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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 173
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 27 mars 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 173
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 27 mars 2023
Présidence de l'honorable Anthony Rota
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Traduction]
La vérificatrice générale du Canada
Il est de mon devoir de déposer sur le bureau, conformément au paragraphe 7(5) de la Loi sur le vérificateur général, le rapport du printemps 2023 de la vérificatrice générale du Canada.
[Français]
Conformément à l'article 108(3)g) du Règlement, ce document est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent des comptes publics.
[Traduction]
Recours au Règlement
Les amendements du Sénat au projet de loi C‑11
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, ce matin, j'invoque le Règlement au sujet de la motion no 2 du gouvernement concernant les amendements du Sénat au projet de loi C‑11.
D'après moi, l'avis de motion fait intervenir la règle interdisant d'anticiper. Cette motion ne peut donc pas être proposée à la Chambre plus tard aujourd'hui.
Généralement, un tel recours au Règlement doit être soulevé quand la motion est proposée à la Chambre. Cependant, étant donné qu'il est inscrit à l'ordre projeté des travaux que son étude est prévue dans une heure, que les questions en jeu sont complexes et que je voulais vous donner le temps de rédiger une décision, monsieur le Président, je tenais à porter cet enjeu à votre attention dès l'ouverture de la séance ce matin.
Les 8 et 9 mars, la Chambre a étudié une motion du gouvernement sur les amendements du Sénat, une motion désignée maintenant comme la motion no 1 dans le Feuilleton des avis, et à laquelle ma collègue la députée de Lethbridge avait proposé un amendement.
Ensuite, vendredi soir dernier, le Feuilleton des avis d'aujourd'hui a été publié, et nous y avons vu cette nouvelle motion du gouvernement libéral, la motion no 2. Les deux motions sont toutes les deux très longues. Je ferai donc grâce au Président et à la Chambre de leur lecture.
Inutile de dire je les ai étudiées de très près pour voir ce qui pouvait les différencier. Or, il se trouve que les versions anglaises des motions sont absolument identiques. Lorsqu'on examine les versions françaises, on remarque la différence, à savoir un cas de transposition d'un « 1 » et d'un « 2 » en chiffres romains. C'est tout.
Je vais expliquer brièvement à la Chambre ce que cela signifie. Le gouvernement libéral a commis une erreur de rédaction; il s'est trompé en rédigeant sa motion. Il veut maintenant tout recommencer depuis le début. Un golfeur pourrait dire qu'il s'agit d'un mulligan. Tout ce travail pour une politique que les libéraux poursuivent par erreur dans un projet de loi qu'ils ne cessent de bâcler et des amendements qu'ils ne cessent de rater et maintenant pour une motion qu'ils ne peuvent même pas rédiger correctement; ce sont ces gens qui veulent contrôler Internet.
Cela dit, je reviendrai sur le problème de procédure. L'effet substantiel de ces deux motions est identique. Le texte dans une langue officielle est identique. Les mots utilisés dans l'autre langue officielle sont tous les mêmes. Ce ne sont que deux chiffres qui sont transposés.
Ayant établi que ces motions sont, pour ainsi dire, identiques, je vais citer la page 568 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, qui explique la règle interdisant d'anticiper. On y lit:
D'après cette règle, qui s'appliquait également à d'autres travaux, une motion ne pouvait anticiper sur une affaire inscrite au Feuilleton, qu'il s'agisse d'un projet de loi ou d'une motion, et s'inscrivant dans une démarche plus opportune (par exemple, un projet de loi ou tout autre article de l'Ordre du jour est plus opportun qu'une motion, laquelle a priorité par rapport à un amendement, lequel est plus opportun qu'une question écrite ou orale). En autorisant une telle motion, on pourrait effectivement retarder ou bloquer une décision à l'égard d'une affaire déjà inscrite au Feuilleton.
On peut lire ensuite ceci:
La règle découle du principe qui interdit de décider deux fois de la même question dans la même session. Toutefois, elle ne s'applique pas aux motions ou projets de loi similaires ou identiques qui sont inscrits au Feuilleton des avis avant d'être mis en délibération. La règle interdisant d'anticiper entre en jeu uniquement lorsqu'on examine l'une des deux motions similaires inscrites au Feuilleton. Par exemple, deux projets de loi portant sur le même sujet peuvent être inscrits au Feuilleton, mais un seul sera débattu. Si on retire le premier (du consentement unanime, souvent après que le débat a commencé), on peut aller de l'avant avec le second. [...] On peut soulever une objection lorsque la présidence propose la seconde motion dans la mesure où la première a déjà été proposée à la Chambre et est devenue un point à l'Ordre du jour.
Même si le leader du gouvernement à la Chambre prétend que les questions concernant cette règle ne surviennent pas souvent, il existe une série de précédents qui sont survenus au fil des ans et qui sont pertinents à la question dont la présidence est saisie aujourd'hui.
Le 13 mars 1959, le Président Michener a rendu une décision sur la règle interdisant d'anticiper au sujet de deux mesures législatives presque identiques. Voici ce qu'on peut lire à la page 238 des Journaux:
[...] je me suis donc demandé d'abord si l'on devrait permettre que la motion demeure en même temps inscrite au Feuilleton. Je suis convaincu que c'était tout à fait régulier; mais j'ai conclu qu'il serait très irrégulier de permettre un second débat sur un sujet en tous points analogue à celui du débat déjà en cours. En d'autres termes, la Chambre ne pourra être saisie de la même question à deux reprises sous deux rubriques distinctes. Ce ne serait pas raisonnable, et je ne trouve aucune source ni autorité me permettant d'adopter pareille ligne de conduite. J'en suis donc venu à la conclusion que ce bill doit être réservé, ainsi que l'autre bill libellé dans les mêmes termes, ou du moins libellé en des termes visant exactement le même but, jusqu'à ce qu'on ait disposé du bill proposé à l'origine, soit en le retirant, — ce qui permettrait alors à l'un de ces autres bills de faire l'objet d'une étude, — soit en l'adoptant, — ce qui, automatiquement, réglerait le cas de ces bills, pour la simple raison que la Chambre ne voterait pas deux fois sur le même sujet, pas plus qu'elle ne débattrait le même sujet deux fois.
Le 7 juillet 1969, le Président Lamoureux a déclaré, dans une décision qui se trouve à la page 1317 des Journaux, au sujet d'une motion du gouvernement visant à modifier le Règlement, anticipant une motion d'adoption d'un rapport de l'ancien Comité permanent de la procédure et de l'organisation:
D'autre part, compte tenu des arguments invoqués par des députés de l'opposition, je dois dire que si le député de Grenville—Carleton avait proposé sa motion [d'adoption], j'aurais reconnu que la règle de l'anticipation lui donnait préséance et j'en aurais autorisé la présentation de préférence à celle dont la Chambre est saisie actuellement par le président du Conseil privé. J'en aurais décidé ainsi [...]
Un de vos beaucoup plus récents prédécesseurs, monsieur le Président, a examiné la question de deux motions consistant à donner des instructions à un comité, qui différaient de cinq mots seulement. Le 11 juin 2014, la présidence a statué ainsi, comme il est indiqué à la page 6649 des Débats:
Après avoir examiné la partie de l'ouvrage d'O'Brien et Bosc qu'ont largement invoquée les deux leaders pour étayer leurs arguments, il me semble que l'enjeu est de savoir si les motions sont sensiblement les mêmes.
Or, après avoir examiné les deux motions figurant au Feuilleton des avis, il me semble qu'effectivement, elles sont sensiblement les mêmes. Le leader du gouvernement à la Chambre a su convaincre la présidence que le principe qu'il cite est celui qui devrait guider la pratique à la Chambre. Par conséquent, nous n'accepterons pas cette motion pour l'instant.
La règle interdisant d'anticiper n'est pas un concept inédit au cours de la législature actuelle, ni d'ailleurs un concept qui vous est inconnu, monsieur le Président.
En effet, le 11 mai 2022, le vice-président, comme on peut le lire à la page 5123 des Débats de la Chambre des communes, a jugé que le projet de loi d'initiative parlementaire C‑250 présenté par mon collègue le député de Saskatoon—Grasswood ne pouvait pas être débattu et resterait en suspens, après la deuxième lecture du projet de loi C‑19, un projet de loi d'exécution du budget contenant des articles semblables à ceux du projet de loi de mon collègue. Il a expliqué ainsi sa décision:
La Chambre ne devrait pas se retrouver dans une situation où elle est appelée à se prononcer deux fois sur la même question dans une même session, à moins que l’intention de la Chambre soit de révoquer la décision.
Après que le projet de loi C‑19 eut reçu la sanction royale, vous avez rendu une autre décision, monsieur le Président, le 20 septembre 2022, que l'on trouve à la page 7341 des Débats de la Chambre des communes. Vous avez ordonné que le projet de loi C‑250 soit révoqué. Voici comment vous avez expliqué votre décision:
[…] selon un principe établi de longue date, la Chambre ne peut pas décider deux fois de la même question dans une même session.
Un cas semblable s'est produit le 6 juin 2021. Dans votre décision, à la page 6142 des Débats de la Chambre des communes, vous avez jugé que le projet de loi C‑243, parrainé par le député de Thunder Bay—Rainy River, ne pouvait pas aller de l'avant après la deuxième lecture d'un projet de loi d'intérêt public du Sénat, le S‑211. Depuis, le projet de loi C‑243 est inscrit au Feuilleton chaque jour de séance, sous la rubrique « Affaires en suspens ».
Pour récapituler, la motion no 1 du gouvernement au sujet des amendements du Sénat au projet de loi C‑11 a été présentée, comme je l'ai mentionné, le 8 mars, puis elle a été inscrite à l'ordre du jour. Par conséquent, la motion no 2 ne peut être étudiée que si la motion no 1 est retirée, comme les diverses sources faisant autorité l'indiquent. Autrement, étudier la motion no 2 contreviendrait à la règle interdisant d'anticiper. La Chambre ne peut pas en être saisie, comme prévu, à midi aujourd'hui.
Le Président Casgrain, dans la décision qu'il a rendue le 24 février 1936 se trouvant aux pages 67 et 68 des Journaux, présente une avenue possible pour le gouvernement à propos de la motion no 1:
L'ajournement du débat jeudi dernier, lors de la seconde lecture du Bill No 2 [...] signifiait que la question serait considérée de nouveau à une séance subséquente lors de l'appel des bills privés. C'est ce qui s'appelle, en procédure parlementaire, autoriser la discussion d'une question en Chambre. [Erskine] May [...] cite de nombreux précédents pour démontrer que la discussion d'une question autorisée ne peut pas être anticipée par une motion [...] Il y a une assez grande ressemblance entre le bill et la motion pour en confiner la discussion à un seul débat [...] La différence spécifique qui existe entre les deux propositions peut devenir l'objet d'amendements [...] mais elle n'autorise aucunement une répétition du débat. C'est un principe admis de tous que la même question ne saurait être soulevée deux fois au cours de la même session.
La différence entre la motion no 1 et la motion no 2 du gouvernement pourrait être prise en compte en apportant un amendement à la motion no 1. C'est aussi simple que cela.
Il suffit que le gouvernement libéral permette la poursuite du débat sur l'amendement proposé par la députée de Lethbridge. Une fois le débat terminé et le vote tenu, le gouvernement pourrait, au cas où l'amendement réfléchi de ma collègue ne serait pas adopté par la Chambre et une fois que le débat reprendrait sur la motion principale, proposer son propre amendement pour réaliser le changement que contient la motion no 2. Il reviendrait alors à la Chambre d'en débattre et d'en décider.
Si vous estimez que mon rappel au Règlement est justifié, monsieur le Président, il ne s'agirait pas de la première erreur de procédure majeure que le gouvernement commet pour faire adopter sa politique boiteuse visant à contrôler Internet. Le 15 juin 2021, vous avez jugé irrecevables de nombreux amendements apportés par le comité à la version antérieure du projet de loi C‑11 au cours de la législature précédente, parce que les libéraux du comité du patrimoine canadien avaient fait fi des règles et qu'ils en avaient enfreint plusieurs en tentant de faire adopter le projet de loi à toute vitesse par le Parlement avant la campagne électorale opportuniste et inutile que le premier ministre a déclenchée prématurément en août.
Il semble maintenant que les libéraux soient tout aussi pressés de faire passer leur projet de loi sur le contrôle d'Internet à la Chambre. On dirait presque que le gouvernement est pressé de tout déblayer en préparation de quelque chose.
J'espère que vous rendrez une décision en faveur de mon rappel au Règlement, monsieur le Président, et il me tarde d'entendre votre réponse.
Je remercie le député de son rappel au Règlement. J'ai consulté le greffier, et comme le député le sait, nous avons prévu de mettre la prochaine motion à l'étude à partir de midi, ce qui ne nous laisse pas beaucoup de temps pour régler la question. J'ai de l'information sur cette motion qui a été inscrite la semaine dernière. Je vais laisser la Chambre l'étudier à partir de midi, mais nous allons nous prononcer sur le rappel au Règlement du député le plus tôt possible, probablement demain.
Je remercie les députés de leur patience et de leur compréhension.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 février, de la motion portant que le projet de loi C‑234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'intervenir sur le projet de loi C‑234, qui peut avoir l'air d'un détournement à la loi sur la tarification du carbone, mais qui n’en est pas un. Il s'agit d'une mesure d'exception à laquelle le Bloc québécois est favorable. La tarification de la pollution pour modifier les comportements est une bonne mesure. Il est intelligent de réglementer et d'imposer une taxe dans le but direct, clair et précis de faire changer un comportement et de modifier l'utilisation d'un combustible ou d'un véhicule plus gros pour quelque chose de disponible.
Dans le cas de l'agriculture, particulièrement en ce qui concerne le séchage des grains et le chauffage des bâtiments, ces solutions de rechange ne sont pas encore disponibles ni économiquement viables, au moment où on se parle. Il est peu réaliste de voir une transition dans ces domaines d'énergie d'ici au moins cinq ans. Lorsqu'on impose une taxe dans le but de modifier un comportement, mais que le comportement ne peut pas être modifié, on se trouve dans le fond à imposer une taxe pour simplement imposer une taxe. On se trouve à augmenter le coût de l'alimentation, les coûts de production des producteurs agricoles et à réduire encore davantage les marges de ces derniers, alors que leurs marges sont déjà très petites.
Les producteurs agricoles sont souvent dans une situation où ils se retrouvent à payer soit pour des grandes entreprises, soit pour des politiques nationales, sans contrôler ce qui se passe. Pensons à la taxe de 35 % sur les engrais russes. Tout le monde ici veut, de façon unanime, soutenir l'Ukraine et défendre la démocratie. Tout le monde veut que la victoire appartienne au peuple de l'Ukraine et qu'il en résulte une protection totale et intégrale de son territoire, sans rien donner, même pas la Crimée, qui est occupée depuis plus longtemps. Or, qui se retrouve à payer? Ce sont les producteurs agricoles de l'Est du pays. Ils n'ont eu d'autre choix que de payer cette taxe de 35 %. Cela a eu comme conséquence d'augmenter le prix des engrais ailleurs aussi, mais ce sont principalement les gens du Québec et de l'Est du Canada qui ont payé cette taxe.
On entend le gouvernement dire qu'il va rembourser les producteurs agricoles, que les pauvres producteurs agricoles sont importants pour lui, mais il n'est même pas capable de le faire parce que la facturation a été faite tout croche. Certaines coopératives ont assumé les coûts alors que d'autres ont facturé tout le monde, même si les engrais ne provenaient pas d'ici. C'est le foutoir total. On s'apprête maintenant à inclure cela dans un programme qui va être destiné aux producteurs agricoles. J'espère que cela ira aux producteurs agricoles qui ont payé la taxe. C'est une longue parenthèse, mais on peut voir où je m'en vais.
Le gouvernement dit savoir qu'il n'y a pas de solution de rechange présentement, mais qu'il faut quand même envoyer le signal et qu'on va rembourser les agriculteurs. Ce n'est toutefois pas ce qui se passe, d'après les témoignages qu'on reçoit du terrain. Ce que les gens nous disent, c'est qu'ils ont reçu des remboursements, mais que ceux-ci sont très partiels et que cela est très complexe, car il faut remplir des formulaires à n'en plus finir. La meilleure façon d'aider les gens dans cette situation est de la créer, l'exemption, et c'est ce que le projet de loi C‑234 vient faire.
Il est également important de comprendre que le projet de loi C‑234 va dans l'esprit de la loi sur la tarification du carbone, qui existe déjà et qui exempte déjà les combustibles agricoles. Il est important que les députés de la Chambre s'en souviennent: le projet de loi C‑234 prévoit déjà une exemption pour le monde agricole. On dirait qu'ils ont oublié d'inscrire « propane » et « gaz naturel » dans le paragraphe. On va inclure ces termes pour que les producteurs qui ont besoin de sécher du grain et de chauffer des bâtiments — pensons aux poulets qui ont besoin de changement de température rapide et d'une intensité importante — puissent continuer à exploiter leur entreprise agricole sans voir leurs coûts de production exploser inutilement.
Je le rappelle, la transition n'est actuellement pas possible. Pourquoi est-ce que je dis que la transition est actuellement difficile ou impossible?
Prenons par exemple l'électricité. Il est possible d'avoir des séchoirs électriques qui pourraient être d'une efficacité comparable, selon les témoignages qu'on a reçus. Cependant, encore faut-il avoir accès au courant. Le courant triphasé ne se rend pas dans 80 % des campagnes du Québec. Je ne sais pas quelle est la situation dans les autres provinces, mais, au Québec, cela ne se rend pas. Les producteurs n'y ont donc pas accès.
On peut penser à la biomasse. Il y a déjà d'ailleurs des expérimentations qui se font sur la biomasse. Cela peut être intéressant. Ce sont des coûts très élevés et c'est embryonnaire. C'est correct, c'est une belle piste sur laquelle il faut poursuivre. Toutefois, ce n'est pas prêt présentement.
Pensons à la géothermie. C'est une autre belle avenue, sauf que la géothermie va fournir un chauffage qui ne permet pas de grandes variations d'intensité. Quand on a un grain humide à la récolte, on doit le sécher. Cela prend une chaleur intense pendant une courte durée. C'est malheureux, mais les sources d'énergie pour faire cela sont encore très restreintes. Elle est là l'idée du projet de loi C‑234. Elle est aussi dans le fait de considérer l'exemption agricole. J'invite les parlementaires à toujours avoir cela en considération.
On va parler de culture tantôt. C'est un peu le même principe. On fait des ententes de libre-échange et on parle de l'exemption culturelle. On devrait parler aussi de plus en plus de l'exemption agricole. Il faut qu'on se donne le pouvoir de protéger des secteurs clés et névralgiques. L'agriculture, c'est la base de tout.
Politiquement, les agriculteurs ont souvent de la difficulté à faire pression, parce qu'ils ne sont pas si nombreux pour la prochaine élection. On sait comment le système électoral aux quatre ans fonctionne. C'est peut-être un jugement gratuit, mais, souvent, les décisions de plusieurs politiciens vont être orientées en fonction du prochain vote.
Quelqu'un m'a dit quelque chose que j'ai aimé cette semaine. J'essaie de le retenir et de l'utiliser: « il y a une différence entre un politicien et un homme politique. Un politicien agit pour la prochaine élection et un homme politique agit pour la prochaine génération. » C'est ce que nous devons faire. Nous avons le devoir, tous ici à la Chambre, d'être des hommes et des femmes politiques et de voter des mesures qui sont bonnes pour notre société et qui visent le bien commun. C'est d'ailleurs pour cela que le projet de loi C‑234 doit être adopté.
On n'a pas fait n'importe quoi. J'aimerais rassurer les groupes environnementalistes. Des gens nous ont écrit pour nous demander ce que nous faisions là et pour nous dire de ne pas voter cela parce que cela crée une faille dans la taxe sur le carbone. Je ne considère pas qu'il s'agit ici d'une faille. Il s'agit d'une exception temporaire.
Au Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, on est tellement raisonnable qu'il y a deux ans, en 2021, nous avions voté sur un projet de loi similaire, le projet de loi C‑206 à l'époque. Il y a deux ans, on avait dit qu'on allait faire l'exception, mais, ce n'est pas vrai que les solutions de rechange ne seront jamais disponibles. Si on veut que d'autres solutions soient développées, il faut envoyer un signal et offrir un incitatif à le faire. On a donc inscrit une disposition de temporisation de 10 ans. On a fait cela en 2021.
En 2023, on se retrouve avec le même projet de loi, parce qu'on est en face d'un gouvernement minoritaire qui aimerait bien être majoritaire. On ne sait pas quand l'envie va lui reprendre. Espérons que nous aurons le temps de mener à terme nos projets de loi.
Deux ans plus tard, les membres du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire ont été très cohérents. Pour ne pas prolonger la durée, nous avons prévu une disposition de temporisation de huit ans. On voit que nous travaillons bien. Je suis fier des membres du Comité. Bien sûr, il y a parfois des discussions où nous ne sommes pas d'accord, mais généralement les membres de ce comité agissent en femmes et hommes politiques, c'est-à-dire qu'ils agissent pour le bien du monde agricole et en fonction de la prochaine génération et non pas de la prochaine élection. Elle est là toute la différenciation à faire.
En adoptant le projet de loi C‑234, il s'agit de se prononcer en faveur du principe d'une transition juste et équitable pour les gens qui nous nourrissent tous les jours et qui sont devant une difficulté importante présentement. Toute la nuance est là. J'invite donc les députés à bien connaître le projet de loi C‑234 avant de voter et, bien sûr, à voter en sa faveur.
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est toujours un immense honneur pour moi de prendre la parole au nom des formidables collectivités de Timmins—Baie James. L'agriculture est un sujet de discussion extrêmement important pour une région aussi tributaire de la contribution des familles agricoles qui produisent du bœuf, du canola, du seigle et des produits laitiers. Je suis très fier de voir de jeunes agriculteurs qui viennent développer notre région, que ce soient sur les terres traditionnelles de Temiskaming ou sur les nouvelles terres de Cochrane, Val Gagné et Matheson.
Il est très important de souligner dans la discussion d’aujourd’hui, qui a lieu une semaine après la publication du dernier rapport du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), la crise climatique mondiale à laquelle nous sommes confrontés. Je sais que cela met mes collègues conservateurs très mal à l’aise lorsqu’on parle de la réalité climatique, car ils en nient l’existence. Toutefois, en ce qui concerne les vulnérabilités de la planète en ce moment, il n’y a pas d’industrie plus vulnérable que l’agriculture, parce que les entreprises de ce secteur sont à la merci des conditions météorologiques et de leurs caprices ainsi que des incendies, des tempêtes, des sécheresses et des inondations qui prennent de l’ampleur. Ces événements ont causé d’énormes dégâts. Il suffit de regarder la Colombie‑Britannique qui, en 2021, a subi des dommages de 17 milliards de dollars en raison de tempêtes climatiques, d'incendies de forêt, de sécheresses et de graves inondations, qui ont causé des pertes énormes à l’industrie agricole.
Par conséquent, il est essentiel de trouver des moyens pour que le secteur agricole participe à la discussion sur la durabilité parce qu’on reconnaît ainsi que les agriculteurs et le milieu agricole réfléchissent constamment à la durabilité. Cela fait partie des principes de base de leur entreprise.
Au Canada, environ 250 000 agriculteurs veillent sur les quelque 68 millions d’hectares de terres qu'ils gèrent. Grâce à ces agriculteurs, au cours des 20 dernières années, on a observé des améliorations spectaculaires au chapitre de la durabilité, des pratiques de gestion des sols pour les cultures et le pâturage, ainsi qu'une hausse des normes de gestion de l'eau grâce aux pressions exercées par les agriculteurs. En outre, depuis 2000, les sols agricoles du Canada ont séquestré plus de carbone que ce qui a été émis. C’est le résultat des engagements pris par le milieu agricole en matière de durabilité.
Toutefois, il faut envisager ces améliorations dans un contexte plus large, car on rapporte que, depuis les années 1960, le rendement agricole mondial est inférieur de 21 % à ce qu’il aurait été si les conditions météorologiques n'avaient pas été imprévisibles et si la température n'avait pas augmenté de plus de 1,1 degré Celsius. Nous travaillons plus fort pour assurer la durabilité, mais nous perdons du terrain.
Il faut dire que les intrants au secteur agricole, y compris les carburants et les engrais qui sont nécessaires, sont tous des coûts fondamentaux assumés par le milieu agricole et les familles d'agriculteurs. On sait également qu’il existe des facteurs de risque climatique importants dans certains domaines. Pensons à l’azote, par exemple. On sait que si on gère mieux l’azote, les pertes dans l’environnement ne seront qu’une fraction de ce qu’elles sont aujourd’hui. Selon la dernière étude sur le sujet, il pourrait y avoir un avantage sociétal de 500 milliards de dollars pour l’approvisionnement alimentaire et la santé humaine si nous commençons à mettre en place des mesures d’atténuation de l’azote, lesquelles coûteraient environ 20 milliards de dollars.
Voici donc ma question pour les conservateurs, qui ne pensent qu'à la taxe sur le carbone et à rien d'autre pour faire face à la crise climatique. Quel est leur engagement en matière d’investissements dans l’agriculture pour l’atténuation de l’azote?
Mes collègues du Parti libéral sont plus que disposés à donner des milliards de dollars aux grandes sociétés pétrolières, mais les agriculteurs doivent assumer eux-mêmes les coûts. Par conséquent, l’azote est un sujet dont il faut parler, car il est 300 fois plus puissant que le dioxyde de carbone. Les écoulements d’azote provoquent une prolifération d’algues qui a créé des zones mortes dans les cours d’eau. Nous savons tous que nous devons aborder ce problème, alors commençons à envisager des investissements dans ce domaine.
En ce qui concerne le carburant, le coût est astronomique pour les agriculteurs. Nous devons donc trouver des moyens d'accroître la durabilité du secteur agricole du Canada afin qu’il devienne véritablement le chef de file de toute la planète.
Ce qui est proposé, c’est une disposition d’exclusion afin que le carburant utilisé ne soit pas assujetti à la taxe sur le carbone, et je pense que c’est une solution raisonnable. Cependant, les conservateurs ne parlent que d’une chose, à savoir la taxe sur le carbone, qu'ils dénoncent constamment. Quand je rencontre des agriculteurs, ils me disent qu’ils sont intéressés par des solutions à long terme pour assurer la durabilité de leurs exploitations agricoles, étant donné les engagements climatiques que le Canada et les autres pays ont pris en matière de réduction des combustibles fossiles. Ils savent parfaitement que plus nous faisons brûler du carburant, plus cela endommage les terres à long terme.
Parlons des tracteurs et du diésel. Si le gouvernement fédéral était prêt à collaborer avec des partenaires, nous pourrions investir dans des technologies pour encourager non seulement l’utilisation de batteries, mais aussi l’automatisation, car de nombreux agriculteurs ont du mal à trouver des travailleurs agricoles pour les aider dans leur travail.
J’ai entendu des conservateurs dire qu’on ne peut pas utiliser de batteries pour des tracteurs au diésel. Sont-ils jamais descendus dans une mine? On y voit circuler sous terre des camions de 70 tonnes qui n’utilisent plus de diésel, mais des énergies propres. En revanche, rien n’a été proposé pour aider les agriculteurs à en faire autant, et pour l’instant, ce sont eux qui assument ces coûts. Or, ils n’ont pas les moyens financiers de convertir leurs tracteurs pour les faire fonctionner avec des batteries. Pendant ce temps, les grandes sociétés pétrolières font des profits records avec le captage du carbone, ce qui ne les empêche pas de réclamer des subventions et de demander aux Canadiens de financer ces coûts.
Pour moi, la question est simple. Pourquoi sommes-nous prêts à investir des milliards de dollars dans le secteur pétrolier, qui fait déjà des profits faramineux, alors que nous ne sommes pas prêts à aider les agriculteurs à accroître la durabilité de leurs exploitations et à réduire considérablement leur dépendance au diésel et à d’autres combustibles? C’est une discussion qu'il faut absolument engager, d’autant plus qu’elle soulève des questions au niveau du réseau électrique, car dans les zones rurales, il n’y a pas de réseau susceptible d’alimenter les batteries et d’autres sources d'énergie pour les exploitations agricoles. Les agriculteurs doivent se débrouiller seuls.
Nous disposons outil nous en ce moment. Nous devons composer avec les coûts élevés des intrants de l’agriculture, du séchage des céréales et de l’entretien des étables. Ce sont de grosses exploitations, et elles doivent assumer des coûts élevés en intrants. Les exploitants ne peuvent pas refiler les coûts aux consommateurs. C’est la réalité. Il s’agit surtout d’exploitations agricoles familiales dont les moyens sont limités.
Je suis tout à fait disposé à appuyer ce projet de loi pour qu’il soit examiné en comité. Cependant, à la lumière du dernier rapport du GIEC, j’exhorte mes collègues à s’attaquer sérieusement à des problèmes comme la production d’azote, qui détruit la planète dans une bien plus grande mesure que le dioxyde de carbone. Nous devons chercher des solutions de rechange pour des carburants comme le diésel.
Si nous insistons pour que tous les autres secteurs de l’économie changent, nous devons aussi effectuer le virage en agriculture. L’agriculture est un aspect fondamental de la durabilité. L’agriculture est le secteur qui est le plus durement touché, mais le problème, c’est que ce sont les agriculteurs qui assument les coûts de la transition et des dommages causés à l’économie par d’autres secteurs qui ne fournissent pas leur part d'efforts.
J’exhorte mes collègues de tous les partis à travailler ensemble pour mettre de l’avant une vision qui comporte des mesures de durabilité, de l’aide et un dialogue avec le secteur agricole. Ce sont les agriculteurs qui comprennent mieux que quiconque l’environnement, ce sont les agriculteurs qui savent comment gérer leurs activités et ce sont les agriculteurs qui trouveront les solutions, au bout du compte, pour rendre l’agriculture durable au XXIe siècle afin que notre monde soit lui aussi durable.
Monsieur le Président, avant de commencer, je tiens à offrir mes condoléances à la famille Cossey, qui a une exploitation agricole non loin de l'endroit où j’ai grandi, près de Chipman. Cette famille a perdu sa belle Veronica, une infirmière très aimée, bien connue et admirée de tous, et une épouse d'agriculteur du comté de Lamont.
Je suis heureuse d’avoir l’occasion de défendre des gens comme la famille Cossey, des gens de toute la circonscription de Lakeland, des agriculteurs et des travailleurs agricoles de l’Alberta et de partout au Canada, contre la hausse des coûts qu'entraîne la taxe sur le carbone de la coûteuse coalition néo-démocrate—libérale.
Je remercie mes collègues conservateurs, le député de Huron—Bruce, qui a présenté cette mesure législative, et le député de Northumberland—Peterborough-Sud, qui l’avait présentée sous la forme du projet de loi C‑206, lequel avait été adopté avant que les libéraux ne déclenchent des élections inutiles en 2021. Cela nous a ramenés à la case départ et a empêché les agriculteurs d’obtenir un allégement crucial de la taxe sur le carbone sur les carburants agricoles au cours des deux dernières années.
Je suis fière de représenter toutes sortes de fermes, d’entreprises agricoles et de familles agricoles de Lakeland, la quatrième circonscription rurale en importance en Alberta. Il y a neuf collectivités des Premières Nations et métisses, ainsi que plus de 50 municipalités et villages estivaux dans ma circonscription. Il faut presque une heure de route pour la parcourir d’un bout à l’autre. L’économie de Lakeland repose principalement sur l’agriculture, les ressources naturelles et les petites entreprises.
J’espère que mes collègues des circonscriptions urbaines et suburbaines peuvent commencer à imaginer les distances, les défis en matière d’infrastructure, l’équipement nécessaire et les coûts que tout cela suppose dans la vie quotidienne et le travail des personnes et des entreprises sur un territoire plus grand que 86 pays du monde, en particulier pour les exploitations agricoles familiales et les entreprises connexes qui vivent de la terre et qui nourrissent le monde en appliquant les normes environnementales et de production les plus strictes de tous les agriculteurs de la planète Terre.
Dans ma région, si beaucoup d’entre nous utilisent désormais Starlink pour Internet, nous ne pouvons toujours pas transporter du bétail ou ensemencer avec une Tesla, et presque aucune ville ne dispose d’infrastructures publiques et de transports en commun. C’est dans ces zones rurales que les agriculteurs canadiens vivent et travaillent pour nourrir leurs voisins et leurs villes.
Le secteur agricole canadien, qui est l’un des plus grands producteurs mondiaux de canola, d’avoine, de blé, de lin et de légumineuses, et le cinquième exportateur agricole au monde, représente près de 7 % du PIB et assure la subsistance de 2,4 millions de Canadiens. Il est vital.
Les agriculteurs sont l’épine dorsale des collectivités rurales canadiennes. Ils travaillent dur tous les jours et tard le soir pour mettre de la nourriture sur nos tables. Les agriculteurs canadiens sont en concurrence les uns avec les autres et avec le reste du monde. C’est pourquoi ils innovent constamment pour produire les cultures et le bétail de la façon la plus efficace possible, afin de préserver, d’améliorer et de gérer la terre, l’eau et l’air dont leur vie dépend littéralement. Ils s’efforcent de réduire les coûts et d’offrir des produits de haute qualité, mais abordables. Cependant, malgré des générations d’excellence en matière de gestion de l’environnement et de réduction des émissions, les agriculteurs ont été frappés par les libéraux d’une taxe sur le carbone qui augmente sans cesse. Les agriculteurs luttent désormais pour subvenir aux besoins de leur famille, pour maintenir leur entreprise, pour contribuer à leurs collectivités et pour transmettre leur mode de vie.
Les électeurs nous font souvent part de leurs épreuves et difficultés personnelles, et mon équipe dévouée et moi-même faisons de notre mieux pour résoudre les problèmes pour lesquels nous pouvons aider. Nous sommes tous d’accord pour dire que certaines des conversations les plus déchirantes ont lieu dans les cours de ferme ou dans les bureaux de circonscription, lorsque des agriculteurs, dont les racines remontent parfois si loin qu’ils ont reçu des prix récompensant plus d’un siècle de sang, de sueur, de larmes et de travail de leur famille, disent douloureusement qu’ils se sont résignés à espérer que leurs enfants n’essaieront pas de reprendre le flambeau et qu’ils choisiront une autre voie parce que les coûts sont insurmontables. Il n’y a rien d’étonnant à cela, puisque certains agriculteurs devront payer 150 000 $ en taxes par an dans sept ans si les libéraux maintiennent le cap.
Les agriculteurs et les collectivités agricoles du Canada ont fait face à des défis majeurs au cours des dernières années, alors que les dommages collatéraux causés par les guerres commerciales et les différends diplomatiques n'ont fait qu'aggraver la situation habituelle relativement aux conditions météorologiques incertaines, aux conditions de croissance et aux prix mondiaux. Des catastrophes successives ont frappé Lakeland; des récoltes désastreuses et des inondations majeures se sont succédé en alternance. Des agriculteurs ont perdu une partie importante de leurs récoltes, certaines ayant été anéanties, et d’autres agriculteurs se sont retrouvés à court de pâturages et de nourriture pour leur bétail.
Les agriculteurs ont clairement demandé une chose: l'élimination de la taxe coûteuse et injuste sur le carbone afin qu’ils puissent continuer à nourrir les Canadiens et le monde.
Michelle, une agricultrice de Blackfoot, dit que les hausses de la taxe sur le carbone sont « écrasantes ». Elle dit: « À mon avis, la ministre fédérale de l’Agriculture ne prend pas cette question au sérieux. »
Les agriculteurs doivent déjà faire face à des conditions difficiles, planifier avec soin et économiser afin de ne pas faire faillite pendant les années difficiles. Quand les familles rurales doivent regarder leurs revenus pour une année entière brûler, être inondés, pourrir, geler à même la terre ou que leurs récoltes sont chargées en vue de la transformation parce qu’elles n'ont pas les moyens de se nourrir toute l’année, ou que les coûts pour le séchage du grain et le chauffage des granges montent en flèche et sont trop élevés, des situations qui échappent complètement à leur contrôle, le gouvernement ne devrait pas utiliser une taxe pour aggraver les choses et leur en enlever encore plus.
Malheureusement, l’approche des libéraux à l’égard des agriculteurs et des familles d’agriculteurs est principalement constituée de programmes inefficaces, de platitudes sans fin et, au pire, de multiples politiques punitives et d’hostilité pure et simple envers leur mode de vie.
En 2016, le ministre de l’Agriculture de l’époque a déclaré que les libéraux n’exempteraient pas les agriculteurs de la taxe sur le carbone parce que les répercussions de la taxe représentent un très faible pourcentage des coûts d’exploitation. Franchement, ce n’est tout simplement pas la réalité pour les agriculteurs, les éleveurs et les Canadiens des régions rurales. Les agriculteurs ont besoin d’équipements spécialisés et coûteux alimentés par des carburants pour lesquels ils n'ont pas de solution de rechange pour cultiver et récolter leurs cultures, pour les irriguer, ainsi que pour chauffer les granges et les bâtiments.
La taxe sur le carbone coûtera à l’agriculteur moyen 45 000 $ par année dans l’ensemble; seulement pour le séchage du grain, on estime qu'il leur en coûtera 36 000 $ par année. Le pire, c’est que les libéraux ont été prévenus, mais ils ont ignoré l’analyse de la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante selon laquelle les agriculteurs payaient déjà en moyenne 14 000 $ par année pour la taxe fédérale sur le carbone lorsqu’elle n'était que de 20 $ la tonne en 2019. Les libéraux l’ont augmenté de 150 % il y a un an, et dans quelques jours, les libéraux vont tripler cette taxe sur le carbone par rapport à 2019. Il s’agit de la pire blague de poisson d’avril de tous les temps.
Les conservateurs ne sont pas les seuls à dire que la taxe sur le carbone coûtera plus cher. Le directeur parlementaire du budget, qui est indépendant et non partisan, confirme qu’il y a une perte nette pour la plupart des Canadiens. En vérité, 60 % des ménages paient plus qu’ils ne sont remboursés. Cette proportion passera à 80 % en Ontario et en Alberta d’ici l’an prochain. La famille canadienne moyenne paiera 400 $ supplémentaires, et plus de 840 $ dans ces provinces, en taxe sur le carbone cette année après les remboursements par les libéraux. Les agriculteurs et les éleveurs paieront évidemment encore plus, mais Michelle de Blackfoot a raison. Les libéraux se moquent que leur taxe sur le carbone nuise de façon disproportionnée aux Canadiens des régions rurales et aux producteurs.
Il est encore plus ahurissant que les libéraux refusent de faire marche arrière. Près de la moitié des Canadiens sont à 200 $ de la faillite, et le prix des aliments grimpe en flèche, au point que des Canadiens en sont déjà à sauter des repas, à moins chauffer leur logement ou à ne plus acheter de viande ou de légumes pour joindre les deux bouts à cause de la taxe et du programme de dépenses inflationnistes et irresponsables des libéraux. Le programme de remboursement des libéraux, qui doit, selon eux, compenser la taxe, n’est en réalité qu’un remboursement général aux producteurs qui repose entièrement sur des dépenses agricoles admissibles qui doivent être supérieures au total à 25 000 $ pour être admissibles. Le programme ne tient pas compte des répercussions distinctes des surcharges liées au carbone sur certaines exploitations agricoles, ainsi que sur la productivité et la compétitivité sectorielles.
La taxe sur le carbone a des conséquences sur toute la chaîne d’approvisionnement. Elle rend la production et l'expédition des aliments plus coûteuses pour les agriculteurs, ce qui fait augmenter le prix des produits d’épicerie pour tous les Canadiens. Très souvent, les agriculteurs sont tellement à court de liquidités qu’ils n’ont pas les moyens de se doter d’autres innovations et d’autres technologies capitalistiques pour améliorer leur productivité et leur viabilité. C’est tout l’inverse de ce que les partisans de la taxe sur le carbone affirment vouloir.
Ross, producteur de poulets et exploitant de ferme mixte de Lakeland, m’a dit dernièrement, exaspéré, qu’il ne sait pas ce que le premier ministre attend de lui: qu’il utilise du charbon ou qu’il abandonne l’agriculture. De toute évidence, une totale exemption de la taxe sur le carbone pour le gaz naturel et le propane, des carburants à plus faibles émissions, plus abordables et plus accessibles, changerait la donne pour les agriculteurs qui ont du mal à payer leurs factures. Cependant, les libéraux n’écoutent pas les Canadiens ordinaires, les conservateurs, ni même leurs propres fonctionnaires, apparemment. Ils imposent des politiques avec des objectifs arbitraires et impossibles à atteindre, sans même réfléchir aux hausses de coûts que cela entraînera pour tout le monde ni au fait que certains seront encore plus pénalisés.
Les études menées par le gouvernement libéral lui-même signalent que la taxe sur le carbone entraînera d'importants coûts supplémentaires pour les agriculteurs et l'ensemble des Canadiens. En 2015, le ministère des Finances a dit que ces coûts supplémentaires « se traduiraient ensuite par des prix plus élevés dans toute l'économie, ce qui forcera les entreprises et les consommateurs à payer plus cher ». Cette prédiction est devenue réalité. La Lloydminster Ag Exhibition Association affirme, elle aussi, que la taxe sur le carbone est « écrasante » et qu'elle constitue un fardeau excessif. L'Association doit déjà payer une facture de 30 000 $ par année seulement pour la taxe sur le carbone. Malgré les rénovations considérables apportées à son immeuble pour en améliorer le rendement énergétique, la taxe sur le carbone a fait grimper les factures de 30 % et fait disparaître, du même coup, les économies qui auraient pu en découler des rénovations.
Quoi qu'il en soit, les libéraux imposent avec plaisir ces coûts disproportionnés aux agriculteurs et à leur famille ainsi qu'aux résidants des régions rurales, et ce, même si la taxe sur le carbone, qui est source de souffrance économique pour tout le monde, ne procure aucun gain environnemental notable. Après tout, les électeurs des libéraux ne sont pas dans ces régions.
Au final, tous les Canadiens en paieront le prix, y compris les agriculteurs, les travailleurs, les consommateurs, les entrepreneurs, les gens de la classe moyenne, les gens qui ont un revenu fixe, les petits salariés, les résidants des régions urbaines, tous les consommateurs et tous les gens qui mangent. En attendant que les conservateurs éliminent complètement la taxe sur le carbone, nous pouvons au moins faire en sorte que les agriculteurs n'aient pas à payer cette taxe sur les combustibles qui leur sont essentiels et qui ne peuvent pas être remplacés de manière abordable pour le moment. Ils pourront ainsi économiser chaque année des dizaines de milliers de dollars sur les frais d'exploitation de leur entreprise agricole.
Je remercie à nouveau notre collègue conservateur d'Huron—Bruce de nous avoir donné cette occasion pleine de bon sens de transformer la souffrance en espoir pour les agriculteurs conservateurs. Je suis fière du secteur agricole de Lakeland et du reste du pays. Je suis reconnaissante à l'ensemble des agriculteurs et des producteurs, ainsi qu'à leurs familles et à leurs travailleurs. C'est pourquoi j'appuie le projet de loi C‑234 et j'encourage tous les députés qui prétendent défendre les agriculteurs et les éleveurs canadiens à faire de même.
Monsieur le Président, c’est un privilège de participer à distance aux délibérations pour discuter du projet de loi C‑234, mais je me permets de dire d'abord que c’est une journée difficile pour ma famille. Ce matin, nous avons dû faire euthanasier notre bouvier bernois bien-aimé, Sulley. Si on me le permet, j’aimerais immortaliser son souvenir dans le hansard.
Comme nous tous, j’entretiens avec ma femme un partenariat que je qualifie de « grand compromis » afin de pouvoir m'acquitter de mes fonctions dans la plus grande mesure possible. En 2019, lorsque je me suis lancé en politique, c’était le compromis: nous devions avoir un chien. Ma femme m’a dit que si j’allais m’absenter pour participer aux débats, elle avait besoin de quelqu’un à la maison, avec elle. Sulley était avec nous depuis mon premier jour en politique. C’était un chien spécial. Je sais que tous ceux qui ont un animal disent la même chose, mais avec son caractère, son calme et sa présence, il va nous manquer. C’est une petite façon pour moi de préserver sa mémoire pour toujours dans le hansard.
Cette matinée a été difficile, mais j'insiste une fois de plus sur l’importance du télétravail. Mes collègues savent que si j'ai la possibilité d’être à la Chambre, j'y suis, sauf que ce matin, j’ai pu à la fois rester avec ma femme et mon chien, et parler de ce projet de loi crucial. Le télétravail n'est pas toujours rose, mais les outils virtuels sont extrêmement importants pour que les parlementaires puissent faire leur travail.
J'en viens ainsi au projet de loi C‑234, qui élargirait les exemptions actuelles à Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre. Lorsque le gouvernement a élaboré le plan de tarification du le carbone, nous avons sérieusement envisagé de soustraire les carburants agricoles à celle-ci. Disons simplement que, en tant que fier président du comité de l’agriculture, j’ai été aux premières loges de ce projet de loi. Nous avons eu l’occasion de l’étudier et d’entendre des témoins, et le sujet compte parmi ceux qui ont été abordés.
Il existe un certain nombre d’exemptions pour les acteurs du secteur serricole relativement à l’utilisation de carburants à la ferme. Aucune tarification du carbone ne s'applique. Toutefois, lors de l’élaboration de la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, il semble que l’on n’ait pas nécessairement beaucoup pensé au séchage des céréales et, en particulier, au chauffage des bâtiments abritant le bétail. C’est exactement ce que ce projet de loi tente de changer: sa portée serait élargie à ce qu’un certain nombre de décideurs considèrent comme un léger oubli au moment de la rédaction initiale de la Loi qui a instauré la tarification du carbone.
Fondamentalement, la tarification du carbone vise à modifier les comportements et à stimuler l’innovation afin de s'adapter au signal du marché concernant le prix. Parfois, c’est plus facile à dire qu’à faire. Dans le cas du séchage des céréales, de nombreux témoins qui connaissent bien le sujet ont signalé que, bien que d’autres techniques puissent voir le jour à l’avenir et que les choses évoluent, il n’y a rien de commercialement disponible, pour les agriculteurs canadiens, à l’échelle actuellement nécessaire pour arriver à répondre à la demande.
En ce qui concerne le chauffage des bâtiments abritant du bétail, l'absence d'autres options est certainement un peu plus subjective, mais le comité a modifié le projet de loi à l’unanimité pour cibler uniquement sur le chauffage de ces bâtiments. Prenons les poulaillers: on se sert souvent du propane et du gaz naturel pour que, même pendant les hivers les plus rigoureux, les animaux soient protégés, à une température clémente. Ces sources d'énergie sont nécessaires, et bien que l'avènement de technologies soit imminent, celles-ci ne sont pas facilement disponibles à l’heure actuelle.
Cela m’amène à mon deuxième point, c'est-à-dire la disposition de caducité. Les parlementaires ne disent pas que c’est pour toujours. Cela s'appliquera pendant huit ans étant donné que, selon toute vraisemblance, certaines des technologies qu'inspireront exclusivement la tarification du carbone, les politiques de l'État et l’innovation dans le secteur privé ne seront exploitables que 2030 ou 2031, que ce projet de loi ne sera pas forcément nécessaire et que les agriculteurs pourront faire les investissements requis en conséquence.
Cela me ramène à l’idée qu’il est difficile pour les agriculteurs de s'adapter aux prix du carbone, car les technologies nécessaires n'existent pas. Bien sûr, on voudrait tous pouvoir le faire, mais en l’absence de techniques facilement disponibles à cet effet, on se retrouve en quelque sorte en présence d’une mesure punitive.
Je comprends les arguments du gouvernement, dans une certaine mesure, parce que pour le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, les économistes et les gouvernements du monde entier, le principe de la tarification du carbone consiste à encourager les grands projets et investissements dans la transition énergétique afin de réduire les émissions de carbone. Quarante-six autres pays ont adopté un système de tarification du carbone.
Il y a beaucoup de particuliers, d’organisations et de groupes qui demandent des exemptions, et je comprends que le gouvernement ait des hésitations, car lorsqu’on en accorde une pour un secteur, les autres secteurs s’empressent de demander la même chose. Il n’empêche que, dans ce cas précis, d’après les témoignages que nous avons entendus, le gouvernement est tout à fait justifié de procéder de cette façon sans ouvrir nécessairement la porte à d’autres exemptions pour les secteurs où cette technologie n’existe peut-être pas encore. Ce dont nous parlons est vraiment crucial, puisqu’il s’agit du coût des intrants qui sont à la charge des agriculteurs canadiens et qui se répercutent bien entendu sur le prix des aliments.
Il faut reconnaître que le gouvernement a essayé de corriger ce problème avec l’ancien projet de loi C‑8, selon lequel toutes les recettes perçues avec la taxe sur le carbone sont consolidées avant d’être redistribuées aux agriculteurs en fonction du niveau de revenus de chaque exploitation agricole. Il y a donc déjà un système de remboursement.
Pour autant, comme quelqu’un l’a fait remarquer, ce système ne tient pas compte des véritables éléments de production d’un agriculteur. Par exemple, un producteur laitier ne fait pas nécessairement de séchage du grain et n’a donc pas ce genre de coup à assumer, si bien qu’il est impossible de rembourser équitablement les agriculteurs qui n’ont pas les outils nécessaires, d’une façon qui ne serait pas discriminatoire à l’égard de certaines industries.
Ce projet de loi représente pour moi la meilleure façon de procéder.
J’aimerais maintenant parler du prix des aliments. Il en a été abondamment question, notamment au comité l’agriculture. Nous avons eu l’occasion d’entendre des présidents de grandes chaînes de supermarchés, des agriculteurs et des parties prenantes du secteur. Même si le projet de loi n’est pas la solution miracle à une époque où les prix de l’alimentation sont très élevés, il contribuera quand même à alléger certains coûts, tant que nous n’avons pas la capacité de mettre en œuvre les innovations technologiques que nous aimerions avoir.
Le député de Timmins—Baie James a en quelque sorte laissé entendre que le gouvernement n'avait pas de programmes en place pour encourager les changements technologiques et l'innovation dans les exploitations agricoles. Je suis respectueusement en désaccord avec le député. Le gouvernement a consacré près d'un milliard de dollars au cours des deux derniers budgets à des mesures visant précisément à réduire les émissions dans les exploitations agricoles. Le gouvernement apporte son appui aux agriculteurs. C'est exactement pour cela qu'il leur a remis de l'argent. Dans ce cas particulier, il s'agit de corriger une petite erreur qui se serait produite en 2018, lorsque cette mesure législative a été initialement rédigée.
Monsieur le Président, vous et moi, qui habitons tous deux la vallée de l'Annapolis, partageons l'une des plus grandes circonscriptions agricoles et l'une des plus grandes concentrations d'exploitations agricoles du Canada atlantique. C'est la plus grande concentration à l'est du Québec. Étant donné que la tarification fédérale entrera en vigueur en Nouvelle‑Écosse le 1er juillet, ce projet de loi revêt une importance accrue pour mes concitoyens et les agriculteurs de Kings—Hants. Il s'agit d'une politique publique raisonnable et sensée, et je la soutiendrai lorsqu'elle sera soumise au vote mercredi.
Je suis heureux d'avoir l'occasion de parler de ce projet de loi et d'avoir pu dire un mot en mémoire de mon chien, Sullivan. Je retrouverai avec plaisir les députés à Ottawa plus tard ce soir.
Je suis sincèrement désolé pour Sulley.
Nous poursuivons le débat. Je cède la parole au député de Huron—Bruce pour son droit de réplique.
Monsieur le Président, je tiens d'abord à remercier le député de Foothills, porte-parole en matière d'agriculture, pour l'excellent travail qu'il a effectué à l'égard de ce projet de loi. Même si ce dernier a été amélioré depuis, le député de Northumberland—Peterborough-Sud avait présenté un projet de loi similaire au cours de la législature précédente et je le remercie pour son travail.
Je remercie tous les députés qui ont formulé des commentaires intéressants au sujet de ce projet de loi. Merci également aux membres du comité de l'agriculture, aux associations agricoles et, surtout, aux agriculteurs d'un bout à l'autre du pays qui ont contacté leurs députés, y compris moi-même, pour leur parler de l'importance de ce projet de loi, particulièrement en cette période.
Quand on repense à ce qu’a dit le député de Kings—Hants — qui est dans un autre parti, mais qui comprend néanmoins le bien-fondé de ce projet de loi —, il n’y a pas d’autre option viable pour ce qui est du séchage du grain. Quand on veut chauffer une grange, que ce soit pour des porcs, des poules pondeuses, des poulets à griller, des dindes ou quoi que ce soit d'autre, il n’y a pas d’autre option viable pour l’instant. Or, il est crucial, pour des raisons pratiques et éthiques, que les agriculteurs puissent chauffer ces granges s’ils veulent assurer le confort de leur bétail et garantir l’approvisionnement alimentaire de tous les Canadiens. Le projet de loi n’impose pas de taxe sur le carbone aux agriculteurs pour le diésel ou le gaz naturel. Mais nous demandons une exemption pour le propane et le gaz naturel qui servent à sécher le grain ou même à cultiver des champignons dans des bâtiments, par exemple, ce qui est tout à fait acceptable au titre de ce projet de loi.
Le gouvernement libéral a essayé de régler le problème en proposant un remboursement, il y a quelques années, mais cela est nettement insuffisant et ne constitue nullement une indemnisation acceptable pour les agriculteurs. En effet, il s’élève à 1,73 $ pour chaque millier de dollars de dépenses admissibles, si bien que si les dépenses de l’agriculteur s’élèvent à 1 million de dollars, il a droit à un remboursement de la taxe sur le carbone de 1 730 $. Les députés qui ont des agriculteurs dans leur circonscription savent bien qu’au moment des moissons, à l’automne, ou pendant les périodes où il faut chauffer ou climatiser les granges, la facture générée par la taxe sur le carbone dépasse de loin les 1 730 $ auxquels ils sont admissibles.
J’en profite pour dire qu’à mon avis, cela revient à demander aux agriculteurs d’être la marge de crédit du gouvernement. Je m’explique. S’agissant du remboursement de la TVH auquel ont droit beaucoup d’agriculteurs, qu’ils le demandent sur une base trimestrielle, semestrielle ou annuelle, ils n’en sont pas moins la marge de crédit du gouvernement. Ils doivent tout payer et ensuite, à la fin de l’année, ils obtiendront peut-être un remboursement. Encore une fois, le programme que les libéraux ont créé oblige les agriculteurs à être leur marge de crédit, et nous, ce que nous essayons de faire, c’est d’alléger ce système afin de réduire les coûts.
Comme il ne me reste que quelques minutes, je vais me contenter de dire ceci. Il a été question tout à l’heure de la taxe sur les logements sous-utilisés, qui est un autre exemple de mesure que le gouvernement a prise sans avoir consulté les agriculteurs. Cela a semé le chaos dans la communauté agricole. Pour les agriculteurs qui possèdent plusieurs fermes et une résidence pour leur famille, pour leur fils ou leur fille adulte ou peut-être pour des employés, cela a généré toutes sortes de problèmes. Je sais que la ministre du Revenu s’en occupe, mais c’est un exemple de plus. On impose donc aux agriculteurs une taxe sur le carbone en plus d’une taxe sur les logements sous-utilisés, alors que nous devrions faire le maximum pour aider nos agriculteurs. Ils sont formidables et ils ont vraiment besoin de notre aide.
Si on jette un coup d'œil à l'innovation, on constate qu'il y en a eu énormément au cours du siècle dernier. Certaines nouveautés sont formidables, d'autres ne le sont pas. Cependant, du côté de l'agriculture, si on considère les émissions par cheval-vapeur et qu'on n'utilise que cette mesure comme cible, lorsqu'on compare l'équipement David Brown d'il y a 50 ans avec celui que mettent aujourd'hui sur le marché les sociétés John Deere, Case IH ou Kubota, on voit que c'est le jour et la nuit. Ces entreprises ont fait de l'excellent travail pour ce qui est des oxydes d'azote et de soufre. À la ferme, le plan environnemental pour l'agriculture, les plans de gestion des éléments nutritifs, les cultures couvre-sol, le semis direct sans travail du sol et l'épandage stratégique sont tous des outils formidables.
Par conséquent, nous souhaitons renvoyer ce projet de loi au Sénat. Nous voulons que les sénateurs l'étudient comme il se doit — ce dont nous les savons capables — pour vraiment améliorer la situation des agriculteurs d'un bout à l'autre du Canada.
Je remercie tous les députés d'examiner ce projet de loi qui sera mis aux voix mercredi. Nous souhaitons un vote par appel nominal afin de voir les députés se lever à tour de rôle pour exprimer leur appui aux agriculteurs.
Le vote porte sur la motion.
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence, ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Le député de Huron—Bruce a la parole.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote est reporté au mercredi 29 mars, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Le secrétaire parlementaire a la parole.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur la diffusion continue en ligne
L'hon. Diane Lebouthillier (au nom du ministre du Patrimoine canadien)
propose: Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, la Chambre:
accepte les amendements 1a)(i), 1b), 2a), 2b), 2c), 2d), 2e)(ii), 4, 5, 7b)(i), 8, 9a), 10 et 12 apportés par le Sénat;
rejette respectueusement l’amendement 1a)(ii) parce que l'amendement ne fait pas référence aux entreprises de radiodiffusion qui font partie du système de radiodiffusion, ce qui peut entraîner des problèmes d'interprétation dans l'application de la Loi;
rejette respectueusement l'amendement 2e)(i) parce que l'amendement cherche à légiférer sur des questions relatives au système de radiodiffusion qui vont au-delà de l'intention politique du projet de loi, dont le but est d'inclure les entreprises en ligne dans le système de radiodiffusion, c'est-à-dire les entreprises de transmission ou de retransmission d’émissions sur Internet, dans le système de radiodiffusion;
rejette respectueusement l'amendement 3 parce qu'il affecterait la capacité du gouverneur en conseil de tenir des consultations publiques et d'émettre des instructions en matière de politique à l'intention du CRTC afin d'établir la portée appropriée de la réglementation des services de médias sociaux en ce qui a trait à leur distribution d'émissions commerciales, et empêcherait le système de radiodiffusion de s'adapter aux changements technologiques au fil du temps;
rejette respectueusement l'amendement 6 parce qu’il pourrait limiter la capacité du CRTC d'imposer des conditions concernant la proportion d'émissions à diffuser qui sont consacrées à des genres particuliers, tant pour les entreprises en ligne que pour les radiodiffuseurs traditionnels, ce qui réduirait la diversité de la programmation;
propose que l’amendement 7a) soit remplacé par ce qui suit:
« a) À la page 18, remplacer les lignes 28 à 33 par ce qui suit:
« a) la question de savoir si des Canadiens, y compris les producteurs indépendants, ont des droits ou des intérêts à l’égard des émissions, y compris un droit d’auteur leur permettant de contrôler l’exploitation de celles-ci et d’en tirer profit de manière significative et équitable; » »;
rejette respectueusement l'amendement 7b)(ii) parce que le principe que les émissions canadiennes sont d'abord et avant tout du contenu fait par des Canadiens est au cœur de la définition des émissions canadiennes, et ce depuis des décennies, et cet amendement enlèverait au CRTC la capacité de s'assurer que cela demeure le cas;
propose que l'amendement 9b) soit modifié en supprimant le paragraphe 18(2.1) parce que l'obligation de tenir une audience publique à la fois avant et après la prise de décisions par le CRTC entraînera des retards inutiles dans l'administration de la Loi;
rejette respectueusement l’amendement 11 parce que l'amendement cherche à légiférer sur des questions relatives au système de radiodiffusion qui vont au-delà de l'intention politique du projet de loi, dont le but est d'inclure les entreprises en ligne, c’est-à-dire les entreprises de transmission ou de retransmission d'émissions sur Internet, dans le système de radiodiffusion, et parce qu'une étude plus approfondie est nécessaire sur la meilleure façon de positionner notre radiodiffuseur public national pour répondre aux besoins et aux attentes des Canadiens.
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je prends à nouveau la parole au sujet du projet de loi C‑11. J'ai déjà eu l'occasion à une ou deux reprises de m'adresser à la Chambre au sujet de ce que je considère comme un texte législatif important.
En examinant le projet de loi C‑11, les députés doivent réfléchir à la dernière modification substantielle de la Loi sur la radiodiffusion du Canada. Il faut remonter au début des années 1990. En fait, c'est en 1991 que nous avons eu pour la dernière fois un débat approfondi sur la Loi sur la radiodiffusion elle-même. Je suggère aux députés de réfléchir à ce qui a changé entre 1991 et 2023.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, je tiens à féliciter le Sénat, qui a eu l'occasion d'examiner le projet de loi et qui y a consacré beaucoup d'efforts. Je tiens à féliciter les sénateurs pour les efforts qu'ils ont déployés en proposant une série d'amendements. Il est évident que tous les amendements ne sont pas acceptables du point de vue du gouvernement. Il y en a un certain nombre que nous rejetons. Je voudrais parler rapidement de certains d'entre eux qui nous mettent un peu mal à l'aise, si je puis m'exprimer ainsi.
Je pense à l'amendement 2d)(ii), qui cherche à légiférer sur des questions relatives au système de radiodiffusion qui vont au-delà de l'intention politique du projet de loi, dont le but est d'inclure dans le système de radiodiffusion les entreprises en ligne, c'est-à-dire les entreprises de transmission ou de retransmission d'émissions sur Internet.
Pour ce qui est de l'amendement 3, il affecterait la capacité du gouverneur en conseil de tenir des consultations publiques et d'émettre des instructions en matière de politique à l'intention du CRTC afin d'établir la portée appropriée de la réglementation des services de médias sociaux en ce qui a trait à leur distribution d'émissions commerciales. Il empêcherait aussi le système de radiodiffusion de s'adapter aux changements technologiques au fil du temps.
Nous rejetons certains amendements parce que nous souhaitons respecter la portée prévue du projet de loi, son intégrité et son objectif.
Parmi les amendements que nous approuvons, mentionnons les amendements 1a)(ii), 1b), 2a), 2b), 2c), 2d)(i), 2e), 4, 5, 7b)(i), 8, 9a), 10 et 12. Ils ont été proposés par le Sénat et ont reçu un accueil plutôt favorable.
Je transmets mes compliments au Sénat pour son examen approfondi du projet de loi et je l'en remercie.
Je sais que le renforcement du projet de loi est très avantageux pour certains d'entre nous. C'est ce que nous souhaitons. Certains changements ou certaines modifications ont fait l'objet de discussions à l'étape de l'étude en comité. Il est important que nous reconnaissions la raison pour laquelle la Chambre est saisie de ce projet de loi en premier lieu. Au début de mon intervention, j'ai dit que le projet de loi C‑11 vise à mettre à jour la Loi sur la radiodiffusion du Canada.
J'ai eu l'occasion de faire des comparaisons entre la technologie de 1991 et celle d'aujourd'hui. Tout compte fait, il n'y a pas vraiment de comparaison possible. Il s'agit presque de deux mondes totalement différents. Le projet de loi C‑11 cherche à mettre le système, la plateforme sur un pied d'égalité avec les services de radiodiffusion traditionnels. Si nous n'appuyons pas le projet de loi C‑11, cela revient à dire qu'il est acceptable de continuer dans la voie que nous suivons actuellement, où les radiodiffuseurs traditionnels et les plateformes en ligne ne jouent pas selon les mêmes règles.
En 1991, et j'en ai déjà parlé auparavant, il fallait utiliser une ligne terrestre pour se connecter à Internet. On entendait un bourdonnement, et finalement, deux clics indiquant qu'on était en ligne. Le type de technologie informatique utilisée à cette époque offrait une fraction de la vitesse et de la capacité dont nous disposons aujourd'hui. En fait, les plateformes comme Disney+, Crave, Netflix, Spotify et YouTube étaient à peu près inexistantes à l'époque, alors la Loi canadienne sur la radiodiffusion ne tenait pas compte des technologies et des avancées qui verraient le jour au-delà de 1991.
Ce projet de loi place toutes les plateformes sur un pied d'égalité, car nous reconnaissons que le contenu canadien a réellement de la valeur. On n'a qu'à penser aux organes médiatiques traditionnels et à l'influence qu'ont eue la Loi sur la radiodiffusion et le contenu canadien dans le monde des médias jusqu'à aujourd'hui, par exemple les chaînes comme CTV et CBC de même que la programmation à la radio. Je ne serais pas surpris que de nombreuses célébrités dans notre culture d'hier et d'aujourd'hui reconnaissent que les obligations en matière de contenu canadien aident le Canada à être mis en valeur dans les productions et la promotion. Ces obligations en matière de contenu canadien font en sorte que, d'une manière très concrète, un certain nombre de Canadiens obtiennent beaucoup de succès à l'extérieur de nos frontières.
En fait, je suis convaincu que ce sont les lois sur le contenu canadien qui ont fait en sorte que j'ai eu accès à un grand nombre d'émissions que je regardais quand j'étais jeune. Sans cette réglementation, il y a fort à parier que certaines émissions n'auraient jamais été diffusées ni propulsées à des sommets de popularité.
Au Parti libéral, nous reconnaissons que notre communauté artistique est une industrie qui non seulement crée des emplois et des débouchés, mais reflète aussi notre patrimoine de bien des façons. Notre identité en tant que nation transparaît souvent dans la programmation issue du contenu canadien. C’est quelque chose qu’il faut encourager. À de nombreuses reprises, j’ai utilisé l’exemple du Folklorama, parce que je crois vraiment que le Folklorama incarne tellement de choses, sur le plan du patrimoine, qu’il vaut la peine d’être mentionné à nouveau.
Une fois par an, pendant deux semaines, le Manitoba, et en particulier Winnipeg, s’anime en célébrant la diversité et le patrimoine. Je visite certains des pavillons. Il y a environ 50 pavillons. Il y en a 24 ou 25 qui durent une semaine, et la semaine suivante, il y a 24 ou 25 autres pavillons. En visitant les pavillons, on peut découvrir des talents étonnants. Il y a des artistes qui jouent, chantent et fournissent toutes sortes de services différents sur les plans de la production et de l’animation.
J’irais même plus loin en disant que lorsque je vois certains de ces jeunes chanteurs ou artistes, ce n’est pas seulement pendant une semaine. Le pavillon devient pour eux une vitrine qui leur permet de montrer leur talent. Cependant, nous verrons qu’ils s’entraînent, répètent et donnent d'autres petits concerts tout au long de l’année.
Nombre de ces artistes, acteurs et chanteurs atteindront souvent le palier suivant, c'est-à-dire travailler dans l’industrie cinématographique ou passer à la radio. C’est le genre de choses que nous devrions encourager.
Samedi soir, j’étais au Canada Life Centre, où jouent les Jets de Winnipeg, et nous avions des invités philippins: Moira DelaTorre et compagnie. C’était un spectacle fantastique. Des milliers de personnes sont venues y assister. Avant ce spectacle, d’incroyables talents locaux ont été mis en vedette.
Je dis cela parce que des événements comme celui-là, le Folklorama et de nombreux autres types d’événements ont lieu dans le domaine des arts et du spectacle dans toutes nos collectivités et pratiquement dans toutes les régions de notre pays. Nous avons la possibilité de soutenir ces événements en appuyant le projet de loi C‑11. S’ils comprennent et apprécient notre patrimoine et le potentiel de l’industrie, ainsi que les avantages qu’elle peut offrir aux Canadiens, tous les députés devraient appuyer le projet de loi C‑11. Il n’est pas trop difficile de penser à certaines grandes réussites à l’échelle internationale.
Je citerai l’exemple de Bienvenue à Schitt’s Creek pour contredire ce que dit notre collègue d’en face. Certains des acteurs proviennent de bon contenu canadien des années précédentes. Nombre de ces acteurs et chanteurs ont l’occasion de contribuer, en particulier dans leurs premières années, en partie grâce au contenu canadien, si ce n’est directement, du moins indirectement. Je peux dire que Bienvenue à Schitt’s Creek est une production merveilleuse ici au Canada, et beaucoup de gens peuvent comprendre et apprécier les valeurs qui sont épousées ici au Canada. Le programme est reconnu dans le monde entier grâce à tous les prix qu’il a reçus.
On peut parler d’un nombre infini d’acteurs, de chanteurs et d’interprètes qui ont réussi à s’imposer sur la scène internationale. Tout cela n’aurait pas été possible si nous n’avions pas veillé, directement ou indirectement, à ce que le contenu soit canadien. C’est pourquoi je pense que les députés doivent réfléchir à l’importance du projet de loi C‑11 en ce qui concerne l’uniformisation des règles du jeu.
Je voudrais également mentionner les emplois qui sont créés. Si ce n’est pas toutes les semaines, c’est toutes les deux semaines qu’il semble y avoir une forme ou une autre de production au Manitoba. Dans d’autres provinces et territoires, c’est peut-être plus ou moins le cas. Tout ce que je sais, c’est qu’il existe une industrie locale saine qui soutient une industrie en croissance dans son ensemble. Dans ce contexte, il y a des emplois qui contribuent de manière très réelle et tangible. Par conséquent, le projet de loi C‑11 ferait plus que promouvoir le contenu canadien; il garantirait également une industrie plus saine et plus dynamique. Le résultat direct est que certains des petits centres voient des productions se réaliser. Je pense à une émission comme Corner Gas dans les Prairies.
Je dirais que ce sont des productions qui bénéficient de débouchés — si ce n’est pas directement, du moins indirectement — grâce à des aspects tels que le contenu canadien. Il y a eu un certain mouvement pour le contenu canadien sur différentes plateformes, mais il est loin d’être suffisant. En ce qui concerne les effets du projet de loi, il s’agirait d’une modernisation d'une loi qui remonte à 1991 afin que chacun ait l’obligation de contribuer.
Plus précisément, que ferait le projet de loi? Il soumettrait les services de diffusion en continu en ligne à la Loi sur la radiodiffusion. Il obligerait les services de diffusion en continu en ligne qui desservent le marché canadien à contribuer à la production de contenu canadien. Elle donnerait la priorité au soutien des contenus produits par des créateurs francophones, autochtones, LGBTQ2+, racialisés et d’autres créateurs en quête d’équité. Elle garantirait que les radiodiffuseurs en ligne présentent davantage de contenu canadien. Essentiellement, il moderniserait une loi obsolète et propulserait le système dans le XXIe siècle. C’est ce que ce projet de loi ferait, et, pour une raison ou une autre, le Parti conservateur est contre.
Je vais dire à mes collègues ce que ce projet de loi ne ferait pas. Les conservateurs tenteront de donner une fausse impression en essayant d’attiser l'hostilité à l’égard du projet de loi C‑11 ou en transmettant des informations erronées sur celui-ci.
Voici ce que le projet de loi ne fera pas. Il ne réglementera pas le contenu que les Canadiens publient quotidiennement sur les médias sociaux. Je connais une députée conservatrice qui a bien hâte de prendre la parole. Je le sais d'après les observations qu'elle ne cesse de faire. Les députés comme elle font du tort aux Canadiens lorsqu'ils affirment autre chose que le fait que le projet de loi ne vise pas à réglementer le contenu que les Canadiens publient quotidiennement sur les médias sociaux. Dire le contraire revient à dire des faussetés. Cette mesure législative ne vise pas à réglementer les créateurs de contenu numérique, les influenceurs ou les utilisateurs canadiens. Bien que cela soit on ne peut plus clair, des députés du Parti conservateur continuent de prétendre le contraire.
Mme Rachael Thomas: Vous savez ce qui rendrait les choses encore plus claires? Conserver l'amendement du Sénat.
À l'ordre. Nous en sommes à la première série d'interventions. Il va de soi que le député dispose d'un temps illimité pour exposer son point de vue. La prochaine intervenante disposera d'une période équivalente pour exprimer le sien. Je serai très heureux de lui permettre de poser la première question lorsque le moment sera venu de le faire. Je tiens simplement à m'assurer que le débat reste courtois.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, je vais continuer de parler de ce que la mesure législative ne ferait pas. Elle ne permettrait pas de censurer du contenu, pas plus qu'elle n'imposerait d'algorithmes précis aux services de diffusion en continu ou aux plateformes de réseautage social.
Lorsque la députée d'en face prendra la parole après mon discours, elle fera valoir toutes sortes de points qui contrediront une partie de ce que je dis. Or, nous savons pertinemment que la mesure législative ne ferait rien de tout cela. On peut se demander ce qui la pousse à adopter une telle approche. Je poserai la question lorsque j'aurai fini de parler de ce qui constitue probablement la principale chose que la mesure législative ne fera pas: elle ne limitera la liberté d'expression des Canadiens d'aucune façon.
La dernière fois que j'ai pris la parole au sujet de la mesure législative, je pense que j'avais reçu un courriel de la part d'un de mes habitués plus tôt dans la journée. Nous avons tous nos habitués. J'ai l'impression que cet homme n'a pas beaucoup de sympathie pour moi ou mon parti. Il était très critique. Il disait que le projet de loi C‑11 allait le brimer dans sa liberté et l'empêcher de communiquer comme il le voulait sur Internet ou de s'exprimer. Il affirmait que nous cherchions à lui imposer des limites.
Nous savons tous que ce n'est pas le cas. Souvent, un parti de l'opposition — et neuf fois sur dix, il s'agit du Parti conservateur — amplifie l'importance qu'il accorde à certaines choses pour justifier son opposition à un projet de loi. En l'occurrence, le Parti conservateur essaie, à tort, de donner l'impression que le projet de loi C‑11 porte atteinte aux libertés individuelles. Or, rien ne saurait être plus loin de la vérité.
Je suis extrêmement fier qu'un gouvernement libéral ait fait adopter la Charte canadienne des droits et libertés, il y a de cela de nombreuses années, avant que je sois élu pour la première fois, en 1988. Nous sommes le parti qui garantit les droits et libertés. Le projet de loi C‑11 et le travail qui a mené à sa création n'ont rien de nouveau. La Chambre débat de ce sujet dans le cadre de diverses mesures proposées depuis des années.
Pourtant, le Parti conservateur s'obstine à s'en servir pour amasser des dons. Il prétend que le gouvernement porte atteinte aux libertés des Canadiens et à leur liberté d'expression, et il invite quiconque le croit à lui faire un don. Espérons qu'il arrêtera de se servir de ce dossier pour solliciter des dons.
Même les députés du Bloc sont relativement favorables au projet de loi. Je crois que l'Assemblée législative du Québec a même adopté une résolution unanime en sa faveur. Les personnes et les créateurs qui font les frais de la situation, et ce n'est pas nouveau, pensent à l'avenir et soutiennent le projet de loi.
Si on s'en tient aux faits, ce projet de loi aura une incidence positive à tous les égards. Si on veut parler de rumeurs et de fausses informations, le débat pourrait s'éterniser, comme le Parti conservateur du Canada l'a clairement montré.
La prochaine intervenante, comme on le verra, soutiendra d'ailleurs que le gouvernement omniprésent, en collaboration avec le Bloc, le NPD, le Parti vert et la plupart des Canadiens, tente de limiter notre liberté d'expression et notre capacité à télécharger des documents sur Internet, qu'il s'agisse d'une vidéo de chats ou de quoi que ce soit d'autre. C'est le genre d'arguments qu'on nous oppose.
Je demande à mes amis conservateurs d'arrêter de dire n'importe quoi. Regardons les faits et allons de l'avant. Ce projet de loi a été examiné par la Chambre avant les dernières élections, lorsqu'il a été présenté pour la première fois, puis après les dernières élections, lorsqu'il a été présenté de nouveau. Il a été adopté à l'étape de la deuxième lecture, puis il a fait l'objet de discussions et de débats intéressants en comité. Il est ensuite revenu ici pour l'étape du rapport et celle de la troisième lecture avant d'être finalement transmis au Sénat. Après avoir eu l'occasion de l'examiner, le Sénat a proposé un certain nombre d'amendements, et le gouvernement a accepté une bonne partie d'entre eux.
Il est temps d'adopter cette mesure législative. Il n'y a aucune raison de ne pas le faire, absolument aucune, si ce n'est, pour les conservateurs, dans le but recueillir davantage de fonds en se fondant sur des faussetés. Si nous voulons soutenir l'industrie et uniformiser les règles du jeu, le moment est venu de le faire. Faisons en sorte d'adopter cette mesure législative à la Chambre des communes.
Monsieur le Président, le député a porté de nombreuses accusations contre ce côté-ci de la Chambre. Bien entendu, il a tenu des propos qui étaient à deux doigts d'être non parlementaires.
Cependant, un certain nombre de points qu'il a avancés sont erronés. Il a affirmé que, dans le cadre de cette mesure législative, le gouvernement ne s'en prend pas au contenu généré par les utilisateurs. C'est curieux, car d'innombrables juristes, créateurs de contenu et témoins qui ont comparu devant le comité de la Chambre des communes et celui du Sénat ont affirmé que la mesure législative, dans son libellé actuel, réglementerait ce type de contenu.
Le Sénat a pris acte de ces préoccupations et il a tenté de corriger la mesure législative à cet égard en supprimant une partie de l'article 4, ce qui aurait pour effet d'éviter que le contenu généré par les utilisateurs soit visé. Cependant, le gouvernement a décidé de faire en sorte que cet amendement soit rejeté. Le gouvernement a également décidé de rejeter l'amendement visant à supprimer l'article 7.
Je me permets d'en expliquer les répercussions. L'article 7 donne au Cabinet la possibilité de donner des instructions au CRTC en ce qui concerne cette mesure législative. Il est évident que cela ouvre grand la porte à l'ingérence politique, ce qui, sous n'importe quel gouvernement — qu'il s'agisse du gouvernement actuel ou de ceux qui lui succéderont —, est inacceptable et devrait, à juste titre, inquiéter les Canadiens. En outre, cette mesure législative, selon l'article 4, s'appliquerait sans aucun doute au contenu généré par les utilisateurs. Le gouvernement avait la possibilité d'accepter l'amendement du Sénat, mais il a décidé d'en faire autrement.
Si on met ces deux éléments ensemble, on arrive rapidement à la conclusion que le Cabinet entend bel et bien demander au CRTC de réglementer les vidéos sur Facebook ou encore les vidéos de chats, comme dit le député. Qu'a-t-il à répondre à ce sujet?
Monsieur le Président, eh bien, il y a d'excellents rabais sur le papier d'aluminium dans le site d'Amazon pour les paranoïaques qui voudraient se fabriquer des chapeaux.
Au bout du compte, je...
Monsieur le Président, je suis désolée, mais le député d'en face vient d'insinuer que je serais le genre de paranoïaque à porter des chapeaux en aluminium. J'ai parlé des amendements présentés noir sur blanc par le Sénat. Me traiter de paranoïaque déjantée est tout à fait inapproprié et cela constitue une attaque personnelle tout aussi inappropriée en cet endroit. Je demanderais au député d'avoir la décence de s'excuser.
Monsieur le Président, si le député avait traité la députée de paranoïaque déjantée, il s'agirait absolument de langage non parlementaire. Or, il n'y a rien de non parlementaire à parler de rabais sur le papier d'aluminium. Je crois que si on interdisait aux députés de parler des rabais sur le papier d'aluminium, ce serait une atteinte flagrante à la liberté d'expression.
Monsieur le Président, je retire les commentaires qui ont offensé la députée.
Les députés remarqueront que la députée a beaucoup utilisé le mot « si ». Si toutes ces possibilités se réalisent, alors quelque chose pourrait arriver. Or, le ministre, moi-même et de nombreuses autres personnes ici présentes de même qu'au sein du comité avons clairement indiqué que ce n'était pas le cas.
La députée parle de l'article 4. Je ferai donc remarquer que l'intention du ministre a toujours été claire: exclure le contenu diffusé sur les médias sociaux par les Canadiens et les créateurs. Certaines plateformes en ligne se comportent actuellement comme des radiodiffuseurs. Il s'agit de services de diffusion en continu bien connus comme Netflix, Crave et Disney+. D'autres plateformes en ligne sont entièrement constituées de contenu généré par les utilisateurs. De toute évidence, elles sont exclues de l'article 4.1 qui est proposé.
La députée le sait, mais, à l'instar d'autres, elle reprend sa rengaine. Voilà pourquoi j'affirme qu'il s'agit d'une sorte de déformation de ce que prévoit le projet de loi. En aucun cas il ne prévoit ce que la députée suggère. C'est tout simplement inexact.
[Français]
Monsieur le Président, je suis bouche bée par rapport à ce que j'entends. Je ne suis pas la personne responsable de ce dossier. Je salue d'ailleurs mon collègue de Drummond.
Il s'agit de la deuxième mouture du projet de loi. Il ne s'agit pas de tout changer, il s'agit d'assurer la promotion, la protection et la mise en valeur de nos artistes et artisans. Je suis issue moi-même du milieu de la culture.
Si on parle de 70 millions de dollars de perdus par mois, c'est qu'il y a quelqu'un qui n'a pas compris l'importance de la culture, ici, parce qu'on dépasse 1,5 milliard de dollars.
Qu'attendons-nous alors qu'on sait que, dans cinq ans, il y aura une révision comme le prévoit la disposition de temporisation? Cela fait depuis 1991 qu'on est dû.
J'aimerais que mon collègue d'en face me dise ce qui se passe du côté de l'opposition officielle pour qu'elle se bute et s'acharne à avoir peur de la liberté d'expression à ce point.
[Traduction]
Monsieur le Président, la députée décrit bien la difficulté de comprendre l’opposition officielle et le rôle d’obstruction qu’elle joue dans la modernisation de la Loi sur la radiodiffusion. Comme je l’ai dit, le projet de loi vise essentiellement à uniformiser les règles du jeu et à assurer un contenu canadien. Par le passé, on a clairement démontré que le contenu canadien était très efficace. Il suffit de regarder, d’un point de vue historique, à quel point il a permis d’élever, d’encourager et de développer des artistes locaux de diverses formes dans différentes régions de notre pays.
Ceux qui appuient notre communauté artistique devraient appuyer ce projet de loi. Le député a attiré mon attention sur le fait que les coûts économiques de l’inaction sont très réels et tangibles. Montrons à l’industrie des arts que nous nous soucions vraiment d’elle. Nous avons discuté de la question en long et en large au fil des ans, mais le temps est venu de passer à l’action et d’adopter le projet de loi.
Monsieur le Président, l’un des éléments frustrants du projet de loi C-11, c’est que, d’une part, le député libéral, qui n’a pas mentionné Facebook ou Google une seule fois, je crois, parle de Corner Gas, émission de télévision que je n’ai pas vue depuis 15 ans, comme s’il s’agissait d’une émission qui révolutionne le milieu de la télé canadienne. Je pense que nous devrions nous concentrer sur ce qui est à notre portée. D’un autre côté, les conservateurs prétendent que le fait de s’en prendre à certaines des sociétés les plus riches du monde et de les obliger à cotiser au système fera en sorte que le fils de Pierre Elliott bloque l’accès des gens aux vidéos de chats. C’est leur position.
Je sais que si nous empêchions l’accès aux vidéos de chats, cela pourrait causer beaucoup de problèmes aux députés conservateurs d’arrière-ban, qui sont très facilement distraits pendant la période des questions, mais j’aimerais poser la question suivante à mon collègue. Premièrement, le gouvernement essaie-t-il d’interdire les vidéos de chats? Deuxièmement, qu’a-t-il à dire au sujet de Facebook ou de Google, qui menacent d’interdire aux Canadiens l’accès au journalisme en ligne? Voilà la vraie question. Nous n’avons jamais entendu les conservateurs s’opposer à ce que Google dise aux Canadiens qu’ils ne seront pas autorisés à lire des articles de journaux en ligne, car ils sont victimes de chantage de la part des géants de la technologie. Le gouvernement va-t-il défendre le droit des Canadiens d’accéder à l’information, pas seulement aux vidéos de chats, mais au contenu de nouvelles que Google ou Facebook menacent de bloquer?
Monsieur le Président, personnellement j’aime les chiens. Je les préfère aux chats. Mais en ce qui concerne les vidéos de chats ou de chiens qui sont téléchargées sur Facebook, je trouve cela très bien. Comme je l’ai déjà dit très clairement, le projet de loi n’impose aucune limite aux particuliers.
Tout bien considéré, le projet de loi C-18 répond en grande partie à ce que dit le député. La Loi sur les nouvelles en ligne vise à obliger les grandes sociétés comme Google et Facebook à payer leur juste part. Tout ce que nous voulons, que ce soit dans ce projet de loi ou dans le projet de loi C-18, c’est que les règles soient les mêmes pour tous et que chacun paie sa juste part. Ici, il s’agit du contenu canadien.
Monsieur le Président, le débat sur le projet de loi C-11 est devenu très politisé, car certains lui reprochent, à tort, de restreindre les libertés, ce qui inquiète les électeurs de ma circonscription. Pour autant, ce projet de loi est loin d’être parfait.
Je tiens cependant à dire à mon collègue, l’honorable secrétaire parlementaire, que je suis entièrement d’accord avec lui pour dire que ce projet de loi ne limite en aucune façon la liberté d’expression. Celle-ci est protégée par la Loi sur la radiodiffusion et la Charte des droits et libertés. En même temps, je ne comprends pas pourquoi le gouvernement a refusé les amendements du Sénat qui précisaient que le projet de loi n’avait pas d’incidence sur le contenu généré par les utilisateurs. Ce point me préoccupe, car je pense qu'il embrouille inutilement la situation. Nous devons adopter le projet de loi C-11 pour protéger les écrivains et les artistes canadiens, car la diffusion de leurs œuvres a beaucoup décliné en raison des services de diffusion en continu.
Monsieur le Président, depuis plusieurs mois, de nombreux efforts ont été déployés par toutes sortes d’instances pour essayer d’améliorer le projet de loi. Nous avons eu des recommandations à l’étape du comité, entre la deuxième et la troisième lecture, et aujourd’hui, nous avons des amendements proposés par le Sénat, que nous acceptons pour la plupart. En revanche, lorsque les changements proposés débordent du cadre du projet de loi, nous recommandons qu’ils soient rejetés. Mais somme toute, je pense que nous avons là un bon projet de loi, que certains amendements proposés par le Sénat ont encore bonifié.
Monsieur le Président, imaginez un instant quelqu’un qui se rend dans une librairie. Dès qu’il en franchit le seuil, il apprend qu'il ne peut circuler dans la librairie qu'à condition d'être accompagné d'un guide. Il voit des livres jaunes, des livres violets, des livres bleus, des livres verts et des livres rouges, mais les livres rouges sont les seuls que le guide lui montre. Les livres jaunes, les livres verts, les livres bleus, les livres violets et les livres roses sont tous là, apparemment à la disposition du client, mais le guide n’est pas autorisé à l’emmener les regarder. Le guide est seulement autorisé à emmener le consommateur voir les livres rouges. Évidemment, en théorie, le magasin contient beaucoup de beaux livres, mais en pratique, le client est constamment orienté uniquement vers les livres rouges.
La personne pourrait demander à parcourir seule la librairie, sans l’aide d'un guide qui semble plutôt ridicule. Malheureusement, elle n'a pas cette liberté. Elle doit être accompagnée du guide parce que c’est le règlement du magasin qui le veut. Voilà ce à quoi ressemblera Internet sous le gouvernement libéral du Canada si le projet de loi C‑11 est adopté. La navigation sur Internet sera balisée par le gouvernement libéral. Les libéraux décideront du contenu que les Canadiens pourront voir ou pas.
En théorie, Internet recèle un vaste contenu ouvert à tous. Cependant, l’immense majorité de ce contenu sera relégué au bas de l’ordre de priorité. Autrement dit, il ne pourra pas être découvert, tandis que le contenu rouge deviendra prioritaire et apparaîtra à la première page. C’est vers ce contenu que les Canadiens seront dirigés. Quand ils iront sur YouTube pour trouver l’information qui les intéresse, regarder des vidéos qui les passionnent ou explorer des sujets sur lesquels ils ont envie d’en savoir plus, le gouvernement fera en sorte qu’ils soient dirigés vers des vidéos qu’il a sélectionnées pour qu’ils les regardent. Voilà tout l’objet du projet de loi C‑11.
Une personne peut se dire qu’elle utilisera son moteur de recherche pour trouver le contenu qu’elle souhaite visionner. Mais ce ne sera pas possible parce que le gouvernement prendra le contrôle de son moteur de recherche et la dirigera vers le contenu qu’il veut qu’elle regarde. Voilà comment Internet sera organisé. Voilà comment il fonctionnera.
Des juristes sont venus témoigner devant notre comité de la Chambre des communes et ont également comparu devant le Sénat. À la Chambre des communes, plusieurs ont comparé ce projet de loi…
[Français]
Monsieur le Président, je suis désolé d'interrompre la députée, mais l'interprète nous signale qu'il y a une oreillette qui est près du microphone. Cela cause des problèmes de son et il faudrait donc éloigner l'oreillette du microphone.
[Traduction]
Monsieur le Président, le fait est qu’avec le projet de loi C‑11, les personnes qui aiment les plateformes de diffusion en continu en ligne comme Netflix ou Disney+, qui aiment regarder des vidéos sur une plateforme comme YouTube, ou qui aiment peut-être même simplement butiner dans les pages Facebook, se verraient limitées quant au contenu auquel elles auraient accès et qu’elles pourraient regarder. Le projet de loi C-11 déterminerait le type d'information qui leur serait présenté. Le projet de loi C-11 déterminerait le contenu qui nous serait présenté.
Lorsque je parle du projet de loi C‑11, c'est à l’article 7 du projet de loi que je pense. Selon cet article, le Cabinet qui pourrait déterminer, par l’entremise du CRTC, ce que les Canadiens peuvent voir, publier ou entendre en ligne. Je le répète, le Cabinet aurait ce pouvoir en vertu de l’article 7. Cela fait peur. C’est effrayant, quel que soit le gouvernement au pouvoir, car cela signifierait que le Cabinet, qui est partisan, déterminerait ce que nous pouvons voir, dire ou publier en ligne. Au lieu de proposer à l'utilisateur davantage de contenu correspondant à ce qui l'intéresse, on demanderait à YouTube de lui présenter davantage de contenu au goût du gouvernement. Faut-il le dire encore, voilà qui est très inquiétant pour la plupart des Canadiens.
Le gouvernement prétendra, comme l’a fait le député qui m’a précédé, que ce projet de loi vise à soutenir la culture canadienne ou à donner des chances égales à tous les joueurs, mais ce n’est pas vrai. Le projet de loi C‑11 modifierait la Loi sur la radiodiffusion en assujettissant Internet à ses dispositions.
Pour comprendre les effets du projet de loi, nous devons comprendre pourquoi la Loi sur la radiodiffusion a été adoptée. Au début du XXe siècle, la Loi sur la radiodiffusion existe pour réglementer la télévision et la radio parce que ce sont des moyens de diffusion à la capacité limitée. Le nombre de stations de radio ou de télévision pouvant occuper le spectre n'est pas infini, alors pour s’assurer que les deux langues officielles soient représentées sur ces plateformes, le gouvernement a décidé qu’elles devaient être réglementées. La langue et la culture françaises doivent être protégées, donc elles doivent être suffisamment présentes à la radio et à la télévision.
De plus, on a établi une définition du contenu canadien. On a déterminé qu’un certain pourcentage du contenu devait être canadien. L’objectif était de protéger notre culture, de s’assurer que le contenu offert au Canada ne serait pas seulement américain, mais aussi canadien, avec des émissions réalisées au pays qui se verraient accorder la visibilité qu'elles méritent. Il existe aussi toute une série d'autres critères.
Cela s’appliquait au domaine de la télévision et de la radio, qui est limité, mais nous avons maintenant affaire à Internet, un espace infini, illimité. Quiconque veut un site Web peut en avoir un, peu importe la langue de son choix. Quiconque veut avoir une chaîne YouTube peut en avoir une. Quiconque souhaite occuper un espace sur TikTok, Instagram, et ainsi de suite, peut en avoir un. Nous ne sommes plus en présence d'une ressource limitée.
Le gouvernement n’a pas besoin de réglementer le contenu pour décider lequel devrait être priorisé et lequel ne devrait pas l’être parce que les limites n'existent plus. Il y a de la place pour tout le monde.
Je dirais au gouvernement de revoir ce que disait de cette question l’ancien premier ministre Jean Chrétien. En 1999, il a dû se poser une question semblable: fallait-il réglementer Internet? Après un examen approfondi et une enquête publique, il a été déterminé que ce ne devait pas être le cas. Internet différait tellement de la télévision et de la radio que le traiter de la même façon étoufferait le progrès. Après de nombreuses consultations publiques — il y en a eu beaucoup depuis que le premier ministre Chrétien gouvernait le pays —, nous voilà prêts à retourner dans le passé plutôt que de maintenir l'orientation progressiste adoptée à l'époque.
Voici ce que l'ordonnance disait en 1999: « Le [CRTC] s’attend à ce que l’exemption de ces services [Internet] favorise la poursuite de la croissance et de l’expansion des entreprises de nouveaux médias au Canada, contribuant ainsi à la mise en œuvre des objectifs de la politique de radiodiffusion, notamment l’accès à ces services par les Canadiens. »
Autrement dit, on a déterminé qu’Internet ne relèverait pas de la Loi sur la radiodiffusion et qu’il ne serait pas réglementé. On justifiait cette décision en disant que l’innovation, le progrès et la croissance se produiraient sans qu'il soit nécessaire d'intervenir. Des gens de toutes les régions, de tous les milieux et de différents horizons linguistiques sauraient bien saisir l'occasion.
J’invite le gouvernement à réfléchir à sa position rétrograde et à retirer ce projet de loi. Sur Internet, tout le monde a une place pour mettre en valeur son talent. Chaque Canadien a la possibilité de s’épanouir comme il le souhaite.
La plupart des Canadiens ont un appareil intelligent. C’est tout ce qu’il faut pour mettre son talent en valeur et se faire un nom. Il n’y a plus d'empêcheurs de tourner en rond. En fait, il n’a jamais été aussi facile pour les Canadiens de réussir. Il n’a jamais été aussi facile pour les créateurs de divers horizons linguistiques et culturels d’atteindre non seulement un auditoire canadien, mais aussi mondial.
Il est tellement scandaleux que ce projet de loi érige des murs autour de ces personnes et les limite au Canada qu’il est difficile de comprendre la raison d’être de cette mesure législative. Pourquoi punir nos jeunes créateurs? Pourquoi punir les prochains créateurs de contenu médiatique? Pourquoi insisterions-nous pour revenir dans le passé plutôt que de célébrer les progrès? Cela me dépasse, mais je ne suis pas le seul. Les Canadiens d’un océan à l’autre sont déconcertés, qu’il s’agisse de juristes qui s’expriment sur ce sujet, de créateurs qui privilégient le numérique ou de consommateurs canadiens qui veulent simplement avoir le choix.
Le fait est que les empêcheurs de tourner en rond ne sont plus là. Un créateur ayant une idée ou un projet devait autrefois réussir à convaincre l'un d'entre eux de la valeur de son œuvre. Il devait implorer CBC, Corus Entertainment, Bell Media ou Rogers de lui donner sa chance. C’était la façon de faire auparavant.
Internet nous offre maintenant un univers magique où les créateurs, les innovateurs et les grands penseurs diffusent leur contenu. Ce sont les Canadiens eux-mêmes qui font le choix du contenu qu'ils regardent, selon leurs goûts. On a retiré les contrôleurs et c'est fantastique.
Au lieu de célébrer à quel point c'est merveilleux, le gouvernement tient mordicus à instaurer des mesures législatives pour maintenir les vieux paradigmes dépassés. Pourquoi? Fondamentalement, l'art ne devrait-il pas nous propulser vers l'avenir, aller vers l'avant et nourrir la créativité et l'innovation? N'est-ce pas sa raison d'être? Pourquoi voudrions-nous imposer des limites à ces gens?
Comme je l'ai dit, le ministre témoigne de sa mauvaise foi quand il prétend que ce projet de loi modernisera la Loi sur la radiodiffusion. Le ministre refuse de prendre en compte les progrès considérables qui ont été accomplis et toute la créativité qui a pu être exprimée.
Prenons l'exemple de Justin Bieber. Il a connu un grand succès vers 2013 et ce, parce qu'il a publié quelques chansons sur YouTube et qu'il s'est fait découvrir. Il n'a pas eu à préparer une grande pochette de presse, mais il aurait pu le faire. Il n'a pas eu à attendre que des contrôleurs l'acceptent ou le rejettent. Au contraire, il a été en mesure de mettre en valeur son talent. Son talent a été découvert, et nous savons que cet artiste canadien a connu un grand succès et nous sommes fiers de lui.
Beaucoup d'autres gens comme lui ont les mêmes aspirations. En adoptant une telle mesure législative, en adoptant le projet de loi C‑11, nous disons à la nouvelle génération que ce n'est pas la peine d'essayer. Nous voulons soumettre la nouvelle génération aux mêmes règles que nous avons imposées aux artistes dans les années 1970. Oublions le progrès. Si on veut contribuer au progrès, il faut peut-être envisager de déménager aux États‑Unis d'Amérique, en Corée du Sud ou au Royaume‑Uni. Toutefois, avec le projet de loi C‑11, le Canada déploie une gigantesque banderole qui proclame que nous nous opposons à l'innovation, au progrès et au fait de célébrer les artistes.
Le projet de loi C‑11 aura en fin de compte deux effets. Premièrement, il censurera ce que nous pouvons voir en ligne parce que le gouvernement dictera le contenu qui y sera publié. Deuxièmement, le projet de loi C‑11 déterminera dans quelle mesure les créateurs sont autorisés à prospérer. En d'autres termes, le gouvernement choisira les gagnants et les perdants. Certains créateurs de contenu seront jugés suffisamment canadiens et d'autres ne seront pas retenus. Les créateurs retenus seront promotionnés, les créateurs non retenus ne le seront pas.
La censure n'a rien de progressiste. Pourtant, c'est exactement l'objet de ce projet de loi. Il s'agit de censurer le contenu que les Canadiens peuvent voir, peuvent entendre et peuvent publier en ligne. Il s'agit de censurer les artistes, de déterminer s'ils ont accès à un public et dans quelle mesure cet accès leur est accordé.
Lorsqu'elle s'est exprimée sur ce projet de loi, Margaret Atwood, qui est une auteure canadienne extrêmement connue, n'a pas mâché ses mots. Elle a dit que c'était une « forme sournoise de totalitarisme », ce qui est assez accablant. Ce ne sont pas mes mots, mais ceux de Margaret Atwood.
Pour comprendre un peu mieux, il faut revenir à l'origine de ce projet de loi. Nous devons parler du motif, car je pense qu'il est très important que les Canadiens le comprennent.
Nous le savons, le projet de loi à l'étude a d'abord été présenté sous le numéro C‑10 en 2020. Il a depuis subi un certain nombre de refontes, mais les pires éléments du projet de loi sont demeurés intacts. On pourrait même soutenir que le projet de loi est aujourd'hui pire que jamais, notamment parce qu'on a eu l'occasion de l'amender. Le gouvernement a eu l'occasion d'entendre des témoins et des experts, mais il a décidé de ne pas tenir compte de leur opinion. Le gouvernement a eu l'occasion de répondre aux amendements du Sénat, des amendements raisonnables et très réfléchis, mais le gouvernement a choisi d'ignorer la plupart de ces amendements. Par conséquent, on pourrait soutenir que le gouvernement fait tout ce qu'il peut pour rendre ce projet de loi aussi odieux que possible.
Pourquoi le gouvernement veut-il à tout prix que le projet de loi C‑11 soit adopté tel quel? Tout porte à croire que c'est en raison des radiodiffuseurs qui souhaitent conserver leur pouvoir et leurs ressources financières. Les grands radiodiffuseurs tels que CBC/Radio Canada, Bell, et Corus Entertainment, sont limités par les règles sur le contenu canadien. Un certain pourcentage du contenu diffusé sur leurs plateformes de diffusion en ligne conventionnelles doit être canadien.
Il va de soi qu'il s'agit là d'une contrainte pour ces grands radiodiffuseurs. C'est ce qu'ils ont dit. Ils ne voient pas ces règles comme une occasion de diffuser davantage de contenu canadien. Lorsqu'ils ont comparu au comité, ils ont indiqué qu'ils considèrent ces règles sur le contenu canadien comme une contrainte, car elles limitent leur capacité à diffuser ce qu'ils veulent. En effet, ils sont tenus de diffuser un certain pourcentage de contenu canadien. Ils affirment que les autres sociétés de diffusion en continu devraient être soumises aux mêmes règles. Par ailleurs, ces radiodiffuseurs doivent verser un certain pourcentage de leurs recettes à un fonds pour les arts. Des artistes canadiens peuvent ensuite puiser dans ce fonds pour produire du contenu canadien.
Parce que les radiodiffuseurs traditionnels doivent contribuer à ce fonds et que les grands diffuseurs en continu n'ont pas à le faire, les radiodiffuseurs ont frappé à la porte des libéraux et ont dit qu’ils voulaient qu’une loi soit mise en place pour « uniformiser les règles du jeu ». Ils veulent que les libéraux s’en prennent aux plateformes de diffusion en continu, qu’ils s’assurent qu’elles transmettent un certain volume de contenu canadien et que le gouvernement prenne un certain pourcentage de leurs revenus et le verse au fonds pour les arts.
À première vue, cela peut sembler raisonnable, mais en étudiant la mesure de plus près, on se rend bien compte que les radiodiffuseurs et les grands syndicats d’artistes ne font qu’exercer un contrôle. Ils ne veulent pas célébrer le progrès. Ils ne veulent pas se tourner vers l’avenir. Ils ne veulent pas que les nouveaux artistes réussissent. Ils veulent simplement exercer un contrôle. Ils veulent le contrôle ou le pouvoir, et ils veulent de l’argent.
Je veux parler des fondements sur lesquels repose le projet de loi, parce que ce ne sont pas de vrais fondements. Ils sont liés à ceux qui sont venus frapper à la porte des libéraux pour obtenir cette loi. Le projet de loi repose sur l’idée trompeuse que les créateurs de contenu ou les artistes canadiens ne peuvent pas réussir par leurs propres moyens et qu’ils ont besoin de ce fonds spécial pour réussir. Les utilisateurs de YouTube et de TikTok et autres créateurs de contenu en ligne démontrent quotidiennement que cette idée est infondée. Ils réussissent sans puiser dans le fonds pour les arts. Ils réussissent sans que le gouvernement impose l'écoute de contenu canadien. Ils réussissent parce qu’ils ont du talent à revendre et que les Canadiens ont envie de les regarder.
Certains estiment toutefois que pour réussir en tant qu’artistes au Canada les gens ont besoin d’un soutien financier et que c’est le gouvernement qui devrait fournir ce soutien financier. En outre, le gouvernement diffuse d’autres faussetés, à savoir que les gens ne choisiront pas du contenu canadien à moins de l'avoir impérativement sous les yeux, et qu’un certain pourcentage de ce qui est proposé à la télévision, à la radio ou sur Internet doit être canadien, sinon les gens ne regarderont pas ce contenu. C’est vraiment rabaissant. C’est comme si nos artistes n’avaient pas la capacité de produire eux-mêmes un contenu que les gens pourraient vouloir consommer. C’est comme si le gouvernement devait se précipiter pour sauver ces pauvres artistes canadiens parce que, sans intervention gouvernementale, ils ne réussiront pas. C’est majeur et mensonger. Ce n’est pas le cas.
Les artistes canadiens sont des personnes incroyablement talentueuses qui peuvent réussir par elles-mêmes.
Monsieur le Président, nous avons écouté la députée faire de la désinformation et nous servir des théories du complot pendant 18 minutes. Elle a ensuite dit que le projet de loi était un mensonge. Je pense qu'elle doit retirer cette observation, compte tenu de la désinformation que nous avons dû endurer. Nous l'avons pourtant écoutée respectueusement.
Mme Rachel Thomas: J'ai fait ma propre déclaration.
Autant que possible, nous voudrons éviter d'employer ce mot, mais je vais aussi faire une suggestion aux députés qui discutent entre eux pendant que la députée essaie de faire son discours, car cela n'est pas très respectueux non plus.
Je propose que tous les députés s'assoient, qu'ils écoutent et qu'ils interviennent plutôt pendant la période des questions et des observations.
La députée de Lethbridge a la parole.
Monsieur le Président, en ce qui concerne l’argent, le ministre du Patrimoine a affirmé que ce projet de loi permettrait de récupérer 1 milliard de dollars auprès des grandes plateformes de diffusion en continu. À ce jour, il n’est pas en mesure d’expliquer comment il est parvenu à ce chiffre de 1 milliard de dollars. En fait, nous aimerions toujours avoir ce document, si c’est possible.
Toutefois, le gouvernement affirme qu’il ne fait que forcer les grandes plateformes de diffusion en continu à payer leur juste part. C’est ainsi que l’on obtiendra les 1 milliard de dollars. À première vue, cela semble raisonnable. Peut-être que ces plateformes de diffusion en continu étrangères devraient simplement payer leur juste part. Le gouvernement affirme que cet argent sauvera la culture canadienne, comme si elle était en train de mourir. J’aimerais beaucoup savoir qui dit qu’elle est en train de mourir. J’aimerais beaucoup savoir qui dit qu’elle a besoin d’être sauvée. Qui dit qu’elle est fragile? Qui dit qu’elle est sur le point de disparaître?
À part tout cela, et surtout, la culture canadienne n’est-elle pas ce que le peuple canadien détermine qu’elle est? Aux dernières nouvelles, la population canadienne était en pleine croissance. Je pense que la culture canadienne est probablement bien vivante. Les députés ne le pensent-ils pas aussi?
Cela n’a pas d’importance, car ni le ministre ni son ministère n’ont été en mesure de me montrer le document qui établit que les 1 milliard de dollars seraient d’une manière ou d’une autre extraits des plateformes étrangères pour être ensuite injectés dans la scène artistique canadienne.
En réalité, cela n’a pas d’importance. C’est insignifiant. Même si le projet de loi C‑11 peut produire ces 1 milliard de dollars, la situation actuelle est bien meilleure. Les investissements dans la production canadienne ne se tarissent pas, comme le gouvernement voudrait le faire croire aux Canadiens. C’est une fausse idée. En fait, les investissements dans la production canadienne sont meilleurs qu’ils ne l’ont jamais été, sans intervention gouvernementale.
D’énormes investissements sont réalisés, et je vais y revenir un instant. Wendy Noss, de l'Association cinématographique—Canada, a témoigné devant le comité sénatorial et a déclaré que l’Association avait dépensé plus de 5 milliards de dollars. C’est cinq fois plus que ce que le gouvernement espère obtenir au moyen de ce projet de loi. Soit dit en passant, il s’agit d’une seule entreprise qui a dépensé 5 milliards de dollars. Je le répète encore une fois pour que le député comprenne bien: le gouvernement prétend qu’il générera 1 milliard de dollars, mais il y a déjà des investissements privés de l’ordre de 5 milliards de dollars. On parle de 5 milliards de dollars en 2021 seulement.
Le gouvernement préfère imposer sa volonté, arrêter les investissements privés, les supprimer, afin d’obtenir la somme de 1 milliard de dollars dictée par le gouvernement. Jusqu’où peut-on aller dans la régression? Jusqu’à quel point peut-on être punitif? Le gouvernement prétend soutenir les artistes, et pourtant, c’est ce qu’il va faire. Concrètement, il va fermer l’industrie. Il va, punir l’industrie qui injecte 5 milliards de dollars dans la création de contenu ici, au Canada en une seule année, et on parle d'une seule entreprise. Ce n’est pas du progrès; c’est incroyablement régressif.
Soyons clairs: ces 5 milliards de dollars représentent, en fait, plus de la moitié de toute la production de ce pays et 90 % de la croissance du secteur au cours de la dernière décennie. Si l’on compare ces chiffres au fonds pour les arts imposé par le gouvernement, on peut voir que ce dernier n’est pas à la hauteur. Voulons-nous plus de lois gouvernementales ou voulons-nous simplement que la liberté règne? Je pense que nous voulons que la liberté règne.
Nous parlons d’une société de production qui a embauché, formé et offert des débouchés à plus de 200 000 travailleurs créatifs parmi les plus talentueux du Canada. Plus de 200 000, c’est bien plus que ce que le fonds pour les arts n’a jamais appuyé. Nous parlons de plus de 47 000 entreprises qui ont été appuyées rien qu’en 2021. Là encore, c’est bien plus que ce que le fonds pour les arts géré par le gouvernement n’a jamais appuyé en une année.
Nous pouvons avoir des fonds imposés par le gouvernement ou des fonds privés; les uns donnent de bien meilleurs résultats que les autres. Par conséquent, nous devons nous poser la question suivante: le problème réside-t-il dans le fait que des investissements ne sont pas réalisés au Canada, dans son industrie de production, ou dans le fait que notre culture est en quelque sorte menacée de disparition? Ou y a-t-il autre chose?
Je dirais que le secteur est vivant et se porte bien, comme je l’ai prouvé, et je dirais que les Canadiens sont vivants et se portent bien, et, par conséquent, qu'il en est de même pour notre culture. Il doit donc y avoir autre chose. J’y ai fait allusion, mais explorons la question davantage, d'accord?
Nous avons un gouvernement qui adore soutenir les grands contrôleurs, les grands syndicats et les grands patrons qui aiment garder le pouvoir, le contrôle et l’argent entre leurs mains. Nous avons un gouvernement qui s’intéresse davantage à ces individus — qui représentent plusieurs milliers de personnes — qu’à la grande majorité des consommateurs canadiens qui aiment le contenu en ligne et la liberté d’explorer ce qu’ils veulent ou qu’aux dizaines de milliers de créateurs qui diffusent du contenu et atteignent des publics partout dans le monde. Le gouvernement actuel dit de les oublier. Il dit qu’il veut servir les quelques milliers de patrons de syndicats et maintenir le pouvoir, le contrôle et l’argent que les radiodiffuseurs veulent, et que c’est là son objectif. C’est une honte.
Le projet de loi dont nous sommes saisis repose sur la notion erronée que les artistes ne peuvent pas prospérer sans le gouvernement. Or, nous savons très bien qu’ils le peuvent, qu’ils le font et qu’ils le feront.
Une partie du problème tient au fait que le gouvernement insiste pour utiliser une définition désuète de ce qu’est le contenu canadien. Il s’agit d’une foule de critères qui n’ont aucun sens. Un film comme Canadian Bacon peut ne pas être considéré comme du contenu canadien. Il peut y avoir une production plus récente — comme La servante écarlate, écrite par la célèbre auteure canadienne Margaret Atwood et filmée en sol canadien, qui met en vedette des acteurs canadiens et emploie des producteurs canadiens — qui n’en fait pas partie. Le député d’en face a beau vouloir citer Bienvenue à Schitt’s Creek, une partie du titre dit à mon auditoire ce que j’en pense.
Peut-être serait-il possible d’envisager une autre solution. Peut-être qu’au lieu d’appliquer les contraintes d'un certain pourcentage de contenu canadien et d'un certain pourcentage de revenus devant être consacrés à ce fonds artistique, nous pourrions nous débarrasser de ces contraintes. Peut-être que les règles du jeu doivent être plus élevées. Peut-être pourrions-nous permettre aux radiodiffuseurs et à Internet d’exister librement. Il s'agit peut-être simplement de mérite créatif. Il s'agit peut-être simplement d'adapter le contenu à un public qui souhaite regarder ce que l’on produit. Nous pourrions permettre aux sociétés de production privées d’investir massivement dans notre pays et nos artistes et de les aider à prospérer. Il s’agit peut-être d’être progressiste, de penser de manière avant-gardiste, comme ce qu'avait en tête l’ancien premier ministre Jean Chrétien lorsqu’il a déclaré qu’il ne réglementerait pas Internet.
Tout ce dont j’ai parlé jusqu’à présent est extrêmement important, mais il y a un point que je n’ai pas encore abordé et qui est encore plus important. Il s’agit du fait que ce projet de loi engloberait le contenu généré par les utilisateurs. Le gouvernement actuel a eu de nombreuses occasions de s’assurer que ce n’était pas le cas, mais il n’a pas saisi ces occasions.
Lorsque je parle de contenu généré par les utilisateurs, je parle des vidéos d’oncle Joe sur Facebook. Je parle de ces vidéos sur YouTube où l’on voit des enfants faire des bêtises. Je parle de...
À l'ordre. J'entends beaucoup de bavardage dans le coin en arrière. Je serai très heureux d'inscrire des députés sur la liste des personnes souhaitant poser des questions quand sera venue la période des questions et observations. Cependant, entretemps, nous devons respecter la députée qui est en train de parler.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. La députée a dit qu'on s'en prendrait aux vidéos d'oncle Joe. Heureusement, celui-ci ne fait pas de vidéos conspirationnistes fous. Ce n'est pas un conservateur; tout va bien.
À l'ordre, s'il vous plaît. Je demande aux députés de faire preuve de respect lorsque leurs collègues interviennent à la Chambre. Les discussions deviennent parfois trop fortes à la Chambre et je rappelle aux députés que le fait de baisser le ton permet de mieux entendre.
La députée de Lethbridge a la parole.
Monsieur le Président, tout ce dont j'ai parlé jusqu'ici est important, mais je n'ai pas encore parlé du contenu produit par les utilisateurs. Il ne fait aucun doute que le gouvernement a eu de nombreuses occasions de veiller à ce que le contenu produit par les utilisateurs ou le contenu ordinaire ne soit pas assujetti à cette mesure législative. Or, chaque fois qu'il en a eu la possibilité, le gouvernement a refusé d'exclure ce contenu de la portée de la loi.
Quand je parle de contenu ordinaire ou de contenu produit par les utilisateurs, je parle des vidéos publiés sur Facebook. Je parle du vidéo d'oncle Joe, de celui de tante Cathy, de celui d'une maman ou de celui d'un député. Je parle de la chaîne YouTube de vidéos amateurs qui a été créée pour y publier des idées un peu folles ou pour épater la galerie et peut-être attirer l'attention d'un certain public. Voilà ce que certains Canadiens souhaitent faire. Ils pensent que c'est amusant. Ces publications leur font plaisir. Ils espèrent peut-être qu'elles les mèneront au succès et qu'ils deviendront prospères.
Je parle des gens qui profitent de l'espace libre qu'offre Internet pour afficher du contenu sur diverses plateformes en disant aux Canadiens qu'ils peuvent aimer ou ne pas aimer celui-ci. Si les Canadiens ou les gens ailleurs dans le monde aiment leurs publications, celles-ci deviennent virales, et dans le cas contraire, celles-ci auront un rejaillissement plutôt modeste. Quoi qu'il en soit, tout le monde a le droit de publier du contenu sur Internet.
Le projet de loi C‑11 leur enlèverait ce droit et cette capacité. Il déplacerait leur contenu vers le bas et le rendrait introuvable, ce qui signifie que le gouvernement déterminerait qui gagne et qui perd. Il déterminerait quel contenu est diffusé ou non. Peu importe qu’il provienne d’une grande plateforme de diffusion ou simplement d’un particulier utilisant Facebook. C’est complètement fou.
Des témoins qui ont comparu devant le comité de la Chambre des communes et le comité sénatorial ont soulevé cette question. Qu'il s'agisse de créateurs de contenu, de Canadiens, d'experts juridiques ou de groupes de consommateurs, les gens étaient très préoccupés par le fait que le projet de loi engloberait le contenu généré par les utilisateurs ou le contenu ordinaire. En fait, certains experts juridiques sont allés jusqu’à comparer le Canada à des pays comme la Corée du Nord ou la Chine, où le gouvernement surveille, étudie et contrôle ce qui peut être publié en ligne. Cela devrait être très inquiétant pour tous les députés dans cette enceinte. Ce n’est pas le Canada. Cela ne correspond pas aux valeurs canadiennes.
Nous avons la Charte canadienne des droits et libertés pour une raison, parce que nous accordons une grande importance, du moins en principe, à la liberté, au choix et aux possibilités. Toutefois, lorsque le gouvernement décide de réglementer ce qui peut être publié, vu ou entendu en ligne, il ne s’agit plus de liberté. À ce moment-là, non seulement nous privons le consommateur de son choix, mais nous faisons stagner les progrès réalisés par de nombreux créateurs numériques et particuliers qui souhaitent faire leurs preuves et conquérir un public en ligne, et ce, tant pour la génération actuelle que pour les générations à venir, les personnes qui nous succéderont et qui aspireront à connaître du succès en ligne. Le gouvernement aura déjà déterminé leur avenir.
Je parle de l'humoriste local Darcy Michael, qui se proclame homosexuel et fumeur de marijuana. Il nous a expliqué en comité qu'il avait été rejeté par les radiodiffuseurs traditionnels, mais qu'il jouit aujourd'hui d'un immense succès sur YouTube.
Je parle d’une femme de Toronto d'origine sud-asiatique qui se fait appeler Aunty Skates. Âgée d’une quarantaine d’années, elle a décidé de se mettre à la planche à roulettes pendant la pandémie. Elle a pensé qu’il serait intéressant d’emmener les gens avec elle dans son aventure et a donc commencé à publier des vidéos, y compris des clips amusants. Les gens ont adoré cela, et elle obtient encore beaucoup de succès aujourd'hui. Elle a très bien réussi. Elle a pu quitter son emploi en finances et est maintenant en mesure de gagner sa vie sur YouTube. Sa famille et elle jouissent d'une meilleure qualité de vie, et elle en profite énormément.
La liberté qu’offre Internet et la possibilité de progresser dans cet espace sans avoir à se soucier des décideurs ont été très bénéfiques pour beaucoup de gens. Les mères ont pu rester à la maison et mieux concilier leur vie personnelle et leur vie professionnelle. Les jeunes ont pu utiliser leur imagination créative et leurs compétences derrière un téléphone intelligent pour s’attirer un public, et beaucoup ont fait fureur. C’est incroyable.
C'est malheureux que le gouvernement actuel ne saisisse pas l'occasion de célébrer la réussite de ces personnes. C'est malheureux que nous ne puissions pas compter sur un gouvernement qui en profite pour saluer l'innovation et l'avant-gardisme, le mouvement qui prend de l'ampleur dans cet espace. Le gouvernement actuel s'entête plutôt à réglementer Internet et à le ramener à l'ère de la radio et de la télévision.
Je me demande combien de députés paient un forfait de télévision par câble. Il y en a probablement très peu. Pourquoi? C'est parce que nous ne voulons pas que ce que nous regardons fasse l'objet d'un contrôle. Nous préférons la diffusion continue sur demande parce que, au bout du compte, nous souhaitons regarder ce que nous voulons, quand nous le voulons. C'est inacceptable que le gouvernement entende élargir la portée de la Loi sur la radiodiffusion, qui est complètement désuète, à Internet.
En fin de compte, le projet de loi C‑11 ferait deux choses. Il censurerait ce que les Canadiens peuvent dire, si bien que la réussite des talents et des créateurs de contenu d'ici ne serait plus fondée sur le mérite. Le contenu serait plutôt assujetti à un ensemble de critères potentiellement imposés par le Cabinet, dont se serviraient des fonctionnaires d'Ottawa pour en déterminer le niveau de « canadianité ». Évidemment, cela favoriserait les formes d'art traditionnelles, au détriment du nouveau contenu créatif. Par conséquent, comme nous l'avons entendu au comité, cela porterait préjudice à de nombreux groupes culturels, y compris les Canadiens des communautés autochtones, noires et de couleur.
De plus, le projet de loi C‑11 censurerait ce que les Canadiens peuvent voir ou, autrement dit, le contenu auquel les consommateurs peuvent accéder en ligne. Dans les faits, ce projet de loi ferait du gouvernement un organisme de réglementation d'Internet. Les moteurs de recherche seraient conditionnés de manière à respecter un ensemble d'algorithmes prédéterminés par le gouvernement. Ainsi, lorsque les Canadiens y effectueraient une recherche, ils ne trouveraient pas ce qu'ils souhaitent trouver librement, mais plutôt ce que le gouvernement souhaite leur montrer.
Au nom des incroyables créateurs du Canada qui connaissent un succès retentissant sur les nouvelles plateformes médiatiques ou qui y aspirent présentement ou dans l'avenir de même qu'au nom des Canadiens qui accordent une grande importance à la liberté de choisir ce qu'ils visionnent et écoutent en ligne, je propose l'amendement suivant:
Que la motion soit modifiée par substitution de ce qui suit: « Que l’ordre relatif à l’examen des amendements apportés par le Sénat au projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois, soit révoqué et le projet de loi retiré. »
L'amendement est recevable.
Nous passons aux questions et observations. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, après avoir écouté la députée, la seule chose positive que je retiens de ses observations, c'est qu'il y a, encore une fois, un grand contraste entre ce que le Parti conservateur veut et ce que le gouvernement s'efforce de faire.
Au caucus libéral, nous comprenons et nous reconnaissons que la communauté artistique et la Loi sur la radiodiffusion du Canada ont, de bien des façons, fait des merveilles pour l'industrie, les acteurs, les actrices et les créateurs. Il est absolument essentiel de moderniser cette loi. Après tout, bien des choses sont arrivées depuis 1991. Comme je l'ai mentionné plus tôt, Netflix, Spotify et Crave n'existaient pas à cette époque. Il faut moderniser la loi pour des raisons bien concrètes.
Les conservateurs veulent nous faire reculer; la question est de savoir jusqu'où. La députée va-t-elle défendre ses principes et indiquer très clairement aux Canadiens que l'intention du Parti conservateur est de se débarrasser de la Loi sur la radiodiffusion afin d'uniformiser les règles du jeu au nom d'une conception erronée de la liberté?
Monsieur le Président, seul un libéral pouvait déformer les faits à ce point pour accuser les conservateurs de ramener le Canada en arrière. Soyons bien clairs, le projet de loi dont nous débattons aujourd’hui, le projet de loi C-11, est un projet de loi libéral. En vertu du projet de loi C-11, Internet, cet espace infini, magique, novateur et avant-gardiste, serait de nouveau régi par la Loi sur la radiodiffusion, qui n’a pas été mise à jour depuis 1991 et qui remonte aux années 1920. Si ce n’est pas une idée rétrograde, je ne vois pas ce qui le serait.
[Français]
Monsieur le Président, je suis inquiet. Je suis inquiet, parce que j'ai écouté le discours de ma collègue conservatrice. Je dois admettre bien honnêtement que, si j'étais un individu mal informé qui se fiait simplement au discours de la députée, j'aurais vraiment peur. Je serais vraiment inquiet. Je me dirais que je ne pourrai même plus m'exprimer sur Internet, sur Facebook. J'aurais même peur de mettre une publication sur les réseaux sociaux.
Il faut s'informer pour savoir ce qu'il en est vraiment, ce qu'est la vraie réalité du projet de loi C‑11, en tenant compte de l'ancienne version et de la nouvelle version. On a été tellement inquiétés par les gens. On a reçu des courriels de groupes de gens inquiets. Or, lorsqu'on s'est informé auprès de professionnels, ceux-ci ont tous dit que, non, quand on regarde la lettre du projet de loi, il n'y a pas de censure.
Je suis donc inquiet de voir ce que font les conservateurs à la Chambre des communes, au Parlement, un endroit où on devrait élever le débat, essayer d'informer les gens, donner la vraie information, aller plus loin et s'élever au-dessus de la mêlée. On voit en fait l'inverse se produire. On descend au plus creux des bas-fonds. C'est ce que font les conservateurs.
On a appris par le député de Winnipeg-Nord que les conservateurs feraient des collectes de fonds avec leur opposition au projet de loi C‑11. De la part de ma collègue, j'aimerais savoir combien d'argent les conservateurs ont récolté grâce à leur campagne de peur contre le projet de loi C‑11.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que le député n’a pas dit dans son intervention, c’est que le gouvernement du Québec, dirigé par le premier ministre Legault, a écrit au gouvernement libéral une lettre ouverte soulignant qu’il s’agit de censure. C’est un fait intéressant que le député voudra peut-être inclure la prochaine fois parce que son premier ministre aimerait que le projet de loi soit examiné en comité. Le premier ministre du Québec est très préoccupé à l’idée qu’en vertu du projet de loi C-11, le CRTC et le Cabinet dicteront ce qu’est la culture francophone. Je crois que cela s’appelle de la censure, n’est-ce pas?
Par ailleurs, le premier ministre Legault est préoccupé à l’idée que le CRTC et le Cabinet décident dans quelle mesure un espace en ligne est accordé à la langue et à la culture française. Le Québec estime, en fait, qu’il devrait avoir le pouvoir d’en décider. Pourquoi le Québec pense-t-il qu’il devrait avoir le pouvoir d’en décider et pourquoi le projet de loi C-11 le préoccupe-t-il? Parce qu’il s’agit de censure et parce que le gouvernement libéral a l’intention de censurer le contenu disponible ou pas en ligne et de décider dans quelle mesure ce contenu est en français et préserve la culture francophone.
Par conséquent, il s’agit en fait de censure, et j’invite le député à parler à son premier ministre afin de mieux comprendre ces préoccupations.
[Français]
Monsieur le Président, malheureusement, c'est un peu pénible d'écouter ma collègue conservatrice, qui démontre toute l'étendue de son ignorance sur le fonctionnement au pays de la radiodiffusion, la création culturelle et le CRTC.
Comment se fait-il que, pour elle, ce soit normal que Rogers, Vidéotron et Bell contribuent à la création culturelle, télévisuelle et cinématographique au Canada, mais qu'elle défende Google, YouTube, Amazon et Apple pour qu'ils continuent d'avoir le privilège de ne pas payer, de ne pas contribuer à la production culturelle? Pourquoi s'associe-t-elle avec les géants du Web? Pourquoi veut-elle continuer de leur donner une exemption à ceux qui ne paient pas leur part?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureuse de pouvoir répéter une partie de mon intervention. Je ne sais pas si le député l’a entendu. Je vais donc clarifier pour lui.
À l’heure actuelle, on doit à une seule société de production dans ce pays la moitié de la production au Canada. En outre, cette société investit plus de 5 milliards de dollars, soutenant ainsi plus de 200 000 emplois et plus de 47 000 entreprises canadiennes. Les chiffres que je viens de citer sont ceux de 2021, et ils étaient encore meilleurs en 2022, voyez-vous.
Prenons donc la question du député au pied de la lettre. Il demande ce qu’il en est de Rogers, de Vidéotron et de Bell. Ajoutons la société CBC/Radio-Canada pour faire bonne mesure.
Le gouvernement compte récolter environ 1 milliard de dollars avec son projet de loi. Il pense que cela correspondra à ce que ces grands radiodiffuseurs versent dans le fonds. Est ce que nous voulons 1 ou 5 milliards de dollars? Nous pourrions avoir 1 milliard de dollars avec ce projet de loi ou 5 milliards sans lui.
Je ne suis pas mathématicienne, mais le calcul est vite fait. Il montre qu’en laissant la liberté d’action, nous nous trouvons cinq fois mieux.
Monsieur le Président, je veux remercier ma collègue de travailler si fort pour défendre la liberté.
Le Sénat a joué son rôle de Chambre de second examen objectif et il a proposé un amendement visant à protéger le contenu des particuliers en l'excluant de la portée du projet de loi.
Comment la députée explique‑t‑elle le refus par le gouvernement libéral d'appuyer cet amendement?
Monsieur le Président, sonder l'esprit du gouvernement libéral est un pouvoir qui dépasse mes capacités. J'aimerais en être capable, mais je crois que je serais effrayée par ce que j'y verrais. Les films d'horreur, ce n'est pas vraiment mon genre. Mais comme il s'agit d'une question réfléchie, je vais lui donner une réponse réfléchie.
Le Sénat a présenté d'excellents amendements au sujet du projet de loi C‑11, et j'aimerais faire des commentaires sur deux d'entre eux.
Le Sénat a supprimé l'article 7, qui permet au Cabinet de diriger le CRTC, ce qui ouvre la porte à la partisanerie. Cela devrait être une source d'inquiétude peu importe le gouvernement au pouvoir, qu'il soit libéral, néo-démocrate ou conservateur.
La partisanerie ne devrait faire partie d'aucun projet de loi de ce genre. C'est toutefois ce que permet l'article 7. Le Sénat a tenté de le supprimer, mais le gouvernement l'a rétabli. L'intention derrière ce geste devrait être très claire aux yeux des Canadiens.
Deuxièmement, le Sénat a modifié l'article 4 afin de protéger le contenu généré par les utilisateurs, le contenu ordinaire que les gens mettent en ligne. Le Sénat a agi ainsi afin de protéger les utilisateurs.
Le gouvernement a rétabli cet article, s'accordant ainsi le pouvoir de réglementer le contenu généré par les utilisateurs. Là encore, je crois que cela en dit long sur ce que le gouvernement entend accomplir avec ce projet de loi.
Je ne vois pas pourquoi il prendrait de telles décisions, si ce n'est pour détenir le pouvoir; dicter ce que les Canadiens peuvent voir, écouter et publier en ligne; et s'assurer de garder la mainmise sur Internet, et par conséquent de censurer le contenu auquel les Canadiens peuvent accéder en ligne.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord préciser que je vais partager mon temps de parole avec ma très distinguée et dynamique collègue de Shefford ici présente.
Je vais mettre certaines choses au clair. Le projet de loi C‑11 parle de culture et non de censure. Le projet de loi C‑11 parle d'identité nationale, et de fierté aussi. La culture est l'essence de ce que nous sommes. Il n'est pas question dans ce projet de loi de faire une censure, il est plutôt question de mettre notre culture en valeur. Je dirais même qu'il s'agit de mettre nos cultures en valeur: la culture canadienne, la culture québécoise et les cultures autochtones.
Le projet de loi vise à donner de la visibilité à la culture. Il n'est donc pas question de dire aux gens qu'ils ne pourront pas écouter tel ou tel contenu. Depuis le début du débat d'aujourd'hui, nous entendons toutes sortes de choses. En fait, cela fait deux ans que nous les entendons, puisque le projet de loi C‑11 est l'ancien projet de loi C‑10. On nous parle par exemple de vidéos de chats. Allons, soyons sérieux.
La menace ne vient pas du projet de loi C‑11 qui ferait de la censure. La menace provient des plateformes qui sont venues révolutionner le monde des télécommunications. C'est de cela qu'il s'agit.
Nous travaillons sur le projet de loi C‑11 afin de revoir une loi qui a été modifiée pour la dernière fois en 1991. Dois-je rappeler qu'en 1991, nous n'avions pas tous un téléphone cellulaire dans nos poches? C'était un monde complètement différent, d'où le besoin de revoir cette loi.
Cette loi nous est demandée par le milieu culturel, c'est demandé de toutes parts. On ne nous demande pas seulement de l'adopter rapidement. Le milieu culturel québécois nous demande de nous dépêcher à l'adopter, parce qu'il en a besoin. Chaque semaine, on perd 70 milliards de dollars. À bien y penser, ce chiffre est peut-être un peu élevé. Je vais devoir vérifier les chiffres tantôt dans mes notes. Disons que, chaque semaine qui passe sans que nous adoptions ce projet de loi, on perd beaucoup d'argent. Alors, protégeons notre monde.
Que vient faire le projet de loi C‑11? Il assure la protection et la promotion du contenu original. Pour notre part, il s'agit du contenu francophone; c'est ce qui nous intéresse. Bien sûr, il assure également la protection et la promotion de la production originale canadienne anglophone, celle dans les langues autochtones et celle de certaines minorités visibles également. Si on veut protéger le contenu canadien et donner de la visibilité, il faut mettre en place des mesures incitatives. Il ne s'agit pas là d'interdire aux gens de faire des statuts Facebook et de dire ce qu'ils veulent. Il ne s'agit pas là d'imposer des choix, mais de les rendre visibles. Il s'agit d'assurer la découvrabilité.
Imaginons à quel point le pourcentage représenté par la production francophone en Amérique du Nord est petit. Si on se fie seulement au nombre de fois que les vidéos sont visionnés par les utilisateurs, ce contenu sera suggéré très peu souvent. Voilà le problème. Il n'est pas question d'aller jouer dans les algorithmes. Il est question de donner le pouvoir au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications de discuter avec ces entreprises afin de voir quels sont les moyens qu'elles peuvent mettre en place pour donner plus de visibilité à la culture locale. C'est de la mise en valeur.
Je vais faire un parallèle. Quand on regarde les plateformes électroniques, on voit qu'il n'y a pas beaucoup de contenu francophone et qu'il faudrait améliorer cela. Quand on regarde les conseils d'administration des compagnies canadiennes et québécoises, on se dit que cela manque de représentation féminine. Dans les deux cas, il faut prendre des mesures pour qu'il y en ait plus. On ne veut évidemment pas empêcher quelqu'un de poser sa candidature, mais on veut faire en sorte que ces postes soient accessibles aux femmes et s'assurer que les femmes reçoivent ces offres d'emploi. C'est la même chose avec la culture.
Avec le projet de loi C‑11, on veut augmenter la visibilité, donc le rendement, de nos productions francophones locales et mettre en place une contribution obligatoire au système de radiodiffusion canadien et québécois.
Une participation obligatoire, cela ne veut pas dire seulement passer les vieilles émissions. Cela veut dire participer à la création de véritable contenu local. Une production américaine venant tourner à Vancouver n'est pas du contenu local. C'est bon d'avoir des tournages à Vancouver, cela entraîne de belles retombées. Nous sommes en faveur de cela. Or, un contenu local, c'est quelque chose de local produit avec des artistes locaux qui nous représentent. Quand on parle de culture, c'est cela.
Quand les personnes racisées disent qu'elles regardent la télévision et qu'elles ne se voient pas, c'est un problème. Il faut que les gens puissent se voir et s'identifier. C'est pour cela qu'on essaie d'augmenter la représentativité. C'est la même chose.
Il s'agit d'élargir la couverture du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, à l'ensemble des médias qui nous touchent, tout simplement. Il faut du contenu francophone de première diffusion.
Avec ce projet de loi, on dit aux grandes plateformes américaines qui diffusent chez nous et envahissent nos marchés qu'on est relativement content parce que ce sont de bonnes façons de distribuer de l'information, cela donne accès à plus d'informations à plus de monde. D'un autre côté, cela ne restreint pas l'accès aux vidéos de chats; par contre, cela envahit aussi le marché. C'est là que nous sommes en droit de dire, comme État, que nous avons un monde culturel à protéger.
Je parle souvent à la Chambre de l'exception agricole. Ce matin, je parle de l'exception culturelle. On ne peut pas agir sans protéger notre culture. C'est important. On a le droit de dire aux gens qui viennent faire de l'argent sur notre territoire qu'on est content de les recevoir et que c'est bien agréable, et on a aussi le droit de leur demander qu'on aimerait se reconnaître dans nos médias. On va donc leur demander non pas d'interdire certains contenus, mais de mettre à l'avant-plan des productions locales qui représentent notre monde. Elle est là, l'idée.
Il y a un autre élément très positif dans le projet de loi C‑11. En 2023, cela n'a pas de bon sens qu'on soit en train de revoir une loi qui date de 1991 sur la radiodiffusion. Il y a eu une négligence importante.
Le projet de loi inscrit l'obligation de revoir la loi au moins aux cinq ans. À ceux qui ont des craintes, je leur répondrais qu'on est capable d'être intelligent et d'instaurer une politique raisonnable. Après quelques années d'application de la loi, on reverra tout cela pour voir ce qui est arrivé et quelles auront été les répercussions. C'est là que cela devient important.
Dans les dernières minutes de mon intervention, j'aimerais insister sur l'appui massif du milieu culturel québécois et canadien au projet de loi C‑11.
Je viens de tomber sur le chiffre dont je parlais tantôt, c'était des « millions ». Il me semblait que c'était gros. Selon l'ancien ministre du Patrimoine canadien, on perdrait chaque mois 70 millions de dollars. Je ne sais pas si ses chiffres étaient validés, mais je présume que oui.
Ce projet de loi important vient dans un axe de trois projets de loi qui étaient très attendus dans cette législature. Comme parlementaires, j'aimerais que nous nous dépêchions de les adopter. Il y avait le projet de loi C‑11 pour mettre en évidence notre contenu local. Il y a aussi le projet de loi C‑18 qui va venir le compléter. En utilisant le contenu de nouvelles, les plateformes de communication vont payer quelque chose pour qu'on puisse encourager notre milieu journalistique. C'est important. Enfin, il y a un troisième projet de loi, cette fois sur la haine en ligne, qu'il faut réglementer.
Encore une fois, il n'est pas question de censure, mais de vivre ensemble, d'être raisonnable et de se créer un monde où l'Internet soit un peu plus représentatif de ce que nous sommes. Il faut se voir une fois de temps en temps à la télévision pour se reconnaître et ne pas s'oublier. J'ai dit télévision, mais sur un écran d'ordinateur, c'est la même chose.
Cessons de perdre du temps et adoptons ce projet de loi essentiel.
[Traduction]
Monsieur le Président, un des éléments que je retiens, et dont le député a parlé, est le fait que la Loi sur la radiodiffusion n'a pas été mise à jour depuis 1991. Le monde a changé. À peu près aucune de ces plateformes n'existait à l'époque, qu'on parle de Neflix, de Spotify ou des autres. Le projet de loi à l'étude moderniserait la Loi de façon à assurer le soutien du contenu canadien et à égaliser les chances. Le député peut-il dire ce qu'il pense des avancées technologiques qui ont permis à Internet de connaître tout le succès qu'on lui connaît? Le gouvernement a le devoir de mettre en place la mesure législative à l'étude.
[Français]
Monsieur le Président, une seule chose m'inquiète: je suis de plus en plus souvent d'accord avec mon collègue de Winnipeg-Nord lorsque je siège au Parlement.
Des voix: Oh! Oh!
M. Yves Perron: Monsieur le Président, plus sérieusement, il a tout à fait raison. En 1991, il nous arrivait de dactylographier des travaux d'université. Aujourd'hui, nous sommes dans un monde complètement différent. C'est pour cela qu'il est important d'inclure dans le projet de loi une disposition afin qu'une révision soit faite tous les cinq ans. Si on inscrit dans le projet de loi qu'il faut absolument faire une révision tous les cinq ans, cela ne veut pas dire qu'on est obligé d'attendre cinq ans. Si, après un an ou deux ans d'application, on se rend compte qu'il y a un effet qu'on n'avait pas vu venir, on s'adaptera et on modifiera le projet de loi, mais cela nécessite de la flexibilité et des parlementaires de bonne volonté. Malheureusement, nous n'avons pas tout le temps cela.
Monsieur le Président, j'ai entendu dire que le premier ministre du Québec avait envoyé au ministre du Patrimoine canadien une lettre pour lui dire qu'il s'inquiétait du fait que ce projet de loi entraînerait une violation de la liberté d'expression. Est-ce que le député s'en inquiète aussi?
Monsieur le Président, je n'ai pas vu la lettre en question, mais je doute que le premier ministre du Québec ait dit qu'il avait peur de la censure dans le projet de loi. Je pense que le souci du gouvernement du Québec est le même que celui de tous les gouvernements nationaux des Québécoises et des Québécois, soit de veiller à ce que la culture puisse continuer d'exister. C'est de veiller à ce qu'on puisse avoir de l'achat local. On parle d'achat local en ce qui concerne l'alimentation, mais c'est aussi important en culture. La culture, c'est nous. Il faut que nous soyons représentés sur les différentes plateformes.
Je parle de cela pour les Québécoises et les Québécois, mais j'en ai parlé aussi dans mon discours pour les personnes autochtones et les personnes racisées. Il faut que les gens soient visibles. C'est pour cela qu'il faut mettre de l'avant ce projet de loi qui va susciter une discussion. À cet égard, il faut faire attention à la désinformation qu'on entend. Dans le cadre de cette discussion, on donne le pouvoir au CRTC de voir avec les entreprises comment elles suggèrent de mettre à l'avant-plan le contenu local. C'est cela, l'enjeu.
Monsieur le Président, si mon collègue est surpris d'être parfois d'accord avec les libéraux, il sera peut-être d'accord avec le NPD en plus. C'est une grosse journée. Il y a unanimité. Comme il l'a dit, il faut que la culture québécoise francophone soit présente et qu'elle soit soutenue pour qu'elle puisse s'épanouir. Je ne comprends pas pourquoi les conservateurs du Québec s'opposent à l'unanimité du milieu culturel québécois, de tous nos créateurs et de tous nos artistes, qui disent qu'ils ont besoin de ce projet de loi visant à moderniser la Loi. Que pense le député de la position des conservateurs du Québec?
Monsieur le Président, je trouve cela décevant. En même temps, le député a raison sur un point bien important: c'est aujourd'hui une grosse journée. Pour le rassurer, je lui dirais qu'il arrive plus souvent qu'il ne le pense que nous soyons d'accord avec les gens du NPD. Le seul point sur lequel nous sommes souvent en désaccord, c'est le choix du gouvernement qui devrait s'occuper de régler les questions sociales. Nous pourrions avoir de bonnes discussions là-dessus autour de plusieurs pintes de bière.
En ce qui concerne la position des conservateurs, elle est décevante, et il est décevant d'entendre la désinformation que j'entendais tantôt. Je demande aux gens d'être raisonnables et de regarder le projet de loi qu'ils ont devant les yeux plutôt que de tenir des propos qui peuvent être payants sur des plateformes.
Monsieur le Président, c'est avec une certaine humilité que je prends la parole à la suite du discours de mon excellent collègue de Berthier—Maskinongé au sujet de ce projet de loi, qui est important pour la culture québécoise et qui est au cœur de la mission même du Bloc québécois. Je tiens également à souligner l'excellent travail de mon collègue le député de Drummond à ce sujet.
La radiodiffusion est sans doute l'outil le plus efficace pour permettre la diffusion de la culture et cela contribue à définir notre identité nationale. Compte tenu de l'évolution effarante des technologies de l'information et des communications, le Bloc québécois est évidemment favorable à une modernisation de la Loi sur la radiodiffusion, qui n'a pas été mise à jour depuis 1991. À l'époque, j'écoutais encore de la musique sur des cassettes dans mon baladeur jaune et je commençais à peine à m'intéresser aux disques compacts. Je ne pensais même pas à Internet. Le Bloc québécois a contribué de façon majeure à l'amélioration de la mouture précédente de ce projet de loi, le fameux projet de loi C‑10.
J'aborderai rapidement dans mon discours la nouvelle version, soit le projet de loi C‑11. Je parlerai d'abord de la protection et de la promotion du contenu original francophone. Je parlerai ensuite de la désinformation autour de ce projet de loi. Je terminerai en parlant de l'importance de son adoption pour les médias locaux.
Premièrement, concernant la protection et la promotion du contenu original francophone, mentionnons quelques éléments cruciaux: la découvrabilité des services de programmation canadienne ainsi que du contenu canadien original, notamment pour qu'il y ait davantage de contenu de langue originale française, dans une proportion équitable; la mise en valeur de la programmation canadienne dans deux langues officielles ainsi qu'en langue autochtone; une contribution obligatoire au système de radiodiffusion canadien dans l'éventualité où une entreprise n'est pas en mesure de faire appel aux ressources canadiennes pour sa programmation; la présence de contenu francophone de première diffusion afin d'assurer la présence de nouvelles émissions francophones, sur Netflix par exemple, et pas seulement de vieilles émissions; une clause crépusculaire assurant un réexamen approfondi de la loi tous les cinq ans.
Le ministre du Patrimoine nous avait promis que les amendements du Bloc se retrouveraient dans la nouvelle version de la réforme. Ceux-ci s'y trouvent effectivement presque en totalité. Parce que rien n'est le fruit du hasard dans un tel projet de loi, nous nous assurons de rectifier le tir dans le cas où le changement d'un simple mot aurait une incidence majeure sur l'impact d'un article de la loi. Il faut garder en tête qu'on veut une loi qui ne sera pas désuète dès son adoption. La technologie se développe tellement rapidement qu'il faut avoir une vision à long terme et éviter que la loi devienne caduque dans quelques années à peine. Une loi flexible est importante.
Dès le jour un, le Bloc québécois, appuyé par tout le milieu culturel québécois, est le parti qui a travaillé le plus fort afin d'améliorer et de faire adopter le projet de loi C‑10 avant la fin de la session parlementaire. Lors de la dernière campagne électorale, assurer l'adoption du projet de loi C‑10, maintenant appelé le projet de loi C‑11, était même la première proposition de notre plateforme électorale en arts, culture et patrimoine. Le milieu culturel québécois et canadien attend la mise à jour de cette loi depuis des décennies. La première demande qui nous vient du milieu de la culture quelques jours à peine après le dépôt du projet de loi est simple: faire en sorte que la loi soit adoptée le plus rapidement possible, car l'attente a assez duré.
Sur le fond, l'objectif du nouveau projet de loi reste le même que le précédent: soumettre les géants du Web à la Loi sur la radiodiffusion en les forçant à contribuer financièrement à la création et à la découverte de contenu culturel canadien. Ainsi, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, recevra de nouveaux pouvoirs qui lui permettront notamment de déterminer quels services en ligne doivent être réglementés et quels quotas devront être respectés.
Le projet de loi C‑11 permettra un meilleur encadrement des diffuseurs vidéo comme Netflix, Apple TV+, Disney+, Amazon Prime Video, mais aussi des entreprises spécialisées dans la diffusion de musique en ligne comme Spotify, YouTube, Apple Music. Le projet de loi C‑11 obligera ces entreprises à contribuer au contenu canadien quand des articles commerciaux, comme des albums de musique, sont téléchargés et distribués sur leurs plateformes.
L'article 4.1, qui concerne l'exemption et dont on a parlé plus tôt, a cependant été révisé. Ainsi, les créateurs, les utilisateurs et les influenceurs des médias sociaux sont exemptés de la loi. Il faut quand même en tenir compte. L'argent que retire un créateur grâce à son contenu n'a pas d'importance aux yeux de la nouvelle loi, qui prévoit exempter le contenu dit « amateur » sur les réseaux sociaux et s'attardera précisément aux produits commerciaux.
Le CRTC aurait aussi la possibilité d'imposer des conditions liées à la découvrabilité et la mise en valeur des œuvres canadiennes. La loi ne viendra pas toucher les algorithmes qui peuvent influencer les recommandations poussées auprès des utilisateurs. Le ministère dit plutôt vouloir se concentrer sur les résultats en matière de découvrabilité et ne pas intervenir directement auprès des algorithmes de ces géants du Web. Il faut que le contenu québécois, francophone et canadien soit beaucoup plus accessible sur les plateformes. Ottawa souhaite plutôt donner les pouvoirs au CRTC de discuter avec chacune des entreprises numériques afin de déterminer la hauteur de sa contribution au contenu canadien en fonction notamment de son modèle d'affaires.
Deuxièmement, je rappelle que les libéraux, le NPD, et le Bloc ont soutenu et tenté d'améliorer ce projet de loi alors que les conservateurs étaient contre dès le début. Ils ont procédé à une campagne de salissage, tentant d'y trouver toutes sortes de défauts, souvent tirés par les cheveux. Ils ont fait preuve d'imagination. Au plan parlementaire, ils ont usé d'un éventail de stratagèmes afin de ralentir le processus, tant en comité parlementaire qu'à la Chambre. Ils ont pris le Parlement en otage sous de faux prétextes, affirmant que le projet de loi portait atteinte à la liberté d'expression.
Pourtant, depuis 1991, une disposition force le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, à respecter la liberté d'expression. Cette disposition a toujours été suivie, et rien n'indique que cela va changer. C'est ce qu'a tenu à assurer M. Pierre Trudel, professeur de droit à l'Université de Montréal, spécialiste du CRTC et des technologies de l'information. Il est catégorique: il n'y a pas de menace pour la liberté des internautes. Il n'y a pas de police de la pensée à la télé, et il n'y en aura pas en ligne.
Considérant la popularité et l'utilisation croissante des plateformes en ligne, il n'y a aucun doute qu'une révision de la Loi est nécessaire. D'ailleurs, les chiffres de l'ADISQ concernant la consommation de musique chez les francophones québécois de plus de 15 ans montrent qu'un utilisateur sur deux suit les recommandations de YouTube pour choisir sa liste d'écoute. En ce qui a trait aux services de diffusion en continu, 26 % des utilisateurs choisissent des pièces musicales suggérées par la plateforme par des listes de lecture et 17 % suivent les recommandations. Cela est basé sur leur historique d'écoute. Ces chiffres démontrent l'importance de rendre le contenu francophone québécois et canadien facilement découvrable aux utilisateurs sur les plateformes en ligne afin de le galvaniser.
Il y a des solutions aux algorithmes qui existent. Pour Spotify et pour Apple Music, une offre considérablement plus grande de listes de lecture francophones serait une option à envisager.
Le CRTC a, entre autres, comme mission d'assurer le bon fonctionnement et le développement du système de radiodiffusion canadien. Ce faisant, il est tenu de respecter la liberté d'expression et les autres fondements de la Charte canadienne des droits et libertés.
Troisièmement, le domaine de la radiodiffusion québécoise et canadienne est en crise, je tiens à le dire. Selon un rapport d'août 2020 de l'Association canadienne des radiodiffuseurs, ou ARC, on prévoyait que les services locaux de radio et de télévision subiraient une perte de revenu de 1,6 milliard de dollars entre 2020 et 2022. Selon l'ACR, 50 stations de radio étaient à risque de fermer leurs portes dans les quatre à six mois suivant la publication du rapport, et 150 autres dans les 18 mois subséquents, ce qui pourrait occasionner 2 000 pertes d'emploi, soit 24 % des niveaux d'emplois de 2019. Le rapport ajoutait qu'au moins 40 des 95 stations de télévision privées et locales au Canada cesseraient leurs opérations avant 2023.
Les exploitants les plus vulnérables sont les stations AM, les stations indépendantes et d'autres stations privées de radio et de télévision dans les marchés de plus petite taille au Canada. Depuis plusieurs années, les revenus de la radio et de la télévision sont en baisse, et la COVID‑19 a exacerbé ces tendances inquiétantes.
On sait qu’Internet a révolutionné l'éventail des moyens par lesquels les Québécois, plus particulièrement les jeunes Québécois, peuvent accéder à leurs séries, leurs films, leurs chaînes de radio et leurs musiques préférés. Les tendances de consommation ont drastiquement changé. Le marché de la diffusion en ligne est dominé par des joueurs étrangers. Il faut en tenir compte.
Chez les jeunes Québécois, le contournement du système de radiodiffusion traditionnel est encore plus marqué. Chez les jeunes francophones de 15 ans et plus, la très grande majorité écoute la musique sur YouTube à plusieurs reprises. Il faut donc leur offrir une proposition francophone.
Une étude du Centre facilitant la recherche et l'innovation dans les organisations, ou CEFRIO, faisait le constat que plus de huit Québécois sur dix ont utilisé un réseau social en 2018, soit une hausse de 16 % par rapport à 2016. On voit donc qu’Internet vient changer la donne d'utilisation et d'écoute chez les gens.
Comme il me reste à peine une minute, je pourrais ajouter ces données du Bureau de certification des produits audiovisuels canadien. Le nombre de productions canadiennes a diminué en moyenne de 12,4 % chaque année entre janvier 2017 et décembre 2020. Il faut rappeler que les médias sont en crise principalement à cause de la perte de leurs revenus publicitaires au profit des GAFAM.
En conclusion, le rapport Yale était clair: le contenu canadien est important. On y disait que si nous ne racontons pas nos propres histoires, personne d'autre ne le fera. Cela me marque. D'où la suite des recommandations sur le financement de contenu canadien par des fonds publics, des exigences de dépenses pour les diffuseurs en ligne étrangers ainsi que le renforcement de la Société Radio‑Canada.
Une dernière chose avant de terminer: hier soir j'étais avec Martin Gougeon du Théâtre de l'Ancien presbytère, un artiste qui se fait une mission de faire la promotion de notre culture francophone chez les jeunes étudiants. J'ai aussi rencontré des médias de chez nous à de nombreuses reprises. Tous sont unanimes, le milieu culturel et médiatique du Québec le veut. Adoptons le projet de loi C‑ 11. C'est assez le niaisage.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son discours.
En tant que Canadienne, mais aussi en tant que mère, car mes deux fils grandissent dans un monde qui évolue rapidement et qui est de plus en plus en ligne, je veux qu'ils voient leur identité, leurs valeurs et leur pays représentés.
Quels sont les enjeux si nous n'adoptons pas le projet de loi C‑11?
Monsieur le Président, les enjeux sont simples. Des artistes de chez nous m'ont sensibilisé au fait que le milieu de la musique est particulièrement touché. En ce moment, les artistes québécois francophones perdent des parts de marché et des revenus.
Chaque jour qui passe à ne pas adopter le projet de loi C‑11, ce sont des artistes qui se battent tous les jours pour faire vivre notre culture et notre langue française qui perdent de l'argent et qui voient leur situation financière se détériorer.
C'est aussi simple que cela. C'est pour permettre à nos artistes de continuer à produire du contenu dans leur langue. C'est la même chose aussi pour les langues autochtones.
Monsieur le Président, ma question est la suivante: les sénateurs ont essayé de faire un amendement pour éliminer les individus de ce projet de loi.
Est-ce que la députée soutient cet amendement?
Monsieur le Président, dans mon discours, j'ai dit que le projet de loi C‑11 se concentrait évidemment sur les enjeux commerciaux.
Ce que j'entends de la part des conservateurs, c'est qu'on veut brimer la liberté d'expression. Quand on parle d'individus, cela me fait penser à la désinformation qu'ils font sur les vidéos de chats.
Pire que cela, ce que j'ai entendu de la part des députés conservateurs, c'est que le projet de loi C‑11 était pour répondre aux besoins des artistes bébés gâtés francophones du Québec. C'est du Quebec bashing. C'est insultant pour les artistes de chez nous.
Monsieur le Président, je suis d'accord avec ma collègue. Il est plus que temps d'adopter le projet de loi C‑11 pour le secteur culturel et pour les artistes et les artisans de chez nous qui racontent nos histoires.
J'aimerais juste que la députée prenne une minute pour nous rassurer, et rassurer tout le monde, les Québécois et les Canadiens sur le fait que, sur la liberté d'expression, malgré ce que dit la propagande des conservateurs, on va encore être capable d'envoyer sur YouTube des photos et des vidéos de ses petits chats et ses petits chiens et on va encore pouvoir dire ce qu'on veut.
Monsieur le Président, je pense que j'ai dit dans mon exposé qu'un professeur de l'Université de Montréal spécialisé dans la question du CRTC avait bien démontré que, non, on n'est pas rendu à une police de l'Internet.
Plus que cela, si brimer la liberté d'expression, c'est essayer que le contenu francophone se retrouve dans une proportion adéquate sur les plateformes numériques, alors j'en veux plus de contenu francophone. Si le projet de loi C‑11 permet cela et juste cela, pour moi, ce n'est pas brimer la liberté d'expression, mais c'est être plus représentatif de la diversité du milieu culturel de chez nous.
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord sur le discours de ma chère collègue de Shefford.
Je veux dire simplement un mot en anglais.
[Traduction]
Tout à l'heure, la députée de Lethbridge parlait des « grands syndicats », comme si c'était par eux que les artistes étaient représentés. Je crois qu'elle pense que c'est vrai, mais il n'y a pas de négociation collective dans le milieu artistique. Il y a ce qu'on appelle The Writers' Union, mais il s'agit d'une association bénévole de gens qui gagnent leur vie avec l'écriture. Il n'y a pas de chefs syndicaux chez les artistes.
La députée de Shefford croit-elle elle aussi que la députée de Lethbridge fait fausse route?
[Français]
Monsieur le Président, je suis tout à fait d'accord que la députée de Lethbridge n'a pas bien compris la situation.
Je m'excuse de m'être emportée un peu, mais ce que j'ai vu précédemment, c'est la députée de Lethbridge se donner en spectacle, faire un show. Moi, ce n'est pas elle que je veux voir en spectacle, mais ce sont les artistes francophones de chez nous, je veux les voir continuer à donner leurs spectacles.
Pour cela, il faut que les jeunes puissent découvrir leur contenu en ligne. Sinon, c'est mathématique. Si on ne peut pas avoir accès au contenu en ligne, les jeunes n'iront pas voir leurs spectacles et je ne pourrais plus voir de spectacle d'artistes francophones.
Je n'ai plus envie de voir ce show-là. Moi, je veux un vrai spectacle.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les pompiers du Canada
Monsieur le Président, aujourd'hui et demain, les députés auront l'immense honneur de rencontrer certains des plus grands Canadiens qu'il leur a été donné de rencontrer. Les membres de l'Association internationale des pompiers sont en effet à Ottawa pour leur 30e congrès législatif. Ils viendront notamment nous présenter les choses qu'ils aimeraient qu'on améliore, à la fois pour leur sécurité à eux et pour notre bien-être à nous.
Les pompiers réclament qu'on débarrasse leur équipement des substances perfluoroalkyliques et polyfluoroalkyliques, surnommées « produits chimiques éternels » et qu'on améliore la lutte contre les incendies dans les aéroports.
C'est un honneur de pouvoir les rencontrer, nous leur souhaitons la bienvenue à Ottawa et nous les remercions tous les jours du travail qu'ils font.
Ravjot Singh Chhatwal
Monsieur le Président, il y a quelques jours, le décès d'un homme de 43 ans apparemment en excellente santé a touché bien des gens de la région de Brampton, moi y compris. Il s'agissait de l'un de mes meilleurs amis. Son décès précipité ne lui a pas laissé le temps de dire au revoir à ses proches et l'annonce de ce décès nous a stupéfaits et nous a bouleversés.
Ravjot Singh Chhatwal était chef de division au service d'incendie et d'urgence de Brampton, où les drapeaux ont été mis en berne pour souligner son décès. Fier sikh, Ravjot était un modèle et un symbole d'équité, de diversité et d'inclusion. C'était un bâtisseur communautaire toujours prêt à offrir son aide, un homme au grand cœur bienveillant et attentionné, qui se faisait des amis grâce à son sourire et à son sens de l'humour contagieux.
J'espère que les députés se joindront à moi pour offrir nos condoléances à la famille, aux amis et aux collègues de Ravjot.
Que son âme repose en paix.
Les maladies rares
Monsieur le Président, environ un Canadien sur 12 est atteint d'une maladie rare. Malheureusement, la majorité d'entre eux sont des enfants.
Au total, 40 % des patients n'ont pas accès aux médicaments appropriés pour soigner leur maladie rare. Avant d'avoir l'heure juste sur leur état, il faut 3,7 années d'examens, en moyenne, et trois diagnostics erronés. Puis, quand ils ont reçu le bon diagnostic, ces patients doivent attendre deux ans avant que le régime public de soins de santé ne rembourse leurs frais de médicaments — s'ils ont la chance que leurs médicaments soient non seulement couverts, mais aussi disponibles au Canada.
Des personnes passionnées et infatigables ne ménagent pas leurs efforts pour que les choses changent. Parmi celles-ci, nous en accueillons deux aujourd'hui, Madi et Beth Vanstone, de la région de New Tecumseth. Madi et Beth collaborent avec la Canadian Organization for Rare Disorders afin d'améliorer l'accès aux médicaments qui traitent les maladies rares.
Le gouvernement doit en faire plus pour répondre aux besoins des patients atteints de maladies rares, et je suis heureux d'offrir mon soutien. Nous devons tous unir nos forces pour aider les Canadiens qui peinent à avoir accès aux traitements essentiels pour leur maladie rare.
Les soins de santé
Monsieur le Président, chaque Canadien mérite d'obtenir les soins de santé dont il a besoin, où et quand il en a besoin. Cependant, à l'heure actuelle, notre système de santé ne répond pas à cette promesse en raison d'une technologie dépassée, du manque d'accès aux médecins de famille et des longs temps d'attente. De nombreux Canadiens se sentent donc abandonnés.
Je me réjouis que le gouvernement fédéral ait annoncé l'octroi de 199 milliards de dollars supplémentaires aux provinces, afin d'améliorer les soins de santé fournis aux Canadiens. Lorsque nous signerons l'accord avec l'Ontario pour ce transfert de fonds supplémentaires, nous devrons veiller à obtenir des résultats concrets pour les Canadiens. L'accord doit garantir que les Canadiens aient accès à des médecins de famille, engager des plans concrets pour réduire les temps d'attente et offrir aux gens de bons soins de santé mentale.
[Français]
Le Vent du Nord
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui à la Chambre afin de souligner les 20 printemps du groupe de musique québécois Le Vent du Nord. Ce groupe, reconnu pour sa profondeur, sa passion et sa générosité, interprète des airs tirés du répertoire traditionnel et s'en inspire pour composer ses propres chansons originales emplies de poésie et de références historiques.
Alors qu'on sait à quel point il peut être difficile de vivre de la culture au Québec, il est important de souligner que le groupe, composé de Nicolas Boulerice, Simon Beaudry, André Brunet, Réjean Brunet et Olivier Demers, a su durer et rouler sa bosse pendant toutes ces années.
En 20 ans, ils ont produit 11 albums, offert plus de 2 000 concerts sur quatre continents et remporté de nombreux prix, dont deux Juno et trois Félix au Gala de l'ADISQ. Ils sont non seulement devenus des incontournables de la musique traditionnelle québécoise, mais également un moteur de celle-ci, ainsi qu'une source de rayonnement pour le Québec à l'international.
Bravo pour leurs 20 ans à faire vibrer le Québec et le reste du monde. Ils ont toute mon admiration.
Les athlètes de la circonsciption de Bourassa
Monsieur le Président, lors des Jeux du Canada qui se sont déroulés en février dernier, la circonscription de Bourassa a été à l'honneur. En effet, les jeunes du Centre d'excellence en karaté du Québec, sous la présidence de M. François Persico, ont remporté la moitié des médailles pour le Québec.
Je suis fier de présenter ces quatre jeunes de 14 à 17 ans qui pratiquent le sport-étude et à qui j'ai eu le privilège de remettre un certificat de mérite pour leur exploit sportif. Il s'agit d'Abdessalam Kerdoussi, top 7 combat, de Mohamed Cherif Ilbouche, médaille de bronze, de Maroua Mokdad, médaille d'argent, et d'Anton Gurin, un jeune Ukrainien qui vient d'obtenir la résidence permanente au Canada et qui a remporté la seule médaille d'or pour le Québec.
J'offre toutes mes félicitations à ces jeunes qui nous font honneur.
[Traduction]
Les pompiers canadiens
Monsieur le Président, des pompiers de tout le Canada sont à Ottawa cette semaine pour la 30e conférence législative de la section canadienne de l'Association internationale des pompiers. En tant que pompier à la retraite et ancien président de la section locale 2727 de Markham, je sais pertinemment à quel point ces quelques jours de représentation seront importants pour les pompiers et leurs familles.
Dans les prochains jours, les députés de tous les partis entendront parler de l'augmentation des cas de maladies professionnelles comme le cancer chez les pompiers, et notamment de la nécessité d'éliminer les substances perfluoroalkylées, désormais associées au cancer et à d'autres graves problèmes de santé, des équipements des sapeurs-pompiers. Il sera également question de la mise en conformité des aéroports canadiens sous réglementation fédérale avec les normes de l'Organisation de l'aviation civile internationale. Sous la direction du président Ed Kelly, l'Association internationale des pompiers se concentre sur la protection de la santé et de la sécurité de ses 334 000 membres et de leurs familles, tant au Canada qu'aux États-Unis.
Au nom de l'équipe conservatrice, je souhaite la bienvenue à mes anciens collègues de Markham, aux pompiers de Barrie et d'Innisfil et à tous les pompiers qui sont venus à Ottawa cette semaine. Nous les entendons, nous les respectons et nous sommes là pour eux et leurs familles.
Les droits de la personne en Iran
Monsieur le Président, j'interviens aujourd'hui pour manifester mon soutien au peuple iranien à la suite de plusieurs rapports troublants. Au cours des trois derniers mois, plus de 50 écoles iraniennes ont signalé des cas d'écolières victimes d'empoisonnements présumés, ce qui a suscité beaucoup d'inquiétude quant aux effets que cela aura sur leur éducation et leur avenir. Bien que, en raison du nombre important de journalistes récemment détenus par le régime, on manque d'informations détaillées sur ces attaques ignobles, de nombreux citoyens, en particulier des femmes et des filles, continuent à faire preuve d'un courage inébranlable et à déployer des efforts pour protester contre leur condition actuelle.
Alors que le régime iranien continue d'ignorer les droits de ses citoyens, nous reconnaissons la nécessité que chacun prenne position pour protéger les droits fondamentaux des femmes et des filles et de tous les citoyens en Iran. Les Canadiens de tout le pays continuent de soutenir les familles qui méritent une véritable justice, et nous prions pour toutes les personnes touchées.
Bento De Sao Jose
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de saluer la mémoire d'un Luso-Canadien qui était une véritable source d'inspiration et qui ne rechignait jamais à l'ouvrage, senhor Bento De Sao Jose, qui s'est éteint le 1er mars 2023. Senhor Bento était un pionnier et il a pavé la voie pour de nombreux immigrants au début des années 1960. On se souviendra de son grand courage qui lui a permis de survivre à la guerre en Afrique avant de venir s'installer au Canada.
On se souviendra aussi de lui avec émotion pour son attachement de tous les instants pour la communauté portugaise, pour son sens de l'entreprise et du commerce et pour son enthousiasme à l'égard des avancées sociales. Une occasion s'est présentée à lui à Toronto en 1963 et, grâce à son esprit brillant et à sa débrouillardise, il a réussi à faire une réussite de son concessionnaire et centre de service automobile. Nous sommes nombreux à avoir acheté notre première voiture chez Bento.
Senhor Bento était un meneur d'hommes d'une grande bravoure, mais il s'est aussi intéressé à la politique, car il voulait amener la collectivité plus loin et laisser sa marque dans tous les ordres de gouvernement. Il a reçu de nombreux honneurs, médailles et distinctions de la part des autorités portugaises et des vétérans canadiens. Ses réalisations seront toujours célébrées, et le grand personnage qu'il était restera à jamais dans nos mémoires. Vous serez toujours dans nos cœurs, senhor Bento; reposez en paix.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, depuis 20 semaines, les Canadiens entendent sans cesse parler de l'aide du régime communiste de Pékin qu'a reçue le Parti libéral lors de multiples élections. Les conservateurs ont posé des centaines de questions à la Chambre à ce sujet. Cependant, le premier ministre a dit beaucoup de choses, mais rien de pertinent par rapport à ces questions. Nous avons posé des questions en comité, et les députés libéraux ont fait tout leur possible pour retarder, empêcher et contrecarrer la tenue d'une enquête approfondie dans cette affaire.
Au début du mois, 67 % des Canadiens étaient en faveur d'une enquête publique ouverte et indépendante qui permettrait d'assurer une réelle transparence à l'égard de cette question. Tous les partis de l'opposition ont voté pour la motion visant à tenir une telle enquête, mais, comme toujours, les députés libéraux ont voté contre. Les Canadiens perdent confiance dans nos institutions politiques et dans la démocratie.
Je demande à tous les Canadiens qui nous regardent de téléphoner à leur député libéral, de lui envoyer un courriel ou de lui rendre visite pour lui rappeler qu'il siège à la Chambre pour les représenter, et non pas pour servir aveuglément les intérêts du premier ministre et du Parti libéral.
Hommage à une diplômée
Monsieur le Président, je suis ravi d'intervenir pour rendre hommage à Marie Jones, une habitante de Dartmouth—Cole Harbour.
Alors qu'elle était dans la quarantaine et qu'elle élevait plusieurs enfants, Marie a étudié à la maîtrise ès arts en éducation de l'Université Dalhousie. Elle a mené des recherches de pointe visant particulièrement à montrer comment l'évaluation des élèves et leur répartition par niveaux, à l'époque, étaient discriminatoires envers les enfants vivant dans la pauvreté.
Malheureusement, juste avant que Marie puisse obtenir son diplôme, son fils aîné David est tombé gravement malade. Marie a quitté ses études afin de mener des recherches pour l'aider, de défendre ses intérêts et de prendre soin de lui. David est décédé une décennie plus tard.
Malgré l'adversité, Marie a continué de faire le bien autour d'elle, que ce soit en s'occupant de parents âgés pendant qu'elle élevait ses enfants, en enseignant à ceux qui avaient besoin de son aide, en recommandant la mise en place de programmes de musique ou en militant pour une hausse du financement aux maisons de soins de longue durée. Rien n'arrête Marie Jones.
J'ai l'honneur d'annoncer aujourd'hui à la Chambre des communes du Canada que, à l'âge de 92 ans, Marie Jones a enfin obtenu sa maîtrise de l'Université Dalhousie.
Félicitons Marie.
Le logement
Monsieur le Président, dans le Grand Vancouver, le rêve d'acheter une maison, voire de louer un logement abordable, est devenu un cauchemar sous le gouvernement libéral. Les libéraux s'en fichent. Ils refusent d'assumer la responsabilité du gâchis qu'ils ont créé. Leurs dépenses inconsidérées et le doublement irresponsable de la dette nationale ont soufflé sur les braises de l'inflation.
Après huit ans sous la gouverne du premier ministre, le prix du logement a monté en flèche. Pour compenser les dépenses des libéraux, la Banque du Canada a augmenté les taux d'intérêt de 1,7 % en seulement un an. Des familles seront obligées de dépenser des milliers de dollars de plus lorsqu'elles renouvelleront leur prêt hypothécaire.
Au nom des locataires et des propriétaires de fraîche ou de longue date, les conservateurs se battront pour que le logement redevienne abordable. Un changement de gouvernement n'arrivera jamais assez tôt.
[Français]
Le coût de la vie
Monsieur le Président, il y a maintenant huit ans que ce premier ministre dirige le gouvernement libéral, maintenant soutenu par une coûteuse coalition avec le NPD.
Pour toute une génération de jeunes Canadiens, le coût de la vie n'a jamais été aussi élevé et les espoirs de se bâtir une vie à l'image de celle de leurs parents diminuent chaque jour un peu plus.
Au Canada, avant 2016, devenir propriétaire était un rêve accessible pour les jeunes. Or, les dépenses inflationnistes du premier ministre libéral rendent aujourd'hui ce rêve hors de portée.
Il y a 9 jeunes sur 10 qui pensent qu'ils ne pourront jamais se payer une maison parce que les paiements hypothécaires ont doublé en huit ans, soit depuis l'élection de ce premier ministre.
De plus en plus de gens, des plus démunis aux familles de la classe moyenne, se tournent vers les banques alimentaires parce que leur chèque de paie ne suffit plus à payer pour les hausses du prix de la nourriture.
Le budget de 2023 doit mettre un terme aux dépenses inflationnistes. Le budget de 2023 doit permettre aux Canadiens de rapporter à la maison plus d'argent avec leur chèque de paie. Le budget de 2023 doit faire baisser les prix en éliminant les hausses de taxes. Le budget de 2023 doit abolir les barrières gouvernementales pour permettre la construction de logements. Le budget de 2023 doit ramener le gros bon sens dans cette maison.
Le Rendez-vous des aînés francophones d'Ottawa
Monsieur le Président, j'ai le privilège de représenter à Orléans une communauté d'aînés actifs et engagés.
C'est pourquoi j'étais fière de me joindre au déjeuner mensuel du Rendez-vous des aînés francophones d'Ottawa, ou RAFO, le 19 mars, pour annoncer une aide financière de 99 450 dollars provenant du Fonds pour les espaces communautaires.
Le RAFO, qui compte plus de 600 membres, a pu effectuer des rénovations majeures pour lui permettre d'être plus efficace au plan énergétique et d'offrir un meilleur environnement à ses membres.
Aussi, j'aimerais honorer et reconnaître à la Chambre trois nouvelles centenaires d'Orléans. Trois femmes exceptionnelles célèbrent cette année leur 100e anniversaire de naissance. Félicitons mesdames Thérèse Gagnier, Germaine Dumoulin et Henriette Comeau.
Je souhaite un bon anniversaire à ces dames.
[Traduction]
Le recyclage des piles
Monsieur le Président, à mesure que nous électrifions nos systèmes énergétiques, les piles deviendront de plus en plus importantes. Cependant, elles ont une durée de vie limitée, et leur recyclage deviendra une partie encore plus critique de notre avenir.
Je suis fier de dire que la ville de Trail est devenue l'un des plus grands pôles de recyclage de piles en Amérique du Nord. Une entreprise de Trail, Retriev Technologies, qui fait maintenant partie de Cirba Solutions, recycle toutes sortes de piles depuis des années. Si les gens apportent leurs piles usagées à n'importe quel centre de recyclage en Colombie‑Britannique, elles finiront chez Retriev, qui fabrique des produits de valeur tels que du « gâteau » de cobalt et des sels de lithium.
À côté se trouve KC Recycling, la plus grande usine de recyclage d'accumulateurs au plomb-acide de l'ouest de l'Amérique du Nord. Les accumulateurs au plomb-acide sont les batteries qui équipent toutes les voitures et tous les camions à essence dans le monde. Ils sont entièrement recyclables. Une grande partie du plomb provenant de KC retourne directement à la fonderie de Teck, à Trail.
Piles et batteries, toutes peuvent être recyclées, et la ville de Trail ouvre la voie à l'économie circulaire de l'avenir.
[Français]
Louisette Dussault
Monsieur le Président, mon amie la comédienne réalisatrice et metteure en scène Louisette Dussault a fermé le grand livre de sa vie la semaine dernière.
Outre ses multiples rôles et réalisations, elle s'est engagée comme présidente du Conseil québécois du théâtre ainsi que pour la Commission internationale du théâtre francophone. Elle a contribué à l'envol de grandes œuvres québécoises telles que Les belles-sœurs, Demain matin, Montréal m'attend du grand Michel Tremblay.
Engagée pour le Québec, elle fera partie de l'autobus des femmes pour la souveraineté. Je me souviens de sa magnifique interprétation du Panis Angelicus, qu'elle m'avait dédiée et livrée de sa belle voix soprano, lorsqu'elle a parrainé le projet collectif insulaire Les Marsouineries de L'Isle-aux-Coudres.
Que dire de 750 épisodes de La souris verte qui ont séduit tous les cœurs d'enfants du Québec et qu'on chante depuis six décennies:
Dix moutons
Neuf moineaux
Huit marmottes
Sept lapins
Six canards
Cinq fourmis
Quatre chats
Et trois poussins
Deux belettes et une souris
[On aime notre] souris verte.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, après huit ans de taxes inflationnistes et de dépenses déficitaires par le premier ministre libéral, il n'est plus payant de travailler au Canada.
Un Canadien sur cinq saute des repas et nombreux sont ceux qui doivent se tourner vers les banques alimentaires simplement pour survivre. En février, l'inflation alimentaire connaissait une hausse dans les deux chiffres pour le septième mois consécutif. Les loyers et les versements hypothécaires ont doublé sous la gouverne du premier ministre libéral, si bien que le rêve de posséder une maison tourne rapidement au cauchemar pour bon nombre de jeunes Canadiens.
Un gouvernement conservateur augmenterait les chèques de paie des contribuables en réduisant leurs impôts, de manière à ce que les gens qui travaillent fort soient à nouveau rémunérés en conséquence. Il ferait baisser le prix des maisons en mettant fin aux mesures inflationnistes comme la taxe sur le carbone et les dépenses déficitaires, qui poussent l'inflation et les taux d'intérêt à la hausse. Il offrirait aux Canadiens des logements abordables en éliminant les empêcheurs de tourner en rond, en libérant des terrains et en accélérant la délivrance des permis de construction.
Assez, c'est assez. Il est temps que le Canada travaille pour ceux et celles qui s'échinent au travail.
Le logement abordable
Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui de souhaiter la bienvenue sur la Colline du Parlement à des membres de diverses organisations, telles que Reena, le Centre canadien d’excellence pour les aidants, Community Living Toronto et bien d'autres. Ces personnes se joignent à nous pour plaider en faveur de logements abordables et de mesures de soutien pour les Canadiens ayant des déficiences développementales.
Il est essentiel que nous aidions ces personnes au moyen de programmes tels que la Stratégie nationale pour le logement. C'est ainsi que l'on favorisera la dignité, l'individualité, l'indépendance, l'épanouissement personnel et l'intégration totale de ces personnes dans la société.
L'organisme Reena œuvre à North York et dans la région du Grand Toronto, et il ouvrira bientôt une troisième résidence communautaire intentionnelle, la nouvelle Frankfort Family Reena Residence. Cette dernière offrira des logements abordables à 154 personnes.
Je tiens à remercier ces organisations extraordinaires de leur présence et de tout le travail qu'elles accomplissent afin d'améliorer la vie des personnes ayant des déficiences développementales. La Stratégie nationale sur le logement n'est rien sans notre contribution. Nous côtoyons les personnes ayant des déficiences développementales et nous nous soucions de leur sort. Elles enrichissent notre société et nos collectivités chaque jour.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
La fiscalité
Monsieur le Président, après huit ans de ce premier ministre, de ses taxes, ses impôts et ses autres pénalités, il y a une guerre contre le travail. Un travailleur peut perdre 88 ¢ pour chaque dollar supplémentaire qu'il gagne. Cela n'a pas de bon sens. C'est comme l'inverse d'un bulletin scolaire: plus on travaille fort, plus on est puni.
Est-ce que le premier ministre va mettre fin à sa guerre contre le travail en diminuant les impôts et les taxes pour que le travail redevienne payant?
Monsieur le Président, depuis 2015, nous avons mis la réussite de la classe moyenne et de tous ceux qui travaillent fort pour s'y joindre au cœur de tout ce que nous avons fait.
C'est pour cela que nous avons pu sortir 435 000 enfants de la pauvreté grâce à l'Allocation canadienne pour enfants. Nous avons créé plus de 50 000 places en garderie à ce jour en réduisant de moitié les frais de garde. Nous avons aidé plus de 230 000 enfants à avoir accès à des soins dentaires et nous avons ajouté plus de 2 millions d'emplois à l'économie en augmentant la participation des femmes de plus de 3 %.
Les conservateurs ont voté contre plusieurs de ces mesures. De ce côté de la Chambre, nous allons continuer de répondre aux attentes des travailleurs…
[Traduction]
Monsieur le Président, nous avons voté contre la guerre que mène le premier ministre contre le travail avec ses taxes et ses pénalités de plus en plus élevées qui punissent les gens qui travaillent fort. En fait, un travailleur peut perdre jusqu'à 88 ¢ pour chaque dollar additionnel qu'il gagne. Cela n'a aucun sens. Pourquoi les gens voudraient-ils travailler davantage, si c'est pour tout remettre au premier ministre?
Le premier ministre va-t-il annuler ses taxes anti-travail et laisser les Canadiens souffler afin que travailler fort soit payant et que les travailleurs puissent recevoir de bons chèques de paye?
Monsieur le Président, dès le jour où nous avons été élus la première fois, en 2015, nous avons fait en sorte que la réussite de la classe moyenne canadienne soit au cœur de toutes nos décisions. C'est pourquoi nous avons mis en œuvre l'Allocation canadienne pour enfants, qui a permis de sortir des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté. C'est aussi pourquoi nous avons investi dans l'énergie propre et de nouveaux emplois, aidant ainsi des Canadiens partout au pays. Nous avons aussi instauré l'Allocation canadienne pour les travailleurs — à laquelle les conservateurs se sont opposés —, qui permet d'aider les travailleurs à faible revenu et qui est de plus en plus généreuse.
Nous sommes allés de l'avant avec des mesures d'aide pour les soins dentaires et le loyer à l'intention des Canadiens à faible revenu. Les conservateurs ont voté contre ces mesures.
Nous serons toujours là pour soutenir tous les Canadiens, y compris les travailleurs.
Monsieur le Président, le seul endroit où il est, c'est dans les poches des travailleurs canadiens, pour leur prendre leur argent. Il a augmenté les impôts sur les chèques de paie, sur l'essence, sur le chauffage domestique, sur la nourriture et sur les petites entreprises. Que veut-il faire samedi? Il veut encore augmenter les impôts.
L'inflation est à son plus haut niveau en 40 ans. Après huit ans sous la gouverne du premier ministre, des Canadiens n'ont pas les moyens de se nourrir, de se chauffer et de se loger.
Fera-t-il preuve de retenue en s'engageant, dans le budget de demain, à ne pas imposer de nouvelles taxes?
Monsieur le Président, nous avons montré que nous sommes constamment là pour soutenir les travailleurs. Nous sommes là pour soutenir les Canadiens, et c'est exactement ce que nous avons fait lorsque nous avons réduit l'impôt à des niveaux records pour les petites entreprises et leur avons permis de connaître une plus grande croissance tout en continuant à profiter de cette baisse d'impôt. Nous avons continué à offrir un soutien accru aux travailleurs et aux familles.
La croissance économique qui en a découlé a profité à tout le monde, contrairement à l'effet de ruissellement que les conservateurs continuent de promouvoir, avec des allègements fiscaux pour les plus riches. Nous avons continué à faire croître l'économie véritablement, pour tout le monde.
Monsieur le Président, c'est lui qui mise sur l'effet de ruissellement. Il veut prendre l'argent de tout le monde pour le centraliser entre ses mains en promettant qu'il sera redistribué par la toute puissante bureaucratie et par tous les groupes d'intérêt prodigieux qui l'engloutissent. Il se pourrait qu'il y ait quelques petites miettes qui parviennent aux personnes qui ont travaillé fort pour gagner cet argent.
Lorsque j'ai commencé à dire que les déficits provoqueraient de l'inflation, tous les experts étaient en désaccord avec moi. Aujourd'hui, ils sont tous d'accord avec moi.
D'ailleurs, même la ministre des Finances s'est ralliée à mon point de vue, en admettant que les dépenses entraînant des déficits provoquent de l'inflation. Voilà pourquoi les Canadiens doivent payer plus qu'ils ne l'ont jamais fait depuis 40 ans.
Le premier ministre va-t-il plafonner les dépenses publiques et mettre fin aux déficits inflationnistes demain?
Monsieur le Président, on voit bien que le chef de l'opposition espère encore que les experts approuvent son plan visant à se soustraire à l'inflation en achetant de la cryptomonnaie, ce qui aurait anéanti les économies des Canadiens.
Demain, nous présenterons un budget axé sur l'abordabilité et sur l'aide aux Canadiens. Ce budget procurera aux Canadiens des résultats en matière de soins de santé aux quatre coins du pays, en plus de créer de bons emplois pour la classe moyenne dans une économie propre et florissante. Voilà les priorités auxquelles nous nous consacrons pour les Canadiens depuis de nombreuses années. Nous continuerons à intervenir et à être présents pour faire croître l'économie et pour soutenir tous les Canadiens.
Le logement
Monsieur le Président, ce qu'il y a de pire dans ses politiques inflationnistes, c'est leurs effets sur le prix des logements. Au classement des pires bulles immobilières du monde, Vancouver se trouve actuellement au troisième rang. Toronto se classe au 10e rang. Leur situation est pire qu'à Manhattan, Singapour, Londres et d'innombrables autres endroits. En moyenne, les mises de fonds, les loyers et les paiements hypothécaires qui sont exigés ont doublé sous le gouvernement du premier ministre. Ses politiques inflationnistes ont rendu la vie plus difficile, et ses amis font obstacle aux projets de construction.
Dans le budget de demain, le premier ministre va-t-il annoncer des sanctions sévères contre les empêcheurs de tourner en rond qui font augmenter le prix des logements afin que les vaillants Canadiens puissent trouver un logement abordable?
Monsieur le Président, nous savons que les Canadiens ont de la difficulté à composer avec le coût des logements, qu'il s'agisse d'une jeune famille qui veut acheter sa première maison ou d'un étudiant qui se cherche un appartement abordable près de son campus. C'est pourquoi nous avons pris une foule de mesures, notamment en aidant des Canadiens à économiser en vue de l'achat de leur première maison, en investissant dans la construction et la réparation de maisons ou en aidant les administrations locales à accélérer la construction de 100 000 nouveaux logements. Nous offrons de l'aide aux locataires à faible revenu, et les conservateurs ont voté contre cette proposition, nous veillons à ce que les maisons servent de résidence plutôt que d'instruments de placement, et nous luttons contre les pratiques déloyales qui font augmenter les prix, notamment en interdisant l'achat de maisons par des étrangers et en imposant des règles fédérales contre la revente précipitée.
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, parlons d'ingérence chinoise. Non, nous ne l'avons pas oubliée. Le premier ministre n'a pas réussi à mettre cela sous le tapis.
Jeudi, la Chambre des communes a voté en faveur d'une commission d'enquête publique et indépendante sur l'ingérence chinoise. Le Bloc est d'accord, le NPD est d'accord, les conservateurs sont d'accord et 72 % des citoyens sont d'accord. Même le député de Don Valley-Nord est d'accord. Même le libéral contre lequel reposent les allégations les plus graves exige une vraie commission pour faire la lumière.
Quand le premier ministre va-t-il comprendre que sa seule option défendable est une commission d'enquête publique et indépendante?
Monsieur le Président, c'est une question très sérieuse et une question qui ne devrait jamais être partisane. C'est pour cela que nous avons nommé un expert indépendant en notre ancien gouverneur général David Johnston pour déceler toute lacune dans notre système. Ce rapporteur va faire des recommandations publiques qui pourraient comprendre une enquête officielle ou un autre type d'examen indépendant, et nous allons donner suite à ses recommandations.
Deux organisations de sécurité nationale vont entreprendre des examens distincts concernant l'ingérence étrangère dans nos élections. Elles ont la capacité d'aller au fond des choses.
Monsieur le Président, j'oubliais que le premier ministre n'est pas seul à refuser une enquête: il y a aussi son bon ami libéral Jean Chrétien. Pour lui, ce n'est pas grave, l'ingérence à moins que « l'ambassadeur de la Chine, ou le consul de la Chine se promenait avec des enveloppes puis du cash dedans ». Autrement dit, selon lui, s'il n'y a pas d'enveloppe pleine de cash, il n'y a pas de raison d'enquêter sur notre démocratie.
Est-ce encore cela, le standard éthique libéral? Est-ce que le premier ministre est à l'aise quand, son seul allié contre une enquête publique indépendante, c’est le père du scandale des commandites?
Monsieur le Président, on voit à quel point le Bloc québécois est en train d'essayer d'en faire un enjeu partisan. Ce ne l'est pas. C'est un enjeu extrêmement sérieux qui doit être traité de façon impartiale et indépendante.
C'est pour cela justement que nous avons demandé à un Canadien extraordinaire qui a démontré sa loyauté et son service envers son pays de veiller sur tous les processus nécessaires pour arriver au fond des choses pour donner l'assurance aux Canadiens que nous sommes en train de tout faire pour contrer l'ingérence étrangère. C'est exactement l'approche sérieuse que les Canadiens méritent, plutôt que des attaques partisanes que proposent le Bloc et les conservateurs.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, les milléniaux canadiens ressentent la pression de l'inflation plus que le reste des Canadiens. Dans un article de CBC/Radio-Canada, un syndic en insolvabilité conclut que les milléniaux canadiens sont dans une situation difficile, et c'est vrai. Ils ont des dettes d'études, des dettes de carte de crédit et des dettes fiscales dues à la récupération de la Prestation canadienne d'urgence après la pandémie. En effet, cela signifie que de plus en plus de milléniaux déclarent faillite.
Dans un souci d'équité entre les générations, le premier ministre confirmera-t-il aujourd'hui que le budget contiendra des mesures visant à donner un répit aux jeunes Canadiens?
Monsieur le Président, dès notre arrivée au pouvoir en 2015, nous avons mis l'accent sur le soutien aux jeunes et à tous les Canadiens. Nous reconnaissons, par exemple, que les milléniaux ont du mal à faire face au coût du logement, qu'il s'agisse d'une jeune famille qui cherche à acheter sa première maison ou d'un étudiant qui essaie de louer un appartement près du campus.
Voilà pourquoi nous avons pris des mesures sur tant de fronts. Dans le domaine du logement, nous aidons les Canadiens à épargner pour acheter leur première maison. Nous avons investi dans la construction et la réparation d'un plus grand nombre de logements, notamment en aidant les administrations locales à accélérer la création de 100 000 nouveaux logements. Nous apportons une aide aux locataires à faible revenu, mesure à laquelle les conservateurs se sont opposés, et nous veillons à ce que les maisons soient utilisées comme des habitations, et non comme des instruments d'investissement.
[Français]
Monsieur le Président, il est clair que le coût de la vie augmente. Il est de plus en plus difficile de joindre les deux bouts, particulièrement quand vient le temps de faire l'épicerie.
On a appris que le gouvernement allait annoncer dans le budget un remboursement lié à l'épicerie. Je veux confirmer aujourd'hui que, ce remboursement, c'est la même demande que nous avons faite depuis longtemps: doubler le crédit pour la TPS afin d'aider les gens.
Monsieur le Président, je sais que tous mes collègues des deux côtés de la Chambre ont très hâte de voir à quel point on va être là pour aider les Canadiens dans le budget, demain. Cependant, ils vont devoir attendre comme tout le monde pour voir toutes les mesures qu'on va mettre de l'avant.
Je peux toutefois dire qu'on va être là pour aider avec le coût de la vie. On va être là pour aider les jeunes, les aînés et tous les travailleurs avec des mesures qui vont aider en ces moments difficiles, tout en s'assurant qu'on va de l'avant avec des résultats dans nos systèmes de santé pour les Canadiens et qu'on est en train de créer des bons emplois pour la classe moyenne dans une économie plus verte, plus durable et croissante.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, après huit ans sous la gouverne de l'actuel premier ministre qui a augmenté les impôts et les dépenses publiques, la génération du millénaire, qui ne représente qu'un quart de la population, compte pour 50 % des cas d'insolvabilité et de faillite. Elle emprunte et s'endette à des niveaux record, juste pour joindre les deux bouts. Neuf jeunes sur dix ont vu leur rêve d'accession à la propriété s'envoler à cause des libéraux. Ceux-ci rendront les choses encore plus difficiles lorsqu'ils augmenteront leur taxe sur le carbone inefficace le 1er avril.
Le premier ministre s'engagera-t-il aujourd'hui à ne pas imposer de nouvelles taxes dans le budget de demain, afin que les Canadiens puissent accéder au logement?
Monsieur le Président, depuis son arrivée au pouvoir, le gouvernement a réduit la pauvreté de 56 % au pays. Cela représente 2,7 millions de Canadiens, principalement des personnes âgées et des enfants, dont la situation s'est améliorée grâce à l'actuel gouvernement. Nous y sommes parvenus en investissant davantage pour faire baisser le coût de la vie. Il s'agit d'investissements dans des domaines tels que la garde d'enfants, les soins dentaires et les soins de santé. Le Canada est bien positionné pour l'avenir, son ratio de la dette au PIB et son déficit étant inférieurs à ceux de tous les autres pays du G7. Les Canadiens eux-mêmes ont créé plus de 830 000 emplois depuis le début de la pandémie.
Monsieur le Président, voyons un peu à quoi ressemble le bilan du ministre du Logement le plus dépensier de l'histoire du Canada. Ce véritable génie a dépensé 89 milliards de dollars pour faire doubler le loyer et les paiements hypothécaires des Canadiens, qui doivent désormais épargner deux fois plus d'argent qu'auparavant pour acheter une maison. Ces génies ont aussi fait doubler le prix de tout ce qui est nécessaire à la bonne marche d'un ménage, comme l'essence, l'épicerie et le chauffage, et ils vont lui faire faire un nouveau bond le 1er avril avec leur désastreuse taxe sur le carbone.
Je pose encore une fois la question: les libéraux vont-ils s'engager à ne créer aucune nouvelle forme de taxe ou d'impôt dans le budget de demain, oui ou non?
Je rappelle aux députés qu'ils doivent choisir judicieusement leurs qualificatifs, respecter leurs collègues et éviter les moqueries.
Le ministre du Logement a la parole.
Monsieur le Président, j'imagine que, quand on n'a pour ainsi dire pas de plan pour le logement, on doit se tourner vers les artifices, les formules-chocs et les attaques personnelles.
Dès la première journée, nous nous sommes employés à améliorer la situation de tous les Canadiens, quelle que soit leur situation sur le plan du logement. Nous avons aidé des gens à sortir de la rue, nous avons construit plus de logements abordables pour les sans-abri et pour les plus vulnérables d'entre nous, nous avons augmenté le parc de logements locatifs neufs et, oui, nous avons élargi la gamme de mécanismes permettant aux Canadiens d'acheter leur première maison. Nous avons fait tout cela, malgré l'opposition du parti d'en face, qui a voté contre chacune de ces mesures.
Monsieur le Président, louer ou acheter un logement au Canada coûte maintenant deux fois plus cher. Le coût du chauffage a aussi doublé. Le coût de l'épicerie a augmenté de plus de 10 %. Malgré l'inflation à laquelle les Canadiens sont confrontés, inflation qui fait d'ailleurs grimper les revenus du gouvernement, des sources anonymes du gouvernement préparent déjà les Canadiens à l'idée que le budget de demain proposera des dépenses et des déficits accrus.
Ma question est simple. Le premier ministre dira-t-il aux Canadiens, dès aujourd'hui, qu'il n'annoncera pas demain des hausses de taxes et d'impôts?
Monsieur le Président, je rappelle avec plaisir à la députée d'en face que c'est notre gouvernement qui a réduit l'impôt de la classe moyenne deux fois plutôt qu'une, en plus de réduire l'impôt des petites entreprises aussi deux fois plutôt qu'une.
L'inflation est un phénomène mondial, et le Canada est très bien placé pour composer avec ce défi. Nous avons le ratio dette nette-PIB le plus bas du G7. Nous avons le plus faible déficit du G7. Cela nous permet de continuer d'investir dans les Canadiens, dans de bons emplois durables et verts, et dans des façons de rendre la vie plus abordable.
Monsieur le Président, les taxes imposées aux Canadiens n'ont jamais été aussi élevées. La hausse des interventions, des formalités administratives, des dépenses et des dettes a entraîné une diminution de la productivité, de la croissance et des ressources pour les Canadiens qui ont du mal à joindre les deux bouts. D'un bout à l'autre de notre pays, on ne cesse de fracasser les records de dettes liées aux cartes de crédit, de files dans les banques alimentaires et de niveaux de stress et d'anxiété par rapport aux finances. Il semble que la seule réponse du premier ministre soit d'augmenter les taxes, comme il planifie de le faire dès samedi.
Le budget sera déposé demain. Les millions de Canadiens à court d'argent veulent tous savoir si le premier ministre s'engagera à ne pas imposer de nouvelles taxes.
Monsieur le Président, à l'instar de la députée d'en face, j'ai très hâte au dépôt du budget demain. Ce sera l'occasion pour le gouvernement de continuer à faire ce qu'il fait, c'est-à-dire de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens en réduisant l'impôt des Canadiens de la classe moyenne ainsi que les petites entreprises, réductions qui ont stimulé la croissance de notre pays. Malgré le fait que nous ayons le ratio dette nette-PIB le plus bas des pays du G7, nous offrons de nombreux programmes comme les services de garde d'enfants, les soins de santé et les soins dentaires pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, comme vous le savez, depuis huit ans, nous sommes entrés dans une nouvelle ère, l'ère où les budgets du gouvernement s'équilibrent tout seuls. Cependant, la réalité, c'est que la mauvaise gestion des finances du pays par ce premier ministre a fait que le coût des hypothèques a plus que doublé depuis 2015, que la nourriture n'a jamais été aussi chère et que les Canadiens ont des dettes de carte de crédit record.
Les Canadiens savent très bien qu'il faut budgéter serré pour payer les factures. Est-ce que le premier ministre s'engage à renoncer à l'imposition de nouvelles taxes?
Monsieur le Président, j'apprécie énormément la question de mon collègue, parce que, comme il le sait très bien, l'inflation au Canada a baissé de manière consécutive pendant les huit derniers mois. Nous avons également le déficit le plus bas parmi tous les pays du G7 et le ratio de dette au PIB le plus bas parmi tous les pays du G7.
Nous avons su gérer les finances du Canada de manière responsable ces dernières années, et nous étions là pour les Canadiens en ces moments difficiles pour les aider à joindre les deux bouts.
Monsieur le Président, je ne sais pas si la secrétaire parlementaire était dans le même twilight zone que le premier ministre quand on disait que les budgets s'équilibraient tout seuls. Par contre, ce qu'on doit reconnaître, c'est que cette façon de faire est la raison pour laquelle le nombre d'insolvabilités personnelles au Canada a augmenté de 13,5 % en janvier 2023 et pour laquelle les insolvabilités d'entreprises ont augmenté de 39,1 % par rapport à la période des 12 mois précédents.
Les Canadiens souffrent financièrement. Est-ce que le premier ministre peut s'engager à renoncer à l'imposition de nouvelles taxes dans son budget de demain?
Monsieur le Président, je tiens à rappeler à mon collègue conservateur que c'est grâce à nos programmes et notre aide que nos entreprises ont su traverser la pandémie, que les Canadiens et les travailleurs ont pu garder leurs emplois pendant la pandémie. C'est huit dollars sur dix que le gouvernement fédéral a dépensés pendant la pandémie pour préserver notre économie, et aussi la santé des Canadiens.
Nous sommes là pour les Canadiens en cette période difficile d'instabilité mondiale en nous assurant que les Canadiens peuvent joindre les deux bouts.
Les aînés
Monsieur le Président, en cette veille de budget, je rappelle que, depuis 2021, ce gouvernement a créé une classe d'aînés défavorisés. Il a augmenté la prestation de la Sécurité de la vieillesse, mais seulement pour les 75 ans et plus. Il a donc laissé à l'écart les aînés de 65 à 74 ans.
Le budget de demain est l'occasion idéale de mettre fin à cette discrimination entre ceux qui sont assez aînés et ceux qui ne sont pas assez aînés pour mériter une qualité de vie digne. L'inflation, elle, ne fait jamais cette distinction. Est-ce que ce gouvernement va enfin corriger l'injustice qu'il a lui-même créée?
Monsieur le Président, ce gouvernement a mis en œuvre des mesures fortes en ce qui concerne les aînés au Canada. Au lieu de faire comme les conservateurs, qui ont voulu augmenter l'âge de la retraite à 67 ans, nous l'avons gardé à 65 ans. De plus, pour les aînés les plus vulnérables, nous avons augmenté le Supplément de revenu garanti de 10 %, et, pour les gens de 75 ans et plus, nous avons augmenté la pension de la Sécurité de la vieillesse de 10 % aussi.
Nous sommes là pour les aînés de ce pays et nous serons là à l'avenir.
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, à la veille du budget, nulle part on n’entend parler d'assurance-emploi. Pourtant, les délais d'attente ont explosé partout au Québec. Des personnes sans emploi attendent en vain durant des mois, sans service, sans réponses et sans prestations. C'est pour les personnes qui sont admissibles, car plusieurs des travailleurs de nos régions qui occupent des emplois saisonniers n'ont droit à rien. Le fédéral les plonge dans le vide. D'une part, est-ce que le budget va offrir des réponses à ce fiasco bureaucratique? D'autre part, aura-t-on enfin une réforme globale de l'assurance-emploi pour y inclure tous ces travailleurs qu'Ottawa laisse tomber?
[Traduction]
Monsieur le Président, l'assurance-emploi est actuellement l'un des régimes les plus anciens et les plus complexes du gouvernement du Canada. C'est pourquoi nous nous sommes engagés à le moderniser complètement. Au cours des deux dernières années, la ministre a dirigé plus de 35 tables rondes virtuelles à l'échelle nationale et régionale avec des travailleurs, des employeurs et des universitaires.
La réforme de l'assurance-emploi est une priorité. Nous nous en occupons et nous mènerons la tâche à bien.
[Français]
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, le gouvernement a promis de mettre fin aux subventions aux énergies fossiles dès 2023. Or nous sommes en 2023 et, justement, demain, c'est le budget fédéral. On me voit sûrement venir. Ma question est fort simple.
Le ministre de l'Environnement peut-il nous confirmer que le budget n'inclura pas un sou, pas un seul sou, pas une cenne en nouvelles subventions directes ou cachées à l'industrie pétrolière?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question. Comme elle le sait probablement, nous avons éliminé à la fin de l'année dernière les subventions internationales aux combustibles fossiles. Ce sont des milliards de dollars que nous investissons maintenant dans les technologies propres. Nous avons également pris l'engagement d'éliminer l'ensemble des subventions aux combustibles fossiles d'ici la première moitié de 2023, et nous allons y arriver.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, selon un récent sondage, 2 % des agriculteurs canadiens seulement croient que les libéraux font du bon travail pour soutenir l'agriculture. Il ne faut pas s'en étonner, étant donné que les libéraux augmenteront la taxe sur le carbone le 1er avril et qu'ils imposeront cette taxe, nuisible au milieu agricole. aux Canadiens de l'Atlantique le 1er juillet. Selon l'indice des prix des aliments, quand les libéraux tripleront leur taxe sur le carbone, il en coûtera aux agriculteurs canadiens moyens 150 000 $ par année. Les hausses de taxe sur le carbone ont des conséquences bien réelles. Elles font grimper les coûts pour les agriculteurs, ce qui fait ensuite grimper le coût des aliments pour les familles canadiennes.
Le premier ministre s'engagera-t-il à n'imposer aucune nouvelle taxe?
[Français]
Monsieur le Président, encore une fois, notre gouvernement est là pour soutenir nos producteurs agricoles. C'est nous qui avons été les plus généreux pour les aider justement relativement à cette transition pour une agriculture toujours plus durable.
Nous savons que nos producteurs et nos productrices font tout ce qu'ils peuvent pour assurer l'avenir de leurs fermes et pour pouvoir les transférer à leurs enfants. Je peux assurer que nous allons continuer à les soutenir.
Nous les soutenons avec le Partenariat canadien pour une agriculture durable. Cela représente 3,5 milliards de dollars. C'est une augmentation de 500 millions de dollars pour pouvoir aider nos producteurs et nos productrices agricoles.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce que les libéraux offrent, ce sont des hausses de taxes. Ils doivent comprendre que ces hausses de taxes ont des conséquences bien réelles et que ce sont les Canadiens qui en font les frais.
Le prix des pâtes a augmenté de 23 %, celui de la laitue, de 20 %, et celui des pommes, de 16 %. Les libéraux veulent faire grimper encore plus le prix des aliments en haussant la taxe sur le carbone le 1er avril. Tout cela ne fera que pousser plus de Canadiens à se tourner vers les banques alimentaires. La Daily Bread Food Bank, à Toronto, a d'ailleurs vu le nombre de ses usagers quadrupler en mars, et les employés de cette banque alimentaire affirment que les chiffres qu'ils observent sont aussi alarmants qu'effrayants.
Le premier ministre s'engagera-t-il à n'imposer aucune nouvelle taxe aux familles canadiennes, afin qu'elles aient les moyens de se nourrir?
Monsieur le Président, je siège à la Chambre depuis sept ans et demi, comme bon nombre de mes collègues d'en face, et je me rappelle que nous avons proposé plusieurs mesures qui ont aidé les familles canadiennes, sauf que les conservateurs ont voté contre. Qu'il s'agisse de la réduction d'impôt pour la classe moyenne, de la réduction d'impôt pour les petites entreprises ou de l'augmentation de l'Allocation canadienne pour enfants, qui donne plus d'argent à neuf familles canadiennes sur dix, qui a sorti 450 000 enfants de la pauvreté et à laquelle les conservateurs s'étaient opposés, nous avons été là pour les Canadiens.
Nous continuerons d'être là pour les Canadiens. Nous espérons seulement que les députés d'en face, s'ils sont sincères...
Monsieur le Président, dans le contexte inflationniste actuel, les petites entreprises sont en difficulté. Les coûts d'emprunt et les faillites sont en hausse. La plupart des économistes conviennent que nous sommes au bord de la récession, mais la réponse du gouvernement est d'augmenter les taxes le 1er avril, ce qui nuira aux propriétaires de petites entreprises. La taxe sur le carbone fait augmenter l'inflation et elle a une incidence considérable sur les petites entreprises, qui ne peuvent pas refiler ces coûts à leurs clients. Cependant, le gouvernement est indifférent à ces conséquences.
Le premier ministre s'engagera-t-il à ce qu'il n'y ait pas de nouvelles taxes pour les propriétaires de petites entreprises dans le budget de demain?
Monsieur le Président, cette question nous permet de souligner les initiatives importantes que nous avons mises en œuvre au cours des sept dernières années et demie. Nous avons mis en place des mesures qui contribuent à alléger le fardeau qui pèse sur les propriétaires de petites entreprises du pays. Ainsi, à deux reprises, nous avons réduit les impôts des petites entreprises — celles-là mêmes que le député défend —, mais les deux fois, le député ainsi que tous les députés de son parti ont voté contre ces mesures.
Au plus fort de la pandémie de COVID, nous avons également mis en œuvre une série de mesures visant à soutenir le revenu et à accorder des prêts à ces mêmes petites entreprises. Tout cela méritait certainement le soutien unanime de la Chambre, mais encore une fois, le vote du parti d'en face parle de lui-même.
L'Agence du revenu du Canada
Monsieur le Président, nous savons depuis longtemps que les dettes attribuables à la Prestation canadienne d'urgence, ou PCU, qui ont été contractées par des personnes désespérées au plus fort de la pandémie perturberaient les versements de l'Allocation canadienne pour enfants sur lesquels les gens comptent pour nourrir et vêtir leurs enfants. Les libéraux s'empressent de dire qu'il n'y a pas lieu de s'inquiéter et qu'ils feront preuve de compassion et traiteront le problème au cas par cas.
Comment peuvent-ils dire qu'ils font preuve de compassion à l'égard des familles lorsqu'ils les surprennent avec un manque à gagner de 800 $ dans leurs revenus mensuels? Comment peuvent-ils dire qu'ils font preuve de compassion à l'égard des parents, qui craignent maintenant que leur chèque de loyer soit refusé faute de provision, et lorsqu'ils les obligent à rester au téléphone pendant des jours dans le seul espoir de supplier l'Agence du revenu du Canada de les aider?
La véritable compassion exige une politique qui exempte les Canadiens à faible revenu du remboursement de la PCU. Quand le gouvernement va-t-il agir en ce sens?
Monsieur le Président, lorsque nous avons été confrontés à la pandémie, nous avons agi rapidement pour que les prestations de relance économique soient déposées sans délai dans les comptes bancaires des Canadiens. Pour atteindre cet objectif, nous avons choisi de vérifier l'admissibilité des demandeurs après le versement des fonds. Cette méthode a empêché les travailleurs de perdre leur travail et a positionné notre économie pour lui permettre de revenir en force.
Les travailleurs à faible revenu et les groupes les plus touchés par la pandémie ont bénéficié de tous nos programmes. Nous avons fait ce qu'il fallait. Nous continuerons à défendre les intérêts des travailleurs et des Canadiens à faible revenu.
L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, les libéraux ont secrètement négocié un accord visant à fermer la frontière canado-américaine au moyen d'un mur invisible. Or, cet accord ne fera que pousser les demandeurs d'asile persécutés à emprunter un chemin encore plus dangereux.
Seidu Mohammed, un membre de la communauté LGBTQ, a failli mourir en traversant la frontière vers le Canada de façon irrégulière en plein hiver. Sa demande d'asile a été jugée recevable et il a obtenu la citoyenneté canadienne cette année. Si la nouvelle politique avait été en place à l'époque, il aurait été renvoyé au Ghana, où il aurait été victime de discrimination et de violence parce qu'il est l'homme qu'il est.
Pourquoi les libéraux prennent-ils exemple sur Trump et nient-ils...
La secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a la parole.
Monsieur le Président, je tiens à répéter l'annonce que nous avons faite vendredi. Nous avons enfin mis à jour l'Entente sur les tiers pays sûrs, qui s'applique à l'ensemble de la frontière canado-américaine. De plus, nous accueillerons 50 000 personnes en provenance des États‑Unis afin de promouvoir une migration sûre et ordonnée. C'est une grande victoire pour le Canada.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les membres de la communauté arméno‑canadienne de ma circonscription, Scarborough—Agincourt, et d'ailleurs sont préoccupés par les tensions croissantes entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan et par le conflit du Haut‑Karabakh. Plus de 100 jours se sont écoulés depuis le début du blocus du corridor de Latchine. La crise humanitaire s'aggrave et les Arméniens du Haut‑Karabakh craignent que le conflit ne s'intensifie bientôt.
La ministre des Affaires étrangères pourrait‑elle informer la Chambre des efforts déployés par le gouvernement dans ce dossier important?
Monsieur le Président, je voudrais remercier ma collègue pour son importante question. Je partage les préoccupations des Canadiens d'origine arménienne et des Arméniens de la région du Haut‑Karabakh. Nous continuons à demander aux autorités azerbaïdjanaises de rouvrir le corridor de Latchine. Nous devons empêcher l'aggravation de la crise humanitaire.
Le Canada appuie l'accord de cessez‑le‑feu de 2020, y compris le retour des prisonniers de guerre arméniens. Il est important que le cessez‑le‑feu, qui est soutenu par le groupe de surveillance de l'Union européenne, soit respecté.
Les finances
Monsieur le Président, plus tôt ce mois-ci, le gouverneur de la Banque du Canada a averti que le maintien de la récente pause dans la hausse des taux d'intérêt passait par une restriction des dépenses gouvernementales. On me pardonnera mon scepticisme, mais jusqu'ici les conservateurs et la population canadienne n'ont observé que des dépenses déficitaires records et incontrôlées.
Dans le budget qu'il présentera demain, le gouvernement s'engagera-t-il à ne pas ajouter de nouvelles dépenses ou bien poursuivra-t-il sa politique insouciante consistant à imposer et à dépenser, au risque d'aggraver l'inflation et d'entraîner de nouvelles hausses des taux d'intérêt?
Monsieur le Président, notre plan ne se limite pas à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens, il est aussi financièrement responsable. La cote de crédit AAA du Canada a été reconfirmée. Nous avons récupéré 126 % des emplois perdus pendant la pandémie, alors que les États-Unis n'en ont retrouvé que 114 %. Nous jouissons du déficit et du ratio dette nette-PIB les plus bas du G7. Nous sommes en très bonne position pour présenter un budget qui ralentira l'inflation, rendra la vie plus abordable et permettra de créer des emplois propres et durables.
Monsieur le Président, les conservateurs comprennent que chaque dollar dépensé par le gouvernement est un dollar pigé dans les poches des Canadiens. C'est un dollar que les Canadiens auraient pu consacrer à l'épicerie, alors qu'ils sont légion à avoir recours aux banques alimentaires. C'est un dollar qu'ils auraient pu ajouter à leur mise de fonds pour l'achat d'une maison, alors qu'ils peinent à payer leur loyer.
Quand le gouvernement donnera-t-il enfin un peu de répit aux Canadiens en réduisant les taxes sur le carbone, sur la bière, sur le vin et sur les spiritueux? Le gouvernement nous garantira-t-il qu'il n'ajoutera pas de nouvelles taxes dans le budget qu'il présentera demain?
Monsieur le Président, les Canadiens qui nous écoutent à la maison savent une chose: chaque dollar investi par le gouvernement multiplie les possibilités à l'échelle du pays. Les Canadiens le constatent dans le secteur de la biofabrication, par exemple, avec la présence de Moderna en sol canadien.
Les Canadiens constatent que nous attirons des entreprises comme Volkswagen, qui viennent s'ajouter à l'écosystème du pays et consolider le secteur canadien des batteries. Les Canadiens constatent que nous réalisons des investissements records au pays et ils savent que nous continuerons d'investir dans leur avenir parce que c'est ce dont le pays a besoin pour l'économie du XXIe siècle.
[Français]
Monsieur le Président, après huit ans sous ce premier ministre inflationniste, j'invite ce dernier à écouter ce qu'a à dire Guy Parent, camionneur depuis 30 ans, au sujet de la taxe sur le carbone: « Les compagnies qui reçoivent les taxes, leur réflexe c'est de la refiler aux clients. C'est le client final qui paye, c'est un jeu d'inflation. »
Selon les camionneurs, tous les Québécois vont aussi être affectés: « Concrètement, c’est une large quantité de produits qui coûteront désormais plus cher. Des matières premières, fruits et légumes, jusqu’aux télévisions [...] ».
Ma question est simple: le premier ministre s'engage-t-il à renoncer, demain, à toute nouvelle taxe?
Monsieur le Président, j'aimerais préciser à mon honorable collègue que la tarification fédérale sur le carbone ne s'applique pas au Québec, parce que le Québec a son propre système de plafonnement et d'échange.
Mon ministère serait heureux de lui fournir toutes les informations nécessaires afin qu'il puisse donner les bonnes informations à ses concitoyens.
Monsieur le Président, les camionneurs qui transportent la nourriture que nous mangeons ici vont, eux, payer plus cher la taxe sur le carbone à compter du 1er avril. Ce n'est pas un poisson d'avril, c'est la vérité.
Le 1er avril, la taxe sur le carbone va augmenter. Le 1er avril, la taxe sur le vin, l'alcool et les spiritueux va augmenter. Les gens vont payer plus cher pour tout alors qu'ils sont déjà à bout de payer.
Ma question est toute simple: est-ce que le premier ministre, demain, va renoncer à imposer toute nouvelle taxe aux Canadiens?
Monsieur le Président, j'aimerais également rappeler à mon honorable collègue que le directeur parlementaire du budget a précisé que, présentement, 8 Canadiens et Canadiennes sur 10 reçoivent plus d'argent de la tarification sur le carbone du fédéral, là où cette tarification s'applique, que ce que leur en coûte la tarification.
Nous recyclons donc 90 % de la tarification sur le carbone. En ce qui concerne les 10 % restants, nous investissons dans des programmes pour aider les petites, moyennes et grandes entreprises à réduire leur consommation de pétrole, de charbon et de gaz naturel.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, après six ans à demander sans relâche la fermeture du chemin Roxham, après avoir répété des centaines de fois qu'on ne reçoit pas des demandeurs d'asile avec des agents de la GRC, après avoir dit et redit que la situation dépassait largement la capacité d'accueil du Québec, le chemin Roxham est enfin fermé.
C'est une bonne nouvelle. Cela aurait dû être fait depuis longtemps. Maintenant, on le sait, avant de se réjouir, il faut lire les petits caractères. Le diable est dans les détails.
Quand le gouvernement entend-il rendre publique la nouvelle Entente sur les tiers pays sûrs avec les États‑Unis, au complet et avec tous les détails?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. J'espère qu'il a entendu le discours du président Biden à la Chambre vendredi dernier.
Une fois de plus, le Canada et les États‑Unis viennent d'annoncer une mise à jour de l'Entente sur les tiers pays sûrs. C'est une excellente nouvelle, car cette nouvelle entente va nous permettre de mieux gérer les demandeurs d'asile de nos deux pays et de garantir un système d'asile empreint de bienveillance et de compassion. Il s'agit d'une responsabilité partagée, d'une responsabilité que le Canada assume.
Monsieur le Président, j'étais effectivement là pendant le discours du président. Nous comprenons que les libéraux soient fiers de leur coup et qu'ils soient contents. Nous sommes contents aussi.
Toutefois, beaucoup de questions restent en suspens et beaucoup de gens s'interrogent, à commencer, j'imagine, par M. Pierre Guay, propriétaire des terrains autour du chemin Roxham et généreux donateur du Parti libéral. M. Guay a signé des baux évalués à 28 millions de dollars pour des terrains et des installations dont Ottawa n'aura plus besoin, le chemin Roxham étant fermé.
Le gouvernement va-t-il casser ses baux et récupérer des millions de dollars ou va-t-il plutôt faire un très gros cadeau à un bon donateur libéral?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler au député du Bloc québécois que, pendant tout le temps où il posait des questions à la Chambre, il nous demandait de suspendre l'Entente.
Soyons clairs. J'aimerais valider cela avec mes collègues aujourd'hui. Le gouvernement du Québec est très favorable à notre nouvelle entente. Si le Bloc québécois est un peu soucieux relativement à tout ce qui se passe au Québec et à ce qui arrive aux Québécois, je l'invite peut-être à se joindre au Québec pour soutenir la nouvelle entente, qui a été mise à jour.
[Traduction]
La fiscalité
Monsieur le Président, après huit ans, que ce soit les aînés à revenu fixe aux prises avec la hausse constante du coût de la vie, les familles qui peinent à payer les prix exorbitants à la pompe à essence et à l'épicerie, les agriculteurs et les producteurs qui assurent l'intendance de nos terres et produisent les aliments que nous mangeons, ou les transporteurs qui assurent le transport de nos marchandises, les Canadiens se font saigner à blanc par le coût croissant des intrants, y compris l'inefficace et punitive taxe sur le carbone.
Les Canadiens d'un océan à l'autre ont désespérément besoin que le budget de demain allège leurs difficultés financières. Le premier ministre cessera-t-il de s'en prendre à eux et promettra-t-il de n'instaurer aucune nouvelle taxe?
Monsieur le Président, encore une fois, un conservateur prétend ses soucier du sort des aînés. Au cas où le député aurait oublié toutes les fois où l'opposition officielle a voté contre l'intérêt des aînés, j'aimerais lui rafraîchir la mémoire. Lorsque nous avons proposé d'augmenter les prestations du Supplément de revenu garanti pour les aînés vivant seuls, les conservateurs ont voté contre. Lorsque nous avons proposé de bonifier les prestations de la Sécurité de la vieillesse pour les personnes âgées de 75 ans et plus, ils ont voté contre. Lorsque nous avons proposé une aide au loyer pour les Canadiens vulnérables, ils ont voté contre.
Ces députés s'expriment fréquemment à la Chambre, et je suis impatient de voir de quelle façon ils voteront à l'égard du budget, dans lequel nous proposons d'autres mesures pour venir en aide aux aînés et à l'ensemble des Canadiens.
Monsieur le Président, après huit années du règne du premier ministre, l'ex-gouverneur de la Banque du Canada Stephen Poloz affirme maintenant que les déficits des libéraux favorisent l'inflation. L'actuel gouverneur de la Banque a dit la même chose l'automne dernier. Si le premier ministre ne veut pas nous écouter, peut-être écoutera-t-il les gouverneurs de la Banque du Canada.
Les dépenses et les taxes des libéraux entraînent une hausse de l'inflation et font augmenter le prix de tout. Les Canadiens n'ont plus les moyens de se nourrir ou de chauffer leur maison. Comme si ce n'était pas assez, les libéraux vont maintenant tripler la taxe sur le carbone.
J'ai une question bien simple. Le premier ministre peut-il s'engager à ne pas créer de nouvelles taxes?
Monsieur le Président, nous savons que l'inflation cause des problèmes aux Canadiens. C'est pour cette raison que notre programme législatif vise à rendre la vie plus abordable pour les Canadiens. Par contre, il est important que les députés d'en face, tous les députés et tous les Canadiens réalisent qu'il s'agit d'un phénomène planétaire.
Heureusement, l'inflation a commencé à se résorber. Elle se situe maintenant à 5,2 %. C'est beaucoup moins élevé que dans les économies comparables à la nôtre, comme celle des États‑Unis ou de l'Europe. Ce taux d'inflation place en fait le Canada en bonne posture pour l'adoption de nouvelles mesures visant à rendre la vie plus abordable et fera en sorte que l'économie du pays profite à tous.
Monsieur le Président, les dépenses inconsidérées, la dette record et les hausses de taxes sont le résultat de huit années sous la direction de ce premier ministre. Compte tenu du coût de la vie qui ne cesse d'augmenter et des perspectives économiques qui n'ont jamais été aussi sombres, de nombreux Canadiens ont atteint leur point de rupture.
Dans le cadre du budget de demain, le gouvernement devrait rassurer tous les Canadiens sur le fait qu'il va leur venir en aide, faire preuve d'une certaine responsabilité financière et contribuer à rétablir la stabilité du pays.
Le premier ministre s'engagera-t-il à annuler la hausse prévue de la taxe sur le carbone et à ne pas instaurer de nouvelles taxes dans le cadre du budget de demain?
Monsieur le Président, je suis surpris que la députée n'ait pas mentionné le bilan de notre gouvernement depuis huit ans.
Ce matin même, Ranovus, une entreprise d'Ottawa, a investi 100 millions de dollars dans le meilleur matériau semiconducteur du monde. Nous sommes en train de devenir la Silicon Valley du Nord. Non seulement ces semiconducteurs seront les plus puissants, mais ils seront aussi les plus écologiques au monde. C'est ainsi que les investissements créent des emplois et que les emplois créent de la croissance. C'est la voie à suivre.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes presque à mi-chemin de la saison des impôts. En tant que députés, nous avons la responsabilité d'aider nos concitoyens, en particulier ceux qui appartiennent à des populations vulnérables, à remplir leur déclaration de revenus afin qu'ils puissent bénéficier des prestations et des crédits dont ils ont besoin.
La ministre du Revenu national peut-elle informer la Chambre de ce que nous pouvons faire pour les aider?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Châteauguay—Lacolle de son excellente question.
En cette saison des impôts, je veux souligner que chaque circonscription compte plusieurs comptoirs d'impôts gratuits où on aide chaque année des centaines de milliers de Canadiens vulnérables à remplir leur déclaration de revenus. J'invite mes collègues à promouvoir ces comptoirs afin d'aider leurs concitoyens à obtenir les prestations et les crédits auxquels ils ont droit.
Je veux aussi prendre le temps de remercier les bénévoles pour tout le travail incroyable qu'ils font bien dans leur communauté.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, il y a une pénurie de logements abordables à l'échelle du Canada, et les aînés n'y sont pas admissibles. Après huit ans sous la gouverne de l'actuel premier ministre, les logements sont devenus inabordables et les loyers ont monté en flèche. Shirley a déjà du mal à faire face à l'augmentation de 11 % du prix de l'épicerie et n'a plus les moyens de payer le loyer.
Le premier ministre sera-t-il à l'écoute des aînés et fera-t-il preuve de compassion en s'engageant à n'imposer aucune nouvelle taxe?
Monsieur le Président, les aînés sont en fait un groupe prioritaire de la Stratégie nationale sur le logement. Nous avons investi des milliards de dollars pour que les groupes vulnérables, y compris les aînés, aient accès à des logements sûrs et abordables qui répondent à leurs besoins. Par ailleurs, les aînés sont admissibles à l'Allocation canadienne pour le logement ainsi qu'au supplément, ce à quoi les députés conservateurs se sont opposés. Non seulement ils ont voté contre, mais ils se sont livrés à des manœuvres procédurales à la Chambre pour retarder cette mesure dont les aînés ont besoin pour payer le loyer.
La fiscalité
Monsieur le Président, imaginons un peu ce que signifie être à 200 $ de la faillite. Après huit années sous la direction de l'actuel premier ministre, la plupart des Canadiens, en fait la moitié des Canadiens, n'ont pas à s'imaginer une telle situation puisque c'est la réalité qu'ils vivent.
La crise engendrée par le coût de la vie détruit des familles partout au Canada. Le coût du logement a doublé sous la direction de l'actuel premier ministre, et la montée en flèche du prix des aliments force certains de nos concitoyens à sauter des repas. Andrea m'a écrit ceci « Nous sautons normalement le repas du midi, même mes trois enfants, parce que, à l'heure actuelle, je n'ai tout simplement pas les moyens de leur offrir trois repas par jour. »
Aujourd'hui, le premier ministre a l'occasion de faire preuve de compassion et de soutenir les Canadiens immédiatement, ce qui se fait attendre depuis longtemps déjà. Le premier ministre s'engagera-t-il à ne pas imposer de nouvelles taxes...
Monsieur le Président, j'aimerais prendre mes collègues conservateurs au pied de la lettre lorsqu'ils affirment se soucier des Canadiens et vouloir faire preuve de compassion à leur égard. Or, chaque fois qu'ils en ont eu l'occasion au cours des huit dernières années, les conservateurs ont voté contre des mesures visant à aider les Canadiens. Ils ont notamment voté contre l'Allocation canadienne pour enfants, qui a permis de sortir 450 000 enfants de la pauvreté; contre la baisse d'impôt consentie à la classe moyenne, qui a aidé des millions de Canadiens d'un bout à l'autre du pays; contre l'Allocation canadienne pour les travailleurs, qui a permis à des Canadiens à faible revenu de demeurer sur le marché du travail. J'aimerais que les conservateurs fassent preuve de cette compassion...
[Français]
Monsieur le Président, tout coûte plus cher. Les hausses successives des taux d'intérêt ont fait que les paiements hypothécaires ont doublé au Canada. Une famille de quatre personnes devra payer 1 065 $ de plus pour son panier d'épicerie cette année. Le prix du chauffage, de l'énergie, de la nourriture et même de l'alcool continueront d'augmenter avec ce gouvernement. Après huit ans, les politiques de ce premier ministre ne font qu'aggraver les choses.
Dans son budget qui sera déposé demain, est-ce que ce que le premier ministre s'engage à ne pas imposer de nouvelles taxes, oui ou non?
Monsieur le Président, on m'excusera de ne pas dévoiler les détails du budget maintenant. Le budget nous sera présenté demain par la vice-première ministre et ministre des Finances. Je me réjouis de l'enthousiasme de tout le monde à la Chambre pour notre budget qui sera dévoilé.
Entretemps, j'aimerais dire à quel point notre gouvernement a travaillé fort afin de nous assurer que nous serons toujours là pour les Canadiens et les Canadiennes.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, dans le contexte actuel où s'accroît l'incertitude à l'échelle mondiale, nos relations avec nos voisins du Sud sont plus importantes que jamais.
La semaine dernière, nous avons accueilli le président des États‑Unis, Joe Biden, dans la capitale nationale, où il s'est adressé au Parlement. La ministre des Affaires étrangères pourrait-elle informer la Chambre des résultats de cette visite historique et des engagements pris par nos gouvernements respectifs à l'égard de nos amis et de nos voisins les plus proches?
Monsieur le Président, la visite du président Biden, la semaine dernière, a donné l'occasion de faire des annonces très importantes concernant des investissements historiques dans la région des Grands Lacs, l'élargissement de l'application de l'Entente sur les tiers pays sûrs à la totalité de la frontière, de nouveaux engagements à l'égard du NORAD pour protéger notre espace aérien, et la création de bons emplois, notamment des emplois syndiqués, des deux côtés de la frontière.
Lorsqu'il est question de notre ami et allié le plus proche, nous pouvons compter sur le gouvernement pour obtenir des résultats.
Les anciens combattants
Monsieur le Président, le ministère des Anciens Combattants récupère des pensions versées à d'anciennes agentes de la GRC. Alors que ces femmes ont subi une brutalité extrême pendant qu'elles protégeaient notre pays, le gouvernement leur refuse les sommes prévues dans le cadre de l'affaire Merlo Davidson.
Les néo-démocrates demandent depuis plusieurs mois que cette récupération des pensions prenne fin, et le ministre est enfin d'accord. Ces femmes méritent qu'on pose des gestes concrets pour elles.
Le ministre présentera-t-il des excuses à ces femmes, mettra-t-il fin à la récupération de leur pension et leur remboursera-t-il les sommes auxquelles elles ont droit?
Monsieur le Président, nous remercions l'ombud et son bureau des recommandations adressées au gouvernement. Nous les remercions d'avoir signalé cet enjeu.
Les femmes qui ont parlé de leur expérience pendant l'affaire Merlo Davidson ont fait preuve d'un courage incroyable. Nous communiquerons avec les personnes qui ont vu leur pension d'invalidité réduite par l'accord de règlement de l'affaire Merlo Davidson pour leur donner l'occasion de soumettre des renseignements supplémentaires, lesquels serviront à refaire les calculs et à corriger les paiements au besoin.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, il s'est passé quelque chose d'assez choquant dans cette enceinte la semaine dernière. Je fais référence à la déclaration du député de Don Valley‑Nord.
Je suis assez scandalisée par le fait que des calomnies anonymes provenant du SCRS finissent par détruire des réputations sans que la personne visée ait réellement la possibilité de répliquer. Ce n'est pas comme si le SCRS ne se trompait jamais. Il suffit d'en parler à Maher Arar.
Que diable se passe-t-il? Une enquête permettra-t-elle de découvrir qui, au sein du SCRS, pense qu'il est acceptable de laisser filtrer de l'information aux médias? C'est inacceptable.
Monsieur le Président, nous disons depuis le début que le gouvernement prend ces questions d'ingérence étrangère très au sérieux.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, le gouvernement a dit qu'il a toujours pris ces questions d'ingérence étrangère au sérieux. Nous avons mis en place une série de mesures robustes.
Nous pensons également que cette discussion mérite d'être menée de manière non partisane et d'être fondée sur des faits. Voilà pourquoi nous pensons que la nomination du très honorable David Johnston nous offre à tous l'occasion d'examiner les problèmes et d'avoir une conversation fondée sur les faits au sujet des mesures supplémentaires que pourrait prendre le gouvernement. C'est la meilleure façon de garantir l'intégrité du processus, et c'est le processus que nous suivrons.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur les télécommunications
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 23 mars, de la motion portant que le projet de loi C‑26, Loi concernant la cybersécurité, modifiant la Loi sur les télécommunications et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 15 h 12, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑26.
[Français]
Convoquez les députés.
[Traduction]
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 287)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 321
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
DzerowiczGallant
Simard
Wilkinson
Total: -- 4
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Le directeur général des élections du Canada
Conformément à l'article 536 de la Loi électorale du Canada, il est de mon devoir de déposer sur le bureau le rapport du directeur général des élections du Canada sur l'élection partielle tenue le 12 décembre 2022 dans la circonscription de Mississauga—Lakeshore.
[Français]
Conformément à l'article 108(3)a) du Règlement, ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 31e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre concernant la composition des comités de la Chambre.
[Français]
Si la Chambre donne son consentement, je propose que le 31e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit adopté.
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, il y a eu des consultations entre les partis et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
[Traduction]
Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, plus tard aujourd'hui:
a) l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit minuit;
b) après 18 h 30,
(i) la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime,
(ii) si la Chambre n'a pas déjà complété son étude de la motion portant deuxième lecture du projet de loi C‑41, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, elle complète son étude selon les dispositions de l'ordre adopté le mercredi 22 mars 2023, puis passe a la reprise du débat sur la motion abordée plus tôt aujourd'hui relative aux amendements du Sénat au projet de loi C‑11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives a d'autres lois,
(iii) lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole sur la motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C‑11 ou à minuit, selon la première éventualité, le débat sur ladite motion soit réputé ajourné et la Chambre soit réputée ajournée jusqu'au prochain jour de séance;
c) le débat prévu a l'article 38 du Règlement n'ait pas lieu.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
J'implore votre indulgence parce que je sais que, d'habitude, les motions ne font pas l'objet d'un débat. Or, ce matin, j'ai invoqué le Règlement pour déterminer la recevabilité de la motion no 2. Je tiens à préciser très clairement que les conservateurs accepteront la motion présentée par la députée à condition que la présidence la considère comme établissant l'ordre des travaux et qu'elle ne nuise d'aucune façon à sa décision sur la recevabilité de la motion no 2.
Étant donné qu'on trouve dans la motion les mots « nonobstant tout article du Règlement […] ou usage habituel de la Chambre », je veux seulement m'assurer que la présidence considère cela très clairement comme une motion établissant l'ordre des travaux, et non pas comme quelque chose ayant une incidence sur le recours au Règlement que j'ai soulevé plus tôt aujourd'hui.
C'est une question légitime. Nous sommes en train de préparer la décision. Je peux vous assurer que le débat n'aura aucune incidence sur cette dernière.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que la députée propose la motion veuillent bien dire non. Le consentement est accordé.
[Français]
La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée.)
Pétitions
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une importante pétition demandant au gouvernement de modifier la Loi sur la capitale nationale afin d'accorder au parc de la Gatineau une protection juridique nécessaire pour assurer sa préservation pour les générations futures.
[Traduction]
Cette pétition a été lancée par la section Vallée de l'Outaouais de la Société pour la nature et les parcs du Canada, ou SNAP. Au nom de presque 600 résidants, j'aimerais saluer le travail remarquable de John McDonnell, directeur général de la Société, et de Paul Lemoine, président du conseil d'administration, qui sont sur la Colline aujourd'hui.
Madame la Présidente, c'est un honneur de prendre la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
La première pétition est signée par des gens de partout au pays, qui demandent au gouvernement d'adopter des mesures législatives pour une transition équitable. Le premier ministre et le gouvernement actuel disent tout ce qu'il faut dire en matière de protection de l'environnement. Le problème, c'est qu'ils ne joignent jamais le geste à la parole. Ils ont promis de planter des milliards d'arbres, mais ils ont plutôt donné des milliards de dollars aux grandes sociétés pétrolières.
J'espère que le gouvernement écoutera enfin les gens, y compris les signataires de la pétition, en adoptant des mesures législatives pour une transition équitable qui, entre autres, réduiront les émissions d'au moins 60 %, mettront un terme aux subventions aux combustibles fossiles, créeront de bons emplois verts, respecteront la souveraineté des peuples autochtones et garantiront que la transition équitable soit financée par les milliardaires par l'entremise d'un impôt sur la fortune.
Les avantages fiscaux pour les aînés vivant seuls
Madame la Présidente, l'autre pétition demande au gouvernement de cesser de pénaliser les aînés vivant seuls simplement parce qu'ils vivent seuls. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à offrir aux aînés vivant seuls des avantages fiscaux semblables à ceux accordés aux aînés qui vivent en couple tout en tenant compte des différentes conséquences selon les sexes, puisque ce sont souvent les femmes âgées vivant seules qui en paient le prix.
La durabilité environnementale
Madame la Présidente, les pétitionnaires demandent à la Chambre de se pencher sur les crises écologique, sociale et économique actuelles et sur la façon dont elles sont interreliées, de reconnaître l'importance de prendre des décisions fondées sur les données scientifiques et de trouver des façons de veiller à ce que l'environnement et la durabilité soient pris en compte dans la prise de décisions.
Les pétitionnaires nous demandent plus particulièrement de nous pencher sur le défi de sensibiliser l'ensemble de la société aux questions environnementales en s'appuyant sur le savoir autochtone pour mieux comprendre les décisions que nous devons prendre. Ils demandent donc à la Chambre des communes de jouer un rôle de leader en adoptant une stratégie canadienne pour aider les éducateurs, les communicateurs, les leaders communautaires ainsi que les gouvernements à trouver de bonnes solutions durables pour que nous puissions survivre de façon durable.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à déposer aujourd'hui. Les deux portent sur des projets de loi d'initiative parlementaire présentés par des députés conservateurs.
La première concerne le projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté, le C‑257. Les pétitionnaires demandent l'adoption de ce projet de loi. Le projet de loi C‑257 vise à lutter contre la discrimination politique en ajoutant l'activité ou la croyance politique comme motifs de distinction illicites dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. On harmoniserait ainsi la loi fédérale sur les droits de la personne avec la majorité des lois provinciales. Les pétitionnaires souhaitent que la Chambre appuie le projet de loi C‑257, qui interdirait la discrimination fondée sur la croyance ou l'activité politique et défendrait le droit des Canadiens d'exprimer pacifiquement leurs opinions politiques.
Madame la Présidente, la deuxième pétition vise à appuyer le projet de loi C‑281, la loi sur les droits de la personne à l'échelle internationale, de mon collègue de Northumberland—Peterborough-Sud.
Les pétitionnaires soulignent qu'il est important que le Canada défende les droits de la personne et qu'il faut modifier les lois afin de veiller à ce que le gouvernement rende des comptes au Parlement dans la lutte incessante pour la justice et les droits de la personne. Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'adopter rapidement le projet de loi C‑281, la loi sur les droits de la personne à l'échelle internationale.
Questions au Feuilleton
Madame la Présidente, on répondra aujourd'hui aux questions nos 1208, 1212, 1216, 1218, 1221 et 1224.
[Texte]
En ce qui concerne la subvention fédérale de 20 millions de dollars accordée au Centre Harbourfront de Toronto en août 2021 pour des améliorations et des réparations: a) le Centre avait-il l’obligation de mener une consultation publique pour faciliter la participation et l’inclusion du public dans la formulation des plans de réparation et de reconstruction du Centre et de faire le point sur les travaux; b) si la réponse à a) est affirmative, Patrimoine canadien a-t-il été informé du moment auquel les consultations ont eu lieu et, le cas échéant, à quel moment ces consultations ont-elles eu lieu; c) quels projets en particulier la subvention du gouvernement fédéral soutenait-elle au départ; d) quels projets ont par la suite été remplacés par la décision du Centre d’ajouter de nouveaux projets, et la subvention comprenait-elle un fonds pour la construction de commerces de détail; e) Patrimoine canadien a-t-il approuvé les objectifs des projets subséquents et, le cas échéant, lesquels; f) à quelle date Patrimoine canadien a-t-il été informé par le Centre du changement de plan lié à l’élimination de la patinoire publique existante, et Patrimoine canadien a-t-il approuvé ce changement?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, en tant qu’organisation indépendante à but non lucratif, le Harbourfront Centre est responsable de l’établissement des priorités pour ses projets d’infrastructure en cours et prend ses propres décisions en conséquence. Il n’y a aucune exigence de consultation publique dans le cadre de l’accord de contribution entre Patrimoine canadien, ou PCH, et Harbourfront Centre.
La réponse à la partie b) de la question est sans objet.
Concernant la partie c) de la question, dans le cadre du Fonds de relance pour les secteurs des arts, de la culture, du patrimoine et du sport prévus dans le budget de 2021, un montant de 20 millions de dollars a été accordé au Harbourfront Centre pour des travaux d’infrastructure sur deux ans, de 2021 à 2023. Ce financement visait à apporter des améliorations et des réparations urgentes aux immobilisations afin de mettre à jour les espaces et les lieux de représentation, de traiter des éléments de santé et de sécurité pour accueillir de nouveau les artistes, les visiteurs, le public et le personnel, de fournir une plus grande accessibilité pour l’ensemble du site, et de réaliser des réductions liées à la consommation d’énergie et d’eau en visant les futurs niveaux de carbone zéro, ainsi que de poursuivre les réparations urgentes des immobilisations. L’Accord de contribution pour ces fonds a été signé le 18 août 2021.
Au sujet des parties d) e) et f) de la question, à la suite d’un rapport provisoire du Harbourfront Centre du 4 octobre 2022, un amendement a été apporté à l’Accord pour refléter les changements apportés au calendrier et à la liste des projets, et a été signé le 10 novembre 2022. Ces mises à jour respectent les exigences et la responsabilité financière de l’Accord de contribution envers le projet et représentent une bonne gestion des fonds publics.
En ce qui concerne la réaction du gouvernement aux reportages selon lesquels des membres de la Garde nationale des États-Unis ont remis des billets d’autobus à des migrants à New York pour se rendre au chemin Roxham: a) le gouvernement a-t-il fait des représentations à des représentants aux États-Unis, y compris à des représentants de la ville de New York, pour mettre un terme à cette situation et, le cas échéant, quels sont les détails de ces représentations, y compris (i) la date, (ii) les représentants du gouvernement qui ont fait la représentation, (iii) le titre du représentant aux États-Unis qui a reçu la représentation; b) quelles assurances, le cas échéant, le gouvernement a-t-il reçues que cette pratique cesserait; c) selon le gouvernement, combien de personnes environ ont franchi la frontière au chemin Roxham après avoir reçu des billets d’autobus?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, la collaboration avec des responsables américains n’est pas du ressort exclusif d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC. Au 6 février 2023, les responsables d’IRCC n’avaient fait aucune représentation auprès des responsables américains.
Concernant la partie b) de la question, la collaboration avec des responsables américains n’est pas du ressort exclusif d’IRCC. Au 6 février 2023, IRCC n’avait pas reçu d’assurances.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, la collecte d’informations sur les demandeurs d’asile au chemin Roxham ne relève pas de la compétence d’IRCC. Le Canada ne recueille pas systématiquement de données sur les moyens d’arrivée aux points d’entrée dans le cadre du processus de demande d’asile, car elles ne sont pas considérées comme faisant partie du processus décisionnel de détermination.
En ce qui concerne les édifices du Conseil national de recherches du Canada situés au 435 et au 445 Ellice Avenue, Winnipeg (Manitoba), qui ont été déclarés excédentaires en 2012: a) où en est le gouvernement dans la vente des édifices; b) y a-t-il encore des fonctionnaires fédéraux travaillant dans l’un ou l’autre des édifices et, le cas échéant, combien d'employés travaillent encore dans chacun d’eux; c) y a-t-il des locataires qui ne sont pas du gouvernement fédéral dans ces édifices et, le cas échéant, qui sont ces locataires; d) y a-t-il des employés qui ne sont pas du gouvernement fédéral qui travaillent actuellement dans l’un ou l’autre des édifices et, le cas échéant, combien sont-ils et qui est leur employeur; e) y a-t-il eu entente avec l’Agence de la santé publique du Canada ou la Fédération des Métis du Manitoba et y a-t-il d’autres parties intéressées; f) combien coûte l’entretien de ces édifices?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, pour la partie a), la propriété de l'avenue Ellice du Conseil national de recherches Canada, ou CNRC, a été déclarée excédentaire en 2012, et le CNRC a entamé le processus de vente de la propriété en 2013. Ce processus comprenait des consultations avec les communautés autochtones et a impliqué diverses parties intéressées au fil des ans. Avec le début de la pandémie de COVID-19, au printemps 2020, l'Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC, a cerné de nouveaux besoins urgents en matière d'espace de laboratoire et a entamé une collaboration avec le CNRC en lien avec les sciences de la vie et les activités liées à la pandémie. Cette collaboration comprenait des activités sur la propriété de l'avenue Ellice. Le CNRC s'est engagé à soutenir la stratégie du gouvernement du Canada en matière de sciences de la vie et de biofabrication, ainsi que l'intervention et la préparation en cas de pandémie. Les collaborations passées et actuelles à l'appui du travail de l'ASPC sont essentielles à l'atteinte des résultats dans ces domaines.
Pour la partie b), oui, il y a 71 employés fédéraux travaillant au 435, avenue Ellice et 80 employés fédéraux travaillant au 445, avenue Ellice.
Pour la partie c), oui, l'Office régional de la santé de Winnipeg loue des locaux au 435, avenue Ellice.
Pour la partie d), oui, 70 employés de l'Office régional de la santé de Winnipeg travaillent au 435, avenue Ellice.
Pour la partie e), compte tenu des besoins nouveaux et continus du gouvernement en matière d'installations de laboratoire à Winnipeg, le CNRC a décidé de conserver la propriété. Le CNRC continue d'explorer d'éventuels accords de location pour la partie tour à bureaux de la propriété.
Pour la partie f), au cours de l'exercice financier 2021-2022, les coûts d'exploitation des propriétés du CNRC au 435/445, avenue Ellice ont totalisé 1 585 992 $.
En ce qui concerne les demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels (AIPRP), depuis le 1er janvier 2020, ventilées par entité assujettie à l’AIPRP: a) combien de demandes n’ont pas fait l’objet d’une prolongation, mais dont le traitement a quand même pris plus de 30 jours; b) pour combien de demandes le traitement a-t-il été plus long que la prolongation initiale; c) combien de demandes le gouvernement a-t-il considéré comme ayant été abandonnées par le demandeur; d) quelles mesures l’entité prend-elle pour s’assurer que les personnes qui traitent les demandes d’AIPRP déploient tous les efforts possibles pour vérifier si le demandeur veut véritablement abandonner sa demande, plutôt que de supposer automatiquement qu’une demande a été abandonnée lorsque le demandeur n’a pas donné de réponse à un suivi; e) combien de prolongations de plus de cinq ans ont été accordées?
L’hon. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a), b), c) et e) de la question, au cours de chaque exercice financier, le Secrétariat du Conseil du Trésor, ou SCT, recueille de chaque institution assujetties aux lois des données sur le nombre de demandes reçues, traitées, en suspens, reportées, abandonnées, et auxquelles on a répondu dans les délais prescrits par la loi., 30 jours, sur les prorogations accordées, ventilées selon la durée des délais, soit 30 jours ou moins, 31 à 60 jours, 61 à 120 jours, 121 à 180 jours, 181 à 365 jours ou plus de 365 jours, ainsi que sur le temps nécessaire pour fermer les demandes, soit 0 à 30 jours, 31 à 60 jours, 61 à 120 jours ou 121 jours ou plus. Il recueille également des données sur le nombre de demandes qui ont été fermées dans les délais prescrits par la loi, pour lesquelles une prorogation ou aucune prorogation a été accordée.
Le SCT publie chaque année un résumé de ces renseignements dans le Rapport statistique sur l'accès à l'information et la protection des renseignements personnels, ainsi que des ensembles de données qui contiennent toutes les données statistiques déclarées par toutes les institutions, ventilées par institution, à l'adresse www.canada.ca/fr/secretariat-conseil-tresor/services/acces-information-protection-reseignements-personnels/statistiques-aiprp.html. Les informations demandées aux parties a), b), c), et e) peuvent être calculées et comparées d’année en année sur la base de ces ensembles de données publiés. Les institutions communiquent également individuellement ces renseignements au Parlement dans leurs rapports annuels sur la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, que les institutions déposent au Parlement et publient en ligne chaque automne.
Les dernières données disponibles concernent l’exercice 2021-2022, soit du 1er avril 2021 au 31 mars 202). Les données pour l’année financière 2022-2023 devraient être recueillies d'ici la fin de septembre 2023 et publiées d'ici le 31 décembre 2023.
Pour la partie e) de la question, l'ensemble de données pour les statistiques supplémentaires pour l'année financière 2021-2022 seulement est également inclus à l’adresse mentionnée précédemment, qui comprend des informations concernant les demandes qui sont toujours ouvertes au 31 mars 2022, divisées par année de réception. Par conséquent, toutes les demandes reçues au cours de l’année financière 2015-2016 et avant sous la colonne Demandes ouvertes dans les délais prescrits par la loi sont assurées d'avoir reçu une prolongation de plus de cinq ans.
Le SCT met proactivement à la disposition du public les informations demandées dans la question précédente chaque année vers la fin de l'année civile.
Concernant la partie d) de la question, le SCT fournit des politiques et des directives à titre d'orientation à toutes les institutions sur tous les aspects de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels. Toutefois, les bureaux de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels, ou AIPRP, doivent veiller à ce que, lors du traitement des demandes, tous les efforts possibles soient déployés pour s'assurer que le demandeur souhaite réellement abandonner sa demande avant de la fermer.
La définition fournie aux institutions pour une demande abandonnée est la suivante. Une demande est considérée comme ayant été abandonnée dans les cas suivants: le demandeur la retire officiellement; les frais requis ne sont pas reçus dans le délai spécifié par l'établissement dans un avis; ou le demandeur ne répond pas à un avis indiquant que la demande sera fermée s’il ne fournit pas de précisions avant la fin du délai fixé.
Pour qu'une demande soit traitée, le requérant doit présenter une demande d'accès à un document par écrit à l'institution fédérale qui a le contrôle du document et doit fournir suffisamment de détails pour permettre à un employé expérimenté de l'institution d'identifier le document au prix d'un effort raisonnable, comme le prescrit l'article 6, accompagnée d'un droit de demande de 5 $, comme le prescrivent l'alinéa 11(1)a) de la Loi sur l'accès à l'information et l'alinéa 7(1)a) du Règlement sur l'accès à l'information. Si ces conditions ne sont pas remplies, les institutions écrivent au demandeur pour lui demander de fournir les renseignements supplémentaires ou de payer les frais de demande et lui fixent un délai pour les fournir. Si le demandeur ne fournit pas les renseignements manquants ou les frais dans le délai prescrit, la demande est abandonnée.
En ce qui concerne le financement gouvernemental de 173 millions de dollars destiné à Medicago et annoncé en 2020: a) le gouvernement ou le Mitsubishi Chemical Group détiennent-ils les droits sur la propriété intellectuelle créée grâce à ce financement; b) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises pour garantir que la propriété intellectuelle créée grâce à ce financement demeure au Canada; c) le gouvernement a-t-il reçu des engagements d’emplois à long terme de la part de Medicago ou du Mitsubishi Chemical Group en échange des 173 millions de dollars et, le cas échéant, quels sont les détails de ces engagements; d) le gouvernement a-t-il trouvé son compte pour les 173 millions de dollars et, si ce n'est pas le cas, quelles mesures correctives sont-elles prises?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, dans les projets soutenus par le Fonds stratégique pour l'innovation, ou FSI, la Couronne n'a pas de droit de propriété dans la propriété intellectuelle résultant du projet, et elle n'acquerra pas de nouveaux droits sur la propriété intellectuelle existante détenue ou concédée par l'entreprise. Les accords de contribution du FSI exigent que les entreprises possèdent la propriété intellectuelle de base ou détiennent suffisamment de droits de propriété intellectuelle de base pour permettre la réalisation de leur projet. De plus, l'entreprise doit détenir suffisamment de droits pour permettre l'utilisation de la propriété intellectuelle résultante des activités de son projet. Les efforts du gouvernement du Canada avec la société mère Mitsubishi visent à protéger la propriété intellectuelle de la science de pointe de l'entreprise et à retenir les meilleurs talents en aidant les travailleurs touchés par l'annonce.
Concernant la partie b) de la question, le FSI d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISDE, fournit un financement à des projets qui ont une forte capacité de recherche et développement ou des ressources pour développer de nouvelles technologies et des inventions uniques; constitueront un portefeuille de propriété intellectuelle solide ou d'élargir la portée d'un portefeuille de propriété intellectuelle déjà solide; et peuvent commercialiser le portefeuille de propriété intellectuelle au Canada avec des avantages publics significatifs. Le gouvernement du Canada fait d’énormes efforts pour protéger et conserver la propriété intellectuelle au Canada. Les bénéficiaires du FSI, y compris Medicago Inc., sont tenus de prendre les mesures appropriées pour protéger la propriété intellectuelle résultant des activités soutenues par le programme, y compris la conservation de la propriété intellectuelle du projet au Canada. Un bénéficiaire peut être en défaut de son accord s'il ne remplit pas l'une de ses obligations contractuelles, y compris les obligations en matière de propriété intellectuelle. L'ISDE continuera à travailler avec Medicago et Mitsubishi pour protéger la propriété intellectuelle de la science de pointe de la société, retenir les meilleurs talents et s'assurer que toutes les obligations de l'accord sont remplies, y compris les recours.
Au sujet de la partie c) de la question, le projet Medicago Covid-19 a annoncé la création de 75 emplois et le maintien de 275 emplois.
En ce qui a trait à la partie d) de la question, en octobre 2020, le FSI a soutenu les capacités de Medicago en matière de vaccins particules pseudo-virales et de bioproduction au Canada, sur la base des conseils d'experts du Groupe de travail canadien sur les vaccins COVID-19, ou VTF, et après une solide diligence raisonnable, qui comprenait des examens techniques, commerciaux et financiers. Ce soutien avait pour but de renforcer la préparation à une pandémie dans l'incertitude d'une crise de santé publique et de conserver la propriété intellectuelle au Canada. Le projet soutenu a conduit au développement réussi et à l'approbation réglementaire du seul vaccin canadien COVID 19 et du premier vaccin végétal au monde.
En ce qui concerne la Ligne d’assistance du sport canadien: a) depuis sa création, combien a-t-elle reçu d’appels, de textos ou de courriels, ventilé par mois; b) combien de fois chaque sport ou chaque organisation a été l’objet des appels, des textos ou des courriels en a), ventilé par sport ou par organisation?
L’hon. Pascale St-Onge (ministre des Sports et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec, Lib.):
Monsieur le Président, les données appartiennent au Centre de règlement des différends sportifs du Canada, un organisme indépendant de Sport Canada. On peut trouver le Rapport d’évaluation des projets pilotes de la Ligne d’assistance du sport canadien et de l’Unité d’enquêtes sur leur site Web, à l’adresse www.crdsc-sdrcc.ca/fr/documents/Evaluation_initiatives_sport_securitaire_-_Rapport_final_31_mars_2020.pdf.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, si les réponses du gouvernement aux questions nos 1207, 1209 à 1211, 1213 à 1215, 1217, 1219, 1220, 1222 et 1225 à 1227 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne le Programme de mobilité internationale (PMI), depuis le 1er janvier 2016: a) quels sont les 10 principaux employeurs, en fonction du nombre de demandes reçues par le gouvernement de la part d’employeurs, au titre du PMI, et combien d’employés chacun de ces 10 principaux employeurs ont-ils parrainés par l’entremise du PMI; b) pour chaque employeur en a), quels sont les détails des postes que chacun a parrainés, y compris (i) le type d’affaires, (ii) les titres d’emplois et la description de travail, (iii) les fourchettes salariales; c) combien d’argent le gouvernement a-t-il perçu en (i) 2021, (ii) 2022, en taxes de conformité perçues au titre du PMI; d) auprès de combien d’employeurs les taxes mentionnées en c) ont-elles été perçues; e) quel est le nombre d’employeurs actuellement inadmissibles au PMI en raison de non-conformité; f) combien d’enquêtes ont été effectuées par (i) l’Agence des services frontaliers du Canada, (ii) Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, relativement à des violations des droits des travailleurs ou à d’autres infractions qu’auraient commises des entreprises s’étant prévalues du PMI; g) sur les enquêtes en f), quels ont été les résultats, y compris, pour chaque conclusion d’acte fautif, (i) le nom de l’entreprise, (ii) la date de l’acte fautif, (iii) la description de l’acte fautif, (iv) les mesures punitives prises par le gouvernement; h) quel était le nombre total de demandes reçues chaque année au titre du PMI; i) quel était le nombre total de demandeurs qui sont arrivés au Canada par l’entremise du PMI chaque année?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les programmes de financement de PacifiCan, ventilés par circonscription électorale fédérale en Colombie-Britannique depuis la création de l’organisme: a) quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu du financement dans le cadre du volet Écosystèmes d’innovation régionaux, y compris le (i) nom de l’entreprise ou de l’organisation, (ii) montant total du financement reçu; b) quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu du financement dans le cadre de l’Initiative quantique régionale, y compris le (i) nom de l’entreprise ou de l’organisation, (ii) montant total du financement reçu; c) quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu du financement dans le cadre de l’Initiative de développement économique, y compris (i) le nom de l’entreprise ou de l’organisation, (ii) le montant total du financement reçu, (iii) la communauté minoritaire de langue officielle que le financement soutient; d) quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu du financement dans le cadre du programme Développement économique et diversification des collectivités, y compris (i) le nom de l’entreprise ou de l’organisation, (ii) le montant total du financement reçu; e) quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu un financement par le biais de l’Initiative sur les partenariats stratégiques, y compris le (i) nom de la collectivité autochtone, (ii) montant total du financement reçu; f) quels sont les détails de tous les projets qui ont reçu un financement par le biais du Fonds pour l’innovation stratégique, y compris (i) le nom du projet, (ii) le montant total de la contribution financière, (iii) l’investissement total obtenu, (iv) le nombre d’emplois créés et maintenus; g) quel est le montant total du financement accordé dans le cadre de programmes antérieurs, y compris (i) le Fonds pour les expériences canadiennes, (ii) l’Initiative pour l’acier et l’aluminium, (iii) l’Initiative d’innovation dans l’Ouest, (iv) le Programme d’infrastructure communautaire de Canada 150; h) quel est le montant total du financement accordé à chaque circonscription électorale fédérale de la Colombie-Britannique de a) à g)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Fonds d’aide et de relance régionale en réponse à la COVID-19 de l’Agence de développement économique du Pacifique Canada, ventilé par circonscription électorale fédérale de la Colombie-Britannique et par exercice depuis la création de l’agence: a) quels sont les détails de tous les projets ayant reçu du financement par l’intermédiaire du Fonds canadien de revitalisation des communautés, y compris le (i) nom de la communauté, (ii) nom du projet, (iii) total du financement reçu; b) quels sont les détails de tous les projets ayant reçu du financement par l’intermédiaire du Fonds pour l’emploi et la croissance, y compris le (i) nom de l’entreprise ou de l’organisation, (ii) total du financement reçu; c) quels sont les détails de tous les projets ayant reçu du financement au titre du Fonds d’aide au tourisme, y compris le (i) nom de l’entreprise ou de l’organisation, (ii) total du financement reçu; d) quels sont les détails de tous les projets ayant reçu du financement au titre de l’Initiative de relance régionale de l’aérospatiale, y compris le (i) nom de l’entreprise ou de l’organisation, (ii) total du financement reçu; e) quels sont les détails de tous les projets ayant reçu du financement au titre de l’Initiative du transport aérien régional, y compris le (i) nom de l’aéroport, du transporteur aérien, de l’organisation, de l’entreprise ou de l’organisme public, (ii) total du financement reçu; f) quels sont les détails de tous les projets ayant reçu du financement au titre de l’Initiative d’appui aux grands festivals et événements, y compris le (i) nom du festival ou de l’événement admissible, (ii) total du financement reçu; g) quels sont les détails de tous les projets ayant reçu du financement au titre du Fonds canadien pour la stabilisation des produits de la mer, y compris le (i) nom de l’entreprise de transformation de poissons ou de fruits de mer, (ii) total du financement reçu; h) quelle est la valeur totale du financement versé dans chacune des circonscriptions électorales fédérales dans le cadre du Fonds d’aide et de relance régionale?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le parc de véhicules de fonction du gouvernement et les dépenses engagées par les chauffeurs ou les conducteurs de ces véhicules lors des déplacements à l’extérieur de la région de la capitale nationale (RCN): quels sont les détails de tous les déplacements pour lesquels des dépenses de déplacement ont été réclamées, y compris (i) le nom et le titre du ministre, du sous-ministre ou du haut fonctionnaire qui s’est déplacé, (ii) la date de départ de la RCN, (iii) la date de retour dans la RCN, (iv) la destination, (v) les dépenses totales réclamées, (vi) la ventilation des dépenses selon leur type (transport aérien, hébergement, repas, etc.), (vii) la raison du déplacement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le voyage du ministre des Transports au Qatar, aux Émirats arabes unis et en Égypte en décembre 2022: a) quel est le montant total des dépenses relatives au voyage, ventilé par type de dépenses et par personne ayant engagé les dépenses (ministre, personnel exempté, personnel de l’ambassade locale, etc.); b) quel a été l’itinéraire suivi par le ministre chaque jour du voyage, y compris les personnes ayant participé à chacune des activités prévues à l’itinéraire; c) quels sont les détails, y compris un résumé des modalités, relatifs à tout accord signé au cours du voyage?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les transactions financières du gouvernement avec Medicago: a) combien de financement le gouvernement a-t-il fourni à Medicago depuis 2018, ventilé par date du paiement et par programme de financement ou commande d’approvisionnement; b) de l’argent mentionné en a), quelle partie le gouvernement s’attend-il à recouvrer; c) quelles mesures, le cas échéant, le gouvernement a-t-il prises auprès de Medicago ou de sa société mère, Mitsubishi Chemical Group, pour recouvrer les montants mentionnés en a)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales en honoraires d’apparition, d’allocution, d’accueil ou pour tout autre type d’honoraires similaires, depuis le 1er janvier 2019, ventilées par ministère, organisme, société d’État ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris, pour chacune, (i) la date de l’événement, (ii) la description du rôle (conférencier principal, maître de cérémonie, etc.), (iii) le nom du conférencier, (iv) le lieu de l’événement, (v) la description de l’événement, (vi) la taille du public ou le nombre de participants, (vii) le montant payé?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la résidence du premier ministre du lac Mousseau, y compris la propriété environnante: a) quelles sont les dépenses totales liées à tous les travaux de rénovation, de mise à niveau, de construction et d'autres projets à la résidence ou sur la propriété depuis le 4 novembre 2015; b) quels sont les détails de chaque projet, y compris (i) le coût ou le coût estimé, (ii) la date de début, (iii) la date d’achèvement ou la date d’achèvement prévue, (iv) la description du projet; c) quel a été le budget d’exploitation annuel total pour la résidence et la propriété depuis le 1er janvier 2016, ventilé par année; d) quelle est la ventilation de c) par type de dépenses (services publics, paysagement, etc.)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les demandes présentées par le gouvernement aux entreprises de médias sociaux en vue de retirer, de modifier, d’interdire ou de changer de toute autre manière du contenu, des messages ou des comptes de médias sociaux depuis le 1er janvier 2020, ventilées par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails de toutes ces demandes, y compris (i) qui a présenté la demande, (ii) la date, (iii) la plateforme de médias sociaux, (iv) la description du contenu original, y compris le nom ou le pseudonyme associé à la publication, (v) la description du changement demandé, (vi) la conformité de l’entreprise de médias sociaux à la demande du gouvernement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la dotation des stations de transmissions opérationnelles (STO) de la GRC: a) quel était le taux de postes vacants (i) à l’échelle nationale, (ii) au sein de chaque STO, ventilé par emplacement, en date du 7 février 2023; b) combien d’appels du public aux STO sont restés sans réponse ou ont obtenu un signal de tonalité occupée, ventilé par mois et par emplacement depuis le 1er janvier 2022; c) pendant combien d’heures chaque STO était-elle (i) en manque d’effectifs, (ii) sans effectifs, ventilé par mois depuis le 1er janvier 2022?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la composante des projets de petite envergure et celle de moyenne envergure du Fonds pour l’accessibilité, depuis sa création: quels sont les projets financés, ventilés par (i) la province, (ii) le nom du demandeur, (iii) le montant octroyé, (iv) l’année de réalisation du projet?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le mobilier et le matériel de bureau livrés aux résidences personnelles des ministres et du personnel ministériel exonéré, y compris au Cabinet du premier ministre, depuis le 1er janvier 2020: a) quels sont les détails des articles livrés aux résidences des ministres, y compris, pour chacun, (i) le ou la ministre, (ii) le montant payé ou la valeur monétaire, (iii) le coût à l’unité, (iv) la description des articles, y compris la marque et la quantité, (v) le fournisseur, (vi) le numéro de contrat ou de dossier; b) quels sont les détails de tous les articles livrés aux résidences du personnel ministériel exonéré, y compris, pour chacun, (i) le nom du ou de la ministre pour qui l’employé exonéré travaillait, (ii) le montant payé ou la valeur monétaire, (iii) le coût à l’unité, (iv) la description des articles, y compris la marque et la quantité, (v) le fournisseur, (vi) le numéro de contrat ou de dossier; c) est-ce qu’on s’attend à ce que certains des articles indiqués en a) ou b) soient un jour rapportés à un bureau du gouvernement et, le cas échéant, quels sont les détails de ces arrangements?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne Medicago, Philip Morris International et les investissements du gouvernement dans Medicago: a) quels sont les détails de l’ensemble des notes de service, de la correspondance ou des documents d’information transmis à des ministres, à du personnel exempté ou à des fonctionnaires de n’importe quel ministère ou organisme dans le portefeuille de la Santé ou le portefeuille de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, ou reçus par ces derniers, depuis le 1er janvier 2020, à propos de Medicago ou Philip Morris International, y compris, pour chacun, (i) le type de document, (ii) la date, (iii) l’expéditeur, (iv) le destinataire, (v) le titre, (vi) l’objet, (vii) le résumé du contenu, (viii) le numéro de fichier; b) à quelle date le gouvernement a-t-il été informé que la participation minoritaire de Philip Morris dans la société-mère de Medicago empêcherait ses produits de recevoir l’autorisation de l’Organisation mondiale de la santé; c) le gouvernement a-t-il fait quoique ce soit pour protéger ses investissements lorsqu’il a pris conscience des faits précisés en b)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’annonce faite par le gouvernement le 1er août 2019, selon laquelle 250 millions de dollars seraient investis afin de réparer et de moderniser des manèges militaires et des installations d’instruction de la Réserve dans l’ensemble du Canada: a) quelle part de cette somme a été distribuée jusqu’à présent, ventilée par manège militaire ou installation d’instruction ayant reçu des fonds; b) pour chacun des lieux en a), quels sont précisément les projets ou les réparations réalisés grâce à ce financement, et quelle est la date d’achèvement prévue de chaque projet?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
L'hon. Steven Guilbeault (au nom du ministre de la Sécurité publique)
propose que le projet de loi C‑41, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, je suis sincèrement honorée d'entamer aujourd'hui le débat sur le projet de loi C‑41, qui touche à d'importants aspects de la crise qui s'aggrave en Afghanistan et donne suite aux demandes formulées par les organismes canadiens d'aide humanitaire en vue de pouvoir offrir de l'aide à un pays au bord de la catastrophe. Ce projet de loi donne suite aux importantes recommandations proposées par les députés de tous les partis membres du Comité spécial sur l'Afghanistan et est l'aboutissement de leurs efforts de collaboration.
Je suis fière d'avoir fait partie de ce comité. Cela dit, ce projet de loi a également été rendu possible grâce aux organismes non gouvernementaux et aux organismes d'aide humanitaire qui sont venus témoigner devant le comité et qui réclament un moyen d'offrir de l'aide en Afghanistan. Les témoignages que nous avons entendus sont troublants. Le peuple afghan subsiste malgré quatre décennies de guerre. Depuis que les talibans se sont emparés du pays, le monde y observe l'érosion des droits fondamentaux et la détérioration progressive des systèmes sociaux et économiques, ce qui donne lieu à la plus importante crise humanitaire au monde.
En m'inspirant des témoignages entendus au comité, je tiens à rappeler à la Chambre que l'Afghanistan dépendait déjà de l'aide humanitaire fournie par l'étranger avant la prise de contrôle par les talibans. Le rapport du comité dit ce qui suit:
La Banque mondiale a déterminé que l’économie afghane se caractérisait par « sa fragilité et sa dépendance à l’aide ». Les subventions finançaient quelque 75 % des dépenses publiques et représentaient environ 45 % du produit intérieur brut de l’Afghanistan en 2020. Le retour abrupt des talibans au pouvoir s’est soldé par le gel des réserves monétaires de l’Afghanistan à l’étranger et un important repli économique concomitant, car le pays a essentiellement été coupé du réseau bancaire et des systèmes de paiement internationaux. En effet, les talibans font depuis longtemps l’objet de sanctions à cause du terrorisme.
Le pays connaît donc « un quasi-effondrement économique et institutionnel, notamment une incapacité à fournir la plupart des services de base et à payer les salaires de ses fonctionnaires ». Pour les Afghans, la situation se traduit par une hausse des prix, la disparition d’emplois et l’épuisement des ressources des ménages [...]
Pour résumer l’ampleur de la situation, John Aylieff, directeur régional de l’Asie et du Pacifique, Programme alimentaire mondial, a fait la déclaration suivante: « Aujourd’hui, des millions de personnes en Afghanistan — de jeunes enfants, des familles et des communautés — sont au bord du précipice d’une faim et d’une indigence inhumaines. » Parmi les 23 millions de personnes qui avaient besoin d’aide alimentaire, près de 9 millions étaient « à deux doigts de la famine », tandis que près de 1 million d’enfants « risqu[aient] de périr cette année des suites de malnutrition aiguë ».
L'Afghanistan compte 40 millions d'habitants, dont 23 millions ont besoin d'aide alimentaire.
Ce que je viens de décrire n’est qu’un petit échantillon des témoignages que nous avons entendus. De toute évidence, les organisations humanitaires canadiennes étaient prêtes et à apporter leur aide et désireuses de le faire, mais elles n’ont pas été en mesure de le faire. Selon Michael Messenger, PDG de Vision mondiale Canada, cette organisation disposait de deux conteneurs « remplis de paquets d’aliments thérapeutiques prêts à l'emploi qui servent à traiter les enfants aux prises avec les formes les plus graves de malnutrition [et qui peuvent] littéralement sauver des enfants qui sont sur le point de mourir de faim ». Le rapport du Comité précise ensuite que les conteneurs de l'organisation étaient « impossibles à envoyer en Afghanistan, malgré les appels de son équipe sur le terrain. Chaque conteneur pouvait aider plus de 900 enfants. »
Je suis fière du rapport du Comité spécial sur l’Afghanistan et je suis heureuse que cette loi soit conforme aux recommandations 10 et 11, qui demandent au gouvernement de donner aux organisations canadiennes enregistrées les précisions et les assurances indispensables pour fournir une aide humanitaire et répondre aux besoins fondamentaux des Afghans, sans craindre d’être poursuivies pour avoir enfreint les lois antiterroristes du Canada.
Le Canada a une longue et riche histoire de lutte pour les droits de la personne et de prestation d’une aide vitale à l’étranger. Au cours des 20 dernières années, de nombreux Afghans ont bénéficié d’un accès amélioré aux services de santé et à l’éducation, et ont pu participer aux efforts de construction de leur démocratie. Cela s’est produit en grande partie grâce aux efforts des organisations canadiennes qui ont apporté leur aide à une génération de dirigeants, dont beaucoup étaient des femmes, qui construisaient un pays meilleur pour tous les Afghans.
L’objectif de ce projet de loi est de remédier au fait que le cadre juridique actuel du Canada a limité la capacité des organisations humanitaires canadiennes à fournir de l’aide aux Afghans, sous peine d'engager leur propre responsabilité au titre du Code criminel. Bien que les talibans soient devenus l’autorité nationale de facto de l’Afghanistan, ils demeurent un groupe terroriste inscrit sur la liste des entités au sens du Code criminel canadien.
Les talibans entretiennent des liens étroits avec divers groupes terroristes, et la combinaison d’un État faible et d’une économie qui s’effondre offre aux groupes terroristes un terreau fertile pour opérer, mais nous devons mettre en place les réformes nécessaires pour répondre aux besoins des Afghans et faciliter la prestation de l’aide dont ils ont si désespérément besoin. Nous trouverons une ligne de conduite équilibrée qui visera également à préserver l’intégrité des mesures canadiennes de lutte contre le financement du terrorisme.
Le projet de loi proposé maintient des mesures rigoureuses de lutte contre le financement du terrorisme tout en prévoyant un régime d’autorisation qui dégage de toute responsabilité pénale les organisations canadiennes qui acheminent de l’aide humanitaire ou qui mènent d’autres activités. Le financement du terrorisme reste une infraction pénale. Les autorisations ne dégageraient les demandeurs de toute responsabilité pénale que s’ils fournissent un avantage inévitable à un groupe terroriste associé à des activités qui servent un objectif précis, sous réserve de modalités strictes. Une autorisation ne protégerait pas des efforts visant à en tirer délibérément parti -ci pour fournir un avantage à un groupe terroriste au-delà de ce qui est accessoire et couvert par les modalités de l’autorisation. De telles activités resteraient criminelles.
Nous reconnaissons que le terrorisme est une menace mondiale qui nécessite une action internationale concertée. Le régime canadien de lutte contre le financement des activités terroristes fait partie intégrante du Code criminel et, pour cette raison, les organismes d'aide ont été limités dans l’aide qu’ils pouvaient apporter parce que cette aide pouvait être interprétée comme un soutien financier indirect aux talibans, ce qui constitue une infraction criminelle. Cet outil d'autorisation faciliterait la réalisation de certaines activités, comme l'aide humanitaire, les programmes relatifs aux droits de la personne et les services d'immigration, dans les zones géographiques contrôlées par des groupes terroristes. Ainsi, les Canadiens autorisés à fournir ces services ne risqueraient plus d'être accusés d'avoir commis une infraction de financement du terrorisme, et les citoyens étrangers, comme les Afghans, pourraient recevoir l'aide dont ils ont besoin dans leur pays ou lorsqu’ils viennent s’installer au Canada.
J'ai déjà entendu dire que certaines organisations d'aide intensifient leurs opérations en prévision de l'adoption de ce projet de loi pour intervenir plus rapidement auprès du peuple afghan.
En outre, le régime d'autorisation proposé ne se limite pas à l'Afghanistan; on veut ainsi permettre au gouvernement du Canada de réagir, aujourd’hui et dans l’avenir, à des situations semblables ailleurs dans le monde.
Dans le cadre de ce régime, le ministre de la Sécurité publique examinerait les demandes transmises par la ministre des Affaires étrangères ou le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, qui devraient d'abord s’être assurés que certaines conditions ont été remplies. Il faudrait, entre autres, que l'activité proposée corresponde à une finalité autorisée et réponde à un besoin réel et important.
Une fois la demande présentée, le ministre de la Sécurité publique procéderait à un examen des risques pour la sécurité au cours duquel il devrait évaluer l'incidence que pourrait avoir l'octroi de l'autorisation sur le financement du terrorisme. Au nombre des facteurs à prendre en considération, le ministre devrait s’assurer que les demandeurs ou les personnes participant à la mise en œuvre de l'activité n’ont pas de liens avec des groupes terroristes ou n’ont pas fait l'objet d'une enquête, d'une inculpation ou d'une condamnation pour des infractions liées au terrorisme. Ces évaluations seraient dirigées par la Sécurité publique et menées par les organismes de sécurité nationale, comme le Service canadien du renseignement de sécurité, la GRC et le Centre de la sécurité des télécommunications, le cas échéant.
Enfin, avant la délivrance d'une autorisation, on procéderait à l'évaluation des avantages, des besoins et des capacités du demandeur par rapport au risque de financement du terrorisme. Toute personne ou organisation admissible au Canada, ou toute organisation canadienne à l'étranger, pourrait demander une autorisation. Ce pourrait être des fonctionnaires du gouvernement canadien ou des personnes associées à une organisation canadienne enregistrée ou constituée en société, ou agissant en son nom. Les dispositions actualisées du Code criminel définiraient également des catégories d'activités autorisées qui permettraient d'atteindre certains objectifs.
Dans la situation actuelle en Afghanistan, l’aide apportée et les autres formes d’assistance internationale profitent inévitablement aux talibans par les taxes et autres droits. Ce régime permettrait aux organisations canadiennes, y compris aux ministères canadiens, de travailler dans le cadre défini d’une autorisation pour atteindre leurs objectifs sans risquer d’enfreindre de lois.
Autrement dit, les changements prévus dans le projet de loi C‑41 permettront à nos organismes d’aide de recommencer à faire ce qu’ils font le mieux: sauver des vies.
Je sais que c’est un sujet qui touche tous ceux et celles qui siégeaient au Comité spécial sur l’Afghanistan. Nous avons réussi à mettre de côté nos différends pour travailler ensemble afin de présenter notre rapport. Le projet de loi répond à ce rapport. J’ai été encouragée de voir la Chambre adopter à l’unanimité, la semaine dernière, une motion grâce à laquelle le projet de loi fera l’objet d’un processus parlementaire accéléré.
J’ai parlé au début de mon intervention de la crise humanitaire en Afghanistan, mais l’insécurité alimentaire n’est pas la seule menace qui pèse sur la vie de millions d’Afghans. Il y a une crise des soins de santé. Les femmes et les filles sont victimes de violations des droits de la personne qui sont impensables. Après des décennies de guerre et de mines terrestres, l’Afghanistan a un des taux de personnes handicapées les plus élevés du monde. Des familles vendent leurs filles juste pour survivre.
Honnêtement, la situation en Afghanistan est incompréhensible pour nous tous assis ici, au Canada. Malheureusement, c’est une réalité pour des millions d’Afghans qui vivent sous le régime des talibans. Des groupes comme Islamic Relief, Vision mondiale, Canadian Women for Women in Afghanistan, la Croix-Rouge, CARE Canada et tant d’autres sont prêts à fournir une aide à une population parmi les plus vulnérables du monde, mais ils ont besoin de nous pour agir.
En 2019, la Fondation pour l’Asie a publié une enquête type sur le handicap en Afghanistan selon laquelle près de 80 % des adultes afghans ont un handicap. Bon nombre de ménages en Afghanistan ont donc une femme à leur tête. Avec le régime actuel en place, les femmes sont chassées de l’économie et des écoles, avec pour résultat de plonger beaucoup de foyers dans une extrême pauvreté. Les personnes handicapées sont aussi plus exposées à la violence et à l’insécurité en cas de conflit. C’est pourquoi tellement d’Afghans handicapés se heurtent à plus de difficultés lorsqu’ils cherchent à fuir le conflit et dépendent davantage de l’aide humanitaire.
Le projet de loi C‑41 permettra de toucher cette population qui n’a pas eu la même possibilité de trouver refuge dans d’autres pays et il permettra d’envoyer de l’aide humanitaire en Afghanistan pour répondre aux besoins particuliers des personnes handicapées.
Les violations des droits de la personne contre les femmes et les filles, ainsi que contre les Hazaras, sont particulièrement flagrantes. Les femmes et les filles sont constamment privées de leurs droits les plus fondamentaux, y compris leur droit à l'éducation et à l'emploi. À la recherche de façons différentes de contrôler les femmes, les talibans ont imposé des codes vestimentaires stricts, les obligeant à porter la burka, un vêtement qui couvre et dissimule tout leur corps et leur visage. La liberté de mouvement des femmes a également été grandement réduite: elles ne peuvent quitter la maison qu'en compagnie d'un homme de leur famille. Bien sûr, celles qui ne respectent pas les règles imposées sont victimes de harcèlement, d'abus et d'actes de violence sanctionnés par l'État.
Les restrictions imposées à l'éducation des femmes sont dévastatrices.
En mars 2018, à la Bibliothèque du Parlement, à l'ancien édifice du Centre, au cœur de notre régime démocratique, j'ai rencontré, en compagnie de la ministre des Sciences, de la ministre des Femmes et de l'Égalité des genres et du premier ministre, les Rêveuses afghanes. Cette équipe féminine de robotique a voyagé de l'Afghanistan au Canada, en partenariat avec FIRST Robotics Canada, pour se mesurer à d'autres équipes d'écoles secondaires de la province. Elles ont transporté leur robot de Kaboul jusqu'au Canada.
Il est difficile de se souvenir de ces jeunes femmes et de penser à la vie qu'elles mènent aujourd'hui sous les talibans. Elles m'ont montré à quoi ressemblerait l'avenir de l'Afghanistan, et je garde l'espoir que cet avenir se réalise. Lorsque j'ai parlé à ces jeunes femmes, elles m'ont dit que lorsqu'elles ont quitté le Canada pour rentrer chez elles, elles voulaient fonder une école dédiée à l'enseignement des sciences, de la technologie, de l'ingénierie et des mathématiques à d'autres femmes et à d'autres filles. Ces jeunes femmes étaient alors la plus grande ressource de l'Afghanistan et elles le demeurent.
Depuis leur retour au pouvoir, les talibans ont pris pour cible des écoles comme celle imaginée par les Rêveuses afghanes, allant souvent jusqu'à détruire les bâtiments scolaires et à menacer les enseignants et les élèves. Les femmes se sont parfois vu interdire l'accès aux écoles et aux universités. Des femmes qui poursuivaient des études supérieures ont été forcées de les abandonner. On utilise les femmes comme un outil pour renforcer le pouvoir des talibans dans la région.
S'exprimant devant la Commission de la condition de la femme de l'ONU le 24 mars, Sarah Keeler, responsable de la défense des intérêts de l'organisation Canadian Women for Women in Afghanistan, a déclaré:
Même si, partout dans le monde, les filles sont privées d'éducation, la situation des Afghanes est unique par son intensité et par ses répercussions. Sous le joug répressif des talibans, l'Afghanistan est aujourd'hui le seul pays du monde — triste distinction — à avoir comme politique officielle de priver les femmes et les jeunes filles du droit à l'instruction. En fait, les restrictions imposées par les talibans équivalent à de la persécution sexiste institutionnalisée, et pas seulement dans le domaine de l'éducation.
Pour les jeunes filles comme Maryam, la pauvreté et le manque d'infrastructures ne sont pas les seuls obstacles à surmonter, même s'ils sont déjà bien suffisants en soi; elles doivent aussi composer avec la perfidie idéologique qui les prive intentionnellement de leurs droits et les empêche de rêver à un avenir meilleur. « Quel crime ai-je commis? », se demande Maryam. Elle nous écrit qu'elle est désespérée et suicidaire et qu'elle n'a personne vers qui se tourner. Toutes les Afghanes, mais encore plus celles de la génération pour qui deux décennies de progrès démocratiques et d'investissements en éducation ont constitué une véritable incitation à se dépasser et à rêver, traversent une profonde crise de santé mentale.
La minorité hazara ne fait pas exception. Les témoins entendus par le comité sont venus nous parler de la dévastation et de la persécution dont elle est victime. Les Hazaras sont majoritairement chiites et ils sont systématiquement discriminés par les talibans. En plus d'être victimes d'agressions, d'être forcés de quitter leur domicile et de voir leurs droits fondamentaux bafoués, les membres de la minorité hazara font encore partie d'un des groupes les plus vulnérables d'Afghanistan et ils ont grandement besoin du soutien que ce projet de loi pourrait leur apporter.
Par le passé, le Canada a mis en place des mesures spéciales pour soutenir les Afghans par l'intermédiaire d'Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Nous avons accueilli plus de 29 000 réfugiés afghans depuis août 2021. Ces mesures spéciales permettent le traitement accéléré des demandes de ressortissants afghans souhaitant immigrer au Canada. Une voie de communication réservée a été mise en place pour les demandes découlant d'un certain nombre de mesures présentées par le Canada. Le Programme de mesures spéciales en matière d'immigration vise à réinstaller 18 000 personnes. Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada a également adopté une politique temporaire qui crée une voie vers la résidence permanente pour les membres de la famille élargie des anciens interprètes afghans qui ont immigré au Canada en vertu des politiques de 2009 et de 2012. Plus récemment, le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté du Canada a mis en place une politique temporaire pour les membres de la famille élargie des anciens conseillers linguistiques et culturels. Le gouvernement a accompli un travail important qui a changé des vies.
Si des milliers de ressortissants afghans ont pu trouver refuge au Canada, des millions d'autres ont besoin de notre soutien, et c'est précisément ce que permettrait le projet de loi. En tant que parlementaires, nous avons l'obligation envers tous les Afghans d'adopter cette mesure législative rapidement et judicieusement. L'aide à l'Afghanistan reste absolument vitale. Cette modification législative permettra au Canada de répondre à la crise croissante en Afghanistan. Elle aidera également le gouvernement à travailler avec des pays et des partenaires internationaux d'optique commune pour faire avancer nos priorités. Le Canada jouit d'une réputation internationale durement acquise, à la fois comme farouche protecteur et comme source inébranlable d'aide humanitaire.
Je remercie spécialement les gens qui ont travaillé sur ce dossier. Il est rare, à la Chambre, de travailler avec des membres de la société civile pour apporter des changements d'une telle importance, mais le projet de loi à l'étude permettra vraiment de sauver la vie de certaines des personnes les plus vulnérables de la planète.
Madame la Présidente, je ne doute aucunement de la sincérité des sentiments qu'exprime la députée, mais je dois dire que le gouvernement libéral laisse tomber la population de l'Afghanistan depuis trop longtemps.
Revenons un peu sur la séquence des événements. Les talibans ont repris Kaboul en août 2021. Le rapport du comité permanent sur l'Afghanistan mentionné par la députée a été publié en juin 2022. Neuf mois ont passé depuis, et c'est à la fin mars 2023 que nous débattons du projet de loi à l'étude. Le comité des affaires étrangères a adopté à l'unanimité une motion que j'ai présentée l'automne dernier, qui réitérait l'appel du comité sur l'Afghanistan; il a aussi adopté une motion semblable ce printemps.
L'adoption du projet de loi ne suffira pas à concrétiser les exemptions prévues. Il faudra attendre que le gouvernement les concrétise au moyen d'un règlement. Deux hivers ont passé depuis le retour des talibans, et les situations épouvantables décrites par la députée continuent. Le gouvernement a tardé à agir malgré des appels à l'action unanimes, faits notamment par l'opposition. Pourquoi le gouvernement a-t-il attendu aussi longtemps avant d'agir?
Madame la Présidente, le député sait très bien que le financement du terrorisme est visé par le Code criminel. Il y avait du travail à faire pour modifier le Code criminel de manière à donner aux organismes d'aide la capacité de fournir de l'aide en Afghanistan. Nous avons aussi collaboré avec ces organismes. Nous avons accepté les recommandations et les témoignages que nous avons obtenus au comité spécial, car nous voulions être certains de bien faire les choses.
Je peux assurer au député que lorsque le régime sera en place et qu'il permettra la délivrance des autorisations, nous pourrons examiner rapidement les choses, car nous connaissons les répercussions que cela aura sur le terrain, en Afghanistan.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue d'Oakville-Nord—Burlington de son discours. Je partage sa tristesse pour les femmes afghanes.
J'ai toujours été marquée par cette situation. J'ai découvert lors de la crise à l'été 2021 une forte communauté afghane installée à Granby. J'ai vu des hommes venir pleurer dans mon bureau, inquiets pour leurs femmes et leurs filles. J'ai découvert la solidarité et la beauté de ce peuple.
L'automne dernier, j'ai eu l'occasion de rencontrer au Rwanda des députés afghans. Malheureusement, la députée afghane n'a pas pu suivre. Elle a été interdite de sortie.
Lors de ma dernière réunion de l'UIP au Bahreïn, j'ai nommé dans mon discours l'inquiétude que j'avais pour les femmes afghanes, particulièrement celles en milieu de conflits, qui vivent un recul relativement à leur éducation.
Il est vrai que ce projet de loi est une avancée importante. Toutefois, comme on l'a vu depuis quelques jours, les groupes de coopération internationale sont préoccupés, car, pour pouvoir aider davantage les femmes à l'international, ils soutiennent qu'ils ont besoin de moyens financiers de la part du gouvernement du Canada.
J'aimerais entendre les commentaires de ma collègue à ce sujet.
[Traduction]
Madame la Présidente, je félicite la députée de son militantisme et de ses efforts soutenus pour améliorer le sort des femmes et des filles ici, au Canada, et ailleurs dans le monde. Je sais que des organismes comme Canadian Women for Women in Afghanistan continuent de trouver des moyens d'aider les femmes et les filles en Afghanistan, souvent au péril de leur vie.
Je crains que les Canadiens oublient ce qui se passe en Afghanistan. Toutefois, grâce à notre travail de sensibilisation et à celui de la députée, nous continuons à attirer l'attention sur les conditions épouvantables dans lesquelles se retrouvent les femmes et les filles sous l'emprise des talibans. Je crois que nous devons tous continuer de dénoncer haut et fort le sort qui est réservé aux Afghanes.
Madame la Présidente, je suis moi aussi horrifiée et attristée par la situation actuelle en Afghanistan, plus particulièrement la discrimination et la persécution dont les Afghanes sont victimes. C'est en partie pourquoi mes collègues du NPD et moi sommes très frustrés qu'il ait fallu 18 longs mois pour en arriver à cette étape-ci. Ce projet de loi est vital. Toutefois, la joie de pouvoir enfin débattre de ce projet de loi est assombrie par les préoccupations de certains organismes humanitaires, qui craignent qu'il puisse enfreindre le droit international et les obligations internationales du Canada. L'un de ces organismes est Médecins sans frontières.
Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas accordé une exemption générale ou prévu une disposition d'exclusion pour ces organismes, comme nombre d'entre eux le demandaient? Aucun autre pays n'a choisi ce type de processus bureaucratique, c'est-à-dire un registre, comme l'a fait le gouvernement. J'aimerais que la députée nous explique comment cela ne va pas à l'encontre de nos obligations internationales et pourquoi le gouvernement n'a pas donné suite à la demande des organismes sur le terrain en leur accordant une exemption générale?
Madame la Présidente, je n'avais pas entendu parler de ces préoccupations, alors je remercie la députée de les avoir soulevées.
Je dois dire que le Canada était le seul pays à disposer d'un régime de lutte contre le financement du terrorisme conçu ainsi. Comme ce régime fait partie du Code criminel, il est plus difficile d'accorder des exemptions comparativement à ce qui se fait ailleurs. Je sais que d'autres pays ont accordé une exemption générale, mais leurs dispositions sur la lutte contre le financement du terrorisme ne sont pas incluses dans un code criminel comme les nôtres.
J'ai hâte que la députée me fasse part des préoccupations qu'elle a entendues et je suis impatiente de travailler avec elle pour que nous puissions présenter une mesure permettant de fournir de l'aide à l'Afghanistan le plus rapidement possible.
Madame la Présidente, je suis très heureuse que ce projet de loi ait été présenté, mais je partage certaines des préoccupations de la députée de Victoria. Beaucoup de nos alliés et d'autres pays donateurs n'ont pas eu les mêmes problèmes que le Canada pour envoyer des travailleurs en Afghanistan sans enfreindre les règles visant à lutter contre le terrorisme. Je me réjouis de cette mesure législative. Nous devons l'adopter rapidement.
J'ai été profondément touchée par le discours de ma collègue et par l'émotion qu'elle a exprimée pour cette question, mais nos collègues en Australie, au Royaume‑Uni et aux États‑Unis n'ont pas subi les problèmes que les définitions très strictes et beaucoup trop restreintes du terrorisme ont créés pour nous, et qui ont nui à nos efforts d'aide. La députée a-t-elle une idée des leçons que nous pouvons tirer de cette expérience?
Madame la Présidente, je pense qu'il y a des leçons à tirer de la manière dont le projet de loi initial a été rédigé. Comme la députée le sait, le projet de loi initial a été rédigé par un gouvernement antérieur. Nous avons essayé de trouver un moyen de mettre en place des dispositions qui respectent le Code criminel, mais qui permettent aussi aux organismes de fournir de l'aide.
J'aurais aimé que nous le fassions il y a plusieurs mois. Les témoignages que nous avons entendus au comité sont restés gravés dans ma mémoire. Je pense aux jeunes femmes qui sont venues au Canada et dont la vie a été tellement bouleversée par ce qui s'est passé dans leur pays, un pays qui était la source de tant d'espoir il n'y a pas si longtemps. Nous avions affaire à un système qui était déjà en place et je pense qu'il y a toujours des leçons à tirer à mesure que nous progressons.
Madame la Présidente, il est déchirant d'entendre ce qui se passe. J'ai récemment participé à un événement organisé à l'occasion du Norouz avec des milliers d'Afghanes et les histoires que nous avons entendues sur ce qui se passe dépassent l'entendement.
Je voulais poser une question au sujet des programmes sur les droits de la personne. La secrétaire parlementaire a dit qu'en plus de fournir de l'aide humanitaire, nous serons désormais en mesure de contribuer à des programmes sur les droits de la personne. Pourriez-vous préciser comment ces programmes pourraient aider les jeunes femmes et les filles qui ne sont pas en mesure de s'instruire dans le moment?
Je suis incapable de répondre à cette question, mais je permettrai à la députée d'y répondre. Je demanderais à la députée d'adresser ses questions et ses observations à la présidence, et non directement à la députée.
La secrétaire parlementaire a la parole.
Madame la Présidente, vous pouvez répondre, si vous le souhaitez.
Comme je l'ai déjà dit, les groupes comme Canadian Women for Women in Afghanistan, qui ont fait un travail incroyable sous un régime taliban précédent, seront en mesure de faire ce qu'ils font de mieux sur le terrain. Il y a aussi d'autres organismes. J'ai parlé précisément de Canadian Women for Women in Afghanistan, mais d'autres organismes ont des équipes sur le terrain, en Afghanistan, prêtes à fournir de l'éducation, de l'aide et tout ce dont le peuple afghan a besoin.
Madame la Présidente, le 11 septembre 2001, une organisation terroriste qui se servait de l'Afghanistan comme base d'opérations a lancé des attaques à New York et à Washington. En réaction à cette attaque, le Canada s'est joint à une coalition dirigée par les États‑Unis pour renverser le gouvernement des talibans, en Afghanistan, et appuyer la transformation de ce pays en une démocratie libre. Le Canada a également joint ses efforts à ceux d'autres pays pour faire adopter une mesure législative nationale stricte de lutte contre le terrorisme visant à empêcher la présence d'organisations terroristes désignées ou toute forme d'interaction avec ces dernières.
La décision de renverser le gouvernement des talibans, en Afghanistan, était considérée comme légitime, comme un moyen de représailles pour les vies perdues le 11 septembre, et elle a également été présentée comme une guerre pour la libération du peuple afghan. Elle a été largement présentée non pas comme une guerre contre l'Afghanistan, mais comme une guerre pour l'Afghanistan, et plus particulièrement pour la liberté du peuple afghan.
Cette période était empreinte d'un profond optimisme ancré dans l'idée de l'universalité de l'aspiration humaine à la liberté et à la démocratie et dans la possibilité qu'une intervention de l'extérieur permette d'instaurer rapidement la démocratie. Cet optimisme a été parfaitement exprimé par le premier ministre britannique de l'époque, Tony Blair, qui a déclaré:
Nos valeurs ne sont pas des valeurs occidentales, ce sont les valeurs universelles de l'esprit humain. Partout, chaque fois que les gens ordinaires ont la possibilité de choisir, ils font le même choix: celui de la liberté, et non de la tyrannie; celui de la démocratie, et non de la dictature; celui de l'État de droit, et non de la police secrète.
Dans l’esprit de bien des gens, cela semblait impliquer que nous pouvions utiliser une puissance de feu supérieure pour chasser les méchants, instaurer la démocratie, puis passer rapidement à autre chose.
Alors que le Canada se joignait aux efforts militaires destinés à appuyer la transformation de l’Afghanistan en une démocratie libre, l’Afghanistan est également devenu un centre d’intérêt majeur pour les systèmes de développement canadiens. Dans toute cette entreprise, nous étions motivés par les plus grandes aspirations: nous consentions à un sacrifice de sang et de deniers pour permettre à des femmes et des hommes à l’autre bout du monde d’exercer leur droit naturel à la liberté. Cependant, le 15 août 2021, presque exactement 20 ans après les attentats du 11 septembre, alors que les derniers soldats alliés se retiraient d’Afghanistan, le pays a de nouveau été envahi par les forces talibanes. C’est à partir de ce moment-là au moins