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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 017
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 14 décembre 2021
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 017
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 14 décembre 2021
Présidence de l'honorable Anthony Rota
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Français]
Les Comptes publics du Canada
[Traduction]
La vérificatrice générale du Canada
Conformément au paragraphe 8(2) de la Loi sur le vérificateur général, il est de mon devoir de déposer sur le bureau un rapport de la vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes intitulé « Commentaires sur les audits financiers de 2020‑2021 ».
[Français]
Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent des comptes publics.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement et à la politique actuelle sur le dépôt des traités au Parlement, j'ai l'honneur de déposer ce matin cinq traités, dans les deux langues officielles.
Le premier s'intitule « Amendements à l'annexe I de la Convention internationale contre le dopage dans le sport », dont avis avait été donné le 1er octobre 2021.
Le deuxième est l'échange de lettres entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Colombie constituant un accord visant à modifier l'accord de libre-échange entre le Canada et la République de Colombie, fait à Lima le 21 novembre 2008, fait à Ottawa le 16 février 2021 et fait à Bogota le 4 août 2021.
Le troisième est l'« Accord de coproduction dans les domaines du cinéma, de la télévision et des services de médias audiovisuels à la demande entre le Gouvernement du Canada et le Gouvernement de la République française », fait à Paris le 20 mai 2021, à Montréal le 2 juin 2021, et à Paris et Montréal le 28 juillet 2021.
Le quatrième est la « Résolution (88) 15 instituant un fonds européen de soutien à la coproduction et à la diffusion des œuvres de création cinématographiques et audiovisuelles (“Eurimages”) », adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 26 octobre 1988, telle que modifiée.
Le dernier est l'« Arrangement entre le gouvernement du Canada et l’Agence spatiale européenne concernant la participation du Gouvernement du Canada au programme de recherche de pointe sur les systèmes de télécommunications 4.0 (ARTES 4.0) », fait à Paris le 17 avril 2020 et le 20 avril 2020. Ce dernier traité est déposé à des fins d'information seulement.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le premier rapport du Comité permanent des finances sur le projet de loi C‑2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19.
Je veux remercier chaleureusement les greffiers et le personnel, tout aussi extraordinaires qu'infatigables, qui ont rendu cette initiative possible: Alexandre Roger, Philippe Méla, Isabelle D'Souza et Émilie Thiverge. Je les remercie beaucoup au nom du Comité.
Loi sur le programme d'alimentation scolaire pour les enfants
demande à présenter le projet de loi C‑212, Loi visant l’élaboration d’un programme national d’alimentation en milieu scolaire pour les enfants.
— Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole pour présenter mon projet de loi proposant le programme d'alimentation scolaire pour les enfants. J'aimerais remercier la députée de Winnipeg-Centre d'avoir appuyé la motion de présentation de ce projet de loi et de militer sans relâche pour la sécurité alimentaire.
Ce projet de loi ferait en sorte que le ministre de la Santé conçoive un programme national d'alimentation scolaire pour veiller à ce que tous les enfants canadiens aient accès à de la nourriture saine. Ce programme serait offert aux enfants et à leur famille à peu de frais, voire sans frais, il s'inspirerait de pratiques déjà établies dans d'autres pays et il mettrait en avant de l'information fondée sur des données probantes à propos d'une saine alimentation.
Dans un pays aussi prospère que le Canada, aucun enfant ne devrait aller en classe avec l'estomac vide. Avant la COVID‑19, plus de 1,5 million d'enfants au pays vivaient dans une famille qui avait du mal à les nourrir. L'insécurité alimentaire a littéralement explosé durant la pandémie. Un programme national d'alimentation en milieu scolaire donnerait non seulement accès à de la nourriture nutritive à chaque élève au Canada, mais il ferait au quotidien la promotion d'une saine alimentation auprès des enfants.
Je demande à tous les parlementaires de collaborer au soutien de cette importante initiative de santé et de justice sociale, que beaucoup d'autres pays ont déjà mise en place.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-213, Loi modifiant le Code criminel (taux d’intérêt criminel).
— Monsieur le Président, il est très important de présenter ce projet de loi qui n'a que trop tardé afin d'en finir avec les pratiques de prêt abusives au Canada.
J'aimerais remercier ma comotionnaire, la députée de Nunavut, qui est une ardente défenseure des personnes marginalisées, ainsi que des organismes tels qu'ACORN qui, partout au pays, luttent contre les pratiques de prêt abusives.
Comme les députés le savent très bien, actuellement, au Canada, certains taux d'intérêt légaux peuvent atteindre 600 %. Ce projet de loi abolirait les échappatoires qui permettent à des institutions financières et à des prêteurs sur salaire d'exiger des taux de 500 % ou de 600 % et réduirait de moitié le taux d'intérêt criminel actuellement permis dans le Code criminel. J'aimerais donner un seul exemple parmi les nombreux qui existent. Une habitante de ma circonscription, que j'appellerai Lisa, a versé 13 000 $ d'intérêt pendant quelques années. Elle avait de la difficulté à payer son épicerie et son loyer à cause d'un prêt d'urgence de 700 $ et a été incapable de rembourser un seul dollar de capital pendant tout ce temps.
D'autres pays ont instauré le microcrédit, les cercles d'emprunt et les coopératives de crédit. Par conséquent, comme les personnes marginalisées représentent 40 % de la population de notre pays et n'en partagent aucunement les richesses, il est essentiel de mettre fin à ces pratiques de prêt abusives.
J'espère que tous les députés appuieront cette importante mesure législative qui n'a que trop tardé.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur les eaux navigables canadiennes
— Monsieur le Président, je suis ravi de présenter mon projet de loi. Je remercie le député de Skeena—Bulkley Valley d'avoir appuyé la motion de présentation.
Le projet de loi vise à rétablir la protection de tous les lacs et de toutes les rivières de ma circonscription, protection qui était autrefois garantie par la Loi sur la protection des eaux navigables, avant que le gouvernement Harper ne la supprime. Le gouvernement libéral avait promis de rétablir cette protection, mais les demi-mesures du projet de loi C-69 ne suffisent pas.
La mesure législative rétablirait la protection de la rivière Okanagan, la plus belle réussite de remise en état de remonte de saumon au pays; des rivières Kettle et Granby, qui traversent la région de Boundary; de la rivière Slocan, l'une des plus belles rivières du continent; et de lacs tels que les lacs Skaha, Osoyoos, Slocan et Vaseux, ce dernier étant l'un des premiers refuges d'oiseaux situés sur des terres fédérales. Tous ces cours d'eau et plus encore sont au cœur d'Okanagan-Sud-Kootenay-Ouest, et ils méritent pleinement la protection d'autrefois.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle
propose que le projet de loi S-214, Loi instituant la Journée internationale de la langue maternelle, soit lu pour la première fois.
— Monsieur le Président, je suis ravi de parrainer le projet de loi S-214, qui vise à désigner le 21 février de chaque année comme la Journée internationale de la langue maternelle au Canada. Le projet de loi reconnaît qu'au Canada, en plus des langues officielles, l'anglais et le français, il se parle plus de 60 langues autochtones. Il reconnaît aussi la grande valeur culturelle et sociale des langues maternelles des nombreux Canadiens qui ont choisi de s'établir au pays.
Nous remercions et félicitons le champion du projet de loi, Aminul Islam, de Surrey, ainsi que la sénatrice Jaffer, qui a parrainé le projet de loi à l'autre endroit.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
La Loi sur le Parlement du Canada
propose que le projet de loi S‑202, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (artiste visuel officiel du Parlement), soit lu pour la première fois.
— Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter le projet de loi S‑202, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada en ce qui a trait à l'artiste visuel officiel du Parlement. Il est appuyé par le député de Saskatoon—Grasswood, un défenseur de longue date du patrimoine canadien, surtout s'il s'agit de sports, ainsi qu'un excellent membre du comité du patrimoine. Le projet de loi vise à créer le poste d’artiste visuel officiel du Parlement et il corrige un renvoi au Conseil des arts du Canada dans la version anglaise de la Loi sur le Parlement du Canada.
L’artiste visuel officiel du Parlement aurait pour mandat de promouvoir les arts au Canada par l’intermédiaire du Parlement, notamment en encourageant la population à mieux connaître les arts, à les apprécier, à y être sensible et en favorisant leur développement. Ce poste permettrait de souligner l'importance des arts dans notre culture et nos collectivités et d'assurer la conservation patrimoniale des œuvres d'art canadiennes. J'espère que le projet de loi sera bientôt examiné par le comité du patrimoine.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Le Code criminel
propose que le projet de loi S‑206, Loi modifiant le Code criminel (divulgation de renseignements par des jurés), soit lu pour la première fois.
— Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de parrainer le projet de loi S‑206, qui a été adopté à l'unanimité au Sénat la semaine dernière. Le projet de loi vise à mettre en œuvre une recommandation clé du rapport unanime de 2018 du comité de la justice sur le soutien aux jurés qui avait été produit à la demande du député de Cowichan—Malahat—Langford, que je suis fier d'avoir comme comotionnaire.
Plus précisément, le projet de loi prévoit une exception limitée à la règle du secret afin que les anciens jurés qui ont des problèmes de santé mentale découlant de leurs fonctions puissent divulguer tous les aspects de ce rôle, y compris le processus de délibération, à un professionnel de la santé tenu de respecter le caractère confidentiel de l'information. Cela protégerait l'intégrité de la règle tout en permettant aux anciens jurés d'obtenir le soutien dont ils ont besoin et auquel ils ont droit.
Ce projet de loi est identique au projet de loi C‑417 que j'ai présenté et qui a été adopté à l'unanimité par la Chambre en 2019. C'est un projet de loi sensé et non partisan qui fait l'unanimité. J'exhorte les députés à l'adopter rapidement.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter une pétition au nom de tous les Canadiens afin d'attirer l'attention de la Chambre sur la problématique du trafic d'organes humains.
Les pétitionnaires demandent au Parlement d'agir rapidement pour adopter le projet de loi S‑223.
Les programmes de bons alimentaires dans les marchés agricoles
Monsieur le Président, je suis honoré de présenter une pétition au nom des habitants de Cumberland, de Courtenay et de Royston, des localités situées dans ma circonscription.
Les pétitionnaires sont inquiets à propos de la sécurité alimentaire et de la pauvreté. Ils affirment que les marchés agricoles jouent un rôle essentiel à la relance économique postpandémique. De plus, les marchés agricoles soutiennent les systèmes alimentaires nationaux, la sécurité alimentaire et les économies locales.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'appuyer un programme national pour tous les programmes provinciaux de coupons d'alimentation dans les marchés agricoles qui offrirait une contribution équivalente à celle qu’offrent déjà les provinces et qui proposerait d’offrir une contribution équivalente pour tout nouveau programme.
Ce programme joue un rôle essentiel en Colombie-Britannique. Je suis honoré de présenter cette pétition pour demander au gouvernement du Canada d'offrir une contribution équivalente au programme en vigueur en Colombie-Britannique.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition au nom de Canadiens qui demandent qu'on mette un terme au prélèvement forcé d'organes dans le monde. Ils demandent notamment au Parlement du Canada d'adopter rapidement le projet de loi S‑223, qui interdirait aux Canadiens de se rendre à l'étranger pour se procurer des organes humains prélevés sans consentement ou à la suite d'une transaction financière. Le projet de loi rendrait également inadmissible au Canada tout résident permanent ou ressortissant étranger ayant participé à ce commerce odieux.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition signée par de nombreux Canadiens sur la question du prélèvement d'organes, surtout en ce qui concerne les Canadiens qui se rendent à l'étranger pour y participer. C'est terrible, et nous devons y mettre fin.
Monsieur le Président, j'ai un certain nombre de pétitions à présenter aujourd'hui.
La première pétition concerne le projet de loi S‑223. Il s'agit d'un projet de loi sur le prélèvement forcé et le trafic d'organes, au sujet duquel un certain nombre de collègues ont déjà déposé des pétitions. C'est le même projet de loi qui a été présenté dans chacune des deux dernières législatures et qui a déjà été adopté par le Sénat.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement et à la Chambre des communes de travailler ensemble pour adopter enfin une loi interdisant le prélèvement forcé et le trafic d'organes, et interdisant aux Canadiens d'aller à l'étranger pour recevoir un organe prélevé sans consentement.
Monsieur le Président, la prochaine pétition souligne certaines préoccupations concernant la situation en Éthiopie. Certains renseignements dans cette pétition ne sont plus tout à fait à jour, mais le conflit, en particulier dans la région du Tigré, continue d'être une grande source d'inquiétude pour bien des Canadiens et d'autres personnes ailleurs dans le monde.
Les pétitionnaires soulignent que l'Éthiopie est un important bénéficiaire de l’aide internationale au développement du Canada et souhaitent que le gouvernement s'investisse davantage dans la situation actuelle, notamment en s'efforçant de mettre fin au conflit; en appuyant les efforts de paix et de médiation; et en plaidant en faveur d'un accès humanitaire complet, d'une surveillance indépendante et d'une enquête internationale à propos des rapports crédibles de crimes de guerre et de violations flagrantes des droits de la personne.
Monsieur le Président, la prochaine pétition provient de personnes qui sont préoccupées par la définition de thérapie de conversion employée dans certains projets de loi à ce sujet. Les pétitionnaires souhaitent qu'on corrige cette définition. Ils appuient les efforts visant à interdire les thérapies de conversion, mais veulent qu'on clarifie la définition de « thérapie de conversion ».
Le captage et le stockage du carbone
Monsieur le Président, la prochaine pétition porte sur la technologie de captage et de stockage du carbone, un sujet très important dans ma circonscription et un outil très important dans la lutte contre les défis liés aux changements climatiques auxquels nous sommes confrontés.
Les pétitionnaires constatent les engagements du gouvernement en matière de réduction des émissions et lui demandent de mettre en œuvre de nouveaux incitatifs fiscaux afin d'attirer des investissements dans le domaine des technologies de captage, d'utilisation et de stockage du carbone.
Monsieur le Président, la pétition suivante porte sur les Canadiens qui ont des problèmes de santé mentale et sur un projet de loi adopté pendant la dernière législature qui permet d'accorder l'aide médicale à mourir aux personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale.
Les pétitionnaires soulignent que l'Association canadienne pour la santé mentale se décrit comme un organisme axé sur le rétablissement et qu'elle dit ne pas croire que les maladies mentales sont irréversibles. Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement et au Parlement de s'opposer à tout effort visant à considérer la maladie mentale comme une situation irrémédiable ou à permettre qu'une personne soit tuée de manière supervisée, sous l'égide de l'État, à cause de problèmes de santé mentale.
Monsieur le Président, la pétition suivante porte sur la persécution des Ouïghours et des autres musulmans d'origine turque en Chine. Elle met en lumière quelques-uns des mauvais traitements qu'ils subissent, comme la suppression des naissances, l'endoctrinement politique et religieux, la détention arbitraire, la séparation des enfants de leur famille, une surveillance invasive, la destruction de sites culturels, le travail forcé et le prélèvement forcé d'organes.
Les pétitionnaires souhaitent que le Parlement et le gouvernement interviennent plus vigoureusement en vue de régler ces enjeux. Bien que la Chambre des communes ait reconnu que les Ouïghours sont soumis à un génocide, le gouvernement n'en a pas fait autant. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître formellement que les Ouïghours et les autres musulmans d'origine turque en Chine ont été et sont toujours victimes d'un génocide, et d'utiliser la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, la loi de Sergueï Magnitski, pour sanctionner les responsables des crimes odieux commis contre le peuple ouïghour.
Monsieur le Président, la prochaine pétition porte sur l'état des droits de la personne en Birmanie. On y souligne que lors du coup d'État survenu plus tôt cette année, un grand nombre de personnes ont été tuées ou séquestrées. De plus, les forces de sécurité du Myanmar se livrent au meurtre, à l'enlèvement et à la torture de civils. La Tatmadaw, qui n'a pas le mandat de représenter le Myanmar, a été déclarée illégale par le gouvernement d'unité nationale en tant qu'organisation terroriste responsable de violations flagrantes des droits de la personne.
Les pétitionnaires font plusieurs requêtes au gouvernement, soit: reconnaître le gouvernement d'unité nationale comme seul organe de gouvernement légitime au Myanmar et appuyer ses efforts pour l’établissement d’un pays fédéral, démocratique et pluraliste qui respecte les droits de toutes les communautés ethniques, y compris les Rohingyas; désigner la Tatmadaw en tant qu’organisation terroriste et rompre tous liens diplomatiques avec elle; offrir de l’aide humanitaire aux réfugiés déplacés par les répressions et les bombardements de villages et de villes, comme dans les États Karen, Kachin et Chin et offrir une aide financière pour les détenus et les travailleurs civils qui ont intégré le mouvement de désobéissance civile contre la junte.
Monsieur le Président, la prochaine pétition porte sur un autre défi international: la situation dans la République d’Artsakh, aussi appelée Haut-Karabakh. Au terme de la guerre menée par l’Azerbaïdjan et l'Arménie, un cessez-le-feu a été signé, mais des préoccupations perdurent concernant la détention de prisonniers de guerre.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de condamner la détention illégale par l'Azerbaïdjan de prisonniers de guerre arméniens et de réclamer leur libération immédiate; d'employer tous les moyens diplomatiques à sa disposition afin de plaider pour la libération des captifs; de condamner la haine anti-arménienne commanditée par l’État en Azerbaïdjan; de dénoncer tous les propos belliqueux de la part de la Turquie et de l’Azerbaïdjan à l’endroit de l’Arménie et de l’Artsakh; de fournir l’assistance humanitaire requise pour assurer la protection et la viabilité de la population de l’Artsakh et faciliter l’échange des dépouilles des victimes.
Madame la Présidente, la prochaine pétition concerne la situation des Hazaras en Afghanistan. Cette pétition a été certifiée avant que les talibans prennent le contrôle du pays et les préoccupations humanitaires étaient déjà nombreuses quant aux violences subies par la communauté hazara en Afghanistan; le problème remonte à fort longtemps. La communauté hazara a subi des vagues successives de violence. La situation des Hazaras est maintenant désastreuse et c'est la même chose pour les sikhs, les hindous, les chrétiens et les autres communautés minoritaires d'Afghanistan.
La présente pétition demande notamment au gouvernement de reconnaître que le nettoyage ethnique des Hazaras survenu de 1891 à 1893 constituait un génocide et de désigner le 25 septembre comme journée de commémoration du génocide contre les Hazaras. En outre, la pétition appuie le projet de loi C‑287 présenté dans le cadre de la précédente législature qui visait à garantir que l'aide au développement serve à l'avancement de la paix et de la sécurité et qu'elle soit axée sur le bien-être des personnes, y compris celles des membres des communautés minoritaires.
Madame la Présidente, la prochaine pétition que je présente concerne la persécution des adeptes du Falun Gong en Chine. Les pétitionnaires mentionnent la persécution soutenue des adeptes du Falun Gong, notamment le prélèvement forcé d'organes, ainsi que les preuves accablantes contre 14 dirigeants principaux et anciens représentants du régime communiste chinois qui ont commis des actes criminels en violant les droits de la personne des adeptes du Falun Gong.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'infliger des sanctions légales, y compris le gel des actifs et l'interdiction d'entrer au Canada, aux responsables de ces crimes odieux. Ils demandent aussi au gouvernement d'appliquer la loi de Magnitski à l'encontre de ceux qui participent à la persécution des adeptes du Falun Gong.
Madame la Présidente, la dernière pétition que je présente aujourd'hui porte sur la situation du secteur de l'énergie et le fait que le projet d'expansion de l'oléoduc Trans Mountain créerait beaucoup d'emplois et de possibilités pour les Canadiens. On mentionne aussi les avantages que présentent les ressources énergétiques canadiennes et on demande au gouvernement d'appuyer l'expansion de l'oléoduc Trans Mountain.
Je soumets ces importantes pétitions à l'attention des députés.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement.
Comme vous le savez, l'article 36(6) du Règlement prévoit une période maximale de 15 minutes pour les pétitions. La Chambre compte 338 députés. Si un député monopolise la moitié du temps prévu, comme cela vient de se passer, les autres députés pourraient malheureusement ne pas avoir le temps de présenter les leurs.
Je vous demande de continuer à gérer le tout selon la pratique habituelle, soit en permettant aux députés de présenter quelques pétitions, puis de passer au suivant afin d'éviter qu'un seul député monopolise la moitié de la période de 15 minutes allouée pour les pétitions.
Madame la Présidente, je souhaite intervenir au sujet du même rappel au Règlement.
En tout respect, je crois que le leader parlementaire du NPD n'a pas remarqué sans doute que je suis passé en dernier. Tous les autres députés qui souhaitaient déposer des pétitions l'ont fait avant moi. Qui plus est, le député devrait aussi savoir que le Règlement prévoit une période limitée par pétition, et je crois bien avoir été plus succinct pour chaque pétition que les députés de son propre caucus. Je ne peux rien y faire si les citoyens de ma circonscription sont très dynamiques et si beaucoup de gens veulent attirer l'attention de la Chambre sur certains enjeux.
Le député de Vancouver Kingsway invoque le Règlement.
J'en ai entendu assez, mais je vais permettre au député de présenter son point. Je donnerai mon avis par la suite.
Madame la Présidente, au sujet de ce recours au Règlement, un député souhaitait présenter des pétitions avant que le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan présente les siennes, mais la présidence ne l'a pas vu.
Par contre, en 13 ans au Parlement, je n'ai jamais vu un député malmener autant les règles de la sorte et utiliser 15 minutes pour présenter 10 ou 12 pétitions. D'autres députés aussi représentent des circonscriptions très actives et voudraient pouvoir présenter des pétitions. Je demanderais à mon collègue de faire preuve de retenue et de respect envers ses collègues.
Avant d'entendre d'autres recours au Règlement, je mentionne qu'il reste encore un peu de temps.
La période réservée aux pétitions est de 15 minutes. Le Règlement ne précise pas si la limite par député est d'une, de deux ou de dix pétitions. Le Règlement prévoit cependant que la personne qui présente une pétition doit le faire aussi brièvement que possible et s'abstenir de lire tout le libellé de la pétition afin de laisser du temps aux autres députés.
Il reste du temps si quelqu'un d'autre veut présenter une pétition. À mon avis, nous devrions nous arrêter là pour revenir à nos travaux et donner la parole au prochain député qui souhaite présenter une pétition.
Quelqu'un d'autre souhaite invoquer le Règlement. S'il s'agit d'une intervention au sujet du recours qui vient d'être soulevé, j'ai déjà rendu ma décision. Je crois qu'il serait préférable de ne pas continuer sur cette question. Je ne crois pas qu'il soit sage pour un député d'accuser un autre député de prendre trop de temps. Nous savons que les gens qui soumettent des pétitions sont passionnés par les sujets concernés et c'est la même chose pour tous les Canadiens. C'est pour cette raison qu'une période est prévue à la Chambre pour présenter des pétitions.
Le député de Prince George—Peace River—Northern Rockies a la parole.
Madame la Présidente, je ne voulais vraiment pas prendre la parole, mais après les observations des députés néo-démocrates, je soulignerais que les pétitions ne viennent pas seulement des parlementaires. Nous représentons nos concitoyens, qui nous apportent leurs pétitions pour que nous les présentions à la Chambre. C'est leur façon de communiquer avec la Chambre. Je tenais à rappeler cela à la Chambre et à féliciter le député de notre parti qui s'est fait la voix de ses concitoyens en ce lieu ce matin.
Madame la Présidente, je suis heureux de présenter une pétition signée par des Canadiens qui se préoccupent du prélèvement forcé d'organes. Plus particulièrement, les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter rapidement le projet de loi S-223, qui vise à modifier le Code criminel et la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés pour empêcher les Canadiens de se rendre à l'étranger dans le but d'acquérir des organes humains prélevés sans consentement ou à la suite d'une transaction financière.
Questions au Feuilleton
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 décembre, de la motion portant que le projet de loi C‑5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, bien que ce ne soit pas ma première intervention au cours de la présente législature, il s'agit de mon premier discours officiel. J'aimerais donc prendre un instant pour adresser quelques remerciements. Représenter les gens de St. Catharines en cet endroit est le plus grand honneur qui m'ait été donné dans ma vie. Je tiens à remercier les électeurs, tous ceux qui m'appuient ainsi que tous ceux qui ont contribué à la campagne.
Nous savons tous que derrière chaque nom qui figure sur les bulletins de vote se cachent des dizaines de personnes qui travaillent dans l'ombre. Malgré nos différences d'opinions, je sais que chacun de nous se présente ici pour travailler dur dans l'intérêt des citoyens de sa circonscription. C'est d'ailleurs ce que je promets de faire pour les gens de St. Catharines.
Les personnes que j'aimerais remercier sont trop nombreuses pour les nommer toutes, mais je tiens à remercier tout spécialement les membres de mon équipe, Sam, Sara, Zack, Romy et Cass, qui m'ont appuyé dans les coulisses. Ils forment une équipe incroyable. Les gens de St. Catharines et moi sommes très chanceux de pouvoir compter sur eux. Je m'en voudrais de ne pas mentionner Alice, une bénévole extraordinaire qui a contribué à ma campagne et grâce à qui nous sommes parvenus jusqu'ici. Je la remercie énormément.
J'ai pu écouter hier une partie des débats à la Chambre. Les échanges m'ont fait penser à une soirée à laquelle j'ai assisté il y a 10 ou 15 ans. Un organisme de santé mentale pour les enfants de notre région y remettait son tout premier prix Hope Award à un membre de la collectivité pour son travail exceptionnel dans le domaine de la santé mentale et de la toxicomanie. Je pense que la lauréate de cette année-là était la Dre Robin Williams, une pédiatre de longue date. Elle était ma pédiatre lorsque j'étais enfant. Elle est ensuite devenue médecin-hygiéniste; elle défend avec passion la cause de la santé mentale, en particulier chez les enfants.
À l'époque, la Chambre des communes débattait de modifications importantes au Code criminel. L'approche voulant qu'on enferme les délinquants et qu'on jette la clé de la cellule s'était malheureusement frayé un chemin, et la Dre Williams s'en inquiétait. Je me rappelle qu'elle est montée sur la scène, a accepté son prix, puis a tourné son regard vers le député conservateur de l'époque. Elle lui a dit: « Je vous supplie de me donner une fraction de ce que vous avez l'intention de dépenser pour bâtir des prisons, et je vous promets de faire baisser le taux de criminalité. Enfermer les délinquants et jeter la clé de la cellule ne fonctionne pas. »
Le député que la Dre Williams a ainsi imploré a plus tard siégé à un comité. Dans l'une des premières études que le comité de la justice a faites après les élections de 2015, nous discutions de la surreprésentation des Autochtones dans les prisons fédérales. Je crois que plus de 20 % des détenus sont des Autochtones, alors qu'ils ne représentent que 5 % ou moins de la population canadienne. J'ai exprimé des préoccupations. Ce même député, lorsqu'il a eu l'occasion de poser des questions à un témoin, a dit que le système fonctionnait: le fait que des gens soient emprisonnés signifiait que le système fonctionnait. Ce n'était pas le cas.
Nous menons la guerre contre la drogue depuis bien longtemps — pratiquement depuis que je suis au monde —, mais nos efforts se sont soldés par un échec. Je crois qu'il n'y a pas un seul député à la Chambre qui peut affirmer que cette aventure a été une réussite en matière de politique publique auprès de n'importe quel ordre de gouvernement, dans n'importe quel pays. Cela m'encourage un peu lorsque je vois enfin des députés conservateurs parler de la crise des opioïdes et d'une ligne de prévention du suicide, dotée d'un numéro à trois chiffres que les gens peuvent appeler, mais il n'y a aucun lien. C'est une excellente initiative, et j'espère vraiment qu'elle sera mise en œuvre sous peu, mais il n'y a aucun lien avec les grands sujets de préoccupation. Il n'y a aucun lien avec le racisme systémique, qui est une réalité. Il n'y a aucun lien avec notre système de justice pénale, où sont surreprésentées les personnes souffrant de problèmes de santé mentale et de troubles concomitants, c'est‑à‑dire de toxicomanie accompagnée de troubles mentaux.
Les députés du Parti conservateur réclament plus de peines minimales obligatoires et soutiennent que ce sont des outils de gouvernance efficaces. Prenons le cas des États‑Unis, qui constituent un véritable laboratoire pour les peines minimales obligatoires. Le Canada a imposé de telles peines, et cela n'a pas fonctionné. Examinons la situation aux États‑Unis, et les députés peuvent choisir n'importe quel État. Cela n'a pas fonctionné. Si les peines minimales obligatoires avaient réellement un effet dissuasif majeur, les États‑Unis seraient le pays le plus sûr du monde. Je crois que personne ici n’est prêt à affirmer cela en ce qui concerne les infractions liées à la drogue ou commises avec une arme à feu. C'est révélateur.
Même des politiciens américains de droite expriment enfin leur insatisfaction. Ce dossier accapare un pourcentage considérable du budget de leur État, et le budget du système carcéral fédéral est en train d'exploser, sans toutefois produire de résultats sur le plan de la sécurité publique. Il faut donc se poser des questions: pourquoi cela ne fonctionne‑t‑il pas, et que se passe‑t‑il? Aux États‑Unis, les juges n'ont souvent aucun pouvoir discrétionnaire, mais je sais qu'au Canada, nous avons un grand respect pour notre magistrature.
Je sais que le député veut enlever son masque pour chahuter. Il est vraiment contrarié par la discussion entourant cette question et...
Je rappelle aux députés que, quand une personne a la parole, elle mérite d'être respectée et de pouvoir donner son discours de façon à ce que les députés puissent rédiger les questions qu'ils souhaitent poser lors de la période des questions et des observations. Je demanderais donc de ne pas chahuter et de ne pas crier d'un côté à l'autre de la Chambre.
Il reste trois minutes au secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien.
Madame la Présidente, il est décevant que le député de Prince George—Peace River—Northern Rockies retire son masque pour crier et chahuter alors que ce n'est pas à lui de parler.
Je ne comprends pas cette animosité. Nous avons échoué. Les gouvernements libéraux et conservateurs ont échoué les uns après les autres. Il est temps de réparer les torts. Les mesures adoptées n'ont pas fonctionné et ne nous protègent pas davantage. À maintes reprises, les Canadiens se sont fait dire que les peines minimales obligatoires les protégeraient davantage, mais ce n'est pas ce qui s'est passé. Pendant leurs discours, je n'ai entendu aucun des députés du Parti conservateur parler des décisions de la Cour suprême du Canada qui ont invalidé les dispositions sur les peines minimales obligatoires parce qu'elles entravent l'autonomie de la magistrature.
Nous avons beaucoup de respect pour les juges du pays. D'ailleurs, lorsque j'étais avocat à St. Catharines, j'ai félicité le gouvernement conservateur de l'époque d'avoir nommé des juges compétents dans la région de Niagara. Je sais que certains émettent des critiques sur le genre de personnes qui sont nommées à la magistrature, mais je n'ai jamais entendu qui que ce soit dire dans cette enceinte que les personnes nommées par le ministre de la Justice n'étaient pas qualifiées. Nous avons une magistrature très compétente qui doit absolument être en mesure d'exercer son pouvoir discrétionnaire afin qu'elle puisse tenir compte de diverses circonstances. Nous ne pouvons pas nous pencher sur toutes les circonstances ou toutes les conséquences possibles d'un événement, alors pourquoi ne pas laisser cela entre les mains des juges?
Tous les députés veulent que leurs collectivités soient sûres, et supprimer les peines minimales obligatoires peut sembler contre-intuitif. Nous nous disons qu'elles doivent fonctionner, parce que les citoyens respectueux des lois ne désirent pas passer du temps en prison. Elles doivent donc fonctionner. Or, de nombreuses études démontrent que ce n'est pas le cas. Les modifications proposées au Code criminel permettront d'imposer des peines sévères aux personnes ayant commis des infractions graves. Les députés d'en face laissent entendre que ce n'est pas ce que les libéraux souhaitent, mais je crois que c'est ce que souhaitent tous les députés, et il est insultant d'affirmer le contraire. L'imposition de peines sévères est fondamentale et relève du pouvoir discrétionnaire des juges. Les circonstances atténuantes et aggravantes sont des éléments importants de notre structure de détermination de la peine, et ce, même sans l'existence de peines minimales obligatoires. Même si on peut penser le contraire, les peines minimales obligatoires réduisent les peines imposées. En effet, un examen des études menées révèle que les juges voient ces peines comme un plafond, et non comme un plancher.
Madame la Présidente, je me penche actuellement sur l'enjeu de la traite des personnes, et le secrétaire parlementaire a parlé des peines minimales obligatoires et des États où elles semblent donner de bons résultats.
Dans Oshawa, nous avons organisé une table ronde avec des représentants du Texas et du FBI. La traite des personnes est de l'esclavage moderne. Si le Canada n'inflige pas des peines semblables à celles infligées par les États‑Unis, je crains vraiment que cela attire plus de mauvaises personnes dans notre pays. J'ai très peur que la suppression des peines minimales obligatoires entraîne une augmentation de la traite des personnes au Canada.
Si les libéraux empruntent cette voie, qu'est‑ce qui découragerait les trafiquants internationaux, les marchands d'esclaves?
Madame la Présidente, voilà encore que l'on suppose que les trafiquants s'en tireront sans une peine sévère. Il s'agit d'une infraction grave, et des députés laissent entendre que la magistrature est sotte au point de ne pas se rendre compte qu'elle est en présence d'une infraction grave comme la traite de personnes et de ne pas prononcer une peine en conséquence. Il est question ici du pouvoir discrétionnaire des juges. On ne nomme pas des idiots à la magistrature. Les juges imposeront des peines sévères pour punir les crimes graves.
[Français]
Madame la Présidente, il est certain que les peines minimales obligatoires n'ont pas prouvé leur efficacité au fil des années. À titre d'éthicien, j'ai travaillé avec des policiers et des établissements de détention. Dans les deux cas, j'ai pu observer deux types de détenus: l'habitué, pour lequel il n'y a pas grand-chose à faire et qui purge une peine vraisemblablement appropriée, et le détenu d'occasion, pour lequel il s'agit d'un accident de passage.
Si nous votions en faveur de l'abolition des peines minimales obligatoires, il faudrait tout de même réfléchir au maintien de ces peines en ce qui a trait aux armes à feu, c'est-à-dire au trafic d'armes et à la possession d'armes à feu.
L'honorable député est-il d'accord avec moi sur cette proposition?
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne vais pas entrer dans les détails et j'ai hâte que le comité procède à l'étude de la question, mais pendant que l'on continue de soulever des enjeux, on ne se penche pas sur le véritable problème.
Je crois le député sur parole quand il affirme avoir fait partie du système de justice pénale. Il sait donc que les personnes qui commettent des infractions graves sont condamnées à des peines sévères. Ce projet de loi n'empêcherait pas cela. Malheureusement, les questions que les conservateurs ne cessent de répéter ne concernent pas le problème du racisme systémique que nous tentons de régler. J'ai hâte que le comité fasse son examen en vue d'améliorer le projet de loi, qui, je l'espère, sera adopté très rapidement.
Madame la Présidente, j’ose espérer que tous les députés souhaitent intervenir aussi efficacement que possible pour sauver des vies menacées par la crise des opioïdes qui frappe très durement le Canada. Je suis consciente que ce projet de loi supprimera les peines minimales obligatoires pour toutes les infractions liées à la drogue, mais nous disposons de preuves qui montrent la nécessité d'assurer un approvisionnement sûr. Il faut aussi décriminaliser la possession de petites quantités de drogue et supprimer les casiers judiciaires si nous voulons vraiment régler cette crise.
Le député peut-il se prononcer sur ce point et admettre que les libéraux ont encore du pain sur la planche s’ils veulent sérieusement régler la crise des opioïdes?
Madame la Présidente, tous les ordres de gouvernement ont du pain sur la planche. Il n’y a pas de solution miracle pour la crise des opioïdes. Ce projet de loi ne la réglera pas. L’approvisionnement sûr est un autre élément de l’équation et il ne réglera pas la crise non plus. Il faut tenir compte de facteurs comme le logement et la réduction de la pauvreté. Nous avons tellement de choses à prendre en compte, car c’est une crise qui se prépare depuis des dizaines d’années. Pour la régler, nous devrons trouver des solutions d’envergure qui seront complexes et concrètes.
Madame la Présidente, je suis ravi de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Le projet de loi prévoit des modifications à la détermination des peines ainsi que d'autres modifications qui accorderaient une plus grande marge de manœuvre au système de justice pénale et favoriseraient des sanctions appropriées et proportionnelles aux crimes. Ainsi, les changements proposés permettraient de réduire la surreprésentation des Autochtones, des Canadiens noirs et d'autres personnes marginalisées dans le système de justice pénale, notamment en abrogeant certaines lois sur la détermination de la peine qui, comme il a été démontré, touchent ces groupes de manière disproportionnée.
Je félicite le gouvernement de prendre les devants sur d'importants dossiers comme celui-ci. Des événements survenus récemment nous rappellent que le racisme et la discrimination systémiques sont de véritables problèmes dans le système de justice pénale et que les conséquences de l'inaction sont graves. Nous savons que de nombreux facteurs systémiques contribuent à l'ampleur du problème. Pour éliminer ces facteurs, tous les responsables au sein du système de justice pénale et d'autres structures sociales connexes doivent absolument prendre des mesures délibérées et soutenues. Or, les lois pénales existantes et les règles qu'elles imposent ont d'importantes conséquences sur ce que les intervenants du système de justice pénale peuvent et ne peuvent pas faire. Ces lois ont une incidence sur toutes les personnes qui interagissent avec le système de justice pénale, qu'il s'agisse des accusés, des délinquants, des témoins ou des victimes.
Les réformes apportées par les conservateurs en matière de détermination de la peine ont accru le recours aux peines minimales obligatoires d'emprisonnement et ont restreint davantage la possibilité d'imposer des ordonnances de sursis. Ces changements ont limité la capacité des juges d'imposer des peines correspondant à la gravité des crimes commis. Par surcroît, ils empêchent les juges de vraiment tenir compte des antécédents ou des facteurs systémiques qui ont une incidence sur les Autochtones, les Canadiens noirs et les personnes marginalisées. Or, ces facteurs contribuent aux démêlés de ces populations avec le système de justice pénale.
On ne s'étonnera donc pas de la hausse considérable, au cours des deux dernières décennies, du taux d'incarcération des membres de ces communautés. Par exemple, en 1999, les Autochtones représentaient environ 2 % de la population adulte canadienne, mais environ 17 % des personnes admises dans les établissements correctionnels provinciaux, territoriaux et fédéraux pour y purger une peine. En 2020, les Autochtones adultes représentaient 5 % de la population adulte canadienne mais 30 % des détenus sous responsabilité fédérale. Quant aux femmes autochtones, elles représentaient 42 % de la population carcérale féminine dans des établissements fédéraux.
Dans le même ordre d'idées, en 2018, les Noirs représentaient 7,2 % de la population carcérale fédérale, mais seulement 3 % de la population canadienne. On sait que les Noirs sont également plus susceptibles que les autres Canadiens d'être incarcérés dans un pénitencier fédéral en raison d'une infraction passible d'une peine minimale obligatoire. Service correctionnel Canada a recueilli des données de 2007 à 2017 qui révèlent que 39 % des Noirs et 20 % des Autochtones incarcérés dans un établissement fédéral pendant cette période avaient été accusés d'infractions passibles d'une peine minimale obligatoire. Voilà pourquoi on prévoit que l'abrogation de ces peines minimales obligatoires devrait réduire le taux global d'incarcération des Autochtones et des Noirs.
Les réformes proposées dans le projet de loi C-5 se fondent sur de vastes consultations auprès de nombreux intervenants du système de justice et d'autres partenaires à l'échelle du Canada, notamment les procureurs de la Couronne, les avocats de la défense, les communautés autochtones et leurs dirigeants, les universitaires, les défenseurs des droits des victimes, les tenants de la justice réparatrice, les représentants des systèmes de soutien communautaire de première ligne et les représentants des secteurs de la santé, y compris la santé mentale, du logement et d'autres programmes de soutien social.
Le projet de loi donne également suite aux appels à la réforme de diverses commissions d'enquête, notamment la Commission de vérité et réconciliation, l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées et la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale en Ontario.
Les parlementaires ont également souligné les effets néfastes des peines minimales obligatoires. Par exemple, dans son rapport provisoire d'août 2016 intitulé « Justice différée, justice refusée », le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles signalait que les peines minimales obligatoires ont eu une incidence négative sur les Autochtones et sur les membres de groupes marginalisés, dont ceux qui avaient des problèmes de santé mentale. De même, dans sa déclaration de juin 2020, le Caucus des parlementaires noirs a demandé la révision et l'abrogation des peines minimales obligatoires ainsi que la suppression des restrictions limitant l'utilisation des ordonnances de sursis.
Le thème commun à tous ces appels à la réforme est la reconnaissance du fait que l'utilisation courante et aveugle des peines minimales obligatoires et les restrictions actuelles du Code criminel quant à l'utilisation des ordonnances de sursis ont eu de nombreux effets négatifs, et que ces effets ont été ressentis de façon démesurée par les peuples autochtones, les Noirs et les membres de groupes marginalisés.
Les peines minimales obligatoires ont également rendu notre système de justice pénale moins efficace et moins efficient. Je crois que ce projet de loi contribuera à rétablir la confiance du public dans le système de justice pénale en accordant le pouvoir discrétionnaire dont ont besoin les juges qui sont chargés de déterminer les peines et qui sont au fait de tous les tenants et aboutissants d'une affaire. Les dispositions proposées leur permettront d'imposer des peines qui répondent aux circonstances particulières d'une infraction et de son auteur.
Le projet de loi atteindra cet objectif important en abrogeant 20 peines minimales obligatoires, y compris celles pour toutes les infractions liées aux drogues et pour certaines, mais pas toutes, infractions liées aux armes à feu. Le projet de loi lèvera également bon nombre des restrictions concernant le recours aux ordonnances de sursis dans les cas où les délinquants ne présentent pas de risque pour la sécurité publique, ce qui permettra à ces derniers de purger leur peine dans la collectivité sous réserve de conditions strictes — comme la détention à domicile ou le couvre-feu — tout en étant en mesure d'avoir un emploi, de suivre des cours et de jouir d'un soutien familial et communautaire, y compris en matière de santé.
La plupart des Canadiens conviendront que les ordonnances de sursis sont un outil de détermination de la peine approprié et qu'elles devraient être mises à la disposition des juges dans les cas qui s'y prêtent. Je m'attends à ce qu'elles soient utilisées dans les cas moins graves, et je suis convaincu que les juges seront en mesure d'évaluer quand il sera approprié de les utiliser.
Enfin, ce projet de loi exigerait que la police et les procureurs envisagent des solutions de rechange aux accusations au criminel pour la simple possession de drogues, comme l'émission d'un avertissement ou l'aiguillage vers des programmes de traitement de la toxicomanie. Ces mesures sont conformes à l'approche du gouvernement visant à traiter la toxicomanie et l'épidémie d'opioïdes au Canada comme un problème de santé plutôt que comme un problème de justice pénale.
J'aimerais conclure en soulignant que je suis conscient que le projet de loi C‑5 a déjà reçu un large soutien de la part des collectivités et des responsables du système judiciaire au Canada. Certaines personnes sont allées jusqu'à dire qu'il s'agissait de l'un des projets de réforme du droit pénal les plus progressistes présentés depuis de nombreuses années. Comme de nombreuses autres personnes, je crois que ce projet de loi est un pas dans la bonne direction et j'exhorte le Parlement à appuyer son adoption rapide. J'ai hâte d'entendre le point de vue des autres députés.
[Français]
Madame la Présidente, abolir les peines minimales obligatoires est un premier pas, notamment en ce qui concerne la possession de drogues. Pour ce qui est des armes, c’est un sujet encore à discuter.
C’est un premier pas, mais il n’est pas complet, parce que cela ne mettra pas totalement fin à la surreprésentation des Premières Nations et des personnes noires dans les prisons. Il faut aller en amont, encore une fois. La formation des juges, la formation des policiers contre les préjugés raciaux est un élément important. Il faut aussi de l’investissement dans des structures sociales, des structures d’accueil pour ces personnes.
Qu’en pense mon collègue?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis d'accord avec l'évaluation de la situation faite par la députée. Il n'y a pas si longtemps, nous débattions de la possibilité d'offrir une formation supplémentaire aux juges pour le traitement des questions de genre qui pourraient se présenter. Encore une fois, il s'agissait de faire en sorte que les jugements conviennent non seulement au système de justice pénale, mais aussi aux circonstances uniques de la personne qui se présente devant le tribunal.
Madame la Présidente, l'une des frustrations exprimées par les gens dans ma circonscription, et surtout les propriétaires d'armes à feu, c'est que le gouvernement semble constamment compliquer les règles pour les Canadiens respectueux de la loi. Il semble compliquer la vie des chasseurs et des tireurs sportifs, mais quand vient le temps de combattre la criminalité et le crime organisé en particulier, le gouvernement cherche à réduire les peines minimales obligatoires et à faciliter la vie des criminels.
De ce côté-ci de la Chambre, nous avons du mal à comprendre cette approche. Je me demande si le député d'en face pourrait expliquer plus en détail de quelle façon la réduction des peines minimales contribuera selon lui à endiguer de quelque façon le crime organisé.
Madame la Présidente, comme l'a souligné le secrétaire parlementaire, les dispositions relatives aux peines minimales obligatoires semblent être devenues un plafond plutôt qu'un seuil.
Il est tout simplement faux d'avancer que le projet de loi C‑5 vient éliminer toute peine ou rend les crimes graves moins condamnables. En fait, il permet aux juges de faire le travail que leur titre suppose, soit juger. Ils ont le pouvoir discrétionnaire d'appliquer la loi en fonction de la situation. Dans une situation grave, comme celle à laquelle le député faisait allusion, je suis convaincu qu'ils feront leur travail efficacement.
Madame la Présidente, mon collègue a dit que le projet de loi traite la consommation personnelle de substances comme un problème médical, mais c’est loin d’être le cas. Ce n’est même pas une demi-mesure.
Nous avons entendu les témoignages de chefs de police et de professionnels de la santé. La Colombie-Britannique, d'où nous venons tous les deux, demande la décriminalisation et un approvisionnement sûr comme premières étapes pour lutter contre la crise des opioïdes. Ce projet de loi maintient la criminalisation. Il donne certes la possibilité aux juges et aux policiers de procéder ou non à des inculpations, mais on est loin de ce que recommande le Groupe d’experts de Santé Canada sur la consommation de substances, à savoir la décriminalisation complète et la suppression de tous les casiers judiciaires.
Mon collègue et son parti sont-ils favorables à la décriminalisation? Quand vont-ils répondre à la demande de la Colombie-Britannique relativement à une exemption en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances pour la possession simple et autoriser la décriminalisation?
Madame la Présidente, dans la réalité, la police n’arrête pas les gens pour la simple possession de drogue. En tout cas, en Colombie-Britannique, où le procureur de la Couronne doit approuver tous les chefs d’accusation, ce n’est pas du tout ce qui se passe dans la réalité.
La décriminalisation, à mon avis, ne va pas assez loin. Nous devons sécuriser les approvisionnements. Nous ne pouvons pas laisser la production, la distribution et les profits entre les mains de criminels. Je serais prêt à collaborer avec mon collègue sur ce dossier.
[Français]
Madame la Présidente, aujourd'hui, je ne suis pas vraiment heureux de me lever à la Chambre pour parler du projet de loi C‑5.
Tout d'abord, il faut rappeler que ce projet de loi est une copie conforme du projet de loi C‑22, qui avait été présenté et débattu lors de la dernière législature. Étant donné qu'il y a eu une élection, par contre, on recommence. À tout réfléchir, je ne suis pas malheureux d'être obligé de recommencer parce que, si le projet de loi C‑22 avait été adopté dans son entièreté il y a quelques mois, les peines minimales obligatoires imposées pour plusieurs infractions importantes auraient été réduites. Au moins, on est en mesure aujourd'hui de changer les choses.
Les principales raisons qui m'ont motivé pour devenir député conservateur sont l'ordre public, la défense nationale, la sécurité publique et la bonne gestion économique. C'est plus particulièrement l'approche des conservateurs en matière d'ordre public qui m'a poussé à devenir député conservateur. J'ai été élu pour la première fois en 2015, mais, malheureusement pour ma formation politique, ce sont les libéraux qui ont gagné à ce moment-là et qui gouvernent depuis.
Depuis 2015, nous constatons des changements drastiques et dramatiques dans la façon dont on aborde les questions de sécurité publique, en particulier la protection des victimes, tout en accordant plus de droits aux criminels. C'est très préoccupant.
À ce sujet, j'adresse mes reproches personnels aux libéraux, oui, mais aussi aux néo-démocrates, qui appuient de façon systématique l'approche des libéraux, malheureusement. C'est souvent le cas du Bloc québécois, également. En tant que Québécois, j'ai d'ailleurs souvent du mal à comprendre comment mes collègues du Bloc peuvent adopter une approche très à gauche sur ces sujets, mais cela relève d'un autre débat. En ce qui me concerne, le projet de loi C‑5 offre une approche totalement idéologique et, surtout, incompréhensible.
En effet, voici des exemples de crimes pour lesquels le projet de loi C‑5 diminuera les peines minimales: vol avec arme à feu; extorsion avec arme à feu; trafic d'armes; importation ou exportation d'une arme prohibée; décharge intentionnelle d'une arme à feu; utilisation d'une arme à feu dans la perpétration d'une infraction; possession d'une arme à feu prohibée; possession d'une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte avec des munitions; possession d'une arme obtenue par perpétration d'une infraction; possession d'une arme en vue d'en faire le trafic; et décharge d'une arme à feu.
Si les Canadiens et les Québécois écoutaient attentivement cette énumération des différents crimes impliquant des armes à feu, la majorité des citoyens diraient que cela n'a pas de bon sens et qu'il n'est pas possible de réduire les peines applicables à de telles infractions. Si les personnes savaient clairement ce qui est débattu aujourd'hui, si on sondait leur opinion, la grande majorité dirait que cela n'a pas de bon sens et qu'il n'y a aucune raison de réduire les peines de criminels commettant de telles infractions. C'est ce que M. et Mme Tout-le-Monde répondraient dans la rue.
Chaque député a bien évidemment le devoir de représenter ses concitoyens, en moyenne 100 000 personnes environ. Les libéraux vont dire que c'est ce que les gens veulent et le NPD va les appuyer. Malheureusement, du côté conservateur, nous sommes en minorité. Cependant, je peux garantir que si on posait la question aux Canadiens, la majorité, c'est-à-dire plus de 50 %, dirait certainement qu'elle est contre de telles mesures.
Il faut aussi rappeler le changement d'attitude des libéraux. En effet, les infractions que je viens de nommer ont été inscrites au Code criminel en 1976 par le gouvernement libéral de l'époque, dirigé par le premier ministre Pierre Elliott Trudeau, père de l'actuel premier ministre. À l'époque, les notions de gauche ou de droite face au crime étaient très différentes et nous convenons qu'il s'agissait de mesures importantes qui faisaient l'affaire.
Aujourd'hui, plus de 40 ans plus tard, nous essayons de comprendre pourquoi le fils de Pierre Elliott Trudeau possède à ce sujet une optique totalement différente et amène son gouvernement dans une direction dangereuse pour la sécurité publique.
Par ailleurs, dans le projet de loi C‑5, il y a les armes à feu d'un côté, et la drogue de l'autre. Entendons-nous bien: on parle ici de peines pour les trafiquants et non les toxicomanes et les consommateurs de drogue. Il ne s'agit pas du tout de gestion des gens qui consomment de la drogue pour différentes raisons, avec les risques que cela comporte. Il s'agit vraiment des trafiquants, ceux qui vendent, produisent et trafiquent des drogues comme l'héroïne, la cocaïne, le fentanyl et la méthamphétamine en cristaux, ou crystal meth.
À ce sujet, j'aimerais lire un extrait de ce que mon collègue de St. Albert—Edmonton a dit hier à la Chambre. Je trouve cela intéressant lorsqu'on parle du fentanyl. Il a dit ceci:
Le Canada est présentement aux prises avec une crise des opioïdes. Chaque jour, environ 20 Canadiens perdent la vie à cause d'une surdose d'opioïdes. Ce chiffre a augmenté de 88 % depuis le début de la pandémie. Il y a maintenant 7 000 Canadiens par an qui meurent de cette façon. La solution du gouvernement libéral consiste à supprimer les peines obligatoires pour ceux‑là mêmes qui répandent ce poison dans nos rues, mettent des vies en danger et tuent 20 Canadiens par jour.
C'est cela, l'enjeu principal. C'est cette approche idéologique et philosophique concernant les criminels.
Comme mon collègue de St. Albert—Edmonton l'a mentionné brillamment dans son discours hier, comment les Canadiens peuvent‑ils s'imaginer que l'on cesse d'imposer des peines sévères aux trafiquants de drogue, des gens qui font mourir 20 Canadiens par jour à cause du fentanyl? Comment peut‑on comprendre cela dans une logique de base? Personnellement, cela ne rentre pas dans ma tête ni dans celle de la plupart de mes collègues.
J'aimerais que mes collègues des autres partis, comme le Bloc québécois, et certains libéraux disent que les conservateurs ont raison et que le gouvernement va trop loin avec le projet de loi C‑5.
On ne traite pas le problème de la bonne façon. Comme je le disais, cela n'a rien à voir avec les toxicomanes. En parlant des gens qui consomment pour différentes raisons, plus tôt, une collègue du Bloc québécois disait qu'il fallait plutôt voir le problème en amont. Si on regarde les choses en amont, pour aider les gens qui consomment, il faut s'attaquer aux trafiquants qui apportent la drogue dans les rues et qui font en sorte qu'il y a 20 Canadiens par jour qui en meurent.
Le pire, c'est qu'on dirait que le premier ministre regarde cela et trouve que c'est correct. On sent qu'il n'y a pas de compréhension et que le gouvernement n'est pas capable de cerner la bonne approche. Si c'était basé sur des faits ou sur une façon de voir les choses qui suscite l'adhésion, cela irait; mais, non, c'est amené comme si c'était une idéologie parfaite. Pour nous, ce n'est pas acceptable.
Rappelons que le projet de loi C‑5 prévoit de diminuer les peines minimales pour des crimes qui mettent en cause l'usage d'une arme à feu. Il me semble qu'on parle depuis plusieurs semaines des armes à feu à Montréal et du trafic d'armes qui transite par les États‑Unis. Des gens font venir des armes d'un peu partout et les vendent sur le marché noir. Des jeunes de 14, 15 ou 16 ans se servent de ces armes dans les rues de Montréal. Le même problème existe à Toronto depuis plusieurs années. Le Québec est maintenant touché alors que le problème est de plus en plus présent à Montréal.
Tandis que les policiers, les juges et le système de justice tentent de trouver une façon de contrôler ce problème, ici, à Ottawa, nous débattons un projet de loi qui dit que, finalement, les trafiquants d'armes n'ont pas de raison de s'inquiéter et que, s'ils sont arrêtés, ils n'auront pas de peine et que cela va bien aller, que s'ils vendent des armes, ce n'est pas grave, que s'ils en achètent et s'en servent, il n'y a pas d'inquiétude à avoir. Le projet de loi C‑5 envoie le message que les trafiquants ne doivent pas s'inquiéter, qu'ils peuvent faire ce qu'ils veulent, qu'ils auront juste une petite tape sur les mains et que cela ne sera pas si grave que cela.
C'est la même chose pour ce qui est de la drogue. Normalement, dans une société de droit où la loi et l'ordre sont importants, quelqu'un qui songe à vendre de la drogue devrait se dire que, s'il se fait attraper, il va se retrouver enfermé pendant un bon moment et qu'il devrait peut‑être y repenser.
Or, l'approche du gouvernement consiste à dire qu'il ne faut pas s'inquiéter, qu'on peut vendre de la drogue aux jeunes et que ce n'est pas grave si 20 personnes meurent par jour. Selon moi, c'est en dehors de toute logique.
Dans le projet de loi, on parle aussi des ordonnances de sursis et des détentions à domicile. C'est comme si on voulait vider complètement les prisons en envoyant les détenus purger leur peine à la maison.
Une longue liste des crimes pour lesquels les peines seraient diminuées a été établie. Il s'agit, par exemple, du harcèlement criminel, des agressions sexuelles, de l'enlèvement d'une personne de moins de 14 ans, de la traite des personnes, d'un vol de véhicule à moteur, d'une introduction par infraction; ce n'est pas rien. Au lieu d'emprisonner ces criminels, on leur dirait de rester à la maison et de se faire des toasts. Ainsi, une personne ayant commis une agression sexuelle pourrait avoir une peine à domicile dans le quartier proche de la victime. C'est tout à fait ridicule.
J'aimerais revenir sur la question des armes à feu. Le mois dernier, les médias nous ont informés que l'équipe intégrée de la GRC chargée de l’intégrité des frontières à Cornwall a ouvert une enquête sur la contrebande d'armes à feu après qu'un bateau eut traversé le fleuve Saint-Laurent pour amarrer près de Cornwall en Ontario. Les criminels ont déchargé du bateau trois gros sacs pour les mettre dans un véhicule et sont ensuite partis. La GRC a fait un contrôle routier et a réussi à les arrêter. Un grand nombre d'armes à feu ont été saisies: des armes à feu prohibées et à autorisation restreinte, ainsi que des chargeurs à grande capacité. Inti Falero-Delgado, un homme de 25 ans originaire de Laval, au Québec, et Vladimir Souffrant, un Montréalais de 49 ans ont été placés en état d'arrestation.
Dans cette situation de trafic et d'importation d'armes, ces deux individus ne recevraient pas de peines minimales conformément au projet de loi C‑5. Pour eux, il y aurait peu de danger d'aller en prison; ils encourraient plutôt une peine avec sursis ou, au pire, la possibilité de purger leur peine à la maison. Cela se passe ainsi dans la vraie vie, parce que, dans la vraie vie, le criminel se demande toujours quelles seront les conséquences de son crime.
Les criminels sont au fait des peines que l'on diminue tout le temps. C'est la raison pour laquelle il y a eu une augmentation de 20 % des crimes violents au Canada depuis le changement de gouvernement en 2015. Les criminels qui ont le goût de commettre un crime ou de vivre de la criminalité profitent des mesures que propose le gouvernement. Les grands criminels vont influencer les plus jeunes en leur disant de ne pas s'inquiéter, car le gouvernement du premier ministre s'est organisé pour que leur situation ne soit pas si pire.
L'autre point que j'aimerais soulever porte sur la notion du racisme systémique qu'on prétend combattre dans le cadre de ce projet de loi. Cela n'a rien à voir de dire que cela a un impact sur les communautés noires et autochtones ou d'autres groupes racisés. Ces groupes peuvent effectivement être surreprésentés en pourcentage dans les prisons, mais la notion de crime ne doit pas être reliée aux races, car cela ne change rien. Peu importe la couleur des personnes, que ce soit des Blancs, des Noirs ou des Autochtones, un crime, c'est un crime. À partir du moment où un crime a été commis avec une arme, la notion de race ne devrait pas intervenir là-dedans. On jette de la poudre aux yeux si l'on prétend que ce projet de loi va combattre le racisme systémique; c'est un faux débat, il n'y a pas de lien.
Il faut voir ailleurs lorsqu'on parle d'incarcération et de surreprésentation. Ce n'est pas en diminuant les peines qu'on va régler ce problème; au contraire, cela va donner plus de latitude à n'importe quel groupe de commettre des crimes puisqu'ils seront moins stressés par la peur d'être incarcérés.
J'ai un exemple très concret à ce sujet. Il y a trois ou quatre ans, le projet de loi C‑71 avait été présenté pour le contrôle des armes à feu. Je siégeais à l'époque au Comité permanent de la sécurité publique et nationale et c'est moi qui avais demandé aux représentants des groupes autochtones de venir témoigner pour ce projet de loi. Rappelons-nous que c'est le projet de loi C‑71 qui a fait que les propriétaires d'armes doivent maintenant demander un numéro à Ottawa pour vendre une arme ou la transférer à quelqu'un d'autre.
C'est une notion de sécurité publique qui est discutable, mais qui est là et c'est correct. J'ai demandé aux Autochtones de venir nous dire ce qu'ils en pensent. Ils ont répondu clairement que cela ne les concernait pas. La représentante autochtone de la Saskatchewan a répondu clairement qu'il n'était pas question qu'un père qui veut transmettre son arme à son fils selon la tradition aille demander un numéro d'autorisation à Ottawa. Il ne le fera pas.
Ma première réaction a été: qu'on soit Autochtone, Blanc ou Noir, quand on a deux mains et qu'on a une arme à feu dans les mains, il s'agit de sécurité publique. Pour moi, la notion de race n'a rien à voir quand on parle de sécurité publique. Il reste qu'aujourd'hui, à moins d'avis contraire, le projet de loi C‑71 ne s'applique pas aux Autochtones. J'avais posé la question à l'ancien ministre de la Sécurité publique, mais il n'avait pas su quoi me répondre.
Il s'agit de notions avec lesquelles on veut jouer afin de passer un message d'ouverture dans les médias. Cependant, quand je parle de sécurité publique, j'aime avoir des faits: quiconque a deux mains peut prendre une arme et tirer, la race n'a pas d'importance. Ces notions sont très délicates et je déteste quand les libéraux s'en servent pour essayer de marquer des points politiques et se présenter comme les meilleurs et les plus ouverts sur la planète. Dans les faits, pourtant, ce n'est pas ainsi que cela fonctionne.
Je termine en disant que le projet de loi C‑5 est un mauvais projet de loi parce qu'il jette de la poudre aux yeux en faisant croire aux Canadiens qu'il va régler le racisme systémique. Or, tout ce qu'il ferait serait d'aider les criminels à être encore plus criminels, sans aider d'aucune façon les citoyens canadiens.
Madame la Présidente, j'ai bien aimé écouter le discours du député de l'opposition.
Dans ma circonscription, beaucoup de gens souffrent de la crise des opioïdes et beaucoup de gens s'efforcent de les aider du point de vue de la santé. Dans un contexte comme celui de la crise des opioïdes, mon collègue serait-il d'accord qu'il faut aborder une telle crise du point de vue de la santé, et non du Code criminel? Ne devrait-on pas trouver plus de solutions de ce côté?
Madame la Présidente, c'est justement ce que j'ai mentionné au début de mon discours en citant mon collègue de St. Albert—Edmonton.
Quand on parle d'opioïdes, on parle de fentanyl. Il ne faut pas oublier qu'il existe des réseaux criminels d'importation et que des vendeurs de drogue distribuent ces substances. Les trafiquants vont mélanger des opioïdes, de la cocaïne et différentes drogues et la concentration sera trop élevée, avec pour résultat que 20 Canadiens meurent chaque jour à cause des opioïdes. C'est un problème majeur.
Pour nous et pour moi, ce n'est surtout pas en diminuant des peines envers les trafiquants qu'on va régler ce problème. Au contraire, il faut voir à contrôler le trafic à la source et s'assurer qu'aucun opioïde n'est vendu aux Canadiens dans les rues.
Madame la Présidente, je vais me concentrer sur quelques-uns des préjugés énoncés comme des faits par mon collègue.
Si le député de Charlesbourg—Haute‑Saint‑Charles ne se reconnaît pas dans certaines des prises de position du Bloc québécois, nous pouvons dire que nous ne nous reconnaissons pas tout à fait en tant que Québécois dans les prises de position du député de Charlesbourg—Haute‑Saint‑Charles.
Il affirme à gros traits que le projet de loi C‑5 donne plus de droits aux criminels. En premier lieu, j'aimerais lui demander ce qu'est un criminel. Selon lui, y a-t-il une distinction à faire entre un criminel habituel et un criminel occasionnel? Croit-il à la réhabilitation des criminels occasionnels?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue et je le félicite pour son élection. Nous avons failli remporter sa circonscription.
Je crois effectivement aux concepts de criminel occasionnel et de criminel habituel. Rien ne peut être fait pour certains criminels, alors que d'autres jouent parfois simplement de malchance.
Par contre, la réduction des peines favorisera les nouveaux criminels, les jeunes, qui se diront que, s'ils commettent une infraction, ils n'auront pas une peine si lourde parce que le bon gouvernement libéral a réduit ces peines. Cela propagera la notion que le crime peut payer, ce qu'il ne faut pas faire.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai écouté avec intérêt le discours du député de Charlesbourg. Il a dit notamment que, pour les Autochtones, ce n’était pas une solution. Nous savons que la Commission de vérité et réconciliation a recommandé, dans son appel à l’action no 32, qu’on mette fin aux peines minimales obligatoires.
Par conséquent, étant donné que c’est ce que la commission réclame, j’aimerais savoir comment le député peut prétendre que ce n'est pas valable.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question. Cela fait justement partie du débat idéologique, de la façon dont nous devons nous positionner lorsqu'il est question de sécurité publique.
Comme je l’ai mentionné, le fait d’être Autochtone, Noir, Blanc ou autre n’a pas d’importance. En tant qu'êtres humains, nous avons deux mains. Lorsque nous prenons la décision de commettre un crime, avec une arme, par exemple, nous devons en payer le prix.
Je sais que la notion de groupe autochtone ou de race a été mentionnée dans le rapport. Toutefois, je pense que nous devons regarder en amont du problème et trouver des solutions pour aider les Autochtones à ne pas commettre de crime. La notion de sécurité publique doit être égale pour tous les êtres humains, peu importe leur race.
[Traduction]
Madame la Présidente, lors de la dernière campagne électorale, les électeurs de ma circonscription, Prince Albert, se sont dits en faveur d’une plus grande sévérité à l’égard des crimes liés aux gangs, de la criminalité en général et de la criminalité en milieu rural. Apparemment, ce projet de loi fait exactement le contraire et n’envoie pas le bon message. Je serais curieux de savoir ce que les électeurs de sa circonscription pensent des priorités qu’il devrait se donner s’agissant des criminels, des armes illégales, etc. Pense-t-il que le projet de loi va atteindre ces objectifs ou qu’au contraire il va envoyer un mauvais message?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
D’après mes collègues, les milieux ruraux de l’Alberta et de la Saskatchewan sont aux prises avec d'énormes problèmes liés à des infractions commises par des gens qui entrent par effraction dans des maisons isolées, alors que les occupants sont là. Ces gens arrivent en état d’ébriété, drogués et armés. Ces infractions sont fréquentes et constituent un problème majeur. On essaie d’arrêter ce fléau lié aux introductions par effraction en milieu rural.
Toutefois, en présentant un projet de loi visant à réduire les peines, on envoie le message selon lequel les criminels peuvent continuer de commettre leur crime, parce que, même si on les arrête, il ne se passera rien. Voilà le problème du projet de loi C‑5.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intervention.
Je le remercie aussi d’avoir félicité notre collègue de Trois-Rivières. Une victoire par un seul vote est une victoire tout à fait légitime. Nous sommes très contents qu'il soit parmi nous.
Aux dernières nouvelles, aucune étude ne démontrait que les peines minimales obligatoires avaient une quelconque influence sur la décision de commettre un crime ou pas. Mon collègue, qui nous annonce que ce serait le cas, possède-t-il des informations que nous n’avons pas? Si oui, pourrait-il nous en donner les sources?
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question. Je n’ai évidemment pas cette information avec moi. Cependant, une chose est sûre: la loi et l'ordre suivent une certaine logique de base de notre société.
Souhaitons-nous avoir une société où les gens savent que, lorsqu'on commet un crime, les peines sont presque inexistantes? Ou souhaitons-nous plutôt une société qui s'assure que les gens qui ont eu l’idée de commettre un crime, une ou plusieurs fois, seront punis comme il le faut?
[Traduction]
Madame la Présidente, le projet de loi se fonde sur le principe selon lequel nos juges, qui sont indépendants et qui ont la formation juridique pour comprendre les circonstances qui entourent la commission d’un crime, sont les mieux placés pour déterminer la peine appropriée. Le Parti conservateur ne fait-il pas confiance à notre système judiciaire et ne pense-t-il pas que les juges sont capables d’imposer des peines justes en l’absence de peines minimales obligatoires, lesquelles risquent de générer d'autres problèmes, comme le racisme systémique?
[Français]
Madame la Présidente, on entend chaque semaine des témoignages de citoyens qui ne comprennent pas pourquoi un jugement a été rendu de telle façon, pourquoi un individu ayant commis un crime a reçu une petite peine ou un tiers de la peine. On entend souvent des questions relativement aux jugements.
L'important dans notre travail, c’est de créer des lois. L’administration de la justice appartient aux juges. C’est certain que nous devons donner les meilleurs outils au système de justice et aux juges.
Cependant, à partir du moment où on diminuera des peines, où on enlèvera des critères, les juges devront travailler avec les outils que le Parlement leur aura fournis.
En tant que législateurs, nous devons décider à quel point nous souhaitons réorienter notre système de justice et notre Code criminel pour que les juges fassent le travail qu'ils ont à faire, mais selon la décision des représentants du peuple.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous avons entendu des témoignages de maires, de représentants de gouvernements provinciaux, notamment de la Colombie-Britannique, de professionnels de la santé, de travailleurs de première ligne, de chefs de police et de responsables de la santé publique. Ils réclament tous la dépénalisation de la possession de drogue pour usage personnel.
La crise des opioïdes fait des ravages. Mon collègue est-il prêt à écouter les professionnels de la santé et les chefs de police, et à ne pas laisser la politique empêcher de sauver des vies?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue. J'ai justement mentionné dans mon discours que je ne m'adressais pas aux consommateurs de drogues. La consommation est un problème à gérer.
On s'adresse ici aux criminels, à ceux qui vendent et qui font du trafic de drogues. C'est là qu'il faut continuer de mettre l'accent et de faire des efforts supplémentaires, selon nous, et non pas faire le contraire.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai l’intention de partager mon temps avec le député de Kings—Hants.
[Français]
Je remercie la présidence de m'avoir accordé du temps pour parler du projet de loi C‑5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Les Canadiens veulent un système de justice pénale qui contribue à leur sécurité et réagit rapidement et efficacement face à la criminalité. Ils s'attendent à ce que le système de justice pénale produise des résultats équitables pour tous.
[Traduction]
Malheureusement, nous savons que ce n’est pas le cas pour tous les Canadiens, et ce, pour toutes sortes de raisons, notamment la façon dont les lois pénales sont formulées et appliquées.
Je suis très fière de faire partie d’un gouvernement qui a le courage de reconnaître que notre système de justice pénale et nos lois ne génèrent pas toujours les meilleures solutions pour chaque citoyen, et de prendre les mesures qui s’imposent. De cette façon, nous donnons aux tribunaux et aux décideurs du système la souplesse dont ils ont besoin pour prendre de meilleures décisions pour chacun.
Le projet de loi C-5 propose des réformes nécessaires dans trois domaines. Premièrement, il donne aux tribunaux un plus grand pouvoir discrétionnaire pour imposer des peines appropriées en supprimant les peines d’emprisonnement minimales obligatoires pour certaines infractions au Code criminel et pour toutes les infractions à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Deuxièmement, il donne à ces mêmes tribunaux un plus grand pouvoir discrétionnaire pour imposer des peines appropriées en supprimant les restrictions inutiles qui s’appliquent aux peines avec sursis. Troisièmement, il oblige les policiers et les procureurs à envisager des mesures de déjudiciarisation pour la possession simple de drogue, et l’inscription du contrevenant dans un programme de soins.
Dans le cas de la possession simple de drogue, les approches habituelles du système de justice pénale ne fonctionnent pas. Cette nouvelle approche donnera de meilleurs résultats pour les contrevenants et pour la société en général.
Le projet de loi part du principe que les responsables de l’administration de notre système de justice pénale doivent avoir le pouvoir discrétionnaire nécessaire pour lutter contre la criminalité. C’est tout à fait logique puisque c'est le bon exercice de ce pouvoir discrétionnaire qui permet au système de justice pénale de parvenir à des décisions appropriées.
[Français]
La Cour suprême du Canada a souligné à plusieurs reprises que l'exercice adéquat du pouvoir discrétionnaire est nécessaire au bon fonctionnement de notre système de justice pénale. Je suis tout à fait d'accord.
Le projet de loi C‑5 abrogerait toutes les peines minimales obligatoires de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances relatives à six infractions, ainsi que les peines minimales obligatoires liées à 14 infractions du Code criminel. Ce faisant, le projet de loi redonnerait un pouvoir discrétionnaire aux tribunaux chargés de la détermination de la peine.
Certains diront que cela signifie que les peines pour ces infractions seront désormais plus courtes et que, en abrogeant ces règles rigides de détermination de la peine, nous signalons que ces infractions ne sont pas graves.
[Traduction]
J’estime que les juges imposent des peines en fonction des faits qui leur sont présentés. Une peine appropriée, c’est une peine qui est appropriée dans toutes les circonstances. Si la décision d’un juge est inappropriée, le système d’appel permet de la corriger.
Je suis convaincue que les tribunaux continueront d’examiner ces infractions avec tout le sérieux voulu. Le fait de supprimer les peines minimales obligatoires pour certaines infractions touchant aux armes à feu ne signifie pas que ces infractions sont mineures ou que les tribunaux ne reconnaissent pas leur gravité. Au contraire, les tribunaux de partout au Canada ne cessent d’affirmer que les crimes liés aux armes à feu sont particulièrement graves et qu’ils devraient être traités comme tels. Ils ne cesseront pas de l’affirmer à cause de ce projet de loi: les délinquants qui méritent d’aller en prison continueront d’aller en prison.
Ce qui va changer, par contre, c’est qu’il y aura moins de contestations au titre de la Charte, que les poursuites seront plus rapides et que les peines seront mieux adaptées à la situation de chaque contrevenant. Lorsque les tribunaux auront affaire à des Autochtones, à des Noirs et à des membres de communautés marginalisées, ils pourront tenir compte de la situation du contrevenant avant de déterminer sa peine. J’invite tous les députés à appuyer ces changements.
Dans sa plateforme électorale, le gouvernement s’est engagé à continuer de lutter contre la violence fondée sur le sexe ainsi qu’à combattre la contrebande d’armes à feu avec des mesures qu’il a déjà présentées, comme la vérification des antécédents afin d’empêcher ceux qui ont déjà violenté leur conjointe ou leur partenaire d’obtenir un permis d’arme à feu; la mise en œuvre de lois permettant de retirer les armes à feu des mains de certaines personnes susceptibles d’être des menaces pour elles-mêmes ou pour autrui, notamment pour leur conjointe ou leur partenaire; l’augmentation des peines d’emprisonnement maximales de 10 à 14 ans pour le trafic et la contrebande d’armes à feu; et le renforcement des capacités de la GRC et de l’Agence des services frontaliers du Canada pour lutter contre l’importation illégale d’armes à feu.
Le projet de loi C‑5 propose également de rétablir le pouvoir discrétionnaire des tribunaux en matière de détermination de la peine en modifiant le régime des ordonnances de sursis. Ces ordonnances ont été créées en 1996 pour offrir aux tribunaux une façon novatrice de condamner les délinquants en leur permettant de purger leur peine au sein de la communauté, dans des conditions à la fois très strictes et susceptibles de favoriser la réadaptation. On s’était rendu compte que l’emprisonnement dans des pénitenciers n’était pas toujours nécessaire, que les Autochtones étaient envoyés en prison plus souvent que les autres, et que cela devait changer.
Le système d’ordonnance de sursis a toujours empêché le recours à ce type d’ordonnance pour les infractions assujetties à une peine minimale obligatoire. Les tribunaux ont toujours eu l’obligation de s’assurer que le fait de purger une peine au sein de la communauté ne posait aucun risque pour la sécurité publique, et la peine devait être inférieure à deux ans d’emprisonnement. Mais avec le temps, les restrictions qui ont été imposées à cet outil en ont diminué l’efficacité et l’ont rendu inutilisable dans des cas de plus en plus nombreux. En supprimant cet outil précieux contre le recours trop fréquent à l’incarcération, on a diminué la discrétion dont disposaient les tribunaux.
Avec les changements proposés dans le projet de loi C‑5, le gouvernement corrige la trajectoire amorcée par le gouvernement conservateur précédent, qui consistait à limiter le recours aux ordonnances de sursis, afin que les tribunaux soient mieux en mesure de prendre une décision en fonction des faits qui leur sont présentés. Ces ordonnances de sursis continueront de s’appliquer uniquement lorsque la sécurité publique n’est pas mise en danger. Ce sont là des changements positifs, fondés sur des données probantes, qui amélioreront considérablement la façon dont la justice pénale est administrée.
[Français]
Enfin, j’aimerais aborder brièvement les changements visant la possession simple de drogue.
La crise des opioïdes, qui touche plusieurs communautés du Canada, a braqué les projecteurs sur les méfaits de la toxicomanie. Elle a forcé les collectivités à trouver des solutions novatrices, mais elle a aussi contribué à démontrer qu’une réponse à la toxicomanie par des mesures sanitaires et sociales est beaucoup plus efficace que d’autres moyens, notamment les mesures de justice pénale qui stigmatisent des personnes et créent des obstacles à leur réadaptation.
[Traduction]
Le gouvernement reconnaît depuis longtemps qu’il est nécessaire de renforcer les couplages entre le système judiciaire et les autres systèmes sociaux, comme les soins de santé. C’est exactement ce que le projet de loi propose de faire. Il encourage les policiers et les procureurs, lorsque approprié, à ne pas procéder à des inculpations et à des poursuites en cas de possession simple de drogue et à plutôt envisager d’orienter les délinquants vers d’autres systèmes qui conviennent mieux et qui seront mieux en mesure de s’attaquer aux causes profondes qui ont amené le délinquant, au départ, à avoir affaire avec le système de justice.
Réfléchissons quelques minutes. Au lieu de procéder à des inculpations et à des poursuites, qui peuvent se traduire par une perte d’un emploi, une séparation de la famille et de la communauté et un risque accru de récidive, le système va offrir les aides nécessaires et permettre au délinquant de continuer de travailler et de rester dans sa communauté. Voilà un système intelligent, qui a fait ses preuves, et j’appuie vivement tous ces changements.
[Français]
Les réformes contenues dans le projet de loi sont attendues depuis longtemps et ont été largement appuyées. Je sais que plusieurs personnes auraient préféré que le projet de loi aille plus loin, mais je sais aussi que le ministre de la Justice a déclaré que ce n’est qu’une étape importante dans un effort plus large pour rendre notre système de justice pénale plus équitable pour tous. Il est essentiel que nous franchissions cette étape maintenant.
Je demande à tous les députés d’appuyer cette importante mesure législative.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’aimerais discuter avec ma collègue de plusieurs choses, notamment de notre confiance absolue dans les juges, qui vont maintenant avoir toute la discrétion voulue pour prendre de bonnes décisions. Au Canada, les règles que nous nous sommes fixées en ce qui concerne la formulation des lois sont déjà très larges, et les juges jouissent d’une certaine discrétion pour déterminer les peines. Les règles ne sont pas strictes. Il n’en demeure pas moins que les juges ont besoin de lois, de règles et de directives pour déterminer et appliquer des peines. Quelle que soit la personne qu’ils ont devant eux, il y a aussi une victime du crime qui a été commis, et cette victime doit pouvoir faire le constat que tout crime s’accompagne d’un châtiment.
Ne pensez-vous pas que cet angle-là, celui de la victime, vous a échappé et que votre nouveau système va avoir des résultats peut-être positifs dans les prisons, mais nettement moins positifs dans la société?
Je ne crois pas que cette question s’adresse à moi, alors je rappelle au député qu’il doit poser sa question à la députée par l’intermédiaire de la présidence.
La députée de Saint-Laurent a la parole.
Madame la Présidente, ce projet de loi fera bien sûr l’objet d’un examen en comité, afin qu’on puisse déterminer tous les impacts qu’il pourra avoir sur la société. À l’heure actuelle, notre système de justice ne fonctionne pas bien. Il y a une surreprésentation de certaines communautés, et c’est parce que les juges n’ont pas toujours la discrétion qu’ils devraient avoir. Comme je l’ai dit pendant mon intervention, les gens peuvent toujours faire appel si la décision du juge ne leur semble pas appropriée.
Nous avons confiance dans nos juges, et c’est pour cela que nous pensons que ce projet de loi ne fera qu’améliorer la situation. Bien sûr, s’agissant de possession simple de drogue, personne n’est plus victimisé que celui qui a commis l’infraction, et par conséquent, un programme de réadaptation est beaucoup plus approprié.
[Français]
Madame la Présidente, les peines minimales obligatoires ont démontré par la recherche tangible qu'elles ne sont pas toujours utiles. Nous nous entendons sur cela. En ce qui a trait aux armes à feu, nous en reparlerons.
Cela dit, je reviens à la question de la prévention. Il y a des raisons pour lesquelles des jeunes se tournent vers le crime. Il faut disposer de moyens pour répondre à ces jeunes et à ces familles dès l'enfance, notamment en investissant dans la santé et les services sociaux et dans des structures de logements sociaux. Je ne parle pas de logements abordables, il y a un monde entre les deux.
Quand le gouvernement va-t-il agir en matière de prévention?
Madame la Présidente, je suis complètement d'accord avec la députée. Je suis enseignante, donc je connais très bien la prévention. Je sais à quel point les jeunes sont influençables et ont besoin de prendre la bonne route.
Or, je pense que ce projet de loi nous amène dans la bonne direction en éliminant ces peines minimales de deux ans. Cela pourrait nous aider à mettre nos jeunes sur le bon chemin et à leur faire suivre un programme de réadaptation au lieu de les mettre en prison.
[Traduction]
Uqaqtittiji., je remercie la députée de dire que le gouvernement libéral reconnaît que les peuples autochtones sont trop souvent incarcérés et qu’il a confiance dans le système judiciaire. Pour autant, si on supprime les peines minimales obligatoires au lieu de décriminaliser la possession de drogue pour usage personnel, on est sûr que les toxicomanes vont continuer de se retrouver devant un juge plutôt que devant un professionnel de la santé.
Pourquoi le gouvernement ne prend-il qu’une demi-mesure pour réduire la surreprésentation des Autochtones, des Noirs et des Canadiens racialisés dans le système de justice pénale?
Madame la Présidente effectivement, il reste encore beaucoup de travail à faire, et ce n’est qu’un pas dans la bonne direction. Il s’agit toutefois d’un pas important. Nous voulons nous assurer de prendre toutes les bonnes mesures sans aller trop vite et sans mettre les Canadiens en danger. Il y a certes un problème de surreprésentation des communautés autochtones et racialisées, et c’est l’une des raisons pour lesquelles le projet de loi est présenté.
[Français]
Madame la Présidente, c’est un réel privilège de me lever aujourd'hui à la Chambre et de discuter du projet de loi C-5. Ce projet de loi propose des mesures législatives qui élimineraient certaines peines minimales obligatoires et donneraient aux procureurs le pouvoir discrétionnaire de traiter la simple possession de drogues comme une question de santé plutôt qu’une question criminelle.
Je veux commencer par souligner ce que je crois être l’aspect le plus fondamental de ce projet de loi qui permet l’indépendance du pouvoir judiciaire dans la détermination de la peine.
Avant de siéger à la Chambre et d’avoir le privilège de servir les électeurs de Kings—Hants, j'étais avocat. Je peux donc dire avec assurance que les circonstances de chaque cas sont généralement différentes. Pour ces raisons, lorsque nous examinons la détermination de la peine, le fait de ne pas permettre aux juges d’utiliser leur pouvoir discrétionnaire me pose problème.
[Traduction]
J’ai eu le privilège d’écouter le débat sur le même projet de loi, au sujet de l’indépendance judiciaire et du pouvoir discrétionnaire des juges, quand la Chambre en avait été saisie au cours de la 43e législature. J’aimerais faire un lien avec ce que j’estime être en général un principe conservateur, à savoir que nous permettons aux décideurs locaux d’utiliser leur pouvoir discrétionnaire lorsque c’est possible. Il s’agit de décentraliser les décisions vers les administrations locales, les gouvernements provinciaux, lorsque c’est possible et nécessaire. Mes amis du Bloc québécois sont sûrement en mesure d’apprécier cette façon de faire, sous l’angle de la dévolution des pouvoirs.
Je vois aussi cela dans le projet de loi. Nous siégeons ici à titre de parlementaires. J’ai entendu le ministre de la Justice et d’autres députés exposer des circonstances et des causes dont on pourrait s’inspirer pour parler de l’incidence que ce projet de loi pourrait avoir sur la détermination de la peine et les résultats judiciaires. En réalité, personne à la Chambre ne connaît les circonstances particulières d’une cause qui se produira dans trois ou quatre ans. En fin de compte, nous voulons permettre à nos juges, à notre magistrature, de prendre ces décisions et de soupeser les facteurs atténuants et aggravants. Comme je l’ai déjà mentionné, lorsque j’étais avocat, les circonstances variaient toujours d’une affaire à l’autre. Ce projet de loi donne essentiellement à notre magistrature le pouvoir discrétionnaire de prendre ces décisions.
Le député de St. Catharines et secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien a dit plus tôt aujourd’hui que la Cour suprême du Canada avait jugé que les peines minimales obligatoires étaient inconstitutionnelles dans certains cas. La Chambre doit en débattre, mais on sait que ces peines ne permettent pas de réduire la criminalité. J’ai entendu des collègues à la Chambre discuter de la façon dont nous nous attaquons au crime et dont nous pouvons contester certains de ces points. Je suis d’accord pour dire qu’il faut travailler en dehors de ce projet de loi. Le projet de loi à l’étude n’est pas une solution miracle à ce problème, mais il permettrait d’accorder ce pouvoir discrétionnaire aux juges et de réduire les problèmes systémiques auxquels font face les Autochtones et les Canadiens noirs.
[Français]
J’ai mentionné à plusieurs reprises à la Chambre que j’ai le privilège de représenter les trois nations autochtones de Kings—Hants: les Sipekne'katik, les Glooscap, et la nation de la vallée d’Annapolis.
En discutant avec les leaders de ces communautés, j’ai entendu à quel point le système de justice pénale peut être structuré d’une manière qui crée des inégalités, et comment les délinquants primaires peuvent devenir des criminels à vie en passant des années en prison pour simple possession de drogues au lieu de bénéficier de services de réhabilitation ou du soutien nécessaire pour s'en sortir.
[Traduction]
Au lieu d’essayer de réadapter les gens et de tenir compte de certaines circonstances, nous les mettons en prison pour une période minimale, même si les circonstances ne le justifient pas. C’est la réalité.
Une voix: Oh, oh!
M. Kody Blois: Les députés d’en face peuvent exprimer leur point de vue. Je serai heureux de répondre à leurs questions lorsque j’aurai terminé, mais il me reste des choses à dire.
Je rappelle encore une fois aux députés que la personne qui parle mérite toujours notre respect. Si un député qui n’a pas la parole a des questions à poser ou des observations à faire, je lui demanderais d’attendre son tour.
Nous reprenons le débat. La parole est au député de Kings—Hants.
Madame la Présidente, je serai très heureux de répondre aux questions lorsque j’aurai terminé.
Les statistiques ont été confirmées. Encore une fois, je crois fondamentalement que c’est une question d’indépendance judiciaire et de pouvoir discrétionnaire. Les faits sont très clairs. Cinq pour cent des adultes au Canada sont autochtones. Ils forment 30 % de notre population carcérale dans le cas des hommes, et 42 % dans le cas des femmes; 7,2 % de notre population carcérale est noire, mais les Noirs ne représentent que 3 % de la population du pays. Ce projet de loi est très important pour les collectivités autochtones et les résidants noirs de Kings—Hants.
Ce que j’ai entendu au cours du débat, et c’est peut-être ce que certains députés d’en face auraient voulu dire, c’est qu’« un crime est un crime ». J’entends cela. Un crime est proportionnel. Peu importe les antécédents d’une personne. Au bout du compte, nous devons tenir compte des circonstances qui sous-tendent le comportement. Je reconnais que le crime grave entraîne, comme il se doit, une peine lourde. Mais en même temps, en imposant des peines minimales obligatoires et en retirant le pouvoir discrétionnaire des principes de common law en matière de détermination de la peine, nous ne laissons aux juges aucun pouvoir discrétionnaire d’examiner le meilleur scénario. Il en va de même pour les poursuivants, qui doivent pouvoir tenir compte des circonstances et formuler des recommandations pour assurer la sécurité des collectivités.
Encore une fois, je suis d’accord pour dire que cette mesure ne réglerait pas à elle seule tout le problème. Il faut mettre l’accent sur l’investissement dans les systèmes de soutiens sociaux, dans le logement et dans les loisirs. Tout cela est important pour réduire la criminalité, au sens large, dans les collectivités de tout le pays. C’est important pour créer des défis pour les personnes pour qui il y aurait peut-être de meilleurs programmes et de meilleurs soutiens que le simple fait d’imposer une peine minimale obligatoire.
Je tiens également à mentionner qu’il faut encourager la déjudiciarisation pour la possession simple de drogue. Je sais que nous avons un défi à relever au Canada. Il serait naïf de ma part de dire à la Chambre que les drogues ne sont pas un problème dans Kings—Hants. Elles sont certainement un problème. La crise des opioïdes est souvent mentionnée à la Chambre, surtout par nos collègues de la Colombie-Britannique. Il n’est que raisonnable, dans l’optique du bien commun, d’élargir le pouvoir discrétionnaire de la police pour traiter ces cas comme un problème de santé plutôt que de criminalité, et de veiller à mettre en place ces mesures de soutien.
Je sais que les députés néo-démocrates souhaiteraient que nous allions plus loin. Dans certaines circonstances, le ministre de la Santé et le ministre de la Justice travaillent de concert pour donner plus de pouvoirs aux municipalités. Je n’ai pas l’article sous les yeux en ce moment, mais je sais que le gouvernement se penchera sur ces questions dans les prochains jours.
Je ne sais pas combien de temps il me reste, deux ou trois minutes peut-être, mais voici ce que je propose en guise de conclusion.
Je pense que tous les députés de la Chambre conviennent qu’un crime ou une activité criminelle grave doit être puni par une peine sévère et que nous ne devons avoir aucune clémence à cet égard. Nous constatons toutefois que les peines minimales obligatoires prévues ont été, dans certains cas, jugées inconstitutionnelles par la Cour suprême du Canada. Nous savons qu’elles ont des répercussions négatives sur les minorités visibles du pays. Elles empêchent les juges d’exercer leur pouvoir discrétionnaire et d’examiner les circonstances d’une affaire afin de rendre la meilleure décision possible. En fait, de nombreux députés ont dit que les peines minimales obligatoires restreignent en quelque sorte le rôle des tribunaux dans le prononcé des peines et les empêchent d’examiner les circonstances, de tenir compte des circonstances aggravantes et, le cas échéant, d’imposer une peine plus sévère. Les tribunaux se contentent parfois d’imposer la peine minimale, ce qui est également vraiment problématique.
Nous devons faire avancer les choses. Je vais certes appuyer ce projet de loi. Il est raisonnable. Je répondrai maintenant aux questions des députés d’en face.
Madame la Présidente, je veux seulement faire connaître le point de vue des résidants de la circonscription de Lakeland.
Je viens d’une famille de propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi. Je représente de nombreux propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi, notamment des chasseurs et des amateurs de tir sportif de toutes les nationalités et de tous les horizons. Ils ne comprennent pas bien l’approche des libéraux à l’égard des gangs de rue et des crimes commis avec des armes à feu, malgré la hausse du nombre de fusillades dans des villes comme Toronto et Vancouver. Les résidants de ces villes méritent d’avoir un gouvernement qui les protégera et qui rendra leurs quartiers et leurs rues plus sécuritaires.
J’aimerais savoir pourquoi le député n’est pas d’accord avec l’idée d’imposer des peines d’emprisonnement pour les auteurs de vol qualifié commis avec une arme à feu, d’extorsion avec arme à feu, de trafic d’armes à feu ou d’exportation d’armes à feu non autorisées, de décharge intentionnelle d’une arme à feu, de possession illégale d’une arme à feu et de décharge d’une arme à feu de manière insouciante. Les propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi...
Je demanderais au député de répondre à la question. D’autres députés souhaitent poser des questions.
Madame la Présidente, je n’ai jamais dit qu’il ne faudrait pas imposer de peine d’emprisonnement pour ce genre de comportements criminels. Tout ce que j’ai dit, c’est que nous ne devrions pas imposer de peines minimales obligatoires. Nous devrions laisser les juges déterminer eux-mêmes la peine appropriée.
En tout respect, ces propos alarmistes posent un problème dans le cadre d’un important débat sur la réduction des obstacles systémiques dans notre système de justice pénale. Je crois que les crimes graves doivent faire l’objet de peines sévères, mais je crois aussi que nous devrions laisser aux juges le pouvoir discrétionnaire de déterminer les peines; ce n’est pas à nous, parlementaires, de le faire ici.
Je tiens à rappeler à la députée qu’elle a eu l’occasion de poser sa question. Si elle a d’autres questions à poser, elle peut essayer d’obtenir à nouveau la parole au lieu de parler en même temps que le député pendant qu’il répond.
Nous passons aux questions et observations. La députée de Beauport-Limoilou a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, la capacité qu'ont les juges et les policiers à prendre des décisions, alors qu'ils connaissent les sujets et les personnes de manière approfondie, est importante.
Tout à l'heure, j'ai entendu un collègue dire qu'ils allaient annuler toutes les peines. Ce n'est pas du tout le cas. Selon ce que j'ai compris, les peines pourraient être de deux ans, comme c'est le cas actuellement, mais elles pourraient aussi être de cinq ans, ou alors de six mois avec une réadaptation.
Mon collègue peut-il nous parler de nouveau de l'importance de clarifier le projet de loi C‑5 concernant la prévention et les mesures de réhabilitation pour des crimes mineurs?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
Bien entendu, je suis d'accord avec elle quant au pouvoir discrétionnaire des juges et des tribunaux. Je pense qu'il est important qu'autant les facteurs aggravants que les facteurs atténuants soient pris en compte lors de l'étude d'un dossier. Dans la recherche d'une solution, la réhabilitation et d'autres mesures doivent être envisagées afin de favoriser la sortie du milieu criminel.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a reconnu dans son discours — et nous savons que le Parti libéral au pouvoir l’a dit à maintes reprises — que la consommation de drogues et la toxicomanie doivent être traitées comme des questions de santé et non comme des questions criminelles. Cependant, le projet de loi dont nous sommes saisis continue à considérer comme un crime la consommation de drogues; il modifierait simplement les peines.
Le député pourrait-il expliquer à la Chambre et aider les députés à comprendre comment le projet de loi, en maintenant la consommation de drogues et la toxicomanie dans la sphère criminelle, respecterait l'idée de traiter la toxicomanie comme une question de santé et non comme une question criminelle?
Madame la Présidente, en fin de compte, nous évoluons dans notre compréhension de la façon dont nous traitons ces questions particulières dans notre pays. Je crois que la circonscription du député couvre la vallée du bas Fraser, où la crise des opioïdes est assez grave. Je dirais que, même s’il maintient les pouvoirs quant à l’aspect criminel, le projet de loi donne certainement la possibilité de traiter ce problème comme une question de santé, ce qui est extrêmement important. Nous savons qu’il existe d’autres mesures, par l’intermédiaire du ministre de la Santé, qui nous permettent de traiter les questions relatives à la crise des opioïdes comme une crise sanitaire et de mettre en place des mesures.
J’ai hâte de travailler avec le député dans les jours à venir.
Madame la Présidente, c’est un privilège pour moi de prendre la parole à la Chambre au sujet d’un projet de loi qui, en plus d’être attendu depuis longtemps et d’être important pour de nombreux Canadiens, porte sur une question très réelle et profondément importante qui touche toutes les collectivités de notre pays.
Le projet de loi traite de la question des peines minimales obligatoires et de l’initiative du gouvernement de supprimer les peines minimales obligatoires pour un certain nombre de peines prescrites. Il supprimerait les peines minimales obligatoires pour toutes les infractions liées à la drogue en vertu du Code criminel, puis d’autres en ce qui concerne les dispositions relatives au tabac et aux armes à feu.
J’étais à la Chambre lorsque de nombreuses peines minimales obligatoires ont été introduites dans le Code criminel par le précédent gouvernement conservateur de Harper, et notre parti s’est opposé à cette approche à l’époque et nous nous y opposons maintenant. Nous le faisons pour un certain nombre de raisons. Les néo-démocrates s’opposent depuis longtemps à l’imposition de peines minimales obligatoires dans notre Code criminel, sauf pour les crimes les plus graves. Voici quelques-unes des raisons de cette position.
Tout d’abord, il s’agit d’un outil très rudimentaire. Il enlève au juge le pouvoir discrétionnaire d'adapter la peine en fonction des particularités de chaque cas. Il se trouve que je suis avocat de formation et que j’ai passé 16 ans à plaider des causes dans le domaine du travail. Je dirais à la Chambre que chaque affaire qui est présentée devant un juge est unique. Elle concerne des personnes uniques, comporte des circonstances uniques, et se déroule dans un contexte et des conditions tout à fait particulières. L’essence de la justice est d’élaborer une résolution qui convient aux circonstances particulières qui sont présentées à un tribunal.
Les politiciens ne devraient pas condamner des gens depuis cette chambre. Dans notre système de gouvernement, il y a une séparation des pouvoirs: le pouvoir judiciaire est séparé du pouvoir législatif, qui est séparé du pouvoir exécutif, qui est séparé des forces policières. Ce sont des éléments fondamentaux et très importants de notre démocratie moderne.
Je me méfie toujours lorsque des politiciens de la Chambre tentent d’entrer dans les tribunaux du pays pour dire aux juges ce qu’ils doivent faire dans une situation particulière. Les peines minimales obligatoires sont spécialement inappropriées parce qu’elles ont pour but de dire aux juges quelle peine prononcer contre une personne, sans tenir compte de la personne en question ni des circonstances de l’affaire.
Deuxièmement, les peines minimales obligatoires sont régulièrement jugées inconstitutionnelles dans notre pays. Je pense que nous pouvons affirmer sans risque que, dans la plupart des cas, les peines minimales obligatoires ne sont pas conformes à la Constitution ni à la Charte des droits et libertés.
Troisièmement, il est maintenant évident que les peines minimales obligatoires sont un facteur majeur qui contribue directement à la surreprésentation des Canadiens les plus marginalisés, notamment les Autochtones, les personnes racialisées et les pauvres, au sein de la population carcérale.
À titre d’exemple, les Autochtones représentent environ 4,9 % de la population du pays, mais si l’on jette un coup d’œil dans les prisons, on constate que 30 % des détenus sont autochtones. En ce qui concerne les femmes autochtones, il est encore plus choquant de constater que 42 % des femmes incarcérées sont autochtones. L’un des principaux facteurs contribuant à cette situation est le recours aux peines minimales obligatoires.
Enfin, les peines minimales obligatoires ne fonctionnent pas. Les États‑Unis sont le meilleur exemple que je peux donner. Dans le monde entier, c'est aux États‑Unis qu'est emprisonné le pourcentage le plus élevé de la population, mais cela n’a en rien réduit le taux de criminalité ou le taux d’infractions avec violence. S’il était vrai que le recours aux peines minimales obligatoires réduisait la criminalité, il y aurait des preuves empiriques de cela chez notre voisin du Sud, mais il a été prouvé que c’est tout le contraire.
En fait, le Texas, qui est l'un des endroits dans le monde qui répriment le plus sévèrement la criminalité, a déclaré publiquement que les peines minimales obligatoires ne marchent pas. Elles ont eu pour seul résultat que le Texas a mis derrière les barreaux un pourcentage incroyablement élevé de sa population sans faire baisser pour autant la criminalité.
Par conséquent, je suis favorable à cette mesure et j’appuie le projet de loi. Les peines discrétionnaires et la déjudiciarisation sont nettement préférables à des peines minimales obligatoires qui enferment plus de Canadiens, plus longtemps, sans aucun effet positif.
Cependant, ne nous leurrons pas, le projet de loi ne réglera en rien le problème fondamental de notre politique antidrogue. Autrement dit, il ne traite pas la toxicomanie comme un problème de santé, mais comme une affaire de criminalité. C’est justement là que réside le problème de notre politique antidrogue. La toxicomanie est un problème de santé, pas une affaire de criminalité. Il ne s’agit pas de turpitude ou de question de moralité, mais purement et simplement d’un problème de santé. La toxicomanie est une maladie biopsychosociale complexe. Elle résulte d’un comportement compulsif d’origine traumatique. Le trouble lié à la consommation de substances est répertorié dans le « DSM-5 », le manuel de diagnostic qu’utilisent nos professionnels de la santé.
C’est un de ces sujets où je dirai que la population en général est très en avance sur les politiciens de notre pays et, si je puis me permettre, sur de nombreux politiciens à la Chambre. La raison en est que pas une famille, pas une, n’est épargnée par le trouble lié à la consommation de substances. Tout le monde a une mère ou un père, une sœur ou un frère, un oncle ou une tante, un cousin ou une cousine, un grand-parent, sans parler de soi-même, qui connaît ou a connu un problème de consommation de substances, qu’il s’agisse d’alcoolisme ou de toxicomanie. Ces familles savent quelque chose qu’il est important de reconnaître à la Chambre: ces personnes qui souffrent ne sont pas des criminels, mais des malades, des patients, des personnes aux prises avec une maladie.
Le Dr Gabor Maté, qui est, selon moi, une autorité mondiale en la matière, un grand Canadien, estime que les traumatismes sont la cause fondamentale de la toxicomanie. Il a déclaré, après avoir soigné des gens dans le quartier Downtown Eastside de Vancouver pendant de nombreuses années, qu’il n’a jamais soigné personne qui n’ait pas vécu de traumatismes importants dans l’enfance.
Donc, quel est l’effet sur ces personnes qu’on criminalise? Les sanctions pénales sont une façon pour la société d’imposer à des citoyens un traumatisme maximal. Ils sont appréhendés par la police. Ils vivent le traumatisme d’une arrestation. Ils connaissent le contexte très sérieux et intimidant d’un tribunal. Ils sont jugés. Ils vont en prison. Ce système est conçu pour imposer les pressions les plus fortes que la société puisse imposer. Autrement dit, ce que nous faisons quand nous criminalisons la politique antidrogue, c’est traumatiser de nouveau des personnes dont le principal problème est qu’elles souffrent de traumatismes. C’est totalement paradoxal. En fait, c’est cruel et ça ne marche pas.
Si criminaliser la consommation de drogues marchait, nous l’aurions éliminée depuis des années. Nous avons dépensé des milliards de dollars, incarcéré des millions de personnes dans le monde, nui à des dizaines de millions de personnes, tout cela sans résultat. Aujourd’hui, le Canada établit, année après année, des records de décès par surdose d’opioïdes. Chaque année depuis que le gouvernement a été élu en 2015, le taux de mortalité a augmenté. Entre 2016 et 2020, plus de 17 000 Canadiens sont morts. En Colombie-Britannique, on compte 6,5 décès par jour.
Pour conclure, je dirai que les préjugés, la honte et le châtiment sont les principaux problèmes émotionnels des personnes atteintes d’un trouble lié à la consommation de substances et que criminaliser leur comportement accentue la honte et les préjugés. Nous n’avons pas besoin de nous débarrasser des peines minimales obligatoires. En fait, il faut décriminaliser la consommation de drogues, instaurer un approvisionnement sûr, réglementé, avec un minimum de restrictions, et mettre l’accent sur la prévention par la sensibilisation et un traitement sur demande par l'intermédiaire du système de santé public. Nous améliorerons ainsi la politique sur les drogues et la consommation diminuera dans le pays.
Madame la Présidente, je remercie le député de son soutien au projet de loi, malgré une réserve. Je suis d’accord avec lui, et je pense que nous savons tous que les problèmes de santé mentale et de toxicomanie sont des problèmes de santé qui doivent être traités comme tels.
Cependant, le débat reste ouvert quant à la suite des choses. Nous savons que la décriminalisation de la simple possession de drogues est une des voies à suivre, mais il est important qu'une aide suffisante en matière de traitement et de réduction des méfaits, entre autres, soit offerte dans les collectivités. Il existe des modèles, notamment au Portugal et dans les pays scandinaves qui, tout bien considéré, sont efficaces d'une manière ou d'une autre.
Quelles sont, d’après le député, les mesures à prendre au-delà de la décriminalisation de la simple possession de drogues?
Madame la Présidente, comme je l’ai dit, les Canadiens nous ont confié un mandat, j’en suis intimement convaincu. Aujourd’hui, la plupart des Canadiens souhaitent que leur gouvernement décriminalise la consommation de drogues et la traite véritablement et globalement comme un problème de santé.
Le gouvernement a déclaré à maintes reprises qu’il s’appuie, comme il se doit, sur des données probantes. C’est ce que ne cessent de dire les libéraux. Ils l’ont répété pendant toute la crise de la COVID. Pourquoi ne s’appuient-ils pas sur des données probantes en ce qui concerne la politique sur les drogues? Le consensus, des administrateurs de la santé publique aux pharmacologues, en passant par les chefs de police canadiens, les experts en toxicomanie et les personnes ayant une expérience concrète, est qu'il faut décriminaliser entièrement la consommation de drogues et adopter une autre approche en la matière.
Ce que nous demandons à la Chambre, c’est de faire preuve de leadership.
Madame la Présidente, j’ai remarqué que le député a parlé principalement des peines minimales obligatoires pour possession de drogues, et non de ce que prévoit le projet de loi. En fait, celui-ci donne plus de latitude aux juges pour prononcer une peine minimale ou pour définir où se situe la peine selon les circonstances. Le député a raison en ce qui concerne les peines minimales pour les infractions liées à la drogue et sur le fait qu’il nous faut une loi qui décriminalise bon nombre de ces activités.
Toutefois, le projet de loi vise, en fait, à conférer plus de pouvoir aux juges pour déterminer ces peines, au lieu que ce soient les représentants élus par les Canadiens qui décident de ces peines ou de leur portée. Nous sommes ici pour cela, mais ce projet de loi s'empare de ce rôle pour le confier à quelqu’un d’autre.
Comment allons-nous représenter les attentes des Canadiens en ce qui concerne la justice pénale…
Madame la Présidente, je reviens encore une fois à ce que les Canadiens attendent de nous ici et je pense qu’ils s’attendent à ce que nous soyons guidés par des données probantes, que nous légiférions avec sagesse et passion et que nous élaborions de bonnes politiques publiques.
La question fondamentale pour nous, à la Chambre, est la suivante. Soit nous croyons fondamentalement que la consommation de drogues et la dépendance sont des problèmes de santé, soit nous ne le croyons pas. Si nous le croyons, alors elles n’ont pas leur place dans le Code criminel. Pour ce qui est des modifications mineures apportées à la détermination des peines, il serait peut-être préférable que les peines ne soient pas obligatoires, mais il n'en reste pas moins que ces problèmes de santé demeurent dans le Code criminel et que l'on continue de qualifier d'actes criminels des choses qui n'en sont fondamentalement pas.
Comme il est indiqué dans le grand livre des AA: « Les demi-mesures ne nous ont rien donné ». Ce projet de loi est une demi-mesure et il ne nous servira à rien.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Vancouver Kingsway de son discours sensé et mesuré. C'est agréable d'entendre des gens pondérés s'exprimer à la Chambre.
J'aimerais l'entendre sur une question particulière. On sait que le Bloc québécois est aussi favorable au retrait des peines minimales obligatoires en général. Il y a cependant certaines exceptions, entre autres, en ce qui concerne les multirécidivistes, les crimes violents commis avec des armes à feu ou encore le commerce d'armes à feu illégales. C'est une grande problématique présentement.
Quelle est la position du NPD? Est‑il prêt à étudier ces positions et à adopter un projet de loi nuancé en fin de compte?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses bons mots. Il a tout à fait raison de dire que j’ai axé toutes mes observations sur l’objectif du projet de loi, qui est d’éliminer les peines minimales obligatoires en matière de drogues. Je sais qu’il existe d’autres articles du Code criminel où les peines minimales obligatoires pourraient être supprimées.
Lorsque le projet de loi sera renvoyé à un comité, il faudrait examiner ces articles de plus près. Je suis sûr que je parle au nom de mes collègues lorsque je dis qu’ils prendront toutes les mesures nécessaires pour rendre plus sages...
Madame la Présidente, je veux commencer par remercier les électeurs d’Ottawa-Sud. Il s’agit de mon septième mandat consécutif. C’est un honneur et un privilège de représenter cette magnifique circonscription qui brille par sa diversité, où les habitants parlent plus de 82 langues et viennent de plus de 160 pays. J’aime appeler ma circonscription les « Nations unies d’Ottawa-Sud ».
On a déjà consacré beaucoup de temps à la description des objectifs du projet de loi C‑5, des réformes proposées et des retombées attendues. J’appuie ces changements, et je crois qu’ils apporteront une contribution positive importante à notre système de justice pénale. Ils contribueront également aux efforts visant à remédier aux effets indéniables et disproportionnés que les lois pénales actuelles ont sur certaines communautés au Canada.
Nous savons que, au Canada et dans d’autres pays, certaines communautés ont davantage de démêlés que d’autres avec le système de justice pénale. Au Canada, l'incarcération disproportionnée des Autochtones et des Canadiens noirs est bien documentée. Les raisons de cette situation sont systémiques, et elles incluent nos lois sur la détermination de la peine. Il est clair pour moi que la question de l'incarcération disproportionnée doit être réglée par une révision des lois actuelles sur la détermination de la peine. C’est exactement ce que le projet de loi C‑5 propose de faire.
Le Canada n’est pas le seul pays à reconnaître que l’usage accru et sans discernement des peines minimales obligatoires, ou PMO, s’est révélé une approche coûteuse et inefficace de réduction de la criminalité. En effet, de nombreux pays renoncent à cette approche en matière de justice pénale. Bien que les peines minimales obligatoires puissent être une expression vigoureuse de la politique gouvernementale dans le domaine du droit pénal, nous savons qu’elles n’ont aucun effet dissuasif et peuvent avoir des répercussions injustes et inéquitables. La Cour suprême du Canada a été très claire sur ces questions.
Les politiques de justice pénale ne sont pas élaborées en vase clos. Les politiques fondées sur des données probantes s’appuient sur des recherches pertinentes, y compris des études comparatives effectuées dans d’autres pays. En examinant le succès ou l’échec d’une politique, on peut élaborer des réformes qui s’appuient sur des mesures que l'on sait efficaces et corriger ce qui ne fonctionne pas.
Par exemple, si les États‑Unis, tant au niveau fédéral qu’au niveau des États, ont toujours fait grand usage des PMO, de nombreux États se sont orientés vers la réduction ou l’élimination pure et simple des peines obligatoires au cours des 10 dernières années et ils ont particulièrement mis l’accent sur celles qui concernent des infractions sans violence et liées à la drogue. Ces tendances révèlent un changement motivé, entre autres, par la nécessité de s’attaquer aux niveaux élevés d’incarcération et aux coûts sociaux et fiscaux correspondants. On pourrait parler à un législateur californien de ce qu'il en a coûté à l’État de la Californie au cours des dernières décennies.
C’est ce que font des gouvernements de toutes les allégeances politiques aux États‑Unis, et j’encourage tous les partis de la Chambre à reconnaître les véritables effets des PMO et à travailler à l’amélioration de notre système de justice pénale. Aux États‑Unis, certains ont appelé cela le mouvement « smart on crime », autrement dit la lutte intelligente contre la criminalité. Il s’agit d’une approche qui reconnaît la nécessité de s’attaquer aux niveaux élevés d’incarcération des jeunes Noirs et Hispano-Américains, qui subissent des effets négatifs disproportionnés en raison du recours à des lois contenant des peines minimales obligatoires aux États‑Unis, en particulier, comme je l’ai déjà souligné, pour des infractions sans violence liées à la drogue.
Certains ont également fait remarquer que les peines minimales obligatoires encouragent en fait les cycles de la criminalité et de la violence en exposant des délinquants non violents, qui pourraient autrement être des membres productifs de la société, au système carcéral qui encourage la récidive.
Récemment, le président des États‑Unis a indiqué son intention d’abroger les PMO au niveau fédéral, qui relève de sa compétence, et il a incité les États à abroger également leurs peines minimales obligatoires. D’autres pays ont procédé à des changements semblables. Par exemple, en 2014, la France a abrogé certaines PMO, citant principalement des données selon lesquelles le taux de nouvelles condamnations avait plus que doublé entre 2001 et 2011, passant de 4,9 à 12,1 %.
Lorsque l’on examine les tendances dans des pays aux vues similaires, on peut constater un changement de politique clair visant à limiter le recours aux peines minimales obligatoires aux cas les plus graves et à rétablir le pouvoir discrétionnaire des juges lors de la détermination de la peine. Bien que les comparaisons internationales ne puissent pas être la seule perspective à envisager pour élaborer la politique de détermination de la peine au Canada, particulièrement en raison de nos traditions culturelles uniques et de notre diversité, ces comparaisons servent de toile de fond utile pour évaluer la pertinence de nos propres lois en la matière.
À l’heure actuelle, le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances prévoient des peines minimales obligatoires pour 73 infractions, y compris les infractions liées aux armes à feu, les infractions sexuelles, la conduite avec facultés affaiblies, l’enlèvement, la traite des personnes, les infractions liées au commerce du sexe, le meurtre, la haute trahison et les infractions liées aux drogues, comme le trafic, l’importation et l’exportation, et la production de certaines drogues comme la cocaïne et l’héroïne.
Au cours des 15 dernières années, 30 infractions ont été modifiées, presque toutes par l'ancien gouvernement Harper, afin d’augmenter les PMO existantes ou d’en imposer de nouvelles.
J’étais à la Chambre lorsque ces amendements ont été proposés par le gouvernement précédent, lorsqu’ils ont été présentés, et j’ai eu l’occasion d’en débattre à l’époque. Je m’y suis opposé alors, et je m’y oppose encore aujourd’hui. J’ai été particulièrement frappé à l’époque par les preuves qui ont été présentées à la Chambre, produites par la Division de la politique en matière de droit pénal du ministère de la Justice, dont le directeur se trouvait à être un ancien député progressiste-conservateur. Les éléments de preuve produits et présentés par le ministère de la Justice indiquaient que les modifications proposées par le gouvernement d'alors ne donneraient pas les résultats escomptés. Il avait été averti et prévenu, non seulement par les membres de l’opposition de l’époque, mais aussi par un membre du groupe de réflexion du ministère de la Justice.
Le projet de loi C‑5 renverse cette tendance et, ce faisant, vise à rendre le système de justice pénale plus juste et plus équitable pour tous. Il abrogerait les peines minimales obligatoires pour 20 infractions, y compris celles applicables à toutes les infractions liées aux drogues, ainsi que pour certaines infractions liées aux armes à feu. Il ne s’agit pas d’un signal du Parlement selon lequel les infractions liées aux drogues et aux armes à feu ne sont pas graves et ne méritent pas des peines exemplaires dans les cas appropriés.
Les infractions liées aux armes à feu et aux drogues peuvent être très graves, et je suis persuadé que nos tribunaux sauront imposer les peines appropriées. Le projet de loi C‑5, comme je l’ai dit, n’abrogerait pas toutes les peines minimales obligatoires du Code criminel. Ce projet de loi ne propose pas de modifier les peines pour les infractions sexuelles contre des enfants et d’autres crimes sexuels, et la peine obligatoire d’emprisonnement à vie pour meurtre ne serait pas modifiée.
Certains diront que le gouvernement aurait dû supprimer toutes les peines minimales obligatoires. D’autres critiqueront les décisions du gouvernement de réformer les peines minimales obligatoires visées par ce projet de loi. Ce projet de loi est un pas en avant important et équilibré, et je sais que le ministre de la Justice est toujours prêt à envisager d’apporter d'autres changements à l’avenir.
Malgré les divergences d’opinions quant au rôle des peines minimales obligatoires dans nos lois sur la détermination de la peine, je ne voudrais pas que ces points de vue nous détournent de notre travail, qui consiste à examiner les changements importants apportés par le projet de loi C‑5. Nous avons devant nous un bon projet de loi qui a été accueilli favorablement par un large éventail d’intervenants. Il apporterait des changements d’une importance capitale, non seulement dans le domaine des peines minimales obligatoires, mais aussi en ce qui concerne les condamnations avec sursis et la façon dont le système de justice pénale traite la simple possession de drogue.
Je voterai pour ces changements parce que je suis convaincu qu’ils rendront notre système de justice pénale plus équitable et meilleur. Je recommande vivement à tous les députés de tous les partis d'appuyer l’adoption rapide du projet de loi C‑5.
Madame la Présidente, je félicite mon collègue de sa réélection. Il a d’abord parlé dans son intervention du fait que certaines communautés depuis longtemps marginalisées, comme les Canadiens noirs et autochtones, sont surreprésentées dans la population carcérale.
Il semble évident que cette surreprésentation tient notamment au fait que les membres de certaines communautés se voient infliger des peines démesurément longues par rapport à d’autres pour le même crime. Il semble que veiller à la cohérence des peines est une des façons de combattre le racisme dans le système judiciaire. Ainsi, les personnes, indépendamment de leurs origines ou de leur race, par exemple, doivent recevoir le même genre de peines pour les mêmes crimes dans les mêmes circonstances.
Des lignes directrices claires en matière de peines aideraient à lutter contre le racisme. Peut-être est-ce avec des peines minimales obligatoires ou des points de départ pour la détermination des peines. En supprimant les peines minimales obligatoires et en donnant plus de latitude aux juges, ce projet de loi ne semble pas combattre la discrimination de cette façon. En fait, il crée plus d’espace pour l’imposition inégale des peines pour le même crime. Le député aurait-il quelque chose à dire à ce sujet?
Madame la Présidente, j’aimerais certes voir le genre de cohérence à laquelle le député fait allusion, mais il n’existe pas de formule universelle. Avant qu’un tribunal se prononce sur un crime, le juge est tenu d’entendre et d’examiner tous les éléments de preuve, et il doit prendre en considération les antécédents, la santé mentale et la toxicomanie. Nous avons entendu à plusieurs reprises à la Chambre que la toxicomanie est, dans certains partis représentés à la Chambre, considérée comme une faiblesse, peut-être même comme un choix. La toxicomanie est l’antithèse de la liberté. Un toxicomane n’est pas libre de faire des choix rationnels.
La réponse à la question posée par le député est qu’il n’existe pas de formule universelle. Nous voyons maintenant qu’essayer de faire entrer de force toutes les affaires dans une même case, comme le gouvernement précédent a essayé de le faire, a apporté la preuve de ce que nous savons déjà, à savoir qu’un petit pourcentage de population, par exemple, les Autochtones canadiens, est largement surreprésenté dans le système carcéral.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours.
J'aimerais qu'il parle davantage de l'importance de garder un pouvoir discrétionnaire et une flexibilité pour les gens qui sont qualifiés pour juger des peines. Selon les circonstances, selon l'individu qu'ils ont devant eux et selon le fait qu'il s'agit d'un multirécidiviste ou d'un jeune qui a été mal influencé, une foule de facteurs entrent en jeu.
J'aimerais qu'il en dise davantage à ce sujet et qu'il nous dise ce qu'il pense des peines liées au trafic d'armes illégales. Présentement, le trafic d'armes illégales est l'une de nos principales préoccupations.
[Traduction]
Madame la Présidente, je reprendrai là où je me suis arrêté, si je puis, c’est-à-dire à la fonction et au mandat des juges et à la fonction difficile qu’ils remplissent lorsqu’ils sont les juges des faits.
Je me rappelle qu’au début de ma carrière, quand j’étais jeune stagiaire dans un cabinet d’avocats pénalistes, j’ai été frappé par les difficultés que rencontrent les juges quand ces affaires leur sont soumises. J’ai aussi été frappé par le lien entre l’activité criminelle, la santé mentale et la toxicomanie. Nous savons que c’est vrai. Nous avons vu les affaires complexes soumises aux tribunaux et les appels au genre de liberté judiciaire nécessaire pour être en mesure d’apprécier véritablement chaque cas et de trouver d'autres façons de traiter une situation difficile.
Ce projet de loi ne supprime pas toutes les peines minimales obligatoires. Je l’ai dit dans mes observations. C’est parfois le cas, mais nous devons faire en sorte que les juges maintiennent cette souplesse.
Madame la Présidente, depuis l’arrivée au pouvoir des libéraux, plus de 25 000 personnes ont perdu la vie à cause de drogues empoisonnées. Les libéraux ont entendu les professionnels de la santé, les chefs de police et les experts en toxicomanie. Même leur propre groupe d’experts de Santé Canada sur la consommation de substances leur donne des indications et leur conseille clairement comme premières étapes de décriminaliser la consommation de drogues et de fournir un approvisionnement sûr, mais ils ne réagissent pas. Vancouver et la Colombie-Britannique attendent leur exemption.
Je crois sincèrement, et peut-être que le député peut dire s’il est également d’accord, que la politique empêche les politiciens de prendre des mesures audacieuses et courageuses. Si les libéraux croient vraiment qu’il s’agit d’un problème de santé, le traiteront-ils comme tel et écouteront-ils le...
Nous avons le temps pour une très courte réponse du député d’Ottawa-Sud.
Madame la Présidente, la réponse est oui, nous traitons ce problème comme un problème de santé. Oui, le gouvernement reste ouvert à l’idée d’une décriminalisation fondée sur des données probantes et des expériences comparatives, et j’encourage le député à présenter ces données probantes au comité quand le projet de loi y sera étudié.
Madame la Présidente, je ne suis pas assis à ma place habituelle, car l’article 17 du Règlement ne s’applique pas. La motion no 1 a fait en sorte de le permettre, j’en profite donc.
C’est la première fois que je prends la parole à la Chambre pour une assez longue intervention, même si je me suis déjà exprimé plusieurs fois dans les affaires courantes, notamment, mais je tiens à remercier mes concitoyens, les habitants de Calgary Shepard, de m’avoir fait l’honneur de m’élire pour un troisième mandat à la Chambre des communes. Je suis encore impressionné par cet endroit. C’est la cathédrale de notre démocratie, comme le disait un de mes mentors qui avait été député.
J’ai écouté les interventions de différents députés des deux côtés. Parfois, ils décrivent le contenu du projet de loi et d’autres fois, ils parlent de ses aspirations. Il me semble que les députés ministériels exagèrent un peu avec les aspirations du projet de loi, de même qu’avec les espoirs et les rêves que le gouvernement a mis dans ces mots et dans cette mesure législative.
Le Parti conservateur est souvent appelé le parti de l'ordre public. Nous avons la réputation d’être sévères avec les criminels et de ne pas voir les deux côtés, c’est-à-dire celui du délinquant et celui de la ou des victimes. Ce que j’ai souvent vu chez des députés ministériels, c’est qu’ils se concentrent uniquement sur le délinquant ou l’accusé. Les dispositions du projet de loi ne s’appliquent qu’aux délinquants une fois qu’ils sont arrivés à l’étape de la procédure judiciaire où ils sont reconnus coupables d’un crime et où une peine doit être prononcée. Où est-il question des victimes? Voilà ce qui est absent du texte. C’est ce que diraient bon nombre de mes concitoyens, dont certains ont été victimes d’actes criminels. J'en connais quelques-uns. En fait, des membres de la famille de députés de notre caucus ont été victimes d’actes criminels.
J’ajouterai que, si les députés regardent mes votes antérieurs — et j'en suis à ma troisième législature —, ils verront que je fais partie des députés qui n’ont pas voté en faveur du projet de loi d’initiative parlementaire sur les peines de prison à vie purgées en entier. Le député de Sherwood Park-Fort Saskatchewan s’est lui aussi prononcé contre ce projet de loi. En revanche, j’ai appuyé le projet de loi de Larry Bagnell, que je peux nommer, puisqu’il n’est plus député. C’était un excellent président du comité de la procédure et il a dû y supporter mes 13 heures de manœuvres dilatoires. Je promets de ne pas en faire autant ici.
M. Kevin Lamoureux: Plus jamais, n’est-ce pas?
M. Tom Kmiec: Plus jamais? Il ne faut jamais dire jamais, de ce côté-ci comme de l'autre.
Madame la Présidente, je parlais du projet de loi C‑235, que M. Bagnell a présenté à la Chambre. Nous avons eu un vote à l'étape de la deuxième lecture sur son projet de loi d’initiative parlementaire. Quinze conservateurs ont voté en sa faveur. J’étais du nombre parce que je pensais qu’une ordonnance d’évaluation pour les personnes atteintes du syndrome d'alcoolisme fœtal devrait leur permettre d’avoir un traitement spécial devant les tribunaux et que les juges devraient avoir pour instruction d’en tenir compte à la détermination de la peine. Il s’agissait d’une évaluation dans ce cas que je trouvais tout à fait raisonnable.
Si nous regardons comment j’ai voté sur d’autres projets de loi, les députés verront que je suis disposé à examiner les textes proposés et à les juger sur le bien-fondé de leur contenu, pas sur les aspirations qui les sous-tendent. Les juges ne tiennent pas compte des espoirs que nous exprimons à la Chambre pour décrire les projets de loi.
J’ai entendu des députés dire que le projet de loi aidera les Canadiens noirs ou autochtones à être traités comme ils le méritent dans le système judiciaire afin de ne pas se voir infliger des peines trop sévères, mais les mots « race », « racisme » et « racisme systémique » ne figurent pas dans le projet de loi. Un autre député a déclaré que le projet de loi aidera à faire en sorte que les minorités ne soient pas jugées trop sévèrement, mais je ne vois pas ces mots. Les libéraux auraient pu proposer une ordonnance d’évaluation et une obligation pour les juges d’en tenir compte.
À ce propos, les députés libéraux ont demandé plusieurs fois si nous faisons confiance aux juges. Bien sûr que nous leur faisons confiance. Le gouvernement nomme les magistrats pour qu’ils rendent des décisions au nom des Canadiens. Ils doivent prendre en compte les deux parties, c’est-à-dire le délinquant et la victime, et décider de l’issue qui serait équitable et juste pour la société, en incluant une possibilité de réadaptation et une sanction adaptée au crime, afin que les victimes aient également le sentiment que justice a été rendue dans leur cas.
Les libéraux parlent de pouvoir judiciaire discrétionnaire. Que pensent-ils du pouvoir discrétionnaire du procureur général du Canada ou de celui des provinces? Je me demande comment Jody Wilson-Raybould se sent maintenant en pensant au pouvoir discrétionnaire des juges. Le gouvernement actuel, ici en face, a été impliqué dans une procédure criminelle pour avoir favorisé une partie, alors que pense-t-il de l’idée de permettre aux procureurs généraux d’utiliser leur pouvoir discrétionnaire pour rétablir la justice?
Les députés du gouvernement sont bien hypocrites lorsqu’ils parlent du pouvoir discrétionnaire des juges et de leur capacité de déterminer la peine qui convient. Nous ne parlons pas des procureurs généraux qui donnent des directives à leurs procureurs. Dans notre caucus, nous avons plusieurs procureurs qui ont examiné cela et qui ont utilisé ces articles du Code criminel pour déterminer les peines à imposer.
Bon nombre de nos observations reprennent probablement certains points de l’excellente allocution de notre collègue de St. Albert—Edmonton sur les mérites de ce projet de loi. Cependant, je trouve incroyable qu'on élimine les peines minimales obligatoires dans les cas de production et de fabrication de drogues énumérées à l’annexe I, surtout de drogues dures comme la cocaïne, l’héroïne, le fentanyl et la méthamphétamine en cristaux.
J’habite dans un quartier de banlieue entièrement composé de maisons unifamiliales, et la plupart d’entre elles se trouvent près d’un hôpital. Il y a à peine quelques années, on a découvert un laboratoire de fentanyl dans mon quartier, dans l’une des maisons situées tout près de Deerfoot Trail. Je crois qu’on y a trouvé deux ou trois millions de comprimés avec des presses à comprimés. C’est très courant à Calgary. Ces laboratoires clandestins se cachent dans des quartiers résidentiels. Ces six dernières années, on a commis deux meurtres dans notre quartier de banlieue si tranquille. Si je me souviens bien, l’un d’entre eux était lié au commerce de la drogue. Je le répète, cela se produit dans toutes les collectivités du Canada. En entendant les nombres quotidiens de décès dus à la consommation d’opioïdes, je suis absolument convaincu que nous faisons face à une crise.
Toutefois, je le répète, le libellé de ce projet de loi ne correspond pas à son contenu. J’y vois une sorte d’assouplissement des peines minimales à imposer aux personnes qui commettent des crimes comme un vol qualifié ou un enlèvement avec une arme à feu. Ce sont des crimes que la plupart de mes concitoyens jugent absolument inacceptables.
Avant qu’on ne m’accuse de ne pas me soucier de ceux qui se retrouvent dans le système carcéral, je vous dirai que dans ma circonscription, nous avons l’hôtel Ogden, un monument historique construit il y a près d’un siècle. Le train du CP passe juste à côté. C’était l’un des premiers hôtels de Calgary. Le pasteur Delaney y dirige la Victory Foundation pour l’église. Cette fondation aide les hommes sortant de prison à se remettre sur pied, à trouver un emploi, à suivre de la formation et à recevoir de l’éducation.
J’y ai pris un café avec d’anciens détenus qui s’efforçaient de reprendre leur vie en main. J’ai chez moi un tableau splendide peint par un homme qui était sans abri et qui s’est retrouvé dans le système carcéral. Il a été condamné, mais selon moi, il est l’un des plus grands artistes de Calgary. Il a peint un wapiti qui se fait attaquer par un couguar. La Victory Foundation l’aidait. J’ai rencontré ces hommes et j’ai discuté avec eux pour mieux comprendre ce qu’ils vivent. Bon nombre d’entre eux affirment qu’ils ont fait du mal à quelqu’un et qu’ils doivent réparer leur méfait.
Examinons cependant les deux facettes de ce débat. Où est la voix des victimes qui veulent un système judiciaire équitable? Si l'on souhaite donner un pouvoir discrétionnaire aux juges, on doit aussi permettre aux procureurs généraux de donner la directive aux procureurs d'engager des poursuites. Nous avons aussi fixé les limites à l’intérieur desquelles les juges doivent rendre leurs décisions, en indiquant le minimum, le maximum et ce qui est raisonnable entre les deux.
Un collègue de notre côté de la Chambre a souligné que les Canadiens s’attendent à ce qu’un crime commis dans l’Est du Canada, par exemple sur la rive sud de Montréal, dans la magnifique région de Brossard, dans le secteur B où j’ai vécu une partie de ma vie, soit traité de la même façon que s’il avait été commis au centre-ville de Calgary. Ce même crime serait examiné de la même façon par les juges, qui détermineraient une peine semblable. Nous affirmons que chaque cas est différent et qu’il comporte des circonstances particulières, mais c’est ce qu’on nous demande de faire ici. Je ne suis pas avocat de profession, alors je ne suis pas encombré par une formation juridique et je peux simplement présenter mon interprétation profane de ce à quoi devrait ressembler le système judiciaire. Je considère cela comme un avantage, mais peut-être que certains avocats ne voient pas les choses de la même façon.
Avant que j’oublie, je voudrais citer un proverbe yiddish à mes collègues: « Quand on balaie la maison, on trouve tout ». J'ai parcouru le projet de loi et j’ai mentionné les aspects fondamentaux du système judiciaire. Or, dans ce projet de loi, j'ai cherché les termes mentionnés par nos collègues, qui espèrent que les délinquants ne seront plus jugés uniquement en fonction de caractéristiques immuables comme la race, mais seulement en fonction des circonstances uniques de chacun. Je suis d’accord, mais ce n'est pas dans ce projet de loi. Il n’y a pas d’ordonnance d’évaluation. Le gouvernement aurait pu s’inspirer d’une idée de notre ancien collègue Larry Bagnell et l’appliquer à ce qui lui tient vraiment à cœur.
Je ne vois pas comment je pourrais appuyer ce projet de loi. Il est identique au projet de loi C‑22 de la dernière législature, et les députés ministériels savaient que nous n’appuierions pas ce genre de mesure législative. Ils avaient une occasion de régler le problème, mais ils ont choisi de ne pas le faire. Entre le dépôt du projet de loi C‑22 et la rentrée parlementaire, ils ont raté l’occasion de trouver un consensus à la Chambre en déposant un projet de loi qui aiderait les Canadiens et les victimes de crimes graves.
Madame la Présidente, je suis juive et donc toujours heureuse d'entendre des proverbes yiddish dans cette enceinte. Nous ne sommes pas très nombreux à la Chambre. C'est une langue presque morte, donc il est toujours plaisant d'en entendre les accents.
D'abord, j'aimerais clarifier quelque chose. Dans les faits, les peines ne sont pas éliminées. Ce projet de loi abroge les peines obligatoires. À l'avenir, il est proposé d'aborder la crise des opioïdes dans une optique sanitaire. Dans ma collectivité, par exemple, la crise des opioïdes a causé de nombreux décès.
Est-ce que le député est contre l'approvisionnement sûr et l'adoption d'une optique sanitaire dans la gestion de la crise des opioïdes?
Madame la Présidente, je suis heureux que la députée aime mes proverbes yiddish. C'est une langue presque éteinte, d'où mes citations. Je vais toutefois lui épargner ma prononciation laborieuse en yiddish.
La députée mentionne qu'une partie du projet de loi traite de la très grave crise due à la dépendance aux opioïdes. Il est question d'une crise sanitaire, pas d'une vague de criminalité. Certains de mes concitoyens et de mes amis sont touchés. Ils sont devenus dépendants de stupéfiants opiacés comme l'oxycodone, entre autres. L'impact est majeur.
Toutefois, ce projet de loi comprend aussi des choses comme l'élimination des peines minimales obligatoires pour des infractions comme le vol à main armée, l'extorsion perpétrée avec une arme à feu, le trafic d'armes, l'importation et l'exportation ou encore la possession en toute connaissance de cause d'une arme non autorisée, et la décharge d'une arme à feu avec une intention particulière. Pourquoi réunir tous ces éléments dans un même projet de loi?
[Français]
Madame la Présidente, est-ce que mon collègue conservateur reconnaît que le projet de loi C‑5 n'enlève nullement les peines, mais ne fait qu'éliminer l'obligation d'imposer une peine précise en réaction à un crime précis? Reconnaît‑il que l'on pourrait déterminer en comité les peines obligatoires qu'il faudrait préserver?
Il y a des points sur lesquels sa formation politique et la nôtre sont d'accord, entre autres les crimes violents avec arme à feu et les multirécidivistes. Cependant, mon collègue ne reconnaît‑il pas qu'il existe des gens qualifiés pour juger de la valeur d'un crime ou de l'importance de punir la personne? Le devoir du tribunal est plus de protéger la société que de punir la personne.
Mon collègue reconnaît‑il que les peines peuvent être aussi sévères, même si elles ne sont pas...
Madame la Présidente, il est sûr que les peines ne vont pas être éliminées par ce projet de loi C‑5, seulement les peines minimales obligatoires. Je l'admets.
Cependant, pour les peines sérieuses, c'est nous, les parlementaires, qui déterminons ce que le juge devrait considérer pour chaque infraction. C'est notre décision. Nous pouvons stipuler le minimum et le maximum des peines, mais c'est le ou la juge qui décidera, selon les particularités de chaque cas, comment cela sera appliqué.
Je veux aussi dire que je suis entièrement d'accord avec ce que dit le Bloc québécois concernant les infractions liées aux armes à feu et les peines minimales. Le député a absolument raison et je suis sûr que cela pourrait être considéré en comité.
J'aimerais cependant voir une loi écrite de la bonne façon dès le début, que le comité n'aurait pas besoin de réviser.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai eu le plaisir de travailler avec le député de Calgary Shepard dans le passé.
J'aimerais lui poser une question. Il y a quelques années, l'ancien gouvernement Harper a adopté une mesure législative et a mis la hache dans le réseau des centres de prévention du crime dans l'ensemble du Canada. Les députés se souviendront que le gouvernement Harper a réduit de 100 millions de dollars le financement consacré à la prévention du crime.
Comme nous le savons, chaque dollar investi dans la prévention du crime permet d'en économiser six dans le domaine des services de police, des tribunaux et des prisons. Il était insensé que le gouvernement Harper sabre les programmes de prévention du crime partout au pays, y compris le centre de la prévention du crime de la Colombie‑Britannique.
Le député pourrait-il expliquer pourquoi le gouvernement Harper a sabordé l'un des outils les plus efficaces pour lutter contre la criminalité?
Madame la Présidente, j'ai l'impression que certains députés vivent dans un monde parallèle. Le gouvernement Harper n'est plus au pouvoir depuis six ans. Étant donné que le gouvernement est dirigé par le député de Papineau depuis six ans, nous devrions poser des questions à ce sujet. Le projet de loi n'a rien à voir avec les décisions financières ou les décisions en matière de dépenses, je ne peux donc pas répondre à la question du député.
Madame la Présidente, le député a parlé d'un excellent projet de loi qui a été présenté dans une législature précédente et qui visait à tenir compte des circonstances des personnes atteintes du syndrome d'alcoolisme fœtal. Je lui ferai remarquer que certains des députés du gouvernement qui ont pris la parole, c'est-à-dire le ministre de la Justice et le député d'Ottawa‑Sud, s'y sont opposés.
Le député pourrait-il nous expliquer pourquoi il a appuyé cet excellent projet de loi d'initiative parlementaire et pourquoi il faut qu'un tel projet de loi soit adopté?
Le député de Calgary Shepard a cinq secondes pour répondre.
Madame la Présidente, cinq secondes ne suffisent pas. Je vais devoir trouver un autre proverbe yiddish.
Le député a raison. C’était le projet de loi C-235, proposé par M. Bagnell, du Yukon. Il me pardonnera d'avoir dit « du Yukon ». Je sais que nous ne sommes pas censés dire cela, puisqu’il s’agit du territoire du Yukon. C’était une excellente mesure législative parce qu’elle prévoyait un traitement spécial pour les délinquants atteints du syndrome d’alcoolisation fœtale, qui doivent être traités différemment dans le système judiciaire.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑5.
[Traduction]
Le projet de loi propose d’importantes réformes pour réduire la surreprésentation dans les prisons des Autochtones, des Canadiens noirs et des membres des communautés marginalisées.
Je vais consacrer mon temps de parole principalement aux ordonnances de sursis. J’aimerais vous faire part aujourd’hui de mon expérience comme ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels et procureur général de l’Ontario. Comme nous le savons tous, l’administration de la justice relève des provinces. Dans mes observations, je vais vous faire part de certaines frustrations que j'ai ressenties, lorsque j’étais au gouvernement provincial, en raison de certains des changements qui ont été apportés sous le gouvernement Harper et auxquels le projet de loi C-5 vise à remédier.
Comme nous le savons tous, un système de justice pénale juste et efficace est essentiel pour que les Canadiens se sentent en sécurité dans leur collectivité, qu’ils aient confiance en leur système de justice et qu’ils aient l’assurance que les délinquants sont tenus responsables de leurs actes d’une manière équitable et transparente qui favorise la sécurité publique au Canada. Malheureusement, beaucoup trop de gens sont victimes de discrimination et de racisme systémique à toutes les étapes de notre système de justice pénale. Ce problème a été exacerbé par les politiques de répression de la criminalité, y compris le recours aveugle et généralisé aux peines d’emprisonnement minimales obligatoires et l’ajout de restrictions à la possibilité de recourir à des ordonnances de sursis. Ces restrictions visaient à assurer la sécurité des Canadiens, pour ainsi dire, mais elles ont raté la cible parce que les peines avec sursis ne sont jamais autorisées dans les cas où la sécurité du public est menacée.
Ces restrictions ont empêché les juges d’imposer des peines non privatives de liberté à purger dans la collectivité, même dans les cas où ces peines auraient été indiquées. Cette approche universelle de la détermination des peines ne tient pas compte du fait que les infractions peuvent être commises dans un large éventail de circonstances, avec des degrés de gravité variables. La faute de quelqu’un qui vole pour nourrir sa famille est moins grave que celle de quelqu’un qui vole des biens pour les vendre sur le marché noir. Dans les mesures législatives sur la détermination des peines, les peines universelles ont trop souvent comme point de référence le second exemple, ce qui crée des problèmes dans notre système de justice. Les peines minimales obligatoires vont également à l’encontre du principe fondamental de la détermination des peines, à savoir que les peines doivent être adaptées aux circonstances particulières de l’infraction et au degré de responsabilité du délinquant devant le tribunal.
Le projet de loi C-5 constitue un important pas en avant pour offrir des solutions de rechange à l’incarcération, lorsque c'est indiqué, y compris pour les Autochtones et les Canadiens noirs. L’un des éléments importants des réformes proposées consiste en une série de modifications du régime d’ordonnances de sursis qui permettraient de réaliser l’objectif initial de ce régime, à savoir s’attaquer au recours excessif à l’incarcération pour les crimes moins graves.
Pour mieux expliquer l’importance des modifications du projet de loi C‑5 dans ce domaine, permettez-moi de parler un instant de leur objectif législatif initial. Les ordonnances de sursis ont été promulguées en 1996, et je crois me souvenir qu’Allan Rock était ministre de la Justice à l’époque. Elles ont été adoptées dans le cadre d’une série complète de réformes qui tenaient compte de la nécessité de s’attaquer au taux d’incarcération élevé au Canada, particulièrement en ce qui concerne les Autochtones.
Une ordonnance de sursis permet à un délinquant qui ne représente pas une menace pour la sécurité publique de purger une peine d’emprisonnement de moins de deux ans dans la collectivité, dans des conditions strictes, y compris l'assignation à résidence et l'imposition d'un couvre-feu. La loi régissant les ordonnances de sursis donne aux juges la capacité d’imposer un large éventail de conditions qui concilient le souci de sécurité publique et d’autres objectifs importants, y compris la réadaptation. Par exemple, un juge peut exiger qu’un délinquant suive un programme de traitement approuvé, ce qui peut permettre de s’attaquer aux causes sous-jacentes ayant mené à la perpétration de l’infraction au départ. Cela me semble tout à fait logique. En ma qualité de ministre de la Sécurité communautaire et des Services correctionnels et procureur général de l’Ontario, j’ai étudié cette question, car si un détenu ou un délinquant est condamné à deux ans moins un jour, il se retrouve dans une prison provinciale.
Dans mes fonctions antérieures, j’ai visité suffisamment de prisons en Ontario pour savoir qu’elles ne sont pas les meilleurs endroits où se trouver. Pour une personne aux prises avec un problème de toxicomanie ou de santé mentale, la prison n’est pas un endroit où elle pourra obtenir les bons soins, par rapport à la collectivité. Les données probantes montrent que le fait de permettre aux délinquants qui ne posent pas de risque pour la sécurité publique de purger leur peine dans la collectivité dans des conditions strictes, tout en maintenant l’accès à des systèmes de soutien liés à l’emploi et à la santé, est beaucoup plus efficace que les peines sévères comme l’incarcération pour réduire la criminalité en aval.
En fait, les données recueillies après l’adoption initiale des ordonnances de sursis appuient cette conclusion. Au cours des premières années de la mise en œuvre des ordonnances de sursis, les taux de récidive ont été réduits et le taux d’incarcération a diminué de 13 %. Les modifications au Code criminel adoptées par les gouvernements conservateurs en 2007, dans le cadre de l’ancien projet de loi C‑9, et en 2012, de l’ancien projet de loi C‑10, ont depuis restreint sensiblement le recours aux ordonnances de sursis. On ne peut plus y avoir recours pour toutes les infractions faisant l’objet d’une poursuite par voie de mise en accusation et pour lesquelles la peine maximale d’emprisonnement est de 14 ans ou à perpétuité, ainsi que les infractions passibles d’un emprisonnement maximal de 10 ans si elles ont causé des lésions corporelles ou ont mis en cause la drogue ou l’usage d’une arme. Les réformes ont également introduit une liste d’infractions inadmissibles au régime des ordonnances de sursis, y compris pour les crimes non violents contre les biens.
En raison de ces restrictions, le recours aux ordonnances de sursis a été sensiblement réduit. Les données de Statistique Canada montrent que le nombre d’ordonnances de sursis a diminué, passant de 11 545 en 2004 à 7 022 en 2018. Des études ont également démontré que ces restrictions ont eu des répercussions négatives disproportionnées sur les Autochtones. Elles ont également entraîné une augmentation du nombre de contestations fondées sur la Charte et de demandes de réforme.
Le projet de loi C-5 ramènerait le régime des ordonnances de sursis au modèle qui existait avant les modifications de 2007, tout en veillant à ce qu'on ne puisse recourir aux ordonnances de sursis dans le cas des infractions suivantes: encouragement au génocide, torture et tentative de meurtre, ni dans le cas d'infractions de terrorisme et d’organisation criminelle qui sont poursuivies par voie de mise en accusation et pour lesquelles la peine d’emprisonnement maximale est de 10 ans ou plus. On ne pourrait pas non plus recourir aux ordonnances de sursis dans le cas d'une infraction assortie d’une peine minimale obligatoire. Les ordonnances de sursis deviendraient donc applicables à toutes les autres infractions pour lesquelles le juge qui prononce la peine détermine qu’une peine d’emprisonnement de moins de deux ans est appropriée, à condition que le tribunal soit également convaincu que l’imposition d’une ordonnance de sursis ne mette pas en danger la sécurité publique et soit conforme à l’objectif et aux principes fondamentaux de la détermination de la peine.
Cette approche permettrait aux juges chargés de la détermination de la peine d’envisager toutes les sanctions possibles autres que l’emprisonnement pour l'ensemble des délinquants, conformément au principe de modération de la détermination de la peine, qui exige que les tribunaux prennent en compte toutes les sanctions autres que l’emprisonnement qui sont raisonnables dans les circonstances, en accordant une attention particulière aux antécédents des délinquants autochtones. Ces modifications établissent un juste équilibre entre la garantie de solutions de rechange à l’incarcération, le cas échéant, et la reconnaissance de l’importance de la sécurité publique dans le cas d'infractions graves.
Cette loi est une étape clé dans les efforts continus du gouvernement pour transformer le système de justice pénale. J’applaudis le gouvernement d'avoir proposé des réformes qui aligneraient les ordonnances de sursis avec l’intention initiale du Parlement, une approche qui, selon les données, contribuerait directement à réduire la surreprésentation des Autochtones, des Canadiens de race noire et des membres des communautés marginalisées dans le système de justice pénale, et offrirait davantage de possibilités de réadaptation et de meilleure réintégration lorsque ce serait possible.
Voilà le genre de mesures que nous demandions au gouvernement fédéral de prendre, lorsque j’étais procureur général de l’Ontario. Je suis ravi de voir que cela se fait dans le cadre du projet de loi C-5. Je suis également ravi de pouvoir parler, dans mon nouveau rôle de député, de ce projet de loi et de l’appuyer. J’invite les autres députés à voter pour cette mesure.
Madame la Présidente, il est évident que de nombreux députés ministériels essaient de créer une sorte d’épouvantail contre lequel argumenter dans le débat sur ce projet de loi.
Le député a parlé des problèmes de racisme dans le système de justice. Le fait de réduire les peines de façon générale n'éliminerait pas les répercussions particulières sur les personnes de certaines communautés qui se voient imposer des peines plus longues. Nous convenons tous que le pouvoir discrétionnaire des juges est important, mais les peines minimales obligatoires ne sont pas une solution passe-partout. Elles traduisent la condamnation morale de la société et fixent la durée minimale de la peine pour certains types d’infractions.
Je ne pense pas que quiconque dans cette Chambre propose que les toxicomanes ou les personnes trouvées coupables de possession pour usage personnel passent du temps derrière les barreaux. Nous pouvons tous convenir que les personnes dans ces situations ne devraient pas être envoyées en prison. Toutefois, parlons de l'élément au centre de la controverse entourant ce projet de loi, soit la proposition de supprimer les peines minimales obligatoires dans le cas de crimes violents.
Le député pense-t-il que l'imposition de peines minimales obligatoires soit appropriée dans le cas de crimes graves avec violence, oui ou non?
Madame la Présidente, le député a lu le projet de loi et sait que les peines minimales obligatoires ne sont pas supprimées dans le cas de crimes graves avec violence. Ce qui est intéressant ici, c’est que ce sont les conservateurs, dans leur opposition, qui continuent de créer cet argument bidon selon lequel, d’une certaine façon, en éliminant certaines peines minimales obligatoires, nous affaiblirions le système de justice pénale. Il n’y a pas deux infractions semblables ni deux délinquants semblables, et la meilleure personne pour déterminer la peine à imposer dans le cas d'une infraction donnée est le juge, qui dispose de toutes les preuves et de tous les faits, et non les députés qui siègent dans cette Chambre.
Uqaqtittiji, je tiens à féliciter le député de son élection.
Il y a eu deux excellents rapports: celui de la Commission de vérité et réconciliation et celui de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Ces deux rapports demandent qu’on réévalue les peines minimales obligatoires.
Pourquoi le gouvernement ne fait-il qu’un demi-pas vers la réduction de la surreprésentation des Autochtones, des Noirs et des autres Canadiens racialisés dans le système de justice pénale?
Madame la Présidente, la députée d’en face soulève un point très valable. Comme je l’ai dit dans mon intervention, il s’agit d’un premier pas important, mais il y a encore beaucoup de travail à faire. Je partage l'avis de la députée, je l’appuie et j’ai hâte de travailler avec elle.
Lorsqu’il s’agit de la mise en œuvre complète des appels à l’action contenus dans le rapport de la Commission de vérité et réconciliation et des appels à la justice contenus dans le rapport de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones assassinées et disparues, il y a encore du travail à faire. Cependant, je pense que le projet de loi établira une nouvelle base de travail. En abrogeant certains des changements les plus régressifs apportés par le gouvernement précédent, nous pouvons aller de l’avant et mettre pleinement en œuvre les recommandations formulées dans les rapports que la députée a mentionnés.
Madame la Présidente, j’ai écouté attentivement les commentaires du député d’en face. Il dit avoir visité des prisons et constaté que ce ne sont pas des endroits très agréables. Eh bien, les gens sont en prison pour une raison, et c’est pourquoi nous faisons confiance à l’opinion des juges qui les y ont envoyés.
Je vais revenir sur les commentaires du député de Sherwood Park-Fort Saskatchewan. Le député ne pense-t-il pas qu’il devrait y avoir des peines d’emprisonnement pour certains des crimes pour lesquels il essaie maintenant de faire supprimer les peines minimales obligatoires, comme la traite de personnes, les crimes commis avec une arme à feu et le fait de tirer avec une arme à feu dans l’intention de blesser quelqu’un? Ne s’agit-il pas de crimes pour lesquels les gens devraient être incarcérés?
Madame la Présidente, je ne préconisais absolument pas que tout le monde soit relâché dans la communauté. Je pense que nous devons examiner les circonstances propres à chaque personne.
J’encourage et j’invite les députés à aller visiter les prisons dans leur localité. Si nos prisons ne remplissent pas leur rôle, c’est parce que nous les avons remplies au-delà de leur capacité. Nous y avons placé des personnes qui peuvent avoir des problèmes de santé mentale et de dépendance. Ce sont des problèmes de santé. Il faut les faire sortir dans un cadre communautaire, où elles pourront recevoir les services appropriés, et non les mettre en prison. Oui, les délinquants graves devraient être en prison...
Madame la Présidente, c’est la première fois que je peux participer à un débat à la Chambre des communes au cours de la 44e législature et j’aimerais commencer par remercier quelques personnes.
Tout au long de ma carrière, j’ai été fonctionnaire et c’est un honneur pour moi de servir une fois de plus les bonnes gens de Kootenay-Columbia. Les 20 derniers mois ont été difficiles. Nombreux sont ceux qui ont répondu à l’appel pour venir en aide à leurs concitoyens, et ils l’ont fait discrètement et sans que ce soit reconnu. Aujourd’hui, je veux rendre hommage à l’un de ces groupes. Je tiens à exprimer ma sincère gratitude aux employés de la circonscription et du personnel de la Colline qui ont travaillé sans relâche dans des circonstances difficiles pour soutenir diligemment chaque député et les électeurs que nous servons.
Il n’y a pas de parcours jusqu'à l'élection à la Chambre, qui ne comporte pas un énorme soutien de la famille. Aujourd’hui, j’aimerais prendre un instant pour remercier mon épouse, Heather, pour son engagement envers notre famille et la démocratie, et pour son appui indéfectible du travail que je fais ici pour les habitants de Kootenay-Columbia et, en fait, tous les Canadiens. La poursuite du bien commun s’accompagne toujours de sacrifices. Je suis si fier d’être le bénéficiaire de son amour et de son soutien.
Aujourd’hui, nous allons parler des peines minimales obligatoires dans le cadre de la discussion sur le projet de loi C-5. J’aimerais commencer par remettre les pendules à l’heure. Les collègues d’en face ont encore une fois pris une loi sérieuse et l’utilisent comme un outil de division politique. Ils ont créé une belle histoire pour eux-mêmes, laissant entendre qu’ils travaillent dur pour défaire les peines minimales obligatoires des conservateurs, alors qu’en fait, la majorité des peines minimales obligatoires que le projet de loi C-5 vise à éliminer s’appliquent à des infractions liées aux armes à feu qui ont été adoptées par les gouvernements libéraux précédents.
Pour ceux qui écoutent à la maison, le projet de loi C-5, présenté par le gouvernement, prévoit l’élimination des peines minimales obligatoires pour les criminels qui commettent des infractions avec une arme à feu, y compris, mais sans s’y limiter, l’utilisation d’une arme à feu lors de la perpétration de l’infraction, le trafic d’armes et le vol qualifié commis avec une arme à feu. Le gouvernement préfère renvoyer chez eux les criminels qui commettent de telles infractions.
Le projet de loi C‑5 me touche de près, tant sur le plan personnel que, bien sûr, sur le plan professionnel, car j’ai servi sur les lignes de front de la guerre contre la drogue et j’ai eu affaire à des délinquants violents tout au long de ma carrière. Ce que je sais être la vérité absolue, c’est qu’il est difficile de trouver des solutions à de gros problèmes comme ceux que nous abordons aujourd’hui sans entendre les victimes. J’ai côtoyé des parents qui ont perdu un enfant à cause d’une surdose et j’ai effectué des enquêtes qui ont mené à l'arrestation des criminels les plus violents. J’ai une expérience directe de ces questions et je vois un écart clair et grandissant entre ce que prévoit ce projet de loi et les objectifs que nous devons atteindre pour apporter des changements.
Bien que nous venions à la Chambre avec des points de vue différents, je crois que tous les députés ont le désir de faire ce qu'il y a de mieux pour les Canadiens. Je veux être clair avec mes collègues d’en face. S’ils veulent du changement, ce n'est pas ce projet de loi qui leur en donnera. En fait, d’après mon expérience, le projet de loi C‑5 nous éloignera encore plus de notre objectif commun de créer des collectivités plus sûres.
Les Canadiens doivent connaître la position des conservateurs et je veux être très clair à ce sujet. Les prédateurs violents condamnés, ceux qui s’attaquent à l’innocence de nos filles et de nos fils, méritent d’être en prison et non dans le confort de leur propre maison. Pourtant, le gouvernement semble politiquement déterminé, au détriment de la sécurité des collectivités, à envoyer ces criminels en vacances dans leur cour arrière.
Par le biais du projet de loi C‑5, le gouvernement cherche également à éliminer six peines minimales obligatoires de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances qui visent les trafiquants de drogue. Il s’agit du trafic ou de la possession en vue du trafic; de l’importation, de l’exportation ou de la possession en vue de l’exportation; et de la production d’héroïne, de cocaïne, de fentanyl et de méthamphétamine en cristaux. Les messages du gouvernement lui-même laissent croire aux Canadiens qu’il ne fait qu’aider ceux qui luttent contre la toxicomanie. Le ministre omet de souligner que les peines minimales obligatoires qui sont éliminées ciblent les criminels qui s’en prennent aux toxicomanes. Il y a beaucoup trop de Canadiens qui luttent contre la dépendance. Au lieu d’être axé sur l’élimination et la réduction des conséquences pour les criminels, le projet de loi C‑5 devrait plutôt offrir l’aide dont ont si désespérément besoin ceux qui souffrent de dépendance.
Mes collègues conservateurs et moi-même sommes convaincus que les personnes aux prises avec une dépendance doivent être la priorité et recevoir l’aide nécessaire. Nous faisons face à une épidémie d’opioïdes dans tout le pays et la situation est encore plus grave en Colombie‑Britannique. Beaucoup trop de parents et de proches reçoivent l’appel téléphonique redouté, où ils doivent faire face à la réalité brutale que leur enfant a subi une surdose.
J’aimerais prendre un moment pour aborder la question de la consommation de drogues et du rétablissement. Le chemin de la guérison, dont j’ai l’expérience professionnelle et personnelle, est très difficile et constitue un engagement à long terme. Une prévention du crime efficace commence par nos jeunes et doit se poursuivre tout au long de leur vie. Les programmes d’éducation peuvent être efficaces s’ils sont offerts au bon moment. Cependant, en ce qui concerne la dépendance aux opioïdes, par exemple, les efforts et le succès prennent des années. Nous savons que le système actuel n’est pas efficace et qu’il faut le changer, mais nous avons besoin d’une approche qui soit une solution positive pour la réadaptation, une approche conçue pour aider ceux qui sont dépendants, au lieu d’aider ceux qui profitent de la dépendance.
Compte tenu du déclin de la santé mentale et de son lien avec la question dont nous parlons aujourd’hui, j’aimerais profiter de l’occasion pour me joindre à mes collègues et demander au gouvernement de s’engager à fixer une date pour la mise en œuvre du financement de la ligne d’assistance nationale à trois chiffres, adoptée à l’unanimité au cours de la 43e législature. Le gouvernement doit aux Canadiens d’activer cette ligne et de créer une mesure législative judicieuse qui servira réellement à rendre nos collectivités sûres. Nous avons demandé hier une date pour l’activation du 988, mais nous n'avons pas eu de réponse.
Contrairement à ce que prétend le ministre, le projet de loi qui nous intéresse ne vise pas à réduire les peines minimales obligatoires pour la possession simple, car ces peines minimales n’existent pas. Le projet de loi C‑5 ne ferait donc rien à ce sujet. Il éliminerait plutôt les peines d’emprisonnement obligatoires pour les trafiquants de drogue qui commettent des actes de violence. Il permettrait à des criminels qui ont commis des actes violents de purger leur peine en détention à domicile plutôt qu’en prison, ce qui mettrait nos collectivités en danger. J’aimerais vraiment savoir qui le gouvernement a consulté. A-t-il parlé aux victimes?
Le crime organisé et les gangs s’en prennent à nos jeunes. La fillette de 12 ans d’un de mes amis a été abordée dans la cour d’une école primaire par le membre d’un gang qui l’a amenée à consommer de la méthamphétamine en cristaux. À l’âge de 13 ans, la jeune fille avait volé la plupart des objets de valeur de sa famille pour financer sa dépendance. La bande criminelle organisée l’a forcée à se prostituer. Envisager de réduire les peines minimales pour les membres de ces gangs n’est pas une solution.
Le ministre affirme que le projet de loi a pour objectif de s’attaquer à la surreprésentation des Autochtones et des Canadiens noirs dans nos prisons. Selon un article publié récemment dans The Globe and Mail, le projet de loi n’atteindrait pas cet objectif. L’article indique que pour un projet de loi qui porte soi-disant sur la justice raciale, toutes les dispositions qu'il contient sont entièrement neutres sur le plan racial. Depuis près d’un an, le gouvernement affirme que les peines minimales obligatoires choisies touchent de manière disproportionnée les Noirs et les Autochtones, mais il n’a fourni aucune preuve permettant de penser qu’elles permettront de remédier véritablement à cette surreprésentation.
Le projet de loi C‑5 maintient les peines minimales obligatoires les plus sévères, ainsi que leurs effets brutaux sur les femmes autochtones, en particulier. Selon le document intitulé Aperçu statistique: Le système correctionnel et la mise en liberté sous condition publié en 2019 par le ministre de la Sécurité publique de l’époque, près de la moitié des femmes condamnées à des peines obligatoires d’emprisonnement à vie sont autochtones et la plupart ont agi dans un contexte de légitime défense après avoir subi de mauvais traitements et des traumatismes pendant toute leur vie. Il est clair que ces femmes sont des victimes et ne représentent pas un grand risque pour la sécurité publique au Canada, et pourtant le projet de loi C‑5 continuerait à leur imposer les peines les plus sévères au pays. Tous les Canadiens méritent un système de justice pénale plus équitable et plus juste. Nanaimo, en Colombie‑Britannique, a un programme de justice réparatrice très efficace. C’est sur ce point que nous devons nous concentrer dorénavant.
Nous sommes en droit de nous demander qui le gouvernement a consulté au sujet de cette mesure législative et si ces voix sont représentées dans la forme actuelle du projet de loi. Je m’interroge également sur sa compréhension de l’application de la loi, car le projet de loi ajoute à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances un ensemble de principes que les agents de la paix et les procureurs devraient utiliser pour déterminer s’ils doivent porter des accusations de possession. Le ministre savait sûrement que les policiers disposent déjà de la souplesse nécessaire à cet égard.
Les conservateurs sont très préoccupés par la proposition du gouvernement de permettre aux criminels de purger leur peine en détention à domicile plutôt qu’en prison pour un certain nombre d’infractions, notamment les agressions sexuelles, la traite des personnes et les enlèvements. Ce projet de loi mettrait en danger les collectivités et les victimes.
En conclusion, je demande à tous les députés de la Chambre de réfléchir au résultat concret qu’ils obtiendront en choisissant de faciliter la vie des délinquants violents et des trafiquants de drogue. Il semble évident que nous devrions plutôt tenir ces criminels responsables de leurs actes et nous concentrer sur la création d’une mesure législative constructive qui aiderait les victimes et les personnes souffrant de dépendance afin de rendre nos collectivités plus sûres.
Madame la Présidente, je félicite mon collègue pour sa réélection.
Je veux revenir sur quelques-unes de ses observations, surtout en ce qui concerne les preuves de l'effet disproportionné des PMO sur les communautés racialisées, en particulier les communautés autochtones et noires. Des recherches approfondies en sciences sociales et un certain nombre d’affaires judiciaires ont montré que cet effet est véritablement disproportionné. De plus, lorsque j’ai participé à l’élaboration de la stratégie nationale de lutte contre le racisme en 2019, nous avons entendu des observations à ce sujet de la part de nombreuses collectivités différentes partout au Canada.
Je me demande d'où le député a tiré les preuves que le retrait des PMO pour ces infractions particulières n’a aucun effet, comme il en est question dans l'extrait du Globe and Mail qu'il a cité. Des preuves irréfutables démontrent au contraire que les PMO ont un effet disproportionné sur les communautés racialisées.
Madame la Présidente, ce n’est pas exactement ce que j’ai dit. Je tiens à préciser qu’il s’agissait d’un commentaire paru dans The Globe and Mail. Je suis une personne qui se fonde sur des preuves et je crois qu’il faut s'y fier pour aller de l’avant. Je demanderais au député de me montrer les preuves selon lesquelles ce projet de loi aiderait les gens qui sont marginalisés à l’heure actuelle.
[Français]
Madame la Présidente, il y a très longtemps, un homme du nom de Thomas More a écrit un livre intitulé L'Utopie. Dans ce livre, que je résumerai grossièrement, on dit que la criminalité peut être entretenue par les us et coutumes d'une société.
Voici la question que je pose aujourd'hui: dans certains cas, est-ce que notre société ne serait pas en train d'entretenir la criminalité, par un manque de fonds dans les systèmes sociaux, par un manque d'encadrement et de soutien des jeunes criminels qui, dans le fond, pourraient sortir du milieu criminel s'ils étaient bien soutenus au lieu d'être enfermés en purgeant de longues peines aux côtés de criminels beaucoup plus endurcis?
[Traduction]
Madame la Présidente, oui, absolument, nous devons aider nos jeunes. La crise des opioïdes en est un excellent exemple. Si nous avions un programme apte à les aider et à les mettre sur la bonne voie, un programme de réadaptation qui leur permettrait de s'en sortir et de recevoir de l'aide plutôt que de continuer à s'enliser dans le système de justice pénale, ce serait un gain énorme.
Madame la Présidente, je tiens à remercier mon collègue d'avoir parlé de la crise des opioïdes et des surdoses. Dans une lettre adressée à la Dre de Villa, médecin-hygiéniste de Toronto, le chef du service de police de la ville, M. James Ramer, a écrit que le service était favorable à une nouvelle approche en matière de décriminalisation. Voici ce qu'il a écrit:
Nous convenons que l'approche actuelle de la gestion de la consommation de drogues ne favorise pas la sécurité des collectivités ni la santé des personnes qui consomment des drogues.
Selon lui:
La décriminalisation de la possession simple de toutes les drogues — combinée à une bonification des services de prévention, de réduction des méfaits et de traitement — est une façon plus efficace que l'approche actuelle de réduire les effets nuisibles de la toxicomanie sur la santé et la sécurité publiques.
Il a ajouté qu'un modèle de décriminalisation devrait inclure un approvisionnement sécuritaire en drogues, ce que les travailleurs de la santé réclament depuis des années.
Mon collègue appuie‑t‑il l'appel à l'action que l'Association canadienne des chefs de police, les médecins-hygiénistes de tout le pays et les experts réclament pour mettre un terme à la crise provoquée par la circulation de drogues toxiques et ainsi sauver des vies?
Madame la Présidente, en tant qu'ancien membre de l’Association canadienne des chefs de police, je connais très bien leur position et je suis d’accord pour dire qu’à l’heure actuelle, la plupart des drogues sont décriminalisées parce que les tribunaux ne peuvent pas s’en occuper. C’est à la discrétion des membres et c’est ce qu’ils font en ce moment.
Je pense que nous devons faire beaucoup d’efforts pour aider les toxicomanes et je considère que les poursuites pénales ne sont pas la solution dans de nombreux cas, surtout pour les personnes qui ont développé une dépendance aux opioïdes, par exemple.
Madame la Présidente, comme c’est la première fois que je prends la parole pour prononcer un discours de cette longueur, je voudrais prendre un moment pour remercier les gens. Tout d’abord, je remercie les résidants de Kitchener-Centre de m’avoir fait confiance pour les représenter à la Chambre, ainsi que les centaines de personnes qui se sont jointes à nous pour frapper aux portes et faire des appels téléphoniques. En particulier, il y avait un noyau solide: Jackie, Devon, Ros, Joanna, Janet, Zoe, Scott, Wayne, Noah, Greg, Brenden et Jenna. Je tiens également à remercier tout particulièrement Mats pour tout le travail accompli au cours des trois dernières années, et bien sûr Asha, qui a géré les deux campagnes. Je ne serais pas là sans eux.
Je remercie enfin ma mère, mon père, mes frères Brad et Rob, et ma sœur Emily. Ils m'ont accompagné à chaque étape du processus, y compris en frappant aux portes et en faisant des appels, ce qui m’a permis d’avoir le privilège de parler dans des moments comme celui-ci, dans cette enceinte, des priorités de notre communauté.
Cela m’amène au projet de loi C‑5. J’aimerais commencer par ce que j’aime bien dans ce projet de loi, à savoir l’objectif déclaré de s’attaquer au racisme systémique dans le système de justice pénale du Canada. En ciblant les peines minimales obligatoires, je reconnais que le gouvernement cherche à remédier au fait qu’en 2020, bien qu’ils représentaient 5 % de la population adulte canadienne, les adultes autochtones représentaient 30 % des détenus dans les établissements fédéraux; que la proportion de délinquants autochtones admis pour une infraction passible d’une peine minimale obligatoire a presque doublé entre 2007-2008 et 2016-2017, passant de 14 à 26 %; et, enfin, qu’en 2018-2019, les détenus noirs représentaient 7 % des délinquants sous responsabilité fédérale, mais seulement 3 % de la population canadienne.
Je reconnais l’intention du gouvernement de s’attaquer à ces injustices en supprimant les peines minimales obligatoires visées par ce projet de loi. Cela dit, nous devons être honnêtes avec nous‑mêmes. Les peines minimales obligatoires ne dissuadent pas le crime, et toutes les peines minimales obligatoires contribuent au racisme systémique. Cependant, le projet de loi C‑5, dans sa forme actuelle, vise moins d’une peine minimale obligatoire sur cinq dans son intégralité, c’est-à-dire seulement 13 sur 73, moins du tiers en tout ou en partie, ou 20 sur 73, et seulement 10 des 28 que les tribunaux ont déjà jugées inconstitutionnelles.
De cette façon, il semble raisonnable d’évaluer ce projet de loi comme une demi-mesure. Je suis ici depuis un peu plus de trois semaines seulement et j’entends souvent le mot « réconciliation ». À ce sujet, j’aimerais lire l’appel à l’action no 32 de la Commission de vérité et réconciliation, qui déclare ce qui suit:
Nous demandons au gouvernement fédéral de modifier le Code criminel afin de permettre aux juges de première instance, avec motifs à l’appui, de déroger à l’imposition des peines minimales obligatoires de même qu’aux restrictions concernant le recours aux peines d’emprisonnement avec sursis.
Je souligne, en particulier pour les députés dans cette enceinte qui disent appuyer chacun des appels à l'action, y compris, je présume, l'appel à l'action no 32, que cela ne veut pas dire une peine sur cinq.
J'aimerais aussi lire l'appel à la justice no 5.14 de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées, qui prévoit ce qui suit:
Nous demandons à tous les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux d’évaluer de manière approfondie les répercussions des peines minimales obligatoires en ce qui concerne les peines prononcées et l’incarcération excessive des femmes, des filles et des personnes autochtones 2SLGBTQQIA et de prendre les mesures qui s’imposent pour remédier à leur incarcération excessive.
J'ai écouté les propos des députés qui s'inquiètent de la criminalité, dont ceux du dernier intervenant dans cette enceinte. Soyons clairs: éliminer les peines minimales obligatoires veut dire faire confiance, comme il se doit, à la magistrature.
Même sans peines minimales obligatoires, les juges chargés de la détermination de la peine auront encore l'obligation d'imposer une peine proportionnelle au degré de responsabilité du contrevenant et de la gravité de l'infraction, en considérant toutes les circonstances aggravantes ou atténuantes. Il s'agit notamment du risque pour la sécurité publique. Il s'agit aussi de la personne même et de toutes les circonstances pertinentes de l'affaire devant eux, y compris le fait de reconnaître et de réparer les torts causés par le colonialisme et le racisme systémique dans la vie des peuples autochtones, des Canadiens noirs et des groupes racialisés.
Enfin, je dirais que ce projet de loi passe à côté d’une belle occasion, en ce sens que, même après l’abolition des peines minimales obligatoires, des gens de tout le pays se retrouveraient encore en prison pour possession simple de drogues illicites et continueraient de mourir à cause de leur dépendance aux drogues et d’un approvisionnement dangereux. Nous continuerions d’appliquer le concept dépassé de la consommation de drogues, qui date des années 1980, plutôt que de suivre les conseils très clairs des experts de la santé publique, y compris de l’Association canadienne des chefs de police, que nous avons devant nous. Ces conseils sont de décriminaliser les drogues illicites, d’offrir un approvisionnement sécuritaire réglementé, et de traiter le problème comme la crise de santé mentale et de toxicomanie qu’il est.
Jusqu’ici cette année, dans ma seule collectivité, un approvisionnement en drogues empoisonnées a coûté la vie à 120 personnes. Depuis janvier 2016, à l’échelle du pays, nous avons eu plus de 25 000 décès évitables. C’est pourquoi j’appuie les demandes faites par d’autres députés, qui encouragent le ministre à renvoyer ce projet de loi au comité avant la deuxième lecture pour que sa portée puisse être étendue à la décriminalisation.
Je terminerai en soumettant deux considérations au gouvernement. La première est de songer à accroître le nombre de peines minimales obligatoires à abroger afin de donner suite à l’intention déclarée du gouvernement de s’attaquer au racisme systémique. La deuxième est de songer à offrir des preuves claires que le fait d'abroger la faible fraction des peines minimales obligatoires figurant dans le projet de loi C‑5 réduirait effectivement la surreprésentation des Noirs et des Autochtones dans nos prisons fédérales.
Madame la Présidente, je souhaite la bienvenue à notre nouveau collègue de Kitchener-Centre, que je félicite de son élection.
Selon lui, quelles seront les répercussions globales du projet de loi lui-même et des ordonnances de sursis sur la mise en place des voies de sortie pour ceux qui viennent tout juste de se retrouver dans le système de justice pénale? Pourrait-il nous parler de l’incidence que cela pourrait avoir sur l’incarcération globale des personnes racialisées?
Madame la Présidente, je félicite le secrétaire parlementaire de sa réélection.
Un député nous a déjà longuement parlé des ordonnances de sursis. Je préférerais axer mes observations, que ce soit tout de suite ou à l’étape du comité, sur l’augmentation du nombre de peines minimales obligatoires à abroger. Ce serait la façon efficace de procéder. Nous avons vu dans la recherche que c’est en abrogeant les peines minimales obligatoires que nous aurons les meilleures chances de réduire la surreprésentation des détenus noirs, autochtones et racialisés dans nos prisons.
Madame la Présidente, en ce qui concerne l'infraction de possession de substances interdites aux termes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, à quel endroit les peines minimales obligatoires sont-elles énoncées à l'article 4 de cette loi? Vous avez parlé de peines d'emprisonnement automatiques. J'aimerais des clarifications...
Je rappelle aux députés qu'ils doivent s'adresser à la présidence quand ils prennent la parole dans cette enceinte. Je n'ai rien dit. Le député peut terminer sa question, mais il doit s'adresser à la présidence et non directement au député.
Madame la Présidente, je demanderais au député de bien vouloir m'indiquer à quel endroit dans l'article 4 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances il est fait mention des peines minimales obligatoires.
Madame la Présidente, je le répète, l'argument que j'essayais de faire valoir est le suivant: quand des peines minimales obligatoires sont abrogées, les juges chargés de déterminer les peines doivent quand même imposer des peines proportionnelles au niveau de responsabilité des contrevenants. J'ai confiance dans l'aptitude de la magistrature à rendre les décisions appropriées.
Madame la Présidente, on sait du pensionnat St. Anne que des enfants autochtones y étaient torturés sur une chaise électrique. Par ailleurs, il a été dévoilé que le ministère de la Justice a détruit des milliers de pages des documents qui servaient de preuve à la police.
Un juge vient tout juste de présenter un rapport qui vise entièrement à blanchir les arbitres qui ont rejeté les plaintes des survivants qui alléguaient avoir été torturés sur une chaise électrique. En effet, selon le rapport, il était juste de rejeter ces plaintes parce qu'à l'époque, torturer des enfants autochtones sur une chaise électrique était considéré comme une forme d'amusement pour les prêtres.
Si, en 2021, on croit que la justice autorise le gouvernement à supprimer des preuves lorsque les Autochtones entendent défendre leurs droits — et que c'est tout à fait légitime de le faire —, comment peut-on espérer que les Autochtones parviennent un jour à obtenir justice dans le système pénal canadien?
Madame la Présidente, voilà pourquoi je me réjouis tant qu’il y ait des députés comme celle de Nunavut dans cette enceinte: pour que la voix des peuples autochtones puisse se faire entendre de façon de plus en plus directe à la Chambre. J’ai cité la Commission de vérité et réconciliation et l’enquête nationale dans mon discours parce que la Chambre est mieux servie lorsque la voix des peuples autochtones est entendue directement et que leurs appels reçoivent une réponse appropriée, comme il se doit.
Madame la Présidente, c’est vraiment un plaisir pour moi de parler de ce projet de loi aujourd’hui. Il est désolant de voir l’approche laxiste du gouvernement à l’égard de la criminalité déjà se manifester dès la première occasion.
Le projet de loi C‑5 est malheureusement l’exemple parfait de cette approche. Il ne ferait rien pour rendre les collectivités du pays plus sûres pour les Canadiens. Au contraire, il réduirait les peines des trafiquants de drogue et des auteurs de crimes violents commis au moyen d’armes à feu et ne tiendrait pas ceux-ci responsables de leurs actions. Ce projet de loi ferait en sorte que les individus qui ont causé des torts à nos collectivités purgeraient leur peine au sein des collectivités, aux côtés des victimes, plutôt qu’en prison comme ils le devraient.
Le projet de loi C‑5 éliminerait un grand nombre de peines minimales obligatoires pour certains des crimes les plus graves, comme commettre un vol qualifié avec une arme à feu, se livrer au trafic d’armes, décharger délibérément une arme à feu et commettre une extorsion avec une arme à feu. Ce ne sont là que quelques-uns des crimes pour lesquels il n’y aurait plus de peines minimales obligatoires. Il ne fait aucun doute que ce projet de loi, s’il est adopté, n’accroîtra aucunement la sécurité des collectivités canadiennes.
Les crimes visés par ce projet de loi sont des infractions incroyablement graves. Les Canadiens seraient alarmés d’apprendre que les peines d’emprisonnement minimales obligatoires pour la possession d’une arme à feu non autorisée, la possession d’une arme à feu prohibée ou à autorisation restreinte, la possession d’une arme obtenue lors de la perpétration d’une infraction et la possession d’armes en vue d’en faire le trafic se verraient toutes réduites par ce projet de loi.
Le gouvernement doit penser que les Canadiens manquent de bon sens s’il pense leur faire croire que ce projet de loi mettra fin aux crimes commis avec des armes à feu en réduisant les peines d’emprisonnement minimales obligatoires pour les criminels. Les libéraux affirment que ce projet de loi aide les personnes aux prises avec une dépendance à trouver le traitement dont elles ont si désespérément besoin. Les Canadiens qui luttent contre la toxicomanie devraient pouvoir avoir accès à des traitements. Mais au lieu de cela, ce projet de loi éliminerait les peines d’emprisonnement obligatoires pour les criminels qui font le trafic et importent ou exportent les substances mortelles inscrites à l’annexe 1 ou 2.
Soyons clairs: les libéraux proposent de laisser les trafiquants et les fabricants de drogues s’en tirer à bon compte, tout en prétendant que cela aidera les personnes qui souffrent de toxicomanie. La pandémie nous a montré à quel point la crise des opioïdes est grave dans certaines régions du pays. C’est maintenant que nous devrions sévir contre ceux qui empoisonnent nos collectivités. La solution des libéraux consiste cependant à supprimer les peines d’emprisonnement obligatoires pour ceux qui alimentent cette crise.
Nous avons entendu un représentant du gouvernement déclarer que le projet de loi permettrait de se débarrasser des peines minimales mises en place par les méchants conservateurs. Bon nombre de ces lois ont été mises en place au milieu des années 1990, lorsque Pierre Elliott Trudeau était premier ministre, par le gouvernement libéral de l’époque. Il est un peu exagéré de voir les libéraux blâmer les conservateurs pour les lois d’un gouvernement libéral précédent.
Les libéraux essaient de convaincre les Canadiens qu’ils aident les toxicomanes et les collectivités, mais en réalité, ils cherchent à réduire les peines et à dégager de leur responsabilité ceux qui fabriquent des drogues et qui en font le trafic, alimentant ainsi la criminalité, la toxicomanie et les taux de décès au milieu d’une crise qui fait rage dans toutes les collectivités du pays. Au lieu de punir les gangs, ils tentent de sévir contre les propriétaires d’armes à feu qui respectent la loi.
Nous avons un système très rigoureux en place au Canada pour les propriétaires d’armes à feu respectueux des lois. Les propriétaires d’armes à feu, les chasseurs et les tireurs sportifs s’entendent tous pour dire que nous avons besoin d’un système solide. On vérifie leurs antécédents. Ces vérifications se sont avérées très efficaces. Nous ne comprenons donc pas comment ce projet de loi s’attaquerait aux infractions commises avec une arme à feu en éliminant les peines minimales obligatoires pour les gangs et les criminels qui ne respectent pas ce système déjà très robuste.
Il n’est pas surprenant qu’au cours de la dernière législature, le gouvernement ait fait voter ses députés contre un projet de loi d’initiative parlementaire conservateur qui aurait renforcé les sanctions imposées à ceux qui font le trafic d’armes. Le gouvernement propose maintenant d’affaiblir les peines. L’écart devient de plus en plus évident.
J’ai vu les répercussions de ces infractions dans ma propre collectivité, Oxford. Les Canadiens s’inquiètent beaucoup de l’augmentation du nombre de crimes violents et liés à la drogue dans leurs collectivités. Il est extrêmement inquiétant de voir le gouvernement adopter une attitude de laxisme à l’égard de la criminalité et non une position qui défend les victimes et leurs collectivités.
Dans mes fonctions de chef de police de ma collectivité, j’ai été témoin de la lutte continuelle que les agents mènent pour assurer la sécurité de nos collectivités. Au lieu de donner plus de ressources aux agents, le gouvernement libéral réduit la protection des victimes en fixant des peines moins sévères pour les criminels. Car il s’agit de criminels. Ce sont des gens qui ont été condamnés par les tribunaux, qui ont été reconnus coupables de crimes comme le vol qualifié avec une arme à feu, le trafic d’armes à feu et la production de substances inscrites aux annexes 1 et 2, comme l’héroïne, la cocaïne et le fentanyl. Mais le gouvernement veut libérer ces gens-là plus tôt.
De plus, le gouvernement veut accroître le recours aux ordonnances de sursis. Les enlèvements, les agressions sexuelles, la traite des personnes et l’enlèvement d’un mineur sont des crimes que le gouvernement aimerait faire purger à domicile dans les collectivités où ces crimes ont été commis.
Le gouvernement ne cesse de répéter qu’il veut aider les toxicomanes. Nous savons que le système de justice et la police de notre pays ont déjà la capacité d’utiliser leur pouvoir discrétionnaire pour s’occuper des délinquants qui sont aux prises avec une dépendance et qui sont condamnés pour simple possession. Il est temps que le gouvernement accroisse sérieusement le soutien offert aux personnes aux prises avec des problèmes de toxicomanie et de santé mentale.
Les Canadiens nous ont élus pour que nous agissions. Qu’en est-il du numéro à trois chiffres pour la ligne d’aide au suicide qui a été adopté à la Chambre afin de créer un service national de prévention du suicide? Ce serait un exemple d’action concrète. Il est malheureux que le gouvernement traîne les pieds dans ce dossier simplement, semble-t-il, parce que cette initiative lui vient d’un de mes collègues conservateurs.
Le premier ministre a dit que l’une des raisons qui l’ont incité à déclencher une élection de 600 millions de dollars en pleine pandémie était le manque de coopération des partis de l’opposition à la Chambre. Que dire de la coopération de son gouvernement? Il a fallu attendre deux bons mois au premier ministre, après ce qu’il a qualifié d’élection la plus importante de l’histoire canadienne, pour convoquer la Chambre. Maintenant que nous sommes là, le gouvernement saisit l’une des premières occasions pour déposer un projet de loi sérieusement inquiétant pour les Canadiens. Les trafiquants et les fabricants de drogues et d’armes à feu doivent être en prison, et non au sein de nos collectivités.
Pour emprunter une expression aux amateurs de pêche sportive, ce projet de loi est à remettre à l’eau. Il ne fait rien pour aider nos collectivités.
Madame la Présidente, le député a brièvement mentionné qu’il avait déjà été chef de police dans sa ville, et je tiens à le remercier pour son service. Je suppose qu’avant de devenir chef de police, il a dû servir en première ligne. Il a bien sûr mentionné quelques-unes des mesures de déjudiciarisation proposées dans le projet de loi à l’égard des personnes ayant des problèmes de toxicomanie ou arrêtées pour possession simple de drogue consistant à traiter leur cas par d’autres moyens.
Lorsqu’il travaillait en première ligne et qu’il avait affaire avec des toxicomanes, considérait-il ces personnes comme des criminels ou comme des personnes ayant des problèmes de santé et croyait-il qu’il existait d’autres moyens de les aider à surmonter leurs problèmes?
Madame la Présidente, les policiers voient les choses sous divers angles. L’angle le plus important pour eux, c’est la personne qui se trouve devant eux. Il peut s’agir d’une personne qui a commis un acte criminel, mais qui a besoin d’aide et qui n’ira pas en prison. Leur rôle consiste aussi à essayer d’aider les victimes pour s’assurer que justice soit rendue, tout en s’assurant que la personne recevra l’aide dont elle a besoin. Le député a tout à fait raison. Il existe diverses ressources dans les collectivités, mais nous en avons besoin de beaucoup plus. Il n’est pas correct de laisser les trafiquants et les fabricants de drogues obtenir un billet simple vers la liberté.
Uqaqtittiji. J’ai trouvé préoccupant d’entendre aujourd’hui le point de vue des conservateurs et de voir comment ils étiquettent les criminels, qui ne seraient rien d’autre que des criminels. Je ne pense pas que les criminels naissent criminels. Ils deviennent criminels à cause du système dans lequel ils vivent.
Le député reconnaît-il qu'un casier judiciaire pour possession de drogues pour usage personnel constitue un obstacle important à l’emploi et au logement? Or, l'emploi et le logement sont deux éléments nécessaires pour se sortir de la toxicomanie qui découle souvent des situations dans lesquelles ces gens ont été forcés de vivre pendant des années, des décennies, voire des générations peut-être, et surtout compte tenu des communautés dans lesquelles ils vivent. On n'a pas cessé de répéter aujourd’hui que dans la plupart des cas, la surincarcération s’observe dans les communautés racialisées. Qujannamiik.
Madame la Présidente, en réalité, il y a tellement de causes à la criminalité, mais l’existence d’un casier pour possession simple n’en est pas une. Les policiers ne portent plus ce genre d’accusations depuis très longtemps. Cela remonte peut-être aux années 1960, mais je ne pense pas que nous trouvions de traces de ce genre d’accusations au cours des 30 dernières années.
Madame la Présidente, en Ontario, la province d’où vient aussi le député, nous avons vécu une situation très malheureuse il y a quelques années, lorsqu’un détenu autochtone de 24 ans a été maintenu en isolement pendant quatre ans dans une prison de Thunder Bay. Mon collègue a parlé de différents problèmes de santé mentale, des mesures de soutien et des facteurs dont il faut tenir compte lorsque nous examinons un projet de loi.
Le député pourrait-il nous parler de son point de vue d’ancien chef de police? Pourrait-il aussi commenter l’ironie du fait que c’est un gouvernement libéral qui présente ce projet de loi, alors que c’est sous le gouvernement libéral que cette situation regrettable s’est produite à Thunder Bay?
Madame la Présidente, je ne suis pas au courant de cette situation, mais elle semble horrible. Elle n'aurait jamais dû se produire. Le détenu avait un problème de santé mentale, mais ce projet de loi ne serait pas utile dans une telle situation. Il est abominable qu’une personne passe quatre ans en isolement dans un établissement carcéral.
Madame la Présidente, je sais que mon collègue a été chef de police. Il a passé beaucoup de temps à la Chambre et il peut nous faire profiter de sa vaste expérience. Voit-il dans ce projet de loi quoi que ce soit qui puisse réellement prévenir, contrer ou réduire la criminalité?
Madame la Présidente, absolument pas. L’un des facteurs absents dans tout cela, ce sont les victimes. Personne ne demande qui sont les victimes et où elles trouvent de l’aide. En tant que société, nous devons aider les victimes, mais nous ne le faisons pas.
[Français]
Madame la Présidente, c'est avec grand plaisir que je me lève à la Chambre pour parler du projet de loi C‑5.
Le projet de loi a été proposé lors de la législature précédente. Il est très important non seulement pour les Canadiens, mais aussi pour les Canadiens de race noire et les Autochtones. De plus, il est important pour la sécurité des Canadiens en général. Si je dis cela, c'est parce que le projet de loi C‑5 tente de régler deux fléaux qui existent dans notre système.
La première raison, c'est l'importance d'abolir les peines minimales obligatoires dans le système pénitencier. La deuxième raison réside dans le fait d'ajouter ou de laisser beaucoup plus de flexibilité, une plus grande marge de manœuvre, ce qui était désiré avec les ordonnances de sursis.
J'espère donc que tous les députés vont non seulement appuyer le projet de loi, mais aussi y ajouter des mesures qui respectent l'esprit du projet de loi, en plus de nous donner la chance d'aller encore plus loin. À mon avis, c'est extrêmement important que mes collègues appuient le projet de loi.
Pour commencer, je vais maintenant parler des peines minimales obligatoires.
Cela n'a pas de bon sens de continuer à incarcérer des gens et à éliminer la flexibilité dont tous les juges et tribunaux ont besoin.
Les juges ont la responsabilité de juger une situation et d'augmenter la sécurité des Canadiens. De plus, ils proposent une peine qui reflète la sévérité du crime commis.
Quand la flexibilité est supprimée et que les parlementaires décident de fixer une durée arbitraire, cela n'a pas de bon sens. Non seulement cela ne permet pas d'augmenter la sécurité des Canadiens, mais cela punit des gens, dans plusieurs cas, parce qu'ils auront reçu la mauvaise peine.
Les députés de la Chambre des communes ont deux avantages remarquables. Le premier, c'est que nous avons le droit de visiter n'importe quelle unité des Forces armées canadiennes; le deuxième est que nous avons le droit de visiter des prisons ou des pénitenciers.
En 2015, après mon élection, j'ai utilisé un de ces avantages. Je ne dirai pas que j'ai eu grand plaisir à le faire, mais je peux dire que cela a complètement changé ma façon de voir le système pénitencier du Canada. J'ai eu la chance de visiter des établissements dans lesquels les personnes incarcérées purgeaient une peine maximale, minimale ou moyenne.
C'était remarquable, et cela m'a vraiment ouvert les yeux. J'ai vu les conditions dans lesquelles les personnes vivaient. Je dois dire, en toute sincérité, que je ne pense pas que cela peut mener à la réhabilitation des personnes incarcérées. J'en suis vite venu à la conclusion que l'on devrait laisser les prisons aux personnes qui posent vraiment un danger pour les Canadiens.
Des personnes peuvent avoir des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie dus à plusieurs raisons comme le fait de ne pas avoir pu garder un emploi ou celui d’avoir appris la loi du plus fort dans les rues des villes canadiennes. Ces gens n’ont pas besoin d’être incarcérés, ils ont besoin d’accéder à d'autres options comme le traitement de leur dépendance. Ce sont des gens qui n’ont peut-être jamais eu de sentiment d’appartenance.
En tant que père de trois enfants et grand-père de deux petits-enfants, je peux dire que ce sentiment de sécurité et d’appartenance est tellement nécessaire pour les jeunes. Certains n’ont pas la chance de trouver cela dans leur famille. Ils le trouvent dans un gang, par manque d’autre option.
J'estime qu'il est de notre devoir en tant que parlementaires de trouver des moyens et de financer ces moyens pour nous assurer que ces gens-là vont avoir d’autres options, avant qu’on ne les mette en prison. Comme je l’ai déjà mentionné, les prisons sont les pires institutions dans lesquelles on puisse mettre quelqu’un en espérant qu’il y deviendra un citoyen modèle. Ce n’est pas ainsi que cela fonctionne. J’invite mes collègues à visiter une prison durant leur carrière politique. Ils devraient voir de leurs propres yeux comme cela fonctionne.
J’entends plusieurs personnes dire qu'en raison de la montée fulgurante de l’utilisation des armes de poing à Montréal, ma ville natale, ainsi que dans d’autres villes canadiennes, le moment n'est pas propice pour présenter un tel projet de loi. Elles disent qu’elles ne veulent pas adoucir les peines qui sont en place, que ce n’est pas le bon moment. Je dois toutefois poser la question: quand est-ce que ce sera le bon moment pour le faire?
Examinons la situation de façon logique. Dans le contexte actuel, avec l’existence de ces peines minimales, on voit une augmentation de l’utilisation des armes de poing. Rien n’a changé. Depuis une génération, on renforce et on durcit les peines, mais le résultat est la montée fulgurante de l’utilisation des armes de poing. Essayons donc quelque chose de différent. On ne peut pas toujours continuer à répéter la même réponse et s'attendre à un résultat différent. Cela n’a pas de bon sens.
Je pense qu’il faut se mettre à chercher un nouveau modèle, une nouvelle façon de répondre à la situation existante. Il faut avoir confiance que les juges exerceront leur jugement. Il faut injecter de l’argent pour offrir à ces jeunes d'autres options que les gangs de rue. Le projet de loi C‑5 est un pas dans la bonne direction.
J’espère que nous aurons l’audace de faire des choses différemment pour offrir une réponse permettant enfin d'assurer la sécurité des Canadiens.
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des citoyens de Kamloops-Thompson-Cariboo.
Les propos du secrétaire parlementaire m’ont frappé, notamment lorsqu’il a dit que les peines sont de plus en plus sévères. Je lui demanderais d’abord quelles preuves empiriques il possède pour étayer cette affirmation.
Selon mon expérience comme personne ayant travaillé dans le système correctionnel fédéral, dans des pénitenciers et dans la communauté, je conviens que la réadaptation peut être difficile. Le député a entre autres dit que ces types de peines ne devraient s'appliquer qu'aux infractions les plus graves et, si j’ai bien compris la traduction de ses commentaires, aux individus qui présentent un danger pour la population. Conviendrait-il que les individus qui prennent pour cibles d’autres personnes et qui tirent sur elles présentent aussi un danger pour la population?
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais tout d'abord féliciter mon collègue pour son élection à la Chambre des communes.
Dans le confort de notre salon chez nous, où que nous soyons au Canada, nous croyons qu’en incarcérant les gens et en alourdissant les peines, nous allons magiquement accroître le niveau de sécurité des Canadiens. Or, ce n'est pas le cas, bien au contraire, comme le révèlent les données recueillies depuis une génération.
Il faut miser sur une autre approche: accompagner les gens, leur offrir l'occasion de faire partie d'une communauté, et collaborer par tous les moyens avec des groupes communautaires dans chacune des régions pour s'assurer que les gens voient qu'il existe des alternatives à la violence.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec mon collègue quand il parle de financer des mécanismes de soutien et de réhabilitation. Au Québec et ailleurs au Canada, cela se fait par un transfert en santé qui permet de financer soutien et programmes sociaux.
Pourquoi alors ne pas atteindre ces deux objectifs: éliminer les peines minimales obligatoires, qui ne diminuent en rien la criminalité, et laisser le juge décider, mais aussi transférer 35 % des coûts totaux en santé au Québec et aux provinces canadiennes, comme tous le demandent?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de Beauport—Limoilou. Avant la dernière élection, nous avons eu la chance de travailler ensemble et j'apprécie beaucoup sa sagesse.
Nous sommes d'accord sur les fondements de sa question. Nous voulons réduire les peines minimales et je dis bravo! Nous allons également augmenter le financement en appui aux groupes communautaires qui peuvent accompagner ces personnes au lieu de les incarcérer inutilement. Nous partageons donc les mêmes valeurs.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’ai eu du mal aujourd’hui à écouter le débat à la Chambre et les nombreux députés qui partent de l’hypothèse selon laquelle les règles du jeu sont les mêmes pour tous, que les gens choisissent la voie de la criminalité en partant du même pied. J’ai apprécié que le député prenne le temps aujourd’hui de dire qu'il n’en est pas ainsi. Chaque histoire, chaque personne est unique, et il faut en tenir compte.
J’ai aussi apprécié qu’il dise aujourd’hui que le projet de loi C-5 fait partie de la solution. Le hic c'est que ce n’est qu’une partie de la solution. Nous savons que les personnes qui souffrent de la crise des opioïdes doivent avoir accès à un approvisionnement sûr et nous savons que la décriminalisation est le meilleur moyen d’améliorer la situation. Or, la loi actuelle maintient les gens dans le système pénal.
Le député ne convient-il pas que la décriminalisation de la possession de petites quantités de drogues pour consommation personnelle est une meilleure stratégie?
Madame la Présidente, tout d’abord, permettez-moi de remercier la députée d’Edmonton de son travail et de son appui dans ces dossiers. Je l’ai certainement entendue défendre cette cause tout au long de la législature précédente.
Je serai très très bref. Tous ne partent pas sur un pied d’égalité. Nous devons nous assurer que nous investissons de manière à répondre aux besoins individuels de chacun et non pas selon une approche universelle, qui a été essayée au cours des 30 dernières années mais qui a clairement échoué sur tous les plans. Je ne laisserai pas…
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir la chance de participer au débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C‑5, une mesure législative très imparfaite et même dangereuse. Mes commentaires et mon opinion à ce sujet ont été façonnés par près de 30 ans d'expérience à titre d'avocat. J'ai notamment été procureur de la Couronne pour la province de l'Ontario pendant les 18 dernières années.
Il y a une semaine, les députés ont rendu hommage, d'un commun accord, aux victimes du massacre de Montréal, pendant lequel 14 femmes ont été tuées, et 10 femmes et 4 hommes ont été blessés. L'anniversaire de cet événement donnait à la Chambre, surtout au premier ministre et au gouvernement libéral, l'occasion de prendre fermement position contre tous les types de violence commise avec des armes à feu et de signaler très clairement aux Canadiens qu'ils agiraient immédiatement pour mettre un frein à la hausse constante de ces comportements criminels. Je trouve particulièrement troublant que le ministre de la Justice ait présenté le projet de loi C‑5 moins de 24 heures après cette commémoration, un geste insensible dont le moment a été mal choisi par le gouvernement.
Pendant la dernière campagne, le premier ministre a promis de promouvoir la paix, l'ordre et le bon gouvernement. Il a déclaré que le Canada avait besoin d'un dirigeant qui ne courberait pas l'échine devant la montée de l'extrémisme et qui agirait pour mettre un terme à la violence commise avec des armes à feu dans nos communautés. Le projet de loi C‑5 fait exactement le contraire de ce qui a été promis. Il montre aux Canadiens, une fois de plus, que le gouvernement aime se donner des apparences de vertu.
Le projet de loi C‑5 est identique au projet de loi C‑22 présenté à la législature précédente et qui n'avait jamais franchi l'étape de la deuxième lecture avant le déclenchement inutile des dernières élections fédérales. Ce projet de loi prévoit l'élimination des peines minimales obligatoires pour 14 des 67 infractions au Code, soit 13 infractions liées à des armes à feu et une liée au tabac. Malgré ce que le ministre de la Justice et les libéraux nous ont dit cette dernière semaine, ce projet de loi dangereux ne vise pas des crimes moins graves liés aux armes à feu.
À titre d'exemple, j'aimerais lire l'article 244(1) du Code:
Commet une infraction quiconque, dans l’intention de blesser, mutiler ou défigurer une personne, de mettre sa vie en danger ou d’empêcher son arrestation ou sa détention, décharge une arme à feu contre qui que ce soit.
J'aimerais bien qu'un député m'explique en quoi il s'agit là d'une infraction moins grave liée aux armes à feu.
Le projet de loi éliminerait aussi les six peines minimales obligatoires pour les infractions prévues à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Il s'agit d'infractions très graves, notamment trafic, importation et exportation ainsi que production de substances contrôlées. J'invite les députés à y réfléchir un instant. Le gouvernement libéral, qui est laxiste en matière de criminalité et motivé par une idéologie, croit que ceux qui font le trafic de fentanyl — la drogue de rue la plus mortelle qui existe, qui est vendue à des millions de toxicomanes, qui est la cause de la crise des opioïdes et qui entraîne quotidiennement des surdoses et des morts — et qui en produisent ne devraient pas s'attendre à se voir imposer une peine minimale d'emprisonnement. C'est carrément honteux et dangereux.
En tant que nouveau député et amateur de politique à Ottawa, j'ai entendu à maintes reprises le premier ministre et le gouvernement soulever l'argument fallacieux selon lequel le premier ministre Harper est à blâmer pour tout ce qui ne va pas au Canada. Il est peut-être temps que le gouvernement fasse un peu d'autoréflexion.
Contrairement aux réponses toutes faites du ministre de la Justice, qui dit que le gouvernement fait table rase des politiques délétères des conservateurs en matière de justice pénale, il n'en demeure pas moins que celui-ci garde intactes les 53 autres peines minimales obligatoires dans le Code et qu'il conserve la plupart de celles qui ont été présentées par le Parti conservateur. Il faut rappeler au ministre de la Justice que ce sont les anciens premiers ministres Pierre Elliott Trudeau et Jean Chrétien qui ont présenté, en 1977 et en 1995 respectivement, plusieurs peines minimales obligatoires pour des infractions liées aux armes à feu.
Ces peines font partie du système de justice pénale depuis le début des années 1890. Au cours de décennies qui ont suivi, les législateurs ont compté sur les peines obligatoires pour atténuer les incohérences dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire des juges. L'un des éléments clés du système gouvernemental tient au fait que le Parlement examine continuellement toutes les lois et qu'il adopte de nouvelles lois pour faire en sorte que ses lois, y compris les lois sur la détermination des peines, répondent aux exigences de la justice. Celles-ci indiquent très clairement qu'il y a une hausse considérable de la violence liée aux armes à feu au pays.
Les conservateurs sont d'avis que les crimes violents graves commis avec une arme à feu méritent une peine d'emprisonnement obligatoire. Si les députés ministériels ne veulent pas nous croire sur parole, peut-être voudront-ils réfléchir aux propos d'éloquents juristes au sujet de la violence commise au moyen d'une arme à feu dans nos collectivités.
La possession et l’utilisation d’armes à feu ne sont pas des erreurs de jugement passagères. La lourde réglementation qui régit les armes à feu et les munitions signifie que ceux qui en possèdent ont déployé certains efforts pour se les procurer. Personne ne tombe par hasard sur une arme de poing illégale. Il faut suivre tout un parcours pour trouver un trafiquant et ensuite pour cacher ce type d’arme afin d’échapper à la justice. C’est un processus mûrement réfléchi. Les armes à feu chargées, en particulier dans des lieux publics, ajoutent un élément de risque accru.
Voici une citation du juge D. E. Harris:
Une personne munie d’une arme à feu se sent toute-puissante, investie du droit de vie ou de mort sur autrui. En somme, il lui suffit de viser quelqu’un et d’appuyer légèrement sur la gâchette pour ôter la vie [...] La dérisoire facilité de tuer avec une arme à feu [...] représente un danger imminent pour nous tous.
Il ajoute: « Ce pouvoir si immense et si peu fondé sur la raison, nous devons le combattre de toutes nos forces ».
Voici maintenant un extrait des paroles glaçantes prononcées par la juge Molloy dans sa décision concernant l’affaire Ferrigon:
Une personne qui charge une arme à feu et qui la porte, en la dissimulant, dans un lieu public est par définition une personne dangereuse. Les armes à feu servent à tirer sur des gens. Une personne qui porte une arme à feu chargée dans un lieu public montre qu'elle est disposée à tirer sur un autre être humain. Autrement, l’arme ne serait pas chargée. Cette personne est donc dangereuse. Elle est dangereuse pour les gens qu’elle fréquente, pour la police et les autres représentants des forces de l’ordre, pour les membres de sa collectivité et pour les passants innocents, notamment les enfants, qui pourraient être tués ou mutilés par des balles perdues.
D'après Sécurité publique Canada, les crimes violents commis avec des armes à feu mettent de plus en plus en péril la sécurité de nos communautés. La violence armée est à la hausse: les crimes violents commis avec des armes à feu ont augmenté de 81 % depuis 2009, une arme à feu joue un rôle dans un homicide sur trois au Canada, et 47 % des Canadiens sont d'avis que la violence armée constitue une menace dans leur communauté. Les gens et les communautés de partout au pays subissent les effets de la violence armée. Elle se fait sentir dans l'ensemble des territoires et des provinces du pays, dans les zones urbaines et rurales et les banlieues, dans tous les groupes d'âge et toutes les strates socioéconomiques et, enfin, parmi les personnes qui possèdent une arme et celles qui n'en ont pas.
Le temps est venu de renforcer les lois canadiennes en matière d'armes à feu et de mettre l'accent sur la dénonciation et les mesures de dissuasion. Ce n'est pas le moment de présenter un projet de loi indulgent envers les criminels, qui met les communautés et les victimes en danger.
Les peines minimales obligatoires sont un outil important qui, loin de nuire au processus, permet au contraire d'établir des peines plus justes. Les peines minimales obligatoires n'enlèvent pas au juge la capacité d'envisager une peine proportionnelle: elles déterminent plutôt une fourchette de peines stable pour une infraction donnée, ce qui permet aux citoyens de comprendre à l'avance la gravité des conséquences liées à cette infraction.
Le ministre de la Justice a fait valoir que le projet de loi C‑5 n'a pas été conçu pour les criminels endurcis, mais pour les délinquants à faible risque et ceux qui commettent une première infraction. Voici ce qu'il a dit le 8 décembre:
Pensez à vos propres enfants. Peut-être qu'ils ont eu des ennuis à un moment donné avec la loi. Je parie que vous voudriez leur donner le bénéfice du doute ou une seconde chance s'ils se trompent. Eh bien, c'est beaucoup plus difficile de leur accorder une seconde chance dans l'état actuel des choses.
Ce message du ministre de la Justice et procureur général du Canada est vraiment troublant. Je ne pourrais penser à un meilleur exemple pour illustrer une personne qui refuse de se rendre à l'évidence. Il est question ici de délinquants dangereux et violents, et non pas de jeunes espiègles et malavisés qui enfreignent la loi pour la première fois.
Le gouvernement libéral prétend que le projet de loi vise à combattre le racisme dans le système de justice pénale du Canada. Comme l'a mentionné le ministre de la Justice de l'Alberta, Kaycee Madu:
Le nouveau projet de loi sur la justice du gouvernement fédéral [...] comprend des mesures raisonnables, j'en conviens, mais je suis profondément troublé par la décision de vider de leur substance les dispositions sévères relatives à la détermination de la peine pour les crimes commis avec une arme à feu [...] L'élimination de peines sévères et obligatoires pour ces crimes porte atteinte aux minorités mêmes qui sont si souvent victimes de violence armée éhontée. Je trouve aussi que le gouvernement fédéral fait preuve de mauvaise foi en utilisant un enjeu réel comme le racisme systémique pour faire avancer ses projets de loi conciliants envers les criminels.
En tant qu'ancien procureur de la Couronne, je suis tout à fait conscient du fait qu'il y a un taux disproportionné d'Autochtones et de Canadiens noirs dans les prisons, et je l'accepte sans réserve. En tant que parlementaires, nous avons les outils nécessaires pour mettre en place des mesures afin de lutter contre ce problème. De plus, des principes sont déjà établis pour que les juristes doivent obligatoirement tenir compte des antécédents des délinquants autochtones.
Par ailleurs, l'année dernière, le gouvernement libéral s'est engagé à verser 6,6 millions de dollars pour déterminer les peines de manière plus éclairée, en se fondant sur la compréhension de l'adversité et des inégalités systémiques affrontées par les Canadiens de race noire et les membres d'autres groupes racialisés.
En outre, le Parlement peut instaurer une soupape de sécurité, qui prendrait la forme d'une exemption constitutionnelle permettant au tribunal d'écarter la peine minimale obligatoire dans les cas exceptionnels où elle constituerait une peine cruelle et inusitée.
Ce projet de loi imparfait et dangereux modifierait aussi sensiblement le régime de peines avec sursis en permettant l'imposition de peines avec sursis pour les agressions sexuelles, le harcèlement criminel, l'enlèvement, la traite des personnes, l'incendie criminel et le rapt.
Je trouve particulièrement paradoxal qu'hier, le ministre de la Justice a soutenu que ce projet de loi réduirait considérablement le nombre de contestations fondées sur la Charte et accélérerait le règlement des affaires criminelles. Or, il a omis de dire que les modifications au régime de peines avec sursis augmenteraient énormément le nombre de litiges, car les modifications proposées ne sont pas valables en droit.
Pour pouvoir imposer une peine avec sursis, un juge doit être convaincu que permettre au délinquant de purger sa peine à la maison ne mettrait pas en danger la sécurité de la population. Or, les délinquants reconnus coupables d'agression sexuelle, de harcèlement criminel et d'enlèvement sont bel et bien dangereux.
De surcroît, l'article 752 définit les infractions que je viens de mentionner comme des « sévices graves à la personne », et les cours d'appel provinciales ont toujours refusé d'accorder des peines avec sursis pour de tels crimes.
Assurer la sécurité des Canadiens est la principale priorité du gouvernement fédéral. Le gouvernement libéral a négligé ses responsabilités. Nous devons rejeter ce projet de loi idéologique et clément envers les délinquants.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le soutien communautaire
Madame la Présidente, en cette période des Fêtes, je voudrais souligner l'importance de soutenir tous ceux qui viennent en aide aux autres à ce temps-ci de l'année.
Partout dans la circonscription de Sackville—Preston—Chezzetcook, des organismes et des groupes de bénévoles se mobilisent pour aider les moins bien nantis pendant la période des Fêtes. Des organismes comme Freedom Kitchen, à Lower Sackville, Lions Christmas Express, à Fall River, et la banque alimentaire communautaire d'Eastern Passage-Cow Bay, ainsi que des groupes communautaires de la côte Est retroussent leurs manches pour améliorer la vie de leurs concitoyens et leur venir en aide.
J'encourage les Néo-Écossais et les Canadiens à trouver des façons de donner du temps ou de l'argent aux différents organismes communautaires qui travaillent sans relâche à soutenir les personnes dans le besoin partout dans ma circonscription et partout au Canada.
L'assurance-emploi
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet d'une situation très préoccupante qui touche des travailleurs de ma région.
Je remercie les travailleurs et les représentants d'Unifor de m'avoir informé d'une crise de l'assurance-emploi qui se prépare. Cette crise a de nombreux visages. Elle touche des femmes enceintes qui ont dû avoir recours à leurs prestations régulières d'assurance-emploi au détriment de leurs prestations de maternité. Une mère a eu droit à une seule semaine de prestations de maternité — une semaine — au lieu des mois qu'elle aurait dû avoir pour tisser des liens avec son bébé.
Je pense aux 450 ouvriers des usines de montage qui subissent un licenciement prolongé à cause d'une pénurie mondiale de puces; aux travailleurs mis à pied dans les usines d'approvisionnement, qui sont 7 pour chaque travailleur des usines de montage; aux 854 travailleurs de casino de la section locale 444, qui ont été mis en disponibilité et qui ont épuisé leurs prestations d'assurance-emploi.
Certains travailleurs de notre région n'ont travaillé que neuf semaines cette année. Face à un Noël sous le signe de l'anxiété et à un avenir incertain, ils ont besoin d'une réponse rapide et empreinte de compassion de la part du gouvernement.
Sault Ste. Marie
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui en cette première session de la 44e législature et, de nouveau, c'est avec un sentiment d'humilité et de fierté que je continue de représenter les habitants de Sault Ste. Marie pour un troisième mandat.
Je suis extrêmement reconnaissant envers ma famille et les nombreux bénévoles et partisans de mon équipe qui ont travaillé sans relâche et qui ont tout mis en œuvre pour me faire réélire. Je les remercie de la confiance profonde qu'ils m'ont témoignée.
Ma famille et moi souhaitons à tous les Canadiens que de merveilleux moments et d'heureux souvenirs remplissent les cœurs et les foyers de joie en cette période des Fêtes. Nous souhaitons à tous paix, amour et meilleurs vœux pour la nouvelle année. Que le père Noël apporte beaucoup de joie au cœur de tous et que ce sentiment dure toute l'année.
J'aimerais saluer plus particulièrement ma mère et mon père, qui m'appuient depuis que j'ai commencé à évoluer sur la scène politique locale, il y a maintenant 25 ans. Je les aime tous les deux.
[Français]
Sœur Jeanne Vanasse
Monsieur le Président, permettez-moi d'inviter tous les amateurs d'art à visiter l'exposition de Sœur Jeanne Vanasse, qui, à l'âge de 100 ans, présente une exposition intitulée La Genèse, un début sans fin au Musée des cultures du monde de Nicolet.
Sœur Vanasse a étudié à l'École des beaux-arts de Québec pendant quatre ans, dans la classe du célèbre peintre Jean‑Paul Lemieux. C'est dans les années 1960 qu'elle commence à exposer ses toiles et ses gravures dans toutes les grandes expositions du Québec.
En 1967, elle remettra au ministre de l'Éducation son fameux mémoire sur les arts visuels. Elle participera également, à titre d'enseignante au Cégep de Trois‑Rivières, à des voyages d'études en France, en Espagne et en Italie.
Alors qu'elle approche forcément du terme de son parcours terrestre, l'artiste a eu envie de se plonger dans les débuts du monde comme si fin et début relevaient d'un seul et même phénomène. Elle aborde le tout avec des œuvres qui expriment une étonnante sérénité.
Je lui dis bravo. Nous serons nombreux à visiter cette exposition et à saluer son 100e anniversaire.
[Traduction]
Noelville
Monsieur le Président, j'aimerais féliciter la collectivité de Noelville, dans la région de French River. Cette année, Noelville a été choisie pour paraître sur l'ensemble commémoratif de timbres des Fêtes à tirage limité de Postes Canada. Ce choix rend hommage à cette ville extraordinaire et à Noel Desmarais, qui fut le premier commerçant de la collectivité.
[Français]
Je remercie Postes Canada de répandre la joie des Fêtes. Je remercie également ses employés des longues heures travaillées afin que tout le monde puisse recevoir ses livraisons à temps pour les Fêtes.
Nous sommes reconnaissants envers tous les travailleurs de première ligne, et je remercie grandement tous les bénévoles qui soutiennent les personnes les plus vulnérables, les aînés et les banques alimentaires de Nickel Belt.
Je souhaite à tous un merveilleux Noël et une bonne santé, le tout accompagné du petit rigodon suivant, comme le veut la tradition de mon père au violon: « C'est comme ça que ça se passe dans le temps du jour de l'An ».
[Traduction]
L'Initiative mondiale pour l'éradication de la poliomyélite
Monsieur le Président, la poliomyélite est une maladie terrible qui s'attaque au système nerveux central en causant la paralysie et même parfois la mort. Le Canada n'a pas connu de cas de cette maladie depuis maintenant 20 ans, mais elle est encore endémique dans des pays comme l'Afghanistan et le Pakistan. Fort heureusement, des organisations comme le club Rotary International ont amassé plus de 1 milliard de dollars dans le cadre de la mission qu'elles se sont donnée d'éradiquer la poliomyélite.
J'aimerais souligner les efforts d'un membre en particulier du Club Rotary dans ma circonscription, le Dr Robert Scott, qui a consacré plus de 40 ans de sa vie à l'éradication de cette maladie. Il a été pendant 10 ans le président du comité international Polio Plus, un comité qui se consacre à l'éradication de cette maladie. Il a parcouru le monde entier pour rallier les leaders mondiaux à cette cause.
Je remercie le club Rotary International, tous les membres des clubs Rotary et le Dr Bob de leurs efforts.
Les services de garde
Monsieur le Président, le gouvernement comprend l'importance d'être là pour les gens. C'est ce que nous faisons depuis le début de la pandémie au moyen de programmes pour venir en aide aux gens ordinaires, notamment la PCU qui a été versée à plus de 9 millions de Canadiens, l'aide aux petites entreprises, la subvention salariale, l'aide sous forme de prêts et l'aide pour le loyer.
Toutefois, je prends la parole aujourd'hui pour insister sur l'importance de deux programmes qui tiennent à cœur aux gens de ma circonscription et qui offrent une forme d'aide vraiment essentielle. Je parle du programme de garderies, auquel nous consacrons des millions de dollars, de même que du Supplément de revenu garanti qui permet de sortir des gens de la pauvreté et dans le cadre duquel des millions de dollars sont versés chaque mois en soutien aux habitants de Winnipeg-Nord. Le programme des garderies, un programme vraiment national, aidera maintenant les familles.
Le gouvernement comprend l'importance d'aider les gens ordinaires.
Beverley Wood
Monsieur le Président, je suis honorée d'être à la Chambre aujourd'hui pour souligner la contribution de Beverley Wood, une bâtisseuse communautaire qui a œuvré longtemps dans ma circonscription, Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill.
En 2006, Beverley a fondé Welcoming Arms, programme qui offre des repas chauds et des biens essentiels aux familles à faible revenu. Ce programme a également été le fer de lance de la création d'un jardin communautaire, d'un programme d'alphabétisation financière et de repas de fête. Beverley était un ange pour tous les membres de notre communauté qui sentaient qu'ils pouvaient se tourner vers elle dans les moments difficiles. Femme de cœur, elle était attentive aux préoccupations de chacun. Pendant la pandémie, à la demande du maire d'Aurora, elle a créé un groupe de travail pour cerner les besoins des personnes les plus vulnérables.
Beverley est décédée en début d'année, mais les effets de son service inlassable dans la circonscription se feront sentir dans les années à venir. Welcoming Arms poursuit son œuvre auprès des familles dans le besoin. Son travail est très apprécié en cette période des Fêtes où les besoins sont les plus criants. Puissions-nous tous ouvrir nos bras et nos cœurs aux personnes dans le besoin en cette période des Fêtes. Joyeuses Fêtes à tous.
Prince Albert
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour remercier mes concitoyens de Prince Albert de m'avoir donné l'honneur de les représenter durant la 44e législature du Canada.
Comme tous les députés le savent, personne ne peut se faire élire sans aide. Il faut une équipe, et la mienne était formidable. J'ai été élu grâce à son excellent travail. Je remercie mon président d'association de circonscription et directeur de campagne, Ralph Boychuk, de son travail inlassable et de ses judicieux conseils. C'est un véritable ami. Je remercie les innombrables bénévoles et les membres de mon association de circonscription, qui ont joué divers rôles à l'échelle de notre circonscription. Ils m'ont énormément aidé. Je remercie mon personnel, qui a toujours offert un niveau de service élevé au fil des années. Enfin, je tiens à remercier mon épouse Jerri et ma famille. Ce sont eux qui ont eu à faire le plus de sacrifices, et je ne pourrais pas m'acquitter de mes fonctions sans leur amour et leur soutien.
Nous ne sommes plus qu'à quelques jours de Noël. Je souhaite à tous un joyeux Noël. J'espère qu'ils passeront une période des Fêtes en toute sécurité. Joyeux Noël et bonne santé à tous. Puissions‑nous avoir une nouvelle année prospère et un gouvernement conservateur en 2022.
[Français]
Antonine Maillet
Monsieur le Président, le 24 novembre dernier, une grande dame de la littérature acadienne recevait les grands honneurs au palais de l'Élysée à Paris. Il s'agit de la romancière et dramaturge Antonine Maillet.
Ce jour-là, le président Macron lui décernait l'insigne de Commandeur de la Légion d'honneur, la plus haute distinction remise à une personne à l'extérieur de la France.
En Acadie, nous connaissons très bien celle qui, en 1979, fut la première non européenne à remporter le prix littéraire Goncourt. Ses œuvres, telles La Sagouine ou Pélagie‑la‑Charrette ont été parmi les premières à mettre les projecteurs sur l'Acadie, son histoire, ses défis et sa résilience.
Ses personnages continuent, encore et encore, à faire rire, à faire pleurer et à faire réfléchir tout un peuple.
Au nom de toute la diaspora acadienne et en mon nom personnel, je remercie du fond du cœur Mme Maillet. Ses écrits et ses passions pour l'Acadie continuent à nous inspirer et à nous inciter à mener ce combat sans fin pour que les générations qui suivent continuent de parler la langue d'Antonine.
[Traduction]
Leeds-Grenville-Thousand Islands et Rideau Lakes
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour remercier les habitants de Leeds-Grenville-Thousand Islands et Rideau Lakes de m'avoir renouvelé leur confiance en me réélisant avec un mandat clair. Les Canadiens ont été très occupés avec des élections fédérales au cours des trois dernières années. Ils continuent d'exiger d'être bien représentés au Parlement et que nos efforts soient axés sur le financement des infrastructures, la réduction des impôts et les mesures visant à rendre la vie plus abordable. Certes, rien de tout cela n'aurait été possible sans le dévouement de mes nombreux bénévoles. Il y en a trop pour tous les nommer, mais je tiens à saluer particulièrement Joan Lahey, Barb O'Reilly et Heidi Piper-Ward, qui ont travaillé sans relâche au cours de la dernière campagne électorale. Évidemment, je remercie mon épouse, Amanda, et nos enfants, Luke, Ama, James, Nathan et Michaela d'avoir fait du porte-à-porte avec beaucoup d'enthousiasme et d'avoir été les meilleurs poseurs d'enseignes aux dernières élections.
Je tiens à dire aux résidants de Leeds-Grenville-Thousand Islands et Rideau Lakes que je continuerai de me battre pour eux, pour leur famille et pour notre collectivité. Je leur dis merci et je leur souhaite de joyeuses Fêtes.
Mel Lastman
Monsieur le Président, c'est le premier politicien à avoir capté mon attention, et ce n'est pas parce que nous avions presque le même nom, même si cette ressemblance m'a toujours été profitable. Ancien maire et homme d'affaires de Toronto, Mel Lastman demeurera dans les mémoires parce qu'il était un politicien plus grand que nature et que l'amour qu'il avait pour sa famille, sa collectivité et sa ville était contagieux. Malgré le peu d'instruction auquel il a eu droit, comme bien des gens de sa génération, M. Lastman a toujours eu un rêve. Vendeur de canapés, de tables et de fauteuils, il s'est fixé comme objectif le plus important fauteuil de North York et l'a occupé pendant 25 ans, jusqu'à la fusion.
Sa popularité ne s'est pas tarie pendant son mandat à la mairie de la nouvelle mégaville pendant six ans. Les gens de Toronto ne se souviendront pas de lui comme du maire qui a réduit les impôts ou qui s'est assuré du ramassage des ordures. Ils se souviendront de lui comme étant un gars comme les autres.
Le maire Lastman est décédé samedi dernier. Il a passé ses dernières années à Thornhill. Nous présentons nos condoléances à ses enfants et à ses petits-enfants. J'espère qu'ils trouveront du réconfort parmi les souvenirs de la vie bien remplie de cet homme.
Une chose que personne n'oubliera, c'est le slogan de son magasin de meubles: « Qui est meilleur que Bad Boy? Personne! »
La santé mentale
Monsieur le Président, dans le monde entier, y compris chez moi, au Yukon, l’heure est aux festivals et aux célébrations. Pourtant, malgré la joie et la gaieté des Fêtes, cette période de l’année est aussi celle où certains connaissent leurs journées les plus sombres. Tout le monde n’a pas une famille, des amis ou des proches avec qui passer les Fêtes, et à cause de la COVID‑19, certains ne le peuvent pas. Il arrive souvent que cette période de l’année aggrave la détresse psychologique ou la maladie mentale. À cause de la pandémie, ce phénomène est encore plus exacerbé que d’habitude. Je tiens à parler en particulier du stress psychologique et de l’épuisement ressenti par le personnel soignant de première ligne et les travailleurs de la santé publique.
Je suis venu à Ottawa afin de contribuer à bâtir un avenir meilleur pour tous les Yukonnais. Je veux participer à l’amélioration des mesures d'aide en santé mentale au Canada, je veux soutenir les travailleurs de la santé et aider à résoudre rapidement la crise des opioïdes, car le Yukon figure malheureusement au premier rang au chapitre du nombre de décès par habitant.
À l’approche du Nouvel An, je demande à mes collègues de s’engager avec moi à bâtir un avenir meilleur pour tous au Canada. Puissent tous les Canadiens trouver du réconfort, de la paix et de la joie pendant les Fêtes, quels que soient l’endroit où ils vivent et la situation dans laquelle ils se trouvent.
La protection des océans
Monsieur le Président, les fonds marins couvrent 50 % de la planète et sont considérés comme faisant partie du patrimoine commun de l'humanité. L'Autorité internationale des fonds marins est chargée de protéger les fonds marins dans les eaux internationales, mais, jusqu'à tout récemment, le Canada a failli à sa tâche en tant que membre de l'organisme, car il n'a envoyé qu'un seul délégué aux réunions de l'Autorité et il a raté six fois l'occasion au cours des six dernières années de commenter les travaux de cette dernière.
Les fonds marins sont la dernière région intacte du monde. Ils abritent une grande partie de la biodiversité de la planète et recèlent des ressources halieutiques essentielles. Ils risquent maintenant d'être minés dès 2024, étant donné que les règlements sur l'exploitation minière sont adoptés à toute vitesse à l'Autorité internationale des fonds marins.
Le Canada doit intervenir et faire preuve d'initiative dans la protection des océans. De nombreux pays, ainsi que le Parlement de l'Union européenne et des centaines d'ONG internationales, exigent l'imposition d'un moratoire sur l'exploitation minière des fonds marins pour pouvoir effectuer des recherches scientifiques essentielles afin de mieux comprendre les écosystèmes sous-marins des océans.
[Français]
Gilbert Pigeon
Monsieur le Président, le mois dernier, une page d'histoire s'est tournée à Saint‑Eugène-de-Ladrière, alors qu'un monument de la politique régionale, M. Gilbert Pigeon, a passé le flambeau après 38 ans à siéger au conseil municipal.
Véritable monument de dévouement et d'implication communautaire, M. Pigeon a un parcours des plus inspirants. Il a notamment été maire de sa municipalité pendant 34 ans, administrateur de la Fédération québécoise des municipalités durant 20 ans, président du Fonds de défense des intérêts des municipalités du Québec pour une période de 10 ans, ainsi que préfet de la MRC de Rimouski-Neigette pendant 6 ans. Pour l'ensemble de son œuvre, on lui a décerné la médaille du lieutenant-gouverneur du Québec en juillet 2020.
Je tiens à remercier M. Pigeon du temps, de l'énergie et du cœur qu'il a investis dans notre communauté au cours des quatre dernières décennies. Son travail acharné et ses convictions ont permis d'insuffler dynamisme et vitalité au sein de notre belle région. Je lui souhaite du succès dans ses nouveaux projets et, du fond du cœur, je lui dis merci.
Lien Partage
Monsieur le Président, j’aimerais profiter de cette occasion pour remercier tous les électeurs de la Beauce de m’avoir réélu pour un deuxième mandat et d’être leur voix, ici à la Chambre. J’aimerais également remercier ma famille de son soutien indispensable, ainsi que mon équipe qui a travaillé si fort pendant ma campagne et qui continue de le faire aujourd’hui.
J’aimerais souligner un organisme de ma circonscription qui s’appelle Lien Partage. Depuis 45 ans, il a pour mission d’offrir des services bénévoles de soutien à domicile à toute personne en perte d’autonomie et des services de promotion de la santé aux personnes de 50 ans et plus.
Souvent, on oublie à quel point on est chanceux d’être autonome et en santé. La perte d’autonomie peut frapper n’importe qui et ce n’est pas tout le monde qui est aussi chanceux d’avoir des proches qui peuvent prendre soin d’eux.
Je remercie tous les bénévoles d’hier et d’aujourd’hui de l’organisme de leur dévouement au service de nos communautés. Je les remercie de mettre les autres au centre de leur vie pendant quelques heures par semaine, pour aider ces personnes à se nourrir ou simplement pour briser leur solitude. Ce geste change tout et, du fond du cœur, merci.
Raïs Zaidi
Monsieur le Président, la période des Fêtes est à nos portes et j’aimerais prendre le temps de remercier les organismes et les bénévoles d'Hochelaga qui, année après année, continuent d’être là pour nos communautés.
Aujourd’hui, je veux spécialement souligner la contribution exceptionnelle d’un citoyen d’Hochelaga, M. Raïs Zaidi, plus connu sous le nom de Pirate Vert. Depuis plusieurs années, il distribue gratuitement — et, surtout, bénévolement — de la nourriture aux plus démunis.
Je le félicite pour son incroyable générosité, son dévouement et son implication locale. Il se bat contre le gaspillage alimentaire et assure une distribution de nourriture trois fois par semaine dans le quartier, tout simplement, sur une table installée devant chez lui, rue Dézéry. Grâce à lui, plusieurs familles de la circonscription et de partout ailleurs pourront passer un temps des Fêtes avec un frigo mieux garni.
Je nous invite tous à donner au suivant et à nous inspirer du Pirate Vert, et je nous souhaite à tous un très joyeux temps des Fêtes.
QUESTIONS ORALES
[Questions orales]
[Traduction]
Les ressources naturelles
Monsieur le Président, en plein cœur de la pénurie mondiale d'énergie et de la flambée des prix, le président américain Joe Biden a supplié des pays comme l'Iran et l'Arabie saoudite — qui ne se sont pas engagés à lutter contre les changements climatiques, où les femmes ne sont pas considérées comme des êtres humains et où les homosexuels risquent d'être condamnés à mort — d'augmenter leur production de pétrole au bénéfice des Américains. Malgré cela, les États-Unis ont annulé le projet Keystone et ils contestent le maintien de la canalisation 5.
La ministre du Commerce international peut-elle nous expliquer pourquoi les Américains préfèrent le pétrole saoudien et iranien aux ressources énergétiques à faibles émissions de carbone du Canada?
Monsieur le Président, comme la députée d'en face le sait bien, l'industrie de l'énergie connaît des transformations dans le monde entier. Des investissements records sont réalisés dans des technologies propres et des énergies renouvelables.
D'ailleurs, si on regarde dans quelles régions du Canada on investit le plus dans les énergies renouvelables, on constate que ce n'est ni dans ma province, le Québec, ni en Ontario, ni en Colombie-Britannique. C'est en Alberta que l'on voit des niveaux records d'investissements dans les énergies renouvelables. Voilà ce à quoi ressemblera l'avenir.
Monsieur le Président, le ministre a raison sur un point, à savoir que la demande mondiale en énergie est en train de changer. Les Américains veulent plus de pétrole saoudien que d'énergie canadienne à faibles émissions de carbone.
Les Américains choisissent probablement ce type d'énergie parce qu'ils savent que les libéraux du Canada ne feront rien contre les pays du cartel pétrolier qui violent les droits de la personne; ils se moquent bien du prix de l'énergie et ils adorent délocaliser les emplois canadiens.
La ministre du Commerce international peut-elle, au lieu de laisser un homme se lever et répondre à la question, dire aux Canadiens ce qu'elle a fait et qui elle a rencontré pour promouvoir l'énergie canadienne auprès du gouvernement américain?
Monsieur le Président, je suis indignée par la façon dont la députée a formulé ses propos. Je suis tout à fait disposée à me lever devant cette Chambre et à répondre aux questions posées.
Je défendrai toujours les industries canadiennes. Je défendrai les travailleurs canadiens. C'est ce que nous faisons chaque jour de ce côté-ci de la Chambre, et nous obtenons de bons résultats.
Je ne sais pas ce qui se passe aujourd'hui, mais j'aimerais juste vous rappeler que des questions sont posées et que l'on y répond. Je tiens simplement à m'assurer que chacun puisse entendre la question et la réponse.
Monsieur le Président, il y a une chose que la ministre ne défendra pas: le secteur canadien de l'énergie et les emplois qu'il offre aux Canadiens.
Je vais exprimer autrement ses propos. Ce que la ministre voulait dire, c'est qu'elle n'a pas fait — pas une seule fois — la promotion des ressources énergétiques canadiennes auprès des Américains. À un moment où nous avons besoin de sécurité énergétique à l'échelle du continent, de factures d'énergie moins élevées et de mesures de lutte contre les changements climatiques, les libéraux ont fait perdre des emplois ici au Canada et augmenté les prix de l'énergie, et ils s'en réjouissent.
La ministre du Commerce international s'engagera‑t‑elle clairement à promouvoir les ressources énergétiques canadiennes auprès des Américains, ou va-t‑elle prononcer d'autres paroles creuses et laisser les entreprises délocaliser leurs activités dans des pays qui ne se soucient pas de l'environnement?
Monsieur le Président, nous n'avons aucune leçon à recevoir des conservateurs en ce qui concerne la promotion du secteur de l'énergie du Canada.
La députée d'en face sait bien que nous faisons la promotion du secteur de l'énergie, mais ce n'est pas tout: nous avons aussi instauré le premier projet d'hydrogène bleu au Canada, plus précisément à Edmonton, en Alberta. De ce côté‑ci de la Chambre, nous savons comment défendre le secteur de l'énergie. Nous savons comment défendre les travailleurs. Nous savons comment défendre le Canada.
[Français]
L’industrie automobile
Monsieur le Président, comme tout le monde le sait, le Canada et les États‑Unis travaillent main dans la main, depuis 60 ans, pour l'industrie automobile.
Chacun sait aussi que l'avenir passe par l'électrification des transports, compte tenu des milliards de dollars que les entreprises privées y investissent. Or voilà que le crédit de taxe du président Biden fait que les emplois au Canada sont menacés. Que fait le gouvernement libéral? Il ne fait absolument rien.
Quand le gouvernement va-t-il défendre les travailleurs de l'industrie automobile du Canada?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons indiqué très clairement aux États‑Unis que les dispositions protectionnistes visant les crédits d'impôt pour les véhicules électriques sont discriminatoires à l'égard du Canada. Nous construisons des automobiles ensemble depuis 50 ans; nos chaînes d'approvisionnement sont intégrées depuis plus de 50 ans, et le Canada sera prêt à défendre ses intérêts nationaux.
Nous voulons trouver une solution. Nous ne ménageons pas les efforts pour y parvenir. Le Canada défendra ses intérêts. Les Canadiens ont vu le gouvernement agir en ce sens, et il continuera de le faire.
[Français]
Monsieur le Président, justement, si les libéraux font exactement ce qu'ils ont fait sur l'acier, l'aluminium et le bois d'œuvre, les travailleurs de l'automobile du Canada risquent d'être privés d'emplois payants et rentables, parce que le gouvernement parle, mais ne fait rien du tout.
Pourquoi la ministre n'est‑elle pas actuellement au Congrès américain pour travailler directement avec les sénateurs et les représentants américains pour les convaincre que c'est vraiment gagnant pour tout le monde de protéger l'industrie canadienne?
[Traduction]
Monsieur le Président, voilà précisément pourquoi je suis allée à Washington, où j'ai défendu la cause du Canada auprès du gouvernement des États‑Unis et des dirigeants du Congrès. Pas plus tard que la semaine dernière, la vice-première ministre et moi avons envoyé une lettre aux dirigeants du Congrès pour les aviser que nous allions prendre des mesures de rétorsion au besoin.
Les députés ont vu le gouvernement à l'œuvre. Lorsqu'on nous a imposé des droits de douane au titre de l'article 232, nous avons défendu les emplois au Canada. Nous allons toujours défendre les emplois au Canada.
Des voix: Oh, oh!
Je vais devoir commencer à demander à tout le monde de porter une oreillette si c'est ce qu'il faut faire pour que tout le monde reste calme. Cela semble fonctionner tellement bien.
La ministre a encore 15 secondes si elle souhaite conclure son intervention.
Monsieur le Président, nous n'avons pas de leçons à recevoir des conservateurs. Nous avons contesté, avec succès, les droits de douane imposés sur l'acier et l'aluminium au titre de l'article 232. Nous sommes encore prêts à défendre les intérêts nationaux, et nous y parviendrons encore cette fois-ci.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, hier, le premier ministre a dévoilé sa stratégie concernant la contestation de la loi 21: d'abord, dans les premières étapes, laisser les opposants contester sans trop s'en mêler, pour ne pas donner l'excuse au gouvernement du Québec que c'est de l'ingérence fédérale.
Pour l'instant, le premier ministre ne fait pas d'ingérence fédérale parce qu'il sait très bien que cela relève de la compétence québécoise. On le sait et il le sait. Sachant cela, le premier ministre va‑t‑il s'engager à ne pas s'ingérer dans la contestation de lois qui ne relèvent pas de sa compétence? Autrement dit, va‑t‑il se mêler de ses affaires?
Monsieur le Président, notre position a toujours été claire: personne ne devrait perdre son emploi à cause de ses vêtements ou à cause de ses croyances religieuses.
Ce qui se passe à Chelsea, c'est une communauté qui se mobilise pour défendre l'une de ses membres, à savoir une enseignante. Évidemment, il y a des discussions difficiles à venir. Nous continuons à suivre la situation de près. Des Québécois et des Québécoises sont en train de défendre leurs intérêts devant les tribunaux.
Monsieur le Président, que le premier ministre dise n'importe quoi sur la loi 21, honnêtement, on est habitués, mais au moins cela reste ici.
Cependant, que Bob Rae, l'ambassadeur du Canada aux Nations unies, vienne salir la réputation du Québec à l'international, il y a toujours bien des limites. Selon lui, la loi 21 contreviendrait à la Déclaration universelle des droits de l'homme, rien de moins.
Ce n'est pas vrai que Québec sera insulté par le représentant du Canada à l'ONU. Les Québécois paient pour cela, en plus. Le premier ministre va-t‑il rappeler Bob Rae afin qu'il vienne s'expliquer sur son commentaire totalement inacceptable?
Monsieur le Président, la position du premier ministre et de notre gouvernement a toujours été claire: nous allons suivre les procès devant les tribunaux. Des Québécois et des Québécoises sont en train de défendre leurs droits devant les tribunaux, et notre position est claire: c'est une loi adoptée par l'Assemblée nationale du Québec et nous verrons ce que les tribunaux vont faire.
[Traduction]
Les aînés
Monsieur le Président, la mise à jour économique d'aujourd'hui est une occasion, pour le gouvernement, de réagir à l'inflation, qui contribue à faire augmenter le coût de la vie et qui fait en sorte qu'il est de plus en plus difficile pour les Canadiens de joindre les deux bouts, en particulier, les aînés vulnérables, que l'inflation touche durement parce que le gouvernement a récupéré une partie du Supplément de revenu garanti qu'ils touchaient. On entend parler d'aînés qui peinent à se nourrir et à payer leur loyer. D'ailleurs, beaucoup ont déjà perdu leur logement.
Nous implorons le gouvernement depuis le mois d'août. Quand cessera-t-il de récupérer une partie du Supplément de revenu garanti versé aux aînés et quand remboursera-t-il les sommes déjà récupérées pour sortir les aînés de cette situation qui les rend vulnérables?
Monsieur le Président, au début de la pandémie, le gouvernement est intervenu très rapidement pour aider des millions de Canadiens, notamment les aînés, en particulier les plus vulnérables. Nous avons répondu à l'appel au moyen de paiements ponctuels et d'investissements historiques, en plus d'avoir bonifié certaines prestations destinées aux aînés.
Nous savons que la situation concernant la Prestation canadienne d'urgence et le Supplément de revenu garanti est difficile pour certains aînés cette année. Toutefois, comme je l'ai déjà dit à la Chambre, nous sommes résolus à trouver la bonne solution pour aider les personnes touchées. Nous en dirons plus long à la Chambre à ce sujet sous peu. Ils pourront toujours compter sur nous.
[Français]
Monsieur le Président, la mise à jour économique est une occasion pour le gouvernement de faire face à l'inflation, qui continue à faire augmenter le coût de la vie. Plus particulièrement, c'est de plus en plus difficile de trouver un logement abordable. Le gouvernement a des outils pour faire face à cette crise.
Le premier ministre s'engage-t-il à répondre à la crise par des mesures à hauteur de la crise?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement est résolu à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. Voilà pourquoi nous investissons dans les accords sur la garde des jeunes enfants partout au pays. Voilà pourquoi nous soutenons les aînés et avons effectué un investissement historique de 72 milliards de dollars dans la Stratégie nationale sur le logement. Nous continuerons de rendre les logements plus abordables, car l'abordabilité du logement constitue une priorité pour le gouvernement et l'ensemble des Canadiens.
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, la relation dysfonctionnelle des libéraux avec les États-Unis continue de se détériorer. Les conservateurs mettent en garde le gouvernement contre les défis commerciaux depuis des années, mais les libéraux ont déclenché des élections au lieu de passer du temps aux États-Unis pour tisser des liens et défendre le Canada. La ministre du Commerce nous prévient maintenant que le Canada doit « se préparer au pire ». Les conservateurs avaient négocié pour que le Canada obtienne une exemption des politiques d'achat aux États-Unis et un accord sur le bois d'œuvre. Malgré les séances de photos et les paroles rassurantes, la ministre du Commerce revient toujours les mains vides des États-Unis.
À quel point la ministre du Commerce s'attend-elle à ce que la situation se dégrade?
Monsieur le Président, nous n'avons pas de leçon à recevoir des conservateurs à ce sujet. Lorsque nous négociions l'ALENA, le chef de l'opposition a dit que nous devrions capituler et accepter n'importe quel accord. De ce côté-ci de la Chambre, nous ferons en sorte d'obtenir un bon accord pour les travailleurs et les entreprises du Canada. Nous l'avons déjà fait et nous le ferons à nouveau.
Monsieur le Président, nous ne devrions pas être surpris de voir que la relation Canada-États-Unis n'est pas une priorité et qu'elle est un échec. Il n'en a pas été question une seule fois dans le discours du Trône, même si les États-Unis sont notre partenaire commercial le plus important. Dans ma circonscription, Kelowna—Lake Country, j'ai une petite entreprise manufacturière qui vend ses produits à l'armée américaine et qui sera touchée par les politiques d'achat aux États-Unis. C'est la ministre du Commerce international et la ministre de la Petite Entreprise qui la laissent tomber, même s'il s'agit en fait d'une seule et même personne.
Quand la ministre se retroussera-t-elle les manches pour faire son travail et défendre les entreprises canadiennes?
Monsieur le Président, tout au long de la pandémie qui a durement touché les Canadiens partout au pays, les députés de ce côté-ci de la Chambre ont pris fait et cause pour les petites entreprises. Nous leur avons offert une aide sans précédent pour qu'elles puissent poursuivre leurs activités, garder leur personnel et payer leurs factures. Nous avons mis en place des programmes très solides pour aider les entreprises canadiennes à démarrer, à croître et à avoir accès à de nouveaux marchés, y compris des programmes pour les femmes entrepreneures et les entrepreneurs noirs.
Nous mettons en place des mesures pour relancer l'économie canadienne. C'est ce que nous faisons de ce côté-ci de la Chambre et j'invite mes collègues à se joindre à nous pour appuyer les petites entreprises.
[Français]
Monsieur le Président, les faits sont implacables.
L'imposition par les États‑Unis de droits compensatoires sur le bois d'œuvre canadien est une gifle à notre industrie; ils sont passés du simple au double. L'argent est prélevé à la douane au lieu d'être investi dans nos entreprises. Comme pour l'inflation et la pénurie de main‑d'œuvre, ce dossier n'intéresse pas le gouvernement, parce que l'économie ne l'intéresse pas.
Le premier ministre peut-il s'engager aujourd'hui à régler le dossier avant les Fêtes?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes tout à fait clairs: le secteur forestier canadien et ses travailleurs sont extrêmement importants pour l'économie canadienne. Nous affirmons également sans équivoque que les droits de douane imposés au Canada par les États-Unis sont injustifiés. Nous défendons nos intérêts. Nous les défendons dans le cadre de l'ACEUM, devant les comités de l'ALENA et devant l'OMC, qui ont déclaré que le Canada est un partenaire commercial équitable.
Nous allons continuer de défendre les travailleurs du secteur forestier canadien et leur industrie, qui emploie tant de Canadiens extraordinaires partout au pays.
[Français]
Monsieur le Président, il y a eu la visite du premier ministre aux États‑Unis.
Après la visite de sa ministre du Commerce international à Washington et après que la ministre des Finances ait évoqué l'imposition de représailles, rien n'a bougé pour abolir les droits compensatoires américains. C'est échec après échec.
Que le premier ministre se lève et dise à la Chambre quelles sont les prochaines étapes pour régler le dossier.
Monsieur le Président, je partage les préoccupations de mon honorable collègue; nous les partageons tous. Les travailleurs forestiers de sa circonscription et des circonscriptions représentées par tous les côtés de la Chambre sont au centre de nos préoccupations.
Je tiens à rassurer mon honorable collègue: nous cherchons à obtenir un résultat acceptable pour l'industrie et les travailleurs. J'encourage la députée d'en face à collaborer aux efforts d'Équipe Canada.
[Traduction]
Monsieur le Président, cela fait maintenant des semaines que les États-Unis ont brutalement augmenté les droits de douane sur le bois d'œuvre de collectivités comme celles dans ma circonscription, et pourtant le gouvernement semble avoir baissé les bras, il semble avoir jeté l'éponge. Les travailleurs dans ma circonscription ne peuvent pas se permettre d'abandonner.
Pourquoi le gouvernement ne semble-t-il pas vouloir lever le petit doigt pour protéger les emplois dans le secteur forestier?
Madame la Présidente, le secteur forestier canadien est extrêmement important pour l'économie canadienne, et je comprends la frustration de mon collègue d'en face. Pendant mon séjour aux États-Unis, j'ai eu l'occasion de rencontrer des représentants de la National Association of Home Builders, qui affirme que les droits de douane élevés sur le bois d'œuvre nuisent à sa volonté de construire plus de maisons abordables pour les Américains.
Nous allons poursuivre notre travail ici pour veiller à défendre les travailleurs et l'industrie du bois d'œuvre du Canada. Le travail se poursuit.
Monsieur le Président, les travailleurs de ma circonscription ne peuvent pas se fier à la déclaration de la ministre. Les collectivités de ma région ont été la proie d'incendies et d'inondations, et elles doivent maintenant composer avec un gouvernement qui a jeté l'éponge. Elles travaillent fort et elles méritent un gouvernement qui travaille fort pour les épauler. Malheureusement, le gouvernement libéral ne considère pas ces familles et ces collectivités comme une priorité.
Que doivent faire les travailleurs forestiers de ma circonscription pour que le gouvernement se soucie d'eux? Doivent-ils faire des dons au Parti libéral?
Monsieur le Président, je pense que le député conviendra, comme il l'a d'ailleurs dit, que le secteur forestier et ses travailleurs sont extrêmement importants. L'année a été très, très difficile pour les Canadiens de ce secteur — et de tous les autres secteurs d'ailleurs — qui ont dû faire face à cette pandémie. Je suis très fière du travail que nous avons fait pour soutenir nos travailleurs forestiers à l'échelle du pays. Nous continuerons à tenir tête aux États-Unis sur cette question très importante du bois d'œuvre.
[Français]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, en renouvelant le bail de ses installations temporaires au chemin Roxham, le gouvernement annonce qu'il va laisser le problème empirer durant cinq ans. À qui profite l'inaction du fédéral? C'est aux passeurs, qui vendent du rêve aux réfugiés.
Grâce au gouvernement libéral, ils viennent d'apprendre qu'ils vont continuer à s'enrichir sur le dos des réfugiés pour les cinq prochaines années. Cela profite au donateur libéral, Pierre Guay, qui loue les installations temporaires au gouvernement libéral. Il vient d'empocher cinq autres années de fonds publics.
Est-ce que le ministre libéral pense que cela profite vraiment aux familles, qui, elles, vont continuer de traverser la frontière dans la forêt, en plein hiver?
[Traduction]
Monsieur le Président, la transparence et la reddition de comptes revêtent une importance capitale pour le gouvernement. Le bail a été négocié à un prix concurrentiel en fonction de la juste valeur marchande. Compte tenu de l'emplacement de l'hôtel et de sa proximité avec la frontière, il s'agissait d'un emplacement idéal pour les activités de l'ASFC. Les processus d'approvisionnement du gouvernement sont ouverts, équitables et transparents et visent à obtenir la meilleure valeur pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, c'est du blabla.
Maintenant que nous avons dit à qui le chemin Roxham profite, parlons de ceux à qui cela ne profite pas. Cela ne profite pas aux familles, qui paient des fortunes aux passeurs pour traverser les frontières en mettant leur sécurité en jeu. Cela ne profite pas au Québec, qui doit prendre en charge 97 % des demandes irrégulières du Canada. Cela ne profite pas aux Québécois, qui paient pour tous les services offerts à ces 97 % de demandeurs, ce qui est infiniment plus que leur part à l'échelle du Canada.
Pourquoi le gouvernement libéral rend-il le chemin Roxham permanent au lieu de suspendre l’Entente sur les tiers pays sûrs?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis persuadé que le député d'en face comprend que le Canada est tenu de respecter ses obligations juridiques sur la scène nationale et internationale en ce qui concerne le traitement des demandeurs d'asile irréguliers qui traversent la frontière pour entrer au Canada. Je suis heureux de faire savoir au député que je mets tout en œuvre pour respecter ces obligations, en collaboration avec mes homologues du Québec, avec lesquels j'ai eu une conversation productive la semaine dernière. Cette semaine, je me suis entretenu avec l'ambassadeur des États‑Unis pour poursuivre les efforts de modernisation de l'Entente sur les tiers pays sûrs.
Les problèmes des grands exigent des conversations entre grands. J'invite le député à se joindre à la conversation.
[Français]
Monsieur le Président, le renouvellement du bail fédéral au chemin Roxham est un nouvel échec libéral en matière d'éthique.
Le simple fait que le renouvellement ait été conclu secrètement, sans appel d'offres, et qu'il ait été attribué sûrement par hasard à un donateur libéral, le confirme.
Ce n'est pas légal d'offrir des services de passeur à la frontière, mais Ottawa facilite le passage. Ce n'est ni légal ni sécuritaire de passer la frontière ailleurs qu'aux postes frontaliers, mais Ottawa le facilite. Pour couronner le tout, il s'agit d'un échec en matière d'éthique, car le gouvernement facilite ce qui est illégal.
Pourquoi le gouvernement facilite-t-il le contournement des lois au lieu d'encadrer les passages frontaliers?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, la transparence et la reddition de comptes revêtent une importance capitale pour le gouvernement. Le bail en question a été négocié en fonction de la juste valeur marchande, pour en arriver à un prix concurrentiel, et c'est ce que nous avons obtenu. Compte tenu de l'emplacement de l'hôtel, ce contrat de location était important pour l'ASFC dans ce dossier.
Le gouvernement continuera d'obtenir des résultats concrets et d'assurer la sécurité des Canadiens en procédant de façon équitable, ouverte et transparente.
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, la semaine dernière, le gouvernement a envoyé une lettre bien sentie aux sénateurs américains au sujet du crédit d'impôt pour l'achat de véhicules électriques et de son impact dévastateur sur l'industrie automobile de l'Ontario. Cependant, ce même gouvernement n'a pas communiqué avec le sénateur démocrate Joe Manchin qui, il y a trois semaines, a demandé au président Biden d'approuver Keystone XL, même si l'industrie pétrolière et gazière canadienne contribue six fois plus à l'économie que l'industrie automobile. Est-ce parce que le gouvernement accorde plus de valeur au secteur automobile qu'au secteur pétrolier et gazier?
Monsieur le Président, il s'agit d'une question très importante pour le gouvernement. Nous défendons évidemment tous les secteurs de l'économie. Le Sénat étudie actuellement la question des crédits pour l'achat de véhicules électriques. C'est pourquoi j'ai comparu devant le Sénat la semaine dernière. C'est pourquoi nous avons clairement informé le gouvernement américain que ce dossier est important pour les centaines de milliers de travailleurs dans ce secteur de l'économie.
Monsieur le Président, le gouvernement affirme qu'il défend tous les secteurs et qu'un Canadien est un Canadien, un point c'est tout. Cependant, il agit comme un gouvernement des Laurentides et non comme un gouvernement du Canada.
Lorsque l'industrie automobile de l'Ontario est menacée, il se met sur un pied d'alerte, mais les dossiers du bois d'œuvre et de Keystone XL languissent depuis des années. Quand le gouvernement va-t-il défendre tous les Canadiens et tous les secteurs économiques, et non pas seulement ceux qui se trouvent dans les circonscriptions des ministres libéraux de l'Ontario et du Québec?
Monsieur le Président, soyons très clairs. Le gouvernement défend toutes les industries et tous les secteurs du Canada. Nous le faisons chaque jour et nous continuerons à le faire pour tous les secteurs du pays.
Monsieur le Président, la relation du gouvernement canadien avec les États‑Unis ne cesse de se détériorer. L'exemple le plus récent est la loi américaine sur l'étiquetage du bœuf qui a récemment été adoptée par le Congrès. En vertu de cette loi, Katherine Tai, la représentante des États‑Unis pour le commerce extérieur, et Tom Vilsack, le secrétaire américain de l'Agriculture, sont chargés de faire en sorte que l'étiquetage du pays d'origine soit conforme aux normes de l'Organisation mondiale du commerce. Sinon, les nouvelles dispositions législatives entreront en vigueur immédiatement.
L'impact sera très dévastateur pour l'industrie bovine au Canada et en Amérique du Nord.
La ministre du Commerce international agira-t-elle dès maintenant ou préférera-t-elle attendre que cet enjeu devienne une crise?
Monsieur le Président, les échanges commerciaux agricoles entre les États‑Unis et le Canada comptent parmi les plus importants au monde. En 2015, l'Organisation mondiale du commerce a statué que les mesures américaines relatives à l'étiquetage obligatoire du pays d'origine étaient discriminatoires envers les exportateurs canadiens. Nous nous attendons à ce que les États‑Unis continuent de respecter cette décision ainsi que leurs obligations à l'égard de l'Organisation mondiale du commerce.
Le gouvernement va continuer de défendre les intérêts de l'industrie bovine canadienne et de ses travailleurs. Le gouvernement demeure fermement opposé à toute nouvelle proposition des États‑Unis de rétablir l'étiquetage obligatoire du pays d'origine du bœuf et du porc.
Monsieur le Président, on dirait que les libéraux vont simplement nous regarder et nous écouter sans rien faire.
Le gouvernement a un bilan déplorable auprès de l'administration Biden quand vient le temps de gérer les frictions commerciales avec notre plus important partenaire commercial, qu'il s'agisse du bois d'œuvre, des véhicules électriques, du projet Keystone XL, de l'aluminium, des pommes de terre, de la canalisation 5 ou, maintenant, du bœuf. L'échec du gouvernement en matière de relations commerciales continue de coûter des emplois aux Canadiens. Je pose de nouveau la question à la ministre: va‑t‑elle agir maintenant ou va‑t‑elle attendre qu'il y ait une crise avant de faire quelque chose?
Monsieur le Président, les États‑Unis sont le plus grand partenaire commercial du Canada. C'est une relation qui profite aux travailleurs des deux côtés de la frontière. Chaque jour, nous travaillons très fort pour défendre nos industries et nos travailleurs, et pour créer des possibilités de croissance et d'exportation pour les entreprises.
J'ai eu une excellente rencontre hier avec l'ambassadeur des États‑Unis. Nous avons convenu qu'il est certes possible de collaborer pour aider nos entreprises à démarrer, à prendre de l'expansion et à accéder à ce marché très important que sont les États‑Unis d'Amérique.
Les programmes gouvernementaux
Monsieur le Président, au cours des deux derniers mois, les banques alimentaires du Manitoba ont vu le nombre de personnes recourant à leurs services augmenter de 70 % par rapport à l'année dernière. Au lieu de choisir d'aider les gens, le gouvernement libéral continue de récupérer les paiements du Supplément de revenu garanti et de l'Allocation canadienne pour enfants auprès des personnes et des familles qui se trouvent déjà en situation précaire. Nous vivons une crise de sécurité alimentaire. À quel moment le gouvernement mettra-t-il en place une stratégie alimentaire nationale et cessera-t-il de récupérer les paiements du Supplément de revenu garanti et de l'Allocation canadienne pour enfants?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier ma collègue pour son important militantisme sur cette question.
Rappelons que c'est le gouvernement actuel qui a instauré l'Allocation canadienne pour enfants, qui a permis à près de 400 000 enfants de sortir de la pauvreté. Rappelons que c'est le présent gouvernement qui s'est engagé à présenter une stratégie alimentaire nationale pour que les enfants du pays puissent manger des repas sains. Nous savons que c'est l'une des meilleures façons de préparer nos enfants à la réussite et de faire en sorte qu'ils puissent apprendre tout ce qu'ils ont besoin d'apprendre à l'école.
La santé
Monsieur le Président, l'administratrice en chef de la santé publique du Canada vient de lancer une terrible mise en garde. Elle a dit que notre système de santé publique est dangereusement affaibli, qu'il manque de personnel et que les travailleurs qui restent sont épuisés. Nous n'étions pas prêts pour la COVID‑19 et nous ne sommes pas prêts pour la prochaine crise.
Les décennies de sous-financement que nous avons vues sous les gouvernements libéraux et conservateurs mettent les Canadiens en danger. La Dre Tam réclame des investissements transformateurs dans le système de santé publique du Canada. Le gouvernement va‑t‑il enfin prêter l'oreille et fournir les ressources nécessaires pour assurer la sécurité de tous?
Monsieur le Président, nous vivons actuellement une situation très sérieuse en raison du variant Omicron. Je rappelle à tous les Canadiens qui nous écoutent et à tous les députés à la Chambre d'être extrêmement prudents. Nous devons suivre les mesures de santé publique, nous faire vacciner et nous prévaloir des injections de rappel lorsqu'elles sont disponibles. Ce n'est pas le moment de voyager.
La défense
Monsieur le Président, les Forces armées canadiennes sont l'une des institutions les plus vénérables du Canada, mais la réalité est qu'elles n'ont pas toujours été à la hauteur des valeurs que les Canadiens attendent des militaires. De nombreux militaires qui se sont courageusement présentés pour servir leur pays ont plutôt subi des traumatismes sexuels aux mains de l'institution même qui a juré de les protéger.
Le ministre pourrait‑il informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour veiller à ce que les Forces armées canadiennes dédommagent les personnes qui ont survécu à ces traumatismes?
Monsieur le Président, les Forces armées canadiennes ont toujours été là pour nous, mais beaucoup trop de ses membres ont été la cible de harcèlement sexuel, d'agressions sexuelles et de discrimination. C'est pourquoi hier, le général Eyre, la sous-ministre Thomas et moi-même avons présenté des excuses à toutes les victimes de ces traumatismes et à toutes les personnes qui y ont survécu. Des excuses ne peuvent pas refermer des blessures aussi profondes, mais elles étaient tout à fait de mise. La prochaine étape sera d'adopter d'autres réformes afin de remédier à ces comportements.
[Français]
Le commerce international
Monsieur le Président, la dernière entente de libre-échange avec les États‑Unis a été dévastatrice pour les producteurs laitiers canadiens. Maintenant, nos voisins américains ont des parts de marché sur nos produits laitiers canadiens grâce à l'entente de libre‑échange.
La ministre du Commerce international peut-elle nous confirmer que les Américains respectent l'entente signée entre les deux pays?
Monsieur le Président, je tiens à rassurer mon collègue. Nous travaillons de près avec les Américains, nous nous assurons que l’entente est respectée. Il y a des procédures en place et elles seront suivies si c’est nécessaire.
Monsieur le Président, la ministre reste évasive sur les produits laitiers traversant la frontière et, surtout, sur les mesures de contrôle mises en place pour s'assurer du respect de nos ententes de libre-échange.
Comment la ministre peut-elle rassurer les producteurs laitiers canadiens sur les mesures de contrôle à la frontière concernant les quantités de produits laitiers traversant cette dernière dans le respect de nos ententes commerciales?
Monsieur le Président, encore une fois, je tiens à rassurer mon collègue que nous travaillons en équipe avec les services frontaliers et avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments. Toutes les mesures sont prises pour que l'entente de libre-échange avec les États‑Unis et le Mexique soit respectée.
[Traduction]
La justice
Monsieur le Président, les Canadiens demandent que des mesures soient prises pour contrer les crimes graves commis avec une arme à feu. Pourtant, aussi incroyable que cela puisse paraître, le gouvernement vient de présenter un projet de loi qui éliminerait les peines d'emprisonnement obligatoires pour des crimes graves, notamment le vol qualifié commis avec une arme à feu, l'extorsion perpétrée avec une arme à feu et le trafic d'armes, et qui autoriserait la détention à domicile pour des crimes comme l'enlèvement et l'agression sexuelle. C'est tout le contraire de ce que les Canadiens réclament.
À l'instar de la plupart des Canadiens, le ministre ne convient-il pas qu'une personne qui tire des coups de feu depuis une voiture ou un trafiquant d'armes mérite une peine d'emprisonnement obligatoire?
Monsieur le Président, si mon collègue avait lu le projet de loi très attentivement, il aurait constaté que nous proposons également d'augmenter, dans certains cas, les peines maximales pour des infractions graves liées aux armes à feu. Je trouve la situation paradoxale: le parti d'en face, c'est-à-dire le Parti conservateur, a fait volte-face tellement de fois dans le dossier des armes à feu et de la protection des Canadiens qu'il est difficile de lui accorder la moindre crédibilité à la Chambre.
Je demande aux conservateurs de se joindre au gouvernement du Canada et à tous les députés pour mettre fin à la violence liée aux armes à feu et assurer la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, ce gouvernement indulgent envers les criminels est complètement déconnecté de ce que demandent les Canadiens. Le Parlement a le devoir d'adopter des lois qui font en sorte qu'une personne qui tire des coups de feu à partir d'une voiture en marche ou qui commet des crimes semblables fasse obligatoirement de la prison. Il faut envoyer ces gens en prison et non les laisser en liberté.
Le ministre peut-il nous dire quels crimes devraient entraîner une peine de prison obligatoire, selon lui? Nous savons qu'il n'est pas en faveur de la prison obligatoire pour les vols qualifiés, le trafic d'armes et l'extorsion perpétrée avec une arme à feu. Le ministre peut-il nous dire dans quelle situation une peine minimale obligatoire lui semble appropriée?
Monsieur le Président, je rejette la prémisse de la question. J'invite le député à lire le projet de loi.
Les crimes graves entraîneront toujours une peine sévère. Tout ce que nous faisons dans ce projet de loi, c'est nous concentrer sur quelques crimes qui contribuent grandement à la surreprésentation des personnes noires et autochtones dans le système de justice pénale. Nous redonnons plus de souplesse aux juges en éliminant certaines peines minimales obligatoires et en permettant le recours à des ordonnances de sursis, de manière à réduire le racisme systémique qui existe dans notre système de justice pénale.
[Français]
Les relations canado-américaines
Monsieur le Président, par les temps qui courent, le commerce avec les États-Unis n'est pas facile. Comme on le sait, la vice-première ministre a écrit aux sénateurs américains pour les menacer de représailles s'ils s'en prennent au secteur de l'automobile électrique du Canada. Nous sommes d'accord.
Cependant, nous nous demandons pourquoi Ottawa ne fait rien dans le dossier du bois d'œuvre. Depuis que les Américains ont annoncé qu'ils doublaient leurs tarifs, il n'y a pas eu de lettre, il n'y a pas eu d'annonce et il n'y a pas eu de représailles.
Tant mieux pour le secteur de l'automobile de l'Ontario. Par contre, pour le bois d'œuvre, pourquoi est-ce que c'est zéro comme dans Ottawa?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à ce que l'industrie du bois d'œuvre et ses nombreux travailleurs de la circonscription du député, et d'ailleurs de très nombreuses autres circonscriptions du pays, sachent que nous défendons vigoureusement leurs intérêts. Je soulève cette question à la moindre occasion auprès de l'administration étatsunienne.
Nous avons soumis ce dossier aux groupes spéciaux de l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique et à l'Organisation mondiale du commerce. Nous continuerons à défendre ardemment les intérêts de l'industrie canadienne du bois d'œuvre. Elle peut compter sur nous.
[Français]
Monsieur le Président, j'étais de la délégation qui s'est rendue à Washington et, dans la réponse que vient de nous donner la ministre, elle n'y a pas fait référence. Je suis allé là pour défendre notre industrie du bois d'œuvre. J'ai rappelé à la ministre l'importance de défendre le régime forestier québécois. Je n'ai pas senti qu'elle a mis tout son poids politique afin d'abolir les tarifs sur le bois d'œuvre.
La raison en est que le gouvernement s'est pointé avec Washington avec ce qu'il a baptisé Équipe Canada pour défendre le secteur de l'automobile en Ontario, point à la ligne. C'est important, les emplois dans le secteur automobile, mais qu'est-ce que cela va prendre pour qu'Ottawa s'active à défendre les jobs au Québec dans le secteur forestier?
Monsieur le Président, je pense que ce n'est pas un bon moment pour le Bloc québécois. On se cherche d'autres points de débat.
On nous parlait de la question de l'Internet; nous l'avons réglée. On nous parlait de la question du logement social; nous l'avons réglée. On nous parlait de la question des garderies; nous l'avons réglée.
Le Bloc québécois continue jour après jour d'essayer de chercher la chicane, en manquant par ailleurs de respect pour les gens d'Ottawa. Ottawa, c'est un « O », pas un zéro.
Que le Bloc respecte les gens d'Ottawa et reconnaisse que le Parti libéral, le gouvernement libéral, est là pour le Québec.
[Traduction]
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, un marché à fournisseur unique a été attribué par les libéraux à un entrepreneur québécois pour louer une propriété afin d'en faire un centre d'accueil au chemin Roxham, là où des immigrants traversent illégalement la frontière. Ce contrat lucratif a été accordé après le versement de dons d'une valeur de 23 000 $ au Parti libéral. Avant que les libéraux prennent la parole pour dire que l'entrepreneur a aussi fait des dons au Parti conservateur, je signale que le Parti conservateur, lui, n'a jamais graissé la patte de ce donateur à l'aide d'un lucratif marché à fournisseur unique.
Un député d'en face peut-il prendre la parole et admettre qu'il s'agit d'un retour d'ascenseur pour avoir fait des dons au Parti libéral?
Monsieur le Président, la transparence et la reddition de comptes sont d'une importance capitale pour le gouvernement. Le bail a été négocié en fonction de la juste valeur marchande. C'est l'entente que nous avons conclue. L'emplacement de l'hôtel et sa proximité avec la frontière étaient importants. Le lieu répondait parfaitement aux besoins de l'Agence des services frontaliers du Canada, et c'est pourquoi nous avons conclu le marché. Le gouvernement mène des processus d'approvisionnement ouverts, justes et transparents tout en obtenant le meilleur rapport qualité-prix pour les Canadiens.
Madame la Présidente, au Québec, on appelle cela « graisser la patte ».
Pendant la pandémie, les proches du Parti libéral ont profité sans retenue du demi-milliard de dollars de dépenses liées à la COVID‑19, notamment dans le cadre de marchés souvent conclus avec un fournisseur unique, sans appel d'offres. Les exemples sont nombreux. Il y a eu l'organisme UNIS, Frank Baylis ainsi que SNC-Lavalin, et maintenant, nous avons un autre exemple. Le scandale des commandites ressemble à un grain de sable dans le désert à côté de ce qui s'est passé.
Hier, au comité de l'éthique, les libéraux ont rejeté ma motion visant à faire enquête sur les contrats liés à la COVID, en disant qu'ils ne voulaient pas faire de vagues. Je me demande pourquoi.
Pourquoi ne veulent-ils pas simplement se vider le cœur et admettre que c'était un retour d'ascenseur pour un don aux libéraux?
L'éthique
Monsieur le Président, je n'en attendais pas moins de la part des libéraux.
La semaine dernière, j'ai demandé à l'ARC de faire enquête sur une allégation visant le député libéral de Calgary Skyview. Avant de devenir député, il aurait indiqué à des gens de sa circonscription comment demander frauduleusement la PCU. Selon la Presse canadienne, dans la circonscription, 7 personnes sur 10 de plus de 15 ans ont touché la PCU. Il s'agit de l'un des pourcentages les plus élevés au pays. Quand j'ai posé une question à la ministre à ce sujet, elle m'a répondu qu'elle prenait au sérieux toutes les allégations de fraude concernant la PCU, même si elles impliquent un membre du caucus libéral. Elle a assuré qu'elle déclencherait une enquête.
La ministre peut-elle dire à la Chambre si elle a effectivement ordonné la tenue d'une enquête concernant le député de Calgary Skyview?
Monsieur le Président, il est possible de lancer des allégations à divers endroits pour voir si elles comportent une part de vérité. Néanmoins, j'estime qu'au lieu de se servir du privilège parlementaire pour avancer des théories conspirationnistes, le député devrait plutôt se servir des procédures à sa disposition pour vérifier s'il y a oui ou non quelque chose...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre, s'il vous plaît. Le leader du gouvernement à la Chambre peut poursuivre. Il a été interrompu.
[Français]
La petite entreprise
Monsieur le Président, notre gouvernement a annoncé la première Stratégie pour les femmes en entrepreneuriat, ou SFE, un programme de 6 milliards de dollars pour faire progresser l'autonomisation économique des femmes.
Ces investissements sont des mesures sociales et économiques importantes qui seront essentielles pour mieux reconstruire et promouvoir une reprise économique inclusive.
La ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique peut-elle nous mettre à jour sur la Stratégie et sur la façon dont ce programme contribue à la réussite des entrepreneures?
Monsieur le Président, en misant sur le potentiel des femmes entrepreneures, nous ajoutons 150 milliards de dollars à l'économie. Au moyen du Fonds pour l'écosystème de la SFE, notre gouvernement appuie des projets d'envergure partout au pays. Dans le budget de 2021, nous avons investi 147 millions de dollars afin d'offrir aux entrepreneures un meilleur accès au financement, au mentorat et à la formation.
J'ai hâte de pouvoir annoncer d'autres bonnes nouvelles, et je le ferai bientôt.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, alors que les jeunes travailleurs canadiens ont de plus en plus de mal à trouver un logement abordable, le premier ministre continue de présenter l’Incitatif à l’achat d’une première propriété comme politique phare. Ce programme a été ridiculisé par l'industrie et ignoré par les consommateurs, et n'a eu absolument aucun effet sur l'accès à la propriété.
Le premier ministre va-t-il admettre que l'Incitatif à l’achat d’une première propriété n'était rien d'autre qu'un stratagème préélectoral bon marché qui ne fait rien pour augmenter l'offre de logements?
Monsieur le Président, le problème des conservateurs, c'est qu'avant les élections, ils n'avaient rien fait dans le domaine du logement abordable. Ils n'ont proposé aucune idée de politique claire. Pendant les neuf ans qu'ils ont passés au pouvoir, ils n'ont fait aucun investissement dans le logement abordable. Ils ont en fait refilé la responsabilité du logement abordable aux provinces et aux municipalités. Maintenant, alors qu'ils ont la possibilité de soutenir des politiques qui fonctionnent, ils ne proposent rien. D'ailleurs, dans...
Je dois interrompre le ministre. Je crois que nous avons un problème technique.
Je demanderai au ministre de recommencer. J'espère que cette fois-ci, il y aura moins de bruit dans la salle et que nous pourrons entendre l'intégralité de la réponse.
Monsieur le Président, le problème des conservateurs, c'est qu'ils n'ont pas vraiment investi dans le logement abordable pendant les neuf ans qu'ils ont passés au pouvoir. Ils n'avaient pas de programme comme l’Incitatif à l’achat d’une première propriété. Ils se sont en fait déchargés de la responsabilité du logement abordable sur les provinces et les municipalités. Ils n'ont rien fait pour aider un plus grand nombre de Canadiens à devenir propriétaires, et les mots « logement abordable » ne figuraient pas dans leur programme électoral. D'ailleurs, les mots « logement abordable » ne figuraient pas dans leur récente motion sur le logement.
Maintenant qu'ils ont la possibilité d'appuyer les engagements du discours du Trône en matière de logement, ils refusent de le faire. Ils n'ont aucune crédibilité sur cette question.
Les aînés
Monsieur le Président, les aînés à revenu fixe sont parmi les plus durement touchés par la crise de l'inflation. Bon nombre de personnes âgées — souvent des métallurgistes retraités d'Hamilton — vivent dans des villages de ma circonscription. Ce sont ces aînés qui ont construit ce pays et l'ont rendu fort. Récemment, je me suis entretenu avec Heinz, à Flamborough, qui était déjà aux prises avec des coûts de chauffage et d'épicerie élevés avant cette crise. Il se retrouve maintenant au bord du gouffre.
Quand le gouvernement s'attaquera-t-il sérieusement à la crise de l'inflation afin que les aînés comme Heinz n'aient pas froid et faim cet hiver?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous avons toujours soutenu les aînés, surtout les plus vulnérables. L'une des premières choses que nous avons faites en tant que gouvernement a été de ramener l'âge de l'admissibilité à la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti de 67 à 65 ans. Nous avons amélioré le Régime de pensions du Canada, nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées vivant seules et nous avons investi 6 milliards de dollars dans les soins à domicile.
Nous avons un programme ambitieux pour les personnes âgées. Nous avons toujours été là pour eux et nous continuerons d'être là pour les soutenir.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, cela fait 20 ans que l'inflation n'a pas été aussi élevée. Cela rend tout plus cher, notamment des choses essentielles telles que l'épicerie, l'essence et le chauffage. C'est particulièrement difficile pour les personnes qui vivent d'un revenu fixe, comme les anciens combattants. Les héros de notre pays voient leur pouvoir d'achat diminuer de jour en jour et on leur demande de vivre avec de moins en moins de moyens.
Pourquoi le ministre force-t-il nos héros à recourir aux banques alimentaires pendant cette crise de l'inflation?
Monsieur le Président, quel culot de la part d'un parti qui n'a rien fait d'autre que de réduire les fonds réservés aux anciens combattants! Mon collègue...
Des voix: Oh, oh!
J'interromps le ministre. Il est tout près de moi et je peux à peine l'entendre.
Le ministre a la parole.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de me donner l'occasion de clarifier ce qui s'est produit sous l'ancien gouvernement et ce qui se produit depuis que nous formons le gouvernement.
Le fait est que nous investissons des milliards de dollars pour que les anciens combattants reçoivent le soutien financier qu'ils méritent. Lorsque le Parti conservateur était au pouvoir, il a réduit le financement destiné aux anciens combattants et congédié des employés d'Anciens Combattants Canada. Le gouvernement actuel a augmenté le financement pour les anciens combattants de sorte qu'ils disposent des fonds dont ils ont besoin. Bien sûr, il reste du travail à faire et nous ferons plus.
La santé
Monsieur le Président, au cours des 18 derniers mois, le gouvernement a procédé à des investissements historiques dans le secteur de la biofabrication pour renverser rapidement les années de disette imposées au secteur par les gouvernements conservateurs. Au début du mois, le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie a annoncé qu'un nouvel accord prometteur avait été conclu avec l'entreprise Merck pour la production de traitements vitaux contre la COVID‑19 ici même au Canada, dans ma circonscription, Whitby.
Le ministre pourrait-il nous donner plus de détails sur les avantages de cet accord pour mieux protéger encore la santé et la sécurité des Canadiens?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de son leadership. Comme les députés le savent, ma grande priorité est de faire croître le secteur de la biofabrication au pays afin d'assurer la santé et la sécurité des Canadiens pendant de nombreuses générations. L'accord que nous avons conclu avec Merck signifie que nous allons produire des traitements contre la COVID‑19 ici même au Canada, à Whitby, en Ontario. C'est un projet qui nous aidera à faire croître le secteur de la biofabrication et à voir l'expertise du Canada être reconnue sur la scène internationale.
Nous allons continuer d'investir dans la biofabrication. Nous allons continuer d'attirer des investissements au pays afin de créer des emplois pour nos travailleurs et de protéger notre santé et notre sécurité.
Le développement économique régional
Monsieur le Président, dans le dernier budget supplémentaire des dépenses, le gouvernement n'a rien prévu pour l'agence de développement économique régional qui appuie les petites entreprises, les arts, le tourisme et les organismes communautaires de l'Alberta et des Prairies. C'est révoltant à un moment où le variant Omicron fait rage et que l'économie albertaine en arrache. Le premier ministre a déjà dit aux Canadiens qu'il les soutiendrait, mais ce n'est manifestement pas le cas.
Les libéraux vont-ils immédiatement revenir sur cette décision injuste et veiller à aider tous les Canadiens à traverser un autre long hiver de COVID?
Monsieur le Président, les agences de développement régional aident les Canadiens d'un bout à l'autre du pays depuis le début de la pandémie grâce à des fonds d'aide régionale, et maintenant grâce au Fonds d'aide au tourisme. Quinze milliards de dollars ont été consacrés uniquement au secteur du tourisme.
Le financement va se poursuivre. Les mesures de soutien vont se poursuivre. Nous avons soutenu les Canadiens et nous allons continuer de le faire.
L'environnement
Monsieur le Président, selon un nouveau rapport de la Régie de l'énergie du Canada, en 2050, la production de pétrole sera sensiblement la même qu'aujourd'hui. Il n'est donc pas surprenant que le Canada soit en dernière place des pays du G7 pour ce qui est de la lutte aux changements climatiques. Il y a aussi cette promesse du premier ministre visant la plantation de 2 milliards d'arbres. C'est un échec, car le gouvernement a planté seulement 0,5 % des 2 milliards d'arbres qu'il s'est engagé à planter. La seule chose que le gouvernement a réussi à réduire, c'est la crédibilité du premier ministre en matière d'environnement.
La Terre appelle le ministre de l’Environnement. La planète est en feu. Quand va-t-il commencer à faire quelque chose pour aider les Canadiens?
Monsieur le Président, si mon collègue connaissait quelque chose à la plantation d'arbres, il saurait qu'il faut d'abord faire pousser les semis pendant deux à trois ans. J'ai déjà planté des arbres...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, comme je le disais, quiconque a déjà planté des arbres sait qu'il faut les laisser croître pendant deux ou trois ans avant qu'on puisse les planter sans risque. J'ai déjà planté des arbres, et il m'est arrivé d'en étreindre de temps en temps.
Le gouvernement s'est engagé dans la lutte contre les changements climatiques. Au cours des six dernières années, nous avons investi 100 milliards de dollars et adopté plus de 100 mesures, et nous allons poursuivre nos efforts.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Pendant que mes collègues conservateurs faisaient énormément de chahut, j'étais très soucieux d'entendre les observations du ministre de l'Environnement. Pourrait-il nous dire combien de temps il faut pour faire pousser un arbre?
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, le gouvernement libéral comprend que les juges jouent un rôle très important en leur accordant une discrétion supplémentaire lorsqu’ils examinent les circonstances au moment de déterminer les peines. Pourquoi le Parti conservateur ne fait-il pas confiance à nos juges au Canada?
Monsieur le Président, si le député avait vraiment écouté mon discours, il saurait qu’à aucun moment je n’ai indiqué que le caucus conservateur n’avait pas confiance dans le pouvoir discrétionnaire des juges pour déterminer les peines appropriées.
En tant que procureur de la Couronne depuis 18 ans, je me suis retrouvé devant des juges tous les jours. Ce que je voulais dire, c’est qu’il existe déjà suffisamment d’outils dans le Code criminel pour que les juges puissent exercer ce pouvoir discrétionnaire. Ils n’ont certainement pas besoin de l’aide supplémentaire du gouvernement libéral.
Monsieur le Président, j’ai certainement écouté attentivement le discours du député. Son expérience en tant que procureur de la Couronne en Ontario se prête parfaitement au débat.
Le projet de loi apporte des modifications aux condamnations avec sursis. De toute évidence, si une mère voyait qu’une personne accusée d’enlèvement peut se voir imposer une peine avec sursis, comme la détention à domicile, elle trouverait cela énorme et répréhensible. Y a-t-il d’autres infractions qui, selon le député, ne devraient pas faire l’objet d’une condamnation avec sursis?
Monsieur le Président, c’est une question très importante. À mon humble avis, tout ce qui, dans le projet de loi C-5, concerne la suppression de ces infractions, qui sont actuellement définies à l’article 742, le régime d’emprisonnement avec sursis, se rapporte à des infractions graves avec violence.
Pour répondre à l’argument du député, l’enlèvement, l’agression sexuelle, le harcèlement criminel et le rapt sont tous des sévices graves à la personne. Dans mon discours, j’ai essayé d’indiquer qu’il n’y a absolument aucune référence à la modification de l’article 742 pour souligner que les infractions que le projet de loi définit peuvent toujours être confirmées par voie de condamnation avec sursis.
Une condition préalable à l’article 742 est que la justice doit être convaincue qu’un délinquant qui purge sa peine dans la collectivité ne présente pas de risque. Les délinquants reconnus coupables d’agression sexuelle, de harcèlement criminel ou d’enlèvement représentent très certainement un risque pour la collectivité. De plus, l’article 752 du Code criminel parle de l’exclusion de toute infraction lorsqu’il y a sévices graves à la personne. L’enlèvement est certainement visé par cette disposition, tout comme l’agression sexuelle, le harcèlement criminel et le rapt.
Monsieur le Président, nous avons entendu beaucoup de gens parler de ce qui manque dans ce projet de loi et des lacunes qu’il présente, surtout lorsqu’il s’agit de s’attaquer à la crise sanitaire des surdoses et des opioïdes. Nous avons entendu de nombreuses personnes réclamer la décriminalisation.
En tant que juge, le député est-il d’accord avec l’association des chefs de police, les médecins hygiénistes, les travailleurs sociaux, les scientifiques et les principaux experts de la crise des surdoses pour dire que nous devons décriminaliser la possession personnelle et veiller à ce que chacun ait un approvisionnement sûr?
J’aimerais entendre son point de vue en tant qu’ancien juge, étant donné que ce point de vue reçoit un soutien de plus en plus large de tout le pays, y compris les demandes d'exemption de Toronto, de la Colombie‑Britannique et de Vancouver en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances.
Monsieur le Président, je tiens à remercier personnellement mon collègue d’avoir élevé le poste que j’occupais dans mon ancienne carrière. Je n’étais pas juge de la Cour provinciale ou de la Cour supérieure de l’Ontario. J’étais plutôt procureur de la Couronne.
Pour répondre à l’importante question qu’a soulevé le député, nous avons déjà un système qui permet aux procureurs fédéraux et provinciaux d’utiliser leur pouvoir discrétionnaire de façon appropriée dans le cas des personnes aux prises avec un problème de toxicomanie et d’être très créatifs dans le choix de la procédure de poursuite et des recommandations qu’ils peuvent faire au juge en ce qui concerne la réadaptation.
Monsieur le Président, c’est un immense privilège et un honneur de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C‑5.
Je veux aussi profiter de l’occasion pour remercier les gens de Courtenay—Alberni de m’avoir réélu pour la troisième fois. J’en suis profondément honoré. Je tiens également à remercier non seulement mes électeurs, mais aussi ma famille, en particulier mes trois enfants, qui m’ont soutenu dans cette incroyable aventure afin de pouvoir lutter pour notre pays et pour leur avenir.
En ce qui concerne le projet de loi C‑5, les libéraux nous disent souvent qu’il s’agit d’une panacée pour lutter contre l’injustice raciale et la crise des surdoses en éliminant les peines minimales obligatoires pour les infractions liées aux drogues et certaines autres infractions liées aux armes à feu et au tabac. C’est naïf, et déplacé.
En tant que néo-démocrates, nous sommes en faveur de l’élimination des peines minimales obligatoires pour toutes les infractions, sauf les plus graves. Cela signifie que nous sommes en faveur de l’élimination des peines minimales obligatoires pour toutes les infractions liées aux drogues, de l’élargissement des incitatifs à des mesures de rechange pour les cas de possession simple et des programmes de déjudiciarisation. La décriminalisation de la possession à des fins personnelles demeure l’option que nous privilégions dans les cas mineurs, car ainsi la police, les procureurs et les tribunaux ne constitueraient plus des obstacles au traitement de la toxicomanie.
Face à la crise à laquelle nous sommes confrontés, nous devons nous assurer d’agir rapidement. Augmenter le recours aux ordonnances de sursis pour les infractions mineures liées à la drogue ne sera tout simplement pas suffisant pour répondre à l’urgence de santé publique incontrôlée qu’est la crise des opioïdes qui se déroule parallèlement à la crise de la COVID.
Une approche plus simple et moins coûteuse serait de décriminaliser complètement la possession de drogues pour usage personnel, supprimer les casiers judiciaires antérieurs pour possession simple et veiller à ce que les toxicomanes puissent avoir accès à un approvisionnement sûr en drogue, à des services de traitement et à des logements supervisés. Nous parlons d’une stratégie globale pour faire face à l’urgence des surdoses et sauver des vies. Il est urgent de le faire.
Nous pourrions être en train de débattre d’une stratégie plus complète, mais au lieu de cela, le gouvernement a consacré très peu d’efforts au projet de loi dont nous sommes saisis, choisissant plutôt de réintroduire presque exactement le même que celui qui aurait pu être adopté lors de la 43e législature si le gouvernement n’avait pas préféré déclencher une élection coûteuse et inutile. Les libéraux ont échoué.
Les Canadiens qui consomment des drogues ne doivent pas craindre d’être poursuivis au criminel et de perdre leur liberté ainsi que l’accès aux substances dont ils sont dépendants. Il faut donc supprimer les casiers judiciaires pour possession simple afin d'éviter que des gens se heurtent à un obstacle parfois insurmontable à l’obtention d’un emploi et d’un logement. Nous devons protéger le droit des usagers à un approvisionnement peu restrictif et sûr de drogues réglementées comme solution de rechange aux substances contaminées qui sont à l’origine d’une épidémie de morts par surdose. L’accès à des traitements qui s’attaquent aux causes de la consommation de drogues doit faire partie intégrante des mesures de santé publique; il faut également offrir un hébergement de soutien, accompagné de tous les services essentiels pour maintenir une saine hygiène de vie.
Les néo-démocrates ne sont pas les seuls à réclamer une stratégie globale pour s’attaquer à la crise des surdoses ainsi que la mise en œuvre de ces mesures. Nous sommes en bonne compagnie.
D’abord et avant tout, des Canadiens de partout au pays sont favorables à la décriminalisation globale de la possession simple. Chaque mois qui passe montre que les Canadiens se font de plus en plus pressants à ce sujet, car ils constatent l'urgence de santé publique qui est causée par les surdoses dans leur milieu.
Nous tous à la Chambre redoutons de recevoir l’appel d’un concitoyen qui a perdu un fils, une fille, un parent ou un ami à cause d'une surdose de drogue contaminée. J’ai reçu ce genre d’appels beaucoup trop souvent au cours de mes six années à la Chambre et il n’est pas exagéré de dire que la majorité des habitants de ma circonscription connaissent une famille touchée par cette tragédie.
Certains me parlent de consommateurs de drogues qui se cachent par peur d'être arrêtés et poursuivis au criminel. En fait, il y a une semaine et demie, ma fille a assisté aux funérailles d’une de ses amies, une jeune femme de 18 ans décédée après avoir consommé de la drogue contaminée. Malheureusement, il n’est pas rare qu’on entende de telles histoires à la Chambre.
Outre les citoyens ordinaires, des spécialistes de la santé publique se sont prononcés sur la question un peu partout au pays. La Dre Bonnie Henry, responsable de la santé publique en Colombie-Britannique, ma province, continue de réclamer la décriminalisation de la possession simple. Tout récemment, la Dre de Vilna, responsable de la santé publique de la Ville de Toronto, ainsi que l’ancien responsable de la santé du Yukon, qui siège maintenant à la Chambre, et leurs collègues d’une municipalité et d’une province à l’autre, partout au Canada, plaident en faveur de la décriminalisation de la possession simple.
Le problème ne relève pas du système de justice pénale, mais du système de santé. Le gouvernement affirme constamment que c’est une question de santé, mais il continue d’agir comme s’il s’agissait d’une question pénale. C’est ce qu’il fait dans ce projet de loi.
Ce sont les mêmes spécialistes de la santé publique dont je viens de parler qui ont guidé notre lutte contre la pandémie de COVID‑19. Nous les avons écoutés et nous avons souvent tenu compte de leurs conseils professionnels, toutefois, nous faisons peu de cas de leur opinion lorsqu’il est question de la crise des opioïdes. Ils disent pourtant la même chose, à savoir que nous devons nous reposer sur la science pour nous sortir de cette terrible crise, mais le gouvernement ne les écoute pas. Ils demandent que la possession de drogues illicites soit décriminalisée. C’est ce que le projet de loi aurait pu faire.
Solidaires des responsables de la santé publique, les chefs de police du Canada réclament eux aussi la décriminalisation. Ils sont bien placés pour constater partout au pays l'échec de la criminalisation de la consommation de drogue et les conséquences mortelles de l'exposition à la présence de drogues illicites toujours plus toxiques dans les rues du pays. Dans les médias locaux et nationaux, le même message prend de la vigueur. C'est un peu comme le jour de la marmotte. Chaque jour, on peut lire un nouvel éditorial faisant état de commentaires de lecteurs et de preuves sur l'urgence de santé publique qui exige la décriminalisation de la possession personnelle, la suppression des casiers judiciaires, l'accès à un approvisionnement sûr et peu restrictif en drogues réglementées, le soutien thérapeutique par l'intermédiaire de programmes de traitement et des logements supervisés pour les personnes dans le besoin.
Nous sommes loin d'être les seuls à demander ces mesures. En effet, des spécialistes en santé publique, des représentants des forces de l'ordre, les médias et des Canadiens ordinaires de tout le pays sont convaincus par les preuves irréfutables qu'il faut éliminer dès maintenant les risques de décès dus à une surdose.
L'augmentation de 87 % des décès par surdose d'opioïdes au Manitoba l'année dernière par rapport à l'année précédente se trouve à la base de cette demande d'une approche globale. En Colombie‑Britannique, comme nous venons de l'apprendre, on a dénombré plus de 200 décès en un mois. Il s'agit du plus grand nombre jamais recensé. La pandémie de COVID‑19 a empiré les choses en forçant la fermeture de sites de réduction des méfaits et en poussant encore davantage les toxicomanes dans la clandestinité. À l'heure actuelle, on estime que 8 personnes meurent chaque jour en Ontario, plus de 6 en Colombie‑Britannique et 20 à l'échelle du pays. D'ailleurs, les surdoses ont augmenté dans toutes les régions du pays, et on constate qu'elles touchent de façon disproportionnée les Noirs, les Autochtones et les Canadiens racialisés.
En octobre, la coroner en chef de la Colombie‑Britannique, Lisa Lapointe, a indiqué que l'intoxication par des drogues illicites avait tué 201 personnes, soit le même nombre qu'au cours d'une année entière il y a 10 ans. Elle demande l'instauration d'un approvisionnement réglementé et sécuritaire, et la décriminalisation de la possession d'une petite quantité de drogue pour usage personnel. La semaine dernière encore, elle affirmait qu'un plan global visant à assurer un accès à un approvisionnement sécuritaire s'avérait essentiel. Le passage d'un régime punitif et stigmatisant à un modèle décriminalisé axé sur la santé se veut une étape primordiale pour alléger la souffrance et sauver des vies.
Je reviens sur le fait que les libéraux aiment répéter qu'ils traitent ce problème comme une question de santé. Les chefs de police et les responsables de la santé ne peuvent pas être plus clairs: nous devons faire les premiers pas, soit décriminaliser la possession pour usage personnel et fournir un approvisionnement sûr.
Pourquoi le gouvernement libéral a-t-il choisi de ne pas écouter ses propres professionnels de la santé? Pour mettre fin aux préjugés, le gouvernement doit agir. Or, la stigmatisation commence par le premier ministre. Il n'a rien fait. Il fait fi de ses propres experts en santé. Il ne tient pas compte des parents, des pères et des mères, qui ont perdu des êtres chers.
Je vais citer Gary Mason, qui a écrit ce qui suit dans le Globe and Mail:
J'éprouve un sentiment de désespoir. Donner des drogues comme de l'héroïne à des « toxicomanes » semble trop demander aux gouvernements et à la société en général. Il est plus facile d'accepter que nous laissons des gens mourir à cause de leur dépendance. C'est tout simplement fou quand on y pense. Arrêtons-nous un instant: voir plus de 8 500 personnes mourir d'une surdose en un peu plus de cinq ans est plus facile à accepter que d'avoir le courage de prendre des mesures qui pourraient vraiment changer les choses.
Au point où nous en sommes, qu'y a-t-il à perdre?
Je suppose que ce sont des votes.
Il est vrai que les politiciens empêchent en ce moment de sauver des vies. Des personnes meurent à cause de cette inaction.
Monsieur le Président, j'aimerais entendre ce que pense le député d'en face des ordonnances de sursis qui sont prévues dans le projet de loi C‑5, des répercussions qu'elles auront dans sa région et du fait qu'elles assureront une plus grande équité dans le système de justice pénale.
Monsieur le Président, j’ai eu de la difficulté à entendre la question, mais je dirai que le projet de loi est bien loin d’être suffisant. Actuellement, on parle de laisser le problème dans les mains des juges et de la police. Or, cela n’empêchera pas les gens de sortir de l’ombre et d’utiliser de petites quantités de drogue.
Nous avons entendu les témoignages. Le propre comité d’experts du gouvernement sur la toxicomanie, un comité de l’un de ses ministères, a recommandé de commencer par décriminaliser la possession simple et par fournir un approvisionnement sûr. Pourquoi le gouvernement ne tient-il pas compte de la recommandation de son comité d’experts? Pourquoi prend-il autant de temps? Chaque jour où rien n’est fait, des vies sont perdues au Canada, plus de 20 par jour. Pourquoi? Pourquoi prend-il autant de temps?
Monsieur le Président, en tant que député de la Colombie‑Britannique, je suis bien conscient des conséquences de la crise des opioïdes. Nous observons un niveau record de décès. J’ai présenté une motion à la dernière législature concernant les mesures que nous pourrions prendre, qui comprennent des programmes de rétablissement, des investissements, etc.
Une partie du débat sur le projet de loi C‑5 semble être ici un peu à côté de la plaque. Je parle des peines minimales. Je pense à une petite fille qui s’appelait Heather Thomas et qui est décédée. À 10 ans, elle a été étouffée, et son corps a été jeté dans un lac pas très loin de chez moi. Le meurtrier harcelait également une personne que j’aime.
Je m’interroge au sujet des peines minimales obligatoires pour les gens qui commettent ces crimes sexuels contre des jeunes. Le député pourrait-il se prononcer sur la question?
Monsieur le Président, nous avons établi très clairement qu’il ne s’agit pas d’appuyer ou de retirer les peines minimales obligatoires pour les infractions les plus graves. Le pouvoir discrétionnaire des juges leur permet de veiller à ce que ceux qui ont commis des crimes odieux en paient le prix. Le député se trompe lourdement lorsqu'il affirme que je m’éloigne du projet de loi. Le projet de loi prévoit que la possession simple de drogues est toujours criminalisée.
Je me demande pourquoi les conservateurs veulent rester les bras croisés. Ils n’ont proposé aucune mesure détaillée qui permettrait de sauver des vies maintenant. Ils font partie du problème. Ils ne sont pas prêts à prendre les mesures énergiques et courageuses qui sont nécessaires, à s’en tenir à la science et à écouter les spécialistes de partout au pays, y compris les chefs de police et les médecins hygiénistes. Ils ne font rien.
Nous devons en faire plus. Nous devons travailler ensemble. Nous devons laisser la science, nos responsables de la santé et nos chefs de police nous guider dans cette terrible tragédie qui secoue notre pays.
[Français]
Monsieur le Président, je partage les préoccupations de mon collègue quant à la déjudiciarisation. Il est évident que la consommation de drogues est un problème de santé auquel on doit s'attaquer davantage, et non un problème juridique. Ce n'est pas en envoyant les gens en prison qu'on va les guérir.
Cela dit, j'ai déjà exprimé un certain malaise sur le fait qu'on propose de réduire ou d'abolir les peines minimales pour les infractions en lien avec des armes à feu alors que ces armes circulent illégalement dans nos rues à Montréal.
Mon collègue serait-il d'accord avec moi pour dire que le gouvernement devrait s'attaquer au problème de la circulation et de l'importation illégale d'armes à feu avant de proposer une réduction ou une abolition de ces peines minimales, sinon en même temps?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député, mon bon ami, de sa question. Elle est très pertinente.
À l'heure actuelle, l'article 718.2 du Code criminel autorise un juge à alléger ou à alourdir la peine en fonction des circonstances aggravantes ou atténuantes, ce qui donne aux juges le pouvoir discrétionnaire de prendre des mesures à la suite de ces infractions graves.
En ce qui concerne les nombreuses conversations que j'ai eues au sujet de la décriminalisation et de l'approvisionnement sûr, ainsi que sur les mesures à prendre pour lutter contre la crise des opioïdes, j'espère que le député et le Bloc appuieront le travail que nous effectuons à la Chambre. Nous pourrions ainsi travailler ensemble pour suivre les conseils des experts, surtout le Groupe d'experts sur la consommation de substances mis sur pied par le gouvernement fédéral.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole au cours du débat sur le projet de loi C‑5. Or je dois dire que c'est un sujet qui n'est pas simple; il est extrêmement complexe.
Comme je ne suis pas une juriste, je dois moi aussi me démêler dans tout cela. Je veux remercier les gens du bureau du leader du Bloc québécois qui nous aident beaucoup à faire la lumière sur cet enjeu. Le projet de loi C‑5 comprend deux enjeux extrêmement importants. Je pense que cela mériterait deux débats distincts, et je ferai une proposition en ce sens un peu plus tard.
Débattre des deux enjeux en même temps est complexe, parce qu'on pourrait être contre l'abolition des peines minimales obligatoires et être en faveur de la déjudiciarisation. Cela complique donc un peu le débat. Dans le cas des peines minimales obligatoires liées à des infractions commises avec des armes à feu, on se penche sur 20 peines minimales obligatoires spécifiques; dans le cas de la possession simple de drogue, on se penche sur la déjudiciarisation. Je pense qu'il faut faire la part des choses.
Comme je l'ai déjà mentionné, je ne suis pas juriste. Cependant, j'ai entendu des juristes au sein d'une même équipe débattre de ce sujet et c'est difficile d'avoir une simple opinion. C'est difficile de choisir noir ou de choisir blanc, parce qu'il y a plusieurs zones grises dans tout cela. Nous allons essayer de démêler tout cela ensemble et de tenir compte des divers arguments.
Il y a plusieurs arguments en faveur de l'abolition des peines minimales obligatoires, et il y en a plusieurs contre. Selon moi, c'est important de nous pencher sur tous ces arguments.
Le gouvernement libéral avait promis de rapidement déposer à nouveau le projet de loi C‑22 de la législature précédente. Il a également promis de déposer à nouveau ce qu'on appelait le projet de loi C‑236. Le fait de jumeler ces deux éléments dans le même projet de loi donne l'impression que le gouvernement veut aller vite. Souvent, quand on veut aller trop vite, on fait des erreurs ou l’on fait mal les choses. Je pense que l'impression que l'on donne aux gens est importante.
Dans le contexte actuel, le signal que le projet de loi C‑5 envoie est particulier. Je m'explique: le Canada vit une crise de violence par arme à feu. Mes collègues m'ont probablement entendue parler des armes à feu ainsi que du contexte à Montréal et dans les grands centres au cours de différentes périodes des questions orales. Presque tous les jours, on apprend une nouvelle mort par arme à feu.
Alors, le contexte ou le timing est plutôt mal choisi. Cela fait trois semaines que nous demandons au ministre de poser un premier geste concret pour lutter contre le trafic des armes à feu illégales, pour resserrer le contrôle des armes à feu et pour resserrer les mesures aux frontières. En fin de compte, le premier geste qui a été posé, c'est le dépôt de ce projet de loi, qui propose d'abolir les peines minimales obligatoires liées à certaines infractions en lien avec des armes à feu.
Le signal que cela envoie est un peu particulier. On dirait que cela ne rassure personne. Les familles de Montréal sont inquiètes, notamment les mères de famille qui ont perdu un fils et qui attendent qu'on resserre les mesures de contrôle des armes à feu. Les gens ont peur de sortir le soir et de marcher dans leur propre quartier, qui était plutôt sécuritaire auparavant. Je ne pense pas que ces gens se sentent rassurés quand on leur dit que la seule chose que le gouvernement libéral a faite jusqu'à maintenant pour lutter contre le trafic des armes à feu, c'est d'abolir les peines minimales obligatoires en lien avec ces infractions.
Le contexte est particulier et, en tant que parlementaires, nous nous devons de le considérer. En effet, tout est changeant. Le contexte est changeant. Quand le projet de loi C‑22 avait été déposé, le contexte était différent, même si c'était un fléau partout au pays. Je pense que nous n'avons pas le choix de prendre cela en considération.
Je parle particulièrement des armes à feu parce que je connais plutôt bien ce dossier. Il faut mentionner que certaines peines minimales obligatoires visées par les abolitions concernent la possession de drogue, alors que la crise des opioïdes fait de plus en plus de victimes, tant au Québec que dans le reste du Canada. C'est donc un peu particulier de déposer ce projet de loi à ce stade-ci.
Cela étant dit, le Bloc québécois est historiquement en faveur du principe de réinsertion sociale et de réduction de la criminalité, dans un contexte différent.
On a tendance à avoir une confiance assez solide envers les juges, et je pense qu'il faut leur laisser le bénéfice du doute et la flexibilité nécessaire lorsqu'ils doivent décider de la peine à imposer relativement à une infraction.
Il faut bien garder en tête que, si on abolit certaines peines minimales obligatoires demain matin, cela ne veut pas dire qu'une personne qui a commis des infractions ne sera pas inculpée. Cela signifie qu'on laisse le juge décider de la meilleure chose à faire pour assurer la sécurité de la population.
Quand la peine minimale obligatoire est en place, le juge peut imposer une peine plus sévère s'il considère que c'est ce qu'il faut faire. Il ne peut toutefois pas aller en deçà de la peine minimale obligatoire. Voilà ce qui est préoccupant, à mon avis. Si une personne peut être punie pour son infraction, mais réhabilitée autrement qu'en étant envoyée en milieu carcéral, je pense que cela peut être bénéfique. C'est souvent en entrant dans ce cycle que les gens ont tendance à se criminaliser davantage. Il faut donc prendre en compte qu'il existe d'autres options. C'est un argument assez fort, à mon avis, pour l'abolition des peines minimales obligatoires.
Comme autre argument, on sait depuis un certain temps que les peines minimales obligatoires n'ont pas d'effet dissuasif sur certains des crimes commis qui sont visés. Par exemple, on sait que, pour le trafic de drogues, les peines minimales obligatoires n'ont pratiquement aucun effet. Des recherches conduites aux États‑Unis et en Malaisie l'ont prouvé. Ces deux pays ont des peines minimales sévères en matière de trafic de drogues. Or cela n'a conduit à aucun changement dans la population quant à la consommation de drogues. Cela contribue plutôt à l'emprisonnement des petits revendeurs. On se concentre malheureusement sur le bas de l'échelle, alors que ces individus ne sont souvent pas engagés sur cette voie de façon irrémédiable. On pourrait donc remédier à tout cela et ne pas nécessairement les envoyer directement en milieu carcéral.
Pour ce qui est des effets des peines minimales obligatoires sur les armes à feu, aucune étude crédible n'a réussi à déterminer que les peines avaient un effet dissuasif sur les crimes commis par arme à feu. J'ai l'impression qu'une personne qui prévoit de commettre un crime ou qui commet ce crime de façon non préméditée ne se dit pas qu'elle ne va pas le faire parce qu'il existe une peine minimale obligatoire pour cette infraction‑là. Soit le type de personne qui commet un crime par arme à feu n'est pas au courant des conséquences, soit elle fera fi des conséquences et commettra tout de même le crime.
Je pense que, même si le contexte nous embête particulièrement, nous nous entendons pour dire que l'abolition des peines minimales obligatoires peut être une bonne chose. Ce n'est toutefois pas qu'une question de contexte; certains détails méritent d'être étudiés plus longuement.
Dans ce cas‑ci, le projet de loi C‑5 abolit plusieurs peines minimales obligatoires pour une seconde offense et une troisième offense. Comme je le disais, s'il est vrai que les peines minimales obligatoires pour une première offense nuisent à la réinsertion sociale, le maintien de certaines peines minimales obligatoires pour une seconde offense, voire une troisième, peut se justifier afin de maintenir la crédibilité de notre système judiciaire.
Par exemple, l'utilisation d'une arme à feu ou d'une fausse arme à feu pour commettre une infraction est passible actuellement d'une peine minimale obligatoire de trois ans, et pour une deuxième offense et les offenses subséquentes. En vertu du projet de loi C‑5, ce serait aboli.
Par contre, un individu qui utilise une arme à feu ou un semblant d'arme à feu pour une deuxième ou une troisième offense mérite d'être tenu responsable de ce geste, à mon avis. C'est une chose à considérer.
Le temps file, et je n'aurai pas le temps de m'attarder sur le deuxième élément que ce projet de loi aborde, c'est-à-dire la déjudiciarisation. Ce que je propose au gouvernement, c'est de simplement scinder le projet de loi. Il faudrait que le gouvernement retire le projet de loi C‑5 et qu'il dépose deux nouveaux projets de loi distincts. Je pense que ce serait une bonne solution.
Le premier projet de loi porterait sur la déjudiciarisation, représentée par la partie intitulée « Mesures de déjudiciarisation fondées sur des données probantes » de l'actuel projet de loi C‑5. La Chambre pourrait voter sur le principe du projet de loi à la deuxième lecture.
Le deuxième projet de loi porterait sur les peines minimales obligatoires et serait renvoyé en comité avant la deuxième lecture. Il serait alors possible pour les députés d'examiner le principe du projet de loi avant la deuxième lecture et de proposer des amendements qui en modifieraient la portée. Le renvoi immédiat en comité avant la deuxième lecture permettrait de faire une étude complète sur le sujet.
Voilà donc la proposition que le Bloc québécois fait au gouvernement. J'espère qu'elle sera bien reçue.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
J'aimerais tout d'abord dire que, sur les questions de violence armée, rien dans ce projet de loi C‑5 n'a supprimé les peines pour ceux qui sont impliqués dans les crimes graves commis avec des armes à feu.
Ma question est simple. En ce qui concerne le pouvoir discrétionnaire dont disposent les juges pour évaluer les circonstances particulières d'un cas, ma collègue est-elle d'accord avec moi pour dire que les juges sont mieux placés que les parlementaires de la Chambre pour avoir cette discussion?
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue et je l'avais d'ailleurs mentionné.
Les juges sont très bien placés et doivent avoir la flexibilité nécessaire pour décider de la peine qui doit être imposée en fonction de l'infraction commise. La peine minimale obligatoire a cela de bien qu'il est possible d'aller au-delà, mais on ne peut malheureusement pas aller en deçà. C'est là où se situe le problème.
On devrait pouvoir proposer une autre façon de faire, comme la réinsertion sociale ou d'autres alternatives, ce qui nous permettrait de réussir à sortir les gens incarcérés du cycle de la criminalité.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais poser quelques questions à la députée. Tout d'abord, le Bloc québécois est-il favorable à l'idée que toutes les peines minimales obligatoires prévues par le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances soient abolies?
Dans l'affirmative, j'aimerais lui poser la question suivante. Puisque, selon elle, les juges sont les mieux placés pour déterminer la peine appropriée, estime-t-elle que tous les juges de notre grand pays pensent tous de la même façon et qu'ils imposeront tous des peines qui respectent l'ensemble des principes de détermination de la peine relativement aux crimes commis avec une arme à feu, notamment la dénonciation et la dissuasion?
[Français]
Monsieur le Président, je n'irais pas jusqu'à dire que c'est la panacée. Il ne faut pas tout mettre dans le même panier, car tous les cas sont différents. La preuve en est que le projet de loi C‑5 couvre 20 peines minimales obligatoires spécifiques. J'ai émis des réserves pour certaines d'entre elles, en particulier pour des infractions commises avec des armes à feu. Je pense donc qu'il faut faire la part des choses.
Les juges ont toutes les compétences requises pour définir ce qui convient le mieux pour tel type d'infraction afin d'assurer la sécurité de la population. Il est donc possible que les choses soient très différentes dans le cas de deux personnes commettant la même infraction.
Il ne faut pas tout mettre dans le même panier et se dire que toutes les peines minimales obligatoires doivent être abolies demain matin. Je pense qu'il a été prouvé qu'elles peuvent être bénéfiques dans certains cas.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai écouté très attentivement le discours de la députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia, car j'essaie de comprendre la position du Bloc sur le projet de loi. Elle a exposé avec éloquence ses arguments contre les peines minimales obligatoires et nous a expliqué que ces dernières n'ont pas l'effet escompté.
Elle a ensuite affirmé que le moment est mal choisi. Je ne vois pas du tout pourquoi il y aurait un mauvais moment pour abolir l'une des principales causes de la surreprésentation des Autochtones, des Noirs et des personnes vivant dans la pauvreté dans le milieu carcéral. Je suis perplexe. Pourquoi cela constitue-t-il une objection au projet de loi?
[Français]
Monsieur le Président, je dirais à mon collègue que c'est assez simple. Nous sommes en faveur de l'abolition de certaines peines minimales obligatoires. Cependant, il y a des fusillades pratiquement chaque semaine au Québec et au Canada.
Nous avons demandé aux ministres et au gouvernement de faire un premier geste pour montrer qu'ils sont sérieux dans ce dossier et qu'ils peuvent resserrer le contrôle des armes à feu. Or, le premier geste du gouvernement a été de déposer le projet de loi C‑5, qui va éliminer certaines peines minimales obligatoires pour des infractions commises avec des armes à feu. Cela envoie donc un drôle de message.
Je comprends qu'il n'y a jamais de bons moments pour déposer quoi que ce soit, mais il faut aller de l'avant avec ce genre de projet de loi. La proposition de le scinder en deux nous permet justement de prendre le temps de mieux en étudier chacun des éléments.
Il faut rappeler que le contexte est difficile en ce moment à Montréal. Nous demandons au gouvernement qu'il agisse pour contrôler le trafic d'armes à feu, mais le projet de loi C‑5 ne semble pas la réponse appropriée.
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de commencer par ceci. Une personne qui est aux prises avec une dépendance n’a pas besoin d’une cellule de prison, mais d’un traitement. Elle ne devrait pas être jugée, mais devrait recevoir de l’aide. Je crois que tout le monde est d’accord là-dessus. Je ne pense pas qu’il y ait un Canadien ou un député de la Chambre qui ne connaisse pas, de près ou de loin, une personne qui a été touchée par un problème de dépendance.
Hélas, il y a un point sur lequel nous ne sommes pas d’accord. Les criminels violents, les revendeurs et les trafiquants de drogue doivent être tenus responsables et condamnés à des peines d’emprisonnement obligatoires pour s’être attaqués à des personnes vulnérables. J’ai déjà eu l’occasion de prendre la parole sur le projet de loi C‑5 au cours de la dernière législature et, selon moi, il s’agit d’un projet de loi épouvantable qui protège les trafiquants de drogue et les individus qui cherchent à profiter des personnes aux prises avec une dépendance et à s’en prendre à elles au lieu de protéger les victimes de crimes.
C’est ce que le gouvernement ne dit pas aux Canadiens dans le projet de loi. Il n’y a pas de peine d’emprisonnement obligatoire pour simple possession de drogue. Cette peine n’existe pas. Malheureusement, aujourd’hui, il n’y a pas non plus assez de places dans les centres de désintoxication pour offrir aux personnes qui ont un problème de toxicomanie les soins et l’aide dont elles ont vraiment besoin.
Il y a quelques mois, le gouvernement a déclenché des élections inutiles. Il a fallu 62 jours pour que la Chambre soit de retour, et l’un des premiers projets de loi du gouvernement ne crée pas davantage de places dans les centres de traitement ni de programme pour en créer à travers le pays pour aider ces personnes. Au contraire, à la page 10 du discours du Trône, on trouve une seule ligne qui dit: « Il y a du travail à faire. En matière [...] de santé mentale et de dépendances. » C’est tout. Il n’y a ni plan ni stratégie, mais par contre, il y a l’élimination des peines d’emprisonnement obligatoires pour des crimes très graves.
Plus tôt, au cours de la période de questions, le ministre de la Justice a déclaré — et j’ai entendu mon collègue du NPD le dire également tout à l’heure — qu’il y a toujours des conséquences graves pour les crimes graves. Je crois qu’ils ont une définition très tordue de ce qui est un crime grave dans ce pays.
Je tiens à préciser que le projet de loi C‑5 éliminerait les peines d’emprisonnement obligatoires pour plusieurs crimes commis avec une arme à feu: vol qualifié avec une arme à feu, extorsion avec une arme à feu, décharge d'une arme à feu avec une intention particulière et utilisation d’une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction. Il y a aussi l’élargissement des peines avec sursis, le projet de loi permettant un recours accru aux ordonnances de sursis, comme la détention à domicile.
Au nombre des nouvelles infractions admissibles dans le projet de loi figurerait l’incendie criminel avec intention frauduleuse. Ainsi, quelqu’un qui mettrait le feu à sa maison ou une autre de ses propriétés serait admissible à la détention à domicile chez lui. L’ironie de la chose est totale.
Le projet de loi n’aiderait personne au Canada qui se bat contre une dépendance aux opioïdes ou à d’autres drogues, quelles qu’elles soient. Nous savons que la police a déjà la capacité de déterminer elle-même si elle doit porter des accusations. L’une des choses qui m’ont le plus marqué au cours de mes deux années et demie comme député, ce sont les patrouilles que j'ai eu l'occasion de faire aux côtés des agents de la police provinciale de l’Ontario et du service de police de Cornwall, dans ma circonscription de Stormont–Dundas–South Glengarry.
J’ai vu de mes propres yeux, tard un vendredi soir et tôt le matin, le travail formidable accompli par nos agents de police de première ligne. J’ai également eu la chance de les voir, en toute confidentialité, user de leur pouvoir discrétionnaire. Je les ai vus se buter au manque de services de traitement pour quelqu’un qui avait manifestement un problème de toxicomanie. Nous demandons constamment aux forces de l’ordre de régler ce problème et d’obtenir de meilleurs services de traitement. Il faut donner la priorité aux services à fournir aux gens, et non laisser les trafiquants de drogues coupables de crimes commis avec une arme ou de crimes violents s’en tirer avec des peines légères.
Le Service des poursuites pénales du Canada a déjà émis une directive à l’intention des procureurs pour éviter les causes de possession simple à moins de graves préoccupations de sécurité publique.
Voilà qui est clair. Le projet de loi ne modifierait en rien les bonnes pratiques en cours. Il permettrait plutôt de rendre service à des gens qui essaient de détruire la vie de toxicomanes et de profiter de leur dépendance.
Dans ma circonscription, plusieurs reportages ont parlé de l’augmentation malheureuse des cas de dépendance aux opioïdes et à d’autres drogues pendant la pandémie, non seulement dans l’Est de l’Ontario, mais partout au pays. La police de Cornwall et le service de santé de l’Est de l’Ontario ont publié un communiqué informant la population d’une augmentation des surdoses à Cornwall et dans les environs depuis le mois d’avril.
L’inspecteur des opérations sur le terrain de la police de Cornwall, Chad Maxwell, a déclaré que les opioïdes mettent en danger la vie de membres vulnérables de notre collectivité et qu’il faut absolument que tout le monde prenne ce message au sérieux.
Le Cornwall Standard-Freeholder a publié un article dont le titre faisait état d’une pandémie cachée de surdoses d’opioïdes et de morts dans la région de Cornwall; le Morrisburg Leader titrait, pour sa part, que le nombre de surdoses d’opioïdes avait augmenté pendant la pandémie dans l’Est de l’Ontario et le Seaway News faisait état de la même situation le 9 avril.
Lorsque le Parlement ajournera ses travaux dans quelques jours, après avoir été de retour pendant quelques semaines, et que je retournerai à la maison, j’aurai la possibilité, comme je l’ai dit, de prendre contact avec la police provinciale de l’Ontario, la GRC, la police de Cornwall et la police mohawk d'Akwesasne. J’aurai également la difficile tâche d’écouter des gens me parler d’un enfant ou d’un membre de leur famille qu’ils ont perdu à cause de la toxicomanie. Je vais retourner auprès d’eux cette semaine et leur dire qu’il n’y a plus d’argent pour des places dans des centres de traitement pour toxicomanes, qu’il n’y a pas de plan pour s’attaquer au problème et pour régler les importantes lacunes dont il a été question pendant la dernière campagne électorale et dont nous sommes bien conscients. Toutefois, je devrai leur dire qu’il y a un projet de loi à l’étude qui abaissera la barre pour les personnes reconnues coupables de crimes violents.
Que ce soit à Morrisburg, à Cornwall ou à Crysler, la toxicomanie touche toutes les collectivités au pays. J’exhorte les députés libéraux et néo-démocrates qui approuvent fortement le projet de loi à demander aux citoyens de leur circonscription s’ils veulent que le Parlement donne la priorité à l’augmentation du nombre de places dans les centres de traitement de la toxicomanie ou à la liste que j’ai énumérée plus tôt permettant de donner des peines légères aux auteurs de crimes violents.
Je vais terminer aujourd’hui en rappelant que le Parti conservateur a établi dans sa plateforme électorale, plus tôt cette année, que l’épidémie d’opioïdes est un problème urgent de santé et qu’il agira en conséquence. La dernière chose que devraient craindre les toxicomanes est de se faire arrêter. Toutes les interactions que le gouvernement a avec eux devraient être axées sur la façon de les garder en sécurité et de les aider à reprendre le contrôle de leur vie. Nous estimons que les forces de l’ordre devraient se concentrer sur les trafiquants et les revendeurs de drogue.
Nous avons besoin d’un plus grand nombre de centres de traitement. Nous avons besoin d’un meilleur plan au niveau fédéral et partout au pays pour fournir aux gens l’aide dont ils ont besoin et qu’ils méritent. Le projet de loi C‑5 ne permet pas de nous en prendre correctement aux revendeurs et aux trafiquants de drogues. Il abaisserait en fait la barre et faciliterait les choses pour les criminels. Ce n’est pas ce qu’il faut faire. Nous nous opposerons à ce projet de loi mal avisé et épouvantable à chaque étape du processus.
Monsieur le Président, mon collègue ne se rend peut-être pas compte que, pour la première fois dans l’histoire du Canada, nous avons une ministre responsable de la santé mentale et des dépendances. Ce serait ahurissant de laisser entendre que le gouvernement ne prend pas la santé mentale et la lutte contre la toxicomanie extrêmement au sérieux.
Le problème tient au fait que le député essaie d’amalgamer deux questions comme si elles étaient intrinsèques. Il a parlé du pouvoir discrétionnaire des policiers. Les policiers peuvent décider s’il convient ou non de porter une accusation. Cependant, ils n’ont pas de pouvoir discrétionnaire quant à l’issue du processus, la réadaptation ou les différentes mesures à prendre si la personne est accusée et reconnue coupable.
Le député pourrait-il expliquer pourquoi il estime que le pouvoir discrétionnaire est approprié pour un agent de police, mais pas pour un juge?
Monsieur le Président, mon collègue de Kingston et les Îles aime intégrer beaucoup d’éléments dans la question.
Il ne suffit pas de nommer un ministre pour dire que le gouvernement va faire quelque chose. On nous le répète sans cesse. Il y a tellement d’exemples où le gouvernement dit qu’il dépense X dollars sur ceci ou cela ou que telle personne a été nommée pour étudier un dossier, et jamais rien ne change. Encore une fois, un ministre a été nommé, mais nous n’avons pas de plan pour nous attaquer aux problèmes dont j’ai parlé dans mes observations.
Lorsqu’on parle de pouvoir discrétionnaire, il y a une différence entre le pouvoir discrétionnaire dans un cas de possession simple et le fait d'appuyer et d'avoir un recours universel et une entente à ce sujet. Qui plus est, pour certaines contestations, il devrait y avoir des peines d’emprisonnement obligatoires pour les vols qualifiés commis avec une arme à feu, les bris de prison, les agressions sexuelles, les enlèvements, les vols de véhicules à moteur, les vols de plus de 5 000 $. À cet égard, il y a une différence entre la possession simple et tout ce qui est inclus dans le projet de loi C-5.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de définir quelles infractions devraient être encore assorties de peines minimales obligatoires et lesquelles ne devraient pas l'être. J’aimerais qu’on m’explique pourquoi il est important de s’attaquer aux peines minimales obligatoires pour les infractions liées à la drogue.
Par exemple, dans ma collectivité, Edmonton Griesbach, nous savons jusqu’où ce genre de politique pourrait aller pour aider les personnes marginalisées, notamment les membres des communautés autochtone et noire de ma circonscription, à obtenir les services de réhabilitation dont ils ont désespérément besoin. Le député pourrait-il expliquer en quoi ce genre de processus serait aussi avantageux pour sa collectivité?
Monsieur le Président, nous parlons de définir des choses dans le projet de loi. Le gouvernement parle d’aide pour les opioïdes et la toxicomanie et il intègre dans ce projet de loi plein de choses qui ne font rien en ce sens. Il y a une énorme différence entre une simple possession de drogue de nature mineure et une personne qui commet un vol, déclenche un incendie criminel, enlève un enfant, et ainsi de suite. Les conséquences doivent être sérieuses. Le gouvernement dit que sa définition est sérieuse. Je ne suis même pas certain de la définition actuelle.
Ce qui ne se trouve pas dans le projet de loi et qu’on continue d’ignorer, c’est un plan concret qui vise à augmenter le nombre de lits de traitement en établissement, à mettre l’accent sur le rétablissement et l’aide pour sortir les toxicomanes d’un mauvais cycle, les mettre sur la bonne voie et à leur offrir le soutien dont ils ont besoin. Il n’y a rien dans le projet de loi, et le gouvernement n’a rien apporté de nouveau sur cet élément clé qu’est la lutte contre la toxicomanie au Canada.