamental d’une démocratie moderne et fonctionnelle, et force est de constater que nous en sommes privés.
Les libéraux ont retardé de plus d’un an la nomination de l’ombudsman des victimes. Je suis heureux qu’une nomination ait été faite, car elle était absolument nécessaire, mais nous constatons à quel point l’approche de lutte contre la criminalité des libéraux est teintée de laxisme, quand le ministre de la Sécurité publique considère plus prioritaire de faire intervenir des chars d’assaut dans les rues de notre capitale pour faire arrêter les manifestants avec lesquels les libéraux ne sont pas d’accord, plutôt que de permettre aux Canadiens moyens d’avoir accès aux principes fondamentaux de la justice. J’espère que tous les députés appuieront cet accès.
Nous croyons qu’il est nécessaire que les organismes d’application de la loi disposent des outils nécessaires pour recueillir les preuves, pour s’assurer qu’un temps suffisant est alloué dans le cadre du système judiciaire pour que les gens puissent se présenter devant les tribunaux, tant pour les personnes accusées de crimes que pour veiller à ce que les victimes aient tout ce dont elles ont besoin pour que justice soit rendue. Si la justice n’est pas rendue, cela mine la confiance que les Canadiens doivent avoir, non seulement dans le système judiciaire, mais relativement à tout ce qui entoure le gouvernement. Si les Canadiens ne peuvent pas se sentir en sécurité chez eux, cela mine fondamentalement l’un des principes fondamentaux de la démocratie occidentale.
Je discute souvent avec des agents de la paix, qu’il s’agisse des agents de la GRC qui parcourent des milliers de kilomètres dans ma circonscription ou du service de police de Camrose, qui fait un excellent travail, et de nombreux agents rendent des services inestimables à la collectivité.
Certains sont venus me voir en toute confidentialité pour me dire que c’était accablant pour eux. Dans certains cas, ils peuvent passer de longues nuits, après une longue journée de patrouille, à recueillir des renseignements pour des enquêtes, et ce genre de choses. Or, lorsque l’affaire est soumise à un juge, elle est carrément abandonnée. Imaginez comment une personne chargée de l’application de la loi peut se sentir après avoir passé des jours à monter un dossier, pour le voir être ensuite rejeté et voir le criminel être libéré et faire de nouvelles victimes. Ce sont des problèmes très graves. Je ne saurais trop insister là-dessus.
Le système de justice prorécidive est une véritable préoccupation. C'est bien que le système veille à ne pas retarder inutilement le traitement des dossiers des personnes qui sont accusées d’un crime, par exemple. Cependant, quand une personne visée par plusieurs mandats d’arrestation se fait arrêter à nouveau pour une nouvelle infraction, sans lien avec les précédentes, ou dans un nouvel endroit, et qu'elle se fait remettre en liberté, où est l’accès à la justice? Pour toutes les victimes, la conséquence, c’est que leurs agresseurs se retrouvent à nouveau en liberté.
Lynn a dit: « Personne ne devrait être au-dessus des lois. »
Je suis d’accord. Personne ne devrait l’être. C’est un message que le premier ministre devrait prendre au sérieux. Personne ne devrait être au-dessus des lois, pas une seule personne, que ce soit chacun des 338 députés ou chaque Canadien. La primauté du droit est à la base même de ce que nous sommes en tant que société démocratique. Il est absolument dévastateur de constater une telle érosion de la justice.
Shawna pose une question sur la façon dont nous abordons les dossiers de libération conditionnelle. C’est une grande préoccupation.
Nous entendons parfois des histoires qui font les manchettes au sujet d’un crime horrible qui a été commis et du criminel qui a été reconnu coupable de ce crime. Puis, il y a une vague de protestations publiques qui permettent de garder cette personne derrière les barreaux, et pourtant le gouvernement ne cesse de mettre en œuvre un programme qui réduirait la capacité de garder certains de ces grands criminels en détention. C’est pertinent parce qu’au bout du compte, ce sont les victimes qui en souffrent.
Nous devons trouver une façon d’aller de l’avant pour que les grands prédateurs sexuels du pays subissent les conséquences de leurs crimes.
C’est essentiel pour la sécurité de notre société en général. Même si cela ne s’est pas produit dans ma circonscription, voici un exemple très clair. Une jeune femme et son bébé ont été tués. Puisque son conjoint vient de ma circonscription, cela me touche de très près. Ils vivaient à côté d’un prédateur sexuel. Ils ont été victimes de meurtre. C’est un échec du système de justice.
L’accès à la justice est fondamental et essentiel, mais les Canadiens en sont de plus en plus privés.
Je prends note du fait que l’on perd confiance dans cette institution qu'est GRC. Il y a eu de l’ingérence politique dans la plus importante fusillade de l’histoire du Canada. La commissaire de la GRC a fait l'objet de pressions politiques de la part d’un ministre dans l'intérêt du programme politique des libéraux.
Nous parlons d’accès à la justice, mais lorsque les hauts dirigeants de l’organisme national d’application de la loi du Canada sont l'objet de pressions politiques...
Madame la Présidente, j’invoque le Règlement. Je sais que le député lit des commentaires publiés sur Facebook, mais nous devrions nous concentrer sur le projet de loi S‑4. Celui-ci ne porte ni sur la GRC, ni sur les hauts dirigeants ni sur sur ce que pense son électorat. C’est bien que le député réponde à tout cela, mais il doit être pertinent. Il doit parler du projet de loi dont nous sommes saisis.
J'ai écouté l'intervention également et je signale au député qu'il devrait parler du projet de loi en tant que tel. Je veux le lui rappeler.
Le député de Fundy Royal a la parole.
Madame la Présidente, j’invoque le Règlement. Je remarque que certains députés d’en face interrompent sans cesse le discours de mon collègue. Je tiens à leur rappeler que tous les partis sont d’accord pour que nous mettions fin à ce débat, mais s’ils continuent à nous interrompre, il faudra revoir la question...
Ce n'est pas vraiment un rappel au Règlement. Si cela pose problème au député, il devrait s'adresser au leader de son parti à la Chambre ou à la whip de son parti.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, sur le même sujet, il est assez décevant que le porte-parole conservateur laisse entendre que nous ne respectons pas le Règlement. Si les conservateurs sont autorisés à ne pas respecter le Règlement, le débat devrait s’arrêter. Toutefois, en l’absence de...
Je rappelle également aux députés d'utiliser les recours au Règlement de manière judicieuse. J'ai réglé le recours au Règlement soulevé par le député de Fundy Royal.
Je rappelle aux députés qu'ils doivent parler du projet de loi qui est à l'étude. Certes, il y a une certaine latitude, mais le député est en train d'épuiser la latitude dont il dispose.
Je prie le député de s'en tenir au débat sur le projet de loi S‑4.
Madame la Présidente, je suis heureux de répondre à cette question. Lorsqu’il s’agit de l’administration de la justice dans ma circonscription, ce sont les membres de la GRC, les hommes et les femmes qui travaillent fort et qui portent la tunique de serge rouge, qui subissent les conséquences de la mauvaise gestion des libéraux. S'il existe une corrélation si étroite avec le projet de loi S‑4, dont la Chambre est saisie, c'est parce qu’il s'agit fondamentalement d’accès à la justice.
Je parle de beaucoup de ces choses, et je l’ai dit de façon tout à fait limpide sur Facebook Live: je suis heureux de m’efforcer d’élargir l’accès des Canadiens à cet endroit, car c'est fondamental. La démocratie ne se résume pas au jour des élections, mais à chaque jour entre deux élections. L'expérience a certainement été intéressante. J’ai toutefois trouvé curieux, mais très décevant que des députés du Parti libéral en particulier détestent toute tentative d’être progressiste lorsqu'il s'agit de permettre aux Canadiens d’accéder à notre démocratie.
La primauté du droit est fondamentale pour le fonctionnement d’une démocratie moderne, mais nous assistons à son érosion. Nous devons donner la priorité à l’accès à la justice par tous les moyens possibles. D’une certaine manière, il s’agit d'offrir des options de vidéoconférence et de régler les détails administratifs afin d’éviter les retards indus.
Notre Code criminel a été rédigé par le premier ministre John Sparrow, dans les années 1800, mais il a depuis été considérablement mis à jour au gré de l’histoire de notre pays. Nous devons l'actualiser afin que les Canadiens aient accès à la justice, que les victimes soient protégées et que les auteurs de crimes soient condamnés à la peine qu’ils méritent.
Madame la Présidente, j’ai regardé sur Facebook et je crois comprendre pourquoi le député courtise en sous-main les partisans du convoi. J'y ai vu un certain nombre de commentaires que le député ne semble pas corriger, notamment que le premier ministre devrait être arrêté et ainsi de suite. C'est décevant de voir le député niveler le discours par le bas.
Cependant, j’ai posé une question dans ce forum et je voudrais lui donner l’occasion d’y répondre. Ses collègues et lui parlent de lois à la sauce américaine. Pourrait-il nous donner un exemple en provenance des États‑Unis, en particulier des États du Sud, du type de lois qu’il souhaite, des lois qui ont réellement accru la sécurité?
Madame la Présidente, je constate avec intérêt que le député semble dire que les opinions de nombreux Canadiens ne comptent pas. Cependant, je vais répondre précisément à la question.
C’est la réalité. Le député et de nombreux députés du Parti libéral tentent de dépeindre les conservateurs comme ce que nous ne sommes manifestement pas. Nous défendons les intérêts des victimes de crimes graves, en toute solidarité. En fait, un projet de loi présenté au cours de la dernière législature par un député conservateur des Maritimes pour qu’il y ait une stratégie de lutte contre la récidive a été adopté. Ces députés essaient de comparer ce que nous faisons pour défendre les victimes à ce que fait Trump. Or, la meilleure comparaison que l'on puisse faire avec Trump à la Chambre, c’est le premier ministre, dont les manquements à l'éthique ne se comptent plus. Les conservateurs continueront comme toujours de défendre les victimes. C’est ce à quoi les Canadiens s’attendent à la Chambre.
[Français]
Madame la Présidente, je félicite mon collègue de Battle River—Crowfoot pour son discours et pour son initiative d'avoir diffusé son discours en direct sur sa page Facebook. Je suis allé voir et j'ai trouvé que c'était une bonne idée. J'ai trouvé intéressant de voir aussi qu'il y avait la participation d'autres collègues à la Chambre sur la page Facebook de mon collègue.
Cela dit, je l'entendais parler de la sévérité des peines qui selon lui devrait être augmentée, notamment pour les crimes plus sérieux. J'ai visité l'Établissement Drummond dans ma région, un pénitencier à sécurité moyenne où on se vante des succès des systèmes en place pour favoriser la réhabilitation des détenus, même quand il s'agit de crimes violents. Je pense personnellement que ce qu'il faut revoir, c'est davantage le système des libérations conditionnelles qui a peut-être trop de failles et de lacunes.
J'aimerais surtout savoir sur quelles données mon collègue et ses collègues conservateurs s'appuient pour affirmer qu'une approche plus sévère pour les peines criminelles est plus efficace que l'approche en place maintenant, qui est basée sur la réinsertion.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député pour la question, même si elle alimente la fausse prémisse selon laquelle nous réclamons des peines plus sévères. C’est le ministre de la Justice qui propose souvent d’augmenter la peine maximale permise pour les crimes graves. Cependant, je n’ai pas encore entendu le ministre de la Justice reconnaître le nombre de fois où la peine maximale est imposée pour une infraction quelconque.
Je suis fier de représenter de nombreux agents correctionnels dans ma circonscription. Il y a un établissement carcéral à Drumheller. En fait, je parle souvent avec des membres du Service correctionnel du Canada qui sont incroyablement frustrés par certaines des façons dont, même dans les prisons, les droits de grands criminels sont privilégiés par rapport aux droits au bien-être des agents correctionnels.
Madame la Présidente, mon collègue de l’Alberta n’a pas beaucoup parlé du projet de loi à l’étude. Il n’a pas beaucoup parlé du projet de loi S-4. J’espère donc que, plus tard aujourd’hui, lorsque je ferai mon discours, on m’accordera la même indulgence pour développer mes idées.
Une chose dont il a parlé, c’est de l’attaque d’un agent de la GRC, et je pense que tout le monde à la Chambre trouve cela épouvantable. Comme Albertaine, cette situation me rappelle que l’année dernière, les agents de la GRC à Coutts ont été menacés d'actes criminels et avec des armes illégales.
Je me demande pourquoi le député a une perspective si différente de ce qui aurait dû être fait dans cette situation. Pourquoi la Loi sur les mesures d’urgence n’aurait-elle pas dû être promulguée? Pourquoi n’aurions-nous pas dû faire tout ce que nous pouvions pour protéger ces agents de la GRC? Pourquoi a-t-il un point de vue différent sur ce qui aurait dû être fait pour protéger les agents de la GRC dans sa collectivité?
Madame la Présidente, nous avons devant nous une députée qui, par la prémisse même de sa question, laisse entendre que, d’une certaine façon, les droits des Canadiens devraient dépendre du respect du Cabinet du premier ministre. Si quelqu’un enfreint la loi, il devrait être sanctionné, que ce soit une personne que je soutiens ou non dans le cadre du mouvement de protestation. Les droits des Canadiens ne devraient pas être négociables au gré des caprices d’un premier ministre, qui semble n’avoir d’autres préoccupations que son sort politique.
La députée devrait être très prudente lorsqu’elle parle avec désinvolture de l’importance des droits des Canadiens, car ceux qui enfreignent la loi devraient être punis. Je ne sais pas pourquoi c'est si controversé pour la députée d’Edmonton. De plus, nous devons veiller à ce que l’administration de la justice au Canada soit équitable, afin que les préoccupations très réelles des Canadiens ne soient pas écartées au gré des idéologues qui occupent les premières banquettes.
Monsieur le Président, tout acte criminel devrait entraîner une conséquence appropriée, mais je vais laisser ce sujet de côté pour souligner que le projet de loi S-4 vise en réalité à moderniser une partie du système judiciaire qui sera en mesure d’intégrer la vidéoconférence ou l’enregistrement vidéo pour améliorer son fonctionnement. C’est une leçon que nous avons apprise au cours de la pandémie. Le député pourrait-il confirmer, si j’ai bien compris, que le Parti conservateur appuiera le projet de loi et fera des commentaires importants au sujet de cette mesure lors de l'examen en comité?
Monsieur le Président, comme je l’ai explicitement souligné dans mon intervention, il est absolument nécessaire d’améliorer l’administration de la justice, notamment en ce qui concerne la vidéoconférence et la conférence téléphonique et l’inclusion de ce qui semble être de petits détails administratifs comme la prise d’empreintes digitales.
Je vis dans une circonscription rurale. Il faut des heures pour que la GRC réponde. Certains de mes concitoyens vivent à plus de 100 kilomètres du détachement de police le plus proche, qui est le plus souvent un détachement de la GRC. Par conséquent, l’accès à la justice est absolument essentiel et fondamental et certaines des modifications administratives mineures proposées dans le projet de loi sont des choses que la plupart des Canadiens jugeraient logiques.
Cependant, je tiens à souligner que le député a dit que les crimes graves méritent d’être punis. Je lui suggère de transmettre ce message au ministre de la Justice, car les politiques mises de l'avant par le Parti libéral proposent le contraire.
Monsieur le Président, j’ai entendu le député parler longuement des droits fondamentaux des Canadiens, et pourtant, lorsqu’il s’agit de personnes en détention préventive, qui sont accusées, mais non encore condamnées, le député ne convient-il pas que l’amélioration de l’administration de la justice qui leur permettrait de se faire entendre par un tribunal contribuerait également à protéger leurs droits? J’aimerais que le député aille même un peu plus loin et qu’il réfléchisse à l’idée selon laquelle, même lorsqu’ils sont condamnés, les gens dans notre pays conservent leurs droits civils.
Monsieur le Président, je le répète, les droits ne devraient pas être négociables, certainement pas au gré d’un premier ministre qui semble laisser entendre qu’ils le sont.
Le député soulève un point intéressant. Je comprends certainement sa frustration de voir que lorsque des personnes sont arrêtées pour un crime grave, elles sont simplement remises en liberté, parfois quelques heures plus tard. Dans bien des cas, pas seulement une poignée de cas, mais selon ce que des agents d’application de la loi en disent, cette pratique victimise les gens une fois de plus.
Nous avons besoin d’un système qui fonctionne. Il nous faut un système qui garantisse la présomption d’innocence, afin que les personnes inculpées d’un acte criminel aient la possibilité de se faire entendre par un tribunal et que tous les obstacles soient levés et que cela puisse se faire dans les meilleurs délais. Comme on l’a dit, justice différée n’est certainement pas justice rendue.
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée d’Outremont.
Je suis heureux de pouvoir m'exprimer au sujet du projet de loi S‑4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois. Le projet de loi S‑4 traite d’enjeux que la pandémie de COVID‑19 a mis en lumière concernant la façon dont les procès en matière pénale sont menés dans notre pays. Il s’appuie également sur des initiatives gouvernementales antérieures, notamment le projet de loi C‑75, qui est entré en vigueur en 2019 et a permis de réaliser des progrès importants dans la modernisation de notre système de justice pénale, y compris en facilitant la comparution des accusés, des avocats et des juges avec des conférences téléphoniques ou des vidéoconférences tout au long du processus de justice pénale. Le projet de loi C‑75 a également promulgué des modifications au Code criminel visant à améliorer la sélection des jurés.
Les modifications prévues dans le projet de loi S‑4 favorisent le recours accru à la technologie dans les cours pénales du Canada, notamment dans les domaines suivants: la comparution à distance des accusés et des délinquants, la participation à distance des jurés potentiels et l’utilisation de la technologie dans la sélection du jury. Dans mon intervention, je m’attarderai aux modifications relatives à l’utilisation de la technologie pendant la sélection du jury.
Comme beaucoup de députés le savent, un jury est un groupe de citoyens choisis au hasard pour juger les faits dans les procès criminels. Le jury remplace le juge dans ce rôle lorsque l'accusé exerce son droit à un procès avec jury en vertu de l’alinéa 11f) de la Charte après avoir été inculpé de certaines infractions. C’est le devoir civique de tous les Canadiens âgés de plus de 18 ans de faire partie d’un jury s’ils sont sélectionnés. Les jurés apportent une contribution essentielle au système de justice pénale du Canada, et la Cour suprême a statué qu’un jury reflète le bon sens, les valeurs et la conscience de la collectivité.
L’alinéa 11d) de la Charte garantit également à un accusé le droit à un jury indépendant, impartial et représentatif. Le Code criminel établit les règles de procédure régissant les procès devant jury ainsi que les règles de sélection des jurés. Ces dispositions comprennent des garanties qui reflètent ce droit protégé par la Charte.
La sélection du jury se fait au moyen d'une audience tenue dans le but de choisir des membres qualifiés pour former le jury. En général, les personnes désignées comme jurés potentiels sont identifiées et convoquées conformément aux lois provinciales et territoriales, et on leur demande de se présenter à un palais de justice ou à un autre endroit à une date et à une heure précise afin de prendre part à la sélection du jury. La convocation pour faire partie d’un jury ne signifie pas forcément que l’on demandera à une personne d’en faire partie. Cependant, il est obligatoire de se conformer à la convocation, et les personnes convoquées ne peuvent être dispensées de leur devoir de juré que pour certaines raisons, notamment lorsqu’elles subiraient un préjudice personnel.
La pandémie de COVID-19 et les exigences de santé publique en matière de distanciation physique ont posé des difficultés importantes pour la sélection des jurés, car elle implique parfois la présence physique de plusieurs centaines de personnes au même endroit et au même moment. Les modifications apportées par le projet de loi S‑4 permettent aux tribunaux de tenir des processus de sélection du jury où les jurés potentiels comparaissent par vidéoconférence plutôt qu’en personne. Ces modifications visent non seulement à relever les défis causés par la pandémie, mais à optimiser la sélection des jurés au-delà de la pandémie et pour l’avenir.
Surtout, un des aspects essentiels du projet de loi S‑ 4 sera d’améliorer l’efficacité de la justice par l’utilisation de la technologie. Les modifications permettent d’autoriser ou d’obliger des candidats-jurés à participer par vidéoconférence, du moment que le tribunal estime que c’est approprié et que l’accusé et le procureur de la Couronne consentent à ce que le processus de sélection des jurés se déroule ainsi.
Si un tribunal autorise un candidat-juré à participer par vidéoconférence, il appartiendra à cette personne de choisir si elle souhaite participer en personne ou à distance. Si le tribunal exige que les candidats-jurés participent au processus de sélection du jury par vidéoconférence, il devra approuver un lieu équipé de l’infrastructure technologique qui leur permette de participer par ce moyen, comme un centre communautaire ou une salle d’audience dotée de l’équipement voulu.
Si le tribunal n'approuve pas un tel lieu, il pourra seulement autoriser les candidats-jurés à participer par vidéoconférence depuis un autre endroit, comme leur domicile ou leur bureau, s’ils choisissent de participer de cette manière. Cependant, dans ce cas, le tribunal devra aussi permettre aux candidats-jurés de participer en personne au processus de sélection du jury.
Ces modifications visent à maintenir la représentativité du processus de sélection du jury de deux façons.
Premièrement, elles facilitent la participation de personnes au processus de sélection du jury en atténuant les inconvénients et les difficultés qui vont de pair avec une présence en personne. Même si une participation par vidéoconférence de chez soi ou du bureau n’élimine pas la nécessité de prendre un congé, elle réduit probablement le temps nécessaire comparativement au cas où la personne doit se rendre au tribunal, puis en revenir et où il arrive parfois que les candidats-jurés soient obligés d'attendre des heures avant que le processus commence. Cette mesure peut faciliter la participation de candidats-jurés qui vivent en milieu rural ou dans des régions éloignées en réduisant au minimum les déplacements et les frais, et elle aide les personnes qui doivent faire garder leurs enfants ou dont l’emploi est précaire en réduisant le temps pendant lequel les enfants seront confiés à un service de garde ou le temps où elles ne pourront pas travailler. Ces changements faciliteront la vie des jurés et renforceront l’efficacité de l’ensemble du système.
Deuxièmement, les changements permettront aux personnes qui n’ont pas accès à une technologie de vidéoconférence adéquate ou qui ont une connaissance limitée de la technologie de continuer de pouvoir participer au processus de sélection du jury et, en fin de compte, de faire partie du jury du procès.
Le gouvernement reconnaît qu’il y a un fossé numérique au Canada et que beaucoup de Canadiens, en particulier dans les régions rurales et éloignées, n’ont pas vraiment accès à une connexion Internet à haute vitesse stable. Le gouvernement entend combler ce fossé, mais en attendant, les modifications législatives feront en sorte qu’il y ait toujours au moins un endroit convenablement équipé ou une possibilité de comparaître en personne pour les candidats-jurés afin de garantir la participation d’autant de Canadiens que possible.
Les modifications que le projet de loi apporte au processus de sélection du jury comprennent aussi des garanties importantes. Comme il a déjà été mentionné, avant d’autoriser ou d’obliger des candidats-jurés à participer par vidéoconférence, l’accusé et le procureur devront consentir à ce que l'instruction soit donnée pour que ce puisse être le cas. De plus, le tribunal devra déterminer si cette instruction est appropriée en examinant les facteurs énumérés, y compris les difficultés qu’entraîne pour les candidats-jurés une participation en personne, le respect de leur vie privée et leur sécurité ainsi que le droit de l’accusé à une audience publique équitable.
Je parlerai aussi un instant de propositions connexes qui permettraient d’utiliser des moyens électroniques ou automatisés pour sélectionner de manière aléatoire des candidats-jurés pendant le processus de sélection du jury. Le processus actuel est à la fois chronophage et gourmand en ressources, car il faut créer manuellement un grand nombre de fiches sur papier avec les renseignements d’identification de chaque candidat-juré, fiches qui sont ensuite tirées au sort manuellement aussi. Cette modification donnera aux tribunaux l’option d’un processus plus efficace et demandant moins de ressources. En plus des modifications déjà examinées, elle vise également à optimiser le processus de sélection du jury au-delà de la pandémie de COVID‑19.
Je suis d’avis que ce projet de loi aide à transformer et à moderniser notre système de justice pénale, tout en veillant au respect de toutes les personnes participant au processus du tribunal pénal, y compris les accusés et les candidats-jurés. Une justice plus efficace sera bénéfique pour tous les Canadiens, et je demande à tous les députés d’appuyer l’adoption de ce projet de loi aussi rapidement que possible.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de son intervention. Nous siégeons ensemble au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires.
Le député sait que l’engorgement des tribunaux canadiens n’est pas nouveau. Le gouvernement libéral savait avant même de succéder au gouvernement Harper qu’une refonte du système était nécessaire. Je me demande pourquoi il lui a fallu près d’une année pour représenter ce projet de loi. Il s’agit pour l’essentiel d’une copie carbone d’un projet de loi d’abord présenté lors de la dernière législature.
Le député sait que je vis dans une collectivité rurale éloignée et qu’il me faut 11 heures pour arriver ici. Ma circonscription compte 31 collectivités. Quelles mesures précises le gouvernement va-t-il prendre pour que les Canadiens qui vivent dans des collectivités rurales et éloignées, où les connexions Internet sont loin d’être stables, aient un accès équitable à Internet pour répondre à distance à une convocation pour être membres d’un jury, comme les Canadiens comme lui qui vivent en milieu urbain?
Monsieur le Président, tout d’abord, je respecte infiniment le député. Nous siégeons ensemble au comité des opérations gouvernementales, et j’ai plaisir à travailler avec lui et à collaborer à des projets avec lui.
Le projet de loi S‑4 prévoit des mesures concrètes pour rendre la justice canadienne plus participative. Il élimine de nombreux obstacles. Il permettra à plus de collectivités rurales, nordiques et éloignées d’accéder au système de justice du Canada et d’y participer. Il permettra à plus de Canadiens handicapés de participer, par exemple au processus de sélection du jury. Il permettra aussi à de nombreux parents, à des mères et à des pères qui ont du mal à trouver des garderies, de participer au système de justice canadien.
Je peux parler au député de ce que le gouvernement a accompli et des investissements historiques consentis pour étendre le service à large bande aux collectivités rurales et éloignées dans tout le Canada. Nous avons investi des sommes record par l’intermédiaire du Fonds pour la large bande universelle. Ce sont exactement les types de mesures concrètes que nous proposons pour que les Canadiens, d’un bout à l’autre du pays, dans les régions urbaines, rurales et éloignées, puissent participer pleinement à la vie de notre pays, ce qui comprend le système de justice canadien.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai beaucoup apprécié le discours de mon honorable collègue.
Comme on le sait, nous allons voter en faveur de ce projet de loi. Néanmoins, j'ai l'impression qu'on est toujours en train d'éteindre des feux, quand on parle du Code criminel canadien, plutôt que d'agir en profondeur. C'est un peu comme la modernisation de la Loi sur les impôts dont on parle depuis plusieurs années. La modernisation du Code criminel et des règles de fonctionnement global du système de justice canadien exige une réflexion et une révision en profondeur. La société évolue. On en sait plus par exemple sur les maladies mentales, la prévention et la réhabilitation, surtout au Québec.
Nous allons voter en faveur du projet de loi, mais plutôt que de toujours aborder le Code criminel à la pièce, ne devrait-on pas revoir l'ensemble du Code en profondeur et une fois pour toutes le moderniser pour le bien‑être de nos concitoyens et de nos concitoyennes? Qu'en pense mon collègue?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux que le député ait déclaré qu'il appuierait ce projet de loi important.
Le projet de loi porte bien sûr sur la modernisation du système de justice canadien. Il s'agit peut-être d'une seule mesure, mais c'est une mesure concrète. Je sais que mon collègue est conscient que le projet de loi S‑4 repose sur des discussions entre le gouvernement fédéral, les provinces et les territoires. Le projet de loi S‑4 est attribuable au Comité d'action sur l'administration des tribunaux en réponse à la COVID 19, qui était présidé par le ministre de la Justice et le juge en chef. La concertation est au cœur du projet de loi, et celui-ci n'est qu'un seul élément de la modernisation complète du système de justice pénale du Canada.
Monsieur le Président, comme le député a été élu en 2019, année où le projet de loi a été présenté, je crois, je me demande s'il en a discuté avec son chef à l'époque et s'il lui a dit que, pour que le projet de loi soit adopté, celui-ci ne devrait pas déclencher d'élections inutiles, étant donné que ce dossier est tellement prioritaire.
Monsieur le Président, le projet de loi constitue une mesure concrète prise par le gouvernement en consultation avec ses partenaires provinciaux et territoriaux et d'autres intervenants. Il s'agit d'une mesure importante pour moderniser le système de justice canadien afin de le rendre plus efficace et plus participatif. Je suis très heureux de constater que tous les députés semblent avoir l'intention d'appuyer ce projet de loi extrêmement important.
[Français]
Monsieur le Président, je suis heureuse d'aborder le projet de loi S‑4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois, et ce, à l'étape de la deuxième lecture aujourd'hui.
[Traduction]
Le projet de loi S‑4 vise à réformer le Code criminel et des lois connexes afin de moderniser le système de justice pénale au Canada. Le projet de loi vise à conférer aux tribunaux une plus grande souplesse dans la façon dont ils mènent leurs activités, tout en respectant les droits de tous les participants à notre système de justice. En tant qu’ancienne avocate plaidante, je comprends l’importance de cette démarche et j’y crois vraiment. Je vais décrire en détail dans mon discours aujourd’hui certaines des mesures précises incluses dans le projet de loi; cependant, j’aimerais prendre un moment pour parler de façon plus générale des raisons pour lesquelles la modernisation de notre système de justice est cruciale, surtout en ce moment.
Prenons, par exemple, la violence fondée sur le sexe. Les cas de violence fondée sur le sexe augmentent. Les intervenants de première ligne ont constaté une augmentation de la violence fondée sur le sexe d’environ 20 % pendant la pandémie. La violence familiale, en particulier, augmente. Nous sommes au début de nos 16 jours d’activisme contre la violence fondée sur le sexe. L’accès à la justice est un élément essentiel de la résolution de ce casse-tête. Nous avons constaté des retards dans les tribunaux en raison de la pandémie. Nous avons constaté une augmentation de la demande dans le cas de notre système judiciaire et, en particulier, du temps de nos juges. Par conséquent, libérer des ressources et veiller à ce que les juges soient disponibles dans les tribunaux pour faire le travail que les Canadiens attendent d’eux est d’une importance fondamentale en ce qui concerne la violence fondée sur le sexe et toutes les formes de violence dans ce pays. Le projet de loi S‑4 contribuerait grandement à faire en sorte que notre système de justice soit non seulement modernisé, mais aussi simplifié, et que des ressources supplémentaires soient disponibles pour les plaideurs qui en ont besoin.
Je vais maintenant parler plus précisément des modifications proposées par le projet de loi S‑4 liées aux télémandats, qui ont été bien accueillies par de nombreux témoins. Les témoins ont fait remarquer que ces nouvelles dispositions simplifieraient le processus de demande de mandat, amélioreraient l’accès aux services judiciaires et, surtout, permettraient d’épargner les ressources policières.
[Français]
À l'heure actuelle, les dispositions du Code criminel sur les télémandats permettent à un agent de la paix de demander et d'obtenir par téléphone ou par un autre moyen de télécommunication seulement certains des mandats d'enquête prévus au Code criminel. Le régime de télémandats du Code criminel a été adopté en 1985. Alors, il est temps de réformer ce système.
Il est important de se rappeler que le régime de télémandats a été établi afin de fournir aux forces de l'ordre un meilleur accès aux juges pour l'obtention de mandats de perquisition. Il a été établi afin d'accroître l'efficacité en vue de relever certains des défis liés au maintien de l'ordre dans un pays si vaste que le palais de justice le plus proche peut facilement se trouver à 1 000 kilomètres.
Depuis leur édiction, les dispositions sur les télémandats n'ont été modifiées qu'à l'occasion. Elles ont notamment été modifiées en 1994 en vue de permettre de demander un mandat de perquisition par un moyen de télécommunication capable de rendre la communication sous forme écrite. À l'époque, on voulait tenir compte des nouvelles façons de communiquer par écrit comme le télécopieur.
Durant la pandémie, les tribunaux ont pu compter sur les nouvelles technologies pour réduire les risques pour la santé des intervenants du système judiciaire. Cette expérience a démontré l'important rôle que la technologie peut jouer pour relever des défis dans le système de justice pénale. Dans cette même optique, l'élargissement de l'application du régime des télémandats permettrait de conférer davantage de souplesse dans la façon dont les tribunaux et les services de police peuvent satisfaire aux exigences liées à l'obtention des outils d'enquête sans pour autant avoir des répercussions sur les mesures de protection judiciaire qui s'appliquent à la délivrance de mandats de perquisition et autres autorisations judiciaires.
Les juges et juges de paix continueraient de statuer sur ces questions de la manière qu'ils estiment la plus appropriée. Avec cette approche, nous modernisons notre système judiciaire afin de rendre la justice plus efficace tout en libérant du temps et des ressources pour nos juges et nos forces de l'ordre.
Parlons encore une fois de la violence fondée sur le genre. On sait qu'elle augmente de manière très inquiétante et que l'accès à la justice est fondamental pour les femmes. Nous entamons les 16 jours d'activisme contre la violence fondée sur le sexe et nous devons faire les changements nécessaires à notre système de justice pour permettre un meilleur accès à la justice pour toutes et pour tous. C'est fondamental.
[Traduction]
Les modifications apportées au processus de télémandat portent sur les questions suivantes. Premièrement, le régime actuel de télémandat n’est disponible que pour certains mandats et ordonnances d’enquête en vertu du Code criminel, comme un mandat général ou un mandat pour le prélèvement d’échantillons de sang dans les cas de conduite avec facultés affaiblies. Cependant, le régime de télémandat ne peut pas être utilisé pour de nombreuses autorisations judiciaires courantes demandées par les organismes d’application de la loi, comme les mandats de saisie d’armes à feu, les mandats pour les dispositifs de trafic et les ordonnances de production de données.
En outre, à l’heure actuelle, les télémandats, par opposition aux mandats obtenus par comparution personnelle, ne peuvent être délivrés que pour des actes criminels, et les demandes de télémandat ne peuvent être présentées qu’à des juges spécialement désignés. En outre, bien que les agents publics chargés de l’application des lois fédérales puissent demander des mandats de perquisition et d’autres autorisations judiciaires en vertu du Code criminel, ils ne peuvent le faire qu’en se présentant en personne.
[Français]
Compte tenu de la portée limitée du processus de télémandat, les agents de police passent d'innombrables heures à se déplacer sur la route et à attendre à l'extérieur du cabinet du juge de paix au palais de justice en vue d'obtenir des mandats dont la demande ne peut être faite, à l'heure actuelle, par voie de télécommunication.
Le projet de loi S‑4 remplace les dispositions actuelles sur les télémandats par un processus simplifié et normalisé qui s'appliquerait à un vaste éventail de mandats de perquisition, d'ordonnances et d'autorisations d'enquête, tout en maintenant les mesures de protection applicables à la délivrance des autorisations judiciaires.
[Traduction]
Un élément clé de ce nouveau processus est le fait que si la demande de mandat de perquisition soumise par voie de télécommunication produit une trace écrite, par exemple un courriel, un agent de la paix ne sera plus tenu de satisfaire à la condition préalable actuellement en vigueur, à savoir qu’il doit lui être impossible de se présenter en personne.
Le processus actuel de demande de mandat de perquisition en personne implique souvent la remise en main propre de demandes par des policiers au palais de justice, sans même une interaction avec un juge. En supprimant l’exigence impraticable de comparaître en personne, les demandes de mandat de perquisition soumises par écrit seront traitées exactement de la même manière, qu’elles soient soumises par voie électronique ou en personne.
Toutefois, la capacité du policier de présenter une demande orale de mandat de perquisition par téléphone, par exemple, sera maintenue dans les situations où il lui est impossible de présenter la demande par voie électronique, par exemple lorsque le policier se trouve dans un endroit éloigné sans accès à Internet. Ces modifications des dispositions législatives en vigueur sur l’accès aux régimes de télémandat favorisent l’utilisation de demandes écrites comme approche normalisée à suivre par les organismes d’application de la loi lorsqu’ils demandent leurs autorisations.
[Français]
En conclusion, permettre l'obtention d'un plus grand éventail de mandats de perquisition et autres autorisations judiciaires par le truchement des moyens technologiques se traduirait par des gains d'efficacité dans le système de justice pénale, en réduisant les cas où il serait nécessaire pour les forces de l'ordre d'obtenir ces autorisations judiciaires en personne et de procéder à la remise physique des demandes de mandats.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de ma collègue, lequel portait entre autres sur le projet de loi S‑4.
Ma collègue a beaucoup parlé du système de justice, et je pense qu'il est important d'en avoir un robuste. Cependant, en ce qui concerne ce système de justice, il y a une chose que le Québec réclame depuis des années et dont je n'ai pas entendu parler dans le discours de ma collègue. Je ne l'ai d'ailleurs pas vue non plus dans le projet de loi S‑4 soumis à notre étude aujourd'hui. Il s'agit de toute la question de la nomination des juges. En fait, comment se fait-il que les juges des cours du Québec soient nommés par le gouvernement fédéral?
Il me semble qu'il serait normal que le Québec choisisse les juges qui auront à prendre des décisions sur les causes touchant les Québécois. Je me demande s'il y a de l'ouverture de la part de son gouvernement pour finalement acquiescer à cette revendication historique du Québec. Y a-t-il espoir que cela se concrétise un jour?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Or, il n'a visiblement pas pris connaissance du projet de loi S‑4. Ce n'est pas le sujet dont nous débattons à la Chambre aujourd'hui.
Cela me fera plaisir de pouvoir en discuter davantage avec lui. Je comprends très bien la question qu'il soulève. Toutefois, comme cela ne fait pas partie du projet de loi dont nous discutons aujourd'hui, je pense qu'il va falloir s'en tenir au débat actuel.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai eu l’occasion de travailler avec la députée d’en face. J’ai posé cette question à un autre député du caucus libéral dans sa réponse à cette question, mais le député n’a pas pu y répondre. Je sais que cette députée est une éminente avocate qui a beaucoup d’expérience. Elle a longuement parlé du fait que la prestation de ressources et de matériel au système judiciaire facilite l’accès à l’administration de la justice.
Comme moyen de remédier aux arriérés judiciaires, pourquoi le gouvernement s’est-il opposé à la première recommandation du Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes, qui demandait au gouvernement fédéral de retirer les fonds destinés à l’aide juridique actuellement inclus dans le Transfert canadien en matière de programmes sociaux en faveur de la création d’un fonds d’aide juridique en matière civile explicitement affecté aux provinces et administré dans le cadre du programme d’aide juridique du ministère de la Justice du Canada?
Monsieur le Président, je ne siège pas au comité au sein duquel ce débat a eu lieu. Je serais heureuse de prendre connaissance des témoignages qui ont été présentés au comité. Comme toute bonne avocate, je ne prononcerai pas sur une question sans avoir en main tous les faits. J’apprécie certainement le travail du député au sein du comité qui se penche sur l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence et j’ai hâte de poursuivre la conversation avec lui.
[Français]
Monsieur le Président, la technologie aujourd'hui nous permet de faire des choses qui étaient autrefois beaucoup plus difficiles à réaliser. Ma collègue l'a mentionné dans son discours, notamment en ce qui concerne les délais de mandats pour faire passer les gens en cour.
À son avis, ma collègue croit-elle que le présent projet de loi apporte suffisamment d'améliorations pour que les arrêts Jordan soient moins fréquents?
Monsieur le Président, je crois qu'il faut en faire davantage. Je suis d'accord avec ma collègue. La question est de savoir si ce projet de loi en fait assez. Je pense qu'on pourrait en faire davantage. Comme il a été mentionné plus tôt, le projet de loi S‑4 avait été présenté lors de la dernière législature et il nous revient du Sénat.
Je crois qu'il permettra un meilleur accès à la justice et il permettra d'alléger le fardeau des juges. C'est une bonne chose. Est-ce la fin de l'histoire? La réponse est non. Il faut en faire davantage.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais poser la même question que j’ai posée au député précédent du gouvernement, qui ne semblait pas pouvoir répondre à la question. Cette députée faisait partie elle aussi du gouvernement lors de la dernière législature, lorsqu’un projet de loi similaire a été présenté, mais le premier ministre a déclenché des élections inutiles et anticipées.
Si le projet de loi était une telle priorité pour le gouvernement, la députée, qui était députée ministérielle à l’époque, a-t-elle soulevé la question de l’opportunité de ne pas déclencher d’élections alors qu’un projet de loi de cette nature était à l’étude?
Monsieur le Président, je vais répondre à la question du mieux que je peux. À mon avis, ces élections étaient importantes. Une question a été posée aux Canadiens et ils se sont rendus aux urnes. À la dissolution du Parlement, la Chambre est toujours saisie de projets de loi qui, malheureusement, ne sont pas adoptés en raison du déclenchement d’élections. Il me semble important que ce projet de loi soit revenu au cours de la présente session et qu’il puisse être adopté rapidement avec la coopération de tous les députés. Si tous les députés conviennent de l’importance de ce projet de loi, je ne vois pas pourquoi nous ne pourrions pas agir rapidement pour l’adopter.
Monsieur le Président, j’ai le privilège de parler du projet de loi S-4. Je vais partager mon temps de parole avec le député de Tobique—Mactaquac. Nous avons hâte d’entendre ses commentaires également.
Comme nous le savons tous, ce projet de loi vise à accroître l’efficience, l’efficacité et l’accessibilité du système de justice pénale en réaction aux défis auxquels nous avons été confrontés lors de la pandémie de COVID-19, qui a contribué à l’énorme arriéré que nous constatons aujourd’hui dans le système de justice pénale.
Les conservateurs ont soulevé des préoccupations concernant les retards et la possibilité que des criminels soient tout simplement libérés en raison de l’arrêt Jordan de la Cour suprême. Cet arrêt stipule qu’il ne peut s’écouler plus de 18 mois entre le dépôt d’une accusation et la fin d’un procès dans les cours provinciales, ou 30 mois dans les cours supérieures. Au cours des deux dernières années, nous avons vu un certain nombre d’affaires partout au Canada, à l’échelle provinciale, qui dépassaient clairement les 18 mois.
Dans l’intérêt de servir la justice, pourquoi ne mettrions-nous pas en œuvre tous les outils et toutes les ressources modernes à notre disposition pour maximiser la productivité?
Les ressources envisagées comprennent la modification du processus permettant aux agents de la paix de demander et d’obtenir un mandat par voie de télécommunication plutôt que par comparution en personne, ainsi que la capacité accrue de prendre les empreintes digitales de l’accusé à une date ultérieure, dans des circonstances exceptionnelles, si ses empreintes n’ont pas été prises auparavant. Le juge de paix aurait le pouvoir discrétionnaire de déterminer ce qui serait considéré comme nécessaire dans ces circonstances.
On envisage également d’étendre le pouvoir des tribunaux d’établir des règles de gestion des affaires permettant au personnel judiciaire de s’occuper de questions administratives pour les accusés qui ne sont pas représentés par un avocat. Nous avons actuellement une affaire à Saskatoon à laquelle ce mécanisme s’appliquerait certainement. Actuellement, il ne s’applique qu’aux personnes représentées par un avocat.
On envisage également d’élargir la possibilité pour l’accusé et les contrevenants de comparaître à distance par conférence téléphonique ou même par vidéoconférence dans certaines situations et de permettre la participation des jurés potentiels à la sélection du jury par vidéoconférence si cela est jugé pertinent et si le procureur et l’accusé y consentent, ainsi que d’utiliser des moyens électroniques et automatiques pour sélectionner les jurés.
Certaines de ces modernisations sont bénéfiques tant du point de vue de la sécurité que du point de vue financier. Par exemple, la participation virtuelle réduirait le temps de transport ainsi que le coût et les ressources nécessaires pour transporter et protéger l’accusé.
Comme nous le savons, les coûts du transport montent en flèche, même chaque jour, semble-t-il. Nous le savons tous. Ce n’est pas un facteur négligeable, compte tenu du prix du diésel et de l’essence, surtout dans les collectivités éloignées et nordiques.
L’ombudsman fédérale des victimes d’actes criminels a aussi soulevé plusieurs préoccupations concernant l’effet de la COVID-19 sur le système judiciaire auxquelles nous devons accorder l’attention voulue dans l’examen du projet de loi S-4.
L’ombudsman a souligné que l’accès à la justice dans les régions éloignées du pays, où la bande passante et l’accès à Internet posent toujours un problème, pourrait avoir une incidence négative sur l’administration de la justice. Nous ne voudrions pas que cela se produise.
Elle a aussi souligné la nécessité d’assurer l’anonymat des jurés et le risque de compromettre leur vie privée avec le logiciel de reconnaissance faciale. Pour certaines victimes et leur famille, dans leur processus de guérison, il est important de voir l’accusé et les contrevenants en personne ou par vidéoconférence. Dans une telle situation, l’utilisation d’un téléphone les priverait certainement de cette possibilité.
Je le répète, les besoins de la victime doivent toujours être pris en compte lorsqu’on envisage de modifier le Code criminel.
L’accès à Internet pour les Canadiens des régions rurales est un problème de longue date dans notre pays. Le gouvernement actuel promet depuis des années d’améliorer l’accès à Internet et nous savons que c’est un problème important dans les régions rurales de la Saskatchewan, où je vis, et certainement dans les régions éloignées et nordiques du Canada. Au mieux, la couverture est sporadique, car elle coupe fréquemment, et c’est un problème depuis les sept dernières années que le gouvernement est au pouvoir.
Tout le monde n’a pas accès à Internet. Nous l’avons vu pendant la COVID où des écoles ont essayé de participer dans les salles de classe et certaines n’avaient même pas accès à un ordinateur. Il y a des problèmes avec Internet, ce qui est une préoccupation pour les jurés potentiels qui comparaissent par vidéoconférence pendant la sélection du jury.
Comme nous le savons tous, une assignation de juré est une responsabilité très sérieuse. Cependant, je pense que de nombreux Canadiens ne peuvent tout simplement pas prendre de congés, surtout s’ils sont propriétaires d’une petite entreprise. Il est pratiquement impossible pour beaucoup d’entre eux d’être dûment dédommagés. Comme nous le savons tous, le temps, c’est de l’argent et pour la majorité des gens dans notre pays, les deux sont certainement difficiles à concilier lorsque quelqu’un ouvre la lettre dans laquelle on lui annonce qu'il a été sélectionné pour être juré.
Il ne fait aucun doute que notre système juridique doit être amélioré, et nous en avons parlé au cours des deux derniers jours dans cette enceinte. Le projet de loi S-4 vise à accroître l’efficience, l’efficacité et l’accessibilité du système de justice pénale en réponse aux défis liés à la pandémie dont on nous a fait part au cours des deux dernières années. Le projet de loi préciserait et élargirait quelque peu les circonstances dans lesquelles les accusés, les délinquants et les autres personnes participant à des procédures pénales pourraient comparaître par conférence téléphonique ou vidéoconférence.
J’aimerais prendre un peu de recul et demander aux députés de réfléchir aux horribles événements qui se sont produits à la réserve James Smith, dans ma province, la Saskatchewan où, malheureusement, 11 personnes ont perdu la vie à cause d’un mandat d’arrêt lancé depuis des mois contre Myles Sanderson.
Les députés se souviendront que Sanderson est devenu l’un des pires tueurs de masse de l’histoire du Canada. Ce jour là, le 4 septembre, Sanderson a tué 11 personnes et en a blessé 18 autres dans une folie meurtrière tôt le matin. En tout, au moment de sa mort, Sanderson avait été accusé de 125 crimes. James Smith est une petite localité d’environ 1 900 habitants située dans le Nord-Est de la Saskatchewan. Par conséquent, lorsque nous assistons à des tragédies comme celle-là, nous devons nous demander si nous aurions pu l’éviter. Les signaux d’alarme étaient là depuis des mois, voire des années.
Ce n’est pas une coïncidence si, depuis 2015, le taux de crimes violents au Canada a augmenté de 32 %. C’est une statistique stupéfiante à l'égard de laquelle le gouvernement doit rendre des comptes.
La collectivité de James Smith doit maintenant se remettre de cet acte insensé. Elle a été victimisée. Il faudrait accorder au moins autant de considération aux victimes qu’aux délinquants, mais dans le projet de loi S-4, elles ne sont même pas mentionnées une seule fois. Le programme laxiste du gouvernement libéral en matière de criminalité ne sert pas la justice dans notre pays.
Le projet de loi fait suite à d’autres efforts déployés avant la pandémie pour moderniser le système de justice pénale et réduire les retards dans les procédures judiciaires. Les retards dans l’administration de la justice pénale étaient déjà un problème grave avant la pandémie. Les mesures prévues dans le projet de loi S-4 permettraient à la fois de moderniser et de rendre plus efficaces, espérons-le, certains aspects de l’administration de la justice.
Au cours des dernières semaines, plusieurs parents des victimes se sont manifestés pour faire des récits traumatisants de la tragédie survenue dans la Nation crie de James Smith. Leurs récits sont des éléments cruciaux du processus de guérison à l’égard de l’administration de la justice dans cette réserve. Nous devons nous soucier des personnes lorsque nous élaborons, avec soin, ce projet de loi. S’il est bien conçu, ce projet de loi permettra de trouver un équilibre entre la nécessité d’améliorer l’efficacité du système et le respect des droits des personnes qu’il sert, et de toujours voir les victimes et leur famille comme les pierres angulaires de tout cadre législatif concernant l’administration de la justice.
Monsieur le Président, le projet de loi S‑4 prend en compte l’idée de la technologie et ce que nous avons vécu pendant la pandémie. Le système judiciaire voit les avantages de la vidéoconférence et l’intègre. Ce projet de loi existe depuis un moment maintenant. Il est même antérieur aux dernières élections fédérales.
Je crois comprendre que les conservateurs appuieront le projet de loi, et ils ont profité de l’occasion pour ajouter d’autres commentaires qui donnent l’impression qu’ils sévissent contre le crime et pensent aux victimes. Ils peuvent dire ce qu’ils veulent, mais je me dois de dire que, selon moi, tous les partis à la Chambre comprennent les victimes et ont à leur égard beaucoup de sympathie et d’empathie. Nous avons un système judiciaire qui protège les intérêts de tous les Canadiens. Nous pouvons en être fiers.
Le député ne pense-t-il pas qu’étant donné la nature même du projet de loi, nous pouvons tous l’appuyer? Il est important de tenir compte de la technologie et ses progrès.
Monsieur le Président, j’ai parlé des victimes parce qu’elles ne sont pas mentionnées dans le projet de loi S‑4. La tragédie qui a frappé la nation crie James Smith en Saskatchewan s’est produite le 4 septembre. Nous sommes fin novembre. Beaucoup de familles et de parents sont plus que jamais victimes depuis trois mois. Nous devons en parler.
Chaque jour, le Saskatoon Star Phoenix ou d’autres organes de presse en Saskatchewan parlent du processus de guérison. Il faudra peut-être des mois, voire des années pour oublier ce qui s’est passé quand Myles Sanderson a ôté la vie à 11 personnes, si jamais cela peut être oublié.
Il ne fait aucun doute que nous devons moderniser la justice. Si nous en avions le temps, nous devrions probablement moderniser la Chambre des communes. Nous sommes bloqués avec les mêmes façons de faire pendant des années et des décennies, mais dans le cas des changements concernant le système de justice, il s’agit d’une chose sur laquelle nous pouvons tous nous entendre. Il faut désengorger la justice et présenter les prévenus aux tribunaux plus rapidement.
[Français]
Monsieur le Président, environ 80 % de la communication se fait de manière non verbale. Une personne peut dire quelque chose et son visage ainsi que ses mouvements peuvent dire autre chose. Bien que la vidéoconférence permette de voir la personne, une partie du message se perd notamment à cause du cadrage, de l'éclairage ou d'autre chose. Le message peut au contraire être amplifié pour les mêmes raisons et bien d'autres. Cela peut mener à une mauvaise interprétation, notamment sur le plan du choix d'un jury ou des réactions des suspects
J'aimerais savoir si, dans des cas comme ceux que je viens de décrire, mon collègue pourrait apporter des pistes de solution pour éviter que des erreurs judiciaires se produisent à cause d'une mauvaise interprétation du non-verbal.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée a tout à fait raison. Aujourd’hui, nous assistons aux débats sur des écrans. Parfois, lorsqu'une a la parole et qu'elle est montrée en gros plan, quelqu’un s’agite ailleurs, mais nous ne pouvons pas voir cette autre personne.
Je me rappelle le procès et la sélection du jury dans une affaire très controversée au sujet de Colton Boushie, à North Battleford, en Saskatchewan, il y a quelques années. Il y a eu beaucoup de reproches et de questions au sujet de la composition du jury et des candidats-jurés qui avaient été rejetés. Nous allons devoir travailler sur ces aspects. Il n’existe pas de réponse parfaite. La députée a raison. Nous constatons souvent à la Chambre des communes que la vidéo ou le son ne sont pas aussi bons que lorsque nous sommes présents en personne.
Il y aura certainement des difficultés quand nous utiliserons les vidéoconférences ou même les audioconférences.
Monsieur le Président, je présente mes condoléances au député pour la terrible tragédie qui a frappé la Saskatchewan, sa province, et la nation crie de James Smith. Je pense que tous les Canadiens ont été horrifiés par ce qui s’est produit.
Le député a beaucoup parlé du fait que le gouvernement libéral ne s’occupe pas comme il se doit de la criminalité et du maintien de l’ordre. Je ne suis probablement pas d’accord sur les solutions qu’il proposerait, mais je pense que nous pouvons tous deux convenir que les libéraux peuvent et doivent en faire beaucoup plus pour renforcer le système judiciaire et le système d'application de la loi.
Le député s’est montré très critique à l’égard du gouvernement libéral. Pense-t-il que le gouvernement conservateur de la Saskatchewan a également des obligations en ce qui concerne la compétence partagée en matière d'application de la loi et de justice?
Monsieur le Président, je pense que toutes les provinces examinent la justice en ce moment. Que ce soit en Saskatchewan ou dans la province de la députée, l’Alberta, ce sont des questions dont on parle tous les jours. Que ce soit à Regina ou à Edmonton, des changements doivent être apportés, et les gouvernements provinciaux se penchent là-dessus, comme nous, à Ottawa.
Monsieur le Président, c’est un honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd’hui au sujet du projet de loi S‑4. Nous consacrons du temps à examiner les éléments du projet de loi et l’importance de remédier à l’engorgement du système de justice pénale, ainsi que les solutions pour le faire dans les meilleurs délais. Il y a manifestement un lien avec les répercussions de la COVID‑19 et l’arriéré qui ne cesse de croître. Nous devons, entre autres, nous assurer que la technologie dont nous disposons est utilisée efficacement pour aider à résoudre les problèmes dans la mesure du possible.
C’est pourquoi, en principe, nous appuyons dans l’ensemble le projet de loi. Il se peut que nous souhaitions apporter quelques amendements favorables dans le cadre des étapes du processus législatif, mais il doit être primordial de surmonter les difficultés et de désengorger le système de justice pénale.
Le problème de l’arriéré suscite une frustration croissante, et les citoyens tardent à obtenir justice. Il y a une expression à ce sujet: justice différée, justice refusée. Nous devons faire tout notre possible en tant que parlementaires pour que cet arriéré soit résorbé efficacement et pour que la justice soit rendue de manière équitable et sans tarder.
En préparant mes observations d'aujourd'hui, je n'ai pas pu m'empêcher de penser à une vieille chanson country. Je pense que c'est une chanson du folklore. Je ne vais pas la chanter aujourd'hui, sinon, tous les députés vont s'enfuir aussitôt, mais c'est une vieille chanson qu'ils reconnaîtront peut-être:
Il y a un trou dans mon seau, chère Élise, chère Élise,
Il y a un trou dans mon seau, chère Élise.
Élise lui répond:
Alors, bouche-le, cher Eugène, cher Eugène,
Bouche-le, cher Eugène, cher Eugène, bouche-le.
Ensuite, Eugène trouve toutes sortes d'excuses en disant qu'il ne peut pas boucher le trou avec de la paille parce qu'il ne peut pas la couper avec la hache, puisque celle-ci n'est pas aiguisée. Élise lui dit alors d'utiliser une pierre pour aiguiser la hache, mais il dit qu'il ne peut pas utiliser la pierre sans la mouiller, alors elle lui dit qu'il n'a qu'à aller chercher de l'eau.
Tout au long de la chanson, Eugène ne cesse de trouver des excuses pour ne pas réparer le seau troué. Il ne fait que donner des raisons pour expliquer pourquoi on ne peut pas le réparer. Pendant qu'il multiplie les excuses, le trou n'est jamais bouché. Eh bien, j'aimerais dire aujourd'hui, cher Président, cher Président, qu'il y a un trou dans le système de justice et qu'il faut le boucher.
Il n’y a pas que les arriérés, c’est pourquoi je veux aujourd’hui aborder le principal problème, soit la porte tournante de notre système carcéral par laquelle les criminels entrent et sortent de façon répétitive.
Nous ne pouvons pas nous attaquer au problème de l’arriéré sans parler de la situation dans son ensemble. Comment pouvons-nous faire en sorte que ceux qui ont commis des crimes, purgé leur peine, payé leur dette à la société et réintégré leur collectivité ne retournent pas dans le système judiciaire, ne l’engorgent pas à nouveau et aggravent les arriérés? La meilleure façon d’y parvenir est de s’attaquer au trou dans le seau, pour ainsi dire, et de se pencher sur les taux de récidive et sur la façon dont nous pouvons collectivement réduire ces taux.
La meilleure façon d’y parvenir est d’établir des partenariats efficaces. Oui, le gouvernement a un rôle à jouer. Oui, le système judiciaire a un rôle à jouer. Mais il y a aussi des organisations et des groupes formidables dans notre pays, partout au pays, qui aident à faire en sorte que nous nous attaquons aux causes profondes du trou dans les seaux individuels.
Comment peut-on s’y prendre? Il ne s’agit pas seulement d'adopter de bons projets de loi ici à la Chambre — ce qui constitue une étape importante, certes —, et de veiller à améliorer les projets de loi de sorte qu'on puisse remédier aux arriérés. Il faut aussi examiner les pratiques exemplaires pas seulement chez nous, mais dans le monde entier où il existe d’excellentes pratiques qui donnent de très bons résultats et qui méritent qu'on s'y attarde. Penchons-nous sur les systèmes et les programmes qui ont un effet considérable sur la réduction du taux global de récidive ailleurs dans le monde.
C’est un sujet qui me passionne. Au cours de la dernière législature, j’ai eu le privilège de voir mon projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C‑228, être adopté et devenir une loi grâce à l’appui massif des députés des deux côtés de la Chambre. J’en suis très reconnaissant et j’ai reçu de bons commentaires sur ce projet de loi de la part de diverses parties. Le Sénat l'a adopté à l’unanimité et il est entré en vigueur en juin 2021. Ce projet de loi visait à lutter contre la récidive et à faire en sorte que nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir pour réduire ces taux et mettre fin à la justice prorécidive.
À l’époque, il y a tout juste un an et demi, lorsque j’ai présenté le projet de loi et que celui-ci a été adopté, les taux de récidive dans ce pays frôlaient les 25 %. Cela signifie que jusqu’à 25 % des personnes qui avaient purgé leur peine dans un établissement fédéral se retrouvaient de nouveau dans le système de justice pénale dans les deux ans suivant leur libération.
C'est une statistique dramatique, mais ce qui est encore plus dramatique, c'est que ces statistiques ont empiré au cours des 18 derniers mois. Je peux dire aux députés qu'à l'heure actuelle, le pourcentage s’élève à près de 33 %, soit près du tiers. Selon les dernières statistiques de Statistique Canada figurant sur le site Web du ministère de la Justice, plus de 30 % des contrevenants adultes sont condamnés de nouveau. Nous sommes dans une impasse. Le système de justice pénale canadien se trouve dans une impasse totale, et il faut réagir.
Certains diront que nous devons faire « ceci », et que ce sera la meilleure solution, ou que nous pourrions faire « cela », et que ce sera la meilleure solution. Je pense qu'il faudra différentes approches pour trouver le juste équilibre et corriger le problème.
La justice pénale a un rôle punitif. Il faut absolument que la punition soit appropriée à la gravité des crimes, absolument. Si quelqu'un commet un crime, il doit purger sa peine, et nous devons veiller à ce qu'il paie sa dette à la société, en particulier dans le cas des crimes odieux et violents. C'est absolument essentiel, et c'est ce que nous défendons de ce côté-ci de la Chambre.
Toutefois, nous devons également reconnaître que la justice réparatrice a un rôle à jouer. C’est un rôle complémentaire que jouent des personnes qui accompagnent les détenus à la fin du processus pour que ceux qui ont commis un crime, une fois qu'ils ont purgé leur peine, reçoivent également une aide une fois en liberté. Cela peut se faire au moyen de programmes nouveaux et novateurs, comme ce que propose ma collègue de Kelowna-Lake Country avec son récent projet de loi d'initiative parlementaire visant à lutter contre les dépendances pendant l'incarcération. Ce serait un grand pas dans la bonne direction que de lancer certains de ces bons programmes pendant que les gens sont incarcérés.
Une fois les contrevenants en liberté, nous devons également conclure des partenariats avec des organismes efficaces qui font un travail formidable. Ensuite, une fois remis en liberté, les anciens détenus peuvent trouver un endroit où aller pour terminer leurs études, suivre un programme en 12 étapes, acquérir des connaissances pratiques et trouver un emploi. Souvent, lorsque les gens sortent du système de justice pénale, il leur est difficile de trouver un emploi intéressant parce qu'ils ont un casier judiciaire.
Comment pouvons-nous collaborer efficacement avec d'autres organismes pour trouver des solutions, non seulement pendant l'incarcération, mais aussi après la mise en liberté?
La réduction de la criminalité en général contribuerait grandement à réduire l'arriéré du système de justice pénale. Nous devons dissuader les gens de commettre des crimes par une approche punitive montrant que si quelqu'un se livre à une activité criminelle, il y a une conséquence. Cependant, il faut également adopter une approche réparatrice pour apporter à la personne qui a commis une erreur l'aide dont elle a besoin pour éviter de retomber dans la délinquance. Je pense que cette approche à deux volets nous permettra de sortir de l’impasse dans laquelle nous nous trouvons.
Je remercie le Président de m'avoir donné l'occasion d'intervenir sur cette question aujourd'hui à la Chambre. Je ne peux m'empêcher de penser à toutes les personnes qui travaillent dans le domaine, qui font du bénévolat et qui s'efforcent d'améliorer la situation pour empêcher les gens de retomber dans la criminalité. Je leur rends hommage aujourd'hui. Je remercie les organismes bénévoles, les organismes sans but lucratif, les aumôniers et les autres personnes qui s'acquittent de la tâche difficile, mais nécessaire d'accompagner les âmes meurtries de la société pour faire en sorte que ces gens reçoivent l'aide dont ils ont besoin. Aidons l'ensemble des collectivités, aidons les victimes et assurons-nous que ceux qui commettent des crimes ne récidivent pas et qu'ils aident d'autres personnes dans le besoin.
Je terminerai mes observations d'aujourd'hui là-dessus. Je remercie la Chambre de m'avoir donné l'occasion d'intervenir sur cette question. Faisons tout notre possible pour boucher le trou dans le système de justice.
Monsieur le Président, je fais écho aux sentiments exprimés par mon collègue à la fin de son discours au sujet des intervenants du système judiciaire, surtout les aumôniers. J'ai pu rencontrer plusieurs aumôniers de prison cette semaine.
Je tiens à parler du projet de loi. L'objet du projet de loi est de moderniser le système judiciaire. Le député peut-il souligner les trois principaux éléments du projet de loi qui pourraient contribuer à améliorer l'efficacité du système?
Monsieur le Président, je félicite mon collègue d’avoir rencontré les aumôniers cette semaine. Je pense que c’est important. Le rôle que les aumôniers jouent dans le système est crucial. Souvent, il n’est pas reconnu comme il le devrait, et je le remercie de l’avoir fait.
Ce qui me plaît dans ce projet de loi, c’est qu’il s’attaque au problème de l’arriéré et qu’il utilise la technologie pour essayer de faire en sorte que les gens des régions éloignées ou rurales, qui n’auraient pas un accès normal à la technologie nécessaire, ou qui ne pourraient pas y avoir accès facilement, puissent faire partie du processus et aider à le rationaliser. Quand nous examinons un projet de loi qui a trait à la justice pénale et à la réforme de la justice, il est très important que nous tenions compte de la composante rurale.
Nous constatons une augmentation de la criminalité en milieu rural, et il semble y avoir une disproportion dans le niveau d’intervention entre ceux qui vivent dans les centres urbains et ceux qui vivent dans les zones rurales et les petites villes, comme celle d’où je viens. Il est important que nous mettions en place des techniques et des technologies pour aider à résoudre ce genre de problèmes.
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, c'est la fameuse ligne tough-on-crime, soit être plus sévère à l'égard des crimes violents. Je suis d'accord sur le principe. Il faut se tenir debout et les criminels violents doivent faire leur peine ou, à tout le moins, une partie suffisante de leur peine pour que cette dernière soit significative par rapport au crime commis.
Toutefois, il y a aussi plusieurs autres facteurs à considérer. Le coût d'un détenu dans le système carcéral canadien est de 110 000 $ ou 120 000 $ par année. Il faut qu'on en tienne compte. Il faut aussi tenir compte du fait que, plus la peine va être longue, moins les chances de réhabilitation vont être réalistes.
Quand on identifie des détenus ayant un potentiel de réinsertion sociale, c'est beaucoup plus payant pour la société d'investir dans la réinsertion et dans la réhabilitation de ce détenu. Évidemment, si le détenu ne veut rien savoir, qu'il fasse sa peine au complet. Je n'ai pas de problème.
Je pense que le problème vient beaucoup plus du laxisme et des lacunes dans le système de libération conditionnelle, ainsi que de la pression mise sur la Commission des libérations conditionnelles du Canada, pour libérer plus rapidement les détenus que des peines données pour les crimes.
J'aimerais savoir sur quelles données mon collègue se base pour prétendre que ce serait plus efficace, sur le plan de la réinsertion sociale et de la sécurité pour le public, d'avoir des peines plus sévères pour les crimes, comme il le mentionne.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne sais pas si mon collègue a entendu mon discours, mais j’ai l’impression d’avoir passé pas mal de temps à parler de la nécessité absolue d’une approche à deux volets. Nous avons certainement besoin de ce que nous appelons des mesures de répression de la criminalité et nous voulons que la punition soit à la hauteur du crime pour les actes criminels odieux qui ont des répercussions majeures sur les victimes. Les gens doivent comprendre que nous ne prenons pas le crime à la légère. Les crimes violents et odieux ont des conséquences et doivent être punis.
En même temps, nous devons travailler fort sur l’aspect réparateur et mettre en place des partenariats efficaces avec des organisations qui obtiennent des résultats probants en ce qui concerne les causes profondes de certains de ces crimes. Qu’il s’agisse de toxicomanie ou d’autres problèmes sociaux, nous avons besoin de partenariats efficaces qui peuvent fonctionner à l’intérieur quand les gens purgent leur peine et à l’extérieur quand ils sortent.
Monsieur le Président, j’apprécie les propos du député. Je pense que nous avons tous été éclairés et captivés par ce qu’il avait à dire. C’est certainement un sujet qui a suscité l’intérêt de nombreux Canadiens. J’espère que, compte tenu de l’ampleur de l’intérêt, je pourrai recevoir quelques leçons de lui et me montrer un jour à la hauteur.
Il a parlé de la criminalité en milieu rural. C’est un problème auquel mes communautés sont confrontées depuis un certain temps déjà. Plusieurs lois adoptées par le gouvernement ont créé des problèmes, et la police et les procureurs de ma région soulèvent des préoccupations à ce sujet. Je me demande si le député peut nous en dire un peu plus là-dessus.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon estimé collègue. Il pose toujours des questions fort pertinentes et intéressantes, et je lui en saurai toujours gré.
Voici ce que je répondrai. Le problème de la montée de la criminalité dans les collectivités rurales doit devenir une priorité, et ce, rapidement. Les chiffres sont renversants. Nous constatons que les régions rurales et éloignées ont de plus en plus de mal à avoir accès aux forces de l'ordre, et les ressources policières dans ces régions sont débordées.
Nous devons investir davantage dans les forces de l'ordre. Nous devons aussi faire en sorte que les gens qui vivent en milieu rural subissent des conséquences pour les actes et les crimes qu'ils commettent. Assurons-nous que les habitants des régions rurales savent que le gouvernement ne les laissera pas en plan. Nous serons à leurs côtés et ferons tout notre possible pour leur donner les moyens de défendre leur propriété et leurs droits.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée d’Edmonton Strathcona.
Je suis ravie de pouvoir intervenir aujourd’hui sur le projet de loi S‑4, la Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID‑19 et autres mesures). Ce projet de loi permettrait d’accroître l’efficacité de notre système de justice et d’assurer l’égalité d’accès à tous les Canadiens.
La pandémie de COVID‑19 a transformé notre vie quotidienne, et elle nous a également poussés à trouver de nouvelles façons d’accéder au système de justice pénale. Les solutions inventées compte tenu des circonstances se sont montrées efficaces et devraient servir à l’avenir à optimiser la manière dont les procès criminels sont menés au Canada. Les modifications proposées dans le projet de loi appuient une utilisation accrue de la technologie dans les tribunaux pénaux du Canada. Il a une variété d’applications, telles que l’utilisation de la technologie dans le processus de sélection du jury, la participation à distance des jurés potentiels et la comparution à distance des accusés et des contrevenants.
Je m’intéresserai d’abord aux modifications touchant le processus de sélection du jury. Elles permettraient à un tribunal d’autoriser les jurés potentiels à participer par vidéoconférence, ou de l’exiger, à condition que le tribunal juge cela justifié et que l’accusé et le procureur de la Couronne consentent à ce que le processus de sélection du jury se déroule de cette façon. Lorsqu’un tribunal autorise des jurés potentiels à participer par vidéoconférence, il appartiendra à chacun de décider s’il veut participer en personne ou à distance.
Il est important de noter que le projet de loi S‑4 accompagne les efforts déployés par le gouvernement pour accroître l’accès à distance par Internet dans toutes les régions du pays et combler le fossé numérique. Toutefois, alors que nous nous efforçons d’obtenir un accès Internet efficace partout au Canada, des mesures sont en place pour aider les personnes dont la connexion n’est pas optimale. Lorsque le tribunal demande aux jurés potentiels de participer au processus de sélection du jury par vidéoconférence, il doit approuver un lieu disposant de l’infrastructure technologique requise pour qu’ils puissent participer par ce moyen, comme un centre communautaire ou une salle d’audience équipée du matériel requis.
Si le tribunal n’approuve pas un tel lieu, il ne pourra autoriser les jurés potentiels à participer par vidéoconférence qu’à partir d’autres endroits, comme leur domicile ou leur bureau, s’ils choisissent ce mode de participation. Toutefois, dans ce cas, le tribunal devra également offrir aux jurés potentiels la possibilité de participer en personne au processus de sélection du jury.
Ces modifications aideraient notre système de jury à être plus à l’image du Canada. Une meilleure représentativité serait assurée en réduisant d’abord l’obstacle que constitue la participation en personne. Les jurés potentiels qui résident dans les zones rurales ou éloignées profiteraient d’une réduction du temps et des frais de déplacement; ceux qui doivent trouver des services de garde supplémentaires pour les enfants en profiteraient également, de même que ceux qui occupent un emploi précaire puisqu’ils s’absenteront moins longtemps du travail. J’ajouterai que cela permettrait également de réduire les émissions.
Deuxièmement, les changements permettraient aux personnes qui n’ont pas accès à une technologie de vidéoconférence adéquate, ou qui ont une compréhension limitée de la technologie elle-même, de continuer à participer au processus de sélection du jury et, en fin de compte, de faire partie du jury de première instance. Il s’agit de mesures essentielles pour combler les écarts d’accès à Internet pendant que nous nous efforçons de consolider les connexions partout au Canada, y compris dans ma province, le Nouveau-Brunswick.
En plus d’améliorer les dispositions du Code criminel régissant l’utilisation de la technologie, d’autres changements contenus dans le projet de loi à l'étude amélioreraient l’accès à la justice et l’efficacité des cours pénales. Par exemple, le projet de loi S‑4 élargirait le pouvoir des tribunaux d’établir des règles de gestion des dossiers afin de permettre au personnel judiciaire de communiquer directement avec les accusés non représentés sur des questions administratives pour les procédures extrajudiciaires. Actuellement, cela n’est autorisé que si l’accusé est représenté par un avocat. Il s’agit peut-être d’une modification relativement mineure du Code criminel, mais je crois qu’elle contribuerait grandement à améliorer l’accès à la justice pour les accusés non représentés.
Il est très important de noter que ces utilisations de la technologie sont facultatives et relèvent du pouvoir discrétionnaire du juge; elles ne sont pas obligatoires. Je tiens à souligner ce point. Ces mesures aideraient les tribunaux à continuer de rendre la justice de manière efficace et efficiente. Les modifications proposées permettraient également de mieux équiper les tribunaux avec les outils nécessaires pour qu'ils puissent continuer de travailler pendant les périodes difficiles, en raison d’une pandémie, d’une inondation ou de toute autre situation susceptible d’entraver l’accès physique aux tribunaux à l’avenir. Bien que ces modifications puissent être particulièrement utiles dans la gestion de circonstances exceptionnelles et d’urgence, elles ne seraient pas limitées à de telles circonstances. Ce seraient des modifications permanentes nous garantissant que les options d’utilisation de la technologie continuent d’être disponibles pour nos tribunaux dans les années à venir.
Le projet de loi améliorerait également l'efficacité du système judiciaire d'une autre manière importante, soit en permettant la prise d’empreintes digitales numériques. Le projet de loi S‑4 modifierait le Code criminel pour permettre à un tribunal de délivrer une citation à comparaître pour la prise d’empreintes digitales si un accusé était déjà tenu de comparaître mais que cette identification n’a pas été effectuée pour des raisons exceptionnelles. En outre, les tribunaux seraient en mesure de rendre une ordonnance de prise d’empreintes digitales pour un accusé libéré sous caution. Ces modifications faciliteraient la collecte efficace des empreintes digitales, qui est essentielle au bon fonctionnement de notre système judiciaire. Quand les tribunaux fonctionnent efficacement, plus de Canadiens ont accès à la justice, et notre pays s’en porte mieux.
L’élargissement du système de télémandat est également essentiel. Le fait d’élargir la possibilité d’obtenir des mandats de perquisition et d’autres autorisations judiciaires par télécommunication, pour pouvoir en obtenir ainsi un plus grand nombre, permettrait de réaliser des gains d'efficacité dans le système de justice pénale en réduisant la nécessité d’une présence en personne et de la remise physique des demandes de mandat de perquisition par les forces de l’ordre. En effet, les tribunaux ont conclu que le fait de voir un plaignant ou un témoin en personne n’est pas fondamental pour notre système de justice, et le Code criminel permet la présence à distance des témoins depuis plus de 20 ans.
Le paragraphe 800(2.1) autorise, depuis 1997, le recours aux communications vidéos pour les procédures sommaires concernant des personnes en détention. Les articles 714.1 et 714.2 autorisent les comparutions de témoins par vidéoconférence depuis 1999.
Le projet de loi C-75, qui a été adopté par la Chambre en 2019, a modernisé et facilité certaines comparutions par audioconférence ou vidéoconférence, pour toutes les personnes participant à des dossiers criminels, y compris pour les juges, dans certaines circonstances.
Plutôt que de remanier la procédure pénale, le projet de loi S-4prévoit que la comparution à distance continuerait d'être permise. Il reprend les choses là où le projet de loi C‑75 s’est arrêté, compte tenu de l’expérience acquise et des questions soulevées par l’utilisation de la technologie dans les cours pénales durant la pandémie.
J’aimerais personnaliser un peu le sujet, si vous le permettez. Avant de devenir députée fédérale, mon travail était axé sur l'aide fournie aux jeunes à risque dans le système d'éducation. De temps en temps, il est arrivé que des élèves aient à interagir avec le système judiciaire. J’ai eu l’occasion de les aider à naviguer dans ces institutions publiques, à comprendre leurs droits et, également, si les circonstances le permettaient, à obtenir justice. Je me souviens d’un moment particulièrement frustrant où des retards inutiles ont prolongé la souffrance personnelle d’une victime d’agression sexuelle, ce qui a aggravé son traumatisme. Je me souviens de la colère et de la frustration que ces retards ont suscitées et du sentiment d’impuissance de toutes les personnes concernées.
Les Canadiens méritent un système de justice accessible, efficace et efficient, qui permet réellement à tous d’accéder à la justice. La pandémie nous a appris que la technologie peut être utilisée pour améliorer le système de justice pour tous ceux ou celles qui ont eu à interagir avec le système. Le projet de loi S‑4 propose une série de réformes qui rendront les procédures judiciaires plus souples tout en protégeant les droits des participants.
Les changements proposés dans le projet de loi S‑4 découlent du travail important mené par le comité d’action sur le fonctionnement des tribunaux en réponse à COVID-19, coprésidé par le ministre de la Justice et le juge en chef Richard Wagner. Les changements s’inspirent également des contributions importantes des provinces et des territoires, et d’autres intervenants du système judiciaire. Avec le projet de loi S‑4, nous avons l’occasion d’améliorer le système de justice en rendant permanentes ces bonnes solutions.
Le projet de loi S‑4 nous montre comment nous pouvons nous y prendre pour améliorer le système, mais d’autres moyens méritent aussi d'être discutés pour faire avancer les choses. J’aimerais mentionner la justice réparatrice, une approche visant à réparer un préjudice en permettant aux personnes lésées et aux personnes responsables du préjudice de communiquer entre elles et de répondre à leurs besoins à la suite d’un crime.
Le concept de justice répatrice nous amènerait à financer des programmes destinés aux tribunaux des Premières Nations et aux tribunaux autochtones, ce qui créerait davantage de voies de guérison grâce à l’intégration des Autochtones dans le processus judiciaire, c'est-à-dire l'intégration de leur savoir, de leurs traditions, de leurs pratiques de justice réparatrice et de leurs aînés.
L'approche de la justice réparatrice aurait pour effet de changer la manière de conduire les poursuites dans les affaires d’agression sexuelle au Canada, et ce, dans une optique d’égalité féministe.
La justice répatrice permet de veiller à ce que chacun, quel que soit son niveau de revenu, puisse utiliser les recours offerts par les lois et le système judiciaires canadiens.
Elle axe véritablement le système sur la prévention de la criminalité parmi les jeunes en cherchant à remédier aux causes sous-jacentes, en répondant aux besoins des jeunes et en leur offrant des conseils et du soutien.
À défaut de poursuivre notre travail sur de multiples fronts, nous ne pouvons prétendre qu’il y aura une véritable justice pour quiconque est impliqué dans des procédures judiciaires. Le projet de loi S 4 fait partie de la solution, et nous devons continuer de le renforcer afin de rétablir la confiance dans notre système judiciaire.
En 2022, le sondage national sur la justice a révélé que 49 % des Canadiens ne sont pas convaincus que le système de justice pénale canadien est équitable pour tous, et que 39 % pensent qu’il n’est pas accessible à tous. Ces chiffres sont incroyablement alarmants, et le projet de loi S‑4 est un pas dans la bonne direction.
En conclusion, les mesures prévues dans le projet de loi S‑4 sont à la fois pratiques et nécessaires. Elles aideraient les provinces et les territoires, qui sont responsables de l’administration de la justice pénale, en donnant aux cours pénales des outils supplémentaires pour raccourcir les délais. Elles profiteraient également aux utilisateurs quotidiens des tribunaux. Pour ces raisons, j’exhorte tous les députés à appuyer le projet de loi S‑4.
Monsieur le Président, je vais rendre hommage à mon collègue de Tobique-Mactaquac, car je vais bientôt citer une statistique.
Comme on l’a signalé, les conservateurs appuient les mesures qui visent à moderniser notre système, à réduire les arriérés et à accélérer la justice. Cependant, nous sommes préoccupés par le manque d’attention portée aux victimes. Comme l’a illustré mon collègue de Tobique-Mactaquac, le taux de récidive a augmenté de 25 %. Le député qui est intervenu avant a indiqué que les crimes violents avaient augmenté de 32 %.
Pourquoi cela se produit-il alors que nous avons tous intérêt à réduire la récidive et les crimes violents?
Monsieur le Président, j’aimerais également souligner l’excellent travail du député de Tobique-Mactaquac, un compatriote du Nouveau-Brunswick.
C’est une question qui devrait nous préoccuper tous. Nous ne voulons certainement pas que les délinquants récidivent et reviennent dans notre système de justice. Nous voulons nous assurer que, pendant qu’ils sont là, nous pouvons nous occuper des besoins qu'ils ont et qui posent problème. Nous savons que bon nombre des personnes incarcérées dans les établissements fédéraux ont des problèmes de santé mentale. On trouve parmi elles des taux élevés de toxicomanie et d’alcoolisme. Il s’agit d’un problème aux multiples facettes qui nécessite une approche aux multiples facettes. Je crois vraiment que c’est l'optique dans laquelle le gouvernement souhaite faire adopter ce projet de loi également. Je pense que l’amélioration de l’accès par les vidéoconférences et les télécommunications en général aidera également les victimes.
Monsieur le Président, l’intervention de ma collègue cet après-midi était très intéressante. J’ai été particulièrement frappée par son expérience personnelle de l’incarcération des jeunes, et j’ai noté qu’elle a insisté sur la nécessité d'en faire beaucoup plus pour que les personnes autochtones, noires et de couleur ainsi que les jeunes ne soient pas surreprésentés dans notre système judiciaire. Je me demande quelles mesures très précises elle pense que le gouvernement devrait prendre.
Monsieur le Président, j’ai parlé un peu des cercles de justice réparatrice. Nous voyons que c’est une méthode très utilisée dans les communautés autochtones, et j’aimerais que cela s’applique plus largement, pour qu’un plus grand nombre de Canadiens aient accès à cette perspective autochtone, à cette méthode. Là encore, il s’agit d’aller vers la guérison, une dimension qui doit vraiment être prise en compte dans la discussion.
Il est également primordial d’avoir des aînés dans la salle d’audience. Nous observons le recours aux principes énoncés dans l'arrêt Gladue, qui sont appliqués dans les tribunaux pour permettre aux juges d’utiliser ce pouvoir discrétionnaire et de prendre en considération les antécédents d’une personne et le traumatisme qu’elle a pu subir et qui l’a amenée à avoir des démêlés avec le système judiciaire. Ce sont là des éléments très concrets.
J’aimerais également rappeler le projet de loi C‑5. Je sais que c’est un sujet quelque peu controversé pour certains députés d’en face, mais nous devons nous attaquer à la discrimination dont notre système de justice a fait preuve à l’égard des Canadiens autochtones et des membres des groupes racialisés. La réduction des peines minimales obligatoires et l’utilisation du pouvoir discrétionnaire du juge sont d’une importance cruciale, et ces mesures permettront d’assurer la justice pour tous.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Fredericton, au Nouveau-Brunswick, de nous avoir fait part de son expérience de travail avec les jeunes à risque. C’est un domaine très important pour s’attaquer à ces problèmes au départ et s’assurer que nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour empêcher le plus grand nombre possible de jeunes d’entrer dans le système de justice pénale.
J’aimerais également entendre les observations et les réflexions de la députée sur l’importance cruciale des partenariats efficaces avec les organismes sans but lucratif, les organisations confessionnelles et les communautés autochtones lorsqu’il s’agit de s’attaquer à la question de la récidive et de mettre en œuvre des programmes. Cela concerne non seulement la période pendant laquelle les gens purgent leur peine dans le système, mais également ce qui suit la peine, après que la personne est libérée. Comment pouvons-nous collaborer le plus efficacement possible avec ces groupes? J'aimerais entendre le point de vue de la députée.
Certainement, monsieur le Président. Il s'agit d'adopter une approche qui tient compte des traumatismes pour permettre la tenue de telles discussions pendant l'incarcération, dans l'espoir de remettre les délinquants sur la bonne voie à leur sortie de prison et de permettre qu'ils se réinsèrent dans la société une fois leur dette payée. J'ai fait mention de statistiques effarantes. La Commission de la santé mentale du Canada a déclaré — ces chiffres remontent à 2020 — que 73 % des hommes et 79 % des femmes incarcérés dans les établissements fédéraux souffrent d'un problème de santé mentale. Voilà des facteurs dont nous devons absolument tenir compte lorsque nous discutons de tels enjeux et de la réforme du système judiciaire, particulièrement en ce qui concerne les jeunes, dont la situation me tient évidemment très à cœur.
Monsieur le Président, comme toujours, c’est un grand honneur pour moi de pouvoir intervenir à la Chambre pour y représenter les merveilleux résidants d’Edmonton Strathcona, et en particulier, de parler du projet de loi S‑4.
Le projet de loi S‑4 vise essentiellement à améliorer l’accès à la justice. Il s’agit de faire en sorte que tous les Canadiens aient le même droit ou le même accès à notre système judiciaire. Le projet de loi éliminerait les obstacles à cet accès et mettrait en œuvre toutes les mesures que chacun de nous à la Chambre appuie et peut appuyer.
Je suis très heureuse de la présentation du projet de loi et je félicite le gouvernement de l’avoir fait. C’est un projet de loi sensé. Notre système judiciaire a été négligé. Nous ne l’avons pas modernisé pour qu'il demeure actuel et qu’il soit aussi accessible que possible.
Le projet de loi améliorerait une partie de notre système judiciaire. Il permettrait d’élargir de manière appropriée l’utilisation de la technologie. Il s’agirait notamment d’augmenter les possibilités d’audioconférence et de vidéoconférence, ce qui améliorerait grandement la capacité des habitants des collectivités éloignées ou du Nord à accéder à la justice. Comme je l’ai dit, le projet de loi modernisera notre système, un objectif important en faveur duquel nous devons agir en tant que législateurs. En tant que parlementaires, nous avons pour rôle de chercher constamment à améliorer notre système judiciaire, à le rendre plus accessible et à le rendre meilleur pour tous les Canadiens.
Essentiellement, nous espérons que le projet de loi permettra d’éliminer les arriérés dans notre système. Nous avons constaté ces arriérés pendant la pandémie de COVID, et même avant. Cela signifie qu’il y a eu un déni de justice. Comme beaucoup l’ont dit avant moi aujourd’hui à la Chambre, une justice différée équivaut à un déni de justice.
Je suis heureuse que le gouvernement ait présenté le projet de loi, et les néo-démocrates l’appuieront. Toutefois, j’ai de sérieuses préoccupations quant à la raison pour laquelle le gouvernement a mis tant de temps à le présenter de nouveau. C’est une question qui nous avait été soumise au cours de la dernière législature. Des élections inutiles ont été déclenchées, ce qui fait que le projet de loi est mort au Feuilleton. Les élections ont eu lieu en septembre 2021; il s’est donc écoulé 14 mois depuis, et c’est seulement maintenant que nous voyons réapparaître le projet de loi. Même si je félicite le gouvernement de l’avoir présenté, j’aurais aimé qu’il le soit plus tôt.
En examinant le projet de loi, je dois réfléchir à ce qu’il serait possible de faire de plus. De véritables défis ont dû être surmontés et des questions ont été soulevées, tant au provincial qu'au fédéral, en ce qui a trait à la nomination des juges, pour s'assurer que les juges sont nommés selon les règles, que tout ce qui entoure la nomination des juges est transparent et que les Canadiens peuvent avoir confiance dans ce processus.
Il y a un problème qui me tient particulièrement à cœur: le sous-financement de l’aide juridique. Il s’agit d’une compétence à la fois fédérale et provinciale. En tant que députée qui représente les citoyens de l’Alberta, je dois dire que le régime d’aide juridique de la province est en crise.
Je vais lire un extrait d’un article de Deborah Hatch, directrice du Conseil canadien des avocats de la défense et présidente sortante de l'association des criminalistes de l'Alberta, que le Globe and Mail a publié plus tôt cette année: « Tant que le gouvernement provincial s'entêtera à ne pas augmenter considérablement et immédiatement le financement de l’aide juridique, les personnes dans le système judiciaire, et en fin de compte notre démocratie, souffriront. » La perspective que notre démocratie finisse par en souffrir est tout à fait choquante.
Il m'apparaît évident que depuis quelques années, parce qu'on a omis de nommer des juges et de soutenir pleinement le régime système d’aide juridique, les Albertains ont moins accès aux services juridiques. Ils ont plus de mal à y accéder et à interagir avec eux. Bien que cela se passe en Alberta et qu’il s’agisse d’une compétence provinciale, la situation a de quoi inquiéter vivement tous les parlementaires; ils doivent la garder à l'œil.
L’Association du Barreau canadien a écrit le mois dernier que sans un financement adéquat de l’aide juridique, notre système de justice continuera de se détériorer.
L'Alberta Crown Attorneys' Association a déclaré que « les avocats de la défense qui représentent les accusés par l'entremise de l'aide juridique méritent une rémunération équitable et concurrentielle ». Cependant, ce n'est pas ce qui se passe actuellement en Alberta.
Une statistique intéressante concernant l'aide juridique, que je trouve fascinante, se trouve dans la citation suivante: « Une étude indépendante a montré que chaque million de dollars injecté dans l'aide juridique fait économiser 2,25 millions de dollars. » Par conséquent, pour chaque million de dollars que nous consacrons à l'aide juridique, nous économisons deux millions et demi de dollars. Même mes amis conservateurs, très soucieux des finances publiques, peuvent sûrement voir que ce serait un argument très convaincant.
J'ai d'autres préoccupations concernant ce qui se passe en Alberta. Nous avons une nouvelle première ministre, Danielle Smith, qui propose une loi sur la souveraineté...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. La députée d'Edmonton Strathcona a peut-être l'ambition de se présenter sur la scène provinciale et d'y jouer un rôle, mais son discours d'aujourd'hui n'est pas lié, de près ou de loin, au projet de loi S‑4.
J'aimerais vraiment, Monsieur le Président, que vous le signaliez à la députée.
Je remercie le député de cette intervention. Nous accordons beaucoup de latitude aux députés en ce qui a trait à leurs interventions. Je sais que nous parlons spécifiquement du projet de loi S‑4 et j'espère que tout le monde s'en tiendra à ce sujet.
La députée d'Edmonton Strathcona a la parole.
Monsieur le Président, j’aimerais souligner que, lors des législatures précédentes, quand, par exemple, Rachel Notley était première ministre de l’Alberta, elle a été l’objet d’énormément d’attaques. Lorsqu'il est question de justice et de l’accès des Albertains à la justice — car le projet de loi S‑4 concerne en fin de compte l’accès des Albertains et des Canadiens à la justice —, je pense qu’il est raisonnable que je puisse parler des situations particulières que vivent les gens de ma circonscription.
Quand plusieurs de mes collègues du Parti conservateur ont parlé des lois sur les armes à feu et de toutes sortes d'autres sujets pendant leurs discours, je leur ai donné le bénéfice du doute afin qu’ils me rendent la pareille lorsque j'aurais l’occasion d'intervenir.
J’espère qu’ils m'accorderont la même marge de manœuvre, car je veux maintenant parler de quelque chose d'autre qui me préoccupe profondément: l'intention exprimée par la première ministre de l'Alberta d'inclure le statut vaccinal dans la loi provinciale sur les droits de la personne.
J'ai une autre citation, qui provient d'une avocate. J'espère donc que mes collègues conservateurs pourront faire le lien. Lorian Hardcastle, qui est professeure agrégée à la Faculté de droit de l’Université de Calgary, a déclaré ceci: « [...] le choix en matière de vaccination est différent de la codification des droits en matière de genre, d'orientation sexuelle, de race ou de religion. » J'ai aussi d'importantes préoccupations quant au fait que pour les Albertains, l'accès à la justice est...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. En tout respect, je vous demande de dire clairement à la députée que son discours doit porter sur le projet de loi S‑4 et qu'elle doit s'en tenir à ce sujet.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Il m'arrive de penser que mes collègues conservateurs vivent dans un monde parallèle. Les conservateurs ne cessent de nous rebattre les oreilles à propos de tout, sauf du projet de loi, mais lorsque la députée d'en face tente de présenter le point de vue des néo-démocrates de façon détaillée, les voilà qui jouent à la vierge effarouchée.
Est-ce qu'on pourrait laisser la députée terminer son discours sans l'interrompre? Voilà un autre de leurs sujets de prédilection: menacer de se retirer et de faire traîner les choses jusqu'à la toute fin.
Essayons de garder l'hypocrisie à un niveau minimal à la Chambre.
Le député de Lac‑Saint‑Jean invoque le Règlement.
[Français]
Monsieur le Président, on est en train de nous aider et de faire la démonstration que nous n'avons vraiment rien à faire ici, dans ce Parlement, et qu'il faut vraiment faire du Québec un pays.
J'aimerais vraiment poursuivre sur le discours de mon honorable collègue et dire que j'aimerais qu'on arrête les interruptions, même si cela nous donne des arguments supplémentaires pour vraiment faire en sorte que nous n'ayons plus à siéger ici et que nous siégions à l'Assemblée nationale du Québec, dans un pays indépendant.
Je pensais vraiment que l'énergie était un peu basse pendant les dernières interventions.
[Traduction]
C'est bien pour tout le monde de se vider le cœur.
Le député de South Shore—St. Margarets souhaite intervenir au sujet du même recours au Règlement.
Monsieur le Président, je voudrais simplement souligner que le député d'Hamilton-Centre se plaignait des interruptions tout en interrompant le débat.
Est-ce que tout le monde s'est vidé le cœur?
Nous débattons du projet de loi S‑4. Essayons de nous y tenir.
La députée d'Edmonton Strathcona a la parole.
Monsieur le Président, quel divertissement nous avons à la Chambre cet après-midi.
Mon collègue du Bloc québécois me donne une excellente occasion d'aborder un autre sujet. Je suis très fière d'être Albertaine, bien entendu, mais aussi très fière d'être Canadienne. L'une de mes préoccupations pour ce qui est de l'accès à la justice en Alberta concerne l'actuelle première ministre de cette province, Danielle Smith, et son désir de faire adopter une loi sur la souveraineté. Grâce à cette loi, selon ce qu'elle a déclaré, elle n'aura pas à respecter les lois canadiennes. Par conséquent, j'ai quelques inquiétudes quant à l'accès limité des Albertains au système de justice.
Pour conclure, je dirai que j'appuie le contenu de ce projet de loi, qui se fait attendre depuis longtemps. Il aurait dû être présenté bien avant. Nous aurions dû pouvoir en débattre bien avant. J'espère que le gouvernement fera avancer ce dossier très rapidement. Nous avons l'appui de tous les partis à la Chambre. J'espère que le gouvernement se penchera sur toutes les façons dont le gouvernement fédéral doit s'efforcer de rendre notre système de justice plus accessible à tous les Canadiens, dont les Albertains.
Monsieur le Président, fait intéressant, bon nombre des modifications à la loi dont nous discutons aujourd'hui viennent de différentes provinces. Il y a eu des consultations étendues avec les provinces sur la façon de moderniser le système canadien. Il est important de le souligner.
Tout est une question de confiance. Il faut montrer aux Canadiens que nous ne sommes pas dépassés par notre époque. Les avancées technologiques nous offrent des moyens pour rendre le système de justice meilleur et plus solide et pour accroître la confiance envers celui-ci.
Ma collègue pourrait-elle nous expliquer pourquoi, selon elle, il est vraiment important de continuer de suivre les avancées technologiques dans la société? Pourrait-elle nous dire comment ces avancées pourraient être mises à profit au sein du système judiciaire canadien?
Le système canadien est considéré dans le monde comme l'un des meilleurs systèmes. D'autres pays se tournent vers le Canada pour étudier son système parce que ce dernier est vraiment excellent.
Monsieur le Président, pour être parfaitement honnête, je n'ai pas grand-chose à dire à ce sujet. Quand je regarde notre système judiciaire et les personnes qui doivent interagir avec ce système et tous les dispositifs technologiques que nous pouvons utiliser de manière sûre, efficace et appropriée, il est tout à fait logique que nous explorions ces options. Comme l'ont dit des députés d'autres partis, il est logique que nous essayions de trouver des moyens d'empêcher les gens d'entrer dans le système judiciaire.
Si nous pouvons utiliser des technologies et moderniser les processus, nous avons le devoir de le faire. Toutes les technologies présentent des inconvénients. Nous entendons souvent parler des préjudices que les technologies causent à la société, mais elles ont aussi de grands avantages. Il nous incombe de les utiliser et d'en tirer parti.
Monsieur le Président, j'aimerais aussi aborder les aspects technologiques du projet de loi S‑4. Quand il est question de technologie, l'accès à Internet est évidemment un élément très important. Je sais que dans les régions du Nord de l'Ontario et ailleurs au pays, les services Internet sont souvent inabordables, inaccessibles et peu fiables.
Le gouvernement libéral est au pouvoir depuis sept ans et il a fait plein de belles promesses pour améliorer l'accessibilité à Internet. Toutefois, les résultats se font toujours attendre dans ma région et dans de nombreuses autres régions rurales et éloignées d'un bout à l'autre du pays. Je me demande si la députée pourrait nous dire quelles sont, à son avis, les mesures que le gouvernement devrait prendre pour améliorer la fiabilité des services Internet partout au pays.
Monsieur le Président, je représente une circonscription urbaine mais, comme nous ne sommes que deux députés néo-démocrates en Alberta, je ressens souvent le besoin de porter attention aux besoins des électeurs progressistes de l'Alberta. C'est pourquoi je me penche sur des enjeux comme l'accès à Internet dans les régions rurales et éloignées.
Je suis d'accord avec le député: le gouvernement a promis de faire le nécessaire pour que les gens aient accès à Internet et aux services à large bande, mais il n'a pas concrétisé cette promesse. Il n'a pas tenu sa promesse dans l'ensemble du pays.
Si on compte utiliser les outils fournis dans le projet de loi S‑4 pour améliorer le système de justice, mais que les Canadiens n'ont pas tous accès à ces outils de façon égale parce que nous n'avons pas encore installé l'infrastructure requise, c'est extrêmement problématique. Le gouvernement doit en faire davantage afin de réduire les coûts et de rendre les choses plus accessibles pour les Canadiens de partout au pays.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai apprécié le discours de ma collègue, particulièrement lorsqu'elle faisait mention de l'importance de réviser la manière dont on nomme les juges et d'éviter toute liste partisane.
Ce que je comprends en partie de ce projet de loi, c'est qu'il veut éviter ou diminuer les délais. Certains délais ont fait que des causes importantes ont été rejetées en raison de l'arrêt Jordan. Encore là, c'est beau de mettre de la technologie, mais s'il n'y a pas assez de juges pour entendre les causes, les problèmes découlant de l'arrêt Jordan vont se perpétuer.
Je me demandais si ma collègue avait des suggestions que le gouvernement pourrait entendre pour que des problèmes tels que ceux vécus par le passé et causés par le manque de juges ne surviennent pas.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est un énorme problème que l'on retrouve partout au pays. Je sais qu'en Alberta, c'est un gros problème. Lorsque les juges ne sont pas nommés assez rapidement et qu'il n'y a pas assez de juges en poste, cela entrave l'accès à la justice pour les Canadiens. Cela s'est souvent produit. Des affaires ont dû être annulées parce qu'il n'y avait pas de juges pour entendre les causes.
Le gouvernement doit mettre en place un processus plus transparent et plus efficace. Il y a aussi le fait que le public ne croit pas que les juges sont nommés de manière équitable, transparente et non partisane. Nous devons donc veiller à ce que cela se fasse dans les tribunaux du Canada et des provinces, et veiller à disposer d'un nombre adéquat de juges pour que le système judiciaire puisse continuer à fonctionner.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la foule en liesse derrière moi qui va rendre mon allocution beaucoup plus intéressante qu'elle pourrait l'être autrement.
Je prends la parole aujourd'hui sur le projet de loi S‑4 et sur l'amélioration, espérons-le, qu'il apportera au système de justice par la voie des télécommunications et de la technologie.
On essaie toujours d'aller voir ce que d'autres personnes intelligentes ont dit avant soi pour s'inspirer un peu quand on prend la parole. Dans ce cas-ci, je me suis référée aux propos du juge Pierre Dalphond que je connais plus comme juge que comme sénateur. Il disait que la nécessité est la mère de toutes les inventions. C'est comme cela que je voulais ouvrir mon discours.
Je suis — ou j'étais — une avocate dans la vie. J'étais une civiliste. Cela dit, il y a des points communs entre tous les types de pratique. Je vais me permettre de mentionner certaines expériences que j'ai vécues à titre de praticienne où on aurait pu avoir une bien plus grande efficacité. C'est la COVID‑19 qui a réglé certains problèmes.
Il y a à peu près cinq ans, avec un partenaire, nous avons essayé de mettre sur pied un service de divorce en ligne pour des gens qui habitaient à distance, qui voulaient procéder avec la médiation, de façon amiable. Cela impliquait que des déclarations sous serment soient signées pour que nous puissions compléter les dossiers. Nous avons essayé auprès du ministre de la Justice du Québec; nous n'avons pas réussi à obtenir que les assermentations puissent se faire par vidéoconférence. Nous avons essayé au Registre des commissaires à l'assermentation; on nous a dit que ce n'était pas dans sa cour, mais plutôt à Québec. Bref, nous avons fini par abandonner parce que c'était beaucoup trop compliqué.
Comme quoi, à quelque chose, malheur est bon; l'une des premières choses qui a été faite quand la COVID‑19 est arrivée a été de permettre les assermentations par vidéoconférence. Cela a aussi permis d'éviter que plusieurs avocats se ramassent en tapon à la cour le matin pour fixer une date. Parfois, ils vont se promener de Montréal à Saint‑Jérôme, attendre une heure et demie dans le corridor, passer cinq minutes devant un juge, trouver une date, revenir à la maison, facturer 80 $ à l'aide juridique, et c'est fini.
Avec la COVID‑19, pour éviter que tout le monde se ramasse en tapon à la cour dans un contexte de pandémie, on a réussi à régler cela et à le faire par vidéoconférence dans des délais raisonnables. On peut donc espérer que le projet de loi S‑4 ait ce genre d'incidence positive sur la façon dont les tribunaux sont administrés.
Je prends un autre exemple qui relève du civil, soit le Tribunal administratif du logement qui s'est mis à niveau il y a quelques années. Maintenant, tous les dossiers sont informatisés parce qu'on avait besoin, dans certains cas, d'avoir des audiences à distance sans avoir à déplacer les dossiers physiques qui se perdaient d'un tribunal à l'autre. Le fait qu'on puisse procéder par vidéoconférence a donc permis d'assurer que l'ensemble du tribunal devienne beaucoup plus technologique, ce qui facilitait la tâche des avocats qui avaient accès à leurs dossiers en ligne.
Ce qu'on espère avec le projet de loi S‑4, c'est qu'il ait une incidence positive et, surtout, qu'on évite les fausses bonnes idées. Je vais soulever quelques points à cet effet.
Le projet de loi modifie principalement deux types de choses. D'un côté, on clarifie et on élargit la disponibilité des comparutions à distance, et on vise à accroître l'utilisation des technologies dans le processus de constitution d'un jury. De l'autre côté, on élargit l'accès au régime des télémandats du Code criminel, ce qui permettrait d'obtenir, au moyen de télécommunications, une plus grande variété, par exemple, de mandats de perquisition, d'autorisations et d'ordonnances.
Les principaux points que le projet de loi S‑4 modifie portent sur les jurys. On permettrait le recours à des moyens électroniques ou à d'autres moyens automatisés dans le processus de constitution du jury. Cela prévoirait, dans certaines circonstances, la participation de candidats jurés dans le processus de constitution du jury par vidéoconférence. Ce serait dans certaines circonstances seulement, sur consentement et à la discrétion du tribunal.
Cela éviterait certains problèmes. Par exemple, quand j'arrivais au palais de justice le matin et que je voyais un attroupement dans le hall d'entrée, tout le monde se disait qu'il y avait une sélection de jurés. Cela éviterait qu'on réunisse entre 100 et 500 personnes dans un même endroit en temps de pandémie.
Cela permettrait aussi d'éviter qu'on fonctionne avec une espèce de tirage à la mitaine pour choisir les 10 premiers jurés qui passeront en entrevue. Cela aurait aussi l'avantage d'éviter que des candidats jurés se ramassent ensemble, discutent entre eux et se donnent des trucs pour éviter d'être jurés, parce qu'on essaie d'être assez imaginatif quand on n'a pas le goût d'y aller.
Il y a un autre aspect que le projet de loi S‑4 modifie: il élargit les possibilités de comparution à distance par audioconférence ou vidéoconférence dans certaines circonstances pour les accusés et les contrevenants. Je reviendrai plus tard sur cet aspect et sur les écueils possibles. Cela permet aussi d'élargir les pouvoirs des tribunaux d'établir des règles sur la gestion des instances afin de permettre aux fonctionnaires de régler des questions de nature administrative pour les accusés qui sont non représentés par avocat.
Présentement, c'est seulement dans les cas où les accusés sont représentés par un avocat qu'il est possible de communiquer avec le juge par vidéoconférence pour gérer la poutine quotidienne, ce qui peut se faire beaucoup plus rapidement par vidéoconférence. Si on appliquait aussi cette mesure aux accusés qui ne sont pas représentés par un avocat, on pourrait avoir recours à des fonctionnaires de la cour plutôt que d'utiliser des salles d'audience et d'avoir recours à des juges, qui pourraient être employés à meilleur escient. Il y aurait donc un gain en efficacité potentiel à cet égard.
Le projet de loi permettrait aussi aux tribunaux d'ordonner la prise des empreintes digitales, le fameux bertillonnage, à l'étape de l'enquête sur mise en liberté provisoire ou à toute autre étape dans le processus pour éviter des retards lorsque cela n'a pas pu être fait au bon moment dans des circonstances exceptionnelles. Par exemple, au moment de l'arrestation, un prévenu ne…
À l'ordre.
Je suis désolée d'interrompre la députée de Saint-Jean. Il y avait un problème de son, mais tout est réglé.
L'honorable députée de Saint-Jean dispose de 14 minutes pour terminer son discours.
Monsieur le Président, je parlais du bertillonnage et des empreintes. Cela permettrait qu'on puisse le faire à n'importe quel moment du processus, parce que, parfois, ce n'est pas au moment de l'arrestation qu'on a l'occasion de le faire dans certains contextes. On a vu, en temps de pandémie, qu'il est difficile de tenir le pouce de quelqu'un à un mètre de distance pour faire la prise d'empreintes.
Finalement, il y aurait aussi le remplacement de certaines dispositions sur les télémandats pour élargir davantage le type de mandat qu'on pourrait délivrer par voie de télécommunication. Cela ne change pas le seuil légal pour l'émission du mandat. On ne change pas les critères d'octroi de mandat. On ne fait que libérer des juges et des policiers qui, autrement, devaient se rencontrer en personne pour discuter de la pertinence de délivrer un mandat.
Il y a toutefois peut-être un aspect négatif à cela. Puisqu'on le ferait par voie écrite et qu'on enverrait nos arguments avec un affidavit au juge qui, ensuite, émettrait le télémandat, cela empêche que le juge puisse poser des questions à un policier pour avoir un peu plus d'éclaircissements sur la pertinence de délivrer un mandat. Il y a donc quelques écueils, malgré tout.
Des discussions ont déjà eu lieu sur ce projet de loi. Comme il émane du Sénat, les différents intervenants du milieu ont pu faire connaître leurs recommandations. Le Barreau du Québec est l'un de ceux qui ont mis l'épaule à la roue. Je reviens sur un aspect particulier, soit la portion concernant la comparution par vidéoconférence.
Le Barreau du Québec émet certaines recommandations. Le projet de loi va clarifier la possibilité pour les accusés de comparaître par vidéoconférence lors des enquêtes préliminaires et des procès pour les infractions punissables par procédure sommaire et pour les actes criminels, y compris lorsque les témoignages sont entendus, sauf lorsque la preuve est présentée devant jury.
Un procès devant jury se déroulera donc toujours en personne, mais il y aura des exceptions pour des procès qui ne sont pas devant jury. On rappelle que, dans certains cas, la vidéoconférence peut dissimuler certains tics ou encore amplifier certaines expressions faciales qui peuvent être mal interprétées par un juge ou par un avocat et tromper un peu notre appréciation du langage non verbal de quelqu'un, dans le cadre d'une audience.
Aussi, il y a la proximité des parties dans une audition qu'on ne pourra pas aussi bien jauger. Par exemple, si un avocat passe une note à son client, on ne pourra pas donner un petit coup de pied en dessous de la table pour dire que ce serait le moment de se taire. Cela a une incidence sur notre capacité à bien saisir ce qui se passe dans une audience.
Je reviens encore une fois à un exemple tiré de ma pratique. Lorsque je faisais du droit international de la famille et que je traitais des dossiers d'enlèvement d'enfant, j'ai eu à questionner des témoins qui étaient en France dans un contexte où, pour éviter une contamination des témoins, on devait s'assurer qu'ils soient chaque fois seul dans leur salle d'audience. J'ai questionné le premier témoin et, lorsque je lui ai mentionné d'aller chercher l'autre témoin puisque c'était à son tour de témoigner, il a juste tiré sa femme sur le côté, laquelle avait tout entendu de la première déclaration. Il peut donc y avoir des préoccupations en ce qui concerne la contamination des témoins, et on peut présumer qu'on n'est pas exempté de ce risque si on procède avec le projet de loi S‑4.
La question se pose. Si, par exemple, il se produit ce genre d'irrégularité dans un procès, que se passera-t-il? Est-ce que le procès devra avorter? Est-ce qu'on devra tout recommencer? Finalement, on perd encore plus de temps que si on avait, d'entrée de jeu, eu tous les témoins en personne. Cet exercice d'évaluation devra se faire.
Une autre question se pose. On sait que c'est du consentement des parties sur autorisation du tribunal que les gens pourront témoigner en vidéoconférence. Que se passe-t-il si, par exemple, un accusé réalise en cours de route que ses garanties constitutionnelles sont brimées par le fait d'avoir fait ce choix et qu'il décide de changer? Est-ce qu'on devra recommencer le processus? Est-ce qu'on devra trouver une autre date d'audience si l'accusé est à distance? Il peut y avoir une perte d'efficacité à cause de cela aussi, et j'imagine que cela devra faire partie de l'évaluation du problème.
Voici un autre aspect que le Barreau du Québec suggère d'étudier: les répercussions à long terme du projet de loi S‑4. On est encore en mode COVID‑19 et on se dit qu'il faut réagir à la COVID‑19, mais le projet de loi S‑4 va changer la façon de procéder dans les salles d'audience à long terme, même une fois que la pandémie sera terminée. L'autre problème, c'est que le projet de loi S‑4, plutôt que de faire des procédures à distance une exception, en fait la norme. On change donc fondamentalement la face de notre système de justice.
Cela peut avoir une incidence dans la relation entre l'avocat et son client. Qu'est-ce que cela va avoir comme incidence sur la responsabilité professionnelle de l'avocat dans la recommandation qu'il fait, par exemple, à son client de choisir de témoigner à distance? Il faudra étudier cette question.
Il faudra aussi étudier la question de la publicité des procès. Les procès sont censés, sauf exception, être publics. S'ils se déroulent par vidéoconférence, la moyenne des ours n'y aura pas accès. Je pense à mon collègue de Drummond, parce que je me rappelle qu'à une certaine époque des gens plus âgés, pour se désennuyer, allaient écouter les audiences au palais de justice et faisaient des paris sur qui allait gagner. J'ai vraiment une pensée pour ces gens-là qui perdraient une source de divertissement intéressant, si on devait fonctionner uniquement par vidéoconférence.
Un autre aspect qui pourrait être mis en péril par la vidéoconférence, c'est le droit à un procès juste et équitable. On a parlé du non-verbal qui est important dans l'évaluation de la crédibilité des témoins. Cela peut avoir un impact.
Un autre problème qu'on peut envisager, c'est si on ne va pas créer une disparité entre les grands centres urbains et les régions. On pourrait avoir tendance à dire que si c'est facile pour les gens qui sont loin de fonctionner par vidéoconférence, on privilégiera la vidéoconférence pour les gens qui sont loin. Dans les grands centres, les frais de déplacement des témoins et des parties ne sont pas aussi élevés, ils auront donc toujours lieu en personne. On crée un système juridique à deux vitesses. C'est une évaluation qu'il faudra faire sur le long terme des enjeux qui découleront du projet de loi S‑4.
Le Barreau du Québec recommande aussi de supprimer l'article 715.241 du Code criminel proposé qui permettrait au tribunal d'« exiger la comparution par vidéoconférence de l'accusé qui est sous garde et qui a accès à des conseils juridiques lors de toute procédure visée à ces articles, sauf pendant la présentation de la preuve testimoniale. » Le Barreau considère que cela ne devrait jamais relever de l'arbitraire du tribunal, qu'il devrait toujours y avoir consentement des parties pour qu'on puisse procéder par vidéoconférence et qu'on ne devrait pas l'imposer à qui que ce soit. Le Barreau recommande aussi qu'on clarifie avant l'entrée en vigueur du projet de loi la distinction entre l'accusé qui a accès à des conseils juridiques et celui qui est représenté par avocat dans un contexte où seul l'accusé représenté peut communiquer avec son avocat.
Un client qui reçoit des conseils juridiques et qui est en vidéoconférence ne pourrait pas techniquement avoir le droit d'appeler ou de demander son droit à l'avocat durant un procès, s'il n'est pas officiellement représenté par un avocat; dans une salle de cour, il pourrait toujours obtenir des conseils juridiques d'un avocat, s'il était présent.
Il est important de garder à l'esprit qu'il faut avoir un équilibre entre la facilité que les nouvelles technologies apportent et la réelle efficacité qu'on y gagne. Je me permets de faire un parallèle avec le caractère hybride et pérenne de ce qu'on veut faire avec la Chambre. Quand on parle à des journaliste de la modification de la façon dont nos débats sont tenus ici, ils se plaignent de ne pas avoir accès directement aux témoins. Lorsqu'on ne voit qu'une personne qui parle à l'écran, on n'a pas l'impression générale de ce qui se passe dans une salle de comité, par exemple. On n'a pas la réaction des différentes parties à ce qu'un témoin vient de dire; cette réaction facilite le travail des journalistes. On n'a pas non plus accès aux députés lorsqu'ils sortent de la Chambre. C'est peut-être plus facile, mais ce n'est pas nécessairement aussi efficace pour la protection de la démocratie.
On peut penser aussi au travail des interprètes. Dans le futur édifice du Centre, ils risquent d'être mis ensemble dans une pièce à l'écart des travaux de la Chambre et des travaux de comité. Ce qu'on entend sur le terrain, c'est que cela rend leur travail beaucoup plus complexe; en effet, lorsqu'ils analysent ce qui est dit, ils ne s'en tiennent pas uniquement à l'oral. Les émotions sont importantes pour bien relayer un message dans une autre langue et cela implique l'analyse du non-verbal et du visage. Cela ne se fait pas aussi bien par vidéoconférence.
Un autre écueil qu'il faudrait éviter, c'est de penser que le projet de loi S-4 va régler tous les maux de la Terre. Ce n'est pas parce qu'on va possiblement améliorer la question des délais qu'on aura tout réglé et qu'après cela on peut fermer la porte et se dire que le travail est fait.
Par exemple, si on met en vigueur le projet de loi S-4, mais qu'on n'a pas réglé les problèmes de connectivité sur le territoire, cela va être comme changer quatre trente sous pour une piastre. On n'aura pas changé la donne, parce que le système ne permettra pas de bien mettre en place l'aspect technologique des comparutions. Cela ne règlera pas le fameux dossier de la libéraliste. Mes collègues en ont parlé ici aussi. Cela ne règlera pas nécessairement la question de la confiance du public dans le système de justice.
J'ai passé un petit moment en Albanie, il n'y a pas longtemps. Le ministre de la Justice nous expliquait que son rôle n'était pas de nommer les juges, mais de s'assurer que l'infrastructure ou le volet administratif du juridique fonctionne bien.
Il est au courant des statistiques, du nombre de dossiers qui entrent par jour, des besoins en salle et en technologie, mais il n'est pas responsable de nommer les juges. C'est peut-être un pays dont on pourrait s'inspirer dans le futur.
La question des postes vacants des juges n’est pas réglée non plus. Une bonne partie de la nomination des juges se fait au Québec et dans les provinces. On peut penser aux postes des juges à la Cour du Québec. Il y a aussi les postes de greffiers, de constables et ainsi de suite qui sont nécessaires au bon fonctionnement de l'administration de la justice. Certains dossiers ne sont pas traités à cause des retards dans la nomination des juges de compétence fédérale ou de la Cour supérieure.
Pour éviter que les problèmes que je soulève se produisent dans le futur, le projet de loi prévoit qu'une révision soit faite aux trois et cinq ans. Au moins, il y a un certain avantage au projet de loi. Il est prévu que la révision aux trois ans se fasse par un comité indépendant, ce qui est une excellente chose.
À l'article 78.1 (1) du projet de loi, on peut lire ceci:
Le ministre de la Justice lance, au plus tard trois ans après la date de sanction de la présente loi, un ou des examens indépendants sur l’utilisation de procédures à distance dans des affaires de justice pénale afin d’évaluer si les procédures à distance:
a) améliorent, préservent ou compromettent l’accès à la justice;
b) respectent les principes fondamentaux de l’administration de la justice;
c) tiennent compte adéquatement des droits et obligations des personnes associées au système de justice pénale, y compris des accusés.
Le projet de loi prévoit aussi un examen parlementaire de la loi au début de la cinquième année de son existence. Cela permettra, j'ose espérer, de voir s'il y a eu de fausses bonnes idées dans la mise en œuvre de ce projet de loi.
Je me permets d'espérer qu'on ira surtout chercher l'information auprès des praticiens parce que ce sont eux qui voient comment cela s'articule sur le terrain. Quand on ne les consulte pas assez, c'est souvent là où on fait une erreur. Le projet de loi qui partait d'une bonne intention peut finir par être un mauvais projet de loi. Comme je le mentionnais, on va pérenniser quelque chose qui, à la base, émane d'une situation temporaire comme la COVID‑19.
J'espère que lorsqu'on fera l'analyse de la loi dans trois ou cinq ans, on aura l'humilité de corriger les mesures qui n'auront pas bien fonctionné plutôt que d'attendre qu'elles soient contestées devant les tribunaux et que cela prenne davantage de temps et d'énergie.
La révision de la loi sera certainement un exercice utile. J'espère qu'on se permettra de revenir en arrière s'il le faut et que ce ne sera pas vu comme un aveu d'échec, mais plutôt comme une réelle volonté de bien faire avancer le dossier de la justice, d'améliorer la question des délais, d'éviter que l'arrêt Jordan s'applique à cause de problèmes qui peuvent se régler facilement. C'est un souhait que je fais. C'est peut-être beaucoup demander aux politiciens de faire preuve d'humilité. C'est quand même le souhait que je manifeste pour la suite de ce projet de loi.
[Traduction]
Uqaqtittiji, je tiens à dire en passant que, étant donné que la plupart des avocats du Nunavut relèvent de l'aide juridique, il était tout à fait approprié pour la députée d'Edmonton Strathcona d'aborder ce sujet dans son intervention.
Je remercie la députée de son excellent discours axé sur la connectivité Internet. Puisque le projet de loi se concentre uniquement sur trois aspects précis pour simplifier les processus, la députée pourrait-elle nous dire pourquoi ces inquiétudes ne sont peut-être pas justifiées, étant donné que seules quelques circonstances seront visées?
[Français]
Monsieur le Président, en effet, le projet de loi ne couvre pas tout. D'ailleurs, c'est une autre des doléances du Barreau du Québec, à savoir que le système criminel et pénal devrait être revu en profondeur plutôt que de le faire à la pièce.
Dans la législature précédente, la Chambre a étudié le projet de loi C‑23, qui est une ancienne mouture; auparavant, il y a aussi eu les projets de loi C‑75 et C‑5. C'est toujours à la pièce qu'on revoit le Code criminel; cela devient une brique absolument indigeste avec des articles qui réfèrent à trois articles en avant et à huit articles en arrière et un paquet de jurisprudences pour essayer de comprendre ce qui se passe. Une chatte y perdrait ses petits.
Si la question est de revoir de façon plus globale le Code criminel, je suis tout à fait d'accord. Sur la question de la connectivité, effectivement, l'ajout de plus de télécommunications est peut-être une bonne idée, mais ce ne sera pas applicable partout malheureusement.
Pour ce qui est de l'aide juridique, bien que cela ne relève pas de la compétence fédérale, je pense qu'il y a toujours matière à ce que ce soit discuté, parce qu'il y a des disparités entre les provinces.
[Traduction]
Monsieur le Président, au sujet de l'importance de l'indépendance judiciaire, il importe que nous soyons conscients que le projet de loi S‑4 reflète le désir de bien des provinces d'apporter des changements au sortir de la pandémie, de tirer parti des technologies aujourd'hui pour qu'elles soient toujours une option. C'est ce que le projet de loi fera: il offrira aux tribunaux canadiens des options pour tirer parti des technologies.
Je me demande si la députée conviendrait que c'est une bonne chose et une raison d'appuyer le projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, je ne pense pas qu'on sera surpris d'entendre que le Bloc québécois va soutenir le projet de loi S‑4, car mes collègues l'ont déjà mentionné. Cependant, un article du projet de loi prévoit que la comparution par vidéoconférence ne soit pas optionnelle. Le Barreau du Québec recommande d'ailleurs d'éliminer cet article.
Il ne faudrait pas qu'on ait l'impression que c'est une solution. Il y a des problèmes de distance et d'accessibilité aux tribunaux et il ne faudrait pas qu'on pense qu'on n'a pas besoin de régler la question de l'accessibilité aux tribunaux parce qu'on a une espèce de pansement, un plan B qui permet de fonctionner autrement.
Il faudrait que les gens aient toujours l'impression qu'ils ont réellement le choix entre la présence physique dans un tribunal et la comparution par vidéoconférence, et que ce ne soit pas un choix indirectement imposé.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Des vœux d'anniversaire
Monsieur le Président, c'est un réel honneur de prendre la parole sachant que la personne dont je vais parler me regarde de chez elle. Peter Godwin Chance, héros de guerre et célèbre vétéran, est né le 24 novembre 1920. C'est exact: c'est aujourd'hui son 102e anniversaire. J'invite tous mes amis à la Chambre à se joindre à moi pour souhaiter un joyeux anniversaire au commandant à la retraite de la Marine canadienne, Peter Chance, et pour le remercier aussi chaleureusement qu'il le mérite.
Peter Chance était commandant. Le 6 juin 1944, au jour J, il n'était pas encore commandant, il était officier de navigation à bord du Skeena. Il était présent au pire des combats du jour J, lui qui s'était joint à la réserve de volontaires de la Marine à l'âge de 18 ans. Il est ensuite resté membre de la Marine canadienne. Il a reçu de nombreuses décorations, dont la Légion d'honneur française, et il a reçu de nombreux hommages aux vétérans.
Aujourd'hui, je remercie la présidence de m'avoir donné l'occasion de souhaiter, en compagnie de mes collègues, un joyeux 102e anniversaire à Peter Chance.
L'équipe canadienne masculine de soccer
Monsieur le Président, hier, le Canada a joué son premier match de la Coupe du monde en 36 ans. Quel match. Je pense que tout le monde peut convenir que le Canada a offert un jeu solide. Hier, Cyle Larin, Tajon Buchanan, Jonathan Osorio, Iké Ugbo, David Junior Hoilett, Liam Millar et le capitaine de l'équipe, Atiba Hutchinson, ont démontré leur talent sur le terrain. Chez nous, ils sont de véritables héros locaux. Ils ont trouvé leur passion, et ils la vivent à fond.
Bon nombre de grandes vedettes du soccer canadien commencent leur parcours dans des clubs locaux comme le Brams United et le club de soccer de Brampton. Ils enrichissent nos communautés et aident nos jeunes à forger des liens plus forts. Au nom des citoyens de Brampton, je tiens à transmettre à l'équipe nationale de soccer nos meilleurs vœux de réussite et nous lui souhaitons bonne chance à la Coupe du monde.
Allez, Canada!
John Walsh
Monsieur le Président, le village d'Arthur est connu comme le plus patriotique au Canada. Il a mérité cet honneur non pas grâce aux paroles des politiciens, mais grâce au dévouement et aux sacrifices de ses citoyens. En 1942, le Toronto Daily Star a indiqué que pendant la Seconde Guerre mondiale, cette petite collectivité du comté de Wellington avait connu le taux d'enrôlement par habitant le plus élevé au Canada. Parmi ceux-ci, citons John Walsh, qui s'est enrôlé dans la Marine quelques jours seulement après avoir fêté son 18e anniversaire et qui a servi à bord du NCSM Wallaceburg. Comme ce fut le cas de nombreux jeunes de sa génération, son sens du dévouement n'a pas pris fin à son retour de la guerre. Il a continué à servir sa collectivité comme pharmacien, membre de la Légion et en devenant l'historien le plus passionné d'Arthur. Plus tôt cette semaine, John Walsh nous a quittés, mais sa famille, sa collectivité et son pays ne sont pas près d'oublier la marque qu'il a laissée.
Je dis « bravo zulu » à M. Walsh et le remercie des services qu'il a rendus.
La Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes
Monsieur le Président, les deux tiers des femmes au Canada subissent de la violence physique, sexuelle ou psychologique au cours de leur vie. Le 25 novembre est la Journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes. La violence fondée sur le genre englobe de nombreux types de mauvais traitements infligés aux femmes, aux filles, aux personnes bispirituelles, aux transgenres et aux personnes non binaires. Quelques années à peine avant le massacre survenu à Montréal la députée Margaret Mitchell s'était fait chahuter à la Chambre des communes parce qu'elle avait tenté de sensibiliser les députés au problème de la violence familiale.
Aujourd'hui, les rires se sont estompés et le dialogue a évolué, mais des femmes meurent toujours. Les causes profondes de la violence fondée sur le sexe sont incrustées et persistent dans notre société, une société qui adhère à une idéologie patriarcale. En 2021, 173 femmes et filles ont été tuées par la violence, rien qu'au Canada. Une femme sur cinq parmi celles-ci était membre des Premières Nations, Métisse ou Inuite.
Il faut inclure le féminicide dans le Code criminel et accompagner ce geste d'un plan d'action pour le changement. Aujourd'hui, je prends la parole à la Chambre pour demander à tous les députés d'agir. Comme l'a dit Susana Chávez Castillo, « Pas une femme en moins, ni une morte de plus. »
[Français]
Les 12 jours d'action pour l'élimination de la violence envers les femmes
Monsieur le Président, du 25 novembre au 6 décembre, nous avons le devoir de souligner les 12 jours d'action pour l'élimination de la violence envers les femmes. C'est un moment important pour se souvenir des femmes qui nous ont quittés dans un contexte de violence.
Jusqu'à maintenant, en 2022, 13 féminicides ont eu lieu au Québec. Ces drames nous rappellent de façon tragique la pertinence de cette campagne. Collectivement, hommes et femmes, demandons-nous ce que nous pouvons et devons faire pour qu'il n'y en ait pas une de plus.
Le thème de cette année, « Le contrôle coercitif: plus grand que les marques », nous invite à ne plus rester silencieux devant ces violences, et ce, peu importe le type de violence. Les gestes ne sont peut-être pas toujours frappants, mais ils font toujours mal.
Comme élus, engageons-nous à poser des gestes concrets. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que les violences soient exclues de notre avenir. Soyons solidaires, et, à l'invitation des groupes de femmes qui travaillent au quotidien pour aider les victimes, portons le ruban blanc.
[Traduction]
L'équipe canadienne masculine de soccer
Monsieur le Président, j'interviens à la Chambre aujourd'hui pour saluer l'équipe canadienne masculine de soccer qui participe à la Coupe du monde de la FIFA. La dernière fois que le Canada s'est qualifié pour cet événement mondial remonte à il y a 36 ans, mais 2022 marque le début d'une nouvelle ère qui ouvre la voie aux formidables athlètes de talent que nous avons et les fait connaître.
Je suis ravi de voir que Brampton est largement représentée dans l'équipe nationale. En fait, 7 de ses 26 joueurs viennent de Brampton. Grâce à ses records athlétiques, la formation canadienne a ramené le Canada sur la scène mondiale. Il est emballant de voir qu'un si grand nombre d'athlètes de talent viennent de la collectivité que j'aime et que je représente ici à la Chambre.
Originaire de Brampton, Tajon Buchanan a été élu meilleur jeune joueur de l'année en 2021 lors de la Coupe d'or, récompense qu'il met en perspective pour nombre d'entre nous en disant: « Nous n'avons pas une longue tradition. Aussi, pour montrer au monde ce que nous sommes, nous devons travailler deux fois plus fort ». Je n'ai aucun doute que ces athlètes incroyablement talentueux représenteront brillamment le Canada. Je sais que tout le monde à la Chambre souhaite la meilleure des chances à l'équipe nationale et l'encourage.
Allez, Canada!
[Français]
Le temps des Fêtes dans Portneuf—Jacques-Cartier
Monsieur le Président, à l’approche du temps des Fêtes, j’invite les gens à visiter un des 22 marchés de Noël de la belle circonscription de Portneuf—Jacques-Cartier. Ils offrent toute une gamme de produits de qualité et des créations de nos talentueux artisans. On y fera de belles trouvailles en plus d’encourager le commerce local.
De plus, ce temps de l’année est une période de partage. Parmi les organismes effectuant ce travail important dans Portneuf—Jacques-Cartier, j’aimerais souligner l'implication des Saint‑Vincent de Paul. Leur bénévolat est là pour répondre aux besoins des plus démunis.
J'aimerais remercier Mme Claudette Hethrington, de Saint‑Augustin, Mme Louise Barrette, de Saint‑Marc‑des‑Carrières, M. Yvon Cloutier, de Donnacona, M. Roch Belleau, de Pont‑Rouge, Mme Huguette Dussault, de Neuville, Mme Diane Durand, de Portneuf et Mme Doris Tessier, de Sainte‑Brigitte‑de‑Laval.
Je veux leur dire merci. Aidons-les à aider les gens qui en ont vraiment besoin. Je vais profiter de l'occasion pour inviter tout le monde à être très généreux et pour souhaiter à tous de très joyeuses Fêtes.
[Traduction]
Chicopee Tube Park
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le travail incroyable du Chicopee Tube Park. Depuis près de 100 ans, ce trésor local fournit un espace où les gens peuvent pratiquer des activités hivernales et estivales.
Comme de nombreuses entreprises du secteur du tourisme, Chicopee a été durement touchée par la pandémie de COVID‑19. Malgré les difficultés engendrées par la pandémie, l'entreprise a profité de cette période non seulement pour se rebâtir, mais aussi pour se rebâtir en mieux. Elle a remporté de multiples prix de l'Association de l'industrie touristique de l'Ontario pour ses pratiques commerciales responsables sur le plan de l'environnement, et son engagement à mener ses activités de manière durable n'a pas faibli.
Elle a élargi son système de drainage afin de recueillir et de réutiliser plus de 450 000 gallons d'eau pluviale pour la fabrication durable de neige en hiver. Ce projet permettra non seulement de conserver l'eau, mais aussi de réduire la consommation d'électricité de 10 %. Chicopee illustre à merveille comment les entreprises peuvent s'adapter au profit de l'environnement, de l'économie et de la collectivité.
Je demande aux députés de se joindre à moi pour féliciter Chicopee Tube Park de son engagement continu envers les pratiques commerciales responsables sur le plan de l'environnement.
La Fondation des Lions du Canada
Monsieur le Président, j'ai récemment eu la chance et le plaisir de rencontrer le président Michael Foote et d'autres merveilleux membres du Lions Club International.
Du versement de subventions d'aide en cas de catastrophe, tant au Canada qu'à l'étranger, à la création de centres communautaires, les Lions sont le cœur de nombreuses collectivités du pays. Je tiens à remercier sincèrement les 1 400 clubs Lions et les quelque 41 000 membres de ces clubs, dont l'inlassable travail bénévole est la quintessence du service communautaire à l'échelon local, régional, national et international.
L'un des services caritatifs fournis par le club Lions est celui des chiens-guides, qui permettent d'autonomiser les personnes atteintes d'autisme, de diabète, d'épilepsie, de déficience visuelle et de nombreuses autres maladies. Les chiens-guides sont un investissement important pour favoriser des collectivités inclusives. Sans le programme des chiens-guides de la Fondation des Lions du Canada, la vie de nombreux Canadiens serait incontestablement plus difficile.
J'encourage tous les Canadiens à vérifier comment ils peuvent appuyer l'incroyable travail de la Foundation des Lions. Je remercie les Lions.
L'Holodomor
Monsieur le Président, samedi, ce sera le 89e anniversaire du génocide de l'Holodomor.
En 1932 et 1933, Joseph Staline et ses brutes communistes soviétiques ont utilisé la nourriture comme une arme pour affamer à mort plus de 10 millions d'Ukrainiens. Le régime brutal de Staline était déterminé à détruire l'identité, la langue et la culture de l'Ukraine. Cependant, sa dictature communiste a échoué, même s'il a fait tuer en Ukraine l'équivalent de tous les hommes, toutes les femmes et tous les enfants du Manitoba, de la Saskatchewan, de l'Alberta et de la Colombie‑Britannique.
Malheureusement, la survie même de l'Ukraine est menacée aujourd'hui par un autre fou génocidaire, Vladimir Poutine. Encore une fois, le seul crime commis par l'Ukraine, c'est d'avoir des citoyens patriotes.
Deux cent soixante-quatorze jours se sont écoulés depuis le début de l'invasion barbare de l'Ukraine par la Russie; les Ukrainiens se battent depuis ce temps pour leur souveraineté, leur démocratie, leur liberté et la liberté de nous tous. Staline n'a pas réussi à exterminer le nationalisme ukrainien; Poutine n'y arrivera pas non plus.
Ce samedi, nous nous unirons pour rendre hommage aux victimes et pour honorer les survivants de l'Holodomor. Nous nous souviendrons aussi de la centurie céleste du Maïdan et des héros qui meurent aujourd'hui en défendant l'Ukraine contre la machine de guerre de Vladimir Poutine.
Vichnaya pamyat. Que leur souvenir soit éternel.
Le changement climatique
Monsieur le Président, la ville de Dawson, au Yukon, qui fait partie du Klondike, vient de connaître un autre été bien occupé. Maintenant que l'hiver est là, les gens se rassemblent et s'adonnent à des sports et à des activités culturelles, à l'intérieur ou à l'extérieur, pour occuper les soirées sombres.
[Français]
Les résidants de Dawson City font de leur mieux pour faire face aux prix élevés causés par l'inflation, mais le besoin de lutter contre les changements climatiques est toujours présent dans leur esprit.
[Traduction]
En août dernier, des scientifiques et des représentants des Premières Nations se sont réunis à Dawson pour mettre en lumière les conséquences de la fonte du pergélisol pour les collectivités du Nord, dont celles du Yukon. Quand le pergélisol fond, le sol se déplace, les bâtiments sont déstabilisés, les routes sont emportées, les feux s'intensifient et les glissements de terrain bloquent littéralement les routes, ce qui donne un nouveau sens aux mots « perturbations des chaînes d'approvisionnement ».
[Français]
Les résidants de Dawson City et du Yukon savent que les changements climatiques sont aussi réels que les prix élevés auxquels nous sommes maintenant confrontés.
[Traduction]
Le gouvernement est là pour aider les collectivités comme celle de Dawson à s'adapter à la crise climatique. Nous sommes aussi là pour aider les gens qui en ont le plus besoin à composer avec les prix élevés, afin que Dawson demeure le cœur vivant du Klondike pendant encore longtemps.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, les Canadiens sont effondrés. Leurs comptes bancaires sont à sec. Leur foi en ce gouvernement libéral—néo-démocrate est brisée.
Au lieu d'aider les Canadiens, le gouvernement est bien décidé à alourdir encore leurs charges financières avec la taxe sur le carbone. Lorsque des Canadiens en difficulté sont confrontés à une si grande incertitude, ils ont besoin que le gouvernement les aide à avancer au lieu de leur mettre des bâtons dans les roues.
Le gouvernement libéral et ses partisans néo-démocrates doivent faire ce qui s'impose: écouter les millions de Canadiens en difficulté et annuler l'augmentation prévue du coût de la vie avec la taxe punitive sur le carbone.
La justice
Monsieur le Président, en seulement sept ans, le gouvernement libéral a détruit notre système judiciaire.
Après près de 20 ans de baisse de la criminalité violente, le gouvernement actuel a anéanti les efforts du passé. Le taux d'homicides au Canada dépasse maintenant celui que nous avons connu au milieu des années 2000. On enregistre une augmentation de 92 % des homicides liés aux activités des gangs depuis 2015, et pourtant, ce gouvernement continue d'alléger les sanctions contre les délinquants violents.
Comme nous le savons tous, l'augmentation du nombre de meurtres au Canada est l'indicateur le plus fiable pour illustrer la recrudescence généralisée des crimes violents au pays. Très récemment, en août dernier, Statistique Canada a signalé une augmentation notable des cas d'agression et de harcèlement sexuels.
Ces statistiques effroyables sont la preuve que le gouvernement libéral ne prend pas la sécurité des Canadiens au sérieux. Voilà pourquoi nous devons élire un gouvernement conservateur dirigé par le nouveau chef de la loyale opposition de Sa Majesté.
[Français]
Le projet Gatineau 2
Monsieur le Président, ce matin, à Gatineau, j'ai eu le plaisir de participer à l'inauguration de Gatineau 2, le premier centre d'archivage en Amérique construit selon la norme carbone net zéro. Cet immeuble de 330 millions de dollars a été construit en respectant les échéanciers et le budget. Gatineau 2 est un véritable chef de file au sein de la communauté mondiale du patrimoine documentaire. L'édifice de Gatineau 2 s'est vu déjà décerner le prix Or en infrastructure du Conseil canadien pour les partenariat public-privé, et ce n'est que le début. Ce projet engendre des retombées économiques substantielles pour notre région et est un important vecteur d'emplois spécialisés. J'invite donc les citoyens à profiter des espaces verts autour du complexe. Une programmation est à venir pour animer le milieu.
Je tiens à souligner les efforts de l'équipe de Bibliothèque et Archives Canada, notamment Mme Leslie Weir, bibliothécaire et archiviste du Canada, et Mme Nathalie Ethier, directrice du projet
Encore une fois, Gatineau se démarque et j'en suis très fier.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, pour commencer, je veux féliciter Kimo Linders, de Penticton, d'avoir remporté le prix de la petite entreprise de l'année de l'Association de l'industrie touristique du Canada hier soir, ainsi que les incroyables Vees de Penticton, qui viennent de remporter leur 21e victoire d'affilée dans la ligue de hockey de la Colombie‑Britannique.
Je voudrais parler du projet de loi S‑222, qui sera débattu lundi matin. Il s'agit d'un projet de loi de petite taille, mais d'une grande portée, qui demande simplement au gouvernement fédéral de tenir compte de l'empreinte environnementale des matériaux de construction dans la construction des infrastructures. J'avais présenté cette mesure dans un projet de loi d'initiative parlementaire lors d'une législature précédente et c'est la nouvelle technologie du bois massif mise au point par Structurlam, une entreprise de ma ville, Penticton, qui m'avait amené à le faire.
Grâce aux nouveaux matériaux comme le bois massif, il est possible de bâtir de beaux édifices sécuritaires qui contribueront à la lutte contre les changements climatiques. J'espère que tous les députés appuieront le projet de loi S‑222 afin que nous puissions littéralement bâtir un avenir meilleur au Canada.
[Français]
Françoise Poulin
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais souligner le 100e anniversaire de Mme Françoise Poulin. Originaire du petit village de Saint-Prosper-de-Dorchester, elle déménage à 18 ans à Québec où elle rencontre le père de ses sept enfants.
C'est digne d'un film. Souffrant d'une appendicite et opérée à l'Hôtel-Dieu, elle tombe amoureuse de son infirmier et futur mari, Joseph Dutil, pour ensuite s'établir dans leur demeure à Saint-Hyacinthe où elle vit encore aujourd'hui.
Vivre dans cette maison, c'est l'occasion de garder vivante la mémoire de son conjoint avec qui elle a partagé sa vie durant 32 ans.
Veuve à 55 ans, elle se redéfinit d'épouse mère à femme forte et indépendante, une femme de cœur, aimante et dévouée envers sa famille et ses proches. Elle a su transmettre sa détermination et sa vaillance à toute sa descendance. Ce sont des personnes généreuses, honnêtes et travaillantes, du vrai bon monde.
Je peux vous en parler longtemps, parce que ses fils Richard, Alain et Dany sont trois de mes bons amis, des gars extraordinaires.
Je souhaite donc un joyeux anniversaire à Mme Poulin. C'est maintenant à son tour de se laisser parler d'amour.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, j'ai assisté à une vente de Noël à l'église. J'étais debout derrière une aînée qui avait acheté 5 billets de tirage à 3 $ pour gagner une carte‑cadeau d'épicerie de 50 $. Elle s'est tournée vers moi et elle m'a dit qu'elle espérait gagner parce qu'elle n'avait plus les moyens de faire l'épicerie. Ce triste exemple montre à quel point les libéraux et le premier ministre, avec l'aide du NPD, ont brisé notre pays à bien des égards.
L'inflation est à son plus haut niveau en 40 ans, 1,5 million de Canadiens ont recours aux banques alimentaires depuis septembre, et les coûts des logements et des loyers échappent à tout contrôle. Les jeunes Canadiens ont l'impression que le premier ministre leur a menti, qu'il les a laissés tomber, et ils sont découragés face à l'avenir.
Ce sont des problèmes structurels causés par un gouvernement si aveuglé par son idéologie qu'il ne parvient pas à trouver les solutions requises, et cela ne réglera rien de tenter d'acheter les gens avec des paiements uniques.
La seule solution consiste à changer de gouvernement pour que les Canadiens redeviennent maîtres de leur vie, pour leur redonner leurs espoirs et leurs rêves et pour permettre à la femme qui était debout devant moi, la fin de semaine dernière, de retrouver sa dignité.
Cloverdale—Langley City
Monsieur le Président, avec le mois de décembre qui arrive à grands pas, j'aimerais souligner certains événements qui se dérouleront dans Cloverdale—Langley City pendant la période des Fêtes.
Le festival Magic of Christmas de la ville de Langley a lieu les 3 et 4 décembre. Cet événement se déroule au centre communautaire Timms. Il offre du plaisir à toute la famille et présente un marché artisanal des fêtes.
Le 4 décembre, la Cloverdale Business Improvement Association organisera le Surrey Santa Parade of Lights, où j'accompagnerai un camion rétro décoré. L'événement permettra de recueillir des dons et des jouets non emballés pour les banques alimentaires locales.
Le 7 décembre, la chambre de commerce du district de Cloverdale tiendra le dîner de bienfaisance du mois. Cet événement permettra de recueillir des fonds pour la cuisine communautaire de Cloverdale afin d'offrir des paniers de Noël aux personnes dans le besoin.
Le Langley Christmas Bureau, qui compte plus de 100 bénévoles, assemblera des ballots de jouets et acceptera les dons afin d'acheter des cartes-cadeaux pour les familles dans le besoin. Cette année, le bureau est aménagé dans l'hôtel de ville de Langley et recevra les dons jusqu'au 15 décembre.
Je remercie toutes les personnes qui font du bénévolat dans notre collectivité et qui ne ménagent aucun effort pour que tous les résidents de Cloverdale—Langley City passent une merveilleuse période des Fêtes.
Monsieur le Président, ma famille souhaite à la vôtre, à tous les députés dans cette enceinte et à tous les habitants de Cloverdale—Langley City, de joyeuses Fêtes, un joyeux Noël, une joyeuse Hanouka et les meilleurs vœux pour la nouvelle année.
Je rappelle aux députés, qu'en vertu de l'article 31 du Règlement, ils disposent de 60 secondes pour faire un bref bilan de ce qui se passe dans leur circonscription. C'est tout le temps alloué. Je remarque que certaines interventions sont plus longues. Les députés ont de belles histoires à raconter. Toutefois, même si je ne veux pas interrompre qui que ce soit, les députés doivent essayer de s'en tenir aux 60 secondes qui leur sont accordées.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, le gouverneur de la Banque du Canada a confirmé hier que, si le gouvernement avait réduit ses déficits, on aurait moins d'inflation. À cause des déficits exorbitants que nous avons aujourd'hui, l'inflation coûte 3 500 $ de plus pour chaque Canadien.
Maintenant que le premier ministre peut confirmer que ces déficits ont causé cette inflation, va-t-il les renverser pour que les Canadiens puissent payer leurs propres factures?
Monsieur le Président, pendant la pandémie, nous avons choisi d'être là pour les Canadiens.
Nous avons aidé les familles, nous avons aidé les travailleurs, nous avons aidé les petites entreprises, nous avons aidé les centres communautaires et les organismes sans but lucratif. Nous avons été là pour appuyer les gens pour qu'on puisse traverser la pandémie de la meilleure façon possible. Non seulement la pandémie a été une crise de santé moins grave que dans bien des endroits du monde, mais notre retour à une économie florissante a été plus rapide que chez beaucoup de nos voisins. Notre adversaire voulait faire des coupes, mais nous avons répondu aux attentes.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, le principal ministre du premier ministre à Terre-Neuve-et-Labrador a dit « en avoir assez » d'entendre les gens se plaindre du chauffage de leur maison pendant la froideur de l'hiver.
Pas surprenant que les gens se plaignent. Selon un reportage de la CBC, le média favori du premier ministre, « La taxe fédérale sur le carbone risque de faire mal aux aînés ». Une protectrice des aînés a déclaré que ses membres ont « énormément de difficulté » à composer avec le coût de la vie.
Au lieu de dire aux Canadiens de l'Atlantique de payer sans broncher, pourquoi le gouvernement n'annule-t-il pas sa coûteuse taxe sur le carbone pour le chauffage résidentiel?
Monsieur le Président, au lieu de déformer les paroles des ministériels, le chef de l'opposition officielle devrait par exemple porter son attention sur les propos du directeur parlementaire du budget concernant notre tarification de la pollution, qui redonne plus d'argent à la grande majorité des Canadiens vivant dans les régions où elle est imposée.
La tarification de la pollution permet à la fois de lutter contre les changements climatiques et d'aider les familles de travailleurs qui en ont le plus besoin.
Nous sommes heureux du fait que les familles du Canada atlantique vont maintenant recevoir régulièrement le remboursement lié à la taxe sur le carbone. Nous allons continuer de lutter contre les changements climatiques tout en aidant les Canadiens.
Eh bien, monsieur le Président, si le premier ministre dit que je devrais jeter un coup d'œil au rapport du directeur parlementaire du budget, je pense que je le ferai. Je l'ai juste ici: « Une analyse distributive de la tarification fédérale du carbone dans le cadre du plan “Un environnement sain et une économie saine” ». Allons à la page 17.
Le coût net pour les Albertains se chiffre à 2 282 $. En Saskatchewan, c'est 1 464 $. Au Manitoba, c'est 1 145 $ et en Ontario, c'est 1 461 $. Il s'agit du coût net, qui excède les remboursements que recevront les gens.
Voilà ce qu'affirme le directeur parlementaire du budget. Le premier ministre refuse de le croire.
Le Président pourrait-il confier à un page la livraison de ce rapport, pour que le premier ministre puisse le constater de ses propres yeux?
Fait remarquable, monsieur le Président: cette offensive rhétorique recèle quelque chose d'assez important. Pour la première fois peut-être, le député de l'opposition officielle a enfin reconnu qu'il existe un remboursement associé à la tarification de la pollution, que, chaque année, nous remboursons plus d'argent que la famille moyenne n'en paie, dans le cadre de la tarification de la pollution.
Nous sommes véritablement là pour soutenir les Canadiens, même en luttant contre les changements climatiques.
Le chef de l'opposition officielle ne se soucie pas beaucoup de la lutte contre les changements climatiques, mais il devrait se soucier de mettre plus d'argent dans les poches de nos concitoyens. Voilà pourquoi il devrait appuyer notre régime de tarification de la pollution.
Monsieur le Président, personne n'a jamais nié l'existence d'un minuscule remboursement. Ce que nous avons dit, c'est que le remboursement est loin de couvrir le coût supplémentaire que les gens doivent payer...
Je vais interrompre le chef de l'opposition. Lorsqu'on lit un texte, il n'y a pas de problème, mais lorsqu'on le brandit, il se transforme en accessoire.
Je suis convaincu que le député le sait déjà. Il a probablement tout simplement oublié. Je le laisse continuer.
Monsieur le Président, je suis désolé que certains considèrent un rapport du directeur parlementaire du budget comme un accessoire. Je considère qu'il s'agit d'une preuve absolue que le montant de ces remboursements est inférieur à ce que les gens paient en taxes plus élevées. C'est une preuve irréfutable qui montre que les Canadiens paieront d'autant plus que la taxe sera élevée, tout cela pour une politique qui n'a pas réussi à atteindre une seuel cible en matière de lutte contre les changements climatiques.
C'est un échec. Cette taxe coûte trop cher. Le gouvernement va-t-il l'annuler?
Monsieur le Président, permettre aux Canadiens de garder des centaines de dollars de plus dans leurs poches, c'est peut-être un petit montant pour le chef de l'opposition, mais je sais que c'est important pour les Canadiens.
Pour les familles de travailleurs, recevoir de l'aide pour la tarification du carbone qu'elles paient améliore considérablement leur vie, tout comme le supplément de 500 $ dans le cadre de la prestation canadienne pour le logement locatif et les prestations dentaires.
Ce sont toutes des mesures auxquelles le chef de l'opposition pense que les Canadiens ne devraient pas avoir accès. Il a voté contre ces mesures. Il recommande plutôt d'investir dans le bitcoin pour éviter l'inflation. Eh bien, si les Canadiens l'avaient écouté, la moitié de leurs économies se serait envolée.
Nous continuerons de soutenir les Canadiens pendant que le chef de l'opposition se livre à des joutes oratoires.
Monsieur le Président, ces remboursements ne permettraient même pas de payer deux heures de ce qu'il en coûte pour séjourner à l'hôtel préféré du premier ministre à Londres, dans une chambre à 6 000 $ la nuit. Penchons-nous sur les coûts associés à cette taxe. Une fois pleinement mise en œuvre, elle coûtera 2 282 $ à l'Albertain moyen, 1 464 $ au Saskatchewanais moyen et des montants similaires aux gens de partout au pays. Il s'agit de coûts nets, qui sont bien au-delà des minuscules remboursements qu'il offre.
Maintenant qu'il dispose des données probantes qui figurent dans un rapport publié par un fonctionnaire qu'il a nommé, le premier ministre croira-t-il les faits et annulera-t-il cette taxe?
Monsieur le Président, dans le même rapport que celui dont le chef de l’opposition vante les mérites, on indique bel et bien que la tarification de la pollution est compensée par un remboursement supérieur à ce que la famille moyenne paie chaque année. La famille moyenne de quatre personnes, y compris dans sa circonscription, Carleton, s'en tire mieux avec l'incitatif de la tarification du carbone que nous avons mis en place.
En effet, nous savons que les familles canadiennes ont à cœur de lutter contre les changements climatiques, tout autant que de boucler les fins de mois. C'est pourquoi nous continuons à redoubler d'efforts pour aider les familles pendant que le député continue de leur offrir des économies de bouts de chandelle.
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, le premier ministre a manqué de sérieux, à la Chambre, concernant l'ingérence chinoise dans le financement des candidats aux élections. C'est le moins qu'on puisse dire.
Or, il a trouvé cela assez sérieux pour demander à ses services de renseignement d'aller au fond des choses. Là-dessus, il a raison: la Chine s'ingère de plus en plus dans la démocratie. Il en a même parlé au président chinois au G20.
Ce que le reportage de Global News a révélé, c'est au minimum une faiblesse flagrante dans le système de financement politique. Le premier ministre peut corriger la situation immédiatement, et c'est très simple.
Va-t-il rétablir le financement public pour les partis politiques?
Monsieur le Président, notre système de financement des partis politiques au fédéral est l'un des plus rigoureux, robustes, responsables et transparents de tous les paliers de gouvernement.
Si le Bloc québécois a de la misère à aller chercher de l'argent des Canadiens, c'est son enjeu, mais nous allons continuer de suivre les règles et de faire nos collectes de fonds en public. Nous allons continuer de faire confiance au système en place au lieu de vouloir créer de nouveaux systèmes pour aider le Bloc québécois.
Monsieur le Président, la réponse que je viens d'entendre est incroyable. Le premier ministre devrait être gêné.
La dépendance des partis politiques aux dons crée des conditions malsaines favorisant l'influence indue. C'est déjà un problème avec les milieux des grands donateurs. Le premier ministre le sait, il a passé son mandat dans le trouble parce qu'il monnayait sa présence à des cocktails privés avec des gens d'affaires à 1 500 $ par tête de pipe.
Le reportage de Global révèle que cette même faiblesse peut être exploitée par des puissances étrangères voulant influencer la démocratie. La Chine fait probablement déjà cela. Le premier ministre doit appliquer le principe de précaution. Je sais qu'il ne connaît pas bien cela, mais, à un moment donné, il faudrait qu'il se réveille.
Va-t-il rétablir le financement public des partis politiques...
Monsieur le Président, le financement des partis politiques au Canada est un système robuste, intègre et transparent.
Peut-être que, effectivement, le Bloc québécois a un peu de misère à aller chercher des fonds, mais, la réalité, c'est que tous les partis politiques s'engagent auprès des Canadiens. Le Parti libéral le fait de façon complètement ouverte et transparente. Les médias sont invités à chacune de mes collectes de fonds. J'encourage les chefs du Bloc québécois et du Parti conservateur à faire pareil.
Nous allons toujours être ouverts et transparents par rapport à nos collectes de fonds, parce que c'est la confiance envers la démocratie que les Canadiens devraient pouvoir avoir.
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, des mères, des grands-mères et des cheffes de file de notre communauté ont écrit une lettre cinglante dénonçant l'inaction du gouvernement et du premier ministre à l'égard de la crise des soins de santé, en particulier en ce qui concerne les enfants.
Les enfants ont du mal à respirer. Ils se retrouvent dans des salles d'urgence bondées, où ils attendent des heures pour obtenir des soins. Le premier ministre brille par son absence dans ce dossier et ne fait preuve d'aucun leadership. Pour un parent, la santé de son enfant est la priorité. Pourquoi n'est-ce pas une priorité pour le premier ministre?
Monsieur le Président, j'estime qu'il est indigne de la part d'un député de laisser entendre que qui que ce soit parmi nous ne se soucie pas du bien-être des enfants au pays. Nous nous en soucions tous et nous travaillons tous très fort à ce dossier.
Ces dernières années, le gouvernement a investi plus de 70 milliards de dollars dans notre système de soins de santé pour appuyer les provinces dans la prestation de soins pendant la pandémie. À l'heure actuelle, nous sommes en discussion avec les provinces pour améliorer les résultats par rapport aux soins de santé dont les Canadiens, les familles et, surtout, les enfants ont besoin et qu'ils méritent.
Nous continuerons de soutenir le système de soins de santé partout au pays et continuerons de collaborer avec tous les députés, car nous avons tous à cœur la santé des enfants.
[Français]
Monsieur le Président, le manque de leadership de ce gouvernement et de ce premier ministre ouvre la porte à la privatisation de nos soins de santé.
Les premiers ministres conservateurs de partout au pays s'attaquent à notre système de santé, et le premier ministre ne montre pas le leadership nécessaire pour répondre à cette crise.
Qu'est-ce que cela va prendre pour que ce premier ministre agisse et défende notre système de santé?
Monsieur le Président, comme l'honorable député le sait très bien, nous sommes activement engagés dans des discussions avec les provinces et les territoires sur des investissements en santé, mais nous sommes en train de nous assurer qu'on livre des résultats concrets.
Effectivement, nous sommes très inquiets de la tendance vers la privatisation que nous voyons dans certaines régions du pays. C'est pour cela que nous tenons fortement et fermement aux principes de la Loi canadienne sur la santé.
Nous allons être là pour aider les provinces à livrer des résultats, mais nous allons être là pour nous assurer que ces résultats touchent réellement les citoyens, les familles, ceux qui en ont besoin.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, hier, le gouverneur de la Banque du Canada a confirmé que l'élimination de la taxe sur le carbone réduirait l'inflation. Il s'agit de la même taxe sur le carbone qui a fait augmenter le coût de l'épicerie, de l'essence et du chauffage domestique. Il s'agit de la même taxe sur le carbone qui n'a pas permis aux libéraux d'atteindre un seul objectif de réduction des émissions. Plus ils continuent de l'imposer, plus les émissions augmentent.
Pourquoi les libéraux ne cessent-ils pas d'imposer aux Canadiens leur système de taxe sur le carbone qui ne fonctionne pas?
Monsieur le Président, selon les estimations du gouverneur de la Banque du Canada, la tarification de la pollution n'est responsable que d'une infime partie de l'inflation, soit environ 0,1 %. C'est un cent sur 10 $. D'autre part, selon le directeur parlementaire du budget, huit familles sur dix récupéreront plus d'argent que ce qu'elles paient à la pompe. Cela permettra de rendre la vie plus abordable et de lutter contre l'inflation.
Malheureusement, l'opposition veut supprimer cette mesure incitative à agir pour le climat.
Monsieur le Président, voilà du travail bien mal fait de la part du gouvernement. Il a été incapable de régler quoi que ce soit en matière d'environnement ou d'économie. Il ne fait qu'empirer les choses, à tel point qu'un plus grand nombre de familles doivent recourir aux banques alimentaires; 1,5 million de Canadiens y ont recours, et un Canadien sur cinq doit sauter des repas. Voilà ce que donne le plan du gouvernement. Ce n'est pas un plan environnemental, mais un plan fiscal, et il ne fonctionne pas.
Quand le gouvernement va-t-il éliminer la taxe et accorder un répit aux Canadiens?
Monsieur le Président, depuis son arrivée au pouvoir, en 2015, le gouvernement a sorti 450 000 enfants de la pauvreté. Nous avons conclu des ententes sur l'éducation préscolaire et les garderies dans l'ensemble du pays. D'ici la fin de l'année, les familles de partout au pays verront une réduction des frais de garde pouvant aller jusqu'à 50 %. Nous avons mis en place plusieurs mesures, qu'il s'agisse de la Prestation dentaire canadienne, de l'Allocation canadienne pour enfants ou de la prestation pour le logement locatif, qui ont été d'une aide précieuse pour les familles dans le besoin.
Nous savons que les temps sont durs. Nous sommes là pour aider les familles. Nous ne comprenons tout simplement pas pourquoi les conservateurs n'en font pas autant.
Monsieur le Président, sous les libéraux, l'usage des cartes de crédit a atteint un niveau record au pays. Le recours aux banques alimentaires a atteint un niveau record au pays. De nombreux Canadiens sont à seulement 200 $ de l'insolvabilité. Le Canada se classe au 35e rang parmi 38 pays riches pour ce qui est de la santé mentale et du suicide chez les adolescents.
On dirait que les libéraux ont oublié pour qui ils travaillent. Ils devraient peut-être arrêter de s'écouter parler et commencer plutôt à écouter les Canadiens qui peinent à survivre.
Les libéraux feront-ils preuve de compassion et de leadership en cessant d'imposer leur inefficace taxe sur le carbone aux familles canadiennes?
Monsieur le Président, je crois sincèrement que ce sont les conservateurs qui doivent se livrer à une introspection et faire preuve de compassion. Ils ont voté contre une série de mesures qui appuient les Canadiens aux revenus les plus faibles, les familles et les aînés, qui ont du mal à joindre les deux bouts. D'ailleurs, 450 000 enfants ont été sortis de la pauvreté.
Nous savons qu'il reste du travail à faire. C'est pourquoi, dans l'énoncé économique de l'automne, nous avons aussi bonifié l'Allocation canadienne pour les travailleurs. C'est pourquoi nous avons doublé le crédit pour la TPS pour les six prochains mois. Nous savons que les temps sont durs.
Les conservateurs ont toutes les occasions de soutenir les Canadiens avec nous, mais ils choisissent tout simplement de ne pas le faire.
Monsieur le Président, ce qui est triste, c'est que Noël n'est que dans 31 jours et qu'au lieu de s'occuper des cadeaux de Noël, les Canadiens essaient de trouver un moyen de payer leur chauffage domestique. Leur facture de propane, dont ils dépendent, est passée de 4 000 $ à 12 000 $. Le montant a triplé.
Je le demande encore une fois: le gouvernement peut-il faire preuve de leadership et écouter les Canadiens qui ont du mal à joindre les deux bouts? Il ne s'agit pas d'un luxe, mais d'une nécessité. Le gouvernement devrait se rendre à l'évidence: il faut abolir cette taxe.
Monsieur le Président, je suis persuadé que les conservateurs ne veulent pas revenir sur le bilan désastreux des 10 années qu'ils ont passées au pouvoir. Nous avons sorti 2 millions de personnes de la pauvreté, dont 400 000 femmes âgées. Nous avons sorti près de 1 million d'enfants de la pauvreté.
Monsieur le Président, entendez-vous ce que j'entends, à l'approche de Noël? Je ne suis pas sûr de savoir qui sont les vrais conservateurs: ceux qui nous demandent de dépenser plus ou ceux qui nous demandent de dépenser moins? Heureusement, je connais la réponse. Elle se trouve dans l'énoncé économique de l'automne. Le gouvernement investira dans les Canadiens qui en ont le plus besoin, fera croître l'économie et assurera un bel avenir au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, certains ne savent pas comment ils vont payer l’épicerie à la fin de la semaine, ni s’ils pourront payer le chauffage. Des étudiants doivent dormir dans des refuges et des salariés doivent fréquenter des banques alimentaires, vers lesquelles 1,5 million de Canadiens se sont tournés en un mois. Le gouvernement libéral peut-il regarder les Canadiens dans les yeux et leur dire, la main sur le cœur, que, la taxe sur le carbone, c'est bon pour eux autres?
Monsieur le Président, chaque fois que les conservateurs ont eu l'occasion de voter avec les Canadiens en réduisant les taxes, ils avaient la main sur le cœur. Qu'ont-ils fait? Ils ont voté contre.
Après 10 ans au pouvoir, qu'ont-ils fait? Ils ont appauvri les Canadiens et les Canadiennes. Nous allons éliminer les intérêts sur les dettes des étudiants. Nous allons aider des gens à s'acheter une maison. Nous allons doubler le crédit pour la TPS-TVH.
Les conservateurs n'ont aucun plan excepté pour la cryptomonnaie. Ici, nous avons un plan.
Monsieur le Président, la taxe sur le carbone ne fait qu'une chose: appauvrir les Canadiens. Elle ne donne aucun résultat. Les libéraux savent que les Canadiens souffrent de l'inflation. Malgré cela, le gouvernement s'entête à vouloir augmenter la taxe sur le carbone.
Comme le demande mon chef, comme le demande chacun des conservateurs ici présents, les libéraux vont-ils, oui ou non, abandonner leur plan d'augmenter les taxes et les impôts des Canadiens?
Monsieur le Président, les conservateurs ont une main sur le cœur pour dire qu'ils se soucient des Canadiens, et des ciseaux dans l'autre main pour faire des coupes, parce qu'ils trouvent que nous investissons trop.
Alors, qu'ils soient cohérents. Où vont-ils couper? C'est le parti des coupes, le parti de l'austérité. Est-ce que les conservateurs vont réduire le soutien pour nos aînés ou nos jeunes? Vont-ils sabrer dans les services de garde ou dans la santé? Qu'ils aient le courage de le dire.
L'infrastructure
Monsieur le Président, le fédéral a décidé de devancer unilatéralement de deux ans la date butoir pour déposer les projets d'infrastructure pour les villes et le Québec. Sinon, il va garder 2,7 milliards de dollars, qui ne pourront pas servir chez nous.
Hier, l'ex-président de l'Union des municipalités du Québec, Éric Forest, a écrit pour expliquer quelles allaient être les conséquences de cela. Les conséquences, c'est que cela met de la pression sur le Québec pour qu'il choisisse les projets en fonction de leur taille plutôt qu'en fonction de leur valeur pour respecter la date butoir. Cela veut dire que les projets des petites municipalités risquent de passer à la trappe pour favoriser les grandes villes. Ce n'est ni juste ni intelligent.
Est-ce que le gouvernement est favorable à cela? Est-ce que le gouvernement va entendre raison, reculer et écouter ce que les maires ont à dire?
Monsieur le Président, personne ne sera surpris d'entendre que nous ne sommes pas d'accord avec mon collègue, qui prétend que nous sommes injustes envers les municipalités du Québec ou le gouvernement du Québec.
D'ailleurs, je sais qu'il n'aimera pas beaucoup cela, mais je peux lui indiquer que j'ai eu une discussion très positive avec le ministre responsable des Infrastructures du Québec et avec mon homologue, le ministre responsable des Relations canadiennes. Je suis tout à fait sûr que nous arriverons à une entente avec le gouvernement du Québec pour appuyer les municipalités et les groupes communautaires que mon collègue souhaite appuyer. J'ai une bonne nouvelle: nous allons aussi les appuyer.
Monsieur le Président, les libéraux n'ont pas l'air de comprendre comment cela se passe en réalité sur le terrain. Leur rôle dans les projets n'est pas compliqué: ils annoncent de l'argent et ensuite ils viennent couper les rubans quand c'est fini.
La réalité, c'est que le travail se fait dans nos villes. La réalité, c'est aussi que l'Union des municipalités du Québec dit que cela n'a pas d'allure. D'ailleurs, la semaine passée, l'Union disait que, le 31 mars 2023, c'est demain matin, et qu'elle allait être durement pénalisée.
On menace des projets pour contrer l'érosion des berges, des projets de centres sportifs, des projets de centres culturels, des installations de traitement des eaux, et j'en passe. Qu'est-ce que vont dire ces libéraux quand ils vont arriver dans leur circonscription au Québec et qu'ils devront dire à leurs maires que, finalement, il n'y avait pas d'argent pour eux alors qu'il y avait pourtant une entente signée?
Monsieur le Président, encore une fois, j'ai une bonne nouvelle pour mon collègue, nous ne serons pas obligés de donner ces renseignements que mon collègue prétend être vrais.
Ce que nous allons faire, c'est travailler avec le gouvernement du Québec en partenariat avec les municipalités et les services de transport en commun. J'ai eu une discussion très constructive et positive avec le maire de la Ville de Québec. Par exemple, nous allons partager les coûts excédentaires pour le projet du tramway à Québec. Nous avons des projets partout au Québec et nous avons hâte de les faire en partenariat avec le gouvernement du Québec et les municipalités.
Monsieur le Président, ce n'était pas clair, mais peut-être qu'à l'interprétation c'était meilleur.
Devancer la date butoir de deux ans et menacer de garder l'argent si les villes sont incapables de se virer sur un dix cennes, cela frôle le chantage.
Le fédéral veut que son fonds d'infrastructure serve rapidement. Nous sommes d'accord. Cependant, il devrait aussi servir intelligemment et équitablement aux meilleurs projets possible pour toutes les municipalités, les petites et les grandes. Le gouvernement devrait collaborer au lieu de menacer nos villes, qui font leur possible. Cela n'a aucun sens, il devra reculer.
Peut-il promettre aujourd'hui que chaque sou non dépensé au 31 mars sera transféré au Québec, et non dans ses propres poches?
Monsieur le Président, je ne partage pas le pessimisme de mon collègue du Bloc. Comme mon collègue le ministre du Patrimoine canadien l'a dit ici à maintes reprises, et avec raison, il cherche à tout prix des chicanes.
La bonne nouvelle, c'est que nous cherchons à travailler d'une façon collaborative. D'ailleurs, dans les neuf autres provinces du Canada, nous avons trouvé la bonne façon d'investir cet argent en partenariat avec les provinces, et nous allons faire exactement la même chose avec le gouvernement du Québec.
J'ai hâte de visiter le Québec avec mes collègues et de partager cette bonne nouvelle avec les Québécois et les Québécoises.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, les Canadiens sont terrifiés. L'année dernière, on a recensé le plus grand nombre de meurtres de l'histoire du Canada. Chaque semaine, 15 Canadiens se font assassiner. Depuis que le premier ministre est arrivé au pouvoir, le nombre de meurtres liés à des gangs a doublé. Au lieu de lutter contre la criminalité à l'aide de peines plus sévères, les libéraux font en sorte qu'il soit plus facile pour les criminels d'être libérés et de récidiver.
Quand le gouvernement libéral mettra-t-il fin à sa politique laxiste en matière de criminalité?
Monsieur le Président, rien n'est plus faux. Ce que notre parti fait à l'aide d'une variété de politiques, c'est concentrer les ressources judiciaires et policières pour lutter contre les crimes graves, notamment en adoptant des mesures antigang et des lois plus sévères sur les armes à feu, en éliminant certaines peines minimales obligatoires et en permettant les ordonnances de sursis dans les cas où il n'y a pas de menace à la sécurité publique, afin de pouvoir utiliser les ressources pour lutter contre les crimes graves.
Les crimes graves entraîneront toujours des conséquences graves. Il s'agit d'une solution juste et équitable.
Monsieur le Président, le ministre de la Justice fait la sourde oreille. Malgré les interdictions arbitraires et le programme de rachat compliqué des libéraux, depuis que ceux-ci sont au pouvoir, les crimes commis avec des armes à feu augmentent régulièrement d'année en année. Les trafiquants d'armes, les trafiquants de drogue, les tireurs au volant et les kidnappeurs peuvent remercier le gouvernement libéral parce qu'ils peuvent maintenant purger leur peine dans le confort de leur foyer.
Je pose de nouveau la question: les libéraux mettront-ils fin à leur politique laxiste en matière de criminalité et s'efforceront-ils de rendre nos rues plus sûres?
Monsieur le Président, il est quelque peu surprenant d'entendre mon collègue conservateur s'élever contre les 137 millions de dollars que nous venons d'investir dans l'Agence des services frontaliers du Canada pour nous attaquer au problème de la contrebande, un investissement auquel les conservateurs se sont opposés.
Comparons le bilan de son parti au nôtre. De ce côté‑ci de la Chambre, nous continuerons à donner à l'Agence des services frontaliers du Canada les outils dont elle a besoin pour lutter contre la contrebande d'armes, et nous alourdirons les peines maximales imposées aux criminels endurcis qui font du trafic d'armes à feu et terrorisent les collectivités avec ces armes. Par ailleurs, nous nous attaquerons aux causes profondes des crimes commis avec des armes à feu en dotant le Fonds pour des collectivités plus sûres d'une enveloppe de 250 millions de dollars.
Il est maintenant temps pour les conservateurs de se ranger du bon côté dans ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, la police de Laval vient de lancer une enquête majeure sur les crimes violents; 150 agents sont affectés à cette enquête, dont du personnel de la Sûreté du Québec, de la GRC et d'autres corps policiers.
Tout le monde travaille ensemble pour lutter contre la violence armée, sauf ce premier ministre. Sa stratégie d'être indulgent envers les criminels a fait augmenter de 32 % les crimes violents dans l'ensemble du pays.
Est-ce que le premier ministre réalise qu'il contredit tous les corps policiers quand il dit, par exemple, que le déchargement d'une arme à feu illégale par un membre du crime organisé ne constitue pas un crime sérieux?
Monsieur le Président, c'est exactement la raison pour laquelle nous avons présenté le projet de loi C‑21. Or les conservateurs n'ont pas cessé de faire de la chicane à ce sujet.
Il faut adopter ce projet de loi, qui cible les membres du crime organisé, qui vise à imposer des peines très sévères aux criminels et qui offre plus d'outils aux services policiers.
Nous allons continuer de présenter des projets de loi qui ont du sens, et nous allons continuer de faire des investissements pour aider les services policiers et nos forces à la frontière.
Le changement climatique
Monsieur le Président, au rythme du réchauffement climatique, une partie de la planète va devenir inhabitable et les catastrophes naturelles vont empirer chez nous, faisant souffrir les plus démunis. Quel a été le mandat du ministre de l’Environnement et du Changement climatique à la COP27? Rien, c'est le statu quo. Sauver les meubles et faire plaisir aux pétrolières. Une spécialiste en environnement a dit que ce qui s'est passé en Égypte a souligné les dissonances des positions canadiennes — cela veut dire les contradictions. Le Canada est le pire pays en émission de GES par habitant.
Est-ce que le ministre de l'Environnement est fier d'être le pire?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec le député. À l'issue de la COP27, nous avons reçu des éloges pour nos mesures financières de lutte aux changements climatiques; pour la création d'un fonds destiné à aider les pays en développement à s'adapter aux changements climatiques; pour notre engagement à éliminer le charbon, à supprimer les subventions au secteur des combustibles fossiles et à plafonner les émissions issues du pétrole et du gaz; et surtout, pour nos investissements à hauteur de 9,1 milliards de dollars dans une économie propre, dans le cadre de notre plan de réduction des émissions. Nous ferons en sorte de réduire nos émissions tout en bâtissant l'économie de demain.
La santé
Monsieur le Président, les premiers ministres conservateurs des provinces veulent nous ramener à la sombre époque des soins de santé privés. Doug Ford, en Ontario, aborde ouvertement la question de la privatisation des services de santé. Heather Stefanson, au Manitoba, en a fait mention dans son discours du Trône, et maintenant, Danielle Smith, en Alberta, souhaite que les patients collectent eux-mêmes des fonds pour leurs soins de santé. C'est inacceptable. Ils remettent en question le fondement même des soins de santé publics universels et souhaitent faire en sorte que l'accès aux soins de santé soit réservé aux riches et aux privilégiés.
Le ministre de la Santé va-t-il condamner ces mesures, faire appliquer la Loi canadienne sur la santé et protéger les patients de tout le pays?
Monsieur le Président, je suis très heureux d'entendre cette question. Premièrement, je reconnais l'énorme pression que subissent les travailleurs de la santé partout au pays. Deuxièmement, je reconnais la pression que subissent les patients en raison des retards dans les opérations chirurgicales et les diagnostics. Troisièmement, nous sommes aussi très préoccupés par les pressions exercées partout au Canada qui visent à privatiser le système de santé. Nous voulons maintenir l'accessibilité, l'universalité et l'équité dans le système de santé aux quatre coins du pays.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, il n'est pas toujours facile de dire la vérité à ceux qui sont au pouvoir, mais c'est nécessaire. Les Canadiens s'inspirent de défenseurs des droits de la personne et de leaders comme Svetlana Tikhanovskaïa, qui a le courage de défendre ce qui est juste. Ses actions, ainsi que celles des Ukrainiens, nous rappellent que nous devons travailler ensemble à bâtir le monde dans lequel nous souhaitons vivre.
La ministre des Affaires étrangères peut-elle parler à la Chambre de la visite de la cheffe de l'opposition bélarusse au Canada cette semaine et des mesures que le gouvernement prend pour demander des comptes au régime de Loukachenko?
Monsieur le Président, cette semaine, j'ai eu le plaisir de voir ma bonne amie du Bélarus, Svetlana. Nous avons eu l'occasion de discuter des nouvelles sanctions imposées au régime de Loukachenko en raison de sa complicité dans la guerre choisie par la Russie. Nous avons aussi parlé du mépris cruel des droits de la personne dont fait preuve ce régime. Bien sûr, nous voulons en faire davantage et nous en ferons davantage pour amplifier les voix démocratiques au Bélarus.
L'impunité n'est pas une option pour ceux qui violent les droits de la personne. Il doit y avoir une reddition de comptes, et le Canada s'assurera qu'il y en a une.
La sécurité publique
Monsieur le Président, les libéraux pensent-ils qu'il est acceptable que des Canadiens d'origine iranienne doivent conduire jusqu'à un lieu loin de chez eux pour parler à leur député, devant un arrière-plan flou, de leurs craintes de subir des représailles parce qu'ils ont dénoncé le régime brutal de l'Iran?
C'est ce qui se passe au Canada. Nous savons que l'agence canadienne d'espionnage enquête sur des menaces de mort crédibles proférées par ce même régime contre des citoyens canadiens, qui supplient le gouvernement d'assurer leur sécurité. Que faudra-t-il de plus pour qu'il agisse? Quand utilisera-t-il enfin le Code criminel? Quand inscrira-t-il le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes et quand mettra-t-il fin à ses activités au Canada?
Monsieur le Président, je tiens à ce que ce soit parfaitement clair: de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes solidaires des femmes en Iran qui manifestent pour leurs droits. C'est pourquoi nous avons désigné l'ensemble du régime iranien au moyen d'un pouvoir rarement utilisé qui est conféré par la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés. Nous pourrons ainsi cibler les principaux responsables, les échelons supérieurs et les architectes de ces violations des droits de la personne, y compris les membres du Corps des Gardiens de la révolution islamique, dont ma collègue a parlé de nouveau. Nous allons fournir aux services de police tous les outils dont ils ont besoin pour garantir que le Canada ne soit jamais un refuge pour ceux qui soutiennent ce régime.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, nos questions ne portent pas sur l'intégrité globale des élections de 2019 et 2021, ni sur le fait de savoir si elles ont été libres et justes. Nous voulons savoir qui savait quoi et à quel moment au sujet de l'ingérence de Pékin dans nos élections.
En réponse aux questions, le premier ministre a répondu « [...] je n'ai aucune information sur des candidats fédéraux qui auraient reçu de l'argent de la Chine. »
Comme le gouvernement est avare de commentaires et tergiverse, je vais poser la question suivante. Est-ce que le gouvernement a reçu la moindre information concernant l'ingérence de Pékin dans les élections?
Monsieur le Président, je vais d'abord faire écho aux inquiétudes que le député soulève au sujet des allégations d'ingérence étrangère. C'est pourquoi nous voulons travailler avec tous les députés afin d'assurer aux Canadiens que nous allons faire tout ce qu'il faut pour protéger l'intégrité de nos élections.
Mon collègue sait que des examens indépendants ont été effectués au sujet des élections de 2019 et 2020, examens qui ont confirmé que ces élections étaient libres et justes. Nous allons continuer de veiller à ce que nos organismes de sécurité nationale disposent de tous les outils nécessaires pour faire en sorte que les Canadiens soient représentés à la Chambre.
Monsieur le Président, le premier ministre a déclaré aux médias qu'il avait demandé aux responsables de la sécurité de communiquer au comité de la procédure tous les renseignements qu'ils pouvaient à propos de l'ingérence de Pékin dans les élections. Cependant, au comité, les libéraux ont vidé de sa substance notre motion conservatrice relative à la production de documents en supprimant toute mention explicite du Cabinet du premier ministre.
Le premier ministre assurera-t-il à la Chambre que son Cabinet remettra tous les documents pertinents ou a-t-il quelque chose à cacher?
Monsieur le Président, une fois de plus, je tiens à assurer au député et à tous les Canadiens que nous dotons notre appareil de sécurité nationale de tous les outils dont il a besoin pour garantir que les élections sont libres et équitables. Nous sévissons contre le financement étranger en présentant le projet de loi C‑76. Nous fournissons des ressources supplémentaires afin de compenser les compressions effectuées lorsque les conservateurs étaient au pouvoir. Nous ferons tout ce qui est nécessaire pour que le système demeure transparent et responsable. Cela implique effectivement de travailler avec les organes indépendants au sein du Parlement afin que les élections soient libres et équitables.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre, hier, a cité à plusieurs reprises le directeur général des élections pour expliquer sa position concernant son refus de donner des documents à la Chambre concernant l'influence étrangère.
Je cite le directeur général des élections: on ne sait pas ce qui est arrivé et dans quelle circonscription c'est arrivé. On ne sait pas si de l'argent a été octroyé à des candidats. Il a aussi dit, et je cite, on parle de violations possiblement très sérieuses de la loi qui entacherait les élections de façon quand même significative.
Le premier ministre va-t-il être transparent et fournir au Comité tous les documents pertinents ou va-t-il continuer de se cacher?
Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a déjà dit, nous allons collaborer avec le comité parlementaire. Je veux souligner que deux examens indépendants et non partisans ont confirmé que les résultats des élections de 2019, et même de celles de 2021, étaient libres et justes. C'est la chose la plus importante.
Oui, il y a des menaces d'ingérence étrangère et c'est la raison pour laquelle nous allons faire tous les investissements nécessaires pour notre appareil de sécurité nationale. Nous continuerons de collaborer avec tous les députés à la Chambre.
Le sport
Monsieur le Président, hier, les libéraux se sont opposés à une commission d'enquête indépendante sur la culture toxique dans les organisations sportives. Je suis sidérée.
Sérieusement, après les scandales à Hockey Canada, après les témoignages des gymnastes, notamment en comité, sur les abus sexuels qu'elles ont subis, après que le groupe Global Athlete nous a avertis qu'il était au courant de cas d'abus dans le football, le ski, la natation, le patinage artistique — et on pourrait continuer la liste jusqu'à demain matin —, qu'est-ce que ça va prendre de plus pour que le gouvernement lance une commission d'enquête indépendante sur les abus dans l'ensemble des sports?
Monsieur le Président, je tiens d'abord à saluer le courage des athlètes qui ont raconté leur histoire et qui ont témoigné des abus qu'ils ont subis dans le système sportif. Je tiens à leur dire que je les entends, que je les vois et que je les crois.
Au niveau national, nous avons créé le Bureau du commissaire à l'intégrité dans le sport, qui peut enquêter sur les cas d'abus, mais aussi faire des enquêtes sur la culture dans certains sports.
De plus, je travaille avec mes collègues des provinces et des territoires pour m'assurer que tous les athlètes, peu importe leur niveau dans le système sportif, que ce soit au niveau local, provincial ou national, savent vers où se tourner dans des cas d'abus et de mauvais traitements.
Monsieur le Président, ce n'est pas ce qu'elles veulent. La vérité, c'est que les victimes ont perdu confiance dans ce système et qu'elles sont en train de perdre confiance dans ce gouvernement. Ce sont elles qui demandent d'aller plus loin et de lancer une commission d'enquête indépendante. Ces victimes veulent qu'on fasse le grand ménage dans tous les sports.
On a déjà une enquête sur Hockey Canada. Maintenant, au Comité, c'est la gymnastique qui est sur la sellette. On ne va quand même pas passer tous les sports, un par un, au fur et à mesure que les cas d'abus font les manchettes. Il nous faut des recommandations généralisées pour contrer une culture toxique généralisée dans les fédérations sportives.
À quand une commission d'enquête indépendante?
Monsieur le Président, les histoires d'athlètes qu'on entend, dont celles des gymnastes, sont des histoires qui brisent vraiment le cœur. Je suis avec ces personnes de façon solidaire tous les jours.
Le sport devrait évidemment être un endroit qui est positif pour la santé mentale et pour la santé physique. Toutes les composantes du système sportif canadien doivent faire mieux.
C'est pour cela que je continue de travailler avec tous les partenaires pour m'assurer que tout le monde prend cette situation au sérieux et que tout le monde fait tout en son pouvoir pour enrayer complètement les abus et la maltraitance dans le sport.
Les langues officielles
Monsieur le Président, ce gouvernement libéral parle des deux côtés de la bouche en matière de bilinguisme anglais-français.
Il nomme une gouverneure générale qui ne parle pas le français, il nomme une lieutenante-gouverneure qui ne parle que l'anglais dans la seule province bilingue, il bloque l'immigration francophone, et j'en passe.
Maintenant, la coalition NPD-libérale bâillonne le Comité permanent des langues officielles, et elle nous empêche d'améliorer le projet de loi C‑13 afin d'arrêter le déclin du français; quelle hypocrisie.
Le premier ministre peut-il donner les instructions maintenant pour arrêter toute mesure contre le français?
Monsieur le Président, ce qui est hypocrite à la Chambre, c'est que le Bloc québécois et les conservateurs sont en train de vraiment bloquer notre projet de loi.
Nous avons entendu parler des intervenants d'un bout à l'autre du pays qui nous disent que, en ce moment, il est temps de passer à la prochaine étape. Les intervenants nous disent qu'ils veulent voir l'adoption du projet de loi C‑13, puisqu'ils veulent qu'on puisse commencer à travailler sur les règlements.
À ce point-ci, on voit le Bloc québécois et les conservateurs continuer à jouer à des jeux politiques. C'est complètement inacceptable.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, depuis 2015, le premier ministre a doublé la dette du Canada, qui est passée à 1,2 billion de dollars. Avant la pandémie, il avait déjà ajouté plus de 100 milliards de dollars à l'endettement du pays. La dette accumulée par le premier ministre dépasse la dette totale de l'ensemble de ses prédécesseurs. Hier, le gouverneur de la Banque du Canada m'a dit que, s'il n'y avait pas eu ces dépenses colossales, l'inflation aurait été moins élevée.
Je pose donc une question très importante: le premier ministre reconnaîtra-t-il enfin qu'à cause de sa politique budgétaire inefficace, les Canadiens doivent payer plus cher pour tout?
Monsieur le Président, je rappelle aux députés d'en face et aux Canadiens que les conservateurs ont appuyé les mesures du gouvernement qui visaient à soutenir les Canadiens pendant la pandémie. S'ils regrettent maintenant de l'avoir fait, ils doivent se blâmer eux-mêmes, et non nous, car nous avons fait ce qu'il fallait pour soutenir les Canadiens.
Les Canadiens et les gens du monde entier sont aux prises avec une crise du coût de la vie. Certes, le Canada a le ratio dette-PIB le plus bas du G7, le déficit le plus bas du G7 et l'un des taux d'inflation les plus bas de la planète, mais cela ne suffit pas. C'est pourquoi nous venons en aide aux Canadiens qui en ont le plus besoin au moment où ils en ont le plus besoin, nous investissons dans la croissance de l'économie et nous investissons dans notre situation financière pour être en mesure de relever les défis de l'avenir.
Monsieur le Président, la réalité, c'est que, d'après le directeur parlementaire du budget nommé par le gouvernement lui-même, 40 % des dépenses effectuées pendant la pandémie n'avaient absolument rien à voir avec elle. La réponse du député est une maigre consolation pour les personnes qui ne peuvent pas se permettre de chauffer leur maison à cause de la taxe sur le carbone, qui ne peuvent pas se permettre de garder leur maison à cause des taux d'intérêt ou qui ne peuvent pas se permettre de faire l'épicerie à cause de l'inflation. La réalité, c'est que le gouverneur de la Banque du Canada a maintenant confirmé ce que nous craignions tous: les dépenses excessives du gouvernement sont la cause de l'inflation; c'est une inflation fabriquée au Canada.
Le premier ministre réglera-t-il ce problème? Mettra-t-il fin aux dépenses? Maîtrisera-t-il l'inflation?
Monsieur le Président, les mères et les pères qui ont utilisé la PCU pour rester à la maison et s'occuper de leurs enfants n'ont pas provoqué l'inflation. Les entreprises qui voulaient garder leurs portes ouvertes afin de pouvoir servir les Canadiens pendant la période des Fêtes de 2022 n'ont pas créé l'inflation. Le gouvernement a pris les mesures nécessaires pour soutenir les Canadiens, pour soutenir les entreprises et pour soutenir les provinces. Les mesures prévues dans l'énoncé économique de l'automne visent à soutenir l'économie afin qu'elle puisse croître et à renforcer notre situation financière.
Que faisons-nous? Nous fournissons de l'aide aux Canadiens qui en ont besoin au moment où ils en ont besoin. Que font les conservateurs? Ils suggèrent aux gens d'investir dans les cryptomonnaies. C'est irresponsable.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, il est très clair que non seulement les politiques sévères et inefficaces des gouvernements précédents n'ont pas réussi à protéger nos communautés, mais ont contribué à la surreprésentation des Autochtones ainsi que des Canadiens racisés et marginalisés dans notre système de justice.
Est-ce que le ministre de la Justice peut informer la Chambre des moyens concrets entrepris par notre gouvernement pour abandonner ces politiques?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de Dorval—Lachine—LaSalle, ma voisine, de son importante question et de son travail pour notre communauté.
Avec le projet de loi C‑5, pour la première fois dans l'histoire du Canada, nous avons abrogé des peines minimales obligatoires, donnant au juge la flexibilité d'imposer les peines adaptées aux crimes. Cela veut dire que les procureurs et les policiers peuvent consacrer plus de temps et plus de ressources à la lutte contre les crimes graves. Nous avons abrogé les peines minimales obligatoires qui contribuent le plus à la surincarcération des peuples autochtones, des Noirs et des Canadiens racisés. Nous avons agi pour un système de justice...
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, tout le monde s'entend pour dire que le gouvernement échoue sur toute la ligne. Même le gouverneur de la Banque du Canada a déclaré hier que le gouvernement dépense trop depuis trop longtemps. Qui plus est, le directeur parlementaire du budget a affirmé que les Albertains paieront 2 000 $ de plus en taxe sur le carbone que le remboursement qu'ils toucheront.
Quand le gouvernement fera-t-il la bonne chose en annulant son plan de tripler, tripler, tripler la taxe sur l'essence, la nourriture et le chauffage résidentiel?
Monsieur le Président, fidèles à leur habitude, les conservateurs diffusent des informations erronées.
Prenons un instant pour examiner le bilan des conservateurs. Ils ont réduit de 350 millions de dollars les budgets alloués à l'environnement et aux changements climatiques. Ils ont retiré le Canada de l'accord de Kyoto. Pendant toute une décennie, ils n'ont absolument rien fait dans le dossier des changements climatiques. Grâce à cet exploit, ils se sont mérité des titres à toutes les rencontres internationales auxquelles ils ont pris part. Ils ont remporté le prix Fossile du jour et le prix Fossile de l'année, sans oublier le plus prestigieux de tous, remis en 2013, le prix Fossile d'excellence pour l'ensemble de ses non-réalisations.
Monsieur le Président, l'inflation stagne à son plus haut niveau depuis 40 ans, et le prix du panier d'épicerie a augmenté de 11 %. Les aînés des régions rurales du Manitoba tels que Suzanne sautent des repas. Suzanne saute tellement de repas qu'en fait, chaque semaine, elle passe deux ou trois jours sans manger. Elle porte son manteau d'hiver chez elle pour éviter d'allumer le chauffage et elle peine à mettre de l'essence dans son véhicule pour se rendre chez son médecin, à Winnipeg, à une heure et demie de route.
Quand les libéraux cesseront-ils de causer du tort aux aînés en annulant la hausse de la taxe sur le carbone applicable au chauffage et à la nourriture?
Monsieur le Président, il est important d'examiner les faits. Lorsque le Parti conservateur était au pouvoir, son plan pour les aînés était de porter l'âge de la retraite à 67 ans; c'est un fait. La première chose que nous ayons faite a été de ramener l'âge de la retraire à 65 ans; c'est un fait. Le parti d'en face s'est opposé à chacune des mesures que nous avons proposées pour soutenir les aînés, y compris la bonification du Supplément de revenu garanti, la bonification de 10 % de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes âgées de 75 ans et plus et la bonification des prestations du Régime de pensions du Canada; c'est un fait.
En ce qui a trait au soutien des aînés, je n'ai aucune leçon à recevoir de la part du parti d'en face. Nous continuerons d'être là pour eux.
Monsieur le Président, si on veut s'en tenir uniquement aux faits, voici des faits. Depuis sept ans, les taxes augmentent pour tous les Canadiens. Depuis sept ans, les émissions augmentent. Les libéraux n'ont jamais réussi à obtenir un aussi bon bilan en matière d'émissions que les conservateurs. Ce sont les faits.
J'en ai d'autres, des faits. Quelques 1,5 million de Canadiens doivent avoir recours aux banques alimentaires pour se nourrir. Des universités mènent des campagnes de financement afin que les jeunes étudiants canadiens n'aient pas à aller se coucher le ventre vide.
C'est le Canada qu'ont créé les libéraux, alors quand ces derniers vont-ils se réveiller et arrêter d'imposer leur inefficace taxe sur le carbone aux Canadiens?
Monsieur le Président, je suis vraiment ravi d'avoir l'occasion de dire aux familles de quatre personnes de Terre‑Neuve‑et‑Labrador qu'elles recevront 1 312 $ directement dans leur compte bancaire chaque année. Quatre fois par année, ces familles recevront de l'argent: 328 $ en juillet, dès juillet prochain; 328 $ en octobre, juste à temps pour l'hiver; puis en janvier et en avril.
Je suis prêt à répondre à une autre question de mes collègues d'en face, ce qui me donnera l'occasion d'expliquer ce que nous faisons pour laisser plus d'argent dans les poches des Téneliens.
Le logement
Monsieur le Président, mardi dernier a eu lieu la Journée nationale de l'habitation, et je suis fier de dire que c'est l'actuel gouvernement...
Des voix: Oh, oh!
Je dois interrompre le député, car j'ai du mal à entendre la question.
On intervient chacun son tour ici, et c'est maintenant le tour du député. Quant au fait de crier des questions, je signale que ce n'est pas ainsi que les choses fonctionnent.
J'invite le député de Calgary Skyview à reprendre depuis le début pour que l'on entende la question au complet.
Monsieur le Président, mardi dernier était la Journée nationale de l'habitation, et je suis fier de dire que c'est l'actuel gouvernement qui a légiféré pour reconnaître le logement comme un droit fondamental.
Depuis le lancement de la Stratégie nationale sur le logement, plus de 72 milliards de dollars ont été investis pour que tous les Canadiens aient un toit. Le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion pourrait-il informer la Chambre du travail que le gouvernement a accompli et poursuit pour les Canadiens de partout au pays?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de défendre ardemment le dossier.
Depuis notre arrivée au pouvoir, nous avons réalisé des investissements historiques pour créer et réparer plus de 440 000 domiciles dans tout le pays. Nous ne nous arrêterons pas là. Plus tôt ce mois-ci, j'ai lancé la troisième ronde de l'Initiative pour la création rapide de logements, qui créera 4 500 logements très abordables supplémentaires pour les personnes les plus vulnérables du pays.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes d'avis que le logement est un droit fondamental, et nous n'aurons de cesse tant que tous les Canadiens n'auront pas accès à un logement sûr et abordable.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, les libéraux laissent tomber les anciens combattants depuis des années. Le ministre a refusé d'embaucher des employés permanents pour les aider, a suspendu les services pendant plus d'un mois et délègue maintenant les tâches à une entreprise privée appartenant à Loblaws moyennant des centaines de millions de dollars. Pendant ce temps, le ministère des Anciens Combattants a retardé la mise en œuvre du contrat parce que les travailleurs n'ont pas reçu la formation adéquate.
C'est une crise. Les anciens combattants méritent beaucoup mieux. Pourquoi le ministre privilégie-t-il les profits au détriment des soins pour les anciens combattants et leurs familles? Mettra-t-il fin à ce contrat bâclé?
Monsieur le Président, je vais expliquer à la Chambre pourquoi cette question est totalement inacceptable et irresponsable. Le nouveau contrat permettra à 14 000 anciens combattants d'avoir accès à 9 000 professionnels des services médicaux, et il y aura 600 bureaux à leur disposition. De plus, les gestionnaires de cas pourront réduire le temps consacré aux tâches administratives pour en consacrer davantage aux anciens combattants.
Le transport maritime
Monsieur le Président, depuis des années, les résidants de Saanich—Gulf Islands voient leur magnifique collectivité au bord de la mer des Salish être contaminée par les aires de mouillage commerciales, qui servent essentiellement de stationnement gratuit aux cargos. Depuis le mois dernier, les autorités du port de Vancouver tiennent ce qu'elles appellent une consultation publique. Or, les gens de Saanich—Gulf Islands n'ont pas l'impression d'être consultés. Encore une fois, ils ont plutôt le sentiment qu'on ne les prend pas en considération, puisque les autorités du port de Vancouver leur disent que ces aires de mouillage sont essentielles pour le port, au lieu de chercher une façon efficace de gérer les activités portuaires.
Monsieur le Président, dans les dernières années, les perturbations dans la chaîne d'approvisionnement mondiale ont eu des répercussions sur les chaînes d'approvisionnement canadiennes. C'est ce qui explique la congestion des aéroports et le nombre accru de navires dans les aires de mouillage près de nos côtes.
J'ai écouté les résidants des collectivités côtières, y compris ceux dont ma collègue a parlé. Je tiens à lui assurer que nous élaborons un plan pour remédier à la situation. Il y a deux semaines seulement, nous avons présenté le projet de loi C‑33, qui mettra en place de nouveaux outils pour réduire le trafic maritime. Nous allons travailler avec la députée et les résidants de sa circonscription pour que cette situation soit gérée comme il faut.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Oui, monsieur le Président, c'est la meilleure partie du jeudi: la question du jeudi. Je veux simplement demander au leader du gouvernement à la Chambre des communes s'il peut informer les députés des travaux de la Chambre pour le reste de la semaine et la semaine prochaine.
J'aimerais profiter de l'occasion pour faire quelques suggestions concernant les travaux du gouvernement. Le gouverneur de la Banque du Canada a admis au comité que les déficits alimentent l'inflation. Je me demandais donc s'il y aurait une occasion pour le gouvernement de présenter une autre mise à jour économique de l'automne, dans laquelle il réduirait ses déficits.
De plus, je me demandais si le gouvernement pourrait prévoir un débat exploratoire à un moment donné la semaine prochaine afin que la Chambre puisse étudier attentivement le rapport du directeur parlementaire du budget qui conclut, en se basant sur les chiffres fournis par le gouvernement, que la grande majorité des Canadiens paient beaucoup plus en taxe sur le carbone que tout ce qu'ils pourraient espérer recevoir sous forme de remboursement.
Monsieur le Président, loin de moi l'idée de gâcher ce moment, mais le leader de l'opposition à la Chambre et moi sommes peut-être les seuls à trouver que c'est la meilleure partie du jeudi.
J'ai peut-être tort, mais je commence à croire que le leader de l'opposition à la Chambre fait plutôt des déclarations au lieu de poser des questions. Cela dit, advenant qu'il s'agisse d'une question, je serais ravi de lui fournir une réponse.
Premièrement, il ne suffit pas, bien sûr, de mentionner que le Canada a un taux d'inflation inférieur à celui de bien des pays, qu'il s'agisse des Pays‑Bas, de la Belgique, de la Suède, de l'Autriche, du Danemark, de tous les pays de la zone euro, de l'Islande, de l'Espagne, de l'Italie, du Royaume‑Uni, du Mexique, des États‑Unis ou de l'Irlande. Je pourrais en nommer d'autres. Peu importe que nous ayons l'un des plus bas taux d'inflation du monde, c'est une maigre consolation pour ceux qui travaillent fort pour pouvoir payer leurs factures. C'est pourquoi...
Une voix: Oh, oh!
L'hon. Mark Holland: Monsieur le Président, nous ne mettrons pas fin aux mesures d'aide en place pour les Canadiens. Je dirais au député d'en face qu'il est essentiel de veiller à protéger les personnes les plus vulnérables. C'est pourquoi nous allons prendre un certain nombre de mesures à cet égard, dont je parlerai dans un instant.
En ce qui concerne l'autre question qui a été posée, je tiens sérieusement à demander aux conservateurs s'ils sont opposés à toute mesure pour lutter contre les changements climatiques et s'ils ont réfléchi aux conséquences. Il ne s'agit pas de conséquences qui dureront un an ou deux, mais de conséquences permanentes. Ce sont des pistes de réflexion pour les questions qui m'ont été posées.
Je suis heureux que nous achevions cet après-midi le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S‑4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois. Demain, nous reprendrons le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑20, Loi sur la Commission d’examen et de traitement des plaintes du public. Lundi, nous reprendrons le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑27, Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique. Mardi et mercredi, nous nous remettrons à l'étude le projet de loi C‑29, Loi prévoyant la constitution d’un conseil national de réconciliation, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement plus tôt cette semaine.
Monsieur le Président, je vous vois vous agiter sur votre siège. Vous serez donc heureux d'apprendre que, finalement, jeudi prochain, nous prévoyons lancer le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑26, Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels.
Je me tortillais sur ma chaise quand les deux leaders parlementaires étaient debout. Je tiens à leur faire un bref rappel. Je sais que tous deux connaissent bien les procédures de la Chambre, notamment que la question du jeudi est bel et bien une question et non une déclaration. Je sais qu'ils ne l'ont pas fait exprès, ou plutôt, je leur accorde le bénéfice du doute.
Je tenais à leur rafraîchir la mémoire avant de passer au rappel au Règlement qui est soulevé par le député de Perth—Wellington.
Monsieur le Président, j'attire votre attention sur l'article intitulé « It Being Thursday: The Weekly Business Statement in Minority and Majority Parliaments », qui décrit très bien, je dois le dire, l'évolution de la question du jeudi. La déclaration du député de Regina—Qu'Appelle était vraiment merveilleuse.
Bien franchement, si nous remontions dans l'histoire jusqu'à la dernière fois où les libéraux ont été au pouvoir, nous constaterions que les libéraux instrumentalisaient alors la question du jeudi à des fins partisanes. En fait, ce sont les conservateurs qui ont réussi à renverser la vapeur en formulant d'excellentes déclarations, comme l'a fait le député de Regina—Qu'Appelle plus tôt aujourd'hui.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi S‑4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois (réponse à la COVID-19 et autres mesures), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup aimé le discours que ma collègue de Saint‑Jean a fait tout à l'heure.
J'aimerais lui poser une question simple. On parle beaucoup d'améliorer les technologies et il est question d'avoir recours aux audioconférences. Les visioconférences, c'est pertinent, mais que pense-t-elle de la possibilité d'avoir recours à l'audioconférence seulement?
Monsieur le Président, cette question a été soulevée notamment dans le rapport que le Barreau a soumis quand le projet de loi a commencé à être débattu, à savoir si on devait l'élargir.
Je comprends que les audioconférences peuvent exceptionnellement faire partie des solutions quand le visuel n'est pas permis, mais cela doit faire l'objet d'une interprétation très restreinte. C'est pour cela que je me réjouis du fait qu'il y aura une révision de la loi dans trois ans par un comité indépendant et dans cinq ans par un comité parlementaire pour voir si cela fonctionne vraiment et si les garanties procédurales sont maintenues, ce que les tribunaux seront peut-être appelés à faire.
Par ailleurs, on risque de voir la loi évoluer quand elle sera en vigueur en ce qui concerne les questions de garanties et d'équité procédurales. Peut-être que ce sera un des articles de la loi qui sera appelé à tomber à ce moment-là; c'est à voir.
[Traduction]
Monsieur le Président, je me demande si ma collègue pense, comme moi, qu'il est tellement important de résorber les retards dans les tribunaux que ce projet de loi aurait dû être présenté bien avant au cours de la présente session parlementaire. J'aimerais qu'elle explique à la Chambre pourquoi on ne l'a pas fait.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Skeena—Bulkley Valley de sa question.
On est revenu tellement souvent à la Chambre sur le déclenchement des élections par un gouvernement qui a fait mourir au Feuilleton un paquet de beaux projets de loi. Quand mes concitoyens me disent que les élections coûtent cher, je leur demande d'imaginer à quel point cela coûte encore plus cher quand elles sont déclenchées inopinément et que cela fait tomber tout le travail accompli à la Chambre.
Cela dit, en ce qui concerne la réduction des retards, je ne pense pas que ce projet de loi aura des retombées miraculeuses. Il faut quand même prendre cela en considération aussi. C'est un peu un travail à la pièce et il ne faut pas que ce soit perçu comme une solution miracle. Même si le projet de loi S‑4 est à l'étude, il ne faut pas cesser de faire le travail qui s'impose relativement sur d'autres parties du Code criminel pour diminuer les retards dans les tribunaux. Il y a beaucoup de travail à faire et le projet de loi S‑4 ne couvre pas tout.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours.
Ici, on veut améliorer le système juridique dans son ensemble. Dans le cas présent, l'enjeu est celui de la connectivité. J'aimerais entendre ma collègue sur le problème des postes vacants de juges, les problèmes internes à la commission des libérations conditionnelles et, évidemment, sur l'existence et l'utilisation de la « libéraliste ».
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Joliette de sa question. J'en ai un peu fait état dans mon discours.
Un des points intéressants est la question de la connectivité. Un des risques que je vois, c'est qu'on crée une disparité de traitement entre les régions. Certains pourraient être obligés de venir témoigner en personne dans un tribunal à cause d'un mauvais service de connectivité dans leur région. À l'inverse, on pourrait mettre de la pression sur les gens de l'extérieur pour qu'ils communiquent par audioconférence et qu'ils témoignent par vidéoconférence sous prétexte qu'il est plus facile de le faire dans leur région alors qu'ils pourraient préférer le faire en personne. Dans les deux cas, il risque d'y avoir une disparité de traitement. C'est une des choses importantes sur laquelle la Chambre et éventuellement les commissions indépendantes devront se pencher. Cela fait aussi partie des recommandations du Barreau du Québec.
[Traduction]
Madame la Présidente, avant la période des questions, la députée a fait référence aux expressions faciales et à d'autres éléments qui pourraient ne pas être remarqués par vidéoonférence.
La députée ne croit-elle pas que ces types de considérations seraient prises en compte dans les situations où elles pourraient préoccuper un avocat de la défense ou un procureur?
[Français]
Madame la Présidente, on ne peut pas prendre en considération quelque chose dont on n'a pas connaissance. Malheureusement, quand on témoigne par vidéoconférence, comme c'est le cas lorsqu'on fonctionne par vidéoconférence à la Chambre, on n'a pas une vision à 360 degrés relativement à ce qui se passe.
Il ne s'agit pas que de l'expression faciale de la personne. Cela peut être le fait de jouer avec ses pieds, d'être nerveux, de taper du pied ou de passer une note à son avocat. Cela peut aussi être l'ensemble des réactions de la salle. On peut voir la réaction d'un témoin lorsqu'il entend un autre témoignage ou lorsqu'il voit ce qui se passe en salle de cour. Ce n'est pas uniquement le cadre qu'on a dans un écran qui nous donne l'information, c'est un ensemble de facteurs. Il peut y avoir un risque que de l'information se perde, et cela aussi doit faire partie de l'analyse faite par les commissions.
Comme je le mentionnais, il y a peut-être un risque que des avocats s'entendent entre eux en début de procédure pour fonctionner par vidéoconférence et qu'on réalise en cours d'instance que, finalement, il y a des garanties procédurales qui se perdent et qu'on doive revenir à une forme en personne. À ce moment, on aurait une perte d'efficacité plutôt qu'un gain d'efficacité. Je me pose la question à savoir ce qui se passerait le cas échéant, c'est-à-dire lorsqu'il n'y a plus de consentement à fonctionner par vidéoconférence. J'ose espérer que cela fera partie de l'étude du projet de loi.
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais faire une chose sans précédent: je vais partager mon temps de parole avec le député de Vaughan—Woodbridge. J'espère que cela l'encouragera à voir clair sur certaines questions. Nous sommes les coprésidents du Groupe d'amitié parlementaire Canada—Saint-Siège. D'ailleurs, j'invite les députés à surveiller leur boîte d'entrée pour des événements à venir.
Mes observations seront un peu plus brèves que d'habitude en raison de certains autres engagements.
Je veux parler du projet de loi S‑4. Le projet de loi dont nous sommes saisis s'inscrit dans le contexte des propositions du gouvernement concernant les mesures d'accès numérique à différents aspects du système de justice pénale du Canada. Cependant, le contexte plus large est celui d'un gouvernement que bon nombre de Canadiens connaissent comme le gouvernement des longs délais. L'impression définitive que donne le gouvernement libéral actuel est celle d'un gouvernement qui oblige les Canadiens à attendre longtemps pour obtenir les services essentiels dont ils ont besoin.
Les gens qui ont essayé d'obtenir un passeport ont été soumis à des délais outranciers. Afin d'éviter des files d'attente qui n'en finissaient plus, parfois à leurs risques et périls, ils n'avaient d'autre choix que de se présenter tôt le matin. Notre système d'immigration croule sous les délais inacceptables. Dans certains cas, des personnes qui cherchent à parrainer des réfugiés vulnérables doivent attendre jusqu'à trois ans, ou plus, avant de les faire venir au Canada. Je songe aux partenaires de vie veulent être réunis et aux employeurs qui ont fait venir des employés. Que ce soient les passeports, l'immigration ou l'accès à des prestations, les retards sont partout. Voilà qui montre à quel point le gouvernement gère mal de nombreux dossiers.
En ce qui concerne ce projet de loi, on constate des délais et des obstacles pour accéder au système de justice en temps opportun. Cette situation est particulièrement dangereuse parce qu'en raison des délais considérables pour obtenir une audience ou un jugement, certains criminels pourraient éviter d'être accusés ou le traitement de leur dossier risquerait d'être annulé. Quelle grave injustice envers les victimes. Je pense que le gouvernement devrait adopter une série de mesures afin de résoudre le problème des délais dans le système judiciaire.
L'augmentation de la criminalité est l'une des causes de ces retards supplémentaires et elle met le système judiciaire à rude épreuve. En effet, nous assistons à une augmentation spectaculaire de la criminalité, en particulier des crimes violents, sous le gouvernement actuel, dont la stratégie axée sur la réduction des peines ne fonctionne pas. Elle alourdit plutôt le fardeau des collectivités, de la police et aussi de l'appareil judiciaire. Nous constatons, dans divers domaines, une hausse de la demande de services due à la multiplication des crimes violents sous le gouvernement actuel, mais les ressources pour y répondre ne sont pas disponibles, et il y a des retards importants.
Bien sûr, il y a eu des difficultés tout au long de la pandémie en ce qui concerne le prononcé des décisions, mais la réalité sous-jacente, à la base, c'est que nous constatons une augmentation de la criminalité, ce qui exerce une pression accrue sur notre système judiciaire et entraîne des retards importants non seulement dans les audiences des tribunaux, mais aussi dans l'ensemble des différents services fournis par le gouvernement.
Nous demandons au gouvernement de s'atteler à la dure tâche de diriger réellement le pays et de trouver des moyens d'améliorer la prestation, l'efficience et l'efficacité des services offerts. Il n'est pas suffisant de parler à la population de ses aspirations, de ses espoirs et de ses intentions parce que les bonnes intentions ne suffisent pas. Les Canadiens veulent un gouvernement qui arrive à obtenir des résultats, c'est‑à‑dire fournir rapidement les services dont ils ont besoin. Ce n'est pas ce que fait le gouvernement. Les libéraux se contentent de leur servir des platitudes sur leurs bonnes intentions, sans faire ce qui s'impose pour améliorer les services.
Paradoxalement, le gouvernement souhaite constamment étendre son contrôle. Il affirme qu'il continuera d'offrir plus de services, mais il n'arrive même pas à fournir les services gouvernementaux essentiels de manière efficiente et efficace. Nous avons besoin d'un gouvernement qui cherchera d'abord et avant tout à assumer ses principales responsabilités correctement, efficacement et rapidement.
Madame la Présidente, essentiellement, le projet de loi propose d'apporter les changements que réclament les provinces. Il tient également compte de certaines choses que nous avons observées pendant la pandémie. Autrement dit, il propose en quelque sorte une modernisation et reconnaît l'importance des progrès technologiques.
Je crois comprendre que les conservateurs appuient le projet de loi, ce qui est très bien. Offrir une telle possibilité est sain pour notre système judiciaire, un système bel et bien indépendant. De plus, le projet de loi semble jouir d'un vaste appui sur le terrain.
Le député pourrait-il parler de l'importance du projet de loi?
Madame la Présidente, j'appuie le projet de loi. J'estime que les mécanismes qu'il propose valent la peine, du moins à cette étape-ci. Je crois qu'il faudra l'examiner davantage au comité. Notre parti proposera quelques amendements constructifs pour l'améliorer.
Il importe également de reconnaître le contexte. Pour diverses raisons, les Canadiens sont aux prises avec des retards dans la prestation de services essentiels, y compris au sein du système judiciaire. Je ne crois pas que la pandémie de COVID‑19 soit la seule raison. Sous le gouvernement, nous observons également une hausse considérable du nombre de crimes violents perpétrés mais le gouvernement refuse de l'admettre ou de remédier aux circonstances qui entraînent cette hausse de la criminalité.
Oui, j'aime bien ce projet de loi, mais il reste du travail à faire.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai beaucoup aimé certains points que mon collègue à soulevés dans son discours et sur lesquels je suis d'accord. Je pense notamment à ses doléances concernant les retards dans la prestation de services du gouvernement fédéral. Ces retards sont si importants qu'on en vient à se demander si le gouvernement fonctionne et s'il n'est pas tout simplement brisé.
J'aimerais maintenant parler davantage du projet de loi S‑4. Le député a parlé du temps d'attente, mais le projet de loi porte sur le système de justice. Quand on parle de temps d'attente, on pense souvent au système de justice, où les temps d'attente sont très longs. Il est difficile d'avoir un système de justice efficace.
Je me demande si mon collègue est satisfait de ce projet de loi et si, en lisant ce projet de loi, il a l'impression que cela apportera des améliorations importantes quant aux temps d'attente dans le système de justice. Sinon, y a-t-il des changements autres qui pourraient être apportés pour améliorer la situation et raccourcir les temps d'attente dans le système de justice?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis d'accord avec mon collègue, soit que rien ne va plus pour le gouvernement. Le système de justice présente des problèmes et des retards importants. Comme c'est un député du Bloc, je pense qu'il saura me donner raison si je dis que le gouvernement fédéral actuel a présidé à une augmentation importante de la criminalité, et que pourtant, ce sont les provinces qui se retrouvent à devoir payer les ressources nécessaires à l'administration de la justice à l'échelle locale.
En plus de faire adopter ce projet de loi, le gouvernement doit proposer de vraies solutions pour lutter contre la criminalité. Jusqu'à présent, sa seule solution consiste à cibler les personnes qui n'enfreignent pas la loi et à ajouter des formalités administratives pour les citoyens respectueux de la loi qui possèdent des armes à feu. Le gouvernement présente des propositions de dernière minute à l'étape de l'étude par le comité pour interdire les fusils de chasse. Ce n'est pas du tout une solution contre la criminalité. Ce n'est que du harcèlement des citoyens respectueux de la loi au moyen, dans certains cas, de formalités administratives, et dans d'autres, d'interdictions pures et simples. Ces mesures ne résoudront pas le problème.
Depuis que le gouvernement est au pouvoir, les crimes graves et violents ont augmenté de façon considérable. Il doit prendre la mesure de ce problème. Nous pourrions parler des nombreuses solutions qui permettraient de réduire l'attente et les arriérés dans le système judiciaire. Une excellente solution serait, en fait, de réduire la criminalité.
Madame la Présidente, si on compte utiliser davantage les vidéoconférences dans le système judiciaire, il faut se demander quel est l'état des services Internet au Canada, particulièrement dans les régions rurales. Ces services pourront-ils répondre adéquatement aux besoins du système judiciaire?
Madame la Présidente, c'est un problème, je crois. Ma circonscription, qui regroupe des banlieues et des régions rurales, se trouve relativement près d'Edmonton. Malgré cela, l'accès aux services Internet pose encore quelques problèmes dans ma circonscription, alors qu'Internet est essentiel pour une multitude de raisons: accès à la justice, accès aux services gouvernementaux, possibilité de participer à l'économie numérique...
Madame la Présidente, je suis ravi d'être ici cet après-midi pour parler du projet de loi S‑4, un projet de loi qui témoigne d'une collaboration avec les autorités provinciales et qui vise à rendre le système de justice plus accessible, efficient et efficace pour que justice soit véritablement rendue aux Canadiens dans l'ensemble du pays. Je suis très heureux de parler du projet de loi.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de donner un aperçu des principales réformes qui sont proposées dans le projet de loi S‑4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'identification des criminels et apportant des modifications connexes à d'autres lois.
Les modifications proposées, qui s'appuient sur une concertation avec les autorités fédérales, provinciales et territoriales ainsi que sur la rétroaction fournie par des intervenants clés, visent à atténuer les effets des retards judiciaires sur les accusés et les victimes en assurant le déroulement efficace des procédures pénales pendant la pandémie et après celle-ci. En vue de maintenir la confiance du public à l'égard du système de justice, ces mesures permettront aux tribunaux de mener leurs activités en tenant compte des enjeux de santé publique pour tous les intervenants du système de justice pénale et en respectant les droits garantis par la Charte, selon lesquels l'accusé doit subir son procès dans un délai raisonnable.
Les modifications proposées sont fondées sur les critères suivants: premièrement, elles ont été essentielles pour accroître l'efficacité du système de justice pénale dans le contexte de la pandémie; deuxièmement, elles éliminent les entraves à l'efficacité dans le Code criminel; troisièmement, elles n'auraient qu'une incidence préjudiciable mineure sur les accusés, voire aucune; quatrièmement, elles sont susceptibles de jouir d'un large appui au Parlement; et cinquièmement, elles se traduiraient par des modifications au Code criminel qui continueront d'engendrer des gains d'efficacité après la pandémie.
Comme tout le monde le sait, la pandémie a eu des répercussions importantes sur le fonctionnement des tribunaux pénaux canadiens. Des tribunaux ont restreint ou cessé temporairement leurs activités en raison des ordonnances de santé publique. En outre, la pandémie a mis en évidence des faiblesses dans le système de justice pénale qui peuvent être corrigées en fournissant un accès à distance aux procédures dans des circonstances particulières. Le projet de loi S‑4 irait au-delà de la correction des problèmes découverts lors de la pandémie afin de rendre le processus judiciaire au Canada plus efficace et plus accessible.
Le projet de loi S‑4 règle des problèmes que la pandémie de COVID‑19 a mis en lumière concernant la façon dont les procès criminels sont menés au Canada. Il s'appuie également sur des initiatives gouvernementales passées, notamment le projet de loi C‑75 présenté lors d'une législature précédente, qui est entré en vigueur en 2019 et qui a permis de moderniser considérablement le système de justice pénale, notamment en facilitant la comparution des accusés, des avocats et des juges par audioconférence ou par vidéoconférence tout au long de la procédure pénale.
La justice pénale est un domaine de compétence partagée, et la coopération avec les partenaires provinciaux et territoriaux est essentielle. Le Parlement a le pouvoir exclusif d'adopter des lois pénales, y compris en ce qui concerne la procédure. Les provinces et les territoires ont compétence sur l'administration de la justice, notamment les tribunaux pénaux.
Même si les tribunaux et les professionnels de la justice pénale réussissent dans l'ensemble à maintenir les services essentiels dans le processus de justice pénale pendant la pandémie, les accusés, les délinquants, les victimes et les témoins subissent néanmoins les effets des retards.
Même si les défis auxquels sont confrontés les tribunaux criminels sont surtout de nature opérationnelle, certains sont dus à des obstacles législatifs imposés par le Code criminel. La pandémie a révélé qu'il est nécessaire de procéder à divers changements dans le Code criminel afin de clarifier certains points pour les tribunaux et de rendre le processus pénal plus efficient et efficace en élargissant l’utilisation permise de la technologie pendant la pandémie, la période de reprise et au-delà. Les réformes proposées sont pour le bien de l'ensemble des participants du système de justice pénale.
Le projet de loi S‑4 moderniserait notre système de justice pénale en permettant l'utilisation de la technologie de vidéoconférence et d'audioconférence afin de tenir compte de défis liés à la pandémie. Il équiperait nos tribunaux afin qu'ils puissent relever des défis semblables qui pourraient survenir dans le futur. De plus, il améliorerait l'accès des Canadiens à la justice.
Le projet de loi ne changerait rien au principe qui veut que tous les participants à une procédure pénale doivent se présenter en personne, sauf autorisation contraire en vertu du Code criminel. Les tribunaux conserveraient un pouvoir discrétionnaire à ce chapitre. Toutefois, ce projet de loi éviterait qu'une procédure judiciaire soit paralysée indûment en autorisant des options de comparution à distance dans des circonstances exceptionnelles.
Les Canadiens méritent non seulement un système de justice accessible, efficient et efficace, mais aussi un système qui offre aussi un accès réel à la justice pour tous. La pandémie nous a fait réaliser que la technologie peut faire en sorte que le système de justice fonctionne mieux pour tous les utilisateurs. Le projet de loi S‑4 propose une série de réformes pour rendre les procédures judiciaires plus souples tout en protégeant les droits des personnes qui y ont recours.
Les réformes proposées dans le projet de loi S‑4 sont le fruit du travail du Comité d'action sur l'administration des tribunaux en réponse à la COVID‑19, coprésidé par le ministre de la Justice et le juge en chef Richard Wagner. D'autres parties y ont également apporté leur contribution, que ce soient les provinces, les territoires ou des acteurs du système judiciaire. Le projet de loi S‑4 vise à améliorer notre système de justice en rendant permanentes les solutions proposées.
Depuis mars 2020, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a souvent parlé de l'impact de la pandémie sur les tribunaux avec ses homologues des gouvernements provinciaux et territoriaux responsables de la justice et de la sécurité publique. Les amendements proposés reposent sur les observations des provinces, des territoires et de divers intervenants clés.
De plus, grâce à son rôle de coprésident du Comité d'action sur l'administration des tribunaux en réponse à la COVID‑19, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a été tenu au courant des défis que les tribunaux d'un bout à l'autre du Canada doivent relever. Les changements proposés dans le projet de loi sont le fruit de toutes ces discussions.
Un système de justice plus efficace profitera à tous les Canadiens. Je demande à tous les députés de soutenir l'adoption rapide du projet de loi. Je crois que le projet de loi S‑4 contribuera à transformer et à moderniser notre système de justice pénale tout en garantissant le respect de toutes les personnes touchées par le processus de la cour criminelle, y compris les accusés et les jurés potentiels.
Je suis convaincu que le projet de loi S‑4 et les réformes proposées amélioreront notre système de justice pénale tout en facilitant une surveillance attentive par les tribunaux afin de garantir la protection des droits des accusés et des contrevenants.
L'idée principale de ce projet de loi, c'est que les Canadiens méritent un système de justice accessible et efficace, qui permet à tous d'avoir accès à la justice. Je remercie tout le monde de m'avoir permis de parler d'un projet de loi très important pour tous les Canadiens.
Madame la Présidente, j'apprécie le discours bien documenté et bien informé de mon collègue sur le projet de loi S‑4.
Ma question porte sur le principe de Jordan, qui exige que les membres des communautés autochtones obtiennent justice de manière juste et équitable. Je me demande si mon collègue pourrait nous dire si le projet de loi S‑4 répond adéquatement à cette exigence.
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question très pertinente sur le principe de Jordan, en ce qui concerne notre système judiciaire.
Je ne suis pas avocat, mais je vais essayer de répondre à cette question du mieux que je peux. Je dirai que le ministre de la Justice et procureur général travaille évidemment en étroite collaboration avec les communautés autochtones et consulte les intervenants autochtones pour s'assurer que nous avons une relation de nation à nation lorsqu'il s'agit de réformes au sein de notre système judiciaire, afin de faire avancer les réformes dans ce domaine. Comme nous l'avons fait pour le projet de loi C‑5, lorsque des effets négatifs ont été constatés pour les Autochtones — par exemple la surreprésentation des Autochtones dans les prisons canadiennes — des mesures doivent être prises pour corriger cette situation et s'assurer qu'il n'y a pas d'obstacles systémiques dans notre système de justice pénale qui nuisent aux communautés autochtones.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Je dois dire aussi qu'il y a des améliorations à faire au projet de loi S‑4.
Que pense mon collègue, dans le cas qui nous intéresse, de l'enjeu de la connectivité? On sait que c'est un problème. Cela a été exprimé tantôt par ma collègue, qui a également parlé de l'existence et de l'utilisation de la « libéraliste ». Il y a des postes de juge vacants actuellement.
J'aimerais avoir des solutions de la part de mon collègue.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question qui est très importante pour ce projet de loi.
[Traduction]
En ce qui concerne la question de la connectivité, il est évident que le gouvernement travaille en collaboration avec les provinces et fournit des fonds pour faire en sorte que tous les Canadiens soient branchés à Internet. Si, grâce au projet de loi S‑4, les procédures ou les affaires du système de justice pénale peuvent se dérouler par audioconférence ou par vidéoconférence et ainsi rendre le système de justice plus efficace, efficient et accessible, nous n'hésiterons pas à poursuivre dans cette voie.
Madame la Présidente, je suis heureuse de constater que le projet de loi S‑4 est présenté aujourd'hui pour amorcer le travail de modernisation du système judiciaire canadien qui n'a que trop tardé. Nous savons que le gouvernement était au courant de la nécessité de cette révision très attendue même avant que les libéraux prennent le pouvoir, à savoir le précédent gouvernement Harper.
Hier encore, je discutais avec une résidante de ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith. Elle m'a dit qu'elle avait dû demander à être dispensée de son devoir de juré en raison des coûts qui y sont associés.
Je me demande si le député pourrait préciser pourquoi le gouvernement a dû attendre presque une année complète avant de présenter à la Chambre ce projet de loi, qui est essentiellement une copie conforme d'un projet de loi qui a été présenté au cours de la législature précédente, tout en maintenant les systèmes actuels avec leurs arriérés et leurs obstacles pour les jurés.
Madame la Présidente, il y a évidemment un calendrier législatif, et nous devons présenter un projet de loi pendant les jours prévus à cet effet. Je suis heureux de voir que ce projet de loi a été présenté à la Chambre pour être débattu par tous les députés et, espérons-le, être rapidement renvoyé au comité et suivre le processus régulier afin que nous puissions adopter un autre projet de loi qui modernise le système de justice pénale canadien.
Nous sommes tous d'accord pour dire que cela doit se produire. Nous sommes tous d'accord pour dire que les Canadiens doivent avoir accès au système de justice pénale et que celui-ci doit être efficient et efficace. C'est un autre pas dans cette direction.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec mon collègue le député de Haliburton—Kawartha Lakes—Brock.
Nous avons tiré beaucoup de leçons de la pandémie. Nous avons appris comment les virus se propagent ou ne se propagent pas. Nous avons appris que les personnes asymptomatiques peuvent être contagieuses, et que les vaccins empêchent l'infection ou empêchent que nous devenions très malades lorsque nous sommes atteints du virus. Nous avons appris les effets de l'isolement sur la santé mentale. Le temps nous dira la vérité sur beaucoup de ces questions. Des gens rédigeront des thèses de doctorat sur les leçons tirées et sur ce que nous n'avons pas appris de la pandémie de COVID‑19, mais ce que nous avons appris pendant les années de la COVID‑19 n’est pas uniquement de nature médicale ou scientifique.
Nous avons aussi appris que l'on pouvait faire des affaires différemment. De plus en plus de gens travaillent à distance, ce qui a maintenu beaucoup d'entreprises à flot durant les pires périodes de confinement et de restrictions. Certes, le travail à distance convient mieux à certaines activités qu'à d'autres. Par exemple, dans ma profession, le droit, le passage du bureau à la maison, voire au chalet, s'est fait sans heurt. En général, mes clients ne m'ont pas demandé où je me trouvais, tant que je leur fournissais mes services. Mes clients ne me disaient pas où ils se trouvaient. Je ne l'ai pas demandé. Ils ne me l'ont pas dit et, dans la plupart des cas, cela n'importait pas. Je me souviens qu'un matin, après une longue conversation avec un client, je lui ai proposé de me rejoindre pour le lunch l'après-midi même. Il m'a répondu que ce serait difficile, puisqu'il était à Hawaii, à cinq heures d'avion. Je l'ignorais, et cela n'avait aucune importance. La conduite des affaires s'est poursuivie sans heurt dans certains secteurs.
C'était avant la pandémie, mais la pandémie a accéléré le besoin pour nous d'utiliser de plus en plus la technologie numérique dans nos activités, et c'est pourquoi nous en discutons aujourd'hui. Nous étudions un projet de loi émanant du Sénat, le projet de loi S‑4, qui vise à modifier le Code criminel afin de permettre l'utilisation de moyens électroniques pour, par exemple, la sélection des jurés et la participation de ces derniers aux audiences par vidéoconférence. Le projet de loi élargirait l'accès aux comparutions à distance par vidéoconférence ou par audioconférence et il modifierait les règles sur la gestion des instances, les procédures de prise des empreintes digitales et la délivrance des mandats, comme les mandats de perquisition, entre autres. La liste des modifications visant à améliorer le système judiciaire que contient le projet de loi est longue. Toutes ces mesures découlent de la pandémie. Il n'y a rien dans le projet de loi qui soit nouveau, et bien peu d'éléments risquent de soulever la controverse.
Les conservateurs ont toujours appuyé les solutions novatrices permettant de rendre les activités du gouvernement plus efficientes et économiques, mais certaines préoccupations méritent d'être soulevées.
Pour que la vidéoconférence soit efficace, elle doit être fiable. On l'a constaté ici même, à Ottawa, où on serait en droit de s'attendre à ce qu'Internet soit de classe mondiale. Les séances hybrides sont souvent interrompues parce que l'image d'un participant, peut-être un témoin à un comité, fige ou que le son est tellement mauvais que nos équipes d'interprétation hautement qualifiées sont incapables de figurer ce qui a été dit. C'est une chose lorsqu'un comité parlementaire ou sénatorial est interrompu à cause de problèmes technologiques, mais la situation est toute autre lorsqu'il s'agit d'un procès criminel où les droits et les libertés d'une personne sont en jeu. Nous devons bien faire les choses.
Cela m'amène à parler d'un grand défi auquel le Canada est confronté, en particulier dans certaines régions de ce vaste pays: la connectivité Internet. Les conservateurs canadiens demandent que l’on comble le fossé numérique qui sépare les régions urbaines et rurales de notre pays. Le moindre aspect de notre économie du XXIe siècle dépend de plus en plus d'Internet. Nous devons donc veiller à ce que tous les Canadiens aient un service à large bande efficace et fiable.
Les données du Canada en matière de productivité sont moins bonnes que celles des principaux pays qui nous font concurrence et qui sont aussi nos partenaires commerciaux. Par exemple, lorsqu'un travailleur américain injecte 100 $ dans l'économie de son pays, son homologue canadien n'en injecte que 67 $. C'est un écart de productivité important. La ministre des Finances est consciente de cet écart, qu'elle a qualifié à quelques reprises de talon d'Achille du Canada.
Dans le récent énoncé économique de l'automne, la ministre a déclaré ceci: « Nous continuerons d'investir dans la lutte contre le problème de productivité qui est le talon d'Achille économique du Canada. » Plus tôt cette année, lorsqu'elle a présenté le budget, la ministre des Finances a déclaré ceci au sujet du faible taux de productivité du Canada: « [N]ous accusons toutefois du retard sur le plan de la productivité économique [...] C'est un problème canadien bien connu et insidieux. Il est temps que le Canada s'y attaque. »
Je suis on ne peut plus d'accord avec elle. Il est temps que nous nous attaquions au faible taux de productivité du Canada, et un bon point de départ serait d'améliorer considérablement l'accès à Internet, pas seulement à Ottawa, pas seulement dans ma ville, Langley, où il est loin d'être parfait dans certains secteurs, mais partout au pays, surtout dans les régions rurales. N'importe quel travailleur, ouvrier spécialisé, travailleur de la santé, professionnel, camionneur ou enseignant nous dira que la meilleure façon d'améliorer la productivité, c'est d'avoir de meilleurs outils, et Internet est l'outil que tout le monde utilise, maintenant, y compris les juristes, le système de justice pénale et les tribunaux. Les tribunaux n'ont rien de spécial. Ils doivent mener leurs affaires comme tout le monde.
Pour en revenir au projet de loi S‑4, Loi modifiant le Code criminel, en vue d'améliorer l'efficacité des tribunaux, nous voulons les encourager à recourir davantage aux outils électroniques dans la sélection du jury, la participation des jurés, la comparution des témoins et même la comparution de l'accusé lorsque l'accusé et la Couronne en conviennent. Nous appuyons ces mesures, mais nous devons écouter les experts.
Dans son rapport de mai 2021 au comité permanent, l'ancienne ombudsman fédérale des victimes d'actes criminels, Mme Heidi Illingworth, avait ceci à dire sur ce sujet précis. Selon elle, « de nombreux palais de justice au [pays] ont une infrastructure ancienne et la mise en œuvre de la vidéoconférence a présenté des difficultés. Pour certains palais des régions éloignées, la bande passante et l’accès à Internet continuent de poser problème. »
Mme Illingworth a tenu ces propos au cours d'une étude du comité de la justice sur l'ancien projet de loi C‑23. Le projet de loi S‑4 en est presque une copie conforme. Le projet de loi C‑23 avait l'appui de tous les partis, mais il a été bloqué parce que le gouvernement a déclenché des élections dont personne ne voulait et qui n'étaient pas nécessaires. Mais nous y reviendrons un autre jour.
Mme Illingworth avait ceci à dire en faveur du recours accru à la technologie. Elle a déclaré: « J’espère que ces mesures aideront à soulager la pression exercée sur les tribunaux en tirant parti des technologies de la vidéoconférence et de la téléconférence pour contribuer à accélérer les dépôts et tenir des audiences d’une manière inclusive et efficace. »
Il s'agit de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. À ce titre, voici ce qu'elle a déclaré concernant le fait de soutenir les victimes: « [A]ssurer l’accès aux services Internet partout au Canada permettrait de répondre aux préoccupations concernant l’accès à la justice des victimes d’actes criminels pendant la pandémie de COVID‑19 en veillant à ce que les victimes aient un moyen de participer au processus si elles le souhaitent […] ». Par ailleurs, elle souligne également que « malheureusement, tous les Canadiens n’ont pas le même accès à Internet ».
De nombreux citoyens de ma province, la Colombie‑Britannique, me disent à quel point il est important d'avoir un bon accès à Internet pour le développement économique du Pacifique, un sujet qui m'intéresse particulièrement, mais sur lequel je me pencherai également un autre jour.
Aujourd'hui, j'appuie le fait d'améliorer l'accès à la justice grâce au projet de loi S‑4. C'est un pas dans la bonne direction. Nous l'appuierons. J'ai hâte de pouvoir examiner le projet de loi S‑4 plus en détail au comité. Je suis prêt à répondre aux questions des députés.
Madame la Présidente, j'ai aimé une bonne partie des propos du député concernant le projet de loi S‑4. Je n'adhère pas nécessairement à tout ce qu'il a dit, mais je souscris à une partie de son discours.
Le débat d'aujourd'hui sur le projet de loi S‑4 fut plutôt bon. Je crois que la grande majorité, sinon tous les députés voteront en faveur du renvoi du projet de loi au comité. J'ai dit à maintes reprises que, si nous sommes saisis de cette mesure législative aujourd'hui, c'est en raison de la participation des provinces et de la pandémie de COVID‑19, ce qui montre clairement l'importance de reconnaître les changements technologiques et en quoi ils peuvent nous aider dans le système judiciaire.
Il est important que nous reconnaissions l'indépendance judiciaire, et c'est là-dessus que porte ma question. C'est vraiment encourageant quand nous adoptons de telles mesures législatives en raison de l'incidence directe qu'elles ont. Il est toujours bon d'obtenir un appui unanime lorsque c'est possible, comme ce fut le cas, par exemple, avec le projet de loi d’initiative parlementaire de Rona Ambrose, qui est ultérieurement devenu un projet de loi du gouvernement.
Le député peut-il nous dire ce qu'il pense de l'importance de l'indépendance judiciaire?
Madame la Présidente, l'indépendance judiciaire est un élément fondamental de notre système judiciaire occidental, de notre système démocratique et de notre société. Évidemment que nous l'appuyons! Il faut tout faire pour que notre magistrature demeure indépendante, particulièrement du Parlement et des politiciens.
Nous nommons les juges parce que nous avons confiance qu'ils prendront les bonnes décisions. Cela dit, une certaine surveillance est tout de même exercée. Ce n'est pas l'objet du projet de loi à l'étude aujourd'hui, mais la Chambre a déjà tenu des débats, comme ce fut le cas plus tôt cette semaine, concernant le Conseil canadien de la magistrature et le jugement de juges par des juges.
Il faut bien faire les choses et solliciter la rétroaction, mais une chose est sûre, les politiciens ne doivent pas s'en mêler.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. J'aimerais entendre son opinion au sujet d'une situation qui pourrait émaner de l'application du projet de loi S‑4.
Par exemple, comme il manque souvent non seulement de juges, mais également de salles de cour, de greffiers, de fonctionnaires et de constables, on pourrait éventuellement se retrouver dans une situation où on profiterait d'une date d'audience plus avancée si on décidait de procéder par vidéoconférence, tandis qu'il serait plus long d'avoir une date d'audience si on devait faire le choix d'y assister en personne.
Ultimement, cela ferait peut-être pression sur les gens pour qu'ils fonctionnent par vidéoconférence, même s'ils avaient une préférence pour une audition en personne.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est une excellente question. J'estime que les réformes proposées dans le projet de loi S‑4, pourvu qu'elles soient mises en œuvre adéquatement, auront pour effet global de désengorger le système judiciaire et de le rendre plus accessible, en particulier pour les membres des collectivités éloignées. En gros, j'estime que c'est une nette amélioration, mais je reconnais que les délais sont longs.
Malheureusement, comme l'ont mentionné d'autres intervenants dans le cadre de ce débat, on observe une hausse de la criminalité. Le meilleur moyen de désengorger le système judiciaire est non seulement d'augmenter le nombre de juges et d'améliorer les technologies, mais également de réduire le taux de criminalité. Il n'y a pas de solution facile pour cela, mais cela doit faire partie de l'équation.
Madame la Présidente, le projet de loi comporte plusieurs avancées, mais je me demande pourquoi le gouvernement n'a pas retenu la proposition que contenait le rapport du comité de la justice concernant l'accès à la justice et à l'aide juridique. Elle demandait au gouvernement fédéral de remplacer les fonds prévus pour l'aide juridique présentement inclus dans le Transfert canadien en matière de programmes sociaux par un fonds dédié spécialement à l'aide juridique pour les provinces qui serait administré dans le cadre du programme d'aide juridique du ministère de la Justice du Canada. Cela contribuerait à réduire les délais et à améliorer l'accès à la justice.
Le député appuie-t-il cette recommandation et est-il d'avis que le gouvernement aurait dû l'inclure dans le projet de loi S‑4?
Madame la Présidente, je ne connais pas les détails de cette proposition, mais je peux dire à la députée que, en règle générale, je suis pour l'augmentation du financement de l'aide juridique. J'ai été avocat en Colombie‑Britannique, où l'aide juridique est sous-financée. Il est vraiment important d'accélérer le processus judiciaire et de s'assurer que tous aient accès à la justice.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S‑4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l’identification des criminels et apportant des modifications connexes à d’autres lois. J'en ai long à dire au sujet de cette mesure, mais je commencerai par parler brièvement des échecs du gouvernement libéral en matière de criminalité.
La criminalité rurale est un grave problème que le gouvernement libéral néglige depuis beaucoup trop longtemps. Dans ma région, par exemple dans le comté d'Haliburton, le nombre d'incidents est passé de 526 en 2017 à 758 en 2021. Les services de police tentent de s'adapter au nombre accru de personnes accusées de crimes, un nombre supérieur à celui des quatre dernières années.
L'indice de gravité de la criminalité est fondé sur les crimes déclarés par la police et fournit une évaluation globale de l'ensemble des crimes; pour le calculer, on attribue un poids plus élevé aux crimes graves. L'indice dresse un portrait des tendances régionales en matière de criminalité. Dans le secteur de Kawartha Lakes, particulièrement à Lindsay, ce portrait n'est pas très reluisant. Comme c'est le cas dans le comté d'Haliburton, l'indice de gravité de la criminalité de Lindsay a augmenté considérablement en 2021. En effet, Lindsay avait un indice global de 93,1 en 2021, une augmentation de plus de 20 % par rapport à 2020. C'est un résultat beaucoup plus élevé que la moyenne nationale, qui se situe à 73,7, et presque deux fois plus élevé que l'indice de la province, qui s'établit à 56,21 pour la même période.
Le chef du service de police de Kawartha Lakes, Mark Mitchell, a dit que la situation se détériore lentement, car, même s'il n'y a pas de meurtres, les crimes non violents sont généralement en hausse. Il a ajouté ceci: « Les demandes de service ont augmenté de 20 % en 2021, le nombre d'accusations criminelles a augmenté de 25 %, il y a eu une hausse considérable des cas d'introduction par effraction et de fraude, et le nombre d'accusations de vol a dépassé de 80 % celles qui ont été portées pendant l'année précédente et l'année en cours. »
J'ai parlé avec des résidants qui ont peur de se déplacer à pied dans leur collectivité. Ils ont peur même dans leur propre maison. Ils sont frustrés et fâchés. Ces inquiétudes étaient à leur plus haut point lors d'une assemblée publique que le service de police de Kawartha Lakes a organisée il y a un an, et à laquelle j'ai participé.
Lors de cette assemblée, des résidants ont appris qu'environ 1 700 personnes avaient été redirigées vers le service de santé mentale de l'hôpital Ross Memorial pendant cette année-là seulement. La Société John Howard a indiqué que la situation était difficile, étant donné le nombre de personnes venues dans la région pour soutenir les détenus et ceux qui sont libérés dans la collectivité avec promesse de comparaître, libérés sous caution ou libérés après avoir purgé leur peine.
Le service de police de Kawartha Lakes fait tout ce qu'il peut, mais le gouvernement lui rend malheureusement la tâche plus difficile. Bien qu'il ait été pénible d'entendre les histoires racontées par de nombreuses personnes présentes, il m'est apparu évident que le système de justice du Canada avait laissé tomber ces citoyens respectueux de la loi. Al Hussey, un résidant de Lindsay, s'est inquiété des victimes d'actes criminels et a demandé: « Quand l'aide commencera-t-elle à nous parvenir? » Il parlait des victimes de la criminalité, comme les résidants qui vivent à proximité de repaires de trafiquants de drogue, les propriétaires de commerces et de logements qui sont victimes de vol et les personnes qui ont peur de se balader dans certains secteurs de la ville.
Il est vrai qu'un petit nombre de personnes crée une quantité disproportionnée de travail pour les forces de l'ordre, le système judiciaire, les services sociaux et les organisations à but non lucratif. Cependant, les personnes qui refusent continuellement l'aide qui leur est offerte et qui persistent à récidiver ne devraient pas être remises en liberté de façon répétée à cause d'un système prorécidive.
Une grande partie de cette situation est liée à l'adoption du projet de loi C‑75. En 2017, le gouvernement libéral a édulcoré les peines pour plus de 100 crimes graves, y compris l'utilisation de drogues du viol, la traite des personnes et la conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles. Malheureusement, le gouvernement a gravement sous-estimé les conséquences déchirantes que cette décision aurait sur les personnes, les communautés et les familles. Il est inacceptable que les contribuables soient une fois de plus contraints de payer davantage tout en bénéficiant d'une qualité de vie inférieure.
Les policiers avec qui j'ai parlé ont dit que le projet de loi C‑75 était la source d'une grande partie du problème de ce qu'on appelle « la capture et la remise en liberté » et de l'idée de codifier le principe dit de l'échelle, un principe qui demande aux acteurs du système de justice de libérer l'accusé à la première occasion, en imposant les conditions les moins restrictives à sa libération.
Je crois fermement que les crimes graves méritent des sanctions graves, mais surtout, que la loi devrait toujours placer les droits des victimes et des citoyens respectueux des lois avant les droits des criminels dangereux ou récidivistes.
Il ne fait aucun doute que le projet de loi C‑75 a fait du tort à notre collectivité. Pour cette raison, je suis d'avis que les législateurs fédéraux doivent apporter des changements audacieux au système canadien de justice pénale. De nouvelles méthodes, comme la justice réparatrice, devraient être étendues, en particulier pour les personnes qui expriment le désir d'être réadaptées et libérées pour redevenir des membres productifs de la société.
J'en viens maintenant au projet de loi S‑4. Tous ceux qui sont à l'écoute ne seront probablement pas surpris d'apprendre que la première chose que j'ai cherché à savoir, c'est à quel point le projet de loi aurait des répercussions sur la criminalité dans la région que je représente et à quel point il serait bénéfique pour les victimes. La mesure législative a été motivée par l'arriéré qui s'alourdit dans le système judiciaire au Canada. Je pense que nous pourrions tous raconter des histoires à ce sujet.
Le système judiciaire fait face à une série de retards pour les affaires qui se rendent devant les tribunaux, une situation qui a été exacerbée par la COVID. Nous en sommes bien conscients ici, du côté de l'opposition officielle. Nous avons constamment soulevé des préoccupations à propos des retards et de la possibilité que des criminels soient remis en liberté en raison de l'arrêt Jordan de la Cour suprême, qui a établi qu'il ne doit pas s'écouler plus de 18 mois entre le dépôt d'une accusation et la fin du procès pour les tribunaux provinciaux ou 30 mois pour les cours supérieures. Nous avons exprimé nos inquiétudes à la Chambre et dans les médias.
Ce sont les conservateurs qui ont demandé une étude concernant les répercussions de la COVID‑19 sur le système judiciaire au Comité permanent de la justice et des droits de la personne. Maintenant, le projet de loi S‑4 vise à réduire l'arriéré par l'entremise de plusieurs initiatives. Il modifierait le processus afin que les agents de la paix puissent obtenir un mandat sans se présenter en personne, élargirait les dispositions en vue d'autoriser la prise ultérieure des empreintes de l'accusé lorsqu'elles n'ont pas pu être prises au moment de son arrestation, et elle permettrait aux tribunaux de régler des questions de nature administrative pour les accusés non représentés par avocat.
Ces dispositions ne me posent aucun problème. Je suis en faveur de tout ce qui fait avancer le processus sans diminuer les droits des accusés ou des victimes, ni jeter le discrédit sur notre système de justice. Je m'attends à ce que le comité examine en profondeur ces initiatives et peut‑être même qu'il y donne suite.
Toutefois, j'ai des préoccupations — ou, plutôt, des réserves — quant aux autres dispositions du projet de loi, en particulier celles visant à élargir les possibilités de comparution à distance, par audioconférence ou vidéoconférence, pour les accusés, ainsi qu'à autoriser la participation de candidats-jurés dans le processus de constitution du jury par vidéoconférence. Je conseille aux membres du comité d'accorder une attention toute particulière aux droits des victimes et des citoyens remplissant les fonctions de juré.
Nous devons nous assurer que l'anonymat des jurés est protégé. La technologie a beaucoup évolué et le risque que des logiciels de reconnaissance compromettent les jurés et mettent en péril l'intégrité du procès est une réelle préoccupation.
Nous devons également prendre en considération les effets de l'expansion des options de télécommunication, notamment lorsqu'on permet aux accusés de comparaître par téléphone, ce qui peut avoir une incidence sur le processus de guérison des victimes et de leurs familles. Le projet de loi permettrait à un délinquant de comparaître à distance aux fins de la détermination de la peine. Cette mesure nécessiterait le consentement du procureur au criminel. Le tribunal évaluerait également les droits du délinquant de bénéficier d'une audience publique équitable.
À aucun moment la victime n'est priée ou tenue de consentir à ce que son agresseur comparaisse par audioconférence. La représentation des droits dans le processus judiciaire penche déjà fortement en faveur de l'accusé et je crains que le projet de loi S‑4 ne fasse pencher la balance encore davantage.
Cela me fait penser à un autre échec du gouvernement libéral, soit le retard à pourvoir des postes vacants depuis longtemps, comme celui de l'ombudsman fédéral des victimes d'actes criminels. Sans cette personne, le projet de loi S‑4 ne pourra pas faire l'objet d'une analyse critique de la part d'un important représentant des victimes qui pourrait donner son avis sur les répercussions du projet de loi sur les victimes d'actes criminels.
Les conservateurs sont toujours aussi résolument du côté des victimes d'actes criminels. Nous veillerons à ce que les mesures législatives comme le projet de loi S‑4 aident les victimes et leurs familles dans leur quête de justice. Nous défendrons les Canadiens respectueux des lois pour faire en sorte que les collectivités demeurent des endroits sûrs et que les retards dans les procédures judiciaires ne permettent pas aux criminels d'être libérés.
Sur ce, je suis prêt à répondre aux questions de mes collègues.
Madame la Présidente, je vais donner un bref exemple. Un certain nombre de conservateurs ont parlé des statistiques sur la criminalité, ce qui m'a rappelé une journée où j'étais à l'Assemblée législative du Manitoba. À l'époque, Stephen Harper était premier ministre, et j'ai posé une question sur le nombre record de vols de véhicules. Le Manitoba avait un taux bien supérieur à ceux de toutes les autres provinces. Si je ne me trompe pas, au cours d'une année normale, il y avait 3 000 vols. Or, cette année-là, il y en avait eu 14 000. C'était une énorme augmentation, et nous avons découvert qu'un nombre relativement petit de jeunes volait énormément de véhicules. Nous avons finalement reconnu que l'indépendance judiciaire est importante, mais qu'il s'agit aussi d'une responsabilité partagée entre les provinces et le gouvernement fédéral. Les administrations municipales jouent également un rôle.
Pour ce type de crimes en particulier, une fois que les représentants de la province et de la ville ont collaboré pour établir un plan, en incluant la Société d'assurance publique du Manitoba, ils sont parvenus à réduire les vols de véhicules dans les années suivantes. L'approche s'est révélée très efficace.
Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il pense de l'idée selon laquelle, lorsque nous parlons des statistiques sur la criminalité, il faut aussi tenir compte de la collaboration avec les autres pouvoirs publics pour lutter contre la criminalité.
Madame la Présidente, je reconnais que plusieurs facteurs interviennent. Je suis également d'accord avec le député pour dire que, dans la plupart des cas, en particulier ceux survenus dans ma région et dont j'ai parlé dans mon discours, il est question d'un petit nombre de personnes qui commettent un nombre disproportionné de crimes. Au bout du compte, qu'il s'agisse d'une victime de la criminalité ou d'un honnête citoyen qui aime se sentir en sécurité chez lui, nous préférons que les récidivistes, en particulier les récidivistes violents, ne retournent pas sans cesse dans la collectivité pour causer ce genre de frustration vécue par des gens qui disent en avoir assez d'être victimisés à répétition, comme je l'ai dit dans mon discours.
Je crois qu'il existe des solutions permettant aux organisations de collaborer et le député d'en face en a donné quelques-unes. J'ai des exemples dans ma région d'organismes sans but lucratif qui collaborent pour aider les gens et contribuer à la réadaptation de ceux qui demandent de l'aide. Il faut tenir compte de toutes les facettes de cet enjeu et j'exhorte le comité qui étudiera le projet de loi S‑4 à le faire.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue a parlé de l'augmentation de l'efficacité des tribunaux et du fait de pouvoir traiter davantage de dossiers.
La notion des peines minimales obligatoires est une question qui revient souvent à la Chambre. Il y a eu une multiplication de certaines peines minimales obligatoires par le passé, ce qui empêche les parties, couronne et défense, d'arriver dans certains cas à des ententes parce que la suggestion commune serait en-deçà d'une peine minimale obligatoire. Cela force les parties à aller en procès et cela contribue à augmenter la congestion dans les tribunaux.
Est-ce que c'est une réalité à laquelle mon collègue adhère, c'est-à-dire que cela contribue aussi dans certains cas à congestionner des tribunaux?
[Traduction]
Madame la Présidente, je sais que ma collègue du Bloc québécois était avocate dans une vie antérieure, et je la remercie de sa contribution à la discussion d'aujourd'hui.
À mon avis, il faut examiner tous les moyens possibles d'accélérer les processus du système judiciaire pour les victimes et pour ceux qui attendent leur procès, afin d'être condamnés ou déclarés innocents, en passant par plein d'autres types de cas. Nous savons qu'il y a eu des arriérés énormes, comme je l'ai dit dans mon discours. La COVID a été un facteur important, mais, même avant la COVID, l'arriéré du système judiciaire était assez important. Des questions ont été soulevées à ce sujet.
Je pense que nous avons l'occasion maintenant d'avoir une conversation sur ce qu'il faudrait faire pour accélérer les choses, et je suis impatient d'en discuter au cours des prochaines semaines.
Madame la Présidente, je veux simplement souligner que, pour ceux d'entre nous qui représentent des régions rurales et du Nord, la possibilité d'accéder au système judiciaire à distance, ainsi qu'à d'autres systèmes, est une question très sérieuse. Je me demande si les conservateurs conviennent que les Canadiens des régions rurales et éloignées devraient avoir les mêmes possibilités de servir en tant que jurés à distance, comme les Canadiens des zones urbaines, et d'être sélectionnés pour faire partie d'un jury.
Selon le député, dans quelle mesure est-ce important de rendre l'accès à la sélection des jurés aussi équitable que possible, en particulier pour les gens des collectivités rurales et éloignées?
Madame la Présidente, les régions rurales doivent composer avec plusieurs difficultés. Je vis dans l'une d'elles. Je représente une localité rurale et je connais ces problèmes. Il y a des difficultés liées à la connectivité, mais, comme je l'ai mentionné dans mon allocution, il faut prévoir des protections pour les personnes qui se présentent pour servir en tant que juré. Il y a le piratage, qui est une source de préoccupation, et les logiciels de reconnaissance faciale, qui pourraient servir à l'identification; il faudrait tenir compte de toutes ces considérations.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député d'Edmonton Manning.
Je commencerai mon intervention sur le projet de loi S‑4 en saluant les citoyens de ma circonscription, Renfrew—Nipissing—Pembroke, des gens qui travaillent fort et qui respectent la loi.
En cette période économique difficile et à la lumière des révélations troublantes que les Canadiens entendent quotidiennement dans le cadre des audiences sur l'invocation de la Loi sur les mesures d'urgence, les citoyens de ma circonscription et de tout le pays savent que je prendrai toujours la défense de la personne qui sera la cible, cette semaine, des deux minutes de haine d'un premier ministre qui aime se déguiser et se peindre le visage en noir pour se moquer de la culture et de la couleur de peau d'autres personnes.
Comment se fait-il que chaque fois que le Parti libéral présente un projet de loi visant à modifier le droit pénal ou l'administration de la justice, il cherche toujours à protéger les criminels, mais jamais les victimes et leurs familles? Le système ne répond aux besoins de personne. Il ne répond pas aux besoins des victimes, il ne répond pas aux besoins des accusés et il ne répond pas aux besoins de tous ceux qui y travaillent.
Nous sommes aux prises avec une situation où le public commence à perdre confiance dans le système de justice. Certains demandent même la démission de la commissaire de la GRC nommée par les libéraux. Les citoyens ont perdu confiance dans nos institutions publiques. Tout ce que le gouvernement touche, il le brise. Rien ne fonctionne.
Le projet de loi S‑4 porte sur les technologies. Connaissant le gouvernement, quelle sera la prochaine étape? Le juge Dredd? Le fait est que les technologies ne sont pas une solution expéditive pour tout ce qui ne tourne pas rond dans le système de justice pénale au Canada. Le gouvernement n'a pas les priorités à la bonne place. Pour une fois, le gouvernement doit penser aux victimes de la justice pénale. Quelqu'un doit parler au nom des victimes.
Plus tôt cette année, une enquête de coroner s'est conclue dans l'un des pires cas de violence entre plusieurs partenaires de l'histoire du Canada. Basil Borutski a tué Anastasia Kuzyk, Nathalie Warmerdam et Carol Culleton dans des incidents distincts le matin du 22 septembre 2015, dans le comté de Renfrew. Borutski était bien connu de toutes ses victimes ainsi que de la police parce qu'il avait de longs antécédents de violence. Il était un contrevenant en série dangereux ayant déjà battu des femmes. Les trois familles en deuil et l'ensemble de notre communauté a de nouveau vécu l'horreur de ces événements dans le cadre de l'enquête. Borutski s'est livré à un massacre violent dans la vallée de l'Outaouais ce jour-là et a tué trois femmes: Carol Culleton, Nathalie Warmerdam et Anastasia Kuzyk.
Dans leur verdict, les jurés ont déterminé que Carol Culleton, Nathalie Warmerdam et Anastasia Kuzyk ont toutes les trois été victimes d'homicide. La cause de décès de Carol Culleton est l'obstruction des voies aériennes supérieures, ce qui est une façon polie de dire qu'elle a été étranglée jusqu'à ce que mort s'ensuive, tandis qu'Anastasia Kuzyk et Nathalie Warmerdam sont toutes deux mortes de blessures par balle à la poitrine et au cou. Les violences ne se sont pas produites sans avertissement. Toutes ces femmes étaient d'anciennes partenaires intimes de Borutski, et les meurtres étaient le résultat d'un comportement abusif qui durait depuis plus de 40 ans.
Il a été condamné à la prison à vie, sans possibilité de libération conditionnelle avant 70 ans, les peines devant être purgées simultanément pour les multiples meurtres qu'il a commis.
Avant la loi adoptée par le gouvernement conservateur, la peine maximale pour un meurtre au premier degré, même lorsque plusieurs victimes étaient tuées, était une peine d'emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle pour une durée de 25 ans. La loi du gouvernement conservateur, en faveur de laquelle j'ai eu le plaisir de voter, permettait de cumuler les peines pour déterminer les conditions de libération conditionnelle dans les cas de victimes multiples. Dans le cas d'un tueur de masse en série comme Basil Borutski, la peine montre qu'on a tenu compte de la gravité du crime. Depuis, la Cour suprême a décidé qu'il n'y aurait plus de peines multiples.
Alexandre Bissonnette, le tireur de la mosquée de Québec, avait d'abord été condamné à 40 ans de prison pour le meurtre de six personnes, mais cette peine a été annulée en appel. La Cour suprême a accueilli l'appel et a jugé que des peines de cette durée sont cruelles et inusités et violent la Charte des droits et libertés. À part si le gouvernement libéral présente un nouveau projet de loi, la décision de la Cour signifiera que la peine maximale qu'une personne peut recevoir pour meurtre au premier degré, même en cas de meurtres multiples, est la prison à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. Quand des femmes sont tuées en raison de leur sexe, ce n'est pas la même chose qu'un meurtre au premier degré, un meurtre au deuxième degré, un homicide involontaire ou, pour utiliser une expression plus générale, un homicide. Ce projet de loi envoie le mauvais message aux tribunaux.
Le tueur en série Basil Borutski a été libéré, même s'il était un délinquant violent qui avait ouvertement fait fi des ordonnances de la cour dans le cadre de sa probation. Avec le projet de loi C‑5, le premier ministre, obnubilé par sa masculinité toxique, donne ni plus ni moins une gifle aux Canadiennes.
En réduisant ou en éliminant les peines minimales obligatoires, on exerce une pression à la baisse sur toutes les peines, en particulier dans des circonstances où des périodes d'emprisonnement supposées déterminées sont couramment réduites, de moitié ou plus, par une libération anticipée. Si un homme comme Borutski est libéré de manière anticipée après un triple meurtre, quelle sera la peine infligée à un simple meurtrier?
Que signifie tout cela pour la population de Renfrew-Nipissing-Pembroke? Le projet de loi C‑5, qui a été présenté à la Chambre plutôt qu'au Sénat comme le projet de loi S‑4, est un projet de loi radical et de gauche qui éliminerait les peines minimales obligatoires. Il envoie le mauvais message à la collectivité et aux familles de Carol Culleton, Nathalie Warmerdam et Anastasia Kuzyk, ainsi qu'aux femmes qui vivent dans la crainte de la violence familiale.
Je me demande ce que vous pensez de la pertinence du discours.
Le député sait très bien qu'on laisse beaucoup de latitude, et la députée a fait référence au projet de loi S‑4. J'ose espérer que, dans les trois minutes et demie qui restent à la députée, elle reviendra au sujet qui nous occupe.
Madame la Présidente, selon l'une des recommandations formulées dans le cadre de l'enquête, le gouvernement devrait envisager d'ajouter le terme « féminicide » au Code criminel. Qu'est-ce que le gouvernement offre plutôt aux Canadiens? Il leur offre les projets de loi C‑5 et S‑4. Le projet de loi S‑4 était d'une telle importance pour le gouvernement que la Chambre en a été saisie à plusieurs reprises, mais le gouvernement le laisse simplement mourir au Feuilleton.
Borutski, l'Ontarien condamné à l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération conditionnelle avant 70 ans pour le meurtre de trois femmes en 2015, peut maintenant contester sa peine en raison de la décision de la Cour suprême. Le projet de loi S‑4 ne réglera pas ce problème. Même si cet homme ne réussit pas à obtenir une libération conditionnelle, la famille de chaque victime sera forcée de revivre ses crimes et la perte de leur être cher pendant les audiences de libération conditionnelle qui auront lieu régulièrement une fois qu'il aura purgé 25 ans de sa peine. La réelle justice, ce serait d'apporter des changements pour qu'une telle tragédie ne se reproduise jamais. Le fait qu'on remanie légèrement le système pour permettre l'utilisation de Zoom à la cour n'aura rien d'amusant pour la famille des victimes, mais c'est ce que fait le projet de loi S‑4.
L'enquête du coroner sur le décès de Carol Culleton, de Nathalie Warmerdam et d'Anastasia Kuzyk a pris fin après des témoignages exhaustifs présentés par la famille des victimes et leur avocat, ainsi que des experts et des défenseurs des droits des victimes de violence familiale. Le jury a formulé 86 recommandations à la suite de l'enquête. Il est important de les connaître, puisque cette connaissance fait partie de la reddition de comptes requise, tout comme le fait d'exiger que nos institutions publiques fassent le nécessaire pour prévenir la violence entre partenaires intimes. Toutefois, le projet de loi S‑4 ne fait que remanier légèrement l'administration du système judiciaire.
Il est temps d'être plus conscient de la cause des problèmes. La première série de recommandations porte sur le besoin de surveillance et de reddition de comptes. Ces premières recommandations reconnaissent l'importance d'écouter les victimes et les survivants et d'en tirer des enseignements, en plus d'insister sur la nécessité d'assurer le suivi de la mise en œuvre des mesures.
Nous devons créer un poste de défenseur des droits des survivants. Sachant que les expériences vécues par les victimes de violence familiale avec la police et le système de justice peuvent être difficiles, le jury a recommandé la création d'un poste de défenseur des droits des survivants pour défendre leurs intérêts lors de leurs interactions avec le système de justice.
On voulait créer une commission indépendante sur la violence entre partenaires intimes. Le jury souhaite la création d'une commission, comme celle qui existe au Royaume‑Uni, qui puisse être le porte-parole des survivants et des familles des victimes. Les militants locaux s'accordent à dire qu'une commission indépendante permettrait de garantir le suivi des recommandations de l'enquête et d'entamer une véritable consultation. En s'adressant aux survivants de la violence entre partenaires intimes, aux familles des victimes et aux experts du domaine, ces consultations permettraient de déterminer les responsabilités et l'orientation de cette commission et d'évaluer l'efficacité des mesures d'aide communautaires et des stratégies de prévention actuelles, y compris le financement des programmes.
Je conclurai mes commentaires en remerciant toutes les personnes qui ont participé au processus d'enquête, y compris les témoins qui ont donné leur temps si généreusement, ainsi que les femmes de la communauté anti-violence du comté de Renfrew et des environs.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours. J'ai le plaisir de siéger avec elle au Comité permanent de la défense nationale, entre autres.
Elle a beaucoup parlé des droits des victimes. On sait que les victimes sont généralement des témoins, et non des parties, dans les audiences criminelles. Il y aurait peut-être du travail à faire à ce sujet. Cependant, une des bonnes choses que le projet de loi S‑4 risque d'apporter, c'est une diminution des temps d'attente avant qu'une cause soit entendue. Les victimes devront peut-être attendre moins longtemps avant de connaître l'issue d'un procès.
Ma collègue reconnaît-elle que c'est au moins un pas dans la bonne direction pour les victimes?
[Traduction]
Madame la Présidente, les tribunaux sont congestionnés parce que les juges militants nommés par les libéraux ne cessent de libérer prématurément les meurtriers, les violeurs et les pédophiles, si tant est qu'ils soient condamnés à la prison. C'est ce qui explique l'arriéré.
Madame la Présidente, à l'instar de ma collègue bloquiste, je suis consterné de voir à quel point le discours que nous venons d'entendre avait peu à voir avec la teneur du projet de loi S‑4. Je vais cependant poser une question sur l'une des choses qu'a dites la députée au début de son discours, soit qu'il est toujours question de protéger les criminels, mais jamais les victimes.
C'est particulièrement paradoxal, car l'élimination des arriérés et la garantie d'une justice rapide, les sujets du projet de loi S‑4, sont tout à fait dans l'intérêt des victimes d'actes criminels, qui semblent préoccuper considérablement la députée. N'est-elle pas d'accord? Peut-être pourrait-elle prendre 30 secondes pour nous faire connaître sa position sur le contenu du projet de loi.
Madame la Présidente, le contenu du projet de loi n'apportera rien aux victimes d'actes criminels. Les problèmes liés au système judiciaire favorisent constamment la récidive des criminels. Les récidivistes ne cessent de revenir dans le système, alors que, chaque fois qu'il y a une fusillade de masse, ou même un seul coup de feu, le gouvernement sévit contre les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois.
Nous apprenons ensuite que, d'après les statistiques, le nombre de fusillades a augmenté depuis que le gouvernement sévit contre les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Statistique Canada a publié un rapport sur l'augmentation vertigineuse du nombre de fusillades le jour même où le gouvernement a annoncé d'autres mesures contre les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois.
Madame la Présidente, la députée a parlé abondamment de la situation prorécidive dans lequel est pris notre système de justice pénale. J'ai un projet de loi d'initiative parlementaire, qui vise à mettre fin à la justice prorécidive. Les mesures proposées aideraient les personnes incarcérées dans les pénitenciers fédéraux à avoir accès à des traitements pour lutter contre les problèmes de dépendance et favoriser la réadaptation.
Je me demande si la députée pourrait nous expliquer comment ce projet de loi pourrait contribuer à mettre un terme à la situation de porte tournante.
Madame la Présidente, je connais des gens qui souhaitent avoir de l'aide pour traiter leur toxicomanie, mais qui n'arrivent pas à être admis dans un établissement prévu à cet effet. Ils commettent des crimes, car c'est la seule manière d'avoir accès à des traitements. Au lieu d'engloutir des sommes faramineuses dans les centres de réduction des méfaits, il faut trouver une solution pour offrir davantage de possibilités de traitement aux personnes respectueuses des lois.
Je dois admettre que le projet de loi d'initiative parlementaire de la députée est certainement plus prometteur. Les résultats seraient plus tangibles dans la vie des gens. En effet, si les gens ont accès à des traitements, ils ne seront pas incités à commettre des crimes pour se faire soigner. C'est une solution assurément plus efficace que le projet de loi S‑4, et il aurait mieux valu qu'elle soit proposée au préalable, à mon humble avis.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: la députée d'Haldimand—Norfolk, L'infrastructure; le député de Calgary‑Centre, La fiscalité; le député de Bruce—Grey—Owen Sound, La fiscalité.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi S‑4, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur l'identification des criminels et apportant des modifications connexes à d'autres lois en ce qui concerne la réponse à la COVID‑19 et d'autres mesures).
Le système judiciaire accuse une série de retards dans l'instruction des procès, une situation qui s'est aggravée avec la pandémie de COVID‑19. Les conservateurs ont soulevé des préoccupations sur les retards et le risque que des criminels soient remis en liberté à cause de l'arrêt Jordan de la Cour suprême, selon lequel le délai entre la mise en accusation et la fin du procès ne peut pas dépasser 18 mois dans le cas des affaires instruites devant une cour provinciale ou 30 mois dans le cas des affaires instruites devant une cour supérieure.
Que ce soit à la Chambre ou dans les médias, nous avons fait part de nos craintes par rapport aux retards dans le système judiciaire à de nombreuses reprises pendant la pandémie, alors il est bon de constater que les libéraux sont enfin attentifs. Je sais qu'ils ont parfois d'autres priorités.
Le système judiciaire s'est efforcé de s'adapter à la pandémie et d'apprendre à fonctionner dans ce contexte, qui nécessitait de toute évidence des changements. J'aurais pu présenter le même discours au plus fort de la pandémie, quand les besoins étaient très urgents. À l'époque, le gouvernement était déjà conscient des changements requis; il a donc présenté le projet de loi C‑23, mais celui-ci ne faisait manifestement pas partie des priorités. Il est mort au Feuilleton quand les libéraux ont dissous la Chambre pour tenir une élection inutile. J'imagine qu'on pourrait dire, comme c'est souvent le cas avec ce gouvernement, que mieux vaut tard que jamais, bien qu'il semble que lorsqu'il s'agit d'enjeux vraiment urgents, comme l'inflation, les libéraux tendent parfois à n'agir jamais plutôt que tard.
Il est effectivement important d'aider les tribunaux à poursuivre la transition technologique que la pandémie de COVID‑19 a accélérée. Il est aussi important de se préparer du mieux possible en prévision d'une nouvelle pandémie ou d'autres perturbations semblables.
Au cours des deux dernières années, nous avons tous découvert de nouvelles façons de mener nos activités. Certaines de ces nouvelles méthodes sont positives et d'autres, probablement moins. C'est aussi le cas du projet de loi à l'étude.
Pour que justice soit réellement rendue, il doit y avoir apparence de justice. Tous les citoyens ont le droit de se présenter dans les salles d'audience pour observer le déroulement des procédures. Dans le passé, ce droit était naturellement limité par l'espace physique des salles d'audience. Permettre la présentation des procédures en ligne lèverait cette limite, mais amènerait aussi la question du contrôle de la diffusion des images de ces procédures. Nous sommes passés de l'interdiction de la présence de caméras au tribunal à la possibilité pour chacun de saisir des images d'une procédure ou même de la filmer.
Il est évident que les effets de la pandémie de COVID‑19 ont été ressentis dans l'ensemble du système de justice pénale canadien. Des problèmes qui nous échappaient peut-être avant ont été mis en lumière. Le système avait besoin d'être modernisé depuis longtemps. La pandémie nous a fait comprendre qu'il était urgent d'agir.
En raison des outils technologiques auxquels nous avons maintenant accès, il tombe sous le sens de permettre aux agents de la paix, comme le prévoit le projet de loi, de demander et d'obtenir un mandat à distance plutôt que d'avoir à se présenter devant un juge. Cela ne signifie pas que l'agent n'aurait plus à répondre à des questions concernant la nécessité du mandat demandé. Les critères juridiques ne changeraient pas. Cependant, il y aurait des économies pour le contribuable et des avantages pour l'environnement, puisque l'agent n'aurait plus à prendre le volant pour se rendre jusqu'au juge.
Nous savons tous que les procédures pénales connaissent des retards, ce qui a parfois été exacerbé par la pandémie. Bien que justice différée soit justice refusée, personne ne souhaite qu'un criminel retrouve la liberté parce qu'il n'a pas pu être traduit en justice assez rapidement.
Les réformes proposées dans ce projet de loi sont modestes, mais progressives. Il faut se rappeler que les principes fondamentaux de la justice seraient toujours respectés et que le recours accru des tribunaux à la téléconférence ne brimerait en rien le droit fondamental de l'accusé de comparaître en personne, d'autant plus que bon nombre d'entre eux, s'ils ont le choix, préféreront comparaître par vidéoconférence. Cela pourrait par ailleurs avoir pour effet de réduire les honoraires d'avocat, puisque celui-ci n'aurait pas à accompagner l'accusé au palais de justice, puis à attendre que la cause soit entendue.
Une chose m'inquiète dans ces réformes: il s'agit de la question de l'équité. Je ne suis pas sûr de la façon dont le gouvernement peut y répondre. Comparaître par vidéoconférence lors d'un procès exige d'avoir accès à une technologie qui, à l'heure actuelle, n'est pas à la portée de tous les Canadiens. Ce n'est pas tout le monde qui a les moyens de posséder un ordinateur. Ce n'est pas tout le monde qui a accès à Internet haute vitesse. Le gouvernement n'a certainement pas les ressources nécessaires pour les fournir.
Pourtant, je reconnais que le fait d'avoir à comparaître en personne devant un tribunal engendre d'autres contraintes, comme les frais et les difficultés liés aux déplacements. Je ne vois pas trop comment on pourrait assurer à tous les Canadiens un accès égal au système de justice, mais je sais qu'il faut continuer d'essayer d'améliorer le système jusqu'à ce qu'on y arrive.
L'un des aspects du projet de loi qui suscite de vives réticences chez moi, c'est qu'il permettrait de procéder à la sélection du jury par vidéoconférence dans certaines circonstances. Même s'il serait certainement plus facile pour les éventuels jurés de participer au processus de sélection à partir de leur lieu de résidence ou de travail, cela soulève certaines préoccupations par rapport à la vie privée. La technologie permet la comparution à distance, mais elle pourrait aussi servir à entacher la procédure, sans parler du droit de l'accusé de voir les personnes qui devront se prononcer sur son dossier.
Au Canada, l'accusé a le droit de subir un procès devant un jury composé de ses pairs, mais, dans certains cas, les jurés sont anonymes, pour des raisons de sécurité. Étant donné l'accessibilité des logiciels de reconnaissance faciale, on peut aisément concevoir que des jurés potentiels puissent être facilement identifiés s'ils utilisent la vidéoconférence, ce qui pourrait les exposer à du harcèlement ou à des tentatives d'influencer la décision du jury. Cela peut sembler improbable, mais si l'administration de la justice nous préoccupe, nous devons en tenir compte. Le gouvernement a-t-il pensé à une façon de prévenir ce problème?
Ce projet de loi n'est pas parfait, mais le système de justice non plus. Les parlementaires doivent se poser la question suivante: le projet de loi apporte-t-il des améliorations positives à l'administration de la justice au Canada, même s'il n'est pas parfait? Si c'est le cas, alors nous devrions probablement l'appuyer.
Madame la Présidente, comme je l'ai déjà dit auparavant, la mesure législative reconnaît explicitement les avancées technologiques et la façon dont nous pouvons améliorer le système judiciaire en présentant des projets de loi qui permettraient le recours officiel à la vidéoconférence.
Ce faisant, on pourrait croire que l'on fournirait une option très efficace qui serait sans aucun doute bien utilisée. Je me demande si mon collègue peut nous en dire davantage à ce sujet, étant donné qu'il a parlé des avancées technologiques dans les procédures judiciaires télévisées, et ainsi de suite. Il s'agit d'un pas dans la bonne direction, c'est notamment pourquoi il est si important d'adopter le projet de loi pour que nous puissions le renvoyer au comité afin d'entendre des intervenants.
Madame la Présidente, j'ai parlé des avancées dans le domaine de la justice, et j'espère que tous les Canadiens auront les mêmes possibilités de recourir à la technologie, et celle-ci doit leur être fournie, surtout dans les régions rurales. En ce qui concerne le niveau de technologie disponible pour rendre le projet de loi plus profitable pour les Canadiens et pour rendre le système de justice équitable, nous devons nous adapter technologiquement. Nous devons améliorer l'accès à Internet, surtout dans les régions rurales.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d'en face de son discours, de ses observations réfléchies sur le projet de loi et des idées dont il a fait part à la Chambre.
Le député avait quelques réserves quant à l'utilisation de la vidéoconférence ou de la téléconférence pour sélectionner des jurés et je ne suis pas sûr de les avoir bien compris. Mon collègue pourrait-il nous en dire un peu plus sur ces réserves?
Madame la Présidente, nous avons parlé tout à l'heure de la cybersécurité, qui est, je crois, l'objet d'un projet de loi qui sera également discuté. Cependant, chaque fois que nous avons recours à la technologie, il y a un risque que quelqu'un s'y introduise et cette personne pourrait voir la sélection des jurés, qui doit être un processus anonyme pour assurer la protection des personnes sélectionnées comme jurés.
C'est une observation, mais j'espère qu'un tel projet de loi inclura des outils appropriés et des mesures de protection à la fine pointe de la technologie, de sorte que tout juré, témoin ou juge sélectionné bénéficie au moins de cette protection nécessaire, car je pense que ce principe est au cœur de notre système judiciaire.
Madame la Présidente, au début de son discours, le député a parlé des retards des tribunaux et du système de justice pénale ainsi que de la façon dont les choses se déroulent et peuvent toucher les collectivités pendant que les gens attendent. Il y a beaucoup de retards, et il arrive que des échéances ne soient pas respectées.
Je me demande si le député pourrait nous en dire plus à ce sujet, par exemple, ce qu'il a vu, surtout pendant la pandémie, et si les tribunaux sont parvenus à combler une partie des retards à mesure qu'ils reprenaient leurs activités normales.
Madame la Présidente, nous avons entendu bien des histoires. Plusieurs personnes ont communiqué avec mon bureau de circonscription, partageant mes inquiétudes au sujet des retards. Je le répète, c'est au gouvernement et aux législateurs qu'il revient de fournir tous les outils nécessaires afin que nous ne nous retrouvions pas dans la même situation.
Comme je l'ai dit plus tôt, la justice devrait faire partie du système de justice, et c'est pourquoi il y aura toujours quelqu'un pour demander qu'on fournisse les outils appropriés afin que tous puissent bénéficier de chances égales.
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Le secrétaire parlementaire invoque le Règlement.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Loi sur la Journée nationale de la jupe à rubans
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 18 octobre, de la motion portant que le projet de loi S‑219, Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole ce soir au sujet du projet de loi S‑219, Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans.
Ce projet de loi a déjà été déposé lors de la dernière législature par la même porte-parole, la sénatrice non affiliée du Manitoba Mary Jane McCallum. C’était, à ce moment, le projet de loi S‑227. Comme on le sait, ce dernier est mort au Feuilleton lors du déclenchement des élections de 2021.
L’adoption du projet de loi créerait donc la Journée nationale de la jupe à rubans. Elle se tiendrait chaque année le 4 janvier et ne serait pas une journée fériée.
Le Bloc québécois est en faveur du projet de loi S‑219, puisque le projet de loi s’inscrit en phase avec la position générale du Bloc québécois qui s’est engagé à être un allié des Premières Nations, notamment en privilégiant un dialogue de nation à nation, et puisqu’il s’inscrit dans le processus de la réconciliation avec les peuples autochtones. De plus, il respecte les champs de compétence du Québec.
Pour mettre mes collègues en contexte, la jupe à rubans est un vêtement à la portée symbolique forte, un peu comme l'est le chandail orange pour la reconnaissance des survivants et des survivantes des pensionnats autochtones. En fait, il s’agit d’une jupe longue, ornée de rubans colorés dans le bas. Les couleurs utilisées, tout comme le design de ces pièces, varient en fonction des codes d’appartenance des différentes nations, mais, invariablement, ces apparats témoignaient d’une fierté inébranlable. À l'instar du kilt au tartan rouge en Écosse, il y a un modèle pour chaque nation.
Depuis des siècles, la jupe à rubans est un symbole spirituel de féminité, d’identité, d’adaptation et de survie. Elle constitue pour les femmes un moyen de s’honorer elles-mêmes et d’honorer leur culture, en plus de représenter une connexion directe à la Terre‑Mère et à ses médecines sacrées.
Cette journée ainsi nommée rendrait un hommage particulier aux femmes autochtones, donneuses de vie, qui usent du savoir traditionnel hérité pour prendre soin de leur famille, de leur communauté et de leur environnement.
La célébration de ce symbole ferait en sorte de reconnaître que la culture, la tradition et le cérémonial autochtones, y compris le lien aux langues et à la terre, sont des facteurs déterminants de la vitalité et du bien-être des premiers peuples du Canada.
Durant le débat de ce projet de loi au Sénat, la marraine du projet de loi S‑219 a eu la générosité de partager des déclarations reçues à son bureau. Je trouve important que ces mots résonnent aussi ici, à la Chambre des communes. C’est pourquoi je vais en faire la lecture.
La première déclaration vient d'une jeune fille autochtone de 10 ans de la Saskatchewan. Voici ce qu'elle dit:
Je m’appelle Isabella Susanne Kulak et je voudrais d’abord vous expliquer ce que signifie la jupe à rubans pour moi. Elle symbolise la force, la résilience, l’identité culturelle et la féminité. Lorsque je porte ma jupe à rubans, je me sens sûre de moi et fière d’être une jeune fille autochtone.
Lorsque j’avais 8 ans, ma tante Farrah Sanderson m’a offert ma propre jupe à rubans en cadeau. Je l’ai portée avec fierté et honneur lors des cérémonies traditionnelles et des pow-wow. Le 18 décembre 2020, une journée de tenues habillées était organisée à mon école, le Kamsack Comprehensive Institute. J’ai donc choisi de porter ma jupe à rubans, tout comme ma sœur aînée Gerri. À mon arrivée à l’école, une aide-éducatrice a dit que ma jupe n’était même pas assortie et que, à la prochaine journée de tenues habillées, je devrais peut-être porter une autre tenue, comme celle que portait une fille qu’elle a pointée du doigt.
À cause de ces mots, elle a eu l'impression qu'on la poussait à être quelqu'un d'autre qu'elle n'était pas. Elle a fini par enlever sa jupe parce qu'elle se sentait humiliée. Elle ajoute:
Aujourd’hui, je n’ai plus honte. Je me sens fière et assez forte pour déplacer des montagnes, parce que je sais qu’il y a des gens dans le monde entier pour m’appuyer. Je suis très reconnaissante d’être Canadienne, d’être Autochtone et de représenter mon peuple en portant fièrement ma jupe à rubans! Je remercie la sénatrice McCallum et toutes les personnes qui m’ont appuyée dans le monde entier, au Canada et dans toutes les Premières Nations de tous les pays.
Le chef de la Première Nation de Cote, dont fait partie aussi Isabella Kulak, a aussi envoyé une déclaration au bureau de la sénatrice. Je vais la lire:
Au nom de la Première Nation de Cote, nous avons l’honneur de pouvoir célébrer, le 4 janvier, la Journée nationale de la jupe à rubans partout dans notre grand pays. Bella Kulak a démontré l’importance de faire découvrir notre culture aux autres nations. Les femmes des Premières Nations et des communautés métisses et inuites symbolisent le don de vie, et la résilience avec laquelle elles s’occupent de leur foyer nous donne la force de persévérer. Nous remercions la sénatrice McCallum d’avoir mis de l’avant cette forme de reconnaissance, et nous encourageons tous les parlementaires à appuyer ce projet de loi en cette année de vérité et de réconciliation. Nous vous disons meegwetch au nom des Premières Nations de Saulteaux du territoire visé par le traité no 4
Ces témoignages confirment que le projet de loi S‑219 porte sur une initiative très importante pour beaucoup de peuples et de communautés autochtones.
Voici ce qu'a dit la marraine du projet de loi:
[C]e projet de loi vise à assurer la justice sociale pour Bella et d’autres jeunes Autochtones qui, au quotidien, sont confrontés au racisme, au colonialisme et à la violence fondée sur le sexe. En respectant le cadre inspiré et proposé par la Première Nation Cote pour instaurer cette journée nationale de reconnaissance, on veille à la préservation de la tradition familiale et communautaire et du savoir intergénérationnel en dépit des luttes modernes des Autochtones. Ce projet de loi aiderait à déboulonner l’image coloniale qu’on se fait des femmes, des filles et des personnes transgenres autochtones. Les gestes de résistance des femmes, notamment les mères, les tantes, les grands-mères, les sœurs et les amies, contre la violence et le colonialisme qui perdurent sont très importants, car ils constituent des modèles pour les jeunes filles autochtones. Ce sont des gestes qui dénoncent le génocide culturel. La mère et sa fille n’acceptent plus de laisser leur esprit à la porte et sont prêtes à porter la lutte à un niveau différent, soit en intégrant la cérémonie à la vie quotidienne, pas uniquement à la maison, mais aussi dans la sphère publique.
Le Bloc québécois a réitéré à de nombreuses reprises son engagement à être un allié des Premières Nations. C’est la raison pour laquelle il votera pour le principe de ce projet de loi puisque celui-ci répond à l’article 15.1 de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et qu'il répond partiellement à l’appel à la justice 15.2 du rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées.
Quand je me déplace d'une ville à l'autre dans ma grande circonscription d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, je vois souvent souvent des pancartes avec la photo de jeunes filles disparues. C'est aussi le cas à aussi à Val‑d'Or. C'est inconcevable. Au Lac-Simon, il y a les communautés Kitcisakik, Mistissini, Waswanipi et Oujé‑Bougoumou. Il faut protéger ces jeunes filles. On voit aussi la photo de ces filles disparues sur les réseaux sociaux et c'est incompréhensible. Pour les familles qui sont à la recherche de leur fille, c'est inconcevable que cela se passe encore aujourd'hui, surtout quand il s'agit de femmes et de filles autochtones.
Il y a aussi ces deux articles qui abondent dans le sens du discours bloquiste, alors que le parti prône la réconciliation. Celle-ci est définie comme l'établissement d'une relation renouvelée avec les peuples autochtones qui est fondée sur la reconnaissance des droits, le respect, la coopération et le partenariat.
De plus, le projet de loi S‑219 réfère à l’appel à la justice 2.1 du rapport final de l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, dans lequel il est demandé « à tous les gouvernements de reconnaître les droits des peuples autochtones à leurs cultures et à leurs langues en tant que droits inhérents et protégés constitutionnellement en tant que tels en vertu de l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 et d’assurer cette protection. »
En appuyant la création de la Journée nationale de la jupe à rubans, le Bloc québécois confirme encore une fois sa position d’allié des Premières Nations puisque cette journée permettra de mettre en lumière un élément distinctif des cultures autochtones du Canada et assurera un plus grand dialogue sur l’histoire nationale au sein de la population.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui pour appuyer le projet de loi S‑219, Loi concernant la Journée nationale de la jupe à rubans.
Je veux faire écho aux messages de mes collègues néo‑démocrates, y compris la députée de Nunavut, qui a dit à la Chambre que ce projet de loi représente une excellente occasion de rendre hommage aux cultures autochtones et de reconnaître l'importance des femmes autochtones.
Je souhaite aussi préciser clairement que même si, au sein du NPD, nous appuyons le projet de loi, nous tenons à y proposer des amendements pour l'améliorer davantage. C'est quelque chose dont je parlerai dans quelques instants.
Il importe de reconnaître que les jupes à rubans sont un symbole de force, de fierté et d'espoir. Elles représentent un lien direct avec la Terre mère et sa pharmacopée sacrée. Les jupes à rubans sont devenues non seulement un symbole d'autonomisation des femmes autochtones, mais aussi de la lutte menée afin que justice soit rendue aux femmes autochtones assassinées ou portées disparues.
Je pense aux nombreuses jeunes femmes, aux jeunes femmes autochtones, issues des Premières Nations, et aux Métis, au Manitoba, qui confectionnent leur propre jupe à rubans, qui les donnent en cadeau, qui en font le commerce et qui les portent lors de cérémonies ou de pow-wow. Elles portent ce vêtement comme symbole de fierté et, j'ajouterais, de résilience. La jupe à rubans les aide à se réapproprier leur culture et leurs traditions qui leur ont été enlevées de force par les colonisateurs. Il est non seulement primordial de reconnaître que les éléments de la jupe à rubans leur redonnent du pouvoir, mais aussi de trouver des moyens pour veiller à ce que la jupe à rubans soit intégrée dans le récit officiel de notre histoire nationale.
Par ailleurs, il convient de reconnaître que pour réaliser des progrès sur le chemin de la réconciliation, il est nécessaire d'accorder de l'importance aux symboles, et c'est vrai. Toutefois, ce n'est pas suffisant. Si l'on veut sérieusement rendre aux femmes autochtones et aux femmes dans leur ensemble le pouvoir qui leur revient, nous devons agir de façon à soutenir concrètement les femmes autochtones d'un bout à l'autre du Canada.
J'ai l'honneur de représenter 41 Premières Nations. J'ai l'immense privilège de collaborer avec des femmes autochtones, des leaders, des militants, des activistes, des aînés, des jeunes et des femmes autochtones qui soutiennent leur collectivité ou leur région et qui, jour et nuit, font tout leur possible pour aider leurs semblables à aller de l'avant, malgré les grands défis.
Afin qu'elles soient en mesure de poursuivre ce travail de façon efficace et de répondre aux besoins de leurs communautés, il ne fait aucun doute que nous avons besoin d'un gouvernement fédéral qui est prêt à agir et à appuyer ce travail. Malheureusement, ce n'est pas le cas du gouvernement libéral actuel.
Prenons une des pires crises auxquelles sont confrontées les femmes autochtones, les communautés autochtones et, j'ajouterais, le Canada: les femmes autochtones portées disparues ou assassinées, une véritable tragédie nationale.
Pas une seule communauté, qu'elle soit des Premières Nations, métisse ou en milieu urbain, de notre région n'a échappé à la perte d'une femme ou d'une fille autochtone. Comme d'autres l'ont dit, il est inadmissible que, dans un pays comme le Canada, on apprenne régulièrement dans les médias sociaux et dans nos communautés qu'une autre femme ou fille autochtone est portée disparue ou a été assassinée.
Nous savons qu'entre 1 600 et 4 000 femmes et filles autochtones ont disparu au pays depuis 20 ans. Nous savons aussi que cela ne s'est pas produit comme par magie. L'enquête historique sur les femmes autochtones portées disparues ou assassinées a permis de découvrir de nombreux facteurs contributifs. Heureusement, elle a aussi établi très clairement ce que nous devons faire pour mettre fin à cette tragédie que représentent ces femmes autochtones portées disparues ou assassinées en dressant la liste de 231 appels à la justice.
Je voudrais parler de certains des éléments clés auxquels nous devrons nous attarder si nous voulons mettre fin à la violence à l'endroit des femmes autochtones et parler de l'habilitation des femmes autochtones.
Il faut mettre fin à la crise du logement dans les Premières Nations et les centres urbains qui touche les femmes autochtones de façon disproportionnée. Dans les réserves de ma région, cette crise se manifeste dans les conditions de logement dignes du tiers-monde. J'ai déjà parlé à la Chambre des femmes des Premières Nations et de leur famille qui vivent dans les régions éloignées du Nord du Manitoba dans des maisons littéralement maintenues en place par des bâches pendant l'hiver.
J'ai déjà parlé des maisons surpeuplées et infestées de moisissures, des maisons qui rendent leurs habitants malades et qui ont un impact dévastateur sur leur santé mentale, physique et émotionnelle. Nous savons également que l'insécurité en matière de logement peut contribuer à la violence fondée sur le sexe et empêcher les femmes de quitter une relation violente, même si elles voudraient le faire. Il faut se mettre sérieusement au travail pour régler la crise du logement qui fait rage dans les Premières Nations et les communautés autochtones du pays, et ce n'est pas ce que fait le gouvernement libéral.
Nous devons aussi être bien conscients du fait que les femmes autochtones vivent des niveaux disproportionnés de pauvreté. Je salue le travail important de ma collègue la députée de Winnipeg-Centre, qui a réclamé l'instauration d'un revenu annuel de base. Bien sûr, cette mesure ne vise pas seulement les femmes autochtones, mais également les Canadiens marginalisés. Cela dit, nous savons qu'un nombre disproportionné de femmes autochtones vivent dans la pauvreté au Canada.
Nous pouvons favoriser l'autonomie économique des femmes et des communautés autochtones de nombreuses façons, mais nous ne prenons pas cette question au sérieux en ce moment. Je dirais qu'on ne tire tout simplement pas parti des investissements nécessaires pour créer des emplois et des débouchés dans les communautés autochtones de notre région. Pourtant, de nombreuses Premières Nations ont très clairement présenté les idées qu'elles voudraient mettre de l'avant pour créer des emplois et des débouchés dans leur communauté.
Il y a d'autres domaines où le gouvernement fédéral prend des mesures nettement insuffisantes, notamment en ce qui concerne la toxicomanie et les besoins de traitements et de mesures de soutien à la guérison pour les femmes autochtones dans les communautés. Il y a quelque temps, j'ai parlé à la ministre d'une autre Première Nation de la région, God's Lake Narrows, qui a décrété l'état d'urgence en demandant une action du fédéral pour contrer la crise de toxicomanie et la crise de suicides dans sa communauté.
Quelques semaines auparavant, j'avais pris la parole au nom de la Première Nation de Red Sucker Lake, qui a aussi déclaré un état d'urgence à cause de la crise du suicide qui y sévit. La Première Nation de Red Sucker Lake demande depuis un certain temps, à l'instar d'autres Premières Nations de la région d'Island Lake, un centre de désintoxication. Même s'il en a reconnu la nécessité, le gouvernement fédéral n'a rien fait pour répondre à cette demande.
Red Sucker Lake fait partie de la région d'Island Lake, dont la population dépasse les 13 000 habitants. C'est une région éloignée qui, toute l'année, est seulement accessible par voie aérienne. Elle n'a pas d'hôpital, ce qui contraint les résidants à se déplacer à l'extérieur de la région pour obtenir des soins de santé de base. Là aussi, nous savons que cette réalité a un impact disproportionné sur les femmes.
Si l'on parle des infrastructures, une façon évidente d'habiliter les femmes autochtones, c'est de leur garantir l'accès aux services et aux infrastructures que beaucoup de personnes qui n'habitent pas dans des communautés autochtones prennent pour acquis, soit des écoles adéquates, la possibilité de faire des études postsecondaires près de chez eux, des hôpitaux et des centres de santé adéquats qui sont en mesure de fournir les services nécessaires.
Plus encore, je dirais qu'il faut tenir compte de la réalité et reconnaître que les changements climatiques ont une incidence disproportionnée sur de nombreuses collectivités des Premières Nations, isolant davantage ces dernières et aggravant de plus en plus les situations de crise. J'ai travaillé avec des Premières Nations secouées par des incendies de forêt et des inondations manifestement attribuables à la crise climatique à laquelle nous devons faire face. Ces collectivités ont des capacités limitées, voire nulles pour faire face à la crise climatique. Comme le montrent les études réalisées, cela a également une incidence disproportionnée sur les femmes autochtones.
Il est évident que le gouvernement fédéral doit faire plus que poser des gestes symboliques et s'engager à agir pour favoriser la réconciliation et autonomiser les femmes autochtones.
Je signale brièvement que nous tenons à amender le projet de loi pour éviter de généraliser les femmes autochtones et plutôt reconnaître que les femmes des Premières Nations, métisses et inuites font valoir leurs forces respectives de différentes manières. Aussi, et c'est très important, le projet de loi doit inclure les personnes autochtones dont l'identité de genre sort du cadre binaire et qui choisissent de souligner l'importance symbolique du port de la jupe à rubans. L'inclusion et la création pour les peuples autochtones d'un environnement sûr favorisant les échanges sur les questions de genre doivent être une priorité, et j'invite les députés à consulter les travaux de la Dre Alex Wilson, une professeure à l'Université de la Saskatchewan qui a consacré sa carrière à comprendre l'identité bispirituelle.
Il reste beaucoup de travail à faire pour reconnaître la force des femmes autochtones. Cela dit, il ne fait aucun doute que des mesures concrètes s'imposent pour véritablement respecter les femmes autochtones et les autonomiser tandis qu'elles poursuivent...
Madame la Présidente, si je peux me permettre, j'aimerais tout d'abord remercier la sénatrice McCallum et notre collègue à la Chambre des communes la députée de Fredericton, qui ont fait en sorte que nous débattions aujourd'hui de ce projet de loi. À mon avis, le projet de loi devrait recevoir l'appui unanime de la Chambre. Je m'attends à ce que ce soit le cas.
J'ai écouté l'intervenante précédente. Je pense que le parti politique auquel nous appartenons importe peu, car nous comprenons et reconnaissons tous la valeur et la signification réelles du projet de loi dont nous sommes saisis. Aucun parti politique, qu'il s'agisse du Parti conservateur, du Parti libéral ou du NPD, n'a eu un comportement sans reproche au fil des ans à l'égard des questions autochtones. Cependant, lorsque nous sommes saisis d'un projet de loi comme celui-ci, cela nous donne l'occasion d'unir nos efforts et de reconnaître la véritable valeur de ce qui est proposé.
Reconnaître le 4 janvier de chaque année comme la Journée nationale de la jupe à rubans serait une initiative très puissante pour plusieurs raisons. Nous reconnaissons souvent des journées spéciales dans l'année et nous parlons des avantages de le faire. C'est quelque chose de très concret. C'est concret parce que les 338 députés de la Chambre des communes parlent de la question de la réconciliation. Une partie de la réconciliation consiste à reconnaître la vérité. À reconnaître que des erreurs ont été commises et qu'il y a des mesures à prendre pour améliorer la vie et la société. La question dont nous sommes saisis aujourd'hui, soit la Journée nationale de la jupe à rubans, nous offre l'occasion de corriger, au moins en partie, de manière symbolique, une grave injustice.
J'aimerais lire très brièvement quelque chose sur ce qui a inspiré la sénatrice McCallum à parrainer ce projet de loi. La sénatrice McCallum a entendu parler d'une situation vécue par Isabella Susanne Kulak, de la Première Nation de Cote, en Saskatchewan. Le 18 décembre 2020, il n'y a pas si longtemps, alors qu'elle avait environ 10 ans, Isabella s'est rendue à l'école primaire en portant sa jupe à rubans pour une journée de tenues habillées, où elle s'est fait dire par une aide-éducatrice que sa jupe n'était pas habillée ou appropriée pour cette journée.
De cet incident ont jailli beaucoup de courage et une meilleure compréhension dans l'esprit d'un nombre considérable de personnes. Voilà un projet de loi qui reconnaît la signification de la jupe à rubans. Il n'y a pas si longtemps, la Chambre des communes a adopté une mesure législative pour établir comme jour férié une journée nationale de la vérité et de la réconciliation. Ce faisant, nous avons braqué les projecteurs sur un événement annuel, qui a déjà franchi sa deuxième édition. La première fois, j'ai participé à une marche de La Fourche, au centre-ville de Winnipeg, jusqu'au parc St. John's, le long de la rue Main. Cette année, la marche s'est déroulée du centre-ville jusqu'au centre des congrès. Les participants ont remarqué, comme moi, que de nombreuses femmes portaient la jupe à rubans.
La jupe à rubans est bien plus qu'un symbole. À bien des égards, elle représente la vie. C'est aussi un témoin intergénérationnel. J'ai été sensibilisé au fait qu'un ruban rouge sur une robe est un signe de solidarité pour les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées. Nous devons reconnaître que, même s'il existe une Journée de la robe rouge, les robes rouges accrochées aux arbres, dans les fenêtres et, évidemment, portées, sont aussi un signe de solidarité envers ces victimes.
Voilà autant d'occasions de faire connaître l'importance de la jupe à rubans. Selon moi, ce n'est qu'une question de temps avant que des programmes soient mis en place, par exemple dans les écoles, les centres communautaires et les milieux de travail, pour sensibiliser les gens à l'importance de la jupe à rubans. On m'a déjà expliqué les multiples raisons pour lesquelles cette jupe peut être très significative. J'ai eu l'occasion de faire un peu de recherche cet après-midi, en prévision du débat pour l'adoption du projet de loi. Je comprends très bien qu'en définitive, les jours fériés ont de l'importance, et les journées de reconnaissance aussi.
En fait, célébrer une journée particulière sans que ce soit un jour férié ouvre la voie à des possibilités que n'offrent pas nécessairement les jours fériés. Tout dépend de ce que la collectivité souhaite faire. Je suis convaincu que les gens de tous les horizons, autochtones et non autochtones, auront l'occasion de participer directement ou indirectement à la Journée nationale de la jupe à rubans.
C'est ce que nous voyons avec la Journée de la robe rouge. D'ailleurs, les exemples sont nombreux. Je connais à tout le moins quelques endroits où je vois encore des robes rouges pratiquement à longueur d'année, et cela envoie un message. J'ai eu une discussion intéressante avec un groupe de jeunes femmes au sujet de la robe rouge et de la question des femmes et filles autochtones assassinées ou portées disparues. Je ne sais pas dans quelle mesure les gens en sont vraiment conscients, mais il y a encore des femmes et des filles autochtones qui sont assassinées ou portées disparues.
Il y a aussi la Journée du chandail orange, qui coïncide à peu près avec le jour férié. C'est une journée de commémoration des conséquences des pensionnats autochtones sur les milliers de pensionnaires — je crois qu'il y en a eu plus de 100 000 au fil des années — qui ont été retirés de leur foyer et placés dans des pensionnats.
La culture et le patrimoine sont d'une importance capitale. Le Canada est très fier de son patrimoine, et le patrimoine canadien s'enrichit pratiquement tous les jours. Le patrimoine des nations autochtones, qu'il s'agisse des Premières Nations, des Métis ou des Inuits, apporte une contribution inégalée à la diversité canadienne, puisque ce sont les premières communautés du pays. Nous devons tous le comprendre et le reconnaître.
Voilà pourquoi l'idée de la Journée nationale de la jupe à rubans est une chose positive. J'aimerais féliciter tous ceux qui ont contribué à rendre possible cette mesure législative. Je salue tout particulièrement Isabella Susanne Kulak, la jeune personne qui a eu le courage d'agir.
Madame la Présidente, je suis vraiment ravie d'avoir l'occasion d'intervenir au sujet du projet de loi S‑219.
Comme on l'a mentionné, le projet de loi nous propose que le 4 janvier de chaque année soit désigné la journée nationale de la jupe à rubans dans le cadre de nos activités de commémoration. On ferait ainsi bien plus que de donner de l'importance à un vêtement. C'est ce que ce vêtement ou cet article évoque qui importe. C'est ce qu'il symbolise. C'est ce qu'il représente: la force intérieure. C'est de cela que je souhaite parler aujourd'hui.
Je crois que, pour prendre la mesure du projet de loi, il faut vraiment comprendre un peu l'histoire, ce qui signifie qu'on pense au passé récent, au passé lointain, à l'époque actuelle et à ce que nous réserve l'avenir. Si les députés veulent bien faire preuve d'indulgence, j'aimerais leur faire quelques-unes de mes réflexions sur ces points.
Un jour, il y a quelques années, Isabella Kulak, une jeune fille originaire de la Première Nation de Cote, en Saskratchewan, qui était attachante à l'époque et qui l'est encore aujourd'hui s'est rendue à l'école vêtue d'une jupe à rubans. Malheureusement, une éducatrice a fait un commentaire désobligeant et a dit à cette jeune fille que ce n'était pas un vêtement approprié pour ce qu'on appelait la « journée de tenues habillées ».
Cette jeune fille, qui avait environ huit ans à l'époque, je crois, a été réprimandée et humiliée devant ses camarades et ses enseignants, ce qui est dévastateur pour une jeune fille, d'autant plus que ce qui était en cause, ce n'était pas seulement un acte de réprimande et d'humiliation, mais aussi était la culture, le patrimoine et le mode de vie auxquels la jeune fille est attachée. Qu'elle soit attaquée ainsi a bien entendu pesé lourd dans le cœur de cette petite fille. Ses parents ont très courageusement raconté cette histoire sur les médias sociaux, ce qui a déclenché un mouvement.
Cette histoire a attiré l'attention non seulement de quelques personnes de la ville ou du quartier, mais aussi du pays tout entier. Ce qui est très touchant — et qui explique que cette histoire m'émeuve au point de me faire verser quelques larmes —, c'est que cette jeune fille a fait preuve de courage et que, soutenue par ses parents, elle a pu attirer l'attention sur le problème très important pour notre pays des désavantages dont souffrent les Autochtones. Il existe encore des inégalités persistantes au sein de la société canadienne.
Ce n'est qu'une jupe à rubans, mais le projet de loi dont nous sommes saisis nous permettrait de commémorer une réalité beaucoup plus fondamentale en faisant du 4 janvier la journée nationale de la jupe à rubans.
Aujourd'hui, je souhaite faire part à la Chambre et au public canadien les paroles d'Isabella. Voici ce qu'elle écrit dans une lettre adressée à la sénatrice qui a présenté le projet de loi:
Je m’appelle Isabella Susanne Kulak et je voudrais d’abord vous expliquer ce que signifie la jupe à rubans pour moi. Elle symbolise la force, la résilience, l’identité culturelle et la féminité. Lorsque je porte ma jupe à rubans, je me sens sûre de moi et fière d’être une jeune fille autochtone.
Lorsque j’avais 8 ans, ma tante [...] m’a offert ma propre jupe à rubans en cadeau. Je l’ai portée avec fierté et honneur lors des cérémonies traditionnelles et des pow-wow. Le 18 décembre 2020, une journée de tenues habillées était organisée à mon école, le Kamsack Comprehensive Institute. J’ai donc choisi de porter ma jupe à rubans, tout comme ma sœur aînée Gerri. À mon arrivée à l’école, une aide-éducatrice a dit que ma jupe n’était même pas assortie et que, à la prochaine journée de tenues habillées, je devrais peut-être porter une autre tenue, comme celle que portait une fille qu’elle a pointée du doigt. À cause de ces mots, j’ai eu l’impression qu’on me poussait à être quelqu’un que je ne suis pas. J’ai fini par enlever ma jupe parce que je me sentais humiliée.
Aujourd'hui, je n'ai plus honte. Je me sens fière et assez forte pour déplacer des montagnes, parce que je sais qu'il y a des gens dans le monde entier pour m'appuyer. Je suis très reconnaissante d'être Canadienne, d'être Autochtone et de représenter mon peuple en portant fièrement ma jupe à rubans! Je remercie la sénatrice McCallum et toutes les personnes qui m'ont appuyée dans le monde entier, au Canada et dans toutes les Premières Nations de tous les pays.
Amicalement, Isabella
Il est tellement important de lire ses mots à la Chambre. Je pourrais parler de l'importance de cette journée ou de la signification de la jupe — et je vais en parler dans une certaine mesure —, mais ce qui est bien plus important, ce sont les mots de cette fille qui a amorcé le mouvement.
Pour Isabella et de nombreuses femmes autochtones à travers le pays, la jupe à rubans sert de formidable déclaration de ce que c'est que d'être femme, de ce que c'est que d'avoir un esprit féminin: la force, le pouvoir, la beauté, la résilience, la capacité de donner et de préserver la vie. Voilà ce qu'elle symbolise.
La jupe à rubans évoque la culture, la tradition, l'histoire et un mode de vie autochtones. La signification de la jupe, oui, varie d'une personne à l'autre et, bien sûr, la façon dont elle est assemblée et les couleurs utilisées varient également d'une personne à l'autre. Elle est censée être aussi unique que la personne qui la porte. Grâce à Isabella, d'autres jeunes filles et femmes de tous âges peuvent à nouveau porter la jupe comme une déclaration de leur pouvoir, de leur résilience et de leur identité culturelle. C'est incroyablement puissant.
J'aimerais parler d'un passé plus lointain, et c'est encore une fois avec une certaine tristesse que je le fais, car les gestes d'Isabella sont particulièrement puissants lorsqu'on les compare à ce qui s'est déjà passé dans ce pays. En 1885, on a interdit le potlatch, ce qui a empêché les Autochtones de porter des jupes à rubans. En portant bravement une jupe à rubans pour aller à l'école, cette fillette de 8 ans a posé un geste profond. Les jupes à rubans et autres objets cérémoniels étaient interdits depuis cette époque. Le fait que nous puissions renouer avec cette tradition culturelle et dire d'une voix unie que nous les acceptons et les célébrons est vraiment important aujourd'hui.
Même si la journée nationale de la jupe à rubans est une occasion importante de rendre hommage aux femmes autochtones et à leur force incroyable contre le colonialisme, il faut en faire plus. C'est une chose que de commémorer la culture, l'histoire, un mode de vie et le pouvoir qui se trouve en chaque femme, mais c'en est une autre que de poser des gestes concrets. À la Chambre, le gouvernement parle beaucoup des femmes autochtones portées disparues ou assassinées. Un rapport a même été produit il y a trois ans. Ce n'est pas rien. Une partie intégrante de notre population manque à l'appel dans ce pays. Quelles mesures ont été prises?
Par ailleurs, il y a des gens au Canada qui vivent sans eau potable. Les députés d'en face aiment dire qu'ils versent de l'argent pour régler le problème, mais le problème n'est toujours pas réglé. Il y a un problème de logement au Canada. Dans le Nord, il y a des maisons où logent une quinzaine de personnes. De la moisissure croît sur les murs. Ce sont des conditions inacceptables. Que faisons-nous à ce sujet?
Qui plus est, les communautés autochtones ont soulevé de nombreux problèmes de santé mentale. Elles demandent de l'aide. Elles demandent des traitements contre la toxicomanie. Ces gens demandent aussi que l'on s'engage à faire avancer le dossier de la réconciliation. Il faut beaucoup plus que promettre des fonds ou faire de beaux discours.
Même si le projet de loi porte sur la jupe à rubans, sur le courage d'Isabella et sur la célébration de la culture, de l'histoire de l'identité des Autochtones, il vise aussi à demander à la Chambre de trouver des pistes de solution qui permettent d'assurer la prospérité économique des Autochtones au Canada et qui nous permettent de bâtir un avenir dynamique en étant vraiment réconciliés et unis.
Madame la Présidente, je tiens tout d'abord à reconnaître que nous sommes réunis ce soir en territoire anishinabe non cédé, car, pour les Anishinabes, tout est interrelié, et il est bon de se rappeler que le travail que nous accomplissons à la Chambre se répercute, à l'extérieur de ces murs, sur la vie de tous les Canadiens. Je suis très fière, aujourd'hui comme tous les jours, de notre engagement collectif à faire du Canada un pays plus inclusif et mieux adapté sur le plan culturel.
Je tiens à remercier tous ceux qui ont participé à ce débat, qui ont partagé leurs idées et qui, surtout, ont dit à Isabella que nous sommes à l'écoute, que son militantisme est important et qu'elle a l'appui de tous les députés. C'est, en effet, un message positif pour toutes les femmes autochtones, d'un bout à l'autre du pays.
Je tiens aussi à féliciter la députée de London‑Ouest d'avoir appuyé ce projet de loi. J'ai oublié de le mentionner la première fois que j'ai pris la parole au sujet de cette mesure, mais je lui en suis reconnaissante.
Je tiens aussi à féliciter la députée d'Halifax-Ouest de son intervention au cours du débat et de l'engagement personnel qu'elle a pris dans sa propre circonscription.
Je remercie la députée de Manicouagan de son enthousiasme et de sa bienveillance, ainsi que les députés d'Haliburton—Kawartha Lakes—Brock et de Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill de leur soutien et de leur excellent travail au comité des affaires autochtones et du Nord. Je suis impatiente d'étudier le projet de loi plus en profondeur au comité.
Je remercie la députée de Lethbridge, qui vient de prononcer un discours chargé d'émotion et qui a demandé d'améliorer la situation pour les Autochtones partout au pays. Je me fais l'écho de ces observations.
Je remercie la députée de Nunavut de son sens de l'initiative et de sa collaboration, ainsi que la députée de Churchill—Keewatinook Aski, qui a parlé des femmes autochtones disparues ou assassinées et qui a précisé vouloir présenter des amendements. Je suis évidemment ouverte à en discuter.
Je remercie la députée d'Abitibi—Baie‑James—Nunavik—Eeyou de son intervention touchante, ce soir, ainsi que les députés de Kitchener‑Centre et de Saanich—Gulf Islands de leur appui et de leur amitié.
Il s'agit d'un véritable travail d'équipe. Célébrons ces journées bénies où nous sommes unis sur une question d'une telle importance et d'une telle profondeur.
Je tiens à remercier encore une fois la sénatrice McCallum de m'avoir fait l'honneur d'être la voix de ce projet de loi à la Chambre. Elle est une source d'inspiration, et je serai éternellement reconnaissante d'avoir eu le privilège de présenter son travail. Je suis impatiente d'étudier le projet de loi en comité et de voir s'il peut être amélioré d'une façon ou d'une autre.
En guise de dernier clin d'œil à Isabella, je lui dis meegwetch. Elle est une source d'inspiration. Regardons ce qu'elle a fait; regardons ce qu'elle a accompli. Je pense qu'elle a de quoi être fière. Encore une fois, c'est un honneur de transmettre son message dans ce lieu extraordinaire.
Le 4 janvier arrive à grands pas, et j'espère que ce projet de loi sera adopté à temps pour que nous puissions célébrer cette journée pour la première fois en 2023.
[Français]
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence, ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Une voix: Avec dissidence.
(La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis ici ce soir pour demander au gouvernement de faire preuve de transparence sur l'une de ses politiques phares, la Banque de l'infrastructure du Canada.
En 2016, le gouvernement a annoncé en grande pompe la création de la Banque de l'infrastructure. Les libéraux ont affirmé que chaque dollar investi par le secteur public rapporterait quatre dollars du secteur privé. Ils prévoyaient même que, grâce aux investissements des municipalités et des provinces, elle aurait un effet multiplicateur de 11 pour un. C'était il y a six ans et rien de cela ne s'est concrétisé. Aujourd'hui, tristement, ce que nous voyons, c'est que la Banque de l'infrastructure est devenue un moyen de subventionner des projets d'entreprises parasites avec l'argent des contribuables, sachant qu'elles auraient les moyens de les financer elles-mêmes.
La Banque de l'infrastructure du Canada est un échec sur presque tous les plans. Non seulement elle n'est jamais parvenue à obtenir les investissements du secteur privé annoncés, mais elle n'a jamais réalisé un seul projet. Par ailleurs, nous venons d'apprendre que son partenariat de 1,7 milliard de dollars avec Fortis Inc, une entreprise nord‑américaine de services publics qui engrange des milliards de dollars chaque année, s'est également soldé par un échec.
La Banque avait promis 655 millions de dollars à ITC Holdings, une filiale de Fortis basée aux États‑Unis, pour le projet de raccordement sous le lac Érié. Ce projet, maintenant annulé, consistait en l'installation d'un câble électrique de 117 kilomètres sous le lac Érié. Il aurait versé 33 millions de dollars à la réserve des Six Nations. D'ailleurs, le câble aurait relié la Pennsylvanie au comté d'Haldimand, dans la circonscription que je représente.
Lorsque l'entente a été annoncée, il y a un an et demi, le gouvernement se félicitait de l'énergie à faibles émissions de carbone qui serait distribuée, des milliards ajoutés au PIB et des centaines d'emplois pour les Canadiens. Maintenant que le projet est mort et enterré, le gouvernement doit expliquer où sont passés les millions de dollars engagés.
Il est tout à fait inacceptable que, alors que les Canadiens peinent à se nourrir, le gouvernement ne soit pas en mesure de rendre des comptes concernant 655 millions de dollars prêtés à une multinationale. Il s'agit d'un projet qui, ironiquement, selon ce qu'on a appris dans les médias, n'a pas pu être mené à terme à cause de l'inflation provoquée par les libéraux.
Le pire, c'est qu'il n'y a aucune transparence. La Banque a l'obligation d'être transparente au sujet de ses activités et de faire rapport à la population. Ce n'est que grâce aux médias locaux que nous savons que le projet a été annulé en juillet dernier. À ce jour, aucune information n'a été publiée sur le site Web de la Banque ou sur les sites Web du gouvernement au sujet de l'état actuel du projet.
Où est passé l'argent? Est-il toujours à la Banque de l'infrastructure? Est-il dans les coffres de la société Fortis? Est-il perdu? Nous ne le savons tout simplement pas. En fait, le plan d'entreprise de la Banque a été présenté ici même, à la Chambre, et indique que le projet est actif. Il indique que le dernier examen de la diligence raisonnable est en cours. C'est de la désinformation.
Que le...
Madame la Présidente, la Banque de l’infrastructure du Canada a été créée pour que les Canadiens puissent profiter d'infrastructures modernes et durables grâce à des partenariats avec des gouvernements et le secteur privé. La Banque optimise le rendement des deniers publics en investissant dans des projets d'infrastructure générateurs de revenus qui sont dans l'intérêt de la population et en mettant au point des outils financiers novateurs.
Quant au projet de raccordement sous le lac Érié, dont ma collègue d'en face a beaucoup parlé dans son intervention, la Banque nous a fait comprendre que les discussions sur ce projet, dirigé par ITC Holdings, sont actuellement suspendues. La réalisation de ce projet était censée améliorer la fiabilité et la sécurité du réseau énergétique de l'Ontario et donner accès au plus grand marché de l'électricité d'Amérique du Nord.
La ligne de transmission subaquatique de 117 kilomètres de longueur devait coûter 1,7 milliard de dollars, la Banque de l’infrastructure y contribuant à hauteur de 655 millions de dollars. Aucun financement n'a été fourni. Cependant, des coûts administratifs mineurs et usuels auraient été engagés durant la période de diligence raisonnable. J'espère que cela répond à la question de ma collègue d'en face.
Même si le projet ne va pas de l'avant pour l'instant, il s'inscrit parmi les projets ambitieux que la Banque de l’infrastructure poursuit à l'échelle du pays, transformant ainsi la façon dont les infrastructures sont planifiées, financées et réalisées au Canada. À ce jour, la Banque a fait avancer plus de 40 projets de premier plan, pour lesquels elle s'est engagée à investir 8,3 milliards de dollars en capital, tout en attirant 7,8 milliards de dollars d'investissements privés et institutionnels. Elle tisse des liens entre les Canadiens en créant de bons emplois et en faisant progresser des projets complexes et transformateurs.
Comme elle se concentre sur des secteurs prioritaires comme le transport en commun, les infrastructures vertes, Internet haut débit, l'énergie propre, le commerce et le transport, la Banque favorise une relance plus verte, plus résiliente et plus inclusive. Du même coup, elle donne à des partenaires privés la possibilité d'envisager des projets de qualité à forte valeur pour les Canadiens, tout en réduisant le fardeau financier des contribuables.
Dans le budget de 2022, le gouvernement a confirmé son appui envers ce modèle de financement novateur en élargissant le rôle crucial de la Banque grâce à des investissements dans des projets d'infrastructure dirigés par le secteur privé qui accéléreront la transition du Canada vers une économie à faibles émissions de carbone.
La Banque contribue aussi à combler les besoins des Autochtones grâce à l'Initiative d'infrastructures pour les communautés autochtones, qui offre des prêts à faible coût et à long terme pour les projets communautaires, parmi lesquels le premier chemin de fer détenu et exploité par des Autochtones au Canada.
Le gouvernement du Canada bâtit un avenir meilleur pour les Canadiens en collaboration avec ses partenaires. La Banque de l'infrastructure du Canada joue un rôle crucial dans ce travail, puisqu'elle procure aux Canadiens des infrastructures essentielles tout en créant des emplois bien rémunérés et en faisant croître l'économie.
Je me réjouis à l'idée de travailler avec la députée d'en face en vue de repérer et de mener à bien davantage de projets d'infrastructure novateurs qui auront un effet transformateur pour les Canadiens.
Madame la Présidente, je remercie le député de ces précieuses informations. Je me réjouis de recevoir enfin des réponses, même s'il a fallu tirer les vers du nez des libéraux.
Les banques laissent constamment tomber les Canadiens et elles ratent leurs cibles. En ces temps de grandes perturbations économiques, les Canadiens ne sont pas en mesure de subir les conséquences des mauvais investissements. Les conservateurs avaient lancé un avertissement dès le début au sujet de la Banque de l'infrastructure du Canada. Selon nous, elle n'allait pas avoir la capacité de mener le projet à bien. Nous avons posé des questions raisonnables dès le départ au comité, par exemple: « Pourquoi une société qui vaut plusieurs milliards de dollars a-t-elle besoin de subventions du gouvernement pour réaliser ce projet? Quelles sont les modalités de ce prêt? ». Toutes nos questions sont demeurées sans réponse.
Les conservateurs vont continuer à exhorter le gouvernement à respecter la seule recommandation formulée par le Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, c'est-à-dire d'abolir la banque libérale qui accumule les échecs et créer...
Madame la Présidente, la Banque de l’infrastructure du Canada réalise des progrès importants dans l'atteinte de son objectif d'attirer des investissements privés et institutionnels dans des projets tout en utilisant des outils de financement novateurs afin de construire davantage d'infrastructures pour les Canadiens.
À ce jour, la Banque a proposé plus de 40 projets de premier plan, pour lesquels elle s'est engagée à investir 8,3 milliards de dollars en capital tout en attirant 7,8 milliards de dollars d'investissements privés et institutionnels. La Banque collabore avec tous les ordres de gouvernement pour construire davantage d'infrastructures pour les Canadiens tout en réduisant le fardeau financier global des contribuables.
De concert avec nos partenaires publics, privés et autochtones, nous favorisons la croissance économique du Canada tout en atteignant nos objectifs de carboneutralité grâce à des investissements dans les autobus zéro émission, l'amélioration du rendement énergétique des bâtiments ainsi que le transport, la production et le stockage d’énergie propre.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour poser une question que j'ai initialement posée en juin au sujet de l'inflation.
Les députés remarqueront que l'inflation n'a pas diminué autant que le gouvernement l'avait prévu. En juin, nous étions à 7,7 % et aux dernières nouvelles nous sommes à 6,9 %, donc si certains pensent que l'inflation diminue, j'aimerais préciser que nous restons autour de 7 %.
Il faut savoir une chose à propos de l'inflation au Canada. Lorsque le gouvernement se vante que l'inflation est moins élevée ici que dans le reste du monde, cela tient en fait à la façon dont nous mesurons l'inflation au Canada par rapport aux autres pays. Si je demande aux Canadiens et à mes collègues à l'extérieur de la Chambre s'ils croient que l'inflation est moins élevée ici qu'ailleurs et pourquoi ils pensent que c'est le cas, ils me répondent que c'est parce que nous la mesurons différemment. Par exemple, nous ne la prenons pas autant en compte pour le logement au Canada. Nous utilisons une valeur appelée le loyer imputé équivalent qui, depuis 30 ans, sous-estime invariablement l'effet du coût du logement sur l'inflation au Canada.
Cela dit, l'inflation atteignait 7,7 % en juin et elle demeure élevée. Le taux est de 6,9 % en ce moment. La ministre veut augmenter les taxes sur les carburants. Nous aimerions qu'elle élimine ces taxes. Je sais que beaucoup de députés font valoir que le problème avec le pétrole, c'est que les entreprises qui en produisent font des profits excessifs. En fait, elles réalisent des profits pour la première fois en sept ans parce que le prix du pétrole a augmenté.
Toutefois, la dernière fois que le prix du pétrole a été aussi élevé sur le marché mondial, le litre d'essence se vendait 1,40 $ dans ma province. Aujourd'hui, il coûte 2,10 $. Il y a donc quelque chose qui cloche. Qu'est-ce qui explique les 70 ¢ supplémentaires par litre d'essence, l'augmentation de 50 %? Je peux le dire sans hésiter aux députés: ce sont les taxes et les coûts de réglementation supplémentaires que le gouvernement actuel a imposés aux Canadiens qui ont besoin de carburant pour aller travailler, se chauffer et faire d'autres activités. Quoi qu'on fasse au Canada, cela prend de l'énergie, et c'est particulièrement vrai pour tout ce qui concerne les aliments.
Sept années ont passé, mais les Canadiens doivent se demander pourquoi les produits deviennent aussi chers, alors que le coût réel sur le marché mondial est le même qu'il y a sept ans. Encore une fois, c'est à cause des taxes qui ont des effets inflationnistes. Je sais que le gouvernement actuel applique un certain nombre de mesures fiscales qui sont intégrées à l'essence, comme la Norme sur les combustibles propres. Quant à elle, la nouvelle norme sur l’électricité propre entraînera des coûts supplémentaires pour les Canadiens. Cependant, la principale mesure s'avère bien entendu la taxe sur le carbone.
Il y a sept ans, il n'y avait pas de taxe sur le carbone. On était donc à zéro. Puis, la taxe a été établie à 20 dollars la tonne. Lors de la campagne électorale de 2019, le premier ministre a promis qu'elle resterait à 20 dollars la tonne, puis il l'a immédiatement portée à 50 dollars la tonne. Maintenant, la taxe va passer à 170 dollars la tonne, ce qui n'a rien d'inflationniste, bien sûr. Permettez-moi d'informer rapidement les députés. Les taxes inflationnistes sont justement conçues pour être inflationnistes. Elles augmentent le coût de tout. Autrement dit, le prix des choses va augmenter et les consommateurs vont le ressentir, quoi qu'en dise le gouvernement actuel.
Je sais que les libéraux diront qu'ils redonnent cet argent aux Canadiens. Oui, ils en redonnent un peu à certains Canadiens. Réfléchissons à cette stratégie du tordeur qu'adopte le gouvernement. Je lui demande d'y réfléchir.
Je sais quelle réponse mon interlocuteur est susceptible de me donner, alors j'aimerais lui demander d'oublier ses notes teintées d'hypocrisie qui l'amèneraient à nous accuser de vouloir le beurre et l'argent du beurre. L'autre jour, j'ai entendu la ministre dire une fois de plus à la Chambre que le gouvernement va hausser les taxes sur tout ce que les Canadiens consomment et que cela ne punira pas les Canadiens financièrement. C'est de la pure foutaise. Lorsque le gouvernement augmente les taxes qu'il inflige aux Canadiens, cela a un effet inflationniste sur tout le reste. Tous les prix vont augmenter. Par conséquent, cela crée un problème: il faudra payer plus cher pour tout ce qu'on doit acheter au Canada. C'est un fait. C'est inévitable.
Je pourrais parler encore longuement de l'inflation, mais mon temps de parole est écoulé, et je sais que mon collègue d'en face a un genre de réponse à me donner.
Madame la Présidente, je prends beaucoup de temps pour rédiger mes notes, mais je vais m'en écarter un instant, à la demande de mon collègue. La tarification du carbone existait déjà il y a sept ans, mais pas dans sa province, l'Alberta. En revanche, dans ma province, la Colombie-Britannique, il y avait effectivement une tarification sur le carbone. Pendant cette période, alors que nous avions une tarification sur le carbone, la Colombie-Britannique a connu la croissance économique la plus rapide au pays. Voilà quelques éléments de réflexion avant de me lancer dans mes notes détaillées.
Notre gouvernement comprend que de nombreux Canadiens s'inquiètent au sujet de l'économie de notre pays et du fait que nous sommes confrontés à un ralentissement mondial en raison des enjeux mondiaux que sont l'inflation élevée et les taux d'intérêt élevés. Il ne faut pas oublier que l'inflation est un phénomène mondial. En effet, elle est attribuable à la pandémie de COVID-19, à la guerre illégale de Poutine contre l'Ukraine et aux perturbations des chaînes d'approvisionnement qui touchent tant de personnes et d'entreprises dans le monde entier. La bonne nouvelle, cependant, c'est qu'aucun pays n'est mieux placé que le Canada pour résister au ralentissement économique mondial à venir et pour prospérer dans les années à venir.
À 6,9 %, le taux d'inflation du Canada est moins élevé que celui de certains de nos pairs, comme les États‑Unis, à 7,7 %, le Royaume‑Uni, à 11,1 %, et l'Allemagne, à 10,4 %. Nous nous fions à Statistique Canada pour faire ces calculs. Par ailleurs, notre pays détient une cote de crédit AAA, et connaît la croissance économique la plus forte du G7 jusqu'à maintenant cette année. Il possède aussi le ratio déficit-PIB et le ratio dette nette-PIB le plus bas des pays du G7. En fait, nous avons renforcé cet avantage au cours de la pandémie. Nous avons également un taux de chômage qui s'approche d'un seuil record, car 500 000 Canadiens de plus travaillent aujourd'hui par rapport aux chiffres d'avant la pandémie.
Nous sommes toutefois conscients que les temps sont durs pour notre famille, nos amis et, bien sûr, nos voisins. C'est pourquoi nous allons maintenant de l'avant avec des mesures ciblées, y compris les nouvelles mesures proposées dans l'énoncé économique de l'automne. Par exemple, le projet de loi C‑32 éliminerait de façon permanente les intérêts sur la partie fédérale des prêts du Programme canadien de prêts aux étudiants et des prêts canadiens aux apprentis, y compris pour les prêts qui doivent actuellement être remboursés.
Nous continuons également à mettre en œuvre le plan en matière d'abordabilité du gouvernement, qui comprend des mesures ciblées d'une valeur de 12,1 milliards de dollars. Par exemple, étant donné que le projet de loi C‑31 a récemment reçu la sanction royale, nous allons de l'avant avec la création de la prestation dentaire canadienne pour les enfants de moins de 12 ans des familles dont le revenu annuel est inférieur à 90 000 $ et qui n'ont pas accès à un régime privé de soins dentaires. De plus, les personnes et les familles admissibles au crédit pour la TPS ont commencé à recevoir une aide supplémentaire de 2,5 milliards de dollars au début du mois. Je remercie mon collègue d'en face d'appuyer cette mesure.
Il s'agit de mesures ciblées qui contribuent à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens qui en ont le plus besoin tout en veillant à ne pas alimenter la flambée inflationniste.
En ce qui concerne la tarification de la pollution, nous savons que la tarification nationale de la pollution est le moyen le plus efficace et le moins coûteux de réduire les émissions de gaz à effet de serre tout en remettant plus d'argent dans les poches de la plupart des Canadiens. La lutte contre les changements climatiques n'est plus une question politique théorique, c'est une nécessité économique.
Au début du mois, le directeur parlementaire du budget a publié une analyse montrant que le changement climatique a eu et continuera d'avoir une incidence négative sur l'économie canadienne. Les conservateurs font régulièrement l'amalgame entre l'augmentation des cours mondiaux des produits de base et la tarification de la pollution, mais il s'agit d'une erreur fondamentale dans la pratique. En Colombie-Britannique, par exemple, le prix du carbone n'a augmenté que de deux cents par litre au cours des trois dernières années, alors que le prix de l'essence a augmenté de plus d'un dollar par litre. Cela signifie que les conservateurs ignorent régulièrement 98 % du vrai problème. Ils ne tiennent pas compte non plus du fait que la tarification fédérale du carbone n'a aucune incidence sur les revenus et qu'elle rend la vie plus abordable pour huit familles canadiennes sur dix grâce au remboursement au titre de l'Incitatif à agir pour le climat.
Madame la Présidente, la première chose que j'ai demandée dans ce débat, c'est que mon collègue d'en face lève les yeux de ses notes libérales et réfléchisse un peu de son propre chef, mais une bonne partie de ce qu'il a dit n'est que du blabla. Quoi qu'il en soit, regardons les chiffres.
Il a parlé du G7. Il a parlé de la performance du Canada en fonction de sa dette nette. Ses chiffres, les chiffres de son gouvernement et ses notes d'allocution diffèrent grandement des mesures que tous les autres organismes utilisent pour mesurer notre situation économique dans le monde. Je pense notamment au FMI, qui a récemment donné au Canada un classement beaucoup plus bas que celui que vante le député. C'est parce que certaines personnes savent compter. Je ne pense pas que qui que ce soit en face sache comment faire les calculs appropriés.
Parmi les pays du G7 dont il parle, le Canada est le seul qui n'a pas soit réduit, soit éliminé complètement ses taxes sur le carbone à cause de l'inflation. Qu'a-t-il à répondre à cela?
Madame la Présidente, le député n'a pas entendu ma remarque, parce que je l'ai dite pendant qu'il parlait, mais je passe beaucoup de temps à rédiger mes discours. J'espère qu'il apprécie tous les efforts qui leur sont consacrés.
Le gouvernement a continué de réduire le ratio dette-PIB et a créé plus de 500 000 emplois depuis le début de la pandémie. Notre plan responsable sur le plan financier a permis de maintenir la cote de crédit AAA du pays et nous permet d'investir dans les Canadiens tout en luttant contre l'inflation mondiale. Il s'agit là de cotes indépendantes établies par des experts indépendants, et je m'en remettrai à ces experts indépendants plutôt qu'à certaines des opinions du député d'en face, bien que je respecte son opinion.
Nous allons continuer de rendre la vie plus abordable et de faire croître une économie qui fonctionne pour tout le monde. Ce n'est pas seulement ce qu'il convient de faire; c'est aussi ce qui est sensé. Cela permettra aux Canadiens de demeurer dans le meilleur endroit au monde pour vivre, travailler et prospérer. Nous allons nous assurer de rendre la vie meilleure pour les générations futures tout en faisant croître l'économie et en luttant contre les changements climatiques. En fait, il est crucial que nous fassions les deux.
Madame la Présidente, je suis ici ce soir pour faire le suivi d'une question que j'ai posée à la ministre des Aînés il y a quelques semaines. Je précise que je représente l'une des circonscriptions ontariennes où l'on compte le plus grand nombre de personnes âgées. Voici la question que j'ai posée à la ministre des Aînés, et il me tarde d'entendre sa réponse ce soir.
Les déficits massifs des libéraux ont provoqué la plus forte inflation des 40 dernières années, ce qui a entraîné une augmentation importante du coût de la vie. Il y a beaucoup d'aînés dans ma circonscription, comme Cathy qui, à 68 ans, a dû retourner au travail pour payer les services publics, la nourriture et son hypothèque.
De plus, une concitoyenne handicapée a communiqué avec moi par courriel il y a quelques semaines pour m'indiquer qu'elle ne prend plus qu'un seul repas par jour à cause de l'inflation et du prix de l'essence et que, pour reprendre ses paroles, elle envisage de faire une demande d'aide médicale à mourir plutôt que de mourir de faim. Que fait le gouvernement pour les personnes âgées de 65 à 74 ans? Les libéraux vont-ils cesser de les pénaliser et annuler toutes les hausses de taxe sur l'essence, l'épicerie et le chauffage?
Malheureusement, lorsque la ministre m'a répondu il y a quelques semaines, elle a surtout cherché à attaquer le gouvernement précédent. Elle a semblé avoir oublié que les libéraux sont au pouvoir depuis sept ans, presque une décennie, et que ma question portait précisément sur les mesures que les libéraux prennent en ce moment et sur ce qu'ils feront. C'est simple.
D'abord, je veux comprendre ce que le gouvernement libéral fait pour les aînés de 65 à 74 ans. Je lui demande de me fournir une liste des mesures concrètes qui soutiennent ce segment de la population. Ensuite, le gouvernement cessera-t-il de punir les aînés, en particulier ceux qui vivent avec un handicap, en s'engageant à n'appliquer aucune nouvelle hausse de taxe sur l'essence, l'épicerie et le chauffage domestique?
Plutôt que d'utiliser mes mots, je prendrai ceux de gens de ma circonscription. Voici quelques courriels que j'ai reçus au cours des six derniers mois environ.
En juin dernier, j'en ai reçu un qui disait ce qui suit: « Encore une fois, [la ministre des Finances] a oublié les aînés de 65 à 74 ans. Veulent-ils que nous retournions au travail? »
Dans un autre courriel que j'ai reçu en juin, également envoyé au premier ministre et à plusieurs ministres, on peut lire: « [...] il semble que je fasse maintenant partie des aînés de seconde zone, puisque je fais partie des aînés de 65 à 74 ans et non des 75 ans et plus. Ceux qui ont plus de 75 ans auront droit à une augmentation de 10 % de la Sécurité de la vieillesse, mais pas moi!
Pourquoi discrimine-t-on les aînés de 65 à 74 ans en ne leur accordant pas cette augmentation de 10 %? »
Voici un autre courriel reçu en septembre. Il s'agit d'un extrait d'une réponse envoyée à un aîné par un fonctionnaire du ministère des Aînés: « En juillet 2022, la prestation maximale de la Sécurité de la vieillesse a augmenté de 18,16 $. » On parle vraiment de seulement 18,16 $. La personne de ma circonscription a répondu ceci au fonctionnaire: « C'est une bien mince consolation pour les aînés canadiens qui sont aux prises avec la forte hausse de l'inflation.
J'espérais de nouvelles mesures concrètes pour aider les aînés que je connais et qui ont constamment des problèmes financiers à cause de la hausse récente de l'inflation. »
Dans un autre courriel que j'ai reçu en octobre, on pouvait lire: « Les aînés de 75 ans et plus recevront l'augmentation [...] alors que nous, les 65 ans et plus, nous n'y aurons pas droit. Pourquoi sommes-nous des négligés? Nous subissons aussi la hausse du coût de la vie et de nos dépenses. Il semble que le gouvernement [libéral] nous ait oubliés, négligés et traités comme des citoyens qui ne sont pas importants. C'est injuste! »
Enfin, ce mois‑ci, j'ai reçu un courriel disant ceci: « Nous, les aînés à revenu fixe, ressentons les effets de la hausse des coûts sur pratiquement tout. »
Des aînés de tout le pays font plus appel qu'avant aux banques alimentaires. Il y a des aînés qui doivent refinancer leur hypothèque ou hypothéquer de nouveau leur maison ou leur propriété pour arriver à tout payer et à vivre au Canada. C'est inacceptable.
En conclusion, que fait le gouvernement libéral pour aider les aînés, surtout ceux âgés de 65 à 74 ans et ceux qui sont handicapés, à manger, à se chauffer et à vivre sans devoir envisager l'aide médicale à mourir comme une solution?
Madame la Présidente, je suis content d'aborder une variété de sujets ce soir.
Le gouvernement comprend que l'inflation élevée que l'on connaît à l'échelle mondiale est un problème majeur pour tous les Canadiens, y compris les aînés, et que beaucoup ont du mal à joindre les deux bouts. Les coûts des aliments et de l'énergie sont plus élevés en raison de l'invasion russe en Ukraine, et des perturbations de la chaîne d'approvisionnement attribuables à la pandémie, dont les répercussions persistent.
Cela dit, je suis certain que le député de Bruce—Grey—Owen Sound a remarqué que l'inflation ralentit au Canada. Elle se chiffrait à 8,1 % en juin, et elle est maintenant de 6,9 %, ce qui est inférieur à l'inflation de 7,7 % enregistrée aux États‑Unis, de 11,1 % au Royaume‑Uni, et de 10,6 % dans la zone euro. Malgré tout, à 6,9 %, le taux d'inflation au Canada est élevé et nous savons que les Canadiens ressentent la hausse du coût de la vie lorsqu'ils vont à l'épicerie, qu'ils font le plein d'essence et qu'ils paient leur loyer.
Voilà pourquoi le gouvernement soutient les Canadiens les plus touchés par l'inflation. Par exemple, nous doublons le crédit pour la TPS pour six mois. Je remercie le député d'en face qui a prononcé un discours appuyant cette mesure en particulier.
Cette mesure permettra de verser 2,5 milliards de dollars en aide supplémentaire ciblée à quelque 11 millions de ménages et, fait intéressant, plus de 50 % des aînés canadiens, soit ceux qui en ont le plus besoin, bénéficieront de cette mesure.
Je suis convaincu que le député d'en face sera d'accord avec moi lorsque je dis que le Canada doit beaucoup à ses aînés. C'est pour cette raison que le gouvernement prend si au sérieux la sécurité de la retraite. Cela explique aussi pourquoi je deviens nerveux quand j'entends le Parti conservateur du Canada réclamer sans relâche qu'on réduise les coûts du gouvernement en diminuant les futures prestations de retraite des aînés. Ce n'est tout simplement pas une politique responsable.
Par contre, nous pensons qu'il est très important que les prestations du Régime de pensions du Canada, de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti continuent d'être indexées en fonction de l'indice des prix à la consommation. Cela signifie que les aînés n'ont pas à s'inquiéter que leurs prestations suivent le rythme de l'inflation, car si les coûts augmentent, leurs prestations le feront aussi. C'est très utile pour les personnes âgées, surtout si elles ont un revenu fixe.
Le moindre changement du revenu peut avoir une grande incidence. Voilà pourquoi le plan conservateur de faire passer de 65 à 67 ans l'âge d'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti était si préjudiciable. Cela a littéralement privé des aînés de milliers de dollars au moment où ils en avaient le plus besoin. Heureusement, le gouvernement a annulé ces mesures instaurées par les conservateurs et les Canadiens peuvent maintenant compter sur la réception de leurs prestations dès 65 ans, comme il leur avait été promis.
Nous avons également augmenté la prestation maximale du Supplément de revenu garanti pour les aînés âgés de 65 ans et plus qui vivent seuls et qui ont besoin d'une aide supplémentaire, et nous avons bonifié de 10 %, de façon permanente, la pension de la Sécurité de la vieillesse pour les aînés âgés de 75 ans et plus. Chacun de nous pourra compter sur ces prestations lorsque nous atteindrons cet âge. Cela signifie des prestations bonifiées pour plus de 3 millions d'aînés et une aide supplémentaire de plus de 800 $ pour les aînés touchant la prestation intégrale au cours de la première année. Cela s'ajoute aux nombreux programmes qui soutiennent les aînés et au système de santé partout au pays.
Même s'il reste du travail à faire, les Canadiens doivent savoir que le taux de pauvreté chez les aînés a diminué de 25 % depuis que nous sommes arrivés au pouvoir en 2015. Je crois que c'est une amélioration que tous les députés et tous les partis approuvent.
Je suis impatient de collaborer avec le député d'en face pour faire encore plus afin d'aider les aînés et de renforcer davantage la sécurité de la retraite pour les prochaines générations de Canadiens.
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire n'a pas vraiment répondu à mes questions. Il a parlé du remboursement de la TPS, que nous avons appuyé de ce côté-ci de la Chambre, et qui sera accordé à tous les Canadiens qui se situent dans la fourchette basse des impôts. Ils recevront ce remboursement, mais il n'est pas destiné en particulier aux personnes âgées de 65 à 74 ans. Voilà vraiment l'objet et le cœur de ma question. Que fait le gouvernement pour ce groupe démographique, y compris pour ceux qui sont handicapés?
De plus, j'aimerais que le député n'induise pas la Chambre et les Canadiens en erreur en disant que les conservateurs réclament la suppression du Régime de pensions du Canada. Ce n'est pas du tout le cas. Nous avons demandé de geler l'augmentation des cotisations.
J'aimerais que le député réponde à une autre question: l'argent tiré des augmentations des cotisations au Régime de pensions du Canada est-il versé dans le Fonds du Régime de pensions du Canada ou dans les caisses du Trésor public? Si ces fonds sont protégés, c'est bien, mais le fait est que l'argent va dans les caisses du Trésor public et est dépensé pour un tas d'autres choses.
Le député a également évoqué l'augmentation de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes âgées de 75 ans et plus. Elle représente 18,16 $. Là encore, que fait le gouvernement?
Madame la Présidente, je suis heureux de répondre à ces questions.
Nous nous efforçons de rendre la vie plus abordable, surtout pour les aînés. J'ai mentionné le crédit de TPS parce que, sur les 11 millions de ménages qui en bénéficient, les aînés, qui en ont besoin, sont particulièrement nombreux à le recevoir. En effet, plus de 50 % des aînés en bénéficient.
J'ai également indiqué que la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti et d'autres prestations importantes sont tous indexés sur l'inflation. Les gens en bénéficient, quel que soit l'âge auquel ils commencent à recevoir ces prestations. Alors que les Canadiens doivent subir la hausse du prix de l'essence et du prix des aliments à l'épicerie, ils peuvent compter sur la hausse parallèle de ces prestations.
En ce qui concerne le RPC, le fait de proposer une politique visant à réduire les cotisations au RPC mettrait en péril le fruit des efforts que nous avons déployés avec les premiers ministres des provinces et des territoires afin de pouvoir augmenter de près de 15 % les futures prestations de pension.
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