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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • No 159

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 13 février 2023




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

Volume 151
No 159
1re SESSION
44e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 13 février 2023

Présidence de l'honorable Anthony Rota

    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière


  (1105)  

[Traduction]

Les travaux de la Chambre

    Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
     Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C‑39, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir):
a) l’étude du projet de loi à l’étape de la deuxième lecture soit fixée à plus tard aujourd’hui et au mercredi 15 février 2023;
b) plus tard aujourd’hui et le mercredi 15 février 2023, la Chambre continue de siéger au-delà de l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien afin d’étudier le projet de loi;
c) après 18 h 30 aujourd’hui et le mercredi 15 février 2023, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime;
d) aujourd’hui, lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole ou à 23 h 59, selon la première éventualité, le débat soit réputé ajourné et la Chambre réputée ajournée jusqu’au prochain jour de séance, et que le débat prévu à l’article 38 du Règlement n'ait pas lieu;
e) le mercredi 15 février 2023, au plus tard à 23 h 59 ou lorsqu’aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, le projet de loi soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé à un comité plénier, réputé étudié en comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté; après quoi la Chambre soit réputée ajournée jusqu’au prochain jour de séance, et que le débat prévu à l’article 38 du Règlement n'ait pas lieu;
que le Comité permanent de la justice et des droits de la personne reçoive instruction d’étudier l’objet du projet de loi le mardi 14 février 2023 et qu’il ait ce jour-là la priorité absolue à l'égard de l'utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions de comités.
    Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non.
    La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.

    (La motion est adoptée.)


Affaires émanant des députés

[Affaires émanant des députés]

[Traduction]

La Loi de l'impôt sur le revenu

    La Chambre passe à l'étude du projet de loi C‑241, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier), dont le comité a fait rapport sans proposition d'amendement.
    Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre passe maintenant sans débat à la mise aux voix de la motion d'adoption du projet de loi à l'étape du rapport.
     propose que le projet de loi soit agréé.
    Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
    Une voix: Avec dissidence.

     (La motion est adoptée.)

     propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
    — Monsieur le Président, quelle belle façon de commencer un lundi matin. La Chambre vient de me permettre de parler d'un sujet qui me tient à cœur. J'ai consacré beaucoup de temps, d'énergie et d'efforts à cette question. Ce fut toute une aventure. Je crois que c'est en mars que j'ai parlé pour la première fois de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑241.
    Je remercie les habitants d'Essex qui m'ont donné l'occasion de prendre la parole à la Chambre et de les représenter...

[Français]

    Je dois interrompre l'honorable député en raison de problèmes d'interprétation.
    On me dit que c'est maintenant réglé.
    L'honorable député d'Essex peut poursuivre son discours.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je dois dire, en toute sincérité, que chaque jour quand j'entre dans la Chambre, j'ai l'impression de sauter sur la glace pour participer au septième match de la série de la Coupe Stanley. Je tiens simplement à remercier les habitants d'Essex. Je veux aussi remercier, encore une fois, Tomi Hulkkonnen du syndicat des charpentiers et Karl Lovett de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité de m'avoir aidé à rédiger le projet de loi, de m'avoir fourni des conseils et de m'avoir permis de comprendre comment une telle mesure pourrait vraiment aider les travailleurs spécialisés canadiens.
    Je souhaite également profiter de l'occasion pour remercier la députée de Lambton—Kent—Middlesex d'avoir appuyé ce projet de loi. Elle en parlera plus tard.
    Avant de plonger dans les détails du projet de loi, j'aimerais offrir mes plus sincères condoléances à la famille Gaffan, de Kingsville. Jim Gaffan a été le maire de Kingsville pendant longtemps. Il est décédé il y a quelques semaines à peine. En tant que coiffeur local, il était un pilier de la collectivité. Si les gens voulaient savoir quelque chose, ils se rendaient à son salon de coiffure. J'admirais beaucoup M. Gaffan. C'était un homme du peuple, et j'espère pouvoir au moins transmettre un peu de sa joie. Je présente de nouveau mes condoléances à sa famille.
    Le projet de loi C‑241 modifie la Loi de l’impôt sur le revenu en ce qui concerne la déduction des frais de déplacement pour les gens de métier. Comme je l’ai déjà dit, j’ai pris l’habitude de l’appeler « projet de loi sur la juste déduction des frais de déplacement pour les gens de métier ». Le texte a été examiné en comité et, si nous n’avons pas battu un record, nous avons été très près de le faire. Aujourd’hui, j’ai droit à 15 minutes, mais le projet de loi a été adopté en comité en 17 minutes. Autrement dit, si j’allonge mon discours de deux minutes, nous aurons battu un record.
    La raison en est qu’il n’y avait pas d’amendement au projet de loi, vu sa grande simplicité. La seule chose qui est frustrante, c’est que c’est une mesure toute simple, tout à fait justifiée et appuyée par la majorité des députés, mais que je vais parler pendant encore 15 minutes, et que cela retarde d’autant l'aide aux gens de métier qualifiés.
    Je me suis trouvé coincé à l’aéroport Billy Bishop pendant quatre heures jeudi dernier, en rentrant chez moi. J’y ai rencontré un jeune homme, un certain Colin, qui habite dans la région de Windsor et qui va travailler dans le Sud de l’Alberta parce qu’en tant que travailleur spécialisé, il gagne beaucoup plus d’argent qu’à Windsor et qu’il a une famille à nourrir. Je lui ai demandé depuis quand il était parti. Il m’a répondu que cela faisait 30 jours et qu’il était tout heureux de rentrer chez lui et de revoir sa fille. Quand je lui ai fait part de mon étonnement qu’il ait dû travailler pendant 30 jours, il m’a dit que non, qu’il avait travaillé pendant 10 jours, puis avait eu deux jours de congé, et qu’il avait retravaillé pendant 10 jours, et avait eu encore deux jours de congé.
    C’est vrai que ce n’est pas la porte à côté, mais je lui ai quand même demandé s’il aurait pu rentrer plus tôt pour voir sa fille. Il m’a dit qu’il aurait bien aimé, mais qu’il ne pouvait pas se payer l’avion. L’argent du billet sert à acheter des couches, du Pablum et des médicaments pour elle, comme du Tylenol. Il m’a dit que FaceTime était la seule solution.
    Je suis convaincu que cette histoire va droit au cœur de tous les députés ici présents, et qu’elle montre bien l’impact que le projet de loi C‑241 aura sur les gens de métier qui travaillent loin de chez eux à la construction de nos infrastructures.
    Si cette histoire ne vous a pas émus, en voici une autre. Je me trouvais encore une fois à l’aéroport Billy Bishop, et c’était en octobre ou novembre dernier. J’y ai rencontré un certain Andrew, qui travaille dans les mines de Timmins. Il m’a demandé de prendre une photo avec lui. Je me demande bien pourquoi, car même ma femme n’aime pas se faire prendre en photo avec moi. J’ai eu une bonne discussion avec lui. Il n’a pas d’enfant, mais il a une copine, qu’il a en fait appelée sur FaceTime pour lui dire « Tiens, je te présente ton député ». Je n’y ai pas vraiment prêté attention à ce moment-là, je le regrette.

  (1110)  

    Quand je me suis retrouvé à l’aéroport Billy Bishop pour revenir à Ottawa, une jeune femme m’a accosté en m’appelant par mon nom. Je lui ai demandé qui elle était. Elle m’a dit qu’elle tenait à me remercier d’avoir présenté mon projet de loi d’initiative parlementaire et qu’elle espérait qu’il serait adopté. Elle m’a ensuite demandé si je la reconnaissais. Je lui ai dit que son visage m’était familier, mais que je n’étais pas sûr. C’est là qu’elle m’a dit qu’elle était la copine d’Andrew et qu’elle s’en allait à Timmins. Je me suis alors souvenu qu’il m’avait pris en photo avec lui. Quand je lui ai demandé pourquoi Andrew ne rentrait pas lui-même, elle m’a répondu que cela lui coûtait trop cher et qu’elle avait alors décidé d’aller le rejoindre.
    Voilà ce qu’est la vie quotidienne de ceux qui construisent nos routes et nos systèmes énergétiques, pour assurer la transition de notre pays vers une économie propre. Ces gens-là font énormément de sacrifices, et nous oublions souvent leurs proches. Si nous voulons vraiment encourager nos gens de métier, il faut leur donner la possibilité, ce qui n’est pas compliqué, de revenir auprès des êtres qui leur sont chers.
    Nous avons parlé de la pénurie de logements partout au Canada. Leur coût a explosé, mais c’est surtout parce qu’il n’y en a pas assez. Je suis sûr que les députés se sont tous fait dire, à maintes reprises, par les propriétaires d’entreprises que s’ils pouvaient embaucher plus de travailleurs, ils pourraient doubler leur production. Le problème, c’est qu’il leur manque des travailleurs.
    De nos jours, les métiers spécialisés ne sont plus dévalorisés, au contraire. Non seulement il n’y a rien de déshonorant à être plombier, chaudronnier, ferronnier ou électricien, mais ce sont des métiers fantastiques qui rapportent beaucoup d’argent et qui permettent largement de subvenir aux besoins de la famille. Cela dit, que faut-il faire pour attirer des gens dans ces métiers? Comment les encourager?
    Juste avant Noël, je me suis rendu en Nouvelle-Écosse. J’y ai rencontré des membres de la Construction Association of Nova Scotia qui m'ont dit qu'ils avaient besoin de plus travailleurs pour pouvoir construire des routes et des hôpitaux et réaliser tous leurs projets. Ils m’ont dit aussi que, pour la première fois, leur association n'envoie pas sa main-d’œuvre travailler à l'extérieur de la province, mais doit plutôt faire venir des gens de métier. Et cela, je l’entends partout au Canada. Ils m’ont dit que mon projet de loi C‑241, qui n’est pas le mien mais celui des travailleurs, va permettre de recruter des gens là où on en a besoin et quand on en a besoin.
    Je pense à Windsor. Je pense au pont international Gordie‑Howe et aux formidables travailleurs qui sont en train de l’édifier. Il y a aussi une usine de batteries qui est en construction, au coût de 5 milliards de dollars. Les représentants de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité de Windsor que j'ai rencontrés m’ont dit qu’ils avaient besoin de milliers de travailleurs rien que pour construire l’usine, sans compter ceux qu’il fallait embaucher pour construire le pont.
    C’est exactement ce dont nous parlons tous les jours: construire notre économie et nos infrastructures en offrant des conditions équitables.

  (1115)  

    Récemment, j’ai rencontré des représentantes de WEST, une organisation dont je n’avais jamais entendu parler auparavant. C’est une organisation assez unique en son genre qui fait un travail exceptionnel, car elle assure la formation de jeunes femmes, essentiellement, dont de nombreuses immigrantes, pour leur permettre d’exercer des métiers spécialisés. C’est la seule organisation du genre au Canada. Quand je leur ai demandé où ces jeunes femmes allaient travailler après leur formation, on m’a répondu que l’organisation essaie de leur trouver un emploi dans la région. On m'a dit que cela n'était pas très difficile, mais que bon nombre d’entre elles voulaient retourner auprès de leur famille ailleurs au Canada, et que, si elles acceptaient un poste dans la région, elles ne pouvaient pas vivre avec leur famille. Bravo à WEST pour son travail auprès des immigrants, surtout des femmes, et qui reconnaît leur potentiel économique.
    Dans un esprit de collaboration, je voudrais remercier le Bloc québécois et le Nouveau Parti démocratique qui ont appuyé ce projet de loi au comité, car en travaillant ensemble à la Chambre, nous pouvons vraiment faire des choses extraordinaires.
    Je sais que le Parti libéral a instauré une déduction fiscale de 4 000 $ pour la mobilité des gens de métier. Il en a été abondamment question et c’est un bon début. Cependant, comme je l’ai déjà dit, un homme d’affaires peut sauter dans l’avion aussi souvent qu'il le veut pour aller de Windsor à Calgary, Vancouver ou St. John’s, à Terre‑Neuve, et déduire tous ses frais d’hôtel, de repas et de déplacement. Il est donc tout à fait inacceptable et insuffisant de n’autoriser qu’une déduction de 4 000 $ pour les frais de déplacement des gens de métier, pour quelques mois de travail.
    Pour conclure, je dirai que ce projet de loi plein de bon sens s’adresse aux gens ordinaires qui travaillent fort. Cela fait un an que j’y travaille, comme je l’ai dit au début de mon discours, et je me rends compte maintenant qu’il aura un effet sur un grand nombre de personnes et sur leur famille. C’est un projet de loi unique en son genre qui aura une vaste portée. D’autres partis ont déjà présenté des mesures semblables dans le passé, mais cette fois-ci, le moment est venu de passer aux actes. Il faut adopter ce projet de loi sans tarder pour que les gens de métier puissent se déplacer plus facilement entre leur lieu d’emploi et leur lieu de résidence.
    Pour terminer mon discours, je répète ce que j'ai dit lors de mon discours précédent, car je le pense sincèrement, du plus profond de mon cœur: s’il est acceptable que les députés déduisent leurs dépenses de voyage, de loyer et de repas, il est plus qu’acceptable que les gens de métiers spécialisés puissent le faire aussi.

  (1120)  

    Monsieur le Président, le député n’est pas sans savoir que la loi d'exécution du budget de 2022 contenait une disposition budgétaire très similaire à ce qu’il propose. Pourrait-il nous expliquer en quoi son projet de loi est différent la loi d'exécution du budget?
    Monsieur le Président, il est différent à quelques égards. Premièrement, en ce qui concerne la distance, je crois que la loi d'exécution du budget prévoit un déplacement de 150 kilomètres, et dans mon projet de loi, il est question de 120 kilomètres. Qui plus est, comme je l'ai dit à la fin de mon discours, il est injuste d’imposer une limite de 4 000 $ pour les déplacements des gens de métier. Dans mon projet de loi, il n’y a pas de limite. Ainsi, plus les gens de métier travaillent, plus ils contribuent à l'économie, et il ne faut surtout pas leur imposer d'entraves qui nuisent à leur capacité de travailler.

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie le député d'Essex de son travail. Il a déposé un projet de loi vraiment intéressant, et, comme il l'a souligné dans son discours, le Bloc québécois a décidé de l'appuyer.
    Je souligne plus particulièrement son travail parce que cela n'arrive vraiment pas souvent que les conservateurs soient du côté des travailleurs. Je pense qu'il est important de le dire quand cela se produit.
    Après cette idée d'aider nos travailleurs de métier relativement à leurs frais de déplacement, j'aimerais savoir si les conservateurs auront d'autres idées pour aider les travailleurs. Je pense qu'il est important que les mesures législatives que nous adoptons permettent d'aider les gens que nous devons défendre au Parlement, soit les gens ordinaires. Nous devons aider les travailleurs, et non pas les grandes entreprises et les gens qui s'en mettent plein les poches et qui sont déjà privilégiés dans notre société.
    J'aimerais savoir quelles seront les prochaines idées que les conservateurs vont avoir pour soutenir les gens que nous devons soutenir, qui ne sont pas les privilégiés.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue du soutien qu’il a apporté à mon projet de loi, en mars dernier.
    Il me demande si nous avons d’autres idées pour améliorer le sort des travailleurs. Je vais lui répondre ceci. Si jamais j’avais la chance de présenter un autre projet de loi d’initiative parlementaire, je ferais tout pour que les travailleurs étrangers, comme les Finlandais, qui ont toutes les compétences que nous recherchons, mais qui sont bloqués par notre système, puissent être autorisés à exercer des métiers spécialisés au Canada. Voilà ce que je proposerais. Il y a beaucoup de travailleurs étrangers qui sont bloqués par le système depuis des années. Alors, aidons nos immigrants qualifiés à exercer des métiers spécialisés au Canada. Voilà l’autre idée que je proposerais.

  (1125)  

    Monsieur le Président, nous sommes heureux que ce projet de loi ait été présenté. Le député n’est pas sans savoir que les néo-démocrates se battent contre l’injustice qui frappe depuis longtemps les gens de métier et les apprentis en ce qui concerne leurs frais de déplacement. En fait, c’est un projet de loi que nous avons présenté à cinq reprises, ce n’est pas plus compliqué que cela. Je suis surpris que le député n’ait pas dit à ce fameux Colin qu’il a rencontré à l’aéroport que les conservateurs avaient en fait voté contre ce projet de loi en 2013.
    Pourquoi les conservateurs ont-ils soudainement changé d’avis? Voilà maintenant qu’ils appuient les gens de métier et les apprentis en proposant un traitement fiscal équitable des frais pour les déplacements de plus de 120 kilomètres! Pourquoi leur a-t-il fallu si longtemps pour le faire, et pourquoi n’ont-ils pas appuyé le projet de loi déposé par Chris Charlton en 2013?
    Monsieur le Président, de toute évidence, je n’étais pas député en 2013. Je ne me prononcerai donc pas sur ce point. Je vais par contre respecter la promesse que j’ai faite à Colin. Je n’ai aucune honte de ce que je n’ai pas dit à Colin. Quand ce projet de loi aura été adopté à la Chambre des communes, je pourrai dire à Colin que celle-ci a travaillé pour lui et qu’il peut faire aller chez lui pour tenir sa fille dans ses bras.
    Monsieur le Président, j’estime que c’est un excellent projet de loi. Il arrive très souvent à la Chambre que nous entendions des discours qui n’auront aucune incidence sur le sort des habitants de notre circonscription. Voici un exemple de mesure législative qui entraînerait des retombées positives concrètes dans la vie de nos concitoyens.
    Le député peut-il nous dire en quoi cette mesure législative pourrait améliorer la vie des gens de métier de la Saskatchewan?
    Monsieur le Président, ce ne sont pas seulement les gens de la Saskatchewan qui en profiteront. Par pure coïncidence, je suis né à Regina, en Saskatchewan, alors la question me tient à cœur. Des centrales au charbon sont en train de fermer dans la région de Regina et les travailleurs qualifiés vont avoir besoin d’un emploi. S’ils ne peuvent pas trouver un autre emploi en Saskatchewan, ils peuvent traverser le pays d’un bout à l’autre et leurs frais de déplacement seraient payés. Cela leur offre une possibilité de plus, une possibilité excellente par surcroît.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis reconnaissante d'avoir l'occasion de participer à ce débat sur le projet de loi C‑241.
    Comme mes honorables collègues le savent, ce projet de loi modifierait la Loi de l’impôt sur le revenu afin de permettre la déduction des frais de déplacement pour les gens de métier si le chantier où ils travaillent se trouvent loin de leur résidence principale.
    Notre gouvernement est déjà bien conscient que la santé de l'économie canadienne dépend de la capacité des entreprises et des secteurs à croissance rapide à attirer les travailleurs dont ils ont besoin pour croître et pour réussir. C'est pourquoi nous avons déjà mis en place une nouvelle déduction pour la mobilité des travailleurs dans le budget de 2022. À partir de la semaine prochaine, les Canadiens vont pouvoir déposer leur déclaration de revenus pour 2022.

[Traduction]

    À partir de la semaine prochaine, lorsqu’ils produiront leur déclaration de revenus, les Canadiens seront admissibles pour la première fois à une nouvelle déduction pouvant atteindre 4 000 $ pour les frais de déplacement et de réinstallation temporaire admissibles, grâce à notre déduction fiscale de mobilité de main-d’œuvre pour les gens de métier.
    Le gouvernement partage le même objectif que le député d’Essex. La déduction pour la mobilité de la main-d’œuvre qui est maintenant en place est soigneusement et efficacement ciblée pour atteindre son objectif. Elle est également plus claire que le projet de loi C‑241 en ce qui concerne la définition des concepts de base. Par exemple, le projet de loi C‑241 ne définit pas les termes « frais de déplacement » ni « activité de construction ». Il utilise également le terme « crédit d’impôt ». Malgré mes recherches, je n’ai pas trouvé de définition de ce terme dans nos lois fiscales.
    Le projet de loi créerait également des problèmes d’équité entre les gens de métier ainsi que les apprentis liés par contrat, et les autres employés. En effet, il accorderait aux premiers une reconnaissance fiscale pour les déplacements sur de longues distances entre le domicile et le travail, mais considérerait ces frais de déplacement comme des dépenses personnelles non déductibles pour le second groupe de personnes.
    Le projet de loi n’exige pas non plus de période minimale pour la réinstallation, ne fixe aucune limite au nombre de voyages ou au montant des dépenses pouvant être déduites dans une année, et ne tient pas compte des voyages qui pourraient s’étaler sur plusieurs années d’imposition. Contrairement au projet de loi C‑241, la déduction fiscale pour la mobilité de la main-d’œuvre à l’intention des gens de métier que le gouvernement a mise en place comporte des balises qui en limitent la portée et le coût pour offrir un soutien équitable et ciblé là où il est le plus nécessaire.
    Le directeur parlementaire du budget a estimé le coût différentiel du projet de loi C‑241, en tenant compte du fait qu’une déduction existante est déjà en place pour le même objectif. Selon l’analyse du directeur parlementaire du budget, si le projet de loi C‑241 est adopté, les contribuables devront choisir entre les deux options. Par conséquent, il y aurait des déductions très semblables pour le même objectif, ce qui, du même coup, entraînerait probablement des difficultés administratives pour l’Agence du revenu du Canada et créerait de la confusion pour les contribuables, d'autant plus que la saison des déclarations de revenus de 2022 commencera bientôt, comme je l’ai mentionné au début de mon intervention.
    Le projet de loi C-241 ne fixe aucun plafond et il prévoit un seuil pour la distance légèrement différent. Le directeur parlementaire du budget estime que cette nouvelle mesure n'améliorerait que faiblement le soutien apporté, mais qu'elle le ferait à un coût prohibitif, car elle serait source d'ambiguïté et de confusion pour les contribuables et les administrateurs.
    Parallèlement, le crédit d’impôt pour la mobilité de la main-d’œuvre offre un soutien ciblé et efficace pour aider à compenser les dépenses liées à la mobilité de la main-d’œuvre. En outre, il s’appuie sur d’autres mesures importantes. Passons celle-ci en revue très rapidement.
    La déduction pour frais de déménagement, par exemple, tient compte des frais engagés par les travailleurs qui se rapprochent de façon permanente d’au moins 40 kilomètres de leur lieu d’affaires ou d’emploi. Il y a aussi une exemption pour les emplois sur un chantier particulier ou en un endroit éloigné qui permet aux employeurs d’offrir aux employés sur ces chantiers des indemnités de logement et de repas libres d’impôt. Il y a aussi le crédit canadien pour emploi, qui reconnaît les dépenses liées au travail de manière générale. Pour l’exercice 2022, ce crédit pour emploi permet d'obtenir un crédit d’impôt sur le revenu d’emploi pouvant atteindre 1 300 $.

  (1130)  

[Français]

    Dans le budget de 2021, nous avons aussi pris des mesures ciblées pour appuyer les apprentis et pour nous assurer que ceux-ci peuvent acquérir des expériences de travail et que les employeurs peuvent puiser dans ce bassin de travailleurs qualifiés.
    Avec le budget de 2021, nous avons aussi accordé 470 millions de dollars sur trois ans, à compter de 2021‑2022, à Emploi et Développement social Canada afin d'établir un nouveau service aux apprentis.
    Ce service aide 55 000 apprentis de première année dans les métiers de la construction et de la fabrication du programme du Sceau rouge à accéder aux possibilités offertes aux petites et moyennes entreprises. Les employeurs peuvent du coup recevoir jusqu'à 5 000 $ pour les possibilités d'apprentissage de première année afin de payer les coûts initiaux, tels que les salaires et la formation.
    De plus, pour accroître la diversité dans les métiers de la construction et de la fabrication, cet incitatif est doublé et porté à 10 000 $ dans le cas des employeurs qui embauchent des personnes sous-représentées, y compris des femmes, des Canadiens racisés et des personnes handicapées.
    Pour que les travailleurs qualifiés soient prêts à entrer sur le marché du travail, le gouvernement du Canada verse chaque année environ 90 millions de dollars sous la forme de 60 000 subventions pour soutenir les apprentis.

[Traduction]

    En conclusion, la déduction fiscale pour la mobilité de la main-d’œuvre atteint les objectifs du projet de loi C-241 sans comporter ses risques ou ses lacunes. Inutile de me croire sur parole. Il suffit d’écouter les Syndicats des métiers de la construction du Canada. Ceux-ci ont déclaré que le « budget 2022 comprend une victoire historique pour les travailleurs des métiers spécialisés du Canada avec l’inclusion de la déduction fiscale pour la mobilité de la main-d’œuvre pour les gens de métier ». Ils ont également déclaré que les « Syndicats des métiers de la construction du Canada sont fiers d’avoir obtenu l’équité fiscale pour les travailleurs des métiers spécialisés grâce à la déduction fiscale pour la mobilité de la main-d’œuvre ».
    Cet objectif étant atteint, le projet de loi C‑ 241 est non seulement problématique, mais aussi redondant. J’encourage donc la Chambre à ne pas appuyer ce projet de loi et à permettre à la déduction fiscale pour la mobilité de la main-d’œuvre d’aider les gens de métier et les apprentis canadiens qui commenceront à remplir leur déclaration de revenus au cours des prochaines semaines.

  (1135)  

[Français]

    Monsieur le Président, même si j'ai eu l'occasion de le faire tout à l'heure, j'aimerais d'entrée de jeu féliciter encore une fois le député d’Essex pour son projet de loi C‑241. Ce projet de loi méritait d'être déposé et débattu à la Chambre, et je pense qu'il est important, car il nous donne l'occasion de discuter de la réalité des travailleurs de métier, une réalité dont on ne parle pas assez à la Chambre.
    Toutes sortes de questions théoriques sont abordées à la Chambre. Nous parlons des familles qui en arrachent, et il est important d'en parler. Nous parlons aussi des ultra-riches. Toutefois, les travailleurs de métier, la classe moyenne, les gens qui travaillent fort pour bâtir notre pays, nous n'en parlons pas assez.
     Je vais donc profiter de l'occasion pour parler plus particulièrement d'un travailleur de métier que je connais bien et qui est né le 15 juillet 1941 dans le quartier Hochelaga, à Montréal, dans une famille de sept enfants. Il avait donc six frères et sœurs. Il n'a pas grandi à Hochelaga, mais plutôt à Pont-Viau, à Laval, parce que son père avait réussi à se trouver un travail au sein de l'entreprise Frito‑Lay. Les amateurs de croustilles reconnaîtront ce nom.
    Son père, qui travaillait comme ouvrier, avait sept bouches à nourrir en plus de celle de sa conjointe et de la sienne. Cela fait de l'ouvrage. À l'époque, les familles ouvrières étaient grandes, et, dans cette famille, on était neuf. Les familles vivaient dans des petits appartements comme des trois et demi, des quatre et demi ou des cinq et demi. En fait, on prenait ce qu'on pouvait trouver. Il n'y avait pas une chambre par enfant; c'était une chambre pour les gars et une autre pour les filles. Il y avait du monde dans les chambres.
    Ce travailleur de métier spécialisé s'est marié un peu plus tard, le 30 juin 1962. Revenons à ce que nous intéresse, soit le travail de métier. Il a commencé à exercer son métier en 1956 à l'âge de 15 ans et il a travaillé fort sur les chantiers. Il a eu quatre enfants, dont seulement trois ont grandi. Il a trouvé du temps en-dehors de son travail pour s'occuper de ses enfants et pour être entraîneur de hockey et de baseball. Il a travaillé pendant plus de 40 ans sur les chantiers comme travailleur de métier pour prendre sa retraite en 1997. Il a continué par la suite à exercer son métier de plombier pendant plus de 10 ans.
     La personne dont je parle, c'est mon grand-père. J'ai bien connu sa réalité, parce qu'il était encore travailleur de métier quand j'étais jeune. Quand j'allais chez lui, même si c'était interdit, j'allais dans son garage, qui était une vraie une caverne d'Ali Baba. C'était incroyable de voir tous les outils et l'équipement qu'il avait. Je me rappelle aussi de l'odeur de l'huile et du fer. C'était vraiment exceptionnel.
    Mon grand-père a travaillé sur plusieurs grands chantiers. Les conservateurs vont aimer ceci: il a travaillé sur les nombreux pipelines qu'on construisait dans les années 1950, 1960 et 1970 pour le gaz naturel, par exemple. Il a aussi travaillé sur les installations pétrochimiques dans Montréal-Est. À l'époque, pour être capable de mettre de l'essence dans nos voitures, cela nécessitait de la haute technologie et des installations. Il a travaillé sur plusieurs chantiers de construction d'hôpitaux partout au Québec, et il a construit des tours d'habitation à L'Île-des-Sœurs.
     Il a aussi travaillé sur un très grand chantier qui aura marqué le Québec, et beaucoup s'en souviennent pour les bonnes et les mauvaises raisons. Il s'agit du Stade olympique de Montréal, qui était un énorme chantier qui a coûté très cher et que nous avons payé pendant longtemps. C'était toutefois un symbole de fierté à l'époque, parce qu'on avait réussi à avoir les Jeux olympiques au Québec, à Montréal, ce qui était quand même extraordinaire. Mon grand-père a travaillé sur ce chantier en tant que travailleur de métier.
     Il a aussi travaillé sur les installations du port de Montréal, qui, évidemment, avec l'expansion de Montréal, devaient toujours être agrandies. On avait besoin de main-d'œuvre et de monde pour bâtir cette infrastructure, et pour qu'elle soit plus solide au fil du temps. Il a aussi travaillé sur la base militaire de Saint‑Jean‑sur‑Richelieu.
    J'ai nommé quelques chantiers pour démontrer à quel point un travailleur de métier travaille partout, sur plein de projets. Ce sont des actifs et des infrastructures qui vont demeurer très longtemps, même après que je sois mort, et sur lesquels on pourra encore compter.
     La réalité de tous les jours d'un plombier ou d'un travailleur de métier n'est pas tranquille. On doit par exemple transporter des gros tuyaux très lourds en matériaux variables comme le béton, l'acier, le fer ou le cuivre. Aujourd'hui, ce sont des tuyaux de PVC, qui, à l'époque, n'étaient pas très fréquents. Cela prenait des bras pour les porter. Ce n'était pas non plus des tuyaux de trois pieds; c'était quand même quelque chose. On transportait des tuyaux, des toilettes, des éviers. Tous ceux qui ont déjà transporté des toilettes et des lavabos savent que cela pèse lourd.
     Ces gens travaillent fort physiquement et ils travaillent à l'extérieur. Pensons à ceux qui construisent des tours d'habitation. Ceux qui sont sur le chantier travaillent parfois à l'intérieur, mais ils travaillent souvent à l'extérieur, parfois à -40 degrés Celsius. Le travail doit être fait quand même. On gèle, mais on s'habitue, et on travaille fort.

  (1140)  

    Or, il n'y a pas juste l'hiver, il y a aussi l'été. Quand il fait 30 degrés ou plus et qu'on se trouve à l'intérieur, dans un espace clos, que des chaudières chauffent le bâtiment, qu'on doit arranger les tuyaux et que la machine à souder rajoute de la chaleur, c'est encore pire. Les travailleurs doivent supporter cette chaleur qui n'est quand même pas rien.
    Faire de la soudure lors de grosses chaleurs, c'est quelque chose. On ne le dit pas assez souvent, mais parfois il arrive qu'il y ait des problèmes sur le chantier, que des plans aient été mal faits par l'ingénieur ou qu'un petit tannant soit entré la veille, qu'il se soit amusé et qu'il ait démoli à peu près la moitié de ce qu'il y avait de construit. Le travailleur doit alors recommencer à zéro le travail auquel il s'affairait depuis des semaines.
    Quand on parle de la réalité des plombiers, on parle aussi de gens qui apportent leurs propres outils sur le chantier. Des fois, ils se les font voler; ils doivent alors se rééquiper et acheter de nouveaux outils. S'équiper en outils coûte quand même assez cher. Pour produire un bon travail, on a besoin d'outils spécialisés de qualité.
    Prenons l'exemple du remplacement de vieux tuyaux. Dans nos maisons, les tuyaux servent à transporter l'eau; il y a aussi des tuyaux de toilette et de douche qui contiennent des cheveux et des excréments. Or, quand on change le tuyau et qu'on l'enlève, le stock ne reste pas dans le tuyau. Cela se peut qu'il en sorte sur les bords. Des fois, le travailleur revient à la maison avec un peu de pipi et de caca sur les épaules; cela sent et l'odeur reste imprégnée sur lui.
    Travailler dans ce secteur, ce n'est pas toujours agréable. Parfois, on doit travailler dans des espaces où il y a à peu près quatre pieds d'eau et où on a de la misère à ramper. Même s'il y a des insectes et des rats, il faut changer le tuyau qui se trouve en dessous.
    Ce ne sont pas des conditions de travail toujours exceptionnelles. Or, c'est un travail qui est tellement important, qui fait une différence. C'est un travail dont on a besoin et qui est à la base de n'importe quelle structure.
    Chaque fois que nous ouvrons le robinet, c'est parce qu'il y a un plombier qui a fait notre eau. Chaque fois que nous allons aux toilettes, c'est grâce à un plombier que nous sommes capables de faire cela dans le confort.
    Il arrive aussi que le chantier doive se finir au plus vite. Il faut alors travailler des heures et des heures. Des fois, on ne travaille pas juste 40 heures par semaine, mais 72 heures de suite parce qu'il faut finir le chantier. On travaille, on est fatigué, on n'a pas vu les enfants. On part de bonne heure le matin, les enfants ne sont même pas encore levés, il fait noir et on est déjà parti sur le chantier.
    Cela, c'est la réalité des travailleurs de métier. Ce sont des gens qui reviennent sales le soir, crottés jusqu'au bout des ongles, qui se lavent une, deux ou trois fois et ça sent encore. Ce sont des gens qui se coupent, qui se brûlent et qui ont des accidents de travail, mais qui doivent continuer quand même et qui s'en remettent. Des fois, ils y laissent une partie de leur santé.
    Pour moi, mon grand-père, c'est un héros. C'est un travailleur de métier. Il fait partie de ces gens qui ont bâti le Québec d'aujourd'hui. Or, il y en a d'autres qui ont pris la suite de nos aînés. Aujourd'hui, ils bâtissent le Québec de demain.
    Le projet de loi C‑241 vise ces gens. Je pense que ceux qui ont bâti le Québec d'hier auraient été heureux de voir un tel projet de loi. Ils se seraient sentis valorisés. Ils auraient senti qu'il y a des parlementaires qui sont à leur écoute et qui se demandent ce qu'ils peuvent faire pour les aider dans leur travail et dans leur vie, en fonction de leur réalité; cela, afin que leur travail très difficile et demandant soit un peu plus récompensé, valorisé et reconnu. Juste le fait d'en parler à la Chambre aujourd'hui est quelque chose de gros et d'important. En cela, je tiens à remercier le député d'Essex.
    Évidemment, il y a toutes sortes de considérations à avoir par rapport à cela. J'ai parlé tantôt de tous les chantiers sur lesquels mon grand-père a travaillé. On peut constater que la plupart de ces chantiers étaient dans la grande région de Montréal.
    J'ai aussi un autre grand-père qui était monteur de lignes et qui a travaillé sur à peu près tous les barrages hydroélectriques au Québec. C'est un gars qui a travaillé fort, au froid et dans des conditions pas toujours évidentes, au milieu du bois.
    Ce monde qui a bâti le Québec, j'en suis très fier. C'est important qu'on en parle et qu'on soit derrière eux.
    C'est pour cela que le Bloc québécois va soutenir le projet de loi C‑241. Ce n'est pas vrai que ce sont juste les gens d'affaires qui prennent le jet ou qui roulent en Mercedes et en Cadillac qui ont le droit de déduire de leurs revenus leurs frais de déplacement. Je pense que le travailleur ordinaire qui se déplace pour aller travailler, qui va loin, qui travaille fort et qui gagne sa paie a lui aussi le droit d'être considéré et d'avoir droit à des déductions.
    Nous sommes derrière nos travailleurs et je remercie encore une fois le député d'Essex de son projet de loi.

  (1145)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux de me joindre à la Chambre aujourd’hui depuis Hamilton-Centre pour appuyer ce projet de loi à l’étape de la troisième lecture. J’adresse mes sincères félicitations au député d’Essex. Nous avons eu bien du plaisir à plaisanter qu’il avait droit au statut de néo-démocrate honoraire en présentant ce projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-241. Je crois qu’il a même promis de porter une cravate orange, bien que je ne sois pas tout à fait sûr d’avoir vu cela à la Chambre, malgré tous mes efforts aujourd’hui.
    Je voulais m’assurer que nous, les néo-démocrates, ayons l’occasion de remettre les pendules à l’heure aujourd’hui. Ce projet de loi a été proposé à cinq reprises depuis 2006. L’ancienne députée Chris Charlton d'Hamilton Mountain a présenté ce projet de loi en 2006, en 2008 et en 2013. En fait, elle a présenté le projet de loi C‑ 201 en 2013, mais la majorité conservatrice n'en avait fait qu'une bouchée. Je serai magnanime envers le député d’Essex, car je sais, d’après ce qu'il a dit, qu’il n’était pas parmi les élus en 2013. Cependant, je note que le chef conservateur, le député de Carleton, avait voté contre.
    En tant que néo-démocrates, nous avons continué à nous battre aux côtés des travailleurs des métiers de la construction, et, en 2021, ce projet de loi a été présenté par mon cher ami le toujours honorable Scott Duvall, de Hamilton Mountain, et bien sûr par moi-même. En 2021, l’une de mes priorités a été de reprendre le projet de loi C-222 et de m'efforcer de le faire adopter. C'est une promesse que j’avais faite au Hamilton-Brantford Building Trades Council et à tous ses affiliés.
    Comme l’a souligné la députée libérale qui est intervenue tout à l'heure, il n’y a qu’une petite différence entre ce que le gouvernement a présenté et ce que ce projet de loi prévoit en matière de distance. Les députés se souviendront peut-être que j’ai soulevé cette question lors de la lecture précédente. Il était clair que, dans notre projet de loi, le projet de loi C-222, nous avions laissé entendre que le rayon de 120 kilomètres était trop grand. Cela aurait exclu trop de gens, en particulier ceux qui devaient faire la navette en étant pris dans des bouchons pendant des heures dans la région du Grand Toronto. Dans notre projet de loi, le rayon était de 80 kilomètres. Si le directeur parlementaire du budget avait fait les calculs, il aurait constaté que notre proposition aurait permis à davantage de personnes de profiter de la déduction. L’un de mes regrets est que cette proposition n’a pas été retenue lors du passage du projet de loi au comité.
    J'accorde aux syndicats de l’Ontario le mérite qui leur revient. Il s’agit du Conseil provincial de l'Ontario des métiers de la construction, des Syndicats des métiers de la construction du Canada, du Hamilton-Brantford Building & Construction Trades Council, des personnes avec lesquelles j’ai travaillé et des personnes que nous connaissons tous, comme Pat Dillon, récemment retraité, ici en Ontario. Tout au long de ses 20 ans de carrière, il a travaillé sur ce dossier. Il était convaincu que c’était quelque chose qui transcendait les lignes de partis et qui devait se produire en raison de la nature équitable du projet de loi en général et des différences entre les gens d'affaires, les gens de Bay Street et les classes dirigeantes du pays. Ceux-ci ont pu voyager dans le monde entier et déduire tout cela. Ce privilège n’est pas accordé par l’ARC à ceux qui construisent la richesse et génèrent la vraie valeur dans notre économie, c’est-à-dire les membres de la classe ouvrière.
    J’aimerais apporter une correction, et je le ferai peut-être même à mon propre embarras, mais il faut certainement le dire à la Chambre. Il a été dit à plusieurs reprises que les députés peuvent déduire leurs dépenses de déplacement. Ce n’est pas vrai. Les déplacements d’un député sont couverts par les budgets de nos membres. Il s’agit donc d’un scénario très différent. J’espère que nous ferons en sorte que ce qui est assez bon pour nous soit assez bon pour la classe ouvrière.
    J’en appelle à nouveau au même esprit de la part de nos nouveaux amis conservateurs socialistes qui cherchent à étendre ces droits et privilèges à la classe ouvrière. Qu'ils fassent preuve de la même énergie lorsqu’il s’agira de choses comme les soins dentaires et l’assurance-médicaments. Ce sont des choses que nous, députés, avons le privilège de recevoir — certains d’entre nous pendant toute leur vie. Parlons clairement. Il y a des députés qui parlent du travail et des questions relatives à la classe ouvrière de façon complètement abstraite, parce qu’ils n’ont jamais travaillé dans le secteur privé. C’est un fait.

  (1150)  

    Je ne connais pas l’histoire du député d’Essex, mais je me réjouis d'apprendre que, lors de ses passages à l'aéroport, il a eu l'occasion d'échanger avec la classe ouvrière sur le thème du matérialisme dialectique. Cela lui a permis de prendre conscience des conditions de vie réelles des cols bleus et des contradictions résultant des considérations de classe. Ainsi, dans notre pays, les cols bleus subissent généralement un traitement inéquitable par rapport à la classe des gestionnaires à col blanc. Par exemple, un avocat spécialisé en immobilier ou un promoteur du même secteur peut prendre l’avion pour aller d’un bout à l’autre du pays et déduire de son revenu ses frais de déplacement. Cependant, le travailleur qui génère la richesse et fabrique des produits n’a pas droit à la même considération. Il s’agit là, en fait, d’une des contradictions inhérentes à la fiscalité et à l'économie au Canada.
    Si nous voulons pousser l'analyse plus loin, nous pouvons parler de l’exploitation des travailleurs qualifiés du bâtiment. Le député d’Essex a soulevé la notion de l’abordabilité du logement. C’est une question qui revient dans ma collectivité quand je parle avec mes concitoyens du coût du logement et de l'insuffisance de leur salaire pour acheter ce qu’ils fabriquent. Voilà une dimension perverse du capitalisme, qui a pour conséquence de couper la classe ouvrière de notre pays du fruit de son labeur. C’est une forme d'aliénation de la classe ouvrière, qui devient étrangère à son travail.
    Dans l'exemple que j'ai utilisé, soit la construction d’une maison, dont le coût varie de 120 $ à 250 $ le pied carré selon la province et selon des facteurs tels que les matériaux, on peut estimer que construire une maison de 2 000 pieds carrés au Canada coûte en moyenne 370 000 $, soit 185 $ le pied carré. Or, le coût moyen d'une telle maison sur le marché est deux fois, voire trois fois plus élevé. En 2022, Statistique Canada établissait le coût moyen d’une maison canadienne à environ 704 000 $.
    D’après mes recherches, le salaire moyen d’un menuisier syndiqué avoisine les 70 000 $ par année. Autrement dit, la maison vaut 10 fois plus que cela ou représente 10 années de travail pour la personne qui la construit et qui voudrait l’acheter. La plus-value résultant de son travail va dans les poches de personnes qui n’ont jamais manié un marteau de leur vie. Elle va aux banques, à Bay Street, aux promoteurs et à ceux qui vont aux mariages de la famille de Doug Ford et qui achètent leur accès au secteur de la construction dans des provinces comme l’Ontario. La classe ouvrière ne voit jamais la couleur de l’argent, des profits scandaleux dégagés dans ces opérations.
    Les profits reviennent au gratin de l'élite et aux gens qui ont de bonnes relations, qui sont bien branchés dans les milieux politiques, qui cherchent à maintenir les salaires bas et qui se rappellent que la Banque du Canada a demandé de ne pas augmenter les salaires des travailleurs, alors que les prix continuent de flamber. Ce sont les actionnaires, les investisseurs privés de ce pays qui engrangent la plus-value résultant de la force de travail. Les coûts élevés ne résultent pas de la lutte des travailleurs pour obtenir des augmentations de salaire.
    Dans le cadre du présent système économique, qui repose sur la propriété privée, la société est composée de seulement deux classes de citoyens: les citoyens qui ont des biens ou qui ont accès à des capitaux, et tous les autres. Non seulement les travailleurs s'appauvrissent, mais ils sont aussi victimes d'exploitation et ils éprouvent un sentiment d'aliénation à l'égard de leur emploi. Voilà pourquoi ce modeste projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑241, est littéralement le moins que nous puissions faire à la Chambre pour reconnaître l'injustice générale du régime fiscal.
    J'espère que les députés du Parti conservateur, qui ont écrasé ce projet de loi il y a une dizaine d'années, mais qui semblent maintenant avoir trouvé une façon d'appuyer ce projet de loi d'initiative parlementaire, garderont cette même énergie et comprendront que ce sont les travailleurs du Canada qui créent de la richesse. C'est à eux que nous devrions accorder la priorité dans les politiques de la Chambre.

  (1155)  

    La députée de Lambton—Kent—Middlesex invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, je crois que mon collègue d'Hamilton-Centre voudrait admettre qu'il veut dire que le député d'Essex est membre du NPD, mais c'est un fier conservateur. Toutefois, je crois qu'il a dit qu'il porterait une cravate orange lors du vote.
    Il ne s'agit pas d'un rappel au Règlement, mais j'en prends bonne note.
    La députée de Lambton—Kent—Middlesex a la parole.
    Monsieur le Président, les métiers spécialisés constituent un élément clé de la main-d’œuvre canadienne et sont essentiels à la vigueur de l’économie canadienne. Les gens de métier qualifiés sont cruciaux pour le maintien de secteurs essentiels comme la santé, l’eau, l’électricité et les systèmes alimentaires. Ils construisent littéralement des ponts et des infrastructures essentielles.
    La demande de gens de métier qualifiés est élevée. On s’attend à ce qu’elle demeure élevée pendant encore au moins dix ans, à mesure que l’économie canadienne se redressera des huit années passées sous la gouverne du gouvernement libéral. Depuis beaucoup trop longtemps, de nombreux cols bleus du secteur privé sont négligés par les politiciens à Ottawa.
    Notre pays fait face à une pénurie dans plus de 300 métiers spécialisés, et les chiffres indiquent que la situation ne fera qu’empirer. Chaque emploi non pourvu, c'est un salaire non versé qui pourrait aider une famille à améliorer son sort.
     D’ici à 2028, le Canada aura besoin de plus de 700 000 nouveaux travailleurs chez les gens de métier. Certains des défis auxquels nous faisons face aujourd’hui sont très différents de ceux que nous devrons relever à l’avenir et de ceux auxquels nos dirigeants faisaient face il y a des décennies. Nous aurons de nouveaux problèmes, et il nous faudra de nouvelles solutions.
    Il faut prendre des mesures pour réduire la pénurie de gens de métier qualifiés. Il faudra en faire beaucoup plus que ce que propose le projet de loi dont nous discutons aujourd’hui. Nous devrons aussi prendre des mesures pour répondre aux préoccupations de ceux qui travaillent fièrement dans ces métiers à l’heure actuelle.
    C’est pourquoi nous appuyons le projet de loi C‑ 241. Toute mesure visant à promouvoir les métiers et à rendre ce milieu moins contraignant et plus attrayant pour les nouveaux venus est un pas dans la bonne direction. Nous devons appuyer les travailleurs canadiens et les syndicats qui les représentent, sinon les entreprises locales ne pourront pas prospérer. Cela retarderait la maintenance des routes, du transport en commun et des écoles. Cela rendrait plus difficile l’amélioration du système de soins de santé, et contribuerait encore plus à l’augmentation du coût de la vie que les familles doivent affronter chaque jour.
    Il est temps de gagner la confiance des gens qui ont été laissés pour compte par le gouvernement pendant des générations et d’établir les ponts qui leur permettront de construire nos vrais ponts.
    Au cours de la dernière campagne électorale, de nombreux résidents de ma circonscription m’ont parlé de l’importance d’appuyer les gens de métier canadiens. Une façon simple d’y parvenir, c’est de rendre les frais de déplacement déductibles d’impôt.
    Pourquoi s’agit-il d’un premier pas dans la bonne direction? La réponse est très simple. Bon nombre de nos gens de métier qualifiés vivent et travaillent dans des collectivités rurales et éloignées. Un de mes collègues a suggéré que l’on fixe la distance à 120 kilomètres, parce que certaines personnes de ma circonscription doivent voyager pendant une heure et demie juste pour se rendre de la maison à leur atelier pour aller chercher leur camion. Étant donné que ma circonscription s’étend sur plus de 5 000 kilomètres carrés, je peux dire qu’il s’agit en fait d’une estimation très prudente du temps de déplacement des gens vers leur lieu de travail.
     En fait, j’ai parlé avec une personne qui travaillait comme soudeur à Arkona, qui est une petite ville dans une collectivité agricole assez centrale. Elle m’a dit qu’il était habituel pour les soudeurs de se lever à 4 heures du matin et de faire une heure de route de chez eux à l’atelier pour charger leur camion et préparer leur équipe. Ils font encore une heure et demie de route vers le sud pour se rendre sur le chantier du matin, puis une heure vers le nord-est pour l’après-midi. Après une longue et fatigante journée, ils font encore une heure de route pour rentrer chez eux. Le même horaire se répète six jours sur sept.
    Dans ce projet de loi, nous parlons de soutenir ceux qui occupent certains des emplois les plus difficiles au Canada et qui sont les travailleurs les plus essentiels.
    Je vais mettre cela en perspective par rapport à d’autres professions où les gens peuvent bénéficier de déductions fiscales pour leurs déplacements professionnels.
    Le col blanc qui travaille comme représentant pour les outils Dewalt ou Milwaukee et qui doit se rendre dans des régions éloignées pour vendre des outils aux ouvriers du bâtiment obtient un crédit d’impôt payé par le gouvernement pour ses déplacements. Cependant, le col bleu électricien de la FIOE ou le tuyauteur de l’AU qui doit se rendre sur le même chantier éloigné pour travailler de longues heures et utiliser ces mêmes outils ne bénéficie d’aucun allégement fiscal du gouvernement pour ses déplacements.
    Les gens de métier travaillent très dur pour subvenir aux besoins de leur famille et doivent faire face à d’importantes dépenses personnelles pour pouvoir travailler et rester compétitifs. Le gouvernement doit faire davantage pour soutenir les travailleurs et les travailleuses de notre pays. Ce sont ces hommes et ces femmes dont le travail les oblige à prendre une douche à la fin de la journée, qui élèvent des familles et qui construisent l’avenir du Canada.
    L’inflation et le coût de la vie ont fait des ravages chez les gens de métier tout autant, sinon plus, que chez presque tous les Canadiens. Examinons rapidement le prix de l’essence pour quelqu’un, comme ce soudeur, qui parcourt 400 kilomètres par jour.
    Le prix moyen de l’essence est actuellement d’environ 1,40 $ le litre. Comme la plupart des gens de métier du Canada rural, ce soudeur conduit un camion. Je souligne pour la gouverne des députés d’en face qui représentent des circonscriptions urbaines que conduire un camion est absolument nécessaire pour les gens de métier des régions rurales. Il s’agit en fait d’un outil essentiel pour bien des emplois, en particulier dans nos régions rurales, et non d’un aspect qui peut être facilement éliminé pour satisfaire le programme des amis du ministre des Finances au sein du Forum économique mondial.

  (1200)  

    Les réservoirs d’essence de ces camions ont un rayon d’action d’environ 700 kilomètres, de sorte que les gens doivent faire le plein deux fois par semaine ou plus. Remplir un réservoir de 120 litres leur coûte plus de 250 $ par semaine. Cela comprend environ 16 $ en taxe sur le carbone. Il est donc évident qu’une déduction des frais de déplacement se traduirait par d’importantes économies qui permettraient à ces gens de métier de rester en affaires. Si seulement nous pouvions éliminer certains des autres obstacles non essentiels.
    Une déduction semblable est déjà offerte aux entreprises et aux travailleurs autonomes dans d’autres industries. L’adoption du projet de loi C‑241 uniformiserait les règles du jeu et inciterait les gens de métier à accepter des contrats plus loin de chez eux, ce qui serait avantageux pour les petites collectivités qui ont de la difficulté à attirer de la main-d’œuvre qualifiée. Si un plus grand nombre de gens de métier se déplaçaient, ils généreraient plus de dépenses, ce qui serait particulièrement avantageux pour les petites collectivités et les collectivités éloignées.
    Beaucoup de gens de métier parcourent de longues distances pour aller travailler. Ils quittent leur domicile et prennent l’avion, parfois même pour se rendre dans une autre province, un peu partout au pays ou dans le Nord, pour travailler dans un chantier. Souvent, ils quittent leur famille pendant de longues périodes, parfois même plusieurs mois d'affilée. J’ai peine à imaginer qu'on puisse s'absenter pendant des mois sans voir ses proches.
    Les députés savent ce que c’est que de laisser sa famille pour venir travailler pendant seulement une semaine. Imaginons si nous devions quitter nos familles pendant des semaines. Je sais que ma famille s’ennuierait de moi si je m’absentais pendant des semaines. Je sais, pour avoir parlé à certains de ces travailleurs ces dernières semaines, qu’ils trouvent cette situation difficile. La séparation est dure, pour les familles. Il peut être très difficile de sacrifier du temps que l’on pourrait passer avec ses enfants, un conjoint ou un partenaire afin d’essayer de gagner de bons revenus pour subvenir aux besoins de sa famille. Ces travailleurs font ces sacrifices tous les jours.
    Prenons l'exemple d'une personne qui doit assumer elle-même les coûts de ses déplacements, de son hébergement et de ses repas pour se rendre à un lieu de travail. Elle doit même se déplacer avec ses propres outils. Il n’y a pas d’autre option que d’accorder un crédit d’impôt pour compenser ces frais de déplacement. Les travailleurs sont plus susceptibles d’accepter des emplois plus près de chez eux, et pas nécessairement dans leur métier, lorsqu’ils ne sont pas rémunérés.
    Les déplacements des gens de métier sont extrêmement difficiles pour les familles. Une personne de métier pourrait utiliser une partie de son crédit d’impôt pour sauter dans un avion pour aller voir sa famille, par exemple, pendant une longue fin de semaine. Elle pourrait payer un billet d’avion pour faire venir son conjoint et sa famille pendant une brève période là où se trouve son lieu de travail. Pensons aux gains économiques que feraient ces petites villes.
    Ce projet de loi n'est pas controversé. Il permettrait d'aider les familles à rester ensemble. C'est un projet de loi pro-travailleurs, pro-emplois, pro-chèque de paie et pro-mobilité des travailleurs: autant de choses nécessaires au fonctionnement de l'économie canadienne. Je suis heureuse de constater que les qualités de ce projet de loi sont reconnues et même appuyées par d'autres partis.
    Malgré nos différends, je crois que nous voulons tous permettre à l'économie canadienne de continuer à fonctionner et nous souhaitons tous prendre les meilleures mesures qui soient pour appuyer les travailleurs canadiens. Nous voulons encourager les jeunes à cultiver leurs passions, à faire carrière dans les métiers spécialisés et à aller au-delà de l'idée dépassée selon laquelle la seule façon de réussir dans la vie est d'accumuler des diplômes.
    Les députés savent-ils que les travailleurs spécialisés détenant un certificat Sceau rouge gagnent plus de 68 000 $ par an? Selon le nombre d'années d'expérience et les emplois disponibles, ils peuvent gagner bien plus de 300 000 $ par an. C'est comparable, voire supérieur, à la rémunération que permet d'obtenir une maîtrise. Malheureusement, seul un élève du secondaire sur 10 envisage de faire carrière dans un métier spécialisé. C'est quelque chose qui doit changer, et j'ai hâte d'avoir une discussion productive sur ce que l'on peut faire pour améliorer les choses.
    Le projet de loi C‑241, dont nous débattons aujourd'hui, est un bon point de départ. Des néo-démocrates croient qu'on devrait réduire à 80 kilomètres la distance qui sert de critère d'admissibilité. De leur côté, des députés libéraux demandent que le projet de loi inclue des déductions plus importantes pour les outils et l'équipement. Du côté du Bloc, j'ai entendu quelques députés dire qu'ils appuient le projet de loi dans sa forme actuelle.
    Tout cela est fantastique, non seulement pour les travailleurs, mais aussi pour mon collègue, qui a déjà exprimé son enthousiasme très ouvertement. Je fais écho à son enthousiasme au nom des gens de ma circonscription. Ce projet de loi aurait des répercussions énormes pour les gens de métier et leur famille. Relevons nos manches et faisons le nécessaire pour mener ce dossier à bien.

  (1205)  

    La période réservée à l'étude des affaires émanant des députés est maintenant écoulée et l'article retombe au bas de la liste de priorité du Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

[Traduction]

Le Code criminel

    — Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑39, la Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel concernant l'aide médicale à mourir. Ce projet de loi prolongerait l'exclusion de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir dans les cas où la seule condition médicale invoquée pour la demande d'aide médicale à mourir est une maladie mentale. L'objectif principal du projet de loi est de veiller à une évaluation et à une prestation sûres de l'aide médicale à mourir en toutes circonstances lorsqu’une maladie mentale constitue le fondement d'une demande d’aide médicale à mourir.
    Une prolongation de l'exclusion de l'admissibilité à l’aide médicale à mourir dans ces circonstances assurerait la préparation du système de soins de santé, notamment en accordant plus de temps au milieu médical et infirmier, y compris aux évaluateurs et aux fournisseurs de l'aide médicale à mourir, pour la diffusion et l'utilisation des ressources clés. Le gouvernement fédéral aurait également plus de temps pour examiner à fond le rapport du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir qui est attendu cette semaine.
    Mes commentaires aujourd'hui porteront sur l'historique des dispositions législatives concernant l’aide médicale à mourir au Canada. Je tiens à préciser que l'aide médicale à mourir est un droit, comme l'a affirmé la Cour suprême.

[Français]

    Dans la décision Carter c. Canada rendue en 2015, la Cour suprême du Canada a déclaré l'inconstitutionnalité des dispositions du Code criminel prohibant l'aide d'un médecin pour mourir. En réponse à cette question, en 2016, notre gouvernement a déposé l'ancien projet de loi C‑14, Loi modifiant le Code criminel et apportant des modifications connexes à d'autres lois en lien à l'aide médicale à mourir.
    L'objectif fondamental de ce projet de loi était de donner aux Canadiens en situation de fin de vie qui avaient des souffrances intolérables et insupportables le choix d'obtenir une aide médicale à mourir. Ce projet de loi a été adopté deux mois plus tard, date à laquelle l'aide médicale à mourir, ou l'AMM, est devenue légale au Canada pour les personnes dont la mort naturelle était raisonnablement prévisible. Cette loi prévoyait des mesures de sauvegarde procédurales afin de s'assurer que le choix de demander l'aide médicale à mourir était libre et éclairé, et pour protéger les plus vulnérables.
    En 2019, dans l'affaire Truchon c. Procureur général du Canada, la Cour supérieure du Québec a déclaré l'inconstitutionnalité de l'exigence que la mort naturelle d'une personne soit raisonnablement prévisible aux fins d'admissibilité à l'aide médicale à mourir. Un an plus tard, pour donner suite à cette décision, nous avons déposé un deuxième projet de loi sur l'aide médicale à mourir, l'ancien projet de loi C‑7, Loi modifiant le Code criminel relativement à l'aide médicale à mourir.

[Traduction]

    L'ancien projet de loi C‑7 a élargi l'admissibilité à l'aide médicale à mourir aux personnes dont la mort naturelle n'était pas raisonnablement prévisible. Il comprenait à cette fin un ensemble distinct et plus rigoureux de mesures de sauvegarde procédurales à respecter avant que l'aide médicale à mourir puisse être fournie. Le gouvernement a proposé ces mesures de sauvegarde procédurales rigoureuses, et le Parlement les a appuyées, car on a reconnu qu'il était plus complexe de rendre l'aide médicale à mourir accessible aux personnes qui ne sont pas en fin de vie.
    Certaines de ces mesures de sauvegarde supplémentaires comprennent une période minimale de 90 jours pour l'évaluation de l'admissibilité, au cours de laquelle une attention minutieuse est accordée à la nature de la souffrance de la personne et à la possibilité d’obtenir un traitement ou de trouver d’autres moyens pour soulager cette souffrance. Cette mesure de sauvegarde interdit dans les faits à un praticien d’établir qu'une personne est admissible à l’aide médicale à mourir en moins de 90 jours.
    En outre, l'un des praticiens qui évalue l'admissibilité de la personne à l’aide médicale à mourir doit également posséder une expertise concernant la condition à l’origine de la souffrance de cette personne ou consulter un praticien qui a cette expertise. Les praticiens chargés de l'évaluation doivent également veiller à ce que la personne soit informée des autres moyens à sa disposition pour soulager sa souffrance, comme les services de counseling, les services de santé mentale et de soutien pour les personnes handicapées, les services communautaires et les soins palliatifs. Ils ne doivent pas simplement discuter des solutions de rechange, mais ils doivent s’assurer que la personne a eu la possibilité de consulter des professionnels compétents qui fournissent ces services. De plus, les deux praticiens doivent convenir que la personne a pris sérieusement en considération les autres options de traitement.

  (1210)  

[Français]

    L'ancien projet de loi C‑7 a élargi l'admissibilité à l'aide médicale à mourir aux personnes dont la mort naturelle n'est pas raisonnablement prévisible. Cependant, il a temporairement exclu le fait qu'une maladie mentale puisse servir de fondement à une demande d'aide médicale à mourir. En d'autres mots, le projet de loi exclut de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir les circonstances où la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée. Cette exclusion temporaire de l'admissibilité s'explique par la reconnaissance du fait que, dans ces circonstances, les demandes d'aide médicale à mourir étaient complexes et exigeaient un examen supplémentaire.
     Pendant cette période, le Groupe d'experts sur l'aide médicale à mourir et la maladie mentale a effectué un examen indépendant des protocoles, des directives et des mesures de sauvegarde recommandées dans les circonstances où une maladie mentale constitue le fondement d'une demande d'aide médicale à mourir. Le rapport final du groupe d'experts a été déposé au Parlement le 13 mai 2022.
     Le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir a également terminé son examen parlementaire des dispositions du Code criminel sur l'aide médicale à mourir et de leur application, ainsi que d'autres enjeux connexes, dont la maladie mentale. Nous attendons avec impatience le rapport final du comité mixte spécial, prévu le vendredi 17 février.
    Je tiens d'ailleurs à souligner l'excellent travail du groupe d'experts, mené habilement par la Dre Mona Gupta.

[Traduction]

    Cette période d’inadmissibilité temporaire a été fixée dans la loi à deux ans. Elle expirera le 17 mars, à moins qu’une mesure législative ne la modifie. C’est exactement ce que fera ce projet de loi; il propose de prolonger cette période d’inadmissibilité d’un an, soit jusqu’au 17 mars 2024.
    Comme je l’ai dit au début de mon intervention, cette prolongation est nécessaire pour assurer l’évaluation et la prestation sécuritaires de l’aide médicale à mourir dans les circonstances où une maladie mentale constitue le seul fondement de la demande. Il est clair que l’évaluation et la prestation de l’aide médicale à mourir dans des circonstances où une maladie mentale est le seul motif de demande soulèvent des complexités particulières. Il sera difficile d’évaluer si la maladie mentale est effectivement irrémédiable et dans quelle mesure des idées suicidaires pourraient influencer la demande.
    C’est pourquoi, lorsque des Canadiens, des experts et des membres de la communauté médicale ont demandé au gouvernement fédéral de prolonger la période d’inadmissibilité temporaire pour nous donner le temps de bien roder le système, nous les avons écoutés. Nous avons écouté, nous avons examiné la situation attentivement et nous avons déterminé qu’il nous faudrait plus de temps pour faire les choses correctement.

[Français]

    En ce qui concerne l'état de préparation du système de santé, je veux prendre un moment pour souligner les grands progrès qui ont été réalisés en vue de la prestation sécuritaire de l'aide médicale à mourir dans ces circonstances. Par exemple, des normes de pratique sont en cours d'élaboration pour l'évaluation de demandes complexes d'aide médicale à mourir, notamment, les demandes où la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée à l'appui de la demande d'aide médicale à mourir. Ces normes de pratiques seront adaptées ou adoptées par les organismes de réglementation clinique et par les cliniciens des provinces et des territoires. L'élaboration de ces normes est sur le point d'être achevée en mars 2023.
     De plus, depuis octobre 2021, l'Association canadienne des évaluateurs et prestataires de l'aide médicale à mourir, ou ACEPA, procède à l'élaboration d'un programme d'études accrédité pour les professionnels de la santé. Une fois terminé, ce programme comportera sept modules de formation sur divers sujets relatifs à l'évaluation et à la prestation de l'aide médicale à mourir, y compris sur la façon de procéder à une évaluation des demandes d'aide médicale à mourir, d'évaluer la capacité et la vulnérabilité et de gérer les situations complexes et chroniques. Ce programme devrait être finalisé et prêt à être mis en œuvre l'automne prochain.
    Ces progrès constituent le fruit du leadership de notre gouvernement et des efforts de collaboration avec les partenaires du système de santé, comme les gouvernements provinciaux et territoriaux, les organisations professionnelles de la santé, les organismes de réglementation de notre gouvernement, les cliniciens et les organisations comme l'ACEPA.
    Le Règlement sur la surveillance de l'aide médicale à mourir, qui prévoit les exigences relatives à la présentation de rapports sur l'aide médicale à mourir, est entré en vigueur en novembre 2018.

  (1215)  

    Ce règlement a été récemment été révisé afin d'améliorer sensiblement la collecte de données et la présentation de rapport sur l'aide médicale à mourir. Plus particulièrement, le Règlement permet maintenant la collecte des données sur la race, l'identité autochtone et l'existence d'une incapacité. Ce règlement révisé est entré en vigueur en janvier 2023, et les renseignements sur les activités relatives à l'aide médicale à mourir en 2023 seront publiés en 2024 dans le rapport annuel sur l'aide médicale à mourir de Santé Canada.
    Je crois que nous pouvons tous convenir du fait que des progrès substantiels ont été réalisés. Cependant, à mon avis, il faudra un peu plus de temps pour assurer l'évaluation et la prestation sécuritaire de l'aide médicale à mourir dans toutes les circonstances où la maladie mentale est la seule condition médicale invoquée à l'appui de la demande d'aide médicale à mourir.

[Traduction]

    Je tiens à préciser que la maladie mentale cause souvent des souffrances aussi intenses que la maladie physique. Nous savons que des personnes qui souffrent de façon intolérable de leur maladie mentale attendaient de devenir admissibles à l’aide médicale à mourir en mars 2023. Nous reconnaissons que ces personnes seront déçues que nous prolongions la période d’inadmissibilité, et nous sympathisons avec elles. Je tiens à souligner que je crois que cette prolongation est nécessaire pour assurer la prestation sécuritaire de l’aide médicale à mourir dans tous les cas où la demande est fondée sur une maladie mentale. Nous avons besoin de cette prolongation pour apporter tous les changements nécessaires de façon prudente et mesurée.
    J’aimerais maintenant passer à la partie plus technique du projet de loi C-39 et expliquer brièvement de quelle manière il propose de prolonger l’exclusion pour maladie mentale. Comme je l’ai dit tout à l'heure, l’ancien projet de loi C-7 étendait l’admissibilité à l’aide médicale à mourir aux personnes dont la mort naturelle n’était pas raisonnablement prévisible. Il comprenait également une disposition qui excluait temporairement l’admissibilité dans les cas où la demande d’aide médicale à mourir était fondée sur une maladie mentale. Le projet de loi C-39 retarderait l’abrogation de l’exclusion relative à la maladie mentale. Autrement dit, la période d’inadmissibilité à l’aide médicale à mourir, dans les cas où le seul problème médical à l’appui de la demande est une maladie mentale, resterait en place pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 17 mars 2024.
    Je tiens à répéter qu’il nous faut plus de temps avant d’étendre l’admissibilité dans ces circonstances. Il nous faut plus de temps pour établir l’état de préparation du système de soins de santé et pour examiner sérieusement les recommandations des demandes d’aide médicale à mourir avant d’éventuellement y donner suite. C’est pourquoi j’exhorte mes collègues à appuyer rapidement l’adoption de ce projet de loi. Il est crucial qu’il soit adopté avant le 17 mars. S’il ne l’est pas, l’aide médicale à mourir deviendra automatiquement légale en toutes circonstances. Il est essentiel que ce projet de loi reçoive la sanction royale afin que cela ne se produise pas avant que nous soyons sûrs de pouvoir fournir l’aide médicale à mourir en toute sécurité dans ces circonstances. J’espère que tous mes collègues voudront que cela se produise.
    La sécurité des Canadiens doit passer en premier. C’est pourquoi nous prenons le temps supplémentaire nécessaire pour bien faire les choses. Protéger la sécurité des personnes vulnérables et favoriser l’autonomie individuelle et la liberté de choix sont au cœur du régime canadien d’aide médicale à mourir. Nous savons tous qu’il s’agit d’une question personnelle très complexe; il n’est donc pas surprenant que cela suscite beaucoup de débats. Il va sans dire que demander l’aide médicale à mourir n’est pas une décision que l’on prend à la légère. Pour avoir parlé avec des membres du milieu médical, je sais qu’ils prennent extrêmement au sérieux leur rôle fondamental dans ce processus, de même que leurs obligations professionnelles envers les patients. J’ai la conviction que les professionnels de la santé ont à cœur l’intérêt de leurs patients, ce qui signifie parfois soutenir le souhait exprimé par leurs patients de finir leur vie de manière planifiée, dans la dignité et sans souffrance.
    Je le répète, je crois fermement qu’une prolongation de l’exclusion de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir dans cette circonstance est nécessaire pour assurer la préparation du système de soins de santé et donner au gouvernement davantage de temps pour examiner sérieusement et éventuellement mettre en œuvre les recommandations sur l’aide médicale à mourir. Je rappelle à la Chambre que ces recommandations sont attendues juste un mois avant l’expiration prévue de l’exclusion actuelle pour maladie mentale. Par conséquent, j’implore tous les députés d’appuyer ce projet de loi.

  (1220)  

    Monsieur le Président, nous assistons aujourd’hui à l’admission d’un processus qui a été beaucoup trop précipité. Il y a à peine deux ans, le ministre de la Justice a comparu un matin devant un comité de la justice et il a déclaré qu’il n’y avait pas de consensus sur la façon de procéder pour élargir l’aide médicale à mourir aux personnes dont la seule condition sous-jacente est la maladie mentale. Toutefois, plus tard dans la journée, après que le Sénat a modifié la loi pour y inclure la maladie mentale, le ministre a tout à coup déclaré à la Chambre qu’il était convaincu qu’il y avait consensus. Selon l’analyse du projet de loi C-7 à la lumière de la Charte menée par le ministre lui-même, les personnes dont l’état sous-jacent est la maladie mentale devaient être protégées.
    Nous avons donc maintenant la preuve que 70 % des Canadiens s’opposent à cet élargissement. Nous savons que de nombreux députés libéraux expriment leurs préoccupations. Le ministre envisagera-t-il de retarder indéfiniment cet élargissement pour que les personnes qui souffrent de maladie mentale, comme nos anciens combattants atteints du syndrome de stress post-traumatique, soient protégés?
    Monsieur le Président, je remercie le député de son travail dans ce dossier.
    Ce qui est différent maintenant, deux ans plus tard, c’est que nous avons beaucoup travaillé. Le comité d’experts, qui est dirigé par la Dre Mona Gupta, est d’avis que nous sommes prêts à aller de l’avant avec le protocole qu’il a élaboré, tout comme un certain nombre de professionnels et d’organismes professionnels de tout le Canada, mais il n’y a pas unanimité. C’est pourquoi nous proposons une prolongation d’un an pour que nous, comme les professionnels de la santé et les Canadiens, puissions bien comprendre ce que sera la prochaine étape.
    Je tiens à souligner que nous avons tous le devoir, en tant que parlementaires, de ne pas sombrer dans l'exagération ou la mésinformation. Ce que le projet de loi ne ferait pas, ce serait de permettre à une personne qui souffre de dépression ou d’anxiété d’obtenir immédiatement l’aide médicale à mourir. L’aide médicale à mourir s’adresse à une fraction minime de personnes qui souffrent de manière intolérable de troubles mentaux depuis longtemps, reçoivent des soins de professionnels de la santé depuis longtemps et veulent avoir un autre choix. C’est de cela qu'il est question. Il n'est pas question des personnes qui pensent au suicide.

[Français]

    Monsieur le Président, dans un débat aussi délicat, on est en droit de s'attendre à ce que chacun des parlementaires à la Chambre s'élève au niveau de la dignité humaine et fasse preuve d'un sens aigu de la responsabilité.
    Or, la semaine dernière, en pleine période des questions orales, au sujet des troubles mentaux comme seul problème médical invoqué, le chef de l’opposition officielle est allé dire quelque chose qui ressemblait à ceci, en s'adressant au premier ministre: il y a des gens qui souffrent, qui sont dans la misère, la pauvreté et en dépression, et tout ce que le gouvernement a à leur offrir, c'est l'aide médicale à mourir.
    J'aimerais que mon collègue nous fasse part de ses commentaires à l'égard de ce genre de propos qui, à mon avis, ne va pas nous permettre de tenir des débats sereins et tout à fait adéquats non seulement d'un point de vue théorique, mais également quant à la situation du projet de loi et à ce qu'il couvre réellement. Pour faire court, on parle ici de désinformation.
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son intervention et de sa question.
    Les critères pour obtenir l'aide médicale à mourir dans les situations où la personne n'est pas en fin de vie, surtout lorsqu'il est question du sujet dont on traite aujourd'hui et dans les circonstances où une maladie mentale est le seul critère, sont stricts et sévères.
    Quelqu'un ne pourrait pas demander l'aide médicale à mourir et l'avoir de manière automatique. C'est beaucoup plus sérieux. Nos praticiens, la communauté médicale et les personnes qui fournissent les services d'aide médicale à mourir prennent leurs responsabilités au sérieux.
    En ce qui concerne le chef de l'opposition officielle, qui a fait une telle déclaration, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue. Cela démontre une certaine lassitude à propos d'un sujet très complexe et moralement très difficile pour beaucoup de monde. Il faut donc le traiter avec respect, même au cours de nos discussions.

  (1225)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, comme le ministre, je suis ici depuis 2015. J’ai donc vécu tout le parcours législatif de l’aide médicale à mourir, et j’ai également été le représentant du NPD au comité mixte spécial, au cours de la dernière législature et de celle-ci.
    Le projet de loi C-14, lorsqu'il a été adopté, exigeait une révision de la loi. Nous avons eu le projet de loi C-7, et le gouvernement a accepté l’amendement du Sénat, même s’il était contraire à sa propre déclaration fondée sur la Charte. Ce n’est qu’après cela que nous avons créé le comité mixte spécial, qui a ensuite été retardé par les élections de 2021 et qui n’a pas démarré avant mai dernier.
    Dans ce contexte, je crois que les libéraux ont, dans certains cas, mis la charrue devant les bœufs avant que l’examen approprié n’ait eu lieu, mais j’aimerais aussi entendre les commentaires du ministre au sujet de la crise du financement de la santé mentale dans ce pays. L’Association canadienne pour la santé mentale en a parlé. J’aimerais que le ministre de la Justice dise que son gouvernement peut s’engager à mettre le financement des soins de santé mentale sur le même plan que celui des soins physiques. Il y a une véritable crise, non seulement dans ma collectivité, mais dans toutes les collectivités du pays. Je crois que c’est un élément important de cette conversation.
    Monsieur le Président, je remercie le député pour son travail au sein du comité spécial, et nous attendons avec impatience les recommandations de ce comité. S’il y a un report, c’est précisément afin de mieux prendre en compte ce que ce comité spécial pourrait recommander.
    La maladie mentale est une maladie, et j’appuie fermement les initiatives visant à mieux encadrer et soutenir les personnes qui en souffrent. C’est une chose que notre gouvernement a reconnue.
    Nous avons injecté 5 milliards de dollars dans le système il y a quelques années. Cependant, lorsque nous l’avons fait pour la maladie mentale, nous avons constaté que nous ne pouvions pas garantir que les provinces consacreraient effectivement cet argent à la maladie mentale. Dans le cadre des négociations actuelles entre le ministre de la Santé et ses homologues, ainsi que le premier ministre et ses homologues, nous essayons d’incorporer une certaine responsabilisation dans ce système, mais nous sommes tout à fait d’accord pour ce qui est de la nécessité d’investir dans de plus grandes ressources en santé mentale, particulièrement dans le cas qui nous occupe. Nous voulons que les gens puissent vivre une vie digne avec le soutien dont ils ont besoin pour y parvenir.
    Monsieur le Président, certains sont d’avis que la prolongation demandée aujourd’hui pourrait permettre de débattre à nouveau de la question de la santé mentale comme condition unique et sous-jacente de l’aide médicale à mourir. Je me demande si le ministre pourrait expliquer pourquoi il n’en est rien.
    Monsieur le Président, nous avons adopté la loi en 2019. Le processus parlementaire a consisté en partie en des interactions entre la Chambre et le Sénat. Nous sommes arrivés à un compromis avec le Sénat à la fin de ce processus pour inclure la maladie mentale comme seul critère après deux ans.
    Nous pensions à l'époque que cela pouvait se faire en deux ans. Puis il y a eu la COVID et des élections, mais nous estimons qu'un travail considérable a été accompli, en particulier par le comité d'experts. Toutefois, il faut une année de plus pour que chacun puisse assimiler ces recommandations et pour que les facultés de médecine, les organismes provinciaux et territoriaux et les groupes d'experts puissent élaborer le matériel didactique requis; il ne s’agit donc que d’une prolongation d'un an. Bien sûr, cela nous donnerait aussi le temps d'examiner le rapport du comité spécial et d'évaluer les autres suggestions qu'il a formulées.

  (1230)  

    Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops-Thompson-Cariboo.
    Je désire mentionner le décès de M. Danilo Covaceuszach. Je viens de voir sa notice nécrologique dans le Kamloops This Week. Que la lumière éternelle brille sur lui.
    En ce qui concerne la dernière réponse du ministre de la Justice, il faut vraiment, à mon avis, que le ministre de la Justice écoute la population du Canada; les gens de ma circonscription ont demandé que le ministre reconsidère sa décision. La réponse qu'il a donnée au secrétaire parlementaire m'indique qu'il n'est pas prêt à le faire. Et ce, alors que son propre ministère a présenté un énoncé concernant la Charte selon lequel le projet de loi comportait des risques et était complexe. Compte tenu de cela, affirme-t-il clairement à la Chambre que la question ne sera pas réexaminée avant l'année prochaine?
    Monsieur le Président, je remercie le député de son travail de porte-parole et de son travail au comité.
    Nous sommes dans une situation bien différente de celle d'il y a deux ans. Nous avons déjà fait une grande partie de la réflexion, tout particulièrement au niveau fédéral, sur la présence du seul critère de la maladie mentale pour obtenir l’aide médicale à mourir. Comme je l'ai dit, un certain nombre d'éminents experts estiment que nous aurions été prêts à aller de l'avant le mois prochain. Toutefois, nous préférons être prudents et permettre aux autres de bien assimiler les connaissances acquises au cours des deux dernières années.
    J'ai déjà mentionné, et je le répète encore, que très peu de personnes demandent l’aide médicale à mourir sans être en fin de vie. En effet, les personnes qui ne sont pas en fin de vie ne représentent généralement qu'une petite fraction de celles qui cherchent à obtenir l'aide médicale à mourir. Il n'est pas question d’autoriser l’aide médicale à mourir à quelqu’un qui se présente chez son médecin et qui envisage le suicide. Ce n'est pas le cas, et c’est induire les Canadiens en erreur que de l’affirmer.
    Monsieur le Président, je prends la parole au sujet du projet de loi C- 39, une loi qui impose une nouvelle date limite arbitraire en mars 2024 au lieu de la date limite arbitraire fixée en mars 2023 par le gouvernement libéral, date à laquelle les personnes atteintes seulement d’un trouble de santé mentale seraient admissibles à l’aide médicale à mourir.
    J’appuie le projet de loi C-39 uniquement parce que, s’il n’est pas adopté, dans un mois à peine, le 17 mars, l’aide médicale à mourir sera offerte aux personnes qui n’ont qu’un trouble de santé mentale. Ce serait un désastre absolu. Il est sûr que des personnes vulnérables mettraient prématurément fin à leurs jours alors qu’elles auraient une chance de se rétablir et de vivre heureuses et en santé.
    Au lieu d’imposer un nouveau délai arbitraire qui n’est pas fondé sur des données scientifiques et probantes, le gouvernement libéral devrait abandonner cette extension radicale, imprudente et dangereuse de l’aide médicale à mourir. C’est pourquoi j’appuie de tout cœur le projet de loi C-314, qui a été présenté vendredi dernier par mon ami et collègue, le député d’Abbotsford, et qui propose justement cela.
    On s’attendrait à ce qu’avant de décider d’élargir l'accès à l’aide médicale à mourir aux cas de maladie mentale, un gouvernement responsable prenne le temps d’étudier la question en profondeur et de consulter un grand nombre d’experts. Après tout, c'est une question de vie ou de mort. Nous parlons d’une extension importante qui toucherait un groupe vulnérable de Canadiens.
    Cependant, le gouvernement libéral n’est pas responsable, et il n’a pas agi ainsi. Voilà pourquoi il se retrouve dans le pétrin et est obligé de présenter précipitamment un projet de loi à la onzième heure pour retarder l’extension de l’aide médicale à mourir.
    Le ministre de la Justice a accepté un amendement radical du Sénat au projet de loi C-7, qui établissait une disposition de caducité arbitraire. Cela a permis d’étendre l’aide médicale à mourir aux cas de maladie mentale dès le mois de mars 2023. Pour mettre les choses en contexte, le projet de loi C-7 faisait suite à la décision Truchon. Il visait à supprimer une mesure de sauvegarde essentielle, celle qui exigeait que le décès des personnes admissibles à l’aide médicale à mourir soit raisonnablement prévisible. Le gouvernement aurait dû interjeter appel, mais il ne l’a pas fait.
    Même si ce projet de loi était mauvais, lors de son étude au comité de la justice, auquel je siégeais à l’époque, il n'y était nullement question d’étendre l’aide médicale à mourir aux cas de maladie mentale. Le comité de la justice n’a pas entendu de témoignages à ce sujet. En effet, lorsque le ministre a comparu devant le comité, il a dit que l’extension de l’aide médicale à mourir aux cas de maladie mentale comportait des risques inhérents et une complexité tels que cette mesure était inappropriée.
    Le projet de loi a été renvoyé au Sénat et, tout à coup, le ministre a accepté unilatéralement l’amendement. Qu’ont fait ensuite les libéraux? Au bout d’à peine plus d’une journée de débat, ils ont mis fin au débat sur un projet de loi dont la portée avait radicalement changé et ils ont fait adopter à toute vapeur une mesure législative visant à étendre l’aide médicale à mourir aux cas de maladie mentale.

  (1235)  

    Il n’y a eu aucune étude sérieuse et absolument aucune consultation d’experts, y compris de psychiatres, de personnes souffrant de maladies mentales ou de défenseurs de ces personnes. Il n’y a rien eu. En bref, le ministre de la Justice a pris la décision d’aller de l’avant avec cet important élargissement, puis a déclaré que la question serait étudiée plus tard. On a donc créé un groupe d’experts qui a été nommé après que le gouvernement a pris la décision d’aller de l’avant. On pourrait penser que si un groupe d’experts devait être nommé, il le serait avant que la décision soit prise. Or, ce n’est pas ce qu’ont fait le ministre de la Justice et le gouvernement libéral.
    Nous avons vu un comité mixte spécial être créé après coup. C’est ce qu’on appelle faire les choses à l’envers, faire passer l’idéologie aveugle et l’orgueil avant la science et les données probantes, et faire preuve d’un mépris total pour les préoccupations et la vie des Canadiens aux prises avec la maladie mentale. Si le ministre de la Justice et le gouvernement libéral avaient fait leur travail dès le départ, ils auraient appris très rapidement que cet élargissement de l’aide médicale à mourir ne peut être mis en œuvre en toute sécurité.
    Je suis co-vice-président du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir. Dès le printemps, le comité a entendu de nombreux témoins, y compris des représentants de la communauté de la santé mentale et, surtout, en ce qui concerne certaines questions cliniques, d’éminents psychiatres. La preuve montrant que cela ne peut se faire en toute sécurité était accablante. L’une des principales raisons invoquées était que, dans le cas de la maladie mentale, il est difficile, voire impossible, de prévoir l'irréversibilité. En d’autres termes, dans le cas de la maladie mentale, il est difficile ou impossible de déterminer si une personne peut se rétablir et devenir saine. C’est un grave problème.
    Examinons certaines des données dont disposait le ministre au printemps. Le Dr John Maher, psychiatre clinicien et éthicien médical qui a comparu devant le comité, a déclaré: « Les psychiatres ne savent pas, et ne peuvent pas savoir, quel patient verra son état s'améliorer et vivra une bonne vie pendant des décennies. Les maladies du cerveau ne sont pas comme des maladies du foie. »
    Brian Mishara, psychiatre clinicien et professeur à l’Université du Québec à Montréal, a déclaré au comité: « Je suis un scientifique. La dernière étude Cochrane sur la recherche sur la capacité de trouver un indicateur de l'évolution à venir d'une maladie mentale, traitée ou non, a conclu que nous ne disposions d'aucune méthode scientifique précise pour le faire. »
    Même le groupe d’experts du gouvernement a admis la difficulté de prévoir l'irréversibilité. À la page 9 du rapport du groupe d’experts, celui-ci fait l'observation suivante: « L’évolution de nombreux troubles mentaux, comme d’autres problèmes de santé chroniques, est difficile à prévoir pour un individu donné. Les connaissances sur le pronostic à long terme de nombreuses maladies sont limitées et il est difficile, voire impossible, pour les cliniciens de formuler des prévisions précises sur l’avenir d’un patient donné. » Le propre groupe d’experts du gouvernement a déclaré qu’il est difficile, voire impossible, de prédire l'irréversibilité.

  (1240)  

    S’il est impossible de prévoir l’irréversibilité, des personnes qui pourraient mener une vie saine et heureuse peuvent voir leur vie s’interrompre prématurément. C’est un problème que le gouvernement ne peut éviter et qui n’a pas été résolu. Je tiens à rappeler à la Chambre que, selon la loi, une personne doit être atteinte d’un problème de santé irrémédiable pour être admissible à l’aide médicale à mourir. Cependant, nous avons ici des spécialistes et des psychiatres de premier plan, y compris le groupe d’experts du gouvernement, qui affirment qu’il est difficile, voire impossible de prédire le caractère irréversible du problème de santé.
    Selon les psychiatres qui ont comparu devant le comité mixte spécial, cela signifie que, dans le contexte de l’aide médicale à mourir ayant pour seul motif la maladie mentale, les évaluations et les décisions médicales seront prises en fonction de « pressentiments et de suppositions qui pourraient être complètement erronés ». Je cite Mark Sinyor, professeur de psychiatrie à l’Université de Toronto, qui a comparu devant le comité mixte spécial. Ces propos ont été repris par d’autres psychiatres qui ont comparu devant notre comité.
    Le groupe d’experts n’a pas employé le même langage, mais il a essentiellement admis cela dans son rapport parce qu’il était incapable de trouver une norme objective permettant de mesurer si l’état d’un patient atteint d’une maladie mentale est ou non irrémédiable. Le groupe d’experts a plutôt déclaré, de manière ridicule et imprudente, qu’il s’en laverait les mains, qu’il donnerait un grand feu vert en disant que tout pouvait se faire au cas par cas. Il n’y aurait aucune norme objective; tout serait affaire de supposition et d’évaluation subjective.
    À la réunion du comité mixte spécial où la question de prédire le caractère irrémédiable d’une maladie mentale a été abordée, Mark Sinyor a déclaré que les médecins qui évaluent la demande d’aide médicale à mourir d’un patient « pourraient se tromper dans 2 % des cas ou dans 95 % des cas ». Sur une question de vie et de mort, le risque d’erreur est de 95 %, pour une procédure qui est irréversible et qui met fin à la vie d’une personne. Pour les gens qui sont aux prises avec la maladie mentale, c'est la solution du gouvernement. Le ministre a déclaré ici, à la Chambre: « Au diable les preuves. Au diable les faits. Nous irons de l’avant à toute vapeur. »
    Je ne peux imaginer une approche plus irresponsable que celle qu'a adoptée le gouvernement libéral sur une question d'une importance cruciale pour tant de Canadiens. Le problème ne se limite pas à la question de l’irréversibilité, même si, étant donné qu’elle ne peut être résolue, cela devrait s’arrêter là. En outre, les psychiatres et d’autres spécialistes présents au comité mixte spécial ont souligné que, dans le cas de la maladie mentale, il est très difficile de distinguer une demande motivée par les tendances suicidaires d’une demande rationnelle. En fait, les tendances suicidaires sont un symptôme de maladie mentale et, de fait, 90 % des personnes qui mettent fin à leur vie par suicide ont un trouble mental pouvant être diagnostiqué.

  (1245)  

    Pour illustrer à quel point le gouvernement est radical, je note que lorsque l’Ontario Medical Association a sondé les psychiatres de l’Ontario en 2021, 91 % d’entre eux ont dit qu’ils s’opposaient à l’élargissement de l’aide médicale à mourir pour les maladies mentales en vertu du projet de loi C-7. Environ 2 % ont exprimé leur soutien. Quelque 91 % étaient contre, 2 % étaient pour et les autres étaient indécis. Cela montre à quel point le gouvernement est imprudent, radical, extrême et déconnecté de la réalité sur la question de l’élargissement de l’aide médicale à mourir dans le cas de la maladie mentale.
    Face aux preuves accablantes que nous avons entendues au comité, nous avons publié un rapport dissident provisoire demandant aux libéraux de mettre un terme à cet élargissement radical et irréfléchi. Le ministre n'a pas tenu compte de notre rapport dissident provisoire. Il n’a pas tenu compte des experts. Il n’a pas tenu compte des preuves. Il semble qu’il soit tellement aveuglé par l’idéologie qu’il lui est impossible de voir ce qui est évident: cela ne peut pas être fait en toute sécurité.
    En décembre, alors qu’il était évident que le ministre n’écoutait pas, l’Association of Chairs of Psychiatry in Canada, qui regroupe les directeurs de la psychiatrie des 17 écoles de médecine, a demandé de mettre un terme à cet élargissement. Cependant, le ministre n’était toujours pas prêt à agir. En effet, ce n’est que le lendemain de l'ajournement du Parlement pour Noël qu’il a tenu une conférence de presse en fin d’après-midi au cours de laquelle il s’est vaguement engagé à présenter un projet de loi prévoyant une certaine forme de prolongation. Puis, alors qu’il ne restait que 17 jours de séance avant l’expiration de la disposition de temporisation, le ministre a finalement jugé bon de présenter ce projet de loi. Je pense que cela illustre très clairement l’approche désordonnée avec laquelle le gouvernement a traité cette question.
    Nous avons maintenant un projet de loi, mais que fait-il? Comme je l’ai indiqué au début de mon intervention, il prévoit une nouvelle date butoir arbitraire, alors même que les questions de l’irréversibilité, du risque de suicide et de la capacité de consentir n’ont pas été résolues au cours des deux dernières années. Absolument rien ne laisse croire que ces questions seront résolues dans un an.
    Ce que nous avons n’est rien d’autre qu’une date limite arbitraire, et, dans un an, nous nous retrouverons exactement au même point. Soyons clairs. Lorsque nous parlons de risque de suicide, d’irréversibilité et de capacité de consentir, il ne s’agit pas de questions à balayer sous le tapis. Ce sont des questions juridiques et cliniques sérieuses qui sont fondamentales pour déterminer si cela peut être fait.
    En conclusion, cet élargissement, qu'il ait lieu dans un mois ou dans un an, sera un désastre absolu et fera en sorte que des personnes aux prises avec une maladie mentale verront leur vie interrompue de façon injustifiée. Il est temps que le gouvernement sorte sa tête du sable, cesse d’être aveuglé par une idéologie extrême, suive la science, suive les preuves et abandonne cet élargissement irréfléchi.

  (1250)  

    Monsieur le Président, d’entrée de jeu, permettez-moi de dire à quel point mon point de vue est fondamentalement différent de celui du député en ce qui concerne les audiences du comité et les nombreux experts qui ont témoigné devant le comité mixte spécial, qui doit publier son rapport vendredi.
    Je remarque que le député a parlé du groupe d’experts. D’un côté, il dit qu’il appuie la position du groupe, et de l’autre, il dit qu’il propose d’aller de l’avant avec l’aide médicale à mourir pour les personnes chez qui les problèmes de santé mentale sont la seule affection sous-jacente. Je ne pense pas qu’il puisse dire une chose et son contraire.
    Au bout du compte, le groupe d’experts nous a recommandé d’aller de l’avant. Nous avons consulté un très grand nombre de personnes et d’organisations. Nous avons entendu leurs témoignages au comité, et je pense qu’il est très clair que nous devons aller de l’avant. Toutefois, il faut faire preuve de prudence et donner un peu plus de temps aux experts pour qu'ils obtiennent la bonne formation.
    Je demande au député pourquoi, dans son intervention, il induit les gens en erreur au sujet des nombreuses personnes qui ont offert une perspective différente de la sienne au comité.
    Monsieur le Président, je n’induis personne en erreur. Si quelqu’un agit de la sorte, c’est le secrétaire parlementaire, avec tout le respect que je lui dois.
    Je ne dis pas une chose et son contraire. Il a mal interprété mes propos au sujet du groupe d’experts. J’ai dit que le groupe d’experts a reconnu ce que d’autres experts qui ont comparu devant le comité ont déclaré, c’est-à-dire qu’il est difficile, voire impossible, d'établir le caractère irrémédiable d'une maladie. Ensuite, le groupe d’experts a renoncé à formuler des recommandations sur la manière de mettre en œuvre cette mesure de façon sécuritaire. Il n’a présenté aucun critère objectif. Il a dit que l'analyse pouvait être effectuée au cas par cas.
    Ce que je veux dire, c'est que le rapport du groupe d’experts comporte d'importantes lacunes. En effet, le groupe d’experts du gouvernement a dit d’aller de l’avant, mais si on se penche sur les détails du rapport, on constate que le groupe a fourni de nombreuses raisons pour lesquelles le gouvernement ne devrait pas aller de l’avant, pas dans le sens où gouvernement ne devrait pas reporter l'abrogation de l'exclusion de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir, mais plutôt dans le sens où il devrait carrément laisser tomber cette abrogation.

[Français]

    Monsieur le Président, mon collègue de St. Albert—Edmonton n'a jamais aussi souvent fait référence, en tant que conservateur, à la science. Je comprends qu'il est passionné, sauf qu'il fait dire au rapport des experts ce qu'il ne dit pas, notamment quand il parle de mettre fin prématurément à notre vie en situation de maladie mentale.
    La seule façon de mettre fin prématurément à sa vie, c'est quand il y a une tentative de suicide ou un suicide. L'évaluation d'un expert, et même d'un deuxième expert, ne permettra jamais qu'une personne en crise suicidaire obtienne l'aide médicale à mourir. La crise suicidaire est réversible. Un état suicidaire est réversible, et, la condition pour obtenir l'aide médicale à mourir, c'est l'irréversibilité de l'état du trouble mental. Voici ce que nous dit le rapport des experts, à la page 13: « [...] l'incurabilité d'un trouble mental ne peut être établie en l'absence de multiples tentatives d'interventions à but thérapeutique. »
    La personne qui vient de faire une tentative de suicide et qui entre en soins pédiatriques par cette porte va devoir être suivie. Elle n'aura probablement jamais accès, s'il s'agit d'un trouble suicidaire, à l'aide médicale à mourir. La possibilité d'y avoir accès doit s'établir non pas en situation de crise, mais sur plusieurs années. En outre, cette personne devra avoir fait la preuve qu'elle a accepté tous les traitements et qu'elle n'a jamais refusé un traitement qui aurait pu corriger sa situation.
    Il ne faut donc pas dire n'importe quoi, car c'est un sujet délicat. J'espère que mon collègue reviendra à la raison. L'idéologie qui aveugle n'est pas juste de l'autre côté de la Chambre.

  (1255)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Montcalm, qui siège au comité mixte spécial et qui est un membre très réfléchi de ce comité.
    En fin de compte, le député soutient qu’il pourrait être approprié d’étendre l'aide médicale à mourir aux cas de maladie mentale, mais ce qu’il démontre, c’est exactement le contraire. Il explique pourquoi ce serait inapproprié, étant donné que les tendances suicidaires sont un symptôme de maladie mentale et que 90 % des personnes qui se suicident souffrent d’un trouble mental diagnostiqué. Je pense que tout cela souligne le fait que ce n’est pas acceptable.
    Étendre l’aide médical à mourir aux cas de maladie mentale n’est pas approprié. Ce n’est pas une solution appropriée pour les maladies mentales. Ce que le gouvernement devrait faire, au lieu d’offrir la mort aux personnes atteintes de maladie mentale, c’est leur offrir l’espoir, le soutien et les soins qu’elles méritent.
    Monsieur le Président, j’ai siégé au comité mixte spécial au cours de la législature précédente et de la présente législature. C’était un travail de longue haleine, et il y a certainement eu des témoignages très difficiles à entendre.
    Je ne veux pas reprendre les mêmes sujets que ceux sur lesquels les députés précédents ont posé des questions, alors je vais peut-être changer d'optique.
    Mon ami le député de Courtenay—Alberni est notre porte-parole en matière de santé mentale et de toxicomanie, et il n’a cessé de demander au gouvernement de financer les soins de santé mentale à même hauteur que les soins de santé physique, étant donné qu’il existe une véritable crise. Dans des circonscriptions comme la mienne, où la crise des opioïdes a ravagé les collectivités, il y a énormément de traumatismes sous-jacents et tellement de troubles de santé mentale non diagnostiqués qui ne sont pas pris en compte.
    J’aimerais inviter le député à faire des commentaires à ce sujet. Nous devons profiter de cette conversation très difficile, et je suis d’accord pour dire que le projet de loi C-39 est une nécessité, pour faire en sorte que notre système reçoive les ressources et le financement appropriés afin que nous puissions atteindre les Canadiens qui glissent entre les mailles du filet.
    Monsieur le Président, le député de Cowichan—Malahat-Langford a apporté une contribution réfléchie au comité mixte spécial.
    En réponse à sa question, je note que, pendant la campagne électorale de 2021, le premier ministre a affirmé que la santé mentale était une priorité du gouvernement. Il s’est engagé à transférer 4,5 milliards de dollars pour la santé mentale, mais personne n'a jamais vu la couleur de cet argent. Il n’y a pas de transfert pour la santé mentale.
     Au lieu d’offrir du soutien et de l’aide, le gouvernement s’est presque uniquement attaché à offrir la mort, à offrir l’aide médicale à mourir aux personnes qui sont aux prises avec des problèmes de santé mentale. Cela montre à quel point les priorités du gouvernement sont mal placées. Cela montre également qu’une fois de plus, comme c’est souvent le cas avec le premier ministre, ses paroles ne sont rien d’autre que des paroles creuses.

  (1300)  

    Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de St. Albert—Edmonton pour le travail incroyable qu’il a accompli au sein du comité. J’ai eu l’occasion de remplacer des membres à quelques reprises et j’ai été très impressionné par ses interventions.
    Une question qui s'est présentée dernièrement est celle des représentants du gouvernement qui offrent le programme de l’aide à mourir à nos anciens combattants. J’ai un électeur qui est l’un de ces anciens combattants et qui en est un défenseur. Cela a été très bouleversant.
    J’aimerais connaître l’opinion du député sur la pente savonneuse sur laquelle s’engage cette mesure législative et le message qu’elle envoie aux Canadiens vulnérables, comme ceux qui ont des problèmes de santé mentale. Quel genre de message cette mesure envoie-t-elle à ces Canadiens vulnérables?
    Monsieur le Président, le message qu’elle envoie aux personnes qui sont aux prises avec une maladie mentale est que leur vie n’est pas importante et que nous allons leur offrir la mort plutôt que de l’aide et du soutien.
    Le député soulève la question des anciens combattants qui se voient offrir l’aide médicale à mourir de façon tout à fait inappropriée et, franchement, en violation du Code criminel. Le ministre des Anciens Combattants, lorsqu’il a comparu devant le comité des anciens combattants, a dit que cela s’était produit une ou deux fois et qu’il avait entrepris un examen approfondi. Nous savons maintenant que ce n’est pas vrai et que cela s’est produit maintes fois. Cela montre de manière plus générale comment le gouvernement a mal géré l’aide médicale à mourir à bien des égards.

[Français]

    Monsieur le Président, conformément à l'article 43(2)a) du Règlement, j'aimerais informer la Chambre que les créneaux de parole restants du Parti conservateur seront divisés en deux.
    Monsieur le Président, dans un premier temps, je vais essayer de rétablir le contexte du projet de loi C‑39, qui n'est pas sorcier au fond. Ensuite, j'aimerais pouvoir parler des assises philosophiques du mourir dans la dignité, puis parler du contexte et du fait que l'aide médicale à mourir puisse être ou non étendue aux troubles mentaux comme seuls problèmes médicaux invoqués. J'aimerais aussi parler de la situation de la maladie mentale dans nos sociétés, du rapport des experts et finalement conclure.
    Le contexte est assez simple: on n'est pas en train de refaire le débat au complet. On est en train d'examiner le projet de loi C‑39, qui concerne tout simplement le report de la disposition qu'il y avait dans le projet de loi C‑7 voulant que l'exclusion de deux ans pour les troubles mentaux se termine le 17 mars 2023.
    Le gouvernement, à la suite des consultations, a décidé de repousser d'un an cette disposition d'exclusion, ce qui devrait faire que, le 17 mars 2024, les troubles mentaux et les personnes atteintes de trouble mental comme seul problème médical invoqué auraient accès à l'aide médicale à mourir, selon les conditions, les balises, les lignes directrices, les normes de pratique, les mesures de sauvegarde et les principes de précaution que contient le rapport des experts.
    J'invite tous les parlementaires à la Chambre, avant de voter, à lire le rapport des experts. Celui-ci contient des principes de précaution qui ne permettent pas de donner de crédibilité à des propos tenus, par exemple la semaine dernière, par le chef de l'opposition officielle. Il s'agit de remettre vraiment en perspective l'orientation idéologique, prise sous-jacente aux propos de mon collègue de St. Albert—Edmonton. On devrait donc procéder rapidement à ce sujet.
    Pourquoi donc y a-t-il un tel report? C'est parce qu'on considère qu'il faut que le milieu puisse faire les choses correctement. Quel est l'état de préparation des gens sur le terrain pour que, d'un océan à l'autre, l'accès à l'aide médicale à mourir, quand un trouble mental est la seule condition médicale invoquée, puisse se faire de manière adéquate et en toute sûreté d'un point de vue des mesures de sauvegarde?
    Cela va prendre effectivement plus de prestataires et des évaluateurs aguerris. Sachons que les experts nous ont quand même dit que déterminer la capacité d'une personne qui a un trouble mental en fonction de l'aide médicale à mourir, ils le font présentement. En effet, souvent, une personne peut être atteinte du cancer et aussi être atteinte d'un trouble mental. Ce n'est pas la seule condition médicale invoquée et ils doivent tout de même établir la capacité de la personne à prendre une décision pour elle-même. Je le répète, en réponse au raccourci que fait mon collègue de St. Albert—Edmonton, il faut d'abord vouloir l'aide médicale à mourir et, ensuite, il faut satisfaire aux critères.
    En ce qui a trait aux troubles mentaux, pour satisfaire aux critères, ce n'est pas demain matin ni dans l'immédiat que cela va se faire. Cela va prendre des décennies avant que quelqu'un puisse y avoir accès. Cela va prendre que la panoplie des traitements nécessaires et des thérapies possibles ait été éprouvée sans condition que la personne démontre qu'elle a atteint son seuil du tolérable et que sa douleur ne peut pas être soulagée. On est loin des gens qui vivent dans la pauvreté, qui sont déprimés et qui pourraient avoir accès à l'aide médicale à mourir. On est loin de là.
    Cela étant dit, de quoi s'agit-il? Quand on parle d'aide médicale à mourir, je sais que tout le monde est bienfaisant à la Chambre. Tout le monde est bienveillant et veut le bien des patients et des gens qui souffrent. Toutefois, on ne peut pas être bienfaisant quand on porte atteinte à la dignité de la personne. La dignité de la personne repose sur la capacité d'autodétermination de celle-ci.

  (1305)  

    Ce sont les assises philosophiques. Le droit consacre à tout individu ayant une condition biomédicale son droit à l'autodétermination de sa personne. Nul ne peut agir sans le consentement libre et éclairé du patient. En ce sens, le rôle de l'État n'est pas de décider à la place du patient, de la personne qui souffre, ce qu'est son bien. L'État doit plutôt assurer les conditions nécessaires à l'exercice du libre-choix de la personne, pour qu'elle puisse de façon totalement libre et éclairée prendre sa décision.
    Dans l'histoire, il a été difficile de combattre le paternalisme médical. À une certaine époque, les gens qui étaient aux prises avec des maladies incurables en phase terminale n'avaient pas le droit de mourir. On a acquis le droit de mourir et cela s'est appelé les soins palliatifs. Il y avait de l'acharnement thérapeutique et les gens mouraient à cause des essais cliniques et des nouvelles thérapies plutôt que d'avoir une mort douce en soins palliatifs. Or, les soins palliatifs ne remplacent pas l'aide médicale à mourir.
    Je trouve cela particulier que mon collègue trouve inacceptable qu'on puisse donner accès à l'aide médicale à mourir à quelqu'un qui a une souffrance de l'âme, et qu'il s'oppose même à toute forme d'aide médicale à mourir, même quand on est en fin de vie. Il est contre. À un moment donné, si on est contre, il faut dire c'est au nom de quoi.
    Comment se fait-il que, tout au long de notre vie, le droit nous consacre le principe à l'autodétermination de notre personne, mais pas au moment le plus intime de notre vie? Ce n'est pas l'État ou le voisin qui va mourir à notre place. Au nom de quoi l'État s'autoriserait-il, au moment le plus intime de notre vie, à décider à notre place?
    Ce sont les fondements et les principes éthiques et philosophiques qui sont à la base de notre prise de position. Ce n'est pas parce qu'on a un trouble mental qu'on doit subir la discrimination sociale et stigmatisante en plus. La maladie mentale, même si elle a accédé au titre de maladie, n'est pas considérée sur le même pied d'égalité. Elle donne lieu à de la discrimination et à de la stigmatisation.
    Or, ces gens qui sont aux prises avec ces deux états de fait, il faudrait leur dire en plus qu'on ne leur donnera jamais le droit à l'aide médicale à mourir, même s'ils souffrent d'un trouble mental et qu'ils sont par exemple schizophrènes depuis 25 ou 30 ans. Au nom de quoi leur refuse-t-on ce droit? C'est le fondement du rapport des experts: donne-t-on ce droit à quelqu'un qui est aux prises avec un trouble mental, qui souffre, qui a tout essayé, qui n'est pas au bout de ses peines et qui dit qu'il n'en peut plus?
    Des gens qui ont un mal de l'âme, il y en a et, malheureusement, on les échappe lorsqu'ils font des tentatives de suicide. Ce n'est vraiment pas mieux. Or, il faut absolument lutter contre le suicide parce que ces états-là sont réversibles.
    Dans le rapport, les experts donnent plusieurs principes de précaution. On a parlé des vulnérabilités structurelles comme la pauvreté, entre autres. Voici ce que les experts écrivent à la page 12 du rapport: « Lors de l'évaluation d'une demande d'AMM — indépendamment des diagnostics du demandeur — un clinicien doit examiner attentivement si les circonstances de la personne sont une fonction de l'inégalité systémique » et, auquel cas, il faut y voir.
    En ce qui a trait à l'état suicidaire, les experts nous proposent une autre mesure de précaution. Il ne suffit pas à une personne de demander l'aide médicale à mourir pour y avoir accès.

  (1310)  

    Le rapport nous dit: « Dans toute situation où les tendances suicidaires constituent une préoccupation [de l'évaluateur], le clinicien doit adopter trois perspectives complémentaires: tenir compte de la capacité de la personne à donner son consentement éclairé ou à refuser les soins, déterminer si des interventions de prévention du suicide — y compris involontaires — doivent être déclenchées, et proposer d'autres types d'interventions qui pourraient aider la personne. »
    Qu'est-ce que cette affaire qui prétend que, si je suis déprimé, je peux demander l'aide médicale à mourir? Il faut arrêter de dire n'importe quoi. Ce n'est pas ce que le rapport des experts nous dit. Il nous dit que l'incurabilité peut s'établir en fonction de plusieurs années. Il faut avoir épuisé l'ensemble de l'offre des thérapies et des traitements possibles. Cela ne veut pas dire pour autant qu'il n'y a pas d'acharnement thérapeutique.
    Que propose le député de St. Albert—Edmonton? Est-ce que, quand une personne est atteinte d'un trouble psychiatrique et qu'elle souffre au-delà de son seuil de tolérance depuis des années, la science psychiatrique va s'acharner et lui dire qu'il y a un traitement, qu'elle va le chercher et le trouver? Cela s'appelle de l'acharnement thérapeutique.
    L'acharnement thérapeutique peut exister pour toutes les formes de maladie. À qui revient-il de décider du moment où c'en est trop? La Cour suprême et la Cour supérieure du Québec nous ont dit que c'est au patient de le décider. C'est important, parce que le député de St. Albert—Edmonton revient souvent là-dessus en disant: on écourte la vie, la personne va avoir une vie prématurément écourtée.
    Or c'est le contraire. Tout le monde veut vivre le plus longtemps possible. Les personnes de ce qu'on appelle la deuxième voie, dont la mort n'est pas naturellement prévisible, veulent vivre le plus longtemps possible. Ce qu'elles ne veulent pas, c'est qu'on ne les aide pas une fois qu'elles seront arrivées au moment où elles auront franchi leur seuil de tolérance. Si on ne leur donne pas accès à l'aide médicale à mourir, ce que ces gens font pour être bien certains qu'ils ne se retrouveront pas là-dedans, parce que c'est présentement illégal pour eux, c'est de mettre fin à leur vie prématurément. Ils vont se suicider.
    Le jugement dont on dit qu'il aurait fallu interjeter appel en Cour suprême dit qu'on porte atteinte au droit à la vie. La position des conservateurs porte atteinte au droit à la vie, parce qu'on force des gens à mettre fin à leur vie prématurément plutôt que d'attendre le moment, lequel peut parfois être dans un an ou deux. À preuve, il y a le cas de Mme Gladu. Elle n'a pas procédé avec l'aide médicale à mourir, mais elle a été soulagée de savoir qu'elle avait cette option. Effectivement, elle ne s'est pas suicidée. Elle est morte naturellement.
    Toutefois, le fait de savoir que si elle franchissait son seuil tolérable, elle pouvait avoir accès à l'aide médicale à mourir parce que la société pleine de compassion et d'empathie que nous sommes prendrait soin d'elle pour une mort douce et digne, a fait qu'elle a pu vivre sa mort comme elle l'a vécu. Ils sont plusieurs à le dire: ils mettent fin à leur vie parce que, justement, ils n'ont pas cette certitude qu'on va prendre soin d'eux.
    Qu'y a-t-il de plus dévastateur qu'un suicide? C'est l'échec d'une société. On ne peut pas être complaisant avec les tentatives de suicide, avec les états suicidaires. Il faut absolument que, dans le milieu de la santé, la maladie mentale, qui est une maladie comme les autres, puisse avoir toutes les ressources nécessaires.

  (1315)  

    Je me permettrai d'ouvrir une parenthèse sur la capacité qu'on aura de financer les besoins en santé des patients dont je parle, compte tenu de ce que vient d'offrir le gouvernement en contexte post-pandémique. On doit soigner ces gens qui ont des maladies irréversibles, mais on n'aura pas cet argent. Au cours des 10 prochaines années, on va à peine couvrir l'indexation du sous-financement chronique. Le fédéral part de 22 % pour se rendre à 24 %. J'espère que les gens du gouvernement ne sont pas trop fiers de cela, d'autant plus que, en pleine troisième vague, les gens venaient nous dire que le système était fragilisé totalement. La pandémie venait de le fragiliser à un point tel qu'il prendrait 10 ans avant de sortir des effets collatéraux de la pandémie sur les patients n'ayant pas la COVID. On était en pleine troisième vague et le premier ministre disait qu'on allait régler cela après la pandémie. On nous disait qu'on était près d'une entente. Je me disais qu'ils allaient se rapprocher un peu des 28 milliards de dollars attendus, qu'ils allaient donner de la prévisibilité aux gouvernements des provinces et du Québec pour rebâtir leurs réseaux, prendre soin du monde dans les 10 prochaines années et enfin sortir de la pandémie.
    Je vois les conservateurs dire qu'ils vont honorer ce petit pourcentage. Or, de tous les pays du G7, le Canada a encore la meilleure capacité d'emprunt. S'il faut s'endetter, y a-t-il une autre raison plus importante que celle de prendre soin de notre monde, de remettre sur pied et de rebâtir nos réseaux de santé?
    J'entends dire que les vulnérabilités structurelles sont telles que cela n'a pas de bon sens de donner accès à une personne souffrant d'un trouble mental incurable depuis des années à l'aide médicale à mourir. Or, le rapport des experts dit que cela va prendre deux psychiatres indépendants. Non seulement cela va prendre deux psychiatres indépendants, mais il va y avoir en plus la recommandation no 16. Jusqu'ici, je parlais de la recommandation no 10, mais la recommandation no 16 indique que, contrairement à d'autres types d'aide médicale à mourir, pour les troubles mentaux, il va y avoir — attachons bien notre tuque — une surveillance « prospective ». Il ne s'agit pas de surveillance rétrospective, comme le demande la Commission sur les soins de fin de vie au Québec qui exige une justification pour chaque acte d'aide médicale à mourir. Non, cela ne se produit pas après, mais avant, en temps réel.
    Il faut bien établir cette surveillance prospective sur le territoire, et c'est à cela que le délai va justement servir. Il faut établir cette mesure de sauvegarde supplémentaire dans les cas litigieux. Le rapport des experts dit que quand on n'est pas certain de la capacité de la personne, on ne procède pas à l'aide médicale à mourir, un point c'est tout. Ce n'est pas compliqué. Il n'y aura pas de pente glissante.
    S'il y a une pente glissante, il existe le Code criminel, il existe les tribunaux, il existe la police. Quelqu'un qui travaille dans le milieu de la santé et qui est malfaisant, il n'est pas à sa place. On le met dehors. S'il fait un geste malfaisant, on le traîne en cour. À ce que je sache, les dispositions sont là pour agir.
    Supposer, comme le fait mon collègue, que j'estime, que tout le monde est nécessairement malfaisant dans le système de santé n'a pas d'allure. La pente glissante ne repose que sur une volonté malfaisante des intervenants de la santé. Or, pour pouvoir y entrer, il faut démontrer des compétences qui prouvent le contraire. Donc, toutes les mesures et les principes de précaution qu'on retrouve dans ce rapport sont, à mon avis, suffisants.
    Maintenant, ce qu'il faut faire, c'est s'assurer de la formation des gens. Ce ne sont pas tous les psychiatres du Québec qui ont lu le rapport. S'ils écoutent des entrevues du député de St. Albert—Edmonton, ils vont se demander ce qui se passe avec leur pratique.
    Il faut pouvoir établir les choses de façon réaliste, dans leur juste proportion, donner de la formation, s'assurer de mettre en place une loi qui sera accessible non seulement en théorie, mais aussi sur tout le territoire de façon équitable, et de ne pas se retrouver dans des situations où un établissement qui ne veut pas procéder empêche quelqu'un d'avoir accès à l'aide médicale à mourir, si c'est le choix de ce dernier et qu'il satisfait à tous les critères.

  (1320)  

    Cette situation reste dangereuse. On la vit aussi au Québec, et le Collège des médecins a fait une sortie la semaine dernière pour nous dire que, dans un cas simple d'aide médicale à mourir en phase terminale de vie, des médecins ne voulaient pas recommander le patient à un autre médecin prêt à le faire.
    Monsieur le Président, je remercie le député de Montcalm de son discours.

[Traduction]

    Je dois dire que ce fut un plaisir de travailler avec lui au cours des derniers mois au Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir. C’est une personne exceptionnellement réfléchie et j’ai beaucoup appris de lui.
    D’après ses nombreuses années d’expérience dans le domaine de l’aide médicale à mourir et de la question particulière de la santé mentale comme seule condition pour obtenir l'aide, pourrait-il nous expliquer, très brièvement, pourquoi il pense qu’il est nécessaire de reporter la date de mise en œuvre de cette disposition?

[Français]

    Monsieur le Président, je voudrais premièrement dire qu'avant de m'imprégner du sujet, de lire plusieurs fois le rapport des experts et de poser de multiples questions, j'étais de ceux qui n'étaient pas convaincus.
    Deuxièmement, parce qu'on ne peut pas faire les choses à moitié, il faut que l'ensemble de la communauté des professionnels œuvrant en santé mentale, œuvrant sur le plan de la maladie mentale et des troubles mentaux, puisse être informée et formée. Il faut qu'on ait un nombre suffisant de prestataires et d'évaluateurs, qu'il y ait des lignes directrices, que chacun des organismes réglementaires d'un océan à l'autre puisse donner à ses membres des normes de pratique, et donc, qu'on puisse faire en sorte que la mise en place est sûre, efficace et adéquate.

  (1325)  

    Monsieur le Président, je suis vraiment choquée ce matin. Je m'explique: en 2017 s'est conclue une vie très difficile, celle de mon père. Plusieurs personnes le savent ici. Il a été victime d'une sclérose latérale amyotrophique pendant 20 ans. J'ai vécu ses cinq années de soins palliatifs. Il me disait à l'époque: ne t'inquiète pas, j'ai un respirateur, j'ai gagné huit ans de ma vie, et maintenant je sais que je peux choisir ce qui m'appartient et ce qui me reste, c'est-à-dire le contrôle sur ma vie.
    Mon père avait le droit d'obtenir l'aide médicale à mourir avant 2017. Or, il ne l'a pas voulu. Il a choisi un refus de traitement. Il a eu des consultations et des échanges, et cela lui a permis d'avoir l'espoir. L'être humain veut vivre. Certaines personnes à la Chambre n'ont peut-être pas eu le malheur de vivre cette situation.
    Mon collègue a mentionné toutes les mesures de précaution mises en place. Il a dit qu'une année supplémentaire serait nécessaire pour s'assurer de bien faire les choses. J'aimerais qu'il me dise si nous pouvons avoir l'espoir que nos collègues conservateurs, après cette année supplémentaire, auront eu la bonne intention de comprendre que l'être humain est digne de sa vie et que le choix doit lui revenir.
    Monsieur le Président, je ne veux pas m'adonner à une joute de petite politique. Je ne dis pas que la question de ma collègue se trouve à ce niveau, mais je ne veux pas entrer là-dedans.
    Ce que je veux dire, toutefois, c'est qu'on voit le raccourci que prennent parfois mes collègues conservateurs quand ils parlent. C'est comme si on n'avait le choix que de subir l'aide médicale à mourir, alors que ce n'est pas vrai. On peut mourir au bout de ses peines sans aucun problème. L'aide médicale à mourir n'est moralement acceptable que si — et seulement si — elle est volontaire, point à la ligne.
    Je souhaite à tous mes collègues de se sentir bien accompagnés vers la mort, puisque c'est effectivement ce que sont les soins palliatifs: l'accompagnement vers la mort. Je souhaite à chacun d'entre eux, sur leur lit de mort, de pouvoir se réveiller un matin et de se sentir totalement serein et prêt à partir, plutôt que de vivre encore l'agonie. Je souhaite qu'ils puissent profiter d'une aide médicale à mourir. C'est ce qu'on peut souhaiter de mieux à tout être humain: être serein au moment de franchir le seuil de la vie.

[Traduction]

    Monsieur le Président, permettez-moi de dire d’emblée quel plaisir j’ai eu à siéger au comité mixte spécial avec le député de Montcalm, tant au cours de la dernière législature que de celle ci. J’ai toujours bien aimé ses interventions très réfléchies et j’ai pu constater qu’il arrivait toujours bien préparé au comité.
    Le député et moi sommes ici depuis 2015. Il se souviendra que dans le projet de loi initial, le projet de loi C-14, il y avait l’exigence d’un examen quinquennal. Nous savons que le projet de loi C-7 a été présenté avant cet examen et que le gouvernement a décidé d’accepter un amendement du Sénat avant d’avoir eu la possibilité de créer un comité mixte spécial. Ce processus, ce calendrier, souligne pourquoi le projet de loi C-39 est nécessaire maintenant.
    Je me demande si mon collègue pourrait réfléchir à ce qui nous a menés là où nous en sommes et pourquoi le projet de loi C-39 est nécessaire, et pourquoi la Chambre doit l’adopter rapidement, en raison de la date fixée qui approche et du fait que nous avons besoin d’un peu de temps pour nous assurer de bien concevoir ces normes. C’est extrêmement important.

[Français]

    Monsieur le Président, je vais être obligé de le dire: le gouvernement n'a pas été un bon élève. Il s'est traîné les pieds trop longtemps. Il a constitué le Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir beaucoup trop tard.
    Quand le projet de loi C‑7 a été adopté, il y avait l'engagement de la part du gouvernement de procéder à la révision de la Loi. Nous avons fait plus que réviser la Loi parce que nous avons regardé d'autres dimensions. Ce que le comité mixte spécial a fait, c'est une révision de la Loi actuelle.
     Par contre, il y a eu une élection inutile entre-temps et cela a retardé les choses. Nous avons donc toujours été bousculés par des ultimatums que nous donnait la cour ou encore par notre propre incapacité à respecter les délais que nous nous étions donnés. Cela est malheureux.
    Je pense très sincèrement que, à partir du moment où le comité d'experts a rendu son rapport, après avoir travaillé correctement, cela impliquait de prendre le temps nécessaire pour mettre en place toute l'infrastructure nous permettant de dépasser le niveau du musée des horreurs en matière de troubles mentaux et d'aide médicale à mourir.

  (1330)  

    Monsieur le Président, je pense qu'il est très important d'avoir le choix. Cependant, sans les soins palliatifs, on n'a pas réellement de choix. Le gouvernement n'a pas continué de mettre en place des mesures relatives aux soins palliatifs.
    Quelle est la situation au Québec?
    Monsieur le Président, toutes les données dont on dispose démontrent que les gens qui sont en fin de vie ont reçu des soins palliatifs. Toutefois, il y a des unités de soins palliatifs qui refusent d'amener quelqu'un à l'unité de soins palliatifs parce qu'il aurait demandé l'aide médicale à mourir. Je trouve cela inacceptable.
    Pour moi, les soins palliatifs sont la porte d'entrée du mourir dans la dignité. Dans le cadre de ce processus, une demande d'aide médicale à mourir peut émerger. Il faut la respecter. Ce n'est pas tout le monde qui peut vivre au bout de ses peines, qui peut vivre une existence le faisant souffrir jusqu'au bout.
    Je pense que cela ne nous appartient pas; cela appartient à la personne. Il n'y a aucune raison pour que l'État n'accepte pas la décision, le libre choix du patient. Cette décision doit être éclairée et non pas être amenée à changer, comme certains témoins nous ont dit en comité. On nous a rapporté que quand certains médecins avaient devant eux un patient demandant l'aide médicale à mourir, ils le forçaient à changer d'idée pour qu'il ne la demande pas afin qu'il reçoive seulement des soins palliatifs.
    Imaginons le scénario contraire: cela ferait les pages de tous les médias pendant des mois.

Privilège

Les difficultés techniques liées aux services d'interprétation 

[Privilège]
    Monsieur le Président, je souhaite intervenir sur la question de privilège soulevée le mercredi 8 février par le député de Regina—Qu'Appelle sur la protection contre l'obstruction et les difficultés techniques liées au service d'interprétation, ainsi que sur les commentaires du député de Mégantic—L'Érable qui traitaient plus particulièrement des difficultés techniques lors du travail en comité parlementaire.
    Le Bloc québécois croit, tout comme le leader parlementaire du caucus conservateur, qu'il y a eu une atteinte au privilège parlementaire du caucus conservateur en raison des problèmes techniques qui sont survenus et qui ont empêché l'interprétation des interventions lors du dernier caucus du parti de l'opposition officielle.
    Nous tenons à souligner le travail remarquable des interprètes et tout le soutien qu'ils apportent aux députés dans le cadre des travaux parlementaires. Le service des interprètes est essentiel à la tenue et au bon déroulement du travail parlementaire.
    Comme le mentionnait le député de Regina—Qu'Appelle, le paragraphe 4(2) de la Loi sur les langues officielles exige ceci: « Il doit être pourvu à l’interprétation simultanée des débats et autres travaux du Parlement. »
    Le Bloc québécois remercie les interprètes qui interprètent chaque jour. Je tiens à le préciser, l'interprétation se fait majoritairement de l'anglais vers le français, ce qui est d'autant plus important pour assurer le droit des députés francophones de participer aux travaux parlementaires dans leur langue, qui est aussi celle de la majorité de leurs concitoyens.
    La deuxième partie de l'intervention du député de Regina—Qu'Appelle touchait aux problèmes découlant des installations techniques en place lors des réunions du caucus. Il a rappelé avec justesse les pages 111 et 112 de La procédure et les usages de la Chambre des communes. Ainsi, « [u]n député peut aussi faire l'objet d'obstruction ou d'ingérence dans l'exercice de ses fonctions par des moyens non physiques. »
    Un peu plus loin, il ajoute:
    Il est impossible de codifier tous les incidents qui pourraient être considérés comme des cas d'obstruction, d'ingérence, de brutalité ou d'intimidation et, par conséquent, constituer une atteinte aux privilèges de prime abord.
     Le député de Mégantic—L'Érable est allé plus loin dans sa réplique. Il a affirmé ceci au sujet des problèmes techniques:
    On doit avoir un plan B. Les réunions doivent avoir lieu à l'heure prévue et doivent se dérouler normalement avec la possibilité d'avoir recours à de l'interprétation et à des interprètes et, surtout aux équipements qui rendent cela possible.
    Sur cette question particulière, le Bloc québécois tient à souligner que les problèmes techniques retardent malheureusement de plus en plus les travaux des comités parlementaires et deviennent une entrave récurrente à leur déroulement. Cela pose un problème substantiel considérant l'ampleur et la nature des travaux qui sont réalisés par les comités au sein de l'appareil parlementaire. Les comités parlementaires jouent un rôle fondamental, notamment dans le processus législatif, par l'examen détaillé des projets de loi et leur bonification par l'adoption d'amendements, ainsi que dans le processus de surveillance lorsqu'ils mènent des enquêtes sur les activités, les politiques, les dépenses et les programmes du gouvernement.
     En tant que whip, membre du Bureau de régie interne et à titre de députée, je trouve que la situation est plus qu'alarmante. La semaine dernière seulement, nous avons relaté de notre côté les événements suivants. Il y a eu des incidents: le 6 février aux comités de l'environnement et du développement durable, des anciens combattants et de l'agriculture et de l'agroalimentaire; le 7 février aux comités de la santé, des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, de la défense nationale et au Comité mixte pécial sur l'aide médicale à mourir; le 8 février au comité de l'industrie et de la technologie et à celui de la citoyenneté et de l'immigration; le 9 février aux comités des affaires étrangères et du développement international, du commerce international et des anciens combattants. Je continue. Le 10 février, il y a eu des problèmes aux comités des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, des langues officielles et encore au Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir. Ce matin même, il y a eu des problèmes au comité du patrimoine canadien.
    Nous soumettons à votre attention que les difficultés techniques affectant les services d'interprétation, tant lors de la tenue du caucus conservateur que lors des différentes séances de comité, peuvent être considérées comme de l'obstruction, de l'ingérence, de la brutalité ou de l'intimidation et, par conséquent, qu'elles constituent de prime abord une atteinte aux privilèges parlementaires.
    Je vous remercie de prendre en considération ces situations, qui m'apparaissent très graves, lors de votre réflexion.

  (1335)  

    Je remercie l'honorable whip du Bloc québécois de son intervention. Je pense que le Président va rendre une décision à ce sujet sous peu.

[Traduction]

Le Code criminel

[Ordres émanant du gouvernement]
    La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole au sujet du projet de loi C-39. Pour ceux qui suivent le débat aujourd'hui, il s'agit du projet de loi visant à modifier le Code criminel afin de repousser jusqu'au 17 mars de l'an prochain le moment où les personnes dont le seul trouble de santé est une maladie mentale ne seront plus exclues et seront parmi les personnes admissibles à l'aide médicale à mourir.
    Il faut dire très clairement, en raison de l'échéancier avec lequel nous devons travailler, que si le projet de loi n'est pas adopté, la disposition de caducité incluse dans l'ancien projet de loi C-7 entrera en vigueur le 17 mars, soit dans un peu plus d'un mois. C'est pour cette raison que j'appuierai le projet de loi et que je collaborerai avec tous les partis pour qu'il soit adopté rapidement.
    La discussion d'aujourd'hui doit tenir compte de la crise que connaît actuellement le Canada en matière de santé mentale. Nous savons qu'il manque cruellement de financement et de ressources dans ce domaine. C'est ce que des députés nous disent, ainsi que de nombreux militants et intervenants. Il est clair que, pour ce qui est du financement, il doit absolument y avoir parité entre la santé physique et la santé mentale.
    La ministre de la Santé mentale et des Dépendances a déclaré à la Chambre que les Canadiens devraient avoir accès en temps opportun à des services de santé mentale et de traitement des toxicomanies fondés sur des données probantes, adaptés à leur culture et tenant compte des traumatismes, afin de favoriser leur bien-être. Je suis tout à fait d’accord avec cette affirmation, mais les mots ne suffisent pas. Nous devons voir les ressources et le financement nécessaires pour donner suite à ces paroles.
    Nous savons qu’au-delà du transfert canadien en matière de santé mentale, de nombreux militants réclament depuis longtemps une mesure législative qui inscrira dans la loi la parité entre la santé mentale et la santé physique. Je suis très heureux aujourd’hui de prononcer mon discours aux côtés du député de Courtenay—Alberni, qui est notre porte-parole en matière de santé mentale et de toxicomanie et qui a lui-même déposé la motion no 67, qui demande au gouvernement d’élaborer cette loi et de tenir de toute urgence sa promesse d’établir le transfert canadien en matière de santé mentale.
    Dans ma propre circonscription, Cowichan—Malahat—Langford, la crise des opioïdes représente un combat titanesque pour bon nombre de mes concitoyens. Ils sont confrontés à des traumatismes. Ils sont confrontés à des problèmes de santé mentale sous-jacents qui ne sont tout simplement pas pris en compte. Il s’agit là d’une gigantesque faille pour un pays aussi riche que le Canada, mais aussi d'une profonde source de honte quand on pense que nous en sommes encore à débattre des ressources qui doivent être mises en place dans des collectivités comme la mienne.
    Je suis député à la Chambre depuis 2015, il s’agit donc de ma troisième législature. J’ai été ici pendant toute la durée du parcours législatif de l’aide médicale à mourir. Je me souviens du projet de loi C‑14 et des débats parfois ardus que nous avons eus à la Chambre. Ce projet de loi était en réponse à l’arrêt Carter de la Cour suprême, qui disait essentiellement que refuser ce droit aux gens était contraire à la Charte. La Cour donnait donc au gouvernement un délai pour y remédier avec une loi appropriée.
    Quand on parle du projet de loi C‑14, qui a reçu la sanction royale, on parle rarement de l'exigence prévue par cette mesure législative. La loi prévoyait un examen quinquennal de l’aide médicale à mourir. Malheureusement, cet examen n’a pas pu avoir lieu avant que le gouvernement présente, au cours de la législature précédente, le projet de loi C‑7, qui établissait une deuxième voie pour les personnes dont la mort n’était pas raisonnablement prévisible.
    Aujourd'hui, il faut mettre en contexte le discours sur le projet de loi C‑39. Le fait est que nous avons une trame narrative où le gouvernement a, à plusieurs reprises, mis la charrue avant les bœufs. Non seulement il a présenté le projet de loi C‑7 avant qu’un examen législatif ait eu lieu, ce qui était pourtant une exigence du projet de loi C‑14, mais il a ensuite accepté un amendement du Sénat au projet de loi qui allait à l’encontre de son propre énoncé concernant la Charte. Il a procédé à cet élargissement considérable de la loi sans créer un comité mixte spécial, comme l’exigeait le projet de loi C‑7.

  (1340)  

    Je connais parfaitement ce processus parce que non seulement je suis député depuis 2015, non seulement j’ai participé au débat sur le projet de loi C-14 et le projet de loi C-7, mais je siégeais aussi au comité mixte spécial à la dernière législature, et j’y siège encore.
    Depuis le début, le message est que ce genre d’examen aurait dû avoir lieu avant que nous soyons pressés par le temps. Il est devenu très évident au comité mixte spécial que trop de Canadiens, trop de professionnels dans le pays appréhendaient le fait qu’il suffise d’invoquer des troubles mentaux comme seul problème médical pour avoir accès à l’aide médicale à mourir dès le mois prochain. C’est pourquoi nous avons le projet de loi C-39.
    Je vais revenir à l’énoncé original relatif à la Charte que le gouvernement a publié dans le cadre du projet de loi C-7. Il comprend plusieurs déclarations importantes expliquant pourquoi le gouvernement pensait, au départ, que les troubles mentaux devraient être exclus, autrement dit qu’ils ne devraient pas permettre d’accéder à l’aide médicale à mourir. Cet énoncé relatif à la Charte précisait que l’exclusion ne reposait pas sur l’hypothèse selon laquelle des personnes souffrant d’une maladie mentale n’étaient pas aptes à prendre des décisions. Il disait aussi que l’exclusion ne reposait pas non plus sur l’incapacité d’apprécier la gravité des souffrances induites par les maladies mentales. En fait, elle reposait sur la complexité et les risques inhérents que présenterait la possibilité pour ces personnes de recourir à l’aide médicale à mourir.
    Premièrement, cet énoncé relatif à la Charte expliquait que les données probantes laissaient entendre qu’il était particulièrement difficile de vérifier la capacité de prendre des décisions. La marge d’erreur serait importante. Deuxièmement, l’énoncé expliquait que les maladies mentales sont généralement moins prévisibles que les maladies physiques pour ce qui est de l’évolution de la maladie dans le temps. Enfin, il soulignait l’expérience de quelques-uns des pays autorisant l’aide médicale à mourir lorsque la maladie mentale est le seul problème médical, à savoir la Belgique, les Pays‑Bas et le Luxembourg, et indiquait certaines des préoccupations soulevées par le nombre croissant de ces cas et le large éventail de maladies mentales qui pourraient donner accès à l’aide médicale à mourir.
    Cet énoncé insistait vraiment sur le fait qu’il fallait prendre des précautions avant de nous embarquer dans cette voie. Cependant, le gouvernement a décidé, dans sa sagesse, d’accepter un amendement au projet de loi proposé tardivement par le Sénat après que la Chambre, remplie des députés dûment élus, avait procédé à un vote final sur le projet de loi C-7. Je n’ai pas pu, en tant que député à l’époque, accepter cet amendement du Sénat. J’ai donc fini par me prononcer contre la version finale du projet de loi C-7 à cause de cela.
    Il faut aussi préciser, dans cette récapitulation, que le comité mixte spécial prévu par le projet de loi C-7 a démarré très tard. Il a été formé juste avant la pause estivale de 2021. Nous n’avons eu que quelques réunions avant l’été 2021, puis nous avons eu les élections inutiles lancées uniquement à la demande du premier ministre, en août de cette année-là. Ces élections ont balayé tout ce qui était en cours pendant la 43e législature, qui a cessé d’exister, tout comme tous les comités qui en faisaient partie.
     La nouvelle législature, la 44e, a débuté plus tard cette année-là, mais ce n’est que vers avril ou mai 2022 que des discussions sérieuses ont commencé et que nous avons reformé le comité mixte spécial. Là encore, nous devons mettre cela en contexte par rapport à la date butoir du 17 mars 2023.
    Nous avons perdu énormément de temps, non seulement à cause d’élections inutiles, mais aussi à cause du retard dans la mise sur pied du comité. Nous avons dû demander deux fois aux deux Chambres du Parlement de prolonger notre mandat parce que le calendrier qui nous avait été donné était complètement irréaliste, non seulement pour entendre le plus large éventail possible de témoins, mais aussi pour produire un rapport à la hauteur de la gravité du sujet qui nous était confié. Il faut le souligner dans le débat d’aujourd’hui sur le projet de loi C-39.

  (1345)  

    Je pense également que c’est important parce que plusieurs versions des faits ont été présentées au sujet de ce projet de loi. Il est important de revenir en arrière pour comprendre ce que dit vraiment le Code criminel et aussi de replacer cela dans le contexte de la définition de l'irréversibilité.
    Il est important que, pour être admissible à l’aide médicale à mourir, une personne réponde à tous les critères suivants: elle doit vérifier qu’elle a droit aux services de santé de la province dans laquelle elle réside; elle doit être âgée de 18 ans au moins et être apte à prendre des décisions relativement à sa propre santé; elle doit être atteinte de problèmes de santé graves et irrémédiables; et elle doit avoir présenté une demande volontaire. Elle doit satisfaire à toutes ces conditions. Elle doit donner son consentement éclairé à recevoir l'aide médicale à mourir, après avoir été informée des moyens disponibles pour soulager ses souffrances, y compris les soins palliatifs.
    Nous en arrivons maintenant à la définition de problèmes de santé graves et irrémédiables énoncée dans le Code criminel. Aux termes de cette définition, la personne doit répondre aux critères suivants: elle doit être atteinte d’une maladie, d’une affection ou d’un handicap graves et incurables; sa situation médicale doit se caractériser par un déclin avancé et irréversible de ses capacités; et sa maladie, son affection, son handicap ou le déclin avancé et irréversible de ses capacités doit lui causer des souffrances physiques ou psychologiques persistantes qui lui sont intolérables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge acceptables.
    Telles sont les définitions du Code criminel. Par conséquent, malgré les arguments qui sont avancés, ces conditions doivent être respectées. Sinon, la personne qui administre l’aide médicale à mourir commettra un crime. Elle contreviendra au Code criminel du Canada, ce qui lui vaudra la sanction appropriée.
    Une des difficultés tient au fait que le terme « irrémédiable » n’est pas un terme médical ou scientifique. C’est un terme qui trouve sa définition dans le Code criminel. Si on consulte la documentation scientifique ou médicale, on constate que c’est un terme difficile à définir et c’est pourquoi, selon moi, il y a beaucoup d’appréhension à accorder l’aide médicale à mourir lorsque des troubles mentaux sont le seul problème médical invoqué.
    Des témoins qui ont comparu devant le comité étaient d’avis que ce ne devrait pas être autorisé parce qu’il ne peut pas y avoir de certitude quant au caractère incurable d’un trouble mental. Cependant, d’autres témoins ont déclaré que la certitude n’est pas nécessaire et qu’il existe des façons d’examiner le caractère irrémédiable, comme le nombre d’années de traitement suivi par la personne et le fait que le patient y ait réagi de manière positive ou non.
    Nous devons également comprendre que le respect de l’autonomie personnelle est primordial dans ce dossier et que le traitement doit être acceptable pour la personne qui le reçoit. La personne doit non seulement exprimer un consentement éclairé, mais elle doit aussi considérer qu'il s'agit d'un traitement acceptable.
    Je voudrais maintenant dire quelques mots sur le comité mixte spécial dont j’ai l’honneur de faire partie, comme je l’ai déjà mentionné.
    Il me semble important de souligner que le comité a eu du mal à déterminer comment concilier l’autonomie individuelle et la protection des personnes vulnérables. Nous étions chargés d’examiner cinq thèmes en vertu du projet de loi C‑7 et de la motion de la Chambre et du Sénat qui a guidé nos travaux: comment instaurer des protections pour les personnes handicapées; l’état des soins palliatifs au Canada; les demandes anticipées; les mineurs matures; et, évidemment, le sujet qui nous occupe aujourd’hui, les troubles mentaux comme seul problème de santé invoqué et leur admissibilité en ce qui concerne les demandes d’aide médicale à mourir.
    Notre rapport final doit être déposé à la Chambre le vendredi 17 février. Le comité a terminé ses réunions de comité la semaine dernière et a finalement approuvé un rapport préliminaire. En ce moment même, ce rapport est envoyé aux services de traduction afin qu’il soit prêt à être déposé à la Chambre dans le respect des délais qui nous ont été impartis.

  (1350)  

    Avant de faire ce travail, d'autres ont aussi fait un travail important avant nous. Le groupe d'experts a été créé. On s'est également penché sur des préoccupations majeures, comme l'incurabilité, l'irréversibilité, la capacité, les idées suicidaires et, bien sûr, l'intersection entre la vulnérabilité structurelle, les troubles mentaux et l'aide médicale à mourir.
    Le rapport de ce groupe d'experts, précurseur important du travail de notre comité mixte spécial, indiquait que les évaluateurs de l'aide médicale à mourir devraient être en mesure d'établir l'incurabilité et l'irréversibilité selon les tentatives de traitement effectuées, les effets de ces traitements et la gravité de la maladie ou de l'incapacité. L'incurabilité d'un trouble mental ne peut être établie en l'absence de tentatives approfondies d'interventions à visée thérapeutique.
    Autrement dit, une personne qui n'a pas eu accès à des soins adéquats ne pourrait pas bénéficier de l'aide médicale à mourir. L'aide médicale à mourir ne pourra jamais servir de substitut à de bons soins psychiatriques. Voilà un élément important dont nous devons prendre conscience. Des mesures de contrôle seront mises en place, non seulement dans le Code criminel, mais aussi, nous l'espérons, dans les normes de pratique.
    Pour les patients qui envisagent l'aide médicale à mourir, nous voulons nous assurer qu'il y a eu une longue série de tentatives de traitement de leur maladie. En même temps, de nombreux Canadiens et de nombreux professionnels nous ont très clairement indiqué qu'il fallait plus de temps pour veiller à ce que les choses soient faites correctement.
    Parmi les témoins qui ont comparu devant le comité mixte spécial se trouve la présidente de la Commission spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie du gouvernement du Québec. Elle nous a expliqué qu'en raison des difficultés à établir le caractère irrémédiable et de l'absence de consensus social, le Québec a décidé que, pour le moment, l'accès à l'aide médicale à mourir ne devrait pas être élargi aux personnes dont le seul problème médical est un trouble mental. À un autre échelon, la province de Québec a également exprimé des préoccupations qui correspondent à celles que de nombreux députés relèvent aujourd'hui à la Chambre.
    J'ai mentionné le rapport final qui sera déposé à la Chambre, mais le comité a déjà publié un rapport provisoire qui porte précisément sur le sujet. Voici sa conclusion:
     Il faut mettre en place des normes de pratique et des lignes directrices claires, offrir une formation adéquate aux professionnels, faire en sorte que les patients soient rigoureusement évalués et établir un cadre de surveillance utile pour permettre [l'aide médicale à mourir lorsqu'un trouble mental est le seul problème médical invoqué]. Pour y arriver, il faudra la collaboration des organismes de réglementation, des associations professionnelles, des comités institutionnels et de tous les ordres de gouvernement, et il est important que tous ces intervenants soient engagés et appuyés dans le cadre de ce travail important.
    Bien que du travail soit déjà en cours pour mettre en œuvre les recommandations du Groupe d’experts, des inquiétudes demeurent quant aux efforts encore requis afin de s’assurer que toutes les mesures nécessaires soient en place d’ici mars 2023 [...]
    Notre comité mixte spécial exprimait déjà des inquiétudes au sujet de l'échéance à venir lorsqu'il a publié le rapport intermédiaire, et je pense qu'il est judicieux d'aller de l'avant avec le projet de loi C‑39. Ajoutons à cela, comme justification, les témoignages que le comité a entendus de la part d'un certain nombre de personnes nous ayant clairement indiqué que l'échéance leur semblait trop hâtive et que les normes de pratique n'étaient pas encore prêtes.
    Il faut souligner de nouveau que, si le projet de loi C‑39 n'est pas adopté, la disposition de caducité entrera en vigueur le 17 mars. C'est la raison pour laquelle j'appuie ce projet de loi, sans compter qu'il nous sera nécessaire de tenir une discussion sur l'aide médicale à mourir en général. Il s'agit d'appuyer un projet de loi qui repousse la date limite d'un an afin que nous puissions établir les normes de pratique correctement et que nous disposions du temps nécessaire pour consulter l'ensemble de la communauté.

  (1355)  

    Monsieur le Président, nous avons entendu des accusations plutôt insensées à la Chambre aujourd'hui. Le député de St. Albert—Edmonton a laissé entendre que n'importe quelle personne suicidaire pourrait avoir accès à l'aide médicale à mourir. Nous avons ensuite entendu l'avis contraire lors d'un échange qu'il a eu avec un député du Bloc québécois.
    Le député pourrait-il nous dire qui dit vrai, selon lui? Est-ce le député de St. Albert—Edmonton ou le député de Montcalm?
    Monsieur le Président, comme je l'ai très bien expliqué dans mon discours, les mesures de sauvegarde sont énoncées très clairement, non seulement dans le Code criminel, mais aussi dans ce qui, selon nous, devrait être les normes de pratique, qui s'appliqueront au milieu médical. Cela dit, le milieu médical a indiqué qu'il avait besoin de plus de temps, d'où la raison d'être du projet de loi C‑39. Je rappellerais simplement au député que de nombreux intervenants du domaine de la santé mentale ont souligné que le gouvernement libéral doit assumer ses responsabilités en augmentant le financement et les ressources nécessaires pour résoudre adéquatement cette grande crise qui touche le Canada d'un océan à l'autre.

Déclarations de députés

[Déclarations de députés]

[Traduction]

La Scarborough York Region Chinese Business Association

    Monsieur le Président, je prends la parole afin de souligner le 40e anniversaire de la Scarborough York Region Chinese Business Association, qui répond aux besoins des entreprises de la communauté chinoise dans la région de Scarborough et d'York. Depuis quatre décennies, l'organisme défend les intérêts de petites et moyennes entreprises auprès des divers ordres de gouvernement et les aide à croître et à se développer.
    Dans ma circonscription, Scarborough-Nord, on trouve une communauté d'immigrants prospères qui ont su s'établir, tisser des liens et contribuer à diversifier et à stimuler notre économie. L'association a contribué de façon essentielle à cette réussite en organisant des réceptions, des séminaires ainsi que des forums et des tables rondes sur le milieu des affaires. Elle a recueilli des fonds afin d'offrir des bourses d'études et de soutenir la prochaine génération d'innovateurs et d'entrepreneurs, et elle a également fait don d'équipement de protection individuelle à des hôpitaux locaux pendant la pandémie.
    J'offre mes félicitations au président de l'association, Tony Luk, à ses prédécesseurs, Grace Yu et Carson Ho, ainsi qu'aux administrateurs, membres et bénévoles qui ont contribué aux réalisations de l'association dans les 40 dernières années. Je leur souhaite encore de nombreuses décennies de prospérité et de réussite.

  (1400)  

Les ressources naturelles

    Monsieur le Président, après huit longues années, les députés libéraux ne pourraient pas reconnaître des arguments de poids s'ils leur sautaient au visage. En août dernier, le chancelier allemand, qui subissait de graves représailles de la Russie en raison de son appui à l'Ukraine, est venu au Canada à la recherche d'une source d'approvisionnement en gaz naturel. Le premier ministre lui a répondu qu'il n'existait pas d'« argument de poids » pour justifier l'exportation de gaz naturel liquéfié du Canada vers l'Europe.
    J'ai donc demandé au gouvernement sur quelles données ou sur quelles analyses, le cas échéant, le premier ministre fondait cette affirmation. On m'a répondu qu'une telle initiative ne cadrait pas avec le plan du Canada. Toutefois, selon Timothy Egan, chef de la direction de l'Association canadienne du gaz, « si vous revoyez le cadre réglementaire, ces arguments de poids apparaissent rapidement ».
    Un gouvernement conservateur appuiera les entreprises qui se conforment aux normes environnementales les plus strictes, au lieu de leur mettre des bâtons dans les roues. Je tiens à dire à nos partenaires du G7 qu'un gouvernement conservateur s'en vient et qu'il sera à la hauteur.

La santé sexuelle et reproductive

    Monsieur le Président, à l'occasion de la Semaine de sensibilisation à la santé sexuelle et reproductive, je veux souligner qu'en 2023, trop de Canadiens sont encore incapables de prendre une décision éclairée sur la contraception. L'accès aux méthodes contraceptives ne devrait pas dépendre du compte bancaire, du lieu de résidence ou de l'identité d'une personne. Tous les Canadiens devraient avoir accès à l'information nécessaire pour choisir la méthode qui leur convient le mieux et avoir confiance dans la qualité des soins qu'ils recevront lorsqu'ils cherchent à obtenir des soins de santé génésique.
    Malheureusement, nous savons que l'un des principaux problèmes est l'omniprésence du racisme systémique dans nos institutions, ce qui entraîne des expériences et des répercussions négatives disproportionnées pour les Noirs et les Autochtones. C'est pourquoi il est essentiel d'inclure toutes les formes de contraceptifs dans la liste nationale des médicaments qui seront couverts par le régime d'assurance-médicaments, comme le réclame Action Canada pour la santé et les droits sexuels.
    De plus, comme le préconise le principe de Joyce, nous devons adopter un cadre de justice en matière de reproduction dans les soins aux patients et nous attaquer aux inégalités entre les sexes, aux normes sociales discriminatoires et aux structures institutionnelles pour faire progresser les soins de santé, l'égalité des genres et les droits de la personne.
    En tant que membre de l'Association canadienne des parlementaires pour la population et le développement, j'invite tous les députés à participer à cet effort et à mettre en œuvre une approche globale pour faire progresser la santé sexuelle et génésique, ainsi qu'à appuyer l'autonomisation de tous les Canadiens.

[Français]

La culture francophone et ses artisans

    Monsieur le Président, nous, nous le savons que les films et les séries qui se produisent chez nous sont les meilleurs. Cela porte nos histoires et notre couleur. Cela fait briller nos talents ici et à l'étranger. Nous, nous le savons, mais parfois c'est important de le rappeler.
    C'est pour cela que le Fonds des médias du Canada et Téléfilm Canada ont lancé la campagne « Tout ça, c'est NOUS » qu'on va voir à la télé au Québec et au Canada. Même à Hollywood, on va en parler.
    Nos talents rayonnent: les Villeneuve et Dolan, les Chokri et Deraspe nous rendent fiers. Louis Cyr et Maurice Richard n'ont jamais eu peur des Américains. Maria Chapdelaine et La Bolduc, ces femmes-là savent se tenir debout devant n'importe qui.
    Or, pour que la culture continue de briller et qu'elle continue à contribuer, à coups de milliards de dollars, à notre économie, il faut qu'on lui en donne les moyens. Tout le monde est d'accord que la part réservée aux productions francophones est insuffisante. Le ratio doit être rajusté à 40 % du total, mais, pour cela, le gouvernement doit augmenter le budget du Fonds des médias du Canada, comme il l'a fait pour d'autres organismes.
    Nous avons une belle culture et une belle industrie bien vivantes. Donnons-nous les moyens de célébrer encore longtemps notre culture et ses artisans.

[Traduction]

Les artistes et les créateurs canadiens

    Monsieur le Président, plus tôt ce mois-ci, l'organisme Nous Made a lancé sa nouvelle campagne, intitulée « Tout ça, c'est nous », qui vise à montrer aux Canadiens tout ce qu'ils ont à célébrer en ce qui concerne l'industrie du divertissement. « Tout ça, c'est nous » comprend une série de montages de 30 secondes qui mettent en valeur les Canadiens dans les domaines du cinéma, de la télévision, des jeux vidéo et du divertissement numérique. Présentées par le Fonds des médias du Canada et Téléfilm Canada, les capsules seront diffusées sur les grands réseaux de radiodiffusion de février à avril, et de plus petites capsules seront diffusées en ligne et sur des panneaux publicitaires à Hollywood.
    Le talent canadien est à l'origine de certaines des histoires les plus diversifiées et percutantes racontées au Canada et partout dans le monde. Les talents des Autochtones, des Noirs, d'autres personnes racialisées et des membres de la communauté LGBTQ+ accumulent une longue liste de premières dans l'industrie, et la campagne « Tout ça, c'est nous » montre comment les créateurs canadiens ouvrent la voie.
    N'arrêtons pas là. Nous pouvons en faire davantage. Les géants du Web devraient payer leur juste part à nos formidables artistes et créateurs. Ils devraient les mettre en valeur. C'est exactement l'objet du projet de loi C‑11, Loi sur la diffusion continue en ligne. Ensemble, appuyons cette nouvelle campagne et le projet de loi C‑11, car c'est ce qu'attendent de nous les artistes et les créateurs canadiens.

  (1405)  

L'aide médicale à mourir

    Monsieur le Président, quand les libéraux ont mis en place leur régime d'aide médicale à mourir, ils ont promis de protéger les personnes vulnérables. Ils ne l'ont pas fait.
    Les vétérans qui ont appelé Anciens Combattants Canada pour demander de l'aide se sont plutôt vu offrir le suicide assisté. Des personnes handicapées incapables de trouver un logement supervisé se sont plutôt fait offrir le suicide assisté. Trop souvent, les Canadiens vulnérables, au lieu du soutien qu'ils veulent et dont ils ont besoin de la part du système, se font offrir le suicide assisté. Or, les libéraux veulent maintenant ajouter les personnes souffrant de maladie mentale au régime de suicide assisté.
    Après des mois à se traîner les pieds, les libéraux proposent maintenant, un peu tardivement, de reporter l'adoption de cette idée irresponsable. Toutefois, il ne suffit pas de reporter cet élargissement dangereux du suicide assisté: il faut le rejeter dans sa totalité. Les conservateurs n'abandonneront jamais les personnes souffrant de maladie mentale. Nous croyons qu'il est possible de guérir et qu'il faut s'efforcer d'offrir des traitements et de l'aide, et non l'aide à mourir, aux personnes qui souffrent.
    Il s'agit d'une question de vie ou de mort, et nous devons agir une fois pour toutes pour protéger les personnes vulnérables.

La poète lauréate Rita Joe

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le Jour du patrimoine en Nouvelle‑Écosse, où nous rendrons hommage, la semaine prochaine, aux paroles magnifiques et à la vie de la regrettée poétesse lauréate micmaque Rita Joe.
    Dans son œuvre, Rita Joe a fait le récit des défis liés à l’identité autochtone à travers son expérience vécue, dans des poèmes splendides et sincères. Survivante d'un pensionnat indien, Rita Joe a commencé à écrire au milieu des années 1970 et elle est bien connue pour son poème I Lost My Talk, dans lequel elle demande aux lecteurs: « Laissez-moi retrouver ma langue / Pour que je puisse vous apprendre qui je suis ». Elle a écrit sept livres, dont Poems of Rita Joe et The Mi'kmaq Anthology.
    J'ai été honoré de vivre à proximité de Rita Joe, une femme qui m’a inspiré et une aînée très aimée des Eskasonis. Elle a montré qu'il était possible pour un locuteur micmac d’accomplir de grandes choses. En 1989, Rita Joe a été nommée membre de l'Ordre du Canada, et la semaine prochaine, nous rendrons hommage à sa résilience dans le cadre du Jour du patrimoine.
    Wela’liek Rita. Mekitelmulnek lapju.

La dégénérescence maculaire

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner que février est le Mois de la sensibilisation à la dégénérescence maculaire liée à l'âge.
    La dégénérescence maculaire est l’une des cinq principales affections oculaires entraînant une perte de vision grave. Elle nuit à la capacité des personnes à lire, à conduire, à socialiser et à reconnaître les gens. Elle a un impact considérable sur l'indépendance et la qualité de vie des personnes. En fait, bon nombre d'entre nous ici risquent aussi d’être atteints d’une dégénérescence maculaire liée à l'âge. Il y a plus de 8 millions de Canadiens, soit un sur cinq, qui vivent avec une maladie oculaire causant la cécité susceptible d’être évitée. La recherche a montré que si le diagnostic est établi tôt et si les gens ont accès à un traitement, il est vraiment possible de prévenir la cécité.
    En juin 2022, j'ai présenté le projet de loi C‑284, qui met en place une stratégie nationale pour les soins oculaires en vue de contribuer à prévenir la cécité. Je tiens à remercier mes collègues d'avoir donné leur appui au projet de loi et j'ai hâte de travailler avec eux pour le faire avancer. Ensemble, nous pouvons offrir à tous les Canadiens les solutions tant attendues en matière de soins de santé oculaire.

L'économie

    Monsieur le Président, après huit années de règne du premier ministre libéral, la banque alimentaire de Central Okanagan a reçu 350 demandes d'aide supplémentaires de la part de personnes âgées au cours des 60 derniers jours. Après huit ans de règne libéral, les refuges locaux pour animaux sont saturés, car les gens n'ont plus les moyens de s'occuper de leurs animaux.
    Après huit années de règne du premier ministre libéral, bon nombre de mes concitoyens ne peuvent plus payer leurs versements hypothécaires. Après huit ans de règne libéral, les citoyens de ma circonscription ne peuvent plus payer leurs factures mensuelles de gaz et de propane. Après huit ans de règne libéral, mes concitoyens n'en peuvent plus des déficits incontrôlés et de l'inflation galopante. Nous ne pouvons certainement pas nous permettre de leur enlever tout espoir.
    Après huit années de règne du premier ministre libéral, de plus en plus de Canadiens prêtent l'oreille au message du leader conservateur qui souhaite changer toute cette souffrance en espoir. Sous sa gouverne, les Canadiens auront un premier ministre qui fera passer leurs salaires, leurs économies, leurs maisons et leur pays en premier.

La santé cardiovasculaire des femmes

    Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la journée Portez du rouge, organisée chaque année pour sensibiliser la population aux problèmes de santé cardiovasculaire persistants auxquelles une femme sur trois doit faire face au Canada. Je porte du rouge aujourd'hui parce qu'il est essentiel que les Canadiens soient sensibilisés aux facteurs de risque qui touchent les femmes de façon disproportionnée.
    Il existe des lacunes importantes en ce qui a trait à l'étude, au diagnostic et au traitement des maladies cardiovasculaires chez les femmes. Pour contribuer à la lutte contre les problèmes de santé des femmes, j'ai eu l'immense plaisir de visiter le Centre canadien de santé cardiaque pour les femmes, qui se trouve dans ma circonscription, Ottawa-Centre, afin d'annoncer un investissement fédéral de 568 000 $, accompagné d'un investissement équivalent par l'Institut de cardiologie de l'Université d'Ottawa, qui servira à créer un réseau de prévention et de soins en matière de santé cardiovasculaire. Ce réseau visera à mieux prévenir, diagnostiquer et traiter les maladies cardiovasculaires chez les femmes.
    Je suis reconnaissant de l'engagement et du dévouement dont le Centre canadien de santé cardiaque pour les femmes et l'Institut de cardiologie de l'Université d'Ottawa ont fait preuve pour améliorer la santé cardiovasculaire des femmes. C'est pourquoi, en cette journée Portez du rouge, je suis heureux que le gouvernement fédéral ait décidé d'investir davantage pour améliorer la santé des femmes dans notre collectivité et dans l'ensemble du pays.

  (1410)  

La taxe sur le carbone

    Monsieur le Président, après huit ans, les Canadiens n’ont plus d’argent et ont du mal à acheter de la nourriture, à se chauffer et à se loger. Après huit ans, le bilan du gouvernement en matière d'environnement n'est qu'une série d'échecs. Après huit ans, nous voyons notre unité nationale s’effriter. Après huit ans, les personnes âgées et les mères célibataires font l'objet de discrimination. Après huit ans, les agriculteurs doivent se battre pour rester en activité et continuer à travailler pour produire les aliments qui nourrissent le monde. Après huit ans, nous voyons des collectivités rurales perdre leur industrie et leur mode de vie parce qu’il est maintenant presque impossible d’exploiter nos ressources naturelles.
    On pourrait penser que je ne parle que du premier ministre en général, mais ce n’est pas le cas. Ce sont les résultats d’une seule de ses politiques phares: la taxe sur le carbone.
    Les Canadiens savent qu’il n’est pas nécessaire qu’il en soit ainsi. L’espoir est à l’horizon et l’aide est en route. Avec les conservateurs, on pourra se chauffer sans être taxé. Si le premier ministre ne veut pas faire ce qui est juste, je lui suggère de nous laisser le champ libre, car les conservateurs se concentreront sur les priorités des Canadiens et s’assureront que nous avons un pays où tout le monde peut réussir.

[Français]

La taxe sur le carbone

    Monsieur le Président, nous sommes dans une situation économique des plus fragiles.
    Tous les indicateurs confirment que les prochains mois seront difficiles financièrement. Après huit ans de mauvais résultats en matière d'environnement, le premier ministre et son gouvernement libéral veulent, dans ce contexte économique, augmenter la taxe sur le carbone en avril prochain. J'aimerais rappeler à mes collègues que la baguette magique de la taxe sur le carbone que ce gouvernement a utilisée nous permet d'être derniers de classe en matière d'émissions de gaz à effet de serre. Depuis huit ans, ce gouvernement n'a jamais réussi à faire baisser les GES. Ce gouvernement devrait faire comme de nombreux pays et donner un peu d'oxygène aux citoyens et aux citoyennes.
    S'il était responsable, il annulerait l'augmentation prévue et plancherait sur des nouveaux moyens de s'attaquer réellement aux changements climatiques. Nous avons du talent et nous avons du savoir qui peut nous permettre de développer les technologies vertes et de faire de notre pays un leader en matière d'environnement. Il est temps de se donner un gouvernement conservateur qui développera des actions concrètes en matière d'environnement et qui arrêtera de mettre en opposition « environnement » et « développement économique ».

Le Marathon canadien de ski

    Monsieur le Président, hier se terminait la 57e édition de la plus longue et la plus ancienne randonnée de ski de fond en Amérique du Nord, le Marathon canadien de ski.
    L'édition de cette année marquait un retour au sentier traditionnel vers l'ouest. Le départ du trajet de 160 kilomètres était dans la région de Mont‑Tremblant pour terminer à Buckingham, en Outaouais, et ce, dans à peu près toute ma circonscription. Le Marathon canadien de ski est plus qu'une simple compétition sportive, c'est un moment pour montrer notre engagement à l'égard de l'excellence athlétique et notre volonté de célébrer les réalisations de nos athlètes. Cet événement a réuni plus de 1 000 athlètes du monde entier et athlètes locaux comme ma voisine et amie Josée qui ont célébré leur amour pour le ski de fond et leur détermination à atteindre leur objectif.
    Merci aux organisateurs et à tous nos athlètes de faire rayonner ce sport, de faire rayonner ma belle circonscription et de faire rayonner notre beau pays.

[Traduction]

Les réfugiés syriens

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour exprimer ma solidarité avec tous ceux qui ont été durement touchés par les tremblements de terre en Syrie et en Turquie et pour attirer l’attention sur le sort des réfugiés syriens qui sont bloqués dans la région malgré des demandes de parrainage déjà approuvées.
    De nombreux Canadiens, comme Bishr Bakro, qui habite dans ma circonscription, ont travaillé dur pour mettre des amis et des membres de leur famille en sécurité, et maintenant leur situation est encore plus grave. Bishr m’a contacté au sujet d’Abdullah, qui se trouvait avec sa femme et sa fille en Turquie lorsque le tremblement de terre s'est produit. Ils ont échappé à l’effondrement du bâtiment dans lequel ils se trouvaient, mais ont perdu tous leurs biens. Les membres de cette famille ont été approuvés en tant que réfugiés, mais ils attendent l’approbation de leur demande de résidence permanente pour pouvoir se rendre au Canada.
    Je salue les nombreux groupes de parrainage de réfugiés qui travaillent d’arrache-pied pour apporter un soutien aux personnes en danger. Nous nous faisons l’écho de leur préoccupation quant au fait que les tremblements de terre ont rendu encore plus nécessaire une action urgente concernant ces demandes. Je sais que la députée de Vancouver-Est a parlé de ces retards au ministre de l’Immigration, mais, compte tenu de cette nouvelle crise humanitaire, les Canadiens demandent au gouvernement d’agir maintenant.

  (1415)  

[Français]

La Journée internationale de l'épilepsie

    Monsieur le Président, aujourd'hui, c'est la Journée internationale de l'épilepsie, laquelle est soulignée par plus de 140 pays autour du globe, de même qu'au Québec.
    Si je prends la parole pour en parler, c'est bien sûr comme élue, mais aussi parce que cette journée revêt une signification toute particulière pour moi, comme pour d'autres ici, puisque mon plus jeune fils, Ulysse, en est atteint depuis sa naissance. Bien que l'épilepsie touche 50 millions de personnes aux quatre coins du monde et qu'elle soit l'une des maladies neurologiques les plus répandues, elle demeure méconnue. C'est pourquoi il est nécessaire d'en parler et de sensibiliser notre entourage pour permettre aux personnes qui en sont atteintes de vivre mieux, de bien vivre.
    À tous ceux qui vivent avec l'épilepsie, à tous les parents et à tous les proches qui prennent soin des leurs, jour après jour, ainsi qu'à tous les professionnels bienveillants qui les accompagnent, merci. On peut compter sur mon soutien. J'encourage tous mes collègues à faire de même. Au-delà de son objectif de sensibilisation, cette journée internationale en est une de solidarité et d'amour.

[Traduction]

L'économie

    Monsieur le Président, après huit ans sous la gouverne de l'actuel premier ministre, nous vivons dans un pays où les parents diluent le lait maternisé afin de joindre les deux bouts et où les personnes âgées baissent le thermostat ou choisissent de sauter des repas afin de pouvoir payer leurs factures.
    Les libéraux continuent de hausser les épaules et de dire qu'ils ne sont pas responsables. Interrogé au sujet de la taxe sur le carbone, un député libéral a lancé: « Il faut que ça fasse mal un peu. C’est le but. » Je suppose que les libéraux atteignent leur objectif.
    Les Canadiens ont assurément mal. Une jeune mère s'est récemment présentée à mon bureau et m'a confié que lorsqu'elle ouvre sa facture de chauffage, elle a l'impression de recevoir un coup de poing dans le ventre. Elle doit choisir entre nourrir correctement sa famille et payer la facture.
    Les Canadiens n'ont plus d'argent et n'ont pas les moyens de se nourrir, de se chauffer ou de se loger. Ils sont sans espoir et vivent dans un Canada où tout va mal.
    Les Canadiens méritent un tout nouveau gouvernement qui leur permettra de reprendre le contrôle de leur vie. Avec les conservateurs, on pourra se chauffer sans être taxé.

L'Ukraine

    Monsieur le Président, le 24 février, cela fera un an que la Russie a entrepris sa nouvelle invasion de l'Ukraine. Les Ukrainiens ont été dépassés en nombre et en armes, mais ils ont fait preuve d'un courage extraordinaire pour défendre leur patrie. Leur courage a inspiré les Canadiens et le monde entier.
    Néanmoins, la situation est catastrophique. La Russie se livre quotidiennement à des actes de génocide. Les réfugiés se comptent par millions. En outre, des centaines de millions de personnes sont confrontées à des pénuries alimentaires et à la famine, principalement dans les pays du Sud. C'est la principale cause de l'inflation du prix des aliments et de l'énergie dans le monde; ce n’est donc pas seulement la sécurité de l'Ukraine qui est menacée, mais aussi celle du monde entier et celle du Canada.
    Le soutien du Canada à l'Ukraine a été indéfectible. Toutefois, si nous voulons mettre fin au génocide, à l'inflation et à la famine et assurer notre propre souveraineté, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour que l'Ukraine remporte une victoire décisive sur tout son territoire.
    Le peuple ukrainien se bat pour nous. Nous devons continuer à nous battre pour lui, pas un jour, une semaine ou un an, mais aussi longtemps qu'il le faudra jusqu'à ce qu'il gagne, jusqu'à ce que nous gagnions tous.
    Slava Ukraini.

QUESTIONS ORALES

[Questions orales]

[Traduction]

L'économie

    Monsieur le Président, les libéraux ne cessent de dire que tout va bien et que les Canadiens devraient être reconnaissants. À quel point peuvent-ils être déconnectés de la réalité? Selon un nouveau rapport de Statistique Canada, plus d'un tiers des Canadiens éprouvent des difficultés financières, plus d'un quart n'ont pas les moyens d'assumer une dépense imprévue et près de la moitié s'inquiètent de leur capacité à payer leur loyer. Voilà l'héritage des libéraux après huit ans, et ils ne peuvent plus rejeter la faute sur personne d'autre. Les Canadiens sont en difficulté et le Cabinet du premier ministre dissimule le fait que le premier ministre a dépensé 6 000 $ par nuit pour une chambre d'hôtel. Le gouvernement se moque-t-il de nous?
    Monsieur le Président, nous savons que de nombreux Canadiens sont confrontés à de véritables problèmes. C'est pourquoi le gouvernement a pris des mesures à la fois compatissantes et responsables. Voici ce que nous avons fait: nous avons doublé le crédit pour la TPS, nous avons offert un supplément de 500 $ aux locataires canadiens, nous offrons des soins dentaires aux enfants canadiens, et nous sommes en train d'éliminer de façon permanente les intérêts sur les prêts étudiants. Savez-vous quoi, monsieur le Président? Les conservateurs ont voté contre chacune de ces mesures charitables et nécessaires.

  (1420)  

    Monsieur le Président, après huit ans sous la direction de l'actuel premier ministre libéral, il semble que rien ne va plus au Canada. Ce n'est pas seulement parce que nous le disons, mais parce que les Canadiens le savent. Selon un sondage Léger, deux Canadiens sur trois l'affirment. Après huit ans sous la direction de l'actuel premier ministre, les Canadiens font face à des prix records en matière de loyer et de logement, de chauffage domestique, d'essence et d'épicerie. Ce n'est pas ce genre de record que l'on devrait battre. Les libéraux vont-ils assumer leur responsabilité pour la souffrance qu'ils infligent à des millions de Canadiens, ou vont-ils continuer à prétendre que tout va bien?
    Monsieur le Président, ce sont les conservateurs qui doivent assumer la responsabilité du plan imprudent et irresponsable qu'ils proposent pour l'économie. Ils disent aux Canadiens que la cryptomonnaie est un moyen de se soustraire à l'inflation. Ils veulent vider de sa substance le système d'assurance-emploi dont dépendent tant de Canadiens. Ils veulent mettre en péril les pensions des aînés. Ils ont voté contre les services d'éducation préscolaire et de garderies pour tous les enfants et toutes les familles du Canada.
    Monsieur le Président, si les libéraux ne sont pas prêts à écouter des Canadiens qu'ils ne connaissent pas, peut-être écouteront-ils des libéraux qu'ils connaissent. Selon un quelconque libéral du nom de Bill Morneau, le gouvernement fédéral a perdu de vue les objectifs; pour sa part, Mark Carney, qui sera bientôt un libéral quelconque, a déclaré que l'inflation est d'origine nationale. Ce ne sont pas des étrangers qui s'expriment ainsi. Le premier ministre admettra-t-il enfin ce que tout le monde sait et assumera-t-il sa part de responsabilité pour la crise de l'abordabilité qui a été créée par les libéraux, ou s'écartera-t-il pour que nous puissions réparer ce qu'ils ont brisé?
    Monsieur le Président, le gouvernement libéral est tout à fait conscient que beaucoup de Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts en ce moment. Nous savons aussi que la meilleure façon de pouvoir payer le loyer et l'épicerie, c'est d'avoir un emploi. C'est pour cette raison que le gouvernement se concentre inlassablement sur l'emploi et que les données de janvier, qui montrent l'ajout de 150 000 emplois, sont si importantes. Nous devons tous être conscients que le Canada a récupéré 126 % des emplois perdus pendant la pandémie de COVID, comparativement à 112 % aux États...
    Le député de Mégantic—L'Érable a la parole.

[Français]

    Monsieur le Président, après huit ans de ce premier ministre libéral, la situation des Canadiens n'a jamais été aussi mal en point. L'inflation sur le prix de la nourriture a atteint un sommet depuis les 40 dernières années. Les gens sont forcés de manger moins de viande, moins de légumes. Pourtant, ce sont des éléments essentiels pour la santé. Selon les grandes chaînes d'alimentation, ce n'est pas fini: les prix vont continuer d'augmenter en 2023.
    Pourquoi le premier ministre regarde-t-il de haut la classe moyenne, en ignorant leur peine et leur misère, plutôt que d'assumer sa responsabilité et de l'aider?
    Monsieur le Président, nous comprenons que de nombreux Canadiens font face à de vraies difficultés avec l'abordabilité. C'est pourquoi notre gouvernement a une approche qui est compatissante et aussi responsable.
    Voilà notre plan. Nous avons doublé le crédit pour la TPS. Nous avons fourni un supplément de 500 $ aux locataires et nous avons fourni les soins dentaires aux enfants canadiens.
    Les conservateurs ont voté contre toutes ces mesures.
    Monsieur le Président, après huit ans, ce contre quoi les conservateurs ont voté, ce sont les politiques inflationnistes du gouvernement qui ne font qu'augmenter le prix d'absolument tout au pays et qui font que toutes les familles ont de plus en plus de difficulté. C'est cela, la réalité. Les étudiants doivent s'entasser dans des appartements minuscules à plusieurs parce qu'ils n'ont pas les moyens de s'offrir des loyers. On a le culot de dire que tout va bien au Canada Les Canadiens paient le prix de huit ans de politiques inflationnistes de ce gouvernement.
    Va-t-il assumer sa responsabilité une fois pour toutes pour qu'on puisse enfin redonner un peu d'espoir aux Canadiens?
    Monsieur le Président, il va falloir donner aux conservateurs des leçons d'économie. Tout d'abord, l'argent ne pousse pas dans les arbres. Ce n'est pas de la cryptomonnaie qui se multiplie sans fin. S'ils disent que nous avons trop dépensé, il va falloir qu'ils fassent des coupes. Où vont-ils faire des coupes? Est-ce que ce sera dans l'aide aux étudiants, aux aînés ou aux familles? Est-ce que ce sera dans programme de garderies ou dans la subvention salariale? Où vont-ils faire des coupes?

  (1425)  

Les langues officielles

    Monsieur le Président, selon ce qu'a dit Chantal Hébert ce matin, l'aile anglo-québécoise du gouvernement libéral souhaiterait une prorogation de la Chambre plutôt que l'adoption du projet de loi C‑13 amendé par les oppositions, parce qu'elle reconnaît la Charte de la langue française. Quelle horreur! Il faudrait arrêter tous les travaux de la Chambre parce que quelques députés du West Island ne veulent pas protéger le français. Ces députés-là ne veulent protéger le français, ni au West Island, ni au Québec, ni en Acadie, ni dans le reste du Canada.
    Est-ce que le premier ministre peut nous assurer que le projet de loi C-13 ne finira pas dans la filière 13?
    Monsieur le Président, c'est tout à fait le contraire. Nous sommes impatients de voir l'adoption du projet de loi C‑13, comme le sont les intervenants d'un bout à l'autre du pays. C'est pour cette raison que nous mettons de l'avant un projet de loi ambitieux qui va réellement apporter des changements dans la vie des Canadiens et des Canadiennes. Nous sommes le premier gouvernement à reconnaître le déclin du français partout au pays, y compris au Québec. J'ai bien hâte de voir l'adoption de ce projet de loi. Comme je l'ai dit, c'est un projet de loi qui va réellement apporter des changements pour tous les Canadiens et toutes les Canadiennes.
    Monsieur le Président, il faut qu'elle convainque sa gang pour cela. Dans la même chronique, on laissait sous-entendre que les députés anglo-québécois opposés à la Charte de la langue française pourraient aller jusqu'à quitter le Parti libéral plutôt que de voter pour le projet de loi C‑13. C'est tellement dur, la vie d'un Anglo-Québécois à Montréal, à les entendre. La vie à Westmount et à Mont‑Royal, c'est littéralement le goulag.
    Il y a des communautés minoritaires francophones et acadiennes qui attendent le projet de loi C‑13 désespérément, mais les libéraux pourraient les laisser tomber pour ne pas contrarier le West Island. Qui va remettre ces députés à leur place?
    Monsieur le Président, j'invite mon collègue à s'occuper de son propre caucus. Il a assez de difficultés comme cela. Le Bloc québécois ne veut absolument rien savoir du projet de loi C‑13. Ce qu'il a fait, c'est qu'il a stâlé le projet de loi depuis le début. Il ne l'appuie pas et il va voter contre. Je vais dire une chose: les députés du Québec vont se tenir debout, vont défendre le français au Québec et partout ailleurs au Canada, malgré ce que le Bloc fait.

Les télécommunications

    Monsieur le Président, les Canadiens et les Canadiennes paient déjà des prix parmi les plus élevés au monde pour leurs services de télécommunication. La fusion de Rogers et de Shaw entraînera une diminution de la concurrence, un plus grand monopole, des pertes d'emplois et des prix plus élevés pour les gens. Il n'est pas trop tard pour arrêter cette fusion qui ne fera que nuire aux familles canadiennes dont les budgets sont déjà très serrés.
    Le ministre se rangera-t-il du bord des grandes compagnies ou défendra-t-il les intérêts des gens en bloquant cette fusion dès maintenant?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son excellente question. Nous serons toujours du côté des Canadiens et des Canadiennes. C'est exactement ce que j'ai dit, parce que l'objectif est de faire baisser les prix au Canada. La meilleure façon de le faire, c'est avec la compétition et c'est en ayant un quatrième joueur fort partout au pays. J'ai déjà dit non au transfert des licences de Shaw et Rogers. Comme je l'ai dit, je vais regarder la décision de la Cour d'appel fédérale dans l'intérêt des Canadiens et des Canadiennes.

[Traduction]

    Monsieur le Président, si, au bout du compte, le ministre dira non à la fusion, pourquoi ne le dit-il tout simplement pas sans détour? Nous savons déjà que les tarifs des services de télécommunications que paient les Canadiens sont parmi les plus élevés au monde. Nous savons aussi que réduire le nombre de concurrents sur le marché n’entraînera pas une baisse des prix. La réponse est claire; il nous en donne un indice. Quand le ministre rassurera-t-il les Canadiens qui peinent à équilibrer le budget de leur ménage et pour qui le téléphone cellulaire est un service indispensable? Quand fera-t-il la bonne chose en disant non à la fusion?
    Monsieur le Président, sans vouloir offenser qui que ce soit, je n’ai aucune leçon à recevoir de mes collègues quand il s'agit de se battre pour les Canadiens. De ce côté-ci de la Chambre, nous nous battons chaque jour pour eux. Nous savons que la meilleure manière de le faire est de veiller à faire baisser les tarifs des services de téléphonie cellulaire dans notre pays, d’accroître la concurrence et d’avoir un quatrième acteur national.
    Nous sommes lundi. Les Canadiens qui nous regardent aujourd’hui savent que nous sommes de leur côté et que nous faisons tout ce qu’il faut pour protéger leurs droits en veillant à faire baisser les tarifs de téléphonie cellulaire au Canada.

La tarification du carbone

    Monsieur le Président, après huit ans d'échecs de la part des libéraux, les familles n'ont plus les moyens de faire l'épicerie. Il y a huit ans, 200 $ permettaient d'acheter beaucoup d'aliments. Aujourd'hui, après l'inflation libérale, 150 $ permettent à peine de remplir trois sacs.
    En triplant leur inefficace taxe sur le carbone, non seulement les libéraux vont prélever plus de taxes, mais ils vont faire grimper le coût de l'épicerie. Un Canadien sur cinq saute déjà des repas. Imaginons à quel point la situation va empirer.
    Le premier ministre libéral va-t-il enfin assumer une part de responsabilité dans cette crise inflationniste, cesser de briser le Canada et supprimer son inefficace taxe sur le carbone?

  (1430)  

    Monsieur le Président, comme tout le monde à la Chambre le sait, depuis janvier, les frais de garde d'enfants ont été réduits de 50 % dans tout le pays. J'ai demandé aux familles de me dire ce que cela signifie pour elles. Je me permets de donner quelques exemples. « Nous venons de payer nos frais de garde de janvier. Moins de 500 $!!!!! C'est une réduction de 55 % par rapport à l'année dernière. Cela va faire toute la différence pour de très nombreuses familles. » Voici une autre citation: « Nous constatons enfin, ENFIN, des réductions notables de nos frais de garde. Une réduction des frais d'un peu plus de 50 %, ça change réellement la vie. C'est ainsi que l'on soutient les familles, c'est ainsi que l'on atteint une véritable équité au sein de la population active. »
    Monsieur le Président, cette Dr Seuss à la noix vit dans un monde imaginaire.
    Le gouvernement libéral devrait plutôt se soucier du coût de la corruption, comme les 15 milliards de dollars versés à des amis du Parti libéral au moyen de contrats juteux, les milliers de dollars versés aux meilleures amies des ministres et les milliers d'autres versés à des racistes comme Laith Marouf. Des libéraux bien connus comme Bill « plus jamais » Morneau et Mark Carney considèrent eux aussi que le gouvernement a trop dépensé et qu'il a provoqué l'inflation monstre que subissent les Canadiens.
    Les libéraux vont-ils enfin assumer leurs maudites responsabilités, limiter les dépenses et mettre aux poubelles leur inefficace taxe sur le carbone?
    Monsieur le Président, je lis effectivement du Dr Seuss assez souvent avec mon fils, le soir, et les conservateurs tireraient quelques bonnes leçons de ses livres s'ils se donnaient la peine de les lire. D'ailleurs, une de ces leçons concerne la protection de l'environnement. Quand le Dr Seuss évoque les truffulas, il est question de protéger ce que nous avons, comme l'eau pure et l'air pur, de protéger tout cela pour les générations futures.
    Si mon collègue de l'opposition souhaite en apprendre davantage, le l'invite à lire ces livres. Cela pourrait l'amener à proposer des politiques plus compatissantes aux Canadiens.

L'économie

    Monsieur le Président, trêve d'imagination.
    Je m'y connais en chiffres, alors en voici: après huit longues années sous la direction du premier ministre, l'inflation atteint des niveaux sans précédent en 40 ans, et le prix des aliments a grimpé de 10 %. Maintenant, les libéraux s'apprêtent à tripler la taxe sur le carbone. Les députés savent-ils quelle est la somme de tout cela? C'est 67, c'est-à-dire le pourcentage de Canadiens qui estiment que rien ne va plus au Canada.
    Le premier ministre assumera-t-il la responsabilité de cette situation ou nous laissera-t-il le champ libre pour que nous puissions remédier à ce gâchis?
    Monsieur le Président, à l'instar de dizaines de milliers d'enfants au Canada, mon fils est un grand amateur de hockey. Jouer au hockey dehors est ce qu'il préfère. Malheureusement, à cause du changement climatique, il ne pourra plus le faire. Cette année, pour la première fois en 51 ans, le canal Rideau ne pourra pas être ouvert...
    Des voix: Oh, oh!
    Je dois interrompre le ministre. J'ai de la difficulté à l'entendre. Une très forte voix qui vient d'un côté de la Chambre m'empêche d'entendre.
    Je demande donc au ministre de rependre du début pour que je puisse entendre toute sa réponse.
    Monsieur le Président, comme je le disais, à l'instar de dizaines de milliers d'enfants d'un bout à l'autre du Canada, mon fils adore jouer au hockey et il aime particulièrement le faire à l'extérieur. Malheureusement, à cause du changement climatique qui affecte notre pays où on joue beaucoup au hockey, il devient de moins en moins possible de pratiquer ce sport à l'extérieur. Cette année, pour la première fois en 51 ans, le canal Rideau n'est pas encore ouvert et il ne pourra probablement pas l'être.
    Quelle est la réponse du Parti conservateur du Canada face à cette situation? C'est de permettre de polluer gratuitement de nouveau. De ce côté-ci de la Chambre, nous ne présentons pas de politiques irresponsables.

La tarification du carbone

    Monsieur le Président, en réalité, les libéraux n'ont jamais réussi à atteindre un seul de leurs objectifs de réduction des émissions. Ils n'ont pas de plan environnemental; ils ont un plan fiscal.
    La réponse du ministre ne fait rien pour aider John, dans ma circonscription. John est aux prises avec l'augmentation du coût de l'essence, de l'épicerie et du chauffage résidentiel. Âgé de 74 ans et gagnant un revenu fixe, il a dû recommencer à travailler.
    Le premier ministre mettra-t-il la hache dans la taxe afin que John puisse continuer de chauffer son logis?
    Monsieur le Président, il y a moins de deux ans, le Parti conservateur a décidé que les changements climatiques n'étaient même pas un phénomène réel. L'année dernière, par contre, la direction du parti a élaboré un plan climatique dont la pièce maîtresse consistait à tarifer la pollution. Tous les députés conservateurs ont été élus sur la base d'un programme qui prévoyait la tarification de la pollution.
    Or, une fois de plus, sous la gouverne d'un nouveau chef, les conservateurs ont cessé de parler des changements climatiques pour plutôt s'attaquer à l'idée de la tarification de la pollution. Dans ce contexte, comment les Canadiens peuvent-ils les croire?

  (1435)  

Les aînés

    Monsieur le Président, on pète beaucoup de broue de l'autre côté de la Chambre.
    Après huit ans de gouvernement libéral, les refuges pour animaux se remplissent parce que les gens n'ont pas les moyens de garder leurs animaux de compagnie. Au cours des deux derniers mois, la banque alimentaire de Central Okanagan a ajouté à sa liste 350 personnes âgées qui ont besoin d'aide. Le gouverneur Macklem a déclaré que « l'inflation forte complique la vie des Canadiens, surtout s’ils ont un faible revenu ou un revenu fixe » et que « l’inflation au Canada reflète de plus en plus ce qui se passe à l’intérieur de nos propres frontières ».
    Quand le gouvernement libéral enlèvera-t-il enfin ses œillères en matière de dépenses déficitaires afin de voir que ses dépenses incontrôlées rendent la vie encore plus difficile aux personnes âgées?
    Monsieur le Président, depuis huit ans, nous sommes là pour soutenir les Canadiens, y compris les aînés. Nous avons ramené l'âge d'admissibilité à la retraite à 65 ans, nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti, ce qui a aidé plus de 900 000 aînés tout en sortant 45 000 aînés de la pauvreté, nous avons bonifié le Régime de pensions du Canada et nous avons haussé la pension de Sécurité de la vieillesse. Le parti d'en face s'est opposé à toutes ces mesures. Contrairement aux conservateurs, nous continuerons de veiller sur tous les Canadiens, y compris les aînés.

Les finances

    Monsieur le Président, John, de Sarnia, et les aînés de ma circonscription ne peuvent pas se nourrir de belles paroles. Même l'aspirant chef du Parti libéral Mark Carney, qui travaille aussi comme conseiller du premier ministre, sait que le gouvernement libéral fait fausse route. Il sait que son déficit galopant contribue à l'inflation. Il a dit qu'« il ne s'agit pas uniquement d'inflation provenant de l'étranger. La majeure partie de l'inflation est désormais d'origine nationale. »
    Après huit ans sous le gouvernement actuel, les habitants de ma circonscription doivent payer des factures de gaz et de propane exorbitantes et doivent maintenant choisir entre le chauffage, la nourriture et leurs animaux. Si le gouvernement libéral ne veut pas cesser de dépenser sans compter, peut‑il au moins annuler le triplement de la taxe?
    Monsieur le Président, le gouvernement libéral n'a aucune leçon à recevoir des conservateurs en ce qui concerne la protection des Canadiens les plus vulnérables. En effet, grâce aux mesures que nous avons mises en place, des centaines de milliers d'aînés et d'enfants canadiens sont sortis de la pauvreté. Nous l'avons fait tout en maintenant la cote de crédit AAA du Canada, ainsi qu'en ayant la dette et le déficit les plus faibles des pays du G7.
    Il est possible d'allier la compassion à la responsabilité financière, et c'est ce que nous faisons.

[Français]

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

    Monsieur le Président, en ce moment même au chemin Roxham, il y a des passeurs qui font miroiter des illusions aux migrants pour les exploiter, il y a des enfants non accompagnés dans le bois en plein hiver et il y a des personnes incarcérées pour des durées illimitées.
    C'est cela, le chemin Roxham. C'est cela que le fédéral cautionne. Les groupes de défense des demandeurs d'asile eux-mêmes demandent la suspension de l'Entente sur les tiers pays sûrs. Ce sont eux qu'il faut écouter.
    Pourquoi le fédéral refuse-t-il de les entendre?
    Monsieur le Président, avant de répondre à la question, j'aimerais d'abord dire un mot sur l'incident qui a eu lieu dans ma communauté ce matin, à Orléans.
    J'aimerais adresser mes pensées et mes prières à tous ceux qui sont touchés, dire un grand merci aux premiers répondants, et leur dire simplement que je suis là et que je peux les aider.
    Pour répondre à la question, la fermeture du chemin Roxham n'est pas une solution de fortune, car elle ne règle pas le problème général. Comme le disait le député de l'autre côté de la Chambre, le Canada partage la plus longue frontière démilitarisée au monde. Ce que nous devons faire, c'est moderniser l'Entente, et c'est ce que nous allons faire.
    Monsieur le Président, laissons parler les défenseurs des migrants. Je cite Frantz André, du Comité d’action des personnes sans statut: la suspension de l'Entente sur les tiers pays sûrs doit être le premier geste posé par le gouvernement s'il veut montrer que le Canada n'est pas le 51e État des États‑Unis en ce qui concerne l'accueil des réfugiés.
    Il a raison. Les États‑Unis font partie du problème à Roxham. Leurs douaniers sont même devenus des passeurs. Le fédéral doit suspendre l'Entente pour forcer Washington à bouger.
    Va-t-il le faire?
    Monsieur le Président, je vais être très candide ce matin, parce qu'à mon avis, le Bloc québécois a perdu toute sa crédibilité lorsqu'il croit que les demandeurs d'asile traversent la frontière pour un forfait vacances tout inclus ou quand il croit que la situation à laquelle les demandeurs d'asile font face est une blague.
    Ce n'est pas une blague pour nous. Nous prenons cette situation très au sérieux. De ce côté-ci de la Chambre, nous continuons à protéger les personnes les plus vulnérables du monde en travaillant avec nos provinces et nos territoires pour trouver des solutions durables.

  (1440)  

    Monsieur le Président, le gouvernement cherche à inventer des scandales avec le chemin Roxham, mais, le vrai scandale, c'est que le chemin Roxham est devenu un réseau d'exploitation des demandeurs d'asile soutenu par les autorités américaines. Le vrai scandale, c'est que des douaniers américains sont devenus des passeurs, directement sous le nez du fédéral. Le vrai scandale, c'est que le gouvernement est au courant de tout cela et l'accepte.
     Il faut suspendre l'Entente sur les tiers pays sûrs. C'est la seule manière d'arrêter l'exploitation des migrants et d'imposer le respect aux Américains.
    Quand est-ce que le fédéral va agir?
    Monsieur le Président, le vrai scandale, c'est la publicité du Bloc québécois qui parle d'accueillir les migrants dans un tout-inclus. C'est profondément triste. Ces gens-là quittent des pays dans des conditions extrêmement difficiles avec des enfants et essaient de rebâtir leur vie au meilleur de leur capacité. La moindre des choses qu'on pourrait faire, c'est les accueillir dans la dignité et non pas dans l'insulte.

[Traduction]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement libéral, les attaques violentes dans les transports en commun deviennent la norme. Rien qu'au cours des derniers jours, une femme s'est fait taillader le visage avec un couteau dans le réseau de la Commission de transport de Toronto, et un passager du transport en commun de Winnipeg s'est fait attaquer par un homme armé d'une machette.
    Les Canadiens méritent de se sentir en sécurité lorsqu'ils empruntent les transports en commun. Quand les libéraux assumeront-ils la responsabilité de ces incidents criminels violents et quand feront-ils le travail nécessaire pour assurer la sécurité de nos collectivités?
    Monsieur le Président, je partage la préoccupation de ma collègue, et c'est précisément pour cette raison qu'un certain nombre de mes collègues et moi-même avons communiqué directement avec la Ville de Toronto pour nous assurer qu'elle reçoit le soutien dont elle a besoin en matière de santé mentale, d'itinérance, de pauvreté et d'autres déterminants sociaux qui mènent à la criminalité. Nous fournissons également des ressources supplémentaires aux forces de l'ordre.
    À chaque moment critique, lorsque les conservateurs ont eu l'occasion d'appuyer ces mesures, qu'ont-ils fait? Ils ont voté contre. S'ils veulent vraiment protéger nos collectivités, ils devraient soutenir les politiques du gouvernement, car c'est ainsi que nous allons mieux y parvenir.
    Monsieur le Président, les libéraux ont eu huit ans pour régler le problème des crimes violents, mais ceux-ci ont augmenté de 32 % pendant cette période. Même que les meurtres commis par des gangs sont en hausse de 92 %. Tout ce que les libéraux ont dit qu'ils allaient faire en matière de sécurité publique s'est révélé un échec monumental pour les Canadiens. Peut-être que si le ministre cessait de s'en prendre aux outils des tireurs sportifs, des chasseurs et des agriculteurs pour plutôt se concentrer sur les récidivistes violents remis en liberté sous caution dans nos collectivités, on constaterait une baisse de la criminalité; on constaterait des résultats dans nos collectivités.
    Quand le gouvernement libéral va-t-il se réveiller et faire ce qu'il faut pour assurer la sécurité de nos collectivités?
    C'est ce que nous faisons, monsieur le Président. Nous le faisons notamment en présentant une interdication à l'échelle nationale visant les fusils d'assaut, qui ont été utilisés dans certaines des pires tueries de l'histoire de ce pays. Nous le faisons grâce au projet de loi C‑21, qui augmenterait les peines maximales pour les trafiquants d'armes endurcis.
    Que fait ma collègue au sujet de ce projet de loi? Son parti et elle font de l'obstruction. Ils devraient cesser. Ils devraient étudier le projet de loi. Ils devraient appuyer nos politiques. Ils devraient aussi appuyer nos investissements dans le cadre du Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires, qui visent à soutenir les forces de l'ordre et à nous attaquer aux causes profondes de la criminalité. Ils ont voté contre absolument toutes ces initiatives. Ils devraient revenir sur leur décision.

[Français]

    Monsieur le Président, quand on pense au Canada, on pense à un pays prospère, paisible et sécuritaire. Malheureusement, la situation se dégrade depuis les huit dernières années. Cela fait huit ans que ce premier ministre est en poste, et les crimes violents ont augmenté de 32 %. Dans les grandes villes, des gens, les femmes en particulier, craignent de se promener seuls dans les rues. Ce n'est pas cela, le Canada.
    Quand est-ce que ce gouvernement va protéger les victimes plutôt que de protéger les criminels?
    Monsieur le Président, nous sommes en train de renforcer le système afin d'appuyer les victimes. Nous avons investi beaucoup pour protéger les victimes dans plusieurs cas. Qu'est-ce qui est la meilleure chose pour les victimes? C'est un système judiciaire qui fonctionne sans engorgement et qui est plus efficace.
    Nous sommes justement en train de consacrer des ressources pour les crimes les plus graves afin justement de désengorger le système pour aider les victimes. Nous allons continuer dans cette direction pendant que l'opposition crée des chicanes.

[Traduction]

La fiscalité

    Monsieur le Président, les Canadiens font tout ce qu'il faut, mais ils continuent de devoir étirer leur budget pour suivre la hausse du coût des aliments. Pendant ce temps, les chaînes d'alimentation font des milliards de dollars. Il y a quelque chose qui cloche. Tous les partis ont appuyé la proposition du NPD de lancer une étude sur la « cupidiflation », mais les libéraux sont restés les bras croisés pendant que les PDG engrangent des profits records.
    Les gens veulent que le gouvernement exige des comptes aux chaînes d'alimentation au sujet de leur rôle dans l'établissement du prix des aliments. Pourquoi les libéraux permettent-ils aux PDG de chaînes d'alimentation s'en sortir à bon compte en les laissant se soustraire à leurs responsabilités et pourquoi refusent-ils d'instaurer une taxe sur les bénéfices exceptionnels?

  (1445)  

    Monsieur le Président, le gouvernement croit fermement que, au Canada, tout le monde devrait payer sa juste part. C'est pourquoi nous avons instauré une taxe de 2 % sur les rachats d'actions. Les États‑Unis ont plutôt opté pour une taxe de 1 % sur les rachats d'actions. Nous avons également instauré une taxe sur les yachts, les avions et les voitures de luxe, en plus d'imposer aux banques et aux compagnies d'assurance un dividende de 15 % pour la relance après la COVID.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, étant donné tout ce qui s'est vu, qu'il s'agisse notamment de postes de police illégaux, de fraudes électorales ou de tentatives d'espionnage dans notre espace aérien, les Canadiens s'inquiètent à juste titre de l'ingérence étrangère par le gouvernement chinois, entre autres. Il incombe à notre gouvernement de défendre les Canadiens contre les menaces pour notre démocratie. À l'heure actuelle, il laisse tomber les Canadiens en ne suivant pas l'exemple des autres pays. Nous avons besoin de meilleurs points de contact pour les Canadiens qui se font menacer et intimider, d'un soutien accru pour nos institutions et de meilleures mesures de protection contre les espions étrangers.
    Quand le gouvernement va-t-il cesser de se traîner les pieds pour plutôt faire le nécessaire pour protéger les Canadiens contre l'ingérence étrangère et l'espionnage?
    Monsieur le Président, l'ingérence étrangère est une menace persistante et constante que nous prenons extrêmement au sérieux. Depuis que nous avons été portés au pouvoir, nous avons mis en œuvre plusieurs mesures pour améliorer la sécurité nationale et protéger nos institutions, notamment en créant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, le groupe d’experts responsable du Protocole public en cas d’incident électoral majeur, et le comité sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections, qui offrait une formation sur la sécurité nationale pour les campagnes.
    Il reste du travail à faire. Cependant, de ce côté‑ci de la Chambre, nous avons toujours pris la sécurité nationale au sérieux et nous avons mis en place des mesures pour renforcer notre démocratie.

L’Agence de promotion économique du Canada atlantique

    Monsieur le Président, au fil des 20 dernières années, l'Île‑du‑Prince‑Édouard est devenue un important carrefour du secteur des biosciences, la province comptant maintenant 60 entreprises et plus de 2 300 travailleurs qualifiés dans ce domaine. Grâce au leadership de la Prince Edward Island BioAlliance ainsi qu'aux investissements de la province et du gouvernement du Canada, le secteur connaît une croissance dynamique, ce qui diversifie l'économie de l'Île‑du‑Prince‑Édouard.
    La semaine dernière, la ministre responsable de l’Agence de promotion économique du Canada atlantique a fait une annonce majeure à Charlottetown pour poursuivre cette lancée. Pourrait-elle communiquer cette merveilleuse nouvelle à la Chambre?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de promouvoir inlassablement le secteur des biosciences. J'ai été heureuse de me trouver à Charlottetown vendredi dernier pour annoncer un investissement de plus de 25 millions de dollars pour la conception et la construction du BioAccelerator, une nouvelle installation de biofabrication à l’Île‑du‑Prince‑Édouard. Cette nouvelle installation de 75 000 pieds carrés favorisera la conception de produits, la formation et le soutien aux entreprises de biosciences de la région. Ce n'est là que l'une des nombreuses façons dont l’Agence de promotion économique du Canada atlantique continue d'aider les collectivités et l'économie du Canada atlantique.

[Français]

La défense nationale

    Monsieur le Président, les événements militaires survenus en fin de semaine dans le ciel de l'Arctique canadien nous interpellent tous comme Canadiens.
    Nous constatons deux choses: pendant huit ans, ce gouvernement n'a manifesté strictement aucun intérêt pour assumer pleinement la souveraineté canadienne dans l'Arctique.
    Deuxièmement, pendant huit ans, ce gouvernement a joué à un petit jeu de politique partisane de bas étage pour retarder l'achat des avions F‑35, qui sont essentiels pour notre défense nationale.
    Le premier ministre va-t-il assumer sa triste responsabilité d'avoir fait pendant huit ans des jeux politiques plutôt que de financer pleinement notre équipement militaire?
    Monsieur le Président, quelle que soit la menace, nous avons agi et continuerons d'agir rapidement pour protéger la sécurité et la souveraineté du Canada.
    Au cours de la dernière semaine, nous avons vu le NORAD faire ce qu'il fait de mieux: nos deux pays travaillant ensemble de façon transparente pour assurer la sécurité du continent.
    Nous continuons à surveiller la situation, à mener des opérations de récupération et à prendre toute autre mesure nécessaire.
    Je veux prendre un moment pour remercier les femmes et les hommes qui servent sous le NORAD pour leur service.

  (1450)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, les violations de l'espace aérien et de la souveraineté du Canada au cours des deux dernières semaines devraient réveiller le gouvernement. Cela fait huit ans que les agences de renseignement et les forces armées mettent le gouvernement en garde à cet égard. Malgré tout, le Canada est vulnérable. Il est vulnérable parce que le gouvernement n'a pas réussi à contrer l'ingérence étrangère, à mettre fin au financement de la recherche militaire de Pékin, à moderniser le système d'alerte rapide du NORAD et à acquérir des avions de chasse modernes.
    Le gouvernement comprend-il à présent à quel point notre pays est vulnérable?
    Monsieur le Président, tout d'abord, je tiens à assurer à mon collègue et à tous les députés que le Canada a agi de façon rapide et décisive pour protéger notre sécurité et notre souveraineté, et qu'il continuera de le faire. La semaine dernière, nous avons vu le NORAD faire ce qu'il fait de mieux, à savoir de permettre au Canada et aux États‑Unis de collaborer étroitement pour assurer la sécurité du continent. Nous continuons à surveiller la situation. Des opérations de récupération sont en cours, et nous prendrons toutes les mesures nécessaires.
    Je tiens à prendre un instant pour remercier les femmes et les hommes qui sont au service du NORAD et qui s'efforcent, chaque jour, de protéger les Canadiens et la souveraineté de notre pays.

Les finances

    Monsieur le Président, tandis que les Canadiens ont à peine les moyens de se nourrir, le premier ministre s'offre des chambres d'hôtel de luxe à 6 000 $ la nuit et fait payer la note aux contribuables canadiens. Nous savons maintenant qu'il a demandé à ses fonctionnaires de cacher ce fait.
    Après huit ans sous la direction du premier ministre, les libéraux sont déconnectés de la réalité et les Canadiens en paient le prix. Le premier ministre va-t-il rembourser aux contribuables canadiens les 6 000 $ par nuit qu'il a dépensés pour une suite de luxe?
    Monsieur le Président, comme d'habitude, le gouvernement veille à ce que nous soyons présents lors d'événements internationaux et que nous soyons là pour les Canadiens tant au pays qu'à l'étranger, et cela n'est pas prêt de s'arrêter.
    Je remercie le député de l'intérêt qu'il porte à ce dossier, mais je dirais que la nation est confrontée à bien d'autres sujets dont nous pourrions discuter. Je sais que ces députés s'intéressent tout particulièrement au premier ministre, et cela les regarde, mais la nation est aux prises avec des dossiers importants en ce moment et j'ai hâte de répondre à des questions à ce sujet.

Les affaires étrangères

    Monsieur le Président, les médias nous ont appris qu'un ancien ministre libéral, Michael Chan, figure sur une liste de surveillance du SCRS en raison de ses liens avec le régime communiste chinois et de présumés espions. M. Chan a été recruté par la ministre du Commerce libérale pour travailler dans sa campagne électorale. Il s'agit de la même ministre du Commerce qui vient d'être reconnue coupable d'avoir enfreint les lois sur l'éthique.
    Après huit ans sous le régime du premier ministre, les Canadiens sont habitués à ce que les libéraux enfreignent les règles d'éthique, bien sûr, mais pourquoi la ministre du Commerce ignore-t-elle les conseils des services de renseignements du Canada?
    Monsieur le Président, le député sait bien sûr que tous les députés sont soucieux de la sécurité nationale du pays. Nous le sommes tous. Chaque député se préoccupe de la question de l'ingérence étrangère, et chaque député se comporte en conséquence.
    Je suis certain que le député ne voudrait pas affirmer le contraire.

[Français]

L'agriculture et l'agroalimentaire

    Monsieur le Président, la relève agricole est menacée alors que le prix des terres a grimpé de 248 % en 10 ans. La Chambre avait pourtant adopté des mesures pour faciliter le transfert d'une ferme entre membres d'une même famille avec le projet de loi C‑208, mais personne n'en profite parce qu'Ottawa promet de modifier cette loi sans jamais passer à l'acte.
    S'ils vendent leur ferme à leur famille, comme le permet la loi, les agriculteurs ont peur de se faire ramasser par l'impôt si le fédéral change les règles en cours d'année.
    Est-ce que la ministre peut confirmer qu'ils ne subiront aucune pénalité rétroactive?
    Monsieur le Président, je remercie le député de sa question. Nous comprenons l'importance des transferts intergénérationnels, surtout pour les producteurs agricoles. Nous voulons vraiment aider les familles à transférer les fermes d'une génération à l'autre et c'est ce que nous sommes précisément en train de faire.
    Monsieur le Président, il faut que ce soit clarifié. Dans l'article de La Presse, on mentionne que les agriculteurs ne sont plus capables d'être propriétaires des terres agricoles et qu'on s'en retourne à l'époque des seigneuries. C'est difficile d'aller plus loin comme recul.
    Pendant ce temps, le fédéral freine encore le transfert intergénérationnel des entreprises agricoles en entretenant un flou sur la fiscalité.
    Est-ce que la ministre des Finances peut, une fois pour toutes, clarifier sa position et rassurer le monde agricole et permettre à la relève d'exister?

  (1455)  

    Monsieur le Président, mon honorable collègue est très au courant du dossier. Évidemment, la loi est la loi, et c'est la loi d'aujourd'hui qui s'applique. Partout au Canada, on applique la loi fiscale en vigueur à ce jour.
    Il est certain que le transfert des terres agricoles est une préoccupation pour notre gouvernement. C'est important pour la relève agricole partout au Québec et au Canada.

Les services publics et l'approvisionnement

    Monsieur le Président, nous savons que la relation entre ce gouvernement et la firme McKinsey n'est pas claire. Alors, c'est sans grande surprise que nous avons appris que le contrôleur général du Canada, Roch Huppé, a averti ses subalternes de faire attention à ce qu'ils écrivent lorsqu'il est question de McKinsey.
    Le premier ministre refuse toujours de dévoiler ce que les contrats avec McKinsey concernent. Ses ministres ne semblent pas être au courant de ce qui se passe. Maintenant, nous avons le contrôleur général, qui semble nerveux concernant l'information qui pourrait être rendue publique.
    Qu'est-ce que le premier ministre a à cacher?
    Monsieur le Président, c'est clair que quand le gouvernement conclut des contrats, le processus est indépendant. C'est le choix de la fonction publique. Dans chaque cas, on applique les meilleures normes au monde. C'est le cas maintenant, et ce sera le cas à l'avenir.

[Traduction]

    Monsieur le Président, après huit ans sous la gouverne du premier ministre libéral les Canadiens tirent le diable par la queue pendant que les amis des libéraux chez McKinsey n'ont jamais eu la vie aussi belle.
    McKinsey a travaillé pour le Bureau de l’immigration et de l’application des mesures douanières des États‑Unis et il a conseillé à l'administration Trump de réduire l'approvisionnement en aliments et en fournitures médicales destinés aux immigrants détenus. Les libéraux se sont ensuite tournés vers ces mêmes personnes pour demander des conseils en matière d'immigration, même si les fonctionnaires avaient dit qu'ils pourraient faire le travail.
    Le premier ministre assumera-t-il la responsabilité d'avoir introduit McKinsey dans notre système d'immigration, ou démissionnera-t-il pour que nous puissions réparer ce qu'il a brisé?
    Monsieur le Président, le député d'en face est un collègue respecté et il siège à la Chambre depuis un certain temps. Il n'est pas sans savoir que les contrats conclus par la fonction publique ne doivent pas faire l'objet d'ingérence politique, et il est extrêmement préoccupant qu'il vienne tout juste de laisser entendre qu'un gouvernement conservateur influencerait la décision relative à ce contrat.
    En réalité, comme on l'a clairement indiqué au comité, le processus est indépendant. La fonction publique a recours aux contrats pour lui permettre de mieux faire son travail sans augmenter de façon permanente ses effectifs, ce qui donne de la souplesse au système.
    Monsieur le Président, depuis huit ans qu'il est au pouvoir, le gouvernement libéral a versé plus de 100 millions de dollars à McKinsey & Company, dont 24,5 millions de dollars provenant d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Ce montant a servi à créer des politiques qui auraient dû être conçues par les fonctionnaires. Des fonctionnaires ont même affirmé que McKinsey & Company avait établi les objectifs en matière d'immigration.
    Pourquoi le ministre n'assume-t-il pas simplement la responsabilité du gâchis qu'il a créé et n'arrête-t-il pas d'accorder de généreux contrats à McKinsey & Company?
    Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, les contrats sont conclus de manière indépendante par la fonction publique fédérale. Je suis convaincu que l'opposition n'insinue pas que, si elle était au pouvoir, elle procéderait à de l'ingérence politique, car ce serait tout à fait inapproprié.
    Nous pouvons affirmer que la fonction publique fédérale conclut des contrats pour accroître sa capacité à fournir des services aux Canadiens.
    Les conservateurs ont essayé à de nombreuses reprises de démontrer l'existence de conspirations infâmes au comité. Malheureusement, ils n'ont pas réussi. Ils ne réussiront pas au comité et ils ne réussiront pas ici non plus.

[Français]

L'innovation, les sciences et l'industrie

    Monsieur le Président, l'intelligence artificielle joue un rôle clé dans l'avenir de la manufacture, de l'agriculture et des affaires. Le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie peut-il informer la Chambre des mesures prises par notre gouvernement pour financer d'importants projets et soutenir l'écosystème de l'intelligence artificielle au Canada?
    Monsieur le Président, j'aimerais remercier le député d'Alfred-Pellan de son excellent travail et surtout de son leadership. Comme le disait ce matin une annonce importante, nous allons investir 40 millions de dollars dans des projets d'intelligence artificielle qui vont générer 117 millions de projets dans tout le pays.
    Derrière l'intelligence artificielle, c'est le leadership du Canada à l'échelle mondiale. Cela va permettre de créer des emplois de haute qualité, de mettre en place des chaînes d'approvisionnements qui sont plus résilientes, et cela va permettre plus d'efficacité et de productivité.
    Le Canada est un chef de file dans le domaine de l'intelligence artificielle, et, avec des investissements comme celui annoncé ce matin, nous allons continuer de l'être.

  (1500)  

[Traduction]

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement libéral, rien ne va plus. Les anciens combattants du Canada ont besoin d'aide. Les temps d'attente montent en flèche. Les anciens combattants se trouvent en situation d'itinérance. Les fonds dont ils ont besoin sont retenus par le gouvernement.
    Les anciens combattants ont fait le serment de servir le Canada. Ils ont été prêts à mourir pour leur pays. Les anciens combattants qui souffrent du trouble de stress post-traumatique ont besoin de l'aide de leur pays. Ils ne sont pas prêts à être rejetés par le gouvernement.
    Le premier ministre assumera-t-il la responsabilité d'avoir laissé tomber nos héros? Sinon, s'écartera-t-il pour que nous puissions réparer les dommages qu'il a causés?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Cependant, lorsque son parti était au pouvoir, il a renvoyé des milliers d'employés, en plus de sabrer le budget du ministère des Anciens Combattants. Nous y avons injecté plus de 340 millions de dollars pour réduire l'arriéré dans les services. Nous avons veillé à ce que les anciens combattants reçoivent une rémunération appropriée pour le grand service qu'ils fournissent au Canada, et nous continuerons de le faire.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, après huit années sous la direction du premier ministre, les propriétaires d'armes à feu légales veulent que le gouvernement arrête de les harceler et qu'il s'attaque aux criminels, la cause réelle du problème. Après ces huit années de gouvernement libéral, la criminalité est en hausse de 32 % et les meurtres commis par les gangs de rue, de 92 %. Le premier ministre libéral est responsable du Code criminel et de la défense des frontières, ces mêmes frontières par lesquelles les contrebandiers amènent des armes illégales au Canada.
    Le premier ministre va-t-il réparer ce qu'il a brisé, renforcer la sécurité à la frontière et empêcher les criminels d'obtenir des armes de contrebande?
    Monsieur le Président, mon collègue aura remarqué que nous consultons les propriétaires d'armes à feu légales. D'ailleurs, nous l'avons fait pendant tout le processus du projet de loi C‑21 et nous allons continuer de le faire, parce que nous savons que les chasseurs, les trappeurs et les membres des Premières Nations font partie du tissu social du Canada.
    Pour être précis, ce que nous ciblons, ce sont les armes de type AR‑15 qui ont été employées dans certaines des pires tueries au Canada. Voilà quelle est notre cible. Nous allons aussi soutenir l'Agence des services frontaliers du Canada, qui saisit de plus en plus d'armes illégales à la frontière. J'espère que c'est une initiative que mon collègue appuie. Cependant, s'il l'appuie, il devra voter pour les crédits concernés et, la prochaine fois qu'il en aura l'occasion, j'espère qu'il le fera.

[Français]

Le logement

    Monsieur le Président, après huit ans d'incompétence libérale, les Canadiens cherchent désespérément à avoir accès à la propriété à un coût abordable. Le prix des logements atteint des sommets inégalés, ce qui oblige les jeunes Canadiens à demeurer plus longtemps chez leurs parents.
    Quand le gouvernement libéral rendra-t-il le coût de la vie abordable à la jeune génération de Canadiens qui a perdu espoir dans notre futur, parce que notre pays, le Canada, est tout brisé?

[Traduction]

    Monsieur le Président, contrairement au parti d'en face, nous nous employons à offrir des mesures de soutien aux acheteurs d'une première maison. Nous encourageons les Canadiens à rêver à l'accession à la propriété en offrant aux acheteurs d'une première maison un compte d'épargne libre d'impôt jusqu'à concurrence de 40 000 $; en doublant le crédit d'impôt pour l'achat d'une première habitation; en introduisant un programme de location avec option d'achat de 200 millions de dollars; et en interdisant l'achat de biens immobiliers résidentiels canadiens par des étrangers. Voilà des mesures concrètes et tangibles pour aider les acheteurs d'une première maison, et non des messages alarmistes et des stratagèmes.

Le développement économique régional

    Monsieur le Président, ce matin, notre gouvernement a fait une importante annonce en s'engageant à investir dans les collectivités rurales du Sud de l'Ontario, notamment dans ma circonscription, Kitchener—Conestoga. Il a annoncé un investissement de 39,6 millions de dollars au titre de la Société d'aide au développement des collectivités du Sud de l'Ontario, dans le cadre du Programme de développement des collectivités.
    La ministre responsable de l'Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l'Ontario pourrait-elle informer la Chambre des importants investissements que fait notre gouvernement dans les petites localités et les collectivités rurales?
    Monsieur le Président, je remercie le député de Kitchener—Conestoga de ses efforts inlassables dans ce dossier. Les entreprises, les organisations et les collectivités rurales contribuent grandement à la vitalité de l'économie canadienne. La Société d'aide au développement des collectivités offre sur le terrain le soutien nécessaire pour permettre aux entreprises de prospérer. Comme l'a souligné le député, le gouvernement investit près de 40 millions de dollars au titre de la Société d'aide au développement des collectivités afin de permettre à ces dernières d'offrir l'appui voulu pour faire croître l'économie régionale. Le gouvernement continuera à investir dans les gens pour favoriser une forte croissance économique et une prospérité qui servent l'ensemble des Canadiens.

  (1505)  

Les anciens combattants

    Monsieur le Président, le ministre des Anciens Combattants a octroyé un contrat de 560 millions de dollars à une entreprise appartenant à Loblaws pour la prestation de services aux anciens combattants. La mise en œuvre du contrat a maintenant été interrompue pour la deuxième fois. Pourquoi? C'est parce que l'entreprise n'était pas prête. Les anciens combattants qui ont tout donné au Canada voient leurs traitements suspendus et leurs services retardés, et la confusion règne chez les fournisseurs.
    Le ministre admettra-t-il que l'impartition à une entreprise à but lucratif cupide ne sert pas les intérêts des anciens combattants et de leurs familles et annulera-t-il le contrat?
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de nous avoir fait part de ses préoccupations, mais ce nouveau contrat permettra à 14 000 anciens combattants d'avoir accès à plus de 9 000 professionnels de la santé dans 600 points de service au pays. Pas un seul ancien combattant ne sera laissé pour compte. Le processus sera totalement fluide pour les anciens combattants. Je peux assurer à ma collègue que les gestionnaires de cas, les anciens combattants et toutes les personnes concernées sont parfaitement informés tout au long de ces contrats. Ils représentent un atout important pour les anciens combattants. Le gouvernement continuera d'apporter son soutien aux anciens combattants.

La fiscalité

    Monsieur le Président, dans son discours sur l'état de l'Union, le président Joe Biden a dénoncé les profits excessifs des grandes sociétés pétrolières, qu'il a qualifiés de scandaleux. Il a aussi promis de quadrupler la taxe sur les rachats d'actions de grandes sociétés. Honnêtement, cela ne suffit pas. Le secrétaire général des Nations unies a pour sa part qualifié ces profits d'immoraux. Au Canada, les 10 plus importantes sociétés pétrolières et gazières ont engrangé plus de 66 milliards de dollars de profits l'an dernier, soit plus du double des profits réalisés au cours de la décennie précédente.
    La ministre peut-elle nous dire quand le Canada va imposer les profits excessifs de ces profiteurs de la guerre?
    Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de travailler avec la députée de Saanich—Gulf Islands. Je suis très heureuse de l'entendre parler des commentaires du président Biden au sujet de la taxe sur les rachats d'actions et sur le fait qu'il aimerait quadrupler cette taxe, qui s'élève actuellement à 1 % aux États-Unis. Au Canada, elle est de 2 %, soit le double des États-Unis, car nous sommes convaincus qu'il est approprié que notre système fiscal encourage les sociétés canadiennes à investir dans les travailleurs et dans l'économie.

Ordres émanant du gouvernement

[Travaux des subsides]

[Traduction]

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — L'utilisation de la disposition de dérogation  

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 février, de la motion.
    Comme il est 15 h 7, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de Beloeil—Chambly concernant les crédits.

[Français]

    Convoquez les députés.
    Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:

  (1520)  

[Traduction]

Suspension de la séance  

    À l'ordre, s'il vous plaît. Il semble y avoir un petit problème technique dans les antichambres. La séance sera suspendue environ deux minutes pendant qu'on s'empresse de confirmer que tout y fonctionne bien. Nous reprendrons sous peu.
    Les députés peuvent quitter leur siège, mais je les prie d'y retourner dès la reprise de la séance.

    (La séance est suspendue à 15 h 24.)

  (1525)  

[Français]

Reprise de la séance  

    (La séance reprend à 15 h 26.)

    À l'ordre. Nous avons vérifié et tout semble être en ordre. Pour nous assurer que tout le monde est de retour à la Chambre, la sonnerie retentira pendant quelques minutes, puis nous allons annoncer le résultat.
    Et la sonnerie s'étant arrêtée:
    (La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
 

(Vote no 257)

POUR

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Villemure
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer

Total: -- 142


CONTRE

Députés

Aldag
Alghabra
Ali
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garneau
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Thompson
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vuong
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 174


PAIRÉS

Députés

Joly
Larouche
McGuinty
Ruff
Savard-Tremblay
Taylor Roy
Vignola
Virani

Total: -- 8


    Je déclare la motion rejetée.

  (1530)  

[Traduction]

La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés

[Ordres émanant du gouvernement]
    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 février, de la motion portant que le projet de loi S‑8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S‑8.

[Français]

    Monsieur le Président, je crois que, si vous le vérifiez, vous trouverez qu'il y a consentement unanime pour appliquer le vote précédent à celui-ci, les députés du Parti libéral votant oui.

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous sommes d'accord pour procéder ainsi, et les conservateurs votent oui.

[Français]

    Monsieur le Président, le Bloc québécois est d'accord pour appliquer le vote et votera en faveur de la motion.

[Traduction]

    Monsieur le Président, le Nouveau Parti démocratique est d'accord pour que le vote précédent s'applique et les néo-démocrates voteront pour.

[Français]

    Monsieur le Président, le Parti vert est également d'accord pour appliquer le vote et votera oui.

[Traduction]

     (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 258)

POUR

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garneau
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Villemure
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi

Total: -- 314


CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Députés

Joly
Larouche
McGuinty
Ruff
Savard-Tremblay
Taylor Roy
Vignola
Virani

Total: -- 8


     Je déclare la motion adoptée. En conséquence, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.

     (Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)


Affaires courantes

[Affaires courantes]

[Traduction]

Nominations par décret

     Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer, dans les deux langues officielles, un décret annonçant la nomination intérimaire d'Eric Janse au poste de greffier de la Chambre des communes.

Les comités de la Chambre

Commerce international  

     Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent du commerce international, intitulé « Le transport de marchandises par conteneurs ferroviaires: quelques répercussions commerciales pour le Canada ».
     Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.

Pétitions

Les armes à feu  

    Monsieur le Président, les pétitionnaires ont demandé que le projet de loi C-21, qui constitue un affront aux droits de propriété privée des Canadiens, ne soit pas adopté et qu'il soit rappelé.

Le bien-être des animaux  

    Monsieur le Président, je suis fier de présenter la pétition électronique 4190, qui a été activement soutenue par la chanteuse Jann Arden et signée par plus de 36 000 personnes partout au Canada, ce qui en fait la pétition qui arrive au troisième rang en termes d'appui au cours de la présente législature. La pétition s'adresse à la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire.
    Les pétitionnaires soulignent que l'interdiction de l’exportation de chevaux vivants destinés à l’abattage figure dans la lettre de mandat que le premier ministre a adressée à la ministre de l'Agriculture, et qu'il s'agit d'un engagement pris par les libéraux lors de la campagne électorale de 2021. Les signataires constatent que des chevaux sont envoyés par avion du Canada au Japon dans des cageots de bois exigus, pour des trajets qui durent habituellement plus de 24 heures. Ils indiquent que les chevaux paniquent facilement, ont un fort instinct de combat ou de fuite et ont une ouïe extrêmement sensible. Ils précisent également que, depuis 2010, le NPD a présenté trois projets d'initiative parlementaire visant à interdire l’exportation de chevaux vivants destinés à l’abattage.
    Par conséquent, les pétitionnaires demandent à la ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire de mettre fin à l'exportation de chevaux vivants destinés à l'abattage.

  (1535)  

Les lois relatives aux cours d'eau  

    Monsieur le Président, les pétitionnaires abordent la situation actuelle des lois canadiennes sur les cours d'eau et la menace qui pèse sur les voies navigables du Canada. Il est étonnant que le mot « eau » ne figure dans le nom d'aucun bureau, ministère ou direction d'un ministère du gouvernement du Canada.
    Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de mettre à jour les lois canadiennes sur les cours d'eau et les plans d’eau afin qu’aucun secteur d’activité ou entreprise ne passe avant la santé des cours d’eau et des bassins hydrographiques, et de veiller à ce que cette mise à jour se fasse sous la direction de professionnels et de spécialistes de la conservation des eaux.

Questions au Feuilleton

    Monsieur le Président, je demande que toutes les questions restent au Feuilleton.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

Privilège

Les difficultés techniques liées aux services d’interprétation — Décision de la présidence 

[Décision de la présidence]
     Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 8 février 2023 par le leader à la Chambre de l’opposition officielle concernant des difficultés techniques touchant les services d’interprétation.
    Lors de son intervention, le leader à la Chambre a affirmé que l’impossibilité d’accéder aux services d’interprétation simultanée durant une réunion de caucus tenue plus tôt ce jour-là constituait une atteinte à ses privilèges et à ceux de ses collègues.
    S’appuyant sur des exemples de situations survenues par le passé, le député a signalé que des problèmes techniques lors de réunions de caucus avaient déjà donné lieu à des questions de privilège jugées fondées de prime abord. Bien qu’il ait admis que ces exemples portaient sur l’enregistrement non autorisé de réunions de caucus, le député a soutenu que les problèmes techniques rendant impossible l’interprétation simultanée avaient également pour effet d’empêcher les députés d’exercer leurs fonctions parlementaires.

[Français]

    Le député de Mégantic—L'Érable a indiqué avoir été, comme francophone, particulièrement touché par la défaillance du système d'interprétation puisque les discussions se déroulaient majoritairement en anglais. Il s'est dit reconnaissant des efforts déployés par les interprètes pour offrir l'interprétation, mais s'est montré préoccupé que les francophones soient désavantagés dans pareilles situations et que l'anglais prédomine.
    La députée de Salaberry—Suroît s'est dite en accord avec les propos du député de Mégantic—L'Érable. Après avoir loué le travail remarquable des interprètes, la députée a ajouté que des difficultés techniques sont aussi régulièrement rencontrées pendant les réunions de comités. À son avis, les difficultés techniques touchant les services d'interprétation, tant en caucus qu'aux comités, portent atteinte aux privilèges des députés.
    Il est essentiel que les députés, les témoins qui comparaissent devant les comités et toutes les personnes qui interagissent avec le Parlement puissent participer aux délibérations et aux autres activités parlementaires dans la langue officielle de leur choix. C'est une obligation que la présidence prend très au sérieux. Alors que certains ont exprimé une inquiétude sur la possibilité d'un déclin, selon les récentes statistiques compilées par l'Administration de la Chambre, le pourcentage d'utilisation de chaque langue officielle par les députés et par les témoins est resté plus ou moins inchangé depuis trois ans.

  (1540)  

[Traduction]

    Notre compréhension mutuelle dépend du travail des interprètes et de la fiabilité de nos systèmes audio. Certes, le système audio qui prend en charge l’interprétation simultanée fonctionne généralement très bien, mais il arrive, en de rares occasions, que des problèmes surviennent.

[Français]

    Rendant une décision sur une affaire semblable, l'un de mes prédécesseurs a déclaré, le 3 mars 2014, à la page 3429 des Débats que:
    Dans le cas des langues officielles, il est d'usage depuis longtemps à la Chambre de faire en sorte que des interprètes professionnels soient présents lors des délibérations de la Chambre et des comités. Bien entendu, cette pratique s'étend à de nombreuses autres activités, telles que les réunions de caucus et les séances d'information, ainsi qu'à d'autres activités et événements parlementaires. […] S'il survient un problème technique lié à l'équipement, les délibérations sont suspendues jusqu'à ce que le problème soit résolu. Les députés le savent bien, car cela se produit parfois ici à la Chambre.

[Traduction]

    Dans le cas présent, lorsque l’affaire a été signalée initialement, j’ai demandé à l’Administration de la Chambre de me faire rapport sur les circonstances entourant les difficultés techniques qui sont survenues. Conformément à la procédure habituelle, le personnel technique a procédé à des tests dans la salle tôt le matin. Toutefois, immédiatement avant le début de la réunion du caucus, un autre test préalable a été réalisé et on a détecté un problème avec le système audio. Des mesures d’atténuation ont été appliquées, mais le problème a persisté. La réunion de caucus a commencé sans interprétation et, malheureusement, le problème n’a été résolu que vers la fin.

[Français]

    La présidence tient à assurer aux députés que l'Administration de la Chambre et moi-même prenons la situation très au sérieux. Les équipes techniques poursuivent leurs tests et leurs mesures de dépannage afin de prévenir de pareils problèmes à l'avenir.

[Traduction]

    Bien que la présidence soit sensible au mécontentement que ressentent les députés à l'égard des problèmes techniques qui perturbent parfois notre travail, elle est tenue, dans une décision comme celle-ci, de respecter les paramètres du privilège parlementaire. Autrement dit, la présidence doit décider si ce problème technique lors d'une réunion de caucus a empêché les députés de remplir leurs fonctions parlementaires et si l'affaire mérite d'être examinée en priorité par la Chambre. Mais tout d'abord, la présidence doit établir si les réunions de caucus sont considérées comme des délibérations parlementaires.
    Dans la même décision citée plus tôt, on peut lire, à la page 3430 des Débats, et je cite:
    Que le député qui se prépare en vue de participer à des délibérations — que ce soit en assistant à une séance d'information technique ou par un autre moyen — n'est pas en train de participer aux délibérations en soi. Bien que l'importance d'une telle préparation ne fasse aucun doute, elle n'en demeure pas moins accessoire aux délibérations du Parlement et n'en fait pas partie.
    En l’espèce, la présidence est d’avis qu’une réunion de caucus est accessoire aux délibérations. La députée de Salaberry—Suroît a également soulevé des préoccupations en lien avec les réunions des comités. Les travaux des comités constituent sans aucun doute des délibérations de la Chambre.
    Cela dit, il existe une pratique bien établie où la présidence n’intervient pas dans les travaux des comités sans la présentation d’un rapport à cet effet. La présidence est consciente que des interruptions sont survenues dans un certain nombre de comités, aucun comité n’a rapporté à la Chambre une atteinte potentielle aux privilèges.

[Français]

    Tant pour la question soulevée par le leader à la Chambre de l’opposition officielle que les problèmes techniques rencontrés en comité, il existe d'autres recours administratifs pour les régler. À cette fin, le Bureau de régie interne semble être l'instance appropriée.

[Traduction]

     Dans ce contexte, la présidence conclut qu’il n’y a pas matière à question de privilège.
    Je remercie les députés de leur attention.

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

  (1545)  

[Traduction]

Le Code criminel

     La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-39, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, j'aimerais informer la Chambre que je vais partager mon temps de parole avec le député de Thunder Bay-Rainy River.
    Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C-39 proposé par le gouvernement, qui vise à prolonger l’application de la disposition relative à l’exclusion des personnes dont la demande d’aide médicale à mourir repose seulement sur un problème de santé mentale.
    J'aimerais prendre quelques instants pour attirer votre attention sur le régime de surveillance de l’aide médicale à mourir et sur ce que nous savons des cas des personnes qui y ont recouru jusqu'à maintenant.
     Les Canadiens ont des opinions personnelles très fortes sur l'aide médicale à mourir. Ils méritent donc d’avoir des informations précises et fiables pour éclairer leurs décisions et leurs opinions. C'est pourquoi nous nous efforçons de rendre nos communications publiques claires et complètes au moyen de nos rapports annuels.
     Nous savons qu'un manque d'informations accessibles pave la voie à de la désinformation sur l’évolution de l'aide médicale à mourir. Soyons clairs: même si le projet de loi n'aurait pas d'incidence directe sur le régime de surveillance, un délai d'un an aurait l'avantage supplémentaire de nous donner plus de temps pour recueillir de l’information et permettrait de faire rapport sur des données importantes concernant les cas complexes où la mort n'est pas raisonnablement prévisible.
    Dans ce contexte, on peut voir que le gouvernement reconnaît l'importance des données et des rapports sur l’aide médicale à mourir, au point que la loi initiale de 2016 obligeait le ministre de la Santé à recueillir les informations nécessaires et à présenter un rapport annuel sur l'application de la mesure.
    Ce système de suivi officiel est important pour éclairer notre compréhension de trois façons: il nous informe sur les personnes qui font une demande d’aide médicale à mourir au Canada, les problèmes de santé à l'origine des demandes et les tendances observées dans les cas d’aide médicale à mourir depuis la loi de 2016.
    À ce titre, nous avons travaillé en collaboration avec les provinces et les territoires, ainsi qu'avec d'autres partenaires du secteur de la santé, pour doter le pays d’un système de surveillance solide. Il est important de comprendre que la question est prise très au sérieux par tous.
    Commençons par un aperçu de ce que nous savons à l'heure actuelle. Au 31 décembre 2021, il y avait eu au total 31 664 décès liés à l’aide médicale à mourir au Canada depuis l'adoption de la loi autorisant la mesure en 2016.
    Ces décès représentent 3,3 % de tous les décès au Canada en 2021. Ce chiffre est très proche de celui des États qui ont des régimes d'aide médicale à mourir semblables à celui du Canada.
    La proportion de décès attribués à l’aide médicale à mourir varie d'un bout à l'autre du pays, les taux les plus élevés étant signalés au Québec et en Colombie‑Britannique, et les taux plus faibles dans les autres provinces et territoires.
    Les problèmes de santé invoqués comprennent les comorbidités multiples, les maladies cardiovasculaires, les défaillances d’organes et les maladies respiratoires.
    Bien que l'échantillon actuel soit petit, les données de 2021 montrent également que 50 % des demandeurs dont le décès n’était pas raisonnablement prévisible ont reçu l’aide médicale à mourir, comparativement à 81 % de ceux dont le décès était prévisible.
    Chaque demande d’aide médicale à mourir est complexe et unique lorsque la mort naturelle de la personne n’est pas raisonnablement prévisible, et les premiers indicateurs montrent que le pourcentage d’approbations dans ce genre de cas est beaucoup plus faible que si la mort est raisonnablement prévisible, à raison de 50 % contre 81 %.
    Le processus d’évaluation de la demande d’une personne dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible est souvent beaucoup plus difficile du fait de la nature du cas et de la complexité de l’état médical de cette catégorie de patients. Il nécessite une analyse clinique détaillée de chaque élément des critères d’admissibilité qui définissent un problème de santé grave et irrémédiable.

  (1550)  

    Je me permets de prendre quelques minutes pour parler de l’aspect humain de cette collecte d’information.
    Il faut être conscient que derrière chaque chiffre qui figure dans notre rapport annuel se cache une histoire humaine. Chaque cas met en cause un groupe de personnes: la famille, les évaluateurs et les prestataires de l’aide médicale à mourir, les équipes de soin et, surtout, la personne qui demande l’aide à mourir. Les données que nous recueillons proviennent de discussions réfléchies et empreintes de compassion entre les personnes qui prennent la décision la plus importante de leur vie et les praticiens de l’aide médicale à mourir. Les praticiens sont chargés d’évaluer le demandeur dans le respect de ses souhaits et de la loi. Grâce à ces discussions et à l’enregistrement des renseignements qui en découlent, le Canada dispose d’un solide système de surveillance et de rapport sur l’aide médicale à mourir.
    Les praticiens de l’aide médicale à mourir doivent s’assurer que chaque demandeur est au courant des services disponibles qui sont susceptibles de soulager ses souffrances. Il s’agit notamment d’examiner les options de traitement, de faciliter l’orientation vers ces services et d’assurer le suivi des résultats. Lorsqu’ils sont confrontés à un cas où la mort n’est pas raisonnablement prévisible, les évaluateurs passent beaucoup plus de temps à recueillir les renseignements nécessaires sur la personne et son état. Le processus comprend souvent l'examen de nombreuses années de traitements, d’opérations chirurgicales ou de prise de médicaments, ainsi que la consultation d’un ou de plusieurs experts, aux fins de l’exercice d’une diligence raisonnable dans la prise d'une décision sur l’admissibilité.
    De nouvelles règles pour la surveillance de l’aide médicale à mourir sont entrées en vigueur le 1er janvier dernier. Le système de surveillance rendra compte d’un ensemble élargi de données simples sur l’aide médicale à mourir, qui seront recueillies conformément à ces nouvelles règles. Les renseignements supplémentaires devraient permettre de mieux comprendre les personnes qui demandent l’aide médicale à mourir et dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible, ainsi que les circonstances en cause.
    Pour conclure, nous sommes attachés à la transparence et à la responsabilité des divers ordres de gouvernement afin que le public continue d'avoir confiance dans le régime d’aide médicale à mourir. Nous respectons cet engagement en fournissant aux Canadiens de l'information exacte et fiable sur l’aide médicale à mourir au fur et à mesure que les choses évoluent au pays.
    Madame la Présidente, j'ai été très étonné d'entendre mon collègue citer les statistiques dont dispose le gouvernement. En 2016, on a enregistré 1 200 cas d'aide médicale à mourir. Ce nombre a doublé en 2017, et il a encore doublé en 2018. En 2021, plus de 10 000 personnes ont eu recours à l'aide médicale à mourir. Au Canada, cela représente près de 30 décès par jour. C'est plus du double de tous les décès liés au cancer du sein ou au suicide enregistrés au Canada. Le gouvernement avait promis un processus qui garantirait qu'un tel régime ne pourrait être mis en place sans un solide système de freins et de contrepoids.
    Je suis renversé d'entendre le député affirmer que ce régime fonctionne, alors que l'on constate au Canada une énorme hausse des cas d'aide médicale à mourir, une hausse bien plus importante qu'en Europe ou ailleurs.
    Madame la Présidente, permettez-moi de préciser et de répéter ce que j'ai dit dans mon intervention. J'ai mentionné que, en 2021, on a enregistré un total de 10 950 décès liés à l'aide médicale à mourir, et que dans 2 % des cas, l'aide médicale à mourir avait été administrée à des personnes dont la mort n'était pas raisonnablement prévisible. Le député cite peut-être des chiffres exacts, mais ce n'était pas le but de mon intervention. Comme je l'ai également indiqué, depuis 2016 — année de l'entrée en vigueur de la loi —, on a enregistré près de 30 000 décès.

  (1555)  

    Madame la Présidente, je veux simplement revenir sur les statistiques que mon collègue de Timmins—Baie James a signalées de l'autre côté de la Chambre. Elles sont stupéfiantes. Une fois qu'on commence à les examiner, elles devraient pousser tous les Canadiens à s'arrêter, à réfléchir et à dire que les préoccupations légitimes que beaucoup d'entre nous ont soulevées à la Chambre lorsque cette mesure a été proposée pour la première fois s'appliquent toujours. Les mesures de sauvegarde en place sont insuffisantes pour protéger les personnes qui sont aux prises avec une maladie mentale et qui ont d'autres maux qui ont rendu leur vie difficile pendant une période particulière. L'aide médicale à mourir ouvre la porte à une décision d'une telle finalité qu'elle peut entraîner de graves conséquences pour de nombreux Canadiens et leurs familles.
    Quelles mesures de sauvegarde seront mises en place pour empêcher tout nouvel abus?
    Madame la Présidente, tout d'abord, je ne pense pas qu'il y a eu un usage abusif de l'aide médicale à mourir, surtout dans le contexte de la santé mentale. Comme je l'ai dit dans une intervention antérieure, mon père a succombé au cancer en 2016. J'aurais voulu que l'aide médicale à mourir soit accessible à cette époque. Cela dit, le gouvernement a estimé que la base de 219 cas n'est pas assez représentative des données que nous souhaitons. Nous voulons faire en sorte que les mesures de sauvegarde que nous devrions avoir sont en place et renforcées. C'est la raison fondamentale pour laquelle nous repoussons l'échéance d'un an et présentons le projet de loi. Si le projet de loi vise à protéger les personnes atteintes d'une maladie mentale, il faut leur fournir tout le soutien possible pour qu'elles puissent prendre cette décision.
    Madame la Présidente, j’ai écouté avec attention ce que le député a dit à propos des facteurs à examiner plus en profondeur. Le député peut-il nous donner un peu plus de détails sur les facteurs qu’il considère comme les plus importants à considérer dans le cadre de notre examen de cette mesure législative?
    Madame la Présidente, outre l’échéancier établi pour obtenir davantage de données afin d'analyser la situation, il est aussi essentiel de collaborer avec les autorités provinciales et territoriales pour faire en sorte qu’elles aient les processus, les lignes directrices et les mesures de soutien nécessaires. Ce n’est qu’après qu’elles pourront accompagner les personnes tout au long de leur processus de réflexion afin qu'elles reçoivent le soutien qu'il leur faut pour prendre la bonne décision.
    Madame la Présidente, j'appuie ce projet de loi qui vise à repousser d'un an l'admissibilité des personnes souffrant d'une maladie mentale à l'aide médicale à mourir.
    Nous devons attendre jusqu'à ce que nous déterminions, au moyen d'un consensus plus large, si nous le ferons et comment nous allons le faire. Nous devons mettre en place davantage de mesures de sauvegarde. Si nous élargissons l'admissibilité, nous devons bien le faire. Je ne pense pas qu'il devrait y avoir une date de début déterminée, dans un an, comme c'est prévu.
    Pour être clair, oui, je soutiens ce projet de loi dans la mesure où l'aide médicale à mourir pour les personnes souffrant d'une maladie mentale ne sera pas autorisée à partir de mars. Cependant, de mon point de vue, nous devrions repousser cette éventualité indéfiniment. Je sais qu'il y a beaucoup de gens qui sont vraiment préoccupés par ce projet de loi parce qu'ils ont des proches qui traversent une période difficile et qu'ils pensent, probablement à juste titre, que certaines de ces personnes voudront avoir accès à l'aide médicale à mourir.
    Il y a des parents, des frères et sœurs, des conjoints et des amis qui sont inquiets. Ce sont les parents qui me touchent le plus, car ils redoutent les effets potentiels sur la vie de leurs enfants. Je peux bien sûr les comprendre, car j'ai moi-même six enfants. Cependant, il n'est pas nécessaire d'être parent pour comprendre que presque tout le monde traverse une période difficile à un moment donné de sa vie, d'où notre inquiétude.
    Je sais que ce sujet préoccupe également de nombreux psychiatres. Certains d'entre eux savent que si leurs patients recevaient davantage de traitements, ils se sentiraient probablement mieux, mais que pour l'instant ils demandent l'aide médicale à mourir.
    Ces deux groupes ont des préoccupations légitimes au sujet de la mesure législative. Pour l'instant, je ne crois pas que les mesures de sauvegarde soient en place et, si elle entrait en vigueur immédiatement, la loi finirait par avoir des effets imprévus sur beaucoup de gens.
    Quel est l'objectif de la loi? À mon avis, en cas de maladie mentale, l'aide médicale à mourir ne devrait s'appliquer qu'à un nombre très restreint de cas très problématiques. Cela semble être le cas aux Pays‑Bas où, selon ce que j'ai entendu, seulement une personne sur mille qui demande l'aide médicale à mourir pour cause de maladie mentale l'obtient.
    Cette loi ne vise pas le jeune de 25 ans qui a été victime de sévices pendant son enfance et qui a des épisodes dépressifs depuis ce temps. Elle ne vise pas le trentenaire qui reste déprimé quelques années après l'échec de son couple. Elle ne vise pas non plus le schizophrène qui va bien lorsqu'il prend ses médicaments, mais qui, lorsqu'il cesse de les prendre, veut avoir accès à l'aide médicale à mourir.
    Certaines personnes diraient peut-être: « Pourquoi pas? C'est à la personne concernée de choisir. » Quand j'étais adolescent, je lisais Jean-Paul Sartre et, à l'époque, j'étais d'accord avec lui: le choix ultime dans la vie consiste à surmonter le néant. Je suis peut-être toujours d'accord avec cela. Cependant, ni le suicide ni la tentative de suicide ne sont illégaux au Canada. La question, aujourd'hui, consiste à déterminer quel rôle l'État doit jouer, s'il y a lieu, dans l'aide au suicide.
    J'ai travaillé pendant de nombreuses années comme urgentologue et j'ai vu de nombreux patients suicidaires. Mon travail consistait à déterminer si les personnes étaient suicidaires et, le cas échéant, à les admettre, même contre leur gré, à l'hôpital. La loi me donnait le pouvoir de le faire.
    Beaucoup de personnes pourraient me demander de quel droit je dis à quelqu'un ce qu'il devait faire avec son corps. D'aucuns diraient que c'est le choix de cette personne. Ma réponse est la suivante: à mon avis, il existe deux raisons légitimes pour l'État d'intervenir afin de prévenir le suicide.
    L'une de ces raisons, c'est pour protéger les gens contre eux-mêmes. Au plus fort d'une dépression, une personne n'arrive pas à voir la lumière au bout du tunnel. Elle ne peut pas imaginer qu'il est possible, ou même probable, qu'elle ira mieux un jour. Ce sentiment est lié à la nature même de la dépression, et c'est ce qui rend une personne suicidaire. La plupart d'entre nous savent toutefois qu'avec assez de temps et un changement de situation, les gens se rétablissent vraiment.
    L'autre raison légitime justifiant une intervention, c'est pour protéger les êtres chers. Une personne qui se suicide est morte et elle ne ressent plus de douleur. Ses proches continuent toutefois de vivre, habités par la souffrance d'avoir perdu quelqu'un et souvent hantés par le sentiment qu'un geste qu'ils ont ou n'ont pas posé pourrait être à l'origine de cette tragédie.
    Le fait que les personnes suicidaires soient incapables d'imaginer la possibilité d'aller mieux un jour devrait assurément nous rendre réticents à l'idée d'autoriser l'aide médicale à mourir pour les personnes souffrant de problèmes de santé mentale. Certains demanderont s'il y a effectivement des gens qui n'iront jamais mieux et dont le problème de santé est irrémédiable. C'est ce qu'exige la loi: le problème de santé doit être irrémédiable.

  (1600)  

    Le problème, c'est que les médecins ne sont pas très bons pour déterminer qui se trouve dans une situation irrémédiable. Les médecins n'ont pas de boules de cristal pour prédire l'avenir. C'est un fait: des études montrent que les médecins ne sont pas bons pour déterminer qui souffre d'un problème irrémédiable.
    Dans une étude récemment publiée par Nicolini et ses collègues, on a examiné la capacité des cliniciens à déterminer le caractère irrémédiable de la dépression résistante au traitement, en se penchant sur 14 études différentes. Voici la conclusion: « Nos résultats soutiennent l'hypothèse selon laquelle, d'après les données disponibles, les cliniciens ne peuvent pas prédire avec précision les chances de guérison à long terme d'un patient particulier souffrant de [dépression résistante au traitement]. Cela signifie que le critère objectif du caractère irrémédiable ne peut être satisfait. » En outre, il n'existe pas à l'heure actuelle de normes de soins fondées sur des preuves ou établies pour déterminer le caractère irrémédiable de la maladie mentale aux fins de l'évaluation de demandes d'aide médicale à mourir.
    En tant que médecin chevronné, je trouve absolument hallucinant qu'il existe des praticiens prêts à administrer l'aide médicale à mourir à quelqu'un en sachant qu'avec un peu plus de temps, la personne serait peut-être allée mieux. Les bons médecins craignent de faire des erreurs. Les bons médecins ne veulent pas tuer leurs patients. Il me semble que ce serait une horrible tragédie s'il y avait ne serait-ce qu'une seule personne à qui on a administré l'aide médicale à mourir et qui, autrement, aurait fini par avoir une vie heureuse. Je dirais que cela s'apparente à avoir administré la peine capitale lorsqu'il s'avère que la personne n'était en fait pas coupable du crime. Si cela se produit, cela pèsera certainement sur la conscience de chacun d'entre nous dans cette enceinte.
     Le nombre de personnes dont nous pouvons dire avec certitude qu'elles ont des problèmes de santé irrémédiables est probablement faible. Certains diront que non, mais j'aimerais faire quelques observations. Premièrement, toute personne de moins de 40 ans ne devrait jamais être considérée comme ayant des problèmes de santé irrémédiables. En fait, il devrait en aller de même pour toute personne de moins de 60 ans aussi, à moins qu'elle ne soit malade depuis des années. Je dirais également qu'une personne qui n'a pas essayé tous les types de traitement et qui n'a pas vu beaucoup de médecins et de thérapeutes ne devrait pas être considérée comme ayant des problèmes de santé irrémédiables. Qui reste-t-il? Peut-être une personne de 75 ans, qui n'a pas de famille et qui vit avec la maladie depuis de nombreuses années, qui a essayé tous les traitements disponibles et qui a vu de nombreux médecins sans que personne ne puisse l'aider, peut-être, et j'insiste sur le « peut-être », qu'elle devrait être admissible à l'aide médicale à mourir.
    Est-ce que je crois que la loi, comme elle est appliquée maintenant, se limiterait vraiment au petit nombre de cas que je viens de décrire? Non, absolument pas. Comme beaucoup de députés, j'ai suivi la couverture médiatique et j'ai entendu parler des nombreux exemples où l'aide médicale à mourir a été autorisée dans des situations qui nous laissent perplexes. Le fait est qu'il existe de nombreux médecins qui ont une conception très généreuse de l'aide médicale à mourir, et qui semblent prêts à l'accorder après un simple appel téléphonique. Ces médecins ne pensent pas qu'il soit nécessaire de parler à la famille, d'apprendre à connaître le patient ou de consulter quelqu'un qui le connaît.
    Certains diront que les décisions concernant les normes de soins et les mesures de protection devraient être laissées aux collèges de médecins et de chirurgiens. Je suis membre de l'Ordre des médecins et chirurgiens de l'Ontario depuis 35 ans, et je ne suis pas du tout d'accord. Ce genre de décision n'est habituellement pas laissée à des corps professionnels, et c'est très bien ainsi. C'est le genre de décision qui devrait être laissée aux élus qui doivent rendre des comptes à la population.
    En résumé, si nous voulons autoriser l'aide médicale à mourir en cas de maladie mentale, ce devrait être pour un nombre extrêmement limité de personnes. Si la loi était appliquée telle quelle, je pense que beaucoup de gens pourraient obtenir l'aide médicale à mourir alors que la loi n'était pas vraiment prévue pour eux. Je ne pense pas que nous en soyons là, alors je crois qu'il ne devrait pas y avoir de date fixe pour l'entrée en vigueur de cette loi. À quel moment saurons-nous que nous sommes prêts? Je dirais que nous serons prêts lorsqu'il y aura un certain consensus au sein de la communauté psychiatrique. Or, d'après tous les sondages que j'ai vus, la majorité des psychiatres sont contre, ce qui constitue certainement une indication.
    Nous devons prendre tout le temps nécessaire pour bien faire les choses. Cette mesure diffère des autres décisions prises par la Chambre des communes. Si nous enlevons une vie par erreur, aucun politicien dans cette enceinte, aucun bureaucrate à Ottawa et aucun juge de la Cour suprême ne pourra la redonner.

  (1605)  

    Madame la Présidente, je suis vraiment sensible au point de vue de mon collègue. J'ai beaucoup entendu parler de l'intention, et parfois il faut distinguer l'intention de l'incidence, alors je suis curieuse de savoir quelle serait, selon lui, l'incidence d'un simple report de l'échéance, par opposition au rejet ou à l'appui du projet de loi C‑314.
    Madame la Présidente, la question qui nous occupe maintenant est réellement la date à venir pour la mise en œuvre, qui est la mi-mars. L'intention du projet de loi actuel est de nous donner plus de temps, et c'est tout à fait approprié.
    Nous sommes fiers de prendre nos décisions en nous fondant sur des données probantes. Cependant, si nous devons prendre des décisions fondées sur des données probantes, il nous faut plus de temps, ce qui signifie que nous devons repousser d'un an l'admissibilité à l'aide médicale à mourir des personnes atteintes d'une maladie mentale. Ce sera à nous de déterminer ce qui suivra. Personnellement, je pense que nous devrions repousser indéfiniment cette possibilité jusqu'à ce que nous arrivions à la bonne solution.

[Français]

    Madame la Présidente, mon collègue de Thunder Bay—Rainy River sait très bien que je l'estime beaucoup. Toutefois, à l'écoute de son discours, je trouvais qu'il y avait beaucoup de confusion.
    Je me suis demandé s'il avait pris connaissance du rapport des experts sur la maladie mentale comme seule condition médicale invoquée. Je pense que nous ne sommes pas si loin en termes de considération. Je pense que sa pratique lui a révélé qu'il fallait être prudent dans une approche comme celle-là. Toutefois, à la lecture du rapport, il va voir qu'il y a énormément de précautions prises et de lignes directrices très particulières.
    Effectivement, ce n'est pas parce qu'il y a un petit nombre de personnes qui ont des troubles mentaux et qui souffrent énormément qu'il ne faut pas aller de l'avant. Une personne qui souffre de façon inconsidérée et qui dépasse son seuil du tolérable est, à ce qu'il me semble, une personne de trop.
    J'aimerais savoir ce mon collègue en pense.

  (1610)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, je n'ai pas lu le rapport. À l'heure actuelle, les dix provinces et les trois territoires sont tous censés présenter des mesures de sauvegarde appropriées, et à ma connaissance, aucun d'entre eux ne les a encore rendues publiques.
    J'ajouterais que ce ne sont pas les collèges de médecins et de chirurgiens qui devraient être forcés de mettre en place ces mesures de sauvegarde. C'est à nous, les représentants élus et redevables à la population, qu'il revient de prendre ces décisions, et non aux collèges de médecins et de chirurgiens.
    Je suis d'accord avec le député pour dire qu'une personne qui souffre, c'est déjà trop. Cependant, je dirais aussi qu'une personne dont la vie est enlevée prématurément à cause d'une approche trop libérale à l'égard de l'aide médicale à mourir cause aussi beaucoup de souffrances, surtout à la famille, et c'est un facteur que nous devrions prendre en considération pour éviter qu'une telle chose se produise.
    Madame la Présidente, lorsque nous avons instauré ce régime, on nous a assuré que le Parlement pourrait en examiner la mise en œuvre pour vérifier si nous sommes allés trop loin et si le régime fonctionne. Or, on ne nous a jamais accordé ce droit. On a plutôt confié cette responsabilité aux sénateurs, qui sont non élus, et qui se sont mis dans l'idée que les personnes déprimées ou qui éprouvent quelques problèmes devraient pouvoir mourir. Il faut rectifier cela. Nous n'avons jamais pu confirmer si ces dispositions fonctionnent ni si des mesures de sauvegarde plus adéquates s'imposent.
    Ne serait-il pas préférable que ce projet de loi mette un frein à cela et suspende complètement la chose jusqu'à ce que nous évaluions si le processus fonctionne pour les Canadiens?
    Madame la Présidente, selon moi, si la Cour suprême était appelée à se pencher sur la question, elle dirait probablement qu'il vaut mieux laisser aux représentants élus, qui sont tenus de rendre des comptes à la population, le soin de prendre ce genre de décision délicate, qui exige l'atteinte d'un juste équilibre entre des valeurs éthiques contradictoires. C’est nous les représentants élus, et non les sénateurs. Je suis d'accord avec mon collègue.

[Français]

    Madame la Présidente, je me lève aujourd’hui afin de me prononcer à mon tour sur le projet de loi C‑39, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), déposé par le ministre libéral de la Justice. Il s'agit évidemment d'un sujet excessivement délicat.
    Le projet de loi vient corriger une erreur qu’a faite le gouvernement libéral; encore une autre erreur, me dira-t-on. Ce gouvernement prend des décisions à la dernière minute, avec précipitation, et, comme toujours, il doit reculer. Il corrige une de ses erreurs, mais il en créera une nouvelle.
    Remontons dans le temps pour bien comprendre où nous en sommes aujourd’hui. Alors que le gouvernement s’apprêtait à réviser la loi sur l’aide médicale à mourir selon les dernières directives de la Cour supérieure du Québec en 2021, le Sénat soumet contre toute attente un amendement qui permettrait, à partir du 17 mars 2023, d’administrer l’aide médicale à mourir aux personnes dont le seul problème médical invoqué est un trouble mental. Les libéraux ont alors dit: oui, pourquoi pas. Le gouvernement libéral accepte donc cet amendement, qui figure maintenant dans la loi.
    On a accepté cet amendement sans étude, sans réfléchir et sans consultation approfondie. On fixe en outre cette date du 17 mars 2023 de façon tout à fait arbitraire. Sur quoi s’est basé le gouvernement libéral à l’époque pour dire oui à cet amendement? Sur quoi s’est-il basé pour fixer cette date du 17 mars 2023? Il s’est bien sûr basé sur son super pif politique, et Dieu sait à quel point les libéraux gouvernent à vue, sans boussole, dans une indécente et dangereuse improvisation. D’ailleurs, cette décision fait partie d’une suite de très mauvaises décisions des libéraux depuis huit ans que ce gouvernement est aux affaires.
    Les problèmes dans cette histoire sont les suivants: premièrement, l’expansion de l‘aide médicale à mourir aux personnes dont le seul problème médical invoqué est un trouble mental; deuxièmement, la fixation de la date du 17 mars 2023, un choix arbitraire qui a été fait sans argument ni justificatif.
    Regardons ce qui se fait ailleurs, et pas n’importe où. Regardons du côté du Québec, où le sujet de l’aide médicale à mourir et mourir dans la dignité intéresse les parlementaires québécois depuis de nombreuses années. Je le sais, j’y étais comme députée ministre et j’ai voté en faveur de l’aide médicale à mourir. Dans mon âme, mon cœur et toute ma conscience, j’estime que ce fut une très bonne décision.
    Dans l’optique maintenant d’élargir l’aide médicale à mourir, dans sa grande sagesse, le Parlement du Québec prend son temps, réfléchit et étudie. L’Assemblée nationale du Québec a tenu une commission transpartisane spéciale sur l’évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie. Elle y regarde de près si l’aide médicale à mourir peut être élargie. Elle a déposé son rapport, qui a adopté à l’unanimité à la Chambre en décembre 2021. C'est récent.
    Imaginons-nous donc que la Commission spéciale sur l'évolution de la Loi concernant les soins de fin de vie ne recommande pas que les personnes ayant comme seul problème médical invoqué un trouble mental aient accès à l’aide médicale à mourir. Pour les parlementaires québécois membres de la Commission, il apparaît évident que les Québécois ne sont pas là et qu’il n’y a pas d’adhésion sociale à cette question.
    La Commission québécoise ne s’est toutefois pas arrêtée là. Elle est allée encore plus loin. Afin d’éliminer toute possible zone grise, la Commission recommande que le gouvernement du Québec modifie sa loi afin de venir spécifier que les personnes dont le seul problème médical invoqué est un trouble mental n’aient pas accès à l’aide médicale à mourir.
    Voici ce qu'on trouve à la page 58 du rapport de la Commission:
    La Commission recommande de ne pas élargir l’accès à l’aide médicale à mourir aux personnes dont le seul problème médical est un trouble mental; qu’à cet effet, l’article 26 de la Loi concernant les soins de fin de vie soit modifié.
    La Commission ajoute ceci:
    Cette recommandation s’inscrit en continuité avec le principe de précaution que le Québec privilégie depuis le début des travaux sur l’aide médicale à mourir. Nous estimons que les risques associés à un élargissement de l’accès à l’aide médicale à mourir aux personnes dont le seul problème médical est un trouble mental comporteraient trop de variantes et ne pourraient ainsi être étroitement contrôlés.
    On poursuit en disant:
    Afin de mettre en place cette recommandation, nous sommes d’avis que l’article 26 de la Loi concernant les soins de fin de vie devrait être modifié de manière à éviter qu’un trouble mental comme seul problème médical donne accès à l’aide médicale à mourir.

  (1615)  

    Pour refuser cette expansion, la Commission invoque des problèmes relatifs à l'incurabilité, à l'acceptabilité sociale, au diagnostic et à la division sur ce sujet au sein de la population et au sein des organismes des professionnels médicaux.
    Elle a donc opté pour le principe de précaution. Je répète que c'est ce qui a cruellement manqué au gouvernement libéral dans sa prise de décision. À la suite des travaux de cette commission québécoise et du dépôt de son rapport unanime, le gouvernement du Québec a déposé le projet de loi no 38 en mai 2022, il y a moins d'un an. Le gouvernement du Québec a fait sienne la recommandation de la Commission. En toute transparence, le projet de loi no 38 n'a pas été adopté parce qu'il y a eu des élections. Il est donc mort au Feuilleton.
    Le projet de loi modifiait l'article 26 de la loi en ajoutant l'interdiction d'administrer l'aide médicale à mourir à une personne dont le seul problème de santé invoqué est un trouble mental. Je cite l'article 13 du projet de loi no 38 du gouvernement du Québec.
    Une personne peut formuler une demande contemporaine si elle satisfait aux conditions suivantes:
    1) elle est majeure et apte à consentir aux soins;
    2) elle est une personne assurée au sens de la Loi sur l'assurance maladie […];
    3) elle est atteinte d'une maladie grave incurable ou d'un handicap neuromoteur grave et incurable;
    4) sa situation médicale se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités;
    5) elle éprouve des souffrances physiques ou psychiques constantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu'elle juge tolérables.
    Ce que je m'apprête à dire est important:
    Pour l'application du paragraphe 3 du premier alinéa, un trouble mental n'est pas considéré comme étant une maladie grave et incurable. 
    Le Canada ne vit pas en vase clos et il n'est pas déconnecté de ce qui se passe au Québec. Ces difficultés évoquées par Québec existent donc aussi à la grandeur du pays. Nous ne sommes pas prêts pour cet élargissement. Si nous n'agissons pas maintenant, si nous ne votons pas pour cette loi, dans moins d'un mois, les personnes vivant avec un trouble de santé mentale pourront avoir accès à l'aide médicale à mourir. Nous ne voulons pas cela, les Québécois ne veulent pas cela et les Canadiens ne veulent pas cela. Les Canadiens ne nous comprendraient pas d'aller de l'avant. C'est la raison pour laquelle nous devons appuyer ce projet de loi.
    Toutefois, nous voterons le cœur serré et à moitié rassurés. Nous ne voulons pas que cette modification entre en vigueur le 17 mars 2023, mais le projet de loi comporte un autre piège.
    En effet, le projet de loi C‑39 du ministre de la Justice repousse la date d'un an. Le projet de loi dit que la date du 17 mars 2023 est repoussée au 17 mars 2024. Pourquoi parle-t-on d'un an? Pourquoi ne pas repousser la date de deux ans? Pourquoi ne pas suspendre carrément cet article ou l'abolir tout simplement? Pourquoi précipiter l'expansion de l'aide médicale à mourir aux personnes qui vivent avec une maladie mentale quand le pays n'en veut pas et quand les médecins eux-mêmes se divisent sur la question?
    Je conclus mon discours en disant que l'aide médicale à mourir est un sujet délicat qui fait appel à nos valeurs et à notre historique, aussi. Ce que nous demandons au gouvernement du Canada, ce n'est pas seulement de repousser la date. Nous lui demandons de nous laisser le temps, comme parlementaires et comme citoyens canadiens, de prendre le temps. Je dirais que la précipitation est toujours mauvaise conseillère.

  (1620)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'ai lu les recommandations du comité de l'Assemblée nationale du Québec. Je suis curieux, puisque la députée est Québécoise et semble s'opposer à l'élargissement de l'aide médicale à mourir. Beaucoup d'entre nous qui sommes de l'extérieur du Québec avons l'impression que les voix qui réclament le plus fermement une approche plus libérale en matière d'aide médicale à mourir viennent du Québec. N'est-ce pas le cas? Qu'en pense la députée?

[Français]

    Madame la Présidente, je pense que les Canadiens sont au même diapason que les Québécois. Je pense que nous aurions tout intérêt à prendre le temps qu'il faut pour bien réfléchir à cette question très sensible et délicate, qui fait appel à des valeurs très personnelles et profondes, afin de bien évaluer toutes les conséquences.
    Très sincèrement, je crains que le report d'un an ne change absolument rien, en plus de ne pas régler les problèmes qui sont déjà soulevés quant à l'élargissement de l'aide médicale à mourir aux personnes vivant avec un trouble de santé mentale. Très sincèrement, je pense que nous ne sommes pas là du tout. Aller de l'avant serait précipiter les choses et ce serait dangereux pour notre société.
    Madame la Présidente, je salue ma collègue qui faisait partie du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir.
     Je voudrais juste lui rappeler un petit historique. Le projet de loi C‑7, qui est le fruit d'un compromis avec le Sénat, devait répondre à la prescription d'un jugement de cour qui a fait que Mme Gladu et M. Truchon ont pu obtenir l'aide médicale à mourir.
    Il n'y a personne au Québec qui a considéré que l'adoption du projet de loi C‑7, qui a permis à Mme Gladu et à M. Truchon d'avoir accès à l'aide médicale à mourir, était quelque chose d'inconsidéré. Cela faisait consensus. Il a fallu effectivement l'adopter. Nous l'avons adopté avec la création d'un comité spécial d'experts qui devait déposer un rapport après deux ans pour informer un comité mixte qui devait se pencher là-dessus et faire des recommandations qui viendront plus tard.
    Quand on parle de précipitation, il faudrait doser un peu ses mots. Il faudrait enlever la pédale sur le gaz. En mars 2024, cela va faire trois ans qu'on réfléchit à cela.
    Par ailleurs, quand ma collègue dit que la population n'en est pas là, j'aimerais qu'elle me sorte les sondages sur lesquels elle s'appuie. De toute façon, le problème actuel c'est que son parti voulait que le comité fasse rapport en juin parce que les conservateurs étaient contre tout report des travaux du comité mixte pour qu'il puisse faire un travail adéquat. Chaque fois, nous nous sommes battus pour avoir un échéancier acceptable pour faire des travaux qui ont de l'allure. Je trouve que c'est un peu hypocrite de leur part.

  (1625)  

    Madame la Présidente, je pense que mon collègue devrait faire attention aux mots qu'il utilise. Ce serait déjà cela de pris.
    Ensuite, la semaine dernière, sauf erreur, on l'a entendu dans un reportage dire qu'il n'y avait pas d'adhésion à la question sur l'aide médicale à mourir pour les personnes qui vivent avec un problème de santé mentale. Mon collègue a également pris le soin de souligner qu'un spécialiste sur deux n'était pas d'accord.
    Je finirais justement en citant le comité d'experts dont il parle.
    L’évolution de nombreux troubles mentaux, comme d’autres problèmes de santé chroniques, est difficile à prévoir pour un individu donné. Les connaissances sur le pronostic à long terme de nombreuses maladies sont limitées et il est difficile, voire impossible, pour les cliniciens de formuler des prévisions précises sur l’avenir d’un patient donné.
     Je pense que cela conclut.
    Madame la Présidente, il y a actuellement une autre crise sous-jacente à la discussion que nous avons, et c'est la crise de santé mentale au pays. Le gouvernement a promis de mettre en place du financement pour que les Canadiens et les Canadiennes puissent aller chercher de l'aide et il s'est vraiment traîné les pieds à cet égard.
    Je voulais savoir ce que ma collègue pense de la situation actuelle. Croit-elle que le gouvernement devrait fournir davantage de ressources et faire en sorte que les problèmes de santé mentale soient vraiment reconnus comme un problème sérieux?
    Madame la Présidente, il a rigoureusement raison: la santé mentale est une question très préoccupante dans notre société. Plutôt que de parler d'aide médicale à mourir aux personnes souffrant d'un trouble de santé mentale, on devrait débloquer des fonds, et ce, rapidement, afin que toutes les personnes au pays qui vivent avec des difficultés d'ordre mental, que ce soit en milieu rural ou en milieu urbain, puissent avoir accès à des soins.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je prends la parole au sujet du projet de loi C‑39, Loi modifiant la Loi modifiant le Code criminel en ce qui a trait à l'aide médicale à mourir. J’appuierai ce projet de loi pour protéger les Canadiens les plus vulnérables contre l’élargissement irresponsable, par le gouvernement libéral, de l’aide médicale à mourir aux Canadiens qui souffrent uniquement d’une maladie mentale.
    Chose incroyable, si le projet de loi C‑39 n’est pas adopté, des Canadiens aux prises avec un trouble psychologique ou une maladie mentale pourront accéder à l’aide médicale à mourir dès le mois prochain. Comme l’a dit l’Association canadienne pour la prévention du suicide, alors même que la vie devient plus dure au Canada, il devient plus facile de mourir.
    Il importe d'être parfaitement clair: lorsqu'il est question d’aide médicale à mourir pour une personne dont l'état de santé ne causera pas la mort — par exemple, si elle souffre strictement d'un trouble mental —, il est question de suicide. C’est à croire que les libéraux ont baissé les bras. Au lieu de protéger les membres les plus vulnérables de la société, ils ont choisi la solution de facilité. Ils ont opté pour une voie dangereuse, une pente glissante. Ils ont ouvert la porte de l’aide médicale à mourir aux membres les plus vulnérables de notre société et, à présent, ils veulent arrêter l’horloge, gagner du temps et obtenir un autre sursis qui les arrange sur le plan politique, sans rien faire pour aider.
    J’ai écouté très attentivement le débat aujourd’hui et, franchement, j’ai presque honte d’être en politique. Un peu plus tôt, le ministre a déclaré qu'il faut plus de temps. Effectivement; je le dis depuis le tout premier débat sur l’aide médicale à mourir, en 2016. Pendant mon intervention à l’époque, j’ai affirmé que, lorsqu'on est un nouveau député, rien ne nous prépare à débattre ou à intervenir adéquatement sur un sujet aussi grave. Nous devons veiller à bien faire les choses, mais les libéraux ont fait adopter le projet de loi en quatrième vitesse.
    Nous avons tous entendu des histoires on ne peut plus vraies: celle de l'Ontarien qui a demandé l’aide médicale à mourir parce que c’était préférable à se retrouver sans abri, celle de la femme qui l'avait demandée après avoir cherché en vain un logement abordable pendant sept ans ou encore celle de Canadiens qui s'adressent à des banques alimentaires en demandant de l’aide pour accéder à l’aide médicale à mourir. De plus en plus de Canadiens sont en proie à des difficultés, et nous devrions tout faire pour les soutenir, pas les abandonner. Nous avons également entendu les histoires incroyables d’employés d’Anciens Combattants Canada qui avaient suggéré à des vétérans souffrant d’un trouble de stress post-traumatique de recourir à l’aide médicale à mourir. Ce sont des histoires vraies. Il ne s’agit pas de sensationnalisme.
    Comme l'a dit l’Association canadienne pour la santé mentale: « Le Canada manque à ses obligations en matière de droits humains lorsque des [Canadiens] qui vivent avec un trouble mental ne peuvent pas bénéficier des programmes et du soutien [ainsi que des ressources] dont elles ont besoin pour se sentir bien et vivre dans la dignité. » Le gouvernement n’offre même pas les programmes et les soutiens les plus élémentaires.
    C’est un sujet qui tient beaucoup à cœur à mes concitoyens, un sujet qui divise, c’est le moins qu’on puisse dire, et je respecte les décisions de chacun. Cependant, une chose est claire: mes concitoyens et, à dire vrai, les Canadiens dans l’ensemble de notre beau pays sont majoritairement opposés à l’élargissement de l’aide médicale à mourir aux personnes qui souffrent uniquement de maladie ou de troubles mentaux.
    Les Canadiens doivent savoir ce pour quoi nous nous battons aujourd’hui. Nous devons regarder au-delà de ce débat. La simplicité du projet de loi C-39 est en contradiction avec la complexité du sujet. Ce dont nous parlons vraiment, c’est de la capacité des personnes qui souffrent de maladie mentale de mettre fin à leur vie. En fait, nous devrions parler de ce que nous pouvons faire pour aider les personnes dans le besoin et pour fournir les services qui sauveront des vies.
    Plus tôt aujourd’hui et tout au long du débat, les libéraux ont essayé d’expliquer les dispositions qui incluaient la maladie mentale dans l’aide médicale à mourir. Ils ont essayé de déplacer l’attention de ce qui se passe réellement à ce qui est politiquement commode, à l’exception du député de Thunder Bay—Rainy River, dont j’ai beaucoup aimé l’intervention. Au lieu de prendre le sujet à bras-le-corps, ils se tournent vers les parlementaires pour gagner du temps afin de s’en sortir à bon compte.
    Je voterai pour le projet de loi C-39, mais je ne pourrai jamais appuyer l’ajout du suicide à l’aide médicale à mourir. Soyons honnêtes, c’est précisément de cela que nous parlons. Il y a un temps pour la politique partisane. Ce n’est pas le cas aujourd’hui. Nous pouvons être en désaccord sur l’augmentation des impôts, sur le projet de loi sur le contrôle des armes à feu et sur qui est le plus apte à faire avancer notre pays. En revanche, nous ne pouvons pas être en désaccord sur l’importance de la vie et sur l’importance de se battre pour les personnes en difficulté qui pensent que leur seule solution est la mort. N’est-ce pas pour cela que nous sommes là? N’est-ce pas sur cela que nous tous, les 338 députés, avons fait campagne? N’était-ce pas pour défendre les Canadiens en difficulté, partout dans le pays?
    Nous devons tout faire pour aider les personnes qui éprouvent des difficultés et qui sont les plus vulnérables. Nous devrions chercher avant tout à offrir de l’aide et des traitements, au lieu de proposer la mort assistée.

  (1630)  

    Il y a à peine deux ans, tous les députés se sont levés et ont voté pour la création d’un numéro d’urgence à trois chiffres facile à retenir pour la prévention du suicide. La route a été longue, mais cet automne, les Canadiens qui se trouvent en difficulté auront la possibilité d’obtenir l’aide dont ils ont besoin. Lorsque les secondes comptent, ils ne seront pas obligés de chercher dans Google un numéro à 10 chiffres. Ils n’auront qu’à prendre leur téléphone pour composer le 988 ou y envoyer un message texte, et ils pourront parler à une personne pour entamer le processus d’aide.
     La ligne d’assistance 988 ne sera pas un point final. Elle sera le début. Elle fournira un outil de plus pour permettre aux personnes qui souffrent de demander de l’aide.
    Comme beaucoup de mes collègues le savent, j’ai consacré ma vie à lutter pour ceux qui souffrent en silence ou qui sont aux prises avec la maladie mentale. J’ai rencontré tant de familles dévastées par le suicide dont le seul espoir est que nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir à la Chambre pour que d’autres familles ne vivent jamais ce que la leur a vécu. Il y a tant de douleur et tant de culpabilité. Dans le cadre de mon travail, j’ai rencontré de nombreuses personnes qui ont été aux prises avec une maladie mentale ou une blessure mentale en raison de leur service.
    Je pense à mes amis. Jason est un géant qui était pompier. Atteint du trouble de stress post-traumatique, il voulait se suicider, mais il a choisi la vie. Aujourd’hui, il aide d’autres personnes à vaincre le trouble de stress post-traumatique et les blessures de stress opérationnel. Mon ami Kent continue de servir notre collectivité chaque jour. Je pense chaque jour à leur famille et je suis si reconnaissant que mes amis aient choisi la vie.
    Je pense à ma propre vie et au fait qu’à un moment donné, j’étais en difficulté. C’est une intervention, une intervention fortuite qui m’a fait choisir la vie. Lorsqu’une personne est aux prises avec une blessure mentale, il est parfois difficile de voir la forêt cachée derrière l’arbre. Parfois, les gens ne peuvent pas voir la lumière dans l’obscurité. Parfois, les gens ont juste besoin de quelqu’un qui leur dise qu’il se bat pour eux et qui les aide à obtenir l’aide dont ils ont besoin.
     Je vis chaque jour pour me battre pour ceux qui ont des difficultés. Nous devons faire tout ce que nous pouvons pour faciliter la vie des Canadiens, pour donner de l’espoir quand il semble n’y en avoir aucun. Le gouvernement doit collaborer avec les intervenants pour trouver les moyens de soutenir les personnes atteintes de maladies mentales. Nous avons passé beaucoup trop de temps à en parler. Nous avons consacré beaucoup trop de temps à des études qui restent sur des étagères quelque part et accumulent de la poussière. Nous avons passé beaucoup trop de temps à ne rien faire.
    Je soutiendrai ce projet de loi, mais je ne soutiendrai jamais l’inclusion de la maladie mentale dans l’aide médicale à mourir. C’est une pente glissante. Nous devons prendre l’année prochaine ou plus longtemps encore, trouver comment nous pouvons fournir un véritable soutien et déterminer comment nous pouvons réellement changer les choses. Nous devons passer l’année prochaine au moins à travailler sur des solutions qui permettront aux Canadiens de rester en vie.
    Il y a quelques semaines, j'ai rencontré un homme dont la jeune fille avait mis fin à ses jours. Nous avons parlé pendant près d'une heure sur Zoom, et j'ai écouté son histoire. J'ai entendu le chagrin. J'ai entendu le désespoir, et j'ai entendu le regret.
    Ceux qui ont des enfants savent de quoi je parle. Nous vivons notre vie pour améliorer celle de nos enfants. Nous voulons leur offrir le monde entier. Nous voulons donner à nos enfants tout ce que nous n'avons jamais eu. Nous voulons que ce pays soit meilleur pour eux, et nous voulons qu'ils sachent que nous nous soucions d'eux.
    Ce que j'ai entendu dans la voix de cet homme était tout à fait bouleversant. C'était déchirant. Il m'a dit: « Todd, je peux vivre avec la mort de ma fille, mais il m'est insupportable de penser à ce qu'elle a dû traverser, au nombre d'obstacles qu'elle a dû franchir simplement pour obtenir de l'aide, et au fait qu'elle a dû traverser sa crise toute seule ». Il a dit qu'il pouvait vivre avec la mort de sa fille.
    Honnêtement, je ne sais pas comment on peut entendre ces paroles et croire que le débat actuel est tout à fait acceptable. Je ne remets pas en question le sursis d’une année à l'égard duquel le gouvernement veut notre appui. Je parle du fait que nous examinions la possibilité d’offrir l’aide médicale à mourir aux gens souffrant d'une maladie mentale, que nous en discutions. Comment Grand Dieu pouvons-nous en parler avant même d’avoir offert toutes les mesures de soutien possibles, épuisé tous les moyens à notre disposition et fait tout en notre pouvoir pour aider les Canadiens à surmonter leur peine et leur souffrance? Ma rencontre avec ce père endeuillé m’a profondément marqué: la douleur dans sa voix, la souffrance, l’image de sa fille qui avait désespérément besoin d’aide alors qu'il n'y en avait pas.
     Les conservateurs ne croient pas que l’aide médicale à mourir soit une solution acceptable face à la maladie mentale ou à la souffrance psychologique. Notre système de soins de santé devrait aider les Canadiens à trouver l’espoir dont ils ont besoin pour vivre, pas à faciliter la mort.

  (1635)  

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son témoignage touchant.
    Je voudrais lui dire que, dans un débat comme celui-ci, il faut qu'on puisse faire la distinction entre certaines réalités. On ne parle pas ici de santé mentale. Quand on parle de santé mentale, on parle de la prévention. Dans le rapport, on ne parle pas de l'ensemble des maladies mentales, on parle d'un trouble mental dont l'issue est incurable. Il faut accepter qu'il existe des gens souffrant de trouble mental comme la schizophrénie qui est incurable et irréversible.
    L'état suicidaire dont il parle, il en a fait la preuve tant par son propre témoignage que par celui d'autres amis, est réversible. S'il lit le rapport des experts, il va comprendre que ce n'est pas ce dont on parle et que ce n'est pas là-dessus qu'on va légiférer. L'état suicidaire est réversible. On doit tout faire pour mettre les ressources qu'il faut pour que ce soit réversible.

[Traduction]

    Madame la Présidente, des interventions faites aujourd'hui par la députée d'en face et des députés du Bloc m'ont exaspéré au plus haut point, mais je les remercie tout de même de nous avoir fait part de leur point de vue. Je crois qu'un rétablissement est toujours possible.
    Comme l'a dit le député de Thunder Bay—Rainy River, les experts eux-mêmes ne sont pas du même avis que notre collègue du Bloc. Certaines personnes peuvent se rétablir, vivre en santé et avoir une vie qui vaut la peine d'être vécue. C'est pour ces gens-là que nous devons lutter inlassablement; ils doivent savoir que nous mettons en place tout l'appui nécessaire pour qu'ils n'aient pas à franchir des millions d'obstacles juste pour obtenir l'aide dont ils ont besoin.
    Madame la Présidente, je remercie le député. Son intervention m'apparaît importante, tout comme l'intersection entre les soins de santé, la santé mentale et le projet de loi à l'étude. Ce n'est évidemment un secret pour personne que des Canadiens d'un bout à l'autre du pays vivent dans une grande pauvreté. La pauvreté est l'un des facteurs qui contribuent aux problèmes de santé mentale dont souffrent les gens et qui font qu'ils n'arrivent plus à voir la lumière au bout du tunnel quand ils sont en difficulté.
    Le député est-il favorable au revenu de base garanti que prône le Nouveau Parti démocratique, une mesure qui permettrait de sortir des gens de cette pauvreté? J'entends des conservateurs rire de cette idée, mais un revenu de base garanti donnerait aux gens la chance de sortir de la pauvreté et de commencer à se rétablir. Le député vient d'affirmer qu'à son avis, tout le monde mérite d'avoir la chance de se rétablir et peut le faire. Appuie-t-il ce projet de loi qui ferait en sorte que tout le monde ait les ressources nécessaires pour survivre?

  (1640)  

    Madame la Présidente, je crois que la santé mentale et la santé physique devraient être sur un pied d'égalité. En effet, plusieurs facteurs contribuent à la santé mentale d'une personne, comme l'abordabilité et l'accès à de la nourriture et à un toit. Nous devrions veiller à faire de notre mieux pour aider les gens et leur offrir le soutien dont ils ont besoin. Avant tout, le gouvernement doit donner suite à la promesse qu'il a faite pendant la dernière campagne électorale au sujet d'une loi sur la santé mentale.
    Madame la Présidente, je tiens à remercier du fond du cœur mon collègue de Cariboo—Prince George pour le travail qu'il a fait à la Chambre pour aider les personnes qui souffrent de maladie mentale ou qui ont des idées suicidaires, et d'avoir fait valoir l'importance de la ligne d'assistance téléphonique 988. Je sais à quel point ce dossier lui tient à cœur.
    Je vais moi aussi voter de manière à ce que le projet de loi C‑39 aille de l'avant, mais j'ai probablement une opinion différente de la sienne lorsqu'il s'agit de définir à quel moment les gens doivent avoir accès, selon des règles et des protocoles appropriés, à l'aide médicale à mourir. Si la communauté médicale s'entendait à ce sujet, le député serait-il prêt à envisager que nous étendions cet accès aux personnes souffrant de problèmes de santé mentale?
    Madame la Présidente, il m’est très difficile de répondre à cette question. Il faudrait que je collabore avec des experts dans le domaine. Dans sa forme actuelle, je ne pourrais jamais appuyer la loi sur le recours à l’aide médicale à mourir pour les personnes aux prises avec une maladie mentale parce que je crois que le rétablissement est toujours possible.
    Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir pour moi de prendre la parole à la Chambre. Évidemment, les sujets aussi graves que l'aide médicale à mourir sont probablement les plus difficiles dont nous puissions discuter dans cette enceinte. C'est un dossier délicat sur lequel la Chambre devra certainement se pencher dans les prochains mois, mais aussi lorsque le projet de loi sera adopté.
    Aujourd'hui, nous parlons de l'admissibilité des Canadiens à l'aide médicale à mourir dans les cas où la seule condition médicale invoquée est une maladie mentale. Le projet de loi vise à reporter pour un an l'adoption de mesures législatives en ce sens. Pourquoi le gouvernement demande-t-il un délai d'un an? Cela a certainement à voir avec les préoccupations soulevées par des gens de partout au pays à l'égard des mesures proposées par le gouvernement.
    Les mesures seront peut-être semblables à celles du projet de loi C‑21. Les conservateurs ont alors fait valoir les préoccupations des Canadiens, et les libéraux ont dû changer de position sur ce projet de loi. Nous savons que des militants en matière de santé mentale ont soulevé de graves inquiétudes à l'égard du projet de loi, y compris l'Association of Chairs of Psychiatry, qui a soulevé des préoccupations par rapport à l'admissibilité à l'aide médicale à mourir dans les cas où la seule condition médicale invoquée est une maladie mentale.
    Aider les gens à comprendre ce que le comité mixte sur l’aide médicale à mourir a étudié fait partie de ce qui est pertinent. Au sein du comité, nous avons discuté de la question des mineurs matures, des demandes anticipées et des Canadiens handicapés. Nous avons discuté de l’état des soins palliatifs au Canada ainsi que des Canadiens qui souffrent d’un trouble mental. Lorsque nous nous sommes penchés sur ces sujets, de nombreuses questions litigieuses ont été soulevées, et le débat est devenu passionné et personnel par moments, ce qui devrait être le cas, peut-être.
    À titre de comparaison, nous devons savoir qu'au Canada, un pays de quelque 38 millions d’habitants, 10 000 personnes sont mortes en faisant appel à l’aide médicale à mourir. En Californie, un État qui compte à peu près le même nombre d'habitants et où les règles sont peut-être semblables, seulement 400 décès sont attribuables à l’aide médicale à mourir.
    Les gens pourraient nous demander pourquoi nous ne faisons pas la comparaison avec les Pays-Bas. C'est un pays où l'aide médicale à mourir est offerte depuis un certain temps, et c’est peut-être un meilleur point de comparaison. La population de ce pays est de 17 millions d’habitants, et environ 5 000 personnes y sont mortes en ayant recours à l’aide médicale à mourir.
    Ils ont déjà des lois qui incluent la dépression, la démence et toutes les autres maladies que j’ai mentionnées précédemment, donc si nous voulions faire une comparaison directe avec le Canada, en incluant la dépression et peut-être les demandes anticipées, le total serait d'environ 10 000 décès à l’heure actuelle. Nous savons qu’au Canada, sans les troubles mentaux et sans les demandes anticipées, 10 000 personnes sont mortes en 2021 avec l’aide médicale à mourir, ce qui représente une augmentation de 32 % par rapport à 2020.
    Pour moi, c’est inquiétant, et je pense que n’importe quel député sait aussi que, malheureusement, dans mon esprit en tout cas, le Canada est un chef de file mondial de l’aide médicale à mourir. De nombreux pays dans le monde se disent préoccupés de voir la pente savonneuse sur laquelle le Canada s’engage maintenant.
    Parmi les promesses que le gouvernement a faites aux Canadiens, mais qu’il n’a pas tenues se trouve le transfert canadien en matière de santé mentale. Je suis certain que mon collègue qui m’a précédé en a parlé et je suis désolé de ne pas l’avoir entendu. Il s’agit d’un transfert de 4,5 milliards de dollars qui a été promis par le gouvernement dans son dernier programme électoral. J’ai lu à ce sujet un article récent qui nous rappelle qu’« en août 2021, le premier ministre Justin Trudeau a déclaré que ce tout nouveau transfert était nécessaire »...

  (1645)  

    Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Dans son discours, le député a appelé le premier ministre par son prénom.
    Je pense que le député vient de se surprendre lui-même. Même si le député est en train de lire une citation, il peut simplement utiliser « premier ministre » sans dire le nom.
    Le député de Cumberland—Colchester a la parole.
    Madame la Présidente, je vous remercie pour ce conseil avisé. Je vous en suis très reconnaissant.
    Cet article disait: « parce que la santé mentale doit constituer une priorité ». C'est dans l'article que je cite, qui contient le nom du premier ministre. Il est important que les Canadiens le comprennent.
     « Mais malgré le sentiment d'urgence exprimé par [le premier ministre] l'année dernière », et j'ai modifié la citation pour satisfaire la Chambre, car nous savons tous qui est le premier ministre libéral, « aucun argent n'a encore été réservé pour ce nouveau Transfert canadien en matière de santé mentale ».
    Je vais le répéter, pour m'assurer que tout le monde l'a entendu. Aucun argent n'a encore été réservé, « notamment un montant initial de 875 millions de dollars qui était censé avoir été dépensé ou budgété à ce jour, selon la plateforme électorale de 2021 du Parti libéral ».
    « Le document de la plateforme du Parti libéral comprenait le coût ventilé de toutes ses promesses électorales, notamment des dépenses de 250 millions de dollars en 2021‑2022 pour le nouveau transfert en matière de santé mentale, puis de 625 millions de dollars au cours de l'exercice 2022‑2023 actuel et, enfn, des montants supplémentaires au cours des trois années suivantes, pour un total de 4,5 milliards de dollars. »
    « Aucune des dépenses promises pour les deux derniers exercices financiers n'a encore fait l'attribution de fonds et n'a été réalisée. »
    Pour moi, c'est important. Encore une fois, je répète que le premier ministre libéral a affirmé que la santé mentale devrait être une priorité.
    En quoi la santé mentale est-elle une priorité, et pourquoi cela ne se concrétise-t-il pas dans le budget?
    Mon collègue, qui a pris la parole juste avant moi, a parlé amplement de la création d'un numéro d'urgence à trois chiffres pour la prévention du suicide, une tâche qui s'est révélée plus difficile à réaliser que de donner naissance à un éléphanteau. Le gouvernement prétend vouloir aider et protéger les Canadiens, mais il est absolument révoltant de voir que ce n'est pas du tout ce qu'il fait. C'est tout à fait inadmissible.
    L'article donne ensuite la parole à la directrice nationale des politiques publiques de l'Association canadienne pour la santé mentale, qui souligne que dans le budget d'avril aucuns fonds n'étaient destinés à ce nouveau transfert.
    « Disons-le clairement, le fait que cela ne figure pas dans le budget 2022, à tout le moins avec un calendrier de progression vers les 4,5 (milliards) de dollars, vous savez, cela nous a vraiment inquiétés ». Voilà ce qu'a déclaré l'Association canadienne pour la santé mentale.
    Après huit ans au pouvoir, pourquoi le gouvernement continue-t-il de laisser tomber les Canadiens? Ce serait merveilleux d'avoir la réponse à cette question.
    La semaine dernière, pendant les travaux du comité de la santé, nous avons appris que les conseillers et les psychothérapeutes doivent facturer la TPS pour leurs services. Beaucoup de Canadiens ne bénéficient malheureusement pas d'une assurance-santé privée couvrant ces services, on le sait, et comme si ce n'était pas assez, on tourne le couteau dans la plaie en exigeant que les Canadiens paient maintenant de la TPS pour ces services. Où est la logique?
    L'article ajoute que des psychiatres de partout au pays s'inquiètent énormément pour les patients qui ont besoin d'un meilleur accès aux soins, notamment aux services de lutte contre les dépendances, ces mêmes services que le gouvernement qualifierait de dossier complètement distinct et de plutôt renversants.
    L'idée de rendre l'aide médicale à mourir accessible aux personnes souffrant de problèmes de santé mentale soulève encore la controverse parmi les fournisseurs de soins. Par ailleurs, l'un des autres points qui me semblent cruciaux, c'est évidemment que le gouvernement n'a pas encore transféré la moindre miette, le moindre sou des 4,5 milliards de dollars prévus. Pensons à ma circonscription, Cumberland—Colchester, et aux difficultés que vivent les Canadiens des régions rurales.
    À cause de leur lieu de résidence, les Canadiens vivant en région rurale ont du mal non seulement à obtenir des services en santé mentale, mais aussi à faire le plein d'essence pour se rendre à leurs rendez-vous. La taxe sur le carbone, cette mesure punitive, que le gouvernement envisage d'appliquer sur tout au Canada nuit réellement à la capacité de nos concitoyens d'avoir assez d'argent pour payer la TPS supplémentaire sur les services de counseling ou de psychothérapie.
    Nous savons fort bien que si les Canadiens peinent à mettre de la nourriture sur la table, et que s'ils doivent choisir entre manger et veiller à leur santé mentale, il y a fort à parier qu'ils choisiront de se nourrir. Voilà une bien triste constatation sur la vie au Canada, où il semble que rien ne va plus. Or, cette triste réalité perdurera au Canada, car le gouvernement entend continuer à imposer aux Canadiens des taxes punitives qui rendent la vie inabordable.

  (1650)  

    Nous savons que la crise en santé mentale se poursuivra. Il semble qu'environ un Canadien sur trois souffre de problèmes de santé mentale. Selon les prévisions du rapport sur les résultats ministériels, le gouvernement s'attend à ce que 22 % des Canadiens n'aient pas accès à des soins en santé mentale, mais en réalité, ce sont 25 % des Canadiens qui n'y ont pas accès. C'est inacceptable. Aucun Canadien ne devrait avoir ce problème, mais le gouvernement croit que 25 % est un résultat acceptable.
    Madame la Présidente, nous avons entendu beaucoup de nouvelles fort troublantes au sujet des personnes qui vivent dans la pauvreté. Bon nombre de personnes handicapées sont dans cette situation. Nombre de ces personnes ont des problèmes de santé mentale et envisagent l'aide médicale à mourir parce qu'elles n'ont pas les moyens de vivre dans la dignité.
    Je me demande si le député pourrait se joindre au NPD pour dire que ces personnes devraient avoir les ressources nécessaires pour vivre dans la dignité, et ce, qu'elles aient ou non un handicap. Elles ont besoin de ressources pour acheter des aliments. Elles ont besoin d'un logement abordable.
    Le député aurait-il des observations à faire sur cet aspect du problème?
    Madame la Présidente, d'abord et avant tout, je ne me joindrai pas au Nouveau Parti démocratique. Ce n'est certainement pas une chose que j'envisagerais de faire.
    Ce que nous savons, c'est que les Canadiens souffrent beaucoup dans ce pays. La façon d'aborder ce problème est certainement une question qui sera débattue à la Chambre pendant de nombreuses années à venir.
    Nous savons que les Canadiens d'un bout à l'autre du pays se tournent vers les conservateurs en disant qu'il doit y avoir un changement de gouvernement. Ils savent que les conservateurs ont des idées quant aux mesures à prendre pour permettre aux Canadiens de gagner leur propre argent, de dépenser leur propre argent de la façon qui leur plaît et de contribuer à l'avenir du meilleur pays du monde. Voilà la façon dont les conservateurs aborderaient la question.

  (1655)  

[Français]

    Madame la Présidente, j'ai écouté trois ou quatre discours. On revient beaucoup à l'idée qu'il faut avoir de bons soins en santé mentale, qu'il faut avoir des psychologues, des psychiatres, qu'il faut aider les gens avant de penser peut-être à opter pour l'aide médicale à mourir en raison de troubles mentaux. Pour cela, il faut de l'argent dans le système de santé. Or, il y a eu une rencontre la semaine passée, et ce qui a été mis sur la table pour améliorer les soins de santé est une honte. Le chef de l'opposition officielle a dit qu'il respecterait ce qui est sur la table. Il me semble que, si tout le monde est d'accord pour dire que cela prend des soins, il faut augmenter le financement des systèmes de santé.
    J'aimerais avoir l'avis de mon collègue là-dessus. Il me semble que son parti devrait réclamer davantage d'argent pour le financement de la santé.
    Madame la Présidente, je remercie ma collègue de cette bonne question.

[Traduction]

    Nous savons, très clairement, qu'il existe de nombreuses façons de réparer le système de santé. Nous les présenterons certainement, à l'approche des élections, dans le programme du Parti conservateur. Ce que nous savons également, c'est que les personnes qui veulent immigrer au Canada et se joindre à notre système de santé ne sont pas respectées quant à la reconnaissance de leurs titres de compétences.
    Comme le savent tous les députés, pour qu'un nouveau psychiatre soit formé, il doit, à l'université, suivre un programme de premier cycle pendant quatre ans, faire quatre années d'études en médecine et passer au moins quatre autres années en résidence. Nous n'avons pas le luxe d'attendre.
    De ce côté-ci de la Chambre, lorsque nous formerons le gouvernement, nous serons très respectueux des immigrants, des talents qu'ils apportent à notre pays et de l'aide qu'ils pourraient apporter à notre système de santé en difficulté.
    Madame la Présidente, je siège au comité spécial sur l'aide médicale à mourir en compagnie du député depuis un certain temps et j'apprécie la contribution qu'il y apporte.
    Je m'inscris en faux contre les propos qu'il a tenus voulant que les esprits se soient échauffés et que les débats aient pris une tournure personnelle. Cela ne correspond pas à mes souvenirs. Certes, il y a eu des discussions enflammées, mais elles ne devenaient jamais personnelles. J'espère qu'il n'a jamais trouvé que je contribuais à cette impression.
    Nous ne pourrions bien jamais nous entendre sur la question de savoir si le gouvernement a fait du financement pour la santé mentale une priorité. Le député a tenu à parler du transfert en matière de santé mentale. Si un tel transfert avait été effectué hier, y a-t-il un seul scénario selon lequel le député conviendrait qu'un trouble de santé mentale justifie le recours à l'aide médicale à mourir ou est-il carrément opposé à cette possibilité?
    Madame la Présidente, je ne pense pas que mon collègue ait rendu quoi que ce soit personnel au comité sur l'aide médicale à mourir et je lui en suis reconnaissant.
    Une chose est très importante. Nous pouvons bien parler de scénarios et de possibilités, mais soyons clairs. Ce que nous savons, c'est que le gouvernement libéral a promis 4,5 milliards de dollars pour financer le Transfert canadien en matière de santé mentale, mais qu'il n'a pas versé un cent: rien, zéro, que dalle.
    Madame la Présidente, il est important de souligner de quoi nous parlons ici aujourd'hui, soit le projet de loi C‑39. À l'heure actuelle, en vertu du projet de loi C‑7, le Code criminel dit explicitement que la maladie mentale n'est pas considérée comme une maladie, une affection ou un handicap en ce qui a trait à l'aide médicale à mourir. Toutefois, quand les libéraux ont adopté le projet de loi C‑7 il y a deux ans, on y trouvait une disposition de caducité, et il importe de le préciser. Cela signifie qu'un important garde-fou empêchant les personnes atteintes de maladie mentale de demander l'aide médicale à mourir lorsqu'elles sont déprimées ou qu'elles traversent une crise arriverait à échéance deux ans après l'adoption du projet de loi, c'est-à-dire le mois prochain.
    Maintenant les libéraux, ayant entendu un tollé de protestations de partout au pays, du milieu médical et des gens s'occupant de personnes souffrant de maladies mentales, ont présenté le projet de loi C‑39. Il s'agit là d'une tentative de dernière minute pour sauver la face en prolongeant d'une année l'interdiction de l'aide médicale à mourir pour les personnes atteintes de maladie mentale. Ce n'est pas suffisant.
    Les conservateurs s'opposent unanimement à l'élargissement par les libéraux de l'aide médicale à mourir aux Canadiens dont le seul trouble de santé invoqué est la maladie mentale. Nous ne croyons pas que l'aide médicale à mourir soit une solution acceptable pour soigner une maladie mentale ou mettre fin à la souffrance psychologique. Le système de santé canadien devrait aider les gens à trouver de l'espoir quand ils ont besoin de vivre, au lieu de les aider à mourir.
    Le fait d'élargir l'admissibilité de l'aide médicale à mourir aux personnes souffrant d'une maladie mentale comme la dépression brouille la distinction entre l'aide au suicide et la prévention de celui-ci. Les experts ont clairement indiqué qu'on ne peut pas élargir de façon sécuritaire l'aide médicale à mourir aux Canadiens souffrant d'une maladie mentale. Il est impossible de déterminer au cas par cas le caractère irrémédiable d'une maladie mentale.
    Par exemple, le Dr Sonu Gaind, médecin président de l'équipe d'aide médicale à mourir de l'hôpital Humber River, à Toronto, où il est psychiatre en chef, a déclaré ceci: « Je sais que certains évaluateurs de demandes d'aide médicale à mourir pensent qu'ils peuvent prédire le caractère irrémédiable d'une maladie mentale, et que certains évaluateurs pensent qu'ils peuvent faire la distinction entre ce qu'on considère comme étant des comportements suicidaires habituels et ceux qui motivent les demandes d'aide médicale à mourir pour des motifs psychiatriques. Ils se trompent dans les deux cas. C'est ce que montrent les données. »
    Andrew Lawton, chroniqueur et journaliste canadien, a écrit, il y a deux ans, un article très personnel et déchirant dans lequel il disait ceci:
    Si le projet de loi C‑7 avait été adopté il y a dix ans, je serais probablement mort [...]
    En 2010, j'ai presque réussi à me suicider. Mon combat contre la dépression s'aggravait, et j'étais en train de le perdre. Miraculeusement, je m'en suis sorti. Je considère mon échec dans cette tentative comme mon plus bel échec, et je suis reconnaissant de l'intervention de Dieu et d'une équipe de professionnels de la santé dévoués.
    Il est triste de penser que, dans d'autres circonstances, ces praticiens auraient pu me tuer au lieu de me sauver la vie [...]
    Le projet de loi C‑7 remet en cause des années de réflexion et les milliards de dollars dépensés pour les traitements et les services de soutien en matière de maladie mentale, y compris, paradoxalement, les campagnes de sensibilisation et les programmes de prévention du suicide.
    Ce projet de loi anéantit les espoirs et renforce la croyance erronée qui afflige les personnes atteintes de maladie mentale, à savoir que la vie ne vaut pas la peine d'être vécue et que les choses ne peuvent pas s'améliorer.
    Chaque fois que je prends la parole à ce sujet, j'insiste sur ce point: la vie vaut la peine d'être vécue. Chaque vie est digne et précieuse. En tant que pays, nous devrions nous efforcer de mieux transmettre ce message à ceux qui ont le plus besoin de l'entendre.
    Il y a deux ans, mon amie Lia a raconté son expérience aux Canadiens. Elle a dit: « J'avais 15 ans lors de ma première tentative de suicide, et j'ai tenté de me suicider à sept reprises dans les années qui ont suivi [...] Je parle de mes problèmes de santé mentale parce que je crains que des médecins puissent bientôt mettre fin à la vie de gens comme moi qui souffrent d'une maladie mentale. En toute franchise, si l'aide médicale à mourir m'avait été offerte lorsque j'étais à l'université, je l'aurais demandée pour mettre fin à mes souffrances le plus tôt possible. »
    Voici ce que Lia demande aux parlementaires: « Je n'ai pas besoin qu'on me dise comment mourir; j'ai besoin qu'on me dise de rester en vie. »
    Les mesures législatives qui sont adoptées à la Chambre devraient considérer la vie comme quelque chose d'important et indiquer sans équivoque que nous y accordons de la valeur. Les lois doivent encourager les gens à rester en vie plutôt qu'à mettre fin à leurs jours.
    John Maher, psychiatre de l'Ontario et rédacteur en chef du Journal of Ethics in Mental Health, a indiqué qu'en Ontario, le temps d'attente pour les programmes de traitement en santé mentale peut aller jusqu'à cinq ans, et que l'un de ses patients lui a dit récemment qu'il aimerait obtenir l'aide au suicide parce qu'il croit que personne ne l'aime.

  (1700)  

    Le Dr Maher rejette également l'idée du suicide assisté comme solution à la maladie mentale et il l'a exprimé de la façon suivante:
     On aide quelqu'un à réussir son suicide. Le médecin est comme une arme à feu aseptisée [...] Je ne dis absolument pas qu'il n'existe pas des gens qui ont une maladie irrémédiable. Par contre, je mets au défi quiconque dans l'univers de me prouver que c'est bien le cas d'une personne donnée.
    Les groupes de prévention du suicide ont également souligné la triste réalité en ce qui concerne les coûts. Shawn Krausert, directeur général de l'Association canadienne pour la prévention du suicide, a affirmé ceci dans son témoignage au comité:
     [I]l est plus simple et probablement moins coûteux de mettre fin à la vie d'une personne atteinte de problèmes de santé mentale complexes que de lui offrir d'excellents soins à long terme. Voilà qui peut avoir l'effet pervers — et inacceptable — d'inciter le système de santé à encourager le recours à l'[aide médicale à mourir] pour éviter d'avoir à offrir des ressources adéquates aux patients.
    La plupart des Canadiens s'opposent à l'idée d'étendre l'aide médicale à mourir aux personnes dont le seul problème médical invoqué est un trouble mental. Dans un sondage publié aujourd'hui, à peine 30 % des Canadiens ont indiqué appuyer l'aide médicale à mourir pour les personnes ayant un trouble mental.
    Je peux assurer les députés que, dans ma circonscription, ce pourcentage d'approbation est beaucoup plus bas. La grande majorité des gens que je représente veulent que le gouvernement travaille à aider les gens à mieux vivre et investisse dans les soins palliatifs et la prévention du suicide plutôt que dans le suicide assisté.
    Certaines des pétitions que j'ai présentées ici au fil des ans m'ont été transmises par des concitoyens qui reconnaissent que le suicide est la principale cause de décès chez les Canadiens âgés de 10 à 19 ans. Ils demandent expressément au gouvernement de protéger les Canadiens aux prises avec la maladie mentale en facilitant l'accès aux soins et au traitement, et non à la mort.
    Tout comme mes concitoyens et la majorité des Canadiens, je pense que le gouvernement devrait retirer tout simplement ce projet de loi pour déposer un nouveau projet de loi qui empêcherait d'avoir accès au suicide assisté dans les cas où le seul trouble de santé invoqué est une maladie mentale.
    J'aimerais terminer en citant les propos de mon amie Lia:
    Je tiens à dire maintenant, à quiconque a besoin de l'entendre, que la mort n'est pas la seule solution. Il faut investir des efforts. Il faut y mettre du temps. Il faut l'aide d'autres personnes. La situation est complexe. Mais il y a de l'espoir [...] Je fais part de mon témoignage, car je ne suis pas la seule à avoir plus de raisons de vivre que de mourir. C'est aussi le cas de ceux qui nous entourent. En tant que personne aux prises avec une maladie mentale, je n'ai pas besoin qu'on me dise comment mourir. J'ai besoin qu'on me dise de m'accrocher.

  (1705)  

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son effort.
    Cela dit, si on retirait le projet de loi C‑39, le 17 mars prochain, les troubles mentaux ne seraient pas exclus de l'aide médicale à mourir. Il faut donc savoir de quoi on parle.
    Par ailleurs, je ne sais pas ce qui autorise mon collègue à prétendre qu’il aurait eu accès à l'aide médicale à mourir, alors que, dans le rapport d'experts, il est très clair qu'aucun expert sur la planète ne considère qu'un état suicidaire est irréversible. Par conséquent, même s'il pensait au suicide, il n'aurait pas eu accès à l'aide médicale à mourir.
    Qu'est-ce qui lui fait dire qu'il aurait eu accès à l’aide médicale à mourir?

[Traduction]

    Madame la Présidente, je pense que c'est ce dont parlait l'article de mon ami M. Lawton. Il s'agissait du fait que, en vertu de ce nouveau régime qui entrera en vigueur dans un an, il serait admissible au suicide assisté. Il en est tout à fait convaincu. Il ne voit pas clairement dans la loi, et je ne vois pas non plus dans la loi, que, s'il demandait de l'aide en 2023 plutôt qu'en 2010, le système de santé serait obligé de promouvoir la vie plutôt que de réaliser sa volonté de mourir. C'était effectivement sa volonté au moment où il a tenté de se suicider. C'est ainsi que je comprends la loi. C'est ainsi qu'Andrew Lawton comprend la loi, et rien ne démontre le contraire.
    Madame la Présidente, comme les députés le savent, de plus en plus de Canadiens parlent des préoccupations soulevées partout au pays à l'égard du manque d'aide en matière de santé mentale. Nous sommes au beau milieu d'une crise de santé mentale. Nous constatons que les ressources adéquates ne sont pas du tout appliquées pour répondre aux besoins de tant de Canadiens. C'est très pertinent pour le débat que nous tenons ce soir.
    Le député croit-il que nous devons mettre en place immédiatement ces mesures d'aide, afin que les Canadiens qui ont des problèmes de santé mentale obtiennent le soutien dont ils ont besoin et qu'ils méritent?
    Madame la Présidente, oui, je conviens que nous devons mettre en place des mesures de soutien pour aider les personnes souffrant de problèmes de santé mentale, mais je crois aussi que nous devons nous attaquer à certaines des causes sous-jacentes.
     Pourquoi y a-t-il une crise de santé mentale au Canada? Les huit années de gouvernement libéral, d'inflation incontrôlée, de hausse vertigineuse du coût de la vie et d'impression générale que le pays stagne et ne prospère pas ont fait empirer considérablement la crise de santé mentale partout au pays. Nous devons redonner espoir à nos concitoyens et nous efforcer d'améliorer la santé mentale générale de tous les Canadiens.
    Madame la Présidente, ce qui m'inquiète, c'est que plusieurs habitants de ma circonscription sont handicapés, et que certains d'entre eux n'ont pas de voix. Des gens qui prennent soin des personnes handicapées peuvent également souffrir de problèmes de santé mentale, mais ils détiennent aussi une procuration. Quelle incidence le projet de loi aura-t-il sur les décisions que ces personnes doivent prendre pour leurs enfants handicapés si elles n'ont pas toute leur raison?

  (1710)  

    Madame la Présidente, des membres de la communauté des personnes handicapées ont communiqué avec moi à plusieurs reprises au cours des dernières années au sujet du régime d'euthanasie et du fait qu'il existe deux classes de citoyens au Canada lorsqu'il s'agit de l'admissibilité à l'aide médicale à mourir: ceux à qui on offrira de l'aide et ceux à qui on ne l'offrira pas. C'est troublant.
    À mon avis, le système canadien de santé devrait cesser d'offrir l'aide médicale à mourir pour se concentrer plutôt sur la guérison des personnes malades. Je comprends les décisions de la Cour suprême, mais la Cour suprême n'a jamais dit que le système de soins de santé devait aider des patients à se suicider ou qu'on devait euthanasier des gens au Canada. Je pense que nous pouvons créer un système qui veille à ce que la vie humaine