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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 150
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 31 janvier 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 150
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 31 janvier 2023
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement et à la politique actuelle sur le dépôt des traités au Parlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé « Actes du 27e Congrès de l'Union postale universelle », signé à Abidjan le 26 août 2021.
Le commerce international
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement et à la politique actuelle sur le dépôt des traités au Parlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le traité intitulé« Protocole portant amendement de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce: Accord sur les subventions à la pêche », signé à Genève le 17 juin 2022.
Les comités de la Chambre
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, qui porte sur la motion adoptée le mercredi 18 janvier 2023 concernant les contrats de consultation octroyés par le gouvernement fédéral à McKinsey & Company.
Loi sur la violence envers les femmes enceintes
demande à présenter le projet de loi C‑311, Loi modifiant le Code criminel (violence envers les femmes enceintes).
— Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à remercier la députée de Surrey‑Sud—White Rock d'avoir appuyé mon projet de loi. Je lui en suis très reconnaissante.
J'ai l'honneur de prendre la parole pour présenter ce projet de loi d'initiative parlementaire, qui contribuerait grandement à lutter contre la violence envers certaines des personnes les plus vulnérables de notre société, soit les femmes enceintes. La Loi sur la violence envers les femmes enceintes vise à modifier le Code criminel afin que le fait d'agresser sciemment une femme enceinte et le fait de causer des dommages corporels ou moraux à une femme enceinte soient considérés comme des circonstances aggravantes dans le processus de détermination de la peine.
Chers collègues, le risque de violence contre les femmes augmente lorsqu'elles sont enceintes. Cependant, les peines imposées à leurs agresseurs ne sont pas plus lourdes. Ces dernières années, plus de 80 femmes enceintes ont été tuées au Canada. Elles ont toutes été tuées par des hommes qui savaient qu'elles étaient enceintes. Les tueurs ont intentionnellement cherché à faire du mal à la mère ou, dans de nombreux cas, à mettre fin à la grossesse. Dans sa forme actuelle, le système de justice ne tient pas compte de ces actes.
Je suis convaincue que ce projet de loi aura l'appui généralisé de la Chambre, qui est unie dans la lutte contre la violence fondée sur le sexe. Comme l'a dit la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse: « C'est une forme de violence qui coûte des vies, et qui ne doit pas être tolérée au Canada. Ces actes s'inscrivent dans un continuum de haine qui doit être interrompu, et chacun d'entre nous a le pouvoir de contribuer à briser ce cycle. »
Le Canada laisse tomber les femmes enceintes et les enfants qu'elles décident de porter à terme. Les peines imposées par les tribunaux canadiens devraient correspondre aux crimes commis. Il faut des lois au Canada qui veillent à ce qu'une personne qui s'attaque à une femme enceinte ou qui assassine une femme enceinte reçoive une peine appropriée des tribunaux.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par de gens de ma circonscription qui sont très inquiets au sujet de la mousse de polystyrène. Ils savent que, une fois rejeté dans l'environnement marin, ce produit peut causer d'immenses dommages à la faune marine, aux fruits de mer et aux écosystèmes. Il est à peu près impossible de nettoyer complètement le littoral et d’éliminer la mousse de polystyrène après qu'elle se soit défaite. Cette mousse se désagrège en petits morceaux qui se retrouvent partout dans l'environnement marin, ce qui est extrêmement dangereux.
Les pétitionnaires nous ont également informés que le district régional de qathet et l'Association of Vancouver Island and Coastal Communities ont appuyé à l'unanimité l'interdiction de la styromousse dans les milieux marins et nous espérons que le Canada leur emboîtera le pas.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de nombreux habitants de Winnipeg qui aimeraient qu'on mette fin aux subventions aux combustibles fossiles et qu'on oblige les riches — que ce soit des particuliers ou des sociétés — à payer leur juste part pour financer la transition climatique vers une économie à faibles émissions de carbone qui respecte les droits des Autochtones et fait passer les intérêts des travailleurs en premier, en veillant à ce que les investissements dans de nouvelles infrastructures constituent aussi un ambitieux programme de création d'emplois pour le Canada, entre autres. J'encourage les gens à bien examiner le contenu de la pétition afin de prendre connaissance de tous ces détails.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre pour présenter des pétitions portant sur les préoccupations de beaucoup de Canadiens.
Plus particulièrement, aujourd'hui, je présente une autre pétition demandant au gouvernement et à la Chambre des communes de porter attention au fait que le comité qui se penche actuellement sur la question de l'aide médicale à mourir a entendu des témoins qui réclament la légalisation de l'infanticide au Canada. Les pétitionnaires souhaitent attirer notre attention sur cette proposition qu'ils trouvent profondément troublante, car ils sont d'avis que l'infanticide n'est jamais acceptable.
Aujourd'hui, ces pétitionnaires veulent faire comprendre au gouvernement et à la Chambre des communes qu'on ne devrait pas autoriser l'infanticide au Canada.
Monsieur le Président, je présente moi aussi aujourd'hui une pétition soulignant que le Dr Louis Roy, du Collège des médecins du Québec, a recommandé d’élargir l’euthanasie aux « bébés de zéro à un an qui viennent au monde avec de graves malformations et des syndromes très graves ». Cette proposition visant à légaliser le meurtre de bébés est profondément choquante pour de nombreux Canadiens. L'infanticide est toujours indéfendable.
Je me joins aux citoyens et résidants du Canada qui demandent au gouvernement du Canada de s'opposer à cette horrible proposition.
Monsieur le Président, je souhaite moi aussi présenter une pétition signée par un grand nombre d'électeurs de ma circonscription et de personnes de tout le pays qui demandent au gouvernement du Canada de bloquer toute tentative visant à autoriser le meurtre d'enfants, comme l'a proposé en comité un membre du Collège des médecins du Québec, qui a évoqué la possibilité de généraliser l'euthanasie aux bébés, de la naissance jusqu'à un an. Tuer des enfants et tuer des bébés est toujours indéfendable. De ce côté-ci de la Chambre, appuyés par un grand nombre de Canadiens, nous demandons au gouvernement de rejeter cette proposition et de veiller à ce qu'il ne soit pas question d'euthanasie pour les enfants.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par de nombreux Canadiens d'un bout à l'autre du pays qui souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur les propos de Louis Roy, du Collège des médecins du Québec, qui a recommandé l'euthanasie pour les bébés de zéro à un an qui viennent au monde avec des problèmes de santé, de graves malformations ou un syndrome très grave. Les signataires de cette pétition estiment que l'État ne devrait pas autoriser, de quelque manière que ce soit, l'euthanasie de nourrissons âgés de zéro à un an.
[Français]
Monsieur le Président, c'est la première fois que j'ai l'occasion de prendre la parole pendant que vous occupez le fauteuil.
[Traduction]
Je tiens à vous souhaiter, monsieur le Président, une bonne et heureuse année, car la période où il est encore possible de le faire se termine demain, le 1er février.
[Français]
Je suis fière de présenter une pétition au sujet d'une préoccupation très importante pour les Canadiens, particulièrement pour les citoyens de ma circonscription.
[Traduction]
Il s'agit de la pollution de nos océans par le plastique. C'est une situation de crise dont la gravité est reconnue dans le monde entier et qui vient d'être reconnue lors de la COP15.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de renforcer les définitions réglementaires afin que celles-ci englobent un plus grand nombre d'articles en plastique à usage unique et de combler les lacunes qui permettent actuellement de remplacer un très grand nombre d'articles en plastique par des articles en plastique plus nocif; de supprimer l'exemption qui permet de continuer à fabriquer des produits interdits; de mettre en œuvre un plan d'action clair visant à éliminer tous les plastiques à usage unique d'ici 2030; et de mettre en vigueur les règlements proposés dans les six mois suivant leur publication.
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour présenter, au nom de nombreux Canadiens d'un océan à l'autre, une pétition au gouvernement du Canada dans la foulée des récentes déclarations faites par un membre du Collège des médecins du Québec devant un comité. Ce dernier a recommandé d’élargir l’euthanasie aux « bébés de zéro à un an qui viennent au monde avec de graves malformations et des syndromes très graves ». Cette proposition visant à légaliser le meurtre de bébés est profondément choquante pour de nombreux Canadiens, et l’infanticide est toujours indéfendable. Par conséquent, je présente cette pétition au gouvernement du Canada aujourd'hui.
Monsieur le Président, j'ai plusieurs pétitions à présenter à la Chambre aujourd'hui.
La première pétition porte sur la crise de l'unité nationale actuelle. Elle inquiète tout particulièrement mes concitoyens en Alberta. Les pétitionnaires soulignent que, par ses discours, ses politiques, son action et son inaction, le gouvernement a provoqué une crise de l'unité nationale. Ils demandent au gouvernement d'assumer la responsabilité de la crise qu'il a créée et, comme mesure corrective importante, de veiller à ce qu’aucun obstacle administratif ou législatif n’empêche les provinces qui le désirent d’exercer l’autonomie que leur confère la Constitution.
Monsieur le Président, la prochaine pétition porte sur la détention d'Huseyin Celil, un citoyen canadien d’origine ouïghoure qui milite pour la défense des droits de la personne et qui est détenu en Chine — et ce, depuis plus d'une décennie — pour avoir soutenu les droits politiques et religieux des Ouïghours. M. Celil est un citoyen canadien qui a été extradé de l'Ouzbékistan vers la Chine, où il est en détention depuis. Il n'a jamais eu l'occasion de voir son plus jeune fils, dont l'adolescence est maintenant bien entamée.
Les pétitionnaires affirment qu'il est désormais évident que le traitement des Ouïghours par le gouvernement chinois répond à la plupart, sinon à la totalité des critères relatifs au génocide définis dans la Convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de prendre les mesures suivantes: exiger que le gouvernement chinois reconnaisse la citoyenneté canadienne de M. Celil et lui fournisse des services consulaires et juridiques conformément au droit international; déclarer officiellement que la libération de Huseyin Celil de sa détention en Chine et son retour au Canada sont des priorités du gouvernement canadien au même titre que l’était la libération de Michael Kovrig et Michael Spavor; nommer un envoyé spécial chargé d’obtenir la libération de M. Celil; et demander l’aide de l’administration Biden et d’autres alliés dans le monde pour obtenir la libération de M. Celil, comme on l'a fait dans le cas des deux Michael.
Monsieur le Président, la troisième pétition que je présente est semblable à celles qu'ont présentées un certain nombre de mes collègues. Elle porte sur une proposition faite par Louis Roy, du Collège des médecins du Québec, qui recommande d'étendre l'aide médicale à mourir aux « bébés de zéro à un an ».
Une telle proposition, faite par une telle association, est profondément choquante pour les Canadiens. En général, les Canadiens reconnaissent qu'il est toujours inacceptable de tuer des enfants. Les citoyens et les résidants du Canada qui sont signataires de la pétition appellent donc le gouvernement du Canada à exprimer clairement son opposition à cette proposition et à empêcher toute tentative d'autoriser le meurtre d'enfants au Canada.
Les organismes de bienfaisance
Monsieur le Président, j’aimerais maintenant présenter une pétition signée par des gens qui s’opposent à la proposition faite par le Parti libéral pendant la dernière campagne électorale de politiser la détermination du statut d’organisme de bienfaisance.
Cette proposition consistait à retirer le statut d’organisme de bienfaisance à des organisations dont le Parti libéral ne partage pas les opinions en matière d'avortement. Les signataires estiment que cette proposition met en danger le statut d’organisme de bienfaisance des hôpitaux, des lieux de culte, des écoles, des refuges pour sans-abris et d’autres organismes de bienfaisance qui ont une opinion différente de celle du Parti libéral sur toutes ces questions. En plus, elle nuit aux nombreux Canadiens qui dépendent de ces organisations.
Les signataires rappellent que le gouvernement s’est déjà servi d’un critère lié aux valeurs pour écarter des candidats pourtant méritants du programme Emplois d’été Canada, privant ainsi de financement les organisations qui refusaient de cocher une case pour approuver les opinions politiques du parti au pouvoir. Les signataires estiment que les organismes de bienfaisance et les autres organisations à but non lucratif ne devraient pas faire l’objet de discrimination en raison de leurs opinions politiques ou de leurs convictions religieuses et qu’ils ne devraient pas être assujettis à un critère des valeurs politisé.
Les signataires demandent donc au gouvernement du Canada de protéger et de préserver l’application des règles concernant le statut d’organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques ou religieuses et sans l’imposition d’un nouveau critère des valeurs. Ils demandent également au gouvernement de réaffirmer le droit des Canadiens à la liberté d’expression.
Les droits de la personne en Afghanistan
Monsieur le Président, les deux prochaines pétitions que je vais déposer portent sur la situation des droits de la personne de certaines minorités en Afghanistan.
La première traite plus précisément de la situation des Hazaras. Les pétitionnaires signalent que ce peuple fait l'objet de vagues de violence génocidaire depuis le XIXe siècle, vagues qui se poursuivent encore aujourd'hui.
Le Canada a effectué un investissement considérable en Afghanistan. Au fil des ans, il y a versé 3,6 milliards de dollars en assistance et y a perdu plus de 150 militaires dans le conflit, ce qui souligne le lien qui unit les Canadiens au peuple afghan. Par conséquent, les pétitionnaires prient la Chambre de continuer de défendre et de faire valoir les droits des Hazaras en Afghanistan, de reconnaître officiellement en tant que génocide les actes de violence du passé et de désigner le 25 septembre jour de commémoration du génocide hazara.
La pétition suivante traite des difficultés que vivent deux autres communautés minoritaires de l'Afghanistan, c'est-à-dire les sikhs et les hindous. Les pétitionnaires aimeraient que le gouvernement prenne des mesures pour soutenir ces communautés minoritaires et accueillir une partie de leurs membres à titre de réfugiés au Canada.
Ces communautés minoritaires faisaient l'objet de violence grave et de pressions même avant la prise de contrôle des talibans. Or, depuis cette prise de contrôle, la situation des sikhs, des hindous et de l'ensemble des Afghans s'est grandement détériorée. Les pétitionnaires souhaitent que nous continuions de nous soucier de la situation des droits de la personne en Afghanistan dans le contexte des difficultés actuelles.
Monsieur le Président, la pétition suivante met en lumière la situation critique des pratiquants du Falun Gong en Chine et les violations des droits de la personne dont ils sont victimes. Cette persécution des pratiquants du Falun Gong en Chine dure depuis des décennies.
Les pétitionnaires proposent un certain nombre de mesures, notamment pour lutter contre le prélèvement forcé et le trafic d'organes. La Chambre a déjà adopté une mesure à ce sujet à la fin de l'année dernière. Cependant, les pétitionnaires souhaitent que la Chambre et le gouvernement poursuivent leurs actions en réponse à la persécution des pratiquants du Falun Gong et continuent à demander des comptes aux responsables de cette persécution.
Monsieur le Président, la dernière pétition que je présente aujourd'hui met en lumière le conflit qui a embrasé l'Éthiopie. La pétition a été soumise avant la signature du dernier accord de paix.
Les pétitionnaires souhaitent que le Parlement canadien et le gouvernement restent saisis de ces défis permanents. Sans aucun doute, ils espèrent la mise en œuvre efficace d'un accord de paix qui permet aux gens de vivre ensemble dans la paix et l'harmonie, et qui assure un soutien et une amélioration de la situation des personnes qui ont souffert en raison de la violence qui a sévi pendant ce conflit.
Questions au Feuilleton
Les travaux de la Chambre
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 janvier, de la motion portant que le projet de loi C‑35, Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole au nom des résidants de Kelowna—Lake Country.
Je souligne que je partagerai mon temps de parole avec la députée de Sentier Carlton—Eagle Creek.
J'exposerai certains des problèmes que pose le projet de loi libéral sur les services de garde d'enfants, soit le projet de loi C‑35, qui devront être réglés.
Je remercie les personnes qui travaillent dans le système des garderies et qui s'occupent de nos enfants.
Soyons clairs, il ne s'agit pas d'une stratégie pour les garderies. Dans ma province, la Colombie‑Britannique, une enquête menée en 2019 a révélé que la région du Grand Vancouver, représentée par plusieurs ministres du gouvernement libéral, disposait de places en garderie pour seulement 18,6 % des enfants de cette région. La situation est déjà assez difficile dans les zones urbaines de notre pays, mais, dans de nombreuses régions rurales du Canada, il n'existe tout simplement pas de grandes garderies. Ce projet de loi n'offre rien aux parents des régions rurales ni à ceux qui ont besoin d'une certaine souplesse. Comme on l'a déjà dit, il choisit d'ignorer le simple fait que l'existence même de garderies à faible coût s'avère impossible si les ressources correspondantes ne sont même pas accessibles.
Cela dit, la fracture ruralité-urbanité n’est pas le seul problème que pose ce projet de loi. Le texte ne prévoit absolument pas que les places en garderie seront attribuées à ceux qui en ont le plus besoin, ce qui représente par conséquent un avantage supplémentaire pour ceux qui sont déjà bien nantis. Après tout, les garderies à tarif abordable devraient s’adresser en priorité à ceux qui n’ont pas les moyens de payer le tarif courant.
Les places ne sont pas attribuées en fonction d'un examen des ressources. Selon la proposition actuelle des libéraux, une personne qui travaille à Bay Street et dont les enfants sont déjà placés en garderie aura accès à une garderie à 10 $ par jour au même titre qu’une famille à revenu modeste. Les gens qui n’ont pas besoin de travailler y auront aussi le même accès que ceux qui sont obligés de travailler.
Par ailleurs, rien n’est prévu pour les parents qui ne travaillent pas à des heures régulières pendant la semaine et qui utilisent actuellement d’autres types de garderies mieux adaptées à leurs quarts de travail ou à leurs horaires. Autrement dit, ce projet de loi privilégie par idéologie un programme gouvernemental de garderies à but non lucratif par rapport aux garderies privées qui, le plus souvent, sont dirigées par des femmes qui gèrent une petite entreprise à partir de leur domicile et qui ont elles-mêmes de jeunes enfants.
Quand mon fils était encore un nourrisson, j’ai réussi à trouver quelqu’un qui venait à domicile à temps partiel. C’était à l’époque où le congé de maternité ne durait que six mois, et il m’était difficile de reprendre le travail avec un tout petit bébé. Faire venir quelqu’un à la maison coûtait cher, et je ne gagnais pas beaucoup d’argent. Toutefois, c’était pour moi la seule solution, car, à l’époque, peu de garderies acceptaient des nourrissons, encore moins selon des heures flexibles ou à temps partiel. Christina a fini par faire partie de la famille.
Les parents qui se trouvent aujourd’hui dans la même situation que moi ne seront pas couverts par ce projet de loi. Lorsque mon fils a eu trois ans, j’ai pu le placer chez une femme merveilleuse, Pauline, qui s’occupait de plusieurs enfants dans sa propre maison. Étant donné qu’à l’époque, je travaillais comme contractuelle, avec des heures irrégulières, j’avais besoin d’une certaine souplesse que je ne pouvais pas trouver dans les établissements plus structurés.
Le concept de petite garderie à domicile ne correspond pas aux priorités du projet de loi du gouvernement. Au lieu de donner aux parents la liberté de choisir le type de garderie qui convient le mieux aux besoins de leurs enfants et à leur propre style de vie, le gouvernement a ouvert la porte à un système de garderies à deux vitesses. Selon le plan du gouvernement, seules les garderies à but non lucratif et les garderies gouvernementales sont accessibles aux parents qui veulent se prévaloir du programme libéral, comme l’indique le projet de loi. Il ne s’agit donc pas d’un accès universel, et le projet de loi ne fait mention d’aucune stratégie envisagée pour faire face à un manque de places ou de personnel.
Nous savons que nous manquons de personnel. Il y a un an environ, à Kelowna, une garderie a annoncé qu'environ 24 enfants devraient partir parce qu’elle ne trouvait pas le personnel suffisant pour remplir les conditions d’obtention du permis gouvernemental. Une vingtaine de familles se sont retrouvées complètement désemparées, avec peu de chances de trouver une autre garderie, les listes d’attente étant tellement longues.
La responsable d’une garderie de Vancouver de 300 places a dit que, dans les deux dernières années, il leur a fallu suspendre des programmes pendant un jour ou deux, ou encore réduire les heures d’accueil pendant une semaine. Selon un rapport sur le recrutement dans les garderies de Colombie-Britannique, qui a été publié en janvier 2023, 45 % des garderies perdent plus d’employés qu’ils ne réussissent à en recruter, et 27 % des employeurs ont dû refuser des enfants parce qu’ils manquaient de personnel qualifié.
Ils ont constaté que, pour que le plan proposé par les libéraux puisse être appliqué en Colombie-Britannique, il fallait embaucher 12 000 personnes. À l’heure actuelle, les programmes de recrutement et de maintien en emploi ne donnent pas les résultats escomptés, car il manque toujours des milliers d’employés.
Quand la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a présenté ce projet de loi, elle a dit que l'objectif de celui‑ci était d'inscrire dans la loi le bilan des libéraux à l'égard des enfants et la famille. Pourtant, leur bilan est loin d’être remarquable. Jadis, le Canada occupait le 10e rang des pays de l’OCDE en ce qui concerne le bien-être des enfants, mais sous l’actuel gouvernement, le Canada a dégringolé à la 30e place.
Notre parti va s’efforcer d’améliorer cette mesure législative afin que les parents qui veulent avoir la liberté de choisir le type de services de garde qui convient le mieux à leur famille puissent y avoir plus facilement accès. À plus long terme, un futur gouvernement conservateur s’emploiera à trouver les moyens nécessaires pour augmenter le nombre de places et de travailleurs en garderies en offrant des emplois stables et rémunérateurs qui permettront aux familles d’avoir un peu plus d’argent à leur disposition.
[Français]
Monsieur le Président, je salue tous mes collègues présents ce matin.
[Traduction]
J’aimerais que la députée de la Colombie‑Britannique réponde à ceci: admet-elle que l’entente conclue en matière d’éducation préscolaire et de services de garde d’enfants marque un tournant dans les politiques à ce sujet ainsi que dans la vie des familles et des enfants au Canada? Ne convient-elle pas que, partout au pays, y compris dans Kelowna, des familles sont déjà en train d'économiser en frais de garde d’enfants? Ils économiseront littéralement des milliers de dollars, ce qui rendra les services plus abordables et procurera aux enfants les meilleures assises possible pour grandir et avoir un avenir prometteur.
Monsieur le Président, je suis totalement d’accord en ce qui concerne les personnes qui auront la chance d'accéder à ces services. Cependant, ils ne sont pas disponibles pour tous, et le gouvernement sélectionne minutieusement les modèles de services compatibles avec son programme. Pourtant, de nombreuses familles ne cadrent pas dans ce modèle traditionnel de services de garde d’enfants sans but lucratif ou administrés par le gouvernement. Beaucoup de parents font garder leurs enfants dans des services de garde plus petits, comme des garderies en milieu familial. Tous ces services sont exclus de l’entente. Par conséquent, l’entente n’offre ni souplesse ni liberté de choix. En fait, cette entente risque fort probablement d’engorger les services de garde d’enfants à but non lucratif et publics qui existent déjà.
[Français]
Monsieur le Président, je suis un peu étonnée d'entendre l'opposition officielle remettre beaucoup de choses en question alors que le système du Québec, qui existe depuis 25 ans, fonctionne. Il fonctionne bien aussi pour lutter contre la pauvreté. Je suis sensible à l'argument de ma collègue selon lequel ce sont les gens qui ont déjà de l'argent qui vont en profiter. Cependant, ce n'est pas le résultat qu'on a obtenu au Québec.
Voici une statistique: le nombre de familles monoparentales recevant l'aide sociale a chuté de 64 % entre l'année de la création des services de garde et 2016. C'est aussi parce qu'il y avait plus de femmes en emploi. Les services de garde au Québec n'ont pas été construits du jour au lendemain. On a commencé par poser la première pierre et on a ensuite continué à bâtir ces services, qui donnent des résultats en matière de lutte contre la pauvreté.
J'aimerais savoir ce que ma collègue a à dire à ce sujet.
[Traduction]
Monsieur le Président, bien sûr, il y a eu des résultats. Toutefois, la réalité, c'est qu'au Québec, le programme existe depuis plus de 20 ans. À l'heure actuelle, il y a plus de 50 000 enfants sur des listes d'attente pour obtenir une place en garderie.
Le Québec a obtenu des résultats, mais il reste manifestement beaucoup de travail à faire, car il ne dispose pas d'un système de garderie universel complet, et ce ne sont pas tous ceux qui ont besoin d'une place en garderie qui en bénéficient au Québec.
Monsieur le Président, je suis fière de prendre la parole à la Chambre compte tenu de l'appui que le NPD a accordé à cette importante mesure législative.
Nous savons qu'il y a du travail à faire pour l'améliorer, mais il est vraiment difficile de prendre au sérieux les députés conservateurs qui critiquent les progrès réalisés en vue d'offrir des services de garde d'enfants universels et abordables. Lorsque le Parti conservateur était au pouvoir, il a mené une guerre contre les femmes. Il a supprimé le ministère de la Condition féminine, il a réduit les programmes destinés aux femmes, il a refusé de mettre en œuvre une enquête sur les femmes autochtones disparues et assassinées, et il n'a rien fait pour répondre au besoin criant de services de garde d'enfants qu'éprouvent les Canadiennes.
Ce projet de loi est essentiel pour améliorer la situation des Canadiennes. Malgré les discours du chef conservateur, j'espère que les Canadiens savent maintenant que les conservateurs ne veulent pas aider les Canadiennes à améliorer leur sort. Ils ne veulent pas que les services de garde d'enfants soient abordables et accessibles pour tous dans notre pays.
Monsieur le Président, je suis heureuse que la députée soit enfin revenue à l'objet du projet de loi. Elle a parlé d'un système de garde d'enfants universel. Or, ce n'est pas de cela qu'il est question. Le gouvernement choisit le genre d'organismes qui seront admissibles. C'est justement sur cela que portait mon discours, et j'invite la députée à réécouter mon intervention.
Monsieur le Président, dans le discours qu'elle vient de faire, la députée a critiqué ce projet de loi en disant que les mesures ne sont pas fondées sur les moyens. Je lui rappelle que, lorsqu'elle a fait campagne sous la direction du député de Durham, les conservateurs comptaient se débarrasser du système de garde d'enfants universel et le remplacer par un crédit d'impôt. Or, pour ce qui est des programmes fondés sur les moyens, le crédit d'impôt serait l'option la moins accessible. La députée peut-elle expliquer à la Chambre pourquoi elle a fait campagne en proposant un crédit d'impôt, une mesure qui ne serait aucunement fondée sur les moyens, et pourquoi elle a décidé soudainement de critiquer ce genre de mesures en particulier?
Monsieur le Président, au Canada, si des centaines de milliers de personnes du secteur des ressources naturelles n'avaient pas perdu leur emploi très bien rémunéré, si les gens ne peinaient pas à s'acheter de la nourriture et des produits d'épicerie à cause d'un taux d'inflation à son niveau le plus élevé en 40 ans, la situation ne serait peut-être pas à ce point difficile. Ils auraient peut-être les moyens de subvenir à leurs besoins essentiels et de payer les frais de garde.
Monsieur le Président, prenons par exemple un couple — appelons-les Fred et Martha — qui vit près de Hoadley, dans une région rurale de l'Alberta, et dont les revenus frôlent ou dépassent à peine le salaire minimum. Ce couple aurait-il le plaisir et le privilège de payer pour les services de garde des millionnaires du centre-ville de Toronto ou de Montréal, alors que ses impôts ne lui procureraient aucun avantage parce qu'il n'y aura aucune place en garderie approuvée par le gouvernement dans une municipalité de quelques centaines de personnes?
Monsieur le Président, la réalité, c'est que le gouvernement n'a pas d'argent. Il prend l'argent des contribuables et le redistribue. Le scénario dont parle le député est donc tout à fait exact. Le gouvernement choisit les groupes de personnes auxquels il redistribue l'argent. Ce couple n'a peut-être pas accès à beaucoup de services de garde là où il habite, en milieu rural. C'est exactement ce qui se passe parce que le gouvernement choisit les personnes qui profiteront de la redistribution de l'argent.
Monsieur le Président, je me réjouis de prendre la parole au sujet du projet de loi C-35, Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada.
En tant que mère et grand-mère d’un enfant de 11 ans, je suis bien placée pour savoir qu’il est important d’avoir accès à une bonne garderie, et je me joins à mes collègues pour saluer tous ceux qui œuvrent dans ce secteur et qui font un travail très important. Je les en remercie grandement.
Depuis deux ou trois décennies qu’il est en préparation, ce plan national de garderies a fait couler beaucoup d’encre. Mais le projet de loi qui nous est présenté est bien décevant, car il ne propose pas de solution aux problèmes que rencontrent les familles qui ont besoin de ces programmes. Dans l’entente de soutien sans participation qu’ils ont signée avec les néo-démocrates et qui est valable jusqu’en 2025, les libéraux avaient promis de présenter ce projet de loi avant la fin de 2022.
En décembre dernier, à l’approche de la date-butoir, les libéraux se sont donc empressés de présenter ce projet de loi. Même si ce texte donne les contours d’un système pancanadien et communautaire d’éducation préscolaire et de services de garde, il n’indique pas la voie à suivre pour y parvenir. Et non seulement il ne règle pas les problèmes qui existent à l’heure actuelle, mais il en crée de nouveaux.
En affirmant leur objectif de financer la création et le fonctionnement d’un système pancanadien d’éducation préscolaire et de services de garde, dans lequel les familles ont accès à des programmes et à des services abordables, inclusifs et de qualité, quel que soit leur lieu de résidence, les libéraux ont imposé une condition qui inquiète un grand nombre de familles et de fournisseurs de services de garde.
Cette condition, qui se trouve à l’alinéa 7(1)a), est la suivante: « faciliter l’accès à des programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, notamment ceux offerts par des fournisseurs de services de garde d’enfants publics et à but non lucratif [...] ».
Au départ, cette condition favorise les garderies publiques et à but non lucratif ou leur donne un traitement préférentiel par rapport aux autres types de garderies. Autrement dit, seules les garderies publiques et à but non lucratif seront accessibles aux parents qui veulent se prévaloir des avantages du programme. Si des parents choisissent une garderie privée qui vient d’ouvrir ses portes ou qui a été récemment agrandie pour répondre à la demande, ils ne pourront pas recevoir la subvention prévue par le programme, ce qui limite la capacité de leur enfant à avoir accès à des services de garde de qualité.
Chaque famille a ses particularités et ses besoins. Le gouvernement fédéral n’a pas à leur dicter ce qui est bon pour leurs enfants. Les conservateurs estiment que les familles canadiennes devraient avoir accès à des garderies abordables et de qualité et qu’elles devraient pouvoir choisir le type de garderie qui convient le mieux à leurs besoins.
Deuxièmement, ce projet de loi ne prévoit rien pour régler le problème des milliers de familles inscrites sur des listes d'attente pour obtenir des services de garde d'enfants. À titre d'exemple, je signale que le Bureau de la responsabilité financière de l'Ontario prévoit que, d'ici 2026, les familles de 602 000 enfants de moins de 6 ans voudront se prévaloir des garderies à 10 $ par jour, mais que la province ne pourra offrir que 375 000 places, ce qui laissera pour compte 227 000 enfants admissibles, soit un pourcentage de 38 %.
Troisièmement, cette mesure ne répond pas du tout aux préoccupations des exploitants de garderies qui n'ont ni le personnel ni l' infrastructure pour offrir davantage de places. À l'heure actuelle, il y a une pénurie de personnel qualifié pour assurer le fonctionnement à plein rendement de toutes les garderies et encore moins pour permettre la création de nouvelles places. Qui plus est, d'après les prévisions du gouvernement, il pourrait manquer 8 500 éducateurs de la petite enfance d'ici 2026.
En Colombie‑Britannique, 27 % des garderies refusent des enfants faute de personnel. Une personne qui dirige des garderies et supervise 13 services comptant en tout 350 places a déclaré: « Au cours des deux dernières années, nous avons dû fermer des services temporairement, parfois pour un ou deux jours, ou réduire les heures hebdomadaires d'ouverture [...] pour respecter les exigences en matière de permis. »
Les gens s’inquiètent également de l’augmentation des dépenses de fonctionnement. Un grand nombre de garderies qui servent des repas envisagent désormais sérieusement de réduire ces programmes ou de les supprimer carrément.
L’inflation augmente les pressions qui s’exercent sur les garderies, lesquelles sont obligées de réduire leurs coûts parce que le financement qu’elles reçoivent ne reflète pas l’augmentation spectaculaire des prix. Aujourd’hui, elles sont obligées de faire des réductions draconiennes.
Dans un article du Globe and Mail, la propriétaire d’une garderie de Calgary se demandait: « Si nous devons sabrer les dépenses [...] devons-nous commencer par réduire les services alimentaires, ou carrément finir par les supprimer? » Encore une fois, le gouvernement libéral ne tient pas compte de la crise inflationniste qu’il a lui-même alimentée lorsqu’il a mis en place ces nouvelles politiques.
L’adoption de ce projet de loi va entraîner une augmentation des demandes de places en garderies, mais on ne nous propose pas de solution pour régler des problèmes comme le nombre de places insuffisant, l’épuisement professionnel des travailleurs, les pénuries de personnel et l’augmentation des coûts. C’est important d’avoir des garderies abordables et de qualité, mais si les gens ne peuvent pas y avoir accès, cela ne sert à rien. Le projet de loi C-35 ne propose aucune solution pour remédier à cela.
Pendant le temps qu’il me reste, j’aimerais parler de l’article qui propose la création du Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. L’article 9 dispose que: « Est constitué le Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, composé de dix à dix-huit membres, dont le président et le membre d’office. » Ce membre d’office est le sous-ministre.
Le président et un maximum de 18 membres seront nommés par le ministre pour un mandat de trois ans. Les membres de ce conseil recevront bien entendu une rémunération déterminée par le gouverneur en conseil. Ils auront le droit de se faire rembourser leurs frais de déplacement et de séjour et les autres dépenses occasionnées par leur travail au conseil, y compris le sous-ministre.
Ils seront également considérés comme des employés au titre de la Loi sur l’indemnisation des agents de l’État et comme des employés de l’administration publique fédérale.
Cela signifie donc que, même si ce projet de loi semble insister sur le respect de la diversité et des besoins de tous les enfants et de toutes les familles, le conseil national ne comptera parmi ses membres aucun fournisseur de services de garde.
Dans des provinces comme l’Alberta et le Nouveau‑Brunswick, la majorité des fournisseurs sont privés, et ils sont d’ailleurs très nombreux. La proportion est de 67 % pour l’Alberta et de 80 % pour le Nouveau‑Brunswick. Personne ne représentera le point de vue de ces femmes entrepreneures qui ont pris les devants et fait des investissements pour répondre aux besoins en matière de garde d’enfants dans ce pays.
Le gouvernement ne tient pas compte de la réalité des familles qui n’ont accès qu’à des services de garde privés. Le conseil consultatif national devrait être composé de représentants des différentes options de garde d’enfants offertes au pays. Les Canadiens ont besoin d’une solution qui soit suffisamment souple pour s’adapter à leurs différents besoins, et non d’une solution unique centrée sur Ottawa. Cela commence par une représentation au sein du conseil national des fournisseurs de services de garde privés.
En conclusion, je trouve que ce projet de loi est superflu pour la question des services de garde. Il ne ferait rien d’autre que de créer un conseil de bureaucrates grassement rémunérés pour dicter aux Canadiens le point de vue des libéraux sur ce que devrait être la prestation des services de garde d’enfants au pays. Ce projet de loi doit être amendé, et plusieurs de mes collègues l’ont déjà noté. Il est imparfait, étroit dans son approche et ne répond pas aux problèmes auxquels sont confrontés ce secteur et les familles qui en ont désespérément besoin.
Monsieur le Président, je suis ravi d’être de retour et je souhaite la bienvenue à tous mes collègues à la Chambre des communes.
Pendant la pause, j’ai eu beaucoup de temps pour frapper aux portes. J’ai parlé à beaucoup de mes voisins. Milton est l’une des collectivités les plus jeunes du Canada sur le plan démographique, alors la grande majorité des gens que je représente m’ont dit qu’ils étaient ravis de l’argent qu’ils économisaient chaque mois sur les services de garde.
Les conservateurs ont fait campagne en promettant de déchirer ces ententes et de retirer à ma collectivité le système national de services de garde, ce qui serait dévastateur pour ces familles. Ils ont beaucoup parlé d’abordabilité, mais les 450, 500 ou 600 $ par mois que les gens de ma circonscription économisent sur les frais de garde d’enfants les aident vraiment.
Quel plan les conservateurs ont-ils pour soutenir les familles et leurs jeunes enfants au cours de ces premières années?
Monsieur le Président, j’ai moi aussi dans ma circonscription des collectivités dont la population est très jeune et qui n’ont pas accès au type de services de garde que le gouvernement actuel propose de financer exclusivement.
À une époque où les familles sont en difficulté, où elles s’inquiètent déjà de savoir comment elles vont payer leur hypothèque, nourrir leur famille ou chauffer leur maison, elles ne devraient pas avoir à s’inquiéter de l’accès aux services de garde, ce que beaucoup font déjà, car ce projet de loi ne fait rien pour améliorer l’accès des gens qui n’en ont pas à l’heure actuelle.
Le projet de loi C-35 offre aux familles canadiennes une solution unique à laquelle l’accès est limité. Il est essentiel que nous ouvrions non seulement ce débat, mais aussi nos esprits à la réalité que nous avons besoin de ces petites places en garderie privées, dont la plupart sont exploitées par des femmes, pour répondre à la demande des jeunes familles.
[Français]
Monsieur le Président, j'en profite pour vous souhaiter une bonne année 2023.
Je pense qu'il est important, à la suite du discours de ma collègue, de souligner l'élément suivant: les services de garde ne sont pas que des business. Ce n'est pas seulement une question de crédits d'impôt. C'est aussi un lieu dans lequel les enfants font des apprentissages.
J'aimerais que ma collègue nous parle du rôle des provinces, et même des peuples autochtones, dans la prestation des programmes et des services d'apprentissage pour les jeunes enfants. N'est-ce pas une priorité? Quelles conditions voulons-nous donner à nos enfants?
Il ne s'agit pas juste de leur donner quatre murs et des endroits dans lesquels ils sont en sécurité. Il faut aussi penser à leur développement, et cela relève aussi d'un réseau public robuste.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais tenter tout d'abord d'aborder la première question soulevée par le député, qui porte sur les compétences provinciales. Nous savons que, même si le projet de loi ne fait aucune promesse d'ordre financier, le gouvernement a déjà conclu des ententes-cadres avec toutes les provinces. Il se sert d'ailleurs de celles-ci pour se justifier de ne pas avoir fourni beaucoup de détails dans le projet de loi.
Si l'objectif est véritablement d'offrir un accès universel aux services de garde, le gouvernement doit prendre en considération les besoins bien réels et variés des parents d'aujourd'hui, ainsi que toutes les options possibles. Il ne devrait pas exclure les petites garderies exploitées par des femmes, dont on a si désespérément besoin. J'encouragerais le député et ses collègues à examiner tout ce qui n'est pas dans le projet de loi et à songer aux conséquences que cela implique pour les jeunes familles canadiennes.
Monsieur le Président, je me souviens de la première fois où je me suis présenté aux élections, en 2015. Je pense à Langford, dans ma circonscription, une ville où il y a tant de jeunes familles. Les besoins sont criants.
Mes collègues conservateurs ont parlé de liberté de choix. Or, mes concitoyens n'en ont pas. Les conservateurs accordent beaucoup de valeur au secteur privé, mais ce dernier ne répond pas aux besoins. Il ne s’est pas montré à la hauteur, ni en ce qui concerne la disponibilité des places ni en ce qui concerne le caractère abordable de ces places.
Il est nécessaire que le gouvernement s’implique dans ce domaine. Les conservateurs disent que le gouvernement dicte le programme, mais c’est le secteur privé qui en a dicté les paramètres du programme et il n’a pas répondu aux besoins de mes concitoyens ni à ceux des Canadiens d’un bout à l’autre du pays.
Encore une fois, voici ma question pour la députée: étant donné que, de toute évidence, le secteur privé ne répond pas aux besoins, pourquoi les conservateurs tiennent-ils autant à maintenir le statu quo? Il est tellement évident que le gouvernement doit s’impliquer dans ce programme pour répondre aux besoins des gens de ma circonscription et des Canadiens de tout le pays.
Monsieur le Président, je rejette catégoriquement l'idée que le gouvernement ne finance pas déjà des garderies publiques et sans but lucratif. Les conservateurs savent qu’on a besoin à la fois du secteur privé et du secteur public pour répondre à la demande.
Il faut aussi une stratégie nationale sur la main-d’œuvre. Le projet de loi ne dit rien à ce sujet, alors que c’est indispensable si on entend augmenter le nombre de places en garderie. Tant qu’on ne fera rien pour remédier à la pénurie de main-d'œuvre, la situation va empirer. Dans l’état actuel des choses, les familles à qui le projet de loi bénéficiera sont celles-là mêmes qui ont déjà des places dans des garderies publiques sans but lucratif.
Monsieur le Président, en septembre 2020, la gouverneure générale a prononcé le discours du Trône, qui exposait l’intention du gouvernement de créer un système pancanadien d’apprentissage préscolaire et de garde d'enfants avec les provinces, les territoires et des partenaires autochtones. Ce fut le début de notre démarche visant à transformer la prestation de services de garde au pays.
C’est pourquoi je suis à la Chambre aujourd’hui. Je partagerai mon temps de parole avec la députée d'Hamilton Mountain.
À ce moment-là, il y avait un système disparate qui mettait à rude épreuve le budget des familles et où les éducateurs de la petite enfance étaient sous-payés, sans compter que de nombreux enfants ne bénéficiaient pas de services appropriés.
La vision du gouvernement à l'égard d'un système pancanadien reconnaît qu'un apprentissage préscolaire et des garderies de grande qualité enrichissent le développement cognitif, émotionnel et social des enfants, ce qui a le potentiel de produire des résultats positifs, durables et de grande portée tout au long de la vie. Les garderies constituent également un soutien important pour les parents, les familles et la société, car elles permettent aux parents, en particulier aux mères, de réaliser leur plein potentiel économique, ce qui contribue à dynamiser l'économie et à accroître l'égalité entre les sexes. C’est pourquoi nous sommes résolus à favoriser l’établissement et le maintien d’un système pancanadien d’apprentissage préscolaire et de garde d'enfants, services de garde avant et après l’école compris.
Dans le budget de 2021, nous nous sommes engagés à faire un investissement substantiel, pouvant atteindre 30 milliards de dollars sur cinq ans, pour mettre en place un système pancanadien d’apprentissage préscolaire et de garde d'enfants, en collaboration avec des partenaires provinciaux, territoriaux et autochtones. Nous avons déjà constaté d’excellents résultats. Nous avons maintenant des ententes avec toutes les provinces et tous les territoires pour réduire les frais, créer des places de qualité supérieure et mieux soutenir les éducateurs de la petite enfance.
Depuis la signature des ententes pancanadiennes, les tarifs des garderies ont considérablement diminué dans toutes les provinces et tous les territoires, et nous sommes en bonne voie d’atteindre notre objectif de 10 $ par jour, en moyenne, d'ici à mars 2026 pour les services de garde accrédités. Il s’agit véritablement d’une réalisation majeure. Comme l’a dit la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, nous voulons faire en sorte que les générations futures de familles partout au Canada puissent compter sur les progrès que nous avons réalisés jusqu’à présent.
Le projet de loi C‑35 s’appuie sur le travail incroyable que le gouvernement a déjà accompli. Dès le premier jour, le gouvernement a rendu la vie plus abordable aux familles canadiennes.
En 2016, nous avons instauré l’Allocation canadienne pour enfants, qui donne plus d’argent, non imposable, à neuf familles sur dix et qui a contribué à sortir près d’un demi-million d’enfants de la pauvreté. D’août 2021 à août 2022, dans Surrey—Newton, près de 28 000 enfants ont été soutenus grâce à 103 millions de dollars en prestations au titre de l’Allocation canadienne pour enfants.
Le gouvernement libéral est déterminé à ce que les familles aient accès à des services d’apprentissage préscolaire et de garderie abordables, inclusifs et de qualité, quel que soit l’endroit où elles vivent.
Cela nous amène au projet de loi dont la Chambre est saisie aujourd’hui. Le projet de loi C‑35 a été déposé il y a un peu plus d’un mois, et j’ai l’honneur aujourd’hui de prendre la parole pour l’appuyer.
La Colombie-Britannique a fait les premiers pas avec nous vers la création d’un système pancanadien de garde d’enfants en étant la première province à signer une entente, en juillet 2021. Moins de deux ans plus tard, en décembre 2022, la province a annoncé une réduction moyenne de 50 % des tarifs des services d’apprentissage préscolaire et de garderie accrédités. Les places qui relèvent du programme à 10 $ par jour ont ramené le coût moyen des services de garde d’enfants de 1 000 $ à 200 $ par mois pour des services en centre à plein temps, ce qui fait en moyenne économiser aux familles 800 $ par mois, par enfant.
Je tiens également à souligner qu’à la fin de 2022, grâce aux investissements fédéraux et provinciaux, la Colombie-Britannique avait presque doublé le nombre de places dans son programme à 10 $ par jour, qui était passé de 6 500 à plus de 12 500 places dans la province.
Je trouve aussi très encourageant de constater que davantage de personnes choisissent de poursuivre des études en éducation de la petite enfance en Colombie-Britannique. Étant donné le travail de la province en vue d'améliorer encore une fois les salaires, j’ai hâte de voir d'autres mesures, dans le cadre du système pancanadien, qui favoriseront le recrutement et la fidélisation de cette main-d’œuvre essentielle.
Il convient de noter que la réduction des frais de garde d’enfants est un moyen de laisser plus d'argent dans les poches des familles, à un moment où l’inflation rend la vie plus chère. Cette aide essentielle contribuera à réduire considérablement le coût de la vie. On ne saurait trop insister sur le soulagement que ces économies apportent aux parents de jeunes enfants. Ainsi, des milliers de dollars peuvent être utilisés pour payer des factures d’énergie, des provisions supplémentaires pour leur famille chaque mois ou d’autres choses essentielles.
Grâce à ce projet de loi, il sera plus difficile pour tout futur gouvernement d’annuler ou de réduire les services de garde d’enfants et de défaire tout ce que nous avons accompli pour les enfants et les familles, en collaboration avec les gouvernements et les administrations de tout le pays.
L’adoption du projet de loi C‑35 fera fond sur la collaboration exceptionnelle des gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux et des partenaires autochtones. Grâce à des ententes personnalisées avec les provinces et les territoires, nous avons soigneusement créé un système pancanadien d'éducation préscolaire et de garde d'enfants qui est accessible et abordable. Ce système mérite d’être développé pour l’avenir. C’est ce que ce projet de loi nous permettra de faire, grâce à une approche de partenariat continu. Il n’impose aucune condition ou exigence aux gouvernements provinciaux et territoriaux, ni aux peuples autochtones. Le projet de loi C‑35 n’est pas une démarche descendante. C’est un partenariat, qui s’appuie sur le travail de collaboration avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones.
Je tiens à appuyer ce projet de loi, car il servira à renforcer les services de garde d’enfants à l’échelle du Canada.
Monsieur le Président, je suis sûr que vous et les autres députés avez passé un très joyeux Noël. Je souhaite à tous les députés, et bien sûr aux habitants de Surrey—Newton, une très bonne année.
Lorsque j'ai discuté avec les gens de ma circonscription, ceux-ci m’ont demandé d’appuyer un système comme celui-ci, des services de garde d’enfants qui profitent aux familles qui en ont besoin. Je demande respectueusement à tous mes collègues de veiller à l’adoption rapide de ce projet de loi, qui donnera aux familles canadiennes un accès durable à des services d’éducation préscolaire et de garde d'enfants de qualité, abordables et inclusifs.
Monsieur le Président, l’une des choses que je vois ressortir de ce débat, c’est qu’il semble y avoir une incapacité à voir le mot « et ». Les libéraux et les néo-démocrates adorent mettre le mot « ou » dans leurs politiques et leurs lois.
Ma question pour le député d’en face est la suivante. Ne croit-il pas que toutes les familles ont des circonstances différentes et des besoins différents, que cette politique ou cette mesure législative exclut un grand nombre de familles qui sont sur des listes d’attente et un grand nombre de femmes entrepreneures, qu'elle ne permet pas de fournir les services de garde nécessaires aux personnes qui sont sur les listes d’attente, et qu’elle ne prévoit pas de stratégie de main-d’œuvre pour aider à lutter contre l'épuisement professionnel des travailleurs de première ligne?
Monsieur le Président, je dirais que le système que nous bâtissons est un système abordable et inclusif. J’ai donné un exemple tout à l’heure. Rien qu’en Colombie-Britannique, le nombre de places est passé de 6 500 à 12 500 pour toute la province, et je suis certain que d’autres provinces emboîtent le pas à la Colombie-Britannique et créent des places.
Cependant, je tiens à rappeler à mes collègues d’en face que nous avons besoin du projet de loi C‑35 parce que nous connaissons le bilan du gouvernement conservateur. Quand le premier ministre Harper est arrivé au pouvoir, Ken Dryden avait conclu avec les 10 provinces et les territoires une entente sur un système universel de garderies et d'éducation préscolaire, et que s’est-il passé? Quand les conservateurs sont arrivés, on a sabré dans les services de garde. En ce qui concerne l’Accord de Kelowna destiné à aider nos partenaires autochtones, les députés savent-ils ce qui est arrivé? Il a été mis aux oubliettes. Même chose pour le Protocole de Kyoto sur l’environnement.
C’est pourquoi ce projet de loi est encore plus important, pour que les générations futures aient un accès universel à un système à la fois inclusif et abordable.
[Français]
Monsieur le Président, en écoutant le discours de mon collègue, j'ai constaté qu'il avait bien compris tous les avantages d'avoir des services de garde éducatifs à prix abordable.
Cependant, dans l'ancienne mouture du projet de loi, l'exemption du Québec était clairement indiquée et inscrite. Après tout, le Québec est un modèle de succès. J'aimerais savoir pourquoi ce n'est pas inscrit dans le projet de loi à l'étude. S'il était clairement inscrit que le Québec pouvait être exempté avec une compensation financière adéquate, il me semble qu'on éviterait peut-être une autre chicane Québec-Ottawa.
[Traduction]
Monsieur le Président, le Québec montre l’exemple depuis de nombreuses années en matière de garderies, et je dois le reconnaître. Nous continuons de nous inspirer du modèle québécois dans ce domaine particulier. Nous sommes heureux que les autres provinces et les territoires suivent maintenant l’exemple du Québec en s’associant avec nous pour continuer de renforcer le système d’éducation préscolaire et de garde d’enfants.
Je suis certain que les Canadiens continueront de mettre en place, avec les Québécois, un système qui fonctionne pour tous et qui profite à nos enfants et leurs familles.
Uqaqtittiji, je suis vraiment heureuse de ce projet de loi, car il souligne l'engagement du gouvernement à mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et à veiller à bien prendre soin de tous les enfants. Il créerait un système qui permettrait de bien s'occuper de nos enfants.
Ce qui me plaît aussi dans ce projet de loi, c’est qu’il crée un conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. Le député convient-il que ce nouveau conseil consultatif doit également comprendre des experts autochtones des services de garde d’enfants pour assurer une véritable réconciliation, ce que nous devons voir plus souvent? Le député est-il d’accord que nous devons faire en sorte que ce conseil compte des Autochtones parmi ses membres?
Monsieur le Président, la députée de Nunavut a tout dit. Je l'appuie sur ce point, et je suis certain que les membres du conseil consultatif proviendront de divers milieux et qu'il y aura parmi eux des représentants autochtones.
Monsieur le Président, c'est tellement agréable d'être de retour à la Chambre en compagnie d'amis et de collègues. J'aimerais profiter de cette dernière occasion pour souhaiter à tous une très bonne année. Je souhaite tout particulièrement une bonne année aux résidants de Hamilton Mountain.
J'ai été très heureuse de retourner dans ma circonscription pendant les vacances, mais je suis ravie de revenir à la Chambre aujourd'hui pour défendre le projet de loi C‑35, qui, nous l'espérons, deviendra la Loi canadienne sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants. Ce projet de loi inscrirait dans la législation l'engagement du gouvernement du Canada à travailler avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones pour mettre en place un système pancanadien d'éducation préscolaire et de garde d'enfants, un système qui contribuerait à garantir que les familles de la circonscription de Hamilton Mountain — que je représente — et les familles de partout au Canada, puissent avoir accès à des services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants de qualité, abordables et inclusifs, peu importe où elles vivent.
Dans ma circonscription, Hamilton Mountain, nous avons de nombreux centres d’éducation préscolaire et de garde d'enfants qui offrent des programmes d'éducation scolaire de haute qualité, comme Today’s Family, YMCA, YWCA Hamilton et Umbrella Family and Child Centres, et j'ai visité avec fierté certaines de ces installations avec la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social. Des centres comme ceux-là profitent non seulement à nos enfants, mais aussi aux parents qui peuvent se permettre d’aller travailler en sachant qu'on s'occupe bien de leurs enfants et qu'on les éduque.
En tant que mère, je suis tout à fait d’accord avec tous ceux qui disent que la garde d’enfants n’est pas un luxe. C’est une nécessité. Ma concitoyenne et amie Ala Mohamed est une travailleuse en garderie au YWCA d'Hamilton. Son cœur fond de joie depuis la veille de Noël, quand des parents ont commencé à appeler parce qu’ils n’en croyaient pas leurs yeux des remboursements de frais de garde qu’ils recevaient, juste au moment où ils en avaient besoin.
Certains parents pouvaient soudainement s’offrir des cadeaux de Noël et cesser d'avoir du mal à payer leur hypothèque, des mères pouvaient enfin aller travailler pour aider à soutenir leur famille, et d’autres parents pouvaient commencer à planifier les études supérieures de leurs enfants. Selon Ala, les parents sont heureux que le coût des services de garde d’enfants ait diminué, tandis que la qualité de ces services a été améliorée grâce à un soutien renouvelé aux éducateurs de la petite enfance agréés.
Nous croyons que les parents devraient avoir la possibilité de bâtir à la fois une famille saine et une carrière saine, et que les enfants méritent le meilleur départ possible dans la vie. Dans le cadre du budget de 2021, le gouvernement du Canada a fait un investissement transformateur conçu pour leur donner ce départ, un investissement pouvant atteindre 30 milliards de dollars sur cinq ans pour bâtir un système pancanadien d'éducation préscolaire et de garde d'enfants. Combiné aux investissements précédents annoncés depuis 2015, un minimum de 9,2 milliards de dollars par année sera investi dans les services de garde d’enfants, y compris les services d’éducation préscolaire et de garde d'enfants des peuples autochtones, à compter de 2025.
Nous constatons déjà des résultats bien plus tôt que prévu. La participation des femmes au marché du travail au Canada est proche d’un sommet historique de près de 85 %. La Banque du Canada reconnaît le mérite du programme d'éducation préscolaire et de garde d'enfants en disant que cette augmentation du taux de participation des femmes dans la force de l’âge a accru la main‑d’œuvre de près de 100 000 personnes, ce qui a contribué à atténuer les pénuries de main‑d’œuvre et les difficultés d’embauche des entreprises. Cela signifie que les mères constatent déjà qu’elles peuvent choisir de trouver un emploi à temps plein.
En novembre de l’année dernière, le Nunavut est devenu la première administration au Canada à faire passer les frais de services de garde réglementés à 10 $ par jour dans le cadre du système pancanadien, rejoignant ainsi le Yukon et le Québec pour offrir un système de garde d’enfants abordable à ses résidants, et ce, plus de trois ans avant la date prévue. Il s’agit d’une réalisation extraordinaire, qui rendra la vie plus abordable pour les familles qui utilisent les services de garde d’enfants réglementés dans le territoire, et si les familles du Nunavut profitent pleinement des avantages de ce système, elles ne sont pas les seules.
Toutes les autres provinces et tous les territoires qui n’ont pas encore atteint le seuil de 10 $ par jour ont annoncé des réductions de frais pour les parents dans le cadre du système pancanadien. Il s’agit d’une première étape cruciale vers notre objectif ultime, soit des services de garde réglementés qui coûtent en moyenne 10 $ par jour partout au Canada d’ici mars 2026.
[Français]
Le système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants se concrétise. La mesure législative sur laquelle nous nous pencherons aujourd’hui renforcera et protégera ce système afin qu’il demeure une réalité pour les générations à venir.
[Traduction]
Le système pancanadien d’éducation préscolaire et de garde d'enfants est en train de devenir une réalité, et le projet de loi que nous examinons aujourd’hui contribuerait à renforcer et à protéger ce système afin qu’il soit une réalité pour les générations à venir.
Voici quelques‑uns des objectifs que cette mesure législative permettrait d’atteindre. Elle soutiendrait la mise en œuvre continue d’un système pancanadien abordable d’éducation préscolaire et de garde d'enfants en en consacrant la vision, les principes directeurs et l’engagement d’un financement à long terme. Elle améliorerait la transparence et la reddition de comptes en exigeant de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social qu’elle rende compte annuellement au public des progrès réalisés dans le système. Elle établirait également dans la loi le conseil consultatif national, qui fournirait des conseils d’experts indépendants sur les questions et les défis auxquels est confronté le secteur de l’éducation préscolaire et de la garde d'enfants au Canada.
Ce projet de loi est essentiel. En nous appuyant sur les premiers succès des accords pancanadiens, nous voulons jeter les bases d’un succès à long terme. Nous le faisons en inscrivant dans la loi l’engagement du gouvernement fédéral à renforcer et à protéger ce système pancanadien.
[Français]
Ce projet de loi est le résultat de la concertation entre le gouvernement du Canada et ses partenaires et intervenants.
[Traduction]
Le projet de loi C‑35 s’appuie sur le travail de collaboration que nous avons entrepris avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones d’un bout à l’autre du pays. Il ne s’agit pas d’un processus descendant. Il ne s’agit pas d’imposer quoi que ce soit. Il est motivé par un intérêt commun et par une collaboration et des partenariats étroits.
Ce projet de loi respecte les compétences provinciales et territoriales ainsi que la vision et les principes du cadre multilatéral d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de 2017 élaboré avec les provinces et les territoires, ainsi que du cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones élaboré, publié et approuvé conjointement en 2018 avec l’Assemblée des Premières Nations, l’Inuit Tapiriit Kanatami et le Ralliement national des Métis.
En inscrivant ces principes et cette vision dans la loi fédérale, nous instaurons non seulement la stabilité dans le système de garde d’enfants, mais aussi la prévisibilité et l’engagement. Nous voulons que les provinces, les territoires et les peuples autochtones sachent que le gouvernement fédéral s’engage à long terme, que notre engagement à assurer l’accès à des services d’éducation préscolaire et de garde d'enfants abordables, de qualité et inclusifs d’un bout à l’autre du pays est un engagement sur lequel ils peuvent compter, un engagement qui durera.
C’est pourquoi j’appuie le projet de loi C‑35, et j’invite les conservateurs à faire de même.
Monsieur le Président, il va de soi que des services de garde de qualité et abordables sont ce que tous les Canadiens souhaitent pour leurs enfants. Il n’y a pas un parent ou une personne qui nous regarde qui ne veut pas que son enfant ait ce qu’il y a de mieux, qu’il ait accès à ce qu’il y a de mieux.
Dans son discours, la députée a dit que ce programme améliore les services de garde d’enfants. Nous constatons que les libéraux n’ont pas tenu compte de l’inflation. En fait, comme le rapporte le Globe and Mail, de nombreuses garderies doivent décider si elles doivent ou non éliminer leurs programmes alimentaires. Les libéraux n’ont pas tenu compte de l’inflation et, en fait, cela n’améliore pas l’expérience des enfants en garderie.
Que répond la députée à cela?
Monsieur le Président, ce que je sais et ce que j'ai entendu de la part de résidants de ma circonscription, Hamilton Mountain, c'est que ce système de garde d'enfants fonctionne. Les parents reçoivent l'aide dont ils ont besoin, et le système de garde d'enfants s'améliore.
Des gens de ma circonscription m'ont dit directement que c'est le genre de mesures dont les parents ont besoin et que les éducateurs de la petite enfance réclament. Ils sont très reconnaissants que le gouvernement crée un système permettant aux parents de l'ensemble du pays, et non seulement du Québec, d'avoir accès à un système de garde d'enfants équitable, abordable et de grande qualité.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite ma collègue d'en face pour son discours, particulièrement pour les quelques mots prononcés en français vers la fin de son discours. C'est toujours quelque chose qui est apprécié, une belle attention. Je la remercie.
Cela a déjà été dit. Au Québec, on a déjà un système de services de garde qui est en place depuis longtemps. C'est Pauline Marois, qui était ministre de l'Éducation en 1997, qui a instauré cela chez nous. Ce n'est pas quelque chose qui se met en place du jour au lendemain. C'est quelque chose qui se bonifie avec les années et qui s'améliore. C'est un système qui procède du concept par essais et erreurs. On s'améliore d'année en année.
S'il y a une chose qu'on ne veut pas voir au Québec quand quelque chose fonctionne relativement bien comme cela, c'est une ingérence du fédéral là-dedans. On n'a qu'à citer quelques exemples récents comme les passeports ou l'assurance-emploi, qui sont de beaux fiascos bien documentés.
Nous n'avons pas envie de voir en plus le fédéral mettre ses grosses pattes dans notre système de services de garde au Québec. Une entente a été conclue entre le fédéral et le Québec; une entente financière permet à Québec de s'exclure de ce système avec pleine compensation. C'est satisfaisant. Le Québec va ainsi pouvoir utiliser cet argent pour d'autres choses. Or, c'était dans la version précédente du projet de loi. Ce ne l'est pas dans le projet de loi C‑35.
Est-ce que ma collègue serait d'accord pour que ce projet de loi soit amendé afin d'y inclure un libellé spécifiant que le Québec en est exclu avec pleine compensation? Qu'en pense-t-elle?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Drummond de sa question. J'aime beaucoup travailler avec lui au Comité permanent du patrimoine canadien.
Ici, au Canada, nous sommes très fiers du Québec et du système qui y a été créé. Tout le pays a appris du système du Québec, qui respecte les champs de compétences des provinces et des territoires.
[Traduction]
Comme on l'a déjà entendu ce matin, les dispositions à l'étude permettent de continuer de développer ce système, d'inscrire dans la loi les principes qui sous-tendent ce système, de respecter les champs de compétence des provinces et des territoires et de tirer des leçons de leur expérience. Nous continuerons de tirer des leçons du système québécois et d'apporter des améliorations.
Uqaqtittiji, j’aimerais remercier la députée d’avoir mentionné le Nunavut à quelques reprises dans son discours. En effet, je suis très fière d'être une députée du NPD et d’avoir suscité autant d’intérêt pour le Nunavut.
J’ai vu un nombre record de députés venir dans ma circonscription. En effet, la ministre est venue dans ma communauté d’Iglulik pour annoncer le programme de garderie, et nous constatons les effets positifs de ce programme depuis le début.
Mon petit-fils, dont je suis très fière, et ma fille en ont vu les effets positifs. Cependant, ils ont également constaté un certain impact négatif, à savoir le fardeau administratif qui en découle.
La députée pourrait-elle nous parler du fardeau administratif qui pourrait être allégé grâce à la mise en œuvre positive du projet de loi C‑35, afin que ce système de garderies qui les rend si enthousiastes ne crée pas un fardeau administratif supplémentaire pour les fournisseurs de services de garde d’enfants dans les collectivités?
Monsieur le Président, je tiens à dire que j’ai énormément de respect pour la députée de Nunavut et que j’apprécie absolument son intervention. Je dirais que le gouvernement a la ferme intention de bien faire les choses avec ce projet de loi, et j’invite la députée à nous faire part de ses suggestions pour alléger ce fardeau administratif.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à préciser que je vais partager mon temps de parole avec mon enthousiaste collègue d'Abitibi—Témiscamingue.
Le projet de loi C‑35 a été abordé hier par mes consœurs d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou et de Laurentides—Labelle. Je prononcerai donc aujourd'hui un discours un peu complémentaire et je réitère que le Bloc québécois votera en faveur de ce projet de loi.
Le Québec a souligné en 2022 le 25e anniversaire de sa politique familiale. Cette dernière a permis l'instauration d'une allocation unifiée pour enfants et d'un régime d'assurance parentale, de même que le développement de services éducatifs à l'enfance à coût raisonnable. Il s'agit d'un autre développement pour la société québécoise qui confirme le caractère distinct et unique de notre nation. Ce projet progressiste avait comme objectif d'assurer l'équité par un soutien universel aux familles et une aide accrue aux familles financièrement plus vulnérables, de faciliter la conciliation des responsabilités parentales et professionnelles, et de favoriser le développement des enfants et l'égalité des chances.
L'architecture du réseau des centres de la petite enfance, ou CPE, et ses réussites ont été salués par de nombreux experts en éducation et en élaboration de politiques publiques partout dans le monde. L'OCDE qualifiait le système québécois des « plus ambitieux et [des] plus intéressants en Amérique du Nord » et ajoutait que « aucune [des] provinces n'a fait preuve de la même clarté visionnaire que le Québec pour aborder les besoins des jeunes enfants et des familles ».
Plusieurs commentaires vont dans le même sens. Nous les entendons depuis plus de 20 ans. Le Québec est résolument et sans contredit une société distincte, et son programme de services de garde est certainement un autre exemple de cette différence. Le Bloc québécois est bien entendu heureux que notre modèle inspire le fédéral, 25 ans après sa mise en place. Il est tout de même curieux que d'autres pays s'en soient inspirés avant lui: le Japon, la Suède, le Danemark, la Norvège, l'Australie.
Je veux aussi parler de ce que l'avènement des CPE a permis aux femmes québécoises d'accomplir et de son incidence sur le recul de la pauvreté.
Le Québec est le deuxième endroit au monde où les femmes intègrent le mieux le marché du travail. La Chaire en fiscalité en finances publiques de l'Université de Sherbrooke a compilé les données de l'OCDE, et c'est au Québec que l'écart entre le taux d'emploi des hommes et celui des femmes de 25 à 54 ans est le plus petit sur les 32 pays de l'OCDE. Pour l'année 2019, le taux d'emploi des femmes de 25 à 54 ans est de 83,4 %, alors que celui des hommes de la même tranche d'âge est de 86,8 %. Au Québec, l'écart est donc de 3,4 points de pourcentage. À titre de comparaison, l'écart moyen des pays de l'OCDE est de 17,1 points de pourcentage. Il s'agit d'un écart cinq fois plus important qu'au Québec.
Le taux d'emploi chez les femmes québécoises est passé de 65,5 % en 1996 à 83,4 % en 2019. Seule la Suède fait un peu mieux, et seulement par un demi-point de pourcentage. Concrètement, cela se traduit par des femmes qui ont pu accéder à des postes dans leur domaine de formation ou qui ont même pu cheminer vers des postes qui auraient été autrement inaccessibles sans le réseau des CPE. Dans un contexte de monoparentalité, des femmes ont pu intégrer le marché du travail sans craindre de « saigner leur budget », comme on le dit chez nous. De façon plus générale, les femmes ont pu se projeter dans un meilleur équilibre de vie, accomplir des études de cycle supérieur, et j'en passe.
Parlons maintenant de la pauvreté. En 2023, offrir des services de garde à prix abordable dans un réseau public est aussi une façon très efficace de lutter contre la pauvreté, et tout le monde y gagne. Au Québec, avec l'instauration des services de garde, le nombre de familles monoparentales vivant de l'aide sociale a chuté de 64 % entre 1997 — l'année de mise en place du réseau — et 2016. Avec plus de femmes sur le marché du travail, davantage d'impôts sur le revenu et de taxes à consommation sont payés. Nous sommes donc dans une forme d'autofinancement du système.
Le projet de loi à l'étude va permettre de conduire les provinces canadiennes vers une véritable conciliation travail-famille. Avec plus de 1,8 million de familles monoparentales au Canada, il n'est pas surprenant que la Chambre de commerce du Canada considère que, le premier obstacle à l'avancement d'une carrière ou à un changement de carrière qui pourrait être choisi ou imposé, c'est l'absence de services de garde abordables. Cela a été analysé dans un article du Globe and Mail au printemps dernier.
Il faut nommer les choses. Rappelons à cette assemblée que ce sont encore les femmes qui sont principalement les cheffes de famille, à qui incombe la responsabilité des enfants. Des progrès ont été faits depuis que j'ai eu des enfants, mais il en reste encore à faire.
Dans ce contexte, les statistiques sont claires, les coûts actuels des services de garde sont si élevés qu'après les calculs, le salaire net gagné par un parent, souvent celui de la mère, est pratiquement consacré à payer le service de garde. Cela n'a pas de bon sens. Les frais s'élèveraient en moyenne à 1600 $ par mois en Ontario, selon ce qu’une récente recherche nous a donné pour 2022. Cette réalité a ses impacts sur les mères, mais aussi sur la disponibilité de la main‑d'œuvre et tout ce qui tourne autour comme l'économie locale, l'épanouissement personnel, l'épanouissement professionnel, les recettes fiscales pour l'État, la socialisation des enfants et bien plus.
Le Québec, autorité mondialement reconnue comme avant-gardiste et pionnière dans sa politique familiale, n'adhère pas au programme fédéral et reçoit une pleine compensation financière. Le contraire aurait certainement été inacceptable. Toutefois, on aimerait bien que ce soit aussi inscrit noir sur blanc: le plein retrait du Québec de ce programme avec une compensation. Cela éviterait une éventuelle chicane Québec-Canada.
Je fais une mise en garde: le Québec a certainement une grande longueur d'avance sur les provinces canadiennes, mais certains choix des gouvernements québécois qui ont succédé à celui du Parti québécois, un parti progressiste, devront être dans la mire des provinces lorsqu'elles vont mettre en place ce projet si important, parce que parfois les gouvernements qui suivent sont moins progressistes.
Bloomberg a récemment consacré deux articles à la politique des CPE du Québec. Le premier article, paru le 31 décembre 2018, était intitulé Affordable Daycare and Working Moms: the Quebec Model. La réalité hybride du système de garde y est analysée avec les conditions qui devraient mettre en garde les provinces d'une trop grande présence du secteur privé à but lucratif.
Voici un passage, cité en français: malheureusement, le secteur privé à but lucratif non subventionné n'a pas été aussi bon pour le développement de l'enfant. Les parents-usagers qui sont dans cette partie du système, c'est-à-dire le privé, ont en moyenne des soins de qualité douteuse, contrairement aux centres subventionnés qui ont un très haut niveau de qualité.
C'est Bloomberg qui dit cela dans sa recherche. Cette déclaration d'un économiste fait écho au sentiment d'inachèvement de son instigatrice, ministre de l'Éducation de l'époque, Mme Pauline Marois.
Le second article date d'avril 2021 est intitulé Lessons From Quebec on Universal Child Care.
Son analyse porte sur le contexte pandémique et le maintien exceptionnel des services de garde publics chez nous. Il nous met en garde contre le modèle axé sur le marché dans le reste du Canada ou aux États‑Unis, même s'il était assorti d'arrangements fiscaux.
Je le cite librement en français: dans le meilleur des cas, les défenseurs considèrent cette approche fondée sur le marché comme un modèle d'affaires ténu pour les services de garde d'enfants, qui nécessitent un personnel important pour répondre aux exigences de sécurité de base, et les enfants y perdent aussi. On devrait être sensible à cela, me semble-t-il, parce que des services de garde de qualité sont un bien immatériel. Leur qualité est plus difficile à évaluer, de sorte que les programmes axés sur le marché se font concurrence sur les coûts plutôt que sur la qualité.
Je conclus avec ces derniers mots. J'ai mentionné tantôt le nom de Pauline Marois. La politique familiale qui a été érigée alors qu'elle était ministre de l'Éducation sous un gouvernement du Parti québécois est sans contredit la politique québécoise qui a résolument changé la donne pour des millions de femmes et de familles québécoises. Il ne s'agit rien de moins qu'une révolution pour les femmes qui ont fondé des familles. Je suis certaine que ce sentiment de reconnaissance est partagé par quelques générations de Québécois et de Québécoises. Ce legs politique est exceptionnel. Je remercie chaleureusement Mme Marois.
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue de son intervention. Elle livre toujours des interventions bien réfléchies.
J'aimerais revenir un moment sur l'opposition du parti de l'opposition officielle à ce projet de loi. Celui-ci dit qu'il ne peut pas appuyer le projet de loi, parce que le système ou le cadre qu'on est en train de mettre en place ne répond pas à tous les besoins en matière de services de garde. Ce qu'on est en train de créer est un système, une base à laquelle on pourrait ajouter de la souplesse plus tard.
À l'époque où on créait le système d'éducation primaire et secondaire, si on avait utilisé l'argument selon lequel on ne pouvait pas créer de grandes écoles et un système public québécois — puisque c'est une compétence provinciale — et qu'on s'était tenu à cet argument, on n'aurait peut-être même pas de système d'éducation primaire et secondaire aujourd'hui.
Qu'est-ce que la députée pense de ce commentaire?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, président du Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre des communes auquel je siège.
Il a tout à fait raison. Je suis tellement d'accord avec lui. Je vais reprendre une phrase assez connue qui dit que Rome ne s'est pas bâtie en un jour.
Faire une politique importante prend du temps. Cela ne se fait pas du jour au lendemain. Quand on a un projet important, cela prend du temps et il faut prendre le temps de le commencer. Il faut mettre la première pierre à l'édifice, sinon il n'y a pas d'édifice.
Monsieur le Président, quand j'étais au Comité permanent de la condition féminine, nous avons étudié la situation au Québec. J'ai entendu dire qu'il y a des problèmes avec les nouvelles familles qui ne peuvent pas trouver une place pour leurs enfants.
Y a-t-il des recommandations pour améliorer la situation au Québec?
Monsieur le Président, c'est vrai qu'il y a des problèmes. Tout n'est pas parfait. Quand ce système a été mis en place par le Parti québécois et Mme Pauline Marois, les gouvernements qui ont suivi n'ont pas toujours été dans le bon sens, si je puis dire. C'était des gouvernements moins progressistes. C'est à cela qu'il faut faire attention.
C'est ce que l'analyse de Bloomberg dit justement. Mettons en place un système et assurons-nous qu'il sera pérenne et amélioré d'année en année.
J'ai entendu plusieurs discours de mes collègues de l'opposition. Ils parlaient du manque de personnel. C'est vrai qu'il en manque partout. Or, je vais donner une solution pour attirer du monde: la syndicalisation. Si on syndique les gens qui sont dans les services de garde, on n'aura pas de gens qui seront qualifiés de main-d’œuvre bon marché, de cheap labour.
Selon ce que je lis, le salaire des personnes non syndiquées a tendance à être beaucoup plus bas, souvent près ou juste au-dessus du salaire minimum provincial.
Si on veut attirer du monde, il faut aussi penser à donner des conditions de travail et des salaires qui soient adéquats. J'aimerais rappeler qu'à 98 % ou 99 %, ce sont principalement des femmes qui travaillent dans les services de garde.
Monsieur le Président, nous sommes bien contents que le Bloc québécois va appuyer un projet de loi qui, essentiellement, vient du NPD.
Depuis 30 ans, les libéraux ont promis de mettre en place un système de garderies public. C'est le NPD et le député de Burnaby-Sud qui ont fait en sorte que, maintenant, dans l'actualité, on a un projet de loi qui va réaliser les promesses brisées depuis 30 ans.
Le système de services de garde au Québec a influencé et inspiré d'autres régions du Canada. Actuellement, en Colombie‑Britannique, on a le meilleur système de garderies au Canada. On en est bien content.
Or, je suis inquiet de la détérioration du système de services de garde d'enfants au Québec. TVA Nouvelles a révélé cette semaine que des parents disent que c'est un peu la loto des garderies et que tous les autres sont laissés pour compte. Il y a beaucoup de parents qui ne voient pas la lumière au bout du tunnel. Ce sont des parents québécois qui s'inquiètent de la détérioration du système de services de garde d'enfants au Québec.
Ma collègue est-elle prête à critiquer le gouvernement caquiste pour cette détérioration du système de services de garde présentement au Québec?
Monsieur le Président, parfois, quand j'entends parler des députés du NPD, on dirait qu'ils ont tout fait.
Or, cela fait 25 ans que le système de servives de garde existe au Québec. Le problème, ce n'est pas le système, c'est l'accès à celui-ci.
Je le disais tantôt: il y a des partis politiques qui ont suivi le Parti québécois, qui était très progressiste, et d'autres qui n'ont pas été dans le sens que l'instigatrice des services de garde, Mme Pauline Marois, aurait voulu.
Les décisions qui n'ont pas aidé ne datent pas du récent gouvernement, mais aussi d'avant et d'un certain Parti libéral.
Les questions et les réponses sont beaucoup trop longues.
Des députés n'ont pas eu la chance de poser des questions. C'est le cas de ceux du Parti vert.
Je cède la parole au député de Kitchener-Centre.
Monsieur le Président, je suis aussi d'accord avec la députée de Repentigny pour dire que ce projet de loi est vraiment important. J'aimerais qu'elle nous parle davantage de la nécessité d'investir dans la main-d'œuvre.
J'ai parlé avec des gens du YMCA of Three Rivers, dans ma communauté, et l'une de leurs préoccupations est leur difficulté à embaucher et à retenir des éducateurs de la petite enfance. C'est logique, parce que le gouvernement fédéral, avec la province de l'Ontario, a un plancher salarial assez bas, soit 18 $ de l'heure. Comme le dit l'association des éducateurs à la petite enfance de l'Ontario, sans les travailleurs des services de garde, il n'y a pas de services de garde. Elle demande une échelle salariale commençant à 25 $ de l'heure.
Est-ce que la députée de Repentigny peut donner des conseils au gouvernement fédéral pour corriger cette lacune?
Monsieur le Président, donner des conseils au gouvernement fédéral pour qu'il en fasse plus dans un domaine de compétence provinciale, j'ai un petit peu de difficulté avec cela. Je ne vais pas donner de conseils.
Le conseil que je peux donner à tous serait de favoriser la syndicalisation dans les provinces. Un milieu de travail syndiqué affiche un taux plus élevé de rétention du personnel et de satisfaction au travail. De plus, il offre de meilleurs salaires, de meilleurs avantages sociaux et de meilleures pratiques de travail. Dans ce temps-là, on a le goût d'aller travailler.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Repentigny de son excellent discours. C'est pour moi un plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑35, qui viendra insérer dans une loi le financement du développement, le maintien et le renforcement des services de garde partout sur le territoire du Canada.
Le Québec a sa façon innovante de construire les services qu'il rend à la population et d'organiser sa volonté de répondre aux réalités des jeunes familles. C'est le Parti québécois de Mme Pauline Marois qui nous a donné ce réseau de services de garde, dont le reste du Canada rêve aujourd'hui. Le développement du modèle des centres de la petite enfance résulte d'un réseau fort et des compétences de ses gestionnaires et de son personnel éducatif, et il fait l'objet de l'envie de bien des endroits sur cette planète.
Je veux discuter de tout ce qu'implique la volonté de développer un réseau de services de garde. C'est loin d'être facile. Cela mobilise bien des acteurs dans nos collectivités. On comprendra que ce sont les gouvernements des provinces et des territoires qui ont le plus grand nombre de tâches à réaliser. En Abitibi—Témiscamingue, la pénurie de places en services de garde et la pénurie d'éducatrices sont même un frein à notre développement économique. L'argent remis à Québec permettra assurément, au cours des prochaines années, de réussir à débloquer de nouveaux types de projets. Je pense à celui de l'entreprise Adria Power Systems, qui a créé des places pour ses employés. Les services de garde sont ainsi au cœur d'une stratégie d'attraction et de rétention de la main-d'œuvre.
Le développement de services de garde, tout comme les services de santé, mobilise plein d'acteurs sur la scène provinciale. Bien des sacrifices ont été faits au Québec pour permettre le développement de notre réseau de services de garde. Ce n'est pas une mince tâche. Il faut déployer beaucoup d'efforts avant d'ouvrir une place dans un établissement de garde. J'aimerais rappeler que, pour la création des places, on se dispute les mêmes ressources que le reste de notre société. Il faut des gestionnaires de projet, des architectes, des ingénieurs, des entrepreneurs, des plombiers, des électriciens; ces professionnels et travailleurs du métier de la construction. Il faut être conscient de la pénurie de la main-d'œuvre dans cette industrie. Cela cause des retards et l'augmentation des coûts.
Lorsqu'on ouvre des places, il faut penser à prévoir en nombre suffisant le personnel pour offrir et maintenir les services aux milliers de parents en attente d'une place qui leur permettra de reprendre la route vers le marché du travail ou les études. La pénurie de la main-d'œuvre est un enjeu qui se répercute sur l'ensemble de notre société. Conséquemment, la prévisibilité dans un projet aussi ambitieux est aussi un facteur de réussite. En ce qui concerne ceux qui travaillent et tentent de faire carrière dans les services de garde, il est important d'habiliter autant de personnes que possible. Nous devons avoir la sagesse de valoriser les professions qui tournent autour des enfants de moins de cinq ans. Les éducatrices et les éducateurs sont une partie importante du développement des enfants, et nous devons reconnaître la valeur de leur travail en développant une formation de qualité dans nos cégeps et nos universités, laquelle doit être accompagnée d'un financement adéquat. Je souligne la contribution de ces institutions d'enseignement.
La qualité des soins est importante, mais celle du programme éducatif l'est tout autant. Au Québec, le programme éducatif a connu plusieurs moutures et a su s'adapter au fil des ans. Cette pédagogie respecte le rythme de développement des enfants et s'inspire de l'intérêt de ces derniers dans ses jeux pour susciter le goût d'explorer, de créer, de réfléchir, d'apprendre et de franchir une à une les étapes de la socialisation. On forme ainsi la prochaine génération. Le Québec a devant lui l'achèvement de son réseau et un financement qui lui permettra de s'adapter et d'innover en matière de services aux enfants ayant des besoins particuliers. Cela se traduit par le développement de soins encore plus spécialisés dont on a tellement besoin.
À cette étape-ci, le Bloc québécois peut appuyer le principe du projet de loi C‑35 afin que nous puissions l'étudier en comité parlementaire, où de nombreux témoignages apporteront un éclairage sur les intentions et la portée de cette mesure législative. On ne peut pas fondamentalement changer la position des conservateurs, qui préfèrent signer des chèques pour les familles, mais on verra qu'il y a bien des avantages à développer un réseau de services de garde de qualité, accessible, flexible, inclusif, et même universel.
Nous avons également des réserves à l'égard de ce projet de loi. Il n'est pas mauvais, mais une réflexion en vaut la peine. L'ambigüité vient du fait que, d'un côté, il ne respecte pas le partage des compétences prévu dans la Constitution. La Constitution prévoit clairement que l'éducation et les politiques familiales ne relèvent pas du gouvernement fédéral.
Tous les gouvernements du Québec ont toujours contesté la légitimité et la légalité des dépenses fédérales dans les zones de responsabilités provinciales. Toutefois, le cadre fourni par le gouvernement fédéral dans ce projet de loi fait partie de l'application du soi-disant pouvoir fédéral de dépenser. Dans la forme actuelle du projet de loi, le respect du Cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants s'applique à tous les gouvernements provinciaux et territoriaux. Il faudra donc vérifier avec eux si le texte leur convient lorsque ce projet de loi sera étudié en comité.
En ce qui concerne le Québec, le Cadre empêche la fédéralisation de la politique familiale pour les cinq prochaines années, donnant plutôt au Québec une compensation de 6 milliards de dollars pour son retrait de cette politique centralisatrice. On risque cependant de se chicaner à ce sujet plus tard. À cet égard, le cadre respecte l'opposition du Québec à l'ingérence du gouvernement fédéral dans ses compétences, d'autant plus que le Québec est un pionnier en matière de services de garde, et un modèle de réussite par ailleurs.
Cependant, le gouvernement libéral a apporté une nuance dans le projet de loi C‑ 35 et nous aimerions bien comprendre son intention. Le projet de loi C‑ 303, une ancienne version du projet de loi actuel, a été présenté à la Chambre en 2006. Il stipulait en si peu de mots à l'article 4 qu'il reconnaissait les compétences uniques du Québec et lui permettait de se retirer et de recevoir un paiement de transfert à la place, s'il le souhaitait. En tant que parlementaires, nous aurons la responsabilité de proposer un amendement en ce sens lors de l'étude du projet de loi en comité.
L'entente actuelle avec le gouvernement québécois s'échelonne sur une période de 5 ans. Cependant, l'inclusion du plein droit de retrait du Québec éviterait une autre querelle entre Québec et Ottawa sur l'ingérence du gouvernement fédéral dans les domaines de compétence du Québec, ce qu'il sait si bien faire.
Il est possible que le gouvernement craigne que les gouvernements qui se succéderont puissent penser se retirer un jour et favoriser un autre modèle de rétribution pour les familles. Cependant, il est tout aussi vrai que, si la bataille est continuellement à refaire sur le financement, comme cela a toujours été le cas en santé, on ne réglera rien avec ce projet de loi.
Le droit de retrait complet avec pleine compensation du Québec, c'est la position du Québec dans ses relations avec le gouvernement fédéral à Ottawa. Le progrès social du Québec dont le fédéral s'inspire aujourd'hui ne devrait pas servir de prétexte pour encore une fois brimer le Québec dans l'organisation de sa pensée politique concernant les relations avec le fédéral.
D'ailleurs, je souligne qu'on voit poindre à l'horizon d'autres courants politiques au sein du Canada dans d'autres provinces plus à l'Ouest qui commencent à mieux comprendre les positions du Québec.
À une certaine époque, il nous était plus difficile de faire valoir devant le Parlement la différence du Québec et de faire comprendre qu'il n'est pas toujours nécessaire de tout centraliser à tout prix. Il y a bien des raisons pour lesquelles nous voulons faire cesser les ingérences dans les compétences des provinces. On pourrait y voir l'occasion de renforcer les relations entre les provinces et le Québec.
Je souhaite que l'on règle ce problème en toute sincérité. Pour des raisons de clarté, je souhaite que le texte de ce projet de loi soit modifié et qu'on y intègre l'article 4 de l'ancien projet de loi C‑ 303 tel qu'il avait été présenté en 2006. En effet, il serait intéressant que le projet de loi C‑35 suive son ancienne version en reconnaissant l'expertise unique en Amérique du Nord du gouvernement du Québec en matière de services de garde, comme l'a fait la communauté internationale en 2003.
L'adoption de ce projet de loi permettrait au Québec de récupérer des sommes importantes pouvant lui permettre de compléter son réseau et de bonifier les conditions de travail des travailleurs du secteur. Quelle belle fierté!
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue, le député d’Abitibi—Témiscamingue, et moi-même siégeons au Comité de l’industrie. Il fait un excellent travail au comité.
Il soulève de façon très judicieuse le problème de la pénurie de main-d’œuvre. D’après ce que je constate dans ma région, nous pourrions attirer des investissements continus dans les soins de santé, surtout dans les soins de santé publique. Nous pourrions aussi contester les subventions massives que les États-Unis versent aux grandes sociétés, puisque ces subventions vont aux particuliers et à leur soutien des soins de santé. L’une des raisons pour lesquelles nous appuyons également les soins dentaires, c’est que cela permettra de conserver des emplois. Les services de garde d’enfants joueront aussi un rôle important.
Mon collègue pourrait-il nous dire ce qu’il pense des témoignages que nous avons entendus tout au long de l’année dernière au sujet de la pénurie de main-d’œuvre? Non seulement avons-nous l’occasion de protéger les investissements et les emplois au Canada et au Québec, mais nous propulserons tout un autre pan de jeunes employés qui posséderont une expérience, des compétences et des qualités exceptionnelles dont bénéficiera notre pays pendant des générations.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Windsor West de ses bons mots. Je lui rends la pareille, bien évidemment.
Lorsqu'on parle de pénurie de la main-d'œuvre, il y a quelque chose d'intéressant. De jeunes parents qui sont obligés de demeurer à domicile parce qu'ils n'ont pas accès à une place en services de garde sont des travailleurs qui ne vont pas non plus sur le marché du travail. Il y a donc là un effet un peu pervers d'un manque de places en services de garde lorsque cela empêche l'accès au marché du travail.
Donc, un projet de loi permettrait aux provinces d'assurer une place à ces personnes pour qu'elles aient accès au marché du travail. Il y a certainement des hommes et des femmes qui sont à la maison avec leur enfant qui pourraient mettre sur pied un service de garde ou, pourquoi pas, devenir éducateurs en CPE. Or, un des aspects importants du principe d'un centre de la petite enfance, pour moi, est la question de la qualification et de la formation de la main-d'œuvre. On ne veut pas confier nos enfants à n'importe qui, à quelqu'un qui va juste les installer devant la télévision pour que ce soit la télévision qui éduque nos enfants. Ce n'est pas ainsi que l'éducation fonctionne. Ce n'est pas avec des écrans, mais plutôt avec de l'interaction. La formation et la socialisation de nos enfants sont un aspect absolument fondamental.
Il y a donc là des éléments pour lutter contre la pénurie de la main-d'œuvre. Il faut mieux former nos enfants, mais aussi mieux former nos éducateurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, je crois que nous désirons tous offrir des services de garde d’enfants abordables et de qualité. Toutefois, si des travailleurs ne peuvent pas s’en prévaloir, ces services ne servent à rien.
Je viens d’Oshawa, où il y a beaucoup d’emplois par quarts. Les gens ont besoin de la garderie à différentes périodes de la semaine. Certaines personnes travaillent pendant les week-ends. Mon collègue, le député de Windsor-Ouest, a mentionné la pénurie de main-d’œuvre.
Pourrait-il nous parler des options qui s’offrent aux personnes qui ne travaillent pas de neuf à cinq? Ce projet de loi ne leur donnera pas plus accès à ces services. Pourrait-il suggérer au gouvernement des façons d’améliorer ce projet de loi?
[Français]
Monsieur le Président, pour moi, c'est un des nœuds les plus importants. La solution est très simple: un réseau public robuste. Ce n'est pas avec des initiatives privées qu'on est capable d'offrir des solutions accessibles à tout le monde. Un des grands dangers, une des grandes limites, actuellement, c'est l'accès à des places en service de garde un peu partout.
Avec un réseau public robuste, nous pourrons avoir des ressources qui seront disponibles à des heures plus flexibles et qui vont répondre aux réels besoins des parents.
Je le répète: la solution passe par un système public robuste.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’essaie de comprendre l’approche du Parti conservateur à cet égard. J’ai posé cette question aux députés de ce parti à plusieurs reprises, mais ils ne m’ont jamais répondu. Le député du Bloc a peut-être des idées à ce sujet.
Les conservateurs semblent maintenant demander que les programmes soient fondés sur les moyens. Nous savons toutefois que la solution automatique pour eux, dès qu'il est question d'un programme, c'est d'offrir un crédit d’impôt. Rien n’est moins fondé sur les moyens qu’un crédit d’impôt standard qui s’applique à tous de façon égale. C'était le propre des conservateurs sous le gouvernement Harper. Tous les programmes se fondaient sur un crédit d’impôt. Cependant, nous savons bien que ce système ne profite qu’aux Canadiens les plus riches. Les gens qui sont dans le besoin ne retirent pas vraiment d’avantages d’un crédit d’impôt.
Je me demande si le député du Bloc a un point de vue sur ce nouveau désir qu’a le Parti conservateur de fonder les programmes sur les moyens.
[Français]
Monsieur le Président, je partage plusieurs points de l'analyse de mon collègue sur la position des conservateurs.
En même temps, j'aimerais nommer quelque chose: c'est peut-être au gouvernement fédéral de se mêler de ses affaires, de respecter les compétences des provinces, de baisser ses propres impôts et de laisser les provinces augmenter les leurs. Le fédéral n'a pas à dicter un cadre national de principes ou de valeurs qu'on va imposer à nos enfants. Pourquoi y a-t-il tant d'argent à Ottawa qui dort?
Je pense qu'il y a une iniquité. On se permet d'aller fouiller dans la poche du monde. C'est notre argent. On le transfère avec des conditions chaque fois, comme on le voit en santé, comme on le voit dans les services de garde. On voit que le système ne fonctionne pas.
Le fédéral a donc peut-être une responsabilité ou une réflexion à faire pour se retirer lui-même.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais partager mon temps de parole avec mon estimée collègue de la région d'York la députée d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill.
C'est formidable de revenir à Ottawa après avoir passé plusieurs semaines dans nos circonscriptions, où tous mes collègues ont pris connaissance des problèmes et des préoccupations de nos concitoyens, et de nous faire les porte-parole de ces derniers à la Chambre.
Je tiens à saluer rapidement les habitants de ma circonscription, Vaughan—Woodbridge, et à leur souhaiter bonne année et bonne santé. Que cette année soit productive et prospère à tous points de vue.
Je suis heureux de prendre la parole ce matin au sujet d'un projet de loi qui reflète les valeurs fondamentales du gouvernement en vue de faire du Canada un pays plus inclusif, un pays où les Canadiens savent que le gouvernement défend leurs intérêts, un pays qui donne le meilleur départ à l'ensemble des enfants, d'un océan à l'autre, bref, le pays que nous savons vouloir, c'est-à-dire un chef de file en matière de droits des enfants et de leurs familles.
Le projet de loi C‑35 est une mesure législative importante, puisqu'il vise à créer une loi relative aux services d’éducation préscolaire et de garde d’enfants. Des services d’éducation préscolaire et de garde d'enfants abordables et inclusifs sont un moteur essentiel de croissance économique et d'activité socioéconomique. De nos jours, ils font considérablement baisser le coût de la vie pour les familles canadiennes dans toutes nos circonscriptions.
Le projet de loi C‑35 a pour objectif de renforcer et de protéger le système en inscrivant dans la loi les principes qui le régissent et d'aider à guider les investissements futurs du gouvernement fédéral dans cet excellent programme, dont profitent d'innombrables familles, littéralement des milliers et des milliers de familles dans notre beau pays. À vrai dire, ce projet de loi marque une étape historique par rapport à l'engagement du gouvernement de fournir aux familles canadiennes un accès durable à des services d’éducation préscolaire et de garde d’enfants abordables, inclusifs et de grande qualité.
Le projet de loi C‑35 est le fruit de la collaboration entre le gouvernement du Canada, les provinces, les territoires, les gouvernements autochtones, des organismes et des intervenants. Il reflète les valeurs fondamentales du gouvernement, qui guident l'édification d'un Canada inclusif pour tout le monde et où la croissance économique est inclusive, où la classe moyenne est forte et florissante et où l'on aide ceux qui veulent en faire partie.
De nombreux députés qui sont parents de jeunes enfants connaissent les coûts exorbitants et parfois prohibitifs des services de garde que doivent assumer les familles canadiennes depuis des générations. Toutefois, nous savons que la mise en place du plan d'apprentissage et de garde des jeunes enfants a été transformatrice pour les familles canadiennes.
Par exemple, il a permis de réduire de milliers de dollars le coût des services de garde pour les familles de l'Ontario, des milliers de dollars que les familles de travailleurs de l'Ontario et, bien sûr, de tout ce merveilleux pays ont pu garder dans leurs poches.
Comme bon nombre de mes collègues le savent, ma famille a été bénie d'une surprise au cours de la pandémie de COVID. Leia a maintenant 15 mois et elle fréquente une garderie au cœur de ma circonscription, Vaughan—Woodbridge. Leia est vraiment une bénédiction de Dieu pour notre famille elle a rendu la vie encore plus spéciale. Elle est formidable.
Je tiens à remercier les éducatrices qui travaillent à la garderie de ma fille, ainsi qu'à toutes les autres garderies au Canada, et qui prennent soin de nos enfants, en nourrissant leurs âmes et leurs petits ventres. Je tiens à remercier tout particulièrement les gens de la garderie où va ma fille, l'équipe dirigée par Nenza et les éducatrices de la petite enfance, comme Isabella, Christine et tant d'autres. Je remercie toutes les éducatrices de la petite enfance d'un bout à l'autre de notre beau pays.
L'accord sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants a une incidence considérable sur le portefeuille des Canadiens. Je vais donner un exemple, qui montre bien comme nous aidons les familles canadiennes à obtenir des services de garde abordables et de qualité pour leurs enfants.
Avant les vacances de Noël, les familles de notre garderie ont été informées de la nouvelle grille tarifaire. Pour des enfants comme ma fille Leia, la réduction des frais de garde s'établit à environ 760 $ par mois ou 9 400 $ par année. Ce sont des montants après impôt. Si nous faisons le calcul, cela représente environ 14 000 $ d'économies avant impôt pour les familles, et ce, uniquement dans ma circonscription, Vaughan—Woodbridge. C'est de l'argent qui retourne dans les poches des familles de Vaughan—Woodbridge et de toutes les autres circonscriptions du pays.
Nous avons signé des accords avec toutes les provinces et tous les territoires. C'est ainsi que nous mettons en place des mesures pour aider notre économie, aider les familles canadiennes et offrir le meilleur départ possible aux enfants partout au pays. C'est ça, le vrai changement. C'est ça, aider les familles canadiennes. C'est pourquoi les Canadiens nous ont élus: pour venir ici et faire le travail qui nous permettra de les aider.
Pour les familles canadiennes qui travaillent fort, que ce soit à Vaughan, à Halifax, à Vancouver ou ailleurs au pays, une réduction de plus de 10 000 $ des frais de garde d'enfants signifie de véritables économies. Ces économies peuvent servir à acheter des vêtements, à pratiquer des activités sportives ou à tout autre usage souhaité par les parents. Il s'agit d'un changement réel qui aide véritablement les familles canadiennes.
Depuis 2015, que ce soit en offrant l'Allocation canadienne pour enfants ou l'Allocation canadienne pour les travailleurs, en augmentant la pension de la Sécurité de la vieillesse de 10 %, en doublant le remboursement de TPS, en haussant à 15 000 $ le montant autorisé pour les dépenses personnelles, en réduisant les impôts pour des millions de travailleurs canadiens de la classe moyenne ou en soutenant les étudiants, le gouvernement a eu pour principale préoccupation et pour objectif primordial de soutenir véritablement les familles canadiennes face à l'augmentation des coûts liés à leurs besoins essentiels. Franchement, nous sommes là pour les Canadiens et nous le serons toujours.
L'objectif du système pancanadien d'éducation préscolaire et de services de garde est d'offrir aux familles un accès à des services de garderies qui sont adaptés à la collectivité, abordables, inclusifs, axés sur l'éducation préscolaire et de haute qualité. Les familles devraient y avoir accès quel que soit leur statut socioéconomique ou leur identité raciale et quel que soit leur lieu de résidence au Canada, que leurs enfants aient un handicap ou qu'ils aient besoin d'un soutien adapté à leurs besoins ou d'un soutien individuel.
Le gouvernement s'est engagé à verser près de 30 milliards de dollars sur cinq ans pour rendre l'éducation préscolaire et les services de garde de haute qualité abordables et, oui, accessibles. Nous avons travaillé avec les provinces. Nous avons mis en place des pratiques exemplaires et nous continuerons de le faire.
En regroupant les investissements annoncés depuis 2015, un minimum de 9,2 milliards de dollars par année sera investi dans les garderies, notamment pour l'éducation préscolaire et les garderies des peuples autochtones, à compter de 2025‑2026.
Les économistes savent que des services de garde d'enfants abordables et de qualité favorisent la participation, principalement des femmes, au marché du travail. Par exemple, on sait que dans le cas du Québec, la participation des femmes au marché du travail est passée de 4 % sous la moyenne à 4 % au-dessus de la moyenne. Voilà une bonne politique.
Je félicite la belle province d'avoir instauré un système de garderies avant les autres provinces et avant la création du programme national. Nous examinons les pratiques exemplaires. C'est ce que nous faisons en tant que gouvernement. Nous allons poursuivre sur cette voie.
Par ailleurs, selon les estimations, le système de services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants fera progresser le PIB réel du Canada dans une proportion pouvant atteindre 1,2 % au cours des deux prochaines décennies. Cela serait surtout dû au taux accru de participation au marché du travail des femmes et aux personnes qui arrivent sur le marché du travail, ainsi qu'à la plus grande abordabilité des services de garde d'enfants pour les familles canadiennes.
Les services de garde d'enfants inclusifs sont bons pour les familles canadiennes, bons pour l'économie et, surtout, bons pour les enfants. Nous devons poursuivre sur cette voie pour les familles canadiennes.
C'est un moment décisif, je crois, au chapitre des mesures législatives que nous avons présentées à titre de gouvernement. Depuis des décennies, on parle d'un système national de garde d'enfants pour les familles canadiennes d'un océan à l'autre. Eh bien, vous savez quoi, monsieur le Président? Nous l'avons concrétisé.
Avec le projet de loi C‑35, nous respectons nos engagements envers les Canadiens. Voilà pourquoi ils nous ont élus. Le projet de loi C‑35 est la prochaine étape en vue de consacrer les principes de l'entente sur les services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants au pays.
Le projet de loi C‑35 permettrait d'améliorer les choses et de renforcer la transparence et la responsabilisation. Je suis pour la transparence et la responsabilité.
La loi exigerait que le gouvernement fédéral rende compte des progrès réalisés dans l'établissement d'un système pancanadien d'éducation préscolaire et de garde d'enfants. Elle entérinerait également le conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, qui doit fournir des conseils d'experts tiers au gouvernement du Canada et servir de forum de mobilisation sur les questions, les défis et les enjeux particuliers relatifs au secteur de l'éducation préscolaire et de la garde d'enfants.
Le projet de loi garantit un financement à long terme pour les provinces, les territoires et les peuples autochtones en ce qui a trait à l'éducation préscolaire et à la garde d'enfants et il consacre les principes d'un système pancanadien d'éducation préscolaire et de garde d'enfants.
Durant les minutes qu'il me reste, j'aimerais dire que le système d'éducation préscolaire et de garderies au Canada donne déjà des résultats. À la lecture du « Rapport sur la politique monétaire » de la Banque du Canada pour le mois de janvier, on constate déjà des indications selon lesquelles le taux de participation au marché du travail des femmes ayant de jeunes enfants a augmenté de plusieurs points. En effet, la Banque du Canada a conclu qu'environ 100 000 personnes ont maintenant intégré le marché du travail grâce aux mesures que nous avons prises pour aider les familles canadiennes d'un océan à l'autre.
C'est ce qui s'impose. Nous avons commencé avec l'Allocation canadienne pour enfants, grâce à laquelle les familles canadiennes de toutes nos circonscriptions reçoivent maintenant environ 26 milliards de dollars par année, non imposables. Nous savons tous à quel point cela change les choses. Voici maintenant le deuxième volet, qui comprend un système d'éducation préscolaire et de garderies.
Je connais les avantages dont bénéficient les familles qui fréquentent la même garderie que celle où ma famille envoie la petite Leia. Nous pouvons constater ces avantages. Bien entendu, notre famille est bénie. Je ne peux qu'imaginer à quel point cela change les choses pour les familles aux quatre coins du pays qui économisent littéralement des milliers de dollars.
Je dirai ceci: il n'y a rien de tel que de voir une bande de jeunes enfants de 15 mois jouer ensemble...
Malheureusement, le temps de parole du député est écoulé.
Nous passons aux questions et aux observations. La députée de Sarnia—Lambton a la parole; je la félicite pour son mariage.
Merci, madame la Présidente. Oui, je suis une députée plus heureuse cette année.
Madame la Présidente, ma question pour le député d'en face porte sur des idées visant à contribuer à ce qui a été mis en place ici. Des organisations comme le Syndicat canadien de la fonction publique affirment qu'il faut trois fois plus de places que le nombre qui a été créé.
Lorsque le comité de la condition féminine s'est penché sur cette question, il était clair qu'il n'y avait pas de solution unique. Il y a des gens qui travaillent à des heures irrégulières. Sur un plan culturel, il y a des gens qui préfèrent que ce soit une tante ou une grand-mère qui s'occupe des enfants. Quel est le plan du gouvernement pour améliorer ce qu'il a déjà proposé?
Madame la Présidente, en premier lieu, je souhaite offrir, par votre entremise, mes félicitations à la députée de Sarnia—Lambton à l'occasion de son mariage et lui souhaiter, ainsi qu'à son mari, tout le bonheur possible au cours des années à venir.
Les ententes que nous avons signées avec les provinces assurent un financement pour augmenter le nombre de places en garderie. De toute évidence, il faut attirer et former autant d'éducateurs de la petite enfance que nécessaire pour répondre à la demande. J'estime que nous réussirons et que davantage de parents trouveront que le programme de garderies répond à leurs besoins. Nous allons aider les parents et les soutenir en collaborant avec tous les ordres de gouvernement parce qu'en Ontario, les régions participent ainsi que la province, bien sûr. Par conséquent, il importe vraiment que le gouvernement fédéral soit présent et reste à l'écoute en ce qui concerne ces enjeux.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai un peu de misère à suivre le gouvernement en ce moment. La plupart du temps, le gouvernement fédéral est toujours en train de donner des leçons au Québec. En ce qui a trait à la loi 21, par exemple, il dit que le Québec n'a pas le droit de légiférer en matière de laïcité, que cela n'a aucun bon sens et que la façon dont le Québec utilise la disposition de dérogation n'a pas de sens.
Il fait la même chose relativement à la loi 96. Il dit que le Québec n'a pas le droit de faire cela et qu'il va l'en empêcher. Même si le gouvernement affirme ici qu'il veut protéger le français, il veut défoncer la loi 96. En matière de santé, le gouvernement dit que le Québec ne sait pas comment faire, qu'il va lui dire quoi faire, qu'il va lui envoyer de l'argent, mais qu'il va lui dire comment faire.
Soudainement, le gouvernement présente ce projet de loi en disant que le Québec est extraordinaire et fascinant, qu'il faut s'inspirer du Québec, qu'il faut faire exactement ce que le Québec a fait, que cela fonctionne, que le Québec donne des leçons au Canada.
Comment est-ce que cela fonctionne dans la tête du gouvernement fédéral?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question, qui est très intéressante. Il est très important pour nous de nous concentrer sur la garde d'enfants.
[Traduction]
Nous mettons l'accent sur la création d'un système qui offre des services de garde d'enfants de qualité optimale partout au Canada et donne aux enfants le meilleur départ qui soit dans la vie pour leur assurer un brillant avenir, que les enfants vivent dans la circonscription du député ou n'importe où ailleurs dans notre magnifique pays.
Madame la Présidente, je tiens à souligner l’importance de cette mesure pour la sécurité économique des familles de ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford. Lorsque je me suis présenté pour la première fois aux élections, en 2015, les familles disaient qu’elles aimeraient avoir un deuxième emploi pour améliorer leur situation économique, mais que tout le revenu de ce deuxième emploi servirait à payer les frais de garde d’enfants. Voilà à quel point ces services coûtaient cher à l’époque.
Cette idée ne vient pas d’un parti en particulier. Le mouvement syndical et les militants ont lutté pendant des décennies sous les gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé. Certains partis politiques se sont battus plus fort que d’autres, en effet. Cependant, j’invite mon collègue à reconnaître les décennies que le mouvement syndical et les militants ont consacrées à nous amener là où nous en sommes aujourd’hui.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue d’avoir posé cette question très sincère. En effet, nous devons honorer les députés qui ont siégé dans cette enceinte avant nous. Nous devrions tirer notre chapeau non seulement à ces députés, mais aussi aux militants qui, au fil des décennies, ont exercé énormément de pressions pour changer les politiques et la justice sociales de notre pays afin qu’il soit plus inclusif et plus équitable et pour que chaque enfant ait le meilleur départ possible dans la vie. C’est ce que nous faisons maintenant. Nous collaborons avec tous les ordres de gouvernement et, dans ce cas-ci bien sûr, avec les provinces, afin de les rallier et de les financer adéquatement. Nous tenons à ce que les enfants aient le meilleur départ possible dans la vie, dans ce merveilleux pays qui est le nôtre.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Vaughan de partager son temps de parole.
Je suis heureuse d’être à la Chambre aujourd’hui et de parler du projet de loi C‑35. Il y a de nombreuses raisons pour lesquelles je suis ravie de prendre la parole au sujet de ce projet de loi au nom des habitants de ma circonscription, Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill. De nombreux résidants de ma circonscription bénéficieraient énormément de ce projet de loi, et c’est avec grand plaisir que je vais l’appuyer.
Nous avons déjà entendu de nombreux députés parler des avantages du système d’éducation préscolaire et de garde d'enfants. Les députés du Bloc québécois ont illustré les avantages qu’il a apportés à la société québécoise, et nous sommes très reconnaissants à la Belle Province d’avoir déjà lancé cette initiative.
Le reste du Canada a aussi désespérément essayé d’établir ce programme. Nous essayons de le faire depuis des décennies. Plutôt que de passer en revue tous ses avantages économiques, j’aimerais vous parler pendant quelques minutes d’expériences personnelles et historiques. Ce programme ne favorise pas seulement notre économie, nos familles et l’abordabilité. Bien sûr, il vise toutes ces choses. Cependant, il favorise aussi les femmes, leurs choix personnels et leur capacité de faire ces choix.
Je m’inquiète beaucoup en écoutant les députés d’en face parler de la liberté des gens de faire ces choix. Je pense à ma mère, qui a élevé quatre enfants. Elle était infirmière de profession, mais mes parents désiraient fonder une famille. Dans les années 1960 et 1970, lorsque ma mère élevait sa famille, il y avait peu de choix en matière de garde d’enfants. Si vous n’aviez pas une mère ou une belle-mère à proximité, une association communautaire ou peut-être une garderie dans un sous-sol d’église, vous deviez rester à la maison pour élever vos enfants.
Je sais que ma mère a apprécié cette expérience, comme nous tous, mais je sais aussi qu’elle aurait aimé continuer à exercer sa profession. J’imagine qu’elle aurait poursuivi ses études et qu’elle serait devenue médecin. Elle aurait travaillé dans le domaine médical en apportant sa contribution non seulement à sa famille, mais à toute la société. Quand je pense à ma mère dans les années 1960 et 1970 et à l’histoire du Canada, je tire mon chapeau à tous ceux qui ont travaillé sur ce dossier au fil des ans, soit pendant plus de 50 ans.
Pour ceux qui ne s’en souviennent pas, ce programme a été recommandé pour la première fois dans le rapport que la Commission royale d’enquête sur la situation de la femme a publié en 1970. Dirigée par Mme Florence Bird, sous le gouvernement de Lester B. Pearson, la Commission y recommandait, entre autres choses, que l’on instaure des services de garde d’enfants universels et abordables afin de corriger d’importants problèmes d’égalité entre les sexes au Canada.
Ce n’est qu’en 1982 que la Commission royale sur l’égalité en matière d’emploi, sous la direction de la juge Rosalie Abella et du gouvernement du premier ministre Pierre Trudeau, a recommandé la création d’un programme national de garderies abordables. À cette époque, je travaillais au Comité canadien d’action sur le statut de la femme de l’Université de Toronto et je pensais à ma carrière. Nous n’avions pas de garderies. Je pensais à l’avenir et à la façon dont je pourrais équilibrer la carrière que je souhaitais poursuivre et l’éducation des enfants. Je ne pensais pas que ce serait possible. J’ai attendu longtemps avant de me marier et d’avoir des enfants.
J’ai la chance d'avoir une famille merveilleuse. Je suis heureuse d'en avoir fait partie et d'avoir participé à l'éducation des enfants, mais à l’époque, ce ne fut pas un choix facile. Les femmes de partout au pays ont fait des choix au fil des décennies qu’elles n’auraient peut-être pas faits si elles avaient eu accès à des services de garde d’enfants abordables et de qualité. Pour les femmes du Canada, pour les femmes de ma circonscription, ce projet de loi est extrêmement important.
Je ne veux pas oublier les autres enjeux que j’ai mentionnés. Le projet de loi C-35 ne concerne pas seulement les femmes. Il établit des valeurs canadiennes. Il encourage l’équité et l’inclusion. Il soutient les familles et, ce qui est très important à l’heure actuelle, il favorise l’abordabilité. Je me demande vraiment pourquoi des gens s’opposent à ce projet de loi. Il lui faudra certainement quelques améliorations. Nous avons tous compris que certaines questions doivent être réglées.
Cependant, je dirais à tous les députés qui s'en préoccupent d'aller lire les ententes qui ont été négociées entre le gouvernement, les provinces, les territoires et nos partenaires autochtones. Ils constateront qu'elles reconnaissent les compétences ainsi que les besoins et les préoccupations de ces organismes et pourront voir les différences entre elles afin de comprendre que nous faisons des progrès ensemble, avec nos partenaires, sans rien imposer à personne.
Une voix: Oh, oh!
À l'ordre. On dirait qu'un député qui participe en ligne a laissé son microphone allumé. J'aimerais simplement rappeler aux députés de s'assurer que leur microphone est éteint.
La députée d'Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill a la parole.
Madame la Présidente, je n’ai pas pu comprendre ce qu’ils disaient, mais je suis sûre qu’ils étaient d’accord avec moi, alors tout va bien.
Ces mesures que nous souhaitons inscrire dans la loi avec le projet de loi C‑35 sont très importantes à l’heure actuelle. En ce qui concerne l’abordabilité, dans ma circonscription, je sais qu’il y a des familles qui ont des difficultés. Les centaines et les milliers de dollars que ces familles économiseraient feraient toute la différence pour payer leur hypothèque et s’assurer qu’elles peuvent prendre soin de leurs enfants.
Quand on pense aux fournisseurs de soins, ceux qui s’occupent non seulement des enfants, mais aussi des personnes âgées, et le stress qu’ils subissent, les problèmes de santé mentale, on peut imaginer à quel point l’atténuation de ce stress toucherait ces personnes, qui sont encore principalement des femmes, bien que je sois ravie de constater que de plus en plus de parents de l’autre sexe participent maintenant à l’éducation des enfants.
Ce projet de loi permettra aussi à davantage de gens d’entrer sur le marché du travail. Nous avons actuellement une pénurie de main-d’œuvre. Nous avons parlé de la nécessité d’augmenter le nombre d’éducateurs en garderie. En permettant à un davantage de parents de participer pleinement au marché du travail, nous pourrions accroître la population active. Cela nous aiderait à pallier la pénurie et favoriserait aussi l'économie. En fait, l’étude réalisée récemment par la Banque Royale contenait des faits et des chiffres très intéressants sur l’augmentation du PIB qu'entraînerait l’augmentation de la main-d’œuvre. Il suffit de comparer notre population active avec celle du Québec pour constater cette différence. Je crois que l’augmentation de notre PIB s’élèverait à environ 92 milliards de dollars.
Cela aiderait l'économie. Cela favoriserait la participation au marché du travail. Cela aiderait les femmes et les enfants. Nous voulons tous que les enfants aient un bon départ dans la vie, et nous savons qu’un programme d'éducation préscolaire et de garderies abordable et de qualité donnerait aux enfants un bon départ dans la vie. Ce genre d’équité et de justice sont des valeurs canadiennes. Nous nous entendons tous là-dessus.
Nous avons ici une occasion historique d’appuyer un projet de loi qui ferait progresser notre société, qui accroîtrait l’inclusion et l’équité, qui profiterait à notre économie et qui réglerait les problèmes d’abordabilité auxquels nous faisons face en ce moment. J’espère que tous mes collègues se joindront à moi pour voter en faveur de ce projet de loi.
J’ai une multitude de faits, de chiffres et de statistiques à présenter, mais je sais que tous ceux d’entre nous qui s’intéressent à ce dossier les ont lus et vus, alors je veux simplement répéter que je suis très fière de ce gouvernement, de tous les députés qui appuient cette initiative, de toutes les personnes qui ont travaillé à rendre possibles les services de garde et faire de ce programme une réalité. Je suis fière des provinces qui ont négocié avec le gouvernement et de la volonté qu’a le gouvernement de prendre les choses en main afin d’éliminer le système défaillant que nous tolérons depuis si longtemps. Je remercie le gouvernement de regarder vers l’avenir et de prendre des risques au lieu de continuer à faire ce qu'il a toujours fait.
À ceux qui citent le coût élevé de ce programme, je réponds que nous ne pouvons pas nous permettre de ne pas l’instaurer à l’heure actuelle. En réalité, plus de 50 ans se sont écoulés depuis que la Commission royale d’enquête sur la situation de la femme a exhorté le gouvernement à mettre en place un tel programme. Le programme national d'éducation préscolaire et de garderies renforce les valeurs fondamentales du Canada et aide à édifier une économie qui favorise tout le monde.
Madame la Présidente, j’ai beaucoup aimé la partie du discours de ma collègue où elle disait que sa mère travaillait dans le domaine de la santé pour subvenir aux besoins de ses enfants.
Je ne saurais trop insister sur l’importance de services de garde de qualité et abordables. Les conservateurs y croient de tout cœur, mais ce dont il n'est pas question dans cette mesure législative, ce sont les exploitants qui ne se correspondent pas à ce que les libéraux pensent être ce qui convient le mieux. La députée d’en face croit-elle que les exploitants qui respectent ou dépassent toutes les normes, licences et directives provinciales devraient eux aussi être admissibles au programme?
Madame la Présidente, je suis très heureuse que la députée appuie cette initiative. C’est vraiment merveilleux d’entendre que certains députés d’en face vont nous appuyer.
Je dirais également que ces accords ont été négociés avec chaque province et chaque territoire, ainsi qu'avec des partenaires autochtones. Si les députés consultent le site Canada.ca et examinent les différents accords, ils verront les différentes dispositions qui ont été prises. En fait, en Ontario, les fournisseurs de services de garde d’enfants réglementés pourraient continuer à participer au programme. Le financement irait principalement au secteur à but non lucratif, mais 92 % des garderies en Ontario ont adhéré à ce programme, y compris celles à but lucratif.
Les administrations provinciales et territoriales ont pu négocier ce qu'elles voulaient faire en fonction de leur situation actuelle, de leurs besoins et des meilleurs moyens de procéder pour que tous leurs habitants aient accès à des garderies abordables et de qualité.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue avec qui je suis très heureuse de travailler au sein du Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
On voit poindre à l'horizon un ralentissement économique. Or, de nombreuses études scientifiques disent qu'une approche axée sur le marché ne fonctionne pas pour ce qui est des services de garde.
J'aimerais avoir l'opinion de ma collègue. Pourquoi pense-t-elle que certains députés s'opposent à des services de garde publics, financés et abordables?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie la députée pour tout le travail qu'elle accomplit au sein du comité de l'environnement.
Je dirais que nous ne nous opposons certainement pas à un système public. En fait, je crois que nous l'encourageons. Toutefois, en ce moment, il manque cruellement de places en services de garde d'enfants de qualité partout au pays. Je crois que nous devons recourir à tout ce qui existe alors que nous bâtissons le système.
On ne peut commencer à régler tous les problèmes à la fois. Je dirais aux députés qui cherchent ce qui manque ou ce qui ne fonctionne pas dans ce programme de prendre du recul, de l'examiner dans son ensemble et de voir les progrès que nous accomplissons enfin. Nous pouvons nous attaquer à chaque problème individuellement. Dans le cadre, nous avons clairement indiqué que les garderies publiques sont une bonne chose et que nous les appuyons. Nous voulons toutefois nous assurer qu'il y ait des places disponibles et que les gens puissent envoyer leurs enfants dans des garderies tout en profitant de cette merveilleuse possibilité que cela leur coûte 50 % moins cher.
Uqaqtittiji, j'ai aussi entendu des préoccupations au sujet de la surveillance ou de l'ingérence du gouvernement dans ce système qui aiderait à faire en sorte que les enfants obtiennent les services dont ils ont besoin. Je me demande si la députée pourrait nous en dire plus au sujet de l'importance du Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants qui est prévu dans ce projet de loi.
Madame la Présidente, je crois que le conseil consultatif national que crée le projet de loi C-35 est très important pour avancer, répondre à certaines des préoccupations et faire en sorte de tirer les leçons de ce qui se passe et de répondre aux différents besoins dans différents domaines. Je suis convaincue que ce conseil, la responsabilisation et le financement sont autant d’éléments importants de ce projet de loi qui inscrit en droit ce que nous faisons pour qu’un autre gouvernement ne puisse pas défaire tout le travail qui a été accompli au fil de ces décennies.
Madame la Présidente, je suis très heureuse d’être de retour à la Chambre des communes pour débattre de projets de loi. Je partagerai mon temps de parole aujourd’hui avec mon amie la députée de Calgary Midnapore.
Quand j’ai entendu la ministre parler du projet de loi C- 35, j’ai eu l’impression qu’elle nous annonçait la panacée en matière de garderies. On peut imaginer ma surprise quand je l’ai examiné. Les ententes sont déjà conclues avec toutes les provinces et les territoires, et les 6 milliards de dollars pour les garderies à 10 $ par jour ont déjà été débloqués. Alors, pourquoi avons-nous besoin de ce projet de loi?
Le projet de loi dit qu’il apporte quelques solutions. Il énonce une vision, mais si nous examinons cette vision, ce ne sont que des choses qui tombent sous le sens, comme de dire que nous voulons des services d’éducation préscolaire qui soient divers, flexibles, accessibles et abordables. Ce n’est pas visionnaire. Je dirais même que c’est plutôt simple. Puis, il énonce l’engagement du gouvernement envers un financement à long terme, ce qui est déjà prévu dans les contrats signés. Là encore, pourquoi?
Ensuite, il énonce les principes qui guident les investissements fédéraux continus. Si nous examinons les détails, le texte dit que nous allons suivre ce que disent les provinces. Cependant, le projet de loi prévoit un conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. Pourquoi avons-nous besoin d’un tel conseil quand il en existe déjà un de ce type dans chacune des provinces avec qui nous venons de signer des contrats? Est-ce que c’est simplement une autre occasion d’embaucher d’autres proches du Parti libéral pour faire un travail qui est déjà fait?
Je tiens à être très claire avec les députés d’en face qui disent toujours que les conservateurs n’appuient pas ce projet de loi. Les conservateurs sont favorables à l’idée des garderies. Je vais parler de ma propre expérience. On peut imaginer qu’il n’est pas facile pour une ingénieure chimiste qui se déplace dans le monde entier, avec des vols au départ de Sarnia à 6 heures le matin, de trouver quelqu’un qui prenne les enfants à 5 heures du matin. Qu’arrive-t-il si l’avion a du retard, ce qui, bien sûr, n’est jamais le cas avec Air Canada? Qu’arrive-t-il si je ne rentre pas pour aller chercher mes enfants avant 23 heures? Qui voudra garder les enfants pour une durée indéterminée?
J’ai eu d’excellents services de garde d’enfants, certains en milieu familial et d'autres, dans le réseau public. Toutefois, j’ai aussi eu de mauvaises expériences. Il y a eu celle dont le petit ami venait à la maison tout le temps pendant qu’elle gardait mes enfants. Il y a eu celle qui fumait du cannabis pendant qu’elle gardait mes enfants. Il y a celle qui laissait les enfants aller à la piscine avec le voisin sans les accompagner parce qu’elle regardait des feuilletons. Et puis il y a eu le jour où je suis arrivée et que mon enfant mangeait de la nourriture pour chat, assise sur les escaliers, parce qu’elle n’avait pas déjeuné. Je tiens à souligner dans cette enceinte que je suis vraiment en faveur de services de garde d’enfants de bonne qualité, et qu’il n’est pas facile de s’en procurer.
Cela dit, il est clair que nous essayons de reproduire le système qui existe au Québec. Lorsque je siégeais au comité de la condition féminine, nous avons réalisé de nombreuses études, dont l’une portait sur les services non rémunérés, et plus particulièrement sur les services de garde. Nous avons fait des recommandations au gouvernement, et je vais lire ce qu’elles disent:
Que le gouvernement du Canada, en partenariat avec le Québec et les autres provinces et les territoires, s’assure que toutes les familles canadiennes, peu importe leur lieu de résidence ou leur statut d’immigration, aient accès à des options de garde d’enfant de qualité supérieure, abordables et inclusives:
en finançant de façon adéquate et durable, par l’entremise de transferts aux provinces et aux territoires avec le droit de retrait avec pleine compensation, un système national d’apprentissage et de garde de jeunes enfants abordable et adapté à la culture;
en s’assurant que ce système national comprenne diverses possibilités pour les Canadiens, comme un nombre suffisant de places dans les garderies pour répondre à la demande et un soutien financier adéquat pour les Canadiens qui souhaitent prendre soin de leurs enfants à la maison.
C'était en 2020, il n'y a donc pas si longtemps que cela.
Assurément, lorsqu'il s'agit d'offrir des possibilités en matière de garde d'enfants, c'est un point de départ, mais le Syndicat canadien de la fonction publique a déclaré que les besoins sont trois fois supérieurs au nombre de places disponibles. Même dans le cas du système québécois, celui-ci affiche une liste d'attente de deux ans. Les gens dont un enfant est déjà inscrit dans le système de garderies québécois peuvent trouver une place pour un autre enfant, mais ceux qui souhaitent inscrire un premier enfant ne sont pas en mesure de le faire. Que doivent-ils faire?
En plus de ce que le gouvernement propose, il sera nécessaire de trouver d'autres solutions. Nous devons faire preuve de souplesse. Pour ce qui est des coûts, j'ai pris connaissance de nombreuses études qui démontrent que si nous voulons favoriser la présence des femmes sur le marché du travail, nous devons offrir ce type de services de garde d'enfants.
À partir de ce que nous ont dit les députés qui sont intervenus précédemment, disons que nous donnons 14 000 $ à chaque personne comme subvention pour leur enfant. Après impôts, une partie de cette somme revient au gouvernement. En plus de cela, quelqu’un va travailler et paie des impôts. Les éducatrices en garderie qui s'occupent des enfants paient des impôts. De nombreuses études ont montré que le coût réel d'une telle mesure est nul qu'elle permet d’augmenter le nombre de femmes sur le marché du travail, et c’est ce que nous voulons.
Cependant, nous devons nous assurer que nous sommes suffisamment flexibles pour celles qui travaillent de longues heures, comme les infirmières. Ma fille est infirmière, et ses quarts de travail sont de 12 heures. Le système actuel conçu par le gouvernement ne permet pas de trouver des services de garde pour ces personnes. Dans de nombreux endroits, les gens préfèrent faire garder leurs enfants par une grand-mère ou une tante. Quel est l’incitatif financier pour rendre le système plus équitable dans ces cas? Je laisse cela à la créativité du gouvernement, mais il y a certainement quelque chose à faire dans ce domaine.
Il y a quelques années, le gouvernement nous a promis de créer 42 000 places en garderie. Je pense que les libéraux nous ont fait cette promesse en 2018. Je ne sais pas combien de places ont bel et bien été créées en fin de compte, mais lorsque j’ai fait le calcul et que j’ai réparti les 42 000 places entre 338 circonscriptions, cela m’a donné moins de 200 places par circonscription, ce qui est loin de correspondre aux besoins. C'est encore une illustration du problème qu'est le manque de places.
On a parlé de la pénurie de main-d’œuvre. Des pénuries de main-d’œuvre frappent certainement toutes les entreprises dont j’entends parler dans ma circonscription, mais le problème est encore plus marqué dans le cas des éducatrices et des éducateurs de la petite enfance. J’ai embauché une personne pour faire ce travail en 1989 ou 1991, et je la payais 1 200 $ par mois. Même en convertissant cette somme en dollars d'aujourd'hui, on voit que les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance sont plutôt mal payés. Même après avoir reçu leur formation, beaucoup quittent le domaine.
Je pense qu’il serait possible de rendre le salaire plus attrayant pour augmenter la main-d'œuvre. Le même problème existe dans le cas des travailleurs sociaux dont le système de santé a besoin. Les salaires qu'on leur verse ne sont tout simplement pas assez élevés, ou encore le nombre d'heures de travail ne suffit pas pour qu'une personne puisse en vivre. Je pense vraiment qu’il y a quelque chose à faire dans ce domaine.
En ce qui concerne le projet de loi lui-même, des personnes ont suggéré quelques amendements. L’Association of Alberta Childcare Entrepreneurs n'est pas satisfaite de la composition du comité consultatif national, dont je ne suis pas sûre que nous ayons vraiment besoin. Tant qu'à créer un tel comité, nous devrions voir à ce que les garderies privées et les garderies sans but lucratif y soient représentées. Nous entendrions ainsi tous les points de vue.
L’Association of Day Care Operators of Ontario veut rendre le projet de loi plus inclusif en y supprimant le passage qui mentionne les fournisseurs de services de garde d’enfants publics et à but non lucratif, afin que nous puissions avoir le choix, ce qui amènerait certains députés à appuyer le projet de loi comme ils l'ont indiqué. Différentes provinces voudront inclure une combinaison de services de garde privés et sans but lucratif. Je pense que ce serait une bonne chose.
Le gouvernement a aussi oublié dans ce projet de loi que toutes les garderies ne sont pas les mêmes. Les besoins varient d'un endroit à l'autre. Par exemple, parlons des programmes alimentaires. Il y a des endroits où les services de garde et les garderies fournissent des repas parce que, sans cela, les enfants n'auraient rien à manger. Dans le modèle qui a été proposé, ce cas n'est pas prévu. Soit ces garderies vont devoir facturer plus cher — ce qui va à l’encontre de l’objectif de ce projet de loi —, soit elles vont devoir cesser de nourrir les enfants, ce qui n'est pas une solution.
Par ailleurs, demander le financement nécessite du travail administratif de la part de personnes qui doivent déjà s'occuper des tout-petits débordant d'énergie et qui n'ont pas nécessairement les moyens de remplir des formulaires compliqués à adresser au gouvernement. Une simplification de cette démarche pourrait être envisagée également.
Dans l’ensemble, c’est un pas dans la bonne direction. Nous avons besoin d'un plus grand nombre de services de garde d’enfants pour que les femmes soient plus nombreuses sur le marché du travail. Cette mesure permettra certainement de créer un grand nombre de places. J’espère que le gouvernement la bonifiera pour ce qui est de la flexibilité et de diverses autres choses que j’ai décrites dans mon discours.
Madame la Présidente, avant de commencer ma question, je voudrais féliciter la députée pour ses récentes noces. Nous avons besoin de cette joie dans nos vies personnelles tandis que nous travaillons fort ici, à la Chambre.
La députée vient de l’Ontario, comme moi, et l’Ontario a été la dernière province à signer l’accord, car il a fallu beaucoup de temps et de minutie pour que les services de garde d’enfants privés conservent leurs droits acquis. Le premier ministre provincial lui-même a dit que c’était une excellente affaire pour l’Ontario.
Étant donné que la province a travaillé avec nous pour conclure le meilleur accord qui soit, dans l'intérêt des familles et des fournisseurs de services de garde de la province, la députée a-t-elle eu l'occasion de parler à la province et à ses homologues et de se faire expliquer que ce sont eux qui façonnent ces accords? C’est grâce à leur contribution que ces accords fonctionnent pour les familles ontariennes et canadiennes.
Madame la Présidente, oui, j’ai effectivement parlé au premier ministre ontarien et, bien sûr, au député provincial dans ma région, et c’est une bonne affaire pour l’Ontario de commencer de cette façon. Il est clair que ni la province ni le gouvernement fédéral n’ont assez d’argent pour financer entièrement ce qui sera mis en place en fin de compte. Je pense que certaines personnes ont besoin de voir la preuve concrète que l’avantage net ne sera pas plutôt un coût net. Beaucoup de gens croient qu’il s’agit d’une subvention et que l'argent ne fait que sortir des coffres de l'État. Ils oublient les personnes qui vont travailler et qui paient des impôts, ce qui compense en partie l'argent dépensé par le gouvernement. Espérons qu’au fur et à mesure, nous pourrons étendre les programmes. Je plaiderais certainement pour cela en Ontario.
[Français]
Madame la Présidente, lorsque mes amis conservateurs ont une idée fixe, c'est toujours un spectacle un peu désolant.
Le système national de garderies au Québec fonctionne très bien depuis 25 ans. Les gens viennent de partout dans le monde pour constater à quel point il fonctionne bien.
Ma collègue de Repentigny en a parlé tantôt. Le système national de garderies permet à un grand nombre de mères de famille monoparentale de sortir de la pauvreté. Cela fonctionne très bien.
J'ai une question très précise pour ma collègue. Dans le cadre de l'entente que le fédéral a signée avec le Québec, 6 milliards de dollars des impôts des Québécois seront envoyés au Québec dans les cinq prochaines années. Si un gouvernement conservateur se fait élire dans les six prochains mois, est-ce que les 6 milliards de dollars vont rester à Ottawa?
Madame la Présidente, c'est une excellente question.
Est-ce qu'on a la possibilité de dépenser les 6 milliards de dollars pour créer des places pour les enfants? En ce moment, on doit attendre deux ans pour avoir une place en garderie.
J'encourage les Québécois à créer davantage de places.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’aime beaucoup le fait que ma collègue nous ait fait part de sa propre expérience des garderies. Nous avons tous la nôtre. En tant que parents, nous avons tous des garderies ou des gardiennes, mais nous n’aimons pas employer ces mots. Nous cherchons des services de garde d’enfants de qualité et, à mon avis, la députée a prononcé un discours fantastique.
Ce que j’aime le plus chez ma collègue, c’est sa capacité de voir le côté pragmatique, chiffré, du sujet. Elle a proposé quelques solutions susceptibles d'améliorer le projet de loi. Que proposerait-elle en ce qui concerne l’analyse des coûts? Comment faire pour rendre ce système viable?
Madame la Présidente, je remercie la députée de son rôle structurant dans ce dossier.
Je crois vraiment qu'il faut régler les problèmes qui feraient fermer leurs portes à des services de garderie existants. Nous ne voulons pas faire diminuer le nombre de places. Alors, comment régler la question des repas et celle du fardeau administratif?
Ensuite, je dirai que nous devons inclure tous les types de garderies qui existent ou qui pourraient être créés et réfléchir à ce que nous pouvons faire pour encourager la création de places dans des foyers qui accueillent déjà des enfants, que ce soit des membres de la famille ou d'autres personnes.
[Français]
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir d'être à la Chambre et de pouvoir présenter mes idées. Aujourd'hui, je prends la parole au sujet du projet de loi C‑35.
[Traduction]
Aussi heureuse que je sois d’être ici et aussi fière que je sois de représenter les citoyens de Calgary Midnapore, je tiens à commencer aujourd’hui par parler de ma plus grande joie et ma plus grande fierté, mon fils, Edward. Il n'y a pas meilleur garçon. Je n’oublierai jamais le moment où mon époux l'a amené de mon côté du rideau vert pour me le montrer, après l’accouchement. Je sais que j’ai décidé à cet instant que je ferais tout mon possible pour offrir à mon fils la meilleure vie qui soit. Il est formidable. En plus d’être bon élève, il joue du piano, à contrecœur. C’est aussi un très bon joueur de hockey. Allez, les Wolverines! C’est un bon petit joueur de centre. Il est également louveteau, alors il apprend toutes sortes de compétences pratiques étonnantes. C’est un brave garçon. J’ai beau aimer la Chambre, c'est lui qui est ma plus grande fierté. Je sais que mon merveilleux époux, James, ressent la même chose.
Je sais également que toutes les mères, tous les parents, ressentent la même chose pour leurs fils et leurs filles. Il n’y a absolument rien que nous ne ferions pas pour ces petites personnes. Nous voulons qu’ils aient la meilleure vie possible. Nous voulons qu’ils soient pris en charge le mieux possible.
Au début, quand Edward était très jeune, nous avons dû l'inscrire sur une liste d’attente, mais nous avons été très chanceux. Nous avons eu une place dans une bonne garderie près de chez nous. C’est la réalité, de nos jours. Les parents doivent inscrire leurs enfants sur des listes d’attente.
Ce projet de loi a été inutilement présenté à la Chambre, étant donné les ententes entre les provinces. Quoi qu’il en soit, il est toujours à l'étude. C'est malheureux, parce que ce programme n’est peut-être pas pour ceux à qui je m’adresse aujourd’hui.
Ces personnes sont-elles dans la même situation que moi? Peut-être ont-elles un emploi à temps plein et un conjoint qui travaille à temps plein. Ce sont deux parents ou proches aidants qui travaillent. Ils doivent confier leurs enfants à un service de garde avant le début de la journée de travail, et peuvent donc avoir besoin d’un endroit qui ouvre tôt. Les parents ne sont pas toujours en mesure d’aller chercher leurs enfants à 15 heures, à 16 heures ou même avant 17 heures certains jours. Les parents doivent pouvoir compter sur des horaires flexibles, même après avoir préparé les enfants et veillé à ce qu’ils aient leurs doudous et leurs collations. Peut-être les horaires de ce type de programme ne sont-ils pas suffisamment flexibles pour eux.
Il y a peut-être des gens dans la même situation que moi; des parents en couple qui font de leur mieux en travaillant à temps plein. Il y a les jours de congé, où parfois le service de garde est fermé et où les parents doivent se débrouiller pour assurer la garde des enfants. Des gens sont peut-être dans la même situation que moi, où les deux parents travaillent. Malheureusement, ce programme n’est pas pour des gens comme eux.
Il y a peut-être des personnes qui sont dans la même situation que mon amie Chris? Chris est agente de bord. Elle ne connaît jamais son horaire à l'avance. Parfois, elle ne sait même pas quand on lui demandera de venir travailler. On peut lui demander de travailler pendant trois ou quatre jours à bord d'un avion qui fait des allers-retours à l'intérieur du pays ou encore d'un avion qui se rend vers une destination exotique. Il peut lui arriver de commencer très tôt le matin ou encore à des heures pas possibles en pleine nuit. Son horaire est variable et il change constamment. Il y a des milliers de parents comme Chris au Canada. Le programme ne s'adresse pas à ceux qui sont dans la même situation que Chris.
Il y a peut-être des personnes qui sont dans la même situation qu'Armeen? Armeen a une garderie en milieu familial. Elle a cinq enfants, alors les enfants qu'elle garde ont toujours quelqu'un avec qui jouer. Elle adore rester à la maison. Dès qu'on entre chez elle, on sent les délicieux arômes de ce qui mijote dans sa cuisine. Sa maison est chaleureuse et accueillante, mais sa garderie en milieu familial n'est pas nécessairement admissible au programme national. Le programme ne s'adresse pas à ceux qui, comme Armeen, ont une garderie en milieu familial.
Il y a peut-être des personnes qui sont dans la même situation que ma belle-mère, Anita, des personnes ravies d'être devenues mamies, nonnas, omas ou dandis. Elles veulent occuper une place importante dans la vie de leurs petits-enfants. La meilleure partie de leur journée, c'est quand leurs petits-enfants arrivent. Autant les petits-enfants que les grands-parents en sont tout énervés.
Ils ont renoncé à leur travail à temps partiel et peut-être à leur travail bénévole, mais ce n’est pas grave puisque c’est ce qu’ils étaient prêts à faire comme grands-parents. Ce petit-fils ou cette petite-fille comptait suffisamment dans leur vie, une vie complète et utile puisqu’ils en prennent soin. Mais vous savez quoi? Le programme n’est pas pour eux.
Je vais prendre l’exemple de mon amie Misty, une mère célibataire. Son ex-conjoint est camionneur. Il se lève à 19 heures, conduit toute la nuit et se recouche pour recommencer le jour suivant. Ses deux enfants vont dans des écoles différentes et elle a un emploi à plein temps qui comporte une certaine souplesse, mais compte tenu des horaires de deux parents, cela fait tout de même beaucoup à gérer. Il faut constamment essayer de communiquer avec l’autre parent et déterminer qui peut avoir quel enfant et quand. Bien entendu, ses deux enfants ont également des activités parascolaires, ce qui l’oblige à s’adapter aux emplois du temps de tout le monde: le sien, celui des enfants et celui de son ex-conjoint. Le programme n’est peut-être pas pour elle.
Prenons maintenant l’exemple de Shelley. Elle vient de déménager il n’y a pas longtemps dans une nouvelle collectivité. Son mari y a été muté: c’est donc un endroit nouveau pour elle, et les membres de sa famille n’y habitent pas. À la naissance de sa fille, elle l’a inscrite sur une liste d’attente, mais c’était dans la ville où elle habitait avant. Dans sa nouvelle collectivité, Shelley n’a pas de place en garderie. Elle s’est inscrite sur la liste d’attente du programme national, mais en attendant, elle essaye de se débrouiller pour trouver une solution pour faire garder sa fille, qui a maintenant trois ans. Comme les places sont occupées, elle est de nouveau sur la liste d’attente. D’autres personnes se trouvent-elles dans la même situation que Shelley? Celles qui répondent oui doivent savoir que le programme n'est pas pour elles.
Y a-t-il des propriétaires-exploitants de garderie comme Krystal qui s’efforcent de satisfaire aux besoins de la collectivité, mais ne réussissent pas à trouver assez de personnel pour répondre aux besoins des enfants qui arrivent? Les aliments nutritifs servis à la garderie, seul bon repas qu’un enfant aura peut-être dans une journée, ne sont plus couverts par l’allocation du gouvernement à cause de l’inflation et de la hausse des prix. Le cadre à but lucratif signifie que, dans certains centres, certaines familles payent un montant donné tandis que d’autres payent jusqu’à quatre fois plus. C’est ce qui se passe sur le terrain. Il se peut même que la garderie doive fermer ses portes parce que les coûts dépassent ce qui est considéré comme raisonnable par le gouvernement.
Certaines personnes peuvent être dans la même situation que Krystal: propriétaires exploitantes, elles essayent de gérer leur entreprise, mais à cause de la rigidité du programme des services de garde du gouvernement, il leur est non seulement impossible d’avoir une entreprise en tant que femmes, mais également de fournir un service indispensable à la collectivité. Si d’autres personnes sont dans la même situation que Krystal, elles doivent savoir que le programme n’est pas pour elles.
Je m’appelle Stephanie Kusie. Je suis la députée de Calgary Midnapore et je suis une maman, mais le programme n’est pas pour moi.
Y a-t-il des personnes qui s'appellent Chris, Anita, Misty, Shelley ou Krystal? Je le donne en mille: ce programme ne s'adresse pas à elles. Le gouvernement peut l'appeler comme il le veut, y compris des garderies à 10 $ par jour ou l'accès universel aux services de garde, mais ce n'est qu'un mensonge parce que le programme ne s'adresse pas à ces gens-là.
Madame la Présidente, j'aimerais remercier la députée d'en face d'avoir fait part de son expérience. Moi aussi, en tant que...
Une voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je ne crois pas avoir accordé la parole à quelqu'un ayant une voix masculine. J'ai donné la parole à la secrétaire parlementaire, qui a une voix féminine. Je demanderais aux autres de bien vouloir garder leurs réflexions pour eux jusqu'à ce que je leur accorde la parole, s'ils décident de la demander.
La secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, à la Chambre, nous sommes tous très enthousiastes à l’idée de parler des services de garde d’enfants.
J’aimerais remercier la députée d’en face de ses commentaires. Moi aussi, en tant que mère célibataire, je suis arrivée ici quand ma fille avait deux ans et j’ai dû attendre une place en garderie. C’est une histoire classique pour de nombreuses familles au Canada, et c’est précisément la raison pour laquelle nous avons signé des ententes avec les provinces et les territoires canadiens au cours de la dernière année pour créer plus de places.
La députée a beaucoup parlé de souplesse pour les travailleurs de quarts, et j’aimerais faire part à la députée et à la Chambre d'un élément directement tiré du texte de l’accord entre le gouvernement de l’Alberta et le gouvernement du Canada. Il y est dit: « ... [u]ne subvention supplémentaire pour les services de garde d’enfants souples et pendant la nuit sera également accordée dans le cadre de la subvention de fonctionnement. Ces places sont nécessaires pour les travailleurs de diverses industries et pour les parents qui travaillent par quarts ».
La députée a-t-elle lu l'accord? Si elle souhaite obtenir des renseignements à ce sujet, nous serions ravis de lui en fournir.
Madame la Présidente, de toute évidence, la députée ne sait pas que j’étais la coprésidente de la campagne de l’ancienne ministre de l’Enfance de l’Alberta à l’époque où elle a négocié cet accord.
Si la députée veut parler en long et en large du contenu de l’accord, je ferai remarquer que je communiquais assez régulièrement avec la ministre de l’Enfance de l’époque. Par conséquent, j'estime être bien placée pour savoir ce qui se passe. Je pense qu’on m’a dit que personne ne voulait laisser de l’argent sur la table. Cela me dit que nombre de provinces se sont senties poussées à conclure ces accords. Elles ont eu l’impression de n'avoir ni marge de manœuvre ni options.
Établissons d’abord qui connaît qui et qui parle à qui, puis nous pourrons parler des détails de l’accord, qui, je le répète, n’enthousiasmait personne. Tout le monde s’y est senti poussé, forcé, et...
[Français]
Madame la Présidente, ma collègue conservatrice a énuméré un certain nombre de cas de citoyens, de parents, de mères de famille qui ne répondent pas aux critères et ne sont pas admissibles à l'obtention d'une place en service de garde. La proposition d'envoyer un chèque à tout le monde et de dire aux gens de s'arranger avec cela ne créera pas plus de places dans les services de garde au Québec ou n'importe où ailleurs.
Je pense que bien financer les services qui sont en place est la solution. C'est cela qui va permettre d'embaucher de la main‑d'œuvre qualifiée pour s'occuper de nos enfants dans les centres de la petite enfance. C'est ce qui va permettre aussi de créer davantage de places.
Je pense que ma collègue et moi partageons un point: le projet de loi C‑35, bien que rempli de bonnes intentions, est peut-être un pas de trop vers les territoires qui devraient revenir à la compétence du Québec et des provinces.
Ma collègue ne pense-t-elle pas que ce serait la meilleure façon d'envoyer de l'argent aux provinces et au Québec pour les laisser s'occuper de cela?
Madame la Présidente, franchement, je ne le pense pas.
Comme je viens de l'Alberta, ce qu'Ottawa fait avec l'argent que nous lui envoyons n'est pas notre problème en ce moment, mais j'espère que ce le sera à l'avenir.
Mon collègue a aussi parlé du nombre de places en services de garde. C'est un problème. Je pense qu'avec le programme, nous allons avoir plus de problèmes avec le nombre de places. Il y aura beaucoup de parents qui voudront avoir une place à l'avenir. Il n'y aura pas non plus assez de travailleurs pour toutes ces places. Je pense qu'il y a un problème avec l'argent et la façon dont il est distribué, puis avec le nombre de places en services de garde.
[Traduction]
Madame la Présidente, en ce qui concerne l’échange que la députée a eu avec la secrétaire parlementaire, j’aimerais avoir des précisions.
La députée conviendrait-elle avec moi que le projet de loi ne lie pas les services de garde d’enfants à des heures particulières, que tout doit être négocié province par province et que, indépendamment de ce qu’elle sait de l’entente conclue avec l’Alberta, il appartiendrait au gouvernement de l’Alberta, tout comme au gouvernement de l’Ontario, de négocier avec le gouvernement fédéral pour faire en sorte que l’éducation préscolaire soit accessible au plus grand nombre possible de parents dans tout le pays?
Madame la Présidente, je ne sais pas. On voit souvent à la télévision et au cinéma des luttes de pouvoir où quelqu’un donne de l’argent à quelqu’un d’autre et où la personne qui reçoit l’argent doit généralement faire tout ce que dit la personne qui donne l’argent. Je pense que cela s’applique ici aussi.
Ce n’est pas aussi simple que cela. Ce serait bien qu’il en soit ainsi, mais il n’en est rien. Quelqu’un donne de l’argent et l’argent est assorti de conditions, et c’est ainsi que cela se passe avec le gouvernement.
Madame la Présidente, c’est un honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd’hui au sujet du projet de loi C-35, une mesure législative importante et cruciale qui contribuerait considérablement à ce que nos enfants aient le meilleur départ possible dans la vie.
Je suis le père d’un beau petit garçon qui, je l’espère, ira à la garderie dans un an ou 18 mois. Quand on pense à notre situation et à celle de bien des gens de ma circonscription, Vancouver Granville, il est essentiel d’assurer l'accès à des garderies de qualité abordables. Nous savons que des services d’éducation préscolaire et de garde des jeunes enfants abordables, universels et inclusifs sont absolument essentiels. De tels services sont essentiels pour les familles, ils assurent la participation des femmes au marché du travail et ils contribuent à la croissance de l'économie.
Les députés savent-ils qui a le mieux dit cela? C’est Rebecca Schulz, ancienne ministre des Services à l’enfance de l’Alberta. Elle a dit, lorsque l’Alberta a signé l'accord sur les services de garde d’enfants:
Aujourd’hui est un grand jour pour les parents et les familles de l’Alberta. Nous avons écouté les familles, les exploitants de services de garde d’enfants et les chefs d’entreprise afin de créer une entente qui nous donne la souplesse nécessaire pour répondre véritablement aux besoins d’un plus grand nombre de familles albertaines et de leur rendre la vie un peu plus facile.
On dirait que quelqu’un au gouvernement était très enthousiaste à l’idée de signer une entente sur les services de garde d’enfants, comme l’étaient beaucoup d’autres gouvernements, et en fait tous les gouvernements provinciaux du pays. Ils étaient tous enthousiastes parce qu'au moment où l’économie mondiale est confrontée à de grands défis et que les familles canadiennes en ressentent les effets, une entente constitue une façon immédiate pour les familles canadiennes d’envisager un meilleur avenir.
L’abordabilité et l’augmentation du coût de la vie sont des préoccupations de premier plan pour les familles de ma circonscription, Vancouver Granville, et de tout le pays lorsqu’il s’agit d’acheter des aliments et des produits de première nécessité. Au cours des derniers mois, nous avons mis en place des mesures de soutien essentielles pour que les familles aient ce dont elles ont besoin pour survivre et s’épanouir. Cependant, l’éducation préscolaire et les services de garde d’enfants constituent un investissement dans l’avenir. C’est un investissement dans l’avenir des jeunes. C’est un investissement dans l’avenir des familles canadiennes. C’est un investissement dans l’avenir des collectivités. Il jette les bases pour que les jeunes aient le départ dont ils ont besoin. Il permet également aux fournisseurs de soins, principalement des femmes, d’avoir la possibilité, si c'est leur souhait, de retourner sur le marché du travail sans avoir à se soucier de la qualité des services de garde pour leurs enfants.
Pour beaucoup trop de familles de la Colombie‑Britannique et du Canada, le manque d’accès crucial à des services d’éducation préscolaire et de garde d'enfants de haute qualité est un problème depuis de nombreuses années. Je suis fier de dire que depuis décembre dernier, le coût des services de garde agréés pour les familles ayant des enfants de 5 ans et moins en Colombie‑Britannique est réduit de 50 % en moyenne dans toute la province. Les parents de la Colombie‑Britannique peuvent maintenant économiser en moyenne 550 $ par mois pour chaque enfant confié à un service de garde agréé. Cela représente près de 6 600 $ d’économies annuelles.
Ces économies sont vraiment avantageuses sur le plan du revenu et du budget de la famille moyenne. Ces résultats ont un sens pour les gens. Comme je l’ai dit, ils permettent aux personnes qui s'occupent des enfants de travailler plus facilement à l’extérieur du foyer, si elles le désirent. La Colombie‑Britannique a annoncé hier qu'il y aura plus de 725 nouvelles places dans le programme ChildCareBC à 10 $ par jour à partir de février, et c'est un pas de géant. C’est un énorme progrès. C’est le genre de progrès qui doit être inscrit dans la loi. Le progrès ne fonctionne que si nous savons que le système sera en place pendant longtemps.
Grâce au projet de loi C‑35, les familles du pays pourraient compter sur des services de garde de qualité et abordables pour les générations à venir. Elles n’auraient pas à s’inquiéter de savoir qui est le gouvernement en place. Elles n’auraient pas à s’inquiéter de savoir si quelqu’un va ou non supprimer un avantage important. Elles sauraient qu’elles peuvent compter sur cet avantage pour l’avenir, et c’est une étape très importante.
Cependant, on ne donne pas carte blanche pour cette étape. C’est une étape qui s’accompagne d’une structure et d’une stratégie importante. C’est une étape qui nous permet, en tant que parlementaires et en tant que Canadiens, d’examiner cette question avec un sentiment de confiance, sachant qu’elle sera bien exécutée.
Premièrement, la mesure législative renforcerait un engagement à long terme envers l’éducation préscolaire et la garde d'enfants en énonçant un objectif, une vision et des principes pour un système pancanadien. Elle s’appuie sur les investissements de l’énoncé économique de l’automne 2020 et du budget de 2021, qui ont fait de la création d’un tel système national de garde d’enfants une réalité. La vision elle-même fait état d’un système d’éducation préscolaire et de garde d'enfants qui enrichit le développement cognitif, émotionnel et social des enfants. Il s’agit d’un système qui laissera une empreinte positive sur tous nos enfants tout en apportant une aide vitale aux personnes qui s’occupent d’un enfant.
Surtout, le projet de loi souligne la nécessité d'offrir des services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants adaptés à la culture des peuples autochtones, ce qui constitue une étape importante vers la réconciliation. Il reconnaît que les familles et les enfants des Premières nations, des Inuits et des Métis sont mieux soutenus par des services et des programmes d'éducation préscolaire et de garde d'enfants dirigés par des Autochtones.
Deuxièmement, il énonce notre engagement à maintenir un financement durable et continu pour les provinces, les territoires et les communautés autochtones, car il est important de veiller à ce que les provinces et les territoires puissent planifier l’avenir. C’est là que le financement durable entre en jeu, car pour améliorer concrètement la qualité de vie des enfants et des familles, il faut un changement durable.
Troisièmement, nous améliorons la reddition de comptes au moyen de rapports publics fédéraux sur nos progrès vers un système durable et efficace d’éducation préscolaire et de garde d'enfants. Cela est important. Cela permettrait à la ministre de rendre compte aux Canadiens chaque année de nos progrès et de veiller à ce que les Canadiens aient une vision claire et sachent si nous avons atteint nos objectifs en matière d’éducation préscolaire et de garde d'enfants. Ce sont des résultats mesurables dont il faut rendre compte.
Quatrièmement, pour nous assurer que nous sommes toujours à l’avant-garde des pratiques exemplaires, nous établissons un conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. Un tel conseil consultatif fournirait au gouvernement les conseils dont il a besoin pour veiller à ce que nous comprenions les pratiques exemplaires et les défis auxquels est confronté ce secteur, et pour garantir que nous faisons toujours notre possible pour bien servir les enfants et les familles.
Nous savons que les investissements dans l’éducation préscolaire et la garde d'enfants sont judicieux sur le plan économique. Des études qui ont déjà été citées à la Chambre montrent que pour chaque dollar investi dans l’éducation de la petite enfance, l’économie en général reçoit entre 1,50 et 2,80 $ en retour. Certains économistes, lauréats du prix Nobel, affirment que ce rendement peut atteindre 15, 16 ou 19 $ dans certains cas. Il n’y a pas une étude qui dit que si l’on investit dans l’éducation préscolaire et la garde d'enfants, notre investissement n’aura pas un rendement positif.
C’est parce que les personnes qui comprennent l’importance de l’éducation de la petite enfance savent que donner aux enfants le meilleur départ possible est bénéfique pour l’avenir de tout pays. Cela permettrait de s’assurer que les personnes qui s’occupent des enfants, en particulier les mères, à qui incombe de façon disproportionnée la responsabilité des soins aux enfants, ont la possibilité de mettre à profit leurs compétences si elles choisissent de retourner sur le marché du travail et de le faire avec confiance et sécurité.
Les services de garde d’enfants sont bons pour l’économie. C’est bon pour les familles. C’est bon pour l’avenir des enfants de ce pays. C’est tout simplement la bonne chose à faire. Nous devons être en mesure de nous regarder les uns les autres et de dire que nous avons fait de notre mieux pour que chaque membre de la société ait la possibilité de mettre à profit ses compétences pour contribuer à l’édification de ce pays.
En pensant aux électeurs de ma circonscription, j’ai frappé aux portes bien avant que ce programme ne devienne une réalité. J’ai frappé à une porte et un jeune homme, qui avait à peu près mon âge à l’époque, a répondu. Il m’a demandé pourquoi j’étais là et nous avons bavardé un peu. J’ai entendu un enfant pleurer dans le fond. Je lui ai demandé s’il s’occupait de son enfant, si elle était rentrée de la garderie et ce qui se passait. Il a répondu que sa femme avait un excellent emploi à la banque et qu’elle allait travailler tous les jours. Il a dû quitter son emploi parce qu’il ne pouvait pas se permettre de faire garder son enfant. Il a dit qu’il restait à la maison tous les jours avec sa fille et que c’était une grande joie, mais qu’il avait dû abandonner son travail de paysagiste. Il a dit qu’il ne pouvait pas gagner assez d’argent pour payer les frais de garderie.
Ce cas m’est resté en mémoire. J’ai compris que ce sont des personnes comme celles-là que nous devons aider. J’avance rapidement jusqu’en 2021. Je faisais du porte à porte et j’ai rencontré une électrice qui m’a dit qu’elle était ravie que nous offrions des services de garde d’enfants, car après avoir eu leur enfant, elle et son mari ont dû discuter en famille de la situation. Elle était fière de dire que son mari pouvait continuer à gérer sa petite entreprise et qu’elle pouvait retourner travailler à l’Université de Colombie±Britannique comme chercheuse.
Pensez à l’incidence de ce programme sur des familles comme celles-là. Il est important et essentiel que tous les députés appuient cette mesure législative. Elle va jeter les bases de l’avenir dont nos enfants, nos familles et l’économie du pays ont besoin.
Madame la Présidente, il y a une chose que nous n’avons pas entendue comme réponse de la part du gouvernement au sujet de ce projet de loi. Il prétend qu’il s’agit d’un programme national de garderies. Or, un tel programme devrait répondre aux besoins de tous ceux qui ont besoin de services de garde d’enfants au pays, mais le gouvernement ne nous a pas encore expliqué comment il répondra aux besoins d’une mère seule qui travaille comme infirmière et qui fait des quarts de nuit. Il n’a pas expliqué comment il pourrait répondre aux besoins en matière de garde d’enfants d’une personne qui travaille comme boulanger dans un café et qui doit commencer à trois heures du matin, ce qui ne correspond pas aux créneaux horaires habituels de neuf à cinq des garderies que le programme envisage.
Le député peut-il me dire comment le programme répondra aux besoins de ceux qui font des quarts de travail inhabituels dans des collectivités éloignées?
Madame la Présidente, le projet de loi nous obligerait notamment à collaborer avec les provinces pour assurer qu'il est mis en œuvre d'une manière qui répondra à beaucoup de besoins de ce genre. Il garantit la participation des provinces au dialogue sur la mise en œuvre. Ainsi, le gouvernement fédéral n'imposerait pas simplement une solution. L'effort serait concerté. C'est le meilleur moyen d'obtenir le résultat que souhaitent beaucoup d'entre nous, y compris le député, j'en suis sûr.
Les propos de l'ancienne ministre de l'Alberta que j'ai cités illustrent parfaitement le fait que le projet de loi laisse aux provinces la marge de manœuvre nécessaire pour trouver les bonnes solutions. Le gouvernement fédéral est là pour soutenir les provinces. Toutefois, c'est au moment de la mise en œuvre sur le terrain qu'il devient absolument essentiel de répondre à de tels besoins. Nous continuerons de faire pression pour obtenir réponse aux problèmes de cet ordre.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai posé tantôt une question à un autre député. Je vais poser la même question, mais un peu autrement.
Mon collègue a fait un très bon plaidoyer pour dire comment le projet de loi C‑35 va aider concrètement les femmes, les enfants et les familles. On voit que cela fonctionne très bien au Québec depuis 25 ans.
Le fédéral est d'accord pour dire qu'il va laisser les provinces gérer leurs propres réseaux de services de garde. Il va leur envoyer un chèque et les laisser gérer ce dossier comme elles veulent.
Dans le domaine de la santé, on aide aussi les mêmes gens: les femmes, les enfants et les familles. À l'heure actuelle, les urgences débordent au Québec. Toutefois, quand il s'agit du domaine de la santé, le fédéral dit non. Il prétend que les provinces ne savent pas comment faire et qu'il doit leur dire quoi faire et comment dépenser leur argent.
Comment, dans le même gouvernement, peut-on avoir deux approches différentes sur des enjeux similaires où on doit s'attaquer aux mêmes problèmes alors qu'on cherche à aider les mêmes personnes? Je cherche à comprendre.
Madame la Présidente, je veux dire à mon collègue que nous sommes ici aujourd'hui pour parler de la question des garderies. Dans ce cas précis, il est clair que nous avons un modèle qui fonctionne bien dans la province de Québec et c'est un exemple à suivre en tant que pays. Nous pouvons utiliser ce modèle pour améliorer notre pays.
En ce qui concerne la santé, il est important de constater les problèmes auxquels sont confrontées les provinces. Il faut que nous travaillions ensemble pour trouver des solutions.
En tant que gouvernement et même en tant que Canadiens, il serait irresponsable de croire que, si un système fonctionne d'une telle façon, tous les systèmes pourront fonctionner de la même manière. Il serait irresponsable de croire que, si un modèle fonctionne pour une province, il pourrait fonctionner pour toutes les autres provinces et les territoires.
C'est pour cette raison qu'il est important pour nous de trouver la manière d'assurer le succès en matière de santé et de services de garde.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous avons beaucoup entendu parler aujourd’hui de la liberté et du choix, mais beaucoup de familles, notamment dans ma circonscription, n’ont pas cette possibilité dans le cadre du statu quo. Je me souviens d’avoir parlé à de nombreuses familles de ma circonscription qui m’ont dit qu’elles aimeraient bien pouvoir obtenir un deuxième emploi pour améliorer leur situation financière, mais que la totalité du revenu d'un deuxième emploi servirait à payer les services de garde d’enfants qui sont tout simplement trop coûteux.
Nous devons nous rappeler que ce type de programme vise à donner un choix aux familles. Il s’agit de leur donner le choix d’obtenir un deuxième emploi, tout en sachant que leurs enfants seront gardés à un prix abordable et qu’elles peuvent ensuite améliorer leur situation. J’aimerais que mon collègue souligne cet aspect. Il s’agit d’une autre mesure visant à aider les familles à aller de l’avant.
Madame la Présidente, mon collègue a tout à fait raison. Quand on pense à la situation économique actuelle et aux défis auxquels les gens sont confrontés, si nous pouvons alléger un peu leur fardeau en veillant à ce qu’ils aient accès à des services de garde d’enfants abordables et accessibles, cela leur donnera la possibilité de trouver un emploi supplémentaire ou de faire des quarts de travail supplémentaires au besoin. Surtout, cela donne un sentiment de sécurité pour la famille, car les parents n’ont pas à prendre une grave décision économique sans savoir si leur enfant aura la possibilité d’accéder à des services aussi élémentaires que ceux des garderies. Le député a tout à fait raison; nous devons continuer à travailler ensemble pour faire avancer ce dossier.
Madame la Présidente, je reconnais le territoire sur lequel nous nous trouvons. Il s’agit du territoire non cédé du peuple algonquin Anishinabe. Puisque nous débattons aujourd’hui du projet de loi C-35, la Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, il est important que nous reconnaissions, en même temps que nous reconnaissons la terre sur laquelle nous nous trouvons, l’injustice constante à laquelle sont confrontés les peuples autochtones.
Nous faisons une pause non seulement pour nous souvenir et honorer les survivants autochtones qui ont été marqués par les pensionnats et les enfants qui ne sont jamais rentrés chez eux, mais aussi pour nous engager collectivement dans un avenir où il y a de la justice pour les peuples autochtones et où chaque enfant compte. Pour ce faire, il faut notamment soutenir les programmes de garde d’enfants dirigés par des Autochtones, s’engager dans un avenir où chaque enfant compte et où les enfants autochtones ont la possibilité de jouir de programmes d’éducation préscolaire et de garde des jeunes enfants de haute qualité ancrés dans leur culture.
Le projet de loi C-35, la Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, a mis du temps à être élaborée. Je remercie les défenseurs des services de garde d’enfants qui ont travaillé sans relâche pendant des décennies pour qu’elle se concrétise. Je dis « sans relâche » parce que leurs efforts se sont poursuivis malgré des décennies de promesses non tenues. Cependant, il est également important de noter qu’un grand nombre des personnes qui ont milité pour des services de garde nationaux, notamment des parents, des grands-parents et des éducateurs, sont fatiguées.
Les parents ont de la difficulté à payer les frais de garde. Ils paient parfois aussi cher, sinon plus, pour qu'on prenne soin de leurs enfants que ce qu'ils versent pour le loyer. Ils ont du mal à trouver des places en garderie. Ils en arrachent, et de nombreux parents, surtout des mamans, m’ont dit qu’ils aimeraient réintégrer le marché du travail. Cependant, en raison des coûts incroyablement élevés des services de garde ou parce qu’ils ne trouvent pas de place, il leur est impossible de retourner travailler.
J’ai parlé avec des grands-parents qui ont offert généreusement de s'occuper de leurs petits-enfants, mais qui ont travaillé dur toute leur vie. Bien qu’ils fassent de leur mieux, ils sont fatigués et ne veulent pas le faire à temps plein. J’ai parlé aux éducateurs de la petite enfance, qui donnent tant à nos enfants, mais qui, depuis des décennies, sont sous-payés et sous-estimés. Il y a des éducateurs qui quittent le domaine, car sans un salaire décent, ils n’ont pas les moyens de joindre les deux bouts.
Leurs histoires soulignent l'importance de ce projet de loi. Je suis heureux que le gouvernement s’engage à financer ce projet. Le gouvernement de la Colombie-Britannique a réduit les coûts des services de garde, créé plus de places en garderie et recruté plus d’éducateurs de la petite enfance. Chaque parent et chaque enfant mérite d’avoir accès à des services de garde de qualité et abordables.
Le projet de loi énonce la vision du gouvernement fédéral et son engagement à maintenir du financement à long terme pour les provinces et les peuples autochtones.
Les néo-démocrates ont poussé le gouvernement à adopter ce projet de loi. Il s’agit de l’un des 27 engagements énoncés dans l'entente de soutien sans participation. Nous avons amené le gouvernement à donner la priorité aux soins publics sans but lucratif, ce qui signifie des garderies abordables, de qualité et accessibles pour les familles qui en ont besoin. Cela signifierait en fin de compte de meilleurs salaires et conditions de travail pour le personnel.
Nous avons également fait pression pour que le projet de loi contribue à la mise en œuvre de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et pour que soit inclus un engagement envers le droit de bénéficier de services de garde d’enfants, lequel est reconnu dans la Convention relative aux droits de l’enfant. Je tiens à féliciter ma collègue la députée de Winnipeg-Centre pour son travail inlassable dans ce dossier.
Il y a aussi des façons d’améliorer le projet de loi et, en tant que néo-démocrates, non seulement nous appuierons le projet de loi, mais nous travaillerons aussi avec les partisans des garderies, les éducateurs, les syndicats et d’autres experts dans le domaine pour le renforcer au comité.
Nous savons que l’un des principaux obstacles à l’expansion des services de garde d’enfants abordables est la dotation en personnel. Nous avons fait écho aux demandes des syndicats représentant les travailleurs en garderie qui réclament une stratégie en matière de main-d’œuvre pour remédier aux pénuries de personnel dans le secteur. Les éducateurs de la petite enfance au Canada continuent de quitter leur profession en raison du faible salaire, du manque d’avantages sociaux, du manque de soutien et de l’absence de conditions de travail décentes.
Il est extrêmement difficile d’attirer de nouvelles personnes dans un domaine où elles sont confrontées à ces conditions. Le gouvernement fédéral doit jouer un rôle de chef de file, s’engager dans une stratégie en matière de main-d’œuvre et appuyer les amendements à ce projet de loi qui énoncent des engagements explicites en faveur d’une rémunération équitable et de conditions de travail décentes pour le personnel.
Le Syndicat canadien de la fonction publique, qui était mon syndicat avant que je ne devienne députée, et qui représente également plus de 12 000 travailleurs du secteur des services de garde d’enfants, a clairement déclaré: « Tant que la crise du personnel en garderie ne sera pas résolue, la promesse de services de garde abordables et de haute qualité pour chaque famille au Canada qui en a besoin ne sera pas tenue. » Il défend constamment les intérêts de ses membres, nous rappelant que les éducateurs en garderie sont des personnes hautement qualifiées et formées dont le travail est important. Ce sont ces personnes qui prennent soin de nos enfants et les éduquent. Elles méritent le respect et des salaires équitables.
Nous continuerons à faire pression pour que ce projet de loi favorise un engagement plus clair envers un travail décent pour le personnel des services de garde d’enfants. Nous avons besoin d’un langage clair qui mentionne explicitement des salaires et des conditions de travail équitables.
Nous allons également faire pression pour que les exigences en matière de rapports soient plus strictes. Le libellé actuel du projet de loi promet vaguement que la ministre rendra compte des progrès réalisés, mais il devrait être obligatoire de rendre compte du nombre de nouvelles places créées et du nombre de nouveaux éducateurs en garderie embauchés, ainsi que de présenter une ventilation détaillée des dépenses fédérales.
Nous ferons également pression pour obtenir des mécanismes de reddition de comptes plus solides afin de garantir que les provinces dépensent les fonds destinés aux services de garde d’enfants aux fins prévues. Cela est particulièrement pertinent lorsque nous constatons qu’au Manitoba, le coût moyen des services de garde ne diminue pas et que l’Ontario ouvre la porte à l’expansion des services de garde à but lucratif et leur donne la priorité.
Notre équipe néo-démocrate présente des propositions constructives visant à améliorer les mécanismes de reddition de comptes et de production de rapports prévus dans le projet de loi afin de s’assurer que les coûts sont réduits, que des places en garderie sont créées et que des éducateurs en garderie sont embauchés, mais nous insistons également sur une stratégie de main-d’œuvre et un engagement clair à offrir des conditions de travail décentes et un salaire équitable au personnel.
Une étude publiée l’année dernière par la Childcare Resource and Research Unit a présenté les choses à faire et à ne pas faire lors de l’élaboration d’un programme universel de services de garde d’enfants. Les chercheurs se sont inspirés d’études réalisées au Canada et à l’étranger et ont conclu que, d’après les meilleures données disponibles et tout ce que nous savons sur l’établissement des fondements d’un système de garde d’enfants universel financé par l’État, la meilleure façon pour le Canada de mettre en place un système d'éducation préscolaire et de garde des jeunes enfants abordable, accessible, inclusif, souple, équitable et de qualité est d’utiliser nos fonds publics pour donner la priorité aux services de garde d’enfants publics et à but non lucratif.
Cela ne veut pas dire que nous ignorons ou excluons les fournisseurs actuels de services de garde à but lucratif. Il s’agit plutôt d’affirmer que la voie la plus constructive à suivre est un plan en trois points. Le premier point consiste à maintenir le financement et l’offre actuelle de services de garde d’enfants publics, à but non lucratif et à but lucratif réglementés. Le deuxième est d’assurer une réglementation plus rigoureuse, gérée par l’État, y compris des frais provinciaux abordables pour les parents et des échelles salariales qui assurent une rémunération décente du personnel. Troisièmement, tout financement public futur visant à accroître l’offre de services de garde devrait donner la priorité aux fournisseurs publics et à but non lucratif, tout en poursuivant simultanément de nouvelles stratégies publiques pour instaurer des services d’éducation préscolaire et de garde des jeunes enfants là où ils sont nécessaires, au moment opportun et pour ceux qui en ont besoin. Telle est la feuille de route d’un système national de garde d’enfants qui offre aux parents, aux enfants et aux éducateurs le soutien dont ils ont besoin.
J’aimerais terminer par quelques commentaires sur les répercussions de nos décisions politiques sur les hommes et les femmes. Nous savons qu’un système national de services de garde d’enfants abordables contribue à faire progresser l’égalité des sexes en permettant aux femmes de réintégrer plus facilement le marché du travail après avoir eu des enfants, selon leurs propres conditions. Les responsabilités non rémunérées de garde d’enfants au sein du ménage et de la famille incombent de manière disproportionnée aux femmes, et il est essentiel d’investir dans des services de garde d’enfants abordables, accessibles et inclusifs si nous voulons que les femmes aient des chances égales.
Il est important de noter qu’il existe peu de données sur les défis particuliers auxquels sont confrontées les femmes racialisées dans l’accès aux services de garde d’enfants. Si nous voulons nous assurer que les femmes les plus marginalisées ne passent pas à travers les mailles du filet d’un nouveau système de garde d’enfants, il est essentiel que nous fassions entendre la voix des femmes sous-représentées et des personnes de diverses identités de genre au premier plan de ces discussions politiques.
Il est également important de se rappeler que, sur le plan professionnel, le secteur des services de garde d’enfants est l’un des secteurs d’emploi les plus féminisés au Canada, et que les éducateurs de la petite enfance sont parmi les travailleurs les plus sous-estimés, avec de faibles salaires, de faibles taux de maintien en poste, de faibles niveaux de satisfaction professionnelle et, ce qui n’est pas étonnant, des pénuries de main-d’œuvre. Investir dans des services de garde d’enfants abordables, accessibles et de qualité, où les éducateurs sont rémunérés équitablement est bon pour l’égalité des sexes, pour l’économie et pour nos enfants. Créons un Canada plus prospère, plus équitable, plus abordable et plus inclusif pour tous.
Madame la Présidente, la province de la Colombie-Britannique a reçu 3,2 milliards de dollars jusqu’en mars 2026 pour le financement des services de garde d’enfants. Cela s’ajoute, je l’admets, à des investissements considérables faits par la province de la Colombie-Britannique depuis 2018. Cependant, au cours du débat des deux derniers jours, le NPD fédéral ne semble pas s’aligner sur l’un des principes politiques clés du programme provincial, à savoir que les services de garde privés à but lucratif ont accès au programme de garde d’enfants à 10 $ par jour en Colombie-Britannique.
J’aimerais que la députée nous dise si les services de garde privés à but lucratif, auxquels 12 700 Canadiens sont actuellement inscrits, devraient avoir accès au programme de 10 $ par jour.
Madame la Présidente, j’espère que le député a écouté mon discours lorsque j’ai présenté les recherches montrant un plan en trois points avec les accords de financement actuels. Il est logique de maintenir et de financer l’ensemble de notre système de garde d’enfants.
À l’avenir, lorsque nous parlerons des futurs accords avec les provinces, si nous voulons prendre des décisions fondées sur des preuves et sur les meilleurs renseignements dont nous disposons, nous devons investir dans les services de garde d’enfants publics et à but non lucratif à l’avenir. Je recommande au député de consulter la recherche. Elle a été publiée l’année dernière. Il s’agit d’un document percutant qui décrit les choses à faire et à ne pas faire pour créer un programme national de garde d’enfants.
[Français]
Madame la Présidente, dans le budget fédéral de 2021, on prévoyait des nouvelles dépenses de 30 milliards de dollars sur 5 ans pour financer ce nouveau système national de garderies. On prévoyait aussi des dépenses supplémentaires de 9,2 milliards de dollars par an pour les années suivantes. C'est beaucoup d'argent.
En même temps, la prévisibilité est la question clé. On a beau vouloir fonder un système, on veut aussi qu'il soit robuste et fiable. Quel est l'impact réel qu'on pense avoir? Quel impact cet investissement de 9,2 milliards de dollars aura-t-il sur le Québec? Peut-on s'attendre à ce qu'il y ait des ententes à long terme?
Le gouvernement n'a pas renouvelé la disposition du projet de loi C‑303 de 2006 et cela me rend inquiet quant à la prévisibilité et à l'impact que cela aura sur le Québec.
J'aimerais savoir ce que pense ma collègue de cette question.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a mentionné un certain nombre de choses, dont le coût du programme. D’une part, nous devons reconnaître qu’investir dans les services de garde d’enfants est économiquement viable. C’est bon pour notre économie et c’est bon que l’équité et pour nos enfants, mais ces investissements veulent aussi dire que des gens reviennent sur le marché du travail, ce qui est bon pour notre économie de manière générale.
Nous voulons également nous assurer que le gouvernement prend les bonnes décisions budgétaires, c’est-à-dire qu’il impose les sociétés les plus riches, les personnes tout en haut de la pyramide, afin que nous puissions investir dans des programmes qui aident le Canadien moyen pour des choses comme les garderies, les soins de santé et le logement abordable.
Pour ce qui est de savoir quelles seraient les conséquences pour le Québec, j’admets ne pas être une experte en la matière. Il me semble bien que le projet de loi est assez souple pour garantir que des provinces comme le Québec, qui sont vraiment des modèles pour ce qui est de créer des services de garde abordables, peuvent utiliser les fonds au mieux en ce qui les concerne.
Madame la Présidente, ce que j’aime dans le projet de loi C- 35, c’est qu’en reconnaissant l’importance de l’éducation préscolaire et de la garde des jeunes enfants, il incarne de vraies valeurs canadiennes. Non seulement nous avons des ententes avec les provinces, les territoires et les communautés autochtones, mais nous avons également le financement substantiel de 30 milliards de dollars sur cinq ans. Le projet de loi concrétise l’engagement pris par le gouvernement fédéral de s’assurer qu’il joue un rôle de premier plan à l’avenir.
La députée peut-elle nous faire part de ses réflexions sur la signification de ce projet de loi historique?
Madame la Présidente, ce projet de loi est tellement important. Il est dommage que les libéraux promettent des services de garde d’enfants depuis 1993 et qu’il ait fallu trois décennies pour parvenir à ce projet de loi, mais il est essentiel que nous avancions ensemble. C’est pourquoi les néo-démocrates ont fait pression sur le gouvernement pour qu’il fasse en sorte que ce projet de loi soit adopté. C’est essentiel pour le pays tout entier du point de vue de la prospérité économique. C’est essentiel pour l’égalité entre les sexes. C’est essentiel pour l’avenir de nos enfants.
Je tiens à remercier tous les députés à la Chambre qui appuient ce projet de loi et qui se battent pour les droits des femmes.
Madame la Présidente, je suis très heureux d'avoir l'occasion d'intervenir à la Chambre pour parler de l'importance des services de garde d'enfants, enjeu au cœur du projet de loi C‑35. Cette mesure législative vise à mettre en place un système national d'éducation préscolaire.
Ce n'est pas une idée nouvelle au Canada. C'est le gouvernement actuel qui a réussi à la concrétiser mais, comme les députés le savent, les discussions à ce sujet remontent à 1970 quand la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme au Canada a réclamé la création d'un programme national de garderies. Dix ans plus tard, en 1980, la Commission canadienne de l'Année internationale de l'enfant a aussi réclamé un tel programme. En 1986, un groupe de travail fédéral a formulé la même recommandation. Un an plus tard, en 1987, tout portait à croire que le gouvernement Mulroney allait créer ce programme, mais il n'y est pas parvenu. Son objectif était d'investir 4,5 milliards de dollars pour créer 200 000 places en garderie.
Il faut saluer les efforts déployés au début de 2006 par le premier ministre Paul Martin et le ministre du Développement social. En effet, Ken Dryden avait déployé, à l'époque, des efforts incroyables pour créer un système national, mais ils sont malheureusement restés vains. La politique a fait obstacle à ce projet, mais ce n'est pas le cas cette fois‑ci. Il y a eu collaboration entre les partis. Nous avons collaboré avec les provinces pour créer un système national, et le projet de loi à l'étude inscrirait dans la loi ce système afin qu'aucun gouvernement ne puisse le modifier à l'avenir.
Les avantages sont nombreux. Cette mesure législative est le fruit des consultations d'envergure que nous avons menées auprès des Canadiens dans des communautés de partout au pays. Les avantages pour les enfants sont très clairs. Les programmes de garde d’enfants jouent un rôle essentiel dans le développement des enfants.
Cela ne veut pas dire que les programmes de garde d’enfants sont le seul moyen de favoriser et de nourrir le développement de l’enfant. C’est aux parents de décider comment ils souhaitent élever leurs enfants. Ils ont toujours le choix dans le cadre de ce système. Cependant, ceux qui choisissent d'envoyer leurs enfants à la garderie en retireront des avantages évidents, notamment la capacité d’interagir avec d’autres enfants, le développement du langage, le développement cognitif, les habiletés motrices qui accompagnent ces programmes et d’autres habiletés de base. C’est quelque chose que j’ai vu de près pour en avoir fait l'expérience.
Ma fille Ava a eu 16 mois hier. Elle va à Arbour Glen à London, où le personnel incroyable a travaillé avec elle d’une manière vraiment importante que je ne saurais vous décrire. Ce sont des éducateurs de la petite enfance. C’est ce qu’ils sont. Il a été décevant d’entendre des députés d'en face parler de « gardiens d'enfants » à certaines occasions, car le terme n’est pas approprié.
Ce sont des éducateurs de la petite enfance, aussi importants dans nos communautés que les enseignants, les infirmières et les autres personnes qui jouent un rôle public pour soutenir la communauté. Que ce soit Arbour Glen, où se trouve Ava, ou KidLogic, London Bridge Child Care Services, Oak Park Co-operative Children’s Centre ou tant d’autres garderies de la ville de London, les parents ont le choix, encore plus maintenant. J’ai déjà parlé de choix. Ils ont encore plus le choix maintenant d’inscrire leurs enfants à ces programmes exceptionnels.
Quel est le résultat? Le résultat n’est pas seulement important pour le développement de l’enfant. Le résultat est également important en termes d’orientation communautaire. La Banque TD a clairement indiqué, il y a quelques années à peine, que lorsqu’il s’agit d’investissements publics dans les services de garde d’enfants, « pour chaque dollar investi, le rendement varie entre environ 1,5 $ et près de 3 $ ». Un point plus important de l’étude, qui mérite d’être souligné, et je ne le répéterai jamais assez, est que « le ratio des avantages pour les enfants défavorisés [est] à deux chiffres ». Cela ne vient pas d’une organisation d’extrême gauche. En fait, mes collègues conservateurs aimeront l’entendre, car il s’agit de l’une des grandes banques qui se prononcent en faveur d'un programme national de garde d’enfants.
On peut se demander de quelle manière les énormes avantages découleraient. Les recherches montrent clairement que les enfants qui participent à des programmes de garde d’enfants ont un taux d’obtention de diplôme plus élevé. C’est un élément qui favorise le bien-être tout au long de la vie. Les revenus futurs en sont en fait affectés. En moyenne, les enfants qui participent à des programmes de garde d’enfants ont tendance à avoir des revenus plus élevés, et les niveaux d’égalité augmentent lorsque les enfants passent du temps les uns avec les autres. Dans le cas des enfants issus de différents milieux socioéconomiques, ethniques et religieux, ces programmes ont une incidence très positive, à long terme, sur l’égalité.
De plus, les retombées économiques, dont j'ai parlé brièvement, sont liées à un autre aspect: l'égalité des sexes. C'est un point très pertinent. Il y a quelques jours, Statistique Canada a publié les résultats de l'Enquête sur la population active. En fait, c'était au début janvier. Il est clairement indiqué que 81 % des Canadiennes de 25 à 54 ans occupaient un emploi au cours de l'année 2022. C'est le taux annuel le plus élevé jamais enregistré dans le cadre de cette enquête.
En 2022, 75 % des mères d’enfants âgés de moins de six ans travaillaient. Nous verrons, mais il est très probable que ce pourcentage augmentera en 2023 en raison de ce programme. Le pourcentage de 2022 que je viens de citer représente une augmentation de 3 % par rapport à 2019. Je le répète, je m’attends à ce que ce pourcentage augmente dans les prochaines années.
Il y a plusieurs raisons à cela. La pandémie a amené les employeurs à adopter une approche plus souple à l'égard du travail. Je ne dirai pas que les modèles de télétravail sont la norme, mais ils deviennent plus courants en milieu de travail. Nous voyons aussi le Parlement aller dans ce sens. Dans tout cela, il y a l’importance d’un programme national de garderies.
Maintenant que toutes les provinces et les territoires adhèrent à ce système, il est naturel, en conséquence, qu’il y ait de plus en plus de femmes sur le marché du travail. Ce n’est pas seulement bon pour l’économie, c’est également bon pour l’égalité entre les sexes. Les femmes ont plus la possibilité maintenant, si elles le souhaitent, de travailler dans quelque chose qui compte pour elles, de donner corps à leurs intérêts créatifs et de chercher un travail qui les satisfasse. Comme nous le savons tous, c’est un objectif central de l’égalité entre les sexes.
En ce qui concerne l’incidence économique sur le PIB, prenons le Québec, qui a un excellent programme de garderies depuis 1997. Depuis lors, la province a enregistré, rien qu’en raison de ce programme, une croissance du PIB de 1,7 %. C’est très important pour ce qui est de planifier de futurs programmes sociaux et d’autres objectifs louables que le gouvernement actuel de cette province a en ce moment et que les gouvernements futurs auront à l’avenir.
Enfin, j’aimerais parler des économies pour les familles, en particulier à un moment difficile, car les Canadiens sont aux prises avec les effets de l’inflation. Je parlerai de ce qui se passe dans ma propre collectivité.
À London, 92 % des garderies agréées ont adhéré à ce programme national, ce qui est énorme. J’en ai même été surprise. Ce chiffre date de novembre. Il pourrait être encore plus élevé aujourd’hui. Il en dit long sur la structure de ce programme, sur le fait que les garderies agréées l’ont trouvé assez intéressant pour y souscrire. Évidemment, les résultats ne sont pas seulement bons pour les garderies et leurs employés, mais aussi pour les Canadiens moyens et, dans mon cas, pour les Londoniens moyens.
En 2018, le Centre canadien de politiques alternatives a publié une étude marquante, une étude très importante qui a présenté clairement combien déboursait une famille moyenne en frais de garde selon les villes. À London, les frais allaient de 1 000 $ à 1 200 $ par mois, selon l'âge de l'enfant. Ce montant pourrait correspondre à un paiement hypothécaire. C'est extrêmement cher. Parfois, les frais dépassaient les 1 200 $. J'ai parlé à un habitant de London ce matin et je lui ai dit que j'allais prononcer un discours sur le projet de loi C‑35, qui porte sur un système national. Cette personne payait jusqu'à 1 500 $ ou 1 600 $ par mois avant l'arrivée de ce programme. Ces frais ont été réduits de moitié.
À un moment où les Canadiens, y compris les habitants de London, continuent de faire face aux défis de l'inflation, c'est une avancée très importante. Nous pouvons voir comment le programme complète les autres mesures que le gouvernement a mises en place, comme le crédit d'impôt pour la TPS et l'aide offerte sous la forme de prestations pour le loyer et les soins dentaires.
M. Peter Julian: C'est grâce au NPD.
M. Peter Fragiskatos: Mon collègue néo-démocrate veut que ses efforts soient reconnus. Nous avons travaillé avec des députés néo-démocrates sur ce dossier, alors nous reconnaissons sa contribution. Nous avons collaboré avec eux, mais c'est notre gouvernement qui a pris des mesures concrètes. Je suis convaincu qu'il reconnaîtra ce que le gouvernement libéral a accompli.
Nous avons un excellent projet de loi entre les mains. J'espère que tous mes collègues l'appuieront.
Madame la Présidente, j'ai quelques questions à poser. Premièrement, j'aimerais savoir ce que le député pense du projet de loi, dans sa forme actuelle, et si son parti est ouvert à la modification du conseil national.
Dans le passé, nous avons vu le gouvernement libéral nommer les personnes qu'il estimait être les meilleures plutôt que celles qui garantiraient une représentation équitable qui servirait tous les Canadiens. Le projet de loi ne prévoit actuellement aucune représentation du secteur privé. Les entrepreneurs et les propriétaires de petites entreprises ne feront pas partie du conseil national. Serait-il disposé à corriger cet oubli?
Madame la Présidente, la députée ne présente aucune preuve pour appuyer ses accusations contre le gouvernement, à propos de ce qu'il aurait fait, selon elle, concernant les conseils consultatifs antérieurs.
Il est important qu'un conseil consultatif soit mis sur pied, et le projet de loi nous permettrait de le faire. Toutefois, si la députée souhaite faire des suggestions, je suis prêt à les examiner. Évidemment, il reviendra au gouvernement de prendre la décision au bout du compte.
D’après moi, c’est un excellent projet de loi, qui prévoit la mise sur pied d’un conseil consultatif pour que le gouvernement ait accès aux points de vue essentiels lui permettant de faire le suivi de l'application de la mesure législative à court et à long terme.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais reparler du cadre multilatéral pour l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, dans lequel on mentionne qu'on va « [reconnaître] les besoins particuliers des minorités francophones et anglophones ». N'est-ce pas une astuce qui permettrait au gouvernement libéral de contourner la loi 101?
Les libéraux ne se mêlent déjà pas de leurs affaires en allant investir dans un champ de compétence provinciale, mais ils veulent en plus reconnaître des besoins particuliers des minorités francophones et anglophones.
Où les anglophones sont-ils minoritaires? C'est au Québec, comme on le sait. Ne serait-ce pas une façon de contourner la loi 101?
Madame la Présidente, le sujet d'aujourd'hui n'est pas la loi 101, c'est le projet de loi C‑35. Le Québec offre, à mon avis, un excellent modèle pour le Canada.
[Traduction]
En fait, c’est exactement ce que nous voyons à l'œuvre: un gouvernement qui a étudié le modèle québécois, a examiné la situation des autres provinces et a ouvert la porte à des discussions régulières, lesquelles ont finalement débouché sur des accords.
J’ai déjà mentionné le Québec, où l'on a observé une augmentation de près de 2 % du PIB depuis 1997. Il y a beaucoup à apprendre du modèle québécois. Le pays et le gouvernement chercheront à mieux faire, et le modèle québécois est utile dans cette optique.
Madame la Présidente, le député sait fort bien que nous avons dû livrer une concurrence acharnée pour maintenir les emplois dans le secteur de la fabrication et stimuler le développement économique, en particulier dans les technologies vertes intégrées à la construction des automobiles, comme cela se fait à London, où le projet de loi aura assurément un effet. En outre, les services de santé offerts dans ces structures jouent un rôle important dans la préservation de ces emplois, surtout lorsqu'il faut affronter la concurrence de l’Alabama, du Michigan, de l’Ohio, de l’Indiana et d’autres endroits.
J’ai apprécié les réflexions du député sur le rôle semblable que pourraient jouer les services de garde. Ce serait un outil important non seulement pour préserver les emplois, mais également pour en créer. En Ontario, nous sommes quelque peu préoccupés de voir que l’administration Ford envisage un recours plus important au secteur privé dans le domaine de la santé, ce qui minera cet avantage concurrentiel. Entretemps, comment cette politique sur les services de garde améliorera-t-elle notre compétitivité sur la scène économique mondiale, alors que nous faisons face à ces difficultés?
Madame la Présidente, au fil des années, mon collègue et moi avons entretenu une très bonne relation de travail. J’ai beaucoup de respect pour ce qu’il fait dans sa collectivité, et nul doute que ses électeurs sont du même avis que moi puisqu'ils l'ont réélu comme député aux Communes à maintes reprises.
En réponse à la question qu'il me pose, je dirais que si nous avons une solution abordable pour les services de garde, nous donnons le choix aux gens. Si nous donnons le choix aux gens, ils l’exerceront.
Comme je l’ai dit dans mon intervention, un nombre considérable de femmes sont aujourd’hui sur le marché du travail. J’ai cité l’Enquête sur la population active de Statistique Canada qui montre que 81 % des femmes âgées de 25 à 45 ans travaillent. Ce chiffre n’est pas entièrement attribuable au programme de garde d’enfants que le gouvernement a mis en place, mais il s'explique en partie par cela.
Si nous offrons ce choix aux gens, ils l’exerceront, et nous devons l’offrir pour rendre le Canada plus concurrentiel. Nous devons nous en assurer. Lorsque nous y parviendrons, nous constaterons naturellement l’augmentation d’un certain nombre de paramètres, dont le PIB. Comme je l’ai déjà dit, le PIB du Québec a considérablement augmenté. On s’attend à ce qu’il augmente au Canada, et c’est ce que dit la Banque TD, parmi d’autres banques.
Madame la Présidente, je m'adresse aux parents de jeunes enfants. Le débat sur le projet de loi C‑35 sur les services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants au Canada concerne ces parents et le genre d'appui dont ils ont besoin de la part du gouvernement tandis que leurs enfants sont d'âge préscolaire. Ils constateront que le caucus conservateur et la majorité de la Chambre appuient le projet de loi à cette étape du processus. Ils verront également qu'il existe deux visions contraires de l'avenir des services de garde au Canada.
La vision conservatrice découle du fait que nous croyons en un gouvernement peu interventionniste et en l'importance de donner plus de pouvoir aux citoyens. Nous respectons le pouvoir des parents de prendre les décisions en matière de garde d'enfants qui répondent à leurs propres besoins. Cela signifie qu'il faut assurer aux familles la souplesse financière nécessaire pour créer la vie dont elles rêvent pour elles-mêmes et leurs enfants. Pour ce faire, nous devons rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, réduire les impôts et laisser une plus grande part de leur argent durement gagné dans leurs poches.
J’ai fait partie du gouvernement conservateur précédent qui a promu le fractionnement du revenu pour les familles, mis en place un crédit d’impôt pour la garde d’enfants et la prestation universelle pour la garde d’enfants. Nous l’avons fait avec un budget équilibré.
La prestation pour la garde d’enfants était un transfert direct d’argent aux familles canadiennes qui leur donnait plus de souplesse dans leurs choix concernant la garde d’enfants, et ce, sans condition. La prestation a été si bien accueillie que, lorsque les libéraux sont arrivés au pouvoir, ils ont décidé de la maintenir et de la rebaptiser « Allocation canadienne pour enfants ». Cette prestation était universelle et répondait aux besoins de tous les enfants au Canada.
Malheureusement, la vision du gouvernement néo-démocrate-libéral est un recul par rapport ce qui a été fait auparavant. Le projet de loi C-35 n’aiderait pas tous les enfants d’âge préscolaire au Canada, tant s’en faut! Le projet de loi découle de la conviction profonde des libéraux et du NPD que le gouvernement est la meilleure solution aux problèmes de la société. C’est la raison pour laquelle le projet de loi donnerait plus de pouvoir au gouvernement pour décider qui obtiendrait une aide pour la garde d’enfants et qui fournirait les services.
Ce que le gouvernement propose, c’est une solution du genre « Ottawa sait ce qui est le mieux », qui oblige les provinces à donner au gouvernement fédéral un contrôle accru sur les compétences qui sont les leurs. Par exemple, l’entente sur les services de garde avec la Colombie-Britannique injectera 3,2 milliards de dollars dans le système de garde d’enfants, mais à une condition essentielle: que les fonds ne soient affectés qu’au fonctionnement de garderies réglementées.
Cela signifie que les familles dont le choix est qu’un parent s’absente du travail pour se consacrer aux années les plus formatrices de la vie de leur enfant ne bénéficieront pas de ces dépenses gouvernementales. Les parents qui font des quarts de travail au-delà des heures d’ouverture des garderies réglementées ne recevront aucune aide supplémentaire. Les parents qui préfèrent confier la garde de leurs enfants à des membres de leur famille ne recevront pas d’aide. Cela concerne aussi les Néo-Canadiens, dont beaucoup attendent l’arrivée de grands-parents qui les aideront en gardant leurs enfants, mais ces gens sont bloqués à cause de l’arriéré créé par les libéraux au ministère de l’Immigration, lequel dépasse largement les deux millions de demandes.
De nombreux parents autochtones, qui se méfient des institutions chargées de la garde d’enfants à cause de l’expérience des pensionnats vécue par les familles, ne recevront pas d’aide lorsqu’ils trouveront des solutions de rechange pour la garde de leurs enfants. Les parents des collectivités rurales et éloignées où les services de garde d’enfants réglementés sont souvent inexistants n’en recevront pas non plus. Quant à ceux qui sont en mesure d’adapter leurs horaires pour bénéficier du programme, ils devront peut-être attendre des années sur une liste d’attente.
Cela dit, l’entente sur les services de garde d’enfants conclue avec la Colombie-Britannique aidera certaines familles, mais beaucoup trop de familles sont laissées pour compte. Après huit ans, je m’attendais à ce que le premier ministre ait une approche inclusive en matière de services de garde parce qu’après tout, nous sommes en 2023. Lorsque la vice-première ministre a présenté le plan pour la garde d’enfants dans son budget, elle nous promettait mieux que cela. Voici ce qu’elle a déclaré alors:
C’est la libération des femmes. Plus de femmes n’auront plus à choisir entre les enfants ou la carrière. Il s’agit là d’une politique économique féministe à l’œuvre.
C’est typique du gouvernement libéral: de grandes promesses sans suite.
Le projet de loi C‑35 et les ententes connexes en matière de services de garde d’enfants sont nettement insuffisants. En fait, le gouvernement libéral a préparé un programme sorti tout droit des années 1970, quand les femmes travaillaient généralement de neuf à cinq.
Ayant été une mère seule pendant quatre ans après la mort de mon premier mari et ayant élevé quatre enfants parallèlement à ma carrière en droit et en politique, je suis bien placée pour affirmer que ce programme n’est absolument pas une politique économique féministe.
Je ne sais pas où étaient les libéraux au cours des cinquante dernières années, mais alors que les femmes ont brisé le plafond de verre dans tous les secteurs et tous les domaines de la vie, l’ont-ils vraiment remarqué? Les femmes sont des chefs de file dans l’armée, dans les services de police et dans les secteurs de la médecine, de l’aérospatiale, du génie, de l’exploitation minière et de l’extraction des ressources.
Elles sont à la pointe de la recherche-développement. Elles soutiennent les chaînes d’approvisionnement alimentaire en tant que productrices agricoles. Elles fabriquent les voitures que nous conduisons et elles conçoivent les réseaux de transport en commun sur lesquels nous comptons. Elles sont nombreuses à occuper des emplois dans des métiers spécialisés, aidant ainsi à construire les maisons et les autoroutes dont nous avons besoin pour bâtir notre grand pays. Les femmes prospèrent dans des industries autrefois dominées par les hommes et il leur faut des solutions souples qui répondent à leurs besoins au chapitre de la garde d'enfants.
L’idée d’un programme national de garderies est une promesse électorale libérale recyclée qui remonte aux années 1980, mais qui ne semble pas avoir évolué avec le temps. John Turner a promis le programme en 1984 et en 1988, mais il n’a pas réussi à obtenir de mandat. Jean Chrétien a fait une promesse similaire en 1993, mais il n'a pas su mettre le programme en place, malgré une succession de gouvernements majoritaires.
Depuis lors, les chefs libéraux, y compris MM. Martin, Dion et Ignatieff, ont tous fait des promesses similaires sans jamais les tenir. Le premier ministre actuel a copié-collé le programme dans la plateforme électorale du parti, mais il a omis de le moderniser pour les femmes qui travaillent dans l’économie d’aujourd’hui.
Pour aggraver les choses, le programme n'est pas à la hauteur de la norme établie par les tribunaux. En 2010, en tant que juge de droit administratif auprès du Tribunal canadien des droits de la personne, j'ai présidé l'affaire Johnstone.
Fiona Johnstone travaillait par quarts rotatifs en tant qu'agente des services frontaliers. Sa préférence en matière de garde d'enfants était de compter sur sa famille pour s'occuper de ses enfants, mais celle-ci n'était disponible que trois jours par semaine. Elle avait donc demandé à son employeur, l'Agence des services frontaliers du Canada, de l'accommoder en l'autorisant à travailler à temps plein en prolongeant ses quarts de travail pendant ces trois jours. Son employeur avait refusé sa demande, estimant qu'il n'avait aucune obligation, aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne, de s'adapter aux choix personnels de son employée en matière de garde d'enfants.
Après avoir entendu le témoignage de plusieurs experts en matière de garde d'enfants sur la disponibilité et la qualité des services, j'ai rendu une décision qui fait jurisprudence et qui conclut que l'Agence avait fait preuve de discrimination envers Fiona Johnstone en ne répondant pas favorablement à sa demande liée à la garde de ses enfants. Ma décision, qui a depuis été confirmée par la Cour d'appel fédérale, protège le choix en matière de garde d'enfants en le désignant comme un droit des parents qui travaillent, sur le fondement de la situation de famille, selon la Loi canadienne sur les droits de la personne.
J’aurais espéré qu’un programme national de garde d’enfants tienne compte de la décision du tribunal en appuyant les choix de tous les parents canadiens en la matière. Malheureusement, ce n’est pas le cas. À vrai dire, le projet de loi lui-même est une mesure timorée. Au bout de huit ans, alors que les libéraux auraient pu faire les choses correctement, le projet de loi est, pour l’essentiel, sans envergure. Un long préambule, une déclaration et quelques principes directeurs: c’est presque à cela qu’il se résume.
Le projet de loi fait toutefois une chose: il établit un conseil consultatif chargé d'éclairer à l’avenir le ministre sur les questions liées aux services de garde.
J’ai quatre conseils à donner à cette organisation pour aider les familles à exercer leurs choix en matière de garde d’enfants. Premièrement, trouver des solutions qui soutiennent tous les parents dans l’économie moderne. Deuxièmement, permettre aux parents de faire des choix en matière de garde d’enfants qui répondent à leurs besoins. Troisièmement, s’abstenir de dicter aux gouvernements provinciaux la manière dont ces services doivent être fournis. Après tout, au bout de huit ans, il est difficile pour les autres ordres de gouvernement de prendre le fédéral au sérieux, lui qui n’est même pas capable de délivrer des passeports ou de traiter des demandes de visa. Quatrièmement, trouver les moyens de fournir aux familles une plus grande marge de manœuvre financière pour qu’elles puissent vivre leur vie comme elles le souhaitent.
Les libéraux peuvent commencer par mettre fin à leur projet de tripler la taxe sur le carbone. Ils peuvent freiner les dépenses de l'État, qui font grimper les taux d’intérêt et l’inflation, c'est-à-dire la taxe la plus cruelle de toutes. En conclusion, les conservateurs voteront pour renvoyer le projet de loi au comité et ils chercheront à l’amender avec un objectif clair: voir à ce que le programme national de garde d’enfants respecte les choix de toutes les familles canadiennes.
Madame la Présidente, je me trompe peut-être — et qu'on me corrige si c'est le cas —, mais je crois avoir entendu la députée dire que nous n'avons fait que reproduire la Prestation universelle pour la garde d'enfants en la remplaçant par l'Allocation canadienne pour enfants et que nous avons essentiellement copié ce que les conservateurs avaient déjà instauré. Si c'est bien ce que la députée a dit, rien ne saurait être plus loin de la vérité. La Prestation universelle pour la garde d'enfants était une mesure universelle. Tout le monde y avait droit, même les millionnaires. Tout le monde recevait exactement le même montant. Tel était le plan des conservateurs. Celui que nous avons mis en place, à savoir l'Allocation canadienne pour enfants, consistait plutôt à donner davantage aux personnes qui en avaient besoin. Les prestations étaient fondées sur les moyens. Voilà la différence fondamentale entre les deux.
La députée peut-elle confirmer si j'ai bien entendu ses propos? Le cas échéant, comment peut-elle faire une telle affirmation étant donné l'énorme différence entre les deux programmes?
Madame la Présidente, je suis toujours ravie lorsque le député se lève pour poser une question — chose qu'il fait très souvent —, car il nous donne ainsi l'occasion de remettre les pendules à l'heure.
Je n'ai pas tenu les propos qu'il me prête. Ce que j'ai dit, c'est que l'idée d'une prestation universelle pour la garde d'enfants avait été présentée par le gouvernement conservateur. Cette idée a ensuite été reprise par les libéraux, mais sous une forme différente. Ce qui est intéressant dans ces observations, c'est que le projet de loi C‑35 ne prévoit aucun examen des moyens d'existence. Les personnes mêmes que le député prétend que nous avons aidées initialement dans le cadre d'un programme universel vont pouvoir placer leurs enfants dans des garderies à 10 $ par jour.
À l'ordre. J'ai entendu des conversations de part et d'autre pendant que la députée avait la parole, et ce n'est pas très respectueux. Si les députés veulent obtenir la parole, ils doivent se lever et attendre qu'elle leur soit accordée.
[Français]
Madame la Présidente, le projet de loi C‑35 arrive dans un contexte où on voit la fermeture récente de nombreuses garderies familiales et il y a une inquiétude quant à la pénurie de la main-d'œuvre.
Dans le contexte, la solution des conservateurs de juste accorder un crédit d'impôt m'apparaît tout sauf constructive. À un moment donné, il va falloir y arriver. En outre, un crédit d'impôt, cela s'adresse à des gens qui paient des impôts. Or, les parents n'ont pas tous des revenus suffisants pour payer de l'impôt.
Comment fait-on pour aider les moins nantis de notre société? J'aimerais connaître l'avis de ma collègue à ce sujet.
[Traduction]
Madame la Présidente, les conservateurs font la promotion d'une série d'approches afin que les parents puissent faire les meilleurs choix qui soient pour eux-mêmes et leur famille, des choix qui tiennent compte de leurs différences culturelles et de leurs différences d'âge, et qui ont du sens pour ceux qui se trouvent dans des situations comme celle de Fiona Johnstone, dont j'ai parlé. Elle était agente des services frontaliers et elle travaillait par rotation.
Il faut que les gens puissent obtenir une aide en matière d'éducation préscolaire et de garde d'enfants qui correspond à leurs besoins. Les crédits d'impôt sont une façon de faire. Le fractionnement du revenu pour les familles qui ont des enfants de moins de 18 ans était l'une de nos suggestions précédentes, mais elle a été rejetée par le gouvernement libéral. Il y a plusieurs façons d'aborder la question.
Comme je l'ai dit, j'espère que le conseil consultatif examinera des moyens exhaustifs d'aider tous les parents au Canada.
Uqaqtittiji, j'ai entendu les députés conservateurs dire qu'on privait les parents de leurs choix en matière de garde d'enfants. Je me demande si la députée pourrait dire précisément où, dans le projet de loi C-35, ces choix sont retirés aux parents.
Madame la Présidente, je n'ai jamais rien dit de tel. Je ne sais pas à quoi d'autres personnes ont fait référence.
Ce que nous disons, c'est que ce qui est proposé ne va pas assez loin, qu'il y a trop de familles que le projet de loi n'aiderait pas et qu'il n'y a qu'un groupe très restreint de personnes qu'il aiderait. Même avec un programme réussi comme celui du Québec, il y a une liste d'attente de deux ans qui compte environ 40 000 personnes.
Ce que nous voulons, c'est un programme qui respecte tous les choix en matière de garde d'enfants, afin que les parents disposent d'une certaine marge de manœuvre.
Madame la Présidente, pendant que je posais ma question sur le fait de fonder les programmes sur les moyens, j'ai entendu des députés conservateurs chahuter à cette idée. Je ne vais pas les décevoir: je vais me lancer et aborder ce point. Je ne voudrais pas qu'ils redoutent de ne pas obtenir de réponses, car j'ai beaucoup à dire sur les arguments avancés par les conservateurs tout au long du débat, hier et aujourd'hui.
Avant tout, je souhaite parler du programme et de ses retombées dans ma circonscription, Kingston et les Îles, en particulier. Je pense que le YMCA est considéré comme un organisme bien rodé. Le YMCA accueille des gens de tous les horizons. Les origines socioéconomiques des usagers du YMCA varient énormément. Pour moi, le YMCA est l'un de ces organismes à but non lucratif qui connaissent le pouls de la population.
J'aimerais lire une citation de Rob Adams, le président-directeur général du YMCA de l'Est de l'Ontario. Il travaille plus précisément à Kingston. Voici ce qu'il a dit: « En tant que principal fournisseur de services de garde d'enfants sans but lucratif au Canada, le YMCA est ravi d'apprendre que de nouvelles places seront créées dans des garderies. De toute évidence, les frais de garde représentent un fardeau financier pour les familles. Ainsi, la création de places supplémentaires à des tarifs abordables aura des retombées concrètes à l'échelle locale. »
J'apprécie le travail incroyable que fait Rob au YMCA. Il y a plusieurs années, notre fils Mason a pu bénéficier des services de garde du YMCA pendant quelques années. La qualité des services offerts par le YMCA aux enfants en développement mérite vraiment d'être applaudie. Je remercie donc Rob et tous ses collègues de Kingston.
J'ai entendu les conservateurs parler longuement du critère de revenu et de leur engouement soudain pour l'idée de fonder tous les programmes sur les moyens. Je trouve cela assez paradoxal, puisque les conservateurs privilégient par défaut les crédits d'impôt. Nous n'avons qu'à songer à l'ancien gouvernement conservateur de Stephen Harper pour en faire le constat: tout prenait la forme d'un crédit d'impôt. Rappelons-nous le crédit d'impôt pour les sports et tout le reste. Il n'y avait aucun critère de revenu dans tout cela, et les conservateurs se trouvent donc dans une position très difficile en ce moment.
À vrai dire, ils savent qu'ils appuieront le projet de loi. Ils doivent l'appuyer. Le programme est extrêmement populaire. Un secrétaire parlementaire nous a dit que rien qu'en Ontario, 92 % des garderies l'avaient déjà adopté. Tous les premiers ministres conservateurs du Canada y ont adhéré. C'est un programme extrêmement populaire. Les conservateurs vont l'appuyer, alors ils se trouvent à se demander comment le critiquer et ils cherchent un angle, en parlant du fait que certaines personnes ne peuvent pas avoir accès au programme de garde d'enfants. Ils essaient ainsi de brouiller les cartes et de faire diversion.
En réalité, et j'ai entendu à maintes reprises les conservateurs soulever cette question, il appartient aux provinces de travailler avec le gouvernement fédéral pour élaborer le cadre selon lequel elles souhaitent que les places en garderie soient administrées et offertes dans leur territoire.
J'espère que les députés de l'Alberta savent que l'accord-cadre que la province a établi avec le gouvernement fédéral fait précisément référence aux personnes qui travaillent par quarts et à celles qui ont besoin de formes non traditionnelles de garde d'enfants. Le problème est pris en compte.
C'est tout ce dont les conservateurs ont parlé. La seule façon qu'ils ont trouvée de critiquer le projet de loi, c'est de brouiller les cartes en essayant de convaincre les Canadiens que le programme mis en place par le gouvernement fédéral et conçu en collaboration avec les provinces est un programme qui est absolument nécessaire pour que nous puissions travailler avec les provinces. Je vais éviter à mes collègues conservateurs d'avoir à m'interroger là-dessus: on se penche sur la question. Cela se trouve dans chaque accord-cadre. C'est quelque chose qui figure dans l'accord avec l'Alberta. J'invite les conservateurs à relire l'accord. On peut se demander pourquoi les conservateurs ont choisi ce chemin. J'y pense souvent.
Je ne peux pas m'empêcher de revenir à un message publié sur Twitter par l'actuel chef de l’opposition, le député de Carleton, le 30 novembre 2020: « Pourquoi [le premier ministre] devrait-il forcer les parents à payer son système de garderie gouvernemental avec leurs impôts, au lieu de les laisser choisir ce qui est le mieux pour leurs propres enfants? » C'est ce que le chef de l'opposition a dit il y a à peine deux ans. Nous savons que les conservateurs appuient maintenant le projet de loi, même si j'ai bien l'impression que nous ne passerons pas au vote avant juin. Cela dit, peu importe quand le vote aura lieu, le chef conservateur votera pour, malgré tout cela. C'est une volte-face complète, rien de moins.
S'il le fait, c'est parce que le programme est extrêmement populaire, comme je l'ai déjà dit. Il sait qu'il n'a d'autre choix que de l'appuyer. Les conservateurs restent fidèles à eux-mêmes: ils tenteront par tous les moyens de jeter de la poudre aux yeux en espérant que les Canadiens seront dupes et qu'ils croiront que le programme est autre chose que ce qu'il est.
Un jour, lors d'une conférence de presse, le député de Carleton s'est fait poser la question suivante: « Lorsque vous parlez de réduire les dépenses supplémentaires, cela inclut-il, à votre avis, les ententes sur les services de garde d'enfants récemment signées avec la plupart des provinces? » Quelle a été la réponse du député de Carleton, le chef du Parti conservateur? Il a répondu: « Nous avons dit que nous ne croyons pas à une caisse noire de 100 milliards de dollars. » Le député de Carleton, le chef du Parti conservateur, qui votera en faveur de ce programme, dès qu'il y aura un vote sur la question, l'a qualifié de « caisse noire ». C'est la réponse qu'il a donnée quand on l'a interrogé à ce sujet.
C'était avant que nous signions des ententes avec toutes les provinces et que nous montrions ainsi aux conservateurs à quel point ce programme pourrait être une réussite. Voilà le problème. Ce n'est pas là un exemple de leadership. Un véritable leader ne se contente pas de faire des observations sur un programme et d'y exprimer son opposition, puis de faire une volte‑face complète quand il se rend compte que le gouvernement a mené à terme ce programme grâce à une collaboration fort fructueuse avec des premiers ministres principalement d'allégeance conservatrice.
Nous nous retrouvons donc dans cette situation, où les conservateurs tergiversent sur la question, en essayant de trouver ce qu'ils vont bien pouvoir dire, alors que de ce côté-ci de la Chambre, avec le NPD et le Bloc, les choses sont très claires. Avec tout le respect que je dois à mes collègues du Bloc, je ne me souviens pas que le Bloc ait jamais voté en faveur d'un programme d'une telle envergure nationale. Pourtant, ils vont voter pour ce programme parce qu'ils en voient les avantages. Je dirais même plus, ils en connaissent les avantages.
Inutile de nous tourner vers l'étranger pour constater à quel point ce programme serait efficace pour inciter les gens, en particulier les femmes, à entrer sur le marché du travail. Il suffit d'observer ce qui s'est passé au Québec, la province voisine de l'Ontario. Au Québec, un tel programme est en place depuis de nombreuses années; il est extrêmement populaire et connaît un succès retentissant. Selon les statistiques, davantage de femmes ont rejoint les rangs de la population active, et le pourcentage des femmes qui travaillent est plus élevé depuis que le Québec a lancé ce programme il y a plusieurs années.
Je suis convaincu que nous pourrons tôt ou tard inscrire ce programme dans la loi. C’est extrêmement important parce que les provinces et les territoires veulent connaître leurs options, tout comme les familles et les personnes qui souhaitent accueillir un enfant. Si l’on met en place un programme qui peut être facilement éliminé ou abandonné en raison de son statut temporaire, du moins sur le plan des engagements budgétaires, il n’offrira aucune sécurité. Or, c’est précisément ce qu'offrirait le projet de loi C‑35. Il permettrait d'inscrire dans une loi les ententes conclues avec les provinces afin que tout gouvernement ou tout parti politique doive franchir de nombreuses étapes s'il veut s'y soustraire à l’avenir.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Ralph Schwartzman
Madame la Présidente, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour rendre hommage à Ralph Schwartzman, qui est décédé à la fin de l'année dernière. M. Schwartzman était un pilier de la communauté juive de Vancouver. Entrepreneur en construction pendant plus de 70 ans, il a contribué à la communauté par la réalisation de nombreux projets de construction, notamment l'école Talmud Torah de Vancouver et la synagogue Temple Sholom, dans ma circonscription, Vancouver Granville.
M. Schwartzman était un homme honnête et bienveillant, un grand homme. Pendant que sa famille, ses amis, ses associés et sa communauté pleurent sa mort, nous célébrons la vie empreinte de générosité qu'il a vécue. Son héritage lui survivra dans le réaménagement du Centre communautaire juif, un symbole de notre communauté florissante qu'il s'était employé à construire.
Que son souvenir soit une source de réconfort et sa bienveillance un exemple pour nous tous.
L'industrie forestière
Madame la Présidente, malgré l'abondance des ressources renouvelables de la Colombie‑Britannique, deux scieries fermeront leurs portes dans ma région, ce qui entraînera la perte de 300 emplois à Prince George, et 200 à Chetwynd. Ce n'est pas parce qu'on manque de bois, mais parce qu'on ne peut pas y accéder.
L'engagement du premier ministre à atteindre l'objectif radical de protéger 30 % des terres et des eaux d'ici 2030 a pour effet de nous empêcher inutilement d'avoir accès aux terres et aux eaux sur notre propre territoire.
David Elstone, auteur spécialiste de la foresterie, a dit ceci: « Protéger 30 % des terres d'ici 2030 est une décision purement politique [...] Transformer le tiers de la province en parc nuirait non seulement à l'économie, mais aussi à l'environnement. »
Jeff Bromley, du Conseil du bois du Syndicat des Métallos, a dit ceci: « Certaines personnes au sein du mouvement environnementaliste ont stratégiquement induit le public en erreur pendant des années en faisant de fausses affirmations sur l'industrie forestière. »
Contrairement au premier ministre, au Parti conservateur, nous encourageons la saine gestion de l'environnement et le maintien de pratiques responsables en matière d'exploitation des ressources naturelles. Nous devons promouvoir les deux dans l'intérêt des travailleurs forestiers et de leurs familles.
Le Nouvel An lunaire
Madame la Présidente, le 22 janvier, pétards et confettis ont marqué l'arrivée du Nouvel An lunaire. J'ai eu la chance de souligner l'arrivée du Nouvel An dans ma circonscription, Scarborough—Agincourt, où se trouve l'une des plus importantes populations chinoises au Canada.
Dans la culture chinoise, le lapin représente l'énergie, la beauté et la tranquillité. C'est aussi l'animal le plus chanceux du zodiaque. Dans la culture coréenne, le lapin est tranquille, rusé, fertile et prospère. Pour les Vietnamiens, 2023 est l'année du chat. Les festivités du Nouvel An lunaire se terminent par le festival des lanternes, le 5 février. Je veux souhaiter bonheur et santé à tous ceux qui célèbrent le Nouvel An lunaire.
En vietnamien, on dit chuc mung nam moi.
En coréen, on dit saehae bok manui badeuseyo.
En chinois, pour souhaiter santé et prospérité, je dirais: shen ti jian kang, gong hey fat choy.
[Français]
Les travailleurs du Groupe Océan
Madame la Présidente, le Bloc québécois a manifesté aujourd'hui aux côtés des travailleurs du Groupe Océan remorquage qui revendiquent depuis plusieurs mois leur droit de négocier sur le même pied d'égalité que leur employeur.
Solidaire de ces travailleurs, le Bloc québécois a réitéré son appui à une loi antibriseurs de grève comme le projet de loi C‑276 qu'a déposé ma collègue de Thérèse-De Blainville.
Nous avons aussi rappelé au gouvernement la promesse que le Parti libéral avait faite lors de sa campagne électorale en 2021, celle qui faisait miroiter la mise en place rapide d'une loi anti-briseurs de grève. C'était en 2021. Nous sommes en 2023.
Le Québec a sa propre loi depuis 1977. Le Canada, encore une fois, est à la remorque du Québec. Qu'il bouge, qu'il dépose sa propre mouture de projet de loi s'il le faut. Le Bloc québécois appuiera tout projet de loi qui respectera l'esprit des demandes des travailleurs.
Enfin, à tous les travailleurs, aux métallos et aux syndiqués du Groupe Océan, le Bloc québécois est avec eux, avec force, avec solidarité et avec respect.
[Traduction]
Le groupe de travail sur la revitalisation du centre-ville d'Ottawa
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour annoncer de bonnes nouvelles pour ma circonscription, Ottawa‑Centre.
L'année dernière, j'ai lancé le groupe de travail sur la revitalisation du centre-ville d'Ottawa, en compagnie de ses coprésidents, Graeme Hussey et Neil Malhotra. Notre objectif est de repenser le centre-ville d'Ottawa pour qu'il puisse connaître un avenir postpandémique prospère. Pour ce faire, nous avons rassemblé autour d'une même table des dirigeants communautaires, des représentants d'entreprises locales, des constructeurs de logements, des experts en durabilité et des représentants du gouvernement. Ensemble, nous évaluons ce dont le centre-ville d'Ottawa a besoin pour connaître un avenir prospère.
Dans le cadre de notre nouvelle consultation publique, nous sommes maintenant à la recherche d'idées. Nous demandons aux résidants de la région d'Ottawa ainsi qu'à tout Canadien qui s'intéresse au développement de notre capitale nationale de s'exprimer. Les Canadiens pourront trouver de plus amples renseignements sur cette consultation dans mes pages de médias sociaux, et je suis particulièrement impatient de découvrir leurs idées.
Nous avons devant nous une occasion unique, qui ne se présente qu'une fois par génération, de repenser notre centre-ville. Ne la laissons pas passer. Voyons grand.
Les postes frontaliers en Saskatchewan
Monsieur le Président, il y a plus de deux ans, le gouvernement fédéral fermait tous les postes frontaliers canadiens. À mesure que les restrictions liées à la COVID ont été levées, les frontières ont été graduellement rouvertes, mais pas au maximum de leur capacité. Lorsque les principaux postes frontaliers de Windsor, Coutts et Douglas ont été entièrement rouverts, les gens de la Saskatchewan se sont dit que ce n'était qu'une question de temps avant que les postes frontaliers de la province reprennent leurs activités normales; or, ils attendent encore.
Le lien le plus direct entre Denver, au Colorado, et le Canada se fait par le point d'entrée de Monchy, au sud de Val Marie, en Saskatchewan. Denver est l'une des plaques tournantes des États‑Unis et elle donne accès à des marchés dans toutes les directions. Les éleveurs, les agriculteurs, les exportateurs et les exploitants d'entreprises touristiques du Canada se servent des points d'accès comme celui de Monchy pour accéder aux marchés des États‑Unis, alors que les fruits et légumes frais de Californie et de Floride sont importés par ces points d'entrée vitaux. Or, le poste de Monchy et d'autres postes des environs en Saskatchewan sont fermés les fins de semaine et ne sont ouverts que pendant des périodes limitées la semaine. Il faut parcourir la moitié de la province avant de trouver un poste ouvert la fin de semaine.
Une fois de plus, les régions rurales de Saskatchewan sont oubliées et punies par le gouvernement actuel. Cela m'amène à me demander s'il s'agit de négligence ou simplement d'incompétence.
Je rappelle aux députés qu'ils ne peuvent pas faire indirectement ce qu'ils n'ont pas le droit de faire directement à la Chambre. C'est un rappel de courtoisie, parce que je sais que nous avons été absents un certain temps, alors je voulais rafraîchir la mémoire des députés.
La députée de Mississauga—Streetsville a la parole.
Hazel McCallion
Monsieur le Président, c'est avec une profonde tristesse que je prends la parole aujourd'hui pour dire adieu à Hazel McCallion. Cette figure marquante a été un mentor et une amie pour beaucoup d'entre nous. C'était une pionnière dans tous les sens du terme, une joueuse de hockey talentueuse, une conseillère dévouée, une préfète et une mairesse pour non moins de 36 ans.
L'engagement inébranlable de Hazel auprès de sa communauté, ses efforts inlassables et son style ferme en politique lui ont valu le surnom d'« ouragan Hazel ». Elle a inspiré des femmes comme moi à se lancer en politique, et son legs aura une influence durable pendant des générations.
L'été dernier, nous avons célébré la 50e édition du festival annuel du pain et du miel à Streetsville. Nous sommes chanceux d'avoir pu célébrer une dernière fois avec elle lors de cet événement mémorable.
Au nom de mes collègues, j'exprime mes sincères condoléances à la famille McCallion et à toutes les personnes dont la vie a été touchée par Hazel. Son décès est une perte pour nous tous, et nous sommes heureux d'avoir pu vivre à une époque où elle était encore de ce monde. Puisse-t-elle reposer en paix.
La santé mentale et les dépendances
Monsieur le Président, le 10 janvier, le conseil municipal de Kingston a adopté à l’unanimité une motion pour déclarer une situation de crise de la santé mentale et des dépendances dans cette ville. Les services publics sont utilisés au-delà de leurs responsabilités et de leur capacité à répondre aux besoins des personnes aux prises avec des problèmes d’itinérance, de santé mentale et de dépendance.
Dans sa motion, la ville demande de l’aide financière au gouvernement provincial de l’Ontario pour pouvoir disposer de ressources additionnelles en santé. Il faudrait, par exemple, augmenter le nombre de lits dans les établissements de traitement et de réadaptation à Kingston afin d'aider les personnes dans le besoin. La motion exhorte aussi le gouvernement provincial à lancer un groupe de travail d’urgence composé de travailleurs de la santé de première ligne et de travailleurs sociaux pour trouver des solutions à long terme.
Le gouvernement fédéral est prêt à aider les provinces et les territoires à lutter contre les crises qui sévissent d'un bout à l'autre du pays dans les domaines de la santé mentale et des dépendances. C’est pourquoi nous avons mis sur pied un ministère consacré à la santé mentale et nous avons investi, par l’entremise du budget de 2022, un montant de 100 millions de dollars sur trois ans pour soutenir les efforts de réduction des méfaits, de traitement et de prévention au sein des collectivités.
J’appuie entièrement cette déclaration. Toutes les autorités administratives doivent unir leurs efforts pour combattre les crises de la santé mentale et des dépendances dans toutes les régions de notre pays.
La sécurité publique
Monsieur le Président, depuis que le gouvernement libéral est au pouvoir, les crimes violents ont augmenté de 32 %. Sous sa gouverne, il y a eu 124 000 crimes violents de plus.
Qui sont les principaux auteurs de ces crimes? Ce sont des récidivistes et des trafiquants de drogue munis d'armes illégales. Quelle est la solution des libéraux? Elle consiste à supprimer les peines minimales obligatoires et à cibler les chasseurs et les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi, des gens comme cet agent de la GRC à la retraite qui possède quatre armes de poing qui ont été portées par son grand-père et son père pendant les deux guerres mondiales. Malheureusement, en raison du gel des armes de poing imposé par les libéraux, il n'est plus possible de les garder dans la famille.
En revanche, parmi les récentes victimes de la violence armée, on compte un jeune de 17 ans tué en plein jour et un autre agent de police assassiné par un récidiviste en liberté sous caution et à qui il était interdit de posséder une arme à feu. Après un vol à main armée le week-end dernier, le chef de la police régionale a déclaré: « Cet acte violent était évitable. Deux des personnes arrêtées par la suite n'avaient pas respecté les conditions de leur libération à la suite de condamnations antérieures. C'est pourquoi nous devons poursuivre la réforme du cautionnement. »
[Français]
Le Comité vert de l'École secondaire de la Cité-des-Jeunes
Monsieur le Président, il y a quelques semaines, j'ai été invité à rencontrer les élèves du comité sur l'environnement de l'École secondaire de la Cité-des-Jeunes. Ces étudiants ont mené une initiative de collecte de souhaits pour l'environnement, afin de partager leurs idées sur la façon de mieux protéger notre planète. Certains souhaitent que les plastiques non nécessaires soient bannis, d'autres souhaitent qu'il y ait encore de la neige dans les années à venir et, enfin, plusieurs souhaitent que le gouvernement agisse et écoute leurs appels à l'action.
Au nom de tous les Vaudreuils—Soulangeois, je tiens à les féliciter pour leur implication pour notre environnement et notre communauté. Je les encourage à continuer à agir et à s'exprimer.
Je tiens aussi à remercier les enseignantes impliquées, Mmes Sophie Dyotte et Mariebelle Leclerc-Hallé, de leur travail avec le comité et à souligner l'importance et la pertinence de leur intervention et leur travail collectif.
Ensemble, battons-nous pour un meilleur Vaudreuil—Soulanges, un meilleur Canada et un meilleur monde pour nous et les générations futures.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, après huit années de ce gouvernement libéral qui multiplie les taxes et les dépenses, les Canadiens sont dans une situation désespérée. Un aîné m'a écrit pour me dire que le prix élevé de l'essence et des aliments l'oblige à ne plus conduire et à acheter des aliments de piètre qualité en solde. Un autre m'a écrit qu'il ne s'est jamais endetté de plus de 2 000 $, mais qu'à cause de ce gouvernement qui a imprimé de l'argent et fait grimper l'inflation à un niveau insensé, sa dette s'élève maintenant à plus de 12 000 $ et n'a pas fini de croître.
Parmi les victimes de la crise du coût de la vie causée par les libéraux, le cas le plus bouleversant est celui d'un résidant de ma circonscription qui m'a écrit pour dire que la banque saisira sa maison. Ses paiements hypothécaires ont augmenté de plus de 1 000 $ par mois à cause de la hausse des taux. Il a ajouté ceci: « Je suppose que c'est une bonne chose que j'aie maintenant accès à l'aide médicale à mourir. Cela devait faire partie des plans du premier ministre. »
Ces huit années de promesses brisées et d'inaction de la part des libéraux ont des répercussions concrètes sur la vie des gens. Je prie tous ceux qui souffrent de ne pas abandonner. Il y a de l'espoir. Les conservateurs se battent pour mettre fin à huit années d'incompétence flagrante de la part des libéraux et pour que les gens retrouvent leur liberté et puissent de nouveau croire en l'avenir.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, après huit années de gouvernement libéral, on dirait que tout va mal au pays. Je ne suis pas le seul à le dire. Les libéraux eux-mêmes le confirment.
Le député de Yukon a dénoncé l'attaque du gouvernement contre les chasseurs dans le cadre du projet de loi C‑21. Le député d'Avalon a dénoncé la taxe sur le carbone des libéraux qui s'applique au chauffage résidentiel. Une députée libérale qui représente Toronto depuis 25 ans est tellement frustrée par le premier ministre que même elle l'interpelle publiquement. L'ancienne ministre des Sports a déclaré qu'on ne tenait pas compte de son avis lorsqu'il s'agissait de mettre fin à la maltraitance dans le sport. Le ministre du Patrimoine canadien se querelle maintenant avec ses collègues du Cabinet à propos d'une autre nomination bâclée. Nous ne pouvons pas non plus oublier le député de Louis-Hébert, qui a reproché au premier ministre de diviser les Canadiens au sujet de la COVID.
Si tout semble aller mal au pays, c'est parce que le caucus libéral est désuni. S'il ne peut pas s'entendre, la solution est simple. Il suffit qu'il se retire, car les conservateurs de ce côté-ci sont unis et prêts à gouverner.
La Réserve navale canadienne
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole à la Chambre pour rendre hommage à la Réserve navale canadienne des Forces canadiennes à l'occasion de son centenaire. Le 31 janvier 1923, le gouvernement canadien a créé la Réserve de volontaires de la Marine royale du Canada. Depuis 100 ans, les membres de la Réserve navale font des sacrifices pour le Canada et le servent avec courage. Ces citoyens marins sont des piliers de leurs collectivités lorsqu'ils s'entraînent en mer ou lorsqu'ils aident leurs voisins dans le besoin.
Aujourd'hui, de Victoria à St. John's, 4 100 marins servent dans 24 divisions de la Réserve navale. Rendons hommage à la Réserve navale et à la place qu'elle occupe dans l'histoire militaire et le patrimoine de notre pays, à l'occasion de ses 100 ans de service marqué du sceau de l'excellence, en tant qu'élément essentiel de la Marine royale canadienne et des Forces armées canadiennes.
Les droits de la personne en Iran
Monsieur le Président, je suis solidaire des Iraniens qui dénoncent un régime brutal. Le courage et la détermination dont ils font preuve sont reconnus au Canada, et les habitants de Port Moody—Coquitlam les saluent. Des Iraniens manifestent partout dans le monde, en courant de grands risques, pour défendre les droits des femmes. Des milliers de personnes ont été arrêtées et emprisonnées; certaines ont été exécutées.
Farhad Nakhaei a été arrêté lors d'une manifestation à Chabahar. Mahya Vahedi, quant à elle, a été arrêtée alors qu'elle était au travail. Je prononce leurs noms aujourd'hui à la Chambre pour exprimer ma solidarité et pour demander que leur vie soit sauvée. Le Canada ne doit pas tolérer la brutalité du gouvernement iranien.
Les néo-démocrates ont demandé au comité des affaires étrangères d'étudier la possibilité d'inscrire l'organisation meurtrière qu'est le Corps des Gardiens de la révolution islamique à la liste des entités terroristes, et nous exhortons tous les partis à appuyer notre motion. Nous continuerons de travailler avec les Canadiens d'origine iranienne afin d'obtenir justice pour les prisonniers politiques.
Zan, zendegi, azadi. Femmes, vie, liberté.
[Français]
René Doyon
Monsieur le Président, je veux parler d'une qualité qui manque occasionnellement à la Chambre, le génie.
L'astrophysicien René Doyon a été nommé scientifique de l'année par Radio‑Canada pour son rôle dans la conception du télescope spatial James Webb.
Propulsé dans l'espace en 2021, ce télescope, le plus puissant jamais lancé, révolutionne la connaissance de l'Univers. Il nous émerveille tous avec ses photos des galaxies les plus lointaines et des planètes comme la Terre gravitant autour d'étoiles autres que le Soleil.
Tout cela, c'est notamment le résultat de décennies de travail de René Doyon en tant que chercheur principal pour le Canada, en collaboration avec la NASA et l'Agence spatiale européenne.
C'est la seconde fois que le Beauceron d'origine et professeur de l'Université de Montréal remporte ce prix de scientifique de l'année.
Au nom du Bloc québécois, je tiens à féliciter René Doyon, et surtout à le remercier de nous permettre de rêver en ouvrant bien grand tous les possibles en ce qui concerne l'Univers.
Je lui dis bravo.
[Traduction]
Les droits de la personne en Iran
Monsieur le Président, Mohsen Shekari est un jeune homme de 23 ans qui vivait à Téhéran. En septembre, il a été arrêté par la police des mœurs iranienne et accusé de faire la guerre contre Dieu pour avoir manifesté. Lors du procès, il s'est vu refuser le droit à un avocat, le droit de faire appel et le droit de voir sa famille et il a été condamné à mort.
Des centaines de procès semblables ont eu lieu depuis, mais ce sont des procès que le député libéral de Richmond Hill a qualifiés d'équitables et de légaux. Il a utilisé ces termes. Il n'y a pas de procès équitable et légal pour les prisonniers politiques dans un pays qui ne dispose pas d'une magistrature indépendante.
Le Corps des Gardiens de la révolution islamique a toujours le droit de recueillir des fonds, de s'associer et de faire du recrutement au Canada. Ses membres sont régulièrement admis dans notre pays et sont libres d'intimider nos propres citoyens. Ils ont des sympathisants au sein de l'actuel gouvernement.
Le premier ministre n'a pas induit le Parlement en erreur lorsqu'il a lui-même voté pour inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes, mais il a induit les Canadiens en erreur lorsqu'il n'a pas eu le courage de le faire quand il en avait l'occasion. Il est temps que les libéraux cessent de défendre cette organisation et commencent à lui tenir tête.
[Français]
La liberté de religion
Monsieur le Président, il y a six ans ce dimanche, six hommes ont perdu la vie dans un acte de haine au Centre culturel islamique de Québec à Sainte‑Foy.
Le lendemain, des vigies en solidarité avec la communauté musulmane ont eu lieu partout au Québec. J'ai assisté à celle de Montréal. C'était glacial, mais mon cœur s'est réchauffé en voyant les Québécois de tous les horizons, dont la plupart ne venaient pas de la communauté directement touchée par l'attaque, sortir en solidarité.
Dans les jours qui ont suivi, il y a eu une profonde réflexion dans la société québécoise et canadienne. Des médias ont fait tout leur possible pour expliquer qui étaient les musulmans québécois et canadiens.
Je demande à tous les députés de la Chambre et à tous les acteurs dans la société de se souvenir de la solidarité qui s'est manifestée il y a six ans, alors que nous cherchons collectivement à lutter contre l'islamophobie aujourd'hui.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, après huit ans, ce premier ministre a doublé notre dette nationale, ajoutant 500 milliards de dollars de déficit inflationniste.
Qu'avons-nous reçu pour cet argent? Nous avons reçu des paiements mensuels pour les hypothèques, et les loyers ont doublé depuis huit ans. Les aînés ont de la misère à se nourrir à cause des politiques inflationnistes de ce gouvernement depuis huit ans. Le taux de criminalité a augmenté de 32 % après huit ans de ce premier ministre.
Qui a gagné? Ce sont les consultants de la firme McKinsey qui ont reçu plus de 100 millions de dollars.
Hier, j'ai posé la question cinq fois: combien d'argent au total cette entreprise a-t-elle reçu?
Monsieur le Président, comme nous le savons, les choses sont instables actuellement. Les choses sont difficiles pour les Canadiens. Nous avons fait face à la pandémie. Nous avons été là pour les gens et nous sommes fiers de l'avoir fait. C'était la chose à faire.
Maintenant que nous traversons une autre période difficile, où les taux d'intérêt ont augmenté, nous allons continuer d'être là pour les gens qui en ont le plus besoin. Nous allons continuer à agir de façon responsable pour que notre économie continue de croître et d'offrir de bons emplois pour la population. Nous allons continuer notre travail.
[Traduction]
Monsieur le Président, les libéraux affirment qu'ils seront là pour les gens qui en ont le plus besoin, comme les consultants payés 1 000 $ l'heure pour travailler pour McKinsey, un cabinet qui a reçu plus de 100 millons de dollars en échange de travail qui, selon les fonctionnaires, n'avait que peu ou pas du tout de valeur. En tout, le gouvernement dépense 15 milliards de dollars pour des consultants grassement payés. Cela équivaut à 1 000 $ pour chaque famille au pays. Il n'est pas surprenant que les Canadiens se tournent de plus en plus vers les banques alimentaires après huit ans sous le gouvernement actuel. Il n'est pas non plus étonnant que les aînés ne puissent pas se chauffer.
Combien d'argent en tout McKinsey a‑t‑il obtenu? Pourquoi les libéraux refusent‑ils de nous le dire?
Monsieur le Président, je me souviens, lorsque j'étais dans l'opposition, d'avoir écouté parler le député d'en face, qui était membre d'un gouvernement sous lequel le pays affichait un taux de pauvreté de 14,5 %. Les députés savent‑ils combien de fois, à cette époque, les conservateurs ont parlé de la pauvreté ou du recours aux banques alimentaires? Pas une. D'ailleurs, depuis notre arrivée au pouvoir, le taux de pauvreté a diminué de 56 %. Nous avons sorti plus de 1,5 million de personnes de la pauvreté. Je tiens à signaler que c'est sous le règne du gouvernement conservateur, dont le député faisait partie, que le Canada a connu sa pire période de croissance depuis 1946. En revanche, depuis le départ des conservateurs et notre arrivée au pouvoir, plus de 1,5 million d'emplois ont été créés.
Monsieur le Président, voilà les libéraux qui disent aux Canadiens de cesser de se plaindre parce que les choses vont mieux que jamais pour eux. Les quelque 1,5 million de personnes qui ont recours aux banques alimentaires pour se nourrir devraient cesser de se plaindre parce que les choses vont mieux que jamais pour eux. Ils disent à ces gens qui fréquentent les banques alimentaires et qui demandent de l’aide parce qu'ils ont des idées suicidaires, chose de plus en plus fréquente, que les choses vont mieux que jamais pour eux. Ils disent aux personnes de 35 ans qui vivent dans le sous-sol chez leurs parents, parce que les politiques du gouvernement ont fait doubler les loyers et les paiements hypothécaires, que les choses vont mieux que jamais pour eux. Pourquoi? Parce qu’ils passent tout leur temps avec des consultants de McKinsey.
Combien ces consultants ont-ils reçu des contribuables?
Monsieur le Président, quand le monde vit quelque chose d’extrêmement difficile, nous pouvons choisir ce que nous ferons. Nous pouvons regarder les gens dans les yeux et leur dire franchement qu’ils vivent l’époque la plus difficile que l’humanité ait connue depuis la Deuxième Guerre mondiale, ou nous pouvons partager des gazouillis sur ce qui ne va pas dans le monde et faire des vidéos YouTube.
Un leadership sérieux s’impose. Les députés savent-ils ce qu’il s’est passé au cours des huit dernières années? Chaque fois que nous avons mis des solutions sérieuses en œuvre, le parti d’en face a embrouillé le débat. Les conservateurs ont tenté de bloquer l’aide pour les soins dentaires, l’aide au loyer, l’aide pour la garde d’enfants et l’aide pour la sécurité de la vieillesse.
Le logement
Monsieur le Président, voici maintenant la deuxième tactique des libéraux. Ils commencent par dire aux Canadiens que leur situation n'a jamais été aussi enviable. Maintenant, ils admettent que la situation est déplorable, mais que c'est la faute des autres.
Ce n'est pas le reste du monde qui a fait augmenter les loyers au Canada. Les loyers sont fixés ici. Nous n'importons pas nos immeubles d'appartements de Russie; nous les construisons ici, au Canada. Les taux hypothécaires au Canada ne sont pas fixés par la Russie; ils sont fixés ici, au Canada.
À cause d'un demi-billion de dollars de déficits inflationnistes qui ont fait grimper le prix des marchandises, et de formalités administratives incessantes qui empêchent la construction des logements dont nous avons besoin, les jeunes sont condamnés à rester dans le sous-sol de leurs parents. Pourquoi les libéraux ne cessent-ils pas de faire porter le blâme à tout le monde et n'assument-ils pas enfin leur part de responsabilité dans la situation déplorable qu'ils provoquent depuis huit ans?
Monsieur le Président, le député d'en face a déjà eu l'occasion de faire partie du gouvernement et de lutter contre la pauvreté. Les conservateurs ne se sont fixé aucun objectif. Ils n'ont rien fait pour lutter contre la pauvreté. Ils n'ont rien fait pour les refuges pour sans-abri. Ils n'ont absolument rien fait dans ce dossier.
J'ai évoqué ce que le gouvernement a accompli. Le FMI affirme maintenant que le Canada se classera au deuxième rang mondial au chapitre de la croissance du PIB. Alors que nous nous efforçons d'améliorer le sort des Canadiens en prenant des mesures essentielles dans des domaines comme les services de garde d'enfants et les soins dentaires, pourquoi les conservateurs refusent-ils de faire partie de la solution plutôt que de faire peur aux Canadiens? Je dirais qu'ils n'ont rien fait de constructif à la Chambre. Tout ce qu'ils ont fait a consisté à faire de l'obstruction et à empêcher la mise en œuvre de véritables solutions.
Je tiens simplement à demander à tous les députés de regarder leur whip et de faire ce qu’ils leur recommandent avec leurs signes. Ils leur font signe de se clamer et de ne pas crier. Je rappelle à tous les députés que leur whip travaille très fort et leur whip adjoint aussi. Écoutez-les.
Le chef de l’opposition a la parole.
L'économie
Monsieur le Président, voilà maintenant la troisième tactique des libéraux. D’abord, ils disent que tout est parfait; ensuite, ils disent que c’est épouvantable, mais que c’est la faute des autres; puis, ils disent que nous devrions cesser de parler de la misère dans laquelle se trouvent les gens. Le député semble laisser entendre que les gens sont inquiets parce que je leur dis qu’ils n’ont pas les moyens de se nourrir. Non, c’est leur estomac qui le leur dit.
Les libéraux semblent croire que si je cesse de parler du fait que les aînés du Nord de l’Ontario ne peuvent chauffer leur maison à cause de la taxe sur le carbone, ceux-ci ne se rendront pas compte qu’ils ont froid. Les libéraux semblent croire que si je ne parle pas de l’homme de 35 ans qui vit dans le sous-sol de ses parents, il ne se rendra pas compte qu’il y vit.
Pourquoi les libéraux ne règlent-ils pas les problèmes, au lieu de dire aux gens d’arrêter d’en parler?
Monsieur le Président, nous sommes totalement francs au sujet des temps difficiles que nous vivons dans le monde entier. Il me semble que lorsque le député d’en face a eu l’occasion de suggérer aux gens, par exemple, des moyens de faire face à l’inflation, il a recommandé la cryptomonnaie.
Il s’agit du parti qui, malgré toutes les occasions, n’offre jamais aucune solution. En fait, les conservateurs passent sous silence le fait que lorsqu’ils ont eu l’occasion d’agir en matière de pauvreté et en matière de création d’emplois, ils ont affiché un bilan si médiocre à l’égard du PIB que 14 fois au cours de l’histoire le taux de croissance en une seule année a été plus élevé que pendant toute la période où le gouvernement conservateur a été au pouvoir.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, l'ironie de l'histoire, c'est que la disposition de dérogation est un héritage chaudement défendu à l'époque par Pierre Elliott Trudeau. Le coq est à la veille d'avoir chanté trois fois.
Selon ce que le ministre a dit hier, il n'en a pas contre la disposition dérogatoire, il en a contre son utilisation préventive. Cependant, elle n'a pas d'autre utilisation que préventive. C'est comme un vaccin: on ne se fait pas vacciner parce qu'on est malade, on se fait vacciner pour ne pas être malade, pour éviter d'aller à la Cour suprême. Si elle n'est pas préventive, à quoi sert la disposition de dérogation?
Monsieur le Président, notre gouvernement a toujours été clair sur ses inquiétudes relatives à l'utilisation préventive de la disposition dérogation par les provinces et sur le fait que nous considérons toutes nos options.
Nous nous sommes fermement engagés à défendre les droits et les libertés protégés par la Charte, qui a justement été créée pour protéger les minorités partout au Canada.
Dans le dialogue entre le Parlement et les tribunaux, le premier mot ne devrait pas être le dernier.
Monsieur le Président, le premier ministre s'est offert une nomination très peu flatteuse pour le Québec, mais un échange sur l'histoire du Québec et la laïcité sera salutaire pour Mme Elghawaby.
Le premier ministre, lui, savait ce qu'il faisait. C'est justement parce que le premier ministre et le Parti libéral sont prêts à tout pour dépouiller l'Assemblée nationale de ses prérogatives, surtout en matière de langue et de laïcité, qu'il faut la mettre à l'abri. Cet abri, cette dernière protection, c'est la disposition de dérogation.
Est-ce que le premier ministre et son gouvernement sont en train de désavouer l'héritage de Pierre Elliott Trudeau?
Monsieur le Président, la Charte de Pierre Elliott Trudeau était justement là pour défendre les droits et les libertés des individus. C'est la même chose pour la Charte originale de René Lévesque. Nous sommes fiers des traditions des chartes au Canada et de la protection des minorités.
L'utilisation préventive de la disposition de dérogation va à l'encontre l'esprit de ces chartes et le dialogue entre le Parlement et les tribunaux. Comme je viens de le dire, le premier mot ne devrait pas être le dernier.
[Traduction]
Les aînés
Monsieur le Président, il y a deux ans, les Forces armées canadiennes ont dû intervenir dans des établissements de soins de longue durée. Elles ont constaté que les conditions y étaient horribles: on laissait des aînés pendant des heures dans des couches et des draps souillés; certains réclamaient de la nourriture et de l'eau, car ils étaient déshydratés et affamés.
Après avoir lu leur rapport, le premier ministre s'est dit triste et contrarié, mais deux ans plus tard, rien n'a été fait. Quand le premier ministre fera-t-il adopter des normes en matière de soins de longue durée pour protéger nos aînés?
Monsieur le Président, en tant qu'infirmière, j'ai pu constater de visu les difficultés auxquelles les aînés ont été confrontés pendant la pandémie, y compris dans ma collectivité, à Brampton. C'est pourquoi nous avons accueilli favorablement les nouvelles normes publiées aujourd'hui par l'Organisation de normes en santé et par l'Association canadienne de normalisation, qui sont le fruit de vastes consultations menées dans tout le pays. Nous avons également débloqué 4 milliards de dollars pour soutenir les provinces et les territoires dans leurs efforts pour améliorer les soins de longue durée chez eux. Nous continuerons de travailler ensemble pour faire en sorte que tous les Canadiens continuent de vivre dans la dignité et le respect, quel que soit leur lieu de résidence.
La santé
Monsieur le Président, il faut un financement et un cadre législatif adéquats pour les aînés, mais le gouvernement n'offre ni l'un ni l'autre.
[Français]
En 2021, les libéraux ont déclaré qu'« un système à deux vitesses aggraverait l'accès et les résultats […] de santé pour nous tous » et que l'innovation dans les soins de santé doit se faire « en améliorant et en élargissant notre système de santé public. » Aujourd'hui, les mêmes libéraux sont prêts à laisser Doug Ford et Danielle Smith utiliser les fonds fédéraux pour privatiser encore plus de soins de santé.
Le premier ministre a-t-il besoin du lien du site Web de son parti?
Monsieur le Président, je suis très reconnaissant de la question qui m'est posée. En tant que ministre de la Santé au sein du gouvernement canadien, j'ai la responsabilité particulière de m'assurer que les principes de la Loi canadienne sur la santé sont respectés par tous et toutes au pays. Nous sommes très fiers du financement public pour les soins de santé et très fiers du principe d'accessibilité équitable pour tout le monde. C'est un principe dont tous les ministres de la Santé et tous les premiers ministres conviennent et nous allons tous continuer de travailler ensemble pour nous assurer que ces principes sont au service des travailleurs et des patients.
[Traduction]
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, les Canadiens paient le prix de huit années d'incompétence, de mauvaise gestion et de corruption libérales. Les affaires n'ont jamais été aussi bonnes pour les proches des libéraux, y compris la société McKinsey, qui a obtenu des contrats de centaines de millions de dollars pour faire du travail que les ministères disent pouvoir réaliser eux-mêmes. Ce n'est pas sans rappeler le scandale UNIS. Quant aux Canadiens, leur situation est pire que jamais, car, à cause des dépenses incontrôlées des libéraux, ils doivent faire face à une hausse vertigineuse du taux d'inflation et à un niveau d'inflation alimentaire jamais vu depuis 40 ans.
Y a-t-il quelqu'un de l'autre côté de la Chambre qui peut me dire pourquoi faire des cadeaux aux proches des libéraux est plus important que de réduire le coût de la vie pour les Canadiens ordinaires?
Monsieur le Président, à la Chambre, nous aurons bientôt l'occasion d'unir nos efforts de nouveau pour améliorer le sort de centaines de milliers de Canadiens handicapés. En effet, nous entamerons bientôt la troisième lecture du projet de loi C‑22. J'espère que tous les députés sont conscients de la grande pauvreté dans laquelle sont plongés les Canadiens handicapés, et que nous travaillerons ensemble pour améliorer leur sort.
Monsieur le Président, après huit ans de mauvaise gestion, le gouvernement libéral est le plus coûteux et a obtenu certains des pires résultats de notre histoire. Tandis que les libéraux versent des millions de dollars à leurs copains, la situation des Canadiens n'a jamais été aussi grave. Un Canadien sur cinq saute des repas, n'a plus d'argent et doit se tourner vers des organismes de bienfaisance. Deux anciens ministres libéraux des Finances sont d'accord avec les conservateurs. Bill Morneau a admis que les libéraux ont trop dépensé pendant la pandémie, et voilà que même l'ancien ministre des Finances John Manley prévient que les dépenses inconsidérées des libéraux attisent l'inflation.
Pourquoi le gouvernement est-il déterminé à enrichir les proches des libéraux tout en laissant les Canadiens le ventre vide?
Monsieur le Président, il arrive que l'opposition nous fasse l'honneur de dire tout haut le non-dit. Les dépenses liées à la pandémie qui ont permis à mes voisins de se nourrir et de garder un toit sur la tête de leurs enfants n'étaient pas excessives. Elles étaient essentielles pour protéger le bien-être des Canadiens de ma collectivité. Nous sommes intervenus afin que les entreprises puissent poursuivre leurs activités, et je prendrais à nouveau les mêmes décisions sans la moindre hésitation. Chaque jour, je croise des gens qui ont encore un emploi grâce à ces mesures. Au début de la pandémie, le chef conservateur a tenu une conférence de presse pour déclarer qu'il n'appuierait jamais ces imposants programmes gouvernementaux. Dieu merci, nous formons le gouvernement, car des gens ont toujours un emploi grâce à nous.
Monsieur le Président, le premier ministre actuel est au pouvoir depuis huit ans, et les Canadiens ont versé 15 milliards de dollars à des consultants. En échange, ils ont obtenu le chaos dans les aéroports, un accroissement constant des arriérés dans le traitement des demandes d’immigration et l'inflation la plus élevée des 40 dernières années. Par surcroît, nos concitoyens doivent sauter des repas et ils n'ont jamais été aussi nombreux à recourir aux banques alimentaires. Ils croulent sous le fardeau des hausses de taux d'intérêt causées par l'inflation libérale. Les libéraux ont donné des fonds publics en cadeau à des initiés bien branchés, mais ils blâment tout le monde. Après huit ans, ils n'ont plus personne à blâmer.
Quand le premier ministre cessera-t-il de donner des cadeaux à ses amis et commencera-t-il à travailler pour les Canadiens ordinaires?
Monsieur le Président, les conservateurs n'hésitent pas à pointer du doigt le gouvernement chaque fois qu'ils croient que c'est politiquement avantageux pour eux. Entretemps, nous nous efforçons de proposer des solutions qui permettront de laisser plus d'argent dans les poches des locataires à faible revenu et qui permettront aux enfants de familles à faible revenu d'aller chez le dentiste, mais les conservateurs ont voté contre ces mesures. Ils se comportent ainsi depuis le jour où nous avons formé le gouvernement.
Lorsque nous avons cessé d'envoyer des chèques de garde d'enfants aux millionnaires pour laisser plus d'argent dans les poches de neuf familles canadiennes sur dix, les conservateurs ont voté contre. Lorsque nous avons augmenté l'impôt du 1 % le plus riche pour pouvoir réduire celui de la classe moyenne, ils ont encore voté contre. À chaque étape, nous nous sommes concentrés sur les familles. Il serait bien que les conservateurs appuient enfin l'une de ces mesures.
L'économie
Monsieur le Président, les libéraux se vantent des milliards de dollars dépensés, mais il n'y a vraiment pas de quoi se réjouir. Depuis son arrivée au pouvoir il y a huit ans, le premier ministre a doublé la dette nationale et le prix des maisons, et maintenant, il va tripler la taxe sur le carbone.
Le premier ministre dit aux millions de personnes qui ont du mal à payer leur loyer qui s'élève maintenant à 2 000 $ ou un taux hypothécaire plus élevé ou qui ont recours aux banques alimentaires qu'elles n'ont jamais eu la vie aussi belle. C'est vrai pour ses copains de chez McKinsey, de l'organisme UNIS et de la firme Foodies Media ainsi que ses amis proches qui offrent de la formation en relations avec les médias, mais ce n'est vrai pour personne d'autre. Comment les libéraux laissent-ils cette situation se produire?
Monsieur le Président, il est intéressant de constater que chaque fois que l'opposition parle du changement climatique, ce qui arrive très rarement, elle ne parle jamais des coûts pour les Canadiens, comme les milliards de dollars de dommages causés par l'ouragan Fiona ou les milliards de dollars de dommages causés par des rivières atmosphériques en Colombie-Britannique, qui tuent des Canadiens. Ils ne parlent jamais de ces coûts.
De ce côté-ci de la Chambre, nous lutterons contre le changement climatique et nous travaillerons pour soutenir les Canadiens durant cette transition.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, le président de l'entreprise Métro a confirmé que le prix de la nourriture va continuer d'augmenter en 2023. Cela va forcer encore plus de familles et d'aînés à recourir aux banques alimentaires pour se nourrir.
Après huit ans de ce premier ministre, les gens sont tellement désespérés que certains sont poussés à commettre des vols à l'étalage. Le magazine 24 heures a interrogé des gens sur ce qui les encourage à voler. Marlène a dit: « [...] une fois que mon loyer et mes charges sont payés, il me reste moins de 80 $ pour survivre la moitié du mois. »
Comment ce premier ministre peut-il payer 1 000 $ de l'heure à des firmes quand Marlène doit enfreindre la loi pour se nourrir?
Monsieur le Président, nous partageons tous l'inquiétude de mon collègue à l'égard des Canadiens vulnérables qui ont besoin d'un petit coup de pouce pour joindre les deux bouts.
Ce que je ne comprends pas, c'est que les conservateurs continuent de voter contre les mesures qui vont justement aider ces Québécois et ces Canadiens de partout au pays. Ils ont voté contre les prestations pour les travailleurs, contre la bonification des prestations pour nos aînés.
C'est important que nous continuions d'être là pour les Canadiens tout en étant fiscalement responsables.
Monsieur le Président, ce contre quoi nous sommes, ce sont les millions de dollars qui sont octroyés à des firmes libérales.
Après huit ans au pouvoir, ce premier ministre admet qu'il ne sera jamais compétent. La preuve, c'est qu'il a octroyé un contrat de 80 ans à une firme libérale, McKinsey, pour des services-conseils. Imaginons si un gouvernement avait donné un contrat de ce genre en 1943. On était en pleine Seconde Guerre mondiale. Il n'y avait pas d'ordinateur personnel, pas d'Internet, pas de téléphone cellulaire.
Comment ce gouvernement peut-il prédire que la firme McKinsey sera encore pertinente en 2100? Serait-ce le plan du premier ministre pour s'assurer une belle retraite dorée?
Monsieur le Président, nous attendons encore des solutions de la part des conservateurs pour aider les Canadiens à faire face à la période difficile que nous traversons présentement avec la hausse des taux d'intérêt.
Nous savons quelles sont les solutions des conservateurs, parce que nous les avons connues par le passé. C'est « chacun pour soi », ainsi que des compressions dans tous les programmes qui sont là pour aider les gens qui en ont vraiment besoin.
Ce que nous disons aux Canadiens, c'est que nous serons là pour eux, notamment avec l'Allocation canadienne pour enfants, qui a permis de sortir 435 000 enfants de la pauvreté. Ensemble, nous allons nous en sortir.
Monsieur le Président, la firme McKinsey est sous contrat avec le gouvernement jusqu'en 2100. Il s'agit d'un contrat ouvert pour des services informatiques.
Imaginons un peu: ce gouvernement, qui n'a pas été capable de prévoir et gérer la crise des passeports du printemps passé, est capable de prévoir ses besoins en services informatiques jusqu'en 2100. C'est impressionnant.
Est-ce que cela veut dire que, jusqu'en 2100, le fédéral peut donner sans appel d'offres des mandats à McKinsey pour n'importe quel montant, et ce, sans que les contribuables, leurs enfants, leurs petits-enfants et leurs arrière-petits-enfants aient leur mot à dire là-dessus?
Monsieur le Président, il est important de corriger l'information qui est partagée présentement. Ce n'est pas un contrat. C'est plutôt un arrangement en matière d'approvisionnement. Cela veut dire qu'il n'y a aucune entente financière. C'est plutôt une présélection. Des centaines de fournisseurs ont déjà cet arrangement. C'est une pratique de longue date qui permet au gouvernement d'économiser de l'argent et du temps.
Notre gouvernement va continuer de maintenir les normes les plus élevées d'ouverture, de transparence et de responsabilité financière.
Monsieur le Président, 2100, c'est loin. Je ne sais pas quel parti va former le gouvernement ni même si les partis ici vont encore exister, mais je peux dire deux choses: en 2100, le Québec sera un pays et McKinsey va encore être lié en vertu d'un contrat ou d'arrangement avec le Canada. Cela soulève d'importantes questions. Peu importe quel parti gouvernera ici, peu importe le choix des électeurs, McKinsey va encore être là en vertu d'un contrat ou d'un arrangement, comme dit la ministre, sans aucun mandat précis.
Est-ce que c'est cela qu'on veut en démocratie?
Monsieur le Président, mon collègue a effectivement raison. On ne sait pas quel parti formera le gouvernement en 2100, mais ce ne sera certainement pas le Bloc québécois qui essaie encore une fois de créer des chicanes, des divisions.
Sait-on pourquoi le Canada va être encore uni en 2100? C'est parce que notre force est beaucoup plus grande que nos différences. Nous sommes capables d'être différents et de vivre unis en dialoguant. C'est ce qui fait la force du Canada, malgré ce que le Bloc veut faire.
Monsieur le Président, le gouvernement n'est pas très uni avec la fonction publique, parce que ce contrat lui envoie un très mauvais message. Un contrat de 80 ans à McKinsey démontre d'abord que le gouvernement ne reconnaît pas l'expertise de sa propre fonction publique, mais aussi qu'il ne compte même pas s'y fier à long terme. Autrement dit, le gouvernement nous dit qu'il n'a pas l'intention de développer l'expertise à l'interne dans la fonction publique et qu'il préfère continuer de sous-traiter l'appareil d'État au secteur privé.
Est-ce que c'est acceptable?
Monsieur le Président, on vient de passer à travers des années de difficultés avec la pandémie. Les fonctionnaires ont rempli leurs engagements. Ils nous ont aidés à passer au travers, en s'assurant que les petites et moyennes entreprises ont leur projet, ainsi que les travailleurs et les familles. Nous allons continuer à travailler avec la fonction publique et nous assurer de concrétiser nos priorités auprès des Canadiens, des travailleurs et des entreprises.
[Traduction]
Monsieur le Président, il ne reste qu'un dodo avant que le bon ami du premier ministre, Dominic Barton, comparaisse devant le comité des opérations gouvernementales.
Le premier ministre a qualifié Dominic Barton de « personne exceptionnelle ». L'entreprise de Dominic Barton a alimenté la crise des opioïdes, conseillé des autocrates saoudiens sur la répression exercée contre des dissidents et aidé des entreprises d'État chinoises à construire des îles militarisées dans la mer de Chine méridionale.
Oui, Dominic Barton est certes quelqu'un d'« exceptionnel », mais pourquoi le premier ministre fait‑il tant pour ses amis sans éthique et si peu pour les Canadiens en difficulté?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, nous tenons à ce que les marchés publics respectent les normes les plus élevées. Nous veillons à ce que les Canadiens obtiennent des services de qualité et en aient pour leur argent. Si nous passons des contrats pour obtenir des services professionnels, c'est uniquement pour renforcer les services professionnels de la fonction publique lorsqu'il y a des fluctuations inattendues de la charge de travail et lorsque nous avons besoin d'une expertise particulière. Bien entendu, je donnerai plus de détails à ce sujet lors de ma comparution devant le comité la semaine prochaine.
Monsieur le Président, le gouvernement continue d'esquiver carrément les questions.
Le Globe and Mail a rapporté que les contrats que le gouvernement fédéral a octroyés à McKinsey représentent 10 % des recettes brutes de la firme. En tout cas, pour faire la passe, McKinsey ne donne pas sa place. Sous la direction de Dominic Barton, dans le cadre de la crise des opioïdes, McKinsey a élaboré un plan pour offrir aux pharmaciens un rabais sur leurs commandes lorsque certains de leurs patients décédaient d'une surdose. C'est ignoble.
Pourquoi le premier ministre a-t-il fait verser plus de 100 millions de dollars à cette entreprise méprisable?
Monsieur le Président, le gouvernement veille toujours à ce que les contrats auxquels il est partie soient efficaces, offrent un bon rapport qualité-prix et assurent la prestation de services aux Canadiens. Les questions posées sont légitimes. Lors des comparutions devant le comité, nous aurons l'occasion d'aller au fond des choses et d'obtenir des réponses. Néanmoins, force est de reconnaître que le Canada s'est taillé une bonne réputation sur la scène mondiale pour la qualité des contrats qu'il octroie. Le gouvernement est absolument déterminé à continuer à faire en sorte que les Canadiens en aient pour leur argent.
Monsieur le Président, après huit ans sous la direction du premier ministre, les Canadiens n'ont jamais eu la vie aussi dure, alors que les lobbyistes libéraux et les consultants engagés à fort prix roulent sur l'or. Les sommes que le gouvernement a versées à McKinsey, autrefois dirigée par un ami du premier ministre, Dominic Barton, sont passées progressivement de 50 millions de dollars à plus de 100 millions de dollars. Pendant que les Canadiens pâtissent, les proches du Parti libéral prospèrent.
Le premier ministre nous dira-t-il combien le gouvernement a réellement versé à McKinsey?
Monsieur le Président, je dois m'insurger contre cette notion selon laquelle les Canadiens ne se sont jamais aussi mal portés, et contre le fait de dénigrer notre économie. J'aimerais souligner que lorsque les députés d'en face, les conservateurs, étaient au pouvoir, l'économie comptait 1,5 million d'emplois de moins, plus d'un million et demi de personnes de plus vivaient dans la pauvreté, le Canada était derrière tous les pays du G7 pour presque tous les indicateurs et, d'ailleurs, il affichait le pire taux de croissance du PIB depuis 1946. L'année prochaine, le Canada se classera au deuxième rang au chapitre de la croissance du PIB selon les prévisions du FMI. Lorsque les conservateurs dénigrent notre économie, ils devraient faire attention à ne pas être renvoyés à leur propre bilan.
Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement libéral, l'inflation n'a jamais été aussi élevée en 40 ans, en raison des dépenses inflationnistes du gouvernement. Le gouvernement a accordé des contrats de plus de 100 millions de dollars à McKinsey & Company, dont l'un ne prendra fin qu'en l'an 2100. Alors que la situation des Canadiens n'a jamais...
Je dois vous interrompre un instant.
[Français]
Il semble y avoir des problèmes avec l'interprétation.
[Traduction]
Le système d'interprétation fonctionne maintenant.
Je prie la députée de Calgary Midnapore de reprendre son intervention depuis le début.
Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement libéral, l'inflation n'a jamais été aussi élevée en 40 ans, en raison des dépenses inflationnistes du gouvernement. Le gouvernement a accordé des contrats de plus de 100 millions de dollars à McKinsey & Company, dont l'un ne prendra fin qu'en l'an 2100. Alors que les Canadiens n'ont jamais eu la vie aussi dure, les proches du Parti libéral et des consultants, quant à eux, n'ont jamais eu la vie aussi facile.
Pourquoi le premier ministre et le gouvernement ne mettent-ils pas cartes sur table, en nous disant combien d'argent ils ont promis à Dominic Barton et à la société McKinsey & Company?
Monsieur le Président, j'observe aujourd'hui une tendance intéressante: les conservateurs tentent de brandir un épouvantail afin de détourner l'attention du fait que nous travaillons fort pour que les familles ayant des difficultés reçoivent l'aide dont elles ont besoin pour bien traverser cette période difficile. Étant donné qu'ils ne proposent jamais de solutions, je commence à croire que les conservateurs pensent que si les Canadiens continuent à éprouver des problèmes, c'est dans leur intérêt.
De ce côté-ci de la Chambre, nous continuerons à faire des investissements qui permettront de réduire le coût des services de garde, de réduire le coût des soins dentaires et d'offrir de l'aide aux locataires à faible revenu. Avec ou sans l'appui des conservateurs, nous ferons le nécessaire pour que les gens puissent nourrir leurs enfants et se loger pendant cette période difficile au Canada et dans le monde.
Monsieur le Président, il n'y a pas que les conservateurs qui ont des questions. Les néo-démocrates en ont aussi, et pas seulement au sujet du cabinet McKinsey. Si les libéraux ont effectivement octroyé un contrat de 160 millions de dollars au cabinet McKinsey dans le cadre de l'entente du siècle, ils en octroient pour dix fois plus d'argent à des cabinets-conseils tels que KPMG et Deloitte, qui ratissent des milliards de dollars des contribuables sans qu'il y ait la moindre reddition de comptes ou la moindre transparence.
Les Canadiens méritent de savoir qui, exactement, prend les décisions pour le gouvernement, combien d'argent est versé à qui et quels sont les liens de cette tierce partie avec le gouvernement libéral. Le gouvernement s'engagera-t-il à étendre l'examen pour inclure l'ensemble de ses contrats d'impartition?
Monsieur le Président, comme le sait pertinemment le député, le Canada est réputé dans le monde entier pour l'excellence avec laquelle il mène ses affaires et gère ses contrats, ce dont nous sommes très fiers.
Je comprends que les députés de l'opposition veulent fomenter des scandales. Toutefois, le comité leur offre une excellente occasion de poser directement des questions. Si les députés souhaitent obtenir de vraies réponses, ils auront alors l'occasion de tenir une discussion mature et raisonnable. Il n'est dans l'intérêt de personne de parler en mal de notre gestion des contrats.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les populations de l’Ukraine, de l’Iran, d’Haïti et du Myanmar méritent notre soutien. Le gouvernement se pète les bretelles chaque fois qu’il ajoute des noms sur la liste des individus visés par des sanctions, mais nous avons appris hier qu’il n’a saisi qu’un seul actif depuis six mois. Les libéraux affirment que les sanctions sont la clé de notre action en politique étrangère, mais aucune enquête n’a été lancée et presque rien n’a été saisi.
Quand les libéraux arrêteront-ils de faire du théâtre politique? Quand commenceront-ils à montrer leur sérieux dans l’application de notre régime de sanctions?
Monsieur le Président, nous avons effectivement infligé des sanctions extrêmement sévères contre les oligarques russes, les oligarques bélarusses, les membres de l’élite haïtienne et des Iraniens. Aujourd’hui, nous voulons nous assurer d’appliquer les nouvelles dispositions législatives que nous avons adoptées et qui nous permettent non seulement de saisir des biens, mais aussi de les confisquer.
J’ai très hâte de collaborer avec la députée pour que nous nous acquittions de cet important devoir. Le Canada est le premier pays au monde à s'être doté de telles dispositions législatives, et nous sommes ainsi un chef de file.
Les aînés
Monsieur le Président, la pandémie a mis en lumière des problèmes systémiques de longue date dans le système de soins de longue durée au Canada. La ministre des Aînés pourrait-elle informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour garantir aux aînés un accès à des soins sûrs, fiables et de haute qualité dans les établissements de soins de longue durée partout au Canada?
Monsieur le Président, les aînés méritent les meilleurs soins possible, dans la dignité et le respect, peu importe où ils vivent. Voilà pourquoi nous accueillons favorablement les normes pour les centres de soins de longue durée publiées aujourd'hui par l'Organisation des normes en santé et l'Association canadienne de normalisation. Ces normes contribueront énormément à la qualité des soins que reçoivent les aînés dans les centres de soins de longue durée.
Je tiens à prendre un instant pour remercier les deux organismes des vastes consultations qu'ils ont menées auprès des Canadiens, des aînés, des travailleurs de la santé et des aidants naturels afin d'élaborer ces normes. Nous continuerons de collaborer avec les provinces et les territoires dans leurs efforts pour soutenir les centres de soins de longue durée qui relèvent de leurs compétences.
L'éthique
Monsieur le Président, nous voyons sans cesse des ministres libéraux enfreindre les lois sur l'éthique pour aider leurs amis ainsi que des initiés libéraux. Les libéraux leur acheminent de l'argent et des contrats lucratifs. Ils prennent des vacances illégales. Ils s'ingèrent même dans des poursuites criminelles pour aider leurs amis. Après huit ans sous la direction du premier ministre, les Canadiens n'ont jamais eu la vie aussi dure, et les initiés, les amis et les consultants grassement payés des libéraux n'ont jamais eu la vie aussi belle.
Quand les libéraux mettront-ils fin à la corruption et commenceront-ils à faire passer les besoins des Canadiens en premier?
Monsieur le Président, encore une fois, dire que les Canadiens n'ont jamais connu pire est une affirmation tout à fait absurde. Il y a eu toutes sortes de moments dans l'histoire où les Canadiens ont dû traverser des difficultés. Que ce soit lors des grandes guerres ou des crises économiques qui ont frappé le monde, les Canadiens se sont montrés à la hauteur de ces épreuves et les ont affrontées avec force et détermination pour bâtir un avenir plus solide par la suite. Au moment où l'anxiété générée par le chaos mondial gagne les Canadiens, il est tout simplement irresponsable de leur faire croire qu'ils sont dans la pire situation qu'ils aient jamais connue.
Monsieur le Président, tout au long de l'histoire et jusqu'à maintenant, les gouvernements étaient là pour leurs citoyens lorsqu'ils traversaient des périodes difficiles, mais pas ces libéraux. Ils sont là pour les initiés.
Le premier ministre a aidé ses copains à échapper à des accusations criminelles. Il a pris des vacances illégales. Le ministre des Affaires intergouvernementales a octroyé des contrats lucratifs à des membres de sa famille. Le ministre des Finances, trié sur le volet par le premier ministre, a essayé de donner un demi-milliard de dollars à l'organisme UNIS. La ministre du Commerce vient de donner des dizaines de milliers de dollars à sa meilleure amie. Les Canadiens font la queue aux banques alimentaires; les initiés libéraux font la queue pour s'enrichir.
Que faudra-t-il pour que l'un de ces ministres corrompus démissionne?
Monsieur le Président, je demande à tous les députés de surveiller leur langage et je serais curieux de voir si le député d'en face utiliserait un tel terme à l'extérieur de la Chambre. Le même décorum devrait être respecté à l'intérieur de la Chambre qu'à l'extérieur.
Le parti d'en face a eu 10 ans pour se préoccuper des questions dont il parle maintenant. Je pose la question suivante aux députés qui siégeaient à la Chambre à cette époque: où étaient-ils pour les 1,5 million de Canadiens qui ont maintenant un emploi et qui n'en avaient pas sous le gouvernement conservateur? Où étaient-ils pour les plus d'un million de personnes qui vivaient dans la pauvreté et qui souffraient lorsque les conservateurs étaient au pouvoir et ne parlaient jamais de la pauvreté?
C'est un peu fort, et les conservateurs devraient reconsidérer les discours qu'ils tiennent.
La santé
Monsieur le Président, au cours des 9 derniers mois, les libéraux ont dépensé 6,7 millions de dollars pour héberger seulement 10 personnes dans un hôtel de l'aéroport de Calgary. Cela représente 670 000 $ par personne. Rien ne justifie une telle chose. Les restrictions relatives à la quarantaine dans le contexte de la COVID ont été assouplies bien avant cette période. Ces 670 000 $ auraient pu servir à acheter une belle maison à Calgary, un rêve qui, après 8 ans, est hors de portée de tant de personnes, précisément à cause de ce type de gaspillage de la part des libéraux.
J'ai deux questions. Dans combien d'autres hôtels cela s'est-il produit? Quelqu'un a-t-il été congédié pour ce gaspillage?
Monsieur le Président, nous sommes tous très conscients de la terrible douleur, du grand nombre de décès et du nombre encore plus grand d'hospitalisations que nous avons connus au Canada à cause de la COVID‑19. C'est pourquoi notre principale responsabilité demeure, comme toujours, de protéger la sécurité et la santé des Canadiens, y compris les dizaines de milliers de personnes qui ont dû accéder aux installations de quarantaine désignées. Grâce à ces mesures — et aux vaccins —, nous avons sauvé ensemble des dizaines de milliers de vies et des dizaines de milliards de dollars en coûts économiques.
Je veux juste rappeler aux députés le fonctionnement de la Chambre. On pose une question et on obtient une réponse. On ne continue pas à poser des questions pendant que quelqu'un répond. Je tiens à rappeler à tout le monde que tel est le fonctionnement de la Chambre. Il est très difficile d'entendre les deux côtés. Nous entendons très bien un côté, mais l'autre nous rend la tâche très difficile.
La députée d'Hastings—Lennox and Addington a la parole.
L'éthique
Monsieur le Président, après huit ans sous la gouverne du premier ministre, les Canadiens en arrachent comme jamais alors que les lobbyistes libéraux s'en mettent plein les poches comme jamais. Le ministre libéral de la Diversité vient d'accorder un autre contrat gouvernemental lucratif qui va garnir les poches de proches du parti. C'est une insulte aux Canadiens et cela doit cesser.
Les excuses ne permettent pas de payer les factures. Comment une telle chose peut-elle continuer sans qu'il y ait de conséquences? Le ministre va-t-il faire la seule chose honorable qu'il puisse faire, soit rembourser l'argent?
Monsieur le Président, j'aimerais savoir ce que les députés d'en face veulent dire quand ils affirment que les Canadiens en arrachent comme jamais. Que diraient-ils aux Canadiens qui, pour la première fois, bénéficieront d'un accès universel à des services de garde d'enfants dont les coûts seront réduits de moitié, ramenés à 10 $ par jour? Que diraient-ils à ceux qui ont des enfants et qui, pour la première fois, vont pouvoir leur offrir des soins dentaires, des soins qui seront accessibles à tous les enfants du pays? Que diraient-ils aux aînés, que les conservateurs ont lésés en portant l'âge d'admissibilité à 67 ans et qui, maintenant, reçoivent des prestations dès l'âge de 65 ans? Que diraient-ils aux quelque 1,5 million de personnes qui ont maintenant un emploi, alors qu'elles étaient au chômage lorsque les conservateurs étaient au pouvoir?
[Français]
La santé
Monsieur le Président, enfin, le 7 février, les premiers ministres se rencontreront en vue d'augmenter les transferts en santé. Ce n'était pas gagné d'avance. Encore à la mi-novembre, le ministre de la Santé qualifiait cette demande de futile. Après des années d'insistance du Québec, des provinces et du Bloc québécois, Ottawa constate enfin la crise vécue dans les hôpitaux. Le Québec et les provinces répètent que le fédéral doit couvrir 35 % des coûts.
À une semaine de la rencontre, le ministre s'engage-t-il enfin à répondre à leur demande?
Monsieur le Président, je dis bravo pour cette importante question.
Ce à quoi nous nous engageons, tous les ministres de la Santé du Canada, y compris moi-même, c'est de continuer à travailler ensemble pour prendre soin de la santé des gens et de la santé des travailleurs au Canada.
Les Canadiens ont traversé des moments très difficiles au cours des dernières années. Nous savons que nous aurons des défis immenses au cours des prochaines années en raison de l'augmentation des coûts de la technologie et des médicaments, du vieillissement de la population en général et des travailleurs de la santé, et aussi des défis auxquels ceux-ci feront face.
Nous allons continuer à faire ce travail collaboratif ensemble.
Monsieur le Président, cela fait 28 mois que le fédéral connaît les besoins financiers en santé et cela continue de traîner. Ce n'est pas d'une rencontre de travail dont on a besoin le 7 février prochain, c'est d'une entente.
Aujourd'hui, il y a 20 000 Québécois qui attendent leur intervention chirurgicale depuis un an. On sait que trois à quatre semaines de retard en oncologie augmentent le taux de mortalité de 6 à 8 %.
Quand est-ce que ce gouvernement va comprendre qu'augmenter les transferts en santé, c'est une question d'urgence vitale?
Monsieur le Président, comme mon collègue le ministre de la Santé l'a dit, c'est une préoccupation importante pour tous les Canadiens. C'est une préoccupation que nous partageons avec tous les Canadiens, y compris les Québécois.
Nous avons eu des discussions importantes avec des premiers ministres et des ministres de la Santé de partout au pays. Ce soir, je rencontre le premier ministre de la Nouvelle‑Écosse et, demain soir, celui de la Colombie-Britannique. Les conversations sont encourageantes.
Nous avons toujours dit que nous étions prêts à bonifier l'appui financier envers les provinces si nous sommes assurés d'avoir des résultats auxquels les Canadiens s'attendent. C'est exactement ce que nous allons faire.
La justice
Monsieur le Président, malgré une violente agression sexuelle, Jonathan Gravel a évité la prison après huit ans de procédures judiciaires. À la place, le juge l'a condamné à 20 mois à purger dans la collectivité avec sursis. Pourquoi? C'est parce que le premier ministre, aidé du Bloc québécois, a adopté le projet de loi C‑5.
Lors du prononcé de la sentence, le procureur de la Couronne Me Alexis Dinelle a dit ceci: « En ce moment, [le premier ministre] et le ministre de la Justice ont [...] des comptes à rendre aux victimes d'agression sexuelle. »
Le premier ministre réalise-t-il maintenant que le projet de loi C‑5 est une erreur monumentale?
Monsieur le Président, nous croyons fermement que toutes les victimes d'agression sexuelle méritent un système de justice qui les traite avec dignité et respect.
Je tiens à reconnaître la résilience de cette victime et de toutes les victimes d'agression sexuelle. Nous connaissons les impacts dévastateurs des agressions sexuelles sur les victimes.
Les crimes graves méritent des conséquences graves. Mon collègue sait très bien que je ne peux pas me prononcer sur un cas particulier, surtout parce que la décision de la Cour du Québec pourrait être portée en appel par le Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec, soit DPCP.
Nous attendons la décision de ce dernier.
Monsieur le Président, je peux dire au ministre que, jusqu'en novembre dernier, un juge ne pouvait imposer une peine à purger à domicile pour une agression sexuelle grave. Or, avec la complicité du Bloc québécois, encore une fois, cette option existe maintenant.
Le procureur de la Couronne Alexis Dinelle a également dit ceci:« Quel est le message envoyé aux victimes d’agression sexuelle […]? J’ai l’impression que maintenant, on recule en arrière, et on va repermettre des peines d’emprisonnement avec sursis pour des agresseurs sexuels […] Il y aura des comptes à rendre quelque part. »
Pourquoi le premier ministre préfère-t-il améliorer le sort des agresseurs sexuels au lieu d'aider les femmes?
Monsieur le Président, ce que notre honorable collègue est en train de dire est carrément faux.
Notre gouvernement a agi sur plusieurs fronts pour les victimes d'agression sexuelle et pour qu'elles soient traitées avec dignité et respect.
Depuis l'adoption de l'ancien projet de loi C‑3, les nouveaux juges nommés par le gouvernement fédéral doivent suivre une formation sur les agressions sexuelles.
De plus, notre gouvernement a apporté des réformes substantielles aux lois canadiennes sur les agressions sexuelles, avec l'ancien projet de loi C‑51, parmi les lois les plus progressistes au monde.
Nous allons continuer de faire des efforts pour protéger les victimes d'agression sexuelle.
Les armes à feu
Monsieur le Président, après huit ans d'incompétence libérale, le gouvernement cible d'honnêtes citoyens, c'est-à-dire les chasseurs et les agriculteurs, dans sa lutte contre les crimes violents. Ces crimes sont faits par des armes illégales acquises par les réseaux de contrebande du crime organisé.
Le gouvernement libéral ne réglera pas ce problème important de sécurité des citoyens canadiens en agissant de la sorte.
Quand le gouvernement cessera-t-il de cibler les outils des honnêtes chasseurs et agriculteurs respectueux de la loi?
Monsieur le Président, nous avons promis aux Canadiens que nous allions agir et nous attaquer à la violence armée.
Notre plan comprend d'investir près d'un demi-milliard de dollars pour mettre fin à la contrebande illégale à la frontière, de nous attaquer aux causes profondes des crimes commis avec des armes à feu grâce au Fonds bâtir des pour communautés plus sécuritaires et de présenter des projets de loi qui favorisent l'utilisation responsable des armes à feu, notamment le projet de loi C‑21.
C'est la raison pour laquelle j'espère que les conservateurs vont changer d'orientation, appuyer les investissements et soutenir des lois qui ont du bon sens.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, cela fait presque un an que le peuple ukrainien défend courageusement sa patrie contre la guerre offensive et injustifiée menée par la Russie.
Récemment, j'ai eu la chance d'accueillir le secrétaire d'État du Royaume‑Uni aux Affaires étrangères à Toronto pour rencontrer des membres de la communauté ukraino-canadienne. Cette visite a démontré que le Canada, en partenariat avec nos alliés, se tient fermement aux côtés du peuple ukrainien.
La ministre des Affaires étrangères pourrait-elle nous informer des mesures qu'elle a prises afin de punir ceux qui permettent les actions flagrantes de Poutine et de son régime?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier mon collègue d'Etobicoke-Centre de son importante question et de son excellent français également.
J'ai eu l'occasion d'accueillir mon homologue britannique à Toronto il y a quelques semaines. Ensemble, avec nos alliés, nous allons faire en sorte que les actions du régime russe soient punies.
Nous avons déjà annoncé de solides sanctions contre plus de 2 000 Russes et Biélorusses qui sont proches du régime de Poutine. Nous avons également sanctionné le président lui-même. La ministre de la Défense nationale a annoncé de l'artillerie lourde qui sera envoyée à l'Ukraine et nous allons encore et toujours en faire plus pour aider le peuple ukrainien.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, à cause des décisions du gouvernement libéral, les crimes violents sont en hausse. Depuis que le premier ministre est arrivé au pouvoir, il y a huit ans, le Canada est devenu un endroit plus dangereux. Les corps policiers jettent le blâme sur le projet de loi C‑75 des libéraux, qui oblige les juges à accorder la mise en liberté sous caution à des récidivistes dangereux, selon des conditions minimales. Des personnes ont perdu la vie en raison des conséquences de ces décisions.
Quand le premier ministre assumera-t-il enfin la responsabilité de son échec pour ce qui est de protéger les Canadiens et quand présentera-t-il des excuses aux victimes de son projet de loi irresponsable?
Monsieur le Président, les Canadiens méritent d’être en sécurité et de se sentir en sécurité, et nous avons tous un rôle à jouer dans la protection de nos collectivités.
Les lois sur la libération sous caution sont claires: la détention d’un accusé ne se justifie que si elle est nécessaire pour assurer la sécurité du public. Comme mon collègue le sait, les provinces et les territoires, ainsi que les forces policières, sont aussi responsables de l’application des conditions de libération sous caution, et nous fournissons des ressources pour les appuyer.
Nous restons ouverts aux bonnes idées et aux propositions constructives des provinces et des territoires, ainsi qu'à celles de l’opposition, pour réformer le système de libération sous caution, y compris d’autres éléments du système de justice pénale.
Les armes à feu
Monsieur le Président, ce n'est pas suffisant. Chaque jour, des policiers sont tués sur le terrain au Canada. Maintenant, les policiers demandent au premier ministre de prendre des mesures pour empêcher les dangereux récidivistes de retrouver leur liberté, mais il a plutôt décidé de punir les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi en leur retirant leurs fusils de chasse.
Après huit ans d'échecs, le premier ministre cherche désespérément à détourner l'attention des Canadiens avec son interdiction boiteuse et controversée des armes de chasse. Quand cessera-t-il de s'en prendre aux propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi pour plutôt commencer à protéger les Canadiens contre les dangereux récidivistes?
Monsieur le Président, comme mon collègue le sait, et j'espère que tous les députés l'auront vu, le gouvernement consulte des chasseurs, des piégeurs, des Premières Nations et des groupes autochtones pour tenir pleinement compte de leurs expériences dans les travaux que nous réalisons dans le cadre du projet de loi C‑21, qui, bien sûr, cible les armes à feu qui ont été utilisées dans des tueries.
À cela s'ajoutent nos efforts pour mettre fin à la contrebande à la frontière, des investissements de 450 millions de dollars. Qu'ont fait les conservateurs? Ils ont voté contre. Il y a aussi nos mesures pour prévenir les crimes commis avec des armes à feu, qui comprennent le Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires, représentant 250 millions de dollars. Qu'ont fait les conservateurs? Ils ont voté contre.
Il ne faut pas s'en tenir à leurs paroles, mais plutôt constater ce qu'ils font. Ils doivent changer de cap et soutenir les efforts du gouvernement pour assurer la sécurité des Canadiens.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, l'armée de Pékin menace Taïwan et harcèle ses voisins, de l'Inde au Japon. L'armée de Pékin a une université, l'Université nationale des technologies de défense, dont la devise est « renforcer les forces armées ». C'est pourquoi cette université a été inscrite sur une liste noire par l'administration Obama en 2015. Les directives du ministre sur la recherche et la sécurité nationale du Canada ne fonctionnent manifestement pas, car le gouvernement continue de financer des partenariats universitaires avec cette université.
Quand la ministre protégera-t-elle la sécurité nationale du pays et celle de nos plus proches alliés et émettra-t-elle une directive visant à interdire le financement des partenariats universitaires avec cette université?
Monsieur le Président, nous avons été clairs dans la stratégie indopacifique. Quand il s'agit de la Chine, nous devons avoir les yeux grands ouverts. C'est pourquoi nous devons constamment assurer la protection de la sécurité nationale. C'est pourquoi le ministre de l'Innovation y travaille. En outre, nous allons travailler avec les universités et avec les provinces et les territoires pour nous assurer que l'on tient compte en tout temps de l'angle de la sécurité nationale.
L'environnement
Monsieur le Président, lors de la COP26, à Glasgow, en Écosse, le Canada a signé la déclaration sur le soutien public à l'échelle internationale pour la transition vers l'énergie propre, pour mettre fin, à la fin de 2022, à tout nouveau soutien au secteur énergétique international des combustibles fossiles sans dispositif de réduction. En décembre, le gouvernement du Canada a annoncé qu'il allait donner suite à cet engagement en publiant des lignes directrices de politique.
Le ministre de l'Environnement et du Changement climatique peut-il informer la Chambre de ce qui est fait pour remplir cet engagement?
Monsieur le Président, je remercie la députée de l'important travail qu'elle accomplit au comité de l'environnement dans le cadre de l'étude de ce comité sur les subventions au secteur des combustibles fossiles.
La mise en œuvre de cet engagement a été largement appuyée partout au pays, y compris par bon nombre d'organisations environnementales, dont Environmental Defence, qui ont applaudi l'annonce. En mettant fin à tout nouveau soutien direct au secteur énergétique international des combustibles fossiles sans dispositif de réduction, le Canada veillera à ce que ses investissements à l'étranger s'accordent avec ses objectifs climatiques à l'échelle nationale et internationale, ce qui veut dire qu'on investira davantage dans les énergies propres et renouvelables.
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, en fin de semaine, la famille Wabano de Peawanuck a perdu une magnifique enfant dans l'incendie de sa maison. Nous partageons leur chagrin et celui des dix personnes qui se sont retrouvées à la rue. En 2021, j'ai écrit à la ministre pour l'avertir du manque de protection contre les incendies pour les Cris de Weenusk. Cet avertissement a été ignoré, et aujourd'hui, une enfant est morte. Il est inadmissible que, dans ce pays, une collectivité ne dispose pas des services élémentaires de protection contre les incendies.
Ma question pour la ministre est simple: prendra-t-elle l'engagement aujourd'hui de faire construire une caserne de pompiers et de fournir des ressources d'urgence aux citoyens de Peawanuck afin qu'ils puissent vivre en sécurité?
Monsieur le Président, j'offre mes plus sincères condoléances à la famille et à toute la collectivité à la suite du décès de cette jeune fille dans un incendie à Peawanuck.
La ministre Hajdu s'est entretenue dimanche avec le chef Hunter pour lui exprimer ses condoléances et a confirmé que Services aux autochtones Canada serait en mesure de coordonner le soutien dont a besoin cette collectivité en particulier. Nous tiendrons la Chambre au courant de l'évolution de la situation au fur et à mesure que nous aurons plus d'informations et que les responsables poursuivront leurs discussions avec la communauté.
J'aimerais rappeler aux députés que, lorsque nous parlons d'un collègue, nous devons le désigner par son titre ou par sa circonscription, et non par son nom propre. Je comprends que la situation suscite des émotions et qu'elle est très difficile, mais nous devons essayer de respecter le décorum de la Chambre.
La fiscalité
Monsieur le Président, selon un récent rapport d'Oxfam, les riches s'enrichissent tandis que tous les autres s'appauvrissent.
Au Canada, les riches et puissants réalisent des profits records tandis que la situation des travailleurs et des personnes à revenu fixe se détériore de plus en plus. Ce n'est rien de nouveau. Les libéraux refusent de faire payer leur juste part aux riches. Malgré leurs beaux discours, les conservateurs sont également tout à fait disposés à laisser les ultrariches s'en tirer à bon compte. Une chose est claire: que le gouvernement soit libéral ou conservateur, la rengaine est toujours la même.
Il est temps de faire payer aux sociétés pétrolières et gazières un impôt sur les profits exceptionnels. Il est temps d'augmenter le taux d'imposition des sociétés. Il est temps de s'attaquer aux fraudeurs du fisc dans ce pays. Il est temps de défendre l'intérêt des travailleurs et des personnes à revenu fixe. Les libéraux le feront-ils?
Monsieur le Président, tous les députés reconnaissent l'importance que chacun paie sa juste part d'impôt. Voilà pourquoi nous avons diminué le taux d'imposition de la classe moyenne et augmenté celui du 1 % des Canadiens les plus riches.
D'ailleurs, nous avons instauré le dividende pour la relance, financé par les banques et les sociétés d'assurance au moyen d'un impôt de 15 %, qui rapportera des recettes d'environ 4 milliards de dollars. Nous avons créé un impôt permanent de 1,5 % sur les profits de plus de 100 millions de dollars, ce qui nous permet de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens et d'alléger l'impôt des petites entreprises.
C'est tout le temps que nous avions pour les questions orales.
Il y a de nombreux rappels au Règlement.
Le député d'Hamilton-Centre a la parole.
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis à la Chambre et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Je propose que, étant donné que la montée de l'extrême droite et de l'extrémisme violent qui lui est associé a conduit à une tentative d'insurrection aux États-Unis, la Chambre condamne les récents commentaires de Tucker Carlson, personnalité de Fox News, dans lesquels il suggère que les Forces armées des États-Unis « libèrent le Canada » de l'actuel premier ministre.
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement pour attirer votre attention sur une question de procédure relative à la question no 974, que j'ai inscrite au Feuilleton le 4 novembre 2022.
Pour gagner du temps, je m'abstiendrai de lire le texte de la question, mais j'invoque le Règlement au sujet d'un passage que l'on trouve à la page 523 de l'ouvrage de Bosc et Gagnon, et qui se lit comme suit:
Alors que les questions orales sont posées sans préavis sur des sujets considérés urgents, les questions écrites sont inscrites au Feuilleton, après l’avis requis, dans le but d’obtenir du gouvernement des renseignements détaillés volumineux ou techniques concernant « quelque affaire publique » […]. Les députés peuvent demander que le gouvernement y réponde dans les 45 jours civils, habituellement en inscrivant une phrase en ce sens soit avant soit après le libellé de leur question, ou en l’indiquant au Greffier au moment où ils déposent l’avis de leur question.
L'article 39(5)b) du Règlement se lit comme suit:
Dans le cas où une question reste sans réponse à l’expiration de ce délai de 45 jours, cette absence de réponse de la part du gouvernement est considérée comme réputée renvoyée au comité permanent concerné. Dans les cinq jours de séance suivant ce renvoi, le président du comité convoque une réunion pour se pencher sur l’absence de réponse de la part du gouvernement et l’affaire est désignée comme étant renvoyée à un comité dans le Feuilleton.
Les mots clés ici sont « sans réponse ». J'ai exprimé mon désir d'obtenir une réponse à ma question dans un délai de 45 jours et, à l'heure actuelle, on ne peut pas considérer légitimement que j'ai reçu cette réponse. En effet, à ce jour, le gouvernement n'a pas fourni de réponse quant à la teneur d'éléments clés de ma question. Pour cette raison, je soutiens que, conformément au Règlement, ma question reste sans réponse après 45 jours et devrait être considérée comme telle.
Avant l'entrée en vigueur de l'article 39(5)b) du Règlement en 2001, les gouvernements faisaient régulièrement fi du délai de 45 jours pour répondre aux questions. Après l'adoption de cette règle, le gouvernement a commencé à respecter ce délai. Toutefois, il semble que le gouvernement ait trouvé un moyen de contourner cette règle, déjouant ainsi la protection prévue par l'article 39(5)b) du Règlement.
Dans vos décisions, monsieur le Président, vous avez établi qu'obtenir de l'information de la part du gouvernement est l'un des privilèges fondamentaux des parlementaires. L'obtention d'une telle information joue aussi un rôle crucial dans le fonctionnement de notre démocratie. La démocratie échoue quand le gouvernement se soustrait à sa responsabilité de fournir cette information. Dans le même ordre d'idées, c'est pourquoi de nombreux membres de la tribune de la presse soulèvent des préoccupations en ce qui concerne la dégradation du système de demande d'accès à l'information.
Si on revient à la question dont la Chambre est saisie, mon rappel au Règlement vous demande simplement d'affirmer dans votre décision que, lorsque le gouvernement ignore la substance d'une question inscrite au Feuilleton, il faut conclure que, aux fins de l'article 39(5)b) du Règlement, le gouvernement n'a pas répondu à la question. Le refus de répondre du gouvernement pourra alors être renvoyé à un comité qui étudiera la situation.
Je remercie la députée de son recours au Règlement. Nous allons examiner la question et revenir avec une décision.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Pendant que la députée de Calgary Midnapore faisait une intervention plus tôt aujourd'hui, il y a eu un problème d'interprétation et vous avez demandé à la députée de reprendre son intervention du début. À ce moment, le député de Timmins—Baie James a crié assez fort pour qu'on l'entende jusque dans ce coin-ci de la Chambre: « Arrangez-vous pour que l’on comprenne cette fois. »
J'invoque le Règlement afin de demander que le député de Timmins—Baie James s'excuse à la députée de Calgary Midnapore. Il est temps que les hommes cessent d'invectiver les femmes qui savent s'exprimer et qui ont des points solides à soulever à la Chambre.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada
La Chambre reprend l’étude de la motion portant que le projet de loi C‑35, Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, mon collègue se souviendra que lors des dernières élections fédérales, 338 candidats conservateurs ont fait campagne en faisant leur les propos de l’ancien chef conservateur, qui avait déclaré qu’il déchirerait tout accord national sur les services de garde d’enfants, au moment même où nous en proposions un.
Pourrait-il nous dire ce qu'il pense de ce que beaucoup pourraient considérer comme relevant un peu de l’hypocrisie?
Monsieur le Président, en effet, lors des dernières élections fédérales, 338 candidats conservateurs ont fait campagne en promettant de supprimer le plan que nous sommes ici pour inscrire dans la loi aujourd’hui. En fait, dans un débat en français, le député de Durham a déclaré qu’il y aurait une transition d’une année pour passer de ce plan à un crédit d’impôt.
Comme je l’ai dit dans mon discours, on constate que les conservateurs ont l’habitude de faire d’un crédit d’impôt leur programme par défaut. Tout ce qu’ils souhaitent est d’offrir un crédit d’impôt universel normalisé parce qu’ils croient que c'est la seule solution.
Les conservateurs se retrouvent maintenant dans une situation très difficile. Ils essaient de trouver comment critiquer un programme couronné de succès mis en place par le gouvernement fédéral, tout en tentant de manifester leur soutien aux Canadiens qui veulent vraiment de ce programme. En fin de compte, nous aurons un vote pratiquement unanime en faveur de ce projet de loi. Les conservateurs feront volte-face par rapport à la position qu’ils défendaient lors des dernières élections, et ils verront qu’il s’agit en fait d’un programme extrêmement important pour les Canadiens.
Monsieur le Président, l'article 8 du projet de loi C‑35 porte sur l'engagement financier. Il prévoit que le gouvernement du Canada s'engagera auprès des « corps dirigeants autochtones et autres entités autochtones qui représentent les intérêts d'un groupe autochtone et de ses membres ». Rappelons que les ententes précédentes sur les garderies ont été conclues entre le gouvernement fédéral et chaque province et territoire.
Le gouvernement est‑il vraiment prêt à s'engager auprès des communautés des Premières Nations qui veulent étendre leur compétence en matière de services de garde? Il s'agit d'une tâche monumentale, et je doute que le ministère des Services aux Autochtones du Canada puisse accomplir le tout en deux ou trois ans.
Monsieur le Président, s'il y a bien une chose que le gouvernement a prouvée en ce qui concerne cette relation très importante, c'est que nous voulons que les communautés autochtones aient l'autonomie nécessaire pour prendre les décisions qui s'imposent pour assurer, en l'occurrence, des services de garde adéquats.
Même si le député trouve que les délais sont serrés, je crois fermement qu'il est important que cette question soit discutée au comité. À mon avis, cela montre bien pourquoi le projet de loi doit être renvoyé au comité, afin que les discussions puissent avoir lieu. Le député pourra ainsi poser ses questions aux fonctionnaires du ministère et aux responsables pour aller au fond des choses, de sorte que nous puissions respecter cette partie très importante de l'accord.
Monsieur le Président, je suis d’accord avec le député de Kingston et les Îles: ce projet de loi est extrêmement important. Les parents de ma circonscription et de la sienne en tireront de grands avantages.
Cela dit, je tiens à ce qu’il sache que les fournisseurs de services de garde de ma collectivité, par exemple ceux au YMCA de Three Rivers, s’inquiètent à propos de leur capacité à trouver et à maintenir en poste des éducateurs de la petite enfance qualifiés.
Je suis convaincu que le député sait que l’entente conclue entre le gouvernement fédéral et le gouvernement de l’Ontario prévoit un salaire minimal de seulement 18 $ l’heure, alors que l’Association of Early Childhood Educators Ontario demande un salaire minimal d’au moins 25 $ l’heure. Présentement, seulement en Ontario, il faudra embaucher 15 000 nouveaux éducateurs de la petite enfance d’ici 2025.
Le député peut-il nous dire quelles mesures pourraient être ajoutées dans le projet de loi ou ce que le parti au pouvoir pourrait faire d'autre pour combler ces lacunes?
Monsieur le Président, la responsabilité de payer les employés et les éducateurs relèverait surtout du gouvernement provincial, mais, pour répondre au député, il existe dans le cadre du projet de loi une occasion de prévoir certaines mesures visant à encourager la croissance du secteur.
Le député a tout à fait raison de dire que nos collectivités en tireront de grands avantages. Je crois comprendre que 92 % des garderies admissibles dans la province ont déjà adhéré au programme. Comme je l'ai dit dans mon discours, Rob Adams, le président-directeur général du YMCA de l'Est de l'Ontario, a parlé plus particulièrement de l'importance du programme. Tout comme la ministre, j'attends avec impatience la mise en œuvre du programme et son évolution dans les années à venir.
Monsieur le Président, je crois qu'il est essentiel pour notre pays que tous les députés s'entendent sur une chose: nous devons accorder une valeur équitable au travail des fournisseurs de services de garde d'enfants sous toutes ses formes. Je crois que c'est par cette lentille que les députés devraient étudier les amendements à ce projet de loi.
J'aimerais expliquer pourquoi ce projet de loi représente un progrès, mais qu'il ne parle pas de la valeur équitable à accorder au travail des fournisseurs de services de garde d'enfants. Nous devons faire mieux. Nous pouvons toujours faire mieux.
Ce projet de loi n'aborde pas adéquatement la pénurie de places dans les services de garde d'enfants partout au pays. Nous devons examiner comment nous pouvons travailler dans les limites de la diversité géographique et régionale de notre pays afin de déterminer comment on offre des services de garde d'enfants et comment on peut inciter les gens à se lancer dans cette activité. Par exemple, certaines personnes n'ont pas accès à une place envisagée dans le cadre de ce projet de loi. Elles se tournent vers la famille élargie ou une garderie à domicile, ce qui n'est pas couvert par ce projet de loi.
En écoutant le débat, j'ai entendu de nombreux députés soulever des inquiétudes concernant les personnes qui travaillent par quarts ou qui font partie de l'économie des petits boulots. Leurs horaires ne correspondent pas à la façon dont ces places en garderie seraient structurées. Je crois que quelqu'un du côté du NPD a soulevé ce matin la question de savoir si ce projet de loi répond de manière adéquate aux besoins des Autochtones en matière de garderies, ce qui constitue un enjeu délicat. Ce projet de loi ne répond vraiment à aucun de ces besoins.
Si nous voulons aborder la question des garderies, nous ne devons pas nous contenter d'un seul cadre de référence. Ce cadre est important, c'est certain, mais, si nous ne parlons que de ce cadre de référence, qu'arrive-t-il aux personnes qui prévoient d'avoir des enfants ou qui cherchent une garderie en ce moment, qui éprouvent des difficultés et qui ne rentrent pas nécessairement dans le cadre très normatif que ce projet de loi établit? Elles n'ont pas l'impression de faire partie de la vision globale. Voilà pourquoi nous devons modifier ce projet de loi, et j'espère que nous y parviendrons.
Ce projet de loi doit aussi être étudié sous un autre jour. Nous parlons de « garderie abordable » ou de « service de garde abordable », mais, en réalité, la vie n'est pas abordable pour de nombreux Canadiens à l'heure actuelle. Je veux adopter une approche légèrement différente pour expliquer comment la crise du coût de la vie pourrait sérieusement nuire à l'économie et comment les garderies pourraient intervenir dans le contexte.
En ce moment, le taux de fécondité du Canada, si on exclut l'immigration, est d'environ 1,4, et le seuil de remplacement naturel des générations est d'environ 2,1. Ce phénomène n'est pas unique au Canada ou à tout autre pays. En fait, les taux de fécondité diminuent rapidement à l'échelle de la planète.
Par exemple, la Chine a maintenant un taux de fécondité de 1,1, si je ne me trompe pas. Ce taux est en fait inférieur à celui du Canada. Lorsqu'on examine les prévisions de croissance économique à long terme de la Chine ou sa capacité à maintenir sa croissance continue, le manque d'enfants doit être pris en compte. Nous avons le même problème au Canada.
L'autre phénomène que nous observons au Canada est la grande importance que prend l'immigration. Nous devons veiller à avoir les processus adéquats pour favoriser l'immigration, bien accueillir les gens au pays et les intégrer au tissu social et économique du Canada. Cependant, des études des États‑Unis indiquent que, au fil du temps, les populations immigrantes qui avaient traditionnellement des taux de fécondité très élevés voient aussi leurs taux diminuer.
Lorsque nous nous penchons sur l'abordabilité des services de garde d'enfants et le coût de la vie, nous devons comprendre que divers facteurs interviennent dans la décision d'avoir un enfant. Bien qu'il s'agisse d'un sujet très délicat, l'abordabilité et la disponibilité des services de garde d'enfants sont les principaux facteurs qui entrent en ligne de compte. Si nous limitons les services de garde d'enfants à ce que prévoit le projet de loi sans chercher à trouver un consensus pour valoriser ce travail sous toutes ses formes, nous manquons le coche pour les personnes qui ont besoin de services de garde d'enfants immédiatement. À titre de parlementaires, nous devons nous pencher de toute urgence sur la façon d'inciter les gens à avoir des enfants sans pour autant que les femmes soient laissées pour compte et tout en réalisant des progrès en matière d'équité entre les deux sexes.
Il s'agit d'un sujet très délicat, chargé d'émotion, et qui suscitera diverses réactions chez de nombreuses personnes, en fonction de leur cadre de référence et de leur expérience personnelle. Franchement, dans le contexte d'une famille, la décision d'avoir un enfant concerne une seule et unique personne. Si nous voulons que davantage de gens aient des enfants, nous devons les y inciter en tenant compte de tous les facteurs qui influencent la décision de fonder une famille.
Une des choses sur lesquelles le projet de loi ne porte pas est l'échec du système d'immigration en ce qui a trait au traitement des demandes des parents et des grands-parents, un enjeu que, je l'espère, la Chambre pourra étudier avec sensibilité, d'un point de vue non partisan. À l'heure actuelle, si je ne m'abuse, le délai d'attente de traitement dans ce volet est de plus de 38 mois. Ce n'est que la norme de service; nous savons que le délai est beaucoup plus long. Nous savons que beaucoup de Canadiens veulent faire venir au pays leur famille étendue au moyen de ce volet ou au moyen d'un super visa afin d'obtenir de l'aide pour garder les enfants. J'espère que le comité qui étudiera le projet de loi étudiera cet enjeu. Dans un pays aussi diversifié que le Canada, il est impossible de parler des services de garde d'enfants sans chercher à faciliter la tâche à ceux qui veulent que leur famille les aide dans ce domaine.
Il faut également nous assurer qu'il y ait des places abordables dans les garderies, et le projet de loi est un premier pas dans cette direction. Cependant, il faut aussi réfléchir aux impacts de l'impossibilité pour certaines personnes d'avoir recours à ces places en raison de leur horaire de travail. Le projet de loi n'aborde pas cette question.
L'autre chose dont ce projet de loi ne tient pas compte, c'est le fait que, alors même que nous nous penchons sur les services de garde d'enfants, le taux de natalité diminue au pays et la population canadienne vieillit. En plus d'avoir du mal à trouver une garderie abordable, les gens d'une certaine génération commencent à se demander comment prendre soin de leurs parents vieillissants.
On ne peut tenir une discussion sur les services de garde d'enfants sans parler des soins pour les personnes âgées, car toutes les préoccupations qui ont déjà été soulevées dans ce débat, notamment les problèmes de dotation et l'épuisement professionnel, s'appliquent également à ce domaine. On ne manque pas seulement d'éducateurs de la petite enfance. On manque aussi de gens prêts à devenir des soignants dans le sens le plus général du mot. Il faut parler de main-d'œuvre et valoriser le travail des travailleurs des services de garde. Je le répète, ce projet de loi est un début, mais il exprime une vision très étroite de ce que nous devrions percevoir comme la solution à cette crise. Il faut examiner la chose de façon beaucoup plus élargie.
De plus, je crois que si nous voulons assurer l'équité entre les sexes et permettre aux gens de songer à fonder une famille, si c'est ce qu'ils souhaitent, nous devons d'abord prendre conscience que pas tous les Canadiens s'intéresseront aux programmes offerts dans le cadre de ce système. Cela ne signifie pas pour autant que les gens ne devraient pas avoir accès à ce système. Cependant, aucune personne ne devrait être laissée sans solution, et il faut valoriser toutes les formes de garde d'enfants.
Une personne très proche de moi a choisi d'avoir un enfant très jeune. Elle a pris cette décision parce que son entourage était là quand elle avait besoin de faire garder son enfant. Comment valorisons‑nous le travail de telles personnes? Nous sommes conscients de la diversité des habitants de notre pays. Nous savons qu'ils ne sont pas homogènes. Alors, comment pouvons‑nous répondre à un tel besoin, plus particulièrement dans le cadre de la crise de fertilité qui sévit dans notre pays?
Monsieur le Président, ce qui est important, c'est que dans le projet de loi C‑35, nous établissons un programme fondamental et universel d'éducation préscolaire et de services de garde qui serait une première dans l'histoire du Canada. Nous proposons de travailler avec les provinces, les territoires et les communautés autochtones, pour qu'il y ait des garderies publiques, sans but lucratif, abordables, qui offrent les services de qualité réclamés par les Canadiens. Cela permettra aux femmes, en particulier, d'entrer sur le marché du travail si elles le souhaitent, de faire du bénévolat ou de poursuivre des études. Toutes sortes de possibilités merveilleuses seraient créées ici, et ce modèle s'inspire de celui de la province de Québec.
La députée ne convient-elle pas qu'il s'agit d'un aspect absolument essentiel pour favoriser de manière considérable les services de garde d'enfants et offrir plus de perspectives aux femmes en particulier?
Monsieur le Président, je conviens tout à fait que les femmes devraient avoir davantage de débouchés et que la Chambre devrait, de façon générale, éliminer de toute urgence les obstacles qui empêchent les femmes de participer à la société. Toutefois, je m'inscris en faux contre l'interprétation que l'on fait du projet de loi selon laquelle il vise à fournir un accès universel à des services de garde parce que ce n'est pas le cas. Ce ne sont pas tous les Canadiens qui veulent une place dans le cadre de ce programme qui en obtiendront une. Le fait que l'examen des ressources n'ait pas été effectué pour ce programme devrait être pris en compte lors de l'étude au comité.
Nous ne devrions pas dire que le programme est universel quand ce n'est pas le cas. Si nous voulons utiliser le terme « universel », il faut comprendre que nous devons apprécier les efforts entourant la garde d'enfants, peu importe où elle a lieu, que ce soit dans un établissement parrainé par l'État, dans une maison privée ou dans la résidence des parents qui fournissent les soins. Il s'agit d'efforts de valeur égale, et ce sont tous des choix légitimes que les Canadiens devraient être libres de faire. Il ne faut pas décrire ce projet de loi comme une mesure universelle quand ce n'est pas le cas. Il faut passer à autre chose pour l'améliorer.
Monsieur le Président, une des choses que la députée a dites, et que j'ai entendu d'autres députés conservateurs dire aujourd'hui, c'est que le projet de loi imposerait une façon de faire particulière en matière de garde d'enfants. Les conservateurs affirment que le travail par quarts, notamment, serait exclu du projet de loi, en quelque sorte. Cependant, je n'ai pas été en mesure de trouver quoi que ce soit dans le projet de loi qui impose un moment particulier de la journée où les garderies qui peuvent recevoir un financement fédéral en vertu de cette loi ou des accords doivent être ouvertes.
En fait, l'un des principes directeurs du projet de loi, à l'alinéa 7(1)c), énonce ce qui suit:
c) [...] appuyer la prestation de programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants qui sont inclusifs, qui respectent et valorisent la diversité de tous les enfants et de toutes les familles et qui répondent à leurs besoins variés;
En tant que néo-démocrate, lorsque je lis cela, je pense que c'est une allusion très évidente au travail par quarts et aux familles dont les parents ont différents types d'emplois et qui sont mal desservies par le système actuel. La façon dont nous y parviendrons, c'est en adoptant une stratégie qui intègre ces éléments.
Je vois dans le projet de loi un libellé qui parle de la nécessité de répondre à ces besoins divers et variés. Je me demande donc si la députée pourrait m'indiquer dans quelle partie du projet de loi se trouve le carcan auquel elle et certains de ses collègues du caucus ont fait allusion. Je ne le trouve nulle part.
Monsieur le Président, en réalité, l'alinéa dont mon collègue vient de parler serait avantageux pour les centres qui ont actuellement un horaire régulier de 9 heures à 17 heures. C'est la réalité. Si nous examinons la situation, la majorité des fonds serait versée à ces centres. Si mon collègue est préoccupé et qu'il souhaite vraiment discuter de ce problème avec les députés, il devrait proposer un amendement au comité précisant qu'une partie de ces fonds soit versée à des centres qui fournissent des places aux travailleurs de quarts.
Le député a beau dire qu'il existe un carcan, selon la façon dont fonctionne actuellement le mécanisme de financement, la majorité des fonds seront versés aux garderies publiques traditionnelles, et je crois que nous avons besoin de plus de flexibilité pour reconnaître la main-d'œuvre et l'économie en constante évolution. Je sais comment les bureaucraties fonctionnent. Les fonds seraient versés aux systèmes déjà établis. Nous devons encourager l'innovation et répondre aux divers besoins du pays en précisant les changements qui doivent s'opérer.
Monsieur le Président, c’est un honneur de prendre la parole aujourd’hui, pour la première fois en 2023, au nom des gens de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country. J’espère que vous avez eu l’occasion de prendre beaucoup de repos avec votre famille pendant le temps des fêtes; j’espère aussi que tous les députés ont également eu l’occasion de le faire et qu’ils reviennent en pleine forme pour ce qui sera, j’en suis sûr, une session très chargée.
Au cours du dernier mois, j’ai eu l’occasion de rencontrer les résidents de ma circonscription, de me rendre chez eux, et d’entendre leurs préoccupations de vive voix. Comme on pouvait s’y attendre, l’une des principales préoccupations pour la plupart des gens est la question de l’abordabilité à l’heure actuelle, étant donné l’augmentation des prix du logement et des aliments. Cette situation constitue un véritable fardeau pour les familles.
Depuis nombre d’années maintenant, l’un des coûts les plus importants pour les familles est celui de la garde d'enfants. Dans une circonscription comme la mienne, où la croissance est parmi les plus rapides au Canada, particulièrement dans la région Sea to Sky, qui a connu un taux de croissance d’environ 20 % au cours des cinq dernières années, il s’agit d’une préoccupation majeure. Par exemple, en 2021 dans la région Sea to Sky, 5 100 enfants de moins de 12 ans avaient besoin de services de garde et on ne comptait que 1 100 places en garderie.
J’entends souvent parler de familles qui attendent deux ans ou plus pour obtenir une place, dont le coût va de 85 à 100 $ par jour dans bien des cas. Même avec l’allocation canadienne pour enfants établie en fonction du revenu, que nous avons mise en place, laquelle redonne jusqu’à 7 000 $ par enfant aux Canadiens, les familles ont encore du mal à joindre les deux bouts. En conséquence, de nombreuses familles de ma circonscription sont forcées de payer jusqu’à 1 800 $ par mois pour des services de garde ou de s’acquitter d’une double charge de travail, à savoir s’occuper de leurs enfants tout en tenant de gagner leur vie. Ce fardeau a une incidence négative non seulement sur l’économie, mais aussi sur les parents et les enfants.
C'est pourquoi, dans le cadre du budget de 2021, le gouvernement a créé le plan d'apprentissage et de garde des jeunes enfants pancanadien. Pour souligner à quel point il s'agit d'une priorité pour ma province, je rappelle que la Colombie-Britannique a été la première province à signer cet accord à l'été 2021. Le mois dernier, nous avons pu annoncer que les frais de garde d'enfants avaient déjà été réduits de 50 % en moyenne, passant à 20 $ par jour en Colombie-Britannique, et qu'ils atteindraient 10 $ par jour en moyenne d'ici 2025‑2026. Cela permet déjà aux familles moyennes de la Colombie-Britannique d'économiser 6 000 $ par année par enfant, et cela les aidera à économiser plus de 9 000 $ par année par enfant d'ici la fin de 2025‑2026. Compte tenu de la pression que subissent les familles en raison de l'inflation mondiale, cet allégement ne saurait tomber à un moment plus important.
Toutefois, il ne s'agit pas seulement du coût des services de garde d'enfants. L'accès est tout aussi important, en particulier dans les régions en forte croissance comme la mienne. Il est important de noter que 40 000 nouvelles places seront créées grâce à cet accord avec la Colombie-Britannique et qu'en fait, plus de 12 000 ont déjà été créées. Le budget de 2022 a prévu un investissement de 625 millions de dollars supplémentaires pour accélérer ce processus.
Les avantages de cette politique sont vastes. En permettant aux deux parents de retourner sur le marché du travail, nous débloquons le potentiel économique de milliers de parents, pour la plupart des femmes, qui n'ont pas pu participer pleinement au marché du travail en raison d'un manque d'accès à des services de garde abordables et de qualité.
Selon les résultats d'études indépendantes, cette mesure permettrait à elle seule de faire croître l'économie à un taux pouvant atteindre 1,2 % en plus d'améliorer la qualité de vie des familles. Diverses études ont aussi révélé que chaque dollar investi dans l'éducation préscolaire rapporte à l'ensemble de l'économie entre 1,50 $ et 2,80 $. Presque tous les économistes réputés s'entendent pour dire qu'aucune autre mesure ne contribuerait davantage à la croissance du PIB.
Je suis ravi qu'un certain nombre de garderies dans ma circonscription offrent déjà des services de garde à 10 $ par jour, y compris ESPRIT Daycare, dans la région de Sunshine Coast, Huckleberry Childcare, à Gibsons, Little Scholars Child Care, dans l'Ouest de Sechelt, et la garderie Sunshine Coast Tiny Tots, à Sechelt. Sea to Sky Community Services, à Squamish, a commencé à offrir des services de garde à 10 $ pas plus tard que l'année dernière. Dans Vancouver‑Ouest, les propriétaires de la garderie KidiKare m'ont dit qu'ils sont ravis d'offrir des services de garde à 10 $ par jour, comme bien d'autres garderies qui en font maintenant tout autant.
Il reste encore d'importants obstacles à surmonter pour que la population ait accès aux services de garde dont elle a besoin. Dans des endroits comme Squamish et Pemberton, la disponibilité des places pose problème, et la province doit y offrir plus de places selon l'entente que nous avons conclue avec elle. D'ailleurs, les places y sont si limitées actuellement que j'ai entendu dire que des gens doivent faire 40 minutes de route entre Squamish et Vancouver‑Ouest juste pour amener leurs enfants à la garderie.
Dans d'autres endroits comme Whistler, la Sunshine Coast et Vancouver Ouest, on a grandement besoin de travailleurs en éducation de la petite enfance. Nous devons donc continuer à travailler avec des établissements d'enseignement comme l'Université Capilano sur la rive nord pour former davantage d'éducateurs de la petite enfance, en plus de faire venir des travailleurs qualifiés du monde entier.
Il est indéniable que cette politique change déjà beaucoup de choses pour les familles de ma circonscription et de tout le pays, mais nous savons que nous vivons actuellement dans un monde incertain. Face aux menaces que représentent le changement climatique et les conflits internationaux qui ne cessent de s'aggraver, de nombreuses personnes s'inquiètent de l'avenir. En raison de l'augmentation du coût de la vie partout dans le monde, je connais de nombreux jeunes qui hésitent à avoir des enfants.
En tant que parlementaires, nous devons offrir une certaine tranquillité d'esprit quant à ce que l'avenir nous réserve. Le projet de loi C-35 est primordial, car il garantirait aux parents actuels et futurs qu'ils ne seront pas privés de services de garderie, en raison des prix élevés. En fait, cette mesure profiterait également aux provinces, aux territoires, aux peuples autochtones, aux exploitants de services de garderie et à bien d'autres.
Le projet de loi présente notre vision d'un système pancanadien où toutes les familles ont accès à l'éducation préscolaire et à la garde d'enfants de haute qualité, abordables et inclusives, aujourd'hui et demain, peu importe où elles habitent. Il consacrerait les principes d'un système pancanadien d'éducation préscolaire et de garde d'enfants dans la loi fédérale, ainsi que l'engagement d'offrir un financement à long terme aux provinces, aux territoires et aux peuples autochtones. Il ferait en sorte que le gouvernement continue de rendre des comptes et qu'il continue de tenir sa promesse en créant un conseil consultatif national indépendant pour lui offrir des conseils d'experts sur toute question liée à l'éducation préscolaire et à la garde d'enfants. Il exigerait aussi que le gouvernement rende compte publiquement tous les investissements faits et des progrès accomplis en vue d'établir un véritable système pancanadien.
Je n'ai peut-être pas d'enfants, mais je voudrais terminer en parlant de l'histoire de quelqu'un qui en a: ma sœur, Berkley. Son mari Sean et elle ont trois garçons: mon neveu de six ans, Haiden, et mes neveux jumeaux de deux ans, Sawyer et Beckham. J'aime ces trois garçons à la folie. Les députés peuvent s'imaginer ce que c'est que d'avoir trois jeunes garçons qui courent dans tous les sens et tout le chaos qui en découle, mais il est également important de penser au coût en garderie de trois jeunes enfants. Si on paie 1 800 $ par mois par enfant, comme c'est le cas de nombreux parents dans ma circonscription, le coût de la garderie pour trois enfants dépasse alors à lui seul le revenu moyen d'un Britanno-Colombien. Des réalités comme celles-ci ont amené de nombreux parents de ma circonscription et de tout le pays à quitter le marché du travail, ce qui a également un impact considérable sur notre économie.
Lorsqu'on a annoncé, le mois dernier, que les frais allaient être réduits de moitié en moyenne, cette annonce a complètement changé la donne pour ma sœur et sa famille. Au lieu de payer 2 200 $ par mois pour faire garder les jumeaux, elle paie maintenant 1 260 $. Elle a pu non seulement retourner sur le marché du travail, mais aussi poursuivre sa carrière de rêve. Tout comme elle a toujours été là pour moi et pour s'occuper de moi au cours de ma vie, elle travaille maintenant comme doula offrant du soutien postnatal afin d'aider d'autres nouveaux parents dans la région.
Cette mesure a fait une énorme différence dans la vie de tous les membres de sa famille, mais elle lui permet aussi d'aider d'autres familles. La présence d'autres doulas comme elle permet d'alléger le fardeau de notre système de santé. Ces doulas aident à combattre le stress et la dépression ainsi qu'à réduire le nombre de blessures physiques chez les personnes qui attendent un enfant et les nouveaux parents, qui doivent composer avec des changements majeurs et une période de leur vie particulièrement riche en émotions.
Ce n'est qu'un exemple bien personnel qui montre les effets d'un système de garde d'enfants abordable et accessible. Avec le projet de loi C‑35, nous pourrions éviter que des familles n'aient plus accès à une place en garderie à cause du gouvernement en place ou d'un prochain gouvernement. De plus en plus de places seraient créées, et on offrirait un plus grand nombre de places à 10 $ par jour. Un mécanisme transparent permettrait d'exercer une surveillance tout au long de la mise en œuvre de cette entente.
Je vois que mon temps de parole tire à sa fin et je répondrai volontiers aux questions de mes collègues. J'ai hâte que ce projet de loi soit renvoyé au comité afin que nous puissions franchir une nouvelle étape vers son entrée en vigueur au pays.
Monsieur le Président, j'ai aimé travailler avec mon collègue d'en face lorsque j'étais ministre du cabinet fantôme en matière de tourisme. Nous avons parlé des listes d'attente. Cette mesure législative aiderait un grand nombre de familles dont les enfants fréquentent actuellement la garderie et qui sont visées par cette entente, mais des listes d'attente de plusieurs années subsistent. L'un des problèmes est l'accès à des garderies privées. Nous avons besoin de garderies en milieu familial qui sont dirigées par des entrepreneurs ou des petites entreprises pour répondre à la demande. Les parents doivent pouvoir choisir.
Le député d'en face pense-t-il que la mesure législative devrait être renforcée pour que les propriétaires de petites entreprises ou les entrepreneurs soient représentés au conseil national? Dans la version actuelle du projet de loi, il n'y a aucun représentant de ce secteur. Je pense que nous en avons grandement besoin pour répondre à la demande des parents.
Monsieur le Président, c'est là une question fort importante parce que nous ne savons que l'enjeu ne se limite pas au coût des services de garde. Il concerne aussi l'accès à des services de garde. C'est quelque chose qui pose beaucoup de problèmes, plus particulièrement dans les régions à croissance rapide. C'est en partie à cause de la création de places, mais c'est également à cause de la pénurie de main-d’œuvre dans ce domaine. Il s'agit là d'un problème pour lequel il n'existe pas de solution miracle ou facile. Lorsque nous élaborons des politiques comme celles‑ci, nous devons mener de vastes consultations afin de nous assurer d'obtenir les meilleures idées.
Pendant que nous mettons en place ce nouveau système, nous collaborerons très étroitement avec l'ensemble des provinces, des territoires et des groupes autochtones pour garantir qu'il est adapté aux besoins du système actuel pour nous permettre d'instaurer le système que nous souhaitons, à savoir un système accessible au public et sans but lucratif. Alors que nous nous engageons dans cette direction, nous devons travailler avec tous les acteurs du système pour nous assurer de mettre en place le meilleur système.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
Malheureusement, je dois lui rappeler encore une fois que tout ce qui touche la politique familiale et l'éducation relève uniquement des compétences provinciales.
Ce projet est plein de bonne volonté. Toutefois, pourquoi le gouvernement libéral ne s'occupe-t-il pas de ses compétences? Pourquoi ne gère-t-il pas adéquatement ses compétences au lieu de venir jouer encore une fois dans nos champs de compétence?
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup la question de mon collègue.
Nous savons que les soins aux enfants doivent être différents d'un endroit à l'autre au pays. Nous devons travailler avec les provinces afin d'avoir le système qui fonctionne le mieux possible pour elles. Cela relève de leur champ de compétences.
Cela dit, le gouvernement fédéral a le rôle d'aider les provinces et de s'assurer que les gens ont accès aux soins dont ils ont besoin. C'est pourquoi nous avons regardé le modèle du Québec, qui en est un bon. Toutes les provinces sont un peu différentes, et c'est pourquoi nous avons des accords différents partout au pays.
[Traduction]
Monsieur le Président, les néo-démocrates se réjouissent de toute avancée en matière de garderies au Canada. Nous insistons sur ce programme depuis 30 ans, c'est-à-dire depuis que les libéraux ont commencé à le promettre.
Je me demande si le député pourrait faire part de ses réflexions sur les avantages que cela représente non seulement pour les jeunes familles et les femmes qui essaient d'accéder au marché du travail, mais aussi pour les entreprises canadiennes. Dans ma circonscription, le logement représente l'un des principaux obstacles pour les entreprises qui sont à la recherche de main-d'œuvre. Si nous pouvons accéder à une main-d'œuvre qui dispose déjà d'un logement, comme les femmes à la maison qui ont besoin d'une garderie pour entrer sur le marché du travail, c'est un énorme avantage pour l'économie dans son ensemble.
Monsieur le Président, comme la députée de Peterborough—Kawartha, j'aime aussi travailler avec le député dans le contexte du tourisme. Le secteur du tourisme est très présent dans nos circonscriptions respectives et, comme dans le cas des travailleurs de ce secteur, il est important d'avoir des logements pour les éducateurs de la petite enfance. Il faut faire en sorte que, en vue de la mise en œuvre de cette entente, il y ait suffisamment de logements disponibles. Si nous ne le faisons pas, évidemment, il n'y aura pas de logements pour les personnes dont nous avons besoin pour ouvrir les places que nous voulons créer.
Indéniablement, ce sont deux enjeux qui se recroisent. C'est pour cette raison que nous avons développé la Stratégie nationale sur le logement, afin de pouvoir créer le type de logements dont nous avons besoin au pays et de régler les problèmes de logement, notamment pour les travailleurs de première ligne et pour ceux qui sont essentiels au bon fonctionnement de l'économie canadienne et du pays.
Monsieur le Président, je perçois une certaine incompréhension dans ce débat entre les deux côtés de la Chambre quant à la différence entre les services de garde d'enfants, c'est-à-dire toute personne disponible pour s'occuper d'un enfant, et le concept qui sous-tend cette mesure législative, à savoir l'incidence positive de l'éducation préscolaire et des services de garde d'enfants sur le développement de l'enfant.
Je me demande si le député de West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country peut nous dire ce qu'il en pense.
Monsieur le Président, ce projet de loi a fait l'objet de nombreuses interprétations erronées pour ce qui est de ses objectifs.
Ce dont il s'agit réellement, c'est de faire en sorte d'offrir des services de garde d'enfants de qualité, abordables, inclusifs et accessibles partout au pays. Cela peut se présenter sous différentes formes en fonction de l'endroit où l'on se trouve. C'est pourquoi je pense qu'il est vraiment important de bien faire les choses.
Monsieur le Président, comme vous le savez, j'aime siéger à la Chambre probablement plus que toute autre activité professionnelle que j'ai effectuée. Je suis toutefois chez moi, dans ma circonscription, parce que je célèbre la naissance de ma fille, Launa Grace, qui est venue au monde le 18 janvier, il y a un peu moins de deux semaines. Je suis heureux d'annoncer que j'ai une petite fille en bonne santé. Elle est la nouvelle joie de ma vie.
Au cours des deux derniers jours, j'ai beaucoup apprécié le débat très approfondi mené par tous les partis politiques sur un sujet très important, celui qui tient probablement le plus à cœur à chaque parent, à savoir le bien-être de nos enfants. Comme bien des intervenants, j'ai aussi une histoire personnelle dont je veux faire part à la Chambre.
J'ai un fils de trois ans qui fréquente une garderie accréditée et agréée. Depuis la signature de l'accord avec la Colombie‑Britannique, mes frais ont diminué d'environ 450 $ en décembre. Je sais qu'un bon nombre de mes concitoyens sont très reconnaissants de cette réduction des frais, car le coût de la vie est presque insurmontable pour beaucoup d'entre eux. Je reconnais que c'est avantageux et que le contrat signé avec la Colombie‑Britannique en juillet 2022 a modérément amélioré la situation de nombreuses jeunes familles qui s'efforcent tant bien que mal de surmonter les difficultés auxquelles elles sont confrontées aujourd'hui.
Il est vrai que les services de garde présentent un défi. Beaucoup de familles n'ont pas accès au type d'établissement auquel j'ai accès, et beaucoup de celles qui y ont accès, ainsi que beaucoup de parents qui travaillent par quart, comprennent qu'élever un enfant, ce n'est pas seulement du neuf à cinq. Il peut être nécessaire de compter sur les voisins, comme je dois compter sur les miens pour venir le matin lorsque ma femme commence à travailler à 6 heures, et sur la gardienne que je dois employer lorsque je suis à Ottawa et que ma femme reste seule avec nos enfants ou qu'elle a d'autres engagements professionnels. Il y a aussi les grands-parents, qui jouent un rôle essentiel dans l'éducation de nombreux enfants dans bon nombre de familles au Canada. Il y a également le merveilleux personnel des services d'éducation préscolaire et des garderies, qui est si important pour mes enfants. En fait, ce matin même, mon fils Declyn et moi sommes allés à son ancienne garderie. Il a pu serrer dans ses bras l'une de ses anciennes éducatrices, car cette relation est très importante pour lui.
Cela dit, je ne comprends toujours pas pourquoi le gouvernement présente le projet de loi C‑35, alors que des ententes de financement ont déjà été conclues avec la Colombie‑Britannique et les autres provinces et territoires. J'ai examiné le projet de loi assez attentivement hier, et pour ajouter mon grain de sel au débat, j'aimerais soulever quelques incohérences ou points que le gouvernement devrait examiner un peu plus attentivement lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité pour y subir un examen plus approfondi.
Mon premier point porte sur la participation des Autochtones. En juillet 2022, le gouvernement du Canada a conclu une entente de 40 milliards de dollars avec les peuples autochtones parce qu'il n'avait pas respecté ses obligations à l'égard des enfants autochtones en ce qui concerne le principe de Jordan.
Selon le projet de loi C‑35, toute négociation future comprendra des négociations distinctes visant à respecter l'engagement à traiter de nation à nation en vue de parvenir à la réconciliation. Sur ce point, j'invite les députés ministériels à lire attentivement le préambule et les paragraphes 5(a) et 5(b) afin de déterminer si le gouvernement serait en mesure de respecter son engagement à conclure des ententes individuelles avec chaque communauté ou entité inuite, métisse ou des Premières Nations.
Le deuxième point concerne les engagements de financement. À l'article 8, aucun montant précis n'est prévu pour les futures négociations d'ententes entre les provinces, les territoires et les communautés autochtones. J'en parle parce que le gouvernement déclare dans le projet de loi qu'il entreprendra des négociations de nation à nation. Si le gouvernement veut réellement se départir de ses responsabilités, enfin, comme l'ont demandé de nombreuses communautés autochtones pour avoir le contrôle des services à l'enfance et à la famille, ce qui, si j'ai bien compris, comprendrait les services de garde d'enfants, le gouvernement doit se mettre au travail dès aujourd'hui, car il ne serait pas en mesure d'assumer ces responsabilités en conséquence.
Le troisième point que j'aimerais soulever concerne l'égalité géographique ou, devrais-je dire, l'inégalité. Au paragraphe 6(a), sous la rubrique « Déclaration », le gouvernement s'engage à offrir des programmes et des services d'éducation préscolaire et de garde inclusifs et de haute qualité, et ce, peu importe le lieu de résidence. Dans de nombreuses communautés rurales et éloignées et dans les réserves autochtones, les services de garde d'enfants n'existent tout simplement pas.
Mes commettants des collectivités rurales n'ont pas accès au programme gouvernemental auquel j'ai accès à Abbotsford et à Mission. C'est un problème. En fait, une jeune mère de Boston Bar a déclaré qu'elle va devoir réduire les activités de sa petite entreprise parce qu'elle va avoir un enfant et qu'aucun des programmes gouvernementaux dont nous discutons aujourd'hui n'est accessible pour elle et sa famille. Il faut faire mieux. Si le gouvernement est vraiment sérieux au sujet de l'universalité dont il a parlé lorsqu'il a présenté les ententes initialement, il doit passer plus de temps à examiner la disponibilité des services de garde d'enfants dans les collectivités éloignées et rurales.
Par ailleurs, un élément du projet de loi, l’article 9, me perturbe profondément parce qu’il prévoit la création de 18 nouveaux postes au sein d’un conseil consultatif national mis sur pied par le gouvernement fédéral et dont les salaires seront déterminés à une date ultérieure par le gouverneur en conseil. Selon moi, la création de cette nouvelle entité va à l’encontre du rôle des provinces, qui sont la première autorité gouvernementale responsable des services de garde d’enfants. De plus, cela sape l’apport inestimable des fonctionnaires d’Emploi et Développement social Canada. De nombreux fonctionnaires ont travaillé pendant des années pour conclure ces ententes. Ils ont tissé des liens avec les provinces et les intervenants à l’échelle du Canada. La fonction publique fédérale possède les capacités de faire ce qu’un conseil consultatif national ferait, c’est-à-dire formuler des conseils au ministre en prévision des négociations à venir en 2026.
Je crains que la création de ce nouveau conseil consultatif ne soit qu’une nouvelle tentative du gouvernement pour octroyer des postes prestigieux à des amis des libéraux qui seraient nommés et payés par le gouvernement. Il ne faut pas sous-estimer la capacité inestimable des fonctionnaires fédéraux à fournir les conseils requis en prévision des négociations du gouvernement du Canada avec les provinces et les territoires.
Enfin, je terminerai en parlant de la nature des garderies pour de nombreuses familles. Comme je suis politicien, je dois admettre que mon épouse assume une grande partie des premières responsabilités liées à nos enfants, vu la nature de mon travail et du temps que je passe en déplacement. Pendant la période de Noël, nous avons discuté avec une autre famille qui vivait une expérience similaire. Nous avions également en commun une chanson de Dolly Parton et le film sur le travail de neuf à cinq. Mon épouse m'a fait remarquer qu'elle travaillait plutôt de cinq à neuf. De nombreuses femmes sont dans cette situation partout au pays. Leur travail commence au moment où elles se réveillent le matin, et beaucoup d'entre elles travaillent jusqu'au moment où elles se couchent.
Nous devons nous assurer que les programmes et les services de garderie offrent aux femmes les options dont elles ont besoin et qui tiennent compte du travail par quarts et de la nature du travail professionnel d'aujourd'hui, afin qu'elles puissent participer à l'économie de la manière qui leur convient le mieux, à elles et à leurs enfants.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à féliciter le député et à lui offrir mes meilleurs vœux de bonheur après l'arrivée d'un nouveau membre dans sa famille.
Je viens d'une réserve micmaque, d'une communauté des Premières Nations. Le député a beaucoup parlé de la nécessité de veiller à inclure également les communautés autochtones lorsqu'il s'agit de rendre les services de garde accessibles dans l'ensemble du pays. En ce qui concerne les accords importants qui sont conclus avec les provinces, je conviens, comme le député, qu'il arrive trop souvent que des premiers ministres provinciaux renvoient la balle au gouvernement fédéral.
Le député ne convient-il pas que, premièrement, nous devrions veiller à ce que même une communauté des Premières Nations puisse avoir accès à des services de garde à 10 $ par jour? Je dirais également au député que, lorsqu'on parle des communautés des Premières Nations, il est important de ne pas se tromper en considérant ces communautés comme des nations. Les communautés font partie d'une nation. Je suis membre d'une nation micmaque composée de 35 communautés différentes, et chacune de ces communautés n'est pas une nation distincte, mais une communauté des Premières Nations qui appartient à une grande nation.
Je me demande si le député aurait des observations à faire sur les deux aspects que je viens de souligner.
Monsieur le Président, je comprends les arguments soulevés par le député de Sydney—Victoria. En effet, je représente plusieurs Premières Nations et 31 communautés autochtones, et je lui sais gré de souligner cette différence très importante.
L'un des principaux arguments que je veux faire valoir aujourd'hui, c'est que l'entente conclue entre la Colombie-Britannique et le gouvernement fédéral exclut de nombreuses communautés autochtones que je représente de la participation à ce programme. D'ailleurs, c'est presque comme si les garderies d'aujourd'hui étaient divisées en deux catégories: celles pour les nantis et celles pour les démunis. En tant que personne gagnant un revenu élevé, j'ai accès à un programme gouvernemental qui n'est pas offert aux Autochtones de ma circonscription dans leurs communautés respectives, comme je crois qu'il devrait l'être.
[Français]
Monsieur le Président, je félicite mon collègue pour la naissance de sa petite fille, le 18 janvier dernier, une petite Capricorne qui va avoir vraiment du caractère, j'en suis certaine.
Quand on pense aux garderies, on regarde l'exemple du Québec. Cela fait 25 ans que le système est établi. L'apprentissage des enfants, c'est essentiel. Quand on parle d'enfants, on parle de tous les enfants, qu'ils soient Québécois ou Canadiens.
Je sais que, dans les provinces, il y a des services de garde déjà organisés par le gouvernement, mais ce n'est pas le cas partout au Canada.
Quand on regarde le modèle du Québec, pourquoi le Parti conservateur s'offusque-t-il et dit que ce n'est pas une garde équitable?
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne crois pas avoir jamais dit que le modèle québécois n'était pas équitable. Je me suis rendu à La Pocatière l'été dernier et j'ai visité une garderie pendant que j'étais dans la province. Comme en Colombie-Britannique, certaines garderies font partie des programmes réglementés par la province, alors que d'autres n'en font pas partie. Dans de nombreux cas, les familles qui ne font pas partie des programmes réglementés par la province voudraient participer à ceux-ci, parce que cela compterait beaucoup dans leur budget mensuel. Dans un certain sens, à moins que nous puissions affirmer avec une confiance absolue que l'accès au programme est en fait universel, il existe une certaine inégalité entre ceux qui y ont accès et ceux qui n'y ont pas accès.
Monsieur le Président, d'abord, je félicite mon collègue d'accueillir un nouveau membre dans sa famille. Quelle occasion réjouissante! Je tiens également à lui dire que je chanterai probablement des chansons de Dolly Parton tout le reste de la journée. J'ignore si c'est une bonne ou une mauvaise chose.
Au début de son discours, mon collègue a remis en question la nécessité de ce projet de loi. Le chef du Parti conservateur a fait savoir sans équivoque qu'il n'appuie pas les services de garde d'enfants. Il intègre des mots-clics d'incel dans les messages qu'il publie sur les médias sociaux. Il ne cesse de voter contre les questions qui revêtent de l'importance pour les femmes et les mesures favorisant l'intérêt des femmes. Les Canadiens n'ont-ils pas raison de craindre que si le Parti conservateur forme le prochain gouvernement, il démantèle ce programme de services de garde d'enfants?
Monsieur le Président, c'est une question intéressante. Premièrement, je ne suis pas d'accord avec la députée d'Edmonton Strathcona lorsqu'elle dit que le chef du Parti conservateur, le député de Carleton, n'appuie pas les services de garde d'enfants. D'ailleurs, l'une des premières choses qu'il a mentionnées à titre de nouveau chef du Parti conservateur, ce sont les bienfaits que ses enfants retirent de leur garderie et la chance qu'ils ont de pouvoir jouir de services de garde en français.
En ce qui concerne le projet de loi, si les libéraux souhaitaient réellement en faire un projet de loi complet, ils auraient pu, pour le renforcer, incorporer quelque chose de concret à l'article 8 sur l'engagement financier. Or, ils ne l'ont pas fait, car ce projet de loi est simplement une manœuvre de relations publiques du gouvernement du Canada, sans véritable mordant.
Avant de poursuivre, je crois que tous les parlementaires seront d'accord avec moi et qu'au nom du Parlement du Canada, je peux féliciter le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon, dont la famille s’est récemment agrandie.
Avant de reprendre, je tiens à rappeler tout le monde à l’ordre. Conformément à l’article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu’elle abordera à l’heure de l’ajournement ce soir, à savoir: le député de Spadina—Fort York, L’environnement; le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, La fiscalité; la députée de Nunavut, La santé.
Nous reprenons le débat. Le député de Richmond Hill a la parole.
Monsieur le Président, je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre pour la première fois en 2023 dans le cadre du débat en deuxième lecture sur un projet de loi très important, le projet de loi C-35, Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada.
À l'instar de beaucoup de collègues députés ayant pris la parole avant moi, j’aimerais aborder le thème de l’Ontario, province où se trouve la région de York et la ville de Richmond Hill, que je suis très fier de représenter.
J’appuie sans équivoque ce projet de loi. En fait, je ne vois pas comment on pourrait même songer à s’opposer au projet de loi C-35. Ce serait comme s’opposer à ses propres électeurs, à ses concitoyens et aux personnes que l’on représente, c'est-à-dire les gens de Richmond Hill dans mon cas.
Ces personnes sont des mères, des pères et des enfants. On trouve parmi elles des éducateurs de la petite enfance et d'autres travailleurs fournissant des services, y compris le personnel de soutien. Ce sont des étudiants, des employés et des employeurs. Ces personnes se retrouvent dans chacune de nos circonscriptions.
Les services de garde d’enfants sont essentiels, non seulement pour les familles, mais pour toute l’économie, et pour tout le monde en fait. Tout le monde profitera du système pancanadien d'éducation préscolaire et de services de garde que nous mettons en place avec les provinces, les territoires ainsi que les communautés et les partenaires autochtones.
Ce serait un soutien important pour les parents, les familles et les collectivités. Cela permettrait aux parents — en particulier, aux mères — de réaliser leur plein potentiel économique et contribuerait à une économie forte et à une plus grande égalité entre les sexes. Autrement dit, l'économie canadienne est à son plus fort lorsque chaque parent qui veut travailler a non seulement la possibilité, mais aussi la capacité de le faire.
Le système pancanadien d'éducation préscolaire et de services de garde fonctionne partout, dans toutes les régions de notre magnifique pays. Il fonctionne ici même, en Ontario. En fait, je vais expliquer comment il fonctionnera dans cette province.
C'est en mars 2022 que les gouvernements du Canada et de l'Ontario ont annoncé une entente permettant d'améliorer considérablement l'éducation préscolaire et les services de garde dans notre province. Grâce aux sommes que nous fournissons, nous collaborons avec les autorités provinciales pour améliorer l'accès à de tels programmes et services en Ontario, tout en veillant à ce qu'ils soient abordables, inclusifs et de haute qualité. L'objectif est de permettre aux familles ontariennes d'avoir accès à des services de garde accrédités pour un coût moyen de 10 $ par jour d'ici le 31 mars 2026.
Voici ce qui était prévu dans l'entente Canada-Ontario: réduire de 20 %, rétroactivement au 1er avril 2022, les frais de garde d'enfants dans les établissements accrédités qui participaient au système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants âgés de zéro à cinq ans. D'après nos estimations, en 2022, les familles ontariennes économiseraient, en moyenne, à peu près 2 200 $ par enfant.
L'accord prévoyait aussi qu'à la fin de 2022, les frais de garde seraient encore réduits, menant à une réduction totale de 50 %, ramenant les frais à 23 $ par jour en moyenne. Cela permettrait aux familles ontariennes d'économiser environ 6 000 $ par enfant, en moyenne, par année.
On peut se demander comment vont les choses. Est-ce que tout se passe comme prévu? Je réponds que oui, tout va comme sur des roulettes.
Déjà, les frais ont diminué de 50 % en moyenne partout dans la province, comparativement au niveau de 2022. On parle des frais payés par les familles ayant des enfants de moins de six ans qui fréquentent des garderies détenant un permis en Ontario qui ont adhéré au système pancanadien d'éducation préscolaire et de services de garde.
Cela améliore vraiment les choses pour les parents en Ontario, et je ne suis pas seul à le dire. Les experts le disent également.
Je vais donner quelques exemples. Martha Friendly est recherchiste en politiques et membre du conseil d'administration du groupe de défense Un enfant une place. Elle a dit que, avant l'initiative, les parents du centre-ville de Toronto payaient des frais d'environ 1 800 $ par mois. Elle a également affirmé ceci: « Certaines femmes devaient rester chez elles parce qu'elles ne trouvaient pas de places en garderie ou qu'elles n'avaient pas les moyens de payer pour celles disponibles. » Elle a précisé que les gens pouvaient retourner travailler grâce à la réduction des frais.
Spyros Volonakis est le directeur général de Network Child Care Services, qui exploite 19 garderies à Toronto et dans la région du Grand Toronto. Il a dit ce qui suit: « C'est une nette avancée pour le secteur de l'éducation préscolaire et des services de garde. Cette approche soutient les familles sans compromettre la qualité. » Il a aussi expliqué ceci: « Les parents doivent avoir la certitude que leurs enfants sont en sécurité et qu'ils sont appuyés pour suivre le programme nécessaire dans le cadre de l'éducation préscolaire. »
De nombreux parents ont également communiqué avec nous. Ils nous ont aussi dit que cette mesure a vraiment changé les choses pour eux. Un grand nombre de réactions positives ont été publiées sur Twitter. Une mère de deux enfants de Toronto a écrit ceci sur Twitter: « Voir mes frais de services de garde chuter d'un sommet de 167 $ a été complètement surréaliste. » Elle a mentionné: « À partir de janvier, nous payerons moins de 50 % de ce montant, vers les 10 $ par jour par enfant. »
Puis, un père qui vient lui aussi du Grand Toronto a remercié le gouvernement fédéral parce que les frais de garde de son jeune enfant sont maintenant de 36 $ par jour. Une autre mère, cette fois‑ci d'Ottawa, a écrit ceci sur Twitter: « Je viens de payer moins de 500 $ pour nos frais de garde de janvier!!!!!! C'est une réduction de 55 % par rapport à l'année dernière. Cela va aider considérablement beaucoup de familles. »
C'est bien beau de réduire les frais. Cependant, nous sommes bien conscients que le défi maintenant est de s'assurer qu'il y a suffisamment de places pour répondre à la demande croissante. Or, l'augmentation du nombre de places fait aussi partie de notre plan. En tout, l'Ontario cherche à ajouter 86 000 places dans des garderies accréditées par rapport à 2019. Ces nouvelles places se trouveront principalement dans des garderies sans but lucratif, publiques et en milieu familial.
Pour financer la création de ces places, nous prévoyons également des investissements pour aider les éducateurs de la petite enfance et en attirer de nouveaux. Des fonds seront mis à la disposition de l'Ontario pour lui permettre de recruter et de retenir des éducateurs de la petite enfance agréés. Cela inclut des investissements qui prévoient, en 2023, un plancher salarial de 19 $ l'heure pour les éducateurs de la petite enfance agréés et de 21 $ l'heure, pour les superviseurs dans ce domaine. Ces fonds permettront aussi de financer, jusqu'en 2026, une hausse salariale annuelle de 1 $ l'heure, jusqu'à concurrence de 25 $ l'heure.
J'ai clairement indiqué que le système pancanadien d'éducation préscolaire et de garde d'enfants fonctionne bel et bien. Celui-ci fonctionne en Ontario et partout ailleurs au pays. De plus en plus de familles canadiennes bénéficient de services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants abordables. C'est quelque chose qui vient grandement en aide aux nombreuses familles qui ressentent les effets de l'augmentation du coût de la vie, et c'est quelque chose qui aide beaucoup notre économie.
S'opposer au projet de loi C‑35 reviendrait à jeter du sable dans l'engrenage. En effet, cela reviendrait à aller à l'encontre des intérêts des Canadiens qui travaillent fort pour faire face à l'augmentation du coût de la vie, pour s'en sortir et pour donner à leurs enfants le meilleur départ possible dans la vie. Je le répète, je ne vois pas comment on pourrait ne serait-ce que penser à s'opposer au projet de loi C‑35.
Monsieur le Président, la question que je pose à mon collègue porte en fait sur les limites de ce programme. On parle de ce programme comme s'il était universel. Cependant, dans ma circonscription, à Owen Sound, un établissement privé, le Queen of Hearts, a malheureusement dû se retirer du programme. Si cet établissement décidait d'y adhérer, il devrait soit limiter ses services, comme les programmes alimentaires destinés aux enfants dont il s'occupe, soit réduire le nombre de places qu'il offre, soit faire faillite.
Qui plus est, même les garderies administrées par les municipalités doivent réduire les services offerts aux enfants d'âge scolaire pour répondre à la demande de personnel pour les enfants d'âge préscolaire. Le député pourrait-il nous en dire plus sur les limites que présente ce programme et sur le fait qu'il n'est pas du tout universel puisque les places n'existent pas?
Monsieur le Président, qu'on me comprenne bien. Je n'ai pas parlé de programme universel, même si de nombreux députés d'en face qualifient le programme d'universel.
Cela dit, je pense que le programme que nous proposons, qui vise les fournisseurs de services de garde publics, familiaux et à but non lucratif, constitue une excellente base pour offrir les soutiens nécessaires. Ce programme en est à ses débuts et la préoccupation soulevée par le député d'en face ne m'apparaît pas comme un problème à ce stade. Je vois cela comme une occasion de collaborer avec les provinces, les territoires et les communautés autochtones pour que le programme devienne accessible à tous, de manière très équitable, au fur et à mesure de sa mise en œuvre.
[Français]
Monsieur le Président, je vous souhaite une bonne année. Je suis content de vous retrouver.
Je suis content que le reste du Canada prenne l'exemple du Québec, qui a été avant-gardiste en matière de garde d'enfants et de centres de la petite enfance. Cela aura pris 25 ans au gouvernement avant d'agir et de comprendre que c'est une mesure législative progressiste. Je suis néanmoins vraiment content, surtout que les compétences du Québec sont respectées.
Selon mon collègue, combien de temps cela va-t-il prendre avant que le reste du Canada se rende compte qu'une mesure législative en matière de laïcité comme celle du Québec est progressiste et avant-gardiste et la mette en place?
[Traduction]
Monsieur le Président, je souhaite bonne année à mon collègue. Je suis heureux de le revoir à la Chambre. Je suis impatient de continuer l'excellent travail que nous accomplissons ici.
Je tiens à féliciter tous les députés du Québec. C'est vrai, leur province s'est dotée d'un programme de garderies très progressiste et le gouvernement du Canada a examiné ce programme de près et s'est informé à son sujet lors des consultations. L'expérience acquise grâce à ce programme servira d'excellent fondement aux autres provinces, territoires et communautés autochtones alors je félicite le Québec.
Il s'agit d'un modèle fondé sur le partenariat et la collaboration. C'est vrai, il y a déjà un programme au Québec. Ce programme est très efficace et nous voulons travailler avec le Québec dans d'autres secteurs où nous pourrions jouer un rôle pour que le déploiement du programme se passe bien. Le programme sera déployé jusqu'en 2026 et nous voulons nous assurer que les provinces, les territoires et les communautés autochtones adhèrent au programme et réussissent à le mettre en œuvre.
Monsieur le Président, mon collègue qui se trouve bien loin, dans le coin opposé, a soulevé de bons points, et je pense que, dans l'ensemble, ce programme est bien accueilli, du moins dans ma province, la Colombie‑Britannique. Les partenariats rendus possibles par la loi entraînent déjà des changements très positifs dans les collectivités. La question que je voulais aborder est celle des conditions de travail des éducateurs de la petite enfance, qui sont essentiels pour assurer le bon déploiement de ces services de garderie, mais aussi pour que nos enfants en bénéficient le plus possible.
Le député croit-il que nous pourrions modifier ce projet de loi pour établir des normes nationales concernant les conditions de travail et la rémunération des éducateurs de la petite enfance, qui font partie intégrante du plan national en matière de garderies?
Monsieur le Président, je dirais à mon collègue d'en face que peu importe où nous sommes assis dans cette Chambre, nous travaillons en étroite collaboration les uns avec les autres pour nous assurer que les projets de loi importants, comme le projet de loi C-35, sont adoptés.
Nous devons adopter ce projet de loi, le renvoyer au comité et nous assurer que toutes les avenues concernant ce projet de loi et la réussite du programme dans son ensemble, en particulier pour ce qui est des éducateurs, sont examinées et débattues.
Monsieur le Président, nous débattons aujourd'hui du projet de loi C‑35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada. Cette mesure tente de régler le problème des frais élevés de garde d'enfants au Canada.
Cette mesure ne s'attaque pas aux importants défis économiques liés à la mise en œuvre d'une entente pancanadienne sur l'éducation préscolaire et les services de garderie. Je ne crois pas que ce projet de loi et les ententes actuelles conclues entre le gouvernement libéral et les provinces permettront d'offrir un accès universel à des services de garde d'enfants abordables et que le tout coûtera beaucoup plus cher que ce que le gouvernement a prévu. En fait, j'ai trouvé assez choquant que le député libéral qui est intervenu juste avant moi admette qu'il ne s'agit pas d'un programme universel. Il a raison et il a admis la vérité: il s'agira d'un programme à deux vitesses selon lequel les familles qui auront la chance d'obtenir une place en garderie vont en retirer des avantages immenses, tandis que quelque 182 000 familles, selon le directeur parlementaire du budget, seront exclues du programme et n'auront pas accès à des places en garderie abordables.
Au Canada, les services de garde d'enfants sont assurés par divers mécanismes, dont des modèles à but lucratif et sans but lucratif, les parents et des membres de la famille. Au cours des dernières décennies, le salaire de la famille moyenne n'a pas augmenté de façon significative, tandis que ses exigences financières, que ce soit en matière de taxes, de logement, d'alimentation ou de garde d'enfants ont considérablement augmenté. Au cours des toutes dernières années, la hausse des coûts pour les familles a considérablement surpassé la croissance des salaires.
Le coût des services de garde d’enfants varie en fonction de l’âge, mais il s’élève à au moins 1 000 $ par enfant. Les familles à faible revenu ont traditionnellement eu accès à des subventions, mais cet avantage n’est pas offert uniformément d’une province à l’autre. De nombreuses familles n’ont pas les moyens qu’un des parents reste à la maison pour prendre soin des enfants. Cette option est plus facilement accessible pour les familles dont le revenu est supérieur. L’accessibilité à des services de garde d’enfants est déjà très limitée au Canada, comme en font foi les listes d’attente. Selon des rapports provenant du Québec, il y a environ 50 000 enfants en attente d’une place abordable dans une garderie. Le coût des services de garde d’enfants au Canada est trop élevé pour la majorité des familles tandis que l’accès à des services abordables est limité.
Pourquoi les services de garde d’enfants sont-ils si chers? Selon les administrateurs de ces services, les éléments clés qui influencent les coûts sont, en ordre d’importance, la main-d'œuvre, les installations ainsi que la nourriture et le matériel. Les services de garde d’enfants nécessitent une forte concentration de main-d'œuvre et les salaires ne sont pas uniformes. Les sommes à payer pour rendre un lieu adéquat pour les enfants ainsi que les loyers, les hypothèques, les assurances et les coûts d’entretien sont considérables. Finalement, le coût de la nourriture et des autres produits a connu une hausse spectaculaire.
Qu'ont en commun ces trois coûts? Ils ont tous été sévèrement touchés par la forte inflation. L'inflation a fait augmenter le coût de la main-d'œuvre ainsi que le coût des loyers et des hypothèques de façon spectaculaire. En outre, comme tout le monde peut le constater dans son épicerie locale, le prix des aliments a augmenté de 12 %. Les exploitants de services de garde d'enfants ne sont pas à l'abri de ces hausses de coûts. Le fait est que le gouvernement libéral, par ses politiques inflationnistes, fait augmenter le coût des services de garde d'enfants au Canada.
La solution du gouvernement à ce problème, un problème qu'il a créé, a été de signer des accords avec les provinces pour subventionner le coût des services de garde et de mettre en place un mécanisme de contrôle des coûts liés aux salaires, aux installations et à la nourriture afin d'imposer par règlement un prix pour les familles qui finira par atteindre 10 $ par jour. Malheureusement, cette solution n'est pas viable, car, puisque ce sont les dépenses gouvernementales qui ont causé l'inflation en premier lieu, de nouvelles dépenses ne feront qu'accroître davantage l'inflation. Il en résultera une spirale inflationniste qui fera encore augmenter les coûts des services de garde et les coûts de maintien de ce programme. Compte tenu de notre déficit actuel, le gouvernement devra soit augmenter les impôts des Canadiens, soit s'endetter davantage pour maintenir ce programme.
Quels sont certains exemples de cette spirale inflationniste? D'après ce que me disent les propriétaires de garderies en Alberta, il existe déjà de graves problèmes que le gouvernement n'a pas résolus. Les travailleurs en garderie peuvent être payés jusqu'à 23 $ l'heure en Alberta, mais aux termes de la réglementation amenée par les ententes en question, les propriétaires ne peuvent pas augmenter leurs frais de plus de 3 % par année. Or, selon Statistique Canada, les salaires dans le secteur privé ont augmenté de plus de 5 % l'année dernière. La réglementation du gouvernement du Canada empêche les propriétaires de garderies de rémunérer leurs employés suffisamment pour suivre l'inflation.
Il y a également une forte concurrence pour trouver du personnel dans le secteur des garderies. Les districts scolaires ont souvent les moyens de payer ces employés 30 $ l'heure, en plus des avantages sociaux. On m'a également dit que des écoles font même du maraudage pour débaucher les employés des garderies tellement elles ont désespérément besoin de ces travailleurs. À cause des ententes du gouvernement, les garderies se trouvent désavantagées financièrement lorsqu'elles veulent recruter du personnel, ce qui réduira de façon importante le nombre de places en garderie et donc l'accès aux services de garde.
La solution proposée à cette inflation par les partisans d'une intervention accrue du gouvernement dans les services de garde d'enfants et d'éducation préscolaire, ce sont, sans étonnement, des dépenses inflationnistes supplémentaires. Or, si l'on augmente les salaires des personnes qui travaillent dans les garderies, les conseils scolaires et d'autres tenteront d'adopter des hausses salariales concurrentielles. Cela entraînera un cercle vicieux inflationniste où les contribuables devront payer des impôts encore plus élevés alors que les écoles et les garderies se disputeront le nombre limité de travailleurs.
J'ai parlé à des exploitants de garderie qui ont vu leur loyer ou leurs paiements hypothécaires augmenter pour leurs installations. Comme tous le savent, les paiements hypothécaires et les loyers ont grimpé en flèche au cours des huit années sous le gouvernement libéral, en particulier l'an dernier. Or, les accords que le gouvernement a signés limitent le montant que les exploitants de garderie peuvent réclamer au gouvernement au titre de leur loyer ou de leur paiement hypothécaire, et puisque ceux-ci sont tenus de faire payer un tarif fixe aux familles pour la garde de leurs enfants, il n'y a aucun moyen pour eux de récupérer la différence autrement qu'en réduisant les autres coûts, tels que la nourriture pour les enfants, en réduisant leur nombre d'employés salariés, ce qui diminuera leur capacité, ou en fermant leurs portes, carrément, ce que l'on voit déjà se produire.
Étant donné les lois de l'offre et de la demande, le gouvernement doit soit restreindre la capacité des garderies, soit augmenter considérablement le financement au-delà de ce qu'il a promis. La première option est injuste, car elle laisserait de nombreuses familles sur le carreau, et la seconde est financièrement intenable. Cet argument est étayé par des recherches du directeur parlementaire du budget, qui a signalé en février dernier que le plan des libéraux n'est pas suffisant pour répondre à la demande en services de garderie. En fait, il estime que ce plan ne pourra pas fournir de place à 182 000 enfants. Le gouvernement libéral abandonnera donc 182 000 enfants, sans que ce projet de loi ne prévoie quoi que ce soit pour offrir à leurs familles une place en garderie à un prix abordable.
On pourrait essentiellement comparer cela à la mise en œuvre ciblée du contrôle des prix et des salaires prévu par la Loi anti-inflation adoptée par l'ancien premier ministre Pierre Trudeau, en 1975. Afin de lutter contre l'inflation élevée de l'époque, le gouvernement avait adopté une loi visant à contrôler l'augmentation des prix et des salaires. Les résultats ont été désastreux sur le plan économique, et la politique a été abrogée peu de temps après.
Aujourd'hui, les libéraux tentent de mettre en œuvre un contrôle des prix et des salaires au moyen des ententes qu'ils ont conclues sur l'éducation préscolaire et les garderies. Milton Friedman, l'économiste lauréat du prix Nobel, a su mieux décrire la situation que je ne l'aurais pu en disant que ce type de politique équivaut à placer une bouilloire pleine d'eau sur un rond de cuisinière brûlant. Lorsque l'eau commence à bouillir, il convient de retirer le couvercle et de baisser le feu. Eh bien, le gouvernement place plutôt une brique sur le couvercle et laisse la bouilloire exploser. La bouilloire explosera, et cette politique s'effondrera. La logique s'applique à cette politique sur les services de garde d'enfants.
Les libéraux prétendent que cette politique atténuera les effets de l'inflation sur les familles. La réalité, c'est qu'elle ne servira qu'à camoufler les symptômes de l'inflation tout en ne faisant rien pour régler ses causes sous-jacentes. Ce n'est pas un remède à l'inflation. Le gouvernement continuera de dépenser plus, ce qui fera grimper l'inflation. Le coût du programme continuera de monter en flèche pour parvenir à maintenir le prix fixe de 10 $ par jour. La demande des familles augmentera, et le programme finira par s'écrouler.
L'accès universel à des garderies abordables constitue l'objectif déclaré de ce projet de loi de même que des ententes sur l'éducation préscolaire et les services de garde d'enfants, mais le plan actuel ne répond pas aux objectifs. D'ailleurs, je crois que ce plan entraînera une diminution de la capacité en matière de garde d'enfants, car les exploitants fermeront leurs portes en raison de l'augmentation insoutenable des coûts et de l'incapacité de trouver de la main-d'œuvre pour pourvoir leurs postes. Il en résultera un système de garderies à deux vitesses où ceux qui ont la chance de pouvoir placer leur enfant dans une garderie réglementée et abordable en récolteront les fruits et économiseront des dizaines de milliers de dollars par année, tandis que de nombreuses familles continueront à devoir recourir à des services de garde coûteux et non réglementés ou à s'arranger avec leur parenté.
Ce sont les familles ayant un revenu élevé qui bénéficieront le plus de ce système. En effet, les recherches de l'OCDE indiquent que la grande majorité des enfants qui fréquentent les garderies réglementées sont issus d'une famille ayant des revenus élevés. Les enfants issus d'une famille à faible revenu sont sous-représentés de manière disproportionnée dans les garderies. Dans ses efforts pour mettre en œuvre un prix absolu, universel, de 10 $ par jour pour toutes les familles, quel que soit le revenu de chacune, le gouvernement n'a pas tenu compte de la nécessité d'assurer une équité aux familles à faible revenu. Par conséquent, les avantages de ce programme libéral profiteront de façon disproportionnée aux personnes à revenu élevé, qui ont souvent déjà une place en garderie réglementée et qui peuvent se la permettre.
Fait paradoxal, ce sont les libéraux qui ont attaqué les conservateurs en affirmant que notre prestation universelle pour la garde d'enfants profitait aux millionnaires. La réalité, c'est que le plan des libéraux profite aux gens à revenu élevé, y compris les millionnaires, bien plus qu'aux familles à faible revenu.
En conclusion, rendre les services de garde plus accessibles est un objectif économique et politique important, mais le plan actuellement proposé par les libéraux ne permettra pas de l'atteindre. Il est inacceptable d'exclure 182 000 enfants du système et de faire porter le fardeau de cette dette aux Canadiens.
Monsieur le Président, le député a beaucoup parlé du fait qu'il s'oppose au programme proposé par le gouvernement, mais il n'a pas dit qu'il votera contre cette mesure. J'en parle parce que, après des heures de débat sur ce projet de loi sans entendre des conservateurs indiquer leurs intentions, cet après-midi, nous avons commencé à entendre quelques députés conservateurs dire qu'ils allaient voter en faveur de ce projet de loi.
Évidemment, il est tout à fait normal que des députés d'un même parti politique votent différemment, mais le député pourrait-il confirmer s'il votera contre ce projet de loi?
Monsieur le Président, le programme comporte des lacunes. J'ai montré à quel point il est boiteux.
Il m'incombe, en tant que parlementaire et membre de l'opposition, de dénoncer les lacunes des mesures législatives du gouvernement. C'est l'objectif de notre système parlementaire issu de la tradition de Westminster. Les partis de l'opposition demandent des comptes au gouvernement afin d'obtenir de meilleurs résultats pour les Canadiens.
Il me tarde de voir ce projet de loi arriver au comité. J'ai hâte d'entendre des témoins. J'ai hâte de voir des propositions concrètes pour rendre les services de garde d'enfants plus abordables pour les familles. Toutefois, le plan actuel présenté par les libéraux comporte des risques et des défis énormes, et les libéraux ne sont pas honnêtes avec les Canadiens à propos de ces défis.
Monsieur le Président, c'était une excellente intervention. Il est vraiment important de tenir compte des faits et des données lorsque nous discutons de ce dossier parce que, bien franchement, c'est un débat chargé d'émotivité. Le bien-être de nos enfants est un sujet qui soulève beaucoup d'émotions. Nous voulons que nos enfants aient accès à des services de garde de la meilleure qualité possible. J'accorde donc une grande importance aux faits et aux données que le député a présentés aujourd'hui.
Selon le député, que pourrions-nous faire, en tant que conservateurs, pour proposer un amendement solide afin d'améliorer le projet de loi?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue pour son militantisme dans ce dossier.
Nous devons nous intéresser au libre marché et à la façon dont les mécanismes du libre marché pourraient être agrémentés d'une intervention limitée du gouvernement afin de bonifier l'offre lorsqu'il y a de la demande. Il y a une énorme demande de services de garderie au Canada, et c'était le cas même avant l'introduction des garderies à 10 $ par jour, et même avant l'introduction des subventions gouvernementales.
Comment créer cette offre? Nous devons nous pencher sur les règlements qui empêchent les gens d'ouvrir de nouvelles garderies. Nous devons chercher à améliorer l'accès aux travailleurs, que ce soit par des visas pour les travailleurs étrangers ou par l'amélioration de la formation des gens ici au Canada, afin d'augmenter le bassin de travailleurs disponibles pour offrir des services de garderie. Nous devons également nous pencher sur les dépenses inflationnistes du gouvernement, sur la hausse du coût de la nourriture, des loyers, des hypothèques et du coût de la main-d'œuvre qu'elles entraînent, ainsi que sur les conséquences de cette situation sur les services de garde au Canada.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai une question pour mon collègue. D'ailleurs, je le remercie de son exposé.
On parle de compétence provinciale. Encore une fois, elle est uniquement provinciale. Le Québec aura une pleine compensation, l'équivalent de 6 milliards de dollars sur une période de cinq ans. On parle de 30 milliards de dollars en programmes pour les cinq prochaines années.
Est-ce que, dans l'optique conservatrice, ces sommes d'argent sont acceptables? Bref, mon collègue votera-t-il en faveur du projet de loi?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l’ai mentionné dans mon discours, une de mes principales inquiétudes à propos de ce projet de loi est le fait que le gouvernement ne peut pas nous fournir une estimation des coûts de ce programme. Si le gouvernement veut offrir des services de garde d’enfants aux 182 000 familles qui, selon le directeur parlementaire du budget, ne seront pas incluses dans le programme, combien de milliards de dollars additionnels faudra-t-il débourser pour le mettre en œuvre? Dans ses projections, dans quelle mesure le gouvernement a-t-il tenu compte de l’inflation à la hausse causée par l’augmentation des dépenses et de la dette? Le gouvernement a-t-il prévu quelles taxes devront être augmentées pour maintenir ce programme?
Je suis très préoccupé. Le gouvernement ne nous a pas fourni de plan fiscal clair pour décrire la manière dont il assurera le fonctionnement du programme. Honnêtement, c’est une honte, car il mettra en place un système à deux vitesses où les familles à faible revenu seront laissées à elles-mêmes tandis que les familles mieux nanties récolteront les avantages de manière disproportionnée.
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑35 sur les services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants.
Ce projet de loi est l'un des textes législatifs les plus importants présentés devant l'actuel Parlement. C'est un dossier sur lequel je travaille depuis ma première élection. C'est l'une des questions clés dont m'ont fait part mes commettants.
Je me suis entretenue avec des mères qui souhaitaient retourner au travail après leur congé parental de 12 mois, mais qui ne le pouvaient pas parce qu'elles n'arrivaient pas à trouver des services de garde d'enfants abordables, et qui ont donc dû attendre plus longtemps que prévu avant de réintégrer le marché du travail.
Je connais également des familles où la mère, qui gagnait moins d'argent que le père, s'est rendu compte que la quasi-totalité de son revenu de travail serait consacrée aux services de garde. Elle a fini par faire le choix de ne pas travailler, même si ce n'était pas sa préférence.
Le projet de loi redonne aux familles, et en particulier aux femmes, le choix de décider quand et comment elles veulent réintégrer le marché du travail et fonder une famille. Nous savons tous que, même aujourd'hui, ce genre de situation touche nettement plus les femmes que les hommes.
Le projet de loi C‑35 est absolument essentiel à l'égalité entre les genres. Lorsque j'ai présidé le Comité spécial sur l'équité salariale au cours de la 42e législature, nous avons entendu à maintes reprises que les femmes gagnent, au cours de leur vie au Canada, environ 74 ¢ pour chaque dollar que les hommes gagnent au cours de leur vie.
Ce n'est pas seulement parce que les femmes sont moins bien payées. C'est aussi parce que les femmes sont plus susceptibles d'interrompre leur carrière pour assumer des responsabilités liées aux soins. Cela se traduit par des revenus plus faibles tout au long de leur vie. Lorsque les femmes prennent leur retraite, elles finissent par avoir des pensions plus faibles, car celles-ci sont basées sur un nombre d'années travaillées et un salaire moindres.
Nous avons entendu à la Chambre aujourd'hui que l'une des principales recommandations formulées depuis plus de 50 ans pour réduire l'écart salarial entre les femmes et les hommes est de fournir des services de garde d'enfants abordables, afin que les femmes et les hommes qui le souhaitent puissent faire le choix de rester dans la population active.
[Français]
Le projet de loi C‑35 va inscrire dans la loi les principes d'un système d'apprentissage et de garde des jeunes enfants dans tout le Canada. Ces principes sont les suivants: l’accès, l’abordabilité, l’inclusivité et la haute qualité. Puisque ces principes seront inscrits dans la loi, il sera beaucoup plus difficile pour tout gouvernement futur de les renverser.
[Traduction]
Les Canadiens ont déjà commencé à ressentir les effets du Cadre multilatéral d'apprentissage et de garde des jeunes enfants de 30 milliards de dollars établi par les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux.
Dans ma circonscription, Ottawa‑Ouest—Nepean, en Ontario, les frais pour les places en garderie ont diminué de 50 % à la fin du mois de décembre. Cela permet aux familles ontariennes d'économiser en moyenne environ 6 000 $ par année. D'ici mars 2026, nous ferons passer les frais à 10 $ par jour. De plus, nous créons 250 000 nouvelles places abordables en garderie, dont 86 000 en Ontario.
[Français]
Nous avons vu dans le passé que les accords avec les provinces conclus par un gouvernement fédéral étaient tout simplement annulés après un changement de gouvernement. Ce que fait cette loi, c'est inscrire dans la loi la responsabilité, la transparence et les rapports, le financement à long terme et un conseil consultatif national sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants.
[Traduction]
Cela permettra aux familles canadiennes et aux personnes qui envisagent de fonder une famille à l'avenir d'avoir l'assurance que des services abordables de garde d'enfants leur seront accessibles à long terme. Cela offre également une prévisibilité et une planification aux provinces et aux territoires, qui savent qu'ils peuvent compter sur le fait que le gouvernement fédéral leur fournira un financement soutenu tout en respectant pleinement les compétences constitutionnelles des provinces.
J'ai parlé de l'importance des services de garde d'enfants pour l'égalité et les valeurs. On oublie souvent qu'il s'agit également d'une stratégie économique vitale. Au cours de la pandémie, 1,5 million de femmes ont perdu leur emploi ou ont quitté leur travail pour s'occuper d'enfants d'âge scolaire qui étaient à la maison à cause de la pandémie. Beaucoup d'entre elles ont encore de la difficulté à réintégrer le marché du travail.
En même temps, l'économie canadienne est confrontée à une pénurie de main-d'œuvre. Lever les obstacles à la pleine participation des femmes au marché du travail, dont le principal est l'accès à des services de garde abordables, est essentiel pour régler la pénurie de main-d'œuvre et permettre aux entreprises de trouver les travailleurs qualifiés dont elles ont besoin pour croître et prospérer. Dans les pays où la participation des femmes au marché du travail est forte, la croissance du PIB est supérieure; l'accès aux services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants est donc un facteur clé de croissance économique au Canada.
Les études montrent que les investissements dans les services de garde donnent les meilleurs rendements. Chaque dollar investi dans l'éducation préscolaire des enfants rapporte de 1,50 $ à 2,80 $ à l'économie du pays. Nous n'avons pas les moyens de nous en passer.
[Français]
À l'heure où le coût de la vie augmente en raison de l'inflation mondiale et des perturbations des chaînes d'approvisionnement dues à la pandémie et à l'invasion illégale de l'Ukraine par Poutine, il est encore plus important d'offrir un soulagement aux Canadiens.
La réduction du coût des services de garde de milliers de dollars par année aidera aussi considérablement les familles avec enfants qui ont de la difficulté à joindre les deux bouts. Ce n'est qu'une de nos politiques en matière d'abordabilité, mais, pour les familles avec des jeunes enfants, elle est très importante.
[Traduction]
J'aimerais aussi parler un peu du principe d'inclusivité prévu dans cette loi. Nous voulons que les familles aient accès à des services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants, peu importe où elles vivent. Le projet de loi C‑35 s'appuierait sur le travail effectué avec les peuples autochtones, qui ont participé à l'élaboration du Cadre d'apprentissage et de garde des jeunes enfants autochtones, lequel est dirigé par les peuples autochtones et adapté à leur culture.
Je sais également que les femmes ayant des identités qui se recoupent, les femmes racisées et les nouvelles arrivantes, les personnes handicapées, les parents seuls et les familles défavorisées sur le plan socioéconomique ont encore plus de mal à trouver des services de garde de qualité, abordables et fiables. Cette mesure législative inscrirait le principe d'inclusivité dans la loi. J'espère qu'à l'avenir, nous l'approfondirons afin de pouvoir offrir davantage de soutien aux parents d'enfants ayant des besoins particuliers, à ceux qui travaillent par quarts ou qui ont un emploi précaire, ainsi qu'à d'autres personnes qui doivent faire face à des obstacles supplémentaires.
Je tiens également à souligner que bon nombre des personnes qui travaillent dans les garderies sont des femmes. Cette loi aurait l'avantage supplémentaire de fournir un financement à long terme et d'augmenter le nombre de places dans les garderies réglementées, créant ainsi des emplois plus sûrs et mieux rémunérés pour les personnes travaillant dans ce domaine.
Je suis également très fière de dire que ma mère était enseignante à la maternelle. J'ai grandi dans une maison où j'ai pu jouir de tous les bienfaits de la créativité, de la stimulation et de l'apprentissage dès mon plus jeune âge. Toutefois, tous les enfants n'ont pas la chance d'avoir une mère qui est éducatrice Montessori. C'est pourquoi nous l'appelons la loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants. Il ne s'agit pas simplement de gardiennage. C'est un programme conçu pour donner aux enfants le meilleur départ possible dans la vie.
[Français]
Nous savons que la garde des enfants a traditionnellement été assurée de manière démesurée par les femmes. Toutefois, j'espère que cette loi et l'évolution des normes sociales contribueront également à un partage plus équitable des responsabilités en matière de garde d'enfants entre les hommes et les femmes.
[Traduction]
Je sais que le projet de loi C‑35 n'est pas une solution parfaite. Il ne traite pas des responsabilités liées aux soins que de nombreuses personnes, surtout les filles, doivent assumer à l'égard de parents vieillissants, ou de celles pour les enfants adultes handicapés. J'espère que cette mesure législative n'est que le début d'un dialogue sociétal plus vaste sur ce que nous valorisons en tant que société.
Depuis trop longtemps, la prestation de soins est un travail invisible effectué principalement par des femmes dans l'économie du travail non rémunéré. La société a transféré le fardeau des soins de la collectivité aux particuliers et, surtout, à la prestation de soins non rémunérée effectuée par des femmes. Cependant, la pandémie a mis en lumière de nombreuses divisions et pressions au sein de la société, et j'espère que cela nous permet de remettre en question le statu quo que représente ce que nous considérons comme un travail précieux et de comprendre que la collectivité est importante lorsqu'on élève une famille.
Le projet de loi C‑35 constitue une première étape importante, mais nous devons continuer à travailler pour bâtir un Canada plus égalitaire et plus prospère.
Monsieur le Président, j'ai posé une question à un des collègues de la députée d'en face, et je n'ai pas obtenu de réponse, alors je vais la lui poser cet après-midi. Espérons qu'ils ont eu le temps de préparer une réponse.
Les libéraux parlent d'un programme national de garderies qui devrait répondre aux besoins des Canadiens qui cherchent des services de garde. Voici la question que j'ai posée: De quelle façon ce programme répond-il aux besoins de ceux qui travaillent par quart, comme le parent seul qui est infirmer et qui travaille de soir à l'hôpital, le pâtissier dans un café qui doit commencer à trois heures du matin ou le résidant d'une région rurale où il n'y a pas de garderie officielle? De quelle manière ce programme aide-t-il ces personnes qui ont besoin de services de garde?
Monsieur le Président, je pense que mon collègue se souviendra que, dans mon intervention, j'ai précisé que le projet de loi n'allait pas forcément régler définitivement tous les problèmes complexes que la prestation de soins engendre pour la société canadienne. Mon principal espoir est qu'il facilite considérablement la vie de nombreuses familles, tant dans la circonscription du député que dans la mienne.
Toutefois, nous devons revoir la façon dont nous considérons la prestation de soins dans notre société. Nous devons déterminer ce que nous valorisons comme travail et trouver des solutions très constructives à ces problèmes précis en vue d'aider, par exemple, les gens occupant des emplois précaires ou travaillant par quarts, ainsi que les personnes élevant des enfants qui ont des besoins spéciaux. J'ai également mentionné les personnes prenant soin de leurs parents vieillissants parce que c'est un autre lourd fardeau qui, lui aussi, est surtout assumé par les femmes.
J'espère que le député travaillera avec nous durant la présente législature pour faire en sorte que nous continuions à répondre à ces questions difficiles. J'ai hâte de travailler avec lui et d'autres pour nous attaquer à tous les problèmes et répondre à tous les besoins des Canadiens et des familles canadiennes.
Monsieur le Président, je suis heureux que la députée ait soulevé le sujet de l'effet que cela aurait sur la main-d'œuvre. De nombreuses entreprises dans ma circonscription et dans l'ensemble du Canada sont à la recherche de travailleurs. Dans ma circonscription en particulier, ainsi que dans beaucoup d'autres, elles ne peuvent pas trouver de travailleurs parce qu'il n'y a pas d'endroit où les nouveaux travailleurs peuvent vivre. La crise du logement leur a rendu la tâche très difficile. L'une des solutions évidentes à ce problème consiste à fournir un meilleur système de garderies qui est plus inclusif, plus abordable et plus accessible et qui permettra aux personnes qui ont déjà un endroit où vivre de réintégrer le marché du travail, ce qui aidera ces entreprises à aller de l'avant et à réussir dans le monde d'aujourd'hui.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d'avoir soulevé cette question, car il s'agit également d'une politique économique. Le fait est que j'ai entendu la même chose. Des entreprises dans ma circonscription m'ont dit qu'elles étaient en difficulté. Certains propriétaires qui approchent de la retraite disent qu'ils vont tout simplement fermer leurs portes parce qu'ils sont incapables de trouver des personnes pour travailler dans leurs entreprises. Cette mesure est l'une des meilleures façons de permettre aux femmes qui veulent travailler, mais qui se heurtent à des obstacles liés à la garde des enfants, de contribuer et de participer pleinement. Pour chaque dollar investi dans les garderies, jusqu'à 2,80 $ sont réinjectés dans l'économie. Je suis donc tout à fait d'accord pour dire que nous ne pouvons pas nous permettre de ne pas le faire. C'est une question d'égalité, mais c'est aussi une question économique.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue d'Ottawa-Ouest—Nepean de s'être concentrée si clairement sur les questions de l'éducation préscolaire et de la garde d'enfants. L'éducation préscolaire et la garde d'enfants présentent des avantages marqués. La littérature scientifique sur le développement des enfants fait état d'avantages très clairs. Comme elle a travaillé sur cette question pendant un certain temps, je me demande si elle pourrait peut-être comparer cela à un programme qui consiste uniquement à demander à ce que quelqu'un s'occupe de son enfant quelque part.
Bien sûr, ce programme n'empêche pas quelqu'un qui a la chance d'avoir un grand-parent qui fournit tous les types de soutien dont une mère ou un père a besoin d'avoir accès, s'il en fait le choix, à l'éducation préscolaire et à la garde d'enfants, la priorité étant mise, comme je le vois dans ce projet de loi, sur la qualité élevée, ce qui m'amène à parler de mes craintes quant au salaire que recevront les éducatrices en garderie.
La différence est importante. Je me demande si la députée voudrait faire des commentaires à ce sujet.
Monsieur le Président, ce n'est qu'une fois arrivée à l'âge adulte que j'ai compris à quel point j'ai été privilégiée que ma mère soit une éducatrice Montessori, car nous avons bénéficié de soins de qualité. Voilà pourquoi j'ai dit qu'il ne s'agit pas simplement de gardiennage. Il ne s'agit pas simplement d'avoir quelqu'un qui s'occupe des enfants. Il s'agit de privilégier la formation et le développement, de favoriser la créativité et l'apprentissage, et de veiller à ce que lorsqu'ils arrivent en première année, les enfants soient déjà capables de socialiser et d'absorber de l'information. J'apprécie beaucoup la partie sur la créativité, car c'est quelque chose que j'ai acquis à un très jeune âge et j'aimerais que tous les enfants du pays puissent avoir le même genre d'enfance.
[Français]
Monsieur le Président, en 2022, le Québec célébrait les 25 ans d'existence de sa politique familiale. C'est le 23 janvier 1997 que, à l'initiative du Parti québécois, notre ancienne première ministre Pauline Marois, qui était alors ministre de l'Éducation, dévoilait sa politique familiale du Québec. Cette politique familiale s'inscrivait dans un contexte où le portrait du Québec avait fortement évolué. À l'époque, on assistait à une augmentation du nombre de familles monoparentales et recomposées, à une présence plus importante des femmes sur le marché du travail et à une hausse inquiétante de la précarité des emplois.
La politique familiale québécoise avait alors trois orientations fondamentales: l'instauration d'une allocation unifiée pour enfants, le développement de services éducatifs à la petite enfance à des coûts raisonnables et l'instauration d'un régime d'assurance parentale pour remplacer adéquatement le revenu pendant les congés de maternité et les congés parentaux.
C'est donc dire que cette politique a permis à des milliers de Québécoises et de Québécois de retourner sur les bancs d'école, comme ce fût le cas d'ailleurs de ma conjointe lorsque notre premier enfant est né. Cette politique a aussi permis à des milliers de Québécoises et de Québécois de profiter d'une meilleure conciliation travail-famille, ce qui a été notre cas lorsque ma deuxième enfant est née, et d'obtenir de meilleurs congés familiaux ou des congés de maternité, ce qui a été notre cas lorsque ma troisième enfant est née. Nous avons donc vraiment profité en famille de ces programmes assurément progressistes qui sont en place au Québec.
En fait, le projet avait trois objectifs: assurer l'équité par un soutien universel aux familles et une aide accrue aux familles à faible revenu, faciliter la conciliation des responsabilités parentales et professionnelles et favoriser le développement des enfants et l'égalité des chances. C'était une politique avant-gardiste à l'image du Québec.
C'est dans ce même ordre d'idées que, le 8 décembre 2022, la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social du gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C‑35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada. Ce projet de loi est rempli de bonne volonté et de bons principes. Je suis capable de l'admettre lorsque c'est le cas. Il est cependant dommage que ces beaux principes résultent de l'application du fameux pouvoir fédéral de s'ingérer. Pardon, je voulais plutôt parler du pouvoir fédéral de dépenser. Je m'excuse. Il me semble que le gouvernement fédéral n'a pas présenté ce projet de loi devant le bon Parlement, car j'ai l'impression que nous sommes encore une fois plongés dans la vieille ingérence du fédéral dans les dossiers des provinces.
Je vais expliquer le fond de ma pensée. S'il est adopté, le projet de loi C‑35 viendra enchâsser dans une loi l'engagement du gouvernement libéral à l'égard du financement à long terme du programme pour les provinces et les communautés autochtones, ainsi que les principes qui doivent guider ce financement fédéral. L'idée est donc de rendre la tâche plus difficile à un futur gouvernement qui souhaiterait démanteler le programme.
Ce projet de loi est un petit peu ambigu. D'un côté, il ne respecte pas le partage des compétences prévu dans la Constitution du Canada, laquelle prévoit clairement que l'éducation comme les politiques familiales ne relèvent pas du Parlement fédéral. Je tenais à le rappeler au gouvernement fédéral, parce qu'il a tendance à l'oublier. D'un autre côté, le projet de loi exclut le Québec de cette fédéralisation de la politique familiale pour les cinq prochaines années avec compensation. Je ne le cacherai pas: au Bloc québécois, nous sommes bien contents de cette deuxième partie. C'est seulement dommage que cela ait pris 25 ans au gouvernement fédéral pour prendre l'exemple du Québec. Bon, ce ne sera pas la première fois que le fédéral traîne la patte dans un dossier.
Si jamais le Canada veut de prendre exemple sur le Québec dans d'autres domaines comme l'environnement ou la production énergétique, cela ne fera pas sûrement pas de tort. On ne se mentira pas, le Québec a toujours été avant-gardiste dans presque tous les domaines comparativement au Canada. En matière de services de garde, le Québec est un pionnier, non seulement en Amérique du Nord, mais dans le monde et, surtout, il est un modèle de réussite.
Dans son préambule, le projet de loi C‑35 présente les avantages de l'apprentissage et de la garde des jeunes enfants sur le développement des enfants, le mieux-être des enfants et des familles, l'égalité entre les genres, le droit des femmes et la participation de ces dernières à l'économie et à leur prospérité. Bien sûr, je n'ai pas été surpris en lisant cela. En effet, comme je l'ai dit plus tôt, ce réseau a été mis sur pied le 23 janvier 1997 par Pauline Marois, alors ministre de l'Éducation au sein du gouvernement du Québec, à partir des garderies sans but lucratif et des agences de garde en milieu familial. Basé sur les recommandations du rapport « Un Québec fou de ses enfants », qui mettait en évidence le besoin de stimulation des tout-petits, en particulier ceux des familles plus vulnérables, le réseau défendait alors le principe d'un accès à la garde d'enfants pour tous.
Au Québec, les services de garde éducatifs ont une triple mission: veiller au bien-être, à la santé et à la sécurité des enfants qui leur sont confiés; offrir un milieu de vie propre aux enfants et stimuler leur développement sur tous les plans, de leur naissance jusqu'à leur rentrée à l'école; et, enfin, prévenir l'apparition ultérieure de difficultés d'apprentissage, de comportement ou d'insertion sociale.
Ce réseau de garderies a également grandement contribué à rendre le marché du travail beaucoup plus accessible aux femmes en incitant en une seule année, je dis bien « en une seule année », près de 70 000 mères à occuper un emploi au Québec, ce qui est énorme. C'était en 1997. Je ne surprendrai personne à la Chambre en disant que beaucoup de choses me rendent fier d'être Québécois et que cela en est une. Je peux en nommer une autre: le fait que le Québec a toujours une bonne longueur d'avance sur le Canada dans de nombreux domaines. Je me demande si, à force de prendre exemple sur le Québec, le Canada n'aura pas bientôt, lui aussi, sa loi sur la laïcité. Cela viendra un jour. Quand le Canada se rendra compte que toutes les politiques du Québec portent leurs fruits, peut-être arrêtera-t-il de traîner la patte et que ses gouvernements feront de même. Je ne parlerai pas du ministère fédéral de l'Immigration, parce que j'en aurais trop long à dire et que je risquerais de manquer de temps.
Ce que je peux dire, c'est qu'on a pas mal de bonnes idées au Québec. Encore aujourd'hui, on en a la preuve. C'est rendu que même la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social nous le dit. Je vais m'arrêter là, parce que je sens un petit malaise s'installer à la Chambre des communes. On sait que j'aime lancer des piques à mes collègues des autres partis, parce qu'il y a toujours moyen de s'amuser, même en travaillant. Il ne faut cependant jamais oublier pour qui nous travaillons. Je l'ai dit à plusieurs reprises: en tant qu'élus, nous travaillons pour notre monde. Nous sommes au service des gens qui nous ont fait confiance, des citoyens et des citoyennes qui sont aussi des travailleuses et des travailleurs, des mères et des pères de famille.
En ce sens, je serais mal placé pour dire aux libéraux que le projet de loi C‑35 n'est pas un projet de loi. Je l'aime, leur projet de loi, même s'il transgresse les champs de compétence des provinces, puisqu'on a réussi à obtenir des compensations sans condition pour le Québec. D'ailleurs, ce serait peut-être une bonne idée de reprendre ce qui a été fait avec le projet de loi C‑35 en matière de transferts en santé. Pourquoi est-ce que, pour les services de garde, on est capable de donner l'argent au Québec sans condition, mais que, quand il est question de santé, on veut mettre des conditions? Est-ce que les libéraux considèrent que les enfants comptent moins que la santé du reste de la population? Je n'irais pas jusqu'à penser cela.
J'aime le projet de loi, mais je l'aimais encore plus quand le Parti québécois l'avait présenté à la fin des années 1990. Nous avions 23 ans, ma conjointe et moi, lorsque nous avons eu notre premier enfant. Ma conjointe était à l'université, et cela lui a permis de terminer son baccalauréat. À la naissance de notre deuxième enfant, nous avions 26 ans. Cela nous a même permis de réussir à acheter une maison et à devenir propriétaires. C'est parce qu'il y avait cette mesure législative au Québec. À la naissance de notre troisième enfant, Simone, nous avions 31 ans. Encore une fois, nous avons été chanceux de pouvoir partager des congés parentaux et d'avoir à notre disposition des centres de la petite enfance.
Je vais terminer en disant ceci: j'appuie ce projet de loi, malgré une ingérence du fédéral. C'est un bon projet de loi pour les provinces canadiennes, les enfants et leurs parents. Il ne faut surtout pas s'inquiéter: je transmettrai à Mme Pauline Marois le message selon lequel les libéraux, la Chambre de communes, ce gouvernement et tous les députés qui forment la Chambre lui disent aujourd'hui « merci, madame Marois ».
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aurais aimé que ce projet de loi ait été adopté lorsque mes enfants, Kyle et Cassidy, étaient plus jeunes. Cela nous aurait offert, à mon mari et moi, beaucoup plus de latitude pour payer notre hypothèque et nos factures.
Ce projet de loi permettrait à plus de parents de pouvoir choisir d'entrer sur le marché du travail ou, dans certains cas, d'y retourner. Des études ont démontré que pour chaque dollar investi dans l'éducation préscolaire, l'économie en général reçoit entre 1,50 $ et 2,80 $ en retour. Mon collègue peut-il confirmer que ce projet de loi améliorera grandement notre économie?
[Français]
Monsieur le Président, cela aura certainement une incidence considérable sur l'économie canadienne, mais surtout sur le bien-être des familles. Ma collègue a mentionné qu'elle aurait aimé avoir accès à ce genre de services. La vie aurait été beaucoup plus facile si les gouvernements des autres provinces canadiennes avaient pris l'exemple du Québec il y a 25 ans. Les Québécois ont eu beaucoup de chance comparativement aux gens du reste du Canada parce qu'on a osé mettre en place des mesures législatives progressistes.
Encore une fois, j'invite mes collègues à prendre exemple sur ce qui se passe au Québec en matière de progressisme, surtout relativement à la loi 21, la Loi sur la laïcité de l'État.
Monsieur le Président, c'est difficile pour moi, parce que je comprends pourquoi le député du Québec n'aime pas tous les aspects de ce projet de loi. Toutefois, je suis une députée de l'Alberta, où nous avons un gouvernement conservateur. C'est très important. J'aimerais que le député de Lac‑Saint‑Jean comprenne pourquoi je veux que des conditions soient imposées au gouvernement de l'Alberta, en particulier dans le champ linguistique.
Monsieur le Président, je ne suis pas certain d'avoir compris la fin de la question.
Une chose est certaine: le Québec n'a pas signé la Constitution. Même si je suis souverainiste, je vais défendre la Constitution canadienne, ce qui n'arrivera pas souvent. La Constitution canadienne est claire en ce qui a trait aux champs de compétence. Malheureusement, c'est toujours le Bloc québécois qui est obligé de faire en sorte que les libéraux comprennent leur propre constitution. Ils ne sont pas capables de se rendre compte que la Constitution canadienne a défini des champs de compétence séparés. Il faut toujours qu'ils viennent empiéter sur les champs de compétence des provinces parce qu'ils n'aiment pas les gouvernements provinciaux qui sont au pouvoir.
Je comprends le malheur de ma collègue quant au gouvernement qui est en poste en Alberta, mais le travail qui doit être fait doit se faire au niveau provincial dans le respect de la Constitution canadienne. Si on ne veut pas respecter la Constitution canadienne, on n'a qu'à la rouvrir. Soudainement, les Québécois voudront peut-être se mêler du débat entourant la Constitution canadienne.
[Traduction]
Monsieur le Président, ma question porte sur le modèle québécois. Aujourd'hui, nous avons beaucoup parlé de ce modèle et de sa réussite, mais nous savons qu'il y a toujours place à l'amélioration. Nous avons l'occasion de tirer des conclusions des données recueillies au fil des ans au Québec afin de savoir ce qui pourrait être fait pour améliorer ce modèle.
D'après la députée, quelles lacunes du modèle québécois pourraient nous servir au fédéral pour renforcer une mesure législative destinée à rendre accessibles à tous les Canadiens des services de garde d'enfants de qualité et abordables?
[Français]
Monsieur le Président, si j'ai bien compris la question, ma collègue veut savoir ce qu'on peut faire au niveau fédéral pour améliorer des services qui font partie des champs de compétence des provinces.
Ma réponse sera plate. Ce qui se passe au niveau provincial doit être réglé dans les Parlements des autres provinces et à l'Assemblée nationale du Québec lorsqu'il s'agit du Québec. Le fédéral n'a pas d'affaire à s'ingérer dans les services que les provinces offrent à leurs concitoyens et concitoyennes. C'est du ressort des provinces. C'est que nous répétons ad nauseam dans ce Parlement. Chaque fois que nous entrons ici le matin, nous savons que nous devrons parler des champs de compétence. Quand nous sortons le soir, nous sommes découragés parce qu'on dirait que le message ne passe pas. Il rentre d'une oreille et sort par l'autre.
Les champs de compétence doivent être respectés. J'espère qu'un jour, il n'y aura plus de champs de compétence fédérale, parce que le Québec sera un pays. À ce moment-là, on ne se chicanera plus.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est toujours avec grand plaisir que je prends la parole ici pour représenter mes concitoyens d'Edmonton Strathcona. Comme il s'agit de la première fois que je prends la parole depuis le début de la session parlementaire, je tiens à souhaiter à tous, un peu en retard, une bonne et heureuse année, et à leur souhaiter une bonne rentrée à la Chambre des communes.
Je suis très heureuse d'avoir l'occasion de prendre la parole aujourd'hui pour participer à ce débat. Il s'agit de l'une des mesures législatives les plus fondamentales dont nous puissions être saisis. Il est extrêmement important de fournir des services de garde d'enfants abordables, accessibles et de qualité aux familles canadiennes. De nombreux députés nous ont fait part de leurs expériences personnelles. Je suis moi-même mère de famille. J'ai deux enfants, Maclean et Keltie, qui incarnent la perfection, comme tous nos enfants. Comme ils sont âgés de 15 et de 17 ans, ils n'ont plus besoin de services de garde. J'aurai encore plus de choses à dire lorsque le débat portera sur les frais de scolarité au niveau postsecondaire.
Je me souviens de la difficulté que nous avons eue à trouver des garderies et à nous assurer que les garderies que nous avions trouvées étaient adéquates. Nous avons été très chanceux d'obtenir des places pour nos enfants au Fulton Child Care Centre dans Edmonton Strathcona. Le personnel était fantastique et les employés travaillaient fort pour offrir un environnement enrichissant à mes enfants. Nous avons été très chanceux. Cependant, bien avant mon entrée en politique, j'avais remarqué les défis auxquels les familles devaient faire face pour trouver des places en garderie et particulièrement les femmes, qui étaient touchées de façon disproportionnée.
Une des garderies où j'avais placé mon nom sur la liste d'attente lorsque mes enfants étaient encore jeunes m'a laissé un message pour me dire qu'une place était disponible alors que mon enfant était rendu à 8 ans. C'était le délai pour obtenir une place dans cette garderie. Évidemment, il faut rendre les services de garde accessibles. Il s'agit d'une mesure extrêmement importante que le Parlement doit adopter.
Il suffit de revenir sur les 52 années qui se sont écoulées depuis la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme de 1970 pour constater que des gens se battent depuis longtemps pour obtenir des services de garderie dans ce pays. Il convient de prendre le temps aujourd'hui de reconnaître les militants qui ont travaillé sans relâche pour que cela devienne une réalité. Il suffit de regarder le mouvement syndical, les champions comme ceux du Congrès du travail du Canada, du Syndicat canadien de la fonction publique et de la Fédération du travail de l'Alberta. Bon nombre des mouvements syndicaux réclament des services de garderie depuis très longtemps.
Je tiens également à remercier les dirigeants du Nouveau Parti démocratique, car nous, les néo-démocrates, réclamons également des services de garderie depuis des décennies. Ed Broadbent a été l'un des tout premiers députés à proposer cette mesure. Jack Layton a longuement parlé de la nécessité des services de garderie et de la façon dont ils changeraient fondamentalement la vie des familles, en particulier des femmes, dans tout le pays. Plus récemment, la députée de London—Fanshawe et Olivia Chow ont toutes deux présenté des projets de loi, respectivement au cours de la 41e et de la 40e législature, pour mettre en place des services de garderie. Ce projet de loi s'appuie sur le travail extraordinaire et acharné réalisé par les défenseurs de cette cause au sein du NPD et dans tout le pays.
C'est une recommandation qui a été formulée en 1970 par la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme. On n'aurait jamais dû attendre aussi longtemps pour présenter une mesure législative à cet égard. Cela n'aurait pas dû prendre une pandémie. Il n'aurait pas fallu attendre que les entreprises nous disent que la relance post‑COVID passe par les services de garde d'enfants. Nous aurions dû pouvoir entendre pourquoi ces services sont si importants pour l'égalité des sexes bien avant cela.
Je veux aborder la question du point de vue de l'Alberta. Certaines des statistiques que je vais énumérer proviennent d'une étude menée par le Centre canadien de politiques alternatives sur les frais de garde. Avant les services de garde à 10 $ par jour, à Edmonton, les frais mensuels moyens de garde étaient de 925 $ pour les enfants d'âge préscolaire, de 1 050 $ pour les bébés et de 950 $ pour les tout‑petits.
C'est important de garder cela à l'esprit, car dans ma circonscription, Edmonton Strathcona, les parents payaient, en moyenne, plus de 1 000 $ par mois. Puis, le Parti conservateur uni, qui est au pouvoir dans notre province, a décidé d'abolir le projet pilote que Rachel Notley avait mis en place, un programme qui réduisait de moitié le taux de pauvreté chez les enfants: les garderies à 25 $ par jour.
En Alberta, nous avons désespérément besoin de garderies. Nous avons désespérément besoin d'investissement dans les services de garde d'enfants. D'ailleurs, je cite une importante déclaration de Bradley Lafortune, de Public Interest Alberta. Il a dit ceci: « Une telle occasion ne se présente qu'une fois par génération. C'est notre chance d'améliorer massivement la vie de tant de citoyens de l'Alberta. Nous devons travailler ensemble pour que cet accord soit réellement un pas vers un programme universel de garde d'enfants qui fonctionne pour tout le monde. »
Le temps me manque pour dire aux députés toutes les façons dont je crois que cela aura une incidence sur les femmes et les familles partout au pays, mais je dirai que nous sommes prêts à travailler au comité. Notre parti tient réellement à améliorer les dispositions en matière de présentation de rapport et de reddition de comptes, à améliorer les conditions de travail du personnel et à faire en sorte qu'il y ait une stratégie en matière de main-d'œuvre de manière à ce que nous ayons suffisamment de personnes pour offrir ces services.
Il y a beaucoup de travail à faire, et je ne pense pas que cette mesure législative est parfaite. Cela dit, je suis très heureuse qu'elle ait été présentée. L'instauration d'un programme universel de services de garde dans notre pays me rend très heureuse. Un tel programme est d'une importance vitale et il aurait dû être mis en place depuis longtemps.
Monsieur le Président, la députée a parlé un peu de Jack Layton et du NPD, de ce qu'ils ont dit sur les services de garde d'enfants. Je n'ai pas pu m'empêcher de penser au fait que Ken Dryden, un ancien ministre, avait conclu une entente avec les provinces et les territoires. L'entente était signée et prête à être mise en œuvre. Cependant, le NPD a provoqué la tenue d'élections, ce qui a sabordé l'entente. Stephen Harper l'a déchirée et s'en est débarrassé.
Je me demande si la députée peut nous parler de ce que pourrait être la situation au pays si le NPD n'avait pas provoqué ces élections il y a 15 ans. Quel progrès le programme de garderies aurait-il fait aujourd'hui s'il existait depuis 15 ans?
Monsieur le Président, j'aimerais que le député réfléchisse à l'ampleur que les programmes sociaux auraient pu prendre au pays si un gouvernement néo-démocrate avait été élu.
Bien sûr, l'actuel gouvernement est au pouvoir depuis sept ans et demi et on pourrait donc penser qu'il serait capable d'instaurer des services de garde. J'aimerais également soulever le fait que lorsque j'ai parlé avec des gens comme Cindy Blackstock, on m'a dit que l'accord était, en fait, tout à fait insuffisant pour faire avancer les services de garde pour les enfants autochtones au pays. Même à l'époque, les libéraux avaient beaucoup de pain sur la planche, et ils ont certainement eu amplement le temps de s'en occuper depuis.
Monsieur le Président, je remercie la députée d'en face de son allocution et de ses réflexions, en tant que maman, sur le projet de loi. Comme je l'ai mentionné à quelques reprises, en tant que porte-parole dans ce dossier, il s'agit d'un sujet chargé d'émotion. Nous voulons tous avoir accès à des services de qualité et abordables. C'est un grand défi à relever.
La députée d'en face est-elle ouverte à des amendements pour que l'on accorde la priorité aux personnes les plus vulnérables? À l'heure actuelle, de la façon dont le projet de loi est rédigé, on créerait des services de garde d'enfants à deux vitesses, en ce sens que les gens qui sont riches auraient l'accès ou la priorité avant les familles vulnérables.
Monsieur le Président, bien entendu, je ne siège pas au comité. À mesure que le comité poursuivra son travail dans ce dossier, je sais que nos porte-parole travailleront très fort pour rendre le projet de loi plus solide.
Je pense que chacun d'entre nous à la Chambre cherche un moyen de faire en sorte que chaque famille, chaque parent et, en particulier, chaque femme partout au pays ait accès à des services de garde universels et de qualité. Je suis favorable à toutes les mesures qui nous permettront d'atteindre cet objectif.
[Français]
Monsieur le Président, on sait que l'objet du projet de loi C‑35, la garde et l'apprentissage des enfants, est très important, peu importe que ce soit au Québec ou ailleurs Canada. On sait aussi que ce projet de loi comporte des éléments majeurs: les avantages de l'apprentissage et de la garde des enfants sur le développement des enfants, ainsi que le rôle des provinces.
Je voudrais avoir l'avis de ma collègue. Que pense-t-elle du respect des compétences des provinces en la matière?
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est une question que j'ai tenté de poser à l'un des collègues de la députée dans mon français très approximatif, alors je comprends pourquoi on ne l'a peut-être pas bien saisie.
Je crois vraiment que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer en imposant des conditions pour assurer une qualité équitable des services de garde dans tout le pays. Voici un point qui pourrait particulièrement intéresser la députée: selon moi, nos ententes en matière de services de garde devraient être assorties de critères linguistiques. Nous avons l'obligation, en vertu de la Charte, de veiller à ce que des services de garde en français soient disponibles dans tout le pays, notamment en Alberta. C'est possible, car 15 % des habitants de ma circonscription sont francophones. Ils ont le droit d'obtenir des services de garde en français.
Je pense qu'il devrait y avoir de telles conditions liées au financement que le gouvernement fédéral fournira aux provinces.
Le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent en Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 1er février, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Le secrétaire parlementaire invoque le Règlement.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 décembre, de la motion portant que le projet de loi C‑291, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence (matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Madame la Présidente, c'est véritablement un honneur de prendre la parole ce soir pour exprimer mon appui à ce projet de loi très important. Ce projet de loi a été présenté par le député de North Okanagan—Shuswap. Le projet de loi C‑291 vise à modifier le Code criminel et à apporter des modifications corrélatives à d'autres lois en ce qui concerne le matériel d'exploitation sexuelle des enfants.
Je soulignerai le fait que les mots ont bel et bien de l'importance. Les définitions comptent et le langage compte. C'est important pour les élus et pour le personnel qui travaille à la Chambre des communes. Voilà pourquoi les rédacteurs législatifs passent des heures, voire des jours à peaufiner le libellé des projets de loi.
Lorsqu'un projet de loi devient loi, il fixe les paramètres et les limites du comportement au sein d'une société libre et démocratique. Le projet de loi C‑291 est une mesure très importante qui permettrait de faire en sorte qu'il n'y ait aucune confusion sur ce qu'est réellement la « pornographie juvénile ». Il s'agit de l'exploitation sexuelle des enfants.
En ma qualité d'ancienne avocate plaidante, je suis fière de voir que l'on propose ce changement important et plein de bon sens. En tant que mère, je suis encouragée de voir la Chambre agir pour protéger nos enfants, le cadeau le plus précieux de notre pays.
Changer le terme « pornographie juvénile » dans nos lois fédérales pour « matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels » n’est pas seulement une question de sémantique. Lorsqu'on a conscience du pouvoir des mots, surtout quand ils sont codifiés, alors on comprend que ce changement influencera notre perception et notre catégorisation de ces crimes perpétrés contre les enfants, et que nous devons tous unir nos forces pour lutter contre ce fléau.
Ce changement améliorera la clarté, la compréhension et la précision de notre cadre législatif et juridique. Ce changement reconnaît que quand la pornographie implique des enfants, il ne faut pas se leurrer: ce n’est pas de la pornographie; c’est du matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels.
Comme le juge Koturbash l’a déclaré dans une décision à ce sujet: « Ce ne sont pas des acteurs. Il n’y a pas de consentement. Ces images et ces vidéos montrent l’exploitation sexuelle d’enfants. »
Ce type de matériel est odieux. Ces actes ne peuvent pas relever du consentement. Ces images sont le résultat de crimes graves qui causent de la souffrance et des traumatismes à vie aux enfants. Par conséquent, nous devons lutter contre ce fléau avec tous les outils à notre disposition dans la société. Si nos lois et le Code criminel manquent de clarté et de précision, cela créera de la confusion.
En effet, comme le juge Koturbash l’a déclaré, le terme « pornographie juvénile » camoufle la nature véritable de ce que montrent ces images et ces vidéos. Le changement reconnaît que les enfants sont victimes de ce type de matériel.
Comme on l'a mentionné plus tôt, ici, au Canada, l'âge de consentement à des activités sexuelles est de 16 ans. Il n'y a aucune base juridique au consentement d'un enfant à participer à la création de matériel d'exploitation sexuelle, et l'absence de consentement constitue un mauvais traitement et de l'exploitation.
Partout dans le monde, on a vu d'autres initiatives semblables établir cette distinction claire. Des groupes de défense des enfants aux États‑Unis, comme le National Center for Missing and Exploited Children, ainsi que les lignes directrices de Luxembourg de 2016, qui ont été présentées par 18 partenaires internationaux, ont cherché à harmoniser les termes et les définitions qui se rapportent au mauvais traitement et à la protection des enfants.
Le gouvernement doit prendre des mesures plus décisives pour que les auteurs de violence sexuelle soient traduits en justice. Il faut des mesures législatives pour que l'on puisse poursuivre ceux qui diffusent du matériel montrant de la violence et de l'exploitation sexuelles. Il faut des mesures législatives qui indiquent clairement que l'exploitation sexuelle des enfants est un crime.
Il s'agit là d'une mesure modeste, mais très importante pour protéger les garçons et les filles vulnérables au Canada. Encore une fois, je tiens à féliciter et à remercier le député de North Okanagan—Shuswap de son excellent travail. Je tiens également à remercier le député de Kamloops—Thompson—Cariboo de son travail à l'égard de ce projet de loi.
Je crois que ce projet de loi reflète la force et la solidarité de tous les députés de cette Chambre en indiquant que nous sommes tous prêts à dénoncer la violence envers les enfants et à renforcer les lois pour protéger les enfants contre toute forme de violence. Je crois que ce projet de loi sauverait des vies. C'est pour moi un honneur de dire publiquement que j'appuie cette mesure et que je voterai en faveur de ce projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, je m'exprime aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑291. Certains projets de loi semblent plus subtils que d'autres, mais n'ont pas moins d'importance pour autant. Le texte modifie donc le Code criminel pour remplacer le terme « pornographie juvénile » par « matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels » et il apporte des modifications corrélatives à d'autres lois. Les mots peuvent parfois être lourds de sens.
Comme je viens de le mentionner, ce projet de loi n'effectue aucun autre changement que celui de modifier le terme « pornographie juvénile » par « matériel d'abus et d'exploitation pédosexuels », ce qui n'entraîne aucune conséquence juridique à proprement dit.
D'entrée de jeu, j'annonce que le Bloc québécois est en faveur de ce projet de loi. Même s'il est vrai que ce projet de loi n'a pas de conséquence juridique, il apporte tout de même un élément de réflexion sur l'importance des termes, leur portée et leur signification profonde. En effet, selon le parrain du projet de loi, le député de North Okanagan—Shuswap, l'objectif est de faire un lien entre l'accusation liée à la pornographie juvénile et l'abus sexuel. Sans modifier les définitions, les notions de consentement et les peines actuelles étant maintenues, le projet de loi C‑291 verbalise explicitement le fait qu'une telle infraction ne peut être autre chose qu'un acte impliquant l'abus sexuel d'un enfant.
Nous comprenons et endossons le principe de cette réflexion. Je vais donc poursuivre mon exposé en précisant ma pensée sur l'importance des mots utilisés pour donner quelques détails supplémentaires sur ce projet de loi, rappeler ensuite l'importance de la formation des juges et terminer en élargissant mes propos à la cybercriminalité.
D'abord, le terme « pornographie » semble plutôt banalisé, voire assez ambigu, tant sur le plan de la définition juridique que de la définition générale, puisque sa portée est très relative et dépend souvent de la sensibilité de chacun. De même, certains courants de pensée ne s'entendent pas sur le niveau de consentement impliquant la pornographie, ni même à savoir si la pornographie est d'emblée une forme de violence. Pour certains penseurs féministes, c'est le cas, et une consommation régulière de pornographie alimente également la culture du viol.
Une chose est claire: la pornographie en soi n'est pas quelque chose de criminel, sauf évidemment pour les exceptions que nous connaissons déjà, notamment la pornographie juvénile. Dans les autres cas de figure, il est difficile de tracer une ligne claire et consensuelle entre l'érotisme, l'obscénité, la pornographie et la violence. Tout repose sur le consentement des participants qui est impossible à établir et à obtenir. Dans le cas des enfants, les actes sont assez bien définis par le Code criminel, mais je vais en épargner la lecture à mes collègues.
On peut comprendre que d'accoler un terme n'ayant aucune connotation criminelle, voire négative, à des actes aussi ignobles peut être choquant, d'où le principe du projet de loi C‑291. Dans le processus de guérison, il est important d'emblée que la victime se déculpabilise par rapport aux événements et que le fardeau soit porté par l'agresseur. Le fait de nommer l'abus peut aussi contribuer à aider la victime. Cela peut sembler anodin, mais une victime de pornographie juvénile n'a pas la même connotation qu'une victime d'abus pédosexuel. La personne accusée de possession de pornographie juvénile ne sera pas accusée d'agression sexuelle. Or, elle y participe indirectement en ne dénonçant pas et en profitant elle-même de la situation pour assouvir délibérément ses pulsions déviantes.
La plupart du temps, on ne parle pas de la victime dans les cas de pornographie juvénile, sauf pour dire que l'enfant était bel et bien un enfant. En parlant de matériel d'abus pédosexuels, on fait deux choses: on nomme l'abus que l'enfant subit et on qualifie l'accusé de pédophile. Ce sont des mots beaucoup plus lourds de sens, même si on parle du même geste. On remet les choses en perspective. Il y a une victime d'abus, lors d'un crime impliquant de la pornographie juvénile, et il y a un agresseur, le ou la pédophile.
Dans plusieurs types de crimes, il y a souvent des zones grises, des circonstances atténuantes, un questionnement possible sur le degré de culpabilité, de participation et de consentement de la victime. Or, dans le cas de l'abus d'un enfant, tout est clair et il faut appeler un chat un chat.
Par ailleurs, cette expression est déjà utilisée par certains groupes d'aide, notamment par le Centre canadien de protection de l'enfance et par la centrale canadienne de signalement des cas d'exploitation sexuelle d'enfants sur Internet. Les enfants sont victimes d'infractions sexuelles de façon disproportionnée et sont particulièrement vulnérables. Au Québec, 54,4 % — soit la majorité — des victimes d'agression sexuelle sont d'âge adulte. Le nombre de victimes de moins de 18 ans progresse davantage que celui des adultes victimes, avec des hausses annuelles respectives de 9,5 % et de 4,3 %. Les victimes d'autres infractions d'ordre sexuel sont, quant à elles, presque exclusivement d'âge mineur, à 90,8 %. Dans ces autres infractions d'ordre sexuel, mentionnons les contacts sexuels et l'incitation à des contacts sexuels, le leurre et la publication non consensuelle d'images intimes.
Seulement dans la publication de ces données, on peut comprendre que des victimes ou leurs proches sentent que ces situations sont minimisées.
Dès que ce n'est pas une agression sexuelle grave directe, on classe les infractions dans la catégorie « autres infractions ». Dans les faits, la possession de matériel pédopornographique implique souvent une agression sexuelle qui est même souvent documentée.
Toujours selon le ministère de la Sécurité publique du Québec, ces types de crimes sont en hausse. En ce qui a trait aux contacts sexuels et au leurre, les hausses sont de 6 % et de 9 % respectivement. Ce sont des hausses modérées. Pour ce qui est de l'inceste, la hausse est de 4,3 %. Dans le cas de la publication non consensuelle d'images intimes, la hausse est de 7,4 %, alors que, pour l'incitation à des contacts sexuels, c'est une hausse de 1,4 %, qui reste stable. Ce sont des chiffres qui donnent froid dans le dos.
Tout geste sexuel ou activité sexuelle doit se produire lorsqu'il y a consentement libre et éclairé des participants. Toute cette notion de consentement est essentielle. Elle repose sur l'idée que la personne est apte à prendre une décision et qu'elle en comprend les implications et les conséquences.
Au Canada, l'âge de consentement aux activités sexuelles est de 16 ans. Cependant, dans le cas de n'importe quel mineur, y compris les 16 à 17 ans, un jeune ne peut pas légalement consentir si un partenaire sexuel est en situation d'autorité. Si le jeune est dépendant de son partenaire sexuel pour subvenir à ses besoins et si la personne n'a aucun autre endroit où aller, et pas d'autres soins, on est bien dans une situation de dépendance.
La relation relève de l'exploitation lorsque, à partir de 12 ans, il existe des exceptions de proximité d'âge. Une personne de 12 ou 13 ans peut consentir à des activités sexuelles si le partenaire est de moins de 2 ans son aîné et une personne de 14 ou 15 ans peut consentir à cette activité sexuelle si le partenaire est de moins de 5 ans son aîné. Ainsi, même si un des partenaires est majeur, comme dans le cas d'un couple formé d'une personne de 15 ans et d'une personne de 19 ans, il y avoir des contacts sexuels consentants avec une personne mineure tant que la proximité d'âge est respectée.
Tout cela, c'est aussi pour dire que, inversement, dans une situation où un des partenaires est majeur comme dans le cas d'un couple formé d'une personne de 14 ans et d'une autre de 19 ans, le jeune ne peut consentir légalement à des activités sexuelles et l'acte devient une infraction sexuelle, même avec l'accord des parents du jeune mineur. Sous l'âge de 12 ans, aucun consentement n'est donc possible.
Il est intéressant de noter que l'étude article par article du projet de loi en comité n'a duré que 30 minutes. Il s'agit d'un projet de loi assez consensuel, malgré le nombre d'amendements. En fait, la plupart des amendements provenaient du gouvernement. Il n'y a eu absolument aucun débat sur le contenu du projet de loi et tous les amendements proposés par le gouvernement — 15 en tout — ont été adoptés à l'unanimité. C'est un travail important. Les amendements G‑1 et G‑12 visaient essentiellement à ajouter la notion d'exploitation à l'expression « matériel pédosexuel » de façon à bien démontrer que toute possession de ce type de matériel implique d'emblée l'exploitation d'un enfant. Évidemment, ces amendements ont aussi été adoptés.
Par ailleurs, les juges n'ont pas tous les connaissances appropriées pour traiter les cas d'agressions sexuelles ou des cas impliquant certains groupes. On en parle depuis longtemps. La formation des juges est importante. Le cas du juge Jean‑Paul Braun est un exemple frappant. Il a dit à voix haute lors d'un procès que la victime, qui était mineure au moment de l'agression, avait un joli visage, qu'elle devait se sentir flattée d'attirer l'attention d'un homme mûr. Un juge albertain a été renvoyé après avoir tenu des propos jugés sexistes et racistes sur les Autochtones, les femmes violentées et les victimes d'agression sexuelle.
Un acquittement a été renversé puisqu'une juge qui avait déclaré non coupable un homme accusé d'agressions sexuelles sur des enfants a tenu des propos stéréotypés. La juge estimait que, puisque personne ne s'était aperçu de quoi que ce soit, la fillette, dont l'âge se situait seulement entre 6 et 12 ans, n'était pas crédible. La juge estimait que le témoignage de l'enfant n'était ni transparent, ni fiable, ni sincère, ni crédible. Forcer tous les juges à suivre les formations sur les questions reliées aux agressions sexuelles et au contexte social permettrait de tuer certains stéréotypes et mythes qui influencent tant les décisions des juges que leur attitude à l'égard des victimes.
Heureusement, il y a eu le projet de loi C‑3 qui demande à ce que le Conseil canadien de la magistrature fasse en sorte que les juges nommés aux différents tribunaux relevant du fédéral aient ces outils pour mieux entendre les affaires d'agression sexuelle. D'ailleurs, cela a été noté par mon collègue de Rivière‑du‑Nord, qui a fait le travail sur ce projet de loi. À sa troisième tentative, le projet de loi C‑3 a finalement été adopté à l'unanimité par l'ensemble des élus. Il a été adopté avec dissidence au Sénat et a obtenu la sanction royale le 6 mai 2021. C'est un projet de loi important.
De plus, toute la question de la cybercriminalité est également préoccupante. La semaine dernière, j'ai pu échanger avec un professeur de l'Université de Sherbrooke qui étudie cette question, Hugo Loiseau. Un cybercrime est une infraction pénale susceptible de se commettre au moyen d'un système informatique généralement connecté à un autre réseau. Toute cette question du contenu pédopornographique, avec l'incitation au terrorisme ou à la haine, fait partie de la catégorie des cybercrimes.
En conclusion, au Groupe parlementaire multipartite de lutte contre l'esclavage moderne et de traite des personnes, nous suivons de près cette question et nous réfléchissons à des recommandations que nous pourrions faire au gouvernement pour qu'il puisse agir.
[Traduction]
Madame la Présidente, comme toujours, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre à titre de représentant des formidables habitants de North Okanagan—Shuswap pour faire quelques dernières observations sur le projet de loi C‑291.
Le projet de loi C‑291 vise à modifier le Code criminel pour remplacer le terme « pornographie juvénile » par « matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels ». J'aimerais remercier encore une fois mon collègue, le député de Kamloops—Thompson—Cariboo, d'avoir rédigé ce projet de loi après avoir reconnu la nécessité d'apporter les modifications au Code criminel que prévoit ce projet de loi. Je remercie également les députés de tous les partis qui ont contribué de façon significative à l'élaboration de ce projet de loi, tant à la Chambre qu'à l'étape de l'étude en comité.
L'étude du projet de loi en comité a permis de le renforcer en ajoutant les mots « et d'exploitation » au libellé proposé dans le projet de loi initial, et je remercie le secrétaire parlementaire et le ministre de la Justice de leur collaboration et d'avoir poursuivi cette importante initiative.
L'appui et la volonté de collaboration manifestés par tous les partis indiquent que ce projet de loi est un pas dans la bonne direction, mais que nous devons poursuivre nos efforts en prenant des mesures supplémentaires afin de renforcer le Code criminel et d'autres lois fédérales dans le but de mieux protéger les enfants, afin de donner davantage de moyens à ceux qui sont chargés d'appliquer la loi et d'intenter des poursuites pour des infractions criminelles, et afin de favoriser la guérison et le rétablissement des victimes d’abus et d’exploitation pédosexuels.
Je tiens à remercier les gens de North Okanagan—Shuswap qui sont venus me parler dans la rue ou à des événements afin d'exprimer leur appui et leur reconnaissance pour ce projet de loi. L'appui spontané exprimé de vive voix par les citoyens de ma circonscription est toujours rassurant. Cela prouve que nous travaillons dans la bonne direction. Je remercie également tous les Canadiens qui ont appuyé le projet de loi en signant la pétition électronique e‑4154, lancée par Rachel Enns, de Vernon, dans ma région. J'aimerais particulièrement saluer et remercier les organismes qui ont exprimé leur appui à l'égard de ce projet de loi et qui travaillent chaque jour pour lutter contre l'agression et l'exploitation sexuelles d'enfants.
J'ai hâte que le projet de loi C‑291 soit mis aux voix et j'espère que tous les députés appuient cet important projet de loi pour qu'il puisse être renvoyé à l'autre endroit et y franchir le reste des étapes pour enfin apporter les modifications proposées au Code criminel du Canada.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote!
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote porte sur la motion.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence, ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Le député de North Okanagan—Shuswap a la parole.
Motion d'ajournement
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, les Canadiens éprouvent des difficultés financières. Les taux d'intérêt augmentent et l'inflation, le prix des aliments et le prix des maisons explosent. Cela laisse présager un avenir fort incertain pour bien des Canadiens.
À cela s'ajoute le fait que le gouvernement a décidé d'imposer une série de taxes sur le carburant, alors que bien des ménages veulent simplement chauffer leur maison. Si la norme sur les carburants propres mène à une simple augmentation de 30 $ des dépenses mensuelles des Canadiens, y aura-t-il vraiment des impacts pour ces derniers? La réponse est assurément. Selon la Daily Bread Food Bank, une augmentation de 30 $ des loyers entraînerait 73 776 visites de plus dans les banques alimentaires chaque année à Toronto et 375 512 dans l'ensemble de l'Ontario. Ces 375 512 visites de plus correspondent à toute la population de ma circonscription, Spadina—Fort York, combinée à celles de deux circonscriptions de mes collègues de Toronto, les collègues du secrétaire parlementaire. À quel point le gouvernement fédéral est-il déconnecté de la réalité économique que vivent les Canadiens?
La norme sur les carburants propres augmente la facture énergétique de 1 277 dollars par année. En outre, cela ne se limite pas à la hausse des prix de l'essence, du diésel ou du mazout domestique. Cette norme alourdit la facture à chaque étape des processus de production. Par exemple, elle augmente le coût de l'azote acheté par les agriculteurs pour cultiver les aliments que nous mangeons tous, elle augmente le prix des camions qui transportent les aliments jusqu'à l'épicerie et elle s'ajoute à la vente des aliments aux consommateurs. Même si les gens ne conduisent pas, ils mangent quand même, et la norme sur les carburants propres fera augmenter les prix. Tous ces frais contribuent à la hausse des prix à l'épicerie, mais aussi à l'inflation, et tout le monde est aux prises avec l'inflation.
D'une part, la Banque du Canada tente d'enrayer l'inflation en augmentant les taux d'intérêt et, d'autre part, le gouvernement tente de précipiter les Canadiens dans le mur en augmentant les impôts. Quelle équipe de choc et quelle indifférence face aux difficultés économiques qui pullulent!
Le gouvernement a rejeté ma demande de retarder l'instauration de la norme sur les combustibles propres jusqu'à ce que l'économie canadienne ne soit plus menacée par une récession imminente. Je demandais d'attendre que les Canadiens disposent d'une certaine marge de manœuvre et que le gouvernement trouve des moyens réalistes pour permettre au pays de se rapprocher d'assises financières solides. Le comble, c'est qu'il ne s'agit pas seulement du recours accru aux banques alimentaires: le fait que la norme sur les combustibles propres ne présente pas vraiment d'avantage environnemental est consternant. La seule chose qui est ciblée ici, c'est le peu d'argent qui reste dans le portefeuille des Canadiens.
Étant donné que la norme sur les combustibles propres entraînerait dans les faits une augmentation des émissions nettes, quelle catastrophe environnementale aurait lieu si nous retardions la mise en œuvre de cette norme de six mois? Est-ce tout simplement une autre façon pour le gouvernement de refiler la facture de ses dépenses excessives et injustifiées aux Canadiens?
Madame la Présidente, je présenterai un point de vue nettement différent de celui du député.
Le Règlement sur les combustibles propres est essentiel pour atteindre les cibles canadiennes de 2030 fixées dans le cadre de la lutte contre les changements climatiques et pour jeter les bases d'une économie carboneutre d'ici 2050. Le Règlement permettra d'éliminer jusqu'à 26 mégatonnes d'émissions de gaz à effet de serre d'ici 2030. Il s'agit d'une contribution importante pour atteindre les objectifs climatiques du Canada, équivalant à l'élimination d'environ deux semaines des émissions annuelles de gaz à effet de serre de l'ensemble de l'économie canadienne.
Le Règlement sur les combustibles propres ira plus loin que la réduction des émissions. Il a été conçu pour fonctionner de concert avec le Fonds pour les combustibles propres de 1,5 milliard de dollars du gouvernement du Canada. Ensemble, ces mesures stimuleront l'innovation et enverront un message clair aux investisseurs et à l'industrie afin de mettre plus de technologies propres et plus de carburants à faible teneur en carbone, comme les biocarburants et l'hydrogène, sur le marché pour aider à décarboner l'économie.
La raffinerie de Come By Chance, à Terre-Neuve, a récemment été modernisée par Braya Renewable Fuels pour produire du diésel renouvelable et du carburant d'aviation durable. Il s'agit d'un exemple du type de nouveaux investissements dans la transition du Canada vers une économie carboneutre que soutient le Règlement sur les combustibles propres, ou RCP. Le RCP réduira les émissions tout au long du cycle de vie des combustibles fossiles, à l'instar des approches qui existent déjà en Colombie-Britannique, en Californie et en Oregon. Ces régions ont énormément bénéficié de l'expansion des industries des technologies propres grâce à cette réglementation.
Associé à la tarification du carbone, le Règlement sur les combustibles propres contribuera également à diversifier les choix énergétiques et à accélérer l'adoption de véhicules à zéro émission en encourageant le déploiement d'infrastructures de recharge des véhicules.
Madame la Présidente, ce que le député ne mentionne pas, c'est que pour se conformer à ce règlement, il faudra utiliser de l'éthanol importé des États-Unis, qui a une plus grande intensité en carbone que l'essence.
Honte à la poudre aux yeux du gouvernement. Honte à lui pour avoir recours à des impôts fictifs afin de financer ses dépenses excessives et d'étayer son manque de prudence économique, ainsi que pour avoir augmenté les impôts afin de financer des mesures qui s'avèrent douteuses pour la protection des Canadiens en ces temps difficiles. Honte aussi au NPD qui soutient le gouvernement jusqu'à ce qu'il réussisse à obtenir quelques dollars pour se lancer dans une campagne électorale de précision, de type Rolex, sans avoir à obtenir un prêt bancaire à taux d'intérêt élevé pour y participer.
À l'ordre, s'il vous plaît. Nous sommes en plein débat d'ajournement. Par conséquent, seule la personne qui revient sur une question qu'elle a posée durant la période des questions peut poser des questions ou faire des observations. Je demanderais donc aux autres députés de ne pas participer à ce débat.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, je vous remercie d'avoir réprimandé mon collègue du comité de l'environnement, avec qui j'aime travailler.
En guise de conclusion, je dirais que l'incidence du Règlement sur les combustibles propres sur le coût du carburant de transport sera progressive et ne se produira que dans plusieurs années. En 2030, les Canadiens qui conduisent des véhicules à essence pourraient devoir payer de 6 à 13 ¢ de plus par litre pour leur essence. Toute hausse du prix du carburant sera compensée en partie, à mesure que les nouveaux véhicules vendus au Canada devront devenir moins énergivores et que davantage de véhicules zéro émission ne consommant aucune essence entreront sur le marché.
Le gouvernement fédéral prend des mesures pour accroître la disponibilité des véhicules zéro émission et les rendre plus abordables. Il investit également dans l'installation d'infrastructures de recharge partout au pays.
Madame la Présidente, c'est pour moi un plaisir d'être ici ce soir pour discuter d'un problème qui inquiète bon nombre de Canadiens. Je parle évidemment du coût de la vie. Ces temps-ci, le coût de la vie semble inabordable pour un grand nombre de personnes. Un nombre sans précédent de personnes font la file dans les banques alimentaires. Parmi les bénéficiaires des banques alimentaires, le tiers sont des enfants, ce qui veut dire qu'environ 500 000 enfants ont besoin de cette aide chaque mois. Des gens nous disent qu'ils n'ont pas les moyens de chauffer leur logement. Ils sautent des repas et réduisent leur commande à l'épicerie parce qu'ils n'ont pas les moyens de nourrir leurs familles.
C'est dans ce contexte que nous avons entamé, le 1er janvier, une année de hausses du fardeau fiscal imposées par le gouvernement libéral. Les charges sociales ont augmenté à partir de cette date. Les travailleurs et les employés doivent payer davantage. Nous savons que les libéraux sont en voie de faire tripler le coût de l'essence, des aliments et du chauffage. La taxe sur le carbone augmentera le 1er avril. Il y a aussi une mesure qui touchera tout le monde, en particulier le secteur de la restauration et de l'hébergement, soit l'indexation de la taxe sur l'alcool. Cette taxe va aussi augmenter cette année.
Sous le gouvernement libéral, le coût de la vie et les impôts ont augmenté. Après huit ans sous le régime du premier ministre actuel, les Canadiens reçoivent moins et paient plus. Partout au pays, ils se tournent vers leurs élus pour demander un peu d'aide. Nous avons proposé au gouvernement des mesures simples qu'il pourrait prendre. J'espère qu'il en prendra note en prévision de la présentation du budget dans quelques semaines.
Avant d'engager de nouvelles dépenses, il faut trouver de nouvelles économies. Où trouverons-nous ces économies? On pourrait commencer par l'augmentation des frais des services de consultants, qui ont été multipliés par 50. Voilà un exemple. La firme McKinsey a reçu plus de 100 millions de dollars en contrats du gouvernement. Nous ne savons pas exactement combien, mais on parle de plus de 100 millions de dollars. Quelles sont ses contributions? Certainement pas son éthique ou sa réputation internationale, car cette entreprise a prouvé qu'elle était une tache sur la réputation du Canada.
À un moment où tant de Canadiens souffrent, il est vraiment important que le gouvernement porte une attention particulière à ce que les Canadiens recherchent: un répit. Évitons les hausses de taxes et ne proposons pas de nouvelles taxes. Pour toute dépense que le gouvernement prévoit, il doit s'assurer qu'il trouve des économies en échange.
Le gouvernement est-il prêt à offrir un tel répit aux Canadiens aujourd'hui?
Madame la Présidente, je pense qu'il faut dire que nous savons tous que l'inflation mondiale met à rude épreuve le budget de nombreux Canadiens. C'est pourquoi nous avons élaboré un plan d'abordabilité détaillé.
Qu'il s'agisse d'un étudiant, d'une jeune famille, d'un professionnel ou d'un aîné, le gouvernement a travaillé d'arrache-pied pour rendre la vie plus abordable et pour bâtir une économie qui fonctionne pour tous. Bien que l'inflation au Canada soit passée de 8,1 % à 6,3 % et qu'elle ait continué à baisser au cours des six derniers mois, elle est encore beaucoup trop élevée. La prudence financière dont nous avons fait preuve jusqu'à présent a permis au Canada de maintenir son taux d'inflation à un niveau inférieur à celui de ses pairs, notamment les États‑Unis, 6,5 %, l'Europe, 9,2 %, le Royaume‑Uni et l'OCDE, dont le taux est supérieur à 10 %, mais il reste évidemment du travail à faire.
Les efforts du gouvernement, qui a constamment veillé à réduire le ratio de la dette par rapport au PIB, en dehors de la pandémie, ont permis au Canada de conserver sa cote de crédit AAA. En fait, le Canada a maintenant le plus faible déficit et le plus faible ratio de la dette nette au PIB des pays du G7. Notre plan de relance de l'emploi a également porté ses fruits. Nous avons recouvré 121 % des emplois perdus depuis la pandémie. Il s'agit de 659 000 emplois créés par des Canadiens.
C'est cette force économique qui permet au gouvernement de financer des programmes comme le remboursement de la TPS, une initiative qui a aidé 11 millions de Canadiens, soit plus de 50 % de nos aînés, à faire face à la hausse des prix. Je pense que c'est un excellent exemple à rappeler à la Chambre ce soir, surtout parce que c'est une initiative que mon collègue a appuyée. Je remercie donc le député et son parti de leur appui.
Nous avons également pris d'autres mesures, comme l'élimination des intérêts sur les prêts étudiants et la mise en place d'un régime de soins dentaires pour les enfants de moins de 12 ans. En fait, je suis heureux d'annoncer que plus de 150 000 enfants ont maintenant eu la chance d'aller chez le dentiste, grâce à ce programme qui allège considérablement le fardeau des parents de ces enfants. Ces parents devraient également bénéficier de l'Allocation canadienne pour enfants et de notre nouveau programme de garderies. Les conservateurs avaient dit que les services de garde d'enfants étaient du gaspillage, mais ils semblent maintenant enclins à les appuyer. Je me réjouis de leur appui. Il s'agit d'un excellent programme qui permettra à des centaines de milliers de parents de retourner au travail. C'est bon pour les jeunes familles, et c'est aussi bon pour nos enfants et notre économie.
Je pense que les conservateurs tireront une leçon semblable de la tarification de la pollution. Ils s'y opposent aujourd'hui, alors qu'ils l'appuyaient lors de la dernière campagne électorale. En fait, ils ont fait campagne sur ce thème. C'était une version appauvrie de la tarification de la pollution, mais c'en était tout de même une version.
Depuis l'arrivée du nouveau chef, la politique conservatrice contemporaine est assez difficile à suivre dans l'ensemble. Si l'on examine de près les solutions proposées par les conservateurs, on constate qu'il ne s'agit pas du tout de solutions. Ils veulent piller les prestations de retraite des aînés. Voilà les charges sociales dont mon collègue d'en face a parlé. Ils veulent arrêter de lutter contre les changements climatiques. C'est ce qu'ils veulent dire par « tripler, tripler, tripler » ou éliminer la tarification de la pollution. Leur plan vise littéralement à ce que l'on puisse de nouveau polluer gratuitement.
Le chef de leur parti a même offert de façon imprudente des conseils d'investissement, et, maintenant, de nombreux Canadiens ayant suivi ces conseils ont perdu toutes leurs économies en conséquence. Le chef de l’opposition ne pense pas que c'était imprudent, il ne pense pas que c'est inapproprié et il ne s'excusera même pas pour ce geste.
Le gouvernement, lui, continuera à trouver des solutions novatrices et responsables pour rendre le Canada plus abordable, pour créer des emplois durables et bien rémunérés et pour bâtir une économie qui fonctionne pour tout le monde.
Madame la Présidente, ce n'était certainement pas une réponse et il n'y avait aucune leçon à en tirer.
Ce sont les propos d'un gouvernement qui vient d'avoir un cinquième incident où l'un de ses ministres a enfreint les lois canadiennes sur l'éthique. Nous avons des ministres corrompus, dont le premier ministre, qui ont été reconnus coupables d'avoir enfreint les lois sur l'éthique: le premier ministre à deux reprises, le ministre des Affaires intergouvernementales, l'ancien ministre des Finances et maintenant la ministre du Commerce international. Il y a beaucoup d'économies à faire et les libéraux devraient tourner leur attention aux largesses, aux cadeaux et aux consultants grassement payés qu'ils semblent privilégier au lieu de s'occuper des Canadiens ordinaires. Ils devraient s'occuper des Canadiens ordinaires et mettre fin à la corruption. Sont-ils prêts à le faire?
Je rappelle au député qu'il doit choisir ses mots judicieusement. Je pense que le mot « corrompu » est un mot que nous devrions faire très attention à ne pas utiliser à la Chambre.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, je pense que si certaines personnes examinaient objectivement mon discours, dans lequel j’ai présenté non seulement les solutions du gouvernement — en fait, certaines d’entre elles sont déjà mises en œuvre —, mais aussi les non-solutions qui correspondent à ce que les conservateurs ont proposé au cours des six derniers mois, je pense qu’elles constateraient objectivement que le gouvernement fait ce qu’il faut pour rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. Parallèlement, il le fait de manière prudente sur le plan financier pour veiller à contrôler l’inflation. Nous pouvons aider les Canadiens à passer au travers de cette période difficile de façon adéquate et responsable tout en faisant preuve de prudence pour lutter contre les répercussions de l’inflation mondiale.
Uqaqtittiji, les aînés inuits et les peuples autochtones réclament la création de programmes de bien-être spécialement conçus pour les Inuits et les Autochtones. Les peuples autochtones ont été réprimés et opprimés pendant des générations. Les politiques génocidaires du Canada continuent d'avoir des répercussions sur la santé mentale des peuples autochtones.
Cela fait des générations que les peuples autochtones disent à tous les ordres de gouvernement qu'ils sont capables de s'entraider. Il est essentiel de décoloniser les programmes de santé mentale. Cela fait des générations que les gouvernements successifs ne tiennent pas compte des peuples autochtones.
Le Nunavut a le taux de suicide le plus élevé au Canada. Il est dix fois supérieur à la moyenne nationale. Le gouvernement a la responsabilité de s'attaquer à la crise de santé mentale qu'il a créée. On constate l'incidence des politiques génocidaires du Canada lorsque les peuples autochtones disent qu'ils ont besoin de plus de services en santé mentale.
En 2019, le représentant de l'enfance et de la jeunesse du Nunavut a mené une étude qui a révélé que 91 % des gens étaient d'avis que les services de santé mentale offerts ne correspondaient pas aux besoins des jeunes, et que 83 % des gens estimaient que la qualité des services était inadéquate.
Les membres des communautés autochtones ont accès à des ressources en santé mentale, mais ces ressources ne sont pas reconnues par le gouvernement fédéral, ce qui fait partie du racisme systémique dont sont victimes les peuples autochtones. Les communautés autochtones réclament des services appropriés sur le plan culturel et accessibles dans leur langue.
Les Inuits, les Premières Nations et les Métis veulent avoir accès à une formation et à des ressources adaptées à leur culture pour les programmes de mieux-être. Les Premières Nations, les Métis et les Inuits méritent d'avoir accès à des conseillers et à des guérisseurs traditionnels autochtones.
Le centre Tukisigiarvik à Iqaluit et la société Ilisaqsivik à Clyde River sont des programmes qui changent les choses pour les Inuits dans leurs communautés et à l'étranger. À l'heure actuelle, le programme de services de santé non assurés pour les Premières Nations et les Inuits ne reconnaît pas beaucoup de services de consultation dirigés par des Autochtones.
Des aînés donnent de leur temps alors que les prestataires de services de santé mentale diplômés sont débordés et incapables de suivre le rythme. Il faut mieux financer la lutte contre le suicide en adoptant une approche respectueuse de la vie, adaptée à la culture et tenant compte des traumatismes. La lutte contre le suicide et ses conséquences sur les familles doivent constituer une priorité.
Les programmes de santé mentale menés par les Inuits ont besoin de financement fédéral. Le gouvernement fédéral acceptera-t-il de financer les services de santé mentale dirigés par des Autochtones?
Madame la Présidente, cette journée est une occasion de faire de la sensibilisation au sujet des problèmes de santé mentale dans le monde et de mobiliser les efforts en soutien à la santé mentale, non seulement une journée, mais une semaine, un mois et pour les années à venir. C'est une occasion pour nous tous de parler de notre travail et de nous concentrer sur ce qui doit être fait. Je tiens à remercier la députée de poursuivre cette conversation.
La députée mentionne à juste titre que le suicide a eu des effets dévastateurs sur les familles et les collectivités du Nunavut. Nous savons que ces taux élevés sont liés à une variété de facteurs, y compris les répercussions de la colonisation, la discrimination ainsi que la perte de la culture et de la langue, mais nous connaissons aussi la voie à suivre. La voie à suivre consiste à s'attaquer aux disparités liées aux déterminants sociaux de la santé et à aider les gens à trouver l'espoir et un sentiment d'appartenance.
C'est pourquoi le 6 octobre, le gouvernement du Canada et l'Inuit Tapiriit Kanatami ont annoncé 11 millions de dollars de nouvelles mesures de soutien afin de renforcer la mise en œuvre de la Stratégie nationale de prévention du suicide chez les Inuits. Ce financement a été prévu dans le budget de 2022 et s'appuie sur les investissements précédents énoncés dans le budget de 2019.
La Stratégie nationale de prévention du suicide chez les Inuits a été lancée par l'Inuit Tapiriit Kanatami en 2016, et j'aimerais profiter de cette occasion pour souligner le travail de cet organisme. La stratégie est dirigée par les Inuits, elle repose sur des données probantes et s'inspire du monde entier pour réduire le suicide chez les Inuits et dans la population de l'Inuit Nunangat. Elle est axée sur six domaines d'action prioritaires: instaurer l'équité sociale, assurer la continuité culturelle, accompagner les enfants inuits vers une vie saine dès leur naissance, garantir l'accès aux services de bien-être mental pour les Inuits, surmonter les traumatismes et les deuils non résolus, et s'appuyer sur les connaissances inuites pour favoriser la résilience et la prévention du suicide.
L'Inuit Tapiriit Kanatami et les organisations inuites de revendication territoriale adoptent une approche holistique propre aux Inuits pour la prévention du suicide et se concentrent sur les changements systémiques, l'intervention en amont et le soutien. Le nouveau financement qui vient d'être annoncé les aidera dans cette mission délicate.
Nous travaillons aussi en étroite collaboration avec le gouvernement du Nunavut et la Nunavut Tunngavik Incorporated afin de répondre aux besoins des Inuits du territoire en matière de mieux-être en santé mentale. Dans le cadre de ce partenariat, nous fournissions plus de 242 millions de dollars sur 10 ans à l’entente du mieux-être au Nunavut pour des initiatives de mieux-être communautaires. En 2021‑2022, 24,6 millions de dollars ont été octroyés au gouvernement du Nunavut, à la Nunavut Tunngavik Incorporated et à des organismes communautaires pour la mise en place d’équipes de mieux-être en santé mentale et d’autres services de santé mentale. Pour donner un dernier exemple de notre solide partenariat, un exemple convaincant selon moi, je suis heureux de dire que la construction du centre de rétablissement du Nunavut commencera cette année. Ce projet a fait l’objet d’une très importante somme de travail de planification, de conception et de coordination depuis son annonce il y a à peine un an et demi.
Nous avons à cœur de poursuivre notre partenariat avec la communauté inuite.
Uqaqtittiji, le financement ne suffit pas. Le gouvernement doit développer l’offre de programmes et de services de santé mentale dirigés par des Autochtones. Ces programmes devraient être compris dans les services de santé non assurés en tant que services de soins de santé assurés. Quand des programmes de santé mentale dirigés par des Autochtones ne sont pas reconnus, le message est clair: les conseillers et guérisseurs traditionnels ne méritent pas d’être rémunérés pour les précieux services qu’ils offrent aux membres de leurs communautés.
Le 6 décembre 2022, le comité des affaires autochtones et du Nord a déposé son sixième rapport, intitulé « Vers l’amélioration de la santé des Autochtones au Canada: administration et accessibilité des peuples autochtones au Programme des services de santé non assurés ». La première recommandation du rapport demande que l’on « prenne sans tarder des mesures pour reconnaître officiellement l’importance du rôle joué par les conseillers et les guérisseurs traditionnels des peuples autochtones. »
Quand le gouvernement du Canada mettra-t-il en œuvre cette recommandation pour que les conseillers et les guérisseurs traditionnels autochtones fassent partie du système global de soins de santé au Canada?
Madame la Présidente, encore une fois, j'aimerais remercier la députée de Nunavut de sa question.
Même si ce sont les gouvernements territoriaux qui sont responsables de la prestation des soins de santé dans les territoires, nous continuons de travailler ensemble pour veiller à ce que les Inuits aient accès à des soutiens et des services adaptés à la culture.
Nous avons fait des investissements supplémentaires en réponse à la découverte de sépultures anonymes sur les lieux d'anciens pensionnats autochtones. De plus, en août 2021, nous avons annoncé des investissements de 107 millions de dollars pour accroître l'accès aux soutiens culturels et affectifs de mieux-être en santé mentale liée aux traumatismes intergénérationnels. Cela vient s'ajouter aux 330 millions de dollars fournis dans le budget de 2021 pour renouveler l'accès aux soutiens tenant compte des traumatismes et aux lignes d'intervention en cas de crise. On a renouvelé cet investissement dans le budget de 2022, accordant plus de 227,6 millions de dollars sur deux ans pour maintenir ces services de soutien et faire fond sur les services financés dans le budget de 2021.
Nous continuons de soutenir les partenaires et les communautés autochtones pour subvenir à leurs besoins et leur permettre de réaliser leurs priorités.
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