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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 140
TABLE DES MATIÈRES
Le vendredi 2 décembre 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 140
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le vendredi 2 décembre 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
La séance est ouverte à 10 heures.
Prière
[Français]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur les lieux historiques du Canada
L'hon. Filomena Tassi (au nom du ministre de l'Environnement et du Changement climatique)
propose que le projet de loi C-23, Loi concernant les lieux, personnes et événements d'importance historique nationale ou d'intérêt national, les ressources archéologiques et le patrimoine culturel et naturel, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je suis vraiment ravi et bien sûr honoré de prendre la parole pour appuyer le projet de loi C-23. Cette mesure législative évoque pour moi des liens personnels importants. Ces liens tiennent en partie aux 30 années que j'ai passées à Parcs Canada avant d'entrer dans la vie politique. J'ai travaillé, entre autres en qualité de directeur, dans de nombreux parcs nationaux bien connus et très appréciés dont la réserve de parc national Pacific Rim; les parcs nationaux Yoho, Kootenay, Banff, Wood Buffalo et Riding Mountain. J'ai aussi travaillé dans des lieux historiques nationaux dont le Complexe-Historique-de-Dawson, la Piste-Chilkoot, le NCSM Haida ainsi que les forts Langley, Walsh, George, Malden et Woodside.
Outre ma longue carrière à Parcs Canada, j'ai présenté à la Chambre, au cours de la 42e législature, le projet de loi C-374, qui visait à faire avancer la réconciliation par la mise en œuvre de l'appel à l'action no 79(i) de la Commission de vérité et réconciliation. Cette mesure a reçu un appui unanime. Malheureusement, elle n'a pas terminé son parcours législatif et est morte au Feuilleton du Sénat au moment de la dissolution du Parlement, à la fin de la 42e législature. Je suis vraiment honoré d'aborder de nouveau la question et de voir que des changements fort nécessaires proposés dans mon projet de loi d'initiative parlementaire, dans le but de protéger les trésors nationaux du Canada, se retrouvent dans le projet de loi C-23 et sont débattus à la Chambre aujourd'hui.
Avant de faire valoir l'importance du projet de loi, je dois souligner respectueusement que nous sommes rassemblés sur le territoire traditionnel du peuple algonquin anishinabe. Les terres, les eaux et les glaces où nous vivons, travaillons et jouons partout au Canada sont les territoires ancestraux et traditionnels et les terres natales des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Le gouvernement du Canada honore leur identité et leur histoire.
Je suis conscient qu'un tel hommage n'est peut-être un petit pas vers la réconciliation, mais il n'est pas dénué de sens. C'est une façon de rappeler constamment à notre mémoire qui étaient les premiers gardiens du territoire désormais connu sous le nom de Canada et de marquer notre respect envers eux. L'histoire de ce territoire n'a pas commencé avec l'arrivée des Européens. Cet hommage est également conforme aux principes de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Comme mes collègues le savent, le Canada s'est engagé à assurer la mise en œuvre intégrale et efficace de cette déclaration. C'est pour cette raison que le Parlement a adopté la Loi sur la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones en juin 2021. En ce sens, le projet de loi dont nous débattons aujourd'hui représente un autre pas important vers la réconciliation.
Je m'explique. Le projet de loi C‑23 a deux objectifs principaux: premièrement, favoriser la réconciliation et promouvoir l'inclusion grâce à de meilleures désignations patrimoniales; deuxièmement, renforcer la protection des lieux historiques fédéraux. Le projet de loi a été élaboré en tenant compte des principes d'inclusion, de transparence et de durabilité.
En ce qui concerne l'amélioration des désignations patrimoniales fédérales, le projet de loi C‑23 permettrait au gouvernement de respecter son engagement à mettre en œuvre tous les appels à l'action pertinents de la Commission de vérité et réconciliation. Je pense en particulier à l'appel à l'action no 79, qui demande au gouvernement du Canada de collaborer avec les survivants, les organisations autochtones et les membres de la communauté artistique, afin d'établir un cadre de travail se rapportant à la réconciliation pour les besoins du patrimoine canadien et des activités de commémoration. La Commission a déclaré que cela devrait inclure, au minimum, les trois éléments suivants:
i. la modification de la Loi sur les lieux et monuments historiques de manière à inclure la représentation des Premières Nations, des Inuits et des Métis au sein de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada et de son secrétariat;
ii. l’examen des politiques, des critères et des pratiques se rattachant au Programme national de commémoration historique pour intégrer l’histoire, les valeurs patrimoniales et les pratiques de la mémoire autochtones au patrimoine et à l’histoire du Canada;
iii. l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan national du patrimoine et d’une stratégie pour la commémoration des sites des pensionnats, de l’histoire et des séquelles de ces pensionnats et de la contribution des peuples autochtones à l’histoire du Canada.
Ce premier volet correspond au texte de mon projet de loi d'initiative parlementaire, et je suis honoré de voir qu'il est de nouveau soumis à la Chambre, de même que la totalité de l'appel à l'action no 79.
Je suis heureux de dire que le gouvernement a fait de grands progrès relativement à la mise en œuvre de ces mesures importantes. Dans le budget de 2018, par exemple, le gouvernement s'est engagé à verser près de 24 millions de dollars sur cinq ans dans le but de reconnaître et intégrer les récits, les voix et les perspectives des peuples autochtones dans des lieux historiques administrés par Parcs Canada. Dans le budget de 2022, le gouvernement s'est engagé à verser à Parcs Canada 25 millions de dollars sur trois ans pour appuyer la commémoration des sites des anciens pensionnats autochtones.
Sur le plan des politiques, en 2019, Parcs Canada a dévoilé son nouveau plan du réseau, intitulé « Le cadre pour l’histoire et la commémoration ». Fondé sur une consultation publique exhaustive, y compris avec des groupes et des communautés autochtones, ce nouveau cadre décrit les moyens que prendra Parcs Canada pour s'attaquer à quatre priorités stratégiques, dont l'histoire des peuples autochtones et la diversité.
L'histoire des peuples autochtones comprend la totalité de l’expérience autochtone depuis des temps immémoriaux, comme les récits autochtones, les liens qui unissent ces peuples à la terre et la complexité et la diversité des différentes cultures autochtones, ainsi que l’héritage du colonialisme et de ses répercussions sur les peuples autochtones. La commémoration des sites des anciens pensionnats autochtones, de même que l'histoire et les profondes répercussions intergénérationnelles des pensionnats sur les peuples autochtones font partie intégrante de ces efforts.
En guise de mise en contexte, je rappellerais aux députés que la désignation de personnes, d'événements et de lieux d'importance historique nationale se fait presque entièrement en fonction des nominations du grand public. Tout le monde peut faire une recommandation quant à une désignation.
Des personnes ou des organismes peuvent soumettre des nominations à la Commission des lieux et monuments historiques du Canada, qui fait à son tour des recommandations au ministre relativement à des désignations. Le Conseil est soutenu dans ce travail par Parcs Canada, qui fournit des services professionnels et administratifs, notamment les recherches historiques et archéologiques nécessaires à l'évaluation adéquate des nominations.
En septembre 2020, le gouvernement du Canada a désigné le système des pensionnats — un événement tragique et déterminant de l'histoire canadienne — événement d'importance historique national. Cette désignation découle d'une nomination de la part du Centre national pour la vérité et la réconciliation. Coïncidant avec cette désignation, deux anciens pensionnats ont été désignés comme des lieux historiques nationaux. Il s'agit de l'ancien pensionnat de Portage la Prairie, au Manitoba, et de l'ancien pensionnat de Shubenacadie, en Nouvelle‑Écosse.
Le processus menant à ces désignations illustre l'engagement du gouvernement du Canada à travailler avec les peuples et les communautés autochtones pour faire partager les expériences des enfants autochtones dans ces écoles, garantissant ainsi que ce pan de l'histoire n'est jamais oublié.
L'ancien pensionnat de Portage la Prairie se trouve sur des terres de réserve appartenant à la Première Nation de Long Plain. Il a été mis en nomination en vue d'une désignation par cette nation. Après la mise en nomination, Parcs Canada et la Première Nation de Long Plain ont travaillé en collaboration pour déterminer la valeur historique de cet ancien pensionnat, et ils ont rédigé conjointement le rapport présenté à la Commission des lieux et monuments historiques du Canada.
Le processus de désignation de l'ancien pensionnat de Shubenacadie est lui aussi le fruit d'une collaboration. Ce lieu a été mis en nomination par le groupe de travail sur la culture et le patrimoine du Forum tripartite Mi’kmaq—Nouvelle‑Écosse—Canada. Parcs Canada et le comité ont travaillé en collaboration pour déterminer la valeur historique de cet ancien pensionnat, et ils ont rédigé conjointement le mémoire présenté à la Commission.
Depuis ces désignations initiales, Parcs Canada a aussi travaillé avec la Première Nation de Muskowekwan pour la désignation de l'ancien pensionnat indien Muscowequan, à Lestock, en Saskatchewan, de même qu'avec le Shingwauk Residential Schools Centre et et la Children of Shingwauk Alumni Association pour la désignation de l'ancien pensionnat indien de Shingwauk à Sault Ste. Marie, en Ontario.
Parcs Canada continue de collaborer avec le Centre national pour la vérité et la réconciliation et son réseau de survivants des pensionnats, des conseillers en matière de patrimoine culturel autochtone, des collègues du gouvernement fédéral et la Commission des lieux et monuments historiques du Canada, en vue d'envisager si d'autres anciens pensionnats devraient être désignés lieux historiques et de déterminer les façons les plus appropriées de commémorer l'histoire et les conséquences du système de pensionnats indiens au Canada.
Alors que les sites d'anciens pensionnats ont été récemment désignés comme lieux historiques nationaux, prenons un instant pour réfléchir au rôle important que jouent, dans ce système, les gens et les entités autres que le gouvernement fédéral qui sont propriétaires de lieux historiques nationaux. En effet, le gouvernement du Canada n'est pas propriétaire de tous les lieux historiques nationaux. La grande majorité d'entre eux appartient à d'autres gouvernements, à des organismes à but non lucratif et à des propriétaires privés.
Aux termes du projet de loi C‑23, toutes les désignations de lieux historiques nationaux existantes seraient maintenues, peu importe qui est propriétaire du lieu. Les programmes de conservation du patrimoine culturel continueraient d'être offerts; c'est le cas, par exemple, du Programme national de partage des frais qu'offre Parcs Canada aux personnes et entités autres que le gouvernement fédéral qui sont propriétaires de lieux historiques nationaux.
Les désignations de lieux historiques nationaux reflètent 100 ans de travail de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada en collaboration avec le public. Le projet de loi C‑23 s'appuie sur ce siècle de travail. Il maintiendrait le rôle essentiel joué par le public dans la proposition de nouvelles désignations. Il respecterait le rôle du conseil d'administration, dont la composition serait toutefois élargie. Soulignons également qu'il n'est pas prévu de changer le nom des lieux historiques nationaux emblématiques, qui sont, je le souligne, situés dans des collectivités partout au Canada.
En plus de recommander de nouvelles désignations, la Commission des lieux et monuments historiques du Canada a également pour mandat de revoir les désignations qui ont été faites dans le passé. Cela est nécessaire pour s'assurer qu'elles reflètent les connaissances et la recherche actuelles.
De nos jours, nous voyons l'héritage de certains personnages historiques nationaux faire l'objet de controverse parce qu'ils sont connus pour avoir eu des opinions racistes ou antisémites, ou pour avoir proposé et mis en œuvre des politiques et des actions coloniales contre les peuples autochtones. J'espère que nous pouvons tous reconnaître, dans la réflexion d'aujourd'hui, que certaines désignations sont dépassées, comme la découverte du fleuve Mackenzie, la découverte de l'Île‑du‑Prince‑Édouard, de même que le fait de désigner des postes de traite des fourrures sans reconnaître les peuples avec lesquels ces lieux de commerce faisaient leurs affaires à l'origine, comme c'est le cas pour le lieu historique national du Fort-Langley.
Dans le contexte de la mise en œuvre de son nouveau cadre pour l'histoire et la commémoration, Parcs Canada collabore avec la Commission des lieux et monuments historiques du Canada et d'autres partenaires pour passer en revue les désignations de lieux, de personnages et d'événements historiques qui ont été faites au pays depuis 1919. On se penche notamment sur l'information inscrite sur les plaques de bronze associées à ces désignations et installées dans le cadre du processus de commémoration.
Je suis sûr que tous les députés conviendront que les Autochtones doivent faire partie intégrante de cet examen et que leurs opinions doivent être prises en compte lors de l'étude des désignations qui seront proposées dans l'avenir. Le projet de loi C‑23 tiendrait compte de cet aspect important en élargissant la composition de la commission de manière à inclure des représentants des Premières Nations, des Inuits et des Métis, comme le recommande la Commission de vérité et réconciliation. Ces représentants seraient nommés par le gouverneur en conseil à la suite de consultations avec des groupes autochtones.
Je rappelle à la Chambre que ce changement s'accorde avec ce qui était proposé dans mon ancien projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑374. Bon nombre se rappelleront que ce projet de loi a été adopté à l'unanimité par la Chambre des communes, en 2018, mais qu'il est ensuite mort au Feuilleton au Sénat. D'ailleurs, le projet de loi dont nous sommes saisis renforcerait cette initiative en exigeant que le travail de la commission s'appuie sur le savoir autochtone, et que celui-ci se voie accorder une importance égale à celle accordée à d'autres sources d'information.
Les Autochtones continuent de subir les effets du colonialisme tout en se remettant lentement des séquelles du système des pensionnats. Le temps est venu d'aller de l'avant avec ce projet de loi. Il contribuerait à faire en sorte que les personnes, les lieux et les événements historiques d'importance nationale soient véritablement représentatifs de l'histoire du Canada de même que significatifs pour tous les Canadiens, y compris les Autochtones, les jeunes et les membres des divers groupes au pays.
En 2019, le baromètre de réconciliation de la jeunesse canadienne de l'Environics Institute a montré que 89 % des jeunes Autochtones et 87 % des jeunes non autochtones considéraient qu'il était important « pour tous les Canadiens non autochtones de comprendre le véritable traitement réservé aux peuples autochtones par les gouvernements et par la société au pays. » Le projet de loi C‑23 contribuerait à concrétiser cette vision. Nous sommes déterminés à présenter notre histoire d'une manière qui soit à la fois représentative et significative.
Nous sommes également déterminés à faire en sorte que les lieux historiques qui nous informent et nous inspirent aujourd'hui soient préservés pour les générations à venir. Ce sont des éléments historiques bien concrets. Les lieux historiques contribuent à raconter l'histoire du Canada tout en procurant des avantages sociaux, économiques et environnementaux à des collectivités de toutes les tailles dans chaque province et territoire. En effet, les lieux historiques nationaux administrés par Parcs Canada contribuent à eux seuls pour plus de 600 millions de dollars par année au PIB du Canada. Ces lieux soutiennent directement et indirectement plus de 6 000 emplois dans tout le pays, y compris dans des collectivités rurales, éloignées et autochtones.
Bien des Canadiens ne seront probablement pas surpris d'apprendre que la vaste majorité des plus de 300 lieux historiques de propriété fédérale, y compris les édifices du Parlement, n'ont aucune protection juridique. Le Canada est le seul pays du G7 qui n'a pas de cadre législatif complet pour protéger les lieux historiques. Le gouvernement fédéral accuse aussi un retard par rapport aux provinces et aux territoires à ce sujet: ils ont tous des lois sur le patrimoine qui protègent et préservent les lieux historiques relevant de leurs compétences respectives.
Dans la sphère fédérale, cette situation a été soulevée par diverses sources, dont la vérificatrice générale et le Comité permanent de l'environnement et du développement durable, un comité auquel j'ai siégé au cours de la 42e législature et qui a étudié le sujet pour la première fois. Il n'existe pas de cadre cohérent pour la protection des biens patrimoniaux qui sont confiés aux soins du gouvernement du Canada. C'est plutôt une série d'obligations imposées par des lois et des politiques adoptées au fil des ans qui détermine s'ils sont protégés ou non.
Par conséquent, les désignations patrimoniales fédérales actuelles ne mènent pas nécessairement à la protection ou à la préservation d'un lieu à moins qu'il soit aussi désigné comme une gare ferroviaire patrimoniale ou un phare patrimonial. Ces deux cas de figure bénéficient d'une protection particulière au titre de lois distinctes découlant de projets de loi d'initiative parlementaire. Les gares ferroviaires patrimoniales et les phares patrimoniaux sont les seules désignations fédérales qui entraînent automatiquement une protection juridique. Corriger cette situation est essentiel et urgent.
Dans un rapport qu'il a publié en 2017, intitulé « Préserver le patrimoine du Canada », le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a noté que bon nombre de lieux historiques canadiens disparaissent ou risquent de disparaître. Il a aussi lancé un sombre avertissement: une fois qu'un lieu historique perd sa valeur patrimoniale, il est impossible de revenir en arrière. Elle est perdue à jamais.
La vérificatrice générale a fait écho à ces préoccupations. Dans le rapport de l'automne 2018 intitulé « La conservation des biens patrimoniaux fédéraux », la vérificatrice générale a constaté la détérioration d'un certain nombre de bâtiments patrimoniaux fédéraux. Fait tout aussi inquiétant, elle a constaté que les gardiens de ces lieux historiques, soit les autorités fédérales propriétaires de ces bâtiments, disposaient d'informations incomplètes et inexactes sur leurs avoirs.
Il est pourtant très important de disposer d'informations complètes et à jour. Cela permet aux Canadiens et aux parlementaires d’avoir une bonne compréhension et de discuter de l’état des biens patrimoniaux et des conséquences qu’il pourrait y avoir à ne pas en assurer la conservation.
Bien que les organisations qui ont fait l'objet d'une vérification, y compris Parcs Canada, aient entrepris de régler les problèmes identifiés par la vérificatrice générale, il est clair que le gouvernement doit adopter une approche législative plus poussée pour protéger et conserver ces lieux irremplaçables. C'est ce que le projet de loi C‑23 permettrait de faire de façon transparente et durable. En réponse directe aux recommandations de la vérificatrice générale, il introduirait une obligation légale pour Parcs Canada d'établir et de maintenir un registre public listant toutes les désignations antérieures et nouvelles faites par le ministre.
Pour améliorer encore la transparence, les ministères seraient tenus de rendre compte de l'état des lieux historiques dont ils sont responsables. Ce type de diffusion inciterait les ministères à être proactifs dans le maintien de la valeur patrimoniale des lieux historiques dont ils ont la charge. Les ministères recevraient des directives claires sur la façon de réaliser les travaux de modification des lieux historiques de manière appropriée et financièrement responsable, tout en respectant les exigences en matière d'écologisation et d'accessibilité.
Le projet de loi fournirait un point de référence commun obligatoire, une ligne directrice flexible, durable et respectée en la matière. En outre, les ministères seraient tenus de consulter les spécialistes de Parcs Canada avant d'apporter à un lieu historique le moindre changement qui pourrait en réduire la valeur patrimoniale.
Il s'agirait de la première loi canadienne consacrée à la désignation et à la protection des lieux historiques appartenant au gouvernement fédéral. Cela favoriserait la transparence dans la prise de décisions, la communication de renseignements utiles et exacts aux Canadiens et aux parlementaires et la protection durable des lieux historiques appartenant au gouvernement fédéral.
Le projet de loi C‑23 serait inclusif. En plus de prévoir de nouveaux représentants pour les Autochtones, il confère des pouvoirs clairs et indique clairement que seront révisées et, au besoin, révoquées les désignations qui ne reflètent plus la compréhension actuelle de la complexité de l'histoire du Canada.
Le projet de loi C‑23 est le fruit d'une vaste consultation auprès de partenaires et de groupes autochtones, des ministères fédéraux, de représentants des provinces, des territoires et des municipalités et d'autres parties intéressées, notamment des organismes voués au patrimoine national.
Le projet de loi représenterait une prise de mesure concrète vers la réconciliation. Il refléterait l'engagement du gouvernement du Canada à recenser, à protéger et à conserver les lieux historiques du Canada en collaboration et en consultation avec des partenaires autochtones, les gouvernements provinciaux et territoriaux, les administrations municipales et les intervenants dans le domaine du patrimoine.
S'il est adopté, le projet de loi remplacera les mesures législatives et les politiques actuelles, qui sont incomplètes, par un cadre législatif plus ferme qui orientera la gestion des magnifiques lieux qu'on trouve partout au Canada, et il permettra aux générations futures de jouir elles aussi de ces lieux.
Je peux personnellement parler des défis opérationnels et administratifs de la surveillance de lieux historiques nationaux qui sont contigus comme Fort Rodd Hill et le phare de Fisgard, deux lieux désignés par des lois fédérales distinctes. Il arrive à l'occasion que du vandalisme soit commis dans ces endroits.
Dans le cas de Fort Rodd Hill, le service d'application de la loi de Parcs Canada pouvait être appelé à faire appliquer la loi alors que, au phare Fisgard, il fallait communiquer avec les services policiers locaux. On comprend les défis et la frustration que mes collègues et moi vivions lorsque nous devions attendre l'arrivée des forces de l'ordre pour qu'elles s'occupent des malfaiteurs qui étaient en train de détruire des ressources autochtones anciennes.
Les services policiers locaux avaient la plupart du temps d'autres chats à fouetter. En tant que gestionnaire, j'étais chargé par les Canadiens d'assurer la protection de ces ressources, mais je n'avais ni le pouvoir ni les moyens de le faire. C'est le genre d'obstacles administratifs et juridiques que lèvera le projet de loi C‑23.
À mon avis, le projet de loi C‑23 ne permettra pas de régler les problèmes qui touchent les lieux historiques nationaux qui ne sont pas la propriété du gouvernement fédéral, mais il représente un pas important en matière de protection des lieux historiques nationaux appartenant au gouvernement fédéral. Ce serait une première étape importante pour permettre au Canada de respecter ses obligations internationales en matière de préservation du patrimoine.
Pour la suite des choses, il sera nécessaire de déterminer si le Programme national de partage des frais pour les lieux patrimoniaux doit continuer d'être la principale source de soutien financier pour les lieux historiques désignés par le gouvernement fédéral qui appartiennent à des intérêts privés et, dans l'affirmative, si cela est suffisant. Toutefois, cette question pourra faire l'objet d'un débat distinct. Ensemble, nous pouvons assurer un avenir à notre passé et veiller à la saine gestion des lieux historiques au Canada, et ce, en privilégiant l'inclusivité, la transparence et la durabilité. J'exhorte tous les députés à se joindre à moi aujourd'hui pour appuyer ce projet de loi.
Madame la Présidente, je remercie de député de son discours et de tout le travail qu'il a accompli à l'égard de nos merveilleux parcs nationaux.
Le projet de loi C‑23 comporte de nombreux éléments auxquels je suis favorable. Toutefois, j'ai des réserves à propos d'un élément et c'est...
Il y a un rappel au Règlement. Il semble qu'il y ait un problème d'interprétation.
Le député de Joliette a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, malgré tout le respect que je porte à mon estimée collègue, le service d'interprétation n'est pas capable de traduire ses propos, étant donné la qualité du signal audio.
Nous allons vérifier cela.
Il semble que tout fonctionne bien maintenant. La parole est à l'honorable députée de Sarnia—Lambton.
[Traduction]
Madame la Présidente, je reconnais que le projet de loi C‑23 comporte de nombreux éléments positifs, mais le paragraphe 43(3) permettrait la fouille et la saisie illégales de biens dans les parcs, sans mandat. C'est contraire à l'article 8 de la Charte.
J'aimerais demander au député si le gouvernement serait prêt à retirer ce paragraphe du projet de loi, puisqu'il viole les droits des gens garantis par la Charte.
Madame la Présidente, le plus important avec ce projet de loi, c'est d'en saisir la Chambre pour qu'il soit débattu et que l'on prenne connaissance des questions et des préoccupations, telles que celle soulevée par la députée. Nous devons renvoyer ce texte au comité pour que les questions de ce type puissent être étudiées et que des amendements puissent être apportés. Nous voulons un bon projet de loi, un projet de loi solide, qui prévoit les mesures nécessaires pour protéger les lieux historiques nationaux désignés par le gouvernement fédéral et lui appartenant.
Nous voulons que ce projet de loi soit conforme à la Charte, cela va de soi. C'est là l'objet du processus législatif: repérer les problèmes et résoudre les conflits éventuels. Nous serons ravis de discuter de tout cela à l'étape du comité.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
Il a abordé l'essentiel de l'histoire qui ne doit jamais être oubliée. Il a mentionné aussi qu'il avait beaucoup de paliers. Je dirais que nous sommes d'accord; nous trouvons qu'il y a un gouvernement de trop, mais ce n'est pas l'objet de mon propos.
C'est bien, le projet de loi permet d'honorer des engagements en vertu de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Le député a mentionné que c'était plus fort que ce qu'il y avait avant. Il s'agit de tenir un registre public, d'avoir des directives claires pour faire des modifications, de consulter les spécialistes, mais la question qui nous préoccupe est de savoir si le projet de loi C‑23 est assez robuste pour faire en sorte qu'un promoteur ne puisse pas arriver par toutes sortes de détours à abattre des arbres, des bâtiments historiques et des lieux patrimoniaux.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais aborder quelques aspects de cette question très importante.
Tout d'abord, ce projet de loi protégerait définitivement les lieux historiques nationaux appartenant au gouvernement fédéral. Certains éléments, comme les perspectives, font partie intégrante d'un lieu historique. Ce projet de loi permettrait de les protéger et d'imposer des sanctions, ce qui n'est souvent pas le cas actuellement.
Pour ce qui est des types de dommages et de dégradation auxquels la députée a fait référence, aucune sanction n'est prévue à l'heure actuelle ou, à tout le moins, les sanctions qui existent sont difficiles à appliquer dans de tels cas de figure, d'où l'importance de cette mesure législative.
Pour ce qui est des sites n'appartenant pas au gouvernement fédéral, ceux-ci ne font toujours l'objet d'aucune protection. C'est un point sur lequel il faudra nous pencher pour que les nombreux lieux historiques nationaux appartenant à des tiers finissent par bénéficier de mesures de soutien. Cependant, pour l'instant, l'accent est mis sur les lieux historiques nationaux qui appartiennent au gouvernement fédéral.
Madame la Présidente, je connais l'expérience du député et je lui suis reconnaissant de tous ses efforts dans ce dossier. Je comprends ce qui le motive.
C'est un projet de loi très important. À la base, nous devons reconnaître l'histoire autochtone du Canada, qui est complètement ignorée dans la plupart de nos commémorations. Afin de protéger les lieux historiques, les monuments, les sites ou quel que soit le nom qu'on veut bien leur donner, il faut du financement. En 2018, le vérificateur général a constaté qu'il n'y avait pas suffisamment de financement.
C'est le cas dans ma circonscription. Le Miners' Union Hall, à Rossland, qui est le seul lieu historique national dans ma circonscription, n'a pas pu obtenir de financement fédéral pour faire l'entretien de sa toiture.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue du travail qu'il a accompli dans ce domaine.
Comme je l'ai mentionné, le projet de loi, dans sa forme actuelle, concerne surtout les lieux historiques nationaux qui appartiennent au gouvernement fédéral, et ce dernier a fait d'importants investissements pour aider Parcs Canada et d'autres ministères et organismes fédéraux à améliorer la qualité de ces lieux patrimoniaux, mais aussi la production de rapports pour mieux comprendre l'état dans lequel se trouvent ces lieux.
Dans le cas des lieux qui appartiennent à des intérêts privés, comme l'a mentionné le député, il y a le Programme national de partage des frais, administré par Parcs Canada au nom du gouvernement fédéral, qui permet le partage des frais dans le cas des lieux historiques nationaux qui appartiennent à des tiers du secteur privé.
Pendant quelques années, le gouvernement a bonifié le montant disponible. Ce montant est cependant revenu à peu près au niveau de référence historique. J'aimerais qu'on injecte des fonds dans ce programme afin d'assurer la pérennité de biens très importants comme celui qui se trouve dans la circonscription du député.
Madame la Présidente, permettez-moi de remercier le député de ses années de service dans les parcs de notre pays et de sa passion pour le sujet. Je sais que notre pays possède de magnifiques parcs nationaux d'un océan à l'autre, et je me demande si le député peut nous dire s'il pense que ces parcs peuvent être utilisés à des fins de sensibilisation du grand public à la question importante de la réconciliation, à la démarche que nous suivons et, espérons-le, à l'existence du Centre national pour la vérité et la réconciliation, qui se trouve à Winnipeg.
Je sais qu'il a travaillé dans au moins un parc du Manitoba. Pourrait-il nous faire part de ses observations à ce sujet?
Madame la Présidente, je tiens à souligner que l'épouse du député et moi-même avons travaillé ensemble pendant de nombreuses années à Parcs Canada, et nous avons une passion commune pour ce que fait cet organisme.
Les lieux historiques ont un important rôle à jouer dans la réconciliation. Nous désignons ces lieux historiques de différentes façons, comme les forts de traite des fourrures et les forts militaires, bien souvent sans reconnaître les relations historiques avec les Autochtones. Les mesures que j'ai mentionnées, comme le fait d'assurer la représentation des Autochtones, des Premières Nations, des Inuits et des Métis à la Commission des lieux et monuments historiques du Canada, permettraient de susciter une réflexion sur les activités commémoratives et sur la façon dont elles peuvent faire progresser la réconciliation. De plus, cette représentation permettrait de créer de nouvelles désignations. Il s'agit donc d'une mesure législative très intéressante qui permettrait à ce programme d'aller beaucoup plus loin que ce qui a été fait par le passé en matière de réconciliation.
Madame la Présidente, dans son discours, mon collègue a dit que ce projet de loi était fondé en grande partie sur l'appel à l'action no 79 du rapport de la Commission de vérité et réconciliation, qui, entre autres choses, demande l'intégration de l'histoire des Autochtones au patrimoine et à l'histoire du Canada. Je sais que mon collègue connaît très bien Fort Langley, qui se trouve dans ma collectivité.
Je me demande si le député pourrait nous parler des changements importants que ce projet de loi apporterait aux programmes accessibles au public à Fort Langley.
Madame la Présidente, nous partageons tous deux une passion pour le lieu historique national du Fort-Langley. Il est intéressant de noter que la désignation de cet endroit remonte à 1923 et qu'elle ne fait nullement mention des peuples autochtones avec lesquels Fort Langley faisait affaire alors qu'il s'agissait d'un poste de la Compagnie de la Baie d'Hudson. Nous savons que la Première Nation de Kwantlen, qui vit de l'autre côté du fleuve, a joué un rôle essentiel. De nombreux descendants font partie de la collectivité. Ainsi, en invitant des représentants autochtones à siéger à la commission et à examiner ces anciennes désignations, nous pourrions mettre à jour certaines désignations très coloniales qui datent de près d'un siècle. Ce serait une excellente façon de respecter et d'honorer nos voisins, nos amis, nos familles et les autres personnes de Kwantlen qui ont interagi au fil du temps, sur plusieurs générations, avec les lieux historiques nationaux du Canada.
Madame la Présidente, je remercie sincèrement mon collègue de son travail de longue date dans ce domaine et notamment dans ce dossier. Il a parlé du Programme national de partage des frais pour les lieux patrimoniaux. Si j'ai bien compris, pour l'exercice 2023-2024, le gouvernement libéral n'a inscrit que 2 millions de dollars au budget au titre de ce programme alors que le comité de l'environnement avait recommandé 10 millions de dollars, en 2017. Le moulin McLean qui est situé à Port Alberni, dans ma circonscription, manque cruellement d'argent. Ce lieu historique de grande importance doit compter sur l'assiette fiscale de la Ville de Port Alberni comme source de financement.
Mon collègue pourrait-il parler de l'augmentation du financement pour soutenir des sites comme le moulin McLean?
Madame la Présidente, le moulin McLean est un magnifique lieu historique national. J'ai eu l'occasion de le visiter. Comme on l'a mentionné, à l'instar de nombreux autres sites appartenant à des tiers, il est admissible au programme de partage des frais. Lors de l'étude de ce programme, quand je siégeais au comité de l'environnement et du développement durable, nous avons constaté la nécessité d'un meilleur soutien fédéral. Cette année, en vue du budget, je vais proposer une augmentation du financement au titre du Programme national de partage des frais. Cependant, pour le moment, il s'agit, dans un premier temps, de verser un financement aux lieux historiques appartenant au gouvernement fédéral pour s'assurer qu'ils sont bien gérés et protégés pour les générations à venir.
Madame la Présidente, comme toujours, c'est un honneur de pouvoir participer à un débat pour discuter des questions importantes auxquelles les Canadiens sont confrontés, et donc de débattre du projet de loi C‑23, Loi sur les lieux historiques du Canada.
De nombreux Canadiens estiment que nos parcs nationaux et nos lieux historiques nationaux sont de véritables joyaux du Canada. Lorsque nous parlons à des gens de partout dans le monde et que nous leur demandons ce qui leur vient à l'esprit quand ils pensent à notre pays, ils fournissent souvent des réponses très variées, allant de la liberté à notre histoire. Cependant, j'ai certainement souvent entendu leurs premières remarques porter sur des choses comme nos parcs nationaux, certains de nos lieux historiques nationaux et même la toiture verte des édifices du Parlement, bien qu'elle ne le soit plus nécessairement autant qu'avant, puisqu'elle a été remplacée récemment et que le revêtement en cuivre n'a pas encore tout à fait atteint ce stade.
Bref, il est souvent question de l'histoire, des lieux, des événements, des endroits, des bâtiments et des monuments, qu'il s'agisse d'un monument construit pour rappeler quelque chose ou d'un de ces monuments moins concrets, dont je parlerai vers la fin de mon discours. Dans ma circonscription, il existe de nombreux exemples de monuments qui témoignent de l'histoire de notre nation.
Nous amorçons l'examen détaillé du projet de loi C‑23, qui actualise et modifie la Commission des lieux et monuments historiques du Canada de façon à réaliser un objectif très important. En effet, ces mesures législatives répondent à l'appel à l'action no 79 énoncé dans le rapport de la Commission de vérité et réconciliation. Nous sommes appelés à inclure la représentation des Autochtones dans les discussions entourant les lieux historiques de notre pays. Il ne s'agit pas simplement de les inclure au sein de la commission, mais bien de les faire participer à la conversation globale sur la signification.
D'autres avant moi y ont déjà fait allusion au cours de la matinée et je suis certain que nous y reviendrons tout au long du débat. Si ce projet de loi franchit les étapes du processus parlementaire, j'ai bon espoir que de nombreuses autres discussions auront lieu sur toute l'étendue de la véritable histoire du Canada. Cela signifie qu'il faudra examiner le bon, le moins bon et le franchement mauvais pour que nos conversations soient le plus honnêtes possible.
Je veux être très clair. Le but n'est pas d'effacer l'histoire ni de rayer des pans de notre passé. Le but n'est même pas de déboulonner des statues. La démarche vise à faire en sorte que nous ayons des conversations réalistes sur tous les aspects de notre histoire réelle.
En tant que Canadiens, nous savons que nous pouvons être très fiers de nombreux aspects de notre histoire, autant avant qu'après la Confédération. En contrepartie, nous savons qu'il est nécessaire de prendre le temps de réfléchir à des erreurs graves qui ont été commises. Ce que j'espère, c'est que dans le cadre de nos conversations sur les monuments nationaux, les lieux historiques et leur désignation, surtout ceux appartenant au gouvernement fédéral, comme il est énoncé dans le projet de loi, nous pourrons parler ouvertement de tous les aspects de la réalité.
Lorsqu'on examine les détails de ce projet de loi, je dois souligner que nous devons bien faire les choses. Une de mes préoccupations, dont j'ai déjà parlé à la Chambre et qui, à mon avis, fera l'objet d'autres discussions, porte sur le fait que ce projet de loi accorderait davantage de pouvoirs à l'organe exécutif du gouvernement, et plus particulièrement au ministre. J'espère que les députés me pardonneront d'hésiter un peu à accorder des pouvoirs, de vastes pouvoirs, au ministre, en l'occurrence le ministre de l’Environnement, qui n'a pas nécessairement prouvé qu'on peut avoir confiance qu'il respectera les pouvoirs en question pendant son mandat.
Si je soulève ce point — car il est très important et que j'espère que les députés d'en face le comprendront —, c'est parce que nous vivons dans une démocratie. Dans une démocratie, lorsqu'on adopte un projet de loi, celui-ci ne s'applique pas qu'au gouvernement du moment, mais aussi à la façon dont tous les gouvernements suivants agiront.
Tandis que nous examinons certains des facteurs associés aux pouvoirs plutôt vastes qui ne sont pas clairement définis dans le projet de loi, et que nous envisageons d'apporter des amendements en comité, j'encouragerais les députés d'en face à faire le nécessaire pour qu'on resserre tout cela comme il se doit. Nous devons faire le nécessaire pour mener à bien l'enjeu de la réconciliation. Quand des pouvoirs sont accordés à l'organe exécutif du gouvernement, il faut voir à fixer des limites appropriées.
Je vais poser une question qui est plutôt hypothétique pour le moment, mais à laquelle nous reviendrons sûrement de façon plus précise au fil des débats. J'espère qu'avant longtemps, nous aurons un gouvernement conservateur au pouvoir. Quand les députés libéraux accordent de vastes pouvoirs à un ministre sans prévoir de mesures de contrôle appropriées, je les encouragerais à reconnaître que leur parti ne sera pas toujours au pouvoir. Un jour, le ministre responsable aura peut-être des positions idéologiques, politiques et autres qu'ils n'approuveront pas.
Lorsqu'il s'agit d'accorder des pouvoirs à un ministre de la Couronne, donc à un membre de l'exécutif, nous devons faire les choses comme il faut et prévoir des mécanismes de sauvegarde appropriés. Comme on l'a soulevé dans une question plus tôt, nous devons nous pencher sur les vastes pouvoirs de perquisition, de saisie et de vente qui sont accordés. Actuellement, le projet de loi énonce que ces pouvoirs s'appliquent plus précisément aux aires appartenant au gouvernement fédéral, comme les parcs nationaux et les lieux historiques. Or, on s'engage dans une zone très grise, puisque des centaines de milliers de Canadiens vivent dans des zones désignées comme des parcs nationaux dans l'ensemble du pays.
Par ailleurs, si les définitions et les cadres ne sont pas parfaitement précis, il se pourrait que ces pouvoirs soient élargis. Il ne faudrait surtout pas que la Chambre se trouve à éroder les droits et libertés des Canadiens. Malheureusement, je n'ai pas beaucoup confiance dans le gouvernement lorsqu'il s'agit d'exercer ces pouvoirs d'une manière qui soit toujours respectueuse envers les Canadiens.
J'aimerais souligner un point qui a trait à l'application de la loi, car c'est évidemment l'autre aspect des pouvoirs qui sont accordés. Il faut prévoir un mécanisme d'application de la loi. En l'occurrence, dans ce projet de loi, nous voyons que les gardes de parc et les autres autorités responsables au sein des parcs, comme les gardes-chasse, les policiers locaux ou d'autres intervenants pourraient se voir accorder de vastes pouvoirs aux fins de l'application de cette loi.
J'aimerais souligner un élément en particulier qui est quelque peu problématique. Si j'en parle, c'est parce que le ministre a manifesté un désir, motivé par des considérations idéologiques, de restructurer l'économie du Canada. La dernière chose que je voudrais voir dans un projet de loi lié à une question importante, comme la réconciliation, ce serait que les parcs nationaux et les lieux historiques du Canada deviennent tout à coup des pions sur l'échiquier d'un militant titulaire d'une charge ministérielle.
J'en parle parce que le ministre a dit très clairement au cours de sa vie politique, avant et après avoir été élu, qu'il a la ferme intention de restructurer un aspect important de l'économie du Canada, c'est-à-dire qu'il veut mettre fin à l'exploitation pétrolière et gazière. Le projet de loi dont nous sommes saisis prévoit des mécanismes qui accorderaient au ministre des pouvoirs très étendus concernant les eaux navigables et l'amarrage des bateaux.
J'émets une mise en garde, et je crois avoir dit très clairement que je ne fais pas beaucoup confiance au ministre de l’Environnement et du Changement climatique. Cependant, j'inviterais les députés d'en face à se demander s'ils seraient prêts à accorder ces pouvoirs à un gouvernement formé par un autre parti politique.
Je crois que cela fournit le contexte requis pour veiller à ce que nous réduisions la portée de cette mesure et que nous déterminions bien les définitions afin que, lorsque le comité aura terminé l'examen du projet de loi, il existe un contexte approprié à l'attribution de nouveaux pouvoirs. En tout cas, les conservateurs vont collaborer de toutes les façons possibles afin d'obtenir ces définitions et d'établir de bonnes mesures de sauvegarde.
En préparant mon discours pour ce débat, je n'ai pas pu m'empêcher de songer au fait que j'aimerais parler de quelques aspects importants qui sont plus proches de ma réalité, si la présidence m'y autorise.
Cela a été intéressant. Je dirais que nous ne sommes pas toujours à la hauteur pour ce qui est d'enseigner l'histoire du Canada dans toute son ampleur. J'ai presque terminé de lire un ouvrage intitulé The Cowboy Cavalry: The Story of the Rocky Mountain Rangers. Colter Wall est le fils d'un de mes amis, un ami dont le portrait a récemment été accroché à l'Assemblée législative de la Saskatchewan, soit dit en passant. Il s'agit de l'ancien premier ministre Brad Wall, un grand patriote canadien et un leader de la province de la Saskatchewan. Son fils, Colter Wall, est un chanteur country et western qui a publié il y a quelques années une chanson sur les Rocky Mountain Rangers.
Alors que les westerns connaissent un regain de popularité à Hollywood, il est incroyable de constater, en fouillant dans une grande partie de l'histoire de notre pays, en particulier celle des Prairies, que nous avons une histoire si riche. Elle n'est pas toujours positive, mais il y a tellement d'histoires sur la vie des gens. Je pense à John Ware, le cow-boy noir. Je demande aux députés d'imaginer la situation d'un cow-boy noir il y a 140 ans dans les Prairies, alors qu'il était probablement l'une des seules personnes de couleur dans ces collectivités. Il y a les histoires, et parfois les légendes, et il y a des légendes incroyables sur l'histoire de John Ware dans notre patrimoine de l'Ouest.
Je pense aux collines Neutral, situées juste au nord de ma circonscription. En fait, je peux les voir de ma terrasse. Elles revêtent une grande importance historique pour les Autochtones. Il ne s'agit pas d'un lieu historique appartenant au gouvernement fédéral ni d'un parc national, et je parie que la plupart des députés n'en ont jamais entendu parler. Selon la légende, les collines Neutral sont un endroit où, lorsqu'elles se disputaient un territoire de chasse, par exemple, de nombreuses tribus autochtones sont venues écouter l'esprit du Grand Manitou. Grâce à l'infinie sagesse qui leur a été communiquée, elles ont reconnu la nécessité de convenir d'un endroit de paix. Ainsi, les collines situées à six ou huit miles au nord d'où je vis sont devenues ce lieu neutre, d'où le nom « collines Neutral ». On peut y admirer un magnifique paysage des Prairies où se trouvent encore des tipis et des lieux de sépulture. En scrutant bien le sol, on peut trouver des têtes de flèches et d'autres artéfacts de notre passé autochtone. Cela montre toute la richesse qui existe.
Si l'on traverse les Prairies en voiture et qu'on emprunte des routes de campagne, on voit des cairns marquant des établissements autochtones antérieurs à l'histoire de notre pays. Dans bien des cas, il est impossible de trouver de plus amples renseignements sur Internet. Seuls une plaque de cuivre et un cairn de béton marquent l'emplacement.
Je pense à la légende de Blood Indian Creek. Lorsque la bande de la Première Nation de Saulteaux est partie du lac des Bois en direction ouest en l'an 1840 environ, un groupe de Pieds-Noirs l'a pillée. Des guerres et des batailles s'en sont suivies, et la bande s'est réfugiée dans ce qui est aujourd'hui le parc municipal Blood Indian Park.
On parle de parties importantes de notre histoire et de l'histoire des Autochtones, notamment des guerres qui ont joué un rôle déterminant dans le façonnement de notre pays.
Qu'il suffise de penser à certains des colons et des explorateurs dont nous entendons souvent parler. Par exemple, il y a Anthony Henday. L'histoire est tellement riche avec ses nombreux éléments de la vie d'autrefois et les enseignements qui en ont été tirés. Je parle du point de vue d'un Canadien de l'Ouest, et le député du Parti libéral qui s'est exprimé plus tôt a offert sa perspective de la vallée du bas Fraser.
J'ai visité le lieu historique national du Fort-Langley, où j'ai vécu une partie de l'histoire incroyable qui y est racontée, et il y a aussi d'autres endroits du genre au pays. Des autoroutes portent maintenant le nom d'Anthony Henday, mais peu de Canadiens connaissent son expédition et les histoires associées au rôle qu'il a joué au sein de la Compagnie de la Baie d'Hudson.
Il y a eu l'expédition Palliser, et j'ai mentionné que je vis dans la partie nord du triangle de Palliser. Cette expédition avait pour but de préparer les plaines pour la colonisation, alors que la population de bisons diminuait. Cette histoire comporte des aspects complexes, dont nous constatons les effets aujourd'hui.
Je tiens également à parler des pierres thoraciques de Viking, dont l'enseigne se trouve en bordure de l'autoroute qu'empruntent la plupart des résidants de ma circonscription sans trop y prêter attention. Il est intéressant de noter que ce lieu joue un rôle important à l'échelle locale pour faire progresser la réconciliation.
Par ailleurs, le Musée royal de l’Alberta a déployé beaucoup d'efforts pour rapatrier la météorite d'Iron Creek. Il s'agit d'une météorite composée de fer qui se trouve au sommet d'une colline et qui possède une importance historique et spirituelle pour les Autochtones de la région. On l'appelle « Manitou Asinîy ».
Je représente également la vallée de Drumheller. On y trouve le lieu historique national de la Mine-de-charbon-Atlas, mais c'est un endroit riche en histoire autochtone. J'ai parlé à des gens qui ont fort bien réussi à mettre en lumière cette histoire. Dans bien des cas, il ne s'agit pas nécessairement de lieux sur une carte. Ce ne sont pas des forts ou des parcs nationaux bien connus. Cependant, ils n'en restent pas moins des lieux et des événements historiques importants ayant façonné l'histoire de notre pays.
Si je devais sonder les députés sur Drumheller, ils penseraient au Musée Royal Tyrrell, qui porte le nom de Joseph Burr Tyrrell, ainsi qu'à la découverte de nombreux dinosaures. Toutefois, même si Drumheller est souvent associée à l'histoire ancienne et préhistorique, elle est aussi riche en histoire autochtone. Par exemple, beaucoup de gens ayant emprunté la route traversant le centre de l'Alberta se sont probablement arrêtés pour voir les cheminées de fée, qui ont une signification particulière pour les Autochtones.
Pour conclure, nous devons bien faire les choses avec le projet de loi C‑23, et c'est pourquoi j'ai mentionné certains lieux ayant une importance historique qui font partie de ma circonscription, ce dont je suis fier. Je pense aussi au parc provincial Dry Island Buffalo Jump, un autre exemple de la riche histoire autochtone. Le débat portant sur l'histoire est très important, c'est pourquoi j'implore tous les députés à bien faire les choses. Le projet de loi dont nous sommes saisis pourrait non seulement avoir une incidence sur les lieux historiques canadiens et sur la capacité de faire progresser la réconciliation, mais aussi créer un précédent qui permettrait d'accorder des pouvoirs très étendus.
J'encourage tous les députés à travailler avec diligence afin que nous puissions trouver le juste équilibre, cheminer vers la réconciliation et avoir des conversations honnêtes au sujet de l'histoire canadienne. C'est absolument essentiel pour ne pas oublier le passé et les leçons que nous avons apprises et pour pouvoir continuer à bâtir un pays dont nous pouvons être fiers.
Madame la Présidente, force est de reconnaître que le discours de mon collègue était bien documenté et bien présenté. J'en ai apprécié de nombreux éléments. Le député a évité de tomber dans la partisanerie, ce qui lui arrive de temps à autre, mais il a attaqué personnellement le ministre à deux reprises. Quoi qu'il en soit, je ne m'étendrai pas là-dessus.
Le député pourrait-il expliquer que lorsque le Parlement légifère, il élabore les meilleures mesures possible pour les Canadiens, sans vraiment s'interroger sur ce que le prochain gouvernement en fera ou n'en fera pas?
De ce côté-ci de la Chambre, lorsque nous prenons des décisions, nous le faisons parce que nous estimons que c'est ce qui s'impose pour l'ensemble des Canadiens. Le député ne convient-il pas qu'il s'agit de l'étalon de mesure approprié? Nos décisions ne se fondent pas sur ce que le prochain parti au pouvoir en fera.
Madame la Présidente, le peu de confiance que j'ai pour l'actuel ministre de l’Environnement n'a rien à voir avec des attaques personnelles: il s'appuie plutôt sur un examen attentif de son bilan qui est de notoriété publique. J'ai effectivement cherché à être le moins partisan possible.
Je suis d'accord avec le député sur un point: il est important de faire ce qui est bon pour les Canadiens. Ce que je tente de faire valoir, c'est que nous ne devrions pas seulement tenir compte de la gestion que le gouvernement actuel ferait de ce dossier. Il importe aussi de réfléchir à l'octroi de vastes pouvoirs décisionnels à un ministre sans prévoir de balises ou de limites pour garantir un travail adéquat.
Pour faire ce qui est le mieux pour les Canadiens, nous devons trouver un juste équilibre. Je souhaite que nous examinions le projet de loi non seulement du point de vue des députés ministériels, mais aussi de celui des députés de l'opposition, qui offrent des perspectives importantes, pour garantir que nous atteignons cet équilibre.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Des vœux à l'occasion d'un 100e anniversaire d'éclosion
Madame la Présidente, je tiens à souligner l'anniversaire important d'une célébrité d'Halifax, qui a eu lieu en août dernier. Cette année, Gus, la tortue préférée d'Halifax, a eu 100 ans.
En 1942, Gus a été acheté 5 $ dans une animalerie de la Floride, puis il a été amené au musée d'histoire naturelle d'Halifax, où il vit depuis 80 ans. On voit souvent Gus déambuler dans les galeries et la cour du musée, où il suscite l'émerveillement des nombreux visiteurs. Il aime manger des bleuets, des bananes et de la laitue. En 2022, on croit que Gus est le plus vieux gophère polyphème connu: il a fêté son centenaire alors que l'espérance de vie des membres de son espèce se situe habituellement entre 40 et 80 ans.
À mon avis, l'amour et l'affection qu'il a reçus de la part de générations d'Haligoniens et de l'équipe exceptionnelle du musée d'histoire naturelle on quelque chose à voir avec sa longévité exceptionnelle. Joyeux 100e anniversaire, Gus. J'espère qu'il « carapassera » du bon temps.
Le détachement de la GRC de Merritt
Madame la Présidente, aujourd'hui, je tiens à remercier sincèrement les membres du détachement de la GRC de Merritt. Les 12 derniers mois ont été très difficiles pour la collectivité de Merritt. Les inondations ont entraîné des évacuations, et les évacuations ont malheureusement favorisé la criminalité, comme le pillage et le vandalisme. Tout cela alourdit considérablement la charge de travail de chaque agent de cette collectivité, sans compter que les agents et leur propre famille sont également touchés sur le plan personnel.
Plus récemment, au cours des dernières semaines, plusieurs autres événements graves et alarmants se sont produits. Au cours de cette période, des crimes très préoccupants ont été commis, notamment plusieurs fusillades, un enlèvement, un suspect recherché en fuite et, à la fin de la semaine dernière, un véhicule volé qui a entraîné une poursuite policière avec un suspect armé. Dans tous ces cas, les membres dévoués de ce petit détachement se sont surpassés pour assurer la sécurité de la collectivité de Merritt.
Je demande à tous les députés de se joindre à moi pour les remercier de leur dévouement et de leur service à la communauté, et pour remercier tous les membres de la GRC qui font la même chose, chaque jour, pour les Canadiens.
La violence fondée sur le genre
Madame la Présidente, je prends la parole pour saluer une initiative fantastique du conseil jeunesse de Kanata—Carleton, un groupe inspirant de 20 élèves du secondaire qui font bouger les choses dans notre collectivité. Pour souligner la campagne « 16 jours d'activisme contre la violence fondée sur le sexe » qui se déroule actuellement, les membres du conseil jeunesse posent des gestes concrets: ils recueillent des jouets, des produits d'hygiène, des articles de cuisine et d'autres dons qui seront remis, par l'intermédiaire du centre d'aide communautaire de notre circonscription, à des familles qui fuient la violence familiale. Ces articles aideront grandement les familles qui repartent à neuf.
Je remercie le conseil jeunesse de Kanata—Carleton de poser ces gestes concrets, et je remercie particulièrement les chefs de file de cette initiative, Jacqueline, Dhanya, Kosar et Amelia.
Le logement
Madame la Présidente, je veux commencer par remercier tous ceux qui donnent un coup de main aux centres d'accueil chauffés dans ma circonscription. Il fait froid et il neige, et les gens ont besoin d'aide. Le logement fait partie des droits de la personne, et le Canada doit commencer à agir en conséquence. Le 25 novembre, la fondation communautaire de Campbell River a organisé une importante séance de discussion sur la sécurité du logement. Je tiens à en remercier les commanditaires: la coalition pour mettre fin à l'itinérance de Campbell River, qui réunit des intervenants pour lutter contre l'itinérance; la ville de Campbell River; les conseillers en valeurs Leith Wheeler; le district régional de Strathcona; BC Housing; et la SCHL.
Des personnes provenant de nombreuses régions de ma circonscription y ont participé, et elles ont toutes convenu que le logement constituait une crise partout. Qu'il s'agisse de Cortes, de Port Hardy, de Gold River, de Campbell River ou de Powell River, tous les coins de ma circonscription connaissent des difficultés. Il y est apparu évident que les petites collectivités trouvent que les processus de demande les laissent de côté, alors que leurs besoins sont si élevés.
Les collectivités novatrices en font tellement, mais le Canada doit se mobiliser pour soutenir le logement dans les collectivités rurales et éloignées. Je réclame qu'on le fasse maintenant.
Michelle Poteri
Madame la Présidente, je prends aujourd'hui la parole pour exprimer mes plus sincères condoléances à Stuart Poteri et à sa famille à la suite du décès de sa tendre épouse Michelle. Mme Poteri a appris qu'elle était atteinte du cancer l'année dernière et s'est battue courageusement chaque jour avec le sourire. La force et la persévérance dont elle a fait preuve, malgré son combat difficile, ont inspiré tous ceux qui la connaissaient.
L'été dernier, j'ai remis aux Poteri mon prix « héros de la collectivité » du jubilé de platine en reconnaissance de leurs décennies de service à l'aréna Centennial tant aimé de Fairview. Depuis 2011, les Poteri s'occupaient de la patinoire en équipe et avec chaleur, amour et joie. Chaque fois que quelque chose devait être fait, Mme Poteri n'hésitait pas à donner un coup de main. C'est d'ailleurs à l'aréna que le couple s'est rencontré en 1980 et s'est finalement marié en 1983.
Cette année, l'illumination de l'arbre familial de Fairview aura lieu la fin de semaine prochaine en mémoire de Mme Poteri. C'est un hommage touchant à sa mémoire et à son amour profond. Mes sincères condoléances à M. Poteri, à sa famille et à tous ceux qui aimaient Mme Poteri.
Les banques alimentaires
Madame la Présidente, la saison de Noël est à nos portes, mais pour certains, elle ne s'annonce pas très joyeuse. L'inflation compromet la capacité de nombreux Canadiens à joindre les deux bouts. Il ne s'agit pas ici seulement de mettre des cadeaux sous le sapin; un nombre record de Canadiens sont forcés de choisir entre se chauffer et se nourrir.
Au milieu de ces défis, les organismes locaux qui sont là pour aider ressentent également la pression parce qu'ils sont sollicités comme jamais et que beaucoup d'entre eux ne peuvent pas être aussi généreux cette année que les années précédentes. Si les gens ont la possibilité de donner des ressources à une banque alimentaire ou à un autre organisme de bienfaisance local, je les encourage à le faire. Il y en a un certain nombre dans le Centre-Est de l'Alberta, en plus de milliers d'organismes extraordinaires partout au Canada, notamment ici, dans la capitale nationale.
Quand nous donnons, nous obtenons beaucoup plus en retour. L'histoire de la naissance du Christ et le message de Noël sont fondés sur le partage. J'encourage tous ceux qui le peuvent à s'assurer de donner en retour. Dans un pays aussi privilégié et prospère que le Canada, personne ne devrait avoir faim à Noël.
Le prix du leadership et du service communautaire
Madame la Présidente, c'est un grand plaisir pour moi de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour rendre un hommage spécial à mon ami et partisan de longue date, Sam Primucci. De nombreux Canadiens connaissent et aiment Sam pour ses compétences en affaires dans l'industrie alimentaire et pour sa chaîne de pizzérias, Pizza Nova, mais moi, je le connais pour son esprit chaleureux et généreux envers les autres. C'est pour cette raison qu'il a reçu un prix de leadership et de service communautaire lors du récent gala Pentola d'Oro, organisé à Toronto par la chambre de commerce italienne.
Je tiens à offrir à Sam et à sa femme, Gemma, mes sincères félicitations, et à le remercier de son excellent travail, non seulement dans Humber River—Black Creek, mais dans tout le Canada.
La prestation dentaire canadienne pour enfants
Madame la Présidente, la santé buccodentaire est quelque chose d'absolument essentiel. La carie dentaire est la maladie infantile chronique la plus courante, mais évitable, au Canada, et elle est la principale raison pour laquelle les enfants s'absentent de l'école.
Le tiers des Canadiens ne vont pas chez le dentiste parce que cela coûte trop cher et qu'ils n'ont pas d'assurance. Nous avons donc présenté une mesure provisoire, la prestation dentaire canadienne pour enfants. Ainsi, 500 000 enfants de moins de 12 ans peuvent maintenant avoir accès aux soins dentaires dont ils ont besoin, comme ils le méritent, et afficher un sourire sain.
Plusieurs familles de ma circonscription n'ont pas d'assurance et ne sont pas admissibles aux programmes provinciaux. Elles vont maintenant pouvoir faire examiner les dents de leurs enfants, ce qui est très important. Les familles sans assurance dentaire qui ont des enfants de moins de 12 ans et un revenu annuel net rajusté inférieur à 90 000 $ peuvent se rendre à l'adresse Canada.ca/dentaire pour en savoir plus et demander la prestation dentaire canadienne. Les familles pourront recevoir jusqu'à 650 $ cette année et l'an prochain par enfant de moins de 12 ans.
Merci beaucoup aux dentistes, aux hygiénistes dentaires et aux autres praticiens de la santé dentaire, qui contribuent à faire en sorte que les enfants canadiens conservent un sourire éclatant.
Les pêches et les océans
Monsieur le Président, les pêcheurs commerciaux estiment que leur moyen de subsistance est menacé par le gouvernement libéral. On applique de plus en plus le principe de précaution dans la gestion des pêches par manque de données scientifiques, ou plutôt parce que la science n'a pas suivi l'évolution des écosystèmes. Cela a entraîné de sérieuses répercussions, notamment la fermeture d'entreprises de pêches ou l'imposition de quotas. Pourtant, ces derniers ne tiennent pas compte de la réalité, comme on peut le constater avec la morue du Nord.
Au printemps dernier, la ministre a pris la parole à la Chambre des communes pour annoncer que les nouveaux navires promis dans le cadre de la Stratégie nationale de construction navale seraient prêts cet automne pour mener l'étude annuelle sur les stocks de morue du Nord. Ce n'est pas le cas. C'est la troisième année consécutive où ces précieuses données scientifiques ne sont pas colligées. Par conséquent, elles ne pourront pas être intégrées à l'évaluation des stocks de cette année.
Alors que s'amorce la période d'évaluation annuelle des stocks de morue du Nord, je prie la ministre d'accorder une plus grande importance aux taux de prises remarquables des exploitants de pêche et d'augmenter les quotas fixés pour l'année prochaine en conséquence. Le temps est venu pour le gouvernement de respecter ce que constatent les pêcheurs au large et de reconnaître le rôle essentiel qu'ils jouent dans l'écosystème océanique et l'économie bleue.
La Convention sur l'interdiction des mines antipersonnel
Madame la Présidente, nous célébrerons demain un jalon important, le 25e anniversaire de la signature de la Convention sur l'interdiction des mines, qu'on appelle aussi la Convention d'Ottawa.
En octobre 1996, le ministre des Affaires étrangères du Canada, l'irréductible Lloyd Axworthy, a lancé un défi audacieux à la communauté internationale, celui d'interdire les mines antipersonnel partout dans le monde. L'année suivante, le 3 décembre 1997, 122 pays ont signé une entente historique à Ottawa.
Depuis cet événement marquant, le Canada est reconnu comme un chef de file mondial quand il s'agit d'aider des pays à se débarrasser des mines antipersonnel. Il reste toutefois du travail à faire. Près de 60 pays sont toujours aux prises avec ces armes terribles, qui continuent de blesser et de tuer des civils et touchent de façon disproportionnée des communautés vulnérables, des femmes et des filles.
Profitons du 25e anniversaire de la Convention d'Ottawa pour célébrer les progrès réalisés jusqu'ici et pour réaffirmer notre volonté de faire du monde un endroit sans mines antipersonnel et sans munitions non explosées.
Le coût de la vie
Madame la Présidente, on dirait que tout va mal au Canada à cause des libéraux. La crise de l'inflation et de l'abordabilité cause du stress aux familles canadiennes, qui, pour la première fois de leur vie, doivent prendre des décisions difficiles parce que la hausse de tous les prix fait fondre le revenu disponible de leur ménage.
Tout augmente, qu'il s'agisse du coût des aliments, du coût de l'essence, du coût du chauffage résidentiel, du coût des logements, des taux d'intérêt ou du nombre de personnes qui doivent recourir aux banques alimentaires. De plus, compte tenu de la décision de tripler la taxe sur le carbone et d'augmenter d'autres taxes en janvier et en avril 2023, la situation est sur le point de s'aggraver encore davantage.
Il n'est guère surprenant que les familles et les entreprises du pays soient à bout de souffle, et ce n'est pas en achetant les gens avec des paiements uniques que les libéraux régleront cette crise qui prend rapidement de l'ampleur. Les gens de la circonscription que je représente, Barrie—Innisfil, et de partout au Canada doivent payer 3 500 $ de plus par année à cause de l'inflation causée par les libéraux.
Comment a-t-on pu, au Canada, un pays du G7, mentir aux aînés, aux jeunes, aux familles et aux entreprises et les laisser tomber au point où bon nombre d'entre eux voient leurs espoirs et leurs rêves s'évanouir et perdent leur confiance et leur dignité?
[Français]
Les institutions démocratiques
Madame la Présidente, « pour mes yeux seulement », c'est l'histoire d'un premier ministre qui refuse d'agir quand un pays étranger tente d'influencer les élections au Canada.
Voici le résumé de la série: au premier épisode, un journal révèle de graves allégations concernant le financement d'un réseau clandestin de 11 candidats aux élections de 2019 par le régime communiste de la Chine. Le premier ministre nie tout.
Au deuxième épisode, on apprend que des espions sont infiltrés dans les bureaux de députés. Le premier ministre dit ne pas avoir été informé du financement illégal des candidats aux élections.
Au troisième épisode, la GRC confirme enquêter sur de multiples ingérences étrangères dans le processus démocratique au Canada. Le premier ministre ferme encore les yeux et prétend que rien n'est arrivé.
Au quatrième épisode, coup de théâtre, dans un comité parlementaire, l'agence de sécurité nationale confirme avoir préparé non pas une, mais plusieurs séances d'information pour le premier ministre. Ce dernier insiste, l'information est pour ses yeux seulement et les Canadiens n'ont pas à savoir. C'est une série à suivre à la prochaine période de questions orales.
Le premier ministre va-t-il enfin dire toute la vérité aux Canadiens?
La violence fondée sur le genre
Madame la Présidente, la violence fondée sur le sexe est l’une des violations des droits de la personne les plus répandues de notre époque. Lorsqu'on regarde bien, on se rend vite compte que ce type de violence est partout autour de nous. On la retrouve à la télévision, dans la musique et même dans certaines interactions entre amis.
Lorsqu’une personne subit de la violence en raison de son genre, comme une agression sexuelle, c’est ce qu’on appelle la violence fondée sur le sexe. Nous sommes tous responsables d’aider à mettre fin à ce type de violence.
C'est pourquoi j'invite tous les Canadiens et les Canadiennes pendant la campagne 16 jours d’activisme contre la violence fondée sur le sexe à prendre cette violence au sérieux, à apprendre à la reconnaître et à prendre conscience qu’il faut avoir des relations saines et respectueuses avec les autres, parce que tout le monde a le droit de vivre à l’abri de la violence.
[Traduction]
La Journée internationale des personnes handicapées
Madame la Présidente, le samedi 3 décembre sera la Journée internationale des personnes handicapées, une journée visant à mobiliser les appuis pour défendre leur dignité, leurs droits et leur bien-être ainsi qu'à faire mieux comprendre la condition des personnes handicapées. Nous devons effectivement nous mobiliser pour faire adopter le projet de loi C‑22.
Depuis la proclamation de cette journée il y a 30 ans, le milieu des personnes handicapées a dû déployer des efforts considérables pour faire respecter leurs droits fondamentaux de la personne. Les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé n'en ont pas fait suffisamment pour éliminer les obstacles discriminatoires, laissant ainsi les Canadiens handicapés sombrer dans la pauvreté.
Le Canada aspire à devenir un chef de file mondial de l'éradication de la pauvreté, et la prestation canadienne pour les personnes handicapées est notre chance de passer de la parole aux actes pour ce segment de la population. Les partis de l'opposition se trouvent devant une occasion historique: talonner le gouvernement pour qu'il modifie et édicte la première loi fédérale canadienne qui établira un cadre législatif visant à sortir des gens de la pauvreté avec le projet de loi C‑22.
[Français]
Le Tour de l'Abitibi
Madame la Présidente, le Tour de l’Abitibi, qui existe maintenant depuis plus de 50 ans, a fait officiellement son entrée au Temple de la renommée de Cyclisme Canada.
C'est la seule compétition dans le circuit de la Coupe des nations junior de l’Union cycliste internationale à être présentée en Amérique. C’est la seule des huit épreuves à être présentée en dehors de l'Europe. C’est un événement reconnu et convoité à travers le monde. En parallèle, le Tour de la relève accueille les jeunes cyclistes québécois.
Le Tour de l’Abitibi rassemble 150 cyclistes provenant d’une vingtaine d’équipes de partout au monde dans l'espoir de compléter les sept étapes en sept jours. C’est près de 700 kilomètres de vélo; une expérience inoubliable.
Comme le décrit si bien sa présidente, Mme Mélanie Rocher, qui a été aussi une ancienne collègue au Centre intégré de santé et de services sociaux de l’Abitibi-Témiscamingue et que salue, « [l]e Tour de l’Abitibi façonne des cyclistes, des bénévoles, il façonne le dynamisme et la fierté régionale. »
Je dis bravo aux organisateurs et aux bénévoles de l’événement. Je souhaite un autre 50 ans au Tour de l’Abitibi.
[Traduction]
La toxicomanie
Madame la Présidente, en décembre 2016, le gouvernement libéral a apporté des modifications à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Six ans plus tard, notre pays connaît manifestement une crise de la toxicomanie catastrophique, et la situation ne fait qu'empirer. L'approvisionnement sûr n'a pas fonctionné.
Les politiques infructueuses des libéraux ne font qu'aggraver la situation. Ils doivent présenter un plan complet axé sur le rétablissement pour s'attaquer à la crise de la toxicomanie au Canada et redonner aux gens le contrôle de leur vie.
Nous devons passer à une approche axée sur le rétablissement, qui implique la prévention, l'intervention, le traitement et le rétablissement. En Alberta, grâce aux programmes de rétablissement, les décès par surdose ont diminué de moitié. Nous devons aller à la rencontre des gens là où ils se trouvent, oui, mais il faut les sortir de leur situation.
Les conservateurs croient que, si on leur en donne la possibilité et qu'ils jouissent d'un soutien approprié, les Canadiens souffrant de toxicomanie ont la capacité de se rétablir.
Les personnes handicapées
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour souligner la 30e édition de la Journée internationale des personnes handicapées. Le gouvernement est fier d'appuyer le thème de cette année: « Des solutions transformatrices pour un développement inclusif: le rôle de l’innovation dans l’instauration d’un monde accessible et équitable ».
Depuis 2015, nous prenons des mesures ambitieuses pour faire progresser les droits des personnes handicapées. Nous avons récemment lancé le tout premier plan d'action du Canada en matière d'inclusion des personnes en situation de handicap afin d'éliminer les obstacles auxquels se heurtent les personnes handicapées et de bâtir un Canada encore plus inclusif. En outre, grâce au projet de loi C‑22, qui vise à instaurer la prestation canadienne pour les personnes handicapées, nous avons la possibilité de sortir de la pauvreté des centaines de milliers de personnes handicapées en âge de travailler.
Dans l'esprit du principe « rien ne doit se faire sans nous », nous continuerons de collaborer avec la communauté des personnes handicapées pour concevoir et offrir ces programmes.
Le 3 décembre, j'invite tous les députés à célébrer la Journée internationale des personnes handicapées.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les finances
Madame la Présidente, le gouverneur de la Banque du Canada a confirmé que si le déficit libéral avait été moins élevé, le taux d'inflation l'aurait été lui aussi. Cet énorme déficit coûtera 3 500 $ de plus pour chaque Canadien, ce qui signifie moins d'argent pour la nourriture, moins d'argent pour l'essence et moins d'argent pour le chauffage domestique.
Quand les libéraux comprendront-ils que leurs politiques inefficaces et leurs énormes déficits causent constamment des souffrances aux Canadiens?
Madame la Présidente, comme je l'ai déjà dit et je le répéterai, nous avons le plus faible déficit et la plus faible dette des pays du G7.
Bien sûr, nous traversons une période difficile. Nous voyons que l'inflation et l'instabilité économique mondiales nuisent aux Canadiens. C'est pourquoi nous avons présenté un plan solide et responsable pour les aider.
Ce matin, comme je le fais chaque matin et comme les députés le font constamment, j'ai vérifié les chiffres. La nouvelle enquête sur la population active a été publiée. Plus de 50 000 emplois à temps plein ont été créés au Canada en novembre seulement, et les salaires ont continué...
Madame la Présidente, les libéraux jettent le blâme sur tout le monde sauf eux pour expliquer leur propre problème de l'inflation. Même l'éventuel candidat à la direction du Parti libéral Mark Carney a affirmé qu'il s'agissait d'un problème d'origine nationale.
La députée est fière que les dépenses du gouvernement dont elle fait partie aient forcé 1,5 million de Canadiens à avoir recours aux banques alimentaires sur une période d'un mois et un Canadien sur cinq à sauter des repas. Combien de familles de plus devront aller dans les banques alimentaires? Combien de familles de plus devront sauter des repas avant que les libéraux reviennent enfin à la réalité, qu'ils jugulent leurs dépenses et qu'ils mettent fin à leur taxe sur le carbone?
Madame la Présidente, j'aimerais rectifier les faits. Tous les Canadiens savent que le monde traverse une période de grande instabilité en raison de la guerre lancée par la Russie et de la pandémie mondiale dont nous venons de sortir. Cela dit, nous sommes là pour soutenir les Canadiens et nous allons continuer de le faire. Nous ne comprenons pas pourquoi les conservateurs ne veulent pas soutenir les Canadiens. Les conservateurs ont voté contre la réduction du fardeau fiscal de la classe moyenne canadienne à deux reprises. Seul le gouvernement libéral est là pour les Canadiens, et les Canadiens en sont bien conscients.
Madame la Présidente, encore une fois, il est clair, à la lumière de la réponse de la députée, que le gouvernement ne saisit pas l'ampleur du tort qu'il cause aux Canadiens.
Le gouverneur de la Banque du Canada a lui-même affirmé que l'inflation au Canada est un problème d'origine nationale. Autrement dit, ce sont les libéraux qui en sont la cause. Le gouvernement a dépensé 110 milliards de dollars avant le début de la pandémie. Il a ensuite dépensé un demi-billion de dollars pendant la pandémie, dont 40 % n'avaient rien à voir avec les mesures liées à la COVID.
Les dépenses inconsidérées du gouvernement coûtent de plus en plus cher aux Canadiens. Les Canadiens sont contraints d'acheter moins de nourriture, moins d'essence et moins de produits d'épicerie. Quand cela cessera-t-il?
Madame la Présidente, de ce côté-ci de la Chambre, nous savons à quel point les temps sont durs pour les Canadiens, et j'oserais même dire que c'est le cas de la plupart des parlementaires.
C'est pourquoi la plupart des parlementaires ont apporté leur appui aux excellents programmes mis en place par le gouvernement, comme l'Allocation canadienne pour enfants, la Prestation dentaire canadienne et l'Allocation canadienne pour les travailleurs. Ces programmes sont là pour aider les Canadiens en ces temps difficiles. Malheureusement, chaque fois qu'elle en a eu l'occasion, l'opposition officielle a choisi de voter contre ces importants programmes qui viennent en aide aux Canadiens.
[Français]
La fiscalité
Madame la Présidente, ce qui est vrai, c'est que, malgré toutes les annonces du gouvernement libéral, nous recevons de plus en plus d'appels de citoyens qui ont de la misère à joindre les deux bouts. La majorité d'entre eux sont des travailleurs et des travailleuses de la classe moyenne ou ceux qui travaillent fort pour en faire partie. Ils sont exclus des annonces parce qu'ils gagnent trop d'argent.
L'inflation, la hausse du coût de la vie et les taux d'intérêt qui explosent, cela ne les épargne pas du tout. Est-ce que les libéraux vont enfin comprendre que, la meilleure façon d'aider tout le monde, c'est de renoncer à hausser les taxes et les impôts?
Madame la Présidente, depuis des années, notre gouvernement est préoccupé par le sort des Canadiens, des travailleurs et des familles. C'est la raison pour laquelle nous avons créé l'Allocation canadienne pour enfants. C'est la raison pour laquelle nous avons l'Allocation canadienne pour les travailleurs, qui va vraiment aider les gens qui travaillent très fort et qui ont juste besoin d'un petit coup de pouce.
Une chose est très certaine. Au Canada, nous avons maintenant ce programme pour aider les gens avec les garderies, et les conservateurs ont voté contre cela. Nous avons réduit de moitié les coûts…
Madame la Présidente, l'inflation au Canada est à près de 7 %, le solde moyen des cartes de crédit est autour de 2 000 $, et les taux d'intérêt des cartes de crédit sont de 21 %. Si on ajoute cela au coût du chauffage, de l'essence, de la nourriture et des loyers, la classe moyenne est à bout.
Quelle est la solution des libéraux? Elle est d'augmenter les taxes et les impôts sur les chèques de paie et de tripler la taxe sur le carbone.
Au nom des gens de la classe moyenne et de ceux qui n'ont plus les moyens d'en faire partie, les libéraux vont-ils renoncer à hausser les taxes et les impôts?
Madame la Présidente, je suis toujours bouche bée en voyant des députés du Québec se lever à la Chambre alors qu'ils savent très bien que le prix sur la pollution ne s'applique pas au Québec.
Nous avons présenté un plan solide et responsable afin de venir en aide aux Canadiens qui ont de la misère à joindre les bouts, contrairement aux conservateurs, qui n'ont aucun plan.
Leur plan se résume à abandonner notre lutte contre la crise climatique et à s'attaquer aux pensions de nos aînés.
Les langues officielles
Madame la Présidente, Statistique Canada révèle que le français décline en milieu de travail au Québec. Un Québécois sur cinq ne peut pas travailler en français. Parallèlement, ce sont 32 % des Montréalais et 35 % des Gatinois qui travaillent principalement en anglais.
Nous n'accepterons jamais que, en toute connaissance de ces chiffres, le fédéral protège l'anglais au travail avec le projet de loi C‑13, en permettant aux entreprises de compétence fédérale de continuer à éviter la Charte de la langue française.
Le français décline pendant que l'anglais monte. Comment est-ce que la ministre appelle cela, si ce n'est pas l'anglicisation du Québec?
Madame la Présidente, premièrement, le Québec et le gouvernement ont un objectif commun: tout faire pour protéger et promouvoir le français partout au Canada, y compris au Québec.
C'est pour cette raison que nous proposons un projet de loi ambitieux, avec du mordant, qui va changer les choses et permettre aux employés et aux clients des entreprises privées de compétence fédérale de travailler en français et d'être servis en français.
J'espère que nous pourrons voir l'adoption du projet de loi dans les plus brefs délais.
Madame la Présidente, Statistique Canada révèle aussi qu'un des trois secteurs où le français au travail décline le plus, c'est celui de la finance et des assurances. Autrement dit, je parle des banques, qui sont des entreprises de compétence fédérale.
Je le répète: les banques, qui relèvent du fédéral, sont parmi les principales artisanes du déclin du français. Le projet de loi C‑13 leur permet de continuer à contourner la Charte de la langue française. Le projet de loi C‑13 ne protège pas le français au Québec, il protège les banques, qui veulent fonctionner en anglais.
Quel est le mandat de la ministre? Est-ce de protéger les banques ou de protéger le français?
Madame la Présidente, premièrement, nous reconnaissons que le français est en déclin au Canada. Le recensement des données qui ont été publiées cette semaine nous démontre exactement cela.
Nous sommes le premier gouvernement à reconnaître le déclin du français, et c'est pour cette raison que nous proposons un projet de loi ambitieux qui va changer les choses.
Nous voulons nous assurer que, dans les entreprises privées de compétence fédérale, les employés et les clients auront le choix de travailler en français non seulement au Québec, mais aussi dans les régions à forte présence francophone.
J'espère que les partis de l'opposition vont travailler avec nous afin d'assurer l'adoption de ce projet de loi, puisque ce projet de loi va réellement améliorer les choses dans la vie de tous les Canadiens et Canadiennes.
Il me semble que j'entends plusieurs voix, en plus de celle de la ministre.
Je demande donc à tous les députés de respecter le fait qu'ils n'ont pas encore la parole. Quand quelqu'un a la parole, on doit garder le silence à la Chambre.
[Traduction]
La députée de North Island—Powell River a la parole.
La santé
Madame la Présidente, la situation dans les urgences est désastreuse. Les gens n'arrivent même pas à se faire soigner ou à obtenir des soins quand ils en ont besoin. Dans ma circonscription, les urgences des hôpitaux de Port Hardy et de Port McNeill sont régulièrement forcées de fermer. Hier, une personne s'est même effondrée devant les urgences de Port Hardy. Les gens qui l'avaient accompagnée étaient venus chercher de l'aide, mais ils ont trouvé les portes fermées.
Les libéraux sous-financent les soins de santé depuis des années et, maintenant, les Canadiens n'arrivent même plus à en obtenir. Quand le gouvernement s'attaquera-t-il à la pénurie de personnel de la santé dans les régions rurales et quand bonifiera-t-il le Transfert canadien en matière de santé?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue d'en face de son intérêt dans ce dossier.
La situation est vraiment urgente, et des mesures doivent être prises sans tarder pour remédier à la pénurie de ressources humaines dans le système de santé. C'est pourquoi nous avons pris des mesures importantes en créant la Coalition d'action pour les travailleurs de la santé, qui proposera des solutions immédiates et des solutions à long terme dans le but de surmonter les défis substantiels liés à la main-d'œuvre en santé. Nous avons également adopté des mesures visant à faciliter l'entrée de médecins étrangers en tant que résidents permanents et nous avons annoncé la nomination d'une infirmière en chef chargée de fournir à Santé Canada des conseils stratégiques d'un point de vue infirmier par rapport aux secteurs de politiques et aux programmes prioritaires.
Les personnes handicapées
Madame la Présidente, vivre avec un handicap ne devrait pas signifier vivre dans la pauvreté, mais, pourtant, c'est la réalité pour près de 1 million de Canadiens. Un plus grand nombre de personnes handicapées envisagent maintenant de recourir à l'aide médicale à mourir, non pas parce qu'elles souhaitent mourir, mais parce qu'elles n'ont pas les moyens de vivre. Or, le gouvernement a clairement indiqué que la prestation canadienne pour les personnes handicapées ne serait pas versée avant au moins une autre année.
Que compte faire la ministre pour aider les personnes handicapées à joindre les deux bouts tandis qu'elles attendent le versement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées?
Madame la Présidente, nous devons nous attaquer à l'insécurité financière persistante que vivent un trop grand nombre de Canadiens handicapés en âge de travailler.
Le projet de loi C‑22 nous aiderait à faire exactement cela en créant la prestation canadienne pour les personnes handicapées, qui est sans précédent. Cette prestation pourrait tirer de la pauvreté des centaines de milliers de Canadiens handicapés. La prestation canadienne pour les personnes handicapées s'ajouterait aux prestations existantes, comme le Supplément de revenu garanti, et elle serait versée aux personnes qui en ont le plus besoin. Le projet de loi C‑22 a franchi l'étape de la deuxième lecture à 328 voix contre 0 et elle est à l'étude au comité.
La tarification du carbone
Madame la Présidente, les Canadiens sont écrasés par le coût de la vie sous le gouvernement libéral. Le prix des aliments est à son plus haut niveau en 40 ans, ce qui pousse 1,5 million de Canadiens à recourir aux banques alimentaires. La facture du chauffage résidentiel monte en flèche et force certains à choisir entre chauffer leur logement ou se nourrir. Dans les Maritimes, le prix du diésel dépasse les 3 $ le litre. En dépit de tout cela, les libéraux veulent continuer de hausser leur taxe qui s'applique à tout.
Le gouvernement libéral cessera-t-il d'imposer aux Canadiens son inefficace taxe sur le carbone?
Madame la Présidente, nous avons présenté un plan responsable qui répondra aux besoins des Canadiens vulnérables et nous permettra de continuer de gérer les finances de manière responsable.
En comparaison, les conservateurs et leur chef ne proposent aucun plan économique pour le pays. D'ailleurs, leur seul conseil financier vient de leur chef, qui dit aux Canadiens qu'ils peuvent échapper à l'inflation en achetant de la cryptomonnaie. Or, depuis, le marché des cryptomonnaies s'est effondré.
Madame la Présidente, cette salade de mots ne remplira pas les assiettes des Canadiens. En fait, de nombreux Canadiens ne peuvent pas se permettre de remplir leur assiette de salade parce que le prix de la laitue, sous les libéraux, a triplé. Les libéraux punissent les gens qui commettent le crime d'essayer de nourrir leur famille, d'essayer de se rendre en voiture au travail et d'essayer de simplement joindre les deux bouts.
Que vont faire les libéraux? Ils vont frapper trois fois plus fort en triplant leur taxe sur le carbone. Ils sont complètement déconnectés de la réalité des Canadiens ordinaires. Veulent-ils des conseils économiques? Veulent-ils savoir à quoi ressemble un plan? Qu'ils cessent d'augmenter les taxes imposées aux Canadiens.
Vont-ils annuler l'inefficace taxe sur le carbone?
Madame la Présidente, comme le député le sait, lorsque la tarification de la pollution augmente, il en va de même pour le remboursement au titre de l'Incitatif à agir pour le climat. Ce remboursement améliore la situation de huit familles sur dix, selon le directeur parlementaire du budget.
Ce qui n'améliore pas la situation des familles, c'est l'investissement dans les cryptomonnaies. Je ne sais pas si le député a lu les manchettes dernièrement, mais de nombreux Canadiens ont perdu leur chemise, et le chef de l’opposition ne s'est toujours pas excusé à la Chambre.
Madame la Présidente, après sept ans de ce programme gouvernemental alliant dettes élevées, taxes élevées et dépenses élevées, nous nous retrouvons avec le taux d'inflation le plus élevé en 40 ans, une situation fabriquée de toutes pièces par les libéraux. Les gens peuvent à peine se permettre les produits de première nécessité. Des organismes comme l'Armée du Salut constatent qu’il y a 30 % de plus de familles avec enfants qui ont recours à leurs services.
Le gouvernement libéral va-t-il cesser d'imposer sa taxe sur le carbone malavisée aux Canadiens?
Madame la Présidente, j'ai passé beaucoup de temps dans l'opposition à l'époque du gouvernement de Stephen Harper, qui, bien franchement, ne s'était jamais préoccupé des plus vulnérables. Ce gouvernement-là avait établi des cibles en matière de pauvreté...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je suis persuadée que les députés voudront entendre la réponse afin de déterminer s'ils sont d'accord ou non. Je crois que nous devons faire preuve de respect et au moins écouter la réponse afin qu'on puisse passer à une autre question.
Le leader du gouvernement à la Chambre peut recommencer sa réponse.
Madame la Présidente, nous savons que les temps sont difficiles partout dans le monde. Il importe peu aux Canadiens qui essaient de payer leurs factures que nous ayons l'un des taux d'inflation les plus bas au monde. En effet, il est inférieur à la moyenne des pays du G7 et à celui de l'Union européenne, des États‑Unis et du Royaume‑Uni. Toutefois, cela importe peu aux Canadiens, et à juste titre.
Ce qui compte, c'est ce que nous faisons pour faire face aux vents contraires qui soufflent sur le monde. Entretenons-nous l'anxiété et la peur, comme l'opposition tente de le faire, ou proposons-nous des solutions tangibles pour aider les gens à résoudre les problèmes auxquels ils sont confrontés? Je dirais que nous devons adopter la deuxième solution, et non la première.
Madame la Présidente, même le gouverneur de la Banque du Canada a dit que l'inflation était d'origine nationale à cause des libéraux. Un résidant de ma circonscription m'a dit qu'il avait envoyé des pâtisseries de Noël à un parent qui vit à Penticton, qui ne se trouve qu'à 45 minutes de Kelowna. Cela lui a coûté 75 $. Le supplément pour le carburant sur sa facture était de 40 %, et ce, avant même que les libéraux triplent la taxe sur le carbone. On repassera pour l'envoi de pâtisseries traditionnelles de Noël à nos êtres chers.
Le gouvernement libéral cessera-t-il d'imposer aux Canadiens son inefficace taxe sur le carbone?
Madame la Présidente, la députée de la Colombie‑Britannique ne parle jamais des coûts associés aux changements climatiques ni des remboursements. Je lui rappelle que 600 personnes sont décédées lorsqu'un dôme de chaleur s'est installé en Colombie‑Britannique. La province a subi les répercussions d'une rivière atmosphérique, ce qui a coûté 9 milliards de dollars à son économie. Nous avons envoyé 5 milliards de dollars pour contribuer à la reconstruction de cette magnifique province. La députée devrait commencer à prendre au sérieux les changements climatiques. Ils coûtent très cher à nos concitoyens.
Madame la Présidente, même si la taxe sur le carbone est totalement inefficace, le gouvernement est déterminé à la tripler. Lorsque les taxes augmentent, l'argent dans les comptes bancaires des Canadiens diminue. C'est une question de logique et de mathématiques de base. Il n'y a pas de quoi, chers collègues.
Pour tenter de joindre les deux bouts, des mères diluent le lait maternisé, des aînés réduisent le chauffage à 17 degrés Celsius, et les familles canadiennes ont recours aux banques alimentaires comme jamais. Les Canadiens sont en difficulté.
Quand les libéraux feront-ils preuve de compassion en abolissant la taxe?
Madame la Présidente, j'aimerais parler d'un autre groupe de familles pour lesquelles j'ai été invitée à cuisiner et à servir un repas de Noël la fin de semaine prochaine. Il s'agit de plus de 125 personnes qui ont perdu leur maison lors du passage de l'ouragan Fiona. Ces familles n'ont plus de foyer et vivent actuellement avec des parents et des amis ou dans des logements temporaires pendant que nous reconstruisons.
C'est le gouvernement qui les aide en ce moment. C'est aussi le gouvernement qui a élaboré un plan pour lutter contre le changement climatique. Dans ma circonscription, les gens sont les premiers à réclamer qu'on s'attaque au changement climatique. Il faut agir, et nous devons le faire maintenant.
Madame la Présidente, voici où le bât blesse avec ce plan. Depuis que les libéraux sont arrivés au pouvoir et ont imposé la taxe sur le carbone, les émissions ont augmenté et n'ont pas baissé. Je ne sais pas en quoi cette situation aide les gens de la circonscription de la députée, sans parler du fait qu'ils paient dorénavant beaucoup pour n'obtenir absolument rien.
L'imposition d'une taxe n'est pas la solution. Les Canadiens constituent la solution. Nos concitoyens sont innovateurs, ils savent résoudre les problèmes et trouver des solutions. Ce sont eux qui nous permettront de réparer les dégâts causés par les libéraux. Nous croyons dans les Canadiens.
Enfin, quand rejetterez-vous cette politique désastreuse et laisserez-vous les Canadiens redevenir maîtres de leur vie?
La députée sait qu'elle doit adresser toutes ses questions et ses observations à la présidence et non directement au gouvernement.
Le secrétaire parlementaire du ministre de l’Environnement et du Changement climatique a la parole.
Madame la Présidente, je regrette de contredire la députée, mais les émissions diminuent, et nous sommes en voie d'atteindre nos cibles de réduction des émissions de carbone. Toutefois, parlons un peu du bilan des conservateurs. Pendant 10 longues années, ils n'ont absolument rien fait pour lutter contre les changements climatiques. Ils ont raté les cibles du Protocole de Kyoto ainsi que nos cibles de réduction des émissions. Ils ont réduit de 350 millions de dollars le budget prévu pour la lutte contre les changements climatiques. Ils ne prennent pas les changements climatiques au sérieux...
Des voix: Oh, oh!
[Français]
L'environnement
Madame la Présidente, à cinq jours de la COP15, nous aimerions entendre de bonnes nouvelles pour la biodiversité, mais les bonnes nouvelles viennent du côté des énergies fossiles.
Mardi, l'industrie albertaine du gaz s'est vantée d'avoir atteint un record de production en novembre, avec 509 millions de mètres cubes par jour, et elle célèbre bien sûr une hausse des profits de 300 %.
Au même moment, mardi, du côté de la biodiversité, le fédéral rapportait que 20 % des espèces sauvages au Canada présentent un risque d'extinction.
Est-ce que l'industrie gazière devrait faire 300 % de profits pendant que 20 % des espèces sont menacées?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous travaillons d'arrache-pied avec l'industrie pour réduire les émissions. Comme la députée le sait, nous imposons des plafonds d'émissions au secteur pétrolier et gazier, nous éliminons les subventions aux combustibles fossiles et nous invitons le monde à la COP 15, qui aura lieu à Montréal la semaine prochaine.
Nous avons aussi des cibles très audacieuses pour la préservation de la biodiversité parce que nous savons que des espèces disparaissent rapidement partout dans le monde et ici, au Canada. C'est pourquoi nous nous sommes engagés à préserver 25 % de nos terres et de nos eaux d'ici 2025 ainsi que 30 % des espèces sauvages d'ici 2030.
[Français]
Madame la Présidente, le rapport sur les espèces sauvages considère que 2 253 espèces sont en péril. Parmi celles-ci se trouve la baleine noire. Le gouvernement manque d'ambition. Qu'est-ce que le fédéral fait pour la baleine noire à cinq jours de la COP15 sur la biodiversité? Il autorise, dans son habitat au large de Terre‑Neuve, des forages pétroliers exploratoires sans évaluation environnementale, au même moment où il invite le monde entier à la COP15 sur la biodiversité, au même moment où son rapport démontre la chute libre de la biodiversité.
Pourquoi le fédéral menace-t-il activement la biodiversité pour trouver plus de pétrole et de gaz?
[Traduction]
Madame la Présidente, je partage la préoccupation de la députée au sujet de la baleine noire de l'Atlantique Nord, une espèce en péril. Le gouvernement prend des mesures fermes et nécessaires pour les protéger. Nous avons mis en œuvre des protocoles de fermeture dynamiques pour protéger les baleines lorsqu'elles sont repérées. Nous procédons au retrait des engins de pêche fantômes pour réduire les risques de capture accidentelle. Nous adoptons des équipements novateurs pour mieux protéger les baleines. Nous sommes conscients de la situation, et je travaille d'arrache-pied pour m'assurer de les protéger.
Les armes à feu
Madame la Présidente, la saison de chasse de 2022 tire à sa fin, et les chasseurs se réjouissent de l'abondance de cerfs, d'orignaux et de gibier qu'ils ont abattus. Cependant, ici, à Ottawa, les libéraux se sont fixé une cible bien différente. Sans préavis ni consultation, les libéraux ont annoncé leur projet d'interdire les carabines et les fusils de chasse. C'est comme s'ils avaient déclaré la chasse aux chasseurs.
Pourquoi le gouvernement libéral sanctionne-t-il toujours les chasseurs et les tireurs sportifs respectueux des lois, alors qu'il accorde la mise en liberté sous caution et impose l'assignation à résidence à des contrevenants violents et récidivistes?
Madame la Présidente, en fait, mon collègue du Parti conservateur se trompe. Nous ne prenons pas les chasseurs pour cible. J'ai rencontré ce matin des chasseurs pour leur assurer que nous ciblons les armes à feu de type AR‑15, qui sont responsables d'un trop grand nombre de fusillades au pays. De plus, nous disposons d'un plan pour lutter contre la contrebande illégale à la frontière en investissant...
Une voix: Menteur!
À l'ordre. J'ai entendu cela et je demanderais à la députée de Lethbridge de s'excuser après la période des questions. Elle sait qu'un tel langage n'est pas acceptable à la Chambre et j'espère qu'elle prend cela au sérieux.
Le ministre de la Sécurité publique a la parole.
Madame la Présidente, je vais faire abstraction de la remarque de ma collègue. J'espère qu'elle s'en excusera, car de telles déclarations n'ont pas leur place à la Chambre. Nous tentons de tenir un débat responsable à savoir comment nous pouvons protéger les Canadiens.
Nous continuerons de cibler les armes à feu de type AR‑15, car elles n'ont pas leur place dans nos collectivités. Nous continuerons d'investir pour stopper la contrebande d'armes à feu à nos frontières. Les conservateurs se sont opposés à ces initiatives. Ils devraient revoir leur position.
J'entendais plus de voix que celle du ministre. Je répète aux députés que nous sommes ici pour écouter la réponse, qu'elle leur convienne ou pas. S'ils veulent réagir, ils peuvent poser une question subséquemment.
Le député de Sturgeon River—Parkland a la parole.
Madame la Présidente, je n'ai pas de leçons à recevoir du ministre, qui, lorsqu'il s'est rendu à un champ de tir, était trop effrayé pour même toucher une arme à feu. Les libéraux ne savent pas distinguer une mitrailleuse d'une carabine à plombs. Tandis que les libéraux envisagent de gaspiller des millions de dollars pour s'en prendre à des fusils de chasse vieux de 100 ans, les contrebandiers continuent de faire entrer au pays des milliers d'armes de poing, qui sont utilisées dans nos rues.
Comment se fait-il que les libéraux errent à ce point quand il s'agit de s'attaquer aux véritables sources des crimes violents?
Madame la Présidente, il est très malheureux de voir les conservateurs recourir à des attaques personnelles envers moi-même et d'autres députés ministériels qui représentent les chasseurs.
Pour revenir à la question, j'ai rencontré des familles à qui la violence armée a enlevé des êtres chers, et je ne sais pas comment nous pouvons les regarder dans les yeux et ne pas prendre les mesures intelligentes et sensées que nous prenons actuellement, à savoir retirer les fusils de type AR‑15 des collectivités, mettre fin à la contrebande illégale aux frontières et empêcher les crimes commis avec des armes à feu de se produire à chaque occasion.
Les conservateurs font de l'obstruction et répandent des faussetés alors qu'ils devraient soutenir ces initiatives.
Madame la Présidente, la semaine dernière, le gouvernement libéral a présenté un amendement au projet de loi C‑21 qui interdirait des centaines de milliers de fusils de chasse. Le gouvernement veut transformer en criminels, du jour au lendemain, les chasseurs et les agriculteurs respectueux des lois pour qui les fusils sont des outils qui servent à nourrir leur famille et à protéger leur bétail.
Pendant ce temps, depuis que le premier ministre a pris ses fonctions, les crimes violents ont augmenté de 32 %, et les homicides liés aux gangs ont augmenté de 92 %.
Quand le gouvernement se concentrera-t-il sur les armes illégales qui envahissent nos rues et sur les criminels qui les utilisent? Quand cessera-t-il de cibler les chasseurs et les agriculteurs respectueux des lois?
Madame la Présidente, je chasse et je pêche depuis toujours. J'ai de très bons souvenirs des chasses que j'ai faites avec mon père; j'aimerais qu'il soit toujours vivant, car il m'appuierait à 100 %.
Mes collègues et moi avons examiné les amendements au projet de loi C‑21. Nous sommes d'accord. Chaque fois qu'une personne innocente est tuée avec une arme à feu, cela blesse un propriétaire d'arme à feu respectueux des lois. Mes collègues appuient le projet de loi C‑21. Nous devons tous contribuer à l'éradication des armes d'assaut de la planète.
Madame la Présidente, établissons quelques faits. Pas plus tard qu'hier, au comité de la sécurité publique, le spécialiste des armes à feu qui a aidé le gouvernement libéral à concevoir le projet de loi C‑21 a lui-même admis que des fusils de chasse seraient interdits si ce projet de loi était adopté.
Les libéraux vont-ils admettre qu'ils ont commis une erreur et que ces amendements affecteraient des chasseurs et des agriculteurs respectueux des lois? Vont-ils retirer le projet de loi C‑21?
Madame la Présidente, le spécialiste auquel mon collègue fait allusion a plutôt corrigé bon nombre de renseignements inexacts que les conservateurs continuent de répandre.
Pour en revenir à la question, nous avons un plan pour éradiquer la violence liée aux armes à feu une fois pour toutes. Il comprend des investissements dans les mesures frontalières pour aider l'Agence des services frontaliers du Canada. Les conservateurs ont voté contre ces mesures.
Il comprend aussi des mesures qui visent à lutter contre les crimes commis avec des armes à feu en ciblant leurs causes profondes. Nous y consacrons 250 millions de dollars. Les conservateurs ont voté contre ces mesures.
Il comprend également des mesures législatives judicieuses, comme le projet de loi C‑21, qui nous permettront de nous débarrasser une fois pour toutes des armes à feu qui ne devraient pas se retrouver dans nos rues et nos collectivités.
Madame la Présidente, nous devons protéger nos concitoyens contre la violence liée aux armes de poing. Le gouvernement a promis de le faire mais, à la dernière minute, il a glissé dans le projet de loi C‑21 un amendement qui n'a rien à voir avec les armes de poing.
En effet, le gouvernement vise maintenant les carabines et les fusils de chasse à chargeur amovible. Il va beaucoup trop loin. Cet amendement aura des répercussions sur les populations rurales, nordiques et autochtones, et le gouvernement doit corriger le tir.
Le procureur général veillera-t-il à ce que ce projet de loi sur les armes de poing ne cible pas les chasseurs en règle et les populations rurales?
Madame la Présidente, je peux assurer à mon collègue et au NPD, de même qu'à tous les parlementaires qui veulent faire avancer la question en débattant de manière responsable, que les armes qui sont habituellement utilisées pour la chasse ne seront pas visées.
Nous ciblons les armes telles que les armes à feu de type AR‑15, qui ont fait trop de victimes dans tout le pays.
Je sais que mon collègue et moi-même, ainsi que d'autres personnes qui débattent raisonnablement de cette question, parviendrons à nous mettre d'accord.
L'important, c'est de protéger nos rues contre la violence armée, et c'est exactement ce que nous allons faire.
L'environnement
Madame la Présidente, encore une fois, je mets le gouvernement en garde contre les énormes risques posés par la démolition non réglementée de navires. On a découvert qu'il y avait eu un déversement de pétrole sur une berge, à proximité d'une installation de démolition de navires, à Union Bay, sur l'île de Vancouver. Cette installation est demeurée active malgré des objections et des contestations judiciaires de la part des administrations locales et des Premières Nations.
Le détroit de Baynes est essentiel à nos écosystèmes et à notre économie locale. Il constitue l'habitat de plus de la moitié des mollusques et crustacés de la Colombie‑Britannique, et on y trouve une importante frayère de hareng.
Le Plan de protection des océans du gouvernement brille par son absence.
Le gouvernement agira-t-il enfin en adoptant un règlement fédéral rigoureux en matière de recyclage des navires?
Madame la Présidente, je souhaite remercier le député de ses efforts pour protéger l'environnement. Nous savons que les déversements de pétrole constituent un grave danger pour les océans. Nous avons mis en place le Plan de protection des océans, un investissement de plus de 1 milliard de dollars, comme le sait le député.
J'aimerais discuter de la situation avec lui en privé afin de voir ce que nous pouvons faire à cet égard.
Les personnes handicapées
Madame la Présidente, la prospérité du Canada repose sur l'inclusion socioéconomique des personnes handicapées. Il est essentiel que les Canadiens handicapés aient les moyens de vivre une vie enrichissante, digne et décente. Des organisations de Richmond Hill comme L'Arche Daybreak, l'OpenMind Alliance Academy et My MS Family, dans la région d'York, se consacrent au bien-être et à l'inclusion des personnes handicapées. Elles sont des exemples admirables de milieux où des personnes atteintes de déficiences intellectuelles diverses peuvent vivre et apprendre ensemble.
Comme demain sera la Journée internationale des personnes handicapées, le secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l’Inclusion des personnes en situation de handicap peut-il informer la Chambre de ce que le gouvernement fait pour bâtir un Canada plus inclusif et accessible pour tous?
Madame la Présidente, je remercie le député de Richmond Hill de l'inlassable travail qu'il accomplit pour les personnes handicapées et pour toute la population de sa circonscription.
En octobre, nous avons lancé le tout premier Plan d'action pour l'inclusion des personnes en situation de handicap, une feuille de route qui permettra au Canada de lever les obstacles en axant les efforts sur la sécurité financière, l'emploi, l'accessibilité, la création de communautés inclusives et la modernisation de notre approche en matière d'invalidité. Grâce au projet de loi C‑22, nous disposons d'une loi-cadre afin de créer la prestation canadienne pour les personnes handicapées, une mesure historique.
Demain, comme aujourd'hui et chaque jour, célébrons les réalisations des personnes handicapées alors que nous travaillons ensemble à bâtir un Canada plus inclusif et plus accessible.
Les institutions démocratiques
Madame la Présidente, le premier ministre a utilisé à de nombreuses reprises la sécurité nationale comme prétexte pour éviter de répondre à des questions élémentaires sur l'ingérence du gouvernement de Pékin dans les élections canadiennes. Or, c'est exactement le contraire de ce que lui avait recommandé le Service canadien du renseignement de sécurité, selon qui la politique du gouvernement pour lutter contre l'ingérence étrangère devrait être fondée sur la transparence, et les cas d'ingérence étrangère devraient être rendus publics.
Pourquoi le premier ministre refuse-t-il de suivre les conseils du Service canadien du renseignement de sécurité?
Madame la Présidente, absolument tous les Canadiens devraient reconnaître l'importance de la sécurité nationale et la nécessité de protéger les démocraties.
Alors que les conservateurs continuent à se livrer à des manœuvres politiques en instrumentalisant la sécurité nationale, les gouvernements responsables comme le nôtre prennent la sécurité nationale au sérieux. Nous mettrons à la disposition des conservateurs toute l'information qu'ils souhaitent. Nous demandons uniquement qu'elle soit traitée de façon à ne pas mettre en péril la sécurité nationale et à éviter que les adversaires du Canada n'aient accès aux renseignements mêmes qu'ils cherchent à utiliser pour miner notre démocratie.
Madame la Présidente, le premier ministre prétend très commodément et très spécifiquement qu'il n'a pas été informé que des candidats auraient reçu de l'argent de la Chine, mais ce n'est pas cela qui est en cause. Ce qui est en cause, c'est une vaste campagne d'ingérence électorale menée par Pékin auprès de 11 candidats.
Le premier ministre a-t-il été informé de cette ingérence, oui ou non?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit, il est essentiel de protéger notre démocratie, mais pour ce faire, il faut aussi la respecter.
Hier, lorsque j'ai pris la parole à la Chambre, le député d'en face n'a pas cessé de me crier de m'asseoir, mais il n'a pas eu la même réaction émotive lorsque le ministre de la Sécurité publique a répondu à cette question. J'ai un conseil à donner aux députés d'en face. S'ils sont pour la protection de la démocratie...
...ils pourraient commencer par respecter les femmes qui ont été élues démocratiquement pour siéger à la Chambre.
La réponse du député de St. Albert—Edmonton pendant l'intervention de la secrétaire parlementaire n'est pas non plus acceptable. Elle répondait à la question et n'a pas besoin qu'on lui dise qu'elle doit s'asseoir.
Des voix: Oh, oh!
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Je vais corriger le dernier point, mais ce qui se passait était inacceptable.
Le député de Barrie—Innisfil a la parole.
Madame la Présidente, comme dans un jeu, le premier ministre applique cinq règles à la période des questions: esquiver, nier, détourner l'attention, leurrer et radoter. Le problème, c'est que l'ingérence de la Chine dans les élections canadiennes n'est pas un jeu, c'est une affaire sérieuse. On a largement rapporté que le premier ministre a reçu des renseignements précis et crédibles sur l'ingérence dans les élections au Canada, mais qu'il n'a rien fait à ce sujet.
Ressayons. Le premier ministre a-t-il reçu des notes de service ou des breffages, à l'oral ou à l'écrit, portant précisément sur une ingérence dans les élections canadiennes par le gouvernement communiste chinois, oui ou non?
Madame la Présidente, je peux assurer à mon collègue que nous prenons très au sérieux toutes les allégations d'ingérence étrangère. Voilà pourquoi nous avons mis sur pied des groupes professionnels indépendants et non partisans pour examiner ces allégations. Ces groupes ont ensuite confirmé que les résultats des élections de 2019 et de 2021 ont été obtenus de façon libre et équitable. Plus important encore, nous allons continuer à faire tout en notre pouvoir pour protéger les institutions démocratiques du pays, comme le processus électoral, afin que les Canadiens puissent être représentés à la Chambre, notamment par ma collègue la secrétaire parlementaire du ministre des Affaires intergouvernementales. Elle fait un excellent travail dans ce dossier de même que pour les habitants de sa circonscription.
[Français]
Madame la Présidente, la première façon de protéger notre démocratie, c'est de respecter les directives du Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS. J'ai entre les mains plusieurs rapports de breffage à l'intention du premier ministre qui émanent du SCRS et qui disent que « [l]e Canada pourrait faire bon usage d'une politique fondée sur la transparence et étalée au grand jour qui attirerait l'attention sur le fait que l'[ingérence étrangère] doit être rendue publique […] »
La question est simple: pourquoi le premier ministre a-t-il peur de suivre les directives de son agence de sécurité nationale et de dire toute la vérité aux Canadiens? Il n'y a rien de partisan là-dedans, cela vient du SCRS.
Madame la Présidente, je suis très fier du travail que le gouvernement a accompli sous le leadership du premier ministre. On a augmenté les valeurs de transparence avec la création de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Ce sont des choix politiques que les conservateurs n'ont jamais faits et qui reflètent notre dévouement pour trouver des moyens de protéger nos institutions démocratiques de façon transparente.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, il y a un nouveau record au chemin Roxham: 3 901 personnes y sont passées au mois d'octobre. Tous ces gens-là pourraient passer avec dignité aux postes-frontières si le Canada suspendait l'Entente sur les tiers pays sûrs, mais l'inaction du fédéral les pousse vers le chemin Roxham, où ils sont reçus par la GRC. D'ailleurs, le surintendant de la GRC, Martin Roach, confiait en comité qu'il dispose de 120 agents pour patrouiller autour des frontières au Québec, mais que 90 % d'entre eux sont pris à gérer le chemin Roxham.
Le ministre ne pense-t-il pas que ces agents-là seraient beaucoup plus utiles s'ils luttaient contre le trafic d'armes plutôt que de gérer le chemin Roxham?
Madame la Présidente, soyons très clairs. La fermeture du chemin Roxham ou la suspension de l'Entente n'est pas la solution, car cela ne va pas régler le problème en général. Comme le sait le député d'en face, le Canada partage la plus longue frontière démilitarisée au monde. Le chemin Roxham permet aux fonctionnaires de recueillir les pièces d'identité de ces demandeurs d'asile et de prévenir les traversées dangereuses. Ce que nous devons faire, c'est moderniser l'Entente, et c'est ce que nous sommes en train de faire.
Madame la Présidente, cela fait quatre ans que les libéraux disent cela, mais 90 % de la GRC est pogné à Roxham. On pourrait penser que c'est une mauvaise nouvelle pour les passeurs qui abusent des demandeurs d'asile, mais non, la GRC n'a pas été en mesure de porter une seule accusation, pas une. Pourquoi? C'est parce que les passeurs commettent leurs crimes aux États‑Unis, et les Américains ne collaborent pas. Le ministre répète que, depuis quatre ans, il négocie avec les Américains, mais cela fait quatre ans qu'il n'y a rien sur la table. Non seulement il n'y a pas de suspension de l'Entente, mais il n'y a même pas de collaboration policière.
Quand est-ce que le ministre va mettre ses culottes, se tenir debout puis s'arranger pour être pris au sérieux par les Américains?
Madame la Présidente, le député d'en face doit comprendre que la crise migratoire n'est pas un défi seulement au Canada, mais que c'est un problème à l'échelle mondiale. C'est pourquoi nous devons travailler avec la communauté internationale pour trouver des solutions durables. C'est pourquoi nous devons respecter nos obligations internationales liées aux réfugiés. De ce côté de la Chambre, nous allons continuer de travailler avec tous les partenaires au lieu de chercher la chicane.
[Traduction]
L'économie
Madame la Présidente, les habitants d'Edmonton Manning se demandent pourquoi rien ne semble fonctionner au Canada. Ils affirment que la mauvaise gestion de la pandémie de COVID‑19 par le gouvernement a engendré une inflation record. Le gouvernement a payé 54 millions de dollars pour la futile application ArriveCAN, 237 millions de dollars pour acheter des ventilateurs qui prennent la poussière dans un entrepôt à un ancien député libéral et a accordé un milliard de dollars en subventions salariales à des sociétés qui versent des dividendes à leurs actionnaires.
Quand le gouvernement libéral mettra-t-il fin à ses dépenses inutiles qui font augmenter l'inflation et qui coûtent à chaque Canadien 3 500 $ par an?
[Français]
Madame la Présidente, une chose qui est très utile pour les familles en Alberta, c'est notre entente avec la province pour les programmes de garderie. Les familles albertaines vont économiser plus de 5 610 $ immédiatement avec cette entente. Quand le programme va croître, cela va aller jusqu'à 8 600 $ par enfant, en moyenne.
C'est du vrai argent et une vraie aide pour aider les Albertains à mettre du pain sur leur table.
La tarification du carbone
Madame la Présidente, cela va en prendre du pain sur la table parce que la fréquentation des banques alimentaires continue d'augmenter. Or, les libéraux ne semblent pas beaucoup s'en soucier.
En Beauce, les banques alimentaires arrivent à peine à répondre à la demande croissante. Sur les 12 500 demandes alimentaires traitées par mois, grâce à leur réseau d'organismes, le tiers sont pour des enfants.
Le gouvernement est complètement déconnecté de la réalité. Son plan environnemental fait rien qu'augmenter les taxes.
Quand la coalition NPD-libérale sortira-t-elle les mains des poches des Canadiens et annulera-t-elle les hausses de taxe?
Madame la Présidente, mon collègue a commencé sa question en parlant de l'augmentation du nombre de Canadiens qui vont dans les banques alimentaires, mais, bizarrement, il termine avec la taxe sur le carbone et notre prix sur la pollution.
Oui, nous sommes là pour aider les Canadiens à joindre les deux bouts. Il y a moins de 10 jours, nous avons investi 400 millions de dollars de plus pour aider nos organismes à but non lucratif.
Grâce aux politiques que nous avons mis en place, c'est 450 000 enfants que nous avons sortis de la pauvreté.
[Traduction]
L'économie
Madame la Présidente, lorsque l'actuel gouvernement libéral a été élu pour la première fois, le premier ministre a déclaré que le Canada était de retour. Malheureusement, il n'a pas précisé ce que comportait ce retour, c'est-à-dire le déficit budgétaire, l'inflation, le ralentissement économique et les cafouillages du gouvernement, comme l'application ArnaqueCan qui a coûté 54 millions de dollars, le contrat de copinage de 237 millions de dollars pour des ventilateurs et le scandale d'un demi-million de dollars d'UNIS.
Quand le gouvernement mettra-t-il fin à ses dépenses inflationnistes et quand remettra-t-il l'économie sur la voie de la relance?
Madame la Présidente, non seulement nous avons déclaré que nous étions de retour, mais aussi que nous serions là pour les Canadiens.
En sept ans, le gouvernement a mis en place des programmes qui ont fait une énorme différence pour les Canadiens, comme l'Allocation canadienne pour enfants, qui a permis de réduire la pauvreté chez les enfants au pays. Aujourd'hui, plus de 425 000 enfants ne sont pas en situation de pauvreté. Nous pouvons parler de l'Allocation canadienne pour les travailleurs ou de la Prestation dentaire canadienne. Avec ces mesures, nous soutenons vraiment les Canadiens.
Les députés savent-ils qui ne défend pas les intérêts des Canadiens? C'est l'opposition officielle, qui a voté contre chacun de ces excellents programmes pour les Canadiens.
La violence fondée sur le genre
Madame la Présidente, nous avons tous un rôle à jouer dans la prévention de la violence fondée sur le genre. De nombreux hommes et garçons sont bien conscients des inégalités entre les sexes. Il est essentiel d'entamer des discussions dès leur plus jeune âge, afin de les encourager à développer une saine masculinité.
La secrétaire parlementaire de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse peut-elle parler de ce que fait le gouvernement pour soutenir l'alliance des hommes et des garçons dans la lutte contre la violence fondée sur le genre?
Madame la Présidente, pour beaucoup d'hommes, la sensibilisation à la violence fondée sur le genre les touche de près lorsqu'ils ont une fille ou qu'ils pensent aux femmes de leur vie, mais les femmes et les filles n'ont pas le loisir d'attendre aussi longtemps.
Cette semaine, dans le cadre des 16 jours d’activisme contre la violence fondée sur le sexe, le gouvernement a versé environ 600 000 $ à la campagne du ruban blanc. Grâce à cette aide, cette campagne peut continuer à inviter les hommes et les garçons à participer à la discussion pour trouver des moyens de lutter contre les normes et les attitudes sociales problématiques qui nuisent à tant de personnes. Ce n'est qu'ensemble que nous pourrons lutter contre la violence fondée sur le genre.
La tarification du carbone
Madame la Présidente, les habitants de Saskatoon font les frais de la taxe sur le carbone. Cette taxe fait grimper le prix de tout. L'essence et le chauffage domestique coûtent plus cher, tout comme les aliments. Quelque 20 000 personnes ont recours à la banque alimentaire de Saskatoon tous les mois, et 40 % d'entre elles sont des enfants.
Ce plan fiscal ne fait rien pour l'environnement. Il creuse plutôt un trou dans les comptes bancaires des Canadiens.
Le gouvernement libéral fera-t-il preuve de compassion en cessant d'imposer aux Canadiens sa taxe inefficace sur le carbone?
Madame la Présidente, je ne suis pas certain que le député a entendu la bonne nouvelle, mais au printemps prochain, à compter du 1er avril, une famille de quatre recevra jusqu'à environ 1 500 $ en Saskatchewan et 1 000 $ dans ma province, le Manitoba. Elles recevront ces chèques tous les trois mois. Cette mesure représentera des liquidités qui contribueront à rendre la vie plus abordable.
Les députés d'en face n'ont aucun plan pour favoriser l'abordabilité, aucun plan pour l'économie et aucun plan pour lutter contre les changements climatiques.
La violence familiale
Madame la Présidente, à Calgary, des familles attendent jusqu'à 112 jours pour accéder à un refuge et à des services de soutien. Selon Discovery House, les gens restaient déjà au refuge en moyenne six ou sept mois. Maintenant, en raison de la crise de l'abordabilité, ils restent 10 ou 11 mois, parfois même plus d'un an.
La hausse du taux de violence et du coût de la vie rend les familles vulnérables. Le gouvernement libéral mettra-t-il fin à ses politiques inflationnistes qui punissent les Canadiens afin d'aider les gens qui tentent d'échapper à la violence familiale?
Madame la Présidente, de ce côté-ci de la Chambre, nous sommes conscients que les temps sont difficiles pour les familles. Voilà pourquoi nous avons récemment lancé le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, un accord conjoint entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux en vue de faire des progrès pour aider les femmes et les personnes de diverses identités de genre qui tentent de se sortir d'une situation de violence.
La défense nationale
Madame la Présidente, il y a un an, le groupe consultatif sur la discrimination systémique dans le secteur militaire avait recommandé d'exclure la possibilité pour les représentants des trois religions abrahamiques d'occuper la fonction d'aumônier. Le groupe a déclaré:
[...] [l’Équipe de] la Défense ne peut pas se considérer comme favorable à l’inclusivité alors qu’elle emploie comme aumôniers des membres d’organisations dont les valeurs ne sont pas conformes à l’éthique....
Par exemple, l’exclusion des femmes de la prêtrise par certaines églises [...] [et] certaines religions ont des principes stricts exigeant la conversion [...]
Or, cette recommandation porte atteinte aux droits des musulmans, des catholiques et des juifs. Le gouvernement l'a-t-il définitivement rejetée?
Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir soulevé les enjeux liés à la fonction d'aumônier dans les forces armées canadiennes.
Il est absolument essentiel que des représentants de divers groupes confessionnels offrent un soutien spirituel approprié et adapté notamment aux besoins culturels. Le gouvernement s'engage à fournir un tel soutien.
Nous prendrons la question du député en délibéré et nous lui reviendrons à ce sujet.
[Français]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Madame la Présidente, les jeunes sont les leaders d'aujourd'hui et de demain. Ils sont des acteurs du changement qui contribuent à bâtir un avenir où l'air et l'eau sont propres, où le logement est abordable et où les possibilités économiques profitent à tous. Je sais que, les jeunes, peu importe d'où ils viennent, soutiennent la force de notre pays ainsi que la diversité et l'inclusion. Le Canada s'en porte mieux.
La secrétaire parlementaire du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peut-elle faire le point sur la façon dont notre gouvernement tire parti des jeunes pour aider à rebâtir notre économie?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier ma collègue de sa question.
Soyons clairs, le Canada en profite lorsque des jeunes diversifiés, engagés et autonomes sont en mesure de venir de l'étranger pour acquérir des expériences de travail et de vie enrichissantes ici.
Hier, le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a annoncé une augmentation de 20 % du nombre de demandeurs qui peuvent présenter une demande dans le cadre d'Expérience internationale Canada pour l'année 2023. Cette augmentation signifie que près de 90 000 candidats pourront travailler et voyager au Canada, y compris les jeunes francophones. Cela va aider les employeurs à combler les pénuries de main-d'œuvre, y compris les possibilités de travail saisonnier dans l'industrie touristique du Canada. Nous savons que, lorsque nous investissons dans des jeunes, nous investissons…
[Traduction]
L'environnement
Madame la Présidente, selon le récent rapport sur les espèces sauvages, une espèce sur cinq est en voie de disparition au Canada. Cela signifie que plus de 2 000 espèces canadiennes sont menacées d'extinction ou de disparition du pays. Cette perte constitue une énorme menace pour notre environnement, nos écosystèmes et notre approvisionnement alimentaire.
Les libéraux n'ont presque pas fait de progrès en vue de respecter leur promesse de protéger 30 % de nos terres naturelles d'ici 2030. Le gouvernement présentera-t-il un projet de loi sur la responsabilité en matière de biodiversité afin que nous atteignions ces objectifs cruciaux?
Madame la Présidente, je remercie le député de ses efforts dans ce dossier. Il a tout à fait raison. Nous avons présenté le rapport sur les espèces sauvages l'autre jour et nous perdons certaines de nos espèces à un rythme très rapide. C'est pourquoi nous nous réunissons à Montréal à l'occasion de la Convention des Nations unies sur la biodiversité.
Nous sommes intervenus et avons établi des objectifs ambitieux: 25 % de nos terres et de nos eaux d'ici 2025 et 30 % d'ici 2030. Nous nous concentrons sur ce dossier avec la précision d'un rayon laser. Nous avons hâte de travailler avec le député pour atteindre ces objectifs.
[Français]
La fiscalité
Madame la Présidente, une entrepreneure de ma circonscription, Danielle Dubois, de la compagnie Zenit Nutrition, produit des barres d'énergie qui sont bonnes pour la santé et qui sont conçues exclusivement avec des ingrédients locaux et canadiens.
Le problème, c'est que la classification de ce produit fait qu'elle doit facturer la TPS sur ces barres, contrairement à d'autres produits moins bons pour la santé qui sont fabriqués avec des ingrédients industriels et importés. Imaginons: elle est pénalisée, car elle encourage nos producteurs canadiens en utilisant des ingrédients bons pour la santé.
La ministre peut-elle nous dire si elle compte revoir cette vieille loi de plus de 30 ans afin que nos aliments locaux, qui sont meilleurs pour la santé, ne soient pas pénalisés et ne soient pas taxés?
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord remercier mon collègue de Richmond—Arthabaska de son travail acharné. Je tiens aussi à féliciter l'entrepreneure pour sa promotion de produits locaux canadiens.
Notre gouvernement a toujours soutenu les petites entreprises. Dans notre dernier budget, nous avons encore une fois réduit les impôts pour les petites et moyennes entreprises à 9 %. C'est l'un des plus bas taux au monde.
Pour ce qui est de la question, cela me fera plaisir de parler directement à mon collègue, et j'invite le fabricant à participer aux consultations...
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Voilà qui met fin à la période des questions.
J'ai indiqué que je demanderais à la députée de Lethbridge de présenter ses excuses au ministre de la Sécurité publique pour son commentaire à la Chambre.
La députée de Lethbridge a la parole.
Madame la Présidente, plus tôt aujourd'hui, j'ai traité le ministre de la Sécurité publique de menteur. Je n'aurais pas dû. J'aurais plutôt dû dire qu'il a induit la Chambre en erreur. Je m'excuse.
Je ne crois pas que ce soit des excuses acceptables à ce stade. La députée tente de justifier ses propos. Je lui demanderais d'essayer encore une fois, étant donné le langage non parlementaire qu'elle a utilisé à la Chambre.
Madame la Présidente, je sais que dans le débat d'aujourd'hui, bien sûr, nous nous sommes montrés très irrités par rapport à certaines questions, mais je trouve incroyable qu'une députée parle des droits des femmes et se tourne ensuite vers moi pour me dire de me taire.
Je voudrais demander des excuses à la députée d'Ajax. Losque les libéraux parlent de dignité et de respect dans la façon de traiter les gens, cela vaut aussi pour les femmes conservatrices.
Madame la Présidente, je suis heureux et fier de représenter les habitants d'Ajax. Je ne crois pas être la personne à qui fait référence la députée.
Toutefois, c'est l'occasion idéale pour réfléchir à...
Une voix: Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
J'accorde déjà mon attention à un rappel au Règlement. Si la députée souhaite revenir à l'autre rappel au Règlement invoqué, j'y retournerai. Cependant, je ne vais pas interrompre le député pendant qu'il présente son rappel au Règlement.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Madame la Présidente, lors de la réunion des leaders parlementaires, nous avons eu la possibilité d'aborder la manière dont nous nous adressons la parole dans cette enceinte. Nous avons eu de bons échanges et nous nous sommes entendus sur le fait qu'il faut respecter le Règlement et arrêter de crier...
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Mark Holland: Madame la Présidente, c'est ce que j'ai cru comprendre. Toutefois, j'entends crier « non » de la part des députés d'en face, c'est donc dire qu'ils pensent que c'est acceptable...
Je demanderais au leader du gouvernement à la Chambre des communes de s'en tenir à son rappel au Règlement et de ne pas tenir compte des paroles provenant de l'autre côté parce que le sujet ne porte pas à débat. S'il y a d'autres rappels au Règlement, j'y viendrai.
Le leader du gouvernement à la Chambre des communes peut poursuivre.
Madame la Présidente, concernant ce point en particulier, après avoir entendu des députés crier « non », je réalise que je vais devoir retourner consulter les leaders parlementaires afin de discuter de ce que je croyais que nous avions convenu.
Je croyais que nous nous étions entendus sur le fait qu'il est inconvenant de crier ou de hurler lorsqu'un autre député a la parole. Cette pratique est contraire au Règlement et doit cesser. Je vais retourner consulter les leaders parlementaires et j'espère que nous aurons une discussion productive à cet égard.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Mark Holland: Madame la Présidente, comme des gens crient pendant que je parle, il est clair que nous avons encore du travail à faire.
Madame la Présidente, j'avais complètement tort, même si le député d'Ajax s'est excusé sans savoir ce pour quoi il était censé s'excuser. La situation concernait la députée de Pickering—Uxbridge, qui a parlé de la façon dont les femmes sont traitées à la Chambre et a ensuite traité sa propre collègue de la même façon, ce qui prend un certain culot.
Je demanderais à la députée de Pickering—Uxbridge de reconnaître que toutes les parlementaires ont de l'importance, peu importe leur parti. Toutes les femmes ont de l'importance, pas seulement celles qui font partie du Parti libéral.
Madame la Présidente, c'est absolument faux. Ce n'est pas ce qui s'est produit. Les députés d'en face criaient, comme ils crient en ce moment, quand j'ai simplement dit qu'hier, lorsque j'ai pris la parole à la Chambre, le député de St. Albert—Edmonton m'a crié de me rasseoir, et ils tentaient de nier ce qui s'est passé.
ll y a beaucoup de témoins de ce côté-ci. La députée doit expliquer pourquoi elle nie qu'un député de son côté a dit à une autre députée de se rasseoir.
Je rappelle à tous les députés que les deux côtés ont des choses à dire. Je leur demande de respecter le Règlement de la Chambre et de se respecter mutuellement, que ce soit lorsqu'ils posent une question, attendent une réponse ou donnent une réponse.
Dans l'ensemble, certaines paroles regrettables ont été prononcées de part et d'autre, et je demande aux députés de s'abstenir de le faire.
La députée d'Elgin—Middlesex—London a la parole.
Madame la Présidente, je suis désolée, mais je regardais la députée. Il y a eu un contact visuel. J'aimerais que la députée s'excuse parce qu'elle sait que ses propos me visaient personnellement. La députée m'a regardé dans les yeux et a prononcé ces paroles; la Chambre était silencieuse à ce moment-là. Le calme régnait à ce moment-là. Je voulais vous en faire part, madame la Présidente. Je souhaite que la députée revienne sur ses propos et...
Là encore, il me faudra examiner le hansard pour vérifier ce qui a été dit exactement. Par contre, pour ce qui est des contacts visuels, le hansard n'en fait pas état. Je demande à nouveau aux députés de faire preuve de respect les uns envers les autres à la Chambre.
Je tiens également à ajouter que je dois des excuses au député de St. Albert—Edmonton pour ce que j'ai dit à son sujet aujourd'hui. Il n'a pas demandé à la députée de s'asseoir, mais il l'a appelée par son nom.
Je tiens à réitérer le fait que nous devons être respectueux les uns envers les autres à la Chambre.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
La santé
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Pétitions
Madame la Présidente, je suis fier de présenter une pétition au nom des habitants extraordinaires de Calgary Forest Lawn, surtout ceux qui vivent dans le quartier Mayland Heights. Mes concitoyens et moi-même demandons au gouvernement de faire en sorte que le cap de départ alternatif actuellement à l’essai ne devienne pas permanent.
La circulation aérienne pendant l’essai du cap de départ alternatif de l'aéroport international de Calgary varie considérablement par rapport au cap de départ prescrit. La circulation aérienne est souvent trop basse et trop bruyante, et elle survole directement les résidences. Une grande partie des résidences de Mayland Heights ne répondent pas aux critères de la courbe des prévisions d'ambiance sonore pour les limites de la zone tampon de l'aéroport. Les résidences de l’Est de Mayland Heights ne sont pas construites selon les exigences du Code national du bâtiment relativement à l’indice des prévisions d'ambiance sonore.
Un grand nombre de résidants âgés ignoraient l’existence des consultations en ligne de NAV CANADA et ils n’ont donc pas été en mesure d’exprimer leurs préoccupations. De nombreuses questions ont été posées lors de ces consultations, mais ni NAV CANADA ni l'aéroport international de Calgary n'a formulé de réponse à l'intention du public. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à défendre les intérêts des habitants de Calgary Forest Lawn en prenant les mesures requises pour que le cap de départ alternatif actuellement à l’essai ne devienne pas permanent.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne l’engagement pris par le Parti libéral dans son programme électoral de 2021 qui consistait à ne plus accorder le statut d’organisme de bienfaisance à des organisations anti-avortement, comme les centres de crise de grossesse: a) quels processus de consultation le gouvernement a-t-il mis en place pour définir le concept d’organisation anti-avortement; b) avec quels intervenants et quelles parties intéressées les représentants du gouvernement se sont-ils réunis depuis le 21 septembre 2021; c) à quelles dates les réunions en b) ont-elles eu lieu?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, la Loi de l’impôt sur le revenu ne définit pas le concept d’organisme de bienfaisance, mais s’appuie sur la définition du droit commun. En vertu du droit commun, les fins de bienfaisance font partie de l’une des quatre catégories suivantes: le soulagement de la pauvreté, l’avancement de l’éducation, l’avancement de la religion et autres fins qui sont utiles à la communauté d’une manière qui relève de la bienfaisance aux yeux des tribunaux, par exemple, la protection de l’environnement ou la promotion de la santé.
Les incitatifs fiscaux canadiens pour les dons de bienfaisance comptent parmi les plus généreux au monde. Compte tenu de cette générosité et d’autres privilèges fiscaux accordés aux organismes de bienfaisance, les organismes qui choisissent de s’inscrire à titre d’organismes de bienfaisance sont tenus de respecter un ensemble particulier de règles énoncées dans la Loi de l’impôt sur le revenu. Ces règles visent principalement à s’assurer que les fonds donnés sont utilisés à des fins de bienfaisance, protégeant ainsi la confiance du public dans le secteur de la bienfaisance dans son ensemble.
Tous les organismes de bienfaisance enregistrés sont tenus de s’assurer que les renseignements qu’ils fournissent sont exacts et fondés sur des données probantes et il leur est interdit de diffuser des renseignements qui sont faux ou trompeurs.
Notre gouvernement demeure résolu à ne plus accorder le statut d’organismes de bienfaisance aux organisations anti-avortement qui fournissent des conseils malhonnêtes aux femmes au sujet de leurs droits et des options qui s’offrent à elles à toutes les étapes de la grossesse.
En ce qui concerne le statut d’organisme de bienfaisance des organisations anti-avortement au Canada, par province ou territoire et par exercice, depuis l’exercice 2015-2016: a) comment le gouvernement définit-il ce qu’est une organisation anti-avortement; b) combien d’organisations ont reçu ou conservé le statut d’organisme de bienfaisance tout en répondant à la définition en a)?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, en réponses aux parties a) et b) de la question, en tant qu'organisme fédéral de réglementation des organismes de bienfaisance enregistrés, l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, est chargée de s'assurer que les organismes de bienfaisance se conforment aux exigences de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la common law. À ce titre, l'ARC est responsable d'appliquer une politique une fois qu'elle est mise en place. L’ARC n’est pas responsable d’élaborer la politique fiscale du gouvernement. Bien que l’ARC est prête à administrer toute nouvelle règle mise en œuvre et à fournir des directives pertinentes au secteur de la bienfaisance, elle n’est pas en mesure de répondre dans la manière demandée en ce moment.
En ce qui concerne l’approbation des vaccins de Pfizer contre la COVID-19 par Santé Canada, ventilée par chacun des vaccins: a) quelles études pharmacocinétiques ont été prises en compte dans le processus d’approbation, et quelles ont été les résultats de chaque étude; b) si l’on ne disposait d’aucune étude pharmacocinétique à examiner, pourquoi Santé Canada n’a-t-il pas demandé ce genre d’étude; c) des études de génotoxicité ont-elles été examinées dans le cadre du processus d’approbation et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; d) si la réponse en c) est affirmative, quels sont les détails, y compris les auteurs et les conclusions des études; e) des études de cancérogénicité ont-elles été examinées dans le cadre du processus d’approbation et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) si la réponde en e) est affirmative, quels sont les détails, y compris les auteurs et les conclusions des études; g) quels sont les détails de toutes les études sur l’innocuité, la toxicologie, le développement et la reproduction menées sur des humains avant l’approbation du vaccin, y compris, pour chacune, (i) l’auteur de l’étude, (ii) la méthodologie, (iii) les conclusions; h) les vaccins ont-ils fait l’objet de tests relativement à la transmission et, le cas échéant, quels ont été les résultats; i) pour chaque étude de a) à h), où se trouve le site Web où le public peut consulter les données brutes et les conclusions?
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, Santé Canada a autorisé l’utilisation de plusieurs vaccins contre la COVID-19 au Canada. Chacun de ces vaccins a fait l’objet d’un examen scientifique rigoureux et a satisfait à nos normes d’innocuité, d’efficacité et de qualité. Les renseignements au sujet de tous les vaccins autorisés, y compris le sommaire de décision réglementaire, sont disponibles dans le portail des vaccins et traitements pour la COVID-19 à https://vaccin-covid.canada.ca/. Il faut cliquer sur le nom de chaque vaccin, puis sur l’onglet « Toutes les ressources ».
Pour chacun des vaccins qui ont été autorisés, on peut accéder à des renseignements détaillés, comme la monographie de produit, qui contient de l’information posologique à l’intention des consommateurs et des professionnels de la santé selon l’encart du fabricant; le sommaire de décision, qui fournit un aperçu détaillé des données prises en compte par Santé Canada; et les conditions de l’autorisation, qui sont les exigences relatives à la présentation d’autres données que doivent respecter les fabricants.
Notons que l’information présentée dans le portail est mise à jour régulièrement. On trouvera également tous les rapports d’études cliniques liées à l’approbation du vaccin Comirnaty de Pfizer-BioNTech sur le site web Diffusion publique des renseignements cliniques de Santé Canada, à https://renseignements-cliniques.canada.ca/recherche/ci-rc. On y trouvera des renseignements détaillés sur les divers aspects de l’examen, y compris les sommaires de l’innocuité et de l’efficacité cliniques.
À titre d’organisme de réglementation fédéral, Santé Canada exige que les résultats des essais cliniques soient générés en fonction de protocoles bien conçus permettant de s’assurer que l’innocuité et l’efficacité des vaccins puissent être clairement démontrées. Santé Canada exige également des données sur la fabrication démontrant l’uniformité et la qualité de la production du vaccin. Ces exigences se fondent sur la science et cadrent avec les normes internationales, y compris les lignes directrices de l’Organisation mondiale de la Santé, ou OMS.
En ce qui concerne l’approbation des vaccins contre la COVID-19 par Santé Canada, en réponse à la partie a) de la question, Santé Canada applique les lignes directrices internationales de l’OMS sur l’évaluation des vaccins, selon lesquelles « les études pharmacocinétiques (p. ex. détermination des concentrations sériques ou tissulaires des composantes du vaccin) ne sont généralement pas nécessaires ».
Pfizer a mené des études pharmacocinétique non cliniques, dans le cadre desquelles la biodistribution ainsi que la métabolisation et l’excrétion de la formulation BNT162b2 (V9) LNP ont été évaluées. Les résultats de l’étude de la biodistribution chez la souris font état de données de biodistribution positives. Les études sur la métabolisation démontrent une lente métabolisation par hydrolyse ainsi que l’excrétion de formulations.
Concernant la partie b), les études pharmacocinétiques cliniques n’étaient pas requises pour l’évaluation de ce vaccin. Pour les vaccins, seules les études d’immunogénicité de la dose sont réalisées. Cette méthode est adoptée parce que les vaccins sont destinés à provoquer directement l’immunogénicité en recrutant des cellules immunocompétentes qui poursuivront les processus immunogènes. Par conséquent, le résultat clinique des vaccins est principalement déterminé par la phase de réponse immunologique.
Au sujet de la partie c), la monographie de produit indique que les études de génotoxicité n’étaient pas considérées comme étant pertinentes pour ce type de vaccin. Les études de génotoxicité ne sont généralement pas requises en fonction de l’article 4.2.3 des lignes directrices l’OMS.
La partie d) est sans objet.
Pour ce qui est de la partie e) de la question, la monographie de produit souligne que les études de cancérogénicité n’étaient pas considérées comme étant pertinentes pour ce type de vaccin. Les études de cancérogénicité ne sont généralement pas requises en fonction de l’article 4.2.3 des lignes directrices de l’OMS.
La partie f) est sans objet.
En réponse à la partie g), les études sur la toxicologie, le développement et la reproduction ont été réalisées sur des animaux avant les études cliniques. Aucune préoccupation en matière d’innocuité n’a été relevée pendant les études non cliniques sur la toxicologie, le développement et la reproduction. Conformément à ces résultats, aucune recommandation n’a été formulée quant à la réalisation d’autres études sur la toxicologie, le développement et la reproduction sur des humains.
De plus, la composante relative à l’innocuité du vaccin a été davantage étudiée dans le cadre des essais cliniques chez les humains. Les essais cliniques sur les humains indiquent que le vaccin était bien toléré par les participants et que rien n’indiquait d’importantes préoccupations en matière d’innocuité.
La monographie de produit indique que les données non cliniques ne révèlent aucun danger spécial pour les humains en fonction des études conventionnelles sur la toxicité à doses multiples.
Au sujet de la partie h), les essais cliniques sur les vaccins de Pfizer n’étaient pas conçus pour tester la transmission. L’efficacité du vaccin en ce qui concerne la prévention de la COVID-19 a été mise à l’essai et démontrée dans le cadre des études cliniques. Il est important de souligner que les essais cliniques pour les vaccins contre la COVID-19 ont été conçus pour mesure l’innocuité des vaccins ainsi que l’efficacité contre la prévention d’une maladie grave plutôt que la transmission, qui demande l'infection, puis la transmission du virus à une autre personne. Bien que cela ne fasse pas partie du processus d’essai clinique, les données probantes en ce qui concerne l’efficacité contre la transmission ont été établies par l’entremise de plusieurs études examinées par les pairs provenant de sources nationales et internationales, comme le Royaume-Uni et l’Israël, ainsi que des autres sources susmentionnées. De plus, les données de santé publique et publiées après l’autorisation dans le monde réel ont démontré l’efficacité des vaccins contre la COVID-19 pour réduire la transmission du SRAS-CoV-2. Par exemple, Santé publique Ontario a publié un examen de la documentation, y compris les données canadiennes et étrangères démontrant que les vaccins contre la COVID-19 peuvent réduire la transmission de 50 à 90 % à d’autres personnes, y compris la transmission dans les ménages et les établissements de soins de longue durée.
En ce qui concerne Santé Canada et les drogues psychédéliques: a) combien de personnes ont été autorisées à prescrire des drogues psychédéliques par Santé Canada, ventilées par province ou territoire, et par type de drogue autorisée (LSD, psilocybine, etc.); b) quelle est la ventilation des données en a) selon la profession de la personne autorisée (chercheur, psychiatre, etc.) et selon le motif de l’autorisation?
Mme Élisabeth Brière (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, en vertu de la Loi sur les aliments et drogues, Santé Canada autorise la vente de médicaments par les fabricants, et non la prescription de médicaments. Une fois qu'un médicament a été autorisé par Santé Canada, les provinces et les territoires décident qui peut le prescrire sur leur territoire. À l'heure actuelle, la kétamine est la seule drogue psychédélique dont la commercialisation au Canada a été autorisée par Santé Canada.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, de plus, si les questions nos 876, 878, 879 et 881 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les données gouvernementales sur les peines imposées par les tribunaux pour les crimes auxquels est associée une peine maximale possible de 10 ans au plus, ventilées par type de crime ou d’infraction au Code criminel et par année d’imposition de la peine, depuis le 1er janvier 2016: a) combien de personnes ont été condamnées; b) comment se répartissent les peines selon la durée de la période d’incarcération, y compris ceux condamnés à des peines (i) sans période d’incarcération, (ii) de moins d’un an, (iii) de un à deux ans, (iv) de deux à cinq ans, (v) de cinq à 10 ans, (vi) de plus de 10 ans, mais moins que la peine maximale possible, (vii) de plus de 10 ans, mais moins que la peine maximale, (viii) maximales; c) si le gouvernement classe ces données selon une autre échelle de durées de ce qui est défini en b), comment se répartissent les peines selon cette échelle?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le voyage de la ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire et de son entourage à l’occasion de la réunion des ministres de l’Agriculture du G20 qui a eu lieu en Indonésie en septembre 2022: a) quelle était la taille de la délégation canadienne; b) qui faisait partie de la délégation; c) quelles ont été les dépenses de voyage et d’accueil totales pour ce voyage; d) quelle est la ventilation de c) pour (i) les billets d’avion, (ii) les frais d’hébergement, (iii) les repas et les indemnités quotidiennes, (iv) les frais d’accueil, (v) les autres dépenses, y compris le transport terrestre; e) quel était l’itinéraire de la ministre pendant le voyage?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la création d’applications pour les téléphones intelligents par le gouvernement ou pour lui depuis le 1er janvier 2017: a) combien d’argent a servi à créer des applications; b) quelles applications ont été créées; c) quelles sont les données associées à chacune des applications ayant été créées, y compris (i) l’argent consacré à son développement, (ii) sa date de lancement, (iii) son taux d’utilisation actuel, (iv) les données statistiques mensuelles sur le téléchargement de l’application, (v) la liste des systèmes d’exploitation dans lesquels elle est offerte, (vi) si l'application est pour usage public ou interne?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’application ArriveCAN: a) quels sont les détails de tous les contrats que le gouvernement a octroyés pour le développement ou l’exploitation d’ArriveCAN, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le fournisseur, (iii) la valeur, (iv) la description des biens ou services fournis; b) pour chaque contrat en a), a-t-il été attribué à un fournisseur unique ou au moyen d’un processus concurrentiel d’appel d’offres; c) pour chaque contrat attribué au moyen d’un processus concurrentiel d’appel d’offres, combien de soumissions recevables ont été présentées; d) pour chaque contrat à fournisseur unique, pourquoi a-t-il été attribué à un fournisseur unique et qui a pris la décision finale quant au choix du fournisseur; e) quelles mesures ont été prises, le cas échéant, pour garantir que le prix demandé au gouvernement correspondait à une juste valeur marchande; f) le gouvernement a-t-il l’intention de recouvrer en totalité ou en partie les sommes supérieures à une juste valeur marchande payées pour l’un ou l’autre des contrats liés à ArriveCAN et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris les contrats en cause et les sommes qu’il compte recouvrer?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur les lieux historiques du Canada
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑23, Loi concernant les lieux, personnes et événements d'importance historique nationale ou d'intérêt national, les ressources archéologiques et le patrimoine culturel et naturel, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai écouté avec intérêt le député parler du projet de loi C‑23 aujourd'hui. Je suis déjà allé dans sa région, à Camrose, puisque j'ai grandi dans les Prairies et que j'y ai de la famille. J'ai pu entendre, dans le discours du député, sa passion pour la région des collines Neutral, où je ne suis jamais allé. Il a aussi parlé des cercles de tipis des Premières Nations, des pointes de flèche et d'autres objets culturels qu'on y trouve. Il s'est aussi dit préoccupé par les dispositions du projet de loi C‑23 qui portent sur le contrôle d'application de lois ainsi que les moyens couverts.
Si les collines Neutral ou d'autres régions semblables étaient des lieux historiques nationaux, ne voudrait-on pas qu'une désignation appropriée protège les objets qui s'y trouvent? Le député serait-il prêt à appuyer les mesures grandement nécessaires du projet de loi C‑23 afin que les personnes dont la tâche comprend l'application des lois contribuent à protéger les trésors qui se trouvent dans les lieux historiques nationaux appartenant au gouvernement fédéral, une protection qui n'existe pas actuellement?
Monsieur le Président, j'en ai longuement parlé dans mon discours et j'ai fait de nombreuses références aux lieux et aux monuments historiques de ma circonscription, mais je crois que la clé, c'est de bien faire les choses. Les collines Neutral sont un bon exemple. On y pratique une agriculture qui a un lien significatif avec la terre. Certains ranchs ont été créés peu après que les bisons eurent disparu des plaines. On y pratique aussi la mise en valeur responsable des ressources.
En ce qui concerne les mécanismes d'application de la loi et la possibilité que des pouvoirs extraordinaires soient accordés au ministre de l'Environnement, nous devons bien faire les choses, car je crois que la dernière chose que nous souhaitons, le député et moi, c'est que l'intervention massive du gouvernement vienne perturber l'économie ou nuire à la collaboration nécessaire à la préservation de lieux historiques, même si cela nécessite la participation de différents ordres de gouvernement. Je n'ai pas eu la chance d'entrer dans les détails de la collaboration qui est nécessaire entre les divers ordres de gouvernement, mais nous devons nous assurer de bien faire les choses.
Je suis préoccupé par les vastes pouvoirs qu'on prévoit accorder à un ministre de la Couronne sans qu'il y ait de garde-fous appropriés. J'espère que le député appuierait la création de tels garde-fous.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de Battle River—Crowfoot de son discours.
Je veux revenir sur la question des pouvoirs supplémentaires dont le député a parlé et qui concernent les contraventions, la limite des droits de passage, les perquisitions et la confiscation d'objets. Je vais poser une question en deux parties.
Je veux d'abord m'assurer qu'il ne souhaite pas nécessairement supprimer cet aspect du projet de loi C‑23 qui donne la possibilité de poser ces gestes, mais qu'il veut seulement baliser ces gestes. Le cas échéant, peut-il me donner un exemple d'une modification qu'il aimerait voir en comité et qui permettrait de baliser ces pouvoirs étendus du ministre?
[Traduction]
Monsieur le Président, après avoir examiné le projet de loi, il m'apparaît très clairement que parmi les amendements à apporter, il faudrait prévoir un ensemble de garde-fous précis. Ces derniers auraient pour but d'encadrer l'application de la loi de manière appropriée, en tenant compte des particularités propres à chaque région et en collaborant avec d'autres pouvoirs publics. Cela permettrait aussi d'éviter les campagnes d'activisme qui risquent d'avoir des répercussions négatives sur les collectivités locales. Très souvent, les terrains, les monuments et les institutions à des lieux historiques nationaux comptent beaucoup pour ces collectivités, c'est pourquoi il faut bien faire les choses.
Monsieur le Président, rechercher la vérité est un aspect fondamental pour rendre justice aux collectivités autochtones qui ont été victimes du système des pensionnats indiens. J'aimerais connaître ce que le député propose comme moyens pour que les aînés et les gardiens des savoirs participent à la préservation de l'histoire des Autochtones d'un bout à l'autre de notre pays.
Par ailleurs, il pourrait peut-être parler du rôle important que peuvent jouer les aînés, les survivants et leur famille auprès de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada pour veiller à ce que le génocide perpétré au moyen du système des pensionnats indiens ne tombe jamais dans l'oubli.
Monsieur le Président, je n'ai pas eu l'occasion de le mentionner, puisqu'il y a beaucoup à dire sur le sujet à l'étude, mais à l'époque où je travaillais pour l'ancien premier ministre de la Saskatchewan Brad Wall et le gouvernement formé par le Parti de la Saskatchewan, j'ai notamment eu la chance de travailler avec le ministre des Parcs, de la Culture et du Sport afin que soit octroyée une désignation au cimetière associé à l'ancienne École industrielle autochtone de Regina.
J'en ai déjà parlé à la Chambre, car ce processus très émouvant m'a vraiment marqué. Préserver l'histoire de ce site particulier, et de beaucoup d'autres sites au pays, ouvre la voie à de vraies conversations. Cela nous amène aussi à utiliser le registre des lieux historiques provinciaux, comme dans le cas de ce cimetière, pour préserver ce pan de l'histoire. Ainsi, les récits demeurent vivants, ils stimulent nos conversations aujourd'hui et resteront dans les mémoires à l'avenir.
Monsieur le Président, dans son discours sur la Loi sur les lieux et monuments historiques, mon collègue le député de Battle River—Crowfoot a parlé de l'importance d'enseigner et de célébrer l'histoire canadienne, sans occulter ou mettre à l'index les éléments les moins glorieux.
Je pense à John A. Macdonald, un personnage très imparfait, mais un homme qui avait une grande vision d'un Canada qui s'étend d'un océan à l'autre, et je me demande si mon collègue pourrait nous parler de l'importance d'enseigner l'histoire canadienne d'une manière équilibrée.
Absolument, monsieur le Président, nous devons entamer une conversation réaliste et globale sur l'histoire du pays. J'ai parlé d'un certain nombre de lieux et de monuments historiques de ma circonscription ainsi que de quelques événements. Je pense notamment à l'histoire des Rocky Mountain Rangers dont j'ai parlé brièvement et qui est racontée dans le livre que je lis actuellement, intitulé The Cowboy Cavalry: The Story of the Rocky Mountain Rangers.
Voilà un exemple qui montre que l'histoire du Canada est complexe. Comme on dit, elle contient de tout, le meilleur comme le pire. Nous devons tenir un vrai débat sur notre passé. Nous ne pouvons pas en effacer des parties parce que cela ne nous permet pas d'apprendre de nos erreurs. Cela ne rend pas justice aux Autochtones qui ont subi de mauvais traitements dans notre système, ni aux gens qui, comme les Ukrainiens, ont été placés dans des camps d'internement pendant les guerres mondiales.
Nous devons entamer une conversation réelle et honnête au sujet de l'histoire du Canada, et cela n'a rien à voir avec le fait de déboulonner des statues et de recouvrir des plaques. Pour reconnaître véritablement notre histoire, il faut enseigner tous les éléments de celle-ci. Je trouve très inquiétant que des activistes de gauche au Canada préfèrent cacher des pans de notre histoire et s'en tenir à une vision étroite au lieu d'entamer une conversation réaliste et globale sur l'histoire du pays et de veiller à ce que tous les éléments de cette dernière soient enseignés.
C'est absolument essentiel, et j'espère que nous serons vraiment capables d'avoir un débat approfondi sur le projet de loi C‑23 et tout ce qui entoure les lieux historiques nationaux parce que c'est absolument nécessaire.
[Français]
Monsieur le Président, je demande le consentement de la Chambre pour partager mon temps de parole avec le député de Drummond.
L'honorable députée a-t-elle le consentement de la Chambre pour partager son temps de parole?
Des voix: D'accord.
Monsieur le Président, le projet de loi que le Bloc québécois va appuyer est sans doute l'occasion pour le gouvernement de donner un bon élan à ses intentions de réconciliation avec les premiers peuples, de mettre en action certaines recommandations précises de la Commission de vérité et réconciliation du Canada.
Le projet de loi C‑23 crée trois nouveaux postes à la Commission des lieux et monuments historiques du Canada pour les représentants des Premières Nations, des Métis et des Inuits et améliore de ce fait même l'intégration de l'histoire, des valeurs patrimoniales et des pratiques de mémoire autochtone dans l'histoire et le patrimoine national du Canada.
Le projet de loi C‑23 s'inscrit également dans la volonté du Canada d'honorer ses engagements internationaux en vertu de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. L'article 15.1 garantit entre autres aux peuples autochtones le « droit à ce que l’enseignement et les moyens d’information reflètent fidèlement la dignité et la diversité de leurs cultures, de leurs traditions, de leur histoire et de leurs aspirations. » L'article 15.2 est aussi honoré.
Le Bloc québécois a été partisan de la première heure de cette déclaration des Nations unies sur le plan de l'information et de l'enseignement des traditions et des cultures des Premières Nations. Comme nous sommes un ardent défenseur d'une relation de nation à nation entre le Québec, Ottawa et les nations autochtones, nous travaillons également de concert avec elles pour renforcer et garantir leurs droits inhérents. Nous continuerons d'ailleurs notre vigie, celle qui consiste à s'assurer que le gouvernement fédéral applique intégralement la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones dans les zones de responsabilité propres au fédéral. Donner une voix supplémentaire aux Autochtones pour leur permettre de se faire entendre dans le processus de réconciliation est tout à fait en phase avec la position de notre formation politique.
Trois grandes valeurs guide le projet de loi C‑23 dans sa structure: l'inclusion, la durabilité, la transparence. La Commission comptera désormais un représentant des Premières Nations, un représentant des Inuits et un représentant des Métis. Le savoir autochtone sera désormais une source d'information qui devra guider le conseil dans ses recommandations au côté des connaissances communautaires, scientifiques et universitaires. L'inclusion sise dans cette proposition ne peut être que saluée.
La valeur de durabilité pour sa part est présentée comme la protection et la conservation des lieux historiques, notamment par « l'évaluation obligatoire du patrimoine des bâtiments âgés de 50 ans et administrés par les autorités fédérales » et par « l'amélioration de l'accès à l'information sur les lieux patrimoniaux au moyen d'un registre public qui appuie la prise de décisions et l'intérêt du public ». C'est ce que prévoit le projet de loi.
Il y a des personnes d'importance historique réputée, il y a des événements historiques réputés, mais il y a aussi des lieux historiques réputés et des édifices classifiés. Le projet de loi C‑23 vient modifier quelques lois, dont la Loi sur l'Agence Parcs Canada, notamment:
Les alinéas l) et m) du quatrième paragraphe du préambule sont remplacés par ce qui suit:
l) de subordonner l’usage des parcs nationaux à leur intégrité écologique,
On comprendra que c'est très précieux pour nous.
l.1) de subordonner l’usage des lieux historiques à leur intégrité commémorative et à leur valeur patrimoniale [...]
Je vais donner un exemple très concret de l'usage d'un lieu historique: le prochain campus Civic de l'Hôpital d'Ottawa, qui est très près d'ici. Il y a eu un cafouillage de contradictions quand vient le temps de parler de protection des lieux patrimoniaux historiques à grande valeur historique et écologique qui sont sans aucun doute au cœur de milliers d'Ottaviens, et certainement, des communautés autochtones de la région.
Je pose la question: existe-t-il un réel mécanisme de protection des lieux et sites qualifiés de patrimoniaux ou de toute autre combinaison de mots apparentés, comme « réputés », « historiques » ou « d'importance historique »?
Ottawa a besoin d'un hôpital. Il y a des critères pour choisir un site optimal dans le respect de divers facteurs et la Commission de la capitale nationale est saisie de proposer des emplacements fédéraux dans le catalogue de sites sous sa gestion...
Monsieur le Président, c'est sur le thème du respect à la Chambre. Présentement, je crois entendre du côté de l'antichambre du gouvernement quelqu'un qui parle au téléphone et c'est un peu dérangeant. On arrive difficilement à suivre le discours de ma collègue. Je tiens simplement à le soulever pour que nous puissions continuer dans l'ordre et la discipline.
Je remercie l'honorable députée de Saint-Jean de cet important rappel au Règlement. Je crois que le message a été transmis, car le bruit semble avoir cessé.
L'honorable députée de Repentigny peut poursuivre son discours.
Monsieur le Président, j'en étais à parler de la Commission de la capitale nationale, ou CCN. Elle a travaillé pendant six mois avec l'hôpital actuel et les parties prenantes pour déterminer la grille de critères. Elle a évalué 12 sites et a proposé un site de 53 acres abritant des édifices fédéraux excédentaires au pré Tunney.
La Ville d'Ottawa semblait prête à accepter cette proposition, mais elle a plutôt fait volte-face sans étude sur les répercussions pour l'environnement, le transport et la santé. La Ville d'Ottawa préfère le site de la Ferme expérimentale centrale, dont elle a déjà saisi 40 acres, et le caractère vierge des 13 acres saisis du magnifique parc de la reine Juliana, un lieu commémoratif dédié à la mémoire de plus de 7 000 soldats canadiens ayant laissé leur vie sur les plages de Normandie lors de la Seconde Guerre mondiale.
Le soudain changement de site vers la Ferme expérimentale centrale a rendu disponibles des terrains à bâtir d'une valeur de 3 à 4 milliards de dollars sur le site qui était offert par la CCN. On voit tout de suite la ruée des promoteurs immobiliers et les taxes foncières promises à la Ville.
Plus de 10 000 personnes ont signé une pétition afin de demander l'annulation de ces permis pour la construction de l'hôpital et des réponses de la Ville d'Ottawa, mais sans succès. Aucun hôpital ne devrait abattre une forêt. Les espaces verts urbains sont essentiels à la santé et au bien-être des humains.
D'ailleurs, la CCN a rejeté la Ferme expérimentale centrale comme emplacement pour un nouvel hôpital dans son rapport de plus de 240 pages publié en 2016, et elle a demandé à ce que la Ferme soit conservée intégralement l'année suivante. Je vais citer un extrait du rapport de 2016: « […] en raison de plusieurs considérations d’ordre patrimonial, y compris l’empiètement à l’intérieur des limites actuelles du lieu historique national de la Ferme expérimentale centrale, ainsi que la proximité du canal Rideau — site du patrimoine mondial de l’UNESCO et de plusieurs bâtiments désignés du patrimoine fédéral. »
L'hôpital aurait prétendu avoir besoin de 28 acres de terrain et de plus de 3 500 places de stationnement, ce qui nécessitait qu'on abatte 500 arbres du site Sir‑John‑Carling. Je vais citer un extrait d'une lettre ouverte à la CCN de la part de deux experts d'Ottawa: Des centaines d'arbres devront être abattus. Oui, nous avons compté, mais nous nous sommes arrêtés à 500.
Durant les consultations relatives à la construction de l'hôpital menées en 2016, l'Agence Parcs Canada rappelait que la Commission des lieux et monuments historiques avait désigné cette ferme « site national historique » et avait insisté sur son appartenance au paysage culturel. Je vais lire une autre citation: Cette désignation du patrimoine est globale et universelle. Elle s'applique non seulement aux bâtiments patrimoniaux, mais aussi à l'ensemble des bâtiments plus utilitaires qui les soutiennent, aux terrains ornementaux et autres terrains paysagés et aux champs extérieurs dédiés à la recherche.
La CCN lit dans sa boule de cristal jusqu'en 2067. Voici ce qu'elle a indiqué dans un rapport publié en 2017: « En 2067, les institutions nationales […] présenteront le Canada et la population canadienne au monde et contribueront grandement à l’identité, à la fierté et à l’image de marque de la capitale […] La Ferme expérimentale centrale, établie en 1886, est une ferme fonctionnelle unique située au cœur de la région urbaine. Elle est ouverte au public toute l’année, tout comme l’Arboretum, qui se trouve à côté et dont la superficie est de 26 hectares. »
Voici une autre citation: « Ce bien central du réseau d’espaces verts urbains de la capitale contribue à la biodiversité et renforce le lien entre le canal Rideau et les écosystèmes de la rivière des Outaouais. »
Je n'ai même pas abordé le symbolisme du parc de la reine Juliana et ce qu'elle représente pour les Autochtones anishinabes et algonquins qui y célèbrent plusieurs activités festives centrales à leur identité. Quelle belle réconciliation. Est-ce que l'instigateur du projet de loi C‑23 savait que des communautés avaient demandé à être entendues par les autorités fédérales dans le cadre des suites de ce projet, mais qu'elles n'avaient jamais été adéquatement reçues?
La Ferme expérimentale centrale est désignée lieu historique depuis 1998. Cette désignation ne vaut rien, car le gouvernement a pris la décision de léguer sa propriété à l'Hôpital civique d'Ottawa, alors qu'il aurait pu faire preuve d'intégrité en conformité avec son discours et ses propres réglementations. Peut-être propose-t-il une mesure législative plus molle et malléable avec des dispositions révocables dans l'opacité selon les demandes politiques des paliers provinciaux ou municipaux, toujours avec le soutien d'un vocabulaire et de concepts qui s'ancrent dans à peu rien.
Comment en sommes-nous arrivés là? Comment est-il possible que, Patrimoine canadien, un ministère en bonne et due forme chargé de protéger des sites historiques nationaux ait pu passer outre la recommandation de la CCN de construire le nouveau campus au pré Tunney?
C'était une recommandation fondée sur une consultation publique et de nombreuses études. Il ne faut pas me demander si je suis en faveur du patrimoine canadien, parce que ce n'est pas là-dessus que portent mes propos.
Je veux parler d'un cas d'espèce qui illustre très bien ce qui suit. On a beau chanter les louanges de ses ambitions de sauver la biodiversité et les espaces verts avec le fameux objectif de protection de 30 % d'ici 2030. On a beau parler de réconciliation, parfois même avec une larme à l'œil, et présenter des projets de loi qui sont supposés protéger, renforcer, soutenir, intégrer, réparer et consolider. Toutefois, cet exemple du parc de la Ferme expérimentale centrale et du parc de la reine Juliana, c'est de l'aplaventrisme de Patrimoine canadien dans ce dossier.
C'est bien la preuve qu'il faut toujours se demander cui bono, c'est-à-dire à qui cela profite-t-il? C'est du grand art, l'art de l'esquive et de la déception.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai senti la passion dans l'intervention de la députée. J'ai eu l'occasion de visiter de nombreux sites historiques au Québec, et je l'ai entendue dire que le Bloc québécois appuierait le projet de loi, qui nous offrirait des protections essentielles.
Je tiens vraiment à féliciter la députée de s'être servie de la Ferme expérimentale centrale comme exemple. Il y a eu énormément de controverses autour de ce lieu historique national, et les répercussions ont été énormes. J'aimerais savoir si la députée a d'autres observations à faire sur les mécanismes que prévoit le projet de loi C‑23, qui permettraient d'éviter de tels scénarios à l'avenir. Nous nous assurerions de ne pas mettre en péril l'intégrité commémorative des lieux historiques nationaux, non seulement à Ottawa ou à Québec, mais partout au Canada. Si la députée pouvait nous en dire davantage sur la contribution du projet de loi C‑23 à l'atteinte de cet objectif, je lui en serais très reconnaissant.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je lui ai posé une question ce matin après son discours, et je vais reprendre un peu la même question que je lui avais posée. Oui, il y a des avancées. On va tenir un registre public, il va y avoir des directives claires pour les modifications, on va consulter des spécialistes et il va même y avoir des peines possibles.
Cependant, quand on lit le projet de loi C‑23, on se demande si c'est suffisant. Quand un promoteur arrive avec son argent, avec la possibilité de payer des millions de dollars en taxes foncières, que va-t-il rester de cela? La CCN a fini par s'écraser et embarquer dans le délire concernant la Ferme expérimentale centrale. Alors est-ce que le projet de loi C‑23 est suffisamment fort? C'est la question que nous nous posons, mais le Bloc québécois votera en faveur de ce projet de loi.
[Traduction]
Uqaqtittiji, j'aimerais interroger la députée sur le rapport de 2017 du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, qui décrit clairement un cadre visant la reconnaissance du patrimoine autochtone. Je me demande si la députée convient qu'il faut en faire davantage pour s'assurer que ce projet de loi protège également le patrimoine autochtone.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Quand on a commencé par reconnaître le patrimoine autochtone, on a fait un pas important. Il est super important de conserver le patrimoine autochtone et de conserver tous les patrimoines. Dans son discours de ce matin, le député disait que l'histoire ne devait jamais être oubliée. C'est dans cela qu'on s'inscrit. Que ce soit pour les Autochtones ou pour les autres, l'histoire ne doit jamais être oubliée et on doit protéger le patrimoine.
Monsieur le Président, on le sait, le Bloc québécois se targue d'être une force, non pas d'opposition à la Chambre, mais de proposition. J'aimerais entendre ma collègue sur des propositions qu'elle aimerait voir débattues lors de l'étude du projet de loi en comité s'il est adopté en deuxième lecture.
Quelles suggestions aimerait-elle voir débattues au comité qui fera l'étude du projet de loi après la deuxième lecture? Est-ce qu'il y a des amendements ou des bonifications qui lui viennent en tête?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Oui, il y a des suggestions que nous pourrions faire. Ce n'est pas mal, parce que le projet de loi sera étudié comité auquel je siège. Ce que nous aimerions surtout, c'est qu'on garde le site patrimonial dans son allure d'origine le plus intégralement possible. C'est ce qui est important et il faut que personne ne puisse à un moment donné faire de l'aplaventrisme devant un promoteur.
Ce serait peut-être une occasion de faire un parc urbain. Nous avons entendu dire dernièrement au comité que l'Agence Parcs Canada aimerait faire des parcs urbains. Pourquoi ne pas le faire là? Ce que nous voulons surtout, c'est éviter que des promoteurs puissent gruger des sites petit bout par petit bout. Actuellement, il y a des influenceurs qui arrivent, et c'est à géométrie variable. Actuellement, il est possible pour eux de gruger tout cela. Ce que nous voulons, c'est ficeler cela pour que ce ne soit plus possible, ni sur la terre ni dans les océans.
Monsieur le Président, je veux d'abord dire à quel point c'est un honneur de succéder à ma collègue de Repentigny, qui brille chaque fois qu'elle prend la parole. Elle nous rend humbles. Elle nous fait réaliser à quel point nous avons encore du travail à faire et des croûtes à manger. Je la félicite pour son discours et la remercie d'avoir daigné partager son temps de parole avec mon humble personne.
Je tiens à dire que c'est aussi un privilège pour moi de prononcer mon premier discours devant vous, monsieur le Président, illustre parmi les illustres.
Je suis également content de parler du projet de loi C‑23, qui touche un sujet qui m'intéresse énormément et qui me préoccupe. On y parle de patrimoine, de protection du patrimoine, de préservation du patrimoine. D'abord et avant tout, et on va y revenir parce que c'est peut-être un peu mince, on y parle de la reconnaissance du patrimoine.
Le projet de loi C‑23, Loi concernant les lieux, personnes et événements d'importance historique nationale ou d'intérêt national, les ressources archéologiques et le patrimoine culturel et naturel englobe donc beaucoup de choses.
Une réelle préoccupation commence à se voir et à se faire entendre un peu partout dans le monde sur cette question de la préservation du patrimoine culturel. Un peu plus tôt cet automne, à la fin du mois de septembre, j'ai eu la chance de participer à Mondiacult, le grand congrès de l'UNESCO sur la culture. J'avais profité de l'occasion pour inviter le ministre du Patrimoine et quelques collègues, ou peut-être était-ce l'inverse — je ne me rappelle pas trop qui avait invité qui —, tout cela pour dire que Mondiacult était un grand congrès qui réunissait 150 pays qui ont signé une déclaration à l'unanimité, qui disait entre autres ceci: le texte adopté par les États définit un ensemble de droits culturels qu’il convient de prendre en compte dans les politiques publiques [c'est très important], allant des droits sociaux et économiques des artistes, à la liberté artistique, jusqu'au droit des communautés autochtones à sauvegarder et à transmettre leurs connaissances ancestrales, et à la protection et promotion du patrimoine culturel et naturel.
Ma collègue de Repentigny, dont j'ai beaucoup vanté les mérites tout à l'heure, l'a elle-même souligné: reconnaître le patrimoine autochtone est un premier pas. Je suis assez content de voir que, dans le projet de loi C‑23, on fait ce pas. J'espère que ce pas mènera à d'autres pas, parce qu'il y en aura plusieurs à faire par la suite.
Je dois aussi saluer le travail qui a été fait en amont de Mondiacult, cet immense congrès de l'UNESCO dont je parlais. Il y a eu des mois de préparation entre les fonctionnaires de tous ces pays, les organismes et les intervenants de différents secteurs reliés à la culture. Un gros travail de préparation a été fait, et cela a visiblement été un grand succès, puisque la déclaration a ultimement été adoptée à l'unanimité. Quelques mois après, on voit ce projet de loi qui reprend certains thèmes qui ont été soulignés lors de ce grand congrès Mondiacult. On peut dire que, pour une fois, le gouvernement joint les gestes à la parole. Je tiens à saluer cela.
Évidemment, l'engagement de l'UNESCO a été motivé par l'urgence de protéger le patrimoine vulnérable. Un éveil s'est fait avec les nombreux conflits que le monde connaît depuis quelques années, avec le terrorisme, mais également les guerres comme celle qu'on voit avec l'agression russe en Ukraine. On s'est rendu compte qu'il fallait porter une attention particulière à certains trésors patrimoniaux qui sont placés dans des situations de vulnérabilité extrême lors de ces conflits.
Je parle des conflits, mais on peut aussi parler du dérèglement climatique, un autre sujet qui tient beaucoup à cœur à ma collègue de Repentigny. En effet, plusieurs de ces sites historiques, qui sont des trésors du patrimoine mondial, sont mis sérieusement en péril à cause de ces changements climatiques. Un éveil s'est fait au cours des dernières années à ce sujet. On s'est rendu que si on n'agissait pas, si on ne faisait pas quelque chose pour cela, on allait en perdre, alors qu'on aurait pu les sauver si on s'y était pris adéquatement et suffisamment à l'avance.
Évidemment, cette réflexion a mené à un ensemble de facteurs qui font que nos biens culturels et patrimoniaux sont en péril. L'un de ces facteurs est le trafic. Il y a un appétit pour les contrebandiers, pour les gens malhonnêtes. Qui plus est, il y a une clientèle pour cela, ce qui est assez déprimant. Pas plus tard que récemment, on a retrouvé neuf artéfacts qui provenaient de Pétra, en Jordanie. Certains d'entre eux datent de l'époque néolithique. Ce sont des pièces d'une valeur inestimable.
Là, on se dit que ce sont des contrebandiers qui sont allés voler cela en Jordanie et qui les ont probablement refilés à des collectionneurs d'objets illicites, illégaux et rares et que c'est très exclusif dans quelques républiques de bananes ou dans une dictature quelconque. Pas du tout, c'est aux États‑Unis qu'on a retrouvé ces artéfacts.
C'est quelque chose qui a interpellé les intervenants lors de ce congrès et lors de ces journées d'étude qui ont eu lieu à Mexico. On s'est demandé comment faire, comme pays, pour contrer cela. Il y a une volonté qui en est ressortie. Encore une fois, je trouve que le projet de loi C‑23 est un petit pas vers cette recherche de solution pour protéger nos biens patrimoniaux et nos trésors historiques.
Le projet de loi C‑23 répond aux attentes des nations autochtones telles que formulées par la Commission de vérité et réconciliation. Il propose une nouvelle loi sur les lieux et monuments historiques de 1985. J'aime cela. Il propose aussi une nouvelle structure de la Commission des lieux et monuments historiques en précisant des pouvoirs qui sont toujours symboliques et en précisant qu'on pourra légiférer quant aux infractions qui sont faites dans les différents parcs nationaux. Je trouve que c'est aussi un pas en avant.
On ne sera pas surpris d'apprendre qu'en matière de protection du patrimoine le Québec est en avance. En effet, au Québec, les bâtiments patrimoniaux sont protégés par la Loi sur le patrimoine culturel et sont inscrits au Répertoire du patrimoine culturel du Québec, ainsi que par les municipalités. Cela veut dire qu'au Québec on s'est donné les moyens de protéger les biens et les monuments patrimoniaux, pas juste de les désigner.
Pendant ce temps, à Ottawa, on les désigne, on les reconnaît, on les encadre un peu, mais il me semble qu'on peut mettre un peu plus de mordant dans notre façon d'intervenir.
Ce n'est pas parfait au Québec. C'est pour cela que je dis qu'on ne doit pas baisser la garde. On doit encore souvent monter au créneau pour aller se révolter contre la possible démolition d'une vieille maison ancestrale pourtant magnifique, mais dont les propriétaires n'ont pas les moyens ou les ressources nécessaires pour la maintenir en place.
Je fais un autre aparté. On pourra m'appeler « monsieur Aparté » si on veut, parce que je n'arrête pas d'en faire.
Je me remémore des conversations hyper intéressantes avec M. Robert Julien, le maire de Saint-Guillaume dans la circonscription de Drummond, dont une des grandes préoccupations est justement la préservation des villages du Québec. Je suis convaincu que c'est la même chose partout au Canada, mais, au Québec, il y a cette identité qui est propre aux villages. Ce sont les vieilles maisons, les rues, la façon dont les villages sont faits. M. Julien dit que c'est bien de protéger un bâtiment, mais qu'il faut protéger l'intégrité de ces villages, parce que ce sont les témoins de notre histoire.
On n'a pas ce réflexe. On n'a pas cette habitude. Ce n'est pas dans notre sang de communiquer, de témoigner, de partager la connaissance de notre histoire et de notre patrimoine et de la passer aux générations qui suivent. C'est quelque chose qu'on doit apprendre à faire. On le fait tranquillement pas vite. On se donne des journées de commémoration. On se dit qu'aujourd'hui, c'est la journée où on commémore telle affaire ou telle autre. On se rappelle qu'il faut qu'on s'en souvienne. On s'en souvient et on passe à d'autres choses. Il faut que ces journées-là servent à quelque chose. Il faut que cet éveil concernant notre patrimoine, les lieux et les monuments historiques se transmette autrement. C'est par l'éducation, par l'enseignement, par le partage de notre histoire. Il faut intéresser nos enfants, il faut intéresser les générations futures à l'importance de préserver justement les témoins de notre histoire.
Voici une courte anecdote. J'allais dans une colonie de vacances, étant jeune. Dans le site de la colonie de vacances, il y avait un totem amérindien. Le totem avait visiblement été — je m'excuse de l'expression — gossé à coups de canif par les jeunes campeurs au fil des années. Il y avait un nouveau directeur à cette colonie de vacances et il était scandalisé par cela, à juste titre d'ailleurs. Au lieu de sermonner les jeunes, au lieu de les punir et d'essayer de protéger le site, il a fait venir un aîné d'une nation autochtone. C'était un Huron, je m'en souviens. Celui-ci est venu expliquer aux jeunes de la colonie de vacances ce qu'étaient les témoins de l'histoire des Premières Nations et de quelle façon les Premières Nations partageait leur histoire. Le totem, qui est en fait une tradition qui vient plus des nations de l'Ouest du Canada, en est un. Je me suis renseigné il y a quelques années. J'ai reparlé à ce directeur de la colonie de vacances. Il m'a dit qu'à partir de ce moment-là, chaque année, il invitait un aîné d'une nation — c'était le même pendant plusieurs années— à venir parler aux jeunes. Le totem n'a pas reçu un seul coup de canif de plus depuis ce temps.
C'est en communiquant, en éduquant et en enseignant qu'on va pouvoir un jour avoir des biens patrimoniaux qui seront respectés et qu'on vénérera comme il se doit.
Monsieur le Président, je remercie mon illustre collègue de Drummond de son discours fort intéressant.
J'aimerais qu'il nous parle de l'aspect financier de la protection des différents sites. C'est une chose de les désigner, mais il faut ensuite les entretenir, les maintenir, les améliorer, les préserver, et le problème est que les fonds ne sont souvent pas suffisants.
Mon collègue aimerait-il qu'on se penche davantage sur cette question lors de l'étude du projet de loi en comité, après l'étape de la deuxième lecture?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Saint‑Jean de sa question brillante, encore une fois.
Je crois que nous devons nous donner les moyens de nos ambitions. Si on décide que c'est important de préserver les biens et les lieux patrimoniaux, il faut se donner les moyens de le faire adéquatement. De quelle façon cela se fera-t-il? Est-ce que ce sera par un meilleur programme de partage des connaissances, comme je le proposais?
Je ne veux pas nécessairement parler d'enseignement dans les écoles, mais ce serait une sacrée bonne place pour commencer. On aura certainement besoin d'injecter de l'argent dans ces programmes pour faire en sorte qu'on continue effectivement de s'améliorer dans la préservation et la protection de ces lieux.
[Traduction]
Monsieur le Président, je reconnais que cette mesure législative revêt une grande importance pour les Canadiens, car nous apprécions notre patrimoine. Si l'on pense aux plaques commémoratives, celles-ci nous invitent à réfléchir à notre patrimoine. Il y a tant à apprécier. Bien que cette mesure législative ne traite peut-être pas de tous les aspects de nos symboles et lieux historiques nationaux, elle constitue un important pas en avant.
Mon collègue peut-il nous dire à quel point il est important de bien comprendre notre patrimoine?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie le député de Winnipeg‑Nord de sa question. Je pense qu'il devra se souvenir de cette journée comme étant la journée où j'étais d'accord avec lui sur presque toute la ligne.
Oui, c'est un bon pas en avant. Oui, c'est un projet de loi qui est important pour la préservation du patrimoine. Oui, nous avons des lieux absolument fantastiques au Québec et au Canada. Il y a un paquet d'endroits, de monuments et d'édifices qui méritent qu'on s'y attarde, qu'on en prenne soin et qu'on les protège de toutes les façons possibles. C'est un bon pas en avant.
Est-ce qu'il y a du travail à faire pour l'améliorer? Oui, certainement. Je pense que tous les projets de loi sont perfectibles. Quand le projet de loi sera étudié en comité, nous aurons l'occasion d’en discuter avec différents intervenants et différents experts. Je pense qu'il y a sur la table quelque chose d'intéressant et d'important, et nous serons tout à fait présents et disposés à le rendre encore meilleur si c'est possible.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de son intervention sur la gestion des lieux historiques du Canada. En ce moment, le gouvernement fédéral a beaucoup de difficulté à fournir des services de base à ses citoyens. Je pense notamment aux services d'immigration, à la délivrance des passeports et au contrôle de notre frontière avec les États‑Unis.
Que pense mon collègue de la création d'une nouvelle structure bureaucratique pour gérer les lieux historiques? Cela présenterait-il des avantages?
[Français]
Monsieur le Président, on va toujours trop loin pour ceux qui ne vont nulle part. C'est bien connu.
Il y a effectivement un paquet de lacunes que les conservateurs et les bloquistes s'évertuent à dénoncer. On n'a qu'à penser à la gestion des passeports, à la gestion des frontières, à la gestion des cas d'immigration. C'est un fouillis total.
Est-ce que cela veut dire qu'on ne doit entreprendre aucune action pour d'autres choses qui sont tout aussi importantes à long terme pour notre histoire?
La création d'une organisation qui veillera à la protection de nos monuments, de nos lieux, de nos sites et de notre patrimoine historique, je pense que cela mérite qu'on y prête attention, malgré les lacunes qui existent présentement dans le système.
[Traduction]
Uqaqtittiji, je constate que le député n'a pas beaucoup parlé des enjeux autochtones, mais je poserai rapidement ma question.
Le député peut-il nous parler de l'expérience de son parti auprès des collectivités autochtones, inuites et métisses, et de ses efforts ou de ses difficultés à préserver et à protéger le patrimoine autochtone?
[Français]
Monsieur le Président, je dispose de 20 secondes pour répondre à une question pour laquelle j'aimerais prendre 20 minutes, mais je vais essayer de faire cela rapidement.
Je dirai ceci à mon honorable collègue: je pense qu'il est temps que ce gouvernement et tous les gouvernements se retirent des questions qui ne concernent que les nations autochtones. Les nations autochtones devraient se voir donner les moyens justement de préserver leur patrimoine, qui est très important.
J'hésite toujours à m'embarquer dans ce débat, parce que je pense que nous n'avons pas d'affaire à le faire. On doit laisser aux premiers peuples, aux Premières Nations, le soin, la responsabilité et les moyens qu'il faut pour protéger leur patrimoine.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour que je partage mon temps de parole cet après-midi.
[Français]
L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour partager son temps de parole?
Des voix: D'accord.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec la députée de Nunavut.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑23, Loi sur les lieux historiques du Canada, qui vise à moderniser la Loi sur les lieux et monuments historiques. En résumé, cette nouvelle mesure législative vise à moderniser le cadre de protection et de préservation des lieux historiques et à inclure les peuples autochtones dans le processus de désignation de ces lieux.
Les Canadiens accordent de l'importance aux lieux qui font partie de leur patrimoine historique et culturel collectif. Toutefois, pendant la plus grande partie de l'histoire du pays, l'histoire des peuples autochtones n'a pratiquement pas été prise en considération dans la désignation des lieux et des monuments historiques. Ce projet de loi est un premier pas dans la bonne direction pour inclure les peuples autochtones dans le processus de désignation et d'aménagement de ces lieux.
La députée de Nunavut fournira plus de détails à cet égard, mais j'aimerais donner comme exemple deux lieux importants pour les Autochtones qui se trouvent dans ma circonscription.
Dans la région du Sud de l'Okanagan, il y a deux parcs provinciaux qui sont populaires chez les campeurs, mais qui sont aussi d'importants lieux culturels pour les Syilx.
Contrairement à la plupart des lieux historiques non autochtones, ces lieux ne contiennent aucun édifice emblématique, mais ils ont été d'importants lieux de rassemblement pendant des millénaires.
L'un de ces parcs est le parc provincial sw̓iw̓s. C'est une belle péninsule étroite, qui coupe presque en deux le lac Osoyoos. Le terme « nsyilxcən » signifie une partie peu profonde d'un lac qu'on peut traverser à pied ou à cheval.
Le nom « sw̓iw̓s » a été changé pour celui d'« Osoyoos » par le juge Haynes, un colon et le premier juge de paix. C'est maintenant devenu le nom de la localité et du lac.
Selon la légende, le juge Haynes a ajouté le « o » initial en raison de ses origines irlandaises.
Paradoxalement, la longue péninsule a pris le nom de « Haynes Point », puis est devenue le parc provincial Haynes Point. En 2015, le nom du parc a été changé pour « parc provincial sw̓iw̓s ». Le parc est maintenant géré et exploité par la bande indienne d'Osoyoos.
Il y a un cas similaire un peu plus au Nord, à Okanagan Falls. Dans des rapides rocheux, où la rivière Okanagan prend sa source dans le lac Skaha, on trouve depuis des millénaires un lieu de rassemblement sacré pour les Syilx. Il est sacré parce que c'était un endroit où on capturait du saumon rouge et du saumon quinnat alors qu'ils remontaient le courant pour aller frayer.
Comme dans le cas du parc sẁiẁs, dont je viens de parler, cet endroit aussi a été désigné parc provincial, le parc provincial Okanagan Falls, mais en 2015, lui aussi a été rebaptisé et il est géré depuis par la bande indienne d'Osoyoos. Il s'appelle maintenant le parc provincial sx̌ʷəx̌ʷnitkʷ, un nom nsyilxcən qui signifie « petites chutes ». Cela fait référence à Kettle Falls, dans l'État de Washington, sur la rivière Kettle.
Le nom nsyilxcən de Kettle Falls est sx̌ʷnitkʷ, qui signifie « grandes chutes ». Ces deux chutes comptaient parmi les lieux de pêche importants du territoire traditionnel de la nation Okanagan.
Le site de Kettle Falls a été inondé par le barrage de Grand Coulee il y a près d'un siècle, et même si cela s'est produit sur le territoire des États‑Unis, c'est le reflet d'un manque total d'égard à l'endroit des lieux qui revêtaient une importance capitale pour les peuples autochtones lors de la colonisation de l'Amérique du Nord.
Le terrain de camping du parc provincial sx̌ʷəx̌ʷnitkʷ est fermé chaque année pendant la troisième fin de semaine de septembre en raison de la fête du saumon tenue par l'Alliance des Nations de l'Okanagan. Il s'agit d'une activité de sensibilisation à l'histoire et à la culture de la nation Okanagan, ainsi qu'aux efforts de cette dernière pour revitaliser et restaurer les stocks de saumon rouge dans la rivière Okanagan.
Tout le monde peut participer aux célébrations, et je recommande vivement à tous d'y aller. Il s'agit d'une activité merveilleuse.
Il y a un lieu historique national officiel dans ma circonscription, le Miners' Union Hall, à Rossland, qui a ouvert ses portes en 1898, au plus fort du boom minier dans Kootenay‑Ouest. Les mineurs de la région avaient créé la première section locale canadienne de la Western Federation of Miners, en 1895, et chacun d'entre eux avait versé une journée de salaire pour faire construire cet immeuble.
Cette section locale a contribué à faire adopter bon nombre des premières lois du travail en Colombie‑Britannique et au Canada, notamment en ce qui concerne la semaine de travail de cinq jours, la journée de travail de huit heures, la sécurité en milieu de travail ainsi que — c'était la première loi du genre — l'indemnisation des travailleurs.
Après la construction de l'immeuble, des tensions constantes au sein des camps miniers ont amené le gouvernement du Canada à envoyer Roger Clute, éminent avocat de Toronto, à Rossland, en 1899. Celui-ci a conclu que l'imposition d'un processus d'arbitrage serait moins efficace que l'adoption de mesures de conciliation. Après un autre voyage à Rossland, ses rapports ont mené à la mise en place d'une loi fédérale, l'Acte de conciliation de 1900, qui a favorisé la création du ministère du Travail et du régime canadien de relations du travail.
Ce qui s'est passé à Rossland a contribué à l'établissement de notre régime de relations de travail, partout au pays, et l'édifice Miners' Hall a été au centre de cette effervescence. La rumeur veut même que Joe Hill, le légendaire syndicaliste des États‑Unis, ait vécu dans le grenier de l'édifice alors qu'il se cachait des autorités américaines. Le Miners' Union Hall de Rossland peut donc véritablement être considéré comme l'un des plus importants lieux historiques du Canada et il occupe toujours une place de choix dans la vie communautaire de cette localité et des environs.
Le bâtiment a été abandonné après la fermeture des mines, à la fin des années 1920, et d'importants travaux de rénovation étaient nécessaires pour le remettre en état. Des travaux récents ont commencé en 2015, et les tentatives initiales d'obtenir du financement fédéral à cette fin ont échoué. Je suis toutefois heureux de signaler que les derniers travaux de rénovation ont finalement reçu du financement de tous les ordres de gouvernement. En 2020, l'édifice Miners' Hall de Rossland a été désigné lieu historique national, et j'ai été ravi de participer à la cérémonie qui a été tenue à cette occasion.
Je voulais raconter l'histoire du Miners' Hall pour bien montrer que les lieux historiques ont besoin d'être entretenus et rénovés en permanence et que ceux qui n'appartiennent pas au gouvernement fédéral, dont le Miners' Hall, en ont tout autant besoin que ceux qui lui appartiennent.
En 2017, le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a recommandé de porter le financement fédéral annuel du programme de partage des frais pour les lieux historiques à au moins 10 millions de dollars par an, mais seulement 2 millions de dollars sont disponibles pour le prochain cycle. En 2018, le vérificateur général a signalé qu'aucune ressource n'est allouée aux nouveaux lieux historiques nationaux et que ces lieux précieux s'effondrent littéralement. Lorsqu'il s'agit d'entretenir le patrimoine, qui tient à cœur aux Canadiens, nous devons faire mieux.
En terminant, j'aimerais parler d'un autre lieu historique au Canada qui ne bénéficie pas encore d'une désignation ou d'une protection fédérale: le SS Sicamous. Le SS Sicamous est un navire à vapeur historique muni de roues à aubes, qui voguait sur le lac Okanagan au début des années 1900. Il permettait des déplacements vitaux dans l'ensemble de la vallée, avant la construction de routes. Ce navire est amarré de façon permanente à Penticton, tout comme le saloon qui se trouvait à l'arrière du SS Okanagan, un navire plus vieux à bord duquel mes grands-parents ont traversé le lac après qu'ils ont quitté l'Angleterre pour venir s'établir au Canada en 1910. Ce parc sur l'histoire maritime abrite aussi le SS Naramata, un vieux remorqueur à vapeur et un autre remorqueur à moteur diésel historique du Chemin de fer Canadien Pacifique, qui poussait des trains de barges sur le lac Okanagan quand j'étais jeune.
Ces navires historiques occupent une grande place dans notre histoire, et ils méritent une désignation nationale. Comme dans le cas de l'édifice Miners' Hall de Rossland, l'entretien et la rénovation de ces navires coûtent très cher. Il y a un grand groupe de bénévoles très talentueux et enthousiastes qui travaillent sur ces navires chaque jour, mais ils ont besoin de fonds pour le matériel afin de les aider avec leur travail.
Ce projet de loi est attendu depuis longtemps, et le NPD l'appuiera. Cependant, nous devons faire plus pour nous assurer que les Autochtones et les lieux qui leur sont chers prennent la place qui leur revient dans nos lieux historiques nationaux. Nous devons veiller à ce que suffisamment de fonds soient prévus en vue de sauver ces lieux précieux pour les générations futures de Canadiens.
Monsieur le Président, il est absolument essentiel de comprendre et d'apprécier le patrimoine riche et diversifié du Canada, et tel est l'objet de ce projet de loi. Je sais gré au député d'avoir parlé de l'importance des peuples autochtones et reconnu en tout respect la nécessité de changer certains noms. Je pense que ce même principe pourrait être appliqué dans de nombreuses municipalités, zones urbaines et ainsi de suite.
Pour autant, je ne voudrais pas que nous oubliions d'autres moments historiques marquants, comme l'épisode du Komagata Maru, un bateau rempli de personnes majoritairement originaires du Pendjab ou d'une communauté sud-asiatique à qui on a refusé l'entrée au pays avant de le renvoyer, et leurs conséquences et effets sur la société. Tout n'a pas été forcément positif, mais nous devons connaître et apprécier notre patrimoine.
Je me demande si le député pense qu'il est nécessaire pour nous d'avoir un reflet fidèle de notre histoire, de manière à reconnaître le passé dans le cadre de la réconciliation et par des monuments historiques, par exemple.
Monsieur le Président, je suis aussi d'avis qu'il ne suffit pas de célébrer les pans de notre histoire qui nous rendent fiers et qu'il faut aussi garder en mémoire ceux qui sont moins glorieux et dont nous avons peut-être honte, alors, oui, nous devons nous souvenir des événements comme l'affaire du Komagata Maru qui ont marqué l'histoire de notre pays. Il faudrait peut-être des lieux historiques ou des plaques pour nous enseigner ce qui s'est passé dans ces lieux ou lors de ces événements.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
On vient de l'entendre sur le fait qu'on doit se souvenir de moments plus sombres de notre histoire. Parfois, il y a une certaine politisation de ce qu'on souhaite protéger. On parlait du droit des travailleurs dans le cas du Rossland Miner's Union Hall. Cela a pris du temps avant que du financement soit octroyé pour le protéger et le promouvoir.
À l'avenir, devrait-on, si ce n'est pas dans ce projet de loi, mais dans d'autres, trouver une façon de s'assurer qu'il n'y a pas de politisation des sites historiques qu'on souhaite protéger, afin qu'ils le soient tous et non pas en fonction de la couleur du gouvernement en place?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis aussi d'accord avec la députée de Saint‑Jean: nous devons préserver la mémoire de ces événements et incidents de notre histoire.
Le Miners' Union Hall est un symbole de l'évolution des relations de travail au Canada, qui n'étaient pas très roses dans les années 1800, lorsque les mineurs sont arrivés à Rossland. Ces derniers ont amélioré les choses. C'est un pan d'histoire qui doit être connu et célébré. Que le contexte relatif à ces sites ou à d'autres sites et lieux où se sont déroulés divers événements change ou pas, ces sites et lieux historiques doivent être mis en valeur et entretenus afin que nous puissions continuer d'apprendre à leur sujet.
Dans le futur, je ne sais pas comment ces lieux pourront être politisés. Nous avons actuellement des exemples de tels cas, notamment en ce qui concerne des statues. Par contre, nous devons connaître notre histoire et nous en souvenir si nous ne voulons pas être condamnés à la répéter.
Madame la Présidente, le chef Ken Watts waamiiš de la Première nation des Tseshaht, une des nations nuu-chah-nulth, réclame que le financement soit versé directement aux Premières Nations, pour permettre à leurs musées de rapatrier des artéfacts et d'honorer leur culture. Ces artéfacts intellectuels renferment des traditions et des histoires orales.
Le député pourrait-il parler de l'importance de fournir ces ressources aux Premières Nations pour favoriser la réconciliation?
Madame la Présidente, je suis entièrement d'accord. La bande indienne d'Osoyoos, dont j'ai fait mention, en est un parfait exemple. Elle a construit le Nk’Mip Desert Cultural Centre, dont la mission vise précisément la conservation. Je suis très fier d'avoir ce centre dans ma circonscription.
Uqaqtittiji, je prends la parole aujourd'hui en me remémorant les bons souvenirs que j'ai d'avoir fréquenté l'École secondaire Ataguttaaluk, à Igloolik, dans ma circonscription. Je remercie tout particulièrement l'Administration scolaire de district d'Igloolik, les aînés d'Igloolik, l'Institut de recherche du Nunavut, le regretté Graham Rowley, Susan Rowley, Carolyn MacDonald et John MacDonald. Ces personnes et ces organismes merveilleux ont offert un cours d'archéologie à unité qui a contribué à mon diplôme d'études secondaires. Aujourd'hui, alors que je prononce mon discours, je constate à quel point les investissements dans les jeunes peuvent avoir une incidence durable. Qujalivakka. Je leur suis extrêmement reconnaissante.
Le projet de loi C‑23, Loi concernant les lieux, personnes et événements d’importance historique nationale ou d’intérêt national, les ressources archéologiques et le patrimoine culturel et naturel, est particulièrement important pour les peuples autochtones au Canada.
Je suis heureuse de constater que le projet de loi C‑23 prévoit accorder un rôle aux peuples autochtones dans le processus de désignation des lieux historiques. C'est formidable de voir que le projet de loi donne suite à l'appel à l'action no 79 de la Commission de vérité et réconciliation. Plus précisément, le projet de loi ajouterait à la Commission des lieux et monuments historiques du Canada trois membres issus des Premières Nations, des Métis et des Inuits. De plus, il obligerait Parcs Canada à inclure les connaissances autochtones dans le processus de désignation et de commémoration des lieux historiques.
Malheureusement, le projet de loi n'en fait pas suffisamment. L'appel à l'action de la Commission de vérité et réconciliation prévoit un cadre, et celui-ci aurait dû être utilisé afin d'élaborer une meilleure mesure législative.
L'appel à l'action no 79 de la Commission de vérité et réconciliation se lit comme suit:
Nous demandons au gouvernement fédéral d’établir, en collaboration avec les survivants, les organisations autochtones et les membres de la communauté artistique, un cadre de travail se rapportant à la réconciliation pour les besoins du patrimoine canadien et des activités de commémoration. Ce cadre engloberait notamment ce qui suit:
i. la modification de la Loi sur les lieux et monuments historiques de manière à inclure la représentation des Premières Nations, des Inuits et des Métis au sein de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada et de son secrétariat;
ii. l’examen des politiques, des critères et des pratiques se rattachant au Programme national de commémoration historique pour intégrer l’histoire, les valeurs patrimoniales et les pratiques de la mémoire autochtones au patrimoine et à l’histoire du Canada.
iii. l’élaboration et la mise en œuvre d’un plan national du patrimoine et d’une stratégie pour la commémoration des sites des pensionnats, de l’histoire et des séquelles de ces pensionnats et de la contribution des peuples autochtones à l’histoire du Canada.
En 2017, le Centre national pour la vérité et la réconciliation a fait part de ses préoccupations concernant l'état de conservation des 17 pensionnats restants et a déclaré qu'il était urgent que le gouvernement réponde à l'appel à l'action 79. Je ne sais pas ce qui s'est passé depuis 2017 ni si ce projet de loi répond à ces préoccupations.
Le rapport de 2017 du Comité permanent de l'environnement et du développement durable intitulé « Préserver le patrimoine du Canada: Les fondements de notre avenir » comprenait des recommandations claires, dont je parlerai plus en détail.
Pendant son étude, le Comité permanent de l'environnement et du développement durable a appris que le Canada est le seul pays du G7 qui n'a pas adopté de loi visant à protéger les lieux historiques et les ressources archéologiques qui relèvent de sa compétence. Malheureusement, comme c'est le cas pour bien des recommandations auxquelles le gouvernement actuel et ses prédécesseurs n'ont pas donné suite, il ne s'agit pas d'une nouvelle recommandation. En 2003, le Bureau de la vérificatrice générale du Canada avait aussi recommandé que le gouvernement fédéral renforce le cadre juridique concernant le patrimoine canadien.
Le comité dont j'ai parlé plus tôt s'est penché sur la préservation des lieux patrimoniaux autochtones. On ne sera pas surpris d'apprendre que le comité a constaté que les peuples autochtones définissent leur patrimoine de façon plus holistique que le modèle occidental. Il faut donc adapter les solutions retenues actuellement pour protéger les lieux patrimoniaux afin de préserver les lieux patrimoniaux autochtones.
Le comité a souligné la nécessité de mettre en œuvre les appels à l'action nos 72 à 75, qui demandent la création d'un processus visant à commémorer les enfants autochtones qui ne sont jamais rentrés chez eux. L'histoire du Canada comprend le génocide des peuples autochtones. C'est pourquoi l'inclusion de ces appels à l'action est tout aussi importante que la mise en œuvre de l'appel à l'action no 79. Les peuples autochtones devraient pouvoir protéger leur propre patrimoine, ce qui inclurait une coordination entre les communautés, les aînés et les gardiens du savoir.
Je vais conclure mon discours en parlant de la recommandation no 17 du comité.
À la recommandation 17, on recommande que:
la Commission des lieux et monuments historiques du Canada examine les politiques, critères et pratiques entourant le Programme national de commémoration historique de manière à intégrer l'histoire, le patrimoine, les valeurs et les pratiques de commémoration autochtones au patrimoine et à l'histoire du Canada;
Parcs Canada établisse et mette en œuvre un plan et une stratégie nationale sur le patrimoine pour assurer la commémoration et, le cas échéant, la conservation des sites des pensionnats indiens, afin de préserver ce chapitre de l'histoire et de ne pas oublier les séquelles laissées par ces pensionnats, ainsi que pour souligner les contributions des peuples autochtones à l'histoire du Canada;
le gouvernement fédéral, en collaboration avec les survivants des pensionnats indiens, commande un monument national sur les pensionnats et l'installe de manière à ce qu'il soit accessible au public et très visible dans la ville d'Ottawa, afin d'honorer les survivants et tous les enfants qu'ont perdus les familles et les collectivités concernées.
Madame la Présidente, il y a un aspect important qui n'a peut-être pas été suffisamment souligné, et c'est le fait que le projet de loi donne suite aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. Les observations générales de la députée sur l'importance de la réconciliation sont tout à fait justes. Il est important de reconnaître que ce projet de loi pourrait contribuer grandement à faire connaître des réalités qui doivent être soulignées. Le fait de maintenir et de promouvoir ces efforts serait salutaire pour tous les Canadiens.
Je me demande si la députée pourrait en dire davantage sur ce volet éducatif.
Uqaqtittiji, je comprends que l'appel à l'action no 79 de la Commission de vérité et réconciliation serait mis en œuvre. Toutefois, il y a aussi les appels à l'action nos 72 à 75 qui, eux, ne seront pas mis en œuvre. Il faut sensibiliser le public à l'historique de génocide du Canada à l'égard des peuples autochtones, et il faut notamment parler du secret qui a entouré les décès des enfants autochtones dans ces établissements et leur enterrement dans des tombes anonymes sur ces sites. Cette information aiderait les Canadiens à mieux comprendre pourquoi il est si important de faire progresser la réconciliation en ce moment.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie la députée du Nunavut de son discours.
J'espère qu'elle me pardonnera si j'ai mal saisi quelque chose. Ma question porte sur un aspect qu'elle a mentionné et qui me semblait être un héritage un peu immatériel des Premières Nations. Elle a parlé entre autres du génocide, qu'elle semblait vouloir greffer au projet de loi actuel, qui, selon ma compréhension, est davantage réservé à des lieux physiques qui sont notamment la propriété de Parcs Canada.
J'aimerais savoir si j'ai bien saisi. Est-ce que la députée souhaite qu'on élargisse la portée du projet de loi actuel pour qu'il puisse couvrir aussi une forme de patrimoine plus immatériel? Est-ce que ce serait quelque chose qui devrait faire l'objet d'un projet de loi différent? J'aimerais l'entendre sur cette distinction possible et j'aimerais savoir si j'ai bien saisi l'essence de son propos.
[Traduction]
Uqaqtittiji, comme il a été énoncé dans le rapport du comité en 2017, les peuples autochtones ont une manière différente de concevoir ce qu'est le patrimoine, au-delà des emplacements ou des monuments. C'est une chose de nommer des Autochtones au sein de la Commission des lieux et monuments historiques du Canada. Il faudra par contre en faire bien plus pour intégrer réellement le patrimoine des Autochtones dans l'ensemble du patrimoine du Canada.
Madame la Présidente, au sujet de certaines des recommandations de l'excellente députée de Nunavut, recommandations qui ont été soulevées par le Bloc, il existe diverses interprétations de ce qu'est un monument. Nous pouvons notamment améliorer le projet de loi en veillant à ce qu'il reflète une plus vaste gamme d'interprétations, même du mot « physique », concernant les objets animés ou inanimés.
Ma collègue peut-elle répondre à cette recommandation?
Uqaqtittiji, c'est une question très importante. Je me souviens des enseignements du professeur John Borrows, un juriste exceptionnel. J'espère que les parlementaires examineront l'excellent travail qu'il a accompli. Il parle des lois autochtones et de la façon dont les objets animés et inanimés sont aussi des monuments. Il faudrait intégrer ces notions dans un projet de loi de ce genre.
Madame la Présidente, quelle belle façon de conclure les travaux du gouvernement à la fin de la semaine.
Une fois de plus, nous sommes saisis d'un projet de loi substantiel, ce qui en dit long sur l'importance de notre patrimoine national. Notre infrastructure s'étend dans tout le pays, et il est important que nous reconnaissions notre histoire. Qu'il s'agisse de parcs, de monuments ou de quoi que ce soit d'autre, ils en disent long non seulement pour notre génération actuelle, mais aussi pour les générations futures.
J'attendrai la prochaine étude du projet de loi pour conclure mes observations.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le Code criminel
propose que le projet de loi S‑224, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, je suis d'accord avec le député d'en face. Le projet de loi à l'étude est vraiment une excellente façon de finir la semaine. Je parle ici du projet de loi S‑224, une mesure législative non partisane adoptée à l'unanimité au Sénat le 6 octobre.
Je remercie la sénatrice Salma Ataullahjan de son travail collaboratif et je la félicite d'avoir fait adopter ce projet de loi au Sénat.
Je remercie aussi le député de St. Albert et comotionnaire du projet de loi de son soutien et de son intervention d'aujourd'hui. Je tiens aussi à remercier le député de Peace River—Westlock, qui est déterminé depuis longtemps à mettre fin à la traite des personnes. Que Dieu le bénisse.
Par ailleurs, j'adresse mes remerciements à une fantastique communauté de sympathisants, de pères et mères, de survivants et de travailleurs, notamment Lynda Harlos, Jocelyn Siciliano, Jasmine DeFina, Vanessa Falcon, Kim Miller-Sands, Lillian Fisher, Donald Igbokwe, l'unité de lutte contre la traite des personnes du service de police de Durham, et Mme Holly Wood, qui est ici aujourd'hui.
Toutes ces personnes et beaucoup d'autres ont été contaminées par un désir apparemment contagieux, celui de faire le bien et d'améliorer la vie des victimes les plus vulnérables de nos collectivités. Ces gens sont des héros: ils sauvent des vies chaque jour grâce à leur travail.
Il s'agit effectivement d'une occasion exceptionnelle. C'est un véritable honneur pour la Chambre de pouvoir unir ses efforts à ceux du Sénat pour une cause commune. Ce projet de loi semble peu volumineux puisqu'il ne fait qu'une page. Le changement proposé est modeste, mais il peut tout changer pour de nombreuses personnes vulnérables et pour les personnes qui ont été privées de justice et de leur dignité.
C'est Darla, une survivante et une amie qui vit dans ma circonscription, qui m'a mis au courant de cette initiative de lutte contre l'esclavage moderne. Comme je suis père, son histoire m'a poussé à chercher des solutions concrètes à ce problème. Le projet de loi S‑224 vise essentiellement à aligner la définition du trafic des personnes qui se trouve dans le Code criminel du Canada sur celle du Protocole de Palerme, établi en 2000. Fait important, le projet de loi éliminerait du cadre législatif canadien le fardeau de la preuve injuste selon lequel la victime doit établir que la peur était un facteur ayant contribué à son exploitation pour qu'il y ait déclaration de culpabilité par un tribunal.
J'aimerais que les députés prennent un instant pour imaginer la situation. Même lorsqu'il ne fait aucun doute que les actes criminels ont eu lieu, selon les dispositions législatives actuelles, la victime doit prouver qu'elle avait peur pour qu'il y ait déclaration de culpabilité.
Pour souligner l'absurdité de cette situation, appliquons cette exigence à un autre crime. Imaginons que quelqu'un que je connais vienne me poignarder dans le dos. En politique, cette expression est utilisée au sens figuré, mais ce crime existe bel et bien dans la réalité. Comment pourrais-je démontrer que j'ai eu peur dans cette situation? Le délinquant serait-il condamné s'il existait une preuve absolue du crime, mais que la peur ne pouvait être démontrée? La question se pose: pourquoi voyons-nous le crime de la traite des personnes de manière si différente?
Je regarde les députés et je constate que nous convenons que les choses doivent changer. Cela ne correspond pas à l'idée qu'on se fait de la justice. La traite des personnes est un fléau qui touche principalement des jeunes vulnérables et leur famille dans tout le pays; dans ma région comme dans la vôtre. J'espère que les députés, quelle que soit leur allégeance politique, aborderont cet enjeu de façon non partisane et qu'ils m'aideront à apporter ce changement tant attendu dans le Code criminel du Canada.
La traite des personnes ne fait pas de distinction entre les riches et les pauvres et elle ne tient pas compte des antécédents. Mon objectif est simple: faire en sorte que notre pays et ses collectivités soient plus sûrs pour nos jeunes les plus vulnérables. Qui pourrait s'y opposer?
Ces victimes pensent souvent que leurs agresseurs sont leurs amis et que ces derniers se soucient d'elles et les aiment. Ceux d'entre nous qui ne sont pas impliqués dans la traite des personnes peuvent voir que ce n'est pas le cas. Nous voyons la coercition. Nous voyons la manipulation. Nous voyons les mensonges. Nous devons donner à ces victimes une chance de connaître la vérité et d'obtenir justice.
Souvent, lorsque ces affaires sont portées devant les tribunaux, le dossier de la Couronne repose sur le témoignage de la victime. Il peut s'agir de la seule preuve contre le trafiquant. Sans le témoignage de la victime, il n'y a pas de dossier. Au Canada, il faut parfois des années pour que ces affaires soient portées devant les tribunaux, si bien que les victimes sont replongées encore et encore dans la souffrance.
Nous nous souvenons tous de cette triste affaire en Alberta, où un juge fédéral a demandé à une victime dans un procès pour agression sexuelle: « Pourquoi n'avez-vous pas simplement serré les genoux? ». Je demande aux députés si c'est le système de justice que souhaitent les Canadiens. Je soutiens que ce sont les actes de l'auteur plutôt que l'expérience de la victime qui devraient servir à établir si le crime que constitue la traite des personnes a été commis ou non.
Aucune personne ne devrait devenir une victime à nouveau à cause du système. Nous devons aux victimes d'apporter ce petit changement qui améliorera énormément la situation. En modifiant le Code criminel pour tenir compte de la définition internationale de la « traite des personnes », qui est contenue dans le Protocole de Palerme, nous permettrons à la Couronne de condamner efficacement les coupables de cette infraction.
Je dirai quelques mots au sujet des délais. Le Protocole de Palerme a été adopté en novembre 2000, il y a 22 ans, lors de la 55e session de l'Assemblée générale des Nations unies. Il compte 117 signataires — dont le Canada, ô surprise. La traite des personnes désigne « l'acte de recruter, de transporter, d'héberger et d'accueillir une personne au moyen de la contrainte, de l'abus d'autorité ou de la tromperie aux fins d'exploitation ». Cette définition ne prête absolument pas à la controverse.
Pourtant, plus de 22 ans plus tard, ce petit mais important changement n'a toujours pas été apporté au Code criminel du Canada. Agissons pour qu'il ne représente plus un autre exemple de promesses du Canada qui n'ont jamais été suivies de gestes concrets. Le projet de loi vise à protéger les Canadiens vulnérables contre des prédateurs qui exploitent leurs victimes à des fins personnelles, et malheureusement, ce fléau s'étend et est devenu beaucoup plus lucratif.
Je vais donner quelques statistiques. La traite des personnes génère plus de 32 milliards de dollars par année. À cause de cette pratique, 40 millions de victimes sont maltraitées chaque année. Le nombre de victimes dans le monde est plus grand que la population entière du Canada et, croyez-moi, ces chiffres sont une sous-estimation.
Malheureusement, au Canada, la traite des personnes est perçue comme une activité criminelle qui présente peu de risque et qui rapporte beaucoup à ceux qui s'y livrent. Selon Statistique Canada, moins de 8 % des personnes accusées de la traite des personnes ont déjà été poursuivies en justice. Pensons-y, et songeons au fait que très peu d'auteurs de ce crime finissent par en être accusés. Donc, le nombre d'individus qui finissent par devoir rendre des comptes au sujet de cet esclavage moderne est lamentablement bas et, à mon avis, c'est embarrassant. Notre pays peut faire mieux, et c'est même un devoir que nous avons.
J'interviens au nom de Darla, d'Oshawa, et d'innombrables autres victimes de la traite de personnes. Je suis ici aujourd'hui pour leur famille et leurs êtres chers, comme Lynda, d'Oshawa, une mère de l'une des victimes de la traite de personnes. Je prends la parole pour nos jeunes et les Canadiens les plus vulnérables. J'invite tous les députés à se joindre à moi et j'espère qu'ils appuieront ce projet de loi.
J'interviens au nom des personnes qui sont exploitées ce soir, à cet instant, à la vue de tous, même près de mon bureau de circonscription au centre-ville d'Oshawa. Ce problème ne s'arrête pas à la porte de mon bureau. Je suis convaincu qu'il y a des victimes de la traite de personnes au pas de la porte du bureau de circonscription de chaque député dans cette enceinte.
Le député de Peace River—Westlock a présenté une statistique qui met les choses en perspective. Je me rappelle très bien que je ne pouvais pas en croire mes oreilles la première fois que j'ai entendu ces chiffres. Il a déclaré que le crime de la traite de personnes se produit à moins de 10 coins de rue, ou moins de 10 minutes, de chez nous.
La traite de personnes est un crime en forte croissance qui englobe des mauvais traitements, de la coercition et de la manipulation. Comme je l'ai mentionné, les victimes pensent souvent que leur trafiquant est leur ami ou leur petit ami. Ces trafiquants promettent des vêtements, de l'argent, de la drogue, des études ou même de la protection.
Bien des victimes croient naïvement et sincèrement que leur trafiquant a à cœur leur intérêt. Nous savons que ce n'est pas le cas. Ce n'est pas pour rien que les trafiquants s'en prennent aux personnes les plus vulnérables; ils peuvent alors recourir à la violence et aux menaces pour faire faire ce qu'ils veulent à leurs victimes.
Les trafiquants ciblent les jeunes aux prises avec la toxicomanie, des traumatismes, une dépendance, de mauvais traitements ou l'itinérance. Les femmes, les filles, les enfants autochtones, les nouveaux immigrants, les personnes handicapées, les membres de la communauté LGBTQ2+ et les travailleurs migrants comptent parmi les groupes les plus à risque.
Comment pouvons-nous continuer d'imposer une telle responsabilité à ces victimes qui ont subi des atrocités inimaginables? Il est temps pour nous d'intervenir pour libérer les victimes du joug de la responsabilité et de la douleur et de leur donner une chance d'échapper à leur agresseur.
La sénatrice Ataullahjan a dit ceci:
La majorité des survivants ne s'identifient pas comme victimes en raison de la manipulation et du détournement cognitif. Ces personnes peuvent croire que leur trafiquant se soucie d'elles. Nous leur devons l'aide et les soins dont elles ont besoin plutôt que leur demander de prouver à la barre qu'elles craignent pour leur vie, souvent à quelques mètres de leur trafiquant. Les victimes sont habituellement la seule preuve contre les trafiquants. Sans leur témoignage, la Couronne ne peut aller de l'avant. Les témoignages démontrent que le modèle axé sur la peur constitue le principal obstacle à la déclaration de culpabilité et que pour la victime, l'expérience est plus traumatisante qu'être forcée à se livrer au commerce du sexe, car elle doit revivre son cauchemar pendant l'audience préliminaire, puis au procès.
Pendant le contre-interrogatoire, il est courant que l'avocat de la défense déforme les paroles des victimes et les accuse de mentir.
Si nous ne prenons pas au sérieux notre responsabilité, notre devoir de modifier le Code criminel, l'issue de ces affaires dépendra de la capacité des victimes à témoigner. Il faut garder à l'esprit qu'il s'agit des mêmes victimes que celles dont il était question précédemment, et qui sont vulnérables à la manipulation.
Certaines de ces victimes n'ont pas la force de lutter contre le système actuel. Elles n'ont pas la force de tenir tête à des avocats rusés et à un système qui leur est défavorable. Une telle situation n'est pas synonyme de justice et aboutit généralement au retrait des accusations. Nous devons donner aux victimes tous les moyens de retrouver leur dignité et leur humanité.
L'objectif du projet de loi S‑224 est d'apporter une modification toute simple au Code criminel qui aiderait grandement la Couronne à intenter des poursuites contre les trafiquants de personnes. Nous ne devrions plus nous contenter d'un maigre taux de poursuites de 8 %. Le moment est venu de faire mieux et de profiter de cette occasion historique.
Pour Darla, pour les mères et les pères de famille ainsi que pour tous ceux qui luttent contre la traite des personnes, nous sommes capables de concrétiser ce modeste changement. Il est temps de mettre fin à 22 ans d'inaction. Ne ratons pas cette occasion.
Madame la Présidente, en 2019, le gouvernement s'était engagé à mettre en place une stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes. J'en parlerai dans mes observations.
À mon avis, l'une des choses que nous devons vraiment souligner dans le cadre du présent débat, c'est l'importance de l'information et de la sensibilisation du public. Personnellement, je crois sincèrement que la lutte doit se faire non seulement dans les assemblées législatives, que ce soit à l'échelon provincial ou fédéral, ici, à Ottawa, mais aussi dans les rues des collectivités. Le député a indiqué à quel point les personnes qui se font exploiter se trouvent près de l'endroit où nous vivons.
Je crois vraiment que la sensibilisation du public et l'information sont essentielles pour pouvoir continuer à s'attaquer à ce problème. J'aimerais savoir ce que le député en pense.
Madame la Présidente, le député a tout à fait raison. Nous devons investir dans la sensibilisation.
Cela fait 22 ans que nous avons signé la Convention de Palerme. Le projet de loi ne prête pas à controverse. Il consiste en une page. J'ai donné un exemple de l'absurdité de l'exigence de prouver qu'il y a un élément de peur. Comment peut-on le prouver? Comment peut-on prouver qu'on a peur lorsqu'on est victime de la traite des personnes? C'est une bien triste situation. Nous pourrions y remédier.
Je demande à chacun des députés de bien vouloir se pencher sur cette question, de laisser parler leur cœur et d'apporter cette petite modification, car elle peut faire une énorme différence. Le taux de poursuites est de 8 %. C'est embarrassant. Nous devons faire mieux.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le député d'Oshawa de son discours, qui était très bien ficelé et très bien senti.
Il a mentionné qu'un des problèmes avec le trafic humain, c'est que les victimes ne se considèrent pas toujours comme des victimes. Il parle du fait qu'en abolissant l'obligation de prouver la peur de la victime, on peut espérer que le projet de loi va peut-être aider à augmenter le nombre de condamnations pour ce crime. Comme il l'a mentionné, si la victime ne se considère pas victime, elle ne sera peut-être pas portée à déposer une plainte et il n'y aura peut-être pas du tout de processus accusatoire.
Comme le secrétaire parlementaire l'a mentionné, ne serait-il pas nécessaire, en complément du projet de loi, qu'on s'assure justement d'améliorer la sensibilisation pour que les victimes reconnaissent qu'elles sont victimes lorsque c'est le cas?
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne peux pas contester ce que la députée vient de dire, car elle a raison.
Quand on pense à la manipulation psychologique que les trafiquants de personnes imposent à leurs victimes, la situation est vraiment unique. Ces malfaiteurs semblent être des experts. Malheureusement, notre système n'offre que peu d'outils à cet égard.
J'ai pensé que l'exemple que j'ai utilisé sur le fait d'être poignardé dans le dos ferait rire les députés. J'en ai vu quelques-uns sourire. Si l'on n'a même pas vu la personne qui nous poignarde dans le dos, comment peut-on démontrer qu'on a eu peur? Dans cette situation, si le crime a été commis et qu'il y a des preuves, la personne concernée va en prison. Il est inutile de démontrer la peur. Il y a intimidation. Certaines victimes sont prêtes à aller au tribunal, mais lorsqu'elles voient leur trafiquant en face d'elles, il leur est impossible de continuer.
Nous devons faire mieux.
Madame la Présidente, mon collègue a indiqué que la traite de personnes à des fins sexuelles touche tout le monde. Je suis d'accord avec lui.
Voici le problème. Grâce à la recherche, nous savons que ce problème touche surtout les femmes, les filles et les personnes bispirituelles autochtones, mais, quand nous avons réclamé une enquête nationale sur cette question, l'ancien premier ministre Stephen Harper a dit que ce problème n'était pas dans sa mire. Je veux que mon collègue reconnaisse qu'un génocide se déroule actuellement et qu'il vise les femmes, les filles et les personnes bispirituelles autochtones au Canada.
Madame la Présidente, ma collègue a raison de dire que les femmes et les enfants autochtones sont pris pour cible. S'agissant des droits de la personne et de cette question, je n'avais pas constaté à quel point le problème était énorme quand je suis arrivé à la Chambre. Je ne croyais certainement pas qu'une telle chose se produisait dans ma collectivité. J'ai appris. Une fois que l'on voit le problème, il est impossible d'en faire abstraction. J'espère que la députée appuiera le projet de loi parce que le changement qu'il apportera améliorera le sort de toutes les personnes victimes de traite.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet du dossier très important de la traite des personnes.
Comme je l'ai souligné dans la question que j'ai posée au député, il s'agit d'un problème qui, selon moi, concerne les différents pouvoirs publics canadiens, toutefois je sais qu'il existe un peu partout dans le monde. C'est un grave problème auquel des organisations internationales essaient de sensibiliser les gens.
C'est pourquoi, en 2019, avant la pandémie, il m'a semblé encourageant de voir le gouvernement présenter la Stratégie nationale de lutte contre la traite des personnes du Canada. Le gouvernement constate que la traite des personnes a lieu pratiquement tous les jours, à l'échelle nationale et internationale, et qu'elle se déroule de nombreuses façons différentes.
Nous avons eu l'occasion d'essayer de bien comprendre les victimes de cette maltraitance, qui sont nombreuses parmi les personnes racisées partout dans le monde, surtout au Canada. Il est nécessaire d'agir là où nous le pouvons. C'est pourquoi nous entendons souvent des députés, qu'il s'agisse de ministres ou de simples députés, parler de la violence fondée sur le sexe. Si nous voulons réussir un jour à résoudre le problème de la traite et de l'exploitation des personnes, je crois vraiment que nous devons intégrer à notre arsenal une forme d'éducation et de sensibilisation du public.
Le député a déclaré que ce problème existe dans nos collectivités. Je ne connais pas nécessairement les statistiques ou les chiffres, mais je prends pour argent comptant ce que le député a dit. Il s'agit d'une affirmation très forte, car le problème est présent dans nos collectivités d'un bout à l'autre du pays, et la majorité des gens ne s'en aperçoivent pas nécessairement. Ils peuvent passer devant une maison et ne pas s'en rendre compte. Un de leurs voisins peut être exploité sans qu'ils en soient conscients.
Voilà pourquoi je pense qu'il faut adopter une approche holistique, avec la collaboration des différents pouvoirs publics, à l'instar de ce que j'ai proposé pour la question du racisme. Nous devons également prendre en compte la composante éducative, comme les programmes dans les écoles publiques, les environnements de travail et ainsi de suite.
Malheureusement, il existe une demande pour le type de services alimentés par la traite des personnes et cela a un coût immense. Il n'y a pas que les criminels qui nous viennent spontanément à l'esprit qui exploitent les enfants.
Il y a quelques années, j'ai eu une discussion intéressante avec des intervenants du milieu. Ils m'ont parlé de pays du tiers-monde où on exploite les enfants par l'entremise d'Internet en leur demandant d'accomplir toutes sortes d'actes. Dans ce cas-ci, c'étaient les parents qui forçaient leurs enfants à accomplir ces actes, alors que les parents devraient être les personnes à qui un enfant peut faire le plus confiance. La raison donnée par ces parents était leur pauvreté — ce qui n'est pas une excuse — et l'argent qu'ils pouvaient gagner en exploitant leurs enfants.
Le crime organisé, une industrie de plusieurs milliards de dollars, est alimenté par l'arrivée de nouvelles personnes dans les collectivités. Ces gens viennent de partout dans le monde. Même ici, au Canada, nous assistons à des cas d'exploitation. Je me souviens, il y a quelques années, avoir discuté des différentes façons dont il est possible d'immigrer au Canada. Un homme m'a dit qu'il faisait confiance à un agent d'immigration, que l'industrie hôtelière au Canada était prometteuse et permettrait à sa fille d'immigrer ici et de trouver un bon emploi. À son arrivée, cette jeune fille a été emmenée dans un établissement où l'on s'attendait à ce qu'elle se dévêtisse et fournisse accessoirement d'autres services. Ce n'était pas le genre d'emploi du secteur de l'hôtellerie auquel elle s'attendait. Heureusement, cette jeune femme a été en mesure de se sortir de cette situation.
J'ai fait référence au crime organisé. Toutes sortes d'individus cherchent à exploiter des personnes pour les faire travailler dans des ateliers clandestins ou les obliger à fournir des services sexuels. Nous devons porter une attention particulière à ces deux types d'activités. Pour ce qui est des activités liées à la prestation de services sexuels, je dirais que nous devons faire tout notre possible.
Je suis heureux que le Sénat ait déjà étudié cette mesure législative et que la Chambre en soit maintenant saisie. Nous avons hâte de poursuivre le débat sur cette question.
Je ne connais pas les détails. Le député a parlé d'un traité signé il y a quelque 20 ans. Je ne connais pas bien ce traité. Quelques gouvernements se sont succédé depuis. Je souligne que le projet de loi qui est présenté est une mesure d'initiative parlementaire. Je ne connais pas tous les arguments pour ou contre, mais j'espère que, pour ce qui est du principe de s'opposer à la traite des personnes, pas un seul député de la Chambre des communes, ni aucun autre élu à quel que niveau que ce soit au Canada n'appuierait la traite des personnes, peu importe la forme qu'elle prend.
L'autre jour, j'ai parlé d'Hollywood et de la façon dont l'industrie cinématographique là-bas présente un portrait réaliste des cyberattaques. Des films et des émissions de télévision sur les divers types d'exploitation sont souvent produits. Qu'il suffise de dire que, même à l'ère actuelle, en 2022, l'esclavage et la traite des personnes sévissent encore dans la société. Des gens sont exploités. Ce qui est triste, c'est que les victimes sont souvent des enfants de 6 à 18 ans, parfois encore plus jeunes, probablement. Voilà les victimes que nous devons défendre en prenant des mesures importantes.
Que l'exploitation soit de nature physique, qu'elle se produise dans la rue, dans des clubs ou en ligne, elle est carrément inacceptable et nous devons en cibler les auteurs. J'ose espérer que tous les députés abondent dans le même sens.
[Français]
Madame la Présidente, nous parlons aujourd'hui du projet de loi S‑224, qui émane du Sénat et qui vise à modifier le Code criminel et l'article qui porte sur la traite de personnes.
Soit c'est arrangé avec le gars des vues, ce dont je doute, soit c'est un drôle de hasard, mais nous sommes le 2 décembre. C'est la Journée internationale pour l'abolition de l'esclavage, et c'est la journée qu'on dédie à la discussion sur la traite de personnes.
La Journée internationale pour l'abolition de l'esclavage émane de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, qui prévoit ceci: « Nul ne sera tenu en esclavage ni en servitude; l'esclavage et la traite des esclaves sont interdits sous toutes leurs formes. »
La journée qu'on souligne aujourd'hui vise à éradiquer toutes les formes contemporaines d'esclavage. Comme ma collègue de Shefford l'a très bien rappelé dans sa déclaration de députée de mercredi dernier, l'esclavage n'appartient pas uniquement aux livres d'histoire. On y fait encore face aujourd'hui, mais sous des formes qui sont peut-être un peu plus sournoises.
L'Organisation internationale du Travail mentionne qu'environ 40 millions de personnes sont encore de nos jours victimes de formes modernes d'esclavage. On peut penser, par exemple, à la servitude pour dettes, au servage, au travail forcé, au travail et à la servitude des enfants, au trafic de personnes et d'organes humains, ce qui a encore cours malheureusement dans le monde, à l'esclavage sexuel, au recours aux enfants soldats dans des conflits armés, à la vente d'enfants, au mariage forcé, à la vente de femmes et à l'exploitation de la prostitution.
Comme je le mentionnais, il y a encore plusieurs types d'esclavage. Quand on parle de traite de personnes, dans les faits, on parle des formes modernes d'esclavage qui ont toujours cours. Si l'esclavage change au fil des années, il faut que les éléments de la loi qui s'y attaquent changent et évoluent aussi.
Mon collègue d'Oshawa l'a mentionné: en 2002, le Canada a ratifié le Protocole de Palerme, qui est le protocole de la Convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et qui vise à prévenir, à réprimer et à punir la traite de personnes, en particulier celle des femmes et des enfants. Dans cette convention, l'article 3 prévoit assez explicitement ce qu'est la traite de personnes. On y mentionne:
L’expression « traite des personnes » désigne le recrutement, le transport, le transfert, l’hébergement ou l’accueil de personnes, par la menace de recours ou le recours à la force ou à d’autres formes de contrainte, par enlèvement, fraude, tromperie, abus d’autorité ou d’une situation de vulnérabilité, ou par l’offre ou l’acceptation de paiements ou d’avantages pour obtenir le consentement d’une personne ayant autorité sur une autre aux fins d’exploitation. L’exploitation comprend, au minimum, l’exploitation de la prostitution d’autrui ou d’autres formes d’exploitation sexuelle, le travail ou les services forcés, l’esclavage ou les pratiques analogues à l’esclavage, la servitude ou le prélèvement d’organes;
Ce qui est couvert par le Protocole de Palerme est donc assez large. À l'alinéa 3b), on mentionne, et c'est là que c'est important:
Le consentement d’une victime de la traite des personnes à l’exploitation envisagée, tel qu'énoncé à l’alinéa a) du présent article, est indifférent lorsque l’un quelconque des moyens énoncés à l’alinéa a) a été utilisé;
On mentionne précisément qu'on ne doit pas prendre en considération la façon dont la victime s'est sentie lors de la commission d'un acte lié à la traite de personnes.
Le Code criminel, qui prévoit l'infraction de traite de personnes, a été modifié en 2005. C'est en 2005 qu'on a ajouté au Code criminel un article de loi visant la traite de personnes, c'était dans la foulée de la ratification du Protocole de Palerme, et c'est justement à ce sujet que nous débattons aujourd'hui. Je me permets de lire le paragraphe 279.04(1) du Code criminel:
Pour l’application des articles 279.01 à 279.03, une personne en exploite une autre si elle l’amène à fournir ― ou à offrir de fournir ― son travail ou ses services, par des agissements dont il est raisonnable de s’attendre, compte tenu du contexte, à ce qu’ils lui fassent croire qu’un refus de sa part mettrait en danger sa sécurité ou celle d’une personne qu’elle connaît.
Il est exactement là, le cœur du problème. Contrairement aux infractions auxquelles on est habitué de faire face dans le Code criminel, en plus de l'actus reus, qui est le fait de poser le geste criminel, et de la mens rea, qui est le fait d'avoir une intention coupable derrière le fait qu'on pose le geste, on ajoute un troisième élément qui va être analysé par les tribunaux, à savoir dans quel état la personne qui est victime de l'infraction se sent.
C'est ce qu'on vise à corriger avec le nouvel article, qui prévoit que, pour les articles 279.01 à 279.03, « une personne en exploite une autre si, par ses agissements […] elle l'amène à fournir — ou à offrir de fournir — son travail ou ses services ». On ajoute ceci: « à l'égard de toute personne, elle utilise ou menace d'utiliser la force ou toute autre forme de contrainte, elle recourt à la tromperie ou à la fraude, elle abuse de son pouvoir ou de la confiance de la personne ou elle commet tout autre acte semblable. » On laisse carrément tomber la notion de crainte pour la sécurité.
L'article de loi que nous analysons présentement date de 2005. Malgré qu'il y ait eu des modifications au Code criminel à cet article en 2012 et 2015, on ne l'a jamais modifié pour qu'il se rapproche des autres infractions dans le Code criminel où on a seulement deux éléments constitutifs, soit l'actus reus et la mens rea.
On s'éloigne d'un élément généralement admis en droit criminel et dans d'autres formes de droit qui relèvent de la common law, soit la théorie du crâne fragile. Cette dernière veut que la situation de la victime soit prise en compte, mais que ce soit à l'avantage de la victime et au désavantage de l'accusé. C'est le principe derrière la théorie du crâne fragile, qu'on appelle le principe de la vulnérabilité. C'est une règle de responsabilité délictuelle qui veut qu'une personne doit être indemnisée même si le préjudice qu'elle subit est anormalement grave. Par exemple, si on frappe quelqu'un qui a un crâne fragile et qu'il en décède, on ne peut pas invoquer le fait que la personne avait un crâne anormalement plus fragile que la moyenne des ours pour se dégager de sa responsabilité.
Lorsqu'on prend en considération la constitution de la personne, cela doit être à l'avantage de cette dernière et non pas à l'avantage de la personne qui commet l'infraction. Avec la modification qui est proposée à l'article 279, on serait peut-être plus en ligne droite avec ce qu'on offre de façon générale dans les règles de common law. Par ailleurs, c'est quelque chose qui est déjà inscrit dans notre droit interne à d'autres endroits, notamment en matière de protection des réfugiés. La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés a été créée elle aussi dans la foulée de la ratification du Protocole de Palerme.
On indique déjà qu'il existe une infraction liée à la traite de personnes dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, ou LIPR. À cet endroit, on ne prévoit pas de preuves nécessaires relativement à la crainte pour la sécurité de la personne qui est victime. Je me permets de faire la lecture de l'article 118(1) de la Loi: « Commet une infraction quiconque sciemment organise l’entrée au Canada d’une ou plusieurs personnes par fraude, tromperie, enlèvement ou menace ou usage de la force ou de toute autre forme de coercition. »
Encore une fois, tout ce qu'on a à analyser ici, c'est la commission de l'acte et non pas la façon dont l'acte est perçu. Le député d'Oshawa en a parlé avec beaucoup d'éloquence. Il a mentionné que, souvent, les victimes ne se considèrent même pas elles-mêmes comme des victimes.
C'est là où le bât blesse, car, si on doit prouver le crime, il faut que les victimes se considèrent comme des victimes, qu'elles aient connu la peur, ce qui n'est pas nécessairement le cas. Il peut arriver que des victimes soient très habituées ou qu'elles souffrent du trouble de stress post-traumatique seulement après les faits alors qu'elles ne sentaient pas la peur sur le coup. Il arrive qu'elles soient en mode protection et qu'elles ne ressentent pas la peur. Dans certains cas, les victimes connaissaient la peur, mais on est tout simplement incapable d'en faire la preuve devant les tribunaux. Avec le projet de loi, on annule cette contrainte supplémentaire qu'on imposait aux victimes pour arriver à la conclusion qu'il y a eu commission de l'infraction de traite de personne.
On vient enlever un fardeau qui est inutilement mis sur la mauvaise personne pour ne se concentrer que sur le geste qui est commis, sans égard à la façon dont il est perçu par la victime. On peut espérer que cette modification passe rapidement le test de la deuxième lecture lors du vote à la Chambre et que le projet de loi soit renvoyé en comité, où j'espère que ce sera aussi rapidement analysé et voté. J'espère aussi que cela puisse enfin faire partie du droit interne et que cela continue d'être en ligne droite avec ce que ce devrait être, c'est-à-dire la protection des victimes sans égard au fait qu'elles se soient ou non considérées comme telles.
[Traduction]
Madame la Présidente, alors que je prends la parole au sujet du projet de loi S‑224, qui vise à modifier le Code criminel en ce qui concerne la traite des personnes, Winnipeg a encore une fois reçu d'horribles nouvelles concernant le meurtre de femmes autochtones appartenant à notre collectivité. Les victimes sont Morgan Harris, 39 ans, Marcedes Myran, 26 ans, Rebecca Contois, 24 ans, et une femme qui n'a pas encore été identifiée. Trois nouvelles accusations ont été portées contre Jeremy Skibicki, qui semble maintenant être le plus récent tueur en série de femmes, de filles et de personnes bispirituelles autochtones appartenant à notre collectivité.
J'aimerais offrir mon affection, mon soutien et mes plus profondes sympathies aux familles et aux communautés qui ont récemment été touchées par le génocide qui se poursuit contre les femmes, les filles et les personnes bispirituelles autochtones. On a particulièrement reconnu que ma ville, Winnipeg, est l'épicentre de la crise relative aux femmes et aux filles autochtones assassinées et portées disparues.
Les vies de ces femmes étaient précieuses. Elles étaient aimées. Elles étaient des mères. Elles étaient des sœurs. Elles étaient des tantes. Elles étaient des filles. Je ne sais pas combien de fois j'ai pris la parole à la Chambre pour parler de l'urgence de la crise que nous traversons en tant que personnes prises pour cibles. Dans ce pays, nos vies semblent n'avoir aucune importance, que ce soit durant notre existence ou lorsque nous mourons. Dans ce pays, qui se veut un modèle en matière de droits de la personne, les femmes, les filles et les personnes bispirituelles autochtones sont privées de ces droits depuis le premier contact, où l'exploitation a commencé.
Tandis que nous débattons aujourd'hui d'un projet de loi dans le but de mieux protéger les femmes, toutes les femmes, contre la traite des personnes à des fins sexuelles, nous devons comprendre que la traite des personnes au Canada touche certains groupes beaucoup plus que d'autres.
D'après la Fondation canadienne des femmes, 51 % des filles victimes de la traite des personnes à des fins sexuelles ont déjà été ou sont actuellement sous la responsabilité du système d'aide à l'enfance, un phénomène qu'on décrit parfois comme les nouveaux pensionnats autochtones, puisqu'il y a actuellement plus d'enfants dans le système d'aide à l'enfance qu'il y en avait à l'apogée des pensionnats. Il s'agit de filles autochtones, de jeunes et de personnes bispirituelles. La Fondation souligne aussi que 50 % des filles et 51 % des femmes qui sont victimes de la traite des personnes à des fins sexuelles sont autochtones. Si plus de la moitié, soit 51 %, des victimes de cette traite sont des femmes autochtones, c'est parce que le génocide se poursuit, une situation qui secoue encore une fois ma belle communauté de Winnipeg.
Un génocide continue d'être perpétré. Des femmes, des filles et des personnes bispirituelles autochtones sont portées disparues ou assassinées. La traite des personnes n'est qu'une des facettes de ce génocide. N'oublions pas ce que nous avons pu découvrir récemment au sujet du deuxième meurtrier en série de l'histoire récente, parce qu'on a banalisé la violence et le génocide qui sévissent au pays. Le gouvernement s'attaque au problème avec des approches fragmentaires, ce qui est un signal très clair pour les femmes, les filles et les personnes bispirituelles autochtones. Il n'a alloué aucune somme d'argent à la lutte contre ce problème dans le budget de 2022, ce qui montre que ce n'est ni une urgence ni une priorité pour lui.
Je sais que nous sommes ici pour débattre du projet de loi qui nous est soumis, mais je m'en voudrais de ne pas saisir l'occasion d'appeler les députés à faire front commun contre la traite des personnes et contre les meurtres et le génocide des femmes, des filles et des personnes bispirituelles autochtones au pays. Il s'agit d'une crise des droits de la personne. C'est une question de vie ou de mort. Nous devons nous unir en toute impartialité et collaborer pour que les femmes, les filles et les personnes bispirituelles autochtones du pays puissent enfin être en sécurité. Si nous nous défilons encore une fois, des meurtres continueront d'affliger ma collectivité, comme ceux qui ont été commis par l'individu qui s'en est pris à des femmes autochtones. Alors que nous débattons de ce projet de loi, je tiens à dire aux députés qu'il s'agit d'une magnifique collectivité, avec des gens magnifiques, mais qu'elle continuera de subir ce génocide si nous ne sommes pas capables de nous élever au-dessus de la partisanerie et d'unir nos efforts.
Je demande qu'une aide soit offerte de toute urgence. Je demande que des ressources soient fournies. Je demande au gouvernement de venir dans ma communauté, de rencontrer les familles des femmes et des filles autochtones assassinées ou portées disparues et d'établir un plan d'urgence. Je demande à tous les députés de ne pas politiser ce génocide, de simplement fournir les ressources et l'aide nécessaires pour mettre fin à cette crise de la violence. Chaque jour où cet enjeu est politisé, chaque jour où nous attendons avant d'agir, une autre vie est perdue.
J'ai eu le privilège de parler avec un proche d'une des femmes tuées lors de la dernière crise. Les familles méritent que justice soit rendue. Les esprits des femmes méritent que justice soit rendue. Nos communautés méritent que justice soit rendue. Nous avons le droit de vivre en sécurité. Nous avons le droit d'être respectés. Nous avons le droit d'être honorés. Il faut agir maintenant.
Madame la Présidente, je prends la parole afin d'exprimer mon appui fort au projet de loi S‑224, qui vise à renforcer les mesures législatives relatives à la traite de personnes dans le Code criminel.
Aux termes du Code criminel, pour qu'une personne soit reconnue coupable de traite de personne, deux critères doivent être satisfaits. Premièrement, l'accusé doit avoir recruté, transporté ou hébergé la victime. Deuxièmement, il doit l'avoir fait en vue d'exploiter la personne. Le projet de loi concerne ce deuxième critère, celui de l'exploitation.
Plus précisément, il vise à redéfinir ce qui constitue de l'exploitation en supprimant l'exigence pour la Couronne de prouver que la victime avait des motifs raisonnables de croire que sa sécurité était mise en danger par l'accusé. Il s'agit d'une modification très encourageante de la loi qui lèvera un obstacle qui empêche de poursuivre et de déclarer coupables les trafiquants de personnes.
De plus, le projet de loi alignera la définition de l'exploitation dans le contexte de la traite de personnes contenue dans le Code criminel sur la définition reconnue à l'international, soit celle du protocole des Nations unies sur la traite de personnes, le Protocole de Palerme, ratifié par le Canada en 2002.
Avant de parler des mérites du projet de loi, je veux profiter de l'occasion pour féliciter le député d'Oshawa du leadership dont il a fait preuve en parrainant ce projet de loi important et nécessaire. Le député a toujours été un ardent défenseur des droits des victimes.
Je veux également féliciter ma collègue conservatrice la sénatrice Salma Ataullahjan, qui a présenté ce projet de loi au Sénat et est parvenue à le faire adopter à la Chambre rouge à l'unanimité. Cette unanimité est, à mon avis, une preuve de la valeur du projet de loi.
La traite des êtres humains est un crime odieux. Il s'agit d'une violation flagrante des droits de l'homme. C'est une forme d'esclavage moderne. La traite des personnes est également un crime complexe et multidimensionnel impliquant une série d'activités criminelles, allant de l'exploitation sexuelle au travail forcé et à la servitude pour dettes.
Les trafiquants d'êtres humains exploitent certaines des personnes les plus vulnérables de la société canadienne, dont 95 % sont des femmes et plus de 70 % ont moins de 25 ans. En effet, on estime qu'un quart des victimes de la traite des personnes sont des enfants.
Les trafiquants d'êtres humains tirent profit de la brutalisation de leurs victimes en leur enlevant leur liberté et leur autonomie personnelle et en les privant de leur dignité humaine. La traite des personnes est un crime horrifiant qui, malheureusement, prend de l'ampleur au Canada.
Bien que l'on ne connaisse pas l'ampleur de la traite des personnes, compte tenu du fait qu'il s'agit d'un crime commis dans les recoins de la société canadienne, les données de la police indiquent que les cas de traite des personnes se sont multipliés par onze de 2010 à 2016.
Bien que le problème est largement reconnu comme étant répandu, très peu de cas de traite des personnes sont poursuivis avec succès en vertu des dispositions du Code criminel relatives à la traite des personnes.
En 2018, je faisais partie du comité de la justice lorsqu'il a entrepris une étude sur la traite de personnes à la grandeur du pays. Nous nous sommes déplacés d'Halifax à Vancouver. L'une des choses que nous entendions constamment était la difficulté, en pratique, d'utiliser les dispositions relatives à la traite de personnes pour condamner et emprisonner les auteurs de ce crime épouvantable. En effet, les procureurs finissent souvent par porter l'affaire en justice sous des chefs d'accusation tels que proxénétisme ou avantage matériel, qui correspondent à des infractions au Code criminel de gravité moindre. La raison, c'est que ces cas sont très difficiles à prouver, ce qui est exacerbé par la nécessité, pour la Couronne, d'établir que la victime s'attendait raisonnablement à ce que sa sécurité soit menacée.
Cela rend les choses plus difficiles pour plusieurs raisons. Premièrement, il est plus probable que la Couronne doive appeler la victime à la barre des témoins au procès. Or, fréquemment, les personnes ayant survécu à la traite de personnes sont, pour des raisons fort compréhensibles, réticentes à l'idée de témoigner en raison des traumatismes qu'elles ont vécus et du fait qu'elles ne veulent pas revivre sous la pression d'un contre-interrogatoire les horreurs que leur a fait vivre leur agresseur.
De plus, cela porte l'attention là où elle ne devrait pas être, c'est-à-dire sur l'état d'esprit de la victime plutôt que sur les actions de l'auteur du crime. Voilà qui rend les choses particulièrement problématiques d'un point de vue pratique, dans le cadre d'un procès, étant donné la situation dans laquelle se trouvent les personnes qui ont survécu à la traite des personnes. Elles ont été brutalisées, ont subi un énorme traumatisme qui s'accompagne parfois de troubles de la mémoire. Elles peuvent aussi éprouver des problèmes de santé mentale à la suite des crimes commis à leur encontre.
Voilà pourquoi, selon le Protocole de Palerme, il ne faut pas insister sur l'état d'esprit de la victime, mais sur les actions de l'auteur du crime. C'est ce que propose ce projet de loi. Il rendrait notre Code criminel conforme au Protocole de Palerme relativement à ce dossier important.
J'ajoute qu'en exigeant que la présence de crainte soit établie, c'est-à-dire que la victime craignait avec raison pour sa sécurité, on aboutit à une définition trop étroite de l'exploitation. Lorsqu'une personne est particulièrement vulnérable, les menaces d'utiliser la force ou la violence ne sont pas toujours nécessaires pour la contrôler. Il pourrait y avoir des circonstances où, à tous les autres égards, la personne est victime de la traite, mais où il est impossible d'obtenir une condamnation parce que l'on n'arrive pas à satisfaire à la norme objective selon laquelle elle craignait pour sa sécurité.
Le projet de loi est essentiel pour toutes ces raisons. Comme l'a souligné le député d'Oshawa dans son discours réfléchi, il s'agit d'une modification relativement mineure au Code criminel, mais elle aurait une incidence réelle sur les victimes de la traite des personnes, en leur permettant d'obtenir la justice qui leur a été refusée. De plus, cette modification conférerait aux responsables de l'application de la loi et aux procureurs la capacité de se servir des dispositions du Code criminel sur la traite des personnes pour intenter avec succès des poursuites et pour obtenir des déclarations de culpabilité contre les trafiquants.
J'exhorte la Chambre à adopter rapidement et à l'unanimité cet important projet de loi.
[Français]
La période prévue pour l'étude des affaires émanant des députés est expirée et l'ordre est reporté au bas de l'ordre des priorités au Feuilleton.
[Traduction]
Comme il est 14 h 30, la Chambre s'ajourne à lundi prochain, à 11 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement. Je souhaite aux députés une bonne fin de semaine.
(La séance est levée à 14 h 30.)
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