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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 171
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 22 mars 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 171
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 22 mars 2023
Présidence de l'honorable Anthony Rota
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Peace River—Westlock.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 25 octobre 2022, de la motion portant que le projet de loi C‑283, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (traitement de la toxicomanie dans les pénitenciers), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, j'ai eu l'occasion de m'exprimer au sujet du projet de loi C‑283 la dernière fois que nous en avons été saisis et j'ai pensé que je pourrais peut-être parler de l'impact de la toxicomanie sur les collectivités pour les deux minutes qu'il me reste.
Je me souviens que je siégeais dans l'opposition lorsque nous avons parlé des centres d’injection supervisée, surtout en raison de ce qui se passait à Vancouver, et de leurs effets positifs. Le gouvernement actuel travaille avec d'autres gouvernements pour s'attaquer aux problèmes liés aux drogues dans les collectivités partout au Canada. Je tiens à souligner qu'il est possible de faire beaucoup plus en collaborant avec les différents intervenants. Au cours des dernières années, le gouvernement a fait preuve d'une grande coopération dans le cadre de son travail avec les intervenants et les différents pouvoirs publics pour s'attaquer au problème très difficile de la toxicomanie et à ses conséquences sur les collectivités.
Je dirais que la prévention est l'un des meilleurs moyens de lutter contre la criminalité. C'est là que les choses deviennent très pertinentes. Plus nous nous tournons vers des groupes comme la Bear Clan Patrol dans le Nord de Winnipeg, vers les nombreux organismes et services professionnels existants et vers les personnes animées d'un esprit communautaire, plus nous avons de chances d'obtenir des résultats positifs et de prévenir des crimes.
C'est sur ces quelques mots que je termine mon intervention.
[Français]
Avant de continuer, aujourd'hui étant le dernier jour désigné de la période des subsides se terminant le 26 mars, la Chambre procédera comme d'habitude à l'étude et à l'adoption des projets de loi portant affectation de crédits. Vu les récentes pratiques, les honorables députés sont-ils d'accord pour qu'on distribue maintenant les projets de loi?
Des voix: D'accord.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Nous reprenons le débat. L'honorable députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia a la parole.
Madame la Présidente, je suis bien heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑283. Je suis porte-parole pour ma formation politique en matière de sécurité publique depuis quelques années durant lesquelles j'ai beaucoup appris au sujet de la situation dans les pénitenciers fédéraux. J'en ai appris davantage sur Service correctionnel Canada et sur le travail de l'enquêteur correctionnel, qui publie des rapports très pertinents chaque année sur les différents problèmes dans les pénitenciers au Canada. Je le salue d'ailleurs.
J'ai d'ailleurs visité, avec la secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, le pénitencier de Port-Cartier l'été dernier, un établissement à sécurité maximale situé sur la Côte-Nord, dans une circonscription voisine de la mienne. Cela nous a permis de voir comment cela se passe directement sur le terrain. En effet, nous avons pu constater que la toxicomanie est un grand fléau dans les pénitenciers, autant au Québec qu'au Canada.
Je suis bien heureuse que la députée de Kelowna—Lake Country m'ait contactée il y a quelques mois déjà pour me parler de son projet de loi qu'elle présente et qui vise à proposer une solution. Le projet de loi permettrait à un détenu d'être envoyé dans un établissement de traitement de la toxicomanie. Le projet de loi permettrait aussi qu'un pénitencier soit désigné à titre d'établissement de traitement de la toxicomanie. J'y reviendrai plus en détail plus tard.
En présentant son projet de loi, la députée de Kelowna—Lake Country a dit qu'il visait à mettre fin au phénomène des allers-retours incessants en prison. Ce sont les mots qu'elle a utilisés. Les gens qui entrent en prison en ressortent presque immédiatement sans avoir eu de traitements adéquats pour des troubles de santé mentale, de toxicomanie ou autres. Il faut dire que les pénitenciers, contrairement aux prisons provinciales, sont réservés pour les peines de deux ans et plus, bien qu'un détenu puisse purger une peine beaucoup plus courte. Cela dit, je comprends bien le sens des mots de ma collègue.
Dans un système où on croit à la réhabilitation, il n'est pas normal qu'une personne ressorte d'un pénitencier avec les mêmes problèmes que ceux avec lesquels elle est entrée dans ledit pénitencier. Dans cette optique de réhabilitation, il faut minimalement faire des efforts pour tenter d'atténuer ou de résoudre les problèmes avec lesquels vivent les délinquants.
Comme je le disais, la dépendance aux drogues est un problème bien présent. Prenons en exemple la situation actuelle dans les pénitenciers du Québec. En 2014, on disait que 58 % des délinquants dans les pénitenciers fédéraux avaient un problème de toxicomanie. Cette donnée provient du Service correctionnel Canada, ou SCC. Selon le SCC, la dépendance à la drogue est un problème majeur dans le système carcéral.
Selon les experts, c'est la dépendance aux drogues qui incite la plupart des personnes qui vont se retrouver en milieu carcéral à commettre un délit en premier lieu. C'est également ce qui les ramène en prison, là où les drogues sont très accessibles, malgré ce que plusieurs personnes peuvent penser. Voici ce qu'affirmait en 2021 Frédérick Lebeau, président du Syndicat des agents correctionnels du Canada pour la région de Québec: « Il y a un enjeu majeur, un problème de livraison [de drogues et d'autres objets prohibés] à l’intérieur de nos pénitenciers. C'est trop facile. Il faut que ça devienne plus difficile ».
Avec l'arrivée des drones, livrer de la drogue vers les prisons est plus facile que jamais. En 2020, les agents du pénitencier à sécurité maximale de Donnacona, qui a une capacité d'environ 451 détenus, avaient détecté 60 drones. Ils estimaient que ce n'était que la pointe de l'iceberg. Avec ce nouveau problème émergent, les pénitenciers travaillent à mettre en place des nouvelles technologies de détection de drones, mais on ne peut pas se faire d'illusions: on sait que la drogue continue et continuera d'entrer dans les pénitenciers malgré les efforts qui sont déployés. C'est vraiment un des plus grands fléaux dans le milieu carcéral au Québec et au Canada en ce moment.
C'est là où on se dit, avec raison, qu'une simple incarcération ne permet pas de régler les problèmes de toxicomanie, bien au contraire. Si on veut que la solution proposée par ma collègue fonctionne, il faudrait s'assurer que l'accès aux drogues dans les pénitenciers, pour les participants au programme aussi bien que pour tous les délinquants, soit plus difficile, voire impossible.
Le taux de récidive des toxicomanes est assez élevé. On se rend compte que, lorsqu'ils sortent de prison, plusieurs vont tenter immédiatement de se procurer des drogues et vont alors se tourner vers la criminalité pour financer leurs achats.
Il existe plusieurs programmes pour les toxicomanes, comme le programme fédéral de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie, auxquels on fait référence avec l'acronyme TTT. Ces TTT offrent aux contrevenants toxicomanes admissibles la possibilité de suivre un traitement de la toxicomanie sous la surveillance d'un tribunal comme solution de rechange à une peine d'emprisonnement. Les provinces et les territoires peuvent recevoir des fonds fédéraux pour mettre sur pied et faire fonctionner ces TTT.
Il est important de mentionner que les détenus qui purgent des peines dans les prisons provinciales ont habituellement commis des délits moins graves — ils vont donc être condamnés pour un maximum de deux ans moins un jour — et que des peines alternatives peuvent se justifier davantage que dans les cas de détenus dans les pénitenciers fédéraux.
Le programme des TTT a quelques conditions, notamment que le détenu reste dans le programme le temps nécessaire, on parle habituellement de 12 à 18 mois, et que le détenu n'ait pas d'autres condamnations pénales.
Les TTT existent depuis 2012 au Québec et ont connu un tel succès que la France s'en est directement inspirée pour un projet pilote visant à contrer la récidive des toxicomanes. D'ailleurs, selon une étude du CIRANO parue en 2019, le Québec est un modèle mondial en réhabilitation de ses détenus. J'ai déjà cité ce rapport à la Chambre, parce que c'est vrai que le Québec est un modèle.
L'étude affirmait que les programmes québécois de réinsertion sociale des détenus qui fréquentent les prisons gérées par Québec diminuent la récidive et font nettement mieux qu'ailleurs dans le monde. Ces programmes de réinsertion, qui ne visent pas seulement les toxicomanes, permettent de faire passer le taux de récidive de 50 à 10 % chez les détenus qui y participent. Évidemment, la participation au programme est volontaire.
En comparaison avec les programmes du Québec, les pénitenciers fédéraux, il faut le dire, font piètre figure pour faciliter la réhabilitation des détenus. Dans le rapport annuel de 2020 de l'enquêteur correctionnel du Canada, et c'est un élément qui revient pratiquement chaque année dans les rapports de l'enquêteur correctionnel, les détenus fédéraux n'ont pas de formation ou d'expérience de travail utile durant leur incarcération et ils n'ont pas accès à tous les soins nécessaires. Bref, ils sont très peu outillés pour réintégrer la société civile.
Autre fait à noter, les Autochtones sont surreprésentés dans les pénitenciers fédéraux. Ils représentent moins de 5 % de la population canadienne, mais ils représentent plus de 32 % de la population carcérale. Les problèmes de toxicomanie et l'absence de programmes efficaces pour les traiter expliquent en partie cette surreprésentation des Autochtones. C'est là où on voit que le projet de loi C‑283 peut avoir son importance et un impact assez positif.
Entrons un peu plus dans les détails du projet de loi. Il comporte trois parties distinctes et vise à fournir des outils supplémentaires pour vaincre la dépendance aux stupéfiants chez les criminels. Il ajoute la possibilité à une personne condamnée de demander au tribunal de purger sa peine en totalité ou en partie sous garde dans un établissement pour traiter la toxicomanie si les conditions suivantes sont réunies: le contrevenant a eu des démêlés avec la justice en raison de sa consommation excessive; le contrevenant consent à participer au programme; le tribunal est convaincu du bien‑fondé de la demande; le détenu n'est pas condamné à une peine de 14 ans ou plus; et le détenu n'est pas condamné à une peine de 10 ans et plus pour une infraction qui a entraîné des lésions corporelles, qui a mis en cause le trafic de drogues ou qui a mis en cause l'usage d'une arme.
Le tribunal recommanderait ensuite au Service correctionnel du Canada de placer le détenu dans un centre de traitement de la toxicomanie si le détenu satisfait les critères énumérés plus tôt.
Le projet de loi vient aussi modifier la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Il vient établir dans la Loi les établissements de traitement de la toxicomanie. J'allais décrire cela un peu plus, mais je vois qu'il ne me reste que peu de temps.
Alors, je dirai tout de suite que le Bloc québécois va voter en faveur du projet de loi en deuxième lecture, parce que c'est un projet de loi qui pourrait permettre effectivement de réhabiliter les détenus. Rappelons que les pénitenciers fédéraux en matière de réhabilitation font piètre figure. Je salue donc ma collègue et je la remercie d'avoir proposé ce projet de loi qui, je l'espère, sera un pas dans la bonne direction pour la réhabilitation des délinquants au Québec et au Canada.
[Traduction]
Madame la Présidente, je veux d'abord remercier la députée de Kelowna—Lake Country d'avoir présenté ce projet de loi.
Dans ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, ainsi que dans l'ensemble du pays, nous perdons des êtres chers à un rythme alarmant à cause de la crise des substances toxiques. Depuis 2016, plus de 30 000 personnes ont perdu la vie: 30 000 décès évitables. Nous savons que cette crise touche tout le monde et ne se réglera pas avec des discours politiques. Elle nous touche tous d'une multitude de façons.
Les Canadiens ont besoin que tous les députés unissent leurs efforts pour trouver des solutions fondées sur des données probantes qui nous permettront de nous attaquer à cette crise pour éviter qu'il y ait d'autres décès.
Selon des récents rapports des autorités sanitaires de l'île de Vancouver, les décès attribuables à une intoxication aux drogues illicites sont l'une des deux principales causes de décès dans toutes les catégories d'âge, de moins de 19 ans jusqu'à l'âge de 40 à 59 ans. Ces personnes auraient dû avoir une longue vie devant elles, mais elles sont mortes prématurément à cause de substances toxiques.
Au cours de la dernière année seulement, 80 personnes de ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, et plus particulièrement de Nanaimo, sont mortes après avoir consommé des substances toxiques. Ces gens étaient des pères, des frères, des filles, des amis, des voisins. Quatre‑vingts personnes ont perdu la vie, laissant leurs êtres chers dans le deuil, tout cela à cause de substances toxiques. C'est atroce et inexplicable.
Fort heureusement, il y a de bonnes personnes qui font du bon travail. Le mois dernier, des personnes et des organisations de ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, notamment l’équipe d’intervention communautaire de Nanaimo, la Coalition canadienne des politiques sur les drogues, le Network of Drug Users de la région de Nanaimo, la Nanaimo Brain Injury Society et le Naut'sa mawt Community Wellness Network, ont décidé de poursuivre tous ensemble le travail qui doit être fait pour sauver des vies. Ils ont réuni des membres de la collectivité, y compris des travailleurs de première ligne, des professionnels de la santé, des toxicomanes et leurs familles, et même le médecin hygiéniste du centre de l’île de Vancouver. Pendant la réunion, un intervenant faisant face à l’assemblée a demandé aux gens de nommer les proches qu’ils avaient perdus depuis le début de la crise des substances toxiques. J’avais les larmes aux yeux pendant que les noms de toutes ces personnes résonnaient dans la salle, des êtres qui avaient disparu trop tôt faute d'avoir eu accès aux services nécessaires.
J’ai moi aussi donné les noms des proches que j’ai perdus, des membres de ma famille et des amis dont la vie a été soudainement interrompue. Ce fut un rappel brutal de ce dont nous discutons aujourd’hui: les mesures de soutien nécessaires pour sauver des vies, qui se font attendre depuis trop longtemps. Il faut bien comprendre que la prévention est primordiale si l’on veut résoudre cette crise.
Les gens font face à d’énormes difficultés. Ces dernières années, nous avons vu une augmentation considérable de la consommation de substances parce que les gens se sentaient isolés pendant la pandémie. Je l’ai moi-même constaté, puisque j’étais travailleuse de première ligne dans le domaine de la santé mentale et de la toxicomanie lorsque la pandémie de COVID‑19 a frappé notre pays, réduisant l’accès aux services de soutien et isolant les gens les uns des autres.
Nos collectivités sont en train de se reconstruire, mais elles sont aujourd’hui touchées par l’augmentation du coût de la vie. Les gens ont du mal à joindre les deux bouts. Ils ne peuvent plus subvenir à leurs besoins essentiels, comme un logement chauffé et de la nourriture chaque jour. En plus, les services de santé sont au bord de la saturation. Nous en voyons les conséquences partout. Le nombre de personnes atteintes de maladies mentales graves et non soignées est en hausse, tout comme le nombre de personnes qui consomment des substances pour tenir le coup. La criminalité causée par les difficultés économiques est en hausse elle aussi. Tout cela se passe sous nos yeux, dans nos précieuses collectivités.
Les gens de ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, voient cela se dérouler sous leurs yeux, et c’est déchirant. Ils m’appellent pour me dire qu’ils n’ont plus les moyens de se nourrir. D’autres m’appellent pour me dire qu’ils ont peur pour leur sécurité. Lorsque je faisais du porte-à-porte dans le centre-ville de Nanaimo, la semaine dernière, ils ont été nombreux à me dire qu’ils étaient inquiets de voir autant de personnes dans le besoin, sans abri ou sur le point de l’être.
J’ai promis que je ferais entendre leurs préoccupations et que je lutterais pour améliorer la situation. Malheureusement, nous subissons les contrecoups de l’inaction des gouvernements libéraux et conservateurs qui se sont succédé et qui ont laissé des gens pour compte. Le logement est un droit fondamental. Pourquoi les libéraux ont-ils laissé des échappatoires qui permettent aux ultrariches d’utiliser le logement comme un marché boursier?
L’accès à des soins de santé complets, y compris à des services de santé mentale, est un droit fondamental. Pourquoi les libéraux ont-ils suivi les traces des conservateurs en sous-finançant les transferts en santé aux provinces et aux territoires? Pourquoi ces administrations n’ont-elles pas reçu, à ce jour, un seul sou des transferts promis en matière de santé mentale? Ce financement améliorerait considérablement la vie de nombreuses personnes, mais les fonds promis restent encore inutilisés.
Nous savons également que l’accès à un revenu permettant au moins de subvenir à ses besoins essentiels est un droit de la personne. Pourquoi le gouvernement ne sort-il pas de la pauvreté les personnes handicapées, les personnes âgées qui touchent un revenu fixe très modeste et les familles en mettant en place un revenu de base garanti?
Il faut s’attaquer aux causes du problème si l’on veut en supprimer les symptômes, qui sont la consommation de substances toxiques, l’augmentation du nombre de cas de maladie mentale et la hausse de la criminalité et des taux d’incarcération. Pour l’examen du projet de loi dont nous sommes saisis, nous devons avant tout nous assurer, si nous voulons enrayer la hausse de la criminalité, que les gens ont la possibilité de faire respecter leurs droits fondamentaux. Il faut lever les obstacles qui empêchent les gens, y compris les détenus, d’avoir accès à des traitements de désintoxication. Je suis convaincue que l’absence de services de soutien est un facteur important de la récidive dans notre système de justice pénale. D’où l’importance d’offrir à tous les toxicomanes les services dont ils ont besoin.
S’agissant du projet de loi dont nous sommes saisis, il est important de voir ce qui se fait ailleurs et qui donne des résultats. Dans ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, Connective Nanaimo, qui s’appelait jadis la Société John Howard, offre aux détenus des prisons de Nanaimo de formidables services de réadaptation. Grâce au programme Guthrie, les détenus ont accès à des traitements sur place, qui sont offerts par du personnel qualifié non seulement aux détenus, mais aussi à l’ensemble de la collectivité, et qui se prolongent au moment de la réinsertion dans la collectivité. Les détenus qui veulent y participer doivent démontrer qu’ils sont prêts à faire ce qui leur sera demandé. Le taux de récidive des participants est inférieur à celui des autres détenus.
Mon ami Harry, qui ne prend plus de drogues depuis cinq ans et qui va bientôt avoir sa certification professionnelle Sceau rouge, m’a raconté hier soir tout ce qui lui est arrivé depuis l’âge de 16 ans, quand il a commencé à faire de la prison. Il m’a dit que sa vie avait changé lorsqu’on lui a proposé de participer au programme Guthrie, alors qu’il avait 38 ans et qu’il était en prison. Quand Harry est entré dans ce programme, il ne savait ni lire ni écrire, il ne connaissait que l’univers de la drogue. En participant à ce programme, il a pu notamment travailler à sa réadaptation avec des pairs, avoir du counseling sur les symptômes profonds de son traumatisme, et apprendre à lire et à écrire.
Harry m’a dit que s’il n’avait pas participé au programme Guthrie, il serait probablement encore en prison ou mort. Aujourd’hui, Harry ne consomme plus de drogues et est prêt à raconter ses expériences et aider les autres. Au lieu de continuer de faire de la prison par intermittence, Harry apporte une contribution précieuse à notre collectivité en montrant à ceux qui ont des problèmes de toxicomanie qu’il est possible de s’en sortir et de mener une vie saine et heureuse quand on peut avoir accès aux services de soutien nécessaires.
La réussite de Harry est attribuable à sa ferme volonté de participer pleinement aux programmes, qui étaient offerts et accessibles lorsqu’il en a eu besoin. Ces programmes sont fondés sur des données probantes et sont offerts par des professionnels qualifiés dans le domaine et par des personnes ayant une expérience vécue, et ils sont offerts selon les besoins et la pertinence.
Ce projet de loi, même s’il est bien intentionné, comporte des éléments qui posent problème. Il exclut les personnes reconnues coupables de certaines infractions, comme le trafic de drogue. Dans le peu de temps dont je dispose, je me contenterai de dire que je n’ai pas encore vu de preuves qui nous permettraient de croire que les personnes accusées de telles infractions ne réussiraient pas à briser les chaînes de la dépendance si on leur donnait l’occasion de participer à un programme de traitement approprié pour la toxicomanie.
Malheureusement, le projet de loi n’est pas bien adapté aux différents besoins. Encore une fois, même si le programme auquel Harry a participé lui a été bénéfique, de même qu'à tant d’autres, nous ne pouvons pas faire abstraction de l’importance d’un programme adapté à la culture et accessible qui rejoint la clientèle là où elle se trouve. La réduction des méfaits et le soutien adapté aux traumatismes sauvent des vies.
Il est essentiel d'avoir recours à des solutions fondées sur des données probantes pour lutter contre cette crise des substances toxiques et sauver des vies. Malheureusement, même si l'auteur du projet de loi est bien intentionné, j’en suis sûr, il rate la cible. Toutefois, j’espère que cet important débat nous aidera à exercer les pressions nécessaires pour enfin forcer les libéraux à faire ce qu’il faut avec les investissements nécessaires pour sauver des vies.
Madame la Présidente, de janvier 2016 à juin 2022, plus de 32 000 Canadiens sont morts d’une surdose d’opioïdes. Des milliers de personnes sont incarcérées dans des établissements fédéraux au Canada, et environ 70 % d’entre elles sont aux prises avec des problèmes de toxicomanie. La sécurité publique et la santé des Canadiens sont gravement menacées.
Je sais que tous les partis à la Chambre veulent réduire les taux de récidive et de toxicomanie, sauver des vies et assurer la sécurité de nos collectivités. Cependant, nous proposons des approches très différentes pour y arriver. Je pense que le débat d’aujourd’hui a été très éclairant, et je comprends le point de vue de tous les partis, mais l’approche conservatrice est solide et je félicite les députés qui l’ont présentée.
Comme je l’ai mentionné, plus de 30 000 personnes sont mortes d’une surdose d’opioïdes au cours des dernières années. Il y a beaucoup de gens dans les pénitenciers fédéraux qui ont une dépendance aux drogues. En fait, depuis la pandémie, une vingtaine de personnes meurent chaque jour d’une surdose d’opioïdes. La situation empire beaucoup. En 2016, on comptait environ huit surdoses par jour. C’était déjà un trop grand nombre, mais aujourd’hui, quelques années plus tard, nous en sommes rendus à une vingtaine de personnes par jour.
Mes électeurs me parlent tout le temps. J’ai visité des collectivités partout au pays et des villages de tentes. Nous sommes témoins de la consommation ouverte et dangereuse de drogues dans les rues, de crimes violents et de délits mineurs, ainsi que de la mort d’êtres chers à cause de la toxicomanie. Aucun endroit au pays n’est épargné. C’est un problème croissant. Nous pouvons le voir de nos propres yeux. Nous le voyons tous les matins en prenant connaissance de l’actualité. Les manchettes ne cessent de faire état de vols, de délits mineurs et d'agressions subies par des Canadiens innocents aux mains de récidivistes violents. Je crois que tous ces problèmes sont intimement liés.
La plupart du temps, les réseaux criminels et les gangs ont pour but de vendre de la drogue et de protéger leur territoire contre d’autres gangs. Au Canada, ces réseaux et ces gangs sont très motivés à gagner toujours plus d'argent en incitant les gens à consommer des drogues très dangereuses et à développer une forte dépendance. Ensuite, ils protègent leur territoire avec des méthodes violentes, en utilisant illégalement des armes à feu de contrebande et des armes à feu imprimées en 3D. Le cycle de la violence et de la toxicomanie touche les personnes vulnérables de notre pays.
La situation n’a fait qu’empirer sous le gouvernement actuel. Malheureusement, plus de 32 000 personnes sont mortes d’une surdose d’opioïdes seulement au cours des dernières années. Bien sûr, les récidivistes violents sont intimement liés aux gangs, au trafic de drogue et à l’exploitation des personnes vulnérables qui ont des dépendances. Nous avons constaté une augmentation du nombre de crimes violents commis par ces récidivistes violents, qui sont libérés sous caution plus facilement que jamais grâce au régime mis en place par le gouvernement libéral.
Aujourd’hui, nous avons l’occasion d’adopter des mesures concrètes à ce sujet et de mettre fin au phénomène de la porte tournante qui se produit lorsque des détenus entrent dans les prisons pour en ressortir aussitôt. C’est un énorme problème. Ce qui se passe, c’est qu’il y a des toxicomanes qui commettent des crimes, qui vont en prison et qui ne reçoivent pas le traitement dont ils ont besoin pour se rétablir.
Le projet de loi vise à mettre fin au phénomène de la porte tournante, et je pense que nous pouvons tous l’appuyer, si ce n’est pas par compassion à l’égard de ceux qui sont dans nos pénitenciers et qui sont toxicomanes, alors appuyons-le pour les contribuables, parce qu'il leur en coûte très cher lorsqu’un détenu se retrouve en prison, en ressort et y revient encore et encore. Le personnel correctionnel qui travaille dans les pénitenciers serait ainsi plus en sécurité. Il est préférable pour tout le monde de permettre la réadaptation des personnes qui sont aux prises avec des problèmes de toxicomanie et qui, de ce fait, exhibent souvent des comportements violents.
Le projet de loi a des objectifs élevés que j’appuie sans réserve. Il le fait de façon très intelligente. Il permettrait en particulier de transformer une partie des pénitenciers fédéraux en centres de réadaptation. Transformons une partie de notre infrastructure pénitentiaire existante pour qu'elle serve à la réadaptation, puisque beaucoup de détenus sont des toxicomanes. Je pense que c’est une excellente idée. Les détenus s’y trouvent de toute façon. Offrons-leur une option intensive qui leur permettra, s’ils le souhaitent, de se réadapter et peut-être de vaincre leur toxicomanie. Lorsqu’ils sortiront du pénitencier, ils auront de bien meilleures chances de vivre une vie bien remplie et respectueuse des lois s’ils reçoivent les soins, le soutien et la compassion dont ils ont besoin.
En fin de compte, le projet de loi est très bien conçu, en ce sens qu’il laisse au juge son pouvoir discrétionnaire, ce qui me semble important à cet égard, et qu’il ne s’applique qu’aux crimes non violents. Il ne s’agit pas de personnes condamnées à perpétuité. Il s’agit de délits mineurs pour lesquels des personnes sont incarcérées dans des pénitenciers fédéraux. Il est important que ce cadre restreint serve de point de départ. Voyons comment les choses se déroulent. Si les résultats sont vraiment bons, nous pourrons envisager diverses façons d'appliquer le même principe à plus grande échelle, s’il y a lieu. Je pense que c’est un excellent point de départ et la façon la plus sûre de commencer à mettre en pratique cette idée très innovante.
Ce sera au juge de décider, puis à la personne elle-même. Elle aura le choix de purger sa peine dans la partie de l'établissement consacrée à la réadaptation. La durée de la peine ne changera pas, mais elle pourra être purgée dans la partie de l'établissement qui aura été aménagée pour la réadaptation. Ce sera vraiment une bonne chose dans la mesure où nous pensons que les personnes ayant des problèmes de toxicomanie devraient pouvoir se rétablir, se remettre complètement et vivre pleinement leur vie, ce qui est certainement le point de vue du Parti conservateur. La dépendance est un problème de santé mentale, et nous pouvons aider beaucoup plus de personnes si l’accès aux services de santé mentale et de réadaptation est beaucoup plus large.
Pour examiner le fond de la question, j’ai visité des pénitenciers fédéraux, et ce sont des endroits très durs. Je recommande à tous les législateurs du Parlement du Canada d’aller visiter un pénitencier fédéral. Les pénitenciers les plus anciens, en particulier, n’ont pas été construits pour la réinsertion sociale ou n'y sont pas propices. C’est une excellente idée de réaménager ces structures pour soutenir ceux qui ont besoin de plus de compassion, de soins de santé mentale et d’aide à la réadaptation. Ils sont là de toute façon, alors si le juge décide qu’il n’y a pas de danger, il serait bon de leur donner une certaine liberté d’accès à la réadaptation et une vraie chance de se rétablir, pour eux et pour leurs proches qui veulent les voir survivre. En fin de compte, ce sera une bonne chose pour eux lorsqu'ils sortiront d'un pénitencier fédéral.
J’ai mentionné au début qu'à mes yeux, tous les partis ont pour objectif ultime une réduction du taux de récidive, qui est très élevé, coûteux pour le contribuable et très préjudiciable pour la personne qui entre et sort de prison comme dans une porte tournante. Je pense que tout le monde s’entend pour dire que la situation n’est pas très bonne, alors corrigeons-la.
Tous les députés parlent sans cesse de la toxicomanie et du nombre de personnes qui en sont mortes. Là où nos points de vue divergent, c’est dans la façon d'aborder la question. Cependant, je pense que la structure du projet de loi offre une solution innovante qui pourrait recueillir l'assentiment de tous les partis. Pourquoi ne voudraient-ils pas essayer cette solution? Elle pourrait sauver des vies et favoriser la réduction du taux de récidive.
Il y a une chose que les libéraux ont faite, qui serait leur solution aux problèmes que moi-même et d’autres avons soulignés aujourd’hui au sujet de ce projet de loi et de l’objectif qu’il cherche à atteindre, et que je ne peux pas soutenir, à savoir le Programme d’échange de seringues dans les prisons. J’ai visité des établissements pénitentiaires où l’on dit aux agents correctionnels que le gouvernement fédéral s'apprête à mettre ce programme en place. Il y a aussi eu des essais dans quelques établissements.
Le gouvernement permet à des détenus sous responsabilité fédérale d’obtenir des trousses de seringues pour s’injecter des drogues pendant qu'ils sont en prison. Or, ils ne sont pas autorisés à avoir de drogues. Les drogues sont introduites illégalement dans les prisons par des réseaux criminels, après quoi les détenus se les injectent. L’idée des libéraux est de fournir des trousses de seringues propres pour réduire la propagation de maladies, ce qui est un bon objectif. Cependant, dans bien des cas, nous parlons en fait de fournir aux personnes les plus dangereuses du Canada de minuscules lames dans lesquelles ils pourront mettre leur propre sang, et quantité de substances liquides, avec lesquelles ils pourraient se blesser, ou blesser des agents correctionnels et d’autres détenus.
Les agents correctionnels m’ont parlé de leurs craintes à ce sujet, et les détenus eux-mêmes sont très inquiets. En fait, un établissement pénitentiaire pour femmes de l'Alberta a adressé une pétition très ferme au gouvernement fédéral pour le supplier de ne pas introduire ces seringues dans leurs prisons. Les détenues elles-mêmes disent qu’elles ne se sentiraient pas en sécurité et qu’elles n’en veulent pas, mais le programme arrivera bientôt, ce qui me préoccupe beaucoup, tout comme la sécurité des agents correctionnels.
Il me semble que ce projet de loi est rédigé de manière à ne pas créer de dissensions. L’idée est novatrice. Je pense que nous devrions tous pouvoir l’appuyer. L’approche est sécuritaire et axée sur la sécurité. Il permettrait de transformer une partie d'un établissement pénitentiaire fédéral en centre de réadaptation, ce qui est une idée très positive. J’y suis particulièrement favorable et l’objectif ultime est de réduire le taux de récidive ainsi que d’améliorer le taux de rétablissement des détenus et des groupes vulnérables.
Je remercie les députés de Kelowna—Lake Country et de Kootenay—Columbia de tout leur travail sur ce projet de loi des conservateurs. Je suis très fière de mes collègues.
Dans les 20 secondes qui me restent, je souhaite remercier tous les agents correctionnels et les agents de libération conditionnelle du pays qui mettent leur vie en jeu pour assurer notre sécurité et qui déploient des efforts considérables contribuer à la réadaptation des détenus.
En conclusion, je rendrai hommage aux deux policiers d’Edmonton tués récemment dans l’exercice de leurs fonctions: l’agent Travis Jordan, qui avait 35 ans, et l’agent Brett Ryan, qui avait 30 ans. Notre système de justice est composé d'hommes et de femmes extrêmement dévoués, et ces décès sont toujours tragiques. Je tiens à souligner que nous pensons à leurs familles.
Madame la Présidente, permettez-moi tout d'abord de rappeler que nous sommes réunis ici sur les terres traditionnelles non cédées du peuple algonquin anishinabe.
Je suis heureux de participer au débat d'aujourd'hui à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑283, qui concerne le traitement de la toxicomanie dans les pénitenciers. Je remercie la députée de Kelowna-Lake Country de l'excellent travail de sensibilisation qu'elle accomplit dans ce dossier important. Comme la députée l'a fait remarquer, le projet de loi vise à élargir les options relatives à la détermination de la peine dans le but de mieux s’attaquer, grâce à des traitements, aux causes profondes des comportements criminels.
Notre gouvernement est résolu à protéger la santé et la sécurité de tous les Canadiens, y compris de ceux qui sont incarcérés et qui sont aux prises avec des problèmes de toxicomanie. Comme mes collègues en conviendront, ces problèmes ne peuvent être abordés de manière isolée. La toxicomanie est un problème social et sanitaire qui est en corrélation étroite avec le racisme systémique et les inégalités. C'est sur ce point que je voudrais me concentrer aujourd'hui.
La lettre de mandat du ministre de la Sécurité publique de décembre 2021 réaffirmait que la lutte contre le racisme et la discrimination systémiques dans le système de justice pénale doit se poursuivre. Il faut notamment soutenir les efforts déployés pour lutter contre le racisme systémique et la surreprésentation des Noirs, des Autochtones et des Canadiens racialisés dans le système de justice pénale.
En décembre dernier, le ministre de la Justice et procureur général du Canada a présenté le projet de loi C‑5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Le projet de loi a reçu la sanction royale et nous avons bon espoir qu'il aura un effet concret sur la capacité du système de justice pénale à s’attaquer à ces problèmes. Le projet de loi C‑5 visait à rétablir le pouvoir discrétionnaire des juges d'imposer des peines adaptées aux infractions et à remédier à la surreprésentation des Autochtones, des Noirs et des membres des groupes marginalisés parmi les personnes incarcérées pour certaines infractions liées à la drogue et aux armes à feu. Les préjudices liés à la consommation de substances seraient traités comme un problème sanitaire et social plutôt que comme un acte criminel.
Le ministre de la Sécurité publique, de concert avec ses collègues provinciaux et territoriaux, a abordé de front bon nombre de ces questions importantes lors des réunions tenues récemment avec les ministres responsables de la justice et de la sécurité publique. Des travaux sont en cours pour mettre en œuvre la Loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, à l'échelle du pays ainsi que des provinces et des territoires. La collaboration demeure excellente avec le groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur l'élaboration de la stratégie en matière de justice autochtone et en ce qui concerne la lutte contre la discrimination systémique et la surreprésentation des personnes autochtones dans le système de justice pénale.
Compte tenu de la tragédie survenue l'année dernière dans la Nation crie de James Smith, les ministres ont également convenu qu’il faut travailler avec les leaders autochtones pour assurer la sécurité et le bien-être de leurs collectivités. Les ministres ont également décidé de collaborer à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie canadienne en matière de justice pour les personnes noires, qui vise à lutter contre le racisme et la discrimination à l'égard des Noirs dans les services de police et dans le système de justice pénale au Canada.
La crise actuelle des opioïdes est une autre priorité majeure. Là encore, la consommation de drogues est un problème de santé publique que l’on doit prendre en considération en tenant compte en même temps de la sécurité publique. Concrètement, cela signifie qu’il faut maintenir les personnes à distance du système de justice pénale à un stade précoce grâce à des programmes de réadaptation et de traitement ou à un recours accru aux peines avec sursis.
Le gouvernement s'affaire à mettre au point des mesures qui rendent les collectivités plus sûres et permettent de rompre le cycle des méfaits liés à la consommation de drogues en s’attaquant aux causes profondes de la criminalité. À première vue, le projet de loi C‑283 semble avoir les mêmes objectifs. Il propose d’offrir aux contrevenants la possibilité de purger leur peine, en totalité ou en partie, dans un établissement désigné de traitement de la toxicomanie.
Examinons certaines des omissions et exceptions malheureuses du projet de loi. En vertu de l’article 743.11 proposé, les contrevenants qui ont commis des infractions passibles d’une peine maximale d’emprisonnement de 14 ans ou d’emprisonnement à perpétuité et ceux qui ont commis des infractions entraînant des lésions corporelles impliquant l’usage d’une arme, le trafic ou la production de drogues ne seraient pas autorisés à purger leur peine dans un centre de traitement de la toxicomanie désigné. C’est un problème.
Pour ce qui est de la surreprésentation, le projet de loi C‑283 va à l’encontre de nos objectifs. Nous savons que les Autochtones et les Noirs sont surreprésentés dans les pénitenciers fédéraux. Selon les données, plus de 68 % des femmes autochtones détenues purgent une peine fédérale de plus de 10 ans. Les délinquants noirs représentent la plus grande proportion de délinquants condamnés pour importation ou exportation de drogues, soit 42 %.
Dans l’ensemble, les Noirs et les Autochtones ont tendance à être condamnés à des peines plus longues, et j’invite les députés d’en face à consulter le rapport de la vérificatrice générale sur les services correctionnels, publié à la fin de l’année dernière, qui parlait de racisme systémique. Il est donc clair que le projet de loi C‑283 exclurait certains des membres les plus vulnérables et les plus surreprésentés de la population carcérale, c’est-à-dire ceux qui, en fait, pourraient avoir le plus directement besoin de traitement et de réadaptation.
Par ailleurs, l’alinéa 743.11(1)a) proposé dans le projet de loi exigerait du contrevenant qu’il prouve de manière répétée qu’il s’est bien comporté afin de montrer que l’usage de stupéfiants a contribué à ses actes. C’est un autre obstacle à l’accès au traitement pour les personnes incarcérées. Il n’y a pas forcément eu d’antécédents ou de comportement répété chez toutes les personnes qui ont besoin d’aide et de services, par exemple celles qui n’ont commencé que récemment à consommer des opioïdes.
Cela pourrait également représenter un fardeau inabordable pour les contrevenants qui n’ont pas les moyens de soumettre des documents démontrant la répétitivité du comportement. Le projet de loi C‑283 n’aurait donc pas seulement pour effet de rendre ces personnes non admissibles au traitement sans qu’il y ait faute de leur part; il créerait également des problèmes importants d’iniquité puisque les contrevenants autochtones, noirs et de couleur et les délinquants défavorisés sur le plan socioéconomique se verraient refuser des services dans une mesure disproportionnée.
Le projet de loi va à l'encontre de ce qui est écrit dans la lettre de mandat de décembre 2021 du ministre de la Sécurité publique, qui confirmait le besoin de lutter contre le racisme systémique et la discrimination dans le système de justice pénale. De plus, il ne respecte pas l'engagement de Service correctionnel Canada de remédier à l'incarcération excessive des personnes autochtones. C'est pour cette raison aussi que le gouvernement a présenté le projet de loi C‑5, pour traiter les méfaits liés à la toxicomanie comme un enjeu social et de santé, et non de criminalité. Au bout du compte, les mesures que prévoit le projet de loi C‑5 permettront de remédier au taux d'incarcération excessif des personnes autochtones et racisées reconnues coupables de certaines infractions liées à la drogue et aux armes à feu. À l'opposé, le projet de loi C‑283 nuirait à ces objectifs.
Même si le projet de loi donne l'illusion de prendre en considération la santé et la sécurité des contrevenants toxicomanes, il n'a pas été conçu pour aider ceux qui en ont le plus besoin. J'encourage tous les députés à se joindre à moi pour faire part de leurs préoccupations au sujet de ce projet de loi.
[Français]
Madame la Présidente, je me lève aujourd'hui pour intervenir au sujet du projet de loi C‑283. Ce projet de loi vise à permettre à un détenu d'un pénitencier d'être envoyé dans un établissement de traitement de la toxicomanie.
Pour cela, cependant, il faut que le tribunal évalue le cas en question et juge que les conditions d'admissibilité suivantes sont réunies: le contrevenant a eu des démêlés avec la justice en raison de sa consommation excessive; le contrevenant consent à participer au programme; le tribunal est convaincu du bien-fondé de la demande; le détenu n'est pas condamné à une peine de 14 ans ou plus; le détenu n'est pas condamné à une peine de 10 ans et plus pour une infraction qui a entraîné des lésions corporelles, met en cause le trafic de drogues ou met en cause l'usage d'une arme.
Également, le projet de loi C‑283 viendrait modifier la Loi sur le service correctionnel et la mise en liberté sous condition pour qu'un pénitencier, ou une zone précise à l'intérieur de celui-ci, puisse être désigné à titre d'établissement de traitement de la toxicomanie.
Les établissements de traitement de la toxicomanie ont pour objet de fournir au détenu l'accès à un programme de traitement en lien avec sa consommation, ainsi qu'à d'autres services qui répondent à ses besoins particuliers.
Mes collègues du Bloc québécois et moi-même voterons en faveur du projet de loi C‑283 en deuxième lecture, parce que nous croyons qu'il pourrait permettre d'aider à la réhabilitation des détenus aux prises avec des problèmes de toxicomanie.
La réhabilitation est un des piliers centraux de notre système de justice, et il est de notre devoir de tout mettre en œuvre pour permettre au plus grand nombre d'y arriver. La réhabilitation représente aussi une façon de donner une autre chance à des citoyens qui ont commis des erreurs par le passé.
L'expérience a démontré que d'exclure indéfiniment de notre projet de société et de notre collectivité une frange entière de la population n'est bénéfique pour personne; ni pour eux ni pour nous. Au contraire, cela ne fait que reproduire et renforcer les conditions qui donnent lieu à la criminalité en premier lieu.
Pour une démocratie saine, prospère et humaine, il n'y a pas de doute: il faut miser sur la réhabilitation et l'inclusion. Sauf que, à l'heure actuelle, les pénitenciers fédéraux font piètre figure en matière de réhabilitation des détenus de lutte contre la toxicomanie.
Au Québec, en 2014, on a relevé qu'une proportion de 58 % des prisonniers dans les établissements fédéraux avaient un problème de toxicomanie. Je le répète: 58 %. On ne parle pas d'un phénomène marginal ou minoritaire, mais bien d'un fléau généralisé qui contribue à maintenir les détenus dans un état de dépendance, de précarité et de vulnérabilité.
Plusieurs experts ont d'ailleurs établi que la toxicomanie constitue la bougie d'allumage qui amène plusieurs citoyens à commettre un premier délit ou à être incarcérés à répétition.
D'autre part, on pourrait penser que la détention et l'isolement qui y est associé pourraient permettre aux détenus aux prises avec des problèmes de dépendance d'effectuer un réel sevrage pendant cette période. Or, la réalité est tout autre.
Selon des travailleurs en milieu carcéral, la facilité d'accès à la drogue en prison est déconcertante. Un réseau clandestin permet à ceux qui cherchent des substances psychotropes de trouver de tout ce dont ils ont besoin pour maintenir leurs habitudes de consommation actives.
La livraison de ces substances et d'autres éléments prohibés a notamment été rendue beaucoup plus difficile à contrôler depuis l'arrivée des drones. Grâce à leur petite taille et à leur déplacement presque silencieux, il est possible d'effectuer des livraisons de petits objets par la voie aérienne de manière presque indétectable.
De nouvelles technologies de détection des drones sont en voie d'être implantées. Toutefois, le président du Syndicat des agents correctionnels du Canada, Frédérick Lebeau, ne se fait pas d'illusions.
La drogue continuera d'entrer en prison d'une façon ou d'une autre. Considérant cela, il serait illusoire de penser qu'une incarcération permettra de régler les problèmes de toxicomanie des détenus, au contraire. Il en va de la responsabilité du gouvernement fédéral d'offrir des ressources non seulement de surveillance et de contrôle, mais surtout d'accompagnement et d'assistance afin que les établissements de détention puissent aider les détenus à apporter des changements durables à leur mode de vie.
Déjà, le gouvernement fédéral finance certaines initiatives en ce sens, notamment le Programme de financement des tribunaux de traitement de la toxicomanie, communément appelé les TTT, qui offre aux contrevenants toxicomanes la possibilité de suivre un traitement de la toxicomanie comme alternative à une peine d'emprisonnement. Le Québec, les provinces et les territoires peuvent recevoir les fonds de ce programme pour mettre en œuvre les TTT.
Il faut cependant établir une nuance importante. Les détenus qui purgent des peines dans les prisons provinciales ont habituellement commis des délits moins graves, étant donné que leur condamnation s'élève à un maximum de deux ans moins un jour. L'octroi d'une peine alternative est donc plus facilement envisageable et justifiable que dans les cas des détenus des pénitenciers fédéraux.
Néanmoins, il faut admettre que les TTT ont amené des retombées très positives depuis leur implantation en 2012. Le succès de la mise en œuvre au Québec a fait parler jusque de l'autre côté de l'Atlantique. La France s'en est directement inspirée pour lancer un projet pilote qui vise à contrer les récidives chez les toxicomanes.
Plus largement, les TTT s'insèrent dans une stratégie québécoise de réinsertion sociale plus large qui impressionne par ses prouesses. C'est la combinaison de tous ces programmes de réinsertion qui permet au Québec de faire passer le taux de récidive de 50 % à 10 % chez les détenus qui choisissent d'y prendre part. On comprendra et on conviendra que ce n'est pas banal.
Ce sont des centaines de citoyens qui décident de saisir la main qui leur est tendue par l'État québécois afin de prendre leur vie en main et vivre librement.
C'est donc pour ces raisons que le Bloc québécois appuiera le projet de loi C-283 déposé par ma collègue conservatrice de Kelowna—Lake Country. Nous sommes d'avis qu'il faudra étudier le projet de loi en comité pour nous assurer qu'il sera efficace et pour déterminer les améliorations qui doivent y être apportées afin qu'il produise les effets durables et positifs pour ceux qui bénéficieront de ces effets.
Nous croyons en la réhabilitation, nous croyons en l'inclusion, mais nous croyons avant tout en une justice humaine.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis fière de prendre la parole à la Chambre au sujet du projet de loi d’initiative parlementaire de ma collègue la députée de Kelowna—Lake Country, qui vise à mettre fin à la justice prorécidive.
Ce projet de loi propose des modifications indispensables à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition et au Code criminel du Canada afin d’élargir l’accès au traitement de la toxicomanie dans les établissements fédéraux de l’ensemble du pays. J’ai été très déçue à l'écoute de certains discours, en particulier ceux de membres du parti libéral, qui est au pouvoir, affirmant que ce n'est qu'une illusion. Je pense que cela montre bien qu’ils ne prennent pas vraiment la mesure des effets dévastateurs de la toxicomanie sur la société, sur notre milieu de vie, dans tout le pays. La toxicomanie est un problème extrêmement grave qui touche des personnes de tous les horizons, et les méfaits et les coûts qu'elle engendre ne font qu’augmenter au fil des ans.
L’un des points névralgiques de la crise de la toxicomanie au pays se trouve dans les établissements pénitentiaires du Canada. Le Centre canadien sur les dépendances et l’usage des substances a constaté que plus de 75 % des personnes qui arrivent dans les établissements fédéraux canadiens ont un grave problème de toxicomanie. Cette statistique alarmante s'accompagne par ailleurs d'une surreprésentation des délinquants autochtones. Le Service correctionnel du Canada a constaté que 94 % des détenues autochtones présentent un trouble de l’usage d'une substance, contre 71 % des délinquantes non autochtones, et que les chiffres sont de 86 % et de 68 % respectivement chez leurs homologues masculins.
Compte tenu de l’interaction entre, d'une part, la toxicomanie et, d'autre part, le comportement criminel, le traumatisme intergénérationnel et la récidive, il est urgent de permettre à ces personnes de guérir, de trouver un espace de guérison. Le rétablissement, la réadaptation et la réinsertion sociale en milieu pénitentiaire constituent un très bon pas en avant pour couper le mal à la racine.
Les conservateurs sont fermement convaincus que la toxicomanie est un problème de santé et qu'il est possible d'en guérir. Il est on ne peut plus manifeste que l’approche des libéraux et des néo-démocrates dans ce dossier est un échec, avec pour conséquence un déluge incessant de drogues dans nos rues et une multiplication des cas de dépendance dont le produit se calcule en vies humaines, en désespoir et, malheureusement, en actes criminels. La triste réalité, c'est que si nous n'apportons pas les modifications requises à l’approche du gouvernement, les personnes qui souffrent de graves problèmes de santé mentale et de toxicomanie continueront d'être réincarcérées, faute d'avoir reçu le traitement qu’il leur faut.
La solution du gouvernement, comme l’a souligné l’une de mes collègues, c'est le programme d’échange de seringues, qui suscite toutes sortes de crainte au sein de divers établissements pénitentiaires. Ce programme n’a pas résolu le problème. Les personnes placées dans des établissements pénitentiaires ne sont pas censées se droguer, mais au lieu proposer des options de traitement, le gouvernement facilite la consommation de substances illégales en cours d'incarcération. C’est mettre la charrue avant les bœufs et perdre de vue le problème.
Je trouve très encourageant qu'un traitement par agonistes opioïdes scientifiquement éprouvé soit enfin offert à certains détenus, mais je tiens à rappeler que le système est jonché d'obstacles qui rallongent les temps d'attente et compromettent les procédures à suivre et qui font que, dans certains établissements, les détenus ont du mal à se prévaloir de ce traitement. C'est scientifiquement prouvé que les traitements par agonistes opioïdes, comme le Suboxone, le Sublocade et la méthadone, peuvent contribuer au rétablissement, mais le système correctionnel est encore réticent à offrir ce type de traitement. Je ne crois pas avoir besoin de préciser que ces gens pourraient en faire beaucoup plus.
J'aurais aimé avoir le temps de présenter certains chiffres et faits qui prouvent à quel point la toxicomanie au sein des établissements correctionnels constitue un problème de taille, mais je terminerai en insistant sur un point, car c'est celui que je voudrais que les députés retiennent par-dessus tout: un choix s'offre à nous aujourd'hui. Nous pouvons changer la vie des gens. Les détenus sont là et ils ne bougent pas, alors nous avons la chance de leur offrir un traitement dont ils auraient désespérément besoin pour reprendre leur vie en main au lieu de retourner constamment en prison.
Je prie tous mes collègues d'appuyer cet extraordinaire projet de loi.
Madame la Présidente, je me réjouis de prendre à nouveau la parole au sujet du projet de loi d’initiative parlementaire que j'ai présenté, le C-283, qui pourrait s’intituler « mettre fin à la justice prorécidive ».
Je remercie le député de Kootenay—Columbia de son travail pendant la législature précédente ainsi que mes collègues de leurs interventions au sujet de ce projet de loi. Je remercie également les personnes qui travaillent dans les services de police et au sein du système de justice pénale. J’espère que nous pourrons bientôt renvoyer ce projet de loi au Comité permanent de la sécurité publique, afin que celui-ci se penche sur la façon dont nous pouvons améliorer notre système de justice et donner aux gens l’espoir de se sortir de leur dépendance.
Les habitants de Kelowna—Lake, de la Colombie‑Britannique et de toutes les régions du Canada sont en mesure de constater eux-mêmes les conséquences de la crise des opioïdes pour les familles, les collectivités et les victimes elles-mêmes. Les habitants de ma circonscription veulent que les gens soient responsables de leurs actes, mais en même temps, ils ont de la compassion et ils veulent qu’on leur offre les services de désintoxication et de réhabilitation dont ils ont besoin.
Mon projet de loi visant à mettre fin à la justice prorécidive est l’occasion pour les parlementaires, quelle que soit leur allégeance politique, de faire cause commune pour améliorer le système de justice et aider ceux qui ont des problèmes de toxicomanie. Un projet de loi ne suffira pas à lui seul à régler les problèmes des multirécidivistes qui ont des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie.
Le projet de loi se veut un outil supplémentaire pour réduire la récidive, s'attaquer aux problèmes de santé mentale et à la toxicomanie, et accroître la sécurité dans nos collectivités. Ce qu’il faut faire, c’est élargir les options de détermination de la peine, et venir en aide à ceux dont la vie a été ravagée par la toxicomanie. Personne ne gagne quand des multirécidivistes retournent constamment en prison, dans des pénitenciers fédéraux où l'on dit que plus de 70 % des détenus sont des toxicomanes.
Nous devons nous assurer que des traitements efficaces sont offerts aux détenus qui veulent vraiment se reprendre en main. Il serait même souhaitable d’avoir un centre de désintoxication à l’intérieur même du pénitencier. D'ailleurs, bien des gens qui travaillent dans le système de justice pénale m'ont dit que cela mettrait fin, pour beaucoup de détenus, au cycle de la récidive.
Je remercie tous ceux qui ont appuyé ce projet de loi, aussi bien au niveau national que dans ma propre circonscription, et qui sont convaincus qu’il faut agir vite. Le maire et le conseil municipal de la Ville de Kelowna ont adopté à l’unanimité une motion en sa faveur.
Lissa Dawn Smith, présidente de la Nation métisse de la Colombie-Britannique, a dit que son organisme appuie fermement la mise en place, par l'entremise du projet de loi C‑283, de services plus efficaces en matière de santé mentale et de lutte contre la toxicomanie au sein du système pénitentiaire fédéral. Les membres de cet organisme savent que les Métis sont surreprésentés dans le système correctionnel et que le ministère de la Justice a besoin de plus d'outils dans son arsenal pour s'attaquer aux causes profondes de l'incarcération.
Tom Smithwick, fondateur de Freedom's Door, un organisme essentiel qui cherche à donner de l'espoir aux toxicomanes — y compris ceux récemment libérés — et à les guérir, a affirmé qu'il est logique d'entamer le processus de désintoxication quand la personne est encore incarcérée. Il a dit que « cela permettrait de réaliser des économies, tout en répondant aux besoins des gens. Ce serait vraiment une source d'espoir. »
C'est dans cet esprit que j'espère que le Parlement votera en faveur du renvoi de cette mesure législative sensée au comité permanent de la sécurité publique pour qu'il l'étudie davantage. J'espère que nous ne gaspillerons pas cette occasion cruciale qui s'offre à nous, en tant qu'élus, de contribuer à réduire le taux de récidive, d'apporter espoir et guérison aux gens aux prises avec des problèmes de toxicomanie, et de mettre fin à la justice prorécidive.
Par conséquent, je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, si un vote par appel nominal est demandé le mercredi 22 mars 2023, à l'égard de la deuxième lecture du projet de loi C‑283, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (traitement de la toxicomanie dans les pénitenciers), il soit différé à la fin de la période prévue pour les questions orales, plus tard aujourd'hui.
[Français]
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable députée propose la motion veuillent bien dire non.
La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée.)
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
[Français]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les relations canado-américaines
Madame la Présidente, vendredi, nous accueillerons au Parlement le président des États‑Unis, Joe Biden, pour renforcer les liens indéfectibles qui unissent nos deux pays. Les collectivités frontalières comme la mienne comptent plus que les autres sur cette relation. De 80 à 90 % de ce que nous fabriquons et cultivons est exporté vers le Midwest et au-delà.
Il y a à Windsor 1 600 citoyens qui traversent la frontière chaque jour pour prodiguer des soins à des Américains, et ils ont continué de traverser la frontière chaque jour pendant le pire de la pandémie. Nous traversons la frontière pour rendre visite à notre famille, magasiner et assister à des concerts. Nous sommes donc ravis d’accueillir le président Biden et la première dame au Canada.
Nous célébrons l’essor d’une nouvelle industrie de l’automobile en Amérique du Nord, une région où l'on fabrique des batteries et qui longe le fleuve Mississippi et relie les nouvelles usines de batteries et de véhicules électriques de Windsor et de St. Thomas à des usines du Michigan et de la Géorgie. Nous disons à nos amis américains que nous sommes plus forts lorsque nous travaillons ensemble pour aider les familles et les travailleurs américains et canadiens des deux côtés de la frontière.
L'industrie cinématographique et télévisuelle de l'Alberta
Madame la Présidente, j’implore les électeurs de ma circonscription de sortir et de s’enfuir pendant qu’il en est encore temps. Le sud de l’Alberta a été infesté. La région des Foothills a été envahie par d’étranges personnages, et ils se propagent comme un champignon, décimant des collectivités comme Fort Macleod, High River, Nanton, Waterton et Kananaskis.
The Last of Us est un phénomène mondial qui a surpassé le Super Bowl, les Oscars et les Grammys, et plus de 40 millions de personnes ont regardé le premier épisode. Cette série se traduit par un boom économique pour Foothills parce que des gens de partout dans le monde regardent ce qui va arriver à Joel et Ellie dans les aventures éprouvantes qu'ils vivent au Canada.
Ce phénomène mondial connaît aussi du succès grâce à un groupe incroyable de personnes talentueuses, dont beaucoup habitent Foothills. Non seulement cette série de HBO a mis en valeur nos paysages emblématiques, mais elle a aussi permis de faire ressortir notre indéniable talent. Je profite de l’occasion pour remercier les gens de toutes nos collectivités qui font preuve d’une grande créativité pour faire de l’industrie cinématographique et télévisuelle de l’Alberta un tel succès. J’invite tous les députés à regarder ce qui se passe dans Foothills, s’ils n’ont pas froid aux yeux.
La Journée mondiale de la tuberculose
Monsieur le Président, le vendredi 24 mars, nous célébrerons la Journée mondiale de la tuberculose.
La tuberculose continue d'infecter des gens dans le monde entier et ici même au pays. Au Canada, ce sont surtout les nouveaux arrivants et les Autochtones qui sont atteints de tuberculose. La maladie touche particulièrement les communautés inuites, le taux de tuberculose étant plus de 280 fois supérieur à celui de la population non autochtone.
Aujourd'hui, je veux que les Canadiens d'un océan à l'autre sachent qu'il est possible d'éradiquer la tuberculose, mais que nous devons poursuivre la lutte contre cette maladie débilitante. Nous avons la capacité de mettre fin à la tuberculose dans les communautés autochtones, d'assurer la santé des nouveaux arrivants au Canada et de sauver des millions de vies dans le monde.
Je salue tout particulièrement les gens qui font du travail sur le terrain dans ce dossier, notamment l'organisme Résultats Canada. Je les remercie. Leur excellent travail ne passe pas inaperçu. Je voudrais également inviter tous les députés à une réception qui aura lieu demain matin à 8 heures afin de sensibiliser le public aux conséquences nationales et mondiales de la tuberculose.
[Français]
La Semaine des travailleuses sociales et des travailleurs sociaux
Monsieur le Président, nous célébrons cette semaine l’expertise de près de 16 000 professionnels, mes collègues travailleuses sociales et travailleurs sociaux.
Les travailleurs sociaux sont présents à l’école, dans nos hôpitaux, au CLSC, dans les centres d’hébergement, dans un poste de police, dans une prison, dans les organismes communautaires et ici même, au Parlement. Partout, ces acteurs de changement, soucieux des aspirations de chaque personne, améliorent les choses.
C’est auprès d’enfants, auprès de nos aînés, auprès de personnes en situation de handicap ou encore auprès de personnes avec différentes trajectoires de vie, sans jugement, que les travailleuses sociales font ce qu’elles font de mieux: prendre le temps de miser sur l’humain, prévenir les difficultés et développer le pouvoir d’agir de chacun. Des travailleurs sociaux présents partout font du bien à notre monde, améliorent au quotidien nos communautés et se battent pour plus de justice sociale.
Chers « TS », merci et bonne Semaine des travailleuses sociales et des travailleurs sociaux.
Les événements tragiques au Québec
Monsieur le Président, depuis quelques semaines, le Québec est frappé coup sur coup par des drames très difficiles à accepter: la tragédie de la garderie à Laval, le drame d'Amqui, le carnage à Rosemont, le feu dans le Vieux-Montréal. De plus, il y a quelques jours à peine, un jeune de 18 ans a été tué par balle alors qu'il marchait dans la rue, à Anjou. Autant de lieux et de collectivités au Québec ont été témoins d'événements tragiques.
Je crois parler au nom de nous tous, à la Chambre, quand je prends un moment pour dire aux familles, aux amis et aux proches éprouvés que, bien que nous ne puissions pas alléger leur peine, nous la partageons et nous sommes de tout cœur avec eux.
Nous n'avons pas toutes les réponses, mais c'est ensemble que nous traverserons ces épreuves et que nous trouverons des solutions.
[Traduction]
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement libéral, les prix de l’épicerie, de l’essence et du chauffage ne cessent d'augmenter. Comme si cela ne suffisait pas, le 1er avril, les taxes sur l’essence augmenteront de 14 cents le litre, tandis que la taxe avec indexation sur le vin, la bière et les spiritueux augmentera de 6,3 %. Ce n’est malheureusement pas un poisson d’avril. À Niagara et partout au pays, ces taxes mettront à mal les établissements vinicoles, les brasseries artisanales, les distilleries et tous ceux qui aiment consommer ces merveilleux produits fabriqués au Canada.
Il y a de graves conséquences à ce que le gouvernement dépense jusqu’à vider les coffres tout en laissant aux Canadiens de coûteuses factures à payer. Qu’adviendra-t-il de la fameuse stratégie fédérale de croissance du tourisme tant vantée et du programme de soutien au secteur vinicole? Nos exploitants d’entreprises touristiques, nos viticulteurs et nos établissements vinicoles méritent beaucoup mieux de la part du gouvernement.
Il est temps que les libéraux, visiblement fatigués, se retirent afin qu’un gouvernement conservateur puisse prendre leur place et apporter les changements nécessaires pour que les Canadiens puissent enfin progresser.
Le ramadan
Monsieur le Président, ce soir, les musulmans de ma circonscription, Mississauga—Erin Mills, et de tout le Canada marqueront le début du mois sacré du ramadan. Nombre de nos amis, de membres de notre famille et de nos voisins se réuniront dans leurs mosquées locales pour prier, servir des iftars, rompre leur jeûne et mettre l’accent sur des valeurs canadiennes et musulmanes telles que la charité et la compassion. C’est aussi l’occasion de renforcer les liens culturels des communautés qui rendent si belle notre mosaïque canadienne.
Nous avons célébré dernièrement la première Journée internationale de lutte contre l’islamophobie décrétée par les Nations unies. Renforçons donc notre engagement à rejeter la haine sous toutes ses formes au Canada et dans le reste du monde. Je souhaite à tous les musulmans qui observent le ramadan une célébration paisible et bénie avec leur famille et leurs amis, tandis que nous entamons ensemble ce mois sacré.
Ramadan Moubarak.
Le ramadan
Monsieur le Président, tous les ans, les musulmans du monde entier jeûnent pendant le mois du ramadan. En jeûnant de l’aube au coucher du soleil, nous prenons de temps de réfléchir à nous-mêmes, à nos actes et à nos valeurs. Le ramadan est une période de patience, d’empathie et de compassion où nous nous rapprochons de notre foi, de notre famille, de nos amis et de notre communauté. Nous ouvrons nos cœurs et nous nous efforçons de redonner à notre collectivité au moyen d'activités caritatives et bénévoles. Nous partageons ces valeurs en tant que musulmans et Canadiens qui travaillent chaque jour pour rendre notre pays meilleur.
Les temps sont difficiles pour beaucoup de personnes au Canada et dans le monde. Dans l’esprit du ramadan, j’encourage chacun à nouer des liens avec les autres et à offrir aide et soutien aux gens dans le besoin.
Ramadan Moubarak, Ramadan Karim.
Le ramadan
Monsieur le Président, aujourd’hui marque le début du ramadan, et demain, les musulmans du Canada et du monde jeûneront du lever au coucher du soleil durant un mois. Le jeûne existe dans bien des traditions religieuses, l’idée étant de renoncer à la nourriture ou à d’autres plaisirs pour nous concentrer sur des choses plus nobles. Un jeûne dans lequel on renonce entièrement à manger et à boire du lever au coucher du soleil est particulièrement strict, et je salue la tempérance, la force morale et la volonté de tous ceux et celles qui l’observent.
Les Canadiens de confession musulmane contribuent à la vie commune dans notre pays de bien des façons, et nous rendons hommage à leur service et à leur sacrifice.
[Français]
Il y a une forte communauté musulmane dans chaque province et territoire du Canada qui mérite de voir ses droits respectés par tous les paliers de gouvernement.
[Traduction]
Les conservateurs saluent en particulier les contributions des Canadiens de confession musulmane au renforcement du mouvement conservateur: les députés, les sénateurs, les élus provinciaux, les candidats, les collaborateurs et les bénévoles continuent de renforcer les liens entre leur communauté confessionnelle et notre parti.
Nous savons que la liberté de religion est toujours fragile. Elle peut être menacée par une politique d’État discriminatoire et par des actes de violence. Dans presque tous les pays du monde, y compris au Canada, il arrive que la communauté musulmane soit la cible de violences. Cependant, la communauté musulmane est résiliente; elle est forte et elle représente une partie essentielle et acceptée de la famille canadienne. Nous sommes solidaires des musulmans aujourd’hui et toujours.
Ramadan Karim, Ramadan Moubarak.
M. Daljit Bains
Monsieur le Président, j'aimerais rendre hommage à quelqu'un qui m'est très cher. Daljit Bains était un époux, un père et un pilier de la communauté de Surrey. Il aidait toutes les personnes qui cognaient à sa porte. Peu importe si ces personnes étaient marginalisées ou à la recherche d'un emploi, ils les aidaient en leur offrant un repas, du travail ou même un emploi. Il aidait les immigrants à s'établir. Il a même prêté sa maison à des visiteurs. Il s'informait de ses voisins, prenait plaisir à faire l'entretien dans son quartier, en plus d'aider ses concitoyens dans leurs travaux de jardinage.
Daljit était un citoyen exemplaire, un habitant exceptionnel de Surrey, mon oncle et une personne qui aura toujours sa place dans le cœur de ceux qui ont croisé sa route.
Le logement
Monsieur le Président, après huit années sous la gouverne du premier ministre, le rêve de devenir propriétaire s'est évanoui. Le loyer moyen pour un appartement de deux chambres à coucher a doublé depuis 2015. Le paiement hypothécaire moyen a plus que doublé, passant de 1 400 $ à plus de 3 200 $ par mois.
Les Canadiens constatent qu'ils n'ont pas les moyens d'épargner pour une mise de fonds ou de souscrire une hypothèque. Tout leur argent durement gagné sert à payer le loyer et les factures d'épicerie, qui grimpent en flèche grâce aux impôts et aux dépenses inflationnistes du premier ministre.
Les jeunes font tout ce qu'on leur a dit de faire: ils vont à l'école, décrochent un emploi et travaillent fort. Pourtant, ils ne peuvent pas se permettre d'acheter une maison. Ils méritent mieux.
Les conservateurs fourniront aux Canadiens des logements abordables, réduiront les impôts pour que les contribuables conservent une plus grande portion de leur salaire, vendront les édifices fédéraux inutilisés pour qu'ils soient transformés en logements et élimineront les empêcheurs de tourner en rond afin de bâtir plus de logements. Nous savons que les libéraux ne croient pas au rêve de devenir propriétaire, mais nous, les conservateurs, nous y croyons.
D'ailleurs, il est temps que le premier ministre quitte sa maison payée par les contribuables pour que ceux-ci puissent accéder à la leur.
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, après huit ans sous la gouverne du premier ministre, les Canadiens ont du mal à payer leur logement, à nourrir leur famille et à chauffer leur résidence. Tout coûte plus cher. Au lieu de faire preuve de compassion envers les Canadiens en difficulté, le gouvernement libéral a décidé d'augmenter la taxe sur le carbone le 1er avril.
Les Canadiens, qui ont déjà du mal à joindre les deux bouts en raison des dépenses inflationnistes du gouvernement libéral, ne peuvent pas se permettre d'être punis financièrement chaque fois qu'ils prennent leur voiture pour aller travailler ou qu'ils chauffent leur demeure.
La taxe sur le carbone n'est pas un plan environnemental. C'est un plan fiscal coûteux qui nuit aux familles et aux petites entreprises canadiennes. Des habitants de ma collectivité m'ont dit que leur facture de chauffage a doublé à cause de la taxe sur le carbone inefficace des libéraux. En cette période sans précédent, le gouvernement devrait s'employer à trouver des moyens de permettre aux Canadiens de garder plus d'argent dans leurs poches, et non l'inverse.
Seul un gouvernement conservateur fera baisser les prix en mettant fin aux hausses inflationnistes de la taxe sur le carbone et aux déficits qui font grimper l'inflation et nuisent aux Canadiens.
[Français]
Des entreprises agroalimentaires innovantes
Monsieur le Président, ça bouge dans le monde de l'agroalimentaire de Châteauguay—Lacolle qui sera bientôt Châteauguay—Les Jardins-de-Napierville.
Aujourd'hui, je veux faire connaître le succès de deux entreprises qui s'illustrent par leur dynamisme et leur innovation. Tout d'abord, je veux parler de la famille de Coallier, de G.S.P.M. Distribution de Napierville. Récemment, elle nous a présenté son système d'agriculture verticale hydroponique qui permet une production maraîchère toute l'année. Cette technologie propre et unique au pays est très prometteuse pour notre autonomie alimentaire.
Je veux aussi parler de Signé Caméline de Saint-Édouard. L'entreprise dirigée par Chantal Van Winden a remporté, il y a quelques semaines, le premier prix au Bocuse d'Or SIRHA Innovation, l'un des concours gastronomiques les plus prestigieux en France. Il s'agit d'une première pour un produit canadien qui s'est démarqué tant pour sa qualité que pour son unicité.
[Traduction]
L'alerte à la robe rouge
Monsieur le Président, les femmes, les filles et les personnes bispirituelles autochtones continuent de disparaître et d'être assassinées à un rythme alarmant. C'est pourquoi je me joins aux familles, aux survivants et aux militants pour demander la création d'un programme national d'alerte à la robe rouge. Ce programme permettrait d'informer la population de la disparition d'une femme, d'une fille ou d'une personne bispirituelle autochtone. On augmenterait ainsi considérablement les chances que la personne soit retrouvée.
Nous le savons grâce au succès des programmes d'alerte rapide comme les alertes Amber. En effet, plus de 90 % des alertes Amber en Ontario ont permis de retrouver les enfants sains et saufs.
Le premier ministre a lui-même reconnu que nous sommes au cœur d'un génocide, car des femmes, des filles et des personnes bispirituelles autochtones continuent de disparaître et d'être assassinées. Nous avons le droit de vivre en sécurité et dans la dignité. Si nous disparaissons, nous méritons d'être retrouvées et nous devons l'être. C'est pourquoi nous devons mettre en place sans délai un système d'alerte à la robe rouge. Ce système sauvera des vies.
Il est temps que le gouvernement traite cette crise avec l'urgence qui s'impose et qu'il mette en place un système d'alerte à la robe rouge dès maintenant.
[Français]
Les Alouettes
Monsieur le Président, les Alouettes ont enfin trouvé leur nouveau propriétaire. C'est nul autre que M. Pierre Karl Péladeau qui s'est porté acquéreur de la formation montréalaise. Il devient ainsi le premier propriétaire francophone de l'équipe depuis son fondateur initial en 1946, Léo Dandurand.
On ne parle pas ici d'un placement, mais d'une opération de fierté nationale, pour reprendre les mots de ce grand indépendantiste. Cela nous a touchés droit au cœur. Je parie même que plusieurs seront convertis. Je suis certain que cela profitera grandement à nos talents locaux. Nos équipes raflent déjà plusieurs honneurs tant au niveau collégial qu'universitaire et de plus en plus de joueurs, d'entraîneurs et de dirigeants du Québec parviennent au rang professionnel.
Avec Pierre Karl Péladeau, les Alouettes ont trouvé tout un quart-arrière. Je suis même convaincu qu'il n'hésitera pas à aller lui-même sur le terrain pour enfin ramener la Coupe Grey au Québec. Ainsi, après les succès des années 1970 et 2000, nous sentons maintenant que nos oiseaux vont pouvoir reprendre leur envol.
Après deux tutelles, vive le football à trois essais.
Le développement des terres de la Défense nationale
Monsieur le Président, depuis sept ans, la communauté de Wendake que j'ai l'honneur de représenter ici à la Chambre des communes travaille sur un projet emballant et stimulant pour les Premières Nations et toute la région de Québec.
Il s'agit du développement des terres de la Défense nationale à Sainte‑Foy. Près de Laurier Québec et du CHUL, ce projet va créer plus de 1 000 logements comme des logements sociaux, des logements de santé, des espaces commerciaux autochtones, des espaces publics, commémoratifs, historiques, entre autres, avec le concours des anciens combattants, et aussi des espaces pour d'autres Premières Nations.
Ce projet wendat a déjà reçu l'appui de la Ville de Québec, des anciens combattants, de l'Université Laval. On peut dire que tous les gens de Québec sont d'accord à propos de ce projet et souhaitent le voir se réaliser. En fait, il ne manque que le feu vert du gouvernement fédéral pour aller de l'avant.
Soyons fiers, avançons avec ce projet qui met en valeur la réconciliation avec les Premières Nations et qui permet aux Premières Nations de créer plus d'autonomie économique.
La Semaine de l'alphabétisation populaire
Monsieur le Président, dans le cadre de la semaine de l'alpha pop qui aura lieu du 3 au 7 avril prochain, je tiens à souligner le travail remarquable d'organismes québécois tels que Le vent dans les lettres de Gatineau qui fait de l'alphabétisation populaire.
Encore aujourd'hui, de nombreuses personnes dans la région de l'Outaouais présentent des facteurs de vulnérabilité dus à l'analphabétisme. C'est pourquoi, en plus des apprentissages scolaires, la formidable équipe du Vent dans les lettres offre des ateliers d'éducation populaire sur différents thèmes reliés à la citoyenneté.
J'ai eu le plaisir de rencontrer les participantes et les participants récemment et je tiens à saluer leur persévérance et leur résilience. C'est pourquoi la semaine de l'alpha pop nous sensibilise à l'importance d'adapter nos communications afin qu'elles soient plus accessibles et inclusives.
Bonne septième Semaine de l'alphabétisation populaire.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, il y a huit ans, le premier ministre a promis, et je cite, qu'il allait rendre cela plus facile pour les Canadiens de trouver une maison abordable. La journée même où il a fait cette promesse, le paiement hypothécaire moyen était de 1 400 $.
Cela coûte combien aujourd'hui?
Monsieur le Président, nous savons que, d'un bout à l'autre du pays, les gens continuent de faire face à des défis en termes d'abordabilité du logement. C'est pour cela que nous avons mis sur pied la Stratégie nationale sur le logement en 2017.
La semaine passée, j'étais à Guelph en Ontario pour annoncer 4 milliards de dollars d'investissements dans les municipalités partout au pays pour pouvoir bâtir plus de logements plus rapidement afin que ce soit abordable pour les Canadiens.
Nous savons que cela prend des investissements pour répondre aux attentes des Canadiens et c'est exactement ce que nous faisons.
[Traduction]
Monsieur le Président, la question portait sur ce que le premier ministre avait promis en 2015: « Nous permettrons aux Canadiennes et aux Canadiens de trouver plus facilement un logement abordable où ils se sentiront vraiment chez eux. » Quand il a fait cette promesse, les paiements hypothécaires moyens au Canada étaient de 1 400 $ par mois, une somme modeste. À combien s'élèvent-ils aujourd'hui?
Monsieur le Président, bien sûr, les situations varient d'une région à l'autre du pays, mais nous avons agi en mettant en place des programmes de logement dans les grandes villes comme Vancouver, Toronto et Montréal. Nous avons également agi dans les petites municipalités et les régions rurales des quatre coins du pays qui ont besoin de soutien en matière de logement.
Contrairement au gouvernement conservateur précédent, qui estimait que le gouvernement fédéral n'avait aucun rôle à jouer dans le logement, nous avons adopté des mesures concrètes pour fournir davantage de logements, construire rapidement des logements et offrir des programmes destinés à lutter contre l'itinérance et à augmenter le parc locatif. Nous continuerons à investir pour soutenir les gens, de concert avec nos partenaires des provinces et des municipalités.
Monsieur le Président, le premier ministre veut comparer cela avec le bilan des conservateurs. Je lui ai donné une chance. Je lui ai dit que lorsque les conservateurs ont quitté le pouvoir, les versements mensuels moyens pour une maison neuve étaient de 1 400 $. Je lui ai demandé de nous dire à combien ces versements sont rendus. Or, soit il ne le sait pas, soit il a trop peur de l'admettre, mais ils sont passés à plus de 3 100 $. C'est une augmentation qui dépasse les 100 %.
Lorsque le premier ministre est entré en fonction, dans les 10 plus grandes villes du Canada, un appartement de deux chambres à coucher coûtait en moyenne 1 100 $. Combien coûte‑t‑il aujourd'hui?
Monsieur le Président, au cours des huit dernières années, nous avons connu une croissance économique importante. Nous avons vu plus de Canadiens obtenir des emplois que jamais auparavant. Nous avons vu plus de Canadiens sortir de la pauvreté que jamais auparavant grâce aux mesures que nous avons prises, en commençant par notre toute première initiative, qui a été de réduire les impôts pour la classe moyenne et d'augmenter ceux du 1 % le plus riche, ce contre quoi les conservateurs ont voté. Il y a aussi eu la création de l'Allocation canadienne pour enfants, qui permet aux familles qui en ont le plus besoin d'avoir plus d'argent dans leurs poches. Nous avons également cessé d'envoyer des chèques d'allocations familiales aux millionnaires.
Nous continuons d'appuyer les collectivités, les constructeurs de maisons, ainsi que les propriétaires et les acheteurs de maisons. Nous continuerons à être là pour les Canadiens.
Monsieur le Président, il voudrait nous faire croire que les Canadiens n'ont jamais eu la vie aussi belle. Demandons-le aux 9 jeunes sur 10 qui croient qu'ils ne seront jamais propriétaires d'une maison, ou aux personnes de 35 ans qui vivent dans le sous-sol chez leurs parents parce qu'elles n'ont pas les moyens d'assumer le coût d'un loyer, d'un paiement hypothécaire ou de la mise de fonds nécessaire pour accéder à la propriété puisque celui-ci a récemment doublé.
En ce qui concerne les chèques de paie, lorsque le premier ministre est entré en fonction, il ne fallait que 39 % du chèque de paie moyen pour payer les mensualités d'une maison moyenne. Ce chiffre est passé à 62 %.
Selon toutes les mesures objectives, la vie coûte plus cher, et les Canadiens gagnent moins. Comment a-t-il pu dépenser autant pour obtenir de si piètres résultats?
Monsieur le Président, dans tout le pays, nous avons constaté une croissance record de l'emploi. Un nombre record de Canadiens sont sortis de la pauvreté. Nous avons fait des investissements pour lutter contre le changement climatique, qui ont permis aux contribuables de garder plus d’argent dans leurs poches. Nous avons continué de stimuler l'économie.
Cependant, ce n'est que le chef conservateur qui essaie de dire que les Canadiens n'ont jamais eu la vie aussi belle. Nous savons que les Canadiens ont des difficultés, et c'est pourquoi nous continuons d'investir dans les soins dentaires et dans l'aide au loyer pour les personnes à faible revenu, deux initiatives contre lesquelles les conservateurs ont voté. Nous continuerons d'être là pour répondre aux besoins des Canadiens tout en assurant un meilleur avenir pour tous.
Monsieur le Président, le premier ministre tente par tous les moyens d'esquiver mes questions sur le logement. C'est facile de comprendre pourquoi. Lorsqu'il est entré en fonction, le logement était abordable, alors qu'il est maintenant totalement hors de prix. En fait, il est beaucoup plus cher qu'ailleurs dans le monde. Vancouver et Toronto occupent respectivement le troisième et le dixième rang au monde pour ce qui est de la surévaluation du marché immobilier. La situation y est pire qu'à Manhattan, Singapour, Londres et d'innombrables autres villes qui comptent plus d'habitants, qui sont plus riches et qui ont une superficie moindre. En fait, l'an dernier, le prix moyen des maisons aux États-Unis était près de la moitié de ce qu'il est au Canada.
Pourquoi le logement est-il tellement plus élevé ici qu'ailleurs dans le monde?
Monsieur le Président, nous n'avons pas cessé d'investir dans des programmes et des mesures de soutien destinés aux Canadiens, ce qui a permis à des millions de familles de s'installer dans un nouveau foyer et d'obtenir l'aide dont elles ont besoin. Il y a des millions de projets de rénovation et des millions de dollars en mesures de soutien partout au pays.
Il est intéressant de comparer cela au bilan des conservateurs. Pendant la dernière campagne électorale, la promesse conservatrice en matière de logement consistait à accorder des allègements fiscaux aux riches propriétaires. Telle était leur approche en matière de logement.
À l'opposé, nous avons réalisé d'importants investissements afin d'aider les acheteurs d'une première maison, les personnes confrontées à l'itinérance et les familles canadiennes à la recherche d'un meilleur logement.
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, plusieurs ressortissants chinois, dont on ne connaît justement pas le nombre, qui sont sous la responsabilité solennelle du premier ministre et que le Canada a accueillis sont forcés sous la menace de rentrer en Chine. Imaginons ce qui les attend une fois rendus là-bas.
Notre principal allié arrive à Ottawa demain. Est-ce que ce n'est pas une raison de plus pour établir que le premier ministre ne peut pas choisir qui mènera l'enquête ni établir que cette enquête peut éviter d'être publique?
Monsieur le Président, depuis le début, j'ai dit très clairement que ce n'était pas à moi de lancer une enquête publique, parce que ce n'était peut-être pas la meilleure chose à faire. Justement, nous nous sommes tournés vers un expert, quelqu'un d'absolument irréprochable, pour pouvoir répondre à cela et établir la meilleure façon de procéder.
C'est pour cela que c'est l'ancien gouverneur général qui va décider s'il va y avoir une enquête publique ou non et ce que seraient les paramètres de cette enquête publique. Pendant ce temps, il encourage et il s'assure que les différents comités que nous avons font leur travail pour rétablir la vérité et la confiance des Canadiens.
Monsieur le Président, qu'on me permette de distinguer entre le régime communiste chinois et le peuple chinois, ainsi que la culture chinoise extraordinaire et cinq fois millénaire. L'ingérence électorale, le financement illégal, l'espionnage industriel et le rapatriement forcé de Sino-Canadiens, cela suffit.
Est-ce qu'on n'est pas rendu au point où on va établir qu'une nomination complaisante ne fera pas la job?
Monsieur le Président, je pense que les Canadiens comprennent très bien que pour des enjeux aussi sérieux que celui-ci, il ne faut pas plus de partisanerie, il en faut moins. C'est pour cela que nous avons choisi un Canadien éminent qui va pouvoir faire des suivis sur tous ces enjeux. Il va s'assurer que nos outils et les façons que nous avons d'assurer l'intégrité de nos systèmes électoraux et la protection de nos communautés d'origine étrangère seront maintenus.
C'est justement moins de partisanerie que nous offrons pendant que les partis de l’opposition en veulent plus.
[Traduction]
Le secteur de l'alimentation au détail
Monsieur le Président, l'augmentation du coût de la vie frappe durement les gens de partout au pays, qui ont du mal à composer avec tous ces prix élevés.
Les données sur l'inflation montrent certaines baisses mais dans des secteurs cruciaux, comme l'alimentation, le taux d'inflation dépasse encore les 10 %. On voit donc des gens aller à l'épicerie, prendre un produit, constater qu'ils n'ont pas les moyens de l'acheter, et le remettre sur la tablette. Pendant ce temps, les PDG des supermarchés font des profits records.
Quand le premier ministre mettra-t-il un frein aux profits excessifs de ses copains PDG et défendra-t-il les intérêts des Canadiens, afin que ceux-ci aient les moyens de faire l'épicerie?
Monsieur le Président, alors que les conséquences de l'inflation se faisaient sentir l'automne dernier, nous avons accru le remboursement de la TPS pour six mois, ce qui a aidé 11 millions de Canadiens. Nous avons aussi instauré une prestation dentaire grâce à laquelle plus de 200 000 enfants pourront aller chez le dentiste. Nous avons aussi mis en place une aide supplémentaire pour les familles qui ont du mal à payer leur loyer.
Voilà le genre de mesures que nous continuerons de prendre afin d'aider les Canadiens. Le coût des services de garde a été réduit: il a été coupé de moitié et s'établit maintenant à 10 $ par jour pour des millions de familles au pays. Des mesures comme celles-là ont vraiment un effet positif. Nous continuerons d'être là pour les Canadiens, y compris dans le cadre du budget qui sera présenté la semaine prochaine.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, le coût de la vie augmente. Il est de plus en plus difficile de joindre les deux bouts. Il est particulièrement difficile de trouver du logement abordable. Depuis que ce premier ministre a été élu, les loyers ont doublé parce que les règles créées par les conservateurs et les libéraux favorisent les ultra-riches.
Quand est-ce que ce premier ministre va arrêter de favoriser ses amis riches et bâtir plus de logements abordables pour M. et Mme Tout‑le‑Monde?
Monsieur le Président, depuis huit ans, nous avons fait des investissements historiques en matière de logement pour aider les Canadiens à avoir accès à des logements plus abordables.
C'est d'ailleurs pour cela que j'étais tellement content d'être à Guelph, en Ontario, la semaine passée, pour annoncer 4 milliards de dollars d'investissements dans des municipalités partout au pays pour accélérer la création de logements, particulièrement des logements abordables.
Nous savons qu'il y a encore beaucoup de travail à faire, mais avec notre fonds accélérateur pour le logement, avec notre programme pour la création rapide de logements, avec les programmes de lutte contre l'itinérance et ceux visant l'abordabilité, nous allons continuer d'être là pour les Canadiens.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai demandé au premier ministre pourquoi, au cours des huit où il a été au pouvoir, les paiements hypothécaires et les loyers ont doublé, et pourquoi les maisons au Canada sont environ 72 % plus chères que leur équivalent aux États‑Unis, même si la population y est dix fois plus grande et la superficie, moindre. Il n'a pas su répondre à ces questions.
La réponse, selon la Banque Scotia, est que « le Canada comptabilise le moins grand nombre de logements par tranche de 1 000 résidents parmi tous les pays du G7. Le nombre de logements par tranche de 1 000 Canadiens est en chute libre depuis 2016 », c'est-à-dire au moment où le premier ministre est entré en fonction.
Pourquoi le premier ministre verse-t-il continuellement des milliards de dollars aux empêcheurs de tourner des municipalités tout en bloquant la construction de maisons au Canada?
Monsieur le Président, cette question est au cœur du désaccord que le chef de l'opposition et moi-même avons en ce qui concerne le logement. Je reconnais, tout comme l'actuel gouvernement, qu'il faut collaborer avec les municipalités pour les aider à modifier les lois sur le zonage, pour les aider à accélérer leurs processus de délivrance de permis et pour créer davantage d'occasions de construire des logements abordables pour les Canadiens dans tout le pays, alors que le chef de l'opposition se contente de les attaquer et de ne rien proposer du tout.
Nous investissons 4 milliards de dollars pour accélérer l'offre de logements dans tout le pays. Nous continuerons à investir et à travailler avec des partenaires au lieu de nous disputer avec tout le monde en espérant que tout s'arrangera tout seul.
Monsieur le Président, non, en réalité, le désaccord porte sur le fait que sous notre gouvernement, le logement était abordable, mais que sous le gouvernement actuel, son coût est exorbitant. Voilà le désaccord.
Regardons simplement les faits. Le Canada est le pays du G7 qui compte le moins de logements par habitant, alors qu'il dispose de la plus grande superficie à bâtir. Pourquoi? Nous nous classons au 64e rang des pays de l'OCDE pour ce qui est du temps nécessaire à l'obtention d'un permis de construction. Dans certaines villes, les lourdeurs administratives ajoutent jusqu'à 650 000 $ au prix de chaque maison, et le premier ministre a aggravé la situation en accordant plus d'argent aux empêcheurs de tourner en rond qui freinent les travaux de construction. Pourquoi?
Monsieur le Président, cette question est au cœur de l'annonce que nous avons faite la semaine dernière concernant le Fonds pour accélérer la construction de logements, fonds grâce auquel on collabore directement avec les municipalités afin d'accélérer la construction de logements abordables.
Le député d'en face voudrait nous faire croire qu'il aurait mieux valu ne rien faire pour résoudre la crise du logement. Il nous reproche d'avoir investi des milliards de dollars dans le logement au cours des dernières années. Imaginez, si les choses sont chères aujourd'hui, à quel point la situation aurait été pire si nous avions eu un gouvernement conservateur qui aurait continué à se croiser les bras et à réduire les services offerts aux Canadiens au cours des huit dernières années.
Monsieur le Président, nous n'avons pas à imaginer ce qu'auraient été les prix si j'avais pris les décisions, parce qu'au moment où j'étais ministre du Logement, le versement hypothécaire moyen et le loyer moyen étaient la moitié de ce qu'ils sont aujourd'hui. Inutile d'essayer de l'imaginer; c'est un fait historique.
La solution du premier ministre consiste à continuer de dépenser des milliards de dollars. Il a dépensé 89 milliards de dollars pour rendre le logement plus abordable, mais il a plutôt fait doubler les versements hypothécaires, les loyers et la mise de fonds requise pour accéder à la propriété. Comment a-t-il pu dépenser autant pour obtenir de si piètres résultats?
Monsieur le Président, la prochaine chose dont le député d'en face va se plaindre, c'est que les prix des maisons sont plus élevés aujourd'hui qu'ils l'étaient à l'époque où mon père était premier ministre.
Nous allons continuer à investir pour les Canadiens et à reconnaître que si nous faisons croître l'économie, si nous...
Des voix: Oh, oh!
Je vais devoir interrompre le très honorable premier ministre. J'ai du mal à entendre la réponse et je suis sûr qu'il en va de même pour d'autres personnes.
J'invite le très honorable premier ministre à poursuivre son intervention.
Monsieur le Président, jour après jour, nous nous employons à faire croître l'économie, à sortir les Canadiens de la pauvreté et à faire en sorte que nos concitoyens de la classe moyenne et ceux qui travaillent dur pour y accéder aient davantage d'argent dans leurs poches. Voilà pourquoi nous continuons à investir dans la construction de logements et à collaborer avec les municipalités et les provinces pour lutter contre l'itinérance, créer des logements abordables et offrir davantage de possibilités à l'ensemble des Canadiens.
Monsieur le Président, le premier ministre avait promis aux Canadiens de faciliter l'accès à la propriété mais, depuis cette promesse, les paiements hypothécaires ont littéralement doublé. Lorsque je l'écoute parler des milliards de dollars qu'il a dépensés pour en arriver à l'échec actuel, je pense à ces entrepreneurs véreux qui promettent de bâtir une toute nouvelle maison dont le coût ne fait que grimper, mais qui ne se matérialise jamais. Voilà exactement dans quelle situation se trouvent les jeunes aujourd'hui. Ils sont désillusionnés parce qu'ils sont forcés de rester dans le sous-sol chez leurs parents faute de pouvoir acheter une maison et fonder une famille.
Plutôt que de se ranger du côté des empêcheurs de tourner en rond et d'envoyer des milliards de dollars de plus aux bureaucraties qui entravent le processus, pourquoi le premier ministre ne les écarte-t-il pas pour offrir des maisons que les Canadiens ont les moyens de payer?
Monsieur le Président, le chef conservateur soutient en fait que pour régler le problème, il faudrait investir moins dans les Canadiens, notamment réduire nos investissements conjoints avec les municipalités et les provinces et dans les programmes visant à soutenir les Canadiens. Le problème avec les conservateurs, c'est qu'ils s'imaginent que les compressions peuvent engendrer la croissance. Ils croient qu'investir moins dans la population poussera les Canadiens à se prendre en main et à réussir.
De ce côté-ci, nous estimons important d'investir dans nos concitoyens de la classe moyenne et ceux qui triment dur pour y accéder. C'est d'ailleurs pour cette raison que les Canadiens s'en tirent mieux qu'auparavant.
Autrement dit, monsieur le Président, nous devrions être indulgents avec lui, car il a le mérite d'échouer à grands frais.
En fait, ce que nous proposons, c'est de stimuler la construction domiciliaire. Pourquoi le gouvernement n'associe-t-il pas les fonds fédéraux destinés aux infrastructures que touchent les grandes villes au nombre de logements qui y sont concrètement bâtis? Ces villes seraient ainsi plus enclines à se débarrasser des empêcheurs de tourner en rond. Nous pourrions instaurer des pénalités pour les bureaucrates des grandes villes qui font obstacle à la construction et financer davantage les infrastructures là où la construction a le champ libre.
Pourquoi ne veut-il pas payer pour réussir plutôt que payer pour échouer?
Monsieur le Président, les Canadiens se rappellent très bien que, lorsque le député faisait partie du gouvernement, les relations entre les provinces, les administrations municipales et le gouvernement fédéral étaient toujours de nature conflictuelle. Il y avait des conflits avec les administrations municipales, des conflits avec les maires des régions rurales, des conflits avec les provinces et des réductions dans les services dont les Canadiens dépendent. Le député montre que huit ans d'investissements dans les Canadiens, dans la croissance, dans l'élimination de la pauvreté, dans la création d'emplois et dans la lutte contre les changements climatiques ne font que lui donner envie de revenir à la belle époque de Stephen Harper, avec ses compressions et ses conflits avec tout le monde.
Monsieur le Président, le premier ministre soutient que les Canadiens ne devraient pas s'inquiéter du fait que des jeunes aux études vivent dans des refuges pour sans-abri ou sont condamnés à vivre dans des villages de tentes ou dans le sous-sol de leurs parents parce que tous les politiciens s'entendent et que c'est ce qui importe. Il croit que pourvu que nous nous entendions et que nous tenions des réunions et des discussions fantastiques, nous ne devrions pas nous soucier de la pauvreté que causent les politiques qui empêchent de tourner en rond.
Pourquoi le premier ministre n'associe-t-il pas les fonds fédéraux destinés aux infrastructures que touchent les administrations municipales au nombre de logements dont ces dernières autorisent l'aménagement? Pourquoi n'impose-t-il pas une amende aux empêcheurs de tourner en rond qui font de l'obstruction, tout en donnant une prime aux administrations qui bâtissent des logements, afin qu'il y ait plus de logements abordables pour les jeunes?
Monsieur le Président, le député d'en face veut parler de pauvreté, alors parlons de pauvreté. La toute première chose qu'il a faite après notre arrivée au pouvoir a été de voter contre une hausse d'impôt pour les plus riches qui allait nous permettre de réduire l'impôt de la classe moyenne. Ensuite, il a voté contre l'Allocation canadienne pour enfants, qui a pourtant sorti des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté. Nous avons créé des millions d'emplois tout en sortant des millions de Canadiens de la pauvreté. L'accent que nous mettons sur la croissance de la classe moyenne et le soutien des personnes qui travaillent dur pour y accéder a donné des résultats et continue de porter fruit, même en ces temps difficiles, où nous venons en aide comme toujours aux gens qui en ont besoin. On ne peut pas faire croître l'économie à coups de compressions budgétaires. Le député a beau crier qu'il...
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, le premier ministre dit qu'il ne faut pas être partisan. Il faut le faire!
Alors, pourquoi est-ce que beaucoup de députés à la Chambre ont l'impression qu'il est prêt à faire n'importe quoi, à faire tout et son contraire pour empêcher cette enquête publique indépendante, qui devient urgente et qui ne doit pas être menée par un ami de la famille?
Monsieur le Président, ce à quoi les Canadiens s'attendent, c'est que des enjeux aussi sérieux que l'ingérence étrangère, particulièrement chinoise, soient traités de façon sérieuse et responsable. Nous savons très bien que c'est exactement ce que l'ancien gouverneur général va faire. Remettre en question son engagement envers les Canadiens et envers le Canada n'est pas digne de la Chambre.
Nous savons que c'est un homme qui va répondre aux attentes des Canadiens et restaurer la confiance des gens, malgré toutes les attaques partisanes qui sont dirigées contre lui.
Monsieur le Président, mon point, c'est que le travail doit être fait pour l'entièreté de la Chambre et des citoyens. Je ne suis pas convaincu que c'est le cas. Tous les partis de l'opposition à la Chambre veulent une enquête publique indépendante.
Alors que les caméras des États‑Unis au complet vont se tourner vers Ottawa, qui tolère l'ingérence et qui a l'air d'avoir quelque chose à cacher, qui est partisan ici?
Monsieur le Président, nous avons établi un processus indépendant pour répondre au problème réel de l'ingérence chinoise.
Nous n'avons pas seulement choisi le rapporteur spécial. Nous avons aussi créé un comité de parlementaires où siège un député du Bloc québécois. Ces parlementaires ont une cote de sécurité assez élevée pour pouvoir fouiller dans tout ce qu'on nous dit, dans tout le travail que font nos agences de sécurité. Comme ils l'ont toujours fait, ils vont publier des rapports que le Parlement peut lire et dont il peut prendre connaissance.
Notre travail est fait de façon indépendante et non partisane. Il n'y a que les partis de l'opposition qui continuent à chercher des avantages politiques dans cette situation.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, le premier ministre a échoué à rendre le logement abordable, même après y avoir consacré 89 milliards de dollars puisés à même les précieux deniers publics. Je lui ai suggéré d'associer le montant d'argent versé à une grande ville au nombre de logements dont elle permet la construction, afin de favoriser l'augmentation de l'offre. Cependant, l'idée ne lui plaît pas. Obtenir des résultats ne lui plaît pas.
Je lui soumets une autre idée: on bâtit des stations de transport en commun avec des fonds fédéraux. Or, partout dans le monde, les endroits qui réussissent le mieux dans les dossiers du transport en commun et du logement sont ceux où appartements et stations voisinent.
Le premier ministre exigera-t-il que toute station de transport en commun financée par le fédéral s'assortisse d'appartements à forte densité afin que les aînés et les jeunes puissent vivre près d'un arrêt d'autobus ou de train?
Monsieur le Président, d'abord, je félicite le chef de l’opposition d'enfin parler d'idées concrètes. Pendant longtemps, sa seule recommandation pour aider les Canadiens, c'était d'investir dans le bitcoin, ce qui les aiderait à éviter l'inflation. Or, il parle maintenant de solutions crédibles pour aider les Canadiens.
J'ai justement une bonne nouvelle: nous misons déjà sur la densification à proximité des transports en commun et nous avons fait des investissements en ce sens ces dernières années. Nous savons à quel point c'est important. Cela dit, je rappellerai au député d'en face que pour investir dans la densification à proximité des transports en commun, il faut investir dans le transport en commun, ce que le gouvernement conservateur n'a jamais fait, contrairement à nous, qui continuons de le faire à des niveaux records.
La différence, monsieur le Président, c'est que nous, nous avons obtenu des résultats. Ce que je propose, ce n'est pas de simplement rêver à la combinaison logements et transport collectif, mais de faire le nécessaire pour que, concrètement, toutes les stations de transport en commun financées par le fédéral soient obligatoirement et dès le départ assorties de logements à haute densité afin que les aînés et les jeunes puissent habiter juste à côté d'un arrêt d'autobus ou d'une gare.
Le premier ministre n'aime pas cette idée, alors que pense-t-il de celle-ci? Il dispose de 37 000 immeubles, pour la plupart énormes, peu attrayants et à peu près vides. Pourquoi ne vend-il pas 15 % de ces immeubles pour qu'ils soient convertis en logements abordables pour les jeunes?
Monsieur le Président, l'esprit de la période des questions suppose qu'on accepte de parfois se faire répondre « oui ». J'ai dit oui. Non seulement nous aimons l'idée d'une densification à proximité des transports en commun, mais c'est ce que nous faisons depuis des années. Nous avons conclu des ententes avec les municipalités et nous avons investi des sommes historiques dans le transport collectif.
L'ancien gouvernement conservateur a refusé d'investir dans les infrastructures autres que les babioles et les affiches pour son plan d'action économique. De notre côté, nous continuons d'investir massivement dans les transports en commun, notamment au moyen d'un fonds permanent pour le transport en commun. Or, je rappelle qu'en campagne, les conservateurs ont dénoncé cette idée.
Nous continuerons d'être là et d'investir dans les Canadiens
Monsieur le Président, le premier projet d'infrastructure des libéraux quand ils sont arrivés au pouvoir a d’ailleurs été de placer une babiole dans le Cabinet du premier ministre.
En parlant de logement…
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Nous voulons entendre les questions autant que les réponses, et c'est pourquoi je vais demander à tout le monde de prendre une grande respiration et de se calmer.
Le chef de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, je suis désolé, mais il m'arrive de me faire rire tout seul.
Le premier ministre est à la tête d'un empire de 37 000 immeubles composé de grands bâtiments peu attrayants et à peu près vides. Pourquoi ne vend-il pas 15 % de ces immeubles, c'est-à-dire 6 000 d'entre eux, afin que l'on puisse les convertir en logements abordables, de sorte que les jeunes aient enfin un toit au-dessus de leur tête et un endroit où se sentir chez eux?
Je le répète, monsieur le Président, nous misons déjà sur cette idée. Nous sommes en train de réfléchir à la manière de convertir les propriétés fédérales, que ce soit en recourant au processus pour la création rapide de logements ou en collaborant avec les municipalités pour fournir davantage de logements abordables.
Je suis très heureux de constater que le député d'en face a cessé de recommander d'acheter des bitcoins pour éviter l'inflation et qu'il propose plutôt des idées concrètes. C'est formidable d'avoir un vrai débat d'idées. J'aurais aimé qu'il prête attention à nos idées afin de pouvoir en proposer d'autres, voire de meilleures.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, en matière de logement, les seules idées mises de l'avant par le premier ministre ont été de doubler les loyers, de doubler les versements hypothécaires et de doubler les mises de fonds, au détriment dépens des Canadiens qui travaillent fort, mais dont le fardeau fiscal est plus lourd que jamais.
Le 1er avril, il veut augmenter le coût des logements encore davantage en faisant grimper le coût du chauffage résidentiel, une dépense mensuelle qui vient avec l'accession à la propriété. Alors que des aînés doivent déjà faire un choix douloureux entre manger et se chauffer, il veut tripler la taxe sur le carbone.
Va-t-il annuler sa décision d'alourdir le fardeau fiscal des aînés, des travailleurs et des agriculteurs, et cesser de prendre de l'argent dans leurs poches?
Monsieur le Président, dans toutes les régions du pays où s'applique le filet de sécurité de la tarification du carbone, les gens recevront plus d'argent. En moyenne, les familles de l'ensemble du pays reçoivent plus d'argent en retour qu'elles n'en ont payé dans le cadre du régime de tarification du carbone, car nous savons que les gens veulent que nous luttions contre les changements climatiques tout en préparant le pays en vue de l'économie et des défis de l'avenir et en rendant le coût de la vie plus abordable pour les Canadiens. Voilà pourquoi l'Incitatif à agir pour le climat permet aux gens d'avoir plus d'argent dans leurs poches, dans la circonscription du député comme dans toutes les régions du pays où s'applique le filet de sécurité de la tarification du carbone.
Nous allons continuer de lutter contre les changements climatiques tout en rendant le coût de la vie abordable pour les Canadiens.
L'emploi
Monsieur le Président, l'Inflation Reduction Act du président Biden prévoit un plan de création d'emplois et de protection de l'environnement. Malheureusement, le premier ministre n'a pas fait preuve d'autant de leadership ici au Canada. Il faut un plan pour créer de bons emplois, de bons emplois syndiqués, et pour protéger l'environnement. Malheureusement, en l'absence d'un tel plan, le Canada perdra des emplois, ce qui est un grave problème.
Le premier ministre peut-il promettre dès aujourd'hui que le budget comprendra un plan comparable à celui de l'Inflation Reduction Act et que les investissements faits dans les entreprises seront liés à l'exigence de créer des emplois dans les collectivités du pays?
Monsieur le Président, je peux affirmer que, au cours des huit dernières années, j'ai eu l'honneur et le plaisir de collaborer étroitement avec les syndicats de partout au pays.
Nous avons réussi à offrir de nouvelles possibilités aux Canadiens de la classe moyenne dans l'ensemble du pays en défendant les syndicats, en veillant d'abord à supprimer les lois antisyndicales que les conservateurs de Stephen Harper avaient adoptées, mais aussi en assurant un avenir meilleur qui repose sur les partenariats. Nous avons investi dans la formation en milieu syndical et dans l'amélioration des programmes d'apprentissage. Nous avons travaillé à la construction d'infrastructures en partenariat avec les syndicats. Nous allons continuer d'attirer les investisseurs de toute la planète, qu'il s'agisse de Volkswagen, de Michelin, de Dofasco ou de tous les investissements réalisés au pays...
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le gouvernement libéral donne 560 millions de dollars à une entreprise appartenant à Loblaws pour offrir des services aux anciens combattants, mais ces services ne sont pas à la hauteur. Ils ne répondent pas aux besoins des anciens combattants. Il est clair que le contrat ne permet pas d'offrir aux anciens combattants la dignité et le respect dont ils ont besoin.
Le gouvernement admettra-t-il que ce contrat a été bâclé, qu'il ne répond pas aux besoins des anciens combattants, et va-t-il le résilier?
Monsieur le Président, nous ne ferons pas ce que le NPD préconise, c'est-à-dire ce que les conservateurs ont fait il y a de nombreuses années en réduisant les services offerts aux anciens combattants. Nous avons vu ce qui s'est passé lorsque le gouvernement conservateur a fermé neuf bureaux de services aux anciens combattants afin de faire des économies sur le dos de ceux qui ont servi notre pays. Le NPD propose de réduire les services aux anciens combattants, mais nous ne le ferons pas. Nous allons continuer à investir dans les services aux anciens combattants, comme nous le faisons depuis le début, grâce à de nouveaux investissements de plus de 10 milliards de dollars dans les services d'aide aux anciens combattants.
Il reste encore beaucoup à faire, mais nous avons un devoir de diligence à l'égard de nos anciens combattants. C'est pourquoi nous continuerons à intervenir malgré les demandes de l'opposition de réduire les services destinés aux anciens combattants.
L’industrie automobile
Monsieur le Président, après une décennie de négligence sous le gouvernement Harper, le secteur automobile canadien redevient enfin un chef de file mondial. Lorsque le premier ministre de l’Ontario a été interrogé sur les critiques du chef de l’opposition au sujet des investissements de Volkswagen que le gouvernement fédéral a attirés au Canada, il a balayé ces critiques du revers de la main et les a qualifiées de commentaires politiques. Même le premier ministre conservateur de l’Ontario reconnaît qu’il s’agit d’un succès et que les libéraux fédéraux rapatrient des emplois en Ontario.
Le premier ministre pourrait-il nous en dire plus sur ce que cela signifie pour le Canada et les travailleurs canadiens?
Monsieur le Président, nous nous joignons à la députée de London-Ouest et à tous les Canadiens pour célébrer le fait que Volkswagen a choisi St. Thomas, en Ontario, pour établir sa toute première usine de production de batteries en Amérique du Nord.
Cet investissement historique est un important vote de confiance envers les travailleurs canadiens et l’écosystème de production de batteries au Canada. Il démontre que notre pays est un fournisseur écologique de choix. C’est pourquoi il a été si étonnant d'entendre le chef de l’opposition critiquer cette annonce, alors même que des membres de son propre caucus saluaient cette avancée déterminante que nous avons réalisée au bénéfice de l’emploi et des familles au Canada.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, dans toutes les provinces où elle est appliquée, la taxe sur le carbone du premier ministre coûte plus cher aux familles que ce que les remboursements leur rapportent. C'est ce que nous dit son propre directeur parlementaire du budget. La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante nous apprend aujourd'hui que bien qu'il ait perçu des milliards de dollars au titre de la taxe sur le carbone, le gouvernement fédéral a reversé aux petites entreprises moins de 1 % des recettes promises. Partout au pays, cette taxe néfaste à l'emploi fait augmenter les coûts pour les petites entreprises locales qui soutiennent les collectivités.
Le premier ministre peut‑il nous dire combien un magasin de quartier moyen, une entreprise familiale, reçoit en remboursement pour la taxe sur le carbone qu'il doit payer sur son chauffage?
Monsieur le Président, il est de plus en plus clair que les conservateurs ont du mal à soutenir leurs arguments pour dénigrer les mesures de lutte contre les changements climatiques. Ils ne croient pas que la lutte contre les changements climatiques est un moyen de faire croître l'économie.
Nous voyons des investissements arriver de partout dans le monde. Les Canadiens comprennent que l'innovation et les solutions propres font partie intégrante d'un avenir meilleur non seulement pour l'économie en général, mais aussi pour leur emploi, leur carrière et celle de leurs enfants.
Nous allons continuer à montrer la voie dans le monde entier en attirant les investissements verts, tout en soutenant les petites entreprises grâce à des taux d'imposition qui sont parmi les plus bas au monde. Ce sont des choses que nous continuerons à...
Monsieur le Président, la taxe sur le carbone touche tout le monde, du propriétaire de dépanneur au mécanicien. J'ai demandé au premier ministre quelle part leur est remboursée. Il n'a pas voulu répondre parce que, bien sûr, la réponse est zéro. Il s'agit d'une gigantesque ponction fiscale. Il s'agit également d'une taxe sur la nourriture. Lorsqu'on taxe les agriculteurs qui produisent les aliments et les camionneurs qui les transportent, on taxe les personnes qui consomment ces aliments au bout de la chaîne d'approvisionnement.
L'entreprise Carleton Mushroom Farms, qui se trouve à tout juste une demi-heure au sud d'ici, emploie 100 personnes. En juillet, la taxe sur le carbone lui a coûté 9 000 $. Le gouvernement s'attend-il à ce que l'entreprise refile la facture à ses clients?
Monsieur le Président, je suppose que le chef de l'opposition croit vraiment que la troisième fois sera la bonne. Les conservateurs ont déjà tenté à deux reprises de faire campagne contre la tarification de la pollution. Ils ont fait campagne contre la mise en place d'un plan pour lutter contre les changements climatiques et faire croître l'économie. Ils ont échoué les deux premières fois. Ils se disent sans doute que cette fois-ci sera la bonne, et que les Canadiens vont se rendre compte que les changements climatiques sont une arnaque.
Malheureusement pour eux, les Canadiens savent déjà que la seule voie d'avenir qui existe, c'est de lutter contre les changements climatiques et de faire croître l'économie, tout en soutenant les familles et en investissant dans les petites entreprises. Il est vraiment honteux que les conservateurs continuent de s'opposer à cela.
La fiscalité
Monsieur le Président, ce n'est pas un plan climatique, c'est un plan fiscal. Le premier ministre n'a pas atteint une seule cible de réduction des émissions depuis qu'il est en poste. Tout ce qu'il a réussi à faire, c'est de soutirer plus d'argent aux Canadiens. Il y a de quoi pousser quelqu'un à boire, sauf qu'il augmente aussi les taxes sur l'alcool.
J'ai entre les mains une lettre rédigée par des employés de brasseries canadiennes. Ces travailleurs syndiqués affirment que le Canada connaît les hausses du coût de la vie les plus élevées depuis une génération. Cette situation pèse sur le budget des familles et rend les travailleurs du secteur des brasseries inquiets pour leur emploi. Ils demandent au premier ministre d'annuler son projet d'augmenter les taxes sur la bière et les spiritueux. Va‑t‑il écouter ces travailleurs syndiqués et annuler la hausse de taxes?
Monsieur le Président, nous avons toujours reconnu la contribution importante des producteurs canadiens de vin, de bière et de spiritueux à l'économie du pays. C'est pourquoi nous avons réduit les impôts des petites entreprises et éliminé le droit d'accise sur la bière à faible teneur en alcool.
Nous continuerons à soutenir les petites entreprises des quatre coins du pays, tout en faisant la promotion des produits extraordinaires tels que le vin, la bière et les spiritueux canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, il augmente les taxes sur l'essence, sur le chauffage, sur l'électricité, sur la nourriture, sur le revenu familial, sur toutes sortes de choses et maintenant il augmente encore les taxes sur la bière et sur l'alcool.
Les groupes syndicaux des travailleurs qui produisent ces produits alcooliques au Canada disent que cela va nuire à leur emploi, à leur salaire et au coût de la vie pour tous les Canadiens.
Va-t-il finalement écouter les travailleurs syndiqués et annoncer qu'il va annuler cette augmentation de taxes pour les Canadiens?
Monsieur le Président, nous reconnaissons tous l'importante contribution des producteurs canadiens de vin, de bière et de spiritueux à l'économie canadienne. C'est pourquoi nous avons réduit les taxes pour les petites entreprises et nous avons supprimé la taxe d'accise sur la bière à faible teneur en alcool.
Nous allons toujours être là pour nos petites entreprises et nous allons toujours promouvoir la grande qualité de notre production de vin, de bière et de spiritueux au Canada.
La diversité et l'inclusion
Monsieur le Président, il faut encore qu'on parle d'Amira Elghawaby, celle que le premier ministre a nommée malgré l'opposition des Québécois entamait cette semaine sa première tournée anti-islamophobie comme représentante, évidemment, pour le poste.
Dès son premier arrêt en Ontario, elle s'est attaquée à la loi 21 sur la laïcité du Québec. Selon ses propres dires, son travail est de s'attaquer à des lois comme celles-là. Voilà comment elle a choisi d'utiliser sa première sortie officielle.
Je demande au premier ministre de clarifier le mandat de Mme Elghawaby. Est-ce de construire des ponts entre les communautés ou est-ce de faire une tournée canadienne pour combattre les lois du Québec?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous allons toujours défendre les droits des minorités.
En tant que Québécois, je sais à quel point c'est important de défendre notre belle langue française, de défendre nos cultures en situation minoritaire, de défendre nos langues officielles et, oui, de défendre la liberté de religion dans ce pays.
C'est pour cela que nous allons toujours être là pour défendre les droits individuels. C'est pour cela que nous déplorons l'utilisation préventive de la disposition dérogatoire qui suspend les droits fondamentaux des citoyens avant même de pouvoir avoir recours à la cour pour défendre ces droits.
Monsieur le Président, c'est exactement ce que craignait l'Assemblée nationale quand elle a dénoncé à l'unanimité la nomination de Mme Elghawaby.
Elle n'utilise pas son poste pour bâtir des ponts, elle ne l'utilise pas pour améliorer la compréhension entre les réalités musulmanes et non musulmanes ni pour combattre le racisme. Mme Elghawabhy utilise son poste pour coaliser le Canada contre la loi 21 du Québec et pour nourrir des préjugés selon lesquels la laïcité de l'État est discriminatoire.
Est-ce une dérive de sa part? Dans le fond, était-ce exactement l'intention du premier ministre à partir du moment où il a créé le poste?
Monsieur le Président, cela me surprend toujours à quel point le Bloc québécois semble être prêt à choisir les minorités qu'il voudrait défendre.
La réalité, c'est que défendre des voix minoritaires, défendre les langues officielles, défendre la culture, défendre tout ce qui est en situation minoritaire comme la liberté de conscience, c'est important dans une société libre.
J'espère qu'il ne continuera pas à s'attaquer à cette idée de défendre les droits minoritaires partout au pays.
[Traduction]
Le commerce international
Monsieur le Président, en trois mois seulement, le gouvernement Harper a fait reculer les Américains dans le dossier du bois d'œuvre: ils ont cessé d'imposer des droits illégaux et ont remboursé ce qu'ils devaient. Lorsque le premier ministre a pris le pouvoir, les Américains ont détecté des failles. Ils ont donc réinstauré les droits de douane. Que s'est-il passé? Le premier ministre a courbé l'échine.
Le gouvernement Harper a obtenu une exemption aux lois protectionnistes américaines. Or, quelques mois seulement après l'arrivée au pouvoir du premier ministre, les Américains ont aussi annulé cette exemption. Le premier ministre a de nouveau courbé l'échine. Il va maintenant jusqu'à dire qu'il ne peut pas protéger nos frontières contre les passages illégaux sans d'abord obtenir la permission du président des États-Unis.
Demain, annoncera-t-il des solutions à ces problèmes, ou bien se contentera-t-il de courber l'échine encore une fois?
Monsieur le Président, lorsque les Canadiens ont été confrontés à la menace de l'annulation de l'ALENA, l'une des plus importantes menaces pour nos emplois, notre croissance et notre prospérité, M. Harper et les conservateurs disaient qu'il fallait capituler.
Ce n'est pas ce que les Canadiens et l'actuel gouvernement ont fait. Nous avons maintenu une position ferme. Nous les avons persuadés d'éliminer les droits sur l'acier et l'aluminium. Nous avons renégocié l'ALENA en notre faveur. Nous continuons de protéger les droits des Canadiens et des travailleurs d'un bout à l'autre du pays.
Ce ne sont pas les conservateurs qui vont nous faire la leçon sur le fait qu'il ne faut pas capituler face aux Américains.
[Français]
Monsieur le Président, on avait prévu que le premier ministre allait capituler et c'est exactement ce qu'il a fait.
Il a signé une entente permettant aux Américains de maintenir des droits de douane illégaux à l'égard de notre bois d'œuvre, ce qui nuit à nos travailleurs en foresterie. Il a capitulé encore avec Buy America, qui donne une exemption au Mexique alors que le Canada n'en a pas.
Il a dit également que nous avons besoin de la permission des Américains pour protéger notre frontière. C'est une chose dont nous n'avons jamais eu besoin avant.
Est-ce qu'il va finalement se tenir debout pour le Canada, oui ou non?
Monsieur le Président, on se rappelle tous quand les Canadiens et les travailleurs canadiens faisaient face à la plus grande menace qu'on ait pu voir à l'égard de notre économie: l'idée que le président Trump allait annuler l'ALENA. Nous avons tenu bon et avons repoussé les Américains, malgré le fait que M. Harper et les conservateurs nous encourageaient à capituler, à ne pas trop déranger M. Trump et à accepter ce qu'il offrait.
Nous nous sommes tenus debout pour les travailleurs canadiens, nous avons revu les tarifs douaniers sur l'acier et l'aluminium et nous avons renégocié l'ALENA en notre faveur.
Monsieur le Président, c'est lui qui a accepté toutes les demandes de M. Trump.
M. Trump et les Mexicains ont signé une entente. Ils l'ont présentée au premier ministre, qui l'a acceptée sans changement, y compris des droits de douane sur nos produits forestiers. Quand les conservateurs étaient au pouvoir, on a pu régler ce problème en trois mois. Cela fait maintenant huit ans qu'il n'arrive pas à le faire.
Est-ce qu'il va finalement pouvoir faire en huit ans ce qui a pris trois mois aux conservateurs?
Monsieur le Président, je comprends à quel point les conservateurs ont besoin de faire des attaques partisanes, mais ils n'ont pas le droit de réécrire l'histoire.
Nous avons su renégocier l'ALENA pour défendre l'industrie culturelle canadienne, les travailleurs canadiens, notre industrie laitière et la gestion de l'offre. Nous avons été là pour défendre l'intérêt des travailleurs canadiens et nous allons continuer de le faire.
Pendant que les conservateurs nous encourageaient à capituler, nous nous sommes tenus debout pour les Canadiens. C'est ce que nous allons continuer de faire, mais nous le ferons en partenariat avec les Américains.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, depuis 2021, la situation en Afghanistan est très difficile, surtout pour les femmes et les filles qui sont persécutées chaque jour. En ce moment, les Nations unies nous confirment que le nombre d'Afghans qui ont besoin d'aide humanitaire est sans précédent.
Est-ce que le premier ministre peut nous parler des efforts du Canada pour soutenir le peuple afghan?
Monsieur le Président, je remercie le député du Yukon de son excellente question et de son travail acharné. Nous avons déposé le projet de loi C‑41 pour permettre aux organisations humanitaires canadiennes d'apporter de l'aide vitale au peuple afghan, tout en maintenant nos lois antiterroristes fortes.
Cet effort s'ajoute aux 156 millions de dollars que nous avons alloués à des organisations internationales depuis le mois d'août 2021. J'espère que mes collègues d'en face vont appuyer l'avancement rapide du projet de loi C‑41, et donc soutenir l'aide rapide au peuple afghan.
Le commerce international
Monsieur le Président, un ancien gouvernement conservateur a obtenu une exemption aux politiques Buy America pendant les années Obama.
Les Américains l'ont remise en vigueur quand ce premier ministre est arrivé au pouvoir. Dans l'entente qu'il a signée, il a permis au Buy America d'être plus large et de toucher à des projets du gouvernement fédéral, et non pas juste à des projets des États.
Les Mexicains ont eu une exemption. Est-ce que le premier ministre va finalement faire ce que les Mexicains et le premier ministre Harper ont pu faire et obtenir une exemption au Buy America demain?
Monsieur le Président, nous avons vu à quel point les Américains voulaient créer une industrie automobile électrique aux États‑Unis en excluant le Canada, mais dans le cadre du travail que nous avons fait avec nos partenaires aux États‑Unis, nous avons souligné à quel point nous sommes intégrés des deux côtés de la frontière dans le secteur de la construction automobile.
Nous avons eu un carve in dans la loi américaine sur la réduction de l'inflation en ce qui a trait aux voitures électriques et aux batteries.
Nous allons continuer de travailler main dans la main avec nos partenaires américains pour offrir de bons emplois aux Canadiens, une croissance économique et une compétitivité productive à l'échelle mondiale.
[Traduction]
Monsieur le Président, il est difficile de s'imaginer à quel point le premier ministre a rendu les armes dans le dossier Buy America.
Mettons les choses au clair: le premier ministre Harper a obtenu une exemption aux dispositions de la Buy American Act à l'époque du président Obama afin de protéger nos travailleurs de la construction et leurs chèques de paie. Le premier ministre actuel a quant à lui permis au président Trump d'imposer les dispositions de la Buy American Act, puis a signé une entente qui permet leur expansion afin qu'elles ne s'appliquent plus uniquement aux États américains, mais aussi au gouvernement fédéral. Aujourd'hui, les Mexicains sont exemptés des dispositions d'achat aux États‑Unis, mais pas nous.
C'est un échec monumental pour nos travailleurs de la construction qui découle de la faiblesse du premier ministre. Conclura-t-il demain une entente pour mettre un terme à la politique Buy America pour les Canadiens?
Monsieur le Président, la protection des emplois canadiens et le maintien de la croissance pour l'avenir sont des questions très sérieuses qui doivent être prises au sérieux, d'où toute l'importance de ne pas raconter n'importe quoi, comme le fait le chef de l’opposition.
Le fait est que nous allons continuer de défendre les emplois canadiens et de travailler en étroite collaboration avec les Américains pour veiller à être concurrentiels à l'échelle mondiale. C'est l'approche que nous avons toujours adoptée avec nos partenaires au sud de la frontière. Nous allons continuer de prendre la question au sérieux, plutôt que de rechercher un avantage partisan et vénal.
Monsieur le Président, personne ne peut nier que le Canada est encore sous le coup des politiques Buy America, que celles-ci prennent de plus en plus de place depuis que le premier ministre est aux commandes et qu'elles visent désormais le gouvernement fédéral, ce qui était pourtant expressément exclu de l'ALENA. Or, c'était une exigence du président Trump, et le premier ministre avait l'habitude d'acquiescer à toutes les demandes de M. Trump.
Nous aurions pu croire qu'une fois le président Trump parti, le premier ministre aurait la vie plus facile, mais c'est maintenant M. Biden qui lui fait faire ses quatre volontés. Or, aucun conservateur — et je dis cela sans partisanerie aucune — n'aime voir le premier ministre de son pays, y compris le premier ministre libéral actuel, se faire bousculer par le président des États‑Unis.
Mettra-t-il son pied à terre demain?
Monsieur le Président, nous avons toujours défendu les intérêts des Canadiens, qu'il s'agisse des travailleurs de l'automobile ou du secteur de la métallurgie. Nous avons renégocié l'ALENA pour le rendre plus fort et nous avons réussi à inclure la production de véhicules électriques au Canada dans la nouvelle Inflation Reduction Act.
Nous allons continuer de collaborer de manière constructive avec nos partenaires du sud de la frontière. Nous allons continuer de défendre les intérêts du Canada. Nous allons continuer de faire croître nos économies respectives alors que le monde a besoin de voir que les pays d'Amérique du Nord agissent de manière unie, comme des alliés, et font valoir leurs réussites et leurs valeurs. C'est ce que nous faisons pendant que le chef de l’opposition fait de la petite politique partisane.
L'environnement
Monsieur le Président, mes concitoyens dans les Territoires du Nord-Ouest sont très préoccupés par la récente nouvelle selon laquelle des millions de litres de résidus provenant de mines de sables bitumineux dans le Nord de l'Alberta se sont écoulés des bassins pendant neuf mois sans que les communautés à risque n'en soient informées. Il est inacceptable que ni la compagnie pétrolière Impériale ni l'autorité de réglementation de l'Alberta n'aient pris la peine d'informer les habitants du Nord de cette menace pour la qualité de l'eau.
Le premier ministre pourrait-il nous dire ce que fait le gouvernement du Canada pour répondre aux préoccupations de mes concitoyens à ce sujet?
Monsieur le Président, comme toujours, je remercie le député des Territoires du Nord-Ouest de défendre les intérêts de ses concitoyens dans une situation très grave.
Nous sommes très préoccupés par la santé et le bien-être des communautés touchées. Les ministres responsables ont été en contact régulier avec ces communautés pour leur fournir rapidement du matériel et faire effectuer des analyses de l'eau.
Nous devons comprendre pourquoi l'entreprise et l'autorité de réglementation ont été si lentes à agir. Nous nous attendons à ce que l'entreprise produise un plan d'assainissement clair afin que les communautés obtiennent les réponses qu'elles méritent et que cela ne se reproduise plus jamais.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, le gouvernement indien a suspendu le service de téléphonie cellulaire, le service Internet et des comptes de médias sociaux, en plus d'interdire aux journalistes de couvrir ce qui se passe, alors qu'un important contingent militaire entre au Pendjab.
Pourquoi le premier ministre est-il resté muet à ce sujet? Acceptera-t-il la demande des néo-démocrates? S'engagera-t-il à boycotter les événements du G20 à Chandigarh et au Cachemire, à interdire l'accès au Canada aux représentants du Parti Bharatiya Janata qui ont proféré des menaces de mort contre des Canadiens, et à faire tout son possible pour assurer la sécurité des Canadiens à l'étranger?
Le changement climatique
Monsieur le Président, le rapport du GIEC publié cette semaine donne sérieusement à réfléchir. Il exige que nous soyons tous prêts à faire davantage d'efforts, à être plus courageux et plus audacieux, parce que c'est l'avenir de nos enfants qui est en jeu, rien de moins. Les auteurs du rapport qualifient la situation actuelle de véritable bombe à retardement. Ils estiment que des réductions massives des émissions s'imposent à court terme, avant 2025 au plus tard. Pour le Canada, cela signifie qu'il faut interdire la fracturation. Cela signifie également qu'il faut renoncer dès maintenant au projet Bay du Nord et à l'éléphant blanc de 30 milliards de dollars que représente l'oléoduc Trans Mountain.
Monsieur le Président, depuis 2015, nous avons pris des mesures concrètes pour lutter contre le changement climatique. Notre gouvernement s'est engagé à verser plus de 120 milliards de dollars, et a mis en place plus de 100 mesures dont la tarification de la pollution, pour soutenir les mesures environnementales et atténuer les effets du changement climatique. Comme le ministre de l’Environnement et du Changement climatique l'a déclaré cette semaine, nous examinerons de très près ce rapport.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Loi sur le Jour de la pandémie
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 mars, de la motion portant que le projet de loi S‑209, Loi instituant le Jour commémoratif de la pandémie, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 15 h 16, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S‑209 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Traduction]
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 269)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Vuong
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 208
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 114
PAIRÉS
Députés
BezanDesbiens
Duguid
Lametti
Total: -- 4
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 mars, de la motion portant que le projet de loi C-289, Loi modifiant le Code criminel (vérification de l'identité), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑289 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 270)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ehsassi
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 149
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Cannings
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Dzerowicz
El-Khoury
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 171
PAIRÉS
Députés
BezanDesbiens
Duguid
Lametti
Total: -- 4
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 10 mars, de la motion portant que le projet de loi S-224, Loi modifiant le Code criminel (traite de personnes), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi S‑224 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 271)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 322
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
BezanDesbiens
Duguid
Lametti
Total: -- 4
Un cadre fédéral sur le logement pour les personnes ayant des handicaps non apparents
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 20 mars, de la motion.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion M‑59, inscrite sous la rubrique des affaires émanant des députés au nom de la députée de London-Ouest.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 272)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 320
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
BezanDesbiens
Duguid
Lametti
Total: -- 4
[Traduction]
La Loi de l’impôt sur le revenu
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 21 mars, de la motion portant que le projet de loi C‑241, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (déduction des frais de déplacement pour les gens de métier), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion, à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C‑241, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 273)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Collins (Victoria)
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desilets
Desjarlais
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Green
Hallan
Hoback
Hughes
Idlout
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacGregor
Maguire
Martel
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Romanado
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zarrillo
Zimmer
Total: -- 172
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Joly
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zuberi
Total: -- 152
PAIRÉS
Députés
DesbiensDuguid
Total: -- 2
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C-283, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (traitement de la toxicomanie dans les pénitenciers), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 274)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 146
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Cannings
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 177
PAIRÉS
Députés
DesbiensDuguid
Total: -- 2
Monsieur le Président, durant le vote sur le projet de loi S‑224, j'ai eu un problème technique qui a duré quelques minutes et qui a mené à une erreur de vote.
Je demande le consentement unanime pour me permettre de changer mon vote afin de voter en faveur du projet de loi.
[Traduction]
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
La Loi canadienne sur les sociétés par actions
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 11e rapport du Comité permanent de la santé qui porte sur le projet de loi S‑203, Loi concernant un cadre fédéral relatif au trouble du spectre de l’autisme.
[Français]
Le Comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre sans proposition d'amendement.
[Traduction]
Je tiens à féliciter et à remercier le député d'Edmonton—Wetaskiwin de son exposé très convaincant au Comité et de son engagement de longue date dans ce dossier.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien, intitulé « Améliorer le statut de l'artiste au Canada ».
[Traduction]
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport supplémentaire des conservateurs concernant les répercussions de la Loi sur le statut de l'artiste sur les conditions de travail des artistes.
Les conservateurs sont conscients que les revenus fluctuent d'une année à l'autre dans l'industrie des arts et de la culture, mais nous croyons en un marché libre et équitable et soulignons que le revenu de base garanti ne devrait pas être considéré comme un moyen de gagner ou de compléter un revenu au Canada.
Nos artistes sont de classe mondiale. Quand on présume que le revenu garanti accordé par le gouvernement aidera les artistes à atteindre le succès, on nuit au talent, au travail assidu et au dévouement de tant d'artistes qui s'efforcent d'atteindre et qui atteignent le succès par leur propre mérite. Depuis des décennies, les artistes canadiens se démarquent et connaissent du succès dans le monde entier.
Nous sommes conscients également de l'évolution rapide de l'industrie des arts et de la culture dans la sphère en ligne, et nous encourageons le gouvernement à permettre aux créateurs numériques de s'épanouir sans que le gouvernement ne s'immisce dans leur travail. Si une révision de la Loi sur le statut de l'artiste devait avoir lieu, la réduction du fardeau réglementaire et fiscal devrait être une priorité.
Les conservateurs souhaitent remercier tous les témoins, analystes, greffiers et interprètes pour leur travail au cours de cette étude.
[Français]
Environnement et développement durable
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, qui porte sur le projet de loi S‑5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de 1999, apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane.
[Traduction]
Le Comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent des anciens combattants, intitulé « Budget principal des dépenses 2023‑2024: crédits 1 et 5 sous la rubrique Ministère des Anciens Combattants et crédit 1 sous la rubrique Tribunal des anciens combattants (révision et appel) ».
[Français]
Justice et droits de la personne
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis, et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le débat conformément à l'article 66 du Règlement sur la motion no 21 portant adoption du premier rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, soit réputé avoir eu lieu et la motion soit réputée agréée.
[Traduction]
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Je propose:
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le jour où la Chambre entamera le débat sur la motion principale portant deuxième lecture du projet de loi C‑41, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, au plus tard à l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole pendant le débat, selon la première éventualité, la motion portant deuxième lecture soit réputée adoptée avec dissidence et le projet de loi soit lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que la députée propose la motion veuillent bien dire non.
La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, les conservateurs souhaitent eux aussi que la discussion sur ce projet de loi progresse rapidement. Par conséquent, je demande le consentement unanime de la Chambre pour présenter la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, en ce qui concerne la motion adoptée plus tôt aujourd'hui sur la motion portant deuxième lecture du projet de loi C‑41, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, le lundi 27 mars soit le jour désigné pour le débat.
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, je propose que le 25e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, présenté à la Chambre le mercredi 8 mars, soit agréé.
Je tiens d'abord à souligner que le présent débat était censé avoir lieu hier, mais, aussi incroyable que cela puisse paraître, les conservateurs l'ont remis à aujourd'hui. Hier, ils ont refusé de donner leur consentement pour tenir le débat sur une enquête publique, alors nous le tenons aujourd'hui. Comme nous le savons, étant donné que les conservateurs ont agi ainsi sur le plan de la procédure, le débat que nous devons avoir plus tard sur la hausse de la taxe sur la bière, le vin et les spiritueux sera retardé.
Ceux qui se joignent à nous pour suivre le débat au cours duquel la Chambre demandera au gouvernement libéral d'annuler la hausse de taxe qu'il compte imposer le 1er avril sur la bière, le vin et les spiritueux doivent savoir qu'il sera retardé parce que les conservateurs ont fait une gaffe procédurale hier. Le NPD votera oui à cette motion, et il y aura une série de discours plus tard ce soir, mais, comme les conservateurs ont fait une gaffe hier qui nous oblige à tenir le débat sur une enquête publique aujourd'hui, nous sommes maintenant appelés à débattre du 25e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Je tiens à lire à la Chambre un extrait du rapport sur l'enquête publique.
Cette motion a été présentée par le NPD, et je remercie ma collègue, la députée de North ar—Powell River, de l'avoir présentée. Elle fait de l'excellent travail au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. La motion qu'elle a présentée, que le comité des affaires de la Chambre a adoptée et dont nous allons débattre dans les trois prochaines heures, est la suivante:
Conformément à l'article 108(3)a)(vi) du Règlement et à la motion adoptée par le Comité le jeudi 2 mars 2023, le Comité a étudié la question de l'ingérence étrangère dans les élections.
Le Comité demande au gouvernement du Canada de lancer une enquête publique nationale sur les allégations d'ingérence étrangère dans le système démocratique canadien, y compris, mais sans s'y limiter, les allégations d'ingérence dans les élections générales par des gouvernements étrangers;
Que cette enquête soit dotée de tous les pouvoirs nécessaires pour convoquer des témoins du gouvernement et des partis politiques;
Que l'enquête porte sur les abus des groupes de la diaspora par des gouvernements étrangers hostiles;
Que cette enquête ait le pouvoir d'ordonner et d'examiner tous les documents qu'elle juge nécessaires pour ce travail, y compris les documents qui sont liés à la sécurité nationale;
Que le responsable de cette enquête soit choisi à l'unanimité par les leaders à la Chambre des partis officiellement reconnus à la Chambre des communes;
Que cette enquête n'entrave ni n'arrête l'étude du Comité sur l'ingérence électorale étrangère, y compris la production de documents et la convocation de témoins.
Les députés se souviendront qu'hier, les néo-démocrates — jouant leur rôle de seuls adultes à la Chambre des communes — ont forcé le gouvernement — qui ne prenait pas au sérieux le problème de l'ingérence étrangère dans le processus électoral, selon nous — à revenir sur sa décision et à permettre à Katie Telford et à d'autres témoins de comparaître devant le comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Par la suite, nous avons vu à ce qu'il y ait, au comité de la procédure, une motion nous permettant de poursuivre l'étude sur l'ingérence étrangère dans les élections.
Comme je l'ai toujours dit, le député de Burnaby-Sud a dit très clairement, tout comme les députés du NPD, qu'étant donné l'ampleur des allégations, il ne faisait aucun doute qu'il faudrait une enquête publique sur la question de l'ingérence étrangère dans les élections.
Je vais parler de certaines des personnes qui comprennent très bien la question et qui ont également demandé la tenue d’une enquête publique nationale. Il ne fait aucun doute que c’est une question importante. Je crois comprendre que les députés du Bloc appuient également l’idée d’une enquête publique nationale. Cependant, aussi incroyable que cela puisse paraître, comme nous le savons, et nous l’avons vu hier, les conservateurs ont refusé que soit tenu le débat sur l’enquête publique nationale qui était prévu. Ils ont forcé le report de ce débat aujourd’hui. Je vais parler dans quelques instants de certains éléments de preuve concernant quelques-unes des allégations qui incluent l’ingérence russe, mais la réalité, c’est que les conservateurs se sont toujours opposés à l’idée d’enquêter sur l’ingérence étrangère liée au gouvernement et aux acteurs étatiques russes, ce que je trouve troublant.
Il y a le gouvernement chinois et les acteurs de l’État chinois, et je crois que tous les Canadiens se demandent pourquoi les conservateurs veulent mettre fin aux enquêtes sur l’ingérence du gouvernement russe et des acteurs étatiques russes. Cela m’inquiète parce que cette question devrait rallier tous les députés. Nous devrions tous intervenir pour veiller à ce que nos élections soient exemptes de toute ingérence étrangère et qu’elles soient libres et justes d’un bout à l’autre du pays.
Nous avons une fière tradition d’élections libres et justes. Personne ne nie que, jusqu’à maintenant, les résultats des élections reflètent, dans un système uninominal majoritaire à un tour, le vote des Canadiens. Nous préférerions une représentation proportionnelle. Cela changerait certainement la représentation à la Chambre et la rendrait plus étroitement liée à la façon dont les Canadiens ont réellement voté, mais dans un système uninominal majoritaire à un tour, qui tend à déséquilibrer la représentation parlementaire réelle, personne ne nie que nos élections ont été libres et justes jusqu’à maintenant.
Les allégations sont préoccupantes et c’est pourquoi il est important que tous les députés se prononcent sur cette question au cours des prochains jours. Nous croyons fermement que les députés doivent répondre aux préoccupations soulevées par les Canadiens. Par conséquent, nous présentons cette motion aujourd’hui.
Nous aurions préféré la présenter hier. Les conservateurs y ont fait obstacle. Ils diront peut-être que c’était par inadvertance, qu’ils ont tout simplement commis une erreur de procédure. Je ne sais pas. Que ce soit par inadvertance ou à dessein, la réalité, c’est qu’ils ont refusé aux Canadiens le droit d’entendre hier le débat si important sur une enquête publique nationale. Heureusement, nous pouvons nous reprendre aujourd’hui.
J’aimerais dire quelques mots sur les preuves et les allégations qui justifient la tenue d’une commission d’enquête nationale. Le député de Burnaby-Sud a été très ferme là-dessus, en insistant sur la nécessité de cette enquête. Le gouvernement a refusé d’agir, et il s’est même montré réticent à laisser des témoins clés comparaître. Le NPD a insisté, de sorte que ces témoins vont maintenant pouvoir comparaître devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Nous sommes convaincus qu’une commission d’enquête est nécessaire. Le rapporteur spécial a maintenant reçu, en raison des pressions exercées par le NPD, un mandat précis, une date butoir précise, la troisième semaine de mai, pour soumettre ses recommandations quant à la tenue d’une commission d’enquête.
Je pense qu’en appuyant la motion présentée par le NPD pour la tenue d’une commission d’enquête, les députés influenceront fortement le rapporteur spécial à recommander la tenue d’une commission d’enquête, comme le réclament de nombreux Canadiens.
Qui a dit qu’une commission d’enquête était justifiée? L’ancien directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, Richard Fadden. Jean-Pierre Kingsley, l’ancien directeur d’Élections Canada, s’est dit du même avis. C’est très important, et j’y reviendrai tout à l’heure.
Gerald Butts, l’ancien chef de cabinet du premier ministre, a lui aussi déclaré qu’il était important d’avoir une commission d’enquête. Artur Wilczynski, l’ancien directeur du Centre de la sécurité des télécommunications, a dit lui aussi qu’une commission d’enquête était justifiée.
Cela ne fait donc aucun doute. Nous sommes dans une situation où nous devons mettre sur pied une commission d’enquête. C’est ce que le NPD va continuer d’affirmer.
Aux fins du compte rendu, j'aimerais parler de certaines allégations qui sont tout à fait inquiétantes et qui devraient être examinées par une commission d’enquête. Les députés seront appelés à voter là-dessus au cours des prochaines heures. Ils ne doivent pas oublier que c’est une question qui préoccupe beaucoup les Canadiens. Plus de 70 % d’entre eux estiment qu’une commission d’enquête est justifiée.
Cette question fait l’objet de nos discussions depuis quelques semaines, mais je rappellerai que l’implication du gouvernement russe dans le convoi de l’an dernier avait aussi suscité certaines préoccupations, et ce n’était pas la première fois.
C'était dans une série d'articles signés par Robert Fife et Steven Chase dans le Globe and Mail. Le journaliste d'enquête Sam Cooper, de Global News, a aussi mis en lumière certains de ces faits et de ces allégations. Cette information a été fournie par ces journalistes. Je souhaite reprendre certains éléments tirés d'un des reportages, soit celui de Robert Fife et Steven Chase, publié le 17 février, dans lequel ils disent ce qui suit sur les documents qui ont fuité et soulevé de graves allégations en matière d'ingérence étrangère dans les élections:
Le SCRS a expliqué de quelle façon les diplomates chinois mènent les opérations d'ingérence étrangère en appui à des candidats et à des élus. Parmi les tactiques employées, mentionnons des dons non déclarés en argent à des campagnes politiques ou l'embauche par des propriétaires d'entreprise d'étudiants chinois qui sont ensuite envoyés au sein des appareils de campagne à titre de bénévoles à temps plein.
Les donateurs sympathisants sont aussi incités à contribuer à la campagne des candidats privilégiés par la Chine, dons pour lesquels ils reçoivent un crédit d'impôt du gouvernement fédéral.
On peut également lire dans le rapport du SCRS du 20 décembre 2021 que les appareils de campagne remboursent ensuite en catimini et illégalement une partie de sa contribution au donateur, soit la différence entre le don d'origine et le remboursement du gouvernement.
Ces allégations sont profondément perturbantes parce qu’elles représentent une activité criminelle, des infractions à la loi électorale. La loi électorale que nous avons mise en place est très différente de ce qui existe dans d’autres pays. Aux États-Unis, par exemple, des masses d’argent, des fonds occultes, peuvent être utilisées pour influencer l’électorat. Au Canada, nous avons des dispositions strictes en matière de financement qui doivent être respectées, et si elles ne le sont pas, comme l’a découvert l’ancien député conservateur Dean Del Mastro, les gens vont en prison pour avoir essayé de contourner les lois électorales. Comme le gouvernement conservateur l’a découvert, et comme le Parti conservateur sous le régime Harper l’a également découvert avec le scandale des transferts de fonds, les tentatives de contournement de nos lois électorales sont passibles de lourdes peines.
Les allégations contenues dans cet article, selon lesquelles des dons en espèces n’auraient pas été déclarés, des propriétaires d’entreprises auraient embauché des étudiants pour faire du bénévolat à temps plein, en d’autres termes des étudiants rémunérés, et il y aurait eu une sorte de va-et-vient où l’argent aurait été fourni à la campagne, mais remboursé d’une manière ou d’une autre, sont toutes des activités illégales. Les allégations contenues dans ces rapports font état de violations éventuellement graves de la Loi électorale du Canada.
Les sanctions, comme je l’ai mentionné plus tôt, peuvent être des amendes considérables et même des peines de prison. Le fait que le gouvernement n’agit pas sur ce point, qu’il fait essentiellement de l’obstruction est, à mon avis, extrêmement irresponsable. Lorsque des allégations font état de ce qui pourrait être des violations graves, des activités criminelles, concernant nos élections, si ces allégations se révèlent exactes, nous devons veiller à ce que des sanctions pénales soient appliquées et à ce que les enquêtes appropriées soient menées.
C’est notre première préoccupation, et c’est la raison pour laquelle le NPD a fait pression de manière si résolue pour que nous menions une enquête publique nationale. C’est à cause des préoccupations qui ont été soulevées. Ces allégations étant graves, elles doivent être traitées avec sérieux. La présente motion du NPD donne la possibilité à tous les membres de la Chambre des communes de s’assurer qu’ils font tout ce qui est en leur pouvoir pour protéger les élections. J’espère que tous les députés voteront à l’unanimité pour dire au gouvernement qu’il est temps de lancer une enquête publique. Elle doit être indépendante. Elle doit être transparente. Elle doit avoir lieu maintenant.
C’est la raison pour laquelle les néo-démocrates ont insisté sur le type d’enquête publique qui traite toutes les formes d’ingérence étrangère. Je dois dire que les conservateurs étaient très réticents à l’idée que les acteurs de l’État russe et le gouvernement russe soient examinés dans le cadre de cette enquête. Ils voulaient la découper et en faire une enquête publique très ciblée.
Heureusement, nous avons pu les faire reculer sur ce point. En fin de compte, le rapport qui sera présenté est la vaste enquête publique que j'ai mentionnée plus tôt dans le rapport. Toutefois, cette vaste enquête publique doit inclure la Russie pour les raisons suivantes.
À titre d’information, au cours des débats au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, j'ai lu une série d'articles dans le site Web du Canada's National Observer qui mettaient en évidence l'implication de l'État russe et du gouvernement russe dans ce qu'on appelle le mouvement du convoi, qui a causé du tort à tant de personnes, en particulier dans le centre-ville d'Ottawa. Nous nous souvenons encore des centaines de commerces qui ont été fermés, des centaines de personnes âgées qui ne pouvaient plus se faire livrer leur épicerie et des personnes handicapées qui n’ont pu obtenir des médicaments de base à cause de cette incroyable prise de contrôle du centre-ville d'Ottawa.
Sans entrer dans les détails, ce qui est le plus préoccupant dans ce débat, c'est l'implication de la Russie. Un certain nombre d'études ont été publiées et une série d'articles ont paru dans le site du Canada's National Observer, qui sont très importants.
Je voudrais lire un extrait d'une étude récente, rédigée par Caroline Orr Bueno et publiée, il y a quelques mois, dans The Journal of Intelligence, Conflict and Warfare, volume 5, numéro 3. Il s'agit d'une analyse de nombreuses sources qui traitent de la question du convoi et de l'implication de la Russie.
Je voudrais en lire quelques extraits pour la Chambre.
L'étude dit ceci au sujet du convoi:
La Russie considère de tels mouvements de protestation d'origine nationale comme une occasion d'exacerber les divisions sociales et de semer la discorde dans le cadre de ses attaques asymétriques contre les démocraties occidentales […] [L]es preuves de l'implication de la Russie dans les mouvements d'extrême droite du monde sont nombreuses […] Allant du Front national en France à la Ligue du Nord en Italie en passant par l'Alternative pour l'Allemagne, le parti politique au pouvoir en Russie a établi des liens officiels et officieux avec des mouvements ultranationalistes en Europe.
Ce parti représente le régime en place, qui est une dictature.
Les députés se souviendront que trois membres du caucus conservateur ont rencontré des représentants de l'Alternative pour l'Allemagne. Cette rencontre est tout à fait pertinente à la question de l'ingérence étrangère. L'étude ajoute que « [l]es campagnes de désinformation russes ont été citées comme un facteur qui a contribué aux manifestations liées à la pandémie, aux activités extrémistes et aux troubles ».
Je ne suis pas du tout d'accord pour dire que ce type de documentation ne doit pas être pris au sérieux et que nous devrions exclure l'ingérence de la Russie afin de nous concentrer sur un seul pays. La Chambre est saisie d'une demande d'enquête publique exhaustive, qui porte non seulement sur l'implication de la Chine, aussi troublante soit-elle, mais aussi sur celle de la Russie et d'autres pays.
Je voudrais conclure avec quelques citations sur le convoi.
L'auteure de l'étude poursuit en disant:
En plus d'amplifier les reportages télévisés sur le convoi, les médias d'État russes ont également produit une quantité importante de contenu en ligne lié au convoi.
L'étude indique également que les médias sociaux ont amplifié la couverture de la part des partisans canadiens du convoi.
Récemment, une étude publiée par le gouvernement indien a fait état de préoccupations concernant des menaces de mort proférées par l'Iran contre des Canadiens.
Cette semaine, le conseil des gurdwaras sikhs de la Colombie‑Britannique et le comité des gurdwaras de l'Ontario ont publié une étude.
Voici une citation tirée de l'étude:
[...] de nombreuses preuves confirment que des fonctionnaires et des agents du renseignement indiens ont fabriqué des nouvelles, ont offert des pots-de-vin à des médias d'information pour obtenir une couverture médiatique favorable, ont amplifié des messages ciblés pour perturber le débat public, se sont ingérés dans les processus électoraux partout au pays et ont tenté de manipuler des décideurs canadiens à plusieurs reprises.
[Français]
Il est important qu'on ait une enquête nationale, publique et transparente. Le NPD propose cette motion aujourd'hui pour obtenir l'appui de tous les députés. Cela ne devrait pas être une question partisane, mais une chose sur laquelle tout le monde se penche, car notre démocratie nous est très chère. C'est une démocratie pour laquelle des gens ont donné leur vie.
En regardant vers l'avenir, il est important qu'on mette en place tous les outils possibles pour empêcher toute ingérence étrangère, qu'elle provienne de la Russie, de la Chine ou de tout autre pays. Un autre gouvernement ou des acteurs étatiques d'un autre pays ne devraient pouvoir d'aucune façon influencer notre gouvernement. J'espère que nous obtiendrons l'appui de tous les députés sur cette motion.
[Traduction]
Monsieur le Président, je l'ai dit plusieurs fois: ma position n’est pas si éloignée de celle du NPD. Ce qui m’interpelle, c’est simplement que le NPD estime qu’il faut une enquête publique à ce sujet.
Le député et moi-même faisons tous deux partie du comité de la procédure, ou du moins il en a fait partie pendant quelques réunions au cours desquelles des experts nous ont dit qu'une enquête publique n'était pas le meilleur moyen de procéder. Des allégations ont été formulées, certes, comme l’affirme le député. Toutefois, ce qui est plus important encore, nous avons des professionnels pour examiner ces allégations. Le SCRS a précisément déclaré qu'il recueillait des informations et qu’il les transmettait au besoin à la GRC. Pour sa part, la GRC a également déclaré qu'elle n'avait pas d'enquête en cours. Il n'est donc pas nécessaire d’être très perspicace pour comprendre ce qui se passe.
Pourquoi le député pense-t-il qu'il faut une enquête publique? Pourquoi ne pouvons-nous pas utiliser l'un des autres mécanismes dont nous disposons déjà pour effectuer ce travail très important?
Monsieur le Président, je ne suis pas d'accord avec mon collègue au sujet des enquêtes en cours, car d'après ce que nous ont dit les responsables, il semble y avoir un décalage entre les allégations et les enquêtes. Ce n'est pas clair si les allégations formulées font automatiquement l'objet d'une enquête, par exemple par le commissaire aux élections, qui a la capacité et la responsabilité d'appliquer nos lois électorales et de veiller à ce qu'elles soient respectées.
Il y a des lacunes, mais nous avons des outils pour les corriger. Une enquête publique nous permettrait d'obtenir des réponses pour les Canadiens, et c'est pourquoi le NPD a fortement insisté pour que des témoins comme Mmes Katie Telford et Jenni Byrne comparaissent devant le comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous avons insisté sur ce point parce que nous pensons qu'il est important d'obtenir des réponses à ces questions.
Nous devons également disposer des outils et des recommandations nécessaires pour éviter que les prochaines élections, qu'elles aient lieu cette année, en 2024 ou en 2025, fassent l’objet de quelque ingérence que ce soit de la part d'un autre pays, qu’il s’agisse de la Chine, de la Russie, de l'Iran ou de l'Inde.
[Français]
Monsieur le Président, il y a quelque chose, ici, qui sort un peu de l'ordinaire. Toutes les fois, on entend quelqu'un nous dire que ce n'est pas une question partisane. Chaque parti n'est pas partisan, ici, c'est bien connu. Tous les partis ne sont pas partisans.
Je trouve cela quand même assez étrange que mes collègues du NPD amènent cela présentement. Le Bloc québécois s'est prononcé rapidement en faveur d'une enquête publique. Pourquoi propose-t-on cette motion ce soir? Je pense que l'objectif premier n'est pas d'embêter le gouvernement, mais plutôt d'embêter le Parti conservateur lors de sa journée de l'opposition.
Notre collègue du NPD a le culot d'avouer qu'il fait cela de façon non partisane. Je ne suis pas l’admirateur numéro 1 des conservateurs. Toutefois, il y a un certain respect à la Chambre que nous devons tenir entre parlementaires. Lorsqu'un parti de l'opposition tient sa journée de l'opposition, généralement, nous respectons cela.
Je ne vois pas pourquoi le NPD ramène cette question aujourd'hui. Est-ce que c'est pour se trouver une nouvelle virginité puisque hier il a voté contre la motion de nos collègues conservateurs qui voulaient avoir une enquête publique? Je ne sais pas. Je ne leur prête pas de mauvaises intentions, mais cela me donne tout de même cette impression. Nous les entendrons là-dessus.
Monsieur le Président, mon collègue pose sa question à la mauvaise personne. Comme mon collègue le sait et comme tous les députés le savent, nous étions censés débattre de cette motion hier. Les conservateurs et le leader parlementaire du Parti conservateur le savent très bien. C'était censé avoir lieu hier. Les conservateurs ont perturbé toutes les procédures. Puisque cela n'a pas eu lieu hier, nous sommes obligés de le faire aujourd'hui.
Le Bloc québécois devrait plutôt poser cette question aux conservateurs parce que ce sont eux qui ont perturbé toutes les procédures de la semaine, et ils le savent très bien.
Revenons sur la motion d'hier. Cette motion n'était plus extrêmement utile puisque le NPD avait réussi à exiger la comparution de plusieurs témoins au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Le NPD veut maintenant pousser pour une enquête publique. Pour nous, c'est une question non partisane sur laquelle tous les députés devraient se pencher.
En ce qui concerne les procédures de la Chambre, mon collègue du Bloc devrait plutôt poser cette question au Parti conservateur.
[Traduction]
Monsieur le Président, comme nous devrions tous le savoir, l'ingérence étrangère dans nos élections est de plus en plus préoccupante.
Nous avons tous entendu à maintes reprises que l’ingérence étrangère n’a pas eu une grande incidence sur les deux dernières élections générales. Toutefois, nous savons que le manque de clarté pour les candidats, les députés et les maires, comme nous l'a dit l'ancien maire de Vancouver, est une préoccupation croissante. C'est une question qui inquiète la population. Les Canadiens s'inquiètent pour l'intégrité de leurs systèmes; or, ils veulent avoir confiance en leurs systèmes.
Le député pourrait-il expliquer pourquoi nous assistons à ce jeu partisan entre les libéraux et les conservateurs? Je pense qu'une enquête publique est nécessaire. Il faut reconnaître l’importance de la sécurité nationale et agir en conséquence. Il est possible de faire les deux en même temps. Pourquoi ces deux partis ne semblent-ils pas penser que c'est possible?
Monsieur le Président, c’est une excellente question et j’aimerais vraiment remercier la députée de North Island—Powell River pour le travail formidable qu'elle accomplit pour protéger la démocratie canadienne. Elle le montre tous les jours par son travail au sein du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui fait sa réputation à l'échelle nationale.
Si nous tenons ce débat maintenant, c'est parce que les libéraux ont déclaré qu’ils ne veulent pas d’une enquête publique, car cette question n’est pas suffisamment importante pour la justifier. Nous ne sommes pas du tout d’accord.
Les conservateurs ont dit qu’ils veulent une enquête publique, mais qu’elle ne doit pas concerner la Russie. Ils ne veulent pas toucher à ça. Là encore, c’est profondément troublant.
Le NPD demande une enquête publique qui aborde et examine toutes les formes d’ingérence étrangère. Nous pensons que c’est également ce que souhaitent les Canadiens. Nous croyons que les Canadiens veulent que l’on examine cette question avec efficacité et que l’on mette en place toutes les mesures que d’autres pays ont prises aussi. Toutefois, une enquête publique est justifiée et nécessaire, et nous pensons qu’elle s’impose maintenant.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole pour approuver les points importants soulevés aujourd’hui par le député de New Westminster—Burnaby.
Les verts demandent également une vaste enquête publique qui ne se limite pas à l’ingérence de la part de la République populaire de Chine. Comme le député vient de le souligner, il existe des preuves nombreuses et manifestes de l’ingérence de la Russie, et j'ajouterais aussi de la droite républicaine américaine, dans nos affaires intérieures ces derniers temps. Nous devons savoir quels autres pays se sont immiscés dans notre processus électoral au cours de certaines périodes. Il faudrait inclure les grandes entreprises d’autres pays, comme les sociétés de combustibles fossiles basées aux États‑Unis, qui cherchent à influencer nos élections de façon très précise au moyen de publicités politiques trompeuses et inexactes.
Que pense le député de l'idée d'élargir la portée de l'enquête aux États‑Unis?
Monsieur le Président, c’est pour cette raison que le NPD a proposé la tenue d'une enquête publique exhaustive sur l’ingérence étrangère.
Cette enquête pourrait également porter sur des sources américaines. Il semblerait d'ailleurs que des groupes de droite américains aient financé le convoi. Cela pourrait-il avoir un impact sur les campagnes électorales? Pas si nous mettons en place des mesures pour nous assurer que cela n’influence en rien nos prochaines élections.
C’est pourquoi nous voulons veiller à utiliser tous les outils nécessaires et à tenir une enquête publique qui examinerait toutes les facettes de l’ingérence étrangère. Je crois que c’est quelque chose que les Canadiens veulent également. Ils croient en notre système démocratique et aux droits et responsabilités des députés. Nous devons prendre cette démocratie au sérieux et mettre en place des mesures pour garantir son maintien.
Monsieur le Président, je ne pensais pas que la journée se déroulerait ainsi, mais je suppose qu'il faut être prêt à tout.
Je dois féliciter les députés du NPD. Ils ont dit qu'ils allaient appuyer ce rapport, et ils l'ont fait. Pour ceux qui ne comprennent pas vraiment ce qui se passe, la réalité est que les conservateurs disposent aujourd'hui d'une journée de l'opposition. Cependant, comme ils ont mis le NPD à l'écart hier, je suppose que le NPD prend sa revanche. Quoi qu'il en soit, il s'agit d'un sujet très important. Je suis heureux que nous ayons l'occasion de continuer à en parler.
Je ne pense pas que ma position, personnellement, soit trop éloignée de celle du député de New Westminster-Burnaby. Toutefois, je m'inscris en faux contre son dernier commentaire selon lequel les libéraux ont dit qu'ils ne voulaient pas d'une enquête publique. En fait, j'ai été très clair à ce sujet.
En passant, je vais partager mon temps de parole avec le député de Winnipeg-Nord.
J’ai été très clair à ce sujet au comité. J’ai dit, dans un discours au comité, au début de tout cela, lorsqu’une enquête publique a été envisagée pour la première fois, que je croyais en fait qu’une enquête publique était l'option la plus sensée. Pourquoi ne pas élargir l'enquête afin d'éclairer la population?
Nous avons entendu les experts qui se sont présentés dire qu’une enquête publique ne permettra pas de recueillir plus d’informations que ce qui pourrait être fourni au comité. Une enquête publique de cette nature, qui se penchera sur des renseignements à caractère hautement délicat et des rapports hautement confidentiels, doit être traitée en tenant compte des paramètres de classification applicables.
Il n’est pas seulement dans notre propre intérêt national de veiller à ce que cela se produise. C’est également dans l’intérêt des relations que nous entretenons avec nos alliés. Nous échangeons des secrets. Nous échangeons des informations. Ils nous communiquent des informations. S’il devient très évident pour nos alliés que nous ne sommes pas en mesure de protéger les informations, alors ils ne voudront plus continuer à collaborer avec nous. C’est ce que nous avons entendu des experts qui sont venus au comité et qui ont parlé de la raison pour laquelle une enquête publique n’était pas la bonne solution.
Au début, je croyais que, oui, une enquête publique était ce qui était le plus logique. Cependant, j’ai été très facilement persuadé par ces experts que cela pourrait se faire d’une manière différente, d’une manière qui permettrait que la classification de ces informations reste intacte. Je trouve malheureux que le député de New Westminster—Burnaby fasse ce commentaire et dise que les libéraux sont contre. Non, les libéraux ont écouté les avis des experts, et nous nous sommes forgé une opinion à la lumière de ces avis.
C’est la seule différence, à mon avis, entre ma position et celle du NPD. Je suis d’accord avec eux. Pourquoi ne pas examiner toute ingérence étrangère? Les conservateurs sont très déterminés à s’assurer que le seul problème que nous examinons est l’ingérence chinoise, mais nous savons que l’ingérence provient d’autres acteurs étatiques étrangers.
L’ingérence étrangère dans les élections n’est pas un concept nouveau. Cela est devenu plus évident et plus réel au cours des 10 ou 15 dernières années, car les gens ont pu s’infiltrer en passant par les réseaux de médias sociaux pour obtenir de l’information de différentes manières et faire des choses répréhensibles d’une manière qui aurait pu être un peu plus difficile dans le passé. Ce que nous avons, ce sont de vraies menaces. Je pense que les Canadiens devraient s’inquiéter et qu’ils s’inquiètent à juste titre.
Pour moi, il ne s’agit pas de savoir si nous étudions l’ingérence étrangère. En fait, je suis soulagé de constater que tant de gens s’intéressent à la question. En 2020, l'ancien ministre de la Sécurité publique a transmis à chaque député une copie du rapport sur la préparation aux élections et l’ingérence étrangère. Il a envoyé un exemplaire papier d’un rapport qu’il avait rédigé dans lequel il parlait précisément de la Chine. Pas un seul député ne s’est levé. Aucun conservateur ne s’est levé pour dire qu’il voulait s’exprimer sur le rapport du précédent ministre de la Sécurité publique.
En un sens, je me félicite que nous ayons cette discussion au grand jour et publiquement. C’est important de le faire et d’aller au fond de ces questions, mais il est également très important d’étudier toutes les ingérences, et pas uniquement celle de la Chine, et de le faire dans un contexte permettant de respecter la classification des renseignements. Nous avons entendu un expert après l’autre, et je ne crois pas qu’une seule personne qui s'est présentée devant le comité PROC, avec une compétence spécialisée sur la manière d’utiliser ces renseignements, ait dit qu’un forum public serait le lieu le plus approprié pour avoir cette discussion.
Cela dit, le gouvernement a nommé un expert spécial pour qu’il se penche précisément sur cette question: l’ancien gouverneur général David Johnston. M. Johnston a été chargé d’examiner un certain nombre d'éléments, notamment le meilleur moyen, pour les Canadiens, de procéder dans ce dossier pour bien le comprendre. Le premier ministre a déclaré, au moment de l’annonce, qu’il suivrait les recommandations de cet expert indépendant, quelles qu’elles soient.
Bien entendu, les conservateurs, qui sont en train de me chahuter, diront que M. Johnston est partial, que c’est un ami de la famille, etc. Nous parlons de David Johnston, qui a 81 ans. Les voilà qui rient, à présent. Nous parlons de David Johnston, l’un des Canadiens les plus respectés de ce pays, qui étudiera le dossier. S’ils veulent continuer à chahuter et à piétiner son extraordinaire réputation, qu’ils le fassent, comme l’ancien Président de la Chambre, le député de Regina—Qu’Appelle...
J'invoque le Règlement. J'ai une petite question, monsieur le Président. Il y a déjà un moment que j'ai occupé le fauteuil du Président et supervisé l'Administration de la Chambre. Je sais que le gazouillis que le député a publié la semaine dernière s'est vu attribuer une note de vérification du contexte. Fait-on une telle chose dans le hansard quand un député induit la Chambre en erreur?
Nous devrons vérifier et prendre la question en délibéré pour le député.
Entretemps, je vais permettre au secrétaire parlementaire de poursuivre son discours.
Monsieur le Président, je ne me suis pas encore fait prendre parce que des mots-clics ou des balises étaient liés à mon compte YouTube, mais je rappelle à l'ancien Président qu'il devrait tirer des leçons de son prédécesseur, Peter Milliken, qui a réussi à occuper ce fauteuil beaucoup plus longtemps que lui.
Quoi qu'il en soit, le point important à retenir, c'est qu'il faut dépolitiser cette question. Des conservateurs ont fait des observations sur une vidéo. J'ai oublié le nom de la circonscription du député, mais il siège avec moi au comité PROC. Il a déclaré dans une vidéo qu'un député était un agent de Pékin. C'est ce qu'a dit un député conservateur en exercice.
Une voix: Red Deer—Lacombe.
M. Mark Gerretsen: C'est le député de Red Deer—Lacombe qui a dit qu'un député était un agent...
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Tout cela est très érudit, mais il me semble qu'un député conservateur d'arrière-ban menaçait le député de Kingston avec son téléphone. Je ne pense pas qu'on puisse menacer une personne avec son téléphone, mais il le brandissait, au moins comme s'il s'agissait d'un accessoire, peut-être même d'une arme.
Je ne pense vraiment pas que les gens essayaient de le lire. Il est très difficile de lire à une telle distance.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Personne ne menaçait quiconque avec un téléphone. Il se trouve que le député l'avait dans sa main. C'est ridicule. Qu'une personne laisse entendre une telle chose est indigne de la Chambre.
Voilà. Je demande à tous les députés de se calmer. À l'ordre.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Monsieur le Président, je remercie le député de Timmins—Baie James de l’avoir souligné, mais je peux l'assurer qu’en dépit des grands discours des conservateurs dans cette enceinte, aucun ne me menace réellement, en tout cas pas avec succès.
Ce que je voulais dire, c’est que le député de Red Deer—Lacombe a déclaré qu’un député était un agent de Pékin. Il l’a dit dans une vidéo, et maintenant ils veulent rire et parler de ceux qui font de la politique politicienne. Qui en fait vraiment? Parmi les conservateurs qui me posent des questions, j'aimerais qu'il y en ait un qui nous disent ce qu'il en pense. J’ai posé la question au député de St. Albert—Edmonton, et je l’ai posé aussi à plusieurs reprises lors des travaux du comité. Personne ne veut y répondre. Les députés ont exclu le député de Red Deer—Lacombe du comité. À cause de ce qu'il a dit, ils ne l’ont pas laissé continuer à assister aux réunions. C’est ce qui s’est passé effectivement.
Revenons à cette motion d’adoption. Il est très important que nous l’étudiions. Nous devons faire attention à l’endroit où nous le faisons, et c’est la seule question relative à cette motion d'adoption où je ne suis pas d’accord avec le NPD.
Monsieur le Président, notre collègue est un bon soldat. Il parle sans arrêt et cite beaucoup de choses. J’aimerais citer une nouvelle de dernière heure tirée des médias, et il voudra peut-être consulter son téléphone. Selon cette nouvelle de dernière heure, un député libéral aurait secrètement conseillé à un diplomate chinois en 2021 de retarder la libération des deux Michael. J’aimerais demander à mon collègue de commenter cela.
Monsieur le Président, je parle depuis 15 minutes, sans compter les interruptions, et je ne suis pas au courant de cette nouvelle de dernière heure que mentionne le député. J’ai hâte d’y jeter un coup d’œil.
Une fois de plus, les conservateurs nous servent exactement la même rhétorique. Nous voyons exactement la même chose que ce que le député de Red Deer—Lacombe essayait de faire, lorsqu’il marchait dans un aéroport en essayant de se donner l'air d'un héros, au moment de revenir à Ottawa. Il affirmait alors à la caméra qu'il partait pour Ottawa afin de s'y battre pour ses concitoyens, contre les agents de Pékin. Voyons donc, ce n’est pas ce que nous sommes censés faire dans cette enceinte. Avec leur rhétorique, dont la dernière question était imprégnée, les conservateurs tentent intentionnellement d’induire les Canadiens en erreur, et je trouve cela extrêmement regrettable.
[Français]
Monsieur le Président, je n'ai pas compris le début du discours de mon collègue, mais j'ai compris la fin.
Ce n'est pas la première fois qu'on voit les libéraux et les conservateurs s'accuser mutuellement de partisanerie, mais je peux dire à mon collègue qu'au Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine cette semaine, les députés libéraux ont été odieux face à des témoins.
On parlait des postes de police chinois. Il y avait des experts qui sont venus nous parler de cela. Il y avait aussi l'organisme Safeguard Defenders qui, lui, a publié des études indiquant qu'il y a des postes de police chinois dans 100 pays dans le monde. On pense qu'il y a 233 000 personnes dans le monde entier qui ont été déportées, interpellées et ramenées en Chine à cause de l'ingérence que la Chine fait partout dans le monde. Cela, c'est documenté par cette ONG. Les députés libéraux sont venus mettre en doute tout cela.
Pourquoi le Canada, qui est moyen dans à peu près dans tous les domaines, serait-il soudainement meilleur pour combattre l'ingérence d'une puissance comme la Chine? C'est absolument inacceptable de penser cela.
La partisanerie, cela vient toujours des deux bords et toujours de la même place.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous n’avons certainement pas mis en doute tout cela. En fait, le ministre a dit à plusieurs reprises qu’il s’en occupait. Il est très intéressant de voir le Bloc se porter soudainement à la défense des conservateurs. C’est le bleu et le bleu clair. Pourquoi ne s’unissent-ils pas?
Je sais que les conservateurs ne croient pas aux changements climatiques. Ils sont loin d’être aussi progressistes que les députés du Bloc sur la question des changements climatiques, mais peut-être que si le Bloc s’unissait aux conservateurs, il pourrait leur transmettre un peu de sa sagesse relativement aux changements climatiques. Je crois qu’ils formeraient un excellent parti s’ils s’unissaient.
Monsieur le Président, beaucoup de questions vont être posées concernant le mandat du rapporteur spécial, un poste que personne ne souhaitait voir créé. Quant à la tenue d'une enquête publique, on n'a qu'à se rappeler le cas de la Loi sur les mesures d'urgence. Quand le gouvernement libéral a refusé de collaborer avec le comité parlementaire, il a fallu attendre la Commission Rouleau pour que les Canadiens obtiennent les réponses qu'ils méritent.
Nous savons que c'est un enjeu très sérieux. Dans l'éventualité où le rapporteur spécial conclue à la nécessité de lancer une enquête publique, le député acceptera-t-il que l'enquête ait lieu, à ce stade-là du moins, au lieu de continuer à causer des retards, à faire de l'obstruction et à tenter toutes les manœuvres théâtrales et les manigances que le député connaît bien?
Monsieur le Président, j'aurais vraiment aimé que le député écoute mon discours, car j'ai non seulement indiqué que j'accepterais que l'enquête ait lieu, mais que le premier ministre l'accepterait aussi, comme il l'a dit lorsqu'il a fait l'annonce de cette nomination. Nous avons déjà clairement indiqué que nous accepterons toutes les recommandations formulées par l'expert, un ancien gouverneur général, qui a été désigné pour examiner la question au nom des Canadiens. Nous allons mettre en oeuvre toutes ses recommandations, y compris celle de mener une enquête publique, le cas échéant.
Monsieur le Président, à l'époque, je siégeais au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre avec le député, et nous avons constaté, à maintes reprises, que les conservateurs ont ignoré le fait que c'était en réalité sous l'actuel gouvernement, en 2019, que le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement avait présenté le rapport sur l'ingérence étrangère. Le député est-il d'accord pour dire que les conservateurs dormaient au gaz et qu'ils viennent tout juste de reconnaître cet enjeu?
Monsieur le Président, lorsque les conservateurs étaient au pouvoir, ils n’ont absolument rien fait, tandis que nous avons pris diverses mesures depuis. Nous avons créé le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Nous avons créé un comité spécial chargé de surveiller les élections. Nous avons présenté le projet de loi C-76, qui resserre les dispositions contre l’ingérence étrangère et auquel ils se sont opposés.
Monsieur le Président, je vais reprendre là où mon collègue et ami s’est arrêté.
Il me semble important de reconnaître que le gouvernement et, j’ose espérer, les parlementaires en général considèrent que nous ne devons avoir aucune tolérance pour l’ingérence étrangère dans nos élections. En définitive, je suis d’avis qu'il faudrait procéder de manière non partisane.
Les conservateurs, pour toutes sortes de raisons, dont la collecte de fonds, ont choisi de politiser cette question. C’est fort regrettable parce que cela nuit à un dossier qui est très grave.
Les Canadiens veulent des dirigeants responsables. Nous voyons ce que le premier ministre et le gouvernement ont pu accomplir au cours des dernières années dans ce dossier, et nous voyons un manque flagrant de leadership…
Des voix: Oh, oh!
Je rappelle aux députés qu’ils n’ont pas la parole et qu’ils ne peuvent pas intervenir à cet instant.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, nous avons été témoins d’un manque flagrant de leadership de la part du Parti conservateur du Canada.
M. Todd Doherty: Aussitôt que vous avez pris le pouvoir.
Je viens de dire aux députés — y compris à celui qui est assis juste à côté de moi et qui m’a bien entendue, j’en suis sûre — qu’ils ne peuvent parler lorsque quelqu’un d’autre a la parole.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, j’essaie de faire valoir un point assez simple. Si on examine les actes en question, on constate que le problème ne date pas d’hier. Non seulement il ne date pas d’hier, mais il touche de nombreux pays, pas seulement le Canada. Pensons aux États‑Unis et à certains pays européens. Nous avons été témoins d’ingérence étrangère dans les élections d’autres démocraties. Cela se produit depuis des années.
En fait, nous savons tous que Stephen Harper a reçu un rapport quand il était premier ministre. Ironie du sort, le ministre qui était alors chargé de la réforme démocratique est l’actuel chef du Parti conservateur. On peut dire que lorsqu’il était ministre de la Réforme démocratique à l'époque de Stephen Harper, le gouvernement n’a rien fait du tout une fois informé du problème.
Venons-en au changement de gouvernement à l’issue des élections de 2015. Cette année-là, le premier ministre et les parlementaires ont pris plusieurs mesures qui ont apporté des changements importants à de nombreux égards. Il y a eu des changements législatifs qui ont permis, par exemple, au Canada de se conformer à ce que les autres pays du Groupe des cinq faisaient en créant un comité parlementaire de la Cl'hambre, auquel siègent aussi des sénateurs, dont les membres ont habilitation de sécurité voulue pour enquêter sur ce dossier sous tous les angles possibles et imaginables.
Comme nous l’avons vu, nos organismes indépendants, comme Élections Canada et le SCRS, ainsi que le principal conseiller du premier ministre en matière de sécurité, ont donné leur avis sur la question des élections de 2019 et 2021. La conclusion est très claire: l’ingérence, quelle qu’elle ait été, n’a pas influé sur le résultat de ces deux élections. Le Parti conservateur le sait, mais ses députés choisissent de continuer de brandir le sujet dans l’espoir d'attiser davantage le mécontentement des Canadiens. Quand j'entends parler de sujets comme l’ingérence étrangère, je me demande ce que ceux qui en sont responsables espèrent accomplir. Ils espèrent réussir leur ingérence, causer des problèmes, semer la confusion et faire perdre confiance au public. Voilà ce qu’espèrent ces agents de l’étranger…
Des voix: Oh, oh!
À l’ordre. Je rappelle à nouveau aux députés qu’à moins que je n’aie demandé s’il y avait des questions et des observations, ils ne peuvent pas prendre la parole en ce moment ni désigner des personnes par leur nom. Les députés doivent attendre la période des questions et des observations, où le député aura cinq minutes pour formuler ses questions et ses observations.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, le fait est que le Parti conservateur du Canada, de concert avec quelques autres, fait en fin de compte la même chose que beaucoup d'entités qui se livrent à de l'ingérence étrangère, c'est-à-dire mettre à mal la confiance de la population dans notre processus électoral. Les conservateurs n'ont aucun scrupule à frapper sur ce clou, même si tous les députés savent parfaitement que des représentants d’organismes et des particuliers indépendants et respectés ont affirmé haut et fort qu'il n'y a pas eu d'incidence sur les deux dernières élections générales fédérales. Ils le savent pertinemment.
Prenons ce que le gouvernement a fait tout récemment, lorsqu'il a créé le poste de rapporteur spécial en le confiant à David Johnston. M. Johnston est un ancien gouverneur général du Canada, et c'est l'ancien premier ministre Stephen Harper, un premier ministre conservateur, qui l'avait nommé à cette fonction. Les états de service de M. Johnston sont irréprochables. C'est un vrai Canadien, dans tous les sens du terme. Il possède l'expertise et le bagage nécessaires pour examiner la situation, comme l'ont fait d'autres particuliers et organismes indépendants, pour ensuite formuler des recommandations.
Le premier ministre lui-même a été très clair: si M. Johnston conclut qu'une enquête publique est nécessaire, elle aura lieu. On pourrait penser que les députés de l'opposition conservatrice, en particulier, respecteraient le processus, mais non. Ils salissent la réputation d’un Canadien extraordinaire. Ils font d'ailleurs la même chose depuis des années. En effet, les conservateurs n'hésitent pas à lancer des attaques personnelles contre le premier ministre ou tout autre membre du gouvernement.
Je prierais simplement les conservateurs, si possible, d'être plus ouverts d'esprit et d'agir dans le sens des intérêts des Canadiens en laissant de côté une certaine propagande partisane pour reconnaître que la nomination de David Johnston est bel et bien une bonne façon de faire avancer un dossier très grave.
Madame la Présidente, j'ai une nouvelle de dernière heure. Les allégations se multiplient, et je pense que le député voudra dans certains cas aller au fond des choses. En effet, pendant le débat à la Chambre, Global News a annoncé qu'un député libéral avait conseillé aux autorités chinoises de repousser la libération des deux Michael, qui étaient retenus en otage en Chine, parce qu'elle allait profiter au Parti conservateur. Les allégations se multiplient de jour en jour.
La meilleure façon de faire toute la lumière sur l'ingérence étrangère, une fois pour toutes, n'est-elle pas de tenir une enquête publique indépendante et en bonne et due forme dans les plus brefs délais?
Madame la Présidente, il convient d’admettre, d’abord et avant tout, que le Canada n’est pas le seul pays où il y a eu des allégations d’ingérence électorale. Il faut également reconnaître que la Chine n’est pas le seul acteur. Le Parti conservateur semble toujours vouloir soulever la question de la Chine, que ce soit à propos de la pandémie ou à propos de tout et de rien. Je trouve cela tout à fait regrettable.
En fin de compte, nous devons rester concentrés. Les conservateurs devraient faire preuve d’un peu plus de patience et de respect à l’égard de la mission qui a été confiée à notre rapporteur spécial. Attendons de voir le rapport de M. Johnston.
[Français]
Madame la Présidente, on parle beaucoup du rapporteur spécial, cette semaine. On répète qu'il est indépendant. J'ai mes doutes là-dessus.
J'aimerais poser une question au député de Winnipeg‑Nord. Le rapporteur, s'il est indépendant, est-il objectif?
Je lui demande quelle est la différence entre l'indépendance et l'objectivité.
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois que si l’on examine ce qu’a accompli M. Johnston au fil des années, à titre personnel, à titre de grand Canadien qui a apporté des contributions, il faut reconnaître que personne ou presque ne l’a surpassé dans les fonctions qu'il a occupées et les rôles qu'il a joués dans notre société. Pour tout dire, je crois en son intégrité et j’attends avec impatience de voir son rapport.
Je crois que le député verra un gouvernement très proactif dans la mise en œuvre des recommandations formulées. Cependant, que l’on soit député du Bloc ou du Parti conservateur, dénigrer la personne, la blâmer ou s'acharner sur elle est très irrespectueux et totalement déplacé.
Madame la Présidente, hier, les conservateurs ont fait obstacle à nos efforts visant la tenue d’une enquête sur l’ingérence étrangère dans le système électoral. Aujourd’hui, nous demandons au gouvernement de faire ce qu’il faut, parce que nous devons rétablir la confiance du public dans nos institutions.
Nous venons d’être informés d’allégations très inquiétantes selon lesquelles un député en exercice aurait donné des conseils sur le traitement des deux Michael, deux Canadiens innocents détenus illégalement par le gouvernement chinois. Il est très troublant de penser qu’ils aient pu servir de pions politiques à l’avantage du Parti conservateur ou du Parti libéral. Une enquête doit être menée. par des enquêteurs qui disposent des moyens nécessaires pour recueillir les témoignages et peuvent agir de manière transparente, pour que les Canadiens obtiennent des réponses. Cela mettrait également un terme à la campagne de diffamation menée par le chef des conservateurs à l’encontre de personnes comme David Johnston, qui ont servi notre pays avec intégrité.
Je n’ai aucun problème avec M. Johnston. Ce qui me pose problème, c’est l’absence d’enquête exhaustive, et je demande aux libéraux de prendre les mesures qui s'imposent et de rétablir la confiance des Canadiens maintenant, compte tenu des allégations choquantes dont nous venons d’être informés.
Madame la Présidente, si je devais adopter une approche hybride en tenant compte de ce que proposent les députés néo-démocrates, je dirais qu’une chose que j’aime dans ce qu'ils suggèrent, c'est l'idée de ne pas s'en tenir aux formes d’ingérence étrangère dans les élections qui émanent de la Chine, puisqu’il y a un certain nombre d’acteurs en cause. Je préconiserais également de prendre en considération le fait que le Canada n’est pas le seul pays visé en tant que démocratie. Il y a un contexte beaucoup plus large qu'il faut considérer.
J’ai pleinement confiance en M. Johnston. Il saura faire le nécessaire afin que les recommandations qu'il présentera rassurent grandement les Canadiens. Je crois qu'il le fera avant la fin du mois de mai.
Madame la Présidente, c’est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre pour représenter les intérêts des bonnes gens de Regina—Qu’Appelle et représenter mon caucus en qualité de leader parlementaire de l’opposition.
Nous devons définir ce qui se passe ici parce que ce à quoi nous avons assisté au cours des dernières semaines a été un spectacle méprisable au comité, une parodie du processus parlementaire. Nous avons appris que le premier ministre était au courant depuis des années des allégations d’ingérence étrangère du régime communiste de Pékin, plus particulièrement en aidant le parti libéral. Les représentants chinois de ce régime communiste ici au Canada ont dit qu’ils préféraient un gouvernement libéral, et il y a des reportages du Globe and Mail, citant des rapports du Service canadien du renseignement et des rapports du comité de la sécurité nationale, indiquant qu’il y a un vaste « réseau clandestin » de financement de candidats provenant du régime communiste de Pékin. Les conservateurs ont essayé de faire la lumière à ce sujet au comité. Nous avons tous vu les efforts que les libéraux ont déployés.
Aujourd’hui est ce qu’on appelle une journée de l’opposition. Aujourd’hui, c’est la journée de l’opposition où les partis de l’opposition sont autorisés à présenter un sujet et à tenir un débat sur quelque chose. Normalement, c'est le gouvernement qui décide du calendrier. C’est son droit, puisqu’il présente des projets de loi, mais un certain nombre de jours tout au long de l’année sont attribués à chaque parti de l’opposition. Pour aujourd’hui, les conservateurs ont présenté une motion demandant au gouvernement d’abandonner son plan d’augmenter les taxes sur la bière, le vin et les spiritueux. C’est ce sujet dont nous sommes censés débattre en ce moment.
Lundi, nous avons eu un débat approfondi sur toute cette question de l’ingérence étrangère, et je tiens à signaler que les conservateurs, au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, ont mentionné au NPD que nous sommes tout à fait d’accord pour élargir la portée de l’enquête. Nous croyons que s’il y a des allégations d’ingérence étrangère de la part d’un pays, il faut enquêter sur ces allégations. Nous étions prêts à travailler avec les néo-démocrates à ce sujet. Nous espérions qu’ils voteraient en faveur de notre motion lundi, demandant à la cheffe de cabinet du premier ministre de témoigner devant le comité. Le problème, c’est qu’ils ne nous ont pas informés. Ils n’arrêtaient pas de tergiverser. C’était une question très simple. C’était exactement la même motion que nous avions proposée au comité. Même le leader parlementaire du NPD avait manifesté son appui au comité.
Cela me rappelle quelque chose qui s'est passé il y a quelque temps. J'étais à la Chambre et j'ai vu le leader parlementaire du NPD se lever et essayer d'expliquer que le NPD s'était opposé à certains amendements lors de l'examen en comité du projet de loi C‑21. Bien sûr, le projet de loi C‑21 est la mesure législative qui accroîtrait considérablement le pouvoir du gouvernement de saisir les armes à feu licites des Canadiens. Je n'essaie pas de mélanger les sujets, mais la raison pour laquelle je parle de cela, c' est que les conservateurs ont immédiatement saisi ce qui se passait. Nous l'avons vu en comité. Nous avons dit que cela allait rendre illégales de très nombreuses armes à feu que les chasseurs et les communautés autochtones utilisent chaque saison en toute légalité, fidèles en cela à leur patrimoine canadien de longue date.
Ce qui s'est passé, c'est que les conservateurs qui siégeaient au comité ont vu qu'il s'agissait de mauvais amendements, certes, mais aussi que ces amendements étaient irrecevables et dépassaient le cadre du projet de loi. C'est pourquoi, presque immédiatement, nous avons demandé au président du comité de déclarer ces amendements irrecevables. Or, le président a refusé de le faire. Le président d'allégeance libéral a déclaré que les amendements étaient recevables.
Pourquoi est-ce que je mentionne cela? En comité, les conservateurs ont contesté la décision du président. Nous avons demandé à nos collègues du Bloc et du NPD de bien vouloir nous soutenir sur ce point, car les amendements étaient irrecevables. Le NPD a voté contre. Le NPD a voté pour le maintien de ces amendements dans le projet de loi C‑21. Pourtant, le leader parlementaire du NPD est venu dans cette enceinte pour demander au Président de faire ce que son équipe a rejeté en comité. Il a essayé de s’en attribuer le mérite en disant qu’ils étaient mauvais. Ce n’est qu’après que leurs députés ont entendu leurs concitoyens leur dire à quel point c’était terrible. C’est exactement ce à quoi nous sommes confrontés aujourd’hui.
Nous avons essayé à plusieurs reprises de donner aux députés néo-démocrates la possibilité de demander des comptes au gouvernement et pourtant, chaque fois, ils montrent aux Canadiens qu’ils préfèrent soutenir la corruption libérale et contribuer à dissimuler la vérité, au lieu de faire la lumière à ce sujet. C’est très décevant. Il est très décevant de voir le NPD proposer cette motion lors d’une journée de l’opposition. Ils essaient de présenter une fausse histoire.
Les conservateurs veulent une enquête publique. Nous l’avons demandée. Nous avons essayé de renvoyer ce rapport à la Chambre; nous aurions pu traiter cette question la semaine dernière. Ce sont eux qui jouent avec la procédure et nous ne les laisserons pas s’en tirer à si bon compte. Nous allons attirer l’attention des Canadiens sur l’hypocrisie du NPD.
Je tiens à préciser que je partage mon temps de parole avec le député de St. Albert—Edmonton.
En conclusion, je voudrais faire quelques remarques à ce sujet. J’entends des collègues d’en face lancer toutes sortes d’allégations sans fondement, qui ne sont pas étayées par des faits. Les conservateurs ont demandé une enquête publique. La première fois que le chef de l’opposition a soulevé cette question en Chambre, le premier ministre a déclaré qu’il n’était pas au courant. Nous avons donc commencé à faire pression. Nous avons commencé à demander une enquête publique complète et indépendante. Qu’a fait le gouvernement? Il a nommé un rapporteur spécial.
Je comprends. Je comprends le leader du gouvernement et j’espère avoir une conversation avec lui dans quelques instants, mais il est important de bien établir le contexte.
Je conclus en disant ceci. Il est impossible de rétablir la confiance qui a été ébranlée par l’inaction du premier ministre dans ce dossier sans une enquête publique, et non pas avec un rapporteur spécial ayant des liens familiaux étroits avec le premier ministre, un membre du conseil d’administration de la Fondation Trudeau. Nous soutenons la demande d’une enquête publique complète et nous sommes simplement déçus qu’il ait fallu tant de temps et de démarches pour que le NPD accepte de faire comparaître la cheffe de cabinet du premier ministre devant le comité.
Madame la Présidente, le député cherche désespérément à faire en sorte que son parti demeure pertinent dans le débat, alors que même son chef n'a pas jugé bon de voter sur sa motion de l'opposition, une motion qui, soit dit en passant, s'est révélée inutile. Après toutes les fanfaronnades des conservateurs de cette semaine, le député peut-il dire à tous les Canadiens pourquoi leur chef a décidé de ne pas se présenter pour voter sur leur motion de l'opposition si elle était si importante?
Madame la Présidente, si on faisait rejouer ce qui s'est passé lundi, on constaterait que, si le NPD avait tout simplement indiqué qu'il allait appuyer notre motion dès le départ, le premier ministre aurait compris que c'était inévitable, et nous aurions pu nous pencher...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je rappelle de nouveau aux députés que — et je suis sûre que ces derniers se trouvaient déjà à la Chambre quand je l'ai dit tout à l'heure —, quand une autre personne a la parole, ils n'ont pas la possibilité de parler. S'ils ont d'autres questions ou observations, ils doivent attendre que je passe aux questions et aux observations.
Le leader à la Chambre de l'opposition officielle a la parole.
Comme je le disais, madame la Présidente, si les députés néo-démocrates n'avaient pas mis leur téléphone en mode silencieux et avaient arrêté de lire leurs courriels pendant que nous tentions de les convaincre de nous donner leur appui, s'ils avaient dit: « oui, nous allons appuyer votre motion et nous allons dire à nos partenaires de la coalition que nous entendons appuyer votre motion », nous aurions pu régler la question en fin de semaine et présenter une tout autre motion lundi. Si quelqu'un gaspille le temps de la Chambre, ce sont les néo-démocrates, qui traînent les pieds et qui se font prier pour faire ce qui s'impose.
Voilà pourquoi ce qui s'est produit lundi s'est passé ainsi.
Madame la Présidente, après l'échange auquel je viens d'assister, je suis abasourdi de voir à quel point la position que le NPD et son chef adoptaient en 2004, 2005 et 2006, à l'époque du scandale des...
On dirait que plusieurs débats s'entrecoupent, alors je demanderais aux députés d'attendre la période des questions et observations avant de s'exprimer. Je demanderais aussi au député qui répond aux questions d'attendre la fin de la question, afin qu'il sache à quoi il répond.
Le député d'Edmonton—Wetaskiwin a la parole.
Madame la Présidente, j'aimerais savoir ce que le député pense de la différence entre l'attitude actuelle du NPD et celle qu'il avait adoptée en 2004, 2005 et 2006, à l'époque du scandale des commandites. Ces deux positions, ces deux façons d'aborder la transparence et la reddition de comptes ne pourraient pas être plus opposées.
Madame la Présidente, mon collègue n'a rien d'un nouveau venu en politique. Je pense qu’il est arrivé à la Chambre en 2006, mais il aura bien sûr suivi tout ce qui s’est passé en 2004.
Finalement, au bon moment, le chef du NPD de l’époque s’est soudainement rendu compte qu’il ne pouvait pas continuer à soutenir un gouvernement qui faisait l'objet d'un tel scandale et au-dessus duquel pendait une épée de Damoclès, ce qui, en fin de compte, a été profitable au NPD. Après avoir défendu ses principes, le parti a en effet fini par avoir un plus grand caucus, à l'issue des élections de 2011. Par contre, on voit maintenant le résultat des derniers scrutins, sous l’actuel chef du NPD, puisque le caucus a diminué après chaque élection générale.
Je pense que les deux choses vont de pair et je remercie le député de l’avoir souligné.
Madame la Présidente, le député esquive encore une fois la question.
Revoici la question: si la motion de l'opposition des conservateurs pour faire témoigner Mme Telford devant le comité de l'éthique — où je siège, soit dit en passant — était si importante, comment se fait-il que le député ne puisse expliquer aujourd'hui aux Canadiens qui nous écoutent pourquoi le chef de l'opposition officielle ne s'est même pas donné la peine de voter sur la motion de son propre parti? C'est grâce au NPD que la Chambre a réussi à obtenir que Mme Telford comparaisse devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, et non grâce à la motion des conservateurs, qui a été inutile.
Madame la Présidente, pourquoi a-t-il fallu deux semaines au chef néo-démocrate avant de se décider à faire ce qui s'impose en veillant à ce que la cheffe de cabinet du premier ministre témoigne?
Puisque le député veut discuter des raisons qui expliquent diverses situations, je lui demande alors pourquoi il faut toujours autant de pression populaire pour amener le NPD à faire ce qui s'impose? Voilà ce que souhaitent savoir les Canadiens qui avaient l'habitude de voter pour les néo-démocrates.
Je viens de la Saskatchewan, le berceau du NPD. Depuis que les néo-démocrates ont décidé de renier leurs principes fondamentaux, eux qui prônaient naguère la transparence et le respect des règles d'éthique, ils sont boudés par les électeurs de la Saskatchewan. La taille du caucus néo-démocrate s'amenuise d'élection générale en élection générale. Si les néo-démocrates souhaitent continuer à montrer aux Canadiens qu'ils sont on ne peut plus emballés de faire partie du club, étant donné qu'ils peuvent conclure des ententes avec le gouvernement et déplacer des pions et qu'ils ont l'impression de jouer un rôle plus pertinent que jamais, aux dépens de leurs principes de base, qu'ils s'en donnent à cœur joie.
Madame la Présidente, je prends la parole pour appuyer la motion d’agrément du rapport, que l’amendement proposé par les conservateurs au comité de la procédure et des affaires de la Chambre a beaucoup renforcé.
Étant donné les révélations alarmantes sur l’ingérence de Pékin dans deux élections générales qui se sont déroulées durant les mandats du premier ministre, les Canadiens méritent d’avoir des réponses. Après avoir examiné les documents du SCRS, Global News et le Globe and Mail qualifient le tout de vaste campagne d’ingérence dans les élections de 2019 et de manœuvre orchestrée relativement aux élections de 2021 dans le but d'aider les libéraux à obtenir un mandat minoritaire et à l'emporter sur certains candidats conservateurs. Les Canadiens ont le droit de connaître l’ampleur de l’ingérence de Pékin dans les élections et de savoir ce qu’il y a vraiment au cœur de ce scandale. Autrement dit, que savait le premier ministre, quand l'a-t-il appris et qu'a-t-il fait ou pas au sujet de l’attaque de Pékin contre notre régime démocratique?
Pour connaître la vérité, il faut deux choses. Premièrement, le comité de la procédure et des affaires de la Chambre, qui est saisi d’une étude sur l’ingérence de Pékin dans les élections, doit pouvoir travailler sans entrave. Il doit faire son travail sans l’obstruction à laquelle nous assistons depuis quelques semaines, du fait des libéraux, mais souvent avec le soutien du NPD, partenaire de second plan dans la coalition de camouflage. Deuxièmement, une enquête publique indépendante doit absolument être lancée. C’est la position qu'appuient les conservateurs depuis le début. En effet, nous avons étoffé la motion très frileuse du NPD au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. J'y reviendrai dans un instant.
Sur ces deux points, quelle est l’attitude du NPD? Pour tout dire, elle est assez pathétique. Sur les ordres de leur patron, le premier ministre, les députés néo-démocrates se sont associés aux députés libéraux au comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour que Katie Telford ne soit pas citée à témoigner. Ils ont collaboré avec les libéraux pas une, pas deux, mais trois fois pour éviter à Katie Telford de venir au comité. Elle est un témoin essentiel pour tirer au clair ce que le premier ministre sait et ce qu’il n’a pas fait au sujet de l’ingérence électorale chinoise. Encore une fois, c’est ce à quoi on s’attendrait de la part du partenaire de second plan de la coalition de camouflage.
Ensuite, sans aucun doute sous la pression populaire, les députés néo-démocrates ont soudain fait volte-face en indiquant qu’ils appuyaient ma motion demandant sans détour la comparution de Katie Telford devant le comité de la procédure et des affaires de la Chambre. On penserait que si leur soutien était tactique, ils se seraient réjouis de la motion que les conservateurs ont présentée à la Chambre. Pourtant, tout à coup, ils ont de nouveau fait volte-face en se prononçant contre cette motion.
Toutefois, en toute justice, je dois reconnaître que, quand les libéraux ont enfin cessé de faire de l'obstruction, les députés néo-démocrates ont fini par appuyer ma motion. Il a néanmoins fallu deux semaines de pression de la part du public et des conservateurs pour qu’ils finissent par faire ce qu’il fallait en appuyant la comparution de Katie Telford devant le comité. En revanche, soulignons également qu’ils ont rejeté une motion beaucoup plus ferme que les conservateurs avaient présentée à la Chambre et qui a fait l’objet d’un vote hier. Le NPD, partenaire de second plan de la coalition de camouflage, s’est rangé du côté des libéraux pour faire rejeter une motion qui avait bien plus de mordant que celle du comité de la procédure et des affaires de la Chambre.
En outre, en tant que partenaire de second plan de la coalition de dissimulation, le NPD a collaboré avec les libéraux pour empêcher la présentation de documents au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, non pas une, mais deux fois. Ils ont voté contre une motion conservatrice proposant que la commission d’enquête parlementaire indépendante examine les documents pertinents en tenant compte de la sécurité nationale et d’autres considérations. Cet examen indépendant aurait remplacé le droit de veto du gouvernement, du Cabinet du premier ministre et du premier ministre, qui a énormément de comptes à rendre, sur les documents présentés au comité. Les néo-démocrates ont voté contre. Ils se sont joints aux libéraux pour empêcher la présentation de documents.
Le NPD fait de beaux discours sur l’enquête publique, mais la motion qu’il a présentée au comité de la procédure et des affaires de la Chambre était extrêmement faible. Elle aurait donné au premier ministre le pouvoir unilatéral de nommer le commissaire chargé de l’enquête. Les conservateurs ont proposé un amendement pour dire que non, le premier ministre ne devrait pas être le seul à avoir droit de regard. S’il doit y avoir une enquête publique, comme nous le pensons, cette enquête doit être réellement indépendante. En outre, elle doit être perçue comme étant indépendante. Par conséquent, notre amendement prévoyait que tous les partis reconnus à la Chambre devaient se mettre d’accord sur le responsable de l’enquête publique afin de garantir non seulement l’indépendance de cette enquête, mais aussi la perception de son indépendance.
À cet égard, les conservateurs ont considérablement renforcé la motion d’adoption dont nous sommes saisis. En revanche, le NPD était prêt à laisser le premier ministre refaire l’affaire Rosenberg. Le premier ministre a nommé un copain libéral, quelqu’un qui a été président de la Fondation Trudeau pendant plusieurs années. Non seulement il était le président de la Fondation Trudeau, mais il a également facilité un don de 200 000 $ d’un agent politique de Pékin à la Fondation Trudeau. Nous avons dit que cela ne devait pas se reproduire. Cette personne a été nommée pour examiner les élections de 2021, ce qui a complètement sapé la crédibilité des conclusions du rapport Rosenberg.
Une fois de plus, les députés néo-démocrates jouent des jeux, tiennent des propos contradictoires, font volte-face et présentent des motions peu convaincantes au sein du comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Ils disent qu’ils veulent une enquête publique, mais ils étaient prêts à s'en remettre au premier ministre. Le NPD n’est absolument pas sérieux lorsqu’il s’agit de faire toute la lumière sur l’ingérence étrangère, en particulier l’ingérence de Pékin dans les élections. Le NPD a en fait passé plus de temps à critiquer les conservateurs, à nous demander des comptes, qu’il n’en a passé avec le gouvernement libéral. Nous savons, selon tous les rapports et le peu de documents qui ont été présentés à notre comité, que le gouvernement a beaucoup de comptes à rendre, étant donné que le Parti libéral en a bénéficié ou que, du moins, l’objectif de Pékin était d’aider le Parti libéral.
Pourquoi faut-il des semaines au NPD pour faire ce qui aurait dû être fait il y a des semaines, c’est-à-dire demander à Mme Telford de comparaître devant le comité? Après tout, elle est la principale conseillère politique du premier ministre. Elle est sans doute la deuxième personne la plus puissante du gouvernement, en dehors du premier ministre, et elle a joué un rôle fort important dans les campagnes électorales du Parti libéral en 2019 et en 2021.
Je suis heureux que le partenaire de second plan de la coalition de dissimulation ait finalement...
Madame la Présidente, nous avons des fonctionnaires professionnels et apolitiques qui ont mentionné très clairement qu'une quelconque ingérence internationale, en particulier de la part de la Chine, n'avait pas eu de répercussions sur le résultat des élections de 2019 ou de 2021. Le Parti conservateur le sait.
Nous avons maintenant M. Johnston qui se penche sur la question. Il nous fera des recommandations. Nous avons en lui un Canadien extraordinaire qui possède des qualifications irréprochables.
Le Parti conservateur soutiendra-t-il ses conclusions?
Madame la Présidente, je veux mentionner tout d'abord que les conservateurs ont été très clairs sur le fait que l'ingérence électorale de Pékin n'a pas eu de répercussions sur le résultat global des élections en 2019 ou 2021, mais son ingérence peut avoir eu des répercussions dans certaines circonscriptions. Si elle a eu des répercussions dans une circonscription, c'est alarmant, et c'est une question d'intérêt national à laquelle il faut s'attaquer. Toutefois, le premier ministre ne veut absolument pas le faire. Il tergiverse, se dérobe et dissimule les faits.
[Français]
Madame la Présidente, il y a tellement de zones d'ombre dans cette histoire d'ingérence étrangère que le refus du gouvernement d'accepter une enquête indépendante est absolument inacceptable.
Il y a trois semaines, au Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine, j'ai demandé cela à un agent de la GRC. On sait maintenant que l'organisme Safeguard Defenders dit que les postes de police chinois, au début, ce sont des centres communautaires chinois qui offrent de l'aide contre la pauvreté et qui aident les gens à s'habiller et en hébergement. Tranquillement, ces centres communautaires se transforment en centres de renseignement chinois. Safeguard Defenders a documenté cela. Il y a deux centres comme cela, un à Brossard et un à Montréal, qui ont été identifiés dernièrement.
Il y a trois semaines, avant que le Journal de Montréal annonce que ces deux endroits étaient désormais des postes de police chinois, la GRC avait nié en comité qu'il y avait des postes de police chinois au Québec. À ce moment, on savait qu'il y en avait à Toronto et à Vancouver, mais la GRC a nié à ce moment-là. La GRC, c'est un peu le gouvernement; enfin, on pense. Elle a nié et, trois semaines après, on l'apprend dans le journal. Il y a paquet de zones d'ombre.
Qu'est-ce que le gouvernement et les services de renseignement savent ou ne savent pas? Qu'est-ce que la GRC sait ou ne sait pas? Sur quoi enquêtent-ils et sur quoi n'enquêtent-ils pas? C'est absolument inacceptable qu'on n'aille pas au fond des choses avec une enquête complètement indépendante.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec mon collègue.
Il montre à quel point le gouvernement libéral a fermé les yeux sur l'ingérence de Pékin, non seulement dans nos élections, mais aussi dans d'autres situations, notamment notre souveraineté. Je pense ici à l'ouverture d'au moins sept postes de police illégaux sous le gouvernement libéral. Les citoyens canadiens d'origine chinoise sont intimidés et harcelés.
Que s'est-il passé? Qu'ont fait les libéraux? Aucune accusation n'a été portée. Aucun diplomate n'a été expulsé. Tout ce que la ministre des Affaires étrangères a pu dire, c'est que le visa d'un diplomate a été refusé. C'est tout. Ce n'est pas un gouvernement qui prend au sérieux l'ingérence de Pékin.
Madame la Présidente, je ne comprends pas. Nous avons entendu le député parler longuement du NPD, le critiquer et exprimer sa frustration.
Je peux comprendre cela. Au sein du comité, nous avons réussi à obtenir ce qu’il réclamait sans succès depuis des semaines, à savoir la comparution de Katie Telford. Le député devrait nous en remercier. Or, il prend plutôt la parole pour se moquer de nous.
Je vais lui poser la même question que j’ai posée au leader parlementaire des conservateurs: si la motion des conservateurs était si importante, pourquoi le chef de l’opposition n’a-t-il eu ni le courage ni l’obligeance envers les Canadiens de venir l'appuyer?
Madame la Présidente, je voudrais rappeler au député que ce sont les néo-démocrates qui ont collaboré avec les libéraux à trois reprises pour empêcher Katie Telford de comparaître devant le comité. Voilà ce qu’a fait le NPD. Les néo-démocrates ne peuvent ni revenir en arrière ni s’en cacher.
Ce n’est que grâce à la pression du public et des conservateurs, et au fait que nous avons présenté une motion demandant un vote à la Chambre, que les libéraux ont capitulé; finalement, le NPD a capitulé, lui aussi. Je suppose que la coalition de dissimulation a finalement reconnu qu’elle ne pouvait pas…
[Français]
Madame la Présidente, je suis très heureux de prendre la parole à la Chambre. Je salue en passant les citoyens de Trois-Rivières.
Cela fait des semaines que nous parlons de l'ingérence de la Chine et cela fait des semaines qu'à peu près tous sauf quelques-uns sont d'accord sur la nécessité de procéder à une enquête publique indépendante. Il me semble que nous nous entendons tous là-dessus, outre quelques Gaulois irréductibles. Habituellement, c'est nous les Gaulois irréductibles.
Ce qui est en jeu ici, c'est assurément l'intérêt public. Il n'y a pas lieu de faire de la partisanerie; on fait cela lors des élections. Il faut agir dans l'intérêt public. Je dois avouer que, ce que je vois de la part du gouvernement, c'est plus l'éloge de la fuite que la recherche de l'intérêt public.
Quand on travaille dans le domaine de l'éthique, on se demande toujours ce qu'il convient de faire dès lors que l'on veut bien faire. C'est une grande question qui suppose une introspection et un certain recul relativement à un enjeu. Cela suppose que l'on veuille discuter de l'enjeu en question. Quand on parle d'éthique, on cherche ce qu'il faut faire dans les circonstances. Nos amis anglophones disent qu'il faut faire the right thing, et nous, les francophones, nous parlons de ce que nous devons faire pour bien faire. Quand on veut faire cela, on doit se guider.
Actuellement, il n'existe à ma connaissance aucune loi sur l'ingérence étrangère. On ne peut donc pas dire qu'on va appliquer la loi. Par contre, il va falloir qu'on y arrive, qu'on puisse trouver quelque chose, car le vide juridique actuel devra être comblé. Afin de savoir quoi combler ou comment le combler, il faut bien sûr se demander ce qui s'est passé.
Au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, auquel je siège, nous nous sommes posé beaucoup de questions récemment sur l'ingérence étrangère. On parle de l'ingérence étrangère de la Chine, mais on pourrait aussi parler de l'ingérence de la Russie, de l'Irak, et de plusieurs autres pays. J'aimerais surtout parler d'une question que j'ai posée à quelques témoins l'autre jour. Je leur ai demandé si le gouvernement actuel connaissait la Chine et la réponse a été un « non » retentissant. Je leur ai demandé si le gouvernement actuel comprenait la Chine, la Russie ou l'Irak, et la réponse a été « non ». Il est difficile de colmater une brèche quand on ne sait pas qu'il y a une fuite. Dans ce cas-ci, il faut commencer par reconnaître qu'il y a une fuite.
Du bout des lèvres, sous la menace, le premier ministre a reconnu qu'il y aurait peut-être lieu de faire quelque chose. On a donc décidé de nommer quelqu'un qui portera le titre de « rapporteur ». Dans la législation européenne, on voit souvent la fonction de rapporteur. Un rapporteur regarde une situation, il fait un petit résumé et il transmet le résumé. Contrairement à ce qu'on allègue actuellement, le rapporteur ne décidera pas si l'enquête publique aura lieu ou non. Le rapporteur va tout simplement rapporter des informations. C'est la personne à qui il rapportera ces informations qui va décider de ce qui se passera. On a dit que le rapporteur était indépendant. Je ne remettrai pas en question le curriculum de M. Johnston, bien évidemment, mais je vais assurément remettre en question sa proximité avec la famille Trudeau, avec la Fondation Pierre Elliott Trudeau…
À l'ordre. Il y a beaucoup de discussions dans la Chambre. Je demande aux gens qui veulent discuter de sortir afin que l'honorable député puisse avoir le respect qu'il mérite pendant qu'il fait son discours et afin que tout le monde puisse entendre ce que l'honorable député a à dire.
L'honorable député de Trois-Rivières a la parole.
Madame la Présidente, vous lisiez dans mes pensées.
J'étais à dire que, afin de pouvoir colmater une brèche, il faut encore reconnaître qu'il y a un problème. On a parlé du rapporteur, on a dit qu'il était indépendant. Tout intérêt n'est pas un conflit d'intérêts. Or, quand on regarde les intérêts, on se demande parfois s'il n'y a pas une confusion d'intérêts. Ce n'est peut-être pas un conflit, mais une confusion.
Il y a un dicton qui dit qu'il doit y avoir justice et apparence de justice. C'est la même chose quand on parle de l'intérêt qui peut être en conflit. On doit avoir l'apparence d'être sans reproche. Dans ce cas-ci, la présence même de M. Johnston suscite un truc qu'on appelle le doute, et le doute, cela instigue la méfiance.
Qu'est-ce qu'on est à faire ici? Instaure-t-on plus de méfiance? Cela n'a pas de sens. Apparemment, on veut faire le contraire.
Si mon discours n'intéresse pas mes collègues, ils n'ont qu'à me le dire. Apparemment, cela ne les intéresse pas.
Je parlais du doute. J'aimerais poser une question à travers les nombreuses discussions qui bruissent dans mes oreilles…