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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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Le jeudi 16 décembre 2021 (No 19)

Ordre du jour

Adresse en réponse au discours du Trône

Débat sur l'Adresse — maximum de six jours désignés, conformément à l’article 50(1) du Règlement.
Jours à désigner — il reste deux jours.
30 novembre 2021 — Reprise du débat sur la motion de M. Hanley (Yukon), appuyé par Mme Chatel (Pontiac), — Que l'Adresse, dont le texte suit, soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale :
À Son Excellence la très honorable Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de l'Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l'Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l'Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.
QU'IL PLAISE À VOTRE EXCELLENCE :
Nous, sujets très dévoués et fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada, assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours que Votre Excellence avez adressé aux deux Chambres du Parlement.
Ne peut faire l’objet d’amendement — à compter du cinquième jour désigné, conformément à l’article 50(6) du Règlement.

Ordres émanant du gouvernement

Travaux des subsides

23 novembre 2021 — La présidente du Conseil du Trésor — Prise en considération des travaux des subsides.
Période des subsides se terminant le 26 mars 2022 — maximum de sept jours désignés, conformément à l’article 81(10)a) du Règlement.
Jours à désigner — sept jours dans la période courante.

Motions de l’opposition
3 décembre 2021 — M. O'Toole (Durham) — Que, étant donné que,
(i) les Canadiens méritent que l’on agisse pour le climat, d’avoir accès à des solutions de rechange à faible coût et faciles à obtenir pour remplacer les produits à fortes émissions de carbone, et des emplois durables,
(ii) les producteurs d’énergie de l’Alberta procèdent rapidement à la décarbonisation de leurs procédés de production et sont visés par un plafond d’émissions fixé à 100 millions de tonnes par année,
(iii) le Canada autorise l’importation de pétrole et de gaz à fortes émissions de carbone en provenance de pays, comme l’Arabie saoudite, qui n’ont pas de plafond d’émissions,
(iv) ce déséquilibre a pour effet net d’obliger les Canadiens à utiliser davantage de combustible très coûteux et à fortes émissions de carbone, d’accroître les émissions mondiales de gaz à effet de serre et de favoriser l'exportation d'emplois canadiens dans des pays qui produisent beaucoup d’émissions de carbone,
la Chambre demande au gouvernement d'appuyer les efforts du secteur énergétique canadien pour décarboniser sa production, d'appuyer les travailleurs du secteur énergétique canadien, et d'imposer des droits de douane comparables aux importations d’énergie au carbone afin que les pollueurs étrangers paient un coût pour fournir de l’énergie aux Canadiens et pour contribuer à l’augmentation des émissions de gaz à effet de serre.
Avis aussi reçu de :
Mme Rempel Garner (Calgary Nose Hill) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 3 décembre 2021

3 décembre 2021 — M. O'Toole (Durham) — Que, étant donné que les relations économiques et commerciales du Canada avec les États-Unis d’Amérique se sont gravement détériorées et que, jusqu’à aujourd’hui, en 2021, le Canada a été touché par l’annulation du pipeline Keystone XL, la menace de la fermeture de la ligne 5, les nouvelles règles sur l’achat de produits américains, Buy American, qui excluent le Canada des marchés publics, les contestations sur l’attribution des quotas laitiers, le doublement des droits de douane sur le bois d’œuvre et le crédit d’impôt de 12 500 $ pour les véhicules électriques qui exclut le Canada,
la Chambre demande au gouvernement :
a) d’abandonner son « programme commercial progressiste », qui s’est avéré inefficace et simplement symbolique, et de mettre l’accent sur les intérêts commerciaux du Canada, le partenariat canado-américain en matière de sécurité et le renouvellement de la coopération entre les deux pays;
b) de travailler avec les États-Unis pour établir une stratégie en matière de résilience de la chaîne d’approvisionnement nord-américaine, renforcer l’industrie nord-américaine et faire front commun à l’égard de la Chine;
c) d’exploiter les minéraux à éléments de terres rares du Canada et de les présenter comme une source à privilégier pour la fabrication de batterie et de véhicules électriques en Amérique du Nord, et en échange de demander que le crédit d’impôt pour les véhicules électriques s’applique au Canada;
d) de déposer des documents décrivant les efforts déployés par le gouvernement pour en arriver à une entente sur le bois d’œuvre, et ce, dans les 10 jours suivant l’adoption de la présente motion.
Avis aussi reçu de :
M. Hoback (Prince Albert) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 3 décembre 2021

3 décembre 2021 — M. O'Toole (Durham) — Que la Chambre demande au gouvernement de renouveler la cible d’inflation de la Banque du Canada (BdC) d’au plus 2 % selon une fourchette de maîtrise d’au plus 1 à 3 %, tout en faisant en sorte que le mandat de la BdC continue de porter uniquement sur les questions monétaires et laisse les questions sociales, fiscales et environnementales aux élus qui ont des comptes à rendre aux contribuables.
Avis aussi reçu de :
M. Poilievre (Carleton) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 3 décembre 2021

3 décembre 2021 — M. Steinley (Regina—Lewvan) — Attendu que le 21 octobre 1880, le gouvernement du Canada a conclu un contrat avec le consortium du Chemin de fer canadien du Pacifique pour la construction du chemin de fer Canadien Pacifique;
Attendu qu’à l’article 16 du contrat de 1880, le gouvernement fédéral a accepté d’accorder une exemption d’impôt à la Compagnie du chemin de fer canadien du Pacifique;
Attendu qu’en 1905, le Parlement du Canada a adopté la Saskatchewan Act, qui a créé la province de la Saskatchewan;
Attendu que l’article 24 de la Saskatchewan Act fait référence à l’article 16 du contrat de 1880;
Attendu que le chemin de fer canadien du Pacifique a été achevé le 6 novembre 1885, le dernier crampon de rail ayant été planté à Craigellachie, et que ce chemin de fer est exploité de façon continue depuis 136 ans;
Attendu que la Compagnie du chemin de fer canadien du Pacifique paye les taxes applicables au gouvernement de la Saskatchewan depuis la création de la province en 1905;
Attendu qu’il serait injuste pour les résidents de la Saskatchewan qu’une grande société soit exemptée de certains impôts provinciaux, ce qui leur ferait porter ce fardeau fiscal;
Attendu qu’il serait injuste pour les autres entreprises de la Saskatchewan, y compris les petites entreprises, qu’une grande société soit exemptée de certains impôts provinciaux, ce qui donnerait à cette société un avantage concurrentiel important sur ces autres entreprises, au détriment des agriculteurs, des consommateurs et des producteurs de la province;
Attendu qu’il irait à l’encontre de la position de la Saskatchewan en tant que partenaire égal dans la Confédération si elle avait à subir des restrictions sur ses pouvoirs d’imposition qui ne s’appliquent pas aux autres provinces;
Attendu que le 29 août 1966, le président de la Compagnie de chemin de fer canadien du Pacifique, Ian D. Sinclair, a informé le ministre fédéral des Transports de l’époque, Jack Pickersgill, que le conseil d’administration de la Compagnie n’avait pas d’objection à ce que la Constitution soit modifiée afin d’éliminer cette exemption fiscale;
Attendu que l’article 43 de la Loi constitutionnelle de 1982 prévoit que la Constitution du Canada peut être modifiée par proclamation de la gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, autorisée par des résolutions du Sénat, de la Chambre des communes et de l’Assemblée législative de chaque province concernée;
Attendu que l’Assemblée législative de la Saskatchewan a adopté le 29 novembre 2021 une résolution visant à modifier la Constitution du Canada;
La Chambre des communes a résolu d’autoriser la modification de la Constitution du Canada par proclamation de Son Excellence la gouverneure générale sous le grand sceau du Canada, en conformité avec l’annexe ci-jointe.
ANNEXE
MODIFICATION À LA CONSTITUTION DU CANADA
1. Que l’article 24 de la Saskatchewan Act soit abrogé.
2. Que l’abrogation de l’article 24 soit réputé avoir été fait le 29 août 1966 et soit rétroactive à cette date.
TITRE
3. Titre de la présente modification : Modification constitutionnelle de [année de la proclamation] (Saskatchewan Act).
Avis aussi reçu de :
Mme Block (Sentier Carlton—Eagle Creek), M. Kitchen (Souris—Moose Mountain), M. Redekopp (Saskatoon-Ouest), M. Tochor (Saskatoon—University), Mme Wagantall (Yorkton—Melville), Mme Falk (Battlefords—Lloydminster), M. Kram (Regina—Wascana), M. Scheer (Regina—Qu’Appelle), M. Tolmie (Moose Jaw—Lake Centre—Lanigan), M. Waugh (Saskatoon—Grasswood), M. Hoback (Prince Albert), M. Patzer (Cypress Hills—Grasslands) et M. Vidal (Desnethé—Missinippi—Rivière Churchill) — 3 décembre 2021

3 décembre 2021 — M. O'Toole (Durham) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait :
a) suivre les conseils des pays alliés et bannir immédiatement Huawei du future réseau 5G du Canada;
b) réaffimer l’engagement du Canada à l’égard du partage du renseignement et de la collaboration au sein du Groupe des cinq;
c) réitérer aux États-Unis l’engagement du Canada à l’égard d’un réseau intégré de renseignement et de défense pour l’Amérique du Nord;
d) faire tout ce qui est en son pouvoir pour lutter contre l’espionnage, améliorer la protection des infrastructures essentielles, s’adapter au cyberenvironnement moderne et veiller à ce que le réseau de sécurité du Canada ne puisse jamais être compromis par des menaces étrangères et internes.
Avis aussi reçu de :
Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) et M. Deltell (Louis-Saint-Laurent) — 3 décembre 2021

6 décembre 2021 — Mme Dancho (Kildonan—St. Paul) — Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait :
a) suivre les conseils des pays alliés et bannir immédiatement Huawei du futur réseau 5G du Canada;
b) réitérer aux États-Unis l’engagement du Canada à l'égard d'un réseau intégré de renseignement et de défense pour l'Amérique du Nord;
c) faire tout en son pouvoir pour lutter contre l’espionnage, améliorer la protection des infrastructures essentielles, s’adapter au cyberenvironnement moderne et veiller à ce que le réseau de sécurité du Canada ne puisse jamais être compromis par des menaces étrangères et internes;
d) prendre l’engagement de ne pas indemniser les entreprises de télécommunications pour le retrait du matériel de Huawei des réseaux de communication du Canada.
Avis aussi reçu de :
M. Fast (Abbotsford) — 6 décembre 2021

Voies et moyens

No 2 — 14 décembre 2021 — La vice-première ministre et ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens en vue du dépôt d'une loi mettant en œuvre une taxe sur les services numériques. — Document parlementaire no 8570-441-2, déposé le mardi 14 décembre 2021.

Projets de loi émanant du gouvernement (Communes)

C-2R — 14 décembre 2021 — La vice-première ministre et ministre des Finances — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19, dont le Comité permanent des finances a fait rapport avec des amendements.
Rapport du Comité — présenté le mardi 14 décembre 2021, document parlementaire no 8510-441-1.
C-3 — 15 décembre 2021 — Le ministre du Travail À compter du vendredi 17 décembre 2021 — Étude à l'étape du rapport du projet de loi C-3, Loi modifiant le Code criminel et le Code canadien du travail, dont le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées a fait rapport avec des amendements.
Rapport du Comité — présenté le mercredi 15 décembre 2021, document parlementaire no 8510-441-2.
C-5 — 15 décembre 2021 — Reprise de l'étude de la motion de M. Lametti (ministre de la Justice), appuyé par Mme Bibeau (ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire), — Que le projet de loi C-5, Loi modifiant le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne.
C-7 — 10 décembre 2021 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre du projet de loi C-7, Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada et apportant des modifications corrélative et connexes à d'autres lois.
Recommandation royale — avis donné le jeudi 9 décembre 2021 par le leader du gouvernement à la Chambre des communes.
C-8 — 15 décembre 2021 — La vice-première ministre et ministre des Finances — Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des finances du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en oeuvre d'autres mesures.
Recommandation royale — avis donné le mercredi 15 décembre 2021 par la vice-première ministre et ministre des Finances.

Projets de loi émanant du gouvernement (Sénat)

Affaires émanant du gouvernement

No 3 — 10 décembre 2021 — Reprise de l'étude de la motion de M. Poilievre (Carleton), appuyé par M. Deltell (Louis-Saint-Laurent), — Qu’une instruction soit donnée au Comité permanent des finances portant qu’il ait le pouvoir de scinder le projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19, en deux projets de loi, le projet de loi C-2A, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 (programmes de soutien aux entreprises), et le projet de loi C-2B, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 (prestations et congés), pourvu que :
a) le projet de loi C-2A soit constitué de la partie 1 du projet de loi C-2;
b) le projet de loi C-2B soit constitué de toutes les autres parties du projet de loi C-2;
c) la Chambre ordonne l’impression des projets de loi C-2A et C-2B;
d) le légiste et conseiller parlementaire soit autorisé à apporter les modifications ou corrections de forme nécessaires pour donner effet à la présente motion;
e) si le projet de loi C-2A n’est pas renvoyé à la Chambre dans les deux jours de séance qui suivent l’adoption de la présente motion, il soit réputé avoir fait l’objet d’un rapport sans amendement.
No 4 — 14 décembre 2021 — Le leader du gouvernement à la Chambre des communes — Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-2, Loi visant à fournir un soutien supplémentaire en réponse à la COVID-19 :
a) le projet de loi soit réputé adopté à l'étape du rapport sans plus ample amendement, immédiatement après l'adoption de cet ordre;
b) une motion portant troisième lecture puisse être proposée immédiatement après l'adoption du projet de loi à l'étape du rapport;
c) lorsque le projet de loi est étudié à l'étape de la troisième lecture, un député de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes de questions et d'observations et, à la fin de la période prévue pour le débat ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l'étape de la troisième lecture du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé sur une quelconque motion, il ne soit pas différé;
d) la Chambre ne soit pas ajournée avant que les délibérations sur le projet de loi ne soient terminées, sauf conformément à une motion présentée par un ministre de la Couronne, pourvu qu'une fois les délibérations terminées, la Chambre puisse aborder d'autres affaires ou, si l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien est dépassée, la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance.

R Recommandé par le Gouverneur général