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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 169
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 20 mars 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 169
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 20 mars 2023
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Un cadre fédéral sur le logement pour les personnes ayant des handicaps non apparents
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 octobre 2022, de la motion.
Monsieur le Président, je prends aujourd'hui la parole au sujet de la motion M‑59, qui a été présentée à la Chambre par ma collègue libérale de London-Ouest.
Je salue l'intention et l'humanisme de ma collègue, car la motion M‑59 porte sur un problème qui me touche tout particulièrement. Notre débat porte en fait sur le cadre fédéral sur le logement pour les personnes ayant des handicaps non apparents.
Comme on le sait, au Bloc québécois, nous sommes toujours prêts à appuyer ce qui est juste, ce qui est noble et ce qui est bon pour le Québec. Il se trouve que la motion M‑59 est justement essentielle. Il s'agit d'une motion non contraignante qui n'empiète pas sur les champs de compétences du Québec, et ce, en vertu de l'entente entre Québec et Ottawa sur la Stratégie nationale sur le logement, qui laisse à Québec le choix de ses priorités en matière de logement.
Au Québec, personne n'est inscrit auprès du gouvernement ou de la SCHL pour recevoir un soutien fédéral. Personne ne se tourne vers Ottawa pour obtenir de l'aide en matière de logement. Il faut aussi comprendre que le Québec a mis en place le Programme Allocation-logement en 1997 lorsque le ministre fédéral des Finances de l'époque a fait des coupes budgétaires sauvages.
Cette stratégie, qui a maintenant 25 ans, sert les Québécois et leur apporte un soutien essentiel. C'est un programme qui existe depuis 25 ans au Québec, qui a pu bonifier ses propres programmes, car il a reçu un montant compensatoire du fédéral. Le Québec s'est retiré du programme du fédéral, ce qui lui a permis d'offrir un soutien carrément plus élevé que ce qui est offert ailleurs au Canada.
Encore une fois, je ne peux que constater que le Québec est un exemple pour le fédéral. En effet, le Québec a toujours le souhait de s'occuper de son monde et on le voit dans divers autres programmes. C'est dans notre nature.
Aujourd'hui, ce que je souhaite en prenant la parole dans le cadre de ce débat, c'est que ma collègue de London-Ouest exprime ce souhait aux ministres et que la ministre des Finances du Canada comprenne à quel point il est essentiel d'aider les citoyens ayant un handicap non visible. J'espère que le budget, qui sera déposé dans quelques jours, sera le reflet de notre volonté d'aider nos concitoyens. Cela doit être fait, encore une fois, dans le respect des ententes sur les transferts d'argent entre Ottawa et le Québec.
J'aimerais maintenant emmener tous ceux qui m'écoutent dans ma circonscription, Laurentides—Labelle. Je suis sûre et certaine que l'ensemble de mes 337 collègues pourront se reconnaître dans les bribes d'histoires que je vais raconter. Elles sont uniques et, malheureusement, elles sont aussi universelles.
Je vais commencer le tour de ma circonscription par Saint-Rémi-d'Amherst. Il y a quelques années, Alain a reçu un diagnostic de maladie de Parkinson. Bien sûr, c'est avec regret et beaucoup plus tôt que prévu qu'il a été contraint de prendre sa retraite dans le merveilleux chalet que sa conjointe et lui venaient d'acheter pour leurs vieux jours, comme le veut l'expression.
Alain et sa conjointe ont dû piger dans leur bas de laine qu'ils avaient prévu pour leurs vieux jours pour apporter de gros changements à l'architecture de leur résidence afin qu'Alain puisse y passer le plus de temps possible, et ce, malgré sa maladie. On le sait, le Parkinson s'attaque particulièrement à la mobilité. Ils avaient donc besoin de portes plus larges, de corridors plus larges et d'une rampe au lieu des marches pour se rendre du stationnement à la porte d'entrée. Il a aussi fallu agrandir le rez-de-chaussée pour lui faire une chambre pour qu'il n'ait plus à monter les étages. Ces aménagements ont coûté des milliers de dollars.
Heureusement pour eux, ils en avaient les moyens. Ils ont pu le faire, mais ils ont dû aller piger dans leur vieux-gagné qui était destiné à une belle retraite. Ce couple aurait dû obtenir de l'aide, et ce, pas 10 ans après le diagnostic, mais dès qu'ils étaient en mesure de le faire.
Je pense à mon père, qui était atteint de la sclérose latérale amyotrophique. Il a eu la chance de pouvoir compter sur sa famille. Cette maladie limite rapidement toute la motricité du corps. Mon père a dû vendre sa maison pour se trouver un logement compatible avec les contraintes occasionnées par sa maladie.
En ce temps-là — et cela ne fait pas si longtemps —, il n'y avait pas de logement correspondant à ses besoins à Mont-Laurier. Mon père ne pouvait plus se loger. La maison était trop grande, trop difficile à rénover. Il a donc dû attendre un an pour emménager, parce qu'un immeuble était en construction. Il a été chanceux, mais on sait que ce n'est pas tout le monde qui a les moyens et qui a cette chance d'attendre. Cela s'appelle une double précarisation.
Avant d'être députée, j'étais directrice de la Corporation de développement communautaire des Hautes-Laurentides. Cela fait des années que les organismes communautaires tirent la sonnette d'alarme. On le sait, on l'a assez entendu. Les besoins en logements sont criants pour tous. Imaginons un instant ce qu'il en est pour les personnes ayant un handicap non visible. Cela fait maintenant plus de deux décennies que le terrain crie pour être entendu, pour que le gouvernement agisse concrètement. Malheureusement, l'austérité est toujours faite sur le dos des plus vulnérables.
Bien sûr, la motion découle d'une très bonne volonté. Nous l'appuyons. Le gouvernement doit prendre acte des réels besoins sur le terrain.
Comme il me reste encore un peu de temps, je vais raconter comment cela est vécu sur le terrain. Imaginons le propriétaire d'un logement à louer. Il y a évidemment une file de gens qui aimeraient obtenir ce logement, parce qu'on est en situation de pénurie. Il est possible que le propriétaire ne choisisse pas la personne ayant un handicap, parce qu'il y a des contraintes selon lesquelles le logement ne serait pas adapté. Cela veut dire qu'il y a un double préjudice. Les personnes ayant un handicap vivent une double précarisation. Elles sont victimes de ségrégation.
Il nous faut agir. Pour aider ces gens, il faut aider ceux qui sont en mesure de faire les travaux visant à adapter le logement pour les personnes handicapées. Il faut également aider les personnes qui n'ont pas le moyen financier et qui sont dans une situation où un déménagement est nécessaire, souvent dans un logement locatif. La précarisation des personnes souffrant d'un handicap est vraie. Il est donc important d'offrir des logements abordables ayant les commodités nécessaires en fonction de leur situation. Il n'y en a pas assez.
Cette situation des gens vulnérables et trop souvent oubliés me touche beaucoup. Selon l'Enquête canadienne sur l'incapacité, on estime que 11 % des gens auraient besoin de rampe d'accès; 7 %, de portes d'entrée et de couloirs élargis; et 6 %, d'appareils de levage comme ceux que nous avions à la maison pour mon père.
Il est évident que c'est essentiel au maintien à domicile. Toutefois, pour que ces aménagements se fassent, il faut aider de manière substantielle les personnes handicapées et les propriétaires de logement à rénover leur logement pour que la clientèle ait un bassin de logements qui correspond à ses besoins. Nous souhaitons que cesse un certain laxisme envers ces personnes handicapées, alors que les enjeux et les solutions existent et auraient dû être dans un projet de loi du gouvernement.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir intervenir à la Chambre aujourd'hui afin de participer au débat sur une motion d'initiative parlementaire très importante et cruciale, soit la motion M‑59, qui porte sur le logement pour les personnes ayant des handicaps.
Beaucoup trop de Canadiens ont de la difficulté à trouver un logement abordable et convenable. Dans ma circonscription, Richmond Hill, des organismes tels que Blue Door contribuent chaque jour à améliorer la vie des personnes ayant de la difficulté à trouver un logement abordable. Le mois dernier, j'ai participé à la Marche de la nuit la plus froide de l'année dans Richmond Hill, où j'ai réellement ressenti toute l'affection et la chaleur de notre collectivité, malgré la froideur de la nuit.
Les problèmes d'abordabilité sont particulièrement difficiles pour les personnes handicapées. Elles ont de la difficulté à trouver des solutions en matière de logement qui répondent à leurs besoins individuels.
Le gouvernement est conscient que les besoins en matière de logement sont particulièrement urgents pour les personnes handicapées. Nous comprenons que faire partie de la communauté et vivre de façon aussi indépendante que possible font partie des valeurs et des buts les plus importants des personnes handicapées et de leur famille. Avoir un chez-soi sûr et abordable est une pierre angulaire de l'indépendance pour ces personnes, tout comme ce l'est pour tous les membres de notre société.
La Stratégie nationale sur le logement a été conçue afin de répondre aux besoins des populations vulnérables, y compris les personnes ayant une incapacité visible ou invisible. C'est le plus vaste et le plus ambitieux programme fédéral de logement de l'histoire canadienne. Ce plan décennal visant à permettre à un plus grand nombre de Canadiens d'avoir accès à un logement est maintenant assorti d'investissements de plus de 82 milliards de dollars.
La Stratégie nationale sur le logement fait passer les gens en premier et reconnaît que le logement revêt un caractère essentiel pour la dignité inhérente à la personne humaine et pour son bien-être, ainsi que pour l’établissement de collectivités viables et ouvertes. Cette stratégie repose sur la responsabilisation, la participation, la non‑discrimination et l'inclusion, des principes fondés sur les droits de la personne.
Elle vise à garantir que davantage de Canadiens partout au pays peuvent accéder à des logements qui répondent à leurs besoins et qu'ils peuvent se permettre. Depuis le lancement de la Stratégie nationale sur le logement, nous avons contribué à la création, à l'entretien ou à la réparation de plus de 36 000 logements accessibles dans l'ensemble du Canada.
La motion d’initiative parlementaire à l'étude vise à appuyer davantage les efforts déployés par le gouvernement dans le cadre de l’application d’un cadre fédéral destiné à améliorer l’accès des personnes ayant une incapacité invisible, notamment des troubles mentaux, au logement adaptable et abordable, qui devrait: premièrement, accorder la priorité à la création et à la réparation de logements accessibles grâce aux programmes de la Stratégie nationale sur le logement; deuxièmement, s'assurer que les populations vulnérables, plus particulièrement les personnes ayant une incapacité, ont accès à des logements inclusifs, abordables et convenables; troisièmement, exiger qu'un spécialiste des personnes ayant une incapacité visible ou invisible, siégeant au sein du Conseil national du logement, conseille les ministres sur la politique concernant le logement pour personnes handicapées; et quatrièmement, modifier l'article 4 de la Loi sur la stratégie nationale sur le logement afin de reconnaître les obstacles au logement auxquels font face les personnes handicapées.
Dans l'esprit de cette motion d'initiative parlementaire, le gouvernement poursuivra ses efforts pour réduire les obstacles pour les personnes handicapées, accroître leur accès à des logements abordables et mieux comprendre les meilleures façons de répondre à leurs besoins.
Nous répondons aux besoins particuliers des personnes handicapées, en particulier des personnes ayant une incapacité invisible, notamment en exigeant que les projets financés par les programmes de la Stratégie nationale sur le logement respectent des exigences minimales en matière d'accessibilité.
Par exemple, le Fonds national de co-investissement pour le logement de 13,7 milliards de dollars, l'une des pierres angulaires de la stratégie, est axé sur la création de logements accessibles et socialement inclusifs.
Chaque projet appuyé par ce fonds doit prévoir qu'au moins 20 % des logements répondent aux normes d'accessibilité et que les aires communes sont exemptes d'obstacles ou que l'ensemble du projet respecte les principes de la conception universelle. Les projets qui excèdent ces exigences minimales sont naturellement financés en priorité. Je suis heureux de dire que nous constatons déjà des succès.
Rien qu'à Cambridge, en Ontario, le gouvernement investit près de 15 millions de dollars dans le cadre du fonds de co-investissement pour créer 55 logements destinés à des gens de différents revenus qui apporteront un soutien aux personnes atteintes de maladie mentale et d'incapacités physiques.
Ce nouvel immeuble résidentiel, qui accueillera également des Autochtones de la région, offrira des logements abordables ainsi que des services d'aide à domicile. L'accessibilité est au cœur de la conception de cet immeuble, qui comprendra des logements de conception universelle, des logements totalement accessibles et des aires communes dotées de nombreuses caractéristiques d'accessibilité. Le projet a démarré au printemps 2021 et devrait être achevé au printemps 2023.
Il existe de nombreux autres exemples de projets comme celui-ci d'un bout à l'autre du pays, qui ont vu le jour grâce à la Stratégie nationale sur le logement. Le gouvernement estime que tout le monde mérite une chance de réussir. C'est pourquoi nous sommes extrêmement heureux d'appuyer ce merveilleux projet et bien d'autres.
La Loi sur la stratégie nationale sur le logement est un autre moyen important dont dispose le gouvernement pour répondre aux besoins des personnes les plus vulnérables en matière de logement. Entrée en vigueur en 2019, cette loi affirme que « [...] le logement revêt un caractère essentiel pour la dignité inhérente à la personne humaine et pour son bien-être, ainsi que pour l’établissement de collectivités viables et ouvertes et d’une économie nationale forte qui permettent à la population du Canada de prospérer et de s’épanouir ».
La loi exige que la Stratégie nationale sur le logement permette d'améliorer la situation des plus démunis, ce qui comprend les personnes handicapées. Elle établit que la politique en matière de logement du gouvernement du Canada doit, entre autres, « reconnaître que le droit à un logement suffisant est un droit fondamental de la personne confirmé par le droit international » et « continuer à faire avancer la réalisation progressive du droit à un logement suffisant, lequel est reconnu par le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ». De plus, la Loi sur la stratégie nationale sur le logement a établi le Conseil national du logement, un organisme consultatif visant la promotion de la participation et de l'inclusion dans le développement de la politique de logement.
Les membres du conseil nommés par le ministre ont été sélectionnés au moyen d'un appel de candidatures visant à obtenir un large éventail d'experts. Le conseil est notamment formé de participants et de leaders du secteur à but non lucratif, du secteur privé et du milieu universitaire. Le conseil compte également des représentants de personnes éprouvant des besoins en matière de logement ou vivant dans l’itinérance, ainsi que des membres de groupes vulnérables. Les suggestions du Conseil national du logement représentent l'un des nombreux moyens dont nous disposons pour comprendre et étudier les besoins des populations vulnérables lorsque nous établissons la politique en matière de logement et que nous mettons en œuvre la Stratégie nationale sur le logement.
Les personnes ayant un handicap, visible ou non, méritent de vivre dans la dignité et de participer pleinement à notre société. Or, le logement constitue un facteur majeur pour rendre cela possible. Grâce aux projets que j'ai décrits et à de nombreux autres, nous fournissons un logement accessible, sûr et abordable à un nombre important de personnes handicapées. Ce faisant, nous renforçons des collectivités entières partout au Canada.
En terminant, je tiens à féliciter la députée de London-Ouest de son leadership et de ses efforts dans ce dossier. Fournir un endroit sûr, adéquat et abordable où vivre, un chez-soi aux personnes qui en ont le plus besoin est une grande priorité pour le gouvernement. Nous investissons dans le développement de collectivités plus inclusives et plus accessibles par l'intermédiaire de programmes s'inscrivant dans la Stratégie nationale sur le logement afin de prioriser les projets qui prévoient des mesures favorisant l'accessibilité. Voilà pourquoi j'exhorte tous les députés à appuyer la motion M‑59 pour que tous les Canadiens, quels que soient leurs handicaps, aient accès à un logement sans obstacle qui répond à leurs besoins.
Madame la Présidente, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre au nom des habitants de Parry Sound—Muskoka pour aborder les questions qui leur tiennent à cœur. De toute évidence, le coût de la vie est un enjeu crucial dans ma circonscription. La recherche d'un logement est un problème majeur dans Parry Sound—Muskoka; j'irais jusqu'à dire le pire. Les villages de tentes ne se multiplient pas seulement dans les grandes villes comme Toronto et Vancouver, mais aussi dans les localités de moindre envergure et les régions rurales. Les gens n'arrivent pas à se loger.
Il y a quelques semaines, j'ai parlé à un chef d'entreprise de Huntsville qui venait d'embaucher un soudeur. Il était très enthousiaste, mais ce soudeur a démissionné après quelques semaines parce qu'il n'arrivait tout simplement pas à trouver un endroit où vivre à Huntsville qui correspondait à son budget. C'est un problème dont on me parle constamment. Les gens prennent les bonnes décisions. Ils font de bonnes études, ils travaillent à la sueur de leur front et ils paient leurs factures, mais à cause de la crise du logement, ils ont du mal à se loger là où ils le désirent et où il le faut. S'il y en a qui en doute, il s'agit bel et bien d'une crise.
La motion M‑59 souligne la nécessité d'accorder une attention particulière à certains des membres les plus vulnérables de la société, les personnes ayant une incapacité invisible. Elle demande au gouvernement de travailler avec les parties prenantes pour améliorer l'accès au logement. Les conservateurs appuient cette demande volontiers, tout en ayant de bonnes raisons de s'inquiéter: nous avons suivi ce qu'a fait le gouvernement au cours des huit dernières années, en particulier dans le dossier du logement. Après huit ans sous le règne du gouvernement actuel, la situation relative au logement est pire que jamais. Le prix des maisons a doublé et les loyers ont doublé. Après huit ans sous le règne de ce gouvernement et la promesse d'une stratégie nationale sur le logement qui devait être transformationnelle, la situation du logement n'a jamais été aussi mauvaise au Canada.
La première dirigeante de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, Romy Bowers, a dit ce qui suit dans le cadre du Sommet de la Banque Scotia sur le logement abordable:
La situation a atteint un point critique pour la classe moyenne, mais c'est aussi particulièrement vrai pour les Canadiens vulnérables. L'inflation est toujours hors de contrôle, la Banque du Canada augmente les taux d'intérêt et de nombreux économistes prévoient une récession modeste pour le premier semestre de 2023.
Bon nombre de ménages, notamment les acheteurs d'une première maison, s'endettent de façon excessive. C'est vraiment inquiétant, en particulier en période de ralentissement économique parce que le fort endettement des gens entraîne beaucoup d'instabilité dans l'économie, mais également des difficultés pour les ménages.
Je ne sais pas pourquoi le ministre du Logement ne veut pas admettre qu'une crise sévit alors que ses fonctionnaires, eux, semblent bien en être conscients. Ils disent même que l’inflation est hors de contrôle et que les taux d’intérêt continuent d’augmenter. Il est évident que les Canadiens en subissent des conséquences bien tangibles. Les taux d’intérêt élevés, aggravés par les emprunts inflationnistes des libéraux, obligent un trop grand nombre de Canadiens à payer des taux hypothécaires tellement élevés qu’ils ne peuvent pas rembourser le capital. De nombreux Canadiens qui renouvelleront leur prêt hypothécaire cet été ou cet automne risquent de découvrir qu’ils n’auront plus les moyens de payer leur maison.
Ce n’est pas ainsi que les choses devraient se passer. Ce ne sont pas les voies ensoleillées que l’on avait promises aux Canadiens. Ce n’est pas une politique de logement transformationnelle. On a promis aux Canadiens que s’ils travaillaient fort, s’ils étudiaient, s’ils atteignaient un bon niveau d’instruction et s’ils payaient leurs factures, ils réussiraient bien. Pourtant, ce n'est pas du tout ce qu'il leur arrive. Un nombre beaucoup trop grand de Canadiens n’ont pas les moyens de se loger.
Le gouvernement a maintenant annoncé la création d’un Fonds pour accélérer la création de logements. Le ministre du Logement semble avoir compris que tout dépend de l’offre. En fait, il a dit: « Nous savons que, pour rendre le logement plus abordable, il faut augmenter l’offre de logements ». Au bout de huit ans, le constat est formidable. Pendant toutes ces années, le gouvernement a subventionné la demande au moyen de chèques de subvention au loyer de 500 $ et d’un compte d’épargne qui, en fait, augmente les coûts pour les acheteurs d’une première maison. Tout cet argent emprunté pousse les taux d’inflation et d’intérêts à des niveaux historiques, ce qui prive de plus en plus les Canadiens de logement.
Le fonds d’accélération est censé créer 100 000 nouvelles unités pour la jolie somme de 4 milliards de dollars. Mettons les choses en contexte. Selon la Société canadienne d’hypothèques et de logement, le Canada devra construire 5,8 millions d’unités d’ici à 2030 pour que les logements soient de nouveau abordables. Disséminer 100 000 unités dans tout le pays est une goutte d’eau dans l'océan, alors pardonnez-moi, mais je trouve ce programme quelque peu insultant. Nous ne pouvons pas nous attendre à ce que le gouvernement améliore la situation alors qu’il ne l’a jamais fait pendant ses huit années au pouvoir.
Lorsque les conseillers municipaux d’Ottawa ont eu le réflexe du « pas dans ma cour » et ont empêché la construction de 80 unités d'habitation, le ministre n’a pas levé le petit doigt. Il ne veut pas s’en prendre aux tenants du « pas dans ma cour » et aux municipalités. Il ne veut pas non plus les obliger à rendre des comptes. Il pense peut-être qu’en faisant une tournée du pays pour annoncer la construction de quelques dizaines d’unités par-ci par-là résoudra le problème. Cependant, les Canadiens voient bien que ce n’est pas le cas.
Nous devons maintenant faire confiance aux libéraux avec leur nouveau plan transformationnel en matière de logement, alors que leur premier plan a aggravé la situation. Ils n’aident déjà plus les Canadiens handicapés à se loger.
Voici un exemple tiré de la circonscription de Parry Sound—Muskoka. L’organisme Community Living South Muskoka vient en aide à plus de 400 personnes vivant avec une déficience intellectuelle et à leurs familles dans la partie Sud de Muskoka. Il avait comme projet de construire un complexe d’habitation afin de soutenir ces familles, ces personnes avec une aide répondant à de multiples besoins. Il allait leur donner un toit et les aider à mener une vie saine et active en tant que membres à part entière de leur collectivité.
L'organisme avait un beau terrain et les plans avaient été réalisés. La municipalité avait accepté le projet et le zonage avait été modifié. L'organisme bénéficiait du soutien du district de Muskoka et même de soutien du secteur privé. Puis il a eu affaire à la Société canadienne d'hypothèques et de logement, avec ses demandes à n'en plus finir, ses lenteurs et ses formalités administratives. Il a abandonné le projet. Il a jeté l'éponge et vendu le terrain. Les responsables de l'organisme rêvaient d'aider les Canadiens de Muskoka‑Sud qui ont des troubles du développement, mais la bureaucratie a anéanti ce rêve parce que l'organisme n'a tout simplement pas réussi à sortir au bourbier bureaucratique.
Covenant House Vancouver a fait construire un magnifique bâtiment. L'organisme a reçu 12 millions de dollars de la Société canadienne d'hypothèques et de logement. Il a recueilli beaucoup d'argent auprès de sources privées. Il a bénéficié du soutien de la municipalité, reçu des dons privés et même obtenu l'appui d'une célébrité, Ryan Reynolds. Bien sûr, l'organisme a payé 1 million de dollars en honoraires de consultant pour pouvoir obtenir 12 millions de dollars de la SCHL. Peut-on imaginer une chose pareille. Une organisation comme Covenant House Vancouver, qui avait toutes ces ressources ainsi que l'appui du premier ministre et d'une célébrité, a quand même dû débourser 1 million de dollars. Il n'y a aucun espoir pour les petits organismes communautaires comme Community Living.
Des travailleurs du secteur de la santé vivent dans des tentes. Des étudiants vivent dans des refuges pour sans-abri. À Toronto, lalocation d'un appartement d'une chambre à coucher coûte 2 500 $ par mois. À Vancouver, les retards causés par le gouvernement, les permis et les formalités administratives ajoutent plus de 600 000 $ à chaque unité de logement résidentiel. Le Canada compte le nombre de logements le plus bas parmi les pays du G7. Neuf jeunes sur dix qui ne sont pas propriétaires d'un logement au pays pensent qu'ils ne le seront jamais.
En 2022, trois personnes en situation d'itinérance sont mortes chaque semaine en moyenne à Toronto. Or, le ministre du Logement refuse d'appeler les choses par leur nom et de parler de crise.
Les conservateurs comprennent la situation. Nous comprenons qu'il s'agit d'une crise et nous n'acceptons pas le statu quo, car c'est un échec. Nous n'acceptons pas que des conseillers municipaux atteints du syndrome du « pas dans ma cour » refusent d'augmenter le nombre de logements. Nous n'acceptons pas que des jeunes soient exclus de l'accession à la propriété.
Les conservateurs rejettent le statu quo. Nous soutenons l'idée d'un programme favorable au logement et nous fournirons des logements à tous les Canadiens en mobilisant des fonds fédéraux pour les villes et en tenant celles-ci responsables de faire le travail. Nous encouragerons le secteur privé en éliminant les obstacles qui retardent la construction de logements. Nous nous efforcerons de densifier les collectivités en allouant les fonds nécessaires à la construction des infrastructures nécessaires pour y parvenir.
Le plan des conservateurs incite les municipalités à faire le travail et les oblige à rendre des comptes. Nous retiendrons les chèques fédéraux destinés aux municipalités qui cèdent au syndrome du « pas dans ma cour » et nous accorderons des primes au logement aux villes qui s'engagent à rationaliser les processus d'approbation et à stimuler la construction de logements.
Les conservateurs disent « oui, dans ma cour ». Les conservateurs disent « oui » à la construction rapide de nouveaux logements. Les conservateurs disent: « Nous allons de l'avant avec les logements. »
[Français]
Madame la Présidente, le Bloc québécois est favorable à la motion M‑59 concernant un cadre fédéral sur le logement pour les personnes ayant des handicaps non apparents.
En effet, cette motion n'empiète pas dans les champs de compétence du Québec. En vertu de l'Entente Canada-Québec sur le logement, Ottawa laisse à Québec le choix de ses priorités en matière de logement.
Cette motion vient mettre en lumière la situation que vivent de nombreuses personnes aux prises avec des situations de handicap non visibles qui affectent leur qualité de vie, mais surtout l'accès aux logements adaptés et abordables. Il est important de souligner que le Bloc québécois reconnaît que les personnes vivant avec un handicap visible ou non représentent une population vulnérable.
En raison du fait qu'il refusait une entente asymétrique avec le Québec qui tienne compte du fait que nous avons déjà nos propres programmes de construction de logements sociaux, le gouvernement fédéral a mis deux ans avant de conclure l'Entente Canada-Québec sur le logement. Ce retard inacceptable, qui ne s'explique que par la réticence à reconnaître que le Québec est une société qui fonctionne un peu différemment, a causé un retard qu'on peine à rattraper dans un contexte d'explosion des coûts de construction et de pénurie de main-d'œuvre.
Même si personne au Québec ne se tourne vers Ottawa pour obtenir des avancées en matière de logement, il n'en reste pas moins que les années écoulées à attendre que le fédéral transfère sans condition les sommes de la Stratégie nationale sur le logement au Québec ont eu une incidence sur la disponibilité des logements en territoire québécois. Cela a également eu des conséquences pour les personnes en situation de handicap visible et non visible.
Avant de poursuivre avec la motion, il serait important de définir ce qu'est un handicap invisible. Le handicap invisible est un handicap non détectable. Il ne peut pas être remarqué si la personne concernée n'en parle pas. Le trouble dont elle souffre affecte pourtant sa qualité de vie. Le handicap invisible est un concept complexe. Il s'applique dans bien des situations de handicap. Le handicap peut être sensoriel, psychique ou cognitif. Ce terme est médiatisé dans tous les contextes en guise d'excuse de ne pas voir, de ne pas comprendre.
Les troubles concernés sont très divers. Ils ne sont pas comparables entre eux, et ce terme de handicap invisible s'applique à des réalités très diverses. On ne peut donc pas parler du handicap invisible, mais bien des handicaps invisibles. On estime que 80 % des handicaps déclarés sont invisibles. Par exemple, le handicap invisible peut être: une déficience visuelle ou auditive; un trouble mental comme la schizophrénie ou la bipolarité; une dyslexie ou une dyspraxie; une maladie chronique.
La reconnaissance est la difficulté majeure rencontrée par ces personnes vivant avec un handicap. L'absence de manifestations physiques visibles — un fauteuil roulant, par exemple — engendre bien moins de sympathie à leur égard. Cette non-reconnaissance de leur handicap par leur entourage peut affecter la santé mentale de ces gens. L'incompréhension et le manque d'indulgence des personnes qui les entourent peuvent causer une grande détresse psychologique chez les personnes atteintes d'un handicap invisible.
Il est également important de parler de la raison d'être de la Stratégie nationale sur le logement, qui est de participer à la réussite du secteur canadien de l'habitation en offrant un logement abordable à davantage de gens. Le but est que tous aient accès à un logement abordable qui répond à leurs besoins. À cette fin, la Stratégie soutiendra en priorité les gens les plus vulnérables, dont les personnes vivant avec un handicap invisible.
La Stratégie nationale sur le logement vise à ouvrir la voie à des projets novateurs de recherche, de collecte de données et de démonstration sur le logement. Elle souhaite combler les lacunes dans les connaissances, diffuser les meilleures idées et façonner l'avenir de la politique sur le logement au Canada. Elle veut aussi offrir au gouvernement fédéral de nouvelles possibilités d'innover au moyen de partenariats avec le secteur du logement communautaire, le mouvement coopératif, le secteur privé et le milieu de la recherche.
Revenons à la motion M‑59. Dans le préambule, on encourage le gouvernement à continuer son travail de consultation avec les différents intervenants qui coopèrent avec le fédéral en matière de logement dans une perspective d'application d'un cadre fédéral pour améliorer l'accès des personnes aux prises avec une incapacité invisible aux logements adaptables et abordables.
Le Bloc québécois est en faveur de cette position puisque, comme je l’ai dit plus tôt, nous reconnaissons que les personnes vivant avec un handicap représentent une population vulnérable.
Le point a) de la motion est une recommandation qui a beaucoup de sens, étant donné que ces groupes font face à des défis particuliers lorsqu’il s’agit d’accès au logement, puisqu’ils requièrent souvent des aménagements particuliers.
Au point b) de la motion, on sous-entend la possibilité d’une inaction gouvernementale sur ce point pourtant fondamental. En y incluant la reconnaissance des obstacles supplémentaires au logement auxquels font face les personnes handicapées, le gouvernement viendrait légitimer encore plus les revendications de cette tranche de la population. Cela faciliterait du même coup ces recours en matière d’inclusion dans le logement, sachant que des coûts importants sont souvent à prévoir afin de permettre une plus grande inclusion des personnes vivant avec un handicap dans les logements.
Le Bloc québécois soutient la proposition au point c), puisque les logements pour personnes avec un handicap nécessitant des installations particulières sont d’une importance capitale dans la qualité de vie des populations vulnérables concernées. De plus, cette proposition ne vient pas empiéter sur les compétences du Québec.
Par contre, la seconde partie du libellé du point d) n’est pas très bien formulée. Il est demandé de porter une attention particulière aux personnes qui ont une incapacité en matière de mobilité ou une autre incapacité. Cette formulation se contredit en elle-même puisqu’on ne peut pas veiller à un traitement équitable de tous les groupes si on met l’accent sur un groupe en particulier. Bien que la seconde partie renforce l’importance des personnes en situation de handicap, la formulation serait idéalement à revoir.
Dans ma circonscription, les personnes vivant avec un handicap peuvent compter sur le travail et la générosité de plusieurs organismes. Par faute de temps, il me sera impossible de parler de chacun d’eux, mais je vais souligner le travail formidable de la Ressource pour personnes handicapées Abitibi‑Témiscamingue—Nord‑du‑Québec.
La Ressource effectue un travail remarquable afin d’assurer la conservation des acquis faits en matière d’aide aux personnes vivant avec un handicap. L’organisme leur permet de bénéficier au maximum des ressources financières mises à leur disposition. Il œuvre auprès des personnes atteintes de tout genre de handicap en étant une oreille attentive et un outil aidant lorsque les personnes handicapées cherchent une solution à un problème. Un organisme comme la Ressource est une entité importante dans le réseau des différents organismes œuvrant auprès des personnes handicapées.
J'aimerais parler de mon ami Rémy Mailloux, directeur général de la Ressource depuis 1997. Cet homme a de la volonté et de l'assurance malgré sa paralysie cérébrale. Il a débuté à 19 ans comme administrateur au sein de l'association régionale de la paralysie cérébrale. Il a un sourire contagieux et une grande détermination à l'égard des personnes handicapées pour qui il s'implique. Il défend les siens pour un avenir décent et meilleur, puisque ces gens ont besoin du soutien de la part des gouvernements.
Je voudrais aussi souligner le travail du Club des handicapés de Val‑d'Or qui offre des activités éducatives et socialisantes qui favorisent le développement d’habiletés, la valorisation personnelle et l’intégration sociale des personnes vivant avec un handicap.
Le Centre d'intégration physique de l'envol fait aussi un travail formidable auprès de personnes vivant avec une déficience. C’est d’abord et avant tout un milieu de vie qui permet à ces personnes de s’intégrer dans la société; c'est aussi une porte ouverte sur la communauté, évitant ainsi l'isolement de ces personnes. Cela permet également de développer leurs capacités, leur autonomie, leur adaptation au changement, leur communication, leur socialisation et le sentiment d’appartenance à un groupe à part entière dans la société.
Il y a aussi l’organisme Vie autonome Abitibi‑Témiscamingue qui fait un travail grandiose en faisant la promotion et en facilitant la responsabilisation progressive des personnes handicapées dans le développement et la gestion des ressources personnelles et communautaires.
En terminant, je veux remercier les gens de l’organisme Groupe soleil de Malartic pour leur travail. C'est un organisme à but non lucratif œuvrant auprès des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale. Il offre divers services afin d’aider et d’assister ces personnes pour favoriser leur réinsertion sociale et améliorer leur qualité de vie. Parmi les services offerts, on retrouve entre autres du transport médical, de l’aide alimentaire, de la gestion de fiducie ainsi qu’une panoplie d’activités.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd'hui au sujet de la motion M‑59 concernant un cadre fédéral sur le logement pour les personnes ayant des handicaps non apparents. J'aimerais remercier la députée de London-Ouest d'avoir présenté cette motion, qui porte sur une question très importante.
La motion dit que le gouvernement devrait collaborer avec les parties concernées dans le cadre de l'application d'un cadre fédéral destiné à améliorer l'accès des personnes ayant une incapacité invisible au logement adaptable et abordable. Ce faisant, le cadre devrait envisager la présence, au sein du Conseil national du logement, d'un spécialiste des personnes ayant une incapacité visible ou invisible. Il devrait aussi envisager de reconnaître dans la Loi sur la stratégie nationale sur le logement les obstacles supplémentaires au logement auxquels font face les personnes handicapées. De plus, le cadre devrait accorder la priorité à la création de logements accessibles et veiller à ce que le droit à un logement convenable s'applique équitablement.
Les néo-démocrates appuient pleinement une approche du logement axée sur les droits de la personne. Cela signifie que tous les Canadiens doivent avoir accès à un logement sûr, abordable et adéquat et qu'il s'agit d'un droit de la personne fondamental. Pourtant, beaucoup trop de Canadiens, en particulier ceux qui ont une incapacité, sont laissés pour compte. On estime que 235 000 Canadiens, dont 45 % vivent avec une incapacité physique ou mentale, se retrouveront dans une situation d'itinérance cette année. Il ne fait aucun doute que la crise du logement touche de manière disproportionnée les Canadiens handicapés, dont de nombreuses personnes à faible revenu et à revenu fixe qui vivent dans la pauvreté. Ce problème n'est pas nouveau, mais les pressions inflationnistes et la financiarisation du logement ne font qu'aggraver la situation.
Dans le mémoire qu'ils ont présenté à la rapporteuse spéciale de l'ONU sur le droit au logement en 2017, des organismes de défense des droits des personnes handicapées ont décrit le grand nombre de difficultés et d'obstacles systémiques supplémentaires que les personnes handicapées doivent surmonter pour faire respecter leur droit au logement au Canada. Ils y affirment qu'un « nombre disproportionné [de personnes handicapées] sont sans-abri, vivent dans la pauvreté, ont des choix très limités en matière de logement, sont victimes de discrimination en matière de logement et sont susceptibles de vivre dans des logements insalubres. C'est particulièrement vrai pour les personnes handicapées autochtones. »
Le mémoire indique également que les personnes gravement atteintes d'une maladie mentale et de toxicomanie ou qui ont un handicap psychosocial doivent faire face à de graves inégalités en matière d'accès au logement. Elles n'ont tout simplement pas accès à un logement supervisé convenable: « Seulement 19 % des personnes handicapées vivant dans un ménage à faible revenu affirment recevoir toute l'aide dont elles ont besoin pour mener leurs activités quotidiennes. » Les personnes handicapées doivent aussi faire face à des pratiques discriminatoires de la part de propriétaires, qui peuvent notamment les expulser et « ne pas répondre à leurs besoins d'accommodement liés à leur handicap ».
C'est inacceptable. Personne au Canada ne devrait se voir privé du droit à un logement. Or, tous les gouvernements qui se sont succédé ont laissé les propriétaires commerciaux traiter le logement comme un marché boursier plutôt que comme un droit fondamental de la personne.
Selon la Loi sur la stratégie nationale sur le logement, promulguée en 2019, « le droit à un logement suffisant est un droit fondamental de la personne confirmé par le droit international ». Selon l'article 19 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, une convention internationale, le Canada a l'obligation d'adopter une stratégie en matière de logement axée sur les droits de la personne. Malgré ces obligations juridiques, le Canada manque à son obligation de veiller à ce que les personnes handicapées aient un logement adéquat, accessible et abordable.
Cinq ans se sont écoulés depuis la création de la Stratégie nationale sur le logement, et jusqu'à présent, les résultats sont très préoccupants. Le rapport publié récemment par la vérificatrice générale révèle que le gouvernement ne sait même pas si les logements créés pour les personnes handicapées dans le cadre de cette stratégie ont vraiment été occupés par des personnes handicapées. Le gouvernement dépense des milliards de dollars, mais il ne peut même pas nous dire si les logements qu'il construit aident des gens et servent à loger des personnes handicapées.
Pour aggraver les choses, le gouvernement exclut maintenant de nombreuses personnes handicapées du Supplément unique à l’Allocation canadienne pour le logement de 500 $, une mesure pour laquelle le NPD s'est battu pour le bien des gens. À la dernière minute, le gouvernement a ajouté des critères selon lesquels les bénéficiaires de programmes tels que l'aide aux personnes handicapées, dont le loyer est payé directement au propriétaire par le programme d'aide, ne sont pas admissibles. C'est une erreur. Au lieu d'aider les personnes handicapées à payer leur loyer, le gouvernement les punit.
Pour en revenir au sujet de la motion dont nous débattons, je proposerai quelques amendements pour combler ce que je considère comme des lacunes. Je me réjouis de voir que la motion demande au gouvernement d'accorder la priorité à la création et à la réparation de logements accessibles dans le cadre des programmes de la Stratégie nationale sur le logement. Cela aurait dû être fait il y a longtemps. Les néo-démocrates appuient pleinement la création de logements accessibles.
En fait, le Réseau national du droit au logement demande au gouvernement de veiller à ce que tous les logements financés par l'État soient entièrement accessibles et conçus de manière universelle pour les personnes handicapées. À l'heure actuelle, rien qu'en Colombie‑Britannique, des milliers de personnes sont inscrites sur des listes d'attente auprès de BC Housing pour trouver des logements accessibles.
Il est essentiel que la Stratégie nationale sur le logement tienne compte des obstacles que rencontrent les personnes handicapées lorsqu'elles veulent se loger, comme le demande cette motion. Il ne suffit pas de parler des obstacles; le gouvernement doit aller au-delà des propos symboliques et prendre des mesures concrètes pour s'attaquer à la pauvreté systémique. Il doit répondre de manière adéquate aux besoins des personnes handicapées en matière de logement.
Les personnes vivant avec un handicap et celles qui défendent leurs intérêts connaissent ces obstacles depuis longtemps. Elles comprennent et vivent cette réalité. À l'heure où il entreprend de garantir l'accès des personnes handicapées au logement, le gouvernement doit maintenir un dialogue avec les communautés ayant un vécu dans ce domaine. Ce sont elles, les véritables experts. Elles ont les réponses et comprennent ce qui est nécessaire pour résoudre enfin cette crise.
À cette fin, je souhaite, avec le soutien du gouvernement, que la motion soit amendée comme suit: dans l'alinéa a), par substitution des mots « envisager la présence » par le mot « inclure »; par l'ajout des mots « ayant une expérience vécue » après les mots « un spécialiste »; dans l'alinéa b), par substitution des mots « envisager la possibilité de modifier » par le mot « modifier »; en ajoutant l'alinéa e) suivant: « veiller à ce que le gouvernement du Canada respecte son obligation en vertu de l'article 19 de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées d'assurer l'égalité des droits et l'inclusion des personnes handicapées en adoptant une approche du logement fondée sur les droits de la personne, étant donné que 45 % des Canadiens sans-abri ont un handicap ».
J'espère que les députés ministériels appuieront ces amendements. Je ne pense pas que nous devrions demander au gouvernement d'envisager des mesures, mais plutôt affirmer qu'elles sont nécessaires...
Je dois interrompre la députée. Une fois l'amendement proposé, la députée doit arrêter son intervention.
Je dois informer les députés que, conformément au paragraphe 93(3) du Règlement, il ne peut être proposé d'amendement à une motion d'initiative parlementaire ou à une motion portant deuxième lecture d'un projet de loi d'initiative parlementaire qu'avec l'autorisation du parrain de la mesure.
Comme la marraine est absente et ne peut donner son autorisation, l'amendement ne peut pas être proposé maintenant.
Nous reprenons le débat. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, d'entrée de jeu, je reconnais que la députée de London-Ouest a saisi la Chambre d'une question très importante. Au cours des dernières années, nous avons constaté que le gouvernement a adopté une approche très proactive à l'égard des enjeux concernant le logement. Aujourd'hui, en présentant cette motion, la députée de London-Ouest a mis en lumière un aspect fondamental du logement, soit l'accès au logement adaptable et abordable, et le rôle absolument crucial que doit jouer le gouvernement à cet égard.
La motion a été présentée de façon à souligner l'importance de la question et à permettre un débat plus poussé. Cette façon de procéder constitue un excellent moyen de défendre les intérêts d'une communauté à laquelle il faut vraiment accorder davantage d'attention. Il est plutôt étonnant qu'un expert qui s'y connaît un tant soit peu en matière d'incapacités apparentes et non apparentes ne siège pas déjà au Conseil national du logement. Je respecte le fait que la députée de London-Ouest exerce des pressions pour que ce soit le cas. J'estime qu'il est grand temps que cela se fasse et j'espère que cela se réalisera. Je ne sais pas exactement qui a aidé la députée, notamment à rédiger la motion qu'elle a présentée, mais je tiens à reconnaître que tous les participants à cette initiative ont soulevé un enjeu très important qui concerne toutes les régions du pays sans exception.
Le début de la motion met l'accent sur la nécessité de collaborer avec d'autres intervenants. Soulignons que c'est grâce au gouvernement actuel qu'une stratégie nationale sur le logement a été élaborée au cours des dernières années et que des centaines de millions, voire des milliards de dollars ont été consacrés aux logements à but non lucratif. Le gouvernement actuel se montre très proactif et voit à ce que le gouvernement fédéral joue un rôle dans le dossier du logement. C'est pourquoi j'ai trouvé plutôt étonnant que les députés conservateurs critiquent le gouvernement fédéral à la Chambre alors que le Parti conservateur n'appuie aucunement le logement à but non lucratif. De nombreux conservateurs sont d'avis que le gouvernement fédéral n'a aucun rôle à jouer dans le logement à l'échelle nationale.
Nous travaillons assidûment avec les divers gouvernements, les divers pouvoirs publics, dont les gouvernements autochtones, ainsi que de nombreux intervenants pour faire en sorte que le Canada puisse répondre aux besoins futurs en matière de logement. Le gouvernement national, à tout le moins, joue un rôle de premier plan dans ce domaine.
Certaines des mesures budgétaires déjà présentées prévoyaient des sommes sans précédent destinées à soutenir la création de logements, les rénovations et le virage écologique de l'industrie du logement. Le gouvernement collabore avec les municipalités, les provinces et les nations autochtones afin que les logements nécessaires soient bâtis et rénovés.
Le Manitoba compte, à lui seul, des dizaines de milliers d'unités de logement à but non lucratif, ce qui comprend notamment les coopératives d'habitation. Depuis quelques années, le gouvernement s'intéresse vivement à la promotion et au développement de coopératives d'habitation, un enjeu pour lequel je milite depuis longtemps. Seulement au Manitoba, des millions de dollars sont versés chaque année pour prendre en charge les coûts opérationnels servant à soutenir des milliers de logements et de résidants à faible revenu.
La motion dont nous sommes saisis aujourd’hui souligne l’importance des besoins des personnes qui vivent avec des handicaps physiques et mentaux non visibles. Nous devons nous intéresser davantage à cette réalité. Ottawa a un rôle à jouer, que ce soit par l’entremise du Conseil national du logement, dans les débats que nous avons ici au Parlement ou dans le cadre des discussions entre le ministre du Logement et ses homologues provinciaux, afin de promouvoir les initiatives prises dans ce domaine et nous assurer que nous continuons à les soutenir au niveau local.
Quant à ceux qui aiment à critiquer le gouvernement, je leur suggère de regarder le bilan des gouvernements fédéraux précédents au Canada et de m’en citer un qui a investi davantage dans le logement et qui a été réellement et concrètement présent sur le plan législatif ou budgétaire. Ils constateront qu’aucun gouvernement n’a été aussi progressiste et dynamique que le nôtre sur le dossier du logement au cours des 40 ou 50 dernières années.
Je terminerai sur ce point, en ajoutant que je salue la députée de London-Ouest pour avoir présenté une motion que, d’après moi, tous les députés devraient appuyer.
Madame la Présidente, je tiens tout d’abord à remercier mes collègues qui ont pris la parole pour appuyer la motion. Nous n’avons pas seulement entendu les députés de la Chambre, mais également les membres de la collectivité, et nous avons consacré un an de travail à cette motion. Je suis sensible au fait que tout le monde soit conscient de son importance.
J’ai eu l’honneur et le privilège de discuter avec de nombreux intervenants qui fournissent des services aux personnes handicapées. Ces intervenants cherchent à s’attaquer aux divers obstacles et problèmes auxquels se heurtent bien des Canadiens en situation de handicap dans leur vie quotidienne au Canada. Le logement demeure l’un des problèmes les plus pressants.
Des jeunes femmes comme Yvonne de London-Ouest qui ont des handicaps non visibles risquent davantage d’être victimes de discrimination lorsqu’elles cherchent à se loger. En outre, lorsqu’elles réussissent à avoir un logement, celui-ci ne répond pas forcément à leurs besoins en matière d’accessibilité.
Kate est une personne âgée qui vit en appartement avec son mari à Toronto. Elle m’a dit combien il avait été difficile, pour elle et son mari, de trouver un logement accessible répondant à ses besoins afin de pouvoir éviter les chutes, les appels aux services d’ambulance et les hospitalisations.
Il faut absolument que nous en fassions plus pour Kate et son mari. Pour y parvenir, il faut que les gouvernements provinciaux et les administrations municipales collaborent avec le gouvernement fédéral. J’espère qu’en adoptant cette motion, nous y parviendrons et nous pourrons répondre aux besoins de Kate et d’Yvonne.
Ce ne sont là que deux exemples que je peux vous donner ici, mais les 13 % de Canadiens qui vivent avec une incapacité visible ou invisible ont beaucoup d’autres histoires à raconter à la Chambre. Nous avons également constaté que les personnes handicapées vivent souvent dans la pauvreté. Plus de 30 % des adultes handicapés vivent dans des logements locatifs, et près de 45 % d’entre eux vivent maintenant avec un faible revenu, par rapport à 25 % de Canadiens non handicapés.
La Stratégie nationale sur le logement est l’un des meilleurs outils que le gouvernement ait utilisés pour accroître le bien-être des Canadiens en leur fournissant des logements abordables. En allant plus loin encore pour construire des logements abordables et accessibles, non seulement nous transformerions le bien-être des Canadiens, mais nous maintiendrions le Canada en tête de file pour le service aux citoyens.
Je pense que tous les députés de la Chambre sont d'avis que tout le monde mérite un chez-soi sûr et abordable. Au gouvernement, nous en sommes convaincus. Depuis sept ans que nous sommes au pouvoir, nous nous efforçons d’y parvenir.
La semaine dernière, le premier ministre a lancé le Fonds pour accélérer la construction de logements. Ce fonds permettra de créer 100 000 logements partout au pays et d’éliminer les obstacles à la construction d’autres unités. Ma motion vise à éliminer les obstacles et à assurer l’accessibilité à des logements inclusifs pour toutes les personnes qui vivent avec une incapacité invisible.
Grâce à la Stratégie nationale sur le logement, nous créerons, entretiendrons et réparerons plus de 36 000 logements accessibles partout au pays. Je suis convaincue que nous pourrons en faire plus, et nous le ferons.
Les logements sûrs, abordables et accessibles, sont le fondement même des villes où il fait bon vivre. Il faut que nous y parvenions.
Je tiens à remercier les gens de London-Ouest de m’avoir permis d’accomplir ce travail extraordinaire. Je remercie également les gens extraordinaires qui ont travaillé avec moi sur cette motion pendant toute l'année. Je tiens d’abord à remercier les intervenants de partout au pays. Pour n’en nommer que quelques-uns, il y a Inclusion Canada, l’Association canadienne pour l’intégration communautaire, l’Accessible Housing Network et VivreTravaillerJouer ainsi que des personnes comme Kate, de Toronto, et Yvonne, de ma circonscription, London-Ouest, qui se sont exprimées avec force pour faire adopter cette motion.
Je tiens également à remercier mes collègues et d’autres députés, comme la députée de Kanata—Carleton.
Je remercie Erika, Stephane, Molly, Bay, Elie, Jerica, Chris et Kevin de m’avoir appuyée et d’avoir veillé à ce que le libellé de cette motion puisse être présenté à la Chambre. Enfin, je tiens à remercier toutes les personnes qui m’ont conseillée au sujet de cette motion, qui l’ont appuyée et qui ont pris la parole pour s'assurer que les membres de leur collectivité qui vivent avec une incapacité invisible sont représentés dans la motion.
Tous les Canadiens méritent un chez-soi sûr et abordable, y compris ceux qui ont une incapacité visible ou invisible.
[Français]
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
L'honorable députée de London—Ouest a la parole.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Instruction au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique
Que, étant donné les nombreux rapports faisant état d’ingérence étrangère dans les processus démocratiques du Canada par le régime communiste de Pékin ou en son nom, le Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique reçoive instruction d’étudier tous les aspects de l’ingérence étrangère relativement aux élections générales de 2019 et de 2021, y compris relativement aux préparatifs de ces élections, qu’il soit habilité à mener cette étude et que, pour l’aider à s’acquitter de son mandat,
a) la cheffe de cabinet du premier ministre, Katie Telford, soit citée à comparaître, sous serment ou affirmation solennelle, pendant trois heures et sans autre témoin, à la date et à l’heure établies par la présidence du Comité, mais au plus tard le vendredi 14 avril 2023;
b) les personnes suivantes soient invitées à témoigner devant le Comité aux dates et aux heures établies par la présidence du Comité, mais au plus tard le vendredi 19 mai 2023,
(i) la vice-première ministre et ministre des Finances, pendant deux heures et sans autre témoin,
(ii) le président du Conseil privé du Roi pour le Canada et ministre de la Protection civile, pendant deux heures et sans autre témoin,
(iii) le ministre de la Sécurité publique, pendant deux heures et sans autre témoin,
(iv) l’auteur de l’évaluation du Protocole public en cas d’incident électoral majeur pour l’élection générale de 2021, Morris Rosenberg, pendant deux heures et sans autre témoin,
(v) la greffière du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, Janice Charette, pendant deux heures et sans autre témoin,
(vi) un groupe de témoins composé des directeurs nationaux des campagnes électorales de 2019 et de 2021 pour chacun des partis reconnus à la Chambre,
(vii) un groupe de témoins composé des représentants assermentés du Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignement visant les élections pour les élections générales de 2019 et de 2021,
(viii) un groupe de témoins composé de l’hon. Ian Shugart, de Greta Bossenmaier, de Nathalie Drouin, de Gina Wilson et de Marta Morgan, qui étaient membres du groupe responsable du Protocole public en cas d’incident électoral majeur pour l’élection générale de 2019,
(ix) l’auteur de l’évaluation du Protocole public en cas d’incident électoral majeur pour l’élection générale de 2019, James Judd, sans autre témoin,
(x) un groupe de témoins composé de David Morrison, de François Daigle, de Rob Stewart et de Marta Morgan, qui étaient membres du groupe responsable du Protocole public en cas d’incident électoral majeur pour l’élection générale de 2021,
(xi) le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, David Vigneault, pendant deux heures et sans autre témoin,
(xii) l’ancien président du conseil d’administration de la Fondation Pierre Elliott Trudeau, John McCall MacBain,
(xiii) l’ancienne directrice générale de la Fondation Pierre Elliott Trudeau, Élise Comtois,
(xiv) l’ancien ambassadeur du Canada en République populaire de Chine, l’hon. John McCallum, pendant une heure et sans autre témoin,
(xv) l’ambassadrice du Canada en République populaire de Chine, Jennifer May, pendant une heure et sans autre témoin;
c) pour les besoins de la présente étude, instruction soit donnée au Comité,
(i) d’organiser au moins une autre réunion concernant la présente étude, d’une durée de trois heures, pendant chaque semaine de séance de la Chambre,
(ii) d’organiser au moins une réunion pendant la période d'ajournement débutant le vendredi 31 mars 2023, si nécessaire, pour les besoins du paragraphe a),
(iii) d’interrompre, à la première des deux occurrences suivantes, les délibérations du Comité concernant toute motion portant sur le non-respect du paragraphe a) du présent ordre qui n’auront pas donné lieu à une décision, soit après quatre heures d’examen ou une semaine après la présentation de ladite motion, et de mettre ensuite aux voix, immédiatement et successivement, sans autre débat ni amendement, toutes les questions nécessaires pour disposer de la motion;
d) pour les besoins de la présente étude et nonobstant le paragraphe p) de l’ordre spécial adopté le jeudi 23 juin 2022, le Comité ait la priorité concernant les ressources de la Chambre consacrées aux réunions de comité;
e) les témoignages et la documentation recueillis par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pendant la session en cours relativement à l’étude sur l’ingérence électorale étrangère soient réputés avoir été déposés sur le bureau et renvoyés au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Conformément à l'article 43(2)a) du Règlement, j'aimerais aviser la Chambre que les périodes d'intervention restantes du caucus conservateur seront partagées en deux.
Madame la Présidente, je prends la parole au sujet de la motion conservatrice qui demande notamment que la cheffe de cabinet du premier ministre, Katie Telford, soit citée à comparaître concernant l'ingérence de Pékin dans les élections de 2019 et de 2021. Après tout, Katie Telford, en sa qualité de cheffe de cabinet du premier ministre, est une témoin cruciale pour faire toute la lumière sur ce scandale. Que sait le premier ministre? Quand en a-t-il été informé? Qu'a-t-il fait ou négligé de faire relativement à l'ingérence de Pékin dans les élections?
Bien que cette motion soit un test pour le gouvernement, il s'agit également d'un test pour le NPD, qui, à trois occasions, a empêché la comparution de Katie Telford devant le comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Les députés néo-démocrates ont le choix. Ils peuvent ou bien continuer de faire les quatre volontés de ce gouvernement libéral corrompu et d'appuyer ce premier ministre corrompu, ou bien collaborer avec nous pour protéger l'inviolabilité des urnes et l'intégrité de notre processus électoral en tentant d'obtenir les réponses que les Canadiens méritent d'obtenir concernant l'ingérence de Pékin non pas dans une, mais bien dans deux élections générales fédérales. Nous découvrirons bientôt le choix qu'ils feront.
Quoi qu'il en soit, une grande question s'impose: que cache le premier ministre?
Depuis que, en novembre, des médias ont fait état d'une ingérence de Pékin lors des élections générales de 2019 et de 2021, le premier ministre refuse d'avouer honnêtement ce qu'il sait. Le premier ministre a gardé le silence pendant deux semaines, puis il a pris la parole dans le but de semer la confusion et d'éviter de rendre des comptes. Le premier ministre a prudemment pesé ses mots quand il a affirmé ne pas avoir été informé au sujet de candidats qui auraient reçu de l'argent du régime chinois. C'est très commode parce que personne n'a dit, à aucun moment, que des candidats avaient reçu de l'argent de la Chine. Après tout, ce n'est pas comme si Pékin signait des chèques pour les remettre à des candidats. C'est absurde.
Le problème, c'est la campagne d'ingérence de Pékin dans deux élections générales fédérales, un problème à propos duquel le premier ministre refuse de répondre aux questions les plus simples. Le premier ministre refuse de dire à combien de reprises il a été informé. Le premier ministre refuse même de reconnaître avoir été informé à propos de l'ingérence de Pékin dans le processus électoral de notre pays, alors qu'il est maintenant clairement établi qu'il l'avait fréquemment été. En fait, même la propre conseillère à la sécurité nationale auprès du premier ministre, lors de son témoignage devant le comité de la procédure et des affaires de la Chambre, a reconnu que le premier ministre avait été fréquemment informé à ce sujet.
Or, dans une tentative désespérée de détourner l'attention de toute cette histoire, le premier ministre s'est livré à des attaques pitoyables, ayant même l'audace de prétendre que les gens qui veulent faire la lumière sur l'ingérence de Pékin, ceux qui osent demander des comptes au premier ministre au sujet de l'attaque de Pékin contre le régime démocratique canadien, minent la démocratie. Non, c'est Pékin et le premier ministre du Canada qui la minent: Pékin, en s'ingérant dans deux élections fédérales, et le premier ministre, en fermant les yeux sur cette ingérence.
Le premier ministre a opposé une fin de non-recevoir aux demandes d'enquête publique indépendante. Il a ordonné aux députés libéraux qui siègent au comité de la procédure et des affaires de la Chambre d'user de toutes les tactiques possibles et imaginables pour entraver le travail du comité en vue de faire la lumière sur l'ingérence de Pékin, y compris en empêchant la production de documents pertinents et en protégeant de hauts fonctionnaires du Cabinet du premier ministre, de même que d'anciens et d'actuels ministres. Cela fait maintenant presque 24 heures, sur 4 jours, que les libéraux emploient des tactiques d'obstruction honteuses pour empêcher la cheffe de cabinet du premier ministre de comparaître devant le comité.
Pris ensemble, les agissements du premier ministre ne sont pas ceux d'un premier ministre transparent. Ce ne sont pas les agissements d'un premier ministre qui s'inquiète de l'ingérence de Pékin dans les élections. Ce sont les agissements d'un premier ministre qui a quelque chose à cacher. Ce sont les agissements d'un premier ministre qui s'est engagé dans une opération de dissimulation.
L'ingérence de Pékin dans les élections de 2019 et de 2021 n'a rien d'hypothétique, elle est bien documentée. Même les renseignements limités divulgués au comité de la procédure et des affaires de la Chambre dénotent une ingérence évidente. Par exemple, un rapport quotidien de renseignement préparé le 21 février 2020 par le Bureau du Conseil privé indique que Pékin a orchestré des « réseaux d'interférence subtils mais efficaces » lors des élections de 2019. C'est ce qui est écrit: « réseaux d'interférence subtils mais efficaces », et le premier ministre, selon sa conseillère à la sécurité nationale, a reçu ce rapport du Bureau du Conseil privé.
Concernant les élections de 2021, une analyse des données ouvertes au sujet du mécanisme d'intervention rapide d'Affaires mondiales Canada effectuée le 13 septembre 2021 a permis de constater une campagne de désinformation en ligne depuis les comptes de médias sociaux de personnes affiliées au régime de Pékin. Cette campagne visait le Parti conservateur en général et des candidats conservateurs en particulier, notamment l'ancien député conservateur Kenny Chiu, qui a été défait. L'analyse des données ouvertes a en outre permis de constater que cette campagne de désinformation avait « pris une ampleur considérable ».
Puis, il y a les rapports du Globe and Mail et de Global News fondés sur leur examen des documents du SCRS et d'autres documents de sécurité et de renseignement, qui révèlent une campagne d'ingérence de la part de Pékin. La question se pose: face à cette ingérence, qu'a fait le premier ministre? Il semble qu'il n'ait rien fait. Après tout, aucune arrestation n'a eu lieu, aucun diplomate n'a été expulsé, et le premier ministre a tenu les Canadiens dans l'ignorance. Sans les lanceurs d'alerte et le travail de Global News et du Globe and Mail, les Canadiens seraient d'ailleurs toujours dans l'ignorance.
Selon les conseils du Service canadien du renseignement de sécurité au premier ministre, la politique du gouvernement en réaction à une ingérence étrangère devrait viser la pleine transparence, et les cas d'ingérence étrangère devraient être divulgués au public. Malheureusement, le premier ministre a fait tout le contraire. Il a gardé les Canadiens dans le noir et il tente maintenant de cacher la vérité derrière un écran de fumée, y compris au moyen de ce soi-disant rapporteur spécial, qu'il a nommé et qui relève de lui. De surcroît, celui-ci s'avère être un ami de la famille et un membre de la Fondation Trudeau, qui est financée par Pékin. Il est donc difficile d'affirmer qu'il s'agit d'une personne indépendante. Il est question d'un comité secret qui examine des preuves secrètes et qui tire des conclusions secrètes caviardées par le Cabinet du premier ministre. On peut difficilement parler de transparence.
Nous avons présenté cette motion parce que les Canadiens méritent de la transparence. Il est temps de mettre fin à cette obstruction libérale. Il est temps de mettre fin à la dissimulation des libéraux. Il est temps d'obtenir des réponses, et cela commence par entendre le témoignage de la cheffe de cabinet du premier ministre. Si le premier ministre n'a vraiment rien à cacher, il sera en faveur de la transparence et il sera en faveur de cette motion.
Madame la Présidente, j'ai déjà posé cette question au député au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Je l'ai invité à en parler à diverses reprises, mais comme il n'en a rien fait, je vais de nouveau la lui poser très clairement aujourd'hui. Le député de Red Deer—Lacombe a fait référence au fait qu'un député en poste serait un agent de Pékin. Le député croit-il qu'un député en poste est un agent de Pékin?
Madame la Présidente, j'invite la Chambre à voter en faveur de cette motion et de mettre fin à l'opération de dissimulation des libéraux.
Madame la Présidente, comme je prends la parole pour la première fois à la Chambre cette semaine, je tiens à rendre hommage aux deux policiers qui ont perdu la vie dans l'exercice de leurs fonctions la semaine dernière à Edmonton, l'agent Ryan et l'agent Jordan. Je veux souligner les services qu'ils ont rendus et le prix ultime qu'ils ont payé. J'offre également mes plus sincères condoléances aux familles et aux proches de ces deux policiers.
Je voudrais poser une brève question au député. Au comité de la procédure, le NPD a présenté une motion visant à élargir la portée de l'étude afin de ne pas la limiter à l'ingérence de la Chine, mais d'inclure aussi l'ingérence de l'Iran, de la Russie et d'autres pays qui, nous le savons, ont influencé ou tenté d'influencer les résultats d'élections précédentes. Le député a voté contre.
Je me demande s'il dirait maintenant qu'il est important que nous ne nous limitions pas aux élections de 2019 et de 2021, mais que nous incluions tous les processus électoraux canadiens et toutes les tentatives d'autres pays d'influencer ces processus.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec la députée d'Edmonton Strathcona concernant le meurtre horrible de deux excellents agents de la police d'Edmonton, les agents Jordan et Ryan. Mes pensées et mes prières accompagnent leurs familles et l'ensemble du service de police d'Edmonton. Ce meurtre illustre à quel point les hommes et les femmes chargés de faire respecter la loi risquent leur vie au quotidien. C'est ce qu'ont fait les agents Ryan et Jordan, et nous nous souviendrons toujours d'eux pour avoir protégé la collectivité d'Edmonton.
Je reconnais que l'ingérence de la Russie, de l'Iran et d'autres pays, d'autres acteurs malveillants, constitue un véritable problème. Cependant, des cas bien précis d'ingérence étrangère dans le cadre de deux élections fédérales ont été signalés, et nous devons faire toute la lumière sur ces faits. Pour ce faire, il est nécessaire de permettre à un comité parlementaire de mener une étude ciblée et de convoquer des témoins afin d'obtenir les réponses que les Canadiens méritent. Cela suppose une enquête publique exhaustive et indépendante, et non pas l'écran de fumée que propose le premier ministre pour dissimuler la vérité.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours. Il a peut-être utilisé des propos différents de ceux que j'aurais employés, mais cela n'empêche pas que le fond est là. Les raisons sont là et elles sont valables.
Il y a une chose dont j'aurais aimé que mon collègue nous parle. Je l'ai beaucoup entendu dénoncer le NPD et le gouvernement libéral quant à leur complicité dans le fait qu'il n'y a toujours pas d'enquête publique sur l'ingérence chinoise alors que c'est un problème majeur. J'aimerais savoir ce qui pourrait justifier que le gouvernement et le NPD refusent ce que, pourtant, la population demande.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est très décevant de constater que le NPD s'oppose au fait d'obtenir des réponses. On pourrait tout aussi bien qualifier le NPD, un parti de l'opposition, de gouvernement néo-démocrate, car il travaille main dans la main avec le gouvernement libéral. Sachant que les néo-démocrates soutiennent constamment le premier ministre, cette motion les met à l'épreuve. Ils devront se lever, l'un après l'autre, pour se prononcer soit en faveur de ce premier ministre corrompu, soit pour faire toute la lumière sur l'ingérence de Pékin dans les élections. Le choix leur appartient. Cependant, un seul de ces deux choix est le bon: voter en faveur de la motion.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole après mon estimé collègue de St. Albert—Edmonton, qui a vraiment mené la charge avec plusieurs collègues pour tenter de faire la lumière sur ce que les libéraux essaient de cacher. S'il y a une chose que nous savons maintenant, c'est que cela doit être vraiment grave parce que le premier ministre s'est donné beaucoup de mal pour empêcher la vérité d'éclater au grand jour.
On ne se donne pas autant de mal s'il s'agit seulement d'un petit détail ou d'un petit point de divergence entre deux partis politiques. Les libéraux envoient leurs députés se mettre dans l'embarras au comité, où ils font de l'obstruction, insultent l'intelligence des Canadiens et d'autres parlementaires et dénigrent l'institution du Parlement, qui a pour objectif fondamental de demander des comptes au gouvernement. Quand les libéraux agissent de la sorte et que le gouvernement érige toutes sortes d'obstacles artificiels pour nuire à l'enquête, c'est très révélateur: le premier ministre doit cacher quelque chose de très important.
Nous devons savoir qui savait quoi et depuis quand concernant les allégations d'ingérence de la part du régime communiste de Pékin dans les élections canadiennes. Le Canada est un merveilleux pays ayant un patrimoine et une histoire dont nous sommes fiers, et les Canadiens sont bien servis par des institutions démocratiques solides que nous avons peaufinées et améliorées au fil des ans. Étant donné qu'elles sont dirigées par des êtres humains, elles ne seront jamais parfaites, mais les Canadiens peuvent avoir une grande confiance dans ces institutions, pourvu que les politiciens qui sont titulaires de ces charges publiques occupent leurs fonctions avec respect. En effet, rien dans l'air, dans l'eau ou dans les arbres de ce magnifique pays ne protégera comme par magie la solidité de ces institutions si les politiciens qui portent atteinte à leur intégrité s'en sauvent impunément. Voilà pourquoi les Canadiens de toutes les générations, tant les électeurs que les représentants élus, doivent traiter ces charges publiques avec respect et exiger des comptes de la part de ceux qui ne le font pas.
Nous ne sommes pas venus à la Chambre aujourd'hui pour débattre de cette motion en nous fondant sur des rumeurs ni sur ce que nous avons entendu au comité. Notre motion se fonde sur le fait que de hauts responsables de la sécurité nationale ont pris la mesure sans précédent de dénoncer le gouvernement. Des personnes qui travaillent pour le Service canadien du renseignement de sécurité ont décidé de divulguer des renseignements sensibles à des journalistes, malgré les risques importants que cela représente pour leur sécurité, celle de leur famille et leur carrière.
La loi prévoit de lourdes conséquences — et il doit en être ainsi — pour les personnes qui divulguent des renseignements de nature délicate. Toutefois, comme nous l'avons appris ce week-end de la bouche du fonctionnaire qui a pris la décision inhabituelle d'expliquer son geste au Globe and Mail, c'est l'inaction du gouvernement qui l'a incité à tirer la sonnette d'alarme.
Depuis plusieurs années, nos agents des services de renseignement, qui se mettent souvent en danger imminent dans l'exercice de leurs fonctions, ont mis en garde le premier ministre. Il existe de nombreux rapports. Je lis ici un article de Global News du 8 mars qui met en lumière un rapport spécial préparé par le Bureau du Conseil privé pour le gouvernement du premier ministre, daté de janvier 2022, bien après les élections de 2021 et de 2019. Cette note de service était en outre entièrement finalisée, ce qui laisse penser qu'elle était destinée à être lue par le premier ministre et ses principaux collaborateurs.
Global News a également appris l'existence d'un avis de haut niveau émis par un groupe bipartite de parlementaires deux mois avant l'élection générale de 2019 au sujet du financement clandestin de « candidats préférés » de la Chine. L'information provenait du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, qui examine les questions de sécurité nationale et veille à ce que le gouvernement rende compte de ses actions.
À qui ce comité fait-il rapport? Qui lit ces rapports? Ce comité rend compte à une seule personne, c'est-à-dire au premier ministre. Il est inconcevable que le premier ministre n'ait pas reçu ce rapport. Pourtant, à de multiples reprises, il a affirmé dans cette enceinte qu'il n'était pas au courant des financements provenant du régime communiste de Pékin et destinés à des candidats au Canada, malgré l'existence d'au moins deux rapports qui soulignaient précisément ce problème et qui lui ont été adressés personnellement.
Voilà pourquoi nous devons adopter cette motion. Voilà pourquoi nous devons sortir de l'impasse que les libéraux ont imposée aux députés en faisant de l'obstruction au comité, en retardant les travaux et en recourant à toutes les astuces possibles, notamment en faisant la lecture de l'annuaire téléphonique, dans le seul but d'empêcher des fonctionnaires clés de témoigner.
D'aucuns pourraient se demander ce qui nous a menés à cette situation. Nous savons que le premier ministre admire la dictature communiste en Chine. Un jour, on lui a demandé quel était le pays qu'il admirait le plus, à part le Canada. Il n'a pas répondu qu'il admirait la Chine pour sa beauté naturelle. Il n'a pas parlé de l'histoire de la Chine. Il a plutôt dit qu'il admirait la dictature chinoise. Voilà ce qu'il a dit.
Examinons les politiques menées par le premier ministre lorsqu'il a pris les rênes du pouvoir. Le gouvernement chinois a investi massivement dans ce que l'on appelle la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures. Il s'agit d'une banque de développement qui finance des projets d'infrastructures à grande échelle dans toute l'Asie. Or, de nombreux experts en sécurité et en affaires étrangères considèrent la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures comme l'outil de développement de la politique d'affaires étrangères du Parti communiste à Pékin. Le premier ministre a décidé de verser 250 millions de dollars de l'argent des contribuables canadiens à la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures, afin de contribuer à promouvoir les intérêts nationaux du Parti communiste à Pékin.
Nous savons que le premier ministre a mis des années à prendre une décision sur Huawei. Alors que tous nos principaux partenaires en matière de commerce et de sécurité interdisaient à Huawei l’accès aux télécommunications de prochaine génération, le premier ministre a traîné les pieds.
Les libéraux n’ont pas expulsé un seul diplomate. Nous avons entendu parler de postes de police illégaux opérant pour le compte du gouvernement de Pékin, et de rapports faisant état d’intimidation et de harcèlement de personnes originaires de Chine, de coercition et de pression exercée sur elles pour qu’elles votent dans le bon sens et appuient tel ou tel candidat à l’investiture. Nous parlons de rapports sérieux, qui n’émanent pas d’autres partis politiques, mais de nos experts de la sécurité nationale.
Le premier ministre est au courant depuis des mois. Les libéraux n’ont pas fermé un seul de ces postes de police et n’ont pas expulsé un seul fonctionnaire du régime communiste.
Qu’a fait le premier ministre la semaine dernière devant la pression croissante, les réactions négatives et le nombre de plus en plus important de Canadiens qui posent les questions difficiles sur ce que le premier ministre savait et les raisons pour lesquelles il n’a pris aucune mesure à ce sujet? Il a nommé un rapporteur spécial. Je peux juste imaginer le travail au service de marketing du parti libéral. Les libéraux ont peut-être commencé par écrire le mot « interlocuteur » sur le tableau blanc, avant de se dire que personne ne goberait cela. Ils ont peut-être pensé à appeler cette personne un « inspecteur général ».
Finalement, les libéraux ont décidé de désigner le poste « rapporteur » et ont choisi, pour l’occuper, un ami proche du premier ministre lui-même. Le premier ministre, qui s’est montré allergique à la prévention des conflits d’intérêts, a nommé quelqu’un qui se vante d’avoir fréquenté le premier ministre dans son enfance, possédant un chalet de ski adjacent à celui de la famille du premier ministre dans les Laurentides. Peut-on trouver quelque chose de plus représentatif de l’élite laurentienne ici au Canada que la nomination, par le premier ministre, d’un ami de la famille — son voisin de chalet de ski — qui serait chargé de déterminer s’il devrait ou non y avoir une enquête publique sur sa gestion de l’ingérence étrangère? C’est incroyable.
Non seulement c’est un ami proche de la famille, mais c’est quelqu’un qui siège au conseil d’administration de la Fondation Pierre-Elliott-Trudeau, celle-là même qui a accepté de l’argent provenant du régime communiste de Pékin et qui ne l’a remboursé que sept ans plus tard.
Le débat d'aujourd'hui porte sur un autre sujet. La motion permettrait de faire la lumière sur la situation. Elle ferait en sorte que le comité de l'éthique fasse la lumière sur ce que le premier ministre savait. Les néo-démocrates ont une décision très importante à prendre. Il fut un temps où le NPD avait des convictions. Je viens de la Saskatchewan. Beaucoup de gens sont d'avis que la Saskatchewan est le berceau de ce parti. Nous pouvons penser aux anciens chefs du NPD, que ce soit Jack Layton, avec qui j'ai siégé à la Chambre, Ed Broadbent ou un de leurs prédécesseurs. Nous n'étions pas toujours d'accord sur les principes, mais nous reconnaissions à tout le moins que le NPD avait des principes. Nous n'étions pas d'accord sur les politiques, mais nous respections le fait que les néo-démocrates avaient des convictions.
Le NPD défendait notamment l'ouverture et la transparence. Pour une raison quelconque, au cours des dernières semaines, les néo-démocrates ont décidé de faire passer leurs intérêts partisans avant les intérêts nationaux.
Je mets les néo-démocrates au défi aujourd'hui: s'ils sont sérieux, s'ils veulent pouvoir regarder les Canadiens dans les yeux en affirmant qu'ils croient à l'éthique, à l'ouverture et à la transparence, ils doivent voter en faveur de cette motion. S'ils ne le font pas, ils indiqueront que la corruption des libéraux ne les dérange pas.
Madame la Présidente, j'ai écouté mon collègue d'en face souligner l'importance d'avoir confiance dans les institutions et de les respecter. Puis, en allant sur son compte dans les réseaux sociaux, j'ai constaté que le député remettait en question l'intégrité d'un homme qui a occupé le poste de gouverneur général du Canada, ce qu'il a fait encore aujourd'hui. Or, cet ancien gouverneur général avait été nommé par le premier ministre Stephen Harper à l'époque où le député occupait lui-même le fauteuil qu'occupe actuellement le Président de la Chambre.
Je peux comprendre que le Parti conservateur ne souscrive pas à l'approche adoptée par le gouvernement, et qu'il souhaiterait peut-être y voir différents éléments. Toutefois, il est vraiment regrettable de mettre en doute l'intégrité d'un homme qui a joué un rôle de premier plan dans la vie publique et qui avait été nommé par un premier ministre conservateur. Voilà qui donne une idée de la situation actuelle au Parti conservateur.
Je donne au député la possibilité d'affirmer sur le parquet de la Chambre des communes qu'il ne souscrit pas à l'approche du gouvernement dans ce dossier et de retirer ses propos qui mettent en doute l'intégrité d'une personne hautement respectée au Canada.
Madame la Présidente, c'est le premier ministre qui nuit à la réputation de l'ancien gouverneur général. C'est lui qui devrait s'excuser auprès des Canadiens d'avoir mêlé David Johnston à cette affaire. Le fait est que David Johnston siège au conseil d'administration de la Fondation Pierre-Elliott Trudeau. C'est cette même fondation qui a accepté de l’argent provenant du régime communiste. Ce n'est pas moi qui le dis. La fondation l'a elle-même avoué lorsqu'elle a remboursé une partie de l'argent qu'elle avait reçu.
David Johnston lui-même parle de son étroite amitié avec le premier ministre. Ce n'est pas parce qu'il possédait les compétences requises pour occuper, il y a plusieurs années, la fonction de gouverneur général — une fonction non partisane, au-dessus des échanges du Parlement — qu'il possède les compétences nécessaires pour remplir ce rôle. C'est ce que nous voulons dire quand nous parlons de conflit d'intérêts.
[Français]
Madame la Présidente, avant de poser ma question, j'aimerais offrir mes condoléances aux gens d'Amqui et aux proches des agents tués à Edmonton.
Vous avez parlé de l'intégrité des élections. On sait qu'il y a eu une campagne d'ingérence étrangère. D'ailleurs, le premier ministre n'a rien fait; il a complètement ignoré les signaux du SCRS.
Que pensez-vous de l'inaction du gouvernement et que feriez-vous si vous étiez au sein du gouvernement?
J'indique à l'honorable députée que je ne ferais absolument rien. Je lui rappelle qu'elle doit s'adresser à la présidence, et non directement à son collègue.
L'honorable député de Regina—Qu'Appelle a la parole.
Madame la Présidente, c'est une très bonne question et c'est la question que tous les Canadiens se posent en ce moment.
Que se passe-t-il? Pourquoi le premier ministre a-t-il si peur de déclencher une enquête publique? Lorsqu'on n'a rien à cacher, il est très facile de transmettre les documents et de les faire examiner parce qu'on n'a aucune peur. Étant donné que le premier ministre prend des mesures aussi radicales pour bloquer l'enquête du comité, on ne peut tirer qu'une seule conclusion, soit qu'il a quelque chose de très grave à cacher.
[Traduction]
Madame la Présidente, dès le départ dans cette affaire, les néo-démocrates ont affirmé clairement que seule une enquête publique transparente et indépendante permettra d'assurer aux Canadiens qu'ils peuvent avoir confiance dans la démocratie canadienne et de garantir que les élections futures seront exemptes d'ingérence étrangère. D'ailleurs, le NPD est le premier parti à la Chambre à avoir réclamé une telle enquête.
Il se trouve que je suis membre du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et, même s'il y a bien des choses dont je ne peux pas parler, je peux renvoyer les députés à un rapport sur l'ingérence étrangère publié il y a plusieurs années. Ceux qui le souhaitent — le député, par exemple — peuvent lire ce rapport; ce dernier explique clairement que de nombreux pays feraient de l'ingérence au Canada.
La portée de la motion qui a été présentée aujourd'hui à la Chambre et qu'appuie le député sera-t-elle assez large, à son avis, pour englober l'ingérence de la part de n'importe quel pays dans les processus démocratiques ou est-ce que l'objectif de cette motion était de cibler exclusivement le gouvernement de la Chine?
Madame la Présidente, mon collègue est en mesure de lire la motion, d'en étudier le libellé et de décider lui-même s'il considère qu'il faut appuyer cette motion. J'espère qu'il l'appuie.
C'est facile de demander des choses. On peut se présenter dans le foyer et demander ce qu'on veut, mais il n'en demeure pas moins que demain, il y aura un vote et ce sera le moment pour le député et le caucus dont il fait partie de passer de la parole aux actes. La différence entre le quatrième parti et le parti qui forme l'opposition officielle, celui qui sera appelé à diriger le pays, c'est que le parti de l'opposition ne peut se contenter de belles paroles, il doit agir.
[Français]
Madame la Présidente, je veux remercier l'opposition de cette occasion pour faire une intervention sur cette motion. Protéger les Canadiens, c'est protéger les institutions du pays. Il s'agit d'une responsabilité importante pour tous les gouvernements. Certains essaient d'utiliser les libertés dont nous profitons, en tant que Canadiens, pour semer la division et compromettre nos valeurs démocratiques.
[Traduction]
C'est pour cela que cette motion est si importante. Je peux assurer à tous les députés que le gouvernement traite le problème de l'ingérence étrangère avec le plus grand sérieux. Puisqu'elle représente une menace pour notre économie, nos établissements universitaires et de recherche, nos infrastructures essentielles et, bien sûr, nos institutions démocratiques, en particulier notre processus électoral, il est absolument essentiel que tous les députés travaillent ensemble pour lutter contre ce problème.
J'ai établi ces priorités qui ont trait à des piliers de notre démocratie. Les gens qui travaillent au sein de ces institutions et les Canadiens qui apportent leur contribution font un travail d'une importance capitale.
Je sais que ce dossier a suscité un débat houleux et très passionné. J'estime regrettable que le discours ait parfois pris une tournure trop partisane. Je crois que ce n'est pas dans l'intérêt de qui que ce soit parmi nous. J'espère sincèrement que nous saurons débattre de cette motion en nous fondant sur les mérites de la proposition et sur des principes, et en faisant preuve de courtoisie et de respect, car ce n'est qu'en unissant nos efforts que nous pourrons lutter contre l'ingérence étrangère et protéger nos institutions et notre démocratie.
Cette motion repose sur deux principes fondamentaux. Le premier, c'est que nous avons besoin de plus de transparence. Je vais vous parler de cet enjeu et de la manière dont le gouvernement s'efforce de relever la barre, et j'expliquerai de quelle façon nous protégeons notre sécurité nationale. Le second principe concerne les questions relatives aux mesures prises par le gouvernement pour lutter contre l'ingérence étrangère.
Permettez-moi de commencer par ce dernier élément. Depuis que nous avons pris les rênes du gouvernement, nous avons été très dynamiques pour mettre en place les personnes, les ressources, la technologie, les pouvoirs et les autorités nécessaires afin de donner à tous les organismes qui opèrent au sein de notre appareil de sécurité nationale et de sécurité publique les moyens de protéger nos institutions.
À titre d'exemple, citons le projet de loi C‑59, qui a conféré au SCRS de nouveaux pouvoirs en matière de réduction des menaces afin de traiter et d'atténuer, en d'autres termes, de réduire les menaces susceptibles d'être causées par l'ingérence étrangère ou d'autres activités hostiles qui pourraient être utilisées pour miner nos institutions démocratiques. Nous avons mis cette loi en place.
Le gouvernement a également présenté le projet de loi C‑76 pour lutter contre le financement étranger qui pourrait être utilisé pour influencer nos élections. Cette loi est devenue un outil précieux pour dissuader et empêcher ces activités, afin de préserver nos institutions démocratiques.
Très récemment, j'ai lancé une consultation publique qui aboutira à la création d'un registre visant la transparence en matière d’influence étrangère, afin que nous puissions promouvoir les activités diplomatiques et étrangères légitimes sur le sol canadien tout en dissuadant et en stoppant les efforts qui vont au-delà des activités diplomatiques légitimes au pays.
Parallèlement, le gouvernement a relevé la barre en matière de transparence. Pour ce faire, nous avons créé plusieurs nouveaux comités et organismes.
[Français]
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement est là pour étudier les questions liées à la sécurité et au renseignement. Ce nouveau comité a été créé par notre gouvernement pour augmenter le degré de collaboration entre tous les partis reconnus à la Chambre des communes et avec le Sénat.
Sous le leadership de l'un de mes collègues du côté du gouvernement, plein de recommandations ont été formulées de manière unie et solidaire pour lutter contre l'ingérence étrangère. Le gouvernement est en train de mettre en œuvre quelques-unes de ces recommandations.
En plus, nous avons créé l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, ou OSSNR. Cette agence a le mandat d'examiner tout le travail qui est fait par nos agences en matière de sécurité nationale. Elle a accès aux informations classées comme étant ultra-secrètes afin d'examiner le travail de nos agences dans le domaine de la sécurité nationale et publique, et ce, pour assurer à tout le monde que le travail est fait correctement; sinon, pour offrir des recommandations concrètes au bénéfice de tous.
[Traduction]
En créant ces entités, nous avons élevé le niveau de transparence. Leur travail nous est bénéfique et il est fait de manière bipartisane. En d'autres termes, nous trouvons des moyens de collaborer avec les autres partis.
En outre, en ce qui concerne les institutions démocratiques et les élections en particulier, le gouvernement a créé le Protocole public en cas d'incident électoral majeur, ainsi que le Groupe d’experts du Protocole public en cas d’incident électoral majeur, qui est composé de hauts fonctionnaires impartiaux, indépendants et professionnels. Ils sont là pour que, pendant une élection, tous les freins, contrepoids et protections fonctionnent afin de préserver l'intégrité des élections fédérales. C'est précisément ce qu'ont confirmé non pas un, mais deux groupes indépendants après avoir examiné les circonstances des élections fédérales de 2019 et 2021.
En résumé, ils ont attesté que ces élections avaient été libres et justes. J'espère que les Canadiens seront rassurés par ces conclusions, non pas pour tomber dans la complaisance, mais plutôt pour que l'on ait l'assurance d'être sur la bonne voie en ce qui concerne la mise en place des mécanismes nécessaires pour protéger nos institutions démocratiques de toute ingérence étrangère.
Il faut en faire davantage. C'est pourquoi en plus des mécanismes déjà mentionnés, nous avons annoncé la semaine dernière la nomination de David Johnston, homme aux qualités irréprochables et ancien gouverneur général nommé par le premier ministre conservateur Stephen Harper, à un poste dans lequel il nous fournira des conseils concrets quant aux prochaines mesures à prendre dans le contexte des questions qui entourent les élections de 2019 et de 2021.
Ce travail s'ajoute aux deux rapports que James Judd et Morris Rosenberg, d'anciens fonctionnaires aux états de service distingués, ont présentés de manière indépendante et non partisane afin de contribuer au dialogue sur cet enjeu crucial et de proposer des recommandations concrètes, recommandations que le gouvernement s'est déjà engagé à concrétiser.
En fait, nous avons donné suite à toutes les recommandations du rapport de M. Judd, à l'exception d'une seule. Pour ce qui est des recommandations du rapport de M. Rosenberg, mon collègue le ministre des Affaires intergouvernementales a déjà fait savoir qu'elles seraient mises en œuvre, elles aussi.
Au cas où certaines personnes s'interrogeraient à propos des compétences de M. Johnston, qui m'apparaissent irréprochables, je le répète, voici ce qu'on dit quelques conservateurs.
L'un d'entre eux, je crois que c'était Fred Delorey, président national de la campagne du Parti conservateur en 2021, a dit que personne ne pourrait être plus qualifié que M. Johnston. Un autre, je crois que c'était Stephen Harper, a affirmé que David Johnston représentait le meilleur du Canada.
Nous pouvons être certains qu'il présentera, sans orgueil ni préjugés envers des partis politiques et sans partisanerie, les meilleures recommandations qui soient au sujet de cet enjeu crucial qu'est la lutte contre l'ingérence étrangère.
En terminant, j'aimerais parler brièvement du travail exécuté par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui est un forum de plus où le gouvernement entend des témoins pour mettre en lumière tout ce que nous faisons à l'égard de l'ingérence étrangère et de la sécurité nationale.
Récemment, ce comité a non seulement entendu la conseillère à la sécurité nationale et au renseignement auprès du premier ministre, les sous-ministres d'Affaires mondiales et l'ancien sous-ministre de la Sécurité publique, mais aussi certains de mes collègues, comme la ministre des Affaires étrangères et le ministre des Affaires intergouvernementales. Toutes ces personnes ont été en mesure d'attester que les élections fédérales de 2019 et de 2021 étaient justes et libres. Elles ont toutefois reconnu que l'ingérence étrangère est un défi de taille devant lequel il faut faire preuve d'une attitude proactive, notamment en continuant d'examiner, très sérieusement et minutieusement, l'ensemble des outils et des mécanismes que nous devons mettre en place pour lutter contre les acteurs hostiles qui chercheraient à miner notre démocratie.
Le gouvernement continuera de collaborer avec le comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Il est essentiel de démontrer notre volonté de travailler avec tous les parlementaires pour offrir des témoignages et des conseils en vue de surmonter, collectivement, cet obstacle.
Outre le Parlement, il est important de mobiliser les Canadiens.
Je voudrais prendre un instant pour souligner que dans le cadre de nos conversations sur la façon de créer de nouveaux outils, notamment le registre des agents étrangers, les représentants d'un certain nombre de collectivités m'ont fait part de leurs préoccupations. En effet, ils veulent que ce travail se fasse comme il faut et de façon transparente, et que les lois soient élaborées et façonnées conformément aux principes énoncés dans la loi et la Charte. Ce doit être la pierre angulaire sur laquelle nous nous appuyons lorsque nous prenons la plume pour élaborer nos lois. C'est un travail technique et complexe.
Il est difficile de définir et d'établir les bons paramètres pour avoir recours à ces autorités, les utiliser et rendre compte de leur utilisation, afin de s'assurer qu'elles sont exercées de manière raisonnable et qu'on en fasse ensuite état dans des rapports publics.
En ce qui concerne le projet de loi C‑59, c'est précisément pour rendre des comptes et faire preuve de transparence que nous avons simultanément créé les nouveaux pouvoirs de réduction de la menace pour le Service canadien du renseignement de sécurité et mis sur pied l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Ainsi, si des questions légitimes étaient soulevées sur la manière dont ces pouvoirs étaient utilisés, nous pourrions apporter les corrections nécessaires pour maintenir la confiance de tous les Canadiens dans la manière dont nous effectuons le travail relatif à la sécurité nationale.
Les conservateurs sont parfois allés très loin dans la politique et la partisanerie, et c'est regrettable. J'estime qu'aucun d'entre nous ne gagne à essayer de marquer des points politiques. Nous sommes en démocratie. La Chambre est chaque jour le théâtre de débats vigoureux, et c'est un privilège de participer à ces débats. Grâce à eux, j'espère que nous serons en mesure de raffiner nos idées et de les faire progresser dans l'intérêt national.
Toutefois, il est important que nous adoptions une approche Équipe Canada pour combattre l'ingérence étrangère, qu'elle provienne de la République populaire de Chine, de la Russie ou de tout autre acteur hostile qui tenterait de saper nos institutions.
Nous avons tous intérêt à protéger les règles, les principes et les valeurs qui sous-tendent notre démocratie. J'espère sincèrement que nous pourrons continuer à faire ce travail d'une manière qui, certes, donne lieu à des débats très animés, mais qui évite la partisanerie et la politisation inutile d'une question qui devrait transcender la partisanerie afin que nous puissions faire tout ce qui est nécessaire pour protéger notre démocratie contre toutes les menaces qui se profilent à l'horizon.
Madame la Présidente, je poserai au ministre une question très simple et non partisane, en faisant référence au rapport annuel de 2019 du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, dont le chapitre 2 comporte plus de 50 pages sur l'ingérence étrangère. Plus précisément, il renferme six conclusions et trois recommandations cruciales, non caviardées et accessibles au public. C'est un rapport qui a été transmis directement au premier ministre.
Ma question comporte deux volets.
Premièrement, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pris aucune mesure pour donner suite aux trois recommandations formulées par le comité?
Deuxièmement, la dernière recommandation fait référence au tout premier rapport produit par le comité sur le voyage du premier ministre en Inde et les allégations qui y sont associées. On peut y lire: « Dans l’intérêt de la sécurité nationale, il faudrait informer les députés de la Chambre des communes et les sénateurs des risques que représentent l’ingérence étrangère et l’extrémisme au Canada au moment de leur assermentation, et un suivi en ce sens devrait être effectué régulièrement par la suite. » Je pense qu'il serait injuste d'interroger le ministre sur l'ensemble de la période qui remonte à l'élection du gouvernement, mais depuis qu'il a été nommé ministre de la Sécurité publique, combien de fois a-t-il personnellement veillé à ce que les députés de l'opposition soient informés, au moment de leur assermentation au niveau approprié, sur les risques d'ingérence étrangère au Canada?
Madame la Présidente, mon engagement est de collaborer avec le député, ainsi qu'avec l'ensemble des députés afin qu'ils soient informés par les canaux appropriés, ce qui comprend le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Encore une fois, le gouvernement a créé ce comité dans le but d'accroître la transparence, mais aussi de promouvoir et de favoriser la collaboration entre tous les partis.
Mon collègue cite les recommandations du comité et affirme qu'aucune mesure n'a été prise. Au contraire, nous travaillons à mettre en œuvre un certain nombre des recommandations formulées par le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, dont une très récemment — que je vais mentionner à l'intention du député —, soit la création d'un poste de coordonnateur de la lutte contre l'ingérence étrangère qui sera chapeauté par mon ministère.
Reste-t-il du travail à faire concernant la mise en œuvre de ces recommandations? Certainement, mais, je le répète, mon engagement est de travailler sans partisanerie avec le député et l'ensemble des députés pour lutter contre l'ingérence étrangère.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté le discours du ministre et j'ai trouvé cela très curieux. Il faut se souvenir du dossier de l'ingérence chinoise. À l'époque, quand les premiers éléments sont sortis et que les premières questions ont été posées, la réaction du gouvernement a été de dire qu'il n'y avait pas de problème et que si on posait des questions, c'était parce qu'on était anti-Chinois, qu'on était racistes dans le fond. C'était cela, la réponse du gouvernement.
Là, le gouvernement a tellement été acculé au mur, avec tout ce qui a été diffusé dans les médias, qu'il s'est dit qu'il allait nommer un rapporteur général, que ce sera assez, que tout le monde sera content et retournera chez soi et qu'on n'en parlera plus. Au bout du compte, on se rend compte que c'est une blague.
Nous continuons à poser des questions et le ministre nous répond que nous faisons des attaques partisanes. Pourtant, la population aussi demande la fameuse enquête publique sur l'ingérence chinoise.
Est-ce que l'entièreté de la population est partisane aussi? J'essaie de comprendre la cohérence dans le discours du ministre.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Le gouvernement prend très au sérieux l'enjeu de l'ingérence étrangère. Toutes nos mesures législatives prouvent notre dévouement par rapport à cet enjeu. Il y a par exemple le projet de loi C‑59 qui a créé de nouveaux pouvoirs pour le Service canadien du renseignement de sécurité afin de réduire les menaces causées par l'ingérence étrangère. Il y a aussi le projet de loi C‑76 qui s'attaque aux fonds étrangers pouvant poser une menace à nos institutions démocratiques.
Il est juste que mon collègue pose des questions, c'est le but de cette Chambre. Le but de la Chambre est de faire la lumière sur notre façon de faire ce devoir. En même temps, il est juste de souligner que, pour le gouvernement et pour tout le monde, la partisanerie, ce n'est pas bon pour le débat.
J'espère que nous avancerons avec des discours sans partisanerie.
[Traduction]
Madame la Présidente, les Canadiens trouvent ces allégations d'ingérence étrangère dans nos élections extrêmement troublantes, et sept Canadiens sur dix souhaitent qu'une enquête publique soit menée. En fait, même l'ancien secrétaire principal du premier ministre estime qu'une enquête publique sur cette question est nécessaire. Nous disposons au Canada d'une procédure établie pour faire toute la lumière sur des questions comme celle-ci, et je pense que la plupart des gens sont assez déconcertés par le fait que les libéraux ont choisi une voie aussi alambiquée pour découvrir la vérité.
Le ministre pourrait-il nous éclairer sur les raisons pour lesquelles les libéraux continuent à traîner les pieds au lieu de tenter de fournir les réponses auxquelles ont droit les Canadiens sur nos élections et les possibilités d'ingérence étrangère?
Madame la Présidente, je tiens à dire en toute déférence à mon collègue que nous luttons très proactivement contre l'ingérence étrangère et que nous avons indiqué très franchement aux Canadiens les divers moyens que nous utilisons à cette fin. Sans perdre de temps, nous avons créé de nouveaux pouvoirs, tout en constituant le comité des parlementaires.
Mon collègue a laissé entendre qu'une certaine confusion règne à propos de la suite des choses. Pourtant, il y a moins de deux semaines, nous avons affirmé que nous comptions nommer un rapporteur spécial, un éminent Canadien qui possède la crédibilité et les compétences requises pour définir les étapes à suivre pour mieux protéger nos institutions démocratiques, de même que nos élections, contre les allégations d'ingérence étrangère. Ce sont là des questions justes.
Nous avons maintenant nommé le rapporteur spécial. Je suis encouragé par le fait que les néo‑démocrates n'ont pas suivi l'exemple des conservateurs en faisant preuve de partisanerie à l'endroit de M. Johnston, mais qu'ils constatent plutôt qu'il est qualifié pour effectuer ce travail important. Nous ferons maintenant tout notre possible pour l'appuyer dans son vaste mandat afin que nous puissions déterminer les mesures supplémentaires à prendre, le cas échéant, mesures qui pourraient aller jusqu'au déclenchement d'une enquête publique. Cela permettrait de garantir la confiance envers nos institutions, et plus particulièrement notre processus électoral.
Madame la Présidente, je tiens à prendre un instant pour exprimer mon chagrin à la suite de l'horrible agression au couteau survenue ce matin à l'école secondaire Charles P. Allen, qui se trouve dans ma circonscription. Selon les informations dont on dispose pour le moment, trois victimes sont à l'hôpital, et un élève est en détention. Mes prières et mes pensées les plus sincères accompagnent plus particulièrement les victimes, ainsi que les courageux agents de la police régionale d'Halifax qui sont intervenus.
Le ministre peut-il expliquer à la Chambre et aux Canadiens le rôle que jouera le rapporteur spécial?
Madame la Présidente, j'offre mes condoléances à la collectivité de la députée.
Le rapporteur spécial aura pour mandat de fournir, au besoin, des recommandations sur les mesures supplémentaires à prendre à la lumière des allégations d'ingérence étrangère qui ont été soulevées par rapport aux élections de 2019 et de 2021, mais il disposera de la marge de manœuvre nécessaire pour faire des recommandations et des suggestions supplémentaires à propos des mesures que nous pouvons prendre pour lutter contre l'ingérence étrangère. Comme je l'ai dit dans ma dernière réponse, ces recommandations pourraient inclure la tenue d'une enquête publique indépendante. Ce n'est pas le seul moyen de mener à bien ce travail, mais cela fait certainement partie des possibilités que le gouvernement a consciemment et délibérément convenu de ne pas écarter.
Il est également à noter que le gouvernement respectera toute recommandation mise de l'avant par M. Johnston.
Madame la Présidente, je trouve très fascinant d'entendre le ministre dire à quel point il considère l'ancien premier ministre Stephen Harper comme un grand homme qui, dans sa profonde sagesse, a nommé une personne aussi formidable que l'ancien gouverneur général. À mon avis, un ancien gouverneur général n'est pas nécessairement la personne la mieux placée pour enquêter sur ces allégations très graves.
Au-delà des nombreux discours et belles paroles prononcés de ce côté-là de la Chambre, les Canadiens veulent simplement connaître la réponse. Ils veulent savoir si le gouvernement communiste chinois s'est ingéré dans les élections canadiennes. Ils veulent qu'on leur réponde.
Autre chose assez fascinante: le député parle de l'excellent travail du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Est-il en train de suggérer que lire l'annuaire téléphonique est un excellent travail et une excellente utilisation de l'argent des Canadiens? C'est insensé.
Quelle est la réponse?
Madame la Présidente, je souligne qu'en plus d'avoir été gouverneur général pendant sept ans, M. Johnston a également dirigé un certain nombre d'institutions canadiennes et d'institutions universitaires. Il est également un avocat et un professeur de droit accompli et expérimenté. Il est donc parfaitement qualifié pour s'occuper du dossier.
Le député a tout à fait raison. J'ai fait référence à Stephen Harper et au fait qu'il a reconnu que M. Johnston est un grand Canadien, dans le but de transcender la partisanerie.
[Français]
Madame la Présidente, avant de commencer mon allocution, j'aimerais tout simplement demander à partager mon temps de parole avec le député de Trois-Rivières. Je comprends que c'est accepté.
C'est un sujet extrêmement sérieux. Il arrive des moments où, à la Chambre, on intervient et on se dit qu'on vit un morceau d'histoire du Québec et du Canada. Je pense que c'est le cas aujourd'hui.
C'est extrêmement grave. La démocratie est attaquée de plein fouet; je parle de la démocratie québécoise et canadienne. Le pouvoir au peuple, que le peuple puisse décider qui va le représenter, c'est un système extraordinaire, s'il en est un.
Mes collègues qui, comme moi, ont fait du porte-à-porte le savent: des gens disent qu'ils ne sont pas sûrs qu'ils vont voter. On est là et on leur dit qu'il faut qu'ils aillent voter et que c'est important qu'ils fassent leur devoir de citoyen. Des fois, les électeurs disent que cela ne leur tente pas. Ils demandent si cela donne quelque chose. Là, on essaie de les convaincre que la démocratie est importante pour qu'on puisse gérer le pays comme les gens s'y attendent. À ce moment, on essaie de les encourager. Souvent, ils disent qu'ils ont perdu confiance en la démocratie. On s'aperçoit que le taux de participation diminue de plus en plus.
Là, on arrive avec une histoire complètement folle où la démocratie canadienne est attaquée. Il faut faire attention, on parle du gouvernement chinois. On a découvert que le gouvernement chinois attaque notre démocratie, il essaie d'influencer le vote. Qui eût cru qu'un autre gouvernement, d'ailleurs dans le monde et de très loin même, même s'il est hyper puissant, puisse un jour avoir cette influence? Donc, il faut absolument...
Je suis désolée d'interrompre l'honorable député. Je demanderais aux députés, s'ils veulent avoir des conversations, d'aller dans les antichambres.
L'honorable député de La Prairie a la parole.
Madame la Présidente, on pourra en discuter, mais je pense que le gardien de la démocratie au Canada, c'est le premier ministre du Canada. Pas besoin d'être fort en math ou d'avoir un doctorat honoris causa pour savoir cela. On s'attend donc à ce que cet individu prenne le bâton du pèlerin et qu'il fasse le parcours du combattant, qu'il aille défendre la démocratie. Quand on défend la démocratie, on défend tous les gens ici. Cela vient justifier notre présence et moi de dire que j'ai été élu dans les règles de l'art par les citoyens de La Prairie.
Tantôt, le ministre de la Sécurité publique disait qu'il ne faut pas faire de la partisanerie. Je suis parfaitement d'accord. Je dirais que, au Bloc québécois, c'est notre modus operandi depuis le début dans ce dossier. Il faut quand même avouer des choses. On a bien beau dire qu'il ne faut pas faire de la partisanerie, mais, un moment donné, il y a des évidences comme le nez au milieu du visage dont il faut parler.
En novembre, on a entendu de la part de Global News que l'élection de 2019 aurait fait l'objet d'ingérence dans 11 circonscriptions. On s'est dit que c'est assez ordinaire. D'abord, on ne connaissait pas les circonscriptions. On ne sait pas si les candidats qui ont été promus par le gouvernement chinois ont été élus ou non. On ne sait pas comment ils ont fait. Notre première réaction, c'est de penser qu'il faut enquêter là-dessus.
On a demandé au premier ministre de faire quelque chose, et il a dit que non, il n'y a rien eu, l'élection s'est déroulée en bonne et due forme, et on ne doit pas contester les résultats. Ensuite, celui qui nous a dit qu'il ne faut pas faire de partisanerie avec cela nous a traités de racistes anti-Chinois. Dans un deuxième temps, il nous a dit que nous étions comme Donald Trump et que nous allions contester les élections. En matière de partisanerie, disons que le premier ministre se débrouille quand même bien.
Il dit qu'il n’a aucune idée de ce dont on parle. Il est allé à un sommet du G20, où il s'est mis à courir après le président chinois comme quelqu'un qui n'a pas d'amis. Il voulait absolument lui parler. Si on lui demandait de quoi il voulait parler, il répondait que c'était au sujet de l'ingérence chinoise. Pourtant, le premier ministre a dit ici qu'il n'y avait pas eu d'ingérence. Il a dit qu'on ne devrait pas dire cela parce que ce n'est pas vrai, mais, à la première d'occasion qu'il a eue de parler au président chinois, il a parlé de cela. Disons que nous étions un peu confus, mais passons par-dessus cela.
Ce n'était que la pointe de l'iceberg. On a appris le 17 février que l'élection de 2021 aurait aussi été victime d'ingérence chinoise et que le gouvernement chinois rêve d'avoir un gouvernement libéral minoritaire, car il estime qu'un gouvernement libéral minoritaire est plus sympathique à la cause chinoise. C'est ce qu'on a appris par les médias. On se dit alors que cela commence à être sérieux. On ne parle plus de suppositions. Cela commence à être vraiment sérieux.
Le 28 février, on apprenait que le millionnaire chinois Zhang Bin, sous la pression du gouvernement chinois, avait donné 1 million de dollars à la Fondation Pierre Elliott Trudeau et à l'Université McGill. On se dit alors qu'il y a des liens avec le gouvernement et peut-être avec la Fondation Pierre Elliott Trudeau. Je sais qu'il ne faut pas dire le nom du premier ministre à la Chambre, mais son nom ressemble à cela. On se dit donc qu'il y a des problèmes.
Madame la Présidente, je vous regarde d'un œil contemplatif, parce que je vais parler de votre circonscription et, sans surprise, des postes de police chinois. On savait qu'il y en avait cinq au Canada, mais le 9 mars on a appris qu'il y en aurait deux autres au Québec, dont un dans la circonscription de Brossard—Saint-Lambert. Cela devient inquiétant, parce que les postes de police chinois, selon ce qu'on entend dire, auraient des influences dans les résultats du vote. Je ne parle pas de vous, madame la Présidente. Je sais que vous avez mérité entièrement votre présence ici, mais comme je suis dans la circonscription voisine, je vois cela et j'ai un drôle de regard à ce sujet.
Je poursuis. Le 16 mars, cela déboule: on apprend que la mairie de Vancouver aurait peut-être aussi été la cible d'ingérence chinoise. Ce qui provoque un cataclysme absolu, c'est la lettre ouverte d'un agent du SCRS, dans laquelle il ne dévoile évidemment pas son nom. Dans sa lettre sous le couvert de l'anonymat, il dit que ce qui se passe actuellement au Canada est tellement grave que cela constitue « la plus lourde menace » pour la sécurité nationale du Canada. Il dit qu'il dévoile ces informations par amour pour son pays, qu'il a même déjà voté pour les libéraux et qu'il n'a rien contre eux, mais qu'il se passe des choses et qu'il faut que le gouvernement agisse. Il dit que le SCRS n'arrête pas de sonner l'alerte, mais que le gouvernement ne fait rien. Selon lui, le gouvernement n'a rien fait quand on lui a dit qu'il y avait de l'ingérence avant 2019; il n'a rien fait entre 2019 et 2021 alors qu'on lui avait dit ce qui se passait; et il n'a encore rien fait en 2021 lorsqu'on lui a dit qu'il y avait de l'ingérence et des tentatives d'influence.
Il ne me reste que deux minutes et je voudrais parler de David Johnston. Si je me fie à la manière dont les gens en parlaient, on aurait dit qu'il était Spider‑Man. On disait qu'il allait tout régler puisque c'est un homme extraordinaire. En fait, David Johnston a déjà dit qu'il se sent chez lui lorsqu'il va en Chine. Par ailleurs, c'est un chum du premier ministre et de sa famille; cela ne débute pas en force. Il était membre de la Fondation Pierre Elliott Trudeau; cela ne va pas bien. Il était aussi commissaire aux débats des chefs en 2021. Pendant le débat, la modératrice a traité les Québécois de racistes. C'est lui qui était commissaire pour l'organisation. On est donc loin de Spider‑Man. En comité, je lui ai demandé s'il s'était rendu compte que la population québécoise s'était fait traiter de raciste alors qu'il gérait ce débat. Je lui ai dit que, selon moi, cela méritait des excuses. Or, David Johnston n'a jamais voulu s'excuser.
Nous demandons une commission publique indépendante, parce que c'est ce qu'il faut. Il faut révoquer la nomination de David Johnston au poste de rapporteur spécial. Il n'est pas la bonne personne. C'est un mauvais casting. La motion conservatrice a ses défauts, et mon collègue en parlera plus en détail. Ce n'est pas l'idéal. Nous aurions aimé que les conservateurs réclament une enquête publique indépendante. Le temps presse. En présence d'un gouvernement minoritaire, cela veut dire que nous pourrions retourner en campagne électorale demain matin, que nous n'aurions pas réglé le problème d'ingérence chinoise et que nous n'aurions pas les outils qui nous permettraient d'avoir des élections correctes, où les dés ne sont pas pipés.
[Traduction]
Madame la Présidente, dans le rapport annuel de 2019 du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, le Comité recommande au premier ministre d'informer régulièrement les députés au sujet de l'ingérence étrangère. J'ai posé la même question au ministre plus tôt dans le débat, mais il a refusé d'y répondre.
[Français]
La question que je pose à mon collègue du Bloc est simple. Combien de fois le Bloc québécois a-t-il été breffé par le gouvernement libéral au sujet de l'ingérence étrangère dans nos élections au cours des trois dernières années?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. En regardant dans mes papiers, je vois que la réponse est zéro.
[Traduction]
Madame la Présidente, à entendre les députés de l'opposition, surtout les conservateurs et les bloquistes, on pourrait croire que l'ingérence étrangère est quelque chose de nouveau au Canada. Non seulement il y a déjà eu de l'ingérence internationale dans une certaine mesure, que ce soit au Canada, aux États‑Unis ou dans d'autres pays alliés, mais nous savons aussi que des pays font de l'ingérence. Il ne s'agit pas seulement de la Chine: d'autres pays font la même chose.
Le député prend la parole pour demander ce que nous faisons, mais le gouvernement en a fait beaucoup plus que ce que Stephen Harper et l'actuel chef du Parti conservateur ont fait. Nous avons mis en place des mesures de sauvegarde.
Le député ne reconnaît-il pas à tout le moins que l'ingérence internationale n'est pas quelque chose de nouveau et que c'est la première fois qu'un gouvernement tente de régler le problème?
[Français]
Madame la Présidente, quand mon collègue dit que c'est un phénomène mondial et qu'il y a plus d'un pays qui fait de l'ingérence, je suis d'accord avec lui. On doit se dire que c'est tellement grave, que c'est partout et qu'il faut faire en sorte d'éviter cette situation.
Il dit que, dans le fond, on n'est pas pire ici qu'ailleurs. Je m'excuse, mais il a tort. Les Américains sont très inquiets de ce qui se passe au Canada, dans leur cour arrière, parce qu'on ne fait rien.
Il dit qu'on a utilisé et créé des outils, mais c'est faux. Si c'était vrai, cet agent du Service canadien du renseignement de sécurité n'aurait pas écrit une lettre ouverte. Ces gens sont dévoués à leur cause. Si le gouvernement avait fait son travail, cet agent n'aurait pas fait une sortie pour tirer la sonnette d'alarme, pour alerter les médias et la population, pour dire que ce qui se passe au Canada est critique, qu'il faut se réveiller et que le gouvernement ne fait rien.
Si c'était vrai qu'on avait utilisé et créé des outils, l'agent n'aurait pas fait une sortie publique. En ce qui a trait à ce dossier, j'ai beaucoup plus confiance en lui qu'en qui que ce soit d'autre.
[Traduction]
Madame la Présidente, la réforme électorale est très importante pour toute démocratie, à l'échelle internationale comme à l'échelle nationale. L'une des améliorations que nous avons apportées a consisté à supprimer du système les dons des syndicats et des grandes entreprises, qui étaient autorisés auparavant. Dans le passé, des filiales étrangères avaient l'habitude de faire des dons considérables aux partis politiques.
De plus, nous avons même assisté à des problèmes électoraux au niveau national. Nous ne pouvons pas oublier le scandale des appels automatisés faits par le Parti conservateur du Canada en 2011. Plus tard, Dean Del Mastro a été emprisonné dans une affaire concernant des élections. Plus récemment, des interventions ont même eu lieu pendant la campagne électorale de certains leaders.
En ce qui concerne l'aspect international de la question, quels sont les autres pays qui préoccupent le député? Qu'en est‑il des diasporas et autres groupes qui seront peut‑être pointés du doigt à cause des interventions de gouvernements d'autres pays? Je pense qu'il est important de reconnaître que des personnes pourraient devenir des victimes simplement en raison des agissements de politiciens qui se prêtent à ce jeu. En fin de compte, ce sont des gouvernements étrangers qui sont les véritables responsables, et non des citoyens canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, évidemment, en ce qui concerne les postes de police chinois, il faut avant tout protéger ces gens qui sont victimes de l'influence du gouvernement chinois même quand ils ne sont plus chez eux et qu'ils sont devenus des Canadiens. Oui, il faut faire en sorte que ces gens puissent être protégés contre l'ingérence étrangère.
Il faut faire une commission d'enquête publique indépendante parce que le sort d'individus est en péril en raison de cette ingérence. C'est pour cela qu'il faut prendre les grands moyens et faire en sorte d'éliminer toute forme d'ingérence en sol québécois et canadien.
Madame la Présidente, l'ingérence étrangère est un sujet qui fait l'unanimité. La semaine dernière, alors que nous étions dans nos circonscriptions, mes concitoyens m'en ont beaucoup parlé à Trois-Rivières. Ils ne comprennent pas ce qui se passe. Il y a un doute et, quand le doute s'installe, ce n'est pas une bonne chose dans la société parce que tout peut arriver. Je pense qu'on doit tous agir dans l'intérêt public afin de dissiper le doute. Quand le doute perdure, la méfiance s'installe; par la suite, la défiance, souvent, s'installe. On ne veut pas voir cela. On n'est pas dans le monde de Donald Trump. On ne tient pas à cela.
Quand on veut apprécier une situation, il faut évaluer ce qui se passe et se garder de trois fautes. La première, c'est de parler sans y être invité, ce qui est en soi une impertinence. La deuxième, c'est de ne pas parler lorsqu'on y est invité, ce qui est de la dissimulation. La troisième, c'est de parler sans observer les réactions de l'autre, ce qui est de l'aveuglement.
Dissimulation et aveuglement ont été des fautes qui nous ont menés à la discussion d'aujourd'hui. C'était une dissimulation et un aveuglement de la part du premier ministre qui a affirmé durant des semaines qu'il n'y avait rien, qu'il ne se passait rien et que tout était réglé. Soudainement, lors de la conférence de presse annonçant l'arrivée miraculeuse du rapporteur, on nous a dit qu'il y avait eu ceci en 2016, en 2017, en 2019 et ainsi de suite. Finalement, comme par magie, il y avait quelque chose. Honnêtement, la dissimulation et l'aveuglement, ce n'est pas une stratégie que je vais retenir.
Regardons la motion qui est devant nous aujourd'hui. Il y a le Parti conservateur qui, par la voix du député de St Albert—Edmonton, nous propose d'envoyer tous les travaux du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et du Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine vers le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. C'est une motion ambitieuse. On y remarque une chose: on fait appel à beaucoup de témoins qu'on veut voir pendant plusieurs heures. Je pense qu'on appelle tout le monde sauf mon beau-frère Luc.
Je siège au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique en tant que vice-président. Nous avons des travaux en cours. Nous serions heureux d'accueillir ce travail additionnel, mais encore faut-il faire les choses dans le bon ordre.
Actuellement, nous avons un mandat d'étude sur l'ingérence étrangère. La motion dit que nous recueillerions les travaux déjà faits, mais en même temps on nous impose une liste de témoins qui est très longue. Le Comité a quand même une certaine expérience. Selon moi, ces témoins vont diluer la chose. En plus d'avoir une longue liste de témoins, il manque beaucoup de personnes, aussi, ce qui est inquiétant. Nous sommes d'accord avec le fait d'accueillir le projet d'étude à ce comité, mais je crois qu'avec la motion telle que rédigée, nous allons encore être là en octobre 2025. Ce n'est pas réaliste de penser que ces personnes-là vont toutes venir témoigner de manière fertile et de bonne foi et que nous allons arriver à un résultat.
Je crois que c'est une litote d'affirmer que notre premier ministre, par la voix de son gouvernement, ne s'intéresse que très peu aux affaires étrangères. Ce n'est pas son truc. En quelques années, on a vu la nomination de quelques ministres qui se sont succédé, alors que l'on sait que la diplomatie est une histoire de temps, de patience, de construction de relations.
Un avantage que la Chine a sur le Canada, c'est que le Parti communiste chinois était en poste il y a 50 ans et qu'il sera probablement en poste dans 50 ans. Il a le loisir du temps pour agir. De notre côté, nous sommes en mode réactif.
Notre premier ministre a pratiqué avec succès la diplomatie de l'image ou la diplomatie Twitter, mais, apparemment, il était le seul à ne pas savoir que l'ingérence était déjà à l'œuvre et que des choses se passaient. Tout le monde le savait, je le savais et mon beau-frère Luc le savait aussi.
Au Comité, nous avons commencé la semaine dernière l'étude sur l'ingérence étrangère. J'ai demandé à tous ceux qui sont venus si, selon eux, le gouvernement du Canada comprenait la Chine. La réponse était unanime. Il y avait des citoyens d'origine chinoise, des universitaire. Ils m'ont tous dit: non, le gouvernement ne comprend pas la Chine. Par la suite, j'ai demandé si le gouvernement connaissait la Chine et les gens m'ont dit: bien mal.
C'est sûr qu'il est nécessaire d'aller voir plus loin et de se réapproprier des relations. La Chine agit lentement, elle avance masquée, alors qu'on tente de faire des choses plus spectaculaires.
Les agissements de la Chine, c'est un peu comme une transformation silencieuse, comme l'érosion. On passe à un endroit; plusieurs années plus tard, on passe au même endroit et les berges ont changé. C'est une transformation silencieuse. On ne voit pas le changement, mais il est à l'œuvre. Voilà ce qu'est l'ingérence. On ne voit pas le changement, mais il est à l'œuvre.
Que devrait-on faire à cet égard? Comme tout le monde, au Bloc québécois, nous voulons savoir ce qui s'est passé. Nous voulons savoir quoi, quand, qui et qui savait. Nous voulons le savoir, mais pas avec trop de témoins et pas avec une cible trop étroite. On parle d'ingérence dans les élections, mais aussi en recherche scientifique et en brevet technologique sur la société même. Il y a plusieurs sujets et cela peut être beaucoup plus large. L'ingérence n'est pas qu'électorale. En passant, pour ceux qui croient que la Chine aurait l'intention de dominer le Canada un jour, je pense qu'ils sont dans l'erreur. Il y a de l'influence qui est faite, mais il y a autre chose que le seul sujet électoral.
J'aimerais aussi que, si cette motion est adoptée, l'on cherche à obtenir la vérité en ayant en tête l'intérêt public et non pas chercher sur qui repose le blâme. Faire porter le blâme fait peut-être plaisir à quelques-uns, mais on n'avance pas très loin avec le blâme. Ce qui s'est passé hier, c'est bien de le savoir pour qu'on ne le répète pas, mais ce qui m'intéresse est de savoir ce qui se passe maintenant. Que va-t-on faire pour que ces choses ne se passent pas demain? C'est un autre élément.
Donc, je disais, avant la nomination du rapporteur, que notre premier ministre ne savait rien. Depuis, il a admis plusieurs actions. J'ai aussi un problème avec le rapporteur. J'ai travaillé suffisamment longtemps en éthique pour comprendre que ce n'est pas parce qu'on connaît quelqu'un qu'on est en conflit d'intérêts. Néanmoins, quand il y a un grand doute, les apparences donnent à penser qu'il y a quelque chose là. La proximité de M. Johnston avec M. Trudeau sur le plan éthique est inacceptable.
Je rappelle au député qu'on ne cite pas les noms des députés actuels à la Chambre.
Le député de Trois-Rivières a la parole.
Madame la Présidente, je disais que la proximité du premier ministre avec le rapporteur est inquiétante. Sur le plan éthique, cela m'inquiète. Je crois qu'il serait dans l'intérêt du gouvernement de ne pas avoir recours à ce rapporteur afin que son action puisse permettre de faire la lumière. Présentement, le degré d'ombre est trop élevé. Cela ne nous plaît pas.
Ce qui a l'air d'avoir lieu, c'est qu'il sera juge et partie. Ce n'est peut-être pas le cas, mais c'est ce dont cela a l'air. Quand le citoyen de Trois-Rivières me parle, il me dit que c'est ce dont cela a l'air. Moi, j'ai intérêt à ce que la population comprenne ce qui se passe. Pour comprendre, cela prend de la lumière comme telle.
D'ailleurs, qu'est-ce que le rapporteur va faire? Le rapporteur pourrait dire qu'on tiendra une enquête publique. Si c'est le cas, on aura perdu du temps. Le rapporteur pourrait dire qu'on ne tiendra pas d'enquête publique. Dans ce cas, je ne sais pas ce qui va éclater, mais il y a quelque chose qui va se passer, parce que cela n'a pas de sens. L'enquête publique indépendante et transparente est nécessaire.
Sur le plan philosophique, c'est intéressant. Le mot « nécessaire » veut dire « qui ne peut être autrement ». Donc, nous entendons militer pour la tenue d'une enquête publique indépendante et voir à ce que la lumière soit faite.
Avant de terminer, je dirai quelques mots sur le comité. Le comité est souverain et peut décider de ses mandats. Dans ce cas-là, le mandat vient de la Chambre. Il est pris pour le prendre. J'espère compter sur la collaboration de mes collègues, que nous allons appuyer, afin que l'on puisse réduire le nombre de témoins et ajouter certains autres témoins qui sont tout aussi importants. Comme le disait Oscar Wilde, quand on évalue une chose comme cela, la vérité est « rarement pure et jamais simple ».
Afin de dissiper le doute, le premier ministre doit ordonner une enquête publique indépendante et transparente. Le Bloc québécois est en faveur de la motion, mais pas de n'importe quoi comme motion.
Madame la Présidente, j'apprécie beaucoup le propos de mon collègue de Trois-Rivières. Son expérience professionnelle nous est fort utile dans le débat présent.
Tout à l'heure, il a fait mention du rapporteur. J'aimerais revenir sur cet enjeu.
Je pense que tous les Canadiens reconnaissent que celui qui a été nommé rapporteur par le premier ministre est un grand Canadien qui s'est distingué dans sa vie professionnelle et dans sa vie caritative de belle façon. En effet, on a le droit d'avoir des amis et d'être ami avec le premier ministre. Cependant, lorsqu'on doit analyser de façon très précise le travail du premier ministre et l'impact qu'il a eu, c'est là où se fait la rupture.
L'actuel rapporteur nommé par le premier ministre fait partie du conseil d'administration de la Fondation Pierre Elliott Trudeau. En soi, on n’a strictement rien contre la Fondation Pierre Elliott Trudeau, mais il faut quand même rappeler que la Fondation a reçu 200 000 $ de gens qui sont très proches du gouvernement communiste de Pékin.
Voici ma question à mon collègue de Trois-Rivières dont c'est le métier d'analyser les questions d'éthique et de conflit d'intérêts: pourquoi estime-t-il que la nomination faite par le premier ministre ne rassure en rien les Canadiens?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question, qui est fort pertinente.
La nomination d'un rapporteur qui est en lien avec le premier ministre ne protègera même pas ce dernier contre lui-même, en quelque sorte.
Comme éthicien, je trouve que c'est une décision qui allume une lumière rouge, très rouge. Je crois que, dans cette situation, on doit donner la possibilité aux gens de retrouver confiance dans le gouvernement et ce n'est pas possible avec une telle apparence de lien. Ce lien n'est pas seulement apparent, il est réel.
Je ne remets pas en cause la compétence de M. Johnston. Je dis que, dans les circonstances, cette nomination est inacceptable.
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois que tout le monde à la Chambre prend cet enjeu très au sérieux et souhaiterait voir des conclusions et des recommandations judicieuses au sujet des gestes que nous pouvons poser afin d'accroître notre résistance à l'ingérence étrangère.
L'enjeu central en ce moment, selon moi, c'est que l'opposition cherche à créer un spectacle politique et exige, à cette fin, que la cheffe de cabinet vienne témoigner seule pendant trois heures sans autre témoin et prête serment au préalable. Ce sont des manœuvres littéralement sans précédent.
De très nombreuses personnes, y compris des conservateurs, d'anciens directeurs de campagne des conservateurs, d'anciens sénateurs conservateurs et le chef du NPD, croient que le comité n'est pas l'endroit idéal pour régler ces questions. Le chef du NPD a dit dernièrement que, selon lui, le comité n'est pas l'endroit idéal pour régler ces questions en raison des tactiques qu'adopte l'opposition pour tenter de marquer des points politiques.
Si on souhaite que la discussion soit impartiale et que les Canadiens puissent obtenir la réponse à leurs questions, où la discussion devrait-elle idéalement se dérouler, selon le député du Bloc?
[Français]
Madame la Présidente, même si cela me fait mal aux os, je dois avouer que je suis partiellement d'accord avec mon collègue.
Il faut déterminer quel est le meilleur forum, mais je vais aller un peu plus loin. Cette question ne doit pas être traitée de manière partisane parce que c'est une question d'intérêt public. Pour l'intérêt du public, il faut faire la lumière pour pouvoir agir. Pour moi, le lieu de l'action importe moins que le fait que l'on doit agir en s'élevant au-delà de la simple joute partisane et que l'on doit rechercher cet intérêt public, qui fait tellement défaut des deux côtés de la Chambre.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intervention, qui était bien raisonnée, comme d'habitude.
Nous sommes d'accord sur la nécessité de mettre sur pied une enquête publique indépendante et transparente sur les ingérences étrangères. Au NPD, nous sommes préoccupés par le fait qu'on se concentre juste sur un État, c'est-à-dire l'État chinois. Oui, il y a des allégations très sérieuses le concernant, mais le fait de se concentrer uniquement sur la Chine stigmatise un peu les Québécois et les Canadiens qui sont des ressortissants chinois. On entend beaucoup cela sur le terrain.
Mon collègue ne pense-t-il pas comme nous qu'on devrait élargir le mandat pour que toutes les ingérences étrangères soient prises en compte, y compris celles de l'Iran ou de la Russie, par exemple?
Madame la Présidente, j'aime beaucoup les interventions de mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie.
La Chine n'a pas le monopole de l'ingérence. C'est la première des choses.
De plus, il faut faire très attention parce, que si on parle de l'ingérence du Parti communiste chinois, on ne parle pas de citoyens canadiens chinois qui devraient être visés par des allégations. C'est très différent. Il faut faire attention pour ne pas stigmatiser les gens inutilement en stigmatisant une communauté. C'est le Parti communiste chinois ici qui pose problème.
Je suis d'accord avec mon collègue pour dire que la Chine n'a pas le monopole de l'ingérence.
Madame la Présidente, je suis heureux de me lever à la Chambre pour parler davantage du NPD et de notre position sur la tenue d'une enquête publique.
J'ai récemment eu le plaisir de me joindre au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre lorsque notre représentante habituelle, la députée de North Island—Powell River, était dans sa circonscription. Malheureusement, à ce moment, il n'était pas possible de participer aux réunions de façon virtuelle. J'ai donc passé quelques jours avec mes collègues du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Comme on le sait déjà, le NPD a réussi à faire adopter une motion qui a été débattue à la Chambre par la suite. Nous avons l'intention de présenter cette semaine, peut-être même demain, cette motion qui vise la tenue d'une enquête publique, transparente et indépendante. C'est un aspect très important. Plus tard dans mon discours, je vais lire cette motion que nous espérons vraisemblablement présenter à la Chambre demain afin qu'il puisse y avoir un vote dans les prochains jours.
Pour nous, il n'y a pas de doute. Le député de Burnaby-Sud, notre chef national, a déjà dit à maintes reprises qu'il est extrêmement important de mener une enquête publique, transparente et indépendante. Rien d'autre ne pourrait satisfaire les besoins des Canadiennes et des Canadiens d'avoir des réponses à toutes les questions qui se posent en raison de tous les articles publiés dans les dernières semaines, mais aussi dans les dernières années.
Comme on le sait, l'année passée, il y a eu ce convoi qui avait la mainmise sur Ottawa. C'était une période très sombre et très triste pour les résidants d'Ottawa. Des personnes âgées ne pouvaient plus aller à l'épicerie, des personnes handicapées n'avaient pas accès à leurs médicaments, et il y avait ce bruit incessant, en raison duquel les familles ne pouvaient pas dormir la nuit. De plus, des centaines d'entreprises ont dû rester fermées. Suite à ce soi-disant convoi de la liberté qui a brimé les libertés des gens d'Ottawa, on a su, par une série d'articles publiés dans le Canada's National Observer, qu'il y avait des liens avec des acteurs russes et le gouvernement russe et ses institutions.
La question de l'ingérence traîne donc depuis longtemps, il faut le dire. C'est une question que les gens doivent se poser. Quand nous regardons ce qui est sorti dernièrement au sujet de l'ingérence du gouvernement chinois et de certains acteurs étatiques, nous voyons des faits qui sont fort inquiétants. Même si tout le monde est d'accord pour dire que cela n'a pas changé les résultats des élections, ce sont des allégations sérieuses. Il semble que le gouvernement chinois se soit ingéré dans les affaires canadiennes. De plus, certaines de ces révélations soulèvent des inquiétudes quant à la possibilité que des lois électorales aient été enfreintes.
C'est quelque chose qu'on doit vraiment prendre au sérieux. Je me souviens que sous le gouvernement Harper il y a eu des violations des lois électorales. Il y a eu le scandale des transferts de fonds et la situation de Dean Del Mastro. Ces violations des lois électorales sont criminelles.
Il est question d'allégations concernant de l'argent donné, des services et de biens fournis et des limites dépassées. Ce sont des choses inquiétantes qui demandent vraiment, à mon avis et à celui de notre caucus et de notre parti, une enquête nationale transparente et publique.
Il faut dire que c'est exceptionnel. En effet, nos lois électorales nous protègent tous. Il y a des limites strictes sur les dépenses électorales. Notre situation n'est pas comme celle aux États‑Unis, où les gens peuvent dépenser comme ils le veulent. Ils peuvent recevoir des dons secrets, des dons qui ne sont pas transparents.
Nos lois électorales imposent des limites sur les dépenses qu'on peut effectuer. Chez moi, dans la circonscription de New Westminster—Burnaby, mes 100 000 concitoyens sont mes patrons. Ils savent très bien que tous les candidats sont limités à un seuil de dépense autour de 100 000 $. C'est une limite qui est strictement appliquée, comme on l'a vu dans la situation de Dean Del Mastro. Cet ancien député conservateur a passé du temps en prison, car il a essayé de cacher le fait qu'il avait dépassé la limite des dépenses.
Les allégations d'implication du gouvernement chinois ou d'agents chinois font que cette limite de dépenses aurait pu être dépassée.
Deuxièmement, le fait qu'on ne peut recevoir des dons que des citoyens canadiens ou des résidents canadiens est un aspect de la Loi électorale qui est strictement appliqué. Nous ne sommes plus à l'époque où les gens pouvaient donner 40 000 $, 50 000 $ ou 60 000 $ à un candidat ou à un parti. Les limites sont strictes.
Cette année, la limite du montant que les gens peuvent donner est 1 675 $. On ne peut pas la dépasser. Si on essaie de la dépasser, on enfreint la Loi électorale du Canada. Sous l'ancien gouvernement de M. Harper, le Parti conservateur a essayé de jouer là-dedans, mais les dons sont strictement limités par la Loi.
Le troisième aspect qui est aussi important, c'est la question des dons en biens ou en services. Là encore, la limite est de 1 675 $ pour quelqu'un qui veut donner des services ou contribuer de cette façon. C'est la valeur commerciale qui compte. Par exemple, le propriétaire d'une entreprise qui veut donner à un parti quelconque un local est limité par la valeur commerciale de ce bien. Si cette valeur commerciale dépasse 1 675 $, c'est évident qu'on enfreint la loi électorale, car ce n'est pas permis. Le candidat ou la candidate doit donner, doit fournir, doit payer le plein montant de la valeur commerciale. Les contributions en biens et en services doivent être strictement limitées. Ce sont des contributions dont la valeur est limitée à 1 675 $, comme les contributions financières.
Ces trois limitations sont conformes à la loi. On ne peut pas les dépasser, et le faire constitue une infraction sans équivoque à la loi
Les allégations rapportées par le Globe and Mail et par Global News sont des allégations troublantes, car cela indique qu'il y a potentiellement eu une tentative de contourner les lois électorales. Les choses ne peuvent pas en rester là. Il faut vraiment que nous allions au fond des choses. C'est pour cette raison que le NPD a demandé une enquête publique et que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre lui a donné raison.
Le NPD présentera demain une motion qui, à mon avis, rejoint la volonté de la très grande majorité des Canadiennes et des Canadiens. Il n'y a aucun doute sur ce plan, parce que les gens veulent avoir des réponses à toutes les questions concernant les allégations rapportées par le Globe and Mail et par Global News, mais qui ont aussi été rapportées par le National Observer l'an passé quant à l'implication russe. Ce sont tous des éléments importants.
Il faut dire qu'il n'y a pas seulement le chef du NPD, le député de Burnaby-Sud, qui a demandé cette enquête publique nationale indépendante et transparente. Il y aussi Richard Fadden, ancien directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, qui a dit que cela nécessitait absolument une enquête publique. Il y a Jean‑Pierre Kingsley, un homme pour lequel j'ai énormément d'estime, qui a lui aussi, comme ancien directeur d'Élections Canada, demandé une enquête nationale publique. Il y a aussi Artur Wilczynski, ancien haut fonctionnaire du Centre de la sécurité des télécommunications.
Ces gens ont bien sûr parlé de l'ingérence du gouvernement de la Chine, mais aussi de l'ingérence du gouvernement de la Russie et de celui de l'Iran. Toutes ces personnes appuient la demande du NPD de mettre en place une enquête publique. Ce sera le débat de demain. C'est ce que le NPD veut proposer. Nous voulons que chaque député, cette semaine, puisse voter sur cette enquête publique nationale.
Le gouvernement dit qu'il a nommé un rapporteur et que, pour cette raison, on peut mettre de côté la question de l'enquête nationale publique. Ce n'est pas du tout le cas. C'est vrai que, sous l'ancien régime Harper, on avait nommé un rapporteur à propos des scandales entourant Airbus et l'ancien premier ministre Brian Mulroney, mais, comme on le sait, cela a mené très rapidement à la mise en place d'une enquête publique. Il est donc très clair, à mon avis, que l'idée de nommer un rapporteur ne met pas fin à cette possibilité et à cette nécessité de mettre en place une enquête publique nationale.
C'est à ce sujet que notre chef le député de Burnaby‑Sud et que l'ensemble du caucus du NPD tiendront justement des propos demain à la Chambre. Ce sera pour dire que cela nécessite une enquête nationale publique, comme l'ont indiqué tous les gens que j'ai nommés.
La motion d'aujourd'hui n'est pas du tout comme celle que le NPD aurait présentée. On y trouve certains aspects qui sont plus positifs et d'autres qui sont curieux, comme la demande visant à faire comparaître la cheffe du cabinet du premier ministre et le fait d'avoir une longue liste de gens à faire comparaître. Ce n'est pas nécessairement une liste qui me froisse, en ce sens qu'on y retrouve une certaine logique. Toutefois, il y manque bien du monde.
Par exemple, le NPD a présenté une motion au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin de demander la comparution de certains témoins qui se trouvent dans la motion du Parti conservateur, ainsi que d'autres. Je remercie la présidente de ce comité de son travail parce c'était de longues réunions pendant plusieurs jours.
Il faut dire que les allégations touchent à la fois le Parti libéral et le Parti conservateur. Il ne faut pas oublier que ce sont neuf candidats libéraux et deux candidats conservateurs qui ont été visés par ces allégations d'ingérence étrangère. Puisque les deux partis sont impliqués, nous avons suggéré au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre que les directeurs nationaux des campagnes électorales des conservateurs et des libéraux soient convoqués.
Nous avons aussi parlé d'inviter Jennie Byrne étant donné les allégations que j'ai déjà mentionnées quant à l'implication du gouvernement russe lors de la manifestation du « convoi de la liberté », comme cela a été mentionné dans le National Observer. Cela a contraint la liberté de tellement de gens à Ottawa. Ce sont des éléments importants.
Je vais maintenant prendre le temps de lire le rapport que nous espérons présenter demain et de parler de certains principes inclus dans la motion des conservateurs qui semblent un peu contradictoires.
[Traduction]
Tout d'abord, j'aimerais lire, aux fins du compte-rendu, le rapport que le Nouveau Parti démocratique présentera demain.
Conformément à l'article 108(3)a)(vi) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le jeudi 2 mars 2023, le Comité a étudié la question de l'ingérence étrangère dans les élections.
Le Comité demande au gouvernement du Canada de lancer une enquête publique nationale sur les allégations d'ingérence étrangère dans le système démocratique canadien, y compris, mais sans s'y limiter, les allégations d'ingérence dans les élections générales par des gouvernements étrangers;
Que cette enquête soit dotée de tous les pouvoirs nécessaires pour convoquer des témoins du gouvernement et des partis politiques;
Que l’enquête porte sur les abus des groupes de la diaspora par des gouvernements étrangers hostiles;
Que cette enquête ait le pouvoir d’ordonner et d’examiner tous les documents qu’elle juge nécessaires pour ce travail, y compris les documents qui sont liés à la sécurité nationale;
Que le responsable de cette enquête soit choisi à l’unanimité par les leaders à la Chambre des partis officiellement reconnus à la Chambre des communes;
Que cette enquête n’entrave ni n’arrête l’étude du Comité sur l’ingérence électorale étrangère, y compris la production de documents et la convocation de témoins.
Le NPD présentera demain à la Chambre le 25e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour que celle-ci en débatte et que celui-ci fasse l'objet d'un vote. À ce stade, nous espérons évidemment que la Chambre parviendra à un consensus pour indiquer très clairement au premier ministre qu’une enquête publique nationale est nécessaire.
En dernier lieu, je voudrais attirer votre attention sur la contradiction entre la motion conservatrice d’aujourd’hui et les anciens principes des conservateurs en matière de responsabilité ministérielle. J’aimerais rappeler les propos du député de Carleton qui répondait à une question posée à la Chambre en 2010. Je m’en souviens très bien. Il était question de convoquer un employé plutôt que le ministre responsable devant un comité.
Le député de Carleton avait répondu alors: « Monsieur le Président, l’honorable députée sait très bien que depuis des centaines d’années, le principe de responsabilité ministérielle est primordial ici, à la Chambre et dans ses comités. Nous allons continuer à respecter ce principe afin d’améliorer et de bâtir un Canada où les politiciens sont imputables. »
À ce moment-là, bien entendu, il était opposé à ce qu'un employé comparaisse devant un comité. Il y a tout de même une certaine contradiction avec la position défendue aujourd’hui.
Je crois avoir souligné l’importance du rapport que présentera le NPD demain à la Chambre au sujet de l’enquête publique. C’est certainement ce qu’attendent la plupart des Canadiens. Ils veulent une enquête publique transparente et indépendante. Le NPD est intervenu pour qu’il en soit ainsi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Il appartiendra à tous les députés d’écouter le débat de demain et de voter sur cette question cette semaine.
Madame la Présidente, c’est avec un grand intérêt que j’ai écouté l’intervention du leader parlementaire du NPD et j’ai hâte de prendre connaissance de la motion et de participer au débat de demain sur leur proposition.
Aujourd’hui, nous parlons de la motion de l’opposition conservatrice, qui vise à ce que la cheffe de cabinet du premier ministre, Katie Telford, témoigne devant le comité afin de dire ce qu’elle savait, de préciser le moment où elle l’a su et si le premier ministre a été informé ou non de la situation.
Ma question est parfaitement claire, elle ne prendra pas beaucoup de temps et nous pourrons passer au point suivant de la rubrique à 14 heures, juste à temps, parce que le leader du parlementaire du NPD peut répondre par oui ou par non. Les députés du NPD vont-ils soutenir un gouvernement corrompu ou vont-ils se ranger du côté des Canadiens et voter pour que la cheffe de cabinet du premier ministre soit citée à comparaître, oui ou non?
Madame la Présidente, mon collègue mentionne le chef de son parti, le député de Carleton, qui aurait voté contre la motion des conservateurs en 2010. Voilà pourquoi je soulignais cette contradiction du parti conservateur. En 2010, le député de Carleton a voté contre le principe même de cette motion. Il y a une contradiction entre ce que les conservateurs ont dit, ce qu’ils ont fait dans le passé et ce qu’ils proposent de faire cette fois‑ci.
Madame la Présidente, samedi, à l’émission de CBC The House, le chef du NPD a dit avoir constaté que jusqu’à un certain point le modus operandi du comité s'apparente davantage à celui d'une tribune où les députés s’efforcent de marquer des points politiques les uns contre les autres. Il a ajouté que les conservateurs essaient de marquer des points contre les libéraux. Il a poursuivi en affirmant qu’à son avis, le fait qu’un comité soit utilisé de façon partisane pour marquer des points sur un enjeu aussi important que la démocratie est une mauvaise utilisation des ressources.
Le 21 février dernier, au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, notre collègue a dit: « J'ai des réserves concernant l'invitation du personnel ». Il a poursuivi en disant: « En ce qui concerne le personnel politique, plutôt que de demander aux ministres de venir témoigner, je suis favorable à ce que les ministres viennent expliquer les gestes qu'ils ont posés, ce qu'ils savent…
Madame la Présidente, utiliser judicieusement les ressources signifie lancer dès maintenant une enquête publique nationale sur l'ingérence étrangère pour s'assurer qu'elle est indépendante et pour la rendre transparente. À mon avis, c'est la volonté que la Chambre exprimera cette semaine, et c'est pourquoi le NPD présentera cette motion demain.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le Norouz
Madame la Présidente, aujourd'hui est le Norouz, ce qui signifie « nouveau jour » en persan. Hier, j'ai eu le plaisir d'organiser des célébrations du Norouz sur la Colline du Parlement, auxquelles ont participé environ 700 Canadiens d'origine iranienne, azerbaïdjanaise, afghane, turque et kazakhe, et d'autres Canadiens.
Le Norouz est un moment de renouveau, de nouveaux départs et d'aspiration commune à l'espoir et à l'optimisme pour l'année à venir. Je tiens à profiter de l'occasion pour souligner les nombreuses communautés qui célèbrent le Norouz et les importantes contributions qu'elles apportent au Canada.
Je tiens également à remercier Alma Rahmani pour les efforts qu'elle a déployés afin d'aider mon bureau à organiser les célébrations du Norouz. Je tiens à féliciter Mendi Fallahi et Nigar Aliyeva, qui ont reçu un prix pour les services qu'ils ont rendus à leur communauté au Canada.
Les droits de la communauté LGBTIQ
Madame la Présidente, dans plus de 70 pays aujourd'hui, les lesbiennes, gais, bisexuels, trans, personnes intersexuées et queers sont considérés comme des criminels. Dans 12 de ces pays, les relations consensuelles entre personnes de même sexe sont passibles de la peine de mort. Le seul crime de ces personnes est d'être elles-mêmes.
Le 1er juillet 1960, à la veille de l'adoption de la Déclaration canadienne des droits, le premier ministre Diefenbaker a déclaré, dans cette Chambre, qu'il s'engageait à sauvegarder notre patrimoine de liberté pour toute l'humanité. Cette promesse était un appel à l'action pour tous les Canadiens. Dans le monde d'aujourd'hui, les membres de la communauté LGBTIQ ne sont pas libres. L'appel à l'action du premier ministre Diefenbaker est encore pertinent.
Chacun d'entre nous est appelé à faire du Canada plus qu'un simple symbole de liberté. Le Canada doit être un champion de la liberté, des droits de la personne et de la dignité pour tous les peuples, non seulement ici, mais dans le monde entier.
[Français]
La Journée internationale de la Francophonie
Madame la Présidente, aujourd'hui, c'est la Journée internationale de la Francophonie. Plus de 320 millions de francophones partout dans le monde célèbrent cette journée.
Je tiens particulièrement à reconnaître le travail des organismes comme la FCFA, soit la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, la FESFO, soit la Fédération de la jeunesse franco-ontarienne, l'AFO, soit l'Assemblée de la francophonie de l'Ontario, l'ACFO de Prescott et Russell, de SDG et d'Ottawa et tous les autres organismes du Canada qui, chaque jour, militent pour la protection et la promotion du français.
D'ailleurs, c'est l'art et la culture qui font rayonner une langue. C'est pour cela que j'encourage tous les Canadiens à découvrir nos artistes francophones en personne ou en ligne. Je pense notamment à des artistes comme Prospect Nelson, Les Rats d'Swompe, Melissa Ouimet et, bien sûr, Katherine Levac. Ces artistes viennent tous de chez nous, l'Est ontarien.
En tant que président international de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, ou APF, et comme fier Franco-Ontarien, je souhaite une excellente Journée internationale de la Francophonie aux 91 sections membres de l'APF. Vive la francophonie!
La Journée internationale de la Francophonie
Madame la Présidente, créée en 1988 par l'Organisation internationale de la Francophonie, la Journée internationale de la Francophonie permet aux 88 États membres de célébrer leur lien commun: la langue française.
Chez nous, à Trois-Rivières, du Festival international de la poésie au Salon du livre, même jusqu'à l'Association des écoles festives de théâtre, ou AQEFT, on célèbre la francophonie tout au long de l'année. De plus, cette année, deux personnalités trifluviennes seront décorées de l'Ordre de la Pléiade. Cette décoration reconnaîtra le mérite de Robert Aubin, ancien député de Trois-Rivières, ainsi que de Louise Lacoursière, auteure trifluvienne à succès, deux personnalités qui se sont distinguées en servant les idéaux de la francophonie.
La francophonie n'est pas la France. La francophonie, c'est tous ceux qui parlent, pensent, vivent et étudient en français, où qu'ils soient et qui soient-ils. La francophonie, c'est une langue, une culture, une identité et des valeurs qui se partagent.
J'invite personnellement toute la population de Trois-Rivières à participer aux activités des Journées internationales de la Francophonie. Ensemble, on parle français, ensemble on est plus forts. Vive la francophonie!
[Traduction]
Le Norouz
Monsieur le Président, à 17 h 24 et 28 secondes aujourd'hui, 300 millions de personnes dans le monde entier se rassembleront autour de la table du Haft Sin pour souligner le nouvel an persan, le Norouz. Célébré par des personnes de nombreuses origines ethniques, religions et pays, le Norouz incarne un avenir plus reluisant et la victoire contre la noirceur. Cela reflète ce qui se passe en Iran, où le peuple lutte pour un pays libre et paisible.
Au nom du mouvement « Femmes, vie, liberté », nous, les membres de mon ménage, symbolisons les sept éléments de la table du Haft Sin de 1402 de la manière suivante: sabzeh, la renaissance d'un pays favorisant la liberté; samanou, la puissance et la force des femmes et des jeunes iraniens; senjed, l'amour des Iraniens pour leur mère patrie; sib, l'hospitalité et la compassion pour le peuple iranien; serkeh, les décennies de persévérance face à la répression; sekkeh, un avenir rempli de possibilités où les jeunes pourront prospérer; et enfin, sir, la santé et le bien-être de l'Iran en tant que pays.
[Le député s'exprime en farsi.]
[Français]
La Journée internationale de la Francophonie
Monsieur le Président, à titre de député de Portneuf—Jacques-Cartier et fervent défenseur du fait français, je suis fier de souligner aujourd'hui, le 20 mars, la Journée internationale de la Francophonie, qui fête ses 53 ans.
Cette année, l'Organisation internationale de la Francophonie a placé cette journée sous le thème « 321 millions de francophones, des milliards de contenus culturels » pour célébrer la création culturelle francophone et sa diversité, mais aussi pour marquer la nécessité de valoriser son accès en ligne.
La langue n'appartient pas à un pays ou à une région. Elle appartient à l'individu, et lui seul peut décider de son avenir et de sa survie. La modernisation de la Loi sur les langues officielles est un moyen d'arrêter le déclin du français, mais il faut aussi que nous fournissions chacun notre part d'effort pour arrêter le déclin du français. Il faut nous imposer comme francophones, tout en respectant l'autre langue.
[Traduction]
Nous devons travailler ensemble pour que notre pays reste bilingue. La langue française n'est pas une rivale, mais une force distinctive.
[Français]
Soyons fiers du bilinguisme anglais et français de notre pays, aujourd'hui et tout au long de l'année. Il faut agir maintenant.
[Traduction]
Le Norouz
Monsieur le Président, en ce 20 mars, nous célébrons le Norouz, le festival des nouveaux départs et de la revitalisation. Le jour de l'équinoxe du printemps, le Norouz est célébré par de nombreuses cultures aux quatre coins du monde, notamment par les Iraniens, les Afghans et les Kurdes ainsi que par les baha'is et les ismaéliens.
La semaine dernière, j'ai eu le plaisir d'organiser une célébration du Norouz dans ma circonscription, qui compte l'une des plus grandes populations de Canadiens iraniens et afghans du pays. L'ensemble du caucus libéral de la région d'York s'est joint à la communauté locale. Nous tenons tous à remercier chaleureusement le premier ministre, qui a pris le temps de se joindre à nous pour soutenir la communauté irano-canadienne. Que ce soit pour célébrer un festival voué à la prospérité et aux nouveaux départs ou pour tenir le régime iranien responsable des injustices perpétrées contre son peuple, le gouvernement se tient toujours aux côtés de la communauté irano-canadienne.
J'ai également eu l'occasion d'assister à une célébration du Norouz organisée par les services aux réfugiés et aux immigrants de l'Organisation des femmes afghanes. Ce fut une occasion fantastique de rencontrer de nombreux dirigeants communautaires dynamiques et de découvrir les traditions culturelles de la communauté afghane en matière de danse, de poésie et de musique.
Même si des Canadiens de différentes origines célèbrent le Norouz, il ne faut pas oublier la lutte incessante des peuples iranien et afghan pour faire cesser les violations des droits de la personne et pour promouvoir des droits égaux pour les femmes. Le Canada et les Canadiens se tiennent aux côtés de tous les peuples dans leur lutte pour les libertés démocratiques.
À tous ceux qui célèbrent le Norouz aujourd'hui, je dis Har Ruz etan Nowrouz, Nowruz etan Pyrouz. Joyeux Norouz.
[Français]
La Journée internationale de la Francophonie
Monsieur le Président, le 20 mars marque la Journée internationale de la Francophonie sous le thème « 321 millions de francophones, des milliards de contenus culturels ».
C'est le jour de fête de la langue française. Au Canada, 10,4 millions de Canadiens parlent français. À titre de secrétaire parlementaire de la ministre des Langues officielles, je tiens à remercier tous les partenaires, comme la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, ou FCFA, et l'Organisation internationale de la Francophonie, ou OIF. Leur travail renforce les liens de notre grande famille francophone et il fait croître notre diversité culturelle et linguistique.
Cette journée est très importante puisqu'elle nous donne l'occasion de célébrer notre culture et la fierté de notre identité. Je veux offrir des félicitations particulières aux 12 conseils scolaires de langue française partout en Ontario et, dans ma région, de Nipissing, Sudbury et Nickel Belt, qui célèbrent les 25 ans de leur création.
J'invite tous les francophones et les francophiles à célébrer notre langue, notre culture et notre héritage.
[Traduction]
Le Norouz
Monsieur le Président, je prends la parole pour souhaiter un très joyeux Norouz aux Canadiens d'origine kurde, iranienne ou centrasiatique. Cette journée marque pour eux le début de la nouvelle année.
Le Norouz est une ancienne célébration du Nouvel An observée par de nombreux peuples de l'Asie centrale. Pour les Kurdes, cette année est l'an 2723. Le mot « Norouz » signifie littéralement « nouvel an », qui correspond au premier jour du printemps. Au Kurdistan, les Kurdes allumeront des feux, lanceront des feux d'artifice et se dirigeront vers les montagnes d'Akre, qui sont considérées comme le lieu de célébration du Norouz. Les Azerbaïdjanais serviront des pâtisseries comme des baklavas et des pains shorgoghal. Je m'en suis déjà régalé. Les Iraniens dresseront la table du Haft Sin, un arrangement de sept objets symboliques dont le nom commence par la lettre « s » dans leur alphabet. Les traditions sont aussi diversifiées que les peuples qui les célèbrent, à l'image de leur histoire et de leurs valeurs.
Je remercie la communauté kurde de Vancouver, à Burnaby, de m'avoir invité à célébrer leur Nouvel An autour d'un feu de joie représentant une nouvelle vie.
Norouz pirouz be. Norouz etan pirouz.
Le ramadan
Monsieur le Président, le mercredi 22 mars, les musulmans du monde entier, y compris moi-même, plusieurs députés et de nombreux citoyens de ma circonscription, Brampton‑Centre, commenceront à observer, durant un mois, le ramadan.
Le ramadan est une période de patience, de compassion et de générosité qui, en fin de compte, nous rapproche des êtres chers et de la communauté. Tandis que nous nous abstenons de consommer de la nourriture ou des boissons du lever au coucher du soleil et que nous nous rassemblons pour les prières, nous réfléchissons aux avantages dont nous jouissons et sommes motivés à redonner à la collectivité en faisant du bénévolat ou des dons. Étant une période de charité et de contemplation spirituelle, le ramadan nous rappelle de faire passer les besoins des autres avant les nôtres et réaffirme l'incroyable importance de la communauté.
Je souhaite Ramadan Moubarak aux musulmans du Canada qui sont près de deux millions et aux musulmans du monde qui sont près de deux milliards.
[Français]
Des événements tragiques
Monsieur le Président, à seulement quelques jours d'intervalle, le Québec a été témoin de drames horribles.
Jeudi, un incendie dans le Vieux-Montréal a coûté la vie à au moins une personne, alors que six autres manquent toujours à l'appel.
Vendredi, trois personnes d'une même famille ont perdu la vie à la suite d'une attaque meurtrière dans le quartier Rosemont—La Petite‑Patrie, toujours à Montréal. Le crime, d'une rare violence, a surpris toute la communauté et bien sûr attristé la province au grand complet, qui venait tout juste d'être témoin d'un autre événement tragique.
À Amqui, 11 personnes qui marchaient paisiblement, profitant de la douceur du printemps, ont été fauchées par une camionnette. Trois personnes sont malheureusement décédées et plusieurs autres ont été grièvement blessées.
Dans des moments aussi tragiques, comme ceux-ci, ayons une pensée pour les victimes, mais aussi pour leurs proches, qui vivent des heures d'une tristesse inouïe. Au nom de mon chef et au nom de ma formation politique, j'offre mes plus sincères condoléances à toutes les personnes touchées.
[Traduction]
Les crimes haineux
Monsieur le Président, vendredi soir, à Kelowna, un groupe de voyous a attaqué un étudiant de 21 ans qui venait de prendre l'autobus. Ces minables ne se sont pas contentés de le rouer de coups: ils lui ont arraché son turban et l'ont traîné dans la rue par les cheveux. Il s'agit d'un crime haineux commis par des lâches qui devraient être sévèrement punis pour leurs actes.
Tous les députés conviendront que cet acte insensé de violence fondée sur la race est inacceptable, mais nous devons en faire plus. Ces lâches pensaient pouvoir agir en toute impunité sans que personne ne les arrête. Nous devons faire en sorte que tous les Canadiens qui circulent dans nos rues puissent le faire sans crainte d'être agressés. À l'heure actuelle, notre système judiciaire n'est pas suffisamment sévère. Nous devons y apporter des modifications importantes pour protéger le public et rétablir un sentiment de sécurité dans nos rues.
Ceux qui commettent de tels actes ne s'attendent à rien de plus qu'une simple réprimande, et c'est bien là le problème. Nous souhaitons tous à cet étudiant un rétablissement complet et nous espérons également que ses agresseurs seront arrêtés et qu'ils devront répondre de la souffrance et de l'atteinte à la dignité qu'ils ont infligées à cet étudiant.
Les droits de la personne en Iran
Monsieur le Président, aujourd'hui, beaucoup de gens au Canada et ailleurs dans le monde célèbrent le Norouz. L'équinoxe du printemps symbolise l'espoir, l'optimisme et le renouveau. Je souhaite Norouz Pirouz à tous ceux qui célèbrent aujourd'hui. C'est l'occasion de reconnaître notre bonne fortune et d'entreprendre l'année avec détermination et vigueur.
Je m'en voudrais de ne pas mentionner que, pour bien des gens qui célèbrent le Norouz aujourd'hui, l'année qui s'achève a été remplie de souffrance et de difficultés. En Afghanistan, les talibans marginalisent de façon systématique les femmes et privent les filles de leur droit à l'éducation et de la promesse d'un avenir inclusif. Les minorités comme les Hazaras ont également vu leurs droits civiques être considérablement restreints.
La situation est similaire du côté du régime iranien, qui a répondu par une violente répression et par l'emprisonnement de plus de 20 000 Iraniens aux appels lancés avec courage par des femmes et par la jeunesse pour plus de liberté et de justice. Le régime a également eu la main lourde sur les minorités du Khouzistan, du Kurdistan et du Baloutchistan. Dernièrement, nous apprenions que le régime iranien avait empoisonné de façon systématique plus de 1 200 écolières à leur insu.
Malgré ces injustices, nous continuons d'être témoins d'audacieux actes de contestation et d'héroïsme, alors, en plus de souhaiter une bonne année à tous ceux qui célèbrent aujourd'hui le passage à une nouvelle année, je tiens à rappeler aux députés que nous devons faire davantage pour aider ceux dont on bafoue les droits fondamentaux que nous chérissons tous au Canada.
[Français]
La Journée internationale de la Francophonie
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je me lève à la Chambre au nom du NPD pour souligner la Journée internationale de la Francophonie. C'est une journée importante pour célébrer notre belle langue française et pour rappeler son rayonnement.
Née en Europe, elle est également bien présente chez nous en Amérique du Nord, dans le monde arabe, mais surtout en Afrique, qui est désormais le continent avec le plus grand nombre de francophones. Cette année, le thème retenu est « 321 millions de francophones, des milliards de contenus culturels ». Il s'agit donc de mettre l'accent sur la diversité culturelle au sein de la Francophonie, mais également pour les francophiles du monde entier.
Une langue, c'est bien plus qu'un vocabulaire ou une grammaire. C'est aussi une vision, une manière d'appréhender le monde et de raconter nos histoires. Encore faut-il que les œuvres en français soient présentes et trouvables, surtout dans le nouvel univers de diffusion numérique. L'Organisation internationale de la Francophonie met ainsi l'accent sur la découvrabilité des contenus francophones.
Cela tombe bien, car la majorité des parlementaires à la Chambre ont travaillé en ce sens avec le projet de loi C‑11. Il reste encore du travail à faire pour le français, mais nous avons accompli un pas dans la bonne direction. Continuons avec le reste du monde.
La tragédie survenue à Amqui
Monsieur le Président, le 13 mars dernier, un acte d'une violence sans nom a été commis dans ma ville natale à Amqui.
De cet acte, trois personnes ont perdu la vie, et huit autres ont été blessés. Certains luttent toujours pour leur vie. Notre petite communauté a largement été ébranlée par cette tragédie, qui laisse plusieurs familles dans le deuil, la douleur, la colère et l'incompréhension.
Malgré un vibrant sentiment d'injustice, un vent de solidarité souffle sur notre coin de pays. Notre milieu tissé serré se rassemble, se console et se serre les coudes. Je désire exprimer, au nom des miens, toute la reconnaissance que nous éprouvons envers les premiers répondants, dont le courage a permis de sauver des vies.
Aujourd'hui, notre communauté est fragilisée, mais elle est plus solidaire que jamais, elle est plus forte que jamais. Je tiens à rendre hommage aux victimes de cet horrible drame. J'offre mes plus sincères condoléances à leurs proches et à leurs familles. Mes pensées sont avec les blessés, les témoins ainsi qu'avec toutes les personnes touchées de près ou de loin.
[Traduction]
Brett Ryan et Travis Jordan
Monsieur le Président, la semaine dernière, à Edmonton, deux braves policiers ont été tués dans l'exercice de leurs fonctions, alors qu'ils servaient et protégeaient notre population. L'agent Brett Ryan, âgé de 30 ans, qui travaillait pour la police d'Edmonton depuis cinq ans et demi, exerçait également la fonction d'arbitre de hockey à l'échelle locale. Sa femme et lui attendaient leur premier enfant. L'agent Travis Jordan, âgé de 35 ans, qui travaillait pour la police d'Edmonton depuis huit ans et demi, était connu pour sa gentillesse et sa compassion. Il était toujours prêt à aider ses voisins.
La perte de ces deux héros est une épreuve bouleversante et terrible pour leurs familles et leurs proches et, bien sûr, pour l'ensemble de la collectivité d'Edmonton. Reconnaissons et saluons la bravoure et le sacrifice de tous les agents des forces de l'ordre, qui risquent leur vie pour assurer la sécurité de tous.
Je tiens à dire que toutes nos pensées et nos prières accompagnent les familles et les proches de l'agent Jordan et de l'agent Ryan, ainsi que l'ensemble du service de police d'Edmonton en cette période très difficile.
[Français]
La Journée internationale de la Francophonie
Monsieur le Président, je souhaite à tous une bonne Journée internationale du bonheur, un bon printemps, et surtout une bonne 36e Journée internationale de la Francophonie.
La langue française fait partie de notre histoire. La langue de Molière nous unit et nous rend uniques. Elle nous permet de tisser des liens avec les communautés francophones au Canada et ailleurs dans le monde. C'est une langue aux mille accents qui constitue un avantage social, culturel et économique inestimable pour ceux et celles qui la maîtrisent.
Nous devons être fiers que le français soit l'une des langues officielles de notre pays. Nous ne devons pas le tenir pour acquis. Nous devons tous promouvoir le français et nous devons tous continuer le travail pour protéger le français. Comme le dit Gilles Vigneault: « La francophonie, c'est un vaste pays, sans frontières. C'est celui de la langue française. C'est le pays de l'intérieur. C'est le pays invisible, spirituel, mental, moral qui est dans chacun de [nous]. »
Continuons de prendre soin de notre héritage collectif qui nous distingue dans l'océan anglophone nord-américain et continuons de le faire rayonner. Soyons fiers du français.
[Traduction]
Les policiers d'Edmonton
À la suite de discussions entre les représentants de tous les partis à la Chambre, je crois comprendre qu'il y a consentement pour observer un moment de silence en l'honneur des policiers morts dans l'exercice de leurs fonctions à Edmonton, en Alberta.
[Français]
J'invite les honorables députés à se lever.
[La Chambre observe un moment de silence.]
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'annonce que le Parti conservateur est prêt à permettre à tout son personnel de témoigner à l'égard de l'ingérence de Pékin. Les membres de l'équipe des libéraux, un parti qui a reçu de l'aide de Pékin, devraient faire exactement la même chose.
Katie Telford était à la tête de la course à la chefferie du premier ministre et de plusieurs campagnes pour le Parti libéral lors de deux élections dans lesquelles on sait qu'il y a eu de l'ingérence.
Est-ce que le chef néo-démocrate va lui permettre de témoigner, oui ou non?
Monsieur le Président, le chef de l'opposition sait fort bien que nous prenons la question de l'ingérence étrangère très au sérieux. C'est pourquoi nous avons depuis 2015 mis en place une série de mesures qui n'existaient pas quand le chef de l'opposition était ministre responsable dans les années précédentes. Nous avons renforcé davantage les mesures pour contrer l'ingérence étrangère.
La semaine passée, nous avons annoncé la nomination du très honorable David Johnston comme rapporteur spécial indépendant. Nous allons continuer de prendre cette situation très au sérieux.
[Traduction]
Monsieur le Président, grâce à des rapports des services de renseignements ayant fait l'objet de fuites, nous savons que le Parti libéral a reçu l'aide, dans de multiples élections, du gouvernement communiste de Pékin, qui désirait que le premier ministre demeure en poste. Nous savons aussi que ses principaux dirigeants de campagne, comme Katie Telford, auraient été au courant de cette aide, et il est important que nous sachions exactement ce que Mme Telford et le premier ministre savaient. Mme Telford est la seule à pouvoir répondre à ces questions, mais seul le chef du NPD déterminera si elle le fera. En effet, il détient le vote décisif.
La question est la suivante: aidera‑t‑il son patron, le premier ministre, à dissimuler les faits, ou votera‑t‑il pour la motion demandant que la cheffe de cabinet du premier ministre témoigne devant le comité? Que fera‑t‑il?
Monsieur le Président, le chef de l’opposition sait pertinemment que le gouvernement a toujours fait preuve d'une grande transparence à l'égard des Canadiens en ce qui concerne ses efforts pour contrer l'ingérence étrangère dans nos institutions démocratiques. En revanche, les conservateurs ne peuvent pas prétendre avoir fait quelque chose à ce sujet.
La ministre des Affaires étrangères et moi avons comparu devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre la semaine dernière. Nous avons été heureux de répondre aux questions. La semaine dernière, le premier ministre a pris l'initiative fort importante d'annoncer la nomination du très honorable David Johnston en tant que rapporteur spécial indépendant, et nous avons hâte de donner suite à ses recommandations sur ce qui peut être fait de plus.
Monsieur le Président, la question s'adressait au chef du NPD. Je n'en suis pas certain, mais, s'il fait partie du gouvernement, j'ai l'impression qu'il devrait pouvoir répondre aux questions. J'ignore pourquoi il se cache encore une fois derrière ses patrons libéraux. Sa tâche consiste à travailler pour les gens, et non pas pour le premier ministre. Or, des rumeurs circulent — elles n'ont pas été confirmées — selon lesquelles il aidera les libéraux à étouffer ce scandale en faisant obstacle au témoignage de la cheffe du cabinet du premier ministre à propos de ce qu'elle savait sur le soutien fourni par Pékin au Parti libéral lors de plusieurs campagnes électorales.
Le chef du NPD répondra-t-il à la question? Contribuera-t-il à l'opération de camouflage du premier ministre ou réclamera-t-il la vérité?
Monsieur le Président, l'ingérence dans les élections est une question que nous prenons au sérieux de ce côté-ci de la Chambre depuis notre arrivée au pouvoir en 2015, contrairement à ce qu'ont fait les députés d'en face. Lorsque le chef de l’opposition était responsable des institutions démocratiques, il est resté les bras croisés. C'est ce que le gouvernement précédent a fait pendant 10 ans.
Depuis notre élection en 2015, nous nous sommes saisis de cette question. Nous avons fait de la sécurité des élections une priorité. Nous avons mis en place des mécanismes de surveillance. C'est une question importante pour les Canadiens, et elle l'est aussi pour nous, de ce côté-ci de la Chambre.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, après huit ans de ce premier ministre, les listes d'attente pour des traitements médicaux ont doublé jusqu'à 26 semaines. Il y a 6 000 Canadiens qui n'ont pas de médecins de famille et nous sommes 26e parmi les pays de l'OCDE en termes de médecin par habitant. Nous avons 10 000 immigrants et d'autres Canadiens, formés à l'étranger, qui sont qualifiés.
Quand le premier ministre va-t-il travailler avec les provinces pour avoir un test et un permis pour qu'on puisse avoir accès à tous ces brillants médecins?
Monsieur le Président, je suis très heureux de rappeler à mon honorable collègue que, le 7 février dernier, nous avons annoncé un investissement total de 198 milliards de dollars pour aider les Canadiens à avoir accès à de meilleurs soins de santé et que, dans le cadre de cette entente avec toutes les provinces et les territoires, tout le monde s'est entendu pour augmenter la reconnaissance des compétences acquises ici, au pays, ou à l'étranger.
Je suis très content que mon collègue de l'opposition s'intéresse aussi à cette question.
[Traduction]
Monsieur le Président, peu importe l'argent que nous dépensons. Tant que nous interdirons à 19 000 médecins et à 34 000 infirmières ayant reçu leur formation à l'étranger d'intégrer la profession, nous manquerons de personnel pour fournir les services.
Voilà 70 ans que le Canada dispose d'une norme d'évaluation nationale pour les métiers, mais il n'existe rien de semblable pour les professions. Comme il y a le programme du Sceau rouge pour les métiers, il devrait y avoir un programme du sceau bleu pour les professions. Ce programme devrait être basé sur le mérite, c'est-à-dire sur ce que les gens prouvent qu'ils peuvent faire dans le cadre d'un test national, et il devrait leur permettre d'exercer leur profession dans tout le pays. Le premier ministre s'engage-t-il à concrétiser un tel programme?
Monsieur le Président, c'est en train de se produire. Toutes les provinces ont envoyé une lettre dans laquelle elles s'engagent en principe à mettre en œuvre un système national de reconnaissance des titres de compétence. C'est le cas dans le Canada atlantique, en Ontario et en Colombie‑Britannique, grâce au leadership du gouvernement fédéral.
Il est évident que les paroles et le soutien du chef de l'opposition comptent également, mais, par-dessus tout, les actions du gouvernement ont énormément d'importance.
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, malgré que les partis de l'opposition aient demandé une commission d'enquête publique, et ce, unanimement, et malgré que la population le réclame aussi, le premier ministre s'entête et a nommé unilatéralement un rapporteur spécial qui est tout sauf indépendant. C'est la confiance de la population à l'égard du système électoral qui est en jeu, rien de moins.
Il me semble que le premier devoir d'un premier ministre est de veiller à la démocratie, à ce qu'elle soit en santé, rien de moins.
Le premier ministre peut-il retrouver son sens des responsabilités, révoquer le rapporteur spécial et créer une commission d'enquête publique et indépendante?
Monsieur le Président, nous partageons évidemment les sentiments de notre honorable collègue quant à l'importance de protéger la démocratie et les institutions démocratiques, de maintenir et de renforcer la confiance des Canadiens envers ces institutions.
C'est précisément ce que nous avons fait la semaine passée en demandant au très honorable David Johnston d'agir comme rapporteur spécial indépendant, de regarder l'ensemble des mesures que nous avons mises en place depuis que nous avons formé le gouvernement et de faire des recommandations publiques quant aux prochaines étapes. Nous allons évidemment suivre ces recommandations.
Monsieur le Président, « Johnston » et « indépendant » dans la même phrase, ça ne marche pas.
Nous ne reprochons pas à M. Johnston d'être un membre de la fondation Trudeau. Nous ne lui reprochons pas d'être voisin de chalet avec le premier ministre. Nous ne lui reprochons pas d'être un ami proche de la famille. Nous ne lui reprochons même pas d'avoir déjà dit se sentir chez lui en Chine lors d'un voyage.
Nous n'avons aucun reproche à faire à M. Johnston. Toutefois, que sur 38 millions de personnes, le choix du premier ministre s'arrête sur lui, il faut le faire exprès, il faut aimer « s'auto-pelure-de-bananiser », disons.
Le premier ministre peut-il sortir son ami de ce guêpier et mettre sur pied sans plus tarder, comme le monde le demande, une commission d'enquête publique et indépendante?
Monsieur le Président, je pense que tous les Canadiens reconnaissent les importants états de service de M. Johnston à plusieurs égards. Non seulement il a été gouverneur général du Canada, mais il a été doyen de la faculté de droit d'une université. C'est un éminent Canadien. Il va travailler de façon indépendante à préparer des recommandations, à regarder l'ensemble des mesures que nous avons mises sur pied comme gouvernement et à faire des suggestions quant à ce que nous pouvons continuer d'améliorer.
Je pense que mon honorable collègue devrait reconnaître ce geste important de M. Johnston.
Monsieur le Président, la population se demande comment il se fait que ce soit si long avant que ce premier ministre lance une enquête indépendante et publique sur les allégations d'ingérence étrangère. De tels soupçons sont sérieux et méritent une réponse sérieuse.
C'est bien beau de nommer un rapporteur, mais cela ne mène nulle part si son mandat n'inclut pas une enquête publique et indépendante pour aller au fond des choses. C'est ce qu'il faut pour trouver des réponses et rassurer la population à l'égard de notre système électoral.
Est-ce que le premier ministre va mandater son rapporteur pour mener une enquête publique, indépendante et transparente sur l'ingérence étrangère?
Monsieur le Président, en tant que gouvernement, ce que nous avons fait, c'est de prendre la question de l'ingérence étrangère au sérieux. C'est quelque chose qui n'existait pas avant que nous formions le gouvernement en 2015.
Nous avons mis sur pied une série de mesures, y compris l'établissement en vertu de la loi d'un comité composé de députés représentant tous les partis politiques à la Chambre des communes, qui révisera et regardera toutes ces questions de sécurité nationale.
Le très honorable David Johnston va encore aller plus loin. Il va réviser les mesures qui sont maintenant en place, que nous trouvons robustes et qui ont été publiquement décrites comme telles. Nous allons suivre les recommandations de M. Johnston.
[Traduction]
Les services de garde
Monsieur le Président, les travailleurs en garderie quittent le secteur, et les provinces ne recrutent pas suffisamment d'employés, ce qui complique la tâche des parents qui veulent trouver une place. Pourquoi en est-il ainsi? C'est à cause des avantages sociaux insuffisants, des conditions de travail et des salaires qui ne permettent pas de payer les factures. Il ne s'agit pas d'une pénurie de travailleurs, mais plutôt d'une pénurie de salaires, de respect et de dignité.
Les libéraux ont promis aux préposés aux bénéficiaires un salaire d'au moins 25 $ l'heure. La ministre prendra-t-elle aujourd'hui le même engagement pour les travailleurs en garderie?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de son travail et du soutien qu'elle apporte à notre travail important dans le dossier des services de garde.
Dans les accords à l'échelle du Canada que nous avons conclus avec l'ensemble des provinces et des territoires, ceux-ci se sont engagés à pouvoir recruter et garder des éducateurs de la petite enfance. Nous savons que les éducateurs de la petite enfance et les travailleurs en garderie constituent l'épine dorsale du système de garderie. Dans le cadre de ces accords, les provinces et les territoires peuvent consacrer une partie des fonds pour augmenter les salaires. En fait, c'est ce que plusieurs provinces et territoires ont fait. Nous continuerons à collaborer avec les provinces et les territoires afin de soutenir les éducateurs de la petite enfance partout au pays.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, cela fait maintenant des semaines et plus de 20 heures que nous parlons de la tentative de dissimulation de la part du gouvernement. Les députés libéraux font tout en leur pouvoir pour empêcher la cheffe de cabinet du premier ministre de témoigner au comité des affaires de la Chambre à propos de ce qu'elle savait au sujet de l'ingérence de Pékin dans les élections. Il n'est guère surprenant que le NPD semble prêt à appuyer cette tentative de dissimulation au lieu de faire preuve de courage en s'y opposant.
Le premier ministre va-t-il mettre fin à l'obstruction en laissant sa cheffe de cabinet témoigner devant des députés, oui ou non?
Monsieur le Président, l'ingérence dans les élections est une attaque contre chacun d'entre nous. D'ailleurs, à Moscou, une rencontre a lieu actuellement entre les présidents de la Chine et de la Russie, ce qui devrait inquiéter chacun d'entre nous, compte tenu des efforts qui sont déployés pour miner la démocratie canadienne.
Nous avons offert de faire témoigner les personnes qui ont reçu les documents d'information, les directeurs des campagnes électorales nationales de 2019 et de 2021. Je dirais que les conservateurs devraient en faire autant. Je dirais également qu'il faudrait inclure la Russie et d'autres acteurs étrangers qui tentent de s'ingérer dans notre démocratie au lieu d'adopter une approche aussi partisane.
Monsieur le Président, je ne demande que cela.
Témoigner sur les inconduites sexuelles dans l'armée n'a pas posé de problème à Mme Telford, pas plus que de témoigner sur le scandale de l'organisme UNIS. En revanche, témoigner au sujet de ce que le premier ministre savait de l'ingérence de Pékin dans nos élections serait interdit. La cheffe de cabinet du premier ministre a comparu devant des comités parlementaires à de nombreuses reprises pour répondre à des questions. Elle a dirigé la campagne. Elle fait partie du personnel de campagne. Qu'est-ce qui est différent, cette fois-ci?
Que cache le premier ministre et pourquoi le NPD le laisse-t-il s'en tirer à si bon compte?
Monsieur le Président, en tant que membre du Conseil privé, le chef de l'opposition aurait reçu un compte rendu complet, et on lui a offert cette possibilité. Il l'a refusé. En fait, le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, qui permettrait aux députés d'en face de consulter tous les documents, est un élément qu'ils refusent de prendre en compte ou d'aborder.
Nous avons offert cette possibilité, et nous avons offert à David Johnston, un éminent Canadien indépendant, de se pencher sur cette question, ce qui soulève la question suivante: quel est l'intérêt des conservateurs? Il me semble que leur intérêt est de nature partisane et qu'ils profitent de cette situation pour semer la zizanie plutôt...
Monsieur le Président, l'opposition officielle n'a qu'un seul intérêt en tête, et c'est celui des Canadiens, qui veulent savoir ce que le premier ministre savait au sujet de l'ingérence étrangère du gouvernement de Pékin lors des élections de 2019 et de 2021.
Toutefois, le NPD, un parti qui a voté deux fois pour que du personnel conservateur comparaisse devant un comité lorsque nous formions le gouvernement et qui a voté deux fois pour que Katie Telford comparaisse devant un comité alors que leurs partenaires de coalition formaient le gouvernement, semble maintenant ne pas vouloir ou pouvoir la faire comparaître cette fois-ci. S'agit-il d'une condition de l'entente de soutien et de confiance entre ces partenaires de coalition que les néo-démocrates ne convoquent pas Katie Telford devant un comité?
Monsieur le Président, je vais dire à tout le monde à quoi ressemble de l'obstruction. Lorsque j'étais porte-parole dans l'opposition et que j'essayais de traiter avec le gouvernement conservateur de l'époque, les juges Iacobucci et O'Connor ont demandé la création d'un mécanisme de surveillance indépendant constitué de parlementaires qui pourrait examiner tous les aspects du gouvernement.
Qu'a fait le chef de l'opposition lorsqu'il était ministre de la Réforme démocratique? Rien.
Il n'a rien fait à ce sujet. Nous, si. Cela signifie que les députés de tous les partis ont la possibilité d'examiner tous les aspects de ce dossier. Nous avons offert des témoins. Plusieurs ministres ont témoigné.
Quel est leur intérêt? La partisanerie...
Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre et les libéraux ont fait preuve d'une horrible partisanerie. Ils ont nommé un ami de la famille du premier ministre, un membre du conseil d'administration de la Fondation Pierre-Elliott-Trudeau financée par Pékin, afin de conseiller le premier ministre sur la pertinence de lancer, peut-être, qui sait, probablement, une enquête publique.
Nous voulons une enquête publique pour les Canadiens et nous voulons que la cheffe de cabinet du premier ministre témoigne devant le comité.
Pourquoi les libéraux et leurs partenaires de la coalition libérale—néo-démocrate n'autorisent-ils pas la cheffe de cabinet du premier ministre, Katie Telford, à témoigner?
Monsieur le Président, je crois que le député d'en face est honorable. Je suis absolument certain de son engagement envers la démocratie canadienne. J'espère qu'il croit également que chaque député de la Chambre est tout aussi attaché à la démocratie canadienne que lui et tout aussi offusqué à l'idée d'une ingérence étrangère nuisible.
Ce qui me préoccupe, c'est que nous avons prévu des mécanismes permettant à chaque parti d'examiner tous les aspects de la question. Nous avons nommé un éminent Canadien, qui va examiner la question de manière indépendante et formuler des recommandations. Nous avons proposé plusieurs ministres, plusieurs témoins.
L'intérêt des conservateurs continue d'être partisan, et non factuel. C'est inapproprié.
[Français]
Monsieur le Président, l'intervention du gouvernement communiste de Pékin dans le système électoral canadien est une gifle à notre démocratie. Nous tous, comme parlementaires, devrions être saisis de cet affront inacceptable.
Il y a quelqu'un au Canada qui sait très bien ce qui a pu se passer. Elle a été cheffe du leadership de l'actuel premier ministre et cheffe de campagne et elle est actuellement cheffe de cabinet du premier ministre. Nous voulons l'entendre en comité parlementaire. On sait que le gouvernement ne le veut pas.
Ma question s'adresse à un membre de la coalition ministérielle, soit le député de Rosemont—La Petite-Patrie. Va-t-il se lever à la Chambre et affirmer à ses concitoyens qu'il va voter en faveur de la pleine liberté et surtout de la pleine transparence dans cette affaire afin de permettre à Mme Telford de comparaître en comité?
Monsieur le Président, nous partageons l'intérêt de notre collègue quant à l'importance de renforcer la démocratie. Pour répéter ses mots, personne ne souhaite voir une gifle à la démocratie canadienne. C'est pourquoi, comme je l'ai dit, nous avons mis sur pied comme gouvernement des mesures qui n'existaient pas quand ses amis étaient au pouvoir, avant 2015.
Nous avons aussi demandé au très honorable David Johnston de regarder l'ensemble des mesures qui sont sur pied présentement et de faire des recommandations qui vont être rendues publiques sur ce que nous pouvons faire de plus pour assurer aux Canadiens que les mesures essentielles sont en place.
Monsieur le Président, le ministre est un parlementaire aguerri et un homme honorable.
Qu'a-t-il à dire sur le fait que, pendant plus de 20 heures, ses députés ministériels ont parlé sans arrêt, ou plutôt sans rien dire, pour empêcher la démocratie de s'exercer?
Le ministre est un friand partisan de la démocratie pleine et entière, particulièrement parlementaire. La cheffe de cabinet, Mme Telford, sait des choses que les Canadiens veulent savoir sur ce qui s'est passé avec le régime de Pékin. Le ministre va-t-il oui ou non lui permettre de témoigner en comité parlementaire?
Monsieur le Président, mon honorable collègue sait fort bien que notre gouvernement a été saisi depuis les premiers moments de l'importance de renforcer notre démocratie et les institutions démocratiques.
Il sait fort bien aussi que les ministres sont toujours disponibles pour témoigner comme il se doit devant les comités parlementaires. Mon honorable collègue n'était peut-être pas là la semaine passée, mais je suis convaincu qu'il a regardé le témoignage extraordinaire de la ministre des Affaires étrangères devant le Comité.
Il sait très bien que nous serons toujours là pour répondre aux questions de nos collègues.
Monsieur le Président, l'ingérence de la Chine est la plus lourde menace à la démocratie et à la sécurité nationale. Voilà le constat sans appel qui a été fait par le SCRS, soit le Service canadien du renseignement de sécurité, vendredi dernier.
La réponse du gouvernement doit, au minimum, être à la hauteur des craintes du SCRS. Or, la création d'un poste de rapporteur sans mandat ni échéancier n'atteint pas cette hauteur. C'est, au mieux, perdre du temps avant d'arriver à la seule réponse valable. Au fond, il n'y a qu'une seule réponse, transparente et transpartisane, pour lutter contre l'ingérence étrangère.
Le gouvernement va-t-il enfin lancer une commission d'enquête transparente, indépendante et publique?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous convenons que l'ingérence étrangère ne devrait jamais être traitée comme une question partisane. Voilà pourquoi le gouvernement a nommé une personne indépendante dont les antécédents sont irréprochables et qui sera en mesure d'examiner tous les éléments disponibles en ce qui concerne l'ingérence étrangère dans le processus électoral canadien et de formuler des recommandations.
Le gouvernement reconnaît la valeur de cette indépendance. Nous savons que David Johnston est la personne tout indiquée pour bien s'acquitter de cette tâche et formuler des recommandations au gouvernement, notamment la tenue d'une enquête publique. Quelles que soient les recommandations, nous les accepterons.
[Français]
Monsieur le Président, si on veut savoir ce que c'est, l'indépendance, on devrait nous le demander.
On pourrait aisément formuler des critiques quant au choix de M. Johnston comme rapporteur spécial, mais ce serait de laisser le gouvernement filer facilement avec sa plus importante faillite éthique. Alors qu'il fait face à la plus lourde menace pour la sécurité nationale selon le SCRS, le gouvernement choisit d'étouffer l'affaire. Semblant ignorer que l'ingérence étrangère s'étend, il choisit de gagner du temps.
Pour tout dire, il n'y a que deux conclusions possibles au mandat du rapporteur. Un, c'est d'étouffer l'affaire, ou, deux, c'est de proposer comme tout le monde le demande une commission d'enquête publique et indépendante.
Pourquoi ne pas aller droit au but et, pour une fois, faire preuve d'éthique et lancer cette commission inévitable?
Monsieur le Président, le Bloc essaie évidemment de nous faire croire qu'il prend la protection de nos institutions au sérieux, mais regardons son bilan.
Quand on a mis sur pieds des mesures pour protéger nos élections, le Bloc a voté contre. Quand il s'agissait d'empêcher que de l'argent étranger entre dans nos élections, le Bloc a voté contre. Quand on a voulu renforcer l'intégrité de nos listes électorales, le Bloc a aussi voté contre.
Nous prenons très au sérieux la protection de nos institutions démocratiques. Nous allons continuer de faire tout ce qu'il faut faire pour les renforcer et les protéger, et nous apprécierions l'aide du Bloc, pour une fois.
Monsieur le Président, c'est la mauvaise personne, mais c'est surtout le mauvais poste. Bien au-delà de M. Johnston, c'est le premier ministre qui a créé le mauvais poste en inventant un rapporteur spécial.
C'est le premier ministre qui retarde l'enquête sur les postes de police chinois. C'est lui qui retarde l'enquête sur l'intimidation que subit la communauté chinoise. C'est lui qui retarde l'étude du financement électoral potentiellement illégal. C'est lui qui sème le doute sur notre démocratie.
Le premier ministre est le seul obstacle à une commission d'enquête publique et indépendante. Quand est-ce qu'il va s'enlever du chemin?
Monsieur le Président, au contraire, notre gouvernement a mis sur pied des mesures importantes pour contrer l'ingérence étrangère.
Ma collègue prétend que le premier ministre n'était pas là pour renforcer les institutions démocratiques. Elle sait fort bien que nous sommes le premier gouvernement à mettre sur pied, par exemple, un comité de parlementaires pour surveiller nos institutions de sécurité nationale. Nous avons mis sur pied d'autres mesures qui vont renforcer la transparence électorale.
Finalement, le très honorable David Johnston va continuer ce travail important.
[Traduction]
Monsieur le Président, la motion dont la Chambre est saisie aujourd'hui exige que la cheffe de cabinet du premier ministre soit citée à comparaître devant le comité au sujet de l'ingérence étrangère de Pékin.
Il est clair que le gouvernement votera contre la motion, mais le gouvernement et son parti ne peuvent représenter la Chambre à eux seuls. Cependant, on ne sait pas si son partenaire de l'entente de soutien et de confiance, le NPD, votera pour ou contre la motion.
La population a le droit de le savoir avant le vote. Le gouvernement pourrait-il nous dire si son partenaire de l'entente de soutien et de confiance votera pour ou contre la motion?
Monsieur le Président, il est clair que David Johnston avait été nommé gouverneur général par Stephen Harper. Les conservateurs avaient confiance en cet homme et l'estimaient capable d'agir à titre de gouverneur général. Cet éminent Canadien est maintenant chargé de superviser l'ensemble du processus d'examen. Or, les conservateurs remettent maintenant en question son intégrité.
En fait, il est choquant de laisser entendre que M. Johnston n'est pas résolu à défendre la démocratie canadienne et ne se penchera pas sur tous les détails de ce dossier en ayant à cœur l'intérêt de la démocratie canadienne.
Qui plus est, l'opposition sait, par l'entremise du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, que ses députés ont la possibilité de voir toute l'information au comité. Malheureusement, les conservateurs ont voté contre la mise en place d'un tel processus.
Monsieur le Président, trois fois, les libéraux et leurs partenaires de coalition du NPD ont bloqué le témoignage de la cheffe de cabinet du premier ministre au sujet de l'ingérence de Pékin dans notre processus électoral. En ce moment, cela fait presque 24 heures que les députés libéraux, sous la directive du premier ministre, font de l'obstruction systématique pour empêcher l'adoption de la motion très claire que je propose pour convoquer Mme Telford devant le comité.
Pourquoi les libéraux font-ils autant d'efforts pour protéger Mme Telford? Quels renseignements détient-elle que le premier ministre veut cacher aux Canadiens?
Monsieur le Président, ceux qui, en tant que directeurs généraux des campagnes nationales de 2019 et de 2021, ont eu accès à des séances d'information et à de la documentation sur les élections générales fédérales ont offert de témoigner devant le comité. Les ministres responsables de l'époque ont déjà témoigné devant les comités pertinents. Un certain nombre de témoins et d'experts ont déjà livré leur témoignage respectif.
Pourquoi les conservateurs centrent-ils leur attention avec acharnement sur Katie Telford? Je vais expliquer à la Chambre pourquoi. Les conservateurs sont motivés par un intérêt partisan, et c'est profondément préoccupant. Les députés conservateurs veulent susciter la division dans le but d'en tirer un avantage partisan.
À mon avis, quand il est question d'un problème aussi sérieux que l'ingérence étrangère, notre attention devrait être axée sur la protection de notre démocratie et non la partisanerie.
Monsieur le Président, la cheffe de cabinet du premier ministre est une témoin cruciale pour faire toute la lumière sur ce scandale, c'est-à-dire pour déterminer ce que le premier ministre savait, quand il l'a su et pourquoi il n'a pas réagi face à l'ingérence de Pékin dans les élections.
Si, au lieu d'obéir aux ordres du premier ministre corrompu, le NPD décide de faire volte-face et de défendre enfin la démocratie et que la motion est adoptée, le premier ministre respectera-t-il la volonté de la Chambre ou s'entêtera-t-il à faire de l'obstruction et à dissimuler les faits?
Monsieur le Président, j'ai remarqué que vous n'avez pas pris la parole, mais je vais le faire. Il est inacceptable de dire d'un député de la Chambre qu'il est « corrompu ». J'estime qu'il est tout simplement ignoble de qualifier un député du Parlement de « corrompu »...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre.
Je vais laisser le leader du gouvernement à la Chambre recommencer du début, s'il le veut bien.
Monsieur le Président, j'ai entendu des députés d'en face crier certaines choses. Je ne suis pas parfait. Comme bien des députés sans doute, j'ai fait bien des erreurs dans ma vie. Toutefois, de toute ma carrière au sein de l'opposition ou au sein du gouvernement, jamais je n'ai dit d'un autre député qu'il était « corrompu ». Jamais je n'ai porté d'accusation infondée. Or, les députés d'en face n'ont pas d'information pour appuyer leurs allégations.
Ils se fondent sur des rumeurs et des suppositions et lancent des accusations forgées de toutes pièces pour faire des gains politiques et vont nettement trop loin en attribuant des qualificatifs tels que « corrompu » à une personne et un premier ministre qui consacre sa vie entière à servir le public et à faire du Canada un pays meilleur. De telles paroles sont indignes de cet endroit.
Nous traitons de l'importante question de l'ingérence étrangère. Cela mérite des interventions sérieuses.
L'environnement
Monsieur le Président, en Alberta, des rejets toxiques en provenance de bassins de décantation, contenant des niveaux nocifs d'arsenic, de métaux dissous et d'hydrocarbures ont pollué pendant neuf mois les terres et les eaux visées par le Traité no 8. Ni le gouvernement provincial ni le gouvernement fédéral n'ont pris la peine d'informer les habitants de l'endroit. Le gouvernement libéral, qui affirme se préoccuper de l'environnement et des populations autochtones, a fait obstacle à l'inscription de la surveillance des bassins de décantation dans la Loi canadienne sur la protection de l’environnement.
Comme tous les Canadiens, je suis à la fois horrifiée et indignée. Comment les Canadiens peuvent-ils se fier au gouvernement pour protéger les eaux et éviter qu'une telle chose se reproduise?
Monsieur le Président, je rappelle à la députée que ni les nations autochtones ni le gouvernement fédéral n'ont été informés de l'infiltration ou de la fuite avant le mois de février. Pendant neuf mois, le gouvernement fédéral n'était pas au courant. Depuis, nous avons envoyé des agents d'application de la loi pour effectuer des contrôles.
Nombre de mes collègues et moi-même travaillons avec les communautés pour leur fournir ce dont elles ont besoin. Il s'agit notamment de leur envoyer de l'eau potable si elles le souhaitent, car les analyses de l'eau dans les communautés sont toujours en cours.
Nous nous occupons du dossier et nous continuerons de le faire en collaboration avec les nations autochtones et le gouvernement de l'Alberta.
Monsieur le Président, Joe Biden arrivera bientôt en ville. Ce sera pour lui l'occasion de montrer au premier ministre comment passer des belles paroles sur la crise climatique à des mesures concrètes. M. Biden a débloqué un financement sans précédent de 370 milliards de dollars pour faire en sorte que les États‑Unis soient un chef de file dans l'économie axée sur l'énergie propre.
Nous savons que les conservateurs ne croient pas en l'énergie propre, mais les travailleurs de l'Alberta que j'ai rencontrés m'ont demandé ce que le gouvernement allait faire. J'ai une question simple: combien d'argent le premier ministre va-t-il consacrer à l'énergie propre dans le budget afin que les travailleurs canadiens ne soient pas laissés pour compte?
Monsieur le Président, nous nous réjouissons de la visite du président Biden au Canada qui aura lieu dans les prochains jours pour parler de ces questions importantes, soit de l'économie propre et de la lutte contre les changements climatiques. J'aimerais toutefois rappeler à mon collègue que le Canada investit déjà 120 milliards de dollars. Ce n'est pas un projet, nous le faisons dès maintenant, et ce montant représente un investissement trois fois plus élevé par habitant que celui des États‑Unis.
La pollution est tarifée au Canada. Malheureusement, il s'agit d'une mesure que nos amis américains ne peuvent pas prendre. Les Américains nous disent que le Canada fait un certain nombre de choses qu'ils aimeraient bien pouvoir faire. Nous serons heureux de travailler avec le président Biden et les États‑Unis sur ces questions.
Le logement
Monsieur le Président, nous savons que des obstacles considérables au niveau municipal nuisent à la construction de logements. Le système ne fonctionne tout simplement pas. Voilà pourquoi j'étais ravi de me joindre au premier ministre et au ministre du Logement lors de l'annonce du Fonds pour accélérer la construction de logements, une initiative fédérale pour stimuler l'approbation et la construction domiciliaire.
Le ministre aurait-il l'obligeance de faire part à la Chambre des détails de ce nouveau programme et de préciser ce qu'il représente pour les Canadiens?
Monsieur le Président, vendredi, j'ai eu le plaisir de me joindre au député ainsi qu'au premier ministre pour annoncer le lancement du Fonds pour accélérer la construction de logements, une initiative dotée d'une enveloppe de 4 milliards de dollars qui vise à faire tomber les obstacles et à accélérer la construction domiciliaire au Canada. Cette initiative permettra de créer 100 000 nouveaux logements et de modifier le système de façon permanente pour que les municipalités approuvent la construction de plus de logements pour les Canadiens.
Cette initiative n'est que l'un des volets de la Stratégie nationale sur le logement du gouvernement qui ne ménagera aucun effort tant que tous les Canadiens n'auront pas accès à un logement sûr et abordable.
La fiscalité
Monsieur le Président, après huit années de fortes dépenses, le gouvernement du premier ministre n'a plus d'autre choix que d'augmenter les impôts des Canadiens qui travaillent fort. C'est exact. Si les Canadiens veulent atténuer la douleur de l'inflation et du ralentissement de l'économie en dégustant leur bière, leur spiritueux ou leur vin préféré, ils devront puiser davantage dans leurs poches. La taxe d'accise sur l'alcool augmentera de plus de 6,3 %, ce qui coûtera aux consommateurs et aux entreprises plus de 125 millions de dollars l'année prochaine.
Le gouvernement libéral va-t-il cesser de siphonner les Canadiens et mettra-t-il fin à ses hausses automatiques de la taxe avec indexation sur l'alcool cette année?
Monsieur le Président, j'aimerais tout d'abord remercier tous les députés et les Canadiens d'avoir envoyé leurs condoléances et leur soutien aux habitants d'Edmonton, alors que nous pleurons la perte de Travis Jordan et Brett Ryan, agents du service de police d'Edmonton. Notre collectivité est en deuil, et les Canadiens sont avec nous. Nous nous souviendrons d'eux.
En ce qui concerne la question de fond soulevée par mon collègue, il y a bien une taxe avec indexation sur la bière. Nous avons réduit la taxe sur la bière à faible teneur en alcool. Ce qu'il dit n'est pas tout à fait exact. L'augmentation cette année sera d'un cent par canette de bière. Nous comprenons la situation, et nous allons continuer à la surveiller.
Après huit ans sous la gouverne du premier ministre libéral, voilà que, le 1er avril, il imposera une écrasante hausse de taxe de 6,3 %, la plus importante hausse de taxe de l'histoire sur la bière, le vin, le cidre et les spiritueux. Cette hausse aura des répercussions sur les restaurants, les détaillants et, au bout du compte, sur les consommateurs canadiens. Cette taxe contribuera à perpétuer la hausse de l'inflation.
Le premier ministre va-t-il annuler cette hausse de taxe qu'il compte imposer aux Canadiens le 1er avril?
Monsieur le Président, j'ai été clair dans ma réponse précédente, mais je vais aller plus loin. Les députés conservateurs font preuve de malhonnêteté lorsqu'ils parlent d'accorder des allégements fiscaux aux petites entreprises alors que tous les députés de ce côté-là, sans exception, ont voté contre les allégements fiscaux aux petites entreprises. C'est de l'hypocrisie pure et simple.
On parle d'un sou par canette de bière. Nous surveillons le mécanisme d'indexation de l'inflation pour la bière. Nous sommes au courant de la contribution des secteurs de la bière, du vin et des spiritueux à notre économie. Les conservateurs ne peuvent pas avoir le beurre et l'argent du beurre.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai quatre microbrasseries, une distillerie ainsi que plusieurs bars et restaurants dans ma circonscription. Chacun d'entre eux dénonce l'augmentation des taxes d'accise sur leurs produits.
Depuis huit ans que ce gouvernement est au pouvoir, jamais la vie n'aura été aussi difficile pour l'ensemble de la population. Voilà qu'il en rajoute pour assoiffer ses revenus sur le dos des citoyens, encore une fois.
Est-ce que le premier ministre va faire la seule chose à faire pour alléger sa soif inflationniste et couper cette hausse de taxes d'accise dans son prochain budget?
Monsieur le Président, en tant que ministre du Tourisme, je comprends très bien l'importante contribution que les spiritueux, l'alcool et le vin apportent à notre communauté.
Avec l'inflation et la taxe d'accise, cela va ajouter 1 ¢ à la canette de bière. Cela va garder notre système de taxes équitable et responsable pour tous les Canadiens. Nous allons faire la bonne chose et nous allons continuer d'aider les Canadiens avec la question de l'abordabilité.
Monsieur le Président, cela fait huit ans que ce gouvernement est en place et la vie n’aura jamais été aussi difficile pour les Canadiens. Dans ma circonscription, plusieurs personnes doivent se tourner vers les banques alimentaires pour se nourrir.
Que fait le gouvernement depuis toutes ces années? Il augmente le coût de la vie tous les ans. Les loyers ont doublé, le coût du panier d'épicerie a augmenté de 30 %, l'inflation est à son plus haut niveau depuis 40 ans.
Quand le gouvernement va-t-il enfin travailler pour les citoyens et geler les hausses de taxes et d'impôts?
Monsieur le Président, je tiens à rappeler que, depuis que ce gouvernement a pris le pouvoir en 2015, nous avons réduit la pauvreté au Canada. Nous avons sorti 2,7 millions de Canadiens de la pauvreté depuis le bilan du précédent gouvernement conservateur. Cela représente 782 000 enfants et 178 000 personnes âgées que nous avons sortis de la pauvreté grâce à nos programmes.
Nous continuons d'être là pour les gens en offrant par exemple un supplément de 500 $ aux Canadiens qui ont de la difficulté à payer leur loyer. Ce que les conservateurs devraient expliquer aux Canadiens, c'est pourquoi ils votent chaque fois contre l'aide pour les personnes qui en ont le plus besoin.
L'infrastructure
Monsieur le Président, il reste 11 jours. Dans 11 jours, le Québec ne pourra plus soumettre les projets d'infrastructures vertes et de transport en commun de nos municipalités parce qu'Ottawa a décidé de devancer unilatéralement la date butoir de deux ans. Le Québec a 11 jours, sinon Ottawa empochera directement 2,3 milliards de dollars de l'argent des Québécois destiné aux villes du Québec. Le Québec a 11 jours, sinon Ottawa le force à dire adieu à 2,3 milliards de dollars destinés à des projets pour limiter l'érosion des berges, pour construire des centres culturels ou des usines de traitement des eaux.
Au lieu de menacer nos villes, est-ce que le gouvernement ne pourrait pas simplement reporter la date butoir?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question importante. Cela me permet de lui rappeler à quel point nous travaillons bien avec le gouvernement du Québec sur les questions d'infrastructure. À plusieurs reprises, j'ai eu des discussions extrêmement constructives avec le ministre Julien. Je suis tout à fait certain que, d'ici le 31 mars, nous nous mettrons d'accord avec le gouvernement du Québec sur une liste importante de projets d'infrastructure comme ceux que mon collègue a énumérés.
Au lieu de chercher de la chicane tout le temps, comme le ministre du Patrimoine canadien aime le dire, nous cherchons à travailler avec le Québec, et c'est exactement ce que nous faisons.
Monsieur le Président, les libéraux respectent tellement bien leur parole et travaillent tellement fort avec le Québec, que, quand ils ont des ententes signées, ils ne les respectent même pas. Il ne faut pas être gêné. Le gouvernement menace de priver nos villes de 2,3 milliards de dollars destinés par exemple aux projets de transport en commun. En même temps, le gouvernement continue à laisser aller des projets comme Trans Mountain, qui vient d'atteindre des sommets avec une facture de 30 milliards de dollars.
Le gouvernement donne un ultimatum à nos villes: elles ont 11 jours, sinon on leur coupe les vivres. Toutefois, on ne donne pas d'ultimatum aux pétrolières sales, ni de plafond. The sky's the limit. On donne un traitement de faveur aux pétrolières et un traitement de défaveur à nos villes.
Pourquoi ne pas plutôt garantir à nos maires et à nos mairesses qu'ils vont avoir leur argent?
Monsieur le Président, au contraire, nous n'allons pas priver les municipalités du Québec ou le gouvernement du Québec des fonds fédéraux pour des projets aussi importants que les projets de transport en commun dont mon collègue a parlé.
Par exemple, on peut penser à la ligne bleue à Montréal ou au tramway de Québec. Ce sont des projets essentiels qui font partie de mes discussions avec le maire de Québec et la mairesse de Longueuil.
Nous avons toujours dit que nous serions là avec le gouvernement du Québec pour appuyer ses projets importants pour l'avenir économique et environnemental du Québec et du Canada. J'ai confiance que nous conclurons cette entente importante d'ici quelques jours.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, après huit ans sous la gouverne du premier ministre libéral, les Canadiens arrivent à peine à se nourrir, à se déplacer en voiture et à chauffer leur domicile. Anne, une habitante de Thorhild, m'a raconté que sa facture de gaz s'élève à plus de 1 000 $ et que le quart de ce montant correspond à la taxe sur le carbone. Elle s'est exprimée comme suit: « L'hiver dernier, même avec la vague de froid terrible que nous avons connue, mes factures n'étaient pas aussi élevées. La taxe sur le carbone fait très mal. »
La taxe sur le carbone a fait grimper en flèche le prix de tout ce que nous consommons, et les libéraux ne vont qu'empirer la situation. Par conséquent, quand assumeront-ils la responsabilité de la détresse qu'ils ont causée, que ce soit en éliminant la taxe sur le carbone ou en s'écartant du chemin pour que les conservateurs réparent les pots cassés?
Monsieur le Président, comme je l'ai répété abondamment à la Chambre des communes, le coût de la vie est de toute évidence une question extrêmement importante pour tous les députés. Le gouvernement a mis en place une série de mesures pour apaiser les inquiétudes en matière d'abordabilité. À titre d'exemple, la tarification de la pollution fait en sorte que 8 familles canadiennes sur 10 reçoivent plus d'argent en retour qu'ils n'en ont payé. C'est en soi une mesure d'allégement du coût de la vie.
Toutefois, que les députés d'en face l'admettent ou non, la crise climatique est bien réelle. Nous devons nous attaquer à ce problème pour l'avenir de nos enfants. Nous devons le faire tout en créant de bons emplois et des débouchés économiques dans chaque province et chaque territoire. C'est exactement ce que le gouvernement fait.
Monsieur le Président, après huit ans sous le règne du premier ministre, les Canadiens n'ont plus les moyens de se nourrir, de se chauffer ou de se loger. Les libéraux tripleront la taxe sur le carbone, et les gens que je connais, qui doivent choisir entre se chauffer et manger, des aînés comme Sheila, Neil et Marshall, craignent qu'il leur soit impossible de s'en sortir après la prochaine augmentation de la taxe, prévue pour le 1er avril. Des aînés sont actuellement obligés de mettre leurs comptes à découvert pour assumer leurs dépenses.
Quand le premier ministre fera-t-il preuve de compassion en s'écartant pour laisser aux conservateurs le soin de réparer le désastre causé par les libéraux?
Monsieur le Président, depuis sept ans et demi, nous soutenons les aînés et les Canadiens sans relâche. Vous n'avez pas à me croire sur parole, monsieur le Président: la députée conservatrice elle-même a souligné en comité à quel point le taux de pauvreté des aînés a diminué de façon spectaculaire depuis notre arrivée au pouvoir, et elle a raison. C'est parce que, contrairement aux conservateurs, nous avons décidé d'investir dans ces personnes en augmentant le Supplément de revenu garanti et les prestations de la Sécurité de la vieillesse.
Contrairement aux conservateurs, nous allons continuer à faire en sorte que les Canadiens, y compris les aînés, reçoivent du soutien aujourd'hui et à l'avenir.
Monsieur le Président, après huit années, les agriculteurs canadiens en ont clairement assez du premier ministre libéral. Dans un sondage récent, on leur a demandé s'ils pensaient que les libéraux faisaient un bon travail pour soutenir l'agriculture canadienne. Quelle proportion des agriculteurs canadiens a répondu oui? C'est 2 % d'entre eux. Je me demande bien pourquoi. Peut-être est-ce à cause de la taxe accablante sur le carbone, qui augmentera, une fois de plus, le 1er avril?
Selon l'indice canadien des prix des produits alimentaires, quand la coalition libérale—néo-démocrate triplera la taxe sur le carbone, la ferme canadienne moyenne paiera 150 000 $ par année uniquement en taxe sur le carbone.
Pourquoi le premier ministre s'entête-t-il à taxer les familles agricoles canadiennes au point de les ruiner?
[Français]
Monsieur le Président, au contraire, notre gouvernement est celui qui soutient le mieux les producteurs agricoles.
Quand les conservateurs étaient au pouvoir, ils ont fait des compressions dans les programmes de gestion de risque et dans les investissements dans la recherche et l'innovation. Nous avons besoin de la recherche et de l'innovation pour pouvoir améliorer notre production et réduire nos émissions, tout en augmentant la production. En effet, le monde compte sur le Canada pour assurer la sécurité alimentaire. Nous avons eu le plus gros budget de l'histoire du Canada, avec 4 milliards de dollars.
Nous sommes là pour les producteurs.
Les langues officielles
Monsieur le Président, la langue française est une richesse pour notre pays. Elle est la clé vers des communautés et des cultures riches et diverses partout dans le monde et ici, au Canada.
On parle le français de Whitehorse à Laval, en passant par la Gaspésie et l'Isle Madame, au Cap‑Breton, en Nouvelle‑Écosse.
La ministre des Langues officielles peut-elle informer la Chambre sur les mesures que prend notre gouvernement pour protéger le français partout au pays?
Monsieur le Président, je tiens remercier mon ami et collègue de Laval—Les Îles de son importante question et de son travail acharné.
Notre langue française est précieuse. Oui, elle est menacée.
C'est pourquoi nous sommes le premier gouvernement à reconnaître le déclin du français et aussi le premier gouvernement à nous assurer que nous allons tout faire pour protéger et promouvoir le français partout au pays.
Avec notre projet de loi C‑13, ainsi que notre prochain plan d'action sur les langues officielles, nous allons fournir notre juste part pour tout faire pour protéger et promouvoir partout au pays.
Je saisis l'occasion pour souhaiter une bonne Journée internationale de la Francophonie à tout le monde.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, après huit ans sous la gouverne du premier ministre libéral, les récidivistes violents continuent d'être mis en liberté sous caution et ainsi relâchés dans nos collectivités.
À Ajax, en Ontario, une vedette du soccer a été poignardée à mort, et son meurtrier présumé a été mis en liberté sous caution. Or, ce suspect avait déjà été arrêté et accusé de crimes violents un mois seulement avant de poignarder ce joueur de soccer.
Le Canada est devenu un pays où les récidivistes violents accusés de meurtre au deuxième degré sont remis en liberté sous caution dans nos collectivités. Quand le premier ministre assumera-t-il la responsabilité de ce dangereux système de mise en liberté sous caution, afin que nous puissions réparer les pots qu'il a cassés?
Monsieur le Président, tous les Canadiens méritent d'être en sécurité et de se sentir en sécurité. Nous avons tous un rôle à jouer pour garder nos collectivités sûres. Les lois sur la mise en liberté sous caution sont claires: si un accusé représente un risque grave pour la sécurité publique, il doit se voir refuser la mise en liberté sous caution.
Les dirigeants fédéraux, provinciaux et territoriaux se sont réunis la semaine dernière, notamment avec le ministre de la Justice, pour discuter de la mise en liberté sous caution et ils ont diffusé un communiqué. Nous espérons continuer à collaborer avec nos partenaires des provinces et des territoires afin d'assurer la sécurité de nos collectivités.
Le chat vient de sortir du sac, monsieur le Président: la solution du gouvernement se résume à multiplier les réunions et à multiplier les discussions, sans rien accomplir. Or, pendant ce temps, des Canadiens sont victimes de meurtre.
Les libéraux ont eu huit ans pour agir, mais ils n'ont fait qu'aggraver la situation. Sous leur égide, les crimes violents ont augmenté de 32 %, et le nombre de meurtres commis par des gangs a doublé. Les unes des journaux se suivent et se ressemblent: des récidivistes violents mis en liberté sous caution s'empressent de s'en prendre à d'autres Canadiens innocents.
Notre système de mise en liberté sous caution est dysfonctionnel. Comment les Canadiens peuvent-ils le moindrement croire que le gouvernement libéral remédiera à la situation alors que c'est lui qui a causé le problème?
Il y a deux semaines, monsieur le Président, les ministres de la Justice des provinces et du gouvernement fédéral se sont réunis et ils ont présenté des propositions très intéressantes pour réformer le système de mise en liberté sous caution. De toute évidence, nos collectivités doivent être sûres. Le droit à la mise en liberté sous caution est inscrit dans notre Constitution. Les ministres de la Justice se sont concertés sur un programme qui nous permettra d'assurer la sécurité de nos collectivités, tout en garantissant le respect du droit à la mise en liberté sous caution.
[Français]
Monsieur le Président, au cours des derniers jours, de tragiques événements violents ont coûté la vie à plusieurs Québécois. Tout cela s'inscrit dans un contexte. En fait, depuis que le premier ministre est en poste, la criminalité a augmenté de 32 %. Nos rues sont de moins en moins sécuritaires. Pourtant, le gouvernement réduit les peines et permet à des criminels de purger leur peine à la maison.
Quand le gouvernement prendra-t-il la situation au sérieux, protégera-t-il les victimes et imposera-t-il des peines sévères pour les crimes violents?
Monsieur le Président, c'est le Parti conservateur qui nous met des bâtons dans les roues en ce qui a trait à la sécurité nationale de notre pays.
Nous avons mis de l'avant un projet de loi pour, justement, renforcer la sécurité partout au pays. Les conservateurs ont déjà indiqué qu'ils ne veulent rien savoir. On a déjà eu plusieurs meurtres cette année, dont un hier soir à Montréal. Il faut renforcer le contrôle des armes à feu partout au pays.
J'espère que les conservateurs vont nous aider.
[Traduction]
Le changement climatique
Monsieur le Président, la science du climat doit être au cœur de nos décisions visant à combattre la crise climatique. Le plus récent rapport scientifique du Groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat ajoute à notre compréhension de la situation mondiale. De plus, il souligne le fait indiscutable que l'humanité continue d'être à la source du réchauffement de notre planète et que ce dernier a atteint des sommets dangereux. La science est claire: seule une réduction urgente et durable des émissions peut restreindre le réchauffement de notre planète.
Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique peut-il informer la Chambre des progrès accomplis pour atteindre nos objectifs de carboneutralité?
Monsieur le Président, je remercie la députée des efforts qu'elle déploie à l'égard de cet enjeu très important.
Il est vrai que, aujourd'hui, le Groupe intergouvernemental d'experts sur l'évolution du climat a lancé un autre sombre avertissement. Collectivement, nous devons agir pour combattre le réchauffement climatique, un problème que l'opposition officielle semble s'acharner à ne pas comprendre depuis 30 ans. Elle veut que la pollution redevienne gratuite au Canada. L'opposition officielle n'a aucune idée de ce qu'il faut faire pour lutter contre la crise climatique ni pour s'adapter à cette réalité.
Uniquement pour l'année 2021, la crise climatique a couté 17 milliards de dollars aux contribuables canadiens. Voilà quels sont les effets de la crise climatique au Canada.
La santé
Monsieur le Président, les aidants naturels sont sur le point de craquer, alors que le gouvernement libéral ne parvient pas à régler la crise du système de santé. Cela met une pression accrue sur les familles pour qu'elles prennent soin de leurs proches.
Or, l'importante tâche de s'occuper de parents, de grands-parents et d'enfants est le plus souvent confiée aux femmes, et il s'agit d'un travail non rémunéré. Le gouvernement peut soutenir les aidants naturels en convertissant immédiatement le crédit canadien pour aidants naturels en prestation fiscale remboursable afin de permettre aux gens de garder plus d'argent dans leurs poches.
Pourquoi le gouvernement retarde-t-il cette initiative qui aiderait ceux s'occupant de leurs proches?
Monsieur le Président, nous sommes évidemment très conscients des défis incroyables que doivent surmonter les patients et les travailleurs en cette période fort difficile. C'est pourquoi il y a six semaines à peine, le premier ministre a annoncé un investissement historique de presque 200 milliards de dollars. Cet investissement vient s'ajouter aux paiements actuels de transfert en santé, ainsi qu'à la valeur des points d'impôt. Cet investissement est bien sûr très important, surtout parce qu'il va engendrer des retombées positives considérables pour les travailleurs et les patients au cours des années à venir.
Les transports
Monsieur le Président, le transport public est en crise. Des municipalités comme la mienne sont obligées d'augmenter les tarifs tout en réduisant certains services, faute d'investissements de la part des pouvoirs publics supérieurs. Dans l'ensemble du pays, des groupes comme Environmental Defence et l'Association canadienne du transport urbain sonnent l'alarme et nous préviennent que les réseaux de transport en commun risquent de s'effondrer sans l'apport d'un soutien opérationnel essentiel.
Le ministre va-t-il non seulement prévoir des fonds d'immobilisation dans le budget de 2023, mais aussi offrir le soutien opérationnel essentiel qui est réclamé partout au pays?
Monsieur le Président, je pense que le député reconnaîtra que le gouvernement a investi plusieurs milliards de dollars afin d'améliorer les infrastructures de transport public des grandes municipalités et des collectivités rurales du pays. Le député a indiqué, à juste titre, qu'au cours des pires mois de la pandémie de COVID‑19, le gouvernement est intervenu, en partenariat avec les provinces, pour aider les municipalités à maintenir les activités de leurs réseaux de transport, ce qui était indispensable pour permettre aux travailleurs essentiels de servir la population pendant la pandémie. Nous allons continuer de travailler avec les municipalités et nos partenaires afin que le Canada se dote du meilleur réseau de transport public du monde.
[Français]
Présence à la tribune
La tragédie survenue à Amqui
À la suite de discussions entre les représentants de tous les partis à la Chambre, je crois comprendre qu'il y a consentement pour observer un moment de silence à la suite de l'événement tragique survenu à Amqui, au Québec.
[Traduction]
J'invite maintenant les députés à se lever.
[La Chambre observe un moment de silence.]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je relisais le hansard du 6 juin 2006, et je voudrais attirer l'attention du leader du gouvernement à la Chambre sur des observations qu'il a faites, accusant un autre député de corruption et de fraude, car je crois qu'il aimerait avoir l'occasion de répondre.
Je me demande si, compte tenu des observations qu'il a faites aujourd'hui pendant la période des questions pour répondre au député de St. Albert—Edmonton, il voudrait retirer son affirmation et présenter des excuses.
Monsieur le Président, voici ce qu'on peut lire dans le hansard du 6 juin 2006: « Monsieur le Président, il y a eu des allégations de fraude et de corruption, et ma question est très simple. »
Je rappelle que cette question portait sur le Parti conservateur et le scandale des transferts de fonds. Elle ne visait pas un député de la Chambre. Je maintiens qu'aucun député ne devrait dire qu'un autre député est corrompu.
De telles paroles sont inappropriées et n'auraient pas dû être prononcées.
Je rappelle aux députés de ne pas employer de mots injurieux pour décrire un autre député. Le principe est très simple: évitez les injures, peu importe de quel côté de la Chambre vous vous trouvez, et n'accusez pas quelqu'un d'une façon qui revient, en fait, à l'injurier.
Je m'arrête là. Je suis certain que les députés des deux côtés de la Chambre tireront des leçons de ce qui s'est passé aujourd'hui.
Le député d'Avalon invoque le Règlement.
Monsieur le Président, depuis plusieurs semaines, j'entends des députés prendre la parole et dire que le gouvernement est au pouvoir depuis huit ans. Dans les faits, c'est seulement le 19 octobre que le gouvernement célébrera huit ans au pouvoir.
J'aimerais que les faits soient rectifiés.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports suivants de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN sur sa participation aux réunions du Bureau et de la Commission permanente, qui se sont déroulées à Athènes, en Grèce, du 9 au 10 avril 2022, et à la session du printemps, qui s'est déroulée à Vilnius, en Lituanie, du 25 au 30 mai 2022.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le huitième rapport du Comité permanent des ressources naturelles, qui porte sur le projet de loi S-222, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux, notamment en ce qui concerne l'utilisation du bois.
Le Comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de présenter un rapport du Comité permanent du commerce international, dans lequel le comité a investi de longues heures pour en discuter et chercher comment on pourrait améliorer le système.
J'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, comme il est exigé, le sixième rapport du Comité permanent du commerce international, intitulé « L'application ArriveCAN: Répercussions sur certains secteurs canadiens ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, voici un rapport sur les dépenses et les activités des comités de la Chambre des communes du 1er avril 2022 au 31 décembre 2022.
Je vais le présenter dans les deux langues officielles, comme les règles l'exigent. Il s'agit du cinquième rapport du comité de liaison. Ce rapport présente les travaux et les réalisations de chaque comité de la Chambre, ainsi que les détails des budgets qui permettent de financer les activités approuvées par les membres des comités.
[Français]
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, je souhaite à tout le monde une bonne Journée internationale de la Francophonie.
Aujourd'hui, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les quatre rapports suivants du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre: le 26e rapport, intitulé « Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de la Nouvelle‑Écosse 2022 »; le 27e rapport, intitulé « Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Nouveau‑Brunswick 2022 »; le 28e rapport, intitulé « Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de la Saskatchewan 2022 »; le 29e rapport, intitulé « Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province du Manitoba 2022 ».
J'espère que les députés qui siègent à ce comité trouveront une solution pour que nous puissions entamer les rapports sur l'Alberta, la Colombie‑Britannique, le Québec et l'Ontario.
[Traduction]
Monsieur le Président, je prends la parole au nom des membres conservateurs du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre afin de déposer trois opinions dissidentes concernant les rapports principaux du comité relativement aux rapports des commissions de délimitation des circonscriptions électorales fédérales de la Saskatchewan, du Manitoba et de la Nouvelle-Écosse.
J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier tous les députés qui sont venus témoigner devant le comité au sujet de leurs avis d'opposition, ainsi que les greffières et les analystes pour leur travail et leur soutien.
Nous appuyons et respectons le travail des commissions et, par conséquent, nous appuyons généralement les conclusions des rapports de chaque commission. Par contre, nous appuyons les rapports principaux du comité relativement aux avis d'opposition des députés de Regina—Lewvan, Regina—Qu'Appelle, Selkirk—Interlake—Eastman et Churchill—Keewatinook Aski.
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 30e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur la composition des comités de la Chambre.
Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l'adoption du 30e rapport plus tard aujourd'hui.
Loi visant à accroître la protection des passagers aériens
demande à présenter le projet de loi C‑327, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (protection des passagers aériens).
— Monsieur le Président, je suis fier d'intervenir cet après-midi pour présenter la Loi visant à accroître la protection des passagers aériens. Cette mesure législative fait suite à deux saisons chaotiques dans le secteur du transport aérien au cours desquelles des voyageurs ont dû dormir sur le sol dans les aéroports, ont manqué d'importants voyages familiaux et ont perdu des milliers de dollars.
Mon projet de loi vise quatre grands objectifs. En tout premier lieu, il comblerait une lacune dans la Loi sur les transports au Canada qui permet aux compagnies aériennes de refuser aux voyageurs les indemnités auxquelles ils ont droit. Cette mesure rendrait l'indemnisation automatique. De plus, elle retirerait aux voyageurs le fardeau de la preuve pour l'imposer aux compagnies aériennes. Enfin, elle alourdirait les sanctions pécuniaires en cas de non-conformité.
Plus important encore, ce projet de loi ferait en sorte que le régime canadien de protection des passagers aériens corresponde enfin, et pour de bon, aux normes établies par l'Union européenne.
En dernier lieu, je remercie les organisations Droits des voyageurs et Option Consommateurs ainsi que le Centre pour la défense de l'intérêt public dont les efforts soutenus ont énormément aidé à la rédaction de ce projet de loi.
Le gouvernement n'a pas à attendre de débattre mon projet de loi. Il pourrait s'inspirer des idées qui y figurent et présenter un projet de loi d'initiative ministérielle. J'ose espérer que c'est ce qu'il fera à la première occasion.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 30e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre plus tôt aujourd'hui, soit adopté.
[Français]
Pétitions
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de Canadiens préoccupés par des allégations publiées dans un rapport de Safeguard Defenders, selon lesquelles la police chinoise exploite trois postes de police à Toronto. Ces postes de police menacent la sécurité publique, sont contraires au droit international et nuisent à la souveraineté du Canada.
Les pétitionnaires prient le ministre de la Sécurité publique d'ordonner à la GRC et au SCRS de mener des enquêtes sur ces opérations, de protéger la souveraineté du Canada et de mettre fin aux activités qui contreviennent aux lois canadiennes et internationales.
Monsieur le Président, je présente une pétition semblable à une dizaine d'autres que j'ai déjà présentées à la Chambre, signée par des concitoyens qui demandent au gouvernement de prendre des mesures pour mettre un terme au projet d'accumulation par pompage que propose TC Énergie au Centre d'instruction de la 4e Division du Canada, à Meaford, en raison des effets négatifs qu'il aura notamment sur l'environnement et sur l'économie.
Monsieur le Président, ce n'est pas non plus la première fois que je présente une telle pétition. Mes concitoyens de Saanich—Gulf Islands sont toujours aussi bouleversés par les décès causés par la crise des opioïdes, près de chez nous comme dans le reste du pays.
La crise des opioïdes que connaît le Canada est une crise d'empoisonnements. Étant donné que cela n'a pas encore été fait, les pétitionnaires demandent aux députés de déclarer que la crise des opioïdes est une urgence de santé publique, compte tenu du nombre de décès causés par les drogues contaminées et illégales. Les pétitionnaires nous demandent de reconnaître qu'il s'agit d'une question de santé et non d'un problème de criminalité.
Ils nous demandent de donner suite aux recommandations formulées par les travailleurs sociaux, les intervenants de première ligne, les infirmières, les médecins et des organismes comme Moms Stop The Harm, et de décriminaliser les drogues au Canada.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole pour présenter la pétition électronique e‑4217, portant 1 393 signatures.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement ainsi qu'à la Chambre des communes de mener et de rendre publique une étude exhaustive sur les coûts et risques financiers, climatiques, environnementaux et sociaux liés aux avions de combat F‑35. Ils souhaitent que soient rendus publics les résultats de l’analyse comparative entre les sexes ainsi que l’évaluation environnementale liés à la nouvelle flotte de F‑35, de même que les conséquences de cette flotte sur le climat et ses répercussions sur les collectivités autochtones. Enfin, ils prient le gouvernement du Canada d'investir dans des mesures de lutte contre les changements climatiques et dans le bien-être des Canadiens plutôt que dans cet achat massif.
Questions au Feuilleton
Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 1148 à 1150, 1152, 1169 à 1171, 1179, 1184, 1188 et 1189.
[Texte]
En ce qui concerne Anciens Combattants Canada (ACC): a) quel est le processus par lequel un gestionnaire de cas ou un agent des services aux vétérans (ASV) autorise un ancien combattant ou un membre de sa famille à recevoir les services d’un fournisseur de services; b) comment les gestionnaires de cas et les ASV sont-ils informés de l’existence des fournisseurs de service; c) quel est le processus d’évaluation des fournisseurs de services, et (i) par qui, (ii) à quelle fréquence, ces fournisseurs sont-ils évalués?
L'hon. Lawrence MacAulay (ministre des Anciens Combattants et ministre associé de la Défense nationale, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, un examen des besoins non satisfaits effectué par un agent des services aux vétérans et une évaluation du bien être général du vétéran menée par un gestionnaire de cas permettent de déterminer les besoins. Les vétérans peuvent avoir accès à des avantages médicaux en fonction de leurs besoins et de leur admissibilité à la couverture correspondante liée à une affection invalidante reconnue par Anciens Combattants Canada.
Dans le cadre du Programme d'avantages médicaux, Anciens Combattants Canada couvre le coût des services de santé mentale pour les membres de la famille lorsque le professionnel de la santé mentale qui traite le vétéran indique que cela aura un effet positif sur la santé mentale de ce dernier. Dans le cas des participants au Programme de réadaptation, Anciens Combattants Canada couvre le coût pour les membres de la famille qui ont besoin de services de santé mentale lorsque le professionnel chargé de l'évaluation ou du traitement indique que ces services contribueront à l'atteinte des objectifs de réadaptation du participant, et que ces services ne sont pas offerts dans le cadre d'autres programmes.
Anciens Combattants Canada offre également du soutien à l'égard de nombreux services de santé mentale, qui est offert aux membres de la famille par l'intermédiaire du Service d'aide d'Anciens Combattants Canada. Les vétérans, les anciens membres de la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, leur famille et leurs aidants peuvent obtenir gratuitement des services de santé mentale 24 heures sur 24, 365 jours par année, en composant le 1 800 268-7708.
Au sujet de la partie b) de la question, les gestionnaires de cas et les agents des services aux vétérans consultent le portail de Croix Bleue Medavie pour vérifier les fournisseurs qui sont inscrits dans la région du vétéran. Ils en discutent ensuite avec leurs clients, qui peuvent choisir les fournisseurs de leur choix.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, le responsable du traitement des demandes d'Anciens Combattants Canada, Croix Bleue Medavie, gère un vaste réseau de fournisseurs de services partout au Canada afin de fournir des services aux vétérans qui sont des clients d'Anciens Combattants Canada et qui sont dispersés dans les régions, dans le cadre du contrat pour les services fédéraux de traitement des demandes de soins de santé.
Les critères d'admissibilité des fournisseurs de services pour les professionnels de la santé et les entreprises de soins de santé sont intégrés dans le système d'inscription des fournisseurs et gérés par le secteur des relations avec les fournisseurs de Croix Bleue Medavie afin d'assurer l'uniformité et l'efficacité, et de vérifier que l'admissibilité des fournisseurs de services est toujours valide. Les titres de compétences des fournisseurs de services sont examinés lors de leur inscription initiale, puis à nouveau, si leur adresse change ou s'ils veulent obtenir une identification de fournisseur additionnelle. Croix Bleue Medavie élabore un plan annuel pour présenter et soutenir l'élaboration et l'exécution des activités de relations avec les fournisseurs de services durant la période visée par le plan.
Les objectifs généraux des relations avec les fournisseurs de services relativement à l’évaluation des fournisseurs sont les suivants: maintenir un programme de surveillance rigoureux pour le renouvellement des titres de compétence et la réinscription; maintenir, soutenir et renégocier les accords et les protocoles d’entente avec les fournisseurs de services; maintenir à jour les critères et les associations en lien avec les fournisseurs de services autorisés en fonction des exigences des partenaires, soit Anciens Combattants Canada, la Gendarmerie royale du Canada et les Forces armées canadiennes; et procéder à la désactivation annuelle des fournisseurs de services pour s'assurer que le registre des fournisseurs de services demeure à jour.
Depuis avril 2022, Anciens Combattants Canada et Croix Bleue Medavie ont mis en œuvre un nouveau processus d'acheminement de ce concert avec les fournisseurs de services pour répondre aux préoccupations liées à la qualité du service offert par les fournisseurs et aux problèmes de facturation. Anciens Combattants Canada et Croix Bleue Medavie participent conjointement à des réunions toutes les deux semaines pour examiner et résoudre les problèmes. Les solutions mises en œuvre comprennent l'éducation du fournisseur de services, un suivi auprès de l'organisme de réglementation et la désactivation du fournisseur de services d'Anciens Combattants Canada.
En ce qui concerne la déclaration faite par le premier ministre le 30 novembre 2022, selon laquelle 93,5 % des Canadiens ont accès à des services Internet fiables à haute vitesse: quel pourcentage des Canadiens vivant dans le territoire métropolitain de recensement de Hamilton ont accès à une vitesse de téléchargement d’au moins 50 Mbps en date de décembre 2022?
M. Stéphane Lauzon (secrétaire parlementaire de la ministre du Développement économique rural, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada sait que l’accès à Internet haute vitesse est essentiel pour tous les Canadiens, peu importe où ils vivent. C’est pourquoi le gouvernement a mis plus de 7,6 milliards de dollars à la disposition des programmes gouvernementaux de connectivité pour appuyer la construction d’infrastructures Internet dans les régions rurales et éloignées.
Le plus récent programme de connectivité du gouvernement du Canada, le Fonds pour la large bande universelle, ou FLBU, représente l’investissement fédéral le plus important jamais effectué par le gouvernement fédéral dans la large bande. Le FLBU distribue 3,225 milliards de dollars afin de s’assurer que 98 % des Canadiens aient accès à un service Internet haute vitesse d’ici 2026, et 100 % des Canadiens d’ici 2030. Le gouvernement est en voie d’atteindre cet objectif. Aujourd’hui, 93,5 % des Canadiens ont accès à un service Internet haute vitesse ou sont en voie de l’obtenir selon les engagements du programme, comparativement à 79 % des Canadiens en 2014.
En ce qui concerne la région métropolitaine de recensement de Hamilton, 97,6 % des logements ont actuellement accès à un service de 50/10 mégabits par seconde ou plus.
Le 29 juillet 2021, une entente de cofinancement fédéral-provincial avec l’Ontario a été annoncée afin de raccorder près de 280 000 foyers disséminés dans des centaines de collectivités rurales de l’Ontario à des services Internet haute vitesse. Cette entente a pu être conclue grâce à un investissement fédéral-provincial en parts égales de plus de 1,2 milliard de dollars. Les projets financés dans le cadre de cette entente ont déjà commencé à être annoncés. On peut en consulter la liste à la page Projets retenus du FLBU.
Le gouvernement de l’Ontario a annoncé les projets retenus et les collectivités retenues à la suite de ses enchères inversées, une initiative qui permettra de brancher 266 000 autres foyers mal desservis dans la province. Le gouvernement du Canada a travaillé en étroite collaboration avec le gouvernement de l’Ontario pour veiller à ce que les décisions récentes en matière de financement soient coordonnées avec les décisions concernant les enchères inversées.
Le gouvernement du Canada se réjouit à l’idée de faire d’autres annonces relatives au FLBU dans le cadre du partenariat Canada-Ontario pour la large bande au cours des prochains mois.
En ce qui concerne la publication de Statistique Canada intitulée « Accès à Internet au Canada, 2020 », dans laquelle on lit que seulement 76 % des répondants vivant dans une région métropolitaine de recensement et seulement 48 % des répondants ne vivant pas dans une région métropolitaine de recensement avaient une vitesse de téléchargement annoncée de 50 Mbps ou plus: quel pourcentage des Canadiens vivant à (i) l’intérieur, (ii) l’extérieur, d’une région métropolitaine de recensement ont accès à une vitesse de téléchargement d’au moins 50 Mbps en date de décembre 2022?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, pour les parties i) et ii), selon les données du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, en 2021, 99,2 % des personnes vivant dans des zones urbaines avaient accès à une vitesse de téléchargement de 50 mégabits par seconde, ou mbps, et une vitesse de téléversement de 10 mbps, contre 62 % des personnes vivant dans des zones rurales. Cela représente une augmentation pour les zones rurales, par rapport à 2019, où 45,6 % des gens avaient accès à des vitesses Internet de 50/10. Les zones rurales sont définies comme des zones dont la population est inférieure à 1 000 habitants ou dont la densité est de 400 personnes ou moins par kilomètre carré.
Notons que les estimations fournies par l'Enquête sur l'utilisation d'Internet au Canada de 2020 représentent le pourcentage de Canadiens qui connaissaient la vitesse de leur connexion annoncée et qui se sont abonnés à un niveau de vitesse de 50 mbps ou plus. S'ils ont choisi de ne pas s'abonner à un niveau de vitesse de 50 mbps ou plus, ils ne sont pas inclus dans cette estimation, même si le service était disponible pour eux. Des données comparables pour 2022 seront disponibles à partir de l'Enquête canadienne sur l'utilisation d'Internet 2022 actuellement en cours de collecte. Elle sera publiée en juillet 2023.
En ce qui concerne le revenu de provenance canadienne et la définition d’« établissement stable »: a) pourquoi le fait de travailler de la maison au Canada en se connectant aux serveurs Internet d’entreprises basées aux États-Unis est-il interprété ou considéré comme un revenu de provenance canadienne par l’Agence du revenu du Canada (ARC); b) l’ARC considère-t-elle le domicile d’un navetteur comme l’établissement stable de l’entreprise américaine ou comme l’établissement stable du navetteur; c) comme le domicile du navetteur n’est en aucun cas la propriété de l’entreprise américaine, pourquoi l’ARC considère-t-elle le domicile du navetteur comme l’établissement stable de l’entreprise américaine ou comme l’établissement stable du navetteur et pourquoi, dans les deux cas, ne considère-t-elle pas que le navetteur et son domicile constituent donc une petite entreprise distincte qui génère des revenus de provenance canadienne, assortis de dépenses déductibles; d) si le domicile d’un navetteur est considéré comme l’établissement stable du navetteur et que le navetteur ne travaille pas pour une entreprise canadienne, mais offre des services à une entreprise étrangère, pourquoi le navetteur n’est-il pas considéré comme une petite entreprise distincte aux fins de l’impôt canadien et pourquoi n’est-il pas admissible aux déductions fiscales accordées aux petites entreprises; e) si le domicile du navetteur est considéré comme un établissement stable, pourquoi n’est-il pas permis de déduire des revenus de provenance canadienne les dépenses d’entreprise du navetteur comme les services publics, les déplacements, les locations, l’utilisation et l’immatriculation du véhicule, etc. comme des dépenses d’entreprise; f) si le domicile du navetteur est considéré comme un établissement stable, pourquoi le fait de se rendre dans un autre bureau que l’établissement stable du navetteur n’est-il pas considéré comme une dépense de voyage d’affaires?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, voici la réponse de l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, qui représente son interprétation générale des dispositions pertinentes de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis. Cela peut ne pas être déterminant quant au traitement fiscal de la situation particulière d’un contribuable dans certains cas.
Concernant la partie a), l'ARC interprète la question comme signifiant revenu d’emploi d’un particulier qui réside au Canada, un tel revenu d’emploi est gagné, ou tiré, du lieu où les fonctions s’y rapportant sont accomplies. Cette approche est compatible avec le cas d’un non-résident du Canada qui se rend au Canada et y travaille, même de façon temporaire. Dans les deux cas, le revenu d’emploi est considéré provenir du Canada si les fonctions de l’emploi y sont accomplies.
L’employé résident du Canada gagnera un revenu d’emploi au Canada et, par conséquent, l’entreprise américaine devra respecter les exigences canadiennes en matière de retenues à la source sur la paie même si elle n’a pas d’établissement stable au Canada. Il est possible pour l’employé d’obtenir une lettre d’autorisation de l’ARC qui autorise l’employeur américain de réduire les retenues à la source canadiennes afin de tenir compte du crédit pour impôt étranger anticipé. Pour obtenir une lettre d’autorisation, l’employé doit envoyer un formulaire T1213, Demande de réduction des retenues d'impôt à la source, ou une demande par écrit au Centre fiscal de Sudbury.
Au sujet de la partie b) de la question, un employeur non-résident est assujetti à l’impôt sur le revenu du Canada et doit produire une déclaration de revenus si, à un moment donné de l’année, il a exploité une entreprise au Canada. De façon générale, les conventions fiscales conclues par le Canada prévoient que seuls les bénéfices d’entreprise imputables à un établissement stable situé au Canada sont assujettis à l’impôt du Canada.
Selon la Convention fiscale entre le Canada et les États-Unis, un établissement stable d’une société non-résidente est défini comme comprenant « une installation fixe d'affaires par l'intermédiaire de laquelle un résident d'un État contractant (dans ce cas-ci les États-Unis) exerce tout ou partie de son activité. » Afin de déterminer si le domicile d’un navetteur constitue un établissement stable de l’employeur américain, il faut prendre en considération les facteurs dont traitent les Commentaires sur les articles du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ou Commentaires de l’OCDE, ainsi que les facteurs émanant de la jurisprudence.
Si le bureau à domicile n’est pas à la disposition de l’employeur non résident et si ce dernier n’exige pas que l’employé travaille du bureau à domicile, ce bureau servant à accomplir les fonctions d’emploi ne constituerait généralement pas, en soi, un établissement stable de l’employeur américain au Canada. Tel qu’indiqué dans les Commentaires de l'OCDE, l'utilisation d'un bureau à domicile ne signifie généralement pas qu'il est à la disposition de l'employeur non résident.
Il convient par ailleurs de souligner qu'une société résidant aux États-Unis peut également avoir un établissement stable au Canada en raison de certaines activités exercées par ses employés, que ces activités soient exercées d’un bureau à domicile ou ailleurs au Canada.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, les réponses qui suivent ont été préparées en supposant que le résident canadien est un employé de l’entreprise américaine. On peut consulter la réponse à la partie b) pour obtenir des commentaires généraux sur la détermination d’un établissement stable à l’égard d’un employeur non-résident.
Si le résident canadien est un travailleur indépendant, le revenu d’entreprise tiré de ses activités proviendrait toujours du pays où les services sont rendus, et y serait assujetti à l’impôt. L’existence d’un établissement stable du navetteur au Canada ne serait pertinente que si le navetteur ne résidait pas au Canada et s’il exploitait sa propre entreprise plutôt que d’être à l’emploi de l’entreprise américaine.
Pour déterminer si un particulier est un employé ou un travailleur indépendant, la question principale consiste à établir si la personne a été engagée pour fournir les services en tant que personne travaillant à son propre compte ou en tant qu’employé. Le niveau de contrôle exercé par l’employeur et les faits entourant la relation de travail dans son ensemble détermineront le statut de travail. Si le navetteur est un travailleur indépendant, les dépenses engagées afin de générer du revenu sont généralement déductibles, sous réserve des restrictions générales que prévoit la Loi de l’impôt sur le revenu.
Relativement à la partie d) de la question, la déduction pour petites entreprises ne s’applique qu’aux société privée sous contrôle canadien qui exploitent une entreprise principalement au Canada.
Au sujet de la partie e), on peut consulter les parties b) et c) pour savoir si le domicile du navetteur est considéré être un établissement stable de l’entreprise américaine.
En supposant que le résident canadien ne travaille qu’en tant qu’employé de l’entreprise américaine, seulement certains frais relatifs au bureau à domicile sont déductibles par l’employé si l’employeur exige que ce dernier engage de telles dépenses. Si l’employé a accès à un bureau aux États-Unis, mais qu’il choisit de ne pas faire la navette, l’employeur peut être incapable d’attester que le bureau à domicile est une condition d’emploi. Si le résident canadien fournit des services à l’entreprise américaine en tant que travailleur indépendant et que son bureau principal est situé à son domicile, les dépenses sont probablement déductibles, sous réserve des restrictions générales que prévoit la Loi de l’impôt sur le revenu.
Concernant la partie f), la question à savoir si le domicile du navetteur est considéré être un établissement stable de l’entreprise américaine a été abordée dans les réponses aux précédentes parties b) et c). En supposant que c’est une relation d’emploi, le déplacement entre le domicile de l’employé et le bureau est de façon générale considéré de nature personnelle.
En ce qui concerne les rapports selon lesquels, en 2020 ou 2021, des fonctionnaires d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) ont reçu l’instruction de répondre par l’affirmative chaque fois que des personnes demandaient si elles étaient admissibles ou non à des prestations d’assurance-emploi: a) à quelle date des directives ou des instructions sur l’admissibilité ont-elles été données; b) quel est le résumé de chaque directive ou instruction donnée; c) qui a donné la directive ou l’instruction; d) combien de personnes qui ont contacté EDSC ont été faussement informées par le gouvernement qu’elles étaient admissibles aux prestations d’assurance-emploi à la suite de ces directives?
M. Irek Kusmierczyk (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap, Lib.):
Monsieur le Président, en 2020 et 2021, les employés des centres d’appels de l’assurance-emploi n’avaient pas de directives de répondre par l’affirmative lorsque des individus s’informaient de l’admissibilité aux prestations d’assurance-emploi. Bien qu’il y avait des mesures de simplification temporaires en place pour les prestations, des critères d’admissibilité devaient être respectés. Il était attendu des employés qu’ils informent les appelants sur les critères et qu’ils les encouragent à présenter une demande pour toutes prestations auxquelles ils pourraient être admissibles afin d’avoir une décision. Notons également que les décisions d'admissibilité ne sont pas prises au niveau du centre d'appels, mais plutôt en fonction des demandes d'assurance-emploi qui ont été officiellement soumises.
En ce qui concerne l’appel interjeté par le gouvernement du Canada de la décision rendue par la Cour fédérale, en date du 6 janvier 2023, autorisant les déclarations tardives dans l’affaire Sherry Heyder, Amy Graham et Nadin Schultz-Nielsen c. Le procureur général du Canada: a) la ministre de la Défense nationale a-t-elle demandé au ministère de la Justice d’interjeter cet appel; b) quel est le montant total des frais juridiques engagés dans cette affaire; c) quel est le montant des frais juridiques engagés uniquement par suite de l’appel de la décision de la Cour fédérale du 6 janvier 2023?
M. Gary Anandasangaree (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne l’appel du gouvernement du Canada de la décision de la Cour fédérale, datée du 6 janvier 2023, autorisant les déclarations tardives dans l’affaire Sherry Heyder, Amy Graham et Nadin Schultz-Nielsen c Le procureur général du Canada, le ministère de la Justice ne peut pas répondre à la partie a) de la question, car cela est protégé par des privilèges juridiques, incluant le secret professionnel et le privilège relatif aux litiges.
En ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement relativement à l’affaire Sherry Heyder, Amy Graham et Nadin Schultz-Nielsen c Le procureur général du Canada, dans la mesure où les renseignements demandés sont ou peuvent être protégés par un privilège juridique, y compris le secret professionnel de l’avocat, la Couronne fédérale fait valoir ces privilèges. En l’espèce, elle n’a renoncé au secret professionnel que dans la mesure où elle a révélé le total des frais juridiques, tel que défini ci-dessous.
Le total des frais juridiques, c’est-à-dire les coûts réels et théoriques, associés à l’affaire Sherry Heyder, Amy Graham et Nadin Schultz-Nielsen c Le procureur général du Canada s’élève à environ 36 020 000 $. Ce qui comprend les montants suivants: 30 475 000 $ pour le paiement des frais juridiques aux avocats des plaignants ou du groupe, tel qu’approuvé par la Cour fédérale, soit 26 500 000 $ plus taxes, dans son ordonnance du 25 novembre 2019. Le gouvernement du Canada a versé ce montant aux avocats des plaignants ou du groupe au début de 2020, comme l’exige l’Entente de règlement définitive; les montants des coûts théoriques et réels représentant les services de soutien au contentieux et aux litiges fournis par le ministère de la Justice du Canada qui s’élèvent à environ 5 545 000 $.
Les avocats, notaires et parajuristes du ministère de la Justice sont des fonctionnaires salariés et, par conséquent, aucuns frais juridiques ne sont engagés pour leurs services. Un « montant théorique » peut toutefois être fourni pour tenir compte des services juridiques qu’ils fournissent. Pour calculer ce montant, on multiple le nombre total d’heures consignées dans les dossiers concernés pour la période pertinente par les taux horaires approuvés qui sont applicables aux services juridiques internes. Les coûts réels représentent les déboursés juridiques liés aux dossiers payés par le ministère de la Justice, puis recouvrés auprès des ministères ou organismes clients. Les montants théoriques des frais juridiques du ministère de la Justice mentionnés dans cette réponse sont basés sur les informations contenues dans les systèmes du ministère de la Justice, en date du 15 février 2023.
En ce qui concerne la déclaration contenue dans le document d’information technique du gouvernement sur le Fonds de croissance du Canada (FCC) selon laquelle ce fonds serait mis sur pied en 2022 en tant que filiale de la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV): a) à quelle date en 2022 le FCC a-t-il été créé en tant que filiale du CDEV; b) combien de demandes de financement ont été reçues par le FCC en 2022; c) quel est le montant du financement accordé par le FCC en 2022; d) quels sont les détails de toutes les sommes mentionnées en c), y compris (i) le montant, (ii) la date à laquelle le financement a été versé, (iii) le bénéficiaire, (iv) la description du projet?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le Fonds de croissance du Canada, ou FCC, a été constitué par la Corporation de développement des investissements du Canada (CDEV) le 13 décembre 2022. Cette mesure a été prise à la suite de décrets, pris le 2 décembre 2022, ordonnant à la CDEV de constituer le FCC en société. Ces décrets peuvent être consultés aux adresses suivantes: https://decrets.canada.ca/attachment.php?attach=42895&lang=fr et https://decrets.canada.ca/attachment.php?attach=42894&lang=fr.
Concernant les parties b), c) et d), aucun argent n’a été versé par le Fonds de croissance du Canada. La mise en œuvre de la première phase du FCC est présentement en cours. Le FCC investira de manière à mobiliser des investissements du secteur privé auprès d’entreprises et de projets canadiens pour aider à transformer et à faire croître l’économie canadienne à grande vitesse et à grande échelle sur la voie de la carboneutralité. Le FCC déterminera quelles entreprises et quelles organisations bénéficieront de ce financement et appliquera des critères rigoureux à chacun des investissements qu’il effectue.
En ce qui concerne le Programme de reconnaissance des travailleurs atomiques: a) combien d’argent a été affecté à ce programme; b) du montant affecté, combien est destiné (i) aux paiements versés aux bénéficiaires, (ii) à l’administration du programme; c) combien a-t-on (i) dépensé à ce jour, (ii) budgété, pour la publicité relative au programme, ventilé par le type de médias; d) combien de bénéficiaires ont reçu des paiements à ce jour dans le cadre du programme et quelle est la valeur totale de ces paiements; e) quelle est la ventilation des résultats en d) par type de bénéficiaire (travailleur, conjoint survivant)?
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles, Lib.):
Monsieur le Président, par l’entremise du Programme de reconnaissance des travailleurs de l’industrie atomique, ou PRTA, le gouvernement rend hommage au service exceptionnel des anciens employés d’Énergie atomique du Canada limitée, ou EACL, qui ont réagi avec courage en temps de crise. Aujourd’hui, le Canada continue d’accorder la plus haute priorité à la santé, à la sécurité et à la protection de l’environnement dans tous les aspects de l’industrie nucléaire.
En ce qui concerne la partie a) de la question, le budget de 2021 a alloué 22 273 536 $ sur deux ans pour financer le Programme de reconnaissance des travailleurs de l’industrie atomique, à compter de 2021-2022.
En ce qui concerne la partie b), de ce montant global, 18 810 000 $ sont prévus pour les paiements à titre gracieux aux demandeurs admissibles et 3 463 536 $, pour l’administration du programme.
En ce qui concerne la partie c), le programme dispose d’un budget de 50 000 $ pour la publicité liée au programme, y compris les annonces dans la presse écrite locale, les annonces à la radio de Spotify et le marketing des moteurs de recherche. Entre le 31 mars 2022 et le 31 janvier 2023, le programme a utilisé 16 910,39 $ de ce budget. Les dépenses ont été réparties entre les postes budgétaires suivants: publicité dans la presse écrite; soit dans The Eganville Leader, le Pembroke Daily Observer, le Arnprior Chronicle, le Renfrew Mercury, le Ottawa Citizen, Le Droit et L’Orléanais; publicités radio sur Spotify dans les localités géociblées d’Eganville, de Chalk River, de Deep River, de Pembroke, d’Arnprior, de Renfrew, d’Ottawa, de Pontiac, du Manitoba et du Nouveau-Brunswick; et marketing des moteurs de recherche sur Google et Bing.
En ce qui concerne la partie d), en date du 31 janvier 2023, 388 bénéficiaires individuels ont reçu des paiements depuis le lancement du programme le 31 mars 2022, pour un montant total de 6 088 550 $ en paiements.
En ce qui concerne la partie e), parmi les personnes qui ont reçu des paiements en vertu du programme entre le 31 mars 2022 et le 31 janvier 2023, on compte 43 travailleurs atomiques, 314 bénéficiaires principaux, 17 exécuteurs testamentaires de la succession de travailleurs atomiques et 14 aidants naturels.
En ce qui concerne la rénovation de l’édifice du Centre et des terrains de la Colline du Parlement: a) quel est le coût total projeté actuel du projet; b) quel est l’échéancier actuel du projet, y compris la date d’achèvement projetée actuelle et l’année de réouverture prévue de l’édifice du Centre; c) quel est l’échéancier projeté pour l’achèvement des travaux en face de l’édifice du Centre et la réouverture des terrains; d) de combien le coût projeté du projet a-t-il augmenté depuis le début de la construction, en tout, et ventilé pour chacune des catégories de dépenses ayant augmenté?
M. Anthony Housefather (secrétaire parlementaire de la ministre des Services publics et de l’Approvisionnement, Lib.):
Monsieur le Président, le coût total prévu pour la réhabilitation de l’édifice du Centre se situe entre 4,5 milliards et 5 milliards de dollars, ce qui demeure identique au coût de référence établi en juin 2021. Compte tenu de la complexité et de l’envergure des travaux à réaliser, l’éventail des coûts a été évalué de manière indépendante par Turner & Townsend, un consultant indépendant en matière de coûts, de temps et de risques.
L’échéancier établi prévoit une date d’achèvement estimée en 2030-2031. Le Parlement procédera ensuite à une mise en service et à des tests approfondis dans le but d’ouvrir l’édifice du Centre l’année suivante. Le chantier de construction, y compris les travaux en cours sur la pelouse devant l’édifice du Centre, devrait se poursuivre jusqu’à la date de l’achèvement du projet.
À la suite de l’annonce publique du coût et de l’échéancier de référence, SPAC a lancé la publication de rapports d’étape trimestriels sur l’avancement du projet. Le rapport de diligence raisonnable de Turner & Townsend et les rapports trimestriels de SPAC se trouvent aux liens suivants. Pour le « Projet de l’édifice du Centre – rapport de diligence raisonnable: Rapport sur les coûts », consultez le https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/citeparlementaire-parliamentaryprecinct/rehabilitation/edificeducentre-centreblock/rapport-de-cout-cost-report-fra.html. Pour les rapports trimestriels sur l’état d’avancement du projet de l’édifice du Centre, consultez le https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/citeparlementaire-parliamentaryprecinct/rehabilitation/edificeducentre-centreblock/raptrimapec-quarprogrcbp-fra.html.
En ce qui concerne l’accès à l’eau potable dans les réserves des Premières Nations, ventilé par réserve: a) quel est le nombre total de ménages dans chaque réserve; b) quel est le nombre total de ménages dont l’accès à l’eau se fait principalement par (i) canalisation à la maison, (ii) transport routier, (iii) puits, (iv) une autre source d'eau, (v) pas d’accès à l’eau?
M. Vance Badawey (secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Services aux Autochtones Canada, ou SAC, la réponse est la suivante.
Grâce aux investissements historiques qu’il a réalisés depuis 2016, le gouvernement du Canada s’est engagé à verser plus de 5,6 milliards de dollars aux Premières Nations pour moderniser les infrastructures d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les réserves, soutenir plus efficacement le fonctionnement et l’entretien de ces systèmes, améliorer la surveillance et l’analyse de l’eau potable des collectivités, et appuyer les efforts continus visant à éliminer et à prévenir les avis concernant la qualité de l’eau potable.
En ce qui concerne les parties a) et b) de la question, la divulgation de ces données ventilées par réserve nécessiterait le consentement de toutes les parties concernées, selon la Loi sur l’accès à l’information et les principes de propriété, de contrôle, d’accès et de possession, ou PCAP. La divulgation nécessiterait la consultation de plus de 600 Premières Nations par une tierce partie, ce qui n’est pas réalisable dans le délai donné.
Sur un total de 118 848 habitations dans les réserves, 71 % sont reliées à un système d’eau communautaire par canalisation, 15 % sont desservies par un système de camions-citernes et 13 % ont des systèmes individuels comme un puits ou une prise d’eau dans un lac. Les autres utilisent d’autres sources ou n’ont pas accès à l’eau.
Les résidents des maisons qui ne disposent d’aucun service d’alimentation en eau peuvent avoir accès à de l’eau potable grâce à des stations de remplissage de bouteilles, à des points d’eau et à la distribution d’eau embouteillée. SAC ne recueille pas de données permettant de savoir si ces résidences sont occupées toute l’année ou seulement de façon saisonnière.
En ce qui concerne le traitement des eaux usées dans les réserves des Premières Nations, ventilé par réserve: a) quel est le nombre total de ménages dans chaque réserve; b) quel est le nombre total de ménages (i) ayant un système intérieur de canalisations, (ii) ayant un système de collecte par camions-citernes, (iii) ayant un système individuel, (iv) ayant un autre système, (v) n’ayant aucun système de traitement des eaux usées?
M. Vance Badawey (secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne Services aux Autochtones, ou SAC, la réponse est la suivante.
Grâce aux investissements historiques qu’il a réalisés depuis 2016, le gouvernement du Canada s’est engagé à verser plus de 5,6 milliards de dollars aux Premières Nations pour moderniser les infrastructures d’approvisionnement en eau et de traitement des eaux usées dans les réserves, soutenir plus efficacement le fonctionnement et l’entretien de ces systèmes, améliorer la surveillance et l’analyse de l’eau potable des collectivités, et appuyer les efforts continus visant à éliminer et à prévenir les avis concernant la qualité de l’eau potable.
En ce qui concerne les parties a) et b) de la question, la divulgation de ces données ventilées par réserve nécessiterait le consentement de toutes les parties concernées, selon la Loi sur l’accès à l’information et les principes de propriété, de contrôle, d’accès et de possession, ou PCAP. La divulgation nécessiterait la consultation de plus de 600 Premières Nations par une tierce partie, ce qui n’est pas réalisable dans le délai donné.
Sur un total de 118 848 habitations dans les réserves, 53 % sont reliées à un réseau d’égout communautaire, 16 % disposent d’un réservoir de rétention et 29 % ont un système individuel, comme une fosse septique. Les 2 % restants n’ont accès à aucun service de traitement des eaux usées. SAC ne recueille pas de données permettant de savoir si les résidences sans service sont occupées toute l’année ou seulement de façon saisonnière.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les questions nos 1146, 1147, 1151, 1153 à 1168, 1172 à 1178, 1180 à 1183 et 1185 à 1187 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de document, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et la page Web « Vérifier les délais de traitement » du gouvernement, ventilés par le type et le sous-type, le cas échéant, de demande et par pays: a) quelle est la norme de service pour traiter chaque type de demande, mesurée en jours; b) quelle est la durée réelle de traitement de chaque type de demande, mesurée en jours; c) au cours de l’exercice actuel, ventilé par mois, combien de personnes ont vu leur demande être traitée (i) dans le respect de la norme de service, (ii) dans des délais dépassant la norme de service?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le travail effectué par des civils au ministère de la Défense nationale, ventilé par exercice ainsi que par province ou territoire depuis 2015-2016: à combien s’élève la valeur totale des contrats externes attribués pour des services (i) alimentaires, (ii) de nettoyage, (iii) d’entretien et de réparation, (iv) de lutte contre les incendies, (v) administratifs, (vi) informatiques, (vii) de machinerie, de chauffage, de ventilation et de climatisation?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement venant du Fonds pour la large bande universelle ou d’autres sources connues du ministère: combien de financement a été alloué à des projets qui ont amélioré l’accès à large bande pour les habitants de West Flamborough, à Hamilton?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la double imposition des navetteurs canadiens travaillant à domicile quelques jours par semaine pour un employeur établi aux États-Unis et l’impact sur le crédit pour impôt étranger accordé par l’Agence du revenu du Canada (ARC) sur l’impôt retenu aux États-Unis au titre de la Federal Insurance Contributions Act (FICA) et les cotisations versées au titre de l’alinéa 401(k) de la loi par l’entremise du formulaire RC268 de l’ARC: a) l’emploi doit-il être exercé à 100 % durant toute l’année aux États-Unis pour que le navetteur puisse réclamer un crédit pour impôt étranger au Canada sur la totalité de l’impôt retenu au titre de la FICA; b) si l’emploi est exercé en partie aux États-Unis, mais que l’impôt au titre de la FICA est retenu par un employeur établi aux États-Unis sur le revenu d’un emploi exercé à temps plein, quel que soit l’endroit où cet emploi est exercé, est-ce que seul le pourcentage des retenues fiscales au titre de la FICA équivalant au pourcentage des jours où l’emploi est exercé aux États-Unis serait admissible au crédit pour impôt étranger, plutôt que 100 % du montant de l’impôt retenu au titre de la FICA; c) si la réponse en b) est affirmative, pourquoi n’est-il pas possible pour les navetteurs canadiens de déduire (dans leur déclaration d’impôt canadienne par l’entremise du crédit pour impôt étranger) la totalité du montant de l’impôt retenu au titre de la FICA aux États-Unis en fonction du revenu d’un emploi exercé à temps plein aux États-Unis, même lorsqu’ils travaillent depuis le Canada; d) pour le régime de pension américain au titre de l’alinéa 401(k), si l’emploi n’est exercé qu’en partie aux États-Unis alors que les cotisations au titre de l’alinéa 401(k) sont versées tout au long de l’année, quel que soit le lieu où l’emploi est exercé, est ce que seul un pourcentage des cotisations correspondant au pourcentage des jours où l’emploi est exercé aux États-Unis pourrait être réclamé dans le formulaire RC268 de l’ARC; e) si la réponse en d) est affirmative, l’inadmissibilité au crédit d’impôt de la portion des cotisations versées au titre du régime prévu à l’alinéa 401(k) par l’entremise du formulaire RC268 et les retenues fiscales sur les retraits du régime de pension prévu à l’alinéa 401(k) sont-elles considérées comme une double imposition et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; f) y a-t-il un pourcentage minimal de temps au cours duquel l’emploi doit être « exercé » aux États-Unis pour que les navetteurs canadiens puissent réclamer 100 % des cotisations qu’ils ont versées durant l’année au titre de l’alinéa 401(k) dans le formulaire RC268; g) si l’exigence en f) est 100 % ou si la réponse en a) est affirmative, le ministère des Finances Canada et l’ARC pourraient-ils préciser ou faire modifier la convention afin d’y prévoir une exigence minimale (un pourcentage de jours où l’emploi est exercé aux États-Unis par rapport au nombre total de jours de travail) pour réclamer 100 % de l’impôt retenu au titre de la FICA et des cotisations au titre de l’alinéa 401(k); h) pourquoi la troisième condition énoncée dans le formulaire RC268 ne permet-elle pas de déduire les cotisations faites toute l’année au titre de l’alinéa 401(k) (quel que soit l’endroit où l’emploi est exercé); i) est-ce que le fait de travailler partiellement du Canada empêcherait les navetteurs canadiens de réclamer (i) un crédit sur la totalité de leurs cotisations au titre de l’alinéa 401(k) dans le formulaire RC268, (ii) un certain pourcentage des cotisations qu’ils ont versées tout au long de l’année au titre de l’alinéa 401(k) pour la portion de l’emploi exercé au Canada; j) comment le gouvernement canadien, ainsi que l’ARC, se conforment-ils à l’alinéa ii de l’article XXIV de la Convention (Élimination de la double imposition) si (i) l’impôt retenu au titre de la FICA ne sont pas entièrement déductibles au Canada par l’entremise d’un crédit pour impôt étranger, (ii) les cotisations au titre de l’alinéa 401(k) sont partiellement admissibles ou ne sont pas admissibles à une réclamation sur le formulaire RC268 en raison de la troisième condition qui y est énoncée?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses du Bureau du secrétaire du gouverneur général, du ministère de la Défense nationale, d’Affaires mondiales Canada, du ministère du Patrimoine canadien et de la Gendarmerie royale du Canada pour les voyages de la gouverneure générale à l’intérieur du Canada en 2022, ventilées par ministère et par voyage: quel est le (i) coût du transport aérien et terrestre, (ii) coût des repas pendant les transports et sur place, y compris la liste des repas, (iii) nombre de personnes accompagnatrices ayant effectué le voyage et leur fonction, (iv) coût relié aux membres du personnel de transport et de sécurité, ainsi que leur nombre et fonction, (v) coût d’hébergement et la liste des lieux, (vi) coût des frais de préparation des voyages, (vii) montant des factures soumises par les différents employés et accompagnateurs, (viii) montant de tout autres frais liés aux voyages?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses du Bureau du secrétaire du gouverneur général, du ministère de la Défense nationale, d’Affaires mondiales Canada, du ministère du Patrimoine canadien et de la Gendarmerie royale du Canada pour les voyages de la gouverneure générale à l’extérieur du Canada depuis le 26 juillet 2021, ventilées par ministère et par voyage: quel est le (i) coût du transport aérien et terrestre, (ii) coût des repas pendant les transports et sur place, y compris la liste des repas, (iii) nombre de personnes accompagnatrices ayant effectué le voyage et leur fonction, (iv) coût relié aux membres du personnel de transport et de sécurité, ainsi que leur nombre et fonction, (v) coût d’hébergement et la liste des lieux, (vi) coût des frais de préparation des voyages, (vii) montant des factures soumises par les différents employés et accompagnateurs, (viii) montant de tout autres frais liés aux voyages?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses du Bureau du secrétaire du gouverneur général, du ministère de la Défense nationale, d’Affaires mondiales Canada, du ministère du Patrimoine canadien et de la Gendarmerie royale du Canada pour les visites de la famille royale au Canada depuis le 26 juillet 2021, ventilées par ministère et visite: quel est le (i) coût du transport aérien et terrestre, (ii) coût des repas pendant les transports et sur place, y compris la liste des repas, (iii) nombre de personnes accompagnatrices ayant effectué le voyage et leur fonction, (iv) coût relié aux membres du personnel de transport et de sécurité, ainsi que leur nombre et fonction, (v) coût d’hébergement et la liste des lieux, (vi) coût des frais de préparation des voyages, (vii) montant des factures soumises par les différents employés et accompagnateurs, (viii) montant des dépenses effectuées au nom du premier ministre, de la gouverneure générale et de leurs accompagnateurs, (ix) montant de tout autres frais liés aux voyages?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Loi sur les renseignements en matière de modification du temps, ventilé par année depuis 1985, ou aussi loin que remontent les données: a) combien de fois le directeur désigné par le gouvernement a-t-il été informé d’activités de modification du temps; b) quels sont les détails de chaque cas en a), y compris, pour chacun, (i) la date et l’heure ainsi que le lieu où l’activité devait être exécutée, (ii) l’identité des exécutants, (iii) le but de l’activité, (iv) l’équipement, les matériaux et les méthodes utilisés, (v) la zone géographique touchée; c) de combien de cas le gouvernement a-t-il eu connaissance où un individu a enfreint la Loi, et dans chaque cas, quelle a été la conséquence (avertissement, amende, etc.)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement lors des manifestations du convoi pour la liberté, ventilées par ministère, organisme gouvernemental ou autre entité gouvernementale: a) quel est le nombre total d’employés ou d’équivalents temps plein ayant été chargés, pour leur ministère, de recueillir des renseignements sur le convoi et les manifestants, de faire le suivi de la situation, d’en faire rapport et de formuler des conseils à ce sujet; b) l’information recueillie a-t-elle été transmise à des banques ou à d’autres institutions financières, et, le cas échéant, auxquelles; c) cette information a-t-elle été communiquée à des entités non gouvernementales, et, le cas échéant, auxquelles; d) à combien évalue-t-on le coût des travaux mentionnés en a)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la flotte de chars Leopard II de l’Armée canadienne: a) combien sont actuellement (i) prêts au combat, (ii) non prêts au combat, ventilé par catégorie de véhicules et par version; b) pour les chars en a) (ii) qui ne sont actuellement pas prêts au combat, quand, selon le gouvernement, seront-ils remis en service ou seront-ils prêts au combat; c) combien sont nécessaires pour les activités de formation, ventilé par catégorie de véhicules et par version; d) à combien se sont élevées les dépenses totales pour l’entretien des chars Leopard II du Canada depuis le 1er janvier 2016, ventilé par année; e) quelle est la date prévue de mise hors service des chars Leopard II du Canada; f) le ministère de la Défense nationale a-t-il lancé des consultations ou élaboré des plans pour remplacer les chars Leopard II du Canada et conserver la capacité de l’Armée canadienne en matière de véhicules blindés lourds et, le cas échéant, quels en sont les détails, y compris quelles consultations ont été menées et quand l’ont-elles été; g) le gouvernement a-t-il lancé des discussions avec la République fédérale d’Allemagne concernant le possible transfert de chars Leopard II aux Forces armées ukrainiennes et, le cas échéant, quand l’ont-elles été?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’élaboration de la stratégie globale de prévention de la violence annoncée dans l’Énoncé économique de l’automne de 2020: a) quelle portion des 724,1 millions de dollars annoncés a été dépensée; b) ventilé par province et territoire, combien de refuges (i) ont été construits et ont ouvert leurs portes, (ii) sont en construction, (iii) sont prévus sans être encore en construction?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC) et la Subvention salariale d’urgence du Canada (SSUC), ventilé par industrie mentionnée dans le Système de classification des industries de l’Amérique du Nord et par province ou territoire: a) au total, combien d’entreprises ont présenté une demande de prêt au titre du CUEC; b) combien d’entreprises ont présenté une demande de prêt au titre du CUEC qui a d’abord été approuvée, mais qui a ensuite été rejetée; c) parmi les entreprises en b), combien ont reçu une justification concernant la prétendue inadmissibilité de leur demande; d) quelle est la ventilation des raisons données aux entreprises en c); e) quelle est la somme des prêts qui ont été versés au titre du CUEC à des entreprises dont la demande a été rejetée par la suite; f) au total, combien d’entreprises ont présenté une demande de subvention au titre de la SSUC; g) combien d’entreprises ont présenté une demande de subvention au titre de la SSUC qui a d’abord été approuvée, mais qui a ensuite été rejetée; h) combien des entreprises en g) ont reçu une justification du rejet de leur demande; i) quelle est la ventilation des raisons données aux entreprises en h); j) quelle est la somme des subventions qui ont été versées au titre de la SSUC à des entreprises dont la demande a été rejetée par la suite?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les demandes de financement soumises par les chercheurs des universités francophones et bilingues du Canada, ventilées par organisme subventionnaire (Conseil de recherches en sciences humaines, Instituts de recherche en santé du Canada et Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada), par exercice de 1980-1981 à 2021-2022, et par université: a) quel est le nombre de demandes soumises en (i) français, (ii) anglais; b) quelle est la proportion des demandes soumises en (i) français, (ii) anglais; c) quel est le taux de succès des demandes soumises en (i) français, (ii) anglais?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la recherche et la publication scientifique au Canada: quelles mesures, programmes, mécanismes et plans stratégiques ont été mis en œuvre au sein des trois organismes subventionnaires fédéraux (Conseil de recherches en sciences humaines, Instituts de recherche en santé du Canada et Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada) par le gouvernement afin de faciliter, assurer, promouvoir ou valoriser (i) le dépôt de demandes de financement en français, (ii) l’évaluation juste et équitable des demandes de financement déposées en français, (iii) la conduite d’activités de recherche en français, (iv) la publication scientifique en français, (v) la diffusion de connaissances savantes en français, (vi) le rayonnement et le positionnement du Canada au sein de la diplomatie scientifique francophone mondiale?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses de services-conseils du gouvernement pour les années civiles 2021 et 2022, ventilées par année et par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: a) quel a été montant total dépensé pour (i) des conseillers en formation (code 0446), (ii) des consultants en technologie de l’information et en télécommunications (code 0473), (iii) des services de conseillers en gestion (code 0491), (iv) d’autres catégories de consultants ou de services-conseils, ventilées par catégorie et par code d’article; b) pour chaque réponse en a), quelle est la valeur totale des services acquis dans le cadre d'un (i) processus concurrentiel, (ii) contrat à fournisseur unique?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’utilisation de la flotte d’avions Challenger du gouvernement, depuis le 1er septembre 2022: quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre des passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exclusion des agents de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) la facture de traiteur totale pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé, ou son estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’utilisation de l’aéronef Airbus CC-150 Polaris du gouvernement, depuis le 1er septembre 2022: quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exclusion du personnel de sécurité et des membres des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur fournis pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé ou son estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les modifications réglementaires liées au Règlement connexe à la Loi sur les sociétés d’assurances prévues dans le budget de 2018: a) où en est la rédaction des dispositions du Règlement; b) quel est le calendrier prévu pour sa publication dans la Gazette du Canada; c) quelle est la date prévue de la prise d’effet de ces modifications?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses associées à la vidéo diffusée par le gouvernement et intitulée « Le ministre Alghabra autorise le père Noël à voyager dans l’espace aérien canadien »: a) quel est le total des dépenses liées à la production de la vidéo; b) quelle est la ventilation du total en a) selon le type de dépense (montage vidéo, location des lieux, etc.); c) combien d’employés ont travaillé à la vidéo; d) quels sont les détails des contrats conclus associés à la vidéo, y compris, pour chacun, (i) le fournisseur, (ii) le montant, (iii) la description des biens ou des services, (iv) le mode d’attribution du contrat (contrat à fournisseur unique, processus concurrentiel d’appel d’offres, etc.)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement de la connectivité (c’est-à-dire Internet, cellulaire, bande passante, etc.) annoncé par le gouvernement depuis novembre 2015, ventilé par année: a) combien d’argent a été annoncé pour la connectivité dans le cadre (i) du Fonds du CRTC pour un réseau à large bande, (ii) du Fonds pour l’innovation stratégique, (iii) du Fonds pour la large bande universelle, (iv) du programme Brancher pour innover, (v) du Fonds d’infrastructure des Premières Nations, (vi) de la Banque de l’infrastructure du Canada, (vii) du Plan Investir dans le Canada; b) quels sont les détails de tous les projets de connectivité financés par chaque mécanisme de financement en a), y compris, pour chacun, (i) le nom et la description du projet, (ii) la date de l’annonce du financement, (iii) le montant du financement, (iv) le bénéficiaire, (v) la date à laquelle le financement a été effectivement transféré au bénéficiaire, (vi) l’état actuel du projet, (vii) la date de début de la construction du projet, (viii) l’emplacement du projet, (ix) la date d’achèvement prévue à l’origine, (x) la date d’achèvement réelle ou date d’achèvement prévue actuelle, (xi) la raison du retard, le cas échéant, (xii) le nombre de ménages ou d’entreprises raccordés par le projet; c) y a-t-il des projets de connectivité qui ont été annoncés par le gouvernement mais qui ont été annulés par la suite et, le cas échéant, quels sont les détails de chacun d’eux, y compris (i) la date de l’annonce, (ii) le nom et la description du projet, (iii) l’emplacement du projet, (iv) le montant du financement annoncé, (v) le montant du financement transféré au bénéficiaire, (vi) la date de l’annulation, (vii) la raison de l’annulation?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le programme Sport au service du développement social dans les communautés autochtones, ventilé par exercice depuis 2015-2016 et par province ou territoire: a) quels sont les détails de tous les projets financés par l’entremise d’organismes sportifs provinciaux ou territoriaux pour l’établissement de projets sportifs dans les communautés; b) quels sont les détails de tous les projets financés par l’entremise de gouvernements autochtones, de communautés et d’organismes autochtones sans but lucratif; c) quels sont les détails de tous les projets financés pour que les femmes autochtones, les filles autochtones et les Autochtones 2SLGBTQI+ aient accès à des activités sportives?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’initiative Le sport communautaire pour tous, ventilée par exercice depuis 2015-2016 et par province ou territoire: a) quel est le nombre total de projets qui ont fait l’objet d’une demande de financement et qui ont été jugés (i) admissibles, (ii) inadmissibles; b) quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu un financement, y compris le (i) nom du projet, (ii) montant du financement versé, (iii) sport ou l’activité en question, (iv) nombre de participants au projet; c) quel est le montant total du financement accordé dans les collectivités rurales, éloignées ou nordiques?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les 4,3 milliards de dollars annoncés pour le logement autochtone dans le budget 2022, ventilés par circonscription électorale fédérale: quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu un financement, y compris le (i) nom du projet, (ii) nombre d’unités de logement construites, (iii) nombre d’unités de logement en construction, (iv) nombre total d’unités approuvées, (v) montant total du financement reçu?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses du gouvernement consacrées aux images et clichés de photothèque depuis le 1er janvier 2020, ventilées par ministère, agence, société d’État et entité gouvernementale: a) quel est le montant total des dépenses; b) quels sont les détails de chaque contrat ou dépense, y compris (i) le vendeur, (ii) le montant, (iii) les détails et la durée du contrat, (iv) la date, (v) le nombre d’images ou de clichés achetés, (vi) l’endroit où les images et clichés ont été utilisés (Internet, babillards, etc.), (vii) la description de la campagne publicitaire, (viii) le numéro de dossier du contrat?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les masques d'équipement de protection individuelle achetés par le gouvernement: a) combien de masques ont été achetés chaque mois depuis janvier 2021; b) quel montant a été dépensé chaque mois pour les masques en a); c) quelle est la ventilation des résultats en a) et b) par type de masques (N95, tissu jetable, réutilisable, etc.) et par fabricant?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les équipements de protection individuelle (EPI) achetés par le gouvernement depuis le 1er mars 2020, ventilés par année: a) quelle est la valeur totale des EPI achetés par le gouvernement dans le cadre de marchés attribués (i) à un fournisseur unique, (ii) par un processus d’appel d’offres concurrentiel; b) quelle est la valeur totale des marchés pour des EPI qui ont été passés en vertu d’une exemption relative à la sécurité nationale?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses liées au voyage du premier ministre en Jamaïque en décembre 2022 et en janvier 2023: a) quels ont été les coûts totaux encourus par le gouvernement pour (i) l’hébergement, (ii) les indemnités journalières, (iii) les autres dépenses liées à l’équipage et aux représentants du gouvernement qui ont voyagé en Jamaïque dans le cadre du voyage du premier ministre; b) dans quels hôtels ou centres de villégiature les membres de l’équipage et les représentants du gouvernement ont-ils séjourné lorsqu’ils étaient en Jamaïque; c) quel montant le premier ministre a-t-il remboursé au gouvernement en lien avec le vol pour ses vacances familiales; d) y a-t-il des représentants gouvernementaux qui se sont rendus en Jamaïque autrement que par vol Challenger, qui transportait la famille du premier ministre et, le cas échéant, combien de représentants ont voyagé par d’autres moyens, et quel montant a été dépensé pour leur billet d’avion?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la société d'État Exportation et Développement Canada (EDC) et la firme McKinsey & Company: est-ce que EDC a offert des contrats à McKinsey & Company depuis le 1er janvier 2011 et, le cas échéant, quelle est la nature de ces contrats et quels sont les montants impliqués?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le travail d’observation après paiement de l’Agence du revenu du Canada relativement à la Subvention salariale d’urgence du Canada: a) quels sont les paramètres utilisés dans l’évaluation du risque de non-conformité; b) comment chaque paramètre en a) est-il appliqué; c) combien d’entreprises bénéficiaires ont-elles fait l’objet d’une vérification pour non-conformité présumée; d) combien de vérifications en c) (i) sont terminées, (ii) ont donné lieu à une constatation de non-conformité; e) suivant ces constatations de non-conformité, quels montants (i) ont été recouvrés, (ii) sont toujours en suspens, (iii) ont été radiés?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Subvention salariale d’urgence du Canada et le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes, ventilé par programme: a) combien d’organisations ayant reçu du financement sont (i) mises sous séquestre, (ii) insolvables; b) quel est le montant du financement reçu par les organisations en a)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Pêches et Océans Canada (MPO) et la Commission des pêcheries des Grands Lacs (Commission), depuis 2016, et ventilé par année: a) quels sont les détails de tous les transferts de financement entre le MPO et la Commission, y compris, pour chacun d’entre eux, (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la date, (iv) le montant, (v) le type de financement ou le motif du transfert; b) quel poste budgétaire des états financiers du MPO comprend les fonds affectés à la Commission ou reçus d’elle; c) quels engagements financiers liés à la Commission dans le budget de 2022 figureront dans les états financiers du MPO et comment seront-ils indiqués; d) quels engagements financiers liés à la Commission dans le budget de 2022 figureront dans les états financiers d’un autre ministère ou organisme gouvernemental, et quel ministère ou organisme indiquera chacun des engagements?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ventilé par mois: a) quels ont été les délais de livraison des cartes de résident permanent, entre le moment où la demande a été reçue et l’émission de la carte, pour les périodes comprises entre (i) juillet et décembre 2019, (ii) juillet et décembre 2022; b) quel a été le délai moyen entre le moment où la résidence permanente a été confirmée et l’émission de la carte, entre (i) juillet et décembre 2019, (ii) juillet et décembre 2022?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses liées à la levée des avis concernant la qualité de l’eau potable à long et à court terme dans les réserves des Premières Nations depuis l’exercice 2015-2016: a) quelle somme totale a été versée, ventilée par Nation et réserve distincte, pour les avis concernant la qualité de l’eau potable qui (i) ont été levés, (ii) sont toujours en vigueur; b) pour chaque avis concernant la qualité de l’eau potable toujours en vigueur, à combien s’élèvent les coûts prévus pour lever chaque avis?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Instruction au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Monsieur le Président, cela fait un petit moment que mon collègue de New Westminster—Burnaby a fait son discours, mais je tiens à le remercier. J'aimerais qu'il revienne sur l'importance d'avoir une commission d'enquête publique indépendante, totalement impartiale, et dont la présidence ferait l'objet d'un vote à la Chambre des communes.
Je fais référence à l'énoncé de mon collègue de Trois-Rivières, qui a bien décrit au départ l'importance de la confiance du public. Le laxisme du gouvernement actuel a pour conséquence de miner la confiance du public à l'égard du gouvernement. Nous allons passer d'une méfiance à une défiance, comme le disait si bien le député de Trois‑Rivières.
J'aimerais que mon collègue insiste sur ce point et nous explique peut-être pourquoi, selon lui, le gouvernement veut gagner du temps.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue du Bloc québécois. C'est pour cette raison, comme je l'ai énoncé dans mon discours, que le NPD présentera demain une motion que nous avons réussi à faire adopter au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Cette motion exige justement une enquête publique, transparente et indépendante pour examiner l'ensemble des inquiétudes et des allégations entourant l'ingérence étrangère.
C'est sûr que cela est important pour le NPD. Nous sommes très contents d'avoir reçu l'appui des autres partis à ce sujet, et demain, comme je l'ai déjà mentionné, nous avons l'intention de proposer l'adoption de ce rapport. Pour l'instant, il a été adopté par le Comité, et nous voulons qu'il soit adopté par la Chambre des communes. Il y aura bien sûr un débat, mais chacun des députés aura la possibilité de voter sur cette motion importante. Nous espérons pouvoir obtenir l'appui de tout le monde. Nous espérons aussi pousser le gouvernement à agir et à mettre en place cette enquête publique, qui devrait nécessairement être indépendante et transparente.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai déjà essayé de poser cette question au député, mais il n'y a pas répondu. Je veux donc lui donner une autre occasion de le faire.
Le chef du NPD a dit avoir constaté que, jusqu’à un certain point, le comité et la façon dont il fonctionne est davantage une tribune où les députés s’efforcent de marquer des points politiques les uns contre les autres. Il a ajouté que les conservateurs essaient de marquer des points contre les libéraux. Il a poursuivi en affirmant qu’à son avis, le fait qu’un comité soit utilisé de façon partisane pour marquer des points sur un enjeu aussi important que la démocratie est une mauvaise utilisation des ressources.
Le 21 février dernier, au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, notre collègue a dit: « J'ai des réserves concernant l'invitation du personnel. » Il a poursuivi en disant: « En ce qui concerne le personnel politique, plutôt que de demander aux ministres de venir témoigner, je suis favorable à ce que les ministres viennent expliquer les gestes qu'ils ont posés, ce qu'ils savent [...] »
Étant donné que cette motion vise à inviter des membres du personnel politique au comité, le député peut-il nous expliquer pourquoi le NPD envisage même de l'appuyer, compte tenu des commentaires qu'il a faits au comité et de ceux du chef du NPD? Il n'a pas répondu à la question la dernière fois que je l'ai posée. J'espère vraiment qu'il pourra y répondre cette fois-ci.
Monsieur le Président, j'ai parfaitement répondu à la question, et le député de Kingston et les Îles est de mauvaise foi. Toutefois, il n'a pas aimé la réponse.
En réalité, si nous demandons aux Canadiens d'un océan à l'autre ce qu'ils veulent, ils répondront qu'ils veulent que nous investissions dès maintenant des ressources dans une enquête publique nationale qui est transparente et indépendante. Par conséquent, je réponds maintenant pour la deuxième fois à la question du député. Comme il a posé la même question, je vais donner la même réponse. Il faut affecter dès maintenant des ressources à une enquête publique nationale. C'est ce que les Canadiens veulent.
La question que je pose en retour au député de Kingston et les Îles est simple: pourquoi le gouvernement empêche-t-il la tenue de quelque chose que les Canadiens veulent, et ce, dès maintenant, et pourquoi n'investit-il pas des ressources pour que nous puissions lancer l'enquête publique nationale que de nombreux Canadiens attendent?
[Français]
Monsieur le Président, je veux dire que je suis d'accord sur la nécessité de prendre très au sérieux l'ingérence étrangère et je voudrais demander au député s'il est d'accord pour qu'on n'examine pas seulement les deux élections de 2019 et 2020, mais également les autres.
Je sais que, selon le NPD, nous devons considérer d'autres endroits dans le monde, mais pourrions-nous également considérer plus d'élections parce que nous avons besoin de plus d'information pour protéger nos systèmes démocratiques?
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup l'intervention en français de ma collègue de Waterloo et aussi le travail qu'elle effectue comme présidente du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
La réalité, c'est que nous demandons une enquête publique. Comme la députée le sait très bien, le NPD a proposé au Comité une enquête publique plus vaste sur l'ingérence étrangère. Les conservateurs ont tenté de modifier la motion du NPD en réduisant la portée de cette enquête publique en enlevant les allégations d'ingérence qu'on a déjà vues même si les agences indiquent qu'elles sont aussi inquiétantes. On peut penser à l'ingérence russe, à celle de l'Iran et à celle d'autres pays. Je ne sais pas pourquoi les conservateurs voulaient réduire la portée de cette enquête.
Le NPD propose une portée plus vaste. C'est important que le gouvernement agisse maintenant pour mettre en place cette enquête publique qui devrait nécessairement être transparente et indépendante.
[Traduction]
Monsieur le Président, au cours des dernières semaines, depuis qu'on a commencé à avoir vent de ces histoires et depuis que le chef de l’opposition officielle s'est mis à poser des questions sur cette affaire très importante, beaucoup des résidants de ma circonscription ont communiqué avec moi pour me dire que la confiance qu'ils doivent avoir dans les institutions démocratiques canadiennes a été ébranlée.
Ma question pour le député néo-démocrate est simple. Pouvons-nous compter sur son appui demain afin d'obtenir les réponses nécessaires pour rétablir la confiance des Canadiens dans les institutions démocratiques?
Monsieur le Président, demain, le Nouveau Parti démocratique présentera sa motion sur l'enquête publique. Demain, les conservateurs auront l'occasion de voter en faveur de la motion néo-démocrate. Les conservateurs ont tiré dans toutes les directions dans ce dossier. Ils ont essayé de démanteler la proposition néo-démocrate visant à tenir une enquête publique vaste et approfondie sur l'ingérence étrangère. J'espère bien que demain, les conservateurs appuieront la motion du NPD.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Thornhill.
C'est un privilège de prendre la parole ici au nom des citoyens de Brantford—Brant concernant notre motion conservatrice visant à citer la cheffe de cabinet du premier ministre à comparaître à titre de témoin.
Les médias ont fait état de nombreux cas d'ingérence étrangère dans nos processus démocratiques, plus particulièrement de la part du régime communiste de Pékin. En tant que société, nous ne pouvons pas permettre à des gouvernements étrangers de manipuler nos élections et d'influencer la volonté de notre peuple. Toute forme d'ingérence constitue une atteinte aux fondements mêmes de notre démocratie et une menace pour notre souveraineté, surtout lorsque cette ingérence est le fait d'un régime autoritaire.
Le dénonciateur du SCRS qui a divulgué ces informations a pris de grands risques sur le plan professionnel et juridique. Cette personne a fait passer les intérêts de son pays avant sa carrière et tout le reste, et c'est la façon canadienne de faire les choses. C'est ainsi que notre société devrait fonctionner. Il s'agit d'un dossier auquel nous devons consacrer toute notre attention et pour lequel nous devons prendre des mesures immédiates. Les Canadiens méritent de connaître la vérité, rien de moins.
Dès le début, notre chef a demandé au gouvernement et à tous les partis représentés à la Chambre de lancer une enquête publique afin de répondre à toutes les questions et à toutes les préoccupations des Canadiens. Dans cette affaire, seules deux personnes sont en mesure de nous donner des réponses: le premier ministre, et sa cheffe de cabinet, Katie Telford.
Comme toujours, les libéraux ont décidé de recourir à leurs tactiques du déni et de la tergiversation. Au lieu d'expliquer ce qu'il sait, le premier ministre propose la tenue d'une enquête sur ce qu'il sait déjà. Après toutes ces années et tous ces scandales, notamment ceux de SNC‑Lavalin et de l'organisme UNIS, nous savons que la reddition de comptes n'a jamais été l'objectif du gouvernement libéral. Plutôt, son objectif consiste à prolonger le scandale autant que possible jusqu'à ce qu'on en oublie l'importance.
Depuis plusieurs semaines, les libéraux luttent inutilement contre toute tentative de citer Mme Telford à comparaître devant le comité. Ils ont retardé des votes, prononcé de longs discours pour épuiser le temps alloué et ont même refusé de se présenter aux réunions, tout cela dans le but d'empêcher Mme Telford de témoigner. Près de 24 heures de travaux de comité ont été gaspillées rien que pour cette cause.
Le témoignage de Katie est essentiel à toute enquête sur l'article de Global News, puisqu'elle est la principale conseillère que le SCRS aurait avisée en 2019 au sujet des préoccupations concernant le candidat libéral et ses liens avec le réseau d'ingérence étrangère de la Chine. Mme Telford est cheffe de cabinet depuis 2015 et possède la cote de sécurité de niveau très secret nécessaire pour recevoir ces renseignements.
Le premier ministre a dit, à juste titre, que ce sont les électeurs, et non pas les services de renseignement, qui choisissent leurs représentants. Toutefois, si les services de renseignement estiment qu'un candidat a été compromis par un gouvernement étranger, les électeurs devraient en être informés avant de se rendre aux urnes. Le témoignage de Katie Telford devant le comité au sujet des mesures prises, s'il y a lieu, par le gouvernement après avoir reçu cette information est une étape nécessaire pour restaurer la confiance dans notre démocratie. Le fait que les libéraux refusent de le permettre pourrait nous en dire long. Il est probable que ce qu'elle a à dire ébranlerait encore plus le peu de confiance qui reste.
Il est temps de mettre fin à l'opération de dissimulation de Katie Telford. Les néo-démocrates doivent faire un choix: voteront-ils pour la transparence et l'obtention de réponses sur l'ingérence de Pékin dans les élections canadiennes ou soutiendront-ils encore une fois le premier ministre? Nous insistons pour que les Canadiens entendent le témoignage de Katie Telford et apprennent ce que le premier ministre savait, à quel moment il en a été informé et ce qu'il a fait ou n'a pas fait.
Mme Telford est l'attachée politique la plus haut placée au sein du Cabinet du premier ministre. Elle appuie non seulement le premier ministre, mais aussi l'ensemble de son cabinet. Il s'agit d'une fonction influente, mais qui s'exerce en grande partie dans les coulisses. Contrairement à d'autres fonctionnaires, son travail est politique. Elle travaille non seulement pour le Cabinet du premier ministre, mais aussi pour le Parti libéral pendant les élections. Il n'y a rien d'extraordinaire à faire comparaître des membres actuels ou d'anciens membres du personnel politique. En 2021, Mme Telford a témoigné devant le comité des finances sur le scandale de l'organisme UNIS et sur l'inconduite sexuelle dans l'armée. L'année dernière, elle a témoigné devant la commission Rouleau.
Toute tentative d'ingérence dans nos élections de la part d'un autre pays devrait être une question non partisane. Que les libéraux en aient fait une question partisane et essaient de mettre fin à des enquêtes devrait amener tout le monde à s'interroger sur leurs motifs. Aujourd'hui, nous demandons à tous les partis d'appuyer notre motion et de mettre un terme à l'obstruction sans fin des députés libéraux, qui empêchent délibérément la cheffe de cabinet du premier ministre de témoigner.
Bien que le premier ministre prétende que son approche à l'égard de la question est « fondée sur des faits et une prise de décision indépendante », c'est lui qui joue à des jeux partisans dans l'espoir de retarder toute enquête ou discussion sérieuse sur l'ingérence. Comme le montrent les révélations successives, le gouvernement libéral était au courant de l'ingérence de la Chine dans les élections. Il a eu quatre ans pour agir. Il n'a pas informé le public. Il n'a pas rappelé de personnel diplomatique. Il n'a pas entrepris de recours judiciaires.
Les sondages montrent les uns après les autres que la majorité des Canadiens dit s'inquiéter des tentatives d'ingérence de la Chine dans nos élections. Un récent sondage d'Abacus Data a montré que 67 % des Canadiens sont en faveur d'une enquête publique sur cette question, et, en fait, 70 % des libéraux l'appuient.
Il est irresponsable de passer sous silence les tentatives par un gouvernement étranger de corrompre nos élections en faisant pression sur des membres de la diaspora chinoise. Si cela ne mérite pas l'examen le plus complet et le plus public, il faut alors se poser la question suivante: qu'est-ce qui le méritera?
Il y a beaucoup de questions auxquelles le premier ministre ne veut pas répondre. Premièrement, les libéraux ont-ils été informés par les responsables de la sécurité nationale qu'au moins un candidat libéral en 2019 faisait prétendument partie du réseau d'ingérence de Pékin? Deuxièmement, ont-ils délibérément ignoré cet avertissement parce que ces agissements étaient à leur avantage? Troisièmement, savaient-ils que onze candidats à ces élections, dont neuf libéraux, avaient été favorisés par Pékin? Quatrièmement, Trudeau et ses conseillers ont-ils également été informés que la Chine travaillait à la défaite de candidats conservateurs en 2021...
Les députés ne peuvent pas désigner les autres députés par leur nom. Le député a utilisé le nom du premier ministre.
Je présente mes excuses, monsieur le Président.
Le premier ministre et ses conseillers ont-ils été informés que la Chine travaillait à la défaite de candidats conservateurs en 2021 afin qu'un gouvernement minoritaire libéral soit élu? Cinquièmement, savaient-ils que l'ancien consulat général de Chine à Vancouver s'était vanté en 2021 d'avoir contribué à la défaite de deux candidats conservateurs?
Ce qui est au cœur du scandale, ce n'est pas qu'il y ait eu ingérence électorale, c'est que les libéraux savaient qu'il y avait ingérence électorale, mais n'ont rien fait parce que c'était à leur avantage. Le Service canadien du renseignement de sécurité a rendu publique une citation d'un fonctionnaire du consulat chinois qui a déclaré: « Le Parti libéral du Canada est en train de devenir le seul parti que la République populaire de Chine peut soutenir. »
La meilleure garantie d'un bon gouvernement demeure la vigilance d'une opposition parlementaire efficace. Peu importe aux libéraux que l'opposition n'ait pas véritablement laissé entendre que les résultats des deux élections précédentes étaient contestables. Les libéraux font erreur — c'est le moins que l'on puisse dire — en cherchant à diaboliser l'opposition en recourant à la partisanerie et au genre de discours mêmes qu'ils dénoncent.
Le premier ministre cherche à détourner la question des préoccupations légitimes de l'opposition concernant la sécurité et l'intégrité des élections canadiennes. Ce faisant, il commet une grave injustice à l'égard du système démocratique. Le rôle de l'opposition est de mettre le gouvernement sur la sellette, non pas pour qu'il s'y assoie confortablement, mais pour qu'il subisse la rigueur de l'examen parlementaire.
On dirait que les libéraux n'hésitent pas à jouer toutes les cartes pour enterrer cette histoire. Premièrement, le premier ministre a joué la carte du trumpisme lorsqu'il a affirmé qu'il était mauvais pour la société d'alimenter la méfiance envers le processus électoral, comme on a pu le constater dans d'autres élections, faisant ainsi écho aux propos d'une députée libérale de longue date qui a accusé ouvertement l'opposition d'employer des tactiques à la Donald Trump.
Deuxièmement, le premier ministre a joué la carte « circulez, il n'y a rien à voir ici », lorsqu'il a affirmé que « [l]es Canadiens peuvent avoir [...] confiance en l'intégrité des élections ». Troisièmement, il a joué la carte de la partisanerie. Le premier ministre a accusé l'opposition de semer la confusion et la méfiance simplement parce qu'elle faisait état d'allégations d'ingérence.
Quatrièmement, le premier ministre a joué sa carte « il s'agit de mensonges » lorsqu'il a affirmé être préoccupé par la divulgation d'informations à Global News, parce que ces informations comportaient beaucoup d'inexactitudes. Cinquièmement, voici la carte la plus dérangeante, celle du racisme. Le premier ministre a parlé de la montée des discours antiasiatiques pour éviter de répondre à une question sur le sujet.
Les députés libéraux ont réussi à bloquer le vote pendant trop longtemps. Les Canadiens doivent savoir. Katie Telford a reçu les informations du Service canadien du renseignement de sécurité, mais soit elle a décidé de garder le premier ministre dans l'ignorance, comme elle l'a fait pendant le scandale de l'inconduite sexuelle dans l'armée — ce qui est inquiétant en soi —, soit elle l'a prévenu et il a choisi de garder le silence sur cette affaire. Quoi qu'il en soit, les gens doivent savoir ce qui se passe dans ce pays.
Enfin, je me tourne vers le chef du troisième parti, le chef du NPD et son caucus.
Par votre intermédiaire, monsieur le Président, je veux leur dire ceci: vous avez un choix extrêmement important à faire. Lorsque vous avez été élu, vous l'avez été pour représenter tous les habitants de vos circonscriptions, et pas seulement ceux qui ont voté pour vous. Il est temps pour vous de prendre une décision. Soutiendrez-vous ce pays, irez-vous au cœur de ce problème et le réglerez-vous de manière appropriée, ou continuerez-vous à soutenir le gouvernement?
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. C'est une chose de dire « par votre intermédiaire », mais c'en est une autre de se tourner soudainement vers un autre député pour lui parler directement et le pointer du doigt. Je crois que la situation est assez claire.
Je ne pense pas que le député s'adressait à vous personnellement, monsieur le Président, et il devrait peut-être réfléchir au Règlement de la Chambre.
Je rappelle aux députés de ne pas s'adresser directement les uns aux autres. Ils devraient plutôt s'adresser à la présidence ou passer par son intermédiaire durant leurs interventions.
Je laisserai au député de Brantford—Brant les 30 secondes qui lui restent pour terminer son discours.
Monsieur le Président, tout ce que j'ai dit lors de mes 30 dernières secondes était par votre intermédiaire. En réalité, je me suis tourné pour regarder les députés néo‑démocrates. Malheureusement, je ne peux pas m'adresser à leur chef, mais il n'en demeure pas moins qu'il y a un choix à faire.
Les néo‑démocrates continueront‑ils à soutenir le gouvernement, ou iront-ils au cœur du scandale pour déterminer ce que savait Katie Telford?
Je sais que le Règlement a été invoqué, mais je signale que les députés ne peuvent pas mentionner la présence ou l'absence d'un député à la Chambre, et qu'ils ne peuvent pas s'adresser directement les uns aux autres. Ils doivent plutôt s'exprimer par l'intermédiaire de la présidence. Il s'agit là de quelques règles de base que nous suivons à la Chambre des communes, et je tiens à les rappeler à tous.
Nous reprenons les questions et observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
Monsieur le Président, je me demande si le député pourrait me dire ce qu'il pense de l'incohérence dont fait preuve le chef du Parti conservateur. Nous savons qu'il y a eu de l'ingérence étrangère lorsqu'il était le ministre responsable des élections et de la démocratie au Canada. Celui qui est maintenant chef du Parti conservateur avait alors l'occasion de faire quelque chose pour remédier à la situation, mais il a choisi de ne rien faire.
En ce qui a trait à la motion que les conservateurs proposent aujourd'hui, le chef du Parti conservateur a dit à l'époque que ce sont les ministres, et non le personnel, qui doivent comparaître devant le comité. Encore une fois, le chef du Parti conservateur a dit une chose lorsqu'il faisait partie du gouvernement, mais il a complètement changé de discours en devenant le prince héritier du Parti conservateur.
Je me demande si le député partage mes préoccupations par rapport à la cohérence et à l'hypocrisie.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Il est paradoxal que des députés libéraux s'empressent de souligner tout ce qui s'apparente à un contournement des règles et des procédures de la Chambre. J'aimerais avoir l'avis de la présidence sur ce que le député vient de déclarer au sujet du chef de l'opposition.
Nous devons tous nous rappeler que le Règlement de la Chambre des Communes est très important à nos yeux et que nous devrions tous le respecter le plus fidèlement possible.
Le député de Brantford—Brant a la parole.
Monsieur le Président, je suis désolé de décevoir le député, mais je suis rarement d'accord avec lui, et il ne devrait pas être surpris que je désapprouve totalement la façon dont il a formulé sa question.
Le fait est que Katie Telford, en tant que cheffe de cabinet, n'est pas une employée ordinaire. Elle est très étroitement liée à tout ce que le premier ministre fait. Lorsqu'il était chef du troisième parti au Parlement, elle était responsable de toutes ses campagnes électorales. Elle est sa principale conseillère. C'est elle qui est au cœur du dossier et qui peut enfin éclaircir le mystère qui entoure le gouvernement libéral et qui alimente la méfiance.
À mon avis, le premier ministre et Mme Telford devraient témoigner, car le premier ministre a lui aussi beaucoup de comptes à rendre.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours.
On sait que la Chine pense que les libéraux sont plus complaisants à son égard. Avec tout ce qu'on apprend, les fuites, on voit qu'elle a probablement raison de penser cela. Le gouvernement le savait depuis longtemps, mais rien n'a été fait.
Cependant, je demanderais à mon collègue pourquoi il n'a pas profité de cette journée pour demander, plutôt, une commission d'enquête publique indépendante. La motion qui est devant nous aurait pu être discutée dans un comité, c'est une motion de comité.
Pourquoi ne pas avoir demandé une commission d'enquête publique indépendante?
[Traduction]
Monsieur le Président, je l'ai dit très clairement pendant mon discours. Le chef de la loyale opposition de Sa Majesté a toujours été très clair à ce sujet. Nous sommes tout à fait favorables à la mise sur pied d'une commission d'enquête publique indépendante qui pourrait assigner des témoins à comparaître. Nous ne serions pas dans la situation actuelle si le juge responsable de la commission d'enquête publique pouvait assigner le premier ministre et Katie Telford à comparaître. Nous ne serions pas dans ce bourbier.
Pour répondre à la question de la députée, les conservateurs du Canada souhaiteraient, au final, la tenue d'une enquête publique mais, en attendant que ce souhait devienne réalité, s'il le devient, il faut que Katie Telford témoigne.
Monsieur le Président, je remercie le député de son intervention importante. Je tiens toutefois à préciser un point crucial, c'est-à-dire que les néo-démocrates demeurent résolus à demander la tenue d'une enquête publique indépendante au sujet de l'ingérence étrangère. Pourquoi politiser ce dossier? Pourquoi ne pas parler aussi d'autres acteurs, comme la Russie? Pendant les travaux du comité, nous avons mentionné l'ingérence exercée par des forces telles que la Russie. Les conservateurs l'ont alors défendue en affirmant que ce n'est pas la Russie qui pose problème et qu'il faut se concentrer sur la Chine.
Nous croyons, nous aussi, que la Chine pose vraiment problème. Le député reconnaît-il tout de même qu'il serait bon d'examiner aussi l'ingérence exercée par d'autres pays? Les conservateurs se joindront-ils à nous pour demander une enquête publique sur l'ingérence étrangère dans son ensemble?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord pour dire que d'autres pays sont à l'origine de problèmes d'ingérence étrangère et que ces problèmes ne se limitent pas à la Chine. La Russie est l'un de ces autres pays. Toutefois, cette motion est définie de façon précise. Le problème dont nous discutons concerne la Chine, pas la Russie ni aucun un autre pays.
Quant à l'objectif général du député de demander une enquête publique, je dirais que cette motion n'a pas comme objectif de tenir une enquête publique, mais qu'elle cible plutôt de façon très précise Katie Telford. Par votre entremise, monsieur le Président, je demande au député s'il répondra à la demande des habitants de sa circonscription en Alberta qui veulent que Katie Telford jette un peu de lumière sur cette controverse. A-t-il l'intention de faire entendre la voix de ces gens?
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Si le député veut s'adresser à moi directement à propos de ces questions, je serais très heureux de le faire directement en personne. Cependant, en disant simplement « par votre entremise »...
Ce n'est pas un rappel au Règlement. J'invite les députés concernés à sortir et à discuter à l'extérieur au besoin parce que nous voulons suivre ce qui se passe ici sur le parquet de la Chambre des communes.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, le député invoque le Règlement. À la fin de son intervention, il a employé la formule « par votre entremise, monsieur le Président » pour s'adresser directement à un collègue, ce que le Règlement ne permet pas aux députés.
Une voix: Le débat!
M. Mark Gerretsen: Comment peut-on demander de revenir au débat alors que j'invoque le Règlement?
J'invite les députés à discuter, à faire des plans et à débattre judicieusement des questions dont ils sont saisis sur le parquet de la Chambre des communes. Cela dit, je souhaite passer au prochain intervenant.
La députée de Thornhill a la parole.
Monsieur le Président, la situation a assez duré. La confiance du public à l'égard de notre système démocratique s'érode, à juste titre. Des allégations explosives d'ingérence étrangère, annoncées par les hauts fonctionnaires de la sécurité canadienne et ignorées par les plus hautes sphères du gouvernement — par le premier ministre même —, sont à la une des journaux, ce qui incite les Canadiens à poser quelques questions simples: que savait le premier ministre et quand l'a-t-il appris?
Les députés néo-démocrates ont un choix à faire. Voteront-ils en faveur de la transparence et pour obtenir des réponses au sujet de l'ingérence de Pékin dans les élections canadiennes ou appuieront-ils les efforts de dissimulation du premier ministre? Voteront-ils pour dissimuler ce que savait le premier ministre, le moment où il a été informé et ce qu'il a fait ou n'a pas fait avec ces renseignements?
Pour ceux qui nous regardent à la maison, voici ce que nous savons. D'abord, il y a les sommes atteignant près de 1 million de dollars qui ont été versées à des causes que le premier ministre a à cœur, y compris un don de près de 200 000 $ remis à la Fondation Trudeau et un cadeau de 50 000 $ pour l'érection d'une statue de Pierre Trudeau. Ces transferts de fonds ont été organisés par un milliardaire que le Globe and Mail a décrit comme un haut fonctionnaire au sein d'un réseau international d'agents qui font la promotion de l'État chinois. Il a été vu lors d'activités de financement du Parti libéral où il a eu un accès privilégié au premier ministre et, d'après certaines sources, le coût des activités de cet agent aurait été assumé par le Parti communiste en place à Pékin. Il y a de quoi s'inquiéter.
Encore une fois, deux questions demeurent. Qu'est-ce que le premier ministre savait, et quand en a-t-il été informé? Les députés du NPD doivent prendre une décision aujourd'hui, et elle n'est pas difficile à prendre: veulent-ils avoir des réponses ou veulent-ils aider le premier ministre à continuer sa dissimulation?
Pour en revenir à ce que nous savons, l'objectif de tous les efforts dont je viens de parler était de gagner la faveur d'un gouvernement perçu comme étant plus favorable aux intérêts communistes. Un des fonctionnaires cités a même dit que « le rouge, c'est bon, le bleu, c'est mauvais ». Ils ont cherché des occasions où on pouvait payer pour avoir un accès privilégié. Ils voulaient des liens commerciaux avantageux. Ils voulaient favoriser la coopération internationale. D'après ce qu'on a entendu en général, la relation se portait à merveille, et bien des gens à Pékin en étaient extrêmement ravis.
Encore une fois, qu'est-ce que le premier ministre savait, et quand en a-t-il été informé? Les néo-démocrates feront-ils preuve de courage demain au moment du vote? Voteront-ils pour protéger le premier ministre? Voteront-ils pour défendre les intérêts des libéraux, ou voteront-ils pour défendre les intérêts des Canadiens?
Faisons un bond en avant jusqu'en 2018. Voici ce que nous savons. Les relations entre le Canada et la Chine ont commencé à se détériorer. Cependant, de hauts responsables communistes ont vu une nouvelle occasion de déstabiliser et de saboter les élections au Canada afin d'exercer une plus grande influence dans notre pays. Leur objectif était d'élire un gouvernement libéral minoritaire, qui serait plus favorable au parti communiste que les autres, mais qui serait instable. Il se livrerait à des tractations de coulisses et serait dévoré par des luttes intestines. Un diplomate de haut rang a bien résumé la situation en déclarant que Pékin apprécie « que les partis au Parlement s'entredéchirent, alors que s'il y a une majorité, le parti au pouvoir peut facilement mettre en œuvre des politiques qui ne favorisent pas la République populaire de Chine ».
Nous savons qu'ils ont mené une campagne sans précédent pour faire de cet idéal une réalité. Ils se sont immiscés dans les processus de nomination pour que leurs candidats préférés soient choisis. Ils ont canalisé de l'argent vers 11 candidats dans la seule région du Grand Toronto. Ils ont mobilisé des bénévoles. Ils ont contraint et intimidé les électeurs. Tout cela a été rapporté dans les journaux. Le Service canadien du renseignement de sécurité a découvert des preuves de cette ingérence, mais, selon certaines sources, les avertissements de nos agences de renseignement ont été ignorés. Tout cela a été publié dans les journaux.
Encore une fois, que savait le premier ministre et quand l'a-t-il su? C'est la raison pour laquelle nous sommes ici aujourd'hui. Nous sommes également ici pour savoir si les députés du NPD sont d'accord. Vont-ils protéger le premier ministre? Vont-ils dissimuler l'ingérence? Vont-ils occulter ce que le premier ministre savait et le moment où il a pris connaissance des faits?
Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement a signalé que l'ingérence de Pékin « sape les fondements de nos institutions fondamentales, y compris notre système démocratique lui‑même ». C'est on ne peut plus sérieux.
Même s'il savait tout cela, le Parti libéral, d'après ce qui a été écrit, n'a pas annulé les nominations douteuses qui avaient été portées directement à son attention. Aussi d'après ce qui a été écrit, il n'a pas pris au sérieux le message que lui envoyaient nos organismes de sécurité. En fait, il n'a pas du tout agi.
Par conséquent, je vais de nouveau poser la question suivante: que savait le premier ministre et quand l'a-t-il su? C'est ce que je cherche à savoir aujourd'hui.
La stratégie du gouvernement communiste a si bien fonctionné qu'elle a été utilisée de nouveau en 2021, peut-être même à plus grande échelle. Ce régime a répandu, de façon courante et flagrante, de fausses informations aux électeurs canadiens. Il faisait la promotion de ses candidats préférés, et ciblait les candidats auxquels il s'opposait. Un haut diplomate de Pékin s'est même vanté d'avoir causé la défaite de deux députés conservateurs lors de la dernière campagne électorale. C'est connu. Cela a été divulgué publiquement, et aucun député d'en face n'est en mesure de dire aux Canadiens que ce n'est pas vrai. Nous les avons interrogés à ce sujet.
Je pose à nouveau la question: que savait le premier ministre et quand l'a-t-il su? C'est la raison pour laquelle nous sommes ici.
Tout porte à croire qu'il en savait beaucoup. La conseillère à la sécurité nationale du premier ministre a confirmé qu'elle avait informé son patron à plusieurs reprises au sujet de l'ingérence étrangère. Des renseignements du SCRS ont été transmis, mais, là encore, les mises en garde ont été ignorées et aucune mesure concrète n'a été prise.
Tout porte à croire que la stratégie de Pékin fonctionne. Des postes de police ont été mis sur pied au Canada pour harceler et surveiller des personnes libres qui vivent sur notre territoire. Or, les libéraux se tiennent cois.
Une scientifique qui a été licenciée du Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg a été citée dans plusieurs documents chinois relatifs à des découvertes faites lorsqu'elle travaillait pour le gouvernement fédéral. Plusieurs universités canadiennes ont collaboré avec des universitaires associés au régime communiste. Le gouvernement a tergiversé sur des questions importantes liées à la sécurité nationale, comme le dossier Huawei.
Une tendance se dessine dans notre propre pays. Comment peut-on penser que, sans la prise de mesures, la situation n'empirera pas? Les Canadiens doivent savoir que le gouvernement veut à tout le moins trouver des moyens d'y mettre fin ou répondre à leurs questions de base. Toute cette affaire est entourée de mystère par un premier ministre qui s'emporte du haut de sa tribune au quotidien en disant que chacun devrait tirer une leçon ou prendre la question au sérieux, ou encore en accusant tout le monde d'être raciste. Voilà le genre de discours que nous entendons de la part du premier ministre, mais il ne donne jamais ne serait-ce qu'une seule réponse à ce sujet.
Que savait le premier ministre et quand l'a-t-il su? Les paroles creuses ne suffiront pas, pas plus qu'un comité secret, avec des témoignages secrets et des conclusions secrètes remises au premier ministre, qui pourrait caviarder ces documents ou dire à tout le monde que la question est importante tout en continuant de ne rien faire.
Les efforts que nous déployons se butent à des prouesses rhétoriques sans fin et à la stratégie bien connue que nous avons vue à maintes reprises: nier, éluder, diviser et détourner l'attention. C'est un peu comme une recette, et les libéraux utilisent toujours la même.
Il est temps que nous ayons un accès sans entrave aux fonctionnaires, y compris à la cheffe de cabinet du premier ministre, Katie Telford, ainsi qu'aux documents et notes d'information afin que le comité puisse se pencher sur tout cela de façon transparente. Il est temps de faire la lumière sur l'ingérence étrangère, car, comme l'a dit notre service de renseignement, c'est ainsi qu'on pourra éradiquer ce problème. Il est temps d'obtenir des réponses et de mettre fin à cette mascarade.
Le premier ministre est à court d'excuses et de personnes à blâmer. On dirait qu'il va manquer d'amis à nommer à des postes importants. Le NPD ne devrait pas couvrir le premier ministre aujourd'hui.
Les libéraux ont fait de l'obstruction pendant des heures au comité, et c'est pour cette raison que nous débattons de cette question. Qu'ont-ils à cacher? Cela doit être grave. Pour quelle autre raison les libéraux voudraient-ils se cacher, faire diversion, se livrer à des attaques et semer la division tout au long de ce processus? Ce n'est pas vraiment ainsi qu'on se comporte quand on est innocent.
Il s'agit de protéger l'intégrité des élections et de notre démocratie. C'est l'affaire de tous les députés de la Chambre. Chaque fois que des questions sont soulevées sur ces processus, nous avons envers tous les Canadiens le devoir de leur fournir rien de moins que les explications et les réponses les plus détaillées.
Nous faisons cela au moyen de cette motion, et non en écoutant les députés du gouvernement qui apportent de l'eau au moulin du premier ministre ou obéissent à des ordres d'obstruction. Je me pose une question, et je sais que les Canadiens se la posent aussi. Y a-t-il quelqu'un en face qui ait un peu de courage? Quelqu'un de ce côté-là se demande-t-il ce que le premier ministre savait et quand il l'a appris? Quelqu'un a-t-il pris la peine de demander? Qu'en savaient-ils?
Si les députés libéraux veulent prendre la parole pour occuper tout le temps de réunion d'un comité dont ils contrôlent le fonctionnement, il est temps de confier les choses à des parlementaires désireux de connaître la vérité. Il est temps que le NPD fasse preuve d'un peu de courage quand c'est important au lieu de nous servir des fanfaronnades à la Chambre. Nous sommes simplement déçus par le soutien inébranlable qu'ils accordent constamment au gouvernement libéral.
Tout ce qui n'est pas une divulgation complète n'est pas suffisant pour les Canadiens. L'opposition n'acceptera rien de moins que des réponses complètes. De quoi le premier ministre était-il au courant et quand a-t-il pris connaissance des faits? Nous devons le savoir.
Monsieur le Président, la députée a dit que le gouvernement cherche à se cacher à la moindre occasion, ce qui est totalement faux. En fait, deux ministres sont déjà venus répondre aux questions du comité dans ce dossier. Nous avons fait part aux Canadiens des diverses mesures que nous comptons prendre. En ce qui me concerne, le problème réside dans le fait de demander à des membres du personnel de se présenter devant un comité alors qu'au bout du compte, ce sont les ministres qui doivent rendre des comptes, et non le personnel. La députée n'a pas à me croire sur parole. Elle devrait écouter son patron, le député de Carleton et chef de l'opposition. En 2010, il avait déclaré ceci:
Ce sont les ministres, et non les membres du personnel, qui répondent aux questions au nom du gouvernement. Nous n'allons pas changer 300 ans d'histoire du jour au lendemain à la demande des partis de la coalition. Nous n'allons pas laisser des membres du personnel se présenter à la période des questions pour répondre au nom du gouvernement. Nous allons faire les choses à l'ancienne, comme cela a toujours été le cas jusqu'à ces derniers mois. Nous allons veiller à ce que soient les ministres, ceux qui sont responsables, qui viennent rendre des comptes.
C'est le député de Carleton, le chef de l'opposition, qui a déclaré que ce ne sont pas les membres du personnel, mais les ministres, qui devraient se présenter aux comités. Pourquoi est-ce maintenant acceptable, mais que ça ne l'était pas pour le député de Carleton à l'époque?
Monsieur le Président, la cheffe de cabinet du premier ministre a bien voulu témoigner devant le comité au sujet du scandale entourant l'organisme UNIS et comparaître lors du scandale des agressions sexuelles dans l'armée. Dans ces deux cas, il n'y avait pas de problème. À mon avis, on devrait plutôt se demander pourquoi il n'en est pas de même aujourd'hui. Si elle ne veut pas comparaître en tant que cheffe de cabinet du premier ministre, elle peut peut-être le faire en tant que directrice de campagne du Parti libéral ou responsable de la course à la chefferie, qui supervise les nominations au sein du parti du député. Pourquoi ne comparaît-elle pas à ce titre?
[Français]
Monsieur le Président, on sait que le premier ministre, qui, à l'époque, était tout simplement le député de Papineau, avait déclaré en 2013 qu'il avait un « certain niveau d'admiration pour la Chine, parce que leur dictature leur permet de faire un virage économique soudain. » On ne sait toujours pas si c'est le virage du Grand Bond en avant, de la Révolution culturelle, ou du massacre de la place Tiananmen. Cela dit, je ferme la parenthèse.
On sait qu'il y a eu toutes les histoires relativement aux activités de financement. On sait aussi que le premier ministre voulait signer un accord de libre-échange avec la Chine qui aurait été catastrophique pour le Canada et qu'il voulait même faire entrer la Chine dans l'Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, qui avait pourtant pour but d'unifier commercialement l'Asie hors Chine.
On ne comprend pas tout cela, hormis le fait que, s'il y a un fil conducteur, c'est celui de la complaisance. On a aussi appris que, en novembre 2022, il y aurait eu une mise en garde à propos de l'ingérence chinoise dans les élections de 2019. Selon ma collègue, est-ce que le premier ministre ne voit pas ou est-ce qu'il ne veut pas voir?
[Traduction]
Monsieur le Président, il se trouve que je suis d'accord avec le député. À tout coup, l'actuel gouvernement cache la vérité, et nous voulons savoir ce qu'il en est. Il a caché ce que le premier ministre savait au sujet de la possibilité d'ingérence dans les élections, que des agents du renseignement étrangers dévoilent maintenant à la une des journaux, et il n'a rien fait à ce sujet. En fait, le gouvernement a tergiversé et retardé encore plus l'élaboration d'un plan pour examiner la question ou nommer quelqu'un qui nous dira ensuite qu'une enquête pourrait éventuellement être menée. Les Canadiens méritent de connaître la vérité. La situation a assez duré.
Monsieur le Président, selon un rapport produit par le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement il y a quelques années, un certain nombre de pays s'ingéreraient dans les processus démocratiques au Canada. La députée est-elle d'avis que la motion est assez large pour englober tous les pays en question et non seulement la Chine? Je crois que les Canadiens veulent savoir avec certitude que leurs élections sont libres non seulement de l'ingérence d'un pays en particulier, mais de toute ingérence étrangère.
Pour ce qui est de ma deuxième question, comme on le sait, dans l'ensemble du Canada, un seul député a quitté son caucus pour une question d'ingérence jusqu'ici: il s'agit du député conservateur Vincent Ke, de l'Assemblée législative de l'Ontario. On a aussi entendu des allégations selon lesquelles l'ingérence chinoise aurait peut-être contribué à déloger l'ancien chef conservateur, le député de Durham.
La députée pourrait-elle nous dire ce que fait son parti pour éliminer l'ingérence présumée de la Chine dans les affaires internes du Parti conservateur?
Monsieur le Président, je répondrai à la première question du député. Nous avons des renseignements détaillés fournis par un brave lanceur d'alerte qui avait probablement informé le gouvernement. Il est probable que le gouvernement ne l'ait pas écouté et ait ensuite étalé cette affaire à la une des journaux du pays. Je ne peux pas imaginer comment le député pourra expliquer à ses concitoyens qu'il ne veut pas en apprendre davantage à ce sujet ou qu'il appuie la tentative de dissimulation de la part du premier ministre.
Monsieur le Président, je partagerai aujourd'hui mon temps de parole avec le député de Yukon.
Je voudrais d'abord parler directement de la gravité de ces allégations, de la gravité de l'ingérence étrangère en général et des mesures que le gouvernement avait déjà commencé à mettre en œuvre.
Je voudrais dire à la députée qui s'est exprimée juste avant moi qu'affirmer que nous n'avons rien fait est absolument ridicule. Je lui rappelle que, le 18 décembre 2020, celui qui était alors ministre de la Sécurité publique avait envoyé à tous les députés un exemplaire du rapport public sur l'ingérence dans les élections concernant spécifiquement la Chine. Je suis certain que la députée l'a reçu et qu'elle l'a lu, comme l'ensemble des députés conservateurs, mais ils ont le culot d'affirmer à la Chambre que nous manquons de transparence et que nous leur cachons des informations.
Ce n'est pas tout. Qu'est-ce que le gouvernement a fait de plus? Nous avons créé le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, qui a précisément comme objectif de permettre à des parlementaires, dont des sénateurs, de passer en revue certains renseignements hautement classifiés. Nous avons adopté la Loi sur la modernisation des élections afin de lutter contre l'ingérence étrangère, le projet de loi C‑76, et les conservateurs avaient voté contre ce projet de loi. Nous avons créé un groupe d'experts chargé de suivre en temps réel les risques d'ingérence étrangère pendant la campagne électorale et nous lui avons donné la capacité et le pouvoir d'intervenir.
Nous avons amélioré les mesures de contrôle sur la publicité et les plateformes en ligne. Nous avons éliminé les échappatoires en matière de financement afin d'empêcher que des capitaux étrangers influencent les élections. Nous avons renforcé l'intégrité des listes électorales.
L'ingérence étrangère dans les élections existe depuis une dizaine d'années. Aujourd'hui, en raison des préoccupations réelles des Canadiens, à juste titre, on en parle beaucoup plus en général, comme cela a été le cas dans d'autres pays.
Le premier ministre et les députés de ce côté‑ci de la Chambre sont préoccupés par ce qui se passe. Nous prenons cela très au sérieux. C'est pour cela que le premier ministre a chargé le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement d'examiner spécifiquement la question de l'ingérence étrangère et qu'il a nommé un Canadien remarquable, David Johnston, pour se pencher sur la question et lui recommander la meilleure façon de procéder, qui pourrait très bien être une enquête publique. Le gouvernement a déjà déclaré, avant même de connaître la teneur de ces recommandations, qu'il les accepterait et les mettrait en œuvre.
Par conséquent, ce que dit la députée de Thornhill lorsqu'elle suggère que le gouvernement n'a absolument rien fait au sujet de l'ingérence étrangère et qu'il a gardé le secret est complètement faux.
Je trouve très intéressant que nous nous fassions sermonner par le député de Carleton, le chef de l'opposition, et ses députés à propos du fait de faire témoigner des membres du personnel politique devant le comité. En 2010, le député de Carleton a déclaré ceci à la CBC. Je vais relire ce qu'il a dit parce que je crois que c'est très révélateur. La vidéo est facilement accessible, et tout le monde peut la retrouver afin de l'examiner.
Le député a déclaré ceci:
[...] Ce sont les ministres, et non les membres du personnel, qui répondent aux questions au nom du gouvernement. Nous n'allons pas changer 300 ans d'histoire du jour au lendemain à la demande des partis de la coalition. Nous n'allons pas laisser des membres du personnel se présenter à la période des questions pour répondre au nom du gouvernement. Nous allons faire les choses à l'ancienne, comme cela a toujours été le cas jusqu'à ces derniers mois. Nous allons veiller à ce que soient les ministres, ceux qui sont responsables, qui viennent rendre des comptes.
Cela me fait toujours rire quand j'entends « ceux qui sont responsables ». Il n'est pas surprenant que le député de Carleton utilise cette expression.
C'est ce qu'a dit le député de Carleton lorsqu'il faisait partie du gouvernement. Il répondait à une question visant à savoir si les employés, plus précisément Dimitri Soudas, directeur des communications du premier ministre de l'époque, pouvaient témoigner devant le comité.
Quand j'écoute ce qui se dit en face, il me semble que l'hypocrisie suinte littéralement de l'autre côté de la Chambre et dégouline jusque dans l'allée.
À l'époque, le Nouveau Parti démocratique, à l'aide d'autres partis politiques, je crois, a réussi à faire adopter une motion pour exiger que M. Soudas comparaisse devant le comité, mais il ne s'y est jamais présenté. Les députés savent-ils qui a comparu? Stephen Harper a envoyé John Baird, un de ses ministres à l'époque, pour gérer la situation.
En réponse à une question de M. Easter, qui lui demandait pourquoi il s'était présenté à la place de la personne convoquée par le comité, M. Baird a dit: « [L]e gouvernement estime que l'opposition fait de la petite politique, en se servant des comités parlementaires, qu'elle ne respecte pas les règles et fait preuve de mauvaise foi. »
Est-ce que cela dit quelque chose aux députés? « Elle mène des interrogatoires au hasard, sans respecter la procédure ni quelque règle d'équité que ce soit. C'est peut-être ainsi que fonctionnent les choses au Congrès américain, mais ce n'est pas dans la tradition canadienne. Au Canada, la Constitution repose sur le principe de la responsabilité ministérielle. » Voilà ce que John Baird a dit lorsque Stephen Harper n'a pas respecté l'ordre du Parlement de citer Dimitri Soudas, directeur des communications au sein du Cabinet du premier ministre, à comparaître devant le comité.
La nouvelle approche des conservateurs est incroyablement hypocrite. Je ne vais pas le reprocher aux députés qui ont été élus pour la première fois après 2015. Toutefois, le député de Carleton, en particulier, n'était pas simplement député à l'époque. Il était responsable du dossier. Comment ose-t-il soudainement dire que c'est tout à fait approprié?
Juste avant mon discours, j'ai demandé à la députée de Thornhill pourquoi c'est correct maintenant, et elle a été incapable de donner une réponse. Essentiellement, elle a répondu que des chefs de cabinet ont déjà comparu sous le gouvernement actuel. Autrement dit, elle croit que nous n'aurions jamais dû établir un précédent, puisque maintenant, les conservateurs y ont recours dès que l'occasion se présente. Jusqu'où cela va-t-il aller? Voilà la question.
Chaque fois que les conservateurs veulent concocter un faux scandale, ils vont accourir dans cette enceinte et tenir les propos que nous entendons en ce moment. Personne ne fait mieux le travail pour la Chine que les députés conservateurs eux-mêmes, car, à l'heure actuelle, ils sèment la méfiance envers nos institutions démocratiques. C'est ce qui se passe en ce moment et les députés conservateurs en sont responsables sur toute la ligne.
Cela revient à des considérations politiques, et je ne suis pas le seul à dire que cela est motivé par des intérêts politiques. Oublions tous les libéraux, les néo-démocrates et les gens impartiaux. Mettons-les de côté un instant et concentrons-nous sur les conservateurs qui dénoncent ce genre de discours. Fred DeLorey, le directeur de la campagne qui a eu lieu il y a un an et demi, en parle tous les soirs. On dirait qu'il s'arrange pour participer à toutes les émissions-débats et à tous les groupes d'experts diffusés sur les chaînes CTV et CBC. Il est partout en ce moment pour transmettre son message: tout ce que veulent les conservateurs, c'est marquer des points politiques.
Vern White, un ancien sénateur conservateur, a qualifié ce qui se passe à l'heure actuelle de « foutaises ». C'est exactement ce qu'il a dit. Il a quitté ses fonctions de sénateur conservateur parce qu'à un moment donné, il a réalisé que son parti politique était beaucoup plus à droite qu'au moment de sa nomination comme sénateur. Qui l'aurait cru? L'ancien sénateur Hugh Segal, qui a représenté ma région et pour qui j'ai un immense respect, a aussi...
Écoutez-les chahuter, monsieur le Président. Ils n'ont aucune idée des choses incroyables que Hugh Segal a faites pour ma région seulement. C'est un ardent défenseur du revenu de base garanti. Il a dit que l'attitude des conservateurs est conforme à la nature alarmiste de l'opposition. C'est un conservateur. Je pourrais continuer.
Et puis, bien entendu, il y a le plus récent commentaire du député de Carleton et chef de l'opposition — que j'ai trouvé très révélateur et indicatif de l'aspect politique de tout cela —, selon lequel il ne veut pas de séance d'information. On lui a demandé s'il accepterait d'assister à une séance d'information sur ce dossier si on lui en offrait une. Il a répondu que non, car la loi lui interdirait alors d'en parler.
Nous avons donc le chef de l'opposition qui dit qu'il ne veut pas savoir ce qu'il en est même si cela pourrait être utile pour le Canada. Il préfère rester dans l'ignorance afin de pouvoir continuer de marquer des points politiques, qui sont beaucoup plus rentables pour les courriels de financement qu'il envoie jour après jour. Il préfère de beaucoup agir ainsi.
En fait, la question est entre les mains du NPD. C'est à lui de décider de la suite des événements. Continuons-nous à faire du théâtre politique, ce qui est exactement ce que veut la Chine, ou examinons-nous la question sérieusement afin d'obtenir des réponses pour les Canadiens et de leur donner confiance dans le système, en particulier l'institution fondamentale et forte qu'est notre démocratie?
Monsieur le Président, j'ai été très heureux d'entendre l'intervention de mon collègue, surtout lorsqu'il a parlé du fait qu'on s'attaque aux institutions. Le gouvernement libéral, depuis qu'il a été élu, suit une véritable feuille de route, je dirais, pour s'attaquer à nos institutions.
Quand ce gouvernement libéral a eu des problèmes liés à l'organisme UNIS, qu'a-t-il fait? Eh bien, il a prorogé la Chambre.
Lorsqu'il a eu un problème avec le scandale SNC-Lavalin, qu'a-t-il fait? Il a expulsé la ministre de la Justice, qui avait été la première ministre autochtone à occuper ce poste très important. Pourquoi? Parce que le premier ministre a dit: « Nous devons nous faire réélire. »
Lorsqu'a surgi le très grave problème de l'intervention de Pékin dans notre système, il a dit: « Eh bien, ce n'est pas vrai. »
Après cela, il a dit: « Eh bien, les journalistes ont tous tort, et nous devons trouver la fuite d'information. » Exactement comme pour le scandale du Watergate.
Comment peut-on prendre le gouvernement libéral au sérieux? Comment le gouvernement libéral peut-il prétendre être sérieux alors qu'il s'attaque à notre démocratie depuis huit ans?
Monsieur le Président, le jeu politique est dévoilé. Lorsque le député a essayé de définir les paroles du premier ministre, il a mis les mots suivants entre guillemets: « Nous devons nous faire réélire. » Le premier ministre n'a jamais dit cela.
Il ne peut pas me fournir une seule occasion où le premier ministre a vraiment dit cela. Le député se contente de faire des suppositions et d'essayer de les mettre entre guillemets comme s'il s'agissait de propos qui ont réellement été dits.
Il a parlé d'un bilan. Il a tout à fait raison de dire que nous avons un bilan. Nous avons un bilan pour ce qui est de nous attaquer à l'ingérence étrangère.
Nous avons fait de la protection du processus électoral une priorité. Nous avons mis en place un processus de surveillance des élections. Nous avons chargé le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement d'en assurer la surveillance d'un point de vue parlementaire. Nous avons comblé les lacunes en matière de collecte de fonds. Nous avons sévi contre les stratagèmes publicitaires où tous les coups sont permis qui existaient auparavant. Nous avons garanti l'intégrité des listes électorales et nous avons nommé un rapporteur spécial indépendant pour examiner la question dont nous sommes saisis aujourd'hui, à savoir l'ingérence étrangère.
Nous avons effectivement un bilan dans ce domaine.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Kingston et les Îles de son exposé. Il a parlé de ce que son gouvernement a fait, mais moi, j'ai plutôt envie de savoir ce que son gouvernement n'a pas fait.
Quand il parle du rapport, parle-t-il du rapport de Morris Rosenberg, un ami de la Fondation Pierre Elliott Trudeau? Parle-t-il du rapporteur spécial M. Johnston, qui est un ami du premier ministre? Est-ce que c'est cela tenter de redonner confiance à la population? Est-ce que c'est d'essayer d'éviter des conflits d'intérêts? Poser la question, c'est un peu y répondre.
Au-delà de l'admiration malaisante du premier ministre envers un gouvernement chinois qui brime les droits de la personne et les libertés d'expression, ce qui me préoccupe le plus, c'est ce que le Parti libéral tente de faire pour gagner du temps. Pourquoi tente-t-il de gagner du temps? Qu'est-ce qu'il a à cacher? Je me pose vraiment la question.
Les libéraux ont davantage intérêt à vouloir protéger leur cheffe de cabinet que de vraiment vouloir faire la lumière. Les conservateurs, eux, tentent de faire un spectacle. Nous, tout ce que nous voulons, c'est faire la véritable lumière par une enquête indépendante.
[Traduction]
Monsieur le Président, si la députée souhaite remettre en question la crédibilité de David Johnston, c'est son droit, mais je pense que Chantal Hébert n'aurait pas pu mieux dire en déclarant que si à l'âge de 81 ans elle comptait à son actif autant de réalisations que David Johnston elle se moquerait éperdument de ce que pourrait dire à son sujet Pierre Poilievre ou qui que ce soit d'autre...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre.
Le député sait très très bien qu'il n'est pas censé désigner les députés par leur nom et qu'il peut employer des expressions comme « le député de l'opposition », « le chef de l'opposition » ou toute autre.
L'honorable secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, je m'excuse.
En effet, je ne pense pas que David Johnston ait à se préoccuper de ce que pensent le chef de l’opposition ou quelque député du Bloc que ce soit. Je pense qu'à l'âge de 81 ans, son parcours et ses incroyables réalisations tout au long de sa carrière se passent de commentaires. Si certains ne sont pas de cet avis, c'est leur droit.
Monsieur le Président, je ne suis certainement pas ici pour m'enliser dans une discussion sans fin sur David Johnston, mais je tiens à mettre une chose au clair: à ma connaissance, personne n'a réclamé la nomination d'un rapporteur spécial.
Le député laisse entendre que c'est à nous de décider, mais ce sont les libéraux qui peuvent prendre une décision. Ils peuvent lancer une enquête publique. Ils peuvent permettre à un organisme indépendant d'examiner la question. Ils peuvent convaincre le premier ministre de s'engager à témoigner devant le comité, s'ils croient à la responsabilité du premier ministre, ou ils peuvent demander à Katie Telford de témoigner.
Ces trois options ont été proposées au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Que fera le gouvernement et que dira le député demain, lorsque cette question sera abordée demain?
Il a eu le choix, mais les libéraux ont décidé de ne pas prendre de mesures. Au lieu de cela, ils ont nommé un rapporteur spécial, ce que personne à la Chambre ne leur a demandé de faire.
Monsieur le Président, je ne me rappelle pas avoir vu le député au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. S'il y était allé, il aurait entendu divers experts témoigner, y compris des partisans conservateurs et des experts en matière de sécurité nationale, bref, tout le monde. Or, pas le moindre expert n'a affirmé qu'il serait judicieux de débattre de questions de sécurité nationale dans le cadre d'une enquête publique. Personne n'a rien dit de tel.
Pour répondre à la question du député, effectivement, les députés néo-démocrates seront appelés à prendre une décision très importante demain. Bien que cette décision leur appartienne entièrement, je rappelle au député que son leader parlementaire a déclaré au comité que le personnel ne devait pas être appelé à comparaître et que les seuls qui devraient l'être, étant donné qu'il s'agit de la branche politique de l'État, ce sont les ministres.
Monsieur le Président, c'est un peu intimidant de prendre la parole après le discours aussi percutant qu'enflammé de mon collègue.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, je ne sais pas si j'ai dit que je partageais mon temps de parole, mais je tiens à ce que l'on sache que je n'assurais que la première partie de l'intervention du député de Yukon.
Je crois que la discussion prend la tournure d'un débat. Je veux juste m'assurer que tout le monde est prêt.
Le député de Yukon a la parole.
Monsieur le Président, j'exprimerai moi aussi mon point de vue sur l'importante question de l'ingérence électorale et de ses répercussions potentielles sur la démocratie au Canada, une démocratie pour laquelle des milliers de Canadiens se sont battus, littéralement au prix de leur vie, et que de nombreuses personnes dans le monde entier admirent et nous envient.
Au cours des prochaines minutes, j'aimerais relayer l'opinion de mes concitoyens sur le sujet, tout en exprimant mes propres réflexions sur ce que le gouvernement a accompli jusqu'à présent pour lutter contre cette menace complexe et sur les étapes qui nous attendent.
Ce faisant, je souhaiterais faire baisser la température de quelques degrés, car cela sent indubitablement la soupe chaude à la Chambre. Il s'agit d'une question dont nous devrions débattre vivement afin de trouver, au moyen de la procédure parlementaire, un moyen de restaurer et de maintenir la confiance des Canadiens dans notre régime parlementaire et dans nos institutions démocratiques. Ce n'est pas le moment de marquer des points dans un but partisan; les Canadiens n'ont d'ailleurs pas envie que l'arène politique donne lieu à une telle gymnastique.
Dans le même ordre d'idées, je ne peux pas m'empêcher de penser à ce qu'a dit récemment le député sortant de Notre‑Dame-de‑Grâce—Westmount, lorsqu'il nous a exhortés à toujours arriver à la Chambre avec la ferme intention de considérer nos collègues et cet endroit extraordinaire avec respect.
Nous savons que des acteurs étrangers — plus particulièrement, mais pas uniquement la République populaire de Chine — ont tenté de s'ingérer dans les deux dernières élections fédérales et qu'ils pourraient aussi cibler d'autres pouvoirs publics. De nombreux Canadiens et de nombreux députés à la Chambre, moi y compris, ont été profondément troublés par les diverses allégations récentes de tentatives d'ingérence.
Plus troublant encore: on prétend que ces tentatives d'ingérence pourraient avoir eu un effet, même si on nous a donné l'assurance, preuves à l'appui, qu'elles n'avaient pas eu d'incidence sur les résultats électoraux. Ces allégations ont suscité des questions et des préoccupations, tant chez les parlementaires que parmi les Canadiens. En effet, nous ne sommes pas les seuls à nous poser des questions: c'est aussi le cas de nos concitoyens. D'ailleurs, je suis sûr que la plupart de mes collègues s'en sont fait poser.
En suivant les reportages et les discussions sur cette question au cours des dernières semaines, j'ai constaté qu'il est tout particulièrement important de faire la distinction entre le renseignement et la preuve. Ainsi, ce que nous entendons sur l'ingérence électorale repose en grande partie sur de l'information provenant de services de renseignement.
Pour que la réaction à l'ingérence puisse se fonder sur des preuves, il faut davantage que les bribes d'information que fournissent les services de renseignement. Il est donc impératif de souligner que ces bribes portent sur des incidents allégués et que les éléments d'information choisis pour les étayer ne brossent peut-être pas un tableau complet de la situation. Néanmoins, les allégations sont graves et troublantes. Par conséquent, elles obligent le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour protéger nos institutions et notre système démocratique, ainsi que pour s'assurer qu'ils demeurent sûrs et fiables.
En matière de sécurité nationale, rappelons-nous que les réponses à certaines questions doivent demeurer confidentielles pour protéger le travail de nos services de sécurité et leurs sources. C'est notre devoir, et nous devons le respecter. Il faut devons également continuer de protéger les relations du Canada avec ses alliés, avec qui nous échangeons évidemment des renseignements de nature délicate.
Cela dit, il ne fait aucun doute qu'il est possible de répondre à certaines questions. Comme nous l'avons vu dans les deux derniers rapports du Protocole public en cas d’incident électoral majeur et dans d'autres travaux récents de parlementaires, de fonctionnaires et d'experts, il est évident que des changements clairs doivent être envisagés pour renforcer notre système et améliorer notre réaction à ces menaces, tout en offrant le plus de transparence possible aux parlementaires et à la population canadienne. Le sujet n'a rien de partisan et il n'a pas lieu de l'être.
J'oserais dire que, lorsque des allégations potentiellement explosives sont soulevées, nous avons sans doute tous tendance à nous retrancher dans nos positions partisanes et à nous mettre sur la défensive. Une telle approche, des deux côtés de la Chambre, n'apporte rien.
Les accusations honteuses de collaboration avec les autorités chinoises visant notre chef sont particulièrement décevantes, et les manœvres politiques qui attisent ainsi la peur doivent être dénoncées. En même temps, nous avons tous la responsabilité d'examiner cette question avec honnêteté en nous engageant à combler les lacunes qui persistent dans nos mesures de protection.
Notre but ultime est sûrement d'examiner ces allégations afin de comprendre d'où elles viennent et de quelle manière nous pourrons continuer à améliorer les mesures prises pour protéger l'intégrité de notre démocratie. Au bout du compte, les seuls gagnants, quand il y a des insinuations délibérées et de la confusion ou que des politiciens canadiens soulèvent des doutes sur l'intégrité de la démocratie canadienne et sur la loyauté des Canadiens, ce sont les différents adversaires totalitaires étrangers qui, nous le savons, cherchent des moyens de créer de l'incertitude et de miner nos institutions.
Même si c'était avant que je sois élu, le gouvernement — et c'est tout à son honneur — a pris des mesures importantes pour régler ces mêmes problèmes de sécurité nationale, de manière sécuritaire et responsable, tout en faisant preuve d'autant de transparence que possible. Le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement est une institution clé. Il s'agit d'un groupe de 11 parlementaires des deux Chambres qui ont reçu l'habilitation nécessaire pour examiner les questions liées à la sécurité nationale. Ils ont commencé à étudier la question.
Le Protocole public en cas d'incident électoral majeur, un groupe de fonctionnaires ayant pour mandat de faire rapport au public au sujet des élections et de ce qui peut menacer le processus électoral, a récemment publié son rapport sur les élections de 2021. Il a conclu que, même s'il y a eu des tentatives d'ingérence, elles n'ont pas eu d'incidence sur les résultats électoraux. Le Protocole a fait plusieurs recommandations pour accroître l'efficacité des mesures de lutte contre ce qui peut représenter une menace. J'espère que ces changements seront examinés et mis en œuvre dans les plus brefs délais raisonnables.
Outre le travail actuellement effectué par ces organismes, j'ai été heureux d'apprendre que David Johnston, 28e gouverneur général du Canada, qui est de surcroît un éminent juriste et un Canadien intègre, a reçu le mandat de se pencher sur l'ingérence étrangère dans nos élections et de faire des recommandations sur les mesures à prendre pour maintenir ou rétablir la confiance des Canadiens à l'égard de ces institutions.
Il était essentiel de nommer une personne impartiale pour étudier la question et recommander des mesures à prendre, car la partisanerie n'a pas sa place dans ce dossier. Je pense que nous devons tous attendre que M. Johnston présente ses recommandations au lieu de présumer de ce qui se trouvera ou ne se trouvera pas dans ses conclusions.
Comme je l'ai dit en discutant avec des gens de ma circonscription, même si j'ai des réserves, je ne suis pas contre l'idée de mener quelque chose comme une enquête ou une consultation publique à l'égard de certaines des questions dont nous discutons, mais je suis conscient des limites d'une enquête publique lorsqu'il s'agit d'étudier des questions liées à la sécurité.
Une fois de plus, je voudrais évoquer les organismes et les mécanismes tels que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, les comités parlementaires et d'autres, qui existent pour examiner non seulement des allégations précises, mais aussi le problème de l'ingérence étrangère, les risques qu'elle présente et les mesures à prendre à cet égard, d'une manière plus générale.
Outre les travaux à venir de M. Johnston et du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement examine les renseignements relatifs à l'ingérence étrangère évalués par les organismes canadiens responsables de la sécurité remontant jusqu'aux deux dernières élections, c'est-à-dire pendant et après ces dernières.
Le rapport du Protocole public en cas d’incident électoral majeur propose plusieurs recommandations qui méritent d'être prises en compte pour rendre le processus plus transparent et rendre notre démocratie plus sûre.
Le débat que nous avons aujourd'hui reflète le travail de plusieurs comités parlementaires. Les comités devraient être les organes idéaux pour sélectionner et entendre des témoins et des experts afin de formuler des recommandations sur les mesures concrètes à prendre pour renforcer la sécurité des Canadiens.
Je pense que les comités sont les mieux placés pour déterminer qui ils appellent à témoigner. Par conséquent, je suis déçu que nous devions tenir, dans cette enceinte, un vote sur le choix des personnes à convoquer. Je ne soutiendrai pas cette motion, car j'estime que cette responsabilité revient aux comités. Il vaut mieux mettre fin aux efforts visant à contourner ce processus afin que les travaux des comités en question et les travaux de la Chambre puissent se poursuivre sans entrave.
En annonçant le rôle qu'occuperait M. Johnston, le premier ministre a également annoncé que le ministre de la Sécurité publique lancerait des consultations attendues depuis longtemps sur un registre visant la transparence en matière d'ingérence étrangère. Ces consultations s'achèveront au début du mois de mai, et j'espère que l'on sera en mesure de légiférer rapidement.
Je comprends la frustration des victimes d'ingérence étrangère et de ceux qui s'inquiètent de celle-ci. Le paragraphe 11d) de la Charte des droits et libertés accorde à chaque citoyen la présomption d'innocence jusqu'à ce que la culpabilité soit prouvée, et aucune des allégations actuelles ne se rapproche le moindrement d'une preuve de culpabilité. Le Canada a connu dans le passé des épisodes déplorables où l'on a calomnié, ostracisé ou persécuté des personnes en mettant en doute leur loyauté en raison de leur origine.
Dans le récent tourbillon d'allégations, certains ont eu tendance à s'emballer et à renoncer à faire les choses dans les règles sur la base de craintes attisées par des individus irresponsables. L'histoire du Canada nous apprend que, trop souvent, des conclusions hâtives peuvent avoir des effets dévastateurs et durables.
Mettons de côté la partisanerie. Engageons-nous à collaborer pour faire face aux situations. Les Canadiens n'attendent rien de moins de notre part.
Monsieur le Président, avant d'en venir à ma question proprement dite, je voudrais citer l'auteur de The New Rules of War, Sean McFate. Il écrit ceci: « Les secrets ne sont pas compatibles avec la démocratie… La démocratie s'épanouit à la lumière de l'information et de la transparence ».
Mon collègue a parlé de l'importance de la transparence et de la nécessité de sortir de la rhétorique partisane. Le rapport annuel 2019 du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement au premier ministre a été déposé ici à la Chambre sous une forme expurgée, bien que les conclusions et les recommandations des 50 pages liées à l'ingérence étrangère n'étaient pas caviardées. Dans le rapport, le comité fait trois recommandations au gouvernement et au premier ministre pour aller de l'avant. La troisième est une recommandation que le même comité a faite au gouvernement dans son tout premier rapport au premier ministre lors de son voyage en Inde, concernant la nécessité d'informer les députés de l'opposition sur l'ingérence étrangère, soit de les prévenir, d'obtenir les autorisations nécessaires et de les informer.
Je voudrais demander au député pourquoi cela n'a pas encore été fait. Cela fait cinq ans que cette recommandation a été faite pour la première fois au premier ministre.
Monsieur le Président, une fois encore, nous avons des procédures à respecter. Nous avons accès aux renseignements et aux comptes-rendus confidentiels par l'intermédiaire du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et d'autres organismes. Il y a des procédures à respecter, et je serai heureux de recevoir de nouvelles recommandations de la part de notre rapporteur spécial, le moment venu.
[Français]
Monsieur le Président, dans son discours, à un moment donné, mon collègue a dit qu'une personne non partisane avait été choisie; il parlait bien sûr de M. Johnston.
M. Johnston est membre de la Fondation Pierre Elliott Trudeau. Il a un chalet à côté de celui du premier ministre. C'est un ami de la famille. C'est un ami personnel du premier ministre, c'est un ami d'enfance.
Sérieusement, est-ce qu'on peut dire que M. Johnston est vraiment une personne non partisane?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question.
Je souligne que la nomination de M. Johnston est appuyée par toute une panoplie de personnes.
[Traduction]
La réputation de M. Johnston est irréprochable, et nous avons de bonnes raisons de croire qu'il est probablement le mieux placé au Canada pour nous donner un rapport objectif et impartial.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours très réfléchi. J'ai le plaisir de siéger avec lui au sein du comité de la santé. Je suis donc habitué à ses interventions logiques et justes. Le député a parlé de concepts intéressants qui, selon moi, respectent la primauté du droit. Les députés et les autres Canadiens aiment parler de cette notion. Nous y croyons tous: c'est le fondement de notre démocratie.
La primauté du droit englobe un certain nombre de principes: la présomption d'innocence, le fardeau de la preuve imposé aux auteurs des allégations, le droit de faire face à son accusateur, le droit de contre-interroger une personne en vue de sonder la preuve, et le droit à l'arbitrage devant un arbitre impartial.
Les allégations d'ingérence étrangère sont très graves et devraient être prises très au sérieux, mais il importe de les situer en contexte. À l'heure actuelle, nous avons des allégations sur ce qui a pu se produire qui proviennent de sources anonymes. Compte tenu de cela, je me demande si mon collègue peut nous dire ce qui, selon lui, serait la meilleure façon de procéder pour nous assurer de faire la lumière sur ces graves allégations, tout en respectant les principes sacrés de la primauté du droit.
Monsieur le Président, c'est aussi un plaisir pour moi de siéger avec mon collègue au comité de la santé. Il y soulève toujours des questions et des observations réfléchies.
La question est complexe. Comme je l'ai dit dans mon discours, les conclusions d'une enquête publique sont plus limitées que ce qui peut être découvert dans un contexte plus sûr, comme celui du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Il s'agit donc de tenir compte de cette complexité. Chose certaine, j'attendrai les recommandations de M. Johnston, le rapporteur spécial, pour voir les autres façons de rétablir la confiance dans nos institutions démocratiques.
[Français]
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement de ce soir, à savoir: l'honorable députée de Saanich—Gulf Islands, L'environnement; l'honorable députée de Vancouver-Est, Le logement; l'honorable député de Kitchener-Centre, Le changement climatique.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je voudrais rappeler à mes collègues de faire attention aux feuilles près des microphones, c'est une question de santé des oreilles des interprètes. Ils l'ont d'ailleurs mentionné lors de la dernière intervention.
C'est un très bon point à soulever. Les microphones sont sur nos bancs. Si on met des papiers ou nos appareils téléphoniques sur les microphones, cela donne du mal aux interprètes.
Nous reprenons le débat. L'honorable député de Wellington—Halton Hills a la parole.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est évident que les députés libéraux voteront contre la motion. On ne sait pas ce que feront les néo-démocrates. J'espère donc les convaincre d'appuyer la motion avec mon discours.
La motion dont nous sommes saisis concerne tous les députés et tous les partis, y compris le NPD. En fait, comme le Globe and Mail le rapportait récemment, l'ancien député néo-démocrate Kennedy Stewart a été la cible de l'ingérence de Pékin pendant la course à la mairie à Vancouver.
L'ingérence étrangère représente une grave menace contre la nation. Elle menace l'économie, la cohésion sociale, la prospérité à long terme et les droits et libertés fondamentaux des Canadiens. Elle menace tous les partis et tous les candidats. C'est l'évaluation qu'en fait le Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS, dans ses rapports. Les individus impliqués dans l'ingérence étrangère travaillent avec le gouvernement de la République populaire de Chine.
La République populaire de Chine s'immisce dans nos élections et dans la désignation des candidats en employant des tactiques comme l'envoi illégal d'argent à des partis politiques et à des candidats. C'est aussi ce qu'estime le SCRS. Ces deux observations du SCRS, à savoir que l'ingérence étrangère constitue une menace nationale grave et que la République populaire de Chine se trouve à l'origine de cette menace, n'ont pas été révélées parce que le gouvernement a fait preuve de transparence à l'égard de la situation. Elles ont été révélées parce que des fonctionnaires courageux, préoccupés par une grave menace nationale pour la sécurité du Canada, ont décidé de tirer la sonnette d'alarme et de collaborer avec des journalistes d'enquête pour rendre publiques ces observations.
L'information a été révélée par des articles du Globe and Mail, de Global News et d'autres organes de presse, et tout au long du processus, le premier ministre a refusé de rendre des comptes et de répondre aux questions. Dans un premier temps, il a rejeté les révélations des médias. Comme cela n'a pas fonctionné, il a changé de tactique. Il a suggéré que des porte-parole fomentaient le racisme envers les Asiatiques. Il a essayé de s'en prendre aux dénonciateurs en prétendant que sont eux qui constituent la véritable menace pour la sécurité nationale. Il a essayé de brouiller les pistes.
Par exemple, le mois dernier, en réponse à un article du Globe and Mail sur les tactiques employées par Pékin, comme les dons en argent non déclarés et illégalement remboursés aux donateurs, il a déclaré que ces fuites comportent de très nombreuses inexactitudes. Le lendemain, il s'est dédit et a prétendu qu'il ne parlait pas de l'article du Globe and Mail, mais bien de propos tenus deux mois auparavant par sa conseillère à la sécurité nationale, Jody Thomas.
Son cabinet a essayé, au moyen d'une manœuvre d'obstruction qui se poursuit encore en ce moment même, d'empêcher le comité de la procédure et des affaires de la Chambre de se pencher sur la question. Quand tout cela n'a pas fonctionné, il a essayé de paralyser toute l'affaire en rendant le processus le plus complexe possible. Il a annoncé que la question serait renvoyée à deux comités du gouvernement et qu'il nommerait un rapporteur indépendant chargé d'émettre des recommandations relativement à une enquête publique.
Le premier ministre a refusé de répondre à des questions simples. Nous n'avons toujours pas accès à l'information sur les candidats ciblés au cours des deux dernières élections générales ni sur les personnes impliquées dans ce dossier. Plus important encore, nous n'avons pas de réponses aux questions suivantes: qu'est-ce que le premier ministre savait? Quand l'a-t-il appris? Quelles mesures a-t-il prises? Pourquoi est-il si réticent à divulguer cette information? Le premier ministre est la seule personne autorisée à divulguer cette information. Nous devons savoir non seulement pourquoi il est réticent à la divulguer, mais aussi pourquoi il ne tient pas compte des conseils d'experts du renseignement qui lui recommandent de le faire.
Ce qui m'amène à parler de la motion dont nous sommes saisis aujourd'hui. Nous devons faire comparaître la cheffe de cabinet du premier ministre, Katie Telford, et les autres personnes mentionnées dans la motion. Nous devons obtenir des réponses à nos questions, et voici pourquoi. Dans bien des cas, les renseignements peuvent très difficilement constituer une preuve suffisante pour engager des poursuites. Cependant, dans ce genre de situation, un gouvernement peut quand même tirer la situation au clair de façon transparente. Il peut ainsi révéler des détails sur les activités d'ingérence étrangère qui représentent une menace afin que la population canadienne soit au fait de ces activités et que les citoyens, les partis et les candidats puissent prendre des décisions éclairées en étant informés de la situation.
Cependant, les citoyens, les partis et les candidats ne peuvent pas prendre de décisions éclairées s'ils ne savent pas ce qui se passe et s'ils ne connaissent pas les détails concernant les activités d'ingérence étrangère qui représentent une menace. S'ils ne savent pas exactement qui se livre à ces activités, ils ne peuvent pas prendre de décisions quant aux donateurs et aux dons qu'ils doivent exclure ou aux travailleurs bénévoles qu'ils ne devraient pas inclure dans leurs campagnes électorales.
Cette pratique consistant à mettre les choses en lumière et à utiliser la transparence pour contrer les menaces de la part d'acteurs étrangers malveillants est exactement ce que le Service du renseignement de sécurité a conseillé au premier ministre. C'est ce qu'indique la note d'information très secrète qui a été communiquée au comité de la procédure et des affaires de la Chambre avant Noël. Il s'agit d'une des meilleures pratiques des services de renseignement des alliés du Groupe des cinq. C'est pourquoi le MI5 a dévoilé publiquement l'an dernier l'existence d'un agent de la République populaire de Chine au sein du Parlement britannique, Christine Lee. Le MI5 a informé le président de la Chambre des communes de la présence de cette personne et de la menace qu'elle représentait, et le président de la Chambre des communes a alors envoyé un courrier électronique à tous les députés de la Chambre des communes pour leur communiquer le nom de cette personne et l'identifier comme une menace pour la sécurité. Les députés ont pris les mesures qui s'imposaient. Ils ont coupé tout contact avec cette personne et l'intégrité du Parlement britannique a été protégée. La mise en lumière et la transparence ont fonctionné, et on a assuré l'intégrité de la démocratie britannique.
Toutefois, contrairement au gouvernement britannique, l'actuel gouvernement ne tient pas compte des conseils de ses experts en matière de renseignement. Il ne se montre pas transparent et ne met pas les choses en lumière pour que les détails de ces activités malveillantes soient connus du public. Pour un gouvernement qui s'est fait élire en promettant de tenir compte de l'avis des experts, c'est vraiment déconcertant.
Il nous faut des réponses dès maintenant. Nous ne pouvons pas attendre pendant une année ou plus qu'une enquête publique soit tenue avant d'obtenir des réponses. Nous devons les avoir avant les prochaines élections, afin que les partis et les candidats puissent se prémunir contre la sorte d'ingérence étrangère que nous avons vue au cours des deux dernières campagnes électorales. Voilà pourquoi la Chambre devrait adopter la motion d'aujourd'hui. Katie Telford et les autres personnes énumérées dans la motion seraient alors invitées à témoigner devant le comité pour donner des réponses et nous dire exactement ce qui se passe, afin que nous puissions nous protéger contre l'ingérence étrangère.
D'aucuns ont laissé entendre que, en soulevant la question de l'ingérence étrangère de Pékin, nous fomenterions du racisme anti-asiatique. Ce n'est pas un argument sérieux, et je suis bien placé pour savoir ce que c'est qu'être la cible du racisme envers les Asiatiques.
Je suis né au Canada en 1971 d'un père immigrant d'origine chinoise et mon nom de famille est Chong. À l'époque, le pays comptait peu de non-Blancs et venait d'ouvrir sa porte aux immigrants non blancs. L'attitude à l'égard des Canadiens d'origine non blanche était très différente de ce qu'elle est aujourd'hui. Par conséquent, je m'offusque que le premier ministre laisse entendre que les personnes qui posent des questions légitimes concernant l'ingérence de Pékin dans notre démocratie fomentent le racisme contre les Asiatiques. Franchement, en tant que premier député d'origine chinoise élu à la Chambre des communes dans la province de l'Ontario, je trouve cela inacceptable.
Ce sont les racistes qui fomentent le racisme envers les Asiatiques et non ceux qui, de bonne foi, soulèvent des préoccupations réelles concernant l'ingérence de Pékin dans notre démocratie. Ce sont les racistes qui tirent avantage des dangers que Pékin représente pour notre démocratie pour fomenter ce racisme envers les Asiatiques, tout comme ils l'ont fait lorsque la pandémie mondiale s'est déclarée.
Nous devons lutter à la fois contre le racisme envers les Asiatiques et contre les dangers bien réels que Pékin représente pour notre précieuse démocratie. Faire l'un sans l'autre signifie ou bien abandonner nos concitoyens canadiens au racisme ou bien fermer les yeux devant le danger bien réel que Pékin représente pour cette démocratie qui nous appartient à tous. Nous ne pouvons tolérer ni le racisme envers les Asiatiques ni les dangers que Pékin pose pour la démocratie canadienne.
Pour terminer, je dirai ceci: le SCRS a déterminé que l'ingérence de Pékin dans notre démocratie représente un grave danger pour le Canada. Voilà pourquoi j'implore tous les députés, en particulier les néo-démocrates, d'appuyer cette motion pour que nous puissions aller au fond de cette histoire et faire la lumière sur ce qui se trame exactement.
Monsieur le Président, il y a eu beaucoup de joutes partisanes, mais je voudrais poser une question sincère.
Le député a mentionné le MI5. Ce service de renseignement de sécurité, se fondant sur des informations qui ont dû atteindre des proportions considérables, a pris la décision de s'adresser au Président de la Chambre des communes du Royaume‑Uni pour lui présenter des allégations. Toutefois, nous avons abordé brièvement aujourd'hui la notion de preuves et de collecte de renseignements, ainsi que de preuves solides et tangibles de la véracité d'un fait. Comme le député est très engagé dans ce domaine au Canada, je suis curieux de savoir à quoi ressemblerait le processus.
Le SCRS est-il autorisé à s'adresser au Président de la Chambre des communes, compte tenu de la prépondérance des probabilités, s'il estime que les preuves sont suffisamment solides pour qu'il puisse faire la même chose qu'au Royaume‑Uni? Si ce n'est pas le cas, est-ce quelque chose que le député aimerait voir changer, ou peut-être quelque chose que le rapporteur spécial pourrait recommander pour que l'ensemble des parlementaires puissent s'assurer que les organismes ont la capacité de recueillir les informations en question sans nuire au travail de renseignement en cours?
Monsieur le Président, le 19 juillet 2022, la BBC a consacré à l'affaire Christine Lee un excellent article intitulé « Pourquoi le MI5 considère-t-il Christine Lee comme une “agente d'influence”? » J'encourage le député et tout le monde à le lire, car il explique pour quelles raisons tactiques le MI5 a choisi de rendre ces renseignements publics.
Pour répondre à la question du député, au final, le Service canadien du renseignement de sécurité, le SCRS, doit avoir l'autorisation expresse du premier ministre avant de communiquer des renseignements au Président de la Chambre, à des députés, à des partis politiques ou à des candidats. Dans ce cas-ci, le premier ministre a refusé d'autoriser le SCRS à rendre publics les détails concernant les activités d'ingérence étrangère. C'est pourquoi nous devons absolument utiliser les outils dont disposent la Chambre et ses comités afin d'assigner des gens comme Mme Telford et d'autres personnes à comparaître pour qu'ils répondent à des questions au sujet de ce qui se passe exactement. Nous pourrons ainsi suivre les conseils des experts en renseignement du Groupe des cinq et miser sur la lumière et la transparence pour découvrir les détails de la situation actuelle.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai récemment rencontré des chercheurs de l'Université de Sherbrooke qui se sont penchés sur les questions de cyberviolence et de cybercriminalité. Ils m'ont sensibilisée au fait que le Canada était en retard sur cette question par rapport à l'Europe et à l'Australie. C'est ce qui me préoccupe. Il ne s'agit pas de partisanerie politique. Ce sont des chercheurs universitaires qui se sont penchés sur des recherches sérieuses et qui ont allumé le voyant rouge en m'avertissant de ces dangers.
Cela dit, ce que je crains d'une étude avec autant de témoins et autant de rencontres, c'est qu'on tente de noyer le poisson. Je m'explique. Je l'ai vécu au Comité permanent de la défense nationale lors de l'étude sur les cas d'agression dans les Forces armées canadiennes. Ce que les libéraux ont fait, c'est un accroc à la démocratie. Ils ont fait de l'obstruction pour qu'on ne fasse finalement pas la lumière sur les cas d'agression dans les Forces armées et qu'on ne produise pas de rapport.
On a encore vécu cela la semaine dernière. Les libéraux ont fait de l'obstruction pour qu’on ne fasse pas la lumière sur la question de l'ingérence chinoise. Ce que je crains, c'est qu'on tente de noyer le poisson.
Pourquoi ne pas avoir simplement proposé une enquête publique et indépendante et insisté pour que le gouvernement réponde à cette demande de l'ensemble des partis de l'opposition?
Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de sa question. Je pense que la menace de Pékin représente une vraie menace pour nos institutions postsecondaires.
[Traduction]
Le Service canadien du renseignement de sécurité a déterminé que Pékin représente une menace dans cinq domaines de la recherche et du développement. Il constitue une menace pour la sécurité nationale ainsi que pour la propriété intellectuelle dans les cinq domaines suivants: les technologies propres, l'intelligence artificielle, la biopharmacie, les télécommunications 5G et l'informatique quantique. Cependant, le gouvernement n'a pas pris de mesures pour protéger les institutions de recherche postsecondaires dont ma collègue a parlé. Il n'a pas donné de directive aux Instituts de recherche en santé du Canada, à la Fondation canadienne pour l'innovation, au Conseil de recherches en sciences humaines et au Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie, les quatre conseils subventionnaires, afin d'interdire le financement en partenariat avec des entités de la République populaire de Chine dans ces cinq domaines de nature délicate. Voilà qui montre que le gouvernement a fait preuve de laxisme dans la protection de la sécurité nationale.
De façon plus générale, le gouvernement n'a pas pris les mesures nécessaires pour protéger la cybersécurité des Canadiens. Lors des dernières élections, nous avons vu le cas du candidat Kenny Chiu, qui a fait l'objet d'une grande quantité de désinformation qui a été suivie par le Mécanisme de réponse rapide du G7 d'Affaires mondiales Canada. Le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections n'a pas divulgué cette désinformation pendant les élections afin que Kenny Chiu ait au moins une chance de la contrer.
Monsieur le Président, demain, les députés seront appelés à se prononcer dans le cadre d'un vote très important. Ce vote permettra aux Canadiens de savoir si le Nouveau Parti démocratique du Canada est un parti d'opposition qui croit en son rôle consistant à obliger le gouvernement libéral à rendre des comptes, ou si celui-ci n'est qu'un sous-fifre du gouvernement libéral prêt à tout pour appuyer le gouvernement et l'aider à camoufler la vérité sur l'ingérence de Pékin dans nos élections. Tel sera l'enjeu du vote de demain.
Cet enjeu est si important que les médias viennent de faire état de rumeurs voulant que les libéraux fassent du vote de demain un vote de confiance. Cela montre à quel point le gouvernement cherche désespérément à dissimuler la vérité. Voilà ce que l'on vient d'apprendre dans les médias. C'est peut-être ce que le gouvernement compte faire demain pour forcer la main du NPD. Si les libéraux perdaient ce vote, cela aurait pour effet de déclencher des élections. C'est dire à quel point les libéraux sont prêts à tout pour nous empêcher de découvrir la vérité. J'implore le NPD de faire son devoir de parti d'opposition et de demander au gouvernement libéral de rendre des comptes, quelles qu'en soient les conséquences. Tel est son devoir envers les Canadiens. C'est pour cela que les députés néo-démocrates ont été élus.
De quoi débattons-nous aujourd'hui? Essentiellement, la motion à l'étude vise à contraindre un certain nombre de témoins clés du gouvernement et du Parti libéral à venir devant le comité, à rendre des comptes et à affirmer en toute transparence ce qu'ils savaient, ce que le premier ministre savait et à quel moment il l'a appris, ainsi que ce qu'il a fait ou omis de faire au sujet de l'ingérence de Pékin dans la campagne électorale. La première personne nommée dans la motion est la cheffe de cabinet de longue date du premier ministre, assurément l'une des femmes les plus puissantes au Canada. Elle s'appelle Katie Telford.
Katie Telford est le bras droit du premier ministre depuis qu'il s'est lancé en politique. Elle était là lorsqu'il a été élu chef du Parti libéral en 2013 et elle était là lorsqu'il a remporté les élections de 2015, de 2019 et de 2021. Pendant tout ce temps, c'est elle qui a été son dernier rempart de protection, soit le rôle d'un chef de cabinet. Elle est la cheffe d'orchestre qui a été l'artisane de toutes ses victoires électorales. En tant que cheffe de cabinet, elle a nécessairement eu accès à toutes les séances d'information classifiées de haut niveau. C'est elle qui décide du filtre politique à appliquer aux informations qui sont rendues publiques et des renseignements à communiquer au premier ministre.
Je ne saurais trop insister sur l'importance du rôle de la cheffe de cabinet pour le premier ministre. En fait, je crois qu'elle est celle qui est restée le plus longtemps à ce poste dans l'histoire du Canada. Cela montre à quel point elle est et a été influente, à la fois dans les victoires libérales et dans toutes les activités du gouvernement libéral au cours des huit dernières années. Elle est déjà venue au comité à deux reprises. C'est logique. C'est une personnalité très influente qui exerce un pouvoir considérable dans notre démocratie. Parfois, elle doit venir au comité, rendre des comptes et répondre aux questions des représentants élus.
Pour une raison ou une autre, les libéraux veulent à tout prix l'empêcher de venir témoigner au comité, au point de brandir la menace d'un vote de confiance demain. Depuis des semaines, ils bloquent une motion visant à la convoquer au comité. C'est la raison pour laquelle nous en débattons ici, car nous avons pu soumettre cette motion à la Chambre afin d'en débattre officiellement aujourd'hui et de la soumettre à un vote demain. On peut vraiment se demander pourquoi ils tentent si désespérément d'empêcher la cheffe du cabinet de comparaître au comité.
Que sait-elle? Pourquoi les libéraux refusent-ils de le révéler aux Canadiens? Si elle n'a rien à cacher, il ne devrait pas y avoir de problème. Elle a déjà témoigné au comité à deux reprises et, bien franchement, elle s'en est relativement bien sortie. Elle sait naviguer avec brio. Si elle n'a rien à cacher, elle peut facilement se présenter au comité pour accomplir le devoir qui lui incombe dans un pays démocratique en tant que femme influente au sein du gouvernement et répondre aux questions des représentants élus. Ce n'est pas trop demandé étant donné ce qui est en jeu.
Je vais maintenant revenir sur ce dont nous parlons et sa grande importance. Depuis des mois, les conservateurs posaient des questions, surtout au premier ministre, sur l'ingérence de Pékin dans les élections. Cependant, à peine un mois s'est écoulé depuis que le Globe and Mail et certains des journalistes les plus connus du pays, Robert Fife et Steven Chase, ont fait éclater l'histoire inédite au sujet de documents coulés du SCRS, notre service d'espionnage et de renseignement. C'est essentiellement l'équivalent canadien de la CIA. Des documents ont été coulés de ce service. Un lanceur d'alerte les a remis à Robert Fife et Steven Chase.
Dans ces documents, ils ont découvert que la « Chine a utilisé une stratégie complexe pour perturber l'exercice de la démocratie au Canada durant la campagne électorale fédérale de 2021, où des diplomates chinois et leurs mandataires ont soutenu la réélection des libéraux ». L'article précise ce qui suit: « En s'appuyant sur une série d'activités de collecte de renseignements du SCRS, les documents illustrent comment une machine orchestrée fonctionnait au Canada avec deux objectifs principaux: s'assurer du retour d'un gouvernement libéral minoritaire en 2021 et de la défaite de certains candidats conservateurs identifiés par la Chine. »
C'est ce qui émane de nos services d'espionnage et de renseignement. Ce n'est pas rien. On pourrait croire que le gouvernement remuerait ciel et terre pour ouvrir la boîte et dire aux Canadiens ce qu'il sait et ce qu'il a fait à cet égard, ce qui revient à pas grand-chose pour l'instant.
L'article poursuit en disant que les rapports classifiés consultés par le Globe and Mail révèlent que l'ancienne consule générale de Chine à Vancouver, Tong Xiaoling, s'est vantée en 2021 d'avoir contribué à la défaite de deux députés conservateurs.
Une diplomate de Pékin se vante d'avoir contribué à la défaite de deux de mes collègues, mais le gouvernement libéral affirme qu'il n'y aura pas d'enquête publique. Il dit que nous n'en avons pas besoin, ni d'ailleurs que la femme influente qui a probablement été informée de cette affaire vienne témoigner pour répondre à nos questions. Passons, il n'y a rien à voir.
L'article du Globe and Mail dit aussi:
Par-dessus tout, les rapports des services de renseignement montrent que le régime de Pékin était déterminé à ce que les conservateurs ne gagnent pas. La Chine a eu recours à des campagnes de désinformation et à des mandataires liés à des organisations sino-canadiennes à Vancouver et dans la région du Grand Toronto [...] pour s'opposer aux conservateurs et favoriser les libéraux [du premier ministre].
L'article poursuit ainsi:
Le SCRS a également expliqué comment des diplomates chinois mènent des opérations d'ingérence étrangère pour soutenir des candidats politiques et des élus. Parmi les tactiques utilisées, citons les dons en argent non déclarés [qui sont tout à fait illégaux au Canada] [...] ou l'embauche par des chefs d'entreprise d'étudiants étrangers chinois qu'ils chargent de participer bénévolement et à temps plein aux campagnes électorales.
C'est aussi tout à fait illégal, et ce sont des violations claires des règles démocratiques que nous avons établies pour nos élections.
Enfin, le Globe and Mail nous écrit également ceci:
La Chine semble avoir ciblé [le premier ministre libéral] dans une opération d'influence étrangère après qu'il est devenu chef du Parti libéral en 2013, selon une source issue du domaine de la sécurité nationale qui a déclaré que le plan de Pékin comprenait le don d'une somme d'argent importante à la Fondation Pierre-Elliott-Trudeau.
Le don était de 200 000 $. De plus, la Fondation Pierre-Elliott-Trudeau a depuis lors rendu cet argent. Elle l'avait en sa possession depuis quelques années, mais maintenant que toutes ces informations sont publiques, elle l'a rendu. Malgré cela, on voudrait encore nous faire croire que cette affaire est sans intérêt et il n'est pas nécessaire de mener une enquête publique ou de faire témoigner la cheffe de cabinet du premier ministre devant le comité.
Il est important que nous nous posions une question dans ce débat: pour quelle raison Pékin voudrait-il déployer tous ces efforts et s'ingérer dans des élections municipales, comme l'ont récemment indiqué des reportages sur les répercussions de cette ingérence à Vancouver, ainsi que dans des élections provinciales et fédérales? Pourquoi la Chine ferait-elle tout ce travail? C'est qu'elle veut que le gouvernement du Canada soit favorable à ses objectifs, dont certains sont très problématiques et vont à l'encontre des convictions des Canadiens.
À titre d'exemple, la Chine veut que le Canada accepte sa revendication à l'égard de Taïwan et l'annexion forcée de cette île. La Chine veut que le Canada accepte sa loi sur la sécurité nationale — une loi draconienne — qu'elle a imposée à Hong Kong en 2020. La Chine veut que nous fermions les yeux sur ce qui se passe au Tibet ainsi que sur la militarisation dans la mer de Chine méridionale et sur ses vastes revendications sur les zones maritimes de cette région. La Chine veut que nous ne fassions rien à propos du fait qu'elle a menacé activement des Canadiens d'origine chinoise sur notre propre territoire, par l'entremise de supposés postes de police dont les activités sont totalement illégales au Canada et qui constituent une violation directe de notre souveraineté. Si l'on ne porte pas attention à tous ces éléments, la Chine aidera certaines personnes à se faire élire. Du moins, c'est ce que les médias rapportent. Nous pourrions en apprendre davantage sur ces agissements si une enquête publique était lancée et si la libérale la plus puissante du pays, Katie Telford, était convoquée à témoigner.
J'aimerais terminer en vous faisant part de quelque chose qui m'a plutôt ébranlée. Récemment, la personne qui a levé le voile obscur sur cet enjeu, le dénonciateur au sein du SCRS, a écrit au quotidien The Globe and Mail. J'aimerais citer les raisons qu'il a données pour motiver sa décision. Pourquoi a-t-il décidé de courir le risque de ternir sa réputation et de se retrouver en prison? Si son identité était révélée, les conséquences seraient très graves pour lui. Je le cite:
Lorsque j'ai réalisé la gravité de la menace que l'ingérence étrangère représentait pour nos institutions démocratiques, je me suis efforcé — comme de nombreux et infatigables collègues anonymes — de fournir à nos dirigeants les connaissances et les outils nécessaires pour y réagir. Des mois, puis des années ont passé. La menace est devenue de plus en plus urgente, mais les mesures concrètes se faisaient toujours attendre. J'ai entrepris, seul et avec d'autres, de soulever des préoccupations concernant cette menace directement aux personnes en position de demander des comptes à nos dirigeants. Malheureusement, ces personnes en ont été incapables.
Voici sa conclusion:
Pendant ce temps, il y a eu d'autres élections fédérales, la menace d'ingérence a augmenté, et il est devenu de plus en plus clair qu'aucune mesure concrète n'était envisagée. Pire, il devenait de plus en plus évident que les hauts fonctionnaires faisaient fi de cette ingérence.
Ce sont là les paroles d'un Canadien très patriotique. J'applaudis cette personne de s'être manifestée alors que le gouvernement libéral restait les bras croisés, indifférent aux efforts de vaillants membres du Service canadien de renseignement de sécurité pour sonner l'alarme. J'appuie cette personne, et je demande aux députés néo-démocrates de faire leur devoir en votant pour notre motion demain.
Monsieur le Président, il se peut bien que le caucus du Parti vert soit le seul à la Chambre qui n'a pas encore décidé s'il appuiera ou non la motion. Il existe de nombreuses bonnes raisons, très convaincantes, de vouloir faire la lumière sur cette question, mais ce qui me porte à ne pas vouloir voter pour la motion, ce sont les exagérations et la partisanerie excessives ainsi que certaines attaques mesquines contre des gens comme David Johnston et contre la Fondation Trudeau, attaquent qui visent à donner l'impression que celle-ci serait financée par la Chine. Ce genre de choses découragent les Canadiens dévoués et indépendants d'esprit.
La députée peut-elle m'aider à comprendre comment le comité pourra aborder la question sans que cela crée une atmosphère toxique?
Monsieur le Président, j'aime beaucoup la députée et son style. Il tranche sur celui d'autres députés, je le sais, mais je le salue.
Au comité, je joue moi aussi un rôle rassembleur. C'est quelque chose que je comprends. Les partis d'opposition travaillent d'ailleurs ensemble à bien des égards. Par contre, quand il s'agit de demander à la témoin la plus importante du pays de venir nous dire ce qu'elle sait, l'un des partis de l'opposition ne se comporte pas comme il le devrait. Il agit plutôt comme l'acolyte d'un gouvernement qui tente de cacher ce qu'il sait, qui ne veut pas que nous sachions quand il l'a appris ni ce qu'il a fait ou non à ce sujet.
En ce qui concerne M. Johnston, je dirais qu'il était certainement très respecté lorsqu'il était gouverneur général. À bien des égards, il est un Canadiens éminent. Cependant, étant donné que cette enquête publique exigerait notamment une enquête sur ce que savait le chef libéral, je ne crois pas que M. Johnston soit le bon choix, si l'on jette un coup d'œil à son bilan. En effet, il est membre de la Fondation Pierre‑Elliott‑Trudeau. Il participe à la nomination des membres de son conseil d'administration et à la rédaction de ses règlements. Il était également commissaire aux débats des chefs en 2019. C'est lui qui a nommé Craig Kielburger, cofondateur de l'organisme UNIS, au conseil consultatif de la Commission des débats des chefs. C'est également sous sa direction que Rosemary Barton, de CBC/Radio-Canada, a été sélectionnée, avant d'intenter des poursuites contre le Parti conservateur lors de cette même campagne électorale.
Je pourrais continuer comme cela encore longtemps, mais je n'ai certainement rien à redire sur le temps qu'il a passé comme gouverneur général. De toute évidence, il a fait un travail remarquable. Cependant, est-il la bonne personne pour examiner à la loupe les actes du premier ministre, qu'il a décrit comme un ami de longue date? Je dirais que non.
Monsieur le Président, malgré des mois et des mois de récriminations contre les coalitions, voilà que les conservateurs demandent le soutien du NPD. Mais là n'est pas la question.
Je tiens à souligner que le NPD a été le premier parti à déclarer ouvertement qu'une enquête publique est absolument nécessaire. Nous avons été les premiers à insister sur ce point. Ce sont les conservateurs qui ont ensuite déclaré que ce serait une excellente chose. Ce n'est pas que nous ne reconnaissons pas la nécessité absolue d'une enquête publique.
Nous connaissons tous les dangers de la désinformation. La députée insiste beaucoup sur les rumeurs selon lesquelles il s'agit d'un vote de confiance. La députée dispose-t-elle de documents ou de preuves qu'elle pourrait présenter et déposer sur ce vote de confiance, ou cela fait-il partie des hyperboles dont vient de nous parler la députée de Saanich-Gulf Islands?
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour la députée d'en face.
Cette information provient de la Presse canadienne. Il s'agit d'un titre de nouvelles grand public: « Les libéraux envisagent la possibilité de faire de la motion sur l'ingérence étrangère un vote de confiance ». La députée peut vérifier elle-même et juger si elle pense que la presse fait de la désinformation ou non.
La première partie de sa question. me préoccupe. Elle dit que les conservateurs demandent l'appui du NPD. Ce n'est pas nous qui le demandons. Ce sont les Canadiens qui ont à cœur de préserver nos institutions démocratiques. Ils méritent d'être informés par la libérale la plus puissante du pays, qui a été aux côtés du premier ministre libéral lors de chacune de ses victoires électorales, qui aurait été informée par le SCRS à de multiples reprises à ce sujet et qui aurait tenu toutes les informations à la disposition du premier ministre et l'aurait conseillé sur la manière d'agir.
Les conservateurs ne devraient pas avoir à demander aux néo-démocrates de faire leur devoir démocratique au nom des Canadiens en tant que parti de l'opposition. Nous ne devrions pas avoir à leur demander de tenir les libéraux responsables. Nous ne le leur demandons pas. C'est leur devoir envers les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes là pour débattre et faire la lumière sur quelque chose. La députée nous apprend que le gouvernement transformerait cela en vote de confiance. Honnêtement, je n'ai pas entendu le premier ministre ou le gouvernement dire cela.
Qu'est-ce que c'est si ce n'est pas du chantage, soit de dire à la Chambre qu'on nous met le fusil sur la tempe et qu'on nous force à voter du côté des conservateurs sinon tout le monde va en élection? C'est du chantage.
[Traduction]
Monsieur le Président, on peut effectivement dire qu'on nous met en quelque sorte le fusil sur la tempe. Nous allons quand même nous prononcer, quoi qu'il advienne. On finira par déclencher des élections. Si cela doit se produire, nous y sommes favorables. Si le gouvernement perd un vote de confiance à la Chambre des communes dûment élue, alors des élections seront déclenchées. Cela ne nous empêchera pas — et je crois pouvoir en dire autant du Bloc québécois — de voter de façon à obliger les libéraux de rendre des comptes. C'est pour cela que nous sommes ici. À cet égard, personne ne peut nous mettre le fusil sur la tempe, au sens figuré, bien sûr. Les gens peuvent avoir l'assurance que nous serons ici demain pour voter et pour faire notre devoir en obligeant les libéraux à rendre des comptes.
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Kings—Hants.
Je voudrais commencer par dire très clairement qu'il est vraiment important de comprendre que l'ingérence étrangère dans les élections n'est pas un nouveau phénomène. C'est quelque chose qui se produit depuis de nombreuses années. Il est tout simplement inacceptable de donner la fausse impression que le gouvernement du Canada n'a pas pris de mesures contre l'ingérence étrangère. Le gouvernement prend un certain nombre de mesures à ce sujet depuis des années.
Par comparaison, même l'actuel chef du Parti conservateur du Canada a choisi de ne rien faire à l'époque où il était ministre de la Réforme démocratique et qu'il y avait eu ingérence étrangère dans les élections.
Il est intéressant d'entendre la députée, qui souhaite que Katie Telford témoigne devant le comité. Il y a quelques années, l'actuel chef du Parti conservateur du Canada a soutenu que c'était une question de responsabilité ministérielle et que le chef de cabinet ou les membres du personnel politique, que la députée demande aujourd'hui que l'on fasse témoigner, ne devraient pas témoigner devant un comité parce que c'est la responsabilité des ministres. C'est exactement ce que l'actuel chef du Parti conservateur soutenait il y a à peine quelques années quand il était ministre.
Pour être tout à fait clair, le gouvernement a été très actif dans le dossier de l'ingérence étrangère dans les élections. Je tiens d'abord à lire une citation, comme d'autres l'ont fait. Elle est tirée d'un article de CTV News, qui se lit comme suit:
L’ambassadeur des États‑Unis au Canada dit que la question de savoir s'il y a bel et bien eu de l'ingérence étrangère est moins importante que de savoir si elle a fonctionné, et il n'a vu aucune preuve que les tentatives présumées d'ingérence de la Chine ont influé sur le résultat des élections au Canada.
David Cohen a déclaré à CTV [...] dans une entrevue diffusée dimanche que ses nombreuses années d'expérience politique lui ont permis de se doter « d'une bonne dose de scepticisme et d'une bonne carapace », et de « supposer » que [et j'insiste sur ce point] la Chine et la Russie s'ingèrent dans les élections de plusieurs pays [pas seulement le Canada] depuis des années.
« Je suis presque convaincu qu'il n'est pas utile de se demander s'il y a eu de l'ingérence, a-t-il affirmé. À mon avis, la question qu'il faut se poser est la suivante: quelle est la cible de cette ingérence? A-t-elle eu un impact? A-t-elle eu un quelconque effet? »
« Rien dans ce qui a été rapporté ou affirmé n'a révélé un impact de l'ingérence alléguée des Chinois dans les deux dernières élections canadiennes [...] Je crois que les Chinois et les Russes tentent de faire de l'ingérence depuis longtemps », ajoute-t-il également.
Certains se demanderont pourquoi je cite l'ambassadeur américain. Regardons qui nous a donné des réponses sur cet enjeu au Canada. Les Canadiens et les parlementaires ont obtenu des réponses du Service canadien du renseignement de sécurité, du Centre de la sécurité des télécommunications, du conseiller à la sécurité nationale et au renseignement du premier ministre, ainsi que du Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements, sans parler d'Élections Canada.
Toutes les organisations que je viens d'énumérer ont affirmé que nos élections étaient sûres et que c'étaient les Canadiens et eux seuls qui avaient décidé du résultat des élections.
Les conservateurs reprennent des citations en fermant les yeux sur celles des nombreux professionnels non partisans selon qui l'ingérence étrangère n'a pas influé sur le résultat des élections. Les conservateurs le savent, mais ils préfèrent miser sur l'opportunisme politique.
Nous connaissons le discours des conservateurs. Je dirais qu'ils se comportent ainsi parce qu'ils cherchent davantage à collecter de l'argent pour la caisse de leur parti. Les arguments qu'ils avancent aujourd'hui sont tout simplement non fondés. Ils disent qu'ils veulent que Katie Telford témoigne, mais qu'en était-il lorsqu'ils formaient le gouvernement? Ensuite, ils ont plaidé en faveur de la responsabilité ministérielle, de sorte que si nous voulons remettre quoi que ce soit en question au sein d'un ministère, nous pouvons nous adresser au ministre. Un certain nombre de ministres ont témoigné sur demande et, à l'instar des fonctionnaires, ils ont fait le nécessaire pour rassurer les Canadiens, mais ce n'est pas suffisant.
Il est intéressant de voir comment les conservateurs se moquent des néo-démocrates, mais surtout à quel point ils ont dupé le Bloc, qui a gobé tout ce qu'ils lui ont dit. En fait, ils en ont même rajouté au sujet du rapporteur spécial, qui a été nommé par Stephen Harper. Il s'agit d'une personne aux références impeccables qui comprend parfaitement l'enjeu. Comme les députés le savent, du moins du côté du gouvernement, nous ne tolérons aucune ingérence étrangère dans les élections, et j'espère que c'est aussi le cas des autres députés. Après avoir enquêté sur cette question, le rapporteur spécial pourra revenir et dire qu'il devrait y avoir une enquête publique, et nous respecterons cela.
Le gouvernement a fait tout ce qui était en son pouvoir pour défendre nos intérêts en protégeant nos élections contre l'ingérence étrangère. Comme je l'ai souligné, nous l'avons constaté dans de nombreuses mesures prises par le gouvernement au fil des ans. Des fonctionnaires professionnels, apolitiques, sont venus nous dire très clairement qu'il n'y avait pas eu d'incidence sur le résultat des élections.
Nous devrions considérer notre système électoral comme l'un des piliers sacrés de la société canadienne. La politisation dont nous avons été témoins de la part des conservateurs sur cette question, dans le but de collecter des fonds, est selon moi irrespectueuse. Notre démocratie vaut plus qu'une lettre de collecte de fonds.
Je vois que mon temps de parole est écoulé. J'espère qu'on me posera une question pour approfondir ce point.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai une question très simple et je demanderais à mon collègue de répondre par oui ou par non. C'est une question claire, même Stéphane Dion serait satisfait. Le vote sur cette motion, qui aura lieu demain, est-il un vote de confiance?
[Traduction]
Madame la Présidente, il s'agit d'un vote que nous devrions tous prendre très au sérieux. Au bout du compte, je dirais qu'il y a un choix à faire. Le député fait-il confiance aux fonctionnaires et aux mesures de sécurité prises qui ont comme objectif de rassurer les Canadiens? Le député croit-il que le rapporteur spécial a l'intégrité voulue pour présenter une recommandation à la Chambre?
Nous pourrions au moins attendre de voir la recommandation, de prendre connaissance du rapport. Il existe toutes sortes de possibilités. J'espère que les députés les prendront au sérieux.
Madame la Présidente, mon collègue du Bloc a posé une question exceptionnellement simple. Au lieu d'obtenir une réponse simple, nous avons eu droit à du blabla. Donc, je vais reposer la question. Le vote de demain sera-t-il un vote de confiance? Le député n'a qu'à répondre par oui ou par non.
Madame la Présidente, je crois que la députée devrait faire son examen de conscience et penser à ce que le Parti conservateur fait dans ce dossier. Le député précédent a affirmé que ce que font les autres n'a aucune importance. Le Parti conservateur a adopté une position, que le whip fait respecter rigoureusement.
Nous n'avons pas besoin qu'on nous fasse la leçon pour comprendre et apprécier l'importance du vote. Les Canadiens ont signalé qu'il s'agissait d'un enjeu grave et nous le traitons donc comme tel. C'est un enjeu très grave.
[Français]
Madame la Présidente, pour faire suite à la question de mon collègue de Saint-Hyacinthe—Bagot, le député nous demandait si on croyait dans les mesures qui ont été mises de l'avant depuis les événements.
Moi, j'aurais le goût de lui demander s'il croit dans le Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS. Celui-ci est intervenu auprès du gouvernement à maintes reprises, et, à maintes reprises, le gouvernement n'a simplement rien fait.
Est-ce que le député croit dans le SCRS?
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai un immense respect pour la fonction publique fédérale; c'est pourquoi j'ai énuméré les nombreux groupes et organismes grâce auxquels les Canadiens peuvent se sentir en confiance. Ils peuvent se sentir confiants parce qu'il est très clair qu'au final, rien n'a influencé le résultat des élections.
Madame la Présidente, j'ai deux questions concernant le processus à l'intention du député.
Les comités agissent de façon indépendante. La Chambre devrait-elle participer aux décisions visant à déterminer qui les comités invitent et où ils devraient siéger? Il y a aussi la Chambre, lieu de débats partisans, où nous marquons des points politiques au lieu de songer aux résultats globaux.
D'une part, il y a un comité qui procède à un examen indépendant, et d'autre part, il y a une enquête indépendante portant sur la manière dont on protège la démocratie au Canada. Dans quelle mesure point est-il important de maintenir une distinction entre les divers rôles des différents groupes à la Chambre?
Madame la Présidente, je vais m'adresser aux membres du comité de la procédure, qui se penchent sur cette question. Beaucoup de choses dépendent de la composition du comité et des véritables intentions de ses membres. J'aurais aimé qu'un comité dise ceci: « Écoutez, ce n'est pas seulement la Chine. La Russie et d'autres pays essaient de s'ingérer dans le processus électoral duCanada et celui d'autres pays. »
En tant que comité, il pourrait peut-être mener une étude plus générale sur une question aussi importante. Je suis convaincu que cela contribuerait grandement à la formulation d'excellentes recommandations pour l'avenir.
Madame la Présidente, on reproche souvent aux députés libéraux de ne pas répondre aux questions. Je vais poser pour la troisième fois la même question toute simple au secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre.
La semaine dernière, les députés néo-démocrates ont appuyé l'idée de faire comparaître devant le comité la cheffe de cabinet du premier ministre et des témoins clés pour répondre à des questions sur ce qu'ils savaient au sujet de l'ingérence de Pékin dans les élections et comment ils le savaient. Tout à coup, ils hésitent. Le député peut-il répondre à la question par oui ou par non? Ont-ils fait du vote de demain une question de confiance? Pour la troisième fois, la réponse est-elle oui ou non?
Madame la Présidente, le député est manifestement très curieux. Il pourrait interroger des membres de l'équipe des leaders parlementaires. Je ne suis pas le whip du gouvernement. À mon avis, le vote de demain sera important.
[Français]
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion cet après-midi de parler d'un sujet très important et de débattre du texte de la motion de l'opposition. Je vais mettre au clair quelques éléments.
Il est indéniable que le résultat des dernières élections fédérales n'est pas remis en question et qu'il n'y a aucune preuve que des circonscriptions individuelles ont été décidées seulement sur la base de ces allégations.
Cependant, en raison de ces allégations d'ingérence dans nos processus démocratiques, nous avons la responsabilité, en tant que parlementaires, de nous assurer que le protocole adéquat est en place. Je ne peux imaginer qu'il y ait un seul député au Parlement qui ne prenne pas au sérieux la question de l'ingérence étrangère dans notre processus démocratique.
C'est une question importante, mais je me permets de dire ceci: les débats que j'ai écoutés aujourd'hui n'étaient pas du tout axés sur la question de l'ingérence et sur les meilleures mesures à prendre en tant que parlementaires canadiens, mais plutôt sur des querelles partisanes.
[Traduction]
Que ce soit la Chine, la Russie, un autre État étranger ou tout autre acteur qui tente d'influer sur les résultats de notre processus démocratique, nous devons être vigilants et attentifs à cette réalité. Il est important de souligner que ce problème n'est pas nouveau. En fait, on a dit de façon parfaitement crédible tout au long du débat que cette question avait été soulevée il y a plus d'une décennie par Richard Fadden, ancien directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, qui relevait à l'époque de l'ancien premier ministre Stephen Harper et du gouvernement conservateur.
En fait, on a souligné que l'actuel chef de l’opposition était ministre des Institutions démocratiques à l'époque où les premières allégations ont été formulées. Je ne veux pas en faire une question partisane, mais je tiens à ce que les Canadiens comprennent que ce problème n'est pas apparu du jour au lendemain. Comme je l'ai mentionné, cette question fait l'objet d'un examen depuis maintenant plus d'une décennie. De surcroît, elle ne concerne pas uniquement le Canada.
Aujourd'hui, le député de Wellington—Halton Hills a parlé du Royaume‑Uni et du fait que le MI5 a alerté les députés de la Chambre des communes au sujet d'un agent chinois qui s'était infiltré de cette manière. Nous savons que d'autres démocraties comme l'Australie et les États‑Unis subissent l'influence de la République populaire de Chine et de son régime communiste, qui cherche à compromettre les processus démocratiques.
Le fait est que ce problème existe depuis un certain temps et que le Canada n'est pas le seul pays à y faire face.
[Français]
Je tiens également à rappeler qu'une grande partie des commentaires qui ont été faits aujourd'hui, en particulier ceux de l'opposition officielle, prend pour argent comptant des allégations non vérifiées. Je suis tout à fait d'accord pour dire que le moment est venu de consacrer le temps nécessaire au renforcement de notre protocole et à la mise en place de mesures visant à protéger nos institutions.
[Traduction]
Toutefois, ce n'est pas le moment d'agir impulsivement sans avoir toute l'information nécessaire, comme j'ai entendu certains le réclamer. Franchement, selon moi, certaines des insinuations lancées aujourd'hui sont sans fondement. En fait, elles alimentent le mécontentement et sèment la division au sein de notre société.
En tant que parlementaires, nous avons tous le devoir de poser ces questions. C'est certainement le travail de l'opposition officielle, mais aussi celui des autres partis, y compris des ministériels. Il est de notre devoir de chercher à savoir quels mécanismes nous pourrions mettre en place pour protéger nos institutions. Toutefois, insinuer qu'il s'agit d'une opération de dissimulation, que des députés sont peut-être impliqués et déloyaux envers le pays envers lequel ils ont prêté serment est problématique.
Nous devons nous abstenir de tenir de tels discours et mettre l'accent sur les faits et les façons de procéder. Nous pouvons être en désaccord à propos de ces façons de procéder. D'ailleurs, j'ai entendu des interventions en ce sens aujourd'hui. Toutefois, concentrons-nous sur cette question plutôt que de faire de ce débat l'objet de partisanerie.
À ce sujet, certains députés ont prétendu aujourd'hui que le gouvernement n'aurait pas été transparent et qu'aucun mécanisme n'est en place pour contrer cette menace qui, comme je viens de le mentionner, couve depuis plus d'une décennie au Canada et remonte à l'époque où le gouvernement conservateur précédent était au pouvoir. À mon avis, en tout respect, le gouvernement actuel a mis plus de mécanismes en place pour lutter contre la menace que nous savions réelle lorsque Richard Fadden soulevait ces questions il y a plus d'une décennie.
Le fait que nous ayons cette discussion aujourd'hui et que des mécanismes adéquats sont en place pour informer les députés est une bonne chose. Cela nous indique que les institutions démocratiques du pays sont solides, ce qui inclut le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Des députés ont obtenu la cote de sécurité secrète afin de pouvoir obtenir des séances d'information de haut niveau, ce qui signifie que tous les partis ont accès à ces informations. Le Protocole public en cas d'incident électoral majeur mis en place prévoit que de hauts fonctionnaires non partisans contribuent à diriger les travaux et s'assurent que les renseignements sont communiqués. C'est un autre mécanisme qui existe. Il y a également le Groupe de travail sur les menaces en matière de sécurité et de renseignements visant les élections. C'est au sein de ce groupe que la GRC, le SCRS et d'autres organismes de sécurité présentent des informations qui indiquent si des menaces pèsent ou non sur les processus démocratiques canadiens.
Cet enjeu retient beaucoup l'attention depuis quelque temps, tout comme le fait qu'il est pertinent de se poser des questions au sujet non seulement de la Chine mais aussi d'autres pays, selon moi. Ce qui manque dans la motion présentée par les conservateurs aujourd'hui, c'est que cet enjeu ne concerne pas seulement la Chine. La motion laisse donc de côté de grands pans de cet enjeu d'ingérence, selon moi, ce qui soulève des questions quant aux autres mesures que nous pourrions prendre.
Le député de Yukon a très bien expliqué, dans son discours, les concepts de renseignement et de preuve requise pour intenter une poursuite en justice. La cueillette d'information et les renseignements transmis peuvent laisser présager un certain résultat, mais les renseignements doivent respecter un certain niveau de validité pour qu'on puisse les utiliser pour intenter une poursuite.
Le député de Wellington—Halton Hills a donné l'exemple d'un cas, au Royaume‑Uni, où le MI5 aurait travaillé avec les parlementaires et aurait jugé qu'il fallait absolument informer le Président de la Chambre. À la Chambre des communes aujourd'hui, le député a laissé entendre que le Service canadien du renseignement de sécurité se trouvait dans une situation semblable avec le gouvernement. Je n'ai pas eu la chance de lui poser une question complémentaire pour connaître le fondement de ces allégations. Quels renseignements lui permettent de supposer que c'est ce qui se produit actuellement? Nous avons un protocole qui encadre la communication des renseignements, comme c'est le cas au Royaume‑Uni.
Je reconnais que l'on a pu prendre connaissance d'allégations et de rapports qui, selon moi, sont de grande importance pour orienter les discussions sur ce que nous pouvons faire de plus en tant que parlementaires. J'ai personnellement lu ce qui a été publié dans le Globe and Mail, notamment les propos du dénonciateur et les raisons qui l'ont poussé à divulguer cette information. Toutefois, comme l'a mentionné le député de Winnipeg-Nord, le conseiller à la sécurité nationale du premier ministre a comparu devant le comité. Des ministres et d'autres fonctionnaires ont comparu devant le comité. Je ne vois pas très bien comment les opinions publiées dans le Globe and Mail correspondent aux opinions de toutes les organisations dont nous parlons ici aujourd'hui. Il est exagéré de prétendre que l'opinion d'une seule personne représente ce que pense tout l'appareil de sécurité nationale au Canada. Nous devons être très prudents avant de tirer des conclusions en nous fondant sur cette information. L'information sur les allégations est-elle sérieuse? Absolument. Devrait-on poursuivre notre travail? Oui. C'est exactement pourquoi le gouvernement a nommé un rapporteur spécial.
Pendant les deux semaines où nous sommes retournés dans nos circonscriptions respectives, j'ai été très déçu d'apprendre comment les conservateurs ont attaqué l'intégrité d'un authentique Canadien qui s'est consacré au service public. Les conservateurs auraient pu simplement dire qu'ils préfèrent la tenue d'une enquête publique, mais qu'ils font confiance au jugement de M. Johnston. Ils auraient pu dire qu'ils craignent toutefois que certaines des relations de M. Johnston risquent de créer une certaine méfiance envers son impartialité. Eh bien non, ils ont choisi la voie de la diffamation. Le Parti conservateur ne prend aucun détour pour y arriver.
Il s'agit d'un ancien gouverneur général nommé sous Stephen Harper. C'est une personne qui a occupé divers postes pour les divers partis qui ont formé le gouvernement. J'ai confiance en cette personne. Qu'il s'agisse d'une enquête publique ou d'un autre mécanisme, cette personne possède un tel niveau d'intégrité que nous pouvons avoir confiance en elle. L'opposition souhaite plutôt miner sa crédibilité.
J'ai hâte de répondre à des questions à ce sujet. Le sujet est grave, et je suis prêt à répondre à ces questions.
[Français]
Madame la Présidente, d'abord, je tiens à remercier et à féliciter mon collègue en cette Journée internationale de la Francophonie pour les propos qu'il a tenus dans un français impeccable. Là s'arrêtent mes remerciements et mes félicitations, parce que j'ai quand même certaines réflexions à lui communiquer.
Il a tout à fait raison de dire que, lorsqu'il est question d'intégrité et d'éthique et surtout de notre système électoral et de la confiance que l'on doit avoir en ce système, il faut tenter du mieux possible de mettre la partisanerie de côté.
Les faits parlent d'eux-mêmes. Lorsque les premières rumeurs ont circulé concernant l'implication potentielle du régime de Pékin dans l'élection fédérale, le premier ministre a toujours dit qu'il n'y en avait jamais eu. Quand le Globe and Mail a publié à la une les informations comme quoi il y avait eu de l'interférence, il a demandé comment il se faisait qu'on avait laissé filtrer l'information dans les médias. C'est de s'attaquer au messager plutôt qu'au message.
Finalement, après avoir changé d'idée plus de trois fois, le premier ministre a décidé de nommer un rapporteur confirmant le fait qu'en effet il y a eu de l'influence étrangère inadmissible. Que ce soit une ingérence étrangère pour un vote ou un gouvernement au complet, c'est nul et non avenu.
Est-ce que le député pourrait reconnaître qu'en effet son chef n'a pas prêché par l'exemple pour donner de l'autorité à la fonction qu'il occupe, soit celle d'être premier ministre de tous les Canadiens?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de l'opposition de sa question et de son petit discours.
Je vais répondre de façon factuelle. Le débat d'aujourd'hui et les processus en cours dans les deux comités de la Chambre sont très importants pour trouver des réponses. Il faut procéder à des investigations et trouver des réponses afin de restaurer la confiance des citoyens dans nos institutions. Lorsque le gouvernement recevra le rapport du rapporteur spécial, il donnera suite aux recommandations.
Madame la Présidente, je remercie aussi mon collègue et le félicite pour son excellent français en cette Journée internationale de la Francophonie. Il faut absolument souligner cela.
Il a commencé son allocution en disant que ses propos seraient extrêmement clairs. Je vais lui reposer la question que j'ai adressée à son collègue. J'estimais que ma question était extrêmement claire, mais je n'ai pas bénéficié d'une réponse claire.
Est-ce que le vote sur la question est un vote de confiance, oui ou non?
Madame la Présidente, je remercie encore une fois mon collègue de l'opposition de sa question.
Je suis flatté que mon honorable collègue pense que je suis dans une position qui me permettrait de décider avec le gouvernement et le leader du gouvernement à la Chambre quelles sont les questions de confiance. Je ne sais pas quel sera le résultat du vote demain, mais je suis contre la motion pour plusieurs raisons, comme je l'ai expliqué dans mon discours. Je suis très...
Je suis désolée d'interrompre le député, mais je dois donner la chance aux autres. Normalement, le temps accordé pour la réponse correspond au temps que l'on a pris pour poser la question.
L'honorable député d’Elmwood—Transcona a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au nom des bonnes gens d'Elmwood—Transcona afin de poser une question à mon collègue.
Des voix: Oh, oh!
M. Daniel Blaikie: Madame la Présidente, j'apprécie toutes les réactions positives concernant Elmwood—Transcona à la Chambre aujourd'hui.
J'aimerais d'abord dire que je suis d'accord avec le député sur le fait que tout ce cirque partisan qui s'est développé autour de cette question sur la Colline du Parlement n'aide aucunement à tirer les choses au clair dans ce dossier. Les Canadiens sont préoccupés à juste titre et méritent des réponses. La meilleure façon d'y parvenir passe par une enquête publique. C'est indéniable.
Voilà pourquoi le NPD a été le premier parti à réclamer la tenue d'une enquête publique, et voilà pourquoi nous continuons à réclamer une telle enquête. Si le député s'inquiète des ardeurs politiques à la Chambre et trouve que ce n'est pas l'endroit approprié pour tirer les choses au clair, pourquoi son gouvernement et lui n'ont-ils pas déjà lancé une enquête publique, et quand vont-ils le faire?
Madame la Présidente, je peux répondre à la question de mon collègue de Saint‑Hyacinthe—Bagot et mon collègue d'Elmwood—Transcona.
J'appuie l'idée de suivre des processus et d'inclure possiblement une enquête publique, mais avançons une étape à la fois vers ce processus. Deux comités étudient actuellement la question. Le gouvernement a nommé un rapporteur spécial qui va se pencher sur ce dossier et peut-être même établir les paramètres d'une future enquête publique. Des mécanismes sont déjà en place. Laissons les choses se faire d'elles-mêmes. S'il est nécessaire de tenir une enquête publique à l'avenir, nous pourrons le faire, mais laissons les processus existants faire leur travail.
Madame la Présidente, c'est un plaisir de prendre la parole aujourd'hui. J'apprécie l'enthousiasme des députés d'en face à l'idée de m'entendre sur cette importante motion de l'opposition. La motion vise à ce que la cheffe de cabinet du premier ministre témoigne devant un comité parlementaire à propos de ce qu'elle savait des efforts d'ingérence étrangère de la dictature communiste de Pékin dans nos élections, en particulier en 2019 et en 2021, et du moment où elle l'a su.
Nous avons la possibilité, en tant que parlementaires, d'enquêter sur des questions comme celle-ci au sein de nos comités. Le comité de la procédure et des affaires de la Chambre a entrepris une étude portant précisément sur cette question. Le comité de l'éthique a également entamé une série d'audiences sur l'ingérence étrangère. Ce processus était en cours avant que nous n'entendions tous les détails explosifs que nous connaissons maintenant.
Au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, le gouvernement s'est engagé dans une véritable opération de dissimulation et d'obstruction. Cela dure depuis près de 24 heures, et tous ceux qui ont suivi les travaux du comité ont eu droit à tout sauf à l'examen de la question de fond. Des Canadiens ont communiqué avec moi. Je les ai entendus, et ils attendent des réponses.
Nous savons que, selon des membres de nos services de renseignement, la cheffe de cabinet du premier ministre a reçu de l'information sur des tentatives d'ingérence étrangère. Or, cela ne concorde pas avec ce que le premier ministre a dit à propos de ce qu'il savait et de ce que des membres de son cabinet savaient. Il est donc important que nous entendions le témoignage de ce témoin clé.
L'obstruction systématique, les autres tentatives d'obstruction et les opérations de dissimulation font partie d'une tendance qui se dessine au sein du gouvernement libéral. Nous en avons vu de nombreux exemples, notamment dans le cadre du scandale impliquant SNC‑Lavalin. À l'époque, le Globe and Mail a soulevé des allégations concernant des tentatives de la part du premier ministre de s'ingérer dans les poursuites pénales visant ses amis au sein de SNC‑Lavalin. Fait intéressant, le premier ministre a dit que les allégations étaient fausses. Or, le commissaire à l'éthique, un mandataire du Parlement, a confirmé par la suite que le premier ministre a bel et bien enfreint la loi en s'ingérant dans les poursuites pénales visant ses amis au sein de SNC‑Lavalin. C'est qui a été confirmé dans le « Rapport Trudeau II ».
Nous avons constaté la même obstruction lors de l'enquête sur le scandale de l'organisme UNIS, dans le cadre duquel le gouvernement a tenté de donner 912 millions de dollars, soit près de 1 milliard de dollars, à des amis du premier ministre. Voilà ce qu'il a fait au lieu de fournir des services et d'offrir des mesures d'aide aux Canadiens alors qu'ils en avaient le plus besoin. C'est le modèle des libéraux. Nous ne sommes donc pas étonnés de constater qu'ils commencent par nier, puis ils détournent l'attention et, enfin, ils essaient d'étouffer l'affaire. Nous sommes témoins de cette dissimulation au fur et à mesure qu'elle se déroule.
Quant à savoir pourquoi Mme Telford, la cheffe de cabinet du premier ministre, ne veut pas témoigner devant le comité, les libéraux disent qu'elle ne peut pas y aller en raison de la responsabilité ministérielle, qui fait en sorte que cette membre du personnel ne doit pas y aller, mais que c'est plutôt le ministre qui doit y aller. Or, dans ce cas-ci, il s'agit du premier ministre. Au cours des 24 heures d'obstruction que nous avons endurées, on ne nous a proposé aucun amendement pour que le premier ministre aille témoigner devant le comité. Ce que nous savons, c'est que la cheffe de cabinet a déjà témoigné deux fois devant un comité. C'était à l'occasion du scandale de l'organisme UNIS et des audiences sur les inconduites sexuelles dans l'armée tenues par le comité de la défense.
Nous savons que la cheffe de cabinet peut venir témoigner devant le comité. Les Canadiens pourront juger par eux-mêmes de la qualité des témoignages de Mme Telford. C'est une professionnelle qui a démontré sa capacité à bien se tenir devant un comité. Nous pensons qu'elle en serait encore capable.
Quelle est donc la différence cette fois-ci? Quelle est l'information que la cheffe de cabinet du premier ministre ne peut pas divulguer aux Canadiens parce qu'elle causerait tellement de tort au gouvernement qu'il cherche par tous les moyens à forcer le quatrième parti à la Chambre à l'appuyer, notamment en envisageant de faire d'une motion de l'opposition une question de confiance à son égard? Voilà la grande question à laquelle nous faisons face.
Nous savons que le gouvernement libéral fera de l'obstruction et qu'il poursuivra ses manœuvres de dissimulation. Toutefois, nous ne savons pas ce que ses partenaires de coalition du NPD sont prêts à faire. Feront-ils preuve de transparence envers les Canadiens sur un enjeu qui porte sur les principes fondamentaux de notre démocratie, à savoir que ce sont les Canadiens aux urnes qui déterminent la composition du Parlement canadien? Ou sommes-nous sur le point d'assister à une opération de dissimulation des acteurs étatiques — en l'occurrence, la dictature communiste de Pékin — qui manipulent le système pour tenter de faire élire leurs candidats préférés et orchestrer les résultats qu'ils souhaitent? Dans ce cas-ci, on a rapporté que les acteurs en cause cherchaient à faire réélire un gouvernement libéral minoritaire.
En toute honnêteté, une telle affirmation de la part d'un diplomate étranger en sol canadien devrait entraîner une réponse du gouvernement. Le diplomate en question devrait être expulsé du pays. Lorsqu'une personne se vante de s'ingérer dans notre démocratie, nous n'avons pas besoin de commencer par trouver des preuves. Elle ne doit pas passer « go » et réclamer 200 $. Elle doit être déclarée persona non grata et être renvoyée à la dictature de Pékin.
Ce n'est pas ce type de mesures qui ont été prises à la suite des rapports extrêmement préoccupants dans le Globe and Mail et à Global News, où des sources des services de renseignement nous ont indiqué ce sur quoi nous devons nous pencher. Pour toute réponse, le gouvernement dit maintenant qu'il prend cette question au sérieux. Or, les mesures prises par les libéraux ne montrent pas qu'ils l'ont prise au sérieux jusqu'à maintenant.
Le premier ministre évite de se compromettre. Il a nommé une personne qui a la capacité, à ce qu'on nous dit, de le conseiller pour déterminer s'il devrait ou pourrait ordonner une enquête publique. Cependant, le premier ministre décrit la personne qu'il a choisie en tant que conseiller comme un ami proche de sa famille et un membre de la Fondation Pierre-Elliott-Trudeau, qui a été financée par la dictature de Pékin et qui lui a rendu 200 000 $, la somme dont nous sommes au courant.
Sont‑ils en train de me dire que parmi les 38 millions d'habitants de ce pays, le premier ministre n'a pas pu trouver quelqu'un qu'il ne considère pas comme un ami intime et qui ne siège pas à la fondation de sa famille? Les Canadiens méritent de la transparence et doivent avoir confiance dans le processus mis en place. Les partis de l'opposition souhaitent une enquête publique transparente, et il est essentiel que la cheffe de cabinet du premier ministre, qui est citée dans ces rapports des services de renseignement, témoigne devant le comité.
Nous savons que le gouvernement va voter contre la motion, et je sais que le quatrième parti va me poser une question. Dans cette question, j'espère qu'on me dira que le parti a l'intention de voter en faveur du témoignage de Mme Telford devant le comité, pour mettre fin à la dissimulation des libéraux.
Madame la Présidente, nous avons entendu des députés conservateurs parler de la réputation de David Johnston et tenter de la salir.
Fred DeLorey, l'ancien directeur de campagne des conservateurs, a récemment participé à un groupe de discussion. J'ai trouvé ses propos intéressants. Il a dit qu'à l'époque où ils ont nommé David Johnston au poste de gouverneur général et à différents postes, M. Johnston a été accusé d'être trop proche des conservateurs. Aujourd'hui, j'entends les conservateurs dire qu'il est trop proche des libéraux.
Je me demande si le député pourrait nous dire s'il pense que David Johnston, malgré ses liens avec qui que ce soit, a la capacité d'exécuter correctement le mandat qu'on lui a confié, indépendamment du fait qu'il habite dans une rue où quelqu'un a grandi, ou que Stephen Harper l'a nommé gouverneur général ou à la tête d'une commission d'enquête à l'époque.
Le député pense-t-il que David Johnston a la capacité d'être impartial et de faire ce travail au mieux de ses capacités?
Madame la Présidente, le problème, c'est que les Canadiens auront des doutes à l'égard de la personne nommée parce que le premier ministre a dit qu'il s'agissait d'un de ses amis proches. Le problème, c'est que la personne nommée siège au conseil d'administration d'une fondation qui porte le même nom que le premier ministre.
C'est l'apparence de conflit d'intérêts qui risque d'ébranler la confiance des Canadiens envers l'intégrité du processus. Cette apparence entache tout ce qui découlera de cette nomination.
Voilà pourquoi il serait important de tenir une enquête publique transparente et indépendante, et pourquoi Katie Telford doit comparaître devant le comité.
[Français]
Madame la Présidente, contrairement à ce que croient les libéraux, nous ne souhaitons pas remettre en question la compétence de M. Johnston. Il s'agit plutôt de chercher à éviter toute apparence de conflit d'intérêts et de démontrer que, comme élus, nous prenons cette question au sérieux, et que nous tentons de redonner confiance aux gens qui se posent des questions au sujet de cette ingérence de la Chine. C'est un dossier sérieux.
Comme mon collègue vient de l'expliquer, pour démontrer le sérieux de cette affaire, il faut arrêter la partisanerie. Comme cette question est urgente, ce n'est plus le temps de tenir des réunions de comités qui vont malheureusement s'étirer et où les libéraux vont faire de l'obstruction. C'est d'ailleurs ce qu'ils ont fait au Comité permanent de la défense nationale pour tenter d'éviter de faire la lumière sur les cas d'agressions dans les forces armées. C'est ce que je crains.
Alors, pour accélérer le processus, nous n'avons peut-être pas besoin d'un comité qui va assurément s'étirer. Il faudrait plutôt instaurer de façon urgente…
Il faut laisser le temps au député de répondre à la question.
L'honorable député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a la parole.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est très important d'agir de toute urgence. Je suis tout à fait d'accord.
C'est pourquoi nous avons demandé à ce qu'une enquête publique transparente soit tenue immédiatement. C'est aussi pour cela que nous aurions voulu faire témoigner Mme Telford il y a une semaine au lieu de devoir faire face à de l'obstruction systématique pendant quatre semaines, afin que nous n'ayons pas à employer cette journée de l'opposition pour traiter de cette question de nouveau. Cela aurait pu arriver plus tôt, mais le gouvernement tient à dissimuler des informations qu'il juge trop compromettantes pour qu'on les révèle aux Canadiens.
Nous devrions aller de l'avant rapidement, et tous les partis à la Chambre, y compris les députés ministériels d'arrière-ban, devraient être favorables à ce que la cheffe de cabinet du premier ministre témoigne au comité.
Madame la Présidente, je tiens à m'assurer que les faits sont exacts.
Il est important que les Canadiens le comprennent. Ce sont les néo-démocrates qui ont déposé la motion au comité pour qu'il y ait une enquête publique et indépendante. Les conservateurs, après bien des atermoiements, ont finalement donné leur accord, mais seulement à l'exception de l'élimination de l'ingérence étrangère comme celle de la Russie, des riches oligarques, de Poutine et de ses acolytes. Les conservateurs les ont protégés. Ils les protègent aujourd'hui parce qu'ils refusent d'admettre que l'ingérence étrangère est le fait de nombreux acteurs étatiques.
Le député pourrait-il nous parler de l'ingérence étrangère d'autres pays et nous dire s'il pense que c'est important?
Madame la Présidente, l'ingérence étrangère de n'importe quel pays dans nos institutions démocratiques est carrément inacceptable. Lorsque des reportages crédibles en font état, comme cela a été le cas de la part du Globe and Mail et de Global News, à propos de la dictature communiste de Pékin, nous devrions prendre rapidement des mesures. Dans ce cas, nous disposons de preuves frappantes, et c'est pourquoi nous demandons que la motion soit adoptée et que la cheffe de cabinet du premier ministre...
Madame la Présidente, à une certaine époque, un futur premier ministre a déclaré: « Il est difficile de ne pas être déçu de son gouvernement quand chaque jour apporte son lot de scandales. ».
Quand le premier ministre est arrivé au pouvoir, il a proclamé: « Le gouvernement — et l’information qui en émane — doit être ouvert « par défaut ». En un mot, il est temps de faire plus de lumière sur le gouvernement afin d’assurer qu’il continue d’accorder la priorité aux personnes qui sont sa raison d’être, soit les Canadiens et les Canadiennes. »
Depuis le parquet de la Chambre des communes, le premier ministre a dit: « [...] [J]e crois aux voies ensoleillées [...] J'estime que le soleil est le meilleur désinfectant. Les Canadiens s'attendent à de l'ouverture et à de la transparence. C'est ce que nous défendrons toujours. »
Après huit ans, les libéraux ont énormément baissé dans l'estime des gens.
Mon discours est le dernier de la soirée aux Communes. Toutefois, au lieu de respecter la parole de l'actuel premier ministre, les députés libéraux ont fait de l'obstruction pendant 24 heures lors des travaux du comité, dont 12 heures mardi dernier: au lieu de mettre la question aux voix et de procéder à une étude en public, ils ont lu des livres, se sont applaudis entre eux et ont fait des blagues sur le type de café qu'ils sirotaient. Ils ont fait traîner les choses pendant 12 heures d'affilée au lieu d'étudier une question pour laquelle les Canadiens veulent des réponses.
Il est important de se rappeler ce soir pourquoi nous tenons ce débat. Ce n'est pas parce que le premier ministre et le gouvernement libéral ont été francs avec les Canadiens. C'est parce qu'un dénonciateur courageux a fait des révélations fracassantes sur l'ampleur et l'étendue des tentatives d'ingérence du Parti communiste chinois. Le pire n'est pas l'ampleur et l'étendue de cette ingérence de la part de Pékin, mais les révélations accablantes selon lesquelles ce sont le premier ministre et le personnel de son cabinet qui ont dissimulé la vérité.
Lorsqu'ils ont découvert le problème, ils n'ont rien fait parce que cela servait leurs intérêts politiques. Dès qu'il était question de ce sujet, ils le balayaient sous le tapis. Nous devons beaucoup à ce dénonciateur maintenant que nous demandons au gouvernement de nous fournir davantage d'information et de venir témoigner. Voilà pourquoi nous devons faire comparaître Katie Telford, la cheffe de cabinet du premier ministre, devant le comité.
De l'autre côté de l'allée, les libéraux ne cessent de manifester une fausse indignation, en affirmant que c'est sans précédent et qu'il ne devrait pas être permis de faire comparaître des chefs de cabinet. Cependant, des chefs de cabinet de gouvernements conservateur et libéral ont déjà témoigné devant des comités, en particulier lorsque des scandales ont éclaté dans leurs bureaux. Katie Telford a déjà comparu deux fois devant un comité. Elle a témoigné sur le scandale entourant l'organisme UNIS et elle a témoigné sur l'inconduite sexuelle dans les Forces armées canadiennes et sur ce que le cabinet du premier ministre savait, ce qu'il a fait et, plus important encore, ce qu'il n'a pas fait pour résoudre le problème. Les Canadiens se demandent donc ce qui l'empêche de témoigner dans le cas qui nous occupe.
Étant donné les heures d'obstruction et la résistance dont le gouvernement fait montre à la Chambre aujourd'hui, la vérité doit être vraiment difficile à entendre. C'est ce que nous pouvons conclure. Si Katie Telford avait agi selon les règles, s'il n'y avait eu aucun problème et si le Cabinet du premier ministre avait fait preuve d'une intégrité absolue, elle n'aurait aucun problème à se présenter devant le comité pour défendre ses actions. C'est la troisième fois que nous voulons l'appeler à témoigner, et cette fois-ci, c'est au sujet du scandale national actuel, sur ce qu'elle savait, sur ce que le Cabinet du premier ministre savait, sur ce que le premier ministre savait, ainsi que le moment et la manière dont on l'a su, de même que ce qui a été fait. Or, contrairement aux deux autres fois, on s'emploie soudainement à nous mettre des bâtons dans les roues.
Personne ne croit que le premier ministre ignorait l'ampleur de l'ingérence de Pékin dans les élections de 2019 et de 2021. Les solutions que proposent aujourd'hui les députés ministériels consistent à retourner à huis clos, à ne pas mener d'enquête publique, et à demander à un ami proche de la famille de bien vouloir donner des conseils à huis clos sur ce que nous devrions ou ne devrions pas faire. Ils veulent continuer à tenir ces discussions à huis clos dans le cadre d'un comité secret relevant directement du premier ministre, plutôt que de faire la lumière sur ce dossier, ce dont nous avons grandement besoin.
Les libéraux et le Cabinet du premier ministre ont perdu le droit d'étudier cette question à huis clos. Lorsqu'ils ont reçu les rapports de nos organismes du renseignement révélant l'ampleur du problème, ils ont évité la question, ils l'ont balayé sous le tapis et ils se sont croisés les bras, car ils savaient que cette histoire risquait de leur nuire. Ils ont dissimulé celle-ci.
Ce soir, alors que le débat tire à sa fin, il est tout aussi important de parler du problème que de la nécessité d'appuyer la motion. Nous devons également dénoncer le NPD pour sa mollesse lorsqu'il s'agit d'appuyer cette résolution. Le NPD est dans un bien triste état en ce moment. Ses députés sont incapables de défendre ce qui est juste. Initialement, ils ont appuyé les libéraux, jusqu'à ce que la succession d'annonces explosives du divulgateur dans les médias les pousse à changer leur fusil d'épaule.
La whip du NPD a dit: « Malheureusement, notre pays est témoin d'une série de fuites provenant du SCRS révélant des choses graves dont nous devons nous préoccuper. Après autant de fuites, je suis persuadée que nous devons maintenant agir, même si [...] je ne suis pas nécessairement à l'aise de le faire, car c'est impératif. » Elle a déclaré cela il y a à peine deux semaines.
À l'heure où les libéraux font de l'obstruction et empêchent la tenue d'un vote, où nous prenons la parole pour imposer un vote sur cette question demain, voilà que le NPD hésite à nouveau.
Je voudrais m'adresser aux trois millions de Canadiens qui ont voté pour le NPD lors des dernières élections. Personne n'a voté pour le NPD en vue qu'il agisse de la sorte, qu'il couvre à répétition les multiples scandales libéraux. Les millions de personnes qui ont fait confiance au NPD sont indignées et frustrées. Il est honteux de voir constamment le NPD couvrir et défendre ainsi les libéraux.
Le NPD peut déposer des amendements et agir de différentes manières. Il y a une semaine, les députés néo-démocrates étaient favorables à la convocation de Katie Telford au comité. Ils étaient favorables à l'audition de cette question au comité, et, tout d'un coup, ils hésitent. Il ne faut pas se laisser berner. Nous pouvons mener une enquête publique. Nous pouvons étudier les autres formes d'ingérence électorale. La raison pour laquelle cette…
Des voix: Oh, oh!
Madame la Présidente, on pourrait penser que le chahut des néo-démocrates me dérange. Ils savent qu'ils sont dans le pétrin. Ils confirment ce que je viens d'affirmer, soit que les Canadiens considèrent que le NPD continue de couvrir les libéraux, ce qui est tout à fait inacceptable.
Cette motion doit être adoptée, parce que les libéraux, le personnel du Cabinet du premier ministre et la cheffe de cabinet du premier ministre doivent aller témoigner devant le comité pour répondre aux questions sur ce qu'ils savaient, quand ils l'ont appris et quand ils ont commencé à cacher la vérité. La question à laquelle nous aurons la réponse demain est de savoir si le NPD défendra les intérêts des Canadiens ou s'il maintiendra son appui aux libéraux et qu'il glissera encore plus de scandales néo-démocrates—libéraux sous le tapis.
Comme il est 18 h 15, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ toutes les motions relatives aux crédits.
[Français]
Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence, ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
MOTION D'AJOURNEMENT
[Motion d'ajournement]
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un privilège de prendre la parole à la Chambre sur les terres du peuple algonquin anishinabe.
Je prends la parole aujourd'hui pour donner suite à une question que l'on pourrait croire périmée, mais qui nous donne l'occasion de parler à nouveau du succès remarquable de la 15e Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique à Montréal. Il est agréable de pouvoir reconnaître le succès de quoi que ce soit en cette période où la planète est en feu et la biodiversité est en chute libre. J'ai soulevé cette question à la fin du mois de novembre, avant la conférence, lorsque j'ai demandé au premier ministre de rehausser le profil de cet événement et d'encourager d'autres dirigeants mondiaux à y participer; cette question-là est vraiment périmée.
Cependant, il vaut la peine de prendre le temps de reconnaître dès maintenant les résultats de la COP 15, c'est-à-dire le Cadre mondial de la biodiversité de Kunming à Montréal, qui tire son nom de la ville chinoise où cet événement était censé avoir lieu, ainsi que les objectifs mondiaux pour 2050. Je remercie le secrétaire parlementaire d'être présent pour la discussion d'ajournement.
Qu'avons-nous accompli? Je n'ai pas encore eu la chance de le mentionner à la Chambre, mais je dirais que le ministre de l'Environnement a fait un excellent travail de négociation et qu'il a su relever des défis diplomatiques ardus. Les cartes qu'on avait en main pour cette discussion n'avaient rien de bon; elles laissaient vraiment à désirer. La COP 15 devait se dérouler en septembre 2020. Elle a été retardée à cause de la COVID, et la géopolitique a aussi brouillé les cartes.
Pratiquement à la dernière minute, en juin 2022, le Canada a déclaré à la République populaire de Chine que celle-ci ne disposait clairement d'aucun lieu où tenir la conférence. Comme le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique est installé à Montréal, le Canada a offert d'accueillir la conférence à Montréal. J'ai parlé de « dernière minute »; certains se diront peut-être qu'un délai de six mois laisse amplement le temps de tout organiser, mais nous savons tous ce que c'est que d'inviter, à 16 heures, 30 amis à souper chez soi à 19 heures. Si on adapte cet exemple au contexte de l'ONU, c'est un peu ce qui s'est passé avec la conférence.
La dynamique était très difficile, car la République populaire de Chine demeurait techniquement le pays hôte. En ce qui concerne les Nations unies, la Chine présidait la conférence des parties. Cela signifiait que, dans les faits, c'était notre ministre de l’Environnement qui était l'hôte à Montréal. Encore une fois, je rends hommage au ministre de l'Environnement, qui s'est placé dans une position intéressante et qui a travaillé dans le contexte d'un partenariat diplomatique très inhabituel, mais réussi avec le ministre de l'Environnement de la République populaire de Chine.
Qu'avons-nous accompli à cette occasion? Les objectifs sont nombreux et détaillés. Aujourd'hui, j'aimerais parler des 23 cibles détaillées. Je crains toutefois que nous allions obtenir une réponse type de la part d'Environnement Canada: nos cibles sont de 25 % d'ici 2025 et de 30 % d'ici 2030. Il faudra ensuite tracer des lignes sur une carte. Ces cibles ne concernent pas des lignes sur une carte, ce qui pourrait même nuire aux cibles de réduction des pesticides et du gaspillage alimentaire, ainsi qu'à la reconnaissance de la Terre mère et de la souveraineté autochtone. Ces cibles exigent des changements transformationnels beaucoup plus importants que de simples lignes sur une carte, car si une zone est à l'extérieur de ces lignes, elle sera décimée. Nous devons nous concentrer et planifier.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon amie et collègue pour ses compliments sur la réussite que représente la COP15, et je ne manquerai pas de les transmettre au ministre. Cela a été une réussite non seulement pour le Canada, mais aussi pour le monde entier. Je pense que la députée sera d'accord pour dire que le plus dur, à savoir la mise en œuvre de ce cadre, reste à faire.
Comme on l'a fait remarquer à juste titre, la Chine a continué à présider la COP15, et le Canada en a été l'hôte. À titre de pays hôte, le Canada est parvenu à faire en cinq mois ce qui prend normalement deux ans, et a clairement indiqué qu'il comprenait la nécessité de mobiliser d'urgence le monde entier sur cette question.
À titre de présidente de la COP15, la Chine était chargée de collaborer avec le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique des Nations unies afin d'envoyer les invitations au débat de haut niveau. Comme la députée l'a indiqué, il s'agissait d'une conférence des Nations unies. Bien que cette conférence ait été organisée par le Canada, car elle a eu lieu ici, c'est la Chine qui a envoyé les invitations officielles aux chefs d'État et de gouvernement qu'elle souhaitait voir participer à la COP15. Étant donné qu'il s'agissait d'une conférence des Nations unies, la COP15 était ouverte à tous les États membres de l'ONU. Tous les États parties ont été officiellement invités à choisir leurs représentants à la suite de l'envoi d'un avis officiel par le Secrétariat de la Convention sur la diversité biologique des Nations unies.
La députée le sait, le premier ministre a fait un discours lors de la cérémonie d'ouverture de la 15e Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique, la COP15, où il a souligné l'importance de la protection de la nature et de la biodiversité. Il a discuté avec des intervenants clés. Sa présence sur place a lancé un message fort quant à l'engagement du Canada et à son rôle d'exemple en vue de l'adoption d'un cadre mondial de la biodiversité pour l'après 2020 qui soit clair, ambitieux et transformateur.
La partie à haut niveau de la conférence, qui avait été prévue dès le départ comme une rencontre entre ministres, visait à les aider à conclure les négociations sur un résultat ambitieux, ce qui s'est produit. Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique était à la tête de la délégation canadienne et il a joué un rôle prépondérant dans les négociations et à la COP15 en général. En outre, plusieurs autres ministres ont été présents pendant les deux semaines de négociation, ce qui a mis en évidence l'engagement politique et le leadership du Canada.
En conclusion, je tiens à souligner que le premier ministre a été actif dans le cadre de la COP15 et que les attentes du Canada quant à l'obtention de résultats ambitieux se sont bel et bien concrétisées lors de cet événement historique. Nous avons bon espoir qu'il est maintenant clairement reconnu que la nature est aussi importante que le climat et qu'il faut cibler ces deux crises en même temps.
Madame la Présidente, comme je l'ai dit lors de mon intervention, on a accompli beaucoup de choses, mais je veux surtout m'attarder maintenant sur les prochaines mesures à prendre. Une question demeure: comment officialiserons-nous les cibles du Cadre mondial de Kunming-Montréal pour la biodiversité, qui sont véritablement transformatrices? Il s'agit du premier document de l'ONU à faire allusion à la Terre mère, à la relation entre l'humanité et la Terre mère, au rôle structurant des peuples autochtones du monde entier ainsi qu'à l'indigénisation de notre approche culturelle qui, du moins dans la société moderne industrialisée, repose depuis toujours sur l'exploitation, l'extraction des ressources et la violence.
Il s'agit d'un appel à la transformation de nos valeurs et au changement de nos systèmes industriels, ainsi que d'une obligation d'intensifier nos efforts relativement à nos modes d'agriculture, d'aquaculture et de foresterie, et de changer nos façons de faire pendant qu'il en est encore temps.
Madame la Présidente, une fois de plus, je suis totalement d'accord avec la députée, ce qui est souvent inhabituel dans cette enceinte.
Encore une fois, je souligne qu'au cours de la période précédant la COP15, le gouvernement du Canada a signalé son engagement et sa détermination au moyen d'une série de déclarations et d'annonces centrées sur les progrès accomplis pour en venir à conserver 30 % des terres et des eaux d'ici 2030, à protéger et à rétablir des espèces en péril, et à créer des partenariats avec les peuples autochtones et les gouvernements provinciaux et territoriaux.
À l'international, les dirigeants du Canada et de nombreux autres pays ont souligné, au cours des derniers mois, l'importance de la COP15 et du cadre mondial pour la biodiversité pour l'après-2020, notamment au G7, au G20 et à l'Assemblée générale des Nations unies.
Madame la Présidente, le 22 novembre 2022, j'ai demandé au gouvernement libéral s'il allait enfin cesser de traiter le logement comme un marché boursier et faire en sorte que chaque Canadien ait accès à un logement sûr, abordable et adéquat conformément aux droits fondamentaux de la personne. Les libéraux font de beaux discours lorsqu'il s'agit de résoudre la crise du logement, mais ils n'agissent pas. Les prix restent hors de contrôle, et la crise de l'itinérance continue de s'aggraver alors que les riches propriétaires-investisseurs s'en mettent plein les poches.
À Vancouver, un appartement moyen d'une chambre à coucher coûte aujourd'hui 2 640 $ par mois. La CBC a récemment rapporté qu'il faut gagner un salaire annuel de 109 000 $ à Vancouver pour pouvoir louer un appartement de ce type. C'est tout simplement scandaleux. Or, les habitants des grandes villes ne sont pas les seuls à ressentir cette pression. Les taux d'inoccupation atteignent des niveaux historiquement bas dans tout le pays. Par exemple, à l'Île-du-Prince-Édouard, le taux d'inoccupation des studios est tombé à zéro. Alors que de plus en plus de gens ont du mal à se trouver un chez-soi, le gouvernement libéral demande aux Canadiens de se serrer la ceinture au lieu de prendre davantage de mesures contre la crise.
Nous avons désespérément besoin de plus de logements abordables, mais la Stratégie nationale sur le logement rate la cible. Le rapport de la vérificatrice générale publié en novembre a révélé que les programmes comme le Fonds national de co-investissement pour le logement ne permettent pas de construire des logements abordables. Des fournisseurs de logement, des organismes communautaires sans but lucratif et des intervenants m'ont dit que ce programme boiteux avait désespérément besoin d'être corrigé.
Le rapport de la vérificatrice générale a révélé que le gouvernement avait dépensé des milliards de dollars pour construire des logements inabordables. Le fonds de co-investissement a utilisé une mesure de l'abordabilité liée à 80 % du loyer moyen du marché, ce qui a entraîné la construction de logements inabordables pour de nombreux Canadiens. Entretemps, des projets pour la construction de 115 000 logements ont reçu des engagements de financement par l'entremise du Fonds, et pourtant, aucune somme n'a été versée aux organismes sans but lucratif dans le cadre du programme. La Société canadienne d'hypothèques et de logement affirme que les fonds ne peuvent pas être versés aux organismes sans but lucratif avant que la construction commence. Voilà encore un obstacle administratif qui se dresse devant les organismes sans but lucratif qui tentent de construire des logements abordables.
Alors que des projets sont tablettés, les changements apportés récemment au fonds de co-investissement par le gouvernement mettent en péril des projets de logements abordables. La hausse des coûts de construction causée par l'inflation et les taux d'intérêt élevés alourdissent le fardeau financier des organismes sans but lucratif. Au lieu d'aider les organismes sans but lucratif en cette période difficile, le gouvernement a réduit le financement disponible par l'entremise du fonds de co-investissement en imposant un plafond de 25 000 $ par logement pour les subventions non remboursables. Avant ce changement, les organismes étaient admissibles à une subvention pouvant atteindre 40 % du coût total d'un projet. Il s'agit d'une énorme compression pour les organismes sans but lucratif, qui devront maintenant trouver l'argent ailleurs ou, pire encore, abandonner des projets.
Les gens disent que la Société canadienne d'hypothèques et de logement est l'endroit où les projets vont mourir. Malheureusement, le gouvernement nous en fait la preuve. Les organismes communautaires se font dire que le fonds de co-investissement est à sec, et qu'ils n'auront dorénavant nulle part où se tourner pour obtenir de l'argent. Les organismes sans but lucratif qui avaient l'intention de compter sur ce programme ont été informés des changements à la dernière minute, les laissant avec des fonds insuffisants et mettant en péril leurs projets. C'est inacceptable.
Le budget fédéral de la semaine prochaine est une occasion pour le gouvernement d'investir réellement dans le logement abordable et de s'attaquer enfin à la crise du logement. Le gouvernement devrait éliminer la limite de 25 000 $. Il ne devrait pas laisser mourir ces projets dont nos concitoyens ont désespérément besoin. Les efforts déployés par les organismes sans but lucratif, qui ont travaillé très fort pour fournir des logements, ne doivent pas avoir été faits en vain.
La balle est dans le camp du gouvernement.
Madame la Présidente, la question de ma collègue de Vancouver-Est montre que nous sommes tous les deux préoccupés par le fait que les Canadiens sont encore aux prises avec des problèmes d'abordabilité du logement et d'itinérance.
Le gouvernement est toujours ouvert aux suggestions des députés d'en face, du secteur du logement et d'intervenants de l'ensemble du pays sur les façons de résoudre ce problème complexe. Je dirais que la solution passe nécessairement par une collaboration étroite, et c'est l'approche que nous adoptons. La Stratégie nationale sur le logement prévoyant des investissements de 82 milliards de dollars, la première de ce genre dans l'histoire du Canada, est fondée sur les partenariats. Ce ne sont pas de beaux discours. Il s'agit d'une mesure concrète et, plus important encore, elle s'appuie sur une approche en matière de logement axée sur les droits de la personne et la reconnaissance du fait que tous les Canadiens méritent un logement adéquat et abordable.
Dans cet esprit, elle accorde la priorité aux personnes les plus vulnérables en ce qui concerne les besoins en matière de logement et elle donne des résultats concrets. Par exemple, l'Initiative pour la création rapide de logements, l'un des programmes de la stratégie, cible précisément les personnes dont les besoins sont les plus pressants. Plus de 2 500 logements pour des personnes en situation d'itinérance ou qui risquent de le devenir ont été construits ou sont en construction grâce à des fonds de cette initiative. Ce sont 2 500 logements pour des gens qui en ont besoin au moment où ils en ont le plus besoin, et un grand nombre d'entre eux sont construits dans ma ville, Winnipeg.
Parmi les gens qui en bénéficieront, je pense aux locataires du nouvel immeuble de 20 appartements qui sera géré par l'organisme Lookout Housing and Health Society, dans Vancouver‑Est. La construction de cet immeuble est en cours grâce à des fonds octroyés dans le cadre de l'Initiative pour la création rapide de logements. Il y a aussi celui de 24 appartements, également situé dans la circonscription de la députée, qui sera géré par la Lu'ma Native Housing Society, un organisme qui offre des logements supervisés à ses résidents autochtones. Ce ne sont là que quelques exemples issus d'un seul programme, mais il y en a plein d'autres, d'un bout à l'autre du pays, grâce au vaste éventail de programmes rendus possibles par la Stratégie nationale sur le logement.
Ce sont là des résultats concrets dont nous sommes fiers. Ils témoignent de l'ampleur du problème et du fait qu'il reste encore beaucoup de travail à accomplir, comme la députée l'a soulevé. Nous en faisons plus. Notre budget actuel comprend un train de nouvelles idées et de mesures qui prennent appui sur des réussites antérieures, le tout assorti d'un financement adéquat. Nous nous attaquons au problème de l'abordabilité du logement sous tous les angles efficaces et, en collaborant avec nos partenaires du secteur du logement dans son ensemble, nous trouvons de nouveaux angles d'action chaque jour.
Je remercie la députée de continuer à accorder la même importance que nous à l'amélioration de l'abordabilité du logement dans notre pays.
Madame la Présidente, l'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine réclame 4 milliards de dollars supplémentaires par année pendant deux ans pour le Fonds national de co-investissement pour le logement. Cet argent doit servir à construire des logements vraiment abordables qui ciblent les besoins essentiels et dont les loyers ne dépassent pas 30 % du revenu total de l'occupant. Le gouvernement doit injecter des fonds supplémentaires dans le programme et supprimer le plafond arbitraire de 25 000 $ par logement fixé pour les subventions. Nous ne pouvons pas nous permettre de continuer à laisser des projets mourir à la SCHL. Le gouvernement doit regarnir le fonds de co-investissement pour s'attaquer enfin à cette crise.
Le secrétaire parlementaire a parlé de projets dans ma circonscription. En effet, quelques projets ont été réalisés, et j'en suis heureuse, mais j'invite le secrétaire parlementaire à se rendre dans ma circonscription pour voir les campements de sans-abri et constater le nombre de personnes dépourvues de logement. Ces mesures sont bonnes, mais insuffisantes, et nul doute qu'il faille en faire plus.
Le gouvernement doit regarnir le fonds de co-investissement et mettre en place le financement nécessaire pour les personnes qui ont besoin d'un toit.
Madame la Présidente, tout au long de son mandat, le gouvernement a accordé la priorité à l'accessibilité du logement. C'est pour cette raison que nous avons lancé la Stratégie nationale sur le logement, qui est historique, et c'est aussi pour cette raison que nous avons codifié la place du logement parmi les droits de la personne dans la loi qui l'a suivie. Nous continuons à faire du logement une priorité. Nous avons mis en place des programmes pour aider les personnes qui ont besoin d'un logement, quelle que soit la nature de ce besoin, en accordant toujours la priorité aux personnes les plus vulnérables.
Je serais très heureux de visiter la circonscription de la députée. J'ai déjà visité Vancouver‑Est et je sais que les besoins en matière de logement y sont importants. Nous devons travailler ensemble, des deux côtés de la Chambre, pour répondre à ces besoins.
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir revenir sur une question que j'ai posée après avoir assisté aux plus récentes négociations des Nations unies sur le climat. J'ai indiqué alors qu'un plan climatique crédible devait comprendre des mesures pour mettre fin progressivement à l'utilisation du pétrole et du gaz tout en offrant du soutien aux travailleurs touchés.
Aujourd'hui, je crois qu'il serait particulièrement indiqué de prévoir de telles mesures, étant donné que, selon le plus récent rapport publié par des climatologues du monde entier, nous en sommes à notre dernière chance d'agir avant que la crise climatique devienne irréversible; ce sera donc leur dernier rapport avant que l'objectif de limiter le réchauffement à 1,5 degré Celsius ne devienne inatteignable.
Voici le cœur du problème qui se présente au Canada. Si nous voulons avoir ne serait-ce que 50 % de chances de limiter le réchauffement mondial moyen à 1,5 degré Celsius, et si nous voulons apporter notre juste contribution, alors il faudrait que 86 % des réserves connues de combustibles fossiles du Canada demeurent inexploitées.
C'est un défi de taille, surtout pour un pays qui a choisi d'être dépendant du pétrole, mais nous pouvons et nous devrions le relever.
Bien que le gouvernement fédéral ne ferme pas les yeux sur cette crise, puisque la tarification du carbone est une mesure importante qu'il a mise en place, j'aimerais citer Bill McKibben, qui, au sujet de la crise climatique, a dit que « gagner lentement équivaut à perdre ».
Pour chaque mesure positive, comme la tarification de la pollution, le gouvernement continue d'amadouer l'industrie pétrolière et gazière comme si la science ne s'appliquait pas à elle. Il s'est affairé à approuver des permis d'exploration pétrolière au large des côtes de Terre‑Neuve, alors que nous savons que nous ne devons pas exploiter la majorité de nos réserves prouvées si nous voulons avoir une chance de nous sortir de cette crise.
Le gouvernement se vante également des milliards de dollars qu'il investit dans l'action climatique, et nous l'entendrons sans doute dans les remarques de la secrétaire parlementaire ce soir, mais une grande partie de ces soi-disant investissements est en fait une hausse des subventions au secteur qui est le principal responsable de la crise, par exemple sous la forme d'un crédit d'impôt pour une solution climatique qui ne fonctionne pas qu'on appelle le captage et stockage du carbone.
Dans ma question initiale, je demandais si le gouvernement allait continuer à se cacher derrière la cupidité de l'industrie pétrolière et gazière. Depuis, la situation n'a fait qu'empirer.
Alors qu'elle continue à pousser le gouvernement fédéral à lui donner des milliards de dollars et que le budget de l'année dernière, par exemple, a mis de côté 8,6 milliards de dollars en fonds publics pour le conte de fées connu sous le nom de capture du carbone, l'industrie pétrolière et gazière continue d'engranger des profits faramineux. L'année dernière, la sixième plus grande société pétrolière et gazière en activité au Canada a enregistré un profit pur de plus de 35 milliards de dollars. Ce sont les mêmes sociétés qui nous ont menti pendant des décennies au sujet de la crise climatique qu'elles ont en partie provoquée.
Au cours des dernières semaines, ces sociétés ont dit aux Canadiens et à leurs députés qu'elles avaient besoin de plus de fonds publics pour augmenter le crédit d'impôt pour la capture du carbone, de l'argent qui pourrait plutôt servir à augmenter les salaires des travailleurs. Honnêtement, ce n'est pas de plus de cela que nous avons besoin.
Ce dont nous avons besoin, c'est d'un gouvernement fédéral disposé à être clair avec les Canadiens au sujet de la crise et des mesures urgentes nécessaires pour y remédier. Nous pourrions unir les Canadiens autour de cet objectif en investissant dans la bonification des salaires des travailleurs, dans des transports en commun et des trains à grande vitesse très abordables, dans un réseau électrique sans émissions et dans des rénovations écoénergétiques majeures des bâtiments dans l'ensemble du Canada, ce qui créerait des emplois bien rémunérés et hautement spécialisés et rapporterait au Trésor public de 2 à 5 $ pour chaque dollar dépensé.
Ma question à la secrétaire parlementaire, que je remercie d'être parmi nous ce soir, est la suivante: pendant qu'elle en a encore l'occasion, plaidera-t-elle au sein de son caucus en faveur des investissements transformationnels plutôt que des subventions supplémentaires à l'industrie pétrolière et gazière?
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord pour dire que le changement climatique est une question extrêmement urgente à l'heure actuelle. C'est la raison pour laquelle nous agissons, en fait. J'ai beaucoup aimé entendre certaines des idées du député d'en face, car nous travaillons sur bon nombre d'entre elles. Je vais en parler un peu.
Le député d'en face a parlé de la tarification de la pollution par le carbone parmi les mesures que nous avons prises, et je ne pense pas que nous devions amoindrir l'importance de cette mesure en tant qu'élément fondamental pour lutter contre le changement climatique. Il s'agit d'une solution axée sur le marché, et elle est efficace. Je le vois dans les décisions prises par l'industrie, lorsque je parle avec des personnes qui me disent qu'en raison de la tarification de la pollution par le carbone, elles ont décidé de changer la façon dont elles chauffent leurs bâtiments ou utilisent l'énergie dans leur région, comme c'est le cas à l'université de ma localité. L'impact est très réel et tangible.
Nous avons aussi promulgué une loi stipulant que nous atteindrons la carboneutralité d'ici 2050. Pour accompagner cette mesure, nous avons publié un plan de réduction des émissions qui s'applique à tous les secteurs de l'économie. Parmi les démarches prévues, mentionnons les efforts relatifs à la Stratégie canadienne pour les bâtiments verts ainsi que la réduction des émissions liées aux transports. D'ailleurs, le député d'en face a mentionné l'importance du transport en commun. Je suis très heureuse que, grâce au soutien fédéral, la ville que j'habite soit desservie par le plus grand nombre d'autobus électriques de toute l'Amérique du Nord.
Voilà le genre de mesures auxquelles nous travaillons et que nous appuyons. Le but est de délaisser le moteur à combustion rapidement. C'est notre objectif. Comme je l'ai dit, nous y travaillons en nous penchant sur tous les secteurs de l'économie canadienne.
De plus, nous investissons dans l'énergie propre. Il est important que le Canada soit doté d'un réseau d'alimentation en électricité qui est propre afin de soutenir les différentes mesures dont je parle. Il faut savoir que le Canada possède déjà l'un des réseaux d'alimentation en électricité les plus propres au monde, ce dont nous sommes très fiers. En fait, il est propre à 84 %. Il y a de quoi être fiers. Cela attire également des investissements au pays.
Parlons-en un instant. Nous savons que nous devons atteindre les 16 % manquants et nous investissons en ce sens. Nous collaborons avec les provinces et les territoires afin d'avoir un réseau électrique propre qui appuie une économie propre.
Je parlerai aussi brièvement des investissements qui seront faits au Canada parce que nous disposons d'un réseau électrique propre. Les gens qui s'intéressent au Canada constatent que nous nous sommes engagés à passer à une économie carboneutre.
L'un des plus récents investissements est celui de Volkswagen, qui a décidé d'ouvrir une usine de fabrication d'éléments de batterie au Canada, la première à l'extérieur de l'Europe, ce qui est très réjouissant. L'usine sera construite ici. Cet investissement vient s'ajouter à d'autres investissements comme celui de Stellantis et de LG qui construiront une usine de fabrication de batteries au Canada. Encore une fois, ces entreprises font cela pour appuyer le marché nord-américain.
Il s'agit là de signaux provenant de partout dans le monde indiquant que les gens s'intéressent à ce que nous faisons au Canada, qu'ils voient les investissements que nous faisons dans la transition vers une économie propre et qu'ils se disent que c'est ici qu'ils veulent fabriquer leurs pièces pour participer à la transition vers une énergie propre. En outre, ces entreprises créent des emplois bien rémunérés au Canada. Nous sommes un pôle d'attraction pour ce genre d'emplois et nous devrions en être très fiers.
La question dont nous parlons aujourd'hui comporte de nombreux éléments. Il s'agit d'une crise urgente, et nous devons absolument agir. Je tiens également à dire que nous déplaçons des montagnes grâce à de nombreuses mesures que nous prenons, que ce soit réduire les émissions dans tous les secteurs ou bâtir une économie propre pour l'avenir avec des emplois bien rémunérés.
Madame la Présidente, je ne remets absolument pas en question certains investissements du gouvernement fédéral.
Il n'en demeure pas moins qu'en versant par exemple plus de 20 milliards de dollars par année à l'industrie pétrolière et gazière, on va à l'encontre de ce que la secrétaire parlementaire vient de dire. De tels investissements alimentent les arguments de l'opposition contre la tarification du carbone. Ce qui est plus important encore, c'est que les investissements ne suffisent pas pour lutter contre la crise climatique dans le délai de plus en plus limité dont nous disposons.
Je le répète, la secrétaire parlementaire va-t-elle s'efforcer de mettre fin aux subventions destinées à l'industrie pétrolière et gazière? Si nous voulons parvenir à un réseau énergétique vraiment renouvelable, selon la Coalition du budget vert, cela coûterait environ 17 milliards de dollars, ce qui est inférieur à ce que nous versons actuellement chaque année à l'industrie pétrolière et gazière.
Madame la Présidente, nous avons déclaré sans équivoque que nous mettrons fin aux subventions aux combustibles fossiles. Nous y travaillons, et le député le sait.
En outre, il faut penser non seulement aux investissements consentis, mais aussi aux cibles fixées par la loi, comme l'objectif exigeant que, d'ici 2035, la totalité des véhicules vendus soit des véhicules zéro émission. Nous prenons des mesures positives pour réaliser des progrès.
J'aimerais que le député d'en face tienne aussi compte de cela.
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