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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 139
TABLE DES MATIÈRES
Le jeudi 1er décembre 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 139
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le jeudi 1er décembre 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité spécial sur la relation sino-canadienne, qui porte sur la motion adoptée le mardi 29 novembre concernant les relations entre le Canada et la République populaire de Chine.
Voici la motion:
Que le comité exprime son soutien aux braves et courageux manifestants chinois qui luttent pour leurs droits fondamentaux et leurs libertés d'association et d'expression, qu'il demande à Beijing de respecter le droit de réunion pacifique et d'éviter une répétition du massacre de la place Tiananmen du 5 juin 1989.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent des finances relativement au projet de loi C‑32, Loi portant exécution de certaines dispositions de l'énoncé économique de l'automne déposé au Parlement le 3 novembre 2022 et de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 7 avril 2022.
J'aimerais remercier les greffiers du comité des finances, Alexandre Roger et Carine Grand-Jean; les greffiers législatifs, Philippe Méla et Jean-François Pagé; les analystes, Joëlle Malo et Michaël Lambert-Racine; l'adjointe du comité Lynda Gaudreault; le personnel du comité, les interprètes, les employés des services, ainsi que tous les membres du comité des finances de leur dévouement et de leur travail acharné.
La Loi sur la faillite et l’insolvabilité
— Monsieur le Président, je suis convaincu que quiconque a lu le rapport de la vérificatrice générale de l'Ontario sur le désastre financier de l'Université Laurentienne comprend l'importance de protéger les institutions publiques contre toute exploitation en vertu de la loi sur la protection contre la faillite.
Ce qui s'est passé à l'Université Laurentienne est un fiasco. Nous savons maintenant que ce n'était pas un accident. L'administration et les avocats ont délibérément choisi de placer l'université sous la protection de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité. Ce faisant, ils ont anéanti la carrière de nombreux universitaires, détruit des programmes qu'on avait mis des années à développer et nui au parcours professionnel de plus de 1 000 étudiants. Il faudra des années pour rétablir la confiance.
Nous devons veiller à ce que la loi sur la protection contre la faillite ne soit jamais utilisée contre des institutions qui reçoivent des fonds publics, qu'il s'agisse d'hôpitaux, d'universités ou de centres de santé. Cela ne peut pas être une tactique utilisée par les gouvernements provinciaux de droite pour miner les investissements publics dans des institutions clés, comme ce fut le cas de l'Université Laurentienne.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai une pétition à déposer au nom de mes concitoyens. Ils demandent à la ministre des Finances de suspendre la perception de la taxe d’accise fédérale et de la taxe sur le carbone imposées aux Canadiens jusqu’à ce que la crise du coût de la vie soit résolue. Ils rappellent au gouvernement que le taux d'inflation est actuellement trois fois plus élevé que le taux de 2 % visé par la Banque du Canada, et que cela mine leur capacité d'acheter de l'épicerie et du carburant et de payer leur chauffage résidentiel. Ils demandent que cette taxe soit supprimée.
Monsieur le Président, je suis ici pour présenter une pétition au nom de nombreux habitants de ma circonscription, North Island—Powell River. La quantité de mousse de polystyrène provenant d'infrastructures maritimes, qui constitue une source croissante de pollution sur les plages du Canada, les préoccupe beaucoup.
La mousse de polystyrène, plus connue sous le nom de « styromousse », est très dangereuse pour l'environnement marin. Les signataires craignent que ce produit ne cause d’immenses dommages à la vie marine, aux fruits de mer et aux écosystèmes. Il est incroyablement difficile de nettoyer ces débris sur les rivages. Comme les députés le savent, cette mousse se désagrège en très petits morceaux qui pénètrent dans les écosystèmes et sont très difficiles à éliminer. Les pétitionnaires demandent que des mesures soient prises pour interdire l’utilisation de la mousse de polystyrène dans les milieux marins.
Monsieur le Président, je suis honoré de présenter cette pétition au nom des habitants de Courtenay—Alberni. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à adopter des mesures législatives qui amènent la réduction des émissions d'au moins 60 % sous les niveaux de 2005 d’ici 2030, et qui apportent une importante contribution à la réduction des émissions dans les pays du Sud. Ils demandent aussi la création de nouvelles institutions économiques publiques et le développement de la propriété publique des services d’utilité publique à l’échelle de l’économie afin de mettre en œuvre la transition. Les pétitionnaires veulent la création de bons emplois verts qui stimulent l'inclusion dans le monde du travail, en consultation avec les travailleurs concernés et les communautés, pour assurer des emplois convenables et à faibles émissions de carbone pour tous les travailleurs. Par ailleurs, ils exhortent le gouvernement du Canada à protéger et à renforcer les droits de la personne et des travailleurs de même qu'à respecter les droits des Autochtones, leur souveraineté et leur savoir en les intégrant dans la création et la mise en œuvre de ces mesures législatives. Finalement, les pétitionnaires demandent à ce que la transition soit financée en haussant l’impôt des plus riches et des sociétés et à ce qu'une banque publique nationale soit mise sur pied.
Monsieur le Président, à l’approche du 3 décembre, Journée internationale des personnes handicapées, je me retrouve encore une fois à prendre la parole devant la Chambre pour réclamer des mesures de réduction de la pauvreté parmi les personnes handicapées.
Je présente aujourd’hui une pétition au nom des électeurs de Port Moody—Coquitlam, d’Anmore et de Belcarra, qui demandent au gouvernement de sortir enfin les personnes handicapées de la pauvreté. Plus d’un million de personnes handicapées au Canada vivent dans la pauvreté. Il faut que ça cesse. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de mettre fin au phénomène de la pauvreté engendrée par les lois pour les Canadiens vivant avec un handicap et d’établir une prestation d’invalidité fédérale qui respecte les droits de la personne, la Convention relative aux droits des personnes handicapées et le premier objectif du développement durable: éliminer la pauvreté en vertu de la Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Je termine en disant que c’est possible immédiatement.
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole ce matin au nom de plus de 2 000 pétitionnaires qui reconnaissent que l’abordabilité des logements et l’itinérance sont deux crises nationales. Ils nous signalent que des entreprises privées et des sociétés de placement immobilier achètent rapidement des logements abordables partout au pays et augmentent les loyers. Cette financiarisation du marché du logement fait grimper les prix de l’immobilier. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d’adopter une série de huit mesures différentes qui s’attaqueraient à la cause profonde de la crise du logement, dont l’adoption de règlements pour les sociétés de placement immobilier, la mise en place d’une norme nationale de contrôle des loyers et le financement des logements coopératifs et sans but lucratif.
Monsieur le Président, je présente cette pétition au nom des personnes âgées vivant seules de Bonavista—Burin—Trinity et de partout au pays. Ils demandent que les lois fiscales du Canada soient modifiées pour qu’ils puissent bénéficier des mêmes possibilités et avantages que les couples de personnes âgées. De nombreuses possibilités prévues dans les lois fiscales, comme le fractionnement du revenu, donnent aux couples de personnes âgées un avantage important par rapport aux personnes âgées vivant seules. Les pétitionnaires veulent que le régime fiscal soit équitable.
Les organismes de bienfaisance
Monsieur le Président, la première pétition que je présente est signée par des Canadiens de partout au pays qui s’inquiètent de la promesse faite par le Parti libéral du Canada dans son dernier programme électoral de révoquer le statut d’organisme de bienfaisance des organisations pro-vie, dont les centres d’aide à la grossesse, qui conseillent les femmes et sauvent un nombre incalculable de vies chaque année.
La révocation du statut d’organisme de bienfaisance des organisations pro-vie est la première étape vers la politisation du statut d’organisme de bienfaisance au Canada. Ainsi, les églises, les colonies de vacances et d’autres grandes organisations, comme Mustard Seed, à Calgary, pourraient voir leur statut d’organisme de bienfaisance compromis. Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada et au Parlement de protéger le statut d’organisme de bienfaisance des organisations pro-vie et de veiller à ce que ce statut ne soit pas politisé.
Monsieur le Président, la prochaine pétition que j'ai à présenter est signée par des Canadiens de tous les pays préoccupés par le fait que le Canada est le seul pays du G6 à interdire l'usage d'un dispositif pour protéger la santé et la sécurité.
Compte tenu des niveaux de bruit préjudiciables associés à l'utilisation des armes à feu, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'autoriser l'utilisation de silencieux. Le silencieux est un dispositif universellement reconnu sur le plan de la santé et de la sécurité, mais sa possession peut entraîner des poursuites criminelles au Canada. Les pétitionnaires soulignent que les silencieux réduisent la pollution sonore près des champs de tir dans les collectivités agricoles et rurales et dans les zones de loisirs. L'utilisation de silencieux favorise grandement l'élevage sans cruauté du gibier, du bétail et des animaux familiers comme compagnons de chasse. Les armes à feu causent des dommages auditifs importants à plusieurs personnes, et il s'agit d'un problème de santé publique qui coûte aux contribuables canadiens des millions de dollars annuellement.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de traiter les Canadiens comme des personnes responsables de leur propre santé et sécurité en supprimant l'interdiction des silencieux au Canada et en permettant l'acquisition et la possession de silencieux au Canada. Ils demandent aux provinces et aux territoires de modifier aussi les interdictions dans ce domaine.
Les restrictions liées à la COVID-19
Monsieur le Président, la prochaine pétition que je dois présenter provient de Canadiens de partout au pays qui sont toujours préoccupés par l'imposition de restrictions liées à la COVID-19.
Ils continuent de parler des restrictions qu'on leur impose à la frontière. Ils demandent au gouvernement du Canada de collaborer avec les États-Unis pour augmenter le nombre de déplacements transfrontaliers. Ils demandent également au premier ministre d'arrêter de politiser l'utilisation des vaccins et d'insulter les Canadiens qui ne sont pas d'accord avec lui. Ils lui demandent en outre de préserver le devoir sacré qu'a le gouvernement du Canada de lutter contre la discrimination et de protéger les libertés de l’ensemble des Canadiens.
C'est pourquoi les gens qui ont signé cette pétition demandent au gouvernement du Canada de mettre immédiatement fin à toutes les obligations vaccinales qui visent les camionneurs et les voyageurs et qu'ils réclament la fin, et non seulement la suspension, de toutes les obligations et les restrictions liées à la COVID-19.
Monsieur le Président, la dernière pétition que je présente aujourd’hui a été signée par des Canadiens de partout au pays qui sont préoccupés par les annonces récentes concernant les changements apportés au service d’aumônerie des Forces armées canadiennes.
Certaines personnes font état de diffamation, même dans les médias traditionnels canadiens, contre des communautés religieuses. Les signataires de ces pétitions demandent aux Forces armées canadiennes de rejeter les recommandations du rapport final du Groupe consultatif de la ministre de la Défense nationale et demandent au gouvernement canadien d’affirmer le droit de tous les Canadiens, y compris les aumôniers des Forces armées canadiennes, à la liberté de religion.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui. J’ai plusieurs pétitions à présenter à la Chambre.
La première vient de Canadiens en situation de handicap qui ont un certain nombre de demandes concernant les politiques qui sont du ressort du gouvernement fédéral et du Parlement et qui concernent les Canadiens en situation de handicap.
Les pétitionnaires soulignent que l’inflation a fait grimper le coût de la vie et qu’elle touche en particulier les Canadiens ayant un revenu fixe, dont les Canadiens en situation de handicap. Les pétitionnaires signalent des cas troublants de personnes qui ont eu recours à l’euthanasie au Canada en raison d’un manque d’accès à des soins et à du soutien. Ils ajoutent que les principaux organismes canadiens de défense des droits des personnes handicapées ont signalé que le projet de loi C‑7 menacerait la vie et la sécurité des Canadiens en situation de handicap et que le choix d’avoir accès à l’euthanasie ne peut jamais être un choix véritablement libre si les personnes qui souffrent n’ont pas accès au soutien dont elles ont besoin.
Les pétitionnaires exhortent la Chambre des communes à adopter le projet de loi C‑22, afin que tous les Canadiens en situation de handicap soient admissibles à la nouvelle prestation canadienne pour les personnes handicapées, et à ne pas supprimer les prestations existantes. Ils nous demandent aussi d’annuler le projet de loi C‑7 afin que les Canadiens en situation de handicap ne soient pas forcés d’accepter l’euthanasie parce qu'ils n'ont pas accès à un soutien adéquat.
Monsieur le Président, la prochaine pétition porte sur le projet de loi C‑11, dont le Sénat est saisi en ce moment. Le gouvernement a maintenant admis qu'il cherche à se donner le pouvoir de réglementer les algorithmes des médias sociaux. Les pétitionnaires s'opposent à ce projet de loi. Ils demandent au gouvernement du Canada de respecter le droit fondamental des Canadiens à la liberté d'expression et d'empêcher la censure sur Internet au Canada.
Monsieur le Président, la prochaine pétition que je présente porte sur la détention arbitraire de Huseyin Celil, un citoyen canadien d'origine ouïghoure, qui se poursuit toujours en Chine. M. Celil est un défenseur canadien des droits des Ouïghours. Il a d'abord été détenu en Ouzbékistan pour avoir appuyé les droits politiques et religieux des Ouïghours, puis transféré illégalement en Chine. Le gouvernement chinois refuse toujours de reconnaître sa citoyenneté canadienne.
Les pétitionnaires soulignent qu'ils se sont réjouis de la libération des deux Michael, mais qu'ils veulent que le gouvernement se batte aussi intensément pour la libération de M. Celil que pour celle de ces deux hommes.
Les pétitionnaires demandent que le gouvernement du Canada exige que le gouvernement chinois reconnaisse la citoyenneté canadienne de M. Celil et lui fournisse des services consulaires et juridiques, conformément au droit international; qu'il déclare officiellement que la libération de M. Celil et son retour au Canada sont des priorités pour le gouvernement canadien au même titre que l'était la détention injuste de Michael Kovrig et de Michael Spavor; qu'il nomme un envoyé spécial chargé d'obtenir la libération de M. Celil; et qu'il demande l'aide du gouvernement Biden et d'autres alliés dans le monde pour obtenir la libération de M. Celil, comme il l'a fait pour les deux Michael.
Les organismes de bienfaisance
Monsieur le Président, la prochaine pétition porte sur le fait que, dans leur plateforme électorale de 2021, les libéraux proposent de politiser le statut d'organisme de bienfaisance et de fonder l'octroi de ce statut non pas sur le travail qu'accomplit l'organisme, mais sur ses convictions à l'égard de l'avortement. Selon cette proposition, des organismes pro-vie ne pourraient pas avoir le statut d'organisme de bienfaisance. Cela pourrait mettre en péril le statut d’organisme de bienfaisance d'entités louables telles que des hôpitaux, des lieux de culte, des écoles, des refuges pour sans-abri et d’autres organismes de bienfaisance qui ne sont pas du même avis que le Parti libéral sur ce point.
Les pétitionnaires soulignent que le recours à un critère de valeurs, comme cela s'est déjà fait dans le cadre du programme Emplois d'Été Canada, signifierait que l'octroi du statut d'organisme de bienfaisance dépendrait des convictions politiques ou des valeurs religieuses privées des organismes, ce qui irait à l'encontre des principes fondamentaux de la Charte des droits.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de protéger et de préserver l’application des règles concernant le statut d’organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les opinions dans ces domaines et sans l’imposition d’un nouveau critère des valeurs. Ils nous demandent aussi d'affirmer le droit de tous les Canadiens à la liberté d’expression.
Monsieur le Président, j'aimerais présenter une pétition à l'appui du projet de loi S-223, qui érigerait en infraction criminelle le fait de se rendre à l'étranger pour recevoir un organe prélevé sans le consentement du donneur. Le projet de loi prévoit aussi une disposition visant à interdire de territoire toute personne impliquée dans le prélèvement forcé et le trafic d'organes.
Ce projet de loi a été présenté à la Chambre sous différentes formes depuis près de 15 ans. Les pétitionnaires demandent au Parlement du Canada d'agir rapidement pour appuyer cette mesure législative. Ils espèrent qu'elle sera enfin adoptée au cours de la présente législature.
Je crains qu'il ne reste que 20 secondes au député. Comme c'est insuffisant pour présenter une autre pétition, nous nous arrêterons ici. Je suis certain que le député sera prêt à présenter sa pétition demain, ou la prochaine fois que les pétitions seront à l'ordre du jour. Nous avons hâte de l'entendre.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Questions au Feuilleton
Recours au Règlement
La nécessité d'accompagner le projet de loi C‑285 d'une recommandation royale — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé le 4 octobre 2022 par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre concernant le projet de loi C‑285, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne, le Code canadien du travail et la Loi sur l’assurance-emploi.
[Français]
Lors de ma déclaration du 26 septembre 2022 relative aux affaires émanant des députés, j'évoquais ma préoccupation au sujet du projet de loi C‑285, inscrit au nom du député de Niagara-Ouest. J'ai alors invité les députés qui le souhaitaient à me présenter des observations sur la nécessité que ce projet de loi soit accompagné ou non d'une recommandation royale.
[Traduction]
Lors de son intervention, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a soutenu que le projet de loi C‑285 fournirait une exemption aux prestataires pour qu’ils reçoivent des prestations d’assurance-emploi s’ils perdent leur emploi du seul fait qu’ils ont pris certaines décisions concernant leur santé. Cette modification à la Loi autoriserait donc des prestations d’assurance-emploi d’une manière et à des fins qui ne sont pas présentement permises par la loi.
Comme il est indiqué dans La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, à la page 838, et je cite: « Sans recommandation royale, un projet de loi qui augmente le montant du prélèvement ou qui en élargit l’objet, les fins, les conditions ou les réserves est irrecevable du fait qu’il empiète sur l’initiative financière de la Couronne. »
[Français]
L'article 7 du projet de loi ajoute l'article 35.1 à la Loi sur l'assurance-emploi. Il crée une exemption aux motifs d'exclusion et d'inadmissibilité aux prestations d'assurance-emploi énumérés aux articles 30 à 33 de la Loi en prévoyant qu'aucun prestataire ne serait exclu du bénéfice des allocations, ni admissible s'il a perdu son emploi du seul fait qu'il a pris certaines décisions concernant sa santé.
[Traduction]
La présidence est d’avis que le projet de loi impose une nouvelle charge fiscale et empiète sur la prérogative de la Couronne en matière financière. Par conséquent, elle conclut que le projet de loi doit être accompagné d’une recommandation royale pour faire l’objet d’un vote final à la Chambre en troisième lecture.
[Français]
En attendant, la prochaine fois que la Chambre sera saisie du projet de loi, elle entreprendra le débat sur la motion de deuxième lecture et la motion pourra être mise aux voix au terme de ce débat.
Je remercie les députés de leur attention.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur les télécommunications
propose que le projet de loi C-26, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, j'ai l'honneur de participer au lancement du débat en deuxième lecture du projet de loi C‑26, loi concernant la cybersécurité. Je sais que la Chambre attendait avec impatience l'occasion de poursuivre les discussions sur cette importante mesure législative.
D'entrée de jeu, je rappelle que la cybersécurité constitue un enjeu de sécurité nationale. Nous devons nous assurer que les mesures de protection que nous mettons en place permettent de relever tous les défis qui se présentent aujourd'hui. Nous devons également veiller à ce que les secteurs public et privé puissent mieux se protéger contre les activités malveillantes, notamment les cyberattaques. Ce projet de loi vise à protéger le Canada et l'infrastructure essentielle sur laquelle comptent les Canadiens. Il va sans dire que ce ne sera pas la dernière fois que cet enjeu reviendra sur le tapis.
Les décisions que nous prenons aujourd'hui en matière de cybersécurité nous aideront à établir les bases de notre approche pour l'avenir, parce que force est de reconnaître que les mesures que nous prenons en ce qui concerne le cyberespace sont en constante évolution. Bref, nous savons que pour relever les défis qui se présentent, nos décisions doivent toujours servir de fondement pour assurer efficacement la sécurité des Canadiens afin qu'ils puissent prospérer au XXIe siècle.
Il est essentiel pour tous les Canadiens d’être en ligne et connectés. Aujourd’hui plus que jamais, les Canadiens comptent sur Internet dans la vie de tous les jours, et ce, pas seulement pour faire des affaires et payer des factures. C’est aussi pour rester en contact avec nos êtres chers d’un océan à l’autre et, en fait, dans le monde entier. Nos infrastructures essentielles sont de plus en plus interconnectées, interdépendantes et intégrées aux cybersystèmes, en particulier avec l’émergence de nouvelles technologies comme la 5G, qui fonctionnera à des vitesses beaucoup plus élevées et favorisera une polyvalence, une capacité et une complexité accrues par rapport aux générations précédentes.
[Français]
Certes, la technologie présente d'importants avantages et débouchés économiques, mais elle entraîne à sa suite de nouvelles vulnérabilités sur le plan de la sécurité qu'il peut être tentant d'exploiter de façon malveillante.
La pandémie de la COVID‑19 a illustré toute l'importance d'une connectivité sécuritaire et fiable pour les Canadiens. Le gouvernement est déterminé à stimuler la sécurité du cyberavenir du Canada.
[Traduction]
Nous sommes aussi conscients des éléments qui représentent une menace à la sécurité. Les cybermenaces représentent encore un danger considérable pouvant porter atteinte à la sécurité nationale et économique. Dans son rapport intitulé « Évaluation des cybermenaces nationales 2023‑2024 », le Centre canadien pour la cybersécurité a conclu ceci:
Les activités de cybermenace parrainées par des États et motivées par un intérêt financier sont de plus en plus susceptibles de toucher directement les Canadiens [...]
Les cybercriminels exploitent les infrastructures essentielles, car toute interruption peut être préjudiciable pour les processus industriels et leurs clients. Les auteurs de menace parrainés par des États ciblent les infrastructures essentielles afin d'obtenir de l'information en se livrant à l'espionnage, de se prépositionner en cas d'éventuelles hostilités et de faire acte de force et d'intimidation.
Ces activités ne cesseront pas. Des acteurs malveillants pourraient exploiter la connectivité accrue pour poser des actes malveillants pouvant avoir de graves répercussions sur la sécurité publique et nationale.
[Français]
Les grandes entreprises et les fournisseurs d'infrastructures essentielles sont ciblés dans la recherche de vulnérabilités et d'occasions d'infiltration, de vol et de rançon.
Comme ses alliés, le Canada a consacré des efforts pour remédier à ces vulnérabilités et pour assurer la sécurité des Canadiens et des entreprises canadiennes.
[Traduction]
Le Canada reconnaît depuis longtemps l’importance de sécuriser ses cybersystèmes. En 2013, le Canada a établi un cadre collaboratif d’atténuation des risques, le Programme d’examen de la sécurité du Centre de la sécurité des télécommunications. Ce programme a contribué à atténuer les risques découlant de l’équipement et des services désignés que l’on envisageait d’utiliser dans les réseaux de télécommunications canadiens 3G, 4G et LTE.
De plus, des consultations menées auprès des Canadiens en 2016 ont éclairé la Stratégie nationale de cybersécurité de 2018. Cette stratégie a établi un cadre pour aider le gouvernement du Canada à protéger les citoyens et les entreprises contre les cybermenaces et à tirer parti des possibilités économiques offertes par la technologie numérique.
[Français]
En 2019, le gouvernement a versé 144,9 millions de dollars pour élaborer un cadre de protection des cybersystèmes essentiels.
En 2021, le gouvernement a achevé son examen interministériel de la sécurité des télécommunications 5G. Les conclusions de ce dernier comportaient la recommandation de faire progresser, en collaboration avec l'industrie, le cadre actuel d'atténuation des risques pour les produits et les services destinés aux réseaux de télécommunication canadiens.
Tout ce travail accompli depuis de nombreuses années pour apporter des solutions à ces problèmes connus et pour améliorer la position du Canada en matière de cybersécurité, notamment avec la technologie 5G, nous mène au projet de loi d'aujourd'hui.
[Traduction]
Le projet de loi C‑26 a deux objectifs. Premièrement, il vise à modifier la Loi sur les télécommunications afin d'ajouter expressément la promotion de la sécurité aux objectifs stratégiques, ce qui permettrait d'aligner le secteur des télécommunications sur d'autres secteurs des infrastructures essentielles.
[Français]
Les modifications à la Loi autoriseraient le gouverneur en conseil et le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie à instaurer, après consultation avec les parties prenantes concernées, et à mettre en œuvre l'énoncé de politique « Sécuriser le système de télécommunications au Canada », que j’ai annoncé le 19 mai 2022 de concert avec mon collègue le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie.
[Traduction]
Comme nous l’avons annoncé à l’époque, il s’agissait d’interdire l’utilisation de produits et de services par deux fournisseurs à risque élevé et leurs affiliés. La Stratégie allait permettre au gouvernement, au besoin, d’interdire aux fournisseurs canadiens de services de télécommunications d’utiliser des produits ou des services de fournisseurs à risque élevé, ce qui signifie que ces risques ne seraient pas transmis aux utilisateurs. Elle allait permettre au gouvernement de prendre des mesures de sécurité, comme le font d’autres organismes de réglementation fédéraux dans leurs secteurs respectifs des infrastructures essentielles.
La deuxième partie du projet de loi C‑26 présente la nouvelle Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels, ou LPCE. Cette nouvelle loi obligerait les exploitants désignés des secteurs sous réglementation fédérale des finances, des télécommunications, de l’énergie et des transports à protéger leurs cybersystèmes essentiels. À cette fin, les exploitants désignés seraient tenus d’établir un programme de cybersécurité, d’atténuer les risques liés aux produits ou aux services de tiers partis dans la chaîne d’approvisionnement, de signaler les incidents de cybersécurité au centre de cybersécurité et, enfin, de mettre en œuvre des directives en matière de cybersécurité.
Cette loi prévoirait la capacité de prendre des mesures à l’égard d’autres vulnérabilités, comme les erreurs humaines ou les tempêtes qui peuvent entraîner un risque d’interruption de ces services essentiels. Une fois mise en œuvre, elle aiderait les organisations à prévenir une vaste gamme de cyberactivités malveillantes, y compris les cyberattaques, l’espionnage électronique et les rançongiciels, ainsi qu'à s’en remettre.
Le déploiement de la technologie 5G au Canada va bon train. Cette technologie permettra aux Canadiens de transmettre plus de données plus rapidement. Elle sera avantageuse pour les Canadiens et pour notre économie, mais elle s’accompagnera de risques accrus. Le cadre mis à jour du Canada, établi dans la partie 1, s’harmonise avec les mesures prises par nos partenaires du Groupe des cinq, en particulier au Royaume‑Uni. J’ajouterai que j’ai récemment rencontré nos homologues à Washington D.C. il n’y a pas si longtemps.
Il permettrait au Canada de prendre des mesures contre les menaces à la sécurité de notre secteur des télécommunications, au besoin. Les mesures législatives donneraient au gouvernement le pouvoir légal clair et explicite d’interdire aux fournisseurs canadiens de services de télécommunications d’utiliser des produits et des services de fournisseurs à risque élevé, comme Huawei et ZTE, au besoin et après consultation.
[Français]
Lorsque ces modifications auront reçu la sanction royale, le gouvernement sera en mesure d'appliquer ces nouveaux pouvoirs d'ordonnance à la Loi sur les télécommunications.
[Traduction]
La Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels prévue à la partie 2 est également conforme à la législation sur la cybersécurité des infrastructures essentielles établie par nos partenaires du Groupe des cinq et fournirait une approche intersectorielle cohérente en matière de cybersécurité des infrastructures essentielles canadiennes.
Les exploitants désignés seraient tenus de protéger leurs cybersystèmes essentiels par l’établissement d’un programme de cybersécurité et d’atténuer les risques liés à la cybersécurité qui sont associés à la chaîne d’approvisionnement ou aux produits et services provenant de tiers.
Passé un certain seuil, les cyberincidents seraient déclarés et la loi donnerait au gouvernement un nouvel outil lui permettant d’imposer des mesures, au besoin, en réponse aux menaces ou aux vulnérabilités sur le plan de la cybersécurité. Les parties 1 et 2 du projet de loi C‑26 sont nécessaires pour assurer la cybersécurité des infrastructures essentielles sous réglementation fédérale et, par conséquent, pour protéger les Canadiens et les entreprises canadiennes.
Dans l’ensemble, le projet de loi C‑26 est la démonstration de l’engagement du gouvernement à accroître le niveau de référence en matière de cybersécurité à l’échelle du pays et à contribuer à la sécurité nationale et à la sécurité publique de tous les Canadiens.
[Français]
La cybersécurité s'avère aussi essentielle dans le contexte de notre reprise économique après la pandémie de la COVID‑19. Dans notre monde toujours plus connecté, nous devons prendre les mesures nécessaires pour garantir la sécurité de nos données et éviter qu'elles soient exploitées par des acteurs, que ce soit des États ou non, qui cherchent constamment à exploiter nos systèmes.
[Traduction]
Tout rétablissement à la suite d’incidents de cybersécurité est à la fois coûteux et long. Ainsi, s’agissant d’amélioration de la cybersécurité, les intérêts du gouvernement et de l’industrie privée sont à l’unisson. Néanmoins, un régime de sanctions administratives pécuniaires et des dispositions relatives aux infractions seraient établis dans les deux parties du projet de loi afin de promouvoir le respect des ordonnances et des règlements, au besoin.
Toutes les mesures que j’ai soulignées aujourd’hui constituent un élément fondamental de notre engagement continu à investir dans la cybersécurité, notamment pour protéger les Canadiens contre la cybercriminalité et pour contribuer à la défense des systèmes essentiels du secteur privé. À l’instar de ses alliés, le Canada s’efforce de remédier à ces vulnérabilités afin d’assurer la sécurité des Canadiens et des entreprises canadiennes. Cependant, nous devons veiller à être prêts à faire face aux menaces qui planent.
[Français]
Par exemple, contrairement aux lois régissant d'autres secteurs d'infrastructures essentielles, la Loi sur les télécommunications ne prévoit aucune autorité législative officielle chargée de faire progresser la sécurité du système de télécommunications du Canada. Malgré l'existence de multiples programmes et tribunes qui permettent une collaboration du public et du privé au sein du secteur des télécommunications, la participation y est volontaire.
[Traduction]
De plus, dans l’ensemble des secteurs des infrastructures essentielles hautement interconnectés et interdépendants du Canada, les niveaux de préparation à la cybersécurité varient, et il n’est actuellement pas obligatoire d’échanger des informations sur les cyberincidents. En outre, le gouvernement ne dispose aujourd’hui d’aucun mécanisme juridique visant à contraindre l’application de mesures destinées à protéger ces systèmes. Ce sont des lacunes importantes que le projet de loi présenté aujourd’hui vise à combler. C’est pourquoi le gouvernement établit un cadre de cybersécurité solide et moderne pour suivre le rythme des menaces en constante évolution dans notre environnement.
Pour résumer, le projet de loi jetterait les bases de la protection des infrastructures essentielles du Canada contre les cybermenaces qui évoluent rapidement, tout en stimulant la croissance et l’innovation pour soutenir notre économie. Les cybersystèmes sont naturellement complexes et de plus en plus interdépendants avec d’autres infrastructures essentielles. Cela signifie que les conséquences des atteintes à la sécurité sont considérables. Voilà la raison pour laquelle le projet de loi prévoit une approche intersectorielle cohérente en matière de cybersécurité.
Le projet de loi C‑21, que nous avons déposé et dont nous débattons actuellement, protégerait les Canadiens et les cybersystèmes dont ils dépendent pendant de nombreuses années. Il convient de remarquer que ce projet de loi peut servir de modèle aux provinces, aux territoires et aux municipalités pour aider à sécuriser les infrastructures essentielles qui ne relèvent pas de la compétence fédérale. Il s’agit d’un ajout essentiel à l’arsenal déjà important du Canada, qui est destiné à nous protéger et à protéger notre économie contre les cybermenaces. Il nous permettrait de continuer à prendre des mesures encore plus vigoureuses contre les menaces à la sécurité de notre secteur des télécommunications et de veiller à ce que le Canada demeure sécuritaire, concurrentiel et branché.
J'invite tous les députés à faire comme moi et à soutenir aujourd'hui le projet de loi C‑26, un projet de loi historique en matière de cybersécurité.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le ministre de la Sécurité publique de son discours.
J'ai une question à propos des répercussions de ce projet de loi sur les sociétés d'État qui sont considérées comme des compagnies d'infrastructures essentielles. Quelles seront les répercussions de ce projet de loi sur les sociétés d'État?
[Traduction]
Quel est l'impact de ce projet de loi sur les sociétés d'État provinciales?
[Français]
Je parle par exemple d'Hydro-Québec et Manitoba Hydro. Quelles seront les répercussions de ce projet de loi sur ces sociétés d'État?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question, qui est très importante.
Le but du projet de loi C‑21 est de créer un pont, une collaboration entre le gouvernement, les secteurs d'infrastructures essentielles et le secteur privé. On a créé une approche qui inclut de très bonnes lignes de communication pour bien comprendre où sont les cybermenaces contre les infrastructures essentielles qui mettent en péril la sécurité nationale et l'économie.
En ce qui concerne la question de ma collègue, nous allons travailler avec tous les régulateurs qui relèvent du fédéral pour créer un système afin de protéger tous les secteurs d'infrastructures essentielles contre toutes les cybermenaces.
Monsieur le Président, je pense que nous nous réjouissons de voir le gouvernement enfin s'attaquer à la question de la cybersécurité. Sans dire que c'est trop peu, trop tard, nous pouvons dire que nous avons attendu longtemps. Pour ce qui est de forcer les fournisseurs de services Internet à avoir de meilleures pratiques, nous disons bravo, nous applaudissons, nous sommes tous d'accord.
Toutefois, pourquoi faut-il toujours qu'Ottawa agisse en réaction?
Cela fait des années que nous parlons de la 5G et de Huawei. Cela fait des années qu'Hydro-Québec subit des attaques informatiques quotidiennes. Cela fait des années que nous savons qu'il y a une montée en puissance de la Chine, qui multiplie les ingérences. Bref, cela fait des années que nous savons que le Canada est extrêmement vulnérable sur le plan de la cybersécurité.
Comment se fait-il que, dans ce régime postnational, tout se fasse toujours en aval, et jamais en amont?
Monsieur le Président, avec tout le respect que j'ai pour mon collègue, je souligne que le gouvernement est toujours vigilant à l'égard de toutes les menaces, y compris les menaces de cybersécurité.
Par exemple, en 2018, nous avons créé la Stratégie nationale de cybersécurité du Canada. C'est exactement ce dont j'ai parlé dans mon discours. Cette stratégie contient quelques piliers, comme la résilience des systèmes de sécurité, un cyberespace novateur et le leadership du Canada non seulement ici, au pays, mais partout au monde, et elle est utilisée pour contrer tous les risques.
Nous avons déjà entrepris des actions concrètes pour contrer les risques posés par certains acteurs qui ne sont pas alignés avec les intérêts canadiens. Nous sommes maintenant prêts à entreprendre la prochaine étape en proposant ce projet de loi pour mieux protéger nos infrastructures critiques. Cette mesure très bonne et très efficace sera mise en œuvre en collaboration avec tous les organismes de réglementation fédéraux, y compris le secteur privé.
[Traduction]
Monsieur le Président, à peu près tout le monde ici est d'avis qu'il reste du travail à faire en matière de cybersécurité. Par contre, certains considèrent que, même s'il a accru sa capacité d'agir, le gouvernement n'a pas inclus dans le projet de loi des freins et des contrepoids proportionnels à son pouvoir. D'ailleurs, bon nombre des arrêtés que le gouvernement s'attribue le pouvoir de prendre aux termes de la loi seraient des arrêtés secrets. Il s'exempte de certaines des exigences habituelles en matière de reddition de comptes.
Je veux savoir aujourd'hui si le ministre est ouvert à des amendements au projet de loi par le comité afin d'inclure des freins et contrepoids proportionnels aux nouveaux pouvoirs à grande portée que le gouvernement propose de s'accorder au moyen du projet de loi C‑26.
Monsieur le Président, je suis impatient de collaborer avec le député et d’autres parlementaires dans le cadre du débat sur cet important projet de loi, notamment à l’étape de l’étude en comité. Il ne fait aucun doute que, chaque fois que le gouvernement prend des mesures décisives pour contrer les menaces dans le domaine de la cybersécurité, il doit y avoir une transparence correspondante et une explication des raisons pour lesquelles nous prenons ces mesures.
Le député a tout à fait raison de souligner que le projet de loi prévoit de nouveaux pouvoirs. Toutefois, ceux que nous proposons visent directement à combler les lacunes actuelles, comme je l’ai souligné dans mon discours. Nous devons mener deux objectifs de front, c’est-à-dire combler les lacunes en matière de sécurité nationale dans le contexte de la cybersécurité, mais aussi faire preuve de transparence à cet égard.
Je signale qu’il existe des organismes indépendants, comme le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, à qui le gouvernement peut rendre des comptes pour toute mesure touchant à la sécurité nationale. C’est ainsi que nous pourrons atteindre ces deux objectifs. C’est là une façon de garantir à tous les Canadiens que cette mesure permettra de saisir les occasions qui se présentent et de gérer les risques qui pointent à l’horizon.
Monsieur le Président, le ministre pourrait-il nous en dire plus sur l'importance des pays du Groupe des cinq avec lesquels nous collaborons étroitement, et donner une perspective différente quant aux raisons pour lesquelles il juge important que nous soyons en phase avec les autres pays du Groupe des cinq?
Monsieur le Président, cette question me permet de souligner la façon dont le Canada collabore avec des démocraties aux vues similaires dans le monde, tant dans le contexte du Groupe des cinq que dans celui du G7. J’ai eu l’occasion de rencontrer deux de mes homologues: l’un tout récemment à Washington, et l’autre, il y a deux semaines environ, en Allemagne. Il est indéniable que toutes les démocraties membres de ces forums multilatéraux réfléchissent intensément à la façon de gérer les menaces cybernétiques, comme les rançongiciels, la propagation de la désinformation et les tentatives de cyberespionnage déployées par des acteurs hostiles.
Nous favorisons cette collaboration par l’échange d’informations et de renseignements, dans toute la mesure du possible afin de parvenir à contrer les tentatives d’attaques contre l’économie et les intérêts du Canada, entre autres.
Alors même que nous présentons le projet de loi C-26 en vue de le soumettre au débat et de prendre des mesures décisives, ici au pays, en ce qui a trait à l’élimination des lacunes actuelles de notre cyberespace, nous collaborons aussi très étroitement avec des partenaires du monde entier qui partagent nos idées en matière de gestion de ces menaces.
Monsieur le Président, j’aimerais soulever rapidement quelques observations.
Pour ce qui est de Huawei et de la 5G, auxquels il a fait référence dans son discours, rappelons que ce n'est qu'en mai que le gouvernement a enfin décidé d’exclure Huawei de notre réseau 5G.
Pourquoi le gouvernement a-t-il attendu si longtemps? Une motion avait été déposée ici. Elle a été adoptée par la Chambre un an et demi avant qu’il ne prenne cette décision.
J’aimerais simplement savoir pourquoi il a fallu tant de temps au gouvernement pour prendre une décision aussi cruciale en matière de sécurité nationale.
Monsieur le Président, je suis d’accord avec mon collègue, cette question est urgente. Je le remercie également pour la correction du titre législatif. Évidemment, je gère plusieurs priorités, comme il le sait très bien.
Il ne fait aucun doute que nous devons faire progresser ce débat de façon réfléchie, délibérée, mais urgente. Comme il le sait, nous avons pris des mesures décisives contre les risques posés par Huawei et ZTE aux réseaux 5G, 4G et 3G, et nous continuerons d’être vigilants à leur égard.
S’il partage ce sentiment d’urgence, il devrait étudier le projet de loi avec ses collègues du Parti conservateur et l’appuyer.
Enfin de compte, ce projet de loi corrigerait des lacunes et des vulnérabilités potentielles afin que nous puissions gérer les risques tout en tirant parti des moyens technologiques novateurs qui s’offrent à nous.
Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd’hui à la Chambre au sujet du projet de loi C-26, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives a d’autres lois.
Il s’agit d’un projet de loi crucial, et je suis très heureuse de voir que la Chambre tient aujourd’hui ce débat. Je sais que la cybersécurité est importante pour le ministre de la Sécurité publique, alors je lui attribue le mérite d’avoir présenté ce projet de loi. Tous les ministres de tous les ordres de gouvernement devraient en apprécier l’importance. Il est essentiel que nous tenions ce débat aujourd’hui.
Il y a un peu moins d’un an, j’ai assisté à une séance d’information d’experts en cybersécurité du ministère. J’en ai beaucoup appris sur les risques auxquels le Canada fait face en matière de cybersécurité. J’ai tout simplement demandé aux experts ce qui serait, dans le pire des cas, un moment « Pearl Harbor » pour le Canada. Ils m’ont répondu qu’il s’agirait d’une attaque de cybersécurité contre nos infrastructures électriques ou contre notre réseau d’oléoducs en plein hiver. S’il y avait une cyberattaque ou une attaque par rançongiciel contre les infrastructures qui tiennent les Canadiens au chaud en plein hiver, ce serait absolument dévastateur, surtout dans les provinces, les régions et les territoires les plus froids du pays.
Pour donner aux Canadiens une idée de la gravité et de l’importance de cette question, je dirai qu’il est indispensable non seulement de présenter un projet de loi sur la cybersécurité qui renforce nos capacités, mais aussi de s’assurer de le faire de la bonne façon. Plusieurs questions qui ont été posées avant mon intervention faisaient état d'un certain nombre de problèmes dans le projet de loi.
Je vais énumérer quelques-unes des cyberattaques qui se sont produites récemment au Canada et aux États‑Unis. Nous savons que l’Agence du revenu du Canada a subi une attaque de ce genre en août 2020, et que près de 13 000 Canadiens en ont été victimes. En octobre 2020, c’est un hôpital de Terre‑Neuve qui a été attaqué, et les pirates informatiques ont dérobé les renseignements personnels d’un certain nombre d’employés et de patients de quatre régions sanitaires, ainsi que les numéros d’assurance sociale de plus de 2 500 patients. Ce sont donc des renseignements très personnels qui ont été volés à cette occasion.
En janvier 2022, c’est Affaires mondiales Canada qui a été attaqué, à peu près au moment de l’invasion illégale de l’Ukraine par la Russie. Selon certaines sources, les pirates responsables de cette cyberattaque étaient peut-être russes ou parrainés par la Russie.
Il s’agissait là d’une attaque extrêmement grave contre un deuxième ministère du gouvernement. Manifestement, le gouvernement n’est pas à l'abri de ce genre de cyberattaques.
L’attaque la plus spectaculaire, si j’ose dire, a été une attaque par rançongiciel dirigée contre des infrastructures clés des États‑Unis, en mai 2021. Il s’agissait d’un pipeline. Le président Biden a dû déclarer l’état d’urgence, et 17 États lui ont emboîté le pas. C’était une attaque très grave, qui montre à l’évidence ce dont sont capables certains de ces pirates et la menace qu’ils représentent au quotidien pour les Canadiens et pour l’ensemble du Canada, ainsi que pour nos alliés.
Ce projet de loi est présenté dans la foulée de l’annonce faite récemment, dans la dernière année, par le gouvernement disant qu'il avait décidé d’exclure Huawei de notre infrastructure 5G. C'est d'ailleurs ce que réclamaient les conservateurs et la Chambre des communes depuis déjà un certain temps. Ce projet de loi permettra de mettre en œuvre, concrètement, cette interdiction. Encore une fois, c’est une décision qui a beaucoup tardé. Si elle avait été prise il y a plusieurs années, on aurait évité beaucoup de difficultés et beaucoup de dépenses inutiles à nos entreprises de télécommunications et, par le fait même, aux consommateurs. Je me demande quel a été l’impact financier sur les factures de téléphone des Canadiens, par exemple, d’une décision qui aurait dû être prise il y a bien longtemps.
Je suis la vice-présidente du comité de la sécurité publique et nationale. J'ai été l'instigatrice d'une étude que nous avons entreprise, et qui est sur le point d'être finalisée, sur la position de sécurité du Canada par rapport à l'agression russe. Une grande partie de cette étude porte sur la cybersécurité. Les témoins experts ont invariablement tiré la sonnette d'alarme en affirmant que la cybersécurité relève de la plus haute importance. C'est une question que le gouvernement du Canada, le secteur privé, les gouvernements provinciaux et, bien franchement, les administrations municipales doivent prendre extrêmement au sérieux. La situation évolue rapidement. Je me permets de fournir des citations de quelques-uns des experts pour donner une idée du contexte auquel nous sommes confrontés en tant que Canadiens.
Le professeur Robert Huebert de l'Université de Calgary a déclaré:
En ce qui concerne les autres cybermenaces, nous savons également que les Russes ont démontré une capacité croissante d'interférence dans divers systèmes électroniques et cybersystèmes d'autres États. Nous l'avons vu avec leur capacité d'influencer le système électrique ukrainien avant le début de la guerre en 2014.
C'est l'autre guerre que la Russie livre ces dernières années. M. Huebert a aussi dit que nous voyons la même chose ailleurs dans le monde.
Il a ensuite ajouté ceci:
Encore une fois, il est difficile de savoir exactement à quel point [le Canada est] bien défend[u] en étant capabl[e] de renforcer cet aspect de la cyberguerre. Il ne fait aucun doute que les Russes et les Chinois accordent de plus en plus d'attention à cette question [...]
Il a mentionné les rapports de nos amis et alliés américains et britanniques, qui indiquent que les Russes et les Chinois sont très actifs dans le dossier de la cybersécurité et qu'ils font appel à des acteurs parrainés par l'État pour lancer des attaques contre des pays comme le Canada et les États‑Unis.
Le comité a aussi reçu Jennifer Quaid, qui est directrice exécutive d'Échange canadien de menaces cybernétiques, un organisme du secteur privé qui aide diverses entreprises à renforcer leur cybersécurité. Elle a beaucoup parlé des cybercriminels. C'est un aspect important. Même la ministre en a parlé.
D'abord et avant tout, Mme Quaid a signalé que la ministre de la Défense nationale du gouvernement actuel avait déclaré ceci: « La cybersécurité est l’un des enjeux les plus sérieux auxquels nous faisons face sur le plan de l’économie et de la sécurité nationale. » Nous discutons donc d'un sujet très sérieux aujourd'hui.
Mme Quaid a ensuite dit que « les cybermenaces sont de plus en plus raffinées et omniprésentes. Propulsée par la croissance des technologies novatrices et leur adoption à l'échelle mondiale, la cybercriminalité est lucrative ».
Ce qu’elle voulait dire, c’est qu’on peut diviser les pirates informatiques en deux catégories: les États-nations qui s’engagent dans des activités d’espionnage et d’influence sur les gouvernements au moyen d’Internet, et les criminels qui pratiquent la cybercriminalité pour en retirer des gains financiers.
Elle a aussi ajouté que c’est cet élément criminel qui a commercialisé la cybercriminalité, c’est-à-dire que les cybercriminels et la cybercriminalité sont maintenant devenus une industrie prospère. Elle a également fait remarquer qu’il est de plus en plus facile de devenir un pirate informatique, car l’expertise technique nécessaire est de moins en moins pointue, et que plusieurs pays autorisent des groupes de cybercriminels à opérer sur leur territoire.
Elle a aussi parlé de ce qu’on appelle les « hacktivistes », c’est-à-dire les cyberpirates qui, au nom de la justice sociale, s’attaquent à une entreprise de combustibles fossiles, par exemple. Imaginez si l’un d’entre eux attaquait l’un de nos gazoducs en plein hiver. Cela aurait des effets dévastateurs et créerait certainement des victimes, d’où la nécessité, selon elle, de surveiller très étroitement ces pirates informatiques.
Mme Quaid a fait remarquer que 25 % des organisations établies au Canada ont rapporté une intrusion informatique sous une forme ou sous une autre. Une sur quatre, c’est beaucoup. Selon elle, les petites et moyennes entreprises qui représentent 98 % de notre économie sont aussi impactées, et près de 100 % de toutes les entreprises font l’objet d’attaques sous une forme ou sous une autre.
C’est particulièrement important lorsqu’on pense aux grandes banques et aux grandes sociétés qui ont de bonnes infrastructures de cybersécurité et qui ont les moyens de les financer. Le fait est que ces grandes entreprises dépendent de fournisseurs sous-traitants qui, s’ils sont touchés, mettent également en danger l’entreprise principale. Elles sont donc également vulnérables. De plus, si le fournisseur d’une grande entreprise de télécommunications est attaqué, par exemple, cette entreprise risque de ne plus être en mesure de fournir un service adéquat aux Canadiens.
Elle a ajouté que 44 % des PME ne sont pas protégées. Autrement dit, près de la moitié de nos petites et moyennes entreprises, qui sont pourtant l’épine dorsale de notre économie, ne sont absolument pas protégées et n’y pensent même pas. C’est la raison pour laquelle le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui est particulièrement important, surtout à la lumière de ce que nous ont dit les experts.
J’aimerais rapporter ce qu’a dit Ken Barker, professeur à l’Institute for Security, Privacy and Information Assurance à l’Université de Calgary. S’agissant de cybersécurité, il a dit que les infrastructures critiques étaient très vulnérables parce qu’elles étaient protégées par des systèmes traditionnels antérieurs à Internet. Ainsi, quand ces systèmes sont mis en ligne, il se produit inévitablement des failles que les pirates s’empressent d’exploiter, ce qui rend les infrastructures particulièrement vulnérables. Cela, nous l’avons entendu maintes et maintes fois en comité. Il a aussi fait remarquer que les entreprises privées et les banques canadiennes investissaient beaucoup dans la cybersécurité, mais que, comme l’a dit aussi Mme Quaid, ce sont les PME qui sont les plus vulnérables.
Je vais conclure mes citations avec Caroline Xavier, directrice du Centre de la sécurité des télécommunications du ministère de la Défense nationale. C’est l’agence gouvernementale responsable de la cybersécurité. Autrement dit, Mme Xavier est responsable de la cybersécurité du gouvernement canadien.
Elle a dit: « Le cybercrime est la menace la plus courante et la plus répandue contre les Canadiens et les entreprises canadiennes. Des cybercriminels cherchent à s’infiltrer dans les systèmes canadiens. Ils proviennent, entre autres, de la Russie, de la Chine et de l’Iran. [Ils] s’appuient sur diverses techniques, comme le rançongiciel. » Ils visent précisément nos infrastructures essentielles et, comme elle l’a dit, ils représentent certainement la plus importante menace stratégique pour le Canada.
Le projet de loi dont nous sommes saisis propose plusieurs mesures. C’est un projet de loi assez volumineux, alors je n’entrerai pas dans tous les détails, mais il se divise essentiellement en deux parties. La première modifierait la Loi sur les télécommunications. Il est particulièrement important de souligner qu’il accorderait de vastes pouvoirs au ministre de l’Industrie pour qu’il puisse prendre un certain nombre de mesures. Diverses organisations ont critiqué une partie précise du projet de loi qui se trouve dans le sommaire: le ministre et le gouverneur en conseil pourraient « ordonner aux fournisseurs de services de télécommunication de faire ou de s’abstenir de faire toute chose nécessaire ».
Ce sont là de très vastes pouvoirs à accorder à un seul ministre, ce qui devrait immédiatement déclencher des signaux d’avertissement. Personne ne devrait avoir d’aussi vastes pouvoirs sur nos télécommunications. Je le répète, j’ai fait valoir que nous avons besoin d’une meilleure cybersécurité, mais un énorme point d’interrogation persiste: donnons-nous trop de pouvoirs à un seul ministre, à une seule personne, dans l’ensemble du Canada.
Le projet de loi comporte aussi tout un enjeu financier. Comme mentionné, tout geste pourrait entraîner des répercussions financières énormes. Les grandes entreprises comme Telus peuvent peut-être se le permettre, mais ce n’est pas le cas de nos petites entreprises de télécommunications. Elles pourraient déclarer faillite. Ce n’est pas une bonne nouvelle, et il n’y aurait pas de compensation financière pour ces pertes. Il y a donc là un gros point d’interrogation.
Par ailleurs, je trouve très préoccupant que la structure du projet de loi permette un échange important de renseignements entre les entreprises de télécommunications et le ministre; renseignements qu’il pourrait transmettre à divers ministres et organismes gouvernementaux. S’agit-il de renseignements très confidentiels? Il s’agit certainement de plans de cybersécurité. Y trouve-t-on des secrets d’État? Est-il prudent de formuler de telles demandes à nos entreprises de télécommunications?
La deuxième partie du projet de loi concerne toutes les entreprises d’infrastructures essentielles au Canada, comme l’a dit le ministre, y compris les sociétés provinciales et les sociétés d’État. Le projet de loi propose un processus selon lequel toutes les entreprises devront soumettre rapidement au ministre leur plan de cybersécurité, ainsi que des rapports annuels très rigoureux. Si une entreprise change de fournisseur tiers, elle devra immédiatement en informer le ministre de l’Industrie.
Le projet de loi propose également des mécanismes de rapport très contraignants, et même si je pense que certains d’entre eux sont nécessaires, il n’en reste pas moins, comme je l’ai dit tout à l’heure, que le gouvernement n’est pas immunisé contre des attaques de pirates informatiques. J’ai cité trois ou quatre exemples de ce genre d’attaque récemment. Le projet de loi propose que toutes les entreprises soumettent au gouvernement leur plan de cybersécurité, accompagné d’innombrables documents contenant des renseignements personnels de Canadiens. Que ce soit ou non nécessaire, je me demande dans quelle mesure tous ces renseignements vont être protégés. Comment le gouvernement peut-il nous garantir que ces renseignements ne se retrouveront pas entre les mains de cybercriminels?
À mon avis, cela représente une menace importante, que le ministre doit prendre en compte. Pour autant, ce qu’il a dit pendant son intervention ne m’a pas convaincue que c’était l’une de ses priorités.
Je dois dire également qu’un certain nombre d’organisations de défense des libertés civiles se sont dites très préoccupées par certaines dispositions du projet de loi. L’Association canadienne des libertés civiles, la Canadian Constitution Foundation, la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles, Leadnow, la Ligue des droits et libertés, OpenMedia et le Conseil du Canada de l'accès et de la vie privée ont fait parvenir une lettre ouverte au ministre. Dans cette lettre, toutes ces organisations, qui sont les principaux organes de recherche et de défense des libertés civiles au Canada, se disent très préoccupées par un certain nombre de dispositions du projet de loi et font remarquer au ministre un certain nombre de choses.
Elles disent, en gros, que le projet de loi donne au gouvernement de vastes pouvoirs, non seulement sur des pans entiers de l’économie canadienne, mais aussi sur la vie privée des Canadiens. Bref, je pense qu’elles ont parfaitement résumé la situation en disant que plus on a de pouvoirs, plus on doit rendre des comptes. Or, le projet de loi octroie beaucoup de pouvoirs au gouvernement, mais celui-ci n’a guère de comptes à rendre.
Avant de parler des problèmes soulevés par ces organisations, j’aimerais dire quelques mots sur ce que d’autres pays font. Aux États-Unis et dans l’Union européenne, on a adopté des lois similaires au cours des derniers mois. Celle de l’Union européenne prévoit des sanctions plus nombreuses et plus lourdes, tandis que celle des États-Unis impose des mécanismes de production de rapports plus normatifs et plus stricts. Par exemple, si une entreprise américaine d’infrastructures essentielles fait l’objet d’une attaque par rançongiciel, la loi l’oblige à la signaler au gouvernement dans les 24 heures.
C’est peut-être une disposition que nous devrions envisager pour ce projet de loi. Si nous le faisons, nous ferions aussi bien de nous aligner sur ce que font nos alliés américains et resserrer les règles. Je crois qu’un mécanisme de production de rapports est l’un des éléments les plus importants de ce projet de loi.
J’aimerais revenir à la question des libertés civiles. Compte tenu du bilan du gouvernement en ce qui concerne les projets de loi de réglementation d'Internet, comme le projet de loi C-11 et d'autres, beaucoup de gens ont raison de s’inquiéter pour leurs libertés personnelles en ligne et pour la confidentialité de leurs données. Les associations de défense des libertés civiles soulèvent certaines préoccupations auxquelles le gouvernement ou le ministre de la Sécurité publique n’a pas encore répondu.
Les auteurs de la lettre ouverte affirment que cela « ouvre la porte à de nouvelles obligations de surveillance », ce qui est très préoccupant. À leur avis, et cela n’a pas été prouvé, le projet de loi C-26 habilite le gouvernement à commander secrètement à des fournisseurs de télécommunications « de faire ou de s’abstenir de faire toute chose », comme je l’ai mentionné. Ils croient que, s’il y avait abus de ce pouvoir extrême, il pourrait être utilisé par un gouvernement mal intentionné — je ne dis pas que c’est l’intention du gouvernement libéral —, mais qu’il pourrait être utilisé pour surveiller les citoyens canadiens. C’est très préoccupant.
Ces personnes continuent dans la même veine en disant que les pouvoirs octroyés par le projet de loi permettent au gouvernement d’interdire à des entreprises de télécommunication de fournir leurs services à certaines organisations, voire à certaines personnes. Elles se disent aussi que, si le gouvernement voulait punir un groupe de gens, il lui suffirait, et je le dis sans détour, de dire à Telus qu’elle ne doit pas fournir de services à ces gens-là, qu’elle doit leur couper Internet et les empêcher d’utiliser leur téléphone cellulaire.
C’est vrai que c’est un scénario extrême, mais je pense qu’il est bon de signaler que ce projet de loi permet cela, et que c’est donc un risque si jamais un gouvernement malveillant arrivait au pouvoir et décidait de bafouer les libertés civiles des Canadiens. J’aimerais donc que des mesures de protection soient prévues dans la loi pour éviter ce genre d’abus, même si cela reste très hypothétique.
Les auteurs de la lettre disent aussi que le projet de loi nuit au respect de la vie privée et qu’il n’y a pas de mesures de sécurité pour éviter les abus. Sur ce sujet, je pense que les députés de l’opposition et, je l’espère, ceux du gouvernement qui siégeront à ce comité pourront se mettre d’accord pour proposer la nomination d’un médiateur ou la création d’un organe de surveillance. Il est en effet nécessaire d’avoir un mécanisme qui permet de protéger les droits des entreprises et, surtout, ceux des citoyens contre les abus que j’ai évoqués, et ce ne sont pas les seuls, loin de là.
Le Conseil canadien des affaires a, lui aussi, émis beaucoup de réserves au sujet de ce projet de loi. Il a adressé une lettre ouverte au ministre au nom de plusieurs petites, grandes et moyennes entreprises. Il a dit, en substance, que le projet de loi exigerait beaucoup de paperasserie, et que cela nuira particulièrement aux petites et moyennes entreprises.
Pour l’ensemble du milieu des affaires, ce projet de loi n’est qu’un bâton sans carotte, pour le dire franchement. Selon ce milieu, il y aura des dommages, et ces gens seront obligés de s'y conformer. J’espère avoir l’occasion d’y revenir plus en détail au moment des questions, mais le projet de loi ne leur offre aucun incitatif.
Par exemple, il n’encourage pas les entreprises à s’échanger leurs pratiques exemplaires. Or, j’estime que le gouvernement devrait donner l’exemple en encourageant l’échange des bonnes pratiques visant à protéger la confidentialité des entreprises, afin que d’autres entreprises soient encouragées à s’équiper correctement pour que nous formions tous une famille heureuse et adéquatement protégée contre les cyberattaques.
Pour le Parti conservateur du Canada, la sécurité nationale est la priorité absolue, et le gouvernement fédéral se doit d’affirmer son leadership au Canada pour ce qui est de la lutte contre toute menace ou toute éventualité, comme se plaît à dire la ministre de la Défense nationale.
Nous constatons de graves lacunes dans nos forces armées. Nous pourrions avoir des alliances plus solides dans le cadre de nos échanges de renseignements avec le Groupe des cinq et d’autres accords. Cela concerne certainement la cybersécurité. Le Canada est vulnérable, comme le sont de nombreux pays du monde. En fait, la plupart des pays font face à ces problèmes. Le Parti conservateur du Canada veut un cadre plus solide pour appliquer des mécanismes de signalement afin que notre cybersécurité soit protégée et que nous ne subissions pas, en plein hiver, une attaque par rançongiciel contre nos pipelines qui pourrait faire mourir de froid des milliers de Canadiens, par exemple.
Nous chercherons à appuyer le renvoi du projet de loi au comité, mais je tiens à ce qu’il soit très clair que, si l’on n’aborde pas les questions soulevées dans ce projet de loi, et j’en ai mentionné quelques-unes concernant la protection de la vie privée et les répercussions sur les entreprises, le Parti conservateur est prêt à retirer immédiatement son appui et à présenter des arguments très fermes pour empêcher que ce projet de loi aille au-delà de l’étape de l’étude en comité. Je tiens à le dire très clairement au ministre et au gouvernement libéral.
Ce projet de loi sera renvoyé au comité pour que nous puissions entendre des experts, car nous croyons que c’est important, mais il doit être corrigé. Il y a de graves problèmes à régler et des amendements à apporter. Je demanderais aux membres libéraux du comité de collaborer avec nous afin que nous puissions faire de ce projet de loi ce qu’il doit être et l’améliorer pour assurer la protection de la cybersécurité au Canada aujourd’hui et pour les années à venir.
Monsieur le Président, je pense que tout le monde est bien conscient des préjudices que peuvent causer les cyberattaques. La question est de savoir comment nous assurer d’être bien positionnés pour faire face aux menaces vitales qui pèsent sur nos infrastructures essentielles. La députée d’en face dit craindre que nous ne donnions trop de pouvoir à une seule personne.
Le Parti conservateur a-t-il une solution de rechange pour que cette réserve soit traitée sous forme d’amendement? La députée a-t-elle des suggestions à ce sujet?
Monsieur le Président, puisque le député vient lui aussi de Winnipeg, c’est un Manitobain comme moi.
Comme je l’ai souligné dans mes observations, il ne s’agit pas seulement du Parti conservateur. Nous avons été alertés par toutes les grandes organisations de défense des libertés civiles du pays. Elles ont rédigé une lettre ouverte assez détaillée contenant plus d’une vingtaine de préoccupations différentes. Nous nous appuyons donc sur les renseignements que nous recevons des organisations chargées expressément de protéger les libertés civiles, la vie privée et les libertés des Canadiens. Ce sont ces organisations qui nous ont alertés.
Nous aimerions les faire comparaître devant le comité pour qu’elles puissent formuler leurs recommandations. Elles ont présenté des recommandations dans des lettres ouvertes. Diverses organisations ayant une expertise technique ont également recommandé divers amendements à ce projet de loi. Encore une fois, je ne suis pas une experte en cybersécurité, mais je comprends que les Canadiens doivent protéger leur vie privée. Par conséquent, à l’étape de l’étude en comité, nous ferons appel à ces experts pour nous aider à rédiger des amendements. J’ai mentionné dans mon exposé qu’un ombudsman ou un comité de surveillance en particulier pourrait être intégré à ce processus.
Une dernière chose, c’est que ce projet loi ne prévoit aucun mécanisme au moyen duquel le gouvernement serait tenu de présenter chaque année un rapport au Parlement qui décrirait et donnerait aux Canadiens une idée de ce qu'il a fait avec ce projet de loi, de l’évaluation de la menace qui pèse sur le Canada, ainsi que des répercussions de ce projet de loi et de ce que l’on a constaté dans les rapports des entreprises. Je dirais qu’il faut présenter des rapports annuels au Parlement, et nous devons rédiger ces amendements avec l'aide d'experts qui témoigneront devant le comité. J’ai hâte à ces discussions.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai énormément de questions.
Nous sommes d'accord sur le principe du projet de loi, mais c'est sur le principe de précaution que je me questionne. Depuis 2017, le gouvernement chinois oblige les entreprises chinoises à remettre à son service du renseignement toute information qu'elles collectent. Malgré cela, le gouvernement fédéral donne des contrats à des entreprises chinoises, notamment à Nuctech.
Dans le cas de Nuctech, ce n'était pas pour rien. C'était pour mettre des machines à rayons X dans les ambassades, là où il faudrait justement protéger nos informations. Les informations de l'ambassade auraient pu facilement être transmises.
Ma question pour ma collègue est la suivante. En ce moment, on a un projet de loi qui est intéressant et qui a besoin d'être amélioré. Ne faudrait-il pas appliquer de manière plus systématique le principe de précaution et les recommandations faites dans le rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de juin 2021?
[Traduction]
Monsieur le Président, la question de la députée est très technique. La députée parle de la Chine et de ce qu’elle a fait. Je suis profondément préoccupée par les acteurs parrainés par l’État chinois qui font de l’espionnage et cherchent à voler des données et des renseignements très importants sur la sécurité nationale auprès de divers ministères et de citoyens. C’est la raison pour laquelle tous nos alliés du Groupe des cinq ont exclu Huawei de leurs réseaux 5G — le Canada étant le dernier à l'avoir fait — à cause des risques d'utilisation détournée.
Parce qu’avec toutes les entreprises qui appartiennent à la Chine, il y a, pour dire les choses crûment, une possibilité pour cet État d’ordonner, par exemple, à Huawei de prendre toutes leurs informations. C’est pourquoi les alliés du Groupe des cinq, pour dire les choses simplement, ont demandé que Huawei soit interdite sur leur territoire. Ils l’ont fait avant nous, et nous avons pris beaucoup de temps avant de leur emboiter le pas.
Je vais examiner la situation plus en détail. La députée ne savait pas trop de quoi elle parlait. Je me contenterai de dire que le Parti conservateur du Canada a été très clair: nous devons être très lucides à l’égard de la Chine, en particulier lorsque nous rédigerons ce projet de loi. Il doit être conçu de manière à protéger le mieux possible les infrastructures essentielles du Canada contre les commanditaires, les acteurs étatiques ou autres en provenance de la Chine.
Monsieur le Président, il y a beaucoup de matière à réflexion dans les propos de la députée de Kildonan—St. Paul. Je suis d’accord avec elle sur bien des points. Elle craint notamment que nous ne communiquions trop de renseignements personnels des Canadiens d’un ministère à l’autre. Je sais que le projet de loi C‑51 a posé un problème important lors de la 41e législature, quand le gouvernement de l’époque a présenté un projet de loi sur la sécurité.
Je me demande si le Parti conservateur est prêt aujourd’hui à protéger les Canadiens contre la communication excessive de renseignements entre ministères et si nous ne pourrions pas essayer de profiter de l'étude de ce projet de loi à la Chambre pour corriger, au fur et à mesure de sa progression, certaines des lacunes de cette loi qui remontent à de nombreuses années.
Monsieur le Président, j’apprécie la question de mon collègue manitobain, qui est de Winnipeg.
Je comprends le point de vue du député au sujet des anciennes mesures législatives qui doivent être améliorées. Le chef de l’opposition officielle, le député de Carleton, a exprimé très clairement son désir de protéger les données personnelles et les droits des Canadiens, surtout en regard du projet de loi C‑11 qui correspond, pour ainsi dire, à la tentative du gouvernement libéral de contrôler et de réglementer Internet. C’est lui qui a mené la toute première attaque publique en règle contre le projet de loi C‑11, ce qui m’amène à dire que la capacité de partage de données entre les ministères et les ministres, qui constitue une grande partie de ce projet de loi, soulève beaucoup de préoccupations importantes en matière de protection des renseignements personnels des Canadiens.
Nous avons très clairement dit qu’en ce qui concerne ce projet de loi et d’autres, notre intention est de protéger les libertés et la vie privée des Canadiens. Tel sera certainement le thème sous-jacent de notre approche à l’égard de ce projet de loi lors de l’étude en comité et dans les jours et les semaines à venir.
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de Kildonan—St. Paul de participer à ce débat entre députés manitobains.
La députée a fait des commentaires sur les PME, soulignant que la moitié d’entre elles n'ont aucune protection et sont on ne peut plus vulnérables. Comme dans le cas du projet de loi sur les PME et les petites entreprises que j’ai réussi à faire adopter l’an dernier, il est très important que celles-ci aient la capacité et le droit de se protéger dans ce domaine également. En réponse à la dernière question, la députée a également parlé de la transparence, ce qui est fort important.
La députée pourrait-elle nous en dire plus sur ces deux aspects?
Monsieur le Président, j’aime bien ce débat entre députés manitobains. Je dirais deux ou trois choses.
Le gouvernement, dans le dernier budget de 2021-2022, a annoncé environ 700 millions de dollars pour la cybersécurité. Il semble que tout cela aille au Centre de la sécurité des télécommunications, qui, comme je l’ai mentionné dans mon discours, est une sorte d’agence de cybersécurité du gouvernement relevant de la ministre de la Défense nationale. C’est très bien. Nous avons effectivement besoin de plus de ressources à l'échelle gouvernementale pour le Centre de la sécurité des télécommunications. Toutefois, j’ai demandé à la ministre si une partie de ces fonds était destinée à nos PME afin qu’elles puissent renforcer leur cybersécurité. La ministre n’a jamais répondu à mon courriel.
Encore une fois, pensons aux petites entreprises. Il est facile pour Telus, les grandes banques et autres de payer pour certaines de ces choses. Cependant, dans le cas des petits fournisseurs de télécommunications, comme un petit fournisseur d’Internet dans le nord de la Colombie-Britannique, le coût pour satisfaire aux formalités administratives du projet de loi pourrait les pousser à la faillite. Pourquoi ne pas prendre une partie du financement annoncé par le gouvernement et l’offrir aux PME pour les aider à atteindre le niveau qu’elles doivent atteindre pour protéger nos infrastructures essentielles? Nous pourrions peut-être faire preuve d’un peu de créativité et examiner notre système fiscal pour voir s’il existe une sorte de déduction fiscale pour les dépenses en capital ou quelque chose que nous pourrions offrir aux PME pour les aider à atteindre ce niveau, car c'est essentiel, comme je l’ai fait valoir dans mes remarques, et je suis sûre que d’autres le feront aussi.
Je n’ai pas entendu de réponse à cela. Le gouvernement dépense l’argent de toute façon. Il dépense plus d’argent que tout autre gouvernement dans l’histoire. Pourquoi ne pas en donner un peu aux PME pour que les infrastructures essentielles soient à la hauteur?
[Français]
Monsieur le Président, nous parlons de cybersécurité. Cela veut aussi dire qu'il y a beaucoup d'ingérence étrangère qui passe par des cyberattaques.
Parlant d'ingérence étrangère, ma collègue n'est-elle pas inquiète de savoir que, en 2016, après avoir donné un permis d'exploitation à une banque chinoise, le premier ministre a reçu, en 48 heures, 70 000 $ en dons pour sa circonscription, Papineau? N'est-ce pas de l'ingérence? En 48 heures, il a reçu des dons provenant de citoyens de l'extérieur, notamment de Toronto et de la Colombie‑Britannique. N'est-ce pas là une preuve d'ingérence étrangère?
[Traduction]
Monsieur le Président, je félicite le Bloc Québécois de son travail d’enquête sur cette question.
Nous apprenons tout juste les détails de cette affaire. Je suis très préoccupée par les allégations qui sont faites, comme tout le monde devrait l’être s’il est prouvé qu’il y a un lien et que c’est vrai. Nous suivons cette affaire de très près.
J’imagine que la tribune de la presse parlementaire et d’autres sources médiatiques au pays se penchent sur cette affaire avec célérité et grande attention, comme il se doit. C’est quelque chose que nous suivons de près à mesure que nous apprenons les détails d’un éventuel paiement versé au premier ministre par le gouvernement chinois ou d’autres acteurs de la Chine.
Monsieur le Président, un débat intéressant se déroule maintenant sur une question très importante sur laquelle nous devons tous nous pencher. Nous devons tenir compte de l’évolution de la technologie. J'imagine qu'il y aura d'autres projets de loi sur la protection des renseignements personnels ou les cyberattaques. Lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, je suis sûr qu'il y aura énormément d'échanges. Je m’attends à ce qu’une grande diversité de témoins présentent leurs points de vue sur cette mesure législative.
Je vais revenir sur le point que j’ai soulevé auprès de la députée d’en face, à savoir la crainte que cette loi accorde trop de pouvoir au ministre. Souvent, lorsque le gouvernement présente un projet de loi, les députés de l’opposition expriment leurs préoccupations quant à l'augmentation de pouvoir accordé au cabinet du ministre.
J’ai eu l’occasion de parcourir brièvement le projet de loi et je crois sincèrement qu’il établit un bon équilibre. C’est pourquoi j’ai posé la question à la députée. Elle a proposé des mécanismes de reddition de comptes, que ce soit un rapport annuel ou un rapport à un comité permanent; cette suggestion est valable. Je dis cela parce que je sais que beaucoup d’efforts ont été déployés pour élaborer ce projet de loi. Si certains amendements peuvent l’améliorer ou le renforcer, nous devrions les examiner. Je crois que le ministère est ouvert à cette idée.
Lorsque la députée a cité des opinions, je me suis demandé d’où elles provenaient. Elle les a utilisées pour amplifier des craintes que l’on pourrait avoir à justifier. Par exemple, la députée a parlé d’un « gouvernement malveillant », terme utilisé dans une opinion qu’elle avait reçue. Je ne dis pas que c’est son opinion, mais elle en a fait part en disant qu’il s’agit de l'opinion d’une organisation tierce et que si nous y accordons foi, cela pourrait conduire à un gouvernement malveillant. Nous avons été témoins de ce genre d'attitude de la part de l’opposition conservatrice dans une variété de dossiers, comme s’il y avait une sorte de conspiration. Il n’y a pas de conspiration, contrairement à ce qu’a dit la députée, du moins dans une partie de son discours. Le gouvernement ne cherche pas à espionner les Canadiens.
Le gouvernement prend très au sérieux la protection des renseignements personnels des Canadiens. Nous avons présenté une loi à cet égard. Le gouvernement a dépensé des dizaines de millions de dollars pour lutter contre les cybermenaces. Le gouvernement a mis sur pied des groupes de travail et des groupes consultatifs sur les cybermenaces. Nous reconnaissons les changements technologiques et leur incidence sur la société. J’ai dit par le passé que si nous devions examiner les progrès technologiques, il serait difficile de trouver un domaine qui a autant progressé que la technologie informatique et Internet. L’autre jour, lors de mon intervention sur un projet de loi d’initiative parlementaire, j'ai mentionné qu’il y a 10 ou 20 ans, les téléphones intelligents n’existaient pas.
Je vois le député de Winnipeg-Centre-Sud qui m’écoute. Il se souviendra que lorsque nous avons été élus pour la première fois en 1988, Reg Alcock a fait un gros achat de matériel informatique pour 5 000 $. Nous avions un merveilleux ordinateur avec une imprimante laser qui a été livré avec un clavier et une souris. À l’époque, lorsque nous nous branchions à Internet avec ce magnifique ordinateur, nous entendions d’abord une tonalité. Puis, nous entendions ce cliquètement stupide qui signifiait que nous étions effectivement branchés à Internet. Nous étions tous assez impressionnés par cet ordinateur et nous étions une vingtaine à l’époque.
Nous pouvons comparer cela à la situation actuelle. Les gens peuvent acheter un ordinateur portable pour 500 $ doté de capacités et d’avancées technologiques plus de 10 fois supérieures à celle de l'ordinateur que nous avions payé 5 000 $, avec cette lente connexion par ligne commutée. En fait, les gens peuvent acheter un appareil tout neuf pour 250 $ qui est connecté à Internet et fonctionne à grande vitesse. Ce n’est même pas comparable à ce que c’était.
Le changement technologique présente tellement d’avantages, mais il s’accompagne de risques, ce qui est l’essence même de ce dont nous débattons dans le cadre du projet de loi C-26. Même si la société en a tiré d’immenses avantages, nous devons reconnaître qu’il existe un facteur de risque important. Ce facteur de risque ne touche pas seulement la personne qui navigue sur Internet aujourd’hui, mais aussi les opérations militaires qui se déroulent en Ukraine aujourd’hui.
De nos jours, les ordinateurs ne sont pas facultatifs. L’Internet n’est pas facultatif. Ce sont des services essentiels. Voilà pourquoi le premier ministre, ou l’un des autres ministres, a fait référence l’autre jour au pourcentage de Canadiens qui disposent de connexions à haute vitesse et au fait que nous avons littéralement investi des milliards pour nous assurer que les Canadiens continuent de bénéficier de cet accès, en mettant l’accent sur le Canada rural. Nous le soulignons parce que ce n’est plus facultatif, c’est un service essentiel.
L’économie numérique varie beaucoup. Si nous voulons en avoir une idée, nous pouvons nous tourner vers Hollywood et des productions similaires qu'on trouve sur Netflix, la CBC ou les médias plus conventionnels. Nous pouvons regarder certains films et émissions de télévision. L’autre jour, je regardais un épisode d’une émission intitulée The Blacklist, qui traite des cyberattaques. Je pense que plusieurs de mes collègues connaissent peut-être cette émission.
Un député a parlé d’électricité. Les Manitobains, ou tous les Canadiens en fait, devraient s’inquiéter pour leurs services publics. Grâce aux productions hollywoodiennes, nous sommes mieux en mesure d’imaginer les dommages potentiels des cyberattaques. Une cyberattaque bien ciblée peut priver des collectivités d’électricité. Elle peut mettre hors service des choses qui ne devraient jamais l’être.
Nous parlons d’un sentiment d’urgence. Nous pouvons nous attendre à ce qu’il y ait des individus isolés malicieux qui travaillent dans leur sous-sol ou n’importe où dans la société pour défier les systèmes. Cependant, nous avons aussi des cyberattaques commanditées par des États, et nous devrions tous nous en préoccuper.
En fait, c’est la raison pour laquelle j'ai été réconforté d'entendre le ministre faire référence au Groupe des cinq. J’ai tout de suite compris que des pays partagent une vision commune. Le Canada n’est pas seul. Les pays qui partagent sa vision comprennent l’importance des cyberattaques et des dommages potentiels qu’elles peuvent causer.
Je reparlerai dans un instant de la dimension internationale, mais j'aimerais dire un mot sur les données numériques, qui se présentent sous de nombreuses formes et qui sont exposées à divers risques. Statistique Canada, un organisme qui consacre beaucoup d'argent aux ordinateurs et aux technologies en général pour protéger les données qu’il recueille auprès des Canadiens, est l’un des plus grands collecteurs de données. En fait, Statistique Canada est respecté dans le monde entier pour ses systèmes. Il détient des données absolument essentielles, qui sont fournies à une vaste gamme d'intéressés, dont évidemment le gouvernement fédéral.
Pensons aux organismes du secteur de la santé, aux provinces qui gèrent les dossiers médicaux, aux bureaux des véhicules automobiles et des passeports. Le moins que l'on puisse dire, c'est que tous ces organismes gouvernementaux recueillent des quantités colossales de données.
Ce sont des organismes gouvernementaux. Nous pourrions aussi parler des secteurs bancaires ou financiers, où des renseignements de nature financière sont recueillis lorsque les gens font une demande de prêt. Tous les renseignements qu’ils doivent fournir au prêteur, comme leurs antécédents, sont versés dans une banque de données.
Il y a aussi le secteur privé. L’autre jour, nous parlions d’applications. Tim Hortons en est un exemple. Les députés se souviendront peut-être que nous en avions parlé. L’application de Tim Hortons est assez largement téléchargée et elle renferme beaucoup de renseignements essentiels. Les Canadiens doivent savoir que tous les pouvoirs publics les protègent, en particulier le gouvernement fédéral, que les renseignements soient entre les mains d'une organisation gouvernementale ou privée. C’est la raison pour laquelle j’ai d’abord dit très clairement qu'en plus du projet de loi C‑26, qui est à l’étude aujourd’hui, nous pouvons donner l'assurance aux Canadiens qu'en vertu des dispositions juridiques qui existent déjà, nous pouvons affecter des ressources financières considérables à la protection effective de leurs renseignements.
Les petites entreprises du pays sont présentes en grand nombre sur Internet de nos jours. Le député d’en face les mentionne et veut savoir comment le gouvernement les aide. De plus en plus de consommateurs se tournent vers Internet pour y trouver divers produits et une multitude de services.
Il en résulte que les petites entreprises sont très sollicitées. C’est pourquoi nous avons une ministre de la Petite Entreprise qui cherche des moyens non seulement d’alléger le fardeau fiscal, mais aussi d’apporter un soutien. Parfois, cela se fait directement par des mesures financières et parfois, cela se fait indirectement en fournissant des ressources. Cependant, une chose est certaine, le gouvernement apporte son soutien. Qu’il s’agisse de petites, de moyennes ou de grandes entreprises, c’est dans son intérêt. Nous ferons notre possible. La possibilité d’utiliser une carte de guichet automatique pour faire un petit ou un gros achat dans une petite entreprise en est un bon exemple.
Les attaques dont nous parlons aujourd’hui peuvent prendre de nombreuses formes. L’économie numérique fait certainement partie des cibles, mais il y a aussi le volet social d’Internet. À cet égard, je pense à la protection de la vie privée et aux communications sur les réseaux sociaux, par exemple. Dans ce cas également, les Canadiens s’attendent à ce que le gouvernement soit là pour eux. Les cyberattaques ciblent des domaines qui doivent tous nous préoccuper. Comme je l’ai dit, plus nous progressons, plus le risque est grand.
Il se passe beaucoup de choses sur Internet dont nous devons avoir conscience et au sujet desquelles nous devons agir. L’exploitation des enfants en est un exemple. Il faut en tenir compte.
Le projet de loi contient des dispositions très rigoureuses relativement à la conformité. Comme je l’ai mentionné, le ministre a le pouvoir d'intervenir, notamment en ordonnant aux entreprises de télécommunication de cesser certaines activités. Je pense que ce genre de mesures est parfois nécessaire.
Il y a aussi un volet financier, afin que nous puissions garantir qu’une sanction est prévue pour inciter les citoyens à respecter les lois et les règlements qui sont tous là dans un seul but: protéger les Canadiens et les institutions face aux risques. C’est pourquoi nous finançons la cybersécurité. Nous voulons assurer le respect de la vie privée des Canadiens et soutenir une innovation responsable.
Nous continuerons de protéger les Canadiens contre les cybermenaces dans un monde de plus en plus numérique. Ce projet de loi est un aspect de ce que fait le gouvernement pour y parvenir. Les cybermenaces commanditées par des États comptent, à mon avis, parmi les plus grands sujets de préoccupation et elles font partie des raisons pour lesquelles nous devons travailler en collaboration avec les pays alliés. J’ai parlé du Groupe des cinq. Ce sont des pays alliés, libres et démocratiques qui sont conscients des préjudices que peuvent causer les cybermenaces commanditées par des États. Le projet de loi s’attaque vraiment à ce problème.
J’espère que tous les députés appuieront le projet de loi afin qu’il passe à l’étape de l’étude en comité. Un député de l’opposition officielle a indiqué qu'il s'intéressait vivement à l'étude du projet de loi, l’idée étant, au fond, de parvenir à l’améliorer.
Monsieur le Président, le manque de détails dans ce projet de loi m’exaspère. Le document dit qu’il y a un problème, et je pense que nous sommes tous d’accord sur ce point, mais la solution du gouvernement à ce problème consiste à donner beaucoup de pouvoir au ministre pour qu’il puisse faire des choses extraordinaires. Le député n’est-il pas préoccupé par le fait que le projet de loi ne contient pas les détails dont nous avons besoin pour prévenir certaines des choses qu'il a mentionnées spécifiquement?
Je pense à Ski-Doo et à Bombardier, entreprise phare canadienne. Elle a été victime d’une de ces cyberattaques ciblées. Il ne me semble pas que quoi que ce soit dans le projet de loi aurait empêché cette attaque ou aurait permis d’en traduire les auteurs en justice.
Monsieur le Président, je ne connais pas les détails de l’affaire à laquelle le député fait référence, mais ce que je peux dire, c’est que même le porte-parole des conservateurs a reconnu que certains aspects du projet de loi feront en sorte qu’il y aura des sanctions financières et que le ministre pourra virtuellement empêcher une action de se produire. Est-ce que je crains que nous allions trop loin? Personnellement, non, mais je crois qu’il est bon d’en discuter à l’étape de l'examen en comité.
J’ai posé une question au député: si la crainte est que le ministre dispose de trop de pouvoir, qu’est-ce que les conservateurs feraient différemment? Je reconnais qu’en cas de cyberattaque, il est souvent nécessaire de réagir immédiatement et vigoureusement. Il me semble que tous les députés le reconnaissent. Il reste à savoir si les conservateurs souhaitent voir prendre une mesure particulière pour renforcer le sentiment de sécurité.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie notre collègue de son discours, qui ne manquait pas d'exotisme. Nous avons voyagé beaucoup en l'entendant; nous sommes passés de Hollywood à Tim Hortons soudainement.
Pour ma part, je vais viser encore plus loin. Nous allons aller outre-Pacifique et nous passerons de la Chine à la circonscription de Papineau. Je m'inquiète des ingérences, et notre collègue s'en inquiète aussi sans doute puisqu'il soutient un projet de loi sur la cybersécurité qui vise à réduire les vulnérabilités en la matière.
Mon collègue s'inquiète-t-il du fait que, dans un même laps de temps, l'association libérale fédérale de la circonscription de Papineau du premier ministre a reçu du financement d'origine chinoise, et une banque chinoise a été autorisée au Canada?
Je vais poser une deuxième question. Le député croît-il au hasard et aux coïncidences dans la vie?
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai l’impression que les députés du Bloc fréquentent trop les conservateurs. D’habitude, ce sont les conservateurs qui cherchent la petite bête et qui avancent des théories du complot.
Pour ma part, je vois le projet de loi tel qu’il est. Le gouvernement cherche à faire en sorte que nous puissions contrer efficacement la menace de cyberactivités, qu’elles soient commanditées par des États ou qu’elles soient le fait d’individus. C’est très positif et pas du tout unique, car d’autres pays dans le monde proposent aussi des lois de cette nature.
Quant à la théorie du complot du député, je laisserai quelqu’un d’autre répondre un autre jour.
Monsieur le Président, je pense que nous convenons tous du fait que le Canada est mal préparé à affronter les menaces à la cybersécurité. Je trouve rassurant d'apprendre que nous sommes tous sur la même longueur d'onde. Cependant, nous sommes bien en retard par rapport à d'autres pays comparables au nôtre, comme la France et le Royaume‑Uni. Leur capacité d'intercepter les menaces à la cybersécurité et d'y réagir, de façon à se protéger, est bien supérieure à la nôtre.
Encore une fois, nous sommes heureux de voir les choses avancer, mais je suis quelque peu préoccupé par le fait que le gouvernement accorde aux ministres, plus particulièrement au ministre de la Sécurité publique et au ministre de l’Industrie, des pouvoirs aussi vastes. J'aimerais simplement que l'on garantisse aux Canadiens que ces pouvoirs ne leur seront pas appliqués de façon injustifiée. De plus, le député et son parti seraient-ils prêts à collaborer avec le NPD pour proposer des amendements au comité afin d'assurer des protections aux Canadiens ordinaires?
Monsieur le Président, je soupçonne qu’il y aurait une grande volonté de continuer à travailler avec les néo-démocrates en situation minoritaire. Le NPD a adopté une approche très responsable à l’égard des projets de loi d’initiative ministérielle. Lorsqu’il y a des changements sensés, je soupçonne que le ministère serait ouvert à la façon dont nous pourrions répondre aux préoccupations.
Cela dit, cela ne veut pas dire que nous attendons des amendements du NPD. Comme cela a été souligné, qu’il s’agisse de l’opposition officielle ou du Bloc, c’est un projet de loi que nous avons présenté aujourd’hui à l’étape de la deuxième lecture. Nous espérons qu’il sera adopté à un moment donné afin qu’il puisse être renvoyé à l’étape de l’étude en comité, où je m’attends à ce que ce projet de loi suscite beaucoup d’intérêt d’un bout à l’autre du pays.
J’ai hâte d’entendre les contributions des autres, leurs idées et leurs réflexions à ce sujet, comme l'a fait la députée de Kildonan—St. Paul au sujet du rapport annuel du ministre et de l'idée de l'intégrer au projet de loi. Plus tôt nous pourrons informer le ministère de certaines de ces idées, mieux ce sera.
Au bout du compte, le projet de loi sera renvoyé à l’étude en comité, où il y aura des représentants du cabinet du ministre. Ce sera une excellente occasion d’obtenir les commentaires que nous recherchons tous. S’il est possible d’améliorer et de renforcer le projet de loi, je suis certain que le gouvernement y donnera suite.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue m'a accusé deux fois d'adhérer à des théories conspirationnistes. Je lui demanderais gentiment de retirer ses propos.
Je comprends la demande du député de Saint‑Hyacinthe—Bagot.
L'honorable secrétaire parlementaire a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, 85 % des infrastructures essentielles au Canada appartiennent au secteur privé, aux provinces ou à des organismes non gouvernementaux.
Mon collègue pense-t-il que le projet de loi C‑26 contribuera à normaliser les pratiques de cybersécurité au Canada afin de mieux protéger les systèmes et les services qui en dépendent?
Monsieur le Président, comme la députée l’a souligné, lorsque nous parlons d’infrastructure, de toute l’économie numérique et de ce que fait le gouvernement, il serait négligent de ne pas reconnaître l’importance et la contribution du secteur privé. En fait, c’est un joueur majeur à hauteur de plus de 80 %. C’est pourquoi, lorsque nous parlons du rôle du gouvernement, il est de la plus haute importance de veiller à ce que l’infrastructure nationale soit protégée contre les cybermenaces. C’est l’essence même du projet de loi, en plus de veiller à ce que les intérêts des Canadiens, des entreprises et des gouvernements soient bien servis.
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'intervention de ma collègue la députée de Kildonan—St. Paul, cette dernière a expliqué que l'approche adoptée par le gouvernement dans ce projet de loi prévoit beaucoup de bâtons, mais pas de carottes. Je veux des mesures incitatives pour améliorer le projet de loi.
Le gouvernement est-il ouvert à des amendements à ce projet de loi? Dans l'affirmative, autour de quelle thématique pourrait-il proposer des améliorations afin de rendre le projet de loi plus transparent?
Monsieur le Président, j’ai fait allusion à l’idée, et j’espère qu’il en sera question à l’étape de l’étude en comité. D’après les questions posées au ministre et à moi-même, j’ai l’impression qu’il y a des préoccupations à ce sujet. Nous devrons attendre de voir si le projet de loi sera renvoyé à l’étape de l’étude en comité.
Au bout du compte, je pense qu’il serait bon que le projet de loi soit adopté à l'étape de la deuxième lecture, pour que le comité ait l’occasion de présenter ses recommandations et ses réflexions à son sujet.
Monsieur le Président, avant de commencer mon intervention, j'aimerais que vous demandiez le consentement unanime pour que je puisse partager mon temps de parole avec le député de Windsor‑Ouest
Monsieur le Président, je remercie la Chambre de me donner l’occasion de parler aujourd’hui du projet de loi C‑26.
La cybersécurité est un sujet qui préoccupe beaucoup de Canadiens. C’est un sujet qui a touché beaucoup d’entre nous dans leur vie personnelle, ou qui a touché quelqu’un que nous connaissons. En tant que députés, nous entendons parler de gens qui ont été victimes de divers types de cyberattaques en ligne. Nous savons que c’est une activité criminelle en plein essor que de profiter des gens en ligne, d’obtenir leurs renseignements et d’usurper leur identité. Les Canadiens méritent d’être protégés contre ce genre de crime.
Nous avons également entendu parler des répercussions des cyberattaques sur nos entreprises commerciales. L’un des exemples particulièrement inquiétants qui me viennent à l’esprit, c’est la cyberattaque de 2017 contre Equifax, lors de laquelle les renseignements personnels et financiers de milliers de Canadiens ont été obtenus illégalement. C’est évidemment très préoccupant pour les gens lorsqu’ils apprennent qu’une entreprise à laquelle ils faisaient assez confiance pour lui confier leurs renseignements personnels a fait l’objet de ce genre d’attaque.
Nous savons aussi que le gouvernement n’est pas à l’abri de ce genre d’attaques. Des hôpitaux et Affaires mondiales Canada ont fait l’objet de cyberattaques réussies. Plus tôt cet automne, la Chambre des communes a été victime d’une cyberattaque. Les députés ont été avertis de changer leurs mots de passe de courriel par crainte que des personnes de l'extérieur aient accès à leurs comptes professionnels et à leur contenu.
Il ne fait aucun doute que c’est un véritable problème. Il ne fait aucun doute non plus, lorsque nous parlons à des experts dans ce dossier, que le Canada est à la traîne en matière de cybersécurité. Il y a eu de nombreux débats à la Chambre sur le rôle de Huawei, par exemple, dans notre infrastructure 5G. Le gouvernement a finalement pris une décision au sujet de Huawei, la bonne décision, à mon avis, bien que tardivement par rapport à nos autres alliés du Groupe des cinq. L’idée derrière ce projet de loi, c’est que le gouvernement a besoin de plus de pouvoirs juridiques pour mettre en œuvre cette décision. Bien sûr, il y a plusieurs façons de le faire.
Le projet de loi, dans sa forme actuelle, n’est pas prêt à être adopté, mais les néo-démocrates seront heureux de le renvoyer au comité, où nous pourrons entendre des experts et essayer de l’améliorer. Lorsque je dis qu’il n’est pas prêt, à mon avis, c’est que, pendant tout le temps qu’il a fallu au gouvernement pour prendre une décision au sujet de Huawei, il est clair qu’il n’a rien fait parallèlement à ses délibérations sur Huawei pour se préparer à l’interdire. Ce projet de loi conférerait largement au ministre de l’Industrie le pouvoir de décider plus tard ce que le gouvernement devra faire pour interdire Huawei et réagir à d’autres types de cybermenaces.
Le projet de loi ne renferme pas beaucoup de détails, et ce n’est pas la première fois que le gouvernement agit de la sorte. Nous l’avons vu dans le cas d’autres initiatives, comme la prestation canadienne pour les personnes handicapées. On a rédigé un projet de loi qui ne contenait rien sur le programme. Le gouvernement semble s’attendre à ce que les autres lui fassent confiance et que les problèmes seront corrigés plus tard. Cependant, nous voyons aussi une litanie de problèmes dans la façon dont le gouvernement gère ses affaires, qu’il s’agisse de l’affaire SNC‑Lavalin et de la question des accords de suspension des poursuites ou d’autres questions d’éthique qui ont été soulevées dans le contexte de ce gouvernement.
Je pense que les Canadiens ont raison de se méfier du gouvernement. La réponse réside dans des mécanismes qui imposent la reddition de comptes au gouvernement, un élément clairement absent du projet de loi. En fait, non seulement cet élément est-il absent du projet de loi, mais le gouvernement se soustrait aussi très explicitement à certaines des formes de reddition de comptes qui existent actuellement.
Par exemple, il se soustrait à la Loi sur les textes réglementaires, qui permettrait au comité qui étudie les règlements parlementaires d’examiner les décrets que le ministre peut prendre en vertu des nouveaux pouvoirs qui lui sont conférés par cette loi.
Par conséquent, non seulement il n’y aurait pas de nouvelles mesures de reddition de comptes proportionnelles aux nouveaux pouvoirs que le gouvernement se donnerait, mais ce dernier s’exempterait également de certains des mécanismes de reddition de comptes qui existent déjà. Le gouvernement informe aussi explicitement les Canadiens de son intention, dans le projet de loi, de se donner le pouvoir légal de garder ces décrets secrets. Par conséquent, nous devons envisager l’idée qu’il y aura toute une série de décrets et de lois adoptées en secret qui régissent l’industrie des télécommunications que les Canadiens ne connaîtront pas, et que les entreprises de télécommunications ne connaîtront peut-être pas suffisamment.
J’aimerais parler de façon un peu plus générale d’Internet et du droit à la vie privée sur Internet. Lorsque le nouvel accord commercial entre le Canada, les États-Unis et le Mexique a été signé, il contenait un certain nombre de dispositions qui allaient trop loin en renforçant le droit des entreprises de garder leurs algorithmes secrets, par exemple. Il y a d’autres types de protections en matière de propriété intellectuelle, ou de protections qui sont présentées comme telles, mais qui signifient en réalité qu’il est plus difficile d'avoir l'heure juste sur la façon dont les entreprises fonctionnent sur Internet et l’intelligence artificielle qu’elles utilisent pour naviguer sur Internet.
Il y a une façon d’aborder Internet pour accorder la priorité à la protection du secret commercial, mais ce même secret offre aussi plus de possibilités aux acteurs malveillants de mener leurs activités sur le Web sans révéler ce qu’ils font. Par contre, si nous nous tournons vers un autre modèle, l’Union européenne, on y trouve des mesures de protection beaucoup plus rigoureuses des renseignements personnels des consommateurs sur Internet et on impose beaucoup plus d’exigences en matière de reddition de comptes aux acteurs d'Internet.
Le problème de ce projet de loi tel qu’il est rédigé, c’est qu’il cherche à lutter contre le secret par le secret. Lorsque les pompiers arrivent pour lutter contre un incendie, ils ne se présentent habituellement pas avec un lance-flammes. Ils apportent de l’équipement qui combat l’incendie au lieu de l’accélérer.
Je ne pense pas que les Canadiens, qui s’inquiètent de la façon dont les acteurs malveillants peuvent exploiter les coins sombres d’Internet et s’infiltrer par les portes dérobées des logiciels, pensent aussi que la meilleure façon de lutter contre ces acteurs soit de laisser le gouvernement mener la lutte en secret sans rendre de comptes. Les Canadiens ne croient pas qu’avec moins d’information sur les acteurs de l’espace numérique ou sur les mesures prises par le gouvernement contre les menaces à la cybersécurité, ils soient en meilleure posture s’ils ne savent pas ce que font ces acteurs sur Internet ni ce que le gouvernement fait pour lutter contre eux.
Le problème qui se pose, avec le projet de loi dans sa forme actuelle, c'est l’entêtement à employer la même approche que nous avons vue dans l’ACEUM. Cette approche consistait à protéger la vie privée des acteurs d'Internet et du gouvernement dans sa façon de traiter le problème. On pourrait plutôt adopter une approche plus ouverte; une approche demandant aux acteurs numériques d’être francs quant au genre d’activités qu’ils mènent sur Internet, aux méthodes qu’ils adoptent et aux algorithmes qu’ils utilisent. De même, les gouvernements pourraient être assez transparents quant à la façon de traiter les gens qui dérogent aux règles.
Dans ce contexte plus général, les néo-démocrates tiennent à ce qu'on applique à Internet une approche selon laquelle la transparence et la reddition de comptes, tant pour les acteurs privés que publics, sont la voie à suivre. Les consommateurs numériques méritent d’avoir cette information à portée de main et ainsi de comprendre ce que les gens vont faire avec l’information qu’ils entrent dans leur ordinateur, que ce soit pour acheter un livre, obtenir un prêt ou faire n’importe quoi d’autre sur Internet. Ils devraient avoir encore plus le droit de savoir comment ces renseignements sont traités et ce que fait le gouvernement pour protéger leurs renseignements, plutôt que de se faire dire de ne pas s’inquiéter parce que les entreprises et le gouvernement ont leurs intérêts à cœur, et qu’ils n’ont pas besoin de savoir ce qui se passe.
C’est pourquoi le projet de loi devrait être renvoyé au comité; le Canada a besoin que son gouvernement ait le pouvoir d’appliquer la décision concernant Huawei et de faire mieux en matière de cybersécurité. Les membres du comité ont beaucoup de bon travail à faire à cet égard, et beaucoup d’amendements devraient être apportés au projet de loi pour qu’il soit adopté aux lectures subséquentes.
Monsieur le Président, je partage quelques-unes des inquiétudes de mon collègue. Je voudrais cependant lui poser une question sur certaines des principales menaces que nous avons vues dans le domaine de la cybersécurité. Je suis frustré, car le gouvernement dispose déjà de beaucoup d’outils pour s’attaquer aux gens qui menacent notre cybersécurité. Nous avons assisté à l'interruption des activités de pipelines et de grandes entreprises partout au pays. Pensons à Rogers Communications.
Le député ne s’inquiète-t-il pas du fait que les forces de l’ordre ne sont pas en mesure de pourchasser les personnes mal intentionnées qui s’adonnent à ces activités?
Monsieur le Président, il y a une limite aux problèmes que nous pouvons régler en légiférant. Les mesures législatives sont un élément essentiel de la solution, mais elles ne suffisent pas à elles seules. C'est ce que nous constatons dans plusieurs domaines. Même si nous avons adopté de bonnes lois à la Chambre pour lutter contre certains types de crimes, il n'en demeure pas moins qu'ils n'ont pas été éradiqués. Évidemment, l'application de la loi est un élément important de cette question et elle nécessite l'attention et les ressources du gouvernement. Lorsque ces ressources ne sont pas disponibles, le type de lois que nous adoptons à la Chambre importe peu étant donné que l'autre élément essentiel, c'est leur application.
Je partage la préoccupation du député concernant l'application adéquate des lois que nous adoptons à la Chambre.
[Français]
Monsieur le Président, nous parlons du projet de loi C‑26, qui porte sur la sécurité nationale. Or, quand on parle de notre sécurité nationale, il est inévitable qu'on aborde la question de l'ingérence qui peut venir d'ailleurs, d'autres pays. Les menaces à notre sécurité peuvent être à l'interne, mais aussi à l'externe.
En ce qui concerne les menaces externes, on parle beaucoup présentement de la possible ingérence de la Chine dans nos élections. Tout à l'heure, certains de nos collègues ont mentionné que, il y a quelques années, le premier ministre a reçu près de 70 000 $ de dons tout de suite après qu'on ait autorisé une banque qui offre des services spécifiquement aux Canadiens d'origine chinoise. Les dons, qui provenaient essentiellement de personnes portant un nom à consonance chinoise, ont été faits la même journée et dans les heures qui ont suivi l'autorisation.
Mon collègue trouve-t-il cela particulier? Est-il inquiet de voir qu'il pourrait y avoir eu une sorte d'ingérence? Il est difficile de croire que c'est arrivé naturellement et que tout cela était un hasard, en fin de compte.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je pense que ce genre de coïncidence est toujours une source d'inquiétude. Nous avons des mécanismes qui permettent de lancer des enquêtes lorsque c'est justifié. J'encourage mon collègue à soumettre ses preuves aux autorités qui pourraient enquêter à ce sujet, parce que c'est la façon la plus appropriée de s'assurer qu'on n'a pas commis les méfaits que le député a évoqués dans ses commentaires.
[Traduction]
Monsieur le Président, lors de son intervention, mon collègue a parlé de la nécessité pour le projet de loi d'accroître la responsabilisation du gouvernement, et je me demande s'il peut fournir un exemple à la Chambre.
Monsieur le Président, il faut à tout le moins qu'il y ait une sorte de comptabilisation et de divulgation publique du nombre de décrets que le gouvernement rend en vertu de ces nouveaux pouvoirs. Ce n'est qu'un exemple, un seuil de déclaration tout à fait minimal.
L'idée qu'un nombre illimité de ces décrets puisse être établi et que les Canadiens ne sachent même pas qu'elles ont été rendues ni combien l'ont été n'est pas acceptable. Il faut rapporter dans quelle mesure ces pouvoirs sont utilisés, sans quoi il n'y aura pas de base factuelle pour évaluer si ces pouvoirs ont été utilisés de façon appropriée ou adéquate, ou s'ils doivent être modifiés à l'avenir.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de parler aujourd'hui du projet de loi C-26, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois.
Il est vraiment important de reconnaître que nous sommes très en retard dans le domaine de la cybersécurité. J’ai déjà fait savoir au gouvernement que j’étais très préoccupé par le fait que nous n’en faisions pas assez au Canada pour protéger les renseignements personnels numériques des Canadiens et j’avais alors demandé au gouvernement d'élaborer des cadres et des lignes directrices plus solides pour améliorer la cybersécurité au Canada. Ce sont des questions cruciales auxquelles il fallait s’attaquer et auxquelles il faut encore s’attaquer dans l'intérêt du Canada, car notre économie et notre commerce sont actuellement menacés, tout comme notre vie privée.
Quand ai-je demandé cela? C'était en 2016. Or, de 2016 à aujourd'hui, de nombreux changements numériques sont survenus qui font que nous vivons presque dans un autre monde maintenant.
J'ai reçu une réponse du gouvernement à l'époque disant essentiellement qu'il allait saisir les tribunaux de la question et attendre la décision.
L'un des cas les plus célèbres présenté à l'époque concernait l'Université de Calgary, qui aurait versé 20 000 $ en indemnisation à un groupe d'organisations que nous ne connaissons pas, pour remédier à l’importante atteinte à la sécurité qui les avait frappées.
L’issue de plusieurs cas et l’application de nos lois actuelles ont montré qu'il est acceptable de payer des criminels et de répondre à ce type de demandes d'extorsion sans même en parler aux personnes dont la vie privée a été violée. Nous ne sommes même pas obligés d’informer les organismes d’application de la loi qu’un crime a été commis. C'est, à tout le moins, très inquiétant. Cette loi est certes une mesure utile, mais il reste encore beaucoup à faire.
Nous, néo-démocrates, reconnaissons vraiment la nécessité de trouver un juste équilibre dans ce domaine. C'est pourquoi j'avais également écrit à la commissaire à la protection de la vie privée du Canada de l’époque, Jennifer Stoddart, au sujet des cyberattaques et des atteintes à la sécurité des données.
Nous sommes préoccupés par la quantité de données, les droits et les protections dont les Canadiens devraient bénéficier et l’information à laquelle tout citoyen vivant en démocratie devrait avoir accès. Ce n’est pas d'avancer une théorie du complot que d'exprimer ce genre de préoccupations.
Je citerai un cas célèbre. Comme les néo-démocrates le savent bien, et je pense que d’autres Canadiens le savent aussi, notre grand champion canadien des soins de santé, Tommy Douglas, a été lui-même espionné par la GRC à la même époque. L’opération était liée à l’assurance-maladie. L’affaire est très bien documentée. Nous n'avons pas encore tous les dossiers. Nous n'avons pas encore toutes les informations, mais l'affaire est très célèbre.
La mise en place de notre joyau le plus précieux, l’assurance-maladie, a conduit à l’espionnage par nos propres services d’un représentant élu qui a été en fait déclaré le meilleur Canadien par la population. Il ne faut pas oublier cette affaire parce que, lorsque des projets de loi comme celui-ci sont présentés, on peut réellement craindre que la capacité de chacun à se protéger et à protéger sa vie privée s’en trouve affaiblie, et que les grands changements qui surviendront pourraient menacer la protection de la vie privée.
Par la suite, j'ai également été très heureux, en 2020, de présenter une motion au Comité de l'industrie de la Chambre des communes, où nous avons étudié, pour la première fois dans l'histoire du Canada, les appels frauduleux au Canada.
Il y a beaucoup de cyberattaques par le biais de ce type de système d'exploitation, et nous devons nous rappeler que l'utilisation de ce type de système, offert par nos fournisseurs de services Internet et le secteur des télécommunications, se fait à l’extérieur de l'infrastructure publique et d’une réglementation de l'industrie.
Nous avons construit une bête, à bien des égards, qui a un faible degré de responsabilisation, et nous sommes enfin en train de corriger une partie du problème. Il y a aussi de nouveaux programmes qui arrivent, comme STIR/SHAKEN et d'autres types de rapports à présenter.
Je tiens à souligner que, depuis que nous avons fait cela, nous avons un autre rapport à déposer, ou du moins une lettre. Nous n'avons pas encore pris de décision; le travail se poursuit. Nous avons eu quelques réunions supplémentaires à ce sujet au comité de l'industrie et nous avons vraiment entendu de nombreux témoignages qui ont montré qu'il y a encore du travail à faire.
Un bon exemple provenant du rapport précédent concerne la recommandation numéro cinq, qui portait sur le partage de l'information entre la GRC et le CRTC, une recommandation à laquelle le gouvernement n’a pas donné suite.
Il est important de noter qu'avec ce projet de loi, nous avons beaucoup parlé des mesures que nous pouvons également prendre au niveau international. L'une des choses que je voudrais souligner et sur laquelle j'ai beaucoup insisté, car j'ai eu des stagiaires ukrainiens dans mon bureau pendant plusieurs années, c'est que nous pourrions utiliser beaucoup de nos moyens et de nos compétences en cybersécurité et en formation pour aider les Ukrainiens à faire face aux pirates russes et à d'autres acteurs étrangers malfaisants. En plus d’aider l'Ukraine dans sa guerre actuelle contre Russie, cela serait également utile pour les autres activités qui en découlent et serait bénéfique pour les économies mondiales en favorisant l’émergence de professionnels formés et solides, capables d'utiliser leur expertise et de se battre contre les cyberattaques actuelles et futures. Cela serait utile non seulement pour la population ukrainienne, mais aussi pour l'Union européenne, le Canada, les pays de l'Amérique du Nord et d'autres pays, qui continueront à lutter contre des types d’intelligence artificielle plus complexes et d'autres cyberattaques qui surviendront.
Je voudrais notamment attirer l'attention de la Chambre sur le nouvel article 15.2 que prévoit le projet de loi et qui donnerait au ministre de l'Industrie et au ministre de la Sécurité publique le pouvoir de prendre plusieurs types d'ordonnances. Cela permettrait d’obliger les télécommunicateurs à cesser, au besoin, de fournir des services. C'est un pouvoir fort que nous sommes heureux de voir dans ce type de projet de loi.
Ce qui nous préoccupe vraiment, comme l'a fait remarquer le député d'Elmwood‑Transcona, c'est qu'il n'y a pas de mécanisme général de surveillance comme on en retrouverait normalement dans d'autres types de projets de loi. On a parlé d'un examen minutieux des règlements. Pour ceux qui ne sont pas familiers avec les coulisses du Parlement, il existe un comité dont j'ai été l'un des vice-présidents à un moment donné: le comité d'examen de la réglementation. Ce comité supervise toutes les lois adoptées par la Chambre des communes et veille à ce que les organes bureaucratiques et gouvernementaux, y compris les ministres, quelle que soit leur allégeance politique à ce moment-là, donnent suite aux lois adoptées. Soustraire le projet de loi à ce type de processus est une erreur. Je dirais même que c'est imprudent, parce que le comité doit faire beaucoup de travail pour exercer un suivi régulier des règlements. L’exercice peut prendre beaucoup de temps, mais il sert de contrepoids, et il relève conjointement du Sénat et de la Chambre des communes. C’est malheureux qu’on tente de soustraire le projet de loi à cet exercice.
Le projet de loi ne prévoit pas non plus l'obligation de publier l'information dans la Gazette de façon à la rendre publique pour les différents organismes. C'est un problème, et il y a aussi beaucoup de lacunes en ce qui concerne les renseignements qui peuvent être retenus et partagés.
Pourquoi est-ce important pour la confiance dans le projet de loi? C’est d’abord et avant tout parce que les organisations qui risquent d'être prises pour cible ne sont pas issues du secteur privé, où des clients subissent des abus et où des entreprises ont les politiques laxistes qui ne protègent pas très bien les renseignements personnels. Beaucoup d'organisations qui n'appartiennent pas au secteur privé ont utilisé des techniques et des processus abusifs. Même à l'heure actuelle, il est étonnant de songer que des renseignements sont transmis et traités aux États-Unis. Le Sénat américain va de nouveau se pencher sur la question des billets de Taylor Swift et de Ticketmaster. Voilà une autre société qui a une mauvaise réputation pour la protection des renseignements personnels, la gestion de l’information et l’administration de ses affaires. Les gens peuvent revenir en arrière et se tourner vers Live Nation et ainsi de suite. Quoi qu'il en soit, les États-Unis sont également en cause dans cette affaire.
J'ai soulevé ces questions parce qu'il y a des problèmes légers comme ceux-là, mais qui deviennent très sérieux en ce qui concerne les cartes de crédit et les renseignements personnels des gens qui sont partagés. Cependant, partout dans le monde et au Canada, nous avons aussi des infrastructures municipales et des organismes gouvernementaux qui sont constamment attaqués. C'est très important, parce qu’il n’y a pas seulement la protection des consommateurs et les pertes commerciales, qui sont très importantes et se chiffrent en milliards de dollars, dont il faut tenir compte, il y a aussi tout le réseau public, allant des installations de traitement de l'eau aux établissements de soins de santé, dont les hôpitaux, et aux services publics d'électricité et d'hydroélectricité. Tous ces services peuvent servir de cibles pour porter atteinte à une population également, et nous aimerions donc voir une plus grande responsabilisation à cet égard. Il y a certainement plus à faire.
Je suis heureux que le gouvernement ait demandé au comité de réfléchir aux mesures à prendre pour sensibiliser la population. Je ne comprends pas très bien la démarche du gouvernement, mais il a au moins soumis la question au comité.
Les néo-démocrates sont intervenus la première fois pour ce projet de loi il y a plusieurs années, et c’est triste de constater que la disposition législative ne se concrétise que maintenant.
Madame la Présidente, je suis quelque peu préoccupée par certains éléments du projet de loi C‑26 qui semblent avoir une portée trop vaste. En vertu de ces éléments, le gouvernement aurait le pouvoir « d'ordonner aux fournisseurs de services de télécommunication de faire ou de s’abstenir de faire toute chose », et ce, sans aucun mécanisme de transparence. Le député partage-t-il mon inquiétude?
Madame la Présidente, oui, je la partage. Pour que nous acceptions de soutenir pleinement ce projet de loi, nous demandons une reddition des comptes exhaustive, la pleine transparence et un manuel pour que tout le monde comprenne les règles. Nous voulons l'équilibre entre le traitement des incidents et les pouvoirs accordés aux forces de l'ordre, notamment dans le cadre des enquêtes, mais il est primordial d'établir un ensemble de règles et de les encadrer rigoureusement par des mécanismes de surveillance parlementaire. Sous leur forme actuelle, ces mesures législatives ne sont pas encadrées par la surveillance parlementaire.
Madame la Présidente, j’aimerais donner suite à cette question. Lorsque le ministre serait appelé à ordonner à un fournisseur de prendre des mesures précises, celles-ci découleraient souvent d’un événement survenu dans l’environnement. Si le ministre ne jouit pas de ce pouvoir, l’opposition pourrait lui reprocher de ne pas intervenir.
Je me demande si le député pense que le projet de loi est nécessaire, ou s’il croit que nous devrions l’adopter, mais après l’avoir amendé d’une quelconque manière pour nous assurer qu’il n’y ait pas d’abus. Est-ce bien ce que j’entends de la part du député?
Madame la Présidente, tout à fait, mais si nous devons accorder au ministre une certaine latitude dans l’exercice de ses pouvoirs, cette latitude doit être assortie d’une surveillance responsable et cette surveillance doit être rigoureuse. C’est ce qui donnera confiance.
Voilà pourquoi j’ai écrit en 2016 au commissaire à la protection de la vie privée, juste après avoir mis au défi le gouvernement d’agir dans ce domaine. Nous avons vu combien de temps il a mis pour agir; nous devons avoir cette confiance. Elle va dans les deux sens. Si nous avons confiance dans la protection de la vie privée et des personnes grâce à une surveillance, alors je pense que les gens seront plus disposés à accepter que certains changements pourraient être apportés à la façon dont les enquêtes se déroulent.
Madame la Présidente, un groupe d’organisations, dont l’Association canadienne des libertés civiles, OpenMedia et Leadnow, a rédigé une lettre ouverte demandant des améliorations au projet de loi C‑26. Elles soulignent notamment que le secret nuit à la reddition de comptes et à l’application régulière de la loi.
Le député de Windsor‑Ouest en a parlé un peu dans son intervention. Pourrait-il nous en dire plus sur les améliorations suggérées qui permettraient de mieux rendre des comptes au public dans le contexte du projet de loi C‑26?
Madame la Présidente, nous nous référons à un livre pour la protection de la vie privée et tout le monde peut se le procurer. Il a été écrit par Kevin Cosgrove. Il s’agit d’un guide pour les gens sur la façon de se protéger et de protéger leur famille contre toute une série de problèmes, qu’il s’agisse du Wi-Fi, des services bancaires en ligne, des achats en ligne, des médias sociaux, et toute une série de choses. Je l’utilise à titre d’exemple précisément parce qu’il y a une tonne d’éducation à faire. Il en va de même pour ce projet de loi. Il doit y avoir un cahier des charges défini en matière de reddition de comptes, comme le fait de passer par le Comité mixte permanent d’examen de la réglementation et de veiller à ce que le ministre soit surveillé. Tous ces éléments doivent vraiment être améliorés pour renforcer la confiance et nous convaincre d’adhérer tous à ces mesures.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de Windsor-Ouest pour tout le travail qu’il a accompli dans ce dossier. Lorsqu’il s’agit de protéger les Canadiens, il n’y a aucun doute qu’il est la bonne personne pour le faire.
Je me demande s’il pourrait nous en dire plus sur l’article 15.2 concernant l’absence de surveillance générale et le risque que courent les Canadiens si cette surveillance n’est pas en place.
Madame la Présidente, il a été agréable de travailler avec ma collègue sur certains de ces enjeux. Nous avons besoin de beaucoup d’éducation du public à ce sujet à l’avenir.
Je le répète, cet article est tout simplement trop faible. Il présente trop de lacunes. Il devrait y avoir un moyen de revenir à un processus qui garantit que le ministre soit tenu de rendre des comptes. C’est l’un des domaines dans lesquels nous cherchons à étendre les pouvoirs, mais je le répète, nous avons vraiment besoin de beaucoup plus d’éducation du public en ce qui concerne la cybersécurité.
Je sais qu’il s’agit d’un de ces enjeux qui, lorsque nous en entendons parler, nous font loucher ou rouler des yeux et nous donnent l’impression que c’est trop compliqué pour nous, qu’il y a toujours quelque chose de nouveau, mais nous devons vraiment sensibiliser les Canadiens à ce sujet. Il s'agit notamment d'amener le gouvernement à comprendre qu’il doit parler aux Canadiens de ce projet de loi et de ses répercussions s’il est adopté.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Vaughan—Woodbridge.
C’est un véritable privilège pour moi d’ajouter ma voix au débat sur le projet de loi C‑26, qui concerne la cybersécurité, au nom des résidants de ma circonscription, Davenport, dont beaucoup m’ont écrit au fil des ans pour me faire part de leurs inquiétudes quant à la cybersécurité et de la nécessité de mettre en œuvre des protections supplémentaires à tous les ordres de gouvernement.
Ce projet de loi représente la dernière étape du travail constant du gouvernement pour s’assurer que nos systèmes, nos règles et nos règlements sont solides et aussi à jour que possible. C’est particulièrement important lorsqu’il s’agit d’un sujet aussi fluide et qui évolue aussi rapidement que les cybertechnologies. Nous savons depuis longtemps que nous devons être constamment vigilants à cet égard.
En 2013, le gouvernement a mis sur pied le programme d’examen de la sécurité géré par le Centre de la sécurité des télécommunications. En 2016, nous avons mené des consultations publiques sur la cybersécurité. En 2018, nous avons lancé la Stratégie nationale de cybersécurité. En 2019, nous avons investi 144,9 millions de dollars dans le cadre du budget de 2019 pour élaborer un cadre des cybersystèmes essentiels. En 2021, nous avons terminé un examen interministériel de la sécurité de la 5G, qui a recommandé un cadre de sécurité actualisé pour protéger le système de télécommunications du Canada.
Une pierre angulaire du cadre mis à jour est une évolution du programme d’examen de la sécurité. Il permettrait un engagement continu avec les fournisseurs de services de télécommunications et les fournisseurs d’équipement canadiens pour assurer la sécurité des réseaux de télécommunications canadiens, y compris le réseau 5G. À la suite de ce travail pluriannuel, pour répondre aux préoccupations soulevées et améliorer la posture du Canada en matière de cybersécurité, y compris en ce qui concerne la technologie 5G, nous avons présenté le projet de loi C- 26.
Ce projet de loi vise à promouvoir la cybersécurité dans quatre secteurs d’infrastructures essentielles sous réglementation fédérale: les finances, les télécommunications, l’énergie et les transports.
Le projet de loi C-26 comprend deux parties bien distinctes. La partie 1 présente des modifications à la Loi sur les télécommunications qui ajouteraient la sécurité comme objectif stratégique et créeraient un cadre permettant au gouvernement fédéral de prendre des mesures pour sécuriser le système de télécommunications. La partie 2 introduit la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels, qui créerait un régime réglementaire obligeant les exploitants désignés dans les secteurs de la finance, des télécommunications, de l’énergie et des transports à protéger leurs cybersystèmes critiques.
Comme je l’ai mentionné, la 5G a le potentiel d’être une technologie transformatrice pour les Canadiens. Elle promet des vitesses Internet fulgurantes qui ne ressemblent à rien de ce que nous avons connu jusqu’à présent. Les avantages de la connectivité instantanée et en temps réel seront immédiats et d’une grande portée pour les Canadiens et les entreprises canadiennes.
La pandémie mondiale de COVID-19 a souligné l’importance de cette connectivité, que ce soit pour les classes virtuelles, le travail à domicile ou pour garder le contact avec les proches, mais nous devons être absolument sûrs que cette technologie est sûre et sécurisée au moment où elle est déployée au Canada.
Le Canada a déjà mis en place un système pour atténuer les risques en matière de cybersécurité dans notre réseau de télécommunications sans fil 3G et 4G LTE existant. Depuis 2013, le programme d’examen de la sécurité du Centre de la sécurité des télécommunications a permis d’atténuer les risques découlant de l’équipement et des services désignés dont on envisage l’utilisation dans les réseaux de télécommunications 3G, 4G LTE canadiens contre les cybermenaces.
Comme les générations précédentes, la technologie 5G présentera de nouveaux risques et vulnérabilités qui devront être réglés afin que les Canadiens puissent en exploiter tout le potentiel. La 5G est considérée comme plus sensible que la 4G parce qu’elle sera profondément intégrée à l’infrastructure essentielle et à l’économie du Canada, et qu’elle connectera beaucoup plus de dispositifs grâce à une architecture complexe. Cette intégration profonde, cette plus grande interconnexion et cette complexité augmentent à la fois la probabilité et l'incidence potentielle des menaces. C’est pourquoi l’examen de la technologie 5G émergente et des considérations sécuritaires et économiques connexes demeure très important.
Les organismes techniques du gouvernement du Canada, au sein du ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, et les organismes de sécurité qui relèvent du portefeuille de la Sécurité publique, d’Affaires mondiales Canada, de la Défense nationale et d’autres, participent tous aux efforts du gouvernement fédéral pour élaborer une approche canadienne visant à assurer le déploiement sécuritaire de la technologie sans fil 5G. L’adoption de ce projet de loi fera avancer ce travail essentiel.
Entretemps, nos agences de sécurité nationale et de renseignement de calibre mondial continuent de protéger notre pays contre un large éventail de menaces. Comme nous le savons, ces menaces comprennent un nombre croissant d’attaques ciblées de la part d’acteurs étatiques et non étatiques, y compris les cybercriminels.
Les deux principaux organismes de sécurité nationale du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications, travaillent sans relâche pour atténuer ces menaces.
Le Service canadien du renseignement de sécurité fournit des analyses pour aider le gouvernement fédéral à comprendre les cybermenaces ainsi que les intentions et les capacités des cyberacteurs qui opèrent au Canada et à l’étranger et qui constituent une menace pour notre sécurité. Ces renseignements aident le gouvernement à améliorer sa connaissance globale de la situation, à mieux repérer les cybervulnérabilités, à prévenir le cyberespionnage ou d’autres cybermenaces et à prendre des mesures pour sécuriser les infrastructures essentielles.
Pour sa part, le Centre de la sécurité des télécommunications est toujours à l’affût des menaces qui pourraient être dirigées contre le Canada et les Canadiens. Le Centre de la sécurité des télécommunications abrite le Centre canadien de cybersécurité, qui a été créé en tant qu’initiative phare de la stratégie nationale de cybersécurité de 2018. Avec le Centre de cybersécurité, les Canadiens disposent d’un endroit clair et fiable vers lequel se tourner pour les questions de cybersécurité. C’est l’autorité canadienne en matière de cybersécurité technique et opérationnelle; il s'agit d'une source unique et unifiée de conseils d’experts, d’orientation, de services et de soutien pour le gouvernement fédéral, les infrastructures essentielles pour les propriétaires et les opérations, le secteur privé et le public canadien. Il aide à protéger et à défendre les précieux cyberatouts du Canada et travaille côte à côte avec le secteur privé et le secteur public pour résoudre les problèmes cybernétiques les plus complexes du Canada.
Par exemple, le cybercentre s’est associé à l’Autorité canadienne pour les enregistrements Internet pour créer le Bouclier canadien de celle-ci. Le bouclier est un service DNS protégé gratuit qui empêche les utilisateurs de se connecter à des sites Web malveillants susceptibles d’infecter leurs appareils ou de voler des renseignements personnels. Avec l’adoption de la Loi sur la sécurité nationale en 2019, les lois canadiennes sur la sécurité nationale et le renseignement ont été modernisées et améliorées.
Par conséquent, le Service canadien du renseignement de sécurité et le Centre de la sécurité des télécommunications disposent maintenant des pouvoirs dont ils ont besoin pour faire face aux nouvelles menaces à la sécurité nationale, tout en veillant à ce que les droits des Canadiens garantis par la Charte soient protégés.
Ces mises à jour sont conformes au mandat du Service canadien du renseignement de sécurité, qui consiste à recueillir et à analyser les renseignements liés aux menaces pour la sécurité du Canada dans des domaines tels que le terrorisme, l’espionnage, les armes de destruction massive, la cybersécurité et la protection des infrastructures essentielles.
L’adoption de la Loi sur la sécurité nationale a également permis d’établir, pour la toute première fois, une loi autonome pour le Centre de la sécurité des télécommunications. Avec la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications, le Centre de la sécurité des télécommunications a conservé ses pouvoirs antérieurs et a reçu l’autorisation d’exercer des activités supplémentaires.
Par exemple, le Centre de la sécurité des télécommunications est désormais autorisé à utiliser des méthodes et des techniques plus avancées pour recueillir des renseignements de cibles étrangères. Conformément à la Loi sur le Centre de la sécurité des télécommunications, le Centre de la sécurité des télécommunications a pour mandat de réduire, d’interrompre, d’influencer ou de contrecarrer les capacités de ceux qui aspirent à exploiter nos systèmes, ainsi que de prendre des mesures en ligne pour défendre les réseaux canadiens et arrêter de manière proactive les cybermenaces avant qu’elles n’atteignent nos systèmes. Il est également autorisé à aider le ministère de la Défense nationale et les Forces armées canadiennes dans le cadre de cyberopérations.
En tant que police nationale du Canada, la GRC joue également un rôle très important en matière de cybersécurité. Elle dirige les enquêtes sur les cyberincidents criminels présumés, y compris ceux qui sont liés à la sécurité nationale.
Les enquêtes sur la cybercriminalité sont foncièrement techniques et complexes. Elles exigent des compétences expertes en matière d’enquête et un effort coordonné. C’est pourquoi, dans le cadre de la stratégie nationale de cybersécurité du Canada de 2018 et en tant que deuxième initiative phare, la GRC a créé le centre national de coordination contre la cybercriminalité.
Ce centre est opérationnel depuis plus d’un an maintenant. Il sert tous les organismes canadiens d’application de la loi, et son personnel comprend des agents de la GRC et des civils de divers horizons. En collaboration avec des organismes d’application de la loi et des partenaires des secteurs public et privé, le centre remplit plusieurs rôles, dont celui de coordonner les enquêtes sur la cybercriminalité au Canada.
Tout cela s'est accompagné de nouveaux investissements considérables dans les deux plus récents budgets. Dans celui de 2019, nous avons prévu 144,9 millions de dollars pour soutenir la protection des cybersystèmes essentiels et nous avons par la suite investi près de 400 millions de dollars dans la création du Centre canadien pour la cybersécurité et du Groupe national de coordination contre la cybercriminalité, ainsi que dans l’augmentation de la capacité d’application de la GRC.
Que ce soit à l’échelle nationale ou internationale, j’ai pleinement confiance dans les capacités de toutes les personnes qui, dans nos agences nationales de sécurité et de renseignement, ne ménagent aucun effort, jour et nuit, pour préserver notre cybersécurité et nous protéger contre les préjudices en ligne. Je suis convaincue que le projet de loi C‑26 contribuera grandement à la poursuite de ces efforts.
Madame la Présidente, je remercie la députée ministérielle de ses observations.
Au cours du débat d’aujourd’hui, diverses réserves ont été exprimées au sujet de certains des pouvoirs ministériels que prévoit le projet de loi C‑26 ainsi que de l’absence de mécanismes de reddition de comptes. Je pense que tous les partis nous ont fait part de leur volonté de proposer des amendements et des améliorations à l’étape du comité.
La députée d’en face est-elle disposée à travailler avec les députés à l'amélioration de ce projet de loi, de façon à ce qu’il produise les résultats escomptés?
Madame la Présidente, je pense que le ministre de la Sécurité publique a été très clair ce matin. Chaque fois que le gouvernement prend des mesures décisives supplémentaires et qu'il met en place des mesures additionnelles, il doit y avoir une transparence et une responsabilisation correspondantes. C'est indéniable. Nous devons absolument voir à ce que le degré de responsabilisation et de transparence que prévoit le projet de loi C‑26 suffise à nous gagner la confiance non seulement de la Chambre, mais aussi des Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son allocution.
Il y a quand même des questions inquiétantes dans ce projet de loi. Le Bloc québécois est prêt à l'appuyer afin que nous puissions l'étudier en comité pour le parfaire.
En 2021, juste au Canada, une entreprise sur quatre déclarait avoir été victime de cyberattaque. Parmi les pays du G7, nous sommes le pays qui en fait le moins. On a versé 80 millions de dollars sur quatre ans pour la recherche-développement; c'est bien peu. Le Canada est à la traîne de ce côté-là. Pour ce qui est des entreprises, cela peut être soudain et surprenant et ce ne sont pas toutes les entreprises qui peuvent consacrer des sommes d'argent à la cybersécurité ou aux mécanismes de protection.
Comment ce projet de loi va-t-il concrètement aider et améliorer la cybersécurité?
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à souligner que nous avons fait des investissements importants dans les cybersystèmes essentiels et la cybersécurité. Nous l’avons fait dans le budget 2019 en affectant 144,9 millions de dollars à la protection de nos cybersystèmes essentiels dans les domaines des finances, des télécommunications, de l’énergie et des transports. Nous avons également investi près de 400 millions de dollars dans le Centre canadien pour la cybersécurité, dans la création du Groupe national de coordination contre la cybercriminalité et pour accroître la capacité d’application de la GRC.
La députée a soulevé un très bon point en demandant comment nous allons nous assurer de travailler avec le secteur public et le secteur privé. Le ministre de la Sécurité publique a été très clair ce matin: cette mesure législative vise à combler les lacunes et à établir un pont entre tous les différents acteurs, tant dans le secteur privé que dans le secteur public, afin que nous puissions travailler ensemble pour renforcer notre résilience aux cyberattaques à l’avenir.
Madame la Présidente, je pense que nous sommes tous d’accord pour dire que la protection de la cybersécurité du Canada doit être améliorée. Cependant, comme nous l’entendons de la part de l’opposition, il y a des préoccupations concernant les vastes pouvoirs que ce projet de loi conférerait au ministre et des préoccupations concernant les Canadiens ordinaires qui pourraient être surveillés par leur propre gouvernement.
Le gouvernement ne nous a pas donné d’assurance quant à la façon dont il compte s’y prendre pour que les Canadiens n’aient pas l’impression d’être victimes d’un excès de pouvoir de la part du gouvernement par le truchement des pouvoirs conférés au ministre.
Madame la Présidente, cette question a été soulevée toute la matinée. C'est une très grande préoccupation, non seulement pour l'opposition, mais aussi pour ce côté-ci de la Chambre.
Nous voulons bien faire les choses. Nous devons nous doter de protections très solides contre les cyberattaques et rendre le Canada résilient à cet égard. Nous devons également être très transparents pour ce qui est des pouvoirs supplémentaires et de la manière dont ils seront utilisés.
Madame la Présidente, je dis bonjour à tous mes collègues et je remercie la députée de Davenport de ses observations judicieuses au sujet du projet de loi.
Je suis heureux d’avoir l’occasion d’intervenir au sujet du projet de loi C‑26 sur la cybersécurité, alors que nous poursuivons le débat à l'étape de la deuxième lecture. Le projet de loi C‑26 contribuera grandement à améliorer la sécurité de nos cybersystèmes et apportera des changements permettant de prendre des mesures dans notre système de télécommunications.
Cette loi comporte deux parties. La partie 1 modifie la Loi sur les télécommunications afin de promouvoir la sécurité du système canadien de télécommunications en tant qu’objectif stratégique. Un pouvoir d’ordonner lié à cet objectif serait conféré au gouverneur en conseil et au ministre de l’Industrie. Ce pouvoir pourrait être utilisé pour obliger les fournisseurs de services de télécommunications canadiens à prendre des mesures si cela est jugé nécessaire. Grâce à ces pouvoirs, le gouvernement serait en mesure d’agir pour la sécurité, tout comme les autres organismes de réglementation fédéraux peuvent le faire dans leurs secteurs respectifs d’infrastructures essentielles.
Le projet de loi permettrait de prendre des mesures contre une série de vulnérabilités de ces systèmes essentiels, notamment les catastrophes naturelles et l’erreur humaine. Le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique exercerait des responsabilités en matière de réglementation, et un régime de sanctions administratives pécuniaires serait établi pour promouvoir la conformité aux décrets et aux règlements pris par le gouverneur en conseil ou le ministre de l’Industrie. Une fois que les modifications à la Loi sur les télécommunications auront reçu la sanction royale, le gouverneur en conseil ou le ministre pourraient prendre des décrets à l'endroit des fournisseurs de services.
La partie 2 du projet de loi prévoit la création de la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels. Cette loi serait mise en œuvre conjointement par six ministères et organismes: les ministères de la Sécurité publique, de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, des Transports, des Ressources naturelles et des Finances, ainsi que le Centre de la sécurité des télécommunications. Ils joueront tous un rôle clé. En effet, partout dans l'administration fédérale canadienne, on sait que la cybersécurité est une question horizontale et qu'elle doit être gérée par une intervention gouvernementale rationalisée dans tous les secteurs, tous ramant dans la même direction.
Les services et les systèmes qui sont essentiels à la sécurité nationale ou à la sécurité publique des Canadiens seraient désignés à l'annexe 1 de la loi. Actuellement, l'annexe 1 comprend les services de télécommunications et les systèmes de transport. Y figurent également, dans le secteur des finances, les systèmes bancaires et les systèmes de compensation et de règlement, et, dans le secteur de l'énergie, les réseaux de pipelines et de lignes de transport d'électricité interprovinciaux ou internationaux et les réseaux d'énergie nucléaire.
L'annexe 2 de la loi établirait les catégories d'exploitants des services et systèmes essentiels figurant à l'annexe 1, ainsi que l'organisme de réglementation responsable de ces catégories. Les exploitants compris dans une catégorie sont des exploitants désignés assujettis à la loi.
Conformément à la responsabilité qui lui incombe d'exercer un leadership dans les questions liées à la sécurité nationale et à la sécurité publique, le ministre de la Sécurité publique aurait la responsabilité générale de la loi et dirigerait un certain nombre de processus liés à son application.
La prise de décisions par le gouverneur en conseil en vertu de la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels garantirait la prise en compte d’un large éventail de facteurs pertinents, notamment la sécurité nationale, les priorités économiques, le commerce, la compétitivité et les accords et engagements internationaux lorsque des décisions ayant un impact sur l’ensemble des secteurs sont prises. Cette loi permettrait également de mobiliser le savoir-faire des organismes de réglementation et leurs relations avec les entités qu’ils réglementent déjà dans le cadre de la législation existante.
Le Centre canadien de la cybersécurité est chargé de fournir des avis et des orientations techniques en matière de cybersécurité au Canada, et cela ne changerait pas sous le régime de la nouvelle loi. Le Centre pour la cybsécurité obtiendrait des ressources pour fournir des avis, des orientations et des services aux exploitants désignés afin de les aider à protéger leurs cybersystèmes essentiels; aux organismes de réglementation afin de les aider à s’acquitter de leurs obligations et de leurs fonctions de surveillance et d’évaluation de la conformité; aux ministères responsables de la sécurité publique et à leurs ministres, au besoin, afin de les aider à exercer leurs pouvoirs et leurs fonctions en vertu de la loi.
La Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels exigerait des exploitants désignés qu’ils établissent un programme de sécurité qui documente les moyens par lesquels la protection et la résilience de leurs cybersystèmes essentiels seront assurées. Les exploitants désignés devront établir un programme de cybersécurité dans un délai de 90 jours suivant leur assujettissement à la loi s’ils relèvent d’une catégorie d’exploitants désignés selon la liste publiée à l’annexe 2 de la loi.
Une fois établi, le programme de cybersécurité doit être mis en œuvre et maintenu par l’exploitant désigné afin qu'il soit maintenu à jour et adapté aux menaces changeantes et à l’évolution de la technologie. Le programme doit inclure des mesures raisonnables pour définir et gérer les risques organisationnels en matière de cybersécurité, y compris les risques associés à la chaîne d’approvisionnement d’un exploitant et à l’utilisation de produits et de services de tiers. Il doit aussi protéger leurs systèmes informatiques essentiels contre les préjudices, détecter les incidents de cybersécurité qui ont ou pourraient avoir une incidence sur les systèmes informatiques essentiels et réduire au minimum l’impact des incidents de cybersécurité sur les systèmes informatiques essentiels.
Le projet de loi aiderait aussi à régler les problèmes liés à la chaîne d’approvisionnement. En raison de la complexité croissante des chaînes d’approvisionnement et de la dépendance accrue aux produits et services de tiers, comme le stockage de données en nuage et l’infrastructure en tant que service, les exploitants désignés peuvent être exposés à d’importants risques liés à la cybersécurité provenant de ces sources.
Lorsqu’un exploitant désigné relève un risque de cybersécurité pour son système informatique essentiel relativement à sa chaîne d’approvisionnement ou à son utilisation de services ou de produits de tiers par l’entremise de son plan de cybersécurité, la Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels exigerait que l’exploitant désigné prenne des mesures raisonnables pour atténuer ces risques. Prendre des mesures raisonnables pour atténuer le risque signifie réduire la probabilité que le risque se matérialise, par exemple protéger une chaîne d’approvisionnement en rédigeant soigneusement des ententes contractuelles afin d’accroître la visibilité de la fabrication de matériel ou en choisissant un autre fournisseur de matériel. Cela peut aussi se traduire par la réduction des effets d’un risque s'il devait se concrétiser.
La Loi sur la protection des cybersystèmes essentiels comprendrait également une nouvelle obligation de signaler au Centre de la sécurité des télécommunications les incidents de cybersécurité touchant ou susceptibles de toucher les cybersystèmes essentiels afin que le Centre pour la cybersécurité puisse utiliser ces données. Un seuil définissant cette obligation de signalement serait fixé par voie réglementaire. Le gouvernement disposerait ainsi d’une source d’information fiable sur les menaces qui pèsent sur les cybersystèmes essentiels. La disponibilité des rapports d’incidents améliorerait la visibilité de la menace globale pour le Centre pour la cybersécurité. Grâce aux conclusions des analyses des rapports d’incidents, il pourrait avertir les autres exploitants désignés et tout exploitant de cybersystèmes des menaces ou des vulnérabilités potentielles; cela aiderait à informer les Canadiens des risques de cybersécurité et des tendances à cet égard, ce qui permettrait à la détection d’une organisation de devenir la prévention d’une autre organisation.
La nouvelle loi conférerait également un nouveau pouvoir au gouvernement. En vertu de la loi, le gouverneur en conseil serait autorisé à émettre des directives de cybersécurité s’il juge que des mesures particulières doivent être prises pour protéger un cybersystème essentiel contre une menace ou une vulnérabilité connue. Les directives s’appliqueraient à certains exploitants désignés ou à certaines catégories d’exploitants désignés. Elles obligeraient ces exploitants désignés à prendre les mesures décrites et ce, dans un délai précis. Le non-respect des directives pourrait entraîner une sanction administrative pécuniaire ou constituer une infraction pouvant faire l’objet d’amendes ou entraîner une peine d’emprisonnement. La loi comprendrait également des mesures de protection afin de garantir que l’information sensible, comme des renseignements obtenus à titre confidentiel auprès d’alliés internationaux du Canada, est protégée contre la divulgation.
Tous ces éléments indiquent que nous sommes en présence d'une nouvelle mesure législative solide, et j'espère avoir décrit adéquatement ses deux parties. Je suis impatient de poursuivre nos discussions au sujet de ce projet de loi historique et j'invite tous mes collègues à appuyer, comme moi, le projet de loi C‑26 aujourd'hui.
Madame la Présidente, je suis tout à fait d’accord pour dire qu’il faut faire quelque chose pour la cybersécurité au pays, mais je suis de plus en plus inquiète de voir que les projets de loi présentés par le gouvernement libéral disent toujours que les ministres auraient tous les pouvoirs pour faire ce qu’ils veulent. Il n’y a pas de transparence, car il n’y a aucun compte rendu public. Ils nous disent ensuite de ne pas nous inquiéter de ce que le gouvernement fera parce que le gouverneur en conseil, c'est-à-dire le Cabinet, prendra les décisions, sans supervision parlementaire.
Le député convient-il que le gouvernement doit faire l’objet d’une supervision parlementaire et que cette question doit au moins être soumise à l’examen des comités?
Madame la Présidente, je crois bien sûr en l'importance fondamentale de surveiller le gouvernement et de prévoir des freins et des contrepoids.
Quand un projet de loi est renvoyé à un comité, les membres du comité en question devraient évidemment présenter des idées pour améliorer ce projet de loi, et c'est aussi vrai dans le cas du projet de loi C‑26. Notre priorité en tant que députés, c'est de présenter de bons projets de loi, de les améliorer et de protéger la sécurité des Canadiens, qu'il s'agisse de cybersécurité ou de protection de leur santé. Le projet de loi C‑26 correspond à cette priorité.
[Français]
Madame la Présidente, l'article 2 du projet de loi vise à permettre au gouvernement de prendre des décrets pour forcer les utilisateurs de services de télécommunication à utiliser des produits ou des services qui ne proviennent pas de certains fournisseurs, notamment Huawei.
Cela implique-t-il qu'un citoyen ayant déjà acheté un cellulaire Huawei — parce que c'est un produit — devrait ne plus l'utiliser et qu'il aurait à s'en racheter un beaucoup plus rapidement que prévu?
De plus, comme les décisions vont être prises par décret, est-il question ici, avec ce projet de loi, sur ce sujet, d'utiliser les décrets pour gouverner au lieu de passer par les parlementaires?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de la province de Québec de sa question.
[Traduction]
Dans la première version de l'évaluation du projet de loi par la Bibliothèque du Parlement, on peut lire que le projet de loi précise que personne n’aurait droit à une indemnisation du gouvernement fédéral pour les pertes financières découlant de ces arrêtés. Je ne sais pas si ces arrêtés concernent exactement ce dont la députée a parlé, mais je crois que c'est le cas. Je devrai m'informer et revenir avec une réponse à ce sujet parce que la députée pose une question pertinente.
Madame la Présidente, nous sommes tous d’accord ici. Nous savons que le Canada doit renforcer les protections en matière de cybersécurité pour assurer la sécurité des Canadiens et des entreprises canadiennes.
Une chose sur laquelle nous sommes tous d’accord de ce côté-ci, dans les partis de l’opposition, c’est que, sur le plan de la surveillance, nous devons avoir l’assurance que ces pouvoirs étendus, ces vastes pouvoirs qui vont être accordés au ministre, ne cibleront pas les Canadiens ordinaires.
Je sais que nos collègues libéraux nous répètent sans cesse qu’ils vont renvoyer le projet de loi au comité et que c'est là qu'ils répondront à ces questions. Cependant, mon collègue ne pense-t-il pas comme moi que c'est un manquement de la part du ministre que de présenter ce projet de loi sans s'être le moindrement penché sur certains des problèmes évoqués? Il s’agit d’un projet de loi assez substantiel, mais les libéraux n’ont pas su nous répondre relativement aux problèmes très concrets que nous avons soulevés aujourd’hui.
Madame la Présidente, il faut toujours protéger les libertés civiles et les droits des Canadiens. Toute mesure législative présentée à la Chambre doit répondre à ce critère.
En ce qui concerne le projet de loi C‑26, il est indéniablement nécessaire de mettre à jour la législation sur la cybersécurité afin de refléter l'évolution technologique des dernières années, le recours accru à la cybersécurité, aux cybermenaces et à la numérisation sur la planète, et le fait que, dans le monde actuel, les Canadiens sont de plus en plus interconnectés.
Nous devons maintenir les freins et contrepoids au sein du système et veiller à protéger les droits individuels des Canadiens.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, qui est un bon ami à moi.
Je parle aujourd’hui du projet de loi C‑26 et, d’entrée de jeu, je dirai que c’est à mon avis une mesure législative stupide. Pourquoi cela? Parce que je ne pense pas qu’elle tente d'atteindre l'objectif qu'elle affirme viser. Dans l'ensemble, je trouve qu’il s’agit d’une autre mesure législative — probablement la troisième ou la quatrième sur laquelle je suis intervenu au cours de cette session parlementaire — qui m'exaspère parce que le gouvernement ne semble pas faire le travail difficile qu'implique le fait de gouverner.
Gouverner, c'est concilier les divers intérêts et trouver comment exprimer clairement ce qu'on a à dire. En ce qui concerne l'État de droit, il faut aller au-devant des attentes de la population et déterminer quelles devraient être les règles, puis lire la loi et se dire: « Oh, voilà ce que nous sommes censés faire. »
Une fois de plus, nous sommes en présence d’un texte de loi qui cible un problème évident et reconnaissable. Les Canadiens ont été mis au fait d’un certain nombre de menaces à la cybersécurité au pays et dans le monde. Les Canadiens demandent au gouvernement de gouverner, de définir des paramètres et des lignes directrices pour établir les attentes à savoir qui est admis à évoluer dans le cyberespace et comment on devrait le faire.
Ce projet de loi reflète une mentalité typique: « Nous formons le gouvernement. Nous sommes là pour aider. Faites-nous confiance. Nous avons les choses en main. » Or, nous ne faisons pas confiance au gouvernement. Les conservateurs, en particulier, ne font pas confiance au gouvernement pour faire ce qu'il a à faire. Nous l’avons vu essayer de distribuer des milliards de dollars à ses amis. J’ai mentionné le scandale UNIS. Il a distribué de l’argent à ses amis de Baylis Medical. De nombreuses preuves attestent qu'il ne faut pas faire confiance au gouvernement.
En ce qui concerne la cybersécurité, c’est également un domaine où je ne fais pas confiance au gouvernement. Le gouvernement est au pouvoir depuis sept ans, et nous l’avons vu se traîner les pieds sans arriver à prendre une décision, pour toute une série de raisons, relativement à Huawei. Une entreprise particulière a-t-elle été autorisée à participer à la construction de l’infrastructure de notre réseau Internet?
C’est un problème majeur. Nous avons dit au gouvernement que, selon nous, cette entreprise contrôlée par le gouvernement du Parti communiste chinois ne devrait pas pouvoir participer à l’infrastructure Internet canadienne. Nous avons demandé au gouvernement d’interdire l’utilisation de la technologie de Huawei dans notre infrastructure Internet, mais il n'est pas arrivé à le faire. Le gouvernement a passé des années à se traîner les pieds, à se lamenter et à faire toutes sortes de simagrées. Quand les libéraux présentent un projet de loi comme le C‑26 en disant de faire confiance au ministre, qu'il fera ce qu'il faut, je suis désolé, mais nous ne faisons pas confiance au ministre pour faire ce qu’il faut.
Nous avons été témoins d’un certain nombre de menaces à la sécurité de notre infrastructure de base. L’une d’entre elles, assez récente, mérite d’être soulignée: la fermeture d’un pipeline particulier. Parce que la cybersécurité d’un élément particulier d'une infrastructure de pipeline était déficiente, nous avons assisté à une flambée spectaculaire du prix du carburant dans toute l’Amérique du Nord. Encore là, c'est ce qui arrive quand on fait confiance au gouvernement, en particulier à ce gouvernement, pour faire son travail.
L’un des grands rôles du gouvernement, au Canada et ailleurs, consiste à maintenir la paix et la sécurité. Nous avons des forces armées, des forces policières et un système judiciaire à cet effet. Cependant, il faut se préoccuper de la paix et de la sécurité dans le cyberespace, car elles revêtent de plus en plus d'importance.
Nous devrions pouvoir avoir le sentiment que ce que nous possédons ne disparaîtra pas. Nous devrions pouvoir posséder des biens, nous devrions pouvoir les entretenir, et ainsi de suite. Nous attendons du gouvernement qu’il établisse des registres pour nous permettre d’enregistrer nos biens, afin que, s’ils disparaissent, le gouvernement dispose d’un registre et que nous puissions nous en servir pour les récupérer. Ils ne peuvent pas simplement nous être enlevés.
De la même manière, ce volet fait de plus en plus partie de la cybersécurité. La propriété des choses dans le cyberespace, la propriété des sites Web et même la propriété de nos propres comptes Twitter, par exemple, sont des éléments qui sont de plus en plus considérés comme relevant de la cybersécurité.
Le gouvernement semble ne pas être en mesure d'assurer la cybersécurité des Canadiens.
L'entreprise canadienne Ski‑Doo est emblématique. Je ne sais pas si les gens ici font de la motoneige, mais moi, j’aime en faire, et dans ce secteur, Ski‑Doo est une entreprise emblématique au Canada.
J’ignore si les gens le savent, mais récemment, Ski‑Doo a été victime d'une cyberattaque et perdu le contrôle de tout son réseau de concessionnaires. Son propre système informatique est tombé en panne. Elle n’a pas pu le récupérer. Maintenant, son réseau est entre les mains de quelqu’un d’autre, et elle est incapable de le récupérer.
À mon avis, il est vital de protéger ce type de systèmes et de données. Lorsqu’on présente un projet de loi sur la cybersécurité, c’est le genre de choses que le gouvernement devrait essayer de protéger. Il s’agit de biens canadiens. Il s’agit d’identités canadiennes. Il s’agit de marques canadiennes. Des biens pour lesquels nous devons nous assurer de pouvoir intenter des poursuites, traquer les auteurs de ces actes et assurer la cybersécurité.
Je pense que c’est en cela qu’un projet de loi tel que celui-ci me laisse plutôt insatisfait. On y dit beaucoup de choses agréables à lire ou à entendre au début. Le gouvernement arrive avec une déclaration générale sur la manière dont il va défendre la cybersécurité, sur l’importance de la cybersécurité et sur le fait que nous devrions tous voter en faveur de ce projet de loi. J’imagine que nous le ferons.
Toutefois, le projet de loi ne nous dit pas nécessairement ce que nous allons faire concrètement. L’interdiction de Huawei n’y est pas nécessairement énoncée. Il n’y a pas de critères sur ce à quoi doivent s’attendre les entreprises pour fonctionner dans cet environnement, plus précisément ce à quoi elles peuvent être liées et ce à quoi elles ne devraient pas être liées. Le message se limite à « faites-nous confiance, nous sommes le gouvernement et nous sommes là pour vous aider ».
En outre, ces dernières années, nous avons vu que le gouvernement avait la possibilité de consacrer des ressources à la capacité des forces de l’ordre à traquer les auteurs de certaines de ces attaques. Nous pouvons voir que des changements ont été apportés au Code criminel de façon à nous assurer que certaines attaques commises avec des logiciels malveillants ou des rançongiciels puissent être retracées et faire l’objet de poursuites ici au Canada. C’est une préoccupation majeure des entreprises qui envisagent d’investir à l’étranger. Elles étudient la capacité d’un pays à les protéger contre une cyberattaque, mais aussi à poursuivre les auteurs des cyberattaques.
J’ai un ami qui travaille pour la police municipale de Calgary, dans le domaine de la cybercriminalité. Il collabore souvent avec les forces de police du monde entier pour traquer ceux qui utilisent des rançongiciels contre des entreprises canadiennes.
Il me dit qu’on intente rarement de poursuites au Canada, voire jamais, parce que certaines dispositions de nos lois sont trop floues pour que ce soit possible. Comme il s’agit de crimes commis dans plusieurs pays, la poursuite est souvent intentée dans un pays dont les lois sont meilleures. Mon ami dit qu’il doit collaborer avec 23 organismes d’application de la loi pour porter une affaire devant les tribunaux en Europe, en Europe de l’Est ou en Israël parce que les lois de protection en matière de cybersécurité y sont bien meilleures.
Madame la Présidente, je suis heureux que le député vote en faveur du renvoi du projet de loi au comité. J’espère que les préoccupations qu’il soulève quant au bien-fondé du projet de loi trouveront des réponses à cette étape.
Le projet de loi habilite le ministre à prendre des mesures. Il prévoit des sanctions pécunières. Il nous permet de lutter contre les cyberattaques d’un point de vue législatif. Cela ne signifie pas nécessairement que ce soit la seule chose que nous ayons faite au cours des dernières années. Beaucoup de ressources financières ont été investies, et de nombreuses personnes et comités, entre autres, veillent à ce que nos industries soient protégées.
C’est une étape de plus dans la lutte contre les cyberattaques, de concert avec d’autres pays alliés. Le député reconnaît-il qu’il est important d’aller de l’avant avec des pays alliés pour s'attaquer aux problèmes tels que les cyberattaques?
Madame la Présidente, j’espère que ce projet de loi nous mettra au diapason d’autres pays dans le monde parce que, de plus en plus, le Canada est écarté des discussions sur la cybersécurité.
Nous ne sommes plus invités à participer à certains des nombreux forums qui visent à combattre ce fléau. Si le projet de loi cherche à nous mettre au diapason de certains de ces autres pays, tant mieux. Cependant, mon ami du Service de police de Calgary estime, selon lui, que le Canada est de moins en moins le pays où engager ce type de poursuites parce qu’il ne possède pas une bonne législation en matière de cybersécurité.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Il nous a parlé de confiance dans le gouvernement ou peut-être de manque de confiance. Dans le contexte mondial actuel, il y a l'ingérence de la Chine, entre autres. On sait que la GRC a lancé des enquêtes au sujet de 11 candidats électoraux. Par ailleurs, on sait aussi que, le 7 juillet 2016, le premier ministre a approuvé une banque chinoise pour qu'elle puisse faire affaire en sol canadien. Au même moment, soit les 6 et 7 juillet 2016, l'Association libérale fédérale de Papineau a reçu plus de 70 000 $ en dons en 48 heures.
N'est-ce pas là un motif pour perdre la confiance du premier ministre et du gouvernement?
[Traduction]
Madame la Présidente, voilà encore un parfait exemple parmi tant d’autres des raisons pour lesquelles les Canadiens ne font pas confiance au gouvernement libéral, qu’il s’agisse de ce cas particulier où de l’argent a été accepté en remerciement d’une approbation; de la décision concernant Huawei qui devait être prise; du scandale de l’organisme UNIS, où le premier ministre essayait de donner 1 milliard de dollars à une organisation qui avait versé près d’un demi-million de dollars à sa famille; ou du traitement de faveur réservé à Baylis Medical.
Nous constatons, encore et encore, que le gouvernement n’est pas digne de confiance. Quand il présente des projets de loi sans trop de détails qui donnent un chèque en blanc à des ministres, je suis désolé, mais nous ne lui faisons pas confiance.
Madame la Présidente, aujourd’hui à la Chambre, nous avons entendu le NPD parler de ses préoccupations, notamment en ce qui a trait à la surveillance.
Les conservateurs sont-ils également favorables à ces changements relatifs à la surveillance?
Madame la Présidente, oui, absolument. Nous sommes favorables à une plus grande surveillance. Nous aimerions voir un projet de loi détaillé, et non un projet de loi qui se limite à dire qu’il donnerait au ministre des pouvoirs étendus pour faire toutes sortes de choses.
Ce n’est pas gouverner. Ce n’est pas légiférer. Cela revient à dire: « Nous aimons les chiots. Vous devriez nous appuyer parce que nous aimons les chiots. »
Madame la Présidente, je suis heureux d’intervenir à la Chambre aujourd’hui pour parler d’un sujet très sérieux, la cybersécurité et la sécurité de notre pays en général.
Je dirai, sur une note plus légère, que le député de Peace River Westlock a parlé d’entreprises de motoneiges et de cyberattaques. J’ai eu l’occasion de faire de la motoneige chez lui, et je dirai que l’approche du gouvernement en matière de sécurité équivaut à sauter par-dessus un mur de soutènement de quatre pieds en motoneige, ce qui s’est peut-être produit, ou pas, la dernière fois que j’ai essayé de piloter une de ces machines.
La situation de la sécurité au pays mérite largement l’attention de la Chambre. Pratiquement depuis que je suis la politique et que j’en fais, on parle surtout, en matière de sécurité, des préoccupations relatives à notre état de préparation face à la menace terroriste et à ce que nous faisons pour la contrer. Cependant, il importe de prendre la mesure des changements intervenus et de constater que, s’il demeure des craintes au sujet du terrorisme et de notre réponse face à d'éventuels actes de terrorisme, la principale menace pour la sécurité de notre pays, ainsi que du reste du monde occidental, c’est le risque que nos affaires nationales fassent l'objet d'une ingérence étrangère avec l’aval et le soutien de certains États. Que divers États essaient d'interférer avec notre vie démocratique et d’influer sur elle pour amener non seulement nos institutions gouvernementales, mais aussi les institutions de la société civile à servir leur objectif devrait être un souci de tous les instants.
Les députés ministériels disent que cette ingérence vise à semer le chaos total et la confusion. Dans certains cas, l’ingérence étrangère vise en effet à semer le chaos, mais très souvent, elle vise simplement à corrompre et à contrôler la marche d’institutions pour servir la volonté et les intérêts d’une puissance étrangère quelconque. Nous avons parlé du fait que le Parti communiste chinois est le principal acteur en matière d’ingérence étrangère soutenue par un État, mais il est loin d’être le seul.
Nous avons vu des reportages sur l’ingérence du gouvernement chinois dans nos élections. Récemment, il a aussi été fait état de menaces de mort de la part du régime iranien à l'endroit de personnes qui se trouvent au Canada. Le SCRS et d’autres organisations ont nommé d’autres pays qui essaient de déjouer, de corrompre et d'influencer des institutions canadiennes — à vrai dire tous les pouvoirs publics —, ainsi que des organismes de la société civile, des universités et j’en passe.
Cette ingérence invisible — ou quelque peu perceptible, mais souvent difficile à détecter —, qui vise à orienter notre vie nationale vers des objectifs qui ne concordent pas avec ceux que les Canadiens ont établis, constitue une grande menace pour notre sécurité et notre souveraineté. C’est un problème qui devrait tous nous interpeller et auquel nous devrions tous chercher des solutions.
Il faut dire aussi que nous vivons ce que certains analystes qualifient de deuxième guerre froide. Bien sûr, nombre d’éléments du conflit actuel entre les valeurs démocratiques et autoritaires ne sont pas les mêmes que pendant la première guerre froide. Néanmoins, nous assistons à une intensification de la rivalité mondiale entre deux systèmes de valeurs distincts que différents pays représentent à différents moments, et certains pays qui se trouvent entre les deux sont tiraillés dans tous les sens.
Je suis porté à croire que ce qualificatif de guerre froide permet plutôt de comprendre les tensions qui règnent actuellement dans le monde. Dans le contexte de ces tensions, des puissances dont les valeurs politiques sont fondamentalement différentes des nôtres et dont le gouvernement entend préserver sa propre position cherchent à projeter leur influence dans le monde entier. Je le répète, il faut être vigilant. Le Canada doit réagir résolument.
J’ai été frappé par certaines des récentes observations du premier ministre sur ces questions. Je pense qu’il fait preuve d’un véritable manque de transparence lorsqu'il s'agit de reconnaître ce qu’il savait et depuis quand, ou encore de répondre aux questions directes de l’opposition sur l’ingérence étrangère, ce qu'il refuse de faire, d'autant plus qu'il a déclaré très ouvertement que nous avons un sérieux problème d’ingérence étrangère. C’est une réalité que les députés de l’opposition, en particulier ceux du Parti conservateur, soulèvent depuis des années. Nous avons demandé au gouvernement d’en faire plus. Nous réclamons des cadres législatifs solides pour réagir au problème de l’ingérence étrangère soutenue par des États.
Nous avons également cherché à faire entendre la voix des victimes d’ingérence étrangère, des personnes qui ont fait l’objet de menaces et d’intimidations de la part d’acteurs étatiques étrangers désireux de les faire taire, estimant que les discours qu'ils tiennent sont contraires à leurs intérêts. Il a été largement rapporté que certaines de ces victimes ont vraiment du mal à obtenir l'aide qu'il leur faut parce que, souvent, on les traite comme une patate chaude.
Ces victimes s’adressent à leur police locale, qui n’est pas nécessairement en mesure de traiter un cas de campagne organisée de menaces et d’intimidation soutenue par un État étranger. Vont-elles s’adresser à Affaires mondiales? Vont-elles s’adresser au SCRS? Vont-elles s’adresser à la GRC? Lorsqu'il s'agit de venir en aide aux victimes d'ingérence étrangère soutenue par un État, il peut y avoir un peu de confusion et de renvoi de la balle.
Nous avons beaucoup de travail à faire en matière de lois et de politiques, ainsi que sur le plan de notre préparation générale et de notre compréhension de ces questions. Nous devons absolument intensifier nos efforts dans le but de mieux comprendre les menaces qui planent sur notre pays et d'y répondre efficacement.
Le premier ministre et le gouvernement doivent cependant faire preuve de plus de transparence, car le fait d’être transparent sur cette réalité peut contribuer à atténuer les répercussions de l'ingérence étrangère. Si on sait qu’elle a lieu, si on sait ce qu’elle vise, on peut alors réagir plus efficacement.
Ce n’est pas seulement au gouvernement fédéral qu’il incombe de réagir. Les gouvernements provinciaux et les administrations municipales doivent être informés des problèmes d’ingérence étrangère. Les universités doivent également se mobiliser. Les entreprises privées doivent connaître les risques que supposent l’ingérence, le vol de technologie et le fait que certaines choses peuvent avoir un double usage militaire. Il faut une prise de conscience plus large de cette menace pour l’intérêt national qui met nos valeurs en péril dans tous les secteurs de la société, et une réponse plus large à celle-ci.
Le gouvernement a un rôle important à jouer pour diriger la réponse et apporter des changements à l’échelle nationale. Nous avons pris beaucoup de retard, au niveau fédéral, dans notre réponse à ces menaces. L’opposition conservatrice réclame depuis des années une réponse à l’ingérence étrangère. Maintenant, nous voyons le gouvernement commencer à en parler un peu plus.
J’ai remarqué que, dans certaines formulations de la stratégie indo-pacifique, par exemple, le gouvernement commence, ou tente de ressembler un peu plus aux conservateurs dans sa façon de parler de certains des défis que nous devons affronter et des mesures que nous devons prendre dans la région indo-pacifique. Le gouvernement adopte des parties de notre discours, mais il ne parvient pas à ajuster son approche de manière substantielle.
Nous sommes saisis aujourd’hui d’un projet de loi qui traite d’un domaine où nous devons nous engager et réagir au problème de l’ingérence soutenue par des États étrangers, à savoir la cybersécurité. Je soutiendrai ce projet de loi à ce stade pour le voir passer à l'étape du comité, principalement parce que nous avons manifestement besoin d’un nouveau projet de loi sur la cybersécurité. Nous avons manifestement besoin d’un nouveau cadre. L’étude du comité cernera certaines des lacunes importantes que nous constatons dans le projet de loi actuel, les améliorations à apporter et les nombreuses autres étapes nécessaires. Je noterai simplement qu’il est grand temps que nous ayons une proposition de cadre pour la cybersécurité qui, d’une certaine manière, donne au comité l’occasion de compléter et de développer ce que le gouvernement a initialement proposé.
C’est vraiment la première fois que nous voyons une proposition de loi du gouvernement qui aborde de manière substantielle le problème émergent de l’ingérence des États étrangers. Nous avons besoin d’un éventail de réponses beaucoup plus large de la part du gouvernement. Nous devons faire beaucoup plus pour contrer cette grave menace pour la sécurité.
Il s’agit de protéger notre pays. Il s’agit de préserver l’intégrité de nos institutions. Il s’agit de défendre le principe selon lequel l’orientation de notre démocratie et de notre société devrait être façonnée par la délibération ouverte des Canadiens, et non par des puissances étrangères qui ont des intérêts particuliers pouvant être contraires à nos intérêts et qui essaient d'influencer la direction de ce débat selon ce qu’elles préfèrent.
Nous y parviendrons avec le cadre proposé, dont le comité pourra débattre davantage, pour combler certaines lacunes et essayer de pousser le gouvernement à être plus précis dans ses mesures. Cette mesure arrive tard, elle manque de détails et elle ne représente qu’une petite partie de l'ensemble des mesures nécessaires.
Le gouvernement a pris tellement de retard. J’ai mentionné la décision concernant Huawei. Nous étions très en retard sur tous nos alliés dans cette décision. Il est important, à ce stade avancé où le gouvernement commence enfin à mentionner le problème, que nous prenions des mesures concrètes. Les conservateurs feront pression sur le gouvernement pour qu’il joigne le geste à la parole.
Madame la Présidente, je voudrais simplement corriger le député. Oui, ce projet de loi est très important et nous espérons qu’il passera à l’étape du comité où il sera sans doute l’objet de discussions et de délibérations pertinentes. Il y aura des exposés qui permettront aux députés d’assimiler l’information et de voir si nous pouvons améliorer le projet de loi. Cependant, il est un peu faux de donner l’impression que c’est la seule chose que le gouvernement a faite dans le dossier des cybermenaces.
Nous avons non seulement assisté à un grand nombre de dialogues et d’interventions de la part de différents ministères jusqu’à présent, sous la forme de groupes consultatifs officiels, mais nous avons vu littéralement des dizaines de millions de dollars pour le secteur privé, par exemple, sans parler des autres programmes d’aide existants.
Je me demande si le député ne serait pas d’accord pour dire que cet enjeu n’est pas nouveau et que ce projet de loi est un pas important dans la bonne direction.
Madame la Présidente, le député a raison de dire que l’enjeu n’est pas nouveau. C’est précisément pourquoi je pense que le gouvernement est en retard dans ce dossier. Le problème de l’ingérence étrangère, qui fait partie du contexte des cybermenaces auxquelles nous sommes confrontés, n’est pas nouveau non plus. Encore une fois, nous avons demandé au gouvernement d’agir, mais nous n’avons vu aucune autre mesure de sa part. Le député dit que les libéraux ont fait toutes sortes d’autres choses, comme donner de l’argent ici ou là, mais il n’a manifestement pas été capable d’énoncer des mesures précises que le gouvernement a prises.
Nous sommes en retard lorsqu’il s’agit de défendre notre sécurité. Nous sommes en retard sur ce que nous aurions dû savoir bien plus tôt. Nous sommes en retard sur nos alliés. Nous avons été les derniers du Groupe des cinq à reconnaître les risques associés à Huawei.
En ce qui concerne l’ingérence étrangère, je vais défier le gouvernement sur un point: pourquoi le gouvernement n’a-t-il pas expulsé les diplomates étrangers impliqués dans l’ingérence et l’intimidation au Canada? Ce serait une mesure simple et le gouvernement ne l’a pas prise.
[Français]
Madame la Présidente, le projet de loi à l'étude vise à renforcer nos systèmes de sécurité et cela peut avoir des conséquences sur des infrastructures essentielles au Québec comme Hydro‑Québec. J'ai toujours une réflexion au sujet des conservateurs et de leur fameux grand corridor énergétique. C'est le genre de projet dans le cadre duquel le fédéral pourrait s'approprier des compétences provinciales et des infrastructures essentielles au nom de la sécurité nationale. Cela émet un grand signal d'alarme dans ma tête.
Le député peut-il me rassurer quant aux intentions des conservateurs? Peut-il m'assurer que, s'ils prenaient un jour le pouvoir, ils ne feraient pas une mauvaise utilisation d'une loi comme celle-ci?
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a demandé ce que nous ferions si nous étions au pouvoir. Nous prendrions la bonne décision dans chacun de ces cas.
En ce qui concerne les détails que le député soulève au sujet des pouvoirs dont le gouvernement fédéral jouirait en intervenant auprès des provinces, c’est une question importante que le comité doit examiner. J’appuie ce projet de loi parce que nous devons avoir un cadre de sécurité au Canada. Il est important qu’il soit renvoyé au comité et que ces questions y soient examinées.
Je n’ai pas eu le temps d’en parler, mais le projet de loi comporte un nombre considérable de problèmes que le comité doit résoudre. Il ne fait aucun doute que le gouvernement fédéral doit jouer un rôle de premier plan dans le domaine de la sécurité, mais il doit collaborer de façon constructive avec les autres ordres de gouvernement, qui doivent aussi prendre des mesures. Nous voyons l’ingérence étrangère à une échelle très locale, d'où l'importance d'une collaboration entre tous les ordres de gouvernement.
Madame la Présidente, ce matin, ma collègue de Kildonan—St. Paul a fait un excellent exposé sur le projet de loi. Elle a parlé de la transparence qui peut faire défaut dans certains domaines, des effets sur les petites entreprises et du fait qu’elles ne sont peut-être pas en mesure d’assumer les coûts comme une grande entreprise. Je me demande si mon collègue pourrait donner des précisions là-dessus.
Madame la Présidente, c’est un excellent point. Je n’ai pas eu l’occasion, dans mes commentaires, d’aborder précisément les questions de transparence. Là encore, nous devons appuyer le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture parce que nous souscrivons au principe général selon lequel des mesures législatives additionnelles sont nécessaires en matière de cybersécurité et parce que nous sommes conscients du retard pris par le gouvernement.
Toutefois, des questions importantes se posent pour ce qui est d’assurer la transparence. On peut se demander si le projet de loi est suffisamment clair et précis quant aux mesures à prendre, au lieu de se limiter, comme c’est souvent le cas avec le gouvernement et les lois, à donner carte blanche au gouvernement.
Il y a vraiment des problèmes. Il faut une étude détaillée en comité. J’espère que les propositions des conservateurs seront adoptées et que nous pourrons renforcer le projet de loi en conséquence.
[Français]
Madame la Présidente, je vais dire d'emblée que je partagerai mon temps de parole avec le député d'Abitibi—Témiscamingue.
C’est un plaisir de prendre la parole sur ce projet de loi, qui était, je dois le dire, très attendu de la part de ma formation politique.
La cybersécurité est un sujet que nous avons notamment eu l'occasion d'étudier au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Nous avons entendu des experts à ce sujet venir nous dire ce qu'ils pensaient de la préparation du Canada ou de sa posture à l'égard de la sécurité afin de faire face à de potentielles cybermenaces. Cette idée est venue de mes collègues conservateurs. Elle était d'ailleurs très bonne.
Au vu de ce qui se passe en Ukraine avec la Russie, on sait que des menaces militaires existent encore au XXIe siècle. Cependant, il y a aussi l'avènement de nouvelles technologies, et donc de menaces non militaires. J'ai eu l'occasion de parler de ces menaces non militaires la semaine dernière à Varsovie, en Pologne, à l'occasion de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. J'ai parlé de ces menaces non militaires et de la manière dont les différents pays doivent se préparer ou se prémunir contre elles.
Ce qu'on entendait au Comité permanent de la sécurité publique et nationale, c'est à quel point il est difficile de se préparer à cela, parce que cela évolue tellement vite. Les gens n'étaient donc pas énormément positifs en ce qui concerne la préparation du Canada.
Je pense qu'il y a une bonne foi, et c'est ce que les experts sont venus nous dire: le Canada tente de se préparer et de se prémunir contre de potentielles cyberattaques. Je dis « potentielles », mais elles existent déjà. On sait que plusieurs infrastructures ou entreprises, notamment privées, ont été ciblées par des cyberattaques dans le passé, au Québec comme au Canada. Le Canada n'est pas tout à fait prêt à y faire face, mais, ce qu'on nous disait, c'est qu'il ne le sera peut-être jamais complètement. C'est la même chose pour tous les pays parce que, comme je le disais, cela évolue tellement vite.
Or, se prémunir d'un cadre pour la cybersécurité, je pense que c'est énormément positif. C'est ce que le gouvernement avait promis. Dans sa stratégie nationale en matière de cybersécurité, il s'était engagé à mieux réglementer les cybersystèmes du secteur privé relevant du fédéral. Le budget de 2019 accordait justement 144,9 millions de dollars pour élaborer ce nouveau cadre afin de protéger les infrastructures essentielles. C'est exactement ce que vient faire ce projet de loi, qui comporte deux principales parties visant à renforcer la sécurité du système canadien des télécommunications.
La première partie du projet de loi vient modifier la Loi sur les télécommunications. On y ajoute la promotion de la sécurité, notamment en permettant au gouvernement d'ordonner aux fournisseurs de services Internet de faire ou de ne pas faire toute chose nécessaire pour sécuriser le système canadien de télécommunication. La deuxième partie du projet de loi crée une nouvelle loi, la loi sur la protection des cybersystèmes essentiels, afin de créer ce fameux cadre dont on parle concernant la protection des cyberinfrastructures ou des entreprises essentielles lorsqu’elles relèvent du fédéral.
La Loi est donc essentiellement un cadre réglementaire. Il faudra voir de quelle manière, et mon collègue d'Abitibi—Témiscamingue l'a mentionné dans sa question à notre collègue conservateur, ce projet de loi pourra avoir un effet sur le Québec, notamment sur des entreprises ou des organisations comme Hydro‑Québec, puisque la Loi désigne les systèmes de lignes électriques interprovinciaux comme étant des services et des systèmes critiques. J'y reviendrai.
Il faudra aussi voir en comité si les vastes pouvoirs de prendre des règlements qui sont prévus par le projet de loi C‑26 sont justifiés et ne contournent pas inutilement le Parlement. Des craintes ont été exprimées dans les médias par certains groupes qui nous ont également contactés à ce sujet. Ces craintes concernant le projet de loi sont assez fondées. J'y reviendrai un peu plus loin.
Je dirais qu'il est quand même important de procéder minutieusement et de la bonne façon avec ce projet de loi. En effet, toutes les modifications qui vont être inscrites au projet de loi auront une incidence directe sur toutes les installations de transmission des entreprises québécoises, y compris celles, par exemple, qui seront bientôt installées dans ma circonscription afin d'offrir un service de téléphonie cellulaire acceptable à ceux et à celles qui n'en ont toujours pas. C'est malheureusement encore le cas dans certaines circonscriptions au Canada en 2022. Puisque c'est le cas dans ma circonscription, cela aura quand même une incidence assez importante.
Les fournisseurs de services de téléphonie locaux devront se soumettre aux modifications de la loi, de même que les services de voix IP, les fournisseurs de service Internet, les fournisseurs de services interurbains et les services sans fil, entre autres.
En somme, cela signifie que les modifications accorderaient des pouvoirs permettant à la gouvernance de sécuriser le système, si on estime que la sécurité du système de télécommunication est menacée, soit par ingérence, manipulation ou perturbation. Il pourrait être interdit aux fournisseurs de services de télécommunication d’utiliser ou de fournir certains produits ou certains services dans ce cas-là.
Selon ma compréhension du libellé du projet de loi, qui est assez complexe, il serait même possible d’interdire aux fournisseurs de services de télécommunication de fournir des services à une personne en particulier. On comprendra ici que ce sont des pouvoirs quand même vastes et grands, et j’ose croire qu’à l’étape de l’étude en comité, le caractère du projet de loi sera assez détaillé pour déterminer les facteurs qui seront pris en considération pour s'octroyer de tels pouvoirs.
Comme je le disais un peu plus tôt, cette loi permettrait de désigner certains systèmes et services sous réglementation fédérale comme étant essentiels à la sécurité nationale ou à la sécurité publique. En ce qui a trait à cette nouvelle loi sur la protection des cybersystèmes essentiels, elle aurait pour objet de protéger ces cybersystèmes essentiels dans le secteur privé.
La question est de savoir ce qu'est un cybersystème essentiel. C'était assez difficile pour moi de trouver une définition claire en français de ce qu'est un cybersystème essentiel, mais le gouvernement le définit lui-même d'une certaine façon dans son projet de loi. Il semble le définir comme un système « dont la compromission [...] pourrait menacer la continuité ou la sécurité d'un service critique ou d'un système critique ».
Ce projet de loi énumère six services et systèmes critiques dans son annexe. On parle évidemment des services de télécommunication, des systèmes de pipelines et de lignes électriques interprovinciaux ou internationaux, des systèmes d'énergie nucléaire, des systèmes de transport sous responsabilité fédérale, des systèmes bancaires, des systèmes de compensation et de règlements.
C'est ce qui sera interpellé dans ce projet de loi. C'est quand même plusieurs éléments à vérifier et cela implique plusieurs acteurs. Plusieurs ministres pourront avoir leur mot à dire par la suite dans cette réglementation. C'est donc quand même important de s'y pencher comme il faut.
À ce stade-ci, plusieurs questions peuvent être posées. Par exemple, on s'interroge sur l'impact que cela pourrait avoir sur certaines infrastructures interprovinciales, comme les lignes électriques et les réseaux de distribution. La loi pourrait exercer une influence sur Hydro-Québec et sur d'autres infrastructures non fédérales, comme les alumineries. Ce que je comprends, c'est que le projet de loi désignerait les lignes électriques interprovinciales comme des services critiques. Cela pourrait donc avoir un impact.
Le principe de la loi ne pose pas problème pour ma formation politique. C'est en convoquant des experts à l'étude en comité qu'on pourra déterminer si ce projet de loi a un impact positif ou non. Je crois que cela pourrait être très positif, mais il faudra en voir la portée.
Le Bloc Québécois a fréquemment soutenu la nécessité pour le gouvernement de resserrer le contrôle en matière de radiodiffusion pour certaines infrastructures critiques qui sont potentiellement dans la ligne de mire d’États étrangers. On peut penser à la Chine et à la Russie comme je l'ai mentionné plus tôt. Il y a la saga avec Huawei et le développement du réseau 5G. L'indécision du gouvernement qui a duré plusieurs années prouve qu'il fallait agir en amont plutôt que toujours en réaction. La montée en puissance de la Chine et ses tentatives d'ingérence à multiples reprises et les vulnérabilités du Canada en matière de cybersécurité sont des faits prouvés. À titre d'exemple, on sait qu'Hydro-Québec a été la cible potentielle d'espionnage chinois. Cela pourrait être la même chose directement dans les infrastructures également. Je pense que c'est un projet de loi qui a sa raison d'être. Nous sommes très contents que le gouvernement l'ait déposé. C'est pourquoi le Bloc québécois va voter en faveur de son renvoi en comité parlementaire pour pouvoir entendre les experts à ce sujet.
Je me permettrais de prendre cette dernière minute pour évoquer les craintes émises par certains groupes. Notamment, le professeur Christopher Parsons de l'Université de Toronto disait que le projet de loi était si imparfait qu'il permettrait à des gouvernements autoritaires dans le monde de le citer pour justifier leurs propres lois répressives. C'est une affirmation assez préoccupante. Je me permettrais d'en dire un peu plus lors des questions et observations.
Madame la Présidente, je remercie la députée de son discours.
Ma question est la suivante. Est-ce que la députée s'inquiète que le gouvernement fédéral et le ministre aient trop de pouvoir dans ce projet de loi?
Madame la Présidente, c'est une crainte, en effet.
Cette crainte a d'ailleurs été évoquée par le professeur de l'Université de Toronto que je viens tout juste de citer et de certains groupes qui visent à protéger les libertés individuelles. Il y a peut-être un trop grand pouvoir donné au ministre dans le cadre de ce projet de loi. Il faudra l'étudier correctement en comité.
Il faut toujours garder en tête que cette loi vise à assurer la sécurité et à protéger nos infrastructures essentielles au Canada. Je pense que le gouvernement est quand même de bonne foi. Il est prêt à autoriser que certaines informations circulent afin qu'on puisse s'entraider et prémunir les entreprises de potentielles cyberattaques. Je pense que l'objectif est bon. Il faudra voir s'il n'est pas vicieux de vouloir en savoir plus.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais adresser une question à la députée au sujet de la protection des aînés. Je me demande si la députée a quelque chose à dire sur la façon dont le projet de loi protégerait les groupes vulnérables, par exemple les aînés, contre les arnaques.
[Français]
Madame la Présidente, c'est une excellente question.
La lecture que j'ai faite du projet de loi jusqu'à maintenant ne m'a pas permis d'analyser cette idée. Je vais être très transparente: je n'ai aucune idée si ce projet de loi va permettre de protéger davantage les aînés de ces stratégies de fraude.
Je sais que ce genre de fraudes sont commises en ce moment dans ma circonscription au Bas‑Saint‑Laurent. Il y a des gens qui appellent des aînés en se faisant passer pour un petit-fils qui serait détenu ou qui vivrait dans un autre pays. Ils leur demandent de transférer de l'argent en prétendant qu'ils en ont besoin immédiatement. Les aînés se font poigner, comme on dit.
Alors, je n'ai aucune idée si ce projet de loi pourra remédier à cette situation. Si ce n'est pas le cas, il faudrait certainement mettre en place un cadre pour que le gouvernement puisse limiter ce genre de pratiques.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son excellent discours. Elle comprend bien toutes ces choses-là, bien au-delà de ce que je peux moi-même en comprendre.
On a parlé bien sûr d'ingérence, de vouloir perturber des infrastructures essentielles. On a parlé d'attaques informatiques qui peuvent venir d'autres pays ou même d'individus. Ma collègue a aussi parlé de ce que des experts sont venus dire au comité. D'après les experts, il semble que le système canadien de sécurité est à des lieux d'être vraiment sécuritaire.
J'aimerais entendre les commentaires de ma collègue à ce sujet.
Madame la Présidente, en effet, nous avons entendu plusieurs experts en comité à ce sujet. Ils nous disaient qu'il n'y a rien en ce moment qui force les entreprises, qu'elles soient sous réglementation fédérale ou non, à le signaler quand elles sont victimes de cyberattaques, par exemple. Elles peuvent simplement ne pas le dire et essayer de s'arranger par elles-mêmes même s'il y a des instances en place qui sont là pour les aider à traverser ce genre d'événements.
Les experts nous disaient qu'il serait peut-être intéressant d'avoir un cadre qui contraint les entreprises à collaborer avec le gouvernement ou avec les instances de cybersécurité pour signaler et aider à prévenir les attaques afin de trouver une solution. D'après ce que je comprends du projet de loi, on viendrait créer un cadre visant à contraindre les entreprises sous réglementation fédérale à faire ce genre de chose. Je pense que c'est très bien. Cela suit ce que les experts proposaient en comité.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C‑26 qui viendra renforcer la sécurité des infrastructures essentielles et du système canadien des télécommunications.
Depuis le mois de juin, plusieurs experts s'affairent à prendre connaissance des dispositions de cette loi et à déterminer la valeur des propositions que nous a fait le gouvernement.
D'abord, ce projet de loi n'est pas structuré de manière habituelle. J'observe le caractère urgent que comporte la gestion de la cybersécurité qui a été prise en compte. Ainsi le ministre aura de nouvelles responsabilités, mais le gouverneur en conseil sera également en mesure d'agir. D'ailleurs, la loi est essentiellement un cadre réglementaire permettant surtout au gouvernement de prendre des règlements pour assurer la sécurité des cybersystèmes essentiels.
J'attire l'attention sur la deuxième partie du projet de loi, car l'adoption de celui‑ci va créer une nouvelle loi sur la protection des cybersystèmes essentiels qui conférera un cadre de protection des cyberinfrastructures ou des entreprises essentielles lorsqu'elles sont sous la compétence fédérale. Les secteurs impactés de notre économie y sont identifiés comme des exploitants désignés. On peut facilement déterminer les entreprises et les organisations touchées
Ici, le gouvernement a bien fait de préciser à qui s'adresse les obligations de renforcer: aux personnes, aux sociétés de personnes ou aux organisations non dotées de la personnalité morale, qui appartiennent à une des catégories d'exploitants figurant à l'annexe 2 de la nouvelle loi, lesquelles seront identifiées par décret.
Chaque catégorie d'exploitants se verra attribuer un organisme réglementaire correspondant, soit le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, le ministre des Transports, le Bureau du surintendant des institutions financières, la Régie de l'énergie du Canada, la Banque du Canada ou la Commission canadienne de sûreté nucléaire.
C'est dans l'annexe 1 de la nouvelle loi qu'on retrouve les services et les systèmes critiques qui seront à la base de ces désignations, lesquelles pourront être ajoutées ultérieurement: les services de télécommunication, les systèmes de pipelines et de lignes électriques interprovinciaux ou internationaux, les systèmes d'énergie nucléaire, les systèmes de transport relevant de la compétence législative du Parlement, les systèmes bancaires et les systèmes de compensations et de règlements.
J'aimerais attirer l'attention de mes collègues sur Hydro-Québec. Un élément important du projet de loi qui nous préoccupe, au Bloc québécois, est la partie sur les services essentiels et les systèmes essentiels qui pourrait potentiellement impliquer les lignes électriques interprovinciales et les réseaux de distribution. Il est de la plus haute importance que cette section du projet de loi soit étudiée et clarifiée en comité afin d'évaluer si et en quoi cela aura un impact sur Hydro-Québec.
Cependant, nous ne sommes pas opposés aux principes et aux objectifs sous-jacents de la sécurisation et de la protection des infrastructures interprovinciales. Selon les rapports, Hydro-Québec est victime de plus de 500 cyberattaques par année, soit environ 41 attaques par mois. C'est plus d'une attaque par jour. Cela met en danger notre réseau électrique et, par conséquent, la vie et la santé économique de tous les Québécois. Cela met également en danger les renseignements personnels des clients, bien que cela soit généralement un objectif secondaire de toute attaque contre la société d'État d'énergie.
Bien qu'Hydro-Québec ait réussi à repousser ces attaques et à s'en protéger en investissant dans les systèmes, des pare-feux et la formation aux employés, pourquoi n'agirait-on pas de manière proactive? Se protéger et réagir à l'assaut constant des attaques de cybersécurité prend non seulement beaucoup de temps aux entreprises, qu'il s'agisse d'Hydro-Québec ou Desjardins, mais cela coûte également très cher. Il faut espérer que ce projet de loi puisse aider à prévenir ou à limiter ces attaques pour commencer en agissant en amont pour réglementer et promouvoir desnouveaux cadres de cybersécurité parmi les fournisseurs de services Internet. Cela est particulièrement important si on considère la menace accrue que des acteurs malveillants d'États étrangers comme la Russie ou la Chine font peser sur nos infrastructures.
Il faut espérer que, contrairement à aujourd'hui, les entreprises puissent se tourner vers des sources de renseignements sur les cyberattaques.
Il y a là aussi un enjeu de sécurité nationale. Ces États se sont enhardis, non seulement par l'absence de mesures prises à leur encontre par le gouvernement canadien, mais aussi par le vide de réglementation. Il suffit de regarder Huawei et la menace qu'elle représente et les dommages qu'elle a causés à la sécurité nationale des pays du monde entier, particulièrement en Afriqu;, les exemples sont assez marquants. En vertu de la loi, la Chine a forcé toute entreprise à contribuer à l'avancement des objectifs des services de renseignements chinois, ce qui est particulièrement alarmant si on considère que ce pays opère par le biais d'une diplomatie coercitive au mépris flagrant des normes internationales.
Même si le gouvernement fédéral a finalement interdit la technologie Huawei, de nombreuses années d'incertitude ont précédé cette décision en raison de la pression, du pouvoir et des interférences que la Chine pourrait malheureusement exercer contre nous.
Cette décision a montré à quel point nous sommes vulnérables aux acteurs malveillants sur la scène mondiale. C'est pourquoi nous avons besoin d'un cadre réglementaire, d'un moyen de répondre aux menaces de cybersécurité, en particulier de la part des puissances étrangères qui détiennent une position de pouvoir et qui utiliseront la faiblesse des autres pour faire avancer leurs propres positions.
J'ai rencontré ce matin des représentants de Shakepay, une société de technologie financière québécoise qui exploite une plateforme visant entièrement le bitcoin avec plus de 1 million de clients canadiens. L'une des choses m'ayant frappé, lors de cette rencontre, c'est l'importance qu'ils accordent à la sécurité et à la protection de leurs clients. J'étais évidemment dans l'esprit du projet de loi C‑26. Ils m'ont dit que tous les fonds des clients sont détenus en fiducie selon un ratio de 1:1 auprès d'institutions financières canadiennes et de dépositaires de cryptomonnaies de premier plan. J'ai appris qu'ils s'efforcent continuellement d'améliorer et de promouvoir l'application de mesures de cybersécurité afin de protéger leurs systèmes.
En préparation pour mes remarques d'aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑26, j'en suis venu à penser que nous devons examiner comment nous pouvons nous inspirer des normes de sécurité d'entreprises québécoises comme ShakePay et que nous devons déterminer si l'industrie du bitcoin et de la cryptomonnaie devrait également être prise en considération dans le cadre du projet de loi C‑26. Qu'on le veuille ou non, la technologie et les habitudes des clients nous amèneront peut-être par là.
J'aimerais parler de cyberrésilience. Je comprends que ce projet de loi ne sera pas étudié au Comité permanent de l'industrie et de la technologie, auquel je siège. Cependant, je vois des enjeux qui touchent les industries qui gravitent dans ce créneau de protection des systèmes contre les cyberattaques. Il y a ici deux choses qu'il faut garder à l'esprit: les agresseurs s'en prennent aux données avec des méthodes qui étaient auparavant inimaginables, et ils affectionnent ce qui retarde considérablement la capacité à restaurer les opérations de production. On vise comme conséquences une atteinte à la réputation et des retombées financières.
La complexité inhérente aux systèmes mis en place à l'heure actuelle nécessite des ressources de plus en plus spécialisées. Il faudra s'assurer d'encourager l'innovation, la recherche et le développement, bref tout l'écosystème de cette industrie qui travaille sur la cyberrésilience des systèmes à très hauts risques. Il faut s'assurer d'attirer les meilleurs talents au monde. Les responsabilités du gouvernement doivent s'exercer au même rythme qu'il introduit ces changements. Il faut se rappeler que nous sommes toujours à une occasion d’interrompre la continuité de nos activités à cause d'une cyberattaque, alors que les occasions se multiplient.
Y a-t-il urgence d'agir? Oui, évidemment. Est-ce que le gouvernement est sur la même page que les gens qui gravitent dans cette industrie? Il a malheureusement pris du retard.
Depuis un an, le Comité permanent de l'industrie et de la technologie a étudié des sujets qui l'ont mené au cœur des technologies de pointe utilisées dans les secteurs visés par ce projet de loi. La complexité inhérente des environnements qui sont exploités dans ces secteurs expose les données critiques et les configurations système à des risques plus élevés que jamais, à tel point qu'on n'en est malheureusement plus à évaluer la probabilité de réussite d’une cyberattaque, mais plutôt la façon dont on s'en relèvera. En effet, si les infrastructures de technologie de l'information sont devenues de plus en plus complexes, les cyberattaques sont pour leur part devenues de plus en plus sophistiquées.
Je n'ose pas imaginer ce qu'il en sera dans les prochaines années, lorsque l'intelligence artificielle sera pleinement développée et qu'on aura accès à l'informatique quantique. Ce que j'entends, c'est que des centaines de données informatiques d'utilisateurs sont stockées chaque jour dans des serveurs à l'international. On est incapable de les traiter en profondeur présentement, mais qu'en sera-t-il lorsque les ordinateurs quantiques seront capables de traiter ces données? Nous serons peut-être très vulnérables relativement aux actions que nous accomplissons aujourd'hui en approuvant banalement une application ou en autorisant la prise de nos données. Bref, nous paierons peut-être dans cinq ans ce que nous donnons aujourd'hui.
En conclusion, le Bloc Québécois appuie le projet de loi, afin qu'il soit envoyé en comité pour y être étudié de façon détaillée, comme le disait ma collègue d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia. Je salue également les occasions qui se pointent pour les spécialistes au sein des industries du Québec qui se distinguent par leur savoir-faire.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est encourageant d'obtenir de l'appui à l'égard d'un projet de loi. Ce projet de loi reconnaît dans une large mesure que les cybermenaces sont un sujet sur lequel nous devons présenter et mettre aux voix un projet de loi. Il prévoit des sanctions pécuniaires et la possibilité pour le ministre d’intervenir directement. Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu’il pense de l’importance, une fois que nous en serons à l’étape du comité, d’écouter ce que les intervenants ont à dire. Je comprends qu’il y a certaines préoccupations à l’égard du projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, c'est effectivement essentiel et il est aussi essentiel que la loi soit davantage coercitive. Il m'apparaît donc indispensable que la loi prévoie un mécanisme de sanctions ou de contraventions pour imposer le respect des décrets, des arrêtés ou des règlements visant à sécuriser les télécommunications.
Je vais donner un exemple. Nous avons appris que la Chine pouvait financer des élections, ce qui veut dire qu'il existe forcément un réseau qui représente une menace pour notre pays. Notre sécurité nationale et notre pouvoir de décider nous-mêmes de qui dirigera notre pays sont influencés par l'argent étranger. C'est quelque chose qui m'inquiète énormément.
Conséquemment, il serait nécessaire de renforcer nos systèmes et d'imposer des pénalités. Toutefois, avant cela, il faut savoir ce qui est arrivé, poser les bons diagnostics et faire preuve de transparence. C'est un exemple parmi tant d'autres, mais c'est ainsi qu'on doit régler les problèmes, particulièrement en ce qui touche à la cybersécurité.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue de son discours très réfléchi. Il a très bien su mettre en évidence certains problèmes que les parties prenantes nous avaient signalés à cet égard. Les groupes de défense de la vie privée et des libertés civiles nous ont parlé du secret qui pourrait nuire à la reddition de comptes, à l’application régulière de la loi et à la réglementation publique.
En vertu de ce projet de loi, le gouvernement pourrait prendre des décrets en secret, sans obligation de rendre des comptes à la population, ce qui empêcherait les groupes de défense des droits et le public de surveiller et de contester la façon dont le pouvoir que confère ce projet de loi serait exercé. Le caractère secret de cette mesure pourrait susciter de sérieuses préoccupations.
Je me demande si le député et le Bloc ont des idées, une fois que ce projet de loi sera renvoyé au comité, sur l'ajout d'éléments susceptibles d’améliorer l’équilibre requis entre le respect des libertés civiles et celui du secret.
[Français]
Madame la Présidente, je suis désolé du contretemps, j'attendais la fin de l'interprétation. Je remercie d'ailleurs l'équipe d'interprétation. Le fait de pouvoir compter sur des interprètes de grande qualité lorsque nous travaillons sur des projets de loi complexes comme ceux-là est une force de notre démocratie. Je tiens à les remercier.
Effectivement, ultimement, nous sommes ici pour protéger les gens que nous représentons. Je suis donc très préoccupé par cela, mais je n'ai pas la prétention d'être un expert. Par contre, comme intermédiaires et comme législateurs, nous avons accès à ces experts. Il est essentiel qu'ils comparaissent en comité pour nous dire comment nous pouvons renforcer ces projets de loi. Nous savons très bien que nous devons prendre aujourd'hui des décisions qui vont nous protéger contre des attaques qui prendront des formes que nous ne pouvons même pas prédire aujourd'hui.
Comme je l'ai dit, nous ne sommes pas capables de mesurer en ce moment à quel point l'informatique quantique va changer nos vies, et, conséquemment, à quel point les attaques seront de plus en plus sophistiquées et à quel point nos systèmes de défense actuels deviendront caducs.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme c’est le temps des Fêtes, je ne reprocherai pas au gouvernement d’avoir pris tant de temps pour présenter un tel projet de loi. Nous savons que la France et le Royaume-Uni sont très en avance sur nous en ce qui concerne les questions de cybersécurité. Je reconnais au ministre le mérite d’avoir au moins commencé à faire avancer le processus.
Notre préoccupation commune avec le Bloc tient au fait que le ministre va jouir de pouvoirs supplémentaires. Nous sommes déçus que ce projet de loi ait été présenté sans garantir que les Canadiens ne feront pas injustement l'objet d'un examen ou qu’il ne s’appliquera pas aux Canadiens ordinaires.
Mon collègue pourrait peut-être dire à quel point il est important, lorsque le gouvernement présente un projet de loi, que ces éléments soient présents dans le projet de loi initial, plutôt que de supposer qu’il sera amélioré lors de l'étude en comité. Le gouvernement devrait faire un effort pour traiter ces questions dès le début.
[Français]
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑26 sur la cybersécurité. Je partagerai mon temps de parole avec le député d'Edmonton Manning.
Les Canadiens reconnaissent que nous devons faire quelque chose dans le domaine de la cybersécurité. Nous avons tous déjà été confrontés à une forme ou une autre de piratage. J'ai moi-même été victime de pirates informatiques; j'ai acheté quelque chose en ligne puis, soudainement, ma carte de crédit est piratée et toutes mes transactions préautorisées doivent être modifiées. Cela prend beaucoup de temps. J'ai été piraté à maintes reprises sur Facebook, comme c'est le cas de beaucoup de personnes, j'en suis sûre, ainsi que sur Instagram et d'autres plateformes. Ce sont des incidents rapportés par les Canadiens.
Pensons aux cas plus graves de piratage informatique, où des systèmes gouvernementaux sont piratés et des fuites de renseignements ont lieu. Les entreprises vivent ces situations. J'ai un ami qui est un spécialiste en cybersécurité. Il se fait payer 2 500 $ par jour pour parcourir le monde et aider les entreprises qui ont été piratées à améliorer leurs protections.
Il faut faire quelque chose. J'aimerais parler aujourd'hui des mesures qui doivent être prises, puis de la façon dont le projet de loi répond ou non à ce besoin.
Tout d’abord, nous devons repérer les systèmes critiques. Quelles sont les choses que nous voulons protéger? Si quelqu’un pirate mon compte Netflix, cela n’a rien de dramatique. Cependant, il y a des choses qui sont importantes, et je pense que tout le monde s’entend pour dire que les bases de données qui protègent notre identité ou qui contiennent des données sur notre identité sont névralgiques.
Les institutions financières et les données financières des gens sont névralgiques. En ce qui concerne les renseignements médicaux, nous avons consacré beaucoup de temps à l’élaboration de lois et de règlements sur la protection de la confidentialité des données médicales. Pour moi, ce sont là trois éléments, mais il est certain qu’il faut déterminer quels systèmes sont critiques.
Nous devons nous assurer que des protections adéquates sont en place. Toutes les entreprises et tous les ordres de gouvernement n’ont pas le même degré de protection et de technologie en place. Il faut définir ce qu’est une protection adéquate et aider les gens à y parvenir.
En ce qui concerne les brèches, les enquêtes et les mesures à prendre, le projet de loi accorde des pouvoirs très étendus au ministre. Il permet au gouvernement fédéral d’ordonner secrètement aux fournisseurs de télécommunications « de faire ou de s’abstenir de faire toute chose qu’il précise […] et qu’il estime nécessaire pour sécuriser le système canadien de télécommunication, notamment face aux menaces d’ingérence, de manipulation ou de perturbation ».
Ces trois termes ne sont pas bien définis, alors je pense qu’il y a du travail à faire pour mieux les définir, mais je ne crois pas vraiment que nous voulions donner au gouvernement le pouvoir de faire tout ce qu’il veut. Il est certain que la fermeture d’un système à des fins de protection est importante en cas de menace réelle et pas seulement d'éventuelle menace future ou de menace potentielle. Dans le cas d’une menace, le gouvernement doit avoir la capacité d’agir, mais nous devons certainement resserrer le libellé du projet de loi à cet égard.
Après une brèche, il faut prendre des mesures correctives et préventives. L’action préventive consisterait à ajouter des murs technologiques ou des contrôles pour garantir une protection accrue à l’avenir. L’action corrective consiste à réparer les failles dans lesquelles les gens se sont engouffrés et à punir les pirates informatiques. Il semble que rien de tout cela ne se produise aujourd’hui. Le projet de loi n’aborde pas cet aspect, mais il devrait y avoir des démarches prévues pour la prise de mesures correctives.
J’ai parlé du pouvoir absolu et de mes préoccupations à cet égard. Nous ne pouvons pas laisser le gouvernement présenter continuellement des projets de loi dans lesquels il n’a pas vraiment défini ce qu’il va faire, mais il nous dit de ne pas nous inquiéter parce que le gouverneur en conseil, après coup et sans aucune surveillance parlementaire, déterminera ce que nous allons faire.
Le gouverneur en conseil signifie les ministres libéraux. Je pense que nous sommes à un point où les gens ne font plus confiance au gouvernement parce qu’il n’y a pas de transparence. Le projet de loi permet au gouvernement d’adopter des décrets secrets, sans dire aux gens ce qui se fait. Le public ne peut pas le voir et se méfie parce que les gens ont vu le gouvernement cacher des choses dans de nombreux cas.
Nous venons de vivre une situation liée à la Loi sur les mesures d’urgence, qui a coûté 19 millions dollars. Les ministres libéraux et le premier ministre savaient qu’ils ne divulgueraient jamais les documents qui prouveraient ou réfuteraient le respect du seuil, car ils allaient invoquer le secret professionnel de l'avocat.
Ils l’ont déjà fait auparavant, en invoquant le secret du Cabinet, comme dans le cas du laboratoire de Winnipeg. Nous avions essayé d’obtenir des documents dans ce dossier. Les libéraux ont même poursuivi le Président afin de cacher cette information aux Canadiens.
Dans le scandale de SNC-Lavalin, nous les avons vus invoquer le secret du Cabinet. Même chose dans le cas du scandale de WE Charity. Je suis donc un peu inquiet de constater que, dans ce projet de loi sur la cybersécurité, les libéraux disent que le gouvernement peut adopter des décrets secrets dont le public ne prendra jamais connaissance. Je pense que c’est très dangereux. C’est l’une des raisons pour lesquelles nous assistons à une érosion de la confiance au Canada.
Un récent sondage qui a servi à mesurer l'indice de confiance au Canada et qui a été publié par la Presse canadienne nous montre que seulement 22 % des Canadiens font confiance au gouvernement ou aux politiciens. Cela signifie que quatre Canadiens sur cinq ne font pas confiance au gouvernement ou aux politiciens, et c’est en partie à cause de ce qui s’est passé auparavant, quand on a pris des mesures comme geler les comptes bancaires des citoyens et les surveiller avec des drones. Les gens ont perdu confiance, donc je ne pense pas qu’ils seront prêts à donner carte blanche au gouvernement pour qu’il fasse ce qu’il veut en matière de cybersécurité, pour qu’il prenne le contrôle d'entreprises ne faisant pas partie de l'État afin de les obliger à cesser leurs activités, par exemple. Les limites doivent être beaucoup plus strictes à cet égard.
Les gens s'inquiètent de leurs libertés civiles, et je sais qu’il y a eu beaucoup de discussions sur le manque de protection de la vie privée au pays. Des textes de loi régissent ce domaine, comme la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Mon médecin ne peut pas révéler mes informations médicales; mon employeur ne peut pas révéler mes informations médicales, mais pendant la pandémie, des pouvoirs publics ont permis à n'importe quelle barmaid et n'importe quel propriétaire de restaurant de connaître mes renseignements médicaux privés et de conserver une liste de tels renseignements, ce qui est totalement contraire à la loi. Par conséquent, en ce qui concerne la cybersécurité, nous allons devoir nous assurer que la confidentialité des renseignements des Canadiens est mieux protégée, et je ne vois pas cet élément dans le projet de loi...
Madame la Présidente, il est essentiel de ne pas se servir de la désinformation à la Chambre des communes. La députée a mentionné que les serveuses dans les restaurants contrevenaient à la loi en demandant de l'information sur la vaccination. C'est faux. La députée pourrait-elle corriger son erreur?
Je dirais que l'information que le député essaie de communiquer relève plutôt du débat.
La députée de Sarnia—Lambton a la parole pour un peu moins de trois minutes.
Madame la Présidente, je n'ai aucune objection à préciser mon propos. À plusieurs endroits où je me suis rendue après des arrêtés ministériels provinciaux, les responsables devaient noter l'identité des personnes qui se présentaient et indiquer si elles avaient été vaccinées ou non. C’est ce qui a été fait, et c’est contraire à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.
Je vais maintenant parler du bilan du gouvernement en matière de protection pour ce qui est de la cybersécurité, et aussi parler de Huawei.
En 2018, nos partenaires du Groupe des cinq s'inquiétaient des liens qu’entretenait Huawei avec le gouvernement communiste chinois, et ils n’avaient pas l'intention de permettre à Huawei de leur vendre de l'équipement réseau. Cependant, le gouvernement du Canada a tardé pendant quatre ans à prendre une décision là-dessus. Les libéraux ont attendu jusqu’en 2022 pour interdire Huawei. Pourquoi? Pour que Bell et TELUS puissent mettre en œuvre la technologie Huawei, la technologie 4G, partout au pays. Ce n’est guère une protection du point de vue de la cybersécurité, et cela montre encore une fois pourquoi les Canadiens ne font plus confiance au gouvernement.
Toutefois, j’appuierai le renvoi du projet de loi au comité. J’ai dit que nous devions faire quelque chose pour la cybersécurité, et j’ai indiqué ce que je pense que nous devons faire. Je ne pense pas que nous puissions laisser ces énormes lacunes qui ont été citées par de nombreuses institutions.
L’Université de Toronto a écrit des lettres au gouvernement, pour lui expliquer ce qui ne va pas dans le projet de loi et ce qu’elle aimerait y voir. Si les députés n’ont pas pris connaissance du rapport qu’elle a rédigé avec l’école Munk et qui s'intitule « Cybersecurity Will Not Thrive in Darkness ». On y trouve un certain nombre de recommandations sur ce qu’il faut faire pour corriger le projet de loi C‑26. J’encourage le gouvernement à examiner ce rapport, qui devrait constituer la pierre d'assise des amendements qui seront présentés au comité.
Nous devrions également tenir compte de ce que disent les constitutionnalistes et les avocats spécialistes des droits civils. Les dispositions du projet de loi qui concernent la surveillance des Canadiens les inquiètent beaucoup, et je pense que nous devons nous assurer d’écouter ce qu’ils ont à dire. Ils ont écrit une lettre ouverte au gouvernement, et je recommanderais au gouvernement d’y jeter un coup d’œil également.
Enfin, s'agissant de la reddition de comptes, de l’application régulière de la loi et de la réglementation publique, il existe un potentiel d’abus. J’encourage le gouvernement à jeter un coup d’œil à cela.
J’ai hâte que la discussion se poursuive au sein du comité.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
La violence fondée sur le genre
Madame la Présidente, la campagne des 16 jours d’activisme contre la violence fondée sur le sexe est une période cruciale pour parler de la pandémie de l'ombre dans laquelle nous sommes plongés. Il s'agit du féminicide, qui est le meurtre intentionnel de femmes et de filles parce qu'elles sont des femmes et des filles. L'année dernière, au Canada, le nombre de féminicides a augmenté de 26 % par rapport à l'année précédente.
Pas plus tard que la semaine dernière, une femme de ma collectivité a été tuée par son partenaire intime. C'est l'un des 158 féminicides signalés depuis le début de l'année. Les auteurs de la violence sexiste sont principalement des hommes; nous devons donc faire partie de la solution.
Je suis reconnaissant envers des organisations de ma collectivité telles que le centre de soutien aux victimes d'agression sexuelle de la région de Waterloo, dont le programme d'alliés masculins mobilise les garçons et les hommes pour mettre fin aux formes systémiques et courantes de violence sexiste.
Nous avons besoin d'un plus grand nombre de ces programmes partout au pays, mais cela nécessite une augmentation soutenue du financement pour soutenir le besoin accru de ces services. J'encourage tous mes collègues à soutenir ce travail qui sauve des vies.
Des félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, je suis à la fois triste et heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour souligner la contribution et le départ à la retraite de Barbara Butters, une résidante de Port Colborne.
Élue pour la première fois au conseil municipal en 1997, Barbara a servi durant six mandats en tant que conseillère municipale avant d'ajouter un autre mandat en tant que conseillère régionale représentant les citoyens formidables de la ville de Port Colborne. Sa sagesse et ses services nous manqueront, mais nous voulons lui adresser, ainsi qu'à son mari Larry — ils sont la mère Noël et le père Noël de notre ville à cette période-ci de l'année —, nos meilleurs vœux pour sa retraite.
Barbara Butters a été une source d'inspiration pour tous ceux qui ont eu l'honneur de travailler avec elle et elle a passé sa vie à donner l'exemple à tous ceux qui souhaitent servir leur collectivité. Barbara a toujours été une personne authentique, loyale et attentionnée, de même qu'une Canadienne exemplaire. Ce fut un honneur de travailler avec elle, et c'est un privilège de la compter parmi mes amis.
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, l'été dernier, le chancelier allemand Olaf Scholz est venu en visite au Canada et nous a demandé d'accroître nos exportations de pétrole et de gaz vers son pays afin qu'il puisse cesser d'en acheter à la Russie. Le premier ministre lui a répondu non. Il lui a répondu qu'il n'existait pas d'argument de poids pour justifier l'exportation de pétrole et de gaz vers l'Europe.
Qu'a fait ensuite le chancelier allemand? Il s'est envolé vers le Moyen‑Orient et a fait la même offre aux dictateurs des Émirats arabes unis et du Qatar. Ces dictateurs du Moyen‑Orient lui ont répondu oui. Ils ont dit oui à un protocole d'entente pluriannuel qui garantira des exportations régulières, des emplois à long terme et des retombées économiques pour les années à venir.
C'est dommage que les travailleurs canadiens aient été laissés pour compte et que ce soit ces pays du Moyen-Orient qui profitent de toutes ces retombées économiques.
Quand le premier ministre comprendra-t-il que le monde a besoin de plus d'énergie canadienne?
Les relations Canada-Taïwan
Monsieur le Président, le mois dernier, mes collègues députés et moi avons visité Taïwan à titre de délégation du Groupe d’amitié parlementaire Canada-Taïwan. Comme c'est toujours le cas pour les voyages des groupes d'amitié, ce voyage portait sur les débouchés commerciaux et les échanges culturels.
Taïwan est un intervenant important ainsi qu'un partenaire précieux pour le Canada et la communauté internationale. J'ai été ravie d'apprendre que plus de 30 entreprises canadiennes exercent leurs activités à Taïwan, et qu'environ 60 000 Canadiens y résident.
La délégation du groupe d'amitié a été impressionnée par le parc éolien flottant de Northland Power. Il s'agit d'un investisseur canadien important qui contribue grandement à la stratégie de Taïwan pour atteindre la carboneutralité d'ici 2050.
En 2021, Taïwan était le 11e partenaire commercial en importance du Canada, et il est aujourd'hui possible de renforcer ce partenariat. Il y a beaucoup de débouchés dans l'économie verte, les marchés agricoles, l'industrie des semiconducteurs, l'éducation, la science, et plus encore.
Le Canada et Taïwan ont une longue et riche histoire d'échanges culturels, et j'espère que nous renforcerons nos liens d'amitié alors que le monde se remet de la pandémie.
[Français]
Félix Blackburn
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de souligner les réalisations exceptionnelles de M. Félix Blackburn, directeur général de la Société de conservation et d'aménagement des bassins versants de la Zone Châteauguay, ou SCABRIC.
Pour M. Blackburn, le bassin versant de la rivière Châteauguay n'a aucun secret. C'est depuis 2002 qu'il dédie toute sa passion et tous ses talents au service de la conservation de ce milieu naturel. D'un échantillon à l'autre, d'un plan directeur à l'autre, d'une mobilisation à l'autre, Félix Blackburn aura contribué à sensibiliser notre communauté à l'importance de la qualité de l'eau. Les résultats concrets de ses actions sont nombreux, notamment par l'adoption de pratiques durables novatrices.
M. Félix Blackburn part à la retraite, mais, en bon gestionnaire, il a su préparer la relève. Une équipe compétente, impliquée et efficace est prête à poursuivre la mission essentielle de la SCABRIC.
Je souhaite à ce cher Félix de bien profiter de sa retraite. Elle est tellement méritée. Je lui souhaite maintenant plusieurs coups de pagaie sur sa belle rivière Châteauguay.
Le dépistage du cancer de l'utérus
Monsieur le Président, je prends la parole pour souligner tout le travail et le dévouement de la Dre Lucy Gilbert et de son équipe, qui ont mis au point DOvEEgene, un test génomique de dépistage du cancer de l'utérus, une première mondiale, au Centre universitaire de santé McGill. Les cancers de l'ovaire et de l'endomètre représentent le quatrième plus grand nombre de cas de cancer et de décès chez les Canadiennes.
[Traduction]
Le nombre de décès liés au cancer de l'endomètre augmente alors que le taux de survie à cinq ans pour les patientes atteintes d'un cancer de l'ovaire est inférieur à 50 %.
Il y a toutefois de l'espoir. Le test DOvEEgene permet de détecter et de diagnostiquer ces cancers tôt, alors qu'ils sont microscopiques et qu'ils ne se sont pas propagés. Un diagnostic précoce permet un taux de guérison potentiel de plus de 80 %.
Ces travaux viennent s'ajouter à la tradition canadienne d'excellence scientifique. Cette tradition est trop souvent privée d'appuis. Nous ne pouvons pas rater la chance de tirer parti de cette découverte scientifique parce qu'elle permettra de sauver la vie d'innombrables femmes au Canada et partout dans le monde.
Le coût de la vie
Monsieur le Président, les Canadiens éprouvent des difficultés, et l'inflation libérale fait augmenter tous les coûts, du chauffage domestique au plein d'essence, en passant par l'épicerie pour la famille.
Le gouvernement s'est engagé à rendre la vie plus inabordable en augmentant les taxes sur les produits de première nécessité dont ont besoin les Canadiens. Il oblige un nombre record de personnes à se tourner vers les banques alimentaires pour nourrir leur famille. En fait, 1,5 million de Canadiens ont eu recours aux banques alimentaires en un seul mois. C'est une statistique stupéfiante, mais chacune de ces personnes peine à joindre les deux bouts. Ce sont des gens qui sont au bord du précipice parce que le gouvernement libéral a rendu la vie tellement inabordable que c'est devenu personnel.
J'ai récemment rencontré Alee à la banque alimentaire de Brockville, qui m'a dit que les besoins n'ont effectivement jamais été aussi élevés. Par conséquent, on demande aux gens qui le peuvent d'envisager de faire un don à leur banque alimentaire locale cet hiver.
Le gouvernement libéral doit supprimer la taxe sur le chauffage domestique pour que les Canadiens ne gèlent pas dans le noir. Il doit mettre fin à ses dépenses inflationnistes.
Les Canadiens méritent mieux que ce qu'ils obtiennent des libéraux. Ils ont besoin d'espoir, et c'est exactement ce que les conservateurs du Canada vont leur offrir.
La Journée internationale pour l'abolition de l'esclavage
Monsieur le Président, le 2 décembre, c'est la Journée internationale pour l'abolition de l'esclavage.
L'esclavage est un fléau pour l'humanité depuis la nuit des temps. Les Canadiens participent involontairement à ce fléau en achetant des produits fabriqués par des esclaves. Or, nous pouvons difficilement dénoncer le sort des esclaves si, en même temps, nous créons un marché pour leurs produits. Un projet de loi sur la transparence part du principe que la lumière du jour est le meilleur désinfectant qui soit. Hier, le projet de loi S‑211 a été renvoyé à la Chambre pour sa troisième lecture. Est-ce suffisant? Devons-nous nous arrêter là? Bien sûr que non. Le projet de loi n'est qu'un jalon sur la route vers la liberté.
Cependant, j'espère que les députés réfléchiront au génie législatif de William Wilberforce. Lorsque la voie législative vers l'abolition de l'esclavage était bloquée, il a plutôt fait abolir le commerce des esclaves. Ainsi, la possession des esclaves n'avait plus aucune valeur. Peu de temps après, l'Empire britannique a aboli l'esclavage pour toujours.
À l'occasion de la Journée internationale pour l'abolition de l'esclavage, il est important de se rappeler que, parfois, il faut faire indirectement ce qui ne peut pas se faire directement.
La violence fondée sur le genre
Monsieur le Président, au Canada, une femme est assassinée tous les 2,5 jours; 50 % d'entre elles sont tuées par un partenaire intime et 26 % le sont par un membre de la famille.
Les premiers signes sont là, mais trop de gens refusent de les voir. « C'est seulement qu'il n'aime pas mes amis ou ma famille. » « Il veut juste que je respecte un budget serré. » « Il a juste la mèche courte. » « Ce n'est qu'une ecchymose. » « Ce n'est qu'une égratignure. » « Ce n'est qu'une brûlure. » « C'est comme cela, c'est tout. » Ce ne sont là que quelques exemples des multiples façons dont les victimes de contrôle coercitif, de violence entre partenaires intimes et de violence fondée sur le sexe sont prises au piège et réduites au silence autour de nous, et ce, tous les jours. C'est tout simplement inacceptable.
Cette semaine et la semaine prochaine, les 16 jours d’activisme contre la violence fondée sur le sexe envoient le message que ces signes ne doivent pas être pris à la légère. Cela signifie que nous travaillons pour que les victimes ne soient pas prises au piège et que nous ne resterons pas silencieux dans nos efforts pour les protéger. Nous ne nous contentons pas d'être solidaires, nous affirmons haut et fort que c'est tout simplement inacceptable.
Aujourd'hui et tous les jours, nous devons écouter les victimes de violence fondée sur le sexe. Nous devons entendre leurs voix, reconnaître leur situation et les croire.
La sécurité publique
Monsieur le Président, depuis que le gouvernement est arrivé au pouvoir en 2015, les homicides liés aux gangs ont augmenté de 92 %. Les libéraux ont réduit les exigences en matière de détermination de la peine pour les crimes graves commis avec une arme à feu et, maintenant, les crimes violents ont augmenté de 32 %. Les libéraux ne veulent pas admettre que leur approche douce envers le crime porte préjudice à tous les Canadiens.
La semaine dernière, le gouvernement a lancé une interdiction des carabines et des fusils de chasse. Cela interdira des centaines de milliers d’armes à feu au Canada qui sont utilisées pour la chasse. L’interdiction inclut les fusils à tir lent et les armes à feu de chasse spécialement conçues pour tirer sur des oiseaux ou des cerfs. Il avait dit qu’il ne le ferait pas, mais il l’a fait. On ne fait pas confiance au gouvernement.
Au lieu de s’attaquer à la criminalité des gangs et à la contrebande d’armes, le gouvernement vilipende les chasseurs et les agriculteurs. Les libéraux savent que les chasseurs canadiens ne sont pas à l’origine de la recrudescence de la criminalité au Canada, mais ils s’en prennent quand même à eux, car il s’agit de politique et non de lutte contre la criminalité. Leur projet malavisé de s’en prendre aux chasseurs est la plus grande attaque de l’histoire du Canada contre les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi. C’est une attaque directe contre notre patrimoine culturel canadien.
Les conservateurs ne cesseront jamais de défendre les victimes, de s’attaquer aux gangs et aux contrebandiers et de faire confiance aux propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi au Canada.
La prévention du crime
Monsieur le Président, je suis fier de prendre la parole à la Chambre aujourd’hui pour souligner l’excellent travail qu'on accomplit pour assurer la sécurité des collectivités de ma circonscription, Markham—Unionville.
En collaboration avec la police régionale de York, je tiendrai ma troisième assemblée publique sur la prévention du crime, qui fournit des conseils de sécurité essentiels et des renseignements sur la gestion des risques aux résidents de Markham.
La collaboration avec les forces de l’ordre et les autres ordres de gouvernement est essentielle pour comprendre nos diverses collectivités et leurs besoins. À Ottawa, notre gouvernement a pris des mesures exhaustives pour améliorer la sécurité publique grâce à notre Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires, doté de 250 millions de dollars, et au projet de loi C-21, qui imposerait un gel des armes de poing dans notre pays, augmenterait les peines pour les trafiquants d’armes à feu et fournirait des outils supplémentaires aux organismes d’application de la loi partout au pays.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, les conservateurs favorisent la réconciliation économique et y croient. C’est la solution pour éradiquer la pauvreté et, avec elle, les problèmes sociaux qu’elle engendre. Traiter les symptômes plutôt que la cause profonde a échoué.
Il est temps de changer fondamentalement cette approche et, loin de la bulle d’Ottawa, ce changement a déjà commencé. Du projet de gaz naturel liquéfié de Kitimat en Colombie-Britannique à l’approvisionnement en uranium de Cameco en Saskatchewan, de l’exploitation des métaux de base par Vale en Ontario aux collectivités Mi’kmaq de Nouvelle-Écosse et à leur acquisition de Clearwater Seafoods, les collectivités des Premières Nations prennent en main leur destin économique. Elles veulent être de véritables partenaires dans l’exploitation responsable des ressources. Elles se sont lancées en affaires, ont créé des emplois, ont augmenté leurs capacités et ont généré des débouchés qui rapporteront des dividendes pour les générations à venir.
L’autodétermination commence véritablement lorsque les collectivités autochtones gèrent la prospérité au lieu de la pauvreté.
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, les familles d’un bout à l’autre du pays paient plus cher l’essence, l’épicerie et le chauffage domestique à cause de la taxe libérale sur le carbone. Les gens du Canada atlantique dépendent davantage du mazout domestique, qui est une nécessité vitale pour rester au chaud.
Voici quelques chiffres étonnants. Depuis l’année dernière, le prix du chauffage domestique a augmenté de plus de 50 % au Nouveau-Brunswick et à l’Île-du-Prince-Édouard, de 68 % en Nouvelle-Écosse et de 78 % à Terre-Neuve-et-Labrador. Les libéraux disent qu’ils en ont assez d’entendre les gens parler de cet hiver froid. C’est dommage pour les libéraux, car l'hiver ne fait que commencer. Les prix vont être encore plus élevés que l’an dernier pour les familles à cause du gouvernement libéral.
Les remises que les libéraux promettent sont une escroquerie. Le directeur parlementaire du budget affirme que plus de 80 % des Canadiens paieront plus de taxe sur le carbone qu’ils ne recevront de remises. C’est un plan qui vise à pousser les Canadiens à la faillite. Nous devons mettre fin à cette escroquerie. Nous devons mettre fin à la taxe sur le carbone.
[Français]
La Ferme avicole Laviolette
Monsieur le Président, la cérémonie des Prix du commerce Ontario‑Québec en francophonie s'est déroulée le 15 novembre à Trois‑Rivières. C'est une initiative de la Fédération des chambres de commerce du Québec, de la Fédération des gens d'affaires francophones de l'Ontario et des gouvernements du Québec et de l'Ontario.
Je tiens à féliciter la Ferme avicole Laviolette, qui a remporté le prix cette année. Depuis 1977, la Ferme avicole Laviolette produit des œufs dans la région de St‑Isidore, en Ontario. Elle est passée de 6 200 à 45 000 poules pondeuses et elle emploie 13 personnes. On peut trouver ses œufs partout dans les épiceries et les restaurants dans l'Est de l'Ontario et dans le Sud du Québec. Voilà un modèle d'entreprise interprovinciale qui fonctionne et qui peut servir la clientèle en français.
J'adresse mes félicitations à Marcel Laviolette, à la famille Laviolette et à leurs employés pour leur travail dévoué. Nous sommes chanceux de les avoir chez nous.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, au cours des trois dernières années, plus de 453 personnes sont mortes dans les rues d’Edmonton parce qu’elles étaient sans abri. Le mois dernier encore, trois autres personnes sont mortes dans des campements, et des centaines d’autres font face à un autre hiver brutal en Alberta dans des tentes. Certaines d’entre elles ne survivront pas.
Les organismes communautaires de mon district d’Edmonton Griesbach font un travail héroïque pour sauver des vies, mais ils ont dû assumer ce fardeau seuls. Les gouvernements conservateurs et libéraux consécutifs ont refusé d’intervenir et de lutter contre la cupidité des entreprises qui est à l’origine de la crise du logement. Des décennies de compressions et de négligence ont fait du Canada le pays du G7 le moins bien doté en logements sociaux.
L’état de nos logements publics est horrible. De nombreux sites que j’ai visités cet été présentaient de la moisissure noire et n’avaient même pas l’eau courante. Il est temps que le gouvernement s’attaque sérieusement à la crise du logement.
Les néo-démocrates ne cesseront jamais de se battre jusqu’à ce que personne n’ait à passer un autre hiver albertain sous une tente. Les gens ne devraient pas avoir à mourir de la sorte aujourd’hui.
[Français]
Le 350e anniversaire de Berthierville
Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui de souligner le 350e anniversaire de la municipalité de Berthierville.
C'est en 1672 que l'intendant Talon concédait au sieur Randin la seigneurie, qu'il vendit l'année suivante au sieur Alexandre Berthier qui lui donna son nom.
Ses armoiries sont riches en symboles. Ainsi, le dragon est l'emblème de la ville de Bergerac où est né le sieur de Berthier, la flamme symbolise la Eddy Match Company, fabrique d'allumettes majeure de 1919 à 1957, et la corne d'argent représente la distillerie Melchers, une des principales industries de 1898 à 1985.
Après nous avoir donné les Guy Rocher, Gilles Villeneuve et Joannie Rochette, qui sait ce que Berthier nous réserve pour l'avenir?
Je tiens à remercier la Corporation du patrimoine de Berthier et les bénévoles qui travaillent à l'organisation des festivités. J'invite les Berthelaises et les Berthelais à célébrer tous ensemble « sur la route de Berthier ».
Bonne fête!
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, tout semble mal aller dans notre pays depuis que le gouvernement libéral a pris le pouvoir en 2015.
Les dépenses inconsidérées du gouvernement ont mené au taux d'inflation le plus élevé en 40 ans, soit 6,9 % juste ce mois-ci, et les familles canadiennes ne peuvent tout simplement pas absorber cette hausse des coûts.
Au lieu de cela, chaque mois, 1,5 million de Canadiens doivent recourir à une banque alimentaire, et un Canadien sur cinq saute des repas; neuf Canadiens sur dix resserrent maintenant le budget de leur ménage; et le solde moyen des cartes de crédit détenues par les Canadiens atteignait un niveau record de 2 121 $ à la fin de septembre. La Banque Royale du Canada estime que les ménages devront bientôt consacrer 15 % de leurs revenus au seul service de leur dette.
Le gouvernement doit prendre cette crise de l'inflation au sérieux. Il doit plafonner les dépenses publiques et les déficits inflationnistes, et faire baisser l'inflation dès maintenant.
La violence fondée sur le genre
Monsieur le Président, ce matin, la ministre des femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse a lancé la première campagne de sensibilisation à la violence sexiste axée sur les jeunes au Canada, « Ce n’est pas juste ». Cette campagne est un appel à chacun d’entre nous à s’exprimer lorsque nous sommes témoins de violence sexiste sous quelque forme que ce soit.
La violence sexiste ne se limite pas à la violence physique et sexuelle. La violence émotionnelle, financière et cybernétique peut être tout aussi néfaste et entraîner des séquelles psychologiques durables. Elle peut toucher n’importe qui, quel que soit son âge ou son identité de genre. Ce n’est pas juste une question de vestiaire. Ce n’est pas juste la façon d’être d’une personne. Nous voulons que les Canadiens et les jeunes Canadiens sachent que la violence sexiste n’est pas juste.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les armes à feu
Monsieur le Président, avec l'augmentation de 32 % des crimes violents, on pourrait penser que le gouvernement investirait dans la protection frontalière, dans les policiers, ou qu'il ferait d'autres investissements pour protéger les gens, mais, non, il veut plutôt interdire des armes de chasse.
Un expert universitaire a dit hier que cela va coûter un autre milliard de dollars, une somme qui aurait pu protéger nos frontières et empêcher les gangs de rue. Pourquoi ne pas dépenser l'argent pour la protection des gens au lieu de cibler les chasseurs?
Monsieur le Président, je veux rassurer mon collègue et toute la Chambre: le projet de loi C‑21 ne cible pas les chasseurs ou les propriétaires d'armes à feu. Le projet de loi C‑21 vise les armes d'assaut, qui ont par exemple été utilisées en Nouvelle‑Écosse, à Québec et en Ontario. Cela a causé beaucoup de morts. C'est exactement la raison pour laquelle il faut travailler ensemble pour mieux protéger tous les Canadiens et les Canadiennes avec des politiques qui ont du bon sens.
[Traduction]
Monsieur le Président, d'après la liste que le ministre a fournie dans son projet de loi, il ne s'agit pas de fusils d'assaut. Il s'agit de fusils de chasse. Permettez-moi de nommer certains de ces fusils: le Montefeltro Super 90 Turkey, le Mossberg 715T Tactical 22 Duck Commander, le Benelli Super Black Eagle Ducks Unlimited. Ce sont des armes à feu spécialement conçues pour chasser le petit gibier et s'attaquer à la vermine et aux autres ravageurs dans les fermes.
Pourquoi le gouvernement ne cible-t-il pas les vrais criminels plutôt que les agriculteurs et les chasseurs?
Monsieur le Président, j'assure à mon collègue que nous travaillerons avec les membres du Comité permanent de la sécurité publique sur cet amendement. Cependant, notre objectif dans ce dossier consiste surtout à cibler les fusils d'assaut, les fusils de type AR‑15, qui ont été utilisés pour faire beaucoup trop de victimes à Portapique, au Québec et en Ontario, où deux policiers de première ligne ont été abattus récemment.
Je ne sais pas comment quelqu'un peut regarder les proches des victimes dans les yeux et leur dire que nous ne pouvons pas prendre tous les moyens nécessaires pour faire disparaître ces armes à feu de nos rues. Les AR‑15 n'ont pas leur place dans nos rues.
Monsieur le Président, il ne fait rien pour retirer les armes à feu dangereuses de la rue. Selon la police de Toronto, 82 % des armes à feu utilisées pour commettre des crimes dans la ville ont été passées en contrebande à la frontière. Il n'a rien fait à ce sujet, mais il veut dépenser un autre milliard de dollars pour s'attaquer aux carabines et aux fusils de chasse qui sont spécialement conçus pour la chasse et utilisés expressément à cette fin par des centaines de milliers de Canadiens qui respectent les lois et qui détiennent un permis. Ce sont des gens respectueux de la loi qui ont fait l'objet d'une vérification par la GRC.
Pourquoi s'en prend-il toujours aux personnes qui respectent les lois au lieu d'empêcher l'entrée des armes illégales?
Monsieur le Président, mon collègue du Parti conservateur peut continuer de répandre des faussetés, mais j'affirme très clairement aux députés que, de ce côté-ci de la Chambre, nous ciblons les armes à feu de style AR-15 qui ont été utilisées dans les tueries de masse. Cette mesure s'inscrit dans un vaste plan qui vise à éradiquer la violence liée aux armes à feu.
Puisque le député parle d'appuyer l'Agence des services frontaliers du Canada, je lui signale que le gouvernement a prévu une enveloppe de 138 millions de dollars pour permettre à l'Agence des services frontaliers du Canada de mettre fin à la contrebande d'armes. Qu'ont fait les conservateurs? Ils ont voté contre cette mesure. C'est une erreur. Ils devraient appuyer les services d'application de la loi de première ligne qui s'emploient à faire cesser la contrebande d'armes à feu à la frontière.
Le logement
Monsieur le Président, la Banque nationale a publié aujourd'hui des chiffres alarmants sur le logement. À l'heure actuelle, le paiement des factures pour une propriété moyenne correspond à 67 % du revenu mensuel moyen. En fait, le paiement hypothécaire moyen pour une nouvelle propriété à Toronto est maintenant de 7 000 $. Évidemment, cela s'applique aux gens qui ont les moyens de s'acheter une propriété parce qu'il faut maintenant 27 ans au commun des mortels pour économiser en vue de faire une mise de fonds pour l'achat d'une maison.
Comment est-il possible que le Canadien moyen ne puisse se permettre d'acheter une propriété à prix moyen dans le pays qui se classe au deuxième rang mondial en termes de superficie territoriale?
Monsieur le Président, l'insuffisance de l'offre de logements constitue l'un des principaux défis sur le marché de l'habitation. Le Canada affiche la croissance la plus rapide de sa population parmi les pays du G7, mais le parc immobilier est très limité.
Voilà pourquoi nous avons mis en place le fonds pour accélérer la construction de logements, qui permettra de collaborer directement avec les municipalités afin d'augmenter, voire de doubler le rythme des nouvelles constructions au Canada. Nous avons également créé un nouveau programme novateur de location avec option d'achat et nous offrons aux acheteurs d'une première maison un compte d'épargne libre d'impôt jusqu'à concurrence de 40 000 $. Enfin, nous doublons le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation. Voilà des mesures concrètes auxquelles les députés d'en face se sont opposés.
[Français]
Monsieur le Président, la seule chose qu'ils ont doublée, c'est le coût des maisons. Les prix des maisons ont doublé depuis l'arrivée au pouvoir de ce premier ministre. Les dépenses inflationnistes avec de l'argent imprimé ont gonflé les prix des maisons. Maintenant, l'augmentation des taux d'intérêt rend le paiement de l'hypothèque plus cher aussi. La grande majorité des Canadiens ne peuvent même pas rêver d'avoir une maison, ces jours-ci.
Quand le gouvernement va-t-il changer ses politiques inflationnistes et inciter les municipalités à permettre la construction massive de maisons pour que les Canadiens puissent avoir des maisons dans lesquelles vivre?
[Traduction]
Monsieur le Président, le chef de l'opposition officielle représente le plus grand obstacle à la construction d'un plus grand nombre de logements par les municipalités, parce qu'il a voté contre le Fonds pour accélérer la construction de logements, qui est conçu précisément pour investir dans l'accroissement du nombre de logements. Lorsque nous débattions du compte d'épargne libre d'impôt de 40 000 $ pour les acheteurs d'une première maison, le chef de l'opposition officielle a demandé à son équipe de voter contre.
Ces initiatives sont de réels efforts pour que de plus en plus de Canadiens puissent réaliser leur rêve d'accéder à la propriété mais, dans les faits, bien que les conservateurs parlent d'obstacles, ce sont eux qui constituent le plus grand obstacle. Ils ne sont pas sérieux dans ce dossier. Ils n'ont pas de plan. Cela fait 300 jours qu'il est devenu chef...
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, le gouvernement ne semble pas réaliser la précarité de la situation dans laquelle il place le Canada. Il provoque le géant chinois plus puissant au plan économique, démographique, géopolitique et, au lieu de s'aligner sur les États-Unis, quitte à se cacher derrière, il se montre faible. Pire, il se montre vulnérable. Il donne l'impression que la Chine peut faire ce qu'elle veut au Canada. En ne révélant pas quelles sont les circonscriptions qui auraient eu du financement illégal ou en ne tirant pas au clair la question des 70 000 $ dans la circonscription du premier ministre, il nous rend vulnérables.
De quelles circonscriptions s'agit-il?
Monsieur le Président, notre gouvernement prend très au sérieux toutes les allégations de menace causée par les ingérences étrangères. C'est la raison pour laquelle nous avons créé deux panels pour examiner toutes les allégations. Les panels ont confirmé l'intégrité des élections de 2019 et de 2021.
Nous allons continuer de donner tous les outils dont la communauté de la sécurité nationale a besoin pour protéger nos institutions démocratiques.
Monsieur le Président, c'est peut-être pour ça que le premier ministre est allé faire son show devant le président chinois. C'est parce qu'il ne s'est rien passé.
Les Québécois et les Canadiens doivent arrêter de se contenter de réponses qui manquent de substance. Le gouvernement a des comptes à rendre. Il prétend protéger les institutions. Or, il protège le premier ministre, il protège le Parti libéral et il protège les intérêts chinois en gardant le silence. On comprendra que nous posons des questions sur le financement de la circonscription du premier ministre.
Est-ce que le gouvernement, pour mettre tout cela derrière lui, est prêt à demander une enquête sur le financement dans la circonscription du premier ministre en 2016?
Monsieur le Président, mon collègue sait que nous avons créé un panel non partisan, indépendant pour l'examen de toutes les allégations d'ingérence étrangère et que le panel a confirmé que les élections de 2019 et de 2021 étaient libres, équitables et justes. C'est la raison pour laquelle nous allons continuer de protéger nos institutions démocratiques.
La santé
Monsieur le Président, cela fait des semaines que des médecins sonnent l'alarme sur la situation catastrophique dans les urgences du Québec. Des gens sont même morts à attendre. Hier encore, la Dre Guylaine Larose, pédiatre à l'hôpital Sainte-Justine disait qu'elle n'avait jamais vu autant d'enfants en détresse respiratoire. Les médecins, et les infirmières sont épuisés, les parents sont inquiets. Nous sommes en pleine crise, mais on dirait que les libéraux ne ressentent pas l'urgence. Pendant la pandémie, nos aînés ont souffert. Maintenant, nos enfants souffrent et sont devenus à risque.
Qu'est-ce que cela va prendre aux libéraux pour réagir et investir pour faire soigner nos enfants?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Des mesures urgentes sont nécessaires pour répondre à la crise actuelle des travailleurs de la santé. C'est pourquoi nous avons pris des mesures importantes, en créant la Coalition d'action pour les travailleurs de la santé qui proposera des solutions immédiates et des solutions à long terme visant à surmonter les difficultés importantes quant à l'effectif de la santé. On a annoncé la nomination d'une infirmière en chef chargée de fournir à Santé Canada des conseils stratégiques d'un point de vue infirmier par rapport au secteur politique des programmes prioritaires.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, dans sa lutte pour empêcher les enfants des Premières Nations d'obtenir justice, le gouvernement a émis 23 ordonnances de non-conformité, il a dépensé des millions de dollars en honoraires d'avocats et il est maintenant de retour pour contester devant la Cour fédérale. Il a perdu toutes les poursuites judiciaires.
Il est possible de réparer le système d'aide à l'enfance, mais cela exige de la confiance et de la bonne volonté. Le ministre va-t-il simplement rappeler ses avocats, supprimer l'échéance arbitraire, négocier avec les communautés et les experts de l'aide à l'enfance et mettre fin une fois pour toutes à la discrimination systémique et au sous-financement dont sont victimes les enfants des Premières Nations? Fera-t-il ce qui s'impose?
Monsieur le Président, nous sommes vraiment encouragés par les efforts sans précédent déployés en collaboration avec nos partenaires autochtones pour en arriver à une entente de principe, une entente définitive qui est historique à de nombreux égards, non seulement en raison de la somme d'argent que recevraient les enfants autochtones qui ont été lésés par un système discriminatoire, mais aussi en raison de la manière dont nous y sommes arrivés.
Effectivement, le processus a été dirigé par les Premières Nations, et je suis fière de collaborer avec nos partenaires pour faire en sorte que nous terminions ce travail.
L'économie
Monsieur le Président, le Canada était considéré comme un pays prospère. C'est pourquoi ma famille est venue ici. Comme tant de nouveaux arrivants, nous sommes arrivés ici avec presque rien, mais nous avons réussi en travaillant fort.
Aujourd'hui, ce rêve partagé par tant de nouveaux arrivants et de citoyens s'est envolé en fumée à cause de la mauvaise gestion de l'économie par les libéraux. Les prix à l'épicerie n'ont jamais été aussi élevés en 40 ans. Le prix des maisons a doublé sous le premier ministre, et les prêts hypothécaires représentent maintenant 64 % du revenu des Canadiens. Le plan des libéraux rendra la situation encore plus douloureuse.
Les libéraux cesseront-ils leurs dépenses inflationnistes et arrêteront-ils de faire grimper le coût de l'essence, de l'épicerie et du chauffage domestique?
Monsieur le Président, nous avons montré que nous soutenons les Canadiens, en particulier ceux qui sont vulnérables.
Je vais commencer par dire que les conservateurs ont voté contre la prestation dentaire qui est accessible aux parents canadiens à partir d'aujourd'hui. Aujourd'hui, les parents canadiens peuvent demander une prestation de 650 $ par enfant. Il y a également l'Allocation canadienne pour les travailleurs, dont des travailleurs bénéficient déjà partout au pays. Dans 10 jours, les Canadiens pourront présenter une demande pour la prestation pour le logement locatif.
Nous sommes là pour soutenir les Canadiens.
Monsieur le Président, la députée n'a rien compris. Elle sait que la vaste majorité des Canadiens ne toucheront pas un sou de ces mesures annoncées.
Ce qu'ils verront, ce sont les dépenses imprudentes des libéraux, qui, selon le gouverneur de la Banque du Canada, coûteront 3 500 $ à chaque Canadien. Ils continueront de voir leur facture de chauffage résidentiel monter en flèche parce que le gouvernement libéral, qui prône l'idée de « laisser les ressources dans le sol », a annulé les projets de pipelines au pays. La cupidité du gouvernement libéral est sans limite, et il prévoit faire payer les Canadiens encore plus cher.
Pourquoi les libéraux refusent-ils de mettre fin à leurs dépenses imprudentes? Pourquoi ne cessent-ils pas de s'en prendre aux Canadiens? Pourquoi n'annulent-ils pas leur taxe sur le carbone qui ne donne pas les résultats escomptés?
Monsieur le Président, je sais que je réussis à réfuter la désinformation des députés d'en face lorsqu'ils m'insultent.
Aujourd'hui, les familles canadiennes peuvent présenter une demande pour toucher la prestation dentaire. Nous continuerons de soutenir les Canadiens vulnérables tout en veillant à ce que le Canada maintienne le déficit et la dette les plus faibles de tous les pays du G7. Nous gérons les finances de manière extrêmement responsable et la cote de crédit AAA du Canada en est la preuve.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, d'après un nouveau sondage Ipsos, 26 % des Canadiens prévoient faire appel à des organismes de bienfaisance au cours des six prochains mois pour se procurer des biens de première nécessité, comme de la nourriture, des vêtements ou un logement.
Le sondage indique également que 25 % des Canadiens donneront moins aux organismes de bienfaisance, en citant comme principale raison les effets de la hausse de l'inflation sur leurs finances personnelles. Pourtant, le gouvernement libéral continue d'envenimer la situation en augmentant les taxes.
Quand les libéraux renonceront-ils à imposer leur taxe sur le carbone aux Canadiens et quand cesseront-ils de leur faire payer...
La secrétaire parlementaire du ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a la parole.
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous savons à quel point la vie est difficile pour les Canadiens en ce moment.
Comme ma collègue l'a indiqué, nous avons mis en place des prestations importantes pour leur venir en aide, qu'il s'agisse de l'Allocation canadienne pour enfants, de la Prestation dentaire canadienne, qui est disponible dès aujourd'hui, ou de l'Allocation canadienne pour les travailleurs bonifiée. De plus, à partir de la semaine prochaine, les locataires à faible revenu auront également accès à des prestations.
Nous sommes là pour les Canadiens à chaque étape de leur vie, et cela ne changera pas. Malheureusement, je ne peux pas en dire autant de mes collègues d'en face. Les conservateurs s'opposent systématiquement aux mesures d'aide destinées aux Canadiens. S'ils veulent...
Monsieur le Président, il y a un décalage évident entre ce que disent les libéraux et ce que vivent réellement les gens. Le gouverneur de la Banque du Canada a déclaré que le Canadien moyen déboursera 3 500 $ de plus en raison de l'inflation. Cela représente 14 000 $ pour une famille moyenne de quatre personnes.
Il n'est pas étonnant que de plus en plus de gens disent qu'ils auront recours à des services caritatifs. Il n'est pas étonnant que plus de gens disent qu'ils feront moins de dons. Pourtant les libéraux continuent d'aggraver la situation en faisant payer plus de taxes et d'impôts aux gens.
Une fois de plus, je le demande, les libéraux cesseront-ils d'imposer aux Canadiens leur taxe sur le carbone à la noix?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à la députée d'en face que même si les Canadiens traversent une période difficile, ils constatent que, partout sur la planète, l'instabilité économique mondiale fait beaucoup plus grimper l'inflation ailleurs. Dans tous les pays semblables au nôtre, l'inflation est plus élevée qu'ici. Nous continuons à consacrer plus d'argent au soutien des Canadiens vulnérables.
J'aimerais également rappeler à la députée que c'est une politique du gouvernement actuel qui a sorti plus de deux millions de Canadiens de la pauvreté, dont 450 000 enfants. Puisqu'elle dit qu'elle se préoccupe des enfants et des familles, elle devrait voter en conséquence.
[Français]
Monsieur le Président, les finances des familles canadiennes sont sous pression, c'est connu. L'inflation libérale attaque leur portefeuille. Le gouvernement libéral doit leur donner du répit.
Pour y arriver, nous avons une demande-phare facile à appliquer: ne pas aller de l'avant avec la hausse de la taxe sur le carbone et ainsi suivre l'exemple des autres pays du G7. Le Canada fait cavalier seul dans son entêtement d'augmenter la taxe sur le carbone.
Ce gouvernement va-t-il enfin accéder à notre demande et s'inspirer des autres pays du G7?
Monsieur le Président, j'ai des nouvelles pour ma collègue. Le prix sur la pollution ne s'applique pas au Québec. D'ailleurs, les Québécois sont bien d'accord qu'il faut s'attaquer aux changements climatiques.
Je noterai par ailleurs que notre gouvernement a un plan solide pour faire face à l'instabilité économique que nous vivons tous en nous assurant que nous sommes fiscalement responsables avec la dette et le déficit le plus bas parmi tous les pays du G7.
Monsieur le Président, le plan dont elle parle est un plan de taxation.
Pendant que le gouvernement libéral s'entête à vouloir augmenter la taxe sur le carbone, il annonce de nouvelles dépenses pour plaire au NPD qui, je le rappelle, le maintient au pouvoir.
Dans nos milieux ruraux, il faut utiliser la voiture, ce n'est pas une option. Il n'y a pas de transport en commun. Ce sont des familles, des travailleurs et des entreprises qui sont frappés de plein fouet par la taxe sur le carbone.
Comment ce gouvernement peut-il détourner le regard et faire semblant de ne pas voir que la taxe sur le carbone ralentit l'économie, appauvrit les Canadiens et ne donne aucun résultat sur l'environnement?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme l'a dit ma collègue, la tarification fédérale de la pollution ne s'applique pas au Québec, mais elle s'applique dans les Prairies, d'où je viens. Le Canada atlantique a reçu de bonnes nouvelles la semaine dernière, et ce sera au tour des Prairies d'en recevoir au printemps. En effet, à partir du 1er avril prochain, une famille de quatre personnes recevra jusqu'à 1 500 $ en Alberta et en Saskatchewan, et 1 000 $ au Manitoba. Des chèques seront envoyés tous les trois mois. Cette rentrée de fonds contribuera à rendre la vie plus abordable.
Les conservateurs n'ont aucun plan.
[Français]
Les langues officielles
Monsieur le Président, le ministre de la Langue française du Québec rencontre le gouvernement fédéral aujourd'hui. Cela adonne bien.
On soulignait un anniversaire historique jeudi dernier. Il y a deux ans, l'Assemblée nationale du Québec adoptait une motion unanime demandant à Ottawa de collaborer pour que la Charte de la langue française s'applique aux entreprises de compétence fédérale. Le projet de loi C‑13 fait le contraire. Il permet aux entreprises de se défiler.
Est-ce que la ministre va annoncer à son homologue qu'elle va modifier le projet de loi C‑13 pour arrêter d'encourager l'anglicisation du Québec?
Monsieur le Président, il est vraiment décevant que le Bloc québécois continue à transmettre la mauvaise information à propos du projet de loi C‑13.
Nous sommes le premier gouvernement à reconnaître le déclin du français et c'est pour cette raison que nous allons de l'avant avec un projet de loi qui est ambitieux. Oui, je suis très contente d'avoir la chance, ce soir, de rencontrer mon homologue, M. Roberge. Nous avons hâte de commencer à travailler en collaboration. Encore une fois, comme ministre des Langues officielles, je vais m'assurer que je travaille de près avec toutes les provinces et tous les territoires pour faire avancer le français partout au pays.
Monsieur le Président, le ministre de la Langue française du Québec s'inquiète, car tous les indicateurs sont au rouge en matière de recul du français. Un des principaux indicateurs nous est justement offert par Statistique Canada: un Québécois sur cinq ne peut pas travailler en français au Québec. C'est encore pire à Montréal et en Outaouais.
Alors, pourquoi est-ce que la ministre veut permettre aux entreprises de compétence fédérale de contourner la Charte de la langue française par le projet de loi C‑13?
Ses propres statistiques prouvent le contraire. Il y a un déclin du français en milieu de travail au Québec. N'écoute-t-elle pas la science?
Monsieur le Président, notre gouvernement et le gouvernement du Québec ont un objectif en commun, soit de tout faire pour protéger et promouvoir le français partout au pays. C'est pour cette raison que nous mettons en œuvre un projet de loi ambitieux pour nous assurer que les clients et les travailleurs des entreprises privées de compétence fédérale auront le droit de travailler en français et de se faire servir en français, aussi dans les régions à forte présence francophone.
J'espère que le Bloc et le Parti conservateur vont appuyer ce projet de loi, puisque les intervenants d'un bout à l'autre du pays veulent que nous passions à la prochaine étape.
Monsieur le Président, le ministre de la Langue française du Québec a aussi appelé à un réveil national des Québécois sur le déclin du français. Justement, il est plus que temps que les libéraux fédéraux du Québec se réveillent. Leur projet de loi C‑13 ne protège pas le français au Québec. Il protège l'anglais en milieu de travail et il anglicise le Québec.
Il est temps que les libéraux fédéraux se rappellent qu'ils ne travaillent pas pour Air Canada, qu'ils ne travaillent pas pour la Banque Royale du Canada, qu'ils travaillent pour les Québécois, et que, la langue de travail des Québécois, c'est le français. Quand est-ce qu'ils vont se réveiller?
Monsieur le Président, le réveil national devrait être que le Bloc québécois veut travailler avec nous pour faire tout ce que nous pouvons pour protéger et promouvoir le français partout au pays. Finalement, ce qu'on voit encore une fois ici, c'est un peu du théâtre.
Le gouvernement fédéral doit être honnête. Nous sommes le premier gouvernement a reconnaître le déclin du français partout au pays. C'est pour cette raison que nous mettons en avant un projet de loi ambitieux. Ce n'est plus le temps d'avoir des chicanes, c'est le temps de travailler en étroite collaboration pour nous assurer que nous pouvons faire avancer ce projet de loi.
[Traduction]
La diversité et l’inclusion
Monsieur le Président, il y a deux jours, des députés libéraux et le ministre des Transports ont accueilli à la Chambre un dangereux antisémite qui nie l'Holocauste et qui sympathise avec des terroristes. Nazih Khatatba et Meshwar Media, à qui le gouvernement a déjà versé des fonds publics, ont qualifié l'Holocauste d'« holocanular » et de « plus gros mensonge l'histoire ». Le journal en question a qualifié le judaïsme de religion terroriste. Pire encore, cet homme a salué le meurtre abominable d'un adolescent canadien de 16 ans commis par des terroristes la semaine dernière.
Le ministre des Transports dénoncera-t-il cet homme et sa publication, et présentera-t-il des excuses aux Canadiens?
Monsieur le Président, l'antisémitisme est bien réel, et nous devons tous le condamner chaque fois que nous en sommes témoins. Cet individu n'aurait pas dû être invité à l'activité en question. Il n'aurait pas dû y être le bienvenu. C'était une activité organisée par des députés de tous les partis. Je suis toujours heureux de participer à des activités parlementaires, mais nous devons tous condamner l'antisémitisme et toutes les formes de haine chaque fois que nous en sommes témoins.
Monsieur le Président, il n'y a pas eu d'excuses ni de condamnation. Les députés qui font partie du gouvernement du Canada ne devraient pas rencontrer de personnes qui nient l'Holocauste ou qui sont des sympathisants du Hamas qui glorifient le meurtre d'enfants. Ils ont invité cet homme et ils se sont fait prendre.
Je vais répéter ma question. Le ministre des Transports aura-t-il le courage de présenter ses excuses, ici même, aux Canadiens?
Monsieur le Président, la députée induit la Chambre en erreur. Je n'ai pas rencontré cet homme. Soyons très clairs: en tant que députés, nous participons à des activités partout, nous demeurons accessibles aux gens de notre circonscription et nous courons toujours le risque de rencontrer des gens peu recommandables. Ce qui importe, c'est la façon dont nous, les députés, réagissons dans ces circonstances.
Pour que les choses soient bien claires, je condamne l'antisémitisme et je condamnerai toujours l'antisémitisme. La députée d'en face fera-t-elle de même lorsqu'elle rencontrera des gens qui propagent la haine et l'antisémitisme aux quatre coins du Canada?
[Français]
Les armes à feu
Monsieur le Président, écoutons bien cela:
Bien ancrée dans l'histoire du Québec, la chasse permet de se reconnecter avec la nature et de s'évader du quotidien. Qu'on chasse pour le défi ou la qualité de la viande, cette activité est à la portée de tous.
Qui a dit cela? C'est le gouvernement du Québec.
Aussi, le Conference Board du Canada a dit qu'en 2018, près de 3 millions de Canadiens ont participé à des activités de chasse, de piégeage, de tir sportif et de pêche. Ce secteur a soutenu près de 107 000 emplois.
Le ministre comprend-il que les chasseurs ne sont pas une menace à la société et va-t-il arrêter ses folies?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue. Nous avons beaucoup de respect pour les chasseurs.
Cependant, le projet de loi et toutes les politiques introduites par le gouvernement ciblent les éléments criminels et les armes d'assaut qui ont été utilisées dans des tragédies partout au Canada.
C'est la raison pour laquelle il faut renverser la position des conservateurs, qui veulent encore rendre les armes d'assaut légales. C'est mal.
[Traduction]
Le changement climatique
Monsieur le Président, les Canadiens vivent des phénomènes météorologiques plus fréquents et plus graves que jamais, qui causent de la dévastation. Pendant que les gens subissent les conséquences de la crise climatique et tentent de suivre la hausse des coûts, les plus grands pollueurs s'enrichissent encore plus.
À l'instar du NPD, 350 Canada, Leadnow et Greenpeace demandent aux libéraux d'imposer les profits excessifs de l'industrie pétrolière et gazière, afin qu'elle paie sa juste part. Quand le ministre cessera-t-il de défendre les intérêts des intervenants de l'industrie pétrolière et gazière et commencera-t-il à leur faire payer ce qu'ils doivent?
Monsieur le Président, nous savons deux choses: les profits de l'industrie énergétique atteignent des niveaux records et les émissions doivent diminuer.
Nous investissons 9,1 milliards de dollars dans un plan de réduction des émissions. Nous avons mis l'argent sur la table. Les sociétés pétrolières et gazières doivent mettre la main à la pâte. Elles doivent mettre la main à la pâte. Elles doivent travailler avec nous pour réduire les émissions et atteindre les cibles ambitieuses que nous avons fixées dans le cadre de notre plan de réduction des émissions.
Monsieur le Président, les trois derniers vérificateurs généraux ont été clairs. Le gouvernement n'a pas aidé les collectivités des Premières Nations à se protéger contre les catastrophes naturelles. La vérificatrice générale en a assez de l'inaction du gouvernement et les Canadiens aussi en ont assez. Même le sous-ministre voit que le gouvernement laisse les collectivités des Premières Nations se débrouiller seules.
Il y a urgence climatique. Nous n'avons pas le temps d'attendre. Quand le gouvernement laissera-t-il tomber les platitudes et fournira-t-il les 358 millions de dollars dont les Premières Nations ont besoin?
Monsieur le Président, je suis heureuse de vous informer que je suis d'accord avec le député d'en face pour dire que l'urgence climatique est réelle et qu'elle constitue un défi pour les collectivités des Premières Nations et, en fait, toutes les collectivités du pays.
Services aux Autochtones Canada travaille en étroite collaboration avec les collectivités des Premières Nations menacées par le feu, les pluies torrentielles et le vent pour s'assurer que les gens peuvent se mettre en sécurité et que nous pouvons protéger les infrastructures lorsque ces phénomènes se produisent. Je suis également d'accord avec le député d'en face pour dire qu'en tant que pays, nous devrons repenser notre fonctionnement afin de veiller à ce que les Canadiens disposent des moyens de prévention et des plans dont ils ont besoin pour s'adapter.
[Français]
Les armes à feu
Monsieur le Président, les chasseurs de partout au Canada perpétuent une fière tradition, et certains sont inquiets.
Je peux dire, d'expérience, que de se retrouver en nature avec notre famille et nos amis n'est pas seulement bon pour la santé mentale; cela apporte aussi la sécurité alimentaire dans plusieurs familles et communautés autochtones.
Le ministre de la Sécurité publique peut-il nous assurer que les modifications au projet de loi C‑21 n'affecteront pas nos chasseurs?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Je suis d'accord avec elle. La chasse est non seulement une belle tradition, mais aussi une activité au centre de plusieurs communautés.
C'est pourquoi les armes de chasse communément utilisées pour la chasse seront toujours permises. Nous allons nous en assurer.
Le projet de loi C‑21 vise la sécurité de nos communautés. Notre gouvernement a été clair: les fusils faits pour le champ de bataille n'ont pas leur place dans nos communautés.
[Traduction]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, dans une note d'information très secrète, le Service canadien du renseignement de sécurité a indiqué au premier ministre que, pour lutter contre l'ingérence étrangère, il fallait une politique visant la pleine transparence pour que les cas d'ingérence étrangère soient rendus publics.
Pourquoi le premier ministre et le gouvernement n'ont-ils pas suivi ce conseil? Pourquoi ne divulguent-ils pas aux Canadiens quels candidats et quelles associations de circonscription ont été visés par l'ingérence étrangère de Pékin?
Monsieur le Président, je conviens, comme mon collègue, que nous devons prendre les allégations d'ingérence étrangère très au sérieux. C'est pourquoi nous avons créé des groupes indépendants et non partisans afin de faire la lumière sur les allégations d'ingérence étrangère. Ils ont confirmé que les élections de 2019 et de 2021 ont été libres et justes.
Nous allons continuer de faire la lumière sur les outils et les investissements que nous consacrons à nos organismes de sécurité nationale afin de protéger toutes nos institutions démocratiques, y compris nos élections.
Monsieur le Président, selon les experts en matière du renseignement du Canada et des autres pays du Groupe des cinq, le meilleur moyen de lutter contre l'ingérence étrangère consiste à être transparent et à mettre en lumière la situation, c'est-à-dire publier des informations. C'est pour cette raison que, l'été dernier, le gouvernement du Royaume‑Uni et le MI5 ont rendu publique la présence d'une agente de Pékin au sein du Parlement du Royaume‑Uni, Christine Lee. Elle a été nommée publiquement, ainsi que les députés auxquels elle avait versé des dons.
Ces députés ont pris des mesures pour protéger l'intégrité du Parlement du Royaume‑Uni. Pourquoi le gouvernement refuse-t-il de faire la même chose au Canada?
Monsieur le Président, rien n'est plus faux. Passons en revue certains faits concernant les véritables mesures prises par le gouvernement.
L'une des premières choses que nous avons faites a été d'abroger la loi sur le manque d'intégrité des élections de Stephen Harper. Qu'est-ce que cela a donné comme résultat? Des échappatoires ont été éliminées en matière de financement étranger, pourtant elles ne semblaient pas poser de problème aux conservateurs et au député lors des élections précédentes.
Parlons aussi du fait que le rapport annuel de 2019 du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement qui a été présenté ici même, à la Chambre, citait des attaques et des cas d'ingérence étrangère, et le député sait que les députés pouvaient accéder...
Je rappelle aux députés qu'il est antiparlementaire et impoli de crier après la personne qui a la parole.
Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
Monsieur le Président, j'invite la députée à lire le rapport du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, qui a été déposé par un député de son propre gouvernement et qui est cinglant à propos de l'incapacité du gouvernement à répondre au problème persistant d'ingérence étrangère.
Nous savons que les cachotteries du premier ministre et son refus de répondre à des questions simples au sujet de l'ingérence étrangère nuisent au débat. Il fait passer ses intérêts personnels avant les intérêts nationaux en n'écoutant pas le Service canadien du renseignement de sécurité, qui lui dit qu'il est avantageux d'être transparent et de nous transmettre l'information.
Le premier ministre répondra-t-il à la question? A-t-il reçu des séances d'information ou des notes de service à ce sujet depuis la dernière fois qu'il a nié en avoir reçu, oui ou non?
Monsieur le Président, on dirait que j'ai touché un point sensible chez les députés d'en face.
Rappelons les faits. Premièrement, il y a bel et bien de l'ingérence étrangère, et, par conséquent, nous avons adopté des mesures efficaces pour renforcer la démocratie au Canada. Les conservateurs semblent à peine commencer à prendre conscience de la situation. Grâce à la vigueur de notre démocratie, les tentatives d'ingérence étrangère ne réussissent pas tout le temps.
En ce qui concerne le travail que nous faisons, comme je l'ai mentionné et comme le député d'en face devrait le savoir, j'étais membre du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et je connais très bien ses rapports. Toutefois, les membres du Comité ont reçu des séances d'information et ils...
[Français]
Monsieur le Président, parlons des faits. J'ai ici une note du directeur de notre agence de sécurité nationale pour un breffage Top Secret à l'intention du premier ministre qui dit: « Le Canada pourrait faire bon usage d'une politique fondée sur la transparence et étalée au grand jour qui attirerait l'attention sur le fait que l'[ingérence étrangère] doit être rendue publique [...] » Hier, le premier ministre lui-même a dit: « [...]je sais que le député d'en face, qui a déjà siégé au Cabinet, comprend l'importance de respecter les directives en matière de sécurité nationale[...] »
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de suivre les directives de notre agence de sécurité nationale? Pourquoi continuer de cacher l'information aux Canadiens?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons mis en place plein de mesures pour accroître la transparence concernant les menaces d'ingérence étrangère. On peut penser, par exemple, au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et à l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, des organes indépendants qui ont publié deux rapports confirmant que les élections de 2019 et de 2021 étaient libres et justes. Nous allons accroître la transparence parce que c'est une valeur qui protège nos institutions démocratiques.
La santé
Monsieur le Président, les hôpitaux pour enfants débordent plus que jamais. Malgré cela, avant-hier, plutôt que d'annoncer des solutions, le premier ministre a encore une fois jeté le blâme sur les provinces.
Là, on va se le dire, il faut que ça cesse. Ce n’est pas la faute des provinces, c'est la faute du sous-financement. Cela fait deux ans que le Québec et les provinces demandent 28 milliards de dollars au gouvernement. Cela fait deux ans que le gouvernement se bataille avec eux pour ne pas leur offrir ces 28 milliards de dollars.
Est-ce que le gouvernement se rend compte aujourd'hui qu'il y a des conséquences à retenir l'argent dont on a besoin pour les hôpitaux?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Depuis longtemps, notre gouvernement travaille avec les provinces et les territoires non seulement pour fournir du financement, mais aussi pour assurer une vision nationale des soins de santé et des systèmes qui répondent aux besoins des Canadiens. Nous augmenterons les transferts canadiens en matière de santé de 10 % en mars 2023, en plus de l'augmentation supplémentaire de 5 % annoncée il y a quelques mois.
Nous continuerons de travailler avec les provinces et les territoires pour améliorer les soins de santé au Canada.
Monsieur le Président, on va se le dire, les deux seuls gestes qu'a posés le fédéral pour répondre à la crise dans les hôpitaux pour enfants, c'est blâmer les provinces et retenir l'argent. Je mets au défi un député libéral de se rendre dans sa circonscription dans une urgence pédiatrique et de dire à un parent que, s'il n'y a pas de transferts en santé, c'est la faute des provinces.
Nous n'avons plus de temps à perdre avec les jeux politiques. Le fédéral n'a qu'une chose à faire, c'est de transférer l'argent. Quand le gouvernement va-t-il transférer l'argent?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Depuis le début de la pandémie, notre gouvernement a investi plus de 72 milliards de dollars pour protéger la santé des Canadiens. Nous continuerons le travail avec les provinces et les territoires.
Notre système de santé est confronté à des défis importants et il est primordial que nous travaillions ensemble pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens. C'est en travaillant ensemble que nous pourrons avancer.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, l'inflation n'a jamais aussi élevée depuis 40 ans. Les taux d'intérêt augmentent à un rythme jamais vu depuis des décennies, et la Banque du Canada nous dit qu'ils doivent être augmentés davantage. La solution du premier ministre consiste à dépenser encore plus et à hausser les taxes. Tandis que sa taxe inflationniste gruge les chèques de paie des Canadiens, ces derniers mangent moins.
Si le premier ministre voulait sérieusement rendre la vie des Canadiens plus abordable, il annulerait immédiatement l'augmentation de sa taxe sur le carbone. Le gouvernement libéral va-t-il cesser d'imposer son inefficace taxe sur le carbone aux Canadiens?
Monsieur le Président, nous avons mis de l'avant un plan responsable qui aidera les Canadiens vulnérables tout en faisant en sorte que le déficit et la dette demeurent les plus faibles parmi les pays du G7.
Contrairement au chef conservateur, qui n'a présenté aucun plan économique aux Canadiens, nous avons proposé quelque chose de solide. Le plan des conservateurs se résume à abandonner la lutte contre les changements climatiques et à conseiller aux Canadiens d'investir dans la cryptomonnaie afin d'échapper à l'inflation. Après avoir appris cette semaine que BlockFi avait déclaré faillite, je crois que nous sommes tous d'accord pour dire que...
Monsieur le Président, les libéraux n'ont encore atteint aucune cible environnementale. Les Canadiens regardent leur garde-manger vide et se demandent comment ils réussiront à payer leur facture de chauffage cet hiver. Quelque 1,5 million de Canadiens ont été forcés d'avoir recours aux banques alimentaires en un seul mois. Un Canadien sur cinq saute des repas et, comme le coût du chauffage augmente, ils n'auront pas les moyens de chauffer leur logis.
Les Canadiens ne sont pas forcés de choisir entre Disney+ et Netflix, mais entre se chauffer et se nourrir. Le gouvernement libéral cessera-t-il de faire subir aux Canadiens son inefficace taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, comme toujours, les conservateurs propagent de la désinformation. En fait, les émissions diminuent. Nous sommes en voie d'atteindre nos cibles. Huit familles sur 10 sont avantagées par notre tarification de la pollution.
Quel est le bilan des conservateurs? Ils ont réduit de 350 millions de dollars le budget prévu pour la lutte contre les changements climatiques. Ils se sont retirés du protocole de Kyoto et ont balancé nos cibles en matière d'émissions en même temps. Maintenant, ils nous blâment pour leur inaction.
Ils n'ont pas de plan pour lutter contre les changements climatiques. Ils n'ont pas de plan pour l'économie. Ils n'ont pas de plan pour assurer l'abordabilité.
Monsieur le Président, ce sont les libéraux qui n'ont aucun plan en matière d'environnement. Leur plan est un plan fiscal.
Je viens de recevoir la facture de propane d'une mère de trois enfants. La facture s'élève à 614 $ pour le propane et à 55 $ pour la taxe libérale sur le carbone, et l'hiver ne fait que commencer. C'est rendu de la vengeance. La taxe sur le carbone va tripler les factures de chauffage résidentiel, d'essence et d'épicerie.
Tandis que le premier ministre se paie des hôtels luxueux à 6 000 $ la nuit à même le Trésor public, les Canadiens souffrent. Les libéraux déjeunent au restaurant tandis que les Canadiens sont forcés de sauter le déjeuner. Quand les libéraux cesseront-ils de punir les Canadiens qui travaillent fort et annuleront-ils l'inefficace taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, nous devons alléger les pressions actuelles en matière d'abordabilité tout en poursuivant la lutte contre les changements climatiques et les efforts en vue de bâtir un avenir prospère à faibles émissions de carbone. La tarification de la pollution est une approche fondée sur le marché qui est efficace pour réduire la pollution, une approche qui tient tout à fait compte de l'abordabilité. Grâce à notre plan, huit Canadiens sur 10 reçoivent plus d'argent que ne leur en coûte la tarification du carbone. Voilà la vérité.
[Français]
L'aide aux sinistrés
Monsieur le Président, alors que les habitants de la Nouvelle‑Écosse continuent de reconstruire leur vie après l'ouragan Fiona, ils ont été aidés par le fait que ce gouvernement a été là pour eux. Grâce au Fonds de rétablissement de l'ouragan Fiona, des entreprises de toute ma région ont pu commencer le processus de reconstruction à la suite de cette horrible tempête.
La ministre responsable de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique peut-elle dire à la Chambre et à tous les Canadiens et les Canadiennes de l'Atlantique comment ce gouvernement continuera d'aider nos communautés à se reconstruire?
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Halifax‑Ouest de son importante question et de son travail acharné.
Dans les derniers mois, j'ai eu la chance d'aller au Canada atlantique à plusieurs reprises et j'ai pu moi-même témoigner de l'impact de l'ouragan Fiona sur le terrain. Nos collectivités ont été grandement touchées. C'est pourquoi nous avons rapidement mis sur pied le Fonds de rétablissement de l'ouragan Fiona.
Cette semaine, nous avons annoncé que les gens pouvaient commencer à envoyer leur demande afin que nous puissions appuyer les collectivités et les secteurs les plus durement touchés qui ne sont pas admissibles à d'autres sources de financement. Nous serons toujours là pour les Canadiens de la région de l'Atlantique, tant pour les beaux moments que pour les moments difficiles.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts. La générosité ponctuelle du gouvernement libéral n'est pas une solution à l'insécurité financière. Le gouvernement continue d'accorder à ses amis de juteux contrats, ce qui a pour effet de faire grimper le prix des produits d'épicerie, de l'essence et du chauffage, et ce, uniquement pour financer ses dépenses effrénées. Les Canadiens s'inquiètent à juste titre de leur avenir financier.
Le gouvernement va-t-il enfin écouter les Canadiens et mettre fin à ses dépenses inflationnistes?
Monsieur le Président, je trouve vraiment intéressant que nos collègues d'en face ne comprennent pas ce que signifie le fait d'investir dans les Canadiens. Par exemple, le gouvernement a conclu des accords avec chaque province et territoire au pays pour que les familles canadiennes aient accès à des services de garde abordables, de qualité et inclusifs, ce qui est bon pour les familles, mais également pour l'économie. En moyenne, les familles canadiennes bénéficient d'une réduction de 50 % des frais de services de garde et recevront une somme de 4 000 $ en plus de bénéficier de toutes les autres prestations, qu'il s'agisse de l'Allocation canadienne pour enfants, de la prestation dentaire ou de la prestation pour logement locatif, auxquelles les conservateurs se sont opposés.
Il ne s'agit pas simplement de dépenser; il s'agit d'investir dans les familles. Pourquoi les...
Monsieur le Président, les dépenses perverses des libéraux rendent la vie des Canadiens de plus en plus chère. Le directeur parlementaire du budget a récemment tiré la sonnette d'alarme au sujet de l'augmentation des coûts, en déclarant que les plans de dépenses massives n'ont aucune transparence. Nous savons que le gouvernement libéral a tenté par le passé d'acheminer des fonds à ses amis de l'organisme UNIS alors que la propre famille du premier ministre recevait près d'un demi-million de dollars.
À quelle date les libéraux cesseront-ils leurs dépenses inflationnistes et perverses?
Monsieur le Président, nous savons que le Canada a le plus faible déficit et la plus faible dette des pays du G7. Les experts ont déclaré que nous avons été extrêmement responsables sur le plan financier, ce qui se reflète dans les chiffres.
Cependant, nous sommes également là pour soutenir les Canadiens, et aujourd'hui, les parents canadiens pourront demander la nouvelle prestation dentaire, qui aidera 500 000 enfants canadiens de moins de 12 ans au pays. C'est là de l'argent bien réel qui retourne dans les poches des Canadiens.
[Français]
L'économie
Monsieur le Président, voici les conséquences de l'inflation libérale: tout coûte cher, trop cher. L'épicerie, l'essence, le loyer, les taux d'intérêt, le chauffage, les vêtements, bref tout ce qui est nécessaire au quotidien nous coûte les yeux de la tête.
L'inflation libérale donne également des maux de tête aux Canadiens avant les Fêtes, qui plus est avec les nouvelles taxes et les nouveaux impôts prévus en 2023.
Y a-t-il une solution à l'inflation?
Des voix: Oui.
M. Jacques Gourde: Monsieur le Président, c'est de remplacer le gouvernement libéral.
Monsieur le Président, nous avons mis en avant un plan solide qui va aider les Canadiens vulnérables tout en étant fiscalement responsable.
Les conservateurs n'ont aucun plan à proposer aux Canadiens…
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre.
Je vais demander aux députés de se calmer un peu. C'est beau de voir l'enthousiasme des députés, mais, à un certain point, il faut que cela se calme.
La secrétaire parlementaire peut reprendre son intervention du début puisque je sais que des gens n'ont pas pu entendre toute son intervention.
Monsieur le Président, nous avons mis en avant un plan solide qui répond aux besoins des Canadiens vulnérables tout en étant fiscalement responsable.
Les conservateurs, eux, n'ont aucun plan économique à proposer aux Canadiens. Pardon, je me reprends: leur plan consiste à s'attaquer au prix sur la pollution, aux pensions de nos aînés, à l'assurance-emploi, et à proposer aux Canadiens d'investir dans la cryptomonnaie, alors qu'on sait qu'ils vont perdre leurs économies.
Ce n'est pas sérieux.
[Traduction]
Le travail
Monsieur le Président, la protection et l'avancement des droits des travailleurs sont une priorité pour le gouvernement, et ces droits ne doivent jamais être tenus pour acquis. La Chambre a adopté à l'unanimité le projet de loi C‑3, qui donne à tous les travailleurs sous réglementation fédérale 10 jours de congé de maladie payé.
Le ministre du Travail peut-il nous dire quand les travailleurs auront accès à ces 10 jours de congé de maladie payé et parler de l'importance de telles mesures pour les Canadiens des secteurs sous réglementation fédérale?
Monsieur le Président, à peu près à cette date l'année dernière, la Chambre s'est engagée à l'unanimité à donner 10 jours de congé de maladie payé aux travailleurs du secteur privé sous réglementation fédérale, et je suis heureux de dire aujourd'hui que nous avons respecté cet engagement. Les travailleurs de tous les milieux de travail privés de ressort fédéral ont maintenant droit à ces jours de congé de maladie payé.
C'est bon pour tout le monde. Cette mesure renforce l'économie canadienne et elle rend les milieux de travail plus sûrs. Les travailleurs ne devraient pas avoir à choisir entre être payés et se soigner. Je remercie la présidence, ainsi que tous les députés.
La santé
Monsieur le Président, en Colombie‑Britannique, Terrace se classe au troisième rang des localités de la province où on compte le plus grand nombre de morts par surdose liées à des drogues toxiques, mais les résidants du Nord ont encore de la difficulté à accéder à des services de désintoxication et de traitement. Dans bien des cas, il faut attendre des semaines pour avoir un lit dans un établissement, et ceux qui réussissent à obtenir une place doivent se rendre à un établissement qui se trouve à des heures de route de chez eux.
La Northern First Nations Alliance a un plan concret pour établir un nouveau centre de traitement dans le Nord-Ouest de la Colombie‑Britannique. Il lui faut seulement de l'aide pour assumer les coûts.
La ministre va-t-elle veiller à ce que ce projet soit mené à bien le plus tôt possible?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
On sait tous que la crise des drogues toxiques et des surdoses a un impact très douloureux sur les familles et les communautés. On travaille avec les provinces et tous les territoires pour mettre en place tous les outils et les programmes possibles pour améliorer la situation.
Depuis 2017, on a investi plus de 800 millions de dollars pour répondre à cette crise et on va continuer dans ce sens.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, la semaine dernière, le défenseur fédéral du logement a été clair: la Stratégie nationale sur le logement est un échec. On peut le constater dans ma collectivité. Le nombre de sans-abri a triplé au cours des trois dernières années. Partout dans la région de Waterloo, des organismes sont prêts à construire les logements abordables nécessaires, mais ils attendent toujours le financement du fédéral.
Le ministre du Logement va-t-il s'engager à faire en sorte que la Stratégie nationale sur le logement réduise vraiment l'itinérance dans ma collectivité et ailleurs au pays?
Monsieur le Président, il s'agit d'un dossier vraiment important. C'est pourquoi le gouvernement a accordé la priorité aux investissements visant à réduire l'itinérance chronique au Canada et à l'éliminer un jour. Nous avons doublé l'enveloppe du programme fédéral de lutte contre l'itinérance, qui est passée de 2 milliards de dollars à un peu plus de 4 milliards de dollars. De plus, nous avons instauré l'Initiative pour la création rapide de logements, qui a permis de construire 10 250 logements très abordables destinés aux membres les plus vulnérables de nos collectivités.
Nous savons que ces investissements fonctionnent bien partout au pays. Quelque 64 000 Canadiens ont ainsi pu éviter de se retrouver à la rue, et 32 00 autres ont été tirés de l'itinérance.
Présence à la tribune
Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune des récipiendaires des Prix Impacts du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada pour 2022: Cindy Blackstock, Fannie Lafontaine, Semra Sevi, Jordan Stanger-Ross et Jan Grabowski.
Des voix: Bravo!
[Français]
Le Président: L'honorable député de Mégantic—L'Érable invoque le Règlement.
Monsieur le Président, pendant la période de questions orales, j'ai cité un document qui provient du directeur du Service canadien du renseignement de sécurité. J'ai décidé de suivre ses directives en demandant la permission de déposer ouvertement et de manière tout à fait transparente le rapport qu'il a soumis au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant l'ingérence étrangère dans nos élections.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi portant sur un conseil national de réconciliation
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 novembre, de la motion portant que le projet de loi C‑29, Loi prévoyant la constitution d'un conseil national de réconciliation, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Comme il est 15 h 11, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C‑29.
[Français]
Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 230)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Benzen
Bergen
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Duncan (Etobicoke North)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garneau
Garon
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKenzie
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martel
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Simard
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Weiler
Wilkinson
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Total: -- 315
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
ChampagneJoly
Jones
Martinez Ferrada
Muys
Schmale
Sidhu (Brampton South)
Sinclair-Desgagné
Vecchio
Williams
Total: -- 10
Le député de Regina—Qu'Appelle souhaite prendre la parole.
Monsieur le Président, un de mes collègues a voté avec l'application, a éprouvé des difficultés techniques et n'a pas pu ouvrir une session à temps pour changer son vote. Je me demande si la Chambre autoriserait le député de Foothills à changer son vote, comme elle l'a fait par le passé pour d'autres députés. Il avait l'intention de voter en faveur de la motion. Si la Chambre y consentait, il y aurait alors unanimité des voix en faveur du projet de loi.
Les travaux de la Chambre
[Travaux de la Chambre]
Monsieur le Président, je frémis en pensant à ce qui se passerait si on ne posait pas la question du jeudi.
J'ai suivi les recommandations que j'ai reçues du Président et du leader du gouvernement à la Chambre dans les dernières semaines, si bien que ma question du jeudi est plus ciblée. Je me demande si le leader du gouvernement à la Chambre pourrait donner à la Chambre un aperçu des travaux de la Chambre pour cette semaine et la semaine prochaine.
Tandis que j'ai la parole, j'aimerais savoir si la Chambre accorderait son consentement unanime pour que l'on présente à la Chambre la liste des armes à feu qui sont utilisées pour la chasse, car il semble y avoir une certaine confusion chez les députés ministériels par rapport aux armes à feu qu'ils interdiraient avec leur nouvel amendement au projet de loi C‑21.
Nous séparerons ces deux sujets. Le député pourra revenir à son deuxième sujet tout de suite après la question du jeudi.
Pour le moment, j'invite le leader du gouvernement à la Chambre à répondre à la question.
Monsieur le Président, il faudra attendre la motion de consentement unanime pour savoir ce qui se produira. J'attends donc. Par ailleurs, voici une bonne nouvelle pour le député d'en face: il a l'occasion, pendant les travaux du comité, d'examiner la liste des armes en question et de faire les suggestions que souhaitent ses collègues. Je suis certain qu'il est conscient de cette possibilité, puisqu'il siège au comité depuis longtemps, mais je souhaitais simplement le lui rappeler.
La présidence se réjouira de savoir que nous poursuivrons le débat à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑26, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois. Demain, nous amorcerons le débat en deuxième lecture du projet de loi C‑23, Loi sur les lieux historiques du Canada.
Lundi, nous commencerons le débat à l'étape du rapport et la troisième lecture du projet de loi C‑32, Loi d'exécution de l'énoncé économique de l'automne 2022. Jeudi, ce sera le dernier jour désigné de l'actuelle période des subsides. Pendant le reste de la semaine, nous devrions nous concentrer sur le projet de loi C‑32.
Je tiens aussi à mentionner que mardi, la ministre fera une déclaration pour commémorer la tuerie de Polytechnique.