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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • No 149

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 30 janvier 2023




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

Volume 151
No 149
1re SESSION
44e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 30 janvier 2023

Présidence de l'honorable Anthony Rota

    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière


  (1100)  

[Traduction]

Vacance de sièges

Calgary Heritage, Oxford 

     Je dois faire savoir à la Chambre que les vacances suivantes sont survenues à la Chambre. M. Bob Benzen, député de la circonscription de Calgary Heritage, a donné sa démission, qui a pris effet le samedi 31 décembre 2022. M. Dave MacKenzie, député de la circonscription d'Oxford, a donné sa démission, qui a pris effet le samedi 28 janvier 2023.
    Conformément à l'alinéa 25(1)b) de la Loi sur le Parlement du Canada, j'ai adressé au directeur général des élections l'ordre officiel d'émettre des brefs d'élection en vue de pourvoir à ces vacances.

[Français]

Message du Sénat

    J'ai l'honneur de faire savoir à la Chambre que le Sénat a transmis un message à la Chambre pour l'informer qu'il a adopté le projet de loi suivant, qu'il soumet à l'assentiment de la Chambre: le projet de loi S‑11, Loi n° 4 visant à harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec et modifiant certaines lois pour que chaque version linguistique tienne compte du droit civil et de la common law.

Le greffier intérimaire de la Chambre des communes

    Monsieur le Président, j'aimerais informer la Chambre que des consultations ont eu lieu avec les leaders des partis reconnus à la Chambre, et que, en attendant l'achèvement du processus officiel, le gouvernement a l'intention de nommer M. Eric Janse pour remplir le rôle de greffier intérimaire de la Chambre des communes.

Affaires émanant des députés

[Affaires émanant des députés]

[Français]

Les Ouïghours et d'autres musulmans turciques

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 octobre 2022, de la motion.
    Monsieur le Président, je suis très honoré d'être le premier député de la Chambre à prendre la parole en 2023. D'ailleurs, j'aimerais souhaiter une bonne année à tous mes collègues de tous les partis.
    Nous nous souhaitons une année prospère, une année efficace, une année où nous déposerons des projets de loi qui vont changer les choses. Nous nous souhaitons des actions fortes et puissantes, sur le plan de la langue notamment, mais également sur le plan de la lutte contre les changements climatiques. Je pense que c'est très important. Nous nous souhaitons aussi des actions puissantes pour nos aînés, des actions structurantes pour le logement et des actions qui vont vraiment améliorer les choses dans la vie des gens. Je pense que nous souhaitons aussi entendre un peu moins l'expression « triple, triple, triple » à la Chambre. Je pense que tout le monde en serait satisfait.
    Je suis très content de prendre la parole au sujet de la motion M‑62. Je remercie d'ailleurs mon collègue de Pierrefonds—Dollard, que j'ai eu la chance de côtoyer au Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international et qui fait un travail remarquable. Je pense que cette motion est vraiment importante. Il y a dans le monde, en ce moment, beaucoup de crises humanitaires et de crises liées aux droits de la personne. J'ai eu l'occasion de le constater, et mon collègue y est également très sensible.
    Je pense qu'il est particulièrement important que nous parlions de la motion à l'étude ce matin, laquelle porte sur ce qui se passe avec les Ouïghours. J'aimerais d'ailleurs souligner la présence à Ottawa aujourd'hui, sur la Colline du Parlement, de M. Dolkun Isa, président du Congrès mondial ouïghour, de M. Omer Kanat, vice-président exécutif du Congrès mondial ouïghour, de M. Mehmet Tohti, directeur exécutif du Uyghur Rights Advocacy Project, ainsi que de beaucoup de membres de la diaspora ouïghoure. Je les remercie de leur présence sur la Colline du Parlement et j'espère que cela aidera à faire pression sur ce gouvernement. Je pense qu'on en a beaucoup besoin.
    Premièrement, j'aurais envie de mettre en garde mes collègues, ceux qui ont les oreilles sensibles et le cœur fragile. En effet, ce que je m'apprête à raconter est véritablement une histoire d'horreur, une de celles qui nous donnent des palpitations, des sueurs froides et qui nous paralysent. Mes collègues doivent faire ce que je faisais avant de devenir politicien: ils doivent se mettre dans la peau d'un personnage. Ils doivent essayer de rentrer dans la peau du personnage dont je vais leur parler.
    Cette histoire est celle d'une femme d'origine ouïghoure qui a immigré au Canada il y a plusieurs années. Son père étant très malade, cette femme décide de retourner au pays. En arrivant dans sa ville d'origine, elle est accueillie à l'aéroport par ses sœurs. Son cœur se gonfle, elle est heureuse de les voir. C'est un moment important. Toutefois, il y a comme un malaise qui s'installe. Pour une raison qu'elle ne comprend pas, elle sent que sa présence n'est pas la bienvenue. Dans le taxi, on lui demande de rester silencieuse, de ne pas parler. Une fois arrivée à la maison, elle pense que les choses vont se replacer, mais sa sœur demande à chacun d'éteindre son cellulaire. Elle lui chuchote à l'oreille que quelque chose a été installé sur le toit la veille et qu'elle doit faire attention à ce qu'elle dit.
    Un soir, au restaurant, elle remarque l'arrivée de trois hommes à la table d'à côté. Elle se rend compte qu'il s'agit d'agents du gouvernement. Évidemment, cela lui fait peur et elle ne termine pas son assiette. Ces hommes la regardent suspicieusement. Elle s'éclipse vers les marchés, autrefois remplis de vie, pour se rendre compte qu'il n'y a personne. Sa sœur lui raconte que la plupart des gens ont carrément disparu du jour au lendemain, y compris sa meilleure amie. La situation étant insoutenable et mettant à risque sa famille, elle part, n'ayant pas d'autre choix. Elle laisse derrière elle son père agonisant et ses sœurs, qu'elle ne reverra plus jamais. C'est un adieu déchirant. Elle retourne chez elle au Québec, bien confortablement installée, alors que sa famille, là-bas, en Chine, vit dans la peur.
    Cette histoire est bien réelle. Les actions de ce gouvernement se sont voulues vraiment très timides, alors qu'il affirmait du bout des lèvres que le traitement des Ouïghours par la Chine constitue un génocide. Alors qu'un peuple est persécuté et que ces personnes sont employées dans des soi-disant écoles de formation professionnelle, entourées de murs et de barbelés, surveillées par des gardes équipés de matraques et de boucliers, le gouvernement d'en face semble quelque peu hésitant.

  (1105)  

    Il convient aussi de rappeler que de nombreuses femmes sont violées. Certaines d'entre elles ont témoigné en comité des sévices sexuels et psychologiques qu'elles avaient subis. Des enfants sont retirés de leur famille et placés dans des orphelinats ou dans des écoles gérées par l'État. De braves gens sont envoyés de force dans des usines comme des esclaves, en majorité hors de la région du Xinjiang, ce qui contribue davantage à la diminution de la population musulmane.
    Ce même gouvernement a décidé de boycotter les Jeux olympiques, et ce, sans aucun effet. C'est ce qu'il a fait au lieu d'exiger leur déplacement pour éviter que l'événement serve la propagande chinoise. C'est comme si les atteintes aux droits de la personne et à la dignité humaine dont nous parlons pouvaient être un peu acceptables, comme si on pouvait en accepter un peu. On n'ira pas jusqu'au bout des sanctions, parce qu'on pense qu'on peut négocier avec la souffrance des gens.
    Ce matin, il est très important que je souligne qu'il est ironique que la motion M‑62 affirme que le gouvernement a statué que le traitement des Ouïghours par la Chine constituait un génocide, alors que, en réalité, l'exécutif, soit le conseil des ministres, s'est lâchement abstenu lors du vote au sujet de la motion précédente en février 2021. Nous espérons grandement que ce ne sera pas le cas cette fois, qu'on va prendre le taureau par les cornes, mettre ses culottes et affirmer vraiment que ce qui se passe en Chine en ce moment est un génocide des Ouïghours.
    On parle ici d'un régime qui espionne et qui traque les Ouïghours sans tenir compte d'aucune frontière. Les caméras et les technologies de reconnaissance faciale permettent de débusquer les déserteurs. C'est un gouvernement qui, comme dans les mauvais films de science-fiction, introduit un nouveau membre de la famille au moyen de programmes de parrainage. Par exemple, je pourrais me retrouver du jour au lendemain avec un nouveau frère qu'on pourrait appeler George, qui habiterait chez moi et que mes enfants appelleraient « mon oncle ». Il me ferait enfermer dans un camp, il battrait mes enfants et violerait ma femme. Pendant ce temps, mes collègues regarderaient cela les yeux fermés en se demandant si le fait de boycotter un événement peut avoir une incidence politique.
    Le gouvernement parle ici de faire venir 10 000 Ouïghours au Canada. Cela représente environ 0,08 % de chanceuses et de chanceux qui pourront profiter de notre accueil tout en évitant les stations-service chinoises implantées chez nous, qui éviteront les stérilisations forcées et qui cesseront d'être assimilés. Or, que fait-on pour les 99,92 % des Ouïghours qui continueront de subir des viols, des agressions et de la violence et qui se retrouveront peut-être avec un nouveau frère? Est-ce qu'on va être complice des sévices que ces gens subiront ou agira-t-on enfin pour soutenir et aider ces personnes, ces humains?
    On parle aussi ici d'ingérence étrangère, alors que plusieurs des pays limitrophes participent à ce génocide, certains sans possibilité de refus. Le Canada n'est pas à l'abri de ces pressions. Alors que la Chambre des communes a adopté une motion en 2020 pour exiger du gouvernement fédéral qu'il se dote d'un plan pour contrer l'ingérence étrangère, rien n'a été fait jusqu'à présent. Les postes de police chinois font la loi chez nous, même jusqu'au Québec.
    Est-ce qu'on va faire comme avec le Yémen? Est-ce qu'on va vivre dans le déni de notre culpabilité en acceptant de jouer un jeu politique et en niant notre responsabilité alors qu'on vend des armes à l'Arabie saoudite, ces mêmes armes qui servent ensuite à tuer les Yéménites? C'est donner d'une main et participer à la torture de l'autre. Est-ce ce que nous sommes? Pouvons-nous espérer que ce gouvernement déposera rapidement son plan de réinstallation des réfugiés, histoire que le tout ne se retrouve pas encore aux oubliettes alors que les gens souffrent?
    Voici ce que ce peuple endure: esclavage, torture, viol, stérilisation, abus, persécution, souffrances et mort. J'admire ces humains si résilients qui se battent pour leur liberté, la lame sur la gorge, et qui persévèrent dans leur désir de vivre libres.

  (1110)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, nous débattons aujourd'hui de la motion M‑62, une motion mettant l'accent sur les violations des droits de la personne et le génocide perpétrés par le gouvernement de la République populaire de Chine contre les Ouïghours et d’autres musulmans turciques.
    J'aimerais d'abord remercier mon collègue, le député de Pierrefonds—Dollard, d'avoir présenté cette importante motion. Tous les parlementaires doivent défendre fermement les droits de la personne et dénoncer leur violation flagrante partout dans le monde.
    Le Canada a l'obligation de faire respecter et de défendre les droits de la personne sur la scène internationale ainsi que de soutenir les Ouïghours et les autres musulmans turciques, qui sont victimes d'horribles persécutions. Je veux préciser clairement que les néo‑démocrates appuient la motion et que nous sommes solidaires de la lutte de ces personnes pour défendre leurs droits.
    Le Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a étudié la situation des droits de la personne des Ouïghours. Les membres du Sous‑comité ont entendu des témoins décrire les preuves de plus en plus nombreuses de violations des droits de la personne, y compris les détentions arbitraires massives, la séparation des enfants de leurs parents, la stérilisation forcée, le travail forcé, la torture et d'autres atrocités.
    Le Sous‑comité a conclu que cette persécution méthodique et systématique, qui inclut le plus grand régime de détention d'une minorité depuis l'Holocauste, constitue un génocide aux termes de la convention sur le génocide.
    En 2018, le Sous-comité des droits internationaux de la personne a déclaré ce qui suit:
    [S]i la communauté internationale ne condamne pas les violations des droits de la personne commises par le gouvernement de la Chine dans le Xinjiang, un précédent sera établi et ces méthodes seront adoptées par d'autres régimes. La complaisance est accentuée par le manque d'accès au Xinjiang, par l'absence de liberté de la presse et par le musellement et le harcèlement des Ouïghours qui vivent à l'étranger.
    Malheureusement, depuis, les violations des droits de la personne n'ont fait que s'intensifier. La situation est devenue encore plus urgente et elle nécessite une intervention plus énergique. Les néo-démocrates ont poussé le Parlement du Canada à reconnaître que le traitement subi par les Ouïghours constitue un génocide. Nous avons demandé au gouvernement d'utiliser tous les outils à sa disposition pour mettre un terme à ces mauvais traitements. Le 22 février 2021, la Chambre a reconnu à l'unanimité que les mesures prises par le gouvernement de la Chine contre les Ouïghours et d'autres musulmans turciques constituent un génocide, même si le premier ministre et les membres du Cabinet se sont abstenus de voter.
    La décision de reconnaître et de condamner sans réserve ce génocide a été une première étape cruciale, mais le Canada peut et doit en faire davantage pour s'opposer à ces horribles violations des droits de la personne. La motion M‑62 reconnaît que les Ouïghours et d'autres musulmans turciques ont fui vers des pays tiers pour échapper à l'intimidation exercée pour les pousser à revenir en Chine, où ils s’exposent à des risques élevés de détentions et d'autres atrocités. La motion reconnaît également qu’un nombre élevé de pays tiers subit des pressions diplomatiques et économiques de la part de la Chine pour que ceux-ci participent à la détention et à la déportation des Ouïghours et d’autres musulmans turciques, ce qui signifie que ces derniers ne sont pas en sécurité même dans d'autres pays.
    Surtout, compte tenu de cette grave situation, la motion demande au gouvernement canadien de tirer parti de façon urgente du programme de réinstallation des réfugiés et des personnes protégées à titre humanitaire d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada afin d’accélérer l’entrée au pays de 10 000 Ouïghours et autres musulmans turciques ayant besoin de protection. Il est urgent d'agir.
    Le NPD appuie entièrement la motion M‑62. Cependant, je présenterai un amendement pour faire en sorte que les Ouïghours soient admis au Canada dans le cadre d'une mesure d'immigration spéciale. Les néo-démocrates croient que le Canada devrait augmenter le nombre total de personnes vulnérables qu'il accueille, y compris en provenance du Turkestan oriental, de l'Ukraine, de l'Afghanistan et d'autres endroits où les gens sont victimes des pires violations des droits de la personne.
    Cela va dans le sens des recommandations du sous-comité, qui demande la création d'un « volet exceptionnel de réfugiés » pour accélérer le traitement des demandes d’asile des Ouïghours et des autres musulmans turciques. La création d'un programme d'urgence pour les réfugiés faisait aussi partie des principales recommandations du Congrès mondial des Ouïghours. Nous ne devrions pas monter les communautés les unes contre les autres en déshabillant Pierre pour habiller Paul.
    Par ailleurs, bien que le NPD appuie cette importante motion, il faut en faire beaucoup plus pour mettre fin à la persécution dont sont victimes les Ouïghours et les autres musulmans turciques.

  (1115)  

    Des organisations de défense des droits de la personne ne cessent de réclamer des mesures plus énergiques et de répéter que le gouvernement du Canada doit adopter une position plus ferme en matière de défense des droits de la personne. Certaines sont ici aujourd'hui.
    Des groupes comme le Conseil national des musulmans canadiens et le Uyghur Rights Advocacy Project ont demandé au gouvernement de mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport du sous-comité. L'une d'entre elles demande au ministère de la Justice d'élaborer une loi exigeant des entreprises qu’elles fassent preuve de diligence raisonnable en matière de droits de la personne, qui les obligerait à respecter les normes internationales les plus récentes en matière de droits de la personne dans le cadre de leurs activités et des chaînes d’approvisionnement internationales, et qu'elles soient tenues responsables des torts attribuables à leurs activités.
    Fait alarmant, les chaînes d'approvisionnement mondiales sont entachées par le travail forcé. Des groupes de défense demandent donc au gouvernement de renforcer les restrictions commerciales qui interdisent l'importation de biens fabriqués dans la région où vivent les Ouïghours. Des produits vendus dans des supermarchés et des magasins canadiens sont fabriqués à partir du travail forcé des Ouïghours. Cela comprend des produits tels que des serviettes de bain, des courtepointes et des vêtements, qui sont fabriqués avec du coton provenant de la région où vivent les Ouïghours. Des multinationales comme Nestlé, Del Monte et Unilever ont aussi acheté des tomates auprès de sociétés chinoises implantées dans cette région.
    La Chine est l'un des huit États qui n'ont pas encore ratifié la convention de l'Organisation internationale du travail visant à mettre fin au travail forcé. Entre 2017 et 2019, on estime que plus de 80 000 Ouïghours ont été transférés de force hors de la région ouïghoure pour travailler dans des usines un peu partout en Chine. Rien qu'en 2020, des rapports ont révélé que 83 entreprises mondiales étaient indirectement ou directement impliquées dans l'emploi de travailleurs ouïghours soumis au travail forcé.
    Un récent rapport sur le secteur automobile révèle le recours aux forçats ouïghours dans les chaînes d'approvisionnement des principaux constructeurs automobiles. D'après le rapport, plus de 100 fabricants internationaux de pièces ou de voitures sont exposés, dans une certaine mesure, à des produits issus du travail forcé auquel sont soumis les Ouïghours.
     Il est totalement inacceptable que des entreprises soient autorisées à profiter de la persécution, que les chaînes d'approvisionnement fassent appel au travail forcé et que les produits que nous achetons soient fabriqués grâce au travail forcé.
    Des militants demandent également au Canada de faire pression pour mettre fin à la détention arbitraire des défenseurs des droits fondamentaux des Ouïghours en Chine. Le Canada devrait collaborer avec des organismes de la société civile pour réclamer la libération des défenseurs des droits de la personne qui sont emprisonnés.
    Les néo-démocrates ont également réclamé que des sanctions soient imposées aux fonctionnaires du gouvernement chinois responsables de la perpétration de graves violations des droits de la personne. Cette démarche est également conforme aux recommandations du Sous-comité des droits internationaux de la personne.
    La création d'une mesure spéciale d'immigration permettant d'amener promptement les Ouïghours et d'autres musulmans turciques en lieu sûr est un élément essentiel du rôle du Canada en ce qui concerne la défense des droits de la personne et la dénonciation ferme de ce génocide qui se poursuit.
    Je propose:
     Que la motion soit modifiée:
a) au paragraphe c), par adjonction, après le mot « 2024 », de ce qui suit: « et assurer des niveaux d'immigration supplémentaires correspondants dans les catégories de réfugiés, afin de garantir que les autres membres persécutés de la communauté mondiale cherchant la sécurité au Canada ne soient pas affectés »;
b) au paragraphe d), par substitution, au mot « 120 », du mot « 100 ».
    À mon avis, c'est essentiel si nous comptons franchir ce premier pas pour appuyer les Ouïghours. Le Canada se doit d'agir dans ce sens pour faire preuve de leadership sur la scène internationale.

  (1120)  

    Je dois informer les députés que, conformément à l'article 93(3) du Règlement, un amendement à une motion d'initiative parlementaire ou à une motion portant deuxième lecture d'un projet de loi d'initiative parlementaire ne peut être proposé qu'avec l'autorisation du parrain de la mesure.

  (1125)  

[Français]

    Par conséquent, je demande à l'honorable député de Pierrefonds—Dollard s'il consent à la proposition de cet amendement.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je consens à ce que l'amendement soit proposé.
    L'amendement est recevable.
    Nous reprenons le débat. La députée de Scarborough-Centre a la parole.
    Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole au sujet de la motion M‑62 qu’a présentée mon collègue le député de Pierrefonds—Dollard au sujet des Ouïghours et d’autres musulmans turciques.
    Je tiens à le remercier du leadership dont il a fait preuve dans ce dossier et dans bien d’autres dossiers liés aux droits de la personne dans le monde, dans son rôle de président du Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international. L’appui bipartite pour cette motion témoigne de son excellent travail au‑delà des lignes de parti, et je me fais un plaisir de l’appuyer et de voter en faveur de cette importante motion.
    Que vise cette motion? Elle se compose de quatre propositions.
    Dans la première, notre collègue nous demande de reconnaître que les Ouïghours et les autres musulmans turciques qui ont fui vers des pays tiers sont assujettis aux pressions et à l’intimidation que l’État chinois exerce pour les pousser à revenir en Chine. C’est une vérité indéniable; nous en avons des preuves abondantes.
    Dans sa deuxième proposition, on nous demande de reconnaître que le gouvernement chinois exerce de fortes pressions diplomatiques et économiques sur bon nombre des pays tiers où ces personnes se sont réfugiées pour fuir la persécution et le génocide, afin qu’ils expulsent ces réfugiés. Encore une fois, les preuves abondantes que nous avons rendent cette vérité indéniable.
    La troisième proposition constitue le cœur même de la motion M‑62. On demande à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et au gouvernement de prendre des mesures pour accélérer l’entrée au Canada de 10 000 Ouïghours et autres musulmans turciques, qui auront besoin de protection sur une période de deux ans à partir de 2024. C’est une mesure extrêmement importante.
    Depuis mon élection à la Chambre en 2015, je siège au comité de l’immigration et je sais que nous ne pourrons pas résoudre la crise mondiale de l’immigration en nous contentant de réinstaller les réfugiés. Il nous faut une approche multidimensionnelle qui comprend de l’aide humanitaire et des pressions diplomatiques pour améliorer les conditions sur le terrain. De nombreux réfugiés tiennent à rester près de leur pays d’origine, car ils espèrent que, lorsque les conditions s’amélioreront, ils pourront retourner chez eux en toute sécurité.
    Nous devons appuyer les pays qui accueillent des réfugiés, car bien souvent, ils n’ont pas les ressources nécessaires pour s’occuper de vastes populations de réfugiés. Cependant, la communauté ouïghoure subit un génocide continuel. J’étais fière d’appuyer la motion de 2021, lorsque la Chambre des communes a voté pour reconnaître ce triste fait. Le Canada a accepté d’accueillir 10 000 réfugiés ouïghours qui fuient le génocide et qui ont grand besoin de protection.
    À titre de nation libre et prospère, nous nous devons d’assumer cette responsabilité. Il est de notre devoir, à titre de pays démocratique, de dire au monde que nous défendons les droits de la personne. Nous montrerons ainsi à la Chine et au reste du monde qui sont les Canadiens et quelle est leur position à ce sujet. Espérons que nous encouragerons ainsi les pays aux vues similaires à faire comme nous.
    Le Canada a toujours apporté sa contribution en temps de crise. À la fin des années 1960, nous avons accueilli 1 100 réfugiés tchèques qui fuyaient l’invasion soviétique. Dans les années 1970, 7 000 réfugiés chiliens et latino-américains ont trouvé la sécurité au Canada pendant des bouleversements politiques. Nous avons accueilli des réfugiés iraniens après le renversement du shah, des musulmans bosniaques qui fuyaient le nettoyage ethnique lors de la guerre civile yougoslave et plus de 60 000 réfugiés de la mer après la guerre du Vietnam. Récemment, nous avons réinstallé plus de 25 000 réfugiés syriens, nous avons accordé l'asile à des milliers d’Ukrainiens. Quant aux réfugiés afghans réinstallés au Canada, leur nombre devrait atteindre au moins 40 000, au rythme actuel.
    Le Canada excède ses capacités, mais il ne le fait pas uniquement par altruisme. Les réfugiés améliorent le Canada. Ils enrichissent notre pays, notre économie et, bien sûr, nos vies. Parmi les immigrés qui sont arrivés lors des vagues d’immigration précédentes se trouvent aujourd’hui des députés à la Chambre des communes. Ils servent notre pays pour lui rendre ce qu’il leur a donné.
    Dans ma collectivité, les premières vagues de réfugiés syriens ont trouvé de l’emploi dans des épiceries, des restaurants et des entreprises d’aménagement paysager. Aujourd’hui, plus de cinq ans plus tard, ils ouvrent leurs propres entreprises, exploitent leurs propres restaurants, embauchent des gens et créent des emplois. Ils deviennent également citoyens canadiens.

  (1130)  

    Je vous cite ici deux réussites d’immigrants syriens à Scarborough-Centre. Aleppo Kebab sert de délicieux mets syriens, et Crown Pastries offre les meilleures friandises à Scarborough, surtout à l’Eid. Je n’ose même pas imaginer ce que les 10 000 réfugiés ouïghours accompliront au Canada. L’un d’eux pourrait même être le prochain roi du chocolat, comme Tareq Hadhad.
    Malheureusement, un trop grand nombre d’Ouïghours n’auront jamais l’occasion de réaliser tout leur potentiel, de concrétiser leurs ambitions et de réaliser leurs rêves. Il faut que le Canada agisse.
    Enfin, le dernier paragraphe de la motion M-62 demande au gouvernement de déposer, dans les 120 jours suivant l’adoption de cette motion, un rapport sur la mise en œuvre du plan de réinstallation des réfugiés.
    Je suis favorable à cette motion, qui réclame la réinstallation urgente de 10 000 réfugiés ouïghours vulnérables au Canada. Elle s’appuie sur notre reconnaissance du génocide perpétré au Xinjiang. Elle annonce à la Chine et à son gouvernement communiste que le Canada et le reste du monde continuent à surveiller la situation. J’espère que le Parlement veillera à ce que l’équipe dévouée d’IRCC, que nous avons surchargée de travail au cours de ces dernières années, dispose des ressources nécessaires pour accomplir tout ce que nous lui demandons de faire.
    Comme je l'ai dit plus tôt, il ne suffit pas d'envisager uniquement la réinstallation. Le Canada doit aller plus loin et parler de la situation critique du peuple ouïghour afin de maintenir la pression sur la Chine et de rallier nos alliés et le reste du monde afin que tous les moyens diplomatiques soient utilisés pour défendre le peuple ouïghour. Lorsque le gouvernement a publié sa nouvelle stratégie pour l'Indo-Pacifique, certains experts se sont plaints du manque d'attention accordée à la Chine. En fait, l'objectif est de diversifier nos intérêts commerciaux et diplomatiques dans la région.
    Je reconnais que cette stratégie ne servira peut-être pas les intérêts commerciaux de certains, mais je leur demande alors ceci: comment le Canada peut-il continuer à faire des affaires avec un régime qui commet un génocide contre une communauté entière, qui place une minorité dans des camps de rééducation et qui nie ensuite son existence même? Comment le Canada peut-il continuer à faire affaire avec un régime qui enlève nos citoyens pour les détenir et les utiliser comme des pions dans des conflits commerciaux? La réponse est claire: c'est impossible.
    La Chine doit respecter ses obligations internationales en matière de droits de la personne. Les droits de la personne sont universels. La souveraineté nationale ne peut jamais servir de prétexte ou d'excuse pour justifier la violation des droits de la personne. Nous ne pouvons pas laisser le monde oublier qu'environ un million d'Ouïghours et d'autres groupes turcs se trouvent dans des camps de concentration au Xinjiang, où ils sont soumis au travail forcé, à des violences sexistes et à la torture. Les Ouïghours qui ont fui leur foyer pour se réfugier dans des pays tiers risquent toujours d'être expulsés.
    J'ai toujours défendu les droits de la personne dans le monde entier, pour les Afghans fuyant les talibans, pour les Rohingyas fuyant le Myanmar, pour les chrétiens coptes dans le nord de l'Irak et pour le peuple palestinien privé de ses droits fondamentaux, et j'élèverai toujours la voix pour ceux qui sont dans le besoin.
    En votant cette motion, nous envoyons un message: nous ne fermerons pas les yeux.

  (1135)  

    Madame la Présidente, je souhaite une bonne année à tous.
    Le mot « génocide » ne doit pas être utilisé à la légère. Selon la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide des Nations Unies:
le génocide s'entend de l'un quelconque des actes ci-après, commis dans l'intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, comme tel:
a) Meurtre de membres du groupe;
b) Atteinte grave à l'intégrité physique ou mentale de membres du groupe;
c) Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d'existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle;
d) Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe;
e) Transfert forcé d'enfants du groupe à un autre groupe.
    C'est avec cette définition à l'esprit que, le 22 février 2021, la Chambre a reconnu qu'un génocide est bel et bien en cours, mené par la République populaire de Chine contre les Ouïghours et d'autres musulmans turciques.
    Depuis que la Chambre a adopté la motion, le gouvernement n'a pas tenu compte des préoccupations qu'elle soulevait. Le haut-commissaire des Nations unies aux droits de l'homme a récemment publié un rapport, dans lequel il a une fois de plus souligné les atrocités commises par le régime chinois contre les Ouïghours et d'autres musulmans turciques. Si nous n'agissons pas maintenant, quand le ferons-nous?
    Le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration a adopté à l’unanimité une motion exhortant le gouvernement du Canada à élargir les mesures d’immigration spéciales aux Ouïghours et aux autres musulmans turciques, à leur permettre de demander l'asile au Canada après avoir fui vers des pays tiers pour échapper au risque d’être poussés à revenir en Chine, et à renoncer à la détermination du statut de réfugié par le HCR, pour les Ouïghours et les autres musulmans turciques. Les deux motions vont dans le même sens.
    Il n’est pas surprenant que le gouvernement chinois nie l’existence de la situation en fermant les yeux devant la montagne de preuves. Cette attitude correspond à celle qu'adoptent d’autres régimes autocratiques dans le monde.
    Le gouvernement de la Russie moderne persiste à nier la mort de millions d’Ukrainiens innocents lors de l’Holodomor, au moment même où il attaque ce peuple. À l’instar de la Chine, la Russie nie les faits historiques. Le monde est capable d’un meilleur discernement.
    Par exemple, l’Allemagne a admis non seulement que l’Holocauste a réellement eu lieu, mais aussi que ce drame est une véritable honte nationale. Le peuple allemand n'a ménagé aucun effort pour que ces horreurs ne se reproduisent plus jamais.
    Beaucoup de gens s’élèvent contre les actes de génocide dans le cadre d’une démarche très personnelle, mais il faut parfois faire davantage que de simplement prendre position. Cette motion est un appel à l’action.
    Étant donné la situation dans laquelle se trouvent les Ouïghours, cette motion exhorte le gouvernement du Canada à faire ce qui suit:
tirer parti de façon urgente du programme de réinstallation des réfugiés et des personnes protégées à titre humanitaire d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada afin d’accélérer l’entrée au pays de 10 000 Ouïghours et autres musulmans turciques ayant besoin de protection pour une période de deux ans à compter de 2024;
    La Chambre a déjà affirmé que les crimes commis à l'endroit des Ouïghours constituaient un génocide. Il ne suffit plus d'exprimer notre soutien seulement par des paroles, à moins que nous souhaitions simplement montrer à la terre entière que nous sommes du côté de la vertu, du bon côté. Il faut faire davantage, mais de quelle façon exactement?
    Il peut paraître facile d'ouvrir les frontières d'un pays aussi vaste que le Canada et d'y accueillir 10 000 personnes ou plus. Amener des milliers de personnes de l'autre bout du monde jusqu'au Canada peut poser des défis logistiques, certes, mais on peut venir à bout des défis logistiques quand on est motivé.
    Il faut toutefois garder à l'esprit que l'équation ne concerne pas seulement la taille du pays et le nombre de personnes qu'on peut caser dans un espace précis. L'important, dans le cas présent, ce ne sont pas les chiffres. Nous voulons aider des êtres humains qui sont forcés de partir de chez eux parce qu'ils craignent pour leur vie et subissent des persécutions que bon nombre d'entre nous ne pourraient pas imaginer.

  (1140)  

    Ce n'est pas que ces personnes souhaitent quitter la Chine, mais entre la vie et la mort, elles choisissent la vie. Une nouvelle vie au Canada peut leur redonner espoir, l'espoir d'une nouvelle vie dans un pays paisible où elles n'auront pas à souffrir en raison de leur ethnicité ou de leur religion.
    Je sais, pour l'avoir vécu personnellement, que c'est possible. Le Canada a été pour moi un lieu accueillant. Toutefois, devrait-il être le premier choix? A-t-on demandé aux personnes qui fuient le génocide si le Canada est leur premier, leur deuxième ou même leur troisième choix? Repartir à neuf au Canada semble peut-être plus séduisant qu'un camp de réfugiés, mais ces personnes savent-elles à quoi ressemble la vie au Canada? J'applaudis l'esprit de cette motion, mais je me demande si nous avons examiné toutes les options.
    Ces réfugiés seraient-ils plus heureux si l'on pouvait trouver un moyen de les intégrer à la vie communautaire dans le pays où ils se sont réfugiés plutôt que de les déplacer à l'autre bout du monde dans un endroit où la langue et la culture leur sont complètement étrangères? Le Canada pourrait-il offrir une aide en ce sens?
    Le gouvernement n'est pas très doué pour montrer concrètement de la compassion. Il suffit de le demander à n'importe quel immigrant récemment arrivé au pays. Beaucoup de ceux qui viennent ici découvrent que le Canada n'est pas vraiment une terre promise après tout. À vrai dire, les personnes qui fuient les zones de conflit et les tentatives de génocide ont besoin de bien plus que d'un toit au-dessus de leur tête et de quelques cours de langue. Ils ont besoin de savoir qu'ils sont en sécurité et qu'on les accepte, qu'il y a des gens dans leur pays d'adoption qui sont très heureux de les voir, qui veulent être leurs amis et qui les apprécient pour qui ils sont.
    Les programmes gouvernementaux, si bien intentionnés soient-ils, ne peuvent remplacer les contacts personnels. Ceux qui fuient un génocide de même que tous les nouveaux arrivants au Canada ont besoin de quelqu'un qui peut les aider à comprendre les éléments de base de la société. Pour certains, il s'agit d'un membre de la famille qui est venu ici avant eux, mais pour la plupart de ceux qui fuient les conflits, comme les Ouïghours, il s'agit d'un Canadien qui tend la main en toute amitié à un nouvel arrivant.
    C'est ce que nous avons fait avec les réfugiés de la mer venus du Vietnam au début des années 1980. C'est ce que nous avons fait avec les réfugiés qui sont arrivés de Syrie il y a sept ans et que nous continuons de faire avec ceux qui arrivent encore sur nos côtes aujourd'hui. Nous pouvons bien déclarer à la Chambre « accueillons ces personnes qui ont besoin de notre aide », mais ce sont les Canadiens qui feront en sorte que ces nouveaux arrivants se sentent les bienvenus.
    Les conservateurs estiment que le système d'immigration du Canada doit perpétuer la tradition humanitaire de notre pays qui consiste à fournir un abri sûr aux réfugiés. Je pense que tous les partis politiques peuvent s'entendre là-dessus.
    D'aucuns s'inquiètent peut-être de la réaction du gouvernement de la République populaire de Chine, qui tente de faire renvoyer les Ouïghours par les pays où ils ont trouvé refuge, ce qui constitue une violation du droit international.
    Je ne serais d'ailleurs pas surpris que l'ambassadeur de Chine au Canada m'appelle pour se plaindre des mots que j'ai choisi d'employer aujourd'hui. Le gouvernement de son pays nie avec insistance l'existence d'un génocide et se dit insulté lorsqu'on décide d'aborder le sujet. J'inviterais l'ambassadeur à se rendre avec moi dans les zones frontalières des pays voisins où les Ouïghours ont fui. Je l'inviterais à s'entretenir avec les réfugiés, à écouter leurs témoignages, puis je lui demanderais de nouveau s'il pense encore qu'il n'y a pas de génocide.
    Bien que je doute que j'en aurai l'occasion, nous, à la Chambre, avons la possibilité de manifester notre soutien au peuple ouïghour. J'exhorte donc tous les députés à le faire.

[Français]

    Madame la Présidente, c'est un grand plaisir pour moi d'intervenir sur la motion M‑62 et c'est aussi une grave et lourde responsabilité. Quand j'interviens sur des sujets lourds comme ceux-là, je me sens une responsabilité de rassembler les gens.
    Je profite de l'occasion pour souhaiter une merveilleuse année à tous mes collègues de la Chambre des communes et aux gens de Berthier—Maskinongé. Ce que je nous souhaite, ici au Parlement, c'est un travail transpartisan qui fait fi des intérêts des partis politiques séparés. Je rêve d'un monde où la campagne électorale dure le temps de la campagne électorale et qu'après les gens travaillent ensemble pour le bien commun. C'est ce que nous devrions toujours chercher à faire. C'est ce que j'essaie toujours de faire. Je ne le fais peut-être pas de façon parfaite, mais je jure que j'essaie. J'invite tout le monde à faire la même chose.
    Je tiens à rappeler que des gens du mouvement de défense des droits des Ouïghours se sont déplacés sur la Colline du Parlement aujourd'hui. Il s'agit de Dolkun Isa, le président du Congrès mondial ouïghour, Omer Kanat, le président du comité exécutif du Congrès, et Mehmet Tohti, le directeur général du Projet de défense des droits des Ouïghours, ainsi que plusieurs membres de la diaspora ouïghoure du Québec ou du Canada.
    J'aimerais envoyer un message de très grand respect à ces gens-là. Je leur dis qu'on les respecte et qu'on est ici pour tenter de les aider. J'invite chacun des parlementaires ici présents à essayer de se mettre dans leur peau pendant quelques minutes. Ils sont ici, au Parlement fédéral du Canada, dans un monde de liberté où les gens ont le droit de vivre et d'exister selon leurs valeurs et leurs croyances. Ils pensent aux gens de leur famille et de leur nation qui, eux, n'ont pas cette chance.
    Qu'on y pense comme il faut. Qu'on se mette dans la peau de ces gens. Qu'on imagine son frère, son oncle, son grand-père, sa fille, sa femme, laissés à eux-mêmes, pendant qu'on est forcé d'aller dans une école de rééducation. C'est un camp de concentration. Ce sont des choses très graves.
    On ne dit pas des choses très graves de ce genre à la légère. On a des preuves. On a eu des témoignages, des histoires d'horreur. Plus tôt, mon collègue de Longueuil—Saint-Hubert a bien présenté les exemples vécus de personnes qui ont visité leur famille et qui ont écourté leur voyage pour ne pas nuire aux gens qu'ils aiment.
    J'ai bien de la misère à m'imaginer comment un député de la Chambre des communes pourrait bien dormir après avoir voté contre une motion comme celle-là. Voilà, c'est ce que je ressens.
    On aura compris que le Bloc québécois va voter pour la motion. Le Bloc québécois fait fi de toute partisanerie et veut protéger les peuples opprimés. Bien sûr, on ne pourra pas tout faire. Mon collègue conservateur a soulevé tantôt un bon questionnement en se demandant si ce que les gens veulent, c'est vraiment venir au Canada. Bien sûr que non.
     Chaque personne fière de sa nation voudrait demeurer dans son pays et participer à son développement collectif, social, économique et culturel et la faire grandir dans le monde. Elle voudrait représenter cette nation à travers le monde pour que tous puissent profiter de ses valeurs, de ses progrès, de ses avancements et ainsi s'améliorer. Tout le monde aspire à cela.
    Toutefois, là, on est dans une situation où les gens ont fui pour ne pas être enfermés de force. Les gens ont fui pour ne pas être torturés. Ils ont fui pour que leurs femmes ne soient pas violées. Ils ont fui pour que leurs filles ne soient pas stérilisées de force.

  (1145)  

    Pensons-y pendant deux minutes. Ces femmes sont stérilisées de force. On a beau dire que la Chine est un pays important et un partenaire économique, à un moment donné, il faut affirmer sa position. Il faut faire plus que l'affirmer: il faut prendre les mesures que l'on peut prendre. Je pense que, le fait d'accueillir au Canada les gens qui courent ces risques, c'est la moindre des choses que nous pouvons faire. Faisons-le et n'ayons pas peur de le faire la tête haute.
    J'espère que l'ensemble des députés de la Chambre, y compris le Conseil des ministres, appuiera cette motion. En 2022, on a adopté une motion visant à reconnaître le génocide des Ouïghours, et, lors du vote, les gens de l'exécutif se sont abstenus de voter. Voilà qui envoie un bien triste message.
    Nous avons besoin de l'unanimité de la Chambre, ou de nous en approcher le plus possible. Je demande aux membres du gouvernement d'avoir le courage d'affirmer et de reconnaître qu'un génocide est actuellement perpétré et de s'engager à accueillir ces gens et à poser les gestes nécessaires à l'avenir pour aider la nation ouïghoure.
    Il y a des formalités dans la motion. On parle d'accueillir 10 000 personnes. Bien sûr, le Bloc québécois votera en faveur de cela. D'habitude, le Bloc québécois vote toujours « oui » de toute façon. Toutefois, on aurait peut-être pu en faire davantage. Pourquoi ne pas accueillir 15 000 personnes?
    Dans la motion, il est question d'un délai de 120 jours pour la mise en œuvre de ce plan. Le député de Pierrefonds—Dollard, qui fait partie du gouvernement, est le parrain de cette motion. Je le salue et le félicite pour cette motion et lui tire mon chapeau. Comme il fait partie du gouvernement, il sait que ce dernier ne bouge pas vite et il a fixé un délai de 120 jours. Le NPD vient de proposer un amendement visant à modifier ce délai afin qu'il soit de 100 jours et cela nous fait grandement plaisir. Toutefois, on aurait peut-être pu faire mieux là aussi.
    On est devant une puissance mondiale qui étend ses tentacules un peu partout de par la force de son économie, laquelle découle des piètres conditions de travail des travailleurs. On doit se le rappeler. J'aimerais aussi que nous prenions un moment de réflexion pour penser à tout ce que nous avons chez nous et à tout ce que nous avons consommé dans notre vie qui était fabriqué en Chine.
    Dans le cadre de cette motion et des travaux du Comité, on apprend que des usines dans la région qu'occupent les Ouïghours fonctionnent avec des gens qui sont forcés d'y travailler. On parle soit d'esclavage pur et simple, soit d'exploitation épouvantable à des salaires de misère et dans des conditions atroces.

  (1150)  

    Je nous lance un autre message: soyons vigilants quand nous passons nos commandes. J'aimerais beaucoup que nous nous penchions sur les chaînes d'approvisionnement qui sont dans ces secteurs-là. Nous avons le devoir de ne pas encourager ces systèmes.
    La Chine a en plus le culot d'installer des postes de police à l'étranger, dont trois au Canada. Elle installe des postes de police au Canada pour harceler, menacer et intimider les ressortissants chinois qui seraient dissidents, qu'ils soient ouïghours ou autres.
    La Chine menace aussi les pays voisins. Je pense entre autres à des pays comme la Mongolie. La situation géopolitique de la Mongolie n'est pas évidente. D'un côté, c'est la Russie, de l'autre côté, c'est la Chine. Elle n'a pas accès à la mer. Il est facile d'exercer une pression sur un pays qui se trouve dans une telle situation.
    Nous devons nous lever fiers, droits et forts et dire non. D'ailleurs comment se fait-il que ces postes de police ne soient pas fermés? Fermons-les au plus sacrant. Je demande donc à tout le monde d'adopter cette motion.

  (1155)  

    L'honorable député de Pierrefonds—Dollard dispose de cinq minutes pour son droit de réplique.
    Madame la Présidente, je remercie tout le monde qui s'est exprimé sur cette motion.

[Traduction]

    Qu’il fait bon entendre des voix appuyant cette motion à l’unisson, cette motion qui vise à aider notre grande famille humaine et à régler un problème urgent. Que nous appelions cela un génocide ou de graves crimes contre l’humanité, il faut agir avec force.
    Cette motion sera examinée non seulement par les Canadiens, mais par la communauté internationale. Il est essentiel que nous nous exprimions clairement sur cette question et que nous fassions preuve de leadership. J’espère que tous mes collègues, quels que soient leur position et le parti auquel ils appartiennent, voteront en faveur de cette motion.
    Pourquoi est-ce que je dis cela? Parce que nous devons prendre les devants. Le Canada est une puissance intermédiaire. Notre pays a la capacité de changer concrètement bien des choses dans ce monde. Je demande à ceux qui ne savent pas encore comment voter d’examiner à fond l’information à laquelle ils ont accès. Certains ont des renseignements publics et d’autres des renseignements confidentiels et classifiés. Je demande aux personnes qui hésitent encore d’examiner cette information pour savoir ce qui se passe réellement dans cette région.
    Nous savons qu’au moins 1 million d’Ouïghours et de membres d’autres minorités turciques sont dans des camps de concentration où on les force à travailler. On efface leur identité et on les force à devenir des gens qu’ils ne sont pas. C’est odieux.
    Cela s’est déjà produit dans le passé. Nous avons vu des collectivités disparaître de la planète, et les Ouïghours y font face aujourd’hui. Un million d’Ouïghours ont été enfermés dans des camps de concentration. On les force à fabriquer des produits que nous portons et que nous consommons sans le savoir. Ils sont aussi séparés de leurs enfants. Des centaines de milliers d’enfants sont placés sous la tutelle permanente de l’État. Ils ne retournent pas chez eux pendant l’été et ils demeurent des pupilles permanents de l’État.
    Les femmes sont stérilisées de force avec des stérilets si horribles que, lorsque les médecins les retirent, ils doivent enlever tout l’utérus. Ces stérilets sont tellement grossiers qu’ils se fusionnent à la paroi de l’utérus, et ces femmes ne peuvent plus avoir d’enfants. Par conséquent, d’éminents juristes ont affirmé que, sur le plan juridique, cette stérilisation du peuple ouïghour correspond à un génocide.
    Ne nous arrêtons pas excessivement sur ces faits. Reconnaissons le seuil minimum. La haut-commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme, Mme Michelle Bachelet, a récemment publié un rapport dans lequel elle affirme que l’État commet actuellement des crimes contre l’humanité. Une fois que ce seuil est atteint, les nations ont la responsabilité de protéger ce peuple. Le Canada fait partie de ces nations.
    L’ancien premier ministre Brian Mulroney a fait preuve de leadership dans le dossier de l’apartheid, et il a inscrit le Canada dans les livres d’histoire. Aujourd’hui, nous avons besoin de ce même leadership dans ce dossier. C’est pourquoi j’implore tous les députés de la Chambre, quelle que soit leur position, d’exprimer clairement leur intention et de voter en faveur de cette motion. Les Canadiens et la communauté internationale nous surveillent. Nous devons faire preuve de leadership.

[Français]

    Le vote porte sur l'amendement.

  (1200)  

[Traduction]

     Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire demander que l'amendement soit adopté ou adopté avec dissidence, ou qu'il désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
    Le député de Pierrefonds—Dollard a la parole.
    Madame la Présidente, je demande un vote par appel nominal.

[Français]

    Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est différé au mercredi 1er février, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

[Traduction]

Loi sur les nouvelles en ligne

    La présidence désire informer la Chambre qu’une erreur administrative s’est produite relativement au projet de loi C‑18, Loi concernant les plateformes de communication en ligne rendant disponible du contenu de nouvelles aux personnes se trouvant au Canada.

[Français]

    Les députés se rappelleront que le Comité permanent du patrimoine canadien a apporté un certain nombre de modifications au projet de loi, qu'il a présentées à la Chambre dans son quatrième rapport, le 9 décembre 2022. Le Comité a également ordonné la réimpression du projet de loi modifié pour usage à la Chambre à l'étape du rapport.
    La Chambre a adopté le projet de loi, dans sa version modifiée, à l'étape du rapport le 13 décembre 2022, puis elle a adopté le projet de loi à la troisième lecture le lendemain.

[Traduction]

    Après l’adoption du projet de loi à la troisième lecture et conformément à l’usage habituel, les fonctionnaires de la Chambre ont préparé une version du projet de loi sous forme de parchemin et celui-ci a été envoyé au Sénat. En raison d'une erreur administrative dans le rapport du Comité, qui s’est ensuite reflétée dans la version du projet de loi réimprimée pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport, le rapport et le projet de loi comprenaient tous deux un sous-amendement créant un nouvel article 27(1.1) au projet de loi, lequel avait été rejeté par le Comité et n’aurait pas dû figurer dans le projet de loi.
    Étant donné le délai très court entre la présentation du rapport et l’étude du projet de loi à l’étape de la troisième lecture, l’erreur n’a pas été relevée avant l’adoption du projet de loi. Toutefois, la décision prise par le Comité ne faisait aucun doute, celle-ci étant consignée au procès-verbal de la réunion. La présidence n’a aucune raison de croire que les députés étaient mal informés lorsqu’ils ont adopté le projet de loi.

[Français]

    Cette erreur était de nature administrative, rien de plus. Les délibérations qui se sont tenues à la Chambre et les décisions que celle-ci a prises relativement au projet de loi C‑18 conservent toute leur validité. Les comptes rendus de la Chambre sur le projet de loi sont complets et exacts. Les documents concernant le projet de loi C‑18 envoyés au Sénat contenaient toutefois une erreur et ne constituaient pas une représentation exacte des intentions de la Chambre.
    Des situations similaires ont été traitées par mes prédécesseurs, comme dans la décision rendue le 12 avril 2017, se trouvant à la page 10486 des Débats. Les mesures prises dans le cas présent s'appuient sur ce précédent et sur d'autres.

  (1205)  

[Traduction]

     Une fois l’erreur décelée, les fonctionnaires de la Chambre ont immédiatement communiqué avec leurs homologues du Sénat afin de les informer de la situation. La présidence a ensuite ordonné aux fonctionnaires de la Chambre de prendre les mesures nécessaires pour corriger cette erreur dans le rapport du Comité et le projet de loi, et de veiller à ce que l’autre endroit reçoive un exemplaire corrigé du projet de loi C‑18. Une version révisée du projet de loi sera envoyée au Sénat conformément aux processus administratifs habituels.
    De plus, la présidence a demandé qu’une version rectifiée du projet de loi « adopté par la Chambre des communes » soit imprimée et que le quatrième rapport du Comité soit corrigé en conséquence.

[Français]

    À la lumière des circonstances, le Sénat pourra alors déterminer la façon dont il abordera le projet de loi C‑18.
    Je remercie les députés de leur attention.
    Le député de Calgary Shepard se lève pour un rappel au Règlement.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je vous remercie de préciser les choses au sujet du projet de loi C‑18.
    Cette enceinte a un défaut de conception. Durant votre déclaration, tandis que vous vous efforciez de nous renseigner sur les correctifs apportés au projet de loi, on faisait beaucoup de bruit à l'extérieur, ce qui est assez irrespectueux.
    J'ai soulevé la question à maintes reprises, mais, puisque c'est aujourd'hui le premier jour de la reprise des travaux, je me demande si la présidence pourrait veiller à ce qu'à l'avenir, les gens qui se déplacent dans la cour qui entoure l'enceinte fassent moins de bruit. Je suis certain que lorsque la ministre prendra la parole pour prononcer son discours inaugural sur le projet de loi qu'elle présentera, elle aimerait que le silence règne dans la Chambre, et c'est ce que je souhaite aussi.
    Il y a trop de bruit dans cette enceinte, ce qui perturbe le travail des députés à la Chambre.
    Je remercie le député de son intervention. En toute honnêteté, pendant que je lisais la décision, j'entendais moi aussi le bruit et je me demandais ce qui se passait. C'est un problème de conception. Sur le plan esthétique, la Chambre est un endroit magnifique, mais lorsqu'elle a été conçue, on n'a pas tenu compte du facteur humain.
    J'ai cependant remarqué que le bruit n'a duré que peu de temps avant que quelqu'un demande aux gens de parler moins fort. Je sais qu'il y a des panneaux qui demandent le silence. Cependant, je vais discuter avec le sergent d'armes afin que l'on réduise le bruit le plus possible. Je ne voudrais pas faire de promesses que je ne pourrai pas tenir. Je remercie le député d'avoir soulevé la question.

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

[Traduction]

Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada

     propose que le projet de loi C‑35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    — Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur et un immense plaisir de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui afin d'ouvrir le débat sur le projet de loi C‑35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada.
    J'aimerais commencer par quelques remerciements. Je tiens d'abord à remercier les milliers de militants de partout au pays qui ont lutté pour ces mesures qu'ils attendent depuis un peu plus de 52 ans. En effet, il y a 52 ans, en décembre, la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme a présenté un rapport historique dans lequel elle recommandait au gouvernement du Canada de mettre en place, dans l'ensemble du pays, un régime de garde d'enfants abordable, inclusif, accessible et de grande qualité.
    Cinquante ans à attendre, c'est long. De nombreuses familles ont eu besoin de services de garde pendant cette période. Cependant, selon ce que j'ai entendu de la part d'intervenants et de militants de partout au pays, le temps est venu d'agir. Il n'est jamais trop tard pour bien faire, et il est maintenant temps d'aller de l'avant.
     Jusqu’à présent, nous avons signé des ententes avec 13 provinces et territoires. Déjà en décembre dernier, ils avaient presque tous réduit leurs tarifs de 50 %, et un autre annoncera très bientôt une bonne nouvelle. D’autres réductions tarifaires suivront prochainement.
    Ce que je trouve particulièrement intéressant dans ce projet de loi, ce sont les retombées qu’il a sur les familles. J’ai eu l’occasion de me rendre dans presque toutes les provinces et tous les territoires du Canada au cours de la dernière année pour discuter avec des familles et apprendre en quoi le système améliore leur vie. Je n’ai pas encore rencontré un seul parent ou un seul représentant de garderie qui ne m’ait pas parlé des retombées très concrètes que cette réduction des tarifs a sur le budget des familles.
    J’aimerais dire quelques mots sur l’une des mesures que le gouvernement fédéral a prises il y a déjà quelque temps, à savoir régime enregistré d’épargne études, le REEE. Depuis des décennies, nous encourageons les familles à mettre de l’argent de côté pour les études postsecondaires de leurs enfants. Nous savons que cela représente énormément d’argent, mais il est important, pour l’avenir de notre pays, que tous les enfants puissent faire de telles études.
    Les tarifs de garderie oscillent entre 12 000 $ et 24 000 $ par an, voire plus. S'il faut payer cette somme pendant trois, quatre ou cinq ans, selon sa province de résidence, cela peut représenter deux à trois fois le coût des études postsecondaires de l'étudiant moyen. Or, jusqu’à tout récemment, nous n’avions pas de mécanisme pour aider les familles à faire face à cette dépense considérable.
    C’est une dépense qui doit être financée alors que la famille commence à s’agrandir et que, bien souvent, les parents viennent d’acheter une maison ou d'entamer leur carrière. On parle de dizaines de milliers de dollars. C’est donc énorme, et souvent, mais pas toujours, le parent qui touche le salaire le moins élevé décide d’interrompre son activité professionnelle, car, financièrement, cela ne fait aucun sens d'agir autrement.
    Les témoignages que j’ai entendus au cours de la dernière année montrent que tout est en train de changer. Je me suis rendue dans chaque province et dans presque tous les territoires. J’ai rencontré des parents, souvent la mère, car je n’ai pas rencontré de père jusqu’à présent, et toutes ces femmes m’ont dit que c'est grâce à la réduction des tarifs de garderie qu’elles sont de retour sur le marché du travail.
    Il y a quelques mois, une mère à Ottawa m'a dit que, grâce à la réduction de 50 % des frais, elle avait pu inscrire sa fille à la garderie, et qu'elle retournait travailler à temps plein comme agente immobilière. Elle m'a parlé de l'incidence de cette mesure sur la situation financière de sa famille, ainsi que sur son avancement professionnel.
    En décembre, à Richmond, en Colombie‑Britannique, j'ai parlé à une mère de trois enfants, qui travaillait auparavant à temps partiel. Elle m'a dit que ces réductions lui permettent de travailler désormais à temps plein parce qu'elle possède maintenant les moyens d'inscrire deux de ses enfants à plein temps dans une garderie, tandis que son autre enfant va à l'école.
    En Nouvelle‑Écosse, j'ai parlé avec une mère, qui m'a dit que, grâce aux réductions de frais, elle peut non seulement retourner au travail à temps plein, mais aussi faire son épicerie sans inquiétude. En effet, grâce à ces réductions considérables, elle ne craint plus de ne pas avoir les moyens d'acheter des aliments sains et nutritifs pour sa famille.

  (1210)  

    Plus récemment, j'ai parlé à une mère de ma circonscription, Burlington, en Ontario. Elle m'a raconté que lorsque son mari et elle ont appris que les frais de services de garde allaient être réduits de moitié, ils ont conclu qu'ils pouvaient garder leur maison. Il était logique sur le plan financier de continuer d'envoyer leur enfant à la garderie. Ils seraient en mesure de rembourser leur prêt hypothécaire et de continuer à travailler tous les deux.
    Cette initiative a des retombées bien concrètes pour les familles de tout le pays, et je ne pourrais pas être plus fière de faire partie du gouvernement qui met en place cette importante politique.
    J'en viens à parler du débat d'aujourd'hui et de la présentation du projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. J'espère que tous les députés l'appuieront et le renverront au comité rapidement afin que nous puissions consolider cet important legs pour les familles, les enfants et les femmes partout au Canada.
    Je vais parler un instant de ce que le projet de loi C‑35 permettrait d'accomplir. Il appuierait la poursuite de la mise en œuvre d'un système national abordable en inscrivant dans la loi la vision, les principes directeurs et un engagement à verser un financement à long terme. Il permettrait d'accroître la transparence et la reddition de comptes en exigeant que le ministre responsable publie un rapport annuel sur les progrès accomplis concernant le système. Il établirait dans la loi le conseil consultatif national qui, soit dit en passant, tient sa première réunion officielle aujourd'hui à Ottawa. Cette mesure législative ferait également fond sur les premières réussites des ententes à l'échelle du pays.
    Nous inscrivons dans la loi l'engagement du gouvernement fédéral à renforcer et à protéger ce système à l'échelle du Canada.

[Français]

    Nous inscrivons dans la loi l'engagement du gouvernement fédéral de renforcer et de protéger ces systèmes pancanadiens tout en respectant les compétences provinciales et territoriales.

  (1215)  

[Traduction]

    Le projet de loi C‑35 est fondé sur les bases du travail de collaboration entrepris avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec les peuples autochtones d'un bout à l'autre du pays et il repose sur les intérêts communs, les partenariats étroits et la collaboration. Il respecte les compétences provinciales et territoriales et le Cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones élaboré conjointement, adopté et présenté en 2018 par l'Assemblée des Premières Nations, Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis.
    En enchâssant ces principes et cette vision dans la législation fédérale, nous rehaussons la stabilité et la prévisibilité du système de garde d'enfants et nous consolidons notre engagement à son endroit.
    Nous voulons que les provinces, les territoires et les peuples autochtones sachent que le gouvernement fédéral s'engage à long terme. Il est important que les parents, les familles, les fournisseurs de services de garde et les éducateurs en garderie le sachent aussi. Cet engagement est un élément très important du projet de loi C‑35, car nous avons malheureusement vu le premier ministre Stephen Harper déchirer les ententes en matière de services de garde d'enfants conclues avec les provinces et territoires. C'est l'une des premières mesures que les conservateurs ont prises en 2006 lorsqu'ils sont arrivés au pouvoir. Nous devons nous assurer de tout mettre en œuvre afin de compliquer la tâche à tout gouvernement ultérieur, comme un éventuel gouvernement conservateur, qui voudrait retirer ce programme dont profiteront les familles, les enfants et toute l'économie du Canada.
    Je voudrais d'ailleurs parler plus longuement de l'économie canadienne, parce que si les programmes qui soutiennent les services de garde d'enfants constituent des politiques sociales qui sont bonnes, réfléchies et féministes, ce sont également des politiques économiques qui sont bonnes, réfléchies et féministes. Chaque dollar investi dans les services de garde d'enfants génère en retour encore plus d'argent, soit de 1,50 $ à 1,80 $.
    On estime que le système pancanadien pourrait faire augmenter le PIB réel de notre pays de pas moins de 1,2 % au cours des vingt prochaines années. Un rapport de l'OCDE montre que l'amélioration de l'égalité entre les genres et des politiques favorables à la famille a stimulé la croissance du PIB par habitant de 10 % à 20 %.
    En Suède, par exemple, quand le pays a instauré des services de garde d'enfants universels et abordables, le taux d'emploi des femmes a augmenté de près de 30 %. Le Fonds monétaire international a estimé que le fait de réduire l'écart entre la participation des hommes et des femmes au marché du travail canadien pourrait hausser le PIB du Canada de 4 % à moyen terme. Cela représente 92 milliards de dollars.
    L'égalité des genres, c'est-à-dire veiller à ce que les femmes aient accès aux débouchés économiques et à ce que nos enfants partent avec toutes les chances de leur côté, ce n'est pas seulement bon pour notre société; c'est aussi excellent pour notre économie.
    Parlons un peu de ce que cela signifie en termes réels. J'ai parlé de la situation macroéconomique, mais, si nous voulons voir ce que cela signifie, nous en avons un exemple ici au Canada.
    Québec célèbre les 25 ans de son système universel de garderies. En 1998, le taux de participation des femmes à la population active du Québec était le plus faible au pays; il est maintenant le plus élevé. En fait, au sein de l'OCDE, c'est la région qui compte l'un des taux d'emploi les plus élevés chez les femmes ayant des enfants de moins de quatre ans. Si les Canadiennes intègrent le marché du travail au même rythme que l'ont fait les Québécoises au cours des 25 dernières années, 240 000 travailleuses supplémentaires se joindront à la population active aujourd'hui. C'est un chiffre impressionnant. Il s'agit de travailleuses au Canada, de personnes qui veulent se joindre à la population active, mais qui, pour des raisons économiques, n'ont pas pu le justifier ou faire en sorte d'y arriver.
    Comme je l'ai dit, j'ai parlé à des mères des quatre coins du pays pour qui cette mesure fait la différence. C'est vraiment formidable. Le potentiel de cette mesure pour l'avenir et l'économie du Canada et, plus important encore, pour les Canadiens est inégalé.
    J’aimerais parler un peu de la main-d’œuvre. Nous savons que nous n’aurions pas de système de garde d’enfants au Canada sans la main-d’œuvre talentueuse, qualifiée et bien formée qui s’occupe de l’éducation préscolaire et de la garde de nos jeunes enfants. Je tiens à remercier chaleureusement chacune et chacun d’entre eux. Pendant la pandémie, ils se sont rendus au travail pour que le Canada puisse continuer à fonctionner. Nous avons vu ce qui s’est passé pendant la fermeture des garderies. Les parents devaient rester chez eux avec leurs enfants.
    C’était très difficile. Je ne sais pas ce que mes collègues ont vécu, mais j’ai passé les six premiers mois de la pandémie à la maison avec mon enfant de deux ans et demi. Il est vraiment difficile d’accomplir son travail à côté d’un enfant de deux ans. Tous les parents qui ont eu de jeunes enfants peuvent en témoigner.
    Les éducateurs en garderie sont allés travailler pendant la pandémie. Ils se sont rendus au travail quand nous avions le plus besoin d’eux. Il faut que nous le reconnaissions, que nous leur disions merci et que nous établissions un système qui les soutienne et qui les paie bien. Il leur faut aussi un milieu de travail dans lequel ils peuvent s’épanouir et se perfectionner professionnellement.
    En parlant de garde d’enfants, nous citons des répercussions économiques et sociales. Nous devrions aussi parler des répercussions qu’ont les garderies sur nos enfants. Il est important qu’ils se trouvent dans un endroit sûr, en toute sécurité, où ils se sentent aimés, où l’on prend soin d’eux, mais aussi où l’on tient compte de l’importance de l’apprentissage.
    La ministre des Finances parle souvent de créer une génération de super-enfants dans notre pays, et je suis tout à fait d’accord avec elle. Je suis profondément reconnaissante envers les éducateurs en garderie qui m’ont permis d’accomplir mon travail quand mon fils était petit. Il adorait aller à la garderie où il a fait des progrès fulgurants. Je leur en serai éternellement reconnaissante.
    Les garderies apportent d’immenses bienfaits à notre société et à notre économie. Je les compare à un « coup de circuit », parce qu’elles avantagent nos enfants, nos familles et l’économie.
    Le projet de loi C-35 cimentera le rôle du gouvernement fédéral. Il nous permettra de soutenir à long terme les mères, les familles, les enfants et tous les autres Canadiens. Il préparera le pays pour le XXIe siècle. Il permettra à chaque enfant de saisir les occasions qui s’offrent à lui et de mettre toutes les chances de son côté pour l'avenir.
    J’espère que mes collègues de tous les partis appuieront le projet de loi C-35 afin de garantir aux Canadiens et à leurs familles le soutien à long terme du gouvernement fédéral. Ce projet de loi leur montrera que le gouvernement appuie nos enfants et nos femmes et qu’il favorise la réussite des Canadiens.

  (1220)  

    Madame la Présidente, je souhaite bonne année à tout le monde. Je suis ravie d'être de retour.
    Quel plaisir d'entendre tant d'histoires positives. C'est formidable, mais elles ne correspondent pas à la réalité des parents qui n'ont pas accès à des services de garderie. Avec combien de ces familles la ministre s'est-elle entretenue? Quelles réponses donne-t-elle aux familles qui sont sur une liste d'attente depuis des années, aux parents qui ne peuvent retourner au travail faute d'avoir accès à des garderies de qualité à pris abordable?
    Madame la Présidente, j'ose espérer que ma collègue appuiera ce projet de loi, qui vise l'avancement des services de garde d'enfants au Canada. Il s'agit d'un enjeu extrêmement important qui figure dans les ententes conclues avec les provinces et les territoires d'un bout à l'autre du pays.
     Comme j'étais au nombre de ces parents dont l'enfant était inscrit sur une liste d'attente et que je me demandais avec inquiétude s'il y aurait une place en garderie pour mon fils, je comprends bien la situation. C'est pour cette raison que le gouvernement s'est engagé, avec ses partenaires provinciaux et territoriaux, à ajouter 250 000 places en garderies pendant les cinq années de ces premières ententes qui ont été signées. En fait, je suis allée dans de nombreuses provinces et territoires au cours de la dernière année pour annoncer des milliers de nouvelles places en garderies, dont la création a été rendue possible grâce à l'investissement de 30 milliards de dollars du gouvernement fédéral. L'accès à ces places en garderies constitue un élément clé de notre initiative.

[Français]

    Madame la Présidente, je voudrais féliciter la ministre pour son plaidoyer en faveur des familles et des services de garde d'enfants.
    Je pense que c'est important de les soutenir. Nous sommes contents de voir qu'il y a cette volonté et cette sympathie. Néanmoins, cela ne m'empêchera pas de souligner que, en théorie, les affaires sociales, comme la gestion des garderies, c'est quelque chose qui devrait relever des provinces et non pas du gouvernement fédéral. C'est très clair.
    Au Québec, nous avons déjà un système de garderies et nous sommes contents de l'avoir. D'ailleurs, nous sommes heureux de voir que le gouvernement a décidé d'exempter le Québec de la politique centralisatrice canadienne en matière de garderies. De plus, je voudrais souligner que le gouvernement s'est inspiré du Québec dans son approche. On voit une reconnaissance des travaux qui ont été faits par le Québec et de l'avancée que nous avons par rapport à ailleurs au Canada.
    Plus précisément, ma question serait de savoir pourquoi, dans son projet de loi, la ministre exclut le Québec pour seulement cinq ans. Dans cinq ans, le Québec aura encore son programme de garderies. Il l'a déjà. C'est une affaire qui relève des provinces et je présume qu'elle voudrait que son projet de loi soit en vigueur pour plus de cinq ans.
    Pourquoi avoir juste cinq ans d'exemption pour le Québec?

  (1225)  

    Madame la Présidente, nous avons une excellente relation avec le Québec sur la question de la petite enfance et des garderies. J'ai beaucoup travaillé avec mes homologues québécois sur ce sujet.
    Comme mon collègue l'a mentionné, nous nous sommes inspirés du système québécois des services de garde. Nous voulons que le reste du Canada rattrape le Québec avec son système. Nous avons négocié une entente asymétrique avec le Québec justement pour cette raison.
    Le projet de loi C‑35 respecte complètement les juridictions provinciales et territoriales. Il est basé sur les principes et les objectifs que nous avons dans les ententes avec les provinces et les territoires.
    Ce que je comprends du gouvernement du Québec, c'est qu'il est content de ce projet de loi justement parce qu'il respecte les juridictions des provinces et des territoires. Cela montre aussi que le gouvernement du Canada sera présent à long terme et qu'il s'assurera que ce ne sera pas seulement pour cinq ans de versements…
    Je dois laisser du temps pour d'autres questions.
    L'honorable députée de Winnipeg-Centre a la parole.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je tiens d'abord à dire à quel point cela a été un plaisir de collaborer avec la ministre pour rédiger ce projet de loi.
    Il s'agit d'une bonne mesure législative, mais elle n'est pas parfaite. Une préoccupation que j'ai soulevée plusieurs fois à la Chambre est que, par le passé — mais je dirais que c'est toujours le cas aujourd'hui —, les éducateurs de la petite enfance ont été sous-payés et sous-estimés. Puisqu'il s'agit d'un travail essentiel et indispensable pour les femmes partout au Canada, la députée appuie-t-elle l'idée d'ajouter au projet de loi C-35 un engagement explicite à l'égard d'une juste rémunération et de conditions de travail équitables pour le personnel de ce secteur?
    Madame la Présidente, c’est un plaisir de travailler avec ma collègue. Je rappelle qu’elle a commencé sa carrière en tant qu’éducatrice de la petite enfance, et qu’à ce titre, sa contribution est très précieuse.
    Il est important de rappeler que ce projet de loi sert de complément aux ententes que nous avons signées avec les provinces et les territoires. Chacune de ces ententes est assortie d’un engagement sur les salaires et les avantages sociaux, dans l’intérêt des éducateurs de la petite enfance. Bien évidemment, c’est une question qui relève avant tout de la compétence des provinces et des territoires, et ce sont donc eux qui déterminent les salaires de cette catégorie de travailleurs.
    Il n’en reste pas moins que nous entretenons un dialogue constant avec eux, et à en juger par la dernière rencontre fédérale-provinciale-territoriale que nous avons eue, je peux dire que tous mes homologues provinciaux et territoriaux ont l’intention de veiller à ce que ces salaires et avantages soient équitables, car ils comprennent bien que c’est la condition pour que le système fonctionne bien.
    Madame la Présidente, je suis tout à fait d’accord avec la ministre et je la remercie d'avoir présenté ce projet de loi dès le début de cette session, car c’est un enjeu important. Je suis également d’accord avec elle lorsqu’elle parle de la nécessité d’investir dans la main-d’œuvre. Comme l’a dit la députée de Winnipeg-Centre, cela doit rester une priorité.
    S’agissant plus particulièrement de l’Ontario, on prévoit que la province aura besoin de 14 700 éducateurs de plus d’ici 2025‑2026. Dans l’entente qu’elle a signée avec le gouvernement fédéral, le salaire de base actuel est de 18 $ l’heure, avec une augmentation de 1 $ par an jusqu’en 2025.
    Étant donné qu’il s’agit d’éducateurs qualifiés, qu’il va falloir non seulement recruter, mais aussi maintenir en poste un très grand nombre de travailleurs, et que cette responsabilité n'incombe pas seulement au gouvernement de l’Ontario, mais aussi au gouvernement fédéral, la ministre peut-elle nous dire ce qu’il faudrait faire de plus pour investir dans la main-d’œuvre afin d’augmenter davantage les salaires?

  (1230)  

    Madame la Présidente, je suis entièrement d’accord avec mon collègue. Il faut que cette main-d’œuvre reçoive une bonne formation et soit bien rémunérée.
    Dans les 30 milliards de dollars que le gouvernement fédéral transfère aux provinces, aux territoires et aux organisations autochtones, les provinces et les territoires ont une marge suffisante pour consentir une augmentation régulière des salaires, voire une augmentation supérieure à celle qui est prévue, pour conserver ces travailleurs. Je vais vous donner quelques exemples. Le Yukon a fixé le salaire horaire minimum des éducateurs de la petite enfance à 30 $. Au Nouveau‑Brunswick, ce salaire a été fixé à 23,40 $ l'heure. La Colombie‑Britannique a décidé de bonifier le salaire minimum prévu de 4 $ l’heure, et l’Alberta, de 2 $ l’heure. Le Manitoba a mis en place un programme d’avantages provinciaux.
    Il y a donc beaucoup d’exemples de provinces et de territoires qui ajoutent leurs propres dollars à ceux du gouvernement fédéral, afin que...
    Je vais permettre une dernière question.
    Je tiens à rappeler à la ministre qu'elle doit adresser ses questions et ses observations à la présidence et non directement aux députés.
    La députée de Fredericton a la parole. Il nous reste du temps pour une brève question.
    Madame la Présidente, le projet de loi vise à créer un système pancanadien qui permettrait à toutes les familles d'avoir accès à des services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants de haute qualité, abordables et inclusifs, peu importe où elles habitent au pays. Existe-t-il des obstacles à l'atteinte de cet objectif, et si tel est le cas, comment le gouvernement compte-t-il les surmonter?
    Madame la Présidente, effectivement, l'atteinte de cet objectif présente des défis, mais nous nous sommes assurés, dans le cadre du pilier relatif à l'inclusivité, de collaborer avec les provinces et les territoires afin de desservir les endroits où les services de garde d'enfants sont difficiles d'accès, que ce soit dans les collectivités rurales, les collectivités éloignées ou même dans les centres urbains où ces services sont inexistants.
    Il existe des exemples très intéressants, notamment au Manitoba et en Saskatchewan, d'initiatives particulièrement novatrices qui voient le jour dans les régions rurales et éloignées. Je reviens du Nunavut, où des mesures très intéressantes sont prises pour veiller à offrir suffisamment de places en garderie dans chacune des 25 collectivités que compte ce territoire. Il s'agit d'un pilier important pour s'assurer de desservir toutes les familles canadiennes où qu'elles se trouvent, en mettant à leur disposition des services de garde d'enfants abordables, de qualité et accessibles.
    Madame la Présidente, comme toujours, c'est un honneur et un privilège de parler au nom des Canadiens et des habitants de ma circonscription, Peterborough—Kawartha.
    Avant de commencer, je tiens à prendre un moment pour souligner la vie et le travail de Hazel « l'ouragan » McCallion. Elle était ce que tous les députés devraient aspirer à être, soit une personne redoutable et juste qui défend les gens.
    « Reposez en paix, madame McCallion. Vous avez fait du Canada un meilleur pays. »
    Aujourd'hui, nous débattons du projet de loi C‑35, Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada. En tant que mère et que ministre du cabinet fantôme pour la famille, les enfants et le développement social, je ne peux minimiser l'importance et la valeur des services de garde abordables et de qualité. Toutefois, si on ne peut avoir accès à de tels services, ils sont pour ainsi dire inexistants.
    En tant que ministre du cabinet fantôme et porte-parole, il est de mon devoir de parler au nom de tous les Canadiens et de souligner ce qui cloche avec le projet de loi. Il est de mon devoir d'écouter le personnel de première ligne et les parents qui sont directement touchés par le projet de loi et de parler en leur nom.
    Je crois que nous ne trouvons pas un seul Canadien qui ne veut pas ce qu'il y a de mieux pour ses enfants. Toutefois, nous devons reconnaître que ce n'est pas au gouvernement de décider ce qui convient le mieux pour les enfants des Canadiens. C'est plutôt aux parents, ceux qui s'occupent des enfants, de décider.
    Chaque Canadien mérite d’avoir la possibilité de choisir les meilleurs services de garde d’enfants selon sa situation familiale. Chaque famille possède sa propre réalité. C’est précisément cette diversité et cette mosaïque culturelle qui font du Canada le pays que nous connaissons. La formule gagnante pour une famille n’est pas nécessairement la même pour une autre. Les situations, les circonstances et les besoins varient d’une personne à l’autre.
    Le projet de loi C‑35 n’offre pas aux familles canadiennes la possibilité de choisir. En fait, il fait en sorte que de nombreux Canadiens n’auront pas accès à des services de garde d’enfants de qualité et abordables. Ce projet de loi est seulement avantageux pour les Canadiens qui ont déjà une place dans les centres publics de services de garde d’enfants ou dans une garderie sans but lucratif. Ce projet de loi n’offre rien aux familles inscrites sur une liste d’attente depuis des années. Ce projet de loi n’offre rien aux familles qui choisissent de garder leurs enfants à la maison, de les confier à un grand-parent ou de payer pour avoir une place dans une garderie privée ou à domicile.
    Il n’y a aucune liberté de choisir dans ce projet de loi. Par ailleurs, il n’aborde pas du tout comment trouver des solutions au surmenage et à la pénurie des travailleurs dans le secteur des services de garde d’enfants.
    Le projet de loi C‑35 n’offre aucune solution pour remédier au manque de personnel ni pour réduire les listes d’attente interminables pour accéder à des services de garde d’enfants d’un bout à l’autre du pays. En fait, le projet de loi ferait exactement le contraire, car il augmenterait la demande pour des services abordables tout en laissant les parents sans possibilité d'y accéder. Ce projet de loi ne ferait que subventionner les mieux nantis au lieu d’accorder la priorité aux familles les plus vulnérables qui ont désespérément besoin de services de garde d’enfants.
    Le projet de loi parle spécifiquement d'« aider les familles ayant différents niveaux de revenus à bénéficier de programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui sont abordables ». Étant donné la crise du coût de la vie qui sévit actuellement, pourquoi le gouvernement libéral subventionne-t-il les personnes les mieux nanties?
    Voici le message que m'a envoyé Morgan. Elle y dit ceci: « Ma situation actuelle ressemble probablement à celle de beaucoup de jeunes parents. J'ai trois enfants, dont un d'âge scolaire, et je dois retourner au travail en février à la fin de mon congé de maternité actuel. Je me suis inscrite sur la liste d'attente quand j'étais enceinte de 8 semaines, mais je devrai probablement attendre encore un an avant d'avoir accès à des services de garde. » Elle demande si elle est censée abandonner simplement sa carrière, son revenu, son fonds de retraite et ses avantages sociaux. Elle ajoute: « Je ne vois pas comment je pourrais subvenir aux besoins de ma famille sans revenu. Plusieurs garderies ont communiqué avec moi pour me dire qu'elles avaient dû fermer certaines de leurs salles, ce qui réduit encore le nombre de places disponibles. »
    Voici maintenant l'exemple d'une exploitante de garderie de Peterborough, en Ontario. Elle dit qu'un enfant de son programme préscolaire est admissible au système pancanadien d'éducation préscolaire et de garde des jeunes enfants, alors qu'un autre enfant de la même famille, qui participe au programme de garde avant et après l'école pour les écoliers plus âgés, n'est pas admissible au système en raison de son âge. En effet, je le précise pour ceux qui ne le sauraient pas, seuls les enfants de moins de 6 ans sont admissibles au système pancanadien d'éducation préscolaire et de garde des jeunes enfants.
    La gestionnaire de la garderie indique que les parents doivent payer 19,85 $ par jour pour un enfant d'âge préscolaire, pour un maximum de 10 heures de garde. La garderie est ouverte de 7 h 30 à 17 h 30. Ce tarif comprend un dîner chaud préparé par le cuisinier, ainsi que deux collations par jour, également préparées par le cuisinier. Pour l'enfant plus âgé qui utilise le service de garde avant et après l'école, le tarif est de 24 $ par jour pour un maximum de trois heures et 45 minutes. Cela comprend une collation par jour.

  (1235)  

    Elle demande ce qu'il en est de l'équité dans tout cela. Les familles avec des enfants âgés de plus de 6 ans ne sont pas admissibles aux frais réduits prévus par le programme de services d'éducation préscolaire et de garde et, par conséquent, paient plus cher pour moins de quatre heures de services que les familles qui ont droit à une journée entière de services, avec un repas chaud et deux collations.
    Ces exemples font ressortir les failles du projet de loi. Qu'en est-il des parents qui travaillent par quart, qui exploitent une entreprise ou qui travaillent les week-ends? Où doivent-ils s'adresser pour obtenir des services de garde?
    Par ailleurs, comment le projet de loi permettrait-il de créer plus de places dans les garderies qui, comme celle de la gestionnaire qui a rédigé la lettre, sont situées dans une école où il n'y a pas d'espace physique pour accueillir d'autres enfants?
    En outre, comment le projet de loi contribuera-t-il à pallier la pénurie de main-d'œuvre? Il ne prévoit aucune stratégie à cet égard.
     On ne saurait mieux résumer le projet de loi et la tentative ratée des libéraux en matière de services de garde que Matthew Lau, qui écrit que les défis sont les mêmes partout et qu'il n'y a pas suffisamment de personnel qualifié pour faire fonctionner les garderies existantes à plein rendement et, à plus forte raison, pourvoir de nouveaux postes.
    Le projet de loi C‑35 n'offre aucune solution à ces problèmes.
     Andrea Hannen, directrice générale de l'Association of Day Care Operators of Ontario, donne de nombreux exemples des conséquences possibles du projet de loi bancal des libéraux. Par exemple, elle affirme que les contribuables et les familles qui utilisent le programme vont finir par payer de plus en plus pour celui-ci, tandis que tous les enfants recevront de moins en moins de services.
    Ce projet de loi, comme la plupart des politiques libérales, dit beaucoup de belles choses, mais ne donne aucun détail sur la façon dont ces belles choses seront réalisées. Les libéraux adorent faire des promesses irréalistes, puis se montrer choqués lorsqu'ils ne peuvent pas les réaliser. Ils aiment aussi dire aux contribuables de leur faire confiance.
     Après huit années passées sous la gouverne de l'actuel premier ministre, nous voyons à quel point les Canadiens souffrent. Nous ne faisons pas confiance aux libéraux. En se fondant sur l'engagement minimum fédéral et provincial, le Bureau de la responsabilité financière de l'Ontario dit qu'il y a un manque à gagner engagé de 1,2 milliard de dollars en 2026-2027. Nous avons à peine commencé. Pourtant, nous voyons déjà voir que le gouvernement n'a pas de plan visant à assurer la viabilité à long terme.
     Susan Cake, présidente de Child Care Now Alberta, un organisme de pression, dit que le manque de communication cause une énorme frustration en Alberta: personne ne sait ce qui se passe, d'où viennent les fonds ni où obtenir ceux-ci.
    Prenons une minute. Il est très important d'écouter ces observations, car, comme les députés ont pu l'entendre plus tôt, la ministre a dit que ce projet de loi constitue un progrès important pour le féminisme, alors que c'est exactement le contraire.
    L'Association des entrepreneurs en garderies de l'Alberta a déclaré que la majorité des garderies privées de la province sont dirigées par des femmes, dont bon nombre sont des immigrantes, et que cette entente et l'intention du gouvernement fédéral de privilégier un modèle de fonctionnement plutôt que l'abordabilité, l'accessibilité et la qualité des services nuira aux femmes. L'Association ajoute qu'une industrie dirigée principalement par des femmes se voit désormais mise hors circuit, et que des femmes partout dans la province sont confrontées à la faillite et à la perte de leur maison après avoir signé cette entente dans l'espoir d'avoir des services de garde d'enfants abordables.
    L'Association note également que le gouvernement crée un système de garderies à deux vitesses. Par exemple, une des directrices de l'Association exploite une garderie à Grand Prairie. Comme elle avait une liste d'attente de plus de 400 familles, elle a décidé d'élargir ses activités même en sachant que les nouvelles places ne seraient pas admissibles au programme subventionné. Ainsi, à l'heure actuelle, cette garderie offre les 120 places initiales qui coûtent en moyenne 13 $ par jour et 86 nouvelles places qui coûtent en moyenne 65 $ par jour, alors que les familles reçoivent les mêmes services au même endroit. Voilà une conséquence imprévue de ce programme de garderies.
    On nous a aussi écrit qu'il y a de nouveaux services de garde qui sont inutilisés. Ils sont complètement opérationnels et leurs propriétaires détiennent les permis nécessaires. Toutefois, parce que ceux-ci ont choisi d'être des exploitants privés, ils ne sont pas admissibles aux subventions pour les familles. Dans certains services de garde, la liste d'attente est de 100 familles, mais seulement quatre enfants fréquentent la garderie parce que les autres familles ont besoin de la subvention, mais n'y ont pas droit s'ils inscrivent leur enfant à une garderie privée. Les femmes qui ont investi leurs économies et qui ont pris l'initiative d'ouvrir des garderies pour répondre aux besoins de leurs collectivités font faillite. Elles ont probablement signé un bail de 10 à 20 ans, en fournissant comme garanties personnelles la maison et les biens de leurs familles, mais le gouvernement fédéral les empêche d'avoir accès à un marché équitable où exploiter leurs entreprises. Cela envoie le message que le choix des parents ne compte pour rien et que ces femmes sont des victimes collatérales de la réalisation de la promesse électorale des libéraux et de la coalition libérale—néo-démocrate.

  (1240)  

    Comme l'a souligné l'Association of Alberta Childcare Entrepreneurs, il doit y avoir des services de garde privés en plus des services de garde publics et sans but lucratif afin de répondre à la demande et de permettre aux familles de choisir ce qui leur convient le mieux. Toutefois, le libellé et l'objet du projet de loi laissent manifestement en plan les propriétaires de services de garde privés. Si on examine le projet de loi, on constate qu'il a pour but « de faciliter l’accès à des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, notamment ceux offerts par des fournisseurs de services de garde d’enfants publics et à but non lucratif ».
    Comment peut-on s'attendre à répondre à la demande sans services de garde privés? C'est impossible. Nous avons besoin d'eux, mais ce projet de loi oublie manifestement d'inclure les entrepreneurs privés au sein du comité national. Qu'est-ce que cela signifie? Cela signifie que, comme d'habitude, les libéraux vont décider de ce qui convient le mieux. Ils vont décider comment dépenser notre argent. Ils vont décider qui va s'asseoir à la table. Ils ne croient pas au libre marché ni à la liberté de choix. C'est mal. Ce n'est pas faire preuve d'un bon leadership, et ce n'est pas une bonne stratégie à long terme pour notre pays.
    Le Bureau de la responsabilité financière de l'Ontario prévoit que, d'ici 2026, il y aura 602 000 enfants de moins de 6 ans pour qui les familles voudront des services de garderie à 10 $ par jour, mais la province ne pourra en accueillir que 37 000. Cela laissera 38 % des enfants sans place. Les estimations du gouvernement indiquent également que, d'ici 2026, il pourrait y avoir une pénurie de 8 500 travailleurs de la petite enfance.
    En Colombie‑Britannique, 27 % des garderies refusent des enfants en raison d'un manque de personnel. Un directeur qui supervise 13 services de garderie comprenant 350 places a déclaré qu'au cours des deux dernières années, ils ont dû fermer temporairement des services, soit pour un jour ou deux, soit en réduisant les heures d'ouverture pour la semaine.
    À Peterborough, notre ville et notre comté comptent 4 200 places dans les garderies agréées. Il y a 3 500 enfants sur la liste d'attente. L'épuisement professionnel des travailleurs de première ligne nuit à toute notre économie et contribue à la crise en matière de santé mentale, tout comme le fait de ne pas pouvoir accéder à des services de garde de qualité.
    Lorsque la ministre affirme que davantage de femmes pourront aller travailler, elle induit les Canadiens en erreur. On ne peut pas aller travailler si on n'a pas accès à des services de garde. On ne peut pas remédier à la pénurie de main-d'œuvre sans places en garderie. Le gouvernement prétend qu'il va créer plus de places, mais il ne donne aucun détail sur son plan pour y parvenir.
    Le projet de loi C‑35 ne corrige pas ces problèmes. Il ne s'agit pas d'une stratégie de garde d'enfants, mais d'un plan de marketing médiatique.
    Les femmes y pensent à deux fois avant d'avoir des enfants à cause de la crise du coût de la vie et de l'absence d'accès à des garderies. Je connais de nombreuses femmes qui se sont inscrites sur une liste d'attente avant même d'être enceintes. Elles ont maintenant de jeunes enfants, mais elles ne savent pas si ces derniers obtiendront un jour une place en garderie. L'absence d'accès à des services de garde de qualité est l'une des plus grandes sources de stress. Toutes les mères ou tous les parents qui regardent ce débat savent qu'il n'y a rien de plus stressant dans la vie que de confier la garde de son enfant à quelqu'un d'autre. Les parents ont besoin de pouvoir choisir qui gardera leurs enfants. C'est une source de stress indescriptible.
    Les parents — et, surtout, nos enfants — méritent d'avoir accès à des services de garde de qualité. Si nous n'investissons pas dans le bien‑être de nos enfants, quelle sorte d'avenir aurons‑nous? Les enfants sont notre avenir. Ils sont notre ressource la plus précieuse, et le projet de loi à l'étude ne leur accorde pas la priorité. C'est un plan de marketing.

  (1245)  

    Voici ce que raconte Meredith:
    « Je suis sur une liste d'attente pour mon fils de 21 mois depuis le jour de sa naissance. Je n'en suis jamais sortie et je n'ai jamais été informée que j'arrivais en haut d'une quelconque liste, sans parler des choix qui, selon moi, répondraient le mieux aux besoins de notre famille. Je suis maintenant enceinte de mon deuxième enfant, que j'ai déjà inscrit sur la liste d'attente dans l'espoir d'obtenir plus de succès cette fois-ci. J'ai passé d'innombrables heures à interroger des amis sur des groupes Facebook, à explorer les sites de services payants à la recherche de services de garde d'enfants adéquats. Tout cela m'attriste, parce que je croyais pouvoir choisir le centre ou le prestataire qui répondrait le mieux aux besoins de notre famille, mais il semblerait que nous soyons obligés d'accepter ce qui nous est proposé. Des amis m'ont raconté qu'ils avaient demandé une place à temps partiel pour leur enfant, mais que des garderies leur ont répondu qu'elles n'avaient que des places à temps plein. Cela m'amène à me demander combien de personnes demandent une place à temps plein, alors qu'en réalité, elles n'ont besoin que d'une place à temps partiel. Ce problème semble facile à résoudre dans le cadre du processus de demande. Dans les groupes Facebook, je vois tous les jours des messages de mères et de pères qui cherchent désespérément une place en garderie parce que leur congé est presque terminé et qu'ils n'ont toujours pas trouvé de solution fiable. Je considère que je suis chanceuse, car j'ai décidé de quitter mon emploi après mon congé de maternité pour fonder ma propre entreprise, parce que je ne pense pas que je serai un jour à l'aise de laisser mes enfants là où j'arriverai en premier en tête de liste. Le fait d'être parent à temps plein tout en étant entrepreneuse à temps plein offre son lot de défis, mais au moins je ne cherche pas désespérément une place en garderie pendant que je songe à mettre du pain sur la table tout en restant à la maison pour m'occuper de mes enfants. »
    Elle poursuit en disant: « Cette situation me brise le cœur, car je ne peux m’empêcher de constater que la recherche de services de garde d’enfants incombe presque entièrement aux femmes. Même si, de toute évidence, beaucoup de pères participent activement à la démarche, ce sont surtout les femmes qui doivent quitter leur emploi et rester à la maison pour prendre soin des enfants malgré leur ardent désir de retourner sur le marché du travail. »
    C’est d’une tristesse infinie quand un parent n’est pas pleinement présent pour ses enfants parce qu’il est envahi par le stress de ne pas savoir s’il trouvera une place en garderie pour pouvoir retourner au travail. Les parents n’ont pas le choix. Ils doivent retourner travailler pour pouvoir nourrir leurs enfants afin de survivre à la crise inflationniste qui hausse le coût de la vie.
    Comme si la mauvaise planification, le manque de clarté des communications et l’absence de précisions en ce qui concerne ce projet de loi motivé par des raisons idéologiques ne suffisaient pas, on apprend maintenant que des centres de services de garde d’enfants demandent aux parents de payer des frais additionnels. En effet, ce n’est un secret pour personne que le coût de la nourriture atteint des sommets inégalés après huit ans de règne du premier ministre.
    Comme l’a indiqué le Globe and Mail: « Les budgets du gouvernement pour les services de garde ne tiennent pas compte de l’inflation et cela a une incidence sur l’alimentation des enfants ».
    Ashley Collins est co-directrice générale de Compass Early Learning and Care, qui gère 40 centres de services de garde au Canada. Elle dit que Compass a dû augmenter son budget alimentaire de 10 % et que, du point de vue opérationnel, il faut tenir compte de nombreux facteurs. Il faut pouvoir continuer d'acheter des aliments, sans toutefois oublier les employés, car il faut aussi prévoir de l'argent pour les hausses salariales.
    Selon le Globe and Mail, les centres Compass vont continuer de faire la chasse aux aubaines sur les aliments et d'ajuster les menus en conséquence plutôt que de rogner sur les repas ou de les facturer en supplément.
    Toujours selon Ashley Collins, il serait malheureux que les centres se voient forcés de facturer des frais supplémentaires à un moment où les frais devraient plutôt diminuer.
    Il y a tellement de choses qui clochent avec ce projet de loi. Je ne saurais trop insister sur le fait que les conservateurs croient en la liberté de choisir des services de garde de qualité et abordables. Tout le monde souhaite la même chose. Toutefois, ce projet de loi comporte des lacunes, et il aurait suffi d'écouter les parents, les propriétaires de garderies et les travailleurs de première ligne pour savoir comment les corriger.
    Il suffit d'écouter les personnes visées par cette mesure pour savoir ce qu'il ne faut pas faire. Manifestement, les libéraux croient qu'Ottawa est plus apte à prendre des décisions. Les conservateurs savent que ce ne sont pas les bureaucrates d'Ottawa, mais bien les Canadiens qui sont plus aptes. Nous avons été élus pour servir les gens, ce qui signifie les écouter et faire en sorte d'améliorer les choses, et non de les aggraver.
    Il y a des décisions politiques concrètes qui peuvent aider les familles. Des services de garde d'enfants abordables et de qualité sont essentiels, mais s'ils ne sont pas accessibles, ils n'existent pas. C'est formidable que nous discutions du sujet. C'est bien que nous reconnaissions l'importance de services de garde d'enfants abordables et de qualité, mais ce projet de loi rate la cible en ce qui concerne les résultats, est avare de détails et est très loin d'offrir aux familles des chances égales d'accéder à des services de garde d'enfants abordables et de qualité.
    Les conservateurs croient pouvoir régler le problème, parce qu'ils ont écouté les parents, le personnel de première ligne et les exploitants de tout le pays. Nous ne voulons pas laisser les Canadiens sans espoir. Nous savons combien l'espoir est important. Nous pouvons offrir aux familles la liberté de choisir ce qui leur convient le mieux.

  (1250)  

    Les conservateurs proposeront des amendements solides pour combler les lacunes flagrantes du projet de loi et faire en sorte que tous les Canadiens puissent avoir accès à des services de garde d'enfants abordables et de qualité. Leurs enfants sont importants...
    Je regrette, le temps de parole est écoulé.
    Nous passons aux questions et observations. La ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a la parole.
    Madame la Présidente, j'aimerais remercier ma collègue de son discours, car elle a indiqué précisément pourquoi ce projet de loi est important. Tous les problèmes qu'elle a soulevés découlent de l'absence de leadership national en matière de garde d'enfants. Auparavant, il n'y avait aucune uniformité. Le système en place était incohérent et il ne répondait pas aux besoins des familles canadiennes. Les listes d'attente existaient et existent encore aujourd'hui. Voilà pourquoi nous sommes déterminés à créer 250 000 nouvelles places en garderie. Auparavant, les frais étaient inabordables. Si les conservateurs se soucient réellement de ces questions, c'est l'occasion pour eux de se joindre à nous pour appuyer ce projet de loi.
    Pouvons-nous compter sur l'appui de la ministre pour améliorer cette situation pour les familles canadiennes?
    Madame la Présidente, je remercie la ministre de m'avoir donné le titre de ministre.
    La réalité, c'est que le projet de loi n'apporte aucune solution. Oui, nous traitons des problèmes; tout mon discours en parlait. Toutefois, comment le gouvernement créera-t-il 250 000 places en garderie alors que beaucoup de ces garderies n'ont pas l'espace physique pour accueillir plus d'enfants? Comment augmentera-t-il la main-d'œuvre? Le projet de loi ne prévoit aucune stratégie nationale à cet égard. Pourquoi n'y tient-on pas compte des garderies privées? Pourquoi ces dernières ne sont-elles pas représentées au sein du conseil national? Oui, les services de garde d'enfants de qualité et abordables sont essentiels, mais s'ils sont inaccessibles, c'est comme s'ils n'existaient pas. Le projet de loi est incomplet.

  (1255)  

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours.
    Cependant, je vois bien que la vision de l'Ouest n'est pas la même que celle du Québec. La députée parle des parents qui doivent prendre une décision. Ils ont toujours à prendre des décisions. Regardons ce que fait le Québec en ce qui a trait aux garderies: c'est exceptionnel et extraordinaire et cela dure depuis des années. Le développement des enfants est apparent sur le plan sociologique et sur le plan de l'éducation.
    Vous parlez des garderies privées. Combien pensez-vous que cela va coûter et qui va y avoir accès chez vous?
    Je rappelle à l'honorable députée qu'elle doit adresser la parole à la présidence, et non directement aux députés.
    L'honorable députée de Peterborough—Kawartha a la parole.

[Traduction]

    Madame la Présidente, c'est formidable de pouvoir examiner ce qui se fait au Québec. Je pense que c'est vraiment bénéfique pour beaucoup d'entre nous.
    Parfois, il est nécessaire d'avoir des conversations très difficiles. Voici la réalité. Ce que nous voulons tous dans une utopie est charmant, mais nous devons analyser tous les coûts. Il doit y avoir une juste valeur marchande. C'est tout à fait vrai que des garderies agréées par l'État changeraient la vie de certains enfants, surtout ceux qui n'ont pas d'autres options ou la possibilité de rester à la maison. C'est absolument essentiel. Cependant, le projet de loi ne répond pas à cette demande; il augmenterait la demande de listes d'attente et ne comblerait pas l'écart. Par conséquent, nous avons besoin de ces garderies privées.
    Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de travailler avec ma collègue au comité de la condition féminine. Elle a beaucoup parlé de la nécessité d'avoir des garderies à but lucratif, ce qui m'inquiète un peu. Après tout, les recherches montrent que les garderies à but lucratif ne sont pas avantageuses pour les travailleurs et qu'elles s'enrichissent sur le dos des parents et des familles. Je sais que, en Ontario, le gouvernement progressiste-conservateur a discrètement éliminé une partie des plafonds sur les profits, ce qui a permis le développement des garderies à but lucratif. Nous savons que cette approche est problématique et qu'elle n'est pas appuyée par les principales organisations nationales de services de garde, comme Un enfant une place et la Childcare Resource and Research Unit, ou les syndicats, comme le Syndicat national des employées et employés généraux du secteur public, le Syndicat canadien de la fonction publique et Unifor. Les syndicats appuient les travailleurs. Le NPD a toujours été le parti des travailleurs, et les syndicats disent que les travailleurs ont besoin de garderies publiques et sans but lucratif.
    La députée pense-t-elle que des fonds fédéraux devraient être utilisés pour développer, comme elle l'a indiqué clairement, les garderies à but lucratif au détriment des garderies publiques et sans but lucratif, une voie pourtant soutenue par les syndicats et les organisations nationales de services de garde à l'échelle du pays?
    Madame la Présidente, je remercie ma collègue. C'est un plaisir de travailler avec elle au sein du comité de la condition féminine.
    Nous ne pouvons pas répondre à la demande sans les deux secteurs, et toutes les parties prenantes nous le diront. Nous ne pouvons pas avoir accès à des services de garde de qualité et abordables s'ils n'existent pas.
    Ce que je retiens du commentaire de la députée, et ce qui est préoccupant, c'est que beaucoup de ces garderies privées sont dirigées par des femmes. Certains disent que cela nuit à la main-d'œuvre, mais ces femmes essaient de gagner leur vie et de subvenir aux besoins de leur famille en offrant des services de garde. Elles ouvrent l'accès à ces services à leurs collectivités.
    Nous devons nous asseoir à la table et trouver une solution, car les exclure n'est pas juste; ce n'est pas un favoriser un accès égal.
    Madame la Présidente, la députée a vraiment mis le doigt sur le problème lorsqu'elle a demandé comment nous pouvons créer plus de places si nous n'avons pas la main-d'œuvre pour le faire. C'est ce que j'entends dans les régions rurales du Canada, dans ma circonscription, où des mères et des parents s'inscrivent sur des listes et attendent pendant des années pour trouver des services de garde. Cependant, le projet de loi ne s'attaque pas à la pénurie de places en garderie dans le Canada rural.
    Ma collègue pourrait-elle parler du type de stratégie que les conservateurs proposeraient pour aider les familles qui ont besoin de services de garde d'enfants dans tout le pays, en particulier dans les régions rurales du Canada?

  (1300)  

    Madame la Présidente, la députée a tout à fait raison. On fait une promesse irréaliste de 250 000 places en garderie, mais je n'ai pas entendu le moindre détail sur la façon dont on compte remplir cet engagement. On ne trouve certainement pas ce genre de détail dans le projet de loi. Écoutons les gens, en particulier dans les endroits où il n'y a plus de places.
    Qu'allons-nous faire? Eh bien, le secteur privé joue un rôle essentiel. Nous ne pouvons pas répondre à la demande sans faire appel aux deux secteurs. Il faut assurer un accès juste et équitable. Les parents doivent pouvoir choisir, et il faut par ailleurs établir la stratégie sur la main-d'œuvre. Le projet de loi ne fait aucune mention d'une stratégie nationale sur la main-d'œuvre. Si on ne fait rien pour s'attaquer à ce problème, celui-ci, loin de disparaître, ira plutôt en s'aggravant.
    Madame la Présidente, le Parti conservateur me déçoit. Nous débattons d'une politique très progressiste pour les enfants de notre pays, qui offre aux conservateurs l'occasion de revenir sur la position qu'ils ont prise lors de la dernière campagne électorale en affirmant vouloir se débarrasser du programme de garderies, que les provinces et les territoires ont approuvé. Ce programme propose aux Canadiens des services de garde d'enfants abordables.
    Le projet de loi sur lequel nous votons aujourd'hui n'est pas censé fournir les détails que la députée recherche. Il faut plutôt consulter les ententes pour connaître les détails. Voilà ce qui constitue le cadre.
    Pourquoi le Parti conservateur s'en tient-il à son programme électoral et rejette-t-il un programme national de garderies, alors que c'est justement le type de programme que nous devrions tous appuyer? C'est le seul parti à la Chambre qui vote contre ce projet de loi.
    Madame la Présidente, je pense que le député a entendu un tout autre discours, parce que nous n'avons jamais dit que nous rejetions le projet de loi ni que nous allions voter contre.

[Français]

    Madame la Présidente, j'écoutais l'intervention de ma collègue conservatrice; j'ai entendu beaucoup d'objections, beaucoup de...

[Traduction]

    Je ne pense pas que la députée sera en mesure d'entendre la question si des conversations ont lieu en même temps avec des députés ministériels. Je demande à la députée de bien écouter la question pour pouvoir y répondre.

[Français]

    L'honorable député de Berthier—Maskinongé peut poser une brève question.
    Madame la Présidente, on voit que je suis rendu bon pour parler pendant que les gens parlent. C'est le résultat d'un entraînement de trois ans de députation.
    J'écoutais le discours de ma collègue qui soulève beaucoup de doutes et de questionnements. Est-ce qu'elle a observé les progrès qu'on a réalisés au Québec après l'implantation des programmes de service de garde? On parle du privé et du public. Les services de garde privés existent encore au Québec, il y a encore des crédits d'impôt, mais, dans les centres de la petite enfance, ou CPE, il y a aussi des programmes éducatifs.
    J'ai eu le grand privilège de participer à la création du réseau des CPE avec mes propres enfants. J'invite ma collègue à considérer cet aspect. Je pense qu'il ne faut pas jeter le bébé avec l'eau du bain, comme on dit. Il faut voter en faveur de ce projet de loi et travailler pour l'améliorer.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suppose que je dois apporter des précisions. Nous ne jetterions pas le bébé avec l'eau du bain. Il est aussi vraiment important de voir les lacunes qui se sont produites au Québec et le nombre de personnes qui sont toujours sur une liste d'attente. Comment pouvons-nous améliorer le système? Comment pouvons-nous faire mieux? C'est sur cela que nous devons nous concentrer pour trouver des solutions, car il est essentiel pour notre pays de disposer de services de garde d'enfants de qualité et abordables, et nous devons reconnaître que nous avons besoin de solutions.

[Français]

    Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec ma collègue la députée de Laurentides—Labelle.
    La députée doit obtenir le consentement unanime de la Chambre pour partager son temps de parole.

[Traduction]

    Y a-t-il consentement unanime pour que la députée partage son temps de parole?
    Des voix: D'accord.

  (1305)  

[Français]

    Madame la Présidente, cela me fait plaisir d'être de retour en cette reprise des travaux parlementaires. Je tiens à remercier mon équipe de Val‑d’Or, de Lebel‑sur‑Quévillon et de Chibougamau du travail qu'elle accomplit pour nos concitoyens et nos concitoyennes, et je salue la population d'Abitibi—Baie‑James—Nunavik—Eeyou.
    Je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, déposé par la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social le 8 décembre dernier.
    Le projet de loi C‑35, s'il est adopté, viendrait inscrire dans une loi l'engagement du gouvernement libéral à l'égard du financement à long terme du programme pour les provinces et les communautés autochtones, ainsi que les principes qui doivent guider ce financement fédéral. Le texte ne contient aucune promesse financière précise pour ce programme national, mais cette insertion dans la loi pourrait rendre plus difficile son démantèlement par un futur gouvernement.
    Comme on le sait, depuis de nombreuses années, plusieurs familles canadiennes envient et jalousent le programme de garderie instauré au Québec, puisque, souvent, celles-ci doivent consacrer une majeure partie de leur revenu familial pour payer la garde de leurs enfants. Ces familles rêvent depuis longtemps de bénéficier du même service que celui offert aux familles québécoises depuis longtemps. Il est donc grand temps que toutes les familles canadiennes puissent profiter d'un service de garderie sans se ruiner.
     En 2022, le Québec célébrait les 25 ans de sa politique familiale. En effet, c'est le 23 janvier 1997, à l’initiative du gouvernement du Parti Québécois, que la ministre de l'Éducation, Pauline Marois, dévoile la politique familiale du Québec qui comprend cinq principaux éléments: les services de garde et les congés parentaux; l'allocation familiale; la prime au travail; le crédit d'impôt pour la solidarité; et le crédit d'impôt remboursable pour les frais de garde.
    Cette politique familiale s'inscrivait dans un contexte où le portrait du Québec avait changé en raison d'une augmentation du nombre de familles monoparentales et recomposées, de la présence plus importante des femmes sur le marché du travail et de la hausse inquiétante de la précarité des emplois. Cette politique avant-gardiste a donc permis aux Québécois et aux Québécoises de profiter d'une meilleure conciliation famille-travail ou études, d'avoir accès à des congés de maternité et à des congés parentaux plus généreux, ainsi que d'étendre aux travailleuses et aux travailleurs autonomes ou ayant des horaires atypiques les programmes d'aide aux familles. Ce modèle est une richesse et une fierté pour toute la nation québécoise.
     Les services éducatifs à la petite enfance ont également été un pas de géant pour l'éducation au Québec. Ceux-ci permettent d'améliorer les chances de réussite des enfants et de prévenir le décrochage scolaire, d'entraîner un effet positif sur l'évolution des tout-petits, de permettre le dépistage rapide des difficultés d'adaptation et d'apprentissage des enfants, et d'assurer une meilleure égalité des chances à l'ensemble des jeunes Québécois et Québécoises, peu importe leur sexe, leur origine ethnique ou leur classe sociale.
    En effet, les nouveaux centres de la petite enfance, par leur gestion démocratique qui implique parents et éducateurs, sont l'une des réussites les plus évidentes, ne serait-ce que par l'appui qu'ils reçoivent dans la population, de la nouvelle économie sociale.
    Au Québec, les services de garde éducative ont une triple mission: celle de veiller au bien-être, à la santé et à la sécurité des enfants qui leur sont confiés; celle de leur offrir un milieu de vie propre à stimuler leur développement sur tous les plans, de leur naissance à leur entrée à l'école; et celle de prévenir l'apparition ultérieure de difficultés d'apprentissage, de comportement ou d'insertion sociale. Les services de garde servent à la transmission des valeurs, de la culture et de la langue. Ce système permet aux enfants de mieux grandir et de se développer dès leur jeune âge. C'est un principe important de socialisation et de partage dès l'enfance.
    Selon moi, une véritable politique familiale comme celle du Québec, qui comprend des éléments tels que les congés parentaux, du soutien au revenu et un réseau accessible de services de garde, doit être intégrée dans un tout cohérent pour être efficace et ne doit donc relever que d'un seul palier de gouvernement.
    J'ai moi-même profité du service de garde et mes enfants ont reçu un bel apprentissage qui a été garant de leur avenir. C'est un vrai bonheur d'y amener son enfant le matin, de le savoir en sécurité, de savoir qu'il apprend et découvre ses aptitudes de création et qu'il commence son apprentissage de la vie tout en se faisant des amis avec lesquels il peut jouer.
    Je dois dire que le Bloc Québécois est favorable au principe du projet de loi C‑35, mais qu'il le trouve quelque peu ambigu. D'un côté, il ne respecte pas le partage des compétences prévu dans la Constitution, et, d'un autre côté, il exclut le Québec de cette fédéralisation de la politique familiale pour les cinq prochaines années.

  (1310)  

    Je m'explique: la Constitution prévoit clairement que l'éducation comme les politiques familiales ne relèvent pas du Parlement fédéral. De plus, même si le projet de loi prévoit que ce sont les provinces qui pourront accréditer des services de garde et qui détermineront les critères qui s’appliqueront, le projet de loi prévoit que tous les gouvernements au sein du Canada devront respecter les énoncés de principes du Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants.
    Bien que ce cadre soit rempli de bonne volonté et de bons principes, il s’inscrit dans l’application du prétendu pouvoir fédéral de dépenser dont le gouvernement du Québec conteste la légitimité et la légalité. En clair, le projet de loi n’a pas été présenté au bon Parlement.
    De plus, il exclut le Québec de cette fédéralisation de la politique familiale pour les cinq prochaines années. Le gouvernement du Québec recevra en effet 6 milliards de dollars en compensation pour son retrait de cette politique centralisatrice. En ce sens, il respecte la volonté du Québec de ne pas voir le gouvernement fédéral s'ingérer dans ses compétences, surtout que le Québec est un État pionnier dans les services de garde, et un modèle de réussite de surcroît.
    Néanmoins, contrairement au projet de loi C‑303, l’ancêtre du projet de loi C‑35, il n’y a aucune inscription de l’exemption du Québec dans la mouture actuelle. En effet, voici ce qu'indiquait l'article 4 du projet de loi C‑303:
    
    Compte tenu de la nature spéciale et unique de la compétence du gouvernement du Québec en matière d’éducation et de développement des enfants de la société québécoise et par dérogation aux autres dispositions de la présente loi, le gouvernement du Québec peut choisir de se soustraire à l’application de la présente loi et peut, s’il choisit de le faire, recevoir le paiement de transfert complet auquel il aurait droit en vertu de l’article 5.
    Présentement, l’entente conclue avec le gouvernement québécois s’échelonne sur une période de cinq ans. Toutefois, l’inscription du plein droit de retrait du Québec de ce programme permettrait d’éviter une autre querelle Québec-Ottawa suivant une éventuelle volonté d’ingérence de la part du fédéral dans les champs de compétence du Québec, comme il sait si bien le faire.
    On se rappelle que, lors de l’annonce conjointe du gouvernement fédéral et du gouvernement Legault, le premier ministre du Québec avait laissé entendre que le fédéral allait continuer d’aider le Québec et que l’entente respectait les compétences du Québec. Le premier ministre du Québec, M. Legault, a déclaré que, après 2026, il s’attendra à de l’aide du gouvernement fédéral.
    L’adoption du projet de loi C‑35 permettrait au Québec de récupérer des sommes importantes pouvant lui permettre de compléter son réseau et de bonifier les conditions de travail des travailleurs du secteur. Avec le retrait complet avec pleine compensation du Québec, le projet de loi C‑35 tient compte, chose rare au niveau fédéral, de ces deux tendances opposées dans les relations fédérales-provinciales. Hors Québec, on voit dans Ottawa le garant du progrès social, ce qui entraîne une forte tendance à la centralisation. Au Québec, nous rejetons ses ingérences.
    Toutefois, comme mentionné précédemment, contrairement à l’ancienne mouture de ce projet de loi, soit le projet de loi C‑303 et son article 4, le droit de retrait avec pleine compensation sans condition n’est pas inscrit noir sur blanc. Or, il serait primordial de le faire afin de tenir compte de cette vision opposée du Canada, c'est-à-dire la centralisation hors Québec et le respect des compétences au Québec.
    Finalement, il serait intéressant que le projet de loi C‑35 suive son ancienne version en reconnaissant l’expertise unique en Amérique du Nord du gouvernement du Québec en matière de services de garde, comme l'a fait la communauté internationale en 2003. L’OCDE, dans l’étude qu’elle consacrait alors aux services de garde au Canada, mentionnait ceci: « Il convient […] de souligner […] les progrès extraordinaires réalisés par le Québec, qui a mis en œuvre l’une des politiques sur services d’éducation et de garde à l’enfance les plus ambitieux et les plus intéressants en Amérique du Nord […] aucune [des provinces canadiennes] n’a fait preuve de la même clarté visionnaire que le Québec pour aborder les besoins des jeunes enfants et des familles […] »
    En terminant, je souhaite que toutes les familles canadiennes puissent un jour profiter des mêmes avantages en ce qui concerne la garde de leurs enfants que les familles québécoises. En plus de donner un souffle financier aux familles canadiennes, nous savons que cela permettrait à plus de mères d’intégrer le marché de l’emploi. C’est un investissement qui permet un avenir meilleur pour nos enfants, qui sont l’avenir.
    Tout comme elle, j'ai pu bénéficier des services de garde pour mes trois garçons. J'en profite d'ailleurs pour remercier les excellentes éducatrices du Centre de la petite enfance Carrosse‑Citrouille, qui ont si bien pris soin de mes enfants.
    Comme ma collègue l'a souligné, nous avons au Québec depuis 1997 le programme universel des services de garde à contribution réduite. Les études économétriques ont démontré une adéquation positive entre ce programme et la participation des femmes au marché du travail.
    J'aimerais que ma collègue me dise si elle est d'accord avec moi que cela permet aux femmes de retourner sur le marché du travail ou aux études. Il faut investir dans les femmes. Cela peut améliorer leur situation financière et peut-être même les sortir d'un milieu violent.

  (1315)  

    Madame la Présidente, effectivement, cela va permettre aux femmes de retourner sur le marché du travail, et cela va permettre aux familles de les soutenir. On sait fort bien que les coûts qu'engendre la garde des enfants sont quand même importants. Ce service va donc permettre de grandement aider les familles et surtout d'aider les jeunes enfants dans leur apprentissage.

[Traduction]

    Madame la Présidente, l'une des tendances que nous observons et qui a vraiment été accélérée par la pandémie, c'est la flexibilité du travail. Les gens travaillent à domicile et cherchent à pouvoir combiner vie familiale et travail de différentes manières. Par conséquent, ils ont toujours besoin de services de garde d'enfants, mais ils recherchent des options plus créatives, qui se trouvent peut-être dans leur quartier, à des heures irrégulières, et qui reflètent les particularités de leur situation professionnelle.
     L'une des préoccupations que j'ai par rapport à l'approche uniforme du gouvernement pour les services de garde, c'est qu'elle consiste à financer un modèle particulier de services de garde qui ne correspond pas au mode de vie de nombreuses familles. La technologie ne cesse d'évoluer, et le programme du gouvernement ne suit pas cette évolution dans la façon dont les gens tentent de combiner travail et vie familiale. Je me demande si la députée pourrait nous dire si elle convient que la structure du programme du gouvernement n'a pas la flexibilité nécessaire pour accommoder toutes les familles.

[Français]

    Madame la Présidente, on a simplement à regarder ce qui se passe au Québec avec les services de garde. Ce modèle permet aux femmes d'avoir un accès à de meilleures prestations et de demeurer à la maison. Aussi, on voit la chance de réussite des enfants. Je ne suis donc pas d'accord à propos de la perception de mon collègue. Je suis plutôt d'accord à propos de la perception du gouvernement, actuellement, parce qu'il a regardé ce qui a été fait au Québec, qui est un modèle.

[Traduction]

    Uqaqtittiji, j'espère que la députée se joindra à moi pour féliciter tous les athlètes qui participeront aux Jeux d'hiver de l'Arctique. Je suis certaine que des citoyens de sa circonscription assisteront également à ce grand événement.
    J'ai lu le projet de loi, et il est merveilleux de constater qu'il contient des dispositions traitant précisément non seulement des Autochtones et de la gouvernance autochtone, mais également de la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Je sais que la députée représente énormément d'Autochtones, dont neuf collectivités cries et 14 collectivités inuites, si je ne m'abuse. J'aimerais savoir si elle a sondé l'opinion de ces citoyens à l'égard de ce projet de loi.

[Français]

    Madame la Présidente, je félicite tous les étudiants qui vont participer à l'événement sportif dans l'Ouest du Canada.
    Quant aux communautés autochtones, le projet de loi va beaucoup les aider. On attendait de voir le document pour s'en assurer. Je suis certaine que cela va aider toutes les communautés du Nord du Québec et d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou.
    J'invite l'honorable député de Longueuil—Saint-Hubert à poser une brève question.
    Madame la Présidente, je ne sais pas si je vais pouvoir être bref.
    Ma collègue a très bien démontré à quel point le Québec est une terre de progressisme. C'est surprenant et toujours agréable de voir comment le fédéral s'inspire de ce qui se fait au Québec au lieu de lui donner des leçons comme il fait la plupart du temps. De temps en temps, il regarde le Québec et se dit que ce pourrait être bon qu'il fasse cela d'un océan à l'autre.
    Malheureusement, il pourrait appliquer cela dans d'autres domaines, mais il ne le fait pas. Dans ce projet de loi, il y a le respect des compétences provinciales, ce qu'il n'y a jamais eu en matière des transferts en santé que nous demandons depuis des années.
    Ma collègue ne pense-t-elle pas que le fédéral pourrait s'inspirer du projet de loi C‑35 pour vraiment respecter les demandes des provinces, c'est-à-dire envoyer de l'argent vers le système…
    J'ai déjà accordé bien plus que le temps prévu pour une brève question. Je demande une brève réponse, s'il vous plaît.
    Madame la Présidente, effectivement, il faut accorder le transfert dont on a besoin au Québec. C'est très important. Il ne faut surtout pas l'oublier.

  (1320)  

    Madame la Présidente, je souhaite à tous mes collègues une année 2023 peut-être un peu différente des dernières années.
    Il y a quelques minutes, j'ai entendu mon collègue se demander si on pouvait donner aux gens le goût de se lancer en politique et laisser tomber un peu la partisanerie sur les milliers de dossiers qui nous préoccupent.
    Aujourd'hui, j'ai le bonheur et le plaisir de parler du projet de loi C‑35. Je dois dire bravo, parce que nous sommes tout à fait en faveur du principe. J'en suis très fière. Je dois également dire que ma collègue a extrêmement bien exprimé les tenants et aboutissants de tout ce qui pourrait manquer dans ce projet de loi.
    Je vais parler davantage de la fierté qu'a le Québec depuis plus de 25 ans. Ayant entendu le discours de ma collègue conservatrice, j'espère que les autres auront un peu plus d'éléments pour comprendre la raison d'être de ce projet de loi et la nécessité de le voir aboutir.
    Je vais retourner en arrière, parce que je veux parler de ma fierté. Mme la première première ministre du Québec, juste avant d'être nommée, a présenté une politique familiale avant-gardiste, qui a changé la vie d'innombrables familles en plus de relancer l'économie. Cela a permis de donner l'égalité des chances à tous pour démarrer tout le processus de la réussite éducative des enfants et j'en suis très fière. En outre, cela a été mis en place avec des façons de faire raisonnables qui ne venaient pas dépouiller le budget des parents. C'est pour cela qu'à l'époque on l'appelait la fameuse « garderie à 5 $ ». Aujourd'hui, cele ne coûte même pas 9 $ par jour. Pour nous, c'est encore un beau projet qui a des retombées dont je vais parler dans les prochaines minutes.
    Comme madame la ministre l'a bien mentionné tantôt, on se rappelle qu'en 1997, cela a permis à tous les enfants de tous les milieux et de toutes les classes sociales de fréquenter la garderie et à tous les parents, hommes et femmes, qui ne l'avaient même pas envisagé de retourner au travail et de s'émanciper, de se préparer au parcours dont je parlais tantôt.
    Madame la Présidente, mes collègues me dérangent vraiment. Je trouvais qu'on avait mis la table pour avoir un minimum de respect. Il faudrait qu'ils aillent parlent ailleurs que juste devant moi, car il m'est difficile de continuer à parler. Je dois le dire.
    Je demande que les gens qui veulent avoir des conversations le fassent dans l'antichambre, lorsque quelqu'un livre son discours à la Chambre des communes. C'est un respect qu'on devrait accorder à tous les députés.
    La parole est à l'honorable députée de Laurentides—Labelle.
    Madame la Présidente, au Québec, on appelle cela des centres de la petite enfance, ou CPE.
    Cela a permis aux parents, comme moi d'ailleurs, de ne pas faire le choix déchirant de déterminer, en fonction du revenu familial, quel parent devrait rester à la maison pour éduquer et préparer les enfants à l'école.
    Il y a 25 ans, on a consaté que plusieurs femmes gagnaient un salaire souvent moindre que celui de leur conjoint. Le système de services de garde a permis non seulement l'égalité des chances des enfants, mais aussi l'égalité et la prospérité des femmes. Si on regarde les chiffres, il y a eu une augmentation des femmes d'affaires et des femmes sur le marché du travail. Nous l'avons entendu: les chiffres sont incroyables. Un quart de siècle plus tard, nous avons les chiffres. Nous ne pouvons donc pas aller à leur encontre.
    Les Québécois et les Québécoises sont très fiers de ce modèle. Évidemment, je le suis énormément.
    Tantôt, ma collègue a mentionné que le Québec avait été cité en exemple, notamment à l'Organisation de coopération et de développement économiques. En 2003, on mentionnait que le Québec avait mis en œuvre une des politiques sur l'éducation et les services de garde des enfants les plus ambitieuses. C'est le cas de le dire: c'était très ambitieux quand on regarde l'Amérique du Nord au grand complet.
    Cela me donne le goût de communiquer cela à mes collègues conservateurs: les études ont démontré que 1 $ investi dans la petite enfance rapporte presque 2 $, soit 1,75 $, en revenus fiscaux. Un autre dollar investi en santé et en petite enfance permet d'économiser 9 $ pour les services de santé, sociaux et juridiques. Comme je le disais d'entrée de jeu, le système de services de garde contribue grandement au développement de l'économie, à l'égalité des chances et à la prospérité des femmes qui ont envie de poursuivre sur le marché du travail.
    On a aussi des chiffres sur la diminution du décrochage scolaire et j'en suis très fière.
    Nous sommes d'accord sur le principe du projet de loi. Qui serait contre le fait d'accorder les meilleures chances possible à nos enfants? Si on part avec cela, je pense qu'on part avec une proposition qu'on pourra réévaluer dans cinq ans. Au Québec, le modèle des services de garde n'est pas nouveau; il a plus de 25 ans. Nous avons des chiffres à l'appui. Je pense qu'on pourrait voir les conservateurs oser admettre que d'aider la grande communauté a un impact énorme.
    Je fais un petit aparté. Je peux dire que 1 + 1 = 2. Si on se donne les moyens d'éduquer les gens dans leur milieu de travail et de bonifier leurs conditions de travail, on pourrait voir une grande diminution de la pénurie de main-d'œuvre qui est partout à la grandeur du Québec et du Canada. La rareté de la main-d'œuvre n'est donc pas un bon argument.
    Comme il me reste à peine trois minutes, j'aimerais parler de ce que j'ai vécu il y a déjà plus de 15 ans et pourquoi je suis fière d'y avoir participé de très près. J'ai été présidente du CPE La Fourmilière. C'était à l'époque où on devait déployer des bureaux coordonnateurs pour s'assurer que les places étaient maximisées et que la gestion pouvait se faire tant dans les milieux des installations que dans les milieux familiaux. En effet, il y a encore aujourd'hui des garderies dans les milieux familiaux.
    Cela me touche beaucoup. J'aimerais prendre 20 secondes pour saluer une femme qui a consacré sa vie à la petite enfance. Il y a 30 ans, cela s'appelait le jardin d'enfants. Par la suite, il y a eu un programme qui s'appelait Passe-Partout. Aujourd'hui, cela s'appelle le CPE La Fourmilière.

  (1325)  

    Elle se nomme Suzie Leblanc. J'offre mes condoléances à sa famille, puisque Susie nous a quittés pendant le temps des Fêtes. Je souhaite bon courage à Véro et à toute sa famille. Finalement, il y a des impacts. C'est de cela qu'il faut se souvenir.
    Évidemment, les compétences doivent être respectées. C'est ce qu'on ne cesse de dire au Bloc québécois. Peut-on être à l'encontre de cela? Il y a à peine cinq minutes, pour une fois, on entendait dire que les compétences ont été respectées pour ce qui est du droit à la pleine compensation. J'ai hâte à l'adoption du projet de loi. J'ose espérer que le vent va tourner. Après, on sera peut-être capable d'y arriver également pour les transferts en santé. C'est mon grand souhait pour 2023.
    Au nom de nos enfants, de la relève, de l'économie et de l'émancipation des femmes sur le marché du travail, je tiens à féliciter Mme la ministre d'avoir agi et d'avoir tenu son bout. Le Bloc québécois sera là.

  (1330)  

    Madame la Présidente, j'aimerais remercier ma collègue et tous mes collègues du Bloc québécois de leur appui à ce projet de loi.
    C'est sûr que le Québec est un leader dans ce domaine. Nous avons beaucoup appris de l'expérience québécoise durant ces 25 années. J'aimerais remercier aussi ma collègue d'avoir parlé de sa fierté de ce que représentent les centres de la petite enfance et les garderies au Québec.
    J'aimerais lui poser la question suivante. Peut-elle expliquer un peu plus en quoi le manque d'accès aux garderies et aux centres de petite enfance n'est pas un choix pour les femmes? Peut-elle expliquer aux conservateurs ce que représente cette question de choix?
    Madame la Présidente, c'est une belle question. Je remercie madame la ministre de me l'avoir posée.
    La réponse à cette question est la suivante. Comment peut-on juger que le parent a nécessairement tout ce qu'il faut par amour de son enfant en fonction de sa situation?
    Il me semble qu'on se doit d'offrir à tout le monde la chance d'avoir de l'éducation et un milieu sécuritaire pour que l'enfant se prépare. Cela fait drôle d'en parler ici, parce que normalement c'est à l'Assemblée nationale qu'on parle d'éducation. Comment dire que, parce qu'il y a un manque de main-d'œuvre et qu'on ne s'est pas assez préoccupé du privé, on va se retirer et ne pas se donner une chance? Le projet de loi prévoit un horizon de cinq ans. Peut-on se donner une chance de l'essayer, s'il vous plaît?

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis d'Oshawa, et à Oshawa, nous travaillons dans des usines. Les conservateurs croient à l'égalité du soutien et de l'accessibilité. J'aimerais savoir ce que ma collègue dirait aux travailleurs de quarts qui travaillent le soir ou la nuit ou aux gens qui vivent en milieu rural et qui aimeraient jouir d'un soutien et d'un accès équitables.
    C'est très important pour moi. Mon épouse est éducatrice de la petite enfance. C'est très important pour tous les Canadiens, mais j'aimerais savoir ce que la députée pense de cette idée d'accessibilité et d'égalité et si elle a des conseils à donner au gouvernement à cet égard.

[Français]

    Madame la Présidente, après 25 ans, tout est possible. D'ailleurs, je l'avais déjà dit, j'ai travaillé sept ans dans un milieu forestier où, 44 heures par semaine, il y avait trois quarts de travail, y compris la nuit. Il existe donc des milieux de garde avec des heures atypiques.
    J'invite donc chacun à ne pas s'arrêter sur le libellé, mais plutôt à voir comment profiter de cette occasion pour offrir des possibilités aux travailleurs de nuit et de fin de semaine. Tout est possible. C'est par amour pour nos enfants et leur avenir.

[Traduction]

    Madame la Présidente, il est vraiment difficile de trouver des fournisseurs de soins de santé dans ma circonscription. On nous a très clairement dit, entre autres choses, que les services de garde constituent une des principales pierres d'achoppement, car bien des intervenants du secteur des soins de santé sont des femmes.
    Je me demande si la députée peut nous parler des effets que cette mesure pourrait avoir sur les femmes en leur permettant d'accéder au marché du travail. On en a un exemple très clair au Québec.

[Français]

    Madame la Présidente, c'est une très belle question.
    Les études démontrent effectivement que, quand l'éducation est au cœur d'une collectivité, cela permet de faire de la prévention en matière de santé. Lorsque les individus ont la chance d'être informés, de se sentir en sécurité et d'être éduqués, cela a des retombées directes sur les soins de santé.
    Comme je le disais d'entrée de jeu, lorsqu'on investit 1 $ dans les services sociaux et la santé, on finit par économiser 9 $. Souvent, on va investir tout son petit change dans la prévention, mais on est toujours obligé d'adopter une approche curative.
    Ce projet de loi aura des effets positifs, mais ce n'est pas demain matin qu'on va voir le résultat. Il faut donner l'occasion aux petits de finir leurs trois, quatre ou cinq ans pour entrer à l'école. Je peux garantir, chiffres à l'appui, que cela permettra de changer les choses. C'est ce que je souhaite à tout le Canada parce que, nous, au Québec, nous sommes très fiers de cette politique familiale depuis 25 ans.

  (1335)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, c'est pour moi un honneur d'intervenir aujourd'hui à titre de porte-parole du NPD pour les familles, les enfants et le développement social afin de parler de cette mesure législative historique qu'est le projet de loi C‑35.
    Enfin, après tant d'années de lutte, nous sommes saisis d'un projet de loi portant sur un système national de services de garde.
    J'aimerais d'abord rendre hommage aux personnes qui ont rendu ce système et ce projet de loi possibles. Elles sont trop nombreuses pour que je puisse les nommer, mais j'aimerais dire ceci. Des générations de féministes, de syndicalistes, de travailleurs en garderie et d'intervenants ont rendu cette victoire possible. Ils n'ont jamais, absolument jamais, baissé les bras. Ils n'ont pas abandonné après que le gouvernement de l'époque eut fait fi de la recommandation de la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme de 1970 demandant la création d'un programme national de garderies. Ils n'ont pas baissé les bras lorsque, même si le livre rouge de 1993 des libéraux promettait un programme national de garderies, le gouvernement a plutôt poursuivi d'importantes compressions dans les services sociaux. Ils n'ont pas abandonné pendant les 10 années d'un gouvernement Harper qui considérait que l'expression « services de garde » était un vilain mot. Les libéraux ont promis un programme national de services de garde il y a 30 ans. Grâce aux efforts inlassables de toutes ces personnes, nous voilà enfin ici aujourd'hui.
    Avec mes collègues du Nouveau Parti démocratique, je suis très fière de réaffirmer aujourd’hui le soutien de mon parti au projet de loi C‑35. Le NPD s’est toujours présenté comme un mouvement féministe et a toujours fait la promotion d’un programme universel de garderies abordables et accessibles.
    Notre parti est fier d’avoir fait cause commune avec les organisations, les militants et les syndicats qui ont su faire preuve de courage et de détermination même lorsque la création d’un programme national de garderies semblait improbable. C’est grâce à leur ténacité et à leur persévérance, envers et contre tous, que nous en sommes là aujourd’hui.
    Nous leur en sommes tous reconnaissants.
    J’aimerais également saluer le rôle que notre parti, surtout les femmes, a joué dans ce dossier. Olivia Chow, l’ancienne députée de Trinity—Spadina, a longtemps milité en faveur d’un système de garderies. Son projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C‑373, jetait les bases d’un système national de garderies abordables, accessibles et de qualité. Plus récemment, ma collègue, la députée de London—Fanshawe, s’en est inspirée pour présenter son projet de loi C‑311.
    Je les remercie toutes les deux d’avoir contribué grandement à l’avancement de ce dossier et d’avoir fait la preuve que le gouvernement fédéral peut jouer un rôle positif dans la mise en place d’un système accessible à toutes les familles, selon leurs besoins.
    Enfin, j’aimerais remercier la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, la députée de Burlington, ainsi que ses collaborateurs, d’avoir adopté une approche collaborative pour la préparation de cette mesure législative. La ministre nous a en effet demandé de lui faire part de nos commentaires et a accueilli favorablement un grand nombre de suggestions que nous lui avons faites quant au contenu du projet de loi.
    Même s’il reste certains aspects du projet de loi qui devraient être renforcés, je me réjouis que plusieurs de nos principales recommandations aient été reprises dans la version du projet de loi qui nous est proposée. Je reviendrai là-dessus plus tard, mais je tenais à dire que j’ai beaucoup apprécié l’ouverture d'esprit de la ministre à l’égard de nos recommandations.
    En consacrant le principe d’un financement fédéral à long terme aux provinces et aux peuples autochtones ainsi que le principe d’un système national d’éducation préscolaire et de garde d’enfants, le projet de loi C‑35 donnerait à toutes les familles la possibilité d’avoir accès à des garderies abordables, accessibles et de qualité, et ce, dès maintenant.
    Alors que nous traversons une crise du coût de la vie et que presque tout coûte plus cher, la garde d’enfants est une rare exception. Dans beaucoup de villes canadiennes, les parents constatent des baisses de tarifs pouvant aller jusqu’à 50 %, ce qui est un véritable répit pour des milliers de familles. Il est crucial que l’objectif des garderies à 10 $ par jour d’ici 2026 soit non seulement atteint, mais aussi maintenu à long terme.

  (1340)  

    J’observe cependant que les villes et les provinces n’ont pas toutes atteint les objectifs fixés pour la réduction des tarifs des garderies. Le Manitoba, en particulier, accuse un important retard. J’y reviendrai plus tard.
    Il n’en reste pas moins que les ententes conclues en matière de garderies se traduisent par des réductions de tarifs importantes pour les parents, d’un océan à l’autre. Il faut que cette mesure soit permanents, et qu'elle ne risque pas d’être remise en cause à la prochaine négociation des ententes, dans cinq ans. À l’instar de notre régime de soins de santé universel, les garderies doivent faire partie intégrante de notre filet de sécurité sociale.
    Un financement à long terme est également indispensable à l’avancement de l’égalité des genres dans notre pays. Les garderies sont un enjeu féministe, car elles permettent aux femmes de choisir quand et comment elles veulent réintégrer la population active après avoir eu un enfant. Le modèle québécois des garderies à faible coût en est un bon exemple. Il faut savoir que la décision du Québec d’investir dans un système universel de garderies a fait augmenter de 8 à 12 % le taux de participation des femmes à la population active.
    Cette mesure a non seulement stimulé l’économie du Québec, mais elle a aussi amélioré la sécurité financière des femmes. Cela signifie que les femmes contrôlent une plus grande partie du revenu des ménages et que, par conséquent, elles ont plus de sécurité en cas de séparation, y compris lorsqu’elles doivent quitter un conjoint violent. Voilà à quoi ressemble une politique publique féministe.
    J’entends souvent des députés parler des difficultés que rencontrent les mères chefs de famille pour joindre les deux bouts. En fait, le député de Carleton, aujourd’hui chef du Parti conservateur du Canada, évoque souvent les expériences des mères seules au Parlement.
    Or, il ne s’est jamais retrouvé dans cette situation. S'il l'avait été, il ne serait peut-être pas aussi prompt à s’opposer à un système national de soins de santé permettant à des milliers de mères seules et d’enfants du Canada d’améliorer leur sort.
    En fait, j’ai moi-même été mère chef de famille. J’ai eu la grande chance, à l’époque, d’avoir un emploi stable puisque j’étais enseignante dans un établissement postsecondaire. Et pourtant, même avec un salaire d'enseignante, j’avais souvent des difficultés à joindre les deux bouts, car je devais payer jusqu’à 650 $ par mois pour la garderie. J’ai été obligée de travailler davantage, ce qui s’est traduit par une diminution du temps que je pouvais consacrer à mon enfant chéri. Je me sens coupable encore aujourd’hui d'avoir été obligée de le faire garder pour pouvoir subvenir à ses besoins.
    J’ai la chance d’avoir un fils merveilleux, que j’adore. Quand j’y pense, notre vie aurait sans doute été très différente s’il y avait eu à l’époque un programme de garderies. J’étais épuisée, et mon fils s’ennuyait de sa mère.
    Avoir accès à des garderies moins coûteuses, et je n’imagine même pas des garderies à 10 $ par jour, aurait radicalement changé ma vie et celle de mon fils. Par conséquent, les députés qui, à des fins politiques, instrumentalisent la situation des mères seules sans avoir été eux-mêmes dans cette situation devraient appuyer ce projet de loi et la mise en place d’un système national de garderies.
    Revenons-en au projet de loi. Outre la promesse de financement à long terme, le projet de loi C‑35 contient d’autres dispositions importantes que nous avons recommandées.
    Premièrement, le projet de loi fait mention des conventions et déclarations internationales des droits de la personne qui font de l’accès à des garderies un droit de la personne.
    Dans le troisième paragraphe du préambule, le législateur affirme l'engagement du Canada à respecter le droit à des services de garde d'enfants tel qu'établi dans la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant. Voilà un objectif que les tenants des services degarde mettent en avant depuis longtemps et auquel le NPD souscrit également. Toujours dans le troisième paragraphe, le législateur affirme aussi l'engagement de faire avancer la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Il y est également fait mention d'importantes conventions internationales, dont la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ainsi que de l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes.

  (1345)  

    Le NPD avait également réclamé l'utilisation dans cette mesure législative d'un langage basé sur les droits. Je suis ravie que le législateur ait répondu à cette demande.
    Deuxièmement — ce qui est d'ailleurs extrêmement important —, conformément à l'un des principes sous-tendant le financement fédéral, le projet de loi C‑35 donne explicitement la priorité à des programmes et des services de garde d'enfants offerts par des organismes publics sans but lucratif. Le NPD s'est battu pour le respect de ce principe qui est appliqué dans cette mesure. En fait, cette formule est avantageuse pour les parents parce que les garderies publiques sans but lucratif sont abordables et accessibles et offrent aux familles les services de qualité dont elles ont besoin, contrairement aux garderies qui réalisent des profits aux dépens des parents.
    On sait également qu'en mettant l'accent sur des garderies publiques sans but lucratif, on assure une meilleure rémunération et de meilleures conditions au personnel du système. D'ailleurs, à la lumière de nombreuses études, les syndicats n'ont cessé de réclamer la mise sur pied d'un réseau de garderies public sans but lucratif.
    Les députés qui affirment soutenir les travailleurs doivent souscrire à la mise sur pied d'un réseau de garderies public sans but lucratif. Il ne faudrait pas fournir des services de garde d'enfants aux dépens des parents. Les enfants ne devraient pas être exploités à des fins commerciales. Nous devons nous employer à fournir les meilleurs services possibles à un coût abordable pour les parents, sans chercher à engranger des profits pour des actionnaires.
    Bien que tous ces éléments nous placent sur la bonne voie, il n’en demeure pas moins que le projet de loi peut et doit être amélioré, comme je l’ai déjà mentionné. Parmi les améliorations essentielles à apporter, le gouvernement doit s’engager clairement à créer des emplois décents pour le personnel des services de garde d’enfants.
    Je me permets ici d’ouvrir une parenthèse. Comme de nombreux députés le savent, j’ai déjà été éducatrice de la petite enfance il y a très longtemps. Si on m’avait dit à cette époque que je me retrouverais un jour à la Chambre des communes pour débattre un projet de loi sur un programme national de garderies, je ne l’aurais jamais cru.
    Les travailleurs représentent le cœur et l’âme d'un système national de garderies. Pendant trop longtemps, le personnel des services de garde d’enfants a été grandement sous-payé et sous-estimé. Pourtant, ces travailleurs accomplissent l’un des rôles les plus indispensables dans notre société. Malgré mon amour pour les enfants à qui j’enseignais au quotidien, c’est ce qui m’a fait quitter cet emploi. J’aimais mon travail, mais je ne pouvais pas continuer de m’investir dans une profession qui ne me permettait pas de subvenir à mes besoins et qui ne m’offrait pas de bons avantages sociaux.
    Pour qu'un programme national de garderies soit viable et réussi, le personnel qui rend ce programme possible doit être traité avec dignité et recevoir une rémunération équitable. C'est pourquoi je soutiens la demande du Congrès du travail du Canada, qui demande que la mesure législative comprenne un engagement clair à assurer un travail décent pour le personnel des services de garde. Tous ces employés méritent un salaire suffisant et des avantages sociaux afin de subvenir aux besoins de leur famille.
    J'ajouterais, par ailleurs, qu'il est aussi essentiel que le gouvernement fédéral élabore une stratégie en matière de main-d’œuvre en vue de régler les pénuries de main-d’œuvre que connaît ce secteur. Quand on parle de créer de nouvelles places en garderie, l'élément le plus important n'est pas le bâtiment: c'est de pouvoir compter sur des employés formés pour s'occuper des enfants qui prendront ces nouvelles places, et sur une stratégie en matière de main-d’œuvre qui nous permettra d'accroître continuellement les options de garde d'enfants là où la demande est particulièrement forte.
    Un autre aspect du projet de loi qui pourrait être amélioré concerne la reddition de comptes et la transparence. Bien que le conseil consultatif national proposé soit bien accueilli, puisqu'il fournira des conseils d'experts, il n'aura pas le pouvoir de faire respecter les dispositions du projet de loi C‑35. Le projet de loi doit prévoir de solides mécanismes de reddition de comptes afin que les engagements qu'il contient soient bien respectés.
    Les exigences en matière de rapport sur les progrès accomplis concernant l'établissement d'un système de garde des enfants à l'échelle du Canada et les investissements fédéraux faits à l'égard de celui-ci manquent de précision et indiquent simplement que le ministre doit préparer un rapport annuel. C'est trop vague; le projet de loi devrait prévoir les données à relever, y compris le nombre de places créées, le nombre de nouveaux employés dans les services de garde et d'autres éléments quantifiables. Il est crucial que la population et les députés aient accès à ces informations essentielles.

  (1350)  

    Le projet de loi devrait également prévoir des conditions pour l'obtention du financement fédéral pour les services de garde d'enfants, exiger plus de responsabilité advenant qu'une province ne mette pas en œuvre les réductions des frais de garde ou n'élargisse pas l'accès aux services de garde publics sans but lucratif.
    Je m'inquiète vraiment de voir que le Manitoba est la seule province où il n'y a pas eu de réduction moyenne des frais. Le gouvernement de la province a plutôt apporté des changements à l'admissibilité à la subvention. C'est inacceptable. Il est tout aussi inquiétant que le gouvernement de l'Ontario ait décidé de supprimer le plafond sur les profits, ouvrant ainsi la voie à l'expansion des services à but lucratif.
    Je sais que le gouvernement a affirmé que les ententes bilatérales comprennent des mécanismes de reddition de comptes, mais ils sont inadéquats ou mal appliqués, voire les deux.
    Je sais également que le projet de loi C‑35 n'aura pas préséance sur les ententes bilatérales, qui sont juridiquement contraignantes. Par conséquent, nous ne pouvons pas imposer de nouvelles conditions aux ententes existantes. J'espère cependant que le projet de loi pourra être amendé afin d'y inclure des conditions plus strictes qui pourraient être appliquées aux futures ententes, lorsque les ententes en vigueur arriveront à expiration après cinq ans. Présentement, le projet de loi ne dit rien au sujet de ce qui pourrait être exigé en matière de responsabilité relative au financement dans les prochaines ententes. Il s'agit d'une lacune importante que nous devrions corriger.
    Bien que les députés auront d'autres occasions de s'exprimer sur le projet de loi au comité et à la Chambre, je tiens à souligner une fois de plus, pour conclure, l'importance particulière de ce dont il est question aujourd'hui. Nous sommes passés d'un pays où la garde des enfants était considérée comme la responsabilité exclusive des mères — un travail non rémunéré sans lequel notre société ne pouvait pas fonctionner —, à un pays où la garde des enfants n'est plus seulement une responsabilité individuelle, mais une responsabilité collective. Notre pays a progressé pour en arriver au point où nous disposerons enfin d'une loi fédérale qui permettra la mise en place d'un système national de garderies dans chaque province et territoire.
    Après des années de faux départs et de promesses non tenues, c'est quelque chose dont nous pouvons tous être fiers. Je tiens à dire aux femmes, aux intervenants et aux militants qui ont contribué à faire de ce rêve une réalité, que leur persévérance a rendu notre pays plus équitable, plus juste et plus inclusif.
    Madame la Présidente, pour commencer, je tiens à remercier ma collègue de Winnipeg‑Centre pour la relation de travail très positive et constructive que nous entretenons depuis un an. Je tiens également à remercier ses collègues du NPD pour leur appui à cette mesure législative. Je suis convaincue que nous pourrons mener à bien ce projet pour les Canadiens de tout le pays.
    Je souhaite aussi la remercier d'avoir souligné ce que font les militants et d'autres depuis des générations. C'est grâce à eux que nous en sommes là aujourd'hui. J'espère qu'elle pourra prendre quelques minutes pour expliquer à nos collègues conservateurs en quoi un programme national de garderies bénéficie aux femmes et aux enfants, et pourquoi il s'agit d'une politique féministe progressiste particulièrement importante.
    Madame la Présidente, je suis tout à fait disposée à travailler avec tous les partis de la Chambre qui sont prêts à faire progresser les droits des enfants et des femmes. Les droits de la personne ne devraient jamais être une question partisane. Ce point a été pleinement reconnu par les partisans des garderies qui soutiennent les mesures féministes visant à faire progresser les droits des femmes.
    Il n'est pas possible de soutenir les femmes sans disposer d'un solide réseau de garderies publiques et sans but lucratif. C'est ce qu'ont reconnu les syndicats et les principaux groupes de défense des droits des enfants du pays, qui savent que les garderies à but lucratif nuisent aux familles, qu'elles sont financées sur le dos des familles et des mères et qu'elles ne bénéficient pas aux travailleurs. J'ai hâte de faire avancer ce projet de loi, de proposer quelques modifications pour le renforcer et de soutenir une politique plus féministe au Canada avec un programme national de garderies.

  (1355)  

    Madame la Présidente, comme je l'ai dit précédemment, j'aime beaucoup travailler avec la députée au Comité permanent de la condition féminine.
    La députée croit-elle que si une garderie — quel que soit son modèle de fonctionnement — respecte ou dépasse les normes provinciales, territoriales et autochtones en matière de qualité des services, elle devrait pouvoir être intégrée au cadre du programme national de garderies? Si non, quelles données prouvent que ce serait une erreur?
    Madame la Présidente, à mon avis, les fonds publics ne devraient jamais être utilisés pour développer les garderies à but lucratif. Les deniers publics doivent être utilisés pour créer des places dans des garderies publiques sans but lucratif.
    Nous savons que les recherches montrent que les centres d’éducation préscolaire et de garde d’enfants à but lucratif réalisent souvent des profits aux dépens des enfants. C'est certainement ce que nous avons constaté dans le domaine des soins aux aînés, dans les résidences privées pour personnes âgées. C'est également ce que nous avons constaté dans les garderies à but lucratif.
    Nous avons besoin d'une stratégie nationale de garde d'enfants qui favorise la formation des travailleurs, qui appuie sans réserve le versement d'un salaire suffisant aux travailleurs, avec avantages sociaux, ainsi que les familles, et qui élargit le système actuel afin qu'il y ait suffisamment de places en garderie pour les familles qui en ont besoin.

[Français]

    Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue de son excellent discours. Pour une fois, je suis très heureux de pouvoir soutenir, sur le fond et dans son entièreté, un discours de mes collègues du NPD.
    Je voudrais proposer une piste de solution pour que nous puissions mieux travailler ensemble les prochaines fois.
    Dans le projet de loi qu'on nous présente, il y a une exemption du Québec, qui possède déjà son propre système. Au cours des trois dernières années, il m'est arrivé souvent d'avoir, sur le fond, des similitudes idéologiques avec mes collègues du NPD, mais d'être obligé de voter de l'autre bord parce qu'on retrouve toujours une tendance centralisatrice des programmes nationaux.
    J'aimerais que ma collègue me réponde sincèrement, avec son cœur. Ne croit-elle pas que nous avons trouvé là un modèle que nous pourrions utiliser plus souvent? Nous pourrions ainsi travailler ensemble plus souvent pour faire avancer les causes au Québec et au Canada.

[Traduction]

    Madame la Présidente, le député pose une bonne question. Je répète que le gouvernement fédéral a conclu des ententes bilatérales avec les provinces.
    Nous préconisons des ententes bilatérales avec les provinces qui accordent la priorité aux places dans des garderies publiques sans but lucratif. C'est quelque chose que le Québec fait déjà, et ce, depuis une éternité. Nous savons que cette mesure aide les femmes. Nous savons qu'elle a amélioré la capacité des femmes à intégrer la population active, si c'est ce qu'elles le désirent. Je crois que cet élément se trouve déjà dans le projet de loi. Je le répète, certains aspects du projet de loi peuvent être améliorés.
    Toutefois, je crois que nous sommes sur la même longueur d'onde quand nous disons que la garde d'enfant doit demeurer publique afin que nous puissions fournir des services de garde accessibles et abordables à toutes les familles.

Déclarations de députés

[Déclarations de députés]

[Traduction]

Les soins de santé

    Madame la Présidente, nous savons tous que nous devons lutter pour sauver notre système de santé. En effet, notre système de santé public et universel à payeur unique est menacé, et je pense qu'il est important de nous pencher sur notre histoire. Je connais cette histoire par cœur, non pas parce que je l'ai lue dans des livres, mais parce qu'un de mes bons amis, le regretté Jim MacNeill, a fait partie du gouvernement CCF de la Saskatchewan qui a mis en place notre système de santé.
    Nous oublions qu'à cette époque, les médecins mercantilistes de la Saskatchewan ont fait la grève pour empêcher l'adoption de ce régime, et que des médecins étrangers, surtout britanniques, sont venus en Saskatchewan pour que les Saskatchewanais aient accès à des soins. Je ne sais pas combien de Canadiens le savent, mais Jim m'a dit que, lorsque ces médecins étrangers sont venus en Saskatchewan, les médecins de la province ont bloqué l'accès aux hôpitaux, et des médecins britanniques devaient opérer des patients sur des tables de cuisine.
    Les membres du Cabinet de la Saskatchewan qui avaient des proches ayant besoin de soins médicaux ont dû faire face à cette situation avec courage. Ils ont tenu bon. Nous devons en faire autant pour protéger notre système de santé public contre la privatisation et le mercantilisme.

  (1400)  

La fusillade à Vaughan

    Madame la Présidente, pendant la période des Fêtes, alors que les familles se préparaient à se rassembler et à célébrer et que les gens s'apprêtaient à revoir leurs proches, la nouvelle d'une fusillade de masse dévastatrice a profondément bouleversé notre communauté. Une arme à feu a entraîné la perte de six vies et a infligé à la ville de Vaughan une cicatrice qui ne s'effacera jamais. Nos concitoyens, qui sont connus pour leur générosité et leur attitude positive, ont été ébranlés par cet horrible acte de violence.
    À l'instar de tous les habitants de Vaughan, j'ai gardé dans mes pensées Rita Camilleri, Vittorio Panza, Russell Manock, Lorraine Manock et Naveed Dada, les victimes de cette fusillade, Doreen Di Nino, qui y a survécu, ainsi que les membres de leur famille, depuis la sombre soirée du 18 décembre.
    Nous savons que la violence liée aux armes à feu n'a pas sa place au Canada, que ce soit en Saskatchewan, en Nouvelle‑Écosse, à Toronto, à Québec ou à Vaughan, entre autres. Notre pays n'oubliera jamais les personnes innocentes qui ont perdu la vie et qui ont été privées, beaucoup trop tôt, d'un avenir prometteur.
    Je tiens à remercier les premiers intervenants de leur intervention, de leur professionnalisme et de leur détermination à assurer la sécurité de nos collectivités.

La production laitière

    Madame la Présidente, pour la première fois depuis la pause imposée par la pandémie, l'un de mes événements locaux préférés était de retour cette année. La ferme laitière Joe Loewith and Sons, à Copetown, a tenu sa journée portes ouvertes annuelle le 27 décembre dernier afin que les gens de la ville aient une meilleure idée d'où viennent les aliments qu'ils consomment.
    D'autres producteurs laitiers de la région d'Hamilton ont aidé à accueillir la foule de près de 1 000 personnes. La traite robotisée, le système d'alimentation et le vêlage étaient tous à l'honneur. Cela dit, un projet encore plus emballant se profilait à l'horizon: un superbe nouveau bâtiment se dressait déjà à quelques pas des fermes laitières. Cet été, une nouvelle entreprise florissante de la ferme à la table ouvrira ses portes, la toute dernière destination en agrotourisme. En plus d'être un incontournable célébrant le patrimoine local, Summit Station Dairy and Creamery incarne l'esprit d'entreprise à son meilleur.
    Je félicite Ben, Jennifer, Carl, David et toute la famille Loewith de leur contribution à l'économie locale et de leurs innovations s'étirant sur des générations au sein de l'industrie laitière.

L’excellence au hockey

    Madame la Présidente, il y a deux semaines, Gerard et Jenny Barron, des habitants de mon quartier dans Halifax-Ouest, ont été des spectateurs extrêmement fiers au Centre Bell de Montréal. Si les députés se demandent pourquoi, c’est que pour la première fois de l’histoire, ces fiers parents ont pu voir leurs deux fils s’affronter avec leur équipe respective de la LNH, étant les premiers frères néo-écossais à accéder à cette ligue. Morgan a été recruté par les Jets de Winnipeg et Justin, par les Canadiens de Montréal.
     L’histoire de leur réussite est incroyable. À 16 ans, Morgan a quitté le domicile familial pour aller jouer deux saisons au Collège St. Andrew, où il s’est mérité une bourse d’études de l’Université Cornell. Par la suite, il a été recruté par les Rangers de New York puis échangé aux Jets de Winnipeg. Quant à Justin, il a joué toute sa carrière de niveau junior avec les Mooseheads d’Halifax. Il a ensuite été choisi par l’Avalanche du Colorado en 2020 à la première ronde du repêchage de la LNH. Il a ensuite été échangé à la Sainte-Flanelle.
    Je vous invite à vous joindre à moi pour féliciter les frères Barron de leur formidable réussite dans notre sport national.

[Français]

Viola léger

    Monsieur le Président, peu de gens ont su incarner l'âme d'un peuple comme Mme Viola Léger, avec son personnage de la Sagouine.
    Viola Léger était la Sagouine et, pour plusieurs d'entre nous, la Sagouine, c'était l'Acadie.
    Pendant plus de 50 ans, des milliers de fois, Mme Léger a cédé sa place à cette femme lucide et sage, marquée par la vie et par les injustices et les souffrances qu'a subies le peuple acadien. Si le personnage a été créé par son amie Antonine Maillet, c'est Viola Léger qui lui a insufflé la vie.
    Viola Léger était une fière Acadienne. Plus qu'une ambassadrice extraordinaire de l'Acadie, elle a contribué toute sa vie à son développement culturel, notamment par l'entremise de sa fondation afin de promouvoir le théâtre acadien.
    Au nom du Bloc québécois et de tous les Québécois, je tiens à offrir à sa famille, à tous celles et ceux qui l'aimaient et à tous les Acadiens nos plus sincères condoléances.
    Je remercie Mme Léger d'avoir été si longtemps le visage, la voix et l'âme de la nation acadienne.

  (1405)  

Le Championnat du monde de hockey junior

    Monsieur le Président, lors du Championnat du monde de hockey junior, cinq membres du Phoenix de Sherbrooke ont su se démarquer.
    Nos deux Canadiens, l'attaquant Joshua Roy et le défenseur Tyson Hinds, ainsi que leur entraîneur, Stéphane Julien, ont su fièrement représenter Sherbrooke dans cet important tournoi de hockey en remportant la médaille d'or avec Équipe Canada.
    Deux autres de nos joueurs du Phœnix, David Spacek et Jakub Brabenec, ont, avec le plus grand mérite, remporté la médaille d'argent avec l'équipe de la Tchéquie.
    Félicitations à tous les médaillés et à tous les participants du tournoi!
    Avec le Phoenix, les amateurs de hockey sont choyés. Ils peuvent se rassembler et voir à Sherbrooke, chaque semaine, des joueurs d'élite parmi les meilleurs du monde, et ce, dans l'ambiance tout à fait électrisante du Palais des sports. Ensemble, continuons d'appuyer et d'améliorer notre sport national.

[Traduction]

L'Ordre du Canada

    Monsieur le Président, la devise de l'Ordre du Canada est « Ils désirent une patrie meilleure ». Peu de gens incarnent mieux cette devise que Jean Aitcheson, qui a récemment été nommée membre de l'Ordre du Canada.
    Infirmière de profession, Jean a consacré son temps et son énergie au service des autres. Au cours d'innombrables missions médicales, Jean a prodigué des soins à un très grand nombre de personnes un peu partout dans le monde. Elle a aussi fondé l'organisme Stratford Mission Depot, afin de coordonner les dons et la livraison de fournitures et d'équipement médicaux. Au cours de l'an dernier, Jean et son équipe de bénévoles ont constaté que les réfugiés ukrainiens avaient besoin de fournitures médicales. Ils sont passés à l'action et ont rapidement amassé 14 mètres cubes de fournitures médicales.
    Jean renvoie rapidement à son équipe de bénévoles les éloges qu'on lui adresse. Cette modestie montre pourquoi elle mérite tant cet hommage spécial. Je félicite Jean Aitcheson.

L'école publique Stilecroft

    Monsieur le Président, en ce début de session parlementaire d'hiver, je tiens à souligner la générosité extraordinaire dont ont fait preuve des élèves d'York-Centre au cours de la période des Fêtes.
    Notre collectivité est fondée sur des valeurs de bonté et de compassion, de générosité et d'entraide. J'ai été profondément touchée par la générosité dont ont fait preuve les étudiants, les familles et le personnel de l'école publique Stilecroft en décembre, alors qu'ils ont recueilli 200 livres de nourriture pour la banque alimentaire North York Harvest. Cet acte de générosité remarquable a permis à la banque alimentaire d'offrir des centaines de repas aux plus vulnérables de notre collectivité.
    Je remercie particulièrement la directrice, Karen Barnes, et le formidable personnel de l'école Stilecroft qui ont organisé la campagne et n'ont pas hésité un seul instant lorsqu'on a fait appel à leur aide. Je tiens également à remercier les élèves et les familles de leur générosité. Enfin, j'exprime ma reconnaissance au personnel de la banque alimentaire North York Harvest qui, jour après jour, offre avec intégrité et compassion un service extrêmement important aux personnes confrontées à l'insécurité alimentaire dans nos collectivités.
    En donnant dans son milieu, on contribue à rendre la collectivité plus forte et plus solidaire.

Dwight Petten

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à M. Dwight Petten, qui est décédé plus tôt ce mois-ci, à seulement 56 ans, à l'issue d'une brève, mais courageuse lutte contre le cancer.
    M. Petten était un pêcheur prospère et très respecté de ma circonscription dont l'enthousiasme pour l'industrie n'était surpassé que par son amour pour sa famille et son dévouement à sa foi. Loin de sa maison et de sa famille à Port de Grave, il s'est joint à plusieurs missionnaires tout au long de sa vie autour du monde, notamment en Afrique et en Thaïlande. M. Petten était un pêcheur prospère et un fier propriétaire de son entreprise familiale, DMC Enterprises, qu'il exploitait aux côtés de son fils Matthew. Il était très fier de ses bateaux de pêche et était respecté en tant que chef de file de l'industrie. Pendant 25 ans, il a servi dans la Garde côtière auxiliaire canadienne.
    On se souviendra de M. Petten comme d'un mari aimant pour son épouse Cynthia et d'un père merveilleux pour ses enfants Melanie, Matthew et Melissa et ses petits-enfants, qui étaient sa source de fierté et de joie et qui l'appelaient simplement Pop.
    M. Petten nous a quittés beaucoup trop tôt. Son héritage se perpétuera. Repose en paix, mon ami.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, cela fait huit ans que lepremier ministre est arrivé au pouvoir, et ses politiques laxistes en matière de criminalité ont déclenché une vague de criminalité au Canada. Le gouvernement a facilité la vie des criminels violents en leur offrant un accès facile à la libération sous caution et en éliminant les peines minimales obligatoires pour les crimes graves. En conséquence, les crimes violents ont augmenté de 32 % l'année dernière, et les meurtres liés à des gangs ont augmenté de 92 % depuis 2015.
    De plus, les libéraux n'ont pas réussi à empêcher l'entrée d'armes à feu illégales à la frontière. En conséquence, cinq policiers ont tragiquement perdu la vie l'automne dernier dans l'exercice de leurs fonctions. Nos collectivités se sentent moins en sécurité, et le gouvernement ne fait qu'aggraver la situation. Malgré leur triste bilan, les libéraux ont récemment interdit les carabines et les fusils de chasse, rendant ainsi illégales des milliers de ces armes à feu. Les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sur cible ne sont pas le problème; les libéraux sont le problème. Cette vague de criminalité purement canadienne causée par les libéraux doit cesser.
    Seul un gouvernement conservateur fera ce qui est nécessaire pour garder les criminels violents hors de nos rues.

  (1410)  

Les militantes iraniennes

    Monsieur le Président, colère, souffrance, misère et violence: voilà les mots qui dépeignent la situation des Iraniens, particulièrement celle des braves Iraniennes, qui restent animées par l'espoir et le courage, malgré la tyrannie et l'oppression exercées par le régime depuis quatre décennies.
    Bien qu'aucun mot ne soit assez puissant pour décrire les atrocités commises, nous pouvons poser des gestes forts pour y répondre. Ainsi, j'ai parrainé sept militantes écologistes en collaboration avec mes collègues du caucus libéral de la région d'York. Pour parrainer Armita Abbasi, je suis allé au-delà de nos frontières et j'ai collaboré avec des députées des Parlements italien et allemand, Laura Boldrini et Carmen Wegge.
    Écologiste d'un grand courage, Niloufar Bayani a été emprisonnée pour s'être préoccupée de sa terre natale, de ses espèces sauvages et de l'environnement. Quant à Armita Abbasi, elle milite pour l'égalité des femmes. Au lieu de célébrer ces femmes, le régime iranien a opté pour des emprisonnements illégaux, des enlèvements, de terribles tortures et des agressions sexuelles brutales.
    Les femmes iraniennes sont l'incarnation même du courage.
    [Le député s'exprime en farsi.]
[Traduction]

Les marchés publics

    Monsieur le Président, au cours des huit dernières années, sous la direction du premier ministre, les Canadiens ont connu toutes sortes de difficultés à cause des dépenses inutiles et inflationnistes. Les paiements hypothécaires grugent de plus en plus les chèques de paie. Les banques alimentaires constatent une augmentation massive du nombre de familles qui ont recours à leurs services.
    Pendant ce temps, au cours des huit dernières années, les libéraux et leurs amis bien placés n'ont jamais eu la vie aussi belle. McKinsey & Company, une société d'experts-conseils qui a soulevé la controverse et qui était auparavant dirigée par un ami du premier ministre, Dominic Barton, a obtenu plus de 100 millions de dollars en contrats gouvernementaux depuis 2015. Les Canadiens ont le droit de savoir pourquoi les libéraux ont versé des millions de dollars à cette société d'experts-conseils et quel genre d'influence McKinsey exerce sur le gouvernement. Les libéraux ont créé un gouvernement parallèle n'ayant aucun compte à rendre avec leurs amis consultants, et les Canadiens en paient le prix.
    Le premier ministre doit dire la vérité aux Canadiens, mettre fin à ses dépenses effrénées et...
    Le député de Louis-Saint-Laurent a la parole.

[Français]

La liberté de religion

    Monsieur le Président, c'était il y a six ans. Une centaine de Canadiens étaient rassemblés à la grande mosquée de Québec et, tout à coup, le drame. Six hommes meurent et une vingtaine d'autres sont gravement blessés. Ces gens sont morts pour une seule et unique raison: parce qu'ils étaient musulmans et parce qu'ils étaient réunis par la foi. C'est l'horreur dans tout ce qu'il y a de plus laid dans l'humanité. Le racisme naît de l'ignorance. C'est pourquoi nous avons le devoir de nourrir le dialogue, peu importe avec qui nous sommes. Nous devons unir, et non diviser, unir par les mots, par l'action et par l'humanité.

[Traduction]

    Il y a six ans, dans une mosquée de Québec, six Canadiens sont morts en raison de leur foi. Cette tragédie nous rappelle que nous devons toujours demeurer prudents et condamner toute violence fondée sur la foi et l'ethnicité. Il est de notre devoir de nous inquiéter de tout signe de racisme, car le racisme n'est jamais anodin. Il faut unir et non diviser: unir par la parole, par l'action, par l'humanité.

[Français]

Viola Léger

    Monsieur le Président, le 28 janvier est décédée la grande comédienne Viola Léger, à l'âge de 92 ans.
    D'abord religieuse et enseignante, c'est surtout comme comédienne qu'elle se révèlera à l'Acadie et au monde entier en interprétant le rôle de la Sagouine de l'œuvre d'Antonine Maillet. Mme Léger incarnera plus de 3 000 fois ce personnage légendaire en plus de jouer de nombreux autres rôles au théâtre, au cinéma et à la télévision.
    Mme Léger a ensuite siégé au Sénat du Canada, où elle a contribué à soutenir des causes telles que le sort des minorités, la survie de la langue française et l'importance des arts et de la culture.
    C'est pour son incroyable capacité à faire rayonner l'Acadie qu'on se souviendra d'elle, puisque toute sa vie elle a été une formidable ambassadrice de notre culture et de notre langue. Aujourd'hui, c'est toute l'Acadie qui pleure le départ de cette grande dame. Je remercie Mme Léger de sa contribution inestimable à la culture acadienne et de l'héritage monumental qu'elle laisse derrière elle. J'offre mes plus sincères condoléances à sa famille et à ses amis.

  (1415)  

La liberté de religion

    Monsieur le Président, il y a six ans, un jeune homme radicalisé a commis un geste haineux d'une rare violence dans notre histoire. Il est entré dans la mosquée de Québec et a ouvert le feu sur les personnes présentes avec une arme semi-automatique et ensuite avec une arme de poing.
    Six hommes ont perdu la vie et 19 autres ont été blessés et il y a des familles brisées et des proches éplorés. Nous avons dit: plus jamais. Six ans plus tard, sommes-nous vraiment bien plus avancés?
    Des armes dangereuses qui ne servent qu'à tuer d'autres humains sont toujours en circulation. La haine en ligne, le racisme et l'islamophobie s'expriment toujours. Les propos d'extrême droite sont banalisés, ce qui alimente cette radicalisation et cette haine qui cible les minorités. Le tueur s'était abreuvé de tels propos qui l'ont poussé à attaquer. Il a tué des musulmans.
    Nous avons encore beaucoup de travail à faire par le dialogue et une meilleure compréhension entre les cultures, mais aussi dans une posture intraitable envers le racisme, la discrimination et le suprémacisme. C'est une tâche imposante, mais nécessaire. C'est notre devoir à tous et à toutes.

La liberté de religion

    Monsieur le Président, il y a des moments marquants dans l'histoire d'une société, d'une communauté et d'une famille. Le 29 janvier 2017 est tragiquement l'un de ces moments. Des familles et des amis ont perdu des êtres chers à leur cœur, tombés sous les balles lors de l'attentat de la grande mosquée de Québec, parce qu'ils étaient musulmans.
    Hier avait lieu la sixième commémoration pour ces hommes que la haine emportait. Ce fut un moment de recueillement et de partage, mais aussi un moment d'espoir: celui de vivre et de grandir sur le chemin de la compréhension et du respect mutuels.
     Ibrahima Barry, Mamadou Tanou Barry, Khaled Belkacemi, Abdelkrim Hassane, Azzedine Soufiane et Aboubaker Thabti voulaient vivre en paix, heureux et sans crainte pour le lendemain.
    Assurons-nous que tous puissent réaliser ce vœu qui leur a été volé. Insistons sur le droit de chaque Québécoise et de chaque Québécois de pratiquer la religion de son choix en toute liberté, sécurité et dignité.
    Au quotidien, combattons la haine sous toutes ses formes.

[Traduction]

L'économie

    Monsieur le Président, après huit ans d'impôts élevés et de déficits inflationnistes sous l'actuel premier ministre, 22 % des Canadiens, dont 28 % sont des femmes, soutiennent être complètement fauchés. Après huit ans, 32 % affirment qu'ils le deviendront eux aussi si les prix continuent de grimper. Après huit ans, 52 % des Canadiens craignent de ne pas avoir suffisamment d'argent pour nourrir leur famille. Après huit ans, 1,5 million de Canadiens ont recours chaque mois à des banques alimentaires. Après huit ans, les jeunes Canadiens ont l'impression que le premier ministre leur a menti et qu'il les a laissés tomber. Après huit ans, les aînés ont à peine assez d'argent pour faire l'épicerie et bon nombre d'entre eux vivent dans le froid, car ils n'ont pas les moyens de chauffer leur maison. Après huit ans, les Canadiens sont anxieux, fâchés et inquiets pour leur avenir.
    Après huit ans au pouvoir, le premier ministre est complètement déconnecté de la réalité et n'a aucune solution à proposer pour corriger les problèmes qu'il a créés. Après avoir divisé les Canadiens pendant huit ans, le premier ministre ne peut plus se racheter. Il faut absolument le remplacer. Après huit ans, nous, les conservateurs du Canada, sous le leadership du député de Carleton, sommes déterminés et prêts à diriger le pays et, maintenant que Parlement est de retour, nous montrerons pourquoi aux Canadiens.

Hazel McCaillon

    Monsieur le Président, il y a deux semaines, je me suis entretenu avec une force de la nature: « l'ouragan » Hazel McCallion, une amie chère, une mentore, une leader et une personne qui a consacré sa vie au service des gens de Mississauga, en Ontario. Nous sommes tous profondément attristés par son décès. Nous sommes de tout cœur avec sa famille.
    Elle a toujours été là pour diriger et aider, que ce soit lors de la plus grande évacuation de masse de l'histoire canadienne, pendant la pandémie, au jeune âge de 101 ans ou durant toutes les années où elle a aidé à bâtir la Ville de Mississauga, qui est aujourd'hui une ville prospère.
    Hazel était remarquablement perspicace et visionnaire, mais sa plus grande force a été le lien qu'elle entretenait avec les gens. Tous ceux qui l'ont connue l'ont aimée. Elle avait un grand cœur et un amour profond pour sa collectivité. Nous nous souviendrons toujours d'elle comme ayant été la mairesse du peuple. Elle était si fière de notre pays. La dernière chose qu'elle m'a dite a été: « Peter, nous vivons dans le meilleur pays au monde, le Canada ».
    Au nom du Parlement du Canada, nous remercions Hazel. Qu'elle repose en paix.

Affaires courantes

[Affaires courantes]

  (1420)  

[Traduction]

Nouveau député

     J'ai l'honneur d'annoncer que le greffier de la Chambre a reçu du directeur général des élections le certificat de l'élection de M. Charles Sousa, député de la circonscription de Mississauga—Lakeshore.

Présentation de député

    M. Charles Sousa, député de la circonscription de Mississauga—Lakeshore, est présenté par le très honorable Justin Trudeau.

Questions orales

[Questions orales]

[Français]

Les services publics et l'approvisionnement

     Monsieur le Président, après huit ans, ce premier ministre a doublé notre dette nationale, ajoutant 500 milliards de dollars de déficit inflationniste. Qu'a-t-on reçu pour l'argent que Bill Morneau a qualifié de trop? Il y a plus d'inflation, plus de pauvreté, plus de gens qui doivent se nourrir dans les banques alimentaires. Où est allé cet argent? Nous le savons maintenant: on a accordé des contrats aux amis du premier ministre d'une valeur de 15 milliards de dollars.
    Parmi ces dollars, combien ont été versés à la firme McKinsey?
    Monsieur le Président, il y a sept ans, quand on nous a élus pour diriger le gouvernement, nous avons fait la promesse d'investir dans la classe moyenne et tous ceux qui travaillaient fort pour en faire partie. C'est exactement ce que nous avons fait avec l'Allocation canadienne pour enfants, l'aide aux aînés et l'aide pour les étudiants. Nous avons pu créer des millions d'emplois, tout en sortant des millions de personnes de la pauvreté.
    Malheureusement, à chaque étape, le Parti conservateur était contre. Les conservateurs continuent aujourd'hui d'être contre nos investissements dans les soins dentaires, ils sont contre nos investissements pour aider les locataires et ils sont contre nos investissements dans les garderies. Nous allons continuer d'investir...

  (1425)  

    À l'ordre.
    L'honorable chef de l'opposition a la parole.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'ai demandé au premier ministre combien McKinsey avait reçu. Il a répondu que tout cela était pour la classe moyenne. Il a toujours eu du mal à définir ce qu'est la classe moyenne, mais nous connaissons maintenant sa définition: ce sont ses amis qui gagnent 1 500 $ l'heure en tant que consultants grassement payés du gouvernement chez McKinsey, où son copain Dominic Barton a déjà été patron.
    Nous savons maintenant que, alors que les Canadiens fréquentent les banques alimentaires et vivent dans des refuges pour sans-abri et que le prix des maisons a plus que doublé, il a dépensé plus de 15 milliards de dollars par an pour des consultants grassement payés. Encore une fois, combien le gouvernement que dirige le premier ministre a-t-il donné à McKinsey?
    Monsieur le Président, pendant que le chef de l’opposition se moque de la classe moyenne, nous, nous restons mobilisés pour la soutenir.
    C'est exactement ce que nous avons fait en proposant des aides pour les locataires à faible revenu et des aides pour que les familles puissent envoyer leurs enfants chez le dentiste. Voilà des mesures contre lesquelles le Parti conservateur a voté, tout comme il s'est opposé à l'Allocation canadienne pour enfants, tout comme il s'est opposé à l'aide aux aînés et tout comme il continue de s'opposer aux investissements qui ont soutenu les Canadiens avant la pandémie, pendant la pandémie et depuis la pandémie. Nous continuerons d'être là pour les Canadiens.
    Monsieur le Président, après huit ans sous la direction du premier ministre, les paiements hypothécaires ont doublé. Une maison à Toronto coûte maintenant en moyenne 7 000 $ par mois. Le prix des loyers a également doublé. Louer un appartement à Toronto coûte maintenant en moyenne 2 500 $ par mois. Le nombre de personnes qui font appel aux banques alimentaires a augmenté de 1,5 million, et le taux de criminalité a grimpé de 32 %. On se demandait où était allé le demi-billion de dollars de dette inflationniste, mais maintenant, nous le savons: ce sont les amis des libéraux qui ont obtenu l'argent.
    Pour la troisième fois, combien d'argent le premier ministre a-t-il donné aux initiés bien branchés du cabinet-conseil McKinsey?
    Monsieur le Président, au cours des dernières années, nous avons investi pour soutenir les Canadiens d'un océan à l'autre, de façon à sortir des familles de la pauvreté, à aider les aînés à joindre les deux bouts, à donner un coup de main aux locataires à faible revenu et à aider les gens à payer des soins dentaires à leurs enfants. Nous avons pris des mesures qui non seulement avantagent les Canadiens, mais qui favorisent le bon fonctionnement de l'économie canadienne dans son ensemble.
    Alors que les conservateurs continuent de réclamer des compressions budgétaires et un régime d'austérité sans se soucier des besoins des Canadiens, nous continuerons d'investir dans les Canadiens, car nous savons qu'investir dans les Canadiens, c'est la meilleure façon de bâtir un avenir meilleur.
    Monsieur le Président, alors que les Canadiens subissent l'inflation la plus élevée en 40 ans, que le prix des aliments a augmenté de 12 % en un an, que le premier ministre a imposé une taxe sur le carbone aux agriculteurs, que le coût du logement a plus que doublé et que des étudiants vivent dans des refuges pour sans-abri, le premier ministre dit que les Canadiens ne se sont jamais aussi bien portés.
    Toutefois, nous savons pourquoi le premier ministre est aussi déconnecté d'eux après huit ans: c'est parce que les gens dont il s'entoure, comme les consultants grassement payés de McKinsey, se portent mieux que jamais.
    Je lui pose la question encore une fois. Selon les propres fonctionnaires du premier ministre, cette entreprise a fait un travail qui n'avait que peu de valeur, voire aucune. Combien les Canadiens ont-ils dû payer pour ce travail?
    Monsieur le Président, au contraire, les Canadiens en arrachent actuellement à cause de l'inflation élevée engendrée par les crises mondiales, des taux d'intérêt et des perturbations dans les chaînes d'approvisionnement mondiales. C'est pourquoi nous n'avons pas hésité à soutenir les Canadiens, même si les politiciens conservateurs ont voté contre.
    Nous avons été en mesure de continuer à investir dans les Canadiens tout en conservant le meilleur bilan des pays du G7. Nous avons le ratio dette-PIB le plus faible ainsi que le déficit le plus bas de tous nos partenaires du G7. Nous en avons tiré parti pour soutenir les Canadiens qui en ont le plus besoin. Nous continuerons d'être là pour la classe moyenne et ceux qui travaillent fort pour y accéder.
    Monsieur le Président, nous avons finalement réussi à faire admettre au premier ministre qu'après huit ans sous son gouvernement les Canadiens souffrent. Après huit ans sous le gouvernement du premier ministre, l'inflation est à son plus haut niveau en 40 ans, le taux de criminalité a augmenté de 32 % et le réseau de transport en commun de la Commission de transport de Toronto dans le centre-ville de Toronto a été envahi par la criminalité. Le nombre de personnes qui ont recours aux banques alimentaires et qui vivent dans des refuges pour sans-abri a augmenté après huit ans sous le gouvernement du premier ministre, mais ce n'est pas tout le monde qui se porte mal. Ses amis à la firme McKinsey roulent sur l'or.
    Au début, les libéraux disaient qu'il s'agissait de 50 millions de dollars, mais le gouvernement affirme maintenant qu'il s'agit de plus de 100 millions de dollars. Nous voulons connaître le vrai chiffre. Le premier ministre répondra-t-il enfin à la question? Combien a-t-il donné à la firme McKinsey?

  (1430)  

    Monsieur le Président, tous les députés savent, pour avoir discuté avec des gens de leur circonscription et de partout au Canada, que les Canadiens traversent une période difficile. La différence entre le chef conservateur et moi, c'est qu'au lieu de proposer des solutions concrètes et d'expliquer aux Canadiens comment il les aidera et investira en eux, le chef conservateur se lève, se croise les bras, jette l'éponge et déclare que « rien ne va plus ».
    Ce n'est pas ce que vivent les Canadiens. Les Canadiens se serrent les coudes. Nous sommes là les uns pour les autres. Nous nous soutenons mutuellement pendant les temps difficiles. C'est exactement ce que nous avons fait tout au long de la pandémie ces dernières années. C'est ce que nous continuerons à faire, peu importe combien...
    Le député de Beloeil—Chambly a la parole.

[Français]

Les nominations gouvernementales

    Monsieur le Président, c'est un plaisir de vous retrouver, de même que mes collègues.
    Comme mes collègues le savent, le premier ministre a procédé à une nomination de son cru en la personne de Mme Amira Elghawaby. Évidemment, il a vérifié les propos et les positions antérieures à sa nomination, que plusieurs interprèteront comme très insultants à l'encontre du Québec. Pourtant, il a persisté et il a signé.
    Ma demande au premier ministre est la suivante: est-ce qu'il considère vraiment que cette nomination est de nature à rassembler et à jeter des ponts plutôt qu'à diviser?
    Monsieur le Président, hier soir, j'ai eu l'honneur d'être à la grande mosquée de Québec avec la communauté qui, il y a six ans, a subi un attentat terroriste terrible perpétré par quelqu'un qui était motivé par la haine, l'intolérance et l'ignorance à l'égard de la communauté musulmane du Québec et de partout au pays.
    Nous devons tous, chaque jour, nous tenir debout pour reconnaître l'islamophobie et lutter contre elle. Il faut reconnaître que nous avons tous le devoir d'être là pour nos concitoyens musulmans, et nous allons toujours l'être.
    Monsieur le Président, Mme Elghawaby, qui dit que la loi 21 est islamophobe, y était malheureusement aussi. La présence est souhaitable, le propos l'a été moins.
    Plutôt que de condamner d'emblée ses propos, j'ai demandé une rencontre avec Mme Elghawaby afin que nous puissions tenter de comprendre comme parlementaires, comme élus et comme gens qui adoptent le budget à partir duquel ce sera financé.
    Est-ce que le premier ministre peut me dire s'il encourage une telle rencontre, s'il souhaite que cette rencontre ait effectivement lieu et s'il souhaite la faciliter?
    Monsieur le Président, je souhaite de tout mon cœur que cette rencontre ait lieu. Ce serait une très belle conversation. Je pense que Mme Elghawaby pourrait expliquer à quel point le racisme systémique et l'islamophobie sont une réalité pour les gens partout au pays.
    Nous avons tous un devoir de nous écouter et de comprendre à quel point des projets de loi ou des propos peuvent être blessants même si on ne veut pas qu'ils soient blessants. Nous nous devons de comprendre l'impact de ce que nous sommes en train de faire sur les communautés vulnérables de notre pays.
    Oui, je vais certainement faciliter cette rencontre et je sais d'ailleurs que Mme Elghawaby sera ravie de rencontrer le chef du Bloc québécois.

La santé

    Monsieur le Président, au cours des dernières élections, le premier ministre a critiqué les conservateurs pour avoir proposé d'ajouter plus de privatisation à but lucratif dans notre système de santé.
    Maintenant, Doug Ford fait exactement la même chose, et le premier ministre dit que c'est innovant. Pourquoi cette volte-face majeure?
    Monsieur le Président, nous avons toujours été très clair au Parti libéral: nous défendons notre système de santé public.
    Nous allons toujours défendre les principes de la Loi canadienne sur la santé. C'est non négociable et nous avons déjà, à plusieurs reprises au cours des dernières années, retiré de l'argent de provinces qui ne suivaient pas la Loi canadienne sur la santé. Nous allons toujours défendre notre système public.
    Dans le cadre des négociations actuelles pour améliorer les soins de santé pour les Canadiens partout au pays, nous allons toujours être là pour défendre le système public.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le problème, c'est que le premier ministre dit une chose et en fait une autre. Aux dernières élections, le premier ministre s'est évertué à dénoncer la proposition des conservateurs de faire davantage appel au secteur privé à but lucratif dans le domaine de la santé, mais maintenant que Doug Ford fait exactement cela, le premier ministre dit que c'est de l'« innovation ».
     Je ne suis pas surpris que les conservateurs appuient cette approche, puisqu'ils croient aux régimes de santé privés à but lucratif, mais la réaction du premier ministre m'étonne. Pourquoi cette volte-face?
    Monsieur le Président, le gouvernement libéral et moi avons toujours dit très clairement que nous sommes favorables à un système de santé public entièrement conforme à la Loi canadienne sur la santé. C'est important pour la majorité des Canadiens, et c'est certainement un régime qui nous tient à cœur et que nous allons continuer de défendre.
    Même si nous négocions avec les provinces en vue d'accroître le nombre de médecins de famille, d'améliorer les soins de santé, de réduire les arriérés et d'aider les Canadiens qui ont besoin de soins d'urgence, nous savons que la Loi canadienne sur la santé doit être entièrement respectée. Par le passé, le gouvernement actuel a déjà retiré des fonds aux provinces pour non-respect de cette loi. Nous maintiendrons cette approche.

  (1435)  

L'économie

    Monsieur le Président, après huit ans de mauvaise gestion libérale, un Canadien sur cinq dit être totalement à court d'argent, sauter des repas et devoir se tourner vers des organismes de bienfaisance simplement pour subvenir à ses besoins essentiels. Le gouverneur de la Banque du Canada a dit que les hausses des taux d'intérêt sont dues aux dépenses inconsidérées et hors de contrôle des libéraux. Même l'ancien ministre libéral des Finances Bill Morneau avait raison lorsqu'il a admis que les libéraux avaient trop dépensé ces huit dernières années.
    Quand le premier ministre et pire gestionnaire d'argent de l'histoire du pays va-t-il cesser de démolir le Canada, mettre un frein à ses dépenses et faire en sorte que les prix de tout ce qu'on achète cessent de grimper?
    Monsieur le Président, nous savons que de nombreux Canadiens sont confrontés à des défis bien réels. C'est pourquoi le gouvernement leur vient en aide grâce à un plan qui allie compassion et responsabilité financière. Voici ce que nous faisons: nous doublons le crédit d'impôt pour la TPS, nous versons 500 $ aux personnes qui ont de la difficulté à payer leur loyer, nous fournissons des soins dentaires aux enfants canadiens, nous éliminons les intérêts dans le cadre du Programme canadien de prêts aux étudiants et nous bonifions l'Allocation canadienne pour les travailleurs. Les conservateurs ont voté contre toutes ces mesures essentielles.
    Monsieur le Président, après huit années de mauvaise gestion libérale, les seules personnes à recevoir de l’aide du premier ministre qui séjourne dans des chambres d’hôtel à 6 000 $ la nuitée et à s’en tirer mieux que les autres sont ses copains de chez McKinsey et de l’organisme UNIS qui se voient attribuer des centaines de millions de dollars de contrats. Ce sont aussi des racistes comme Laith Marouf à qui l’on octroie des contrats totalisant des centaines de milliers de dollars ainsi que des prisonniers et des personnes décédées qui touchent de généreux chèques de la PCU. La vie n’a jamais été aussi facile pour ces personnes alors que les Canadiens n’ont jamais autant souffert. Par surcroît, nos concitoyens viennent même de recevoir un autre coup dur avec cette énième hausse des taux d’intérêt à cause des dépenses effrénées des libéraux.
    Quand le premier ministre cessera-t-il de récompenser ses copains libéraux pour enfin commencer à aider les Canadiens en difficulté?
    Monsieur le Président, prenons un bref instant pour examiner ce que les conservateurs veulent faire pour les Canadiens et l’économie canadienne. Les conservateurs proposent d’éviscérer le régime d’assurance-emploi pourtant essentiel. Les conservateurs veulent mettre à risque les prestations pour les aînés et le Régime de pensions du Canada. Ils veulent que la pollution redevienne gratuite. Les conservateurs ne veulent pas que les familles canadiennes reçoivent des chèques au titre de l’Incitatif à agir pour le climat. Voilà des politiques conservatrices qui contribueraient indéniablement à rendre la vie plus difficile pour les Canadiens sur le plan financier.
    Monsieur le Président, le premier ministre est au pouvoir depuis huit ans et les Canadiens n'ont jamais eu tant de mal à se loger. Les loyers augmentent à un rythme record et le loyer moyen au pays se chiffre à plus de 2 000 $ par mois. Pour les jeunes adultes, il est pratiquement impossible de payer un tel prix et les familles sont prises à la gorge.
    Quand les libéraux reviendront-ils sur leurs politiques inflationnistes qui alimentent la hausse des prix et qui rendent plus difficile pour les gens ordinaires de même rester dans leur maison?
    Monsieur le Président, si les conservateurs croyaient vraiment qu'il faut soutenir les Canadiens qui ont le plus de difficulté à payer leur loyer, ils auraient dû appuyer notre plan visant à leur offrir une aide financière de 500 $. La meilleure façon de payer son loyer et son hypothèque est d'avoir un emploi. C'est pourquoi le gouvernement s'est concentré sans relâche sur la création d'emplois. En décembre seulement, 100 000 emplois ont été créés. Aujourd'hui, nous avons récupéré 121 % des emplois perdus à cause de la COVID, comparativement à seulement 106 % aux États‑Unis.
    Monsieur le Président, le prix des loyers est en hausse de 12 %. L'inflation alimentaire est en hausse de plus de 11 %. Tous les programmes du gouvernement dont parle la ministre vont simplement s'évaporer. Nous savons que l'ancien gouverneur de la Banque du Canada a déclaré que l'inflation au Canada était d'origine nationale, et que le gouverneur actuel a dit que l'inflation a maintenant atteint son sommet à cause de toutes les dépenses supplémentaires des libéraux.
    Après huit ans au pouvoir, quand les libéraux vont-ils enfin mettre un frein à leurs dépenses inflationnistes?
    Monsieur le Président, les conservateurs continuent de dénigrer l'économie canadienne. C'est imprudent et irresponsable. Nous savons que les Canadiens ont besoin de soutien. Voilà pourquoi nous avons élaboré un plan qui fait preuve de compassion, mais qui est aussi financièrement responsable. C'est pourquoi, à peine quelques heures après la présentation de l'énoncé économique de l'automne, Moody's a confirmé la cote de crédit AAA du Canada.
    Le Canada affiche le plus faible déficit des pays du G7, et il a connu la plus forte croissance économique en 2022.

  (1440)  

[Français]

    Monsieur le Président, après huit ans de ce premier ministre, malgré les belles paroles et les promesses faites à la classe moyenne, la réalité est que les Canadiens souffrent de plus en plus.
    J'ai visité les banques alimentaires à Thetford Mines, Lac‑Mégantic, Plessisville, Princeville et Disraeli. Ce que j'ai entendu me brise le cœur: les demandes ont explosé de plus de 30 % au mois de décembre dernier dans les banques alimentaires. C'est cela, le résultat de huit ans d'un gouvernement libéral.
    Est-ce que le premier ministre va enfin réaliser que ces mesures ont contribué à conduire de plus en plus de gens vers les banques alimentaires? Quand va-t-il y mettre fin?
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la pauvreté au Canada, ce gouvernement a un bilan impressionnant: plus de 1 million de Canadiens sont sortis de la pauvreté grâce aux mesures que nous avons mises en place, comme l'Allocation canadienne pour enfants ou l'augmentation des prestations pour les aînés. Les conservateurs ont voté contre ces mesures.
    En effet, les conservateurs ont voulu repousser l'âge de la retraite pour les aînés. Nous n'avons pas laissé passer cela. Nous allons être là pour les Canadiens à chaque étape de leur vie et j'espère que les conservateurs nous appuieront.
    Monsieur le Président, le coût de la nourriture a augmenté de près de 12 %. Je suis très inquiet que ce premier ministre, après huit ans à promettre des jours ensoleillés, ait complètement perdu contact avec la réalité.
    Des centres de la petite enfance ne mettent plus de viande à leur menu parce que cela coûte trop cher. Les banques alimentaires manquent de produits frais parce que les épiceries n'en ont plus, parce que la classe moyenne n'a pas les moyens d'en acheter.
    Comment ce premier ministre a-t-il pu laisser les choses en arriver à ce point?
    Monsieur le Président, aussitôt que nous avons formé le gouvernement, il y a eu 450 000 enfants de moins en situation de pauvreté que quand les conservateurs étaient au pouvoir. C'est grâce à nos programmes comme l'Allocation canadienne pour enfants ou celui des garderies et de la petite enfance que les frais ont été réduits de 50 % partout au pays.
    Les familles de partout au pays m'expliquent comment ces programmes les aident à réduire le coût de la vie et comment cela change leur vie. C'est dommage que les conservateurs n'appuient pas ces mesures.

La justice

     Monsieur le Président, le Québec a toute la légitimité nécessaire pour démocratiquement faire ses propres choix de société.
    C'est pourquoi il est inacceptable que le fédéral menace de s'attaquer à la disposition de dérogation. La disposition de dérogation est la seule disposition qui garantit au Québec et aux provinces que le fédéral et les juges nommés par le fédéral ne seront pas les seuls décideurs de ce que nous avons le droit de faire chez nous.
    Le premier ministre du Québec a mentionné que c'était une attaque frontale contre la capacité de notre nation de protéger nos droits collectifs.
    Est-ce qu'Ottawa va reculer?
    Monsieur le Président, notre gouvernement a toujours été très clair sur les inquiétudes par rapport à l'utilisation préventive de la disposition de dérogation par les provinces, et nous considérons toutes nos options.
    Nous sommes fermement engagés à défendre les droits et les libertés protégés par la Charte, une charte qui a été créée justement pour protéger les minorités partout au Canada.
    Nous sommes clairs et nous allons être clairs dans l'avenir.
    Monsieur le Président, je vais lire un passage au sujet de la disposition de dérogation: « C'est un moyen pour les assemblées législatives fédérale et provinciales de garantir que ce sont les représentants élus du peuple plutôt que les tribunaux qui ont le dernier mot. » C'est Pierre Elliott Trudeau qui disait cela.
    Même Pierre Elliott Trudeau constatait l'importance de la disposition de dérogation dans une démocratie saine. Aujoud'hui, son fils fait le contraire. Il demande à un tribunal d'enlever le dernier mot aux élus.
    Le gouvernement va-t-il reculer?
    Monsieur le Président, Pierre Elliott Trudeau avait raison. C'était censé être le dernier mot, mais quand c'est employé d'une façon préventive, c'est le premier mot et cela coupe court au débat dans les assemblées comme la nôtre et devant les tribunaux. Nous avons exprimé nos inquiétudes et nous allons continuer de le faire.

  (1445)  

    Monsieur le Président, on le sait, les libéraux veulent contester la loi 21 sur la laïcité, mais la loi 96 est sur le français. L'attaque de la disposition de dérogation, c'est la suite des choses. Ils veulent garantir que plus jamais le Québec ne sera capable de déposer des lois comme la loi 21 et la loi 96; que plus jamais le Québec ne pourra défendre ses droits collectifs; que plus jamais le Québec n'aura le droit d'avoir ses propres valeurs distinctives. Finalement, le problème, c'est que les Québécois sont différents et qu'eux autres, ils ne sont pas capables d'accepter ça.
    Monsieur le Président, mon honorable collègue a beaucoup d'expérience au Parlement. Il sait que la position du gouvernement du Canada n'a pas changé. Nous avons toujours dit que nous avions des inquiétudes quant à l'utilisation préventive de la disposition de dérogation. Mon honorable collègue a parlé du dernier mot. Cela ne devrait pas être le premier mot. Cela devrait être le dernier recours.
    Nous acceptons et nous comprenons l'utilisation de la disposition de dérogation. Cependant, nous ne serons jamais d'accord pour qu'elle soit utilisée d'une façon préventive. Cela ne devrait pas surprendre mon collègue non plus.

[Traduction]

Les services publics et l'approvisionnement

    Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement libéral et à cause des dépenses inflationnistes que celui-ci a effectuées, l'inflation n'a jamais été aussi élevée depuis 40 ans. Le gouvernement a quand même réussi à dépenser plus de 100 millions de dollars — en fait, nous ignorons le montant exact, puisque le premier ministre ne veut pas nous le dire — au profit d'une seule société de conseil: McKinsey and Company.
    Alors que les Canadiens n'ont jamais eu la vie aussi dure, les proches des libéraux et les sociétés de conseil n'ont jamais eu la vie aussi belle. Par conséquent, pourquoi le premier ministre n'admet-il pas tout simplement qu'il dirige le Canada avec son grand ami Dominic Barton, au grand dam des Canadiens?
    Monsieur le Président, le recours à des services professionnels permet de compléter le travail de la fonction publique professionnelle du Canada pour faire face aux fluctuations imprévues de la charge de travail et pour acquérir une expertise particulière. Nous tenons à ce que les marchés publics respectent les normes les plus élevées.
    Le premier ministre a demandé à la présidente du Conseil du Trésor et à moi-même de procéder à un examen, d'étudier de près les chiffres et les circonstances, et c'est précisément ce que nous faisons.
    Monsieur le Président, après huit années sous le règne du premier ministre, les Canadiens en arrachent comme jamais alors que les proches du Parti libéral comme Dominic Barton roulent sur l'or.
     Pendant que Dominic Barton était à la tête d'un organisme consultatif gouvernemental, son entreprise engrangeait en même temps plus de 100 millions de dollars en contrats parallèles. M. Barton et ses copains de chez McKinsey jouissaient d'un accès privilégié au premier ministre et s'en sont servis pour gagner de l'argent. Le gouvernement a tout fait pour Dominic Barton et McKinsey, mais il a fait bien peu pour aider les Canadiens en difficulté.
     Encore une fois, le gouvernement peut-il nous dire combien d'argent au total il a donné à McKinsey?
    Monsieur le Président, je peux assurer aux députés que Services publics et Approvisionnement Canada prend son rôle de ministère responsable de l'approvisionnement central très au sérieux. Il veille à ce que les Canadiens obtiennent des services de qualité et en aient pour leur argent.
    La ministre Fortier est responsable des politiques et, de mon côté, je suis responsable des modalités des contrats. Je témoignerai en compagnie de fonctionnaires de mon ministère devant le comité des opérations gouvernementales où je pourrai donner des réponses plus exhaustives.
    Je sais que nous sommes tous enchantés d'être de retour, mais je dois rappeler aux députés que lorsqu'ils désignent un collègue à la Chambre, ils doivent utiliser soit le nom de sa circonscription, soit la fonction qu'il occupe, plutôt que son nom personnel. Je suis conscient que nous avons été absents pendant un bon moment, mais je tenais à faire ce petit rappel à l'intention de tout le monde.
    Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.
    Monsieur le Président, je suis peut-être en mesure d'aider la ministre à éclaircir les circonstances entourant l'attribution de ces contrats.
    Le premier ministre est un ami intime de Dominic Barton, l'associé qui gère la firme McKinsey. Or, sous la direction de Dominic Barton, McKinsey a surveillé à la demande du gouvernement saoudien les comptes de médias sociaux de dissidents, il a tenu un séminaire d'entreprise non loin d'un camp de concentration en Chine et il a conseillé à une pharmaceutique de récompenser des pharmaciens pour avoir causé des décès par surdose.
    Qui se ressemble s'assemble, et le premier ministre s'assemble à la firme McKinsey. Je demande encore une fois combien d'argent le premier ministre a fait verser à ses amis de McKinsey?
    Monsieur le Président, j'assure encore une fois à la Chambre que les marchés publics doivent être conclus dans le respect des politiques et des directives du Conseil du Trésor, qui visent à faire en sorte que les contrats soient attribués de façon juste, ouverte et transparente.
    Étant donné le volume de marchés publics, des contrôles ont été mis en place à divers niveaux en fonction de la valeur des contrats, de leur complexité ainsi que des risques qui y sont associés.
    À la lumière des récentes préoccupations concernant les contrats accordés à McKinsey, nous entreprenons un examen complet de tous les marchés conclus avec cette firme.
    Les détails de l'examen ne sont pas encore définitifs, mais l'exercice a pour objet de vérifier que les marchés en question ont été conclus dans le respect des politiques et des directives du Conseil du Trésor.

  (1450)  

Le transport aérien

    Monsieur le Président, au cours des deux saisons de chaos dans les aéroports, des Canadiens ont dû dormir sur le plancher dans des aéroports, ont été bloqués dans des pays partout dans le monde et ont perdu des milliers de dollars. Le gouvernement est saisi de plus de 33 000 plaintes de passagers aériens, et les personnes qui réussissent à franchir tous les obstacles imposés par les libéraux doivent attendre plus d'un an et demi avant que leur plainte soit traitée. Malgré tout cela, le gouvernement n'a pas imposé une seule amende aux compagnies aériennes pour ne pas avoir indemnisé les passagers.
    Pourquoi le Canada semble-t-il avoir un ministre pour les compagnies aériennes, mais pas de ministre pour les passagers aériens?
    Monsieur le Président, notre gouvernement s'est engagé à protéger les droits des passagers. En fait, il a été le premier gouvernement dans l'histoire du Canada à faire adopter un projet de loi à la Chambre des communes pour soutenir les droits des passagers.
    Force est de reconnaître que les deux dernières années ont été très difficiles pour le secteur de l'aviation en raison de la pandémie et de la situation de la santé publique. Nous travaillons avec l'Office des transports du Canada afin de lui fournir les ressources dont il a besoin. Le président de l'Office a témoigné devant le comité et le député a pu poser ses questions.

La fiscalité

    Monsieur le Président, les Canadiens doivent composer avec les coûts engendrés par la crise climatique au même moment où le coût de la vie quotidienne explose. Des gens doivent réduire leurs dépenses alors que leur budget est déjà serré et que les grandes chaînes d'alimentation et les sociétés pétrolières et gazières engrangent des milliards de dollars de profits.
    Une taxe sur les bénéfices exceptionnels obligerait les riches PDG à enfin payer ce qu'ils doivent. Avec une telle mesure, le gouvernement pourrait permettre aux Canadiens de garder plus d'argent dans leurs poches et investir dans l'énergie propre.
    Le premier ministre mettra-t-il en œuvre une taxe sur les bénéfices exceptionnels pour faire du Canada un milieu de vie plus abordable pour les gens au lieu d'un endroit plus rentable pour les milliardaires?
    Monsieur le Président, le gouvernement est absolument déterminé à faire en sorte que chacun paie sa juste part au Canada. C'est pourquoi le gouvernement a imposé aux plus grandes banques et compagnies d'assurances du pays un dividende de 15 % pour la relance après la COVID. C'est pourquoi le gouvernement a augmenté de façon permanente l'impôt sur le revenu des sociétés de 1,5 % pour les grandes banques et compagnies d'assurances du Canada. C'est pourquoi nous mettons en œuvre une taxe de 2 % sur les rachats d'actions. C'est pourquoi nous avons mis en place une taxe de luxe sur les avions, les yachts et les voitures.

Les services de garde

    Monsieur le Président, c'est un honneur et un privilège de prendre la parole pour la première fois à la Chambre. Plus tôt aujourd'hui, la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a amorcé le débat sur le projet de loi C‑35 visant à inscrire dans la loi le système pancanadien d'éducation préscolaire et de garde d'enfants.
    Mes concitoyens savent tous très bien à quel point l'accès à des services de garde d'enfants abordables et inclusifs est important pour notre économie et l'émancipation des femmes.
    La ministre pourrait-elle informer la Chambre de la façon dont le projet de loi C‑35 garantira la mise en place définitive de services de garde d'enfants de qualité, abordables et accessibles?
    Monsieur le Président, pour commencer, je tiens à féliciter le nouveau député de Mississauga—Lakeshore et à lui souhaiter la bienvenue à la Chambre.
    Je suis ravie de pouvoir m'exprimer sur le projet de loi C‑35 et sur le rôle important qu'il va jouer pour garantir aux Canadiens, aux familles, aux enfants, aux femmes et aux fournisseurs de services de garde d'enfants que le gouvernement fédéral s'investit dans cette démarche à long terme. Je suis convaincue que ses concitoyens de Mississauga—Lakeshore ont voté pour lui en raison de son travail acharné et parce qu'ils savent qu'ils peuvent compter sur le gouvernement libéral dans les moments difficiles.
    Je me réjouis de l'appui du NPD et du Bloc québécois. J'espère que les conservateurs reviendront sur leur position...
    Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a la parole.

L'éthique

    Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement libéral, les infractions en matière d'éthique sont devenues tout aussi synonymes des libéraux que les hausses de taxes et d'impôt. En effet, pour une cinquième fois — un record d'ailleurs — un ministre libéral s'est fait prendre à enfreindre la loi en matière d'éthique.
    Alors que les Canadiens ont du mal à chauffer leur maison et à nourrir leur famille, la ministre du Commerce a trouvé le moyen de graisser la patte d'amis proches du parti à même l'argent des contribuables: un autre jour, un autre libéral sans foi ni loi sous la direction de ce premier ministre malhonnête.
    La ministre fera-t-elle ce qui s'impose et écrira-t-elle un chèque de dédommagement pour sa corruption?

  (1455)  

    Monsieur le Président, le commissaire a examiné la question et a tiré ses conclusions. Je m'excuse auprès de la Chambre. J'ai fait une erreur, et je le regrette. J'aurais dû me récuser. À l'époque, il était très urgent que nous communiquions avec les Canadiens, en particulier avec les petites entreprises, concernant les mesures d'aide urgente nécessaires, mais j'aurais dû me récuser et je regrette de ne pas l'avoir fait. Je présente mes excuses à la Chambre.
    Monsieur le Président, il est malheureux, mais pas surprenant, que la ministre refuse de redresser la situation, puisqu'elle siège au sein du Cabinet du premier ministre qui, lui aussi, a été reconnu coupable à deux reprises d'avoir enfreint les lois canadiennes en matière d'éthique. Les libéraux ont comme seul objectif de se maintenir au pouvoir. Ils sèment la discorde entre les Canadiens et ils dressent les voisins les uns contre les autres, tout en remplissant les poches de leurs amis libéraux.
    Par conséquent, le premier ministre demandera-t-il dès aujourd'hui à la ministre de démissionner?
    Monsieur le Président, la réponse est non.
    Monsieur le Président, après huit ans, voilà encore un autre scandale de favoritisme libéral. Ne se contentant pas d'avoir accordé des contrats gouvernementaux lucratifs à des antisémites haineux, voilà que le ministre de la Diversité et de l'Inclusion, le député d'York-Sud—Weston, a versé 93 000 $ à la sœur d'un de ses employés pour obtenir des conseils en relations publiques.
    Il n'est pas difficile de se rendre compte que c'est une mauvaise idée de verser l'argent des contribuables à un proche d'un employé. Pourtant, nous en sommes encore là. Le ministre fera-t-il ce qui s'impose et remboursera-t-il cet argent?
    Monsieur le Président, l'une des tâches les plus importantes de tout député consiste à communiquer avec les résidants de sa circonscription. C'est pourquoi les députés sont autorisés à utiliser leur budget de fonctionnement pour engager des fournisseurs de services qui les aident à communiquer avec ces résidants. Dans ce cas-ci, une petite entreprise de Toronto a été engagée par mon bureau de circonscription pour contribuer à la prestation de services de communication destinés à ma circonscription.
    Soyons clairs: les règles ont été suivies. Le contrat conclu avec cette organisation a été rendu public et le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique a indiqué qu'il n'y avait pas de conflit d'intérêts.

[Français]

Les langues officielles

    Monsieur le Président, même après avoir dépensé 50 millions de dollars pour l'application ArriveCAN, le commissaire aux langues officielles a infligé un blâme au gouvernement pour les langues dans ArriveCAN.
    Lors d'un voyage aux États‑Unis, un citoyen s'est vu dans l'impossibilité d'obtenir l'application dans sa version française, l'une des deux langues officielles du pays. Le gouvernement a dépensé une fortune pour un service qui a bafoué les droits des francophones.
    Après huit ans au pouvoir, le gouvernement va-t-il enfin avouer qu'il est incompétent, très incompétent?
    Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue. C'est essentiel, quand nous lançons nos services, qu'ils soient offerts dans les deux langues officielles. C'est exactement ce que nous avons fait avec ArriveCAN. Quand le public a souligné quelques préoccupations, l'Agence des services frontaliers du Canada a fait des améliorations au service. Nous allons continuer d'investir pour offrir un service dans les deux langues officielles partout.

La santé

    Monsieur le Président, après des années d'insistance du Québec, des provinces et du Bloc québécois, il y aura enfin une rencontre des premiers ministres sur les transferts en santé le 7 février. Cependant, le fédéral baisse les attentes. Il appelle cela une rencontre de travail pour discuter des demandes. Or, les demandes, on les connaît: c'est qu'Ottawa couvre 35 % des coûts en santé. Cela fait 28 mois que tous les premiers ministres le répètent, et ils l'ont encore répété ce matin par communiqué.
    Puisque le fédéral connaît les besoins, est-ce qu'il va amener son chéquier le 7 février?
    Monsieur le Président, nous sommes très heureux d'entendre cette question, parce que nous avons tous hâtes aux prochaines étapes, y compris la date du 7 février. Les premiers ministres vont se rencontrer pour travailler sur la base des progrès majeurs que les ministres de la Santé ont faits au cours des derniers mois, non seulement pour lutter contre la COVID‑19, ayant ainsi sauvé des dizaines de milliers de vies et des dizaines de milliards de dollars en coûts économiques, mais aussi pour s'assurer qu'on continue d'avoir au Canada les soins de santé dont les gens ont besoin.

  (1500)  

    Monsieur le Président, pendant ce temps, la crise s'aggrave dans nos hôpitaux.
    La situation est tellement intenable que les infirmières à bout de souffle de l'Hôpital Maisonneuve‑Rosemont ont refusé de rentrer travailler il y a deux semaines. Elles ont même menacé de démissionner. Rendu là, on n'est pas au stade des rencontres de travail, mais au stade des résultats.
    Le Québec et les provinces ont fait connaître leurs besoins. Cela fait 28 mois qu'ils le font et ils l'ont répété ce matin.
    Le 7 février, est-ce qu'Ottawa va mettre au moins de l'argent sur la table pour prouver qu'il négocie de bonne foi?
    Monsieur le Président, mettre de l'argent sur la table, c'est ce que nous faisons depuis déjà plusieurs années avec un investissement supplémentaire de 72 milliards de dollars dans le Transfert canadien en matière de santé et en couvrant 80 % des dépenses liées à la lutte contre la COVID‑19. En mars dernier, nous avons augmenté de 5 % le Transfert canadien en matière de santé et nous l'augmenterons d'un autre 10 % dans les prochaines semaines, soit en mars. De plus, nous avons fait un investissement de 2 milliards de dollars il y a quelques semaines pour lutter contre les urgences et les problèmes dans les hôpitaux.
    C'est beaucoup d'argent, mais c'est surtout beaucoup de résultats à atteindre pour les patients et les travailleurs.

Les nominations gouvernementales

    Monsieur le Président, le ministre du Patrimoine canadien et bras droit du premier ministre au Québec a fortement réagi à la nomination d'Amira Elghawaby, la représentante fédérale de la lutte contre l'islamophobie, qui a tenu des propos désobligeants envers la nation québécoise.
    Il a dit: «  Comme Québécois, je suis profondément blessé par ces propos, je suis profondément insulté […] »
    Vu qu'il est blessé et insulté, est-ce que ses paroles vont se traduire en actions et est-ce que le ministre va faire pression pour annuler cette nomination politique insensée?
    Monsieur le Président, notre position est claire. Nous savons que les Québécois sont contre toute forme de racisme et de haine.
    La représentante spéciale a déjà clarifié ses commentaires et je renvoie le député à sa déclaration à ce sujet.

[Traduction]

La justice

    Monsieur le Président, le mois dernier, Greg Pierzchala, un agent de la Police provinciale de l'Ontario, a été assassiné par un criminel violent en liberté sous caution. Le chef Myron Demkiw de la police de Toronto a déclaré qu'il s'agissait d'un meurtre insensé qui aurait pu être évité et que le Canada doit procéder à la réforme du système de libération sous caution. Malheureusement, le projet de loi C‑75 du gouvernement libéral a facilité la libération sous caution des criminels violents. D'innombrables Canadiens ont été lésés par le système de libération sous caution des libéraux; celui-ci doit être réformé.
    Le gouvernement libéral prendra-t-il cet engagement aujourd'hui?
    Monsieur le Président, les Canadiens méritent d'être en sécurité et de se sentir en sécurité, et nous avons tous un rôle à jouer dans la protection de nos collectivités. Les lois sur la libération sous caution sont claires: la détention d'un accusé est justifiée si elle est nécessaire pour assurer la sécurité du public. Comme ma collègue le sait, les provinces et les territoires, ainsi que les forces policières, sont responsables de l'application des conditions de libération sous caution. Nous avons tous un rôle à jouer. À l'échelle fédérale, nous fournissons des ressources pour les appuyer. Nous continuerons à le faire afin que les lois soient appliquées de façon appropriée.
    Nous restons ouverts aux bonnes idées et propositions de l'opposition, ainsi que des provinces et des territoires, pour réformer le système de justice pénale, y compris le système de libération sous caution.
    Monsieur le Président, les libéraux ont eu huit ans pour rendre les rues plus sûres, mais ils n'ont fait qu'empirer les choses. L'année dernière, à Toronto, sur les 44 homicides commis avec une arme à feu, 24 des criminels responsables étaient en liberté sous caution lorsqu'ils ont commis ces meurtres. Les 13 premiers ministres provinciaux et territoriaux du Canada ont signé une lettre historique adressée au premier ministre pour réclamer une réforme du cautionnement. La police de Toronto réclame elle aussi une réforme du cautionnement.
    Que va-t-il falloir au gouvernement libéral pour réformer le système de cautionnement libéral inefficace?
    Monsieur le Président, dans un certain nombre d'affaires majeures, la réforme du cautionnement que nous avons entreprise dans le cadre du projet de loi C‑75 a rendu plus difficile la mise en liberté sous caution. Comme je l'ai dit, nous sommes ouverts à toute proposition raisonnable de l'opposition, ainsi que des provinces et des territoires.
    Lors d'une conférence des ministres de la Justice fédéral, provinciaux et territoriaux à l'automne, je m'y suis engagé, bien avant que cette question ne devienne un sujet brûlant à la Chambre des communes. Nous travaillons avec les provinces et les territoires pour examiner les propositions légitimes de réforme du cautionnement.

[Français]

L'environnement

    Monsieur le Président, le déclin rapide de la biodiversité menace les fondements de notre économie, notre sécurité alimentaire, notre santé, notre qualité de vie et pose des risques graves et irréversibles pour nos communautés.
    Le ministre de l'Environnement et du Changement climatique peut-il informer la Chambre de l'accord sur un cadre mondial historique qui a été signé après 13 jours de négociations à la COP15 à Montréal?

  (1505)  

    Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue de sa question, de son implication et de son militantisme sur cette question importante.
    En décembre dernier, les pays de partout sur la planète se sont réunis à Montréal pour lutter contre la perte de biodiversité. Plus de 1 million d'espèces sont menacées à l'échelle planétaire — dont 640, ici. Les représentants et les représentantes de plus de 160 pays ont mis leurs différences de côté, et nous nous sommes engagés à protéger 30 % de nos terres et de nos océans d'ici 2030.
    C'est un accord historique dont les Canadiens et les Canadiennes devraient être fiers, puisque nous avons été au centre de cet accord.

La justice

    Monsieur le Président, avec le projet de loi C‑21 sur les armes à feu, les gens respectueux de la loi ne pourront plus chasser, tandis que les criminels continuent de semer la terreur dans nos rues.
    Pendant ce temps, les premiers ministres des provinces demandent unanimement que ce gouvernement libéral prenne des mesures immédiates pour renforcer le système de libération sous caution au pays.
    En décembre dernier, un policier a été tué par un criminel libéré sous caution, alors qu'il représentait un danger réel pour la société.
    Ce premier ministre va-t-il arrêter de jouer à des jeux politiques avec la sécurité des Canadiens et faire ce qu'il faut?
    Monsieur le Président, comme je viens de le dire en anglais, les lois sur la mise en liberté sous caution sont claires. Nous avons tous un rôle à jouer. Les provinces, les territoires et les forces policières doivent appliquer les lois qui sont promulguées au fédéral.
    Je me suis engagé, avec mon collègue le ministre de la Sécurité publique, au mois de novembre, lors d'une réunion des ministres, à travailler avec les provinces pour regarder justement les suggestions visant à apporter des réformes au régime de mise en liberté sous caution.
    Nous sommes en train de faire le travail. Nous sommes ouverts à de bonnes suggestions pour la réforme.

[Traduction]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, des navetteurs à Toronto se sont fait brûler vifs, poignarder et attaquer par des groupes au cours d'une vague montante de violence. Les conducteurs de véhicules de transport en commun ont peur d'aller travailler. La police de Toronto a dit que, au cours des trois premières semaines de l'année, la criminalité a augmenté de plus de 37 %. Des récidivistes violents sont en liberté à cause du système inefficace de libération sous caution du gouvernement. Le ministre de la Sécurité publique dit être inquiet, mais il ne l'est pas suffisamment pour intervenir.
    Les Canadiens sont un peu plus que simplement inquiets. Quand verrons-nous la réforme du cautionnement que tous les premiers ministres provinciaux, les syndicats de policiers et les chefs de police au Canada réclament?
    Monsieur le Président, je suis très préoccupé par la récente flambée de violence dans le réseau de la Toronto Transit Commission. J'ai parlé directement avec le maire Tory pour offrir à sa ville et à lui notre appui indéfectible.
    En fait, le gouvernement a redoublé d'efforts en matière d'appui aux forces de l'ordre, de prévention de la violence, de soutien en santé mentale et de mesures de soutien pour lutter contre l'itinérance et la pauvreté. Plus récemment, j'ai annoncé en compagnie du maire un financement de 12 millions de dollars par l'entremise du Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires en vue de lutter contre les nombreux déterminants sociaux qui peuvent mener à la violence, un fonds contre lequel les conservateurs ont voté.
    Nous continuerons à collaborer avec la Ville de Toronto et toutes les collectivités pour assurer la sécurité dans les transports en commun.
    Monsieur le Président, le premier ministre est au pouvoir depuis huit ans et les crimes violents ont augmenté de 32 %. C'est un record. Cet état de fait est le résultat de notre système de libération sous caution, qui permet à des criminels dangereux et violents d'éviter la prison et de se retrouver dans nos rues. Cette semaine, un ancien chef de police de Toronto, qui siège de ce côté-là de la Chambre, a fait davantage d'observations sur la criminalité aux États‑Unis que sur la situation de sa propre ville. Nous en avons assez des pensées, des prières et de la sollicitude. Les gens ne se sentent pas en sécurité dans leurs collectivités et ils hésitent à prendre les transports en commun.
    Que faudra-t-il pour que le ministre prête attention aux agressions imprévisibles qui surviennent dans les transports en commun et pour qu'il réforme le système de libération sous caution?
    Monsieur le Président, je peux assurer à ma collègue et à tous les députés que le gouvernement se penche sur la situation à Toronto. C'est pourquoi, après mûre réflexion, je n'ai pas hésité à communiquer avec le maire pour lui assurer que le gouvernement serait là pour aider la Ville de Toronto, comme il l'a fait par le passé pour faire appliquer la loi, comme il l'a fait par le passé pour lutter contre la criminalité, comme il l'a fait le printemps dernier avec le maire en annonçant le versement de 12 millions de dollars, et comme il l'a fait par le passé en investissant dans les emplois d'été au Canada pour venir en aide aux jeunes les plus vulnérables.
    Voilà le bilan du gouvernement, et celui-ci poursuivra dans cette voie afin d'assurer la sécurité de tous les résidants et de toutes les collectivités.

  (1510)  

Le logement

    Monsieur le Président, chaque Canadien mérite d'avoir un chez-soi sûr et abordable. En continuant à faire des investissements substantiels dans le logement abordable, nous créons des emplois, nous bâtissons une économie inclusive et nous renforçons notre économie. Nous savons également que de nombreux employeurs ont besoin de pouvoir trouver des travailleurs, car des pénuries de main-d'œuvre se font sentir partout au Canada.
    Le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peut-il nous dire en quoi les travailleurs migrants pourraient contribuer à répondre aux besoins critiques du Canada en matière de logement?
    Monsieur le Président, il y a des milliers de personnes au pays qui n'ont pas actuellement le statut d'immigrant, mais qui enrichissent nos collectivités depuis des années. Bon nombre d'entre elles ont des familles qui vivent dans ces collectivités. Je suis ravi de dire à la Chambre que nous avons collaboré de près avec le milieu syndical canadien pour lancer un projet pilote axé sur les travailleurs de la construction sans statut, afin de sortir ces personnes de l'ombre et de leur permettre d'apporter leur contribution en aidant à construire plus de maisons au pays.
    Je remercie la députée de Davenport de m'avoir remplacé pour faire une annonce importante, à savoir que nous doublerons la portée de ce programme pour faire sortir davantage de personnes de l'ombre, pour construire plus de maisons à l'intention des Canadiens et pour servir les intérêts de tous en même temps.
    Monsieur le Président, l'acheteur présumé de Lions Place, un complexe d'habitation pour aînés à but non lucratif comportant 287 logements et situé dans Winnipeg‑Centre, est une entreprise à but lucratif connue pour augmenter les loyers. La province a récemment annoncé une aide au loyer pour les locataires actuels, mais il s'agit d'une solution temporaire qui protège les résidants seulement pendant deux ans, tout en subventionnant les hausses de loyer.
    Le ministre des Affaires du Nord affirme qu'il veut que Lions Place demeure entre les mains d'un organisme sans but lucratif, alors que feront le gouvernement libéral et lui pour que cette résidence pour aînés abordable continue d'être sans but lucratif?
    Monsieur le Président, le gouvernement et moi avons indiqué très clairement que nous entendons construire davantage de logements abordables sans but lucratif. J'ai affirmé publiquement que le club Lions devrait selon moi offrir des logements abordables sans but lucratif dans le centre‑ville de Winnipeg pendant des générations. J'ai écrit à la présidence de son conseil d'administration pour demander une rencontre. Je n'ai pas obtenu de réponse, mais je suis prêt à travailler avec le club Lions et la province du Manitoba pour m'assurer que les logements en question demeurent abordables.

L'infrastructure

    Monsieur le Président, en août 2021, le gouvernement a investi 20 millions de dollars dans des travaux urgents au Harbourfront Centre, à Toronto. Pour justifier cet investissement, on a fait valoir que l'amélioration des infrastructures culturelles et communautaires contribue à bâtir des collectivités fortes, prospères et dynamiques. Or, ces objectifs ne se sont pas concrétisés. Le Harbourfront Centre n'a pas tenu compte de la rétroaction des résidants et des organismes locaux. Selon le centre, Patrimoine canadien a été informé des nouveaux plans et les a approuvés. Ces plans comprennent l'élimination d'une patinoire permanente populaire et très fréquentée. La York Quay Neighbourhood Association et Waterfront for All se sont vu refuser une rencontre pour discuter de la fermeture de la patinoire et de ce que l'on compte faire dans ce secteur.
     Le ministre croit-il qu'il est acceptable de donner 20 millions de dollars sans que la population ne soit guère consultée?
    Monsieur le Président, je pense que mon collègue a conscience de l'importance que le gouvernement accorde aux investissements appropriés dans le secteur riverain de Toronto. Nous avons déjà collaboré par le passé avec la province de l'Ontario et la Ville de Toronto. Je suis heureux de dire à mon collègue que j'ai eu l'occasion de rencontrer, en décembre, des membres de la haute direction et du conseil d'administration de Waterfront Toronto. J'ai eu des conversations avec le maire Tory et la ministre de l'Infrastructure de l'Ontario.
    Nous allons continuer de soutenir le bon travail que réalise Waterfront Toronto.

Les droits de la personne

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
     Vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante. Je propose donc:
    Que, compte tenu des rapports faisant état de violations des droits de la personne et d'attaques contre des civils en Ukraine et dans d'autres parties du monde par le groupe Wagner soutenu par la Russie, la Chambre demande au gouvernement de désigner immédiatement le groupe Wagner comme une entité terroriste.
     Que tous ceux qui s'opposent à ce que la députée propose la motion veuillent bien dire non.
     Le consentement est accordé.
     La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.

     (La motion est adoptée.)


AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

     Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, la réponse du gouvernement à 199 pétitions.
    Ces réponses seront déposées sous forme électronique.

  (1515)  

Les comités de la Chambre

Procédure et affaires de la Chambre  

     Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 20e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, intitulé « L'avenir des délibérations hybrides à la Chambre des communes ».
     Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
    Je remercie tous les gens ayant contribué à la réalisation du rapport. Il est le fruit d'une discussion productive qui a permis de faire entrer le Parlement canadien dans le XXIe siècle. Je salue tout particulièrement Justin, notre greffier. Je sais qu'il se lancera dans de nouvelles aventures. Tous les membres du Comité le remercient de son service.
    En terminant, j'espère que tous les députés prendront le temps de lire ce rapport très stimulant.
    Monsieur le Président, je suis très heureux de déposer le rapport dissident du Parti conservateur.
    Si certains aspects du Parlement hybride présentent des avantages, nous avons incontestablement constaté de nombreuses lacunes: les ministres peuvent plus facilement se soustraire à leur obligation redditionnelle, et les interprètes sont soumis à une charge inacceptable, pour n'en citer que deux.
    Il importe de garder à l'esprit que le Parlement hybride a été créé par nécessité, en raison de la pandémie, et que nous commençons à peine à l'expérimenter dans un contexte postpandémique. C'est pourquoi les conservateurs pensent que le rapport de la majorité va trop loin et trop vite en recommandant une prolongation permanente du Parlement hybride, essentiellement tel qu'il existe aujourd'hui. Les conservateurs croient depuis longtemps que les changements permanents apportés à des dispositions procédurales devraient résulter d'un consensus multipartite.
    Pour forger un consensus, les conservateurs recommandent que la reconduction des délibérations hybrides soit rendue caduque un an après le début de la prochaine législature, afin de nous donner le temps d'en évaluer les répercussions à long terme. Nous recommandons également d'apporter entretemps d'autres changements pour améliorer la reddition de comptes et réduire la charge de travail des interprètes, notamment un retour à des délibérations entièrement en personne à la Chambre, tout en conservant l'application de vote à distance et en exigeant que les ministres et les hauts fonctionnaires soient physiquement présents aux comités.
    Les membres du comité ont choisi à la majorité de ne pas détailler leur vision et de ne pas suggérer de nouveau libellé pour le Règlement. La balle est donc dans le camp du leader du gouvernement à la Chambre, à qui il revient de définir la voie à suivre. Le consensus est à portée de main. Nous mettons au défi le leader du gouvernement à la Chambre de l'accepter en renonçant au clivage et à la confrontation qui caractérisent l'approche qu'il a préféré adopter concernant le déroulement hybride des délibérations de la Chambre.

[Français]

    Monsieur le Président, conformément au mandat que lui confèrent les articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 21e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre au sujet de la liste des membres des comités de la Chambre.

[Traduction]

     Si la Chambre donne son consentement, j'ai l'intention de proposer l'adoption du 21e rapport.
    Monsieur le Président, comme c'est la première journée de séance de 2023 et que c'est la première fois que je prends la parole, je profite de l'occasion pour souhaiter à tout le monde et à leurs proches une bonne année, en particulier aux gens de la circonscription de Waterloo.
    Si la Chambre donne son consentement, je propose: Que le 21e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre aujourd'hui, soit adopté.

  (1520)  

    Que tous ceux qui s'opposent à ce que la députée propose la motion veuillent bien dire non.
    La Chambre a entendu la motion. Que les députés qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.

    (La motion est adoptée.)

Pétitions

La fiscalité  

    Monsieur le Président, je vous souhaite une bonne année.
    Je présente une pétition au nom de gens de ma circonscription qui demandent à la ministre des Finances de suspendre la perception de la taxe d'accise fédérale et de la taxe sur le carbone imposées aux Canadiens jusqu'à ce que la crise du coût de la vie soit résolue. Dans leur pétition, les pétitionnaires rappellent au Parlement et au gouvernement que le prix de l'essence augmentera encore beaucoup et que la norme sur les combustibles propres s'ajoutera à cette augmentation. Les pétitionnaires parlent également du fait que la taxe sur le carbone fera aussi grimper le coût de l'essence et du diésel, qui est utilisé dans les véhicules de travail. Ils demandent donc à la ministre des Finances d'éliminer la taxe d'accise fédérale.

L'immigration  

    Monsieur le Président, je suis heureux de présenter une pétition au nom de gens de ma circonscription et d'ailleurs. À Cloverdale—Langley City, l'immigration est très importante, et le traitement du formulaire d'intérêt pour le parrainage au sortir de la pandémie soulève des préoccupations. Voilà l'intention de la pétition.

L'aide médicale à mourir  

    Monsieur le Président, comme toujours, c'est un honneur de prendre la parole en cet endroit pour faire part des préoccupations exprimées par tant de Canadiens au moyen de pétitions. Aujourd'hui, j'aimerais en présenter deux.
    Dans la première, de nombreux Canadiens souhaitent attirer l'attention de la Chambre des communes sur les déclarations récentes du Dr Louis Roy, du Collège des médecins du Québec, effectuées lors de sa comparution au comité mixte qui étudie l'aide médicale à mourir concernant « les bébés de zéro à un an qui viennent au monde avec de graves malformations et des syndromes très graves ».
    Les signataires demandent au gouvernement du Canada d'empêcher toute tentative visant à autoriser le meurtre d’enfants. Il est honteux que cela doive même être précisé en cet endroit.

Les organismes de bienfaisance  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par un grand nombre de Canadiens. Ces derniers attirent l'attention sur le fait que, dans sa plateforme de 2021, le Parti libéral a promis de refuser le statut d'organisme de bienfaisance aux organismes ayant certaines convictions. On sent une nouvelle tentative par le gouvernement d'imposer un critère lié aux valeurs, politisant ainsi le statut d'organisme de bienfaisance au pays.
    Par conséquent, les soussignés, citoyens du Canada, prient le gouvernement du Canada de protéger et de préserver l'application des règles concernant le statut d'organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques ou religieuses et sans l'imposition d'un nouveau critère lié aux valeurs.
    Les pétitionnaires affirment le droit des Canadiens à la liberté d'expression.
    C'est un plaisir de présenter ces deux pétitions ici aujourd'hui.

La Russie  

    Monsieur le Président, il y a presque un an, la Russie a déclenché une guerre injustifiée contre le peuple ukrainien. Pas un jour ne passe sans que le monde ne soit consterné par les nombreux crimes de guerre que commet la Russie. À maintes reprises, les forces armées russes ont lancé des attaques violentes et aveugles contre des cibles civiles, notamment des hôpitaux, des écoles, des bâtiments résidentiels et des abris. À partir d'octobre, la Russie a renforcé ses frappes sur le système énergétique ukrainien afin de mettre hors service le réseau électrique et de provoquer une catastrophe humanitaire pendant l'hiver. En fait, depuis le début de la guerre, la Russie a lancé plus de 5 000 missiles sur l'Ukraine.
     Les assemblées parlementaires du Conseil de l'Europe et de l'OTAN ont qualifié la Russie de régime terroriste. En outre, le Parlement européen a, dans le même esprit, déclaré que la Russie était un État qui soutient le terrorisme. Les députés ont reconnu à l'unanimité que l'agression russe en Ukraine constituait un acte de génocide. Maintenant, les Canadiens qui ont signé cette pétition demandent au gouvernement de désigner immédiatement la Fédération de Russie comme un État qui soutient le terrorisme.

La réforme électorale  

     Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole cet après-midi pour présenter une pétition au nom de pétitionnaires qui soulignent que le Canada a toujours été, depuis sa création, un système uninominal majoritaire à un tour, qui permet à un parti de remporter une majorité de sièges et tout le pouvoir, même s'il obtient moins de la moitié du vote populaire.
    Ils signalent que la représentation proportionnelle est un principe crucial selon lequel le pourcentage de sièges à la Chambre devrait correspondre au pourcentage de votes obtenus par un parti politique. Selon eux, si un parti obtient 40 % du vote populaire, il devrait se voir attribuer 40 % des sièges.
    Ils font valoir également qu'un peu partout dans le monde, des pays comme l'Allemagne, l'Italie, l'Irlande, la Nouvelle‑Zélande et beaucoup d'autres sont déjà passés d'un système uninominal majoritaire à un tour à un système de représentation proportionnelle. Les pétitionnaires proposent que le gouvernement du Canada tâche de faire adopter un système électoral de représentation proportionnelle, afin de représenter plus fidèlement tous les Canadiens.

  (1525)  

Les affaires étrangères  

    Monsieur le Président, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international mène en ce moment une importante étude sur la situation dans le Nagorno-Karabakh, ou l'Artsakh, et sur le blocus du corridor de Latchin. Je présente une pétition sur la situation dans cette région.
     La pétition a été signée avant le début du blocus du corridor, mais elle contient un certain nombre de demandes qui s'appliquent à la situation en cours. Elle demande notamment au gouvernement du Canada de fournir l'aide humanitaire requise pour assurer la protection et la survie de la population de l'Artsakh et faciliter l'échange des dépouilles des victimes.
    Les pétitionnaires exhortent également le gouvernement du Canada à dénoncer tous les propos belliqueux de la part de la Turquie et de l'Azerbaïdjan à l'endroit de l'Arménie et de l'Artsakh ainsi qu'à condamner la haine commanditée par l'État. De plus, ils soulignent la détention illégale de prisonniers de guerre et demandent au gouvernement du Canada d'employer les outils à sa disposition afin de plaider pour la libération des captifs. J'ose espérer que je me joins à tous les autres députés pour réclamer la fin du blocus du corridor de Latchin et demander des efforts pour rétablir la paix dans la région.

Les droits de la personne  

    Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente porte sur le fait que la Chine détient toujours Huseyin Celil, un citoyen canadien, depuis plus de 10 ans et demi. Le gouvernement chinois refuse de reconnaître la citoyenneté canadienne de M. Celil et continue de lui refuser l'accès à ses avocats, aux membres de sa famille et aux autorités canadiennes. Nous devons continuer de parler de cette affaire et de demander sa libération.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'exiger que le gouvernement de la Chine reconnaisse la citoyenneté canadienne de Huseyin Celil et lui fournisse des services consulaires et juridiques conformément au droit international; de déclarer officiellement que la libération de Huseyin Celil est une priorité pour le gouvernement canadien, au même titre que les détentions injustes de Michael Kovrig et Michael Spavor; de nommer un envoyé spécial chargé d'obtenir la libération de M. Celil; et demander l'aide de l'administration Biden et d'autres alliés pour obtenir cette libération.

L'aquaculture  

    Monsieur le Président, comme c'est la première fois que j'ai l'occasion de m'adresser à vous en l'an 2023, je tiens, s'il n'y a pas de délai de prescription pour le faire, à vous souhaiter une bonne année.
    J'ai l'honneur de présenter une pétition signée par des habitants de ma circonscription. Comme de nombreuses pétitions avant celle-ci l'ont confirmé, les habitants de la Colombie‑Britannique sont inquiets de la chute brutale des populations de saumon du Pacifique. L'une des principales raisons de ce déclin est la présence de ce que l'on appelle dans certains contextes des fermes piscicoles. Mes concitoyens préfèrent les appeler des usines de poissons toxiques.
     La Commission Cohen et divers intervenants ont recommandé de retirer ces exploitations des routes migratoires du saumon du Pacifique, mais les pétitionnaires soulèvent un problème précis, soit que le mandat du ministère des Pêches et Océans comprend la réglementation ainsi que la promotion de l'aquaculture.
    Les pétitionnaires demandent l'élimination de ce conflit d'intérêts afin que le ministère des Pêches et Océans protège les écosystèmes marins, particulièrement pour assurer la durabilité du saumon rouge du fleuve Fraser.

Les restrictions liées à la COVID‑19  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur et le privilège de prendre la parole aujourd'hui pour présenter un certain nombre de pétitions.
    La première a été signée par des Canadiens des quatre coins du pays qui sont toujours préoccupés par l'imposition de passeports vaccinaux aux citoyens canadiens. Ils soulignent que le gouvernement du Canada a suspendu ces passeports pour le moment et ils lui demandent de les abolir. Les pétitionnaires demandent de mettre fin à toutes les obligations et restrictions vaccinales sous réglementation fédérale liées à la COVID‑19.

  (1530)  

Les organismes de bienfaisance  

     Monsieur le Président, la prochaine pétition que je présente est signée par des Canadiens de partout au pays qui s'inquiètent de la promesse faite par le Parti libéral, dans sa plateforme électorale, de révoquer le statut d'organisme de bienfaisance des organisations pro-vie, dont les centres d'aide à la grossesse, qui conseillent des jeunes femmes et sauvent un nombre incalculable de vies chaque année. Une telle révocation politiserait le statut d'organisme de bienfaisance et serait une première étape vers la prise d'autres mesures pour enrayer les valeurs et les principes des Canadiens de confession chrétienne.
    La révocation du statut d'organisme de bienfaisance des organisations pro-vie entraînerait une explosion du nombre de personnes incapables d'obtenir de l'aide en temps de crise. Par conséquent, les signataires exhortent les députés à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour empêcher la révocation du statut d'organisme de bienfaisance des organisations pro-vie.

L'aide médicale à mourir  

    Monsieur le Président, la prochaine pétition provient de Canadiens d'un bout à l'autre du pays qui sont consternés par les déclarations de Louis Roy, du Collège des médecins du Québec, qui a recommandé que nous légalisions le meurtre de bébés de zéro à un an qui viennent au monde avec de graves malformations et des syndromes très graves. L'idée de tuer des bébés est profondément troublante pour ces Canadiens, qui déclarent qu'un infanticide n'est jamais justifié. Par conséquent, ils demandent au gouvernement du Canada et au Parlement de bloquer toute tentative visant à légaliser les infanticides.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Ce n'est pas à moi qu'il revient de vous rappeler le contenu de notre Règlement, que vous respectez profondément, mais j'ai entendu toute une série de commentaires, qui n'ont pas leur raison d'être lors de la présentation de pétitions. Les députés sont censés s'en tenir strictement à la pétition. Il est injuste d'ajouter toutes ces attaques contre des gens qui croient aux droits génésiques des femmes.
    Je ne suis pas ici pour porter un jugement sur ce qui a été dit ou non. Le rôle du Président se borne à rappeler aux députés la teneur du Règlement.
    Avant la prochaine pétition, j'allais rappeler aux députés qu'ils doivent présenter un très court résumé de chaque pétition, plutôt que de parler du sujet pendant un certain temps. Je vais en rester là. Je rappellerai aux députés à quoi servent les pétitions lors de la prochaine présentation de pétitions. J'admets que j'ai laissé un peu les choses aller.
    Je remercie le député d'avoir soulevé ce point.
    Je vais laisser le député de Peace River—Westlock poursuivre.

Le Falun Gong  

     Monsieur le Président, ma dernière pétition a été signée par des Canadiens d’un bout à l’autre du pays qui sont très préoccupés par le traitement que le Parti communiste chinois réserve aux adeptes du Falun Gong. Des millions d’entre eux sont détenus arbitrairement. Des Canadiens voient des membres de leur famille disparaître. Des emprisonnements extrajudiciaires, des travaux forcés, des actes de torture, des viols, des assassinats, des avortements forcés et tant d’autres crimes horribles sont infligés à des adeptes du Falun Gong au Canada.
    Les pétitionnaires mentionnent le rapport publié en 2016 par feu David Kilgour. Ils soulignent également que la Chambre des représentants des États-Unis et le Parlement européen ont adopté des résolutions pour condamner les actes terribles perpétrés contre les adeptes du Falun Gong par le Parti communiste chinois. Par conséquent, les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada à saisir toutes les occasions qui se présentent pour réclamer la fin de la persécution des adeptes du Falun Gong et à faire en sorte que la campagne de meurtres de masse à laquelle se livre le Parti communiste chinois pour prélever des organes sur d'innocentes victimes ne puisse pas se dérouler au Canada.

Questions au Feuilleton

     Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 967, 969, 974, 979, 980, 983, 986, 987, 1000, 1001, 1008, 1009, 1013, 1015, 1019, 1021, 1022, 1026, 1034, 1038, 1040, 1048 à 1050, 1053, 1059, 1060, 1064, 1065, 1067, 1068, 1070, 1074 à 1076, 1078, 1079, 1082, 1087, 1091, 1095, 1097, 1098, 1100, 1109, 1110, 1112, 1118, 1123, 1131, 1133, 1136, 1137, 1141 et 1143.

[Texte]

Question no 967 —
Mme Melissa Lantsman:
    En ce qui concerne la réponse du gouvernement aux récentes révélations des médias selon lesquelles l’entité sans but lucratif enregistrée Samidoun entretient des liens avec des entités inscrites par le gouvernement sur la liste des entités terroristes, y compris le Front populaire pour la libération de la Palestine (FPLP): a) quand Sécurité publique Canada (SP) a-t-elle été informée des liens de Samidoun avec le FPLP et quelles mesures particulières, le cas échéant, a-t-elle prises après en avoir été informée; b) quand SP a-t-elle été informée que les événements organisés par Samidoun glorifiaient les terroristes et les militants armés du FPLP et d’autres entités terroristes désignées et quelles mesures particulières, le cas échéant, a-t-elle prises après en avoir été informée; c) quand SP a-t-elle apprise que Samidoun recueillait des fonds pour (i) l’Union of Health Work Committees, (ii) d’autres entités liées au FPLP, ventilés par entité; d) quand SP et l’Agence des services frontaliers du Canada ont-ils appris que les organisateurs de Samidoun, qui habitent actuellement dans la région de Vancouver, (i) se sont vu refuser l’entrée dans l’Union européenne, (ii) ont été expulsés des États-Unis; e) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement prend-il pour protéger les Canadiens contre la menace posée par Samidoun, et inscrira-t-il Samidoun sur la liste des entités terroristes?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
    Monsieur le Président, le gouvernement du Canada prend au sérieux les menaces terroristes contre le Canada et ses citoyens. Les organismes chargés de la sécurité et du renseignement surveillent les entités qui pourraient représenter une telle menace et prennent les mesures appropriées. Le gouvernement ne peut pas faire de commentaires concernant les activités de groupes précis ou au sujet de quels groupes sont évalués, ou dont l’inscription est envisagée.
    L’un des objectifs sous jacents de la liste d’entités terroristes inscrites en vertu du Code criminel est de s’assurer qu’aucune entité terroriste n’utilise le Canada comme base à partir de laquelle mener des activités terroristes, y compris des activités de financement, et d’empêcher les particuliers d’appuyer les entités terroristes. L’évaluation des entités en vue de leur inscription en vertu du Code criminel est un processus continu. Ce processus est rigoureux et exhaustif, et il inclut des consultations interministérielles. Conformément au paragraphe 83.05(1) du Code criminel, s’il y a des motifs raisonnables de croire qu’une entité: a) s’est sciemment livrée ou a tenté de se livrer à une activité terroriste, y a participé ou l’a facilitée; b) a sciemment agi au nom d’une entité visée à l’alinéa a), sous sa direction ou en collaboration avec elle; Le ministre de la Sécurité publique peut recommander son inscription à la liste au gouverneur en conseil.
    En réponse à la partie d)(i) de la question, l’Agence des services frontaliers du Canada, ou ASFC, ne fait pas le suivi des personnes qui se sont vu refuser l'entrée dans les pays de l'Union européenne.
    Concernant la partie d)(ii) de la question, l’ASFC n’a aucune incidence sur les expulsions des États-Unis.
Question no 969 —
Mme Niki Ashton:
    En ce qui concerne Services aux Autochtones Canada et les programmes et services offerts pour promouvoir la santé mentale et le bien-être chez les collectivités des Premières Nations et des Inuits, ventilés par collectivité et par exercice depuis 2015-2016: a) quel est le montant total du financement demandé pour des activités récréatives, programmes et activités; b) combien d’argent a été octroyé aux demandes en a)?
M. Vance Badawey (secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne Services aux Autochtones Canada, ou SAC, la réponse à la partie a) de la question est la suivante:
    Le programme de mieux-être mental de SAC n’a pas de financement ciblé propre aux activités récréatives. Par conséquent, les activités récréatives ne font pas partie de l’exigence de rapport pour les bénéficiaires de financement du programme de mieux-être mental.
    Le programme de mieux-être mental de SAC fournit un financement annuel pour soutenir l’accès des Premières Nations et des Inuits à des services de mieux-être mental afin de réduire les facteurs de risque, de promouvoir les facteurs de protection et d’améliorer les résultats associés en matière de santé. Cela comprend la promotion du mieux-être mental, la prévention et le traitement de la toxicomanie, la promotion de la vie et la prévention du suicide, les services d’intervention en cas de crise, la réduction des méfaits et les services de soutien affectif et culturel.
    Les services de mieux-être mental financés par SAC comprennent:
    Un réseau de 45 centres de traitement, ainsi que des services de prévention de la toxicomanie et de l’alcoolisme dans la majorité des communautés autochtones du Canada, à partir de 1975-1976. De nombreux centres de traitement ont rouvert leurs portes et ont un taux d’occupation réduit en raison des mesures locales de santé publique. Cependant, de nombreux centres trouvent d’autres moyens de fournir des services, notamment par des approches virtuelles;
    Un réseau de 71 équipes de bien-être mental, à partir de 2013-2014, qui desservent 359 communautés des Premières Nations et inuites en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba, en Ontario, au Québec, dans l’Atlantique, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et au Yukon;
    Un accès à des services de consultation en santé mentale et de soutien émotionnel et culturel pour les anciens élèves des pensionnats indiens, à partir de 2007-2008, et des externats indiens fédéraux, à partir de 2020-2021, pour leurs familles, et pour les personnes touchées par la question des femmes et des filles autochtones disparues et assassinées, à partir de 2018-2019. Ces services comprennent l’accès à du soutien culturel et émotionnel, à des services professionnels de counseling, individuel et familial, et à une aide relativement aux coûts des services de transport, pour accéder aux services de counseling et de soutien culturel;
    La Ligne d’écoute d’espoir pour le mieux-être, à partir de 2016-2017, qui offre une aide immédiate à tous les peuples autochtones du Canada. Elle est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, et elle offre des services de counseling et d’intervention en cas de crise;
    L’accès à des mesures de réduction des méfaits, notamment grâce à la naloxone, et le financement de services complets dans 72 sites de traitement par agonistes opioïdes, ou TAO, à partir de 2017-2018. Le TAO consiste en une administration d’agonistes opioïdes, comme la méthadone ou la buprénorphine-naloxone, en vue de prévenir les sevrages et de réduire les envies d’opioïdes. Les services complets visent à traiter les problèmes sous-jacents ou associés par l’entremise de counseling et de pratiques traditionnelles.
    Concernant la partie b) de la question, le financement du programme de mieux-être mental est passé d’un montant annuel approximatif de 325 millions de dollars en 2015-2016 à 580 millions de dollars en 2021-2022. Un montant hors cycle de 107 millions de dollars en 2021-2022, qui vise à ajouter toutes les formes de traumatismes aux services de soutien tenant compte des traumatismes, fait passer cet investissement à environ 687 millions de dollars en 2021-2022. Le financement est alloué aux communautés en fonction des priorités et des besoins établis par les structures de partenariat et les processus décisionnels régionaux.
Question no 974 —
Mme Michelle Rempel Garner:
    En ce qui concerne la liste de 70 projets miniers qui a été fournie aux homologues américains et qui, d’après les responsables canadiens, désigne des projets qui pourraient mériter un financement américain, selon ce qui a été rapporté dans un article de la Canadian Broadcasting Corporation (CBC) intitulé « U.S. military weighs funding mining projects in Canada amid rivalry with China »: a) quels critères ont été utilisés pour déterminer les projets qui feraient partie de la liste; b) quels sont les détails relatifs à chacun des projets faisant partie de la liste, y compris, (i) le nom et l’emplacement du projet, (ii) la portée du projet, y compris le type de développement des ressources naturelles qu'il est proposé d'entreprendre (p. ex. extraction de l’or, lithium, sables bitumineux, etc.), (iii) le nom des parties concernées par le développement du projet (gouvernement, entreprises, etc.), (iv) le lieu où sont situées les parties concernées par le développement du projet; c) sous quels programmes ou mécanismes de financement américains le gouvernement canadien estime-t-il que ces projets devraient être sélectionnés; d) quelle est la ventilation des réponses en c) par projet spécifique; e) où en est l’approbation de chaque projet dans le cadre du système réglementaire canadien; f) quel est le montant du financement recherché pour chaque projet auprès du gouvernement américain; g) quel responsable gouvernemental, (i) a décidé d’élaborer la liste et de l’envoyer au gouvernement américain, (ii) a décidé des projets qui feraient partie de la liste, (iii) a donné l’entrevue à la CBC; h) d’après l’évaluation du gouvernement, quels projets, (i) ont besoin de fonds du gouvernement américain pour être réalisés, (ii) peuvent être réalisés sans le financement du gouvernement américain?
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles climatique, Lib.):
    Monsieur le Président, le Canada travaille avec ses alliés du monde entier à développer des chaînes de valeurs des minéraux critiques sûres. La collaboration avec les États-Unis sur les minéraux essentiels a été stimulée par le Plan d'action conjoint Canada-États-Unis sur les minéraux essentiels, finalisé en janvier 2020 et renouvelé en 2021. La collaboration entre le Canada et les États-Unis sur les chaînes d’approvisionnement des minéraux et des métaux va au-delà de cela, étant donné que ces chaînes d’approvisionnement sont intégrées – par exemple, en 2021 seulement, les échanges commerciaux bilatéraux de minéraux et de métaux entre les deux pays ont atteint plus de 94 milliards de dollars américains. C’est dans ce contexte que le gouvernement partage avec eux de l’information sur le secteur minier canadien.
    Le Canada est depuis longtemps un partenaire de confiance des États-Unis en matière de défense et de sécurité. Depuis sa remise en vigueur en 1985, le programme du titre III de la Loi sur la production de défense reconnaît ce partenariat et facilite les investissements dans les projets canadiens et comprend le Canada en tant que source intérieure aux fins du programme du titre III de la Loi sur la production de défense. Les informations concernant les réunions des entreprises qui sont tenues avec les responsables de ce programme, car ces réunions peuvent impliquer de l’information confidentielle de nature commerciale, scientifique ou technique et représenter des négociations contractuelles potentielles entre des tiers.
    Le développement de projets sur les minéraux critiques et les chaînes d’approvisionnement est une priorité clé pour le Canada. Cette priorité se reflète dans l’annonce de 3,8 milliards de dollars du budget de 2022 pour mettre en œuvre la première stratégie sur les minéraux critiques du Canada. Pour en savoir plus sur les projets de minéraux critiques du Canada, consultez la carte interactive sur le site Web de RNCan à https://atlas.gc.ca/critical-minerals/fr/. Rendue publique le 9 décembre, la Stratégie canadienne sur les minéraux critiques, qui se trouve à https://www.canada.ca/fr/campagne/mineraux-critiques-au-canada/la-strategie-canadienne-sur-les-mineraux-critiques.html, fera avancer le développement des chaînes de valeurs des minéraux critiques au pays et à l’étranger.
Question no 979 —
M. Alexis Brunelle-Duceppe:
    En ce qui concerne l’incidence des seuils d’immigration décrétés par le gouvernement fédéral sur le fait français au Canada: a) quelles sont les études qui ont été commandées ou effectuées par le gouvernement pour connaître l’impact qu’auront les seuils d’immigration sur la vitalité du français au Canada; b) quelles sont les études ou propositions d’études qui ont été commandées ou effectuées par le gouvernement sur les cibles d’immigration francophones au Canada; c) quelles sont les études ou propositions d’études qui ont été commandées ou effectuées par le gouvernement sur les taux de refus des immigrants francophones au Canada; d) quelles sont les études ou propositions d’études qui ont été commandées ou effectuées par le gouvernement pour évaluer quels niveaux ou seuils d’immigration francophone étaient nécessaires afin d’assurer le maintien démographique des communautés de langue officielle francophone en situation minoritaire; e) quelles étaient les conclusions de ces études; f) en quoi consistent les correspondances entre Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) et le bureau de recherche de l’évaluation d’IRCC, division des politiques en immigration francophone sur l’incidence de l’immigration sur le français; g) le gouvernement peut-il rendre publiques les correspondances entre l’IRCC et le bureau de recherche de l’évaluation d’IRCC, division des politiques en immigration francophone concernant sa stratégie sur le dossier de la cible en immigration francophone?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
    Monsieur le Président, pour ce qui est des parties a), b), c) d) et e), et en ce qui concerne l’établissement des niveaux d’immigration au Canada et leur impact sur la présence francophone au Canada, IRCC n’a pas mené le type d’études d’impact mentionné dans l’enquête. Le plan des niveaux d’immigration est élaboré à la suite de vastes consultations auprès des provinces et territoires, des intervenants et du grand public. La cible en admissions d’immigrants d’expression française, incluse dans le plan des niveaux d'immigration, met en évidence le nombre d'admissions francophones requises, par rapport aux cibles annuelles globales et aux fourchettes du plan des niveaux, pour atteindre la cible de 4,4 % d'admissions d’immigrants d’expression française à l'extérieur du Québec. Des études, des rapports et des analyses suggèrent diverses pistes d'action et reconnaissent la nécessité de soutenir l'épanouissement du français au Canada et la nécessité d'agir pour renforcer la dualité linguistique au Canada.
    IRCC assure par ailleurs une surveillance régulière de l’ensemble de ses opérations et prête une attention particulière à l’immigration francophone, que le ministère s’applique à promouvoir. De plus, le ministère assure un suivi régulier du taux d’approbation des demandes de résidence temporaire et de résidence permanente partout au monde, avec le souci constant d’offrir un traitement équitable à toute sa clientèle sur la base des critères de sélection établis.
    En ce qui a trait à la partie f) de la question, la Direction générale de la recherche et de l’évaluation d’IRCC correspond avec d’autres équipes dans l’ensemble du ministère, au besoin, pour appuyer de nombreux aspects du mandat ministériel. Ils fournissent des données probantes pertinentes, opportunes et rigoureuses et un soutien à la prise de décisions stratégiques pour faire progresser les politiques et les programmes d’IRCC. L’équipe de recherche sur les politiques de la recherche et de l’évaluation élabore et mène des recherches conçues pour approfondir la compréhension des politiques d’immigration, y compris les résultats et les impacts, afin d’appuyer l’élaboration de politiques au sein du Ministère.
    Enfin, en ce qui concerne la partie g) de la question, l'ouverture, la transparence et la responsabilisation figurent parmi les principes directeurs du gouvernement du Canada. Le gouvernement du Canada fournirait de la correspondance en vertu de la Loi d’accès à l'information et de protection des renseignements personnels.
Question no 980 —
M. Eric Melillo:
    En ce qui concerne le Plan ministériel de 2022-2023 de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario: a) quel pourcentage le gouvernement vise-t-il pour les entreprises collaborant avec des établissements d’enseignement supérieur du Nord de l’Ontario; b) quel est l'objectif du gouvernement en termes de valeur, en dollars, des exportations de technologies propres provenant du Nord de l’Ontario?
L’hon. Patty Hajdu (ministre des Services aux Autochtones et ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne le Plan ministériel de 2022-2023 de l’Agence fédérale de développement économique pour le Nord de l’Ontario, ou FedNor, la réponse est la suivante.
    Pour ce qui est de la partie a) de la question, FedNor n’a pas fixé d’objectif pour l’indicateur « Pourcentage d’entreprises collaborant avec des établissements d’enseignement supérieur du Nord de l’Ontario ». Les agences de développement régional, ou ADR, ont adopté un cadre ministériel des résultats, ou CMR, commun en 2018-2019 et, dans le cadre du portefeuille d’Innovation, Sciences et Développement économique à l’époque, elles devaient choisir des indicateurs qui correspondaient au Plan pour l’innovation et les compétences. Les ADR continuent de travailler avec Statistique Canada pour obtenir le pourcentage d’entreprises collaborant avec des établissements d’enseignement supérieur dans la région de chaque ADR. Statistique Canada a informé les ADR que la répartition par ADR n'était pas disponible pour cet indicateur et a fourni les résultats pour les régions géographiques suivantes: le Canada, la région de l’Atlantique, le Québec, l’Ontario et le reste du Canada.
    Pour 2017-2019, les années les plus récentes pour lesquelles des données sont disponibles, 14 % des entreprises en Ontario ont collaboré avec des établissements d’enseignement supérieur. FedNor n’a pas fixé d’objectif pour cet indicateur, car l’Agence n’a pas été en mesure d’obtenir des données antérieures pour la région. FedNor ne rend pas compte du résultat pour l’ensemble de l’Ontario et ne l’utilise pas, étant donné que la majorité des entreprises et des établissements d’enseignement supérieur sont situés dans le Sud de l’Ontario et que l’on ne sait pas si les données pour le Nord de l’Ontario concordent avec le résultat de la province.
    Relativement à la partie b) de la question, FedNor n’a pas fixé d’objectif pour l’indicateur « Valeur, en dollars, des exportations de technologies propres provenant du Nord de l’Ontario », car les données de référence de Statistique Canada ne sont pas disponibles actuellement. Cet indicateur fait partie de la structure du CMR commun des ADR mise en œuvre en 2018-2019. Les ADR, en particulier FedNor et l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario, ou FedDev, continuent de travailler avec Statistique Canada pour obtenir ces données au niveau infraprovincial. Cet indicateur permet de suivre l’engagement pris dans la Charte du Plan pour l’innovation et les compétences de doubler la valeur des exportations de technologies propres du Canada d’ici 2025, et soutient les engagements relatifs à la croissance de la part de marché des technologies propres en pourcentage des exportations mondiales pris dans la Charte de la croissance propre et des changements climatiques.
    La valeur des exportations de technologies propres est calculée à partir de données douanières utilisant des codes et des poids précis du Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, ou SH, associés aux technologies propres. Cette valeur sera fournie directement par Statistique Canada par la voie de son compte satellite des technologies propres quand celui-ci sera rendu public. On entend par technologies propres l’ensemble des processus, des produits ou des services qui réduisent les répercussions environnementales par: les activités de protection de l’environnement; l’utilisation durable des ressources naturelles; l’utilisation de produits qui ont été précisément modifiés ou adaptés pour consommer beaucoup moins de ressources et d’énergie que les quantités établies dans la norme industrielle.
    À l’avenir, les données seront préparées et fournies par le compte satellite des technologies propres de Statistique Canada par la voie de demandes de données douanières. Les données ne sont pas disponibles actuellement pour le Nord de l’Ontario. FedNor travaillera avec Statistique Canada pour obtenir les données nécessaires.
Question no 983 —
M. Damien C. Kurek:
    En ce qui concerne le compte Twitter du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat): a) les points de vue exprimés par le secrétaire parlementaire par l’entremise de ce compte représentent-ils les points de vue ou les positions du (i) leader du gouvernement à la Chambre des communes, (ii) Cabinet du leader du gouvernement à la Chambre des communes, (iii) gouvernement, de quelque manière que ce soit; b) quelles ressources, y compris de l’aide au contenu, le gouvernement a-t-il fournies au secrétaire parlementaire?
M. Kevin Lamoureux (secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question, les points de vue exprimés par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat) par l’entremise de son compte Twitter sont les siens.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, le travail du secrétaire parlementaire est appuyé par le cabinet du leader du gouvernement à la Chambre des communes.
Question no 986 —
M. Randall Garrison:
    En ce qui concerne les ententes d’avantages mutuels (EAM) entre les Premières Nations et le projet d’élargissement du réseau de Trans Mountain: a) Quelle est l'obligation légale pour le gouvernement du Canada d’honorer les EAM entre les Premières Nations et le projet d’élargissement du réseau de Trans Mountain; b) quand les ressources ou le financement prévus dans ces EAM seront-ils remis aux Premières Nations T’souke, Sc’ianew et Esquimalt; c) quels efforts ont été déployés pour honorer les EAM avec les Premières Nations T’souke, Sc’ianew et Esquimalt; d) comment les Premières Nations T’souke, Sc’ianew et Esquimalt peuvent-elles avoir accès au financement ou aux ressources prévus dans ces ententes?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
    Monsieur le Président, le gouvernement demeure déterminé à faire en sorte que les communautés des Premières Nations, des Métis et des Inuits bénéficient directement des grands projets d’exploitation des ressources. En ce qui concerne les ententes sur les retombées entre Trans Mountain et les Premières Nations concernées, la réponse est la suivante.
    Pour ce qui est de la partie a) de la question, l’obligation légale dans les ententes sur les retombées est entre les signataires, qui sont Trans Mountain et la Première Nation concernée. Trans Mountain est une entité juridique distincte du gouvernement du Canada et est régie par un conseil d’administration indépendant.
    Relativement à la partie b) de la question, comme il est d’usage pour les ententes de ce type, Trans Mountain et la Première Nation concernée se sont contractuellement engagées à respecter les obligations commerciales, y compris quand et comment le financement est fourni conformément aux modalités de l’entente. Les obligations commerciales sont soumises à la confidentialité selon les termes de l’entente.
    En ce qui concerne la partie c) de la question, la réponse est la même que la précédente.
    Quant à la partie d) de la question, la réponse est également la même que la précédente.
Question no 987 —
M. Alexis Brunelle-Duceppe:
    En ce qui concerne les nouvelles cibles d’immigration dévoilées par le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté dans le Rapport annuel au Parlement sur l’immigration, 2022: a) combien de correspondances le gouvernement a-t-il eues avec le gouvernement du Québec pour établir les seuils d’immigration; b) quel était le contenu de ces correspondances?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, la réponse est la suivante.
    En ce qui concerne la partie a) de la question, le dialogue en matière d’immigration avec le Québec est régi par l’Accord Canada-Québec relatif à l’immigration et à l’admission temporaire des étrangers, ou Accord Canada-Québec. IRCC a échangé deux pièces de correspondance officielle avec le gouvernement du Québec pour établir les niveaux d’immigration de 2023 à 2025, au niveau de sous-ministre adjoint, en juillet 2022 et en septembre 2022. Cet échange de lettres est un processus établi que le ministère suit pour mener des consultations bilatérales annuelles sur les niveaux d’immigration avec le gouvernement du Québec, conjointement avec l’Accord.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, en ce qui concerne le contenu de ces lettres, IRCC a réitéré l’importance d’une collaboration continue entre le Canada et le Québec pour établir les cibles d’immigration et a reconnu les efforts déployés pour harmoniser les cibles du Plan des niveaux d’immigration fédéral 2022-2024 et du Plan d’immigration 2022 du Québec. De plus, IRCC a aussi partagé les scénarios proposés pour le Plan des niveaux d’immigration fédéral 2023-2025, a sollicité les commentaires du Québec et a demandé de l’information sur le prochain Plan d’immigration du Québec 2023.
Question no 1000 —
M. Doug Shipley:
    En ce qui concerne l’affirmation faite dans l’Énoncé économique de l’automne de 2022, selon laquelle « les revenus des sociétés d’État entreprises devraient diminuer de 6 milliards de dollars en 2022-2023, en raison des pertes de revenus de la Banque du Canada »: a) de combien ont été les pertes de revenus de la Banque du Canada à l’exercice 2021-2022; b) selon les projections, à combien s'élèveront les pertes de revenus de la Banque du Canada aux exercices (i) 2022-2023, (ii) 2023-2024, (iii) 2024-2025, (iv) 2025-2026?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
    Monsieur le Président, les Comptes publics 2021-2022 incluent un bénéfice net de 2,8 milliards de dollars pour la Banque du Canada. Ce montant est inscrit à la ligne « Autres revenus – Sociétés d’État entreprises et autres entreprises publiques » de l’État consolidé des résultats et du déficit accumulé à la page 60 du Volume I des Comptes publics du Canada 2022, et comprend la perte de 1 milliard de dollars sur les achats d’obligations du gouvernement du Canada par la Banque en 2021-2022, dont il est question à la page 16 du Volume I.
    Le gouverneur de la Banque du Canada, Tiff Macklem, a déclaré ceci devant le Comité permanent des finances de la Chambre des communes le 23 novembre 2022: « Après s’être maintenus au-dessus de la moyenne pendant un certain temps, nos revenus d’intérêts nets entrent maintenant en territoire négatif. La Banque enregistrera des pertes durant une période, puis renouera avec des gains nets positifs. L’ampleur des pertes et la durée de l’épisode dépendront en fin de compte d’un certain nombre de facteurs, notamment la trajectoire des taux d’intérêt et l’évolution de l’économie et du bilan. Les pertes n’ont pas d’incidence sur notre capacité à assurer la conduite de la politique monétaire. Et je tiens préciser que nos décisions à cet égard sont guidées par nos mandats de stabilité des prix et de stabilité financière. Elles ne sont pas prises dans le but de maximiser nos revenus. […] Je tiens à souligner que quelle que soit la solution choisie, notre exécution de la politique monétaire n’en subira aucun effet. À titre de banque centrale, nous sommes une entreprise en activité. Nous avons des liquidités. Nous continuerons à mener une politique monétaire guidée par notre mandat. Notre politique monétaire n’est pas menée dans le but de maximiser nos revenus. Une faible inflation est un bien public. Nous conduisons la politique monétaire pour assurer une inflation faible et stable. »
    La première sous-gouverneure de la Banque du Canada, Carolyn Rogers, a déclaré ce qui suit lors de la même audience: Oui, comme le gouverneur l’a déclaré, nous nous attendons effectivement à ce que la Banque affiche des fonds propres négatifs dans les mois à venir. Ce n’est pas un problème propre à la Banque du Canada. Toutes nos banques centrales homologues des pays du G7 vivent la même chose.
    Le rapport financier le plus récent de la Banque du Canada a été publié le 29 novembre 2022 et peut être consulté à l’adresse https://www.banqueducanada.ca/2022/11/rapport-financier-trimestriel-troisieme-trimestre-2022. Le rapport annuel 2022 de la Banque devrait être publié au printemps 2023.
Question no 1001 —
M. Doug Shipley:
    En ce qui concerne les sociétés étrangères qui demandent les crédits d’impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RSDE), ventilées par année pour chacune des trois dernières années: a) quel est le nombre total de sociétés ayant demandé les crédits d’impôt pour la RSDE; b) quelle est la valeur totale des crédits demandés; c) quelle est la ventilation de a) et b) par pays où les sociétés avaient leur siège social?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
    Monsieur le Président, voici la réponse de l'Agence du revenu du Canada, ou ARC, en date du 21 novembre 2022, c’est-à-dire, la date de la question.
    Pour qu’une entité soit admissible aux crédits d’impôt à l’investissement pour la recherche scientifique et le développement expérimental, ou RS-DE, celle-ci doit être située au Canada et produire une déclaration de revenus des sociétés T2 auprès de l’ARC et les travaux de RS-DE réclamés doivent être entrepris au Canada par ou au nom de l'entité. Notons qu'une filiale canadienne d'une entité mère étrangère ou une entité étrangère avec une succursale canadienne, effectuant des travaux de RS-DE admissibles au Canada peut déduire les dépenses admissibles et demander les crédits d'impôt pour la RS-DE sur celles-ci afin de réduire l’impôt à payer
    Concernant les parties a), b) et c) de la question, le Programme de la RS-DE ne produit pas les renseignements demandés pour les entreprises sous contrôle étranger qui présentent une demande de crédit d’impôt pour la RS-DE. Par conséquent, les renseignements demandés ne peuvent pas être fournis.
Question no 1008 —
M. John Brassard:
    En ce qui concerne les vaccins contre la COVID-19, y compris les doses de rappel, achetés par le gouvernement pour livraison en 2023: a) combien de doses dont la livraison est prévue pour 2023 le gouvernement a-t-il achetées; b) selon les prévisions du gouvernement, combien des doses en a) seront (i) administrées à des Canadiens, (ii) données à des pays étrangers, (iii) jetées?
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, grâce à ses accords d’achat anticipé liées à la COVID-19, le Canada a accès à jusqu’à 93,5 millions de doses d’ARNm en 2023. Cela comprend 30 millions de doses du vaccin Comirnaty de Pfizer-BioNTech et 18,5 millions de doses du vaccin Spikevax de Moderna, avec des options d’accès à 45 millions de doses supplémentaires d’ARNm, en cas de besoins urgents ou émergents. Les accords d’achat anticipé du Canada offrent la souplesse nécessaire pour obtenir les dernières formulations des fournisseurs, y compris les vaccins bivalents, pédiatriques et pour nourrissons. De plus, le Canada a accès à un certain nombre de doses de vaccins non ARNm. Toutes ces doses permettront de répondre aux besoins de vaccination contre la COVID-19 de tous les Canadiens.
    Alors que la pandémie de COVID-19 continue d’évoluer, le gouvernement du Canada travaille en étroite collaboration avec les provinces et les territoires pour mieux comprendre leurs besoins en approvisionnement de vaccins pour 2023. Le gouvernement travaille également activement avec les fournisseurs pour gérer l’approvisionnement et planifier les livraisons afin d’assurer la disponibilité optimale des produits.
    Pour ce qui est de la partie b)(i) de la question, l’immunisation est une responsabilité partagée entre les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux. Les provinces et les territoires administrent les vaccins sur leur territoire, ce qui comprend la prise de décisions en matière de politiques et de programmes, la conception et la mise en œuvre nécessaires pour déterminer quels programmes publics offrir, quels vaccins acheter, où administrer les vaccins, et les populations prioritaires et les critères d’admissibilité à la vaccination.
    L’Agence de la santé publique du Canada aide les provinces et les territoires à exécuter leurs programmes d’immunisation de nombreuses façons, notamment en achetant des vaccins en vrac pour toutes les administrations, en effectuant des recherches, en élaborant des politiques et des programmes sur la confiance à l’égard des vaccins, et en gérant la couverture vaccinale, l’efficacité et la surveillance de l’innocuité?; la facilitation de la recherche sur l’immunisation?; l’amélioration de la capacité de fabrication au Canada?; et le soutien de la prestation du Programme de soutien aux victimes d’une vaccination.
    En date du 8 décembre 2022, 94 981 582 doses de vaccins contre la COVID-19 ont été administrées au Canada (depuis le 14 décembre 2020).
    En ce qui concerne la partie b)(ii) de la question, le gouvernement du Canada reconnaît l’importance d’une réponse mondiale à la pandémie de COVID 19 et appuie les efforts visant à promouvoir l’accès mondial aux vaccins. En 2023, le Canada continuera de travailler en étroite collaboration avec ses principaux partenaires afin de déterminer les doses excédentaires pour répondre aux besoins nationaux du Canada et veiller à ce que ces doses soient disponibles pour en faire don. Cela suppose une coordination active avec les provinces et les territoires pour gérer l’offre intérieure de vaccins, prévoir la demande et suivre la durée de conservation des produits. Cela comprend également une collaboration étroite avec Affaires mondiales Canada et Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, pour veiller à ce que les doses excédentaires détenues dans les stocks fédéraux, provinciaux et des fabricants puissent être offertes pour un don international en temps opportun.
    Enfin, en ce qui a trait à la partie b)(iii) de la question, comme les campagnes de vaccination sont en cours, le Canada n’est pas en mesure de déterminer pour le moment combien de vaccins seront éliminés en 2023 en raison de leur expiration. Nous continuons de travailler avec les provinces, les territoires et les partenaires fédéraux sur la planification et la prévision de la demande, en fonction de l’évolution des données scientifiques et des recommandations du le Comité consultatif national sur les vaccinations, afin de déterminer les besoins en approvisionnement pour les futures campagnes. De plus, nous travaillons en étroite collaboration avec SPAC et les fournisseurs de vaccins pour nous assurer que les calendriers de livraison répondent aux besoins des Canadiens et pour surveiller les prolongations de la durée de conservation et de la date d’expiration des vaccins afin de maximiser l’utilisation des doses livrées au Canada. Le gouvernement du Canada continue d'exhorter les Canadiens à mettre à jour leurs vaccins COVID-19.
Question no 1009 —
M. Jasraj Singh Hallan:
    En ce qui concerne la modélisation économique effectuée par le ministère des Finances pour des projets de programmes gouvernementaux, depuis le 1er janvier 2021: a) pour quels programmes gouvernementaux le ministère a-t-il produit des modèles économiques; b) quels sont les détails des processus utilisés pour produire chaque modèle économique; c) quels ont été les résultats ou les conclusions de la modélisation économique, ventilés par programme?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
    Monsieur le Président, le ministère des Finances modélise et analyse régulièrement les propositions de politiques et de programmes pour étayer ses conseils à mon intention et à celle du Cabinet. Le ministère utilise une grande variété de techniques de modélisation analytique qui tiennent compte des meilleures pratiques internationales et des normes universitaires en vigueur. Cependant, tous les modèles économiques sont sujets à l’incertitude et la production d’estimations précises des effets de politiques données pose des défis considérables.
    Lorsqu’il traite les documents parlementaires, le ministère des Finances applique la Loi sur la protection des renseignements personnels et les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Par conséquent, le ministère des Finances ne publie pas régulièrement ses résultats internes de modélisation des répercussions économiques de propositions de programmes particuliers. Cependant, dans le budget de 2021, le ministère a publié des estimations des répercussions à court terme sur le produit intérieur brut et sur l’emploi de l’ensemble des investissements prévus dans l’Énoncé économique de l’automne 2020, le Plan climatique renforcé et le budget de 2021. Pour des exemples de recherche et de modélisation économiques plus générales effectuées par le ministère des Finances, on peut consulter le Rapport annuel sur les dépenses fiscales fédérales - Concepts, estimations et évaluations, disponible au site Web suivant: https://www.canada.ca/content/dam/fin/publications/taxexp-depfisc/2022/taxexp-depfisc-22-fra.pdf.
Question no 1013 —
M. Dan Mazier:
    En ce qui concerne l’attribution par le gouvernement des licences d’utilisation du spectre, ventilée par niveau: a) combien de licences d’utilisation du spectre sont actuellement inutilisées; b) combien de titulaires de licence d’utilisation du spectre (i) n’ont pas respecté l’exigence de déploiement, (ii) ont déployé moins de 50 % de leur licence d’utilisation du spectre, (iii) ont déployé moins de 75 % de leur licence d’utilisation du spectre, (iv) ont déployé moins de 100 % de leur licence d’utilisation du spectre; c) quelle est la ventilation de chaque réponse en a) et b), par licences d’utilisation du spectre (i) pour les services mobiles à large bande de la bande de 700 MHz, (ii) dans les bandes d’ondes millimétriques de 26, 28 et 38 GHz, (iii) dans la bande de 3 800 MHz, (iv) dans la bande de 3 500 MHz, (v) dans la bande de 600 MHz, (vi) pour les licences de spectre restantes de la bande de 700 MHz, (vii) 2500 MHz, 2300 MHz et le bloc G des SCP, (viii) pour les licences de spectre restantes dans les bandes de 700 MHz et SSFE-3, (ix) pour les services de radio à large bande de la bande de 2 500-2 690 MHz, (x) pour les services sans fil évolués dans les bandes de 1 755-1 780 MHz et de 2 155-2 180 MHz (SSFF-3); d) pour chaque cas de a) à c), quel est le nom de l’entreprise qui détient la licence?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
    Monsieur le Président, les exigences de déploiement des licences de spectre d’Innovation, science et développement économique Canada, ou ISDE, sont basées sur la fourniture de services sans fil à un pourcentage de la population dans une zone de service donnée, appelée le niveau, à des moments précis pendant la durée de la licence. Ces exigences de déploiement progressives facilitent le déploiement rapide des services dans tout le pays et comprennent généralement un certain nombre de jalons à atteindre pendant la durée de la licence pour demeurer en conformité avec les conditions de licence.
    Les exigences de déploiement sont établies par ISDE, à la suite de consultations publiques, qui tient compte des commentaires des intervenants et les évalue en fonction de l'objectif du ministère de maximiser les avantages économiques et sociaux de cette ressource publique précieuse et limitée. Les jalons sont établis pour permettre aux titulaires de licence de planifier et de déployer leur réseau. Les titulaires de licences peuvent utiliser le spectre en tant que titulaire de licence primaire ou par l’intermédiaire d'arrangements alternatifs tels que l'octroi de licences subordonnées et le transfert ou la subdivision de licences à des fournisseurs secondaires. Cette utilisation par des fournisseurs secondaires est encouragée par ISDE puisque cela incite le déploiement de services dans les régions rurales.
    Quand un jalon est atteint, ISDE vérifie que l’exigence de déploiement a été atteint pour la grille de déploiement associé à la licence. Les 15 000 licences du spectre d’ISDE sont actuellement conformes à 100 % à leurs conditions de déploiement respectives. Si un titulaire de licence ne respecte pas ses conditions de déploiement, ISDE peut invoquer différentes mesures de conformité et d'application de la loi. Ces mesures peuvent inclure des avertissements, des sanctions administratives pécuniaires, des actions en justice, des modifications de licence, des suspensions ou d'autres mesures. Cependant, dans les cas de non-conformité, ISDE travaille d’abord avec les titulaires de licence pour qu’ils deviennent conformes afin de s'assurer que les Canadiens ne perdent pas l'accès à leurs services existants aux endroits où le titulaire de licence a effectué des déploiements. Dans le cas très rare où un titulaire de licence ne peut pas devenir en conformité, ISDE peut déterminer que la ligne de conduite la plus appropriée est de ne pas renouveler ou même de révoquer la licence. Depuis 2015, ISDE n'a pas renouvelé 69 licences et en a révoqué 3 autres pour non-conformité.
Question no 1015 —
Mme Michelle Ferreri:
    En ce qui concerne les 938 millions de dollars que coûteront les prestations dentaires provisoires: quel montant sera consacré à l’administration du programme par rapport aux paiements réels des services dentaires?
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
    Monsieur le Président, le budget de 2022 proposait un financement de 5,3 milliards de dollars sur cinq ans, à compter de 2022- 2023, et de 1,7 milliard de dollars par la suite pour un programme national de soins dentaires pour les Canadiens qui gagnent moins de 90 000 $. La Prestation dentaire canadienne provisoire est la première étape du plan du gouvernement visant à offrir des soins dentaires aux familles dont le revenu est inférieur à 90 000 $. On estime que plus de 500 000 enfants canadiens pourraient bénéficier de cet investissement ciblé de 938 millions de dollars. Pendant que ce programme temporaire est en place, le gouvernement du Canada travaille à l’élaboration d’un éventuel programme national de soins dentaires.
    Bien que Santé Canada ait estimé le nombre d'enfants qui en bénéficieront à 500 000, il s'agit d'une estimation et le coût comprend un tampon au cas où le nombre réel de parents éligibles faisant une demande serait plus élevé que prévu.
Question no 1019 —
Mme Lianne Rood:
    En ce qui concerne le Fonds de croissance du Canada: a) combien d’argent a été versé depuis la mise en œuvre du programme; b) quels sont les organismes et les entreprises qui toucheront des fonds; c) les bénéficiaires sont-ils établis au Canada; d) les bénéficiaires sont-ils exclusivement détenus et dirigés par des Canadiens?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, aucun montant d’argent n’a été versé par le Fonds de croissance du Canada, ou FCC. La mise en œuvre de la première phase du FCC est présentement en cours. Le FCC était doté d’un capital initial en vertu du projet de loi C 32.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, le FCC investira de manière à mobiliser des investissements du secteur privé auprès d’entreprises et de projets canadiens pour aider à transformer et à faire croître l’économie canadienne à grande vitesse et à grande échelle sur la voie de la carboneutralité. Le FCC déterminera quelles entreprises et quelles organisations bénéficieront de ce financement et appliquera des critères rigoureux à chacun des investissements qu’il effectue.
    Enfin, en ce qui concerne les parties c) et d) de la question, leFCC investira de manière à mobiliser des investissements du secteur privé auprès d’entreprises et de projets canadiens. Les bénéfices à long terme pour le Canada feront partie des critères de sélection des investissements du FCC. Les investissements devront avoir une probabilité raisonnable de renforcer le perfectionnement des travailleurs et de générer des connaissances qui engendreront des avantages à long terme pour l’économie canadienne, au delà de celles qui sont réalisées directement par l’investissement donné dans le projet ou l’entreprise. De tels avantages à long terme pourraient inclure des activités menées au Canada, le développement ou l’utilisation de la propriété intellectuelle canadienne, ou la création et le renforcement des chaînes de valeur canadiennes.
Question no 1021 —
Mme Lianne Rood:
    En ce qui concerne l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario: a) quels intervenants les représentants du gouvernement ont-ils rencontrés depuis le 12 janvier 2016; b) à quelles dates les réunions en a) ont-elles été tenues; c) de quoi a-t-il été question lors de chaque réunion?
L’hon. Filomena Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, Lib.):
    Monsieur le Président, l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, ou FedDev Ontario, joue de nombreux rôles dans le Sud de l’Ontario, y compris ceux de co-investisseur, de champion, de rassembleur, de collaborateur, d’éclaireur et de source de renseignements. Pour ce faire, les fonctionnaires de tous les niveaux de l’Agence doivent être régulièrement en relation avec de nombreux intervenants par divers moyens. Par exemple, des représentants de FedDev Ontario interagissent avec des clients éventuels et des bénéficiaires de financement dans le cadre des pratiques courantes de prestation des programmes. Les bénéficiaires de financement de tous les programmes de l’Agence sont également déclarés tous les trimestres par le biais de la divulgation proactive des octrois de subventions et de contributions, qui est publiée sur le site Web du gouvernement ouvert. De plus, toutes les activités de lobbying sont accessibles dans le Registre des lobbyistes.
    L’Agence est également en mesure de partager des renseignements de plus haut niveau sur son approche multidimensionnelle de coopération avec les intervenants, parmi lesquels, on retrouve les gouvernements régionaux, municipaux et provinciaux; les organisations de développement économique; les associations industrielles; les accélérateurs et incubateurs d’entreprises; les entreprises du secteur privé; les communautés autochtones; les établissements d’enseignement postsecondaire; les organismes à but non lucratif qui représentent différentes communautés et les groupes sous-représentés.
    L’approche d’implication multidimensionnelle comprend une variété d’activités de sensibilisation menées au niveau du ministère, des cadres, de la direction et du personnel. Par exemple, des tables rondes et des réunions bilatérales seront dirigées par moi-même avec des représentants des collectivités et de l’industrie, ainsi que des annonces de financement et des visites de sites d’entreprises et d’organismes qui dirigent des projets financés par FedDev Ontario. Ces activités fournissent un aperçu plus approfondi des priorités régionales et des initiatives communautaires, permettent le développement et le renforcement de partenariats au niveau local, et améliorent la sensibilisation et l’accès aux programmes et aux services de l’Agence.
    Des rencontres bilatérales ont lieu avec les clients et les clients éventuels, dirigées par les cadres et le personnel en vue de promouvoir les programmes et les services de l’Agence pour déceler et accélérer les possibilités d’investissement; de fournir des commentaires sur les propositions; d'informer les demandeurs des décisions de financement; de surveiller les projets financés et effectuer des visites sur place; de servir de point de contact unique pour les clients, ce qui permet d’offrir un soutien constant à l’ensemble des projets.
    Les entreprises et les organismes qui souhaitent en savoir plus sur les programmes de l’Agence et du gouvernement fédéral, aux services suivants ont accès à des séances d’information technique dirigées par les cadres et le personnel pour promouvoir les programmes de FedDev Ontario et s’assurer que tous les organismes admissibles connaissent les paramètres des programmes et la façon de présenter une demande. Par exemple, au cours du mois de novembre 2022, l’Agence a organisé cinq séances d’information technique pour expliquer à plus de 400 participants le Fonds d’aide au tourisme et répondre à leurs questions.
    Il y a également le Centre de contact de FedDev Ontario et l’équipe des Services aux petites entreprises. Ces interactions, par téléphone, par courriel ou en personne, aident les entrepreneurs à mieux comprendre les programmes de l’Agence et du gouvernement de façon plus générale, et à en améliorer l’accès.
    D’autres services d’orientation et de facilitation pour une vaste gamme de ressources et de partenariats fédéraux et provinciaux dans la région sont offerts. Il s’agit notamment de l’aiguillage vers la Stratégie canadienne de croissance accélérée, la Stratégie en matière de compétences mondiales et la Politique des retombées industrielles et technologiques, les RIT, entre autres programmes et initiatives. En ce qui a trait aux RIT, les fonctionnaires de l’Agence entrent en relation avec des entrepreneurs de la défense lors de conférences, de réunions bilatérales et de visites sur place, dans le but ultime de mettre en valeur les capacités en matière d’industrie, d’innovation et de recherche du Sud de l’Ontario et de faciliter les liens avec les petites et moyennes entreprises, les PME locales.
    Des rencontres bilatérales sont dirigées par les cadres et le personnel avec les dirigeants des collectivités et de l’industrie, y compris ceux avec lesquels l’Agence n’a pas de relation de financement, afin de recueillir des renseignements sur les possibilités de croissance économique et les défis dans la région, ainsi que des renseignements sur les stratégies et les initiatives des différentes collectivités et industries. Ces rencontres fournissent une rétroaction et des idées précieuses qui peuvent éclairer les politiques et les programmes du gouvernement fédéral et de l’Agence;
    Des rencontres bilatérales sont dirigées par les cadres et le personnel avec des fonctionnaires provinciaux et municipaux afin de favoriser une culture de partage continu des renseignements et de collaboration à l’égard de la croissance économique dans le Sud de l’Ontario. Ces rencontres appuient l’harmonisation de la politique stratégique et des dossiers de programmes, éclairent l’élaboration des projets, déterminent les secteurs de co-investissement, et améliorent les services aux entreprises et aux entrepreneurs au moyen de services d’orientation mieux coordonnés et mieux informés;
    Des tables rondes sont dirigées par les cadres pour recueillir des renseignements sur le terrain auprès d’un large éventail d’intervenants sur les défis et les possibilités auxquels fait face une industrie ou une collectivité particulière. Ces tables rondes peuvent fournir une rétroaction directe sur l’efficacité des programmes, et faciliter l’échange de renseignements et la collaboration entre les participants. Par exemple, au printemps 2019, les cadres de FedDev Ontario ont dirigé une série de 20 tables rondes dans les collectivités urbaines et rurales du Sud de l’Ontario;
    La présence des cadres et du personnel à des activités est assurée afin de promouvoir le travail de l’Agence, en participant à des groupes d’experts, en prononçant des allocutions et en faisant du réseautage lors de conférences. Ces participations offrent la possibilité d’établir de nouveaux partenariats et de recueillir des renseignements sur les enjeux, les tendances et les initiatives prometteuses dans la région qui peuvent éclairer l’élaboration des politiques et des programmes.
    Au-delà des renseignements accessibles au public et des renseignements de haut niveau fournis, FedDev Ontario a conclu que la production et la validation d’une réponse complète à cette question exigent une collecte manuelle de renseignements qui n’est pas possible dans le délai imparti et qui pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs, en particulier compte tenu du volume élevé et de la complexité des activités de l’Agence, telles qu’elles ont été décrites ci-dessus.
Question no 1022 —
Mme Lianne Rood:
    En ce qui concerne les fonds fournis par l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario aux sociétés d’aide au développement des collectivités: a) quels critères applique-t-on pour déterminer le montant fourni; b) comment les fonds sont-ils répartis entre les 36 sociétés de développement; c) quelles directives quant à l’utilisation des fonds ont été données à ces sociétés de développement?
L’hon. Filomena Tassi (ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, lefinancement de fonctionnement aux SADC est alloué sur la base d’un modèle utilisant des critères incluant ceux attribués à la taille de la zone de service, l’activité du fonds d’investissement et la prestation de services aux entreprises, et comprenaient des allocations spécifiques pour les SADC reconnues comme fonctionnant dans une communauté de langue officielle en situation minoritaire.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, le financement de fonctionnement est distribué par l'entremise d'une entente de contribution signé avec chacune des 36 SADC du Sud de l’Ontario, ainsi que deux associations régionales et une association provinciale.
    Enfin, en ce qui a trait à la partie c) de la question, dans le cadre du programme, le financement de fonctionnement est accordé pour livrer une gamme de services aux petites entreprises, pour assurer l’administration du financement remboursable aux entreprises nouvelles et existantes et pour appuyer l’élaboration de plans stratégiques et de projets de développement économique communautaire pour répondre aux besoins des collectivités.
Question no 1026 —
M. Larry Maguire:
    En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 14 novembre 2022 au sujet de l’obtention d’un approvisionnement à l’étranger en acétaminophène pour enfants, qui sera vendu au détail et dans les pharmacies communautaires: a) y a-t-il des mesures en place pour s’assurer qu’une partie de l’approvisionnement sera vendue dans les pharmacies situées dans les petites villes et autres régions rurales et, le cas échéant, (i) quelles sont ces mesures, (ii) combien de doses ces mesures devraient-elles rendre disponibles pour les pharmacies des petites villes et des régions rurales; b) quelle est la ventilation du nombre de doses qui devraient être disponibles dans chaque province ou territoire?
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
    Monsieur le Président, Santé Canada travaille en étroite collaboration avec l'industrie et les principaux intervenants pour atténuer la pénurie d'analgésiques pédiatriques. L'un des principaux objectifs de cette collaboration est d'augmenter l'approvisionnement de ces produits. Plus de 1,9 millions d'unités d’ibuprofène et niveaux records d'acétaminophène ont été mis en vente par les fournisseurs nationaux durant les mois de novembre et décembre. À ce jour, près de 1,9 million d'unités de produits portant une étiquette étrangère ont été importées pour approvisionner les hôpitaux, les pharmacies communautaires et les détaillants.
    Santé Canada travaille activement avec les distributeurs et les détaillants pour promouvoir une distribution équitable de l'approvisionnement à travers le Canada et pour vérifier que le produit est effectivement dispensé et vendu dans toutes les communautés du Canada où il y a une pénurie. Grâce à l'engagement des principaux intervenants, Santé Canada a confirmé que les produits ont maintenant atteint les hôpitaux et les magasins de détail dans les communautés urbaines, rurales et éloignées.
Question no 1034 —
Mme Tracy Gray:
    En ce qui concerne les engagements du gouvernement à l’égard de l’achèvement du projet de l'Okanagan Rail Trail et du processus fédéral d’ajout à une réserve (AR) pour la réserve indienne no 7 de Duck Lake (RI no 7): a) quel est l’état du processus d’ajout à la RI no 7 de Duck Lake des anciennes terres du CN; b) quelles questions de négociation (i) ont été résolues, (ii) n’ont pas été résolues, en vue de l’achèvement du processus d’AR; c) à combien de réunions ou de séances d’information le ministre des Relations Couronne-Autochtones ou le ministre des Services aux Autochtones ont-ils pris part concernant le projet de l'Okanagan Rail Trail ou l’ajout à la RI no 7 de Duck Lake depuis le 1er novembre 2021, et quels sont les détails de chaque réunion ou séance d’information, y compris les dates et les nom et titre des participants; d) à quand remonte la dernière communication du gouvernement à l’intention de la RI no 7 de Duck Lake ou de la Bande indienne d’Okanagan concernant le processus d’AR et quel est le résumé du contenu ou d’autres détails à propos de cette dernière communication; e) quel est le calendrier estimatif pour l’achèvement du processus d’AR?
M. Vance Badawey (Secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne Services aux autochtones Canada, ou SAC, la réponse est la suivante:
    Concernant la partie a) de la question, SAC continue d'appuyer la bande indienne d'Okanagan pour l'ajout à la réserve des anciennes terres du corridor ferroviaire du Canadien National qui divisent en deux la réserve indienne de Duck Lake no 7. Canadien National est actuellement le propriétaire enregistré des terres en fief simple et le Canada a déjà fourni à Canadien National l’un projet d'accord d'achat et de vente pour appuyer le transfert des terres au Canada pour l'utilisation et le bénéfice de la bande. Les négociations relatives à l'accord d'achat et de vente sont en cours entre Canadien National, la bande indienne d'Okanagan et le Canada.
    Pour ce qui est de la partie b)(i) de la question, étant donné que les parties sont en négociations de façon confidentielle sur les termes des instruments fonciers tels que des permis sous la Loi sur les Indiens, il n’est pas approprié pour le ministère de faire des commentaires.
    Au sujet de la partie b)(ii) de la question, la bande indienne d'Okanagan continue de travailler à la résolution des intérêts de tiers, y compris les droits de propriété requis par les fournisseurs de télécommunications, les services de transmission et de distribution d'électricité, les intérêts des services d'égouts et les accords d'accès pour les développements sur la réserve. La bande indienne d'Okanagan a pris l'initiative de ces négociations et bénéficie du soutien d'experts juridiques et techniques qui travaillent à satisfaire aux exigences de l'ajout à la réserve. Le Canada a offert de soutenir la bande dans ses négociations et l'a aidée en lui fournissant des modèles de documents.
    Relativement à la partie c) de la question, il n'y a eu aucune réunion ou séance d'information sur ce projet avec le ministre des Relations Couronne-Autochtones ou le ministre de Services aux autochtones depuis le 1er novembre 2021.
    En ce qui concerne la partie d) de la question, la dernière communication entre SAC et la bande indienne d'Okanagan concernant l'ajout à la réserve date du 15 novembre 2022. La communication par courriel concernait le permis de remplacement d'égout de la ville de Kelowna qui est actuellement examiné par les conseillers juridiques respectifs de la ville de Kelowna, Canada et de la bande indienne d'Okanagan comme exigence du processus d’ajouts de terres aux réserves.
    Au sujet de la partie e) de la question, il est difficile d'estimer les délais d'achèvement, car l'achèvement de l'ajout à la réserve est assujetti à la bonne volonté des détenteurs d'intérêts de tiers de résilier ou de négocier et d'exécuter des intérêts de remplacement fédéraux avec la bande indienne d'Okanagan. Il s'agit d'un dossier prioritaire de la région de la Colombie-Britannique de SAC et le ministère continue de travailler en collaboration avec la bande indienne d'Okanagan pour compléter les ajouts à la réserve.
Question no 1038 —
M. Dean Allison:
    En ce qui concerne la déclaration publiée sur Twitter par la ministre des Affaires étrangères le 28 novembre 2022 à l'effet que « La corruption est une menace à la démocratie et à la sécurité »: a) quelles mesures précises, le cas échéant, ont été prises par (i) la ministre actuelle des Affaires étrangères, (ii) le gouvernement dans son ensemble, depuis le 1er janvier 2020, pour lutter contre la corruption au sein du gouvernement; b) quelles évaluations le gouvernement a-t-il faites de la menace que la corruption au sein du gouvernement représente pour la démocratie et la sécurité du Canada, et quels ont été les dates et les résultats de chacune des évaluations effectuées depuis le 1er janvier 2020?
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b), pendant son séjour à La Haye, aux Pays-Bas, la ministre des Affaires étrangères a coprésidé la table ronde de haut niveau sur la lutte contre la corruption, aux côtés de ses homologues de l’Équateur et des Pays-Bas. Les ministres ont discuté des efforts visant à faire progresser les engagements mondiaux en matière de lutte contre la corruption, y compris la création éventuelle d’un tribunal international de lutte contre la corruption, et se sont engagés à travailler ensemble à la lutte contre la corruption afin de renforcer les démocraties résilientes et de promouvoir les droits de la personne. Ces efforts sont conformes à l’engagement pris par la ministre des Affaires étrangères dans le cadre de son mandat à collaborer avec ses partenaires internationaux à la mise sur pied d’une cour internationale de lutte contre la corruption, de façon à empêcher les fonctionnaires corrompus et les gouvernements autoritaires d’entraver le développement dont devraient profiter leurs citoyens.
    Affaires mondiales Canada, par l’intermédiaire de son réseau de missions, ainsi que les organismes de sécurité et de renseignement du Canada, évaluent régulièrement les menaces qui pèsent sur la démocratie et la sécurité du Canada. Affaires mondiales Canada continue de soutenir une réponse gouvernementale intégrée en surveillant et en rendant compte des menaces et des actes répréhensibles et en fournissant des conseils pour protéger notre démocratie.
    Chaque année, le gouvernement dépose au Parlement un rapport sur la mise en œuvre par le Canada de la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales, ainsi que sur l’application de la Loi sur la corruption d’agents publics étrangers, préparé conjointement par les trois ministres responsables, c’est à dire: le ministre des Affaires étrangères, le ministre du Commerce international et le ministre de la Justice et procureur général du Canada.
Question no 1040 —
Mme Kelly Block:
    En ce qui concerne l’intention du gouvernement de fournir des paiements anticipés automatiques pour l’Allocation canadienne pour les travailleurs: a) le gouvernement dispose-t-il de projections du nombre de trop-payés et de paiements effectués à des bénéficiaires non admissibles auxquels l’on s’attend à la suite du passage au système de paiements anticipés automatiques et, le cas échéant, quelles sont les projections, en ce qui concerne (i) la valeur monétaire, (ii) le nombre de bénéficiaires; b) quels sont les mécanismes établis, le cas échéant, pour permettre aux personnes qui pourraient ne pas avoir droit à des paiements futurs de se soustraire aux paiements anticipés automatiques; c) quels sont les détails concernant la façon dont le gouvernement compte récupérer les trop-payés et les paiements effectués à des prestataires non admissibles?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
    Monsieur le Président, l’Énoncé économique de l’automne 2022 propose de verser automatiquement des paiements anticipés de l’Allocation canadienne pour les travailleurs, ou ACT, aux particuliers qui étaient admissibles à l’ACT au cours de l’année précédente, à compter de juillet 2023 pour l’année d’imposition 2023. Ces paiements anticipés représenteraient une nouvelle prestation minimum du programme pour une année en fonction de leur revenu de l’année précédente. Les changements au revenu des particuliers de l’année par rapport au revenu de l’année précédente n’auraient aucune incidence sur leur droit aux paiements anticipés.
    Certains particuliers auraient droit à un plus grand soutien en raison de la mise en œuvre de cette prestation minimum, comparativement à ce qu’ils auraient eu droit sans ce soutien. Ceci peut inclure des cas dus à la formation d’un couple, comme épouser une personne ayant un revenu plus élevé, par exemple. Ceci peut également inclure des particuliers qui ont reçu une augmentation de salaire mineure au cours de l’année, potentiellement en raison d’une promotion à un poste marginalement plus élevé dans leur milieu de travail.
    L’admissibilité à recevoir des paiements anticipés au cours d’une année cesserait dans les cas où un particulier est incarcéré pendant une période de 90 jours ou plus, déménage hors du pays ou décède avant le début de l’année de prestations. Les particuliers sont encouragés à aviser promptement l’Agence du revenu du Canada lorsque l’une ou l’autre de ces situations survient afin de s’assurer que les paiements cessent, et il est prévu que les paiements en trop dus au versement de paiements à la suite d’une de ces situations seraient rares.
    Si un particulier recevait des paiements anticipés qui dépassent les paiements anticipés auxquels il a droit légalement, soit lorsque l’une des situations susmentionnées survient et qu’elle n’est pas déclarée en temps opportun, soit en raison d’une nouvelle cotisation de sa déclaration de revenus pour l’année précédente, tout paiement en trop subséquent serait recouvré de la même manière que pour d’autres prestations fondées sur le revenu de l’année précédente, comme le crédit pour la taxe sur les produits et services, ou TPS. En particulier, l’Agence du revenu du Canada peut conserver la totalité ou une partie de tout paiement futur dû au particulier jusqu’à ce que le montant soit remboursé.
    Les versements globaux de l'Allocation canadienne pour les travailleurs aux Canadiens à revenu faible ou moyen dépasseront 4 milliards de dollars en 2023-2024. On estime que ces prestations supplémentaires devraient coûter 750 millions de dollars pour l’exercice 2023-2024. Au cours d’une année typique, l'Allocation canadienne pour les travailleurs soutient plus de 3 millions de Canadiens. Étant donné les changements dans l'emploi auxquels les Canadiens sont confrontés – qu'il s'agisse d'un changement dans le nombre d'heures travaillées ou dans le rôle dans lequel ils travaillent – les paiements anticipés soutiendraient jusqu’à 1,2 million de particuliers supplémentaires dans une année.
Question no 1048 —
M. Richard Bragdon:
    En ce qui concerne le Programme de contributions en matière de citoyenneté numérique: a) quelle portion du financement a été versée à ce jour; b) quels sont les détails de tous les projets financés par l’intermédiaire du programme, y compris, pour chacun, (i) le bénéficiaire, (ii) le montant du financement, (iii) la description du projet ou le but du financement, (iv) la date à laquelle le financement a été alloué?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le Programme de contributions en matière de citoyenneté numérique, ou PCCN, appuie les priorités de l’Initiative de citoyenneté numérique en fournissant une aide financière de durée limitée pour la recherche et les activités axées sur les citoyens. À ce jour, le PCCN a fourni environ 13,7 millions de dollars en financement aux bénéficiaires pour des projets approuvés.
    Concernant la partie b) de la question, les détails de tous les projets financés par le PCCN sont accessibles au public via la divulgation proactive sur la page Web suivante: https://rechercher.ouvert.canada.ca/grants/?sort=score+desc&page=1&search_text=%22Programme+de+contributions+en+mati%C3%A8re+de+citoyennet%C3%A9+num%C3%A9rique%22.
Question no 1049 —
M. Richard Bragdon:
    En ce qui concerne le financement fourni par le gouvernement par l’entremise de l’Initiative de citoyenneté numérique: a) quels sont les détails de tous les projets financés par l’Initiative ayant reçu 10 000 $ ou plus du gouvernement, y compris, pour chaque projet, (i) le bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) la date, (iv) la description du projet, (v) la composante ou le programme en particulier par l’entremise duquel les fonds ont été fournis; b) parmi les projets en a), y en a-t-il qui font de la recherche sur la désinformation ou la mauvaise information diffusée par le premier ministre, des ministres ou des ministères et, le cas échéant, quels sont-ils et sur quelle désinformation ou mauvaise information font-ils leur recherche?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l'Initiative de citoyenneté numérique finance des projets dans le cadre du Programme de contributions en matière de citoyenneté numérique, ou PCCN, et d'une initiative conjointe avec le Conseil de recherches en sciences humaines, ou CRSH, appelée Initiative conjointe pour la recherche en matière de citoyenneté numérique.
    Les détails de tous les projets financés par le biais du PCCN sont accessibles au public via la divulgation proactive sur la page Web suivante: https://rechercher.ouvert.canada.ca/grants/?sort=score+desc&page=1&search_text=%22Programme+de+contributions+en+mati%C3%A8re+de+citoyennet%C3%A9+num%C3%A9rique%22. Les détails de tous les projets financés dans le cadre de l'initiative conjointe avec le CRSH sont accessibles au public par le biais de la divulgation proactive sur la page Web suivante: https://rechercher.ouvert.canada.ca/grants/?sort=score+desc&page=1&search_text=%22initiative+conjointe+pour+la+recherche+en+mati%C3%A8re+de+citoyennet%C3%A9+num%C3%A9rique%22.
    Concernant la partie b) de la question, l'initiative de citoyenneté numérique ne finance pas actuellement la recherche sur les informations diffusées par le premier ministre, les ministres ou les ministères.
Question no 1050 —
Mme Shannon Stubbs:
    En ce qui concerne la déclaration sur Twitter du ministre des Ressources naturelles le 28 novembre 2022 selon laquelle « les changements climatiques coûteront 100 milliards de dollars par an aux Canadiens d’ici 2050, à moins que nous n’atteignions nos cibles climatiques »: a) quelle méthodologie le ministre a-t-il employée pour en arriver à ce chiffre; b) quelles sont les projections du gouvernement quant à ce que les changements climatiques coûteront aux Canadiens chaque année, d’ici 2050, si le gouvernement atteint ses cibles climatiques?
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles climatique, Lib.):
    Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s'est engagé à verser plus de 100 milliards de dollars au titre de l'action climatique. Le budget de 2021 du gouvernement du Canada, « Un environnement sain pour une économie saine », fournit une ventilation de cet engagement, disponible à l’adresse https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2021/04/budget-de-2021--un-environnement-sain-pour-une-economie-saine.html.
    Le rapport de l’institut climatique du Canada « Coûts des changements climatiques », disponible à l’adresse https://institutclimatique.ca/reports/les-couts-des-changements-climatiques/, se penche sur les coûts, les effets et les conséquences de l’accélération des changements climatiques.
Question no 1053 —
Mme Leah Gazan:
    En ce qui concerne les démarches de la Première Nation Liidlii Kue pour ouvrir un refuge pour femmes à Fort Simpson: a) quels immeubles fédéraux le gouvernement peut-il proposer à la Première Nation Liidlii Kue; b) pour chaque immeuble en a), combien en coûterait-il approximativement de le vendre à la Première Nation Liidlii Kue; c) pour chaque immeuble en a), quelles sont les raisons données par le gouvernement pour lesquelles le transfert de propriété n’a pas été réalisé; d) à quelles dates les immeubles en a) devraient-ils être mis à la disposition de la Première Nation Liidlii Kue?
M. Anthony Housefather (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
    Monsieur le Président, Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, a déterminé que les biens suivants devaient être aliénés à Fort Simpson: 9829¬102 Street; 10110-99 Avenue; 9817-101 Street.
    Conformément à la Directive sur la gestion des biens immobiliers du Conseil du Trésor, les biens à aliéner font l’objet d’un processus de diffusion officiel, en accordant la priorité aux intervenants pour déterminer s’ils sont intéressés à les acquérir. Au cours du processus de diffusion, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, ou RCAANC, a exprimé de l’intérêt pour ces unités au nom de groupes autochtones locaux, y compris la Première Nation des Liidlii Kue. SPAC continue d’appuyer RCAANC alors que le ministère s’affaire à déterminer les prochaines étapes pour l’aliénation des biens. La planification de l’avenir de ces biens, en collaboration avec les intervenants, est en cours. Par conséquent, Services publics et Approvisionnement Canada n'est pas en mesure de répondre aux parties b), c) et d) de la question.
Question no 1059 —
M. Michael Barrett:
    En ce qui concerne le financement et les dépenses des bureaux ministériels, y compris le Cabinet du premier ministre, les montants étant ventilés par exercice pour les trois derniers exercices depuis 2019-2020: a) quel est le montant total du financement versé à (i) l’ensemble des bureaux ministériels, (ii) chaque bureau ministériel, y compris le Cabinet du premier ministre; b) quelle est la ventilation des dépenses de chaque bureau ministériel par type de dépenses (salaires, déplacements, articles de papeterie, etc.)?
L’hon. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
    Monsieur le Président, une ventilation des dépenses des bureaux ministériels, y compris le Cabinet du premier ministre, est publiée chaque année dans les Comptes publics du Canada. Pour 2019-2020, on peut consulter la page https://epe.lac-bac.gc.ca/100/201/301/comptes_publics_can/html/2020/recgen/cpc-pac/2020/vol3/s10/dcm-emo-fra.html; pour 2020-2021, on peut consulter la page https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/2021/vol3/s10/dcm-emo-fra.html; pour 2021-2022, on peut consulter la page https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/recgen/cpc-pac/2022/vol3/s10/dcm-emo-fra.html
Question no 1060 —
Mme Karen Vecchio:
    En ce qui concerne l’affirmation du gouvernement selon laquelle il a tiré deux millions de personnes de la pauvreté: depuis ce temps, combien de ces personnes ont eu besoin des services d’une banque d’alimentation ou d’un autre organisme de bienfaisance à cause de la forte inflation?
M. Irek Kusmierczyk (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap, Lib.):
    Monsieur le Président, l’Enquête canadienne sur le revenu, ou ECR, est la source de données officielle pour l’estimation des statistiques annuelles sur la pauvreté en fonction du seuil officiel de la pauvreté au Canada. Les résultats de l’ECR de 2020, publiés le 23 mars 2022, montrent qu’il y avait 2,7 millions de personnes de moins vivant dans la pauvreté en 2020 par rapport à 2015. Dans le cadre de l’ECR, qui est une enquête transversale, on ne recueille pas de renseignements sur les situations de pauvreté antérieures des personnes et des familles répondant à l’enquête ni sur le recours actuel ou antérieur aux banques alimentaires ou aux services d’organismes de bienfaisance. De plus, les dernières données disponibles sur la pauvreté concernent l’année civile 2020. Les statistiques sur la pauvreté reflétant l’inflation plus élevée observée en 2021 et en 2022 seront publiées dans le cadre de l’ECR en 2023 et en 2024.
Question no 1064 —
M. Bob Zimmer:
    En ce qui concerne les 150 millions de dollars annoncés dans le budget 2022 pour soutenir le logement abordable et l’infrastructure connexe dans le Nord, en date du 1er décembre 2022, ventilé par territoire: a) quelle proportion de ces fonds a-t-on affectée; b) combien de logements a-t-on construits; c) sur les logements en b), combien sont occupés par des résidents; d) quelle est la ventilation de a) jusqu’à c) par territoire?
L’hon. Dan Vandal (ministre des Affaires du Nord, ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies et ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, la réponse est la suivante:
    Les collectivités nordiques, éloignées et isolées du Canada font face à des besoins uniques en matière de logement en raison des défis que présentent la géographie, les changements climatiques, l'infrastructure et l'éloignement. Les partenaires du Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord ont cerné le besoin d'aborder la question du logement dans le Nord dans le cadre de son objectif de soutenir la résilience et la santé des populations nordiques et autochtones.
    En réponse à ces défis, le gouvernement du Canada, par le truchement du budget de 2022, fournit 150 millions de dollars sur deux ans, à partir de 2022-2023, pour soutenir le logement abordable et l'infrastructure connexe dans le Nord, dont 60 millions de dollars seraient fournis au gouvernement du Nunavut, 60 millions de dollars au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et 30 millions de dollars au gouvernement du Yukon. Les bénéficiaires doivent utiliser au moins 60 % de ce financement pour le logement, et le reste pour l'infrastructure liée au logement.
    La première tranche de 75 millions de dollars du financement prévu dans le budget de 2022, soit 30 millions de dollars pour le Nunavut, 30 millions de dollars pour les Territoires du Nord-Ouest et 15 millions de dollars pour le gouvernement du Yukon, a été attribuée aux bénéficiaires, le reste du financement, 75 millions de dollars, devant être attribué au cours de l'exercice 2023-2024. Le financement accordé aux gouvernements territoriaux dans le cadre du budget de 2022 prend la forme d'une subvention flexible, ce qui permet aux gouvernements territoriaux de répondre immédiatement à leurs besoins les plus pressants en matière de logement et d'infrastructure. Grâce à cet investissement du budget de 2022 et aux partenariats permanents avec les gouvernements territoriaux du Canada, le gouvernement du Canada donne à ses partenaires territoriaux les moyens de s'assurer que tous les habitants du Nord, autochtones et non autochtones, ont accès à des logements durables et sûrs et de soutenir la santé et le bien-être des habitants du Nord en utilisant des solutions « faites dans le Nord ».
    Un grand pourcentage des habitants du Nord vit dans des logements sociaux, ou publics, et ce sont les gouvernements territoriaux, par l'intermédiaire de leurs sociétés de logement respectives, qui sont responsables de la supervision et de l'entretien du parc de logements sociaux. Le financement prévu dans le budget de 2022 permet aux gouvernements territoriaux du Canada de continuer à soutenir les projets de logement et d'infrastructure dans leurs territoires respectifs.
    Les fonds alloués à ces initiatives territoriales sont déterminés en fonction des priorités, selon les besoins, tels que déterminés par les sociétés de logement des gouvernements territoriaux. Le financement prévu dans le budget de 2022 est fourni aux gouvernements territoriaux sous forme de subvention et, par conséquent, il n'y a pas de mécanisme de rapport associé au mécanisme de subvention. Cette approche de financement par subvention est conforme aux principes d'autodétermination, puisque ce sont les bénéficiaires de ce financement qui sont les mieux placés pour déterminer comment l'utiliser.
    Par conséquent, le ministère n'est pas en mesure de fournir des chiffres concernant le nombre d'unités de logement construites, ou le nombre d'unités de logement occupées, étant donné que cette responsabilité incombe au gouvernement territorial.
Question no 1065 —
M. Bob Zimmer:
    En ce qui concerne la somme de 25 millions de dollars annoncée dans le budget de 2021 pour répondre aux besoins à court terme en matière de logement et d’infrastructure au Nunavut, en date du 1er décembre 2022: a) quelle part de cette somme a été allouée; b) combien de logements ont été construits; c) parmi les logements en b), combien sont occupés par des résidents; d) quelle est la ventilation de logements (i) construits, (ii) occupés, par communauté?
L’hon. Dan Vandal (ministre des Affaires du Nord, ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies et ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, la réponse est la suivante.
    Les communautés nordiques, éloignées et isolées du Canada sont confrontées à des besoins uniques en matière de logement en raison des défis posés par la géographie, le changement climatique, l'infrastructure et l'éloignement. Les partenaires du Cadre stratégique pour l'Arctique et le Nord ont identifié le besoin d'aborder la question du logement dans le Nord de manière à favoriser la résilience et à améliorer la santé des populations nordiques et autochtones. En réponse à ces défis, le gouvernement du Canada, dans le cadre du budget de 2021, a accordé au gouvernement du Nunavut 25 millions de dollars pour répondre à ses besoins immédiats en matière de logement et d'infrastructure.
    La majorité des Nunavummiut vivent dans des logements sociaux publics, et c'est le gouvernement territorial, par l'intermédiaire de sa société de logement, qui est chargé de superviser et d'entretenir le parc de logements sociaux. Dans le cas du Nunavut, 14 % de son budget de fonctionnement est alloué spécifiquement au soutien du logement social.
    Les 25 millions de dollars qui étaient prévus dans le budget de 2021 ont été remis au gouvernement du Nunavut au cours de l'exercice 2021-2022, et les allocations spécifiques aux projets sont déterminées en fonction des priorités, selon les besoins, tels que déterminés par la société de logement. Ce financement du budget 2021 a été fourni au bénéficiaire par le biais d'une subvention. Le financement par subvention est conforme aux principes d'autodétermination, car ce sont les bénéficiaires qui sont les mieux placés pour déterminer comment l'utiliser. Par conséquent, le ministère n'est pas en mesure de fournir de chiffres sur le nombre de logements construits ou occupés, puisque cette responsabilité incombe au gouvernement territorial.
Question no 1067 —
M. Jeremy Patzer:
    En ce qui concerne le financement gouvernemental de programmes d’approvisionnement plus sécuritaire: a) quelles quantités de substances ont été distribuées au moyen des programmes d’approvisionnement plus sécuritaire, depuis 2016, ventilées par année, par type de substance et par province ou territoire; b) qui sont les fabricants reconnus des substances fournies aux programmes d’approvisionnement plus sécuritaire, ventilé par type de substance; c) quelles sont les dépenses gouvernementales annuelles totales liées aux programmes d'approvisionnement plus sécuritaire; d) combien chaque fabricant en b) a-t-il reçu chaque année pour des substances fournies par l’intermédiaire des programmes d’approvisionnement plus sécuritaire?
Mme Élisabeth Brière (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la question a), bien que les bénéficiaires du Programme sur l’usage et les dépendances aux substances de Santé Canada soient tenus de rendre compte à Santé Canada en utilisant les paramètres de performance standard, les données recueillies par le ministère ne vont pas aussi loin dans le détail.
    Pour ce qui est de la question b), il existe un certain nombre de médicaments d’ordonnance approuvés par Santé Canada auxquels les provinces, les territoires et les praticiens de la santé autorisés peuvent avoir accès pour les programmes de traitement de la consommation problématique de substances au moyen de médicaments et les projets pilotes d’approvisionnement plus sécuritaire. Les renseignements sur les marques de médicaments distribués aux clients du programme d’approvisionnement plus sécuritaire sont souvent consignés au niveau des pharmacies uniquement, et non par les programmes eux-mêmes. Santé Canada ne recueille pas officiellement de renseignements sur les fabricants des médicaments fournis dans le cadre des projets pilotes d’approvisionnement plus sécuritaire financés.
    Passons maintenant à la question c). Voici les dépenses effectuées et prévues en date de décembre 2022: 593 109 $ pour l’exercice 2018 2019, 1 484 049 $ pour l’exercice 2019 2020, 11 906 315 $ pour l’exercice 2020 2021, 20 219 932 $ pour l’exercice 2021 2022, 34 400 062 $ pour l’exercice 2022 2023 et 9 282 388 $ pour l’exercice 2023 2024.
    Enfin, pour répondre à la question d), comme il a été mentionné précédemment, le montant que chaque fabricant reçoit chaque année pour la gamme de substances prescrites ne fait pas partie des données recueillies par le ministère.
Question no 1068 —
M. Jeremy Patzer:
    En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 12 août 2021 selon laquelle il investirait 1,44 milliard de dollars dans la constellation de satellites en orbite basse de pointe de Télésat, Télésat Lightspeed: a) combien d’argent le gouvernement a-t-il investi dans Télésat après cette annonce, ventilé par catégorie d’investissement (subvention, prêt, achat d’actions, etc.); b) quels sont les détails de tous ces investissements, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) la catégorie d’investissement, (iii) le montant, (iv) le programme au titre duquel l’investissement a été fait?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie):
    Monsieur le Président, le gouvernement est toujours en discussion avec Telesat sur un investissement potentiel dans le projet Lightspeed. La finalisation de l’investissement du gouvernement dépend de la satisfaction d'un certain nombre de conditions par Telesat, y compris Telesat concluant avec succès des accords avec d'autres parties pour financer entièrement le projet. Par conséquent, aucun des fonds du gouvernement mentionnés dans l'accord de principe qui a été annoncé le 12 août 2021 n’ont été déboursés.
Question no 1070 —
M. John Nater:
    En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 12 août 2021 selon laquelle il investirait 1,44 milliard de dollars dans la constellation de satellites en orbite basse de pointe Télésat, Télésat Lightspeed: a) quels sont les détails des achats ou des ventes de participation en capital ou d’actions de Télésat du gouvernement depuis l’annonce, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le prix ou le montant total, (iii) le type of transaction (achat ou vente), (iv) le nombre d’actions ou le pourcentage de participation en capital, (v) le prix des actions, le cas échéant; b) quelle est la participation en capital actuelle du gouvernement dans Télésat en ce qui concerne la valeur, le pourcentage de participation en capital, et le nombre d’actions?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie):
    Monsieur le Président, le gouvernement est toujours en discussion avec Telesat sur un investissement potentiel dans le projet Lightspeed. La finalisation de l’investissement du gouvernement dépend de la satisfaction d'un certain nombre de conditions par Telesat, y compris Telesat concluant avec succès des accords avec d'autres parties pour financer entièrement le projet. Par conséquent, aucun des fonds du gouvernement mentionnés dans l'accord de principe qui a été annoncé le 12 août 2021 n’ont été déboursés.
Question no 1074 —
M. Garnett Genuis:
    En ce qui concerne les données publiées dans les Comptes publics du Canada 2022 selon lesquelles un seul cas d’activité frauduleuse a fait perdre 82 902 $ à Affaires mondiales Canada: a) quelle était la nature de l’activité frauduleuse; b) les personnes impliquées dans cette activité frauduleuse ont-elles été identifiées et, le cas échéant, (i) quels étaient leurs noms, (ii) à quels organismes ou entreprises étaient-elles affiliées, (iii) ont-elles été poursuivies, (iv) quelle a été l’issue de toute procédure judiciaire relative à cette fraude; c) des efforts ont-ils été déployés pour recouvrer les fonds perdus et, le cas échéant, pourquoi ont-ils été infructueux; d) cet incident a-t-il entraîné des changements de politique et, le cas échéant, quels ont été ces changements?
Mme Anita Vanderbeld (secrétaire parlementaire du ministre du Développement international, Lib.):
    Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée par les ministres d’Affaires mondiales Canada.
    Commençons par les parties a) et b): lorsqu’il traite les documents parlementaires, le gouvernement applique les principes de la Loi sur l’accès à l’information. Certains renseignements n’ont pas été communiqués, car leur divulgation est assujettie aux dispositions relatives au secret professionnel.
    Pour ce qui est de la partie c), tous les efforts ont été déployés pour récupérer les fonds perdus. En décembre 2021, l’équipe juridique d’Affaires mondiales Canada est arrivée à la conclusion que le ministère avait poursuivi toutes les options nécessaires et que les fonds ne seraient pas recouvrés.
    Enfin, au sujet de la partie d), je répondrai que cet incident n'a pas entraîné de changement aux politiques.
Question no 1075 —
M. Colin Carrie:
    En ce qui concerne les subventions aux organes de presse que le gouvernement a classés comme organisation journaliste canadienne qualifiée (OJCQ) et l’appel avec les intervenants du 20 juillet 2020 auquel ont participé l’Agence du revenu du Canada et le ministère des Finances: a) quelles OJCQ et autres organisations médiatiques ont (i) été invitées, (ii) assisté à l’appel avec les intervenants; b) comment le gouvernement a-t-il choisi les organisations qui seraient invitées à participer à l’événement?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
    Monsieur le Président, voici la réponse de l’Agence du revenu du Canada.
    L’ARC a organisé deux séances d’information publiques, une en anglais le 20 juillet 2020 et une autre en français le 21 juillet 2020 pour discuter du processus de désignation à titre d’organisation journalistique canadienne qualifiée et des modifications proposées à la loi. Ces séances étaient ouvertes au grand public, comme les représentants des médias d’information, les journalistes et les personnes intéressées par ce type d’événement.
    Pour ce qui est de la partie a), les séances des 20 et 21 juillet 2020 n’étaient pas sur invitation seulement, elles étaient ouvertes au grand public. L’ARC en a fait l'annonce la sur Twitter et LinkedIn, dans les deux langues officielles, et ses publications comprenaient un lien permettant de s’inscrire. En plus de la promotion sur les médias sociaux, l’ARC a envoyé le lien d’inscription par courrier électronique.
    Les dispositions de confidentialité prévues à l'article 241 de la Loi de l'impôt sur le revenu empêchent l’ARC de communiquer des renseignements sur les contribuables, y compris l’identification des organisations qui ont été désignées à titre d’organisation journalistique canadienne qualifiée. En ce qui concerne les séances d’information tenues les 20 et 21 juillet 2020, pour des raisons liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous ne sommes pas en mesure de communiquer la liste des contacts qui ont reçu le courriel d’inscription pour les séances. De plus, conformément à la pratique habituelle des téléconférences, la liste des personnes qui ont assisté aux séances des 20 et 21 juillet n’a pas été conservée.
    Pour ce qui est de la partie b), comme je le disais plus tôt, les séances d’information étaient ouvertes au grand public. L’ARC en a fait la promotion par l’entremise des médias sociaux et par courriel à une liste de contacts évolutive. Pour des raisons liées à la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous ne pouvons pas communiquer la liste des contacts qui ont reçu le courriel pour s’inscrire aux séances.
Question no 1076 —
M. Michael Kram:
    En ce qui concerne la case 9954 « Produit de disposition » du formulaire T2091IND, « Désignation d’un bien comme résidence principale par un particulier (autre qu’une fiducie personnelle) », de l’Agence du revenu du Canada (ARC): a) pourquoi l’ARC et le gouvernement ont-ils besoin de connaître le prix de vente de la résidence principale d’une personne; b) à quoi sert cette information?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la question ci-dessus, la réponse de l’ARC en date du 5 décembre 2022, c’est-à-dire la date de la question, suit.
    En ce qui concerne la partie a), en octobre 2016, le gouvernement du Canada a annoncé un changement administratif aux exigences en matière de déclaration en ce qui concerne la vente d’une résidence principale. Les liens pertinents sont indiqués ci-dessous. Ce changement administratif a été apporté afin d’améliorer l’observation et l’administration du régime fiscal.
    L’annonce faite en octobre 2016 se trouve ici: https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/nouvelles/2016/10/document-information-technique-regles-assurance-hypothecaire-propositions-relatives-impot-revenu-revise-14-octobre-2016.html
    L’information utile au sujet de la résidence principale se trouve ici: https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/impot/particuliers/sujets/tout-votre-declaration-revenus/declaration-revenus/remplir-declaration-revenus/revenu-personnel/ligne-12700-gains-capital/residence-principale-biens-immobiliers/est-residence-principale.html
    Pour ce qui est de la partie b), la mise en œuvre des nouvelles exigences en matière de déclaration permet à l’ARC de cerner, d’évaluer les risques et de vérifier les opérations immobilières dans les cas où les conditions pour bénéficier de l’exemption relative à la résidence principale ne seraient pas rencontrées ou lorsque l’inobservation pourrait avoir lieu.
Question no 1078 —
M. Rob Morrison:
    En ce qui concerne les conclusions de la vérificatrice générale selon lesquelles le gouvernement a versé 6,1 millions de dollars au titre de la Prestation canadienne d'urgence à 1 522 prestataires incarcérés pendant toute la période de prestations: a) quelle proportion des 6,1 millions de dollars a été recouvrée en date du 6 décembre 2022; b) combien des 1 522 prestataires n'ont pas encore remboursé le gouvernement; c) à ce jour, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas recouvré la totalité des 6,1 millions de dollars?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la question ci-dessus, vous trouverez ci-après la réponse de l’ARC en date du 6 décembre 2022 (c’est-à-dire, la date de la question). À propos de la Prestation canadienne d'urgence, veuillez prendre note de ce qui suit.
    L’ARC a empêché toute personne incarcérée sous responsabilité fédérale de présenter une demande au moment du lancement, c’est-à-dire le 6 avril 2020. L'ARC est informée des incarcérations fédérales par Service correctionnel Canada. Étant donné que ces informations ne sont fournies que sur une base périodique, la synchronisation peut être un facteur par rapport au moment où le bloc est placé.
    En ce qui concerne l'incarcération provinciale, ce segment de la population pourrait être admissible en raison des divers programmes provinciaux qui permettent de limiter les périodes d’incarcération aux fins de semaine, afin que les détenus puissent continuer à travailler et à participer aux programmes de jour pour les détenus. L'ARC n'est pas avisée de ces incarcérations. Cependant, les personnes dont l’adresse postale était située dans un établissement provincial ont été bloquées à compter du 11 mai 2020.
    Pour ce qui est des parties a), b) et c), l’ARC a identifié les bénéficiaires dont les dates d'incarcération fédérale couvrent l'ensemble des périodes de prestations. Dans le cadre des vérifications post-paiement actuellement menées par l’ARC qui ont commencé en janvier 2022 et qui se poursuivent, ces personnes seront contactées pour valider leur admissibilité.
    À la suite d'une vérification manuelle par l'ARC d'une demande de prestations individuelles liées à la COVID-19, si un demandeur est jugé inadmissible, il recevra une lettre de décision l'informant qu'il n'était pas admissible aux paiements de prestation reçus, et ce, pour telle raison, et qu'il devra rembourser les montants auxquels il n’était pas admissible. La lettre de décision présente également les recours possibles si la personne est en désaccord avec la décision de l'ARC.
    Suite à la réception d'une lettre de décision, le demandeur recevra un avis de nouvelle détermination. Ces avis informent les demandeurs des dettes ou crédits qui ont été établis sur leurs comptes de l'ARC concernant les prestations individuelles liées à la COVID-19. Une fois ces dettes établies, les activités de recouvrement peuvent alors commencer.
    Pour les raisons susmentionnées, l’ARC n’est pas en mesure de répondre de la manière demandée.
Question no 1079 —
Mme Claude DeBellefeuille:
    En ce qui concerne la réduction temporaire des heures de services à certains postes frontaliers canadiens en réponse à la pandémie de COVID-19: a) quels postes frontaliers situés au Québec ont (i) réduit temporairement leurs heures de services, (ii) repris leurs heures d’ouverture pré-pandémiques; b) qu’est-ce qui justifie les heures d’ouverture présentement identifiées pour chacun des postes frontaliers en a)?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a)(i) de la question, les bureaux frontaliers ayant réduit leurs heures de service en raison de la pandémie sont ceux de: Chartierville, Frelighsburg, Hemmingford, Highwater, Lacolle – Route 221, Lacolle – Route 223, Stanstead – Route 143, Clarenceville, Morses Line et Trout River.
    En ce qui concerne la partie a)(ii) de la question, le poste frontalier de Lacolle – Route 223 a repris ses heures de services régulières d'avant la pandémie. Avant la pandémie, le poste frontalier de Clarenceville fonctionnait de 8 heures à minuit. Ce point d'entrée a depuis repris ses activités de 8 heures à 20 heures.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, en réponse à la pandémie de COVID-19, l’ASFC a procédé à une réduction temporaire des heures de services à certains postes frontaliers canadiens, dont les points d'entrée de Chartierville, Frelighsburg, Hemmingford, Highwater, Lacolle – Route 221, Lacolle – Route 223, Stanstead – Route 143, Clarenceville, Morses Line et Trout River.
    L’ASFC a adopté une approche progressive et mesurée pour rétablir les opérations frontalières. La principale considération était de s’assurer que l’ASFC était en mesure de faire face à un retour des volumes aux principaux points d’entrée à mesure que les mesures liées à la COVID ont été progressivement levées, y compris dans l’environnement terrestre. L’ASFC a rétabli les services aux niveaux d’avant la COVID dans les environnements aérien et maritime, et se prépare actuellement à l’environnement terrestre routier comme dernier domaine à ajuster.
Question no 1082 —
M. Richard Cannings:
    En ce qui concerne l’engagement à réduire les coûts de transaction des cartes de crédit pour les petites entreprises pris par le gouvernement dans le cadre de l’Énoncé économique de l’automne 2022: a) quand le gouvernement entend-il commencer à négocier avec les réseaux de cartes de paiement, les institutions financières, les acquéreurs, les services de traitement des paiements et les entreprises; b) avec qui le gouvernement prévoit-il négocier; c) si elles sont connues, à quelle date se tiendront les négociations en b); d) le gouvernement a-t-il fixé une date limite après laquelle il déposera des modifications à la Loi sur les réseaux de cartes de paiement s’il n’y a pas de solution qui convient à toutes les parties et, le cas échéant, quelle est cette date?
L’honorable Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
    Monsieur le Président, comme il l'a annoncé dans l’énoncé économique de l'automne 2022, le gouvernement travaille avec l’industrie des cartes de paiement et les entreprises afin de réduire les coûts de transaction par carte de crédit pour les petites entreprises sans nuire aux autres entreprises et en protégeant les points de récompense existants pour les consommateurs. Le gouvernement agit rapidement et a entamé des discussions avec les réseaux de cartes de paiement, les institutions financières, les acquéreurs, les services de traitement des paiements et les associations d’entreprises.
    Parallèlement à l’annonce dans l’énoncé économique de l'automne, le gouvernement a publié les modifications législatives qu’il propose d’apporter à la Loi sur les réseaux de cartes de paiement et a indiqué que, si l'industrie ne parvenait pas à une solution convenue au cours des prochains mois, il présentera ces dispositions législatives dès que possible l’année prochaine et procédera à la réglementation des frais de transaction des cartes de crédit.
Question no 1087 —
M. Luc Berthold:
    En ce qui concerne le projet de voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic: a) quel est le plus récent échéancier détaillé du projet depuis aujourd’hui jusqu’à sa date d’achèvement; b) quelle est la plus récente estimation du coût total du projet; c) quel est la répartition actuelle du financement, en pourcentage et en montant total, qui proviendront (i) du gouvernement fédéral, (ii) du gouvernement du Québec, (iii) d’autres sources, ventilées par source; d) quelles sont les données de toutes les communications ayant été faites entre le Canadien Pacifique et le gouvernement fédéral au sujet du projet depuis 2018, y compris, pour chaque, (i) la date, (ii) l'expéditeur, (iii) le destinataire, (iv) le type de communication, (v) le titre, (vi) le résumé du contenu, (vii) le résumé de la réponse, le cas échéant?
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
    Monsieur le Président, pour répondre à la partie a) de la question, Transports Canada continuera de tout faire, en collaboration avec tous les intervenants concernés, y compris le gouvernement du Québec, les municipalités et le Canadien Pacifique, pour que soit achevée rapidement la voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic. Ce projet est entrepris tient compte des besoins de la population et cherche à maintenir l’acceptabilité sociale.
    Le Canadien Pacifique, avec le soutien de Transports Canada, est en train de compléter la demande d'approbation réglementaire auprès de l'Office des transports du Canada. Parallèlement, Transports Canada travaille avec Services publics et Approvisionnement Canada à l'acquisition des terrains nécessaires au projet. Enfin, Transports Canada et le Canadien Pacifique négocient actuellement l'accord de contribution pour la construction du projet. Ces étapes doivent être complétées avant que la construction de la voie de contournement puisse commencer.
    Avant la construction, le Canadien Pacifique lancera un appel d'offres qui durera quatre mois.
    Une fois que les approbations réglementaires seront obtenues et que tous les terrains nécessaires seront acquis et transférés au Canadien Pacifique, la construction commencera et devrait durer environ 36 mois.
    À la suite de la mise en service de la voie de contournement, la voie existante sera démantelée, ce qui devrait prendre de 12 à 18 mois.
    Ces délais ont été communiqués à la population lors de la séance d'information de juin 2022 et la consultation publique de novembre 2022.
    Pour ce qui est de la partie b), le 11 mai 2018, le gouvernement du Canada a annoncé que les coûts de construction de la voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic étaient estimés à 133 millions de dollars.
    Dans le cadre du budget fédéral de 2022, 237,2 millions de dollars ont été alloués à Transports Canada sur cinq ans pour la construction de la voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic, le démantèlement de la voie existante et la mise en œuvre de mesures environnementales.
    Le 20 décembre 2022, le premier ministre du Canada et le premier ministre du Québec ont convenu que, dans le contexte de l'inflation élevée et d'autres facteurs, les deux gouvernements augmenteront leur financement pour les projets d'infrastructure, y compris la voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic, le tout dans les mêmes proportions que celles annoncées initialement.
    Les coûts totaux du projet ne sont pas disponibles pour le moment. Transports Canada négocie actuellement l'entente de contribution pour la construction avec le CP, et c’est alors que le budget du projet sera mis à jour.
    Passons à la partie c). Le gouvernement du Canada a confirmé le 11 mai 2018 qu’il allait financer 60 % des coûts de construction de la voie de contournement de Lac-Mégantic, évaluée alors à 133 millions de dollars. Le gouvernement du Québec a confirmé qu’il allait financer 40 % de ce montant.
    Dans le cadre du budget fédéral de 2022, 237,2 millions de dollars ont été alloués à Transports Canada sur cinq ans, à partir de 2022-2023, pour la construction de la voie de contournement de Lac-Mégantic, le démantèlement de la voie existante et la mise en œuvre des mesures environnementales.
    Le premier ministre et le premier ministre du Québec se sont rencontrés le 20 décembre 2022 et ont convenu que les deux gouvernements augmenteront leur financement pour la construction de la voie de contournement ferroviaire de Lac-Mégantic, et ce, dans les mêmes proportions que celles annoncées initialement. L'entente de financement devra être finalisée avec le gouvernement du Québec. Il n'y a pas d'autres sources de financement pour ce projet.
    Reste la partie d). Après une recherche préliminaire approfondie sur la somme de renseignements visés par la question ainsi que le temps nécessaire pour y répondre de manière exhaustive, Transports Canada a conclu que la production et la validation d’une telle réponse n’est pas possible dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
Question no 1091 —
Mme Cheryl Gallant:
    En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC): a) ACC est-il au courant que des anciens combattants sont décédés par suicide assisté ou euthanasie depuis que cette pratique est devenue légale et, le cas échéant, combien; b) si la réponse en a) est affirmative, quels efforts ACC a-t-il déployés pour vérifier si le décès de certains anciens combattants par suicide assisté ou euthanasie est survenu après que ces anciens combattants aient reçu d’ACC des conseils concernant la fin de la vie; c) quelles ont été les conclusions de toute enquête menée relativement au point b)?
L’hon. Lawrence MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
    Monsieur le Président, pour répondre à la partie a) de la question, les vétérans ne sont pas tenus d’informer à l’avance Anciens Combattants Canada de leur intention d’utiliser l’aide médicale à mourir, et leurs conjoints, leurs proches et leurs représentants légaux ne sont pas tenus d’informer le ministère de leur décision après le décès. Cela dit, le ministère est au courant que certains vétérans sont décédés en utilisant le processus législatif d’aide médicale à mourir depuis que la pratique est devenue légale, le 17 juin 2016. Cette conversation a lieu entre le vétéran et son fournisseur de soins primaires. Anciens Combattants Canada ne peut pas déterminer avec certitude combien de vétérans ont utilisé l’aide médicale à mourir. Le ministère ne fait pas de suivi précis de la cause du décès, mais les familles peuvent parfois l’en informer.
    Pour ce qui est de la partie b), rien ne prouve qu’un employé d’Anciens Combattants Canada ait jamais discuté de l’aide médicale à mourir de façon inappropriée avec ces vétérans ou leur famille. Dans chaque cas, un examen manuel approfondi a eu lieu: les références à l’aide médicale à mourir ont été analysées, les dossiers ont été épluchés et les employés du ministère qui auraient pu avoir des interactions avec les vétérans ont été rencontrés. Dans le cadre de l’enquête ordonnée par le ministre des Anciens Combattants, le ministère a également examiné et analysé 402 000 dossiers de clients remontant à 2016 dans l’ensemble de ses systèmes: réseau de prestation des services à la clientèle, GCcas et Mon dossier ACC, ainsi que la correspondance et les notes de cas.
    Pour la partie c), rien ne prouve qu’un employé d’Anciens Combattants Canada ait jamais discuté de l’aide médicale à mourir de façon inappropriée avec ces vétérans ou leur famille. Dans chaque cas, un examen manuel approfondi a eu lieu: les références à l’aide médicale à mourir ont été analysées, les dossiers ont été épluchés et les employés du ministère qui auraient pu avoir des interactions avec les vétérans ont été rencontrés. Dans le cadre de l’enquête ordonnée par le ministre des Anciens Combattants, le ministère a également examiné et analysé 402 000 dossiers de clients remontant à 2016 dans l’ensemble de ses systèmes: réseau de prestation des services à la clientèle, GCcas et Mon dossier ACC, ainsi que la correspondance et les notes de cas.
Question no 1095 —
M. Rick Perkins:
    En ce qui concerne les subventions octroyées par le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, le Conseil de recherches en sciences humaines, ou le Conseil national de recherches Canada, ventilé par année, à partir du 1er janvier 2016: a) en quoi consistaient, précisément, les subventions accordées, y compris, pour chacune (i) la date, (ii) le montant, (iii) le bénéficiaire, (iv) la description du projet, (v) les dates de début et de fin du projet, (vi) l’existence de financement fourni par un tiers ou un partenaire commercial et, le cas échéant, la nature des arrangements financiers; (vii) le fait que le projet a débouché sur la délivrance de brevets et, le cas échéant, le nom de leurs titulaires?
L’honorable François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
    Monsieur le Président, le financement du Conseil national de recherches Canada, du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada et du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada est divulgué de manière proactive et publié sur le portail Gouvernement ouvert à l'adresse https://rechercher.ouvert.canada.ca/grants/, un mois après la fin de chaque trimestre d'un exercice financier donné, et ce, pour les données de 2017 à aujourd'hui.
    Le prochain rapport de divulgation proactive couvrant les subventions versées du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2022 sera téléchargé sur le portail Gouvernement ouvert en janvier 2023.
    Le Conseil national de recherches Canada n'avait pas de programmes de subventions avant 2017. Le Programme de collaboration en sciences, technologie et innovation a été établi en 2018 et il n'y a donc pas de données à communiquer.
    Pour les subventions du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie antérieures à 2017, les données sont également à l'adresse https://open.canada.ca/data/fr/dataset/c1b0f627-8c29-427c-ab73-33968ad9176e.
    Avant le 1er avril 2017, le financement du Conseil de recherches en sciences humaines était divulgué de façon proactive sur son site Web https://www.sshrc-crsh.gc.ca/transparency-transparence/disclosure-divulgation/grants-subventions/grants-subventions-fra.aspx.
    Le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie collabore avec divers organismes nationaux ou internationaux, des ministères et des organismes des secteurs public, privé et sans but lucratif pour réaliser des initiatives de financement conjointes. Les organismes partenaires d'initiatives conjointes doivent se conformer à plusieurs politiques, selon le cas. Il y a les Lignes directrices pour les organismes participant à des partenariats de recherche, que l’on peut consulter au https://www.nserc-crsng.gc.ca/NSERC-CRSNG/policies-politiques/orgpartners-orgpartenaires_fra.asp, les Lignes directrices sur les partenariats du Programme d'innovation dans les collèges et la communauté, qui se trouvent au https://www.nserc-crsng.gc.ca/NSERC-CRSNG/policies-politiques/cci_partners-icc_partenaires_fra.asp, le volet des Subventions d'alliance sur le rôle des organismes partenaires, au https://www.nserc-crsng.gc.ca/Innovate-Innover/alliance-alliance/role_of_partner_organizations-role_des_organismes_partenaires_fra.asp et celui sur les modalités de demande pour les organismes partenaires, au https://www.nserc-crsng.gc.ca/_doc/alliance/TC-Partners_f.pdf.
    La politique du Conseil sur la propriété intellectuelle des subventions est disponible au https://www.nserc-crsng.gc.ca/NSERC-CRSNG/Policies-Politiques/ip-pi_fra.asp. Chaque établissement postsecondaire a sa propre politique en matière de propriété intellectuelle qui détermine qui détient les droits.
    Le Conseil de recherches en sciences humaines collabore lui aussi avec divers organismes nationaux ou internationaux, des ministères et des organismes des secteurs public, privé et sans but lucratif afin d'offrir des initiatives de financement conjointes: https://www.sshrc-crsh.gc.ca/funding-financement/joint_initiatives-initiatives_conjointes-fra.aspx. Les organismes partenaires d'une initiative conjointe doivent accepter de se conformer aux Règlements régissant les demandes de subvention, que l’on peut consulter au https://www.sshrc-crsh.gc.ca/funding-financement/policies-politiques/grant_regulations-reglements_subventionaires-fra.aspx, et l'initiative conjointe doit satisfaire aux conditions énoncées dans les Lignes directrices sur la mise sur pied d'initiatives conjointes avec le CRSH, qui se trouvent au https://www.sshrc-crsh.gc.ca/about-au_sujet/partnerships-partenariats/joint_initiatives-initiatives_conjointes-fra.aspx. Les initiatives conjointes financées par le Conseil de recherches en sciences humaines sont divulguées de façon proactive et publiées par le Conseil lui-même.
    La politique du Conseil sur la propriété intellectuelle et le droit d'auteur pour les subventions est disponible ici https://www.sshrc-crsh.gc.ca/funding-financement/policies-politiques/g_copyright-s_droits_auteur-fra.aspx et ici: https://www.sshrc-crsh.gc.ca/funding-financement/policies-politiques/f_copyright-b_droits_auteur-fra.aspx.
    Bien que les deux conseils financent des travaux de recherche qui peuvent donner lieu à des brevets, ces derniers appartiennent aux établissements universitaires, à des tiers ou à des entreprises, et non aux conseils eux-mêmes.
    À l'heure actuelle, aucun brevet n'a été délivré à la suite d’une subvention remise dans le cadre du Programme de collaboration en sciences, technologie et innovation. Les renseignements concernant les conditions applicables à la propriété intellectuelle découlant des subventions et des contributions du Conseil national de recherches Canada se trouvent sur le site Web du Conseil, https://nrc.canada.ca/fr/recherche-developpement/recherche-collaboration/subventions-contributions-collaborateurs-cnrc
Question no 1097 —
M. Marty Morantz:
    En ce qui concerne la réponse du gouvernement aux constatations du directeur parlementaire du budget selon lesquelles l’Énoncé économique de l’automne de 2022 comprenait des nouvelles mesures de l’ordre de 14,2 milliards de dollars sans donner de précisions sur ces dépenses: quelle est la ventilation détaillée, par année, des dépenses auxquelles ces 14,2 milliards de dollars seront consacrés?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
    Monsieur le Président, dans le but de faire preuve de transparence, nous avons prévu dans l’énoncé économique de l’automne 2022 des réserves permettant de répondre aux contraintes financières de nature délicate ou incertaine qui risquent fort de se produire. Ces réserves comprennent notamment des sommes qui font l’objet de négociations, comme les contrats ou les litiges, et visent aussi contraintes financières dont on avait prévu l’apparition à court terme lors de la préparation de l’énoncé économique de l’automne 2022, comme le financement destiné à la Stratégie du Canada pour l’Indopacifique, la Stratégie nationale d’adaptation pour le Canada, et le financement pour protéger la biodiversité annoncé au cours de la COP15.
    Le montant de 14,2 milliards de dollars dont le directeur parlementaire du budget fait mention est la somme de deux postes budgétaires annoncés dans l’énoncé économique de l’automne 2022, que l’on peut consulter à l’adresse https://www.budget.canada.ca/fes-eea/2022/report-rapport/FES-EEA-2022-fr.pdf), soit 8,5 milliards de dollars sur six ans pour les pressions anticipées à court terme (voir page 18 de l’énoncé) et 5,7 milliards de dollars sur six ans pour l’incidence nette totale des mesures non annoncées (voir page 76 de l’énoncé).
    La somme de 8,5 milliards de dollars prévue pour les pressions anticipées à court terme constitue un fonds de réserve pour les décisions que le gouvernement pourrait prendre à court terme à la suite de l’énoncé économique de l’automne. Toutefois, il convient de préciser qu’il ne s’agit pas d’un fonds de prévoyance pour les risques économiques. Le gouvernement est tenu de rendre compte de la mise sur pied de tout fonds de réserve ou de son utilisation dans les budgets et les mises à jour.
    Le montant de 5,7 milliards de dollars affecté aux mesures non annoncées a été calculé en fonction de l’incidence budgétaire globale des postes jugés confidentiels au moment de l’impression et qui ne pouvaient être divulgués publiquement. Il peut s’agir, par exemple, de décisions de financement liées à la sécurité nationale, à la confidentialité de données commerciales, à la négociation de contrats ou à des litiges.
Question no 1098 —
M. Richard Lehoux:
    En ce qui concerne les droits tarifaires sur les engrais produits en Russie: à combien s’élèvent les revenus générés par ces droits tarifaires sur les commandes d’achat passées (i) avant le 2 mars 2022, (ii) à compter du 2 mars 2022, (iii) au total?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
    Monsieur le Président, les droits de douane et les taxes sont évalués en fonction de la date où les marchandises sont importées, et non de la date à laquelle elles sont achetées. Le gouvernement ne dispose pas d’informations sur la date de passation des bons de commande.
    Depuis que le tarif général de 35 % est entré en vigueur sur pratiquement toutes les marchandises importées de Russie, le 2 mars 2022, les importations d’engrais, dont la valeur en douane s’élevait à 95,8 millions de dollars, se sont traduits par des droits de douane totaux de 33,5 millions de dollars. Il n’y a eu aucune importation commerciale d’engrais de la Russie au Canada depuis mai 2022.
    Le 27 juin, lors du Sommet des dirigeants du G7 à Elmau, en Allemagne, le Canada et les autres membres du G7 se sont engagés à explorer différents moyens pour utiliser les revenus tarifaires sur les importations de Russie et du Belarus de manière à aider l’Ukraine. Suite à cet engagement, le 13 décembre 2022, j’ai annoncé que le Canada fournira ces fonds à l’Ukraine pour l’aider à réparer le réseau électrique de Kyiv.
    Le 20 juin 2022, le gouvernement du Canada a annoncé une nouvelle exemption d’intérêts dans le cadre du Programme de paiements anticipés. Cette modification devrait permettre aux producteurs d’économiser 75,7 millions de dollars, sur deux ans du programme, et les aider à compenser la hausse du coût des intrants, incluant les engrais.
    Le gouvernement collabore avec les représentants du secteur afin de déterminer les meilleurs mécanismes permettant de réinvestir l’équivalent des importations d’engrais.
Question no 1100 —
M. Earl Dreeshen:
    En ce qui concerne les exemptions aux lignes directrices du Conseil du Trésor relativement à l’application ArriveCAN: a) quelles exemptions l’Agence des services frontaliers du Canada ou toute autre organisation ont-elles demandées; b) pour chacune des demandes en a), l’exemption a-t-elle été accordée ou refusée?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
    Monsieur le Président, l’Agence des services frontaliers du Canada n'a pas demandé d'exemption au Secrétariat du Conseil du Trésor en ce qui concerne l'application ArriveCAN.
Question no 1109 —
M. Daniel Blaikie:
    En ce qui concerne le processus gouvernemental d’approvisionnement en acétaminophène et en ibuprofène pour enfant en novembre 2022: le gouvernement a-t-il acheté directement des bouteilles d’acétaminophène ou d’ibuprofène dans le but de les revendre et de fournir ces unités aux détaillants, et, le cas échéant, quels sont les détails de tous les contrats, y compris (i) le montant total payé, (ii) le nombre d’unités achetées, (iii) le prix par unité, (iv) les signataires du contrat?
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
    Monsieur le Président, l'annonce de novembre concernant les stocks supplémentaires d’acétaminophène et d’ibuprofène disponibles au Canada fait référence à l'importation par le secteur privé de produits étiquetés à l'étranger. Aucun marché public fédéral n’a été mis en place à cet égard.
Question no 1110 —
M. Daniel Blaikie:
    En ce qui concerne l’achat par le gouvernement d’acétaminophène et d’ibuprofène pour enfants en novembre 2022: a) parmi les unités achetées par le gouvernement, combien sont distribuées à des (i) détaillants à but lucratif, (ii) établissements sans but lucratif ou de bienfaisance, (iii) cliniques médicales et à des hôpitaux; b) quels ont été les coûts totaux engagés par Santé Canada pour approuver l’importation d’approvisionnements étrangers d’acétaminophène et d’ibuprofène; c) le gouvernement s’attend-il à ce que les détaillants à but lucratif lui remboursent les coûts qu’il a engagés pour acquérir ces fournitures d’urgence?
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
    Monsieur le Président, l'annonce de novembre concernant les stocks supplémentaires d’acétaminophène et d’ibuprofène disponibles au Canada fait référence à l'importation par le secteur privé de produits étiquetés à l'étranger. Aucun marché public fédéral n'a été passé à cet égard, et le gouvernement du Canada n'a pas engagé de dépenses supplémentaires.
    La résolution du problème complexe des pénuries de médicaments exige une collaboration entre les fabricants, les distributeurs, les professionnels de la santé, les provinces et territoires et le gouvernement fédéral. En étroite collaboration avec les fabricants, les provinces, les territoires et le réseau de la santé, Santé Canada s’emploie à trouver des moyens d’atténuer l'impact de cette pénurie. Le ministère ne ménage d’ailleurs aucun effort pour accroître les stocks disponibles. La fabrication nationale atteint maintenant des niveaux records et l'importation au Canada de près de 1,9 million d'unités de produits portant une étiquette étrangère a été autorisée. À ce jour, le ministère a approuvé huit propositions d'importation de produits étrangers. Pour avoir les plus récentes nouvelles dans ce dossier, on peut consulter le site Pénurie d'acétaminophène et d'ibuprofène pour nourrissons et enfants. Cette page Web est mise à jour au fur et à mesure que des renseignements sur d'autres produits deviennent disponibles.
    Pour atténuer et prévenir les pénuries de médicaments, le gouvernement continue également d’appuyer la fabrication en sol canadien. Santé Canada, les distributeurs et les détaillants font tout pour assurer une répartition équitable des stocks à travers le Canada, Ils veillent notamment à ce que les populations rurales, éloignées et autochtones aient accès à ces médicaments indispensables.
Question no 1112 —
M. Kyle Seeback:
    En ce qui concerne les mesures gouvernementales pour cesser l’importation de biens découlant du travail forcé des Ouïgours en Chine, depuis 2016: a) combien de fois l’Agence des services frontaliers du Canada ou la GRC ont-elles intercepté ou saisi de tels biens à des points d’entrée; b) quels sont les détails de chaque cas en a), y compris (i) la date, (ii) la description des biens, y compris la quantité, (iii) la valeur estimée des biens, (iv) le point d’entrée ou l’endroit, (v) ce qui est arrivé aux biens interceptés ou saisis, (vi) les accusations portées en lien avec l’interception ou la saisie?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
    Monsieur le Président, du 1er janvier 2016 au 12 décembre 2022, l’Agence des services frontaliers n’a intercepté ni saisi aucune marchandise associée au travail forcé de Ouïghours en Chine.
    La Gendarmerie royale du Canada n'a pas le mandat de saisir des articles aux points d'entrée. Ce pouvoir appartient à l'Agence des services frontaliers du Canada.
Question no 1118 —
M. Gord Johns:
    En ce qui concerne l’accès accru à des solutions de substitution plus sûres aux substances illégales: a) le gouvernement travaille-t-il activement à l’élaboration d’un programme national d’approvisionnement plus sécuritaire; b) si la réponse en a) est affirmative, (i) quelles mesures ont été mises en œuvre ou entreprises à ce jour, (ii) quels délais ont été fixés, le cas échéant, pour atteindre cet objectif; c) si la réponse en a) est affirmative, le mandat du Groupe consultatif d’experts sur l’approvisionnement plus sécuritaire a-t-il été modifié pour inclure la direction de l’élaboration d’un programme national d’approvisionnement plus sécuritaire?
Mme Élisabeth Brière (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la question a), les gouvernements provinciaux, territoriaux et autochtones sont principalement responsables de la gestion, de l'organisation et de la prestation des services de santé à leur population. Cela comprend les services de traitement de la toxicomanie et de réduction des méfaits, l'approvisionnement en médicaments d'ordonnance et la liste des médicaments couverts par l’assurance-médicaments. Les provinces et les territoires sont les mieux placés pour planifier leurs achats et les effectuer d’une manière sécuritaire, qui répond aux besoins de leurs populations. En date de décembre 2022, Santé Canada avait appuyé 28 projets pilotes pour un approvisionnement plus sécuritaire partout au Canada dans le cadre du Programme sur l’usage et les dépendances aux substances, ce qui représentait des engagements financiers totaux de plus de 77 millions de dollars. Le gouvernement considère les provinces et les territoires comme des partenaires dans la prestation de ces services et les sollicite pour voir comment nous pouvons mieux les aider. C’est pourquoi le gouvernement fédéral n’envisage pas de se doter d’un programme national d'approvisionnement plus sécuritaire.
Question no 1123 —
M. Ryan Williams:
    En ce qui concerne Innovation, Sciences et Développement économique Canada et les recettes de 8 831 029 798 $ produites par l’enchère, réalisée en juin 2021, des fréquences de 3 500 Mhz pour les services sans fil: a) à quoi les recettes serviront-elles, ventilé par (i) programme, (ii) montant; b) une partie quelconque de ces recettes sera-t-elle consacrée à des programmes visant à accroître l’accès à Internet ou aux services sans fil pour les Canadiens; c) si la réponse à b) est affirmative, quels sont les détails, ventilé par (i) programme, (ii) montant, (iii) province, (iv) nombre de Canadiens touchés?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
    Monsieur le Président, la Loi sur les radiocommunications ne donne pas au ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie le pouvoir d’affecter les recettes des enchères à un projet en particulier. Le ministère de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique ne garde donc pas les revenus d’enchères. Ceux-ci sont versés au Trésor public, où ils serviront à soutenir les priorités et les initiatives gouvernementales qui profiteront aux Canadiens et aux Canadiennes.
Question no 1131 —
M. Kelly McCauley:
    En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada et les études de couplage qui permettent de relier les citoyens participant au recensement aux données fiscales: quels sont les détails concernant toutes les études de ce type menées depuis le 1er janvier 2018, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) la méthodologie utilisée, (iii) l’étendue, y compris le nombre de personnes dont les données ont fait l’objet d’un couplage, (iv) les sujets traités, (v) les conclusions, (vi) qui a mené l’étude?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
    Monsieur le Président, voici la réponse de l’Agence du revenu du Canada pour la période allant du 1er janvier 2018 au 12 décembre 2022, c’est-à-dire la date à laquelle la question a été posée.
    Pour la partie (i), depuis 1er janvier 2018, une seule étude de taux de couplage a été conduite par Statistique Canada, et c’était en 2022, puisqu’il n’y a eu qu’un seul recensement pendant cette période, celui de 2021. Cette étude reliait les données fiscales des particuliers pour l’année d’imposition 2020 aux données du recensement de 2021. Les premiers résultats ont été fournis à l’Agence par Statistique Canada en octobre 2022. La première évaluation était axée sur la participation des peuples autochtones au système fiscal et de prestations du Canada. L'étude de couplage s’est élargie pour inclure des données provenant d'autres segments de la population qui comprennent des populations vulnérables ou difficiles à joindre.
    Pour ce qui est de la partie (ii), voici la méthodologie utilisée. Pour déterminer la participation au système fiscal et de prestations, Statistique Canada relie les données du recensement aux données fiscales des particuliers âgés de 15 ans et plus en utilisant leur numéro d’assurance sociale et la subdivision du recensement.
    Seules les données des personnes se retrouvant dans les deux bases de données sont reliées. La population canadienne recensée en 2021 et participant au système fiscal est composée des personnes qui ont rempli le formulaire T1 en 2020, ainsi que les personnes non déclarantes qui ont reçu un formulaire T4 ou d’autres feuillets d’impôt mais n’ont pas rempli de formulaire T1 en 2020.
    Les premiers résultats sur la participation aux prestations devraient sortir au printemps 2023. La méthodologie sur la participation à l’Allocation canadienne pour enfants est basée sur le pourcentage de familles ayant touché l’Allocation parmi le nombre total de familles ayant des enfants de moins de 18 ans et satisfaisant aux autres conditions d’admissibilité.
    Pour ce qui est de la partie (iii), sur la participation au système fiscal, la population liée qui participe au système fiscal est constituée des personnes recensées en 2021, âgées de 15 ans et plus ayant rempli le formulaire T1 en 2020. Au total, 25 776 480 personnes ont rempli un formulaire T1. Du nombre, 869 755 étaient autochtones, et 179 970 vivaient dans une réserve.
    La population totale liée est constituée des personnes recensées en 2021, qui étaient âgées de 15 ans et plus et qui étaient liées aux bases de données de l'ARC de 2020, par exemple parce qu’elles avaient reçu un formulaire T4, un T5007 ou un T2202. Au total, la population totale des personnes liées est composée de 28 877 725 personnes. Du nombre, 1 055 695 étaient autochtones, et 235 280 vivaient dans une réserve.
    Pour la partie (iv), l'étude établira la différence entre le taux de participation au système fiscal entre les Autochtones et les non Autochtones, et ce, aux niveaux national, provincial et municipal, ce qui comprend les réserves, la différence entre le taux de participation à l’Allocation canadienne pour enfants entre les Autochtones et les non Autochtones, et ce, aux niveaux national, provincial et municipal, ce qui comprend les réserves, ainsi que le taux de participation par groupe autochtone, à savoir les Premières Nations, les Métis et les Inuits, et par diverses autres variables démographiques importantes telles que l’âge et les tranches de revenu.
    Pour la partie (v), voici les conclusions obtenues. Les premiers résultats montrent des écarts de participation au système fiscal entre les non-Autochtones et les Autochtones aux niveaux national et provincial. Au niveau national, la participation au système fiscal est estimée à 89,3 % pour tous les Canadiens, à 82,4 % pour les Autochtones et à 76,5 % dans les réserves. Les premiers résultats pour la participation à l’Allocation canadienne pour enfants devraient sortir au printemps 2023.
    Pour ce qui est de la partie (vi), l’étude a été menée par Statistique Canada pour le compte de l’Agence du revenu du Canada.
Question no 1133 —
Mme Shannon Stubbs:
    En ce qui concerne les statistiques détenues par le gouvernement relatives aux entités effectuant des opérations de mélange de carburant renouvelable et de carburant à base de pétrole au Canada: a) quels sont les détails de toutes les opérations de mélange connues au Canada, y compris les endroits où elles ont lieu; b) pour chaque endroit où se font ses opérations de mélange, quels sont les pays d’origine des matières premières renouvelables; c) quel pourcentage de carburant renouvelable utilisé dans les opérations de mélange canadiennes provient de chacun de ces pays, ventilé par année depuis 2015?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
    Monsieur le Président, Statistique Canada ne publie pas d’information au niveau de l’emplacement ou de l’établissement pour toutes les installations de mélange connues au Canada, ni d’information sur le pays d’origine des matières premières renouvelables, ni d’information sur le pourcentage de carburant renouvelable utilisé dans les installations canadiennes de mélanges, provenant de chaque pays.
    Statistique Canada publie des statistiques agrégées mensuelles au niveau national, provincial ou territorial sur l’approvisionnement et l’utilisation de produits pétroliers au Canada dans le tableau 25 10 0081 « Approvisionnement et utilisation de produits pétroliers, mensuel », sur le site statcan.gc.ca. Les données disponibles sont celles de production nette, d’importations, de variation des stocks, d’intrants nets, d’exportations, de produits fournis et de stocks de fermetures de produits pétroliers, de liquides de gaz d’hydrocarbures, et d’autres liquides, incluant les carburants renouvelables. Ce tableau inclut des données sur les intrants de l’éthanol-carburant et de carburants renouvelables à l’exception de l’éthanol-carburant, comme par exemple, le biodiesel.
    Statistique Canada publie des statistiques agrégées mensuelles au niveau national, au sujet des activités de tous les établissements engagés dans la production de carburant renouvelable, dans le tableau 25 10 0082 « Statistiques sur les usines à carburants renouvelables, approvisionnement et utilisation, mensuel », sur le site statcan.gc.ca. Les données disponibles sont celles des stocks, de la quantité reçue et des intrants de matières premières, incluant: grains céréaliers, huiles végétales et autres matières premières. Des données sont aussi disponibles sur la production et les expéditions d’éthanol et de carburants renouvelables sauf l’éthanol, comme par exemple, le biodiesel.
    De plus, le rapport « Approvisionnement et demande d’énergie, 2021 » inclut des statistiques agrégées annuelles sur les carburants renouvelables pour le Canada, et pour les provinces/territoires, commençant à l’année de référence 2020. Ce total ne comprend que l’éthanol, le biodiesel et le carburant diesel renouvelable. Il peut être trouvé dans le tableau 25-10-0030 « Disponibilité et écoulement d’énergie primaire et secondaire en unités naturelles », sur le site statcan.gc.ca, et dans le tableau 25-10-0029 « Disponibilité et écoulement d’énergie primaire et secondaire en térajoules, annuel », sur le site statcan.gc.ca.
    Enfin, pour des informations sur l’origine des importations canadiennes (incluant les carburants renouvelables), veuillez consulter l’application Web sur le commerce international de marchandises du Canada – Importations, sur le site statcan.gc.ca.
    Cette application permet aux utilisateurs de sélectionner des périodes de référence, des provinces et des marchandises. Pour l’éthanol, sélectionner les codes du système harmonisé 2207.20.12.10 et 2207.10.00.10. Pour le biodiesel, sélectionner le code 3826.00.00.00 et, pour le diesel renouvelable, sélectionner le code 2710.19.99.93.
    Environnement et changement climatique Canada publie aussi des informations à ce sujet dans le « Rapport sur le Règlement sur les carburants renouvelables », dont le numéro de catalogue est En11-16F-PDF sur le site des Publications du gouvernement du Canada – Canada.ca.
    Toutes les données et informations citées sont disponibles publiquement.
Question no 1136 —
Mme Leslyn Lewis:
    En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC), depuis le 1er janvier 2021: a) quels ont été les frais engagés pendant la période de diligence raisonnable du projet de raccordement sous le lac Érié, ventilés par catégorie et par type de dépenses; b) quelles sont, en résumé, les modalités de l’accord conclu avec la ITC Holdings Corporation relativement à ce projet; c) quelles explications ont été fournies à la BIC pour justifier la suspension du projet de raccordement sous le lac Érié; d) à quelle date la BIC a-t-elle été informée de la suspension du projet de raccordement sous le lac Érié; e) à quelle date le ministre de l’Infrastructure ou son personnel ont-ils été informés de la suspension du projet de raccordement sous le lac Érié?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada (BIC) et la partie a) de la question, la BIC a engagé des frais de 875 332,62 $ en honoraires professionnels pour effectuer une diligence raisonnable du projet de raccordement du lac Érié. Ces frais comprennent les frais juridiques et les frais de conseil technique. Le total des frais de diligence raisonnable engagés représente moins de 0,1 % de l’engagement d’investissement déjà annoncé de la BIC dans le projet de raccordement du lac Érié et correspond aux frais raisonnables engagés par d’autres investisseurs privés et institutionnels pour soutenir les activités de diligence raisonnable technique et juridique liées aux opérations financières dans des projets d’infrastructure.
    En ce qui concerne la partie b) de la question, les négociations commerciales relatives au projet de raccordement du lac Érié ont été suspendues pour le moment. La BIC n’a pas conclu d’entente définitive avec ITC Holding Corporation, le promoteur du projet de raccordement du lac Érié, pour le projet afin d’atteindre l’étape de clôture financière et aucun financement de la BIC n’a été fourni à l’égard du projet. La BIC avait précédemment annoncé un engagement d’investissement pouvant atteindre 650 millions de dollars dans le projet de raccordement du lac Érié. La BIC prend des engagements d’investissement dans des projets afin d’aider les promoteurs à faire progresser leur projet en vue d’une décision d’investissement finale et d’obtenir du financement supplémentaire pour permettre au projet d’aller de l’avant en vue de la clôture financière.
    En ce qui concerne la partie c) de la question, comme il est indiqué dans le communiqué de presse de Fortis Inc. portant sur ses résultats du deuxième trimestre daté du 28 juillet 2022, ITC Holding Corporation a suspendu les activités de développement et les négociations commerciales en raison des récentes conditions macroéconomiques qui ont eu une incidence sur la capacité du promoteur à conclure une entente de services de transport viable dans les délais requis. Par conséquent, la BIC a retiré ce projet du total de ses engagements d’investissement, étant donné que les conditions requises pour un engagement d’investissement ne sont pas actuellement remplies. La BIC demeure déterminée à atteindre les résultats positifs du projet en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et en améliorant la fiabilité et la sécurité du réseau électrique de l’Ontario. La BIC demeure à la disposition du promoteur du projet au besoin pour poursuivre les discussions si les activités de développement du projet reprennent.
    En ce qui concerne la partie d) de la question, après la fermeture des bureaux le mercredi 27 juillet 2022, les représentants de ITC Holding Corporation ont avisé la BIC qu’un communiqué de presse serait publié le lendemain afin de faire le point sur le projet de raccordement du lac Érié et d’informer les participants au marché que ITC Holding Corporation avait suspendu toutes les activités de développement du projet et les négociations commerciales sur le projet en raison des récentes conditions macroéconomiques.
    En ce qui concerne la partie e) de la question, un communiqué de presse annonçant la suspension du projet de raccordement du lac Érié a été publié le 28 juillet 2022. La BIC a communiqué cette information aux représentants d’Infrastructure Canada en août dans le cadre de son dialogue régulier avec les représentants d’Infrastructure Canada afin de fournir une mise à jour des résultats de la BIC et des renseignements inclus dans les rapports financiers trimestriels de la BIC. Le rapport financier trimestriel de la BIC pour le premier trimestre de l’exercice 2022-2023, qui a été publié sur le site Web de la BIC le 29 août 2022, comprend une note sur les événements subséquents concernant l’annonce de la suspension du projet de raccordement du lac Érié à la fin de juillet 2022.
Question no 1137 —
Mme Leslyn Lewis:
    En ce qui concerne la Banque de l’infrastructure du Canada et l’examen quinquennal de la Loi sur la Banque de l’infrastructure du Canada: a) où en est l’examen quinquennal du gouvernement; b) quels sont les renseignements relatifs au plan d’examen, y compris (i) le rés