Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 190
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 3 mai 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 190
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 3 mai 2023
Présidence de l'honorable Anthony Rota
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Le projet d'hommage à la marine canadienne
Monsieur le Président, le 29 avril, j’ai assisté avec fierté au dévoilement du projet d'hommage à la marine canadienne. Le monument est dédié à 14 héros canadiens qui ont fait passer le service avant leur propre personne, certains d’entre eux ayant fait le sacrifice ultime pour défendre le Canada.
Grâce au leadership du capitaine de vaisseau honoraire Mark McQueen, des lieutenants de vaisseau Sean Livingston et Mark Phillips et de mon ancien commandant, le capitaine de frégate Walter Moniz, Spadina—Fort York abrite maintenant le plus grand mât de notre pays, sur lequel flotte le plus grand étendard naval du Canada. À sa base, sur 14 panneaux, un groupe diversifié de personnes qui n’avaient jamais été célébrées auparavant sont mises à l’honneur, pour leur contribution et leur influence sur la Marine royale du Canada. Il s’agit de héros comme la capitaine de corvette Margaret Brooke, qui a courageusement tenté de sauver une infirmière militaire alors que sa propre vie était en danger; le quartier-maître William Hall, premier Néo-Écossais et premier Noir à recevoir la Croix de Victoria; et des pionniers comme le capitaine de corvette William King Lowd « Lo » Lore, dont la candidature a été rejetée à trois reprises jusqu’à ce que le chef d’état-major de la marine intervienne. Lore, un de mes héros, a été le premier officier canadien d’origine chinoise et le premier officier de marine d’origine chinoise à servir dans une marine du Commonwealth.
Je suis fier d’être membre de l’équipage et de servir à bord du York, navire canadien de Sa Majesté. J’invite tous les Canadiens à s’informer sur cet incroyable projet naval.
Les jeunes de Brampton
Monsieur le Président, pour lancer la Semaine nationale de la jeunesse, j’ai célébré avec fierté l’ouverture officielle du Centre jeunesse Susan Fennell Sportsplex à Brampton-Sud. Soutenu par un financement fédéral de plus d’un demi-million de dollars, le Centre offrira aux jeunes de Brampton un espace sûr et accessible pour tisser des liens, apprendre et grandir. Le financement de ce projet vient s’ajouter à un financement fédéral de plus de 15 millions de dollars pour des améliorations écoénergétiques.
Je tiens à remercier les jeunes de Brampton de nous avoir inspirés par leur énergie et leur créativité. Ils sont la force motrice du projet, et nous sommes résolus à les soutenir dans la poursuite de leurs rêves et dans l’édification d’un brillant avenir pour eux-mêmes et pour notre collectivité.
En cette Semaine nationale de la jeunesse, poursuivons la réflexion sur l’importance de l’autonomisation et du soutien de la prochaine génération, parce que ce sont eux qui sont les véritables leaders d’aujourd’hui.
Les armes à feu
Monsieur le Président, je représente des milliers de propriétaires d’armes à feu respectueux de la loi, dont chacun a été autorisé par la GRC à acheter, à posséder et à utiliser légalement une arme d’épaule au Canada. Ils respectent la loi, paient leurs impôts et aiment passer du temps au champ de tir et à chasser dans les bois. Plus tôt cette semaine, le gouvernement libéral a imposé, par des moyens détournés, une autre interdiction des fusils de chasse, qui cible une fois de plus les Canadiens respectueux de la loi. Cette interdiction n’améliorera pas la sécurité publique dans la mesure où les criminels ne se procurent pas leurs armes à feu de manière légale.
Durant ces huit dernières années sous le régime des libéraux, pourquoi les crimes violents ont-ils augmenté de 32 % et pourquoi les meurtres liés aux gangs ont-ils doublé? C’est parce que les libéraux aident souvent les délinquants à éviter les peines de prison obligatoires pour des crimes commis avec des armes à feu. Pourquoi les criminels qui vendent du fentanyl et de la méthamphétamine en cristaux restent-ils en activité? C’est parce que les libéraux assignent les revendeurs à résidence, ces gens qui font le commerce de la mort. Pourquoi les 13 premiers ministres du Canada demandent-ils tous une réforme du régime de mise en liberté sous caution? C’est parce que les libéraux sont indulgents à l’égard de la criminalité.
Ottawa doit avoir comme priorité de s’attaquer aux trafiquants d’armes et aux criminels qui utilisent des armes à feu illégales. C’est un travail difficile, mais qui rendra les villes canadiennes plus sûres.
La sclérose en plaques
Monsieur le Président, environ un Canadien sur 400 est atteint de sclérose en plaques. Cette maladie peut frapper n'importe qui sans avertissement. Le Canada compte de nombreux chercheurs de renommée mondiale sur la sclérose en plaques. De nouvelles découvertes scientifiques, comme les recherches qui ont permis de déterminer que le virus d'Epstein-Barr est le principal facteur de risque associé à l'apparition de la sclérose en plaques, sont à notre portée. Elles pourraient changer l'issue de la maladie. Le Canada a l'un des taux de sclérose en plaques les plus élevés au monde. Établissons des priorités et finançons les recherches qui semblent très prometteuses. Les familles aux prises avec la sclérose en plaques attendent impatiemment l'adoption et la mise en œuvre de la prestation canadienne pour les personnes handicapées, ainsi que des prestations de maladie de l'assurance-emploi qui tiennent compte des maladies épisodiques.
Aujourd'hui, en l'honneur du Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques, je porte un œillet afin de démontrer ma solidarité avec les personnes atteintes de sclérose en plaques. Je demande à mes collègues parlementaires de se joindre à moi pour appuyer les efforts de la Société canadienne de la sclérose en plaques en vue d'accélérer la recherche sur cette maladie et d'adopter des mesures qui amélioreront grandement la vie des personnes atteintes de la sclérose en plaques.
[Français]
Le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques
Monsieur le Président, la sclérose en plaques, ou SP, est une maladie qui touche des milliers de Canadiennes et de Canadiens.
En moyenne, chaque jour, 12 personnes reçoivent un diagnostic de SP. Cette maladie se manifeste généralement chez des gens âgés de 20 à 49 ans, soit dans les meilleures années de leur vie active.
Lutter pour conserver son emploi lorsqu'on vit avec une maladie épisodique, telle la SP, peut constituer une épreuve terrifiante et exténuante pour un bon nombre de personnes. Il est donc essentiel de mettre en place des mesures de soutien à l'emploi au profit de toutes celles et de tous ceux qui sont aux prises avec la SP.
Aujourd'hui, afin de souligner le Mois de la sensibilisation à la SP, je porte un œillet et j'invite instamment chacun de nous à continuer de manifester son engagement envers toutes celles et tous ceux qui sont touchés par la sclérose en plaques durant le mois de la sensibilisation et tout au long de l'année.
La Fondation Sashbear
Monsieur le Président, dans le cadre de la Semaine de la santé mentale, je rends hommage à la Fondation Sashbear. Elle a été créée en 2012, peu après le décès par suicide de Sasha Menu Courey, la fille de ses fondateurs, qui a perdu sa lutte contre le trouble de la personnalité limite, ou TPL.
Depuis 2012, la Fondation Sashbear offre gratuitement des programmes de santé mentale et de prévention du suicide en français et en anglais à plus de 14 000 personnes. Elle a pour mission de mener une réforme des services de santé mentale en sensibilisant les gens à la nécessité d'une prévention précoce, d'une reconnaissance et d'un accès à des traitements abordables.
Je tiens à remercier les cofondateurs de la Fondation Sashbear, Lynn Courey et Mike Menu, ainsi que leur équipe de plus de 150 bénévoles pour leur dévouement et leur engagement à réfuter les mythes liés aux maladies mentales, à créer une communauté et à tisser des liens ainsi qu'à redonner espoir aux familles affectées par le TPL et la dysrégulation émotionnelle.
Dans la famille Sashbear, personne n'est laissé pour compte.
[Traduction]
Les Oilers d'Edmonton
Monsieur le Président, c’est un moment exaltant au pays du pétrole parce que nos Oilers locaux se sont qualifiés pour la deuxième ronde.
La deuxième ronde commence ce soir à Las Vegas, mais je sais que l’ICE District Plaza et le Joey Moss pit seront remplis de partisans à Edmonton. L’enjeu est de taille. Les Oilers, durant la semaine du couronnement de Sa Majesté, ont, comme il se doit, d’abord éliminé les Kings et ils s’attaquent à présent aux Knights. Nous avons 97, 29 ou 93 raisons — au choix — de nous réjouir de cette ronde, et je peux vous assurer que toute la ville d’Edmonton est derrière ce que beaucoup dans notre pays appellent maintenant « l’équipe du Canada ».
Il est temps de faire mordre la poussière aux autres équipes alors que nous nous dirigeons vers la coupe. Le premier match commence ce soir, et je sais que je m’exprime au nom de la quasi-totalité des députés en disant: « Allez, les,Oilers, allez! »
La Journée de la Constitution de la Pologne
Monsieur le Président, aujourd’hui, c’est un jour spécial pour plus d’un million de Canadiens d’origine polonaise qui célèbrent le Jour de la Constitution de la Pologne.
Connue sous le nom de Constitution du 3 mai, la constitution de la Pologne est la première constitution écrite de l’Europe moderne et la deuxième constitution au monde après celle des États-Unis. Elle a instauré des réformes démocratiques graduelles, notamment une monarchie constitutionnelle et la séparation des pouvoirs.
Ici, au Canada, les Canadiens d’origine polonaise célèbrent le Jour de la Constitution en se rassemblant dans des salles et des sous-sols d’églises polonaises pour chanter des hymnes, jouer des pièces de théâtre, réciter des poèmes et penser à l’héritage de la Pologne qui s’est battue pour la liberté et la démocratie.
À tous les Canadiens d’origine polonaise du Canada, je souhaite un joyeux Jour de la Constitution et un joyeux Mois du patrimoine polonais en Ontario. Je me joins à tous les Canadiens d’origine polonaise en répétant les mots magnifiques witaj maj, trzeci maj, dla Polaków blogi raj.
La santé mentale
Monsieur le Président, la santé mentale doit faire partie intégrante de tous les examens médicaux périnataux. Je me joins aujourd’hui au Canadian Perinatal Mental Health Collaborative, ainsi qu’à la ministre de la Santé mentale et des Dépendances, à d’autres députés et à des membres de la collectivité, pour la deuxième marche annuelle de Flora, qui vise à sensibiliser les gens à la nécessité de repérer rapidement et de traiter sérieusement la psychose post-partum et la santé mentale périnatale.
Je suis fière que la ministre ait annoncé aujourd’hui l’octroi de près de 857 000 dollars à l’appui de la santé mentale périnatale.
Un certain nombre de Canadiennes souffrent d’une maladie mentale périnatale, mais on n’en parle malheureusement pas souvent. Et même lorsque c’est le cas, beaucoup de services de soutien et de santé mentale ne sont pas toujours disponibles, et il y a des lacunes.
Je remercie Jaime, Patricia et tous ceux et celles qui ont contribué à combler le fossé et à faire en sorte que les soins de santé périnatale englobent la santé mentale. Continuons à soutenir les femmes canadiennes et leurs bébés.
Le coût de la vie
Monsieur le Président, ma famille a choisi de venir s'établir au Canada parce que c’était le pays où tous les espoirs et les rêves étaient permis. Ce rêve canadien était une promesse pour les gens ordinaires. Si on travaillait dur, on pouvait accomplir n’importe quoi. C’est ce que mes parents ont fait, comme beaucoup de nouveaux arrivants au Canada.
Aujourd’hui, après huit ans de ce premier ministre, ce rêve canadien est brisé. Une personne sur cinq saute des repas, et un nouvel arrivant sur cinq veut plier bagage à cause du coût élevé de la vie.
Cependant, il y a de l’espoir à l’horizon. Les conservateurs sont prêts à intervenir et à rétablir la promesse d’un avenir meilleur. Nous sommes prêts à mettre en place des politiques de gros bon sens pour les gens ordinaires. Nous permettrons aux Canadiens de conserver une plus grande partie de leur chèque de paie afin que ce soit de nouveau payant de travailler au Canada. Nous ferons baisser les prix en éliminant l’arnaque qu'est la taxe inefficace sur le carbone. Nous rendrons les logements plus abordables en licenciant les empêcheurs de tourner en rond du gouvernement. Il y a un gros gâchis à nettoyer, mais les conservateurs, sous la direction du prochain premier ministre du Canada, sont prêts à transformer la souffrance en espoir et à rétablir le rêve canadien pour les gens ordinaires une fois de plus.
Maintenant, ramenons le gros bon sens chez nous.
Les opioïdes
Monsieur le Président, il y a deux semaines, quatre Yukonnais de plus, dans trois collectivités différentes, sont morts d’une surdose de drogues toxiques. Old Crow est la dernière collectivité éloignée du Yukon à déclarer une situation d’urgence liée à la consommation de substances. Les familles et les collectivités de partout au Canada sont en deuil, et il est probable que tout le monde fasse partie d’au moins une de ces familles ou collectivités.
Au cours des dernières années, nous avons fait des progrès et sauvé des vies, mais nous ne sommes pas là où nous devrions être. Notre approche est progressive, alors que l’épidémie est un véritable raz-de-marée.
Au cours de la pandémie, nous avons pris des décisions audacieuses fondées sur les meilleures données disponibles. Nous avons pris des risques parce que nous devions le faire. Tous les partis et tous les ordres de gouvernement ont travaillé ensemble. Cette crise des drogues toxiques n'exige rien de moins de notre part.
Nous devons mettre fin à la criminalisation de la consommation de drogues. Nous avons besoin d’investissements dans la prévention, le traitement, le soutien social, et oui, d’un approvisionnement sûr accessible pour ceux qui en ont besoin. Chaque décès lié aux drogues est un autre sombre rappel que nous pouvons en faire plus. Je sais que mes collègues se joindront à moi pour que nous envisagions toutes les options afin de surmonter cette terrible crise.
Comme nous l’avons montré pendant la pandémie, en travaillant ensemble, nous pouvons y arriver. Nous pouvons faire mieux et nous le ferons.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, après huit ans, les libéraux ont perdu le contact avec la réalité, les Canadiens n'ont plus d'argent et plus rien ne semble fonctionner. À cause des taxes et des dépenses incontrôlées des libéraux, les Canadiens paient plus cher l'essence, l'épicerie et le chauffage. Les prélèvements sur leur chèque de paie sont plus importants, ce qui les empêche d'aller de l’avant.
Des criminels et des gangsters terrorisent des quartiers parce que les libéraux les mettent en liberté sous caution au lieu de les emprisonner pour les crimes graves. Des États hostiles menacent les Canadiens et leurs familles, s'approprient des ressources et influencent les élections. Pendant ce temps, le premier ministre ferme les yeux sur la dictature de base qu'il admire. Il s'envole vers de somptueux manoirs où ses vacances de luxe sont payées par les contribuables. Dans le même temps, le coût du logement a doublé pour les Canadiens ordinaires, qui n'ont plus les moyens de se procurer les biens de première nécessité.
Toutefois, les conservateurs ont un plan pour transformer la souffrance en espoir. Nous réduirons les impôts et nous supprimerons la taxe sur le carbone pour permettre aux gens de conserver une plus grande partie de leurs chèques de paie et nous veillerons à ce que les efforts au travail soient à nouveau bien rémunérés. Nous garderons les criminels violents derrière les barreaux et nous combattrons les menaces étrangères. Nous mettrons fin aux dépenses inflationnistes de la coûteuse coalition pour rendre la vie plus abordable et nous congédierons les empêcheurs de tourner en rond pour que les entreprises puissent construire plus d'habitations et que les Canadiens puissent de nouveau avoir un logement qu’ils ont les moyens de payer.
Les conservateurs sont prêts. Ramenons le gros bon sens, chez nous.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, les Canadiens d'un bout à l'autre du pays continuent d'être déçus par le premier ministre, qui n'a fait que rendre leur vie plus difficile et plus coûteuse. Il est temps de changer.
En tant que conservateurs, nous défendons le bon sens des gens ordinaires, unis pour notre patrie commune: le Canada. Notre chef est déterminé à faire du Canada un pays pour ceux qui ont fait le dur travail. Il fera baisser les prix en mettant fin aux déficits inflationnistes et en supprimant la taxe sur le carbone pour le chauffage, le gaz et les produits alimentaires. Il permettra aux travailleurs de conserver une plus grande partie de leurs chèques de paie en réduisant le fardeau fiscal et les mesures de récupération pour récompenser l'ardeur au travail. Il veillera à ce qu'il y ait des habitations que les travailleurs ont les moyens de payer en nous débarrassant des obstacles et en libérant des terrains pour la construction. Il rétablira la sécurité en mettant fin à la remise en liberté répétée des criminels violents récidivistes. Il libérera le pays de l'ingérence étrangère et de la censure imposée par un gouvernement soi-disant conscientisé.
Il est temps de faire en sorte que le Canada soit à nouveau honoré et respecté. Il est temps d'avoir un nouveau gouvernement conservateur qui nous redonnera un pays dont nous pouvons tous être fiers.
[Français]
La Journée mondiale de la liberté de la presse
Monsieur le Président, en cette journée du 3 mai, divers pays de partout au monde soulignent le 30e anniversaire de la Journée mondiale de la liberté de la presse. C'est une occasion privilégiée pour célébrer les principes de la liberté de la presse et rendre hommage aux journalistes qui ont été tués ou emprisonnés pour avoir effectué leur travail.
[Traduction]
La Charte canadienne des droits et libertés garantit la liberté de la presse. Malheureusement, même au Canada, cette garantie est de plus en plus menacée. De nombreux membres de la presse font régulièrement l'objet de messages haineux, racistes, sexistes et autres formes de propos injurieux. C’est inadmissible.
Selon Reporters sans frontières, en 2022, 533 journalistes ont été détenus dans le monde, un nouveau record. Nos pensées vont bien sûr au reporter américain Evan Gershkovich, emprisonné en Russie depuis la fin du mois de mars pour avoir exercé son métier. C'est inacceptable: le journalisme n'est pas un crime.
Je remercie les journalistes canadiens pour tout le travail qu'ils font et pour leur transparence, leur sens des responsabilités et leur attachement à la vérité.
L'organisme My Voice, My Choice
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le travail phénoménal de l'organisme My Voice, My Choice. Les femmes de My Voice, My Choice ont courageusement cherché à obtenir justice dans un système qui, nous le savons, traumatise les victimes une deuxième fois. Elles ont continué à plaider courageusement pour s'assurer que d'autres survivantes aient le choix lorsqu'il s'agit d'ordonnances de non-publication.
Actuellement, les autorités n'ont pas l'obligation d'informer une victime devenue plaignante ou d'obtenir son consentement avant qu'un juge ordonne que son nom ne soit pas publié. Si la victime décide de parler de l'expérience qu'elle a vécue, elle peut faire l'objet d'accusations criminelles. C'est scandaleux.
Je me porte aujourd'hui à la défense de ces femmes, moi qui suis une survivante d'une agression sexuelle ayant choisi de ne pas passer par le système judiciaire vu qu'il est dur envers les victimes. Comme députés, nous avons la responsabilité d'écouter les survivants et de réformer ce système. Les militantes de My Voice, My Choice se sont battues sans relâche, et leur travail a conduit à la présentation du projet de loi S‑12.
Elles sont venues à Ottawa pour faire entendre un message clair: nous devons amender et renforcer ce projet de loi afin que les survivantes ne fassent jamais l'objet d'accusations criminelles pour avoir raconté ce qu'elles ont vécu et afin qu'elles aient toujours le choix de le faire.
[Français]
Michel Rochefort
Monsieur le Président, j'ai le plaisir aujourd'hui de rendre hommage à Michel Rochefort, un homme exceptionnel de Salaberry—Suroît. Il est tellement exceptionnel que sa ville a récemment décidé de nommer un aréna en son honneur.
Bien connu comme enseignant d'éducation physique, M. Rochefort a consacré sa vie au développement sportif. Qui aurait dit que toutes ces heures aux abords d'une glace de hockey, dans un parc de baseball et aux Jeux du Québec mèneraient M. Rochefort à obtenir un aréna à son nom?
Il ne devait surtout pas se douter, en 1982, lorsqu'il était un joueur de premier plan dans la construction du centre civique, que l'édifice allait un jour porter son nom. Qu'il prenne cela comme une marque de reconnaissance amplement méritée, à la hauteur de sa contribution des 50 dernières années. Tous les jours, des familles campivallensiennes iront bouger à l'aréna Michel‑Rochefort.
Nous remercions Michel pour tout.
[Traduction]
L'éthique
Monsieur le Président, hier, Morris Rosenberg, ancien sous-ministre des Affaires étrangères et ancien PDG de la Fondation Pierre-Elliott-Trudeau, a déclaré qu’Alexandre Trudeau, le frère du premier ministre, n’a participé qu’à l’approbation d’un seul don. Personne n'a été surpris d'apprendre qu'il s’agissait du fameux don de 200 000 dollars de deux riches ressortissants chinois ayant des liens directs avec le régime communiste de Pékin. Il a ensuite signé les reçus pour fins d’impôt sur lesquels n’apparaissait pas le nom des véritables donateurs, mais une adresse en Chine. Dans ses anciennes fonctions, il était informé quotidiennement des ingérences étrangères, mais il n’a pas vu de signaux d’alarme et a jugé acceptable, selon ses propres critères, d’envoyer les reçus pour fins d’impôt à l’étranger.
C’est ce même professionnel soi-disant éthique et indépendant que le premier ministre a nommé pour produire un rapport sur l’ingérence étrangère lors des dernières élections. La question se pose: qu’est-ce que cette personne a encore balayé sous le tapis?
La Marche Sashbear
Monsieur le Président, cette année marque le 11e anniversaire de la marche de Sashbear de la Fondation Sashbear pour la santé mentale et la prévention du suicide. À partir du 13 mai et jusqu’au mois de juin, la marche de Sashbear se déroulera virtuellement et en personne à cinq emplacements en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario, au Québec et à Terre-Neuve.
La Fondation et l’activité de collecte de fonds communautaire annuelle ont été inspirées par Sasha Menu Courey. Cette championne de natation et espoir olympique a perdu son combat contre le trouble de la personnalité limite parce qu’elle et sa famille n’ont pas pu obtenir les services et le soutien nécessaires.
Les fonds recueillis lors de la marche de Sashbear sont destinés au programme Connexions familiales de la Fondation, qui offre aux membres de la famille un soutien à l’acquisition de compétences qui doivent leur permettre de retrouver un équilibre dans leur vie et de s’engager plus efficacement auprès de leurs proches qui souffrent de dérèglement émotionnel. La marche appuie également les webinaires éducatifs gratuits de Sashbear que présentent des experts scientifiques et cliniques pour fournir des renseignements et des compétences aux familles confrontées à l’automutilation, à la suicidalité, aux traumatismes et à d’autres problèmes.
J’invite tous les députés de la Chambre à consulter le site sashbear.org, à participer à une marche de Sashbear dans leur collectivité et à collaborer dans le but de mettre davantage de ressources en santé mentale à la disposition des personnes qui sont en difficulté. Faisons tous des vagues pour le soutien à la prévention du suicide et aux personnes qui vivent avec un dérèglement émotionnel.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, il y a deux ans, nos services de renseignement ont indiqué dans un rapport qu'un député et la famille d'un député ont été menacés par un agent de Pékin à cause d'un vote à la Chambre des communes.
Le premier ministre dit qu'il ne savait pas, malgré le fait que l'ancien chef du SCRS indique que les conseillers du premier ministre auraient été informés. Même la cheffe de cabinet du premier ministre a dit: rien n'est jamais caché au premier ministre.
Comment se peut-il que le premier ministre n'ait pas su qu'un tel risque existait ici au Canada?
Monsieur le Président, comme le chef du Parti conservateur le sait, ce gouvernement prend très au sérieux toutes les menaces posées par l'ingérence étrangère.
Au moment où nous avons été informés de l'enjeu concernant le député de Wellington—Halton Hills, nous l'avons contacté et lui avons offert un breffage. Hier, ce breffage a eu lieu. Ce n'était pas le premier breffage que le député de l'autre côté de la Chambre recevait.
Nous allons continuer de faire du bon travail pour protéger toutes les personnes qui travaillent à la Chambre et pour protéger nos institutions démocratiques.
Monsieur le Président, c'est difficile d'imaginer quelle information aurait été assez importante pour être donnée au premier ministre si l'information sur les menaces dirigées vers un député et sa famille n'était pas si importante pour être donnée au premier ministre.
C'est impossible de croire que le premier ministre n'a pas reçu une telle information. Ou bien il ne savait pas et il est incompétent, ou bien il savait et il est malhonnête. Lequel est vrai?
Monsieur le Président, le député de Wellington—Halton Hills a reçu un breffage du SCRS hier. Ce n'était pas la première fois qu'il en recevait un.
C'est un des exemples de la manière dont le gouvernement agit concrètement pour se battre contre l'ingérence étrangère. De ce côté-ci de la Chambre, c'est-à-dire du côté du gouvernement, nous allons continuer d'agir pour protéger tous les députés qui travaillent dans nos institutions démocratiques.
[Traduction]
Monsieur le Président, la question s'adressait au premier ministre et non à son ministre incompétent.
Des voix: Oh, oh!
Je rappelle à tous les députés qu'ils doivent essayer de faire preuve de respect les uns envers les autres lorsqu'ils posent des questions ou y répondent.
Le chef de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, la question s'adressait au premier ministre, et il devrait avoir le courage de se lever et d'y répondre.
Selon l'ancien directeur du Service canadien du renseignement de sécurité, une note d'information contenant des révélations explosives sur une menace qui pesait sur la famille d'un député aurait été transmise aux principaux conseillers du premier ministre. La conseillère principale du premier ministre affirme que tout est porté à la connaissance de ce dernier. Il est impossible de croire qu'il n'a pas été informé de ces menaces il y a deux ans, lorsque ses propres services de renseignement en ont établi l'existence.
Comment le premier ministre peut-il s'attendre à ce que nous croyions une affirmation si ridicule?
Monsieur le Président, le député d'en face pense-t-il vraiment qu'en tenant des propos outranciers et en lançant des attaques contre le gouvernement, il rend service au député de Wellington-Halton Hills?
Bien sûr, les députés ministériels se soucient de la sécurité du député de Wellington-Halton Hills et de sa famille. C'est pourquoi nous avons tenu pour lui hier une séance d'information, et ce n'est pas la première fois que nous organisons une telle séance pour lui. Nous poursuivons nos efforts pour assurer la protection des élus à la Chambre et des institutions démocratiques.
Monsieur le Président, si les services de renseignement n'informent pas le premier ministre dans une telle situation, dans quelle situation l'informent-ils?
Il est difficile d'imaginer une menace à la démocratie qui soit plus grave que le fait que des députés voient leur famille faire l'objet d'intimidation en raison de la manière dont ils votent à la Chambre des communes. Si un service de renseignement n'informe pas le premier ministre dans de tels cas, c'est parce que celui-ci n'est pas assez compétent pour l'exiger.
De deux choses l'une: soit il l'ignorait et il est incompétent, soit il savait et il est malhonnête. Qu'en est-il au juste?
Monsieur le Président, nous nous fions aux services de renseignement pour prendre les mesures nécessaires lorsqu'une menace pèse sur un député.
Comme nous l'avons entendu, le député de Wellington—Halton Hills a pu assister à une séance d'information hier. Il a été informé à plusieurs reprises. Le gouvernement libéral continuera à veiller à ce que les députés reçoivent des informations concrètes en temps opportun. Nous avons donné de nouvelles instructions au Service canadien du renseignement de sécurité à cet égard, afin que nous puissions protéger les personnes qui travaillent dans cette enceinte et leur famille, ainsi que les institutions démocratiques.
Monsieur le Président, les libéraux ne protègent qu'eux-mêmes. L'agent de Pékin qui a proféré des menaces contre la famille d'un député a été en mesure d'agir ainsi parce qu'il est à l'abri des lois canadiennes grâce à son immunité diplomatique. Si n'importe quel autre Canadien avait agi de cette manière, il aurait été inculpé et incarcéré. Cependant, étant donné que le premier ministre a accrédité cet agent et lui a accordé l'immunité diplomatique, ce dernier peut agir en toute impunité ici même, en sol canadien. Même si les libéraux croient la déclaration invraisemblable du premier ministre selon laquelle il n'avait pas été informé de ces menaces avant lundi, comment expliquent-ils le fait qu'il n'a pas expulsé l'agent depuis?
Monsieur le Président, je crains que le chef conservateur soit en train d'inventer des histoires à propos des lois sur l'immunité diplomatique.
Il est important de se rappeler que c'est le gouvernement actuel qui a présenté de nouvelles lois afin de conférer au Service canadien du renseignement de sécurité les pouvoirs nécessaires pour protéger les parlementaires et les Canadiens contre l'ingérence étrangère. C'est lui qui a relevé la barre en matière de transparence en créant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement et l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement. Nous continuerons de travailler avec tous les députés afin qu'ils puissent représenter leur circonscription en toute sécurité et sans risque d'ingérence étrangère.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve que c'est au mieux irresponsable, et peut-être imprudent de la part du premier ministre d'invoquer sa propre ignorance et de s'en prendre systématiquement à la qualité, à l'intégrité et au service des agents de renseignements du Canada. Dieu sait que, venant d'un souverainiste, ce n'est pas un petit énoncé.
Je voudrais savoir, de la part de quiconque voudra répondre, si on est sur et certain que M. Trudeau frère, M. Johnston, et M. Rosenberg sont sans reproches.
Monsieur le Président, le gouvernement a nommé M. Johnston, un Canadien distingué, pour le conseiller en matière de sécurité nationale.
M. Johnston va offrir des recommandations, avec la possibilité d'une commission publique si c'est nécessaire. C'est un autre exemple concret de la manière dont le gouvernement a mis en place des politiques et des ressources pour lutter contre l'ingérence étrangère.
Monsieur le Président, je veux bien, mais je vais essayer de préciser quelque chose.
Hier, le premier ministre a dit qu'il n'avait pas eu de contact avec la fondation depuis 10 ans. Admettons que nous sommes un groupe de naïfs et que nous disons que c'est vrai.
Ma question d'hier, ce n'était pas cela. Il s'agit d'une question complémentaire. S'il advenait que le frère du premier ministre soit mis en cause par l'Agence de revenu du Canada, par une autre autorité ou même par le comité, est-ce que le premier ministre reconnaîtrait qu'il n'est pas qualifié pour intervenir dans la nomination de la présidence d'une commission d'enquête publique?
Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a confirmé à plusieurs reprises, il n'y a aucune relation entre lui et la fondation Trudeau, qu'elle soit directe ou indirecte. C'est très clair.
La fondation est responsable d'octroyer des bourses d'études. Je pense qu'il est tout à fait irresponsable d'attaquer une fondation indépendante.
Si le chef du Bloc québécois a des questions, qu'il les pose à la fondation.
Monsieur le Président, la révélation des menaces contre un député et sa famille sont choquantes.
Il est aussi choquant que le ministre de la Sécurité publique ne puisse pas dire quand il a été informé de ces menaces.
Le ministre a eu 24 heures pour retrouver la mémoire. Maintenant, peut-il nous dire quand il a été informé de ces menaces?
Monsieur le Président, il faut souligner qu'il y a des lois pour protéger les informations qui sont classées « très secrètes ».
Nous nous appuyons sur les conseils de nos fonctionnaires qui sont indépendants et non partisans pour nous guider dans les décisions sur la divulgation d'informations. Hier, le député de Wellington—Halton Hills a reçu un breffage du SCRS.
Nous allons continuer de travailler avec tous les députés pour protéger les personnes qui travaillent dans nos institutions démocratiques.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne pense pas que le gouvernement comprenne à quel point la situation est grave. Un député et sa famille sont menacés par un gouvernement étranger à cause du travail qu'il fait au Parlement. C'est un problème. C'est grave. Le gouvernement ne prend pas la chose au sérieux. J'ai écrit une lettre au premier ministre pour qu'il réunisse tous les chefs de parti afin que nous réglions cette affaire très grave.
Entretemps, le gouvernement et le premier ministre peuvent-ils indiquer à la Chambre si d'autres députés font actuellement l'objet de menaces semblables?
Monsieur le Président, nous nous préoccupons évidemment du député de Wellington—Halton Hills. C'est pourquoi nous lui avons fourni du soutien au moyen de nombreuses séances d'information du Service canadien du renseignement de sécurité. Nous nous soucions d'ailleurs de la sécurité de chaque député, des personnes qui les assistent et de leur famille. C'est pourquoi le gouvernement a accordé dès le départ des pouvoirs additionnels au SCRS pour répondre aux préoccupations liées à l'ingérence étrangère.
Je voudrais prendre le temps de souligner que nous vivons une époque différente. Les menaces sont devenues bien plus complexes que par le passé. Pour protéger nos institutions démocratiques et les personnes qui y travaillent, le gouvernement va rester vigilant.
Monsieur le Président, ce matin, en parlant de l'évaluation du renseignement de juillet 2021, le premier ministre a déclaré que « le Service canadien du renseignement de sécurité a déterminé que ce n'était pas quelque chose qui devait être acheminé à un échelon supérieur », mais Dick Fadden, l'ancien directeur du SCRS, a indiqué que l'évaluation aurait certainement été envoyée au ministère de la Sécurité publique, au ministère des Affaires étrangères et au conseiller à la sécurité nationale du premier ministre, qui était apparemment David Morrison, l'actuel sous-ministre des Affaires étrangères.
Le gouvernement confirmera-t-il l'affirmation du premier ministre de ce matin selon laquelle l'évaluation du renseignement n'est jamais sortie du SCRS?
Monsieur le Président, je peux certainement confirmer que nous sommes guidés par les conseils que nous recevons des organismes de renseignement, qui sont strictement régis par la Loi sur la protection de l’information, comme le sait mon collègue d'en face.
Il est important que nous nous occupions de cette affaire avec beaucoup de prudence parce que, quand il est question de sécurité nationale, c'est la vie des gens qui est en jeu: celle des gens qui travaillent pour le SCRS, dans les forces de l'ordre et à la Chambre, notamment le député de Wellington—Halton Hills. C'est pourquoi nous avons tenu plusieurs séances d'information pour lui. Nous continuerons d'assurer sa sécurité afin de protéger les gens qui travaillent au sein de ces institutions.
Monsieur le Président, encore une fois, Dick Fadden a déclaré aujourd'hui que l'évaluation aurait certainement été envoyée au ministère des Affaires étrangères, au ministère de la Sécurité publique et au conseiller à la sécurité nationale du premier ministre. Cherie Henderson, directrice adjointe au Service canadien du renseignement de sécurité, a récemment déclaré ce qui suit: « Nous avons vu des cas précis d'activités hostiles d'États menées contre des politiciens. Nous informons alors notre gouvernement des défis auxquels nous sommes confrontés. »
Comment pouvons-nous concilier ces déclarations contradictoires?
Monsieur le Président, j'aurais cru que le député d'en face serait en mesure de concilier les faits, compte tenu de son expérience personnelle. En effet, depuis 24 heures, non seulement il a eu droit à une séance d'information, mais il s'est aussi vu offrir à plusieurs reprises du soutien de la part du Service canadien du renseignement de sécurité...
Des voix: Oh, oh!
J'ai de la difficulté à entendre le ministre. Le député de Wellington—Halton Hills a posé une question et il mérite de pouvoir entendre la réponse. Je demande donc à tous et à toutes de baisser le ton d'un cran et d'écouter la réponse du ministre.
J'invite le ministre de la Sécurité publique à reprendre du début.
Monsieur le Président, comme je le disais avant d'être interrompu par les conservateurs, le député d'en face a reçu à quelques reprises des séances d'information du Service canadien du renseignement de sécurité. C'est l'un des moyens que nous employons pour répondre aux préoccupations soulevées au sujet de l'ingérence étrangère.
Mais en plus, nous avons mis en place des gens, des ressources, de nouvelles lois et de nouveaux mécanismes de transparence pour mettre en lumière la façon dont nous luttons contre l'ingérence étrangère afin de protéger les députés de la Chambre ainsi que leurs proches. C'est notre objectif prioritaire.
Monsieur le Président, la seule lumière qui jaillit vient du Globe and Mail, qui souligne l'incapacité du gouvernement à informer les parlementaires et à assurer leur sécurité lorsque des acteurs étrangers les menacent.
Les représentants du Service canadien du renseignement de sécurité ont dit très clairement ceci aux membres du comité: « Nous informons alors notre gouvernement des défis auxquels nous sommes confrontés. » Nous avons entendu la cheffe de cabinet du premier ministre dire que le premier ministre lit avec avidité toutes les notes d'information qui atterrissent sur son bureau. Sommes-nous censés croire que le Globe and Mail est informé par le Service canadien du renseignement de sécurité avant le premier ministre?
Monsieur le Président, les allégations absurdes de ce genre ne font pas avancer le débat, pas plus que le fait d’insinuer que nous ne nous soucions ni des députés d’en face ni de leur sécurité.
Comme je l’ai dit hier, des débats houleux ont lieu dans cette Chambre sur la politique étrangère et intérieure, mais les députés peuvent être certains que les membres du présent gouvernement feront tout en leur pouvoir pour lutter contre l’ingérence étrangère afin de protéger les députés qui travaillent dans cette Chambre et leurs familles et, ainsi, défendre nos institutions démocratiques. C’est un objectif auquel nous devrions tous nous rallier.
Monsieur le Président, c’est exactement le contraire qui s’est produit. Pendant deux ans, ils n’ont pas informé le député de Wellington—Halton Hills des menaces qui pesaient sur sa famille. Il s’agit d’une attaque contre tous les parlementaires. Nous savons maintenant, selon ce que rapporte le Globe and Mail, que le gouvernement était au courant de la situation il y a deux ans.
La question est très simple, et le ministre devrait répondre directement au lieu d’enchaîner les réponses évasives. Quand le Cabinet du ministre a-t-il pris connaissance des faits en question?
Monsieur le Président, nous avons été très clairs: dès que nous avons pris connaissance de ce problème précis concernant le député de Wellington—Halton Hills, nous avons pris des mesures décisives.
Nous avons communiqué et discuté avec le député d’en face. Nous lui avons proposé une séance d’information. Nous nous sommes assurés que cette séance avait bien lieu. Elle s’est tenue hier. Ce n’est pas la seule séance d’information à laquelle le député d’en face a eu droit, car nous veillons à sa protection, à celle de sa famille et, en fait, à celle de tous les députés de cette Chambre, afin qu’ils puissent faire leur travail, représenter leurs circonscriptions et respecter leur serment de défendre notre démocratie.
[Français]
Monsieur le Président, des mots, ce ne sont rien que des mots.
Le 7 mars dernier en comité parlementaire, la ministre des Affaires étrangères a fait cette déclaration: « [...] laissez-moi vous dire que si nous avions la moindre preuve nette d'acte répréhensible, nous renverrions illico les diplomates chez eux. »
Les libéraux sont au courant depuis deux ans qu'un diplomate de Pékin a ciblé un député conservateur et sa famille après un vote à la Chambre. Depuis lundi, tous les Canadiens sont au courant de ce secret que le premier ministre voulait garder juste pour lui.
Est-ce parce qu'il s'agissait d'un député conservateur que le premier ministre n'a pas jugé répréhensibles les actes de ce diplomate et qu'il ne l'a pas renvoyé illico presto?
[Traduction]
Monsieur le Président, cette affirmation est carrément fausse et n'est pas digne d'être faite à la Chambre.
Je tiens à être très clair. Le gouvernement a déclaré à maintes reprises que le Canada respecte la Convention de Vienne. Si la moindre preuve qu'un diplomate étranger contrevient à la Convention de Vienne est portée à l'attention du gouvernement, celui-ci agira immédiatement parce qu'il considère la primauté du droit comme un principe fondamental.
Nous continuerons de nous employer vigoureusement à protéger non seulement les députés, mais également l'ensemble de la population canadienne de l'ingérence étrangère.
[Français]
Monsieur le Président, la Convention de Vienne est très claire. Ils n'ont besoin d'aucune raison pour expulser un diplomate. Ils peuvent le faire dès maintenant, tout de suite, s'ils le veulent, mais ils ne le font pas, parce que c'étaient eux qui étaient avantagés par ce qui se passait. C'est cela, la réalité.
Qu'est-ce que le premier ministre a tant à protéger? On veut le savoir. Le gouvernement le sait depuis deux ans. Le public le sait depuis lundi. Quand le premier ministre va-t-il finalement faire ce qui est juste et expulser le diplomate intimidateur de Pékin?
[Traduction]
Monsieur le Président, tempérons les propos à ce sujet et reprenons notre calme.
J'affirme très clairement qu'un gouvernement conservateur aurait peut-être cherché à protéger ses intérêts, mais l'actuel gouvernement s'emploiera toujours à protéger les intérêts de l'ensemble des Canadiens, quelles que soient leur allégeance et leurs convictions, y compris les députés.
Le gouvernement fera preuve de la diligence voulue et respectera la primauté du droit et les conventions auxquelles il est partie. Il prendra le temps nécessaire avant d'agir et fera ce qui s'impose pour assurer la protection des Canadiens et permettre aux députés qui siègent dans cette enceinte de s'acquitter de leur tâche.
[Français]
Monsieur le Président, le gouvernement, le Cabinet du premier ministre et par conséquent le premier ministre lui-même étaient au courant des menaces visant le député de Wellington—Halton Hills.
C'étaient des menaces contre lui et des menaces contre sa famille. Ils n'ont rien dit. Ils n'ont rien fait. Peu importe comment on le lui demande, le premier ministre ne nous donne pas de raison valable. Si les parlementaires peuvent voir leur sécurité ainsi que celle de leur famille menacée à cause de votes ou de prises de position à la Chambre, nous sommes tous à risque.
Le premier ministre va-t-il s'excuser auprès du député de Wellington—Halton Hills à la Chambre, et maintenant?
Monsieur le Président, je partage les préoccupations de mon honorable collègue. C'est la raison pour laquelle nous avons offert un breffage au député de Wellington—Halton Hills.
Nous avons un bilan très fort dans le contexte de la lutte contre l'ingérence étrangère avec de nouveaux pouvoirs pour les services de renseignement et pour le Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Il y a aussi de nouveaux comités pour accroître la transparence. Nous allons bâtir sur ce bilan avec la collaboration du Bloc québécois et de tous les députés à la Chambre.
Monsieur le Président, ce n'était pas des excuses.
Un député et sa famille sont menacés. Le gouvernement en est informé et garde cette information pour lui pendant deux ans. Pensons pendant une seconde à la gravité de cette situation. Qui plus est, si on lit le Globe and Mail, cela pourrait être des députés, au pluriel.
Trois questions s'imposent. Premièrement, le gouvernement a-t-il été informé si plus d'un député a fait ou fait toujours l'objet de menaces? Deuxièmement, en a-t-il avisé les députés concernés? Troisièmement, s'il ne l'a pas fait, est-ce que c'est parce que les députés concernés ne sont pas issus de sa formation politique?
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, il y a plein de questions. La réponse courte, c'est que le gouvernement va continuer de poser des gestes concrets dans la lutte contre l'ingérence étrangère avec des ressources, avec de nouveaux pouvoirs, avec des consultations et des engagements avec tous les Canadiens, par exemple, par la création de nouveaux registres. Il faut continuer de rester vigilant, en étroite collaboration avec tous les députés, y compris tous les parlementaires, pour protéger nos institutions démocratiques.
[Traduction]
Monsieur le Président, le SCRS affirme que Pékin considère le Canada comme une « cible hautement prioritaire » et que ses agents « ne se préoccupent pas des répercussions » de leurs actes. Ce n'est pas étonnant, car sous la direction du premier ministre, des diplomates de Pékin se sont ingérés en toute impunité dans nos élections et ont mis en place des postes de police illégaux.
Nous venons d'apprendre qu'un diplomate du consulat de Pékin à Toronto a tenté de sanctionner la famille d'un député en fonction. À quelle date le cabinet du ministre de la Sécurité publique a-t-il été informé de ce grave incident?
Monsieur le Président, mon collègue d'en face a soulevé un certain nombre de préoccupations, dont l'une concerne la manière dont nous protégeons nos institutions démocratiques, notamment nos élections. Comme il le sait, nous avons mis en place des groupes d'experts indépendants et des protocoles afin, non seulement, d'informer les Canadiens des menaces potentielles, mais aussi de rester vigilants face aux menaces actuelles. C'est pourquoi le budget de 2023 prévoit 49 millions de dollars pour les forces de l'ordre afin de protéger les Canadiens contre l'ingérence étrangère.
J'espère sincèrement que les conservateurs jugeront bon d'appuyer ce budget, car il nous permettra de protéger les Canadiens contre l'ingérence étrangère.
Monsieur le Président, il est carrément honteux que le ministre nous serve une non-réponse. On ne saurait minimiser la gravité de cette affaire. Nous parlons d'un État étranger hostile qui a tenté d'intimider un député en fonction pour l'empêcher de s'acquitter de sa tâche, qui consiste notamment à voter librement dans cette enceinte sans être soumis à des pressions de la part du régime de Pékin. Le Service canadien du renseignement de sécurité a déclaré au comité qu'il signale systématiquement au gouvernement toute tentative d'ingérence étrangère auprès de politiciens canadiens.
Je demande donc encore une fois au ministre de dire à quelle date son bureau a été mis au courant de cette affaire des plus sérieuses.
Monsieur le Président, comme nous l'avons indiqué précédemment, il est scandaleux de prétendre que le gouvernement ne se préoccupe pas de la sécurité du député de Wellington—Halton Hills. Compte tenu de la situation, nous avons pris hier la décision concrète de l'inviter à une séance d'information. Afin de soutenir notre démocratie, nous continuerons à être vigilants à cet égard, nous mettrons en place des ressources et le personnel nécessaires, et nous accorderons les pouvoirs voulus pour protéger les gens qui travaillent dans cette enceinte.
[Français]
Monsieur le Président, notre pays est un pays de loi et d'ordre qui respecte les ententes internationales. À l'article 9 de la Convention de Vienne, il est dit qu'un pays a le pouvoir, sans avoir à expliquer sa décision, d'expulser une personne déclarée persona non grata.
La question est fort simple. Cela fait au moins depuis lundi que tous les Canadiens savent qu'il y a ici un soi-disant diplomate de Chine qui devrait être expulsé. Pourquoi le gouvernement ne l'a-t-il pas encore fait?
[Traduction]
Monsieur le Président, comme vous l'avez entendu, mon collègue, le secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères a déclaré à la Chambre que le gouvernement envisagerait toutes les options possibles advenant qu'un agent d'un gouvernement étranger se livre à des activités qui vont au-delà de...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, comme je le disais, mon collègue, le secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, a déclaré à la Chambre que si un agent d'un gouvernement étranger se livre à des activités qui vont au-delà des pouvoirs qui lui sont accordés, le gouvernement prendra toutes les mesures qui s'imposent.
Il est établi sur la scène internationale que le Canada ne tolère pas l'ingérence d'acteurs étrangers hostiles. Nous continuerons de prendre les mesures qui s'imposent pour protéger nos institutions.
[Français]
Monsieur le Président, si le ministre n'a pas l'honneur et la dignité de donner une réponse claire à une question très précise, il va falloir qu'on se rabatte sur le secrétaire parlementaire. La Convention de Vienne est très claire. L'article 9 donne le plein pouvoir à un pays d'expulser quelque diplomate que ce soit. Depuis lundi, tous les Canadiens savent qu'un diplomate de Pékin a agi de façon inacceptable à l'endroit d'un député. Quand on attaque un député, on attaque tous les députés, on attaque toute la démocratie canadienne. Qu'est-ce que le gouvernement attend pour le sacrer dehors?
Monsieur le Président, le gouvernement met l’accent sur un enjeu qui touche toutes les personnes à la Chambre. C'est la raison pour laquelle nous avons soutenu le député de l'opposition qui travaille pour la communauté de Wellington—Halton Hills. C'est la raison pour laquelle nous avons créé de nouveaux pouvoirs pour nos services de renseignement. C'est la raison pour laquelle nous allons travailler 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, pour protéger tous les députés de la Chambre et leur famille afin qu'ils puissent faire leur travail.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Uqaqtittiji, l'empoisonnement au mercure qui dure depuis des décennies dans la Première Nation de Grassy Narrows témoigne de l'échec et de la négligence du Canada. Les gouvernements étaient au courant et ils n'ont rien fait. C'est pourquoi le chef Turtle et sa nation se sont battus pour faire valoir leurs droits. Il y a trois ans, les libéraux ont finalement annoncé la construction d'un centre de traitement pour empoisonnement au mercure. Trois ans plus tard, la construction n'a pas encore débuté. C'est une autre forme de négligence.
La nation de Grassy Narrows fait sa part. Pourquoi les libéraux manquent-ils encore à leur engagement envers le chef Turtle et sa nation?
Monsieur le Président, je suis entièrement d'accord avec la députée d'en face: ce qui est arrivé à Grassy Narrows est une tragédie nationale. La réalité c'est que nous devons en faire davantage pour protéger les cours d'eau de notre pays contre tout type d'empoisonnement toxique comme celui qui affecte la nation de Grassy Narrows. C'est pourquoi le gouvernement collabore avec la nation de Grassy Narrows et le chef Turtle pour mettre sur pied un centre de rétablissement. Toutefois, je conviens que nous devons en faire plus pour éviter des tragédies de ce type à l'avenir.
Je rencontrerai le chef Turtle et les membres du conseil cet après-midi.
La santé
Monsieur le Président, le Canada se trouve au troisième rang parmi les pays du monde où les gens paient les médicaments d'ordonnance le plus cher. Les libéraux promettent de réduire ces coûts depuis 2015, mais ils n'ont encore concrétisé leur promesse. Voilà maintenant que des représentants de l'organisme canadien de réglementation du prix des médicaments confirment que le ministre de la Santé les a empêchés de réduire de plusieurs milliards de dollars les prix que les Canadiens paient pour les médicaments. Un ancien membre du conseil, Matthew Herder, a expliqué pendant son témoignage que les grandes pharmaceutiques savent qu'elles peuvent amener le ministre à faire leurs quatre volontés.
Pourquoi les libéraux font-ils passer les profits des grandes pharmaceutiques avant la santé des Canadiens?
Monsieur le Président, le gouvernement et le ministre de la Santé apprécient le rôle de leader que joue le Conseil d'examen du prix des médicaments brevetés, un organisme quasi judiciaire indépendant. Le ministre ne donne pas d'instructions au Conseil. Comme l'indique l'article 96(5) de la Loi sur les brevets, le Conseil d'examen du prix des médicaments breveté doit consulter diverses parties, dont le ministre, avant de formuler de nouvelles directives.
C'est dans ce contexte que, le 28 novembre 2022, le ministre de la Santé a envoyé une lettre au Conseil d'examen du prix des médicaments. Cette lettre est en ligne, et toutes les personnes intéressées peuvent la consulter.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, ma question s'adresse à la présidente du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Hier, les membres conservateurs du Comité permanent des finances l'ont tenu en otage, empêchant l'adoption de mesures d'aide destinées à d'innombrables Canadiens de la classe moyenne. Non seulement est-ce honteux, mais cette obstruction a provoqué l'annulation de la réunion du Comité, alors que nous étions censés entendre le témoignage d'une employée haut placée du Parti conservateur, Jenni Byrne, dans le cadre de notre étude sur l'ingérence étrangère.
La présidente ne trouve-t-elle pas que c'est extrêmement louche? Le Comité se penchera-t-il sur ces tactiques d'évitement de la part des conservateurs?
Monsieur le Président, le député de Whitby a raison. Il est très préoccupant que les députés conservateurs fassent de l'obstruction au comité des finances afin d'empêcher Jenni Byrne de témoigner.
Les Canadiens doivent absolument avoir confiance dans leurs institutions démocratiques. Voilà pourquoi tous les partis ont convenu...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Il semble régner une certaine confusion. Je rappelle aux députés qu'ils doivent se lever 5 ou 10 secondes avant de prendre la parole afin que la présidence sache à quoi s'en tenir et évite les erreurs.
Je sais que tout le monde essaie de s'entraider, mais ce n'est pas en criant ses conseils de part et d'autre de la salle que l'on y arrivera. Allez vous aider à l'extérieur de la Chambre s'il vous plaît.
La députée de Waterloo peut reprendre depuis le début.
Le député de Whitby a raison, monsieur le Président. Il est très préoccupant que les députés conservateurs fassent de l'obstruction au comité des finances afin d'empêcher Jenni Byrne de témoigner.
Les Canadiens doivent absolument avoir confiance dans leurs institutions démocratiques. Voilà pourquoi tous les partis ont convenu de donner la priorité à l'étude sur l'ingérence étrangère dans les élections. Les Canadiens savent aujourd'hui que le gouvernement conservateur précédent était au courant de tentatives d'ingérence étrangère dans le processus électoral canadien. Jenni Byrne était dans le cercle rapproché du premier ministre Harper et dans les hautes sphères du Parti conservateur. Elle devait témoigner hier soir, mais les conservateurs ont choisi de multiplier les coups fourrés pour ne pas rendre de comptes.
Ils répètent qu'il s'agit d'un sujet grave, mais ils ne se sont vraiment pas gênés pour...
Des voix: Oh, oh!
La sécurité publique
Monsieur le Président, une fois de plus, le ministre de la Sécurité publique induit la Chambre en erreur.
Il a affirmé que la GRC avait pris des mesures décisives pour fermer tous les postes de police financés par Pékin. Pourtant, contrairement à cette affirmation, deux groupes communautaires montréalais faisant l'objet d'une enquête pour héberger des postes de police secrets du gouvernement chinois affirment qu'ils poursuivent leurs activités normalement, sans aucune demande de fermeture de la part de la GRC.
Pourquoi le ministre induit-il les Canadiens en erreur? Pourquoi ne ferme-t-il pas ces postes?
Monsieur le Président, avec tout le respect que je dois au député, la qualité de cette question trahit sa compréhension de ce que fait un gouvernement élu et de ce que font nos services de police, qui sont indépendants sur le plan opérationnel.
Je suis étonné que le député d'en face ne comprenne pas cela. La GRC a clairement indiqué que, lorsqu'il y a eu des activités associées aux postes de police, elle a pris des mesures concrètes. Si d'autres surviennent, nous nous attendons à ce que la GRC fasse la même chose, grâce aux investissements records que le gouvernement a consentis pour assurer la sécurité des Canadiens.
Monsieur le Président, notre démocratie est en jeu.
Le ministre de la Sécurité publique a regardé les Canadiens dans les yeux et il leur a dit que des mesures décisives avaient été prises pour fermer tous ces postes de police. Le ministre a un grave déficit de crédibilité. Il a induit les Canadiens en erreur par le passé et il continue de le faire encore aujourd'hui.
Quand le ministre va-t-il enfin considérer la sécurité des Canadiens comme une priorité et cesser de se moquer des conservateurs en faisant fermer ces postes de police?
Monsieur le Président, nous prenons ce problème très au sérieux. C'est pourquoi la GRC s'en occupe et tient le public au courant des mesures qu'elle prend afin de contrer toute ingérence étrangère pouvant être liée à ces soi-disant postes de police.
Évidemment, si d'autres menaces de cette nature sont mises au jour, nous nous attendons à ce que la GRC intervienne tout en respectant son indépendance opérationnelle. Que le député d'en face ne comprenne pas ce principe démocratique important à ce stade-ci de sa carrière me laisse pantois.
[Français]
Monsieur le Président, de notre côté, nous parlons simplement des faits.
Voici un fait: il y a deux mois, la GRC a annoncé qu'il y avait deux postes de police opérés par Pékin, un à Brossard et un à Montréal.
Voici un autre fait: le premier ministre a déjà mentionné clairement qu'il prendrait toutes les actions possibles pour arrêter les opérations hostiles au Canada.
Voici un troisième fait: jeudi passé, le ministre de la Sécurité publique a dit en comité que les postes de police opérés par Pékin étaient fermés.
Pourquoi le ministre de la Sécurité publique induit-il les Canadiens en erreur?
Monsieur le Président, avec respect, il faut que mon collègue lise les mises à jour offertes par la GRC.
La GRC a indiqué qu'elle prend des mesures concrètes au sujet des activités en lien avec les soi-disant postes de police opérés par Pékin. Elle va rester vigilante au sujet de cet enjeu avec l'aide des investissements de notre gouvernement.
Monsieur le Président, c'est ça le problème.
Le ministre de la Sécurité publique est là pour rendre compte de ce qui se passe en matière de sécurité publique au Canada. La GRC fait une déclaration et le ministre dit autre chose. Le ministre revient et il dit que ce n'est pas lui qui dirige les opérations de la GRC. Or, c'est lui le ministre responsable de la sécurité publique.
Les Canadiens ont besoin de savoir la vérité. Est-ce que les postes de police gérés par Pékin sont vraiment fermés au Canada, oui ou non? Sont-ils encore ouverts comme on l'a appris lundi? Quelle est la vraie réponse?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà expliqué plein de fois, la GRC a pris des mesures concrètes au sujet des activités en lien avec les soi-disant postes de police de Pékin.
Nous avons voulu nous attaquer à cet enjeu avec des investissements et des ressources qui non seulement sont déjà là, mais qui se trouvent aussi dans le budget de 2023.
J'espère que les conservateurs vont appuyer ce budget. C'est très important pour protéger les Canadiennes et les Canadiens.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, quand le Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS, a informé le premier ministre en 2019 qu'un futur député libéral était soutenu par la Chine, il a gardé le secret et il n'a rien fait.
Quand le SCRS l'a informé en 2021 qu'un député de l'opposition et sa famille étaient menacés par la Chine, il a gardé le secret et il n'a rien fait.
Bref, le premier ministre garde le secret quand cela sert les libéraux et quand cela dessert l'opposition. Après tout cela, le même premier ministre nous dit de faire confiance à son enquête, de faire confiance à son rapporteur qu'il a nommé et qui se rapporte à lui.
À quand une commission d'enquête publique et indépendante?
Monsieur le Président, la raison pour laquelle nous avons confiance en M. Johnston c'est qu'il est un individu qui s'est vraiment distingué. De plus, il a servi en tant que gouverneur général, sous la nomination d'un ancien premier ministre conservateur.
Ce n'est pas un enjeu partisan. Nous sommes toujours prêts à travailler avec M. Johnston. Quand il y aura des recommandations, le gouvernement va les respecter.
Monsieur le Président, à deux jours des célébrations du couronnement de Charles III et du congrès libéral, des députés libéraux commencent à se faire entendre. Ils nous disent que le serment au roi est dépassé et qu'il est temps de rendre cela optionnel.
Les députés de la Chambre ne devraient être loyaux qu'à la population. Il ne doit pas y avoir deux loyautés: une à la Couronne et une aux citoyens. Il doit y avoir une seule loyauté et c'est au peuple qu'on la doit.
Les gens ne veulent plus de serment au roi, plus de God save the King. Le temps est venu et l'occasion est belle.
Pourquoi ne pas enfin rompre, une fois pour toutes, nos liens avec la monarchie britannique?
Monsieur le Président, je sens, de l'autre côté de la Chambre, qu'il y a plein d'enthousiasme pour la réponse.
Alors que les Québécois, les Québécoises, les Canadiens et les Canadiennes se préoccupent d'abordabilité, alors qu'ils se préoccupent de soins de santé, de soins dentaires, de bâtir l'économie de demain et de parler d'investissements, le Bloc québécois nous parle de monarchie.
Il faut le faire, en 2023, de parler de monarchie alors que les Canadiens s'intéressent à l'abordabilité.
[Traduction]
Monsieur le Président, le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique savaient, il y a deux ans, qu'un agent étranger avait eu recours à des menaces contre la famille d'un député en raison du vote de celui-ci à la Chambre. Outre le député de Wellington—Halton Hills, toute preuve de menace à l'encontre de tout député aurait dû entraîner l'expulsion de l'agent concerné.
Qui a dormi au gaz il y a deux ans, et qui dort encore au gaz cette semaine?
Monsieur le Président, compte tenu de la nature répétitive des questions que posent les conservateurs, ils savent maintenant que nous avons pris des mesures décisives et concrètes pour soutenir le député de Wellington—Halton Hills.
Ce sont les conservateurs qui ont dormi au gaz, en tout respect. Ils ont dormi au gaz pendant 10 ans lorsqu'ils étaient au pouvoir. Ils auraient pu conférer de nouveaux pouvoirs au SCRS, mais ils ne l'ont pas fait. Ils auraient pu former un Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, mais ils ne l'ont pas fait. Ils auraient pu créer l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, mais ils ne l'ont pas fait. C'est leur incompétence et le fait qu'ils ont dormi au gaz qui nous ont permis de faire ce travail, et nous poursuivrons ce travail afin de protéger les personnes qui composent nos institutions.
Monsieur le Président, le gouvernement tente maintenant de se cacher derrière la Convention de Vienne pour justifier son inaction au sujet d'un agent de Pékin qui a harcelé la famille d'un député. Je vais en lire un extrait. L'article 9 prévoit ce qui suit: « L’État accréditaire peut, à tout moment et sans avoir à motiver sa décision, informer l’État accréditant que [...] tout [...] membre du personnel diplomatique de la mission est persona non grata [...] L’État accréditant rappellera alors la personne en cause ou mettra fin à ses fonctions [...] »
Pourquoi cet agent de Pékin se trouve-t-il toujours au Canada?
Monsieur le Président, il est de plus en plus clair, et c'est évident depuis plusieurs années, que la Chine est une puissance perturbatrice. La Chine s'ingère dans la société canadienne. Nous en sommes très conscients et nous luttons contre cette ingérence tous les jours. Nous sommes aussi bien au fait de la Convention de Vienne, de nos pouvoirs et de nos responsabilités.
Des voix: Oh, oh!
Je vais devoir interrompre le secrétaire parlementaire. Mon travail consiste notamment à écouter ce qui se dit, et si je ne peux rien entendre, je ne peux pas faire mon travail. Je demande donc à tous les députés de prendre une grande respiration et de permettre au secrétaire parlementaire de terminer sa réponse, et nous verrons ensuite.
Je prie le secrétaire parlementaire de reprendre son discours depuis le début.
Monsieur le Président, je tiens à être très clair. La ministre des Affaires étrangères a clairement indiqué à son homologue chinois, il y a à peine quelques semaines, que toute ingérence au Canada par une agence du gouvernement chinois était inappropriée et que nous prendrions les mesures qui s'imposent.
Monsieur le Président, depuis près de deux ans, le gouvernement actuel sait qu'un agent du régime communiste de Pékin opère à Toronto. Cet agent a orchestré une campagne de harcèlement à l'encontre d'un député en raison d'un vote effectué à la Chambre. Le gouvernement n'a pas à s'expliquer. Si cela ne suffit pas à expulser un diplomate, qu'est-ce qui pourrait bien le faire? Pourquoi le gouvernement se préoccupe-t-il davantage des sentiments d'un agent communiste de Pékin que des fondements mêmes de notre démocratie?
Monsieur le Président, les fondements de la démocratie sont bien servis par les autorités, de même que par les investissements dans le milieu du renseignement qu'a faits le gouvernement, contrairement aux conservateurs. Ils se vantent de leur bilan en matière de sécurité nationale. Ils parlent fort, mais ils ne prennent jamais de mesures concrètes. Ce sont les députés de ce côté-ci de la Chambre qui se retroussent les manches, font le gros du travail et protègent les personnes qui travaillent dans cette enceinte afin que nous puissions protéger notre démocratie.
[Français]
La justice
Monsieur le Président, les violences sexuelles continuent de faire trop de victimes.
Nous savons à quel point il est important pour les forces policières d'avoir accès à des outils comme le Registre national des délinquants sexuels pour investiguer et prévenir les violences sexuelles. Nous sommes aussi conscients que le processus de justice criminelle peut être ardu pour les victimes.
Le ministre de la Justice peut-il nous en dire plus sur le projet de loi que nous avons présenté pour protéger les Canadiens et redonner leur pouvoir aux victimes?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Vancouver Granville de sa question ainsi que de son français.
Nous avons récemment présenté le projet de loi S‑12 au Sénat afin de renforcer le Registre national des délinquants sexuels. Ils devront s'enregistrer, sauf s'ils peuvent prouver qu'ils ne sont pas un risque pour la sécurité publique.
Le projet de loi S‑12 donne aussi plus de choix aux victimes sur les interdits de publication en clarifiant le processus. Des victimes veulent protéger leur identité, d'autres veulent raconter leur histoire. C'est leur voix et ce devrait être leur choix.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, le premier ministre veut nous faire croire que la dictature de Pékin a versé 140 000 $ à la fondation Trudeau pour l'influencer et qu'il ne le savait pas, même si c'était son frère qui avait organisé cela; que les donateurs de la fondation Trudeau ont financé les vacances du premier ministre, mais qu'il ne le savait pas; et que, pendant deux ans, des agents de renseignements étaient au courant qu'un député et sa famille étaient harcelés, mais qu'il ne le savait pas non plus.
Si le premier ministre ne sait rien, comment peut-il nous protéger?
Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a confirmé à plusieurs occasions, il n'a aucune relation avec la fondation Trudeau, qui est responsable de bourses scolaires.
C'est irresponsable d'attaquer un organisme à but non lucratif avec une telle partisanerie. Cela est fait sans aucune information démontrant une relation alors que c'est clair que les relations n'existaient pas.
Si le député a une question, il peut la poser à la fondation.
[Traduction]
Monsieur le Président, il peut y avoir des sujets sur lesquels nous ne nous entendons pas, mais voici les faits sur lesquels nous sommes tous d'accord. Nous sommes tous d'accord sur le fait qu'une dictature étrangère a ordonné à un de ses agents de menacer la famille d'un député en raison de la façon dont ce dernier avait voté à la Chambre. Tout le monde s'entend là-dessus. Nous sommes tous d'accord sur le fait que, que cela nous plaise ou non, c'est le premier ministre qui est à la tête du gouvernement. Autrement dit, il est responsable des gestes que son gouvernement pose ou omet de poser. En d'autres termes, il aurait dû être au courant et il aurait dû agir.
Quand le premier ministre se présentera-t-il enfin au travail, quand assumera-t-il ses responsabilités et quand fera-t-il son travail?
Monsieur le Président, c'est exactement ce que fait le gouvernement depuis qu'il est au pouvoir en 2015. Nous avons mis en place les pouvoirs, le personnel et toute la technologie nécessaires pour protéger les institutions canadiennes contre l'ingérence étrangère.
Nous allons continuer de collaborer avec les députés d'en face, malgré les chicanes, les insultes et les distractions qui viennent de leurs rangs et malgré l'incompétence dont ils ont fait preuve pendant les 10 années où ils auraient eu l'occasion d'agir dans ce dossier. Nous faisons le travail et nous le ferons sans égard à la partisanerie afin que tous les députés puissent faire leur travail.
Monsieur le Président, cela concerne plus qu'un seul député et plus que l'ensemble des députés. Des millions de Canadiens patriotes d'origine chinoise subissent ces abus et ce harcèlement tous les jours. Certains racontent en pleurs qu'ils se font intimider par des agents exactement comme celui qui s'en est pris à la famille du député. Ces gens sont nos concitoyens. Cela se produit dans notre propre pays.
Le premier ministre va-t-il enfin faire son travail et nous protéger?
Monsieur le Président, je suis soulagé d'entendre enfin le chef conservateur dire cela, lui qui, depuis des semaines et des mois, tente de politiser un problème qui touche non seulement tous les députés, mais également l'ensemble de la population canadienne. On peut seulement espérer que les conservateurs abandonneront maintenant leurs exagérations et leurs insultes improductives et qu'ils collaboreront plutôt avec le gouvernement pour protéger l'ensemble des députés et des Canadiens de l'ingérence étrangère. C'est un devoir dont nous avons fait le serment de nous acquitter. Nous poursuivrons nos efforts en ce sens pour défendre notre démocratie.
Le logement
Monsieur le Président, tandis que le chef de l’opposition officielle impute la pénurie de logements aux maires et aux conseillers municipaux, notre gouvernement aborde les choses autrement. Le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion peut-il indiquer à la Chambre le niveau de…
Des voix: Oh, oh!
S’il est important d’entendre les réponses, j’aimerais également entendre les questions.
Le député deHamilton-Est—Stoney Creek peut reprendre depuis le début.
Monsieur le Président, tandis que le chef de l’opposition officielle impute la pénurie de logements aux maires et aux conseillers municipaux, notre gouvernement aborde les choses autrement.
Le ministre du Logement et de la Diversité et de l’Inclusion pourrait-il indiquer à la Chambre le niveau de soutien que notre Fonds pour accélérer la construction de logements apportera aux municipalités qui accélèrent les processus de planification et d’approbation des nouveaux projets d’habitation, augmentant ainsi l’offre de logements pour l’ensemble des Canadiens?
Monsieur le Président, voilà une excellente question, et je remercie le député de l’attention qu’il porte à cet important dossier.
Pour construire davantage de logements, nous devons rassembler tous les intervenants autour de la table. Les conservateurs n’abordent pas ce dossier avec sérieux. Ils cherchent querelle aux maires et veulent réduire le financement des villes. Hier encore, le chef de l’opposition officielle a pris la parole en Chambre pour s’en prendre à ceux qu’il a appelés les « maires wokes »…
Des voix: Oh, oh!
Il y a du bruit dans l'enceinte qui empêche vraiment les gens de comprendre ou d'entendre la réponse du ministre. Je lui demande de bien vouloir tout reprendre depuis le début.
Monsieur le Président, je remercie le député de l'attention qu'il porte à cette question importante.
Nous savons, de ce côté-ci de la Chambre, qu'il faut que tout le monde soit à la table pour augmenter l'offre de logements, mais les conservateurs ne prennent pas le problème au sérieux. Le chef de l'opposition officielle a croisé le fer avec les maires et a réduit le financement des villes. Hier, il a pris la parole à la Chambre et a attaqué ce qu'il a appelé les « maires wokes » du Canada.
Les compressions des conservateurs et ce type de discours d'extrême droite ne permettront pas de construire un seul logement abordable. Contrairement aux conservateurs, nous savons que nous devons travailler avec les municipalités pour faire construire plus de logements...
[Français]
L'aide aux sinistrés
Monsieur le Président, le Québec est en état d'alerte. Un peu partout, les rivières dépassent les seuils d'inondation majeure. Plusieurs familles ont dû évacuer leur maison.
Dans Charlevoix, deux pompiers ont été emportés par les eaux de la rivière du Gouffre en tentant de secourir une famille dont la maison était menacée. La dépouille d'un de ces pompiers a d'ailleurs été retrouvée. Nos pensées sont avec leur famille, mais aussi avec toutes les Québécoises et tous les Québécois qui subissent ces inondations.
Est-ce que le gouvernement fédéral va déployer toute l'aide disponible pour aider la population devant cette catastrophe?
[Traduction]
Monsieur le Président, le député de Rosemont—La Petite-Patrie pose une question très importante. Je joins ma voix à la sienne et à celle de tous les députés pour exprimer mon inquiétude et mes pensées à l'endroit de toutes les collectivités du Québec qui sont touchées par ces inondations. Nous offrons notamment nos plus sincères condoléances aux familles de Christopher Lavoie et de Régis Lavoie, les pompiers qui ont vraisemblablement perdu la vie en tentant de sauver des gens en danger.
Nous avons immédiatement déployé un appareil de l'Aviation royale canadienne pour aider aux recherches initiales. J'ai aussi contacté M. Bonnardel, du gouvernement du Québec, pour lui offrir toute l'aide fédérale nécessaire et lui assurer que notre gouvernement sera là pour les Québécois...
L'environnement
Monsieur le Président, j'offre mes condoléances aux proches des personnes et des pompiers disparus dans le cadre de cet épisode climatique.
Ma question s'adresse au premier ministre. Relativement aux affaires dont il sera question plus tard aujourd'hui, soit les modifications à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, c'est‑à‑dire le projet de loi S‑5, il est encore temps d'améliorer cette loi en augmentant les possibilités de participation du public afin de tenir compte des connaissances scientifiques et autochtones dans la Loi.
Les modifications proposées par le député de New Westminster—Burnaby et moi-même doivent être appuyées par le gouvernement. Se prononcera-t-il en faveur de la participation du public et du savoir autochtone?
Monsieur le Président, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement n'a pas été revue depuis plus de 20 ans. Le gouvernement a proposé de solides modifications à la Loi, qui ont été saluées tant par les organismes environnementaux que les scientifiques et l'industrie.
Le processus parlementaire s'est avéré une véritable réussite. Tant le comité du Sénat que celui de la Chambre ont travaillé sur ce projet de loi, et ils ont consacré 50 heures à son étude. Ils ont entendu plus de 80 témoins issus de la société civile, du milieu universitaire, de l'industrie et d'organismes autochtones. Nous avons reçu plus d'une centaine de mémoires. Il est maintenant temps d'adopter ce projet de loi dont le comité de l'environnement a fait rapport, puis de le renvoyer au Sénat.
C'est tout le temps dont nous disposons pour la période des questions aujourd'hui.
La députée de Sarnia—Lambton invoque le Règlement.
Monsieur le Président, hier, pendant la période des questions, le ministre du Logement a prétendu que j'avais fait l'éloge du Fonds pour accélérer la construction de logements. J'ai donc passé en revue les 479 interventions que j'ai faites à la Chambre et en comité. Je peux confirmer que j'ai toujours affirmé que le gouvernement a adopté une approche inadéquate en matière de logements abordables. Je voulais simplement rectifier les faits.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'accès à la propriété et le loyer abordable
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 2 mai, de la motion.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 309)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 116
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 211
PAIRÉS
AucunAffaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 26 avril, de la motion portant que le projet de loi S‑211, Loi édictant la Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaines d’approvisionnement et modifiant le Tarif des douanes, soit lu pour la troisième fois et adopté.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 310)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Berthold
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Block
Blois
Boissonnault
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Casey
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jeneroux
Joly
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Petitpas Taylor
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zimmer
Zuberi
Total: -- 271
CONTRE
Députés
AngusAshton
Bachrach
Barron
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bérubé
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Boulerice
Brunelle-Duceppe
Cannings
Chabot
Champoux
Collins (Victoria)
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Fortin
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gill
Green
Hughes
Idlout
Johns
Julian
Kwan
Larouche
Lemire
MacGregor
Masse
Mathyssen
McPherson
Michaud
Morrice
Normandin
Pauzé
Perron
Plamondon
Savard-Tremblay
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Ste-Marie
Thériault
Therrien
Trudel
Vignola
Villemure
Zarrillo
Total: -- 57
PAIRÉS
AucunOrdres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur la gestion financière des premières nations
(Projet de loi C‑45. L'ordre du jour appelle: Ordres émanant du gouvernement)
Le 23 mars 2023 — Le ministre des Relations Couronne-Autochtones—Deuxième lecture et renvoi au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord du projet de loi C‑45, Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d'autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Il y a eu consultations, et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Que, nonobstant tout article du règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C‑45, Loi modifiant la Loi sur la gestion financière des premières nations, modifiant d'autres lois en conséquence et apportant une clarification relativement à une autre loi, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Français]
Les comités de la Chambre
Affaires étrangères et développement international
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 15e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international, intitulé « La situation des droits de la personne en Haïti ».
[Traduction]
Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
[Français]
Transports, infrastructure et collectivités
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 12e rapport du Comité permanent des transports, de l'infrastructure et des collectivités, intitulé « Budget principal des dépenses 2023‑2024 ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
[Traduction]
Pétitions
Les ordonnances de non-publication
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, deux pétitions totalisant plus de 5 000 signatures. Ces pétitions portent sur les ordonnances de non-publication.
Les pétitionnaires soulignent que lorsque l’imposition d’une ordonnance de non-publication se fait contre la volonté d’une victime-plaignante, elle constitue un geste paternaliste qui empêche la victime-plaignante d’exercer son droit à la liberté d’expression, qui alimente son sentiment de honte et qui renforce la notion que l’anonymat est toujours synonyme de protection. L’imposition d’une ordonnance de non-publication sans le consentement de la personne visée peut donner l’impression que c’est l’agresseur qu’on protège et que celui-ci en tire des avantages, puisque la victime ne peut plus parler ouvertement de la situation qu’elle a vécue et des torts qu’elle a subis.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de permettre aux victimes-plaignantes de parler de l’agression qu’elles ont subie sans s’exposer à des sanctions; de donner aux victimes-plaignantes adultes dans une affaire d'agression sexuelle le choix de faire appliquer ou non une ordonnance de non-publication; d'élaborer et de publier sur ses sites Web des documents d’information détaillés, accessibles et multilingues sur les ordonnances de non-publication; de simplifier le processus permettant de lever une ordonnance de non-publication sans l’intervention d’un avocat; et de permettre aux victimes-plaignantes de soustraire leur déclaration de la victime à l’application d’une ordonnance de non-publication.
Monsieur le Président, une fois de plus, je dépose aujourd'hui une pétition au sujet de la communauté ethnique minoritaire hazara, au nom de résidants de ma circonscription.
Les pétitionnaires portent une fois de plus à l'attention de la Chambre le génocide que mène le régime taliban à l'encontre des Hazaras, et ce, depuis des décennies.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître le génocide dont sont victimes les Hazaras aux mains des talibans et d'inclure les membres de la minorité ethnique hazara d'Afghanistan parmi les 40 000 réfugiés afghans que le gouvernement du Canada souhaite réinstaller au Canada d'ici la fin de l'année.
Monsieur le Président, je présente aujourd'hui une pétition au nom de nombreuses personnes au Canada qui demandent au gouvernement de reconnaître la contribution significative des Canadiens d'origine allemande au développement du pays. Les signataires demandent aussi au gouvernement de reconnaître que, pendant les deux guerres mondiales, d'innocents Canadiens d'origines allemande et autrichienne ont été internés au Canada avec des combattants ennemis.
Ils soulignent que le gouvernement du Canada a présenté des excuses aux communautés canadiennes d'origines ukrainienne, japonaise et italienne, et ils aimeraient que le gouvernement s'excuse pour l'internement injustifié de Canadiens d'origine allemande.
Monsieur le Président, ramenons le gros bon sens chez vous, chez moi, chez nous tous, et soyons solidaires avec les pétitionnaires qui veulent que le gouvernement fédéral intervienne pour combattre le vol et le vandalisme qui touchent l’infrastructure des télécommunications.
Ces crimes ne constituent pas un danger réel pour la vie des gens au sens du Code criminel et ne sont donc pas punissables aussi sévèrement qu'ils le seraient autrement, mais ils peuvent réellement mettre des vies en danger. Lorsque des câbles sont volés ou endommagés, cela peut empêcher des gens d’appeler le 911 en cas d'urgence ou d'être tenus au courant des conditions météorologiques dangereuses dans des circonscriptions comme la mienne.
Les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada de créer des peines plus sévères pour le vandalisme et le vol d’infrastructures de télécommunications. Lorsque les secondes comptent, les Canadiens doivent être capables de contacter les services d'urgence rapidement.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui pour présenter une pétition signée par 141 personnes de ma région, Hamilton, qui s'inquiètent de la proposition du gouvernement Ford de construire l'autoroute 413 en asphaltant plus de 2 400 acres de terrain, dont des zones de la ceinture verte protégée, des terres agricoles, des forêts, des milieux humides et des territoires autochtones traditionnels des Mississaugas, des Haudenosaunee, des Hurons-Wendats, des Chippewas et des Six-Nations.
Cette pétition demande au ministre de l’Environnement et du Changement climatique de réaliser une évaluation environnementale complète et approfondie afin de déterminer, de prévoir et d'évaluer les effets environnementaux du projet d'autoroute 413 ainsi que d'organiser des audiences publiques avant le début des travaux.
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de déposer aujourd'hui une deuxième pétition, qui souligne la nécessité d'en faire davantage pour résoudre la crise humanitaire en Syrie, en particulier à la lumière des tremblements de terre qui ont dévasté la région au début de l'année.
La pétition souligne les appels à une intervention immédiate lancés par le rapporteur spécial des Nations unies, le Croissant-Rouge arabe syrien et Clare Daly, députée au Parlement européen, afin de garantir qu'une aide plus importante parvienne aux personnes les plus démunies.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de mettre immédiatement fin aux sanctions contre la Syrie, d'exhorter les autres États à faire de même et d'amplifier ses activités d'aide et de sauvetage dans toutes les zones de la région.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui. Je tiens à ce que les gens qui nous regardent sachent que, si nous portons tous un œillet rouge, c'est pour sensibiliser les gens à la sclérose en plaques.
La pétition que j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui émane d'un groupe de pétitionnaires plutôt précis et inhabituel: des médecins qui sont aussi des mères. Les Physician Mothers of Canada demandent au gouvernement du Canada de reconnaître que l'Organisation mondiale de la santé a désigné les changements climatiques comme étant la plus grande menace pour la santé mondiale du XXIe siècle.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de considérer les conseils du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat et son rapport spécial sur les conséquences d'un réchauffement planétaire de 1,5 degré Celsius comme un appel à un changement urgent et transformateur.
En somme, les pétitionnaires, soit les Physician Mothers of Canada, demandent au gouvernement du Canada de donner suite à l'appel à l'action de l'Association canadienne des médecins pour l'environnement visant à décarboner rapidement l'économie et de reconnaître qu'il faut mettre en place des politiques énergétiques vertes à tous les échelons. Tous les ministres du gouvernement du Canada devraient envisager leurs actions sous l'angle du climat.
La pétition contient d'autres éléments. Je résume un travail très important plutôt rapidement.
Monsieur le Président, comme toujours, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre pour présenter une pétition sur une question d'une extrême importance pour les Canadiens, plus particulièrement le projet de loi C‑311, un important projet de loi qui vise à protéger les femmes enceintes et les enfants à naître.
Les pétitionnaires soulignent que le risque de violence à l'endroit des femmes augmente quand elles sont enceintes, et qu'il est nécessaire de prendre des mesures pour que la violence à l'endroit des femmes enceintes soit traitée comme il se doit. Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d'adopter des mesures législatives pour inscrire, parmi les circonstances aggravantes aux fins de la détermination de la peine, la violence envers une femme enceinte et l'infliction de blessures à son enfant à naître.
Monsieur le Président, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd'hui pour présenter un certain nombre de pétitions sur le même sujet, à savoir le projet de loi C‑311. Il est bien établi que le risque de violence à l'endroit des femmes augmente quand elles sont enceintes. Tous les députés sont d'accord sur ce point, car ils savent que c'est le cas.
À l'heure actuelle, dans le Code criminel du Canada, le fait de blesser ou de tuer une femme enceinte ou un enfant à naître en commettant un acte criminel n'est pas considéré comme une circonstance aggravante aux fins de la détermination de la peine. Il est vrai que le Canada n'a pas de loi sur l'avortement et que cette question fait toujours l'objet d'un vaste débat dans notre pays. Cependant, la majorité des Canadiens, sans distinction, s'entendent pour dire que ce vide juridique est tel que nous devons protéger les femmes enceintes et les enfants qu'elles choisissent de porter contre toute forme de violence, notamment le meurtre.
Monsieur le Président, en ce qui concerne le projet de loi C‑311, les Canadiens sont très préoccupés par le fait qu'aucune loi ne protège l'enfant à naître en cas de blessure ou de mort, et qu'un tel cas ne soit pas considéré comme une circonstance aggravante dans le Code criminel du Canada. Les pétitionnaires estiment que la justice devrait condamner en conséquence les agresseurs qui s'en prennent à une femme enceinte ou à son enfant à naître. La peine doit être proportionnelle au crime.
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition, signée par de nombreux Canadiens, qui est similaire à celles dont nous venons d'entendre parler.
Les pétitionnaires reconnaissent qu'il existe un vide juridique qui a pour conséquence que les enfants à naître ne sont pas reconnus comme victimes d'un acte criminel en cas de violence à l'encontre d'une femme enceinte. Il est reconnu que les femmes enceintes sont plus sujettes aux agressions violentes. Ce que ces pétitionnaires voudraient, c'est que l'on reconnaisse comme circonstance aggravante, pour déterminer la peine de l'auteur d'une agression, le fait que la victime soit une femme enceinte.
Monsieur le Président, la pétition que je tiens à déposer aujourd'hui porte sur le groupe démographique en expansion des Canadiens retraités, qui sont de plus en plus la cible de fraudeurs en raison de la richesse qu’ils ont accumulée au cours de toute leur vie pour les aider à financer leur retraite. Or, les mesures de contrôle et de protection quant au transfert d’argent dans le système bancaire canadien sont insuffisantes, ce qui laisse ce groupe vulnérable. Les aînés voient ainsi disparaître, souvent à cause de techniques complexes, de subterfuges ou d'escroqueries, les économies qu'ils ont accumulées des années durant.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes d’entreprendre un examen en profondeur et exhaustif du système de transfert actuel de l’argent des citoyens canadiens au pays, dans l’objectif de mettre en place des procédures, des protocoles et des garde-fous plus stricts afin de protéger les personnes âgées.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les affaires étrangères, en date du 16 mars 2023: a) combien de diplomates et de membres du personnel diplomatique accrédités au Canada la République populaire de Chine dispose-t-elle actuellement; b) combien de diplomates et de membres du personnel diplomatique accrédités en République populaire de Chine le Canada compte-t-il actuellement?
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
La représentation diplomatique varie considérablement d’un pays à l’autre et dépend d’une multitude de facteurs, tels que les objectifs de politique étrangère, la taille de la diaspora nécessitant des services consulaires et le besoin de services techniques et linguistiques spécialisés.
En réponse à la partie a) de la question, compte tenu des facteurs susmentionnés et du roulement permanent des agents en poste, le nombre de diplomates actuellement enregistrés dans le pays a tendance à fluctuer. Selon les chiffres les plus récents, la Chine compte 178 diplomates accrédités auprès de l’ambassade et des consulats au Canada, ainsi que cinq diplomates supplémentaires accrédités auprès de l’Organisation de l’aviation civile internationale, ou OACI),à Montréal. Ces informations sont mises à jour quotidiennement par le Bureau du protocole. Les renseignements les plus récents à ce sujet, y compris une ventilation du nombre de diplomates par ville, se trouve sur le site web à l’adresse https://w05.international.gc.ca/Protocol-Protocole/Detail.aspx?_ga=2.253317963.333778327.1681259541-16336162.1620220341&lang=fra.
Concernant la partie b) de la question, comme mentionné, le nombre de représentants du Canada en Chine a également tendance à fluctuer selon l’évolution de la situation. Il convient également de préciser que le Canada compte beaucoup, dans l’ensemble de son réseau mondial de missions, sur le personnel recruté sur place pour soutenir les diplomates canadiens accrédités dans le pays. Ce personnel n’est pas officiellement accrédité et ne compte donc pas dans les effectifs canadiens, mais il apporte souvent son aide sur des questions importantes, à l’exception des questions de nature délicate d’un point de vue commercial ou politique, et fournit un soutien administratif et logistique.
La Chine n’emploie pas de personnel recruté sur place et fait venir tout son personnel de Chine. Cette pratique est également adoptée par certains autres pays.
Selon les plus récentes données disponibles, le nombre de représentants canadiens en Chine s’élève à 147 personnes accréditées. Cela comprend 81 postes à l’ambassade de Beijing, dont 10 sont actuellement vacants, et les postes suivants dans les différents consulats du Canada: 5 à Chongqing, 5 à Guangzhou, 15 à Shanghai et 23 à Hong Kong. Celui-ci est également mis à jour quotidiennement.
En ce qui concerne l’accord conclu le 14 juin 2022 entre le Canada, le Royaume du Danemark et le Groenland au sujet des frontières maritimes et terrestres dans la zone entre le Groenland et le Canada: a) quel est le résumé de l’accord; b) quelle est sa date d’entrée en vigueur?
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
Le 25 avril 2023, la ministre des Affaires étrangères a déposé au Parlement l'accord entre le gouvernement du Canada d’une part et le gouvernement du Royaume de Danemark avec le gouvernement du Groenland d’autre part sur les frontières maritimes et terrestres dans la zone située entre le Groenland et le Canada, fait à Ottawa le 14 juin 2022, soit le document parlementaire no 8532-441-33.
En réponse à la partie a) de la question, le 14 juin 2022, le Canada et le Royaume du Danemark ont signé l’Accord entre le gouvernement du Canada d’une part et le gouvernement du Royaume de Danemark avec le gouvernement du Groenland d’autre part sur les frontières maritimes et terrestres dans la zone située entre le Groenland et le Canada, ou l’Accord.
L’Accord résout tous les désaccords frontaliers existants avec le Royaume du Danemark, y compris le désaccord de longue date concernant la souveraineté de l’île Hans, ou Tartupaluk, le dernier différend territorial du Canada dans l’Arctique.
En particulier, l’Accord offre des solutions aux quatre questions frontalières suivantes avec le Royaume du Danemark:
Concernant la mer de Lincoln, la frontière maritime convenue résout un désaccord persistant sur la façon de tracer la ligne de démarcation dans la mer de Lincoln, l’étendue d’eau située au nord de l’île d’Ellesmere et du Groenland. La frontière dans la mer de Lincoln s’étend jusqu’à la limite des 200 milles nautiques à partir des côtes du Nunavut et du Groenland. Cette frontière s’appuie sur le traité de 1973 qui a établi une ligne de partage du plateau continental allant du haut du détroit de Nares, au nord, jusqu’au fond du détroit de Davis, au sud. Lorsqu’il a été conclu, le traité de 1973 ne fixait pas la frontière de la mer de Lincoln en raison d’un désaccord technique sur la façon dont la frontière devait être déterminée. L’Accord en question ici a permis de résoudre ces divergences techniques.
Concernant la modernisation de la frontière de 1973, l’Accord établit une frontière maritime unique modernisée dans la limite des 200 milles marins, qui s’étend de la limite des 200 milles marins dans la mer de Lincoln, au nord, jusqu’au fond du détroit de Davis, au sud. La frontière maritime modernisée entre le Canada et le Groenland, d’une longueur de près de 3 000 kilomètres, est la plus longue frontière maritime ininterrompue au monde.
Concernant l’Île Hans, ou Tartupaluk, l’Accord divise l’île le long d’un ravin naturel qui s’étend généralement du nord au sud. Cette division équitable fait partie d’un ensemble plus large d’accords. L’utilisation d’un point de repère naturel facilite la gestion de la division de l’île Hans.
Les Inuits du Nunavut et du Groenland continueront d’avoir accès à l’ensemble de l’île et d’y circuler librement, y compris pour la chasse, la pêche et d’autres activités culturelles, traditionnelles, historiques et futures. Le Canada et le Royaume du Danemark mettront en place un régime de mise en œuvre des frontières pratique et réalisable, accepté par les deux parties, pour tous les visiteurs.
Concernant la mer du Labrador, le Canada a déposé une demande auprès de la Commission des limites du plateau continental, ou CLPC, concernant les limites extérieures du plateau continental au-delà de 200 milles marins dans la mer du Labrador en 2013. Le Royaume du Danemark, ainsi que le Groenland, ont déposé leur propre demande auprès de la CLPC pour la même zone en 2012.
Les demandes ont révélé un chevauchement de la zone de plateau continental, ce qui est un élément normal du processus scientifique prévu par la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, ou CNUDM, pour délimiter les limites extérieures du plateau continental. L’Accord établit une ligne de démarcation juridiquement contraignante dans la zone de chevauchement, ce qui représente une solution équitable, conformément à l’article 83 de la CNUDM. L’Accord divise la zone de chevauchement approximativement en deux et confirme que le plateau continental canadien est une zone importante pour la province de Terre-Neuve-et-Labrador. Il s’agit de l’une des premières délimitations du plateau continental au-delà de 200 milles marins dans des zones de chevauchement entre pays. En réglant la question de la zone de chevauchement maintenant, et avant les recommandations de la CLPC, le Canada et le Royaume du Danemark se placent en position de chef de file dans ce domaine. Cela est particulièrement important dans la mesure où nous pensons à l’avenir et à la recherche de solutions pour les grandes zones de chevauchement du plateau continental dans l’Arctique.
Au sujet de la partie b) de la question, des modifications réglementaires de la législation nationale sont nécessaires au Canada et au Royaume du Danemark avant que l’un ou l’autre pays ne soit en mesure d’aviser l’autre que les procédures internes nécessaires pour permettre la ratification du traité ont été achevées. L’une des principales modifications réglementaires nécessaires concerne le régime frontalier et douanier, afin de permettre aux Inuits de continuer à se déplacer sur l’île Hans, ou Tartupaluk, et de définir les règles applicables aux autres visiteurs de l’île. Par exemple, afin de permettre la poursuite des déplacements, les deux parties doivent prévoir des exceptions à la présentation, à l’examen, à la déclaration des marchandises et à d’autres exigences réglementaires propres à l’île.
Il est difficile d’établir un calendrier exact pour la mise en œuvre en droit interne des modifications nécessaires, d’autant plus que le Royaume du Danemark est également tenu de procéder à des modifications réglementaires similaires avant de pouvoir ratifier l’Accord. Ce travail pourrait prendre de 12 à 24 mois, avec une entrée en vigueur probable de l’Accord en 2024 ou 2025.
En ce qui concerne les employés actuellement en poste à la Division Dépôt de la GRC à Regina (Saskatchewan), ventilés par personnel de la GRC et personnel civil: a) quel est le nombre d’équivalents temps plein; b) quel est le salaire annuel total des employés?
Mme Pam Damoff (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le nombre total d’employés à la Division Dépôt de la Gendarmerie royale du Canada, ou GRC, à Regina pendant l’exercice 2021-2022 était de 468 équivalents temps plein, ou ETP, dont 228 ETP étaient des membres du personnel de la GRC et 240 ETP étaient des membres du personnel civil.
Pour ce qui est de la réponse à la partie b) de la question, les dépenses salariales totales pour les ETP pendant l’exercice 2021-2022 étaient de 53 058 711 $, dont 36 857 728 $ pour le personnel de la GRC et 16 200 983 $ pour le personnel civil. Ces dépenses comprennent un coût unique de 10,4 millions$ lié aux augmentations salariales rétroactives découlant de la négociation collective.
Notons que les données ci-dessus excluent le Centre de dressage des chiens de police, situé à Innisfail, en Alberta, qui relève de la Division Dépôt, et les cadets inscrits au Programme de formation des cadets.
Notons également que le personnel de la GRC comprend les membres réguliers et les membres civils. Le personnel civil est considéré comme étant employés de la fonction publique.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Monsieur le Président, si les réponses du gouvernement aux questions nos 1316 à 1318, 1321 à 1324, 1326 et 1327 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne les processus d’embauche au sein du gouvernement, ventilés par ministère ou organisme depuis l’exercice 2015-2016: a) quelle est la politique relative au stockage des données provenant des entrevues vidéo préenregistrées, notamment en ce qui concerne (i) l’accès aux vidéos, (ii) la suppression des vidéos des candidats retenus et non retenus; b) quel est le nombre total d’entrevues vidéo préenregistrées reçues; c) quel est le nombre total de postes pour lesquels une entrevue vidéo préenregistrée a été demandée dans le cadre du processus de recherche de candidats; d) quelle est l’indemnité offerte aux candidats pour la réalisation d’une entrevue vidéo préenregistrée, y compris le remboursement (i) de la caméra, (ii) du matériel d’éclairage, (iii) du logiciel de montage vidéo, (iv) de la location d’un espace, (v) du temps; e) des programmes d’intelligence artificielle sont-ils utilisés pour évaluer le contenu des entrevues vidéo préenregistrées et, le cas échéant, quel est le contenu évalué par ces programmes?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la Stratégie nationale sur le logement du gouvernement, en date du 16 mars 2023: a) combien d’unités de logement construites dans le cadre de la stratégie a-t-on terminées, au total, ventilées par province ou territoire; b) combien d’argent le gouvernement a-t-il consacré jusqu’à présent à la stratégie?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les demandes d’asile reçues par le gouvernement, au total et ventilées par province ou territoire où les demandes ont été déposées: depuis 2012, combien de demandes d’asile ont été traitées chaque année par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et par l’Agence des services frontaliers du Canada?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada, ventilé par lieu de travail et par trimestre d’exercice, depuis 2018-2019 jusqu’à présent: a) ventilé par catégorie professionnelle, quel est le nombre total (i) d’employés, (ii) d’employés équivalents temps plein, (iii) de postes disponibles, (iv) d’employés occasionnels; b) quels sont les taux ou les algorithmes utilisés pour planifier les niveaux de dotation de chacun des lieux de travail?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), ventilé par lieu de travail et par trimestre d'exercice, depuis 2018-2019 jusqu'à présent: a) quel est le nombre total d’employés d’agences de placement temporaire ou d’employés contractuels privés dans chaque catégorie professionnelle; b) quel est le nombre total d’employés embauchés par l’ASFC qui sont (i) d’anciens employés de la fonction publique, (ii) des retraités de l’ASFC; c) pour chaque employé en a), quel est le nombre total d’employés embauchés pour des contrats d’une durée (i) de moins de six mois, (ii) de six à 12 mois, (iii) de 12 à 18 mois, (iv) de plus de 18 mois?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et les étudiants embauchés dans le cadre du Programme fédéral d’expérience de travail étudiant, ventilés par lieu de travail et trimestre d’exercice depuis 2018-2019 jusqu’à présent: a) quel est le nombre total d’étudiants embauchés; b) sur les étudiants embauchés en a), combien ont été embauchés dans chaque catégorie professionnelle ou rôle professionnel; c) combien d’étudiants sont depuis devenus des employés de l’ASFC; d) pour chaque étudiant embauché en c), quelle est la (i) classification de leur poste, (ii) durée de leur mandat?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’immigration et le logement: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il mises en place pour faire face à l’augmentation probable du nombre de réfugiés cherchant à franchir nos frontières en raison de l’instabilité climatique, et quelles provinces ont été consultées sur ces mesures; b) ventilé par ministère et par année depuis 2013, quel est le titre de tous les rapports commandés par le gouvernement évaluant la migration des réfugiés en raison de l’instabilité climatique; c) comment l’impact des réfugiés des crises actuelles, comme celles de l’Afghanistan et de l’Ukraine, est-il pris en compte dans l’atteinte des objectifs du gouvernement en matière de logement, et quels montants supplémentaires sont alloués à la Stratégie nationale sur le logement pour répondre à de tels événements; d) comment l’impact des réfugiés prévus en raison de l’instabilité climatique est-il pris en compte dans l’atteinte des objectifs du gouvernement en matière de logement, et quels montants supplémentaires sont alloués à la Stratégie nationale sur le logement pour répondre à de tels événements?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les demandeurs d’asile entrés au Canada par le chemin Roxham: a) combien de personnes ont franchi la frontière canadienne par le chemin Roxham, au total, ventilées par année depuis 2015; b) en date du 16 mars 2023, combien de personnes sont hébergées par le gouvernement; c) quels sont les noms et les adresses de chaque hôtel ou motel avec lequel le gouvernement a signé un contrat pour loger ces personnes; d) depuis le 4 novembre 2015, quel montant total, ou montant total approximatif, le gouvernement a-t-il dépensé pour loger les personnes entrées au Canada par le chemin Roxham dans des hôtels ou motels?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Collège militaire royal du Canada, ventilé par année pour les années académiques 2016-2017, 2017-2018, 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021, 2021-2022 et 2022-2023: a) quelle est la proportion obligatoire d’étudiantes; b) combien d’étudiants ont été acceptés en première année; c) quelle est la ventilation de b) par sexe; d) combien d’étudiants se disant de sexe masculin ont été refusés en raison de la proportion obligatoire d’étudiantes; e) quelle est la limite des admissions en première année?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Demandes de documents
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé
La Chambre passe à l'étude du projet de loi S‑5, Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), apportant des modifications connexes à la Loi sur les aliments et drogues et abrogeant la Loi sur la quasi-élimination du sulfonate de perfluorooctane, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Trois motions d'amendement figurent au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S‑5.
Les motions nos 1 à 3 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.
[Français]
Je vais maintenant soumettre les motions nos 1 à 3 à la Chambre.
[Traduction]
[Français]
avec l'appui de la députée de Victoria, propose:
Motion no 2
Que l'amendement à l'article 39.1 du projet de loi S-5 soit modifié par substitution, aux paragraphes 108.1(1) et (2), de ce qui suit:
« 108.1 (1) Si les renseignements que les ministres évaluent au titre des paragraphes 108(1) ou (2) concernent un animal vertébré, ou un organisme vivant — ou groupe d’organismes vivants — visé par règlement, les ministres s'assurent que le public a l'occasion de présenter des connaissances autochtones et des renseignements scientifiques utiles avant l'expiration du délai d'évaluation de ces renseignements.
(2) S'il reçoit, au titre du paragraphe 106(1), des renseignements concernant un animal vertébré ou un organisme vivant — ou groupe d’organismes vivants —, le ministre publie ces renseignements dans le Registre dans les cinq jours suivant leur réception. »
Motion no 3
Que l'amendement à l'article 44.1 du projet de loi S-5 soit modifié par adjonction, après l'alinéa 114(1)g.1), de ce qui suit:
« g.2) prévoir les processus d'évaluation des connaissances autochtones et des renseignements scientifiques fournis aux ministres au titre du paragraphe 108.1(1); »
[Traduction]
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole au Parlement pour représenter les habitants de Victoria.
Les citoyens de ma circonscription sont très attachés à l'environnement. Les gens de Victoria, et de tout le pays, tiennent beaucoup à la protection des écosystèmes côtiers. Ils veulent pouvoir profiter de lacs et de rivières propres et respirer de l'air pur. Or, ce sont des choses que nous ne pouvons pas tenir pour acquises. C'est pourquoi il est si important d'inscrire le droit à un environnement sain dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Cette loi est le plus grand texte législatif régissant la protection de l'environnement au Canada, et sa dernière mise à jour remonte à plus de 20 ans. Le monde a changé et les substances toxiques sont différentes de ce qu'elles étaient il y a deux décennies.
Le projet de loi donnait l'occasion de s’attaquer à la question de la justice environnementale et de mieux protéger les personnes les plus marginalisées qui subissent les effets de la pollution. C’était une occasion très importante de renforcer les mesures de protection de l’environnement. Le projet de loi S‑5 comporte des éléments très positifs, mais il trahit également beaucoup d'occasions manquées. Il ne permet pas la mise à jour nécessaire d’un certain nombre d'aspects essentiels de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, mais je vais tout d’abord souligner ce que nous avons accompli au comité, ce qui a été fait au Sénat et pourquoi il est important de l’adopter.
Le droit à un environnement sain serait reconnu pour la première fois en vertu d’une loi fédérale. Nous avons pu renforcer le projet de loi en comité pour y inclure l’obligation pour le gouvernement de respecter les principes de justice environnementale, d'équité intergénérationnelle et de non-régression. Le projet de loi exigerait également du gouvernement fédéral qu'il tienne compte des effets cumulatifs des toxines et de leurs conséquences sur les populations vulnérables. Je tiens à remercier la sénatrice McCallum d'avoir proposé des amendements en faveur des populations vulnérables. Le projet de loi actualiserait également le mode de contrôle des substances toxiques et des produits chimiques dangereux. Il donnerait la priorité à l'interdiction des substances les plus dangereuses; les néo-démocrates ont travaillé à l'amélioration de la transparence et de la reddition de comptes à ce sujet.
Le projet de loi ne serait pas aussi solide sans les amendements que nous avons défendus et fait adopter au comité de l'environnement, ou sans le travail de sénateurs comme Mary Jane McCallum et d'autres.
Malheureusement, le gouvernement et les conservateurs ont voté contre un grand nombre d'amendements importants. Ils sont allés jusqu'à supprimer des dispositions du projet de loi afin d'affaiblir les mesures de protection environnementale, d’amoindrir les dispositions relatives à la consultation de la population et à la protection des droits des Autochtones, et de priver le Parlement de la possibilité de s’attaquer aux graves préoccupations liées à l'application de la loi. Ils ont voté contre les amendements relatifs au droit à un environnement sain pour les générations futures; ils se sont notamment opposés à la mise en œuvre de normes de qualité de l'air obligatoires, d’exigences d'étiquetage plus strictes pour les produits de consommation et de consultations obligatoires de la population et des Autochtones pour les organismes génétiquement modifiés, entre autres.
Il a été décevant de voir les libéraux et les conservateurs faire équipe pour affaiblir les protections environnementales, mais il n'est pas surprenant de les voir encore écouter l'avis des lobbyistes plutôt que celui des scientifiques, des médecins et des environnementalistes. Par exemple, les libéraux et les conservateurs ont fait équipe pour éliminer la mention des bassins de résidus dans le projet de loi. Cet amendement aberrant a été proposé par les membres conservateurs, qui ont fait valoir que les bassins de résidus sont très bien gérés. Cette position ne tient pas du tout compte des données scientifiques, des rapports et des témoignages des communautés autochtones au sujet des effets de la pollution provenant des bassins de résidus. Ce qui est choquant, c'est que les libéraux, qui disent se soucier de l'environnement, ont voté comme les conservateurs afin de retirer cette disposition essentielle. La pollution provenant des bassins de résidus a des effets dévastateurs sur les collectivités, mais les membres libéraux du comité ont quand même décidé de retirer l'unique disposition du projet de loi qui mentionne les bassins de résidus.
À peine un mois après l'adoption de cet amendement, bon nombre de reportages ont révélé qu'une fuite provenant d'un énorme bassin de résidus situé sur un site exploité par la grande société pétrolière et gazière Imperial Oil a affecté un grand nombre de communautés autochtones à proximité du site, y compris la Première Nation des Chipewyans de l'Athabasca. Ce qui rend cette situation particulièrement horrible, c'est qu'elle dure depuis mai 2022, et que les nations autochtones touchées n'en ont été informées que près d'un an plus tard, en février 2023, après que 5,3 millions de litres de déchets toxiques, soit assez pour remplir deux piscines olympiques, se sont infiltrés dans le sol et le bassin hydrographique dont ces communautés sont tributaires. Des membres de ces communautés sont venus nous parler de l'incapacité du gouvernement, c'est-à-dire de son incapacité à protéger l'environnement et à protéger les communautés autochtones affectées.
Nous devons en faire davantage. Nous devons remédier à cette incapacité en adoptant une réglementation appropriée pour les bassins de résidus. C'est pourquoi, à l'étape du rapport, j'ai proposé un amendement pour réintroduire les termes « bassins de résidus » dans le projet de loi. J'exhorte mes collègues de la Chambre à voter pour cet amendement.
Le projet de loi laisse également à désirer en ce qui a trait à la qualité de l'air. En fait, le projet de loi S‑5 ne la mentionne pas du tout. Pourtant, la pollution atmosphérique représente le plus grand risque environnemental pour la santé humaine. Santé Canada estime que la pollution atmosphérique tue plus de 15 000 personnes chaque année au Canada, et qu'elle coûte plus de 120 milliards de dollars à l'économie canadienne sur le plan socioéconomique. L'exposition à la pollution atmosphérique augmente le risque d'accident vasculaire cérébral, de crise cardiaque et de cancer du poumon, ainsi que de maladies respiratoires chroniques et aiguës, comme l'asthme. Une telle exposition est aussi liée à des affections neurologiques et peut avoir des effets néfastes sur le fœtus.
Les États‑Unis disposent de normes de qualité de l'air exécutoires depuis plus de 50 ans. Cependant, le Canada a décidé de continuer à se contenter de normes volontaires. David Boyd, le rapporteur spécial des Nations unies sur les droits de l'homme et l'environnement, a dit que des normes de qualité de l'air ambiant qui sont juridiquement contraignantes et exécutoires ne servent pas seulement à protéger l'environnement et la santé publique, mais elles sont aussi importantes pour créer un Canada plus égalitaire.
La pollution atmosphérique touche tout le monde étant donné qu'elle viole de façon généralisée le droit de respirer de l'air pur. Toutefois, certaines populations vulnérables sont touchées de façon disproportionnée par les maladies qui y sont associées. Parmi les groupes les plus touchés, citons les femmes, les enfants, les aînés, les minorités, les Autochtones, les personnes vivant dans la pauvreté, les personnes atteintes de problèmes de santé préexistants, comme les maladies respiratoires ou cardiaques, et les personnes qui appartiennent à plusieurs de ces catégories. Les sources principales de pollution de l'air ambiant, y compris les centrales thermiques, les raffineries, les usines, les incinérateurs et les axes de transport routier, se trouvent souvent dans des collectivités défavorisées et racialisées. Par conséquent, inscrire des normes de qualité de l'air ambiant dans la loi et l'application de ces normes partout au Canada est une question de justice environnementale.
Le Parlement devrait renforcer le projet de loi S‑5 pour que la première loi du Canada à reconnaître le droit à un environnement sain ne néglige pas la pollution atmosphérique. La vie des gens en dépend. Lorsque les libéraux et les conservateurs ont eu l'occasion de faire de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement la mesure de protection environnementale la plus forte possible, ils ont écouté les intérêts des grandes sociétés au lieu des avis des scientifiques et des experts en environnement.
Je veux aussi parler des amendements proposés par la députée de Saanich—Gulf Islands. Lorsqu'il est question de la protection de la nature et des mesures à prendre à l'égard des organismes génétiquement modifiés, nous devons être à l'écoute des scientifiques, mais aussi des collectivités autochtones qui sont touchées lorsque le gouvernement canadien précipite l'approbation de saumons et d'autres organismes génétiquement modifiés qui jouent un rôle essentiel dans leur culture et leur subsistance.
Je pourrais parler encore longtemps, mais je vais conclure en disant que mes collègues du NPD et moi allons continuer à nous battre pour protéger l'environnement, la santé humaine et tout ce que nous avons de plus cher, pour nous, nos enfants et les générations futures. Je suis fière du travail accompli et je voterai en faveur de ce projet de loi, mais j'espère que nous n'attendrons pas vingt ans de plus pour apporter ces changements.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Victoria pour son travail sur ce projet de loi très important et pour la collaboration que nous avons eue. Nous avons en effet travaillé en étroite collaboration sur ce projet de loi pendant plusieurs mois.
Je ne suis pas d'accord au sujet de sa description du résultat final. D'après ce que j'ai entendu de la part de groupes environnementaux, de représentants de l'industrie et de professionnels de la santé, j'ai l'impression qu'il s'agit d'un bon projet de loi qui fait avancer les choses. Ce n'est pas la dernière fois que nous entendons parler de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Nous envisagerons d'autres améliorations au moment de l'étude d'autres articles de la Loi.
La députée reconnaît-elle que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement prévoit déjà la collecte de renseignements sur les bassins de résidus? Nous avons eu une discussion très animée au comité, où il a été décidé que cette disposition était redondante et qu'elle visait une industrie en particulier, alors que nous aurions pu en ajouter 10 autres.
Par ailleurs, nous traitons du problème concernant Kearl, qui relève d'un tout autre sujet. Nous sommes tous d'accord pour dire que ce qui s'est passé en Alberta est absolument inacceptable et nous mettons en place des mesures visant à améliorer le système de contrôle et de déclaration pour les gens du Nord de l'Alberta.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de son travail au comité, mais je dois dire que je suis extrêmement déçue par la question.
J'ai été extrêmement déçue de voir les députés libéraux voter aux côtés des députés conservateurs pour supprimer la seule référence aux bassins de résidus que contenait le projet de loi. Il s'agit d'un problème qui touche les communautés autochtones en ce moment même, et le fait que le gouvernement a décidé qu'il ne veut pas voir les mots « bassins de résidus » dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement est scandaleux, à mon avis.
Honnêtement, j'espère que les députés écoutent. J'espère qu'ils prendront le temps d'écouter les communautés autochtones qui sont touchées par la pollution toxique des bassins de résidus, et qu'ils annuleront cette décision en votant pour l'amendement à l'étape du rapport qui vise à remettre les mots « bassins de résidus » dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Victoria d’avoir voté, en comité, en faveur de certains des quelque 24 amendements que le Parti vert a proposés. Nous avons travaillé sur le projet de loi S‑5 de la mi-décembre jusqu’au mois de mars. Tous ces amendements judicieux ont été rejetés, tout comme les nombreux bons amendements proposés par le Sénat.
En fait, je ne peux pas voter en faveur de ce projet de loi. On nous demande de croire que cette mesure législative est primordiale, mais le gouvernement sait qu’elle est boiteuse; si nous attendons un instant, d’une minute à l’autre, le gouvernement libéral nous présentera une nouvelle version des modifications à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Personne n’a touché à cette loi depuis 20 ans. On veut nous faire avaler des couleuvres.
Ma collègue de Victoria aurait-elle eu vent d’une nouvelle mesure législative du gouvernement qui porterait sur les articles de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement n’ayant pas été modifiés lors de cet examen des modifications?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir travaillé avec diligence au sein du comité pour essayer de renforcer cette mesure législative. La réponse est non.
Si le gouvernement avait vraiment l'intention de modifier certaines dispositions de la loi, en particulier l'article 22 sur les recours pour faire respecter le droit à un environnement sain, il l'aurait fait cette fois-ci. Il s'agit d'un article important, un article qu'il ne nous a pas permis de modifier.
Je ne pense pas que le gouvernement puisse invoquer son programme législatif actuel pour nous convaincre de patienter et de ne pas nous inquiéter parce qu'il aurait supposément l'intention de présenter un autre projet de loi d'ici quelques mois ou quelques années. Nous savons qu'il a fallu attendre 24 ans pour que cette mise à jour de la loi ait lieu. Des années et des années d'efforts ont été nécessaires pour arriver au point où nous pouvons moderniser la Loi canadienne sur la protection de l'environnement.
Il est difficile d'imaginer que le gouvernement va présenter au Parlement un projet de loi complet de refonte de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Je n'y crois pas, mais je pense qu'il est essentiel que nous commencions à presser le gouvernement de faire ce travail.
Monsieur le Président, je veux passer à la question dont nous sommes saisis à l'heure actuelle. J'espère que les députés appuieront les amendements qui ont été proposés aujourd'hui lors du débat à l'étape du rapport. Ma collègue de Victoria vient de nous parler de quelques-uns d'entre eux. Je tiens à souligner l'importance de voter pour l'amendement tout à fait sensé que nous propose ma collègue néo-démocrate de Victoria en vue de rétablir un changement qui avait été apporté par le Sénat.
Les gens qui nous écoutent risquent d'être perplexes. Le Sénat fait-il des changements? Est-ce que c'est renvoyé au Sénat? Que se passe-t-il ici? Je suis profondément préoccupée par ce projet de loi. Le ministre de l'Environnement a présenté un projet de loi visant à modifier la Loi canadienne sur la protection de l’environnement au cours de la législature précédente, en juin 2021. À cette époque, le gouvernement libéral savait qu'il allait probablement provoquer lui-même la dissolution du Parlement pour déclencher au milieu de l'été des élections précipitées. Il a donc ajouté le projet de loi au Feuilleton, sans toutefois avoir vraiment l'intention d'y donner suite. Or, cela a permis aux particuliers, aux groupes de spécialistes du droit environnemental et à d'autres intervenants de le consulter et de constater que les mesures prévues dans le projet de loi ne suffisaient pas. Beaucoup de travail a été fait en ce sens; j'y reviendrai tantôt.
Au retour des élections, rien n'a été inscrit au Feuilleton pour modifier la Loi canadienne sur la protection de l’environnement comme on le promet depuis longtemps. Par conséquent, le ministre et les responsables du mécanisme libéral de présentation des projets de loi ont décidé que le projet de loi devait d'abord être présenté au Sénat. Pourquoi? Parce qu'il n'était pas assez important aux yeux du Parti libéral pour qu'il le présente d'abord à la Chambre. Pour éviter que le projet de loi accapare la Chambre, le gouvernement l'a d'abord présenté au Sénat.
Puis, la démarche est devenue compliquée. Le Sénat a travaillé dur. D'ailleurs, après avoir travaillé sur le projet de loi, le Sénat a envoyé une lettre à la Chambre pour lui dire qu'il n'était pas en mesure d'apporter certaines modifications importantes qu'il devait absolument apporter, en particulier pour que l'on puisse contraindre les gens de respecter le droit à un environnement sain. Cela dépasse la portée du projet de loi. Qu'est-ce que cela signifie pour les gens qui nous regardent et qui se demandent pourquoi je voterais contre des modifications à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement? Pour que toute violation du droit à un environnement sain puisse donner lieu à une action en justice, il aurait fallu modifier l'article 22, qui est l'article de la Loi qui concerne son application.
Cet amendement ne pouvait ni être apporté par le Sénat ni par le comité de l'environnement de la Chambre des communes. La raison est fort simple: l'article 22 n'a jamais été invoqué dans toute l'histoire de cette loi parce qu'il est inutilisable. Il est absolument nécessaire d'y remédier.
De nombreux amendements ont été apportés par le Sénat. Par contre, le Sénat a déclaré qu'il était nécessaire de modifier certaines dispositions, mais qu'il ne pouvait pas le faire. Il a réussi à amender le projet de loi de manière à ce qu'une attention particulière soit portée aux bassins de résidus, mais le comité de l'environnement de la Chambre des communes a supprimé cet amendement. Voilà pourquoi la députée de Victoria a proposé l'amendement que l'on retrouve dans la motion no 1 dont nous sommes saisis aujourd'hui. L'amendement de l'article 9 qui a été proposé par le comité rétablit ce que le Sénat avait proposé. J'admets qu'il est difficile de s'y retrouver avec toutes ces manœuvres.
J'ai présenté des amendements et je tiens à remercier les groupes qui ont travaillé sur ces amendements. Nature Canada, l'Association canadienne du droit de l'environnement et un certain nombre d'autres groupes souhaitaient une participation significative du public à ce projet de loi. Dans ce but, les amendements proposés à l'étape du rapport ont modifié le projet de loi de manière substantielle. En ce qui a trait au libellé, on s'éloigne de ce que le projet de loi dit actuellement, à savoir que les parties intéressées seront consultées. Le terme « parties intéressées » a une signification particulière en droit. Il ne s'agirait pas nécessairement du public ou des scientifiques. Il ne s'agirait pas non plus des Autochtones. L'amendement est un compromis.
Je tiens à souligner qu'il s'agit d'un compromis par rapport à ce que nous voulions ou à ce que nous espérions obtenir à l'étape du rapport, à savoir la reconnaissance savoir autochtone en tant que facteur important dans la décision de modifier génétiquement un organisme vivant. C'est le premier amendement. Par exemple, le saumon a été modifié génétiquement au pays. Nous sommes d'ailleurs le seul pays au monde à autoriser la modification génétique d'un poisson destiné à la consommation humaine. Le saumon du Pacifique est sacré pour les peuples autochtones des territoires que je représente. Le deuxième amendement porte sur les processus pour tenir compte des connaissances autochtones et des renseignements scientifiques.
Il est vraiment important de déterminer quels sont les obstacles à cette pratique. Malheureusement, certains se trouvent dans les conseils que les fonctionnaires d'Environnement Canada donnent au ministre. Le processus devrait comprendre une importante participation du public, mais John Moffet, principal expert d'Environnement Canada dans ce domaine, pense tout le contraire. Voici ce qu'il a déclaré au Comité permanent de l'environnement et du développement durable le 16 février dernier: « Ce n'est pas un processus de participation du public, mais un processus fondé sur la science. »
Ce serait très bien si les scientifiques pouvaient eux aussi intervenir à cette étape, mais on ne sait pas trop s'ils le peuvent. Soutenir qu'il ne s'agit pas d'un processus public va à l'encontre des engagements des libéraux, qui ont affirmé que le public pourra y participer, que l'on tiendra compte des connaissances autochtones et que l'on écoutera les scientifiques.
Avant que mon temps de parole soit écoulé, j'exhorte les députés des deux côtés de la Chambre à accueillir favorablement ces trois amendements à l'étape du rapport. Ils permettront d'augmenter considérablement la chance que le projet de loi prévoie une véritable participation du public et l'apport des connaissances autochtones.
Je vais exposer la grande déception que j'éprouve par rapport au projet de loi S‑5. C'est vraiment une tragédie. Les députés ne sont pas obligés de me croire, mais j'ai travaillé sur ce projet de loi avant sa première lecture, en 1988. Je sais que c'est difficile à croire, puisque je ne fais pas mon âge — c'est du moins ce que j'aime croire.
J'ai travaillé sur ce projet de loi en 1988, quand il a été proposé, à l'époque du gouvernement Mulroney. Un gouvernement progressiste-conservateur majoritaire proposé la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Elle a réuni un grand nombre de textes législatifs disparates, dont la Loi sur l'immersion des déchets en mer et celle sur la qualité de l'air, en plus de créer la partie 5, celle dont il est essentiellement question aujourd'hui.
Nous traitons de la partie 5, sur les substances toxiques, de la mouture initiale de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Même si ce devrait être le cas, il n'est pas question de la partie 6, où il faudrait moderniser le libellé sur les organismes génétiquement modifiés et leur réglementation. Nous ne traitons pas des parties relatives à l'immersion des déchets en mer, où il y a un besoin criant de modifications. Bien des choses se passent en ce moment dans nos ports avec les bateaux de croisière.
De toute évidence, on fera grand cas de l'inscription dans le projet de loi du droit à un environnement sain, mais en quoi est-ce un droit si on ne peut pas le faire respecter? Un droit qui n'est pas exécutoire, ce n'est pas mieux qu'un autocollant de pare-chocs. C'est bien de l'avoir inscrit dans le projet de loi, et les gens peuvent le montrer du doigt en disant qu'il s'agit d'une amélioration. Cependant, si on ne peut pas le faire respecter, ce n'est pas un droit.
Ma profonde déception devient encore plus grande à la lecture des changements apportés à la liste des produits chimiques toxiques. L'Association canadienne du droit de l'environnement en a parlé dans ses mémoires. Je suis d'accord avec elle, car je ne compte plus les heures que j'ai consacrées au projet de loi. La loi a survécu à une contestation constitutionnelle devant la Cour suprême dans l'affaire Hydro-Québec, dans les années 1990, parce qu'elle cible les produits chimiques toxiques sous l'angle de la santé et parce que le ministre de la Santé et le ministre de l'Environnement l'appliquent conjointement. Par conséquent, la loi a été reconnue comme un exercice légitime de la compétence fédérale.
Pourquoi la modifie-t-on maintenant? C'est à cause du lobbying de l'industrie du plastique, qui n'aime pas l'idée que ses produits puissent être qualifiés de toxiques. Nous savons que, depuis des dizaines d'années, les tribunaux considèrent que le concept de substance toxique aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement signifie qu'en quantité adéquate et suffisante dans l'environnement, cette substance constitue une menace pour l'environnement et pour la santé humaine. Il ne signifie pas que quelqu'un qui prend un morceau de plastique va s'empoisonner. Il signifie que les énormes quantités de plastique qui sont déversées dans l'environnement constituent une menace pour notre environnement à l'échelle planétaire.
Pour aider l'industrie du plastique à résoudre un éventuel problème d'image et de relations publiques, ce projet de loi affaiblit les fondements constitutionnels de la loi. Je ne peux pas soutenir un projet de loi qui prend des risques avec les fondements constitutionnels de la loi dans le but d'aider une industrie à résoudre un problème de relations publiques.
Il y a également l'élimination d'articles cruciaux de la loi originale. En fait, la partie concernant la quasi-élimination a été ajoutée plus tard, après l'adoption initiale de la loi en 1990. De nombreuses améliorations ont été apportées à cette loi au fil des ans, mais le projet de loi S‑5 n'en fait pas partie.
Monsieur le Président, je remercie la députée de son intervention. Je la remercie aussi d'avoir participé à certaines discussions du comité de l'environnement.
D'ailleurs, certaines de ces discussions portaient sur les amendements proposés par le Sénat. La députée a mentionné l'article 9 et, si je ne me trompe, il est question des bassins de résidus à l'alinéa 46(1)k.3) du projet de loi. Nous avons aussi inclus de nombreux produits chimiques provenant de diverses sources, car ils peuvent avoir des effets cumulatifs sur les populations vulnérables. Là encore, cela s'applique à des situations comme celle que nous avons connue avec les bassins de résidus de Kearl.
Le libellé actuel du projet de loi, avec les amendements proposés par le comité, englobe maintenant les situations qui touchent les bassins de résidus, qui peuvent être néfastes pour la santé humaine. La députée peut-elle nous dire ce qu'elle pense de la liste de surveillance que nous avons créée et de sa gestion subséquente?
Monsieur le Président, je tiens d’abord à souligner que le député de Guelph m’a remercié d’avoir témoigné devant le comité de l’environnement. J’ai été obligée de me présenter devant le comité. Je n’ai pas le droit d’en être membre. La motion adoptée par tous les comités de la Chambre prévoit un préavis de 48 heures pour que je soumette tous mes amendements au comité en vue de l’étude article par article, mais je n’ai pas le droit d’y participer. Je ne peux pas non plus présenter mes propres amendements, alors ils sont réputés avoir été présentés.
Ce n’est pas une occasion dont j’ai cherché à me prévaloir, car si ce n’était de la motion adoptée par chaque comité, j’aurais le droit, aujourd’hui, de soumettre tous mes amendements au comité, de les faire valoir et d’en débattre à l’étape du rapport. Nous les mettrions ensuite aux voix. Voilà pourquoi le cabinet de Stephen Harper a concocté cette motion, que chaque comité a adoptée sans penser au fait que le parti le plus désavantagé sur le plan de l’équité procédurale, dont l’un des seuls droits est de pouvoir présenter des amendements de fond à l’étape du rapport, verrait ce droit réduit parce qu’il savait comment l’utiliser.
La liste de surveillance est une petite amélioration apportée à un projet de loi qui, globalement, réduit l’efficacité de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement d’une façon que je qualifierais de tragique.
[Français]
Monsieur le Président, je dois dire que je partage beaucoup la frustration de la députée de Saanich—Gulf Islands. Quand notre parti n'était pas reconnu, effectivement, nous ne pouvions pas proposer nos amendements en comité.
Plutôt que de poser une question, j'aimerais faire une déclaration. Je dois féliciter la députée de Saanich—Gulf Islands pour l'excellent travail qu'elle a fait et qu'elle a pu remettre au Comité permanent de l'environnement. Je veux aussi souligner le travail de Nature Canada, une association de défense de l'environnement qui est quasiment toujours un pas en avant de nous. C'est Nature Canada qui a proposé ces amendements dont nous discutons aujourd'hui et dont les députées de Victoria et de Saanich—Gulf Islands se font les porte-parole. Je veux les remercier.
Nous, les députés, sommes comme des généralistes et nous avons besoin de ces gens qui sont des experts pour alimenter notre réflexion et nous faire mieux comprendre les enjeux.
Monsieur le Président, je remercie ma chère collègue de Repentigny. Je suis absolument d'accord sur ce que dit ma collègue au sujet des organisations non gouvernementales comme Nature Canada, qui a travaillé sur la question des organismes génétiquement modifiés, ou OGM.
Il est incroyable de penser que nous avons maintenant la chance et l'occasion d'apporter des changements à la partie 6 du projet de loi afin de moderniser la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, mais que le gouvernement choisit de ne rien faire. On pourrait protéger la population contre les risques liés aux OGM dans l'alimentation. C'est affreux.
Nous devons vraiment essayer de modifier la Loi canadienne sur la protection de l'environnement en ce qui a trait à la gestion des produits toxiques afin de protéger la population contre les grandes entreprises qui représentent un danger pour notre environnement et la santé humaine.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais revenir sur les amendements proposés par la députée, à l'étape du rapport, en particulier, sur le travail de Nature Canada, sur les critiques du terme « parties intéressées » en ce qui a trait à la consultation publique, sur l'importance de la tenue d'une consultation publique, et sur les problèmes que pose ce terme en particulier.
Monsieur le Président, en me fondant sur mon ancien travail d'avocate, je dirai que le terme « parties intéressées » veut certainement dire que l'industrie des produits chimiques serait une partie intéressée. Nature Canada ne serait pas automatiquement une partie intéressée.
Monsieur le Président, je suis heureux de parler aujourd’hui du projet de loi S‑5, Loi sur le renforcement de la protection de l'environnement pour un Canada en santé. Ce projet de loi propose des modifications à la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999, appelée également la LCPE.
Comme les députés le savent, notre gouvernement a présenté le projet de loi S‑5 au Sénat le 9 février 2022. Depuis lors, le projet de loi a progressé régulièrement dans le processus parlementaire. J'aimerais profiter de l'occasion pour souligner l'énorme contribution des parlementaires de tous les partis, ainsi que leurs réflexions et leurs efforts pour faire avancer et renforcer le projet de loi.
Le processus parlementaire a clairement été une réussite. Les comités qui ont travaillé à ce projet de loi ont mis près de 50 heures à l'étudier. Ils ont entendu plus de 80 témoins représentant la société civile, le monde universitaire, l'industrie et les organisations autochtones, et ont reçu plus de 100 mémoires. En tout, plus de 40 amendements ont été adoptés, dont plus de la moitié ont été appuyés par le gouvernement. Le projet de loi s'en trouve renforcé et le gouvernement l'appuie.
Il est maintenant temps d'adopter le projet de loi sur lequel le comité de l’environnement s’est prononcé, de le renvoyer à l'autre endroit et, plus important encore, de veiller à ce qu’il reçoive la sanction royale sans attendre pour que nous puissions mettre la nouvelle loi en œuvre.
Le projet de loi S‑5 constituerait la première révision majeure de la LCPE depuis plus d'une génération, comme l'ont souligné de nombreux députés. Il moderniserait la LCPE dans deux domaines clés. Premièrement, le droit à un environnement sain y serait reconnu, comme le prévoit la LCPE. Deuxièmement, le projet de loi renforcerait la gestion des produits chimiques au Canada et permettrait une protection solide des Canadiens et de leur environnement contre les risques posés par les substances nocives.
La reconnaissance du droit à un environnement sain, prévu par cette mesure législative, serait une avancée importante. En effet, ce serait la première fois qu'un tel droit serait reconnu dans la législation fédérale. Aux termes du projet de loi, le gouvernement aurait l'obligation de protéger ce droit et de faire respecter les principes connexes, comme la justice environnementale. Dans un délai de deux ans, si la loi entre en vigueur, le ministre de la Santé et le ministre de l'Environnement et du Changement climatique seraient tenus d'élaborer un cadre de mise en œuvre pour définir la manière dont ce droit serait pris en compte dans l'application de la loi.
On peut se demander quelle différence ferait la reconnaissance de ce droit. Il convient de rappeler que la LCPE sert de base à de nombreux programmes visant à prévenir la pollution, comme les programmes relatifs à la qualité de l'air, aux urgences environnementales et aux gaz à effet de serre et, bien entendu, le programme de gestion des produits chimiques. Le droit s'appliquerait à l'administration de l'ensemble de la loi.
Je parlerai d’un principe: la justice environnementale. J'ai entendu ces mots à la Chambre aujourd'hui. Il s'agit notamment d'éviter les effets néfastes disproportionnés de la pollution sur les populations vulnérables. Les décisions à prendre à cet égard nécessiteraient une meilleure compréhension des populations les plus touchées, auxquelles il faudrait accorder une certaine priorité. Puisqu'il serait primordial de bien comprendre la situation, le projet de loi obligerait les ministres à mener des recherches, des études ou des activités de surveillance pour appuyer la protection du droit à un environnement sain.
En complément du droit à la justice environnementale, le projet de loi confirmerait l'engagement du gouvernement à mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, y compris le consentement préalable, libre et éclairé. Dans les amendements apportés, la prise en compte des connaissances autochtones dans les décisions relatives à la protection de l'environnement et de la santé est confirmée et un examen de la mise en œuvre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement d'une manière qui favorise la réconciliation est encouragée.
Le projet de loi S-5 moderniserait également l'approche du Canada en matière de gestion des produits chimiques, du fait notamment qu’il met l'accent sur la protection des Canadiens les plus vulnérables contre les effets nocifs des produits chimiques, encourage l’adoption de solutions de remplacement plus sûres et tient compte de l’exposition des Canadiens à des produits chimiques provenant de sources multiples, ce que l'on appelle souvent les effets cumulatifs.
La proposition d'élaborer et de mettre en œuvre un plan de priorités en matière de gestion des produits chimiques constitue un élément central des amendements apportés. Le ministre de l'Environnement et du Changement climatique et le ministre de la Santé élaboreraient ce plan en consultation avec les parties prenantes dans les deux ans suivant la sanction royale. Un plan intégré pluriannuel serait ainsi établi pour les évaluations chimiques. Il prévoirait également des activités de recherche et de collecte de renseignements à l'appui. Le plan prendrait également en compte des facteurs comme les populations vulnérables, les effets cumulatifs et les solutions de rechange plus sûres, comme je l'ai déjà dit.
Cette proposition a été renforcée par des amendements, appuyés par le gouvernement, qui exigeraient d’assortir d'un calendrier le plan qui devrait être revu tous les huit ans après sa publication. Reconnaissant que les Canadiens sont exposés à de multiples produits chimiques provenant de nombreuses sources différentes, le projet de loi élargirait la base scientifique des évaluations des risques à mener au titre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement pour prendre en compte les effets cumulatifs et les populations vulnérables. Les amendements adoptés au comité ont introduit le concept connexe d'environnement vulnérable. Ainsi, les évaluateurs devraient tenir compte des scénarios d'exposition du monde réel.
Afin d’appuyer l’adoption de solutions de rechange plus sûres, le projet de loi prévoit l’établissement d’une nouvelle liste des produits chimiques potentiellement préoccupants à surveiller. Les amendements adoptés au comité clarifient la procédure de retrait de substances chimiques de cette liste et fournissent des orientations utiles à l'industrie et aux autres utilisateurs de substances chimiques. Le projet de loi modifierait également le paradigme de la gestion des risques dans le cadre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement en élargissant le champ d’application de la réglementation à un sous-ensemble plus large de substances toxiques, à savoir les substances toxiques qui présentent le risque le plus élevé, et en exigeant de donner la priorité à l'interdiction des activités liées à ces substances et à leurs rejets.
Toutefois, les amendements adoptés au comité et appuyés par le gouvernement précisent que la liste doit inclure les substances toxiques qui sont cancérigènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, en plus des substances persistantes et bioaccumulables, que les ministères ont toujours eu pour objectif d'éliminer. Ces changements importants permettraient à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement d'être en phase avec les nouvelles connaissances scientifiques et la compréhension la plus à jour des risques pour l'environnement et la santé.
Après avoir résumé les principaux éléments du projet de loi relatifs à la gestion des produits chimiques, je vais maintenant parler de certains thèmes connexes introduits par le truchement d'amendements.
L'ouverture, la transparence et la reddition de comptes dans les mesures de protection de l'environnement et de la santé sont des thèmes majeurs qui sous-tendent de nombreux amendements apportés au projet de loi au comité. Ceux-ci comprenaient une déclaration dans le préambule à cet effet, ainsi que diverses échéances et exigences en matière de rapports pour l'évaluation et la gestion des risques relatifs aux produits chimiques. Ces changements renforceraient la reddition de comptes au titre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement et garantiraient l’évaluation et la gestion à temps des risques que présentent les produits chimiques pour les Canadiens et leur environnement.
De même, les amendements apportés au projet de loi créeraient un régime plus ouvert et plus transparent pour les informations commerciales confidentielles du fait que les personnes qui présentent une demande de confidentialité devraient se justifier en regard des critères de la Loi sur l'accès à l'information, et que le ministre de l'Environnement devrait examiner et valider un échantillon statistiquement représentatif de demandes de confidentialité et faire un rapport annuel sur les résultats.
Les essais sur les animaux constituent un autre thème majeur des amendements au projet de loi, le comité ayant ajouté un certain nombre de nouvelles dispositions visant à remplacer, à réduire ou à améliorer l'utilisation d'animaux vertébrés. En outre, le plan des priorités en matière de gestion des produits chimiques dont il a été question précédemment comprendrait une stratégie pour promouvoir la mise au point et l'utilisation de méthodes ne recourant pas à l'utilisation d'animaux vertébrés.
Ces amendements sont conformes aux travaux en cours dans d’autres pays du monde, comme les États‑Unis et les pays de l’Union européenne, et contribuent à faire progresser l’engagement du présent gouvernement à abandonner les essais sur les vertébrés. Cela suppose de continuer à collaborer avec l’industrie, le milieu universitaire et nos partenaires étrangers au développement d'autres méthodes n'utilisant pas d'animaux et d’en faire l’évaluation afin d'en arriver à mettre fin aux essais sur les animaux. En fait, le gouvernement a récemment réaffirmé son engagement de mettre fin aux essais de produits cosmétiques sur les animaux dans le budget fédéral de 2023 et au moyen d'amendements à la Loi sur les aliments et drogues déposés dans le projet de loi C‑47. Ces amendements à la LCPE constitueraient un complément important à ce travail.
Enfin, en ce qui concerne les amendements, tous les amendements qui ont été apportés au projet de loi à l’autre endroit n’ont pas été maintenus, mais je dirais que la majorité l’a été. Certains n’étaient pas conformes aux principes de la Loi, seraient difficiles à mettre en œuvre ou étaient prématurés, compte tenu des consultations en cours menées par Environnement et Changement climatique Canada et Santé Canada. Comme je l’ai déjà mentionné, ce n’est pas la dernière fois que nous parlons de la LCPE.
Monsieur le Président, nous parlons de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, et je suis heureuse que l'on ait travaillé au projet de loi pour le renforcer, et je suis très reconnaissante à ma collègue de Victoria pour le travail qu’elle a fait à cet égard. Cependant, j’en entendu, au comité, les témoignages horribles des chefs autochtones sur les conséquences que le déversement de la mine de Kearl dans le nord de l’Alberta a eues sur leurs communautés.
Je me demande si le député pourrait me dire comment diable il peut regarder ces gens dans les yeux et leur expliquer que les bassins de décantation ne seraient pas protégés par la Loi canadienne sur la protection de l'environnement et que l'eau et la terre de leurs communautés, où ils pêchent, chassent et vivent avec leurs familles, ne sont pas dignes d'être protégées. Comment les députés libéraux peuvent-ils affirmer que les bassins de décantation ne méritent aucune protection au titre de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement?
C'est à n'y rien comprendre, et je ne me sens certainement pas à l'aise de retourner voir ces gens et de leur dire que le gouvernement ne se soucie pas de l'environnement dans lequel ils vivent et respirent.
Monsieur le Président, je remercie la députée de ses observations et de sa question.
Les sentiments qu'elle a exprimés au comité étaient le dégoût et la déception. J'ai bien regardé le chef Adam droit dans les yeux. Tous ceux qui étaient présents n'en revenaient pas qu'une chose pareille ait pu se produire et qu'aucun avertissement n'ait été donné.
C'est pour cette raison que le ministre a mis sur pied un groupe de travail. Il a tendu la main aux peuples autochtones de la région et au gouvernement de l'Alberta. Nous chercherons des solutions ensemble, non seulement des solutions à court terme, mais aussi des solutions à long terme.
Monsieur le Président, il existe une substance appelée penta. Son nom scientifique est beaucoup plus long. Elle est essentiellement utilisée pour traiter les poteaux électriques. Toutefois, cette substance est en train d’être progressivement éliminée, mais le gouvernement n'a pas encore approuvé de substitut. Si je comprends bien, s'il doit éliminer quelque chose, il est censé mettre en œuvre un autre produit pour le remplacer, mais le gouvernement ne l'a pas fait. Le problème, c'est que cela devient une question de santé et de sécurité pour les personnes qui travaillent sur les poteaux électriques.
Je me demande pourquoi le gouvernement n'a pas pris la peine d'approuver une nouvelle substance qui pourrait être utilisée à la place du penta, même s'il a forcé ces entreprises à ne plus l'utiliser.
Madame la Présidente, je ne suis pas au courant du problème dont le député parle. Je vais assurément m'informer pour savoir où en est la recherche d'une solution de rechange plus sûre.
Un des grands objectifs de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement est de trouver des solutions de rechange plus sûres. Nous nous fions à l'innovation et à l'ingéniosité des scientifiques, des chercheurs et des universités au Canada pour trouver des solutions de rechange afin de remplacer les substances nocives pour l'environnement ou pour la santé humaine.
[Français]
Madame la Présidente, c'est difficile d'être brève dans un tel dossier.
On avait une belle occasion pour exiger des mesures sur la pollution de l'air et l'étiquetage des substances dangereuses dans les produits de consommation.
Dans son discours, mon collègue a cité l'Union européenne. Prenons seulement l'exemple de l'étiquetage des OGM. L'Union européenne est à des années-lumière devant le Canada. Même les États‑Unis commencent à resserrer et à obliger une certaine réglementation.
Pourquoi n'a-t-on pas profité du projet de loi S‑5 pour que le Canada prenne un peu le pas sur les autres pays qui sont vraiment très en avance sur nous?
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense que, lorsque j'ai fait mention de l'Union européenne, je parlais des essais de cosmétiques.
La Loi canadienne sur la protection de l’environnement repose sur l'analyse des risques plutôt que sur un système de gestion fondé sur les dangers comme celui de l'Union européenne. Je crois que notre système est bien meilleur pour protéger la santé des humains et l'environnement. Il a bien servi le Canada et nous avons apporté des modifications à la Loi canadienne sur la protection de l’environnement qui rendront ce système encore meilleur.
[Français]
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable députée de Saanich—Gulf Islands, Les affaires étrangères; l'honorable député de North Okanagan—Shuswap, Les nominations gouvernementales.
Madame la Présidente, c'est avec plaisir que je prends part à ce débat sur le projet de loi S‑5, qui concerne un important dossier sur l'environnement et les changements climatiques. Comme on le sait, j'ai le bonheur et le privilège d'être porte-parole de l'opposition officielle en matière d'environnement et de changement climatique. J'ai été ainsi nommé par le chef de l'opposition officielle et député de Carleton. Je m'occupe donc de ces dossiers.
Nous reconnaissons tous que les changements climatiques sont réels, que l'humain a eu un rôle à jouer dans ces changements climatiques et, donc, que l'humain a un rôle à jouer pour attaquer ces changements climatiques et les réduire le plus possible. Je tiens aussi à rappeler que ce projet de loi en est à sa dernière étape. Nous allons soutenir l'esprit de ce projet de loi. Nous estimons qu'il s'agit d'une avancée intéressante en ce qui concerne les défis environnementaux.
Ce projet de loi était attendu à juste titre, puisque la première mouture de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement remonte à 1999. Cela fait donc depuis près d’un quart de siècle, soit exactement 24 ans, qu'il n'y avait pas eu de mise à jour de cette loi sur la protection de l'environnement. Il fallait le faire, cela a été fait, et nous en sommes heureux.
Je me permets quand même de porter à l'attention de mes collègues que ce projet de loi n'est pas nouveau. Il avait été présenté il y a deux ans sous la forme d'un projet de loi émanant de la Chambre des communes, le projet de loi C‑28. Les travaux avaient cours, on faisait des avancées intéressantes et, tout à coup, il a fallu qu'on l'abandonne. Pourquoi? Parce que le gouvernement libéral, ou plutôt le premier ministre — je me suis laissé dire que bien des gens dans ce gouvernement et dans ce parti n'étaient pas tout à fait d'accord —, a décidé de déclencher en plein été et en pleine pandémie, au début de la quatrième vague de la COVID‑19, une élection qui a coûté plus de 600 millions de dollars aux contribuables canadiens, et ce, pour un résultat à peu près similaire.
Cela a eu pour conséquence de nous faire perdre plus d'un an pour ce projet de loi, qui est donc revenu sur le menu par la porte de côté, appelons-le ainsi. Je ne dis pas qu'il y a une porte principale et une porte de côté. Disons que les deux portes sont aussi importantes: la porte de la Chambre des communes et la porte du Sénat. Curieusement, ce gouvernement a décidé de présenter à nouveau le projet de loi en frappant à la porte du Sénat. C'est son droit, mais c'est quand même surprenant.
Nous sommes maintenant rendus à la toute dernière étape après avoir entendu 80 témoins et étudié une centaine de mémoires. Le projet de loi d'une soixantaine depages, qui contient des dizaines et des dizaines d'articles, a pu être étudié en comité parlementaire, à la fois au Sénat et ici. Comme je le disais tout à l'heure, ce sont des pas en avant qui sont d'ailleurs salués par les groupes environnementaux et par l'industrie.
Avant d'aller plus loin, je tiens juste à faire une petite observation. J'entendais tout à l'heure la cheffe du Parti vert signaler à juste titre qu'elle trouve bien dommage que, dans notre système parlementaire, les députés indépendants ne puissent pas déposer des amendements ou participer quotidiennement aux comités parlementaires pour améliorer les règles. C'est peut-être effectivement un peu troublant de constater cela, parce que nous sommes tous élus, mais les règles sont les règles et il faut les respecter. Nous connaissons les règles.
Mentionnons une autre situation qui peut sembler un peu malheureuse pour la démocratie canadienne, mais ce sont les règles. En 2019, le Parti libéral a obtenu moins de votes que le Parti conservateur. Qui a formé le gouvernement? C'est le Parti libéral, parce qu'il avait plus de députés. En 2021, le Parti libéral a obtenu moins de votes que le Parti conservateur, mais c'est le Parti libéral qui a formé le gouvernement. Pourquoi? C'est parce qu'il avait plus de députés.
Les gens qui observent la démocratie au sens pur du terme se demanderont comment il se fait que ceux qui ont obtenu le plus de votes ne forment pas le gouvernement. C'est parce que nos règles sont établies de telle façon. Nous, les conservateurs, sommes un parti de loi et d'ordre, et nous respectons les règles. Sommes-nous heureux de la situation? Bien sûr que non. Respectons-nous les règles? Oui. Nous faisons notre travail comme il se doit. C'est la même chose pour tous les députés indépendants.
[Traduction]
Parlons maintenant du sujet de fond de ce projet de loi.
Comme je l'ai dit plus tôt, ce projet de loi n'est pas nouveau. Il a été présenté il y a deux ans, mais nous avons eu des élections. Ce projet de loi mettrait à jour une vieille loi de 1999 qui a été débattue et adoptée par la Chambre des communes. C'est pourquoi nous devons la mettre à jour.
[Français]
Mentionnons trois éléments fondamentaux. Je pourrais en parler pendant des heures parce qu'il s'agit d'un projet de loi très épais.
Essentiellement, ce projet de loi prévoit que tout citoyen a droit à un environnement sain. C'est une avancée majeure. Du même souffle, qu'est-ce qu'un environnement sain? Cela prête à débat et à interprétation. Le projet de loi prévoit justement une période de deux ans pour définir le cadre juridique de ce qu'est un environnement sain.
La première étape est un pas dans la bonne direction. C'est pourquoi nous saluons cette avancée.
C'est un projet de loi qui reconnaît l'importance des populations vulnérables. Il faut prendre en compte ces populations vulnérables, quand vient le temps de développer ou d'accepter de nouveaux projets qui ont un impact sur l'environnement, et faire une évaluation de la toxicité potentielle que peuvent représenter certains projets.
Ce projet de loi prévoit également la création d'un régime sur les substances chimiques. D'aucuns vont parler de produits toxiques, parlons plutôt de substances chimiques qui peuvent être évaluées d'une façon comme d'une autre, mais qui doivent être bien encadrées par ce projet de loi.
[Traduction]
C'est pourquoi je pense que ce projet de loi est un pas dans la bonne direction. Il reste du chemin à parcourir, mais on sera sur la bonne voie.
Il convient de souligner que certains écologistes voient ce projet de loi d'un œil très favorable, mais aussi d'admettre que nous pouvons en faire plus, que ce n'est pas suffisant. Nous devons aussi reconnaître que les gens de l'industrie peuvent trouver que c'est sévère tout en estimant que c'est une excellente façon de traiter le problème.
[Français]
C'est pourquoi c'est un pas dans la bonne direction. Cela était attendu par les groupes environnementaux et les gens de l'industrie qui ont travaillé parfois main dans la main et parfois l'un contre l'autre. Cela fait partie de la démocratie. Nous avons abouti à ce projet de loi.
Ce projet de loi nous donne aussi l'occasion de rappeler que ce gouvernement est très fort en rhétorique. Or, quand vient le temps d'avoir des résultats concrets, c'est assez mince.
Rappelons-nous que, il n'y a pas très longtemps, le 20 avril dernier, le commissaire à l'environnement a déposé à la Chambre cinq rapports qui n'étaient pas très agréables. Ceux-ci portaient directement sur les réalisations concrètes du gouvernement. De façon très cinglante, le commissaire Jerry V. DeMarco a mentionné l'objectif très ambitieux du premier ministre de planter 2 milliards d'arbres d'ici à 2031. Quelle belle ambition. Que c'était beau et enthousiasmant, pour ne pas dire larmoyant, puisque cela avait été fait avec la personnalité qui attirait le plus l'attention, partout sur la planète, concernant l'environnement. De fait, le premier ministre s'est servi de cette personne pour faire une annonce qu'il jugeait historique, qu'il jugeait importante, qu'il jugeait sensible pour l'avenir de toute la planète: planter 2 milliards d'arbres.
Encore une fois, c'est plein de rhétorique et plein d'images, mais c'est peu de résultats. Ce n'est pas nous, les conservateurs, qui disons cela, c'est le commissaire à l'environnement qui dit que la plantation des arbres ne sera pas réalisée comme prévu par le gouvernement.
Ce même commissaire estimait également que bien des règlements adoptés et mis de l'avant par le gouvernement sont incapables de mesurer la réelle efficacité. C'est bien beau d'annoncer des règlements qui se veulent ambitieux, sévères et exigeants, mais on n'est pas capable de les mesurer après coup. C'est beaucoup de paroles et peu de résultats concrets.
Le commissaire à l'environnement a aussi affirmé que le gouvernement n'en faisait pas assez pour les espèces en péril. Une rencontre de la COP15 a eu lieu à Montréal. Je tiens d'ailleurs à saluer le ministre de l'Environnement qui, comme on le sait, a un passé très actif d'activiste proenvironnement et qui a été l'hôte de la planète entière, dans sa cour arrière, puisque sa circonscription est tout près de l'endroit où la réunion s'est tenue. Lors de cette rencontre, on a entre autres parlé de la protection de certains milieux. C'était une bonne chose et je dis bravo. Cela dit, le commissaire à l'environnement dit que ce gouvernement n'en fait pas assez pour les espèces en péril.
J'aurais aussi pu parler du rapport publié à l'ONU lors de la COP27 qui conclut que, sous ce gouvernement, le Canada se situe au 58e rang sur 63 pays. Le Canada, depuis huit ans de gouvernance libérale, se classe 58e sur 63 pays quand vient le temps de parler de protection de l'environnement.
Le temps qui m'a été imparti étant maintenant épuisé, je vais accueillir avec bonheur et résolution les questions qui me seront posées.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député d’en face pour son travail au comité de l’environnement. Il ramène toujours la notion de responsabilité dans les discussions et cherche des moyens d’aller de l’avant afin que nous puissions travailler ensemble pour le mieux-être de nos circonscriptions et, en fait, de tous les Canadiens.
Une des choses dont nous avons discuté au comité était le plan de gestion des produits chimiques. Le ministre de l’Environnement et du Changement climatique doit élaborer ce plan dans les deux ans suivant la sanction royale et avoir un plan pluriannuel intégré pour des évaluations de produits chimiques menées dans le cadre des activités de recherche et de collecte d’information.
Le député d’en face a parlé de responsabilité, et je pense qu’il a mentionné au comité que nous devrions avoir des échéanciers. Nous avons modifié notre proposition afin que le plan soit examiné tous les huit ans après sa publication.
Le député pourrait-il parler de la nécessité de tenir responsable non seulement le gouvernement, mais également l’industrie afin de s’assurer que les choses se fassent?
Madame la Présidente, je suis très heureux de travailler avec le député et tous les autres membres du comité de l’environnement. C’était mon premier travail exigeant, je dirais, sur cette question depuis que j’ai été nommé responsable de la question du changement climatique. Je suis très fier d’être le ministre du cabinet fantôme responsable de ce dossier.
Oui, je suis d’accord. Les choses évoluent si vite dans notre monde en ce moment. Nous voyons les changements climatiques et nous devons y remédier le plus tôt possible, mais la technologie et les répercussions évoluent très rapidement. C’est pourquoi nous devons revoir la loi. Nous avons attendu, je dirais, un quart de siècle, pour examiner la loi adoptée en 1999.
Il est certain que nous n’avons pas à attendre 24 ans de plus pour nous pencher sur la question. C’est pourquoi je pense que nous devrions disposer d'un échéancier qui permettra aux gens d’analyser ce qui est juste, ce qui fonctionne et ce que nous devons corriger, pour que nous soyons sûrs d'appliquer toutes les bonnes règles afin de corriger la situation.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie de son discours le député de Louis-Saint-Laurent, avec qui je siège au Comité permanent de l'environnement et du développement durable.
À la fin de son discours, il a parlé du classement mondial du Canada en matière d'environnement.
Cependant, je voudrais lui poser une question. Lorsque nous avons voté sur les amendements dans le cadre de l'étude du projet de loi S‑5, le Parti conservateur a toujours voté avec les libéraux. Le député ne pense-t-il pas qu'il aurait pu voter en faveur des amendements que les experts et les scientifiques nous ont aidés à élaborer et qui visent justement à améliorer la performance du Canada?
Madame la Présidente, je tiens à saluer la contribution de ma collègue. D'ailleurs, nous avons été élus en même temps en 2015. On dira ce qu'on voudra, mais nous avons toujours une relation particulière avec les députés qui ont été élus la même année que nous. Je tiens à saluer son concours et les énergies qu'elle déploie quand il est question d'environnement. Je le reconnais et je la salue.
Une fois n'est pas coutume. Il nous est arrivé parfois de voter avec le gouvernement. C'est peut-être arrivé plus souvent qu'elle le pense ou moins souvent qu'elle le pense. Nous l'avons fait parce que nous cherchions le consensus. Il fallait trouver un équilibre entre les besoins des environnementalistes et la réalité des entreprises qui devront travailler avec ces lois.
Si on met des mesures qui sont tellement sévères, rudes et brutales et qui font que les entreprises ne sont pas capables d'atteindre les objectifs fixés de façon immédiate, alors c'est un coup d'épée dans l'eau.
Je reconnais que nous avons parfois travaillé avec le gouvernement, mais nous estimons que c'était un projet de loi qui devait cheminer. Nous avons offert notre concours et notre collaboration, non sans parfois critiquer de façon sévère, comme je l'ai fait tantôt, le bilan environnemental des huit dernières années de ce gouvernement libéral.
[Traduction]
Madame la Présidente, dans notre région, la grande rivière Montréal a presque été dévastée par un bassin de résidus qui a cédé faute d’entretien. Nous sommes donc conscients des ravages possibles, mais nous avons maintenant affaire à des digues à rejets industriels qui sont beaucoup plus imposantes que celle qui a cédé à Matachewan, en Ontario.
Je suis préoccupé par le fait que le gouvernement libéral ait supprimé la mention des bassins de résidus, car il s’agit d’énormes étendues d’eau qui posent de nombreux problèmes de contamination. Le public doit être assuré que les projets qui vont de l’avant feront l’objet d’une surveillance adéquate. J’aimerais que mon collègue nous dise pourquoi les libéraux ont décidé de retirer du texte la question de la surveillance des bassins de résidus.
Madame la Présidente, j’ai beaucoup de choses à dire en réponse à la question de mon collègue du NPD.
Pour dire les choses clairement et convenablement, je pense que le travail n’est pas terminé. Oui, ce projet de loi règle certaines questions, certaines questions précises, mais il ne va peut-être pas assez loin pour certaines personnes. C’est normal. Nous travaillons à l’adapter, à le modifier et à l’améliorer au besoin.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai le goût de dire enfin: on est capable de voir la révision et la modernisation de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Ce serait un euphémisme de dire qu'il était grand temps.
Pendant plus de 20 ans — c'est presque 25 ans, finalement —, les gouvernements fédéraux successifs n'ont pas accordé l'attention nécessaire à cette loi. Pendant que le Canada ne faisait rien, de la réglementation environnementale s'est concrétisée partout dans le monde. Nous en sommes à l'étape du rapport du projet de loi S‑5. La porte du changement vient de s'ouvrir un peu. Il va falloir mettre le pied avant qu'elle ne se referme, j'en ai peur.
Le projet de loi a d'abord cheminé au Sénat. Il est arrivé au Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre des communes un peu avant Noël. Pour ma part, tout au long de 2022, j'ai eu un nombre impressionnant de rencontres afin de mieux cerner les attentes et les besoins exprimés par les associations des experts de différents domaines techniques, scientifiques et juridiques et des organisations vouées à la protection de l'environnement.
Le ministre de l’Environnement reconnaissait au lendemain des élections de 2021 que le projet de loi visant à moderniser la Loi canadienne sur la protection de l'environnement serait le premier de plusieurs. En effet, l'ampleur de cette pièce législative est telle qu'une révision en bonne et due forme ne pouvait se concevoir qu'en plusieurs étapes. De plus, l'étude du projet de loi S‑5 a certainement justifié la nécessité de ne pas tarder à déposer la suite de la modernisation. Je l'attends avec impatience.
Avec le temps qui m'est donné à cette étape du rapport, je ne pourrai pas mettre de l'avant tout ce qui aurait mérité d'être dit. Quand tout semble important, les choix sont un peu difficiles. La troisième lecture me donnera sûrement l'occasion d'aborder d'autres éléments. Je l'espère.
Allons-y sans détour: le droit à un environnement sain. Le champ d'application des articles relatifs au droit à un environnement sain est celui du périmètre d'action de la loi elle-même. Cela n'a pas d'effet sur les autres lois du Canada. Si la protection de ce droit est ajoutée à la mission du gouvernement fédéral, les modifications apportées ne créent pas pour autant un véritable droit fondamental de vivre dans un environnement sain, ce qui aurait été souhaitable. Cela a été confirmé sans ambiguïté par les hauts fonctionnaires, tant au comité du Sénat qu'au Comité permanent de l'environnement et du développement durable de la Chambre.
Il s'agit d'un droit dont la portée devra être pondérée par ce qui est défini dans la loi comme des limites raisonnables et comme des facteurs socioéconomiques. Nous devrons donc attendre le cadre de mise en œuvre. Quand je disais que la porte est seulement entrouverte, c'est un exemple.
Personne n'est contre la vertu, mais il faut nommer les choses telles qu'elles sont. Nous avons ici une avancée, certes prudente et très encadrée, qui ne donnera pas forcément plus de droits aux citoyens pour aller devant les tribunaux et demander à ce que des projets ou des situations qui portent atteinte à l'environnement soient sanctionnés. Je salue au passage ma collègue de Saanich—Gulf Islands pour les amendements rigoureux qu'elle a présentés en comité, mais qui n'ont malheureusement pas été retenus.
Un autre point: les plans de prévention de la pollution, ou les PPP, n'ont aucun progrès, zéro. Les PPP devraient être considérés comme une pièce maîtresse du cadre juridique environnemental, un pilier même. Quelques années avant que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 reçoive la sanction royale, le comité de l'environnement de ce temps disait, et je cite: le Comité estime que la prévention de la pollution devrait être l'approche prioritaire en matière de protection de l'environnement. De plus, la LCPE devrait fournir un fondement législatif clé pour promouvoir la prévention de la pollution au Canada. Un changement majeur d'orientation est nécessaire dans la législation: passer de la gestion de la pollution après sa création à la prévention de la pollution en premier lieu. Nous croyons que la prévention de la pollution évitera, éliminera et réduira plus de pollution que les stratégies de réaction et de guérison.
Cet extrait date de 1995. Exiger la planification de la prévention de la pollution s'avérait important il y a 25 ans, imaginons aujourd'hui. Je dis bien aujourd'hui, parce que l'occasion de rectifier l'inertie des deux dernières décennies au sujet des normes de contrôle de la pollution fondées sur la prévention, engendrant une gestion serrée des risques et des dangers, était à portée de main.
On connaît mon intérêt pour la santé humaine et ses liens avec l'environnement. En médecine, on dit souvent, avec raison, qu'il vaut mieux prévenir que guérir. C'est la même chose avec la pollution environnementale. La prévention, que ce soit de la maladie ou de la pollution, ça se planifie.
L'Association canadienne du droit à l'environnement en a fait une recommandation clé, qui a été appuyée par plusieurs organisations et experts du droit à l'environnement. Ces experts ont été invités à témoigner tant au Sénat qu'en comité.
Le Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles a pu formuler un amendement qui a rallié tous ses membres. Lorsque le projet de loi S‑5 a été renvoyé à la Chambre basse, la majorité des membres du Comité permanent de l'environnement et du développement durable préféraient le mettre de côté, s'en départir. Ils ont donc voté contre.
Focaliser le contenu du projet de loi S‑5 sur des principes tenant de la gestion de la pollution et non de sa prévention, c'est acquiescer aux souhaits de l'industrie d'aller toujours dans une direction moins contraignante.
Je disais, il y a une minute, que rectifier l'inertie était à notre portée. C'est vrai, car il y a toute une science et des savoirs qui ont progressé autour de l'environnement et des effets des substances toxiques sur l'environnement et sur notre santé dans les 25 dernières années.
Il y a des experts qui ont étudié et analysé le régime réglementaire, tant d'un point de vue technique que juridique, qui ont soumis des recommandations, qui ont témoigné au Sénat et en comité. Nous n'étions pas dépourvus de ressources. Nous avions des ressources pour nous instruire sur ce qui se passe ailleurs, pour prendre la pleine mesure de ce qui pourrait réellement structurer le progrès, pour cultiver l'espoir que cette révision serait fructueuse.
C'est l'avis de l'industrie qui prévaut lorsque vient le temps de parler du cadre réglementaire relatif aux substances toxiques. Plus largement, la volonté de l'industrie était de voir une mesure législative pas trop contraignante. On va me dire que c'est une vérité de La Palice.
Cela dit, je ne nie pas que l'écoute de l'industrie soit essentielle pour une foule de bonnes raisons. Par contre, lorsque le discours dominant de l'industrie s'apparente à une certaine intransigeance et que l'industrie semble s'essuyer les pieds sur des considérations environnementales et de santé humaine pour maintenir le statu quo, je commence à être agacée. Je pense que le mot est faible.
Nous savons qu'entre 2006 et 2020, il y a eu une réduction impressionnante des quantités de substances toxiques qui s'échappent dans l'air, une baisse de 60 %.
Après les fleurs, le pot. On sait aussi que, durant la même période, les rejets terrestres toxiques, volontaires ou accidentels, ont bondi de plus de 50 %. Ici, on a tourné le dos aux analyses et aux faits.
Habilement ou pas, le gouvernement a gravement porté atteinte aux excellents amendements du Sénat, du Parti vert, du NPD et du Bloc québécois en lien avec les processus de consultations et de participation du public. Ici, on tourne le dos à la transparence.
Lorsque les ressources expertes de grande qualité nous ont orientés vers des mises à jour réglementaires incontournables et que la coalition libérale-conservatrice a choisi de soutenir l'industrie, ici, on a tourné le dos à l'équilibre.
Le Bloc québécois comprend bien entendu que la politique environnementale requiert nécessairement des arbitrages entre, d'une part, les objectifs de protection de la santé et de l'environnement, et d'autre part, les intérêts commerciaux et industriels. Nous comprenons cela.
La porte est au moins entrouverte. Pour faire progresser la réglementation, il faut être capable de reconnaître les faiblesses et les écueils qui caractérisent ce régime au Canada. Il y a un bout qui a été fait à cet égard.
Le législateur doit se rappeler ses responsabilités à l'égard des citoyens et de l'environnement. Il ne faut pas laisser de la place à la complaisance qui favoriserait non pas la protection de la santé de millions de personnes et la santé de l'environnement, mais la santé financière du commerce et de l'industrie.
J'aimerais bien dire qu'on a fait un petit pas pour l'homme et un grand pas pour l'humanité. Je dirais plutôt qu'on a fait un petit pas pour la santé et la protection de l'environnement, mais qu'on a bien hâte de faire de vraies enjambées.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie la députée de son travail au comité. Elle a proposé de nombreux amendements qui étaient semblables à ceux des néo-démocrates. Qu'il s'agisse de la planification en matière de prévention de la pollution, d'échéanciers ou d'organismes génétiquement modifiés, je lui sais gré des efforts qu'elle déploie pour défendre des causes en comité.
Nous avons été en mesure de renforcer certaines dispositions du projet de loi, mais celui-ci comporte encore beaucoup de lacunes. Je veux poser une question au sujet d'une de ces lacunes, à savoir les normes de qualité de l'air. On sait que les États‑Unis disposent de normes exécutoires en matière de qualité de l'air depuis plus de 50 ans et que la pollution de l'air cause plus de 15 000 décès par an au Canada. Le député peut-il expliquer en quoi il s'agit d'une question de vie ou de mort? Ces dispositions sont importantes et le gouvernement doit faire mieux.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie la députée de Victoria, avec qui je travaille au comité, de sa question.
Effectivement, je pense que le Parti vert, le NPD et le Bloc québécois étaient tous ensemble pour tenter d'avoir une législation beaucoup plus contraignante et qui soit meilleure. On vise la santé de millions de personnes, des humains, et la santé de l'environnement. C'est intimement lié.
Il y a des milliers de décès chaque année. On dirait que personne ne pense à cela, mais, de mémoire, c'est 6 % du PIB, des milliards de dollars, qui sont investis pour venir en aide aux gens qui tombent malades à cause de la pollution de l'air.
Avec le projet de loi S‑5, on avait une belle occasion de pouvoir améliorer cela. J'ai le goût de dire qu'on a raté cette occasion.
[Traduction]
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée, qui siège au comité de l'environnement, pour le très important travail qu'elle a accompli sur le projet de loi.
J'ai une question au sujet des normes de qualité de l'air, que la députée néo-démocrate a soulevé. Je sais que le Bloc est très sensible aux questions relatives aux champs de compétence. Nous avons rejeté l'amendement du NPD en partie parce qu'il s'agit d'un domaine de compétence partagée. Le comité estimait qu'il fallait travailler ensemble dans ce dossier.
J'aimerais entendre les réflexions de la députée là-dessus, en particulier sur la question délicate de la compétence et sur l'importance de travailler ensemble pour améliorer l'environnement.
[Français]
Madame la Présidente, on le sait, au Bloc québécois, on a la peau très sensible quand il est question des compétences et du respect des compétences.
L'environnement est une compétence qui est un peu partagée. En 1867, quand on a rédigé la Constitution, il n'était pas question de parler d'environnement. Quand on parle d'environnement, on doit un peu jouer d'équilibre entre ce que le fédéral peut faire comme règlement et ce que le Québec et les provinces peuvent faire. C'est délicat.
J'ai tenté d'amener des amendements qui disaient justement « dans le respect des compétences du Québec et des provinces », mais je n'ai pas eu de succès. Alors, j'ai fini par arrêter de tenter de faire adopter des amendements dans ce sens.
Madame la Présidente, j'ai une question.
Cet après-midi, dans le débat, nous avons parlé des amendements du Sénat, de très bons amendements, pour recueillir de l'information sur les sables bitumineux et les bassins de résidus. Les libéraux sont contre cet amendement.
[Traduction]
C'est un peu compliqué, mais ce qu'on veut, c'est inclure les bassins de résidus dans le projet de loi S-5. C'est une mesure très élémentaire et évidente, alors c'est profondément choquant que les libéraux ne veuillent pas le faire, car ce qu'ils proposent de modifier est...
Madame la Présidente, ma question est la suivante: la députée est-elle d'accord avec moi pour dire que le simple fait de demander la collecte de renseignements sur les bassins de résidus n'aurait pas dû entraîner la suppression de ce terme?
[Français]
Madame la Présidente, oui, cela manque de transparence. La coalition libérale-conservatrice a voté contre chaque amendement qui amenait plus de transparence.
La députée de Saanich—Gulf Islands a tout à fait raison.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un plaisir de prendre la parole pour ajouter quelques réflexions au sujet du projet de loi. Je sais que le NPD accorde beaucoup d'attention à la question des basques de résidus, que je vais aborder à l'instant, tout comme les députés du Parti vert et, dans une certaine mesure, les députés du Bloc.
Je trouve intéressant qu'on joue peut-être un peu avec les mots sur cette question. Cela n'enlève rien à la gravité de la question. Nous l'avons reconnu. Je pense que la députée sait très bien que ce qu'elle dit, en grande partie, figure déjà dans la loi, et que l'amendement est quelque peu redondant. On pourrait peut-être en faire une belle publication dans les médias sociaux ou quelque chose du genre. En accordant le bénéfice du doute à la députée et à ceux qui se sont exprimés sur le sujet, je dirai qu'ils ne comprennent peut-être pas tout à fait tout ce qui a été expliqué dans le cadre du projet de loi.
Il est important de reconnaître que la Loi canadienne sur la protection de l'environnement prévoit déjà la collecte de renseignements sur les basques de résidus. Il est important pour nous de...
Je dois interrompre le secrétaire parlementaire. Le député de Timmins—Baie James invoque le Règlement.
Madame la Présidente, il existe une tradition de longue date selon laquelle le débat doit porter sur le sujet dont il est question, et je ne pense pas que la mesure législative fasse mention de basques. Je demanderais donc au député de ne pas s'écarter du sujet.
Madame la Présidente, il est tout à fait possible que j'aie mal prononcé le mot « bassins »; cela m'arrive parfois. Je vous prie de m'en excuser. Je ne voulais pas froisser le député.
Cependant, les députés constateront que la loi actuelle s'applique aux bassins de résidus. En fin de compte, j'invite le député à consulter les amendements adoptés au comité concernant les concepts de populations vulnérables et d'effets cumulatifs. Il existe d'autres types de situations dans lesquelles le ministre est habilité à surveiller les bassins de résidus et, au bout du compte, à faire appliquer la loi. J'imagine que le député en est conscient.
Comme je l'ai indiqué, des données sur les bassins de résidus sont déjà recueillies en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Les députés ont tendance à accorder beaucoup d'attention à cet aspect en particulier. Bien que le député semble impatient de poser une question, nous allons malheureusement manquer de temps, car il ne me reste plus qu'une minute.
Je crois que l'une de choses qui manquaient est la reconnaissance des substances toxiques et potentiellement toxiques. Le gouvernement prend cette question très au sérieux. Le droit à un environnement sain sera garanti et défendu de façon concrète et tangible. Les Canadiens se préoccupent de l'environnement. Grâce à cette mesure législative, il y aura un moyen direct pour les Canadiens de faire part de leurs inquiétudes afin que celles-ci soient prises en compte. C'est un élément dont il a été très peu question dans le court laps de temps accordé au débat sur ce projet de loi, mais il vaut la peine d'en parler.
Les gens de nos régions respectives s'inquiètent de plus en plus de l'environnement. Reconnaître très clairement que les Canadiens ont le droit à un environnement sain est une chose très positive. J'espère que nous pourrons en discuter plus longuement la prochaine fois que la Chambre sera saisie du projet et peut-être que je ne me tromperai plus sur la façon d'appeler les bassins de résidus...
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Loi sur le Programme de contestation judiciaire
propose que le projet de loi C‑316, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien (Programme de contestation judiciaire), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Madame la Présidente, il est souvent trop facile de tenir pour acquis les nombreux droits et nombreuses libertés dont nous jouissons en tant que Canadiens. Le Canada est un pays libre et prospère grâce aux décisions prises par ceux qui nous ont précédés. Nous formons une démocratie ouverte et inclusive en grande partie parce que les droits de chacun sont respectés. Le Canada est un pays où la primauté du droit fonctionne indépendamment des politiciens et où la Constitution protège les droits des Canadiens. C'est une caractéristique que nous devons défendre, que nous devons célébrer et que nous devons protéger de toutes nos forces.
J'ai présenté le projet de loi C‑316 pour poursuivre le bon travail réalisé durant les législatures précédentes. Au cours de la 42e législature, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne, auquel je siégeais, a recommandé, dans le cadre de son étude sur l'accès à la justice, que le Programme de contestation judiciaire, qui avait été annulé, soit rétabli. Or, je suis heureux de dire que cela a été fait.
Dans notre rapport, nous avons également demandé que le Programme de contestation judiciaire soit consacré par la loi afin d'en améliorer la pérennité et de faire en sorte que tout gouvernement souhaitant l'annuler soit tenu d'obtenir l'approbation du Parlement. C'est exactement ce que ferait le projet de loi C‑316. Il viendrait consacrer par la loi le Programme de contestation judiciaire au Canada, assurant sa pérennité tout en veillant à ce qu'il soit appliqué de façon prévisible, ce qui se traduirait par une plus grande protection des droits des Canadiens, puisqu'ils continueraient de bénéficier d'un mécanisme permettant aux personnes et aux organisations de contester les lois et les règlements qui, à leur avis, violent leurs droits.
[Français]
Le Programme de contestation judiciaire protège et renforce les droits constitutionnels. Il finance les personnes et les organisations qui souhaitent porter devant les tribunaux des affaires d'importance nationale.
Plus précisément, le Programme fournit des fonds pour protéger nos droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langues officielles et de droits de la personne.
Créé à l'origine dans les années 1970, le Programme de contestation judiciaire a joué un rôle déterminant en aidant les Canadiens à clarifier et à faire valoir leurs droits, en particulier les langues officielles et les droits à l'égalité.
Le Programme a été supprimé en 2006 et, en 2017, notre gouvernement l'a rétabli. Nous l'avons élargi pour y inclure des droits qui ne l'étaient pas à l'origine. Il s'agit notamment d'articles spécifiques de la Charte canadienne des droits et libertés qui concernent les libertés fondamentales, y compris les droits démocratiques, la liberté d'expression et le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne.
[Traduction]
Au fil des ans, le programme a été utilisé à maintes reprises pour protéger les droits et les libertés des Canadiens. Il a fourni des fonds aux Canadiens handicapés pour qu'ils puissent recevoir un traitement équitable. Il a contribué à préciser le droit des personnes LGBTQ+ à épouser la personne qu'elles aiment. Il a renforcé les droits des minorités de langue officielle pour protéger leurs droits et leur culture.
Le Programme de contestation judiciaire a également soutenu des affaires importantes, comme Andrews c. Law Society of British Columbia, où la Cour suprême du Canada a déterminé qu'un barreau ne pouvait pas empêcher un résident permanent qualifié de pratiquer le droit au Canada simplement parce qu'il n'avait pas la citoyenneté canadienne.
[Français]
Le Programme de contestation judiciaire a renforcé les droits des minorités de langue française en Colombie‑Britannique. Il a notamment contribué à protéger les droits des enfants francophones à recevoir un enseignement en français de qualité égale à l'enseignement en anglais.
Dans sa décision rendue en juin 2020, la Cour suprême du Canada a réaffirmé l'importance de l'éducation dans la langue officielle de son choix. La Cour a également reconnu le rôle central de l'article 23 de la Charte dans la vitalité des communautés de langue officielle en situation minoritaire.
[Traduction]
Certains députés se demandent peut-être pourquoi nous fournirions des fonds pour qu'on puisse nous poursuivre en justice. Je ne pense pas que ce soit la bonne question. La question est de savoir pourquoi nous financerions des cas qui défendent la Charte, et la réponse est que, comme nous le savons, le coût de la justice peut être prohibitif. La justice ne devrait pas dépendre de l'épaisseur du portefeuille. La protection des droits constitutionnels des Canadiens, qu'ils aient de l'argent ou non, sert le bien public.
La valeur du Programme de contestation judiciaire réside dans le fait qu'il donne vie à la Charte et à la Loi sur les langues officielles. Il donne un sens aux droits constitutionnels, notamment en permettant à ceux qui ont moins de moyens de protéger leurs droits. Le programme permet de porter devant les tribunaux des affaires méritoires ayant un impact important sur le public, quels que soient les moyens de ceux qui portent l'affaire devant les tribunaux.
[Français]
D'autres peuvent demander si le programme permet au gouvernement fédéral de décider quels cas reçoivent un financement. Permet-il au gouvernement fédéral de poursuivre les gouvernements provinciaux qui ne sont pas d'accord?
À cette question, je peux répondre non. Le programme est indépendant du gouvernement. Il est administré par l'Université d'Ottawa. Les décisions de financement sont prises par deux groupes d'experts indépendants, l'un pour les droits relatifs à la langue officielle et l'autre pour les droits de la personne.
Ces comités sont composés d'experts sélectionnés en fonction de leur expertise en droit. Le gouvernement ne décide pas des affaires à financer, et les fonds sont souvent utilisés pour contester des décisions ou des politiques fédérales.
[Traduction]
C'est d'ailleurs une bonne chose. Je pense pouvoir affirmer sans trop de controverse que le gouvernement n'a pas toujours raison, et qu'il est important que, lorsque des politiques et des lois sont mises en place, nous disposions d'un processus permettant d'examiner les décisions et éventuellement de les corriger. Dans une démocratie constitutionnelle où la primauté du droit est primordiale, le fait de permettre aux Canadiens de porter plainte lorsque leurs droits ont été violés est un élément important de la démocratie constitutionnelle.
En tant que Canadiens, nous sommes confrontés à de nombreux défis. Le monde est incertain, mais le Canada a la chance de disposer de ressources et d'un potentiel considérables. Notre pays se compose de certaines des personnes les plus brillantes de la planète, et nous avons hérité des formidables institutions qui ont assuré notre succès: le pluralisme, la liberté d'expression et de débat, et la possibilité d'offrir une vie meilleure à nos familles. Ce sont ces choses qui nous rassemblent en tant que Canadiens.
Les droits et les libertés qui nous sont chers revêtent une importance cruciale pour la réussite du Canada. Nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour consolider notre démocratie et protéger notre système constitutionnel. En adoptant le projet de loi C‑316 et en intégrant le Programme de contestation judiciaire dans le droit canadien, nous enverrions un message fort sur l'importance de protéger les droits des Canadiens. Ce message démontrerait notre engagement commun à veiller à ce que les droits et libertés garantis par la Charte, la Loi sur les langues officielles et la Constitution canadienne soient respectés et maintenus.
J'espère que les députés se joindront à moi pour appuyer le projet de loi C‑316, afin que nous puissions mieux protéger nos institutions démocratiques.
Madame la Présidente, j'appuierai le projet de loi et je remercie mon collègue de l'avoir présenté. Il a parlé un peu de certains des groupes qui seraient protégés si le programme était inscrit dans la loi.
Pourrait-il nous parler de certaines des autres mesures du gouvernement que nous devrions également protéger dans l'éventualité d'un changement de gouvernement?
Madame la Présidente, je pense certainement qu'il existe de nombreux domaines dans lesquels nous pourrions continuer à agir pour protéger les droits et les libertés des Canadiens. Bien que je me concentre actuellement sur le Programme de contestation judiciaire, je pense qu'il est très important que les lois soient mises à l'épreuve d'une manière ou d'une autre pour confirmer qu'elles sont conformes aux dispositions de la Charte.
Madame la Présidente, le député a parlé de l'indépendance du programme et de l'importance que les membres du comité soient indépendants.
Selon le député, quelle est la définition d'un membre indépendant dans le cadre du projet de loi? Est-ce qu'elle inclut un membre de la fondation Trudeau? Est-ce qu'elle inclut une quelconque belle-sœur? Selon le député, quelle est la définition exacte d'un membre indépendant?
Madame la Présidente, l'important, c'est que les membres des différents comités ne soient pas choisis par le gouvernement ni par un organisme gouvernemental. Le programme est administré par l'Université d'Ottawa, qui est responsable de choisir des personnes compétentes qui connaissent bien le droit. Ces personnes décideront si les causes qui leur sont soumises sont suffisamment importantes pour le public pour être soutenues dans le cadre du programme.
[Français]
Madame la Présidente, je voudrais savoir ce que mon collègue pense.
Le Programme de contestation judiciaire a été établi en 1978 pour contrer la Charte de la langue française, qui a été adoptée démocratiquement au Québec. Par la suite, la Constitution de 1982 est venue renforcer cela. Elle a aussi été établie pour contrer la Charte de la langue française alors que cela devait être une compétence du Québec.
Ce qui est le plus frustrant, c'est qu'on ne peut pas savoir à qui cet argent public est donné. Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a déjà proposé que l'organisme responsable puisse dévoiler à qui ont été attribuées les subventions une fois les poursuites terminées.
Je veux savoir ce que le député pense de l'idée de rendre le processus plus transparent et d'exclure cela du Québec ou de faire en sorte que ce ne soit pas systématiquement utilisé pour défaire la loi 101 et son renforcement, la loi 96.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question, car c'est précisément ce que prévoit le projet de loi. Il ajouterait au processus actuel une disposition obligeant les administrateurs du programme à faire rapport au ministre chaque année, je crois, et le ministre à déposer ce rapport à la Chambre dans les 15 jours. Le rapport demandé doit préciser les causes, ou du moins la nature des causes, qui ont été soutenues.
Il ne faut pas oublier non plus, comme le député l'a souligné, que ce programme a été créé à l'origine pour protéger les droits linguistiques des francophones dans tout le pays, et nous souhaitons poursuivre sur cette lancée. Je signale que, plus nous défendons le français ailleurs au Canada, plus nous soutenons le Québec. Mes deux enfants, qui sont nés et ont grandi en Colombie‑Britannique, parlent couramment le français.
Madame la Présidente, nous débattons maintenant du Programme de contestation judiciaire à l'initiative du député, dont j'apprécie l'intervention.
À l’heure actuelle, le Programme de contestation judiciaire existe, mais il dépend d'un accord de contribution avec le ministère du Patrimoine canadien. Le projet de loi veut inscrire dans la loi l'existence de ce programme au Canada.
De quoi s'agit-il au juste? Je cite le projet de loi. Il est inscrit qu’il s’agit d'un « programme administré de façon indépendante dont l’objectif est de fournir un soutien financier aux Canadiens pour qu’ils puissent présenter devant les tribunaux des causes types d’importance nationale qui visent à clarifier et à faire valoir certains droits constitutionnels et quasi constitutionnels en matière de langues officielles et de droits de la personne ».
Il y aurait deux volets: les langues officielles et les droits de la personne. Des particuliers ou des groupes pourraient demander du financement à ce prétendu organisme indépendant, puis essentiellement poursuivre en justice le gouvernement fédéral ou un gouvernement provincial.
Soit dit en passant, il est important de souligner que le programme de contestation judiciaire est actuellement financé à hauteur de 5 millions de dollars par année. Nous savons qu’environ 3,3 millions de dollars sont consacrés à des dossiers devant les tribunaux, ce qui signifie que 1,7 million de dollars sont consacrés à l'administration du programme. C’est beaucoup d’argent pour du travail administratif. Tout comme mes compatriotes canadiens, j’ai beaucoup de questions importantes à poser au sujet de cet argent que l'on gaspille. Si ce programme vise à outiller les Canadiens et Canadiennes ou à leur donner les moyens de s'adresser à la justice, alors l’argent devrait servir à cela, et non à faire de généreuses dépenses d'administration du programme.
Néanmoins, je ferai également remarquer à la Chambre que le gouvernement prétend vouloir doubler ce montant. C’est ce que dit le budget de 2023. Quel est le montant qu’il affecte à ce programme dans le budget de 2023? C'est 4,9 millions de dollars. L'enveloppe actuelle est de 5 millions de dollars, et le gouvernement affecte 4,9 millions de dollars, ce qui ne l'empêcher pas d'affirmer qu’il double le financement du programme. Je le souligne parce que le gouvernement semble croire qu'il peut facilement berner les Canadiens et Canadiennes. De 5 millions de dollars par année à 4,9 millions de dollars par année, ce n’est pas doubler le financement du programme. Les chiffres parlent d’eux-mêmes.
Le premier ministre et le gouvernement disent une chose, mais font le contraire. C’est incroyablement malhonnête de leur part. Je tiens à le souligner. Néanmoins, le projet de loi en soi mérite notre attention aujourd’hui.
Pour bien comprendre le projet de loi, il faut examiner l'historique du programme. Le programme a vu le jour sous Trudeau père, Pierre Elliott Trudeau. À l'époque, M. Trudeau était aux prises avec la loi 101, qui menaçait l'unité du pays, puisqu'elle visait à faire du français la seule langue officielle au Québec.
Trudeau père, qui était alors premier ministre, ne voulait pas contester lui-même cette loi, alors il a décidé d'instaurer ce mécanisme astucieux appelé Programme de contestation judiciaire et de s'en servir pour verser des fonds à des groupes tiers afin de contester la loi 101. Autrement dit, le premier ministre appuyait le Québec et son indépendance de la main gauche, puis versait des millions de dollars à des tiers pour s'opposer au gouvernement du Québec de la main droite. Voilà l'origine du programme dont il est question dans ce projet de loi. Encore une fois, c'est incroyablement malhonnête.
C'est ainsi que le programme a commencé. Au fil des ans, il a évolué. Des gouvernements l'ont favorisé, tandis que d'autres l'ont relégué aux oubliettes ou ont réduit son financement. Quoi qu'il en soit, le programme existe sous une forme ou une autre depuis la fin des années 1970.
L'un des problèmes que soulève ce projet de loi, c'est qu'il mine le Parlement. C'est ici que les lois sont créées au pays. C'est le Parlement à qui les électeurs canadiens confient le mandat de légiférer. Lorsqu'on remet cette responsabilité ou ce pouvoir entre les mains des tribunaux, nous ne rendons pas service à la population canadienne et nous commettons même une injustice envers elle.
Voilà donc l'une de mes principales préoccupations. J'en ai bien d'autres, notamment en ce qui a trait à la transparence, à la reddition de comptes et à l'indépendance. Je m'explique.
Tout d'abord, je tiens à signaler qu'on se sert souvent de ce projet de loi pour s'en prendre directement au Québec et s'attaquer à sa culture et à ses droits linguistiques. Par exemple, en ce moment-même, des militants utilisent le Programme de contestation judiciaire pour lutter contre la loi 21, une mesure législative québécoise. On se sert actuellement du programme pour lutter contre cette loi.
Je dirais aussi que ce programme est souvent utilisé par des groupes wokes tentant de promouvoir leur idéologie woke. Bien sûr, c'est quelque chose qu'appuient les groupes d'experts chargés de prendre les décisions. Pourquoi? À mon avis, c'est parce que ces groupes d'experts ne sont pas réellement indépendants ni transparents d'ailleurs. Encore une fois, le plus grand secret entoure le Programme de contestation judiciaire et son fonctionnement.
Je m'explique davantage. Parlons d'abord du problème de transparence. Il existe un groupe d'experts s'occupant des dossiers relatifs aux droits linguistiques et un autre groupe d'experts s'occupant des droits de la personne. Comment sélectionne-t-on les membres de ces groupes? Je l'ignore parce que cette information n'est pas disponible.
Le gouvernement prétend que cette information est censée être disponible, mais mes collaborateurs et moi-même avons vérifié le site Web du gouvernement à de nombreuses reprises au cours des derniers mois, et il est toujours resté inaccessible. Pensant que le site n'était peut-être que momentanément indisponible, nous avons décidé de consulter le site Wayback Machine, mais nous n'avons rien trouvé sur ce dernier. Je m'interroge à ce sujet. Le gouvernement essaie-t-il délibérément de garder le secret sur la sélection des membres de ce groupe d'experts ou le site est-il tout simplement hors service? C'est curieux. Je suis sûre qu'un spécialiste en informatique serait en mesure de remédier à ce problème si le gouvernement le souhaitait.
En outre, il est vrai que ces groupes d'experts sont entourés d'un certain secret, mais en ce qui concerne l'organisation soi-disant indépendante, qui est actuellement l'Université d'Ottawa, comment a-t-elle été sélectionnée? Là encore, mystère. Je n'en suis pas sûre. Je ne pourrais pas le dire à la Chambre parce que l'information n'est pas facilement accessible au public.
Je dois aussi souligner qu'il existe un problème de transparence en ce qui concerne les dossiers financés. Cela n'a jamais été rendu public. Cela n'a jamais été porté à la connaissance du Parlement. Le niveau de financement est également entouré d'un voile opaque, c'est-à-dire qu'il ne s'agit pas seulement de savoir ce qui est financé, mais aussi dans quelle mesure. Combien d'argent est consacré à chaque dossier devant les tribunaux? Là encore, c'est tenu secret.
Il existe un programme financé par les contribuables qui s'occupe de ces affaires, mais dont le processus de prise de décision n'est pas transparent. Les Canadiens méritent mieux.
Si la transparence de ce programme est un problème, son indépendance en est un autre. On pourrait s'attendre à ce que l'organisme qui l'administre, l'Université d'Ottawa, fonctionne de manière totalement indépendante du gouvernement. Or, quelques recherches nous ont appris que ce n'est probablement pas le cas.
C'est l'Université d'Ottawa qui administre ce programme. Il s'agit de l'université qui a eu pour président un homme du nom d'Allan Rock. Ministre sous Chrétien, il a été condamné pour manquement à l'éthique en raison d'un voyage qu'il a effectué gratuitement avec la famille Irving, qui a pris en charge ses frais de transport et d'hôtel. Cela vous rappelle-t-il quelque chose? C'est une tendance omniprésente.
Allan Rock est connu pour avoir proposé la mesure législative qui a permis la création de la fondation Trudeau. Bien entendu, il est également connu pour ses relations avec les Chinois. C'est très intéressant, n'est-ce pas? Cet organe entièrement indépendant sélectionne des groupes d'experts selon des critères opaques et, par ailleurs, deux groupes d'experts sont chargés de prendre des décisions.
Lorsque j'ai consulté les biographies des membres de ces groupes d'experts, j'ai eu l'impression que celles-ci étaient directement tirées du programme électoral du Parti libéral du Canada. Il n'y a aucun doute à ce sujet: ces groupes d'experts ne sont pas sélectionnés de manière indépendante. Le processus de sélection des membres de ces groupes est autant fondé sur le mérite que celui qui est employé pour sélectionner les sénateurs soi-disant indépendants, dont on connaît tous très bien le degré d'indépendance.
Que la présidence veuille bien excuser les députés de notre parti pour la conclusion qu'ils sont obligés de tirer, mais ce programme est tout à fait ridicule. Il n'a aucune transparence ni indépendance, et on doit y mettre un terme.
[Français]
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑316, cette loi qui a pour but de modifier la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, au sujet plus précisément du Programme de contestation judiciaire.
Le Bloc québécois est favorable au principe de ce projet de loi. Nous souhaitons examiner le projet de loi C‑316 en comité et y suggérer des modifications. La position actuelle du Bloc québécois étant déjà favorable à l'existence du Programme de contestation judiciaire, notamment en raison de l'importance qu'il revêt pour les droits des francophones hors Québec. Nous sommes donc favorables à l'idée de pérenniser le Programme en l'incluant dans la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien.
Cependant, j'aborderai dans mon discours le fait que le Bloc québécois est critique des modalités de ce programme, notamment sur l'opacité de sa gestion, du processus décisionnel dans la détermination des causes et des organismes qui sont financés. Ensuite, le projet de loi C‑316 proposant des mesures qui doivent garantir une meilleure transparence dans l'administration de ce programme, il apparaît, au premier coup d'œil, répondre à une demande du Bloc québécois. En effet, une de nos principales critiques concernait la prétention d'indépendance du Programme par rapport au pouvoir exécutif.
Finalement, j'aborderai le fait qu'actuellement ce programme est mis en œuvre et administré par l'Université d'Ottawa, mais l'absence de transparence et des mesures de reddition de comptes ne permet pas de démontrer que les choix des causes retenues ne procèdent pas de la commande politique.
Premièrement, au sujet de la transparence, le projet de loi C‑316 établit que l'organisme chargé d'administrer le Programme de contestation judiciaire devrait annuellement faire rapport de ses activités, notamment en dévoilant la liste des causes financées au cours de l'année. Ces rapports seraient déposés au Parlement. II serait donc impératif pour le Bloc québécois que les rapports incluent non seulement les causes, mais également les organismes bénéficiaires, ainsi que les montants d'argent qui sont alloués. Cet aspect pourrait faire l'objet d'améliorations au projet de loi C‑316. Nous serions aussi en mesure d'évaluer la part que reçoit chaque volet du Programme, soit les volets langues officielles et droits de la personne. II serait intéressant que le rapport inclue aussi l'obligation de dévoiler une liste des demandes de subventions qui n'ont pas été retenues.
Deuxièmement, il demeure que le Programme de contestation judiciaire peut être utilisé pour financer des contestations des lois québécoises, telles la Charte de la langue française et la Loi sur la laïcité de l'État. Le nœud du problème réside dans le fait que nous ne pouvons trier à la carte, selon les positions politiques qui sont les nôtres, quelles lois devraient être contestées et lesquelles ne le pourraient pas, même si nous avons de bonnes raisons de croire que certaines lois pourraient être jugées constitutionnelles en vertu d'une future Constitution du Québec, alors qu'elles ne passeraient pas le test des tribunaux canadiens.
Une solution partielle à ce problème pour le volet langues officielles du Programme de contestation judiciaire pourrait résider dans un encadrement de ce dernier qui reposerait sur une approche asymétrique des langues officielles du Canada. Puisque le gouvernement libéral reconnaît que des deux langues officielles, l'une est menacée, il devrait être d'accord pour que le financement du Programme vise uniquement les causes visant à défendre les droits des francophones.
Le texte du projet de loi C‑316 modifie la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien afin de préciser que, dans le cadre des pouvoirs et fonctions que lui confère cette loi, le ministre du Patrimoine canadien a pour tâche de maintenir le Programme de contestation judiciaire.
Voici quelques explications: du point de vue du Bloc québécois, le Programme de contestation judiciaire revêt deux problèmes ou deux vices fondamentaux dans sa conception. Le premier réside dans le fait qu'il a contribué historiquement à défavoriser la protection du français au Québec. Le second est qu'il a été politiquement orienté historiquement. Il a agi comme bras judiciaire de la ligne d'action du pouvoir exécutif.
Le projet de loi C‑316 a le potentiel de régler, ou du moins d'atténuer, le second problème que nous pouvons nommer le problème de manque de transparence et du manque d'indépendance du Programme. Ceci, moyennant des aménagements et des améliorations, notamment le dévoilement dans les rapports annuels, pas uniquement des causes financées, mais des organismes bénéficiaires et de tous les montants octroyés.
Quant au premier problème, il pourrait également être réglé, mais cela exigerait une réorientation de la vision de la politique canadienne des langues officielles que le gouvernement libéral et son allié du NPD viennent précisément de rejeter dans le cadre de l'examen du projet de loi C‑13. Ce problème pourrait faire l'objet soit de modifications au présent projet de loi, soit d'une législation ultérieure.
On peut distinguer trois phases historiques dans l'existence du Programme de contestation judiciare. D'abord, la date de la création du Programme n'est pas anodine. Le Programme de contestation judiciaire a été mis sur pied en 1978 dans un contexte très particulier de tensions linguistiques exacerbées et d'affrontements Québec‑Ottawa à la suite de l'élection du Parti québécois en 1976 et de l'adoption de la Charte de la langue française l'année suivante. On le sait, la loi 101 déplaisait grandement au premier ministre canadien de l'époque, Pierre Elliott Trudeau, et à son gouvernement.
L'année suivant l'adoption de la loi 101, Ottawa a donc créé le Programme de contestation judiciaire pour subventionner les frais juridiques des groupes de pression anglophones qui contestaient la loi 101. Dans sa première version, le programme n'était pas formalisé: le ministère de la Justice décidait du financement des causes et des montants accordés selon ses propres objectifs. Ce mode de fonctionnement plaçait de toute évidence le gouvernement en situation de conflit d'intérêts.
De 1978 à 1982, le Programme de contestation judiciaire a servi à financer six causes, dont la moitié contestait la loi 101. À ce moment, le Programme n'avait aucune indépendance. Les causes à porter devant les tribunaux étaient sélectionnées et financées par l'exécutif. Pour évaluer les demandes de financement en droit linguistique, un comité a été formé en sélectionnant les membres parmi un petit nombre de candidats proposés par des organismes s'occupant des langues officielles.
La troisième version a d'abord porté le nom de Programme d'appui aux droits linguistiques, ou PADL. Le gouvernement de Stephen Harper, qui avait aboli le premier programme, avait été contraint de créer ce dernier à la suite d'un règlement hors cour avec la Fédération des communautés francophones et acadienne du Canada, ou FCFA.
Le nouveau et actuel Programme de contestation judiciaire procède d'une promesse électorale des libéraux de 2015. Il a été confié à l'Université d'Ottawa et repose sur deux comités d'experts qui décident des causes qui peuvent être financées selon deux volets: droits de la personne et langues officielles. On comprend qu'il y a ici un petit biais.
Actuellement, en faisant une demande d'accès à l'information, il est possible de connaître les recours qui sont soutenus, mais il est impossible de connaître les montants et les bénéficiaires des subventions du Programme. Les contribuables ne peuvent donc pas savoir comment sont dépensées les sommes accordées au Programme. Les noms des personnes ou des organismes qui reçoivent de l'argent ne peuvent plus être divulgués depuis 2000 en vertu d'une décision de la cour indiquant que les demandes et les contrats de financement seraient protégés par le secret professionnel, ce qui fait que l'accès à des informations précises est difficile, voire impossible, depuis au moins deux décennies. Les rapports annuels, lorsqu'ils sont disponibles, ne renferment que des renseignements généraux et ne font mention que d'exemples.
Afin d'assurer la transparence et la reddition de comptes, un rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne a recommandé que, après le dépôt d'une cause, le nom des bénéficiaires du financement du Programme de contestation judiciaire et la nature des causes soient divulgués dans chaque rapport annuel, sauf si cette divulgation pourrait porter atteinte aux plaignants. Aucun suivi ne semble avoir été fait à cet égard.
Lors de l'examen en comité du projet de loi C‑13 visant à modernisant la Loi sur les langues officielles, le Bloc québécois a déposé une proposition d'amendement afin que le Programme soit administré avec transparence, en tenant compte des droits conférés par les régimes linguistiques provinciaux et territoriaux, et reprenant la position du Comité permanent de la justice et des droits de la personne pour assurer le plus de transparence possible. La proposition a été rejetée avec l'appui du NPD, qui, pourtant, dit soutenir le droit à l'autodétermination du peuple québécois.
Le problème de transparence et d'indépendance du Programme a été rendu très visible par la controverse au sujet de l'octroi d'une subvention de 125 000 $ à la Commission scolaire English‑Montreal pour contester la Loi sur la laïcité de l'État.
Le gouvernement libéral se cache derrière l'indépendance supposée du Programme afin d'éviter de se prononcer sur l'enjeu de fond: l'engagement financier du gouvernement canadien pour financer la contestation de la laïcité québécoise et de nos lois linguistiques.
Outre les problèmes de transparence, l'autre problème du Programme de contestation judiciaire est qu'il a servi à contester des lois québécoises visant à promouvoir et à protéger la langue française du Québec, bien qu'il ait aussi permis de faire avancer les droits des communautés minoritaires francophones des autres provinces.
Ce problème découle du vice central de la politique canadienne sur les langues officielles, qui suppose la symétrie entre les communautés minoritaires anglophones et francophones. Cette architecture, pensée par Pierre Elliott Trudeau et que les libéraux viennent de refuser de corriger lors de la modernisation de la Loi sur les langues officielles, a pour effet d'opposer les intérêts du Québec et ceux des francophones du Canada.
En terminant, les communautés francophones du Canada ont raison de tenir à l'existence du Programme de contestation judiciaire et d'en souhaiter la pérennisation. Le Programme permet de faire avancer leurs droits linguistiques. C'est la raison principale pour laquelle le Bloc québécois ne prône pas l'abolition du Programme, mais son encadrement et sa modernisation.
Le Programme de contestation judiciaire a donc des vertus réelles, mais il participe au piège des langues officielles. Cette situation ne se poserait pas si le Parti libéral et le NPD acceptaient la solution du gouvernement du Québec et celle du Bloc québécois d'appliquer une approche différenciée dans la mise en œuvre des lois sur les langues officielles, c'est-à-dire en cessant de mettre les deux langues sur un même pied d'égalité.
Si le gouvernement libéral reconnaît que des deux langues officielles, l'une seule est menacée...
[Traduction]
Madame la Présidente, comme toujours, je suis ravie de prendre la parole dans cette enceinte pour représenter les gens formidables d'Edmonton Strathcona.
Aujourd'hui, nous étudions le projet de loi C‑316, loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien en ce qui concerne le Programme de contestation judiciaire. Essentiellement, le projet de loi vise à modifier la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien pour exiger que le ministre du Patrimoine canadien maintienne le Programme de contestation judiciaire. En inscrivant ainsi le programme dans la loi, tout futur gouvernement souhaitant l'abolir serait obligé de le faire par voie législative. Bien entendu, cela ne protègerait pas parfaitement le programme, mais ce serait un bon départ. Cela me fait penser aux politiques établies par divers gouvernements que j'aimerais voir ainsi protégées. J'y reviendrai plus tard.
Des députés qui sont intervenus aujourd'hui à la Chambre soutiennent que le projet de loi est mauvais et ne doit pas être adopté. Ils feignent l'indignation, selon moi, à l'égard de ce projet de loi. J'aimerais souligner que beaucoup de gens voient d'un bon œil le Programme de contestation judiciaire, que des groupes renommés réclament en fait son inscription dans la loi, sa protection et son expansion.
Le Nouveau Parti démocratique a demandé l'élargissement de ce programme. Très peu d'argent y est consacré. C'est une toute petite fraction, une goutte d'eau dans l'océan, comparativement à ce que nous dépensons pour le ministère de la Justice. Nous aimerions que ce programme soit élargi. Nous ne sommes pas les seuls. Des personnes comme Cindy Blackstock et d'autres défenseurs des communautés autochtones aimeraient également que ce programme soit élargi. Des organisations juridiques, dont le Fonds d'action et d'éducation juridique pour les femmes, aimeraient que ce programme soit élargi et inscrit dans la législation afin qu'il soit protégé. Même l'Association du Barreau canadien soutient le programme de contestation judiciaire, ce qui est encore plus remarquable.
Dans tout le pays, il y a des gens qui sont des spécialistes du sujet et qui ont demandé que ce programme soit maintenu et élargi. C'est une chose que tous les parlementaires doivent prendre en considération. Très peu d'entre nous sont des spécialistes des domaines au sujet desquels nous élaborons des lois, c'est pourquoi nous demandons l'avis des experts. En ce qui concerne le système judiciaire, je dirais que l'Association du Barreau canadien, Cindy Blackstock et d'autres sont des experts remarquables qu'il convient d'écouter.
Ce programme est très important pour plusieurs raisons, mais une qui m'est particulièrement chère est le fait qu'il met tout le monde sur un pied d'égalité. Il permet aux citoyens canadiens d'avoir accès à la justice. Souvent, les citoyens canadiens qui sont les moins susceptibles d'avoir accès à la justice sont des personnes marginalisées. Je parle de femmes, d'Autochtones et de membres de la communauté LGBTQ2+. Pour les gens qui subissent souvent de façon disproportionnée les répercussions négatives du système de justice, un tel programme contribue à rendre les règles du jeu plus équitables.
J'appuie fermement le programme. Nous pourrions travailler pour renforcer encore plus le projet de loi. Chose certaine, j'aimerais que le gouvernement s'engage à verser un financement accru. Nous demandons un meilleur financement de ce programme depuis un bon moment et nous aimerions qu'il se concrétise.
Je vais parler un peu ce soir d'autres éléments que nous devrions intégrer à la mesure législative. Nous sommes tous des législateurs ici. Pendant que je me préparais en vue de mon discours de ce soir, j'ai pensé à toute l'importance de prévoir des dispositions législatives pour protéger ces personnes de gouvernements futurs qui ne partageraient pas ces valeurs, qui ne voudraient pas veiller à uniformiser les règles du jeu au sein du système de justice pour tous les Canadiens.
La première chose qui m'est venue à l'esprit, c'est mon projet de loi, le projet de loi C‑205, concernant la Loi sur l'évaluation d'impact. J'ai été très heureuse que le ministre Wilkinson...
Madame la Présidente, quand j'ai présenté ce projet de loi, le ministre des Ressources naturelles a eu la gentillesse d'intégrer son contenu dans une politique. Le projet de loi prévoit que toutes les mines de charbon, peu importe leur capacité de production, doivent être assujetties à la Loi sur l’évaluation d’impact. Avant, la capacité de production devait être supérieure à 5 000 tonnes de charbon par jour, mais nous avons supprimé cette exigence. Cette modification ferait en sorte que toutes les mines de charbon soient assujetties à la Loi sur l’évaluation d’impact. C'est important parce que les entreprises cherchent à se soustraire à leurs obligations à cet égard. Je ne sais pas si les députés le savent, mais, en Alberta, on observe un véritable mouvement en faveur de l'exploitation minière des Rocheuses, ce qui consterne les Albertains. Je crois que cela consternerait la majorité des Canadiens. Voilà l'exemple d'une mesure qui existe seulement sous la forme d'une politique.
J'ai de nouveau présenté ce projet de loi au Parlement pour la simple raison que l'adoption de politiques ne protège pas de la même façon. S'il y avait un nouveau gouvernement qui ne croit pas aux changements climatiques ou à la nécessité de protéger l'environnement, les Rocheuses et les ressources naturelles vitales de ce pays, il pourrait retirer ces mesures de protection des politiques et tout simplement permettre qu'on détruise nos montagnes pour faire de l'exploitation minière à ciel ouvert. Ce serait évidemment inacceptable, alors nous aimerions que ces protections soient inscrites dans la loi pour empêcher cela.
Je pense aussi à d'autres dossiers où on a vu la même chose se produire. Sous le gouvernement Harper, nous avons vu que les fonds consacrés au développement mondial ne couvraient pas toute la gamme des services de santé génésique pour les femmes. Ce volet a été éliminé de notre programme officiel d'aide au développement, même si, chaque année, des milliers de femmes meurent parce qu'elles n'ont pas accès à l'ensemble de ces services. C'est un autre dossier où je serais très favorable à ce que des mesures soient inscrites dans la loi afin de protéger le droit de la population d'avoir accès à toute la gamme des services de santé génésique. Ce n'est qu'un autre exemple parmi tant d'autres.
Je pourrais en citer en un autre, qui date d'hier soir. Bon nombre d'entre nous sont restés très tard hier soir pour travailler avec ma collègue de Winnipeg‑Centre, qui réclame inlassablement un système d’alerte robe rouge. Si nous inscrivons cette alerte dans la loi, un gouvernement qui n'aurait peut-être pas autant à cœur les droits des femmes aurait beaucoup de mal à l'abolir. Je serais ravie que le gouvernement agisse en ce sens, qu'il crée l'alerte robe rouge et qu'il l'inscrive une fois pour toutes dans la loi, ce qui compliquerait considérablement la tâche à tout gouvernement qui, parce qu'il ne croit pas au génocide des femmes autochtones disparues ou assassinées au Canada, voudrait éliminer cette alerte.
Ce ne sont là que quelques-unes des raisons pour lesquelles j'estime que nous devons absolument nous pencher sur les programmes et les politiques en place afin de trouver comment protéger ces programmes et ces politiques d'une grande importance en les transformant en mesures législatives.
Je sais que les néo-démocrates vont grosso modo soutenir ce projet de loi. Nous allons continuer d'exhorter le gouvernement à en faire plus pour le programme. Nous allons continuer d'exhorter le gouvernement à affecter plus de fonds afin que ce programme crucial protège davantage de personnes.
Madame la Présidente, j'aimerais d'abord offrir une perspective différente en reconnaissant qu'il s'agit d'un important projet de loi. Dès le départ, je dois reconnaître qu'il est difficile pour un député d'en arriver à présenter un projet de loi ou une motion. Aujourd'hui, nous avons devant nous une importante mesure législative qui permettrait d'apporter de véritables changements. Je tiens à souligner les efforts que le député de Coquitlam—Port Coquitlam a déployés pour faire avancer le projet de loi jusqu'à ce stade, qu'il se rende ou non en comité. Nous verrons bien ce qu'il en advient.
J'ai été plutôt impressionné d'apprendre que le député a deux filles parfaitement bilingues. Ce n'est peut-être pas particulièrement surprenant pour tout le monde, selon l'endroit où l'on habite, mais je crois qu'il y a lieu de le souligner quand on parle d'un résidant d'une province comme la Colombie-Britannique ou le Manitoba. Ultimement, cela confirme l'importance d'inscrire les droits linguistiques dans la loi, là où c'est possible.
L'autre jour, nous débattions à la Chambre du projet de loi C‑13 et de l'importance pour le Canada d'être un pays de deux langues: le français et l'anglais. Au fil des ans, le gouvernement s'est engagé à protéger les langues minoritaires. Ce qui se passe partout au Manitoba avec les communautés francophones en particulier, mais pas seulement elles, c'est que nous valorisons la protection des langues minoritaires à l'extérieur du Québec. Les mêmes principes s'appliquent en Colombie‑Britannique, au Canada atlantique, ou n'importe où entre les deux, et dans le Nord.
En ce qui concerne le Québec, on insiste sur le rôle important que la province joue non seulement pour que le français, la langue majoritaire, se maintienne, mais aussi pour qu'elle soit en bonne santé. Cela en dit long non seulement sur le Canada, mais aussi sur l'Amérique du Nord. Le gouvernement a souligné l'importance des langues d'un océan à l'autre en mettant l'accent sur la protection des langues minoritaires.
Plaçons cela dans le contexte de l'époque où Stephen Harper était premier ministre. Avant ce gouvernement, il y avait un programme de contestation judiciaire, mais c'est Stephen Harper qui a fini par annuler son financement. Je soupçonne que c'est peut-être l'une des raisons pour lesquelles le député de Coquitlam—Port Coquitlam s'est penché sur cette mesure législative. Dans ce tirage au sort, le député a l'occasion d'opter pour un large éventail de mesures législatives ou de résolutions. Il aurait pu choisir la voie de la facilité et demander que telle ou telle journée soit officiellement reconnue. Pourtant, il a choisi une question importante pour ses concitoyens et pour toutes les collectivités au pays, car il s'agit ici non seulement de droits linguistiques, mais aussi de droits de la personne.
J'ai écouté la députée de Lethbridge, et il peut parfois être difficile de le faire. Toutefois, elle est convaincue hors de tout doute que si les conservateurs forment le gouvernement — Dieu nous en préserve —, ce programme disparaîtra. C'est un aspect important du débat, car il vient mettre en exergue les raisons pour lesquelles mon ami de Coquitlam—Port Coquitlam souhaite que cette mesure législative soit adoptée. C'est une question importante.
Y a-t-il quelqu'un qui croit au Canada en tant que pays avec deux langues officielles? Y a-t-il quelqu'un qui croit qu'il est nécessaire de protéger les langues minoritaires? Personnellement, j'y crois. Je crois également que nous devons admettre qu'il existe des organisations et des personnes qui, parfois, se sentent menacées par ces droits, et que la question du soutien financier est une nécessité absolue.
On parle d'indépendance. Il n'y a aucun lien de dépendance. Je ne vais pas remettre en question l'indépendance d'un établissement postsecondaire comme l'Université d'Ottawa. Je suis déçu de la députée de Lethbridge, car elle cherche à donner l'impression que les universités ne sont pas indépendantes. Je pense à l'Université de Winnipeg. Lloyd Axworthy a été député durant de nombreuses années. Lorsqu'il était recteur de l'Université de Winnipeg, je ne l'ai jamais perçu comme quelqu'un qui agirait autrement que dans l'intérêt supérieur de l'Université, puisqu'il était conscient de la réputation d'excellence de celle-ci et des attentes des gens envers elle.
L'Université d'Ottawa s'est vu déléguer cette responsabilité, qui est prise très au sérieux, je crois. Ce n'est pas pour rien qu'elle était financée auparavant, jusqu'à l'époque du gouvernement Harper, et ce n'est pas pour rien que nous avons rétabli ce financement. Nous l'avons rétabli il y a quelques années et, dans ce budget-ci, nous augmentons la somme versée à l'administration de l'université afin qu'elle puisse gérer ce programme essentiel.
Certains voudront peut-être remettre en question la nécessité d'incorporer cet élément dans la loi, mais il ne devrait y avoir aucun doute quant à la valeur du programme. Je considère comme positif le fait de disposer d'un programme de contestation judiciaire pour protéger des droits et, comme je l'ai dit, d'étendre la portée de ce programme afin qu'il englobe des droits de la personne. C'est peut-être l'une des raisons pour lesquelles, en cette période de restrictions, nous l'avons renforcé. Nous cherchons des moyens de garantir la protection des droits de la personne et des droits linguistiques mentionnés.
Le gouvernement reconnaît que parler du Programme de contestation judiciaire est une bonne chose, mais qu'il faut aussi l'appuyer. Pour ce faire, nous pouvons notamment veiller à ce que les besoins financiers de ce programme indépendant soient comblés, du moins en bonne partie, par le gouvernement, permettant ainsi au Programme d’effectuer les analyses nécessaires pour choisir les types de causes qui doivent être entendues par les tribunaux. Je pense que le Programme possède l'expertise nécessaire pour accomplir cette tâche, bien plus que les députés de la Chambre, surtout si on les prend au hasard. Le Programme a été dépolitisé. La députée le tourne en dérision parce qu'il dispose de fonds et elle remet en question les frais administratifs. Je pense que la députée ne réalise pas que des fonds sont reportés d'un exercice à l'autre.
Je dirai simplement que le Programme de contestation judiciaire gagne à être soutenu.
Madame la Présidente, j'ai entendu un collègue derrière moi formuler un commentaire fascinant, mais je n'irai pas aussi loin.
Je suis honoré de prendre la parole ce soir pour apporter ma contribution au débat sur le projet de loi C‑316, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien, Programme de contestation judiciaire. Comme on l'a déjà mentionné, historiquement, ce programme a été annulé et réinstauré à maintes reprises par les députés et par le gouvernement, par l'intermédiaire du ministère du Patrimoine canadien. J'ai eu l'honneur et le privilège de siéger pendant un certain temps au Comité permanent du patrimoine canadien.
Avant d'en arriver dans le vif du sujet, j'aimerais attirer votre attention sur l'une des citations les plus connues de l'un des grands parlementaires ayant siégé dans cette enceinte. En effet, le très honorable John Diefenbaker a été un grand défenseur de la liberté au Canada. Il a dit: « Le Parlement est autre chose qu’un code de coutumes; il a la garde de la liberté de la nation. »
À la Chambre des communes, il arrive trop souvent que nous oubliions notre rôle de défenseurs et de protecteurs des libertés au Canada. Si l'on pense aux grands orateurs de notre histoire, à certains de nos plus grands défenseurs dans cette enceinte, y compris John Diefenbaker et sa déclaration des droits, la première tentative d'enchâsser les droits et libertés des Canadiens dans une loi fédérale unique a été initiée par John Diefenbaker. Né en Ontario, plus précisément à Neustadt — municipalité située tout juste au nord de Perth—Wellington —, ses humbles origines l'ont mené à devenir un grand défenseur. Que ce soit dans ses fonctions d'avocat de la défense ou de parlementaire, il a toujours accordé la priorité aux droits et aux libertés des Canadiens. C'était le moteur de son travail dans cette enceinte.
Il est bon de rappeler que c'est le gouvernement Diefenbaker qui a nommé la première femme au poste de ministre. C'est aussi son gouvernement qui a accordé le droit de vote à tous les Autochtones de notre pays. Finalement, c'est avec sa déclaration des droits et libertés que John Diefenbaker a donné lieu aux premières ébauches d'une mesure législative encadrant les droits et libertés des Canadiens.
Cette histoire et cette protection des droits et des libertés se poursuivent également sous d'autres dirigeants conservateurs. Nous devons être fiers de leurs efforts. En effet, l'ancien premier ministre Mulroney et l'ancien ministre des Affaires étrangères Joe Clark ont adopté une position ferme pour nous défendre sur la scène internationale en dénonçant le régime d'apartheid en Afrique du Sud. Nous avons vu les efforts qu'ils ont déployés au sein du Commonwealth pour que cet événement se produise et nous avons vu le travail qu'ils ont entrepris chez nous, au Canada, pour défendre les droits et les libertés des Canadiens. Leurs efforts sur les deux accords constitutionnels, qui n'ont pas été couronnés de succès dans les faits, visaient néanmoins à enchâsser ces droits et libertés et à veiller à ce que les habitants de ce pays y adhèrent.
Je pense que l'on pardonnera aux Canadiens de ne pas bien comprendre pourquoi nous sommes saisis aujourd'hui du projet de loi C‑316. Les députés sauront qu'en fait, le programme de contestation judiciaire existe déjà. Il s'agit d'un programme dirigé par l'Université d'Ottawa et financé par le gouvernement du Canada. Pourquoi sommes-nous dons saisis de ce projet de loi aujourd'hui? On pourrait pardonner aux Canadiens de trouver quelque peu étrange ou ironique que le gouvernement crée un programme lui permettant de se poursuivre lui-même, qui fournirait des fonds au public canadien pour qu'il se poursuive lui-même. Il s'agit là d'une stratégie étrange.
Si on se penche sur l'histoire du Programme de contestation judiciaire, on constate qu'il a été créé en 1978, quand Pierre Elliot Trudeau était premier ministre. Il était principalement destiné aux affaires linguistiques. Nous sommes conscients de l'importance des droits linguistiques aujourd'hui au Canada; nous avons d'ailleurs, en ce moment même, un projet de loi devant la Chambre, le projet de loi C‑13, qui vise à moderniser la Loi sur les langues officielles. Le hasard a voulu que ce soit l'un des premiers dossiers sur lesquels j'ai travaillé quand je suis devenu député en 2015. J'étais vice-président du comité des langues officielles, moi, l'anglo du Sud de l'Ontario, et c'était néanmoins une excellente occasion d'apprendre ma langue seconde bien-aimée.
Il est très important de protéger les droits des minorités de langue officielle dans l'ensemble du pays. Qu'une personne soit franco-ontarienne, franco-albertaine ou même membre d'une petite communauté linguistique du pays, il faut protéger son droit de recevoir des services dans sa langue seconde.
Mon temps de parole est presque écoulé. Je crois toutefois savoir qu'il me restera quatre minutes la prochaine fois que la Chambre abordera cette question importante. Ce sera pour moi un plaisir de conclure mes observations à propos du projet de loi C‑316 la prochaine fois.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Loi concernant la modernisation de la réglementation
L’hon. Patty Hajdu (au nom de la présidente du Conseil du Trésor)
propose que le projet de loi S‑6, Loi concernant la modernisation de la réglementation, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.
Madame la Présidente, je demande le consentement de la Chambre pour partager mon temps de parole avec le député de Kings—Hants.
L'honorable député a-t-il le consentement unanime de la Chambre pour partager son temps de parole?
Des voix: D'accord.
Madame la Présidente, avant de commencer mon discours, j'aimerais prendre un moment pour reconnaître que nous sommes rassemblés ici sur le territoire non cédé du peuple algonquin anishinabe.
Je suis très heureux d'ajouter ma voix au débat sur le projet de loi S‑6, Loi concernant la modernisation de la réglementation. La réglementation constitue le « livre de règles » qui régit le fonctionnement des entreprises et qui protège les consommateurs, l'environnement, notre santé et notre sécurité. Comme nous l'avons vu, ces règles peuvent s'accumuler et devenir obsolètes avec le temps. Lorsque cela se produit, l'innovation et la croissance sont étouffées, ce qui entraîne un affaiblissement de l'économie et davantage de difficultés pour les Canadiennes et les Canadiens.
[Traduction]
La modernisation du système de réglementation canadien améliore la capacité du Canada à attirer les investissements dans les entreprises qui veulent assurer leur croissance. C'est pour cette raison que le projet de loi à l'étude est si important. Il aura une incidence majeure sur les entreprises canadiennes et il contribuera à rendre la fonction publique plus efficiente.
En pleine relance économique, le projet de loi S‑6 fera en sorte que le cadre législatif qui soutient le système de réglementation canadien soit adapté aux technologies et à l'environnement changeants.
[Français]
Le fait est que nous travaillons à la modernisation de la réglementation depuis un certain temps. La Loi no 1 d'exécution du budget de 2019 a modifié 12 textes législatifs réglementaires au moyen du premier projet de loi annuel de modernisation de la réglementation. Il s'agit par exemple de la numérisation des processus basés sur le papier, de la rationalisation du processus d'examen des véhicules à zéro émission et de la promotion de l'innovation au moyen d'approches réglementaires modifiées pour tester de nouveaux produits.
Le fait est que des mises à jour régulières et pleines de bon sens génèrent une plus grande compétitivité. Or, cela doit être fait tout en protégeant la santé, la sécurité et l'environnement des Canadiennes et des Canadiens.
Une façon importante de nous assurer que nous pouvons moderniser et rationaliser les règlements tout en protégeant les Canadiennes et les Canadiens et l'environnement est de mettre en place un processus d'examen approfondi, mais efficace. À cette fin, ce projet de loi agira comme un mécanisme législatif récurrent. Cela signifie que le gouvernement du Canada peut maintenir le système de réglementation pertinent, efficace et à jour. Il est conçu pour relever les défis législatifs soulevés par les entreprises et les citoyens au moyen de consultations et d'examens réglementaires ciblés.
En fait, ce sont des consultations avec des intervenants du milieu des affaires qui ont mené à l'inclusion de ce mécanisme récurrent. Les Tables sectorielles de stratégie économique et Conseil consultatif sur la croissance économique ont souligné que la mise en place d'un tel mécanisme régularisé est essentielle à l'amélioration du système de réglementation au Canada.
Je tiens également à souligner que le Comité consultatif externe sur la compétitivité réglementaire, composé d'intervenants du monde des affaires, du milieu universitaire et de consommateurs, a recommandé de poursuivre les efforts visant à maintenir le fardeau administratif des règlements à un niveau raisonnable et à faire en sorte que les règlements soient à l'épreuve du temps.
[Traduction]
Le projet de loi S‑6 vise essentiellement à modifier 28 lois au moyen de 45 modifications sensées qui visent à moderniser le système de réglementation canadien.
Par exemple, le projet de loi apporterait des modifications à la Loi sur les pêches afin de préciser que, dans le cas des infractions mineures, les agents des pêches ont le pouvoir de conclure une entente avec les pêcheurs plutôt que de les traîner devant les tribunaux, pouvoir qui n'est pas bien défini dans la loi à l'heure actuelle. Cela permettra de réduire le nombre de poursuites longues et coûteuses devant les tribunaux et fera également en sorte que des infractions mineures ne mènent pas à la création d'un casier judiciaire, qui peut entraîner de la stigmatisation et des obstacles. Il est important de souligner que cette modification bénéficie de l'appui de la communauté des pêcheurs et de celui des peuples autochtones.
[Français]
Un autre exemple est le changement mineur proposé à la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. En bref, cette modification permettrait à l'Agence de fournir des services et aux entreprises d'interagir avec elle par voie électronique plutôt qu'au moyen de transactions sur papier. Cela signifie que les entreprises auront plus de souplesse dans leurs interactions avec le gouvernement fédéral, ce qui se traduit par un allégement du fardeau réglementaire.
Il y a aussi les modifications proposées à la Loi sur les transports au Canada qui permettraient d'adopter plus rapidement les normes internationales de sécurité des transports, en consultation avec les entreprises concernées.
Comme on peut le constater, des modifications habituellement mineures peuvent avoir des répercussions positives importantes sur divers secteurs de l'économie — et je n'ai couvert que trois des 45 amendements inclus dans ce projet de loi. De plus, toutes les propositions sont neutres sur le plan des coûts, et les risques associés sont faibles, voire inexistants.
[Traduction]
Le projet de loi S-6 contribue à garantir que notre système réglementaire reste à jour, en plus de favoriser la réussite des Canadiens et des entreprises dans les années à venir, grâce à la modification des lois qui sont trop rigides, trop précises ou tout simplement obsolètes. Ce projet de loi rappelle la nécessité d'un examen permanent de la réglementation et d'une législation qui résiste à l'épreuve du temps.
Je tiens également à assurer à tous les députés que ce projet de loi n'est pas une mesure ponctuelle.
[Français]
Il s'agira d'un effort annuel. En fait, le travail sur le prochain projet de loi est déjà en cours.
Le système de réglementation du Canada joue un rôle clé pour aider les entreprises à réussir et pour protéger les Canadiens et l'environnement. Pour que notre économie continue à croître, notre système de réglementation doit devenir plus efficace et moins lourd, mais il doit également maintenir nos protections de classe mondiale pour les consommateurs, la santé, la sécurité et l'environnement.
C'est exactement ce que fait le projet de loi S‑6. Il va contribuer à moderniser les règles existantes, afin de faciliter la tâche des entreprises et de continuer à préparer les organismes de réglementation, les intervenants et les Canadiennes et les Canadiens à la réussite. C'est quelque chose que nous pouvons tous appuyer.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai trouvé intéressant que, tout au long de son discours, le député fasse souvent allusion à l'environnement.
Par votre intermédiaire, j'aimerais demander au député quelle réglementation particulière le gouvernement envisage de modifier pour l'empêcher d'accorder à nouveau une subvention de 13 milliards de dollars au seul constructeur automobile de ce pays qui ait été accusé d'avoir enfreint la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Quelle réglementation voudrait-il modifier pour s'assurer que cela ne se reproduise pas?
Madame la Présidente, je sais que le député a du mal à admettre que le Canada est en train de passer à une économie propre et verte, en particulier dans des secteurs clés tels que l'automobile.
Revenons au projet de loi S-6.
[Français]
Je peux dire la raison pour laquelle il est si important d'avoir ce processus. On va revoir tous les règlements du gouvernement pour s'assurer que les règlements sont toujours à jour. Les règlements obsolètes qui ne sont plus utiles doivent être écartés. On doit s'assurer de maintenir la compétitivité nécessaire pour que l'économie canadienne fonctionne, de protéger les Canadiens et les Canadiennes et surtout de protéger l'environnement.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue que j'apprécie beaucoup de son excellent discours.
C'est important de moderniser la réglementation et de la tenir à jour. C'est important qu'elle soit simple, claire et identique dans les deux langues. Je siège au Comité mixte permanent d'examen de la réglementation où on demande souvent de façon répétée aux ministères et aux ministres de corriger les problèmes liés à des inadéquations entre la version anglaise et la version française de certains règlements et décrets.
Cette semaine, on a envoyé un avis de désaveu pour un problème qui durait depuis 25 ans. Je n'avais pas encore le droit de vote quand le problème est apparu. On a ce problème récurrent de non-réponse des ministères au Comité et de ministres qui refusent de témoigner au Comité.
Est-ce que les objectifs du gouvernement comprennent la rectification des relations avec le Comité, de façon à ce qu'il y ait une interaction plus constructive relativement à la modernisation et à la correction des problèmes repérés dans nos textes réglementaires?
Madame la Présidente, je ne peux pas être plus d'accord avec mon collègue de Mirabel sur cette question.
Le comité permanant dont il est membre est probablement un des comités les plus importants de la Chambre des communes. Je ne sais pas ce que j'ai fait dans ma vie pour mériter d'être membre du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre et de celui de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique. Je voulais être membre de ce comité, justement parce que, dans un comité mixte de sénateurs et de députés, les parlementaires ont l'occasion d'aller vraiment au fond des choses et de tenir l'appareil gouvernemental responsable de modifier ou d'éliminer des choses qui traînent depuis des années. Il y a des conséquences à enfreindre les demandes de ce comité.
Le projet de loi S-6 nous donne la chance de moderniser la réglementation, dans la même veine que ce que fait le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. J'espère que cela va alléger le travail de ce comité important.
[Traduction]
Madame la Présidente, je veux moi aussi remercier le député d'en face de son discours sur l'importance du projet de loi S‑6.
Le projet de loi S‑6 est une mesure législative volumineuse qui propose des changements mineurs à un grand nombre de ministères. Il s'agit là d'un travail important.
J'ai cru comprendre que de vastes consultations avaient eu lieu avant la pandémie de COVID‑19, dès 2017, et qu'elles avaient pris fin en 2019. Cependant, nous avons découvert que pas une seule organisation syndicale n'avait été consultée. Le député peut-il expliquer pourquoi?
Madame la Présidente, malheureusement, je ne le peux pas. Cependant, je tenterai d'obtenir la réponse pour la fournir au député.
Les organisations syndicales sont des intervenants clés, et il faudrait les consulter, de même que le gouvernement et les universitaires. Nos consultations ne devraient pas se limiter aux entreprises.
Je m'engage à trouver la réponse pour la donner au député.
[Français]
Madame la Présidente, c'est un plaisir d'être à la Chambre avec tous mes collègues pour discuter du projet de loi S‑6. Ce projet de loi est très important pour améliorer la paperasserie qui existe dans notre système fédéral.
[Traduction]
J'ai écouté une partie des observations, et il semble que la plupart des députés sont d'avis que ce projet de loi est clair et raisonnable. Il s'agit de prendre des mesures utiles pour réduire les irritants évitables dans les lois canadiennes afin de rendre les interactions du gouvernement du Canada avec divers secteurs plus faciles et plus efficaces.
Je fier de présider le Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire de la Chambre des communes, et l'essentiel des dispositions du projet de loi S‑6 concerne l'agriculture. Par conséquent, j'ai voulu prendre la parole au sujet de ce projet de loi aujourd'hui. Il porte sur la possibilité de travailler avec différents organismes dans le but d'alléger le fardeau administratif. Comme je représente la circonscription de Kings—Hants, où l'agriculture et l'élevage jouent un rôle prépondérant dans l'économie, j'entends souvent des parties prenantes parler de l'importance d'apporter de petits ajustements réglementaires et législatifs, car ils ont parfois autant de retombées que les programmes et le financement de l'État.
Je saisis l'occasion ce soir de parler de certains éléments du projet de loi et de présenter quelques suggestions sur les aspects où le gouvernement pourrait aller encore plus loin, ce qui sera très important dans les jours à venir. Je tiens aussi à faire l'éloge du travail accompli sur ce projet de loi. C'est un solide point de départ, puisqu'il est essentiel de faire progresser cette mesure à la Chambre.
Tout d'abord, en vertu de la Loi sur les semences et de la Loi sur les aliments du bétail, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a la possibilité d'accorder une reconnaissance mutuelle à des produits qui peuvent être considérés comme nouveaux au Canada, mais qui ont été approuvés par d'autres pays dotés de processus semblables aux nôtres, afin d'accélérer le processus d'approbation. Par le passé, l'Agence ne disposait pas d'un outil qui lui permettait d'accorder une reconnaissance mutuelle. Il s'agit là d'un excellent moyen d'accélérer les procédures.
Dans un contexte commercial où la concurrence se livre à l'échelle mondiale, le temps compte. Il est donc nécessaire d'accorder les approbations requises et de faire en sorte que le secteur agricole et les agriculteurs aient accès aux outils dont ils ont besoin. Inutile cependant de compromettre nos politiques publiques et nos valeurs ou de lésiner sur la diligence raisonnable, puisque l'on peut s'appuyer sur les données scientifiques et les processus fiables d'autres pays auxquels nous faisons confiance. Je tiens à le souligner.
J'ai eu l'occasion de m'exprimer assez longuement sur l'idée de pousser l'idée plus loin en mettant en place un système d'approbation provisoire. L'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire ont en effet la possibilité de mettre en place une procédure accélérée pour permettre à un demandeur de soumettre un dossier présentant les données scientifiques qui ont été utilisées dans un pays dont les pratiques et les normes sont semblables à celles du Canada. J'ai encouragé le ministre de la Santé à se pencher sur cette question. Je sais que le gouvernement envisage de le faire, et j'espère que ce projet de loi servira de catalyseur pour faire avancer les choses dans les jours à venir.
Je veux également parler de l'idée d'apporter des changements à la façon dont nous mesurons et ciblons la consommation d'électricité. Cette conversation sera encore plus importante dans un avenir rapproché, alors que nous commencerons à prendre des mesures vraiment importantes pour décarboner l'économie et repenser les normes. Je n'ai pas examiné tous ces éléments en détail.
Je tiens à féliciter le sénateur Colin Deacon, de l'autre endroit. Il a fait de l'excellent travail pour faire progresser le projet de loi S‑6 jusqu'à ce qu'il soit renvoyé à la Chambre, et je veux que ce soit inscrit au hansard. Il a également fait de l'excellent travail pour s'assurer que le projet de loi puisse porter ses fruits dans le futur.
Pourquoi cette mesure est-elle importante? Elle est vraiment importante parce qu'elle vise à accroître l'efficience du gouvernement dans ses relations avec les grandes entreprises, mais aussi avec les petites entreprises. Il y a de petites entreprises qui doivent traiter avec le gouvernement du Canada dans la circonscription de chacun des députés, que ce soit pour la constitution en société aux termes de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ou pour d'autres mesures. Nous devrons garder cela en tête dans les jours à venir. Le gouvernement a l'occasion d'en faire encore plus.
En fait, le Canada fait plutôt triste figure au chapitre des mesures réglementaires coercitives. Ce que je veux dire, c'est que nous établissons un processus législatif obligeant l'auteur de la demande à respecter chacune des étapes que nous jugeons nécessaires pour obtenir l'approbation réglementaire au lieu d'adopter une approche où nous cernerions le résultat dont nous avons besoin pour donner l'approbation demandée, que ce soit par l'intermédiaire d'un organisme gouvernemental ou de fonctionnaires.
Madame la Présidente, je vais employer une analogie que j'ai déjà entendue. Vous avez sûrement une bonne pâtisserie dans votre circonscription. On n'entre pas dans une pâtisserie en donnant au pâtissier une recette bien précise et en lui demandant de faire ce gâteau. On fait confiance au pâtissier. On lui décrit le résultat souhaité, comme un délicieux gâteau rond au chocolat. On ne lui demande pas de suivre une recette bien précise. On énonce nos critères et on laisse au pâtissier le soin de les satisfaire, puis d'expliquer de quelle façon il s'y est pris. Alors, celui-ci espère que l'on approuve son gâteau.
Nous devons être en mesure de le faire à l'avenir. La Présidente peut avoir des exigences élevées en ce qui concerne son gâteau, mais elle doit les décrire. Voilà la différence entre le commandement et le contrôle. La Présidente ne dira pas: « Voici la recette, allez faire ce gâteau ». Elle décrira le type de gâteau qu'elle veut et laissera le pâtissier user de créativité pour le réaliser. Voilà le meilleur exemple que j'utiliserai pour illustrer la situation. J'attends avec impatience le compte rendu du hansard montrant que nous parlons de confection de gâteaux. Les gens se demanderont en quoi cela peut bien être important pour les Canadiens.
C'est important. Nous avons besoin d'un peu plus de liberté dans la manière dont nous réglementons. Nous avons vu récemment des cas d'approbations réglementaires, y compris dans ma propre région. Je tiens à souligner que je pense qu'il s'agit là de la voie à suivre dans les jours à venir.
Je peux dire une chose: je pense que le gouvernement libéral fait ce qu'il faut avec le projet de loi S-6. Examinons un instant les projets d'envergure qui doivent être menés à bien dans notre pays. Le ministre des Ressources naturelles l'a souligné. Dans le secteur des minéraux critiques, une question extrêmement importante se pose. Comment trouver un moyen d'améliorer l'efficience du processus de délivrance de permis sans compromettre les valeurs de notre politique publique?
En tant que parlementaires, nous disposons d'une grande marge de manœuvre pour approfondir cette question. Qu'il s'agisse de notre avenir décarboné, de la manière dont nous réduisons les émissions et luttons contre les changements climatiques, ou de notre compétitivité économique, l'économie est forte en ce moment. Franchement, les statistiques liées à l'emploi au pays sont vraiment bonnes. Beaucoup d'indicateurs sont positifs, mais nous pourrions faire encore mieux.
Comment pourrions-nous, à partir de mesures qui ne coûtent rien, trouver des façons de mener à bien les initiatives qui comptent pour les Canadiens? Comment pouvons-nous atteindre les objectifs de politique publique que se fixent non seulement le gouvernement mais aussi tous les députés qui veulent ce qu'il y a de mieux pour le Canada? Comment pouvons-nous envisager un mécanisme formel?
Je tiens à féliciter le député auquel j'ai succédé dans ma circonscription, l'honorable Scott Brison. Il a été président du Conseil du Trésor. J'en profite pour saluer l'actuelle présidente suppléante du Conseil du Trésor, qui, par son travail, contribue à l'avancement de ce dossier.
Par le passé, notamment lors de la 42e législature, le gouvernement a pu mettre en place des processus d'examen réglementaire efficaces. Comment peut-on capitaliser sur cette réussite? Comment peut-on créer un mécanisme officiel permettant au gouvernement de cerner les secteurs de croissance stratégiques et de travailler avec le milieu des affaires, le milieu syndical dont un de mes collègues a parlé plus tôt en répondant à une question, ainsi que les intervenants concernés afin de trouver des façons d'accélérer le processus? C'est important pour le milieu des affaires, pour notre compétitivité et pour la création de bons emplois, syndiqués ou non. Voilà la voie à suivre.
Je suis très fier des réalisations du gouvernement. D'ici la présentation de l'énoncé économique de l'automne, j'espère que le gouvernement continuera de capitaliser sur ces réussites en créant les mécanismes qui permettraient de faire exactement ce dont je viens de parler. Nous pourrions nous concentrer sur la compétitivité du Canada et sur les mesures à coût nul qui nous aideraient à obtenir les résultats visés par les politiques publiques. Tout le monde dans cette Chambre s'entend certainement pour dire que c'est un processus important qui fera une différence dans les jours à venir.
Je suis heureux d'avoir pu parler du projet de loi S‑6. Je suis prêt à répondre aux questions de mes collègues.
Madame la Présidente, le député a brièvement mentionné l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire, l’ARLA.
Le régime réglementaire de l’ARLA pose actuellement une foule de problèmes. De nombreux produits ont été arbitrairement interdits ou retirés des rayons en raison de l’incertitude entourant l’ARLA. Pour offrir plus de stabilité à nos producteurs, le député appuierait-il une modification de la réglementation visant à éliminer les incertitudes qui poussent les entreprises à retirer arbitrairement des produits des rayons?
Madame la Présidente, c’est une excellente question. Comme mon collègue d’en face, je représente une circonscription agricole, et je dois dire que l’ARLA est une agence très importante pour la compétitivité de l’agriculture. Évidemment, ses décisions doivent toujours être fondées sur la science et les données dont elle dispose. Je ne suis pas qualifié pour prendre ces décisions, et je dirais respectueusement que le député d’en face ne l’est pas non plus.
Dans mon discours, j’ai dit — et je tiens à le répéter — que si l’ARLA était en mesure d’établir des processus d’approbation accélérés fondés sur les données scientifiques solides d’autres administrations dignes de confiance, ce serait de la plus haute importance. Cette approche pourrait accroître la compétitivité du Canada en réduisant le délai entre la présentation d’une demande et l’obtention de l’approbation. Je suis donc d'accord avec le député d’en face pour dire que, s’il nous est possible d’utiliser la réforme réglementaire pour optimiser les processus sans en compromettre les principes, nous devrions absolument le faire.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son discours et de son effort en français. Le résultat est excellent.
Le projet de loi abrogerait l'article 15 de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada. Cela aurait essentiellement comme conséquence qu'on n'aurait plus à publier dans la Partie 1 de la Gazette du Canada les changements réglementaires en matière de pétrole et de gaz.
Il est ressorti de débats au Sénat qu'il existe beaucoup de réglementations qui sont caduques, qui ne sont plus utilisées et qui ne sont plus gérées et que ce changement pourrait faciliter les processus. Or, telle que présentée dans le projet de loi S‑6, la loi ne fait pas de distinction entre les changements réglementaires mineurs et les changements qui seraient davantage majeurs.
Je me demande si mon collègue pense qu'il y aurait du travail à faire en comité à ce sujet de façon à ce qu'il y ait encore une certaine obligation de publier les changements réglementaires de substance ne visant pas simplement à simplifier les processus.
Madame la Présidente, je suis absolument d'accord sur cette proposition relative à l'étude de ce projet de loi en comité. Selon moi, il est très important de publier les changements réglementaires qui sont majeurs.
En même temps, je pense que, en ce qui a trait aux provinces de l'Atlantique, le projet de loi est très important pour trouver une façon d'adopter, à l'avenir, une réglementation pour l'éolien en mer pour le secteur de l'hydrogène.
Je pense que les mesures pour le Canada atlantique sont très importantes, mais qu'il est aussi important de rester transparent à l'avenir. Je serai heureux de continuer de suivre les travaux sur ce projet de loi en comité.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai écouté avec intérêt le discours de mon collègue. Même si ma circonscription n'est pas entièrement agricole, on y trouve de nombreux petits producteurs. Ils sont inquiets au sujet de la sécurité alimentaire et de la qualité des aliments. Je sais que mon collègue le député de Cowichan—Malahat—Langford consulte actuellement les agriculteurs au sujet de ce projet de loi.
Dans son discours, le député a parlé d'un sujet qui me préoccupe beaucoup, soit les approbations provisoires en agriculture, en se fondant sur des pays qui possèdent ce qu'il appelle des normes semblables. Dans le domaine agricole, toutefois, cela veut généralement dire les États‑Unis, où les normes sur la plupart des produits agricoles et alimentaires sont beaucoup moins élevées. On sait par exemple que, dans le cas du lait et du fromage, certains additifs autorisés aux États‑Unis sont interdits au Canada. Le député partage-t-il mon inquiétude, et croit-il que ces processus d'approbation provisoire prévoient des mesures de protection adéquates?
Madame la Présidente, absolument, je parlerai des approbations provisoires. C'est un point sur lequel j'insiste en tant que député, et je soutiens que le gouvernement devrait s'y intéresser. En fait, ce projet de loi définit un processus par lequel l'ACIA pourrait obtenir une reconnaissance mutuelle avec d'autres gouvernements. La députée a parlé des États‑Unis, mais ce n'est qu'un seul exemple. Je lui soumets qu'il existe de nombreux pays dans le monde avec lesquels nous partageons des principes et des valeurs similaires.
En ce qui concerne l'idée d'une approbation provisoire, cela ne veut pas dire qu'il n'y aurait tout simplement aucun examen. Nous examinerions le processus et les données scientifiques utilisées dans d'autres pays et nous serions en mesure de déterminer s'il y a lieu d'accélérer le processus sur la base de ces données. Par conséquent, je ne veux pas que la députée laisse entendre qu'il n'y aurait aucun protocole en place. Toutefois, j'espère qu'elle conviendra qu'il est possible d'accélérer le processus, dans la mesure où il existe d'autres pays dont les processus scientifiques sont très similaires à ceux du Canada et dont la sûreté a été démontrée. Comment pouvons-nous faire en sorte que les petits agriculteurs dont parle la députée aient le même accès aux outils concurrentiels que d'autres agriculteurs dans d'autres régions du monde?
Madame la Présidente, je suis toujours contente de prendre la parole à la Chambre au nom des habitants de Calgary Midnapore. Bien entendu, en tant que ministre du cabinet fantôme pour le Conseil du Trésor, je suis chargée de critiquer ce projet de loi et de superviser le débat pour les députés de l'opposition officielle ce soir, et c'est avec plaisir que je le fais.
Je suis certaine que les députés savent que le projet de loi S‑6 est la deuxième loi de réglementation destinée à faire le ménage de diverses mesures législatives à la demande de services et de ministères. J'ajouterai que la première loi a été adoptée avant la pandémie. Celle-ci nous parvient un peu en retard à cause de la pandémie, mais le gouvernement prévoit tenir cet exercice chaque année.
Ce que je trouve très intéressant, c'est que le gouvernement prévoit consulter des parties prenantes externes dans le cadre de l'élaboration du troisième projet de loi. Bien entendu, l'opposition officielle est toujours d'accord pour consulter les Canadiens et faire preuve de transparence à leur égard. Nous croyons que les Canadiens doivent travailler pour eux-mêmes et qu'ils doivent prendre leurs propres décisions. J'encourage donc le gouvernement à consulter les parties prenantes au sujet d'un éventuel troisième projet de loi.
En ce qui concerne le projet de loi S‑6 dont nous sommes saisis aujourd'hui, une chose me paraît évidente et cela se voit, à mon avis, dans toutes les lettres que j'ai reçues chez moi, toutes les conversations que j'ai eues avec mes collègues et tous les débats que nous avons tenus à la Chambre: les Canadiens ont jeté l'éponge et sont épuisés. On peut facilement comprendre pourquoi quand on regarde ce projet de loi.
Tout d'abord, comme les députés le savent, le coût de la vie a grimpé en flèche au Canada, à un moment où les Canadiens ont besoin de mesures qui réduisent le coût de la vie. Je n'ai pas besoin de rappeler aux députés que les loyers et les hypothèques ont doublé depuis 2015, c'est-à-dire depuis que le gouvernement est au pouvoir. De plus, l'inflation alimentaire a connu la croissance la plus rapide en 40 ans, soit une hausse de 10,8 %. Le prix du beurre a augmenté de 16,9 %; le prix des œufs de 10,9 %; le prix du pain, des petits pains et des brioches de 17,6 %; le prix de la laitue de 12,4 %; et le prix des pommes de 11,8 %.
En ce moment, les Canadiens ont vraiment besoin que le coût de la vie baisse. Cela signifie que nous avons besoin d’un gouvernement déterminé à équilibrer le budget, à réduire les déficits et à se débarrasser de notre dette nationale. Je ne vois vraiment pas comment ce projet de loi pourrait y contribuer.
Les députés savent sans doute que plus de 1 million de Canadiens ont recours aux banques alimentaires en ce moment. En fait, je pense qu’il serait plus juste de parler de 1,5 million. Je suis sûre que tout le monde a vu la triste publication de la banque alimentaire de Fort York sur les médias sociaux au sujet de sa file d’attente. Encore une fois, alors que nous avons besoin d’un gouvernement qui s’efforce de réduire le gaspillage au lieu de multiplier les formalités administratives et les mesures qui coûteront plus cher au gouvernement et aux Canadiens, nous constatons que le gouvernement ne s’en soucie tout simplement pas.
Sur ce, je reviens sur certains des chiffres avancés par le gouvernement.
En tant que ministre du cabinet fantôme pour le Conseil du Trésor, je peux dire aux députés que le coût de la fonction publique a augmenté de plus de 50 % — 53 %, pour être exacte, ce qui est insensé. Croyez-le ou non, cela signifie que nous avons dépensé 21 milliards de dollars de plus pour les services de notre fonction publique. Nous sommes confrontés à une crise du coût de la vie et, pourtant, nous constatons une hausse incroyable des dépenses et du coût de la fonction publique.
Tout le monde est au courant, étant donné les échanges qui ont eu lieu à la Chambre, qu'en plus des 21 milliards de dollars dépensés pour les fonctionnaires, 22 milliards de dollars ont été dépensés pour des consultants externes. Bien entendu, l'un d'entre eux était McKinsey, une société qui a fait l'objet d'une étude approfondie par le comité des opérations gouvernementales, dont je fais partie. J'espère que le comité des transports aura enfin l'occasion de discuter de cette question après que ses membres aient discuté de la motion qu'ils ont adoptée pour l'examiner.
Les différents types de gaspillage qui sont évidents dans le projet de loi S‑6 sont proposés à un moment où nous devons penser à économiser de l'argent pour les Canadiens et à éviter de dépenser de manière incroyable. La dette fédérale, comme les députés le savent certainement, a atteint 1,22 billion de dollars, ce qui représente une dette de 81 000 $ par ménage. C'est sur ce genre de choses que nous devons nous concentrer. Le déficit pour l'exercice financier en cours devrait s'élever à 43 milliards de dollars, et c'est une chose à laquelle il faut vraiment réfléchir. De même, le déficit prévu pour l'année prochaine est de 40,1 milliards de dollars. C'est quelque chose.
Si l'on considère ces chiffres incroyables, le ratio dette-PIB devrait passer de 42,4 % pour l'exercice en cours à 43,5 % au prochain exercice. La ministre des Finances a indiqué avant le budget qu'elle envisagerait des restrictions budgétaires, mais nous ne constatons rien de tel. Résultat: nous nous retrouvons avec un projet de loi comme le projet de loi S‑6, avec plus de...
Madame la Présidente, je ne veux pas priver ma collègue de son temps de parole, mais il est question ici du projet de loi S‑6. J'ai écouté attentivement la députée au cours des dernières minutes. Je ne sais pas quelle décision vous allez rendre, mais elle semble bien loin du texte législatif dont la Chambre est saisie. Si vous pouviez demander à la députée en quoi son discours d'aujourd'hui a trait au projet de loi S‑6, je vous en saurais gré.
De ce que je comprends du projet de loi, il me semble que la députée y fait référence.
Le député d'Edmonton Riverbend souhaite intervenir au sujet du même recours au Règlement.
Madame la Présidente, j'ai écouté avec attention le discours de mon collègue de Kings—Hants et il a beaucoup été question de gâteau. Il a beaucoup fait allusion au gâteau...
Nous entrons dans un débat.
Je vais donner l'occasion à la députée de Calgary Midnapore de reprendre son discours et de justifier son point de vue par rapport au projet de loi S‑6.
Madame la Présidente, je remercie mes collègues de s'assurer que les interventions demeurent pertinentes au débat.
Assurément, les sommes d'argent que le gouvernement dépense ont une incidence cruciale sur tous les projets de loi. Je vous remercie donc, madame la Présidente, de superviser la discussion, alors que je poursuis mon intervention.
Comme je le disais, la ministre des Finances avait indiqué qu'elle imposerait des restrictions budgétaires. Je ne crois pas qu'elle l'ait fait. Je vais remonter un peu plus loin, à l'époque où le projet de loi S‑6 était débattu pour la première fois, soit au printemps dernier avant l'ajournement d'été. C'est à ce moment, et même jusqu'à l'automne, que la ministre des Finances a affirmé qu'elle allait mettre en œuvre une idée que notre chef s'est engagé à adopter: le système de plafonnement des dépenses. La ministre avait dit qu'elle imposerait des restrictions budgétaires, mais je ne crois pas qu'elle l'ait fait. L'année dernière, à la fin de la session du printemps, nous discutions de l'adoption du projet de loi S‑6, ainsi que de la mise en place d'un système de plafonnement des dépenses, mais aucune de ces deux choses ne s'est produite.
En ce qui concerne notre économie, j'ai dit que les Canadiens se sentaient frustrés, abattus et épuisés. Je suis sûre que les députés ont vu l'article qui a paru aujourd'hui dans le Globe and Mail et qui indique que la période actuelle de l'histoire du Canada est la pire pour les nouvelles petites entreprises en démarrage. Cela me touche profondément. Je sais que les députés m'ont déjà entendu parler du fait que je viens d'une famille de petits entrepreneurs dans Calgary Midnapore. Dans ma jeunesse, j'avais toujours à l'esprit les petites entreprises. Cela incluait la réglementation, et je pense que les petites entreprises auront de la difficulté avec la modification de la réglementation prévue dans le projet de loi S‑6. Si nous examinons les différents ministères, nous pouvons voir comment cela peut se produire. Voilà quelques points concernant le projet de loi S‑6.
Je tiens également à souligner que, compte tenu de la façon dont le gouvernement légifère et fonctionne en général, le libellé du projet de loi S‑6 est constamment rempli de jargon, de mots et de phrases que les Canadiens ont du mal à interpréter. J'ai commencé mon discours en disant que les lois devraient être dans l'intérêt des Canadiens. C'est pour le Canadien ordinaire que nous devrions légiférer. Lorsque nous utilisons des phrases trop complexes pour être comprises par les Canadiens, cela ne les aide pas. Cela ne leur donne pas les moyens d'agir. C'est ce que nous devons faire.
Cela dit, je tiens à prendre un moment pour parler de la loi sur le langage clair que nous mettrons en œuvre quand nous serons au pouvoir, toujours dans le but de faire en sorte que le gouvernement travaille pour les Canadiens au lieu que ce soient les Canadiens qui travaillent pour le gouvernement, comme c'est le cas actuellement. À mon avis, il s'agissait d'un point très important à soulever.
En tant que ministre du cabinet fantôme pour le Conseil du Trésor, j'observe également ce phénomène dans les comptes publics. Il faut revoir en profondeur les comptes publics et la façon dont ils sont présentés. Je ne crois pas que les Canadiens les comprennent dans leur format actuel. Je raconte toujours l'histoire suivante: quand j'étais jeune, chez moi, le concept de budget signifiait que notre ménage gagnait tel montant d'argent, qu'il dépensait tel montant d'argent et qu'il épargnait tel montant d'argent. Selon moi, les comptes publics ne reflètent pas un concept aussi simple que celui-ci, un concept que de nombreux ménages canadiens et Canadiens ordinaires doivent suivre. Encore une fois, il est question du jargon, de l'absence de langage clair et de la complexité dans les règlements et les lois du gouvernement, ce qui est pertinent pour le projet de loi S‑6.
Nous parlons aussi du projet de loi S‑6 comme étant associé à un autre concept très prisé par l'opposition officielle et son chef, c'est-à-dire l'élimination des empêcheurs de tourner en rond. En gros, il s'agit de simplifier la vie des Canadiens, que ce soit dans leur quotidien, lorsqu'ils mènent des affaires ou lorsqu'ils cherchent à obtenir la qualité de vie qu'ils méritent. Ce n'est pas ce que fait le gouvernement, comme le démontraient certains des indicateurs dont j'ai parlé tantôt.
En tant qu'opposition officielle, nous avons présenté des moyens constructifs d'éliminer les empêcheurs de tourner en rond.
À titre d'exemple, à l'occasion de la journée de l'opposition, hier, nous avons présenté une motion qui parlait d'éliminer les empêcheurs de tourner en rond à l'échelon municipal. J'ai eu l'occasion d'en voir par moi-même au conseil municipal de Calgary, où j'habite. Suite à mes travaux de sensibilisation à l'échelon municipal, je peux affirmer que tous les ordres de gouvernement doivent collaborer dans un objectif commun en vue d'offrir aux Canadiens la meilleure qualité de vie possible, y compris sur le plan du logement.
À la lumière des cibles ambitieuses du gouvernement actuel en matière d'immigration, nous devons nous pencher sérieusement sur la façon dont nous parviendrons à loger tous ces nouveaux arrivants. Encore une fois, je parle en tant qu'Albertaine. L'Alberta connaît une croissance fulgurante, et nous sommes très heureux de constater qu'un si grand nombre de Néo-Canadiens et de Canadiens provenant d'ailleurs choisissent de s'installer en Alberta. Cela dit, nous devons songer sérieusement à ce que nous ferons pour soutenir nos citoyens.
Dans son discours sur la motion de l'opposition hier, mon chef a parlé de la façon dont nous allons encourager les municipalités qui décident de construire plus de maisons pour les Canadiens et dont nous ne récompenserons pas celles qui ne le font pas. C'est un excellent exemple d'approche à adopter à l'égard des empêcheurs de tourner en rond. Le projet de loi S‑6 n'est qu'un indicateur du grand nombre d'empêcheurs de tourner en rond au sein du gouvernement lorsque nous devons apporter des modifications mineures à des lois qui semblent s'appliquer à une autre époque, y compris pour des choses aussi simples que la suppression des autocollants sur les distributeurs automatiques de liquides. Je suis stupéfaite de voir que ce genre de choses est révélé aujourd'hui.
Autre exemple du désir de l'opposition officielle de se débarrasser des empêcheurs de tourner en rond: notre idée unique de ramener les médecins et les infirmières à la maison et d'autoriser un programme du Sceau bleu de la même manière que nous avons le programme du Sceau rouge pour les métiers spécialisés. C'est merveilleux. C'est fantastique de voir que de plus en plus de jeunes gens choisissent les métiers spécialisés. Je suis particulièrement enthousiaste à l'idée qu'un plus grand nombre de jeunes femmes fassent ce choix. Je suis heureuse de voir que certaines lois, même s'il s'agit de lois provinciales, permettent aux jeunes femmes de se sentir à l'aise dans les métiers. Qu'il s'agisse de leur fournir des toilettes sûres et propres, des équipements adaptés à leur taille et à leur stature et ainsi de suite, c'est très bien.
Notre chef et l'opposition officielle ont constaté que les organismes de réglementation créent d'innombrables obstacles et tracasseries administratives, dont il est souvent question dans le projet de loi S‑6 et qui aggravent la pénurie de médecins et de personnel infirmier. J'aimerais citer cette phrase de mon chef: « Avec le Sceau bleu, peu importe l’origine d’une personne, ce qui compte, c’est ce qu’elle peut faire. » C'est merveilleux. Si ces médecins et ce personnel infirmier satisfont à notre norme « Sceau bleu », ils pourront travailler dans notre système de soins de santé. Une fois de plus, voilà comment le Parti conservateur, l'opposition officielle, cherche de véritables gains d'efficacité.
Le projet de loi S‑6 s'attaque à ces petits détails. Nous pourrions vraiment consacrer notre énergie à résoudre des problèmes bien plus gros et à trouver des gains d'efficacité pour ces problèmes. À l'inverse, dans bien des cas, le projet de loi S‑6 prévoit alourdir encore plus les lois avec davantage de réglementation.
J'ajouterais que légiférer par réglementation n'a pas toujours donné les meilleurs résultats pour les Canadiens. Dans le cadre de nos discussions sur le projet de loi C‑290 au sein du comité des opérations gouvernementales, en ce moment, il est par exemple question du rôle du commissaire à l'intégrité de la fonction publique. La marge de manœuvre à accorder au commissaire à l'intégrité de la fonction publique sur le plan réglementaire occupe une bonne partie des débats sur le projet de loi C‑290.
Ce sont des éléments importants qui concernent les travailleurs et qui seront lourds de conséquences, car ils détermineront si un fonctionnaire décide de déposer un grief et s'il se sent à l'aise de le faire. C'est un enjeu qui est très important.
Un autre cas où la réglementation ne suffisait pas, selon l'opposition officielle actuelle: celui du décret en conseil concernant les armes à feu. Bon sang, c'était avant la pandémie, donc il y a déjà trois ou quatre ans. Cette fois-là, il aurait fort probablement fallu une loi. Bien sûr, nous étudions présentement le projet de loi C‑21, auquel les conservateurs s'opposent. Peu importe ce que fera le loup, du moment qu'il est dans la bergerie, nous allons nous opposer au projet de loi C‑21. C'est un cas où on a opté pour la voie réglementaire, sans doute à tort. Il aurait peut-être fallu s'en tenir à la voie législative. C'est incontestablement un autre cas du genre.
Je pense à tous ces différents cas. Il y a d'autres choses dont mes collègues vont parler ce soir parce qu'elles les inquiètent beaucoup, comme les interprétations relatives aux espèces en voie de disparition. Une fois de plus, ce sont des sujets riches en jargon, mais les députés vont faire part de leurs observations et expliquer dans un règlement la façon d'interpréter la loi.
Il est important de garder cela à l'esprit, car, comme je l'ai indiqué, les lois doivent être élaborées par les gens, pour les gens. C'est une chose à laquelle l'opposition officielle, le Parti conservateur, tient. Je me demande comment nous allons aborder des questions complexes qui nous attendent, comme l'intelligence artificielle, si nous parlons de distributeurs automatiques de boissons.
Le projet de loi S‑6 ramène la complexité, le jargon et les empêcheurs de tourner en rond de cette mesure législative. De ce côté‑ci de la Chambre, nous voulons une mesure législative qui fonctionne pour chaque Canadien, dans chaque foyer, chez moi, partout, ramenons le gros bon sens chez nous et réévaluons le projet de loi S‑6.
Madame la Présidente, je suis ravi que la députée ait mentionné la motion de l'opposition d'hier, car je n'étais pas présent et je n'ai donc pas pu apporter ma contribution. J'ai maintenant l'occasion de lui poser une question sur un aspect dont elle a beaucoup parlé.
Les conservateurs parlent des empêcheurs de tourner en rond à l'échelon municipal, ce qui est une curieuse façon de montrer leur reconnaissance aux conseils municipaux et des maires de tout le pays, qui sont élus et qui essaient de représenter leurs concitoyens. Quoi qu'il en soit, ce que les conservateurs suggèrent, c'est essentiellement que le gouvernement fédéral puisse en quelque sorte influencer les politiques de zonage, d'intensification et d'augmentation de la densité mises en œuvre directement dans les quartiers.
Je sais que la députée et ses collègues conservateurs disent qu'il s'agit d'inciter les municipalités à construire plus de logements et d'associer, je suppose, des fonds à cet incitatif. Peut-elle expliquer à la Chambre exactement comment ils encourageraient la construction de logements et, plus important encore, en quoi cet incitatif diffère du Fonds pour accélérer la construction de logements qui existe déjà et qui fait exactement cela?
Madame la Présidente, je suis heureuse que mon collègue de Kingston et les Îles ait pu intervenir dans le débat d'aujourd'hui.
Tout d'abord, j'ai le plus grand respect pour les politiciens municipaux. Je tiens à saluer tout particulièrement Dan McLean, qui représente le quartier 13 au conseil municipal de Calgary. Je remercie Dan pour tout le travail qu'il fait et je lui demande de continuer à lutter pour les résidants du quartier et de l'ensemble de la ville.
Il est très clair que la Stratégie nationale sur le logement du gouvernement actuel ne fonctionne pas, comme les résultats le démontrent. Les mesures incitatives destinées aux villes et aux municipalités canadiennes devraient donner des résultats, c'est-à-dire des maisons qui sont construites. C'est ce que le programme essaie d'encourager. Comme le dit le dicton, lorsqu'une façon de faire ne fonctionne pas, il faut essayer autre chose. Notre proposition est différente, et je pense qu'elle donnera de bons résultats.
[Français]
Madame la Présidente, on retrouve dans le projet de loi S‑6 un ensemble de modifications réglementaires qui pourraient simplifier la vie des entreprises et du tissu d'affaires au Québec et au Canada.
Je ne veux évidemment présumer de rien, mais vous n'avez pas l'air, madame la Présidente, d'une personne qui aime faire deux déclarations de revenus, parce que votre temps a de la valeur et que vous ne voulez pas dépenser vos ressources doublement sur deux choses différentes. Je sais que vous n'aimez pas faire deux déclarations de revenus, et les entreprises du Québec non plus. Cela a été d'ailleurs confirmé par une motion adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale du Québec qui demandait à ce qu'on ait une déclaration de revenus unique.
En attendant que le Québec devienne un pays et qu'on soit indépendant, ma collègue ne pense-t-elle pas que ce serait utile pour simplifier la vie de nos entreprises que le Québec ait une déclaration de revenus unique?
Madame la Présidente, j'aimerais remercier mon collègue de Mirabel de sa question. Je tiens aussi à le remercier encore une fois de son projet de loi C‑290.
Je pense que l'idée qu'il a présentée faisait partie de notre plateforme des deux dernières campagnes électorales. J'en suis presque sûre en ce qui concerne la déclaration de revenus individuelle. Je n'en suis pas absolument sûre en ce qui a trait aux entreprises, mais certainement en ce qui concerne les personnes.
Je sais que les députés québécois de notre caucus, mais aussi les députés de l'ensemble de notre caucus, sont d'accord pour que les Canadiennes et les Canadiens puissent déclarer leurs revenus de la façon la plus simple et la plus facile.
Je suis donc d'accord avec mon collègue. Nous appuyons l'idée de percevoir les impôts de la manière qui a été suggérée.
[Traduction]
Madame la Présidente, je pense que ce qu'il y a de plus hilarante dans le comportement des conservateurs, c'est leur habilité à trouver des slogans qu'ils utilisent sans cesse.
Il y a toute cette histoire d'empêcheurs de tourner en rond ou gatekeepers, un mot qui veut dire « gardiens » en anglais. Tout le monde est un empêcheur de tourner en rond à leurs yeux. Le chef du Parti conservateur n'a jamais occupé un vrai emploi. Toutefois, il habite dans un manoir de 19 pièces, et la seule idée qu'il n’ait jamais eue lui a été inspirée par les gardiens de sa propriété, qui sont payés avec l'argent des contribuables.
J'ai entendu la députée nous dire qu'elle est très mécontente que le contrôle des armes à feu se fasse avec un décret, au lieu d'une loi. Je crois qu'il s'agit d'un cas d'amnésie typique des politiciens. Le gouvernement Harper a eu recours à un décret pour que les empêcheurs de tourner en rond de la GRC ne puissent pas déterminer quelles sont les armes dangereuses.
C'est le gouvernement Harper qui a eu recours à un décret pour encadrer les armes à feu. Le gouvernement Harper n'a pas voulu recourir à une mesure législative ni demander à la police de s'en occuper. Pourtant, voilà qu'aujourd'hui les conservateurs sont mécontents et outrés. Ils essaient de défendre leur tentative de faire obstacle aux modifications de la loi pour éliminer les armes fantômes. Je ne sais pas ce que les conservateurs ont l'intention de faire avec les empêcheurs de tourner en rond qui circulent avec des armes fantômes, mais c'est un problème qu'il faut régler. C'est le gouvernement Harper qui a choisi de recourir à un décret afin d'exploiter l'influence du lobby des armes à feu et de contourner les lois qui protègent les Canadiens.
Madame la Présidente, je ne laisserai aucun député, qu'il soit de cette partie-là du gouvernement ou de l'autre partie du gouvernement là-bas, me décourager de chercher un avenir qui m'apparaît meilleur pour les Canadiens, et cet avenir meilleur passe par un gouvernement conservateur. Ces gens peuvent me dénigrer et dénigrer mes idées et celles de mon parti, mais ils ne nous dissuaderont pas, mes collègues, mon chef et moi, de lutter pour un gouvernement meilleur pour les Canadiens.
Madame la Présidente, avec tout le respect que je dois à la députée, elle n'a jamais répondu à ma question. J'aimerais vraiment qu'elle le fasse et qu'elle me donne une réponse claire.
Je lui ai demandé en quoi l'incitatif à l'intention des municipalités que proposent les conservateurs est différent du Fonds pour accélérer la construction de logements qui existe actuellement. Si elle affirme que notre plan est inefficace et ne donne pas de résultats, elle affirme aussi, par le fait même, que ce serait également le cas du plan des conservateurs.
Pourrait-elle m'expliquer en quoi l'incitatif que proposent les conservateurs pour encourager la construction de logements est différent de l'actuel Fonds pour accélérer la construction de logements?
Madame la Présidente, le gouvernement n'obtient pas les résultats escomptés. C'est parfaitement évident. Des représentants d'autres partis ont parlé de la nécessité de fournir des logements de toutes les catégories. Notre programme a également fait cela par le passé.
Je ne sais même pas ce que je pourrais dire au député pour lui montrer que le plan des libéraux est un échec. Nous devons essayer quelque chose de différent et de nouvelles idées. Je pense qu'il s'agit d'une idée différente et nouvelle pour stimuler le changement, car je n'ai rien vu changer dans ma municipalité, et je n'ai pas vu...
Le député d'Edmonton Manning a la parole.
Madame la Présidente, un projet de loi sur la modernisation de la réglementation est censé être présenté chaque année, selon la décision du gouvernement. La dernière fois, c'était il y a quatre ans. Je n'en reviens pas que le gouvernement soit aussi mauvais en mathématiques. Un processus qui devrait se dérouler chaque année n'a lieu qu'une fois tous les quatre ans.
Ma collègue pourrait-elle nous en dire un peu plus sur cette incapacité du gouvernement à traiter d'un sujet tel que celui-ci, qui est censé être très important?
Madame la Présidente, mon merveilleux collègue d'Edmonton Manning a tout à fait raison. J'ai parlé de cette préoccupation dans mon discours. Je crains fort les répercussions que l'extrême lenteur avec laquelle on ré-évalue la réglementation et les politiques a sur l'avenir économique et la sécurité future du pays, qui sont compromis chaque jour à la Chambre.
Je dirais à mon collègue que je suis vraiment impatiente de voir la troisième mouture du projet de loi S-6, qui comportera des dispositions sur les magnétoscopes, les vidéocassettes Beta et les disques compacts.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur la question du député de Kingston et les Îles.
Évidemment, la Stratégie nationale sur le logement a été un échec. La stratégie conservatrice est donc de se revirer et de s'attaquer à nos élus municipaux en jugeant leur travail et en leur disant qu'ils ne sont pas capables de prendre les bonnes décisions. J'aimerais souligner le fait que les élus de l'Union des municipalités du Québec sont à Gatineau présentement. J'aimerais les saluer et leur dire que nous apprécions leur travail et leurs compétences et que nous sommes heureux qu'ils soient ici.
La députée et son parti disent qu'ils vont respecter les compétences des provinces et arrêter de leur imposer des conditions. En même temps, dans leur motion de l'opposition, ils ont indiqué qu'ils imposeraient des conditions aux municipalités et que, si elles n'écoutaient pas ce que papa Ottawa dit, ils leur retireraient leurs fonds.
Comment est-ce possible?
Madame la Présidente, cela me fait chaud au cœur de voir que nous avons tous les deux de l'affection pour nos homologues au niveau municipal. Nous avons tous deux espoir de voir plus de logements au Québec et en Alberta…
Madame la Présidente, je demande le consentement de la Chambre pour partager mon temps de parole avec mon unique et extraordinaire collègue d'Abitibi—Témiscamingue
Madame la Présidente, au cours des derniers jours, ma région a connu d'importantes précipitations. On s'est retrouvé avec plein de rivières qui ont débordé, d'importantes inondations, des bris et toutes sortes de troubles. De nombreuses maisons ont été inondées. Des gens de ma circonscription ont beaucoup perdu. Plusieurs routes ont été coupées et ne sont toujours pas praticables. Plusieurs communautés se retrouvent isolées. C'est d'une tristesse pas possible. J'en suis profondément bouleversé. J'ai une pensée particulière pour les gens de Saint-Côme, mais aussi pour ceux de Sainte-Émélie-de-l'Énergie, Chertsey, Saint-Alphonse-Rodriguez, Entrelacs, Rawdon, Saint-Michel-des-Saints et Saint-Zénon, sans oublier la communauté atikamekw de Manawan. Je pense également aux gens de Saint-Donat, Notre-Dame-de-la-Merci et Sainte-Béatrix.
Souhaitons que les pluies cessent au plus vite et qu'on puisse poursuivre les réparations. Je tiens à saluer toute l'implication des élus municipaux, de leurs équipes sur le terrain et des nombreux bénévoles qui font un travail incroyable dans les circonstances. Je remercie aussi Québec de son implication. Enfin, je me permets de saluer l'engagement personnel du ministre de la Protection civile avec qui j'ai eu la chance d'échanger. Il offre aussi sa pleine collaboration et se trouve fort peiné de la situation.
Évidemment, nous sommes aussi solidaires de ce que vivent les gens des autres municipalités de Lanaudière, mais aussi des Laurentides et de l'Outaouais, sans oublier ceux de la région de Charlevoix et de Baie-Saint-Paul en particulier. Nos pensées les accompagnent. Nous sommes terriblement attristés de l'accident tragique des deux pompiers dans leur mission de sauvetage.
Comme on le voit, les bouleversements climatiques génèrent davantage d'événements météorologiques extrêmes. Nous devons dès maintenant commencer à nous adapter à cette nouvelle réalité. Comme on le voit, la mise à niveau des infrastructures est aujourd'hui urgente. Ottawa doit y participer. J'invite aussi ce gouvernement à écouter les besoins des municipalités pour mettre aux normes tous les petits barrages.
Revenons maintenant au projet de loi S-6.
Comme on le sait, il s'agit d'un projet de loi de modernisation annuelle des règlements. Il comprend des modifications mineures visant à alléger le fardeau administratif des entreprises, faciliter les interactions numériques avec le gouvernement, simplifier les processus réglementaires, accorder des exemptions de certaines exigences réglementaires pour la mise à l'essai de nouveaux produits et faciliter le commerce transfrontalier. Il modifie 29 lois avec 46 amendements et touche 12 ministères et organismes gouvernementaux. J'ai bien dit des modifications mineures.
Le projet de loi S‑6 contribue à assurer un environnement réglementaire qui évolue avec les technologies et qui tient compte des réalités des entreprises. C'est très bien, même si cela a un peu tardé. On sait que le gouvernement avait annoncé son intention de présenter ce projet de loi en 2018, il y a cinq ans. On sait qu'il y a eu la pandémie, mais on sait aussi que ce gouvernement n'agit pas très vite.
Bref, on étudie un projet de loi de modernisation des règlements. Il s'agit de modifications mineures qui nous semblent pour la plupart pertinentes.
Par contre, tant qu'à faire des modifications aux règlements, j'aurais aimé qu'on aille beaucoup plus loin. Par exemple, on aurait pu s'attaquer aux règlements cachés dans la Loi sur l'impôt qui légalise l'utilisation des paradis fiscaux pour ne pas payer son dû. Nous les connaissons depuis plusieurs années. Il est grand temps de les retirer. Je fais ici référence à ceux qui se retrouvent à l'article 5907 du Règlement de l'impôt sur le revenu et qui permettent aux banques, aux géants du Web et aux multinationales de déclarer artificiellement leurs bénéfices réalisés ici dans un paradis fiscal pour échapper à l'impôt. Il est plus que temps de rendre illégal ce qui est immoral. On a ici une occasion de le faire en retirant des règlements qui contreviennent à l'esprit même de la loi.
L'utilisation des paradis fiscaux est un fléau qui mine nos services publics. À l'échelle de la planète, on estime à 12 000 milliards de dollars les avoirs qui y seraient cachés. Cette situation n'est possible que par l'hypocrisie des États occidentaux, à commencer par l'Angleterre et les États‑Unis. Au Canada, les exemples de Paul Martin et de Bill Morneau parlent d'eux-mêmes. Alors qu'Ottawa légalisait l'utilisation de la Barbade comme paradis fiscal, le ministre des Finances Paul Martin y enregistrait son entreprise pour échapper à l'impôt. L'entreprise familiale Morneau Shepell proposait publiquement ses services aux fonds de retraite et aux compagnies d'assurance pour l'utilisation de paradis fiscaux, alors même qu'il occupait la fonction de ministre des Finances du gouvernement actuel.
Selon le spécialiste Renaud Van Ruymbeke, malgré les efforts de l'OCDE et du G20, jamais les paradis fiscaux n'ont été autant utilisés.
Un univers de sociétés-écrans, de trusts, de prête-noms et d’hommes de paille, de conseillers financiers et juridiques spécialisés (appelés aussi ‘‘fiduciaires’’) protège les auteurs de gigantesques fraudes, certes fiscales, mais souvent aussi délictuelles et criminelles. On y trouve pêle-mêle des trafiquants de drogue, des dirigeants de sociétés multinationales soucieux d’éluder l’impôt, des oligarques bien sûr, des mafieux, des dictateurs avides et corrompus…
Rappelons que M. Van Ruymbeke a été juge d’instruction au pôle financier du tribunal de Paris. Dans un récent ouvrage, il explique comment les paradis fiscaux sont utilisés pour dissimuler des avoirs et échapper à l’impôt.
À partir de ses expériences d’enquêtes, il décrit les techniques complexes mises en place par les banques, cabinets et bureaux spécialisés et caractérise les principales places extraterritoriales comme le Delaware, la Cité de Londres, les îles Britanniques, le Luxembourg, la Suisse, Chypre, Hong Kong, Singapour, Dubaï, et j’en passe.
Selon le spécialiste, les ententes internationales ne donnent à peu près aucun résultat. Je cite son explication: « Ces réformes ont un écueil: elles supposent que les banquiers, les fiduciaires et les cabinets de conseil relevant des paradis fiscaux coopèrent, sous peine de sanctions. Or, ils vivent de cet argent caché. Pourquoi dénonceraient-ils leur clientèle, ce qui aurait pour effet de la faire fuir vers d’autres cieux? »
En fait, il explique que ces gestionnaires s’adaptent continuellement aux nouvelles règles pour continuer à protéger l’identité et les avoirs de leurs clients, d’où la difficulté à changer la donne.
Heureusement, les fuites provenant des lanceurs d’alerte sont nombreuses. Elles nous informent de l’ampleur de l’utilisation des paradis fiscaux et nous mobilisent collectivement pour agir. Je vais citer encore M. Van Ruymbeke: « Les Papers sont ainsi devenus des scandales planétaires à répétition. Aucune place financière n’est à l’abri de ces révélations en série. Je trouve cela rassurant. Les cuirasses les plus épaisses ont des failles. Dubaï, qui n’a jamais répondu à mes demandes, est, comme l’ensemble des places financières, à la merci des fuites informatiques, des lanceurs d’alerte des Papers. »
Les noms des bénéficiaires sont révélés, des impôts éludés peuvent être recouvrés, mais le juge nous rappelle qu’il s’agit là de l’exception. Pour véritablement abolir ces privilèges, il faut mettre fin au laxisme actuel. Cela prend de la volonté politique. Pour ce faire, il faut que chaque État mette en place un registre centralisé de l’ensemble des comptes sur son territoire et la liste des véritables bénéficiaires.
Toujours selon M. Van Ruymbeke, « [i]l est également nécessaire de créer dans chaque pays un registre de toutes les sociétés et le rendre accessible à tous. Il faut éradiquer les fausses fondations du Liechtenstein et autres coquilles vides. » Il poursuit en disant que « [c]haque pays doit s’assurer que les banques vérifient de façon effective et non pas uniquement sur un plan formel la fortune de leurs clients et en particulier des prête-noms dont les ressources personnelles ne peuvent justifier les dizaines de millions d’euros qui tournent sur leur compte. »
Les banques doivent être tenues de dénoncer toute opération suspecte sous peine de véritables sanctions. Il faut arrêter d’être laxiste relativement aux fiduciaires et aux conseils juridiques qui organisent la fraude. Les banques qui participent à l’évasion fiscale doivent être sévèrement sanctionnées.
Concernant les sociétés fictives, elles doivent être tout simplement interdites. Si le seul but d’une entreprise est de dissimuler l’identité de son détenteur, cela doit être illégal. C’est le cas pour les coquilles vides des Bahamas, des îles Vierges Britanniques, des îles Caïman, du Panama ou encore du Delaware. Leur seul but est d’être utilisés dans des montages extraterritoriaux. Cela doit aussi s’appliquer aux fondations du Liechtenstein, aux trusts anglo-saxons et ainsi de suite.
Dans tous les pays, l’existence des paradis fiscaux, qui permet aux multinationales, banques et fortunes personnelles d’échapper à l’impôt, constitue l’éléphant dans la pièce. Comment peut-on légitimer le fait d'imposer des politiques d’austérité, de faire des coupes dans les services publics ou de repousser l’âge de la retraite alors même qu’on permet aux fortunes d’échapper au fisc? Il est grand temps de s’y attaquer, notamment en s’attaquant aux règlements qui se retrouvent à l’article 5907 du Règlement de l’impôt sur le revenu.
Madame la Présidente, je sais que mon collègue de Joliette est très passionné de ce qui concerne l'évasion fiscale. Je le comprends parce que, sans arrêt on nous dit qu'on n'a pas suffisamment d'argent à transférer pour la santé. On nous dit qu'on n'a pas assez d'argent pour les provinces, mais, en même temps, on se prive de sources de revenus importantes.
Cela étant dit, avec l'évasion fiscale, on a toujours un pays qui dit qu'il ne peut pas agir en premier parce qu'il faut attendre que les autres bougent. Le prochain attend que l'autre bouge et l'autre attend que l'autre bouge. Finalement, il n'y a jamais personne qui fait quelque chose.
J'aimerais poser à mon collègue la question suivante: comment se fait-il que, dans tout cela, le Canada n'exerce aucun leadership à l'international?
Madame la Présidente, le Canada est en effet à la remorque et à la traîne en ce qui a trait à la lutte contre l'évasion fiscale et l'évitement fiscal. Aux États‑Unis, l'équivalent de l'Agence du revenu du Canada, soit l'IRS, a intenté des poursuites. Il y a eu des jugements criminels et des peines ont été imposées. Jamais cela n'a été utilisé au Canada pour l'évasion fiscale. Il faut en faire plus.
Le gouvernement dit qu'il a plus de moyens. Maintenant, on va avoir de meilleures lois, mais cela prend aussi de la volonté politique. On est encore loin de voir des résultats.
Dans les dernières fuites des « papiers », Radio‑Canada montrait que Revenu Québec avait recouvré plus d'argent que l'Agence du revenu du Canada, qui en avait recouvré 20 ou 30 fois moins que ses pays amis en Europe comme l'Angleterre, la France et l'Allemagne.
Madame la Présidente, j'ai une question pour mon collègue. Beaucoup d'entreprises m'interpellent pour me dire qu'il y a beaucoup de paperasserie au Canada. L'administration est lourde. Il y a souvent des délais au municipal et au fédéral. Il faut remplir des formulaires dans les programmes. C'est lourd et compliqué. Il faut quasiment un doctorat en administration pour pouvoir les remplir.
Est-ce que mon collègue pense qu'il y aurait moyen d'améliorer cette situation?
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de Lévis—Lotbinière. Je suis tout à fait d'accord avec lui. Il y a beaucoup trop de paperasse. Les ministères ne se parlent pas entre eux. Il faut en faire beaucoup plus que ce qu'il y a dans le projet de loi S‑6. Le projet de loi S‑6 allège un peu les choses. Il y a toutefois beaucoup d'autres choses à faire après cela.
Un élément que le Bloc mentionne continuellement et qui, je crois, est appuyé par le Parti conservateur appuie, c'est la déclaration de revenus unique. Nous demandons que les gens du Québec remplissent une seule déclaration de revenus plutôt que deux, et que celle-ci soit administrée par Québec. Il y a un consensus en ce sens au Québec. Pour les entreprises, cela ferait beaucoup moins de paperasse. Nous invitons donc encore une fois le gouvernement à nous entendre.
C'est sûr que le gouvernement n'aime pas cela et qu'il veut garder la main mise. Le partage des pouvoirs n'est pas une chose qu'il aime, préférant l'idée de l'union législative où papa Ottawa chapeaute et chaperonne tout.
Ce n'est pas notre vision. Nous voulons alléger la paperasse pour les entreprises, notamment avec une seule déclaration de revenus.
Madame la Présidente, le projet de loi S‑6 contient un ensemble de petits changements réglementaires qui, nous dit-on, peuvent faire de grands changements pour le milieu des affaires.
Pour ma part, j'ai l'impression que certains grands changements, comme l'indépendance du Québec, pourraient éliminer un certain nombre de dédoublements importants et simplifier la vie des Canadiens, des Québécois et des entreprises.
Je me demande si mon collègue n'aurait pas quelques exemples de cela à nous offrir en cette belle soirée.
Madame la Présidente, je remercie encore une fois mon collègue de Mirabel de son intervention. Oui, en effet, nous avons deux niveaux de gouvernement.
Comme les décisions prises ici à Ottawa ne correspondent pas aux valeurs de notre société distincte, nous nous sommes donné un demi-État qui répond plus à nos besoins. Pendant ce temps, la moitié des impôts que nous payons s'en viennent ici. Ces fonds sont parfois utilisés de façon utile, mais aussi parfois pour des projets qui ne nous tiennent pas à cœur ou même qui nuisent à nos intérêts et à nos valeurs.
C'est parce que nous aimons les Québécoises et les Québécois et que nous voulons le mieux pour eux que notre formation dit que nous ferions mieux de tout décider par nous-mêmes pour répondre pleinement de nos décisions. Restons bons voisins plutôt qu'être mauvais colocataires.
J'aurais évidemment une foule d'exemples à donner. Comme mon temps de parole est limité, je donnerai des exemples lors d'une prochaine intervention.
Madame la Présidente, je me lève aujourd'hui pour prendre la parole au sujet d'un projet de loi qui répond à des demandes exprimées tellement de fois par les petites et les moyennes entreprises. Il contient des dispositions pour les grandes entreprises également qui devront être examinées plus attentivement.
J'aimerais d'abord remercier mon collègue de Joliette, qui, à l'image de la lutte contre les intérêts de Toronto, a agi comme Matthew Tkachuk, à la fois robuste et agile. C'est ce qui manque parfois à l'économie canadienne et à ces lois: permettre la robustesse et l'agilité.
À l’instar de mes collègues, je n'aurai pas le loisir de captiver la Chambre des Communes en parlant de chacune des modifications, car je n'aurais pas assez de temps pour le faire. C'est pourquoi je considère qu'une étude plus détaillée de ce projet de loi dans les divers comités serait amplement justifiée. Je prendrai quand même un moment pour parler de certaines d'entre elles.
Le projet de loi S‑6 présente plusieurs dispositions intéressantes et, certes, il améliorera la facilité de faire des affaires au Canada en éliminant les exigences réglementaires dépassées et en autorisant l'utilisation de moyens modernes de communication. Qu'on le croie ou non, il y a encore des organisations gouvernementales qui utilisent encore le papier et les télécopieurs. Pire, elles nous obligent à utiliser le papier et le télécopieur — nous en avons même un dans chacun de nos bureaux, je nous le rappelle. L'Agence canadienne d'inspection des aliments est l'une d'elles. Il y a, dans ce projet de loi, des dispositions pour tous les goûts.
Le projet de loi propose environ 46 changements à 29 lois qui sont administrées par les organisations suivantes: l'Agence canadienne d'inspection des aliments; Innovation, Sciences et Développement économique Canada; Ressources naturelles Canada; Environnement et Changement climatique Canada; Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Il serait peut-être intéressant d'inclure Air Canada pour s'assurer d'avoir des services de qualité en région. Cela étant dit, il s'agit d'un autre dossier.
Sur un ton plus sérieux, avant d'entrer dans le vif du sujet, j'aimerais partager un moment qui touche notre communauté: un deuil pour la communauté ukrainienne de l'Abitibi—Téminscamingue. Je m'en voudrais de ne pas souligner la contribution de M. Jim Slobodian. Descendant ukrainien, Jim Slobodian a fait énormément pour la communauté ukrainienne en étant au cœur de la préservation du passage de celle-ci en Abitibi—Técamiscamingue, que ce soit en véhiculant l'histoire de l'église catholique ukrainienne de Rouyn‑Noranda ou par la mise sur pied du Centre d'interprétation du Camp Spirit Lake, pour rappeler ce camp de détention créé en 1914 et fermé en 1917 près d'Amos.
Jim Slobodian était également un bénévole important. Il a été impliqué dans le sport amateur et a négocié, avec Jean‑Paul Charlebois, la venue du célèbre boxeur Muhammad Ali à Rouyn‑Noranda en 1983, une histoire marquante de la région qui a été documentée dans le film Voir Ali, de Martin Guérin. Mon père, Guy Lemire, et mon oncle, Jean‑Pierre Lemire, y ont participé. J'invite les gens à le regarder.
Bref, Jim Slobodian a contribué à construire Rouyn‑Noranda comme de nombreux autres immigrants provenant de l'Europe de l'Est. À son tour, il a contribué à l'accueil des ressortissants ukrainiens qui ont emménagé sur notre territoire. Son travail de préservation de l'histoire ukrainienne de Rouyn‑Noranda a permis de faciliter la transition pour les ressortissants ukrainiens que notre région a accueillis récemment sur son territoire. Je salue Jim et le remercie pour tout.
Revenons maintenant au projet de loi S‑6. C'est précisément ce type de mesure et de procédure réglementaire désuète et, bien honnêtement, lente qui mine la compétitivité des entreprises canadiennes et notre confiance dans le système, mais qui complique aussi la tâche des entreprises étrangères qui veulent investir ici. Nous en parlions justement aujourd'hui au Comité permanent de l'industrie et de la technologie.
Il est indéniable que le monde des affaires est en constante évolution. Les technologies émergentes, la nouvelle réglementation et les préférences changeantes des consommateurs font partie des nombreux facteurs qui contribuent à la transformation rapide de l'environnement des affaires. Pour les entreprises, il est essentiel de suivre le rythme de ces changements pour rester pertinentes et compétitives.
Il y a plein d'arguments en faveur de ce type d'exercice annuel et cette initiative gouvernementale est intéressante, pourvu qu'il tienne compte de plein de rapports qui ont traité de l'importance de la réglementation ou qui ont dressé des indicateurs qui sont affectés par ce manque d'efficacité et d'agilité de notre économie. On en demande peut-être un peu trop aux entrepreneurs. Évidemment, la bureaucratie est devenue tellement lourde du côté fédéral. Cet examen de conscience est essentiel.
Je pense au rapport publié par Deloitte en 2019 sur l’état de la réglementation, intitulé « La réglementation en tant qu’avantage concurrentiel », qui souligne que le contexte réglementaire du Canada est une grande faiblesse.
Je pense aussi à l'étude du Comité permanent de l'Industrie et de la technologie sur le même sujet et au rapport que nous avons intitulé « Les petites et moyennes entreprises au Canada: Tracer la voie pour assurer un avenir compétitif ». Dans ce rapport, on a notamment parlé de la pénurie de main-d'œuvre et de toute la paperasse réglementaire qui est exigée pour pouvoir accueillir des travailleurs étrangers, en particulier dans un contexte agricole ou rural.
Le Canada n'a pas de très bons résultats en ce qui concerne la réglementation des activités commerciales et les coûts engendrés pour se conformer à toutes les exigences gouvernementales sont élevés, ce qui nuit à la compétitivité.
Trois thèmes semblent avoir inspiré le projet de loi S‑6: la facilité de faire des affaires, la souplesse et l'agilité réglementaires, ainsi que l'intégrité du système de réglementation.
Au sujet de la facilité de faire des affaires, particulièrement les modifications nos 1 et 2, le projet de loi S‑6 propose des modifications à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité pour permettre aux entreprises de restructurer plus facilement leur dette et de continuer à fonctionner pendant les périodes de restructuration. Le projet de loi permettrait également aux entreprises de conclure des accords avec les créanciers sans avoir à obtenir l'approbation du tribunal.
À l'heure actuelle, il n'y a aucun mécanisme permettant le retrait d'une demande de médiation, même si les deux parties concluent une entente. Cela signifie qu'elles doivent procéder à une médiation qui s'avère souvent inutile. Cela entraîne des hausses des coûts et retarde la conclusion du processus de faillite. En plus, avec l'essor des médias numériques et sociaux, les journaux locaux ne sont pas toujours le meilleur moyen de tenir les créanciers et les autres parties intéressées au courant de cette faillite, bien que c'est une façon de les financer. Le financement de nos médias locaux et régionaux n'est pas banal. La modification permettrait au surintendant des faillites de formuler des instructions sur la façon dont cet avis devrait être publié.
Il y a la modification no 4 sur les marques de commerce autorisant la divulgation de certaines informations au public. Le projet de loi S‑6 propose d'autoriser l'Office de la propriété intellectuelle du Canada à divulguer certaines informations relatives aux demandes d'enregistrement des marques de commerce, y compris les noms et les adresses des titulaires des marques de commerce et les dates de dépôt et d'enregistrement des marques de commerce.
Actuellement, la Loi sur les marques de commerce interdit la divulgation de ces informations sauf dans certaines circonstances limitées, telles que les procédures judiciaires et les enquêtes criminelles. L'objectif de cette modification proposée est d'améliorer la transparence, un mot clé dans ce débat, du système des marques de commerce et de faciliter l'accès à l'information sur les titulaires de marques de commerce. Cela pourrait être utile pour les entreprises, les consommateurs et les professionnels de la propriété intellectuelle. C'est un enjeu essentiel.
Je salue Jim Balsillie qu'on a d'ailleurs entendu cette semaine au Comité permanent de l'industrie et de la technologie. Je pense que chacun a un devoir de réflexion sur la façon dont on encadre notre propriété intellectuelle. C'est un grand pan de notre économie qu'on garde fragile.
Cette disposition prend effet à la date de la sanction du projet de loi S‑6.
Au sujet de la modification no 8, lors de l'étude en comité du projet de loi S‑6, on devra questionner des fonctionnaires pour s'assurer que cela n'exempte pas les corporations à publier leurs états financiers, notamment pour les organismes à but non lucratif qui bénéficient de dispositions fiscales plus avantageuses. Il faut être prudent et ne pas ouvrir une brèche que nous essayons de colmater sur la gouvernance et la transparence.
Notamment, au Comité permanent du Patrimoine canadien, nous étudions les dossiers des organismes sportifs nationaux. En ce moment, ils ne sont pas conformes. Par exemple, Hockey Canada ne l'était pas il n'y a pas si longtemps. La Ligue canadienne de hockey ne l'est pas et Canada Soccer vient de déposer l'information manquante. C'est parce qu'on a fait un travail en comité que là on amène la transparence dans ces organismes de bienfaisance. Il y a peut-être d'autres modifications réglementaires à amener de ce côté.
En matière de souplesse et d'agilité réglementaires, nous avons relevé que les articles 15 et 17, soit les modifications à la Loi sur les opérations pétrolières au Canada et à la Loi fédérale sur les hydrocarbures, pourraient potentiellement poser problème. En effet, le projet de loi propose de retirer l'obligation de publier dans la Gazette du Canada les modifications aux règlements afférents à ces lois. Le gouvernement affirme que c'est pour alléger le processus réglementaire, mais nous craignons que cela permette de modifier les règlements en faveur des pétrolières sans que la population soit avertie. Bref, il est impératif de questionner le gouvernement sur ces modifications. Quand on regarde le passé, c'est souvent garant de l'avenir. Le pétrole vert, je n'y crois pas.
Les modifications relatives à l'immigration ne devraient pas poser problème si elles visent le partage de l'information au sein du ministère ou à d'autres ministères, qu'ils soient au provincial ou au fédéral, dans le but de faire appliquer des lois provinciales ou fédérales.
Au sujet de l'intégrité du système de réglementation, il y a là toute une panoplie de modifications qui touchent des modifications en agriculture; cela relève des responsabilités de mon collègue et expert dans le domaine, le député de Berthier—Maskinongé. Il est le porte-parole de notre formation en matière d'agriculture, d'agroalimentaire et de gestion de l'offre.
Sur cette liste, j'aimerais bien voir un amendement qui répondrait à une demande répétée des chambres de commerce de chacune des circonscriptions au Canada.
La Fédération des Chambres de commerce du Québec m'a communiqué sa recommandation, qui est libellée comme suit:
Que le gouvernement du Canada:
Travaille avec les entités gouvernées concernées et les associations connexes pour modifier et moderniser la Loi sur les chambres de commerce afin de refléter les modèles et les besoins actuels et futurs de fonctionnement et de gouvernance. Les domaines spécifiques pourraient inclure les modifications suivantes:
1. Modifier la partie 1, article 3.1, afin de remplacer les références spécifiques par un langage commercial plus actuel en ce qui concerne les personnes admissibles à former une chambre de commerce;
2. Modifier la partie 1, article 11, afin de permettre qu'au moins deux autres membres siègent au conseil de la corporation, en plus du président, du vice-président et du secrétaire;
3. Modifier la partie 1, article 12.2 afin de prévoir un mandat d'une durée maximale de deux ans pour les membres du conseil de la société;
4. Modifier l'article 17.1 pour permettre la tenue d'au moins une assemblée générale par année;
5. Introduire un nouveau libellé dans la Loi pour permettre une certaine souplesse dans le type de rapports financiers...
Je dois malheureusement interrompre l'honorable député, car son temps de parole est écoulé.
Je ne sais pas si les interprètes ont pu suivre la cadence du député, mais je pense qu'ils ont bien fait leur travail.
L'honorable député de Cypress Hills—Grasslands a la parole pour les questions et les observations.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député de son discours. Il a vraiment couvert bien des volets du projet de loi. Il a parlé de nombreux aspects.
J'aimerais seulement revenir sur la partie de son intervention où il a parlé des marques de commerce. Je sais que le Bloc québécois parle beaucoup de lutter contre le problème de l'obsolescence programmée. Selon lui, les modifications proposées à la réglementation visant les marques de commerce nous aideront-elles aussi à lutter contre ce problème?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa passion pour la question de la protection des marques de commerce et de son intérêt pour la création de lois toujours plus modernes et robustes.
Je rappelle que l'objectif est de s'assurer que nos industries locales sont les plus performantes possible. Cela nécessite un mécanisme légal qui va protéger notre économie. Ce n'est pas l'économie du reste de la planète qu'il faut protéger, c'est la nôtre, et particulièrement en milieu rural.
Je salue mon collègue pour l'intérêt qu'il porte à cette question. Nous devons être en mesure de protéger efficacement nos marques de commerce, notre intégrité et notre propriété intellectuelle. Il est trop facile, en ce moment, de voler la propriété intellectuelle. Si la Chine est aussi performante, c'est peut-être parce que nous avons voulu faire nos gogosses là-bas et que nous avons donné en même temps tous nos brevets. Il est peut-être trop tard pour entamer cette réflexion, mais il n'est pas trop tard pour mieux protéger l'intérêt de nos entreprises, particulièrement dans le contexte de l'émergence du numérique aujourd'hui.
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député d'Abitibi—Témiscamingue d'avoir souligné l'énorme contribution de la communauté ukrainienne en Abitibi-Témiscamingue.
Je connais bien l'histoire des églises ukrainiennes de Val-d'Or et de Rouyn. Elle n'est pas sans rappeler l'histoire de l'église ukrainienne de Kirkland Lake, qu'on vient de fermer, et évidemment celle des églises des communautés orthodoxe et ukrainienne de Timmins. Cela fait partie de l'histoire des familles qui ont migré pour s'établir dans des villes minières comme Val-d'Or et Timmins. Nous connaissons aussi l'histoire des Ukrainiens qui ont été maltraités et incarcérés. Mon ami Richard Desjardins a parlé de la société minière Noranda, qui faisait venir des Ukrainiens parce qu'elle pouvait les menacer d'expulsion s'ils tentaient de se syndiquer.
Étant donné la contribution exceptionnelle de la communauté ukrainienne en Abitibi-Témiscamingue et la guerre qui sévit, j'aimerais que mon collègue me dise comment, selon lui, la communauté ukrainienne a contribué à la vitalité et au développement de notre région.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Timmins—Baie James, mon voisin, de me permettre de parler de cette question.
Rouyn‑Noranda a déjà été, il y a à peine un siècle, la deuxième ville la plus cosmopolite au Canada. Avant même Toronto et Vancouver, il y avait Rouyn‑Noranda. C'était notamment dû à l'arrivée de gens de partout sur la planète. La réglementation favorisait à l'époque l'arrivée massive d'immigrants qui venaient travailler à notre développement économique. La situation de l'époque était quand même très différente de celle d'aujourd'hui.
Cela a permis l'émergence d'une communauté très impliquée, soit la communauté ukrainienne. Je n'ai pas eu la chance de le dire à mon collègue, mais j'ai participé récemment, avec mon équipe de hockey, les Pro‑Gaz, au tournoi de Timmins, que nous avons gagné, par ailleurs. J'ai effectivement constaté la présence de cette église ukrainienne. Il est probable que l'abbé Chayka ait aussi été présent sur le territoire de Timmins—Baie James. Il est malheureusement décédé au début de l'invasion en Ukraine. Il aurait probablement été très utile dans l'accueil des nouveaux arrivants. En Abitibi—Témiscamingue, nous en avons accueilli plus d'une soixantaine, dont cinq chez moi. Je les salue d'ailleurs.
Madame la Présidente, l'échange que nous venons d'entendre est des plus émouvants et je félicite mes deux collègues.
Ma question porte sur les délais. Le projet de loi S‑6 a été annoncé en 2018, et, en 2023, il est seulement rendu à l'étape de la en deuxième lecture.
On sait qu'il y a eu la pandémie et que ce gouvernement prend son temps, mais qu'en pense mon honorable collègue? Est-ce que de si longs délais sont acceptables?
Madame la Présidente, ce qui se passe en ce moment est tellement choquant.
J'aimerais mentionner à mon collègue le rapport du Comité permanent de l'industrie et de la technologie, dont j'ai parlé tantôt. Le rapport démontrait les répercussions économiques pour les PME des délais en matière d'immigration.
Madame la Présidente, dans ma circonscription et la vôtre, qui sont très proches, nous perdons beaucoup de travailleurs, car les délais d'attente en immigration sont beaucoup plus longs à cause des arrangements.
Il y a de sérieuses questions à se poser, parce que, en fin de compte, cela a des répercussions sur le développement économique de chacune des municipalités. L'occupation du territoire, une valeur fondamentale, est touchée par les délais, qui proviennent particulièrement du gouvernement fédéral. Il faut avoir une pensée pour les PME et soutenir un allégement de la réglementation.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui à propos du projet de loi S‑6. Je remercie l'intervenant précédent d'avoir fait ressortir nombre des points qui sont abordés dans ce projet de loi. J'avancerais que c'était l'un des meilleurs discours de la journée.
Je souhaite également parler de ce que fait le projet de loi. Évidemment, comme nous venons de le dire, dans la lettre de mandat du ministre de 2015, on envisageait déjà de se pencher sur la viabilité économique de nos processus réglementaires afin d'accroître l'innovation et la compétitivité. Cette version du projet de loi S‑6 élimine les obstacles existants dans des processus réglementaires impératifs, où, dans le cadre du travail essentiel effectué dans les ministères, des dispositions obsolètes peuvent entraîner de graves erreurs et avoir des répercussions importantes.
C'est l'un des plus grands tests de notre époque. Entre le dépôt de la mouture précédente de ce projet de loi et de cette version, il s'est produit un événement majeur. La COVID‑19 a eu sur notre pays des répercussions que nous n'aurions pas pu prévoir. Nous avons adopté le virtuel essentiellement du jour au lendemain. En très peu de temps, nous sommes passés du train-train quotidien à un isolement quasi complet à la maison, où nous dépendions du numérique. Les fonctionnaires fédéraux ont aussi subi les conséquences des exigences réglementaires; ils ont eu le fardeau de s'assurer que nous puissions traiter de ces problèmes en passant par des entreprises et des régulateurs durant la pandémie. Ainsi, c'est un projet de loi qui tombe à point, puisque nous pouvons enfin faire bouger des choses qui traînent depuis longtemps. Si le gouvernement avait mieux fait son travail, certains de ces règlements auraient déjà été pris avant la COVID‑19, une maladie terrible, qui perdure à l'échelle du globe.
Je tiens à parler de la vaste portée du projet de loi à l'étude. Il apportera 46 changements qui modifieront 29 lois et il s'appliquera à 12 ministères et agences. Pensons un peu à l'ampleur et à la portée de ces changements. Nous avons toutefois pu voir, notamment pendant les audiences du comité sénatorial, que les modifications proposées présentent peu de risques et visent essentiellement à moderniser certains processus qui doivent être modernisés, comme l'obligation de procéder à des affichages physiques plutôt qu'à des affichages en ligne. Bref, nous pouvons constater que, par leur nature même, ces modifications amélioreront la cohérence et la pertinence des opérations gouvernementales en ce qui concerne les processus et les règlements.
Pour ce qui est des règlements que le comité examinera, il est important de voir à la participation d'autres personnes, par exemple des représentants du milieu de l'agriculture, l'un des ministères les plus touchés par le projet de loi, pour se prononcer directement sur les enjeux, particulièrement sur les modifications qui concernent l'agriculture. Je sais que le député de Cowichan—Malahat—Langford fait du bon travail auprès de nombreux représentants du secteur agricole canadien et qu'il mène des consultations en ce moment même.
Les néo-démocrates appuieront le projet de loi à l'étape de la deuxième lecture pour qu'il soit renvoyé au comité. J'invite tous nos collègues qui participeront à l'étude en comité à travailler avec diligence et à bien examiner la vaste portée du projet de loi. Si des amendements sont nécessaires, j'espère que le gouvernement sera prêt à les envisager sérieusement et à les adopter.
L'une de mes plus grandes préoccupations en lien avec ce projet de loi, et d'autres députés l'ont déjà soulevée, concerne les vastes consultations. Prenons certains des documents de consultation qui ont été présentés par le gouvernement et passés en revue pendant les audiences du Sénat, par exemple. C'est évident que le gouvernement a consulté des entrepreneurs, des représentants de l'industrie et d'autres parties prenantes. Par contre, une partie prenante cruciale brillait par son absence: les syndicats. Nous savons que l'exécution d'un travail de qualité constitue l'une des principales compétences du Canada. Nous savons que le meilleur potentiel de notre pays réside dans les ressources humaines et les travailleurs qualifiés. Alors puisqu'il est question de certains des plus grands changements que vivront ces personnes dans leur secteur, pourquoi ne pas avoir invité les syndicats? Même si les changements sont légers dans un secteur ou qu'ils y ont un impact minime, ce sont les gens ordinaires qui devront appliquer les règlements, alors pourquoi ne pas simplifier les choses pour tous ceux qui devront appliquer ces règlements pour faire leur travail, y compris les syndicats? Je crois que, s'ils travaillent ensemble, les syndicats et le patronat peuvent accomplir de grandes choses au pays. Au comité, nous veillerons à inviter de nombreux représentants du monde syndical afin qu'ils parlent directement des répercussions que cette mesure législative aura sur les travailleurs.
Je veux parler des avantages que présente l'amélioration annuelle de nos systèmes de réglementation, un autre élément important du projet de loi à l'étude. Il s'agit du travail important qu'il faut faire lorsque des dispositions sont devenues obsolètes. Nous ne sommes pas à l'abri de la modernité à la Chambre, pas plus que les lois, ce qui signifie que nous devons investir dans le temps et les processus. Le projet de loi S‑6 envisage un processus pour moderniser les choses à cet égard.
Évidemment, le gouvernement fonctionne en grande partie au moyen de règlements. C'est au moyen de règlements que le gouvernement remplit une grande partie de ses fonctions. Ils garantissent une protection accrue pour les consommateurs, les gens ordinaires, les gens qui ont besoin de ce genre de protection. Les néo-démocrates ont toujours mis en garde contre la suppression pure et simple de règlements qui pénaliserait les consommateurs au profit des grandes entreprises. Bien que le projet de loi ne propose pas un vaste changement de ce genre, le processus annuel pourrait, en fait, arriver à ce résultat.
Au stade de l'étude en comité, j'espère que nous pourrons trouver