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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 173
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 27 mars 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 173
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 27 mars 2023
Présidence de l'honorable Anthony Rota
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Traduction]
La vérificatrice générale du Canada
Il est de mon devoir de déposer sur le bureau, conformément au paragraphe 7(5) de la Loi sur le vérificateur général, le rapport du printemps 2023 de la vérificatrice générale du Canada.
[Français]
Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent des comptes publics.
[Traduction]
Recours au Règlement
Les amendements du Sénat au projet de loi C‑11
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, ce matin, j'invoque le Règlement au sujet de la motion no 2 du gouvernement concernant les amendements du Sénat au projet de loi C‑11.
D'après moi, l'avis de motion fait intervenir la règle interdisant d'anticiper. Cette motion ne peut donc pas être proposée à la Chambre plus tard aujourd'hui.
Généralement, un tel recours au Règlement doit être soulevé quand la motion est proposée à la Chambre. Cependant, étant donné qu'il est inscrit à l'ordre projeté des travaux que son étude est prévue dans une heure, que les questions en jeu sont complexes et que je voulais vous donner le temps de rédiger une décision, monsieur le Président, je tenais à porter cet enjeu à votre attention dès l'ouverture de la séance ce matin.
Les 8 et 9 mars, la Chambre a étudié une motion du gouvernement sur les amendements du Sénat, une motion désignée maintenant comme la motion no 1 dans le Feuilleton des avis, et à laquelle ma collègue la députée de Lethbridge avait proposé un amendement.
Ensuite, vendredi soir dernier, le Feuilleton des avis d'aujourd'hui a été publié, et nous y avons vu cette nouvelle motion du gouvernement libéral, la motion no 2. Les deux motions sont toutes les deux très longues. Je ferai donc grâce au Président et à la Chambre de leur lecture.
Inutile de dire que je les ai étudiées de très près pour voir ce qui pouvait les différencier. Or, il se trouve que les versions anglaises des motions sont absolument identiques. Lorsqu'on examine les versions françaises, on remarque la différence, à savoir un cas de transposition d'un « 1 » et d'un « 2 » en chiffres romains. C'est tout.
Je vais expliquer brièvement à la Chambre ce que cela signifie. Le gouvernement libéral a commis une erreur de rédaction; il s'est trompé en rédigeant sa motion. Il veut maintenant tout recommencer depuis le début. Un golfeur pourrait dire qu'il s'agit d'un mulligan. Tout ce travail pour une politique que les libéraux poursuivent par erreur dans un projet de loi qu'ils ne cessent de bâcler et des amendements qu'ils ne cessent de rater et maintenant pour une motion qu'ils ne peuvent même pas rédiger correctement; ce sont ces gens qui veulent contrôler Internet.
Cela dit, je reviendrai sur le problème de procédure. L'effet substantiel de ces deux motions est identique. Le texte dans une langue officielle est identique. Les mots utilisés dans l'autre langue officielle sont tous les mêmes. Ce ne sont que deux chiffres qui sont transposés.
Ayant établi que ces motions sont, pour ainsi dire, identiques, je vais citer la page 568 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, qui explique la règle interdisant d'anticiper. On y lit:
D'après cette règle, qui s'appliquait également à d'autres travaux, une motion ne pouvait anticiper sur une affaire inscrite au Feuilleton, qu'il s'agisse d'un projet de loi ou d'une motion, et s'inscrivant dans une démarche plus opportune (par exemple, un projet de loi ou tout autre article de l'Ordre du jour est plus opportun qu'une motion, laquelle a priorité par rapport à un amendement, lequel est plus opportun qu'une question écrite ou orale). En autorisant une telle motion, on pourrait effectivement retarder ou bloquer une décision à l'égard d'une affaire déjà inscrite au Feuilleton.
On peut lire ensuite ceci:
La règle découle du principe qui interdit de décider deux fois de la même question dans la même session. Toutefois, elle ne s'applique pas aux motions ou projets de loi similaires ou identiques qui sont inscrits au Feuilleton des avis avant d'être mis en délibération. La règle interdisant d'anticiper entre en jeu uniquement lorsqu'on examine l'une des deux motions similaires inscrites au Feuilleton. Par exemple, deux projets de loi portant sur le même sujet peuvent être inscrits au Feuilleton, mais un seul sera débattu. Si on retire le premier (du consentement unanime, souvent après que le débat a commencé), on peut aller de l'avant avec le second. [...] On peut soulever une objection lorsque la présidence propose la seconde motion dans la mesure où la première a déjà été proposée à la Chambre et est devenue un point à l'Ordre du jour.
Même si le leader du gouvernement à la Chambre prétend que les questions concernant cette règle ne surviennent pas souvent, il existe une série de précédents qui sont survenus au fil des ans et qui sont pertinents à la question dont la présidence est saisie aujourd'hui.
Le 13 mars 1959, le Président Michener a rendu une décision sur la règle interdisant d'anticiper au sujet de deux mesures législatives presque identiques. Voici ce qu'on peut lire à la page 238 des Journaux:
[...] je me suis donc demandé d'abord si l'on devrait permettre que la motion demeure en même temps inscrite au Feuilleton. Je suis convaincu que c'était tout à fait régulier; mais j'ai conclu qu'il serait très irrégulier de permettre un second débat sur un sujet en tous points analogue à celui du débat déjà en cours. En d'autres termes, la Chambre ne pourra être saisie de la même question à deux reprises sous deux rubriques distinctes. Ce ne serait pas raisonnable, et je ne trouve aucune source ni autorité me permettant d'adopter pareille ligne de conduite. J'en suis donc venu à la conclusion que ce bill doit être réservé, ainsi que l'autre bill libellé dans les mêmes termes, ou du moins libellé en des termes visant exactement le même but, jusqu'à ce qu'on ait disposé du bill proposé à l'origine, soit en le retirant, — ce qui permettrait alors à l'un de ces autres bills de faire l'objet d'une étude, — soit en l'adoptant, — ce qui, automatiquement, réglerait le cas de ces bills, pour la simple raison que la Chambre ne voterait pas deux fois sur le même sujet, pas plus qu'elle ne débattrait le même sujet deux fois.
Le 7 juillet 1969, le Président Lamoureux a déclaré, dans une décision qui se trouve à la page 1317 des Journaux, au sujet d'une motion du gouvernement visant à modifier le Règlement, anticipant une motion d'adoption d'un rapport de l'ancien Comité permanent de la procédure et de l'organisation:
D'autre part, compte tenu des arguments invoqués par des députés de l'opposition, je dois dire que si le député de Grenville—Carleton avait proposé sa motion [d'adoption], j'aurais reconnu que la règle de l'anticipation lui donnait préséance et j'en aurais autorisé la présentation de préférence à celle dont la Chambre est saisie actuellement par le président du Conseil privé. J'en aurais décidé ainsi [...]
Un de vos beaucoup plus récents prédécesseurs, monsieur le Président, a examiné la question de deux motions consistant à donner des instructions à un comité, qui différaient de cinq mots seulement. Le 11 juin 2014, la présidence a statué ainsi, comme il est indiqué à la page 6649 des Débats:
Après avoir examiné la partie de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc qu'ont largement invoquée les deux leaders pour étayer leurs arguments, il me semble que l'enjeu est de savoir si les motions sont sensiblement les mêmes.
Or, après avoir examiné les deux motions figurant au Feuilleton des avis, il me semble qu'effectivement, elles sont sensiblement les mêmes. Le leader du gouvernement à la Chambre a su convaincre la présidence que le principe qu'il cite est celui qui devrait guider la pratique à la Chambre. Par conséquent, nous n'accepterons pas cette motion pour l'instant.
La règle interdisant d'anticiper n'est pas un concept inédit au cours de la législature actuelle, ni d'ailleurs un concept qui vous est inconnu, monsieur le Président.
En effet, le 11 mai 2022, le vice-président, comme on peut le lire à la page 5123 des Débats de la Chambre des communes, a jugé que le projet de loi d'initiative parlementaire C‑250 présenté par mon collègue le député de Saskatoon—Grasswood ne pouvait pas être débattu et resterait en suspens, après la deuxième lecture du projet de loi C‑19, un projet de loi d'exécution du budget contenant des articles semblables à ceux du projet de loi de mon collègue. Il a expliqué ainsi sa décision:
La Chambre ne devrait pas se retrouver dans une situation où elle est appelée à se prononcer deux fois sur la même question dans une même session, à moins que l’intention de la Chambre soit de révoquer la décision.
Après que le projet de loi C‑19 eut reçu la sanction royale, vous avez rendu une autre décision, monsieur le Président, le 20 septembre 2022, que l'on trouve à la page 7341 des Débats de la Chambre des communes. Vous avez ordonné que le projet de loi C‑250 soit révoqué. Voici comment vous avez expliqué votre décision:
[…] selon un principe établi de longue date, la Chambre ne peut pas décider deux fois de la même question dans une même session.
Un cas semblable s'est produit le 6 juin 2021. Dans votre décision, à la page 6142 des Débats de la Chambre des communes, vous avez jugé que le projet de loi C‑243, parrainé par le député de Thunder Bay—Rainy River, ne pouvait pas aller de l'avant après la deuxième lecture d'un projet de loi d'intérêt public du Sénat, le S‑211. Depuis, le projet de loi C‑243 est inscrit au Feuilleton chaque jour de séance, sous la rubrique « Affaires en suspens ».
Pour récapituler, la motion no 1 du gouvernement au sujet des amendements du Sénat au projet de loi C‑11 a été présentée, comme je l'ai mentionné, le 8 mars, puis elle a été inscrite à l'ordre du jour. Par conséquent, la motion no 2 ne peut être étudiée que si la motion no 1 est retirée, comme les diverses sources faisant autorité l'indiquent. Autrement, étudier la motion no 2 contreviendrait à la règle interdisant d'anticiper. La Chambre ne peut pas en être saisie, comme prévu, à midi aujourd'hui.
Le Président Casgrain, dans la décision qu'il a rendue le 24 février 1936 se trouvant aux pages 67 et 68 des Journaux, présente une avenue possible pour le gouvernement à propos de la motion no 1:
L'ajournement du débat jeudi dernier, lors de la seconde lecture du Bill No 2 [...] signifiait que la question serait considérée de nouveau à une séance subséquente lors de l'appel des bills privés. C'est ce qui s'appelle, en procédure parlementaire, autoriser la discussion d'une question en Chambre. [Erskine] May [...] cite de nombreux précédents pour démontrer que la discussion d'une question autorisée ne peut pas être anticipée par une motion [...] Il y a une assez grande ressemblance entre le bill et la motion pour en confiner la discussion à un seul débat [...] La différence spécifique qui existe entre les deux propositions peut devenir l'objet d'amendements [...] mais elle n'autorise aucunement une répétition du débat. C'est un principe admis de tous que la même question ne saurait être soulevée deux fois au cours de la même session.
La différence entre la motion no 1 et la motion no 2 du gouvernement pourrait être prise en compte en apportant un amendement à la motion no 1. C'est aussi simple que cela.
Il suffit que le gouvernement libéral permette la poursuite du débat sur l'amendement proposé par la députée de Lethbridge. Une fois le débat terminé et le vote tenu, le gouvernement pourrait, au cas où l'amendement réfléchi de ma collègue ne serait pas adopté par la Chambre et une fois que le débat reprendrait sur la motion principale, proposer son propre amendement pour réaliser le changement que contient la motion no 2. Il reviendrait alors à la Chambre d'en débattre et d'en décider.
Si vous estimez que mon rappel au Règlement est justifié, monsieur le Président, il ne s'agirait pas de la première erreur de procédure majeure que le gouvernement commet pour faire adopter sa politique boiteuse visant à contrôler Internet. Le 15 juin 2021, vous avez jugé irrecevables de nombreux amendements apportés par le comité à la version antérieure du projet de loi C‑11 au cours de la législature précédente, parce que les libéraux du comité du patrimoine canadien avaient fait fi des règles et qu'ils en avaient enfreint plusieurs en tentant de faire adopter le projet de loi à toute vitesse par le Parlement avant la campagne électorale opportuniste et inutile que le premier ministre a déclenchée prématurément en août.
Il semble maintenant que les libéraux soient tout aussi pressés de faire passer leur projet de loi sur le contrôle d'Internet à la Chambre. On dirait presque que le gouvernement est pressé de tout déblayer en préparation de quelque chose.
J'espère que vous rendrez une décision en faveur de mon rappel au Règlement, monsieur le Président, et il me tarde d'entendre votre réponse.
Je remercie le député de son rappel au Règlement. J'ai consulté le greffier, et comme le député le sait, nous avons prévu de mettre la prochaine motion à l'étude à partir de midi, ce qui ne nous laisse pas beaucoup de temps pour régler la question. J'ai de l'information sur cette motion qui a été inscrite la semaine dernière. Je vais laisser la Chambre l'étudier à partir de midi, mais nous allons nous prononcer sur le rappel au Règlement du député le plus tôt possible, probablement demain.
Je remercie les députés de leur patience et de leur compréhension.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 février, de la motion portant que le projet de loi C‑234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'intervenir sur le projet de loi C‑234, qui peut avoir l'air d'un détournement à la loi sur la tarification du carbone, mais qui n’en est pas un. Il s'agit d'une mesure d'exception à laquelle le Bloc québécois est favorable. La tarification de la pollution pour modifier les comportements est une bonne mesure. Il est intelligent de réglementer et d'imposer une taxe dans le but direct, clair et précis de faire changer un comportement et de modifier l'utilisation d'un combustible ou d'un véhicule plus gros pour quelque chose de disponible.
Dans le cas de l'agriculture, particulièrement en ce qui concerne le séchage des grains et le chauffage des bâtiments, ces solutions de rechange ne sont pas encore disponibles ni économiquement viables, au moment où on se parle. Il est peu réaliste de voir une transition dans ces domaines d'énergie d'ici au moins cinq ans. Lorsqu'on impose une taxe dans le but de modifier un comportement, mais que le comportement ne peut pas être modifié, on se trouve dans le fond à imposer une taxe pour simplement imposer une taxe. On se trouve à augmenter le coût de l'alimentation, les coûts de production des producteurs agricoles et à réduire encore davantage les marges de ces derniers, alors que leurs marges sont déjà très petites.
Les producteurs agricoles sont souvent dans une situation où ils se retrouvent à payer soit pour des grandes entreprises, soit pour des politiques nationales, sans contrôler ce qui se passe. Pensons à la taxe de 35 % sur les engrais russes. Tout le monde ici veut, de façon unanime, soutenir l'Ukraine et défendre la démocratie. Tout le monde veut que la victoire appartienne au peuple de l'Ukraine et qu'il en résulte une protection totale et intégrale de son territoire, sans rien donner, même pas la Crimée, qui est occupée depuis plus longtemps. Or, qui se retrouve à payer? Ce sont les producteurs agricoles de l'Est du pays. Ils n'ont eu d'autre choix que de payer cette taxe de 35 %. Cela a eu comme conséquence d'augmenter le prix des engrais ailleurs aussi, mais ce sont principalement les gens du Québec et de l'Est du Canada qui ont payé cette taxe.
On entend le gouvernement dire qu'il va rembourser les producteurs agricoles, que les pauvres producteurs agricoles sont importants pour lui, mais il n'est même pas capable de le faire parce que la facturation a été faite tout croche. Certaines coopératives ont assumé les coûts alors que d'autres ont facturé tout le monde, même si les engrais ne provenaient pas de Russie. C'est le foutoir total. On s'apprête maintenant à inclure cela dans un programme qui va être destiné aux producteurs agricoles. J'espère que cela ira aux producteurs agricoles qui ont payé la taxe. C'est une longue parenthèse, mais on peut voir où je m'en vais.
Le gouvernement dit savoir qu'il n'y a pas de solution de rechange présentement, mais qu'il faut quand même envoyer le signal et qu'on va rembourser les agriculteurs. Ce n'est toutefois pas ce qui se passe, d'après les témoignages qu'on reçoit du terrain. Ce que les gens nous disent, c'est qu'ils ont reçu des remboursements, mais que ceux-ci sont très partiels et que cela est très complexe, car il faut remplir des formulaires à n'en plus finir. La meilleure façon d'aider les gens dans cette situation est de la créer, l'exemption, et c'est ce que le projet de loi C‑234 vient faire.
Il est également important de comprendre que le projet de loi C‑234 va dans l'esprit de la loi sur la tarification du carbone, qui existe déjà et qui exempte déjà les combustibles agricoles. Il est important que les députés de la Chambre s'en souviennent: le projet de loi C‑234 prévoit déjà une exemption pour le monde agricole. On dirait qu'ils ont oublié d'inscrire « propane » et « gaz naturel » dans le paragraphe. On va inclure ces termes pour que les producteurs qui ont besoin de sécher du grain et de chauffer des bâtiments — pensons aux poulets qui ont besoin de changement de température rapide et d'une intensité importante — puissent continuer à exploiter leur entreprise agricole sans voir leurs coûts de production exploser inutilement.
Je le rappelle, la transition n'est actuellement pas possible. Pourquoi est-ce que je dis que la transition est actuellement difficile ou impossible?
Prenons par exemple l'électricité. Il est possible d'avoir des séchoirs électriques qui pourraient être d'une efficacité comparable, selon les témoignages qu'on a reçus. Cependant, encore faut-il avoir accès au courant. Le courant triphasé ne se rend pas dans 80 % des campagnes du Québec. Je ne sais pas quelle est la situation dans les autres provinces, mais, au Québec, cela ne se rend pas. Les producteurs n'y ont donc pas accès.
On peut penser à la biomasse. Il y a déjà d'ailleurs des expérimentations qui se font sur la biomasse. Cela peut être intéressant. Ce sont des coûts très élevés et c'est embryonnaire. C'est correct, c'est une belle piste sur laquelle il faut poursuivre. Toutefois, ce n'est pas prêt présentement.
Pensons à la géothermie. C'est une autre belle avenue, sauf que la géothermie va fournir un chauffage qui ne permet pas de grandes variations d'intensité. Quand on a un grain humide à la récolte, on doit le sécher. Cela prend une chaleur intense pendant une courte durée. C'est malheureux, mais les sources d'énergie pour faire cela sont encore très restreintes. Elle est là l'idée du projet de loi C‑234. Elle est aussi dans le fait de considérer l'exemption agricole. J'invite les parlementaires à toujours avoir cela en considération.
On va parler de culture tantôt. C'est un peu le même principe. On fait des ententes de libre-échange et on parle de l'exemption culturelle. On devrait parler aussi de plus en plus de l'exemption agricole. Il faut qu'on se donne le pouvoir de protéger des secteurs clés et névralgiques. L'agriculture, c'est la base de tout.
Politiquement, les agriculteurs ont souvent de la difficulté à faire pression, parce qu'ils ne sont pas si nombreux pour la prochaine élection. On sait comment le système électoral aux quatre ans fonctionne. C'est peut-être un jugement gratuit, mais, souvent, les décisions de plusieurs politiciens vont être orientées en fonction du prochain vote.
Quelqu'un m'a dit quelque chose que j'ai aimé cette semaine. J'essaie de le retenir et de l'utiliser: « il y a une différence entre un politicien et un homme politique. Un politicien agit pour la prochaine élection et un homme politique agit pour la prochaine génération. » C'est ce que nous devons faire. Nous avons le devoir, tous ici à la Chambre, d'être des hommes et des femmes politiques et de voter des mesures qui sont bonnes pour notre société et qui visent le bien commun. C'est d'ailleurs pour cela que le projet de loi C‑234 doit être adopté.
On n'a pas fait n'importe quoi. J'aimerais rassurer les groupes environnementalistes. Des gens nous ont écrit pour nous demander ce que nous faisions là et pour nous dire de ne pas voter cela parce que cela crée une faille dans la taxe sur le carbone. Je ne considère pas qu'il s'agit ici d'une faille. Il s'agit d'une exception temporaire.
Au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, on est tellement raisonnable qu'il y a deux ans, en 2021, nous avions voté sur un projet de loi similaire, le projet de loi C‑206 à l'époque. Il y a deux ans, on avait dit qu'on allait faire l'exception, mais ce n'est pas vrai que les solutions de rechange ne seront jamais disponibles. Si on veut que d'autres solutions soient développées, il faut envoyer un signal et offrir un incitatif à le faire. On a donc inscrit une disposition de temporisation de 10 ans. On a fait cela en 2021.
En 2023, on se retrouve avec le même projet de loi, parce qu'on est en face d'un gouvernement minoritaire qui aimerait bien être majoritaire. On ne sait pas quand l'envie va lui reprendre. Espérons que nous aurons le temps de mener à terme nos projets de loi.
Deux ans plus tard, les membres du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire ont été très cohérents. Pour ne pas prolonger la durée, nous avons prévu une disposition de temporisation de huit ans. On voit que nous travaillons bien. Je suis fier des membres du Comité. Bien sûr, il y a parfois des discussions où nous ne sommes pas d'accord, mais généralement les membres de ce comité agissent en femmes et hommes politiques, c'est-à-dire qu'ils agissent pour le bien du monde agricole et en fonction de la prochaine génération et non pas de la prochaine élection. Elle est là toute la différenciation à faire.
En adoptant le projet de loi C‑234, il s'agit de se prononcer en faveur du principe d'une transition juste et équitable pour les gens qui nous nourrissent tous les jours et qui sont devant une difficulté importante présentement. Toute la nuance est là. J'invite donc les députés à bien connaître le projet de loi C‑234 avant de voter et, bien sûr, à voter en sa faveur.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est toujours un immense honneur pour moi de prendre la parole au nom des formidables collectivités de Timmins—Baie James. L'agriculture est un sujet de discussion extrêmement important pour une région aussi tributaire de la contribution des familles agricoles qui produisent du bœuf, du canola, du seigle et des produits laitiers. Je suis très fier de voir de jeunes agriculteurs qui viennent développer notre région, que ce soient sur les terres traditionnelles de Temiskaming ou sur les nouvelles terres de Cochrane, Val Gagné et Matheson.
Il est très important de souligner dans la discussion d’aujourd’hui, qui a lieu une semaine après la publication du dernier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), la crise climatique mondiale à laquelle nous sommes confrontés. Je sais que cela met mes collègues conservateurs très mal à l’aise lorsqu’on parle de la réalité climatique, car ils en nient l’existence. Toutefois, en ce qui concerne les vulnérabilités de la planète en ce moment, il n’y a pas d’industrie plus vulnérable que l’agriculture, parce que les entreprises de ce secteur sont à la merci des conditions météorologiques et de leurs caprices ainsi que des incendies, des tempêtes, des sécheresses et des inondations qui prennent de l’ampleur. Ces événements ont causé d’énormes dégâts. Il suffit de regarder la Colombie‑Britannique qui, en 2021, a subi des dommages de 17 milliards de dollars en raison de tempêtes climatiques, d'incendies de forêt, de sécheresses et de graves inondations, qui ont causé des pertes énormes à l’industrie agricole.
Par conséquent, il est essentiel de trouver des moyens pour que le secteur agricole participe à la discussion sur la durabilité parce qu’on reconnaît ainsi que les agriculteurs et le milieu agricole réfléchissent constamment à la durabilité. Cela fait partie des principes de base de leur entreprise.
Au Canada, environ 250 000 agriculteurs veillent sur les quelque 68 millions d’hectares de terres qu'ils gèrent. Grâce à ces agriculteurs, au cours des 20 dernières années, on a observé des améliorations spectaculaires au chapitre de la durabilité, des pratiques de gestion des sols pour les cultures et le pâturage, ainsi qu'une hausse des normes de gestion de l'eau grâce aux pressions exercées par les agriculteurs. En outre, depuis 2000, les sols agricoles du Canada ont séquestré plus de carbone que ce qui a été émis. C’est le résultat des engagements pris par le milieu agricole en matière de durabilité.
Toutefois, il faut envisager ces améliorations dans un contexte plus large, car on rapporte que, depuis les années 1960, le rendement agricole mondial est inférieur de 21 % à ce qu’il aurait été si les conditions météorologiques n'avaient pas été imprévisibles et si la température n'avait pas augmenté de plus de 1,1 degré Celsius. Nous travaillons plus fort pour assurer la durabilité, mais nous perdons du terrain.
Il faut dire que les intrants au secteur agricole, y compris les carburants et les engrais qui sont nécessaires, sont tous des coûts fondamentaux assumés par le milieu agricole et les familles d'agriculteurs. On sait également qu’il existe des facteurs de risque climatique importants dans certains domaines. Pensons à l’azote, par exemple. On sait que si on gère mieux l’azote, les pertes dans l’environnement ne seront qu’une fraction de ce qu’elles sont aujourd’hui. Selon la dernière étude sur le sujet, il pourrait y avoir un avantage sociétal de 500 milliards de dollars pour l’approvisionnement alimentaire et la santé humaine si nous commençons à mettre en place des mesures d’atténuation de l’azote, lesquelles coûteraient environ 20 milliards de dollars.
Voici donc ma question pour les conservateurs, qui ne pensent qu'à la taxe sur le carbone et à rien d'autre pour faire face à la crise climatique. Quel est leur engagement en matière d’investissements dans l’agriculture pour l’atténuation de l’azote?
Mes collègues du Parti libéral sont plus que disposés à donner des milliards de dollars aux grandes sociétés pétrolières, mais les agriculteurs doivent assumer eux-mêmes les coûts. Par conséquent, l’azote est un sujet dont il faut parler, car il est 300 fois plus puissant que le dioxyde de carbone. Les écoulements d’azote provoquent une prolifération d’algues qui a créé des zones mortes dans les cours d’eau. Nous savons tous que nous devons aborder ce problème, alors commençons à envisager des investissements dans ce domaine.
En ce qui concerne le carburant, le coût est astronomique pour les agriculteurs. Nous devons donc trouver des moyens d'accroître la durabilité du secteur agricole du Canada afin qu’il devienne véritablement le chef de file de toute la planète.
Ce qui est proposé, c’est une disposition d’exclusion afin que le carburant utilisé ne soit pas assujetti à la taxe sur le carbone, et je pense que c’est une solution raisonnable. Cependant, les conservateurs ne parlent que d’une chose, à savoir la taxe sur le carbone, qu'ils dénoncent constamment. Quand je rencontre des agriculteurs, ils me disent qu’ils sont intéressés par des solutions à long terme pour assurer la durabilité de leurs exploitations agricoles, étant donné les engagements climatiques que le Canada et les autres pays ont pris en matière de réduction des combustibles fossiles. Ils savent parfaitement que plus nous faisons brûler du carburant, plus cela endommage les terres à long terme.
Parlons des tracteurs et du diésel. Si le gouvernement fédéral était prêt à collaborer avec des partenaires, nous pourrions investir dans des technologies pour encourager non seulement l’utilisation de batteries, mais aussi l’automatisation, car de nombreux agriculteurs ont du mal à trouver des travailleurs agricoles pour les aider dans leur travail.
J’ai entendu des conservateurs dire qu’on ne peut pas utiliser de batteries pour des tracteurs au diésel. Sont-ils jamais descendus dans une mine? On y voit circuler sous terre des camions de 70 tonnes qui n’utilisent plus de diésel, mais des énergies propres. En revanche, rien n’a été proposé pour aider les agriculteurs à en faire autant, et pour l’instant, ce sont eux qui assument ces coûts. Or, ils n’ont pas les moyens financiers de convertir leurs tracteurs pour les faire fonctionner avec des batteries. Pendant ce temps, les grandes sociétés pétrolières font des profits records avec le captage du carbone, ce qui ne les empêche pas de réclamer des subventions et de demander aux Canadiens de financer ces coûts.
Pour moi, la question est simple. Pourquoi sommes-nous prêts à investir des milliards de dollars dans le secteur pétrolier, qui fait déjà des profits faramineux, alors que nous ne sommes pas prêts à aider les agriculteurs à accroître la durabilité de leurs exploitations et à réduire considérablement leur dépendance au diésel et à d’autres combustibles? C’est une discussion qu'il faut absolument engager, d’autant plus qu’elle soulève des questions au niveau du réseau électrique, car dans les zones rurales, il n’y a pas de réseau susceptible d’alimenter les batteries et d’autres sources d'énergie pour les exploitations agricoles. Les agriculteurs doivent se débrouiller seuls.
Nous disposons de l'outil parfait en ce moment. Nous devons composer avec les coûts élevés des intrants de l’agriculture, du séchage des céréales et de l’entretien des étables. Ce sont de grosses exploitations, et elles doivent assumer des coûts élevés en intrants. Les exploitants ne peuvent pas refiler les coûts aux consommateurs. C’est la réalité. Il s’agit surtout d’exploitations agricoles familiales dont les moyens sont limités.
Je suis tout à fait disposé à appuyer ce projet de loi pour qu’il soit examiné en comité. Cependant, à la lumière du dernier rapport du GIEC, j’exhorte mes collègues à s’attaquer sérieusement à des problèmes comme la production d’azote, qui détruit la planète dans une bien plus grande mesure que le dioxyde de carbone. Nous devons chercher des solutions de rechange pour des carburants comme le diésel.
Si nous insistons pour que tous les autres secteurs de l’économie changent, nous devons aussi effectuer le virage en agriculture. L’agriculture est un aspect fondamental de la durabilité. L’agriculture est le secteur qui est le plus durement touché, mais le problème, c’est que ce sont les agriculteurs qui assument les coûts de la transition et des dommages causés à l’économie par d’autres secteurs qui ne fournissent pas leur part d'efforts.
J’exhorte mes collègues de tous les partis à travailler ensemble pour mettre de l’avant une vision qui comporte des mesures de durabilité, de l’aide et un dialogue avec le secteur agricole. Ce sont les agriculteurs qui comprennent mieux que quiconque l’environnement, ce sont les agriculteurs qui savent comment gérer leurs activités et ce sont les agriculteurs qui trouveront les solutions, au bout du compte, pour rendre l’agriculture durable au XXIe siècle afin que notre monde soit lui aussi durable.
Monsieur le Président, avant de commencer, je tiens à offrir mes condoléances à la famille Cossey, qui a une exploitation agricole non loin de l'endroit où j’ai grandi, près de Chipman. Cette famille a perdu sa belle Veronica, une infirmière très aimée, bien connue et admirée de tous, et une épouse d'agriculteur du comté de Lamont.
Je suis heureuse d’avoir l’occasion de défendre des gens comme la famille Cossey, des gens de toute la circonscription de Lakeland, des agriculteurs et des travailleurs agricoles de l’Alberta et de partout au Canada, contre la hausse des coûts qu'entraîne la taxe sur le carbone de la coûteuse coalition néo-démocrate—libérale.
Je remercie mes collègues conservateurs, le député de Huron—Bruce, qui a présenté cette mesure législative, et le député de Northumberland—Peterborough-Sud, qui l’avait présentée sous la forme du projet de loi C‑206, lequel avait été adopté avant que les libéraux ne déclenchent des élections inutiles en 2021. Cela nous a ramenés à la case départ et a empêché les agriculteurs d’obtenir un allégement crucial de la taxe sur le carbone sur les carburants agricoles au cours des deux dernières années.
Je suis fière de représenter toutes sortes de fermes, d’entreprises agricoles et de familles agricoles de Lakeland, la quatrième circonscription rurale en importance en Alberta. Il y a neuf collectivités des Premières Nations et métisses, ainsi que plus de 50 municipalités et villages estivaux dans ma circonscription. Il faut presque une heure de route pour la parcourir d’un bout à l’autre. L’économie de Lakeland repose principalement sur l’agriculture, les ressources naturelles et les petites entreprises.
J’espère que mes collègues des circonscriptions urbaines et suburbaines peuvent commencer à imaginer les distances, les défis en matière d’infrastructure, l’équipement nécessaire et les coûts que tout cela suppose dans la vie quotidienne et le travail des personnes et des entreprises sur un territoire plus grand que 86 pays du monde, en particulier pour les exploitations agricoles familiales et les entreprises connexes qui vivent de la terre et qui nourrissent le monde en appliquant les normes environnementales et de production les plus strictes de tous les agriculteurs de la planète Terre.
Dans ma région, si beaucoup d’entre nous utilisent désormais Starlink pour Internet, nous ne pouvons toujours pas transporter du bétail ou ensemencer avec une Tesla, et presque aucune ville ne dispose d’infrastructures publiques et de transports en commun. C’est dans ces zones rurales que les agriculteurs canadiens vivent et travaillent pour nourrir leurs voisins et leurs villes.
Le secteur agricole canadien, qui est l’un des plus grands producteurs mondiaux de canola, d’avoine, de blé, de lin et de légumineuses, et le cinquième exportateur agricole au monde, représente près de 7 % du PIB et assure la subsistance de 2,4 millions de Canadiens. Il est vital.
Les agriculteurs sont l’épine dorsale des collectivités rurales canadiennes. Ils travaillent dur tous les jours et tard le soir pour mettre de la nourriture sur nos tables. Les agriculteurs canadiens sont en concurrence les uns avec les autres et avec le reste du monde. C’est pourquoi ils innovent constamment pour produire les cultures et le bétail de la façon la plus efficace possible, afin de préserver, d’améliorer et de gérer la terre, l’eau et l’air dont leur vie dépend littéralement. Ils s’efforcent de réduire les coûts et d’offrir des produits de haute qualité, mais abordables. Cependant, malgré des générations d’excellence en matière de gestion de l’environnement et de réduction des émissions, les agriculteurs ont été frappés par les libéraux d’une taxe sur le carbone qui augmente sans cesse. Les agriculteurs luttent désormais pour subvenir aux besoins de leur famille, pour maintenir leur entreprise, pour contribuer à leurs collectivités et pour transmettre leur mode de vie.
Les électeurs nous font souvent part de leurs épreuves et difficultés personnelles, et mon équipe dévouée et moi-même faisons de notre mieux pour résoudre les problèmes pour lesquels nous pouvons aider. Nous sommes tous d’accord pour dire que certaines des conversations les plus déchirantes ont lieu dans les cours de ferme ou dans les bureaux de circonscription, lorsque des agriculteurs, dont les racines remontent parfois si loin qu’ils ont reçu des prix récompensant plus d’un siècle de sang, de sueur, de larmes et de travail de leur famille, disent douloureusement qu’ils se sont résignés à espérer que leurs enfants n’essaieront pas de reprendre le flambeau et qu’ils choisiront une autre voie parce que les coûts sont insurmontables. Il n’y a rien d’étonnant à cela, puisque certains agriculteurs devront payer 150 000 $ en taxes par an dans sept ans si les libéraux maintiennent le cap.
Les agriculteurs et les collectivités agricoles du Canada ont fait face à des défis majeurs au cours des dernières années, alors que les dommages collatéraux causés par les guerres commerciales et les différends diplomatiques n'ont fait qu'aggraver la situation habituelle relativement aux conditions météorologiques incertaines, aux conditions de croissance et aux prix mondiaux. Des catastrophes successives ont frappé Lakeland; des récoltes désastreuses et des inondations majeures se sont succédé en alternance. Des agriculteurs ont perdu une partie importante de leurs récoltes, certaines ayant été anéanties, et d’autres agriculteurs se sont retrouvés à court de pâturages et de nourriture pour leur bétail.
Les agriculteurs ont clairement demandé une chose: l'élimination de la taxe coûteuse et injuste sur le carbone afin qu’ils puissent continuer à nourrir les Canadiens et le monde.
Michelle, une agricultrice de Blackfoot, dit que les hausses de la taxe sur le carbone sont « écrasantes ». Elle dit: « À mon avis, la ministre fédérale de l’Agriculture ne prend pas cette question au sérieux. »
Les agriculteurs doivent déjà faire face à des conditions difficiles, planifier avec soin et économiser afin de ne pas faire faillite pendant les années difficiles. Quand les familles rurales doivent regarder leurs revenus pour une année entière brûler, être inondés, pourrir, geler à même la terre ou que leurs récoltes sont chargées en vue de la transformation parce qu’elles n'ont pas les moyens de se nourrir toute l’année, ou que les coûts pour le séchage du grain et le chauffage des granges montent en flèche et sont trop élevés, des situations qui échappent complètement à leur contrôle, le gouvernement ne devrait pas utiliser une taxe pour aggraver les choses et leur en enlever encore plus.
Malheureusement, l’approche des libéraux à l’égard des agriculteurs et des familles d’agriculteurs est principalement constituée de programmes inefficaces, de platitudes sans fin et, au pire, de multiples politiques punitives et d’hostilité pure et simple envers leur mode de vie.
En 2016, le ministre de l’Agriculture de l’époque a déclaré que les libéraux n’exempteraient pas les agriculteurs de la taxe sur le carbone parce que les répercussions de la taxe représentent un très faible pourcentage des coûts d’exploitation. Franchement, ce n’est tout simplement pas la réalité pour les agriculteurs, les éleveurs et les Canadiens des régions rurales. Les agriculteurs ont besoin d’équipements spécialisés et coûteux alimentés par des carburants pour lesquels ils n'ont pas de solution de rechange pour cultiver et récolter leurs cultures, pour les irriguer, ainsi que pour chauffer les granges et les bâtiments.
La taxe sur le carbone coûtera à l’agriculteur moyen 45 000 $ par année dans l’ensemble; seulement pour le séchage du grain, on estime qu'il leur en coûtera 36 000 $ par année. Le pire, c’est que les libéraux ont été prévenus, mais ils ont ignoré l’analyse de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante selon laquelle les agriculteurs payaient déjà en moyenne 14 000 $ par année pour la taxe fédérale sur le carbone lorsqu’elle n'était que de 20 $ la tonne en 2019. Les libéraux l’ont augmenté de 150 % il y a un an, et dans quelques jours, les libéraux vont tripler cette taxe sur le carbone par rapport à 2019. Il s’agit de la pire blague de poisson d’avril de tous les temps.
Les conservateurs ne sont pas les seuls à dire que la taxe sur le carbone coûtera plus cher. Le directeur parlementaire du budget, qui est indépendant et non partisan, confirme qu’il y a une perte nette pour la plupart des Canadiens. En vérité, 60 % des ménages paient plus qu’ils ne sont remboursés. Cette proportion passera à 80 % en Ontario et en Alberta d’ici l’an prochain. La famille canadienne moyenne paiera 400 $ supplémentaires, et plus de 840 $ dans ces provinces, en taxe sur le carbone cette année après les remboursements par les libéraux. Les agriculteurs et les éleveurs paieront évidemment encore plus, mais Michelle de Blackfoot a raison. Les libéraux se moquent que leur taxe sur le carbone nuise de façon disproportionnée aux Canadiens des régions rurales et aux producteurs.
Il est encore plus ahurissant que les libéraux refusent de faire marche arrière. Près de la moitié des Canadiens sont à 200 $ de la faillite, et le prix des aliments grimpe en flèche, au point que des Canadiens en sont déjà à sauter des repas, à moins chauffer leur logement ou à ne plus acheter de viande ou de légumes pour joindre les deux bouts à cause de la taxe et du programme de dépenses inflationnistes et irresponsables des libéraux. Le programme de remboursement des libéraux, qui doit, selon eux, compenser la taxe, n’est en réalité qu’un remboursement général aux producteurs qui repose entièrement sur des dépenses agricoles admissibles qui doivent être supérieures au total à 25 000 $ pour être admissibles. Le programme ne tient pas compte des répercussions distinctes des surcharges liées au carbone sur certaines exploitations agricoles, ainsi que sur la productivité et la compétitivité sectorielles.
La taxe sur le carbone a des conséquences sur toute la chaîne d’approvisionnement. Elle rend la production et l'expédition des aliments plus coûteuses pour les agriculteurs, ce qui fait augmenter le prix des produits d’épicerie pour tous les Canadiens. Très souvent, les agriculteurs sont tellement à court de liquidités qu’ils n’ont pas les moyens de se doter d’autres innovations et d’autres technologies capitalistiques pour améliorer leur productivité et leur viabilité. C’est tout l’inverse de ce que les partisans de la taxe sur le carbone affirment vouloir.
Ross, producteur de poulets et exploitant de ferme mixte de Lakeland, m’a dit dernièrement, exaspéré, qu’il ne sait pas ce que le premier ministre attend de lui: qu’il utilise du charbon ou qu’il abandonne l’agriculture. De toute évidence, une totale exemption de la taxe sur le carbone pour le gaz naturel et le propane, des carburants à plus faibles émissions, plus abordables et plus accessibles, changerait la donne pour les agriculteurs qui ont du mal à payer leurs factures. Cependant, les libéraux n’écoutent pas les Canadiens ordinaires, les conservateurs, ni même leurs propres fonctionnaires, apparemment. Ils imposent des politiques avec des objectifs arbitraires et impossibles à atteindre, sans même réfléchir aux hausses de coûts que cela entraînera pour tout le monde ni au fait que certains seront encore plus pénalisés.
Les études menées par le gouvernement libéral lui-même signalent que la taxe sur le carbone entraînera d'importants coûts supplémentaires pour les agriculteurs et l'ensemble des Canadiens. En 2015, le ministère des Finances a dit que ces coûts supplémentaires « se traduiraient ensuite par des prix plus élevés dans toute l'économie, ce qui forcera les entreprises et les consommateurs à payer plus cher ». Cette prédiction est devenue réalité. La Lloydminster Ag Exhibition Association affirme, elle aussi, que la taxe sur le carbone est « écrasante » et qu'elle constitue un fardeau excessif. L'Association doit déjà payer une facture de 30 000 $ par année seulement pour la taxe sur le carbone. Malgré les rénovations considérables apportées à son immeuble pour en améliorer le rendement énergétique, la taxe sur le carbone a fait grimper les factures de 30 % et fait disparaître, du même coup, les économies qui auraient pu en découler des rénovations.
Quoi qu'il en soit, les libéraux imposent avec plaisir ces coûts disproportionnés aux agriculteurs et à leur famille ainsi qu'aux résidants des régions rurales, et ce, même si la taxe sur le carbone, qui est source de souffrance économique pour tout le monde, ne procure aucun gain environnemental notable. Après tout, les électeurs des libéraux ne sont pas dans ces régions.
Au final, tous les Canadiens en paieront le prix, y compris les agriculteurs, les travailleurs, les consommateurs, les entrepreneurs, les gens de la classe moyenne, les gens qui ont un revenu fixe, les petits salariés, les résidants des régions urbaines, tous les consommateurs et tous les gens qui mangent. En attendant que les conservateurs éliminent complètement la taxe sur le carbone, nous pouvons au moins faire en sorte que les agriculteurs n'aient pas à payer cette taxe sur les combustibles qui leur sont essentiels et qui ne peuvent pas être remplacés de manière abordable pour le moment. Ils pourront ainsi économiser chaque année des dizaines de milliers de dollars sur les frais d'exploitation de leur entreprise agricole.
Je remercie à nouveau notre collègue conservateur d'Huron—Bruce de nous avoir donné cette occasion pleine de bon sens de transformer la souffrance en espoir pour les agriculteurs conservateurs. Je suis fière du secteur agricole de Lakeland et du reste du pays. Je suis reconnaissante à l'ensemble des agriculteurs et des producteurs, ainsi qu'à leurs familles et à leurs travailleurs. C'est pourquoi j'appuie le projet de loi C‑234 et j'encourage tous les députés qui prétendent défendre les agriculteurs et les éleveurs canadiens à faire de même.
Monsieur le Président, c’est un privilège de participer à distance aux délibérations pour discuter du projet de loi C‑234, mais je me permets de dire d'abord que c’est une journée difficile pour ma famille. Ce matin, nous avons dû faire euthanasier notre bouvier bernois bien-aimé, Sulley. Si on me le permet, j’aimerais immortaliser son souvenir dans le hansard.
Comme nous tous, j’entretiens avec ma femme un partenariat que je qualifie de « grand compromis » afin de pouvoir m'acquitter de mes fonctions dans la plus grande mesure possible. En 2019, lorsque je me suis lancé en politique, c’était le compromis: nous devions avoir un chien. Ma femme m’a dit que si j’allais m’absenter pour participer aux débats, elle avait besoin de quelqu’un à la maison, avec elle. Sulley était avec nous depuis mon premier jour en politique. C’était un chien spécial. Je sais que tous ceux qui ont un animal disent la même chose, mais avec son caractère, son calme et sa présence, il va nous manquer. C’est une petite façon pour moi de préserver sa mémoire pour toujours dans le hansard.
Cette matinée a été difficile, mais j'insiste une fois de plus sur l’importance du télétravail. Mes collègues savent que si j'ai la possibilité d’être à la Chambre, j'y suis, sauf que ce matin, j’ai pu à la fois rester avec ma femme et mon chien, et parler de ce projet de loi crucial. Le télétravail n'est pas toujours rose, mais les outils virtuels sont extrêmement importants pour que les parlementaires puissent faire leur travail.
J'en viens ainsi au projet de loi C‑234, qui élargirait les exemptions actuelles à Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Lorsque le gouvernement a élaboré le plan de tarification du carbone, nous avons sérieusement envisagé de soustraire les carburants agricoles à celle-ci. Disons simplement que, en tant que fier président du comité de l’agriculture, j’ai été aux premières loges de ce projet de loi. Nous avons eu l’occasion de l’étudier et d’entendre des témoins, et le sujet compte parmi ceux qui ont été abordés.
Il existe un certain nombre d’exemptions pour les acteurs du secteur serricole relativement à l’utilisation de carburants à la ferme. Aucune tarification du carbone ne s'applique. Toutefois, lors de l’élaboration de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, il semble que l’on n’ait pas nécessairement beaucoup pensé au séchage des céréales et, en particulier, au chauffage des bâtiments abritant le bétail. C’est exactement ce que ce projet de loi tente de changer: sa portée serait élargie à ce qu’un certain nombre de décideurs considèrent comme un léger oubli au moment de la rédaction initiale de la Loi qui a instauré la tarification du carbone.
Fondamentalement, la tarification du carbone vise à modifier les comportements et à stimuler l’innovation afin de s'adapter au signal du marché concernant le prix. Parfois, c’est plus facile à dire qu’à faire. Dans le cas du séchage des céréales, de nombreux témoins qui connaissent bien le sujet ont signalé que, bien que d’autres techniques puissent voir le jour à l’avenir et que les choses évoluent, il n’y a rien de commercialement disponible, pour les agriculteurs canadiens, à l’échelle actuellement nécessaire pour arriver à répondre à la demande.
En ce qui concerne le chauffage des bâtiments abritant du bétail, l'absence d'autres options est certainement un peu plus subjective, mais le comité a modifié le projet de loi à l’unanimité pour cibler uniquement sur le chauffage de ces bâtiments. Prenons les poulaillers: on se sert souvent du propane et du gaz naturel pour que, même pendant les hivers les plus rigoureux, les animaux soient protégés, à une température clémente. Ces sources d'énergie sont nécessaires, et bien que l'avènement de technologies soit imminent, celles-ci ne sont pas facilement disponibles à l’heure actuelle.
Cela m’amène à mon deuxième point, c'est-à-dire la disposition de caducité. Les parlementaires ne disent pas que c’est pour toujours. Cela s'appliquera pendant huit ans étant donné que, selon toute vraisemblance, certaines des technologies qu'inspireront exclusivement la tarification du carbone, les politiques de l'État et l’innovation dans le secteur privé ne seront exploitables que vers 2030 ou 2031, que ce projet de loi ne sera pas forcément nécessaire et que les agriculteurs pourront faire les investissements requis en conséquence.
Cela me ramène à l’idée qu’il est difficile pour les agriculteurs de s'adapter aux prix du carbone, car les technologies nécessaires n'existent pas. Bien sûr, on voudrait tous pouvoir le faire, mais en l’absence de techniques facilement disponibles à cet effet, on se retrouve en quelque sorte en présence d’une mesure punitive.
Je comprends les arguments du gouvernement, dans une certaine mesure, parce que pour le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, les économistes et les gouvernements du monde entier, le principe de la tarification du carbone consiste à encourager les grands projets et investissements dans la transition énergétique afin de réduire les émissions de carbone. Quarante-six autres pays ont adopté un système de tarification du carbone.
Il y a beaucoup de particuliers, d’organisations et de groupes qui demandent des exemptions, et je comprends que le gouvernement ait des hésitations, car lorsqu’on en accorde une pour un secteur, les autres secteurs s’empressent de demander la même chose. Il n’empêche que, dans ce cas précis, d’après les témoignages que nous avons entendus, le gouvernement est tout à fait justifié de procéder de cette façon sans ouvrir nécessairement la porte à d’autres exemptions pour les secteurs où cette technologie n’existe peut-être pas encore. Ce dont nous parlons est vraiment crucial, puisqu’il s’agit du coût des intrants qui sont à la charge des agriculteurs canadiens et qui se répercutent bien entendu sur le prix des aliments.
Il faut reconnaître que le gouvernement a essayé de corriger ce problème avec l’ancien projet de loi C‑8, selon lequel toutes les recettes perçues avec la taxe sur le carbone sont consolidées avant d’être redistribuées aux agriculteurs en fonction du niveau de revenus de chaque exploitation agricole. Il y a donc déjà un système de remboursement.
Pour autant, comme quelqu’un l’a fait remarquer, ce système ne tient pas compte des véritables éléments de production d’un agriculteur. Par exemple, un producteur laitier ne fait pas nécessairement de séchage du grain et n’a donc pas ce genre de coup à assumer, si bien qu’il est impossible de rembourser équitablement les agriculteurs qui n’ont pas les outils nécessaires, d’une façon qui ne serait pas discriminatoire à l’égard de certaines industries.
Ce projet de loi représente pour moi la meilleure façon de procéder.
J’aimerais maintenant parler du prix des aliments. Il en a été abondamment question, notamment au comité de l’agriculture. Nous avons eu l’occasion d’entendre des présidents de grandes chaînes de supermarchés, des agriculteurs et des parties prenantes du secteur. Même si le projet de loi n’est pas la solution miracle à une époque où les prix de l’alimentation sont très élevés, il contribuera quand même à alléger certains coûts, tant que nous n’avons pas la capacité de mettre en œuvre les innovations technologiques que nous aimerions avoir.
Le député de Timmins—Baie James a en quelque sorte laissé entendre que le gouvernement n'avait pas de programmes en place pour encourager les changements technologiques et l'innovation dans les exploitations agricoles. Je suis respectueusement en désaccord avec le député. Le gouvernement a consacré près d'un milliard de dollars au cours des deux derniers budgets à des mesures visant précisément à réduire les émissions dans les exploitations agricoles. Le gouvernement apporte son appui aux agriculteurs. C'est exactement pour cela qu'il leur a remis de l'argent. Dans ce cas particulier, il s'agit de corriger une petite erreur qui se serait produite en 2018, lorsque cette mesure législative a été initialement rédigée.
Monsieur le Président, vous et moi, qui habitons tous deux la vallée de l'Annapolis, partageons l'une des plus grandes circonscriptions agricoles et l'une des plus grandes concentrations d'exploitations agricoles du Canada atlantique. C'est la plus grande concentration à l'est du Québec. Étant donné que la tarification fédérale entrera en vigueur en Nouvelle‑Écosse le 1er juillet, ce projet de loi revêt une importance accrue pour mes concitoyens et les agriculteurs de Kings—Hants. Il s'agit d'une politique publique raisonnable et sensée, et je la soutiendrai lorsqu'elle sera soumise au vote mercredi.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de parler de ce projet de loi et d'avoir pu dire un mot en mémoire de mon chien, Sullivan. Je retrouverai avec plaisir les députés à Ottawa plus tard ce soir.
Je suis sincèrement désolé pour Sulley.
Nous poursuivons le débat. Je cède la parole au député de Huron—Bruce pour son droit de réplique.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier le député de Foothills, porte-parole en matière d'agriculture, pour l'excellent travail qu'il a effectué à l'égard de ce projet de loi. Même si ce dernier a été amélioré depuis, le député de Northumberland—Peterborough-Sud avait présenté un projet de loi similaire au cours de la législature précédente et je le remercie pour son travail.
Je remercie tous les députés qui ont formulé des commentaires intéressants au sujet de ce projet de loi. Merci également aux membres du comité de l'agriculture, aux associations agricoles et, surtout, aux agriculteurs d'un bout à l'autre du pays qui ont contacté leurs députés, y compris moi-même, pour leur parler de l'importance de ce projet de loi, particulièrement en cette période.
Quand on repense à ce qu’a dit le député de Kings—Hants — qui est dans un autre parti, mais qui comprend néanmoins le bien-fondé de ce projet de loi —, il n’y a pas d’autre option viable pour ce qui est du séchage du grain. Quand on veut chauffer une grange, que ce soit pour des porcs, des poules pondeuses, des poulets à griller, des dindes ou quoi que ce soit d'autre, il n’y a pas d’autre option viable pour l’instant. Or, il est crucial, pour des raisons pratiques et éthiques, que les agriculteurs puissent chauffer ces granges s’ils veulent assurer le confort de leur bétail et garantir l’approvisionnement alimentaire de tous les Canadiens. Le projet de loi n’impose pas de taxe sur le carbone aux agriculteurs pour le diésel ou le gaz naturel. Mais nous demandons une exemption pour le propane et le gaz naturel qui servent à sécher le grain ou même à cultiver des champignons dans des bâtiments, par exemple, ce qui est tout à fait acceptable au titre de ce projet de loi.
Le gouvernement libéral a essayé de régler le problème en proposant un remboursement, il y a quelques années, mais cela est nettement insuffisant et ne constitue nullement une indemnisation acceptable pour les agriculteurs. En effet, il s’élève à 1,73 $ pour chaque millier de dollars de dépenses admissibles, si bien que si les dépenses de l’agriculteur s’élèvent à 1 million de dollars, il a droit à un remboursement de la taxe sur le carbone de 1 730 $. Les députés qui ont des agriculteurs dans leur circonscription savent bien qu’au moment des moissons, à l’automne, ou pendant les périodes où il faut chauffer ou climatiser les granges, la facture générée par la taxe sur le carbone dépasse de loin les 1 730 $ auxquels ils sont admissibles.
J’en profite pour dire qu’à mon avis, cela revient à demander aux agriculteurs d’être la marge de crédit du gouvernement. Je m’explique. S’agissant du remboursement de la TVH auquel ont droit beaucoup d’agriculteurs, qu’ils le demandent sur une base trimestrielle, semestrielle ou annuelle, ils n’en sont pas moins la marge de crédit du gouvernement. Ils doivent tout payer et ensuite, à la fin de l’année, ils obtiendront peut-être un remboursement. Encore une fois, le programme que les libéraux ont créé oblige les agriculteurs à être leur marge de crédit, et nous, ce que nous essayons de faire, c’est d’alléger ce système afin de réduire les coûts.
Comme il ne me reste que quelques minutes, je vais me contenter de dire ceci. Il a été question tout à l’heure de la taxe sur les logements sous-utilisés, qui est un autre exemple de mesure que le gouvernement a prise sans avoir consulté les agriculteurs. Cela a semé le chaos dans la communauté agricole. Pour les agriculteurs qui possèdent plusieurs fermes et une résidence pour leur famille, pour leur fils ou leur fille adulte ou peut-être pour des employés, cela a généré toutes sortes de problèmes. Je sais que la ministre du Revenu s’en occupe, mais c’est un exemple de plus. On impose donc aux agriculteurs une taxe sur le carbone en plus d’une taxe sur les logements sous-utilisés, alors que nous devrions faire le maximum pour aider nos agriculteurs. Ils sont formidables et ils ont vraiment besoin de notre aide.
Si on jette un coup d'œil à l'innovation, on constate qu'il y en a eu énormément au cours du siècle dernier. Certaines nouveautés sont formidables, d'autres ne le sont pas. Cependant, du côté de l'agriculture, si on considère les émissions par cheval-vapeur et qu'on n'utilise que cette mesure comme cible, lorsqu'on compare l'équipement David Brown d'il y a 50 ans avec celui que mettent aujourd'hui sur le marché les sociétés John Deere, Case IH ou Kubota, on voit que c'est le jour et la nuit. Ces entreprises ont fait de l'excellent travail pour ce qui est des oxydes d'azote et de soufre. À la ferme, le plan environnemental pour l'agriculture, les plans de gestion des éléments nutritifs, les cultures couvre-sol, le semis direct sans travail du sol et l'épandage stratégique sont tous des outils formidables.
Par conséquent, nous souhaitons renvoyer ce projet de loi au Sénat. Nous voulons que les sénateurs l'étudient comme il se doit — ce dont nous les savons capables — pour vraiment améliorer la situation des agriculteurs d'un bout à l'autre du Canada.
Je remercie tous les députés d'examiner ce projet de loi qui sera mis aux voix mercredi. Nous souhaitons un vote par appel nominal afin de voir les députés se lever à tour de rôle pour exprimer leur appui aux agriculteurs.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
Le vice-président: Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence, ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote est reporté au mercredi 29 mars, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur la diffusion continue en ligne
L'hon. Diane Lebouthillier (au nom du ministre du Patrimoine canadien)
propose: Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, la Chambre:
accepte les amendements 1a)(i), 1b), 2a), 2b), 2c), 2d), 2e)(ii), 4, 5, 7b)(i), 8, 9a), 10 et 12 apportés par le Sénat;
rejette respectueusement l’amendement 1a)(ii) parce que l'amendement ne fait pas référence aux entreprises de radiodiffusion qui font partie du système de radiodiffusion, ce qui peut entraîner des problèmes d'interprétation dans l'application de la Loi;
rejette respectueusement l'amendement 2e)(i) parce que l'amendement cherche à légiférer sur des questions relatives au système de radiodiffusion qui vont au-delà de l'intention politique du projet de loi, dont le but est d'inclure les entreprises en ligne dans le système de radiodiffusion, c'est-à-dire les entreprises de transmission ou de retransmission d’émissions sur Internet, dans le système de radiodiffusion;
rejette respectueusement l'amendement 3 parce qu'il affecterait la capacité du gouverneur en conseil de tenir des consultations publiques et d'émettre des instructions en matière de politique à l'intention du CRTC afin d'établir la portée appropriée de la réglementation des services de médias sociaux en ce qui a trait à leur distribution d'émissions commerciales, et empêcherait le système de radiodiffusion de s'adapter aux changements technologiques au fil du temps;
rejette respectueusement l'amendement 6 parce qu’il pourrait limiter la capacité du CRTC d'imposer des conditions concernant la proportion d'émissions à diffuser qui sont consacrées à des genres particuliers, tant pour les entreprises en ligne que pour les radiodiffuseurs traditionnels, ce qui réduirait la diversité de la programmation;
propose que l’amendement 7a) soit remplacé par ce qui suit:
« a) À la page 18, remplacer les lignes 28 à 33 par ce qui suit:
« a) la question de savoir si des Canadiens, y compris les producteurs indépendants, ont des droits ou des intérêts à l’égard des émissions, y compris un droit d’auteur leur permettant de contrôler l’exploitation de celles-ci et d’en tirer profit de manière significative et équitable; » »;
rejette respectueusement l'amendement 7b)(ii) parce que le principe que les émissions canadiennes sont d'abord et avant tout du contenu fait par des Canadiens est au cœur de la définition des émissions canadiennes, et ce depuis des décennies, et cet amendement enlèverait au CRTC la capacité de s'assurer que cela demeure le cas;
propose que l'amendement 9b) soit modifié en supprimant le paragraphe 18(2.1) parce que l'obligation de tenir une audience publique à la fois avant et après la prise de décisions par le CRTC entraînera des retards inutiles dans l'administration de la Loi;
rejette respectueusement l’amendement 11 parce que l'amendement cherche à légiférer sur des questions relatives au système de radiodiffusion qui vont au-delà de l'intention politique du projet de loi, dont le but est d'inclure les entreprises en ligne, c’est-à-dire les entreprises de transmission ou de retransmission d'émissions sur Internet, dans le système de radiodiffusion, et parce qu'une étude plus approfondie est nécessaire sur la meilleure façon de positionner notre radiodiffuseur public national pour répondre aux besoins et aux attentes des Canadiens.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends à nouveau la parole au sujet du projet de loi C‑11. J'ai déjà eu l'occasion à une ou deux reprises de m'adresser à la Chambre au sujet de ce que je considère comme un texte législatif important.
En examinant le projet de loi C‑11, les députés doivent réfléchir à la dernière modification substantielle de la Loi sur la radiodiffusion du Canada. Il faut remonter au début des années 1990. En fait, c'est en 1991 que nous avons eu pour la dernière fois un débat approfondi sur la Loi sur la radiodiffusion elle-même. Je suggère aux députés de réfléchir à ce qui a changé entre 1991 et 2023.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens à féliciter le Sénat, qui a eu l'occasion d'examiner le projet de loi et qui y a consacré beaucoup d'efforts. Je tiens à féliciter les sénateurs pour les efforts qu'ils ont déployés en proposant une série d'amendements. Il est évident que tous les amendements ne sont pas acceptables du point de vue du gouvernement. Il y en a un certain nombre que nous rejetons. Je voudrais parler rapidement de certains d'entre eux qui nous mettent un peu mal à l'aise, si je puis m'exprimer ainsi.
Je pense à l'amendement 2d)(ii), qui cherche à légiférer sur des questions relatives au système de radiodiffusion qui vont au-delà de l'intention politique du projet de loi, dont le but est d'inclure dans le système de radiodiffusion les entreprises en ligne, c'est-à-dire les entreprises de transmission ou de retransmission d'émissions sur Internet.
Pour ce qui est de l'amendement 3, il affecterait la capacité du gouverneur en conseil de tenir des consultations publiques et d'émettre des instructions en matière de politique à l'intention du CRTC afin d'établir la portée appropriée de la réglementation des services de médias sociaux en ce qui a trait à leur distribution d'émissions commerciales. Il empêcherait aussi le système de radiodiffusion de s'adapter aux changements technologiques au fil du temps.
Nous rejetons certains amendements parce que nous souhaitons respecter la portée prévue du projet de loi, son intégrité et son objectif.
Parmi les amendements que nous approuvons, mentionnons les amendements 1a)(ii), 1b), 2a), 2b), 2c), 2d)(i), 2e), 4, 5, 7b)(i), 8, 9a), 10 et 12. Ils ont été proposés par le Sénat et ont reçu un accueil plutôt favorable.
Je transmets mes compliments au Sénat pour son examen approfondi du projet de loi et je l'en remercie.
Je sais que le renforcement du projet de loi est très avantageux pour certains d'entre nous. C'est ce que nous souhaitons. Certains changements ou certaines modifications ont fait l'objet de discussions à l'étape de l'étude en comité. Il est important que nous reconnaissions la raison pour laquelle la Chambre est saisie de ce projet de loi en premier lieu. Au début de mon intervention, j'ai dit que le projet de loi C‑11 vise à mettre à jour la Loi sur la radiodiffusion du Canada.
J'ai eu l'occasion de faire des comparaisons entre la technologie de 1991 et celle d'aujourd'hui. Tout compte fait, il n'y a pas vraiment de comparaison possible. Il s'agit presque de deux mondes totalement différents. Le projet de loi C‑11 cherche à mettre le système, la plateforme sur un pied d'égalité avec les services de radiodiffusion traditionnels. Si nous n'appuyons pas le projet de loi C‑11, cela revient à dire qu'il est acceptable de continuer dans la voie que nous suivons actuellement, où les radiodiffuseurs traditionnels et les plateformes en ligne ne jouent pas selon les mêmes règles.
En 1991, et j'en ai déjà parlé auparavant, il fallait utiliser une ligne terrestre pour se connecter à Internet. On entendait un bourdonnement, et finalement, deux clics indiquant qu'on était en ligne. Le type de technologie informatique utilisée à cette époque offrait une fraction de la vitesse et de la capacité dont nous disposons aujourd'hui. En fait, les plateformes comme Disney+, Crave, Netflix, Spotify et YouTube étaient à peu près inexistantes à l'époque, alors la Loi canadienne sur la radiodiffusion ne tenait pas compte des technologies et des avancées qui verraient le jour au-delà de 1991.
Ce projet de loi place toutes les plateformes sur un pied d'égalité, car nous reconnaissons que le contenu canadien a réellement de la valeur. On n'a qu'à penser aux organes médiatiques traditionnels et à l'influence qu'ont eue la Loi sur la radiodiffusion et le contenu canadien dans le monde des médias jusqu'à aujourd'hui, par exemple les chaînes comme CTV et CBC de même que la programmation à la radio. Je ne serais pas surpris que de nombreuses célébrités dans notre culture d'hier et d'aujourd'hui reconnaissent que les obligations en matière de contenu canadien aident le Canada à être mis en valeur dans les productions et la promotion. Ces obligations en matière de contenu canadien font en sorte que, d'une manière très concrète, un certain nombre de Canadiens obtiennent beaucoup de succès à l'extérieur de nos frontières.
En fait, je suis convaincu que ce sont les lois sur le contenu canadien qui ont fait en sorte que j'ai eu accès à un grand nombre d'émissions que je regardais quand j'étais jeune. Sans cette réglementation, il y a fort à parier que certaines émissions n'auraient jamais été diffusées ni propulsées à des sommets de popularité.
Au Parti libéral, nous reconnaissons que notre communauté artistique est une industrie qui non seulement crée des emplois et des débouchés, mais reflète aussi notre patrimoine de bien des façons. Notre identité en tant que nation transparaît souvent dans la programmation issue du contenu canadien. C’est quelque chose qu’il faut encourager. À de nombreuses reprises, j’ai utilisé l’exemple du Folklorama, parce que je crois vraiment que le Folklorama incarne tellement de choses, sur le plan du patrimoine, qu’il vaut la peine d’être mentionné à nouveau.
Une fois par an, pendant deux semaines, le Manitoba, et en particulier Winnipeg, s’anime en célébrant la diversité et le patrimoine. Je visite certains des pavillons. Il y a environ 50 pavillons. Il y en a 24 ou 25 qui durent une semaine, et la semaine suivante, il y a 24 ou 25 autres pavillons. En visitant les pavillons, on peut découvrir des talents étonnants. Il y a des artistes qui jouent, chantent et fournissent toutes sortes de services différents sur les plans de la production et de l’animation.
J’irais même plus loin en disant que lorsque je vois certains de ces jeunes chanteurs ou artistes, ce n’est pas seulement pendant une semaine. Le pavillon devient pour eux une vitrine qui leur permet de montrer leur talent. Cependant, nous verrons qu’ils s’entraînent, répètent et donnent d'autres petits concerts tout au long de l’année.
Nombre de ces artistes, acteurs et chanteurs atteindront souvent le palier suivant, c'est-à-dire travailler dans l’industrie cinématographique ou passer à la radio. C’est le genre de choses que nous devrions encourager.
Samedi soir, j’étais au Canada Life Centre, où jouent les Jets de Winnipeg, et nous avions des invités philippins: Moira DelaTorre et compagnie. C’était un spectacle fantastique. Des milliers de personnes sont venues y assister. Avant ce spectacle, d’incroyables talents locaux ont été mis en vedette.
Je dis cela parce que des événements comme celui-là, le Folklorama et de nombreux autres types d’événements ont lieu dans le domaine des arts et du spectacle dans toutes nos collectivités et pratiquement dans toutes les régions de notre pays. Nous avons la possibilité de soutenir ces événements en appuyant le projet de loi C‑11. S’ils comprennent et apprécient notre patrimoine et le potentiel de l’industrie, ainsi que les avantages qu’elle peut offrir aux Canadiens, tous les députés devraient appuyer le projet de loi C‑11. Il n’est pas trop difficile de penser à certaines grandes réussites à l’échelle internationale.
Je citerai l’exemple de Bienvenue à Schitt’s Creek pour contredire ce que dit notre collègue d’en face. Certains des acteurs proviennent de bon contenu canadien des années précédentes. Nombre de ces acteurs et chanteurs ont l’occasion de contribuer, en particulier dans leurs premières années, en partie grâce au contenu canadien, si ce n’est directement, du moins indirectement. Je peux dire que Bienvenue à Schitt’s Creek est une production merveilleuse ici au Canada, et beaucoup de gens peuvent comprendre et apprécier les valeurs qui sont épousées ici au Canada. Le programme est reconnu dans le monde entier grâce à tous les prix qu’il a reçus.
On peut parler d’un nombre infini d’acteurs, de chanteurs et d’interprètes qui ont réussi à s’imposer sur la scène internationale. Tout cela n’aurait pas été possible si nous n’avions pas veillé, directement ou indirectement, à ce que le contenu soit canadien. C’est pourquoi je pense que les députés doivent réfléchir à l’importance du projet de loi C‑11 en ce qui concerne l’uniformisation des règles du jeu.
Je voudrais également mentionner les emplois qui sont créés. Si ce n’est pas toutes les semaines, c’est toutes les deux semaines qu’il semble y avoir une forme ou une autre de production au Manitoba. Dans d’autres provinces et territoires, c’est peut-être plus ou moins le cas. Tout ce que je sais, c’est qu’il existe une industrie locale saine qui soutient une industrie en croissance dans son ensemble. Dans ce contexte, il y a des emplois qui contribuent de manière très réelle et tangible. Par conséquent, le projet de loi C‑11 ferait plus que promouvoir le contenu canadien; il garantirait également une industrie plus saine et plus dynamique. Le résultat direct est que certains des petits centres voient des productions se réaliser. Je pense à une émission comme Corner Gas dans les Prairies.
Je dirais que ce sont des productions qui bénéficient de débouchés — si ce n’est pas directement, du moins indirectement — grâce à des aspects tels que le contenu canadien. Il y a eu un certain mouvement pour le contenu canadien sur différentes plateformes, mais il est loin d’être suffisant. En ce qui concerne les effets du projet de loi, il s’agirait d’une modernisation d'une loi qui remonte à 1991 afin que chacun ait l’obligation de contribuer.
Plus précisément, que ferait le projet de loi? Il soumettrait les services de diffusion en continu en ligne à la Loi sur la radiodiffusion. Il obligerait les services de diffusion en continu en ligne qui desservent le marché canadien à contribuer à la production de contenu canadien. Elle donnerait la priorité au soutien des contenus produits par des créateurs francophones, autochtones, LGBTQ2+, racialisés et d’autres créateurs en quête d’équité. Elle garantirait que les radiodiffuseurs en ligne présentent davantage de contenu canadien. Essentiellement, il moderniserait une loi obsolète et propulserait le système dans le XXIe siècle. C’est ce que ce projet de loi ferait, et, pour une raison ou une autre, le Parti conservateur est contre.
Je vais dire à mes collègues ce que ce projet de loi ne ferait pas. Les conservateurs tenteront de donner une fausse impression en essayant d’attiser l'hostilité à l’égard du projet de loi C‑11 ou en transmettant des informations erronées sur celui-ci.
Voici ce que le projet de loi ne fera pas. Il ne réglementera pas le contenu que les Canadiens publient quotidiennement sur les médias sociaux. Je connais une députée conservatrice qui a bien hâte de prendre la parole. Je le sais d'après les observations qu'elle ne cesse de faire. Les députés comme elle font du tort aux Canadiens lorsqu'ils affirment autre chose que le fait que le projet de loi ne vise pas à réglementer le contenu que les Canadiens publient quotidiennement sur les médias sociaux. Dire le contraire revient à dire des faussetés. Cette mesure législative ne vise pas à réglementer les créateurs de contenu numérique, les influenceurs ou les utilisateurs canadiens. Bien que cela soit on ne peut plus clair, des députés du Parti conservateur continuent de prétendre le contraire.
Mme Rachael Thomas: Vous savez ce qui rendrait les choses encore plus claires? Conserver l'amendement du Sénat.
À l'ordre. Nous en sommes à la première série d'interventions. Il va de soi que le député dispose d'un temps illimité pour exposer son point de vue. La prochaine intervenante disposera d'une période équivalente pour exprimer le sien. Je serai très heureux de lui permettre de poser la première question lorsque le moment sera venu de le faire. Je tiens simplement à m'assurer que le débat reste courtois.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, je vais continuer de parler de ce que la mesure législative ne ferait pas. Elle ne permettrait pas de censurer du contenu, pas plus qu'elle n'imposerait d'algorithmes précis aux services de diffusion en continu ou aux plateformes de réseautage social.
Lorsque la députée d'en face prendra la parole après mon discours, elle fera valoir toutes sortes de points qui contrediront une partie de ce que je dis. Or, nous savons pertinemment que la mesure législative ne ferait rien de tout cela. On peut se demander ce qui la pousse à adopter une telle approche. Je poserai la question lorsque j'aurai fini de parler de ce qui constitue probablement la principale chose que la mesure législative ne fera pas: elle ne limitera la liberté d'expression des Canadiens d'aucune façon.
La dernière fois que j'ai pris la parole au sujet de la mesure législative, je pense que j'avais reçu un courriel de la part d'un de mes habitués plus tôt dans la journée. Nous avons tous nos habitués. J'ai l'impression que cet homme n'a pas beaucoup de sympathie pour moi ou mon parti. Il était très critique. Il disait que le projet de loi C‑11 allait le brimer dans sa liberté et l'empêcher de communiquer comme il le voulait sur Internet ou de s'exprimer. Il affirmait que nous cherchions à lui imposer des limites.
Nous savons tous que ce n'est pas le cas. Souvent, un parti de l'opposition — et neuf fois sur dix, il s'agit du Parti conservateur — amplifie l'importance qu'il accorde à certaines choses pour justifier son opposition à un projet de loi. En l'occurrence, le Parti conservateur essaie, à tort, de donner l'impression que le projet de loi C‑11 porte atteinte aux libertés individuelles. Or, rien ne saurait être plus loin de la vérité.
Je suis extrêmement fier qu'un gouvernement libéral ait fait adopter la Charte canadienne des droits et libertés, il y a de cela de nombreuses années, avant que je sois élu pour la première fois, en 1988. Nous sommes le parti qui garantit les droits et libertés. Le projet de loi C‑11 et le travail qui a mené à sa création n'ont rien de nouveau. La Chambre débat de ce sujet dans le cadre de diverses mesures proposées depuis des années.
Pourtant, le Parti conservateur s'obstine à s'en servir pour amasser des dons. Il prétend que le gouvernement porte atteinte aux libertés des Canadiens et à leur liberté d'expression, et il invite quiconque le croit à lui faire un don. Espérons qu'il arrêtera de se servir de ce dossier pour solliciter des dons.
Même les députés du Bloc sont relativement favorables au projet de loi. Je crois que l'Assemblée législative du Québec a même adopté une résolution unanime en sa faveur. Les personnes et les créateurs qui font les frais de la situation, et ce n'est pas nouveau, pensent à l'avenir et soutiennent le projet de loi.
Si on s'en tient aux faits, ce projet de loi aura une incidence positive à tous les égards. Si on veut parler de rumeurs et de fausses informations, le débat pourrait s'éterniser, comme le Parti conservateur du Canada l'a clairement montré.
La prochaine intervenante, comme on le verra, soutiendra d'ailleurs que le gouvernement omniprésent, en collaboration avec le Bloc, le NPD, le Parti vert et la plupart des Canadiens, tente de limiter notre liberté d'expression et notre capacité à télécharger des documents sur Internet, qu'il s'agisse d'une vidéo de chats ou de quoi que ce soit d'autre. C'est le genre d'arguments qu'on nous oppose.
Je demande à mes amis conservateurs d'arrêter de dire n'importe quoi. Regardons les faits et allons de l'avant. Ce projet de loi a été examiné par la Chambre avant les dernières élections, lorsqu'il a été présenté pour la première fois, puis après les dernières élections, lorsqu'il a été présenté de nouveau. Il a été adopté à l'étape de la deuxième lecture, puis il a fait l'objet de discussions et de débats intéressants en comité. Il est ensuite revenu ici pour l'étape du rapport et celle de la troisième lecture avant d'être finalement transmis au Sénat. Après avoir eu l'occasion de l'examiner, le Sénat a proposé un certain nombre d'amendements, et le gouvernement a accepté une bonne partie d'entre eux.
Il est temps d'adopter cette mesure législative. Il n'y a aucune raison de ne pas le faire, absolument aucune, si ce n'est, pour les conservateurs, dans le but recueillir davantage de fonds en se fondant sur des faussetés. Si nous voulons soutenir l'industrie et uniformiser les règles du jeu, le moment est venu de le faire. Faisons en sorte d'adopter cette mesure législative à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, le député a porté de nombreuses accusations contre ce côté-ci de la Chambre. Bien entendu, il a tenu des propos qui étaient à deux doigts d'être non parlementaires.
Cependant, un certain nombre de points qu'il a avancés sont erronés. Il a affirmé que, dans le cadre de cette mesure législative, le gouvernement ne s'en prend pas au contenu généré par les utilisateurs. C'est curieux, car d'innombrables juristes, créateurs de contenu et témoins qui ont comparu devant le comité de la Chambre des communes et celui du Sénat ont affirmé que la mesure législative, dans son libellé actuel, réglementerait ce type de contenu.
Le Sénat a pris acte de ces préoccupations et il a tenté de corriger la mesure législative à cet égard en supprimant une partie de l'article 4, ce qui aurait pour effet d'éviter que le contenu généré par les utilisateurs soit visé. Cependant, le gouvernement a décidé de faire en sorte que cet amendement soit rejeté. Le gouvernement a également décidé de rejeter l'amendement visant à supprimer l'article 7.
Je me permets d'en expliquer les répercussions. L'article 7 donne au Cabinet la possibilité de donner des instructions au CRTC en ce qui concerne cette mesure législative. Il est évident que cela ouvre grand la porte à l'ingérence politique, ce qui, sous n'importe quel gouvernement — qu'il s'agisse du gouvernement actuel ou de ceux qui lui succéderont —, est inacceptable et devrait, à juste titre, inquiéter les Canadiens. En outre, cette mesure législative, selon l'article 4, s'appliquerait sans aucun doute au contenu généré par les utilisateurs. Le gouvernement avait la possibilité d'accepter l'amendement du Sénat, mais il a décidé d'en faire autrement.
Si on met ces deux éléments ensemble, on arrive rapidement à la conclusion que le Cabinet entend bel et bien demander au CRTC de réglementer les vidéos sur Facebook ou encore les vidéos de chats, comme dit le député. Qu'a-t-il à répondre à ce sujet?
Monsieur le Président, eh bien, il y a d'excellents rabais sur le papier d'aluminium dans le site d'Amazon pour les paranoïaques qui voudraient se fabriquer des chapeaux.
Au bout du compte, je...
Monsieur le Président, je suis désolée, mais le député d'en face vient d'insinuer que je serais le genre de paranoïaque à porter des chapeaux en aluminium. J'ai parlé des amendements présentés noir sur blanc par le Sénat. Me traiter de paranoïaque déjantée est tout à fait inapproprié et cela constitue une attaque personnelle tout aussi inappropriée en cet endroit. Je demanderais au député d'avoir la décence de s'excuser.
Monsieur le Président, si le député avait traité la députée de paranoïaque déjantée, il s'agirait absolument de langage non parlementaire. Or, il n'y a rien de non parlementaire à parler de rabais sur le papier d'aluminium. Je crois que si on interdisait aux députés de parler des rabais sur le papier d'aluminium, ce serait une atteinte flagrante à la liberté d'expression.
Monsieur le Président, je retire les commentaires qui ont offensé la députée.
Les députés remarqueront que la députée a beaucoup utilisé le mot « si ». Si toutes ces possibilités se réalisent, alors quelque chose pourrait arriver. Or, le ministre, moi-même et de nombreuses autres personnes ici présentes de même qu'au sein du comité avons clairement indiqué que ce n'était pas le cas.
La députée parle de l'article 4. Je ferai donc remarquer que l'intention du ministre a toujours été claire: exclure le contenu diffusé sur les médias sociaux par les Canadiens et les créateurs. Certaines plateformes en ligne se comportent actuellement comme des radiodiffuseurs. Il s'agit de services de diffusion en continu bien connus comme Netflix, Crave et Disney+. D'autres plateformes en ligne sont entièrement constituées de contenu généré par les utilisateurs. De toute évidence, elles sont exclues de l'article 4.1 qui est proposé.
La députée le sait, mais, à l'instar d'autres, elle reprend sa rengaine. Voilà pourquoi j'affirme qu'il s'agit d'une sorte de déformation de ce que prévoit le projet de loi. En aucun cas il ne prévoit ce que la députée suggère. C'est tout simplement inexact.
[Français]
Monsieur le Président, je suis bouche bée par rapport à ce que j'entends. Je ne suis pas la personne responsable de ce dossier. Je salue d'ailleurs mon collègue de Drummond.
Il s'agit de la deuxième mouture du projet de loi. Il ne s'agit pas de tout changer, il s'agit d'assurer la promotion, la protection et la mise en valeur de nos artistes et artisans. Je suis issue moi-même du milieu de la culture.
Si on parle de 70 millions de dollars de perdus par mois, c'est qu'il y a quelqu'un qui n'a pas compris l'importance de la culture, ici, parce qu'on dépasse 1,5 milliard de dollars.
Qu'attendons-nous alors qu'on sait que, dans cinq ans, il y aura une révision comme le prévoit la disposition de temporisation? Cela fait depuis 1991 qu'on est dû.
J'aimerais que mon collègue d'en face me dise ce qui se passe du côté de l'opposition officielle pour qu'elle se bute et s'acharne à avoir peur de la liberté d'expression à ce point.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée décrit bien la difficulté de comprendre l’opposition officielle et le rôle d’obstruction qu’elle joue dans la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion. Comme je l’ai dit, le projet de loi vise essentiellement à uniformiser les règles du jeu et à assurer un contenu canadien. Par le passé, on a clairement démontré que le contenu canadien était très efficace. Il suffit de regarder, d’un point de vue historique, à quel point il a permis d’élever, d’encourager et de développer des artistes locaux de diverses formes dans différentes régions de notre pays.
Ceux qui appuient notre communauté artistique devraient appuyer ce projet de loi. Le député a attiré mon attention sur le fait que les coûts économiques de l’inaction sont très réels et tangibles. Montrons à l’industrie des arts que nous nous soucions vraiment d’elle. Nous avons discuté de la question en long et en large au fil des ans, mais le temps est venu de passer à l’action et d’adopter le projet de loi.
Monsieur le Président, l’un des éléments frustrants du projet de loi C-11, c’est que, d’une part, le député libéral, qui n’a pas mentionné Facebook ou Google une seule fois, je crois, parle de Corner Gas, émission de télévision que je n’ai pas vue depuis 15 ans, comme s’il s’agissait d’une émission qui révolutionne le milieu de la télé canadienne. Je pense que nous devrions nous concentrer sur ce qui est à notre portée. D’un autre côté, les conservateurs prétendent que le fait de s’en prendre à certaines des sociétés les plus riches du monde et de les obliger à cotiser au système fera en sorte que le fils de Pierre Elliott bloque l’accès des gens aux vidéos de chats. C’est leur position.
Je sais que si nous empêchions l’accès aux vidéos de chats, cela pourrait causer beaucoup de problèmes aux députés conservateurs d’arrière-ban, qui sont très facilement distraits pendant la période des questions, mais j’aimerais poser la question suivante à mon collègue. Premièrement, le gouvernement essaie-t-il d’interdire les vidéos de chats? Deuxièmement, qu’a-t-il à dire au sujet de Facebook ou de Google, qui menacent d’interdire aux Canadiens l’accès au journalisme en ligne? Voilà la vraie question. Nous n’avons jamais entendu les conservateurs s’opposer à ce que Google dise aux Canadiens qu’ils ne seront pas autorisés à lire des articles de journaux en ligne, car ils sont victimes de chantage de la part des géants de la technologie. Le gouvernement va-t-il défendre le droit des Canadiens d’accéder à l’information, pas seulement aux vidéos de chats, mais au contenu de nouvelles que Google ou Facebook menacent de bloquer?
Monsieur le Président, personnellement, j’aime les chiens. Je les préfère aux chats. Mais en ce qui concerne les vidéos de chats ou de chiens qui sont téléchargées sur Facebook, je trouve cela très bien. Comme je l’ai déjà dit très clairement, le projet de loi n’impose aucune limite aux particuliers.
Tout bien considéré, le projet de loi C-18 répond en grande partie à ce que dit le député. La Loi sur les nouvelles en ligne vise à obliger les grandes sociétés comme Google et Facebook à payer leur juste part. Tout ce que nous voulons, que ce soit dans ce projet de loi ou dans le projet de loi C-18, c’est que les règles soient les mêmes pour tous et que chacun paie sa juste part. Ici, il s’agit du contenu canadien.
Monsieur le Président, le débat sur le projet de loi C-11 est devenu très politisé, car certains lui reprochent, à tort, de restreindre les libertés, ce qui inquiète les électeurs de ma circonscription. Pour autant, ce projet de loi est loin d’être parfait.
Je tiens cependant à dire à mon collègue, l’honorable secrétaire parlementaire, que je suis entièrement d’accord avec lui pour dire que ce projet de loi ne limite en aucune façon la liberté d’expression. Celle-ci est protégée par la Loi sur la radiodiffusion et la Charte des droits et libertés. En même temps, je ne comprends pas pourquoi le gouvernement a refusé les amendements du Sénat qui précisaient que le projet de loi n’avait pas d’incidence sur le contenu généré par les utilisateurs. Ce point me préoccupe, car je pense qu'il embrouille inutilement la situation. Nous devons adopter le projet de loi C-11 pour protéger les écrivains et les artistes canadiens, car la diffusion de leurs œuvres a beaucoup décliné en raison des services de diffusion en continu.
Monsieur le Président, depuis plusieurs mois, de nombreux efforts ont été déployés par toutes sortes d’instances pour essayer d’améliorer le projet de loi. Nous avons eu des recommandations à l’étape du comité, entre la deuxième et la troisième lecture, et aujourd’hui, nous avons des amendements proposés par le Sénat, que nous acceptons pour la plupart. En revanche, lorsque les changements proposés débordent du cadre du projet de loi, nous recommandons qu’ils soient rejetés. Mais somme toute, je pense que nous avons là un bon projet de loi, que certains amendements proposés par le Sénat ont encore bonifié.
Monsieur le Président, imaginez un instant quelqu’un qui se rend dans une librairie. Dès qu’il en franchit le seuil, il apprend qu'il ne peut circuler dans la librairie qu'à condition d'être accompagné d'un guide. Il voit des livres jaunes, des livres violets, des livres bleus, des livres verts et des livres rouges, mais les livres rouges sont les seuls que le guide lui montre. Les livres jaunes, les livres verts, les livres bleus, les livres violets et les livres roses sont tous là, apparemment à la disposition du client, mais le guide n’est pas autorisé à l’emmener les regarder. Le guide est seulement autorisé à emmener le consommateur voir les livres rouges. Évidemment, en théorie, le magasin contient beaucoup de beaux livres, mais en pratique, le client est constamment orienté uniquement vers les livres rouges.
La personne pourrait demander à parcourir seule la librairie, sans l’aide d'un guide qui semble plutôt ridicule. Malheureusement, elle n'a pas cette liberté. Elle doit être accompagnée du guide parce que c’est le règlement du magasin qui le veut. Voilà ce à quoi ressemblera Internet sous le gouvernement libéral du Canada si le projet de loi C‑11 est adopté. La navigation sur Internet sera balisée par le gouvernement libéral. Les libéraux décideront du contenu que les Canadiens pourront voir ou pas.
En théorie, Internet recèle un vaste contenu ouvert à tous. Cependant, l’immense majorité de ce contenu sera relégué au bas de l’ordre de priorité. Autrement dit, il ne pourra pas être découvert, tandis que le contenu rouge deviendra prioritaire et apparaîtra à la première page. C’est vers ce contenu que les Canadiens seront dirigés. Quand ils iront sur YouTube pour trouver l’information qui les intéresse, regarder des vidéos qui les passionnent ou explorer des sujets sur lesquels ils ont envie d’en savoir plus, le gouvernement fera en sorte qu’ils soient dirigés vers des vidéos qu’il a sélectionnées pour qu’ils les regardent. Voilà tout l’objet du projet de loi C‑11.
Une personne peut se dire qu’elle utilisera son moteur de recherche pour trouver le contenu qu’elle souhaite visionner. Mais ce ne sera pas possible parce que le gouvernement prendra le contrôle de son moteur de recherche et la dirigera vers le contenu qu’il veut qu’elle regarde. Voilà comment Internet sera organisé. Voilà comment il fonctionnera.
Des juristes sont venus témoigner devant notre comité de la Chambre des communes et ont également comparu devant le Sénat. À la Chambre des communes, plusieurs ont comparé ce projet de loi…
[Français]
Monsieur le Président, je suis désolé d'interrompre la députée, mais l'interprète nous signale qu'il y a une oreillette qui est près du microphone. Cela cause des problèmes de son et il faudrait donc éloigner l'oreillette du microphone.
[Traduction]
Monsieur le Président, le fait est qu’avec le projet de loi C‑11, les personnes qui aiment les plateformes de diffusion en continu en ligne comme Netflix ou Disney+, qui aiment regarder des vidéos sur une plateforme comme YouTube, ou qui aiment peut-être même simplement butiner dans les pages Facebook, se verraient limitées quant au contenu auquel elles auraient accès et qu’elles pourraient regarder. Le projet de loi C-11 déterminerait le type d'information qui leur serait présenté. Le projet de loi C-11 déterminerait le contenu qui nous serait présenté.
Lorsque je parle du projet de loi C‑11, c'est à l’article 7 du projet de loi que je pense. Selon cet article, le Cabinet qui pourrait déterminer, par l’entremise du CRTC, ce que les Canadiens peuvent voir, publier ou entendre en ligne. Je le répète, le Cabinet aurait ce pouvoir en vertu de l’article 7. Cela fait peur. C’est effrayant, quel que soit le gouvernement au pouvoir, car cela signifierait que le Cabinet, qui est partisan, déterminerait ce que nous pouvons voir, dire ou publier en ligne. Au lieu de proposer à l'utilisateur davantage de contenu correspondant à ce qui l'intéresse, on demanderait à YouTube de lui présenter davantage de contenu au goût du gouvernement. Faut-il le dire encore, voilà qui est très inquiétant pour la plupart des Canadiens.
Le gouvernement prétendra, comme l’a fait le député qui m’a précédé, que ce projet de loi vise à soutenir la culture canadienne ou à donner des chances égales à tous les joueurs, mais ce n’est pas vrai. Le projet de loi C‑11 modifierait la Loi sur la radiodiffusion en assujettissant Internet à ses dispositions.
Pour comprendre les effets du projet de loi, nous devons comprendre pourquoi la Loi sur la radiodiffusion a été adoptée. Au début du XXe siècle, la Loi sur la radiodiffusion existe pour réglementer la télévision et la radio parce que ce sont des moyens de diffusion à la capacité limitée. Le nombre de stations de radio ou de télévision pouvant occuper le spectre n'est pas infini, alors pour s’assurer que les deux langues officielles soient représentées sur ces plateformes, le gouvernement a décidé qu’elles devaient être réglementées. La langue et la culture françaises doivent être protégées, donc elles doivent être suffisamment présentes à la radio et à la télévision.
De plus, on a établi une définition du contenu canadien. On a déterminé qu’un certain pourcentage du contenu devait être canadien. L’objectif était de protéger notre culture, de s’assurer que le contenu offert au Canada ne serait pas seulement américain, mais aussi canadien, avec des émissions réalisées au pays qui se verraient accorder la visibilité qu'elles méritent. Il existe aussi toute une série d'autres critères.
Cela s’appliquait au domaine de la télévision et de la radio, qui est limité, mais nous avons maintenant affaire à Internet, un espace infini, illimité. Quiconque veut un site Web peut en avoir un, peu importe la langue de son choix. Quiconque veut avoir une chaîne YouTube peut en avoir une. Quiconque souhaite occuper un espace sur TikTok, Instagram, et ainsi de suite, peut en avoir un. Nous ne sommes plus en présence d'une ressource limitée.
Le gouvernement n’a pas besoin de réglementer le contenu pour décider lequel devrait être priorisé et lequel ne devrait pas l’être parce que les limites n'existent plus. Il y a de la place pour tout le monde.
Je dirais au gouvernement de revoir ce que disait de cette question l’ancien premier ministre Jean Chrétien. En 1999, il a dû se poser une question semblable: fallait-il réglementer Internet? Après un examen approfondi et une enquête publique, il a été déterminé que ce ne devait pas être le cas. Internet différait tellement de la télévision et de la radio que le traiter de la même façon étoufferait le progrès. Après de nombreuses consultations publiques — il y en a eu beaucoup depuis que le premier ministre Chrétien gouvernait le pays —, nous voilà prêts à retourner dans le passé plutôt que de maintenir l'orientation progressiste adoptée à l'époque.
Voici ce que l'ordonnance disait en 1999: « Le [CRTC] s’attend à ce que l’exemption de ces services [Internet] favorise la poursuite de la croissance et de l’expansion des entreprises de nouveaux médias au Canada, contribuant ainsi à la mise en œuvre des objectifs de la politique de radiodiffusion, notamment l’accès à ces services par les Canadiens. »
Autrement dit, on a déterminé qu’Internet ne relèverait pas de la Loi sur la radiodiffusion et qu’il ne serait pas réglementé. On justifiait cette décision en disant que l’innovation, le progrès et la croissance se produiraient sans qu'il soit nécessaire d'intervenir. Des gens de toutes les régions, de tous les milieux et de différents horizons linguistiques sauraient bien saisir l'occasion.
J’invite le gouvernement à réfléchir à sa position rétrograde et à retirer ce projet de loi. Sur Internet, tout le monde a une place pour mettre en valeur son talent. Chaque Canadien a la possibilité de s’épanouir comme il le souhaite.
La plupart des Canadiens ont un appareil intelligent. C’est tout ce qu’il faut pour mettre son talent en valeur et se faire un nom. Il n’y a plus d'empêcheurs de tourner en rond. En fait, il n’a jamais été aussi facile pour les Canadiens de réussir. Il n’a jamais été aussi facile pour les créateurs de divers horizons linguistiques et culturels d’atteindre non seulement un auditoire canadien, mais aussi mondial.
Il est tellement scandaleux que ce projet de loi érige des murs autour de ces personnes et les limite au Canada qu’il est difficile de comprendre la raison d’être de cette mesure législative. Pourquoi punir nos jeunes créateurs? Pourquoi punir les prochains créateurs de contenu médiatique? Pourquoi insisterions-nous pour revenir dans le passé plutôt que de célébrer les progrès? Cela me dépasse, mais je ne suis pas le seul. Les Canadiens d’un océan à l’autre sont déconcertés, qu’il s’agisse de juristes qui s’expriment sur ce sujet, de créateurs qui privilégient le numérique ou de consommateurs canadiens qui veulent simplement avoir le choix.
Le fait est que les empêcheurs de tourner en rond ne sont plus là. Un créateur ayant une idée ou un projet devait autrefois réussir à convaincre l'un d'entre eux de la valeur de son œuvre. Il devait implorer CBC, Corus Entertainment, Bell Media ou Rogers de lui donner sa chance. C’était la façon de faire auparavant.
Internet nous offre maintenant un univers magique où les créateurs, les innovateurs et les grands penseurs diffusent leur contenu. Ce sont les Canadiens eux-mêmes qui font le choix du contenu qu'ils regardent, selon leurs goûts. On a retiré les contrôleurs et c'est fantastique.
Au lieu de célébrer à quel point c'est merveilleux, le gouvernement tient mordicus à instaurer des mesures législatives pour maintenir les vieux paradigmes dépassés. Pourquoi? Fondamentalement, l'art ne devrait-il pas nous propulser vers l'avenir, aller vers l'avant et nourrir la créativité et l'innovation? N'est-ce pas sa raison d'être? Pourquoi voudrions-nous imposer des limites à ces gens?
Comme je l'ai dit, le ministre témoigne de sa mauvaise foi quand il prétend que ce projet de loi modernisera la Loi sur la radiodiffusion. Le ministre refuse de prendre en compte les progrès considérables qui ont été accomplis et toute la créativité qui a pu être exprimée.
Prenons l'exemple de Justin Bieber. Il a connu un grand succès vers 2013 et ce, parce qu'il a publié quelques chansons sur YouTube et qu'il s'est fait découvrir. Il n'a pas eu à préparer une grande pochette de presse, mais il aurait pu le faire. Il n'a pas eu à attendre que des contrôleurs l'acceptent ou le rejettent. Au contraire, il a été en mesure de mettre en valeur son talent. Son talent a été découvert, et nous savons que cet artiste canadien a connu un grand succès et nous sommes fiers de lui.
Beaucoup d'autres gens comme lui ont les mêmes aspirations. En adoptant une telle mesure législative, en adoptant le projet de loi C‑11, nous disons à la nouvelle génération que ce n'est pas la peine d'essayer. Nous voulons soumettre la nouvelle génération aux mêmes règles que nous avons imposées aux artistes dans les années 1970. Oublions le progrès. Si on veut contribuer au progrès, il faut peut-être envisager de déménager aux États‑Unis d'Amérique, en Corée du Sud ou au Royaume‑Uni. Toutefois, avec le projet de loi C‑11, le Canada déploie une gigantesque banderole qui proclame que nous nous opposons à l'innovation, au progrès et au fait de célébrer les artistes.
Le projet de loi C‑11 aura en fin de compte deux effets. Premièrement, il censurera ce que nous pouvons voir en ligne parce que le gouvernement dictera le contenu qui y sera publié. Deuxièmement, le projet de loi C‑11 déterminera dans quelle mesure les créateurs sont autorisés à prospérer. En d'autres termes, le gouvernement choisira les gagnants et les perdants. Certains créateurs de contenu seront jugés suffisamment canadiens et d'autres ne seront pas retenus. Les créateurs retenus seront promotionnés, les créateurs non retenus ne le seront pas.
La censure n'a rien de progressiste. Pourtant, c'est exactement l'objet de ce projet de loi. Il s'agit de censurer le contenu que les Canadiens peuvent voir, peuvent entendre et peuvent publier en ligne. Il s'agit de censurer les artistes, de déterminer s'ils ont accès à un public et dans quelle mesure cet accès leur est accordé.
Lorsqu'elle s'est exprimée sur ce projet de loi, Margaret Atwood, qui est une auteure canadienne extrêmement connue, n'a pas mâché ses mots. Elle a dit que c'était une « forme sournoise de totalitarisme », ce qui est assez accablant. Ce ne sont pas mes mots, mais ceux de Margaret Atwood.
Pour comprendre un peu mieux, il faut revenir à l'origine de ce projet de loi. Nous devons parler du motif, car je pense qu'il est très important que les Canadiens le comprennent.
Nous le savons, le projet de loi à l'étude a d'abord été présenté sous le numéro C‑10 en 2020. Il a depuis subi un certain nombre de refontes, mais les pires éléments du projet de loi sont demeurés intacts. On pourrait même soutenir que le projet de loi est aujourd'hui pire que jamais, notamment parce qu'on a eu l'occasion de l'amender. Le gouvernement a eu l'occasion d'entendre des témoins et des experts, mais il a décidé de ne pas tenir compte de leur opinion. Le gouvernement a eu l'occasion de répondre aux amendements du Sénat, des amendements raisonnables et très réfléchis, mais le gouvernement a choisi d'ignorer la plupart de ces amendements. Par conséquent, on pourrait soutenir que le gouvernement fait tout ce qu'il peut pour rendre ce projet de loi aussi odieux que possible.
Pourquoi le gouvernement veut-il à tout prix que le projet de loi C‑11 soit adopté tel quel? Tout porte à croire que c'est en raison des radiodiffuseurs qui souhaitent conserver leur pouvoir et leurs ressources financières. Les grands radiodiffuseurs tels que CBC/Radio-Canada, Bell, et Corus Entertainment, sont limités par les règles sur le contenu canadien. Un certain pourcentage du contenu diffusé sur leurs plateformes de diffusion en ligne conventionnelles doit être canadien.
Il va de soi qu'il s'agit là d'une contrainte pour ces grands radiodiffuseurs. C'est ce qu'ils ont dit. Ils ne voient pas ces règles comme une occasion de diffuser davantage de contenu canadien. Lorsqu'ils ont comparu au comité, ils ont indiqué qu'ils considèrent ces règles sur le contenu canadien comme une contrainte, car elles limitent leur capacité à diffuser ce qu'ils veulent. En effet, ils sont tenus de diffuser un certain pourcentage de contenu canadien. Ils affirment que les autres sociétés de diffusion en continu devraient être soumises aux mêmes règles. Par ailleurs, ces radiodiffuseurs doivent verser un certain pourcentage de leurs recettes à un fonds pour les arts. Des artistes canadiens peuvent ensuite puiser dans ce fonds pour produire du contenu canadien.
Parce que les radiodiffuseurs traditionnels doivent contribuer à ce fonds et que les grands diffuseurs en continu n'ont pas à le faire, les radiodiffuseurs ont frappé à la porte des libéraux et ont dit qu’ils voulaient qu’une loi soit mise en place pour « uniformiser les règles du jeu ». Ils veulent que les libéraux s’en prennent aux plateformes de diffusion en continu, qu’ils s’assurent qu’elles transmettent un certain volume de contenu canadien et que le gouvernement prenne un certain pourcentage de leurs revenus et le verse au fonds pour les arts.
À première vue, cela peut sembler raisonnable, mais en étudiant la mesure de plus près, on se rend bien compte que les radiodiffuseurs et les grands syndicats d’artistes ne font qu’exercer un contrôle. Ils ne veulent pas célébrer le progrès. Ils ne veulent pas se tourner vers l’avenir. Ils ne veulent pas que les nouveaux artistes réussissent. Ils veulent simplement exercer un contrôle. Ils veulent le contrôle ou le pouvoir, et ils veulent de l’argent.
Je veux parler des fondements sur lesquels repose le projet de loi, parce que ce ne sont pas de vrais fondements. Ils sont liés à ceux qui sont venus frapper à la porte des libéraux pour obtenir cette loi. Le projet de loi repose sur l’idée trompeuse que les créateurs de contenu ou les artistes canadiens ne peuvent pas réussir par leurs propres moyens et qu’ils ont besoin de ce fonds spécial pour réussir. Les utilisateurs de YouTube et de TikTok et autres créateurs de contenu en ligne démontrent quotidiennement que cette idée est infondée. Ils réussissent sans puiser dans le fonds pour les arts. Ils réussissent sans que le gouvernement impose l'écoute de contenu canadien. Ils réussissent parce qu’ils ont du talent à revendre et que les Canadiens ont envie de les regarder.
Certains estiment toutefois que pour réussir en tant qu’artistes au Canada, les gens ont besoin d’un soutien financier et que c’est le gouvernement qui devrait fournir ce soutien financier. En outre, le gouvernement diffuse d’autres faussetés, à savoir que les gens ne choisiront pas du contenu canadien à moins de l'avoir impérativement sous les yeux, et qu’un certain pourcentage de ce qui est proposé à la télévision, à la radio ou sur Internet doit être canadien, sinon les gens ne regarderont pas ce contenu. C’est vraiment rabaissant. C’est comme si nos artistes n’avaient pas la capacité de produire eux-mêmes un contenu que les gens pourraient vouloir consommer. C’est comme si le gouvernement devait se précipiter pour sauver ces pauvres artistes canadiens parce que, sans intervention gouvernementale, ils ne réussiront pas. C’est majeur et mensonger. Ce n’est pas le cas.
Les artistes canadiens sont des personnes incroyablement talentueuses qui peuvent réussir par elles-mêmes.
Monsieur le Président, nous avons écouté la députée faire de la désinformation et nous servir des théories du complot pendant 18 minutes. Elle a ensuite dit que le projet de loi était un mensonge. Je pense qu'elle doit retirer cette observation, compte tenu de la désinformation que nous avons dû endurer. Nous l'avons pourtant écoutée respectueusement.
Mme Rachel Thomas: J'ai fait ma propre déclaration.
Autant que possible, nous voudrons éviter d'employer ce mot, mais je vais aussi faire une suggestion aux députés qui discutent entre eux pendant que la députée essaie de faire son discours, car cela n'est pas très respectueux non plus.
Je propose que tous les députés s'assoient, qu'ils écoutent et qu'ils interviennent plutôt pendant la période des questions et des observations.
La députée de Lethbridge a la parole.
Monsieur le Président, en ce qui concerne l’argent, le ministre du Patrimoine a affirmé que ce projet de loi permettrait de récupérer 1 milliard de dollars auprès des grandes plateformes de diffusion en continu. À ce jour, il n’est pas en mesure d’expliquer comment il est parvenu à ce chiffre de 1 milliard de dollars. En fait, nous aimerions toujours avoir ce document, si c’est possible.
Toutefois, le gouvernement affirme qu’il ne fait que forcer les grandes plateformes de diffusion en continu à payer leur juste part. C’est ainsi que l’on obtiendra les 1 milliard de dollars. À première vue, cela semble raisonnable. Peut-être que ces plateformes de diffusion en continu étrangères devraient simplement payer leur juste part. Le gouvernement affirme que cet argent sauvera la culture canadienne, comme si elle était en train de mourir. J’aimerais beaucoup savoir qui dit qu’elle est en train de mourir. J’aimerais beaucoup savoir qui dit qu’elle a besoin d’être sauvée. Qui dit qu’elle est fragile? Qui dit qu’elle est sur le point de disparaître?
À part tout cela, et surtout, la culture canadienne n’est-elle pas ce que le peuple canadien détermine qu’elle est? Aux dernières nouvelles, la population canadienne était en pleine croissance. Je pense que la culture canadienne est probablement bien vivante. Les députés ne le pensent-ils pas aussi?
Cela n’a pas d’importance, car ni le ministre ni son ministère n’ont été en mesure de me montrer le document qui établit que les 1 milliard de dollars seraient d’une manière ou d’une autre extraits des plateformes étrangères pour être ensuite injectés dans la scène artistique canadienne.
En réalité, cela n’a pas d’importance. C’est insignifiant. Même si le projet de loi C‑11 peut produire ces 1 milliard de dollars, la situation actuelle est bien meilleure. Les investissements dans la production canadienne ne se tarissent pas, comme le gouvernement voudrait le faire croire aux Canadiens. C’est une fausse idée. En fait, les investissements dans la production canadienne sont meilleurs qu’ils ne l’ont jamais été, sans intervention gouvernementale.
D’énormes investissements sont réalisés, et je vais y revenir un instant. Wendy Noss, de l'Association cinématographique — Canada, a témoigné devant le comité sénatorial et a déclaré que l’Association avait dépensé plus de 5 milliards de dollars. C’est cinq fois plus que ce que le gouvernement espère obtenir au moyen de ce projet de loi. Soit dit en passant, il s’agit d’une seule entreprise qui a dépensé 5 milliards de dollars. Je le répète encore une fois pour que le député comprenne bien: le gouvernement prétend qu’il générera 1 milliard de dollars, mais il y a déjà des investissements privés de l’ordre de 5 milliards de dollars. On parle de 5 milliards de dollars en 2021 seulement.
Le gouvernement préfère imposer sa volonté, arrêter les investissements privés, les supprimer, afin d’obtenir la somme de 1 milliard de dollars dictée par le gouvernement. Jusqu’où peut-on aller dans la régression? Jusqu’à quel point peut-on être punitif? Le gouvernement prétend soutenir les artistes, et pourtant, c’est ce qu’il va faire. Concrètement, il va fermer l’industrie. Il va, punir l’industrie qui injecte 5 milliards de dollars dans la création de contenu ici, au Canada en une seule année, et on parle d'une seule entreprise. Ce n’est pas du progrès; c’est incroyablement régressif.
Soyons clairs: ces 5 milliards de dollars représentent, en fait, plus de la moitié de toute la production de ce pays et 90 % de la croissance du secteur au cours de la dernière décennie. Si l’on compare ces chiffres au fonds pour les arts imposé par le gouvernement, on peut voir que ce dernier n’est pas à la hauteur. Voulons-nous plus de lois gouvernementales ou voulons-nous simplement que la liberté règne? Je pense que nous voulons que la liberté règne.
Nous parlons d’une société de production qui a embauché, formé et offert des débouchés à plus de 200 000 travailleurs créatifs parmi les plus talentueux du Canada. Plus de 200 000, c’est bien plus que ce que le fonds pour les arts n’a jamais appuyé. Nous parlons de plus de 47 000 entreprises qui ont été appuyées rien qu’en 2021. Là encore, c’est bien plus que ce que le fonds pour les arts géré par le gouvernement n’a jamais appuyé en une année.
Nous pouvons avoir des fonds imposés par le gouvernement ou des fonds privés; les uns donnent de bien meilleurs résultats que les autres. Par conséquent, nous devons nous poser la question suivante: le problème réside-t-il dans le fait que des investissements ne sont pas réalisés au Canada, dans son industrie de production, ou dans le fait que notre culture est en quelque sorte menacée de disparition? Ou y a-t-il autre chose?
Je dirais que le secteur est vivant et se porte bien, comme je l’ai prouvé, et je dirais que les Canadiens sont vivants et se portent bien, et, par conséquent, qu'il en est de même pour notre culture. Il doit donc y avoir autre chose. J’y ai fait allusion, mais explorons la question davantage, d'accord?
Nous avons un gouvernement qui adore soutenir les grands contrôleurs, les grands syndicats et les grands patrons qui aiment garder le pouvoir, le contrôle et l’argent entre leurs mains. Nous avons un gouvernement qui s’intéresse davantage à ces individus — qui représentent plusieurs milliers de personnes — qu’à la grande majorité des consommateurs canadiens qui aiment le contenu en ligne et la liberté d’explorer ce qu’ils veulent ou qu’aux dizaines de milliers de créateurs qui diffusent du contenu et atteignent des publics partout dans le monde. Le gouvernement actuel dit de les oublier. Il dit qu’il veut servir les quelques milliers de patrons de syndicats et maintenir le pouvoir, le contrôle et l’argent que les radiodiffuseurs veulent, et que c’est là son objectif. C’est une honte.
Le projet de loi dont nous sommes saisis repose sur la notion erronée que les artistes ne peuvent pas prospérer sans le gouvernement. Or, nous savons très bien qu’ils le peuvent, qu’ils le font et qu’ils le feront.
Une partie du problème tient au fait que le gouvernement insiste pour utiliser une définition désuète de ce qu’est le contenu canadien. Il s’agit d’une foule de critères qui n’ont aucun sens. Un film comme Canadian Bacon peut ne pas être considéré comme du contenu canadien. Il peut y avoir une production plus récente — comme La servante écarlate, écrite par la célèbre auteure canadienne Margaret Atwood et filmée en sol canadien, qui met en vedette des acteurs canadiens et emploie des producteurs canadiens — qui n’en fait pas partie. Le député d’en face a beau vouloir citer Bienvenue à Schitt’s Creek, une partie du titre dit à mon auditoire ce que j’en pense.
Peut-être serait-il possible d’envisager une autre solution. Peut-être qu’au lieu d’appliquer les contraintes d'un certain pourcentage de contenu canadien et d'un certain pourcentage de revenus devant être consacrés à ce fonds artistique, nous pourrions nous débarrasser de ces contraintes. Peut-être que les règles du jeu doivent être plus élevées. Peut-être pourrions-nous permettre aux radiodiffuseurs et à Internet d’exister librement. Il s'agit peut-être simplement de mérite créatif. Il s'agit peut-être simplement d'adapter le contenu à un public qui souhaite regarder ce que l’on produit. Nous pourrions permettre aux sociétés de production privées d’investir massivement dans notre pays et nos artistes et de les aider à prospérer. Il s’agit peut-être d’être progressiste, de penser de manière avant-gardiste, comme ce qu'avait en tête l’ancien premier ministre Jean Chrétien lorsqu’il a déclaré qu’il ne réglementerait pas Internet.
Tout ce dont j’ai parlé jusqu’à présent est extrêmement important, mais il y a un point que je n’ai pas encore abordé et qui est encore plus important. Il s’agit du fait que ce projet de loi engloberait le contenu généré par les utilisateurs. Le gouvernement actuel a eu de nombreuses occasions de s’assurer que ce n’était pas le cas, mais il n’a pas saisi ces occasions.
Lorsque je parle de contenu généré par les utilisateurs, je parle des vidéos d’oncle Joe sur Facebook. Je parle de ces vidéos sur YouTube où l’on voit des enfants faire des bêtises. Je parle de...
À l'ordre. J'entends beaucoup de bavardage dans le coin en arrière. Je serai très heureux d'inscrire des députés sur la liste des personnes souhaitant poser des questions quand sera venue la période des questions et observations. Cependant, entretemps, nous devons respecter la députée qui est en train de parler.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. La députée a dit qu'on s'en prendrait aux vidéos d'oncle Joe. Heureusement, celui-ci ne fait pas de vidéos conspirationnistes fous. Ce n'est pas un conservateur; tout va bien.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande aux députés de faire preuve de respect lorsque leurs collègues interviennent à la Chambre. Les discussions deviennent parfois trop fortes à la Chambre et je rappelle aux députés que le fait de baisser le ton permet de mieux entendre.
La députée de Lethbridge a la parole.
Monsieur le Président, tout ce dont j'ai parlé jusqu'ici est important, mais je n'ai pas encore parlé du contenu produit par les utilisateurs. Il ne fait aucun doute que le gouvernement a eu de nombreuses occasions de veiller à ce que le contenu produit par les utilisateurs ou le contenu ordinaire ne soit pas assujetti à cette mesure législative. Or, chaque fois qu'il en a eu la possibilité, le gouvernement a refusé d'exclure ce contenu de la portée de la loi.
Quand je parle de contenu ordinaire ou de contenu produit par les utilisateurs, je parle des vidéos publiés sur Facebook. Je parle du vidéo d'oncle Joe, de celui de tante Cathy, de celui d'une maman ou de celui d'un député. Je parle de la chaîne YouTube de vidéos amateurs qui a été créée pour y publier des idées un peu folles ou pour épater la galerie et peut-être attirer l'attention d'un certain public. Voilà ce que certains Canadiens souhaitent faire. Ils pensent que c'est amusant. Ces publications leur font plaisir. Ils espèrent peut-être qu'elles les mèneront au succès et qu'ils deviendront prospères.
Je parle des gens qui profitent de l'espace libre qu'offre Internet pour afficher du contenu sur diverses plateformes en disant aux Canadiens qu'ils peuvent aimer ou ne pas aimer celui-ci. Si les Canadiens ou les gens ailleurs dans le monde aiment leurs publications, celles-ci deviennent virales, et dans le cas contraire, celles-ci auront un rejaillissement plutôt modeste. Quoi qu'il en soit, tout le monde a le droit de publier du contenu sur Internet.
Le projet de loi C‑11 leur enlèverait ce droit et cette capacité. Il déplacerait leur contenu vers le bas et le rendrait introuvable, ce qui signifie que le gouvernement déterminerait qui gagne et qui perd. Il déterminerait quel contenu est diffusé ou non. Peu importe qu’il provienne d’une grande plateforme de diffusion ou simplement d’un particulier utilisant Facebook. C’est complètement fou.
Des témoins qui ont comparu devant le comité de la Chambre des communes et le comité sénatorial ont soulevé cette question. Qu'il s'agisse de créateurs de contenu, de Canadiens, d'experts juridiques ou de groupes de consommateurs, les gens étaient très préoccupés par le fait que le projet de loi engloberait le contenu généré par les utilisateurs ou le contenu ordinaire. En fait, certains experts juridiques sont allés jusqu’à comparer le Canada à des pays comme la Corée du Nord ou la Chine, où le gouvernement surveille, étudie et contrôle ce qui peut être publié en ligne. Cela devrait être très inquiétant pour tous les députés dans cette enceinte. Ce n’est pas le Canada. Cela ne correspond pas aux valeurs canadiennes.
Nous avons la Charte canadienne des droits et libertés pour une raison, parce que nous accordons une grande importance, du moins en principe, à la liberté, au choix et aux possibilités. Toutefois, lorsque le gouvernement décide de réglementer ce qui peut être publié, vu ou entendu en ligne, il ne s’agit plus de liberté. À ce moment-là, non seulement nous privons le consommateur de son choix, mais nous faisons stagner les progrès réalisés par de nombreux créateurs numériques et particuliers qui souhaitent faire leurs preuves et conquérir un public en ligne, et ce, tant pour la génération actuelle que pour les générations à venir, les personnes qui nous succéderont et qui aspireront à connaître du succès en ligne. Le gouvernement aura déjà déterminé leur avenir.
Je parle de l'humoriste local Darcy Michael, qui se proclame homosexuel et fumeur de marijuana. Il nous a expliqué en comité qu'il avait été rejeté par les radiodiffuseurs traditionnels, mais qu'il jouit aujourd'hui d'un immense succès sur YouTube.
Je parle d’une femme de Toronto d'origine sud-asiatique qui se fait appeler Aunty Skates. Âgée d’une quarantaine d’années, elle a décidé de se mettre à la planche à roulettes pendant la pandémie. Elle a pensé qu’il serait intéressant d’emmener les gens avec elle dans son aventure et a donc commencé à publier des vidéos, y compris des clips amusants. Les gens ont adoré cela, et elle obtient encore beaucoup de succès aujourd'hui. Elle a très bien réussi. Elle a pu quitter son emploi en finances et est maintenant en mesure de gagner sa vie sur YouTube. Sa famille et elle jouissent d'une meilleure qualité de vie, et elle en profite énormément.
La liberté qu’offre Internet et la possibilité de progresser dans cet espace sans avoir à se soucier des décideurs ont été très bénéfiques pour beaucoup de gens. Les mères ont pu rester à la maison et mieux concilier leur vie personnelle et leur vie professionnelle. Les jeunes ont pu utiliser leur imagination créative et leurs compétences derrière un téléphone intelligent pour s’attirer un public, et beaucoup ont fait fureur. C’est incroyable.
C'est malheureux que le gouvernement actuel ne saisisse pas l'occasion de célébrer la réussite de ces personnes. C'est malheureux que nous ne puissions pas compter sur un gouvernement qui en profite pour saluer l'innovation et l'avant-gardisme, le mouvement qui prend de l'ampleur dans cet espace. Le gouvernement actuel s'entête plutôt à réglementer Internet et à le ramener à l'ère de la radio et de la télévision.
Je me demande combien de députés paient un forfait de télévision par câble. Il y en a probablement très peu. Pourquoi? C'est parce que nous ne voulons pas que ce que nous regardons fasse l'objet d'un contrôle. Nous préférons la diffusion continue sur demande parce que, au bout du compte, nous souhaitons regarder ce que nous voulons, quand nous le voulons. C'est inacceptable que le gouvernement entende élargir la portée de la Loi sur la radiodiffusion, qui est complètement désuète, à Internet.
En fin de compte, le projet de loi C‑11 ferait deux choses. Il censurerait ce que les Canadiens peuvent dire, si bien que la réussite des talents et des créateurs de contenu d'ici ne serait plus fondée sur le mérite. Le contenu serait plutôt assujetti à un ensemble de critères potentiellement imposés par le Cabinet, dont se serviraient des fonctionnaires d'Ottawa pour en déterminer le niveau de « canadianité ». Évidemment, cela favoriserait les formes d'art traditionnelles, au détriment du nouveau contenu créatif. Par conséquent, comme nous l'avons entendu au comité, cela porterait préjudice à de nombreux groupes culturels, y compris les Canadiens des communautés autochtones, noires et de couleur.
De plus, le projet de loi C‑11 censurerait ce que les Canadiens peuvent voir ou, autrement dit, le contenu auquel les consommateurs peuvent accéder en ligne. Dans les faits, ce projet de loi ferait du gouvernement un organisme de réglementation d'Internet. Les moteurs de recherche seraient conditionnés de manière à respecter un ensemble d'algorithmes prédéterminés par le gouvernement. Ainsi, lorsque les Canadiens y effectueraient une recherche, ils ne trouveraient pas ce qu'ils souhaitent trouver librement, mais plutôt ce que le gouvernement souhaite leur montrer.
Au nom des incroyables créateurs du Canada qui connaissent un succès retentissant sur les nouvelles plateformes médiatiques ou qui y aspirent présentement ou dans l'avenir de même qu'au nom des Canadiens qui accordent une grande importance à la liberté de choisir ce qu'ils visionnent et écoutent en ligne, je propose l'amendement suivant:
Que la motion soit modifiée par substitution de ce qui suit: « Que l’ordre relatif à l’examen des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit révoqué et le projet de loi retiré. »
L'amendement est recevable.
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, après avoir écouté la députée, la seule chose positive que je retiens de ses observations, c'est qu'il y a, encore une fois, un grand contraste entre ce que le Parti conservateur veut et ce que le gouvernement s'efforce de faire.
Au caucus libéral, nous comprenons et nous reconnaissons que la communauté artistique et la Loi sur la radiodiffusion du Canada ont, de bien des façons, fait des merveilles pour l'industrie, les acteurs, les actrices et les créateurs. Il est absolument essentiel de moderniser cette loi. Après tout, bien des choses sont arrivées depuis 1991. Comme je l'ai mentionné plus tôt, Netflix, Spotify et Crave n'existaient pas à cette époque. Il faut moderniser la loi pour des raisons bien concrètes.
Les conservateurs veulent nous faire reculer; la question est de savoir jusqu'où. La députée va-t-elle défendre ses principes et indiquer très clairement aux Canadiens que l'intention du Parti conservateur est de se débarrasser de la Loi sur la radiodiffusion afin d'uniformiser les règles du jeu au nom d'une conception erronée de la liberté?
Monsieur le Président, seul un libéral pouvait déformer les faits à ce point pour accuser les conservateurs de ramener le Canada en arrière. Soyons bien clairs, le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui, le projet de loi C-11, est un projet de loi libéral. En vertu du projet de loi C-11, Internet, cet espace infini, magique, novateur et avant-gardiste, serait de nouveau régi par la Loi sur la radiodiffusion, qui n’a pas été mise à jour depuis 1991 et qui remonte aux années 1920. Si ce n’est pas une idée rétrograde, je ne vois pas ce qui le serait.
[Français]
Monsieur le Président, je suis inquiet. Je suis inquiet, parce que j'ai écouté le discours de ma collègue conservatrice. Je dois admettre bien honnêtement que, si j'étais un individu mal informé qui se fiait simplement au discours de la députée, j'aurais vraiment peur. Je serais vraiment inquiet. Je me dirais que je ne pourrai même plus m'exprimer sur Internet, sur Facebook. J'aurais même peur de mettre une publication sur les réseaux sociaux.
Il faut s'informer pour savoir ce qu'il en est vraiment, ce qu'est la vraie réalité du projet de loi C‑11, en tenant compte de l'ancienne version et de la nouvelle version. On a été tellement inquiétés par les gens. On a reçu des courriels de groupes de gens inquiets. Or, lorsqu'on s'est informé auprès de professionnels, ceux-ci ont tous dit que, non, quand on regarde la lettre du projet de loi, il n'y a pas de censure.
Je suis donc inquiet de voir ce que font les conservateurs à la Chambre des communes, au Parlement, un endroit où on devrait élever le débat, essayer d'informer les gens, donner la vraie information, aller plus loin et s'élever au-dessus de la mêlée. On voit en fait l'inverse se produire. On descend au plus creux des bas-fonds. C'est ce que font les conservateurs.
On a appris par le député de Winnipeg-Nord que les conservateurs feraient des collectes de fonds avec leur opposition au projet de loi C‑11. De la part de ma collègue, j'aimerais savoir combien d'argent les conservateurs ont récolté grâce à leur campagne de peur contre le projet de loi C‑11.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que le député n’a pas dit dans son intervention, c’est que le gouvernement du Québec, dirigé par le premier ministre Legault, a écrit au gouvernement libéral une lettre ouverte soulignant qu’il s’agit de censure. C’est un fait intéressant que le député voudra peut-être inclure la prochaine fois parce que son premier ministre aimerait que le projet de loi soit examiné en comité. Le premier ministre du Québec est très préoccupé à l’idée qu’en vertu du projet de loi C-11, le CRTC et le Cabinet dicteront ce qu’est la culture francophone. Je crois que cela s’appelle de la censure, n’est-ce pas?
Par ailleurs, le premier ministre Legault est préoccupé à l’idée que le CRTC et le Cabinet décident dans quelle mesure un espace en ligne est accordé à la langue et à la culture française. Le Québec estime, en fait, qu’il devrait avoir le pouvoir d’en décider. Pourquoi le Québec pense-t-il qu’il devrait avoir le pouvoir d’en décider et pourquoi le projet de loi C-11 le préoccupe-t-il? Parce qu’il s’agit de censure et parce que le gouvernement libéral a l’intention de censurer le contenu disponible ou pas en ligne et de décider dans quelle mesure ce contenu est en français et préserve la culture francophone.
Par conséquent, il s’agit en fait de censure, et j’invite le député à parler à son premier ministre afin de mieux comprendre ces préoccupations.
[Français]
Monsieur le Président, malheureusement, c'est un peu pénible d'écouter ma collègue conservatrice, qui démontre toute l'étendue de son ignorance sur le fonctionnement au pays de la radiodiffusion, la création culturelle et le CRTC.
Comment se fait-il que, pour elle, ce soit normal que Rogers, Vidéotron et Bell contribuent à la création culturelle, télévisuelle et cinématographique au Canada, mais qu'elle défende Google, YouTube, Amazon et Apple pour qu'ils continuent d'avoir le privilège de ne pas payer, de ne pas contribuer à la production culturelle? Pourquoi s'associe-t-elle avec les géants du Web? Pourquoi veut-elle continuer de leur donner une exemption à ceux qui ne paient pas leur part?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir répéter une partie de mon intervention. Je ne sais pas si le député l’a entendu. Je vais donc clarifier pour lui.
À l’heure actuelle, on doit à une seule société de production dans ce pays la moitié de la production au Canada. En outre, cette société investit plus de 5 milliards de dollars, soutenant ainsi plus de 200 000 emplois et plus de 47 000 entreprises canadiennes. Les chiffres que je viens de citer sont ceux de 2021, et ils étaient encore meilleurs en 2022, voyez-vous.
Prenons donc la question du député au pied de la lettre. Il demande ce qu’il en est de Rogers, de Vidéotron et de Bell. Ajoutons la société CBC/Radio-Canada pour faire bonne mesure.
Le gouvernement compte récolter environ 1 milliard de dollars avec son projet de loi. Il pense que cela correspondra à ce que ces grands radiodiffuseurs versent dans le fonds. Est-ce que nous voulons 1 ou 5 milliards de dollars? Nous pourrions avoir 1 milliard de dollars avec ce projet de loi ou 5 milliards sans lui.
Je ne suis pas mathématicienne, mais le calcul est vite fait. Il montre qu’en laissant la liberté d’action, nous nous trouvons cinq fois mieux.
Monsieur le Président, je veux remercier ma collègue de travailler si fort pour défendre la liberté.
Le Sénat a joué son rôle de Chambre de second examen objectif et il a proposé un amendement visant à protéger le contenu des particuliers en l'excluant de la portée du projet de loi.
Comment la députée explique‑t‑elle le refus par le gouvernement libéral d'appuyer cet amendement?
Monsieur le Président, sonder l'esprit du gouvernement libéral est un pouvoir qui dépasse mes capacités. J'aimerais en être capable, mais je crois que je serais effrayée par ce que j'y verrais. Les films d'horreur, ce n'est pas vraiment mon genre. Mais comme il s'agit d'une question réfléchie, je vais lui donner une réponse réfléchie.
Le Sénat a présenté d'excellents amendements au sujet du projet de loi C‑11, et j'aimerais faire des commentaires sur deux d'entre eux.
Le Sénat a supprimé l'article 7, qui permet au Cabinet de diriger le CRTC, ce qui ouvre la porte à la partisanerie. Cela devrait être une source d'inquiétude, peu importe le gouvernement au pouvoir, qu'il soit libéral, néo-démocrate ou conservateur.
La partisanerie ne devrait faire partie d'aucun projet de loi de ce genre. C'est toutefois ce que permet l'article 7. Le Sénat a tenté de le supprimer, mais le gouvernement l'a rétabli. L'intention derrière ce geste devrait être très claire aux yeux des Canadiens.
Deuxièmement, le Sénat a modifié l'article 4 afin de protéger le contenu généré par les utilisateurs, le contenu ordinaire que les gens mettent en ligne. Le Sénat a agi ainsi afin de protéger les utilisateurs.
Le gouvernement a rétabli cet article, s'accordant ainsi le pouvoir de réglementer le contenu généré par les utilisateurs. Là encore, je crois que cela en dit long sur ce que le gouvernement entend accomplir avec ce projet de loi.
Je ne vois pas pourquoi il prendrait de telles décisions, si ce n'est pour détenir le pouvoir; dicter ce que les Canadiens peuvent voir, écouter et publier en ligne; et s'assurer de garder la mainmise sur Internet, et par conséquent de censurer le contenu auquel les Canadiens peuvent accéder en ligne.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord préciser que je vais partager mon temps de parole avec ma très distinguée et dynamique collègue de Shefford ici présente.
Je vais mettre certaines choses au clair. Le projet de loi C‑11 parle de culture et non de censure. Le projet de loi C‑11 parle d'identité nationale, et de fierté aussi. La culture est l'essence de ce que nous sommes. Il n'est pas question dans ce projet de loi de faire une censure, il est plutôt question de mettre notre culture en valeur. Je dirais même qu'il s'agit de mettre nos cultures en valeur: la culture canadienne, la culture québécoise et les cultures autochtones.
Le projet de loi vise à donner de la visibilité à la culture. Il n'est donc pas question de dire aux gens qu'ils ne pourront pas écouter tel ou tel contenu. Depuis le début du débat d'aujourd'hui, nous entendons toutes sortes de choses. En fait, cela fait deux ans que nous les entendons, puisque le projet de loi C‑11 est l'ancien projet de loi C‑10. On nous parle par exemple de vidéos de chats. Allons, soyons sérieux.
La menace ne vient pas du projet de loi C‑11 qui ferait de la censure. La menace provient des plateformes qui sont venues révolutionner le monde des télécommunications. C'est de cela qu'il s'agit.
Nous travaillons sur le projet de loi C‑11 afin de revoir une loi qui a été modifiée pour la dernière fois en 1991. Dois-je rappeler qu'en 1991, nous n'avions pas tous un téléphone cellulaire dans nos poches? C'était un monde complètement différent, d'où le besoin de revoir cette loi.
Cette loi nous est demandée par le milieu culturel, c'est demandé de toutes parts. On ne nous demande pas seulement de l'adopter rapidement. Le milieu culturel québécois nous demande de nous dépêcher à l'adopter, parce qu'il en a besoin. Chaque semaine, on perd 70 milliards de dollars. À bien y penser, ce chiffre est peut-être un peu élevé. Je vais devoir vérifier les chiffres tantôt dans mes notes. Disons que, chaque semaine qui passe sans que nous adoptions ce projet de loi, on perd beaucoup d'argent. Alors, protégeons notre monde.
Que vient faire le projet de loi C‑11? Il assure la protection et la promotion du contenu original. Pour notre part, il s'agit du contenu francophone; c'est ce qui nous intéresse. Bien sûr, il assure également la protection et la promotion de la production originale canadienne anglophone, celle dans les langues autochtones et celle de certaines minorités visibles également. Si on veut protéger le contenu canadien et donner de la visibilité, il faut mettre en place des mesures incitatives. Il ne s'agit pas là d'interdire aux gens de faire des statuts Facebook et de dire ce qu'ils veulent. Il ne s'agit pas là d'imposer des choix, mais de les rendre visibles. Il s'agit d'assurer la découvrabilité.
Imaginons à quel point le pourcentage représenté par la production francophone en Amérique du Nord est petit. Si on se fie seulement au nombre de fois que les vidéos sont visionnés par les utilisateurs, ce contenu sera suggéré très peu souvent. Voilà le problème. Il n'est pas question d'aller jouer dans les algorithmes. Il est question de donner le pouvoir au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications de discuter avec ces entreprises afin de voir quels sont les moyens qu'elles peuvent mettre en place pour donner plus de visibilité à la culture locale. C'est de la mise en valeur.
Je vais faire un parallèle. Quand on regarde les plateformes électroniques, on voit qu'il n'y a pas beaucoup de contenu francophone et qu'il faudrait améliorer cela. Quand on regarde les conseils d'administration des compagnies canadiennes et québécoises, on se dit que cela manque de représentation féminine. Dans les deux cas, il faut prendre des mesures pour qu'il y en ait plus. On ne veut évidemment pas empêcher quelqu'un de poser sa candidature, mais on veut faire en sorte que ces postes soient accessibles aux femmes et s'assurer que les femmes reçoivent ces offres d'emploi. C'est la même chose avec la culture.
Avec le projet de loi C‑11, on veut augmenter la visibilité, donc le rendement, de nos productions francophones locales et mettre en place une contribution obligatoire au système de radiodiffusion canadien et québécois.
Une participation obligatoire, cela ne veut pas dire seulement passer les vieilles émissions. Cela veut dire participer à la création de véritable contenu local. Une production américaine venant tourner à Vancouver n'est pas du contenu local. C'est bon d'avoir des tournages à Vancouver, cela entraîne de belles retombées. Nous sommes en faveur de cela. Or, un contenu local, c'est quelque chose de local produit avec des artistes locaux qui nous représentent. Quand on parle de culture, c'est cela.
Quand les personnes racisées disent qu'elles regardent la télévision et qu'elles ne se voient pas, c'est un problème. Il faut que les gens puissent se voir et s'identifier. C'est pour cela qu'on essaie d'augmenter la représentativité. C'est la même chose.
Il s'agit d'élargir la couverture du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, à l'ensemble des médias qui nous touchent, tout simplement. Il faut du contenu francophone de première diffusion.
Avec ce projet de loi, on dit aux grandes plateformes américaines qui diffusent chez nous et envahissent nos marchés qu'on est relativement content parce que ce sont de bonnes façons de distribuer de l'information, cela donne accès à plus d'informations à plus de monde. D'un autre côté, cela ne restreint pas l'accès aux vidéos de chats; par contre, cela envahit aussi le marché. C'est là que nous sommes en droit de dire, comme État, que nous avons un monde culturel à protéger.
Je parle souvent à la Chambre de l'exception agricole. Ce matin, je parle de l'exception culturelle. On ne peut pas agir sans protéger notre culture. C'est important. On a le droit de dire aux gens qui viennent faire de l'argent sur notre territoire qu'on est content de les recevoir et que c'est bien agréable, et on a aussi le droit de leur demander qu'on aimerait se reconnaître dans nos médias. On va donc leur demander non pas d'interdire certains contenus, mais de mettre à l'avant-plan des productions locales qui représentent notre monde. Elle est là, l'idée.
Il y a un autre élément très positif dans le projet de loi C‑11. En 2023, cela n'a pas de bon sens qu'on soit en train de revoir une loi qui date de 1991 sur la radiodiffusion. Il y a eu une négligence importante.
Le projet de loi inscrit l'obligation de revoir la loi au moins aux cinq ans. À ceux qui ont des craintes, je leur répondrais qu'on est capable d'être intelligent et d'instaurer une politique raisonnable. Après quelques années d'application de la loi, on reverra tout cela pour voir ce qui est arrivé et quelles auront été les répercussions. C'est là que cela devient important.
Dans les dernières minutes de mon intervention, j'aimerais insister sur l'appui massif du milieu culturel québécois et canadien au projet de loi C‑11.
Je viens de tomber sur le chiffre dont je parlais tantôt, c'était des « millions ». Il me semblait que c'était gros. Selon l'ancien ministre du Patrimoine canadien, on perdrait chaque mois 70 millions de dollars. Je ne sais pas si ses chiffres étaient validés, mais je présume que oui.
Ce projet de loi important vient dans un axe de trois projets de loi qui étaient très attendus dans cette législature. Comme parlementaires, j'aimerais que nous nous dépêchions de les adopter. Il y avait le projet de loi C‑11 pour mettre en évidence notre contenu local. Il y a aussi le projet de loi C‑18 qui va venir le compléter. En utilisant le contenu de nouvelles, les plateformes de communication vont payer quelque chose pour qu'on puisse encourager notre milieu journalistique. C'est important. Enfin, il y a un troisième projet de loi, cette fois sur la haine en ligne, qu'il faut réglementer.
Encore une fois, il n'est pas question de censure, mais de vivre ensemble, d'être raisonnable et de se créer un monde où l'Internet soit un peu plus représentatif de ce que nous sommes. Il faut se voir une fois de temps en temps à la télévision pour se reconnaître et ne pas s'oublier. J'ai dit télévision, mais sur un écran d'ordinateur, c'est la même chose.
Cessons de perdre du temps et adoptons ce projet de loi essentiel.
[Traduction]
Monsieur le Président, un des éléments que je retiens, et dont le député a parlé, est le fait que la Loi sur la radiodiffusion n'a pas été mise à jour depuis 1991. Le monde a changé. À peu près aucune de ces plateformes n'existait à l'époque, qu'on parle de Neflix, de Spotify ou des autres. Le projet de loi à l'étude moderniserait la Loi de façon à assurer le soutien du contenu canadien et à égaliser les chances. Le député peut-il dire ce qu'il pense des avancées technologiques qui ont permis à Internet de connaître tout le succès qu'on lui connaît? Le gouvernement a le devoir de mettre en place la mesure législative à l'étude.
[Français]
Monsieur le Président, une seule chose m'inquiète: je suis de plus en plus souvent d'accord avec mon collègue de Winnipeg-Nord lorsque je siège au Parlement.
Des voix: Oh, oh!
M. Yves Perron: Monsieur le Président, plus sérieusement, il a tout à fait raison. En 1991, il nous arrivait de dactylographier des travaux d'université. Aujourd'hui, nous sommes dans un monde complètement différent. C'est pour cela qu'il est important d'inclure dans le projet de loi une disposition afin qu'une révision soit faite tous les cinq ans. Si on inscrit dans le projet de loi qu'il faut absolument faire une révision tous les cinq ans, cela ne veut pas dire qu'on est obligé d'attendre cinq ans. Si, après un an ou deux ans d'application, on se rend compte qu'il y a un effet qu'on n'avait pas vu venir, on s'adaptera et on modifiera le projet de loi, mais cela nécessite de la flexibilité et des parlementaires de bonne volonté. Malheureusement, nous n'avons pas tout le temps cela.
Monsieur le Président, j'ai entendu dire que le premier ministre du Québec avait envoyé au ministre du Patrimoine canadien une lettre pour lui dire qu'il s'inquiétait du fait que ce projet de loi entraînerait une violation de la liberté d'expression. Est-ce que le député s'en inquiète aussi?
Monsieur le Président, je n'ai pas vu la lettre en question, mais je doute que le premier ministre du Québec ait dit qu'il avait peur de la censure dans le projet de loi. Je pense que le souci du gouvernement du Québec est le même que celui de tous les gouvernements nationaux des Québécoises et des Québécois, soit de veiller à ce que la culture puisse continuer d'exister. C'est de veiller à ce qu'on puisse avoir de l'achat local. On parle d'achat local en ce qui concerne l'alimentation, mais c'est aussi important en culture. La culture, c'est nous. Il faut que nous soyons représentés sur les différentes plateformes.
Je parle de cela pour les Québécoises et les Québécois, mais j'en ai parlé aussi dans mon discours pour les personnes autochtones et les personnes racisées. Il faut que les gens soient visibles. C'est pour cela qu'il faut mettre de l'avant ce projet de loi qui va susciter une discussion. À cet égard, il faut faire attention à la désinformation qu'on entend. Dans le cadre de cette discussion, on donne le pouvoir au CRTC de voir avec les entreprises comment elles suggèrent de mettre à l'avant-plan le contenu local. C'est cela, l'enjeu.
Monsieur le Président, si mon collègue est surpris d'être parfois d'accord avec les libéraux, il sera peut-être d'accord avec le NPD en plus. C'est une grosse journée. Il y a unanimité. Comme il l'a dit, il faut que la culture québécoise francophone soit présente et qu'elle soit soutenue pour qu'elle puisse s'épanouir. Je ne comprends pas pourquoi les conservateurs du Québec s'opposent à l'unanimité du milieu culturel québécois, de tous nos créateurs et de tous nos artistes, qui disent qu'ils ont besoin de ce projet de loi visant à moderniser la Loi. Que pense le député de la position des conservateurs du Québec?
Monsieur le Président, je trouve cela décevant. En même temps, le député a raison sur un point bien important: c'est aujourd'hui une grosse journée. Pour le rassurer, je lui dirais qu'il arrive plus souvent qu'il ne le pense que nous soyons d'accord avec les gens du NPD. Le seul point sur lequel nous sommes souvent en désaccord, c'est le choix du gouvernement qui devrait s'occuper de régler les questions sociales. Nous pourrions avoir de bonnes discussions là-dessus autour de plusieurs pintes de bière.
En ce qui concerne la position des conservateurs, elle est décevante, et il est décevant d'entendre la désinformation que j'entendais tantôt. Je demande aux gens d'être raisonnables et de regarder le projet de loi qu'ils ont devant les yeux plutôt que de tenir des propos qui peuvent être payants sur des plateformes.
Monsieur le Président, c'est avec une certaine humilité que je prends la parole à la suite du discours de mon excellent collègue de Berthier—Maskinongé au sujet de ce projet de loi, qui est important pour la culture québécoise et qui est au cœur de la mission même du Bloc québécois. Je tiens également à souligner l'excellent travail de mon collègue le député de Drummond à ce sujet.
La radiodiffusion est sans doute l'outil le plus efficace pour permettre la diffusion de la culture et cela contribue à définir notre identité nationale. Compte tenu de l'évolution effarante des technologies de l'information et des communications, le Bloc québécois est évidemment favorable à une modernisation de la Loi sur la radiodiffusion, qui n'a pas été mise à jour depuis 1991. À l'époque, j'écoutais encore de la musique sur des cassettes dans mon baladeur jaune et je commençais à peine à m'intéresser aux disques compacts. Je ne pensais même pas à Internet. Le Bloc québécois a contribué de façon majeure à l'amélioration de la mouture précédente de ce projet de loi, le fameux projet de loi C‑10.
J'aborderai rapidement dans mon discours la nouvelle version, soit le projet de loi C‑11. Je parlerai d'abord de la protection et de la promotion du contenu original francophone. Je parlerai ensuite de la désinformation autour de ce projet de loi. Je terminerai en parlant de l'importance de son adoption pour les médias locaux.
Premièrement, concernant la protection et la promotion du contenu original francophone, mentionnons quelques éléments cruciaux: la découvrabilité des services de programmation canadienne ainsi que du contenu canadien original, notamment pour qu'il y ait davantage de contenu de langue originale française, dans une proportion équitable; la mise en valeur de la programmation canadienne dans deux langues officielles ainsi qu'en langue autochtone; une contribution obligatoire au système de radiodiffusion canadien dans l'éventualité où une entreprise n'est pas en mesure de faire appel aux ressources canadiennes pour sa programmation; la présence de contenu francophone de première diffusion afin d'assurer la présence de nouvelles émissions francophones, sur Netflix par exemple, et pas seulement de vieilles émissions; une clause crépusculaire assurant un réexamen approfondi de la loi tous les cinq ans.
Le ministre du Patrimoine nous avait promis que les amendements du Bloc se retrouveraient dans la nouvelle version de la réforme. Ceux-ci s'y trouvent effectivement presque en totalité. Parce que rien n'est le fruit du hasard dans un tel projet de loi, nous nous assurons de rectifier le tir dans le cas où le changement d'un simple mot aurait une incidence majeure sur l'impact d'un article de la loi. Il faut garder en tête qu'on veut une loi qui ne sera pas désuète dès son adoption. La technologie se développe tellement rapidement qu'il faut avoir une vision à long terme et éviter que la loi devienne caduque dans quelques années à peine. Une loi flexible est importante.
Dès le jour un, le Bloc québécois, appuyé par tout le milieu culturel québécois, est le parti qui a travaillé le plus fort afin d'améliorer et de faire adopter le projet de loi C‑10 avant la fin de la session parlementaire. Lors de la dernière campagne électorale, assurer l'adoption du projet de loi C‑10, maintenant appelé le projet de loi C‑11, était même la première proposition de notre plateforme électorale en arts, culture et patrimoine. Le milieu culturel québécois et canadien attend la mise à jour de cette loi depuis des décennies. La première demande qui nous vient du milieu de la culture quelques jours à peine après le dépôt du projet de loi est simple: faire en sorte que la loi soit adoptée le plus rapidement possible, car l'attente a assez duré.
Sur le fond, l'objectif du nouveau projet de loi reste le même que le précédent: soumettre les géants du Web à la Loi sur la radiodiffusion en les forçant à contribuer financièrement à la création et à la découverte de contenu culturel canadien. Ainsi, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, recevra de nouveaux pouvoirs qui lui permettront notamment de déterminer quels services en ligne doivent être réglementés et quels quotas devront être respectés.
Le projet de loi C‑11 permettra un meilleur encadrement des diffuseurs vidéo comme Netflix, Apple TV+, Disney+, Amazon Prime Video, mais aussi des entreprises spécialisées dans la diffusion de musique en ligne comme Spotify, YouTube, Apple Music. Le projet de loi C‑11 obligera ces entreprises à contribuer au contenu canadien quand des articles commerciaux, comme des albums de musique, sont téléchargés et distribués sur leurs plateformes.
L'article 4.1, qui concerne l'exemption et dont on a parlé plus tôt, a cependant été révisé. Ainsi, les créateurs, les utilisateurs et les influenceurs des médias sociaux sont exemptés de la loi. Il faut quand même en tenir compte. L'argent que retire un créateur grâce à son contenu n'a pas d'importance aux yeux de la nouvelle loi, qui prévoit exempter le contenu dit « amateur » sur les réseaux sociaux et s'attardera précisément aux produits commerciaux.
Le CRTC aurait aussi la possibilité d'imposer des conditions liées à la découvrabilité et la mise en valeur des œuvres canadiennes. La loi ne viendra pas toucher les algorithmes qui peuvent influencer les recommandations poussées auprès des utilisateurs. Le ministère dit plutôt vouloir se concentrer sur les résultats en matière de découvrabilité et ne pas intervenir directement auprès des algorithmes de ces géants du Web. Il faut que le contenu québécois, francophone et canadien soit beaucoup plus accessible sur les plateformes. Ottawa souhaite plutôt donner les pouvoirs au CRTC de discuter avec chacune des entreprises numériques afin de déterminer la hauteur de sa contribution au contenu canadien en fonction notamment de son modèle d'affaires.
Deuxièmement, je rappelle que les libéraux, le NPD, et le Bloc ont soutenu et tenté d'améliorer ce projet de loi alors que les conservateurs étaient contre dès le début. Ils ont procédé à une campagne de salissage, tentant d'y trouver toutes sortes de défauts, souvent tirés par les cheveux. Ils ont fait preuve d'imagination. Au plan parlementaire, ils ont usé d'un éventail de stratagèmes afin de ralentir le processus, tant en comité parlementaire qu'à la Chambre. Ils ont pris le Parlement en otage sous de faux prétextes, affirmant que le projet de loi portait atteinte à la liberté d'expression.
Pourtant, depuis 1991, une disposition force le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, à respecter la liberté d'expression. Cette disposition a toujours été suivie, et rien n'indique que cela va changer. C'est ce qu'a tenu à assurer M. Pierre Trudel, professeur de droit à l'Université de Montréal, spécialiste du CRTC et des technologies de l'information. Il est catégorique: il n'y a pas de menace pour la liberté des internautes. Il n'y a pas de police de la pensée à la télé, et il n'y en aura pas en ligne.
Considérant la popularité et l'utilisation croissante des plateformes en ligne, il n'y a aucun doute qu'une révision de la Loi est nécessaire. D'ailleurs, les chiffres de l'ADISQ concernant la consommation de musique chez les francophones québécois de plus de 15 ans montrent qu'un utilisateur sur deux suit les recommandations de YouTube pour choisir sa liste d'écoute. En ce qui a trait aux services de diffusion en continu, 26 % des utilisateurs choisissent des pièces musicales suggérées par la plateforme par des listes de lecture et 17 % suivent les recommandations. Cela est basé sur leur historique d'écoute. Ces chiffres démontrent l'importance de rendre le contenu francophone québécois et canadien facilement découvrable aux utilisateurs sur les plateformes en ligne afin de le galvaniser.
Il y a des solutions aux algorithmes qui existent. Pour Spotify et pour Apple Music, une offre considérablement plus grande de listes de lecture francophones serait une option à envisager.
Le CRTC a, entre autres, comme mission d'assurer le bon fonctionnement et le développement du système de radiodiffusion canadien. Ce faisant, il est tenu de respecter la liberté d'expression et les autres fondements de la Charte canadienne des droits et libertés.
Troisièmement, le domaine de la radiodiffusion québécoise et canadienne est en crise, je tiens à le dire. Selon un rapport d'août 2020 de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, ou ARC, on prévoyait que les services locaux de radio et de télévision subiraient une perte de revenu de 1,6 milliard de dollars entre 2020 et 2022. Selon l'ACR, 50 stations de radio étaient à risque de fermer leurs portes dans les quatre à six mois suivant la publication du rapport, et 150 autres dans les 18 mois subséquents, ce qui pourrait occasionner 2 000 pertes d'emploi, soit 24 % des niveaux d'emplois de 2019. Le rapport ajoutait qu'au moins 40 des 95 stations de télévision privées et locales au Canada cesseraient leurs opérations avant 2023.
Les exploitants les plus vulnérables sont les stations AM, les stations indépendantes et d'autres stations privées de radio et de télévision dans les marchés de plus petite taille au Canada. Depuis plusieurs années, les revenus de la radio et de la télévision sont en baisse, et la COVID‑19 a exacerbé ces tendances inquiétantes.
On sait qu’Internet a révolutionné l'éventail des moyens par lesquels les Québécois, plus particulièrement les jeunes Québécois, peuvent accéder à leurs séries, leurs films, leurs chaînes de radio et leurs musiques préférés. Les tendances de consommation ont drastiquement changé. Le marché de la diffusion en ligne est dominé par des joueurs étrangers. Il faut en tenir compte.
Chez les jeunes Québécois, le contournement du système de radiodiffusion traditionnel est encore plus marqué. Chez les jeunes francophones de 15 ans et plus, la très grande majorité écoute la musique sur YouTube à plusieurs reprises. Il faut donc leur offrir une proposition francophone.
Une étude du Centre facilitant la recherche et l'innovation dans les organisations, ou CEFRIO, faisait le constat que plus de huit Québécois sur dix ont utilisé un réseau social en 2018, soit une hausse de 16 % par rapport à 2016. On voit donc qu’Internet vient changer la donne d'utilisation et d'écoute chez les gens.
Comme il me reste à peine une minute, je pourrais ajouter ces données du Bureau de certification des produits audiovisuels canadien. Le nombre de productions canadiennes a diminué en moyenne de 12,4 % chaque année entre janvier 2017 et décembre 2020. Il faut rappeler que les médias sont en crise principalement à cause de la perte de leurs revenus publicitaires au profit des GAFAM.
En conclusion, le rapport Yale était clair: le contenu canadien est important. On y disait que si nous ne racontons pas nos propres histoires, personne d'autre ne le fera. Cela me marque. D'où la suite des recommandations sur le financement de contenu canadien par des fonds publics, des exigences de dépenses pour les diffuseurs en ligne étrangers ainsi que le renforcement de la Société Radio‑Canada.
Une dernière chose avant de terminer: hier soir j'étais avec Martin Gougeon du Théâtre de l'Ancien presbytère, un artiste qui se fait une mission de faire la promotion de notre culture francophone chez les jeunes étudiants. J'ai aussi rencontré des médias de chez nous à de nombreuses reprises. Tous sont unanimes: le milieu culturel et médiatique du Québec le veut. Adoptons le projet de loi C‑ 11. C'est assez le niaisage.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
En tant que Canadienne, mais aussi en tant que mère, car mes deux fils grandissent dans un monde qui évolue rapidement et qui est de plus en plus en ligne, je veux qu'ils voient leur identité, leurs valeurs et leur pays représentés.
Quels sont les enjeux si nous n'adoptons pas le projet de loi C‑11?
Monsieur le Président, les enjeux sont simples. Des artistes de chez nous m'ont sensibilisé au fait que le milieu de la musique est particulièrement touché. En ce moment, les artistes québécois francophones perdent des parts de marché et des revenus.
Chaque jour qui passe à ne pas adopter le projet de loi C‑11, ce sont des artistes qui se battent tous les jours pour faire vivre notre culture et notre langue française qui perdent de l'argent et qui voient leur situation financière se détériorer.
C'est aussi simple que cela. C'est pour permettre à nos artistes de continuer à produire du contenu dans leur langue. C'est la même chose aussi pour les langues autochtones.
Monsieur le Président, ma question est la suivante: les sénateurs ont essayé de faire un amendement pour éliminer les individus de ce projet de loi.
Est-ce que la députée soutient cet amendement?
Monsieur le Président, dans mon discours, j'ai dit que le projet de loi C‑11 se concentrait évidemment sur les enjeux commerciaux.
Ce que j'entends de la part des conservateurs, c'est qu'on veut brimer la liberté d'expression. Quand on parle d'individus, cela me fait penser à la désinformation qu'ils font sur les vidéos de chats.
Pire que cela, ce que j'ai entendu de la part des députés conservateurs, c'est que le projet de loi C‑11 était pour répondre aux besoins des artistes bébés gâtés francophones du Québec. C'est du Quebec bashing. C'est insultant pour les artistes de chez nous.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec ma collègue. Il est plus que temps d'adopter le projet de loi C‑11 pour le secteur culturel et pour les artistes et les artisans de chez nous qui racontent nos histoires.
J'aimerais juste que la députée prenne une minute pour nous rassurer, et rassurer tout le monde, les Québécois et les Canadiens sur le fait que, sur la liberté d'expression, malgré ce que dit la propagande des conservateurs, on va encore être capable d'envoyer sur YouTube des photos et des vidéos de ses petits chats et ses petits chiens et on va encore pouvoir dire ce qu'on veut.
Monsieur le Président, je pense que j'ai dit dans mon exposé qu'un professeur de l'Université de Montréal spécialisé dans la question du CRTC avait bien démontré que, non, on n'est pas rendu à une police de l'Internet.
Plus que cela, si brimer la liberté d'expression, c'est essayer que le contenu francophone se retrouve dans une proportion adéquate sur les plateformes numériques, alors j'en veux plus de contenu francophone. Si le projet de loi C‑11 permet cela et juste cela, pour moi, ce n'est pas brimer la liberté d'expression, mais c'est être plus représentatif de la diversité du milieu culturel de chez nous.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord sur le discours de ma chère collègue de Shefford.
Je veux dire simplement un mot en anglais.
[Traduction]
Tout à l'heure, la députée de Lethbridge parlait des « grands syndicats », comme si c'était par eux que les artistes étaient représentés. Je crois qu'elle pense que c'est vrai, mais il n'y a pas de négociation collective dans le milieu artistique. Il y a ce qu'on appelle The Writers' Union, mais il s'agit d'une association bénévole de gens qui gagnent leur vie avec l'écriture. Il n'y a pas de chefs syndicaux chez les artistes.
La députée de Shefford croit-elle elle aussi que la députée de Lethbridge fait fausse route?
[Français]
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord que la députée de Lethbridge n'a pas bien compris la situation.
Je m'excuse de m'être emportée un peu, mais ce que j'ai vu précédemment, c'est la députée de Lethbridge se donner en spectacle, faire un show. Moi, ce n'est pas elle que je veux voir en spectacle, mais ce sont les artistes francophones de chez nous, je veux les voir continuer à donner leurs spectacles.
Pour cela, il faut que les jeunes puissent découvrir leur contenu en ligne. Sinon, c'est mathématique. Si on ne peut pas avoir accès au contenu en ligne, les jeunes n'iront pas voir leurs spectacles et je ne pourrais plus voir de spectacle d'artistes francophones.
Je n'ai plus envie de voir ce show-là. Moi, je veux un vrai spectacle.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les pompiers canadiens
Monsieur le Président, aujourd'hui et demain, les députés auront l'immense honneur de rencontrer certains des plus grands Canadiens qu'il leur a été donné de rencontrer. Les membres de l'Association internationale des pompiers sont en effet à Ottawa pour leur 30e congrès législatif. Ils viendront notamment nous présenter les choses qu'ils aimeraient qu'on améliore, à la fois pour leur sécurité à eux et pour notre bien-être à nous.
Les pompiers réclament qu'on débarrasse leur équipement des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques, surnommées « produits chimiques éternels » et qu'on améliore la lutte contre les incendies dans les aéroports.
C'est un honneur de pouvoir les rencontrer, nous leur souhaitons la bienvenue à Ottawa et nous les remercions tous les jours du travail qu'ils font.
Ravjot Singh Chhatwal
Monsieur le Président, il y a quelques jours, le décès d'un homme de 43 ans apparemment en excellente santé a touché bien des gens de la région de Brampton, moi y compris. Il s'agissait de l'un de mes meilleurs amis. Son décès précipité ne lui a pas laissé le temps de dire au revoir à ses proches et l'annonce de ce décès nous a stupéfaits et nous a bouleversés.
Ravjot Singh Chhatwal était chef de division au service d'incendie et d'urgence de Brampton, où les drapeaux ont été mis en berne pour souligner son décès. Fier sikh, Ravjot était un modèle et un symbole d'équité, de diversité et d'inclusion. C'était un bâtisseur communautaire toujours prêt à offrir son aide, un homme au grand cœur bienveillant et attentionné, qui se faisait des amis grâce à son sourire et à son sens de l'humour contagieux.
J'espère que les députés se joindront à moi pour offrir nos condoléances à la famille, aux amis et aux collègues de Ravjot.
Que son âme repose en paix.
Les maladies rares
Monsieur le Président, environ un Canadien sur 12 est atteint d'une maladie rare. Malheureusement, la majorité d'entre eux sont des enfants.
Au total, 40 % des patients n'ont pas accès aux médicaments appropriés pour soigner leur maladie rare. Avant d'avoir l'heure juste sur leur état, il faut 3,7 années d'examens, en moyenne, et trois diagnostics erronés. Puis, quand ils ont reçu le bon diagnostic, ces patients doivent attendre deux ans avant que le régime public de soins de santé ne rembourse leurs frais de médicaments — s'ils ont la chance que leurs médicaments soient non seulement couverts, mais aussi disponibles au Canada.
Des personnes passionnées et infatigables ne ménagent pas leurs efforts pour que les choses changent. Parmi celles-ci, nous en accueillons deux aujourd'hui, Madi et Beth Vanstone, de la région de New Tecumseth. Madi et Beth collaborent avec la Canadian Organization for Rare Disorders afin d'améliorer l'accès aux médicaments qui traitent les maladies rares.
Le gouvernement doit en faire plus pour répondre aux besoins des patients atteints de maladies rares, et je suis heureux d'offrir mon soutien. Nous devons tous unir nos forces pour aider les Canadiens qui peinent à avoir accès aux traitements essentiels pour leur maladie rare.
Les soins de santé
Monsieur le Président, chaque Canadien mérite d'obtenir les soins de santé dont il a besoin, où et quand il en a besoin. Cependant, à l'heure actuelle, notre système de santé ne répond pas à cette promesse en raison d'une technologie dépassée, du manque d'accès aux médecins de famille et des longs temps d'attente. De nombreux Canadiens se sentent donc abandonnés.
Je me réjouis que le gouvernement fédéral ait annoncé l'octroi de 199 milliards de dollars supplémentaires aux provinces, afin d'améliorer les soins de santé fournis aux Canadiens. Lorsque nous signerons l'accord avec l'Ontario pour ce transfert de fonds supplémentaires, nous devrons veiller à obtenir des résultats concrets pour les Canadiens. L'accord doit garantir que les Canadiens aient accès à des médecins de famille, engager des plans concrets pour réduire les temps d'attente et offrir aux gens de bons soins de santé mentale.
[Français]
Le Vent du Nord
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui à la Chambre afin de souligner les 20 printemps du groupe de musique québécois Le Vent du Nord. Ce groupe, reconnu pour sa profondeur, sa passion et sa générosité, interprète des airs tirés du répertoire traditionnel et s'en inspire pour composer ses propres chansons originales emplies de poésie et de références historiques.
Alors qu'on sait à quel point il peut être difficile de vivre de la culture au Québec, il est important de souligner que le groupe, composé de Nicolas Boulerice, Simon Beaudry, André Brunet, Réjean Brunet et Olivier Demers, a su durer et rouler sa bosse pendant toutes ces années.
En 20 ans, ils ont produit 11 albums, offert plus de 2 000 concerts sur quatre continents et remporté de nombreux prix, dont deux Juno et trois Félix au Gala de l'ADISQ. Ils sont non seulement devenus des incontournables de la musique traditionnelle québécoise, mais également un moteur de celle-ci, ainsi qu'une source de rayonnement pour le Québec à l'international.
Bravo pour leurs 20 ans à faire vibrer le Québec et le reste du monde. Ils ont toute mon admiration.
Les athlètes de la circonscription de Bourassa
Monsieur le Président, lors des Jeux du Canada qui se sont déroulés en février dernier, la circonscription de Bourassa a été à l'honneur. En effet, les jeunes du Centre d'excellence en karaté du Québec, sous la présidence de M. François Persico, ont remporté la moitié des médailles pour le Québec.
Je suis fier de présenter ces quatre jeunes de 14 à 17 ans qui pratiquent le sport-étude et à qui j'ai eu le privilège de remettre un certificat de mérite pour leur exploit sportif. Il s'agit d'Abdessalam Kerdoussi, top 7 combat, de Mohamed Cherif Ilbouche, médaille de bronze, de Maroua Mokdad, médaille d'argent, et d'Anton Gurin, un jeune Ukrainien qui vient d'obtenir la résidence permanente au Canada et qui a remporté la seule médaille d'or pour le Québec.
J'offre toutes mes félicitations à ces jeunes qui nous font honneur.
[Traduction]
Les pompiers canadiens
Monsieur le Président, des pompiers de tout le Canada sont à Ottawa cette semaine pour la 30e conférence législative de la section canadienne de l'Association internationale des pompiers. En tant que pompier à la retraite et ancien président de la section locale 2727 de Markham, je sais pertinemment à quel point ces quelques jours de représentation seront importants pour les pompiers et leurs familles.
Dans les prochains jours, les députés de tous les partis entendront parler de l'augmentation des cas de maladies professionnelles comme le cancer chez les pompiers, et notamment de la nécessité d'éliminer les substances perfluoroalkylées, désormais associées au cancer et à d'autres graves problèmes de santé, des équipements des sapeurs-pompiers. Il sera également question de la mise en conformité des aéroports canadiens sous réglementation fédérale avec les normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Sous la direction du président Ed Kelly, l'Association internationale des pompiers se concentre sur la protection de la santé et de la sécurité de ses 334 000 membres et de leurs familles, tant au Canada qu'aux États-Unis.
Au nom de l'équipe conservatrice, je souhaite la bienvenue à mes anciens collègues de Markham, aux pompiers de Barrie et d'Innisfil et à tous les pompiers qui sont venus à Ottawa cette semaine. Nous les entendons, nous les respectons et nous sommes là pour eux et leurs familles.
Les droits de la personne en Iran
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour manifester mon soutien au peuple iranien à la suite de plusieurs rapports troublants. Au cours des trois derniers mois, plus de 50 écoles iraniennes ont signalé des cas d'écolières victimes d'empoisonnements présumés, ce qui a suscité beaucoup d'inquiétude quant aux effets que cela aura sur leur éducation et leur avenir. Bien que, en raison du nombre important de journalistes récemment détenus par le régime, on manque d'informations détaillées sur ces attaques ignobles, de nombreux citoyens, en particulier des femmes et des filles, continuent à faire preuve d'un courage inébranlable et à déployer des efforts pour protester contre leur condition actuelle.
Alors que le régime iranien continue d'ignorer les droits de ses citoyens, nous reconnaissons la nécessité que chacun prenne position pour protéger les droits fondamentaux des femmes et des filles et de tous les citoyens en Iran. Les Canadiens de tout le pays continuent de soutenir les familles qui méritent une véritable justice, et nous prions pour toutes les personnes touchées.
Bento De Sao Jose
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de saluer la mémoire d'un Luso-Canadien qui était une véritable source d'inspiration et qui ne rechignait jamais à l'ouvrage, senhor Bento De Sao Jose, qui s'est éteint le 1er mars 2023. Senhor Bento était un pionnier et il a pavé la voie pour de nombreux immigrants au début des années 1960. On se souviendra de son grand courage qui lui a permis de survivre à la guerre en Afrique avant de venir s'installer au Canada.
On se souviendra aussi de lui avec émotion pour son attachement de tous les instants pour la communauté portugaise, pour son sens de l'entreprise et du commerce et pour son enthousiasme à l'égard des avancées sociales. Une occasion s'est présentée à lui à Toronto en 1963 et, grâce à son esprit brillant et à sa débrouillardise, il a réussi à faire une réussite de son concessionnaire et centre de service automobile. Nous sommes nombreux à avoir acheté notre première voiture chez Bento.
Senhor Bento était un meneur d'hommes d'une grande bravoure, mais il s'est aussi intéressé à la politique, car il voulait amener la collectivité plus loin et laisser sa marque dans tous les ordres de gouvernement. Il a reçu de nombreux honneurs, médailles et distinctions de la part des autorités portugaises et des vétérans canadiens. Ses réalisations seront toujours célébrées, et le grand personnage qu'il était restera à jamais dans nos mémoires. Vous serez toujours dans nos cœurs, senhor Bento; reposez en paix.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, depuis 20 semaines, les Canadiens entendent sans cesse parler de l'aide du régime communiste de Pékin qu'a reçue le Parti libéral lors de multiples élections. Les conservateurs ont posé des centaines de questions à la Chambre à ce sujet. Cependant, le premier ministre a dit beaucoup de choses, mais rien de pertinent par rapport à ces questions. Nous avons posé des questions en comité, et les députés libéraux ont fait tout leur possible pour retarder, empêcher et contrecarrer la tenue d'une enquête approfondie dans cette affaire.
Au début du mois, 67 % des Canadiens étaient en faveur d'une enquête publique ouverte et indépendante qui permettrait d'assurer une réelle transparence à l'égard de cette question. Tous les partis de l'opposition ont voté pour la motion visant à tenir une telle enquête, mais, comme toujours, les députés libéraux ont voté contre. Les Canadiens perdent confiance dans nos institutions politiques et dans la démocratie.
Je demande à tous les Canadiens qui nous regardent de téléphoner à leur député libéral, de lui envoyer un courriel ou de lui rendre visite pour lui rappeler qu'il siège à la Chambre pour les représenter, et non pas pour servir aveuglément les intérêts du premier ministre et du Parti libéral.
Hommage à une diplômée
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir pour rendre hommage à Marie Jones, une habitante de Dartmouth—Cole Harbour.
Alors qu'elle était dans la quarantaine et qu'elle élevait plusieurs enfants, Marie a étudié à la maîtrise ès arts en éducation de l'Université Dalhousie. Elle a mené des recherches de pointe visant particulièrement à montrer comment l'évaluation des élèves et leur répartition par niveaux, à l'époque, étaient discriminatoires envers les enfants vivant dans la pauvreté.
Malheureusement, juste avant que Marie puisse obtenir son diplôme, son fils aîné David est tombé gravement malade. Marie a quitté ses études afin de mener des recherches pour l'aider, de défendre ses intérêts et de prendre soin de lui. David est décédé une décennie plus tard.
Malgré l'adversité, Marie a continué de faire le bien autour d'elle, que ce soit en s'occupant de parents âgés pendant qu'elle élevait ses enfants, en enseignant à ceux qui avaient besoin de son aide, en recommandant la mise en place de programmes de musique ou en militant pour une hausse du financement aux maisons de soins de longue durée. Rien n'arrête Marie Jones.
J'ai l'honneur d'annoncer aujourd'hui à la Chambre des communes du Canada que, à l'âge de 92 ans, Marie Jones a enfin obtenu sa maîtrise de l'Université Dalhousie.
Félicitons Marie.
Le logement
Monsieur le Président, dans le Grand Vancouver, le rêve d'acheter une maison, voire de louer un logement abordable, est devenu un cauchemar sous le gouvernement libéral. Les libéraux s'en fichent. Ils refusent d'assumer la responsabilité du gâchis qu'ils ont créé. Leurs dépenses inconsidérées et le doublement irresponsable de la dette nationale ont soufflé sur les braises de l'inflation.
Après huit ans sous la gouverne du premier ministre, le prix du logement a monté en flèche. Pour compenser les dépenses des libéraux, la Banque du Canada a augmenté les taux d'intérêt de 1,7 % en seulement un an. Des familles seront obligées de dépenser des milliers de dollars de plus lorsqu'elles renouvelleront leur prêt hypothécaire.
Au nom des locataires et des propriétaires de fraîche ou de longue date, les conservateurs se battront pour que le logement redevienne abordable. Un changement de gouvernement n'arrivera jamais assez tôt.
[Français]
Le coût de la vie
Monsieur le Président, il y a maintenant huit ans que ce premier ministre dirige le gouvernement libéral, maintenant soutenu par une coûteuse coalition avec le NPD.
Pour toute une génération de jeunes Canadiens, le coût de la vie n'a jamais été aussi élevé et les espoirs de se bâtir une vie à l'image de celle de leurs parents diminuent chaque jour un peu plus.
Au Canada, avant 2016, devenir propriétaire était un rêve accessible pour les jeunes. Or, les dépenses inflationnistes du premier ministre libéral rendent aujourd'hui ce rêve hors de portée.
Il y a 9 jeunes sur 10 qui pensent qu'ils ne pourront jamais se payer une maison parce que les paiements hypothécaires ont doublé en huit ans, soit depuis l'élection de ce premier ministre.
De plus en plus de gens, des plus démunis aux familles de la classe moyenne, se tournent vers les banques alimentaires parce que leur chèque de paie ne suffit plus à payer pour les hausses du prix de la nourriture.
Le budget de 2023 doit mettre un terme aux dépenses inflationnistes. Le budget de 2023 doit permettre aux Canadiens de rapporter à la maison plus d'argent avec leur chèque de paie. Le budget de 2023 doit faire baisser les prix en éliminant les hausses de taxes. Le budget de 2023 doit abolir les barrières gouvernementales pour permettre la construction de logements. Le budget de 2023 doit ramener le gros bon sens dans cette maison.
Le Rendez-vous des aînés francophones d'Ottawa
Monsieur le Président, j'ai le privilège de représenter à Orléans une communauté d'aînés actifs et engagés.
C'est pourquoi j'étais fière de me joindre au déjeuner mensuel du Rendez-vous des aînés francophones d'Ottawa, ou RAFO, le 19 mars, pour annoncer une aide financière de 99 450 dollars provenant du Fonds pour les espaces communautaires.
Le RAFO, qui compte plus de 600 membres, a pu effectuer des rénovations majeures pour lui permettre d'être plus efficace au plan énergétique et d'offrir un meilleur environnement à ses membres.
Aussi, j'aimerais honorer et reconnaître à la Chambre trois nouvelles centenaires d'Orléans. Trois femmes exceptionnelles célèbrent cette année leur 100e anniversaire de naissance. Félicitons mesdames Thérèse Gagnier, Germaine Dumoulin et Henriette Comeau.
Je souhaite un bon anniversaire à ces dames.
[Traduction]
Le recyclage des piles
Monsieur le Président, à mesure que nous électrifions nos systèmes énergétiques, les piles deviendront de plus en plus importantes. Cependant, elles ont une durée de vie limitée, et leur recyclage deviendra une partie encore plus critique de notre avenir.
Je suis fier de dire que la ville de Trail est devenue l'un des plus grands pôles de recyclage de piles en Amérique du Nord. Une entreprise de Trail, Retriev Technologies, qui fait maintenant partie de Cirba Solutions, recycle toutes sortes de piles depuis des années. Si les gens apportent leurs piles usagées à n'importe quel centre de recyclage en Colombie‑Britannique, elles finiront chez Retriev, qui fabrique des produits de valeur tels que du « gâteau » de cobalt et des sels de lithium.
À côté se trouve KC Recycling, la plus grande usine de recyclage d'accumulateurs au plomb-acide de l'ouest de l'Amérique du Nord. Les accumulateurs au plomb-acide sont les batteries qui équipent toutes les voitures et tous les camions à essence dans le monde. Ils sont entièrement recyclables. Une grande partie du plomb provenant de KC retourne directement à la fonderie de Teck, à Trail.
Piles et batteries, toutes peuvent être recyclées, et la ville de Trail ouvre la voie à l'économie circulaire de l'avenir.
[Français]
Louisette Dussault
Monsieur le Président, mon amie la comédienne, réalisatrice et metteure en scène Louisette Dussault a fermé le grand livre de sa vie la semaine dernière.
Outre ses multiples rôles et réalisations, elle s'est engagée comme présidente du Conseil québécois du théâtre ainsi que pour la Commission internationale du théâtre francophone. Elle a contribué à l'envol de grandes œuvres québécoises telles que Les belles-sœurs, Demain matin, Montréal m'attend du grand Michel Tremblay.
Engagée pour le Québec, elle fera partie de l'autobus des femmes pour la souveraineté. Je me souviens de sa magnifique interprétation du Panis Angelicus, qu'elle m'avait dédiée et livrée de sa belle voix soprano, lorsqu'elle a parrainé le projet collectif insulaire Les Marsouineries de L'Isle-aux-Coudres.
Que dire de 750 épisodes de La souris verte qui ont séduit tous les cœurs d'enfants du Québec et qu'on chante depuis six décennies:
Dix moutons
Neuf moineaux
Huit marmottes
Sept lapins
Six canards
Cinq fourmis
Quatre chats
Et trois poussins
Deux belettes et une souris
[On aime notre] souris verte.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, après huit ans de taxes inflationnistes et de dépenses déficitaires par le premier ministre libéral, il n'est plus payant de travailler au Canada.
Un Canadien sur cinq saute des repas et nombreux sont ceux qui doivent se tourner vers les banques alimentaires simplement pour survivre. En février, l'inflation alimentaire connaissait une hausse dans les deux chiffres pour le septième mois consécutif. Les loyers et les versements hypothécaires ont doublé sous la gouverne du premier ministre libéral, si bien que le rêve de posséder une maison tourne rapidement au cauchemar pour bon nombre de jeunes Canadiens.
Un gouvernement conservateur augmenterait les chèques de paie des contribuables en réduisant leurs impôts, de manière à ce que les gens qui travaillent fort soient à nouveau rémunérés en conséquence. Il ferait baisser le prix des maisons en mettant fin aux mesures inflationnistes comme la taxe sur le carbone et les dépenses déficitaires, qui poussent l'inflation et les taux d'intérêt à la hausse. Il offrirait aux Canadiens des logements abordables en éliminant les empêcheurs de tourner en rond, en libérant des terrains et en accélérant la délivrance des permis de construction.
Assez, c'est assez. Il est temps que le Canada travaille pour ceux et celles qui s'échinent au travail.
Le logement abordable
Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui de souhaiter la bienvenue sur la Colline du Parlement à des membres de diverses organisations, telles que Reena, le Centre canadien d’excellence pour les aidants, Community Living Toronto et bien d'autres. Ces personnes se joignent à nous pour plaider en faveur de logements abordables et de mesures de soutien pour les Canadiens ayant des déficiences développementales.
Il est essentiel que nous aidions ces personnes au moyen de programmes tels que la Stratégie nationale pour le logement. C'est ainsi que l'on favorisera la dignité, l'individualité, l'indépendance, l'épanouissement personnel et l'intégration totale de ces personnes dans la société.
L'organisme Reena œuvre à North York et dans la région du Grand Toronto, et il ouvrira bientôt une troisième résidence communautaire intentionnelle, la nouvelle Frankfort Family Reena Residence. Cette dernière offrira des logements abordables à 154 personnes.
Je tiens à remercier ces organisations extraordinaires de leur présence et de tout le travail qu'elles accomplissent afin d'améliorer la vie des personnes ayant des déficiences développementales. La Stratégie nationale sur le logement n'est rien sans notre contribution. Nous côtoyons les personnes ayant des déficiences développementales et nous nous soucions de leur sort. Elles enrichissent notre société et nos collectivités chaque jour.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, après huit ans de ce premier ministre, de ses taxes, ses impôts et ses autres pénalités, il y a une guerre contre le travail. Un travailleur peut perdre 88 ¢ pour chaque dollar supplémentaire qu'il gagne. Cela n'a pas de bon sens. C'est comme l'inverse d'un bulletin scolaire: plus on travaille fort, plus on est puni.
Est-ce que le premier ministre va mettre fin à sa guerre contre le travail en diminuant les impôts et les taxes pour que le travail redevienne payant?
Monsieur le Président, depuis 2015, nous avons mis la réussite de la classe moyenne et de tous ceux qui travaillent fort pour s'y joindre au cœur de tout ce que nous avons fait.
C'est pour cela que nous avons pu sortir 435 000 enfants de la pauvreté grâce à l'Allocation canadienne pour enfants. Nous avons créé plus de 50 000 places en garderie à ce jour en réduisant de moitié les frais de garde. Nous avons aidé plus de 230 000 enfants à avoir accès à des soins dentaires et nous avons ajouté plus de 2 millions d'emplois à l'économie en augmentant la participation des femmes de plus de 3 %.
Les conservateurs ont voté contre plusieurs de ces mesures. De ce côté de la Chambre, nous allons continuer de répondre aux attentes des travailleurs…
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons voté contre la guerre que mène le premier ministre contre le travail avec ses taxes et ses pénalités de plus en plus élevées qui punissent les gens qui travaillent fort. En fait, un travailleur peut perdre jusqu'à 88 ¢ pour chaque dollar additionnel qu'il gagne. Cela n'a aucun sens. Pourquoi les gens voudraient-ils travailler davantage, si c'est pour tout remettre au premier ministre?
Le premier ministre va-t-il annuler ses taxes anti-travail et laisser les Canadiens souffler afin que travailler fort soit payant et que les travailleurs puissent recevoir de bons chèques de paie?
Monsieur le Président, dès le jour où nous avons été élus la première fois, en 2015, nous avons fait en sorte que la réussite de la classe moyenne canadienne soit au cœur de toutes nos décisions. C'est pourquoi nous avons mis en œuvre l'Allocation canadienne pour enfants, qui a permis de sortir des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté. C'est aussi pourquoi nous avons investi dans l'énergie propre et de nouveaux emplois, aidant ainsi des Canadiens partout au pays. Nous avons aussi instauré l'Allocation canadienne pour les travailleurs — à laquelle les conservateurs se sont opposés —, qui permet d'aider les travailleurs à faible revenu et qui est de plus en plus généreuse.
Nous sommes allés de l'avant avec des mesures d'aide pour les soins dentaires et le loyer à l'intention des Canadiens à faible revenu. Les conservateurs ont voté contre ces mesures.
Nous serons toujours là pour soutenir tous les Canadiens, y compris les travailleurs.
Monsieur le Président, le seul endroit où il est, c'est dans les poches des travailleurs canadiens, pour leur prendre leur argent. Il a augmenté les impôts sur les chèques de paie, sur l'essence, sur le chauffage domestique, sur la nourriture et sur les petites entreprises. Que veut-il faire samedi? Il veut encore augmenter les impôts.
L'inflation est à son plus haut niveau en 40 ans. Après huit ans sous la gouverne du premier ministre, des Canadiens n'ont pas les moyens de se nourrir, de se chauffer et de se loger.
Fera-t-il preuve de retenue en s'engageant, dans le budget de demain, à ne pas imposer de nouvelles taxes?
Monsieur le Président, nous avons montré que nous sommes constamment là pour soutenir les travailleurs. Nous sommes là pour soutenir les Canadiens, et c'est exactement ce que nous avons fait lorsque nous avons réduit l'impôt à des niveaux records pour les petites entreprises et leur avons permis de connaître une plus grande croissance tout en continuant à profiter de cette baisse d'impôt. Nous avons continué à offrir un soutien accru aux travailleurs et aux familles.
La croissance économique qui en a découlé a profité à tout le monde, contrairement à l'effet de ruissellement que les conservateurs continuent de promouvoir, avec des allègements fiscaux pour les plus riches. Nous avons continué à faire croître l'économie véritablement, pour tout le monde.
Les finances
Monsieur le Président, c'est lui qui mise sur l'effet de ruissellement. Il veut prendre l'argent de tout le monde pour le centraliser entre ses mains en promettant qu'il sera redistribué par la toute puissante bureaucratie et par tous les groupes d'intérêt prodigieux qui l'engloutissent. Il se pourrait qu'il y ait quelques petites miettes qui parviennent aux personnes qui ont travaillé fort pour gagner cet argent.
Lorsque j'ai commencé à dire que les déficits provoqueraient de l'inflation, tous les experts étaient en désaccord avec moi. Aujourd'hui, ils sont tous d'accord avec moi.
D'ailleurs, même la ministre des Finances s'est ralliée à mon point de vue, en admettant que les dépenses entraînant des déficits provoquent de l'inflation. Voilà pourquoi les Canadiens doivent payer plus qu'ils ne l'ont jamais fait depuis 40 ans.
Le premier ministre va-t-il plafonner les dépenses publiques et mettre fin aux déficits inflationnistes demain?
Monsieur le Président, on voit bien que le chef de l'opposition espère encore que les experts approuvent son plan visant à se soustraire à l'inflation en achetant de la cryptomonnaie, ce qui aurait anéanti les économies des Canadiens.
Demain, nous présenterons un budget axé sur l'abordabilité et sur l'aide aux Canadiens. Ce budget procurera aux Canadiens des résultats en matière de soins de santé aux quatre coins du pays, en plus de créer de bons emplois pour la classe moyenne dans une économie propre et florissante. Voilà les priorités auxquelles nous nous consacrons pour les Canadiens depuis de nombreuses années. Nous continuerons à intervenir et à être présents pour faire croître l'économie et pour soutenir tous les Canadiens.
Le logement
Monsieur le Président, ce qu'il y a de pire dans ses politiques inflationnistes, c'est leurs effets sur le prix des logements. Au classement des pires bulles immobilières du monde, Vancouver se trouve actuellement au troisième rang. Toronto se classe au 10e rang. Leur situation est pire qu'à Manhattan, Singapour, Londres et d'innombrables autres endroits. En moyenne, les mises de fonds, les loyers et les paiements hypothécaires qui sont exigés ont doublé sous le gouvernement du premier ministre. Ses politiques inflationnistes ont rendu la vie plus difficile, et ses amis font obstacle aux projets de construction.
Dans le budget de demain, le premier ministre va-t-il annoncer des sanctions sévères contre les empêcheurs de tourner en rond qui font augmenter le prix des logements afin que les vaillants Canadiens puissent trouver un logement abordable?
Monsieur le Président, nous savons que les Canadiens ont de la difficulté à composer avec le coût des logements, qu'il s'agisse d'une jeune famille qui veut acheter sa première maison ou d'un étudiant qui se cherche un appartement abordable près de son campus. C'est pourquoi nous avons pris une foule de mesures, notamment en aidant des Canadiens à économiser en vue de l'achat de leur première maison, en investissant dans la construction et la réparation de maisons ou en aidant les administrations locales à accélérer la construction de 100 000 nouveaux logements. Nous offrons de l'aide aux locataires à faible revenu, et les conservateurs ont voté contre cette proposition, nous veillons à ce que les maisons servent de résidence plutôt que d'instruments de placement, et nous luttons contre les pratiques déloyales qui font augmenter les prix, notamment en interdisant l'achat de maisons par des étrangers et en imposant des règles fédérales contre la revente précipitée.
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, parlons d'ingérence chinoise. Non, nous ne l'avons pas oubliée. Le premier ministre n'a pas réussi à mettre cela sous le tapis.
Jeudi, la Chambre des communes a voté en faveur d'une commission d'enquête publique et indépendante sur l'ingérence chinoise. Le Bloc est d'accord, le NPD est d'accord, les conservateurs sont d'accord et 72 % des citoyens sont d'accord. Même le député de Don Valley-Nord est d'accord. Même le libéral contre lequel reposent les allégations les plus graves exige une vraie commission pour faire la lumière.
Quand le premier ministre va-t-il comprendre que sa seule option défendable est une commission d'enquête publique et indépendante?
Monsieur le Président, c'est une question très sérieuse et une question qui ne devrait jamais être partisane. C'est pour cela que nous avons nommé un expert indépendant en notre ancien gouverneur général David Johnston pour déceler toute lacune dans notre système. Ce rapporteur va faire des recommandations publiques qui pourraient comprendre une enquête officielle ou un autre type d'examen indépendant, et nous allons donner suite à ses recommandations.
Deux organisations de sécurité nationale vont entreprendre des examens distincts concernant l'ingérence étrangère dans nos élections. Elles ont la capacité d'aller au fond des choses.
Monsieur le Président, j'oubliais que le premier ministre n'est pas seul à refuser une enquête: il y a aussi son bon ami libéral Jean Chrétien. Pour lui, ce n'est pas grave, l'ingérence à moins que « l'ambassadeur de la Chine, ou le consul de la Chine, se promenait avec des enveloppes puis du cash dedans ». Autrement dit, selon lui, s'il n'y a pas d'enveloppe pleine de cash, il n'y a pas de raison d'enquêter sur notre démocratie.
Est-ce encore cela, le standard éthique libéral? Est-ce que le premier ministre est à l'aise quand, son seul allié contre une enquête publique indépendante, c’est le père du scandale des commandites?
Monsieur le Président, on voit à quel point le Bloc québécois est en train d'essayer d'en faire un enjeu partisan. Ce ne l'est pas. C'est un enjeu extrêmement sérieux qui doit être traité de façon impartiale et indépendante.
C'est pour cela justement que nous avons demandé à un Canadien extraordinaire qui a démontré sa loyauté et son service envers son pays de veiller sur tous les processus nécessaires pour arriver au fond des choses pour donner l'assurance aux Canadiens que nous sommes en train de tout faire pour contrer l'ingérence étrangère. C'est exactement l'approche sérieuse que les Canadiens méritent, plutôt que des attaques partisanes que proposent le Bloc et les conservateurs.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, les milléniaux canadiens ressentent la pression de l'inflation plus que le reste des Canadiens. Dans un article de CBC/Radio-Canada, un syndic en insolvabilité conclut que les milléniaux canadiens sont dans une situation difficile, et c'est vrai. Ils ont des dettes d'études, des dettes de carte de crédit et des dettes fiscales dues à la récupération de la Prestation canadienne d'urgence après la pandémie. En effet, cela signifie que de plus en plus de milléniaux déclarent faillite.
Dans un souci d'équité entre les générations, le premier ministre confirmera-t-il aujourd'hui que le budget contiendra des mesures visant à donner un répit aux jeunes Canadiens?
Monsieur le Président, dès notre arrivée au pouvoir en 2015, nous avons mis l'accent sur le soutien aux jeunes et à tous les Canadiens. Nous reconnaissons, par exemple, que les milléniaux ont du mal à faire face au coût du logement, qu'il s'agisse d'une jeune famille qui cherche à acheter sa première maison ou d'un étudiant qui essaie de louer un appartement près du campus.
Voilà pourquoi nous avons pris des mesures sur tant de fronts. Dans le domaine du logement, nous aidons les Canadiens à épargner pour acheter leur première maison. Nous avons investi dans la construction et la réparation d'un plus grand nombre de logements, notamment en aidant les administrations locales à accélérer la création de 100 000 nouveaux logements. Nous apportons une aide aux locataires à faible revenu, mesure à laquelle les conservateurs se sont opposés, et nous veillons à ce que les maisons soient utilisées comme des habitations, et non comme des instruments d'investissement.
[Français]
Monsieur le Président, il est clair que le coût de la vie augmente. Il est de plus en plus difficile de joindre les deux bouts, particulièrement quand vient le temps de faire l'épicerie.
On a appris que le gouvernement allait annoncer dans le budget un remboursement lié à l'épicerie. Je veux confirmer aujourd'hui que, ce remboursement, c'est la même demande que nous avons faite depuis longtemps: doubler le crédit pour la TPS afin d'aider les gens.
Monsieur le Président, je sais que tous mes collègues des deux côtés de la Chambre ont très hâte de voir à quel point on va être là pour aider les Canadiens dans le budget, demain. Cependant, ils vont devoir attendre comme tout le monde pour voir toutes les mesures qu'on va mettre de l'avant.
Je peux toutefois dire qu'on va être là pour aider avec le coût de la vie. On va être là pour aider les jeunes, les aînés et tous les travailleurs avec des mesures qui vont aider en ces moments difficiles, tout en s'assurant qu'on va de l'avant avec des résultats dans nos systèmes de santé pour les Canadiens et qu'on est en train de créer de bons emplois pour la classe moyenne dans une économie plus verte, plus durable et croissante.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, après huit ans sous la gouverne de l'actuel premier ministre qui a augmenté les impôts et les dépenses publiques, la génération du millénaire, qui ne représente qu'un quart de la population, compte pour 50 % des cas d'insolvabilité et de faillite. Elle emprunte et s'endette à des niveaux record, juste pour joindre les deux bouts. Neuf jeunes sur dix ont vu leur rêve d'accession à la propriété s'envoler à cause des libéraux. Ceux-ci rendront les choses encore plus difficiles lorsqu'ils augmenteront leur taxe sur le carbone inefficace le 1er avril.
Le premier ministre s'engagera-t-il aujourd'hui à ne pas imposer de nouvelles taxes dans le budget de demain, afin que les Canadiens puissent accéder au logement?
Monsieur le Président, depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a réduit la pauvreté de 56 % au pays. Cela représente 2,7 millions de Canadiens, principalement des personnes âgées et des enfants, dont la situation s'est améliorée grâce à l'actuel gouvernement. Nous y sommes parvenus en investissant davantage pour faire baisser le coût de la vie. Il s'agit d'investissements dans des domaines tels que la garde d'enfants, les soins dentaires et les soins de santé. Le Canada est bien positionné pour l'avenir, son ratio de la dette au PIB et son déficit étant inférieurs à ceux de tous les autres pays du G7. Les Canadiens eux-mêmes ont créé plus de 830 000 emplois depuis le début de la pandémie.
Monsieur le Président, voyons un peu à quoi ressemble le bilan du ministre du Logement le plus dépensier de l'histoire du Canada. Ce véritable génie a dépensé 89 milliards de dollars pour faire doubler le loyer et les paiements hypothécaires des Canadiens, qui doivent désormais épargner deux fois plus d'argent qu'auparavant pour acheter une maison. Ces génies ont aussi fait doubler le prix de tout ce qui est nécessaire à la bonne marche d'un ménage, comme l'essence, l'épicerie et le chauffage, et ils vont lui faire faire un nouveau bond le 1er avril avec leur désastreuse taxe sur le carbone.
Je pose encore une fois la question: les libéraux vont-ils s'engager à ne créer aucune nouvelle forme de taxe ou d'impôt dans le budget de demain, oui ou non?
Je rappelle aux députés qu'ils doivent choisir judicieusement leurs qualificatifs, respecter leurs collègues et éviter les moqueries.
Le ministre du Logement a la parole.
Monsieur le Président, j'imagine que, quand on n'a pour ainsi dire pas de plan pour le logement, on doit se tourner vers les artifices, les formules-chocs et les attaques personnelles.
Dès la première journée, nous nous sommes employés à améliorer la situation de tous les Canadiens, quelle que soit leur situation sur le plan du logement. Nous avons aidé des gens à sortir de la rue, nous avons construit plus de logements abordables pour les sans-abri et pour les plus vulnérables d'entre nous, nous avons augmenté le parc de logements locatifs neufs et, oui, nous avons élargi la gamme de mécanismes permettant aux Canadiens d'acheter leur première maison. Nous avons fait tout cela, malgré l'opposition du parti d'en face, qui a voté contre chacune de ces mesures.
Monsieur le Président, louer ou acheter un logement au Canada coûte maintenant deux fois plus cher. Le coût du chauffage a aussi doublé. Le coût de l'épicerie a augmenté de plus de 10 %. Malgré l'inflation à laquelle les Canadiens sont confrontés, inflation qui fait d'ailleurs grimper les revenus du gouvernement, des sources anonymes du gouvernement préparent déjà les Canadiens à l'idée que le budget de demain proposera des dépenses et des déficits accrus.
Ma question est simple. Le premier ministre dira-t-il aux Canadiens, dès aujourd'hui, qu'il n'annoncera pas demain des hausses de taxes et d'impôts?
Monsieur le Président, je rappelle avec plaisir à la députée d'en face que c'est notre gouvernement qui a réduit l'impôt de la classe moyenne deux fois plutôt qu'une, en plus de réduire l'impôt des petites entreprises aussi deux fois plutôt qu'une.
L'inflation est un phénomène mondial, et le Canada est très bien placé pour composer avec ce défi. Nous avons le ratio dette nette-PIB le plus bas du G7. Nous avons le plus faible déficit du G7. Cela nous permet de continuer d'investir dans les Canadiens, dans de bons emplois durables et verts, et dans des façons de rendre la vie plus abordable.
Monsieur le Président, les taxes imposées aux Canadiens n'ont jamais été aussi élevées. La hausse des interventions, des formalités administratives, des dépenses et des dettes a entraîné une diminution de la productivité, de la croissance et des ressources pour les Canadiens qui ont du mal à joindre les deux bouts. D'un bout à l'autre de notre pays, on ne cesse de fracasser les records de dettes liées aux cartes de crédit, de files dans les banques alimentaires et de niveaux de stress et d'anxiété par rapport aux finances. Il semble que la seule réponse du premier ministre soit d'augmenter les taxes, comme il planifie de le faire dès samedi.
Le budget sera déposé demain. Les millions de Canadiens à court d'argent veulent tous savoir si le premier ministre s'engagera à ne pas imposer de nouvelles taxes.
Monsieur le Président, à l'instar de la députée d'en face, j'ai très hâte au dépôt du budget demain. Ce sera l'occasion pour le gouvernement de continuer à faire ce qu'il fait, c'est-à-dire de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens en réduisant l'impôt des Canadiens de la classe moyenne ainsi que les petites entreprises, réductions qui ont stimulé la croissance de notre pays. Malgré le fait que nous ayons le ratio dette nette-PIB le plus bas des pays du G7, nous offrons de nombreux programmes comme les services de garde d'enfants, les soins de santé et les soins dentaires pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, comme vous le savez, depuis huit ans, nous sommes entrés dans une nouvelle ère, l'ère où les budgets du gouvernement s'équilibrent tout seuls. Cependant, la réalité, c'est que la mauvaise gestion des finances du pays par ce premier ministre a fait que le coût des hypothèques a plus que doublé depuis 2015, que la nourriture n'a jamais été aussi chère et que les Canadiens ont des dettes de carte de crédit record.
Les Canadiens savent très bien qu'il faut budgéter serré pour payer les factures. Est-ce que le premier ministre s'engage à renoncer à l'imposition de nouvelles taxes?
Monsieur le Président, j'apprécie énormément la question de mon collègue, parce que, comme il le sait très bien, l'inflation au Canada a baissé de manière consécutive pendant les huit derniers mois. Nous avons également le déficit le plus bas parmi tous les pays du G7 et le ratio de dette au PIB le plus bas parmi tous les pays du G7.
Nous avons su gérer les finances du Canada de manière responsable ces dernières années, et nous étions là pour les Canadiens en ces moments difficiles pour les aider à joindre les deux bouts.
Monsieur le Président, je ne sais pas si la secrétaire parlementaire était dans le même twilight zone que le premier ministre quand on disait que les budgets s'équilibraient tout seuls. Par contre, ce qu'on doit reconnaître, c'est que cette façon de faire est la raison pour laquelle le nombre d'insolvabilités personnelles au Canada a augmenté de 13,5 % en janvier 2023 et pour laquelle les insolvabilités d'entreprises ont augmenté de 39,1 % par rapport à la période des 12 mois précédents.
Les Canadiens souffrent financièrement. Est-ce que le premier ministre peut s'engager à renoncer à l'imposition de nouvelles taxes dans son budget de demain?
Monsieur le Président, je tiens à rappeler à mon collègue conservateur que c'est grâce à nos programmes et notre aide que nos entreprises ont su traverser la pandémie, que les Canadiens et les travailleurs ont pu garder leurs emplois pendant la pandémie. C'est huit dollars sur dix que le gouvernement fédéral a dépensés pendant la pandémie pour préserver notre économie, et aussi la santé des Canadiens.
Nous sommes là pour les Canadiens en cette période difficile d'instabilité mondiale en nous assurant que les Canadiens peuvent joindre les deux bouts.
Les aînés
Monsieur le Président, en cette veille de budget, je rappelle que, depuis 2021, ce gouvernement a créé une classe d'aînés défavorisés. Il a augmenté la prestation de la Sécurité de la vieillesse, mais seulement pour les 75 ans et plus. Il a donc laissé à l'écart les aînés de 65 à 74 ans.
Le budget de demain est l'occasion idéale de mettre fin à cette discrimination entre ceux qui sont assez aînés et ceux qui ne sont pas assez aînés pour mériter une qualité de vie digne. L'inflation, elle, ne fait jamais cette distinction. Est-ce que ce gouvernement va enfin corriger l'injustice qu'il a lui-même créée?
Monsieur le Président, ce gouvernement a mis en œuvre des mesures fortes en ce qui concerne les aînés au Canada. Au lieu de faire comme les conservateurs, qui ont voulu augmenter l'âge de la retraite à 67 ans, nous l'avons gardé à 65 ans. De plus, pour les aînés les plus vulnérables, nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti de 10 %, et, pour les gens de 75 ans et plus, nous avons augmenté la pension de la Sécurité de la vieillesse de 10 % aussi.
Nous sommes là pour les aînés de ce pays et nous serons là à l'avenir.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, à la veille du budget, nulle part on n’entend parler d'assurance-emploi. Pourtant, les délais d'attente ont explosé partout au Québec. Des personnes sans emploi attendent en vain durant des mois, sans service, sans réponses et sans prestations. C'est pour les personnes qui sont admissibles, car plusieurs des travailleurs de nos régions qui occupent des emplois saisonniers n'ont droit à rien. Le fédéral les plonge dans le vide. D'une part, est-ce que le budget va offrir des réponses à ce fiasco bureaucratique? D'autre part, aura-t-on enfin une réforme globale de l'assurance-emploi pour y inclure tous ces travailleurs qu'Ottawa laisse tomber?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'assurance-emploi est actuellement l'un des régimes les plus anciens et les plus complexes du gouvernement du Canada. C'est pourquoi nous nous sommes engagés à le moderniser complètement. Au cours des deux dernières années, la ministre a dirigé plus de 35 tables rondes virtuelles à l'échelle nationale et régionale avec des travailleurs, des employeurs et des universitaires.
La réforme de l'assurance-emploi est une priorité. Nous nous en occupons et nous mènerons la tâche à bien.
[Français]
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, le gouvernement a promis de mettre fin aux subventions aux énergies fossiles dès 2023. Or nous sommes en 2023 et, justement, demain, c'est le budget fédéral. On me voit sûrement venir. Ma question est fort simple.
Le ministre de l'Environnement peut-il nous confirmer que le budget n'inclura pas un sou, pas un seul sou, pas une cenne en nouvelles subventions directes ou cachées à l'industrie pétrolière?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Comme elle le sait probablement, nous avons éliminé à la fin de l'année dernière les subventions internationales aux combustibles fossiles. Ce sont des milliards de dollars que nous investissons maintenant dans les technologies propres. Nous avons également pris l'engagement d'éliminer l'ensemble des subventions aux combustibles fossiles d'ici la première moitié de 2023, et nous allons y arriver.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, selon un récent sondage, 2 % des agriculteurs canadiens seulement croient que les libéraux font du bon travail pour soutenir l'agriculture. Il ne faut pas s'en étonner, étant donné que les libéraux augmenteront la taxe sur le carbone le 1er avril et qu'ils imposeront cette taxe, nuisible au milieu agricole, aux Canadiens de l'Atlantique le 1er juillet. Selon l'indice des prix des aliments, quand les libéraux tripleront leur taxe sur le carbone, il en coûtera aux agriculteurs canadiens moyens 150 000 $ par année. Les hausses de taxe sur le carbone ont des conséquences bien réelles. Elles font grimper les coûts pour les agriculteurs, ce qui fait ensuite grimper le coût des aliments pour les familles canadiennes.
Le premier ministre s'engagera-t-il à n'imposer aucune nouvelle taxe?
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, notre gouvernement est là pour soutenir nos producteurs agricoles. C'est nous qui avons été les plus généreux pour les aider justement relativement à cette transition pour une agriculture toujours plus durable.
Nous savons que nos producteurs et nos productrices font tout ce qu'ils peuvent pour assurer l'avenir de leurs fermes et pour pouvoir les transférer à leurs enfants. Je peux assurer que nous allons continuer à les soutenir.
Nous les soutenons avec le Partenariat canadien pour une agriculture durable. Cela représente 3,5 milliards de dollars. C'est une augmentation de 500 millions de dollars pour pouvoir aider nos producteurs et nos productrices agricoles.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que les libéraux offrent, ce sont des hausses de taxes. Ils doivent comprendre que ces hausses de taxes ont des conséquences bien réelles et que ce sont les Canadiens qui en font les frais.
Le prix des pâtes a augmenté de 23 %, celui de la laitue, de 20 %, et celui des pommes, de 16 %. Les libéraux veulent faire grimper encore plus le prix des aliments en haussant la taxe sur le carbone le 1er avril. Tout cela ne fera que pousser plus de Canadiens à se tourner vers les banques alimentaires. La Daily Bread Food Bank, à Toronto, a d'ailleurs vu le nombre de ses usagers quadrupler en mars, et les employés de cette banque alimentaire affirment que les chiffres qu'ils observent sont aussi alarmants qu'effrayants.
Le premier ministre s'engagera-t-il à n'imposer aucune nouvelle taxe aux familles canadiennes, afin qu'elles aient les moyens de se nourrir?
Monsieur le Président, je siège à la Chambre depuis sept ans et demi, comme bon nombre de mes collègues d'en face, et je me rappelle que nous avons proposé plusieurs mesures qui ont aidé les familles canadiennes, sauf que les conservateurs ont voté contre. Qu'il s'agisse de la réduction d'impôt pour la classe moyenne, de la réduction d'impôt pour les petites entreprises ou de l'augmentation de l'Allocation canadienne pour enfants, qui donne plus d'argent à neuf familles canadiennes sur dix, qui a sorti 450 000 enfants de la pauvreté et à laquelle les conservateurs s'étaient opposés, nous avons été là pour les Canadiens.
Nous continuerons d'être là pour les Canadiens. Nous espérons seulement que les députés d'en face, s'ils sont sincères...
Monsieur le Président, dans le contexte inflationniste actuel, les petites entreprises sont en difficulté. Les coûts d'emprunt et les faillites sont en hausse. La plupart des économistes conviennent que nous sommes au bord de la récession, mais la réponse du gouvernement est d'augmenter les taxes le 1er avril, ce qui nuira aux propriétaires de petites entreprises. La taxe sur le carbone fait augmenter l'inflation et elle a une incidence considérable sur les petites entreprises, qui ne peuvent pas refiler ces coûts à leurs clients. Cependant, le gouvernement est indifférent à ces conséquences.
Le premier ministre s'engagera-t-il à ce qu'il n'y ait pas de nouvelles taxes pour les propriétaires de petites entreprises dans le budget de demain?
Monsieur le Président, cette question nous permet de souligner les initiatives importantes que nous avons mises en œuvre au cours des sept dernières années et demie. Nous avons mis en place des mesures qui contribuent à alléger le fardeau qui pèse sur les propriétaires de petites entreprises du pays. Ainsi, à deux reprises, nous avons réduit les impôts des petites entreprises — celles-là mêmes que le député défend —, mais les deux fois, le député ainsi que tous les députés de son parti ont voté contre ces mesures.
Au plus fort de la pandémie de COVID, nous avons également mis en œuvre une série de mesures visant à soutenir le revenu et à accorder des prêts à ces mêmes petites entreprises. Tout cela méritait certainement le soutien unanime de la Chambre, mais encore une fois, le vote du parti d'en face parle de lui-même.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, nous savons depuis longtemps que les dettes attribuables à la Prestation canadienne d'urgence, ou PCU, qui ont été contractées par des personnes désespérées au plus fort de la pandémie perturberaient les versements de l'Allocation canadienne pour enfants sur lesquels les gens comptent pour nourrir et vêtir leurs enfants. Les libéraux s'empressent de dire qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter et qu'ils feront preuve de compassion et traiteront le problème au cas par cas.
Comment peuvent-ils dire qu'ils font preuve de compassion à l'égard des familles lorsqu'ils les surprennent avec un manque à gagner de 800 $ dans leurs revenus mensuels? Comment peuvent-ils dire qu'ils font preuve de compassion à l'égard des parents, qui craignent maintenant que leur chèque de loyer soit refusé faute de provision, et lorsqu'ils les obligent à rester au téléphone pendant des jours dans le seul espoir de supplier l'Agence du revenu du Canada de les aider?
La véritable compassion exige une politique qui exempte les Canadiens à faible revenu du remboursement de la PCU. Quand le gouvernement va-t-il agir en ce sens?
Monsieur le Président, lorsque nous avons été confrontés à la pandémie, nous avons agi rapidement pour que les prestations de relance économique soient déposées sans délai dans les comptes bancaires des Canadiens. Pour atteindre cet objectif, nous avons choisi de vérifier l'admissibilité des demandeurs après le versement des fonds. Cette méthode a empêché les travailleurs de perdre leur travail et a positionné notre économie pour lui permettre de revenir en force.
Les travailleurs à faible revenu et les groupes les plus touchés par la pandémie ont bénéficié de tous nos programmes. Nous avons fait ce qu'il fallait. Nous continuerons à défendre les intérêts des travailleurs et des Canadiens à faible revenu.
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, les libéraux ont secrètement négocié un accord visant à fermer la frontière canado-américaine au moyen d'un mur invisible. Or, cet accord ne fera que pousser les demandeurs d'asile persécutés à emprunter un chemin encore plus dangereux.
Seidu Mohammed, un membre de la communauté LGBTQ, a failli mourir en traversant la frontière vers le Canada de façon irrégulière en plein hiver. Sa demande d'asile a été jugée recevable et il a obtenu la citoyenneté canadienne cette année. Si la nouvelle politique avait été en place à l'époque, il aurait été renvoyé au Ghana, où il aurait été victime de discrimination et de violence parce qu'il est l'homme qu'il est.
Pourquoi les libéraux prennent-ils exemple sur Trump et nient-ils...
La secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a la parole.
Monsieur le Président, je tiens à répéter l'annonce que nous avons faite vendredi. Nous avons enfin mis à jour l'Entente sur les tiers pays sûrs, qui s'applique à l'ensemble de la frontière canado-américaine. De plus, nous accueillerons 50 000 personnes en provenance des États‑Unis afin de promouvoir une migration sûre et ordonnée. C'est une grande victoire pour le Canada.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les membres de la communauté arméno‑canadienne de ma circonscription, Scarborough—Agincourt, et d'ailleurs sont préoccupés par les tensions croissantes entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan et par le conflit du Haut‑Karabakh. Plus de 100 jours se sont écoulés depuis le début du blocus du corridor de Latchine. La crise humanitaire s'aggrave et les Arméniens du Haut‑Karabakh craignent que le conflit ne s'intensifie bientôt.
La ministre des Affaires étrangères pourrait‑elle informer la Chambre des efforts déployés par le gouvernement dans ce dossier important?
Monsieur le Président, je voudrais remercier ma collègue pour son importante question. Je partage les préoccupations des Canadiens d'origine arménienne et des Arméniens de la région du Haut‑Karabakh. Nous continuons à demander aux autorités azerbaïdjanaises de rouvrir le corridor de Latchine. Nous devons empêcher l'aggravation de la crise humanitaire.
Le Canada appuie l'accord de cessez‑le‑feu de 2020, y compris le retour des prisonniers de guerre arméniens. Il est important que le cessez‑le‑feu, qui est soutenu par le groupe de surveillance de l'Union européenne, soit respecté.
Les finances
Monsieur le Président, plus tôt ce mois-ci, le gouverneur de la Banque du Canada a averti que le maintien de la récente pause dans la hausse des taux d'intérêt passait par une restriction des dépenses gouvernementales. On me pardonnera mon scepticisme, mais jusqu'ici les conservateurs et la population canadienne n'ont observé que des dépenses déficitaires records et incontrôlées.
Dans le budget qu'il présentera demain, le gouvernement s'engagera-t-il à ne pas ajouter de nouvelles dépenses ou bien poursuivra-t-il sa politique insouciante consistant à imposer et à dépenser, au risque d'aggraver l'inflation et d'entraîner de nouvelles hausses des taux d'intérêt?
Monsieur le Président, notre plan ne se limite pas à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, il est aussi financièrement responsable. La cote de crédit AAA du Canada a été reconfirmée. Nous avons récupéré 126 % des emplois perdus pendant la pandémie, alors que les États-Unis n'en ont retrouvé que 114 %. Nous jouissons du déficit et du ratio dette nette-PIB les plus bas du G7. Nous sommes en très bonne position pour présenter un budget qui ralentira l'inflation, rendra la vie plus abordable et permettra de créer des emplois propres et durables.
La fiscalité
Monsieur le Président, les conservateurs comprennent que chaque dollar dépensé par le gouvernement est un dollar pigé dans les poches des Canadiens. C'est un dollar que les Canadiens auraient pu consacrer à l'épicerie, alors qu'ils sont légion à avoir recours aux banques alimentaires. C'est un dollar qu'ils auraient pu ajouter à leur mise de fonds pour l'achat d'une maison, alors qu'ils peinent à payer leur loyer.
Quand le gouvernement donnera-t-il enfin un peu de répit aux Canadiens en réduisant les taxes sur le carbone, sur la bière, sur le vin et sur les spiritueux? Le gouvernement nous garantira-t-il qu'il n'ajoutera pas de nouvelles taxes dans le budget qu'il présentera demain?
Monsieur le Président, les Canadiens qui nous écoutent à la maison savent une chose: chaque dollar investi par le gouvernement multiplie les possibilités à l'échelle du pays. Les Canadiens le constatent dans le secteur de la biofabrication, par exemple, avec la présence de Moderna en sol canadien.
Les Canadiens constatent que nous attirons des entreprises comme Volkswagen, qui viennent s'ajouter à l'écosystème du pays et consolider le secteur canadien des batteries. Les Canadiens constatent que nous réalisons des investissements records au pays et ils savent que nous continuerons d'investir dans leur avenir parce que c'est ce dont le pays a besoin pour l'économie du XXIe siècle.
[Français]
Monsieur le Président, après huit ans sous ce premier ministre inflationniste, j'invite ce dernier à écouter ce qu'a à dire Guy Parent, camionneur depuis 30 ans, au sujet de la taxe sur le carbone: « Les compagnies qui reçoivent les taxes, leur réflexe c'est de la refiler aux clients. C'est le client final qui paye, c'est un jeu d'inflation. »
Selon les camionneurs, tous les Québécois vont aussi être affectés: « Concrètement, c’est une large quantité de produits qui coûteront désormais plus cher. Des matières premières, fruits et légumes, jusqu’aux télévisions [...] ».
Ma question est simple: le premier ministre s'engage-t-il à renoncer, demain, à toute nouvelle taxe?
Monsieur le Président, j'aimerais préciser à mon honorable collègue que la tarification fédérale sur le carbone ne s'applique pas au Québec, parce que le Québec a son propre système de plafonnement et d'échange.
Mon ministère serait heureux de lui fournir toutes les informations nécessaires afin qu'il puisse donner les bonnes informations à ses concitoyens.
Monsieur le Président, les camionneurs qui transportent la nourriture que nous mangeons ici vont, eux, payer plus cher la taxe sur le carbone à compter du 1er avril. Ce n'est pas un poisson d'avril, c'est la vérité.
Le 1er avril, la taxe sur le carbone va augmenter. Le 1er avril, la taxe sur le vin, l'alcool et les spiritueux va augmenter. Les gens vont payer plus cher pour tout alors qu'ils sont déjà à bout de payer.
Ma question est toute simple: est-ce que le premier ministre, demain, va renoncer à imposer toute nouvelle taxe aux Canadiens?
Monsieur le Président, j'aimerais également rappeler à mon honorable collègue que le directeur parlementaire du budget a précisé que, présentement, 8 Canadiens et Canadiennes sur 10 reçoivent plus d'argent de la tarification sur le carbone du fédéral, là où cette tarification s'applique, que ce que leur en coûte la tarification.
Nous recyclons donc 90 % de la tarification sur le carbone. En ce qui concerne les 10 % restants, nous investissons dans des programmes pour aider les petites, moyennes et grandes entreprises à réduire leur consommation de pétrole, de charbon et de gaz naturel.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, après six ans à demander sans relâche la fermeture du chemin Roxham, après avoir répété des centaines de fois qu'on ne reçoit pas des demandeurs d'asile avec des agents de la GRC, après avoir dit et redit que la situation dépassait largement la capacité d'accueil du Québec, le chemin Roxham est enfin fermé.
C'est une bonne nouvelle. Cela aurait dû être fait depuis longtemps. Maintenant, on le sait, avant de se réjouir, il faut lire les petits caractères. Le diable est dans les détails.
Quand le gouvernement entend-il rendre publique la nouvelle Entente sur les tiers pays sûrs avec les États‑Unis, au complet et avec tous les détails?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. J'espère qu'il a entendu le discours du président Biden à la Chambre vendredi dernier.
Une fois de plus, le Canada et les États‑Unis viennent d'annoncer une mise à jour de l'Entente sur les tiers pays sûrs. C'est une excellente nouvelle, car cette nouvelle entente va nous permettre de mieux gérer les demandeurs d'asile de nos deux pays et de garantir un système d'asile empreint de bienveillance et de compassion. Il s'agit d'une responsabilité partagée, d'une responsabilité que le Canada assume.
Monsieur le Président, j'étais effectivement là pendant le discours du président. Nous comprenons que les libéraux soient fiers de leur coup et qu'ils soient contents. Nous sommes contents aussi.
Toutefois, beaucoup de questions restent en suspens et beaucoup de gens s'interrogent, à commencer, j'imagine, par M. Pierre Guay, propriétaire des terrains autour du chemin Roxham et généreux donateur du Parti libéral. M. Guay a signé des baux évalués à 28 millions de dollars pour des terrains et des installations dont Ottawa n'aura plus besoin, le chemin Roxham étant fermé.
Le gouvernement va-t-il casser ses baux et récupérer des millions de dollars ou va-t-il plutôt faire un très gros cadeau à un bon donateur libéral?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au député du Bloc québécois que, pendant tout le temps où il posait des questions à la Chambre, il nous demandait de suspendre l'Entente.
Soyons clairs. J'aimerais valider cela avec mes collègues aujourd'hui. Le gouvernement du Québec est très favorable à notre nouvelle entente. Si le Bloc québécois est un peu soucieux relativement à tout ce qui se passe au Québec et à ce qui arrive aux Québécois, je l'invite peut-être à se joindre au Québec pour soutenir la nouvelle entente, qui a été mise à jour.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, après huit ans, que ce soit les aînés à revenu fixe aux prises avec la hausse constante du coût de la vie, les familles qui peinent à payer les prix exorbitants à la pompe à essence et à l'épicerie, les agriculteurs et les producteurs qui assurent l'intendance de nos terres et produisent les aliments que nous mangeons, ou les transporteurs qui assurent le transport de nos marchandises, les Canadiens se font saigner à blanc par le coût croissant des intrants, y compris l'inefficace et punitive taxe sur le carbone.
Les Canadiens d'un océan à l'autre ont désespérément besoin que le budget de demain allège leurs difficultés financières. Le premier ministre cessera-t-il de s'en prendre à eux et promettra-t-il de n'instaurer aucune nouvelle taxe?
Monsieur le Président, encore une fois, un conservateur prétend ses soucier du sort des aînés. Au cas où le député aurait oublié toutes les fois où l'opposition officielle a voté contre l'intérêt des aînés, j'aimerais lui rafraîchir la mémoire. Lorsque nous avons proposé d'augmenter les prestations du Supplément de revenu garanti pour les aînés vivant seuls, les conservateurs ont voté contre. Lorsque nous avons proposé de bonifier les prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes âgées de 75 ans et plus, ils ont voté contre. Lorsque nous avons proposé une aide au loyer pour les Canadiens vulnérables, ils ont voté contre.
Ces députés s'expriment fréquemment à la Chambre, et je suis impatient de voir de quelle façon ils voteront à l'égard du budget, dans lequel nous proposons d'autres mesures pour venir en aide aux aînés et à l'ensemble des Canadiens.
Monsieur le Président, après huit années du règne du premier ministre, l'ex-gouverneur de la Banque du Canada Stephen Poloz affirme maintenant que les déficits des libéraux favorisent l'inflation. L'actuel gouverneur de la Banque a dit la même chose l'automne dernier. Si le premier ministre ne veut pas nous écouter, peut-être écoutera-t-il les gouverneurs de la Banque du Canada.
Les dépenses et les taxes des libéraux entraînent une hausse de l'inflation et font augmenter le prix de tout. Les Canadiens n'ont plus les moyens de se nourrir ou de chauffer leur maison. Comme si ce n'était pas assez, les libéraux vont maintenant tripler la taxe sur le carbone.
J'ai une question bien simple. Le premier ministre peut-il s'engager à ne pas créer de nouvelles taxes?
Monsieur le Président, nous savons que l'inflation cause des problèmes aux Canadiens. C'est pour cette raison que notre programme législatif vise à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. Par contre, il est important que les députés d'en face, tous les députés et tous les Canadiens réalisent qu'il s'agit d'un phénomène planétaire.
Heureusement, l'inflation a commencé à se résorber. Elle se situe maintenant à 5,2 %. C'est beaucoup moins élevé que dans les économies comparables à la nôtre, comme celle des États‑Unis ou de l'Europe. Ce taux d'inflation place en fait le Canada en bonne posture pour l'adoption de nouvelles mesures visant à rendre la vie plus abordable et fera en sorte que l'économie du pays profite à tous.
Monsieur le Président, les dépenses inconsidérées, la dette record et les hausses de taxes sont le résultat de huit années sous la direction de ce premier ministre. Compte tenu du coût de la vie qui ne cesse d'augmenter et des perspectives économiques qui n'ont jamais été aussi sombres, de nombreux Canadiens ont atteint leur point de rupture.
Dans le cadre du budget de demain, le gouvernement devrait rassurer tous les Canadiens sur le fait qu'il va leur venir en aide, faire preuve d'une certaine responsabilité financière et contribuer à rétablir la stabilité du pays.
Le premier ministre s'engagera-t-il à annuler la hausse prévue de la taxe sur le carbone et à ne pas instaurer de nouvelles taxes dans le cadre du budget de demain?
Monsieur le Président, je suis surpris que la députée n'ait pas mentionné le bilan de notre gouvernement depuis huit ans.
Ce matin même, Ranovus, une entreprise d'Ottawa, a investi 100 millions de dollars dans le meilleur matériau semiconducteur du monde. Nous sommes en train de devenir la Silicon Valley du Nord. Non seulement ces semiconducteurs seront les plus puissants, mais ils seront aussi les plus écologiques au monde. C'est ainsi que les investissements créent des emplois et que les emplois créent de la croissance. C'est la voie à suivre.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes presque à mi-chemin de la saison des impôts. En tant que députés, nous avons la responsabilité d'aider nos concitoyens, en particulier ceux qui appartiennent à des populations vulnérables, à remplir leur déclaration de revenus afin qu'ils puissent bénéficier des prestations et des crédits dont ils ont besoin.
La ministre du Revenu national peut-elle informer la Chambre de ce que nous pouvons faire pour les aider?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Châteauguay—Lacolle de son excellente question.
En cette saison des impôts, je veux souligner que chaque circonscription compte plusieurs comptoirs d'impôts gratuits où on aide chaque année des centaines de milliers de Canadiens vulnérables à remplir leur déclaration de revenus. J'invite mes collègues à promouvoir ces comptoirs afin d'aider leurs concitoyens à obtenir les prestations et les crédits auxquels ils ont droit.
Je veux aussi prendre le temps de remercier les bénévoles pour tout le travail incroyable qu'ils font bien dans leur communauté.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, il y a une pénurie de logements abordables à l'échelle du Canada, et les aînés n'y sont pas admissibles. Après huit ans sous la gouverne de l'actuel premier ministre, les logements sont devenus inabordables et les loyers ont monté en flèche. Shirley a déjà du mal à faire face à l'augmentation de 11 % du prix de l'épicerie et n'a plus les moyens de payer le loyer.
Le premier ministre sera-t-il à l'écoute des aînés et fera-t-il preuve de compassion en s'engageant à n'imposer aucune nouvelle taxe?
Monsieur le Président, les aînés sont en fait un groupe prioritaire de la Stratégie nationale sur le logement. Nous avons investi des milliards de dollars pour que les groupes vulnérables, y compris les aînés, aient accès à des logements sûrs et abordables qui répondent à leurs besoins. Par ailleurs, les aînés sont admissibles à l'Allocation canadienne pour le logement ainsi qu'au supplément, ce à quoi les députés conservateurs se sont opposés. Non seulement ils ont voté contre, mais ils se sont livrés à des manœuvres procédurales à la Chambre pour retarder cette mesure dont les aînés ont besoin pour payer le loyer.
La fiscalité
Monsieur le Président, imaginons un peu ce que signifie être à 200 $ de la faillite. Après huit années sous la direction de l'actuel premier ministre, la plupart des Canadiens, en fait la moitié des Canadiens, n'ont pas à s'imaginer une telle situation puisque c'est la réalité qu'ils vivent.
La crise engendrée par le coût de la vie détruit des familles partout au Canada. Le coût du logement a doublé sous la direction de l'actuel premier ministre, et la montée en flèche du prix des aliments force certains de nos concitoyens à sauter des repas. Andrea m'a écrit ceci « Nous sautons normalement le repas du midi, même mes trois enfants, parce que, à l'heure actuelle, je n'ai tout simplement pas les moyens de leur offrir trois repas par jour. »
Aujourd'hui, le premier ministre a l'occasion de faire preuve de compassion et de soutenir les Canadiens immédiatement, ce qui se fait attendre depuis longtemps déjà. Le premier ministre s'engagera-t-il à ne pas imposer de nouvelles taxes...
Monsieur le Président, j'aimerais prendre mes collègues conservateurs au pied de la lettre lorsqu'ils affirment se soucier des Canadiens et vouloir faire preuve de compassion à leur égard. Or, chaque fois qu'ils en ont eu l'occasion au cours des huit dernières années, les conservateurs ont voté contre des mesures visant à aider les Canadiens. Ils ont notamment voté contre l'Allocation canadienne pour enfants, qui a permis de sortir 450 000 enfants de la pauvreté; contre la baisse d'impôt consentie à la classe moyenne, qui a aidé des millions de Canadiens d'un bout à l'autre du pays; contre l'Allocation canadienne pour les travailleurs, qui a permis à des Canadiens à faible revenu de demeurer sur le marché du travail. J'aimerais que les conservateurs fassent preuve de cette compassion...
[Français]
Monsieur le Président, tout coûte plus cher. Les hausses successives des taux d'intérêt ont fait que les paiements hypothécaires ont doublé au Canada. Une famille de quatre personnes devra payer 1 065 $ de plus pour son panier d'épicerie cette année. Le prix du chauffage, de l'énergie, de la nourriture et même de l'alcool continuera d'augmenter avec ce gouvernement. Après huit ans, les politiques de ce premier ministre ne font qu'aggraver les choses.
Dans son budget qui sera déposé demain, est-ce que ce que le premier ministre s'engage à ne pas imposer de nouvelles taxes, oui ou non?
Monsieur le Président, on m'excusera de ne pas dévoiler les détails du budget maintenant. Le budget nous sera présenté demain par la vice-première ministre et ministre des Finances. Je me réjouis de l'enthousiasme de tout le monde à la Chambre pour notre budget qui sera dévoilé.
Entretemps, j'aimerais dire à quel point notre gouvernement a travaillé fort afin de nous assurer que nous serons toujours là pour les Canadiens et les Canadiennes.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, dans le contexte actuel où s'accroît l'incertitude à l'échelle mondiale, nos relations avec nos voisins du Sud sont plus importantes que jamais.
La semaine dernière, nous avons accueilli le président des États‑Unis, Joe Biden, dans la capitale nationale, où il s'est adressé au Parlement. La ministre des Affaires étrangères pourrait-elle informer la Chambre des résultats de cette visite historique et des engagements pris par nos gouvernements respectifs à l'égard de nos amis et de nos voisins les plus proches?
Monsieur le Président, la visite du président Biden, la semaine dernière, a donné l'occasion de faire des annonces très importantes concernant des investissements historiques dans la région des Grands Lacs, l'élargissement de l'application de l'Entente sur les tiers pays sûrs à la totalité de la frontière, de nouveaux engagements à l'égard du NORAD pour protéger notre espace aérien, et la création de bons emplois, notamment des emplois syndiqués, des deux côtés de la frontière.
Lorsqu'il est question de notre ami et allié le plus proche, nous pouvons compter sur le gouvernement pour obtenir des résultats.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le ministère des Anciens Combattants récupère des pensions versées à d'anciennes agentes de la GRC. Alors que ces femmes ont subi une brutalité extrême pendant qu'elles protégeaient notre pays, le gouvernement leur refuse les sommes prévues dans le cadre de l'affaire Merlo Davidson.
Les néo-démocrates demandent depuis plusieurs mois que cette récupération des pensions prenne fin, et le ministre est enfin d'accord. Ces femmes méritent qu'on pose des gestes concrets pour elles.
Le ministre présentera-t-il des excuses à ces femmes, mettra-t-il fin à la récupération de leur pension et leur remboursera-t-il les sommes auxquelles elles ont droit?
Monsieur le Président, nous remercions l'ombud et son bureau des recommandations adressées au gouvernement. Nous les remercions d'avoir signalé cet enjeu.
Les femmes qui ont parlé de leur expérience pendant l'affaire Merlo Davidson ont fait preuve d'un courage incroyable. Nous communiquerons avec les personnes qui ont vu leur pension d'invalidité réduite par l'accord de règlement de l'affaire Merlo Davidson pour leur donner l'occasion de soumettre des renseignements supplémentaires, lesquels serviront à refaire les calculs et à corriger les paiements au besoin.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, il s'est passé quelque chose d'assez choquant dans cette enceinte la semaine dernière. Je fais référence à la déclaration du député de Don Valley‑Nord.
Je suis assez scandalisée par le fait que des calomnies anonymes provenant du SCRS finissent par détruire des réputations sans que la personne visée ait réellement la possibilité de répliquer. Ce n'est pas comme si le SCRS ne se trompait jamais. Il suffit d'en parler à Maher Arar.
Que diable se passe-t-il? Une enquête permettra-t-elle de découvrir qui, au sein du SCRS, pense qu'il est acceptable de laisser filtrer de l'information aux médias? C'est inacceptable.
Monsieur le Président, nous disons depuis le début que le gouvernement prend ces questions d'ingérence étrangère très au sérieux.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, le gouvernement a dit qu'il a toujours pris ces questions d'ingérence étrangère au sérieux. Nous avons mis en place une série de mesures robustes.
Nous pensons également que cette discussion mérite d'être menée de manière non partisane et d'être fondée sur des faits. Voilà pourquoi nous pensons que la nomination du très honorable David Johnston nous offre à tous l'occasion d'examiner les problèmes et d'avoir une conversation fondée sur les faits au sujet des mesures supplémentaires que pourrait prendre le gouvernement. C'est la meilleure façon de garantir l'intégrité du processus, et c'est le processus que nous suivrons.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur les télécommunications
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 mars, de la motion portant que le projet de loi C‑26, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 15 h 12, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑26.
[Français]
Convoquez les députés.
[Traduction]
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 287)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 321
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
DzerowiczGallant
Simard
Wilkinson
Total: -- 4
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le directeur général des élections du Canada
Conformément à l'article 536 de la Loi électorale du Canada, il est de mon devoir de déposer sur le bureau le rapport du directeur général des élections du Canada sur l'élection partielle tenue le 12 décembre 2022 dans la circonscription de Mississauga—Lakeshore.
[Français]
Conformément à l'article 108(3)a) du Règlement, ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 31e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant la composition des comités de la Chambre.
[Français]
Si la Chambre donne son consentement, je propose que le 31e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit adopté.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
[Traduction]
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, plus tard aujourd'hui:
a) l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit minuit;
b) après 18 h 30,
(i) la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime,
(ii) si la Chambre n'a pas déjà complété son étude de la motion portant deuxième lecture du projet de loi C‑41, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, elle complète son étude selon les dispositions de l'ordre adopté le mercredi 22 mars 2023, puis passe a la reprise du débat sur la motion abordée plus tôt aujourd'hui relative aux amendements du Sénat au projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives a d'autres lois,
(iii) lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole sur la motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C‑11 ou à minuit, selon la première éventualité, le débat sur ladite motion soit réputé ajourné et la Chambre soit réputée ajournée jusqu'au prochain jour de séance;
c) le débat prévu a l'article 38 du Règlement n'ait pas lieu.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
J'implore votre indulgence parce que je sais que, d'habitude, les motions ne font pas l'objet d'un débat. Or, ce matin, j'ai invoqué le Règlement pour déterminer la recevabilité de la motion no 2. Je tiens à préciser très clairement que les conservateurs accepteront la motion présentée par la députée à condition que la présidence la considère comme établissant l'ordre des travaux et qu'elle ne nuise d'aucune façon à sa décision sur la recevabilité de la motion no 2.
Étant donné qu'on trouve dans la motion les mots « nonobstant tout article du Règlement […] ou usage habituel de la Chambre », je veux seulement m'assurer que la présidence considère cela très clairement comme une motion établissant l'ordre des travaux, et non pas comme quelque chose ayant une incidence sur le recours au Règlement que j'ai soulevé plus tôt aujourd'hui.
C'est une question légitime. Nous sommes en train de préparer la décision. Je peux vous assurer que le débat n'aura aucune incidence sur cette dernière.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que la députée propose la motion veuillent bien dire non. Le consentement est accordé.
[Français]
La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée.)
Pétitions
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une importante pétition demandant au gouvernement de modifier la Loi sur la capitale nationale afin d'accorder au parc de la Gatineau une protection juridique nécessaire pour assurer sa préservation pour les générations futures.
[Traduction]
Cette pétition a été lancée par la section Vallée de l'Outaouais de la Société pour la nature et les parcs du Canada, ou SNAP. Au nom de presque 600 résidants, j'aimerais saluer le travail remarquable de John McDonnell, directeur général de la Société, et de Paul Lemoine, président du conseil d'administration, qui sont sur la Colline aujourd'hui.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
La première pétition est signée par des gens de partout au pays, qui demandent au gouvernement d'adopter des mesures législatives pour une transition équitable. Le premier ministre et le gouvernement actuel disent tout ce qu'il faut dire en matière de protection de l'environnement. Le problème, c'est qu'ils ne joignent jamais le geste à la parole. Ils ont promis de planter des milliards d'arbres, mais ils ont plutôt donné des milliards de dollars aux grandes sociétés pétrolières.
J'espère que le gouvernement écoutera enfin les gens, y compris les signataires de la pétition, en adoptant des mesures législatives pour une transition équitable qui, entre autres, réduiront les émissions d'au moins 60 %, mettront un terme aux subventions aux combustibles fossiles, créeront de bons emplois verts, respecteront la souveraineté des peuples autochtones et garantiront que la transition équitable soit financée par les milliardaires par l'entremise d'un impôt sur la fortune.
Madame la Présidente, l'autre pétition demande au gouvernement de cesser de pénaliser les aînés vivant seuls simplement parce qu'ils vivent seuls. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à offrir aux aînés vivant seuls des avantages fiscaux semblables à ceux accordés aux aînés qui vivent en couple tout en tenant compte des différentes conséquences selon les sexes, puisque ce sont souvent les femmes âgées vivant seules qui en paient le prix.
La durabilité environnementale
Madame la Présidente, les pétitionnaires demandent à la Chambre de se pencher sur les crises écologique, sociale et économique actuelles et sur la façon dont elles sont interreliées, de reconnaître l'importance de prendre des décisions fondées sur les données scientifiques et de trouver des façons de veiller à ce que l'environnement et la durabilité soient pris en compte dans la prise de décisions.
Les pétitionnaires nous demandent plus particulièrement de nous pencher sur le défi de sensibiliser l'ensemble de la société aux questions environnementales en s'appuyant sur le savoir autochtone pour mieux comprendre les décisions que nous devons prendre. Ils demandent donc à la Chambre des communes de jouer un rôle de leader en adoptant une stratégie canadienne pour aider les éducateurs, les communicateurs, les leaders communautaires ainsi que les gouvernements à trouver de bonnes solutions durables pour que nous puissions survivre de façon durable.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à déposer aujourd'hui. Les deux portent sur des projets de loi d'initiative parlementaire présentés par des députés conservateurs.
La première concerne le projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté, le C‑257. Les pétitionnaires demandent l'adoption de ce projet de loi. Le projet de loi C‑257 vise à lutter contre la discrimination politique en ajoutant l'activité ou la croyance politique comme motifs de distinction illicites dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. On harmoniserait ainsi la loi fédérale sur les droits de la personne avec la majorité des lois provinciales. Les pétitionnaires souhaitent que la Chambre appuie le projet de loi C‑257, qui interdirait la discrimination fondée sur la croyance ou l'activité politique et défendrait le droit des Canadiens d'exprimer pacifiquement leurs opinions politiques.
Madame la Présidente, la deuxième pétition vise à appuyer le projet de loi C‑281, la loi sur les droits de la personne à l'échelle internationale, de mon collègue de Northumberland—Peterborough-Sud.
Les pétitionnaires soulignent qu'il est important que le Canada défende les droits de la personne et qu'il faut modifier les lois afin de veiller à ce que le gouvernement rende des comptes au Parlement dans la lutte incessante pour la justice et les droits de la personne. Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'adopter rapidement le projet de loi C‑281, la loi sur les droits de la personne à l'échelle internationale.
Questions au Feuilleton
Madame la Présidente, on répondra aujourd'hui aux questions nos 1208, 1212, 1216, 1218, 1221 et 1224.
[Texte]
En ce qui concerne la subvention fédérale de 20 millions de dollars accordée au Centre Harbourfront de Toronto en août 2021 pour des améliorations et des réparations: a) le Centre avait-il l’obligation de mener une consultation publique pour faciliter la participation et l’inclusion du public dans la formulation des plans de réparation et de reconstruction du Centre et de faire le point sur les travaux; b) si la réponse à a) est affirmative, Patrimoine canadien a-t-il été informé du moment auquel les consultations ont eu lieu et, le cas échéant, à quel moment ces consultations ont-elles eu lieu; c) quels projets en particulier la subvention du gouvernement fédéral soutenait-elle au départ; d) quels projets ont par la suite été remplacés par la décision du Centre d’ajouter de nouveaux projets, et la subvention comprenait-elle un fonds pour la construction de commerces de détail; e) Patrimoine canadien a-t-il approuvé les objectifs des projets subséquents et, le cas échéant, lesquels; f) à quelle date Patrimoine canadien a-t-il été informé par le Centre du changement de plan lié à l’élimination de la patinoire publique existante, et Patrimoine canadien a-t-il approuvé ce changement?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en tant qu’organisation indépendante à but non lucratif, le Harbourfront Centre est responsable de l’établissement des priorités pour ses projets d’infrastructure en cours et prend ses propres décisions en conséquence. Il n’y a aucune exigence de consultation publique dans le cadre de l’accord de contribution entre Patrimoine canadien, ou PCH, et Harbourfront Centre.
La réponse à la partie b) de la question est sans objet.
Concernant la partie c) de la question, dans le cadre du Fonds de relance pour les secteurs des arts, de la culture, du patrimoine et du sport prévus dans le budget de 2021, un montant de 20 millions de dollars a été accordé au Harbourfront Centre pour des travaux d’infrastructure sur deux ans, de 2021 à 2023. Ce financement visait à apporter des améliorations et des réparations urgentes aux immobilisations afin de mettre à jour les espaces et les lieux de représentation, de traiter des éléments de santé et de sécurité pour accueillir de nouveau les artistes, les visiteurs, le public et le personnel, de fournir une plus grande accessibilité pour l’ensemble du site, et de réaliser des réductions liées à la consommation d’énergie et d’eau en visant les futurs niveaux de carbone zéro, ainsi que de poursuivre les réparations urgentes des immobilisations. L’Accord de contribution pour ces fonds a été signé le 18 août 2021.
Au sujet des parties d) e) et f) de la question, à la suite d’un rapport provisoire du Harbourfront Centre du 4 octobre 2022, un amendement a été apporté à l’Accord pour refléter les changements apportés au calendrier et à la liste des projets, et a été signé le 10 novembre 2022. Ces mises à jour respectent les exigences et la responsabilité financière de l’Accord de contribution envers le projet et représentent une bonne gestion des fonds publics.
En ce qui concerne la réaction du gouvernement aux reportages selon lesquels des membres de la Garde nationale des États-Unis ont remis des billets d’autobus à des migrants à New York pour se rendre au chemin Roxham: a) le gouvernement a-t-il fait des représentations à des représentants aux États-Unis, y compris à des représentants de la ville de New York, pour mettre un terme à cette situation et, le cas échéant, quels sont les détails de ces représentations, y compris (i) la date, (ii) les représentants du gouvernement qui ont fait la représentation, (iii) le titre du représentant aux États-Unis qui a reçu la représentation; b) quelles assurances, le cas échéant, le gouvernement a-t-il reçues que cette pratique cesserait; c) selon le gouvernement, combien de personnes environ ont franchi la frontière au chemin Roxham après avoir reçu des billets d’autobus?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la collaboration avec des responsables américains n’est pas du ressort exclusif d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC. Au 6 février 2023, les responsables d’IRCC n’avaient fait aucune représentation auprès des responsables américains.
Concernant la partie b) de la question, la collaboration avec des responsables américains n’est pas du ressort exclusif d’IRCC. Au 6 février 2023, IRCC n’avait pas reçu d’assurances.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, la collecte d’informations sur les demandeurs d’asile au chemin Roxham ne relève pas de la compétence d’IRCC. Le Canada ne recueille pas systématiquement de données sur les moyens d’arrivée aux points d’entrée dans le cadre du processus de demande d’asile, car elles ne sont pas considérées comme faisant partie du processus décisionnel de détermination.
En ce qui concerne les édifices du Conseil national de recherches du Canada situés au 435 et au 445 Ellice Avenue, Winnipeg (Manitoba), qui ont été déclarés excédentaires en 2012: a) où en est le gouvernement dans la vente des édifices; b) y a-t-il encore des fonctionnaires fédéraux travaillant dans l’un ou l’autre des édifices et, le cas échéant, combien d'employés travaillent encore dans chacun d’eux; c) y a-t-il des locataires qui ne sont pas du gouvernement fédéral dans ces édifices et, le cas échéant, qui sont ces locataires; d) y a-t-il des employés qui ne sont pas du gouvernement fédéral qui travaillent actuellement dans l’un ou l’autre des édifices et, le cas échéant, combien sont-ils et qui est leur employeur; e) y a-t-il eu entente avec l’Agence de la santé publique du Canada ou la Fédération des Métis du Manitoba et y a-t-il d’autres parties intéressées; f) combien coûte l’entretien de ces édifices?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, pour la partie a), la propriété de l'avenue Ellice du Conseil national de recherches Canada, ou CNRC, a été déclarée excédentaire en 2012, et le CNRC a entamé le processus de vente de la propriété en 2013. Ce processus comprenait des consultations avec les communautés autochtones et a impliqué diverses parties intéressées au fil des ans. Avec le début de la pandémie de COVID-19, au printemps 2020, l'Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, a cerné de nouveaux besoins urgents en matière d'espace de laboratoire et a entamé une collaboration avec le CNRC en lien avec les sciences de la vie et les activités liées à la pandémie. Cette collaboration comprenait des activités sur la propriété de l'avenue Ellice. Le CNRC s'est engagé à soutenir la stratégie du gouvernement du Canada en matière de sciences de la vie et de biofabrication, ainsi que l'intervention et la préparation en cas de pandémie. Les collaborations passées et actuelles à l'appui du travail de l'ASPC sont essentielles à l'atteinte des résultats dans ces domaines.
Pour la partie b), oui, il y a 71 employés fédéraux travaillant au 435, avenue Ellice et 80 employés fédéraux travaillant au 445, avenue Ellice.
Pour la partie c), oui, l'Office régional de la santé de Winnipeg loue des locaux au 435, avenue Ellice.
Pour la partie d), oui, 70 employés de l'Office régional de la santé de Winnipeg travaillent au 435, avenue Ellice.
Pour la partie e), compte tenu des besoins nouveaux et continus du gouvernement en matière d'installations de laboratoire à Winnipeg, le CNRC a décidé de conserver la propriété. Le CNRC continue d'explorer d'éventuels accords de location pour la partie tour à bureaux de la propriété.
Pour la partie f), au cours de l'exercice financier 2021-2022, les coûts d'exploitation des propriétés du CNRC au 435/445, avenue Ellice ont totalisé 1 585 992 $.
En ce qui concerne les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP), depuis le 1er janvier 2020, ventilées par entité assujettie à l’AIPRP: a) combien de demandes n’ont pas fait l’objet d’une prolongation, mais dont le traitement a quand même pris plus de 30 jours; b) pour combien de demandes le traitement a-t-il été plus long que la prolongation initiale; c) combien de demandes le gouvernement a-t-il considéré comme ayant été abandonnées par le demandeur; d) quelles mesures l’entité prend-elle pour s’assurer que les personnes qui traitent les demandes d’AIPRP déploient tous les efforts possibles pour vérifier si le demandeur veut véritablement abandonner sa demande, plutôt que de supposer automatiquement qu’une demande a été abandonnée lorsque le demandeur n’a pas donné de réponse à un suivi; e) combien de prolongations de plus de cinq ans ont été accordées?
L’hon. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b), c) et e) de la question, au cours de chaque exercice financier, le Secrétariat du Conseil du Trésor, ou SCT, recueille de chaque institution assujettie aux lois des données sur le nombre de demandes reçues, traitées, en suspens, reportées, abandonnées, et auxquelles on a répondu dans les délais prescrits par la loi., 30 jours, sur les prorogations accordées, ventilées selon la durée des délais, soit 30 jours ou moins, 31 à 60 jours, 61 à 120 jours, 121 à 180 jours, 181 à 365 jours ou plus de 365 jours, ainsi que sur le temps nécessaire pour fermer les demandes, soit 0 à 30 jours, 31 à 60 jours, 61 à 120 jours ou 121 jours ou plus. Il recueille également des données sur le nombre de demandes qui ont été fermées dans les délais prescrits par la loi, pour lesquelles une prorogation ou aucune prorogation a été accordée.
Le SCT publie chaque année un résumé de ces renseignements dans le Rapport statistique sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, ainsi que des ensembles de données qui contiennent toutes les données statistiques déclarées par toutes les institutions, ventilées par institution, à l'adresse www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/statistiques-aiprp.html. Les informations demandées aux parties a), b), c), et e) peuvent être calculées et comparées d’année en année sur la base de ces ensembles de données publiés. Les institutions communiquent également individuellement ces renseignements au Parlement dans leurs rapports annuels sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, que les institutions déposent au Parlement et publient en ligne chaque automne.
Les dernières données disponibles concernent l’exercice 2021-2022, soit du 1er avril 2021 au 31 mars 202). Les données pour l’année financière 2022-2023 devraient être recueillies d'ici la fin de septembre 2023 et publiées d'ici le 31 décembre 2023.
Pour la partie e) de la question, l'ensemble de données pour les statistiques supplémentaires pour l'année financière 2021-2022 seulement est également inclus à l’adresse mentionnée précédemment, qui comprend des informations concernant les demandes qui sont toujours ouvertes au 31 mars 2022, divisées par année de réception. Par conséquent, toutes les demandes reçues au cours de l’année financière 2015-2016 et avant sous la colonne Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la loi sont assurées d'avoir reçu une prolongation de plus de cinq ans.
Le SCT met proactivement à la disposition du public les informations demandées dans la question précédente chaque année vers la fin de l'année civile.
Concernant la partie d) de la question, le SCT fournit des politiques et des directives à titre d'orientation à toutes les institutions sur tous les aspects de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels. Toutefois, les bureaux de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, ou AIPRP, doivent veiller à ce que, lors du traitement des demandes, tous les efforts possibles soient déployés pour s'assurer que le demandeur souhaite réellement abandonner sa demande avant de la fermer.
La définition fournie aux institutions pour une demande abandonnée est la suivante. Une demande est considérée comme ayant été abandonnée dans les cas suivants: le demandeur la retire officiellement; les frais requis ne sont pas reçus dans le délai spécifié par l'établissement dans un avis; ou le demandeur ne répond pas à un avis indiquant que la demande sera fermée s’il ne fournit pas de précisions avant la fin du délai fixé.
Pour qu'une demande soit traitée, le requérant doit présenter une demande d'accès à un document par écrit à l'institution fédérale qui a le contrôle du document et doit fournir suffisamment de détails pour permettre à un employé expérimenté de l'institution d'identifier le document au prix d'un effort raisonnable, comme le prescrit l'article 6, accompagnée d'un droit de demande de 5 $, comme le prescrivent l'alinéa 11(1)a) de la Loi sur l'accès à l'information et l'alinéa 7(1)a) du Règlement sur l'accès à l'information. Si ces conditions ne sont pas remplies, les institutions écrivent au demandeur pour lui demander de fournir les renseignements supplémentaires ou de payer les frais de demande et lui fixent un délai pour les fournir. Si le demandeur ne fournit pas les renseignements manquants ou les frais dans le délai prescrit, la demande est abandonnée.
En ce qui concerne le financement gouvernemental de 173 millions de dollars destiné à Medicago et annoncé en 2020: a) le gouvernement ou le Mitsubishi Chemical Group détiennent-ils les droits sur la propriété intellectuelle créée grâce à ce financement; b) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises pour garantir que la propriété intellectuelle créée grâce à ce financement demeure au Canada; c) le gouvernement a-t-il reçu des engagements d’emplois à long terme de la part de Medicago ou du Mitsubishi Chemical Group en échange des 173 millions de dollars et, le cas échéant, quels sont les détails de ces engagements; d) le gouvernement a-t-il trouvé son compte pour les 173 millions de dollars et, si ce n'est pas le cas, quelles mesures correctives sont-elles prises?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, dans les projets soutenus par le Fonds stratégique pour l'innovation, ou FSI, la Couronne n'a pas de droit de propriété dans la propriété intellectuelle résultant du projet, et elle n'acquerra pas de nouveaux droits sur la propriété intellectuelle existante détenue ou concédée par l'entreprise. Les accords de contribution du FSI exigent que les entreprises possèdent la propriété intellectuelle de base ou détiennent suffisamment de droits de propriété intellectuelle de base pour permettre la réalisation de leur projet. De plus, l'entreprise doit détenir suffisamment de droits pour permettre l'utilisation de la propriété intellectuelle résultante des activités de son projet. Les efforts du gouvernement du Canada avec la société mère Mitsubishi visent à protéger la propriété intellectuelle de la science de pointe de l'entreprise et à retenir les meilleurs talents en aidant les travailleurs touchés par l'annonce.
Concernant la partie b) de la question, le FSI d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISDE, fournit un financement à des projets qui ont une forte capacité de recherche et développement ou des ressources pour développer de nouvelles technologies et des inventions uniques; constitueront un portefeuille de propriété intellectuelle solide ou d'élargir la portée d'un portefeuille de propriété intellectuelle déjà solide; et peuvent commercialiser le portefeuille de propriété intellectuelle au Canada avec des avantages publics significatifs. Le gouvernement du Canada fait d’énormes efforts pour protéger et conserver la propriété intellectuelle au Canada. Les bénéficiaires du FSI, y compris Medicago Inc., sont tenus de prendre les mesures appropriées pour protéger la propriété intellectuelle résultant des activités soutenues par le programme, y compris la conservation de la propriété intellectuelle du projet au Canada. Un bénéficiaire peut être en défaut de son accord s'il ne remplit pas l'une de ses obligations contractuelles, y compris les obligations en matière de propriété intellectuelle. L'ISDE continuera à travailler avec Medicago et Mitsubishi pour protéger la propriété intellectuelle de la science de pointe de la société, retenir les meilleurs talents et s'assurer que toutes les obligations de l'accord sont remplies, y compris les recours.
Au sujet de la partie c) de la question, le projet Medicago Covid-19 a annoncé la création de 75 emplois et le maintien de 275 emplois.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, en octobre 2020, le FSI a soutenu les capacités de Medicago en matière de vaccins particules pseudo-virales et de bioproduction au Canada, sur la base des conseils d'experts du Groupe de travail canadien sur les vaccins COVID-19, ou VTF, et après une solide diligence raisonnable, qui comprenait des examens techniques, commerciaux et financiers. Ce soutien avait pour but de renforcer la préparation à une pandémie dans l'incertitude d'une crise de santé publique et de conserver la propriété intellectuelle au Canada. Le projet soutenu a conduit au développement réussi et à l'approbation réglementaire du seul vaccin canadien COVID 19 et du premier vaccin végétal au monde.
En ce qui concerne la Ligne d’assistance du sport canadien: a) depuis sa création, combien a-t-elle reçu d’appels, de textos ou de courriels, ventilé par mois; b) combien de fois chaque sport ou chaque organisation a-t-il été l’objet des appels, des textos ou des courriels en a), ventilé par sport ou par organisation?
L’hon. Pascale St-Onge (ministre des Sports et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, Lib.):
Monsieur le Président, les données appartiennent au Centre de règlement des différends sportifs du Canada, un organisme indépendant de Sport Canada. On peut trouver le Rapport d’évaluation des projets pilotes de la Ligne d’assistance du sport canadien et de l’Unité d’enquêtes sur leur site Web, à l’adresse www.crdsc-sdrcc.ca/fr/documents/Evaluation_initiatives_sport_securitaire_-_Rapport_final_31_mars_2020.pdf.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, si les réponses du gouvernement aux questions nos 1207, 1209 à 1211, 1213 à 1215, 1217, 1219, 1220, 1222 et 1225 à 1227 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne le Programme de mobilité internationale (PMI), depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les 10 principaux employeurs, en fonction du nombre de demandes reçues par le gouvernement de la part d’employeurs, au titre du PMI, et combien d’employés chacun de ces 10 principaux employeurs ont-ils parrainés par l’entremise du PMI; b) pour chaque employeur en a), quels sont les détails des postes que chacun a parrainés, y compris (i) le type d’affaires, (ii) les titres d’emplois et la description de travail, (iii) les fourchettes salariales; c) combien d’argent le gouvernement a-t-il perçu en (i) 2021, (ii) 2022, en taxes de conformité perçues au titre du PMI; d) auprès de combien d’employeurs les taxes mentionnées en c) ont-elles été perçues; e) quel est le nombre d’employeurs actuellement inadmissibles au PMI en raison de non-conformité; f) combien d’enquêtes ont été effectuées par (i) l’Agence des services frontaliers du Canada, (ii) Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, relativement à des violations des droits des travailleurs ou à d’autres infractions qu’auraient commises des entreprises s’étant prévalues du PMI; g) sur les enquêtes en f), quels ont été les résultats, y compris, pour chaque conclusion d’acte fautif, (i) le nom de l’entreprise, (ii) la date de l’acte fautif, (iii) la description de l’acte fautif, (iv) les mesures punitives prises par le gouvernement; h) quel était le nombre total de demandes reçues chaque année au titre du PMI; i) quel était le nombre total de demandeurs qui sont arrivés au Canada par l’entremise du PMI chaque année?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les programmes de financement de PacifiCan, ventilés par circonscription électorale fédérale en Colombie-Britannique depuis la création de l’organisme: a) quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu du financement dans le cadre du volet Écosystèmes d’innovation régionaux, y compris le (i) nom de l’entreprise ou de l’organisation, (ii) montant total du financement reçu; b) quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu du financement dans le cadre de l’Initiative quantique régionale, y compris le (i) nom de l’entreprise ou de l’organisation, (ii) montant total du financement reçu; c) quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu du financement dans le cadre de l’Initiative de développement économique, y compris (i) le nom de l’entreprise ou de l’organisation, (ii) le montant total du financement reçu, (iii) la communauté minoritaire de langue officielle que le financement soutient; d) quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu du financement dans le cadre du programme Développement économique et diversification des collectivités, y compris (i) le nom de l’entreprise ou de l’organisation, (ii) le montant total du financement reçu; e) quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu un financement par le biais de l’Initiative sur les partenariats stratégiques, y compris le (i) nom de la collectivité autochtone, (ii) montant total du financement reçu; f) quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu un financement par le biais du Fonds pour l’innovation stratégique, y compris (i) le nom du projet, (ii) le montant total de la contribution financière, (iii) l’investissement total obtenu, (iv) le nombre d’emplois créés et maintenus; g) quel est le montant total du financement accordé dans le cadre de programmes antérieurs, y compris (i) le Fonds pour les expériences canadiennes, (ii) l’Initiative pour l’acier et l’aluminium, (iii) l’Initiative d’innovation dans l’Ouest, (iv) le Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150; h) quel est le montant total du financement accordé à chaque circonscription électorale fédérale de la Colombie-Britannique de a) à g)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Fonds d’aide et de relance régionale en réponse à la COVID-19 de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada, ventilé par circonscription électorale fédérale de la Colombie-Britannique et par exercice depuis la création de l’agence: a) quels sont les détails de tous les projets ayant reçu du financement par l’intermédiaire du Fonds canadien de revitalisation des communautés, y compris le (i) nom de la communauté, (ii) nom du projet, (iii) total du financement reçu; b) quels sont les détails de tous les projets ayant reçu du financement par l’intermédiaire du Fonds pour l’emploi et la croissance, y compris le (i) nom de l’entreprise ou de l’organisation, (ii) total du financement reçu; c) quels sont les détails de tous les projets ayant reçu du financement au titre du Fonds d’aide au tourisme, y compris le (i) nom de l’entreprise ou de l’organisation, (ii) total du financement reçu; d) quels sont les détails de tous les projets ayant reçu du financement au titre de l’Initiative de relance régionale de l’aérospatiale, y compris le (i) nom de l’entreprise ou de l’organisation, (ii) total du financement reçu; e) quels sont les détails de tous les projets ayant reçu du financement au titre de l’Initiative du transport aérien régional, y compris le (i) nom de l’aéroport, du transporteur aérien, de l’organisation, de l’entreprise ou de l’organisme public, (ii) total du financement reçu; f) quels sont les détails de tous les projets ayant reçu du financement au titre de l’Initiative d’appui aux grands festivals et événements, y compris le (i) nom du festival ou de l’événement admissible, (ii) total du financement reçu; g) quels sont les détails de tous les projets ayant reçu du financement au titre du Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer, y compris le (i) nom de l’entreprise de transformation de poissons ou de fruits de mer, (ii) total du financement reçu; h) quelle est la valeur totale du financement versé dans chacune des circonscriptions électorales fédérales dans le cadre du Fonds d’aide et de relance régionale?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le parc de véhicules de fonction du gouvernement et les dépenses engagées par les chauffeurs ou les conducteurs de ces véhicules lors des déplacements à l’extérieur de la région de la capitale nationale (RCN): quels sont les détails de tous les déplacements pour lesquels des dépenses de déplacement ont été réclamées, y compris (i) le nom et le titre du ministre, du sous-ministre ou du haut fonctionnaire qui s’est déplacé, (ii) la date de départ de la RCN, (iii) la date de retour dans la RCN, (iv) la destination, (v) les dépenses totales réclamées, (vi) la ventilation des dépenses selon leur type (transport aérien, hébergement, repas, etc.), (vii) la raison du déplacement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le voyage du ministre des Transports au Qatar, aux Émirats arabes unis et en Égypte en décembre 2022: a) quel est le montant total des dépenses relatives au voyage, ventilé par type de dépenses et par personne ayant engagé les dépenses (ministre, personnel exempté, personnel de l’ambassade locale, etc.); b) quel a été l’itinéraire suivi par le ministre chaque jour du voyage, y compris les personnes ayant participé à chacune des activités prévues à l’itinéraire; c) quels sont les détails, y compris un résumé des modalités, relatifs à tout accord signé au cours du voyage?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les transactions financières du gouvernement avec Medicago: a) combien de financement le gouvernement a-t-il fourni à Medicago depuis 2018, ventilé par date du paiement et par programme de financement ou commande d’approvisionnement; b) de l’argent mentionné en a), quelle partie le gouvernement s’attend-il à recouvrer; c) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises auprès de Medicago ou de sa société mère, Mitsubishi Chemical Group, pour recouvrer les montants mentionnés en a)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales en honoraires d’apparition, d’allocution, d’accueil ou pour tout autre type d’honoraires similaires, depuis le 1er janvier 2019, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris, pour chacune, (i) la date de l’événement, (ii) la description du rôle (conférencier principal, maître de cérémonie, etc.), (iii) le nom du conférencier, (iv) le lieu de l’événement, (v) la description de l’événement, (vi) la taille du public ou le nombre de participants, (vii) le montant payé?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la résidence du premier ministre du lac Mousseau, y compris la propriété environnante: a) quelles sont les dépenses totales liées à tous les travaux de rénovation, de mise à niveau, de construction et d'autres projets à la résidence ou sur la propriété depuis le 4 novembre 2015; b) quels sont les détails de chaque projet, y compris (i) le coût ou le coût estimé, (ii) la date de début, (iii) la date d’achèvement ou la date d’achèvement prévue, (iv) la description du projet; c) quel a été le budget d’exploitation annuel total pour la résidence et la propriété depuis le 1er janvier 2016, ventilé par année; d) quelle est la ventilation de c) par type de dépenses (services publics, paysagement, etc.)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les demandes présentées par le gouvernement aux entreprises de médias sociaux en vue de retirer, de modifier, d’interdire ou de changer de toute autre manière du contenu, des messages ou des comptes de médias sociaux depuis le 1er janvier 2020, ventilées par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails de toutes ces demandes, y compris (i) qui a présenté la demande, (ii) la date, (iii) la plateforme de médias sociaux, (iv) la description du contenu original, y compris le nom ou le pseudonyme associé à la publication, (v) la description du changement demandé, (vi) la conformité de l’entreprise de médias sociaux à la demande du gouvernement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la dotation des stations de transmissions opérationnelles (STO) de la GRC: a) quel était le taux de postes vacants (i) à l’échelle nationale, (ii) au sein de chaque STO, ventilé par emplacement, en date du 7 février 2023; b) combien d’appels du public aux STO sont restés sans réponse ou ont obtenu un signal de tonalité occupée, ventilé par mois et par emplacement depuis le 1er janvier 2022; c) pendant combien d’heures chaque STO était-elle (i) en manque d’effectifs, (ii) sans effectifs, ventilé par mois depuis le 1er janvier 2022?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la composante des projets de petite envergure et celle de moyenne envergure du Fonds pour l’accessibilité, depuis sa création: quels sont les projets financés, ventilés par (i) la province, (ii) le nom du demandeur, (iii) le montant octroyé, (iv) l’année de réalisation du projet?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le mobilier et le matériel de bureau livrés aux résidences personnelles des ministres et du personnel ministériel exonéré, y compris au Cabinet du premier ministre, depuis le 1er janvier 2020: a) quels sont les détails des articles livrés aux résidences des ministres, y compris, pour chacun, (i) le ou la ministre, (ii) le montant payé ou la valeur monétaire, (iii) le coût à l’unité, (iv) la description des articles, y compris la marque et la quantité, (v) le fournisseur, (vi) le numéro de contrat ou de dossier; b) quels sont les détails de tous les articles livrés aux résidences du personnel ministériel exonéré, y compris, pour chacun, (i) le nom du ou de la ministre pour qui l’employé exonéré travaillait, (ii) le montant payé ou la valeur monétaire, (iii) le coût à l’unité, (iv) la description des articles, y compris la marque et la quantité, (v) le fournisseur, (vi) le numéro de contrat ou de dossier; c) est-ce qu’on s’attend à ce que certains des articles indiqués en a) ou b) soient un jour rapportés à un bureau du gouvernement et, le cas échéant, quels sont les détails de ces arrangements?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Medicago, Philip Morris International et les investissements du gouvernement dans Medicago: a) quels sont les détails de l’ensemble des notes de service, de la correspondance ou des documents d’information transmis à des ministres, à du personnel exempté ou à des fonctionnaires de n’importe quel ministère ou organisme dans le portefeuille de la Santé ou le portefeuille de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, ou reçus par ces derniers, depuis le 1er janvier 2020, à propos de Medicago ou Philip Morris International, y compris, pour chacun, (i) le type de document, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) le titre, (vi) l’objet, (vii) le résumé du contenu, (viii) le numéro de fichier; b) à quelle date le gouvernement a-t-il été informé que la participation minoritaire de Philip Morris dans la société-mère de Medicago empêcherait ses produits de recevoir l’autorisation de l’Organisation mondiale de la santé; c) le gouvernement a-t-il fait quoique ce soit pour protéger ses investissements lorsqu’il a pris conscience des faits précisés en b)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 1er août 2019, selon laquelle 250 millions de dollars seraient investis afin de réparer et de moderniser des manèges militaires et des installations d’instruction de la Réserve dans l’ensemble du Canada: a) quelle part de cette somme a été distribuée jusqu’à présent, ventilée par manège militaire ou installation d’instruction ayant reçu des fonds; b) pour chacun des lieux en a), quels sont précisément les projets ou les réparations réalisés grâce à ce financement, et quelle est la date d’achèvement prévue de chaque projet?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
L'hon. Steven Guilbeault (au nom du ministre de la Sécurité publique)
propose que le projet de loi C‑41, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je suis sincèrement honorée d'entamer aujourd'hui le débat sur le projet de loi C‑41, qui touche à d'importants aspects de la crise qui s'aggrave en Afghanistan et donne suite aux demandes formulées par les organismes canadiens d'aide humanitaire en vue de pouvoir offrir de l'aide à un pays au bord de la catastrophe. Ce projet de loi donne suite aux importantes recommandations proposées par les députés de tous les partis membres du Comité spécial sur l'Afghanistan et est l'aboutissement de leurs efforts de collaboration.
Je suis fière d'avoir fait partie de ce comité. Cela dit, ce projet de loi a également été rendu possible grâce aux organismes non gouvernementaux et aux organismes d'aide humanitaire qui sont venus témoigner devant le comité et qui réclament un moyen d'offrir de l'aide en Afghanistan. Les témoignages que nous avons entendus sont troublants. Le peuple afghan subsiste malgré quatre décennies de guerre. Depuis que les talibans se sont emparés du pays, le monde y observe l'érosion des droits fondamentaux et la détérioration progressive des systèmes sociaux et économiques, ce qui donne lieu à la plus importante crise humanitaire au monde.
En m'inspirant des témoignages entendus au comité, je tiens à rappeler à la Chambre que l'Afghanistan dépendait déjà de l'aide humanitaire fournie par l'étranger avant la prise de contrôle par les talibans. Le rapport du comité dit ce qui suit:
La Banque mondiale a déterminé que l’économie afghane se caractérisait par « sa fragilité et sa dépendance à l’aide ». Les subventions finançaient quelque 75 % des dépenses publiques et représentaient environ 45 % du produit intérieur brut de l’Afghanistan en 2020. Le retour abrupt des talibans au pouvoir s’est soldé par le gel des réserves monétaires de l’Afghanistan à l’étranger et un important repli économique concomitant, car le pays a essentiellement été coupé du réseau bancaire et des systèmes de paiement internationaux. En effet, les talibans font depuis longtemps l’objet de sanctions à cause du terrorisme.
Le pays connaît donc « un quasi-effondrement économique et institutionnel, notamment une incapacité à fournir la plupart des services de base et à payer les salaires de ses fonctionnaires ». Pour les Afghans, la situation se traduit par une hausse des prix, la disparition d’emplois et l’épuisement des ressources des ménages [...]
Pour résumer l’ampleur de la situation, John Aylieff, directeur régional de l’Asie et du Pacifique, Programme alimentaire mondial, a fait la déclaration suivante: « Aujourd’hui, des millions de personnes en Afghanistan — de jeunes enfants, des familles et des communautés — sont au bord du précipice d’une faim et d’une indigence inhumaines. » Parmi les 23 millions de personnes qui avaient besoin d’aide alimentaire, près de 9 millions étaient « à deux doigts de la famine », tandis que près de 1 million d’enfants « risqu[aient] de périr cette année des suites de malnutrition aiguë ».
L'Afghanistan compte 40 millions d'habitants, dont 23 millions ont besoin d'aide alimentaire.
Ce que je viens de décrire n’est qu’un petit échantillon des témoignages que nous avons entendus. De toute évidence, les organisations humanitaires canadiennes étaient prêtes et à apporter leur aide et désireuses de le faire, mais elles n’ont pas été en mesure de le faire. Selon Michael Messenger, PDG de Vision mondiale Canada, cette organisation disposait de deux conteneurs « remplis de paquets d’aliments thérapeutiques prêts à l'emploi qui servent à traiter les enfants aux prises avec les formes les plus graves de malnutrition [et qui peuvent] littéralement sauver des enfants qui sont sur le point de mourir de faim ». Le rapport du Comité précise ensuite que les conteneurs de l'organisation étaient « impossibles à envoyer en Afghanistan, malgré les appels de son équipe sur le terrain. Chaque conteneur pouvait aider plus de 900 enfants. »
Je suis fière du rapport du Comité spécial sur l’Afghanistan et je suis heureuse que cette loi soit conforme aux recommandations 10 et 11, qui demandent au gouvernement de donner aux organisations canadiennes enregistrées les précisions et les assurances indispensables pour fournir une aide humanitaire et répondre aux besoins fondamentaux des Afghans, sans craindre d’être poursuivies pour avoir enfreint les lois antiterroristes du Canada.
Le Canada a une longue et riche histoire de lutte pour les droits de la personne et de prestation d’une aide vitale à l’étranger. Au cours des 20 dernières années, de nombreux Afghans ont bénéficié d’un accès amélioré aux services de santé et à l’éducation, et ont pu participer aux efforts de construction de leur démocratie. Cela s’est produit en grande partie grâce aux efforts des organisations canadiennes qui ont apporté leur aide à une génération de dirigeants, dont beaucoup étaient des femmes, qui construisaient un pays meilleur pour tous les Afghans.
L’objectif de ce projet de loi est de remédier au fait que le cadre juridique actuel du Canada a limité la capacité des organisations humanitaires canadiennes à fournir de l’aide aux Afghans, sous peine d'engager leur propre responsabilité au titre du Code criminel. Bien que les talibans soient devenus l’autorité nationale de facto de l’Afghanistan, ils demeurent un groupe terroriste inscrit sur la liste des entités au sens du Code criminel canadien.
Les talibans entretiennent des liens étroits avec divers groupes terroristes, et la combinaison d’un État faible et d’une économie qui s’effondre offre aux groupes terroristes un terreau fertile pour opérer, mais nous devons mettre en place les réformes nécessaires pour répondre aux besoins des Afghans et faciliter la prestation de l’aide dont ils ont si désespérément besoin. Nous trouverons une ligne de conduite équilibrée qui visera également à préserver l’intégrité des mesures canadiennes de lutte contre le financement du terrorisme.
Le projet de loi proposé maintient des mesures rigoureuses de lutte contre le financement du terrorisme tout en prévoyant un régime d’autorisation qui dégage de toute responsabilité pénale les organisations canadiennes qui acheminent de l’aide humanitaire ou qui mènent d’autres activités. Le financement du terrorisme reste une infraction pénale. Les autorisations ne dégageraient les demandeurs de toute responsabilité pénale que s’ils fournissent un avantage inévitable à un groupe terroriste associé à des activités qui servent un objectif précis, sous réserve de modalités strictes. Une autorisation ne protégerait pas des efforts visant à en tirer délibérément parti -ci pour fournir un avantage à un groupe terroriste au-delà de ce qui est accessoire et couvert par les modalités de l’autorisation. De telles activités resteraient criminelles.
Nous reconnaissons que le terrorisme est une menace mondiale qui nécessite une action internationale concertée. Le régime canadien de lutte contre le financement des activités terroristes fait partie intégrante du Code criminel et, pour cette raison, les organismes d'aide ont été limités dans l’aide qu’ils pouvaient apporter parce que cette aide pouvait être interprétée comme un soutien financier indirect aux talibans, ce qui constitue une infraction criminelle. Cet outil d'autorisation faciliterait la réalisation de certaines activités, comme l'aide humanitaire, les programmes relatifs aux droits de la personne et les services d'immigration, dans les zones géographiques contrôlées par des groupes terroristes. Ainsi, les Canadiens autorisés à fournir ces services ne risqueraient plus d'être accusés d'avoir commis une infraction de financement du terrorisme, et les citoyens étrangers, comme les Afghans, pourraient recevoir l'aide dont ils ont besoin dans leur pays ou lorsqu’ils viennent s’installer au Canada.
J'ai déjà entendu dire que certaines organisations d'aide intensifient leurs opérations en prévision de l'adoption de ce projet de loi pour intervenir plus rapidement auprès du peuple afghan.
En outre, le régime d'autorisation proposé ne se limite pas à l'Afghanistan; on veut ainsi permettre au gouvernement du Canada de réagir, aujourd’hui et dans l’avenir, à des situations semblables ailleurs dans le monde.
Dans le cadre de ce régime, le ministre de la Sécurité publique examinerait les demandes transmises par la ministre des Affaires étrangères ou le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, qui devraient d'abord s’être assurés que certaines conditions ont été remplies. Il faudrait, entre autres, que l'activité proposée corresponde à une finalité autorisée et réponde à un besoin réel et important.
Une fois la demande présentée, le ministre de la Sécurité publique procéderait à un examen des risques pour la sécurité au cours duquel il devrait évaluer l'incidence que pourrait avoir l'octroi de l'autorisation sur le financement du terrorisme. Au nombre des facteurs à prendre en considération, le ministre devrait s’assurer que les demandeurs ou les personnes participant à la mise en œuvre de l'activité n’ont pas de liens avec des groupes terroristes ou n’ont pas fait l'objet d'une enquête, d'une inculpation ou d'une condamnation pour des infractions liées au terrorisme. Ces évaluations seraient dirigées par la Sécurité publique et menées par les organismes de sécurité nationale, comme le Service canadien du renseignement de sécurité, la GRC et le Centre de la sécurité des télécommunications, le cas échéant.
Enfin, avant la délivrance d'une autorisation, on procéderait à l'évaluation des avantages, des besoins et des capacités du demandeur par rapport au risque de financement du terrorisme. Toute personne ou organisation admissible au Canada, ou toute organisation canadienne à l'étranger, pourrait demander une autorisation. Ce pourrait être des fonctionnaires du gouvernement canadien ou des personnes associées à une organisation canadienne enregistrée ou constituée en société, ou agissant en son nom. Les dispositions actualisées du Code criminel définiraient également des catégories d'activités autorisées qui permettraient d'atteindre certains objectifs.
Dans la situation actuelle en Afghanistan, l’aide apportée et les autres formes d’assistance internationale profitent inévitablement aux talibans par les taxes et autres droits. Ce régime permettrait aux organisations canadiennes, y compris aux ministères canadiens, de travailler dans le cadre défini d’une autorisation pour atteindre leurs objectifs sans risquer d’enfreindre de lois.
Autrement dit, les changements prévus dans le projet de loi C‑41 permettront à nos organismes d’aide de recommencer à faire ce qu’ils font le mieux: sauver des vies.
Je sais que c’est un sujet qui touche tous ceux et celles qui siégeaient au Comité spécial sur l’Afghanistan. Nous avons réussi à mettre de côté nos différends pour travailler ensemble afin de présenter notre rapport. Le projet de loi répond à ce rapport. J’ai été encouragée de voir la Chambre adopter à l’unanimité, la semaine dernière, une motion grâce à laquelle le projet de loi fera l’objet d’un processus parlementaire accéléré.
J’ai parlé au début de mon intervention de la crise humanitaire en Afghanistan, mais l’insécurité alimentaire n’est pas la seule menace qui pèse sur la vie de millions d’Afghans. Il y a une crise des soins de santé. Les femmes et les filles sont victimes de violations des droits de la personne qui sont impensables. Après des décennies de guerre et de mines terrestres, l’Afghanistan a un des taux de personnes handicapées les plus élevés du monde. Des familles vendent leurs filles juste pour survivre.
Honnêtement, la situation en Afghanistan est incompréhensible pour nous tous assis ici, au Canada. Malheureusement, c’est une réalité pour des millions d’Afghans qui vivent sous le régime des talibans. Des groupes comme Islamic Relief, Vision mondiale, Canadian Women for Women in Afghanistan, la Croix-Rouge, CARE Canada et tant d’autres sont prêts à fournir une aide à une population parmi les plus vulnérables du monde, mais ils ont besoin de nous pour agir.
En 2019, la Fondation pour l’Asie a publié une enquête type sur le handicap en Afghanistan selon laquelle près de 80 % des adultes afghans ont un handicap. Bon nombre de ménages en Afghanistan ont donc une femme à leur tête. Avec le régime actuel en place, les femmes sont chassées de l’économie et des écoles, avec pour résultat de plonger beaucoup de foyers dans une extrême pauvreté. Les personnes handicapées sont aussi plus exposées à la violence et à l’insécurité en cas de conflit. C’est pourquoi tellement d’Afghans handicapés se heurtent à plus de difficultés lorsqu’ils cherchent à fuir le conflit et dépendent davantage de l’aide humanitaire.
Le projet de loi C‑41 permettra de toucher cette population qui n’a pas eu la même possibilité de trouver refuge dans d’autres pays et il permettra d’envoyer de l’aide humanitaire en Afghanistan pour répondre aux besoins particuliers des personnes handicapées.
Les violations des droits de la personne contre les femmes et les filles, ainsi que contre les Hazaras, sont particulièrement flagrantes. Les femmes et les filles sont constamment privées de leurs droits les plus fondamentaux, y compris leur droit à l'éducation et à l'emploi. À la recherche de façons différentes de contrôler les femmes, les talibans ont imposé des codes vestimentaires stricts, les obligeant à porter la burka, un vêtement qui couvre et dissimule tout leur corps et leur visage. La liberté de mouvement des femmes a également été grandement réduite: elles ne peuvent quitter la maison qu'en compagnie d'un homme de leur famille. Bien sûr, celles qui ne respectent pas les règles imposées sont victimes de harcèlement, d'abus et d'actes de violence sanctionnés par l'État.
Les restrictions imposées à l'éducation des femmes sont dévastatrices.
En mars 2018, à la Bibliothèque du Parlement, à l'ancien édifice du Centre, au cœur de notre régime démocratique, j'ai rencontré, en compagnie de la ministre des Sciences, de la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et du premier ministre, les Rêveuses afghanes. Cette équipe féminine de robotique a voyagé de l'Afghanistan au Canada, en partenariat avec FIRST Robotics Canada, pour se mesurer à d'autres équipes d'écoles secondaires de la province. Elles ont transporté leur robot de Kaboul jusqu'au Canada.
Il est difficile de se souvenir de ces jeunes femmes et de penser à la vie qu'elles mènent aujourd'hui sous les talibans. Elles m'ont montré à quoi ressemblerait l'avenir de l'Afghanistan, et je garde l'espoir que cet avenir se réalise. Lorsque j'ai parlé à ces jeunes femmes, elles m'ont dit que lorsqu'elles ont quitté le Canada pour rentrer chez elles, elles voulaient fonder une école dédiée à l'enseignement des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques à d'autres femmes et à d'autres filles. Ces jeunes femmes étaient alors la plus grande ressource de l'Afghanistan et elles le demeurent.
Depuis leur retour au pouvoir, les talibans ont pris pour cible des écoles comme celle imaginée par les Rêveuses afghanes, allant souvent jusqu'à détruire les bâtiments scolaires et à menacer les enseignants et les élèves. Les femmes se sont parfois vu interdire l'accès aux écoles et aux universités. Des femmes qui poursuivaient des études supérieures ont été forcées de les abandonner. On utilise les femmes comme un outil pour renforcer le pouvoir des talibans dans la région.
S'exprimant devant la Commission de la condition de la femme de l'ONU le 24 mars, Sarah Keeler, responsable de la défense des intérêts de l'organisation Canadian Women for Women in Afghanistan, a déclaré:
Même si, partout dans le monde, les filles sont privées d'éducation, la situation des Afghanes est unique par son intensité et par ses répercussions. Sous le joug répressif des talibans, l'Afghanistan est aujourd'hui le seul pays du monde — triste distinction — à avoir comme politique officielle de priver les femmes et les jeunes filles du droit à l'instruction. En fait, les restrictions imposées par les talibans équivalent à de la persécution sexiste institutionnalisée, et pas seulement dans le domaine de l'éducation.
Pour les jeunes filles comme Maryam, la pauvreté et le manque d'infrastructures ne sont pas les seuls obstacles à surmonter, même s'ils sont déjà bien suffisants en soi; elles doivent aussi composer avec la perfidie idéologique qui les prive intentionnellement de leurs droits et les empêche de rêver à un avenir meilleur. « Quel crime ai-je commis? », se demande Maryam. Elle nous écrit qu'elle est désespérée et suicidaire et qu'elle n'a personne vers qui se tourner. Toutes les Afghanes, mais encore plus celles de la génération pour qui deux décennies de progrès démocratiques et d'investissements en éducation ont constitué une véritable incitation à se dépasser et à rêver, traversent une profonde crise de santé mentale.
La minorité hazara ne fait pas exception. Les témoins entendus par le comité sont venus nous parler de la dévastation et de la persécution dont elle est victime. Les Hazaras sont majoritairement chiites et ils sont systématiquement discriminés par les talibans. En plus d'être victimes d'agressions, d'être forcés de quitter leur domicile et de voir leurs droits fondamentaux bafoués, les membres de la minorité hazara font encore partie d'un des groupes les plus vulnérables d'Afghanistan et ils ont grandement besoin du soutien que ce projet de loi pourrait leur apporter.
Par le passé, le Canada a mis en place des mesures spéciales pour soutenir les Afghans par l'intermédiaire d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Nous avons accueilli plus de 29 000 réfugiés afghans depuis août 2021. Ces mesures spéciales permettent le traitement accéléré des demandes de ressortissants afghans souhaitant immigrer au Canada. Une voie de communication réservée a été mise en place pour les demandes découlant d'un certain nombre de mesures présentées par le Canada. Le Programme de mesures spéciales en matière d'immigration vise à réinstaller 18 000 personnes. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a également adopté une politique temporaire qui crée une voie vers la résidence permanente pour les membres de la famille élargie des anciens interprètes afghans qui ont immigré au Canada en vertu des politiques de 2009 et de 2012. Plus récemment, le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada a mis en place une politique temporaire pour les membres de la famille élargie des anciens conseillers linguistiques et culturels. Le gouvernement a accompli un travail important qui a changé des vies.
Si des milliers de ressortissants afghans ont pu trouver refuge au Canada, des millions d'autres ont besoin de notre soutien, et c'est précisément ce que permettrait le projet de loi. En tant que parlementaires, nous avons l'obligation envers tous les Afghans d'adopter cette mesure législative rapidement et judicieusement. L'aide à l'Afghanistan reste absolument vitale. Cette modification législative permettra au Canada de répondre à la crise croissante en Afghanistan. Elle aidera également le gouvernement à travailler avec des pays et des partenaires internationaux d'optique commune pour faire avancer nos priorités. Le Canada jouit d'une réputation internationale durement acquise, à la fois comme farouche protecteur et comme source inébranlable d'aide humanitaire.
Je remercie spécialement les gens qui ont travaillé sur ce dossier. Il est rare, à la Chambre, de travailler avec des membres de la société civile pour apporter des changements d'une telle importance, mais le projet de loi à l'étude permettra vraiment de sauver la vie de certaines des personnes les plus vulnérables de la planète.
Madame la Présidente, je ne doute aucunement de la sincérité des sentiments qu'exprime la députée, mais je dois dire que le gouvernement libéral laisse tomber la population de l'Afghanistan depuis trop longtemps.
Revenons un peu sur la séquence des événements. Les talibans ont repris Kaboul en août 2021. Le rapport du comité permanent sur l'Afghanistan mentionné par la députée a été publié en juin 2022. Neuf mois ont passé depuis, et c'est à la fin mars 2023 que nous débattons du projet de loi à l'étude. Le comité des affaires étrangères a adopté à l'unanimité une motion que j'ai présentée l'automne dernier, qui réitérait l'appel du comité sur l'Afghanistan; il a aussi adopté une motion semblable ce printemps.
L'adoption du projet de loi ne suffira pas à concrétiser les exemptions prévues. Il faudra attendre que le gouvernement les concrétise au moyen d'un règlement. Deux hivers ont passé depuis le retour des talibans, et les situations épouvantables décrites par la députée continuent. Le gouvernement a tardé à agir malgré des appels à l'action unanimes, faits notamment par l'opposition. Pourquoi le gouvernement a-t-il attendu aussi longtemps avant d'agir?
Madame la Présidente, le député sait très bien que le financement du terrorisme est visé par le Code criminel. Il y avait du travail à faire pour modifier le Code criminel de manière à donner aux organismes d'aide la capacité de fournir de l'aide en Afghanistan. Nous avons aussi collaboré avec ces organismes. Nous avons accepté les recommandations et les témoignages que nous avons obtenus au comité spécial, car nous voulions être certains de bien faire les choses.
Je peux assurer au député que lorsque le régime sera en place et qu'il permettra la délivrance des autorisations, nous pourrons examiner rapidement les choses, car nous connaissons les répercussions que cela aura sur le terrain, en Afghanistan.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue d'Oakville-Nord—Burlington de son discours. Je partage sa tristesse pour les femmes afghanes.
J'ai toujours été marquée par cette situation. J'ai découvert lors de la crise à l'été 2021 une forte communauté afghane installée à Granby. J'ai vu des hommes venir pleurer dans mon bureau, inquiets pour leurs femmes et leurs filles. J'ai découvert la solidarité et la beauté de ce peuple.
L'automne dernier, j'ai eu l'occasion de rencontrer au Rwanda des députés afghans. Malheureusement, la députée afghane n'a pas pu suivre. Elle a été interdite de sortie.
Lors de ma dernière réunion de l'UIP au Bahreïn, j'ai nommé dans mon discours l'inquiétude que j'avais pour les femmes afghanes, particulièrement celles en milieu de conflits, qui vivent un recul relativement à leur éducation.
Il est vrai que ce projet de loi est une avancée importante. Toutefois, comme on l'a vu depuis quelques jours, les groupes de coopération internationale sont préoccupés, car, pour pouvoir aider davantage les femmes à l'international, ils soutiennent qu'ils ont besoin de moyens financiers de la part du gouvernement du Canada.
J'aimerais entendre les commentaires de ma collègue à ce sujet.
[Traduction]
Madame la Présidente, je félicite la députée de son militantisme et de ses efforts soutenus pour améliorer le sort des femmes et des filles ici, au Canada, et ailleurs dans le monde. Je sais que des organismes comme Canadian Women for Women in Afghanistan continuent de trouver des moyens d'aider les femmes et les filles en Afghanistan, souvent au péril de leur vie.
Je crains que les Canadiens oublient ce qui se passe en Afghanistan. Toutefois, grâce à notre travail de sensibilisation et à celui de la députée, nous continuons à attirer l'attention sur les conditions épouvantables dans lesquelles se retrouvent les femmes et les filles sous l'emprise des talibans. Je crois que nous devons tous continuer de dénoncer haut et fort le sort qui est réservé aux Afghanes.
Madame la Présidente, je suis moi aussi horrifiée et attristée par la situation actuelle en Afghanistan, plus particulièrement la discrimination et la persécution dont les Afghanes sont victimes. C'est en partie pourquoi mes collègues du NPD et moi sommes très frustrés qu'il ait fallu 18 longs mois pour en arriver à cette étape-ci. Ce projet de loi est vital. Toutefois, la joie de pouvoir enfin débattre de ce projet de loi est assombrie par les préoccupations de certains organismes humanitaires, qui craignent qu'il puisse enfreindre le droit international et les obligations internationales du Canada. L'un de ces organismes est Médecins sans frontières.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas accordé une exemption générale ou prévu une disposition d'exclusion pour ces organismes, comme nombre d'entre eux le demandaient? Aucun autre pays n'a choisi ce type de processus bureaucratique, c'est-à-dire un registre, comme l'a fait le gouvernement. J'aimerais que la députée nous explique comment cela ne va pas à l'encontre de nos obligations internationales et pourquoi le gouvernement n'a pas donné suite à la demande des organismes sur le terrain en leur accordant une exemption générale?
Madame la Présidente, je n'avais pas entendu parler de ces préoccupations, alors je remercie la députée de les avoir soulevées.
Je dois dire que le Canada était le seul pays à disposer d'un régime de lutte contre le financement du terrorisme conçu ainsi. Comme ce régime fait partie du Code criminel, il est plus difficile d'accorder des exemptions comparativement à ce qui se fait ailleurs. Je sais que d'autres pays ont accordé une exemption générale, mais leurs dispositions sur la lutte contre le financement du terrorisme ne sont pas incluses dans un code criminel comme les nôtres.
J'ai hâte que la députée me fasse part des préoccupations qu'elle a entendues et je suis impatiente de travailler avec elle pour que nous puissions présenter une mesure permettant de fournir de l'aide à l'Afghanistan le plus rapidement possible.
Madame la Présidente, je suis très heureuse que ce projet de loi ait été présenté, mais je partage certaines des préoccupations de la députée de Victoria. Beaucoup de nos alliés et d'autres pays donateurs n'ont pas eu les mêmes problèmes que le Canada pour envoyer des travailleurs en Afghanistan sans enfreindre les règles visant à lutter contre le terrorisme. Je me réjouis de cette mesure législative. Nous devons l'adopter rapidement.
J'ai été profondément touchée par le discours de ma collègue et par l'émotion qu'elle a exprimée pour cette question, mais nos collègues en Australie, au Royaume‑Uni et aux États‑Unis n'ont pas subi les problèmes que les définitions très strictes et beaucoup trop restreintes du terrorisme ont créés pour nous, et qui ont nui à nos efforts d'aide. La députée a-t-elle une idée des leçons que nous pouvons tirer de cette expérience?
Madame la Présidente, je pense qu'il y a des leçons à tirer de la manière dont le projet de loi initial a été rédigé. Comme la députée le sait, le projet de loi initial a été rédigé par un gouvernement antérieur. Nous avons essayé de trouver un moyen de mettre en place des dispositions qui respectent le Code criminel, mais qui permettent aussi aux organismes de fournir de l'aide.
J'aurais aimé que nous le fassions il y a plusieurs mois. Les témoignages que nous avons entendus au comité sont restés gravés dans ma mémoire. Je pense aux jeunes femmes qui sont venues au Canada et dont la vie a été tellement bouleversée par ce qui s'est passé dans leur pays, un pays qui était la source de tant d'espoir il n'y a pas si longtemps. Nous avions affaire à un système qui était déjà en place et je pense qu'il y a toujours des leçons à tirer à mesure que nous progressons.
Madame la Présidente, il est déchirant d'entendre ce qui se passe. J'ai récemment participé à un événement organisé à l'occasion du Norouz avec des milliers d'Afghanes et les histoires que nous avons entendues sur ce qui se passe dépassent l'entendement.
Je voulais poser une question au sujet des programmes sur les droits de la personne. La secrétaire parlementaire a dit qu'en plus de fournir de l'aide humanitaire, nous serons désormais en mesure de contribuer à des programmes sur les droits de la personne. Pourriez-vous préciser comment ces programmes pourraient aider les jeunes femmes et les filles qui ne sont pas en mesure de s'instruire dans le moment?
Je suis incapable de répondre à cette question, mais je permettrai à la députée d'y répondre. Je demanderais à la députée d'adresser ses questions et ses observations à la présidence, et non directement à la députée.
La secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, vous pouvez répondre, si vous le souhaitez.
Comme je l'ai déjà dit, les groupes comme Canadian Women for Women in Afghanistan, qui ont fait un travail incroyable sous un régime taliban précédent, seront en mesure de faire ce qu'ils font de mieux sur le terrain. Il y a aussi d'autres organismes. J'ai parlé précisément de Canadian Women for Women in Afghanistan, mais d'autres organismes ont des équipes sur le terrain, en Afghanistan, prêtes à fournir de l'éducation, de l'aide et tout ce dont le peuple afghan a besoin.
Madame la Présidente, le 11 septembre 2001, une organisation terroriste qui se servait de l'Afghanistan comme base d'opérations a lancé des attaques à New York et à Washington. En réaction à cette attaque, le Canada s'est joint à une coalition dirigée par les États‑Unis pour renverser le gouvernement des talibans, en Afghanistan, et appuyer la transformation de ce pays en une démocratie libre. Le Canada a également joint ses efforts à ceux d'autres pays pour faire adopter une mesure législative nationale stricte de lutte contre le terrorisme visant à empêcher la présence d'organisations terroristes désignées ou toute forme d'interaction avec ces dernières.
La décision de renverser le gouvernement des talibans, en Afghanistan, était considérée comme légitime, comme un moyen de représailles pour les vies perdues le 11 septembre, et elle a également été présentée comme une guerre pour la libération du peuple afghan. Elle a été largement présentée non pas comme une guerre contre l'Afghanistan, mais comme une guerre pour l'Afghanistan, et plus particulièrement pour la liberté du peuple afghan.
Cette période était empreinte d'un profond optimisme ancré dans l'idée de l'universalité de l'aspiration humaine à la liberté et à la démocratie et dans la possibilité qu'une intervention de l'extérieur permette d'instaurer rapidement la démocratie. Cet optimisme a été parfaitement exprimé par le premier ministre britannique de l'époque, Tony Blair, qui a déclaré:
Nos valeurs ne sont pas des valeurs occidentales, ce sont les valeurs universelles de l'esprit humain. Partout, chaque fois que les gens ordinaires ont la possibilité de choisir, ils font le même choix: celui de la liberté, et non de la tyrannie; celui de la démocratie, et non de la dictature; celui de l'État de droit, et non de la police secrète.
Dans l’esprit de bien des gens, cela semblait impliquer que nous pouvions utiliser une puissance de feu supérieure pour chasser les méchants, instaurer la démocratie, puis passer rapidement à autre chose.
Alors que le Canada se joignait aux efforts militaires destinés à appuyer la transformation de l’Afghanistan en une démocratie libre, l’Afghanistan est également devenu un centre d’intérêt majeur pour les systèmes de développement canadiens. Dans toute cette entreprise, nous étions motivés par les plus grandes aspirations: nous consentions à un sacrifice de sang et de deniers pour permettre à des femmes et des hommes à l’autre bout du monde d’exercer leur droit naturel à la liberté. Cependant, le 15 août 2021, presque exactement 20 ans après les attentats du 11 septembre, alors que les derniers soldats alliés se retiraient d’Afghanistan, le pays a de nouveau été envahi par les forces talibanes. C’est à partir de ce moment-là au moins que les grands efforts optimistes que nous avions déployés pour transformer l’Afghanistan se sont soldés par un échec.
Le jour même de la chute de Kaboul, au lieu d’être à son bureau pour travailler à la réponse dont nous avions désespérément besoin au regard des événements en cours, le premier ministre s'adressait au gouverneur général pour déclencher des élections au pays, des élections dont nous n’avions pas besoin, qui se sont caractérisées par une polarisation et une diabolisation des Canadiens sans précédent dans l’histoire récente et ont débouché sur un Parlement pratiquement identique. Il aurait valu beaucoup mieux pour nous tous que le premier ministre fasse passer ses responsabilités avant ce qu’il pensait être ses intérêts politiques.
Avant la chute de l’Afghanistan, les conservateurs avaient demandé au gouvernement d’utiliser des mesures d’immigration spéciales pour aider les Afghans les plus vulnérables, ceux qui avaient aidé le Canada au cours des 20 années précédentes, ainsi que les minorités ethniques et religieuses telles que les Hazaras, les Sikhs, les hindous et les chrétiens. D'ailleurs, dans la toute première déclaration que j’ai faite ici à la Chambre en 2015, j’avais demandé des mesures d’immigration spéciales pour les minorités afghanes. La réponse du gouvernement à ces appels a été lente, voire inexistante, et à cause de cela, des vies ont été perdues.
Au-delà des échecs du gouvernement, il convient de faire le point sur ce qui s’est passé, de manière générale, entre le 11 septembre 2001 et le 15 août 2021. Qu’est-ce qui explique que l'optimisme quant à la progression de la liberté et de la démocratie — le moteur de l'édification nationale en Afghanistan après le 11 septembre — se soit évaporé pour laisser place à l’acceptation fataliste de l’apparent déclin démocratique mondial qui a conduit les États‑Unis et d’autres pays à quitter l’Afghanistan et à le remettre de fait entre les mains des talibans?
[Français]
Madame la Présidente, l'interprète nous indique que le député parle tellement vite que c'est difficile pour elle de faire son travail. Elle fait de son mieux. Pourrait-on demander au député de ralentir un peu, s'il vous plaît?
Il est certain que nous devons avoir une interprétation qui fonctionne pour que tout le monde comprenne. L'interprète devrait avoir les notes du député. Si ce n'est pas le cas, nous allons nous assurer de les lui fournir.
L'honorable député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan peut continuer son discours.
[Traduction]
Madame la Présidente, je le ferai. Il s’agit de mon droit de prendre la parole à la Chambre. Je vous remercie.
Transformer l’Afghanistan était un objectif noble et important, mais il n’est jamais facile de faire des choses qui en valent la peine. Il a toujours été clair qu’appuyer le développement démocratique du pays serait un long processus, et que pour aboutir, un engagement à long terme serait nécessaire.
Tony Blair a fondamentalement raison. Le peuple finit toujours par choisir la liberté plutôt que la tyrannie. Toutefois, emportés par le vent d'optimisme éphémère de l’après 11 septembre, nous n'avons pas suffisamment pris en compte la nécessité de développer graduellement et avec soin les institutions et la culture politique d’une société libre et pluraliste à long terme. Nous avons voulu déclarer trop vite que la mission était accomplie. Nous ne pouvons pas nous contenter de chasser les méchants et de façonner le pays selon un modèle unique d'institutions démocratiques libres, parce qu’un tel modèle n'existe pas.
Le problème central était que le prétendu néoconservatisme n’était pas, en pratique, suffisamment conservateur. Le conservatisme, dans son essence, met l'accent sur l’importance de la culture locale, de la tradition et des liens familiaux. Pour prospérer, les institutions et la culture d’une démocratie libre doivent reposer sur cette assise locale préexistante.
Il n’y a pas de modèle démocratique unique parce que la démocratie triomphe lorsqu’elle s’appuie sur des structures culturelles préexistantes, qui jouissent d’une légitimité et confèrent ensuite cette légitimité aux nouvelles structures démocratiques. C’est ainsi que la démocratie a triomphé au fil du temps en Occident, en particulier dans la tradition anglo-américaine. Si ceux qui veulent faire progresser la démocratie dans un autre pays ne s’appuient pas sur les fondements culturels existants, des centres de pouvoir vont inévitablement rivaliser avec les nouvelles institutions démocratiques, dont ils contesteront la légitimité.
En pratique, le néoconservatisme n’a pas été suffisamment conservateur parce qu’il n’a pas suffisamment pris la mesure de la nécessité d’éviter le conflit avec des traditions et des structures d’autorité profondément enracinées. Il n'a pas vu qu'il fallait en tirer parti pour bâtir des institutions libres qui demeurent authentiques au fil du temps, dans le contexte local. Tout travail d’édification d’une nation à l'étranger exige à la fois une grande patience et une humilité plus grande encore.
Les sociétés libres ne se construisent pas comme des bâtiments. Elles croissent plutôt comme des arbres. Pour nous apercevoir que le projet devait s'inscrire dans la durée si nous voulions qu'il réussisse, nous n'avions qu'à nous remémorer la longue histoire tortueuse du développement de la démocratie en Occident, à partir de ses assises prédémocratiques.
Dans un certain sens, protéger la démocratie est un travail qui n’est jamais achevé. Comme on dit, le prix de la liberté est la vigilance éternelle. La fin de l'Histoire n'arrivera que lorsque Dieu le voudra ou lorsque le monde sombrera dans un cataclysme nucléaire. C’est vrai en Afghanistan comme ailleurs. Le travail de construction de la démocratie canadienne n’est pas terminé, alors pourquoi nous attendrions-nous à ce qu’il le soit un jour en Afghanistan? Bien sûr, beaucoup espéraient, à juste titre, qu’à un moment donné, les troupes étrangères pourraient se retirer complètement et que les Afghans eux-mêmes seraient les gardiens vigilants et les défenseurs de leur propre liberté, n’ayant plus besoin d’aide extérieure.
Les détracteurs de la poursuite de l’engagement occidental en Afghanistan estimaient que nous devions mettre fin à ce que l’on appelle les guerres éternelles à un moment donné et laisser le pays se débrouiller tout seul. Cette conception des guerres éternelles est très trompeuse.
Les troupes américaines sont en Corée depuis bien plus longtemps qu’elles ne sont en Afghanistan. Personne ne considère la présence étatsunienne en Corée comme une guerre éternelle. La présence de troupes étatsuniennes en Corée sert plutôt à garantir la paix. Le retrait des États-Unis de la Corée du Sud augmenterait considérablement le risque d’un conflit catastrophique, et il est donc bon pour les États-Unis de maintenir des troupes sur place aussi longtemps qu’il le faut.
La présence des États-Unis et d'autres pays occidentaux en Afghanistan était bien sûr différente de ce que l'on voit en Corée, mais elle était compatible avec l'idée qu'on allait progressivement y mettre fin. Le soutien aérien à l’armée afghane était plus limité. Les pertes avaient beaucoup moins importantes au cours des dernières années par rapport à l’apogée du conflit. Il semblait réaliste d'envisager une présence progressivement réduite et moins onéreuse qui suffirait quand même pour soutenir la démocratie locale et assurer la sécurité.
La chute de l’Afghanistan aux mains des talibans n’a pas été la conséquence inévitable de la situation sur le terrain. C’est le résultat d’un choix politique reflétant un changement dans l’état d’esprit des Occidentaux, qui privilégiaient l'interventionnisme avec un excès d'optimisme et une grande impatience, sans compréhension culturelle suffisante, et qui ont basculé dans une attitude isolationniste et un accès de pessimisme.
Comme nous l’avons vu, la politique de l’isolationnisme et du repli sur soi, qui consiste à faire passer les questions intérieures avant les impératifs de sécurité extérieure, a conduit au déclin démocratique mondial, à une plus grande insécurité et, en fin de compte, à un risque accru de guerre coûteuse. C’est pourquoi, à une époque où de nouvelles menaces pèsent sur les démocraties libres, nous devons être vigilants et actifs, faire preuve d’un optimisme réaliste et de patience stratégique. Nous devons consentir aux investissements et aux sacrifices nécessaires pour que le monde reste un espace sûr de liberté et de démocratie.
La citation que j’ai lue tout à l'heure se poursuit avec cette phrase poignante: « Propager la liberté est la meilleure protection pour ceux qui sont libres. »
J’entends de temps en temps des électeurs qui veulent que nous ignorions les événements lointains et que nous nous contentions de nous concentrer sur les défis intérieurs, mais l’histoire nous enseigne que le réflexe de se retirer des affaires du monde conduit toujours au déclin de la démocratie et de la liberté et à l’apparition sur nos terres de menaces venues de l’étranger. Lorsque cet esprit prévaut, notre bien-être et notre bonheur en pâtissent beaucoup plus que lorsque nous choisissons plutôt d'intervenir dans les événements qui se produisent sur la scène internationale. J’espère que nous tirerons des leçons de cette histoire et que nous en tiendrons compte.
En ce qui concerne l’Afghanistan, nous devons maintenant nous pencher sur l’autre legs du 11 septembre, à savoir les répercussions de la législation antiterroriste, qui a été conçue pour faire face à la menace posée par des acteurs non étatiques violents. Certains États se livrent à des actes qui, sur le plan juridique, peuvent être considérés comme du terrorisme, quelle qu'en soit la définition. Cependant, nous avons généralement jugé utile de nous garder la possibilité d’entretenir des relations avec des gouvernements qui se montrent hostiles ou qui violent les droits de la personne, y compris ceux qui recourent au terrorisme. L’isolement extrême associé à l’inscription sur la liste des terroristes a donc été conçu pour les acteurs non étatiques violents, par opposition aux acteurs étatiques violents. Cette approche a toutefois été élargie et est devenue plus compliquée à certains égards au cours des dernières années.
Tout d’abord, certaines organisations, comme le Corps des Gardiens de la révolution islamique ou le groupe Wagner, peuvent se comporter comme une organisation terroriste internationale tout en faisant partie intégrante d'un État ou en y étant associées étroitement. Selon nous, ces organisations devraient toujours figurer sur la liste des entités terroristes, mais il nous faut être bien conscients que de telles désignations vont dans le sens de l’objectif de soumettre à la législation antiterroriste les entités affiliées à un État, plutôt que les acteurs non étatiques seulement. Désigner les organes qui se livrent au terrorisme, plutôt que l’État lui-même, nous permet de continuer d'interagir d’autres organes des mêmes États et c'est à mon avis tout à fait réalisable, même sans modifier le Code criminel.
Le cas où une organisation terroriste parvient à s'emparer d'un État et à le diriger dans les faits est plus compliqué. C'est actuellement ce qui se passe en Afghanistan. Le retrait d’une telle organisation de la liste des organisations terroristes serait manifestement un mauvais exemple à donner. Cela affaiblirait les sanctions légitimes et importantes prises à l’encontre de ce groupe. Retirer la désignation d’un groupe terroriste une fois qu’il a pris le contrôle du gouvernement serait une façon de dire que, si un groupe terroriste veut sortir de la liste des organisations terroristes, il n'a qu'à prendre le contrôle d’un territoire. Ce serait un mauvais exemple à donner, comme je viens de le dire.
Toutefois, les dispositions actuelles du Code criminel n'ont pas été écrites de manière à tenir compte de la situation où un groupe terroriste devient l’autorité de facto d’un État. Il est donc raisonnable de chercher des moyens d'assouplir ces dispositions, s'il nous est ainsi possible de maintenir les groupes terroristes sur la liste les désignant comme tels. Plutôt que de prétendre qu'une organisation n'est plus terroriste, alors qu'elle l'est encore, nous devrions être prêts à modifier judicieusement le Code criminel afin de nous permettre d'être présents dans un pays et d'interagir avec sa population même si une organisation terroriste s'est emparée des rênes de l'État, et ce, sans pour autant légitimer cette organisation de quelque manière que ce soit.
Cela nous amène aux dispositions particulières du projet de loi C‑41, qui permettrait au gouvernement du Canada d’accorder des exemptions très limitées relativement à l'application des dispositions issues de la Loi antiterroriste, afin de permettre l’acheminement de l’aide humanitaire dans les zones contrôlées par des organisations terroristes. Le projet de loi ne cite pas directement l’Afghanistan ou les talibans, mais il est clairement conçu pour permettre au gouvernement d’accorder des exemptions limitées qui permettraient l’acheminement de l’aide humanitaire d’urgence en Afghanistan.
L’Afghanistan est aux prises avec une crise humanitaire qui perdure et qui est en grande partie attribuable à la mauvaise gestion des talibans. Les terroristes ne sont généralement pas très doués pour gérer une économie. Malgré cela, les organisations caritatives canadiennes n’ont pas été en mesure de fournir une aide humanitaire essentielle parce qu’en acheminant cette aide au peuple afghan, elles risqueraient d’entrer en conflit avec les dispositions issues de la Loi antiterroriste et donc de faire l’objet de poursuites pénales.
Dans ce cas précis, il ne s’agit pas de dépenser des fonds publics. Il s’agit simplement de préciser certaines dispositions du Code criminel afin de donner aux organismes de bienfaisance privés canadiens la liberté d’acheminer des fonds privés au peuple afghan qui souffre. Le projet de loi C‑41 ne prescrit pas la forme précise des exemptions que le gouvernement accorderait. Il donne simplement au gouvernement le pouvoir d’accorder ces exemptions. Il est raisonnable pour un gouvernement de disposer de ce pouvoir pour faire face aux situations d’urgence, tout en étant nécessairement tenu de rendre des comptes sur l’utilisation qu'il ferait de ce pouvoir et qui devrait être judicieuse et efficace.
En ce qui concerne l’objectif fondamental du projet de loi C‑41, le principal problème que j'y vois est qu’il arrive trop tard. Il n'est pas trop tard pour qu'il soit utile, mais il est trop tard pour de nombreuses personnes qui souffrent déjà de la mauvaise administration des talibans depuis plus d’un an et demi. Depuis que des pays comparables au nôtre ont pris des mesures pour résoudre ce problème, le Parlement fait pression sur le gouvernement pour qu’il suive leur exemple. En fait, immédiatement après les élections de 2021, les conservateurs ont proposé une motion visant à créer un comité spécial sur l’Afghanistan. Lorsque ce comité a présenté son rapport à la Chambre au printemps dernier, il a recommandé que des changements soient apportés pour permettre l’acheminement de l’aide humanitaire en Afghanistan. Par la suite, à l’automne dernier, le comité des affaires étrangères a accepté à l’unanimité ma motion demandant des changements qui permettraient à l’aide humanitaire d’entrer en Afghanistan. Il a ainsi repris à son compte ce qui figurait dans le rapport du comité sur l'Afghanistan. Il a adopté une deuxième motion sur la question, proposée par le NPD au cours de l'hiver actuel, mais il a fallu attendre jusqu’à la fin du mois de mars pour que le débat sur ce projet de loi commence réellement.
Lorsque j’ai rencontré les parties prenantes du développement international au sujet du projet de loi, elles ont souligné une préoccupation importante concernant les délais, et sous plusieurs aspects. Elles ont souligné la question du calendrier pour l’adoption du projet de loi dans l’espoir que le gouvernement choisisse d’en faire une priorité dans son programme législatif, afin qu'il puisse finir par être adopté. Le projet de loi doit être étudié et débattu en profondeur, mais nous sommes prêts à le faire avancer aussi rapidement que possible, à condition que suffisamment de temps soit réservé à l’étude et au débat.
Bien que les principes soient importants, le projet de loi est techniquement et juridiquement compliqué et nécessite un examen approfondi, mais les parties prenantes ne sont pas seulement préoccupées par le calendrier d’adoption de ce projet de loi. Elles le sont aussi par les délais qu’il leur imposerait pour pouvoir travailler sur le terrain. Jusqu’à l’adoption de ce projet de loi, les organisations internationales sont potentiellement interdites par la loi de mener des programmes humanitaires ou de développement en Afghanistan s’il y a un risque qu’une partie de ces ressources finisse entre les mains des talibans.
Cette mesure permettrait au ministre de la Sécurité publique d’accorder certaines exemptions limitées. Du point de vue de ces organisations, cela constitue une amélioration. Cependant, le processus associé à l’accès à ces exemptions prendrait beaucoup de temps et pourrait être très lourd sur le plan de la bureaucratie, sans qu’aucun calendrier ne soit fixé. Je le répète, il ne s’agit pas seulement de savoir combien de temps il faut pour adopter le projet de loi, mais aussi combien de temps il faudra aux organisations pour être autorisées à se mettre au travail.
Selon la procédure proposée, une dérogation serait accordée après un examen approfondi par le ministre de la Sécurité publique, mais seulement après que ce dernier a été saisi de la question par un autre ministre, celui de l’Immigration ou des Affaires étrangères, qui devrait vraisemblablement procéder à sa propre analyse. Des dérogations devraient également être accordées individuellement à chaque organisation. Si une organisation de développement demande et obtient une dérogation pour gérer un programme particulier, une autre organisation, gérant un programme essentiellement équivalent dans la même zone géographique ou dans une zone différente, devra demander sa propre dérogation.
Il existe également une grande incertitude quant à la portée de l’application d’une exemption. Une organisation ayant obtenu une dérogation pour mener un programme dans une province au cours d’une année donnée devrait-elle demander une autre dérogation pour étendre le programme, mener le même programme dans une autre province ou mener le programme au cours d’une autre année? D’après ce que j’ai lu, il y a un certain manque de clarté quant à la portée des exemptions qui seraient accordées.
Plusieurs organisations effectuant essentiellement le même travail devraient chacune déposer une demande séparée au lieu de pouvoir simplement poursuivre leur travail en fonction d’une exemption accordée à quelqu’un d’autre. Ce processus semble plus bureaucratique et plus coûteux qu’il ne devrait l’être, et il soulève des questions quant à la mise en place des exemptions dans un délai raisonnable.
Il soulève également des questions d’équité. Le gouvernement soumettrait-il certaines organisations à un examen plus approfondi que d’autres, et les petites organisations dirigées par la diaspora seraient-elles en mesure d’accéder à ces exemptions au même titre que les grandes organisations qui ont une plus longue histoire de collaboration directe avec le gouvernement fédéral?
Les conservateurs ont fait valoir à plusieurs reprises qu’il faut faire participer les petites organisations et les organisations dirigées par la diaspora à notre réflexion sur le développement international. Il est peut-être naturel et inévitable que certains partenaires de confiance soient plus susceptibles de recevoir un financement direct du gouvernement, mais ce serait un grave problème si les petites organisations moins connues continuaient à faire l'objet d'interdictions de fournir de l'aide en vertu du Code criminel, alors que les acteurs plus importants et mieux connus bénéficieraient d'exemptions dans des situations identiques.
Il semblerait acceptable que le gouvernement établisse certaines catégories ou situations générales permettant une exemption qui s'appliqueraient à toutes les organisations plutôt que d'accorder des exemptions au cas par cas. L’étude approfondie de cet aspect précis de la question sera confiée à un comité. Même s’il est urgent d'adopter ce projet de loi, il est également urgent de veiller à ce que les processus soient rationalisés pour être en mesure d’apporter de l'aide aux personnes qui en ont besoin le plus rapidement possible.
Lorsque j'ai consulté les Canadiens au sujet du projet de loi, certains ont demandé s’il convenait d’acheminer de l’aide vers l'Afghanistan, qui est contrôlé par les talibans. Nous savons que la véritable cause de la souffrance du peuple afghan, ce sont ses oppresseurs talibans. Dans ce cas comme dans tant d'autres, la pauvreté est le résultat d'institutions politiques injustes et dysfonctionnelles qui empêchent les gens d'avancer dans la liberté et la sécurité. Pourquoi traiter le symptôme alors que la cause du problème reste en place?
À cela, je répondrai que ce qui est vrai en Afghanistan l'est aussi dans de nombreux endroits, dans une moindre mesure, à savoir que la pauvreté trouve souvent ses racines dans l'injustice. Des gens qui ne peuvent pas emprunter parce qu’ils n’ont pas de titre de propriété clair, un soutien de famille principal qui fait l'objet d'arrestations arbitraires et qui n'a pas un accès sûr à un système judiciaire objectif, des voies de transport des marchandises qui ne sont pas sûres, une corruption qui limite les possibilités, des adolescents qui ne peuvent pas aller à l'école par peur de la violence sur place ou sur le chemin de l’école, ce sont là des situations trop courantes dans de nombreuses parties du monde en développement où la violence cause ou perpétue la pauvreté.
Partout, les gens ont l'ingéniosité et le potentiel nécessaires pour sortir de la pauvreté s'ils ne sont pas freinés par des systèmes injustes qui les privent de la sécurité, du titre de propriété et du crédit dont ils ont besoin pour avancer. La lutte pour la justice et pour la reconnaissance de la dignité humaine universelle est au cœur du développement des populations et de la réduction de la pauvreté. Nous devons reconnaître cette réalité, mais nous devons aussi nous attaquer directement à la pauvreté, en particulier dans des situations urgentes comme celle-ci.
Il n'est pas toujours possible de s'attaquer directement aux racines d'un problème. Dans le cas de l'Afghanistan, lorsque nous avons choisi de renoncer à assurer la sécurité du pays et la mise en place d'institutions justes, nous avons perdu la capacité de nous attaquer aux racines du problème. Cependant, puisque ces mauvaises décisions sont un fait accompli, nous devrions quand même faire tout ce que nous pouvons pour sauver des vies et améliorer les conditions du peuple afghan.
Nous devrions appuyer de telles mesures, tout en reconnaissant que nous ne pouvons pas laisser les talibans continuer à infliger leur règne de terreur au peuple afghan. Un jour, le problème politique devra être résolu. Offrir de l'aide humanitaire à l'Afghanistan est une forme nécessaire de réduction des méfaits, mais nous ne devons pas perdre de vue les injustices sous-jacentes, les problèmes politiques et la nécessité de trouver des solutions à ces problèmes.
À la lumière de ces faits, que pouvons-nous dire de l'avenir de l'Afghanistan? Personne ne peut dire quelles surprises nous attendent, mais le peuple afghan mérite que nous continuions à leur accorder notre soutien et notre bonne volonté. Le maintien des liens entre les organisations canadiennes et les Afghans en Afghanistan permet à toutes les parties concernées d'être informées et de répondre aux questions et dynamiques émergentes.
Nous devons commencer par supprimer les obstacles juridiques qui empêchent l'acheminement de l'aide humanitaire. Le maintien de l'accès à la nourriture, à l'éducation et à d'autres éléments essentiels donnera une chance aux Afghans d'aller de l'avant. La participation d'organismes canadiens à cet effort favorisera des contacts et une sensibilisation réciproque qui pourraient un jour déboucher sur autre chose.
Nous devrions conserver un peu de notre vieil optimisme, car les décennies d'intervention qui se sont écoulées entre 2001 et 2021 n'ont pas été inutiles. Une nouvelle génération d'Afghans a vu un ensemble différent de possibilités, et nous collaborerons pour assurer leur réapparition. Nous devons continuer de chercher des moyens d'être là pour eux.
En fin de compte, nous connaissons le choix que feront les Afghans lorsqu'ils en seront capables, car même si les tactiques et les délais prévus n'ont pas été les bons, l'essentiel était juste: « Nos valeurs ne sont pas des valeurs occidentales, ce sont les valeurs universelles de l'esprit humain. Partout, chaque fois que les gens ordinaires ont la possibilité de choisir, ils font le même choix: celui de la liberté, et non de la tyrannie; celui de la démocratie, et non de la dictature; celui de l'État de droit, et non de la police secrète. Propager la liberté est la meilleure protection pour ceux qui sont libres. »
Madame la Présidente, nous voyons que les droits des femmes sont menacés aux quatre coins de la planète. J'ai souligné dans mon propre discours la menace qui plane sur les femmes et les filles et à quel point leurs droits sont violés de manière flagrante en Afghanistan. Je trouve toutefois un peu fort que le député intervienne pour fournir de l'aide à des pays qui en ont grand besoin alors qu'il s'oppose aussi ouvertement à protéger les droits génésiques des femmes. Je fais référence notamment à ses manœuvres d'obstruction, au sein du comité des affaires étrangères, à l'égard d'une étude visant à fournir des ressources à des organismes qui offrent des services de santé sexuelle et reproductive dans divers pays.
Je n'ai pas vraiment de question. Je voulais simplement formuler un commentaire sur la nécessité de soutenir les femmes et les filles au Canada et à l'étranger.
Madame la Présidente, cela fait moins d'une heure que nous débattons de cet important projet de loi d'initiative ministérielle qui concerne l'Afghanistan. Selon moi, ce débat arrive un an et demi trop tard. Cela témoigne de l'approche politique partisane des libéraux, qui tentent immédiatement de mettre de côté ce débat important sur l'Afghanistan pour passer à autre chose.
Par ailleurs, j'exhorte la députée à se tenir au courant de ce qui se passe au comité des affaires étrangères. L'étude à laquelle j'aurais fait obstruction est maintenant terminée. Nous avons tenu quatre audiences sur cette étude au comité des affaires étrangères, et j'invite la députée à écouter les observations très réfléchies et éclairées de certains témoins que nous avons entendus. Nous avons entendu les témoignages d'organisations non gouvernementales de l'Ouest. Nous avons aussi entendu des témoins de bon nombre de pays en développement qui nous ont fait part de leur point de vue particulier sur ces questions.
J'invite la députée à venir au comité, puisque je ne l'y ai jamais vue auparavant, à examiner les bleus, à écouter les témoins et peut-être à se renseigner sur ce qui se passe au comité avant de trouver autre chose pour tenter de détourner l'attention d'un important débat sur l'Afghanistan.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement le discours de mon collègue. Si le gouvernement avait été aussi rapide à déposer ce projet de loi que mon collègue l'a été à prononcer son discours en termes de débit, cela ferait longtemps qu'on aurait adopté le projet de loi C‑41. Je veux le féliciter d'ailleurs, car je n'ai jamais vu quelqu'un dire autant de mots aussi rapidement.
Il y a beaucoup de choses dans ce projet de loi. On sait que j'y suis attaché personnellement. J'ai été un des premiers, entouré de mes collègues, à poser des questions à ce sujet. Cela fait plus d'un an que nous attentions ce projet de loi, et il arrive.
Nous avons beaucoup d'interrogations au sujet du projet de loi C‑41. Une question me vient en tête rapidement. Il faut demander des autorisations à plusieurs ministères et à plusieurs agences. Ce n'est pas clair. Ce qu'on nous dit dans le projet de loi C‑41, c'est que le gouvernement du Canada doit donner des réponses à ces demandes dans un délai raisonnable.
Mon collègue, fait-il confiance au délai raisonnable...
[Traduction]
Madame la Présidente, pour des choses beaucoup plus simples comme les passeports et les demandes d'immigration, le gouvernement a considérablement rallongé les délais. Des familles bénéficiant d'un parrainage privé pour obtenir le statut de réfugié doivent déjà attendre trois ans, et voilà que le gouvernement affirme qu'il approuvera les exemptions dans un délai raisonnable. Nous n'avons pas trois ans à attendre pour traiter ces exemptions.
D'après sa question, je constate que mon collègue du Bloc a exactement les mêmes préoccupations que moi, c'est‑à‑dire les délais. Pensons au temps qu'il a fallu pour en arriver là et le temps qu'il faudra non seulement pour adopter le projet de loi, ce qui fait partie du processus, mais aussi pour arriver au point où les organisations seront en mesure de mettre en œuvre les programmes.
Madame la Présidente, je voudrais souligner à quel point il est décourageant de voir que les députés conservateurs refusent de reconnaître l'importance des droits génésiques des femmes alors que nous discutons d'aide humanitaire. C'est vraiment décourageant.
Je vais cependant passer à autre chose. À l'évidence, ce ne sont pas les droits génésiques des hommes qui sont en jeu, alors ce ne doit pas être important. Je suis désolée, mais c'est un enjeu important.
Aujourd'hui, nous discutons de la façon de nous assurer que les Afghans reçoivent l'aide humanitaire vitale dont ils ont besoin. Je voudrais que le député nous dise si les processus prévus dans le projet de loi à l'étude créeront des problèmes pour les plus petits organismes qui ne disposent pas d'autant de ressources que les grands organismes.
Madame la Présidente, on voit encore une fois la volonté des politiciens libéraux et néo-démocrates de réorienter la conversation vers l'avortement.
Je voudrais leur assurer une fois de plus qu'une étude est en cours au comité des affaires étrangères. Quatre réunions ont déjà eu lieu. Aucune des deux députées qui ont tenté de détourner la conversation sur l'aide à l'Afghanistan pour parler de cet autre sujet n'a assisté aux réunions du comité des affaires étrangères. Pour ma part, j'ai participé activement à cette étude. Les observations que j'y ai faites sont consignées au compte rendu.
Je voudrais ramener la discussion que nous avons aujourd'hui sur le projet de loi C‑41, le projet de loi dont la Chambre est saisie. À ce sujet, je suis d'accord avec la députée. Il est légitime de se demander si les petits et moyens organismes dirigés par les membres de la communauté afghane pourraient facilement obtenir une exemption. C'est pour cette raison que j'ai soulevé cette idée. Si un organisme obtient une exemption pour des activités menées dans un contexte et un lieu donnés, alors un autre organisme qui mène à peu près les mêmes activités devrait profiter de la même exemption.
Madame la Présidente, comme le sait le député, je me sens plutôt ambivalent à propos de ce projet de loi en raison de mes expériences passées en Afghanistan et du fait que je déteste les talibans.
Je me soucie grandement du sort des femmes et des filles afghanes en général. Selon moi, il faut appuyer le projet de loi à l'étude, mais il faut aussi faire les choses correctement.
Il convient de rappeler que la recommandation no 2 du Comité spécial sur l'Afghanistan soulignait l'importance d'une coordination interministérielle. Le projet de loi à l'étude montre comment une mesure législative peut venir du domaine de la sécurité publique et viser à modifier le Code criminel, tout en ayant des liens avec l'aide internationale et des politiques relevant de la politique étrangère.
J'aimerais que le député nous parle de toute la complexité de cet enjeu. Il serait bon de savoir comment le gouvernement compte mener le travail et s'assurer que les choses sont faites correctement.
C'est un excellent point, madame la Présidente. Je remercie mon collègue de l'avoir soulevé et je le remercie des services qu'il a rendus à son pays.
Je trouve inspirant de voir que les vétérans ont noué des liens aussi forts avec les Afghans et qu'ils ont mis la main à la pâte pour les aider à faire leurs démarches d'immigration et contribuer aux efforts d'aide humanitaire.
Le député a raison de dire qu'il peut être très difficile — et très compliqué — de s'y retrouver dans les dédales administratifs, et c'est vrai autant pour M. et Mme Tout-le-Monde que pour les organismes qui veulent s'engager dans ce processus, surtout ceux de petite taille.
J'aimerais que le gouvernement fasse tout ce qu'il peut pour réduire les formalités administratives, surtout pour les organismes qui doivent faire affaire avec l'État. Il faut que les gens obtiennent ces exemptions afin que les programmes se rendent jusqu'à ceux qui en ont besoin.
Ce ne sera pas assez d'adopter ce projet de loi et de s'en vanter par la suite. Il faut aller au bout du processus afin que le plus grand nombre possible d'organismes puissent acheminer l'aide aux gens sur le terrain.
[Français]
Madame la Présidente, j'étais à la réunion du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international où nous avons débattu de la santé sexuelle et reproductive des femmes et où nous avons entendu des témoignages de femmes. Des ONG sont venues réclamer davantage d'aide pour les femmes afghanes victimes de viol. Ce sont des situations qui sont terribles. Des représentants de la communauté afghane se sont rendus dans mon bureau de circonscription, à Granby, pour déplorer la lenteur du processus du gouvernement.
Au-delà de cela, il s'agit d'un exemple malheureux de ce qui arrive lorsqu'on laisse les valeurs religieuses passer devant la science et dominer un État. Il s'agit d'un exemple de la montée de l'intégrisme en raison duquel les droits des femmes reculent et sont brimés. Les femmes ont besoin maintenant de ce projet de loi. Au Bloc québécois, nous allons collaborer pour accélérer le processus. En ce qui a trait à l'aide étrangère, on a vu les ONG inquiètes au sujet du financement. Le gouvernement fédéral affirme qu'il a une politique étrangère féministe. Le financement devra suivre aussi.
[Traduction]
Madame la Présidente, cette question contient de nombreux éléments.
La députée a en quelque sorte insinué que les valeurs religieuses en général posent un problème. Je tiens à souligner qu'une bonne part des principaux organismes de développement canadiens qui travaillent d'arrache-pied pour aider les personnes les plus vulnérables dans le monde ont des motivations humanitaires qui sont inspirées par des convictions religieuses. Il s'agit d'organisations chrétiennes, comme Vision Mondiale et la Banque canadienne de grains, et d'organisations musulmanes, comme Islamic Relief. Bien que ce ne soit pas le cas pour tout le monde, l’enthousiasme de bien des gens pour l’aide au développement prend racine dans la croyance que les êtres humains sont créés à l’image de Dieu.
Je tiens à reconnaître que des personnes se réclamant d'un large éventail de philosophies sont également engagées dans le développement international et qu'elles accomplissent un travail important.
[Français]
Madame la Présidente, cela fait plus qu'un an que j'attends cette journée, dans le cadre de laquelle nous pouvons finalement débattre d'un projet de loi qui aurait dû être déposé il y a belle lurette. L'an dernier, j'ai eu l'honneur de siéger au Comité spécial sur l'Afghanistan avec mes collègues de différents partis, dont certains sont avec moi aujourd'hui. J'étais l'un des vice-présidents.
C'est lors de la réunion du 7 février 2022, soit il y a déjà plus d'un an, que j'ai eu l'honneur de poser l'une de mes premières questions aux témoins. C'est la première fois que je fais cela, mais je vais me citer, parce que je pense que c'est important. Voici ce que j'ai dit: « On a dit qu'il faudrait peut-être modifier le Code criminel pour que les ONG sur le terrain puissent opérer en Afghanistan sans craindre d'être accusées de financer le terrorisme. À mon avis, il s'agit d'un sujet très important qu'il faut aborder. Qu'en pensez-vous […]? »
J'ai dit cela le 7 février 2022. Par la suite, j'ai posé cette question chaque fois que j'en ai eu l'occasion. J'ai même déposé une motion pour consentement unanime à la Chambre le 22 février 2022 pour permettre aux organisations non gouvernementales de faire leur travail sur le terrain. Cela fait plus d'un an. Cette motion avait été rejetée par les libéraux, et nous nous retrouvons aujourd'hui à discuter de ce projet de loi au mois de mars.
J'ai posé cette question aux organisations elles-mêmes et aux différents ministres qui sont venus témoigner devant le Comité. Surprenamment, la ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Sécurité publique et le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté m'ont tous répondu qu'ils étaient d'accord avec moi. C'était pendant les séances du Comité spécial sur l'Afghanistan.
Un an plus tard, nous pouvons enfin débattre d'un sujet sur lequel tout le monde s'entendait déjà voilà plus d'un an. C'est fantastique, la démocratie, mais c'est parfois un peu long.
Ce n'est donc pas une surprise si je dis que j'étais très heureux d'apprendre qu'on déposait enfin un tel projet de loi et que le gouvernement allait annoncer qu'il procéderait à la modification du Code criminel canadien pour permettre à l'aide humanitaire d'être de nouveau acheminée et pour permettre aux ONG de faire leur travail sans avoir peur de se faire poursuivre. J'espère que c'est ce qui se passera.
Ce projet de loi est une fois de plus la preuve que le fait d'être dans l'opposition permet bien souvent de faire avancer les choses au Québec, au Canada et un peu partout dans le monde. Après avoir talonné le gouvernement avec mes collègues du Parti conservateur et du NPD, je me réjouis de cette énorme victoire. Le Bloc québécois est toujours heureux de pouvoir apporter son aide. D'ailleurs, je pense que tous mes collègues des autres partis sont aussi heureux de pouvoir apporter de l'aide. C'est pour cela que nous nous sommes présentés au premier chef pour représenter nos citoyens.
Maintenant, il faut accélérer le processus, car cela a déjà pris trop de temps. On peut compter sur le Bloc québécois pour accélérer le processus d'adoption, parce que les gens en Afghanistan ont besoin d'aide maintenant. Je dis « maintenant », mais ils avaient déjà besoin d'aide quand nous en parlions l'hiver passé. C'est donc un projet de loi bénéfique qui permettra de faire des avancées dans le domaine de l'aide humanitaire.
Attention: il faut aller vite, mais pas trop vite. Nous avons trois heures pour débattre de ce projet de loi, qui sera renvoyé en comité ensuite. Il y a des choses dont nous pouvons discuter et sur lesquelles nous pouvons nous entendre pour bonifier ce projet de loi. Je vais aborder des éléments un peu plus techniques. Le 9 mars 2023, le gouvernement du Canada a déposé le projet de loi C‑41, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence.
Actuellement, le projet de loi en est à sa deuxième lecture. Selon le libellé actuel, le Code criminel ne prévoit pas d'exemptions pour faciliter la réalisation de ces activités essentielles dans les régions aux prises avec des activités terroristes. Comme je l'ai dit plus tôt, ce projet de loi entend modifier l'une des infractions du Code criminel relatives au financement des activités terroristes afin de faciliter la prestation de l'aide internationale, des activités d'immigration et d'autres formes d'aide dans les zones géographiques contrôlées par des groupes terroristes. C'est donc dire que ces modifications créeraient un nouveau régime d'autorisation qui permettrait à ceux qui fournissent une aide humanitaire et d'autres formes d'assistance essentielles de demander une autorisation qui les protégerait du risque de responsabilité pénale si les conditions de l'autorisation sont respectées.
Il faut savoir qu'actuellement, les talibans, à titre de pouvoir de facto en Afghanistan, sont susceptibles de recevoir des revenus de tout paiement en lien avec le soutien de l'aide humanitaire.
Le Code criminel prévoit que tout Canadien ou toute personne au Canada effectuant ou autorisant de tels paiements risquerait de contrevenir à la disposition du Code criminel concernant la lutte contre le financement qui pourrait bénéficier à un groupe terroriste. C'est ce que nous avons présentement.
Malgré l'incertitude, la plupart des organisations ont continué à répondre aux crises dans le monde entier, mais les problèmes se sont considérablement accrus lorsque les talibans, une entité terroriste inscrite sur la liste, ont pris le contrôle de l'Afghanistan en août 2021. À ce propos, on ne saurait trop insister sur l'ampleur de la crise humanitaire et économique à laquelle la population afghane est actuellement confrontée.
Avec le projet de loi C‑41, on vient corriger sur papier l'incapacité de permettre une exception pour les organisations qui tentent d'acheminer l'aide humanitaire sur le terrain. Le projet de loi est donc la solution proposée, et certains groupes d'aide l'ont accueilli favorablement.
Toutefois, ce que cette perspective cache, c'est qu'il existe déjà de nombreuses dispositions légales qui pourraient être renforcées plutôt que d'imposer une nouvelle série d'obstacles juridiques aux organisations humanitaires. Il y a aussi le fait que des travailleuses et des travailleurs de l'aide humanitaire ont soulevé que les amendements actuels créent de nouveaux obstacles bureaucratiques, comme l'a dit mon collègue précédemment, pour ces mêmes organisations.
À des fins de clarté, voici ce que prévoit le projet de loi. En vertu de ce régime, les intervenants suivants auraient le pouvoir d'accorder une autorisation aux ONG: le ministre des Affaires étrangères ou le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté ou le ministre de la Sécurité publique ou un délégué ayant le pouvoir d'accorder les autorisations. Cela fait pas mal d'intervenants.
Ces autorisations protégeraient les demandeurs de la responsabilité pénale dans le cadre de certaines activités comme la prestation de l'aide humanitaire qui risquerait autrement de contrevenir au Code criminel. Il n'est vraiment pas trop tôt.
Au moment de décider d'accorder ou non une autorisation, le ministre de la Sécurité publique examinerait les demandes du ministère des Affaires étrangères ou du ministère de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, et tiendrait compte de leur évaluation de la demande.
En d'autres termes, le but est de déterminer si les avantages surpassent les inconvénients en matière de risque de financement du terrorisme. Cela se fait par un système de partage de l'information entre les ministères pour réaliser l'examen de sécurité qui doit être effectué avant l'octroi d'une autorisation. Toutefois, le tout reste à voir, parce que cela ne veut pas dire que l'autorisation sera accordée.
Qu'arrive-t-il si l'autorisation n'est pas accordée? Regardons cela ensemble. En vertu de ce régime d'autorisation, advenant une réponse négative du gouvernement du Canada, le projet de loi prévoit la possibilité d'un contrôle judiciaire si une autorisation n'est pas accordée.
Il existe au Canada un précédent juridique qui soutient l'affirmation suivante: en raison de l'objectif de sauvetage de l'aide humanitaire, il ne peut être considéré comme criminel de fournir cette aide, et ce, même si un groupe terroriste peut en tirer un certain bénéfice.
On ne dit pas que les organisations humanitaires sont à l'abri de la législation antiterroriste. On dit qu'elles ne doivent pas être présumées enfreindre le Code criminel simplement parce qu'elles opèrent dans des endroits comme l'Afghanistan.
Le problème, c'est que le projet de loi C‑41 renverse cette présomption. Il s'agit d'une approche fondée sur la méfiance qui exige que les organisations humanitaires prouvent leurs aptitudes avant d'être autorisées à intervenir en cas d'urgence, et personne ne sait combien de temps prendra ce processus. Par contre, ce qu'on sait, c'est que l'approbation impliquerait au moins deux ministères et jusqu'à neuf agences de sécurité ou de réglementation.
Je ne sais ce qu'en pensent mes collègues, mais j'ai pour ma part eu l'occasion à maintes reprises, depuis que je siège à la Chambre, de constater la lenteur de la machine gouvernementale canadienne. Ce que prévoit le projet de loi C‑41, c'est un traitement des demandes d'autorisation dans un délai raisonnable par le gouvernement du Canada. Cela ne m'inspire pas nécessairement confiance.
Malgré les avancées bénéfiques que suppose ce projet de loi, ce qui m'inquiète un peu dans tout cela, c'est le nombre d'interventions nécessaires entre les ministères ainsi que les répercussions qu'un tel projet de loi pourrait avoir sur les organisations humanitaires. Ce n'est un secret pour personne: en matière de délai de traitement, j'ai l'impression que le fédéral ne regarde pas trop souvent l'horloge tourner.
Or, pour les ONG et surtout pour le peuple afghan, pour les hommes, les femmes et les enfants qui souffrent là-bas, la situation se dégrade à vue d'œil. Il est minuit moins une.
Quand est venu le temps de former ce comité, c'était une motion conservatrice qui avait été proposée pour créer le Comité spécial sur l'Afghanistan. Cela n'allait pas passer parce qu'il n'y avait pas un consensus à la Chambre. Si on avait présenté la motion conservatrice comme elle était libellée, elle aurait été battue.
Maintenant, le Bloc québécois est arrivé avec une suggestion pour amender cette même proposition de créer le Comité spécial sur l'Afghanistan en disant qu'il faut faire insister pas seulement sur la chute de Kaboul et les manquements du gouvernement fédéral envers le peuple afghan et sur comment cela s'était passé avant que les talibans prennent le pouvoir, mais sur ce qu'on peut faire maintenant et ce qu'on peut faire dans un futur rapproché.
Avec cet amendement, nous nous sommes parlé, nos amis conservateurs et nous, et nous avons réussi à faire en sorte que tout le monde à la Chambre a voté pour l'amendement. Ensuite, ce sont les partis de l'opposition qui ont voté pour la motion afin de créer le Comité spécial sur l'Afghanistan. C'est important de le souligner parce que la mission de ce comité, c'est de savoir ce qu'on fait maintenant et comment on aide des personnes qui vivent des souffrances que mes collègues et moi ne vivrons jamais. Les choses y sont horribles. Des femmes et des parents sont obligés de vendre une de leurs filles pour pouvoir faire manger leurs autres enfants. Ce sont des horreurs comme cela qu'on a entendues tout le long des séances du Comité spécial sur l'Afghanistan. C'était la raison pour laquelle on voulait le mettre sur pied, pour arriver à des recommandations et pour aider rapidement le peuple afghan.
Maintenant, cela fait plus d'un an qu'on sait et qu'on connaît le problème. Aujourd'hui, on arrive et on me dit que c'était compliqué à rédiger. La ministre des Affaires étrangères, le ministre de la Sécurité publique, le ministre de l'Immigration, tout le monde au Parti libéral nous a dit que c'est vrai qu'il y a un problème et qu'il faut faire quelque chose, mais que cela prend du temps. Le ministre du Développement international aussi s'en est mêlé en disant qu'il faut le faire, mais que cela va prendre du temps et qu'il faut leur laisser le temps de le faire. On nous dit que c'est normal que cela ait pris autant de temps.
Je me pose une question. Quand je me lève le matin, je le dis souvent, j'ai un Post-it sur ma table de chevet où c'est écrit: « Pour qui tu travailles? » J'ouvre les yeux et c'est la première chose que je vois. Je travaille pour mon monde et les gens de Lac-Saint-Jean, mais je travaille aussi pour tous les gens qui ont besoin d'aide partout dans le monde. C'est dans mes dossiers, mais je suis un humain à la base et je suis un représentant du peuple. Nous avons des devoirs et des responsabilités envers les gens qui souffrent.
On me dit maintenant que c'était trop compliqué et que c'est normal que cela ait pris autant de temps. Je vais donner un exemple. Quand la pandémie a frappé de plein fouet tout le pays, je pense qu'on a agi assez rapidement pour mettre en place des programmes d'aide exceptionnels. Pour les gens qui perdaient leur emploi, en deux semaines, on créait la Prestation canadienne d'urgence et les subventions pour les entreprises. Là, on me dit que pendant que des enfants meurent en Afghanistan, que des femmes vendent leurs enfants et qu'on est incapable d'acheminer l'aide humanitaire canadienne à cause du Code criminel canadien, c'est normal que cela prenne un an et demi. Voyons donc.
Je suis un peu révolté de cela. Je comprends que j'ai plein de collègues libéraux qui sont de bonne foi, qui veulent aider et qui sont avec nous autres sur ce sujet, mais je pense qu'il y a un problème quelque part dans la machine. Ce n'est pas normal qu'on soit capable de créer des programmes d'aide super rapidement lorsque les gens perdent leurs emplois au Canada, mais qu'on est incapable de le faire quand les enfants meurent en Afghanistan. Pour moi, c'est impensable et c'est innommable.
Je vais terminer là-dessus parce que je ne veux pas trop m'énerver et c'est quand même une bonne nouvelle. Cependant, maintenant qu'on a perdu autant de temps, il faut mettre en place ce projet de loi C‑41. Est-il possible qu'il soit bien rédigé et qu'on s'entende tous ensemble sur les amendements qui proviennent du milieu des ONG humanitaires, tous ensemble et pas au Comité?
Ce que je demande, c'est que les partis s'entendent dans des conversations informelles avant de s'asseoir en comité et que tout le monde soit d'accord rapidement; qu'il n'y ait pas de débat en comité et que les amendements sur lesquels on s'est entendu, on les vote rapidement. Qu'on ne perde pas encore du temps comme on en a perdu bien trop depuis la dernière année.
Je le répète. La première question, relativement à ce problème, je l'ai posée le 7 février 2022 au Comité spécial sur l'Afghanistan. La motion ayant reçu le consentement unanime, je l'ai déposée le 22 février 2022. Quel jour sommes-nous? Nous sommes au mois de mars et le mois d'avril arrive. Il y avait de la neige dans le parc des Laurentides, mais il fait soleil ici. C'est le printemps. Il n'est pas normal que cela ait pris autant de temps.
Assurons-nous que cela prenne désormais le moins de temps possible et que ce projet de loi soit le mieux ficelé possible pour permettre à nos ONG de faire le travail sur le terrain, d'aider les femmes, les hommes, les enfants et le peuple afghan à traverser une des pires crises humanitaires sur la planète.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aimerais profiter de l'occasion pour saluer l'ancienne députée afghane Farzana Elham Kochai. Je crois avoir prononcé son nom à peu près correctement. Cette jeune femme à la voix très puissante vit désormais à Winnipeg. J'ai eu l'occasion de la rencontrer au McDonald's du coin, pendant une de mes traditionnelles visites du samedi.
C'est à nous tous de faire en sorte que la mesure législative à l'étude soit dans l'intérêt des gens qui sont là-bas. Une chose est sûre, en tout cas, je vais en discuter avec Mme Elham Kochai pour qu'elle me dise directement ce qu'elle en pense.
Nous pouvons consacrer une autre journée à nous demander pourquoi il a fallu autant de temps, ce genre de chose, mais ne perdons pas de vue qu'adopter ce projet de loi est important pour les Afghans. Mon collègue pourrait-il nous dire pourquoi c'est si important que nous ayons l'appui de tous?
[Français]
Madame la Présidente, c'est justement parce que nous sommes en contact avec des personnes qui sont sur le terrain là-bas depuis de nombreuses années qu'il faut adopter une telle mesure législative. Chaque jour et chaque semaine, nous rencontrons des gens qui nous disent ce dont ils ont besoin, et nous sommes leur porte-voix. C'est un peu ce que mon collègue voulait dire aussi. Il faut aller chercher les informations de ceux qui le vivent vraiment pour arriver à changer les choses sur le plan législatif en utilisant notre pouvoir parlementaire.
Ce n'est pas une si mauvaise idée de parler de la raison pour laquelle cela a pris autant de temps. Le projet de loi n'étant pas encore adopté, faisons-le cheminer le plus rapidement possible à partir de maintenant. Ce sont les organisations humanitaires et le peuple afghan qui nous demandent de le faire rapidement.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de Lac‑Saint‑Jean de tous ses efforts pour aider les Afghans. Il a longuement parlé du temps qu'a pris le gouvernement libéral avant de présenter ce projet de loi.
J'aimerais lui accorder plus de temps pour qu'il partage ses sentiments et ses frustrations et qu'il parle des conséquences que lui, d'autres députés et moi-même avons subies en traitant avec le gouvernement libéral dans nos efforts pour aider les Afghans. Nous avons malheureusement vu des Afghans être assassinés en raison de ces retards.
Le député a fait un bel effort. Il a très bien parlé en français.
L'honorable député de Lac‑Saint‑Jean a la parole.
Madame la Présidente, je félicite le député de Bruce—Grey—Owen, que j'apprécie infiniment, pour son français. Je sais qu'il a une connexion directe avec l'Afghanistan, car il a lui-même servi là-bas. D'ailleurs, nous le remercions de ses services.
Je le remercie de me donner l'occasion de dire à quel point c'est frustrant et à quel point cela a été frustrant. Lui et moi faisons partie d'un groupe de parlementaires, dont fait aussi partie notre amie d'Edmonton Strathcona. Les membres de ce groupe s'occupent d'anciennes parlementaires afghanes et nous avons travaillé très fort pour essayer de les faire venir ici, car nous avons une responsabilité envers ces femmes. Malheureusement, nous avons perdu une des dames pour qui nous nous battions. Je pense que cela a été très difficile pour tout le groupe. D'ailleurs, des libéraux font partie de ce groupe, qui est vraiment un groupe transpartisan.
Or la situation est frustrante. Présentement, la lenteur du gouvernement est non seulement frustrante, mais, pour moi, elle est incompréhensible. Le gouvernement se dit féministe. C'est un gouvernement qui se drape souvent dans des uniformes de super héros des droits de la personne. Par contre, lorsque vient le temps d'agir dans des situations de crise comme celle-là, on a toujours l'impression qu'il se traîne les pieds. C'est frustrant, c'est incompréhensible et c'est malheureux.
Nous avons des amis de tous les partis à la Chambre des communes qui travaillent en coulisses pour aider des gens qui sont à l'autre bout de la planète et qui vivent dans la peur. Ces gens sont frustrés, qu'ils soient dans le parti du gouvernement ou qu'ils soient dans les autres partis de l'opposition. Il faut que cela change.
Je pense que le gouvernement a un sérieux examen de conscience à faire pour comprendre ce qui est en train de se passer. Malheureusement, on parle de la vie des gens.
[Traduction]
Madame la Présidente, je parlerais bien en français, mais je me suis aperçue que quand je suis fâchée, j'ai du mal à trouver les mots en français. Je suis fâchée aujourd'hui parce que le gouvernement nous place dans cette situation 18 ou 19 mois trop tard. Nous devons maintenant choisir entre appuyer une mauvaise mesure législative et n'apporter absolument aucune solution législative aux organismes qui tentent désespérément d'aider le peuple afghan.
Je parlerai des problèmes que me pose le projet de loi plus tard aujourd'hui, mais je me demande comment le député peut concilier le tout. J'ai beaucoup de difficulté à résoudre ce dilemme, qui privera les organismes humanitaires de droits que leur confère le droit international.
[Français]
Madame la Présidente, ma collègue et moi sommes dans la même position et nous avons le même sentiment. Nous nous retrouvons devant un projet de loi que nous nous devons d'adopter, mais qui est vraiment imparfait et qui ne fait pas l'affaire des organisations mêmes qui nous ont demandé de créer ce projet de loi.
Il faut trouver des solutions. Tantôt, dans mon discours, j'en ai parlé un peu. Je ne sais pas si ma collègue a eu l'occasion de m'entendre. Je pense que les membres de tous les partis sont assez adultes pour discuter de façon informelle avant de s'asseoir en comité et pour s'entendre sur des modifications au projet de loi qu'on pourrait adopter rapidement. Plutôt que de faire un spectacle en comité et de décider de débattre de tel ou tel amendement, assoyons-nous. Nous sommes capables d'aller dans une salle du Parlement, tout le monde ensemble, avant le comité, afin de décider quels sont les amendements sur lesquels nous sommes capables de nous entendre.
Ainsi, quand nous irons en comité, tout ira plus rapidement. Nous adopterons des amendements assez rapidement et nous réussirons à faire notre travail convenablement et, surtout, dans le meilleur esprit possible afin de pouvoir aider nos amis qui attendent cette aide en Afghanistan.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Lac-Saint-Jean de son discours. Les causes humanitaires le touchent beaucoup, on le constate chaque fois qu'il intervient ici à la Chambre.
En ce qui a trait à l'Afghanistan, on sait que les besoins sont immenses et que des millions de personnes sont touchées.
Ma question va peut-être être un peu redondante relativement à la question de tantôt. Est-ce qu'il y a, dans le projet de loi, un équilibre correct entre les sanctions imposées à un État terroriste et les mesures exceptionnelles d'aide humanitaire? Je comprends qu'il y a des améliorations à apporter. Est-ce en lien avec cet aspect du projet de loi?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de cette excellente question. Je pense que le but de ce projet de loi était justement de trouver un équilibre. Ce n'est pas facile de trouver un équilibre quand vient le temps de parler de financement du terrorisme. Je comprends que cela pouvait être difficile pour le législateur d'écrire un texte qui trouve cet équilibre et je pense qu'un certain équilibre a été trouvé. Maintenant, c'est dans la façon de mettre cet équilibre en place que nous pensons qu'il y a des problèmes. On veut y aller avec des autorisations et beaucoup de bureaucratie, alors qu'il y a des besoins urgents présentement. Je ne pense pas que c'est la meilleure façon de faire.
Par ailleurs, il y a un autre problème avec l'équilibre. C'est que le fardeau de la preuve tombe sur les ONG. Ce sont les ONG qui doivent démontrer qu'elles ne sont pas méchantes et qu'elles ne veulent pas financer des terroristes. Prenons l'exemple de Médecins sans frontières; on sait pertinemment que le but de cette organisation n'est pas de financer des terroristes, c'est d'aider des gens directement sur le terrain. Médecins sans frontières a été l'une des premières organisations à dénoncer le libellé de ce projet de loi.
Je pense qu'on doit parler avec des représentants de Médecins sans frontières, Amnistie internationale ou d'autres ONG qui font le travail sur le terrain et qu'on s'entende entre parlementaires pour arriver à des solutions rapides et efficaces.
[Traduction]
Madame la Présidente, cela n'a rien à voir avec le débat. Il fait froid dans la Chambre, et je me demandais si l'on pouvait baisser un peu l'air conditionné pour que nous puissions continuer.
Je demanderai à quelqu'un de vérifier.
Nous reprenons le débat. La députée d'Edmonton Strathcona a la parole.
Madame la Présidente, je dois dire que j’ai été quelque peu nerveuse pendant une minute après que les conservateurs ont fait en sorte de m’empêcher d’intervenir la semaine dernière. J’avais peur que cela ne recommence. Je suis contente qu’ils se contentent d’être de marbre pour le moment.
Comme toujours, c’est un grand plaisir pour moi de prendre la parole à la Chambre et de représenter les résidents d’Edmonton Strathcona. Aujourd’hui, nous débattons d’un sujet qui me tient particulièrement à cœur, auquel j’ai travaillé pendant la majeure partie de ma carrière. Je suis ravie de représenter les résidents d’Edmonton Strathcona, mais je ne suis pas ravie que ce soit maintenant que nous ayons cette discussion.
En février 2021, six mois avant la chute de Kaboul, j’ai écrit à M. Garneau, alors ministre des Affaires étrangères, pour lui expliquer ce qui se passerait en août 2021 si le gouvernement canadien ne faisait rien. J’ai de nouveau soulevé la question à la période des questions en mai 2021 en expliquant que la population afghane avait besoin que le Canada se porte à sa défense.
Nous savons tous ce qui s’est passé en août 2021. Nous savons tous que nous avons laissé tomber le peuple afghan en août 2021. Nous en connaissons les raisons, et je ne vais pas y revenir ici. Nous l’avons laissé tomber sur le plan de l’immigration. Nous l’avons laissé tomber sur le plan de l’aide humanitaire. Nous l’avons laissé tomber de bien des manières.
Aujourd’hui, nous parlons d’un projet de loi qui est censé remédier à cet échec. Nous parlons aujourd’hui du projet de loi C-41, qui propose une exemption pour l’aide humanitaire. Permettez-moi de corriger cela: il est censé proposer une exemption humanitaire pour les organisations humanitaires.
Nous sommes ici à débattre d’un projet de loi qui a mis 18 mois pour aboutir, tandis que tant d’Afghans souffraient et mouraient de faim. Il a fallu au gouvernement 18 mois. Ce que nous avons aujourd’hui n’est même pas ce que le secteur humanitaire a demandé. Ce n’est même pas ce que nous avons demandé au cours des 18 derniers mois.
J’ai pris la parole ici à la Chambre et demandé une exemption pour les organisations humanitaires, afin que les Canadiens qui veulent aider en Afghanistan puissent le faire et que ceux qui ont des décennies d’expérience de travail auprès de la population afghane puissent le faire.
J'avais fait cette demande à la Chambre le 30 novembre 2021. J'avais alors demandé si le ministre, à l'époque, allait de toute urgence exclure les organisations humanitaires canadiennes afin qu'elles puissent mener leurs activités en Afghanistan pour aider les Afghans qui souffraient énormément sous le régime taliban.
Au lieu d'une exclusion, le gouvernement présente un projet de loi qui limitera les capacités d'intervention des organisations humanitaires. Soyons bien clairs: cette mesure ne s'appliquera pas seulement à l'Afghanistan. Elle s'appliquera à toutes les situations où l'aide humanitaire s'impose. Ce que nous déciderons concernant cette mesure législative aura des répercussions dans la bande de Gaza et au Yémen, bref, dans toutes sortes de contextes humanitaires. Nous examinons actuellement cette mesure sous l'angle de l'Afghanistan, mais elle ne concerne pas uniquement ce pays, et tout le monde doit en saisir la portée.
Je me suis entretenue avec des experts. Je suis certaine que nombre d'entre nous ont eu discuté avec des experts qui évoluent dans le secteur humanitaire. Médecins sans frontières a récemment publié une réponse au projet de loi C-41. Il y est dit ceci:
Poursuivre en justice les organismes humanitaires canadiens ou leurs employés pour avoir mené leurs activités dans des territoires contrôlés par des groupes terroristes contreviendrait aux normes et aux lois internationales en vigueur, plus particulièrement les conventions de Genève, et pourrait même être inconstitutionnel. Selon un précédent juridique au Canada, étant donné que l'aide humanitaire a pour objectif de sauver des vies, on ne peut considérer comme un acte criminel le fait de fournir une telle aide même si un groupe terroriste peut en tirer un certain avantage.
Médecins sans frontières mène ses activités sur le terrain dans les situations les plus horribles qui soient dans le monde. L'organisme affirme que cette mesure législative ne permettra pas de répondre aux besoins à combler. J'ai entendu certaines observations intéressantes.
J'ai parlé au ministre de la Sécurité publique, au ministre de la Justice et au ministre du Développement international. J'ai parlé à tous ces ministres et je leur ai demandé: « Qui est responsable et quand est-ce que ce sera prêt? ». J'ai aussi écouté ces trois ministres m'expliquer qu'ils ne sont pas responsables de ce problème, que ce n'est pas de leur faute, de ne pas m'en faire parce que quelqu'un d'autre s'en occupe, ou bien qu'il s'agit d'un problème trop complexe pour eux.
Je souhaite parler aux députés de ce que d'autres pays ont fait. Le ministère australien des Affaires étrangères et du Commerce a annoncé ce qui suit:
[...] l'Australie [mettrait] immédiatement en œuvre l'exemption [humanitaire prévue par le Conseil de sécurité de l'ONU] en s'appuyant sur [...] la loi sur la Charte des Nations Unies de 1945. Par conséquent, l'aide et les activités couvertes par [l'exemption du Conseil de sécurité] ne constituent pas une infraction aux lois australiennes en matière de sanctions.
Le Royaume‑Uni a modifié sa réglementation pour indiquer que son interdiction de financement ne s'applique pas à la prestation d'aide humanitaire ou à d'autres activités qui répondent à des besoins humains fondamentaux en Afghanistan. Les États‑Unis et les pays de l'Union européenne ont, quant à eux, tous modifié leur législation. Par ailleurs, le 22 décembre 2021, le Conseil de sécurité des Nations unies a décidé, par l'entremise de la Résolution 2615, dont la rédaction a été menée sous l'initiative des États‑Unis, que « l’aide humanitaire et les autres activités qui visent à répondre aux besoins essentiels des personnes en Afghanistan » ne constituent pas une violation du régime de sanctions du Conseil.
Le Conseil a également précisé ceci:
Que le traitement et le versement de fonds, la remise d’autres avoirs financiers ou ressources économiques, et la fourniture de biens et de services nécessaires à l’acheminement de cette aide en temps voulu ou au soutien de ces activités sont autorisés.
Cela s'est produit le 22 décembre 2021. Par conséquent, les pays partout dans le monde qui sont nos alliés et qui croient aussi à la primauté du droit, à l'importance de l'aide humanitaire et au droit humanitaire ont prévu une exemption humanitaire. Toutefois, le Canada n'a pas prévu de telle exemption après 18 mois. Que les choses soient bien claires: cette mesure législative ne constitue pas une exemption humanitaire. Pourquoi cet enjeu est-il si important, si urgent? Pourquoi l'ai‑je soulevé à la Chambre et ai‑je écrit aux ministres à son sujet maintes fois? Pourquoi est-ce que tous les partis ici représentés ont soulevé cette question?
Mon collègue du Bloc a dit un peu plus tôt depuis combien de temps il réclame cette mesure. Le Comité spécial sur l'Afghanistan l'a également réclamée. Pourquoi réclamons-nous tous cette mesure? C'est parce qu'un nombre record d'Afghans ont besoin de notre aide.
La faim n'attend pas. Elle n'attend pas que nous ayons le temps ou que cela nous convienne. Des gens meurent de faim en Afghanistan. Je l'admets, le Canada a déjà dépensé des milliards de dollars en Afghanistan et des soldats canadiens y ont perdu la vie, mais nous avons une relation avec l'Afghanistan. Nous avons une obligation envers le peuple afghan.
Les Afghans n'ont pas besoin de notre aide lorsque les choses vont bien. Ils n'ont pas besoin que nous intervenions lorsque tout va bien. Toutefois, lorsque six millions de personnes risquent de souffrir de malnutrition aiguë, que des dizaines de millions d'autres souffrent d'insécurité alimentaire et ne peuvent manger à leur faim, que l'économie est en déroute, que la sécheresse sévit et que les changements climatiques ont fait en sorte que les Afghans ne peuvent plus produire de quoi se nourrir, le Canada doit intervenir. Voilà pourquoi nous devons faire en sorte d'aider le peuple afghan.
Ne vous méprenez pas, madame la Présidente: les talibans sont une horrible organisation terroriste, quelle que soit la définition qu'on en donne. Ce que les talibans font actuellement subir aux femmes et aux jeunes filles de ce pays me répugne et me dégoûte. Toutefois, nous ne pouvons pas cesser d'aider les gens à cause de cela. Nous devons toujours aider les gens qui sont là-bas. J'aimerais que toutes les écolières puissent venir dans notre pays, car si elles ne peuvent pas apprendre dans leur pays, j'aimerais que le Canada fasse tout ce qu'il peut pour les aider. J'aimerais dire qu'un nombre illimité d'Afghans devraient pouvoir venir ici et étudier.
Je suis très en colère en ce moment, mais je vais dire une chose. Je fais tout le temps des discours chez moi. Je vais parler aux étudiants. C'est un aspect très important de notre rôle de parlementaires que d'être présents dans nos collectivités.
Je parlais à une classe de sixième année de l'importance d'être au Parlement et de mon rôle en tant que porte-parole en matière d'affaires étrangères. J'ai expliqué que l'une des pires choses pour moi était de savoir que les femmes et les jeunes filles ne pouvaient pas aller à l'école en Afghanistan. Enseigner aux femmes et aux jeunes filles change fondamentalement un pays; c'est la meilleure chose que nous puissions faire pour lutter contre les changements climatiques.
Une belle jeune fille au premier rang a levé la main et m'a dit qu'elle était une réfugiée d'Afghanistan et qu'elle étudiait au Canada. C'était une chose incroyable et magnifique à voir.
Je reviendrai au projet de loi C‑41. L'une des choses que je trouve très intéressantes à ce sujet est la façon dont notre aide humanitaire a évolué. Nous avons depuis 2008 la Loi sur la responsabilité en matière d’aide au développement officielle. J'ai été ravie de faire partie des groupes de la société civile qui ont fait pression pour l'adoption de certaines dispositions législatives à l'époque.
Nous disposons d'une loi qui énonce que l'aide humanitaire et l'aide au développement du Canada vont à ceux qui en ont le plus besoin et que nous venons en aide à ceux qui en ont le plus besoin. Ce n'est pas seulement une loi, ce sont les valeurs canadiennes. Dieu sait que tous les Canadiens veulent appuyer les personnes qui sont le plus dans le besoin et qui ont le plus besoin de notre aide. Comment pourrait-il y avoir un meilleur argument en faveur de l'aide humanitaire? Comment cela pourrait-il être possible?
Au cours des huit derniers mois, près de 10 000 Canadiens ont participé à la campagne Aid for Afghanistan, appelant le gouvernement fédéral à lever les obstacles à l'aide qui permet de sauver des vies en Afghanistan. De toute évidence, les Canadiens appuient cette aide humanitaire. C'est ce qu'ils réclament.
Toutefois, les restrictions imposées par le Canada ont empêché les organisations canadiennes d’intervenir, d'apporter une aide vitale aux plus vulnérables et de respecter nos obligations en vertu du droit international.
Notre pays a une politique d'aide internationale féministe et est censé avoir une politique étrangère féministe. D'après ce que l'on m'a dit, nous en avons une, seulement, elle n'est pas écrite. Je ne sais pas si le gouvernement sait comment fonctionnent les politiques. Le Canada se targue d'être un modèle de féminisme pour le monde entier, mais nous savons que ce sont surtout les femmes et les filles qui subissent les conséquences. Ce sont les femmes et les filles qui ressentent le plus les effets de la pauvreté et qui sont les plus touchées par les violations des droits fondamentaux qui ont lieu en Afghanistan.
Tous les discours que nous prononçons sur l'aide humanitaire visent davantage les femmes et les filles, et pourtant cette exclusion ne nous aide pas. Je vais dire pourquoi elle ne nous aide pas. Premièrement, et je l'ai déjà mentionné, il s'agit d'un registre. Il ne s'agit pas d'une exclusion pour les organismes humanitaires. Il ne s'agit pas d'une exclusion comme celles adoptées par les Nations unies, les États‑Unis, l'Australie, les pays de l'Union européenne ou le Royaume‑Uni. Ce n'est pas cela.
Elle a aussi été élaborée sans tenir compte de l'expertise présente au pays. Le gouvernement n'a pas sollicité l'avis des spécialistes et il ne les a pas écoutés non plus. Ces derniers avaient pourtant énoncé les besoins on ne peut plus clairement. Les spécialistes de l'aide humanitaire, ceux qui savent ce qu'ils font, ont exposé les besoins au gouvernement et lui ont expliqué ce qu'il devait faire.
Ce n'est pas à cela que sert ce projet de loi. Pour l'amour du ciel, est-ce qu'on peut m'expliquer pourquoi le gouvernement n'a pas écouté les spécialistes du domaine, ceux qui savent de quoi ils parlent?
Voici autre chose: de la manière dont ce texte législatif est rédigé, il met les organismes humanitaires en péril, car il les empêche de demeurer neutres et d'être perçus comme faisant partie du secteur humanitaire.
J'étais très inquiète lorsque j'ai appris la nomination du ministre du Développement international. Les organismes d'aide humanitaire et d'aide au développement font tout pour ne pas être associés à l'armée ou à la défense, pour faire comprendre aux gens qu'ils sont neutres et qu'ils ont les capacités pour faire ce qu'on attend d'eux, sur le terrain. Ce projet de loi leur lierait les mains. Voilà pourquoi ni le Comité international de la Croix-Rouge ni Médecins sans frontières ne l'appuient.
Personne ne peut dire ce qui arriverait si ce projet de loi était appliqué à d'autres contextes. Pour le moment, il a vu le jour à cause de la situation en Afghanistan. Or, comme je le disais plus tôt, il ne précise pas ce qui arrivera si d'autres groupes ou entités terroristes se manifestent. Le projet de loi pourrait-il s'appliquer dans le Nord du Nigeria? Pourrait-on y fournir une aide humanitaire? Qu'en est-il du Yémen et du Burkina Faso? Ces pays sont aux prises avec le même type de problèmes, et le texte à l'étude pourrait très bien s'appliquer à eux. Pourtant, le gouvernement ne dit rien de ses intentions à leur sujet.
Nous ignorons si le projet de loi ne concerne que les citoyens canadiens travaillant pour des organisations canadiennes. Qu'en est-il des citoyens canadiens qui travaillent pour d'autres organisations? Qu'en est-il des citoyens canadiens qui travaillent pour les Nations unies? Devront-ils faire une demande pour être autorisés à faire leur travail? Soudain, il n'y a plus de transparence, et les organisations qui souhaitent désespérément se rendre en Afghanistan et apporter leur aide ignorent les conséquences de ce projet de loi. Elles ignorent ce qu'on attend d'elles. Elles ignorent ce qu'elles seraient légalement autorisées à faire, ce qui, pour une organisation, est véritablement cauchemardesque. Pour une organisation, c'est épouvantable de penser qu'elle pourrait être contrainte à mettre fin au travail important qu'elle accomplit parce qu'elle a enfreint des règles que le gouvernement a instaurées, des règles qu'elle ne comprend même pas et qui ne lui ont pas été expliquées.
Nous ignorons comment le projet de loi fonctionnerait avec les petites organisations ou celles qui représentent la diaspora. Depuis longtemps, je demande au gouvernement de renforcer son soutien aux organisations de petite et de moyenne taille, ainsi qu'aux organisations qui représentent la diaspora. Ces organisations sont présentes sur le terrain et elles connaissent bien le milieu et les communautés qu'elles servent. Elles entretiennent depuis longtemps des relations avec ces communautés, mais la mesure législative leur rendrait beaucoup plus difficile la tâche d'apporter leur soutien.
Canadian Women for Women in Afghanistan est un organisme absolument remarquable de l'Alberta. En ce moment, il fait tout son possible pour distribuer du matériel éducatif aux femmes et aux filles afghanes. Malgré l'impossibilité de recevoir du financement et malgré les événements actuels, cet organisme s'efforce toujours, envers et contre tous, de donner aux femmes et aux filles afghanes accès à l'éducation. En tant que Canadiens, nous avons de quoi être fiers d'un organisme comme celui-ci, mais la mesure législative dont nous sommes saisis compliquerait sa tâche.
Il convient ensuite de nous pencher sur l'aspect logistique du projet de loi. À l'heure actuelle, Affaires mondiales Canada n'est pas en mesure de traiter les demandes aussi rapidement que promis. Loin de moi l'idée de jeter le blâme sur les fonctionnaires surchargés de ce ministère. Le ministère n'est pas en mesure d'avancer aussi vite qu'il le voudrait parce qu'il manque de personnel et qu'il est surchargé; de plus, le gouvernement libéral n'a pas été très clair.
D'une part, il y a la situation urgente actuelle et, d'autre part, il y a une autre situation urgente qui nécessite que l'on demande au personnel d'Affaires mondiales Canada, qui est déjà débordé, d'ajouter une autre couche à son fardeau. Ce système n'est ni efficace ni durable. Une disposition d'exclusion ferait en sorte que tous les organismes humanitaires aient la voie libre pour aller de l'avant. Avec le projet de loi dont nous débattons, le gouvernement ne ferait que se dérober — encore — à ses obligations. Encore une fois, nous laisserions tomber le peuple afghan. Encore une fois, le gouvernement du Canada ne respecte pas ses obligations à l'égard de l'Afghanistan.
Pour ma part, je dénonce cette situation. Je suis prête à travailler avec n'importe qui pour améliorer le projet de loi afin qu'il comble les besoins du peuple afghan qu'il doit combler. Je suis prête à intervenir dans cette enceinte et à collaborer avec mes collègues, peu importe leur allégeance, pour que le gouvernement du Canada ne laisse plus tomber les Afghans.
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question à la députée.
Elle a conclu son discours dans un esprit de collaboration, du moins en ce qui concerne ce domaine. Je crois que nous nous entendons tous sur ce qu'il faut faire dans le cas précis de l'Afghanistan. Toutefois, je m'interroge sur le délai de 18 mois que la députée et d'autres avant elle ont mentionné relativement à ce projet de loi.
Comment la députée explique-t-elle ce délai? Est-il attribuable à une erreur du gouvernement ou à un retard quelconque? Pourquoi a-t-il fallu attendre 18 mois avant que ce projet de loi ne soit présenté à la Chambre des communes?
Madame la Présidente, j'aime beaucoup travailler avec le député d'Edmonton Manning sur toutes sortes de dossiers.
Honnêtement, j'ose croire qu'il s'agissait d'éviter d'aller trop vite. J'aimerais croire qu'il s'agissait d'être minutieux, mais le produit final ne me donne pas l'impression que c'était le cas.
En fait, je crois sincèrement que le gouvernement espérait que tout cela ne durerait pas et que les Canadiens passeraient à autre chose et qu'ils cesseraient d'y porter attention. Je pense que le gouvernement a oublié à quel point la communauté afghane est importante pour tous les Canadiens et à quel point il est nécessaire que le secteur humanitaire puisse continuer de faire son important travail.
[Français]
Madame la Présidente, comment se fait-il que le gouvernement ait pu oublier, qu'il ait pu se tromper à ce point que des organismes comme Médecins sans frontières, Amnistie internationale et même la Croix-Rouge, qui est reconnue partout dans le monde, doivent prouver qu'ils sont corrects avant d'intervenir dans un pays où des millions de personnes ou des millions de femmes souffrent?
Comment peut-on expliquer une telle chose? Cela m'apparaît inexplicable, mais peut-être que ma collègue aurait quelque chose à dire là-dessus.
[Traduction]
Madame la Présidente, selon moi, on nous dira qu'on voulait établir un équilibre entre les besoins en matière de sécurité et les besoins des organismes humanitaires. Toutefois, je suis d'avis que cet équilibre n'est pas du tout adéquat dans ce cas-ci. Ce qu'ont fait le Conseil de sécurité des Nations unies, les États‑Unis, l'Union européenne, le Royaume‑Uni, l'Australie et d'autres pays qui y sont parvenus le montre bien.
J'estime que les députés ministériels n'étaient pas disposés à écouter le secteur. Ils n'étaient pas disposés à écouter les experts. J'ai déjà envoyé la liste de mes préoccupations à l'un des ministres responsables et j'ai obtenu en retour le commentaire suivant: « Merci de vos efforts. » J'ai envoyé 15 questions, mais on m'a remerciée de mes efforts.
J'estime que les libéraux ne nous écoutent pas. Ils n'écoutent pas les Afghans. Ils n'écoutent pas les experts. Ce devrait être une chose facile à faire. Tous les partis sont partants. Des Canadiens de tout le pays appuient massivement cette mesure.
Je sais que je n'ai pas vraiment répondu à la députée, mais j'espère lui avoir donné quelques éclaircissements.
Madame la Présidente, je pense que la députée ne reconnaît pas certaines des réalités de la situation. Le nombre de réfugiés accueillis a augmenté de façon spectaculaire. Si l'on tient compte de l'Ukraine, de l'Afghanistan et d'autres pays du monde, je pense qu'il est assez juste de dire que le Canada est indéniablement, par habitant, le pays ayant accueilli le plus de réfugiés dans le monde. Même en chiffres absolus, et non par habitant, nous accomplissons un travail exceptionnel.
Même la députée de l'opposition a évoqué les aspects techniques et les complications juridiques du projet de loi. Ce n'est pas comme si on pouvait simplement amener un groupe de juristes à la table et dire « abracadabra, nous avons un projet de loi ». Il y a un processus, certes, mais la députée essaie de donner l'impression que le gouvernement a laissé le dossier languir. Je dirais qu'elle n'a qu'à regarder le nombre de réfugiés accueillis et les augmentations apportées à l'aide aux réfugiés, dans l'ensemble, grâce au gouvernement canadien.
Madame la Présidente, j'ai plusieurs choses à dire.
Tout d'abord, le député a fait référence aux réfugiés ukrainiens, mais il n'a peut-être pas compris que le gouvernement ne les considère pas comme des réfugiés, et qu'ils ne bénéficient donc pas de la protection que les réfugiés devraient avoir au Canada.
Il a également parlé des réfugiés afghans. Je dois lui dire que je me trouvais à mon bureau lors de la dernière semaine de relâche et que j'ai parlé à des interprètes dont les familles et les collègues ont été abandonnés par le gouvernement canadien. J'ai parlé à des interprètes qui ont aidé notre armée et notre pays, mais qui ont été abandonnés.
Je veux bien admettre que nous avons pu faire venir de nombreuses personnes d'Afghanistan et d'Ukraine, mais je ne dirai pas que nous avons fait du bon travail et que nous n'avons pas laissé pour compte des personnes envers lesquelles nous étions grandement redevables. Tout cela ne concerne en rien le projet de loi C‑41, qui n'a rien à voir.
Si nous n'allons pas extirper les gens de leur pays pour leur permettre d'échapper à un régime terroriste génocidaire, je dois dire au député que l'aide humanitaire constitue alors la solution pour les soutenir.
Madame la Présidente, nous nous retrouvons dans une situation difficile, car nous avons bel et bien réclamé ce projet de loi. Nous voulions concrétiser cette exclusion pour les organismes d'aide humanitaire.
Ma question à l'intention de la députée est bien précise. Je regarde la manière dont le projet de loi a été rédigé et j'imagine que nous appuierons son renvoi au comité en songeant aux façons dont nous pourrions l'améliorer à cette étape. Or, je ne suis pas certaine que nous pourrons le faire. J'aimerais donc savoir si la députée ou son caucus a trouvé un moyen de rectifier ces modifications au Code criminel pour qu'elles fonctionnent réellement et satisfassent à nos besoins?
Madame la Présidente, nous nous retrouvons devant le plus grand des dilemmes. Des gens meurent, et ce projet de loi aiderait des organismes à leur venir en aide.
Nous avons attendu 18 mois pour obtenir ce projet de loi imparfait. Ainsi, nous plaçons le secteur de l'aide humanitaire et du développement international dans une situation épouvantable en le forçant à faire un choix entre accepter ce projet de loi imparfait qui risque d'avoir de vastes conséquences ou s'y opposer en sachant qu'il est pratiquement garanti qu'aucun autre projet de loi ne sera proposé pour mieux faire les choses. Vaut-il mieux accepter le mauvais ou le pire des scénarios? Aucun d'entre nous ne souhaite se retrouver dans une telle situation.
Nous avons l'intention de présenter de nombreuses recommandations. J'ai proposé une motion à la Chambre visant à renvoyer le projet de loi au comité pour que nous puissions commencer les importants travaux relatifs à son étude. Il faut intervenir dans les plus brefs délais. J'espère que le gouvernement acceptera nos propositions d'amendement. Nous avons déjà commencé à les rédiger. J'espère que nous parviendrons à faire de ce projet de loi une mesure qui fera plus de bien que de mal.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec la députée sur bien des points qu'elle a soulevés à propos du fait que le projet de loi semble créer un processus d'une lourdeur administrative excessive. J'ai hâte de voir les amendements qui seront proposés par les néo-démocrates et d'autres collègues.
Je sais que la portée du projet de loi peut parfois entraîner certaines limites. J'ai donc une question à ce sujet pour la députée. Pense-t-elle que les modifications nécessaires pourront s'inscrire dans la version actuelle du projet de loi ou faudra-t-il une nouvelle mesure législative pour régler les problèmes?
Madame la Présidente, je dirais que cette question est très semblable à la précédente.
Je suis disposée à travailler avec tous les partis pour trouver une façon d'améliorer le projet de loi. Nous devrons certainement en élargir le plus possible la portée. Encore une fois, c'est une situation que le gouvernement pourrait régler très rapidement en présentant une meilleure mesure législative.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue d'Edmonton Strathcona de son excellent discours. Elle défend avec brio les droits de la personne et l'aide internationale; sa grande expertise en la matière est évidente. Il est regrettable de penser aux améliorations qui auraient pu être apportées si seulement le gouvernement l'avait écoutée depuis le début.
Je vais lui donner une autre occasion d'en dire plus au sujet des risques pour les organisations et les particuliers parce que le projet de loi opte pour un registre au lieu d'une exclusion globale, et de parler des répercussions que ce choix pourrait avoir sur la sécurité des gens sur le terrain, en Afghanistan.
Madame la Présidente, un élément fondamental du droit humanitaire veut que l'aide humanitaire soit protégée et non ciblée. Il en est ainsi pour une raison très importante: même dans la pire des situations humaines, nous devons permettre la prestation d'aide humanitaire. Même lorsque la situation implique les pires acteurs étatiques, nous devons permettre la prestation d'aide humanitaire.
La manière dont ce projet de loi instrumentaliserait l'aide humanitaire est extrêmement dangereuse pour les organismes et les bénévoles qui s'exposent déjà au danger.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Selkirk—Interlake—Eastman.
Le titre du projet de loi C‑41, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, est banal, mais ce dernier aura une incidence importante sur la vie des gens. Le projet de loi vise à offrir de l'aide et à redonner de l'espoir à ceux qui en ont désespérément besoin. Il met en lumière la tradition canadienne qui consiste à prendre soin des habitants des autres pays.
Comme nous le savons, en raison de la situation dans les États dirigés par des terroristes, des innocents se retrouvent en grande difficulté. En tant que membre du Sous-comité des droits internationaux de la personne du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, j'ai entendu de nombreux témoignages bouleversants de personnes ayant une expérience personnelle de la guerre et de régimes autoritaires, où les droits fondamentaux de la personne ne sont pas reconnus. Comme j'ai moi-même fui une zone de guerre pour venir au Canada, je peux comprendre les innocents qui n'ont pas choisi le régime autoritaire qu'ils sont obligés d'accepter.
Les valeurs canadiennes d'aide aux personnes dans le besoin sont enracinées dans une vision humanitaire chrétienne du monde. Nous voulons aider là où nous le pouvons, c'est exactement ce que le projet de loi C‑41 nous permettrait de faire. Le Canada n'entreprend pas d'action militaire unilatérale contre les régimes violents. Notre façon de faire consiste à travailler en coopération avec des pays aux vues similaires, dans l'intérêt de tous. Si la force militaire est parfois nécessaire, il faut établir un consensus international, ce qui peut être long. Pendant ce temps, des gens innocents peuvent souffrir. Ce projet de loi vise à alléger ces souffrances.
Par exemple, le Canada ne reconnaît pas la légalité du gouvernement taliban en Afghanistan, parce que les talibans forment une entité terroriste. Nous n'avons aucune relation avec eux. Nous ne soutenons pas les terroristes. Cependant, le peuple afghan est dans le besoin et son gouvernement terroriste n'a aucune envie de l'aider. Des changements radicaux sont nécessaires dans des pays comme l'Afghanistan, mais la guerre n'est pas la solution. Ce projet de loi témoigne du fait que le Canada comprend cela. Nous devons composer avec la réalité de la situation en Afghanistan et ailleurs, et ce projet de loi nous permettrait d'assister les organisations essentielles qui fournissent une aide immédiate aux personnes qui en ont le plus besoin.
Notre rôle en tant que parlementaires doit être de tenir un débat libre et ouvert sur les détails du projet de loi C‑41, ce qui inclut une étude adéquate en comité. Cependant, nous ne devons pas retarder l'adoption du projet de loi. À cette fin, je suggère que le comité de la justice lance une étude préalable. Nous pourrions ainsi procéder à une étude approfondie de ce projet de loi et donner aux Canadiens intéressés l'occasion de participer au débat et de comprendre les détails de ce que le projet de loi C‑41 a à offrir.
Les Canadiens ne veulent pas cautionner des États non démocratiques. Toutefois, l’aide sur le terrain offerte au cours de diverses opérations menées par des militants ne devrait pas être entravée par le climat culturel et politique oppressif enraciné dans ces États. Nous devons œuvrer pour « les femmes, la vie, la liberté » dans ces régions. Les vrais changements doivent commencer quelque part. Ce projet de loi peut apporter une lueur d'espoir aux personnes qui ont un besoin urgent d'aide humanitaire. Il risque également de laisser un fort mauvais souvenir si le Parlement n'entreprend pas une étude rapide et adéquate à son sujet.
Pour les Canadiens, il est important que nous restions fidèles à nos vraies valeurs démocratiques. C’est pourquoi il devrait être primordial pour nous de préserver ce qui reste d’un bilan honorable. Les efforts de guerre déployés par le Canada entre 2001 et 2014 en Afghanistan ont mis en évidence l’échec tragique de la démocratie contre un bastion terroriste. Depuis la réoccupation du pays par les talibans en 2021, il est apparu très clairement que notre approche n’a pas permis de créer un changement durable.
Les militaires canadiens ont entendu les témoignages directs des citoyens afghans sur la répression exercée par les talibans. Ils se sont battus non seulement pour leur pays, le Canada, mais aussi pour tous ces gens bien, toutes ces personnes innocentes qu’ils ont appris à aimer au quotidien. Les situations sinistres que nos soldats ont pu observer directement en Afghanistan devraient suffire à nous faire comprendre que le projet de loi — qui permettrait aux groupes d’aide humanitaire de répondre aux besoins des personnes désespérées sans craindre d’être inculpés — doit être soutenu.
L’une de mes collaboratrices, dont la mère a servi avec nos militaires en Afghanistan, a fait le récit des histoires que lui a racontées sa mère sur le temps qu’elle a passé là-bas à protéger la population contre les talibans. Alors qu’elle s’efforçait de se réadapter au mode de vie canadien à son retour, elle a été profondément attristée et bouleversée lorsque les talibans se sont à nouveau emparés du pouvoir, 13 ans après qu’elle ait quitté le pays.
Chers collègues, cette mère n’est pas la seule à vivre cette expérience.
Des soldats canadiens ont risqué leur vie non seulement pour leur pays, mais également pour aider les femmes et les enfants afghans à espérer une vie meilleure. Des années de conflit et de violence ont entraîné une crise humanitaire qui a mis fin à l’innocence de ces enfants. Beaucoup ont fini par avoir l’impression que les actes dangereux et contraires à l’éthique sont le moyen de gagner l’amour de ses parents. Le sens qu’ils donnent à leur vie est déterminé par la vision déformée du monde qu’ont les talibans.
Aucun enfant ne devrait grandir dans la peur, mais c'est ce qui se passe en Afghanistan. Bien que nous ne puissions rien faire pour l’instant contre le gouvernement qui nourrit cette peur, nous pouvons probablement, grâce au projet de loi C‑41, faire quelque chose pour contribuer à résoudre la crise humanitaire créée par les talibans. Nous devons à nos anciens combattants et à nos soldats tombés au combat de poursuivre les efforts pour améliorer la situation humanitaire en Afghanistan. Nous ne pouvons pas accepter que leur sacrifice ait été inutile.
Le projet de loi C-41 nous permettrait à nous, les Canadiens, d'apporter une aide immédiate sur le terrain pendant que d'autres mesures sont prises en coulisses pour favoriser le grand changement sociétal nécessaire.
Dans cette optique, je pense qu'une approche à la fois descendante et ascendante devrait être le moyen le plus efficace d'encourager le changement que nous recherchons.
Ce projet de loi jette les bases qui aidera les organisations de terrain d'agir dans les États dirigés par des terroristes. Toutefois, nous devons faire preuve de prudence. Il faut retravailler le projet de loi C-41. Le peuple afghan, et d'autres, ont encore besoin d'aide. Nous devons donc examiner ce projet de loi rapidement et y apporter les améliorations requises.
Nous pourrions, par exemple, nous pencher sur notre devoir de protéger les Canadiens qui deviennent la cible de mesures d'oppression dans des États comme l'Afghanistan. Les citoyens qui se rendent courageusement dans ces pays pour apporter une aide humanitaire aux victimes de ces régimes savent que le gouvernement du Canada les soutiendra de toutes les manières possibles.
De nombreuses questions seront soulevées au cours de l'étude de ce projet de loi par la Chambre et nous devrions prendre le temps de bien répondre aux préoccupations de nos collègues, mais sans trop nous y attarder. Une étude préliminaire par le Comité permanent de la justice et des droits de la personne nous aiderait pour cela.
Pour être tout à fait honnête, la vraie question est de savoir si les membres du gouvernement libéral sont sérieux au sujet de la protection des organisations d'aide et s'ils en feront une priorité ou si elle sera reléguée au second plan. Des vies humaines sont en jeu. Le choix leur appartient.
Madame la Présidente, en réponse à la question du député, je dirai que le gouvernement considère cette protection comme une priorité et c'est ce qui explique la coopération et les pressions qu'on a vues non seulement pour fournir de l'aide humanitaire, mais aussi pour trouver des façons d'aider les réfugiés afghans une fois qu'ils peuvent quitter l'Afghanistan pour venir au Canada. Le Canada fait figure de chef de file sur cette question en particulier.
Force est de reconnaître que, à l'heure actuelle, de nombreux organismes et de nombreuses personnes au Canada soutiennent vigoureusement l'idée que le Canada continue à fournir une telle aide et croient que la mesure législative que nous débattons aujourd'hui contribuera à ce que le Canada ait davantage de stabilité et poursuive...
Je dois donner au député la possibilité de répondre et à d'autres députés de poser des questions.
Le député d'Edmonton Manning a la parole.
Madame la Présidente, j'imagine que la question portait sur l'assurance que les organisations humanitaires poursuivent leurs activités. Dans de telles situations, dans des crises comme celle-ci, il faut s'organiser à l'avance. Or, j'estime que le gouvernement a omis de le faire. La situation dure depuis 18 mois. Cela fait 18 mois que des femmes, des enfants et des aînés souffrent énormément et que l'aide humanitaire n'arrive pas pour leur permettre de faire face aux terribles épreuves qu'ils traversent.
Le problème tient au facteur temps. J'espère que le gouvernement se rend compte qu'il a fait une erreur à ce chapitre.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue vient d'invoquer les délais très longs depuis les demandes, notamment de mon collègue de Lac-Saint-Jean, pour que le Canada intervienne dans ce dossier en Afghanistan.
Au-delà des longs délais, le Canada n'a pas répondu aux attentes qui avaient été fixées pour régler cette situation en Afghanistan. Je le dis et je ne suis pas la seule à l'avoir dit. Des citoyens afghans dans ma circonscription à Shefford, ou encore même des députés afghans que j'ai eu l'occasion de rencontrer semblent trouver que cela avait traîné.
En matière d'obligations, le Canada n'a pas rempli tout ce à quoi il était engagé, notamment sur la question des interprètes. On voit à quel point ce dossier n'a malheureusement pas répondu aux attentes. Le Canada aurait pu et doit faire plus à partir de maintenant.
Nous serons là, prêts à collaborer.
J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue à ce sujet.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous avons été submergés de courriels et de questions provenant des membres de la communauté afghane et de la société canadienne qui veulent savoir pourquoi le gouvernement s'est traîné les pieds alors qu'il fallait aider ces Afghans. Le facteur temps est vraiment crucial,car en attendant de l'aide, les gens perdent gros et ne récupéreront jamais ce qu'ils auront perdu. Voilà la situation à laquelle nous sommes confrontés.
Je partage le point de vue de la députée sur la question. J'aurais souhaité que le gouvernement agisse plus tôt dans ce dossier.
Madame la Présidente, les gens en Afghanistan souffrent à l'heure actuelle. Il est déplorable que les partis de l’opposition demandent depuis plus de 18 mois au gouvernement de corriger cette situation et qu'il agisse seulement maintenant, en présentant une mesure législative imparfaite.
Le facteur temps est vraiment essentiel parce que les Afghans ont besoin d'aide maintenant. Dans le projet de loi, on exige qu'un rapport soit déposé dans les 180 jours. Le député convient-il qu'il faudrait réduire ce délai à 30 jours ou même l'éliminer complètement parce que l'aide doit être offerte maintenant?
Madame la Présidente, je crois que le facteur temps est essentiel. J'ai aussi suggéré qu'une étude préliminaire rapide au comité de la justice améliorerait probablement la qualité et les dispositions du projet de loi, permettant ainsi de favoriser sa progression. Si ce mécanisme est la bonne solution, il jouerait un rôle très important — crucial — dans l'adoption du projet de loi à l'étape de l'étude en comité et à dernière étape, ici.
Monsieur le Président, nous savons que le projet de loi actuellement à l'étude répond à un besoin urgent, mais qu'il comporte de graves lacunes. Il ne devrait pas être aussi compliqué de créer une exclusion à l'égard de certains organismes de bienfaisance.
Le député d'Edmonton Manning aurait-il des observations à faire sur ce qu'ont fait l'Australie, le Royaume‑Uni et d'autres de nos alliés qui participent aux efforts démocratiques et à la défense des droits des femmes partout dans le monde pour veiller à ce que des organismes puissent offrir du soutien?
[Français]
Recours au Règlement
Les amendements du Sénat au projet de loi C‑11 — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
La présidence aimerait se prononcer sur le rappel au Règlement soulevé plus tôt aujourd'hui concernant la motion du gouvernement no 2 portant adoption d'amendements du Sénat au projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois.
[Traduction]
Le leader à la Chambre de l’opposition officielle s’est dit préoccupé par la recevabilité, sur le plan de la procédure, de la nouvelle motion du gouvernement. Il affirme que celle-ci est pratiquement identique à la motion dont la Chambre est saisie depuis le 8 mars. Invoquant la règle interdisant d’anticiper, il a soutenu que la Chambre ne pouvait pas être saisie des deux motions en même temps. La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, précise à la page 568 que la règle d’anticiper:
[...] découle du principe qui interdit de décider deux fois de la même question dans la même session. Toutefois, elle ne s’applique pas aux motions ou projets de loi similaires ou identiques qui sont inscrits au Feuilleton des avis avant d’être mis en délibération. La règle interdisant d’anticiper entre en jeu uniquement lorsqu’on examine l’une des deux motions similaires inscrites au Feuilleton. Par exemple, deux projets de loi portant sur le même sujet peuvent être inscrits au Feuilleton, mais un seul sera débattu. Si on rend une décision sur le premier (par exemple qu’on rejette le projet de loi ou qu’on lui fait franchir une étape du processus législatif), on ne peut aller de l’avant avec le second. Si on retire le premier (du consentement unanime, souvent après que le débat a commencé), on peut aller de l’avant avec le second.
[Français]
Dans une décision le 2 novembre 1989, le Président Fraser a offert une observation intéressante, qu'on peut lire à la page 5474 des Débats: « [...] de l'avis de la présidence, deux affaires ou plus sont substantiellement identiques si [...] elles ont le même but [...] ».
[Traduction]
Il s’agit du critère sur lequel se fonder pour décider que deux affaires sont si semblables qu’elles ne peuvent coexister. Ici, bien que la différence entre les deux motions puisse sembler mineure, l’adoption de la seconde motion aurait une issue différente de l’adoption de la première motion en ce qu’elle signifierait que la Chambre accepte un autre amendement dans la version française du projet de loi. Autrement dit, la seconde motion se distingue considérablement de la première motion et, donc, il y a absence de préoccupation relative à la similarité.
Il convient également de souligner que, selon La procédure et les usages de la Chambre des communes, la règle interdisant d’anticiper n’a jamais été inscrite dans notre Règlement et, par surcroît, n’est plus strictement observée. Il est souvent plus pertinent d’invoquer la règle voulant qu’une décision déjà prise doive être maintenue, qui est expliquée aux pages 590 et 591 de la troisième édition de l’ouvrage, que celle interdisant d’anticiper. En fait, il existe plusieurs exemples, dont certains ont été mentionnés par le leader à la Chambre de l’opposition officielle, de deux affaires étudiées simultanément jusqu’à ce qu’une décision soit prise à propos de l’une d’elles. Je souligne que la Chambre ne s’est pas encore prononcée au sujet de la première motion.
[Français]
D'après ce que je comprends, l'objectif de la seconde motion est de corriger une erreur qui se trouve dans la première, erreur qui est survenue parce que la numérotation des amendements n'est pas la même en anglais et en français. En conservant pareille erreur, on risque de faire en sorte que les versions anglaise et française du projet de loi diffèrent, chaque langue comportant des définitions différentes, ce qui rendrait la volonté de la Chambre ambigüe.
Selon le leader à la Chambre de l'opposition officielle, ce qu'il conviendrait de faire, c'est d'apporter la correction au moyen d'un amendement, qui pourrait être proposé une fois que la Chambre se sera prononcée sur l'amendement actuel à la motion no 1. Bien que ce soit effectivement une façon de régler la question, la présidence estime qu'il existe d'autres options. Le gouvernement a plutôt proposé de présenter une nouvelle motion contenant la correction nécessaire.
[Traduction]
Puisque l’impact de chacune des deux motions est différent et qu’aucune décision n’a été prise sur la première motion, je suis disposé à permettre la poursuite du débat sur la motion no 2.
Je remercie les députés de leur attention.
Le Code criminel
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑41, Loi modifiant le Code criminel et d’autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est un plaisir de pouvoir parler du projet de loi C‑41. J'ai l'intention de l'appuyer afin qu'il soit renvoyé au comité, où il pourra subir l'examen rigoureux dont il a besoin pour apaiser les inquiétudes des Canadiens. Certains organismes voudraient pouvoir offrir de l'aide humanitaire en Afghanistan, mais pas seulement là, dans les autres parties du monde contrôlées par des terroristes aussi, sans que cela leur nuise ici, au Canada.
Je n'ai pas besoin de rappeler que ce texte apporterait des changements importants au Code criminel afin que les personnes et les organismes qui s'emploient à aider les plus démunis de ce monde et qui sont plongés dans une crise ou une autre, surtout en Afghanistan. Plus de 4 millions de personnes de par le monde souffrent de la faim. Il n'y a pas assez de nourriture et de ressources pour subvenir aux besoins des gens, surtout des femmes, des jeunes filles et des personnes seules qui n'ont pas les moyens de gagner de l'argent.
Ce disant, j'aimerais commencer par rendre hommage aux hommes et aux femmes de courage des Forces armées canadiennes qui ont pris part au conflit en Afghanistan. Plus de 40 000 Canadiens se sont rendus là-bas pour faire la guerre à Al-Qaïda et aux talibans après les attentats terroristes du 11 septembre. Leur mission s'est étendue de 2001 à 2011, et les derniers soldats sont rentrés au pays en 2014.
Au total, 165 Canadiens ont perdu la vie; 158 soldats courageux des Forces armées canadiennes et 7 civils venus leur prêter main-forte, à eux et au gouvernement du Canada en prenant part à différentes missions diplomatiques et en s'occupant d'aide humanitaire, ce genre de choses.
Nous avons pu voir les conséquences de cette guerre sur ceux qui l'ont vécue. Des milliers d'hommes et de femmes en sont revenus avec des blessures physiques, oui, mais aussi invisibles, comme le trouble de stress post-traumatique et les traumatismes causés par le stress opérationnel. Certains ont perdu un bras ou une jambe. Ces vétérans en sont encore ébranlés, et ce n'est pas pour rien que le taux de suicide est encore très élevé parmi eux. Plus de 2 000 soldats ont été blessés physiquement ou psychologiquement en Afghanistan, et nous devons être là pour eux encore aujourd'hui.
Je tiens à souligner que le Canada s'est engagé à combattre la terreur en Afghanistan. Il en a payé le prix à coup de vies humaines, mais aussi en espèces sonnantes et trébuchantes, car la guerre contre les talibans a épuisé une bonne partie du Trésor. Seulement pour la contribution militaire et la reconstruction des provinces, elle aura coûté 18 milliards de dollars.
En outre, 3,9 milliards de dollars supplémentaires ont été dépensés sur 20 ans, soit de 2001 à 2021, aux fins de l'aide humanitaire, de la construction d'écoles, de routes et d'infrastructures, ainsi que de la prestation de repas. Nous avons veillé à ce que l'Afghanistan passe d'une industrie du pavot qui fournit de l'opium et d'autres opioïdes sur le marché illicite des stupéfiants dans le monde entier à une industrie axée sur des produits qui peuvent être vendus légalement dans le contexte mondial et qui assureraient aux Afghans un mode de vie meilleur et plus durable.
Cependant, nous nous retrouvons aujourd'hui avec un gouvernement illégitime dirigé par des chefs talibans qui sont complices des crimes contre l'humanité que nous avons observés avant 2001 et qu'ils commettent aujourd'hui en Afghanistan. Le premier ministre illégitime, le mollah Mohammad Hassan Akhund, et un chef suprême, le mollah Haibatullah Akhunzada, ont aidé à orchestrer des attaques contre nos propres soldats et nos propres civils qui travaillaient en Afghanistan.
Ils ont interdit aux filles et aux femmes d'aller à l'école. Ils ont exclu la plupart des femmes du marché du travail, de sorte qu'elles sont incapables de subvenir aux besoins de leur famille. Ils ont rétabli le port obligatoire de la burqa et d'autres politiques très misogynes et chauvines qui continuent de bafouer les droits des femmes, des groupes minoritaires et des groupes religieux minoritaires.
Nous savons qu'aujourd'hui, les talibans chassent activement les Afghans qui ont travaillé aux côtés des Forces armées canadiennes comme interprètes, chauffeurs de camion et travailleurs de soutien dans nos bases militaires et nos emplacements avancés d'opérations dans le district de Panjwai, où le Canada a servi, et à Kandahar. Nous ne devons pas oublier que ceux que nous avons combattus sont de nouveau au pouvoir. Nous avons tous vu à la télévision ce qui est arrivé en 2021, lorsque les Afghans se sont précipités vers les avions pour quitter le pays, grimpant à bord par tous les moyens possibles. Ils nous suppliaient de revenir et suppliaient le Canada, les États‑Unis et d'autres pays de venir chercher ceux qui voulaient venir dans nos pays.
Nous savions aussi que cet événement allait arriver. Les États‑Unis avaient annoncé, l'année précédente, qu'ils allaient réduire leurs effectifs en 2021. Affaires mondiales Canada avait soulevé la question auprès du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, en disant que nous devions agir pour que les Canadiens, ainsi que nos amis et nos alliés, puissent quitter le pays.
Ce n'est que lorsque l'effondrement de Kaboul a commencé que le gouvernement a enfin agi. Les membres de notre corps diplomatique ont été les premiers à quitter le pays, à bord d'un avion à moitié vide, ce qui a suscité la déception de tous les Canadiens et l'embarras du gouvernement. Nous aurions pu sauver plus d'Afghans, mais nous avons décidé de ne pas le faire.
Plus de 17 000 Afghans qui ont servi avec le Canada ont présenté une demande pour venir ici. Les demandes de plus de 11 000 d'entre eux ont été approuvées et, au cours des trois dernières années, ils ont été environ 9 500 à réussir à venir au Canada. Nous sommes nombreux, dans nos bureaux, à continuer d'essayer de trouver des moyens de faire sortir de ce pays ceux qui ont servi aux côtés de nos soldats. Il y a quelques semaines, nous avons eu la chance de permettre à un autre interprète afghan de trouver refuge au Canada, mais il n'y a aucun appui de la part du gouvernement en Afghanistan.
Nous savons que ces modifications au Code criminel sont nécessaires pour que ceux qui tentent de faire l'œuvre de Dieu en Afghanistan ne soient pas considérés comme des complices du terrorisme. Nous voulons nous assurer que des organismes tels que Vision mondiale, la Croix-Rouge et le Croissant-Rouge peuvent aller là-bas afin d'aider ceux qui en ont besoin sans crainte d'être accusés de quoi que ce soit ici, au Canada.
Nous devons toutefois faire preuve de diligence, et nous devons déterminer dans le cadre d'une étude en comité comment le gouvernement continuera de surveiller la situation. Comment le gouvernement établira-t-il si une organisation agit sous la contrainte ou est forcée de verser d'importants pots-de-vin aux talibans ou à d'autres organisations terroristes dans le monde. Bref, qu'elle réattribue des fonds qui serviront à financer des activités terroristes, des violations des droits de la personne ou d'autres types d'atrocités dont nous sommes trop souvent témoins?
Nous devons faire preuve de diligence et de vigilance en nous assurant que le gouvernement et le ministère continuent d'assurer la supervision. Nous devons garder les deux yeux bien ouverts au moment de déterminer les exemptions à accorder à différents organismes et particuliers dans le cadre de l'examen du projet de loi C‑41. Nous avons vu des organisations terroristes lever des fonds ici au Canada. Le Hamas, le Hezbollah et le groupe État islamique ont tous réussi, par le passé, à lever des fonds pour financer leurs activités terroristes à travers le monde, alors nous devons faire preuve d'une grande diligence.
En 2018, la Chambre a adopté à l'unanimité une motion reconnaissant le Corps des Gardiens de la révolution islamique en Iran comme une entité terroriste. Si le gouvernement du Canada l'inscrivait enfin sur la liste des organisations terroristes, nous pourrions, dès maintenant, faire en sorte qu'il ne puisse pas recueillir de l'argent ici, au Canada, maintenant qu'il a des actifs.
Même si j'appuie le renvoi du projet de loi au comité pour que nous puissions offrir de l'aide à ceux qui en ont le plus besoin — les gens les plus désavantagés au monde —, je souligne que nous devons aussi effectuer une analyse extrêmement critique au comité pour veiller à ce que ceux qui veulent employer d'autres moyens infâmes ne se servent pas du projet de loi pour leurs propres idéologies terroristes.
Madame la Présidente, il est encourageant de voir que le projet de loi a l'appui de tous les partis, compte tenu de l'importance de reconnaître que la portée de ce dernier va au-delà de l'Afghanistan. Nous parlons d'une aide là où sévit le terrorisme, et cela ne se limite pas à l'Afghanistan. La situation en Afghanistan fait ressortir ce problème, ce qui nous amène à en être plus conscients, mais le gouvernement fédéral a des responsabilités, et c'est ce que j'aime de ce projet de loi: il aborde la question de façon plus large. En soi, l'Afghanistan représente un problème de taille, c'est évident, mais le projet de loi à l'étude s'attaque au problème d'une façon qui, à mon avis, permettrait au Canada d'être en meilleure posture que les pays qui n'ont pas adopté de projets de loi aussi progressistes.
Je me demande si mon collègue considère que ce serait une bonne chose pour nous tous si le projet de loi était renvoyé au comité, afin que nous puissions peut-être obtenir des réponses à certaines des questions qu'il a soulevées.
Madame la Présidente, bien que nous intervenions face à la situation en Afghanistan, je pense également au Mali et à ce qui se passe en Haïti en ce moment. Il existe un certain nombre d'autres États en déroute où des gangs et des organisations terroristes prennent le contrôle. Je m'inquiète au sujet du Liban et de l'influence croissante du Hezbollah dans ce pays qui tente péniblement de se remettre de la violente explosion qui a secoué Beyrouth, et qui a fait de nombreux dégâts et de nombreuses victimes.
C'est pourquoi j'apprécie certains aspects du projet de loi C‑41 qui visent à donner au ministre et au ministère la possibilité d'effectuer des examens plus souvent que tous les cinq ans. Ces examens pourraient être effectués au besoin. J'espère que le gouvernement écoutera les parlementaires, le Comité permanent des affaires étrangères et le Sous-comité des droits internationaux de la personne. S'ils soulèvent de sérieuses interrogations, j'espère que le gouvernement agira en conséquence pour s'assurer, lorsque des fonds sont détournés illégalement vers des organisations terroristes ou des gouvernements illégitimes, qu'il peut mettre un terme à toute activité de collecte de fonds ou de versement de fonds à des organismes d'aide afin que nous ne financions pas, directement ou indirectement, le terrorisme.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Selkirk—Interlake—Eastman de son discours.
Mon collègue de Lac-Saint-Jean a dit tout à l'heure que ce projet de loi a trop tardé. On sait fort bien que cela fait 18 mois que cela dure. Qu'attend-on pour les femmes, les enfants et ces hommes qui sont tués sans scrupules en Afghanistan?
Selon mon collègue, quelles sont les raisons pour lesquelles cela a tant tardé?
[Traduction]
Madame la Présidente, je dois admettre qu'il est décevant que 18 mois se soient écoulés depuis la chute de l'Afghanistan aux mains des talibans. Cela fait neuf mois que le Comité spécial sur l'Afghanistan a proposé ses recommandations à la Chambre, y compris ces modifications législatives.
Pour une raison qu'on ignore, le gouvernement s'est traîné les pieds. « Tergiverser et temporiser »: voilà la marque de commerce du Parti libéral du Canada lorsqu'il est au pouvoir. Il est malheureux que nous nous retrouvions dans la situation actuelle, mais, à tout le moins, nous faisons des progrès. J'espère que le comité étudiera rondement le projet de loi pour que l'on revienne à l'essentiel: sauver des vies. J'espère simplement que la perpétuelle indécision du gouvernement n'aura pas coûté trop de vies.
Madame la Présidente, nous sommes tous très au fait du conflit en Haïti et nous savons que de nombreux ONG et organismes d'aide humanitaire font de l'excellent travail là-bas. Le projet de loi protégerait-il également les organismes qui travaillent en Haïti, par exemple?
Madame la Présidente, d'après ce que je comprends, étant donné qu'Haïti n'est pas inscrite sur la liste des entités terroristes désignées à l'heure actuelle, nous pouvons recueillir des fonds pour lui venir en aide.
Je sais que parmi les sujets abordés lorsque le président Biden a rendu visite au premier ministre à Ottawa, il y a eu la participation du Canada à une mission spéciale en Haïti pour rétablir la paix et la sécurité dans la région. Nous devons y participer pour les travailleurs humanitaires qui se trouvent là-bas. Haïti est comme l'Afghanistan, au deuxième rang des pays les plus pauvres du monde. S'il y a un peuple qui a besoin d'aide, ce sont bien les Haïtiens, et s'il y a un gouvernement qui a fait son temps, c'est bien le gouvernement libéral actuel.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet du projet de loi présenté par mon collègue le ministre de la Sécurité publique. En tant que secrétaire parlementaire du ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, je sais que notre équipe doit collaborer étroitement pour veiller à la sécurité des Canadiens, tout en répondant à la crise humanitaire et en faisant venir des gens au Canada.
Face à la situation en Afghanistan, le Canada a pris des mesures pour soutenir les nombreuses femmes et filles, les membres de la communauté 2ELGBTQI+, les défenseurs des droits de la personne, les journalistes et les minorités ethniques et religieuses qui sont victimes d'oppression, de persécutions et de violence de la part des talibans.
Je ne crois pas exagérer en disant que, pour ces gens parmi les plus vulnérables du monde, s'établir au Canada, c'est retrouver une deuxième vie.
[Français]
Nous nous sommes donné comme priorité la réinstallation de ces Afghans et leurs familles qui ont appuyé les efforts du Canada et de ses alliés pendant la mission dans leur pays. Notre objectif est inébranlable: amener au moins 40 000 Afghans au Canada d'ici la fin de 2023. Nous sommes fiers de préciser que c'est l'un des plus importants engagements sur la planète et, qui plus est, nous sommes en bonne voie de le réaliser.
[Traduction]
L'Afghanistan représente l'une des initiatives de réinstallation les plus importantes et les plus difficiles de l'histoire du Canada. Les difficultés liées à cette initiative sont sans pareil, à commencer par le chaos qui a suivi alors que les talibans se rapprochaient de Kaboul et qu'ils bombardaient des femmes et des enfants innocents réunis à l'aéroport pour fuir le pays.
En raison du retrait des missions militaires et diplomatiques internationales, il est presque impossible d'appuyer les mesures d'immigration spéciales que nous avons créées pour les Afghans en Afghanistan. Mener des activités liées à l'immigration et traiter des demandes en Afghanistan est extrêmement difficile. C'est pourquoi les Afghans doivent quitter l'Afghanistan pour se rendre dans des pays voisins avant que leur demande soit traitée. Une fois qu'ils sont dans l'un de ces pays, que nous appelons pays tiers, le traitement des demandes d'immigration peut être effectué et le voyage vers le Canada peut être organisé.
Il y a aussi des difficultés importantes liées au fait d'appuyer le déplacement des Afghans, que ce soit vers des pays voisins ou le Canada. Le gouvernement a fait tout ce qu'il pouvait pour surmonter coûte que coûte ces difficultés. Pour contourner certains de ces obstacles, nous collaborons avec des organismes non gouvernementaux et d'autres organismes dans la région pour appuyer ces activités. Cela dit, nous n'avons pas laissé les obstacles que les talibans ont dressés devant la communauté internationale nous arrêter. À ce jour, près de 30 000 Afghans ont été réinstallés au Canada.
[Français]
Ces personnes sont des Afghans ainsi que les membres de leurs familles qui ont collaboré à notre mission en Afghanistan à titre d'interprètes ou dans le cadre d'autres rôles, des femmes et des filles ciblées par le retour à l'oppression, ainsi que des membres d'autres groupes ethniques et religieux qui sont victimes de persécution.
Au Canada, ces Afghans pourront se sentir en sécurité, après avoir subi d'horribles traumatismes. C'est l'une des tâches les plus difficiles, je dois le dire, auxquelles j'ai pris part dans ma carrière, mais aussi la plus valorisante. En tant parlementaire et Canadienne, je suis fière de ce qu'on accomplit.
[Traduction]
Bien qu'il y ait de nombreuses personnes au sein d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et dans les autres ministères qui travaillent sans relâche chaque jour pour relever ce défi, tous les députés peuvent être fiers du rôle qu'ils jouent pour soutenir les Afghans vulnérables et leur offrir un nouveau chez-soi. En fait, tous les Canadiens peuvent en être fiers. Le Canada a fait ce qu'il faut pour aider les personnes victimes d'oppression et de persécutions. Nous avons déployé tous les efforts requis pour les faire venir ici, leur offrir un nouveau toit et soutenir leur transition vers une vie meilleure dans notre pays.
J'aimerais vous parler d'une femme très inspirante. Son nom est Maryam Masoomi. Elle a grandi au Pakistan et en Afghanistan, et elle a étudié dans une école progressiste qui encourageait l'éducation des femmes.
Elle a travaillé dans les médias et a été à la tête d'un groupe musical entièrement féminin, Sounds of Afghanistan, à Kaboul. Quand les talibans ont pris le pouvoir, sa vie a été mise en péril en raison de ses chansons sur l'éducation, la paix et l'autonomie des femmes. Si elle était restée en Afghanistan, Maryam aurait été confrontée à un monde où elle n'avait pas le droit d'étudier, de travailler, de chanter, ni même de sortir de la maison sans être accompagnée d'un homme de sa famille. En tant que femme hazara, une minorité ethnique persécutée par les talibans, et du fait de son éducation progressiste, elle aurait été la cible de menaces, de mauvais traitements, d'un mariage forcé et peut-être même d'une exécution.
Elle a donc quitté son pays. Elle a dû affronter de dangereux postes de contrôle talibans, mais a réussi à s'échapper avec l'aide de la 30 Birds Foundation. Aujourd'hui, elle anime à Saskatoon l'émission de radio Kabul Jan, où la musique afghane est à l'honneur. Elle peut une fois de plus faire de la musique en public. Elle a participé à une célébration spéciale en 2022. Elle est aussi animatrice de programmes pour les jeunes à l'organisme Saskatoon Open Door Society, qui aide des nouveaux arrivants à s'installer et à s'intégrer au Canada.
[Français]
Des milliers de femmes et de filles comme Maryam se voient ainsi offrir une seconde chance grâce aux efforts du Canada. Le Canada a fait beaucoup de bon travail et continue d'aider les Afghans à venir au pays pour s'y établir, mais nous nous heurtons à d’importants obstacles.
[Traduction]
Le libellé du Code criminel est très précis. Dans la version actuelle, nul ne peut effectuer ou autoriser des paiements en sachant qu'ils pourraient être utilisés par les talibans ou leur profiter. Ce faisant, on risque d'enfreindre la disposition du Code criminel relative à la lutte contre le financement du terrorisme. Telle qu'elle est rédigée, cette disposition est un outil efficace de lutte contre le terrorisme, mais elle pourrait empêcher la fourniture d'une aide humanitaire et de services d'immigration indispensables dans une région géographique contrôlée par un groupe terroriste. Il peut s'agir de payer des frais de transport, des impôts, des charges gouvernementales ou d'autres frais.
Tout Canadien ou toute personne au Canada effectuant ou autorisant de tels paiements risquerait d'enfreindre la disposition du Code criminel relative à la lutte contre le financement du terrorisme, étant donné que ces paiements pourraient être utilisés par les talibans ou leur profiter. Comme les talibans contrôlent le gouvernement, ils touchent maintenant des taxes, des droits d'importation et des frais administratifs. Il est difficile d'éviter ces frais lorsqu'il s'agit de soutenir le traitement critique de l'immigration et le mouvement des personnes hors d'Afghanistan.
[Français]
Le projet de loi présenté par mon collègue constitue une approche raisonnable et pratique qui permet de maintenir en place de solides dispositions de lutte contre le terrorisme, tout en atténuant l'un des principaux obstacles nuisant au déroulement des activités d'immigration à l'intérieur de l'Afghanistan.
Les changements proposés faciliteraient le déplacement des Afghans vulnérables hors de l'Afghanistan vers un pays tiers d'où il sera possible de poursuivre le processus d'immigration.
[Traduction]
Les changements nous donneraient également la capacité de répondre à d'autres situations semblables qui pourraient survenir, de sorte que la réponse humanitaire du Canada puisse être pleinement exécutée, quel que soit l'endroit dans le monde où nous nous trouverons à intervenir ensuite. Pour ce faire, le projet de loi crée un régime d'autorisation visant à faciliter la fourniture de l'aide internationale et les activités d'immigration dans les régions géographiques contrôlées par des groupes terroristes.
[Français]
Ce cadre d'autorisation établit un processus en vertu duquel les particuliers et les organisations, y compris les ministères du gouvernement du Canada, doivent soumettre une demande afin d'être autorisés par le ministre de la Sécurité publique à mener des activités précises. Ainsi, les demandeurs seraient protégés contre toute responsabilité pénale dans les cas où ils doivent mener des activités pouvant inclure des opérations financières dans des pays ou des régions gouvernés par des régimes terroristes.
[Traduction]
Ces efforts sont conformes à la recommandation du Comité spécial sur l'Afghanistan.
Je voudrais profiter de l'occasion pour remercier brièvement tous mes collègues et tous les témoins qui ont contribué aux travaux du comité spécial. Ces efforts ont abouti à la production d'importantes recommandations et du rapport final. Plus précisément, le rapport recommande que nous « [donnions] sans tarder aux organisations canadiennes enregistrées les précisions et les assurances indispensables, telles que des exceptions ou des dérogations, à l’acheminement de l’aide humanitaire et à la satisfaction des besoins fondamentaux de la population afghane, afin que ces organisations ne craignent plus d’enfreindre les lois antiterroristes canadiennes ».
Le rapport recommande également que le « Canada revoie les dispositions du Code criminel interdisant le financement du terrorisme et prenne de toute urgence les mesures législatives requises afin de les modifier de manière à ne pas restreindre indûment l’action humanitaire légitime ».
Certains obstacles, notamment en ce qui concerne les exigences des talibans pour pouvoir sortir du pays, l'obtention de passeports afghans, les restrictions sur la circulation des femmes et des filles, ainsi que les exigences d'entrée et de sortie de pays tiers continueront de poser problème. Cela dit, la mesure législative proposée constituerait un outil efficace permettant au Canada d'aider les Afghans vulnérables à se mettre en sécurité.
J'espère que les députés accueilleront favorablement ce projet de loi et qu'ils collaboreront afin d'en assurer l'adoption rapide. Nous devons unir nos efforts afin de continuer de travailler à aider les plus vulnérables de la planète, comme les femmes et les filles qui subissent de l'oppression, les Afghans qui ont aidé le Canada pendant sa mission là-bas, les femmes juges qui ont condamné des talibans et qui doivent fuir le pays, ainsi que les ex-législateurs et les journalistes qui ont continué de se battre avec courage au quotidien pour défendre les droits des femmes et des filles.
Madame la Présidente, ma collègue et d'autres députés ministériels ont tenté, dans leurs observations, de faire valoir que le projet de loi est préférable au statu quo. À mon avis, la Chambre est plutôt unanime pour dire qu'il y a un énorme problème en Afghanistan et qu'il faut modifier le Code criminel pour le rendre plus souple. Le débat ne porte donc pas vraiment sur cette question.
Il porte sur des dispositions précises, sur la structure de la mesure législative. Les trois partis de l'opposition craignent que le projet de loi impose aux organismes de développement un lourd fardeau administratif qui les empêcherait de profiter des exceptions et qui entraînerait d'importants retards. Ce que nous avons entendu à maintes reprises, c'est que nous devons exiger que le gouvernement rende des comptes à propos des échéanciers imposés aux organismes dans le cadre de cette mesure législative pour garantir qu'ils pourront fournir de l'aide en temps opportun et que les exceptions seront raisonnables et accessibles. Tous les organismes qui font ce type de travail devraient bénéficier de ces exceptions, et pas seulement ceux qui ont plus d'expérience dans les relations avec le gouvernement.
Compte tenu du fait que nous nous entendons sur le principe de la mesure législative, je me demande si la secrétaire parlementaire pourrait expliquer pourquoi le gouvernement a choisi cette approche en particulier. Pourquoi est-elle différente de celle que nos alliés ont mise en place? Pourquoi est-elle plutôt bureaucratique et lourde? Le gouvernement serait-il disposé à examiner le type d'amendements dont les trois partis de l'opposition ont parlé?
Madame la Présidente, mon collègue soulève un très bon point. Nous n'avions pas prévu que les talibans renverseraient le gouvernement aussi rapidement, mais je suis très fière du fait que, depuis, malgré les nombreux obstacles, nous avons réussi à accueillir près de 30 000 Afghans au Canada. Tout au long de la dernière année, j'ai eu le plaisir de rencontrer un grand nombre de femmes et de filles qui ont immigré au Canada.
Je ne peux pas deviner comment ce débat se déroulera, mais j'exhorte les députés à s'asseoir à la table et à adopter ce projet de loi aussi rapidement que possible pour donner suite aux recommandations formulées dans le rapport du comité spécial.
[Français]
Madame la Présidente, entendons-nous. Ce que veut le projet de loi C‑41, au fond, c'est trouver des mécanismes pour permettre à des organisations dignes de confiance d'aller aider la population locale.
La secrétaire parlementaire a fait un grand bout de son discours sur l'accueil que les Afghans ont reçu au Canada, mais nous parlons maintenant de façons d'aider les populations locales. Par exemple, considérant les lois actuelles, la Croix‑Rouge ne peut pas aller intervenir en Afghanistan.
La secrétaire parlementaire croit-elle vraiment que le projet de loi C‑41 établit cette espèce d'équilibre entre des sanctions à l'égard de terroristes et des mesures exceptionnelles d'aide humanitaire?
De nombreuses organisations ainsi que les partis de l'opposition sont intervenus pour dire qu'ils sont très inquiets que le projet de loi n'atteigne pas cet équilibre.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue d'avoir présenté certains points de vue qui ne sont effectivement pas à négliger.
Dès le début, nous avons tout de même trouvé plusieurs mesures nous permettant d'honorer de façon temporaire notre engagement à aider la population afghane. Cependant, ces mesures ont des limites.
Lorsque nous avons présenté le projet de loi C‑41, les représentants de la Croix-Rouge étaient justement à nos côtés, et ils parlaient des nouvelles tâches qu'ils pourraient accomplir grâce à ce projet de loi.
Bien entendu, nous sommes à la Chambre pour débattre de ce projet de loi et le Parlement doit l'adopter. Nous voulons toujours améliorer le tout. Or, ce sont des recommandations qui ont été faites au comité spécial et il faut adopter le projet de loi dans les plus brefs délais.
[Traduction]
Madame la Présidente, je répète à la secrétaire parlementaire que nous ne contestons pas la nécessité d’apporter des changements à cet égard. Le problème, c’est que 18 mois se sont écoulés depuis la chute de l’Afghanistan et 9 mois, depuis que le Comité spécial sur l’Afghanistan a formulé ces recommandations; et je crois aussi que quatre ou cinq mois se sont écoulés depuis que le Comité permanent des affaires étrangères a adopté une recommandation qui recoupait celles du Comité spécial sur l’Afghanistan. Nous avons à présent une proposition potentiellement complexe.
Nous devons étudier en comité comment l’améliorer pour la rendre plus efficace. Des parties prenantes me disent que c’est mieux que rien. Toutefois, nous devons trouver le moyen d'assurer qu’il sera tenu compte non seulement du calendrier d’adoption du texte législatif, mais aussi du temps qu'il faudra aux organisations caritatives pour faire parvenir leur aide jusque sur le terrain.
Je me demande si le député pourrait nous dire quelles modifications le gouvernement serait disposé à soutenir, surtout pour ce qui est de veiller à ce que toutes les organisations aient accès aux exemptions, à des conditions raisonnables et dans des délais raisonnables, et que les petites organisations dirigées par la diaspora puissent y recourir de manière raisonnable, afin que nous puissions acheminer l’aide sur le terrain en Afghanistan le plus rapidement possible.
Qu'on se comprenne bien, madame la Présidente: en 2021, personne n'avait prévu que le régime tomberait aussi rapidement. Puis, disons-le franchement: le Canada a visé haut en promettant de faire venir au moins 40 000 Afghans au Canada. Nous approchons les 30 000 au moment où on se parle.
En ce qui concerne le projet de loi — et je tiens à préciser que nous maintenons le contact avec tous nos partenaires ainsi qu'avec les ONG —, j'espère sincèrement que la Chambre va l'adopter le plus rapidement possible et que l'étude se déroulera aussi vite que ce que mon collègue évoque.
Madame la Présidente, l’une des choses qui ont profondément bouleversé les Canadiens, c’est le fait que, lorsqu’on nous a demandé de contribuer à l’effort de guerre américain à Kandahar, nous ayons perdu de jeunes gens extraordinaires dans ce combat et qu’ensuite, tout se soit effondré. Des personnes qui travaillaient avec des ONG canadiennes et avec l’armée canadienne comptaient sur nous pour qu’on les fasse sortir afin d’assurer leur sécurité, mais elles ont été abandonnées. Ce n’est pas être partisan que de dire que le gouvernement a failli à ses obligations envers les personnes que nous avons laissées sur place, envers les gens qui étaient convaincus que, parce qu'ils avaient travaillé avec les Canadiens, le Canada les aiderait. Or, le Canada les a laissés tomber.
J’ai été en relation avec des personnes qui étaient coincées là-bas. Nous avons été en contact avec des sages-femmes et avec des interprètes qui essayaient de sortir. Les gens appelaient les bureaux de députés pour nous supplier, mais le gouvernement les a laissés tomber. Je voudrais savoir ce que le gouvernement est prêt à dire à tous ceux qui ont cru que la feuille d’érable canadienne représenterait quelque chose en Afghanistan. Lorsque les choses se sont précipitées, le Canada n’a pas été là pour eux.
Comme je le disais, madame la Présidente, les efforts déployés par le Canada ont été remarqués de par le monde, mais c'est vrai que des obstacles se sont dressés sur notre chemin. Je représente la merveilleuse circonscription d'Orléans, où on trouve beaucoup d'Afghans, mais aussi de militaires actifs et de vétérans.
Le Canada a pris ses responsabilités. Il s'est engagé à ramener non pas 20 000, mais au moins 40 000 Afghans au pays. Malgré tous les obstacles que nous avons dû surmonter, près de 30 000 d'entre eux sont déjà ici. Ce projet de loi permettra de continuer à soutenir les efforts humanitaires, mais aussi de faciliter le déplacement harmonieux des plus vulnérables de la société afghane. Nous voulons qu'ils viennent au Canada.
Madame la Présidente, je pense qu'il est intéressant de noter que, quels qu'aient été les événements inattendus ou attendus, tous nos alliés ont agi beaucoup plus rapidement que nous pour instaurer de telles exemptions. Je voudrais également demander à la secrétaire parlementaire sa réponse au rapport que la vérificatrice générale a publié aujourd'hui. Ce rapport montre que le gouvernement ne parvient pas à mesurer les résultats de sa politique d'aide internationale dite féministe. Sur 26 indicateurs politiques, 24 ne mesurent pas réellement les résultats. Le gouvernement parle beaucoup de ce sujet, mais il ne mesure pas son incidence sur le terrain.
Madame la Présidente, il est assez intéressant que le député me pose cette question à la Chambre, alors que vendredi dernier, lui et tous les collègues de son parti n'ont même pas daigné se lever lorsque le président des États‑Unis a fait allusion à...
[Français]
Comme il n'y a plus de députés pour prendre la parole, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion portant sur la deuxième lecture du projet de loi C-41, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, est réputée adoptée avec dissidence.
Par conséquent, le projet de loi est renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Traduction]
Loi sur la diffusion continue en ligne
La Chambre reprend l'étude de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, ainsi que de l'amendement.
Madame la Présidente, c'est un grand honneur de prendre la parole ce soir à propos du projet de loi C‑11.
Nous avons discuté de ce sujet un certain nombre de fois. À l'ère de la postvérité, de la désinformation, des faussetés et des conspirations, il est extrêmement important, au Parlement, d'énoncer le sujet du débat et les questions qui sont en jeu. On pourrait penser que les préceptes de la vérité constitueraient une certaine norme dans cette enceinte, mais ce n'est malheureusement pas le cas.
Le projet de loi C‑11 vise essentiellement à faire en sorte que des sociétés parmi les plus puissantes du monde, les géants du Web, paient leur juste part d'impôt et respectent les mêmes règles que les diffuseurs canadiens, qui sont incapables de soutenir la concurrence parce que certains géants du Web issus de la Silicon Valley se sont approprié d'énormes avantages. Par exemple, pensons à Netflix et à Disney, qui se sont taillé un rôle prépondérant dans la diffusion en ligne. Il n'y a rien de mal à cela parce que l'industrie évolue. Cependant, ces entreprises sont très loin de payer un impôt proportionnel aux services qu'elles fournissent au Canada, ce qui désavantage les autres joueurs canadiens. De plus, elles refusent de contribuer au régime qui existe ici depuis des années et qui a créé un écosystème artistique, culturel et identitaire: le fonds des médias. Il s'agit d'uniformiser les règles du jeu.
Le projet de loi ne vise pas à espionner ce que fait une grand-maman sur Internet. Il ne permet pas, contrairement à ce que des conservateurs ont dit, au fils de Pierre Elliott Trudeau de bloquer les visionnements d'une chaîne YouTube sur la façon de réparer une terrasse. Il n'y est pas question d'appliquer une censure et de brimer une soi-disant liberté d'expression. Il s'agit de faire en sorte que les sociétés extrêmement puissantes paient leur part, et c'est ce dont je parlerai ce soir.
Certaines de ces informations erronées ont pu se propager à cause du projet de loi précédent, le projet de loi C‑10, parce que — je regrette de devoir le dire — le ministre de l’Environnement, qui était alors ministre du Patrimoine, n'a pas su fournir la moindre explication quant à l'objet du projet de loi. Il a créé un véritable chaos. Les gens étaient très contrariés, à juste titre, parce qu'il ne pouvait pas expliquer la différence entre le contenu des sociétés et celui généré par les utilisateurs. Que contenait précisément ce projet de loi? Il ne semblait pas le savoir. Par conséquent, les artistes et bien d'autres personnes ont dû limiter les dégâts.
À mon avis, le projet de loi C‑11 est correct. Il n'est pas excellent. Toutefois, en tant que législateur, l'un des plus grands honneurs de ma carrière est d'avoir la possibilité de collaborer avec des parlementaires d'autres pays sur la nécessité de trouver des solutions au problème du pouvoir sans précédent des entreprises de la Silicon Valley et de les obliger à respecter les lois propres aux pays. Leur mépris total des lois nationales est un grave problème.
En 2018, alors que j'étais membre du comité de l'éthique et que la délégation canadienne parlementaire s'est rendue à Londres pour participer à la première réunion du grand comité international, la délégation canadienne avait, à mon avis, une longueur d'avance parce que les conservateurs, les libéraux et les néo-démocrates travaillaient en collaboration. Nous comprenions la nécessité de lutter contre la désinformation. La menace envers la démocratie était si grave que l'enjeu transcendait toute partisanerie. J'ai pu constater dans mes rencontres internationales que la nécessité de forcer les entreprises comme YouTube et Facebook à respecter leurs obligations à l'intérieur de nos frontières ne devrait pas faire l'objet de considérations partisanes, mais ce n'est pas ce qui s'est passé pour le projet de loi C‑11.
Nous avons rencontré des parlementaires du Brésil qui nous ont parlé de l'ascension stupéfiante de M. Bolsonaro, un extrémiste marginal pur et dur. Ils nous ont parlé de la façon dont il avait mis à profit les algorithmes de YouTube pour propulser son ascension et du dangereux cauchemar politique dans lequel le Brésil avait ainsi été plongé. Nous avons rencontré des représentants des pays de l'hémisphère Sud qui ont tenté à maintes reprises de travailler avec Facebook et YouTube pour régler les problèmes de désinformation nocive qui ont mené à des tueries dignes de génocides au Myanmar et au Sri Lanka. Nous avons rencontré des délégations de Singapour alors qu'elles tentaient de convaincre des entreprises de la Silicon Valley d'assumer leurs responsabilités pour les actes de haine qui étaient commis.
Aujourd'hui, la députée de Lethbridge, dans l'un des discours les plus lamentables et les plus honteux qu'il m'ait été donné d'entendre au cours de mes 19 années de présence à la Chambre, a présenté un renseignement complètement faux et a parlé de cette chose magique appelée Internet. Nous ne sommes pas en 2004. Nous sommes en 2023, et cette soi-disant chose magique appelée Internet a remplacé tous les médias nationaux au Myanmar et y a été utilisée pour promouvoir un génocide violent et haineux qui a fait des milliers et des milliers de morts. Lorsque le représentant de Facebook est venu devant notre comité, je lui ai posé une question simple sur la responsabilité des entreprises à l'égard du génocide. Il nous a répondu, dans le jargon classique de la Silicon Valley, que personne n'était parfait et nous faisions tous partie du même voyage. Cependant, nous ne faisons pas tous partie du même voyage lorsque l'irresponsabilité des entreprises conduit à un génocide.
Il n'est pas question ici de mon opinion. Les Nations unies ont supplié Facebook de prendre ses responsabilités parce que l'entreprise était le seul diffuseur. Il est arrivé la même chose au Sri Lanka. Il est arrivé la même chose en Allemagne, où on peut lier la montée de la violence anti-réfugiés aux algorithmes de Facebook et de YouTube. Dans leur attaque contre le projet de loi C‑11, les conservateurs n'ont pourtant jamais parlé des algorithmes.
Je reviens encore aux propos de la députée de Lethbridge et au ramassis toxique de paranoïa, de désinformation et de haine qu'elle nous a servi. J'ai lu le projet de loi. La députée a affirmé que le projet de loi C‑11 allait donner le pouvoir au Cabinet, aux libéraux et au fils de Pierre Elliott Trudeau d'espionner l'historique de recherche des gens. C'est une fausseté. De dire que le projet de loi C‑11 permettra aux libéraux, au Cabinet et au fils de Pierre Elliott Trudeau d'observer ce que les gens regardent sur Facebook, c'est une fausseté délibérée. Cela n'a rien à voir avec le fonctionnement de Facebook ou de YouTube ni les algorithmes qui poussent des individus vers l'extrémisme. La députée a allégué que, aux termes de ce projet de loi, le Cabinet, les libéraux, les gardiens de l'élite, le fils de Pierre Elliott Trudeau et les grands chefs syndicalistes du milieu artistique — qu'elle a ajoutés dans le lot — pourront empêcher les gens de regarder des vidéos de chats. Cela a été dit à la Chambre des communes.
Si j'en parle, c'est parce qu'il y a beaucoup d'indignation simulée. Cela fait partie du travail. Les gens trépignent et répandent toutes sortes de calomnies sur le gouvernement. J'ai certainement dit toutes sortes de méchancetés à propos du gouvernement au fil des ans. Toutefois, nous vivons à l'ère de la désinformation et de la paranoïa et nous parlons du fait qu'il faut que les parlementaires s'élèvent au-dessus de tout cela, en se gardant d'alimenter le phénomène par hypocrisie partisane. Il s'agit d'une question importante, car nous assistons en 2023 à la montée de la politique du complotisme, et le nouveau chef du Parti conservateur pense que cela joue en sa faveur.
Lorsque la députée de Lethbridge dit que l'adoption du projet de loi rendra le dirigeant du Canada aussi puissant que le dictateur de la Corée du Nord, non seulement c'est une fausseté, mais c'est aussi un affront à tous les gens qui souffrent sous les régimes autoritaires. Il faut dénoncer ces propos parce que nous en sommes au point où 44 % des Canadiens croient aux théories du complot, des théories qu'alimentent les conservateurs parce qu'ils pensent qu'elles leur donneront un avantage dans les sondages. C'est une voie très dangereuse à emprunter.
Par exemple, il suffit de regarder la nouvelle ministre du cabinet fantôme en matière d'infrastructures, qui a utilisé son temps de parole à la Chambre pour faire de la désinformation sur Bill Gates, un classique des complotistes, et sur les vaccins, un autre sujet qui alimente les complots et la désinformation. Selon la députée, Bill Gates et les vaccins minent la souveraineté canadienne, et elle accuse le premier ministre. Il s'agit d'une personne qui a été nommée ministre du cabinet fantôme conservateur. Il n'est donc pas surprenant que, quand Christine Anderson, une Allemande néonazie d'extrême droite, est venue au Canada, des membres influents du caucus conservateur l'aient accueillie et lui aient rendu hommage. Ils se sentaient à l'aise avec ce genre de désinformation.
Il ne s'agit pas de quelque chose d'inoffensif. Selon un rapport sur la désinformation sur les vaccins qui vient d'être publié, le Canada a enregistré 198 000 cas supplémentaires de COVID‑19, 13 000 personnes de plus ont été hospitalisées et le système de santé a subi une perte de 300 millions de dollars à cause des personnes encouragées à croire la désinformation sur les vaccins. En conséquence, 2 800 personnes de plus sont mortes. C'est le double de tous les accidents de voiture au Canada pour une année.
Il ne s'agissait pas de personnes bizarres isolées. C'était nos cousins, nos voisins et nos tantes. Quand on entend les conservateurs propager de fausses informations sur les vaccins parce qu'ils croient que cela leur rapportera des votes, nous devons nous demander ce qui se passe au Canada aujourd'hui pour que les représentants politiques du peuple ne disent pas aux gens que la science médicale a pour objet de nous aider. Nous n'avions pas toutes les réponses au sujet des vaccins. Nous n'avions pas toutes les réponses pour lutter contre la plus importante pandémie du siècle. Toutefois, nous avions tous l'obligation de dire qu'il était inacceptable de menacer et d'attaquer des médecins, des infirmiers et des ambulanciers paramédicaux. Voilà le danger de la désinformation.
On ne peut pas dire que cette tendance arrive de nulle part, car nous savons ce qui a circulé au Brésil à propos du virus Zika. On a vu soudainement sur YouTube une multitude de vidéos mensongères disant aux mères que les enfants étaient malades à cause des féministes et de George Soros. Nous avons vu ce genre de désinformation pendant que les médecins et le personnel infirmier tentaient de freiner cette pandémie sur le terrain.
Pourquoi doit-on parler de cette désinformation? Nous n'avons jamais entendu le caucus conservateur parler de rendre des comptes sur les algorithmes, mais ce sont ces derniers qui sont à l'origine de la désinformation toxique. Ils bouleversent l'engagement démocratique. Les conservateurs parlent de liberté, de la liberté de croire en l'efficacité de l'ivermectine et des tranquillisants pour chevaux. Nous avons entendu des candidats à la direction du Parti conservateur vanter les vertus de l'ivermectine. Ils peuvent penser ce qu'ils veulent, mais le problème, c'est que ce sont les algorithmes de Facebook et de YouTube qui amènent les gens à se tourner vers la désinformation.
J'exhorte mes collègues à lire le livre intitulé The Chaos Machine. Ils y liront que, lorsqu'on a commencé à étudier la désinformation sur les vaccins, en 2013 et en 2014, il y avait des groupes de parents qui parlaient de la façon d'élever leurs enfants, mais les seuls contenus dont l'algorithme faisait la promotion étaient ceux qui contenaient de la désinformation. Quand les gens cliquaient sur ce genre de contenu, peu de temps après, l'algorithme leur proposait du contenu de plus en plus extrême.
Au moment où la pandémie a frappé, j'avais rejoint un groupe international de parlementaires dirigé par Damian Collins, du Royaume‑Uni. Nous pensions pouvoir garder une longueur d'avance sur la désinformation. Nous pensions pouvoir la contester et la combattre. Cependant, en l'espace d'un mois, il est apparu clairement que la partie était terminée. Pendant la pandémie, toute personne qui vérifiait quoi que ce soit sur Facebook en inscrivant « alternate health » dans la fonction de recherche de Facebook était dirigée vers QAnon. C'est ainsi que fonctionne l'algorithme.
Les algorithmes sont réglés pour diriger les gens vers l'extrémisme, ce que les conservateurs ne mentionnent pas lorsqu'ils parlent du projet de loi C‑11. Les conservateurs essaient de faire croire aux Canadiens qu'il s'agit d'une sorte de complot pour que les grandes élites libérales, leurs gardiens et leurs grands patrons des arts puissent s'attaquer à nos droits, nous espionner et faire taire nos opinions.
En toute honnêteté, je sais que certains conservateurs sont de cet avis. Je crois fermement que certains d'entre eux, au fond d'eux-mêmes, croient aux théories de la conspiration concernant les Klaus Schwab et George Soros de ce monde. Cependant, je sais également qu'il existe au sein du Parti conservateur un élément qui pense que c'est une excellente idée de répandre la haine et la désinformation, car elles maintiendront la colère des gens et les inciteront à voter contre l'autre gouvernement. Ils ne viennent pas ici avec l'idée de faire face à la puissance des géants du Web, à laquelle d'autres gouvernements sont confrontés. Ils ne viennent pas ici pour demander comment assurer un équilibre entre les droits et les libertés et comment garantir un contenu local.
Je ne vais pas affirmer que nous devrions donner plus d'argent à Postmedia ou aux autres sociétés qui existent depuis longtemps, mais qu'est-ce qui oblige ces sociétés à payer leur part? C'est une question qui se pose et dont nous devrions discuter, mais ce n'est pas ce qui s'est passé. On ne discute que de la désinformation, des faussetés et des déclarations ridicules véhiculées par les conservateurs. Le seul sujet dont les conservateurs n'ont pas parlé est le « pizzagate ». Ils ont mentionné à peu près tout, sauf cela.
Lorsque je participe à des forums internationaux avec des parlementaires de la France, de l'Allemagne, du Sri Lanka, de la Malaisie et du Brésil, ceux-ci me demandent ce que le Canada fait au sujet de la désinformation. Je répondrai tout et rien. Nous sommes conscients des dommages que cause la désinformation, qu'elle coûte des vies, qu'elle crée de la paranoïa et que les menaces de mort à l'endroit des médecins, des infirmières, des ambulanciers et des politiciens qui osent parler sont en hausse. Le député d'Oshawa a déjà utilisé son poste à la Chambre des communes pour propager cette fausseté selon laquelle le premier ministre travaillerait pour Klaus Schwab. Lorsque j'ai voulu réfuter cette affirmation, j'ai été attaqué et on m'a fait des menaces dans l'heure qui a suivi.
Madame la Présidente, je comprends que le député souhaite s'exprimer sans fin, car il aime entendre le son de sa voix. Toutefois, il s'est grandement éloigné de la portée du projet de loi...
Madame la Présidente, il s'agit d'un recours au Règlement. Ce projet de loi n'a rien à voir avec la gestion de la désinformation. En fait, un amendement a été présenté à l'étape de l'étude au comité, mais il a été rejeté. Je souhaite que le député revienne au sujet.
Cela relève du débat. Comme la députée le sait, une certaine marge de manœuvre est autorisée, mais le député se prononce sur le projet de loi.
Le député de Timmins—Baie James a la parole.
Madame la Présidente, je ne citerai pas Nickelback ce soir, ce qui signifie que les conservateurs ne comprendront peut-être pas la référence culturelle. Toutefois, je vais citer Bob Marley: « Si le chapeau leur fait, qu'ils le portent. »
Nous parlons de la façon dont les conservateurs ont utilisé le projet de loi C‑11 pour répandre la désinformation, les faussetés et la paranoïa afin d'inventer des histoires. La députée pense que le Canada va être transformé en Corée du Nord. Qui, dans le monde, pense que le Canada va en quelque sorte devenir la Corée du Nord si nous faisons payer une taxe à Netflix? Les députés devraient y réfléchir un instant. Qui pense réellement que Disney va être contraint de fermer ses portes et que tout cela se résume, comme l'a dit la députée de Lethbridge, à la capacité du fils de Pierre Elliott Trudeau de bloquer les vidéos de chats? Je sais que les députés conservateurs d'arrière-ban passent probablement beaucoup de temps à la Chambre à regarder des vidéos de chats. Je ne sais pas ce qu'ils font d'autre à l'arrière-ban, mais je peux leur assurer que personne ne touchera à leurs vidéos de chats. Ils peuvent avoir l'esprit tranquille. Nous demandons simplement à Netflix et à YouTube de payer leur part d'impôt.
Voilà peut-être l'autre sujet dont on n'a pas parlé ce soir: les conservateurs sont tout à fait prêts à laisser des entreprises immensément puissantes s'en tirer sans payer leur juste part. Il suffit de regarder ce qu'ils font quand il s'agit des grandes entreprises pétrolières et gazières: selon eux, elles ont droit à toutes les subventions possibles et imaginables.
Pour revenir au projet de loi, il s'agit, en fait, de voir à ce que les règles du jeu soient équitables. Il faut aussi se pencher, au Parlement, sur le fait qu'il est malsain de se servir de la désinformation, de la peur et de la paranoïa pour attiser constamment les passions de sa base d'électeurs. J'ai entendu les députés parler encore et encore de contenu généré par les utilisateurs. Les conservateurs détestent les arts. Est-il arrivé aux députés d'être à l'aéroport et d'apprendre que leur avion partirait plus tard que prévu?
Madame la Présidente, c'est un mensonge flagrant. Je tiens à être très clair. Le député soutient que je déteste les arts, alors que mon fils étudie dans un programme dédié au théâtre musical. Comment pourrais-je détester les arts?
Le député peut clarifier certains points, bien sûr, mais nous n'utilisons pas de mots comme celui-là à la Chambre, et il le sait très bien.
Nous laisserons le député de Timmins—Baie James finir son discours.
Madame la Présidente, nous savons également qu'il est contraire aux règles parlementaires d'accuser quelqu'un de mentir, mais je commençais à parler du chef conservateur, alors je sais pourquoi les conservateurs se sont empressés de m'interrompre.
Est-il arrivé aux députés d'être à l'aéroport et d'apprendre que leur avion partirait plus tard que prévu? Quand cela arrive, j'appelle mon épouse ou je m'assois pour lire un livre. Cependant, mon pote à côté de moi se fâche et commence à crier dans son téléphone. Je lui demande d'arrêter parce que nous sommes tous dans la même situation. C'est comme cela que se comporte le chef conservateur. C'est ce qu'il fait. Si son avion est retardé, il crie dans son téléphone, et il est convaincu que le fils de Pierre Elliott Trudeau va bloquer son contenu généré par les utilisateurs, l'empêchant ainsi de tempêter contre le retard de son vol.
Les conservateurs ne sont pas ici pour protéger les arts. Ils n'y croient pas. Je l'ai déjà dit, et je le répète. S'ils qualifient les artistes tirant le diable par la queue de « grands dirigeants syndicaux » et qu'ils désirent parler de contenu généré par les utilisateurs, alors...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je pourrais peut-être le dire plus clairement. J'ai un fils qui étudie la comédie musicale. C'est très clair: comment pourrais-je détester les arts?
Le député aura l'occasion de faire connaître ces faits...
Des voix: Oh, oh!
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Ce n'est pas un rappel au Règlement. Le député aura l'occasion d'aborder ces faits dans le cadre des questions et observations.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement, et je le fais pour vrai. Quand vous vous levez et que le micro d'un député est coupé, ce dernier est censé se taire et s'asseoir. Ce député continue de vous interrompre et de contester votre autorité. Je pense qu'il devrait revenir à l'ordre et respecter la présidence.
Je pense que les esprits s'échauffent un peu en ce moment. Nous essayons de maintenir l'ordre à la Chambre. Je demande que nous permettions au député de Timmins—Baie James de poursuivre son discours. Il lui reste moins d'une minute pour conclure, après quoi les députés pourront poser des questions et faire des observations pendant les dix minutes qui suivront.
Le député de Timmins—Baie James a la parole.
Madame la Présidente, je suis vraiment content de savoir que mon collègue a un fils. Je ne sais cependant pas ce que cela a à voir avec ce que je disais sur l'incapacité du chef conservateur à lutter contre la désinformation, les faussetés, la paranoïa et les théories du complot.
Je crois qu'il serait dans l'intérêt de tous nos enfants si, en tant que parlementaires, nous agissions comme des adultes. De toute évidence, ce n'est pas ce qui se passe avec le projet de loi C‑11. Je serai ici toute la semaine. J'entends de fausses informations tous les jours, mais je crois qu'il est vraiment crucial de dénoncer clairement cette désinformation.
Madame la Présidente, même si mon collègue a parlé un peu de théories du complot, le Sénat est la Chambre de second examen objectif. Cette assemblée a examiné le projet de loi en détail avant d'y proposer des amendements, dont l'un qui vise à exclure le contenu des particuliers.
Les sénateurs ont reconnu que le CRTC ne devrait vraiment pas déterminer ce que les gens publient. L'article 4 examine la mesure dans laquelle une émission contient un enregistrement sonore auquel un identifiant unique a été attribué dans le cadre d’un système international de normalisation; le fait que l’émission a été téléversée vers une entreprise en ligne fournissant un service de média social; et le fait que la totalité ou une partie importante de l’émission a été radiodiffusée par une entreprise de radiodiffusion qui est tenue d’être exploitée en vertu d’une licence. Cet amendement a été proposé pour que les gens menant des activités commerciales soient supervisés par le CRTC, mais que le contenu des particuliers soit exclu.
En raison de son alliance contre nature avec le Parti libéral, le NPD a rejeté cet amendement. Le député pourrait-il expliquer pourquoi à la population canadienne?
Madame la Présidente, je tiens vraiment à remercier ma collègue. Je pourrais répondre « la pièce à conviction A » et me rasseoir, tout simplement.
Mais quelle est cette histoire d'« alliance contre nature » en ce qui concerne le travail parlementaire? Les conservateurs ne peuvent pas s'empêcher de faire de la désinformation. J'aime bien ma collègue, mais c'est elle qui croyait que les tranquillisants pour chevaux allaient aider à lutter contre la COVID et qui a fait campagne sur cette fausseté évidente.
Parlons de ce qu'a dit la députée. Je ne vois rien dans ce projet de loi qui dit que le fils de Pierre Elliott Trudeau pourrait consulter les recherches des gens. Les conservateurs croient cela, alors...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. La personne de l'autre côté continue à calomnier les autres députés de la Chambre et à les traiter avec mépris, comme...
La députée sait qu'il s'agit d'une question de débat. Cela se passe des deux côtés. Il n'y a pas eu d'insultes. Il ne s'agit pas de langage non parlementaire. Je comprends ce que dit la députée, mais le débat est très animé.
Le député de Timmins—Baie James a la parole.
Madame la Présidente, j'ai formé une alliance matrimoniale avec mon épouse à l'Église. Je n'ai noué aucune alliance contre nature avec des libéraux. Les députés pourraient vérifier.
Je parie qu'il existe probablement une page Reddit gérée par des conservateurs qui dirait le contraire. Je ressens le besoin de dénoncer cette désinformation et cette paranoïa, car je parie qu'ils diront demain matin que Klaus Schwab a vérifié et que le mariage n'a pas eu lieu. Je me suis marié avec mon épouse...
Madame la Présidente, je remercie sincèrement le député de Timmins—Baie James de son intervention. Je lui suis reconnaissante de dénoncer certains des propos nuisibles et franchement dégoûtants qui sont tenus de l'autre côté de la Chambre.
Le député pourrait-il nous expliquer ce qui, selon lui, arriverait aux arts et à la culture au Canada si nous n'avions pas le projet de loi C‑11 pour obliger les entreprises qui dominent le marché sur Internet à rendre des comptes?
Madame la Présidente, c'est une bonne question parce que, je le répète, je ne suis pas totalement convaincu que le projet de loi C‑11 soit la meilleure solution. Toutefois, je crois qu'il s'agit d'une solution pour s'assurer que les géants du Web paient leur part et qu'on investisse dans le milieu des arts du Canada. Les géants du Web n'ont jamais payé d'impôt.
Encore une fois, je suis désolé, mais je siège à la Chambre depuis 19 ans et je n'ai jamais entendu les conservateurs parler des artistes auparavant. Aujourd'hui, je les ai entendus dénoncer cette mesure législative comme si elle provenait des grands patrons de syndicats du milieu artistique, comme si Jimmy Hoffa avait joué de la mandoline.
Leur idée... Peu importe qui est l'homme de Diagolon, n'est-ce pas? Il s'agit de gens qui diffusent sur YouTube et qui font la promotion de l'ivermectine. Les conservateurs s'inquiètent pour eux, mais je peux leur dire qu'ils n'ont pas à s'inquiéter. Personne ne mettra fin à la haine et à la paranoïa insensées et motivées par des théories du complot. Toutefois, nous devons obliger Facebook et YouTube à rendre des comptes pour leurs algorithmes parce qu'ils minent la démocratie, et c'est une obligation.
À une certaine époque, en 2018, les conservateurs, les libéraux et les néo-démocrates ont travaillé ensemble parce qu'ils reconnaissaient cette menace. Maintenant, nous avons affaire à un chef conservateur qui voit là une occasion de faire de la désinformation.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai bien rigolé pendant la présentation de notre collègue. Il a mis beaucoup de couleur, mais, en même temps, le fond est bien sûr inquiétant.
Quand le chef de l’opposition officielle a fait un long discours pour s'opposer au projet de loi C‑11, il ne jurait que par le libre marché. Je pense que nous sommes tous en faveur du libre marché, mais il y a des domaines comme la culture où cela, me semble-t-il, ne peut pas être cela. Il y a des domaines où il faut utiliser cet État que nous avons pour venir en aide afin de protéger et encadrer cette culture, certes florissante, mais qui est quand même à bien des égards plus fragile que les géants du numérique basés aux États‑Unis.
Mon collègue peut-il nous expliquer pourquoi le vrai danger n'est certainement pas la dictature de l'État, mais plutôt celle des multinationales du numérique?
[Traduction]
Madame la Présidente, les conservateurs font circuler cette idée de libre marché lorsqu'il s'agit de YouTube et de Facebook, ce qui est ridicule. Ce sont les plus importants radiodiffuseurs au monde parce que leurs algorithmes décident de ce que les gens voient. Cette idée selon laquelle il s'agirait d'une sorte de libre marché est une fausseté.
Peut-être que les conservateurs ont découvert Internet il y a quelques années seulement, mais Internet n'est plus libre. Internet est très contrôlé. Il est contrôlé par les algorithmes.
Au Canada, nous avons notamment lutté pour la nécessité de promouvoir et de préserver la voix des Canadiens francophones et autochtones, de faire en sorte qu'ils puissent raconter leurs histoires. Nous pouvons vendre cela au reste du monde. En fait, la principale exportation du Canada n'est pas son pétrole et son gaz, mais ses artistes. Ce sont nos artistes, et nous devons les soutenir.
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord dire au député de Timmins—Baie James — et il le sait — que je suis d'accord avec lui: le projet de loi C‑11 contient beaucoup de bonnes mesures; il ne prévoit aucune censure. Nous devons aller au-delà de cette question.
Cependant, à mon avis, on peut très bien formuler des critiques constructives et exprimer sa préoccupation. En juin dernier, au comité, j'estimais que des amendements qui auraient pu être bons ont été rejetés à cause de l'animosité entre les libéraux et les conservateurs. J'espérais que le Sénat essaierait d'améliorer le projet de loi en proposant des amendements, notamment des amendements qui garantiraient que si un musicien de ma collectivité comme le député de Timmins—Baie James diffusait un spectacle sur YouTube, il ne serait pas assujetti à la réglementation du CRTC.
Le député de Timmins—Baie James pourrait-il dire à la Chambre si cela le préoccupe également en ce qui concerne le projet de loi C‑11?
Madame la Présidente, je suis certainement d'avis que le projet de loi C‑11 aurait pu être meilleur. Par ailleurs, je pense que l'extrême lourdeur de l'organisme qu'est le CRTC rend la gestion de ce dossier difficile. Cependant, les conservateurs ont décidé de défendre une position extrême et paranoïaque au lieu de se demander ce qu'on doit faire pour que les mesures fonctionnent.
Il y avait probablement de meilleures façons de procéder, mais on ne nous a pas présenté d'options mieux adaptées à ce domaine. J'ai été un artiste, et je connais de nombreuses personnes dans la communauté artistique. Je tiens certainement à rassurer les artistes que je connais.
Je ne sais pas qui sont les personnes qui craignent que le CRTC regarde les vidéos qu'elles diffusent sur YouTube. S'il le faisait, ne serait-ce pas fascinant? Le projet de loi n'a rien à voir avec cela. Il s'agit d'obliger les géants du Web à payer leur juste part.
Je pense qu'il y avait de meilleures façons de procéder en ce qui concerne cette mesure législative pour obliger les géants du Web à rendre des comptes. Je crois certainement que nous devons encore régler la question de la reddition de comptes sur les algorithmes dans le projet de loi C‑11. Il y a assurément des problèmes entourant le refus des géants du Web de prendre des mesures contre les méfaits commis en ligne qui touchent les enfants et les personnes vulnérables, contre l'exploitation de certaines personnes et contre la propagation de la haine et de la violence que nous avons vue dans des pays comme le Myanmar, le Sri Lanka et le Brésil. Il faut prévoir des conséquences dans la loi. Je pense que nous devons nous pencher sur ce genre de problèmes qui vont au-delà de ce dont nous discutons ce soir dans le cadre de l'étude du projet de loi C‑11.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député de Timmins—Baie James de son intervention. Il a vu juste en ce qui concerne la manière dont les conservateurs traitent cette question. La seule chose qu'il a oubliée, c'est la collecte de fonds. Je suis certain que son discours, ou une partie de celui-ci, fera l'objet d'un courriel sur la collecte de fonds, alors que les conservateurs reprocheront au NPD de vouloir faire de la censure tous azimuts. D'ailleurs, j'ai publié un gazouillis qui s'est retrouvé dans un courriel conservateur, dans lequel on expliquait à quel point tout cela était inexact, avec au bas de la page un immense bouton pour inviter les gens à faire un don.
Le député pourrait-il nous dire quelle est, selon lui, la véritable motivation dans cette affaire? Outre le fait d'adhérer à la désinformation, y a-t-il un élément qui vise réellement à collecter de l'argent à des fins politiques?
Madame la Présidente, ce sont de drôles de numéros, n'est-ce pas? Le seul problème, c'est qu'ils sont obligés d'utiliser des menaces, par exemple en disant que les gens se feront coincer et qu'ils vont mourir parce qu'ils sont amis avec Klaus Schwab. Nous devons rester au-dessus de la mêlée. Nous devons parler de la vérité, mais ce dont ils parlent, eux, n'est pas véridique.
J'aimerais commencer par dire que les conservateurs se croient les experts de tout ce qui touche les marchés et le commerce, mais étrangement, le fonctionnement de ceux-ci semble leur échapper. Ils ne semblent comprendre ni les systèmes ni les réseaux de distribution et de commercialisation, pas plus que la convergence des intérêts — ceux de la grande entreprise — qui s'y opère.
Dans n'importe quel marché, les plus gros joueurs, parce que ce sont eux qui ont la plus grande puissance commerciale, peuvent contrôler la distribution des produits, qu'il s'agisse de biens matériels ou de produits culturels. Ils peuvent perturber les marchés en décidant ce à quoi les consommateurs auront accès. Que ces gros joueurs cherchent à assurer toujours plus leur mainmise sur le marché constitue l'une des lois immuables des marchés, aussi inévitable que la loi de la gravité elle-même. Les distributeurs, par exemple, cherchent souvent à produire eux-mêmes ce qu'ils distribuent. Dans le secteur culturel, ils veulent produire du contenu. C'est ce qui arrive avec les grands services de diffusion en continu comme Netflix et Amazon. Dans le cas d'Amazon, ce qui était au départ à peine plus qu'un service de commandes postales est devenu en plus un service de diffusion en continu qui fait de la publicité croisée, puisque les clients qui commandent un article sur Amazon se font systématiquement demander s'ils veulent s'abonner à Amazon Prime.
Les services de diffusion en continu ne font pas que distribuer du contenu: ils en produisent aussi de plus en plus. De toute évidence, il est dans leur intérêt que nous soyons tous bien exposés au contenu qu'ils produisent à grands frais. Ajoutons que des plateformes telles que Google et Meta profitent de leur monopole pour intimider des gouvernements dûment élus, un comportement que je considère comme inacceptable. Dans les faits, les conservateurs ne défendent pas les petits créateurs indépendants, mais bien les grandes plateformes de diffusion en continu. Ils prennent le parti des costauds de la cour d'école. On est loin du libre marché entre des égaux qui négocient sur la place publique et trouvent un juste équilibre.
En ce qui concerne les algorithmes, le projet de loi est clair: le gouvernement ne peut pas imposer d'algorithmes aux plateformes de diffusion en continu, un point c'est tout. Ce dossier est clos; il n'a d'ailleurs jamais été ouvert. Comme le dit le paragraphe 9.1(8) du projet de loi, « L’alinéa (1)e) n’autorise pas le Conseil à prendre une ordonnance qui exige l’utilisation d’un algorithme informatique ou d’un code source particulier ». C'est écrit noir sur blanc dans le projet de loi depuis le début, mais cela n'empêche pas les députés d'en face de répéter que le gouvernement cherche à contrôler les algorithmes d'une manière quelconque. Quand des députés présentent ce qui est dit dans un projet de loi comme de fausses nouvelles, j'y sens de forts relents de trumpisme. Ce ne sont pas de fausses nouvelles: ce sont des faits, écrits noir sur blanc dans une mesure législative.
En outre, l'opposition officielle part du principe que les algorithmes des médias sociaux sont synonymes de liberté, sauf que les algorithmes ne sont pas gages de liberté. Ils peuvent être des carcans, des carcans pour l'esprit. Ils peuvent être des œillères. Nous savons qu'ils peuvent enfermer les gens dans des chambres d'écho qui amplifient leurs propres préjugés idéologiques. Les algorithmes des médias sociaux ne sont pas nécessairement conçus pour élargir les horizons d'une personne. Au contraire, ils peuvent être conçus pour réduire le champ de vision. Ils sont myopes et ils peuvent être utilisés pour promouvoir des intérêts économiques et politiques précis. Les algorithmes peuvent renforcer les préjugés et, dans certains cas, donner un coup de fouet à la désinformation.
Prenons l'exemple de la radio. Le cas de la radio des années 1970, lorsque la notion de contenu canadien a été introduite par un gouvernement libéral, n'est pas si différent de celui de la diffusion en continu aujourd'hui, même si les conservateurs essaient de nous faire croire que cela n'a rien à voir et qu'on ne peut pas les comparer. Nous pouvons superposer la position des conservateurs à la radio des années 1970 et voir ce qui se serait passé si leur argument — leur idéologie — avait été appliqué à la musique diffusée à la radio.
L'opposition affirme que les dispositions du projet de loi C‑11 en matière de découvrabilité ne peuvent pas être comparées au contenu canadien, que c'est le jour et la nuit, qu'on mêle les pommes et les oranges. Ils affirment que nous avions besoin du contenu canadien à l'époque vu la nature limitée des fréquences radio, mais que cette solution n'est plus nécessaire parce que le Web n'a pas de limites et que les possibilités de se faire entendre sont infinies.
En ce qui a trait au Web, je suis d'accord. On y trouve une multitude de voix, fortes et moins fortes, qui forment un océan infini de contenu, et c'est là que le discours conservateur se contredit. Comment serait-il possible pour un gouvernement, ou quiconque d'ailleurs, de censurer un océan infini comme le Web? Parler de censure à l'ère du cyberespace est un oxymore, à moins d'être en Corée du Nord, là où les conservateurs semblent croire que nous vivons. Le problème, de nos jours, ce n'est pas la censure, mais plutôt la désinformation amplifiée par des robots et des algorithmes.
Revenons à la radio et au contenu canadien. Nous avions alors besoin de règles sur le contenu canadien pour combattre un puissant système de distribution qui était centré sur les États-Unis et dont les intérêts financiers n'étaient pas nécessairement alignés à ceux des créateurs de musique canadiens. Sans ces règles, les stations de radio n'auraient joué que la musique fournie par des maisons de disques multinationales ayant intérêt à promouvoir les artistes dans lesquels ils ont investi. Comment les stations de radio auraient-elles choisi quelles chansons jouer parmi toutes celles qui leur étaient fournies? Elles auraient créé des listes de lecture à partir des demandes des auditeurs, ces demandes prenant leur inspiration dans la musique fournie par les maisons de disque et jouant à la radio, ainsi qu'à partir des ventes de disques dans des boutiques aussi approvisionnées par les mêmes maisons de disques étrangères.
En un sens, sans les exigences de contenu canadien, qui sont un peu une façon de favoriser la découvrabilité, l'algorithme par défaut régissant l'industrie musicale à la radio n'aurait laissé que peu de place à notre excellente musique canadienne.
Enfin, les conservateurs affirment que si la culture canadienne ne peut s'imposer d'elle-même, sans aucune forme de soutien gouvernemental, elle doit être soumise au jugement du marché. Ils semblent considérer la culture canadienne comme une nouvelle automobile.
Si les conservateurs sont si farouchement opposés à l'intervention de l'État et au soutien de la culture, demandent-ils que nous éliminions Téléfilm et le Crédit d'impôt pour production cinématographique ou magnétoscopique canadienne, qui soutiennent les films canadiens, dont beaucoup sont primés? Je pense que c'est l'une des questions qu'il faut se poser ici.
Madame la Présidente, avec tout le respect que je dois au député d'en face, le CRTC a déclaré au comité que le gouverneur en conseil, le Cabinet, fournirait les critères selon lesquels les algorithmes seraient établis pour déterminer le contenu à promouvoir et le contenu à ignorer.
Le ministre du Patrimoine canadien a admis qu'il y avait bien réfléchi, mais il n'a pas voulu divulguer ces critères. Je ne suis pas sûre que cela corresponde au gouvernement ouvert et transparent dont on parle dans le programme électoral des libéraux.
Le député peut-il nous dire ce qu’il en pense?
Madame la Présidente, le projet de loi est sans équivoque. J'ai lu la partie qui dit que le gouvernement — et cela comprend le CRTC — ne peut pas dicter les algorithmes. Si par « critères », la députée veut dire une demande ou une exigence voulant que les plateformes de diffusion en continu accordent une plus grande visibilité au contenu canadien, à mon avis, il s'agit d'un critère assez large qui laisserait une marge de manœuvre assez grande aux services de diffusion en continu pour qu'ils s'y conforment de la façon qu'ils jugent la plus appropriée.
L'un des objectifs du projet de loi est de garantir que les services de diffusion en continu réservent une place aux créateurs canadiens, tout comme le principe du contenu canadien a permis d'accorder une place à la radio à la musique canadienne, qui domine aujourd'hui la scène mondiale.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue pour son discours très intéressant, sa touche historique et ses explications de divers termes techniques.
Comme nous venons de la même région du Québec, j'aimerais que mon collègue et ami nous parle de l'importance de créer un espace pour le contenu québécois grâce au projet de loi C‑11.
Madame la Présidente, je crois que ce projet de loi est en grande partie motivé par le besoin de soutenir le contenu québécois ainsi que d'autres types de contenu canadien. C'est pourquoi les intervenants du Québec sont tellement en faveur de ce projet de loi. Le gouvernement les a consultés à maintes reprises et ils sont vraiment en faveur de ce projet de loi, et ce pour une très bonne raison.
Je crois qu'il s'agit d'un projet de loi très important, non seulement pour tous les créateurs canadiens, mais aussi pour le maintien de la vitalité de la culture québécoise, qui s'est révélée extrêmement dynamique. Cette mesure représente un effort visant à maintenir cette vitalité dans ce nouvel environnement technologique qu'est la cybercommunication.
Uqaqtittiji, je voudrais remercier le député d'avoir mentionné les géants du Web. Je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que cette mesure habilitante est importante et que les géants du Web doivent payer leur juste part. Je me demande si le député peut dire à la Chambre à quel moment il pense que cette mesure habilitante sera promulguée.
Madame la Présidente, c'est une bonne question; malheureusement, je n'ai pas de réponse précise à donner à la députée.
Cependant, la députée a mis le doigt sur un autre élément important de ce projet de loi, à savoir qu'il n'est pas seulement question de la découvrabilité du contenu canadien, mais aussi de l'uniformisation des règles du jeu et de la garantie que les services de diffusion en continu paient leur juste part. Il est vraiment injuste que les radiodiffuseurs traditionnels soient tenus de contribuer au Fonds des médias du Canada, alors que les services de diffusion en continu, qui appartiennent à des intérêts étrangers, ont pu se soustraire à cette obligation. Ce projet de loi contribuerait à rendre les règles du jeu plus équitables. C'est un point très important que la députée a soulevé.
Madame la Présidente, je crois comprendre que l'objectif est de veiller à ce que les services de diffusion en continu étrangers paient leur juste part. Nous avons un plan à cet effet. Le député pourrait-il me dire quel est le plan des libéraux pour s'assurer de leur faire payer leur juste part?
Madame la Présidente, à l'heure actuelle, les radiodiffuseurs traditionnels doivent cotiser au Fonds des médias du Canada, qui est destiné à favoriser la production de contenu canadien. À un moment donné, la réglementation obligera les services de diffusion en continu à verser au Fonds des médias du Canada une partie de leurs recettes provenant des consommateurs canadiens, afin de soutenir la production de contenu canadien destiné à la diffusion en continu.
Madame la Présidente, je me demande si je peux poser au député de Lac-Saint-Louis la même question que j'ai posée au député de Timmins—Baie James au sujet d'un amendement du Sénat qui visait à ne pas assujettir à cette mesure législative le contenu créé par des utilisateurs comme des musiciens de sa circonscription, par exemple, et diffusé sur les médias sociaux. Bien qu'il ne soit pas question de censure, je me demande s'il est d'accord et s'il pense qu'on aurait pu en faire davantage pour veiller à ce que le CRTC ne réglemente pas le contenu produit, par exemple, par un musicien de sa circonscription.
Madame la Présidente, le projet de loi est très technique, mais, de ce que j'en comprends, l'amendement du Sénat pourrait inciter les entreprises du secteur de la musique à diffuser leur contenu sur des plateformes comme YouTube au lieu des services de musique comme Spotify et Apple Music. Le projet de loi précise clairement que l'objectif n'est pas de cibler les petits créateurs indépendants. D'ailleurs, l'alinéa 5(2)h) proposé dans le projet de loi ferait en sorte que la réglementation doive:
h) tenir compte de la diversité des entreprises de radiodiffusion assujetties à la présente loi, et éviter d’imposer des obligations à l’égard de toute catégorie d’entreprises de radiodiffusion si une telle mesure ne contribue pas de façon importante à la mise en œuvre de la politique canadienne de radiodiffusion.
Le projet de loi comporte de multiples freins et contrepoids visant à empêcher que les petits créateurs indépendants soient ciblés. Il est important de souligner la présence de ces mesures de protection dans l'ensemble du projet de loi, notamment en matière de liberté d'expression.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec la députée de Sarnia—Lambton.
J'écoute ce débat avec grand intérêt parce que je siège au comité du patrimoine depuis des années et que j'ai entendu tous les témoignages au sujet du projet de loi C‑10 et du projet de loi C‑11. La seule chose sur laquelle je suis d'accord, c'est que l'ex-ministre du Patrimoine ignorait tout du projet de loi C‑10 et c'est la raison pour laquelle il a été remplacé. J'ajouterais que l'actuel ministre du Patrimoine en sait très peu au sujet du projet de loi C‑11 et qu'il devrait, lui aussi, être remplacé. Le débat de ce soir est très intéressant.
Je dis cela parce que, après avoir entendu moult témoignages à ce sujet au comité deux fois par semaine pendant quatre ans, il est plutôt intéressant de prendre part à ce débat. Il est vrai que le projet de loi à l'étude est un désastre. Nous l'avons vu dès le départ quand l'ancien ministre du Patrimoine canadien a tenté de l'expliquer. Le projet de loi est revenu à la Chambre au début du mois de juin, puis nous l'avons renvoyé au Sénat, seulement pour le voir mourir au Feuilleton quand le gouvernement a déclenché des élections inutiles. À quel point les libéraux prenaient‑ils cette mesure au sérieux? Ils soutiennent que le projet de loi C‑10 était extrêmement important, mais ils l'ont renvoyé au Sénat, puis ont déclenché des élections inutiles, le laissant mourir au Feuilleton. Nous avons dû tout recommencer. Deux ans plus tard, nous étudions sa nouvelle version, le projet de loi C‑11, et les libéraux font valoir les mêmes points que pour le projet de loi C‑10. C'est intéressant.
Maintenant, nous étudions les amendements que le Sénat propose d'apporter à ce projet de loi. À mon avis, le Sénat a fait un assez bon travail dans ce dossier. Il n'a ménagé aucun effort. Il a consacré des semaines à étudier le projet de loi C‑11. Il n'a pas aimé ce que nous, la Chambre des communes et le comité, lui avons envoyé, alors il a passé des semaines à tenter de l'améliorer. D'ailleurs, il a soumis au gouvernement 26 amendements qu'il le prie d'examiner et d'adopter. Cela en dit long. Jamais nous ne recevons autant de propositions d'amendements de la Chambre rouge.
D'après ce que nous comprenons, sur les 26 amendements du Sénat, le gouvernement en accepte 18, mais il en rejette huit. Pour une raison qu'on ignore, le gouvernement n'a pas aimé ces huit amendements du Sénat, dont je parlerai dans un instant. Tous les groupes de sénateurs demeurent préoccupés. Je sais que les sénateurs ont tous des opinions différentes, mais tous s'entendent pour dire que ce projet de loi est un désastre.
Le caucus conservateur le dénonce haut et fort depuis le début, et pour cause. La participation du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes dans le projet de loi C‑11 nous préoccupe énormément. Je suis très inquiet. Je ne crois pas que le CRTC ait la capacité, ou plutôt je sais qu'il n'a pas la capacité, de faire réellement ce qui s'impose dans le projet de loi C‑11.
Le caucus conservateur n'est pas le seul à exprimer des préoccupations à l'égard du projet de loi C‑11. Des experts de l'industrie nous ont fait part des leurs. Nous avons entendu des universitaires, des créateurs de contenu et des utilisateurs de plateformes numériques. Tous ceux qui ont comparu devant le comité ces dernières années ont exprimé la même préoccupation. L'ancien vice-président du CRTC, Peter Menzies, a fait part de ses préoccupations au comité à deux reprises concernant les projets de loi C‑10 et C‑11. Michael Geist a été le plus véhément à ce sujet, et ce, à juste titre puisqu'il est titulaire de la chaire de recherche du Canada sur le droit d'Internet. Je pense qu'il est l'un des plus grands penseurs du pays en matière de réglementation d'Internet. Il a écrit de nombreux articles dénonçant non seulement le projet de loi C‑10, mais aussi, récemment, le projet de loi C‑11.
Le gouvernement soutient que les plateformes doivent payer leur juste part. Aujourd'hui, j'ai entendu le gouvernement affirmer à maintes reprises que les plateformes doivent payer leur juste part. J'ai des nouvelles pour lui: c'est exactement ce qu'elles font. Le gouvernement affirme que cela devrait être le cas depuis longtemps. Pourtant, les plateformes sont parmi les plus gros investisseurs dans la production cinématographique et télévisuelle canadienne. Des records ont été enregistrés à Toronto, à Winnipeg, à Regina et à Vancouver. Les affaires n'ont jamais été aussi bonnes. Comment est-ce possible? C'est parce que les Américains embauchent des Canadiens pour réaliser leurs productions à Toronto, à Calgary, à Regina, à Winnipeg et à Vancouver. Je pourrais continuer à parler encore longtemps de l'énorme soutien qui est offert à ceux qui veulent travailler, payer des impôts et tourner des documentaires au Canada.
Les chaînes de télévision, telles que la CBC/Radio-Canada, CTV et Global, ne produisent plus de documentaires parce qu'ils coûtent trop cher. En revanche, Netflix et Amazon produisent des documentaires parce que c'est dans leur intérêt. Ils investissent bien au-delà d'un milliard de dollars dans la production cinématographique et télévisuelle du pays, qui est ensuite diffusée en continu sur des appareils ou vendue aux diffuseurs traditionnels.
Les libéraux affirment que nous devons soutenir la prochaine génération d'artistes canadiens. Cependant, le projet de loi C‑11 ferait le plus grand tort aux artistes canadiens. Le Sénat en était absolument convaincu. Nous l'étions nous aussi, en ce qui concerne le projet de loi C‑11, tout comme de nombreux créateurs numériques, qui risquent d'être lésés par la réglementation du CRTC.
J'ai entendu la députée de Nunavut l'autre jour, et à nouveau il y a quelques instants, expliquer que cette question suscite des inquiétudes. On devrait se préoccuper des habitants du Nord, dont les voix n'ont jamais été entendues. La CBC/Radio-Canada ne va pas là-bas. CTV ne s'y rendrait pas, et Global ne va pas dans le Nord pour raconter des histoires sur les Autochtones et les Inuits. C'est trop cher. Cependant, Netflix et Amazon nous offrent les histoires qui représentent les Canadiens. La production télévisuelle et cinématographique n'a jamais été aussi abondante au pays.
Le plus grand syndicat de travailleurs du secteur du divertissement, Unifor, a déclaré au comité que les diffuseurs en continu sont désormais le plus grand employeur de ce secteur. Ce titre ne revient plus à CTV, Global ou CBC/Radio-Canada, mais bien aux diffuseurs en continu. Cela montre toute l'ampleur de ce phénomène.
Je compte plus de 40 ans d'expérience dans le monde de la télévision. J'ai assisté au déclin de la télévision, mais j'ai aussi pu voir ce vide comblé par des diffuseurs en continu et les maisons de production d'autres intervenants qui ont dû venir au Canada pour mettre de l'argent sur la table et produire certaines des créations les plus novatrices de l'histoire du Canada.
Je crains qu'à cause des exigences en matière de contenu canadien et des coûts réglementaires plus élevés, des services de diffusion en continu du monde entier décident de bloquer le Canada. Ma principale préoccupation, comme je l'ai déjà dit, concerne la réglementation du contenu généré par les utilisateurs. L'un des huit amendements du Sénat rejetés par le gouvernement portait sur cet enjeu. Je l'ai souligné. Le gouvernement semble déterminé à conserver le pouvoir de réglementer dans ce domaine. Au lieu d'écouter les experts, les libéraux répondent aux besoins des grandes entreprises de télécommunications, qui détiennent pratiquement le monopole de la radiodiffusion au Canada, et ce, depuis des décennies.
Je parlerai encore une fois du CRTC parce qu'il m'inquiète en ce moment. Comme nous l'avons constaté, le CRTC est un organisme qui a peu ou pas de comptes à rendre. À mon avis, il s'agit actuellement de l'un des organismes de réglementation les moins efficaces du pays. Cet organisme arrive à peine à assumer ses responsabilités. Pour commencer, le CRTC n'a absolument pas réussi à gérer les entreprises canadiennes de télécommunications. Nous avons l'industrie des télécommunications la moins concurrentielle et la plus chère au monde. Je blâme le CRTC. Les Canadiens paient actuellement les factures de téléphonie cellulaire et d'Internet les plus élevées qui soient. En fait, bon nombre d'entre eux n'ont même pas accès à un service à large bande au pays.
Ensuite, il y a la ligne de prévention du suicide à trois chiffres, pour laquelle la Chambre a voté à l'unanimité en décembre 2020. N'est-ce pas là une mesure facile à mettre en place? Le CRTC, dans sa grande sagesse, a pris un an et demi pour mettre en place une simple ligne de prévention du suicide à trois chiffres. Comment peut-on s'attendre à ce qu'il règle les problèmes de radiodiffusion quand on sait déjà qu'il n'a aucune idée de comment assumer ses responsabilités?
Le grand problème avec le projet de loi C‑11, c'est le CRTC et le gouverneur en conseil. Les Canadiens se sont réveillés. J'ai reçu beaucoup de courriels ces derniers jours. Je pourrai en lire des extraits pendant la période des questions et des observations. Les Canadiens devraient craindre sérieusement ce projet de loi.
Monsieur le Président, le député a dit que nous devrions écouter les spécialistes. Je pense que c'est précisément ce qu'il a dit.
Je sais parfaitement que je ne suis pas un spécialiste en ce qui concerne la culture et les façons de bien la promouvoir partout au pays. Cependant, il y a un spécialiste dans ma circonscription: Gord Sinclair, des Tragically Hip. Il a témoigné. Le député a sûrement vu son témoignage, dans lequel il a dit que ce projet de loi est essentiel pour assurer la pérennité des arts au Canada. Il a ajouté que, si ce n'était des exigences relatives au contenu canadien et plus précisément aux investissements dans la culture canadienne, les Tragically Hip n'existeraient pas aujourd'hui. Le groupe n'aurait pas survécu.
Le député est-il en train de dire que Gord Sinclair n'est pas un spécialiste en ce qui concerne la culture canadienne et les façons de la promouvoir?
Monsieur le Président, oui, j'ai entendu ce qu'a dit Gord Sinclair, et je remercie le député de l'avoir mentionné. Il est vrai que dans les années 1960, 1970 et 1980, quand les stations de radio étaient forcées de diffuser entre 30 et 35 % de contenu canadien, cela a permis de révéler beaucoup de talents nationaux, assurant ainsi la réussite de nombreuses personnes dans l'industrie. Nous pourrions passer une heure à nommer toutes les personnes ayant connu le succès grâce aux exigences en matière de contenu canadien. C'était vraiment le cas à la grande époque de la radio, mais les choses ont changé. En fait, le ministère ne sait pas combien de recettes générerait le projet de loi C-11.
Il n'en a aucune idée, mais plus de 1 milliard de dollars a été investi dans notre pays par les géants pour la production. J'ai parlé de Toronto, de Regina, de Vancouver, de Winnipeg et de Calgary. Il s'agit là de maisons de production géniales qui, sans ces investissements, auraient, je le crains, fermé leurs portes il y a des années.
Uqaqtittiji, pour ma part, je pense que les dernières élections ont été très importantes, car, sans elles, je ne serais pas ici aujourd'hui. J'en suis donc reconnaissante. Je ne pense pas que ces élections aient été inutiles, comme il l'affirme.
Je tiens également à parler de l'excellent travail réalisé par CBC/Radio-Canada pour les journalistes inuits et autochtones. Il y a de grands reporters autochtones que CBC/Radio-Canada n'a cessé de promouvoir, comme Pauline Pemik et Jordan Konek, qui ont participé à des émissions nationales de CBC/Radio-Canada. Je suis donc reconnaissante de ce que CBC/Radio-Canada a fait pour le journalisme autochtone.
J'aimerais poser une question au député sur la diffusion continue en ligne, car il existe deux excellents fournisseurs de services de diffusion continue en ligne appartenant à des Autochtones: Isuma TV et Nunavut TV. Ce sont des fournisseurs autochtones de services de diffusion continue en ligne qui sont forcés de se faire concurrence. Je pense que les géants, comme Netflix et Disney+, doivent aider les fournisseurs autochtones de services de diffusion continue en ligne à obtenir le même temps d'antenne, car ils n'ont pas la même capacité à rivaliser avec ces géants du Web.
Je me demande si le député est d'accord avec moi.
J'avais l'habitude de décerner des étoiles dorées pour les bons commentaires. Celui-ci en mérite assurément une. Nous sommes heureux de pouvoir compter la députée parmi nous à la Chambre des communes.
Le député de Saskatoon—Grasswood a la parole.
Monsieur le Président, la députée de Nunavut sait-elle que des représentants autochtones ont rencontré le ministre et qu'ils sont partis en claquant la porte parce qu'ils étaient très mécontents des règlements prévus dans le projet de loi C‑11, et même dans le projet de loi C‑10? Les Autochtones et les Inuits, entre autres, ne sont pas satisfaits de ce qu'ils ont appris.
Les habitants du Nord doivent pouvoir se faire entendre. Si CBC/Radio-Canada faisait un si bon travail, nous n'aurions probablement pas eu besoin du réseau APTN au pays. Il est étrange que le réseau APTN soit devenu la voix des peuples autochtones parce que le diffuseur public a échoué à cette tâche. Cette situation a ouvert une porte pour les gens de Winnipeg et d'APTN.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de ses années de service. Je l'ai aussi entendu dire qu'il avait le profil idéal pour la radio, mais je n'avais pas réalisé qu'il avait fait de la télévision également.
Il a mentionné, dans ses interventions, tous les courriels qu'il a reçus de la part de Canadiens inquiets. Je me demande s'il pourrait en lire quelques-uns à la Chambre, qui proviennent de personnes ayant des préoccupations légitimes sur le fond du projet de loi C‑11 et sur les répercussions qu'il aurait sur elles.
Monsieur le Président, j'ai reçu ces courriels en fin de semaine et, cet après-midi, j'en ai reçu un de Bob, un électeur de ma circonscription, que je vais partager. Il présente un point de vue intéressant. Bob dit que ce dont on ne parle pas dans le projet de loi est le fait que, alors que le gouvernement veut forcer Facebook à payer pour les nouvelles, ces mêmes médias — Global, CBC et CTV — prennent des photos qu'il a publiées sur Instagram et Facebook et s'en servent sans rien lui payer. C'est un point intéressant.
L'autre courriel exprime la préoccupation d'un youtubeur concernant l'abus de pouvoir de la part du gouvernement que permettrait le projet de loi C-11.
Monsieur le Président, en temps normal, je dirais que c'est un plaisir de prendre la parole à la Chambre, mais je suis extrêmement attristée par le ton du débat de ce soir, marqué par des attaques personnelles et des insultes dirigées contre de nombreux députés, simplement parce qu'ils ont un point de vue différent. Cela ne représente pas les valeurs de notre pays. En effet, ce n'est pas le but de notre présence à la Chambre. Nous sommes élus justement dans le but d'échanger des points de vue différents.
Le projet de loi C‑11 est censé permettre de moderniser le CRTC à l'ère numérique, un objectif auquel tous les députés sont favorables. Tout le monde est d'accord pour dire qu'une modernisation s'impose.
Cependant, on a affirmé que nous devions faire payer à chacun sa juste part, ce qui est certainement un principe avec lequel tout le monde est d'accord. Or, en réalité, les grands diffuseurs en continu de contenu en ligne dont il est question injectent actuellement 5 milliards de dollars dans l'économie canadienne. Ce projet de loi, s'il est adopté, se traduira par une injection de seulement 1 milliard de dollars dans l'économie canadienne.
D'entrée de jeu, je dirais aux députés qu'il ne s'agit pas vraiment de l'intention de ce projet de loi. En tant que ministre du cabinet fantôme responsable des libertés civiles, je m'inquiète des droits et libertés des Canadiens. Afin de rafraîchir la mémoire à mes collègues, voici ce que prévoit l'alinéa 2b) de la Charte canadienne des droits et libertés: chacun a la « liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication. » La loi prévoit que nous soyons libres.
Nous avons entendu des allégations d'informations erronées et de désinformation. En fait, sur Twitter, le ministre du Patrimoine canadien a publié des choses. J'aimerais passer en revue chacun des éléments pour préciser ce qui est inclus dans le projet de loi et ce qui n'y est pas inclus. Les Canadiens nous écoutent et ils ne savent pas quoi croire.
Le ministre affirme que le projet de loi C‑11 ne dicterait pas aux Canadiens ce qu'ils doivent regarder. Pour cette affirmation, j'aimerais faire l'analogie des fourchettes. Supposons que quelqu'un décide de cacher toutes les fourchettes de la maison dans le placard de l'entrée. Cette personne dit ensuite aux Canadiens qu'ils ont la liberté de choisir l'ustensile avec lequel ils veulent prendre leur repas. Les Canadiens ouvrent donc le tiroir et voient des cuillers, des couteaux et divers autres objets, mais pas de fourchettes. Bien entendu, s'ils veulent prendre le temps de fouiller dans la maison, ils pourront finir par trouver les fourchettes dans le placard de l'entrée. C'est donc vrai qu'ils ont le choix de l'ustensile avec lequel ils veulent manger. Par contre, en cachant les fourchettes dans le placard de l'entrée, le gouvernement a influencé ce que les Canadiens peuvent regarder, ou ce avec quoi ils peuvent manger.
Le ministre affirme également que rien ne portera atteinte à la liberté d'expression. Cependant, ce projet de loi permettrait au gouverneur en conseil, c'est-à-dire au Cabinet, de déterminer les critères qui seront utilisés par le CRTC pour cacher du contenu. Je ne prétends pas pouvoir lire dans les pensées des députés d'en face, mais je suis sûre, d'après les commentaires que j'ai entendus ce soir, qu'ils détestent l'idéologie conservatrice. Cela me semble plutôt évident ce soir.
Si une personne publie du contenu présentant des idées conservatrices, peut-être que les critères établis par le ministre feront en sorte que les algorithmes cachent ce contenu. Nous ne savons pas quels seront les critères, parce que, même si le CRTC a précisé que ce serait au ministre du Patrimoine d'établir ces critères et que le ministre a affirmé y avoir réfléchi et que, au moment opportun, il révélerait ces critères, nous ne connaissons pas la teneur de ceux-ci. Pour un gouvernement qui se dit ouvert et transparent, nous n'avons eu droit à aucune transparence au sujet de ce que les critères censureront ou cacheront.
Le Sénat a étudié adéquatement cette question. Il a dit être préoccupé par la possibilité pour le gouvernement en place, peu importe de quel gouvernement il s'agira, de décider quel contenu doit être caché. Oui, le gouvernement est conscient du fait que des gens gagnent de l'argent grâce à Internet, qu'il s'agisse de services de diffusion en continu ou autres. Il veut que le contenu canadien soit présent et promu, sans que les particuliers soient ciblés, alors le Sénat a proposé un amendement pour qu'ils soient exclus. Le gouvernement libéral a rejeté cet amendement, ce qui m'amène et qui amène bien des Canadiens à penser qu'il veut avoir la capacité de décider de ce qui peut être publié par les particuliers. C'est inacceptable.
De plus, le ministre a dit que le projet de loi ne créerait pas une censure d'Internet. Or, n'importe quelle mesure pouvant diminuer la visibilité de certains contenus est une forme de censure. Nous savons que dans une saine démocratie, il est essentiel de pouvoir critiquer le gouvernement de l'heure et s'exprimer librement. Il n'y a que dans les pays communistes que le gouvernement de l'heure détermine ce que le peuple peut voir ou dire et ce qui est inacceptable. Cela va à l'encontre de la démocratie, et nous ne voulons pas de cela au Canada.
Le dernier argument du ministre est que les conservateurs affirment des choses ridicules pour faire peur aux Canadiens. En plus d'être insultant, cela montre que les libéraux n'ont pas écouté les nombreux créateurs de contenu numérique qui ont comparu devant le comité et qui s'opposent au projet de loi. N'ont-ils pas entendu les personnalités canadiennes telles que Margaret Atwood, qui dénonce le projet de loi pour sa définition de « contenu canadien » et le pouvoir qu'il confère au gouvernement de lui dire quoi écrire ou de déterminer si ce qu'elle écrit sera mis en évidence ou non? C'est ridicule.
Par ailleurs, ce ne sont pas seulement les conservateurs qui soulèvent des préoccupations au sujet du projet de loi, et j'ai mentionné quelques exemples, mais que pense-t-on du président Joe Biden? Le président Joe Biden est préoccupé par le projet de loi C‑11. Nous étions tous à la Chambre, vendredi dernier, pour l'entendre parler de l'amitié de longue date entre les États‑Unis et le Canada. Écoutons donc ce qu'ils ont à dire au sujet du projet de loi C‑11.
Voici ce que dit La Presse canadienne:
Washington a soulevé des inquiétudes sur les conséquences commerciales du projet de loi d'Ottawa sur la diffusion continue en ligne, ce qui a amené un juriste à prévenir que le Canada pourrait devoir faire face à des représailles tarifaires si ce projet de loi devenait loi. La représentante américaine au Commerce, Katherine Tai, s'est dite inquiète par rapport au projet de loi C‑11, lors des discussions qu'elle a eues plus tôt ce mois-ci avec la ministre du Commerce international [...] dans le cadre de la réunion ministérielle de la Commission du libre-échange sur l'Accord Canada—États‑Unis—Mexique [...] Le projet de loi sur la diffusion continue en ligne, qui a été adopté à la Chambre des communes et [...] au Sénat, obligerait les plateformes appartenant à des intérêts américains, y compris YouTube, Netflix et Amazon Prime Video, à promouvoir du contenu télévisuel, des films, des vidéos ou de la musique canadiens, et à contribuer au financement de contenu canadien.
Voici ce que dit True North:
Le gouvernement des États‑Unis est entré dans la lutte contre deux lois de réglementation numérique qui sont envisagées par le gouvernement fédéral libéral. La représentante américaine au Commerce et ambassadrice, Katherine Tai a rencontré la ministre canadienne du Commerce international [...] mercredi pour discuter des projets de loi C‑11 et C‑18. Selon un compte rendu de la rencontre, Mme Tai a dit que le côté américain « a exprimé des craintes » que les deux lois soient discriminatoires envers les entreprises et les créateurs de contenu américains.
Nous avons entendu tous ces beaux discours selon lesquels les États‑Unis sont notre principal partenaire commercial, avec qui nous entretenons notre plus importante relation. Nos amis au sud de la frontière ont exprimé des inquiétudes à propos du projet de loi. Le gouvernement libéral refusera-t-il même d'en tenir compte? Ne cherchera-t-il pas, à tout le moins, à apaiser ces inquiétudes? Je pense que cette approche est malsaine pour les Canadiens et pour notre relation avec notre voisin du Sud.
Parlons du manque de transparence à l'égard de ce qui sera mis de l'avant ou enterré. Nous posons la question depuis plus d'un an. Si les critères n'ont rien de répréhensible, pourquoi ne pas les révéler?
Puis, il y a la définition de contenu canadien, et j'ai mentionné Margaret Atwood plus tôt. La série La servante écarlate qu'elle a écrite, même si elle met en vedette des acteurs canadiens et qu'elle a été tournée ici, n'est malheureusement pas considérée comme du contenu canadien parce que la principale entreprise de production est américaine.
Selon moi, le gouvernement a tendance à miner nos libertés, et je considère qu'il s'agit là d'une autre vague dans un déferlement qui vient éroder peu à peu la liberté d'expression, la liberté de religion, la liberté des médias, et j'en passe.
Je sais qu'il y a des gens ici qui veulent poser des questions, mais tout ce que je dis, c'est que nos voisins du Sud ont exprimé des inquiétudes, que les créateurs numériques ont exprimé des inquiétudes, que nous exprimons des inquiétudes, et qu'il n'y a aucune transparence de la part des députés d'en face au sujet du projet de loi, et il est donc temps de faire une pause.
Monsieur le Président, c'est vraiment incroyable. Je suppose que l'on devrait y croire après avoir entendu le type de propos tenus par les conservateurs au cours de multiples débats. Croient-ils sincèrement que nous nous dirigeons vers ce que la députée qualifie de lois « communistes »? N'est-ce pas là une grave insulte pour les personnes qui ont vécu dans ce type de régime? Aucun témoin entendu par le comité, aucun expert constitutionnel n'a soulevé d'inquiétude à cet égard.
Cela dit, la députée peut-elle commenter la comparution de l'ambassadrice Tai devant le Congrès il y a quelques jours, où elle a dit quelque chose de complètement différent de ce qui a été rapporté, et le fait qu'elle n'a pas soulevé d'inquiétudes à ce sujet et qu'elle était simplement intéressée par l'avancement du projet de loi?
Monsieur le Président, comme c'est souvent le cas dans les relations diplomatiques, la représentante n'a peut-être pas pu dire au comité ce qu'elle avait dit aux médias parce qu'elle voulait connaître l'état d'avancement du projet de loi. Elle souhaitait savoir si le gouvernement envisageait d'adopter les amendements proposés par le Sénat, qui sont très sensés, et de reconnaître que le contenu généré par les usagers serait exclu.
Certes, c'est bien pour les gens à qui, selon la définition de l'amendement du Sénat, un identifiant unique a été attribué dans le cadre d’un système international de normalisation, qui ont téléversé une émission vers une entreprise en ligne fournissant un service de média social comme titulaires du droit d’auteur, et pour qui la totalité ou une partie importante de l’émission a été radiodiffusée par une entreprise de radiodiffusion qui est tenue d’être exploitée en vertu d’une licence.
Il est clair que le Sénat voulait que le contenu de ces personnes-là — et non des individus — soit réglementé par le CRTC. Je suis certaine que ce qui a été cité par de multiples organismes de la presse concernant l'opinion des États-Unis est vrai, que les États-Unis se préoccupent du projet de loi C-11 et que le gouvernement doit y prêter attention.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
Je ne partage pas ses inquiétudes. Il y a un peu une campagne de peur du côté du Parti conservateur au sujet de ce projet de loi depuis le départ.
Depuis 30 ans, les câblodistributeurs contribuent au financement du contenu culturel québécois et canadien. Depuis l'arrivée des diffuseurs numériques, la loi n'a jamais été modernisée.
En s'opposant au projet de loi, le Parti conservateur ne vient-il pas donner un cadeau à Google, Amazon, Disney+ et Netflix, qui ne paient pas pour la production culturelle canadienne? Pourquoi les conservateurs ne veulent-ils pas que les géants du Web paient leur part?
[Traduction]
Monsieur le Président, je pense qu'il est fort important d'établir une distinction entre les diverses parties du projet de loi parce qu'il est évident que tout le monde estime que le gouvernement a le droit d'exiger que tous paient leur juste part, par exemple, et de veiller à ce que des entreprises comme Amazon et Netflix aident nos interprètes et artistes.
Pour ne rien cacher à la Chambre, je dirai que j'ai enregistré un CD et rédigé un ouvrage. Je pourrais être considérée comme une artiste, mais je laisserai les consommateurs de mes produits en juger.
Nos artistes canadiens ont-ils besoin de cette aide? Nous avons Shania Twain, Alanis Morissette, Terri Clark, Céline Dion, Jason McCoy, Keanu Reeves et Ryan Reynolds. Avons-nous vraiment besoin d'une telle aide? Je pense que les artistes canadiens sont capables de réussir dans un contexte de diffusion continue par eux-mêmes et que tout le monde peut payer sa juste part.
Penchons-nous sur l'un des modèles du projet de loi C‑18, dont nous débattons au comité actuellement. Taïwan a conclu une entente avec des grandes entreprises technologiques afin qu'elles versent 250 millions de dollars pour y financer certaines choses. Au Canada, ces entreprises injectent déjà 5 milliards de dollars. Où en est le gouvernement dans cette négociation?
Monsieur le Président, j'aimerais remercier la députée de Sarnia—Lambton pour son discours excellent et instructif. Quand on écoute les libéraux et les néo-démocrates, et les propos qu'ils véhiculent, on constate qu'ils voudraient nous faire croire que seuls les conservateurs ont des réserves par rapport à ce projet de loi. En réalité, des millions de Canadiens ont écrit des mémoires aux bureaux des députés libéraux. Ils ont témoigné au comité.
En fait, le Sénat nous est revenu avec des recommandations et des amendements très importants. La majorité des sénateurs ne sont pas conservateurs, loin de là.
Monsieur le Président, le député a tout à fait raison. Le Sénat, qui compte 107 sénateurs, n'a que 18 sénateurs conservateurs. Essentiellement, les sénateurs libéraux, que le Parti libéral a expulsés et qui se sont formés en différents groupes, ont indiqué que ce projet de loi comportait des problèmes, notamment en ce qui concerne le contenu généré par des particuliers, et c'est là le principal sujet de préoccupation.
Le comité a entendu le témoignage de créateurs numériques en ligne qui veulent pouvoir se faire connaître à l'échelle mondiale. Ils ne veulent pas que le gouvernement s'en mêle et qu'il ait le pouvoir de désavantager leur contenu s'il ne l'aime pas parce qu'il ne correspond pas à l'idéologie du jour.
Voilà la difficulté. J'ai déjà parlé du président des États‑Unis. Cela devrait faire sérieusement réfléchir les libéraux. S'ils prennent au sérieux leurs relations avec les États‑Unis, ils doivent s'attaquer sérieusement à ces problèmes.
Monsieur le Président, avant de commencer, je tiens à signaler que je vais partager mon temps de parole avec mon petit copain de Bow River.
C'est à nouveau un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui à la Chambre. Malheureusement, je prends la parole au sujet d'une autre mesure législative oppressive — compte tenu du gouvernement libéral actuel, cela pourrait franchement être presque n'importe quoi. Dans le cas présent, il s'agit du projet de loi des libéraux sur la censure en ligne, le projet de loi C‑11. Il s'agit d'un projet de loi qui imposerait des restrictions à la liberté d'expression et ouvrirait la porte à la censure du gouvernement sur Internet au Canada, ce qui représente le titre long du projet de loi, peu importe le nom que les libéraux veulent lui donner.
Depuis le début, les libéraux ont cherché à forcer le Parlement à adopter le projet de loi sans délibérations ni consultations appropriées. Bien que les créateurs de contenu canadien, les experts et les Canadiens en général se soient exprimés sur le projet de loi et le pouvoir accru qu'il conférerait au gouvernement, ils ont été largement ignorés. Les libéraux ont fait en sorte que le projet de loi C‑11 franchisse l'étape de l'étude en comité à toute vapeur sans laisser de temps pour les amendements et ils continuent de dissimuler leurs véritables intentions et les conséquences très réelles que le projet de loi aurait sur Internet au Canada, sur les médias sociaux et sur les libertés personnelles des Canadiens.
Si le gouvernement libéral s'était engagé à préparer une version adéquate du projet de loi C‑11, comme il prétend l'avoir fait, au lieu de passer le rouleau compresseur sur la démocratie, le Sénat n'aurait pas eu à faire le travail du gouvernement. Il est rare que le Sénat n'adopte pas des mesures législatives qui ont déjà été adoptées à la Chambre des communes. Le fait que le Sénat ait renvoyé le projet de loi C‑11 à la Chambre des communes avec des amendements considérables sur le plan de la quantité et du contenu indique que le projet de loi libéral que nous avons devant nous comporte de graves lacunes.
Le projet de loi C‑11 vise à ce qu'un organe du gouvernement, en l'occurrence le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou le CRTC, réglemente le contenu audiovisuel sur Internet. Or, le CRTC réglemente uniquement la radio et la télévision depuis sa création. En vertu du projet de loi, ce serait la première fois où le CRTC aurait la responsabilité de créer et d'appliquer des règlements pour Internet. Le projet de loi C‑11 est hautement controversé depuis qu'il a été déposé en 2020. Déguisé en tentative inefficace et inconsidérée de moderniser la réglementation du contenu canadien, ce projet de loi n'est ni plus ni moins que de la censure émanant d'une dictature.
Les libéraux ont présenté le projet de loi C‑11 pour utiliser quelque chose de vieux, la Loi sur la radiodiffusion, afin d'essayer de brider quelque chose de relativement nouveau: Internet. Par conséquent, le projet de loi est l'antithèse d'une modernisation. En confiant un plus grand contrôle au gouvernement et en accordant moins d'autonomie aux particuliers, le projet de loi C‑11 créerait tout le contraire d'une société libre et égalitaire. Il créerait quelque chose qui se rapprocherait davantage du pays d'admiration du premier ministre: la dictature du gouvernement communiste de la Chine.
Les Canadiens qui ont été exclus par les gardiens des médias traditionnels du Canada trouvent leurs voix sur des sites comme Facebook, Instagram, Spotify et YouTube. Malheureusement, le projet de loi C‑11 étoufferait les voix des créateurs du numérique et entraverait la capacité des Canadiens à trouver du contenu qu'ils pourraient aimer. En effet, le projet de loi C‑11 mettrait en place un tsar de l'Internet, le CRTC, qui choisirait quel contenu serait placé en haut du menu de recherche et quel contenu serait relégué dans les bas-fonds, là où il ne devrait jamais être découvert.
De cette façon, le projet de loi C‑11 est une attaque directe contre les créateurs de contenu numérique, contre nos choix en tant que consommateurs et contre l'avancement des arts et de la culture au Canada au cours de ce siècle.
Après avoir écouté les témoignages d'experts du numérique, de youtubeurs canadiens, de créateurs autochtones et d'autres, le Sénat a présenté un amendement, l'un parmi tant d'autres, qui encouragerait le CRTC à exclure de la réglementation certains contenus générés par les utilisateurs. Cependant, non seulement cet amendement n'est pas assuré d'être adopté par la Chambre, mais il ne va pas assez loin. Avec ou sans cet amendement, grâce au projet de loi C‑11, le CRTC serait toujours en mesure d'obliger les plateformes à promouvoir le contenu canadien approuvé par le CRTC.
Les libéraux prétendent que l'intervention accrue de l'État stimulera la culture canadienne. Je pense que c'est totalement faux. Comme nous l'ont montré les pays gouvernés par des dirigeants oppressifs, un contrôle accru de l'État n'est pas synonyme de créativité et d'innovation, et le fait d'accorder plus de pouvoir aux gouvernements ne les incite jamais à respecter davantage les droits et les libertés des citoyens.
Aux termes du projet de loi, le CRTC aurait le pouvoir de réglementer le contenu généré par les utilisateurs, c'est-à-dire tout ce qui est créé, affiché et produit sur Internet. Ainsi, bien que le gouvernement prétende que cette mesure législative vise à soutenir la culture canadienne et à uniformiser les règles du jeu, le projet de loi C‑11 retirerait en fait la liberté et le choix aux Canadiens tout en mettant malheureusement — et sans surprise — plus de pouvoir et de contrôle entre les mains du gouvernement par l'intermédiaire du CRTC.
Selon un rapport rédigé par Michael Geist, expert de l'Université d'Ottawa en matière de radiodiffusion et de réglementation en ligne, « aucun autre pays démocratique ne réglemente de cette manière les contenus générés par les utilisateurs dans le cadre des règles de radiodiffusion [...] Le Canada serait le seul parmi ses alliés à le faire. Il ferait figure d'exception et pas dans le bon sens ».
Les Canadiens comme les députés ministériels devraient trouver inquiétant que le gouvernement ait le pouvoir de déterminer ce qui constitue du contenu canadien. L'objectif déclaré du projet de loi C‑11, celui de promouvoir le contenu canadien, donnerait essentiellement au gouvernement le pouvoir de déterminer, par l'intermédiaire du CRTC, ce qui constitue du contenu canadien. Sous prétexte de promouvoir le contenu canadien, le gouvernement pourrait ainsi déclarer que certaines opinions ou positions, ou certaines idées en général sont contraires aux valeurs canadiennes et méritent donc la censure.
Nous avons déjà vu le premier ministre réduire au silence des Canadiens qui s'opposaient au gouvernement et juger que leur opinion était contraire aux valeurs canadiennes. Nous l'avons vu invisibiliser des Canadiens et les exclure de la société lorsqu'il a tranché que certaines décisions médicales et certaines convictions étaient contraires aux valeurs canadiennes. Si le projet de loi C‑11 est adopté, ce même premier ministre aura, par l'intermédiaire du CRTC, le pouvoir de continuer encore à diviser, à stigmatiser et à réduire au silence les Canadiens dont il ne partage pas les points de vue sur Internet.
Au bout du compte, avec le projet de loi C‑11, le Canada serait au diapason de pays comme la Corée du Nord, la Chine, l'Iran et la Russie, une situation à la fois inacceptable et dangereuse. Dans les faits, avec le projet de loi C‑11, le gouvernement libéral cherche une fois de plus à étouffer tout ce qui pourrait ressembler à de la dissidence et à ne mettre de l'avant qu'un Canada en harmonie avec le gouvernement, c'est-à-dire, dans ce cas, un Canada en harmonie avec la vision et les idéaux du premier ministre.
Ce projet de loi ne fait que s'ajouter à une longue liste de politiques malavisées et déconnectées de la réalité. Il démontre qu'après huit ans sous le régime du premier ministre, rien ne va plus au Canada. Les lois visant à encadrer et à opprimer les Canadiens sont devenues la norme sous le gouvernement libéral. Alors que les Canadiens font face à une crise du coût de la vie et qu'ils peinent à nourrir leur famille et à chauffer leur maison, leur gouvernement s'emploie à étendre son emprise déjà considérable sur la vie quotidienne des citoyens.
En définitive, le gouvernement libéral n'a pas fait preuve de transparence et il continue à mépriser la démocratie et la procédure parlementaire en recourant systématiquement à des mesures draconiennes pour faire adopter ce qui ne peut être décrit que comme des mesures législatives oppressives et sans précédent, sans examen approfondi.
Le projet de loi C‑11 n'est rien d'autre qu'une nouvelle attaque des libéraux contre les citoyens canadiens et leurs libertés personnelles. Voilà pourquoi il a échoué au Sénat et voilà pourquoi la Chambre devrait en rejeter même une version modifiée. Si ce n'est pas ce qui se produit, j'espère que le Sénat fera ce qui s'impose et qu'il renverra le projet de loi à la Chambre avec encore plus d'amendements.
Monsieur le Président, encore une fois, les intervenants du Parti conservateur se succèdent et ils nous servent tous les mêmes théories du complot et le même message politique codé. Le député croit-il réellement que trois partis représentés à la Chambre pourraient appuyer un projet de loi qui s'apparente à ce qui se fait en Corée du Nord ou en Russie sans que leurs députés soulèvent de préoccupations? J'ai posé la même question à la députée qui a fait le discours précédent. Ne s'agit-il pas d'une insulte aux personnes qui vivent dans ces régimes que de penser à comparer le Canada avec ces régimes?
Je sais que le député n'était pas présent aux réunions du comité et qu'il n'a pas entendu ce genre de témoignages. Peut-il nommer un seul constitutionnaliste au pays qui aurait soulevé ce genre de préoccupations? Personne ne l'a fait, mais les conservateurs crient et pointent du doigt. Ils s'époumonent sur Twitter, où on peut lire de la mésinformation et de la désinformation pures et simples au sujet du projet de loi C‑11, dans l'espoir que cela attirera les donateurs. Le député est-il en mesure de nommer un seul constitutionnaliste?
Monsieur le Président, je dirais que j'ai entendu d'autres intervenants répondre à des questions à la Chambre et prendre la parole, et un gouvernement qui...
M. Chris Bittle: Il n'y en a pas un seul.
M. Glen Motz: Le député souhaite-t-il répondre lui-même à sa question, monsieur le Président, ou veut-il que j'y réponde?
La question a été posée. Donnons au député la chance d'y répondre.
Le député de Medicine Hat—Cardston—Warner a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureux que le député puisse répondre à ses propres questions. C'est du jamais vu.
Je crois que lorsqu'un gouvernement présente une mesure législative alors qu'il ne peut même pas présenter aux Canadiens, pas plus qu'à la Chambre, un énoncé confirmant que cette mesure respecte la Charte, les députés et les Canadiens devraient se poser de sérieuses questions, ce qu'ils font d'ailleurs.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai écouté avec attention le discours de mon collègue. Je ne partage pas du tout ses appréhensions ni ses critiques.
On dirait que le Parti conservateur mène une campagne de peur depuis des mois. Il faut faire attention à l'utilisation de certains mots, qui sont très lourds. On parle de dictature, d'oppression. On parle de limiter les libertés individuelles. Je n'ai jamais vu le CRTC faire cela lorsque je participais à ses audiences dans ma vie antérieure.
Le député d'en face est-il bien conscient que ses critiques et ses propos ne reposent sur absolument rien dans le projet de loi et que les usagers uniques vont pouvoir continuer d'exprimer leur point de vue et d'afficher ce qu'ils veulent sur les médias sociaux? Je me demande bien de quoi il parle exactement.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député a raison. Je n'ai pas assisté aux travaux du comité, mais je sais — parce que je suis le débat et que beaucoup de gens téléphonent à mon bureau et m'envoient des courriels des quatre coins du pays — que les gens sont inquiets. Ce n'est pas parce que nous exprimons nous-mêmes des réserves, mais parce que des Canadiens qui ont témoigné devant le comité en ont, eux aussi.
Chaque fois qu'une mesure législative donne essentiellement au gouvernement un rôle d'autorité réglementaire, les Canadiens doivent s'inquiéter. Or, c'est exactement ce que fait ce projet de loi. Il donne au CRTC la responsabilité de déterminer quel contenu est suffisamment canadien et lequel est contraire aux valeurs canadiennes. Le CRTC a déjà du mal à s'acquitter de son mandat actuel. Je ne vois pas comment il pourrait essayer de s'acquitter de cette nouvelle tâche.
Monsieur le Président, ma question au député de Medicine Hat—Cardston—Warner est la suivante. Ce projet de loi suscite des inquiétudes légitimes. Cependant, lorsque des termes tels que « censure » et « droits garantis par la Charte » sont employés à mauvais escient, je pense que cela peut miner la légitimité des critiques. Le député n'est-il pas préoccupé par le fait que l'emploi de tels termes à mauvais escient risque de faire de l'ombre aux préoccupations légitimes que suscitent certains aspects du projet de loi?
Monsieur le Président, ce qui doit préoccuper les Canadiens, c'est que le gouvernement profite une fois de plus de la situation pour essayer de moderniser la Loi sur la radiodiffusion en tentant de réaliser la quadrature du cercle et qu'il manque complètement à son devoir envers les députés et les Canadiens en laissant le CRTC de réglementer le contenu que nous regardons. S'agit-il de censure? Cela devrait-il nous inquiéter, en tant que Canadiens, à la lumière de la Charte? Certainement. C'est à chacun de décider de ce qu'il veut voir, du contenu canadien qu'il veut voir, et non à une organisation contrôlée par le gouvernement.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. La question qui a été posée portait sur l'énoncé concernant la Charte dans le contexte du projet de loi C‑11. J'espérais obtenir le consentement unanime de la Chambre pour déposer, dans les deux langues officielles...
Monsieur le Président, le débat d'aujourd'hui est intéressant, et je prends la parole au sujet du projet de loi C‑11.
J'étais ici pour l'étude du projet de loi C‑10, qui a duré jusqu'à ce que les libéraux se rendent compte qu'il posait problème, qu'ils le renvoient au Sénat et qu'ils déclenchent des élections, parce qu'ils savaient que c'était une mauvaise mesure législative.
Internet est un lieu intéressant, mais ce n'est pas d'hier que les gens expriment leur opinion.
Je ne sais pas si quelqu'un parmi les députés est déjà allé au Speakers' Corner de Hyde Park, à Londres, où chacun peut venir s'exprimer sur le sujet de son choix. Le Code pénal prévoit des dispositions sur la diffamation, et c'est quelque chose que nous comprenons. Cependant, chacun peut venir au Speakers' Corner et y exprimer son point de vue. Il n'y a ni censure ni contrôle. Il se peut qu'un orateur trouve un auditoire, si les gens aiment l'écouter. En revanche, quelqu'un qui n'attire pas d'auditoire a tout de même le droit de s'exprimer.
En 1989, le Web a été lancé comme un outil destiné à permettre aux gens de communiquer et d'entrer en contact les uns avec les autres, pour que l'information circule librement, quel que soit l'endroit où ils se trouvent. Il n'était plus nécessaire de se rendre au Speakers' Corner, car il était maintenant possible de s'exprimer de partout dans le monde. Selon Tim Berners‑Lee, à qui l'on attribue la création d'Internet, le Web était un système d'information universel connecté qui « a évolué pour devenir un outil puissant et omniprésent parce que sa conception est fondée sur des principes […] et parce que des milliers [de gens] ont œuvré […] à accroître ses capacités en se fondant sur ces principes ». Tels sont les propos de cet inventeur de l'ère moderne au sujet de cet outil.
Depuis, Internet a connu un essor fulgurant. Au moins 5 milliards de personnes l'utilisent partout dans le monde. Je me rappelle que j'étais sur un coin de rue à Pékin, en Chine, et le vendeur de rue qui vendait des melons d'eau utilisait Internet, dont la popularité a explosé dans le monde. On peut s'en servir pour magasiner, naviguer et communiquer librement. On peut en faire n'importe quel usage, d'un simple clic de souris. Voilà le pouvoir d'Internet.
À l'aide du projet de loi C-11, le gouvernement veut uniformiser les règles du jeu, mais je ne pense pas qu'il y réussira. Malgré ce que dit le gouvernement, le projet de loi C‑11 changerait la manière dont les Canadiens interagissent avec Internet, et je ne suis pas d'accord avec lui sur la façon de s'y prendre. Le projet de loi C‑11 va carrément à l'encontre de la Charte des droits de l'homme et des principes établis par l'Internet Rights and Principles Coalition, dont la charte parle du droit à l'égalité sur ce grand réseau, du « droit égal d'accès et d'utilisation du contenu d'un Internet sécurisé et ouvert, exempt de mesures discriminatoires de priorisation, de filtrage ou de contrôle du trafic, que ce soit pour des motifs commerciaux, des motifs politiques ou d'autres motifs. » Elle parle du droit à l'accessibilité et du droit de « chercher, recevoir et communiquer des informations en toute liberté sur Internet, sans censure ni aucune autre forme d'ingérence. »
Toutefois, le ministre du Patrimoine canadien n'a cessé de fournir des réponses évasives à certaines de nos préoccupations. Nous, les conservateurs, avons présenté des amendements à la lumière de ce que les gens nous ont dit, mais le gouvernement ne les a pas acceptés, puis a renvoyé le projet de loi au Sénat après avoir fait fi des amendements que nous souhaitions apporter. Malheureusement, le projet de loi C‑11 fait obstacle à l'innovation canadienne et dit aux créateurs canadiens qu'ils ne peuvent réaliser leurs aspirations qu'avec l'aide du gouvernement. Une phrase me vient à l'esprit: « Je suis du gouvernement et je suis là pour vous aider. » Dans ma vision du monde, quand on entend cette phrase, c'est le temps de fuir à grandes enjambées. Lorsqu'un représentant du gouvernement dit qu'il vient nous aider, les gens devraient se sauver en courant.
Cela fait des décennies que les secteurs artistiques et culturels du Canada rejoignent des auditoires à l'échelle mondiale sans que le gouvernement ait à choisir lui-même le prochain succès. Dans ma circonscription, comme dans beaucoup de circonscriptions rurales, plus de 40 % de la population n'a pas accès à des services à large bande. Selon la vérificatrice générale, moins de 60 % des Canadiens des régions rurales ont accès à de tels services. Peut-être que les libéraux devraient se pencher sur cette question, et non sur le contrôle d'Internet.
Que certains Canadiens n'aient même pas de service Internet fiable devrait être le problème qui retient notre attention, mais c'est plutôt ce que le gouvernement fait depuis son arrivée au pouvoir qui est au cœur du projet de loi C‑11. Il souhaite dépenser, réglementer et contrôler davantage. Il nous a servi le projet de loi C‑10, puis le projet de loi C‑11, qui vise à accorder au CRTC le mandat de réglementer Internet.
Je siège au comité du patrimoine depuis longtemps. Un rapport recommandait que seules les personnes qui vivent dans la région dont l'indicatif est le 613 soient admissibles à siéger au conseil d'administration du CRTC. C'était une recommandation dans le rapport Yale. J'ai des doutes au sujet du CRTC s'il exige que les gens vivent à Ottawa pour pouvoir être membres du conseil d'administration.
Durant les réunions du comité, nous avons souvent entendu dire que le CRTC était la seule organisation capable de mettre en œuvre une décision réglementaire aussi vaste. Le projet de loi ferait grossir l'effectif des employés gouvernementaux et engendrerait des coûts supplémentaires qui seraient considérables, peu importe que le travail soit réalisé à l'interne ou en sous-traitance. Ce seraient des coûts énormes. Non seulement le CRTC réglementerait les ondes radio et les écrans de télévision canadiens, mais il étendrait son emprise à Internet.
En 1997, Roger Gallaway, un ancien député libéral, a déclaré ce qui suit:
[...] Internet est un réseau qui relie des ordinateurs de tous les coins du monde et permet la libre circulation de l'information. La nouvelle présidente du CRTC [...] a déclaré que son conseil a l'intention de réglementer les communications sur Internet afin d'assurer une proportion adéquate de contenu canadien. Puisque l'information circule librement, comment et pourquoi [la commissaire] entend-elle mesurer le contenu canadien?
Au lieu de dépenser notre argent de cette manière, elle pourrait peut-être le consacrer aux bibliothèques, à l'édition de livres ou à certains programmes littéraires; ce serait infiniment plus valable. Réglementer la circulation de l'information est une mesure extraordinairement dangereuse d'un point de vue historique. À mon avis, cela équivaut à de la censure.
Je propose qu'en notre qualité de parlementaires nous mettions un frein aux fantaisies du CRTC avant que ce conseil ne fasse un pas de plus.
Cela vous rappelle-t-il quelque chose? L'histoire se répète, cette fois-ci, à l'instigation du gouvernement. En 1997, Internet n'en était qu'à ses premiers balbutiements, contrairement à aujourd'hui. Ce sont les libéraux qui avaient soulevé des inquiétudes à propos de la réglementation équivalent à de la censure du contenu canadien.
Plus récemment, Sarah Polley, une scénariste-réalisatrice canadienne, a adapté un scénario à partir d'un roman écrit par l'auteure canadienne Miriam Toews. Mme Polley a remporté un Oscar pour son film Ce qu'elles disent. Le CRTC reconnaîtra-t-il que cette production répond aux critères de ce qu'on entend par contenu canadien? La participation d'un nombre important de Canadiens dans une production n'est pas un critère pris en compte par le CRTC pour déterminer s'il s'agit de contenu canadien.
Alerte rouge est un film de Pixar écrit et réalisé par une Canadienne, qui raconte une histoire qui se passe au Canada et dont les personnages sont canadiens. Est-ce que cela compte? Non, ce n'est pas du contenu canadien. Selon le projet de loi C‑11, c'est le Cabinet qui prendrait ce genre de décision, par décret du gouverneur en conseil. En effet, c'est lui qui donnera ses instructions au CRTC. Je pense qu'aucun parti ne devrait prendre de telles décisions et dicter au CRTC ce qu'il doit faire.
Au moins, le projet de loi C‑10, qui est mort au Feuilleton lors de la dernière législature, incluait une exemption explicite pour le contenu généré par les utilisateurs, mais les libéraux ont ensuite retiré ces dispositions de leur propre projet de loi. Les députés ministériels se sont rendu compte qu'ils ne seraient pas en mesure d'exercer un contrôle sur les habitudes de visionnement des Canadiens si cette exemption était maintenue. Ils ont donc fait une nouvelle tentative avec le projet de loi C‑11 en disant aux Canadiens qu'ils n'avaient pas à s'en faire et qu'ils devaient leur faire confiance. C'est une autre façon de dire les choses. Il y a de quoi avoir peur quand quelqu'un dit: « Faites-moi confiance. »
Un examen minutieux a révélé des façons complexes dont on pourrait encore réglementer ce contenu. Le Sénat a proposé un amendement pour exclure explicitement le contenu non publicitaire généré par les utilisateurs, mais le gouvernement a aussi rejeté cette proposition. Les libéraux ont rejeté la proposition du Sénat, l'avis des Canadiens et l'exemption. C'est tout dire.
Comme l'a déclaré la plus grande sommité canadienne du droit d'Internet et du droit d'auteur, Michael Geist: « Depuis des mois, [le ministre du Patrimoine] dit que les plateformes sont visées, et non les utilisateurs [...] Nous savons que c'est faux. En rejetant l'amendement du Sénat, le gouvernement élimine tout doute à l'égard de sa véritable intention: retenir le pouvoir de réglementer le contenu généré par les utilisateurs. Les plateformes sont visées, mais le contenu généré par les utilisateurs l'est aussi. »
Si l'on donne ce mandat au CRTC, celui-ci pourra ordonner aux plateformes de médias sociaux et aux services de diffusion en continu de modifier leurs algorithmes de manière à favoriser et à défavoriser certains contenus en fonction de critères que personne ne connaît encore, sauf le gouvernement. Le tri s'effectue dans le processus de découvrabilité. Lorsqu'un Canadien lance une recherche sur une plateforme telle que YouTube ou Facebook, les résultats seraient triés artificiellement conformément à la directive donnée par le CRTC. Il faut empêcher cela.
Uqaqtittiji, puisque l'un de ses collègues a eu la gentillesse de mentionner quelques grandes célébrités, j'aimerais poser au député une question portant sur des célébrités autochtones. Peut-être connaît-il Tantoo Cardinal, Tom Jackson et Tina Keeper, qui sont bien connus.
Il y a également d'autres producteurs indépendants, tels que Nataq Ungalaq, Lucy Tulugarjuk, Sylvia Ivalu, Tanya Tagaq Gillis et Elisapi. Le député connaît-il ou a-t-il déjà entendu parler de ces personnes? Convient-il que ce projet de loi est nécessaire pour que nous puissions continuer d'appuyer les producteurs autochtones indépendants?
Monsieur le Président, j'ai apprécié le temps j'ai siégé avec la députée au comité des affaires autochtones. L'apport de la députée au comité, lorsque j'en étais membre, était d'une grande valeur et je l'apprécie.
Non, je ne connais pas ces producteurs, mais j'ai déjà regardé le canal autochtone un certain nombre de fois et j'ai écouté les histoires qu'on y racontait. Ces émissions ne sont pas présentées à CBC, à CTV ou à Global, mais je choisis de les écouter. J'ai syntonisé ce canal et j'y ai vu d'excellentes histoires canadiennes et autochtones produites par des Autochtones canadiens et diffusées sur ce canal. J'ai choisi de les écouter. C'est un choix que j'ai fait et ce canal présente des émissions d'excellente qualité.
Monsieur le Président, le député a parlé de ce que nous avons entendu pendant le débat au sujet de l'uniformisation des règles du jeu. Ne croit-il pas qu'un Internet libre de toutes contraintes serait la meilleure solution possible pour uniformiser les règles du jeu?
Monsieur le Président, je vais devoir retourner en arrière pour répondre à cette question, plus précisément en 1960. À l'époque, la plupart des débats politiques étaient diffusés à la radio. Aux États-Unis, il y avait un candidat qui était à la fois irlandais et catholique, et ce pays n'avait jamais élu un président catholique d'origine irlandaise. Ce candidat s'est toutefois tourné vers un nouveau moyen de communication: la télévision. Il a étudié cette dernière, et il a examiné la façon dont il devait s'y comporter. Richard Nixon, son adversaire, pensait quant à lui que cela ne lui poserait aucun problème. John F. Kennedy a fait appel à un nouveau moyen de communication sans le soutien du gouvernement. Il a remporté le débat, et il est devenu président des États‑Unis.
Monsieur le Président, mon collègue d'en face croit-il vraiment qu'Internet est un espace ouvert et sauvage où les gens peuvent publier et voir tout ce qu'ils souhaitent, ou croit-il plutôt que les entreprises dominant Internet décident pour nous ce que nous devons regarder et ce à quoi nous avons accès?
Monsieur le Président, je vais devoir encore une fois retourner en arrière. Pendant la guerre du Vietnam, j'étais à l'université, et je lisais différents journaux de partout dans le monde. Ces journaux faisaient état des batailles qui avaient lieu au Vietnam, et on aurait dit qu'il s'agissait de batailles différentes alors qu'il s'agissait des mêmes batailles. Je le sais parce que des membres de ma famille et mes cousins y étaient, et ils m'ont dit ce qui s'est vraiment passé. Qui sommes-nous pour dire qu'ils ne devraient pas pouvoir écrire leurs propres versions de cette histoire? Qui sommes-nous pour dire qu'une personne ne peut pas écrire sa propre version de l'histoire, qu'il faut que ce soit une seule et unique histoire? Non: la personne qui veut écrire devrait avoir le droit de le faire.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir réussi à attirer votre attention afin de pouvoir prendre la parole au sujet de ce projet de loi. Je sais que j'avais commencé à m'exprimer à son sujet, mais il semble que le gouvernement s'était trompé dans sa motion d'origine. Je voulais vraiment avoir l'occasion de donner mon point de vue et celui des gens de ma circonscription sur cette question.
Il y a quelques années, lorsque le projet de loi à l'étude était connu sous le nom de projet de loi C‑10, avant d'être refondu sous le nom de projet de loi C‑11, je me souviens d'avoir participé à un déjeuner de crêpes au Stampede de Calgary, dans ma circonscription, plus précisément dans le secteur Auburn Bay. Les organisateurs avaient servi entre 2 000 et 3 000 personnes. Je m'étais installé à l'avant de la queue et, avant de recevoir leurs crêpes, les gens n'avaient d'autre choix que d'interagir avec moi.
Un grand nombre de personnes m'avaient alors indiqué que le sujet dont elles tenaient absolument à me parler, c'était le projet de loi C-11. J'ai été épaté de constater que certaines personnes connaissaient le numéro du projet de loi. Beaucoup de jeunes voulaient m'en parler. Ils savaient que le projet de loi C‑11 allait être adopté et qu'il aurait un impact sur la liberté d'expression, et cela les dérangeait. Je leur demandais ce qu'ils savaient au sujet du projet de loi, et nous en discutions.
Les gens sont extrêmement mécontents de la réponse du gouvernement aux amendements du Sénat, c'est-à-dire les amendements qu'il a choisi d'accepter et ceux qu'il a choisi de rejeter. L'un des amendements du Sénat que le gouvernement rejette aurait protégé le contenu téléversé par les utilisateurs.
Comme nous le savons, la plupart du contenu téléversé par un utilisateur peut générer un revenu si cette personne a une chaîne de diffusion. On traite de tout cela dans les amendements que le gouvernement est prêt à accepter pour le projet de loi C‑11. Néanmoins, le projet de loi C‑11 laisse profondément à désirer.
Avant de continuer, je signale que je vais partager mon temps de parole avec la députée de Lakeland, qui, j'en suis certain, s'exprimera elle aussi avec brio au nom des citoyens de sa circonscription.
J'aimerais parler de l'article 7 du projet de loi, qui est celui qui me préoccupe le plus.
Chez moi, mes enfants consomment exclusivement du contenu diffusé sur YouTube ou par des services de diffusion en continu. Nous ne sommes pas abonnés au câble, et la télédiffusion par ondes hertziennes de mon époque n'existe plus. Quand je dis « de mon époque », je me souviens encore des chaînes en noir et blanc.
En Pologne communiste, il y avait uniquement deux chaînes. Toutes les deux étaient en noir et blanc. On disait toujours à la blague que le régime avait lancé une deuxième chaîne pour prouver à la population que la première n'était pas si mauvaise que cela. Je ne m'en souviens pas, mais la première fois que j'ai regardé la télévision en couleurs, c'est à mon arrivée au Canada, en 1985. Nous étions heureux de pouvoir avoir la télévision en couleurs.
Mes enfants n'ont pas du tout vécu cette expérience. Ils vont sur YouTube, et c'est aussi ce que je fais. Je vais mentionner deux de ses chaînes que j'aime tout particulièrement parce que celles-ci appartiennent à des créateurs de contenu canadien sur qui le projet de loi C‑11 aurait une incidence.
La première est une chaîne de l'Ontario qui s'appelle TheStraightPipes. Ce sont deux gars de la province qui passent en revue des voitures. Ils ne font qu'obtenir des véhicules, puis les évaluer. Avec ce projet de loi, ils devraient faire appel au CRTC pour obtenir une licence qui précise que les vidéos qu'ils publient sont du contenu canadien.
Ces deux gars viennent du Canada. Ils sont des créateurs de contenu canadien. Même quand ils se rendent aux États‑Unis, je considère encore leurs vidéos comme du contenu canadien. S'ils vont aux États‑Unis pour les réaliser, seront-ils admissibles à une licence pour permettre à leur auditoire canadien et international de les voir?
La deuxième chaîne que je veux mentionner est ma préférée, et j'en ai parlé à l'étape précédente du débat sur le projet de loi C‑11: c'est Leroy and Leroy. Tous ceux qui ne suivent pas ces deux habitants de la Saskatchewan sur Instagram manquent quelque chose.
Leroy and Leroy est une chaîne humoristique on ne peut plus hilarante sur les panneaux de signalisation amusants partout au Canada. Je me souviendrai toujours de la vidéo où ils montraient un panneau d'interdiction de se stationner au bord d'une longue route droite en Saskatchewan. Je sais qu'il est très difficile de distinguer une route droite d'une autre dans la province. On voit ce panneau au bord d'une route rurale où un véhicule à l'arrêt ne bloquerait absolument rien.
Je me demande si ces deux hommes devraient présenter de nouvelles demandes au CRTC pour être reconnus comme des créateurs de contenu canadien. Sont-ils suffisamment canadiens? Lorsqu'ils voyageront à l'extérieur du Canada pour enregistrer un numéro comique, seront-ils considérés comme suffisamment canadiens?
J'ai un proverbe yiddish, comme j'en ai toujours. Je vais le prononcer le mieux que je peux.
[Le député s'exprime en yiddish.]
[Traduction]
Il signifie: « La vérité est parée des plus belles qualités, mais elle est timide. » Je me réjouis que nous ayons ce débat ce soir parce qu'il offre une occasion à la timidité de s'enhardir et à la vérité d'éclater au grand jour.
De nombreux députés d'en face n'aiment pas que nous affirmions qu'il s'agit d'un projet de loi de censure. Nous disons que le CRTC va pouvoir contrôler ce que les gens regardent et écoutent en ligne. C'est ce que de nombreux témoins ont dit.
D'innombrables témoins, professeurs et universitaires, des personnes spécialisées dans la rédaction, y compris un constitutionnaliste qui a déjà travaillé pour le ministère de la Justice, ont exprimé leur inquiétude quant au contenu du projet de loi et à la manière dont il est rédigé. En cas de désaccord entre les experts et les citoyens ordinaires qui m'écrivent pour me dire qu'ils sont mécontents du contenu du projet de loi, je vais faire confiance aux résidants de ma circonscription, qui sont les vrais experts lorsqu'il s'agit d'évaluer les projets de loi dont nous sommes saisis. Ce sont eux que je représente ici. Ce sont eux qui vont devoir vivre avec les décisions que nous prenons et les projets de loi que nous allons adopter.
L'article 7 me préoccupe beaucoup. Il dit ceci: « Il est entendu que les décrets peuvent être pris au titre du présent article relativement aux ordonnances prises en vertu des paragraphes 9.1(1) ou 11.1(2) ou aux règlements pris en vertu des paragraphes 10(1) ou 11.1(1). »
On rédige ces dispositions législatives de cette façon. Je ne porte pas le poids d'une formation juridique, heureusement, mais j'ai consulté la Loi sur la radiodiffusion pour voir les dispositions à l'égard desquelles le gouvernement pourrait donner des instructions. Dans ce cas précis, selon les dispositions qui se trouvent sous le titre « Instructions du gouverneur en conseil », le Cabinet pourrait donner des instructions relatives à l'un ou l'autre des objectifs prévus dans les politiques de radiodiffusion ou les politiques réglementaires qui se trouvent dans d'autres dispositions. On commence par dire que « le gouverneur en conseil peut [...] donner au Conseil, au chapitre des grandes questions d'orientation en la matière, des instructions d'application générale relativement à », puis on fournit d'autres détails.
Je vais maintenant parler des licences. Tout ce qui a trait aux licences serait également touché, puisque le gouvernement pourrait dire quoi faire au CRTC en lui donnant des directives. Tout se trouve à l'article 7. On parle aussi de la réglementation en général, et on voit cela dans bien des projets de loi.
Pour les gens de ma circonscription qui écoutent peut-être le débat et qui auraient besoin de précisions, soulignons que cela concerne carrément tout ce qu'on trouve au paragraphe 10(1), de l'alinéa a) à l'alinéa k), et le gouvernement couvre tout ce qui touche la vérification ou l'examen des registres des titulaires de licences.
Qu'est-ce que cela signifie? Si la chaîne Leroy and Leroy obtient une licence auprès du CRTC pour prouver que ses créateurs créent du contenu canadien, les créateurs peuvent-ils faire l'objet d'une vérification, par exemple en ce qui concerne le nombre de vidéos qu'ils ont réalisées au Canada par rapport à celles qu'ils n'ont pas réalisées au Canada? Si TheStraightPipes présente un véhicule américain, ou un véhicule fabriqué ailleurs, les créateurs feront-ils l'objet d'un contrôle?
Le projet de loi traite de la distribution, des règles de médiation et du respect de la fourniture de tout service de programmation étranger ou autre par les entreprises de distribution. Que se passe-t-il si la chaîne TheStraightPipes décide de produire un épisode conjoint avec une chaîne américaine? A-t-elle besoin d'une licence spéciale, d'une licence différente, et doit-elle payer une redevance? Le contenu serait-il suffisamment canadien?
Toutes les règles de radiodiffusion entrent dans l'ère de YouTube, et elles ne s'appliquent pas vraiment ici, où le coût de production est si bas et si proche des gens. Toutefois, le projet de loi contient des dispositions relatives à la publicité, à la programmation canadienne et à ce qui constitue une programmation canadienne, et c'est là que le contenu canadien entre en jeu.
Encore une fois, le projet de loi prévoit l'établissement de tarifs et de droits, l'octroi de la licence et les établissements de radiodiffusion, qui sont tous couverts, et tout commence par les instructions d'orientation établies par le gouvernement du Canada. Un grand nombre de groupes de divers horizons ont exprimé des préoccupations à l'égard du projet de loi. Comme je l'ai dit, c'est probablement la principale préoccupation dont on me parle dans les courriels et les appels téléphoniques que je reçois au bureau.
J'ai parlé du déjeuner de crêpes du Stampede de Calgary devant le restaurant A&W d'Auburn Bay, qui l'a organisé. L'homme qui l'exploite, M. Balwant, est un grand militant communautaire. Il aide toujours différents organismes de bienfaisance et les soutient.
Un grand nombre de groupes et de personnes pensent que le projet de loi est une mauvaise mesure législative, à savoir: Digital First Canada; OpenMedia; J. J. McCullough, un journaliste indépendant, mais qui a aussi son propre canal YouTube; Justin Tomchuck, un cinéaste indépendant; le Digital Media Association. La liste est longue.
Ce projet de loi est mauvais. Il porte sur la censure, ou bien permettrait d'en exercer une. Si le gouvernement voulait vraiment que l'on retienne autre chose du projet de loi, il aurait renoncé à cet aspect. Il aurait recommencé le processus de rédaction pour rédiger un meilleur projet de loi.
Toute cette situation aurait pu être évitée. On a présenté des motions qui n'ont pas fait ce qu'elles étaient censées faire, puis le gouvernement a présenté une motion différente parce qu'il essaie simplement de faire adopter le projet de loi à toute vapeur, ce qui n'a pas fonctionné pour lui. À mon avis, plus de Canadiens que jamais savent ce qu'il en est au sujet du projet de loi C‑11 et du CRTC, et la grande majorité d'entre eux dans ma circonscription s'opposent au projet de loi C‑11.
Je voterai contre le projet de loi C‑11. Je continuerai de militer contre lui parce que c'est ce que mes concitoyens veulent que je fasse. Grâce à cette intervention à la Chambre des communes, j'espère avoir démontré que le projet de loi, particulièrement l'article 7, et les modifications qu'il apporte à la Loi sur la radiodiffusion vont totalement à l'encontre de ce qu'il faut faire. Le gouvernement doit renoncer au projet de loi C‑11.
J'adore la citation: « Je m'appelle Leroy. Lui, c'est Leroy derrière la caméra. »
Il est temps de passer aux questions et observations.
Uqaqtittiji, je ne regarde pas beaucoup YouTube et je ne sais donc pas ce que signifie cette référence à Leroy. Je suis certaine que le député aurait la même réaction s'il regardait Isuma TV, qui diffuse d'excellents contenus inuits et qui est actuellement très désavantagée parce qu'elle ne peut pas rivaliser avec les géants du Web tels que Netflix et Disney+.
Pour en venir à mon argument, depuis de nombreuses années, les diffuseurs et les travailleurs du secteur culturel perdent beaucoup de revenus et souffrent de la concurrence déloyale des géants du Web. Le député convient-il qu'il faut mettre fin à ce type d'injustice et que nous devons veiller à ce que les fournisseurs de contenu autochtone puissent obtenir le soutien dont ils ont besoin en taxant les géants du Web tels que Netflix et Disney+?
Monsieur le Président, ce que j'aimerais voir, c'est la possibilité pour les Autochtones canadiens de participer librement à la plateforme YouTube, comme tout le monde, et de téléverser leur contenu sans avoir à obtenir une licence du gouvernement ou être obligés de renouveler continuellement leur licence auprès du CRTC. Ce n'est pas ce dont les Autochtones canadiens ont besoin. Je suis convaincu qu'ils n'ont pas besoin d'une plus grande intervention du gouvernement dans leur vie. Tout comme les habitants de ma circonscription n'ont pas besoin d'une plus grande intervention du gouvernement, les Canadiens dans le Nunavut et dans les territoires n'ont pas besoin que le gouvernement intervienne encore plus dans leur vie.
Ce qui est bien des plateformes comme YouTube et les autres services de diffusion continue en ligne c'est qu'ils égalisent les coûts de production et les possibilités de participation. Cela fait en sorte que de plus en plus de créateurs s'affichent, ce qui leur donne la chance d'être découverts par les Canadiens et les populations du monde entier. C'est une chance extraordinaire.
Les créateurs peuvent générer des recettes sans l'intervention du gouvernement. Si une personne a une idée vraiment intéressante, par exemple une chorégraphie amusante ou une démonstration de sa culture traditionnelle, elle peut la présenter à d'autres gens. Si les gens trouvent que ce contenu est intéressant et veulent le partager, ils vont tout simplement le faire.
Monsieur le Président, je suis heureux de pouvoir poser une question à mon collègue de Calgary Shepard, car « il y a toujours quelque chose à faire ».
Le gouvernement actuel a versé plus de 600 millions de dollars en subventions aux médias du pays parce que ces médias, qui sont hautement réglementés par des organismes comme le CRTC et obligés de respecter ces règles, sont incapables de générer les revenus publicitaires ou l'intérêt dont ils ont besoin parce que le gouvernement leur dicte ce qu'ils peuvent ou ne peuvent pas faire. Est-ce que mon collègue considère que le projet de loi C‑11 va faire subir le même sort aux créateurs de contenu numérique sur le Net?
Monsieur le Président, le fonds d'aide aux médias, auquel le député fait référence, je crois, était un fonds de 595 millions de dollars. Je m'en souviens très bien parce que je siégeais au Comité permanent des finances à l'époque et que je l'ai retardé pendant trois ou quatre heures en posant des questions de base. J'ai demandé à un fonctionnaire du ministère des Finances à qui le fonds s'adresserait et comment les bénéficiaires obtiendraient le financement. J'ai dit qu'il semblait s'agir d'un fonds de 595 millions de dollars pour couvrir les politiciens, et j'ai demandé si c'était exact. Au bout d'une quinzaine de minutes, le fonctionnaire m'a répondu que, oui, c'était essentiellement cela.
J'ai commencé à lire les noms de différentes publications et j'ai demandé si elles étaient admissibles, mais aucune ne l'était. En gros, si quelqu'un couvrait le gouvernement et ce qu'il faisait dans l'actualité, en faisant évidemment une couverture flatteuse, parce que personne ne mordrait jamais la main qui le nourrit, alors il obtiendrait l'argent. C'est l'un des plus grands problèmes de ce fonds. Encore une fois, c'est une vieille façon de penser. Imposer la Loi sur la radiodiffusion aux services de diffusion continue en ligne, à YouTube et aux plateformes en ligne, c'est penser comme il y a 40 ou 50 ans. Cela ne convient tout simplement pas, et le gouvernement devrait y renoncer.
Monsieur le Président, peu de valeurs sont plus importantes pour les personnes que je représente que la promotion de la liberté et la protection des droits et des libertés individuels, surtout en ce qui concerne la main lourde, insidieuse, implacable et envahissante du gouvernement et de ses organes. Il en va de même pour les personnes que représente mon collègue qui vient de prendre la parole.
Je m'oppose au projet de loi C‑11 parce qu'il ne se limite pas à ce que ses partisans prétendent. Il permettra au cabinet libéral et aux empêcheurs de tourner en rond du CRTC de contrôler ce que les Canadiens voient, disent et entendent en ligne. Les libéraux ont ignoré et ridiculisé les préoccupations soulevées au sujet des effets du projet de loi C-11 et de ses conséquences involontaires possibles pour les médias canadiens de toutes sortes et pour les Canadiens ordinaires. Des milliers de Canadiens et de conservateurs ont dénoncé le projet de loi au cours des trois dernières années. Aujourd'hui, à la toute dernière étape qui précède l'adoption du projet de loi, il n'est plus possible de donner le bénéfice du doute aux partisans du projet de loi et de supposer avec indulgence qu'ils ne comprennent pas clairement les risques et les conséquences potentielles ou les appuient par inadvertance.
Le projet de loi C‑11 demeure une tentative de la part des libéraux de réglementer Internet en accordant des pouvoirs sans précédent au CRTC, en n'établissant aucune ligne directrice claire et en n'imposant aucune limite à l'utilisation de ces pouvoirs de censure.
Les autres partis appuient le projet de loi pour deux motifs principaux: il modernisera la Loi sur la radiodiffusion et il améliorera et élargira la présence du contenu et de la culture canadiens en ligne.
La vérité est que le projet de loi C‑11 va nuire aux réalisations dont les Canadiens sont capables en ligne grâce à leurs innovations, leur créativité et leur esprit d'entrepreneur. Il va leur nuire en les réglementant au moyen de la Loi sur la radiodiffusion. Au lieu de promouvoir le contenu canadien dans son ensemble, le projet de loi C‑11 permettra de choisir les gagnants et les perdants, de hiérarchiser le contenu et, par conséquent, de décider de ce que les Canadiens verront, indépendamment de leurs préférences réelles. Le gouvernement pourra déterminer si les Canadiens peuvent être vus ou entendus selon des critères qui seront définis par le CRTC et les ministres. Pour être claire, sur ce point, je ne me préoccupe pas du tout de savoir de quel parti il est question. Ce pouvoir, en particulier, ne devrait être accordé à aucun d'entre eux.
Contrairement aux libéraux, les conservateurs mesurent le succès en fonction des résultats obtenus et non de l'argent dépensé. Le projet de loi C‑11 ne permettra manifestement pas de relever le défi de développer et de promouvoir le contenu canadien, car le secteur privé s'en charge déjà, ce qui n'est guère surprenant. Par exemple, la filiale canadienne de l'Association cinématographique génère la moitié de la production médiatique nationale et a dépensé cinq milliards de dollars pour la seule année 2021. Cet investissement du secteur privé équivaut à cinq fois le montant alloué dans le projet de loi C‑11. Il s'agit là encore du modus operandi habituel de la coûteuse coalition, qui consiste à dépenser beaucoup d'argent des contribuables sans se soucier des résultats, malgré le leadership évident du secteur privé. Il s'agit d'une solution en quête d'un problème, d'une solution obstructionniste du gouvernement financée par les contribuables.
Le problème, avec la façon dont le projet de loi C‑11 traite du contenu canadien, c'est que premièrement, il ne définit pas vraiment ce concept et permet aux politiciens de dire au CRTC en quoi il consiste. Deuxièmement, n'importe quelle personne ou entreprise peut être censurée, car leur contenu peut être mis au haut ou au bas de la liste selon qu'on décide s'il est suffisamment canadien ou non.
Les Canadiens n'ont pas besoin de déchiffrer la vérité à partir de nos délibérations. La définition de contenu canadien actuelle du CRTC dépend souvent du détenteur des droits d'auteur, qui sont généralement la propriété des grands services de diffusion en continu, et non, disons, du personnel, des lieux, des écrivains, des acteurs, des compositions, des arts ou des récits canadiens.
Il est clair que le projet de loi C‑11 accorde des pouvoirs aux politiciens. L'article 7 de la Loi sur la radiodiffusion stipule que « le gouverneur en conseil peut, par décret, donner au Conseil, au chapitre des grandes questions d’orientation en la matière, des instructions d’application générale ». Eh bien, par « gouverneur en conseil », on entend un ministre du Cabinet. Les conservateurs ont tenté de supprimer cet article afin que le président du CRTC soit libre de toute ingérence politique, mais les libéraux les en ont empêchés. Ces pouvoirs existent donc bel et bien.
Une fois que la coûteuse coalition aura fait adopter le projet de loi C‑11, les libéraux rédigeront un ensemble de règlements de façon détournée pour le CRTC dans le but d'évaluer le contenu selon sa conformité à certaines valeurs, c'est-à-dire chaque vidéo YouTube, chaque publication sur Facebook, chaque émission de télévision, chaque documentaire et chaque émission de radio, et la liste est sans fin. Les médias sociaux sont visés en raison de la définition que donne le projet de loi C‑11 des « entreprises en ligne » et des « programmes », ce qui peut comprendre des images et des sons lorsque le texte écrit est limité. Il peut s'agir de vidéos, de balados, de photos et de mèmes, mais cela exclut les messages écrits ou les articles de presse.
Les articles 9 et 10 pourraient permettre au CRTC d'adopter des règles dites de découvrabilité qui obligeraient les sites de médias sociaux comme YouTube à modifier leurs algorithmes et la fréquence à laquelle les vidéos sont diffusées dans les médias sociaux, en fonction de critères qui n'ont pas encore été définis, afin de déterminer ce qui est suffisamment canadien et ce qui ne l'est pas. Le projet de loi C‑11 fait clairement du gouvernement du Canada et du CRTC les agents de réglementation d'Internet. La Loi sur la radiodiffusion précise que les règlements définiront ce qui constitue une « émission canadienne ». Si le contenu n'est pas considéré comme suffisamment canadien, il fera l'objet de droits et de taxes, et sera censuré. S'il est suffisamment canadien, il continuera à être diffusé comme il l'est actuellement.
Le projet de loi C‑11 obligera également les créateurs de contenu, qu'il s'agisse de petits youtubeurs ou de Netflix, à cotiser au Fonds des médias du Canada sans pour autant préciser qui en sera exempté et en obligeant les créateurs à payer des droits en fonction d'un système de points qui permettra d'évaluer si le contenu qu'ils ont produit est suffisamment canadien.
Les gagnants seraient les radiodiffuseurs subventionnés par le gouvernement, tels que Radio-Canada, qui est déjà avantagée et financée par le gouvernement, puisqu'elle obtiendrait encore plus de financement grâce au projet de loi C‑11. Les perdants seraient les créateurs indépendants qui font du Canada un chef de file dans le domaine numérique, la plupart étant de jeunes Canadiens. Quelle entorse au libre marché démocratisé des idées qu'incarne Internet!
Les conservateurs ont proposé de définir la découvrabilité et de limiter la manipulation des algorithmes par le gouvernement. Nous avons également proposé des amendements visant à accroître la transparence du CRTC et de son processus décisionnel, mais les libéraux les ont rejetés.
Les entrepreneurs du monde numérique prospèrent rapidement sur YouTube et Instagram. Ils créent des marques de commerce à partir de leurs chaînes et des revenus publicitaires que génèrent leurs vidéos. Ils craignent que leur contenu ne soit pas considéré comme étant suffisamment canadien et que les petites chaînes comptant seulement quelques centaines d'abonnés et ne générant presque aucun revenu soient soudainement forcées de payer le gouvernement, sous peine d'une amende pouvant aller jusqu'à 25 000 $ par jour, comme le prévoit l'article 32. Il est insensé qu'un jeune youtubeur canadien soit passible d'une amende parce que son contenu n'est pas suffisamment canadien.
Les conservateurs ont également tenté d'abroger le paragraphe 4.1(1) proposé. Les députés d'en face prétendent que ce paragraphe exempte les Canadiens ordinaires des règles du CRTC. Or, les libéraux se sont empressés d'apporter un amendement qui prévoit une exemption à cette exemption, si bien que dans les faits, rien ne change.
Les libéraux ont l'intention de rejeter l'amendement qui aurait incité de façon explicite le CRTC à réglementer le contenu professionnel protégé par le droit d'auteur, ce qui semble être leur objectif, au lieu du contenu généré par les utilisateurs. Même là, cela ne changerait pas les règles sur la découvrabilité, qui contrôleront et établiront les priorités concernant ce que les Canadiens regardent et écoutent, ce qui aura comme effet de contrôler les créateurs de contenu.
Ce sont les experts qui nous disent que c'est ce qui arrivera. Peter Menzies, ex-commissaire du CRTC, a affirmé que, avec le projet de loi C‑11, le Canada deviendra « un leader mondial de la restriction de la liberté d'expression en ligne et de l'ingérence dans les affaires des médias d'information ». Le plus grand universitaire et expert du Canada en matière de contenu numérique, Michael Geist, que les libéraux ont pris l'habitude de ridiculiser lorsque nous le citons, affirme que le projet de loi restreindra la capacité des Canadiens à se faire entendre: « [L]e risque lié à ces règles n'est pas que le gouvernement empêche les Canadiens de parler, mais plutôt que le projet de loi puisse avoir un impact sur leur capacité à se faire entendre. » Si les Canadiens n'ont pas la liberté d'écouter qui ils veulent, alors c'est la liberté d'expression des créateurs qui est violée.
Quarante mille créateurs de Digital First Canada ont signé des lettres demandant le retrait de ces règles. Les libéraux les ont ignorés. Des youtubeurs canadiens de renom et de diverses origines, comme J.J. McCullough, Morghan Fortier, Justin Tomchuk et Oorbee Roy, se sont tous dits inquiets de l'impact qu'aurait le projet de loi C‑11 sur leur auditoire et sur leurs revenus.
J.J. McCullough a affirmé ceci:
Étant donné que les youtubeurs font des vidéos de tous les genres imaginables, de la mise en forme à l'architecture en passant par les commentaires politiques, il est franchement terrifiant d'imaginer que le gouvernement pourrait bientôt décider quels genres de vidéos méritent d'être davantage mis en valeur que d'autres.
En résumé, quiconque est fier du succès extraordinaire des Canadiens sur YouTube devrait être profondément préoccupé par les dommages que le projet de loi C‑11 pourrait causer à leur gagne-pain.
Si les députés adoptent ce projet de loi, personne ne pourra dire qu'ils n'ont pas été mis en garde contre les conséquences possibles. Le niveau d'incertitude et d'inquiétude, tant à l'égard de ce qui est défini que de ce qui ne l'est pas, ainsi que les effets potentiels sur des valeurs essentielles comme la liberté d'expression devraient suffire à amener la coûteuse coalition à prendre le temps de corriger ce projet de loi.
En tant que législateurs, les députés ont le devoir de veiller à ce que les mesures législatives puissent avoir l'effet escompté tout en atténuant les conséquences non prévues avant d'adopter ces mesures. Les députés doivent défendre des valeurs comme le droit des Canadiens d'exprimer leurs opinions librement, sans être censurés ou risquer de subir des conséquences, pourvu qu'il n'y ait pas d'incitation à la haine ou d'incitation à commettre des méfaits, et ce, qu'ils partagent ou non l'avis des gens ici présents. C'est notre travail.
Dans une société libre et démocratique, aucun organisme gouvernemental responsable de la radiodiffusion ne devrait avoir des pouvoirs de censure, de contrôle et d'encadrement comme ceux proposés dans le projet de loi C‑11. Des Canadiens se sont battus et sont morts pour défendre la liberté de pensée et d'expression.
J'aimerais conclure sur ces mots:
Tu entres en moi
Comme un crochet dans un œil
Un hameçon
Dans un œil ouvert
Margaret Atwood parlait d'amour et de douleur. C'est ce que le projet de loi C‑11 ferait à ce que les Canadiens peuvent regarder et écouter en ligne. Elle affirme que le projet de loi C‑11 relève d'une « forme sournoise de totalitarisme ». Je ne veux présumer de rien, mais il est probablement juste de dire qu'elle n'est pas conservatrice. Elle est néanmoins une artiste et une icône canadienne de renommée mondiale, et les partisans du projet de loi C‑11 devraient prendre le temps de l'écouter avant qu'il ne soit trop tard.
Monsieur le Président, contrairement à un député qui s'est exprimé plus tôt, j'ai reçu une formation juridique de la meilleure école de droit du Canada: la Faculté de droit Osgoode Hall.
J'ai beaucoup aimé le discours de la députée. Ma question porte sur ce qu'elle a dit lorsqu'elle a parlé de la liberté de s'exprimer, mais pas nécessairement de la liberté d'être entendu. Si j'ai bien compris, cela donnerait au CRTC la capacité de contrôler les algorithmes, ce qui pourrait permettre de cacher des commentaires, peut-être comme celui du député de Kingston et les Îles, qui a été qualifié de non véridique sur Twitter.
La députée s'inquiéterait-elle que le contenu diffusé par le député de Kingston et les Îles soit caché?
Monsieur le Président, ce qui me préoccupe au plus haut point dans ce projet de loi, c'est la capacité du gouvernement et d'une agence connexe à définir ce qui constitue du contenu canadien, à établir toutes ces règles et ces directives et tous ces règlements après l'adoption du projet de loi, puis à imposer une sorte de critère lié aux valeurs sur tout ce que les Canadiens peuvent voir sur Internet, contrôlant ainsi quel contenu est prioritaire et quel contenu ne l'est pas, ce qui, de par sa nature, correspond évidemment à un contrôle des créateurs de contenu.
Monsieur le Président, j'étais assis ici tranquillement, sans dire un mot et sans intervenir, puis le député de Northumberland—Peterborough-Sud a décidé de prendre la parole. Je souhaite donc poser une question.
J'ai partagé récemment une vidéo de l'ancien chef du Parti conservateur qui applaudit lentement Joe Biden, ce qui est extrêmement irrespectueux. Cette vidéo a déjà été visionnée près de 2 millions de fois sur Twitter. Je me demande si le député peut me dire si je dois craindre que mon contenu n'obtienne pas autant de vues — 2 millions de vues du député de Regina—Qu'Appelle. Dois-je craindre que si ce projet de loi est adopté, mes publications n'obtiennent plus une telle portée?
Monsieur le Président, je ne sais pas si, après que le projet de loi aura été adopté, le député voudra présenter à la Chambre des communes des mesures législatives pour établir des lignes directrices et des règlements pour encadrer la vitesse à laquelle une personne peut applaudir ou pour dicter comment les Canadiens doivent s'y prendre pour montrer adéquatement leur appréciation, leur admiration ou leurs inquiétudes. Je ne suis pas certaine.
Je remercie le député d'avoir pris la parole pour poser la question. Toutefois, je pense qu'étant donné que ce sujet touche aux fondements de notre démocratie, les dizaines de milliers de Canadiens qui sont très inquiets de perdre leur liberté d'expression, leur source de revenus, leur entreprise gérée de manière individuelle ainsi que leurs possibilités d'entrepreneuriat et d'innovation en ligne souhaitent probablement qu'il prenne cet enjeu au sérieux, surtout en sa qualité de député du parti au pouvoir et membre de la coûteuse coalition qui prendra l'ultime décision à propos de ce projet de loi.
[Français]
Monsieur le Président, c'est malheureusement toujours la même rengaine du côté des conservateurs, qui font une campagne de peur en affirmant que la liberté d'expression va être attaquée, alors qu'il n'y a absolument rien dans le projet de loi en ce sens.
Il y a toutefois une chose que le projet de loi fait et dont les conservateurs ne parlent jamais: il amène de l'équité dans la production culturelle québécoise et canadienne. Depuis 30 ans, les câblodistributeurs y contribuent, mais les diffuseurs numériques n'ont pas été inclus dans la Loi à l'époque parce qu'ils n'existaient pas.
Pourquoi les conservateurs veulent-ils éviter que YouTube, Netflix et Disney+ paient leur juste part pour la production culturelle et pour aider nos créateurs et nos artistes?
[Traduction]
Monsieur le Président, si le gouvernement — ou le député qui appuie, ou non, le gouvernement dans toutes ses décisions, gardant ainsi les libéraux au pouvoir de façon à ce que les Canadiens n'aient pas leur mot à dire sur ce désastre — avait voulu un projet de loi axé directement, uniquement et entièrement sur ce sujet, il aurait pu en présenter un. Ainsi, nous serions en train d'en débattre, mais comme ce n'est pas la seule conséquence du projet de loi C‑11, alors ce n'est pas ce que nous faisons.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que j'interviens aujourd'hui au nom des résidants de Red Deer—Lacombe au sujet d'un enjeu dont j'entends beaucoup parler. Avant de continuer, je précise que je partagerai mon temps de parole avec le député de Dauphin—Swan River—Neepawa.
Le projet de loi C‑11, Loi sur la diffusion continue en ligne, suscite beaucoup de préoccupations et de débats au Canada, comme c'était le cas de la mouture précédente présentée pendant la dernière législature, le projet de loi C‑10. Nous ne débattons plus vraiment du projet de loi lui-même, puisqu'il nous a été retourné par le Sénat, ce qui n'arrive que rarement. Les gens qui sont encore libres de regarder le débat actuel à la Chambre doivent savoir qu'il est très rare que le Sénat du Canada renvoie un projet de loi à la Chambre des communes, puisque les députés font normalement preuve de diligence raisonnable pendant le processus législatif de la Chambre. Une mesure législative est étudiée par des comités qui entendent des témoins et des experts, et nous pouvons généralement apporter des amendements à la Chambre. Je ne veux pas dire qu'on envoie au Sénat des projets de loi parfaits mais, si on fait correctement notre travail à la Chambre, le Sénat a très peu de changements à proposer ou de recommandations à formuler à propos d'un projet de loi.
Ce n'est pas le cas pour le projet de loi à l'étude. Je crois que le Sénat a proposé 26 ou 29 amendements. Je peux dire aux députés combien de sénateurs conservateurs il y a au Sénat. Je pense qu'il y en a 15, ce qui nous indique que la grande majorité des sénateurs du Sénat ne font pas partie du caucus conservateur. Toutefois, le Sénat a décidé, par un vote majoritaire, de renvoyer le projet de loi à la Chambre des communes avec plus de 20 amendements, dont certains ont été acceptés par le gouvernement. Il s'agit en grande partie d'amendements anodins. Les amendements importants, qui traitent de ce que les gens peuvent dire librement en ligne, de ce qui constitue un contenu canadien et de ce que le gouvernement et le CRTC peuvent réglementer, n'ont pas été acceptés par le gouvernement, de sorte que nous nous trouvons aujourd'hui dans ce débat, dans cette impasse.
Je veux être juste envers le gouvernement dans mon analyse du projet de loi, et je veux donc parler de la correspondance que mon bureau a reçue de la part de Canadiens et d'habitants de ma circonscription au sujet du projet de loi. Nous savons ce qui se passe à un congrès. Il y a le microphone du « oui » et le microphone du « non », avec des gens qui parlent en faveur de quelque chose et des gens qui parlent contre quelque chose, alors pour être juste envers le gouvernement, je parlerai de la correspondance que j'ai reçue où l'on est favorable au projet de loi C‑11.
Maintenant que c'est fait, je vais parler de toutes les choses négatives dont m'ont parlé des gens de ma circonscription. Je n'ai jamais vu autant de protestations dans ma circonscription depuis les propositions visant les armes à feu; je dirais même depuis 2017, lorsque l'ancien ministre des Finances, Bill Morneau, a tenté de changer les lois fiscales du pays pendant l'été, ce qui a causé tout un tollé.
Personne dans ma circonscription n'a écrit à mon bureau pour dire qu'ils approuvent tout ce que le gouvernement fait dans le cadre du projet de loi C‑11, et il y a des gens dans ma circonscription qui utilisent les médias sociaux et qui regardent Netflix et Disney+. Il y a des gens qui n'ont pas fait comme la ministre des Finances, c'est-à-dire qu'ils n'ont pas mis fin à leur abonnement à Disney+ pour éviter de se ruiner financièrement. Trêve de plaisanteries, s'ils ne l'ont pas fait, c'est parce qu'ils font confiance aux gens qui sont très critiques à l'égard de ce projet de loi. Ce sont pour la plupart des gens objectifs.
Margaret Atwood a dit que « les bureaucrates ne devraient pas dicter aux créateurs quoi écrire » et qu'ils ne devraient pas décider ce qui est canadien. Elle a résumé la situation en quelques mots qui devraient pousser tous les députés à réfléchir un instant: « une forme sournoise de totalitarisme ». Je cite Margaret Atwood, une voix de la raison. Tout le monde sur la planète a lu ou comprend une partie de l'œuvre remarquable de Margaret Atwood, ou encore y a accès.
Le sénateur Richards, qui a été nommé par l'actuel premier ministre et qui est lui-même un auteur, a dit dans le discours qu'il a prononcé au Sénat en janvier que le projet de loi C‑11 est de « la censure sous le couvert de l'inclusion nationale ». C'est un avis que j'entends constamment, et je ne sais pas si c'est le cas de tous mes collègues. Essentiellement, lorsque le gouvernement parle d'inclusion, cela signifie que tout le monde qui est d'accord avec lui est inclus alors que tous ceux qui sont en désaccord avec lui sont tenus à l'écart et se sentent étrangers dans leur propre pays. Le Canada n'a jamais été aussi divisé, et le niveau de confiance dans les institutions n'a jamais été aussi bas. Il suffit de penser à la réaction, il y a un peu plus d'un an, à l'approche de type « diviser pour régner » adoptée par l'actuel premier ministre et par le gouvernement.
Le sénateur Richards poursuit ainsi: « À l’origine des comités culturels, il y a tout autant les préjugés et les craintes que n’importe quoi d’autre. J’ai vu assez de comités artistiques pour le savoir. George Orwell dit que nous devons résister à la prison de l’autocensure. » Voilà des propos orwelliens tenus par un sénateur qui a été nommé par l'actuel premier ministre. Il a également déclaré: « La loi fera un bouc émissaire de tous ceux qui ne correspondent pas à ce que les fonctionnaires pensent que le Canada devrait être. » Voilà ce qu'a dit un sénateur intelligent et éloquent, un romancier nommé au Sénat du Canada, dans un discours prononcé au Sénat.
Il est choquant que nous nous retrouvions ici à réexaminer ce projet de loi après tout ce que nous avons dit à propos du projet de loi C‑10 et avant que le projet de loi C‑11 ne soit renvoyé au Sénat. Le projet de loi nous est maintenant revenu, et les sénateurs ont confirmé tous nos soupçons, toutes nos inquiétudes et tous les problèmes que nous avons relevés pour le public canadien.
Le professeur Michael Geist, qui est un éternel témoin dans ce dossier, est l'une des personnes les plus érudites sur la liberté d'expression et toutes les lois qui s'y rapportent. Il est titulaire de la Chaire de recherche du Canada en droit de l’Internet et du commerce électronique de l'Université d'Ottawa. En ce qui concerne le contenu numérique, il affirme: « Le Canada joue dans la cour des grands en ce qui a trait à la création de ce contenu, qui génère des milliards de dollars de revenus à l'échelle mondiale. On parle d'une énorme perte de revenus potentiels pour les producteurs de contenu canadien. »
Tout cela alors que les Canadiens ont de plus en plus de mal à joindre les deux bouts à cause de l'inflation, de la taxe sur le carbone, du coût de la vie et du coût du logement. Tous les prix augmentent au pays. En janvier, Jack Mintz a rédigé un article à ce sujet. En 2015, le coût de la fonction publique fédérale s'élevait à environ 38 milliards de dollars par année. Aujourd'hui, huit ans plus tard, le coût des salaires de la fonction publique s'élève à 58 milliards de dollars, soit une augmentation de 20 milliards de dollars. Il s'agit d'une augmentation de plus de 30 % de la taille de la fonction publique fédérale du Canada. Il y a donc 30 % de personnes en plus qui travaillent pour le gouvernement du Canada aujourd'hui qu'il y en avait en 2015. Les choses se sont-elles améliorées? Les gens ont-ils obtenu leur passeport plus rapidement? Les gens passent-ils la frontière plus rapidement? Les gens obtiennent-ils des résultats? Les services dont mes concitoyens canadiens ont besoin sont-ils assurés plus rapidement et dans de meilleurs délais? Bien sûr que non.
Pourquoi diable, pourquoi au nom de tout ce qui est bon dans ce pays libre où nous vivons, augmenterions‑nous encore plus la taille de la bureaucratie par l'entremise du CRTC et permettrions-nous à ce dernier de faire à Internet ce qu'il a fait à la radio et à la télévision par câble? Les gens ne les utilisent plus. Ils s'en sont désintéressés. Ils s'en sont désintéressés à tel point que le gouvernement a dû débourser 600 millions de dollars pour soutenir les médias traditionnels, car personne ne s'intéresse à leur contenu obligatoire.
Pourquoi n'écoutons-nous pas ce que les Canadiens ont à dire? Nous pouvons écouter bon nombre de personnes. Je siège à la Chambre depuis 17 ans, et j'écoute tout le temps l'opinion des gens ne partageant pas mon point de vue. Cela ne me rend pas amer ou blasé. Cela ne rend pas l'information que j'entends plus ou moins précieuse. Nous devons entendre le point de vue de tous, et tous devraient pouvoir dire ce qu'ils doivent dire. Les gens commencent à faire des choses qu'ils ne feraient pas généralement quand on ne les écoute pas, quand ils n'estiment pas être entendus et quand ils croient que le gouvernement travaille constamment à l'encontre de leurs intérêts. Cela s'est manifesté sur la Colline l'année dernière, comme nous avons pu le voir pendant trois semaines. Voilà le genre de gouvernance que nous obtenons des députés d'en face.
La mise en œuvre du projet de loi sera une bévue. À mon avis, il n'y a aucune raison de croire qu'en imposant plus de formalités administratives et qu'en augmentant la capacité du CRTC, on créera de meilleurs résultats pour les Canadiens que l'augmentation massive actuelle de 30 % de la taille du gouvernement que nous avons déjà connue. Au nom des habitants de ma circonscription qui m'ont écrit, j'exhorte le gouvernement au moins à repenser sa position concernant les amendements, et d'accepter tous les amendements proposés par le Sénat, car, au moins, cela rendrait un projet de loi horrible un peu plus supportable.
Monsieur le Président, mon collègue a parlé de la quantité de correspondance qu'il a reçue de résidants de partout dans sa circonscription qui se préoccupent du projet de loi C-11. Les habitants de ma région ont aussi exprimé beaucoup de préoccupations à ce sujet.
J'aimerais que le député nous donne plus de détails sur certaines préoccupations précises qu'il a entendu de la part d'Albertains moyens qui travaillent fort.
Monsieur le Président, je tiens à rassurer ma collègue de Fort McMurray—Cold Lake: Cold Lake est l'un des endroits que je préfère visiter dans notre belle province. J'ai déjà réservé un séjour de camping et de pêche à Cold Lake, et je serais donc ravi de m'y rendre et de renouer avec les bonnes gens de sa circonscription, ainsi qu'avec les excellents lieux de pêche qui s'y trouvent.
Cela dit, les Albertains sont parfois un peu différents du reste du Canada sur le plan culturel, et je l'accepte, mais nous voulons un gouvernement responsable. Ce que j'ai entendu de la part de mes concitoyens, c'est qu'ils ne veulent pas qu'on leur dise ce qu'ils peuvent ou ne peuvent pas regarder, et qu'ils ne veulent pas que le gouvernement les réglemente.
Voici ce qu'est le contenu canadien. Pour les créateurs de contenu numérique, « le contenu canadien est défini à l'aide de critères appliqués par trois organismes: le CRTC pour la réglementation, Patrimoine canadien pour l'accès aux crédits d'impôt et le Fonds des médias du Canada pour l'accès à son financement public ». Ce trio de bureaucratie régira ce que les fournisseurs de contenu canadiens pourront faire. Les créateurs savent reconnaître des obstacles insurmontables quand ils les voient. Avoir affaire à un seul ministère pour une question donnée est déjà assez difficile. Lorsqu'ils doivent traiter avec trois ministères pour essayer d'obtenir quelque chose, ils n'ont aucune chance.
Uqaqtittiji, en 2020, un travailleur sur quatre dans le secteur culturel a perdu son emploi, mais les revenus de Netflix ont augmenté de plus de 22 % la même année. Le député convient-il que nous avons besoin du projet de loi à l'étude pour égaliser les règles du jeu dans le domaine de la diffusion continue en ligne?
Monsieur le Président, la députée a choisi une année où l'on a essentiellement dit aux Canadiens d'arrêter de travailler, de rentrer chez eux et de se faire payer 2 000 $ par mois. Qu'étaient-ils censés faire? Qu'est-ce que j'ai fait jusqu'à ce que nous ayons ce qui n'était même pas un Parlement hybride, mais une sorte de Parlement virtuel où nous ne faisions rien d'autre que parler?
Une voix: Nous avons fait des entrevues.
M. Blaine Calkins: En effet, monsieur le Président, nous nous sommes interviewés mutuellement en ligne.
Pour répondre de bonne foi à la question de la députée, je dirai que j'ai le privilège de représenter les bonnes gens de la collectivité de Maskwacis, dans le centre de l'Alberta. Les milliers de personnes qui font partie des quatre bandes de Samson, Ermineskin, Louis Bull et Montana sont des représentants extraordinaires de leur culture: la danse, la musique, les tambours et toutes ces choses. Je suis persuadé que si le gouvernement ne se mêle pas des affaires des Premières Nations du Canada, ces dernières — qui sont suffisamment intelligentes et vaillantes pour faire le nécessaire afin de prendre soin d'elles-mêmes — non seulement réussiront, mais prospéreront. Je ne connais aucun Autochtone qui est d'avis qu'une autre solution d'Ottawa lui sera probablement utile.
Monsieur le Président, tous les propos venant du Parti conservateur sont tellement déconnectés de la réalité du projet de loi C‑11 que je ne sais même pas par où commencer. En ce qui concerne le dernier point, des groupes autochtones sont venus témoigner et ont proposé des amendements afin de faire progresser le projet de loi C‑11.
Je ne sais pas pourquoi les députés ont l'impression que ce projet de loi va mener à une certaine forme de censure, que les trois partis en faveur de ce projet de loi sont en faveur de la censure, et que les députés de ce côté-ci de la Chambre, qui défendent les droits garantis par la Charte, sont en faveur de la censure. D'où leur vient cette idée?
Je sais que le député et tous ses collègues conservateurs ont mentionné un universitaire en particulier. Peuvent-ils en nommer un autre, ou peut-être même un constitutionnaliste, qui serait contre le projet de loi et qui a soulevé des préoccupations au sujet des droits garantis par la Charte dans ce pays?
Monsieur le Président, si le député d'en face me demande si le projet de loi C‑11 respecte la Charte, je lui répondrai que l'examen de conformité à la Charte est censé avoir été mené par son collègue le ministre de la Justice et procureur général du Canada, celui-là même qui est chargé de la réforme du cautionnement. Les députés m'excuseront si j'ai certaines réserves.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑11. Il y a près d'un an, j'ai pris la parole à la Chambre pour émettre mon opinion sur ce projet de loi, qui réglementerait Internet. Je l'ai déjà dit et je le répète: Internet est censé être ouvert et libre. Il est censé être ouvert et libre de créer son propre contenu et de choisir ce qu'on veut lire, sans intervention excessive du gouvernement.
Cependant, nous voici, une fois de plus, à débattre du projet de loi C‑11, qui accorderait au gouvernement le pouvoir de réglementer ce que les gens peuvent voir et entendre sur Internet. Si le projet de loi C‑11 est adopté, le gouvernement se donnera le pouvoir de contrôler ce que les gens regardent. Au lieu d'offrir aux Canadiens plus de ce qu'ils veulent voir, YouTube recevra comme instruction de donner aux utilisateurs plus de ce que le gouvernement veut qu'ils voient.
Nous n'aurons peut-être pas d'autre chance d'empêcher que ce projet de loi devienne réellement une loi. C'est pourquoi de nombreux Canadiens ont communiqué à leur député leur opposition au projet de loi C‑11. Comme je l'ai déjà dit, ce projet de loi vise à réglementer Internet. Le gouvernement libéral souhaite influencer ce que les gens verront quand ils navigueront sur le Web. Il souhaite placer certains contenus dans le haut de l'écran pour que les gens les voient en premier. Par le fait même, d'autres contenus se retrouveront plus loin dans la liste et seront donc moins visibles. Voilà ce que les libéraux veulent dire quand ils parlent de faciliter la découvrabilité de contenus.
À une autre époque, le contenu que nous voyions et entendions était contrôlé par un petit groupe d'acteurs importants, c'est-à-dire un petit groupe de magnats de la radio ou de la télévision. Bref, quelques personnes décidaient du contenu que nous allions consommer. Nous pouvions seulement lire, regarder ou écouter ce que nous proposaient les médias traditionnels. Si le contenu mis à la disposition des Canadiens était limité, c'est notamment parce que le gouvernement réglementait la télévision et la radio au moyen de la Loi sur la radiodiffusion.
La Loi sur la radiodiffusion assujettissait les chaînes de télé et les stations de radio à l'obligation d'obtenir une licence pour mener leurs activités. Celles-ci devaient satisfaire à des règles précises et imposées par le gouvernement sur le contenu qu'elles pouvaient diffuser, y compris la proportion de contenu devant être canadien. La députée en a parlé, plus tôt aujourd'hui, quand elle a expliqué que la télévision et la radio étaient alors gérées comme une ressource limitée. Cependant, Internet n'est pas une ressource limitée. En fait, son contenu peut être infini. Les gens n'ont plus à se pointer devant leur téléviseur à une heure précise pour regarder un téléroman et consommer du contenu. Internet offre la possibilité aux gens d'accéder au contenu de leur choix, au moment qui leur convient.
Or, voilà que le gouvernement veut réglementer Internet comme il réglementait autrefois la télé et la radio. Les libéraux allèguent que le projet de loi C‑11 est nécessaire afin de moderniser la Loi sur la radiodiffusion. Le gouvernement veut appliquer à l'univers libre et ouvert d'Internet l'approche dépassée qui encadre les services de radiodiffusion traditionnels. Les libéraux veulent réglementer le contenu au-delà de celui des grandes sociétés comme Netflix et Amazon Prime. Ils veulent appliquer les mêmes règles au contenu généré par les utilisateurs, que ce soit un baladiffuseur local, un créateur de contenu indépendant ou même un particulier qui téléverse des vidéos dans les médias sociaux. Les libéraux soutiennent qu'ils ont prévu une exception pour le contenu généré par les utilisateurs, sauf qu'ils ont aussi ajouté une exception à cette exception, alors c'est comme s'il n'y en avait pas.
Que se passe-t-il si quelqu'un décide d'enfreindre les règlements prévus dans le projet de loi C‑11? Eh bien, les amendes peuvent atteindre 25 000 $ pour une première infraction commise par un particulier et 10 millions de dollars pour une infraction commise par une société. Le gouvernement croit que les Canadiens sont incapables de choisir ce qu'ils veulent lire ou regarder sur Internet. Il croit que les Canadiens ont besoin d'aide pour naviguer sur leurs fils de médias sociaux. Le gouvernement croit que les Canadiens auraient intérêt à ce qu'il décide de ce qu'ils peuvent voir et entendre sur Internet.
L'autre jour, le premier ministre a tenu une assemblée publique où il a parlé de l'importance pour le gouvernement de protéger les Canadiens contre Internet. Il n'a pas pu cacher sa conviction selon laquelle c'est le rôle du gouvernement de protéger les Canadiens contre Internet. La mentalité du premier ministre, c'est que plus le gouvernement intervient, mieux c'est. Il a dit: « Sur Internet, beaucoup de personnes passent énormément de temps dans des endroits où le gouvernement est incapable de les protéger directement contre les entreprises Internet, plus précisément les géants du Web comme Facebook et Google. »
Le premier ministre estime que seul le gouvernement peut assurer notre sécurité. Il n'est donc pas étonnant qu'il veuille réglementer ce que nous voyons et entendons en ligne. Si le gouvernement qu'il dirige peut réglementer Internet, il peut décider ce qu'il est préférable que nous voyions.
Je sais que le premier ministre aime dire que l'opposition est « ignoble ». Les députés savent-ils ce qui est ignoble? Il est ignoble que les libéraux s'en prennent à la liberté des internautes au Canada. Il est ignoble que le gouvernement pousse certains contenus en haut de nos écrans et en déplace donc d'autres vers le bas. Il est ignoble que le gouvernement rejette massivement les conseils des experts et des créateurs de contenu numérique de tout le pays. C'est exact, les conservateurs ne sont pas les seuls à s'opposer au projet de loi C‑11. Les experts partout au pays sont alarmés.
Voici une déclaration de Michael Geist, professeur de droit de l'Université d'Ottawa, sur le projet de loi C‑11.
Une voix: Vous pouvez citer un autre témoin.
M. Dan Mazier: Vous pouvez écouter cette citation si vous le voulez.
Les députés doivent s'adresser à la présidence et non directement à d'autres députés.
Le député de Dauphin—Swan River—Neepawa a la parole.
Monsieur le Président, si les députés d'en face sont prêts à écouter, voici la citation de Michael Geist.
Il a dit: « Pour être clair, le risque lié à ces règles n'est pas que le gouvernement empêche les Canadiens de parler, mais plutôt que le projet de loi puisse avoir un impact sur leur capacité à se faire entendre. » Il a ensuite ajouté:
Autrement dit, le CRTC ne pourra pas empêcher les Canadiens de publier du contenu, mais il aura le pouvoir d'édicter des règlements qui peuvent donner la priorité à certains contenus et en repousser certains autres à l'arrière, qui exigent l'inclusion d'avertissements ou qui établissent d'autres conditions concernant la présentation du contenu [...] Le gouvernement a soutenu que ce n'était pas l'objectif du projet de loi. Si c'est le cas, la solution est évidente. Aucun autre pays dans le monde n'essaie de réglementer le contenu généré par les utilisateurs de cette façon; il faut simplement retirer cet élément du projet de loi, parce que ce contenu n'a pas à être régi par la Loi sur la radiodiffusion.
Le projet de loi C‑11 était tellement mauvais que, lorsque la coalition néo-démocrate—libérale l'a renvoyé au Sénat, même les sénateurs nommés par les libéraux ont sonné l'alarme. Le projet de loi était tellement mal rédigé que le Sénat l'a retourné à la Chambre avec 29 amendements.
Voici un fait intéressant: après avoir entendu des experts, les sénateurs nommés par les libéraux ont proposé un amendement destiné à réduire la mesure dans laquelle le projet de loi C‑11 réglementerait les médias sociaux. On peut imaginer la suite: le ministre a déjà indiqué que les libéraux rejetteraient cet amendement qui provenait des sénateurs qu'ils avaient eux-mêmes nommés. Si le gouvernement n'est pas disposé à écouter ses propres sénateurs, comment les Canadiens peuvent-ils croire qu'ils parviendront à se faire entendre?
Ce n'est pas sans raison que je suis ici avec mes collègues conservateurs à 21 heures pour m'opposer au projet de loi C‑11. Les Canadiens souhaitent que le gouvernement libéral ne touche pas à Internet. Bien qu'il s'agisse peut-être de notre dernière chance de faire échec à ce projet de loi au cours de la présente législature, les Canadiens peuvent avoir l'assurance qu'il sera abrogé lorsque les conservateurs seront élus pour réparer les pots cassés par le gouvernement libéral. D'ici là, je voterai une fois de plus contre le projet de loi C‑11.
Monsieur le Président, les uns après les autres, les intervenants affirment que le gouvernement veut réglementer Internet. Au bout du compte, le projet de loi réglementera 10 des plus grandes entreprises du monde. Pas un seul député n'a pris la parole pour parler de ses inquiétudes face aux tendances monopolistiques des géants du Web.
Je sais que le National Post a qualifié les conservateurs d'organes de propagande de Facebook et de Google, mais je me demande si le député pourrait parler du fait qu'Internet n'est plus ce que nous avons connu dans les années 1990. De nos jours, les différents pans d'Internet sont contrôlés par quelques monopoles et duopoles. Pourquoi le député veut-il défendre ces derniers?
Monsieur le Président, c'est là où se situe le problème fondamental du projet de loi ainsi que de l'attitude et de l'approche du gouvernement en ce qui a trait à Internet. Le gouvernement fait complètement fi de ce que lui disent les Canadiens. Les experts, les gens de l'industrie et les développeurs lui disent tous d'au moins considérer les amendements et de corriger le projet de loi. Le fera-t-il? Non, il ne le fera pas, et c'est pour cette raison que nous sommes là.
Monsieur le Président, les Canadiens trouvent évidemment préoccupantes les pratiques monopolistiques que le gouvernement laisse régner, mais s'il y a une chose qui déplaît encore plus aux Canadiens qu'une grosse machine gouvernementale, c'est ce que ferait ce projet de loi. Il viendra encore gonfler les pouvoirs en place, puisque ceux-ci réglementeront Internet. On verra donc la taille du gouvernement augmenter. Il y aura plus de bureaucratie et plus de casse-tête pour les Canadiens. Le député souhaite-t-il ajouter quelque chose?
Monsieur le Président, peut-on imaginer une présence accrue du gouvernement, surtout pendant que les libéraux sont au pouvoir? Comme on l'a entendu plus tôt, le système de passeports affiche des arriérés et il est inefficace. Du côté de l'immigration, deux millions de personnes attendent que leur demande soit approuvée. C'est un fiasco. Les libéraux ont pratiquement tout brisé, alors pourquoi ne briseraient-ils pas aussi Internet?
Uqaqtittiji, je vais lire un article du projet de loi C‑11, qui précise ceci:
(3) L’interprétation et l’application de la présente loi doivent se faire d’une manière qui respecte:
a) d’une part, la liberté d’expression et l’indépendance, en matière de journalisme, de création et de programmation, dont jouissent les entreprises de radiodiffusion;
Je me demande si le député est d'accord avec moi pour dire que le projet de loi n'aura pas de répercussions négatives sur les groupes autochtones comme les Maskwacis, dont on a parlé tout à l'heure.
Monsieur le Président, je ne suis pas expressément au courant du cas de ce groupe, mais je sais que les Canadiens des régions rurales, surtout dans les endroits peu peuplés qui manquent de services de connectivité, seront durement touchés par le projet de loi. Ils ont très rarement l'occasion de s'exprimer et ils devraient pouvoir le faire aussi librement et aussi souvent qu'ils le veulent. Ces règlements compliqueront tout le processus, alors j'encourage la députée à réexaminer le projet de loi. Quelle incidence le projet de loi aurait-il sur les régions rurales du Canada? Ce n'est pas bon pour nous qui vivons dans ces régions.
Monsieur le Président, 80 témoins ont été entendus par le comité au sujet de cette mesure législative. Il y a eu 80 témoins, mais Michael Geist est le seul qui est cité par les conservateurs. Le député pourrait-il citer l'un des 79 autres témoins, s'il vous plaît, juste pour nous divertir?
Monsieur le Président, voilà encore le problème. Ils n'écoutent pas ces témoins. Combien de ces...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, voilà ce qui est frustrant au sujet du projet de loi: personne n'écoute les témoins qui ont témoigné. S'ils étaient 80, combien d'entre eux ont dit que le projet de loi était solide comme le roc et que nous devrions l'appuyer? Pourquoi le gouvernement ne le présente-t-il pas à la Chambre pour obtenir son consentement unanime? Le projet de loi divise le Canada au lieu de le rassembler.
[Français]
Monsieur le Président, j'en profite pour vous indiquer, de manière très courtoise, que je partagerai mon temps de parole avec mon très honorable collègue de New Westminster—Burnaby, qui a des choses très importantes à nous dire et à dire à tous les Canadiens et toutes les Canadiennes.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je dirai que j'écoute depuis quelques heures mes collègues du Parti conservateur et que j'observe des choses que je trouve assez fascinantes et perturbantes.
La première chose que je trouve fascinante, c'est leur insistance à citer Margaret Atwood. J'aimerais simplement rappeler à mes collègues conservateurs que Margaret Atwood est une grande défenseure des droits des femmes, notamment du droit à l'avortement. S'ils sont des partisans de Margaret Atwood, j'espère les entendre bientôt la citer pour défendre le droit des femmes à l'avortement. J'imagine qu'ils ont bien sûr écouté la série The Handmaid's Tale et qu'ils en ont tiré des leçons.
La deuxième personne qu'ils citent, et je trouve cela assez fantastique, c'est George Orwell. J'aimerais simplement rappeler à mes collègues conservateurs que George Orwell était un socialiste qui a milité en Grande‑Bretagne et qui s'est rendu en Espagne pour se battre avec les républicains contre les fascistes. J'espère les entendre souvent citer George Orwell dans les semaines et les mois à venir, peut-être même pendant la campagne électorale. J'ai des citations à leur fournir gratuitement s'ils le veulent. Cela me fera plaisir.
Nous parlons aujourd'hui de quelque chose de très important pour le Québec, le Canada, l'ensemble de nos régions et de nos communautés, mais également pour les Premières Nations: l'industrie du secteur culturel. Cela est vraiment important pour notre identité, en tant que nation québécoise, en tant que nation canadienne, pour les Premières Nations, pour les Métis, pour les francophones hors Québec, que nous ayons les moyens et les ressources afin de pouvoir raconter nous-mêmes nos histoires. Il est important d'avoir les ressources pour que nous ayons nos émissions de télévision, qui décrivent ce qui se passe dans nos communautés, avec nos défis et nos aspirations, et que nous donnions cet ouvrage à des créateurs de chez nous, à des artistes et des artisans qui vont œuvrer pour être capables de dire: voici ce qui se passe au Québec, en Ontario, dans les communautés du Nord, dans les Maritimes ou en Colombie‑Britannique.
Nous avons un système qui a été mis en place il y a des années et qui fait que l'État a un rôle à jouer pour appuyer nos artistes, nos créateurs, nos artisans, nos techniciens et nos techniciennes, mais également le secteur privé, qui bénéficie de cette production culturelle. En effet, cette production a une valeur en soi, une valeur intrinsèque, qui fait que nous nous démarquons des autres pays et des autres nations du monde et que nous sommes capables de dire: voici qui nous sommes, voici nos idéaux, voici ce qui se passe chez nous, voici nos craintes, voici nos expressions. Je pense qu'il est fondamental d'avoir le bon cadre législatif, réglementaire et financier pour nous permettre d'assurer cela. Ce sont aussi des milliers d'emplois dans presque toutes les communautés de la fédération canadienne et il est extrêmement important de conserver cette capacité de production culturelle et de contenu.
Voici l'entente qui a eu lieu il y a 30 ans: ceux qui fournissaient le tuyau avaient besoin de contenu qui passait dans le tuyau. Ils gagnaient de l'argent avec ce contenu. Ils devaient donc aider à financer le contenu. Les câblodistributeurs de l'époque étaient le tuyau et ont été forcés par la Loi sur la radiodiffusion à contribuer notamment au Fonds des médias du Canada servant à aider la production télévisuelle et cinématographique de chez nous. Cet équilibre semblait aller de soi. Tout le monde y trouvait son compte. Les câblodistributeurs faisaient des profits très intéressants. Ils avaient certaines obligations, mais cela faisait en sorte que nous étions capables de produire ici, avec les artisans d'ici, pour raconter nos histoires d'ici. C'était il y a 30 ans.
L'affaire, c'est que les câblodistributeurs ne sont maintenant plus les seuls dans le décor. Les diffuseurs numériques sont arrivés. Or, quand la Loi a été écrite, Internet n'existait pas.
Il faut moderniser cette loi et faire en sorte que ces géants du Web, qui utilisent un nouveau médium, soient tenus eux aussi de contribuer et de soutenir les artistes et les créateurs du Québec, du Canada et des Premières Nations.
Essentiellement, c'est que vise le projet de loi C‑11. Nous le disons et nous le répétons et je vais revenir là-dessus malgré les campagnes de peur des conservateurs. Il y a quelque chose que je ne parviens pas à comprendre: si Vidéotron, Bell, Shaw et Rogers doivent contribuer à la production culturelle en vertu du projet de loi, pourquoi YouTube, Google, Disney+, Netflix, Apple TV en seraient-ils exclus? C'est comme si on donnait depuis 10 ans un cadeau fiscal à ces géants du Web. C'est comme si on leur disait qu'ils ont le droit, eux, de faire des profits avec du contenu canadien et de la production culturelle d'ici sans devoir y participer. C'est comme si on leur donnait un allégement fiscal géant complètement injuste et inéquitable. Je trouve cela absolument fascinant de voir les conservateurs dire aujourd'hui que c'est correct que Google, Apple TV et Netflix ne paient pas.
Les conservateurs sont en train de défendre de grandes compagnies, des multinationales qui font des tonnes d'argent avec les consommateurs québécois et canadiens. Les conservateurs se rangent derrière ces géants du Web et ces grandes compagnies. C'est ce qu'ils font en ce moment en utilisant des arguments absolument fallacieux pour faire peur au monde.
En ce qui concerne les projets de loi C‑10 et C‑11, on a l'impression que c'est l'Halloween tous les jours avec les conservateurs. Ils se lèvent le matin et ils décident qu'ils vont faire peur au monde. Ils utilisent des mots qui sont lourds comme « dictature », « censure » et « totalitarisme ». Wow! Je ne sais pas si ces gens ont déjà vu des décisions du CRTC. Ce n'est pas exactement ce qui se passe. Cela a été utilisé pour favoriser les créations culturelles d'ici. Je ne vois pas en quoi on est en train de devenir comme la Corée du Nord parce qu'on veut encourager nos émissions de télévision, nos films, nos artistes, nos chanteurs et nos chanteuses. On ne force personne à écouter quoi que ce soit. Si cela n'intéresse pas la personne, elle n'a qu'à fermer sa télévision, sa radio ou son écran d'iPhone ou d'iPad.
Voyons donc. Ce sont des campagnes de peur où on essaie de faire croire au monde que le gouvernement fédéral, soudainement, va décider de ce que les Canadiens vont voir. Cela n'a aucun sens.
Le chef de l'opposition officielle, il y a deux semaines, disait que le CRTC était une organisation woke. Je n'en revenais pas. Tout ce qu'on n'aime pas, c'est woke. Dans une vie antérieure, j'ai assisté à des audiences du CRTC et je peux dire que les gens du CRTC sont vraiment beiges. C'est assez carré. Alors, on dit n'importe quoi du côté des conservateurs.
Je pense que le CRTC a pris de bonnes et de mauvaises décisions. C'est une organisation qu'on peut critiquer, mais la traiter d'organisation d'extrême gauche, je trouve c'est un peu exagéré. Les mots ont quand même un sens et il faut faire attention.
On célébrait dernièrement la Journée internationale de la Francophonie. Un des thèmes de l'Organisation internationale de la Francophonie était la « découvrabilité » des œuvres. Il faut être capable de faire en sorte que les gens puissent trouver des chansons, des œuvres, des émissions et des films en français sur Netflix. Tout le monde célébrait la Francophonie à la Chambre, mais quand le projet de loi C‑11 est à l'étude, les conservateurs oublient cela. Maintenant, ce n'est plus important.
Au NPD, nous avons travaillé et nous avons amélioré le projet de loi C‑11, justement pour faire en sorte que les œuvres francophones soient plus facilement accessibles, mais également pour appuyer davantage la production culturelle pour les Premières Nations, les Inuits et les organismes communautaires qui font du contenu, des nouvelles.
Je comprends que le projet de loi C‑11 n'est peut-être pas parfait. Cependant, il y a dans ce projet de loi toutes les dispositions qu'il faut pour garantir la liberté d'expression, pour appuyer notre culture, nos artistes et nos artisans. C'est pour cela que le NPD est fier de l'appuyer.
[Traduction]
Madame la Présidente, au début de son discours, le député s'est dit heureux d'entendre un député conservateur citer M. Orwell, je vais donc peut-être continuer dans cette veine.
Bien qu'il ait passé la majeure partie de sa carrière à écrire sur le socialisme et ses excès et à critiquer ceux-ci, George Orwell est certainement mon romancier préféré de la première moitié du XXe siècle. Dans 1984, le personnage principal travaillait au « ministère de la Vérité » et restait assis dans son cubicule à décider ce que les gens pouvaient voir et à quelles informations ils avaient accès, ce qui semble assez pertinent pour le présent débat.
Il vaut mieux être honnêtes les uns envers les autres sur ce que fait le projet de loi. Il accroît le pouvoir du CRTC d'influencer et de contrôler ce que les gens trouvent, voient, entendent et publient en ligne. Le député pourrait-il ce qu'il pense de l'accroissement du pouvoir du CRTC?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son commentaire et de sa question. Je pense qu'on pourra avoir un débat et une discussion à un moment donné sur les orientations idéologiques et politiques de George Orwell et ses véritables objectifs de gauche socialiste.
Pour répondre à sa question, je pense que c'est nécessaire, justement, que le CRTC ait autorité sur les diffuseurs numériques. C'est le but de l'exercice. Cela n'étend pas la bureaucratie, ce n'est rien d'absolument nouveau.
Le CRTC avait autorité sur les médias traditionnels, la télévision et la radio, personne n'en est mort dans les 30 dernières années. Cela s'est quand même bien passé. Maintenant, il faut moderniser la loi pour qu'elle s'applique également aux géants du Web et aux diffuseurs numériques. Je ne vois pas en quoi cela crée un gros problème. Les gens vont pouvoir regarder ce qu'ils veulent, quand ils le veulent, comme d'habitude.
Madame la Présidente, en premier lieu, je veux dire à mon collègue de Rosemont—La Petite-Patrie que je suis tout à fait d'accord sur son discours. C'est tellement difficile d'être ici pour tenir un débat où des partis disent que ce n'est pas vrai et que le projet de loi C‑11 représente quelque chose de régressif, contre la Charte des droits et libertés.
Pourquoi pense-t-il que les conservateurs ont maintenant un grand succès sur les médias sociaux avec des idées totalement fausses? Le projet de loi C‑11 n'est pas une loi contre le droit de liberté d'expression.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue du Parti vert de sa question. Je pense que c'est une question importante.
Si on est réaliste, les conservateurs se servent de la peur pour inquiéter les gens afin de faire du financement politique. C'est ce qu'on voit. C'est uniquement sur une base partisane, pour recueillir des données, recueillir des fonds et remplir les coffres du Parti conservateur. C'est fondé sur des faussetés et sur des choses qui inquiètent les gens pour rien.
Je pense que les conservateurs n'ont pas de sensibilité notable envers la culture, le secteur culturel ou les artistes, alors que toutes les associations d'artistes au Québec et au Canada soutiennent fortement le projet de loi C‑11, anciennement C‑10, et en voient l'absolue nécessité pour leur avenir propre et notre avenir en tant que nation culturelle.
[Traduction]
Madame la Présidente, dans son discours, le député a expliqué pourquoi certaines entreprises au Canada doivent payer pour appuyer les artistes canadiens et il a déploré que les entreprises de l'extérieur du Canada ne soient pas tenues de le faire.
Eh bien, la réponse est fort simple: lorsqu'une entreprise a son siège social au Canada, elle est tenue de le faire, n'est-ce pas?
Il s'agit de sociétés internationales. Personne dans cet édifice ne niera que les gens doivent payer leur juste part dans ce domaine. Le problème, c'est que notre cadre réglementaire incite ces sociétés à s'installer dans d'autres pays que le Canada.
Le député ne convient-il pas qu'il serait préférable d'adopter une approche différente afin d'avoir un cadre réglementaire qui incite ces sociétés à s'installer au Canada plutôt que de rester à l'étranger?
[Français]
Madame la Présidente, à vrai dire, on se fout un peu de savoir où se situe le siège social des compagnies. Elles font des affaires au Canada. Elles ont des clients au Canada. Elles font des profits au Canada. Elles doivent respecter les lois canadiennes et être régies pour soutenir les productions de contenu culturel québécois et canadien. C'est tout. Ce n'est pas plus compliqué que cela.
[Le député s'exprime en inuktitut ainsi qu'il suit:]
ᐅᓪᓛᒃᑯᑦ ᐅᖃᖅᑎᑦᓯᔩ.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai dit « bonsoir » et « merci » dans la langue inuktitute en prenant la parole ce soir. Pourquoi ai-je commencé mon discours en inuktitut? La raison pour laquelle le NPD appuie le projet de loi, c'est qu'il a apporté énormément d'améliorations au projet de loi initial. Comme les députés le savent, le NPD a proposé plus d'amendements que tous les autres partis.
Nous avons fait en sorte que la liberté d'expression soit maintenue, que les pouvoirs du CRTC soient équilibrés par une obligation de transparence et de consultation auprès du public et, surtout, nous avons fait en sorte que les langues autochtones et la diversité de nos médias autochtones soient améliorées. C'était un élément essentiel au cours de ce débat.
[Traduction]
J'ai écouté très attentivement mes collègues conservateurs, ce soir, et j'ai quelques observations à formuler.
Premièrement, il est très clair à mes yeux qu'aucun député conservateur n'a lu ce projet de loi, car ils sont complètement à côté de la plaque en ce qui concerne l'essentiel du projet de loi. Par exemple...
Madame la Présidente, je crois que c'est vraiment malhonnête de la part du député d'en face de prétendre à tort que nous n'avons peut-être pas lu le projet de loi, et je...
Ceci relève du débat.
Le député de New Westminster—Burnaby a la parole. Essayons d'éviter d'accuser nos collègues de quoi que ce soit.
Madame la Présidente, je vais expliquer pourquoi il est clair à mes yeux que les conservateurs n'ont pas lu le projet de loi.
Premièrement, la majorité de leurs discours vont comme suit: « Bla bla bla, Corée du Nord; bla bla bla, tyrannie; bla bla bla, liberté. »
La raison pour laquelle il n'y a aucun lien entre ces discours délirants des conservateurs...
Madame la Présidente, le député a oublié de nommer Michael Geist. Ils parlent souvent de Michael Geist.
Il s'agit d'une discussion sérieuse et d'une question sérieuse.
Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
Madame la Présidente, tout d'abord, traitons du « bla bla bla... la Corée du Nord ». Rien dans le projet de loi C‑11 ne transforme le Canada en Corée du Nord. Ces commentaires sont tristes et horribles quand on pense à ce que vivent les citoyens nord-coréens. La réalité est qu'il y a en Corée du Nord une famine forcée, d'immenses camps de prisonniers et une population très clairement soumise à une tyrannie.
Les conservateurs qui invoquent la Corée du Nord en parlant du projet de loi C‑11 rendent un très mauvais service aux Nord-Coréens qui vivent sous un régime totalitaire absolument horrible qui les opprime, les torture et les tue. Tout conservateur qui mentionne la Corée du Nord perd immédiatement, à mon avis, toute crédibilité sur la question du projet de loi C‑11, qui est un projet de loi qui oblige essentiellement les grandes entreprises technologiques à fournir un certain soutien au secteur culturel canadien, qui a profondément souffert, en particulier au cours des dernières années. Dans certaines parties du secteur culturel, les trois quarts des emplois qui existaient ont été supprimés. Le projet de loi C‑11 donnerait un coup de pouce à notre secteur culturel. Il ne donnerait pas lieu à des camps de prisonniers, à une famine forcée, à de la torture ni à des violations systémiques des droits de la personne.
Deuxièmement, le « bla-bla-bla, tyrannie » qui a été soulevé par les conservateurs. En réalité, les grandes entreprises technologiques, comme nous le savons maintenant — j'y reviendrai dans un instant —, imposent déjà leur contenu aux Canadiens. Nous avons pu le constater au moyen des références à la campagne « Stop hate for profit », qui est parrainée par diverses organisations comme le Southern Poverty Law Centre et l'Anti-Defamation League. Dans les faits, les géants du Web ont mis en place des algorithmes secrets qui imposent du contenu qui est souvent profondément néfaste pour les Canadiens.
Examinons maintenant le troisième élément, le « bla-bla-bla, liberté ». Les députés conservateurs soutenaient apparemment le convoi pour la liberté. Pourtant, ce dernier a brimé la liberté de milliers d'habitants du centre-ville d'Ottawa de se rendre au travail, car entre 600 et 700 entreprises ont été contraintes de fermer leurs portes en raison de la présence des extrémistes du soi-disant convoi pour la liberté. Les aînés et les personnes handicapées n'ont pas pu bénéficier de leur droit d'avoir accès à leurs médicaments ni de leur liberté d'aller à l'épicerie durant cette période, car le convoi pour la liberté bloquait les voies de circulation. Ces extrémistes faisaient rouler le moteur de leur camion, actionnaient leur avertisseur pneumatique 24 heures par jour, et brimaient la liberté de milliers d'habitants d'Ottawa-Centre, qui n'ont pas pu avoir une bonne nuit de sommeil, se rendre au travail, aller faire l'épicerie et acheter leurs médicaments.
Les conservateurs ont appuyé toute cette oppression des habitants d'Ottawa-Centre. Quand les conservateurs prononcent le mot « liberté », j'estime qu'ils sont malhonnêtes, au plus haut point, étant donné le type d'oppression qu'ils ont soutenue dans ce secteur.
Quand les conservateurs prennent la parole, de toute évidence sans avoir lu le projet de loi, sans y faire référence, et qu'ils ne parlent même pas du secteur des arts et de la culture et de la perte d'emplois, qu'ils ne parlent pas des grandes entreprises de technologie et du fait qu'elles imposent leur contenu aux gens, je me dis qu'il y a trois partis à la Chambre qui soutiennent le projet de loi C‑11 et un parti qui préfère choisir les géants de la technologie plutôt que le droit des Canadiens à voir du contenu canadien. Voilà l'essence même du projet de loi C‑11.
Cette mesure obligera les grandes entreprises de technologie, qui ne contribuent pratiquement pas à l'économie canadienne, à soutenir le contenu et les artistes canadiens. Nous avons vu cela il y a plusieurs décennies quand les grands distributeurs de musique américains ont décidé d'imposer les artistes américains au Canada. Les parlementaires canadiens de l'époque ont eu la clairvoyance de leur dire qu'ils devaient réserver une place au contenu canadien — parce que nos musiciens canadiens sont talentueux et compétents —, qu'ils n'imposeraient pas simplement des artistes étrangers sur le marché canadien, et qu'ils devraient réserver un espace aux Canadiens également.
Nous en avons vu les résultats: une renaissance qui dépasse l'entendement, où des artistes et des musiciens canadiens, des producteurs et des émissions de télévision canadiens, et des films canadiens sont extraordinairement populaires, non seulement au Canada, mais aussi dans le monde entier.
Voilà que les grandes entreprises technologiques exercent des pressions, appuyées par leurs acolytes du Parti conservateur. Ces entreprises disent qu'elles veulent imposer du contenu au Canada et qu'elles ne veulent pas que les Canadiens aient leur place. Elles ne veulent pas que le talent et les artistes canadiens soient découverts. Quatre des cinq partis, si l'on tient compte des partis non reconnus à la Chambre des communes, disent qu'ils vont défendre les artistes canadiens, les emplois canadiens et le droit des Canadiens de voir du contenu canadien, d'écouter du contenu canadien et d'entendre les histoires les uns des autres. Qu'il s'agisse des Britanno-Colombiens, des Québécois, des Terre-Neuviens, des Labradoriens ou des Nunavutois, nous allons entendre les histoires les uns des autres, peu importe ce qu'en disent les grandes entreprises technologiques.
Telle est la réalité. C'est l'essence même du débat de ce soir. Cela n'a rien à voir avec la Corée du Nord ou la répression. Il est question de permettre aux Canadiens d'entendre le point de vue des autres. C'est primordial dans ce débat, ce qui a malheureusement échappé à tous les intervenants conservateurs. Je ne peux que supposer qu'ils sont tous à côté de la plaque parce qu'ils n'ont pas lu le projet de loi. Ce qu'ils ont lu, c'est le dernier discours de financement du quartier général du Parti conservateur, et cela semble être la seule raison pour laquelle ils prolongent le débat ce soir avec de telles exagérations ridicules, farfelues et démesurées, et en inventant des éléments qui ne se trouvent tout simplement pas dans le projet de loi. Nous avons entendu un député conservateur dire que, grâce au projet de loi C‑11, le gouvernement pourra suivre les déplacements des Canadiens au moyen de leur téléphone cellulaire.
De tels propos sont incroyables et indignes de la Chambre. Ce sont des propos indignes d'un député, mais pas un seul conservateur ne corrige ses collègues. Ils restent assis ensemble, baignant dans ce noyau de désinformation, au lieu de parler du projet de loi. Bien sûr, comme je l'ai déjà dit, le NPD a réussi à faire adopter plus d'amendements que tous les autres partis parce que nous visions d'abord à améliorer le projet de loi pour le rendre encore meilleur. À mon grand regret, et, je crois, à celui de la plupart des Canadiens, les conservateurs ne cherchaient qu'à semer la pagaille et à tout saboter au lieu d'essayer d'améliorer la mesure législative pour qu'elle soit dans l'intérêt de tous les Canadiens.
En ce qui concerne les amendements du Sénat, nous, en tant que néo-démocrates, avons pu apporter des changements qui nous ont permis d'obtenir un projet de loi dont nous sommes fiers, en particulier pour ce qui est des peuples autochtones. Nous avons évidemment amélioré le projet de loi. C'est pour ces raisons que nous pensons qu'il devrait être adopté et renvoyé au Sénat pour qu'il y soit adopté afin que les acteurs et les musiciens canadiens puissent recommencer à travailler et que plus d'emplois soient créés ici.
Madame la Présidente, j'ai bien aimé le discours du député. Le comportement des conservateurs ne l'étonne sans doute pas. N'oublions pas qu'il y a seulement trois jours, le président des États‑Unis leur a reproché de ne pas défendre l'égalité hommes-femmes. On peut pratiquement s'attendre à n'importe quoi de la part des conservateurs.
Le député déplore le fait que les conservateurs n'ont pas lu le projet de loi. Ceux qui, comme moi, écoutent le débat depuis un bon moment ont sans doute entendu les conservateurs parler, d'un discours à l'autre, de 29 amendements du Sénat. Or, le Sénat ne recommande que 26 amendements. Ainsi, non seulement les conservateurs n'ont pas lu le projet de loi, mais la personne qui rédige leurs discours parle constamment de 29 amendements alors qu'il n'y en a que 26. Bref, le député a entièrement raison. Les conservateurs ne portent pas attention. Ils n'ont pas lu le projet de loi et ne font que lire à voix haute les discours qui ont été préparés pour eux.
Madame la Présidente, je pense que les conservateurs ronchonnent à la Chambre depuis que le député de Carleton a dit, lundi après-midi, que la motion conservatrice qu'ils présentaient était la plus importante de l'histoire du Canada, et que, mardi après-midi, il a oublié de voter sur la motion. Il ne s'est pas présenté pour voter. Il ne s'est pas présenté au travail. Les députés se souviendront de notre ancien chef, Jack Layton, qui a déclaré qu'on n'obtient pas une promotion si l'on ne se présente pas au travail. Le député de Carleton ne s'est pas présenté au travail; il ne devrait pas obtenir de promotion.
Madame la Présidente, si nous voulons débattre du projet de loi, nous devons nous en tenir à ce dont il est question.
Le projet de loi C‑10 prévoyait une exemption pour les programmes que les utilisateurs pouvaient téléverser sur les médias sociaux. En d'autres termes, il prévoyait une exemption pour le contenu généré par les utilisateurs. Je ne sais pas si le député connaît ce terme.
Le projet de loi C‑11 contient la même exemption. De quel article s'agit-il? De plus, quel article prévoit une exemption à l'exemption?
Si le député connaît si bien le projet de loi, pourquoi le gouvernement a-t-il prévu une exemption à l'exemption, et de quel article s'agit-il?
Madame la Présidente, c'est très intéressant. Après avoir fait référence à la Corée du Nord, à la tyrannie et à la liberté, les conservateurs essaient maintenant de prétendre faussement que le projet de loi contient une disposition cachée qui devrait inquiéter les Canadiens. Il sait très bien que le contenu généré par les utilisateurs est exempté.
Si le député avait suivi les travaux du comité, il saurait que le NPD a veillé à ce que le projet de loi n'ait aucune incidence sur le contenu généré par les utilisateurs et à ce que la liberté d'expression soit préservée. Il serait formidable d'entendre un seul député conservateur reconnaître en toute franchise le travail du NPD, le fait que le projet de loi a été amélioré, et que nous sommes parvenus à préserver les éléments du projet de loi auxquels nous tenions.
Madame la Présidente, le débat au sujet du projet de loi C‑11 est fort intéressant. Je pense sérieusement que les députés conservateurs ont l'intime conviction que ce projet de loi nuira à la liberté d'expression.
Je suis bien contente d'avoir fait des études en droit; je ne dis pas que cela permet à une personne de tout comprendre, mais cela donne de bonnes aptitudes pour l'interprétation des mesures législatives. En ce qui a trait au projet de loi à l'étude, les protections relatives à la liberté d'expression se trouvent dans la Loi sur la radiodiffusion et dans la Charte des droits et libertés.
Il n'y a absolument rien dans ce projet de loi qui pourrait réduire la liberté d'expression des Canadiens. C'est d'ailleurs la première fois qu'on entend des gens prétendre que protéger le contenu canadien équivaut à faire de la censure.
Il s'agit de concepts complètement différents. Je suis vraiment contrariée de constater que, en cette heure tardive, nous soyons encore à débattre du projet de loi C‑11 sans vraiment débattre de sa teneur, parce que j'aurais voulu que certains éléments soient améliorés. Des questions subsistent quant au recours à une approche à deux vitesses face aux industries culturelles canadiennes. Cependant, il est évident que les créateurs canadiens n'ont pas eu l'occasion de vivre de leur art en raison de la concurrence que leur font les services de diffusion en ligne qui ont de gros...
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec la députée de Saanich—Gulf Islands. Elle a entièrement raison. Ce projet de loi ne porte aucunement atteinte à la liberté d'expression. Si seulement un conservateur était suffisamment honnête pour l'admettre.
La députée a également soulevé un autre point important. Le...
Madame la Présidente, je suis honorée d'avoir l'occasion de soulever des préoccupations et d'exprimer mon mécontentement par rapport à ce qui se produit à l'heure actuelle concernant le projet de loi C‑11. On oblige le Parlement à l'adopter à toute vapeur à la suite de débats importants. Je vais partager mon temps de parole avec la députée de Yorkton—Melville.
D'emblée, je tiens à souligner que j'estime que le projet de loi C‑11 laisse profondément à désirer. Je ne suis pas la seule et les conservateurs ne sont pas les seuls à le penser. Les propres sénateurs indépendants du premier ministre avaient tellement de préoccupations lorsque le Sénat a étudié le projet de loi qu'ils ont fourni un train d'amendements pour aider à rendre ce projet de loi un peu moins mauvais.
Je les félicite des efforts diligents qu'ils ont déployés, citant des témoins supplémentaires à comparaître et se penchant sur d'autres éléments du projet de loi. Le gouvernement rejette un certain nombre des amendements qu'ils ont apportés au projet de loi. Cela met en évidence le véritable objectif de ce projet de loi: permettre au gouvernement de décider ce qui compte et ce qui ne compte pas comme étant du contenu canadien et ce que les Canadiens peuvent ou ne peuvent pas voir sur Internet. Le rejet de certains amendements de fond du Sénat prouve explicitement que c'est bel et bien l'objectif du gouvernement.
Je dis cela parce que, jusque-là, le gouvernement prétendait qu'il n'avait pas l'intention de se conférer le pouvoir de réglementer le contenu. Toutefois, en rejetant l'un des amendements, il a affirmé qu'il souhaitait que le gouverneur en conseil réglemente ce contenu. Cela signifie que le gouvernement s'accorde le pouvoir de déterminer ce qu'il veut que les gens voient en ligne et de déterminer ce qui compte ou non comme du contenu canadien. Je pense qu'il est effrayant de voir un gouvernement, tous partis confondus, prendre ce genre de mesure.
Cela signifie que nous ne pourrons plus choisir ce que nous désirons voir en ligne. C'est plutôt le gouvernement qui déterminera dès le départ ce qu'on peut voir en ligne. Je ne veux pas qu'un tel pouvoir soit accordé à n'importe quel gouvernement, peu importe le parti au pouvoir. Je ne pense pas que c'est ainsi que les choses devraient fonctionner.
Je sais que je ne suis pas la seule à avoir ces craintes et ces préoccupations. D'innombrables personnes ont communiqué avec moi à ce sujet. Des gens ordinaires qui ne portent pas habituellement attention à la politique ont communiqué avec moi parce que le contenu du projet de loi les inquiète réellement. Ils croient que cela va trop loin, et ils craignent que ce soit un pas vers la censure absolue.
Pendant que les députés d'en face font toutes sortes de blagues et qu'ils semblent dénigrer nos craintes à ce sujet, les inquiétudes sont bien réelles. Elles sont légitimes et elles méritent d'être apaisées. Nous avons plutôt droit à une série de commentaires ineptes et méprisants, et ce n'est pas ce qui devrait se passer. La censure n'a rien de progressiste. Les partis progressistes prétendent que le projet de loi est progressiste. Or, je ne vois pas comment la censure peut être considérée comme progressiste.
L'un des aspects que je tiens à soulever est la définition boiteuse de ce qu'est le contenu canadien. J'ai une liste de productions qui ne sont pas considérées comme du contenu canadien. J'ai été quelque peu sidérée de constater la longueur de la liste. Elle n'est pas exhaustive, mais voici une courte liste que j'ai établie en faisant mes recherches sur le sujet.
La série La servante écarlate, qui est diffusée sur Hulu et sur Crave au Canada, n'est pas considérée comme du contenu canadien même si elle a été écrite par Margaret Atwood et inspirée par son livre très célèbre. Elle a été tournée au Canada. Une partie de l'histoire se déroule ici. Elle n'est pas considérée comme du contenu canadien parce que la propriété n'est pas canadienne. Par conséquent, elle est exclue de cette définition.
Alerte rouge, un film de Pixar diffusé sur Disney+, se déroule à Toronto. Le personnage principal est une jeune Canadienne d'origine chinoise âgée de 13 ans. C'est un film très intéressant que j'ai beaucoup aimé. Sa distribution comprend même de véritables grandes vedettes canadiennes, comme Sandra Oh. Les députés savent-ils ce qu'il en est? Il ne s'agit pas de contenu canadien. Encore une fois, c'est une question de propriété.
Le film Deadpool 2 a été tourné à Vancouver. Il met en vedette le plus grand partisan du Canada, Ryan Reynolds. Il a même été coécrit par Ryan Reynolds, un Canadien né à Vancouver et, comme je l'ai dit, l'un des plus grands partisans du Canada. Cependant, la production n'était pas suffisamment canadienne, alors, malheureusement, ce n'est pas du contenu canadien. Je n'ai encore parlé que des films.
Passons maintenant à la sphère musicale, car c'est assez amusant. Une bonne partie de la musique de Justin Bieber n'est pas considérée comme du contenu canadien parce qu'elle a été enregistrée à l'étranger et qu'il a collaboré avec des artistes du monde entier. Il en va de même pour la majeure partie de la musique de Bryan Adams, cette vedette emblématique du rock canadien. En effet, la quasi-totalité de sa musique ne répond pas aux critères du contenu canadien, étant donné qu'il a travaillé en partenariat avec Mutt Lange. Céline Dion est une artiste canadienne des plus célèbres. Or, la majorité de sa musique la plus récente n'est pas considérée comme du contenu canadien. La chanson My Heart Will Go On n'est pas du contenu canadien. C'est de la folie.
Cependant, voici ce qui est vraiment intéressant au sujet de la définition du contenu canadien. Il y a vraiment des bizarreries. Snowbird, chanson à succès d'Elvis Presley, est considérée comme du contenu canadien parce que la musique et les paroles ont été créées par des Canadiens. La chanson Hit Me With Your Best Shot, de Pat Benatar, est un autre exemple particulier qui correspond à la définition de ce projet de loi. C'est une excellente chanson. On l'entendait souvent à la radio quand j'étais plus jeune. À Fort McMurray, on l'entendait souvent sur les ondes de KYX 98, station de radio qui diffusait des classiques de la musique rock. Maintenant, je comprends pourquoi: cette chanson répondait aux exigences sur le contenu canadien.
J'ai parlé de ce qu'il y a d'insensé dans la façon dont le contenu canadien est actuellement décrit et présenté. On dit maintenant que le CRTC a fait un travail tellement extraordinaire en ce qui concerne les films, la musique et la définition de ce qui constitue ou ne constitue pas du contenu canadien que nous devrions lui confier l'ensemble du contenu en ligne en espérant qu'il ne se trompera pas. C'est effrayant. Le Web est un espace sans limites. On ne peut pas aisément l'encadrer de près comme la radiodiffusion ou la télédiffusion, car, d'un point de vue technique, le Web ne correspond pas à l'idée qu'on se fait habituellement de la radiodiffusion. N'importe qui peut produire une vidéo à succès avec son téléphone. C'est à la portée de n'importe quelle personne qui a une idée originale.
J'ai grandi à Fort McMurray, qui est un véritable creuset de toutes les cultures du Canada et du monde. Je prononce maintenant un discours en arborant mon tartan de la Nouvelle-Écosse. Je ne suis pas originaire de la Nouvelle‑Écosse. Mon grand-père a vécu en Nouvelle‑Écosse pendant un certain temps. Pourtant, je me trouve dans cette enceinte, je prononce un discours et je porte un tartan de la Nouvelle‑Écosse en tant que personne qui n'est pas originaire de cette province, parce qu'en grandissant, j'ai pu découvrir la culture du Canada atlantique, la culture du Cap‑Breton et la culture de la Colombie‑Britannique et de l'île de Vancouver, et j'ai vu toute la variété de ce qu'était la culture canadienne. Ce que je crains, c'est que nous laisserons maintenant les bureaucrates d'Ottawa, ceux qui pensent qu'Ottawa a toujours raison, ceux qui n'ont probablement jamais connu certains aspects de la culture canadienne, décider de ce qui compte et de ce qui ne compte pas, et de ce que les Canadiens peuvent voir sur Internet et de ce qu'ils ne peuvent pas voir. C'est une situation très inquiétante.
Dans ma région, lorsque quelqu'un dit venir d'Ottawa pour régler un problème, cela inquiète généralement un peu, voire beaucoup, les gens. Je dis cela parce que c'est grave. Certains collègues, en face, se disent très préoccupés d'entendre toujours la même chose des conservateurs, et c'est en partie dû au fait que certains des experts qu'ils citent sont justement des experts dans leur domaine.
Je vais citer une personne qui vient de l'Université de Calgary. Emily Laidlaw est titulaire de la chaire de recherche canadienne en droit de la cybersécurité et professeure agrégée. Voici ce qu'elle a déclaré:
L’incidence indirecte de cette mesure législative sur les internautes et ce qu’ils cherchent, reçoivent et communiquent en ligne est importante pour l’analyse. Si les effets négatifs des dispositions sur les utilisateurs des médias sociaux sont trop importants, alors l’entrave à la liberté d’expression est disproportionnée et inconstitutionnelle.
C'est ce qu'elle a dit dans le cadre du mémoire qu'elle a présenté au Sénat. Le gouvernement a rejeté certains des amendements proposés par le Sénat. L'amendement du Sénat qui a rendu cette mauvaise mesure législative moins mauvaise n'a pas tenu compte du fait qu'il existe de sérieuses réserves quant à sa constitutionnalité.
J'espère sincèrement que tous les députés conviendront que nous devons prendre un certain recul. Nous devons retourner à la planche à dessin et revoir cette mesure législative afin qu'elle soit la meilleure possible.
Madame la Présidente, tout d'abord, rien dans le projet de loi ne définit le contenu canadien. Le projet de loi demande aux plateformes de faire en sorte que le contenu canadien soit plus facile à trouver pour les Canadiens.
Qu'y a-t-il dans l'idée de rendre le contenu canadien plus facile à trouver qui empêcherait les Canadiens d'avoir le choix de regarder ce qu'ils veulent? Le simple fait que les gens peuvent trouver l'émission Schitt's Creek plus facilement en ligne n'implique pas qu'ils ne pourront pas regarder autre chose si c'est ce qu'ils préfèrent.
Madame la Présidente, ce qui est effrayant dans le projet de loi, c'est qu'il laisse beaucoup de choses à déterminer à un autre moment. Il laisse beaucoup de choses à déterminer dans la réglementation. Il laisse beaucoup de choses à déterminer à d'autres niveaux, en dehors de ce texte législatif, ce qui fait partie des préoccupations que nous avons soulevées. Cela signifie également que les géants de la diffusion en continu comme Crave ou Disney+ pourraient décider que la réglementation au Canada est trop contraignante et qu'ils vont donc tout simplement partir. Les Canadiens perdraient alors tout ce contenu canadien et non canadien, ce qui limiterait leur choix.
Actuellement, les Canadiens n'ont pas accès à un aussi grand choix de médias en ligne qu'ailleurs dans le monde, notamment en raison du cadre réglementaire et du fait que certaines des entreprises et sociétés concernées choisissent tout simplement de ne pas faire affaire ici. Cela signifie que nous avons moins d'options et moins de choix. Nous entendons constamment la même chanson à la radio, parce qu'elle répond à une norme de qualification, et c'est le même genre de chose.
En fait, le projet de loi désavantagerait le contenu canadien, les artistes canadiens et, ultimement, les Canadiens.
Uqaqtittiji, voici un extrait du projet de loi C‑11. Il se lit comme suit:
le système canadien de radiodiffusion devrait offrir une programmation en langues autochtones ainsi qu’une programmation qui reflète les cultures autochtones du Canada — notamment par l’intermédiaire d’entreprises de radiodiffusion exploitées par des Autochtones — au sein des éléments communautaires, qui sont positionnés pour desservir les communautés plus petites et éloignées, et d’autres éléments du système canadien de radiodiffusion;
La députée pourrait-elle me dire ce qu'elle trouve si inquiétant et si terrifiant dans cet article?
Madame la Présidente, c'est la partie intéressante du projet de loi. Il s'agit d'une mesure plutôt exhaustive, qui touche beaucoup de sujets différents. L'un des défis, c'est qu'il tente de faire entrer dans une boîte une chose diffuse et immense, Internet. Il n'est décidément pas facile de mettre une chose pareille dans une boîte. Par conséquent, qu'ils soient autochtones ou viennent d'autres communautés culturelles, les créateurs numériques pourraient être désavantagés par ce projet de loi. Les artistes de la relève, qui ne sont pas encore au sommet de leur carrière et utilisent encore leur téléphone pour tenter de promouvoir leur contenu sur YouTube, pourraient être désavantagés, à moins que le gouvernement décide que leur contenu a les caractéristiques requises pour être considéré comme du contenu canadien.
Le défi vient en partie du fait qu'on trouve de ces petites pilules empoisonnées un peu partout dans le projet de loi, mesure qui est peut-être guidée par de bonnes intentions, mais qui ne les concrétise pas efficacement.
Madame la Présidente, la série La servante écarlate a été abondamment mentionnée dans ce débat, et j'ai le temps de vous expliquer pourquoi. L'adaptation à l'écran de La servante écarlate, une œuvre écrite par Margaret Atwood, n'est pas considérée comme du contenu canadien. C'est très facile d'en comprendre la raison. Selon Wikipédia, c'est « une série dystopique américaine qui a été créée par Bruce Miller », un Américain. Le scénariste est Harold Pinter, un Britannique; le directeur, Volker Schlöndorff, un Allemand; tandis que la bande sonore est l'œuvre d'un artiste japonais.
Ce sont tous des gens très talentueux, mais les entreprises canadiennes de création artistique essaient de trouver des emplois pour les Canadiens. L'extraordinaire et terrifiant roman dystopique de la brillante Margaret Atwood a été porté à l'écran par un effort collectif, mais sans la présence de Canadiens. Nous aurions beau tenter d'inscrire cette œuvre dans une catégorie de prix artistique canadien, nous n'y arriverions pas. En effet, cette œuvre est considérée comme américaine ou internationale en raison de ses producteurs américains qui en ont acheté les droits. Voilà pourquoi cette série n'est pas considérée comme du contenu canadien.
Nous devons protéger notre contenu canadien ainsi que nos auteurs et nos scénaristes...
Madame la Présidente, je vais être très brève. Margaret Atwood a évoqué le projet de loi C‑11 en disant qu'il s'agissait d'un « totalitarisme larvé », point à la ligne.
Madame la Présidente, même pendant les confinements, et pour moi les lock-outs, j'avais très peu de temps libre. Cependant, quand j'avais ces quelques précieux moments, je pouvais, pendant cette période d'incertitude, me tourner vers Internet comme source d'information, de divertissement et de réconfort.
Internet est un territoire sans fin pour la créativité, la découverte et la libre pensée. Alors que la portée de la radio et de la télévision se limite en grande partie à notre territoire, les créateurs canadiens ont, au cours des dernières décennies, tracé de nouvelles voies en ligne. Le paysage médiatique canadien du XXIe siècle a été et continuera d'être défini par leurs efforts artistiques. Indépendamment de leurs antécédents ou de leurs connaissances préalables de leur métier, des Canadiens ont touché des audiences mondiales grâce au pouvoir de leurs voix, de leurs performances et de leurs mots. Il est de notre devoir, en tant que législateurs, de célébrer et de faciliter les efforts qu'ils déploient pour toucher le monde. En aucun cas, nous ne devrions nous efforcer de limiter leur expression chez nous ou à l'étranger.
Nous devrions accorder la même considération aux Canadiens qui consomment ce contenu. Les 30 premières années d'existence de l'Internet commercial ont changé la manière dont nous nous divertissons. Au cours du dernier siècle, l'évolution de la radio, de la presse écrite et de la télévision s'est produite dans le désert de l'industrie canadienne des télécommunications. Or, le contenu en ligne n'est pas soumis à de telles contraintes. Les Canadiens sont plus que jamais en mesure de choisir le contenu qu'ils veulent regarder, écouter et lire. Le gouvernement devrait s'efforcer d'encourager la variété et le choix dans la nouvelle réalité de la radiodiffusion, et non de les supprimer.
Malheureusement, au Canada et en l'an 2023, ce projet de loi nous incite à défendre la liberté d'expression et la liberté de choix. Le présent débat devrait préoccuper tous les Canadiens, et c'est le cas. Dans ce monde complexe où la libre circulation de l'information est plus importante que jamais, je suis heureuse de parler de nouveau du projet de loi C‑11 du point de vue de la majorité des Canadiens.
Lorsqu'un gouvernement a eu toutes les occasions pendant un an de faire ce qu'il fallait et qu'il se voie présenter des amendements du Sénat visant à réparer les erreurs commises, mais qu'il en rejette malgré tout certains, les Canadiens sont en droit de réfléchir et de tirer des conclusions sur les intentions du gouvernement actuel.
Il est clair que le premier ministre a pris sa décision dès le début de ce processus. Il ne se soucie guère des appels de la société civile, des professionnels de l'industrie, des créateurs de contenu indépendants et de 92 % des Canadiens qui accèdent à un Internet non censuré pour obtenir leurs nouvelles, leurs opinions et leurs divertissements. Depuis le début du débat, ils demandent au gouvernement de mettre fin à ses tentatives de censurer les résultats de leurs recherches.
Nous ne devons pas nous engager sur la voie de la censure et du contrôle algorithmique. Le Canada est l'un des pays les plus branchés au monde. Nous sommes le modèle de ce qu'un Internet libre et ouvert peut accomplir. En temps normal, cela serait considéré comme un net avantage pour le discours civil et la mosaïque culturelle, et tout gouvernement responsable accueillerait ce potentiel. Ce n'est toutefois pas le cas du gouvernement libéral. Il a jugé bon d'imposer des règlements de la pire espèce à la seule véritable entité internationale qui transcende les frontières et qui met gratuitement la culture canadienne à la disposition du monde entier.
Le projet de loi C‑11 applique les pouvoirs réglementaires du CRTC à Internet. Il autorise effectivement le premier ministre, son Cabinet et les bureaucrates d'Ottawa à décider de ce que les Canadiens voient et disent en ligne. Ils détermineraient les contenus à privilégier et contrôleraient de fait les algorithmes Web.
Bien que le gouvernement ne cesse de prétendre que cette mesure législative n'aurait aucun effet sur la visibilité du contenu généré par les utilisateurs, comme les vidéos de chats, ce qu'il fait indique le contraire, et les Canadiens s'en rendent bien compte. Malgré les pressions considérables exercées par le public pour que le gouvernement laisse tranquilles les créateurs indépendants et les petits joueurs, il a rejeté un amendement du Sénat qui aurait permis de protéger le contenu créé par des citoyens ordinaires. Cet amendement aurait permis de s'assurer que seul le contenu commercial soit visé par la réglementation. Les Canadiens sont à juste titre indignés par cette décision. Le fait de rejeter à la dernière minute des mesures de protection de la liberté d'expression durement obtenues témoigne de l'existence d'intentions cachées de la part du gouvernement.
Ces craintes sont tout à fait justifiées. Le premier ministre a décidé de faire sa marque personnelle sur Internet, ce sur quoi nous sommes en droit de nous interroger. Je dirais que cela s'explique par le fait que, même s'il tente désespérément de contrôler ce que diffusent les médias conventionnels, ce qu'il doit parvenir à faire avant 2024, il n'a plus d'emprise sur le message.
Alors que s'estompent la pertinence et la popularité des médias conventionnels, Internet a fait bien plus que combler ce vide. Il a changé le paysage médiatique pour toujours.
Pour ne citer que quelques statistiques, chaque jour, 100 000 chansons sont téléversées sur des plateformes de diffusion en ligne, 1,7 million de livres ont été édités à compte d'auteur l'année dernière, il y a maintenant 3 millions de balados qui ont offert environ 30 millions d'épisodes l'année dernière et 2 500 vidéos sont téléversées sur YouTube chaque minute.
Alors que les empires médiatiques vieux de plusieurs décennies mettent en œuvre des stratégies de réduction des effectifs, la culture alternative est en plein essor. Près de 40 chaînes YouTube comptent plus de 50 millions d'abonnés, ce qui dépasse de loin la portée de n'importe quel journal ou maison de disques au Canada. On constate également une évolution chez les jeunes, dont 86 % ont exprimé le souhait de devenir des influenceurs en ligne.
Ce sont d'ailleurs les jeunes qui sont en grande partie à l'origine de ces chiffres. Le premier ministre a maintenant ostracisé les jeunes de 16 ans et de 17 ans, qui ont très hâte de voter pour la première fois et dont certains sont mes petits-enfants. C'est une excellente nouvelle pour eux lorsqu'il s'agit de l'avenir de la culture et des arts indépendants au Canada, mais, le problème, selon le premier ministre, c'est que ce matériel ne correspondra pas toujours au point de vue du gouvernement qu'il dirige.
On a déjà vu ce type de comportement. Les libéraux ont tenté de restreindre le financement de l'initiative Emplois d'été Canada en imposant des critères draconiens liés aux valeurs. En effet, les employeurs n'étaient autorisés à offrir des expériences marquantes aux jeunes qu'après avoir accepté de défendre les valeurs que le Parti libéral juge appropriées.
Dans leur programme électoral de 2021, ils ont promis de révoquer le statut d'organisme de bienfaisance de centres d'aide à la grossesse parce que le travail qu'ils font et qui sauve des vies va à l'encontre des convictions du Parti libéral, qui croit que l'avortement devrait être offert en tout temps et pour toutes les raisons. Or, la majorité des Canadiens, plus de 80 %, veulent non pas moins, mais plus de centres d'aide à la grossesse. Les libéraux sont tellement déconnectés de la réalité.
Maintenant, ils essaient de contrôler le cyberespace avec le projet de loi C‑11. Encore une fois, les libéraux essaient de choisir les gagnants et les perdants. Dans les faits, ce projet de loi vient couper court aux ambitions de la prochaine génération de créateurs canadiens. Il briserait l'élan créatif qui rend les films, la musique, et le contenu imprimé si attrayants.
Au lieu de se baser sur un modèle d'affaires éprouvé pour promouvoir leur contenu partout dans le monde, les créateurs seraient obligés d'adapter leur contenu à la vision idéale que le premier ministre se fait du contenu canadien. Ma collègue en a parlé brièvement. Ce n'est pas à cela que les arts et la culture devraient ressembler dans une société libre.
Les libéraux disent qu'il faut adopter ce projet de loi pour que nous puissions voir plus de contenu canadien sur nos écrans, mais en même temps, ils tuent l'esprit créatif qui a poussé une nouvelle génération de Canadien à s'exprimer.
Dans un article paru sur The Free Press, Ted Gioia écrit: « [...] ce dont nous avons vraiment besoin, c'est d'un environnement indépendant robuste, dans lequel de nombreuses entreprises artistiques et culturelles prospèrent et présentent leurs offres diversifiées. » Il ajoute: « [...] nous méritons une culture dans laquelle des centaines ou des milliers d'organisations s'occupent d'élargir leur auditoire et leur rayonnement. »
Il dit aussi: « Que mille fleurs s'épanouissent ».
Comme le disent souvent mes collègues des deux côtés de la Chambre, le monde a besoin de plus de pays comme le Canada. Je suis tout à fait d'accord. La culture canadienne s'exprime, et non se perd, grâce aux méthodes actuelles et nouvelles, mais cela ne peut se maintenir que grâce à un Internet ouvert et libre. Ne limitons pas notre potentiel. Ne revenons pas en arrière.
Les Canadiens analysent ce projet de loi et ils ne peuvent pas s'empêcher de conclure qu'il s'agit d'une tentative d'imposer la censure de l'État par des moyens détournés. Donner à un gouvernement le pouvoir de manipuler les algorithmes en ligne ne profitera pas à la culture canadienne. Ce qui est tout aussi clair, c'est la menace que cela représente pour la liberté d'expression dans notre pays.
Le règne des libéraux arrivera à son terme, comme celui de tous les autres gouvernements à venir. Voulons-nous réellement que le gouvernement en place, quel qu'il soit, impose sa vision du monde sur ce que nous disons et ce que nous faisons en ligne? En tant que Canadienne fière de l'être, je ne le souhaite certainement pas.
Je terminerai ainsi. Dans le cas où le projet de loi serait adopté, je tiens à ce que les Canadiens sachent ceci: un gouvernement conservateur abrogerait le projet de loi C-11. Reconnaissant la richesse et la diversité du contenu canadien à l'ère numérique, nous exigerions que les grands services de diffusion en continu investissent davantage dans la production de contenu canadien et nous expliquerions le tout aux Canadiens au moment de présenter le projet de loi, tout en protégeant leurs droits et leurs libertés.
Grâce à une approche conservatrice du contenu canadien, le talent de chez nous pourrait livrer concurrence au reste du monde sur un pied d'égalité. Lorsque les libéraux seront écartés du pourvoir, je prédis qu'ils applaudiront les efforts du gouvernement conservateur visant à abroger le projet de loi. Au lieu de confier l'avenir de la culture canadienne à des fonctionnaires anonymes à Ottawa, nous ferons confiance aux Canadiens pour promouvoir le Canada dans le monde et prendre leurs propres décisions concernant le contenu qu'ils consomment. Nous laisserons mille fleurs s'épanouir.
Madame la Présidente, je trouve très intéressant d'entendre la députée d'en face parler d'Internet comme d'un vaste espace international ne connaissant pas de frontière, où on peut trouver tout ce contenu.
Je me demande si la députée pense sincèrement que, avec tout ce contenu, les gens trouvent au hasard sur Internet ce qu'ils désirent regarder, ou pense-t-elle que ce sont les plateformes qui déterminent ce qui figure en haut du fil, ce que les Canadiens devraient voir ensuite, et ce qui peut plaire aux gens. Ce sont les plateformes qui prennent ces décisions. Ce sont elles qui exercent ce pouvoir.
En tant que législateurs, nous devons rédiger des lois pour protéger les Canadiens, y compris ceux travaillant dans le secteur des arts et de la culture.
Madame la Présidente, j'apprécie vraiment cette question, car il se trouve que le gouvernement a déjà tenté de manipuler ce que les Canadiens voient sur la base de son financement des médias traditionnels et de ses attentes à leur égard.
Nous observons aussi cela avec Facebook. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons communiqué avec ses représentants parce que nous observons des changements dans les algorithmes relativement aux politiques. Bien sûr, nous avons besoin que ces mesures de contrôle soient mises en place, mais la dernière chose que souhaitent les Canadiens — et, certainement, les membres de cette jeune génération ayant trouvé leur voix —, c'est de se faire dire par n'importe quel gouvernement ce qu'ils peuvent faire et ne pas faire, voir ou créer.
Madame la Présidente, la députée de Yorkton—Melville est une de mes amies, et je sais qu'elle croit ce qu'elle dit.
Cependant, je ne vois pas cela dans le projet de loi. Je n'y vois rien qui dit que des fonctionnaires anonymes dicteront aux Canadiens ce qu'ils doivent regarder. Ce n'est pas le cas. Le projet de loi vise à garantir que les créateurs canadiens puissent travailler, malgré la concurrence des géants monolithiques et multinationaux des médias numériques comme Netflix, Disney et Crave, qui produisent énormément de contenu sans se soucier d'y inclure des voix canadiennes et des artistes canadiens.
Le projet de loi C‑11 modernise simplement la Loi sur la radiodiffusion pour tenir compte de cette réalité.
Madame la Présidente, le CRTC reçoit ses ordres du gouvernement, c'est un fait. Ces directives auront des répercussions sur le fonctionnement du CRTC, qui en a déjà plein les bras, en toute honnêteté, avec la gestion de la dynamique des médias traditionnels en ce moment.
La vérité, c'est qu'il y a toutes sortes d'œuvres au Canada qui viennent de ces grands producteurs. Si la députée a écouté le discours du député de Saskatoon—Grasswood, qui a travaillé dans l'industrie pendant 45 ans, elle l'a entendu dire que ces entreprises viennent tourner leurs films et leurs documentaires partout au Canada, et particulièrement en Colombie‑Britannique, sur l'île et dans la vallée du bas Fraser. Ces investissements dans notre pays représentent une part énorme du PIB.
En tant que Canadiens, nous méritons d'avoir la liberté d'utiliser Internet de la façon dont il a été conçu et dont il fonctionne en ce moment.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son discours. Encore une fois, c'est beaucoup une campagne de peur et de désinformation de la part des conservateurs. Les gens vont pouvoir publier ce qu'ils veulent sur les médias sociaux. Les gens pourront écouter ce qu'ils veulent. Cela ne changera rien.
La position du Parti conservateur, c'est de vouloir continuer de donner à ces géants du Web une espèce de pause fiscale où ils ne sont pas obligés de contribuer à la production culturelle canadienne.
Pourquoi ma collègue et les conservateurs veulent-ils désavantager les compagnies canadiennes en donnant des avantages fiscaux à des géants du Web comme YouTube, Disney+ ou Netlfix?
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a dû manquer la dernière partie de mon discours. Je vais donc reprendre rapidement ce que j'ai dit.
Un gouvernement conservateur abrogerait le projet de loi C‑11. Reconnaissant la richesse et l'étendue du contenu canadien à l'ère d'Internet, nous exigerions que les grands services de diffusion en continu investissent davantage dans la production de contenu canadien tout en protégeant les droits et libertés individuels des Canadiens.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Calgary Rocky Ridge.
J'ai le plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C‑11. Les citoyens d'Oshawa ont exprimé très clairement qu'ils veulent que nous le rejetions.
Les Canadiens ne sont ni ignorants ni stupides, mais le premier ministre et le gouvernement libéral croient manifestement qu'ils ne sont tout simplement pas assez intelligents pour décider eux-mêmes ce qu'ils veulent regarder et écouter.
J'ai apposé une citation sur ma porte d'entrée. Elle est de John F. Kennedy, un homme que j'admire. Elle dit ceci: « Les droits de chaque individu sont amoindris si ceux d’un seul homme sont menacés. »
Cette citation permet de cadrer le débat sur le projet de loi. Le projet de loi élargit-il les droits de tous les Canadiens ou restreint-il leurs droits et libertés? Menace-t-il la capacité des Canadiens à communiquer, à gagner leur vie ou à se faire entendre?
Des Canadiens très en vue se sont exprimés sur ce projet de loi sans précédent et sur les menaces qu'il fait peser sur la liberté d'expression.
L'alinéa 2b) de la Charte des droits et libertés garantit le droit à la liberté d'expression, qui ne peut être exercé efficacement que si l'on a la possibilité d'être entendu.
Le professeur Michael Geist a expliqué la situation de la façon suivante: « Pour être clair, le risque lié à ces règles n'est pas que le gouvernement empêche les Canadiens de parler, mais plutôt que le projet de loi puisse avoir un impact sur leur capacité à se faire entendre. Autrement dit, le CRTC ne pourra pas empêcher les Canadiens de publier du contenu, mais il aura le pouvoir d'édicter des règlements qui peuvent donner la priorité à certains contenus et en repousser certains autres à l'arrière, qui exigent l'inclusion d'avertissements ou établissent d'autres conditions concernant la présentation du contenu (y compris en ce qui a trait aux résultats des algorithmes). Le gouvernement a soutenu que ce n'était pas l'objectif du projet de loi. Si c'est le cas, la solution est évidente. Aucun autre pays dans le monde n'essaie de réglementer le contenu généré par les utilisateurs de cette façon; il faut simplement retirer cet élément du projet de loi, parce que ce contenu n'a pas à être régi par la Loi sur la radiodiffusion
L'auteure canadienne Margaret Atwood a le don de résumer un discours dans une formule très claire. Elle voit le projet de loi comme une forme de totalitarisme insidieux, et je suis d'accord avec elle. Les conservateurs croient à la liberté d'expression, de pensée et de croyance. Traditionnellement et historiquement, ces droits et libertés n'étaient pas considérés comme des principes de la gauche ou de la droite. Ils s'appuyaient sur le principe de base voulant que les gens qui vivent dans une société libre ont des droits fondamentaux.
Penchons-nous sur la question essentielle que ce projet de loi nous oblige à nous poser. Ce projet de loi repose sur une chose: la confiance. Si le gouvernement libéral se voit accorder ces nouveaux pouvoirs sans précédent, les Canadiens peuvent-ils compter sur lui pour respecter leurs droits et libertés?
Malheureusement, la confiance est un concept difficile pour le gouvernement. La confiance est une caractéristique, une qualité qui doit être gagnée. Il s'agit de la foi en la fiabilité, l'authenticité ou la capacité de quelqu'un ou de quelque chose. La confiance peut être prédite à partir du comportement et des actions passés. Compte tenu du bilan du gouvernement, celui-ci suscite méfiance et inquiétude. Réfléchissons à cette affirmation. Examinons le bilan du premier ministre et de son gouvernement et ce qui a été dit sur leur façon de gouverner et sur les prémisses et les idéologies qui motivent leur comportement en ce qui concerne les droits et les libertés des Canadiens.
Nous pourrions parler du projet de loi C‑18. Nous pourrions parler de la Loi sur les mesures d'urgence, du gel des comptes bancaires de Canadiens qui ne sont pas d'accord avec le gouvernement ou de Canadiens qui ne devraient pas être tolérés, mais plutôt punis en raison de leurs opinions inacceptables. Nous pourrions parler des révélations de David Pugliese dans le Ottawa Citizen, selon lesquelles les forces armées canadiennes « ont vu la pandémie comme [une] occasion unique de tester des techniques de propagande sur les Canadiens », ou Swikar Oli, qui a écrit dans le National Post. Nous pourrions parler des préoccupations soulevées par des défenseurs de la vie privée, du suivi des Canadiens effectué par l'Agence de la santé publique sans leur permission ou de Susan Delacourt, qui a écrit sur les techniques employées pour « manipuler » le comportement des Canadiens. Ces comportements du gouvernement étaient-ils justifiés? Peut-être, peut-être pas, mais il convient de se demander ce qui se passe d'autre sans que nous le sachions. Dans quelle voie le gouvernement s'engage-t-il — plus de liberté et de choix ou plus de contrôle gouvernemental?
Notre démocratie est fragile, et le totalitarisme peut s'y installer insidieusement. Des comportements peuvent sembler inoffensifs ou reposer sur des mensonges ou des intentions nobles.
Les exemples sont légion, mais concentrons-nous sur le projet de loi à l'étude et sur ce qu'il signifie et pourrait signifier. Allons-y.
Le projet de loi C‑11 est un projet de censure en ligne conçu pour contrôler les moteurs de recherche et les algorithmes afin que le gouvernement puisse contrôler ce que les Canadiens voient et entendent.
Qu'est-ce que la censure? La censure est la limitation de la liberté d'expression, des communications publiques ou de la diffusion d'informations.
Les Canadiens le savent, celui qui contrôle le message contrôle le monde.
Les Canadiens adorent raconter des histoires. Par la parole, le chant, la danse et la création, nous racontons ce que nous vivons, qui nous sommes, nos idées et nos émotions. Au fil de l'histoire, nous avons pu le faire en toute liberté.
Avec l'avènement d'Internet, les Canadiens ont adopté une nouvelle façon de se raconter. Nous pouvions désormais envoyer des vidéos d'anniversaire dans le monde entier, ou encore chanter une nouvelle chanson et la rendre accessible à tous. Si les gens l'aimaient, ils la partageaient. Des innovations permettaient aux créateurs et aux conteurs canadiens de gagner leur vie en ligne, de communiquer, de sensibiliser les gens, de tenir des débats et d'explorer. Nous pouvions choisir ce que nous voulions voir et nous réjouir de l'univers que nous découvrions ainsi, mais cette capacité est remise en question.
Le projet de loi C‑11 empêcherait les Canadiens de regarder le contenu de leur choix. Les libéraux, leur gouvernement interventionniste et leurs amis des grandes sociétés décideraient de qui est entendu et qui est silencieux.
Mes collègues ont-ils déjà entendu l'expression « totalitarisme inversé »? Il s'agit d'une expression inventée par Sheldon Wolin pour décrire un système où les grandes sociétés corrompent ou subvertissent la démocratie. Les politiciens élitistes qui ont la capacité de contrôler et de réglementer sont influencés par les grands acteurs, c'est-à-dire les grandes sociétés qui ont l'argent nécessaire pour faire valoir leurs intérêts auprès des fonctionnaires et des organismes réglementation comme le CRTC afin d'obtenir des règles avantageuses pour leurs monopoles et leurs résultats financiers.
Est-ce que c'est là que le gouvernement libéral a mené le Canada? Quelle arrogance. Les Canadiens ne devraient pas être très surpris. Selon le New York Times, le premier ministre aurait déjà dit que les Canadiens n'ont pas d'identité profonde et qu'il voulait que nous devenions le premier État postnational.
Cela ressemble-t-il à quelqu'un qui veut protéger notre culture canadienne unique ou nos valeurs canadiennes uniques? Après tout, nous avons élu le premier ministre qui a dit admirer énormément la dictature de base chinoise parce qu'elle obtient des résultats. Cela explique peut-être la raison pour laquelle la coalition libérale—néo-démocrate s'efforce autant de faire adopter le projet de loi à toute vitesse par la Chambre.
Malheureusement, le projet de loi reprend des pratiques qui arrivent tout droit du gouvernement communiste de la Chine. Le Parti communiste chinois a créé la grande muraille pare-feu, un Internet fortement censuré qui dirige les utilisateurs vers du contenu approuvé sous prétexte de protéger le public et d'assurer sa sécurité. Il bloque les connexions et la consultation de sites inacceptables que le gouvernement considère comme nuisibles au public chinois. L'objectif de cet Internet est de modifier les comportements en ligne, de diffuser les nouvelles théories du Parti et de promouvoir des intérêts socialistes. Il s'agit de façonner les valeurs du gouvernement communiste.
Est-ce que cela pourrait survenir au Canada? Rhonda, qui habite ma circonscription, a déjà vécu et enseigné en Chine pendant deux ans au début des années 2000. Elle m'a raconté ce qui suit: « Pendant les deux années où j'ai vécu en Chine, nous devions toujours vérifier le contenu des nouvelles et d'Internet en nous adressant à nos amis et notre famille dans notre pays ou dans les pays libres, car nous savions que l'information diffusée avait été modifiée. Le régime communiste chinois réglementait fortement les médias. J'ai peur que le Canada se dirige dans cette direction. J'ai beaucoup de mal à comprendre comment cela est possible, car le Canada est censé être une société libre et démocratique. »
Je suis entièrement d'accord avec Rhonda. L'idée de permettre au totalitarisme de prendre racine insidieusement au Canada semble prospérer actuellement. Si les Canadiens accordent ces nouveaux pouvoirs au gouvernement, je crois que ce n'est qu'une question de temps avant qu'il y ait abus de ces pouvoirs. Le projet de loi C‑11 donnerait au gouvernement libéral actuel, de même qu'à tous les gouvernements à l'avenir, le pouvoir de sélectionner et de déterminer ce que les Canadiens peuvent voir. En fait, le gouvernement deviendrait un organisme de réglementation du contenu.
Le succès des talents et des créateurs canadiens ne sera plus fondé sur le mérite. Les bureaucrates d'Ottawa vont déterminer le contenu en fonction de son degré de « canadienneté », mais la culture des minorités sera mise de côté. En passant, comment définit-on la « canadienneté »? Il n'y a certainement rien à ce sujet dans ce projet de loi. Le CRTC aurait le contrôle, et les grandes sociétés feraient pression sur le gouvernement pour évincer les plus petits. Le gouvernement corporatif prendrait de l'ampleur, tandis que les entrepreneurs, les créateurs et les artistes seraient écrasés.
Des créateurs de contenu canadien sont venus à Ottawa pour être entendus mais, comme on aurait pu s'y attendre, on leur a malheureusement fait la sourde oreille. Le gouvernement a totalement rejeté tout amendement visant à réduire la portée du projet de loi et à exempter complètement le contenu que les Canadiens publient sur les médias sociaux. Les Canadiens posent des questions. Ils se demandent de quoi le gouvernement a peur. Est-ce de la liberté? Divers journalistes et commentateurs ont dit que cela pourrait changer la façon dont les youtubeurs indépendants gagnent leur argent. Leur auditoire et leurs revenus chuteraient brutalement. Je crois que c'est très inquiétant.
En conclusion, pourquoi le gouvernement souhaite-t-il causer plus d'incertitude, de souffrance et de pertes de revenus, ce qui forcera les Canadiens à dépendre du gouvernement? Pourquoi s'attaquer aux innovateurs canadiens comme aucun autre pays ne le fait, à l'exception peut-être de la Chine communiste? Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas confiance aux Canadiens et ne les laisse-t-il pas être maîtres de leur propre destin? Nous faisons confiance aux Canadiens. Un gouvernement conservateur supprimerait ce projet de loi horrible.
Madame la Présidente, pendant le discours du député d'Oshawa, je ne pouvais m'empêcher de penser qu'il y a, quelque part, un état-major libéral qui sauvegarde tous ces extraits pour les utiliser dans des publicités et garantir, ainsi, que personne ne votera pour les conservateurs.
Madame la Présidente, je remercie la députée de l'avoir souligné, car j'ai pris soin d'utiliser des faits concrets. Je reçois des lettres et des courriels de partout au Canada. Les Canadiens sont très inquiets de l'orientation que les libéraux sont en train de donner à notre pays et de ce qui arrivera.
Commencer à réglementer Internet, décider ce que les Canadiens peuvent voir et dire, et surtout, comme l'a dit le professeur Geist devant le comité, déterminer par réglementation quels Canadiens seront entendus et lesquels ne le seront pas est une très mauvaise voie à emprunter. Comme je l'ai dit dans mes derniers commentaires, les Canadiens peuvent être assurés qu'un gouvernement conservateur mettra fin à cet horrible projet de loi et redonnera aux Canadiens le pouvoir de décider.
Madame la Présidente, nous avons entendu dire toute la soirée que ce projet de loi ne réglementerait ni ne diminuerait la liberté d'expression. Ce que j'ai entendu dans le discours du député, c'est que la liberté d'expression inclut le droit d'être entendu. Je me demande s'il peut nous en dire plus à ce sujet. Ces deux concepts doivent aller de pair.
Madame la Présidente, j'ai commencé mon discours en citant John F. Kennedy, qui a dit que, lorsque les droits d'une personne sont amoindris, les droits de tous les hommes sont menacés. L'un des droits les plus importants dont nous disposons dans les sociétés libres et démocratiques est le droit de s'exprimer et d'être entendu. Ce que ce projet de loi ferait, c'est réglementer la capacité des gens à être entendus sur Internet. Ce n'est pas moi qui le dis. Divers universitaires ont témoigné devant le comité, et j'ai cité Michael Geist. Le problème, c'est que le gouvernement ne les écoute même pas. Il n'écoute pas les universitaires qui ont comparu ni certains de nos plus grands écrivains. J'ai mentionné Margaret Atwood.
Le problème actuel avec le projet de loi, c'est qu'il est destiné aux futurs gouvernements, et, une fois que ces pouvoirs ont été accordés à un gouvernement, ils seront ultimement utilisés de manière abusive. Nous avons vu le bilan du gouvernement, et les Canadiens n'en sont pas fiers.
Uqaqtittiji, il semble évident que les députés conservateurs n'ont pas lu le projet de loi C‑11. C'est pourquoi je lis constamment des dispositions du projet de loi. En voici une autre, qui dit:
offrir des possibilités aux Noirs et aux autres personnes racisées au Canada en tenant compte de leurs besoins et intérêts propres, c'est-à-dire en soutenant la production et la radiodiffusion d'émissions originales provenant des communautés noires et des autres communautés racisées et leur étant destinées
Selon mon interprétation, il s'agit à la fois de donner une voix aux communautés noires et racialisées et de veiller à ce qu'elles aient la possibilité de se faire entendre. Je me demande si le député peut expliquer la dichotomie entre ce qu'il dit et ce qui figure dans le projet de loi C‑11.
Madame la Présidente, je suis d'accord avec la députée. Le gouvernement devrait permettre la promotion de contenu de Canadiens racisés. Toutefois, la députée n'a peut-être pas compris le point et l'argument que je faisais valoir. Le projet de loi autoriserait le gouvernement à empêcher une personne d'être entendue. Il déterminerait ce qui serait inclus dans les algorithmes. Il déterminerait aussi ce que les Canadiens verraient. Lors du partage de vidéos et de contenu, s'il n'aime pas où ils sont acheminés, le gouvernement contrôlera où ils se retrouveront. Voilà le problème. Le projet de loi pourrait avoir exactement l'effet contraire de celui que la députée pense qu'il aura, et il faut en empêcher l'adoption.
Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat, surtout parce que je veux réfuter certains des arguments des libéraux et des néo-démocrates au sujet de la position des conservateurs concernant ce projet de loi.
Tout au long du débat au sujet du projet de loi C‑11, les libéraux et les néo-démocrates ont faussement déclaré que les conservateurs ne se soucient pas des artistes canadiens ou de la culture canadienne. Ils nous ont accusés de faire de la désinformation et ils insistent pour dire que le projet de loi serait nécessaire pour protéger la culture canadienne, ce qui est faux.
Je veux d'abord régler la première question que j'ai mentionnée. J'aime la culture canadienne. Tout ce qui est canadien me fascine et j'adore visiter des régions du pays que je n'ai jamais visitées. J'aime le territoire et la population du Canada et je suis toujours fasciné par la façon dont l'histoire du pays façonne sa culture. J'ai toujours lu des auteurs canadiens. J'ai toujours écouté de la musique canadienne. Lorsque j'étais jeune, dans les années 1980, la plupart de mes groupes de musique préférés étaient canadiens. Une fois rendu à l'université, au début des années 1990, je suis allé voir un nombre incalculable de spectacles d'artistes canadiens émergents.
J'achète des livres, des albums et des billets de spectacles d'artistes canadiens depuis des décennies, mais ce projet de loi n'a pas pour objectif d'assurer la vigueur de la culture canadienne. Il vise à donner des pouvoirs extraordinaires à une institution fédérale afin qu'elle influe sur le contenu que les Canadiens peuvent découvrir, voir, entendre et publier sur Internet.
Ce projet de loi donnerait au CRTC des pouvoirs qui n'ont pas leur place dans une société libre et démocratique. Ce projet de loi donne au CRTC le pouvoir d'obliger les plateformes en ligne à privilégier certains types de contenu par rapport à d'autres, en fonction de ses préférences, et non de celles des consommateurs. Cette ingérence du gouvernement dans les choix des consommateurs évoque naturellement toutes sortes d'exemples de contrôle des arts et de l'accès à l'information par le gouvernement, qu'ils soient tirés de l'histoire ou de mondes dystopiques décrits dans la littérature.
Lorsque les conservateurs ou quiconque laisse entendre que ce projet de loi aurait tout à fait sa place dans le contexte du ministère de l'Éducation du peuple de Goebbels, du système de censure soviétique ou du ministère fictif de la Vérité d'Orwell, les Canadiens et les conservateurs qui participent à ce débat ne font qu'exprimer les mêmes préoccupations que celles qui ont été soulevées par des experts, d'éminents Canadiens et des sénateurs nommés par le gouvernement libéral. Ces préoccupations ont notamment été exprimées par des universitaires comme Michael Geist, et d'éminents Canadiens comme Margaret Atwood et David Richards. D'ailleurs, ce dernier est un sénateur qui a été nommé par les libéraux. Ces préoccupations ont également été soulevées par l'ancien président du CRTC, Peter Menzies.
Nous soulevons les préoccupations exprimées par des créateurs professionnels contemporains de contenu numérique qui sont venus au comité parce qu'ils craignent désespérément que le projet de loi détruise leur gagne-pain. Nous n'inventons rien de cela. Ce projet de loi confère au CRTC le pouvoir de créer des gagnants et des perdants. Il ordonne au CRTC de séparer le contenu qu'il estime que les Canadiens devraient trouver, voir, écouter et publier du contenu qu'il estime que les Canadiens ne devraient pas pouvoir trouver, voir, écouter ou publier. Si les libéraux et le NPD veulent faire valoir qu'il est bien que le CRTC distingue ce que les Canadiens devraient trouver ou pas sur Internet, je les encourage à le faire, mais ils ne peuvent pas nier que c'est exactement ce que fait ce projet de loi. C'est son objectif.
Les députés qui réfutent les discours des conservateurs aiment bien invoquer le fait que le Canada oblige les radiodiffuseurs à diffuser du contenu canadien depuis 50 ans. Les libéraux soutiennent que le projet de loi ne fait qu'uniformiser les règles du jeu en traitant Internet de la même manière que les bons vieux télédiffuseurs et radiodiffuseurs. Est-il vraiment question d'uniformiser les règles du jeu?
Parce qu'Internet est un univers infini, les règles y sont les plus équitables qui soient. Rien n'a éliminé les obstacles entre les artistes et leur public comme l'a fait Internet. Lorsque les libéraux prétendent que le projet de loi vise à uniformiser les règles du jeu, ce qu'ils veulent vraiment dire, c'est qu'ils souhaitent que les mêmes règles inéquitables qui sont déjà réglementées par le CRTC s'appliquent à Internet.
Il fut une époque où l'Union soviétique voyait d'un bien mauvais œil la musique provenant de l'Occident. Elle a non seulement interdit des artistes américains et britanniques, mais également canadiens, comme Rush. Elle a aussi interdit des genres musicaux popularisés par ces artistes. Dans l'Union soviétique, il n'y avait pas de rock and roll, de jazz, de blues ou de tout autre genre qui pouvait être associé à la décadente culture occidentale capitaliste. Les personnes qui y habitaient n'avaient accès qu'à la musique classique russe interprétée par des orchestres de confiance, sanctionnés et financés par l'État. Imaginons ne pas pouvoir écouter les Beatles parce que le groupe ne correspondait pas à l'idée que se faisaient les fonctionnaires de ce qu'un citoyen modèle devrait aimer.
Même si le projet de loi C‑11 ne promet certainement pas d'interdire le contenu étranger aux Canadiens, il propose de doucement supprimer le contenu étranger ou le contenu canadien non enregistré pour privilégier le contenu approuvé par des fonctionnaires du CRTC. Que personne ne se fasse d'illusions sur qui se trouve à la tête de ces fonctionnaires. Les libéraux nomment toujours des sympathisants de leur parti aux conseils et commissions, y compris au moins une candidate libérale défaite qui occupe actuellement un poste de conseillère du CRTC.
Cela nous amène à la raison principale pour laquelle il est malavisé de traiter le Web de la même façon que la radio et la télévision des années 1970. Il est tout simplement impossible qu'une bande de bureaucrates choisis par les libéraux puissent décider de ce qui constitue ou ne constitue pas du contenu canadien. Malgré ce que le Parti libéral et le NPD, plus particulièrement son leader à la Chambre, ont dit toute la soirée, il n'y a jamais eu d'âge d'or de la réglementation du contenu canadien. Dans les années 1980, quand une chanson ou une émission de télévision que personne n'aimait était diffusée, les gens savaient que c'était parce qu'elle correspondait aux exigences en matière de contenu canadien. Dans les années 1970, on a mis en place un système de contrôle avec des critères à respecter pour que le contenu soit considéré comme du contenu canadien. Cependant, ce système comportait de nombreuses lacunes qui permettaient de le déjouer. Nous en avons entendu parler ce soir. Les députés se rappellent-ils que Bryan Adams n'était pas assez canadien pour que ses chansons soient considérées comme du contenu canadien? C'était un Canadien qui vivait au Canada, à Vancouver, mais d'autres chansons enregistrées à Vancouver par des groupes américains pouvaient être considérées comme canadiennes si, par exemple, le producteur de disques mentionnait discrètement la collaboration d'un Canadien à l'écriture.
Les bureaucrates qui ont le pouvoir de censurer, de subventionner ou de faire des choix au nom des consommateurs sont les pires arbitres du bon goût. Voilà pourquoi l'Union soviétique n'a jamais pu fabriquer une bonne paire de jeans. C'est vrai. Si nous confions ce genre de tâche à des bureaucrates, ils ne parviendront pas à trouver ce que les gens veulent vraiment. Voilà pourquoi mon romancier canadien préféré, Mordecai Richler, a un jour qualifié le Conseil des arts du Canada, le Conseil des arts de l'Ontario et le Conseil des arts de Toronto de « sainte trinité de la médiocrité ». C'est ainsi qu'il les appelait.
Avec tout le respect que je dois aux artistes canadiens qui ont témoigné devant le comité pour dire que les anciennes règles ont favorisé leur carrière il y a des dizaines d'années, je pense que certains d'entre eux font preuve d'une trop grande modestie. Les Tragically Hip doivent leur succès à leur incroyable talent d'auteurs-compositeurs et d'interprètes et aux efforts qu'ils ont déployés au cours de leurs jeunes années. Le système de contenu canadien les a peut-être aidés, mais leur connexion avec les Canadiens et le public canadien me semblait inévitable, tout comme Rush, qui, une génération plus tôt, a produit son propre album. Ce groupe a trouvé un public à Cleveland, à la radio, puis a fait son chemin jusqu'au Canada et à toute la planète.
Le projet de loi C‑11 traiterait l'ensemble de l'Internet comme si nous étions à nouveau en 1971. Le gouvernement veut traiter Facebook, YouTube, TikTok, les services payants de diffusion en continu et tout ce que nous pouvons trouver, voir, entendre ou publier sur Internet comme le système avec lequel il est à l'aise, celui qui existe depuis 50 ans, avant que ces choses n'aient été inventées.
Les libéraux et les néo-démocrates affirment que les opposants au projet de loi, qu'il s'agisse de politiciens conservateurs, d'experts universitaires ou d'éminents artistes canadiens, ont tous tort et qu'aucun d'entre nous ne comprend. Les libéraux et les néo-démocrates affirment qu'il ne s'agit pas de liberté d'expression, de censure ou de réglementation des vidéos de chats, mais du soutien que les géants du Web devraient offrir aux artistes canadiens. Si c'était vrai, pourquoi ne l'ont-ils pas dit dans le projet de loi et n'ont-ils pas accepté l'amendement qui aurait véritablement créé l'exemption pour les contenus téléversés par les utilisateurs? Ils auraient pu le faire, mais ils ont choisi de ne pas le faire parce qu'ils veulent un projet de loi qui élargit les pouvoirs du CRTC.
Le projet de loi ne modernise pas la Loi sur la radiodiffusion. Il s'agit du premier projet de loi canadien sur la réglementation d'Internet. Il est mauvais et doit être rejeté.
Madame la Présidente, je suis si heureux que le député ait choisi d'expliquer aux Canadiens pourquoi les Tragically Hip connaissent tant de succès. Le député ne sait probablement pas — autrement, il n'aurait pas tenu de tels propos — que Gord Sinclair, qui fait partie de ce groupe, a comparu devant le comité. Il a dit que le groupe avait connu le succès grâce aux règles fondamentales concernant le contenu canadien et au respect des exigences en cette matière, dont le député a parlé.
D'ailleurs, voici ce qu'a dit Gord Sinclair:
Notre potentiel en tant que nation créative est aussi vaste que le pays lui-même. Les auteurs-compositeurs sont nos meilleurs ambassadeurs culturels. Nous sommes poussés à créer, à exprimer ce que nous savons et ce que nous ressentons. Nous avons besoin de partenaires au sein du gouvernement et de l'industrie, sans oublier la diffusion en continu.
C'est ce qu'a dit Gord Sinclair des Tragically Hip. Par conséquent, avant de parler au nom du meilleur groupe rock que le Canada ait jamais produit, le député devrait comprendre ce que ses membres ressentent à ce sujet.
Madame la Présidente, c'est justement à cause des interventions du député plus tôt dans ce débat que j'ai choisi de parler du célèbre groupe de musique de sa ville. Il y a une véritable valeur canadienne en jeu ici, et c'est peu dire. Je crois fermement que ce groupe était tellement talentueux et si bien connecté avec les Canadiens qu'il aurait réussi peu importe les règles en place. C'est pourquoi j'en ai parlé. D'autres artistes canadiens trouveront leur voie en tant qu'artistes. Leur talent est irrépressible et indéniable.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais poser une question très précise.
Il est nécessaire de modifier et de moderniser la Loi sur la radiodiffusion parce que le système est brisé. C'est un système qui a été construit dans les années 1970‑1980 et qui n'est plus adapté aux diffuseurs numériques.
Je vais donner un petit exemple. Pierre Lapointe, un chanteur québécois bien connu, nous a dit, il y a quelques années au Gala de l'ADISQ, qu'une de ses chansons, qui avait été écoutée plus de 1 million de fois sur Spotify, ne lui avait rapporté que 500 $.
Le système est brisé. Il avantage les géants du Web et désavantage nos artistes. Pourquoi les conservateurs ne veulent-ils pas aider nos artistes d'ici?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suppose que ce député fait en quelque sorte partie du gouvernement, ou que son parti gouverne avec les libéraux. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas exempté le contenu généré par les utilisateurs et le téléchargement de contenu généré par les utilisateurs? Il s'agit d'un gros projet de loi, et je ne vais pas m'opposer à tout ce qu'il contient. Je ne vais pas laisser entendre que toutes les motivations derrière le dépôt de ce projet de loi étaient malavisées, mais on ne peut appuyer ce projet de loi dans la mesure où il accorderait au CRTC de nouveaux pouvoirs extraordinaires qui n'ont pas leur raison d'être dans une société libre et démocratique. En toute honnêteté, je ne vois pas comment ce projet de loi, s'il est adopté, résoudrait les problèmes dont le député a parlé. Il retirerait à d'autres créateurs de contenu canadien une foule de possibilités de trouver un auditoire par l'entremise d'un Internet libre.
Madame la Présidente, je souhaiterais que certains éléments du projet de loi soient différents. Je ne me souviens pas d'avoir vu, à la Chambre, un projet de loi qui me semblait parfait, même parmi ceux que j'étais prête à appuyer. Ce qui me pose problème dans le débat actuel, ce sont les propos exagérés. J'implore nos collègues du Parti conservateur. Il est carrément insupportable de comparer le Canada à la République populaire de Chine. Une telle comparaison est indéfendable, et il est impossible d'avoir un débat éclairé quand des députés font, à la Chambre, des affirmations aussi néfastes, qui nuisent à notre démocratie.
Le projet de loi C‑11 comporte des failles, certes, mais il n'a rien de totalitaire; il n'a rien de comparable à la République populaire de Chine ni à la Corée du Nord. On parle de contenu canadien. Si le député souhaite qualifier le contenu canadien de médiocre, il en a le droit, mais qu'il ne prétende pas que le projet de loi C‑11 place les Canadiens dans une situation comparable à celle des habitants d'un État totalitaire.
Madame la Présidente, dans ce cas, j'inviterais la députée à écouter plus attentivement, car je n'ai pas dit bon nombre des mots qu'elle m'attribue; elle n'a remarqué aucun des mots que j'ai prononcés, à part un ou deux qu'elle a repérés ici et là. J'ai dit tout le contraire concernant mon opinion du contenu canadien. J'ai parlé de la réglementation du contenu canadien, et je m'y oppose dans le projet de loi.
Madame la Présidente, peu importe l'heure, c'est toujours un honneur et un privilège de prendre la parole ce soir à la Chambre sur le projet de loi C‑11, Loi sur la diffusion continue en ligne. Avant de poursuivre, je souligne que je partagerai mon temps de parole avec le député de Langley—Aldergrove.
Le gouvernement libéral ne fait pas confiance aux Canadiens en matière de liberté. Les députés m'entendront le répéter encore plusieurs fois.
Le projet de loi nous revient du Sénat, où plus d'une vingtaine d'amendements ont été adoptés à l'unanimité, et je ne m'étendrai pas sur la question de savoir si c'est 26 ou 29. Cela devrait nous donner une idée de l'état du projet de loi. Nous tenons à remercier nos homologues de la Chambre haute des efforts qu'ils ont déployés pour améliorer ce projet de loi très imparfait.
Revenons un instant au début du projet de loi C‑11. Son objectif était de mettre à jour la Loi sur la radiodiffusion de 1991, d'introduire l'équité et la justice dans une nouvelle ère d'outils de communication et, espérons-le, d'établir une structure et d'adopter des principes pour de nouvelles plateformes de communication dont nous n'avons même pas encore rêvé. C'est un objectif que nous pouvons tous appuyer.
Cependant, comme le gouvernement en a souvent l'habitude, il tente de s'arroger un pouvoir excessif, et c'est là-dessus que nous devons centrer notre attention afin d'éviter de créer un problème plus grand que celui que nous voulions régler au départ. Cela nous amène au point où nous en sommes.
Le gouvernement libéral ne fait pas confiance aux Canadiens en matière de liberté.
L'un des principaux amendements porte sur la protection du contenu généré par les utilisateurs au moyen d'une exemption à la réglementation du CRTC. De plus, cet amendement oriente la portée du projet de loi sur la musique professionnelle protégée par des droits d'auteur, la musique ayant un numéro de désignation unique ou les vidéos ayant été diffusées sur les médias grand public puis téléversées.
Il est important de souligner que cet amendement supprimerait la disposition qui vise à ajouter le critère des recettes directes ou indirectes. Malheureusement, le ministre du Patrimoine canadien a déjà indiqué que le gouvernement n'appuiera pas les amendements qui auront un « impact sur le projet de loi ». Ici, j'en conclus que par « impact », il faut comprendre « amélioration ». C'est décourageant d'entendre le ministre dire que son gouvernement rejettera les amendements ayant une incidence très bénéfique pour les créateurs de contenu canadiens.
Ces créateurs ont le droit de s'attendre à ce que le gouvernement adopte des mesures législatives responsables pour créer un environnement sûr et concurrentiel afin qu'ils puissent continuer à faire croître leur entreprise et à faire connaître leur réalité canadienne.
Ce à quoi aucun créateur canadien, en fait aucun Canadien, ne s'attend, c'est que son gouvernement commence à lui dire ce que cela signifie d'être Canadien. Pourtant, en donnant au CRTC le pouvoir de réglementer les utilisateurs canadiens d'Internet et de définir ce qui peut être considéré comme du contenu canadien, le gouvernement limite plutôt les Canadiens qui sont à l'avant-garde de la création de contenu numérique canadien.
Les artistes et les créateurs qui excellent dans leur domaine ne méritent rien de moins que des règles du jeu équitables et les outils dont ils ont besoin pour réussir. Ce sont les utilisateurs du contenu, et non le gouvernement, qui devraient déterminer la fréquence à laquelle il est visionné ou la facilité avec laquelle de nouvelles personnes peuvent trouver du nouveau contenu. En plus d'une rémunération équitable, ils devraient également être en mesure de diffuser leurs histoires au moyen du média de leur choix, que ce soit la télévision, le cinéma, la musique, la prose ou, ce dont nous parlons ce soir, le Web.
Le gouvernement libéral ne fait pas confiance aux Canadiens en matière de liberté.
Il envoie le message aux gens qu'on ne devrait pas leur faire confiance avec la liberté de créer et de voir le contenu de leur choix en ligne. Il poursuit l'approche paternaliste d'Ottawa, qui consiste à limiter les libertés individuelles en créant des problèmes avec le contenu généré par les utilisateurs qui n'existent pas.
Le gouvernement a eu l'occasion à la Chambre d'adapter sa façon de traiter les arts, la culture et les médias en fonction des réalités et des plateformes modernes. Au lieu de cela, le premier ministre a rejeté toutes les tentatives d'inclure dans le projet de loi des mesures de sauvegarde qui protégeraient les libertés des internautes canadiens afin qu'ils aient accès au contenu de leur choix et non à ce que le gouvernement décide de promouvoir ou de désavantager.
Encore une fois, le gouvernement ne fait pas confiance aux Canadiens en matière de liberté.
Un autre amendement important proposé par le Sénat concerne la définition même de contenu canadien. Cet amendement garantirait que le CRTC tienne compte de tous les facteurs, par exemple le producteur du contenu, les principaux créateurs du contenu, l'épanouissement de l'expression canadienne, peu importe ce que cela signifie parce que ce n'est pas défini, le degré de collaboration entre les professionnels de l'industrie canadienne et tout autre élément apporté à la réglementation, avant de disqualifier le contenu en tant que contenu canadien. Encore une fois, à l'instar de l'amendement mentionné précédemment, cet amendement aurait certainement une incidence sur le projet de loi, et c'est pourquoi le gouvernement l'a rejeté.
Nous ne devons pas perdre de vue le fait que la culture se développe et évolue naturellement au fil du temps. Le Canada se targue depuis longtemps d'être accueillant à l'égard des cultures de nombreux peuples différents. En fait, si on allume la télévision aujourd'hui, on peut entendre une publicité de la CBC qui dit: « Ce n'est pas la façon dont vous êtes Canadien qui compte. C'est qui vous êtes au Canada. » Oui, j'ai regardé la CBC samedi soir parce qu'il y avait un match de hockey.
Pourquoi alors le gouvernement présente-t-il un projet de loi visant à faire exactement le contraire en déterminant le caractère canadien du contenu d'une personne?
Nous nous opposons farouchement à un projet de loi sur l'activité en ligne qui aurait une incidence sur le contenu auquel les gens peuvent accéder sur Internet. La liberté d'expression et la capacité de s'exprimer librement dans les limites de la loi sont cruciales...
Une voix: Et la liberté de se faire entendre.
M. Dave Epp: Madame la Présidente, et la liberté de se faire entendre, comme l'a si bien dit le député.
Cela inclut ceux qui téléversent du contenu sur les plateformes de médias sociaux et autres plateformes numériques. Ils s'attendent à être aussi visibles que leurs voisins, peu importe l'opinion du CRTC au sujet du caractère canadien de leur contenu.
Même avec les amendements proposés par le Sénat, le projet de loi C‑11 demeure une mesure législative malavisée qui comporte de graves lacunes. Paradoxalement, il ne reflète pas les valeurs canadiennes et les réalités de la création de contenu numérique. Les Canadiens s'inquiètent à juste titre de l'atteinte à leur liberté d'expression et des implications d'une potentielle ingérence du gouvernement que ce projet de loi, comme le projet de loi C‑10 avant lui, pourrait avoir sur leur vie, sur leur liberté d'expression et sur leur liberté d'être entendus.
Le gouvernement ne fait pas confiance aux Canadiens en matière de liberté.
Si le fait de veiller à ce que les citoyens accèdent à du contenu local en ligne était vraiment une question urgente, d'autres gouvernements dans le monde n'adopteraient-ils pas une mesure législative semblable? Nous avons été critiqués pour avoir comparé le projet de loi aux mesures des États autoritaires, mais, lorsqu'il est question de censure en ligne ou de la possibilité d'en exercer une, c'est exactement là que cette mesure législative peut mener. Ce ne sont pas des pays que nous voulons imiter.
Initialement, le gouvernement avait proposé, à l'article 7, de transférer des pouvoirs sans précédent au CRTC. Le Sénat a rejeté cette modification et, heureusement, le gouvernement a eu la brillante idée d'accepter cette proposition. De nombreux intervenants étaient préoccupés par l'ampleur du pouvoir réglementaire que le projet de loi conférerait au gouvernement sur les communications au Canada.
Il est difficile d'imaginer comment le gouvernement a pu proposer un projet de loi comportant autant d'effets secondaires inattendus et de zones d'ombre. Cela a amené beaucoup de gens à supposer que les soi-disant effets secondaires étaient en fait le véritable objet du projet de loi. Je dois admettre que je ne les blâme pas d'avoir de telles pensées. L'autre option semble être que les libéraux ont tellement peu réfléchi à ce projet de loi très important qu'ils ne se sont pas rendu compte de l'incidence qu'il aurait sur les créateurs et les utilisateurs d'Internet du Canada.
Nous constatons qu'un grand nombre de Canadiens, créateurs de contenu et consommateurs confondus, expriment des préoccupations sérieuses et valables sur la façon dont le gouvernement gère leurs moyens de subsistance et leurs divertissements. Dans le projet de loi C‑10, le gouvernement libéral tentait de réglementer Internet et de limiter la liberté d'expression et d'écoute des Canadiens, et c'était inacceptable, mais ce l'est toujours dans sa nouvelle mouture, le projet de loi C-11.
Au Canada, on estime à environ 28 000 le nombre d'emplois à plein temps attribuables aux créateurs de contenu qui ont un auditoire suffisant pour monétiser leurs chaînes, par exemple sur YouTube. Au lieu de nuire à la création de contenu canadien essentiellement numérique, nous devrions la soutenir. La meilleure façon de garantir que le contenu canadien peut prospérer est de donner les coudées franches aux créateurs, pas de les encarcaner.
Nous devons non seulement soutenir les artistes canadiens actuels, mais aussi ouvrir la voie du succès aux prochaines générations. Afin de favoriser l'innovation, nous avons l'obligation de veiller à ce que les nouveaux projets de loi n'entravent pas la créativité et l'individualité des créateurs d'ici. Notre pays regorge d'endroits où des idées inventives émergent chaque jour. Il est dans notre intérêt d'aider les créateurs canadiens à exporter leur talent dans le monde entier.
En tant que conservateurs, nous soutiendrons toujours les créateurs, les artistes et les radiodiffuseurs canadiens en protégeant leurs droits et leurs libertés. Le projet de loi C‑11 reste une atteinte inacceptable à ces libertés, car il donne au CRTC et au gouvernement un contrôle sans précédent sur le contenu en ligne.
C'est une mesure législative malavisée qui risque de sonner le glas de la liberté d'expression et de la liberté d'écoute en ligne pour les Canadiens. Pourquoi le gouvernement ne fait-il pas confiance aux Canadiens lorsqu'il s'agit de leurs libertés?
Madame la Présidente, je renverrais sa dernière question au député en lui demandant s'il fait confiance aux plateformes pour décider à la place des Canadiens ce qu'ils doivent regarder, plutôt qu'au gouvernement.
Madame la Présidente, en ce qui a trait aux plateformes, je crois comprendre que c'est le degré d'utilisation par les utilisateurs qui détermine l'ordre de priorité dans les résultats et non pas les plateformes. Les algorithmes sont nourris par les personnes qui utilisent et qui visionnent le contenu, c'est-à-dire les utilisateurs. Chacun a la liberté de regarder ce qui lui chante. C'est ce qui détermine les résultats des algorithmes et c'est exactement ce que nous voulons. Nous voulons que les utilisateurs, les auditeurs, soient libres dans leur choix de contenu. C'est sur cela que le projet de loi aurait des conséquences. Ce n'est pas la liberté d'expression autant que les utilisateurs.
Madame la Présidente, en tant que femme députée, je sais qu'il a fallu plus d'un siècle pour que les femmes commencent à se faire entendre à la Chambre, et j'ai beaucoup de difficulté avec le débat de ce soir, et surtout les dernières observations qui ont été faites.
Lorsqu'il est question d'algorithmes, les utilisateurs ne choisissent pas. Je suis une analyste-programmeure et je peux vous dire que cela fait plus d'un siècle que certains groupes peinent à se faire entendre. Si nous ne faisons rien pour uniformiser les règles du jeu, les gens ne verront pas ce qu'ils veulent voir. Ils verront ce que l'on juge important pour eux. Les femmes et les Autochtones ne parviennent pas à se faire entendre, et les langues autochtones ne sont pas représentées. Ces groupes n'ont pas réussi à se faire entendre, car trop d'hommes blancs tiennent les rênes de l'information, du journalisme et des arts. Sachant qu'il n'y a même pas suffisamment de femmes dans les arts, ma question est donc...
Madame la Présidente, dans mon premier discours à la Chambre en 2019 ou 2020, j'ai parlé de mes quatre filles, en disant que j'espérais qu'elles ne se heurteraient pas à un plafond de verre. Si elles choisissent ce domaine, Internet leur offre la possibilité de ne pas se heurter à un plafond de verre. Elles seraient entièrement libres.
Je suis entouré de collègues féminines très compétentes qui n'avaient pas besoin d'un quota pour se faire élire à la Chambre. La liberté qu'offre Internet offre ces mêmes possibilités. Il n'entrave ni les Canadiens racisés, ni les Inuits, ni les Premières Nations. Il offre une plateforme accessible à tous. Un quota n'y servirait à rien. Il ne servirait pas à mes filles; elles traceront leurs propres chemins.
Madame la Présidente, allégeons un peu les choses à cette heure tardive, question de mettre un sourire sur tous les visages. Le député craint-il que ce projet de loi « torde le bras » des Canadiens pour qu'ils visionnent ce que les fonctionnaires veulent qu'ils visionnent? Donnerait-il aux fournisseurs le sentiment d'être « enfermés dans le coffre d'une auto », et croit-il que les conservateurs ont « un siècle d'avance » sur les libéraux par rapport au projet de loi C‑11?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de me ramener sur le droit chemin. Le projet de loi donnerait aux gouvernements la possibilité, la capacité et la tentation d'aller trop loin. C'est dangereux. Nous ne voudrions voir aucun gouvernement s'aventurer sur cette pente savonneuse, quelle que soit son affiliation politique. Personne ne peut qualifier Margaret Atwood de conservatrice. Lorsqu'elle décrit ce projet de loi comme une « forme sournoise de totalitarisme », de quoi parle-t-elle en tant que créatrice de contenu?
Madame la Présidente, au départ, il est possible que les libéraux aient pu croire que c'était une bonne idée, mais avec l'appui de leurs alliés néo-démocrates, ils n'ont pu céder à la tentation de profiter de l'occasion pour remodeler la culture et la société canadiennes à leur image. Voilà pourquoi nous sommes à la Chambre des communes, tard en soirée, pour débattre du projet de loi C‑11, qu'ils appellent la Loi sur la diffusion continue en ligne. Les libéraux essaient maintenant de se servir de cette mesure législative pour réglementer Internet, et un grand nombre de Canadiens nous disent que c'est une très mauvaise idée.
Les libéraux affirment qu'ils ne font que moderniser la Loi sur la radiodiffusion, qui n'a pas été mise à jour depuis 30 ans, et que, vu qu'Internet a été inventé dans l'intervalle, que de plus de en plus de gens s'informent et se divertissent en ligne et que de moins en moins de gens le font dans les médias traditionnels, il est important que le gouvernement réglemente maintenant Internet. Par contre, les libéraux prétendent que cela n'aura aucun effet sur le contenu généré par les utilisateurs, sur ce que le Canadien moyen publie dans Internet.
Voici le problème: dès que le contenu généré par les utilisateurs devient commercial, il est visé par les règles. Le CRTC l'encadrera et lui imposera les règles sur le contenu canadien. Nous posons alors la question évidente: quand le contenu généré par les utilisateurs devient-il commercial et quand devons-nous nous soucier des règles sur le contenu canadien? On nous répond que nous ne devrions pas nous inquiéter. Nous devrions nous en remettre aux libéraux qui feront bien les choses et qui laisseront le CRTC déterminer quelles sont les règles.
Nous avons demandé si nous pouvions au moins voir une version préliminaire des règles. On nous a répondu non, que nous devrions faire confiance au Parti libéral qui sait ce qu'est la culture canadienne et ce que les Canadiens veulent regarder. Il chargera le CRTC d'établir les nouvelles règles et il lui donnera une directive. Nous avons demandé si nous pouvions voir la directive, mais on nous a répondu non. Par conséquent, nous sommes, en tant que Canadiens, laissés dans l'ignorance.
Cette politique publique très importante doit être débattue à la Chambre. C'est la chambre du peuple. Les gens veulent savoir ce qui se passe dans un dossier aussi important que celui d'Internet. Tout le monde dépend d'Internet, qui est devenu omniprésent dans notre société.
Le Sénat, la Chambre de second examen objectif qui se trouve tout près, a étudié cette mesure législative. Il ne l'a pas approuvée. Il a dit qu'elle posait un problème et que nous devions nous débarrasser complètement de la disposition sur le contenu généré par les utilisateurs. Toutefois, et c'est inexplicable, le gouvernement libéral a déclaré qu'il ne changerait rien. C'est pourquoi les conservateurs et bon nombre de Canadiens s'opposent au projet de loi C‑11.
Nous ne sommes pas les seuls. Nous avons reçu quantité de courriels, et je suis sûr que les députés d'en face aussi, de gens qui ont des problèmes avec le projet de loi C‑11. Des personnes bien en vue comme Margaret Atwood, par exemple, qui a été citée par bon nombre de mes collègues, ont également donné leur avis sur le sujet. Selon le Globe and Mail, cette écrivaine célèbre a affirmé que les bureaucrates ne devraient pas dire aux créateurs quoi rédiger et ne devraient pas déterminer ce qui est canadien.
Elle a déclaré: « Il y a un totalitarisme larvé dans l'idée que des gouvernements disent aux créateurs quoi [écrire]. » Ce n'est pas moi qui l'ai dit, mais Margaret Atwood. C'est une personne très juste et équilibrée qui reconnaît que le projet de loi C‑11 montre certains signes de ce qu'elle appelle des « tentatives bien intentionnées de parvenir à une certaine forme d'équité sur le marché ». Elle ajoute: « Comme beaucoup de tentatives bien intentionnées, si l'on n’y a pas bien réfléchi, l'effet peut être différent de ce qui avait été envisagé. » S'agit-il d'une affaire personnelle pour Mme Atwood? Peut-être bien. L'adaptation de son célèbre livre La Servante écarlate, récompensée par un prix Emmy, n'a pas respecté les règles en matière de contenu canadien. Peut-on imaginer que l'auteure la plus célèbre du Canada ne répond pas aux règles sur le contenu canadien.
Kris Collins, qui vit à Abbotsford, juste à côté de Langley, la ville où j'habite, et que l'on appelle Kallmekris, est devenue, grâce à son ingéniosité, à sa créativité et à sa détermination, l'une des vedettes de TikTok les plus populaires au Canada. Elle compte 48 millions d'abonnés. C'est phénoménal.
Elle est connue dans le monde entier. Elle a appris à monnayer sa présence dans les médias sociaux. Elle a fait beaucoup d'argent grâce à cela, ce qui est bon pour elle, et ce, sans l'aide ou l'intervention du CRTC. Mme Collins a découvert par elle-même ce que des Canadiens et des gens de partout dans le monde voulaient. Elle sait comment se vendre. Elle n'avait pas besoin du gouvernement.
Voici ce qu'elle dit au sujet de la tentative du gouvernement libéral de changer tout cela: « J'ai peur. J'ai suivi de très près l'étude du projet de loi C‑11, Loi sur la diffusion continue en ligne. Les Canadiens qui sont des créateurs de contenu comme moi devraient suivre ce dossier, ainsi que tous les auditeurs. Le projet de loi C‑11 était censé promouvoir les émissions canadiennes en ligne. En réalité, son libellé est devenu tellement large que le CRTC pourrait s'ingérer dans tous les aspects de votre vie sur le Web. » C'est exactement de cela que parlent les conservateurs, c'est-à-dire les excès des libéraux.
Nous avons parlé du Sénat, la Chambre de second examen objectif, comme il aime se qualifier, ou comme les Canadiens le qualifient. J'ai une citation d'un sénateur, l'honorable David Richards. Voici ce qu'il avait à dire au sujet du projet de loi C‑11. Je vous lis les deux premières phrases de son discours: « Honorables sénateurs, selon moi, ce projet de loi est très problématique. C’est de la censure sous le couvert de l’inclusion nationale. »
Les libéraux nous disent qu'il ne s'agit pas du tout de censure, que les gens sont libres de publier et d'écrire ce qu'ils veulent et que le gouvernement ne leur dit pas ce qu'il ne faut pas écrire ou ce qu'il ne faut pas publier. Or, c'est là que le bât blesse. Un organisme bureaucratique, le CRTC, serait chargé de décider ce qu'il faut promouvoir et, par conséquent, ce qu'il faut dévaloriser sur Internet, tout cela en fonction de l'idée que se fait cet organisme de ce qu'est un bon contenu canadien. N'oublions pas que Margaret Atwood ne correspondait pas aux critères.
Le sénateur Richards a ensuite parlé d'égalité, citant quelqu'un qui a beaucoup parlé d'égalité, à savoir l'auteur George Orwell qui, dans son roman La ferme des animaux, a dit, à propos de la société dont il parlait: « Tous les animaux sont égaux, mais certains sont plus égaux que d'autres ». C'est le problème qui se pose ici. C'est la raison pour laquelle tant de Canadiens sont mécontents du projet de loi. Ils ont l'impression d'être moins égaux que les personnes qui sont d'accord avec l'idée que le gouvernement libéral se fait de la culture canadienne et de ce qui est bon pour notre société.
Je veux citer l'un de ces Canadiens ordinaires. Il s'agit d'un habitant de ma circonscription, Perry Springman, qui m'a écrit un courriel très réfléchi. J'ai reçu beaucoup de courriels, des centaines et, dans la grande majorité d'entre eux, on se prononce clairement contre le projet de loi C‑11, exhortant les conservateurs à voter contre. Dans une poignée d'entre eux, on exprime un soutien au projet de loi, avec quelques réserves. Je tenais à ce que cela figure au procès-verbal, par souci d'équité. Voici ce qu'a dit M. Springman: « Notre famille vit à Langley, en Colombie‑Britannique, depuis 16 ans et a des liens familiaux avec cette ville depuis près de 50 ans. Nous avons profité de la liberté dont nous jouissons en tant que Canadiens de choisir ce que nous voulons voir sur Internet, de la liberté de parole, de la liberté d'expression. Ces dernières années, nous avons vu ces libertés s'éroder. Certes, nous nous assurons d'avertir nos enfants des dangers potentiels de certains contenus sur Internet, mais nous sommes tout à fait opposés à ce que le gouvernement décide de ce à quoi nous devrions avoir accès. C'est pourquoi nous souhaitons exprimer notre profond mécontentement relativement à la tentative du gouvernement fédéral de faire adopter le projet de loi C‑11. Nous ne soutenons en aucun cas l'adoption de ce projet de loi ».
Ce n'est qu'un extrait. Je n'ai pas le temps d'en lire davantage.
Quand j'étais enfant, mon père nous répétait, à mes frères et à moi, que « l'enfer est pavé de bonnes intentions ». Je reconnais que le projet de loi C‑11 présenté par le gouvernement partait probablement de bonnes intentions. Il a toutefois déraillé, parce que le gouvernement est allé trop loin, comme d'habitude. Je sais que les libéraux n'écouteront pas les conseils des conservateurs, puisqu'ils disent toujours ne pas avoir à le faire, mais accepteront-ils les conseils de citoyens canadiens ordinaires, d'experts du domaine et de gens comme la famille Springman? Accepteront-ils au moins les conseils du Sénat, qui leur dit que ce projet de loi fait fausse route?
Madame la Présidente, le député d'en face pourrait-il me dire si, à son avis, c'est à cause de toute la désinformation que les conservateurs propagent à propos du projet de loi C‑11 qu'il reçoit des centaines de courriels à ce sujet?
Madame la Présidente, lorsque je reçois un courriel bien rédigé, comme celui de la famille Springman, je présume qu'elle y a réfléchi attentivement et qu'elle l'a composé de son propre gré pour exprimer ses propres opinions. Je pense que nous devrions respecter cela. Je pense que le gouvernement libéral devrait respecter les voix comme celle-là.
Madame la Présidente, à l'instar du député, je reçois aussi des centaines de courriels à mon bureau.
Le député est-il d'avis qu'il reçoit tous ces courriels sur son ordinateur et toutes ces lettres dans sa boîte aux lettres en raison de la désinformation provenant des libéraux et des néo-démocrates?
Madame la Présidente, pour être honnête, je pense que la question du député du Manitoba est très pertinente. Si le gouvernement libéral prenait une pause pour réfléchir mûrement à ce que disent les experts, les gens comme Margaret Atwood, les sénateurs ainsi que les Canadiens ordinaires, peut-être qu'il en arriverait à la conclusion que supprimer « contenu généré par les utilisateurs » améliorerait énormément le projet de loi.
Uqaqtittiji, on peut lire ce qui suit dans l'un des articles du projet de loi C‑11: « le système canadien de radiodiffusion doit être, effectivement, la propriété des Canadiens et sous leur contrôle, et il est reconnu que celui-ci comprend des entreprises de radiodiffusion étrangères qui fournissent également de la programmation aux Canadiens. »
Le député peut-il nous expliquer comment Margaret Atwood pourrait dire qu'il s'agit d'un totalitarisme larvé?
Madame la Présidente, je pense que c'est une question qu'il faudrait adresser à Margaret Atwood. Je ne peux que la croire sur parole. C'est sa pensée. C'est son expérience. Elle estime que ce sont les Canadiens — et pas aux bureaucrates du gouvernement — qui devraient décider ce qu'ils veulent voir, écrire et publier et la manière de discuter entre eux. Je pense que c'est ce à quoi elle fait allusion.
Madame la Présidente, il était intéressant d'entendre, plus tôt aujourd'hui, une des réponses d'une députée du Bloc. La députée de Shefford a dit que si brimer la liberté d'expression signifie que le contenu québécois est bien représenté en ligne, alors cela en vaut la peine. Ils ne voteront peut-être pas contre ce projet de loi, mais ils sont certainement du même avis que le député au sujet du fait qu'on brime la liberté d'expression.
Le député peut-il nous dire ce qu'il pense de l'évaluation que notre collègue du Bloc a faite de ce projet de loi?
Madame la Présidente, je ne sais pas trop comment répondre à cette question. Internet est une nouvelle invention. Il change tout, comme la presse à imprimer de Gutenberg, qui avait bouleversé la culture et complètement transformé la société, qui en était toutefois ressortie plus forte. Je crois qu'il en sera de même avec Internet. Il s'est écoulé trop peu de temps en ce moment pour que nous puissions juger de ses effets, mais nous avons déjà commencé à en constater certains avec les médias traditionnels qui en arrachent et des personnes comme Kris Collins qui font fortune.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Selkirk—Interlake—Eastman.
Je suis toujours fière de prendre la parole au nom des résidants de Kelowna—Lake Country sur les projets de loi dont nous sommes saisis. Nous examinons ce soir le projet de loi C‑11 à cette heure très tardive. Il modifie la Loi sur la radiodiffusion.
Notre bureau de circonscription a reçu des centaines et des centaines de courriels, de lettres, d'appels téléphoniques et de messages sur ce projet de loi. Chaque fois que je suis sur dans ma circonscription, des gens viennent me voir pour me dire qu'ils ne veulent pas que le projet de loi C‑11 soit adopté, pas plus que l'ancien projet de loi C‑10.
Je trouve étonnant qu'en plus de la hausse des factures d'essence et d'épicerie, et de l'augmentation des loyers et des versements hypothécaires, les résidants de ma circonscription me fassent savoir qu'en plus de ces enjeux très importants, ils sont également préoccupés par ce projet de loi, qui changerait leur utilisation d'Internet. Je pense que c'est parce que tous ces enjeux les touchent au quotidien.
Une telle attention est justifiée en raison de ce que le gouvernement propose d'instaurer avec ce projet de loi. Il entraînerait des changements sans précédent dans la manière dont les Canadiens mènent leur vie quotidienne en ligne. Mitch et Lori, deux résidants de ma circonscription, m'ont écrit pour me dire que le projet de loi C‑11 représentait le seuil critique de l'ingérence gouvernementale.
Benji m'a écrit pour me dire que le projet de loi C‑11 représenterait un grand pas en arrière pour notre pays.
Si le projet de loi C‑11 est adopté, ce qui sera vraisemblablement le cas en raison de la coalition libérale‑néo‑démocrate, les députés donneront aux libéraux le pouvoir de censurer ce que les Canadiens peuvent voir, si cela ne correspond pas à ce qu'ils considèrent comme du contenu canadien. Les anciennes sociétés, dont le public a diminué, en bénéficieront. Ce projet de loi permettra au gouvernement de mettre en œuvre une directive lui permettant d'instaurer des critères. Le gouvernement aura le pouvoir de délivrer des permis de diffusion en ligne et dans d'autres domaines. Le problème, c'est que nous ignorons entièrement lesquels.
Le projet de loi C‑18, le projet de loi jumeau du projet de loi C‑11, bénéficierait aux entreprises médiatiques déjà établies et en difficulté qui cherchent à obtenir de l'aide financière du gouvernement. Elles ont trouvé un partenaire de choix chez les libéraux qui souhaitent contrôler davantage la vie de tous les Canadiens. Un pays libre et démocratique comme le Canada ne devrait jamais donner au gouvernement des pouvoirs de censure pour protéger des entreprises en difficulté.
Les Canadiens s'élèvent contre ce projet de loi et contre les libéraux qui ne les ont pas écoutés. Le projet de loi C‑11 est le fruit de la tentative du gouvernement de moderniser la Loi sur la radiodiffusion afin de donner au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, le pouvoir nécessaire pour réglementer les plateformes de diffusion de contenu en ligne.
La justification officielle derrière la présentation du projet de loi C‑11 est qu'il faut faire passer le CRTC au XXIe siècle, soutenir les artistes canadiens et favoriser la diffusion du contenu canadien face à la concurrence internationale. Même si ces objectifs peuvent sembler louables, ce n'est pas sans raison que les artistes, les juristes et les fournisseurs de contenu canadiens se sont opposés au projet de loi. La vérité, c'est que le projet de loi sapera l'innovation des créateurs de contenu et la fera disparaître dans le trou noir de la Loi sur la radiodiffusion.
Demander aux bureaucrates du CRTC de réglementer Internet, comme le ferait le projet de loi C‑11, soulève de graves questions. Je dois, une fois de plus, intervenir à la Chambre pour m'élever contre la bureaucratie et l'ingérence excessive du gouvernement. Il a fallu plus d'un an à cette bureaucratie, le CRTC, pour mettre en place un numéro à trois chiffres pour les urgences en santé mentale, même si c'était la Chambre des communes qui, à l'unanimité, lui avait demandé de le faire. La preuve du manque d'imputabilité de cette organisation n'est plus à faire. C'est elle qui réglemente les télécommunications et nous savons que les tarifs payés par les Canadiens comptent parmi les plus élevés de la planète.
Lorsque le comité de l'industrie, dont je faisais partie à l'époque, a interrogé le CRTC l'été dernier au sujet de la panne de Rogers, nous avions l'impression de poser des questions à un dirigeant d'une entreprise de télécommunications plutôt qu'à un représentant d'un organisme de réglementation.
L'expertise du CRTC concerne surtout la réglementation des ondes radio, des chaînes de télévision et de la publicité. Si le projet de loi est adopté, le CRTC sera également chargé de réglementer les sites Web où des utilisateurs publient du contenu, comme YouTube, où les utilisateurs téléversent des centaines de milliers d'heures de vidéo chaque minute. Même en supposant qu'il ait la capacité de le faire, le gouvernement fédéral ne devrait pas jouer à la police du contenu et déterminer ce qui peut être défini comme étant du contenu canadien dans les médias sociaux et dans les plateformes numériques.
Les Canadiens ont raison de questionner un organisme détenant le pouvoir de censurer ou d'imposer quel contenu les Canadiens verront prioritairement en ligne.
Voici la partie la plus inquiétante: les critères seront déterminés plus tard, et nous n'avons aucune idée de ce qu'ils seront. Nous devons nous contenter de faire confiance aux libéraux.
Un accès libre et ouvert à Internet est la référence à suivre pour les pays ouverts et démocratiques partout dans le monde. Ce qu'il faut retenir, c'est ce que ce que nous chercherons et verrons en ligne sera différent après la mise en place par le CRTC de sa réglementation, qui modifiera les algorithmes en ligne.
L'ancien vice-président du CRTC, Peter Menzies, s'est toujours opposé vivement à ce projet de loi. Au sujet du projet de loi présenté lors de la dernière législature, et qui n'a vraiment pas beaucoup changé dans sa nouvelle mouture, il a dit ceci: « Dans l'ensemble, le projet de loi nous garantit que, à l'avenir, tous les Canadiens communiquant sur Internet le feront sous la direction de l'État. »
Puis, en novembre 2022, M. Menzies a affirmé que si « le projet de loi C‑11 est adopté et que la réglementation d'Internet est mise entre les mains des politiciens, les Canadiens le regretteront le reste de leur vie. »
Bon nombre des personnes que le projet de loi C‑11 avantagerait selon les libéraux n'en veulent même pas. Les comités de la Chambre des communes et du Sénat ont entendu un grand nombre de témoignages de créateurs de contenu, d'experts du monde numérique et de professeurs. Sans le projet de loi C‑11, les artistes canadiens réussissent à gagner leur vie à temps plein en produisant du contenu sur les plateformes numériques grâce à l'appui de leurs concitoyens canadiens et des milliards de personnes partout dans le monde qui visionnent leur contenu.
Le gouvernement fédéral fait la sourde oreille aux étoiles canadiennes des médias sociaux qui lui disent craindre que les règlements pris en application du projet de loi C‑11 réduisent la visibilité de leur contenu. Plus de 40 000 créateurs de contenu affiliés à Digital First Canada ont demandé que les règles de découvrabilité soient retirées du projet de loi C‑11. Le gouvernement n'écoute pas ces voix, aussi nombreuses soient-elles.
Qu'est-ce que la découvrabilité? En gros, c'est l'ordre de priorité des résultats lorsqu'une personne effectue une recherche en ligne. À l'heure actuelle, cet ordre est influencé par les recherches effectuées précédemment et les intérêts de l'utilisateur. Ce projet de loi modifierait la découvrabilité, puisque c'est le CRTC qui établirait les critères déterminant cet ordre de priorité.
Les libéraux ont rejeté toutes les propositions faites de bonne foi concernant le projet de loi C‑11, non seulement celles qui venaient de Canadiens ordinaires, mais également celles qui ont été formulées par les sénateurs que le gouvernement a lui-même nommés. Après des mois d'étude, les sénateurs, dont la plupart sont indépendants, ont renvoyé le projet de loi à la Chambre en recommandant un très grand nombre d'amendements.
Le ministre responsable a dit très clairement qu'il rejette tout amendement visant à restreindre les pouvoirs dont il souhaite s'investir lui-même et investir le CRTC.
Encore une fois, l'objectif n'a jamais été de présenter une bonne mesure législative, d'améliorer les règlements ou de mettre à jour nos lois. C'est une question de contrôle pour le gouvernement libéral.
Des Canadiens ont déjà eu un avant-goût de ce à quoi la vie pourrait ressembler avec le projet de loi C‑11. Récemment, Google a annoncé que, à cause d'une autre loi sur le numérique qui va trop loin, le projet de loi C‑18, elle a lancé un essai visant à limiter l'accès au contenu de nouvelles, y compris de sources canadiennes, pour certains de ses utilisateurs canadiens.
Ce n'était pas une interdiction pure et simple. Cependant, des gens qui faisaient des recherches n'avaient plus accès aux mêmes contenus, et c'est le point que je veux soulever. La censure, qu'elle soit appliquée par un gouvernement tentaculaire ou une grande société, a les mêmes résultats.
Lorsque j'ai pris la parole au sujet de la version initiale du projet de loi du gouvernement au cours de la législature précédente, j'ai dit que les Canadiens ne voulaient pas de cette mesure législative truffée de graves lacunes qui limiterait la liberté d'expression et le visionnement en ligne.
Les Canadiens n'en veulent toujours pas, mais les libéraux et leurs partenaires de coalition s'entêtent à le faire adopter. Il est temps d'élire un gouvernement qui protège la liberté de choix des consommateurs et qui encourage les créateurs canadiens au lieu de leur mettre des bâtons dans les roues.
Voyons si je comprends bien, madame la Présidente. Je sais que les conservateurs disent volontiers que le NPD et les libéraux sont prêts à tout faire ensemble et que nous travaillons de concert. Je crois que c'est faux, mais j'ai entendu dire qu'ils disaient toujours cela.
Si je comprends bien, la députée affirme que ce projet de loi donnerait toutes sortes de pouvoirs au gouvernement et que le Bloc Québécois — qui, ces derniers temps, s'est rangé du côté des conservateurs sur à peu près toutes les questions — va les lui céder.
Si je comprends bien, si les Canadiens sont censés croire ce que les conservateurs disent, les libéraux, les bloquistes, les néo-démocrates et les verts sont tous de mèche, et ces partis sont prêts à donner un pouvoir absolu au gouvernement libéral. Est-ce exact?
Madame la Présidente, ce que je cherche à dire, c'est que le projet de loi conférerait des pouvoirs incroyables au CRTC. Comme je l'ai énoncé dans mon discours, je n'ai pas beaucoup d'espoir que le CRTC réussira à exercer tous ces nouveaux pouvoirs et toutes ces nouvelles responsabilités supplémentaires, étant donné la façon dont il s'acquitte de son mandat actuel. En effet, on pourrait faire valoir qu'il ne respecte pas beaucoup d'obligations faisant partie de ce mandat.
Le gouvernement est prêt à conférer au CRTC ces nouveaux pouvoirs incroyables sans même dire ou divulguer aux Canadiens et au Parlement les critères et toutes les nouvelles règles qui accompagneraient ces nouveaux pouvoirs. Cela devrait inquiéter tous les Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, je pose constamment cette question aux députés conservateurs qui parlent ce soir. Au-delà de toute leur campagne de peur et de désinformation, qui dure depuis des mois et avec laquelle ils font du financement, la question fondamentale est la suivante.
Pourquoi le Parti conservateur veut-il éviter que des géants du Web comme Netflix, Amazon, Google, Disney+ et Apple TV participent au financement de la production culturelle canadienne et québécoise, alors que les câblodistributeurs sont obligés de le faire? Pourquoi veulent-ils garder cette iniquité et donner ce cadeau fiscal dont les géants du numérique n'ont absolument pas besoin?
[Traduction]
Madame la Présidente, il n'est pas question de ce que disent les conservateurs. Il est question de ce que disent de nombreux Canadiens, notamment des créateurs numériques, des experts du domaine, des professeurs, des gens qui étudient cette question et d'anciens cadres du CRTC. Il s'agit de la voix de ces personnes qui ont comparu devant le comité, à la fois à la Chambre et au Sénat. Ce sont leurs voix qu'on fait entendre. Les conservateurs parlent de ce que disent ces voix que certains députés ne veulent pas entendre.
Madame la Présidente, les libéraux disent que le NPD, le Bloc québécois et les libéraux sont tous d'accord, que c'est un projet de loi formidable, et que les gens n'ont donc rien à craindre, mais le Sénat a aussi dit que c'est de la censure. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas accepté les recommandations du Sénat?
Madame la Présidente, c'est extrêmement préoccupant. Ce projet de loi est resté longtemps au Sénat, et bon nombre de sénateurs avaient de vives préoccupations. Ils ont présenté d'innombrables amendements au gouvernement, qui ne les a pas tous acceptés, et c'est ce qui nous amène au débat d'aujourd'hui. Le gouvernement n'écoute pas les gens qui ont témoigné devant les comités, que ce soit à la Chambre des communes ou au Sénat. Il n'écoute pas les sénateurs, et ils n'écoutent pas les Canadiens.
C'est à se demander quels sont les véritables objectifs des libéraux. Ils veulent accorder des pouvoirs exceptionnels au CRTC, et nous ne savons même pas en quoi ils consistent et quels seraient les critères. Tout cela est extrêmement préoccupant.
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole pour réitérer ce que tous mes collègues ont dit ce soir: il est temps de renoncer au projet de loi C‑11.
Ce projet de loi vise à donner plus de pouvoir au gouvernement et à créer une réglementation supplémentaire. Si nous donnons plus de règlements au CRTC, cela signifie plus de bureaucratie et plus de surveillants qui nous disent ce que nous pouvons ou ne pouvons pas regarder; cela signifie aussi moins de possibilités pour nous, les Canadiens, et moins de possibilités pour les créateurs qui utilisent Internet. Nous savons qu'il y aura d'autres coûts à payer.
Nous avons déjà appris que le gouvernement demandera aux fournisseurs de contenu de s'assurer qu'ils ont les licences de diffusion appropriées pour diffuser leurs créations sur YouTube et sur d'autres plateformes de médias sociaux. Ces créations peuvent être des émissions en ligne, certains des courts-métrages en cours de production, des dessins animés ou de la musique. Désormais, les créateurs devront payer une licence pour avoir leur propre chaîne sur les médias sociaux.
Nous constatons déjà à quel point l'intervention du gouvernement coûte cher aux consommateurs. Les Canadiens paient les prix les plus élevés du monde pour leur service Internet. Notre facture de téléphone cellulaire est aussi plus élevée que dans les autres pays développés. Cela me semble extrêmement alarmant. Les Canadiens continuent de voir leurs factures grimper alors que le reste du monde semble réussir à obtenir, à moindre coût, de meilleurs services que ceux que nous offrent nos fournisseurs de services Internet et de téléphone.
De nombreux Canadiens n'ont toujours pas accès à Internet à large bande, y compris dans ma circonscription. Ils ne peuvent pas voir notre débat à propos du projet de loi C‑11 parce qu'ils n'ont pas la possibilité d'aller en ligne.
Du côté des conservateurs, nous croyons qu'il faut donner aux Canadiens davantage de ce qu'ils désirent. De son côté, la coalition libérale—néo-démocrate souhaite plutôt que le gouvernement dise aux Canadiens ce qu'ils peuvent regarder ou voir sur YouTube et sur les autres plateformes de médias sociaux.
Dans un élan un peu théâtral, je dirais qu'être ou ne pas être en conformité avec l'alinéa 2b), telle est la question. Je parle ici, bien sûr, de l'alinéa 2b) de la Charte des droits et libertés. À la section « libertés fondamentales », l'article 2 dit que chacun a les libertés fondamentales suivantes:
liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication.
En consultant le site Web de Justice Canada, un ministère du gouvernement fédéral, on peut lire:
La protection de la liberté d’expression repose sur des principes et des valeurs d’importance fondamentale qui favorisent la recherche et l’atteinte de la vérité, la participation à la prise de décisions d’intérêt social et politique ainsi que la diversité des formes d’enrichissement et d’épanouissement personnels [...] La Cour suprême du Canada a statué que le lien entre la liberté d’expression et le processus politique est peut-être la « cheville ouvrière » de la garantie énoncée à l’alinéa 2b) [...] La liberté d’expression est une valeur fondamentale entre toutes, car elle réside au cœur d’un gouvernement démocratique. Les deux autres éléments justifiant la protection de la liberté d’expression, soit encourager la recherche de la vérité au moyen d’un échange ouvert d’idées et favoriser l’épanouissement personnel des individus, parce qu’ils touchent directement la dignité humaine de la personne [...]
Les Canadiens qui accordent de l'importance à la Charte et qui comprennent la liberté d'expression sont ceux qui dénoncent ce que le projet de loi C‑11 pourrait avoir comme conséquence. Voilà pourquoi les créateurs de contenu sur les médias sociaux se manifestent. Beaucoup d'entre eux ont leur propre émission où ils partagent leurs opinions politiques. Ils communiquent beaucoup de choses, qu'il s'agisse de critiquer ce qui se passe dans l'industrie cinématographique ou ce qui se passe ici, à la Chambre des communes. Comme ils l'ont expliqué au comité, ils craignent que leur capacité de diffuser leurs idées en ligne, et les coûts qui en découlent, portent atteinte à leur liberté de parole, d'expression, d'opinion et de pensée. C'est parce que ce projet de loi créerait des exigences excessives en matière de licences.
Voilà pourquoi les conservateurs s'opposent si fermement à ce projet de loi qui ressemble fort à un projet de censure de la part de la coalition néo-démocrate—libérale.
Les libéraux ont maintes fois réclamé durant le débat de ce soir des avis juridiques. Il n'y a qu'à écouter Phil Palmer, un avocat en droit constitutionnel et un ancien fonctionnaire du ministère de la Justice, qui estime que le projet de loi C‑11 est inconstitutionnel. Je le cite:
[...] le projet de loi C‑11 ne repose sur aucun fondement dans le droit constitutionnel canadien. Les services de diffusion en continu dans Internet ne transmettent pas d'ondes au public par l'entremise de la radio, pas plus qu'ils n'exploitent des installations de télécommunications interprovinciales. Ces services et leurs utilisateurs sont des clients des grands fournisseurs de télécommunications, qui sont assujettis à la réglementation fédérale. Si l'on prend l'exemple de Netflix, ce n'est ni une entreprise fédérale, ni un cabinet d'avocats, comme McCarthy Tétrault, ni une chaîne de magasins comme Canadian Tire, des entreprises qui dépendent beaucoup des services de télécommunications.
Il s'agit d'une situation où le gouvernement du Canada outrepasse ses pouvoirs au moyen du projet de loi C‑11, en plus de porter atteinte aux droits des Canadiens, à ceux des entreprises, des particuliers et des artistes au pays. Je considère que le projet de loi C‑11 pénaliserait les créateurs, y compris nos artistes, qu'ils créent de la musique, des œuvres culturelles, des vêtements ou toute autre forme d'art dans les médias sociaux.
Nous avons déjà entendu la députée de Sarnia—Lambton. Elle a parlé de la monétisation et de la possibilité pour les créateurs de bien gagner leur vie en ligne, en vendant leur musique, leur art ou leurs créations. En ce moment, si nous réglementons l'industrie, les artistes vont pouvoir gagner 1 milliard de dollars par année. En ce moment, sans ingérence gouvernementale, ces mêmes artistes font 5 milliards de dollars par année. Pourquoi voudrait-on limiter la capacité de notre industrie artistique et culturelle de gagner moins?
On a parlé du libre marché et de l'intervention du gouvernement. On sait que l'intervention du gouvernement est toujours synonyme de dépendance accrue, car les gens vont devoir compter sur les bourses et les subventions pour gagner leur vie. À mon avis — et je crois que mes collègues seront d'accord —, la coalition libérale—néo-démocrate adore que les Canadiens deviennent plus dépendants, car plus ils dépendent du gouvernement, plus celui-ci les contrôle.
Un bon exemple est ce sauvetage de 595 millions de dollars des médias et le contrôle que le gouvernement exerce sur notre soi-disant presse libre.
C'est un débat sur la liberté. Nous débattons de la liberté de créer, d'échanger et de gagner sa vie. Il s'agit de la liberté des Canadiens de regarder et d'écouter ce qu'ils choisissent en tant que consommateurs, sans que les contrôleurs nous dictent ce que nous voyons et entendons. Il s'agit de la liberté de s'exprimer et de participer à la société en ligne sans aucune censure, mais nous ne devrions pas nous étonner de la situation, car nous avons un premier ministre qui a déclaré qu'il admirait les dictatures communistes.
Des centaines d'habitants de ma circonscription et de Canadiens partout au pays m'ont exprimé leur opposition au projet de loi C‑11 et à la coalition néo-démocrate—libérale. Ils s'inquiètent de la censure. Les artistes et les fournisseurs de contenu s'inquiètent de la bureaucratie, des coûts supplémentaires et des débouchés limités. Matthew Hatfield, directeur des campagnes d'OpenMedia, résume le mieux la situation. Il soulève la question qui, je pense, préoccupe la plupart des Canadiens. Il dit ceci:
[...] le projet de loi C‑11 ne doit pas permettre au CRTC de manipuler les résultats des algorithmes sur les plateformes. Jamais nous ne tolérerions que le gouvernement édicte des règles indiquant quels livres doivent être disposés dans les vitrines de nos magasins ou le genre d’articles qui doivent figurer en première page de nos journaux. Mais c’est exactement ce que fait le paragraphe 9.1(1) sur le plan de la découvrabilité actuellement. Cette approche dictatoriale n’est ni nécessaire ni appropriée.
Je peux dire aux Canadiens qu'il y a de l'espoir. Un futur gouvernement conservateur torpillerait le projet de loi C‑11.
Madame la Présidente, ce soir, il a beaucoup été question de rendre les règles du jeu équitables. Or, le projet de loi C‑11 fait le contraire. Il rendrait les règles du jeu moins équitables, il nous ferait reculer et il coincerait le Web dans un système axé sur le contenu canadien qui date de 1971.
Je me demande si le député pourrait me dire s'il convient qu'il n'y a rien de plus équitable qu'un environnement en ligne sans entraves.
Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que les Canadiens ont très bien réussi sur Internet tel qu'il est aujourd'hui. Ils ont réussi à accéder au marché international ainsi qu'à faire connaître leur culture et leur talent artistique auprès d'autres Canadiens.
La crainte que nous éprouvons a été exprimée par Justin Tomchuk, un cinéaste, qui a déclaré: « Si le projet de loi C‑11 nuit à la découvrabilité des créateurs canadiens à l’échelle mondiale », car on craint que des mesures commerciales soient prises, « je peux imaginer un scénario où certaines entreprises ayant peu de liens physiques quitteront le pays purement et simplement afin de pouvoir continuer de travailler sans être gênées par ces obligations agressives. »
Un gouvernement trop zélé qui multiplie les règlements fera fuir les grands artistes qui sont ici actuellement, ceux qui créent du contenu de qualité, ainsi que les entreprises qui voient un avantage à venir au Canada pour produire de merveilleux films et d'excellentes émissions de télévision, et pour participer à d'autres créations que nous aimons. Nous ne voulons pas que cela se produise. Assurons-nous que les règles du jeu soient équitables, et ouvrons le Canada pour que tous puissent venir ici afin de créer des œuvres d'art et des œuvres culturelles extraordinaires.
Uqaqtittiji, je pense que nous savons tous maintenant que la Loi sur la diffusion continue en ligne cherche à mettre à jour la Loi sur la radiodiffusion, qui est dépassée. Je vais lire une citation de l'Alliance des artistes canadiens du cinéma, de la télévision et de la radio. L'Alliance dit: « D'autres pays prennent des mesures pour protéger leur économie et leur souveraineté culturelle. Le Canada ne doit pas être à la traîne. Les pays souverains doivent disposer des outils nécessaires pour raconter leurs propres histoires au XXIe siècle. » Je me demande si le député peut dire ce qu'il pense de cela.
Madame la Présidente, nous avons écouté les témoignages, y compris celui de Peter Menzies, l'ancien commissaire du CRTC, qui a dit que nous ne pouvions pas faire entrer un chameau par le trou d'une aiguille. Le projet de loi ressemble encore beaucoup à l'ancienne Loi sur la radiodiffusion. Il prévoit que les personnes qui essaient de créer une chaîne YouTube devront obtenir l'équivalent d'une licence de radiodiffusion, qui est destinée, bien sûr, aux grandes chaînes de télévision. Nous ne pouvons pas permettre ce type de système trop complexe, coûteux et injuste, que mon collègue vient de qualifier de ridicule.
Devons-nous mettre à jour la Loi sur la radiodiffusion? Oui, nous devons le faire. Devons-nous dire aux Canadiens ce qu'ils doivent regarder? Non, nous ne le devons pas. Nous voulons nous assurer que la censure est éliminée, que les Canadiens et les consommateurs peuvent choisir ce qu'ils voient, regardent et écoutent, et que tous les artistes canadiens peuvent mettre leurs créations en ligne sans ingérence gouvernementale.
Madame la Présidente, j'aimerais demander au député d'en face comment l'amélioration de la découvrabilité du contenu canadien en ligne limite ce que nous pouvons regarder.
Madame la Présidente, lorsqu'un organisme gouvernemental comme le CRTC décide des algorithmes et de ce qu'est le contenu canadien sans qu'une définition soit établie et sans que les Canadiens puissent évaluer eux-mêmes ce qui est suffisamment canadien pour eux, de nombreuses personnes s'inquiètent. C'est pourquoi nos bureaux sont submergés de courriels et d'appels. De plus en plus de gens sont préoccupés par l'approche dictatoriale du gouvernement pour gérer le pays.
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