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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • No 192

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 8 mai 2023




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

Volume 151
No 192
1re SESSION
44e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 8 mai 2023

Présidence de l'honorable Anthony Rota

    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière


  (1105)  

[Français]

Le Feuilleton

    Je désire informer la Chambre que, à la demande du gouvernement et conformément à l'article 55(1) du Règlement, j'ai fait publier un Feuilleton spécial donnant avis d'une motion émanant du gouvernement.

[Traduction]

    Je dépose donc le document en question.

Affaires émanant des députés

[Affaires émanant des députés]

[Français]

Loi sur la Journée canadienne de l'alimentation

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 17 avril, de la motion portant que le projet de loi S‑227, Loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation, soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Monsieur le Président, je suis bien content d'être le premier à prendre la parole en ce lundi matin, ce petit lundi matin ensoleillé. Le printemps arrive, on est content. Il y a de la lumière, il y a de la chaleur et on est heureux.
    D'entrée de jeu, comme ce projet de loi parle d'instaurer une journée de l'alimentation, j'aimerais rendre un petit hommage aux gens qui s'occupent des banques alimentaires dans ma circonscription. Ils sont nombreux et ils font un travail vraiment important, fondamental. Aujourd'hui, j'aimerais les nommer et leur rendre un peu hommage.
    L'Alternative Centregens est une extraordinaire banque alimentaire de ma circonscription. Le Centre d’action bénévole de Saint-Hubert est aussi très important. Il y a La Croisée de Longueuil, L'Entraide Chez Nous, La Mosaïque, le centre d'action bénévole communautaire, le Partage Saint-François-de-Sales, Le Repas du Passant. Il y a aussi Chrismene Joseph, qui fait un travail merveilleux avec CESUMAS. Il y a l'Aide aux familles Saint-Hubert, où travaille Yvonne Ornau, une personne que je côtoie souvent et que nous appuyons. Ces gens font un travail important au jour le jour et ils aident les communautés. Avec la pandémie, on sait que cela n'a pas vraiment été facile.
    Il y a aussi l'organisme Les Cuisiniers Différents, une ressource très particulière. Les employés de cette banque alimentaire sont de jeunes adultes qui vivent avec une déficience intellectuelle. Ils font des repas pour les écoles en difficulté. Il s'agit d'une ressource fondamentale. Chantal Pagé, à qui je parle quasiment une fois par semaine, est un pilier du domaine communautaire dans ma circonscription. Je voulais la saluer.
    Compte tenu de mes prises de parole au sujet du logement, je pense que tous savent à quel point le bien-être des gens est important pour moi. Ce l'est tellement que je serais d'accord pour nommer tous les lundis Journée nationale de l'alimentation. Je pense que l'alimentation est au centre de notre vie, tout comme le logement, un sujet que j'ai souvent l'occasion d'aborder dans mes discours.
    Je pense que l'alimentation est au centre de tout. C'est un besoin essentiel. Quand on a faim, tout devient plus difficile. Hier, pour souper, certains d'entre nous ont peut-être mangé un steak avec des frites, une darne de saumon ou une poitrine de poulet cuite sur le barbecue. Pour plusieurs personnes au pays, ces aliments sont malheureusement inaccessibles. On tient parfois pour acquis ce qui est en fait un privilège pour certains. Au Canada, manger à sa faim reste malheureusement un privilège. Il faut le dire et le redire. Il faut travailler sur ce problème.
    Je pense qu'il est important de garder en tête quelques points extrêmement importants en lien avec l'alimentation. Premièrement, je pense que tout le monde devrait pouvoir avoir accès à de la nourriture saine en quantité suffisante.
    Selon l'Organisation des Nations unies pour l’alimentation et l’agriculture, une agence spécialisée des Nations unies, le droit à la nourriture implique que « l'État [il s’agit de nous] a une obligation à respecter, celle de garantir, au minimum, que ses habitants ne soient pas victimes de la famine. » Cela a l'air évident, mais ce n'est pas si simple à réaliser. Au Canada, on n'y arrive pas encore. « En tant que tel, ce droit est intimement lié au droit à la vie. Par ailleurs, toutefois, les États devraient aussi faire tout ce qui est en leur pouvoir pour encourager la pleine jouissance du droit à une nourriture suffisante pour chaque habitant de leur territoire - autrement dit, les gens devraient avoir un accès physique et économique, à tout moment, à une nourriture de qualité adéquate en quantité suffisante […] »
     Cela semble être une vérité de La Palice, mais, comme je l'ai dit tantôt, en ce moment, on n'y arrive pas.
    Tout cela, c'est « pour mener une vie saine et active. Une nourriture est jugée adéquate lorsqu'elle est également culturellement acceptable et elle doit être produite d'une manière écologiquement et socialement durable. [Les enjeux sont quand même assez importants]. Enfin, sa fourniture ne devrait pas entraver la jouissance d'autres droits de l'homme […] »
    J'en ai parlé tantôt, l'insécurité alimentaire est aussi un problème au Canada et au Québec. C'est un problème maintenant, aujourd'hui.
    Selon Statistique Canada, « [l]ors de la deuxième vague de la pandémie de la COVID‑19 [au Canada] à l'automne 2020, environ 1 Canadien sur 10 âgé de 12 ans et plus a déclaré avoir connu de l'insécurité alimentaire dans son ménage au cours des 12 mois précédents. » Pour un pays comme le Canada, je trouve cela absolument inacceptable.
    Le Bilan Faim 2022 mentionne que, au Québec seulement, 2,2 millions de demandes de paniers alimentaires sont traitées chaque mois. C'est une augmentation de 20 % depuis 2021. De plus, 34 % des personnes recevant de l'aide alimentaire sont des enfants. Au Canada, c'est 485 000 enfants qui ne mangent pas à leur faim.
    La mise en place d'une journée comme celle-là pourrait servir à rappeler que, même chez nous, des gens souffrent de la faim et n'ont pas accès à ce qu'il leur faut pour combler leurs besoins de base, comme la nourriture et un logement décent, et qu'il faut impérativement trouver des solutions à ces problèmes qui briment tout un pan de la société. On parle de 1 demi-million d'enfants.
    Environ les deux tiers des quelque 1 200 organismes qui offrent des paniers alimentaires indiquent avoir manqué de denrées par leurs sources d'approvisionnement habituelles au cours de la dernière année. Confrontés aux problèmes actuels de la chaîne d'approvisionnement, les donateurs habituels du réseau, comme les producteurs et les transformateurs alimentaires, ont entrepris de mieux gérer leurs stocks, ce qui est en soi une bonne nouvelle pour l'environnement, mais ce qui signifie, en fin de compte, moins de surplus à donner et des banques alimentaires à sec.
    Comme on le sait, le Bloc québécois fait du secteur agricole et agroalimentaire une priorité. Nous parlons constamment de souveraineté alimentaire, notamment en faisant la promotion du système de gestion de l'offre, qui en est un exemple éloquent. Ainsi, au fil du temps, plusieurs enjeux ont été soulevés par le Bloc afin de favoriser la souveraineté alimentaire du Québec et du Canada, notamment en ce qui concerne la nécessité de sécuriser nos chaînes alimentaires, de favoriser la relève agricole, de faire la promotion de l'agriculture et de la transformation locale chez nous, d'aider les producteurs et les transformateurs à innover — surtout en matière de résilience aux changements climatiques —, de protéger les ressources essentielles et les installations d'agriculture et de transformation des investissements étrangers, de favoriser les fermes à dimension humaine en encourageant le bio et, surtout, de mettre de l'avant l'achat local.
    Toutes ces mesures permettront d'aider la population à s'alimenter sainement et aux banques alimentaires de poursuivre leur mission, mais pour cela encore faut-il leur donner donner les moyens de le faire. C'est pourquoi je trouve le préambule du projet de loi assez intéressant. D'abord, il fait le lien entre la souveraineté d'un État et son système agricole. Évidemment, pour moi en tant que bloquiste, dès qu'on parle de souveraineté, cela m'intéresse. Le projet de loi est également intéressant parce qu'il aborde le fait que ce système est plus qu'une simple industrie commerciale. On parle du bien-être et de la santé des gens, et cela ne devrait pas être monnayable.
    Revenons sur le concept de souveraineté alimentaire, qui est caractérisé par le droit d'un peuple à choisir de façon responsable ses orientations, les politiques pour les définir et, surtout, les moyens pour les appliquer. Cela peut être abordé sous plusieurs angles. D'un point de vue social, la mise en avant d'une cohésion sociale des communautés, de l'occupation du territoire et de la promotion du respect et de la reconnaissance pour le travail des producteurs et des transformateurs, c'est-à-dire ceux qui nous nourrissent, permet de freiner le gaspillage alimentaire et de favoriser le partage des connaissances et le savoir-faire afin de développer notre propre souveraineté alimentaire.
    Du côté environnemental, nous devons travailler au développement de programmes d'innovation afin que les producteurs et les transformateurs puissent conserver davantage les ressources. Enfin, d'un point de vue économique, la souveraineté alimentaire est une vision économique plus protectionniste de l'agriculture, ce qui permet entre autres aux pays plus pauvres de développer leur agriculture, d'avoir des règles de commerce équitables et de niveler vers le haut les normes de qualité des aliments. Comme on peut le voir, cela a plusieurs aspects positifs.
    Évidemment, pour que les échanges commerciaux soient mutuellement profitables, ils doivent d'abord être équitables. Un système commercial qui engendre l'exploitation dans les pays pauvres et le dumping dans les pays riches n'est pas viable. Nous ne pouvons pas accepter un libre-échange qui aurait pour conséquence un nivellement vers le bas. Ce n'est pas ce dont il s'agit.
    En terminant, cette journée de l'alimentation est une super bonne idée. Les députés du Bloc québécois appuieront ce projet de loi. Cette journée se devrait d'être accompagnée d'une panoplie d'actions structurantes. Il ne suffit pas d'avoir une journée. Comme je l'ai souligné, il faut quand même mettre en marche un plan d'action pour nourrir les populations, soutenir adéquatement les producteurs et, surtout, afin que j'arrête de me sentir coupable en dégustant mon tartare au souper pendant que 485 000 enfants n'ont pas assez à manger dans ce pays.

  (1110)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour parler du projet de loi S‑227, Loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation. Je remercie le député de Perth—Wellington de l'avoir parrainé à la Chambre.
    Outre quelques changements mineurs, comme la date, ce projet de loi ressemble beaucoup au projet de loi C‑281, Loi instituant la Journée nationale de l’alimentation locale, qui avait été présenté au cours de la 42e législature par Wayne Stetski, ancien député et porte-parole en matière de parcs nationaux du NPD. Le projet de loi de M. Stetski était lui-même une reprise du projet de loi C‑449, Loi instituant la Journée nationale de l’alimentation locale, présenté par Malcolm Allen, ancien député et porte-parole en matière d'agriculture du NPD, au cours de la 41e législature. Je suis donc heureuse d'être ici pour débattre de ce projet de loi qui possède déjà un riche passé à la Chambre.
    Il est incroyablement important de veiller à ce que les Canadiens aient accès à des aliments sains et abordables et à un système alimentaire viable. Ce sont des priorités nationales, et je conviens qu'il faut accroître considérablement le soutien et les investissements qui y sont consacrés, comme l'affirmait l'intervenant précédent. Il est important de soutenir nos marchés agricoles locaux, car ils sont essentiels pour nous permettre d'atteindre nos objectifs.
    Tandis que je préparais mon intervention, j'ai beaucoup pensé à ce que nous avons vécu au début de la pandémie. Je me rappelle que beaucoup de personnes et d'organisations ont communiqué avec moi pour me parler d'alimentation et me dire à quel point elles s'inquiétaient des changements majeurs qui survenaient partout dans le monde et elles se préoccupaient de leur sécurité alimentaire.
    Ma circonscription s'étend sur un peu moins de 60 000 kilomètres carrés. Bon nombre de mes concitoyens vivent sur des îles, et ils étaient fort inquiets. Je me souviens de l'éclosion de COVID à Alert Bay. Le boucher du coin est tombé très malade, et il a dû arrêter de travailler pendant 14 jours. À cause de cela, les gens ont eu beaucoup de mal à obtenir la viande et les protéines dont ils avaient désespérément besoin.
    Il est donc extrêmement important que des mesures soient prises à l'échelle locale pour garantir que, en cas d'événement imprévu, il y aura suffisamment de nourriture pour subvenir à nos besoins.
    Je suis également ravie d'avoir l'occasion de parler des riches marchés agricoles de ma circonscription. Ce que je trouve intéressant au sujet de tous les marchés agricoles, c'est qu'ils évoluent rapidement et qu'ils mettent à l'honneur les aliments locaux, ce que j'aime beaucoup. Je peux aller en ligne et voir toutes les ressources offertes dans ces marchés. Ils nous mettent en relation avec les personnes qui produisent différents types d'aliments dans la région. On trouve à un seul endroit les liens vers les sites des producteurs de la région, ce qui permet aux gens de découvrir directement tout ce à quoi ils ont accès, et c'est important.
    Lorsque nous connaissons nos producteurs locaux, cela signifie que nous pouvons avoir accès à leurs produits. C'est bon pour l'environnement et cela permet d'appuyer les entreprises locales. Je viens d'une circonscription rurale et éloignée et il est extrêmement important de garder l'argent dans notre région. Ces gens travaillent très fort et je suis heureuse qu'il y ait un lien direct avec les producteurs locaux et que nous puissions acheter leurs produits pour protéger non seulement les entreprises locales, mais aussi la planète. Nous ne devons jamais oublier de célébrer les gens qui produisent notre nourriture et qui sont très proches de nous.
    Je pense à ma visite de la coopérative agricole Blueberry Commons, qui fait un travail formidable pour aller à la rencontre des enfants dans les écoles, produire des denrées pour la population et faire croître une entreprise de proximité de façon sensée. L'entreprise étudie aussi la possibilité d'intégrer un volet logement à la coopérative. Lorsque son équipe considère la situation de la collectivité, elle constate un grand besoin de logement abordable. C'est toujours incroyable de voir un groupe de ce genre se mobiliser pour déterminer comment non seulement aider la population à s'alimenter sainement, en circuit court et à prix abordable, mais aussi ajouter un volet de logement abordable.
    Je pense au jardin communautaire des Namgis. Lorsque j'y suis allée, j'ai été impressionnée par l'aménagement qu'on y avait réalisé et par le nombre de jeunes qui s'y rendaient pour apprendre à jardiner auprès de membres de la communauté plus âgés. Un tel projet resserre les liens entre les membres de la communauté. C'était très émouvant de voir le nombre de jeunes qui obtenaient un emploi parce qu'ils travaillaient avec une entreprise du coin et que quelqu'un a saisi l'occasion pour les embaucher. Comme on me l'a dit, c'était un beau problème.
    Je pense à la ferme apicole Big D’s Bees. À bien des endroits dans ma circonscription, on a les abeilles très à cœur. Big D's Bees travaille fort pour que nous ayons du bon miel, mais nous montrons aussi notre solidarité avec les abeilles, qui sont de plus en plus en danger.

  (1115)  

    Amara Farm est une autre de mes fermes préférées dans ma région. Ses propriétaires accomplissent un boulot remarquable pour produire des fruits et légumes et travaillent très fort pour assurer le succès du marché fermier.
    En réalité, lorsque nous parlons de ce projet de loi, nous devons reconnaître combien de gens ont faim. Vingt pour cent des Canadiens ont dit qu’ils étaient très susceptibles ou plutôt susceptibles d’aller chercher de la nourriture auprès d'un organisme communautaire au cours des six prochains mois. Nous savons que les gens ont du mal à joindre les deux bouts, et la situation va en empirant.
    L’un des plus grands défis pour les familles en difficulté financière est de trouver des aliments abordables et accessibles qui sont sains pour leurs enfants. Nous entendons trop souvent parler d’enfants qui vont à l’école le ventre vide ou qui ont des problèmes de santé parce qu’ils ne peuvent pas manger de nourriture saine.
    Je sais que mon ami et collègue le député de Vancouver Kingsway a présenté le projet de loi C‑212, Loi sur le programme d’alimentation scolaire pour les enfants. C’est un texte d’une importance capitale. Nous savons que trop d’enfants vont à l’école le ventre vide. Nous devons nous assurer de soutenir ces enfants sans les embarrasser ou leur faire ressentir de la honte, afin qu’ils puissent consommer les aliments sains et nutritifs dont ils ont besoin pour bien réussir à l'école. Je suis très heureuse que l’on mette l’accent sur ce genre d’initiatives.
    À ce sujet, nous savons aussi que nous surveillons certaines de nos chaînes d’alimentation au pays, en particulier Loblaws, qui réalisent des profits scandaleux en cette période où tant de Canadiens ont faim. Je me souviens lorsque notre chef a demandé à Galen Weston à quel moment les profits devenaient exagérés, et il n’a évidemment pas été en mesure de répondre à cette question. Je me demande pourquoi. Nous savons maintenant qu’il est moins important pour certaines entreprises de nourrir les gens que de veiller à assurer des profits pour leurs actionnaires.
    À mesure que le coût des aliments augmente, comme nous le savons, de plus en plus de produits alimentaires sont expédiés à travers la planète. Nous devons trouver des façons d’examiner la situation et d’assurer un avenir plus durable dans lequel les gens ont accès à des aliments sains, mais aussi de veiller à ce que les aliments locaux aient priorité sur les aliments importés, surtout lorsqu'on tient compte de l’empreinte carbone et de ce que cela signifie pour nous lorsque les aliments viennent de partout dans le monde.
    Il ne reste que quelques minutes à mon discours, mais je voudrais profiter de l’occasion pour saluer les grands héros de notre pays, à savoir nos banques alimentaires locales. Il n’y a pas si longtemps, j’étais à Gold River et je parlais avec une conseillère municipale. Elle m’a expliqué que le Gold River Food Network faisait tout ce qu’il pouvait, mais qu’il était de plus en plus difficile de nourrir les gens parce qu’ils étaient trop nombreux à y recourir. Elle a noté, en particulier, que beaucoup de personnes âgées ont recours aux banques alimentaires. C’est très inquiétant, car les personnes qui vivent avec un revenu fixe ont de plus en plus de mal à s’en sortir. Si elles ne mangent pas sainement, leurs résultats en matière de santé sont moins bons.
    Je pense également à la banque alimentaire de Campbell River, qui fait beaucoup de travail dans cette collectivité, mais qui conserve également beaucoup de nourriture pour d’autres banques alimentaires sur certaines des îles proches de notre région. Alors qu’elle constate une augmentation dans la seule région de Campbell River, elle a de plus en plus de mal à accepter les denrées supplémentaires qu’elle entrepose pour ces autres collectivités. L’entreposage devient un problème majeur. Si elle ne peut pas entreposer la nourriture, il devient plus difficile de l’acheminer vers les autres collectivités, et cela me préoccupe vraiment.
    Je pense également à la banque alimentaire de Powell River. Je suis allée la visiter. Je n’oublierai jamais l’embarras d’une femme venue chercher à manger et qui a demandé aux gens de ne pas dire à son mari qu’elle avait dû aller à la banque alimentaire, parce qu’ils n’avaient tout simplement pas assez de nourriture. Elle avait payé toutes les factures, et il ne restait plus rien.
    À l’heure où l’insécurité alimentaire augmente, il est extrêmement important que chacun d’entre nous assume ses responsabilités et comprenne que nous devons soutenir une alimentation saine pour les gens. Nous devons examiner ce qui se passe dans nos collectivités locales et soutenir ces entreprises et ces exploitations agricoles afin qu’elles puissent fournir les meilleurs produits alimentaires.
    Je me réjouis de soutenir ce projet de loi et j’espère que nous aurons une journée spéciale pour reconnaître et célébrer l’alimentation locale. J’espère également que chacun d’entre nous la célébrera tous les jours en achetant des produits locaux.

  (1120)  

    Madame la Présidente, c’est toujours un plaisir de faire entendre dans cette enceinte la voix de Chatham-Kent—Leamington et aujourd’hui, celle, je l’espère, de nombreux Canadiens. Je tiens tout d’abord à remercier le sénateur Black d’avoir présenté à l’autre endroit ce projet de loi visant à instituer une journée de l’alimentation au Canada et je remercie mon ami et collègue, le député de Perth—Wellington, d’avoir parrainé ce projet de loi à la Chambre.
    Je tiens également à le remercier pour la délicieuse bière artisanale qui se trouve dans mon réfrigérateur: il a concédé la victoire des Leamington Flyers sur les St. Marys Lincolns lors de la finale de la conférence Ouest de la ligue de hockey junior B. Je tiens également à souligner qu’hier soir, les Stratford Warriors, également de sa circonscription, ont égalisé la série pour la Coupe Sutherland à 3-3; lui et moi poursuivrons nos discussions à ce sujet plus tard.
    Toutefois, aujourd’hui, nous parlons de l’alimentation et de la place importante qu’elle occupe dans nos vies, tant pour nos besoins physiques que pour nos besoins sociaux. Elle est au cœur de nos célébrations familiales, lorsque nous soulignons des moments spéciaux ou que nous prenons part à des activités sociales. Aujourd’hui, je souhaite consacrer la majeure partie de mon temps à la logistique qui nous permet de nous alimenter.
    Comme l’ont dit les députés précédents, plusieurs d’entre nous ont accès à des aliments locaux, et c’est une excellente chose ici au Canada. La réalité, cependant, est que la plupart des aliments que nous consommons en tant que Canadiens nous parviennent de l’une ou l'autre des deux chaînes de valeur alimentaires complexes: il y a les aliments que nous achetons à l’épicerie, par le truchement de la chaîne de valeur de la vente au détail, et ceux que nous obtenons de services de restauration. Après que certains d’entre nous se soient exprimés sur ce projet de loi, nous irons déguster dans les antichambres des plats préparés ici. Lorsque nous célébrons des mariages et d’autres événements, l’industrie de la restauration nous sert dans des lieux de célébration. Elle s'occupe aussi des repas dans les hôpitaux. C’est l’autre chaîne de valeur alimentaire complexe qui nous approvisionne souvent en nourriture.
    Je suis agriculteur. Même si notre ferme produit de nombreux légumes et céréales, une grande partie de ma vie à été consacrée au transfert des produits bruts de notre ferme à l’étape suivante. Cette deuxième étape qui fait passer les produits des agriculteurs aux fabricants ou aux transformateurs, puis aux détaillants, dans les centres de distribution ou les entreprises de services alimentaires.
    Il y a plusieurs générations, la plupart des gens savaient ce qu’était la chaîne de valeur des produits alimentaires. Ce qui me plaît, dans ce projet de loi, c’est qu’il met en exergue notre chaîne de valeur des produits alimentaires et qu’il nous donne l’occasion d’en parler, afin que nous comprenions bien, tous autant que nous sommes, d’où proviennent nos aliments. Dans cette Chambre, on discute parfois de la gestion de l’offre, de marchés libres, de contrats, de marché au comptant ou d’alliances informelles. Je ne pense pas que, dans la population générale, on sache bien ce que cela veut dire. Pourquoi les agriculteurs ne s’entendent-ils pas pour mettre en place une façon simple de transférer l’aliment ou la valeur de la matière première à l’étape suivante? Manifestement, c’est une chose qu’ils comprennent très bien dans les marchés locaux ou dans les marchés en bordure de la route. Dans ma circonscription, Chatham-Kent—Leamington, nous avons la chance d’en avoir beaucoup durant tout l'été et, grâce à notre industrie des cultures de serre, d'en avoir quasiment tout au long de l’année. Toutefois, comme je l’ai dit tout à l’heure, la plupart des aliments que nous consommons proviennent d’un entrelacs complexe d’interrelations, auquel je me suis intéressé quand je ne travaillais pas à ma ferme. J’y reviendrai tout à l’heure.
    Je suis fier d’être conservateur et de siéger dans l’opposition, pour le moment, du moins. Cela dit, j’ai travaillé pendant plus de 20 ans dans le secteur de la négociation salariale. C’est avec beaucoup de fierté que j’ai représenté les producteurs et leurs relations avec la chaîne de valeur. De quelle façon m’y suis-je pris? Je suis absolument convaincu que le mécanisme du marché est le mécanisme le plus efficace pour transférer la valeur des biens et des services, mais les marchés ne fonctionnent que lorsqu’il y a un équilibre des pouvoirs. Pour maintenir cet équilibre, il faut régulièrement mettre en place de nouveaux mécanismes, de nouvelles structures et, parfois, de nouveaux règlements. Au cours de toutes ces années passées dans l’industrie alimentaire, je me suis rendu compte que quatre facteurs déterminent le type de structures et le style de relations qui existent entre les producteurs et agriculteurs, d’une part, et les fabricants et transformateurs, d’autre part.

  (1125)  

    Le premier de ces quatre facteurs est le caractère périssable des produits en question. Quand on s’assoit pour discuter du prix d’un verre de lait, d’une tomate, ce que j’ai cultivé personnellement, ou d’un boisseau de céréales, et qu’on ne s’entend pas, on ne peut pas se dire qu’on reviendra deux ou trois semaines plus tard pour réessayer de trouver une entente sur la valeur de ces produits. En effet, le verre de lait ne sera plus très frais au bout de deux semaines. La tomate sera toujours là, mais sa valeur aura certainement diminué. Quant au boisseau de céréales, que ce soit du blé, du maïs, du soja ou du canola, s’il est bien entreposé, on peut toujours en rediscuter six mois plus tard. Autrement dit, le caractère périssable des produits détermine la marge de manœuvre pour négocier le prix. C'est vrai même s’il s’agit de produits différents, par exemple le bœuf par opposition aux produits laitiers. Ces deux types de produits sont issus de l’espèce bovine, mais leur commercialisation est complètement différente à cause de leur caractère périssable.
    Le deuxième facteur est la complexité biologique ou technologique. Prenons l'exemple d'un troupeau laitier. Il faut des années pour qu'un troupeau laitier devienne un actif productif, au même titre qu'un verger ou un vignoble. Ce ne sont pas des légumes que l'on plante au printemps et que l'on récolte à l'automne. Il faut du temps. Par conséquent, si l'on commet des erreurs, si l'on se trompe ou s'il y a des problèmes de commercialisation, cela peut vraiment perturber l'exploitation pendant des années.
    Mon exploitation agricole, Lycoland Farms, produit des cultures annuelles, alors nous avons une nouvelle chance chaque printemps. Nous en sommes au point où nous pratiquons assez souvent la double culture, c'est‑à‑dire que nous arrivons à faire deux récoltes par an. C'est cette dynamique, cette complexité biologique, qui détermine le niveau de structure et de réglementation nécessaires au transfert de la valeur.
    Le troisième facteur, c'est l'équilibre entre les acheteurs et les vendeurs. Nous en avons beaucoup parlé à la Chambre récemment. Combien y a‑t‑il d'acheteurs et de vendeurs? L'acheteur exerce-t-il un monopole ou est-il en situation d'oligopole? Y a‑t‑il un certain nombre d'acheteurs différents à qui je peux vendre en tant que producteur?
    Je pense à différents cas ici. Les marchés céréaliers sont de plus en plus concentrés, mais la réalité, c’est que j’ai plusieurs silos où je pourrais transférer mon maïs ou mon soja, et je ne suis pas obligé de le livrer à l’un d’eux si nous ne sommes pas d’accord au sujet des niveaux locaux. Je regarde notre industrie serricole, une industrie très complexe et hautement technique, et il y a une grande absence de structures de commercialisation. Plus elles se spécialisent, plus ces industries commencent à conclure des contrats, mais la réalité est que dans cette industrie, il y a plusieurs années, plus de 60 agences de commercialisation étaient prêtes à transférer la valeur des produits de serre aux détaillants, au marché. Ce chiffre a quelque peu diminué, mais il y a un certain nombre d’options. Cet équilibre entre les acheteurs et les vendeurs, les monopoles et les oligopoles, influe sur la structure dont un marché a besoin pour fonctionner efficacement.
    Enfin, il y a la scène internationale. Comment l’agriculture est-elle traitée dans d’autres pays? Le Canada est un pays commerçant, de sorte que nous ne pouvons pas manger tout le blé ou tout le porc que nous produisons, mais notre production de jus d’orange et de café est nulle. Nous devons faire du commerce, et la façon dont les autres pays traitent l’agriculture est également extrêmement importante dans nos relations.
    Ces quatre facteurs, au fil du temps, jouent un rôle dans la façon dont une industrie transfère de la valeur, et cela se joue en grande partie entre les producteurs primaires un échelon plus haut dans la chaîne de valeur. Ces facteurs ne sont pas statiques. L’innovation, les changements technologiques et les changements dans la façon dont d’autres pays interviennent dans leur agriculture ou la soutiennent deviennent très importants.
    Cela me rappelle en 2008, lorsque les marchés céréaliers ont connu une forte hausse. Cela a mené au printemps arabe. Lorsque la consommation moyenne de la population d’un pays tombe sous la barre des 1 800 calories par citoyen, il s’ensuit souvent des troubles civils, de sorte que les pays du monde entier s’intéressent à leur agriculture et à leur approvisionnement alimentaire. La souveraineté alimentaire est importante pour tous les pays du monde, et elle s’atteint de bien des façons différentes.
    Dans les quelques secondes qu’il me reste, j’aimerais aborder deux points. Tout d’abord, il y a un mythe selon lequel c’est du champ à l’assiette que nous arrive la nourriture. En tant qu’agriculteur primaire, j’ai de nombreux fournisseurs. J’ai des relations avec des fournisseurs d’intrants, des fournisseurs de semences et des fournisseurs de machinerie agricole, de sorte que notre chaîne de valeur alimentaire commence bien en amont des agriculteurs. Je ne veux pas donner une fausse impression à qui que ce soit.
    En conclusion, il faut honorer l’héritage d’Anita Stewart, de Perth—Wellington, et c’est une source de fierté pour nos collectivités agricoles et pour tout notre système de valeur alimentaire. C’est un honneur pour moi de vous en parler aujourd’hui.

  (1130)  

    Madame la Présidente, j'ai grandi dans les Prairies, au Manitoba et en Saskatchewan, et j'ai vécu en Alberta lorsque j’ai servi dans les Forces canadiennes. J’ai donc eu l’occasion de me faire une bonne idée de ce que sont les Prairies, et ce, jusqu’en Colombie-Britannique. La nourriture, dont on a parlé, n’est pas seulement quelque chose d’essentiel, mais de crucial, car la vie en dépend.
    Je pensais évoquer une traversée des Prairies en voiture. Je pense à des routes comme l'autoroute 2 à partir de la région de Carman ou l'autoroute 1. On voit défiler à perte de vue de magnifiques champs jaune vif, bleus ou dorés. Un des paysages les plus impressionnants apparaît le long de l'autoroute 2, quand on voit une file de cinq ou six moissonneuses-batteuses à quatre roues motrices faire la récolte dans les champs. C’est tellement impressionnant qu’on ne peut que se rendre compte qu’il s’agit d'un des greniers du monde.
    Nous exportons énormément de produits et nos agriculteurs ont travaillé très fort pour diversifier la production des exploitations. Le canola, notamment, est un de mes produits préférés. Il vient de l’Université du Manitoba. La science a fait un excellent travail. On en produit maintenant dans toutes les provinces des Prairies, et une partie des récoltes quitte la Saskatchewan pour des pays comme l’Inde. Il y a une grande quantité de produits.
    Le Canada joue un rôle très important en matière de sécurité alimentaire, pas seulement pour aujourd'hui, mais aussi pour l’avenir. Je tiens à souligner l’imagination dont certains ont fait preuve en regardant l’immensité des Prairies et le travail accompli par nos agriculteurs pour produire ces denrées agricoles de base qui sont essentielles à la vie.
    En ce qui concerne la diversification, le gouvernement a offert un grand soutien au milieu agricole avant, pendant et après la pandémie, grâce à des mesures budgétaires de plusieurs centaines de millions de dollars. Il a également cherché des moyens d'accroître les débouchés commerciaux et de garantir la sécurité alimentaire locale en appuyant les nombreuses organisations existantes. Beaucoup de choses sont faites dans ce secteur.
    Le gouvernement s'intéresse vraiment à garantir le dynamisme, la vitalité et la viabilité des industries agroalimentaires. Je crois que la Journée canadienne de l’alimentation aurait lieu le premier samedi qui suit le premier lundi du mois d’août, ce qui tombe le 5 août cette année. Quand on désigne un jour, une semaine ou un mois à une certaine fin, on entend toujours des paroles encourageantes au sujet du projet de loi ou de la résolution faisant l’objet du débat. Il est évident que l’éducation joue un rôle important dans la désignation d’une journée dédiée. Il existe des organisations formidables.
    J’ai donné l'exemple de Peak of the Market, qui est situé sur la route 90, une route jadis très accessible. Il y a quelques années, j’ai eu l’occasion de visiter Peak of the Market avec la ministre de l’Agriculture. La circulation des produits alimentaires est certes très importante, mais ce fut aussi une visite très intéressante qui m’a permis de constater les capacités d’entreposage de pommes de terre blanches, de pommes de terre rouges et de légumes. On y fait toutes sortes de choses. En fait, c’est une organisation qui a pour vocation de faire la promotion des produits et des légumes cultivés au Manitoba et qui a des retombées considérables.
    Certaines personnes ont parlé des banques alimentaires. Peak of the Market donne des milliers de livres de nourriture à ces banques chaque année. L’organisme encourage les gens à acheter local et à faire la promotion des produits au-delà des frontières du Manitoba.

  (1135)  

    Nous avons de superbes fraisières. Quand j’étais député à l’Assemblée législative du Manitoba, nous recevions chaque année un panier rempli de fraises de Portage la Prairie. L’été dernier ou l’été d’avant, je me suis rendu au nord d’Interlake pour visiter des fermes bovines. Au sud-est, il y a des fermes d’élevage de poulets. On y voit les poulaillers où ils naissent et où on les garde pendant 28 jours avant de passer à l'étape où ils seront transformés en produits alimentaires destinés à des restaurants Poulet frit Kentucky, des hôtels ou des épiceries.
    Quant à l’industrie du porc, j’ai déjà eu l’occasion d’en parler longuement. Cette industrie est en plein essor au Manitoba, mais pas seulement dans cette province. HyLife contribue énormément à l’économie canadienne avec ses nombreuses installations au Manitoba, où elle transforme chaque jour des milliers de porcs pour les marchés asiatiques. Tout cela permet de créer des emplois et de produire les aliments dont nous avons besoin. C’est un cycle sans fin. On pourrait aussi parler des usines de production de viande de porc de ma ville, Winnipeg, ou de Brandon. Des milliers de porcs y sont transformés pour la consommation locale et l’exportation. C’est une viande de très grande qualité.
    Je prétends que c’est au Manitoba qu’on trouve les meilleures pommes de terre. Mes collègues de l’Île‑du‑Prince‑Édouard ne seront peut-être pas d’accord, mais à mon humble avis, ce sont les pommes de terre du Manitoba qui sont les meilleures.
    Il y a des industries que nous devons examiner davantage pour trouver des débouchés. J’ai eu l’occasion d’examiner les piscicultures dans une certaine mesure, mais c’est une occasion intéressante que nous devrions examiner. Elle offre toutes sortes de possibilités sur le plan de l’éducation. Nous pourrions peut-être établir des piscicultures même dans des climats froids en utilisant des serres. La science qui sous-tend l’alimentation élargit nos possibilités.
    Lorsque nous examinons l’industrie alimentaire, il est important de reconnaître à quel point nos agriculteurs ont fait des sacrifices. J’ai parlé de la culture du blé. Nous pouvons parler des producteurs laitiers et de l’industrie bovine. Ils sont là aujourd’hui parce que nos industries alimentaire et agricole ne visent qu’un seul objectif: fournir les aliments de qualité que nous trouvons dans nos épiceries et qui nous sont servis, comme l’a dit un député, que ce soit dans les antichambres des députés ou dans les nombreux restaurants de qualité dans nos collectivités. Il est essentiel de reconnaître l’importance des aliments et de tous ceux qui contribuent à ce que nous ayons de quoi manger.

  (1140)  

    Madame la Présidente, je suis heureux de participer au débat d’aujourd’hui sur le projet de loi S-227, présenté par mon collègue de Perth—Wellington. Je le remercie beaucoup d’avoir présenté ce projet de loi.
    Comme beaucoup de gens le savent, puisque j’ai grandi sur une ferme laitière et bovine dans le sud-ouest de la Saskatchewan, l’agriculture a eu un impact énorme sur ma vie quand j’étais jeune. Je vais prendre quelques minutes aujourd’hui pour parler de l’importance de l’agriculture dans notre pays.
    D’abord et avant tout, nous avons les meilleurs producteurs agricoles au monde. Ce que nous faisons ici au Canada en matière d’agriculture est si fondamentalement bien fait par les gens qui sont dans les champs, qui élèvent du bétail et qui produisent du lait. Je suis très heureux d’avoir encore beaucoup d’amis dans le secteur agricole et d’être membre du Comité permanent de l’agriculture et de l’agroalimentaire, qui a adopté à l’unanimité ce projet de loi à la Chambre en troisième lecture. J’étais très heureux que nous l’ayons adopté rapidement pour que le projet de loi puisse être adopté et avoir force de loi, et pour que nous puissions célébrer la Journée de l’alimentation le 5 août de cette année, comme l’a dit mon collègue de Winnipeg-Nord.
    L'une des choses que nous faisons en Saskatchewan, et à laquelle ce projet de loi contribuerait, est de mieux éduquer les gens sur la manière dont nos aliments sont produits. Il y existe une initiative intitulée « Agriculture en classe ». Les élèves y participant apprennent que leur nourriture n'apparaît pas comme par magie à l'épicerie ou dans leurs plats quand leurs parents cuisinent. Ils apprennent d'où proviennent ces aliments, à savoir des champs, des fermes et des exploitations bovines du Canada.
    Agriculture en classe n'aide pas seulement les élèves. Cette initiative permet aussi aux éducateurs d'acquérir une expérience pratique dans une exploitation agricole. Voici ce qu'a dit l'une des éducatrices y ayant pris part en 2022:
    Il s'agit de l'excursion la plus transformatrice à laquelle j'ai eu le plaisir de participer. J'ai aimé apprendre comment les agriculteurs prennent des mesures concrètes pour que nos aliments soient produits de la manière la plus respectueuse de l'environnement qui soit. […] Je suis très heureuse d'avoir noué des liens avec plusieurs des participants. Par ailleurs, maintenant que je suis bien informée des ressources disponibles pour les élèves de ma classe, j'ai hâte d'utiliser certaines d'entre elles en classe.
    C'est une citation de Sherry Lesser, une participante de l'expédition agricole des professeurs de 2022.
    Le projet de loi à l'étude réunirait les habitants des régions rurales et ceux des régions urbaines, tout en leur permettant d'entamer un débat sur la production alimentaire au Canada.
    Comme je l’ai dit, je siège au comité de l’agriculture depuis un certain nombre d'années, et nous devons vraiment sensibiliser les autres Canadiens à tout ce qui a été fait pour améliorer l’agriculture durable, même si je crois que l’agriculture est durable dans son ensemble. Nos agriculteurs devraient être félicités pour toutes les mesures qu'ils ont prises au cours des 20 à 25 dernières années. C'est tout à leur honneur de pratiquer la culture sans labour, qui est maintenant quasiment incorporée. Il faut leur rendre hommage pour la rotation des cultures, grâce à laquelle différentes cultures profitent de différents nutriments du sol.
    Des gens sont venus témoigner devant le comité, et le sol agricole du Canada est dans le meilleur état qu’il ait jamais été. C’est parce que nous laissons plus de nutriments dans le sol et que nous avons la capacité, grâce à la technologie, de rendre notre sol aussi sain qu’il ne l’a jamais été.
    J’ai eu l’occasion d’assister à Ag in Motion, l’une des plus grandes foires agricoles en Amérique du Nord, qui a lieu juste à l’extérieur de Saskatoon. Yara, qui est une entreprise d’engrais, y avait un terrain de recherche, et j’ai pu le visiter avec des représentants de l’entreprise, qui a cartographié le terrain. La technologie a fait de grandes choses pour l’agriculture. Yara avait une petite machine qui balayait 30 feuilles dans cette parcelle et donnait ensuite une lecture, jusqu’au point décimal, de la quantité d’engrais à ajouter à cette partie du champ.
    La technologie a beaucoup évolué. Nous pouvons maintenant obtenir une carte des champs, avec le GPS, et les tracteurs sont aussi dotés de GPS, pour que les agriculteurs puissent connaître très précisément la quantité d’engrais qu’ils doivent utiliser dans leurs champs. Il est étonnant de voir à quel point nos pratiques ont gagné en durabilité. Si on parle à n’importe quel producteur, on entend dire qu’il veut réduire ses intrants le plus possible, parce que les engrais et le carburant coûtent très cher et que la rentabilité en dépend. Je suis très fier de nos producteurs et de la façon dont ils ont utilisé cette technologie pour accroître encore davantage la durabilité de l’agriculture.

  (1145)  

    L’agriculture est responsable de 8 à 10 % des émissions totales du Canada, contre 25 % ou plus dans tous les autres pays du monde. Nos émissions sont trois fois moins élevées que dans tout autre pays où l’agriculture est un secteur important de l’économie. C’est ce qu’il faut garder à l’esprit lorsqu’on parle de durabilité et d’agriculture. Nous devons faire savoir aux Canadiens à quel point nos producteurs font bonne figure en matière d’agriculture et de durabilité. Nous devrions en être fiers, et le gouvernement devrait être là pour faire connaître la réussite de nos producteurs.
    Il est clair que nous allons être à l’avant-garde de la durabilité et de l’alimentation du monde. À mesure que notre population augmente, nos extrants et nos rendements doivent continuer de croître. Au fur et à mesure que nous avons réduit nos émissions, les hommes et les femmes qui travaillent dur dans le secteur agricole ont également accru leurs rendements. C’est fantastique de voir à quel point nous produisons plus avec moins, et c’est tout à l’honneur de nos producteurs. Ils ont apporté beaucoup de ces changements novateurs sans aucune intervention du gouvernement.
    Pour en revenir au projet de loi S-227, il faudrait aussi parler de l’éducation à l’école, car c’est d'une importance vitale. Je parle toujours de mes antécédents ruraux et agricoles, mais je suis un député urbain. Je représente le secteur ouest de Regina. Je dis toujours que je combine en quelque sorte les côtés rural et urbain. Je crois qu’on devrait le faire davantage au Canada. Les citadins de Toronto, de Montréal et de Vancouver devraient aller rencontrer les habitants des zones rurales pour parler de la durabilité des systèmes de production des aliments. Cette démarche permettrait de resserrer les liens entre tous les Canadiens. À notre époque, nous avons besoin de choses qui nous rassemblent plutôt que de choses qui nous divisent.
    Beaucoup de gens ont quitté la ferme il y a peine une génération et ont donc encore des liens avec la ruralité, que ce soit en Ontario au Québec. Je pense qu’au Canada, on est encore fier d’avoir des antécédents ruraux. Quand je fais du porte-à-porte à Regina—Lewvan, bon nombre des électeurs ont gardé la ferme familiale, ou bien l’ont quittée il y a à peine une génération. Ils me parlent de ce qu’ils y cultivent avec beaucoup de fierté, cela se voit sur leur visage. C’est avec le sourire qu’ils évoquent les années qu’ils ont passées à la ferme, surtout au moment des semailles et des moissons, quand tout le monde travaille vraiment en famille.
    Le mois de mai fait naître beaucoup d’espoir et d’optimisme. Les gens vont déjà aux champs, dans le sud de la Saskatchewan. Je souhaite une excellente année à tous les cultivateurs. J’espère qu’il pleuvra suffisamment et que nous aurons une récolte abondante, car c’est ce que nous cherchons. Il y a donc beaucoup d’espoir et d’optimisme en ce mois de mai chez les agriculteurs de la Saskatchewan, mais il y a aussi beaucoup d’inquiétude. Ce sont des millions de dollars qu’ils doivent investir pour cultiver leurs produits, acheter le carburant et les engrais, tout cela pour nourrir le monde entier. Bref, l’espoir et l’optimisme sont aussi teintés d’inquiétude.
    S’agissant de la Journée canadienne de l’alimentation, j’aimerais rappeler que ceux qui produisent notre nourriture font un travail admirable. Cultiver des produits et élever des animaux est une source de grande fierté qu'on ne peut expliquer. Nous élevons des veaux avant de les envoyer à l’abattoir. Quand nous en consommons la viande, nous pouvons expliquer à nos enfants comment cette viande qui fait partie de notre régime alimentaire provient du veau qui a été élevé. Il y a une certaine fierté dans tout cela quand nous parlons à nos enfants.
    Je me souviens des sorties scolaires. Je me rappelle être allé dans une colonie huttérite lorsque j’étais en 6e ou en 7e année. C'est dans ce contexte que j'ai appris comment tout est produit. Tout commence dans les champs, où ils ont un tas de plantes. Ils emballent et vendent également une partie de leur viande. Nous ne l’avons pas fait depuis un certain temps, mais ma femme fait partie du conseil des élèves de notre école, alors nous commençons à faire plus d’excursions dans les colonies huttérites pour que les enfants apprennent en faisant eux-mêmes l'expérience de la vie sur une ferme. Ils peuvent ainsi voir comment se déroule la production. C’est intéressant parce que, de nos jours, quand mes enfants vont à l’épicerie, ils ne voient plus l’emballage de la viande de la même façon. Ils voient où la viande a été produite et emballée.
    La nourriture, du champ à la fourchette et à l’assiette, c'est un sujet sur lequel nous pouvons tous beaucoup apprendre. Nous devrions être très fiers des producteurs agricoles d'ici et de leurs méthodes efficaces et durables pour produire les aliments qui nourrissent notre pays. Le Canada aura toujours la nourriture, le carburant et les engrais dont le monde a besoin. Nous devons soutenir les agriculteurs canadiens. Je suis très heureux de soutenir mon ami en appuyant ce projet de loi d’initiative parlementaire.

  (1150)  

[Français]

    Nous reprenons le débat. Je cède la parole à l'honorable député de Pierre‑Boucher—Les Patriotes—Verchères.
    Je vais devoir interrompre le député après un certain temps.
    Madame la Présidente, je suis déçu d'apprendre que j'aurai moins de temps que j'aurais aimé avoir pour pouvoir faire mon discours sur le fameux projet de loi S‑227, qui arrive maintenant à la troisième lecture.
    C'est un projet de loi intéressant. On parle de créer une journée canadienne de l'alimentation. Il y a par contre le mot « canadienne » avec lequel j'ai un peu de misère. Cela dit, l'idée du projet de loi est d'instaurer une journée, dans ce pays, au Canada, pour célébrer l'alimentation locale et les produits locaux. Ce n'est pas fou. Évidemment, je préférerais une journée québécoise; il y a de bons producteurs agricoles au Québec qui font d'excellents produits. Une journée canadienne: on va faire avec. Éventuellement, on essayera de proposer aussi une journée québécoise. Ce serait encore mieux.
    C'est un projet de loi qui m'intéresse, parce qu'on a souvent tendance à oublier qu'on a des producteurs au Québec et qu'il y a beaucoup de production. Cette dernière est très diversifiée; il y a toutes sortes de produits. Souvent, on n'est pas au courant, et ce n'est pas valorisé suffisamment.
    Ma circonscription est à dix minutes de Montréal. On est collé sur la grande ville. Il y a des villes de 40 000 ou 20 000 habitants; des villes de banlieue où habitent beaucoup de gens. Il y a aussi un territoire largement agricole dans ma circonscription, ce qu'on ne soupçonne pas souvent. Les gens ne sont souvent pas au courant de toute la diversité de la production qui se fait chez nous. Je vais en nommer quelques-unes.
    Quand on se promène dans ma circonscription, on peut prendre l'autoroute 30 ou la route 132 en suivant le Saint-Laurent, ou bien d'autres artères, comme le chemin des Patriotes ou le chemin du Rivage, en suivant la rivière Richelieu.
    Ce qu'on réalise en parcourant ma circonscription, c'est qu'on traverse des champs, des champs et encore des champs. Dès qu'on sort des villes, on peut traverser des champs pendant plus d'une heure. On pourrait se dire qu'il n'y a que des champs. Effectivement, il y a énormément de surface utilisée pour la grande culture. On parle de producteurs de blé, de soya et de maïs. Le maïs est très populaire comme production dans le coin. On a aussi des producteurs laitiers, grâce à qui on boit du lait tous les jours et grâce à qui on a le yogourt, le fromage et d'autres produits.
    Il y a beaucoup de cela qui vient de chez nous, comme les céréales qui nous aident à manger: par le pain, les céréales et d'autres produits. Il y a aussi le maïs et le soya. Il se fait plein de choses avec cela.
    On a aussi des producteurs de sirop d'érable. Je m'amuse à dire que Saint‑Marc‑sur‑Richelieu est la capitale des cabanes à sucre. S'il y a autant de cabanes à sucre qui s'installent dans ce coin, c'est qu'il y a une tonne de producteurs de sirop d'érable.
     Récemment, on avait ce qu'on appelle le souper du sucrier du comté de Verchères, où tous les producteurs de sirop d'érable de la circonscription étaient réunis. Chacun avait apporté une « canne » de sirop. Le but était de goûter chaque sirop pour savoir qui faisait le meilleur. Je garantis que si on vient chez nous, on va découvrir que c'est chez nous que se fait le meilleur sirop d'érable.
    Donc, il y a la production laitière et la production du sirop d'érable. Je me rends compte que je n'ai déjà plus de temps, et je n'ai nommé que deux ou trois produits qui se font chez nous. J'espère que j'aurai une autre occasion, plus tard, d'en parler davantage.
    Surtout, soyons fiers de nos producteurs locaux, parce que nous faisons de la bonne bouffe de qualité chez nous. Il faut la manger et encourager nos producteurs.

  (1155)  

[Traduction]

    Le député de Perth—Wellington a un droit de réplique.
    Madame la Présidente, c’est avec une grande satisfaction que nous arrivons enfin à la fin du débat avant d’adopter le projet de loi S‑227, Loi instituant la Journée canadienne de l’alimentation.
    J’aimerais tout d’abord remercier le député de Northumberland—Peterborough‑Sud de m’avoir aidé à accélérer le processus afin que nous puissions adopter ce projet de loi aujourd’hui. Je voudrais également remercier tous les députés de tous les partis, les sénateurs et le personnel qui ont soutenu ce projet de loi et qui nous ont aidés à atteindre ce stade final aujourd’hui. Je tiens tout particulièrement à remercier le sénateur Rob Black, qui a été le premier à présenter le projet de loi S‑227, au Sénat.
    J’aimerais en outre remercier les membres de la famille Stewart — l'adoption de ce projet de loi pérennisera le souvenir de leur mère — ainsi que Crystal Mackay, de la Journée des terroirs du Canada, et sa famille pour leur soutien. Je voudrais remercier enfin ma propre famille, c'est-à-dire ma femme, Justine, et nos ABC — Ainsley, Bennett et Caroline —, pour leur soutien. Ils me disent qu’ils en ont entendu plus qu’assez sur le projet de loi S‑227 à table, au point qu’ils pourraient eux-mêmes prononcer des discours sur le sujet.
    Cet été, 20 ans après qu'Anita Stewart eut organisé la première Journée des terroirs en réponse à une crise nationale qui dévastait notre industrie bovine, la journée canadienne de l'alimentation sera officiellement reconnue partout au Canada. Ce projet de loi est d'autant plus important que la souveraineté alimentaire et la sécurité alimentaire sont sur toutes les lèvres. Par ailleurs, la journée canadienne de l'alimentation pourrait servir à élargir les connaissances des jeunes et des jeunes de cœur en matière d'alimentation.
    Comprendre d'où proviennent nos aliments et comment ils sont produits, transformés et préparés pourrait constituer un processus d'apprentissage pour les Canadiens. Dès cet été et chaque année par la suite, nous pourrons, tous ensemble, souligner le travail des agriculteurs, des pêcheurs, des transformateurs, des chefs et de tous ceux qui forment un maillon dans notre chaîne d'approvisionnement alimentaire. Non seulement ils nous nourrissent, mais ils enrichissent notre culture nationale si vaste et diversifiée.
    Je vais conclure en suivant le conseil donné par la regrettée Anita Stewart, qui a lancé la Journée des terroirs il y a près de 20 ans et qui est vraiment la source d'inspiration de ce projet de loi. Elle a écrit ceci:
    Il doit y avoir au moins une journée pendant laquelle aucun Canadien vivant ne pourra ignorer le fait qu'on trouve au Canada certains des meilleurs ingrédients et des plus grands talents culinaires — des chercheurs aux producteurs en passant par les cuisiniers amateurs et [...] les chefs — sur la planète [...] [P]ar-dessus tout, la cuisine canadienne, c'est la célébration de nos magnifiques différences, de nos racines et de notre origine ethnique. Elle est le reflet de possibilités et de la façon dont nous, les Canadiens, continuons d'accueillir des immigrants de partout [...] C'est une occasion de nous faire connaître en tant que « Canadiens » et de procurer aux producteurs d'ici cet avantage indéniable qu'aucune autre nation ne peut imiter.

  (1200)  

    Le vote porte sur la motion.

[Français]

    Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.

[Traduction]

    Le député de Perth—Wellington a la parole.
    Madame la Présidente, je crois que vous constaterez que la Chambre entend adopter le projet de loi à l'unanimité.
    Des voix: D'accord.

    (La motion est adoptée et le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

Privilège

L'ingérence étrangère et l'intimidation alléguée d'un député 

[Privilège]
    Madame la Présidente, j'interviens au sujet de la question de privilège soulevée la semaine dernière par mon collègue le député de Wellington—Halton Hills.
    Pour dire les choses franchement, j'ai été estomaqué. Je réponds en particulier à l'intervention du leader du gouvernement à la Chambre des communes à ce sujet. Madame la Présidente, je suis resté complètement abasourdi quand j'ai entendu les arguments qu'il a avancés pour vous prier de rejeter la demande d'un collègue qui avait été menacé.
    La thèse du leader du gouvernement à la Chambre des communes reposait sur deux arguments principaux, que j'examinerai tour à tour. Premièrement, il a déclaré que le rapport publié lundi dernier par le Globe and Mail faisait état de « déclarations non corroborées ». Or, ce n'est pas du tout le cas.
    Mardi, le premier ministre a convoqué le député de Wellington—Halton Hills à une séance d'information avec la conseillère à la sécurité nationale et au renseignement et le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité. Comme mon collègue l'a indiqué cet après-midi, il a été en mesure de confirmer, lors de la séance d'information, la véracité de l'information contenue dans l'article du Globe and Mail. Le député a relayé à la Chambre cette confirmation donnée par les hauts dirigeants des agences de sécurité nationale. Par conséquent, l'information contenue dans l'article en question a été corroborée avant que la question de privilège ne soit soulevée.
    De nombreuses questions ont été posées, la semaine dernière, sur la date à laquelle le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique, entre autres, ont reçu ce rapport du SCRS. Cependant, nous pourrions avoir des raisons d’être sceptiques, car la Chambre a été informée de son existence la semaine dernière. Pour être clair, personne au sein du gouvernement, à l’exception du leader du gouvernement à la Chambre, n’a nié l’existence de ce rapport. À ma connaissance, l’ambassade de Pékin et le leader du gouvernement à la Chambre sont les seuls à nier ce qu'affirment Robert Fife et Steven Chase dans leur reportage de lundi dernier. Ce seul fait est étonnant.
    L'information diffère aussi nettement des propos aberrants que les secrétaires parlementaires du leader du gouvernement à la Chambre ont tenus jeudi matin pour tenter de nous faire croire que le député de Wellington—Halton Hills avait été informé de ces menaces il y a deux ans.
    Le degré de manipulation opérée par le gouvernement et l’équipe du leader du gouvernement à la Chambre est franchement dégoûtant. Néanmoins, si mon homologue insiste pour dire qu'il est impossible d’établir l’existence du rapport du SCRS, malgré les déclarations du gouvernement, je le renvoie aux paroles du Président Milliken le 15 octobre 2001, à la page 6085 des Débats:
     Dans ses remarques, le député de Winnipeg—Transcona a tenté d'aider la présidence en disant que c'était à la présidence de faire enquête sur cette affaire pour trouver le coupable et ainsi de suite. Je respecte évidemment son opinion à tous les égards, mais, dans ce cas précis, je crois qu'il a peut-être tort. Il y a un organe qui est bien équipé pour mener de telles enquêtes, soit le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, dont le redoutable président est tout à fait capable de soutirer des renseignements aux témoins qui comparaissent devant le comité, avec l'aide des membres compétents de ce comité de la Chambre.
    La motion que le député de Wellington—Halton Hills a présentée dans l'avis qu'il vous a adressé, Madame la Présidente, propose de renvoyer cette affaire à ce même comité pour qu'il fasse enquête. Bien entendu, comme nous le savons, il ne revient pas à la présidence de se prononcer définitivement sur l'affaire elle-même, mais uniquement de déterminer si les preuves présentées à la Chambre sont suffisantes.
    En fin de compte, il reviendra à la Chambre d'en décider. Si la Chambre décide d'aller de l'avant, le comité permanent se chargera évidemment de mener l'intégralité de l'enquête. Autrement dit, la tâche qui incombe à la présidence de la Chambre n'est pas de mener l'enquête, mais de donner à cette affaire la priorité que nous devrions, à notre avis, lui accorder. Le leader du gouvernement craint peut-être les réponses que les fonctionnaires et d'autres témoins pourraient donner dans le cadre d'un contre-interrogatoire devant le comité.
    Ne perdons pas de vue ce que mon collègue se doit d'établir, c'est-à-dire que la question de privilège est fondée de prime abord. Comme on peut le lire à la page 142 de l'ouvrage La procédure et les usages de la Chambre des communes, le député doit d'abord convaincre le Président que « de prime abord sa préoccupation peut faire l'objet d'une question de privilège ».
    On peut lire le passage suivant à la page 231 de la deuxième édition de l'ouvrage Le privilège parlementaire au Canada:
     En termes parlementaires, une question de privilège est fondée à première vue, lorsque les faits, tels qu'exposés par le député, sont suffisamment graves pour que la Chambre soit invitée à discuter de l'affaire et à la renvoyer à un comité, qui sera chargé de faire enquête pour déterminer s'il y a eu outrage ou atteinte aux privilèges de la Chambre, et d'en faire rapport.
     Le 9 novembre 1990, le président Fraser, comme il est indiqué à la page 15177 des Débats, a appuyé sa décision favorable sur la définition suivante de « prima facie evidence »: « des éléments de preuve qui suffisent pour établir un fait déterminé tant qu’ils n’ont pas été contredits ou réfutés par d’autres éléments de preuve ». Cette définition se trouve à la page 1071 de la cinquième édition du Black's Law Dictionary. L'article du Globe and Mail n'a été ni contredit ni réfuté. En fait, il a été confirmé: l'existence du rapport du SCRS a par la suite été largement admise, y compris par des députés ministériels.

  (1205)  

    Par ailleurs, je veux répondre à l’autre argument avancé par mon homologue, à savoir que le député de Wellington—Halton Hills n’a pas soulevé la question à la première occasion. Tout d’abord, nous croyons les députés sur parole. C’est un principe très ancien dans cette Chambre, donc si le député dit que mardi après-midi est la première occasion qu’il a eue de soulever la question, alors nous devons accepter ce fait. Je peux dire par expérience, madame la Présidente, qu’une question de privilège ne naît pas spontanément dans la tête d'une personne. Il faut du temps pour rechercher les précédents, établir les faits de l’affaire et rassembler le tout pour le soumettre.
    Il est remarquable qu'il se soit écoulé seulement 24 heures entre le moment où mon collègue a appris l’existence du rapport du SCRS et celui où il a soulevé la question dans cette enceinte. Plutôt que d’être utilisé comme une justification fragile pour rejeter la question de privilège pour une raison technique, le peu de temps qui s'est écoulé est en fait une preuve de la gravité de la situation et de la rapidité avec laquelle mon collègue l’a portée à l’attention de la présidence.
    Deuxièmement, que la question ait été soulevée le lendemain est, selon moi, parfaitement raisonnable en tout état de cause. Ce l'est d’autant plus si l’on considère le contexte. Tout d’abord, au cours de ces 24 heures, le député a pu assister à une séance d'information tenue par de hauts responsables de la sécurité nationale. S’il avait fait son intervention le lundi, comme le leader du gouvernement à la Chambre l'aurait préféré, il l’aurait fait à partir d’allégations non corroborées, ce qui est exactement ce qui plongé le leader du gouvernement à la Chambre dans le désarroi. Autrement dit, mon collègue n’a pas reçu de confirmation officielle de l’existence du rapport avant d’être informé par le premier ministre et ses responsables de la sécurité le mardi; il a invoqué la question de privilège le jour même.
    Cependant, en parlant de désarroi, mettez-vous à la place de notre collègue, madame la Présidente. Vous recevez un appel téléphonique d’un journaliste qui vous demande de commenter un article sur le point d’être publié concernant un rapport d'un service de renseignement vieux de deux ans selon lequel vous et votre famille avez été ciblés par une dictature communiste brutale. Vous lisez ensuite les détails à la une d’un journal national. Je ne sais pas ce qu’il en est pour vous, madame la Présidente, mais j’en serais tout retourné. La dignité et le sang-froid avec lesquels notre collègue a réagi à cette nouvelle par une attitude mesurée et réfléchie doivent être salués, et non dénigrés comme le leader du gouvernement à la Chambre a cherché à le faire.
    L’automne dernier, le leader du gouvernement à la Chambre a exhorté le Comité de la procédure et des affaires de la Chambre à envisager de faire du Parlement un lieu plus humain, où nous faisons preuve de compassion les uns envers les autres. Malheureusement, il n’y avait rien d’humain ou de compatissant dans les observations que lui ou ses secrétaires parlementaires ont formulées la semaine dernière au sujet des menaces ciblées d’une dictature à l’endroit d’un collègue.
    Troisièmement, l’interprétation de l’expression « soulever une question à la première occasion » doit être interprétée selon le contexte, comme on le fait normalement. Cette expression n’a jamais été considérée comme une obligation de présenter la plainte le jour même. Les exemples ne manquent pas; permettez-moi donc de vous présenter deux précédents à garder à l’esprit.
    Le 6 février 2004, le Président Milliken, à la page 244 des Débats, a tiré une conclusion à première vue dans une réponse immédiate à une question de privilège soulevée ce matin-là, le quatrième jour de séance suivant l’ouverture de la session. Le député voulait renvoyer au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre une question de privilège ayant été soulevée avant la prorogation. Bien que le député ait été au courant de la question de privilège depuis longtemps et qu'une semaine se soit écoulée depuis la reprise des travaux, le temps qu'il a pris pour adresser sa demande au Président n’a pas été retenu contre lui.
    Le 12 mars 1996, il a été demandé au Président Parent de rendre une décision au sujet d’une question de privilège concernant un communiqué daté du 26 octobre 1995 dans lequel un député appelait les membres des Forces armées canadiennes à déserter si jamais le Québec votait pour la séparation d’avec le Canada. Dans sa décision sur la question, soulevée plus de quatre mois après la publication du communiqué, le Président déclarait, à la page 562 des Débats, « La Chambre est saisie aujourd’hui d'une des questions les plus graves que nous ayons eu à résoudre durant la 35e législature. En fait, elle est tellement grave que le fait de savoir si elle a été soulevée à la première occasion, ce que j’ai mentionné en passant, n'est guère important. »
    J’ose affirmer que la question de l’ingérence de Pékin dans la démocratie et l’État canadiens, y compris à présent dans les votes à la Chambre des communes, fait aussi partie des questions les plus graves, si ce n’est la plus grave, que nous ayons examinées au cours de la législature en cours. En fait, la discussion s’étend à plusieurs législatures, si l’on prend en compte la décision historique rendue par l’actuel Président dans les derniers jours de la précédente législature au sujet des documents du laboratoire de Winnipeg concernant le licenciement de scientifiques qui ont des liens avec le régime communiste.
    L’argument avancé par le gouvernement pour expliquer les atermoiements est tout autant fallacieux que frustrant, mais s'il devait constituer pour vous, Madame la Présidente, un motif de rejet de la question de privilège de mon collègue, il donnera assurément à la Chambre matière à réfléchir. À vrai dire, ces arguments sont presque un affront à votre intelligence, et il est inquiétant de penser que des ministres iraient même croire qu’ils peuvent essayer de vous convaincre, en avançant des motifs techniques ridicules, de les couvrir au sujet d’une des menaces les plus graves dont ait jamais été saisie la Chambre.
    Bien que je sache, Madame la Présidente, que vous verrez clair dans les arguments du leader du gouvernement à la Chambre, je me devais d’y répondre.

  (1210)  

    Je remercie le leader parlementaire de l'opposition de ces renseignements supplémentaires, et nous en tiendrons compte dans la décision qui doit être rendue.

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

[Traduction]

Affaire émanant du gouvernement no 25 — Les délibérations sur le projet de loi C‑21

L’hon. Omar Alghabra (au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes)  
     propose:
    Que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu):
a) que le Comité permanent de la sécurité publique et nationale reçoive instruction, au cours de son étude du projet de loi, d'élargir sa portée, notamment pour qu'il s'applique à toutes les procédures qui ont eu lieu avant l'adoption du présent ordre, de manière à ce qu'il soit possible de:
(i) s'attaquer au problème des armes à feu fabriquées illégalement, sans numéro de série et non retraçables, de nature électronique ou autre, y compris leurs pièces, qui peuvent être achetées en ligne et/ou assemblées à domicile, en modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu,
(ii) lutter contre l'acquisition illégale de chargeurs en exigeant un permis de possession et d'acquisition pour l'achat de chargeurs,
(iii) modifier la définition de « ordonnance d'interdiction » et les dispositions relatives aux ordonnances d’interdiction (articles 109 et 110) afin d’interdire à toute personne d’avoir en sa possession des armes à feu, arbalètes, armes prohibées, armes à autorisation restreinte, dispositifs prohibés, pièces d’arme à feu, munitions, munitions prohibées et substances explosives, ou l’un ou plusieurs de ces objets,
(iv) modifier la définition de « arme à feu prohibée » dans le Code criminel afin d'y inclure une description technique supplémentaire concernant les armes à feu de style armes d’assaut et des critères qui incluent toute arme à feu fabriquée illégalement,
(v) permettre une modification qui garantira un examen législatif de la définition technique proposée au sous-alinéa (iv),
(vi) modifier le Code criminel en ce qui concerne la définition proposée de « arme à feu prohibée »,
(vii) ajouter une définition de « pièce d'arme à feu » pour y inclure le canon d'une arme à feu, la glissière d'une arme de poing et toute autre pièce prévue par règlement, à l'exclusion, sauf disposition réglementaire à l’effet contraire, du canon d'une arme à feu ou de la glissière d'une arme de poing si ce canon ou cette glissière sont conçus exclusivement pour être utilisés sur une arme à feu qui est réputée, aux termes du paragraphe 84(3), ne pas être une arme à feu,
(vii.1) ajouter de nouvelles infractions, et des exceptions à celles-ci, en ce qui concerne une pièce d’arme à feu ou des données informatiques, et prévoir leur application ainsi que les restrictions imposées par le tribunal en ce qui concerne les pièces d’arme à feu,
(vii.2) élargir le concept des ordonnances visées à l’article 117.011 pour y inclure des ordonnances en ce qui concerne l’accès à une pièce d’arme à feu,
(viii) ajouter une nouvelle définition de « semi-automatique » qui, à l’égard d’une arme à feu, comprend une arme à feu munie d’un mécanisme qui effectue automatiquement, après le tir d’une cartouche, toute partie du processus de rechargement qui est nécessaire pour tirer la prochaine cartouche,
(ix) ajouter une disposition de non-dérogation confirmant les droits garantis par l’article 35 de la Charte canadienne des droits et libertés,
(x) permettre l'ajout d'un pouvoir réglementaire et d’une définition en ce qui concerne les armes à feu non réglementées,
(xi) apporter toute modification technique ou corrélative;
b) pendant l'étude du projet de loi par le comité:
(i) le comité ait la priorité absolue pour l'utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions de comités,
(ii) les amendements soumis par des députés indépendants soient réputés avoir été proposés lors de l’étude article par article du projet de loi,
(iii) au plus 20 minutes soit allouées au débat sur tout article ou tout amendement ayant été proposé, divisé en un maximum de cinq minutes par parti, à moins que le consentement unanime ne soit accordé pour prolonger le débat sur un amendement en particulier, et à la fin du temps alloué au débat sur un amendement, la présidence mette aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat, toute question nécessaire afin de disposer de l'amendement,
(iv) le comité se réunisse de 15 h 30 à minuit lors des deux jours suivants l'adoption du présent ordre,
(v) si le comité n'a pas terminé l’étude article par article du projet de loi au plus tard à 23 h 59 le deuxième jour, tous les amendements restants soumis au comité soient réputés proposés, la présidence mette aux voix, immédiatement et successivement, sans plus ample débat, tous les articles et les amendements soumis restants, de même que toute question nécessaire afin de disposer de l’étude article par article du projet de loi, et le comité ne puisse ajourner la réunion que s’il a disposé du projet de loi,
(vi) un membre du comité puisse faire rapport du projet de loi à la Chambre en le déposant auprès du greffier intérimaire de la Chambre, qui en avisera les leaders à la Chambre des partis reconnus et les députés indépendants, et si la Chambre est ajournée le rapport soit réputé avoir été dûment présenté à la Chambre pendant la séance précédente pour l’application de l’article 76.1(1) du Règlement;
c) au plus un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape du rapport et, ce jour-là, l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit minuit et, au plus tard à 23 h 59 ou lorsque aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement;
d) au plus un jour de séance soit accordé aux délibérations à l'étape de la troisième lecture et, ce jour-là, l'heure ordinaire de l'ajournement quotidien soit minuit et, au plus tard à 23 h 59 ou lorsque aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement;
e) les jours de séance où le projet de loi est étudié à l’étape du rapport et à l’étape de la troisième lecture, après 18 h 30, la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.

  (1220)  

    Madame la Présidente, j'aimerais commencer par reconnaître que nous sommes réunis sur le territoire ancestral non cédé du peuple algonquin anishinabe. Je tiens également à reconnaître les répercussions que la colonisation a eues sur les peuples autochtones, notamment l'incarcération excessive des Autochtones et leur surreprésentation dans le système de placement familial, ainsi que sur les femmes, les filles et les personnes bispirituelles autochtones disparues et assassinées.
    Je suis heureuse d'entamer le débat d'aujourd'hui sur la motion dont la Chambre est saisie et de parler de l'importance non seulement de cette motion, mais aussi de l'adoption rapide du projet de loi C‑21.
    La semaine dernière, nous avons présenté plusieurs amendements importants qui reflètent les échanges que nous avons eus dans tout le pays avec des Canadiens et des Autochtones. Je reconnais que nous avons dû prendre du recul pour bien faire les choses avec le projet de loi C‑21, et il était important que nous prenions le temps nécessaire pour y parvenir.
    Nous avons présenté un nouvel amendement pour ne pas déroger à l'article 35 de la Charte garantissant les droits des peuples autochtones. Nous avons inclus une définition technique pour interdire les armes à feu qui font le plus de victimes en un minimum de temps, tout en respectant les chasseurs, ainsi qu'une série de mesures pour lutter contre l'augmentation des armes fantômes.
    Depuis que le projet de loi a été présenté, il est évident que le Parti conservateur n'a aucun intérêt...

[Français]

    Je dois interrompre la députée.
    L'honorable députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia se lève pour un rappel au Règlement.
    Madame la Présidente, nous n'avons pas accès à l'interprétation en français.
    Nous éprouvons des difficultés avec l'interprétation.

[Traduction]

    Cela fonctionne maintenant. C'est parfait.
    La secrétaire parlementaire a la parole.
    Madame la Présidente, depuis que le projet de loi a été présenté, il est évident que le Parti conservateur n'a absolument pas l'intention de faire progresser cette mesure législative transformatrice. La semaine dernière, au lieu de poser des questions pertinentes aux fonctionnaires, les conservateurs membres du comité ont passé plus de trois heures de séance du comité à répéter les arguments du lobby des armes à feu. Si on ajoute les nombreuses manœuvres dilatoires qu'ils avaient employées auparavant, il était devenu évident que le comité allait s'embourber dans les retards indus et que, à ce rythme, il faudrait non pas des mois, mais des années, avant que le projet de loi soit renvoyé à la Chambre.
    D'ailleurs, le député néo-démocrate de New Westminster—Burnaby a demandé à deux reprises le consentement unanime pour ajouter 20 heures à l'étude article par article du projet de loi et les deux fois, les conservateurs ont refusé de donner leur consentement. J'ai fait le calcul. Demain, le comité de la sécurité publique se réunira pendant trois heures. Dans la motion à l'étude, nous prévoyons huit heures et demie sur deux jours, ce qui équivaudrait à la tenue de réunions régulières du comité jusqu'au 15 juin.
    Des fonctionnaires non partisans ont reçu des menaces de mort à cause de leur témoignage devant le comité où ils avaient donné des conseils techniques au sujet du projet de loi, ce qui met en évidence l'importance de mener à bien rapidement l'étude article par article.
    C'est pourquoi la motion d'aujourd'hui est importante. Les menaces de mort et l'intimidation de la part du lobby des armes à feu sont des choses que je subis depuis 2019, lorsque je me suis prononcée à ce sujet pendant le débat sur le projet de loi C‑71. J'ai reçu des menaces et j'ai subi de l'intimidation, et il s'agissait de bien plus que des « gazouillis méchants », comme les appelle la Coalition canadienne pour les droits des armes à feu. À deux reprises, ma circonscription a été ciblée par le lobby des armes à feu, lorsque ses membres s'y sont rendus en 2019 et en 2021. À deux reprises, les électeurs d'Oakville-Nord—Burlington ont défendu le contrôle des armes à feu et le travail que nous accomplissons à la Chambre, en me renvoyant à Ottawa malgré les tactiques d'intimidation que le lobby des armes à feu a essayé d'employer contre moi.
    Le fait d’avoir été élue députée est un privilège que je ne prends pas à la légère. J’ai eu l’occasion de travailler sur de nombreux dossiers depuis que j’ai été élue, et celui de la prévention des actes de violence commis à l'aide d'une arme à feu est l’un de ceux dont je suis le plus fière. C’est en 2015 que j’ai été élue pour la première fois, et quand on devient députée, il y a un certain nombre de choses qui arrivent très rapidement. D’abord, on se familiarise avec le fonctionnement de la Chambre, avec les 337 autres Canadiens qui ont le privilège de jouer un rôle central au sein de la démocratie. Je ne m’attendais pas à être nommée au Comité permanent de la sécurité publique et de la sécurité nationale, mais je suis reconnaissante au whip de m’y avoir envoyée. J’ai travaillé dur pour me familiariser avec ce dossier et ses enjeux complexes, sachant que les sujets qui sont soumis au comité de la sécurité publique sont déterminants pour l’avenir de notre pays, étant donné que notre rôle consiste à faire du Canada un pays meilleur, plus sûr et plus équitable. Je veux parler des questions concernant le racisme systémique et la surveillance des organes d'application de la loi; la mise en place d’un système correctionnel respectueux des droits humains et axé sur la réadaptation; l’adoption de mécanismes pour protéger notre sécurité nationale contre des acteurs étrangers hostiles; et, oui, le contrôle des armes à feu.
    Aujourd’hui, en tant que secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique et en tant que membre du Comité permanent de la sécurité publique et de la sécurité nationale depuis 2016, j’aimerais dire quelques mots sur la situation antérieure, sur la situation actuelle, et sur la situation qui résultera de l’adoption du projet de loi C‑21, et sur les raisons pour lesquelles il est important d’élargir la portée du projet de loi et de l’adopter sans tarder.
    C’est en 2019 que le projet de loi C‑71, Loi modifiant certaines lois et un règlement relatifs aux armes à feu, a reçu la sanction royale. Dans ce projet de loi, le gouvernement rendait obligatoire la vérification des antécédents couvrant toute la vie — et non plus seulement les cinq années précédentes — de toute personne demandant un permis pour acheter une arme à feu. Il a également actualisé la Loi sur les armes à feu pour obliger le contrôleur des armes à feu à vérifier le comportement du demandeur de permis sur les réseaux sociaux pour y détecter tout signe de violence avant de déterminer si le demandeur de permis est admissible. Ce projet de loi obligeait également les vendeurs d’armes à feu à prouver qu'ils ne vendaient des armes à feu sans restriction qu'aux acheteurs qui avaient un permis en bonne et due forme. Au titre de ce projet de loi, lorsqu’un tribunal rend une ordonnance d’interdiction de possession d’arme à feu, la personne visée par cette interdiction doit remettre son arme à la Couronne et non pas à un ami ou à un membre de sa famille. Cela permet d’empêcher que les personnes non autorisées aient accès à des armes à feu.
    Ces mesures ont permis d’accroître la sécurité publique et de s’assurer que ceux qui ont le privilège de posséder une arme à feu répondent à des critères très stricts. À l’époque, les conservateurs avaient retardé l’examen du projet de loi par le comité, pour finir par voter contre à la Chambre.

  (1225)  

    Bien que beaucoup refusent d'en parler, le contrôle des armes à feu est une question qui concerne les femmes. La Fondation canadienne des femmes fait observer que la présence d'armes à feu dans les foyers canadiens est le principal facteur de risque de létalité lorsqu’il y a de la violence entre partenaires intimes. En effet, l'accès à une arme à feu augmente de 500 % la probabilité d'un féminicide. Selon le comité d'examen des décès du coroner de l'Ontario, 26 % des femmes tuées par leur partenaire l'ont été avec une arme à feu.
    Des groupes comme le YWCA de Lethbridge m'ont dit que toutes les femmes qui venaient dans leur refuge avaient été menacées par leur partenaire avec une arme à feu. Ces femmes sont au nombre des quelque 2 500 femmes qui ont été victimes de ce type de violence au cours des cinq dernières années. La violence entre partenaires intimes représente près de 30 % de tous les crimes violents déclarés par la police au Canada. Ce chiffre a augmenté pendant la pandémie. Dans ma circonscription et dans tout le pays, des organisations locales comme Halton Women's Place contribuent à mettre en lumière les dangers de la violence armée.
    Au cours des huit dernières années, notre pays a également pris conscience du fait que le contrôle coercitif entre en jeu dans les relations de violence. En effet, la présence d’armes à feu ajoute à la gravité de la situation et favorise davantage la violence physique, émotionnelle et psychologique. En fait, le contrôle coercitif, c'est-à-dire lorsqu'un homme utilise une arme à feu pour contrôler une femme sans jamais appuyer sur la gâchette, existe bel et bien, et cela se produit en ce moment même.
    Dans un courriel, une résidante d'Oakville m'a écrit: « Je peux endurer la violence physique et émotionnelle, mais quand mon conjoint sort un fusil de chasse à double canon, le charge et me dit qu'il va me tuer, alors je comprends ce qu'est la vraie terreur. Merci de vous occuper des victimes avant qu'elles ne deviennent des statistiques. »
    Notre gouvernement a défendu et continuera de défendre les intérêts des femmes. Grâce au projet de loi C‑21, nous prendrons des mesures supplémentaires pour aider les victimes de violence entre partenaires intimes qui ont été menacées ou blessées avec une arme à feu.
    Le projet de loi C‑21 introduirait de nouvelles dispositions qui donneraient aux tribunaux le pouvoir d'intervenir rapidement pour retirer les armes à feu et de suspendre le permis des personnes qui représentent un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, et garantirait la révocation du permis d’arme à feu aux personnes faisant l'objet d'une ordonnance de protection. Le projet de loi C‑21 marque donc une étape importante dans le retrait des armes à feu des mains des partenaires violents.
    Outre la création de ces nouvelles dispositions relatives aux signaux d'alarme, Sécurité publique Canada mettra en place un programme visant à sensibiliser les victimes à la manière d'utiliser les nouvelles dispositions et protections proposées. Un guide sur la manière de présenter une demande aux tribunaux et sur les protections disponibles pourrait être élaboré. Le programme pourrait également permettre de financer des services pour appuyer les personnes tout au long du processus judiciaire. Il viendrait en aide aux groupes vulnérables et marginalisés, notamment aux femmes, aux personnes souffrant de problèmes de santé mentale, aux groupes autochtones et aux autres communautés racialisées, pour que les dispositions sur les signaux d’alarme soient connues de tous, en particulier des personnes qui en ont le plus besoin.
    Le gouvernement débloquera cinq millions de dollars par le truchement d'un programme de contribution pour fournir une aide et un accès équitable.
    L'amélioration de l’attribution des permis et la création d'outils supplémentaires pour les personnes ayant été victimes de violence entre partenaires intimes ne sont que deux moyens pour notre gouvernement de mettre en œuvre un contrôle rigoureux des armes à feu qui donne la priorité à la sécurité publique, tout en respectant les personnes qui possèdent et utilisent des armes à feu.
    J'aimerais prendre un moment pour nous ramener en avril 2020 et à la tragédie qui s'est déroulée à Portapique, en Nouvelle-Écosse, où 22 vies innocentes ont été fauchées au cours d'une fin de semaine de folie meurtrière. Nous avons tous été estomaqués et dévastés. En apprenant l'identité des victimes de ces crimes terribles, nous nous sommes souvenus des répercussions tragiques que la violence armée pouvait avoir sur toutes nos communautés, urbaines et rurales, d'un océan à l'autre. Des mères et des pères, des fils et des filles, des amis et des voisins nous ont été enlevés d'une manière extrêmement violente, et bien trop tôt.
    La violence armée n'est pas un phénomène nouveau dans notre société, mais elle est rendue encore plus meurtrière par la prolifération d'armes à feu plus puissantes que jamais. Les armes à feu d'assaut, qui n'ont pas été conçues pour la chasse ou le tir sportif, sont de plus en plus répandues sur le marché canadien de la vente au détail. Depuis leur apparition, ces armes ont causé d'énormes dégâts lorsqu'elles sont tombées entre de mauvaises mains.

  (1230)  

    Depuis des décennies, les chefs de police, les groupes de défense, les familles en deuil et les Canadiens ordinaires réclament l’interdiction de ces types d’armes à feu, des armes conçues pour tuer des gens, destinées à tuer des gens le plus rapidement possible, et qui ont été utilisées au Canada pour tuer des innocents.
    Les Canadiens ont demandé aux gouvernements successifs de procéder à des réformes et de renforcer le contrôle des armes à feu. En mai 2020, nous avons pris des mesures supplémentaires en adoptant un décret interdisant plus de 1 500 modèles d’armes à feu d’assaut, y compris les AR-15.
    Comme l’a déclaré le major général américain à la retraite Paul Eaton, « En pratique, l’AR-15 et les fusils de ce type sont des armes de guerre ». Ces armes ont été conçues pour le champ de bataille et n’ont pas leur place dans les rues canadiennes.
    Avec le projet de loi C-21, nous nous appuyons sur le travail accompli en 2020 pour proposer une définition technique prospective afin de garantir qu’en plus des armes interdites en 2020, aucune arme similaire ne pourra être introduite sur le marché canadien à l’avenir. Cette définition répond aux recommandations de la Commission des pertes massives.
    Les Médecins pour un meilleur contrôle des armes à feu ont qualifié la définition de « victoire pour la science, la santé publique et les valeurs canadiennes [...] en interdisant de façon permanente les futurs modèles d’armes d’assaut ».
    La Dre Najma Ahmed a déclaré: « En tant que chirurgienne traumatologue, je peux affirmer qu’il n’y a pas de plus grands dommages infligés au corps humain que ceux causés par les armes d’assaut semi-automatiques. J’invite tout député qui nie cette réalité à se joindre à moi dans la salle d’opération ».
    La motion de cadrage qui nous est présentée aujourd’hui permettrait d’inclure cette définition technique dans le projet de loi C-21.
    Cela nous amène là où nous en sommes aujourd’hui. Le projet de loi C- 21 propose certaines des mesures de contrôle des armes à feu les plus strictes depuis plus de 40 ans. Ces nouvelles mesures comprennent la mise en œuvre d’un gel national des armes de poing afin d’empêcher les personnes d’apporter au Canada des armes de poing nouvellement acquises et d’acheter, de vendre et de transférer des armes de poing à l’intérieur du pays, gel qui, par le truchement de règlements, est en vigueur depuis octobre 2022; le retrait des permis d’armes à feu aux personnes impliquées dans des actes de violence familiale ou de harcèlement criminel; et la lutte contre la contrebande et le trafic d’armes à feu en augmentant les sanctions pénales, en fournissant davantage d’outils aux forces de l’ordre pour enquêter sur les crimes liés aux armes à feu et en renforçant les mesures de sécurité à la frontière.
    Plus de 75 % des décès par arme à feu dans notre pays sont liés à des suicides, et le projet de loi contient des dispositions visant à aider les professionnels de la santé et d’autres personnes à s’assurer que des armes à feu ne restent pas entre les mains de personnes qui représentent un danger pour elles-mêmes ou pour autrui.
    Parmi les nouveaux amendements énoncés dans la motion sur la portée dont nous sommes saisis figure la question des armes fantômes, ces armes à feu fabriquées par des particuliers ou créées en impression 3D. Il s’agit probablement d’une des choses les plus importantes que nous puissions faire dans le projet de loi C-21 pour soutenir les services de police face à la multiplication des armes fantômes.
    Les membres du comité de la sécurité publique sont allés visiter l’armurerie de la GRC et ils ont pu voir comment il est rapide et facile pour des criminels de fabriquer illégalement des armes à feu avec une imprimante 3D. Les services de police de tout le pays me disent combien la présence de telles armes dans nos collectivités les inquiète.
    Des policiers comme Michael Rowe du Service de police de Vancouver, qui a comparu devant notre comité pendant notre étude sur les armes à feu et les gangs, ont souligné la nécessité de solutions législatives pour combler cette lacune afin que la police ait les outils voulus pour appréhender ceux qui fabriquent ces armes fantômes.
    Pendant sa comparution devant le comité, l’inspecteur Rowe a déclaré ceci:
[...] une tendance que nous observons ici à Vancouver présentement est l'utilisation d'« armes fantômes ». Dans le contexte de la guerre des gangs, nous voyons de plus en plus d'armes fantômes, surtout entre les mains de ceux qui participent activement à des complots pour meurtre ou de gens que nous croyons être des tueurs à gages. Les armes fantômes peuvent être fabriquées avec une imprimante 3‑D ou modifiées à partir de ce qu'on appelle un pistolet de type Polymer80 [...]
    Les nouveaux matériaux pour l'impression 3‑D permettent de fabriquer des armes à feu durables, capables de tirer des centaines de projectiles sans s'enrayer. Par exemple, l'une de mes équipes a récemment terminé une enquête où elle a exécuté des mandats de perquisition dans une maison privée. À l'intérieur, nous avons trouvé une installation moderne de fabrication d'armes à feu, capable de produire des armes à feu par impression 3‑D. Ils avaient des silencieux, et ils convertissaient des pistolets à air comprimé. Ils transformaient des pistolets à air comprimé en armes à feu complètement fonctionnelles.
    Les modifications qu'il est proposé d'inclure dans le projet de loi C‑21 répondraient directement à la demande de l'inspecteur Rowe, c'est-à-dire:
     Avec respect, une solution potentielle que je proposerais serait de prendre des mesures législatives pour réglementer la possession, la vente et l'importation de pièces d'armes à feu comme les canons, les glissières et les ensembles de détente. Grâce à ce type de loi, nous — la police — aurions les outils nécessaires pour saisir ces articles, pour prendre des mesures actives afin de faire appliquer la loi et pour cibler plus efficacement la fabrication d'armes fantômes.

  (1235)  

    C'est exactement ce que feraient les amendements au projet de loi C‑21 que nous proposons.
     Les services de police d'un bout à l'autre du pays sonnent l'alarme relativement à ce problème, et les amendements que nous présentons pour lutter contre les armes fantômes sont une autre raison qui fait du projet de loi C‑21 un projet de loi si essentiel pour améliorer notre sécurité publique.
    J'aimerais citer les paroles de Noor Samiei. Noor était là le soir de la fusillade de Danforth. Elle y a perdu sa meilleure amie, Reese Fallon. Noor, Reese et leurs amis venaient de terminer leurs études secondaires et étaient sortis pour célébrer l'anniversaire de naissance de Noor.
    Noor raconte:
     « [...] la soirée qui avait commencé dans la joie pour célébrer mon 18e anniversaire s'est terminée dans l'horreur et la misère. Près de cinq ans se sont écoulés depuis la fusillade de Danforth, et j'ai encore du mal à trouver les mots pour parler de ce que mes amis et moi avons vécu ce soir-là. »
     « Les mots me manqueront toujours pour exprimer adéquatement à quel point Reese était belle. C'est cliché, mais je n'avais jamais rencontré quelqu'un comme elle. »
    « Il y a un autre mot pour désigner l'amitié: amour. L'amitié est l'une des formes d'amour les plus douces et les plus pures. Reese était l'amour personnifié. Elle rayonnait et brillait tant qu'elle illuminait chaque pièce où elle entrait. Son amour était si fort que rien ni personne ne pouvait le lui enlever. »
    « Même si certains diront que nous étions au mauvais endroit au mauvais moment, cela n'enlève rien au fait que la fusillade a été perpétrée au moyen d'une arme de poing importée légalement, mais ensuite volée dans une armurerie de la Saskatchewan. Voilà pourquoi il est crucial de légiférer contre de telles armes. »
    Les Canadiens nous demandent de prendre des mesures.
    Le projet de loi C-21 sauvera des vies parce que le statu quo ne suffit pas pour les Canadiens. C’est à cause du statu quo que des personnes comme Reese ne sont plus là aujourd’hui. Le statu quo a conduit au massacre de femmes à l’École polytechnique, à la fusillade meurtrière en Nouvelle‑Écosse, aux drames du Collège Dawson et de la mosquée de Québec. Le statu quo est la cause de décès causés par des armes à feu d’un bout à l’autre du pays.
    Dans ma religion, nous apprenons que la grâce nous est donnée par Dieu afin que nous puissions la donner à d’autres, même si nous pensons qu’ils ne la méritent pas.
    Nous ne méritons pas la grâce de Noor, mais elle nous l'accorde tout de même.
    Mettons ce cadeau à profit. Adoptons cette motion pour que nous puissions terminer efficacement l'étude du projet de loi C‑21 au comité et à la Chambre et ainsi sauver des vies.

  (1240)  

    Madame la Présidente, je voudrais souligner quelques points dans le discours de la députée. Depuis le début, notre parti essaie de sévir contre les armes à feu illégales qui entrent par la frontière. Nous avons essayé de nous occuper des criminels et de faire en sorte que ces armes ne tombent pas entre leurs mains.
    Le parti libéral prétend faire de grandes choses, mais en même temps, il réduit les conséquences pour les crimes commis avec des armes à feu. Je pense que de nombreux Canadiens ont compris qu'il était hypocrite de prétendre lutter contre les armes à feu quand, par ailleurs, on réduit les conséquences pour les crimes commis à l'aide d'armes à feu.
    La question que je vais poser à la députée concerne un point de son discours. Elle a parlé des fusils de chasse. Nous savons déjà que les libéraux ont essayé d'interdire les carabines et les fusils de chasse, entre autres. La députée a fait allusion au fait que les fusils de chasse étaient mauvais. Pour que les choses soient claires, j'aimerais savoir si vous essayez d'interdire toutes les armes à feu au Canada.
    Je tiens à rappeler au député qu'il doit poser ses questions par l'intermédiaire de la présidence.
    La secrétaire parlementaire a la parole.
    Madame la Présidente, j'invite le député à lire le texte du projet de loi C‑21, car on y trouve deux dispositions qui visent à faire passer de 10 à 14 ans les peines d'emprisonnement liées aux crimes commis avec des armes à feu.
    Il est absurde d'affirmer que le gouvernement tente d'interdire toutes les armes à feu. En fait, nous avons pris le temps de rédiger un projet de loi qui respecte les chasseurs et les Autochtones tout en protégeant les Canadiens du genre d'armes à feu conçues pour être utilisées sur un champ de bataille. Il y a une différence entre ce que les chasseurs utilisent et ce qui est employé sur un champ de bataille. Confondre les deux, comme le font le Parti conservateur et le député, est injuste envers les Canadiens.

[Français]

    Madame la Présidente, dans quelques jours, cela va faire un an que le gouvernement a déposé le projet de loi C‑21. Un an, cela laisse habituellement pas mal de temps au gouvernement et aux partis de l’opposition pour débattre d'un projet de loi.
    Or ce n'est pas ce qui s'est passé dans le cas du projet de loi C‑21. Le débat normal a eu lieu à la Chambre, puis le projet de loi a été renvoyé en comité. Après avoir consulté les experts, le gouvernement a proposé de nouveaux amendements concernant les armes d'assaut. Cela n'a pas fait l'affaire de tout le monde, car il avait mal communiqué son intention, et il a retiré ses amendements en février. Cela a laissé 13 semaines au gouvernement avant qu'il revienne avec un autre amendement, ce qu'il a fait la semaine dernière.
    Pendant ces 13 semaines, nous aurions pu débattre du projet de loi C‑21 et l'amender en comité, mais nous ne pouvions pas le faire parce que le gouvernement n'était pas prêt. Une semaine après avoir déposé ses nouveaux amendements, le gouvernement nous demande de limiter le débat sur le projet de loi C‑21.
    Ma collègue est-elle d'accord pour dire que, le seul responsable du fait que nous n'avons pas encore adopté le projet de loi C‑21, c'est le gouvernement, qui n'est pas capable de travailler dans le sens du monde?

[Traduction]

    Madame la Présidente, je rappelle à la Chambre que, la semaine dernière, le NPD a demandé à deux reprises le consentement unanime pour ajouter 20 heures aux travaux du comité cette semaine. Le Parti conservateur s'y est opposé les deux fois.
    Selon les calculs de mon collègue le député de New Westminster—Burnaby, l'étude du projet de loi ne serait terminée qu'en octobre 2026 au rythme où allaient les choses. Les manœuvres pour bloquer le projet de loi au comité sont évidentes, et c'est pour cette raison que nous présentons cette motion aujourd'hui.
    Madame la Présidente, je suis heureux que la secrétaire parlementaire ait commencé ses observations en saluant les communautés autochtones. Après tout, ce sont elles qui ont pris les devants, avec l'Assemblée des Premières Nations, dans la lutte contre les amendements que le gouvernement a présentés à la dernière minute. Je suis heureux que ces amendements aient été retirés. Je veux aussi remercier les membres du comité d'avoir adopté mon amendement visant à protéger l'airsoft, une activité sportive qui utilise des armes à air comprimé. Nous avons reçu beaucoup de commentaires positifs de cette communauté d'adeptes, qui se réjouissent que le gouvernement accepte de refaire ses devoirs sur cette question.
    Selon mes calculs, après la réunion de demain, le comité aura consacré huit heures à l'étude article par article. Si cette motion est adoptée, 17 heures supplémentaires seront ajoutées, ce qui est l'équivalent de 12,5 réunions. À titre de comparaison, seulement sept réunions ont été consacrées à l'étude du projet de loi C‑18. À mon avis, il y aura suffisamment de temps pour adopter le projet de loi.
    La secrétaire parlementaire peut-elle nous parler des autres projets de loi sur la liste d'attente du comité de la sécurité publique, comme le projet de loi C‑20 et le projet de loi C‑26, et de l'importance de les étudier?

  (1245)  

    Madame la Présidente, la présence du député comme membre du comité nous manque, mais nous sommes heureux d'accueillir son collègue. L'apport du député au projet de loi est indéniable, et il a tout à fait raison.
    Le comité de la sécurité publique a plusieurs mesures législatives à examiner, comme le projet de loi C‑20, qui mettrait en place un important mécanisme de surveillance de la Gendarmerie royale du Canada et de l’Agence des services frontaliers du Canada. La mise en place de ce mécanisme est attendue depuis longtemps afin de non seulement accroître la surveillance de la GRC, mais de faire en sorte que l'ASFC soit soumise à une surveillance pour la première fois.
    Le comité doit aussi examiner le projet de loi C‑26, qui porte sur la cybersécurité. Le député a tout à fait raison. Ces deux projets de loi importants sont en attente, mais le comité ne peut pas les examiner avant d'avoir terminé les travaux relatifs au projet de loi C‑21.
    Madame la Présidente, je voudrais mentionner une chose à la secrétaire parlementaire à propos de la motion, afin que cela figure dans le compte rendu. C'est une petite réclamation, mais elle est importante. Elle concerne la manière dont nous allons procéder au cours des prochains jours. La motion fait référence aux députés indépendants, mais elle ne mentionne nulle part les députés du Parti vert. Je ne pense pas que l'intention de la motion soit de nous exclure, mais j'attire simplement l'attention sur le fait que nous ne sommes pas des indépendants et que j'ai des amendements à soumettre au comité.
    La question que je voudrais poser en particulier à la secrétaire parlementaire est de savoir ce que ce projet de loi prévoit pour les fusils semi-automatiques SKS de calibre 7,62 mm. Ce fusil, doté d'un chargeur à capacité accrue, est le type d'arme qui a été utilisé le 28 juin 2022, dans ma circonscription, lors de ce qui n'était pas réellement un braquage de banque, mais plutôt une tentative de tuer le plus grand nombre de policiers possible, le plus rapidement possible. Dieu merci, aucun des policiers blessés, dont plusieurs grièvement, n'est décédé, mais six policiers ont été hospitalisés à la suite de cette terrible attaque, certains pendant des mois.
    Je me demande si nous pouvons retirer ces armes de la circulation. Elles tuent et blessent de nombreux innocents, y compris des policiers.
    Madame la Présidente, je remercie la députée pour le travail qu’elle a accompli dans ce dossier au fil des années.
    Pour répondre à sa question sur le fusil semi-automatique SKS, il s’agit de l’une des armes à feu qui figurait sur la liste, qui a été retirée du projet de loi. Toutefois, le ministre a affirmé que nous sommes en train de reconstituer le comité consultatif canadien sur les armes à feu. Le comité examinera ces 482 armes à feu pour déterminer, de manière indépendante, ce qui ne devrait pas figurer sur la liste et conseiller le gouvernement.
    Nous avons vu à quel point ce débat est devenu politisé et conflictuel. Nous demandons à un comité consultatif indépendant et non partisan de passer en revue ces armes à feu et de nous conseiller sur la marche à suivre. L’arme dont parle la députée fait précisément partie de celles qui feront l'objet d'un examen.
    Madame la Présidente, j’ai été heureux d’entendre la députée citer dans son intervention le service de police de Vancouver et les préoccupations qu’il a exprimées au sujet des armes fantômes. L’une des choses vraiment importantes dans ma collectivité, c’est la lutte contre la prolifération de ces armes fantômes que l’on voit de plus en plus dans les activités criminelles.
    De quelle nature seraient les retards et quelles seraient les conséquences de ne pas nous attaquer au problème très grave des armes fantômes, qui touche toutes nos collectivités en zone urbaine comme en zone rurale au Canada?
    Madame la Présidente, le député soulève un point très important. Tant que le projet de loi n’aura pas été adopté, la police n’aura pas les outils nécessaires pour lutter efficacement contre les armes fantômes, et il y aura des morts. Ces armes sont peu coûteuses à fabriquer, et les outils dont dispose la police sont limités. Plus vite le projet de loi sera adopté, plus vite des vies seront sauvées parce que nous donnerons aux services de police les outils dont ils ont besoin, non seulement à Vancouver, mais également partout ailleurs dans le pays.
    Nous devancerions le crime organisé et les gangs en adoptant le texte et en donnant à la police les moyens nécessaires de s’occuper de ces armes.

  (1250)  

    Madame la Présidente, je suis très heureuse de prendre la parole aujourd’hui. En fait, je ne suis pas très heureuse de parler aujourd’hui à la Chambre des communes du contournement du processus démocratique et de la discussion très importante que nous avons sur le projet de loi C‑21. J’ai beaucoup à dire sur les nombreux amendements au projet de loi C‑21 dont on a débattu, et je n’aurai peut-être pas le droit d’en parler, sauf de façon très limitée en comité, si cette motion d’attribution de temps est adoptée aujourd’hui.
    Je tiens à ce que l’on sache de quoi nous parlons réellement.
    Le premier ministre a fait connaître son véritable programme aux Canadiens très récemment, au cours des quatre derniers mois, alors que nous discutions du projet de loi C‑21 et des efforts déployés par les libéraux pour l’élargir et en faire la plus grande interdiction des fusils de chasse de l’histoire du Canada. Lorsque le premier ministre a été pressé de s’expliquer à ce sujet après la levée de boucliers des chasseurs, des tireurs sportifs, des agriculteurs et des Autochtones, il a admis que l’objectif était d’interdire des fusils de chasse en déclarant: « Nous nous concentrons maintenant sur le fait que nous allons devoir retirer certaines armes à feu à des personnes qui les utilisaient pour chasser. »
    Le premier ministre l’a dit lui-même. Il a fait savoir aux Canadiens quelles étaient ses véritables intentions et, par conséquent, peu importe ce que les libéraux racontent, peu importe les slogans, les brèves observations ou la terminologie qu’ils veulent utiliser, inventer ou sortir de nulle part, il a dit très clairement que le gouvernement libéral, en partenariat avec le NPD et le Bloc Québécois, s’en prend aux armes à feu utilisées pour la chasse par les chasseurs canadiens, les agriculteurs et les Canadiens autochtones. Il y a beaucoup de choses à dire aujourd’hui, mais, encore une fois, je voudrais souligner ce que ferait la motion si elle était adoptée.
    La discussion en comité sur le projet de loi C‑21, maintenant que les libéraux nous ont permis de reprendre le processus de débat sur le projet de loi C‑21 en comité, se déroule assez bien. Nous avons traité près de la moitié des amendements — et il y en a beaucoup — en deux réunions seulement. Compte tenu de la controverse, c’est un temps record.
    En outre, le fait que les libéraux aient présenté une soi-disant « nouvelle définition », qui est presque la même que la version précédente, a vraiment provoqué une onde de choc dans la communauté des propriétaires d’armes à feu au Canada. Les députés peuvent imaginer qu’en tant que parti de l'opposition, nous sommes très vigilants, et il est donc miraculeux que nous ayons réussi à passer à travers la moitié des amendements du projet de loi C‑21, qui représentent énormément de pages. Ce projet de loi aurait une incidence sur 2,3 millions de propriétaires d’armes à feu, leurs familles, leurs collectivités, des centaines de millions de dollars dans notre économie et des dizaines de milliers d’emplois, sans parler de siècles de culture et de patrimoine au Canada. Il est surprenant que les partis aient si bien travaillé en comité, et nous avons passé en revue près de la moitié des amendements en seulement deux réunions, ce qui est tout à fait surprenant. Alors, pourquoi cette motion nous est-elle nécessaire?
    Eh bien, c’est très intéressant. Une partie du travail que nous avons effectué en comité a consisté, bien sûr, à examiner minutieusement le projet de loi C‑21 et les amendements très sournois que les libéraux ont proposés à la dernière minute en comité, en novembre 2022, je crois, lorsque tout a explosé au sujet du projet de loi C‑21. Les chasseurs, les agriculteurs et les Canadiens autochtones ont vu les véritables intentions de l'actuel gouvernement, à savoir qu’il s’en prendrait à des centaines de leurs armes à feu.
    N'oublions pas que le projet de loi C‑21 était censé interdire les armes de poing, ce qui n’est pas vraiment le cas, mais les libéraux ont étendu cette interdiction aux fusils de chasse et à des centaines d’armes d’épaule. Bien sûr, les conservateurs ont tout de suite dit que cela dépassait la portée du projet de loi. Nous avons voté en comité pour exclure cette partie de la portée du projet de loi C‑21 pour de bon. Cependant, le NPD s’est allié aux libéraux et s'y est opposé. Sans le NPD, nous aurions pu y mettre un terme dès le début. Bien entendu, les néo-démocrates travaillent main dans la main avec les libéraux et appuient leur véritable programme visant à priver d’armes à feu les chasseurs, les tireurs sportifs, les agriculteurs et les Canadiens autochtones.
    Ensuite, je pense que le NPD a eu des remords. De toute évidence, dans leurs collectivités rurales et nordiques, la réaction a été brutale. Je sais pertinemment que le député néo-démocrate du Nord de l’Ontario a essuyé de vives réactions. Le NPD a en quelque sorte voulu retirer cette question du projet de loi. Nous, les conservateurs, et les chasseurs, en étions ravis. Aujourd’hui, ils ont complètement fait marche arrière, malgré la proposition d’une définition presque identique, mais qui est en fait bien pire, ce dont je parlerai dans une minute.
    Une fois de plus, les conservateurs, avec toute la diligence requise, ont proposé en comité la semaine dernière d’exclure cette question du projet de loi, parce que le projet de loi ne concerne pas les armes d’épaule ni les fusils de chasse. Pourtant, les libéraux, en collaboration avec le NPD, essaient très fort d’inscrire cette question dans le cadre du projet de loi. Ils ont encore une fois rejeté cette proposition. Il est donc très pratique d’avoir aujourd’hui la motion d’attribution de temps, qui est très longue et renferme de nombreux éléments.

  (1255)  

    En fait, ce qu’il faut retenir, c’est que cette mesure élargit le champ d’application du projet de loi. Ils élargissent rétroactivement le champ d’application du projet de loi C-21 afin que nous ne puissions pas l’exclure du champ d’application. Bien sûr, en dernier recours, nous aurions pu essayer une procédure parlementaire. Nous aurions pu nous adresser directement au Président de la Chambre pour qu’il l’exclue du champ d’application du projet de loi C-21. Étant donné qu’il représente une circonscription rurale comptant de nombreux chasseurs, tireurs sportifs et agriculteurs, j’imagine qu’il y aurait réfléchi, surtout si l’on considère que nous avons raison et que cette question n’entre certainement pas dans le champ d’application du projet de loi. Je trouve très pratique que cela fasse partie de l’objectif de la motion d’aujourd’hui. Elle est dans le champ d’application. Cela élimine toutes les options qui nous permettraient de la déclarer hors du champ d’application. Il ne nous reste plus aucune procédure parlementaire pour faire en sorte que cette question soit jugée hors du champ d’application. Il est très important que les gens comprennent cela.
    C’est une option nucléaire. Voilà ce qui arrive quand les comités sont dans une impasse et qu'on y passe des heures à faire de l’obstruction sans que rien bouge. C’est tout ce qui s’est passé au comité la semaine dernière. Nous avons examiné la moitié des amendements d’un projet de loi très controversé en seulement deux réunions; deux réunions, ce qui est assez impressionnant à tous points de vue, d’après ce que j’ai vu depuis que je suis parlementaire. Il n’y a aucune raison à cela. En fait, le député néo-démocrate a parlé plus que presque tout le monde au cours des deux dernières réunions du comité.
    La raison pour laquelle les libéraux tentent de limiter le débat par la force comme ils le font n’a pas de sens. Si cette motion est adoptée, nous n’aurons que cinq minutes au comité pour poser des questions sur chaque article. Si des gens me regardent, et je sais que beaucoup de personnes intéressées par ce sujet le font, je dis que nous devrons poser des questions aux fonctionnaires et leur demander des éclaircissements.
    Encore une fois, cette mesure a des répercussions sur 2,3 millions de propriétaires d’armes à feu et leurs familles ainsi que sur des activités économiques qui se chiffrent à des centaines de millions de dollars, sur des dizaines de milliers d’emplois, sur une culture et un patrimoine séculaires au Canada. L’idée de limiter le débat de manière aussi sévère nous préoccupe donc beaucoup, d’autant plus que nous avons agi de bonne foi et que nous avons examiné la moitié des amendements en deux réunions. Je ne saurais trop insister sur ce point.
    J’ai été très surprise de voir cela cette fin de semaine. Je dois être honnête, c’est une véritable gifle au visage, compte tenu du travail que nous avons accompli au sein du comité. Si nous voulions faire traîner les choses, nous pourrions encore parler de cette définition. Il y a tellement d’ambiguïtés dans cette soi-disant nouvelle définition que nous pourrions facilement en parler encore, mais nous avons posé nos questions. Nous avons reconnu qu’il y avait d’autres choses à débattre en comité. Il s’agit du comité de la sécurité publique et le pays est aux prises avec une crise de sécurité publique à cause des récidivistes violents que les libéraux ne cessent de laisser sortir de prison. J’en parlerai plus tard.
    Il y a tant de choses dont nous devrions parler au sein du comité de la sécurité publique et nationale, alors nous avons voulu passer à autre chose. Voilà ce que nous avons obtenu. Cela a été véritable leçon sur la collaboration au sein du comité. Lorsqu'on accorde le bénéfice du doute aux libéraux et qu'on agit de bonne foi, c'est ce qui arrive. Évidemment, c’est contrariant parce que nous avons travaillé dur en comité et que nous avons fait preuve de diligence. Or, on nous force à ne pas avoir de débat ni d'étude en bonne et due forme sur les amendements au projet de loi C‑21 qui ont un impact sur des millions de personnes. Je pense que j’ai suffisamment insisté sur ce point. J’y reviendrai peut-être plus tard.
    Parlons de cette nouvelle définition. Elle n’est pas vraiment nouvelle. C’est un peu comme mettre du rouge à lèvres à un cochon, faute d’une meilleure expression.
    Je vais vous donner un aperçu de l’ancienne définition. Elle disait qu’une arme à feu était « un fusil semi-automatique ou un fusil de chasse semi-automatique, qui peut tirer des munitions à percussion centrale d’une manière semi-automatique et qui est conçu pour recevoir un chargeur de cartouches détachable d’une capacité supérieure à cinq cartouches du type pour lesquelles l’arme à feu était conçue à l’origine ». C’était la définition initiale. Si vous avez entendu parler de l'amendement G‑4, il s’agissait bien de cet amendement, ainsi que d’un certain nombre d’autres éléments du décret de mai 2020, que nous connaissons tous très bien. Il a été proposé très rapidement, de manière très sournoise, avec l'amendement G‑46 qui, les gens s’en souviendront, s’étendait sur des centaines et des centaines de pages et visait à interdire près de 500 armes d’épaule supplémentaires, dont le tristement célèbre SKS, très populaire auprès des chasseurs et des Autochtones. Là encore, la liste était très longue et s'étirait sur de nombreuses pages. Ils l’ont présenté de manière très sournoise, en même temps que cette définition.
    Des mois se sont écoulés. Il y a eu un véritable tollé et des centaines de milliers d’appels, de lettres et de messages sur les médias sociaux de la part de la communauté des détenteurs d’armes à feu dans tout le Canada. Pour une fois, les libéraux sont finalement revenus sur leur décision et ont retiré les amendements G‑46 et G‑4. Je n’avais jamais vu cela auparavant. C’était assez étonnant. Je ne les avais jamais vus reculer sur quoi que ce soit. C’était le premier round.
     Au deuxième round, nous nous retrouvons à nouveau avec pratiquement aucun changement. En fait, je dirais même que la situation est pire aujourd’hui. Je vais expliquer à la Chambre pourquoi.

  (1300)  

    Je viens de lire l’ancienne définition. Voici la nouvelle. La définition inclut une arme à feu « qui n’est pas une arme de poing qui tire des munitions à percussion centrale de manière semi-automatique » — ce qui était inclus précédemment — « et qui a été conçue à l’origine avec un chargeur détachable d'une capacité de six cartouches ou plus ». Des nuances ont été apportées sournoisement, mais elles sont très subtiles. La raison pour laquelle on parle d’une arme à feu qui n’est pas une arme de poing est intéressante.
    Il y a d’autres manœuvres sournoises à signaler ici. Dans le texte français d’origine, il était question d’un « fusil de chasse ». C’était ce que les libéraux essayaient d’interdire à la fin de l’année dernière, mais, bien sûr, il y a des dizaines de milliers de chasseurs, de tireurs sportifs et d’agriculteurs dans les régions rurales du Québec, ce que le Bloc oublie, mais il y en a, et ils étaient en colère, évidemment. Par conséquent, le gouvernement a fait en sorte qu’il ne soit pas question de « fusil de chasse », mais c’est ce qu’il essayait d’interdire en novembre dernier. Soyons clairs à ce sujet. Le gouvernement n’a fait que changer un peu les mots, ce qui en dit long sur ses intentions.
    Ce point est hautement problématique parce que le gouvernement s’est surtout vanté ou a longuement expliqué qu’il ne présente pas la grande liste, qu’il n’y a pas lieu de s’inquiéter à ce sujet et qu’il n'interdira pas ces armes dans la loi. La population pouvait examiner de près cette liste. Elle énumérait près de 500 carabines et fusils, dont beaucoup sont couramment utilisés pour chasser. Il y en avait beaucoup sur cette liste que la population pouvait au moins consulter. Des personnes l’ont fait et elles ont été stupéfiées par le nombre de fusils de chasse interdits. Le gouvernement a dit de ne pas s’inquiéter, car il ne présenterait pas de nouveau la liste, mais seulement la définition.
    Or, le gouvernement agit très sournoisement, en sous-main, et utilise des moyens détournés pour interdire des carabines, ce qui semble être une habitude pour lui dans ce dossier. Les libéraux proposent un comité consultatif sur les armes à feu et ne cessent d’y faire référence. Interrogés au sujet du SKS, par exemple, qui n’est en théorie pas visé par cette définition, mais qui figurait sur la liste originale, les libéraux nous ont pratiquement dit que le comité consultatif sur les armes à feu cherchera à l’interdire. Le ministre l’a dit et la secrétaire parlementaire en a parlé. Lorsqu'on leur a posé la question sur le SKS, ils ont aussitôt répondu que le comité consultatif sur les armes à feu étudiera la question.
    Qu’est-ce que ce comité consultatif sur les armes à feu? Les libéraux disent qu’il s’agit d’un groupe d’experts impartiaux qu’ils sont en train de constituer. Nous avons déjà entendu dire cela. Les libéraux ont déjà eu des comités consultatifs semblables pour les armes à feu. Ils ont fait siéger à leur ancien prétendu comité consultatif certains des plus grands groupes anti-armes à feu du pays. Par conséquent, je ne crois pas un seul instant que des groupes qui défendent le droit à la possession légale d’armes à feu pour les chasseurs, les tireurs sportifs, les agriculteurs et les Autochtones auront une place à ce comité. Je ne crois pas un seul instant que ce sera le cas.
    Les libéraux ne cessent de mentionner ce comité dès que nous posons des questions sur le SKS. C’est donc très clair pour moi. Le langage employé aujourd’hui à la Chambre est très révélateur. La députée a dit qu’ils examineront cette question, en parlant du SKS, et les 482 armes à feu pour décider lesquelles interdire finalement. Interrogée au sujet du SKS, elle a mentionné le comité sur les armes à feu. Elle parlait de décider quelles armes interdire.
    Là encore, c’est très sournois parce qu’il n’y a pas de liste que nous puissions examiner de près. Il s’agit simplement d’un organisme non élu. Le comité consultatif sur les armes à feu serait un comité de soi-disant experts, dont nous savons que ce seront des groupes anti-armes à feu partiaux. Ils dresseront des listes d’armes à interdire. C’est donc pire que ce que nous avions avant, car nous ne pouvons pas voir la liste. Il est probable qu’elle ne sera même pas annoncée. Ce sera juste une nouvelle liste ajoutée au décret ou à une autre version de celui-ci, et les Canadiens apprendront plus tard ce qu’ils n’ont plus le droit de posséder. Il s’agit bel et bien d’une liste très arbitraire.
    Je vous rappellerai qu’en mai 2020, après la pire fusillade et la pire tuerie de l’histoire du Canada, dans les heures et les jours qui ont suivi, alors que les Canadiens n’avaient pas encore pu enterrer leurs proches ou pleurer comme il convient les personnes assassinées par cet ignoble meurtrier, le gouvernement se préparait à prendre le décret de mai 2020. Il l’a pris, et 1 500 armes d’épaule ont été interdites en catimini, en pleine pandémie, celle-ci s’étant abattue sur le Canada un mois et demi plus tôt. Le gouvernement a donc interdit ces armes et il y a ajouté au cours de deux dernières années 400 autres armes d’épaule. Puis, en novembre, il en a ajouté près de 500 autres encore.
    Les libéraux ne s’arrêteront pas là. Si nous leur demandions si ce sera leur dernière interdiction d’armes à feu, je serais très étonnée si l’un d’eux répondait par l’affirmative parce que, encore une fois, ce comité sur les armes à feu proposera encore des tonnes d’armes à feu à interdire. Les libéraux ne cessent de mentionner le comité quand nous les interrogeons sur le SKS, qui est un fusil de chasse répandu dans ce pays. Je ne leur fais donc aucunement confiance.
    Encore une fois, nous avons agi de bonne foi et nous nous retrouvons avec cette motion d’attribution de temps qui vise à limiter le débat démocratique.

  (1305)  

    Le député de Vancouver Granville invoque le Règlement.
    Madame la Présidente, la députée a fait remarquer qu'elle traite des critères. Elle a ignoré un critère important qui vise à orienter la conversation...
    C'est une question de débat et non un recours au Règlement. Je rappelle au député qu'il aura l'occasion de poser des questions et de faire des commentaires, selon le nombre de députés qui demanderont à prendre la parole.
    La députée de Kildonan—St. Paul a la parole.
    Madame la Présidente, je rappellerais au député libéral que s’il cherche à me déstabiliser, il me sous-estime sérieusement et qu’il n’est pas le premier à avoir essayé. J’ai beaucoup de choses à dire et je compte être ici pour un certain temps. J’espère donc qu’il est bien hydraté et qu'il a bien mangé parce qu’il va devoir attendre longtemps.
    J’ai d’autres commentaires à faire à propos de l’annonce de la semaine dernière qui a été influencée par le projet de loi C-21. En même temps que l'annonce de la création du comité consultatif sur les armes à feu, le ministre a présenté la prétendue nouvelle définition qui est en fait une reprise de l’ancienne définition, mais formulée de manière plus sournoise.
    Le ministre a également annoncé qu’il y aurait une modification permanente des chargeurs, ce qui était déjà en place, mais la manière dont il a présenté les choses me laisse penser qu’il y aura d'autres conséquences. Lorsque nous avons essayé de poser des questions à ce sujet au comité, nous n’avons pas obtenu de réponses parce qu’apparemment, cette question ne fait pas partie techniquement du projet de loi C-21. Cependant, le ministre a fait cette annonce en même temps qu’il parlait du projet de loi. Les libéraux et les fonctionnaires n’ont pas voulu répondre à nos questions, mais ce que la communauté des armes à feu en a retenu, c’est que la modification permanente des chargeurs irait plus loin que ce qui est actuellement en place et qu'elle toucherait énormément d’armes à feu, y compris le fusil de chasse de grand-papa.
    Prenons par exemple le Lee Enfield, une arme à feu de fabrication britannique très populaire jusque dans les années 1950. Elle est bien fabriquée et elle a été transmise de génération en génération. Elle est entièrement en bois et correspond exactement à l’image que nous nous faisons de grand-papa Joseph qui part à la chasse au chevreuil. Le hic, c’est qu’il est impossible de modifier de manière permanente les capacités du chargeur de cette arme à feu sans l’endommager. C’est impossible. Alors, je pose la question: est-ce que le ministre propose de faire détruire le Lee Enfield? Nous n’aurons pas de réponse de sa part. J’ai incité les gens à lui écrire pour l’interroger à ce sujet parce qu’il ne nous répond pas, pas plus que les libéraux qui siègent au Comité de la sécurité publique.
    Je ferai également remarquer que le fusil de chasse à chargeur tubulaire, où la balle va directement dans le tube parce qu’il n’y a pas de chargeur, comme dans l’image que les libéraux essaient de mettre en avant, est une technologie de la vieille école, des années 1800. Par exemple, le Winchester 1873, si je ne me trompe pas, est une arme à feu à chargeur tubulaire qui peut contenir de sept à 14 cartouches ou balles. Il ne peut être modifié d’aucune manière, car cela détruirait l’arme à feu.
    Ces armes sont des trésors de famille. Je suis presque sûre que mon grand-père en avait une dans le placard pour les cas où les coyotes essaieraient d’entrer dans le poulailler. C’est dire à quel point ces armes à feu sont anciennes. Il en existe des centaines de versions dans les régions rurales du Canada. Elles appartiennent à des collectionneurs, et certainement à des chasseurs et à des Canadiens autochtones. Si le SKS est populaire dans les collectivités autochtones, il en va de même pour le Lee-Enfield, alors pourquoi les libéraux ne disent-ils pas clairement de quoi ils parlent en ce qui concerne ces modifications permanentes des chargeurs? Pourquoi sont-ils si prudents à ce sujet? Est-ce parce qu’ils ne savent pas? Est-ce par ignorance ou parce qu’ils cachent quelque chose? Je ne sais pas.
    Je leur ai accordé le bénéfice du doute par le passé. Cependant, nous sommes là, et ils imposent la fin du débat démocratique et de l'examen nécessaire de ce projet de loi en comité aujourd'hui, alors je ne fais vraiment pas confiance à ce qu’ils vont dire à ce sujet, s’ils disent quoi que ce soit, parce qu’ils ont refusé de répondre à mes questions et aux questions que nous avons posées au comité de la sécurité publique au sujet des Lee-Enfield et des armes d’épaule à chargeur tubulaire.
    Tandis que tout cela se passe, et que nous avons entendu beaucoup de choses à ce sujet, les libéraux nous attaquent, moi en particulier. Je suppose que c’est parce que je suis responsable du dossier des armes à feu. Dans leurs annonces, ils parlent davantage des conservateurs que de la criminalité qui fait des ravages dans nos collectivités et contre laquelle ils ne font pas grand-chose.
    Je tiens à dire que je sais que ce débat est très houleux et que c'est un dossier qui interpelle personnellement les députés de part et d'autre de la Chambre. J’ai toujours fait de mon mieux pour mener cette discussion de notre point de vue, d’un point de vue professionnel et authentique, et ce qui m’a vraiment choquée, c’est la semaine dernière, ou peut-être la semaine précédente, lorsque le ministre a annoncé la première phase de son prétendu rachat, sur lequel je reviendrai. Il a dit, en gros, que les conservateurs étaient fautifs et portaient une part de responsabilité dans les insultes que les libéraux reçoivent de la part de ceux qu’ils disent être des propriétaires d’armes à feu. Je n’en ai aucune idée, car je n’ai pas vu cela.
    Il est intéressant qu’ils en parlent comme si nous n’avions pas reçu d’insultes de la part de personnes qui n’approuvent pas notre position. Je peux dire aux députés que j’ai certainement reçu des insultes très menaçantes, compte tenu de ma position. J’ai reçu de nombreuses menaces et j’ai craint pour ma sécurité au cours de ce débat. J’ai donc été très offensée de les entendre essayer de blâmer les conservateurs, en particulier moi parce que je suis responsable du dossier, alors que je n’ai pas été épargnée moi-même.

  (1310)  

    Je ne suis pas découragée. Je n'arrêterai pas. Je ne me laisserai pas intimider et réduire au silence. Toutefois, je tiens à être claire: les discours que tiennent les libéraux suscitent beaucoup de haine à mon endroit et à l'endroit d’autres députés de ce côté-ci de la Chambre. Je n’aime pas en parler. Nous ne voulons pas inciter d'autres personnes à imiter ce comportement. Nous ne voulons pas que certains de ces gens diaboliques et sadiques soient tentés de jouer les héros, mais quand j’entends des discours semblables, je sens le besoin de dire quelque chose.
    J’ai gardé le silence, mais je ne resterai pas sans rien faire pendant que le ministre de la Sécurité publique me reproche la violence qu’il a subie à cause de ses politiques malhonnêtes, alors que moi aussi j’ai subi de la violence à cause de ses déclarations. Je voulais juste que cela soit dit publiquement. J’espère en parler personnellement au ministre.
    Nous parlons beaucoup des armes à feu. Bien sûr, le projet de loi C‑21, avec ce qu’on appelle le gel ou l’interdiction des armes de poing — même si cela ne constitue pas réellement un gel ou une interdiction —, cible exclusivement des personnes qui respectent la loi. Ce sont les citoyens canadiens formés, testés et autorisés qui sont approuvés par la GRC pour posséder des armes à feu. Ce sont vraiment les seules personnes qui ont été touchées par toutes ces mesures depuis l’entrée en vigueur du décret de mai 2020 et du projet de loi C‑71 avant cela. Ces mesures-là ne touchent que des Canadiens ordinaires qui sont légalement autorisés à posséder des armes à feu. Ces Canadiens ont fait l'objet de vérifications serrées avant d'être légalement autorisés à posséder des armes à feu.
    Cependant, le gouvernement continue de présenter mesure après mesure pour attaquer ce groupe de personnes. Pendant ce temps, les criminels continuent de sévir dans nos rues. J’ai longuement parlé des problèmes de criminalité. Les Canadiens savent parfaitement ce qui se passe dans les transports en commun et dans les rues de Toronto. Partout au Canada, on voit des cas horribles de gens innocents qui se font attaquer par des inconnus détraqués.
    Nous sommes confrontés à des problèmes très graves, mais le budget de 2023 des libéraux ne prévoit rien pour régler le problème des crimes violents. En fait, les crimes violents ne sont pas mentionnés une seule fois, pas une seule fois, dans ce budget.
    Il y a une autre chose qui n’a pas été mentionnée une seule fois dans ce budget. Les députés savent-ils de quoi il s'agit? La réforme de la mise en liberté sous caution n’a pas été mentionnée une seule fois dans le budget et n’a pas été mentionnée par le ministre de la Sécurité publique comme faisant partie des priorités pour ce budget, même si chaque premier ministre de chaque province et territoire du Canada a écrit deux lettres au premier ministre pour exiger une réforme de la mise en liberté sous caution en raison de ce qui se passe dans leur province ou territoire relativement aux criminels et aux récidivistes violents qui continuent d’obtenir la libération sous caution et de revenir dans nos rues pour causer du tort aux Canadiens.
    Quand avons-nous déjà entendu tous les premiers ministres du pays se mettre d’accord sur une lettre? C’est très rare. Peut-être lorsqu’ils demandent un financement pour les soins de santé, mais à part cela, c’est très rare. Deux lettres ont été envoyées au premier ministre.
    Il y a aussi les forces de police municipales. Je viens de prendre la parole à la conférence des 10 plus grandes associations de police, à laquelle toutes les grandes associations de police et les forces de police municipales du pays participaient. Je me suis rendu à Calgary la semaine dernière pour leur parler. Ils réclament une réforme de la mise en liberté sous caution. Tous les maires des grandes villes de l’Ontario demandent une réforme de la mise en liberté sous caution. Alors que tout le monde semble être d’accord sur la réforme de la mise en liberté sous caution, le ministre de la Sécurité publique n’a pris aucune mesure significative ou n’a opéré aucun changement en la matière. Je rappellerai à ceux qui nous regardent que les crimes violents dans notre pays ont augmenté de 32 % entre 2015 et 2021.
    Lorsque nous arriverons aux statistiques de 2022, ce sera très inquiétant. Je présume qu’elles seront en forte hausse, rien qu’en me basant sur les manchettes, mais elles sont en hausse de 32 % entre 2015 et 2021. Cela équivaut à 124 000 crimes violents de plus par an, ce qui représente une quantité insensée de crimes supplémentaires sur lesquels les services de police doivent agir, alors que leurs effectifs sont vraiment en baisse, ce dont je parlerai plus en détail dans un instant. Nous voyons cette vague de criminalité augmenter régulièrement, année après année, sous le contrôle du premier ministre et du ministre de la Sécurité publique. C’est ce qui se passe.
    Par ailleurs, la réforme de la mise en liberté sous caution est une question essentielle. À Vancouver, par exemple, il y a eu 6 000 incidents criminels, 6 000 interactions avec la police qui ont été causés par seulement 40 personnes. Ces 40 personnes ne manquent pas de tenir la police occupée à Vancouver. Il s’agit de récidivistes violents qui sèment la pagaille dans les transports en commun et qui terrorisent les familles qui marchent dans la rue et les gens qui essaient de profiter des parcs. Ces 40 personnes sont à l’origine de 6 000 interactions avec la police en un an, et pourtant, on ne parle pas de la réforme de la mise en liberté sous caution. On se fait dire qu'il y a des réunions et des discussions, mais c’est tout. Cela fait des mois.

  (1315)  

    En fait, la police de Victoria a récemment publié un communiqué de presse sur un ignoble violeur qui a commis dix agressions sexuelles avec une arme. Pourquoi a-t-il été relâché? La police tenait à ce que le public sache pourquoi elle n’y était pour rien si le violeur avait été relâché. À la fin du communiqué de presse, la question suivante était posée: « Pourquoi cette personne a-t-elle été relâchée? » Je crois que la même question revient constamment dans les communiqués de presse de la police lorsque c'est justifié. C’est à cause du projet de loi C‑75, un projet de loi libéral remontant à quelques années qui, en substance, a fait de la mise en liberté sous caution la solution par défaut pour les récidivistes violents. Ces gens sont mis en liberté sous caution par défaut.
    Maintenant, nous récoltons ce qui a été semé. Il y a une forte recrudescence de la criminalité, et c'est l'une des raisons pour lesquelles la police insiste sur cette question et la soumet sans cesse à l'attention des députés. C’est bel et bien ce qui se passe actuellement. Selon les statistiques de la police de Toronto, sur 44 meurtres — il s’agit du chiffre de l'an dernier ou de 2021 —, 24 ou 26, soit plus de la moitié, ont été commis par des individus qui étaient en liberté sous caution au moment du crime. Ainsi, plus de la moitié des 44 meurtres aurait pu être évitée si les libéraux n'avaient pas mis en place un régime de mise en liberté sous caution aussi laxiste. Les libéraux prennent le micro pour expliquer en quoi l’ancienne définition prétendument nouvelle, quelque chose qui n’est pas une liste mais une liste détournée remise au comité consultatif sur les armes à feu résoudrait le problème de la criminalité ou serait l'une des mesures susceptibles de le résoudre.
    Cela n’aura aucun effet sur les individus qui, à Toronto, sont libérés sous caution et tuent des gens. La police de Toronto nous rappelle qu'environ neuf armes à feu sur dix utilisées pour commettre des crimes à Toronto, surtout des armes de poing, sont introduites en contrebande depuis les États‑Unis. Nous pourrions interdire — et je suis sûre que les libéraux y travaillent — chaque arme de poing détenue légalement dans ce pays, et la situation ne fera qu'empirer dans les villes. Les chiffres continueront d'augmenter parce que ces criminels ne détiennent pas ces armes légalement. La plupart d'entre eux n'ont pas le droit de s'approcher d'une arme à feu.
    La plupart des récidivistes violents devraient être en prison, parce qu'ils font passer les armes en contrebande assez facilement par la frontière très poreuse du premier ministre, par laquelle il a permis à toutes ces drogues et ces armes d'entrer dans le pays. Il en va de même pour la traite des personnes et toutes sortes d'autres choses qu'il a permises sous sa gouverne. Ces armes affluent à Toronto et dans d'autres grandes villes comme Montréal et Winnipeg. J'ai moi-même vu ces armes à feu de contrebande parce que la police de Winnipeg me les a montrées. Il y a aussi des armes imprimées en 3D. Des gens utilisent des imprimantes 3D pour imprimer des armes de poing en plastique, qui se vendent à 7 000 $ l’unité dans les rues de Winnipeg. Le projet de loi C‑21 n’y changerait pas grand-chose.
    Ensemble, nous avons concocté un amendement qui donnerait peut-être un outil supplémentaire aux policiers. J'ai appuyé cet amendement. Toutefois, ce n'est pas en s'en prenant aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois qu'on règlera les problèmes à Toronto. Rien dans le projet de loi C‑21 n'aurait réellement pu empêcher le meurtre des quelque vingt personnes qui ont été tuées par des délinquants en liberté sous caution qui ont introduit des armes à feu clandestinement au pays ou en ont imprimé. Les libéraux disent qu'ils augmentent les peines maximales pour les trafiquants d'armes. C'est techniquement vrai, mais en réalité, c'est de la foutaise. Un de mes collègues conservateurs, qui a fait de l'excellent travail, a adressé une demande de renseignement au gouvernement pour savoir combien de personnes, jusqu'à présent, ont reçu la peine maximale pour contrebande d'armes à feu. Les députés savent-ils combien de personnes, au cours des huit années où le pays a été dirigé par le premier ministre, ont reçu la peine maximale de 10 ans d'emprisonnement pour contrebande d'armes à feu? Zéro. Aucune personne n'a reçu la peine maximale. Par conséquent, augmenter cette peine maximale à 14 ans ne changera pas grand-chose.
    Ce qu'ils auraient dû faire, c'est d'instaurer des peines minimales obligatoires pour la contrebande d'armes à feu. Une telle mesure aurait permis d'envoyer les criminels derrière les barreaux et de faire quelque chose. Les conservateurs envisageaient de le faire à l'aide d'un amendement, mais on nous a dit que cela dépassait la portée du projet de loi et que nous ne pouvions donc pas instaurer de peines maximales obligatoires. Le député de Carleton, quand il sera premier ministre du Canada, envisagera peut-être de le faire, car cela aurait un effet concret dans la lutte contre la contrebande d'armes à feu.
    Je rappelle à la Chambre que, au moment où les libéraux s'en prenaient avec virulence aux propriétaires légitimes d'armes à feu en dépensant beaucoup de fonds publics et en demandant au ministre de la Sécurité publique de déployer des efforts considérables, l'automne dernier, le ministre de la Justice a présenté un projet de loi — pour lequel il a apparemment célébré en grand lorsqu'il a été adopté — visant à éliminer les peines minimales obligatoires pour les crimes graves commis avec une arme à feu et les crimes violents. Les députés veulent-ils savoir quelle est la liste de ces crimes? Sur cette liste figure le vol à main armée. Quelqu'un peut voler un magasin avec une arme à feu, et il n'est plus garanti qu'il ira en prison. Telle est la vision du premier ministre libéral de ce que nous devons faire pour lutter contre la criminalité: on peut voler quelqu'un sous la menace d'une arme à feu, mais il n'existe plus de peine minimale obligatoire pour ce crime.

  (1320)  

    La liste continue avec l’extorsion commise avec une arme à feu, le trafic d’armes, l’importation ou l’exportation d’une arme à feu en sachant qu’elle n’est pas autorisée et la décharge d’une arme à feu avec une intention particulière, y compris les fusillades au volant d’une voiture. Les individus qui commettent ces infractions ne sont plus passibles d'une peine d’emprisonnement obligatoire. La liste comprend également l’usage d’une arme à feu lors d’une infraction ou le fait d’enfreindre la loi avec une arme à feu; il n’y a plus de peine d’emprisonnement obligatoire pour ce type d’infractions. Pour la possession d’une arme à feu non autorisée ou la possession illégale d'une arme à feu, il n’y a plus de peine d’emprisonnement obligatoire. Certains criminels de Toronto ont eu de quoi se réjouir le jour de l’adoption du projet de loi C‑5.
    Il y a aussi la possession d’une arme à feu prohibée, ou à autorisation restreinte, avec des munitions. Une personne peut posséder une arme à feu prohibée avec tout un tas de munitions, et il n’y a plus de peine d’emprisonnement obligatoire. Là encore, les gangs sont contents chaque fois qu’un premier ministre libéral est élu. Pour la possession d’une arme obtenue par la commission d’une infraction, c’est-à-dire essentiellement pour le vol d’une arme, il n’y a plus de peine d’emprisonnement obligatoire. Pour la possession en vue du trafic d’armes, à l’exclusion des munitions pour armes à feu, il n’y a pas de peine d’emprisonnement obligatoire.
    Pour la décharge d’une arme à feu avec insouciance, il n’y a plus de peine d’emprisonnement obligatoire. Des gens meurent dans les villes parce que des gangsters déchargent constamment avec insouciance des armes à feu, armes qu’ils ont introduites au pays en contrebande ou qu'ils ont imprimées en 3D. Il n’y a plus de peine d’emprisonnement obligatoire pour eux. En fait, dans ce même projet de loi, le projet de loi C‑5, les libéraux ont proposé une option supposément améliorée pour les individus qui commettent des agressions sexuelles ou des viols. Désormais, la loi leur garantit qu'ils n'iront pas en prison. Ils peuvent être assignés à résidence dans le confort de leur foyer. Les violeurs peuvent purger leur peine en jouant à des jeux vidéo, chez eux, assis les pieds sur le pouf. C’est incroyable. Je ne devrais pas en rire, mais c’est tellement scandaleux et ridicule que j’ai du mal, moi qui suis une femme, à comprendre qu’un gouvernement soi-disant féministe permette aux violeurs de purger leur peine en étant assignés à résidence. C’est ce qui vient de se passer au Québec, où un ignoble individu ayant brutalement violé une femme n’a pas écopé d’un seul jour de prison et ne s'est vu infliger que 20 mois d’assignation à résidence.
    Tout cela s’inscrit dans le cadre de ce que les libéraux considèrent comme leurs priorités en matière de criminalité. Tous les deux jours, ils prennent le micro et annoncent de nouvelles mesures de contrôle des armes à feu pour s’en prendre aux personnes qui sont légalement autorisées à posséder des armes à feu en prétendant que cela va améliorer les choses. Or, pour y arriver, il faudrait plutôt abroger le projet de loi C‑5 et s’assurer que les criminels violents et les violeurs sont envoyés derrière les barreaux. Voilà ce qui améliorerait la sécurité publique.
    Les armes à feu ne sont pas la seule source du problème. En réalité, bon nombre de crimes sont commis à l'aide de couteaux. Quand allons‑nous parler de cela? Nous venons d'assister à ce qui est, je crois, la troisième tuerie en importance de l'histoire canadienne, et nous avons à peine entendu un mot à ce sujet, en tout cas, pas de la part des libéraux. Nous avons tenté d'étudier la question au comité, et les libéraux nous en ont empêchés. Cette tuerie, la troisième en importance au Canada, s'est produite à l'automne. Le responsable était un homme qui était en libération conditionnelle, malgré...
    Un instant. Quelqu'un invoque le Règlement.
    Madame la Présidente, je suis certaine que la députée n'a pas voulu induire la Chambre en erreur, mais personne n'a empêché quoi que ce soit en ce qui concerne l'agression à coups de couteau...

  (1325)  

    Je dirais que c'est une question de débat, et je demanderais à la secrétaire parlementaire d'envisager de la soulever lorsque nous passerons aux questions et observations.
     La députée de Kildonan—St. Paul a la parole.
    Madame la Présidente, je dis respectueusement à la députée que je me souviens très bien de ces réunions du comité. J’ai fait beaucoup d’efforts, tout comme mes collègues conservateurs, pour que le comité étudie de toute urgence ce qui s’est passé, à savoir comment, en raison de l'échec du système de libération conditionnelle, 11 personnes ont été poignardées à mort par un homme qui était en liberté conditionnelle et 17 autres se sont retrouvées à l’hôpital. Il s’agit du troisième plus grand massacre de l’histoire du Canada. On pourrait penser qu’il serait urgent d'examiner ce qui s’est passé dans le système de libération conditionnelle du Canada. On nous a donné des excuses et on nous a dit de laisser les gens faire leur travail. Ils peuvent faire leur travail, mais il est temps de savoir ce qui s’est passé et ce qu'il faut faire pour empêcher que cela se reproduise, en menant au moins une étude préliminaire.
    J’ai dit très clairement que nous devions étudier cette question immédiatement et peut-être faire un suivi après en avoir entendu davantage. On a fait la sourde oreille. Le troisième plus grand massacre de l’histoire du Canada n’était pas une priorité pour la sécurité publique. Le comité était trop occupé à planifier la présentation des amendements les plus sournois qui soient pour que le projet de loi instaure la plus grande interdiction de fusils de chasse de l’histoire canadienne. Il était trop occupé pour étudier le troisième plus grand massacre de l’histoire canadienne. Je pourrais en parler toute la journée, parce que c'est une corde sensible pour moi. Pourquoi n’a-t-on pas accordé la priorité au massacre de 11 personnes par un homme en liberté conditionnelle dans une collectivité des Premières Nations? Nous en avons à peine parlé. Le comité de la sécurité publique n’a pas étudié la question. Je pense que nous pourrions parler de cet échec si le gouvernement cessait de s'en prendre aux propriétaires légitimes d’armes à feu. Je crois que l’agresseur comptait déjà 59 condamnations antérieures pour crime violent. Pourquoi a-t-il été mis en liberté conditionnelle? Je ne sais pas, mais ce vil homme a tué 11 personnes avec un couteau et en a poignardé 17 autres.
    Il y a beaucoup d’attaques au couteau, mais aussi avec du vaporisateur contre les ours. J’ai un ami qui m'a raconté tout récemment que ses enfants ont pris le transport en commun, dans la région de Calgary, je crois. Ses enfants qui étudient au collège allaient juste à une fête. Ce sont de gentils jeunes gens. Or tout le groupe a été victime d'une attaque avec un vaporisateur contre les ours. La police leur a dit que c’était la huitième fois que cela s’était produit récemment. C’était la huitième fois que des délinquants s’attaquaient à des innocents avec un vaporisateur contre les ours dans les transports en commun. Comme les victimes ont survécu, les libéraux ne jugent peut-être pas prioritaire d’en parler. Je ne sais pas.
    Il y a des attaques au couteau où des jeunes et des personnes âgées sont poignardés à mort dans les transports en commun. En fait, un jeune homme s'est retrouvé à l’hôpital à la suite d'une violente attaque au couteau à bord du SkyTrain à Surrey. Le suspect, l’homme qui a tenté de tuer cet homme avec un couteau, a été libéré sous caution environ neuf jours plus tard. On me dit que la réforme du cautionnement ne figure pas au budget. Une personne qui a poignardé quelqu’un et tenté de le tuer a recouvré la liberté neuf jours plus tard. C’est un Canada libéral, mais il est important de s’en prendre aux propriétaires d’armes à feu légitimes, apparemment.
    Ces faits se sont déroulés après la mort d'un jeune de 17 ans, qui a été poignardé à mort dans un autobus, également en Colombie‑Britannique. Il est mort. Il a été poignardé à mort dans un autobus, tout récemment. Ce décès fait lui-même suite à celui d'un adolescent de 16 ans, qui a été poignardé à mort dans une station de métro de Toronto. Les exemples de meurtres de jeunes sont innombrables. L'année dernière, une femme a été poignardée avec un pic à glace. À Toronto, une femme a été brûlée vive, près d'un arrêt d'autobus, si je me souviens bien. Des aînés meurent parce qu'on les a poussés.
    De nos jours, les gens craignent souvent de prendre les transports en commun, sans compter que l'on refuse d'aborder la question de la réforme de la mise en liberté sous caution. Or, alors que le gouvernement ne prend aucune mesure pour réformer la mise en liberté sous caution et rendre nos rues plus sûres, il ne se passe pas deux jours sans qu'il soit question de s'en prendre aux propriétaires légitimes d'armes à feu. Je pourrais continuer à expliquer à quel point cette situation est regrettable, sans parler de ce que les services de police subissent depuis un an.
    Les conservateurs parlent depuis un bon moment de la réforme de la mise en liberté sous caution mais, au Canada, on a vraiment commencé à en parler très sérieusement à la suite d’un événement survenu pendant le temps des Fêtes. Rien de ce que les libéraux ont annoncé n’aurait permis d’empêcher ce qui est arrivé à Greg Pierzchala, un jeune policier d’environ 27 ans qui servait dans la Police provinciale de l’Ontario. Greg était jeune et passionné par son travail. Le 27 décembre, deux jours seulement après Noël, il a vu un camion dans un fossé. Au moment où Greg s’en est approché, le conducteur a tiré sur lui et l’a tué. Ce conducteur était un récidiviste violent qui était sous le coup d'une ordonnance d’interdiction à vie de port d'armes; il était en liberté sous caution à ce moment-là. Ce récidiviste a tiré et tué ce policier. Ce policier n’est plus parmi nous aujourd’hui, en raison de notre système de libération sous caution.
    Cette tragédie a évidemment provoqué l'indignation nationale, et c’est à ce moment-là que la première lettre des premiers ministres provinciaux a été adressée au premier ministre afin d’exiger une réforme de la mise en liberté sous caution. Il y a eu une lettre subséquente, et la police s'est exprimée haut et fort. En fait, les policiers de Toronto, qui sont des gens plutôt stoïques, étaient émotifs lorsqu’ils parlaient au micro au cours de leurs réunions sur la nécessité d’une réforme du système de libération sous caution. En fait, Greg Pierzchala est l’un des dix policiers tués l’année dernière, dont huit en service. C’est un nombre insensé de meurtres de policiers. C’est incroyable. Les policiers ont eu la vie passablement dure à ce chapitre au cours des dernières années.

  (1330)  

    Le moral des troupes est très bas. Les policiers et policières sont des professionnels dévoués qui disent au revoir aux membres de leur famille le matin sans jamais avoir la certitude de les revoir, surtout après une année comme celle qui vient de s'écouler. Dix policiers sont morts, dont huit en service. Bon nombre de ces meurtres impliquent des récidivistes violents qui ne devraient pas se retrouver dans la collectivité. Il est incroyable que nous ne parlions pas de la réforme de la mise en liberté sous caution et que le gouvernement ne fasse pas d’annonces à ce sujet ou au sujet de la réforme du système de libération conditionnelle tous les jours.
    Les hommes — ce sont surtout des hommes — qui sont libérés à plusieurs reprises ne devraient pas se retrouver dans nos rues. Je pense que presque tout le monde est d’accord à ce sujet, à l’exception des extrémistes de gauche, qui veulent davantage de laxisme à l'égard de la criminalité et qui semblent avoir repris le programme de lutte contre la criminalité du parti libéral. C’est incroyable.
    Prenons l'exemple de la Colombie-Britannique, une province néo-démocrate. Cependant, et c’est tout à son honneur, même le premier ministre de la Colombie-Britannique a écrit au Cabinet libéral au sujet de tous les récidivistes violents. Les chiffres sont incroyables. Je les ai vérifiés dans l’article publié il y a environ une semaine ou deux pour m’assurer de leur exactitude, mais il semble, selon les rapports, qu'ils correspondent bien à la réalité.
    Il y a 1 325 délinquants violents qui ont été traduits en justice, mais les procureurs, les avocats de l'État, ont demandé l'emprisonnement dans seulement 516 de ces procès. Par conséquent, les avocats de l'État ont demandé qu'il n'y ait pas de mise en liberté sous caution pour seulement 500 environ de ces quelques 1 300 criminels violents. Sur les 500 affaires dans lesquelles les procureurs demandaient l'emprisonnement, les juges ont refusé d'accorder la mise en liberté sous caution dans seulement 222 cas. Cela signifie que, sur plus de 1 300 récidivistes violents en Colombie‑Britannique, seuls 221 se sont fait refuser une mise en liberté sous caution. C'est ahurissant. On parle de moins de 20 % des criminels violents à qui on refuse la mise en liberté sous caution.
    Pourquoi ce pourcentage n'est-il pas plus élevé? Dès qu'une personne a un passé violent, la demande de refus devrait être faite, non? Pourquoi les avocats de l'État ne font-ils cette demande que dans la moitié des cas? En fait, c'est moins de la moitié des cas. Pourquoi les juges considèrent-ils qu'il faut refuser la mise en liberté sous caution aux récidivistes violents endurcis dans moins de 20 % des cas?
    Je l’ignore. Je ne suis ni juge ni avocate, et je n’ai pas l’expertise nécessaire pour me prononcer à ce sujet. Cependant, le gouvernement libéral et le ministre de la Justice qui est responsable du Code criminel devraient expliquer la situation et dire comment on peut y remédier. Ils devraient parler des changements pouvant être apportés au Code criminel et d'autres mesures susceptibles de renforcer le système de justice. Cela donnerait aux tribunaux les outils nécessaires pour s’assurer que les personnes les plus violentes ne sont pas libérées sous caution, et ainsi, le garçon de 17 ans en Colombie‑Britannique n’aurait pas été poignardé à mort, le garçon de 16 ans à Toronto serait toujours en vie et Greg Pierzchala serait toujours des nôtres.
    Pour une raison inconnue, le nombre d'employés et le financement de la commission des libérations conditionnelles ont diminué de 36 % et de 11 % respectivement. C’est peut-être pour cela qu’il y a des erreurs qui entraînent des événements comme celui qui s'est produit à l’automne dans la Nation crie de James Smith. C’est là que l’homme que j’ai mentionné a massacré 11 personnes en les poignardant à mort.
    C’est tellement frustrant, non seulement comme conservatrice, mais aussi comme femme canadienne qui se soucie de la sécurité de sa famille dans la rue. Les femmes ont déjà un sixième sens à propos de ce genre de choses. Nous sommes inquiètes quand nous nous déplaçons à pied le soir ou quand nous sommes seules dans un ascenseur avec un groupe d’hommes. C’est inné chez nous. Il est frustrant de constater que beaucoup de femmes ne veulent plus emprunter le transport en commun, surtout à Toronto, la plus grande ville du pays.
    Les libéraux n'abordent pas souvent la question même au moment où plusieurs demandent clairement une réforme du cautionnement. En revanche, le projet de loi C‑21, qui vise les propriétaires légitimes d’armes à feu, est une priorité. Je rappelle également aux députés que les libéraux ont d'abord présenté ces modifications de façon très sournoise, en novembre, avant de les retirer. Le 3 novembre, ils ont dit qu’ils allaient tenir des consultations. Il y a eu quelques réunions de consultation au comité, et nous avons proposé d'inviter un grand nombre de personnes à parler des répercussions qu'auraient ces modifications.
    Les libéraux affirment qu’ils ne ciblent pas les fusils de chasse. Nous avons invité de nombreux chasseurs et experts à s'exprimer à ce sujet, et leur opinion est très différente de celle des libéraux. En effet, l'opinion des gens qui utilisent ces armes pour chasser est très différente de celle des libéraux, qui veulent interdire ces armes. C’est tout de même intéressant.
    Le ministre de la Sécurité publique a effectué une tournée nationale de consultation et il a reçu un accueil nettement défavorable dans de nombreuses réunions. J'aimerais bien savoir dans combien de circonscriptions conservatrices il s'est rendu. J'imagine qu'il n'y en a pas eu beaucoup.
    Il est allé au Yukon. Le 25 janvier, en réaction à sa tournée pour parler aux chasseurs, à qui il voulait retirer leurs armes à feu, le journal local, le Yukon News, a déclaré:

  (1335)  

    Aucune des personnes qui se sont entretenues avec [le ministre de la Sécurité publique et le député libéral de Yukon] n'était en faveur du projet de loi proposé. Toutes ont donné leurs raisons. Parmi elles, des collectionneurs d'armes à feu de longue date redoutaient que leurs collections perdent de la valeur, des tireurs sportifs de relativement fraîche date se heurtaient à des règles confuses [...]
    C'est un thème récurrent parmi les propriétaires d'armes à feu et la police, qui doit faire respecter les règles. La citation se poursuit:
[...] et des chasseurs, des trappeurs et des travailleurs de l'industrie primaire qui s'inquiètent de l'interdiction des armes à feu sur lesquelles ils comptent pour se protéger des animaux sauvages.
    Dans ce même article, les citations des résidants de la région qui avaient été « consultés » — du moins c'est ce qu'on dit — par le ministre de la Sécurité publique sont assez émotives, pour employer un euphémisme. Ces personnes sont profondément mécontentes de ce que les libéraux essaient de faire. Elles ont été nombreuses à le dire lors de tournée du ministre, qui les a entendues haut et fort, mais qui a néanmoins proposé une définition très similaire. Plutôt que d'être transparents en établissant la très longue liste des centaines d'armes à feu qu'ils cherchent à interdire, les libéraux vont confier le travail à un comité consultatif sur les armes à feu.
    Malgré toutes les consultations tenues par le comité et le ministre de la Sécurité publique, malgré tout ce que les gens respectueux des lois qui sont touchés concrètement par ces mesures ont dit au ministre, les libéraux avancent laborieusement. Les libéraux sont déterminés à éliminer rapidement un grand nombre de fusils de chasse du Canada.
    Au comité, beaucoup de dirigeants autochtones ont parlé des répercussions de ces mesures pour eux. Le projet de loi C‑21 comporte un certain nombre de dispositions de signalement des comportements alarmants et d’autres mesures qui m'ont alertée lorsqu’elles ont été présentées. Ces dispositions sont censées aider les femmes vulnérables et les femmes autochtones, et elles pourraient être bénéfiques. En fait, j’ai pris la parole à la Chambre pour proposer de retirer du projet de loi les dispositions concernant le signalement des comportements alarmants afin de pouvoir les adopter plus rapidement, les soustraire à la partisanerie politique, et protéger les personnes vulnérables.
    Je suis intervenue à la Chambre et le ministre de la Sécurité publique a rejeté la motion que j’avais présentée à cet effet. C’était un autre effort de bonne foi des conservateurs pour dépolitiser une partie de cette question litigieuse. Le ministre de la Sécurité publique a rejeté cet effort et je ne l’oublierai jamais.
    Des chefs autochtones, des femmes chefs et d’autres intervenants ont témoigné devant le comité, et ils étaient très préoccupés par certaines des dispositions concernant le signalement des comportements alarmants. Ils ont dit plusieurs choses. Ils ont parlé des dispositions en question. Essentiellement, à leur avis, et je paraphrase, il serait plus facile pour des gens ayant une mauvaise opinion des Autochtones d'appeler les autorités et de raconter des faussetés sur des Autochtones afin qu'on leur retire leurs armes à feu.
    Il s’agit d’une véritable crainte que nous avons entendue de la part de nombreux dirigeants autochtones. Ils ont dit, en gros, pour expliquer leur état d'esprit, que cela nuirait à leur collectivité et à ceux qui ne les aiment pas. Ce qui est ressorti, c'est que ce n’est pas une si bonne chose. Ces dispositions sont censées protéger les Autochtones, en particulier les femmes. Or, il semble que cela ne les intéresse pas du tout. En fait, cela ne les intéresse absolument pas.
    Nous avons aussi entendu des experts en droit. Nous avons entendu une organisation nommée l’Association nationale Femmes et Droit. Il y a eu un témoin libéral. Il y avait aussi un groupe de lutte contre la violence faite aux femmes du Québec. Je pense que les libéraux croyaient que ces groupes appuieraient les dispositions concernant le signalement des comportements alarmants, mais les trois groupes qui ont témoigné ont dit que ces dispositions sont très mauvaises. Ils n'en veulent pas. En fait, les dispositions en question ajoutent un fardeau supplémentaire sur les femmes qui sont maltraitées par leurs partenaires.
    C'est exactement le contraire de ce que je pensais que les lois de signalement et d'intervention devaient faire. De toute évidence, je ne les appuierai pas. Nous ne les appuierons pas. Je pense que certains des autres partis de l'opposition ne le feront pas non plus.
    Nous pouvons évidemment travailler ensemble sur certaines choses. Cependant, il s'agit d'une mesure qui devait être présentée dans le cadre du projet de loi C‑21. Les libéraux voulaient régler un problème, mais ils n'ont pas écouté les personnes qu'ils essayaient d'aider. Une fois de plus, il est tout à fait évident qu'ils n'ont pas écouté les femmes vulnérables ou les Autochtones au sujet d'une mesure qui, selon eux, allait les aider. C'est caractéristique de l'approche du gouvernement à l'égard des armes à feu.
    C'était plutôt étrange. Nous avons reçu l'un des chasseurs canadiens les plus remarquables, un homme vraiment incroyable issu d'une famille incroyable. Je parle de Jim Shockey. Sa fille est une véritable héroïne pour les jeunes chasseuses du Canada. Je dois dire qu'une de mes sœurs la suit sur Instagram depuis des années. M. Shockey a dit ce qui suit:
    Tout le monde comprend que les chasseurs ne représentent pas une menace à votre sécurité ou à la sécurité nationale du pays. Nous nous sentons toutefois vilipendés et marginalisés. Plus récemment, nous nous sommes sentis attaqués. Nous ne sommes pas des ennemis. Nous aimons notre pays. Bien évidemment, il est fondamentalement répréhensible et terrible de voler une vie, mais il est également répréhensible de voler un mode de vie.
     Voilà une déclaration percutante de la part d'une personne qui connaît la chasse mieux qu'à peu près n'importe qui d'autre au Canada, à l'exception des Canadiens autochtones, qui chassent sur le territoire depuis des milliers d'années.
    Les libéraux affirment que l'on n’interdit pas les fusils de chasse, mais il faut poser la question à des chasseurs. Ils savent que le SKS figure sur la liste. Ils ont vu que la liste comprend d'autres armes à feu qu'ils utilisent couramment pour la chasse. Qui le public devrait-il croire? Devrait-il croire les gens qui pratiquent la chasse, qui utilisent les armes à feu pour subsister et qui les lèguent à leurs enfants? Ou devrait-il croire les libéraux qui, comme l'a déclaré le premier ministre, affirment que certains fusils de chasse devront être interdits?

  (1340)  

    À mon avis, ce n’est évidemment qu’un début. Qu'on demande aux libéraux si cette interdiction frappant les carabines, les fusils de chasse ou les armes à feu en général sera la dernière, pour voir. Je parierais qu’ils répondraient par la négative ou qu’ils changeraient rapidement de sujet.
    Je voudrais parler de Martin Bourget; lui et sa femme ont une émission de chasse en français au Québec. La chasse au Québec est une industrie énorme. Ils ont déclaré: « Les propriétaires légitimes d'armes à feu au Canada expriment donc fortement leur perplexité devant la légitimité même du processus dont on est témoin dans le projet de loi C‑21 et de l’application de ces mesures. » Ils ne demandent rien de moins qu’une étude sur l’incidence réelle du projet de loi sur la sécurité des Canadiens et sur la chasse traditionnelle et le tir sportif. Bien sûr, il n'y a jamais vraiment eu d’étude approfondie sur ces aspects de la question. Il y a eu quelques réunions de consultation, et maintenant les libéraux essaient désespérément de limiter le débat sur les effets de bon nombre de ces changements.
    Je pense que l’épouse de M. Bourget représente 20 000 chasseuses francophones, ce qui est assez étonnant. J’espère vraiment avoir l’occasion d’aller chasser avec elles un jour. En tout cas, elle et son mari parlent au nom d’un grand groupe de chasseurs qui ne sont pas très favorables au projet de loi. Ils estiment que les consultations n’ont pas été menées avec tout le respect nécessaire pour notre communauté de chasseurs, nos agriculteurs et les Canadiens autochtones. Le comité ne fait pas preuve du respect nécessaire, et certainement pas les libéraux.
    En fait, il y a quelque chose sur la consultation. Il y a quelques années, les libéraux ont mené une consultation sur les armes à feu, pour laquelle ils ont dépensé plus de 200 000 $, comme nous l’avons appris à la suite d’une demande d’accès à l'information. Lorsqu’on leur a demandé, en gros, si de nouvelles mesures devaient être prises contre les armes de poing, 87 % des 133 000 personnes interrogées ont répondu par la négative. À la même question concernant les armes à feu dites d'assaut, je pense qu’entre 70 et 80 % ont répondu qu’il n’était pas nécessaire de prendre d’autres mesures. Il s’agit là encore d’un terme inventé par les libéraux et non d’un terme relatif aux armes à feu.
    Je pense que c’est assez choquant. Lors de la consultation pour laquelle les libéraux ont dépensé beaucoup d’argent des contribuables, bien peu des 133 000 personnes qui ont répondu pensaient qu’il fallait prendre l’une ou l’autre de ces mesures. Je suppose que les libéraux ont jeté ces réponses à la poubelle, car ils n’en ont pas du tout parlé. Les preuves sont là, et pourtant, ils ne veulent pas les examiner ou reconnaître que c’est en fait ce que pensent les Canadiens. Les libéraux ont parlé une fois d’un sondage quelconque, et c’est tout. Toutefois, les 133 000 personnes interrogées n’ont pas démontré un grand appui à ce qu'ils font. Quoi qu’il en soit, ce sont des faits très gênants pour les libéraux, que nous avons découverts au moyen d’une demande d’accès à l'information.
    À qui d’autre avons-nous posé la question? Nous avons parlé à un représentant de la Fédération des pêcheurs et chasseurs de l'Ontario. Je pense qu’il s’agit de l’une des plus anciennes associations du pays. Elle est très connue, réputée et modérée. Il s’agit d’une association de chasseurs et de pêcheurs à la ligne, et elle fait partie des forces vives de la communauté des chasseurs. J’ai grandi en fréquentant l’association locale de chasse et de pêche. Étant originaire de l’Ontario, je pense que la Fédération des pêcheurs et chasseurs de l'Ontario est la plus importante du pays. Je pense qu’elle représente environ 100 000 membres actifs et qu’elle a un impact sur les membres des familles et les petites collectivités qu’elle soutient. Cependant, un représentant de cette organisation a dit:
     Les armes à feu ne sont pas la maladie, en particulier dans un pays comme le Canada, qui est doté de lois rigoureuses sur les armes à feu. La violence armée est souvent le symptôme de problèmes sociétaux beaucoup plus importants.
    Je suis d'accord avec cette affirmation. On poursuit en disant:
     Priver de leurs armes les Canadiens respectueux des lois n'atténuera pas les problèmes en amont qui alimentent l'activité criminelle et la demande d'armes à feu illicites. Par conséquent, toute interdiction des armes à feu selon le modèle sera continuellement vouée à l'échec, car cela n'aura pas d'impact notable sur la réduction de la violence armée ou l'amélioration de la sécurité publique.
    Comme je l'ai dit, je ne connais pas la profession de cette personne, mais je ne pense pas qu'elle soit juriste. Toutefois, elle a formulé avec beaucoup d'éloquence une évidence qui semble étrange si l'on considère les priorités des libéraux en matière d'armes à feu et leurs attaques incessantes à l'endroit des Canadiens respectueux de la loi.
     Le président de la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs, Marc Renaud, a dit: « [...] nous croyons fermement en l'éducation et en la prévention pour promouvoir des comportements sécuritaires avec les armes à feu. Nos membres veulent eux aussi se sentir en sécurité et souhaitent que les lois qui s'ajoutent pour améliorer la sécurité publique visent les bonnes cibles. Les chasseurs et les tireurs sportifs qui se plient aux exigences de formation et de demande de permis ne sont pas cette cible. »
    C'était une autre réaction aux amendements G‑4 et G‑46 concernant la définition qui figuraient dans la très longue liste présentée en novembre 2022. Ils ont présenté une définition très semblable, et la liste sera tout simplement renvoyée au comité consultatif sur les armes à feu, comme l'a déclaré aujourd'hui la secrétaire parlementaire libérale.

  (1345)  

    C'est encore la même chose. Ce sont des commentaires formulés par des chasseurs et d'importants groupes de défense des droits des chasseurs, mais les libéraux persistent à dire qu'il ne s'agit pas d'une interdiction visant les fusils de chasse.
    Lynda Kiejko est une athlète olympienne de tir au pistolet. Bien des gens ne le savent peut-être pas, mais ceux qui suivent les Olympiques le savent sûrement. Les Canadiens sont très fiers de leurs athlètes olympiques et du fait que nous avons des tireurs sportifs aux Olympiques depuis plus d'un siècle.
    Si on considère la chasse comme n'importe quelle autre activité, les armes à feu sont les outils des chasseurs et des agriculteurs. Les militaires et les policiers utilisent des armes à feu. Qui tire le mieux? Qui atteint la cible avec le plus de précision? Ceux qui utilisent des armes à feu. Cela saute aux yeux.
    C’est en fait une véritable fierté pour quelqu’un qui est un bon tireur. Quelqu’un qui ne connaît rien à la chasse ou au tir sportif ne comprendrait pas cela, j'en conviens. Cependant, ceux qui font partie d’une communauté de chasseurs savent que lorsque les gens abattent un gros mâle, ils se réunissent autour de la table et écoutent les chasseurs revivre les moments épiques de leur chasse. Ils disent à combien de mètres se trouvait l'animal, s’il y avait du vent. Ils racontent l’histoire de leur grande chasse. Cela fait partie de la culture. Pour les Canadiens autochtones, c’est la même chose depuis des milliers d’années. C’est important.
    Ceux qui sont de bons tireurs ou de bonnes tireuses aiment s’en vanter. C’est tout à fait normal et naturel dans les collectivités de chasseurs et de tireurs sportifs. Bien entendu, le tir sportif découle également, en partie, de cette situation.
    C’est incroyable; le Canada compte certains des meilleurs tireurs au monde, et Lynda Kiejko et sa famille font partie des meilleurs tireurs du pays. Elle participe notamment au tir au pistolet féminin.
    Les efforts des libéraux pour geler, interdire ou quoi que ce soit d’autre concernant les armes de poing dans le projet de loi C‑21 n’y changeront rien. Comme nous l’ont dit nos tireurs sportifs olympiques et nos tireurs sportifs nationaux de l’International Practical Shooting Confederation — une association nationale de tir sportif qui participe à des compétitions internationales — et d’autres associations similaires, tout ce que cela ferait, c’est avoir un impact sur leur communauté de tireurs sportifs. Il sera très difficile pour les tireurs d’obtenir de nouvelles pièces pour les outils qu'ils utilisent en compétition. Il leur sera très difficile de faire entrer leurs armes à feu dans le pays et de les en faire sortir pour les compétitions. Il sera très difficile pour le Canada d’accueillir une quelconque compétition de tir sportif. C’est un véritable défi.
    Les Jeux mondiaux des policiers et pompiers vont bientôt avoir lieu. Winnipeg en sera l’hôte, ce qui est assez incroyable. C’est un véritable cauchemar que d’essayer d’obtenir des armes à feu pour les épreuves de tir sportif. Winnipeg et le Canada sont très fiers d’accueillir les Jeux mondiaux des policiers et pompiers cet été. C’est très excitant.
    Lynda Kiejko est une fière athlète olympique dont tous les Canadiens devraient être très fiers. Je le suis, et je sais que les conservateurs le sont aussi. Elle a déclaré:
    Comme tous les athlètes, je suis très fière de représenter mon pays sur la scène internationale. Je suis triste qu'en raison de l'interdiction des armes de poing, du décret, du projet de loi C‑71 et du projet de loi à l'étude, je ne puisse pas représenter le Canada sur la scène mondiale. Les athlètes qui viendront après moi n'auront même pas la possibilité de concourir, car ils n'auront pas accès aux armes à feu de compétition.
    Avec le projet de loi C‑21, les libéraux font disparaître le tir sportif au Canada, et ce sont les tireurs sportifs eux-mêmes qui le disent. Chose certaine, la présente génération sera la dernière à pratiquer le tir sportif, à tout le moins avec des pistolets.
    Lorsque les libéraux ont été interrogés à ce sujet au comité, ils ont regardé de haut les tireurs sportifs — les gens peuvent regarder l'enregistrement vidéo — en disant essentiellement que cette époque était révolue au Canada, qu'ils ne voulaient plus de ces vilains athlètes olympiques du tir sportif. Je paraphrase, bien évidemment. C'est mon interprétation des propos des libéraux, mais les gens peuvent regarder la vidéo. En gros, ils regardent de haut et jugent les tireurs sportifs. Ils leur disent qu'ils ne sont plus les bienvenus au Canada, qu'ils n'en veulent plus.
    C'est ce que j'ai retenu de l'interaction entre les libéraux et cette athlète olympique. Je n'arrivais pas à y croire. Tout le monde devrait être fier des athlètes olympiques canadiens, surtout de notre meilleure tireuse d'élite, une femme par surcroît. C'est extraordinaire.
    Nous nous battrons avec acharnement pour faire en sorte que nous puissions continuer à participer à des compétitions de tir sportif à l’échelle internationale avec l’International Practical Shooting Confederation et lors des Olympiques. Je répète, une fois que cette mesure aura été adoptée, et les libéraux l’ont déjà fait par le biais de la réglementation, nous assisterons à la mort du tir sportif au Canada, du tir au pistolet pour commencer, puis probablement du tir aux autres armes, si les libéraux parviennent à mettre en œuvre leur véritable programme.
    Il est très frustrant de voir de vraies personnes, qui utilisent ces armes comme des outils, se présenter devant le comité et dire que les libéraux interdisent leurs fusils de chasse, qu’ils leur interdisent de participer à des compétitions de tir sportif sur la scène mondiale et de représenter le Canada avec fierté, alors que les libéraux disent que ce n’est pas vrai.
    Qui devons-nous croire? Les personnes concernées, ou les libéraux, qui ne veulent pas que les gens possèdent des armes à feu, ce qui est, à mon avis, leur véritable intention?

  (1350)  

    Qu’en est-il des données? Nous pourrions parler longuement des faits, car au comité, nous voyons les libéraux présenter des personnes de diverses tendances. Nous sommes tous autorisés à présenter nos propres témoins, ce qui fait partie du processus démocratique. Cependant, c’est le parti qui affirme constamment qu’il suit la science, qu’il croit aux données, encore et encore, sauf lorsque la science ne correspond pas à son programme. C’est très clair.
    Certains des meilleurs chercheurs au monde viennent du Canada en ce qui concerne les armes à feu. Le Dr Caillin Langmann est un chercheur primé, hautement reconnu au sein de la communauté de recherche médicale et scientifique pour ses travaux. Il a passé au crible tous les points de données possibles au Canada, en examinant l’impact du contrôle des armes à feu et ce qu’il a fait ou n’a pas fait sur les homicides. Qu’il s’agisse de tueries, d’homicides ou d’homicides en milieu familial, il a tout étudié pendant des décennies. Il a regardé ce qu'il en est en Australie et a également commenté la situation au Royaume‑Uni.
    Il a non seulement effectué ses propres recherches, mais il a également examiné les recherches d’autres chercheurs en raison de sa capacité à analyser minutieusement les données. Il est largement reconnu dans la communauté scientifique pour son haut niveau d’intégrité et les nombreux examens rigoureux qu'il a faits dans ce domaine. Je n’ai pas vu un seul élément de preuve se rapprocher de l’intégrité du Dr Caillin Langmann en ce qui concerne l’impact du contrôle des armes à feu sur les homicides. Il n'y a pas de comparaison possible. Personne n’a présenté quoi que ce soit. J’ai entendu dire que, dans les procès en cours sur cette question, le gouvernement n’a pas vraiment présenté de preuves pour défendre son point de vue, mais c’est un autre sujet que j’aborderai probablement à un moment ou à un autre.
    Le Dr Caillin Langmann, après toutes ses recherches, a déclaré: « [...] les données compilées jusqu'à maintenant montrent que les mesures proposées pour interdire les armes de poing et les armes à feu semi-automatiques n'auront pas pour effet de réduire les taux d'homicides ou de tueries. Les méthodes qui se sont révélées plus efficaces pour réduire le nombre d'homicides par arme à feu ciblent la demande et la prévalence des armes à feu dans les activités criminelles. » Cela semble très évident et c’est ce que la police nous a dit, mais il l’a effectivement constaté dans les données.
    En fait, le Dr Langmann et d'autres chercheurs de renom ont découvert que la seule véritable influence que nous puissions exercer pour assurer la responsabilité en matière de possession d'armes à feu repose sur des mesures élémentaires qui sont en place depuis près de 30 ans. Il s'agit plus précisément de la vérification des antécédents, de la délivrance de permis et de l'entreposage en lieu sûr. En ce qui concerne la possession d'armes à feu, ces mesures sont les seules qui ont fait leurs preuves pour réduire les homicides et accroître la sécurité publique. Le Parti conservateur du Canada appuie sans réserve ces mesures qui sont en place depuis de nombreuses années pour assurer une possession responsable des armes à feu.
    Seules les personnes qui sont titulaires d'un permis, qui sont formées et qui ont fait l'objet d'une vérification par la police devraient être propriétaires d'une arme à feu. Voilà la position, on ne peut plus claire, du Parti conservateur. Alors que les experts soulignent l'importance de veiller à la sécurité publique, les libéraux font abstraction des preuves scientifiques établies par des chercheurs et un médecin réputés. En fait, les libéraux sélectionnent l'information qui s'inscrit dans le droit fil de leur discours qui a, par ailleurs, été largement invalidé par le Dr Caillin Langmann, un chercheur de haut niveau dont l'intégrité est irréprochable.
    Je songe également à Mme Teri Bryant, contrôleure des armes à feu, au bureau du contrôleur des armes à feu de l'Alberta. Je n'ai jamais rencontré une personne qui possède tant de connaissances en matière d'armes à feu. C'est incroyable. On peut poser à cette experte n'importe quelle question sur n'importe quelle arme à feu, et elle connaît la réponse. C'est incroyable et formidable à voir. Mme Bryant a dit:
     Même après le retrait des amendements G‑4 et G‑46, le projet de loi C‑21 continue de saper la confiance dans notre système de contrôle des armes à feu tout en ne réduisant en rien l'utilisation abusive et violente des armes à feu. Le projet de loi C‑21 repose sur un principe fondamentalement erroné. L'interdiction de certains types d'armes à feu n'est pas un moyen efficace d'améliorer la sécurité publique. Elle gaspillera des milliards de dollars du contribuable qui auraient pu être utilisés pour des approches plus efficaces, telles que l'application des ordonnances d'interdiction des armes à feu, le renforcement des frontières ou la lutte contre le trafic de drogue et les activités des gangs.
    Encore une fois, cela me semble aller de soi, mais c'est rassurant de l'entendre confirmer par une experte chargée de cette question au provincial. Nous avons profité de son expertise au comité. Tout cela a été dit, mais cela n'a pas vraiment changé le projet de loi qui a été présenté. Nous avons posé un certain nombre de questions au sujet de la définition.
    Les libéraux ont fait une autre proposition, dont j’aurais dû parler au début, mais c’est inquiétant parce que nous ne savons pas vraiment quelles en seront les implications. Cela semble être une bonne chose, mais ce n’est peut-être pas le cas. Étant donné le manque de transparence des libéraux dans ce domaine, cela me préoccupe beaucoup. En substance, ils ont introduit une sorte de clause prospective pour cette définition. Une sorte de clause de droits acquis. Apparemment, toute personne qui possède des armes à feu que les libéraux cherchent à interdire peut maintenant les garder. Qui l’aurait cru? Pour le moment, les libéraux disent que ces personnes peuvent les garder.

  (1355)  

    Nous verrons dans quelques mois ce qu'en pense le comité consultatif sur les armes à feu. Il dit pour le moment que les gens pourront garder toutes les armes à feu couvertes par la nouvelle définition proposée par les libéraux, qui est en fait l'ancienne définition, et qu'ils pourront continuer d'acheter et de vendre ces armes. Par contre, ils ne pourront pas acheter les nouveaux modèles, c'est-à-dire les nouvelles versions de ces armes.
    Cela semble acceptable, j'imagine, mais c'est un peu restrictif. Les gens peuvent acheter les armes qui existent actuellement, mais ils ne pourront pas acheter de nouvelles armes qui y sont pratiquement identiques. Ce n'est pas vraiment logique. En outre, les libéraux répètent depuis des années, à la Chambre et pendant des conférences de presse, que ces armes à feu sont des armes de guerre conçues pour tuer des gens. C'est la position qu'ils défendent. Voilà maintenant qu'après avoir dit très clairement qu'il s'agissait d'objets terribles que personne ne devrait posséder, ils proposent une nouvelle définition qui permet à tout le monde de garder ces armes. Cela n'a aucun sens.
    Nous avons passé environ une heure et demie à essayer d’avoir des éclaircissements sur ce point. Je ne suis pas sûre que le gouvernement compte vraiment agir comme il en a l'air. Je pense qu'il a l'intention de botter en touche. Les libéraux diront que les gens peuvent garder leurs armes à feu, mais ils renverront la question au comité consultatif, et celui-ci s'occupera d'interdire les armes à feu à leur place. Je crois vraiment que c’est ce qui va se passer.
    Les gens relâcheront leur vigilance. Avec la nouvelle définition, le comité consultatif sur les armes à feu fera mine de permettre aux gens de garder leurs armes à feu, mais ils ne le pourront pas. Je pense que c’est le comité consultatif sur les armes à feu qui devra faire le sale boulot, comme il y a été fait allusion lorsque des questions ont été posées sur la carabine SKS. Il regardera la très longue liste d’armes à feu qui compte des centaines de pages et qui énumère des centaines de fusils de chasse et il cherchera à interdire les armes à feu en question. Nous avons entendu ce qui a été dit aujourd’hui. Par conséquent, les gens ne devraient pas être rassurés un seul instant par cette nouvelle définition. C’est un moyen de mener les gens en bateau pour qu’ils baissent la garde.
    Cependant, nous savons ce qui se passe ici. Les conservateurs, ainsi que les citoyens respectueux de la loi dans notre pays, les propriétaires privés qui ont suivi une formation, qui ont passé les examens requis et qui ont fait l'objet d'une vérification par la police, continueront à défendre les gens qui ont été maintes fois malmenés par le gouvernement libéral et traités de façon terrible, comme s'ils étaient des criminels. Il semble que ce soit là l'objectif.
    Je sais que je vais faire une pause et recommencer à un moment donné, mais j'aimerais conclure mon intervention d'une heure et dix minutes en disant que le ministre semble avoir vraiment durci ses commentaires sur ceux que les conservateurs défendent. Les propos qu'il a tenus au sujet des personnes que nous soutenons ont été malveillants. Comme je suis aux premières loges, je sais qu'il parle de moi et du chef de l’opposition, avec qui je suis d'accord lorsque je parle des citoyens respectueux de la loi et de la défense des propriétaires d'armes à feu. Le ministre a fait des affirmations absurdes et infondées sur les personnes que je soutiens lorsque je parle de ce sujet à la Chambre. Je trouve cela profondément insultant.
    Voici pour qui et pourquoi je me bats. L'autre jour, j'ai participé à un événement organisé par une association de chasse et pêche dans ma ville, Beausejour, qui se trouve dans une région rurale du Manitoba. J'ai parlé à des gens du travail que je fais à la Chambre afin de défendre leur mode de vie. Alors que je m'apprêtais à partir, un gars de la campagne de forte carrure a demandé à me parler. Il voulait me remercier parce que je me bats pour les propriétaires d'arme à feu. Il m'a regardée dans les yeux, et il était visiblement émotif. Il m'a remerciée de me battre pour eux, de les défendre, de défendre leur mode de vie en me battant contre les libéraux. Il a dû partir à ce moment-là parce que ce grand gaillard devenait trop émotif. Je n'en croyais pas mes yeux. J'ai vu bien des réactions de ce genre.
    C'est pour ces gens, ces bons Canadiens, que je me bats. Tous les jours, je vais me battre sans relâche pour eux. J'en dirai davantage la prochaine fois.

DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS

[Déclarations de députés]

[Traduction]

L'agence nationale de l'eau

    Monsieur le Président, le Canada possède le plus grand nombre de lacs au monde, qui représentent environ 7 % de la réserve renouvelable d'eau douce de la planète. Le récent budget fédéral montre clairement que le gouvernement se soucie des rivières, des lacs et des bassins hydrographiques.
     Pour la première fois, le Canada crée une agence nationale de l'eau. Cette nouvelle agence, qui aurait son siège à Winnipeg, étudierait la science de l'eau, la qualité de l'eau, les inondations et les sécheresses et interviendrait à tous les égards. Non seulement elle créerait de bons emplois pour la classe moyenne à Winnipeg, mais, plus important encore, elle montrerait que l'actuel gouvernement est sérieux dans sa volonté de protéger et de gérer cette ressource naturelle essentielle qu'est l'eau.

  (1400)  

L'organisme Our Collective Journey

    Monsieur le Président, Our Collective Journey est un organisme à but non lucratif situé à Medicine Hat qui offre une gamme de services pour soutenir les personnes qui font face à des difficultés liées à la toxicomanie et au rétablissement. Le soutien personnalisé, les conseils et la responsabilisation aident les personnes à accroître leur résilience grâce à des conversations et à l'établissement d'objectifs relatifs à la gestion du stress, à la pleine conscience et à l'autonomie en matière de soins, établissant ainsi une base solide pour une réussite à long terme.
    Grâce à l'accompagnement au rétablissement, au renforcement de la résilience, à la baladodiffusion et à des assemblées, Our Collective Journey fournit aux personnes les ressources et le soutien dont elles ont besoin pour surmonter les obstacles et se bâtir une vie saine et épanouissante. Les personnes qui y travaillent sont convaincues que chacun mérite d'avoir la possibilité d'atteindre ses objectifs et de vivre pleinement leur vie. Ils sont résolus à aider les personnes à y parvenir.
    Je remercie Our Collective Journey pour le travail incroyable qu'il accomplit afin d'améliorer la vie des personnes qui luttent contre la toxicomanie et leur rétablissement. À l'organisme Our Collective Journey, contrairement à d'autres endroits au Canada, on offre de l'espoir et non de la drogue.

Le service communautaire

    Monsieur le Président, Irene Lambert prend une retraite anticipée à l'âge de 92 ans, après des années de service dévoué à la collectivité. Irene est une personne ayant une déficience visuelle, mais elle demeure toujours imperturbable. Elle a défendu sans relâche les intérêts des personnes handicapées, notamment en tant que membre de la commission provinciale qui a abouti à l'adoption de la loi québécoise sur les droits des personnes handicapées. Ses efforts ont également fait en sorte que Bell Canada offre gratuitement des services d'assistance-annuaire aux personnes atteintes d'une déficience de lecture des imprimés.
     Irene ne s'est toutefois pas arrêtée là. L'une de ses réalisations les plus remarquables a été d'être membre fondatrice de l'association d'entraide des personnes ayant une déficience visuelle de Montréal et d'avoir été une force motrice de cette organisation pendant plus de 30 ans. Le 10 mai, Irene Lambert quittera le conseil d'administration de cette association d'entraide avec le sentiment bien mérité du devoir accompli.
    J'invite tous les députés à se joindre à moi pour remercier Irene pour son rôle de pionnière en tant que bâtisseuse de la collectivité qui a résolument promu les valeurs du bénévolat, du militantisme et de l'inclusion.

[Français]

Joane Vandal

    Monsieur le Président, l'humain et la justice sont au cœur de la vie de Joane Vandal qui fut à la tête d'Équijustice Lanaudière Sud pendant 36 ans.
    Investie d'une mission, celle de rendre notre société plus juste et équitable, Joane n'a jamais eu peur de sortir des sentiers battus. Elle l'a fait par une implication exceptionnelle en préconisant la médiation citoyenne et la justice réparatrice.
    En marge des procédures traditionnelles, elle a œuvré pour que les victimes obtiennent réparation pour les sévices qu'elles ont subis et que les délinquants assument la responsabilité des torts qu'ils ont causés.
    À une même table, victimes et agresseurs qui souhaitent la démarche se retrouvent avec Joane. Confrontée à des situations horribles, allant des agressions sexuelles aux homicides, Joanne a réussi à faire cheminer les gens vers la guérison, toujours soucieuse des autres. D'ailleurs, ses anciens collègues voient en elle une louve sensible aux soins de sa meute et ils sont fiers de reprendre le flambeau.
    Que Joane profite bien de sa retraite tant méritée. Je la remercie pour ces décennies au service des autres et d'avoir si bien préparé la relève.

[Traduction]

La Journée mondiale du cancer de l'ovaire

    Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui la Journée mondiale du cancer de l'ovaire. En cette journée, j'aimerais partager l'histoire d'une de mes concitoyennes qui a combattu cette maladie débilitante qui emporte plus de cinq Canadiennes chaque jour.
    Erin Barrett a survécu au cancer de l'ovaire et est la fière présidente du conseil d'administration de Cancer de l'ovaire Canada. Elle a reçu son premier diagnostic alors qu'elle était enceinte de 36 semaines de sa fille Edie. Elle a subi 3 séries de traitements de chimiothérapie et 25 traitements de radiothérapie. Quelques années plus tard, on lui a diagnostiqué un cancer de l'ovaire de stade 1 pour la deuxième fois.
    Voyant à quel point les statistiques sont horribles pour les femmes atteintes de cette maladie, Erin a senti qu'il lui incombait d'utiliser sa voix et ses compétences pour que d'autres femmes soient diagnostiquées à un stade précoce. Le protocole de traitement qu'Erin a reçu était unique et n'était pas disponible dans d'autres parties du monde. Erin est une battante, et sa réussite a été favorisée par les recherches novatrices menées par Cancer de l'ovaire Canada dans tout le pays. L'investissement dans la recherche sur le cancer de l'ovaire au Canada a sauvé la vie d'Erin. Erin et les femmes comme elle nous inspirent tous à faire ce que nous pouvons pour faire avancer la lutte contre le cancer de l'ovaire.

  (1405)  

Les élections en Alberta

    Monsieur le Président, le 29 mai prochain, les Albertains se rendront aux urnes dans le cadre d'une élection provinciale. Depuis 2015, l'Alberta s'est retrouvée avec deux problèmes: le premier, l'élection accidentelle de Rachel Notley et de son gouvernement socialiste du NPD de l'Alberta; le deuxième, l'élection du premier ministre libéral actuel et des partis qui le maintiennent au pouvoir.
    Ces deux entités politiques ont causé des ravages en Alberta. En effet, leurs politiques économiques axées sur les hausses de taxe, la lutte contre l'industrie de l'énergie et la mise en œuvre de stratégies économiques foncièrement boiteuses ont entraîné la perte de centaines de milliers d'emplois et de milliards de dollars en investissements et ont affaibli l'avantage de l'Alberta.
    En 2019, l'Alberta s'est occupée du premier problème en ramenant les conservateurs au pouvoir à Edmonton. Malgré de nombreux défis, ma province a retrouvé le chemin du progrès.
    Le 29 mai, les Albertains auront le choix d'élire les néo-démocrates de l'Alberta, qui veulent pénaliser l'Alberta en unissant leurs forces à celles des libéraux fédéraux et de leurs partenaires néo-démocrates à Ottawa, ou d'accorder une majorité forte au Parti conservateur uni.
    En ce qui me concerne, je voterai pour le Parti conservateur uni. Ainsi, nous pourrons régler l'autre problème, c'est-à-dire nous débarrasser de ces dépassés de...
    Le député de Scarborough—Guildwood a la parole.

Résultats Canada

    Monsieur le Président, en 2007, je me suis joint à une délégation de Résultats Canada au Kenya. Ce n'était certainement pas un voyage aux frais de la princesse, notamment parce que nous avons visité des bidonvilles. On trouve quelques-uns des plus grands bidonvilles du monde à Nairobi. Ce dont je me souviens le plus, c'est l'odeur des égouts à ciel ouvert et le surpeuplement chronique.
    Résultats Canada est une organisation non gouvernementale communautaire, composée de bénévoles déterminés à réduire la pauvreté et à faire avancer les droits de la personne. Aujourd'hui, nous accueillons des bénévoles de Résultats Canada, y compris des habitants de Scarborough—Guildwood, qui sont venus à Ottawa pour participer à la conférence nationale de l'organisation, dont le thème est: Changer la donne pour atteindre les objectifs mondiaux d'ici 2030.
    J'invite les députés à se joindre à moi pour remercier tous les bénévoles de Résultats Canada, qui veulent véritablement changer la donne en éliminant la pauvreté extrême.

L'Association canadienne de produits de consommation spécialisés

    Monsieur le Président, l'Association canadienne de produits de consommation spécialisés a célébré dernièrement son 65e anniversaire. Il y a donc plus de six décennies qu'elle représente cette industrie et en défend les intérêts au Canada. Depuis sa fondation en 1958, l'Association contribue à ce que les Canadiens aient accès à des produits sûrs et novateurs, qui vont des nettoyants ménagers jusqu'aux produits antiparasitaires, en passant par les produits pour l'automobile et les produits d'hygiène personnelle.
    L'Association canadienne de produits de consommation spécialisés joue un rôle essentiel dans l'élaboration de règlements et de normes; elle contribue ainsi à promouvoir des pratiques exemplaires et à améliorer la sécurité des produits. L'Association fournit également un soutien précieux à ses membres, notamment sous la forme d'études de marché, d'occasions de réseautage et de programmes éducatifs. Pendant la pandémie, elle a travaillé sans relâche pour que les Canadiens aient accès à des désinfectants, notamment des désinfectants pour les mains, des lingettes et des produits de nettoyage.
    Je salue Shannon Coombs, présidente de l'Association depuis plus de 25 ans, pour les efforts qu'elle déploie afin que les Canadiens disposent du meilleur éventail de produits de consommation qui soit.
    Je félicite tout le monde à l'occasion de ce 65e anniversaire, un moment marquant.

Les feux de forêt en Alberta

    Monsieur le Président, depuis samedi, l'Alberta se trouve en situation d'urgence en raison des feux de forêt qui y font rage. À l'heure actuelle, la province compte 108 feux de forêt: 28 sont non maîtrisés, 20 sont en cours d'extinction et 60 sont maîtrisés. Près de 30 000 Albertains ont été évacués de leur domicile et, malheureusement, certains ont déjà perdu leur maison.
    Le temps chaud, sec et venteux continue de créer des conditions extrêmement propices aux incendies, et une interdiction de feu reste en place pour la majeure partie de l'Alberta.
    Je profite de l'occasion pour remercier les pompiers qui travaillent sans relâche, jour et nuit, pour assurer la sécurité de nos collectivités au péril de leur vie, y compris les pompiers qui sont arrivés hier de l'Ontario et du Québec pour participer aux efforts. Nous exprimons également notre gratitude au personnel d'urgence, aux bénévoles et à tous les Albertains qui s'entraident.
    Nos prières les accompagnent dans cette période difficile. L'Alberta reste forte.

L'Association parlementaire Canada-Europe

    Monsieur le Président, je prends la parole en tant que président de l'Association parlementaire Canada-Europe afin de souligner deux dates importantes pour nos amis européens. Aujourd'hui, le 8 mai, c'est le jour de la Victoire en Europe, et demain, le 9 mai, ce sera la Journée de l'Europe. Les deux dates sont des occasions de souligner et de célébrer l'unité et l'esprit européens.
    Le 8 mai 1945, la reddition sans condition de l'Allemagne nazie met fin à une guerre qui dure depuis près de six ans et qui a fait des millions de morts. Cinq ans plus tard, le 9 mai 1950, la déclaration Schuman propose d'établir en Europe une nouvelle forme de coopération politique qui rendrait la guerre inconcevable entre les pays d'Europe. C'est pour cela que nous célébrons la Journée de l'Europe.
    Il est plus que jamais important de promouvoir nos valeurs communes de paix, de démocratie et d'unité. Alors que nous devons toujours faire face aux agressions non provoquées de la Russie contre l'Ukraine, le Canada et l'Europe sont toujours résolus à défendre la souveraineté de l'Ukraine et la liberté du peuple ukrainien.
    Comme la présidente Ursula von der Leyen l'a déclaré dans cette enceinte:« Les histoires de nos démocraties sont étroitement liées. » Nous avons vu ce qui est possible lorsque le Canada et l'Europe travaillent ensemble.

  (1410)  

Le Parti conservateur du Canada

    Monsieur le Président, le gouvernement libéral et le premier ministre sont minés par les scandales et les violations des règles d'éthique. Les Canadiens peinent à joindre les deux bouts à cause des déficits inflationnistes et de la taxe sur le carbone.
    La bonne nouvelle pour les Canadiens, c'est que le prochain gouvernement, qui sera conservateur, a un plan pour faire baisser les prix. Il mettra un terme aux déficits inflationnistes et éliminera la taxe sur le carbone. Les conservateurs réduiront le fardeau fiscal et la récupération fiscale pour que les Canadiens ramènent à la maison des chèques de paie plus élevés. Il récompensera ainsi le dur labeur de nos concitoyens. Sous la direction du chef de l'opposition officielle, les conservateurs libéreront le Canada de l'ingérence étrangère, ce que l'actuel premier ministre ne fera pas.
    Les Canadiens savent que le chef et le caucus conservateurs font valoir le gros bon sens des gens ordinaires et qu'ils sont unis pour défendre le bien commun et le Canada.

Le chef du Parti libéral du Canada

    Monsieur le Président, compte tenu des taxes libérales qui entraînent la hausse de l'inflation et des prix des aliments qui montent en flèche, les Canadiens d'aujourd'hui n'ont jamais eu la vie aussi dure. Oublions les vacances à l'étranger, la plupart des gens n'ont même pas les moyens de s'offrir des vacances à la maison.
    Le premier ministre n'a pas les mêmes inquiétudes. Il a fait cinq voyages à l'étranger rien que cette année, notamment à New York, où il a mené la grande vie et pris des égoportraits avec des célébrités, et en Jamaïque, où ses vacances de 80 000 $ ont été financées par des donateurs de la fondation Trudeau. Les Canadiens, qui ne peuvent que rêver d'un tel luxe, paient des milliers de dollars pour assurer sa sécurité et ses déplacements.
    Après huit ans sous la gouverne de ce premier ministre déconnecté de la réalité qui alourdit sans cesse le fardeau fiscal, le coût de la vie a augmenté, le travail ne paie pas, le coût des maisons a doublé, la criminalité a augmenté et les Canadiens n'ont plus d'argent.

[Français]

La Semaine nationale des soins infirmiers

    Monsieur le Président, aujourd'hui débute la Semaine nationale des soins infirmiers. C'est une belle occasion de saluer le travail des infirmières et des infirmiers, de Sherbrooke, du Québec et de partout au pays, qui sont sur la première ligne pour prendre soin des Canadiens.
    La pandémie de la COVID‑19 a mis en lumière les conditions de travail exigeantes auxquelles nos anges gardiens font face. En accompagnant les plus vulnérables dans cette période difficile, leur santé physique et mentale a été affectée.
    Le gouvernement du Canada continue d'être là pour les soignants, notamment avec le nouveau plan fédéral de la santé, qui prévoit près de 50 milliards de dollars sur 10 ans en nouveaux fonds, dont 7,8 milliards de dollars dans le cadre d'accords bilatéraux permanents sur les soins à domicile, la santé mentale et les soins de longue durée. Même avec un financement continu, il faut reconnaître qu'il reste beaucoup de travail à faire pour améliorer les conditions de toutes les travailleuses et de tous les travailleurs du réseau.
    Je remercie toutes les infirmières et tous les infirmiers du CIUSS de l'Estrie—CHUS de leur dévouement. Sherbrooke leur doit une reconnaissance infinie.

[Traduction]

George Whitney

    Monsieur le Président, George Whitney était un fonctionnaire dévoué, un écologiste engagé et l'une des personnes les plus intéressantes et divertissantes que j'aie rencontrées. George a assumé diverses fonctions: il a été directeur du parc provincial Algonquin et directeur des pêches au gouvernement de l'Ontario.
    Le dernier poste qu'il a occupé était au Zimbabwe, pour l'Agence canadienne de développement international, et c'est au Zimbabwe que j'ai rencontré George la première fois. Les gens se demandent peut-être comment notre amitié s'est développée. Il était 30 ans plus âgé que moi et nous menions des vies très différentes. Parfois, le monde est un bien drôle d'endroit et je me plais à croire que George a vu en moi une personne avec qui il avait beaucoup d'affinités, qui s'intéresse au monde, aux milieux sauvages et qui souhaite créer un monde plus égalitaire.
    George, son très sympathique frère Paul, notre cher ami Scott et moi-même avons passé d'innombrables soirées à parler de nos exploits à l'étranger, à discuter de la race de chien parfaite — qui est, bien entendu, le ridgeback de Rhodésie —, et à imaginer comment nous pourrions rendre le monde meilleur.
    Sans George, le monde est un endroit bien moins intéressant.

  (1415)  

[Français]

Le Parti libéral du Canada

    Monsieur le Président, c'était le congrès du Parti libéral en fin de semaine, au grand dam des libéraux qui avaient mieux à faire que de discuter de leurs propositions.
    Samedi matin, ils auraient pu être des milliers de délégués à parler d'inflation, de crise du logement, de lutte contre les changements climatiques, d'ingérence chinoise. Non, quand même pas, cela n'existe pas, c'est vrai. Ils auraient pu quand même aborder les grandes priorités libérales.
    Non, il n'y avait pas un chat: à peine un dixième des délégués étaient sur place. Où étaient-ils donc? Rivés devant le petit écran, les libéraux regardaient, émus, le couronnement du roi Charles III.
    Le premier ministre essaie de nous faire croire que le new king of Canada a les mêmes priorités que les Canadiens. Je me demande d'ailleurs si, parmi les priorités de Charles III, il y a l'abolition de la monarchie, parce que, au Québec, et même au Canada, cela fait consensus. Les libéraux le verraient sans doute s'ils n'avaient pas les yeux mouillés par l'émotion, rivés sur leur petite lucarne à regarder passer le carrosse royal.

[Traduction]

La fiscalité

    Monsieur le Président, les gens de ma province, la Saskatchewan, ont plus que jamais du mal à joindre les deux bouts, mais le premier ministre est insensible à la situation. Alors que les Canadiens ont du mal à payer leurs factures d'électricité et à faire l'épicerie, le gouvernement continue d'augmenter les taxes sur l'essence, le chauffage et la nourriture.
    Le premier ministre gaspille l'argent des contribuables et profite de somptueuses vacances à l'étranger que la plupart d'entre nous ne pourraient jamais s'offrir. Les vacances de 80 000 $ qui lui ont été offertes par des donateurs de la fondation Trudeau valent plus que le salaire annuel de nombreuses familles du pays. Les contribuables doivent payer ces vacances à l'étranger alors que la plupart des Canadiens se contentent de vacances modestes, par exemple en camping ou en visite chez leurs grands-parents. Les Canadiens vivent des temps difficiles à cause de la gestion financière irresponsable du gouvernement.

La Semaine minière du Canada

    Monsieur le Président, j'ai le plaisir de souligner la Semaine minière du Canada.
     Partout au pays, l'activité minière génère 665 000 emplois directs et indirects. En 2021, elle a contribué à hauteur de 90 milliards de dollars au PIB du Canada.
    Le Canada est une puissance mondiale dans le secteur minier grâce à sa main‑d'œuvre, à ses gisements et à ses pratiques environnementales de calibre international. Dans une économie carboneutre, cette industrie peut aller encore plus loin. Voilà pourquoi nous avons pris l'engagement historique d'investir 3,8 milliards de dollars dans la mise en œuvre de la stratégie sur les minéraux critiques. Cette somme comprend 1,5 milliard de dollars pour établir des chaînes de valeur des minéraux critiques, 1,5 milliard de dollars pour débloquer des projets, le doublement du crédit d'impôt pour l'exploration minière, 144 millions de dollars pour la recherche et le développement, et bien d'autres choses encore.
    Dans le budget fédéral du mois dernier, nous avons renforcé la position concurrentielle du Canada en nous engageant à mettre en place un crédit d'impôt pour les technologies propres afin d'accroître l'exploitation et la transformation des ressources minières nationales. Le gouvernement du Canada est tout à fait déterminé à saisir les possibilités qui s'offrent à nous.

Recours au Règlement

Le décorum — Décision de la présidence  

[Décision de la présidence]
     Avant que nous passions à la période des questions, je souhaite faire une déclaration à propos du maintien de l’ordre et du décorum à la Chambre, à la suite du rappel au Règlement soulevé lors de la séance du 4 mai dernier.
    Les règles et les pratiques qui traitent de l’ordre et du décorum visent notamment à s’assurer que les délibérations se déroulent de manière respectueuse, courtoise et civile. Les députés sont notamment tenus de s’adresser à la présidence et d’éviter tout propos qui pourrait être offensant et provoquer de l’agitation. À ce titre, par exemple, dire d’un collègue, de manière directe ou détournée, qu’il ou elle est un menteur ou a menti, n’est pas acceptable.

[Français]

    Le maintien de l'ordre et du décorum à la Chambre est une responsabilité dévolue aux occupants du fauteuil. C'est une tâche d'une grande importance dont l'application repose sur le maintien d'un équilibre entre la liberté d'expression, presque infinie à la Chambre, et le respect de l'article 18 du Règlement qui stipule ceci:
    Nul député ne doit se servir d'expressions offensantes pour l'une ou l'autre des deux Chambres ni pour un de leurs membres.

  (1420)  

[Traduction]

     Lorsque la présidence est invitée à se prononcer sur des propos présumés non parlementaires, elle tient compte de plusieurs critères, notamment le ton, la manière et l’intention du député, ainsi que le désordre causé dans la Chambre à la suite de ces propos.
    Les occupants du fauteuil essaient toujours d’être cohérents dans l’application des règles. Ce qui peut paraître comme des incohérences pour certains peut souvent s’expliquer par le fait que chaque situation est différente, de sorte que, comme le précise La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, à la page 624, « […] des propos jugés non parlementaires un jour pourraient ne pas nécessairement l’être un autre jour ».

[Français]

    Lorsque la présidence juge que le langage utilisé est non parlementaire, elle peut demander au député de retirer ses propos et de s'excuser. Face au refus, elle peut alors lui refuser la parole ou le désigner par son nom et l'expulser pour le restant de la séance.

[Traduction]

    Tel qu’indiqué lors des événements du jeudi 4 mai, la présidence réitère qu’elle compte utiliser tous les pouvoirs qui sont à sa disposition. Pour être très clair, des propos jugés non parlementaires par la présidence devront être retirés immédiatement, suivis d’excuses en bonne et due forme. Dans le cas où un ou une député refuserait d’obtempérer, la présidence cessera de les reconnaître jusqu’à nouvel ordre.

[Français]

    Comme je l'ai expliqué dans ma déclaration du 3 novembre 2022, que l'on retrouve dans les Débats à la page 9298, « [l]es échanges entre les députés sont parfois vifs et intenses, mais la présidence s'attend à ce que tous les députés se conduisent avec dignité et à ce qu’ils choisissent leurs mots judicieusement. »
    À l'approche du mois de juin, une période de travaux parlementaires invariablement très chargée, j'invite tous les députés à participer aux délibérations de manière civilisée et conforme à nos règlements.

[Traduction]

    Les députés sont individuellement les premiers responsables du maintien de l’ordre et du décorum. Pour les aider à y arriver, la présidence utilisera quant à elle pleinement les pouvoirs qui lui incombent, des pouvoirs que lui ont accordés les députés eux-mêmes.
    Je remercie les députés de leur attention et de leur collaboration.

Questions orales

[Questions orales]

[Français]

Les finances

    Monsieur le Président, il y a quelques mois, la ministre des Finances a avoué que les déficits ajoutent de l'huile sur le feu inflationniste. Un peu plus tard, elle a annoncé qu'elle n'allait jamais éliminer ces déficits inflationnistes.
    Or, des libéraux qui ont du gros bon sens — ils sont juste quelques-uns — ont présenté au congrès libéral une motion exigeant un plan pour équilibrer le budget et éliminer ces déficits inflationnistes. Le premier ministre a veillé à ce que cette motion soit battue.
    Quand le gouvernement va-t-il mettre fin au déficit inflationniste?
    Monsieur le Président, ce que les libéraux ont dit pendant notre congrès national est que nous sommes le parti optimiste; nous sommes le parti politique qui croit au Canada; nous sommes le parti politique qui comprend l'importance d'investir dans notre pays.
    En ce qui concerne la fiscalité, l'agence S&P a réitéré la cote de crédit AAA du Canada après la mise à jour de notre budget.

[Traduction]

    Monsieur le Président, la question s'adressait au premier ministre, mais il n'a pas le courage de prendre la parole pour y répondre.
    Il y a quelques mois à peine, sa ministre des Finances a déclaré que les déficits alimentaient la flambée inflationniste. Quelques semaines plus tard, elle a annoncé qu'elle continuerait à accumuler éternellement des déficits. Lors du congrès libéral, une minorité de libéraux a eu le courage de présenter une motion qui aurait obligé le gouvernement à éliminer ces déficits, mais les délégués ont voté contre, malheureusement.
    Le premier ministre aura-t-il le courage de prendre la parole pour répondre? Éliminera-t-il ses déficits inflationnistes, ou croit-il que les budgets s'équilibreront d'eux-mêmes?
    Monsieur le Président, je suis vraiment heureuse d'entendre le chef de l’opposition reconnaître le courage du Parti libéral. En effet, le Parti libéral a fait preuve de courage et d'optimisme ce week-end. Nous avons montré que nous sommes le parti qui fait confiance au Canada. Nous sommes le parti qui comprend l'importance d'investir dans les Canadiens. Les résultats économiques nous montrent que cela fonctionne.
    La cote de crédit AAA du Canada a été confirmée par Standard & Poor's après que j'ai déposé le budget. L'économie a connu une croissance de 2,5 % au premier trimestre, et nous avons créé 900 000 emplois...

  (1425)  

    Le chef de l'opposition a la parole.

Les institutions démocratiques

    Monsieur le Président, si le premier ministre était si courageux, il ne craindrait pas de prendre la parole pour répondre à une question, n'est-ce pas?
    Si le premier ministre était si courageux, il expulserait peut-être l'agent de Pékin. Une semaine après que le pays a appris que cet agent avait menacé la famille d'un député canadien à la suite d'un vote à la Chambre, le premier ministre ne l'a toujours pas expulsé. En fait, il donne un passe-droit à cet agent, en lui permettant d'agir en toute impunité dans notre pays.
    Le premier ministre fera-t-il preuve d'un peu de courage, en répondant à la question et en expulsant l'agent aujourd'hui?
    Monsieur le Président, il s'agit de questions sérieuses et j'aimerais que nous fassions tous preuve de sérieux pour un instant.
    À la Chambre, les désaccords abondent. En effet, nos opinions divergent concernant les services de garde, la tarification de la pollution, les investissements dans la politique industrielle du Canada, mais il y a une chose sur laquelle tous les députés et tous les partis s'entendent, et c'est le caractère sacré de la démocratie au Canada et dans le monde. On aurait tout simplement tort d'insinuer de quelque façon que ce soit qu'un député n'est pas un Canadien fidèle, patriote et prodémocratie.
    Monsieur le Président, si le premier ministre croit cela, il devrait se lever pour le dire et expulser cet agent du Canada. Or, le premier ministre se cache. Il se cache pour ne pas répondre à mes questions, et il se cache du régime à Pékin. Le gouvernement soutient maintenant qu'il ne peut pas expulser cet agent, même s'il a menacé la famille d'un député canadien parce qu'il a peur des conséquences que Pékin fera subir au gouvernement libéral qu'il appuie depuis longtemps.
    Le premier ministre fera-t-il enfin passer les intérêts du pays avant tout en s'assurant que tous les députés sont en sécurité au Canada et en expulsant l'agent, oui ou non?
    Monsieur le Président, s'il prêtait attention, le chef de l’opposition saurait que ma collègue, la ministre des Affaires étrangères, a convoqué l'ambassadeur de Chine la semaine dernière pour lui préciser très clairement que nous ne tolérerons jamais l'ingérence étrangère. Cela est conforme à la position ferme adoptée par le Canada en ce qui concerne les conventions définissant les activités diplomatiques légitimes ou non.
    Nous continuerons de confier les responsabilités nécessaires aux autorités compétentes, d'affecter les ressources humaines et matérielles requises et d'exiger une transparence accrue pour défendre nos institutions démocratiques. Je me demande seulement pourquoi le chef du Parti conservateur continue de politiser un enjeu qui est un enjeu canadien.

[Français]

    Monsieur le Président, c'est parce que nous voulons protéger la démocratie ici au Canada.
    Le premier ministre n'a pas eu le courage de répondre aux questions. Son ministre a dit que son gouvernement ne va jamais accepter l'ingérence étrangère, mais c'est exactement ce que celui-ci est en train de faire maintenant. Si le gouvernement et le premier ministre veulent protéger notre démocratie, ils doivent expulser l'agent qui est responsable des menaces contre un député ici au Canada.
    Est-ce que le premier ministre a le courage d'expulser cet agent maintenant?
    Monsieur le Président, la semaine dernière, la ministre des Affaires étrangères a convié l'ambassadeur de Chine pour lui souligner les paramètres des activités étrangères qui sont légitimes. Si des activités vont au-delà de ce qui est dans les conventions et dans la loi, le Canada va toujours les condamner.
    De plus, nous avons déjà mis en place les pouvoirs nécessaires et renforcé la transparence afin de défendre les institutions démocratiques et nous allons continuer de le faire.

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

    Monsieur le Président, parlons de l'Initiative du Siècle, cette proposition de tripler la population par l'immigration pour atteindre 100 millions de personnes en 2100.
    De l'aveu même de ses créateurs, cette initiative ne tient pas compte de l'avenir du français, du poids politique du Québec ou des Premières Nations: c'est strictement économique. Jamais les libéraux n'ont annoncé qu'ils reprenaient cette idée-là. Toutefois, leurs cibles d'immigration fixées pour 2023 et 2025 correspondent déjà aux objectifs de l'Initiative.
    Si le gouvernement fait de l'Initiative du Siècle sa politique d'immigration, peut-il au moins l'annoncer ouvertement?

  (1430)  

    Monsieur le Président, c'est essentiel pour chaque député à la Chambre de comprendre qu'il est possible d'augmenter le nombre de nouveaux arrivants en général tout en protégeant le poids démographique des francophones partout dans notre pays.
    Il est évident que c'est possible parce que l'année dernière, pour la première fois dans l'histoire de notre pays, notre gouvernement a atteint ses cibles de 4,4 % de nouveaux arrivants francophones. C'est très important. L'année dernière, nous avons aussi eu le plus grand nombre de nouveaux arrivants en général dans l'histoire du Canada.
    C'est une bonne chose pour nos communautés.
    Monsieur le Président, l'Initiative du Siècle, c'est strictement économique. Le 1er février dernier, on a demandé à son cofondateur Dominic Barton, ex-dirigeant de McKinsey, s'il avait réfléchi à l'avenir du français. Je le cite: « ... l'accent [...] portait uniquement sur l'économie. On ne pensait pas au contexte social. On pensait à la productivité. » En effet, il n'y a pas un seul mot sur le français dans les 88 pages de l'Initiative.
    Donc, puisqu'elle ne tient pas compte de l'avenir du français, sur quelles autres études à ce sujet le gouvernement s'est-il basé avant d'adopter les cibles d'immigration de l'Initiative? Va-t-il les dévoiler?
    Monsieur le Président, j'ai une bonne nouvelle pour ma collègue. C'est notre gouvernement qui prend les décisions quant à la politique d'immigration de notre pays. Ce n'est pas M. Barton et ce n'est pas l'Initiative du Siècle.
    C'est très important. La perspective de notre gouvernement est économique, sociale et démographique. Il est essentiel de considérer ces facteurs parce que, quand nous les utilisons, nous prenons de bonnes décisions pour notre pays.
    L'année dernière, nous avons protégé le poids démographique des francophones partout dans notre pays et soutenu la communauté francophone en situation minoritaire.

[Traduction]

Les institutions démocratiques

    Monsieur le Président, le SCRS a informé les Canadiens et le gouvernement que de multiples députés ont été ou sont toujours la cible d'ingérence étrangère. Tous les parlementaires ont besoin d'avoir l'assurance que ni leur sécurité, ni celle de leur famille, ni leur liberté d'expression ne sont menacées. Les Canadiens ont besoin de savoir que leur vote compte et que notre processus démocratique est libre de toute ingérence étrangère.
    Le gouvernement doit assurer aux Canadiens qu'il prend des mesures à l'égard de ces graves allégations. Commençons par un peu de transparence. Est-ce que tous les députés touchés par cette ingérence en ont été pleinement avisés par le gouvernement?
    Monsieur le Président, je partage les préoccupations de mon collègue. Voilà pourquoi, la semaine dernière, j'ai déposé le rapport annuel du SCRS, lequel précise que l'organisme a tenu une séance d'information pour 49 parlementaires fédéraux. Nous continuerons de fournir à tous les députés le soutien voulu pour qu'ils puissent faire leur travail et représenter leur circonscription sans savoir à craindre pour leur sécurité.
    Le gouvernement continuera de faire tout le nécessaire pour défendre nos institutions démocratiques et les personnes qui y travaillent.

[Français]

L'agriculture et l'agroalimentaire

    Monsieur le Président, j'imagine que, comme un peu tout le monde, vous avez une bonne fourchette et que vous aimez bien manger. J'imagine que vous aimez également savoir ce qui se retrouve dans votre assiette. Or sachez qu'à cause du gouvernement libéral, ce ne sera plus le cas.
    En effet, les libéraux ont plié devant les intérêts financiers de l'industrie qui veulent introduire en secret de nouveaux OGM dans nos aliments. La transparence volontaire, ça n'existe pas. C'est une illusion.
    Est-ce que les libéraux vont avoir le courage de se tenir debout devant les intérêts des grandes compagnies et défendre les droits des consommateurs?
    Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de sa question.
    Bien sûr, nous avons mis en place de nouvelles règles. Bien sûr, il y aura un processus de vérification pour protéger le secteur bio partout au Canada. Bien sûr, nous continuerons de travailler avec le secteur pour nous assurer que c'est un secteur en pleine croissance.

[Traduction]

Les institutions démocratiques

     Monsieur le Président, quand quelque chose se produit une fois, c'est une erreur. Quand quelque chose se produit deux fois, c'est une tendance. Quand quelque chose se produit trois, quatre ou cinq fois, c'est une décision.
    Le premier ministre et les députés de son parti ont tous perpétué le mythe selon lequel le député de Wellington—Halton Hills était au courant des menaces qui pesaient sur sa famille parce qu'il avait bénéficié d'une séance d'information il y a deux ans. C'est faux. À un moment donné, quelqu'un a délibérément décidé de manipuler les Canadiens.
    Un député d'en face aura-t-il le courage de prendre la parole afin de s'excuser pour cette tentative dégoûtante de discréditer un député?

  (1435)  

    Monsieur le Président, comme ma collègue d'en face le sait très bien, et le premier ministre, et moi avons communiqué directement avec le député de Wellington—Halton Hills pour lui faire part de préoccupations suscitées par des rapports sur l'ingérence étrangère et sa famille. Nous lui avons offert une séance d'information et nous continuerons à lui apporter notre soutien.
    Cependant, ce qu'il faut retenir, c'est que même si les conservateurs adoptent une attitude ferme à l'égard de la sécurité nationale, ce n'est jamais suivi de gestes concrets. Ils ont réduit le budget de l'appareil de sécurité nationale de presque 1 milliard de dollars. Ils se sont opposés à la mise en place d'outils supplémentaires pour l'appareil de sécurité nationale, qui sont là pour défendre les députés. S'ils veulent vraiment se rallier à la défense de la démocratie, ils commenceront à le faire aujourd'hui.
    Monsieur le Président, le député n'a pas été informé à ce sujet il y a deux ans. Les libéraux le savent et ils font délibérément des reproches à la victime. Ils manipulent les Canadiens. On parle d'un député qui est au service de son pays, et la sécurité de sa famille est en jeu. Il est scandaleux que les libéraux salissent la réputation de ce député, mais ce qui est encore pire, c'est que le diplomate impliqué dans cette affaire est encore ici et qu'il jouit de droits que même les Canadiens n'ont pas et qui lui ont été accordés par ce gouvernement.
    S'il n'y a pas de conséquences, cette situation va simplement se reproduire. Le diplomate doit retourner à Pékin, et sur-le-champ. Vont-ils s'en assurer dès aujourd'hui?
    Monsieur le Président, j'aimerais d'abord dire que, la semaine dernière, le débat que nous avons tenu dans cette enceinte sur cette question a été plutôt houleux, mais peu éclairant. Je pense que les députés de ce côté-ci tiennent tous à dire qu'ils sont inquiets pour le député de Wellington—Halton Hills et pour tous les Canadiens qui pourraient être la cible de tentatives d'ingérence de la part de la Chine, de la Russie ou de tout autre pays.
    Nous allons continuer de prendre les mesures nécessaires pour que les députés soient informés, pour que les Canadiens soient informés et pour que la démocratie soit protégée.
    Monsieur le Président, le premier ministre fait beaucoup d'efforts pour sauver la face, après avoir complètement négligé de protéger la démocratie, les Canadiens et les députés contre les tactiques d'intimidation de la dictature de Pékin. Vendredi dernier, il a renchéri en blâmant le député de Wellington—Halton Hills et en s'en prenant à lui. Le premier ministre a prétendu que son bureau n'avait pas été informé et que, jusqu'à récemment, il ignorait tout de l'affaire.
    Le premier ministre va-t-il cesser de répandre cette version absolument fallacieuse des faits et expulser enfin l'agent de Pékin aujourd'hui?
    Monsieur le Président, les seules faussetés qui sont répandues aujourd'hui sont les insinuations odieuses voulant que les députés de ce côté-ci de l'allée ne se soucient nullement du député de Wellington—Halton Hills. Or, rien ne saurait être plus faux. C'est pourquoi nous continuons de le soutenir. Nous aiderons tous les députés à faire leur travail à l'abri de l'ingérence étrangère.
    Les conservateurs doivent cesser de politiser le dossier, car ils jouent ainsi le jeu des pays étrangers coupables d'ingérence. Il faut faire front commun pour défendre la démocratie, et nous n'y arriverons que si nous travaillons de concert.
    Monsieur le Président, le fait est que les Canadiens ne croient pas le premier ministre et ils ne croient absolument pas le ministre non plus. L'agence canadienne d'espionnage a bel et bien informé le gouvernement, il y a deux ans, qu'un député faisait l'objet de menaces de la part de Pékin. La conseillère à la sécurité nationale du premier ministre elle-même a confirmé que son bureau en avait été informé en 2021.
    Assez de la poudre aux yeux. Le premier ministre va-t-il s'excuser d'avoir délibérément induit la Chambre en erreur? Va-t-il, pour une fois, faire preuve de leadership et défendre la sécurité de tous les Canadiens en expulsant enfin cet agent de Pékin?
    Je tiens à préciser, pour que tout le monde le comprenne bien, que le fait d'induire quelqu'un en erreur est involontaire, alors que le fait d'accuser quelqu'un d'avoir induit délibérément la Chambre en erreur est interdit. Je suis certain qu'il s'agit d'une erreur de la part du député...
    Des voix: Oh, oh!
    Le Président: Comme je le disais avant d'être cavalièrement interrompu, je tiens à rappeler à tous les députés que l'emploi de certains propos est interdit à la Chambre et qu'il est ainsi interdit d'accuser quelqu'un d'avoir induit délibérément la Chambre en erreur.
    Le ministre de la Sécurité publique a la parole.
    Monsieur le Président, je vous remercie d'avoir rappelé ce principe à nos collègues du Parti conservateur. En toute franchise, nous ne parviendrons à défendre nos institutions que si nous renonçons à la partisanerie et à la politisation qui empoisonnent ce dossier depuis des semaines.
     Il devrait être très clair que nous ne parviendrons à protéger nos institutions démocratiques et ceux qui y travaillent, notamment chacun des députés et leurs familles, que si nous le faisons ensemble. Le gouvernement a mis en place de nouveaux pouvoirs et de nouvelles mesures de transparence. Rallions-nous à cette cause — notre défense — et passons à des débats utiles, dans le respect de nos principes démocratiques.

  (1440)  

[Français]

    Monsieur le Président, quelle réponse embarrassante! Un député de la Chambre et sa famille ont été la cible d'un diplomate intimidateur de Pékin à la suite d'un vote à la Chambre. Les événements se sont passés il y a deux ans, et le député n'en a été informé que la semaine dernière.
    Depuis, c'est la panique chez les libéraux d'en face. Au lieu de soutenir notre collègue, ils l'ont accusé. Qui a fait cela? C'est le député de Kingston et les Îles et le député de Winnipeg-Nord. Pire, le député de Papineau et premier ministre, qui devait savoir, prétend que le député de l'opposition, lui, savait. Il nous a dit que c'est faux.
    Est-ce que tous les ministres libéraux sont d'accord pour défendre un intimidateur de Pékin plutôt qu'un député canadien et sa famille?
    Monsieur le Président, tous les ministres de notre gouvernement — et cela devrait être le cas de tous les députés de la Chambre — sont d'accord sur le fait que nous devons travailler ensemble pour protéger les institutions démocratiques et pour nous assurer que tous les députés à la Chambre, y compris notre ami de Wellington—Halton Hills, sont en mesure de faire leur travail de député sans subir d'ingérence étrangère.
    Cela a toujours été une priorité pour notre gouvernement. Nous avons mis sur pied des mesures qui n'existaient pas avec le gouvernement précédent. Nous allons continuer de les renforcer davantage.
    Monsieur le Président, les libéraux ne peuvent pas continuer ce qu'ils n'ont pas commencé. Le premier ministre n'a rien fait. Le bureau du premier ministre n'a rien fait. La ministre des Affaires étrangères n'a rien fait. Le ministre de la Sécurité publique n'a rien fait. Il n'y a eu aucune arrestation, aucune expulsion. Le message est clair: les députés canadiens peuvent être intimidés par Pékin, et ce premier ministre va continuer de fermer les yeux.
    Les seules vraies conséquences sont que deux députés à la Chambre ont été réduits au silence pour avoir tenté de mettre un terme à la désinformation des libéraux. Pourquoi le premier ministre tolère-t-il la présence d'un agent intimidateur de Pékin au Canada?
    Monsieur le Président, mon honorable collègue est peut-être mêlé. Celui qui n'a rien fait pour protéger nos institutions démocratiques quant à la menace déjà existante d'ingérence étrangère, c'est l'actuel chef de l'opposition quand il était ministre responsable des institutions démocratiques.
    Nous avons agi depuis que nous formons le gouvernement. Nous allons annoncer davantage de mesures pour renforcer ce que nous avons mis sur pied en 2019 et en 2021. Nous allons continuer de protéger nos institutions démocratiques.

L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté

    Monsieur le Président, tripler la population d'un pays en 75 ans, il n'y a pas un État dans l'histoire récente qui a planifié cela. L'Initiative du Siècle mérite un débat responsable et intelligent. Or, c'est normal que les Québécois se posent des questions. Il n'y a pas de débat, et le fédéral semble aller de l'avant quand même.
    Les cibles d'immigrations fixées par Ottawa jusqu'en 2025 correspondent déjà aux cibles de l'Initiative. Est-ce que les libéraux vont se dissocier de l'Initiative du Siècle ou est-ce qu'ils confirment que c'est bel et bien cela, le plan du Canada en immigration?
    Monsieur le Président, je prends des décisions essentielles pour soutenir notre économie et pour assurer la croissance de la population de notre communauté. Il est important que chaque député à la Chambre comprenne que c'est possible de protéger le poids démographique des francophones au pays tout en augmentant le nombre de nouveaux arrivants.
    Comme le député le sait très bien, c'est au gouvernement du Québec de fixer les niveaux d'immigration pour sa province, et c'est au gouvernement fédéral de fixer les niveaux pour tout le pays. Je continue d'augmenter le nombre afin de soutenir notre économie. C'est une bonne chose pour le Canada et c'est une bonne chose pour le Québec.
    Monsieur le Président, quelle coïncidence! Les seuils du fédéral sont les mêmes que ceux de l'Initiative du Siècle.
    L'Initiative du Siècle, c'est d'abord et avant tout des intérêts économiques. Dominic Barton a confirmé qu'ils n'ont réfléchi à rien d'autre. Ils n'ont pas réfléchi aux répercussions, sur l'avenir du français, du fait de tripler la population. Ils n'ont pas réfléchi non plus aux langues autochtones ou au poids politique des premiers peuples. Ils n'ont pas réfléchi au manque de logements.
    Si l'Initiative du Siècle ne s'appuie sur rien d'autre que des intérêts économiques, le gouvernement peut-il au moins prouver qu'il s'est appuyé sur autre chose, lui, avant de calquer les cibles de l'Initiative du Siècle?

  (1445)  

    Monsieur le Président, comme le député le sait, ce n'est pas à moi de défendre les décisions de l'Initiative du Siècle. C'est cependant à moi de mettre de l'avant les idées pour notre gouvernement. Les seuils qu'on retrouve dans le plan d'immigration du gouvernement fédéral, c'est ma décision. Cela tient compte de facteurs économiques et sociaux; en particulier la décision d'augmenter le nombre de nouveaux arrivants francophones.
    L'année dernière, pour la première fois dans l'histoire du Canada, nous avons atteint la cible de 4,4 % de nouveaux arrivants francophones. C'est une bonne chose. Je vais continuer de protéger la langue française.
    Monsieur le Président, ils ont atteint leur cible une fois en 20 ans et s'en félicitent. Cela en dit long.
    C'est impensable de tripler la population jusqu'à 100 millions de personnes sans débat public. Faire ça, c'est transformer en profondeur le Canada et le Québec derrière des portes closes avec comme seuls interlocuteurs les milieux économiques.
    Les politiques d'immigration, ce n'est pas un concours de vertu, ce sont des choix publics avec des conséquences réelles qui devraient être démocratiques. Or personne n'a demandé l'avis des Québécois ni des Canadiens, d'ailleurs. Personne n'a demandé l'avis des travailleurs, des organismes communautaires, des groupes chargés d'offrir des services aux citoyens.
    Pourquoi les milieux économiques auraient-ils le premier, le dernier et, en fin de compte, le seul mot dans cette histoire?
     Monsieur le Président, mon ami frappe dans le beurre. En réalité, c'est au gouvernement du Québec d'établir les seuils d'immigration pour cette province.
    Si les députés du Bloc québécois veulent que le gouvernement fédéral établisse ces seuils pour la province de Québec, je les invite à faire un appel à mon homologue la ministre Fréchette. Ce serait intéressant d'entendre le résultat de cette conversation.
    J'ai respecté les compétences de la province de Québec, j'ai respecté les termes de l'accord avec le Québec et j'ai augmenté le nombre de nouveaux arrivants en général, afin de protéger la langue française tout en augmentant le poids démographique des francophones.

[Traduction]

Les institutions démocratiques

    Monsieur le Président, en ce qui concerne l'ingérence étrangère de Pékin, le gouvernement actuel a laissé tomber les Canadiens. Au moins huit postes de police ont été mis en place pour surveiller les Canadiens sur leur propre territoire. La nomination ou l'élection de 11 députés a fait l'objet d'ingérence. Il y a deux ans, la famille d'un député en poste s'est fait intimider par un agent de Pékin à Toronto. Avec toute cette inaction, les Canadiens s'attendent à tout le moins à ce que cet agent soit expulsé du Canada. Quand le sera-t-il?
    Monsieur le Président, je tiens à assurer à tous les députés que nous prenons la situation extrêmement au sérieux, de même que l'ingérence étrangère depuis de nombreuses années. Comme on l'a mentionné, nous continuerons à examiner la situation. Nous continuerons à faire preuve de la diligence requise, et la ministre prendra la bonne décision au bon moment. Il faut que la Chambre le comprenne.
    Monsieur le Président, la ministre devrait peut-être se trouver un peu de courage.
    Je me suis mal exprimé. J'ai mentionné que la famille d'un député a subi de l'intimidation. Toutefois, le Globe and Mail parlait plutôt de « députés » au pluriel. Cela devrait secouer tous les députés au plus profond de leur être. Dans le domaine sportif, on dit que les leaders anticipent, alors que les perdants réagissent. Or, le gouvernement actuel ne réagit même pas. C'est tellement vrai que les agents à Pékin ont écrit qu'ils ne se soucient même pas d'éventuelles répercussions, parce qu'il n'y en aura pas. Les Canadiens méritent un gouvernement qui est là pour les défendre. Quand l'auront-ils?
    Monsieur le Président, encore une fois, je tiens à assurer à tous les députés qu'il y a toujours des conséquences si une personne enfreint une loi ou outrepasse ses responsabilités aux termes de la Convention de Vienne. Le Canada continuera de veiller à la sécurité des Canadiens et des députés.
    Monsieur le Président, il y a deux ans, le Service canadien du renseignement de sécurité a découvert qu'un député et sa famille étaient la cible d'un agent de Pékin en réponse à un vote tenu dans cette enceinte. Nous savons que le SCRS a informé le conseiller à la sécurité nationale auprès du premier ministre et les ministères pertinents il y a au moins deux ans. Le gouvernement libéral rejette le blâme de son échec et de son inaction sur le SCRS, mais il n'a expulsé aucun diplomate du Canada à ce jour. Pourquoi le premier ministre permet-il qu'un agent de Pékin puisse poursuivre sa campagne d'ingérence en territoire canadien?
    Monsieur le Président, le gouvernement a toujours défendu la démocratie au Canada et ailleurs dans le monde et il ne cessera jamais de le faire. Nous avons défendu la démocratie quand nous avons offert notre appui aux Ukrainiens dans le cadre de l'opération Unifier. Nous avons défendu la démocratie quand nous avons expulsé quatre diplomates russes après l'attaque au gaz neurotoxique au Royaume‑Uni. Nous avons défendu la démocratie quand nous avons honoré notre traité d'extradition avec les États‑Unis en détenant Meng Wanzhou, malgré l'intimidation inacceptable de la part du gouvernement de la Chine.
    Nous allons toujours défendre la démocratie de ce côté-ci de la Chambre.

  (1450)  

L'aide aux sinistrés

    Monsieur le Président, les feux de forêt ont forcé plus de 30 000 Albertains à fuir leur demeure. Bon nombre d'entre eux ne savent pas où trouver de l'aide ni quand elle leur sera fournie.
    En l'absence de leadership de la part du gouvernement provincial, le ministre de la Protection civile peut-il assurer à ces milliers d'Albertains, et plus particulièrement aux membres des communautés autochtones et métisses touchées par ces feux de forêt, que le gouvernement fédéral les aidera pour le rétablissement et la reconstruction aussi longtemps que ce sera nécessaire?
    Monsieur le Président, des milliers d'Albertains ont été durement touchés par les feux de forêt. Je tiens toutefois à dire que, en fin de semaine, je me suis entretenu régulièrement avec le ministre Ellis, mon homologue albertain. Le premier ministre et la première ministre provinciale ont eu une discussion plus tôt aujourd'hui et, il y a une heure environ, nous avons reçu une demande d'aide de la part de la province de l'Alberta. Tout le monde s'efforce d'aider ces gens et de veiller à ce que les ressources nécessaires soient disponibles pour assurer leur sécurité et les soutenir pendant cette période très difficile.
    Je profite de l'occasion pour remercier très sincèrement tous les premiers intervenants et les pompiers, qui font un travail extraordinaire.

La santé

    Monsieur le Président, durant la Semaine nationale des soins infirmiers, nous reconnaissons le rôle crucial que jouent les infirmiers dans les collectivités.
    Le week-end dernier, je me suis rendu à Terre‑Neuve‑et‑Labrador pour d'importantes discussions sur les soins de santé. J'ai appris qu'il y avait 750 postes d'infirmiers vacants dans cette province. Quatre-vingt-dix pour cent des infirmiers font face à l'épuisement professionnel, et 85 % d'entre eux estiment que l'insuffisance des effectifs crée des conditions dangereuses pour les patients.
    Les infirmiers ont demandé au gouvernement d'inclure dans le budget de cette année un fonds d'urgence pour le maintien en poste, mais cette demande a été ignorée. Quand les libéraux fourniront-ils enfin ce soutien crucial pour les infirmiers du Canada?
    Monsieur le Président, nous savons que les Canadiens sont fiers du système de soins de santé, mais que celui-ci ne répond pas aux attentes à l'heure actuelle. C'est pourquoi nous avons investi 198,6 milliards de dollars dans le système de soins de santé le 7 février dernier. Nous estimons que cet investissement contribuera à régler les difficultés liées aux effectifs et aux soins de santé que le député a si bien expliquées.
    Je suis heureux que le député s'entretienne avec des infirmiers; je le fais aussi. Nous reconnaissons que leur rôle au sein du système de soins de santé est difficile, et qu'il faut en faire davantage pour les soutenir, y compris en intervenant sur le plan du maintien en poste et du recrutement. Il faut aussi nous occuper des personnes qui travaillent dans le secteur. Nous comprenons, surtout en cette Semaine de la santé mentale, qu'il y a des répercussions pour ces personnes.

La petite entreprise

    Monsieur le Président, dans ma circonscription, Mississauga—Erin Mills, nombre de mes concitoyens et de petits entrepreneurs m'ont dit qu'une aide financière était requise de toute urgence.
    Le ministre du Tourisme et ministre associé des Finances peut-il informer la Chambre de la façon dont le budget de 2023 aidera les habitants de ma circonscription, Mississauga—Erin Mills, et de l'ensemble du Canada en réduisant les frais de transaction des cartes de crédit pour les petites entreprises, en offrant des incitatifs pour bâtir une économie plus verte, et en aidant les étudiants à payer les intérêts sur leurs prêts d'études?
    Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée de Mississauga—Erin Mills de tous les efforts qu'elle déploie pour les habitants de Mississauga.
    Notre budget présente un plan financier prudent qui aide la population et les entreprises canadiennes, réduit les coûts, augmente les déductions fiscales et jette les bases d'un avenir économique prospère pour les générations à venir. Les Canadiens ont de quoi se réjouir. Toutefois, les conservateurs ont malheureusement voté contre ce plan pas plus tard que la semaine dernière. Alors que jouer à des jeux partisans est leur priorité, la nôtre sera de soutenir les Canadiens.

Les institutions démocratiques

    Monsieur le Président, le premier ministre fait de la désinformation en disant que le député de Wellington—Halton Hills a été informé par le SCRS il y a deux ans que sa famille était ciblée par un diplomate de Pékin.
    Le premier ministre sait que c'est faux. En fait, c'est le premier ministre qui le sait depuis deux ans, qui n'a rien fait et qui n'en a pas informé le député. Maintenant qu'il en est venu à mettre la faute sur la victime, le premier ministre peut-il tomber encore plus bas?
    Monsieur le Président, à la Chambre, je suis toujours étonné par l'absurdité de certains propos avancés par le Parti conservateur dans ce dossier.
    Nous nous soucions bien évidemment du député de Wellington—Halton Hills. Nous nous soucions bien évidemment de la sécurité de tous les députés et veillons à ce qu'ils puissent s'acquitter de leurs responsabilités constitutionnelles en représentant les habitants de leur circonscription tout en étant à l'abri de toute ingérence étrangère.
    C'est pour cette raison que nous continuons de confier les responsabilités nécessaires aux autorités compétentes et d'exiger une transparence accrue. Il est grand temps que les conservateurs laissent tomber leur rhétorique sur cette question. Ils doivent se retrousser les manches et contribuer aux efforts déployés pour défendre notre démocratie.

  (1455)  

    Monsieur le Président, depuis deux ans, le premier ministre dissimule le fait qu'un diplomate de Pékin a pris pour cible la famille du député de Wellington—Halton Hills.
    Lorsque l'affaire a été rendue publique, il a prétendu à tort qu'il n'en savait rien. Maintenant, le premier ministre fait de la désinformation en tentant honteusement de porter atteinte à la réputation du député, victime de l'inaction du premier ministre.
    Le premier ministre va-t-il faire preuve d'un minimum de décence? S'excusera-t-il de ce spectacle lamentable auprès du député et des Canadiens?
    Monsieur le Président, les conservateurs peuvent crier autant qu'ils le veulent, cela n'enlève rien à ce que le gouvernement fait pour défendre notre démocratie. Cela n'enlève rien à ce que nous avons fait pour mettre sur pied un comité de parlementaires, où les conservateurs continuent d'imposer leur petit jeu à la Dr Jekyll et M. Hyde. Ils y siègent une semaine, et y sont absents la semaine suivante.
    Les conservateurs doivent cesser ce type de manœuvres politiques et se retrousser les manches pour protéger la Chambre, ce lieu sacré où nous pouvons tenir des débats dans l'intérêt de tous les Canadiens. C'est ce que les conservateurs doivent faire; ils doivent laisser tomber leur rhétorique partisane.
    Monsieur le Président, plutôt que d'expulser un diplomate qui a ciblé la famille d'un député, le gouvernement libéral n'a rien fait pendant deux ans.
    La semaine dernière, le premier ministre a tenté de faire croire que le député de Wellington—Halton Hills était au courant de la situation mais n'en avait rien dit. Personne dans cette enceinte ne nie le fait qu'un représentant du gouvernement de Pékin a proféré des menaces contre un député de la Chambre.
    Quand le premier ministre cessera-t-il d'induire les Canadiens en erreur pour dissimuler ses échecs, et quand expulsera-t-il le diplomate chinois concerné?
    Monsieur le Président, il est vraiment important de souligner que personne ne tente d'induire la Chambre en erreur dans cette affaire.
    L'expulsion d'un diplomate nécessite toujours la prise de certaines mesures. Les conservateurs soutiendront peut-être que le gouvernement n'a pas à respecter la primauté du droit. Les députés d'en face ne devraient pas tenir un tel discours.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous ferons toujours preuve de la diligence requise, nous tiendrons compte des données probantes, nous respecterons la primauté du droit et nous prendrons les bonnes décisions au moment opportun. La Chambre peut en être assurée.

[Français]

    Monsieur le Président, en fin de semaine, deux anciens ministres libéraux chevronnés ont affirmé que bien des gens à Ottawa savaient ce qui se passait avec le député conservateur avec la Chine. Voilà que le premier ministre répète qu'il n'était pas au courant. Tout Ottawa le savait, sauf le premier ministre.
    Comme on le sait, les règles m'empêchent de dire ce que je pense de l'attitude du premier ministre. Or, je peux faire une chose: poser des questions.
    Quand ce gouvernement agira-t-il pour l'intérêt de tous les Canadiens en expulsant ce soi-disant diplomate de Pékin?
    Monsieur le Président, mon honorable collègue sait fort bien que nous allons prendre les décisions qui s'imposent au moment opportun.
    Aussi, il est important de se rappeler que nous sommes le seul gouvernement qui a pris la menace de l'ingérence étrangère au sérieux. Nous avons mis en place des mesures que nous avons renforcées lors des élections de 2021.
    Nous sommes évidemment préoccupés par la situation de notre collègue de Wellington—Halton Hills. C'est précisément la raison pour laquelle nous avons donné d'autres directives aux agences du renseignement.
    Monsieur le Président, lors de leur congrès, les libéraux ont trouvé le moyen de régler la question de l'ingérence chinoise. Leur solution: interdire aux médias d'en parler. C'est littéralement une des résolutions adoptées par les libéraux en fin de semaine.
    Pour eux, le problème n'est pas que les candidats soient aidés par la Chine ou que des députés ou leur famille soient menacés; le problème, c'est que les médias en parlent. C'est honteux.
    Pour se débarrasser du fardeau de l'ingérence chinoise, les libéraux proposent une solution digne du Parti communiste chinois.
    Peut-on garantir à la Chambre que cette solution ne sera même pas considérée?

[Traduction]

    Monsieur le Président, les députés du Parti libéral peuvent avoir des divergences d'opinion. Le gouvernement a toujours respecté, et respectera toujours, l'indépendance de la presse. Les journalistes doivent pouvoir rapporter librement les nouvelles et ce qu'ils voient. Ils doivent pouvoir poser des questions difficiles et faire état des faits dont ils prennent connaissance. La liberté et l'indépendance de la presse sont des éléments fondamentaux de notre démocratie et sont garanties par la Charte des droits et libertés. Ces principes constituent également la meilleure défense contre la désinformation.

  (1500)  

[Français]

    Monsieur le Président, ce n'est pas ce que la motion disait.
    La semaine dernière, le premier ministre blâmait le SCRS d'avoir omis d'aviser le député de Wellington—Halton Hills qu'il était la cible de menaces de la part de la Chine. Or c'est faux. Le SCRS avait averti le bureau du premier ministre dès 2021. C'est le principal conseiller du premier ministre en matière de sécurité qui l'a confirmé au député. Pourquoi est-ce important? C'est parce que, encore une fois, en matière d'ingérence chinoise, le premier ministre dit le contraire de la vérité. Depuis le jour 1, il dit le contraire de la vérité. Il n'a aucune crédibilité pour faire la lumière sur la situation.
    À quand une commission d'enquête publique et indépendante?
    Monsieur le Président, comme mon collègue le sait très bien, nous avons nommé un rapporteur spécial indépendant en la personne du très honorable David Johnston. Il est au travail en ce moment. Cela fait plusieurs semaines qu'il est en train de réviser toutes les questions présentées par les agences du service de renseignement. Il a un accès libre et complet aux informations nécessaires. Nous avons bien hâte d'avoir ses recommandations avant la fin du mois de mai. Elles permettront précisément d'aller dans le sens de la question de mon collègue.

[Traduction]

Les armes à feu

    Monsieur le Président, l'une des recommandations de la Commission des pertes massives est directement liée à l'interdiction libérale des armes à feu, le projet de loi C‑21. Ce projet de loi ajouterait des armes à feu à la liste, sans consultation. On invoque même la tragédie de Portapique pour le justifier. L'opposition a été féroce, mais une version revampée de l'interdiction a montré son visage hideux. Ce que nous savons très bien, c'est que le monstre responsable de cette tragédie n'était pas un propriétaire légitime d'armes à feu et que ses armes n'étaient pas légales. Les auteurs d'une lettre d'opinion publiée récemment déclarent qu'il faudrait plutôt mettre l'accent sur la sécurité des frontières, sur l'offre de soutien en santé mentale et sur la dissuasion des jeunes vulnérables face à l'attrait des gangs de rue.
    Quand le premier ministre va-t-il commencer à s'occuper des récidivistes violents au lieu de s'en prendre aux grands-pères qui ont un fusil de chasse?
    Monsieur le Président, en tout respect, c'est exactement ce que le gouvernement est en train de faire. La semaine dernière, j'ai été très fier de constater que des membres de notre caucus avaient proposé des amendements au projet de loi C‑21 qui viendraient renforcer l'interdiction nationale, mise en place par le gouvernement, qui vise les armes à feu de type AR‑15, des armes qui n'ont absolument aucune fin récréative légitime, où que ce soit au pays. Il n'y a que les conservateurs qui continuent de proposer des politiques qui équivaudraient à légaliser les armes de type AR‑15. Ils font fausse route. Ils doivent appuyer le projet de loi C‑21 afin que nous puissions sauver des vies.
    Monsieur le Président, les néo-démocrates-libéraux récidivent. Le ministre veut parler de sauver des vies, mais sous sa gouverne, nous avons vu une vague de crimes violents déferler d'un océan à l'autre. Les libéraux ne sont pas parvenus à corriger le système dysfonctionnel de mise en liberté sous caution. Ils n'arrivent pas à régler le problème des récidivistes violents. À la place, ils présentent un plan de confiscation d'armes qui ne fera que nuire aux chasseurs et aux tireurs sportifs. J'ai même reçu, ce matin, un message du chef Rudy Turtle, ancien candidat du NPD, où il m'indiquait être contre toute loi sur les armes à feu qui aurait un impact sur les pratiques traditionnelles de sa communauté.
    À quel moment la coalition ciblera-t-elle enfin les criminels, plutôt que...
    Le ministre de la Sécurité publique a la parole.
    Monsieur le Président, voilà qu'ils recommencent. Les conservateurs cherchent à semer la peur. Si mon collègue avait pris la peine de lire les modifications proposées dans le projet de loi C‑21, il aurait vu que nous avons inclus une disposition de non-dérogation visant spécifiquement les Autochtones. Or, il n'a pas lu le projet de loi. Les conservateurs font de l'obstruction systématique. Ils ne font que réduire les budgets des services de police. Ils ne font que fragiliser nos frontières.
    De ce côté-ci de la Chambre, nous continuerons d'assurer la protection de nos communautés en renforçant nos frontières, en fournissant plus de ressources aux forces de l'ordre et en adoptant des lois plus sévères sur le contrôle des armes à feu.

[Français]

    Monsieur le Président, chaque fois qu'un criminel utilise une arme à feu pour commettre un crime, il en coûte un demi-million de dollars à la société. Une étude publiée par Yanick Charette, professeur de criminologie à l'Université Laval, affirme que le crime le plus coûteux est l'homicide, avec une moyenne de 10 millions de dollars par meurtre commis avec une arme à feu illégale. Au lieu de s'attaquer à la source de ce problème, la grande coalition PLC-NPD-Bloc québécois préfère dépenser des milliards de dollars de plus pour racheter les armes à feu détenues légalement par des chasseurs inoffensifs.
    Quand va-t-on arrêter les jeux partisans et travailler réellement pour la sécurité publique?
    Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs sont là avec leur tough talk, mais ils n'ont pris aucune mesure concrète du temps qu'ils formaient le dernier gouvernement. C'est notre gouvernement qui fait des investissements pour soutenir les services policiers. Ce matin, avec mes collègues, dans la région de Peel, nous avons annoncé l'investissement d'un autre montant de 390 millions de dollars pour protéger nos communautés.
    Ce sont les conservateurs qui ont fait des réductions dans le budget des policiers. C'est notre gouvernement qui va continuer d'appuyer le bon travail des services policiers.

  (1505)  

Le travail

    Monsieur le Président, les fonctionnaires de l'Agence du revenu du Canada travaillent fort pour fournir des services importants aux Canadiens et aux Canadiennes. Le gouvernement du Canada croit au processus de négociation collective. Les meilleurs accords sont toujours ceux qui sont conclus autour d'une table.
    La ministre du Revenu national pourrait-elle faire le point sur l'entente de principe?
    Monsieur le Président, je tiens à remercier ma collègue de Dorval—Lachine—LaSalle de sa question.
    Après de nombreuses semaines de travail acharné, l'Agence du revenu du Canada a conclu un accord de principe avec le syndicat des employés de l'impôt. Nous apprécions la patience et la compréhension de la population canadienne pendant cette période.
    C'est à la table de négociation que l'on obtient les meilleures ententes. Ces accords sont équitables, concurrentiels et raisonnables, et nous sommes profondément reconnaissants envers le travail des fonctionnaires, qui travaillent très dur pour servir les Canadiens et les Canadiennes.

Les finances

    Monsieur le Président, les Canadiens en ont ras le bol de faire rire d'eux avec le coût des balades du premier ministre, qui se paie des vacances paradisiaques aux frais des contribuables pendant que tout le monde a de la misère à payer les factures.
    Est-ce que le premier ministre pourrait arrêter de se la couler douce et donner l'exemple en arrêtant de dépenser sans compter l'argent durement gagné des contribuables canadiens?
    Monsieur le Président, oui, le premier ministre a pris des vacances avec sa famille à Noël. C'est le cas. Je demande au député de l'opposition si sa position est que ce n'est pas acceptable pour le premier ministre de prendre des vacances à Noël avec sa famille. Est-ce que c'est cela, la position du député de l'autre côté?
    La grande majorité du coût, c'était pour la sécurité. Est-ce que le député pense plutôt que le premier ministre n'a pas besoin de sécurité?

[Traduction]

L'économie

    Monsieur le Président, l'inflation est toujours à son niveau le plus élevé en 40 ans et le prix de l'essence est exorbitant et est délibérément gonflé. Sous le régime libéral, le coût du logement a doublé. Les aînés doivent vendre leur maison pour survivre. Les Canadiens peinent à joindre les deux bouts tandis que le premier ministre mène sa vie de jet-set, en séjournant à New York en compagnie de quelques célébrités et en Jamaïque avec un donateur de la fondation Trudeau. C'est une belle vie pour quelqu'un qui n'a pas à diriger un pays.
    Quand le premier ministre cessera-t-il de jouer les vedettes et s'attaquera-t-il sérieusement à la crise de l'abordabilité?
    Monsieur le Président, les conservateurs continuent de dénigrer l'économie canadienne, mais la réalité est que le Canada est le meilleur pays du monde et qu'il s'adapte mieux à l'environnement économique mondial difficile que n'importe quel autre pays de la planète. Notre économie a progressé de 2,5 % au premier trimestre. Le mois dernier, nous avons créé 41 000 emplois. Cela signifie que nous avons créé 900 000 emplois depuis la pandémie, 129 % des emplois ayant été récupérés au Canada, contre 115 % aux États‑Unis.
    Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement libéral, les Canadiens sont désespérés. Beaucoup ont du mal à décider quelle facture payer en premier. Le gouvernement fait augmenter le coût de la vie. Tout coûte plus cher. Pour la plupart des Canadiens, les vacances sont tout simplement hors de question. Pourtant, le premier ministre dépense sans compter l'argent des contribuables pour se payer des vacances luxueuses à l'étranger.
    J'ai une idée originale: pourquoi le premier ministre n'envisagerait-il pas de rester à la maison? Ainsi, il aiderait réellement les Canadiens?
    Monsieur le Président, ce qui désespère les Canadiens, ce sont les propos pessimistes qu'ils entendent sans cesse de la part des grincheux députés d'en face, qui rabaissent constamment le Canada et l'économie canadienne.
    Une voix: Oh, oh!
    L'hon. Chrystia Freeland: En réalité, le Canada est un pays fantastique qui se porte très bien. En mars, le taux d'inflation était de 4,3 %. Cela fait neuf mois consécutifs qu'il diminue, et la Banque du Canada prévoit qu'il sera de 3 % cet été et qu'il descendra sous la barre des 3 % d'ici à la fin de l'année. Au Canada, la reprise se poursuit remarquablement bien.

  (1510)  

    Je rappelle aux députés que nous sommes au Parlement et que se traiter de noms les uns les autres n'étaie aucunement les arguments d'un côté ou de l'autre.
    Le député de Calgary Skyview a la parole.

L'aide aux sinistrés

    Monsieur le Président, plus de 100 incendies font rage en Alberta présentement, menaçant des collectivités et forçant près de 30 000 personnes à quitter leur domicile. La situation est tellement alarmante que le gouvernement provincial a dû déclarer l'état d'urgence locale un peu partout dans la province. Même si les conditions météo devraient jouer en notre faveur dans les prochains jours, la grave crise en cours ne se résorbera pas pour autant.
    Le ministre peut-il faire le point concernant les discussions qui ont lieu entre le gouvernement et l'Alberta et ce qui est fait pour venir en aide aux personnes touchées?
    Monsieur le Président, d'abord, je veux remercier mon collègue de Calgary Skyview de la question qu'il pose au nom des gens de l'Alberta. J'en profite pour exprimer ma reconnaissance aux pompiers, aux premiers répondants, aux responsables de la gestion de crise et aux dirigeants autochtones de toute l'Alberta.
    Les Canadians se soutiennent les uns les autres. Nous travaillons en très étroite collaboration avec la province de l'Alberta depuis le début de la crise. Nous avons travaillé toute la fin de semaine à trouver les ressources requises et, cet après-midi, nous avons reçu une demande officielle d'aide.
    Je voudrais également en profiter pour souligner que cette semaine est la Semaine de la protection civile. Nous exhortons tous les Canadiens à s'informer des menaces auxquelles ils peuvent être exposés et à se préparer en conséquence.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, le tribunal des droits de la personne a ordonné au gouvernement de veiller à ce que les enfants autochtones aient accès rapidement aux soins et aux services qu'ils méritent, conformément au principe de Jordan.
    Cependant, le gouvernement se soustrait à cette obligation en refusant tout simplement de payer. Des thérapeutes pour enfants et des orthophonistes ont été poussés au bord de la faillite parce que le gouvernement refuse de payer des factures. Dans l'un des cas les plus récents, les arriérés de paiement s'élèvent à 450 000 $. Nous parlons ici de vies d'enfants.
    Pourquoi le gouvernement ignore-t-il ses obligations légales au titre du principe de Jordan?
    Monsieur le Président, cette question est tout à fait cruciale. Au titre du principe de Jordan, des services importants continuent d'être offerts dans tout le Canada, mais il faut que nous nous concentrions sur les investissements que nous faisons pour les enfants dans tout le pays. C'est pourquoi je suis très heureux de parler du règlement de 43 milliards de dollars conclu avec des Autochtones, le plus élevé de notre histoire, afin de bien faire les choses pour les enfants à l'avenir.
    Je continue de souhaiter travailler avec le député d'en face pour que nous soutenions non seulement le principe de Jordan, mais aussi les enfants des communautés autochtones partout au Canada.

La réforme électorale

    Monsieur le Président, en fin de semaine, les libéraux ont massivement appuyé une résolution très semblable à la motion M‑76, présentée par mon collègue le député de Kitchener‑Centre. Les deux vont dans le même sens. Il s'agit d'une nouvelle extrêmement positive, mais le premier ministre aurait déclaré que, malgré le soutien de son parti, ce ne serait jamais une priorité pour lui, car, selon lui, « [e]n réalité, il n'y a pas de consensus ».
    Cette résolution demande la création d'une assemblée citoyenne nationale non partisane pour trouver ce consensus.
    Selon la définition du premier ministre, le « consensus » doit-il forcément l'inclure, sans quoi il n'y a pas de consensus?
    Monsieur le Président, le gouvernement continuera à chercher des moyens d'accroître la participation des Canadiens au processus démocratique. Nous avons un certain nombre de suggestions. Le chef du NPD et le premier ministre, dans l'entente de soutien et de confiance, ont convenu d'un certain nombre d'éléments qui amélioreront l'accès au scrutin. Nous travaillons sur ce genre de questions, de manière constructive, et le gouvernement a clairement indiqué qu'il n'y a pas de consensus quant au type de réforme dont parle ma collègue.
    Nous nous concentrons sur les dossiers qui comptent pour les Canadiens, c'est-à-dire le coût de la vie, la lutte contre le changement climatique et d'autres dossiers que nous jugeons très importants.

Ordres émanant du gouvernement

[Travaux des subsides]

  (1515)  

[Français]

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — L'ingérence de la République populaire de Chine  

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 mai, de la motion.
    Comme il est 15 h 15, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de St. Albert—Edmonton relative aux travaux des subsides.

[Traduction]

    Convoquez les députés.

  (1525)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 311)

POUR

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Angus
Arnold
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Collins (Victoria)
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Hughes
Idlout
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
MacGregor
Maguire
Martel
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zarrillo
Zimmer

Total: -- 170


CONTRE

Députés

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bittle
Blair
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zuberi

Total: -- 150


PAIRÉS

Députés

Bibeau
Duclos
Liepert
Perron

Total: -- 4


    Je déclare la motion adoptée.
    Je crois que le député de Don Valley-Ouest invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour informer la Chambre que le gouvernement du Canada a déclaré la personne en question, un diplomate chinois du nom de Zhao Wei, persona non grata.
    Notre gouvernement a été très clair. Nous ne tolérerons pas la moindre forme d'ingérence étrangère dans nos affaires internes. La ministre des Affaires étrangères a pris cette décision après avoir examiné soigneusement tous les facteurs. Les diplomates ont été avertis que tout type d'ingérence en sol canadien...
    Des voix: Oh, oh!

  (1530)  

    Je dois interrompre le rappel au Règlement, car j'ai un autre rappel au Règlement concernant l'information présentée.
    Le député de Regina—Qu'Appelle a la parole.
    Monsieur le Président, cela ressemble beaucoup à un discours politique. Le gouvernement a eu de nombreuses occasions de répondre aux questions à la Chambre des communes, mais il ne l'a pas fait.
    Je souligne simplement que les affaires courantes, que nous sommes sur le point d'aborder, comprennent une rubrique intitulée déclarations de ministres. S'ils ont quelque chose à dire, ce sera le moment de le faire.
    Je crains bien que le député n'ait un point valable, que je vais respecter.
    En tant que Président, je croyais que cette information intéresserait certains députés, mais nous allons attendre le moment approprié.

Affaires courantes

[Affaires courantes]

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

     Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à cinq pétitions.

Pétitions

Les droits de la personne  

    Monsieur le Président, je présente une pétition très importante concernant un enjeu d'actualité. Elle porte sur le fait que des entreprises ayant leur siège social au Canada contribuent à des violations des droits de la personne et à la détérioration de l'environnement dans d'autres pays. Les personnes qui protestent contre ces violations et qui défendent leurs droits sont souvent harcelées, attaquées ou tuées. Les peuples autochtones, les femmes et les groupes marginalisés sont tout particulièrement visés par ces menaces.
    Nous savons que le processus existant de surveillance de la responsabilité des entreprises canadiennes ne comporte pas les outils requis pour veiller à ce que les entreprises canadiennes appuient les droits de la personne et mènent leurs activités d'une façon qui rende les Canadiens fiers.
    Les citoyens inquiets qui ont signé la pétition demandent qu'on exige des entreprises qu'elles préviennent toute répercussion négative sur les droits de la personne ainsi que tout dommage environnemental dans l’ensemble de leurs activités et chaînes d’approvisionnement mondiales; qu'on exige des entreprises qu'elles fassent preuve de diligence raisonnable, exigence qui manque au Canada comparativement à ailleurs dans le monde; qu'on évalue comment leurs actions peuvent contribuer aux violations des droits de la personne; qu'il y ait des conséquences sérieuses pour les entreprises qui ne font pas preuve d’une diligence raisonnable adéquate; qu'on accorde aux personnes lésées par des entreprises canadiennes dont les activités sont menées à l'étranger le droit d'obtenir justice devant les tribunaux canadiens.

Le Falun Gong  

    Monsieur le Président, je prends de nouveau la parole pour présenter une pétition portant sur la persécution des adeptes du Falun Gong.
     Les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre sur le fait que le gouvernement chinois a mené une campagne de persécution des adeptes du Falun Gong à l'échelle du pays. Ainsi, l'État a procédé à des arrestations et, dans bien des cas, à l'imposition de peines pouvant aller jusqu'à 20 ans de prison. Les pétitionnaires précisent que ces gens ont aussi été victimes de torture et de sévices. Ils ajoutent que des enquêteurs ont conclu que des dizaines de milliers de prisonniers de conscience du mouvement Falun Gong ont été mis à mort et que leurs organes vitaux ont été prélevés contre leur gré et revendus au prix fort.
    Les pétitionnaires demandent au Parlement d'adopter une résolution en vue de prendre des mesures pour faire cesser l’assassinat systématique et criminel par le régime communiste chinois d’adeptes du Falun Gong afin de prélever leurs organes. Ils lui demandent également de modifier les lois canadiennes de manière à combattre le prélèvement forcé d’organes, et de demander publiquement que cesse la persécution des adeptes du Falun Gong en Chine.

  (1535)  

L'aide médicale à mourir  

    Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par des gens de ma circonscription et d'ailleurs. Ils s'opposent à ce que l'aide médicale à mourir puisse être utilisée dans les cas de maladie mentale. Les pétitionnaires considèrent que ce geste très radical n'a pas sa place dans un contexte de maladie mentale.

Questions au Feuilleton

     Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 1331, 1332, 1337 et 1341.

[Texte]

Question no 1331 —
M. Blaine Calkins:
    En ce qui concerne le ministère de la Défense nationale (MDN): a) quelles activités précises ont été menées sur l’ancien site du MDN près de la route Burnt Lands à Almonte (Ontario); b) quels produits chimiques ont été utilisés sur le site; c) quels essais ont été effectués sur le site; d) comment le MDN explique-t-il le nombre élevé de cas de (i) glioblastome, (ii) d’autres types de cancers, qui ont été diagnostiqués chez des personnes qui habitaient auparavant tout près du site?
M. Bryan May (secrétaire parlementaire de la ministre de la Défense nationale, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le champ d’antennes d’Almonte était l’un des deux sites de réception sans surveillance qui ont capté les signaux entrants et les ont transmis par des lignes terrestres enfouies au récepteur principal à l’intérieur du Diefenbunker, anciennement connu sous sa désignation militaire, la Station des Forces canadiennes, ou SFC, Carp. Le site d’Almonte n’était pas occupé régulièrement par le personnel de la Défense nationale et ne disposait pas des services et de l’infrastructure associés à la plupart des sites militaires: il comprenait un seul bâtiment en béton de 26 mètres carrés et un vaste champ d’antennes. Tous les déchets produits pendant l’entretien courant ont été enlevés et aucune matière dangereuse n’a été entreposée sur le site. Le site a cessé ses activités en 1993.
    Concernant la partie b) de la question, les seuls produits chimiques utilisés sur le site étaient les pesticides appliqués pour restreindre la croissance des broussailles et des mauvaises herbes. En 1991, un total de 40 litres de Spike 28W a été appliqué aux sites de la SFC Carp, d’Almonte et de Dunrobin, un total de 4 hectares.
    Au sujet de la partie c) de la question, les analyses de sol effectuées à l’autre site récepteur éloigné, Dunrobin, et à la SFC Carp à l’automne de1994 n’ont révélé aucun résidu de pesticide détectable. En juillet 1995, la Défense nationale a préparé un rapport de divulgation environnementale pour le champ d’antennes d’Almonte, lequel a conclu que: « puisque le programme de pulvérisation d’Almonte a été réalisé en même temps [que la pulvérisation à Dunrobin et à la SFC Carp], on suppose logiquement qu’il n’y a pas de résidus de pesticides dans ce sol. Aucune autre mesure n’est nécessaire ».
    Relativement à la partie d) de la question, le Service de santé publique provinciale est chargé d’enquêter sur les cas de regroupements de maladies dans la collectivité et d’y répondre. Le Service de santé publique provinciale n'a fait part d’aucune préoccupation à la Défense nationale concernant ce site.
Question no 1332 —
M. Stephen Ellis:
    En ce qui concerne la Biobanque de Statistique Canada au Laboratoire national de microbiologie: a) combien d’échantillons (i) de sang, (ii) d’urine, (iii) d’ADN, de Canadiens sont actuellement conservés à cet endroit; b) parmi les échantillons en a), combien sont là depuis (i) moins d’un an, (ii) un à trois ans, (iii) plus de trois ans; c) quelles sont les lignes directrices et les méthodes utilisées par la Biobanque en ce qui concerne la façon dont les échantillons sont (i) utilisés, (ii) stockés, (iii) éliminés, (iv) rendus anonymes; d) quels sont les échéanciers applicables pour ce qui est de l’élimination des échantillons?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, environ de 50 000 à 60 000 échantillons entreposés dans la Biobanque de Statistique Canada provenant de Canadiens qui ont répondu à l'Enquête canadienne sur les mesures de la santé et à l'Enquête canadienne sur la santé et les anticorps contre la COVID-19. Tous les échantillons provenaient de canadiens consentants, la plupart ayant fourni plusieurs échantillons.
    Les échantillons comprennent(i) du sang: 59 100 répondants canadiens pour un total de 417 400 échantillons -l’échantillon de sang initial est séparé en de nombreux échantillons plus petits, comme le sérum, le plasma, le sang total et les taches de sang séché; (ii) de l’urine: 33 200 répondants canadiens pour un total de 121 700 échantillons -l’échantillon d’urine initial est séparé en de nombreux échantillons d’urine plus petits; (iii) de l’AD: 10 800 répondants canadiens pour un total de 10 800 échantillons; en outre, salive: 11 300 répondants canadiens pour un total de 11 300 échantillons.
    Pour la partie b) de la question, (i) soit moins d’un an ou 2022, la réponse est 27 800 échantillons provenant de 16 500 Canadiens; (ii)un à trois ans ou 2021-2019: 114 200 échantillons provenant de 12 700 Canadiens; et (iii) plus de trois ans ou 2018-2007: 473 800 échantillons provenant de 31 000 Canadiens
    Concernant la partie c)(i) de la question, les échantillons sont utilisés seulement pour des projets de recherche dans des installations canadiennes et avec des chercheurs canadiens; les propositions de projet sont examinées à l’interne par des experts de Statistique Canada, suivies d’un deuxième examen par un Comité consultatif interministériel d’experts de la biobanque. Le Comité consultatif de la biobanque a besoin des éléments suivants pour accorder l’approbation: un examen de faisabilité approuvé; une proposition complète; des certificats du Comité d’éthique de la recherche; une preuve de financement pour le projet.
    Statistique Canada doit approuver les chercheurs pour travailler sur le projet. Seuls les échantillons requis pour les projets approuvés et les données pertinentes sont partagés. Les échantillons de la biobanque ne contiennent aucune donnée identifiable. Les données de l’enquête sont reliées aux résultats de l’échantillon biospecimen à l’aide d’un identificateur numérique unique. Les données d’enquête et les échantillons doivent être entreposés et analysés par les chercheurs dans un environnement protégé (physique et virtuel) qui doit satisfaire aux exigences de sécurité de Statistique Canada. Des ententes de services de laboratoire doivent être signées avec tous les laboratoires qui entreposent et analysent les échantillons de la biobanque et les mêmes règles que celles énoncées ci-dessus s’appliquent.
    Tous les projets de biobanques qui ont été approuvés sont répertoriés l’endroit suivant: Projets Biobanques.
    Concernant la partie c)(ii) de la question, les échantillons sont entreposés au Laboratoire national de microbiologie, qui est conforme à la norme ISO 9001 en ce qui concerne leur système de management de la qualité qui se trouve à ISO - ISO 9001 et normes connexes - Gestion de la qualité.
    Concernant la partie c)(iii) de la question, les échantillons sont détruits par le laboratoire de référence après avoir été utilisés dans le cadre d'un projet de recherche approuvé. Les répondants canadiens peuvent également demander que leurs échantillons soient retirés et détruits à tout moment.
    Concernant la partie c)(iv) de la question, toutes les informations contenues dans la Biobanque de Statistique Canada et les données d'enquête sont protégées par la Loi sur la statistique; la Loi sur la protection des renseignements personnels; et la Loi sur l’accès à l’information. Les échantillons recueillis font l'objet d'un processus d'étiquetage complet et strict. Seuls les employés autorisés de Statistique Canada ont accès aux échantillons et aux données d'enquête, qui ne comprennent pas d'informations personnelles. En vertu de la Loi sur la statistique, les échantillons et les données de la Biobanque de Statistique Canada seront toujours gardés en sécurité et confidentiels.
    Des procédures opérationnelles normalisées, ou PON, internes sont établies et suivies pour chaque étape.
    Pour répondre à la partie d) de la question, les échantillons sont conservés dans la Biobanque de Statistique Canada jusqu’à ce qu’ils n’aient plus de valeur scientifique ou lorsqu’un répondant demande que leurs échantillons soient retirés et détruits.
    Les échantillons peuvent également être détruits après avoir été analysés pour un projet de recherche. Le laboratoire a un mois pour détruire les échantillons après que Statistique Canada les a avisés de procéder à la destruction des échantillons.
    On peut visiter le site Web de la Biobanque de Statistique Canada pour obtenir de plus amples renseignements.
Question no 1337 —
Mme Michelle Rempel Garner:
    En ce qui concerne le Fonds culturel des missions (FCM) depuis le 4 novembre 2015: a) quels sont les détails de toutes les dépenses du Fonds, ventilés par mois, y compris, pour chaque initiative financée, (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le montant, (iii) l’endroit, (iv) la date, (v) l’objectif, (vi) la description des événements connexes; b) quel montant a été dépensé dans le cadre du Fonds, ventilé par mois; c) quel est le statut actuel du Fonds; d) si le Fonds n’est plus actif, (i) qu’est-il advenu de l’argent restant, (ii) le gouvernement l’a-t-il remplacé ou a-t-il transféré l'argent à un autre programme similaire et, le cas échéant, auquel?
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
    Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
    En réponse aux parties de a) à d) de la question, Affaires mondiales Canada gère un vaste réseau de 176 missions dans 110 pays. Le ministère a entrepris une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements visés par la question et le temps nécessaire pour préparer une réponse complète. Il a conclu que la production et la validation d’une réponse complète à cette question nécessiteraient une collecte de renseignements qui n’est pas possible dans le temps imparti et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
    Le Fonds culturel des missions, ou FCM, n’est pas un programme de subvention, mais plutôt un fonds d’habilitation à l’intention des missions du réseau international d’Affaires mondiales Canada conçu pour promouvoir et tirer parti de la présence culturelle du Canada à l’étranger, ainsi que pour faire progresser les priorités de la politique étrangère. Par conséquent, il n’y a pas de bénéficiaires du fonds, comme c’est le cas pour un programme de subventions. Le Ministère est toutefois en mesure de préciser quelle mission diplomatique a reçu les fonds pour mettre en œuvre les initiatives.
    Le FCM a pris fin le 31 mars 2023. L’affectation financière annuelle du FCM pour 2022-2023, fourni dans le cadre de la Stratégie d’exportation créative, a été entièrement dépensée.
Question no 1341 —
M. Jasraj Singh Hallan:
    En ce qui concerne l’accord de transport aérien élargi entre le Canada et l’Inde, annoncé le 15 novembre 2022: a) quel était la position du Canada concernant l’inclusion d’Amritsar dans la liste des villes auxquelles les transporteurs canadiens auraient accès; b) le Canada a-t-il plaidé en faveur de l’inclusion de vols directs à destination et en provenance de la région du Pendjab dans le cadre de l’accord, et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; c) pourquoi Amritsar n’est-elle pas incluse dans l’accord?
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
    Monsieur le Président, l’Inde est un marché aérien important et en croissance pour le Canada et pour les Canadiens en ce qui a trait aux affaires, au tourisme, au commerce et aux visites d’amis et des familles. L’accord sur le transport aérien entre le Canada et l’Inde, lequel remonte à 1982, a été modifié plus récemment en 2012. Cela a permis à plusieurs compagnies aériennes canadiennes et indiennes de mener leurs activités, avec l’autorisation d’effectuer 35 vols de passagers par semaine pour chaque pays, mais chaque partie ayant imposé un maximum de 14 vols par semaine en destination et en provenance de la même ville. Les compagnies aériennes canadiennes sont autorisées à offrir leurs services à Delhi, Mumbai, Bangalore, Kolkata, Chennai et Hyderabad et les transporteurs offrent leurs services à Toronto, Montréal, Edmonton, Vancouver et deux autres villes qui seront choisies par l’Inde. L’accord sur le transport aérien a également autorisé des services de transport de toute marchandise sans restriction et le droit au partage de codes.
    Afin de veiller à une capacité aérienne suffisante continue dans le cadre de transport aérien pour répondre à la demande des Canadiens, le gouvernement du Canada s’est engagé à poursuivre un accord plus libéralisé avec l’Inde, y compris un nombre illimité de vols plutôt qu’une quantité hebdomadaire maximale et l’accès à plus de villes dans le marché indien, y compris la région du Punjab. Dans le cadre de ce processus de négociation et en raison de l’importance de ce dossier pour les Canadiens, le ministre des Transports a joué un rôle important, y compris lors d’une réunion en personne le 3 mai 2022 avec le ministre Scindia, ministre de l’Aviation civile de l’Inde. Lors de cette réunion, le ministre des Transports a directement demandé à son homologue un nombre illimité de vols hebdomadaires et un accès à Amritsar pour les compagnies aériennes canadiennes.
    Pendant des mois, les négociations se sont poursuivies entre les responsables canadiens et indiens. Le 15 novembre 2022, Transports Canada a annoncé une importante expansion de l’accord sur le transport aérien entre le Canada et l’Inde. L’accord élargi permet aux compagnies aériennes désignées d’effectuer un nombre illimité de vols entre les deux pays, alors que l’accord précédent limitait chaque pays à 35 vols par semaine. Au cours de la négociation de l’expansion, le Canada a également activement demandé l’accès à toutes les villes de l’Inde, y compris Amritsar, pour les compagnies aériennes canadiennes et l’accès à toutes les villes du Canada pour les compagnies aériennes indiennes.
    Toutefois, aucun accord n'a été trouvé sur ce point. Les accords sur le transport aérien sont négociés entre deux pays et un partenaire ne peut pas choisir d'étendre unilatéralement ses droits. Tant qu'un accord n'aura pas été trouvé concernant l'accès à d'autres villes en Inde, y compris dans la région du Punjab, les compagnies aériennes canadiennes ne pourront pas être autorisées à y effectuer des vols.
    Cependant, l’Inde est bien consciente de l’intérêt du Canada et du ministre des Transports dans cette affaire et les responsables des deux pays ont convenu de maintenir les discussions sur une expansion plus poussée de l’accord et des droits des transporteurs aériens canadiens. D’autres villes que celles énumérées dans l’accord sur le transport aérien dans les deux pays, et compris dans la région de Punjab, peuvent être visées indirectement au moyen de services de partage de codes.
    Le Canada s’est engagé à continuer à négocier des accords nouveaux et élargis afin de favoriser les intérêts des Canadiens, ainsi que les secteurs du commerce et du tourisme.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

     Monsieur le Président, si les questions nos 1328 à 1330, 1333 à 1336, 1338 à 1340 et 1342 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 1328 —
Mme Leah Gazan:
    En ce qui concerne le Plan d’apprentissage et de garde des jeunes enfants pancanadien, ventilé par province et territoire depuis l’annonce de leur accord respectif: a) combien de nouvelles places en garderie ont été créées, ventilé par places en garderie sans but lucratif, publique et à but lucratif; b) parmi les places créées en garderie sans but lucratif, combien sont des places en milieu familial; c) combien d’emplois d’éducateur de la petite enfance (EPE) ont été créés; d) de combien le salaire moyen des EPE et des autres travailleurs et assistants en garderie a-t-il augmenté; e) quelle partie de l’investissement fédéral a été versée; f) à ce jour, à combien s'élève la réduction moyenne des frais; g) quelles juridictions ont soumis et rendu publics des rapports d’étape annuels?
    (Le document est déposé.)
Question no 1329 —
M. Chris Lewis:
    En ce qui concerne l’Administration canadienne de la sûreté du transport aérien, ventilé par année pour les cinq dernières années: a) quel a été le montant total consacré aux contrôles dans les aéroports; b) quel a été le montant total perçu par le gouvernement en droits pour la sécurité des passagers du transport aérien?
    (Le document est déposé.)
Question no 1330 —
M. Chris Lewis:
    En ce qui concerne les demandes d’asile reçues par le gouvernement depuis 2013, ventilées par année: a) combien de demandes d’asile ont été reçues; b) combien de demandeurs sont arrivés par (i) voie aérienne, (ii) voie terrestre, (iii) voie maritime, (iv) autre ou inconnu; c) parmi les demandeurs arrivés par voie terrestre, combien sont entrés au Canada par un point d’entrée officiel plutôt que par un poste frontalier irrégulier?
    (Le document est déposé.)
Question no 1333 —
M. Kelly McCauley:
    En ce qui concerne les ententes de confidentialité signées par des responsables du gouvernement relativement aux contrats d’acquisition des vaccins contre la COVID-19: a) combien de responsables ont dû signer ces ententes; b) quelle est la ventilation des responsables en a) par titre de poste; c) combien de ces ententes de confidentialité sont à durée limitée et combien sont de durée indéfinie?
    (Le document est déposé.)
Question no 1334 —
M. Scott Aitchison:
    En ce qui concerne le Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes, ventilé par année pour chacune des trois dernières années: a) quel était le nombre d’employés ou d’équivalents temps plein travaillant au Secrétariat, ventilé par catégorie d’employés; b) combien a-t-on dépensé au total en (i) salaires et avantages sociaux, (ii) déplacement et accueil; c) combien de réunions a-t-on réservées; d) quels sont les détails de toutes les réunions, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le lieu, (iii) la description, (iv) le but?
    (Le document est déposé.)
Question no 1335 —
M. Eric Duncan:
    En ce qui concerne les primes versées dans les sociétés d’État lors des exercices 2020-2021 et 2021-2022, ventilées par exercice et par société d’État: a) quel est le montant total des primes versées; b) en nombre absolu et en pourcentage, combien de fonctionnaires (i) de niveau exécutif (EX) ou supérieur (ou équivalent), (ii) sous le niveau EX (ou équivalent), ont reçu des primes?
    (Le document est déposé.)
Question no 1336 —
M. Charlie Angus:
    En ce qui concerne les fonds octroyés par le gouvernement fédéral dans la circonscription de Timmins—Baie James du 28 février 2020 à février 2023: a) quelles demandes de financement a-t-on approuvées et quels sont leurs détails, y compris, pour chacune de ces demandes, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels la demande de financement a été présentée, (iv) la date à laquelle la demande a été présentée ainsi que le montant demandé, (v) la date à laquelle on a informé le demandeur que sa demande était approuvée, (vi) la date à laquelle on a diffusé un communiqué de presse au sujet de l’octroi des fonds, (vii) les détails de tout communiqué de presse qui a été diffusé au sujet de l’octroi des fonds; b) quels fonds, subventions, prêts et garanties de prêt le gouvernement a-t-il accordés par l’intermédiaire de ses ministères et organismes dans la circonscription de Timmins—Baie James pour lesquels une demande directe n’était pas exigée, y compris, pour chacun, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels les fonds, la subvention, le prêt ou la garantie de prêt ont été demandés, (iv) la date à laquelle la demande a été présentée ainsi que le montant demandé, (v) la date à laquelle on a informé le demandeur que sa demande était approuvée, (vi) la date à laquelle on a diffusé un communiqué de presse au sujet de la mesure, (vii) les détails de tout communiqué de presse qui a été diffusé au sujet de la mesure; c) quels projets dans la circonscription de Timmins—Baie James ont été financés par des organisations chargées d’octroyer des subventions pour le compte du gouvernement (comme les Fondations communautaires du Canada) et quels sont leurs détails, y compris, pour chaque projet, (i) le nom de l’organisation, (ii) le ministère, (iii) le programme et le sous-programme dans le cadre desquels la demande de financement a été présentée, (iv) la date à laquelle la demande a été présentée ainsi que le montant demandé, (v) la date à laquelle on a informé le demandeur que sa demande était approuvée, (vi) la date à laquelle on a diffusé un communiqué de presse au sujet de l’octroi des fonds, (vii) les détails de tout communiqué de presse qui a été diffusé au sujet de l’octroi des fonds?
    (Le document est déposé.)
Question no 1338 —
M. Jamie Schmale:
    En ce qui concerne l’affirmation du ministre du Tourisme et ministre associé des Finances à la Chambre le 20 mars 2023 selon laquelle « l'augmentation cette année sera d'un cent par canette de bière » relativement à l’augmentation de la taxe ascenseur sur l’alcool: a) sur quels chiffres le ministre s’est-il basé pour arriver à ce montant d’un cent par canette; b) le ministre a-t-il des exemples de marques de bière dont le coût n’augmenterait que d’un cent en raison d’une augmentation de 6,3 % de la taxe et, le cas échéant, quels sont ces exemples?
    (Le document est déposé.)
Question no 1339 —
M. Jamie Schmale:
    En ce qui concerne la publicité gouvernementale sur TikTok: a) quels ministères, agences, sociétés d’État ou entités gouvernementales diffusaient de la publicité sur TikTok lorsque le gouvernement a annoncé que cette application serait interdite sur les appareils appartenant au gouvernement à compter du 28 février 2023; b) pour chacun des ministères qui diffusaient de la publicité sur TikTok, ont-ils cessé immédiatement d’utiliser cette application pour diffuser de la publicité et, si ce n'est pas le cas, pourquoi pas; c) pour chacune des entités en a) qui n’a pas cessé immédiatement d’utiliser TikTok pour diffuser de la publicité, quand ont-elles arrêté; d) combien a été dépensé en publicité sur TikTok (i) pendant l’année civile 2022, (ii) du 1er janvier 2023 au 28 février 2023, (iii) depuis le 1er mars 2023?
    (Le document est déposé.)
Question no 1340 —
M. Jamie Schmale:
    En ce qui concerne la décision rendue par l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire (ARLA) le 4 octobre 2022, qui consiste à éliminer graduellement l’agent de préservation du bois pentachlorophenol d’ici le 4 octobre 2023: a) pourquoi l’ARLA a-t-elle choisi un calendrier d’élimination graduelle différent de celui établi par les autorités réglementaires des États-Unis; b) quelles parties prenantes de l’industrie l’ARLA a-t-elle consultées avant de prendre sa décision; c) quelles demandes relatives à des produits de remplacement pour la préservation du bois à base d’huile ont été reçues, mais pas encore approuvées, par Santé Canada, y compris, pour chacune, (i) le demandeur, (ii) une description du produit, (iii) l’étape où se trouve la demande, (iv) la date de réception de la demande, (v) la date prévue de la décision sur l’approbation de la demande; d) l’ARLA a-t-elle analysé l’impact que pourrait avoir le fait d’avoir pris cette décision avant l’approbation d’un produit de remplacement pour la préservation du bois à base d’huile et, le cas échéant, quel est l’impact sur (i) l’approvisionnement en poteaux en bois traité, (ii) l’approvisionnement en services de télécommunications et en électricité, (iii) les fabricants de produits de bois traité sous pression, (iv) les employés des fabricants et leurs familles?
    (Le document est déposé.)
Question no 1342 —
M. Joël Godin:
    En ce qui concerne la délivrance des passeports: a) combien de passeports ont été envoyés à la mauvaise adresse, ventilé par mois, depuis le 1er janvier 2022; b) combien de signalements de personnes ayant reçu (i) un passeport contenant des erreurs, (ii) le passeport d'une autre personne, le gouvernement a-t-il reçus; c) quel est le protocole à suivre lorsqu'une personne reçoit le passeport d'une autre personne par erreur, y compris si le Commissariat à la protection de la vie privée est avisé ou non?
    (Le document est déposé.)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

Privilège

L'ingérence étrangère et l'intimidation alléguée d'un député — Décision de la présidence  

[Décision de la présidence]
     Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 2 mai 2023 par le député de Wellington—Halton Hills concernant des allégations de gestes d'intimidation commis par le gouvernement de la République populaire de Chine.
    Lors de son intervention, le député a soutenu avoir été victime d'intimidation de la part de M. Wei Zhao, un diplomate représentant la République populaire de Chine au Canada, qui l'aurait ciblé ainsi que sa famille. Il a expliqué en avoir été informé après la parution d'un article dans le Globe and Mail la veille. Selon cet article, la tentative d'intimidation était en représailles à une motion qu'il a proposée en février 2021. Il a affirmé que ces faits constituaient de l'intimidation à l'endroit d'un député dans l'exercice de ses fonctions parlementaires ainsi que de l'ingérence dans les délibérations parlementaires. Il a conclu son intervention en laissant entendre que ces deux affronts constituaient une atteinte aux privilèges de la Chambre. Le député de New Westminster—Burnaby a abondé dans le même sens.
    Le leader du gouvernement à la Chambre, tout en reconnaissant que l’ingérence étrangère était une question très grave, a toutefois soutenu que cette question de privilège ne respectait pas les critères requis pour qu’on puisse la juger fondée de prime abord. Il a appuyé son affirmation par les trois arguments qui suivent. Premièrement, le député de Wellington—Halton Hills n’a pas soulevé sa question de privilège à la première occasion, compte tenu du fait qu’il aurait pu le faire la veille. Deuxièmement, l’intimidation alléguée se serait produite à l’extérieur du Canada, soit au-delà du ressort du Parlement du Canada. Troisièmement, il soutient que les faits rapportés dans le Globe and Mail n’ont pas été corroborés. Dans une intervention plus tôt aujourd’hui, le leader à la Chambre de l’opposition officielle a contesté ces arguments.

[Français]

    Pour l’étude de cette question de privilège, la présidence abordera dans l’ordre inverse les points soulevés par le député de Wellington—Halton Hills et le leader du gouvernement à la Chambre.
    Le critère du caractère opportun est un principe important que les députés doivent garder à l’esprit lorsqu’ils soulèvent une question de privilège.
    La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, à la page 145, précise ce qui suit:
    La question de privilège dont sera saisie la Chambre doit porter sur un événement survenu récemment et requérir l’attention immédiate de la Chambre. Le député devra donc convaincre le Président qu’il porte la question à l’attention de la Chambre le plus tôt possible après s’être rendu compte de la situation. Les fois où des députés n’ont pas respecté cette importante exigence, la présidence a généralement indiqué que la question de privilège n’était pas fondée de prime abord.

  (1540)  

[Traduction]

    Le Président Milliken, le 29 mai 2008, à la page 6277 des Débats de la Chambre des communes, explique comment la présidence applique cet important principe.
    Dans une décision visant à établir si une question de privilège était fondée de prime abord, il a déclaré ceci:
    La présidence a toujours agi avec réserve dans de tels cas, vu l’obligation de maintenir un équilibre entre la nécessité d’agir en temps opportun et la responsabilité importante qui incombe aux députés de rassembler les faits et les arguments avant de soulever à la Chambre des questions aussi essentielles.
    À l’image de cette question de privilège, et compte tenu de la gravité des affirmations du député de Wellington—Halton Hills, la présidence ne considère pas que le délai écoulé avant que la question de privilège soit soulevée est déraisonnable.

[Français]

    La présidence va maintenant passer aux propos selon lesquels l'intimidation se serait produite à l'extérieur du Canada et qu'elle n'a pas été corroborée.
    La présidence ne sait pas exactement, compte tenu des renseignements qui ont été présentés, où les événements présumés se seraient déroulés ni si les menaces présumées se sont concrétisées. Toutefois, lorsque le Président détermine s'il y a, de prime abord, matière à question de privilège, il ne se prononce pas sur les faits. À cette étape du processus, la présidence se contente d'indiquer si, à première vue, la question est suffisamment grave pour mériter d'être débattue de manière prioritaire.
    Lors de sa comparution devant le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre le 19 février 2002, un ancien greffier de la Chambre a exprimé cette même idée:
    Je crois nécessaire d'expliquer le rôle du Président de la Chambre. Il ne se prononce pas sur les faits, mais dit simplement si, à première vue, la question dont la Chambre est saisie mérite d'être examinée en priorité avant toutes les autres questions à l'ordre du jour de la Chambre.

[Traduction]

     Je vais maintenant me pencher sur les arguments soulevés par le député de Wellington—Halton Hills.
    À la page 57 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, on peut lire que les privilèges et les immunités dont jouissent la Chambre et ses députés leur permettent d’« exercer leurs fonctions parlementaires sans entraves ».
    À la même page, ces privilèges et immunités sont décrits comme étant:
[…] les pouvoirs dont la Chambre est investie pour se protéger, ainsi que ses députés et ses procédures, d’une ingérence indue et s’acquitter efficacement de ses principales fonctions, à savoir légiférer, délibérer et demander des comptes au gouvernement.
    Les menaces d’intimidation à l’endroit d’un député ou d’ingérence dans ses activités peuvent nuire à la capacité du député de s’acquitter en toute liberté de ses fonctions parlementaires dans l’intérêt des personnes qu’il représente et de la Chambre.

[Français]

    Dans une décision rendue le 6 mars 2012 à propos d'un autre cas d'intimidation à l'endroit d'un député, l'un de mes prédécesseurs a fait remarquer, à la page 5835 des Débats: « [...] toute menace ou tentative d'influencer les actions d'un député constitue une atteinte au privilège. »

[Traduction]

    Le Président a poursuivi en disant, à la même page:
Ces menaces démontrent un mépris flagrant pour nos traditions et se veulent une attaque subversive contre les privilèges les plus fondamentaux de la Chambre.
    Le 19 septembre 1973, en réponse à une question de privilège concernant l’intimidation d’un député, le Président Lamoureux a souligné, à la page 6709 des Débats de la Chambre des communes, l’un des principes fondamentaux liés au privilège parlementaire.
    Il a déclaré:
[…] je n'hésite pas à réaffirmer que le privilège parlementaire comprend le droit pour un député de s'acquitter de ses fonctions de représentant élu sans avoir à subir aucune menace ou tentative d'intimidation.

  (1545)  

[Français]

    La présidence se penchera maintenant sur l’affirmation selon laquelle les actes de M. Wei Zhao, dirigés contre le député de Wellington—Halton Hills, constituent une ingérence dans les délibérations de la Chambre. Selon le député de Wellington—Halton Hills, ces actes destinés à l’intimider visaient, du même coup, à influencer les autres dans l’exercice de leurs fonctions parlementaires.

[Traduction]

     Comme je l’ai dit plus tôt, on ne sait pas exactement si les menaces présumées se sont concrétisées. D’ailleurs, dans le cas présent, le député n’a été mis au courant des menaces qu’en lisant un article de journal, fondé sur une présumée fuite des autorités responsables du renseignement. Le Service canadien du renseignement de sécurité a par la suite confirmé l’existence des menaces. Le député n’a pas précisé de quelle manière il avait été gêné dans l’exercice de ses fonctions parlementaires, mais il considère néanmoins que les menaces sont bien réelles.

[Français]

    Aucune responsabilité dévolue à la présidence n’est plus importante que celle d’assurer le respect des droits et des privilèges des députés et de la Chambre. J’ai tenu compte de la gravité des renseignements présentés à la Chambre, de leur provenance et des répercussions possibles sur nos fonctions parlementaires.

[Traduction]

    La présidence convient que l’affaire soulevée par le député, soit qu’une entité étrangère a tenté d’intervenir dans le déroulement de nos travaux au moyen de mesures de représailles contre sa famille et lui, concerne directement les privilèges et les immunités qui sous-tendent notre capacité collective de remplir nos fonctions parlementaires sans entraves. La présidence estime que, de prime abord, la question est assez grave pour qu’on lui accorde la priorité par rapport à tous les autres travaux parlementaires.
    Par conséquent, la présidence juge que la question de privilège est fondée à première vue et invite le député de Wellington—Halton Hills à proposer sa motion.

Le renvoi au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre  

[Privilège]
    Que l’outrage fondé de prime abord concernant la campagne d’intimidation orchestrée par Wei Zhao envers le député de Wellington—Halton Hills et d’autres députés soit renvoyé au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.

  (1550)  

    — Monsieur le Président, je vous remercie pour vos arguments très détaillés et votre importante décision. Mon intervention est totalement improvisée, car je ne savais pas quelle décision vous alliez rendre.
     Permettez-moi de mettre de l'ordre dans mes pensées en commençant par dire qu'en 1867, les Pères de la Confédération ont élaboré une Constitution qui perdure depuis plus d'un siècle et demi. Évidemment, il y a eu quelques modifications au fil des ans, la plus récente et la plus importante ayant été son rapatriement ainsi que l'ajout de la Charte des droits et libertés en 1982.
    La structure fondamentale de la Constitution demeure telle qu'elle a été rédigée en 1867, il y a plus de 150 ans. Cette structure fondamentale a créé une division du pouvoir entre les trois organes de gouvernement: l’exécutif, le législatif et le judiciaire. Dans ce système, l'équilibre essentiel du pouvoir réside entre les organes législatif et exécutif du gouvernement.
    Comme les députés le savent, nous n'élisons pas directement notre gouvernement au Canada. Le gouvernement est nommé. Il est nommé par la Couronne en fonction des députés qui forment la majorité des 338 députés à la Chambre. Comme nous n'élisons pas directement notre gouvernement, car il est nommé, il devient encore plus important que l'organe législatif du système constitue un mécanisme de reddition de comptes suffisant pour faire en sorte que les Canadiens soient bien gouvernés entre les élections.
    Vu ce qui se passe ici depuis un certain nombre de semaines, il est clair que l'exécutif a manqué à sa responsabilité de protéger les Canadiens, ainsi que les députés et leurs proches. Dans ce contexte, cela devient d'autant plus important que les députés ainsi que les comités de la Chambre respectent l'article 18 de la Loi constitutionnelle, qui établit les pouvoirs, les privilèges et les immunités de l'organe législatif du système canadien.
    Je suis tout à fait rassuré de constater que le Parlement s'est montré à la hauteur et qu'il a assumé son rôle dans la défense des députés. Inversement, l'exécutif a manqué à son obligation. J'espère que lorsque le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre examinera cette question, il étudiera l'ensemble des faits qui se sont produits et qui nous ont menés là où nous en sommes. Une personne se trouvant au Canada avec l'accréditation de l'exécutif a plus de droits que les citoyens canadiens parce que, comme le savent les députés, les diplomates sont à l'abri des poursuites criminelles.
     Nous nous souvenons tous de la célèbre affaire survenue il y a plusieurs années sous un précédent gouvernement libéral, lorsqu'un diplomate russe a tragiquement fauché, dans les rues d'Ottawa, une femme innocente qui marchait avec une amie. Nous nous souvenons tous que le ministre des Affaires étrangères de l'époque, John Manley, a expliqué à juste titre qu'en vertu de la Convention de Vienne, il n'était pas possible d'arrêter le diplomate et de l'inculper au Canada pour un délit pénal, puisque les diplomates ont plus de droits que les Canadiens ordinaires. Ils bénéficient d'une immunité diplomatique dans le cadre de leur travail.
    Dans ce contexte, il est d'autant plus important que le pouvoir exécutif — en dehors de l'application de la loi et des poursuites qui incombent à la Couronne — exerce ses prérogatives en vertu de l'article 9 de la Convention de Vienne, qui stipule clairement que la Couronne a le droit de déclarer qu'un diplomate accrédité par le gouvernement du Canada est désormais persona non grata, et ce, sans avoir à motiver sa décision. L'organe exécutif de notre système a échoué à cet égard lorsqu'on a appris que la personne en question, qui se trouvait au Canada et était accréditée par le pouvoir exécutif, ciblait des députés en essayant de recueillir des informations sur leur famille en République populaire de Chine. Étant donné que le pouvoir exécutif a échoué, il est important que le pouvoir législatif prenne la relève pour défendre les députés et leur famille.
    Voilà la sagesse des structures constitutionnelles qui ont été instaurées en 1867, et c'est la raison pour laquelle, monsieur le Président, votre décision de considérer la question comme fondée à première vue me réconforte.

  (1555)  

    En conclusion, je dirai ceci. Il est grave d'intimider un député de la Chambre des communes, directement ou indirectement, pour influer sur l'issue d'un débat ou sur le résultat d'un vote dans cette enceinte. Nous savons que, depuis une dizaine d'années, la montée de l'autoritarisme dans le monde met les démocraties sur la défensive. Dans ce contexte, il est d'autant plus important que nous qui sommes l'un des pays où la démocratie existe sans interruption depuis le plus longtemps donnions clairement l'exemple au monde entier. Nous devons montrer que nous ne nous laisserons pas intimider, que nous ne nous reculerons pas et que nous défendrons les droits démocratiques des Canadiens, tels qu'ils sont exprimés à la Chambre. Nous veillerons à ce que les députés et leurs familles ne soient pas soumis à des menaces d'ingérence étrangère.
    Monsieur le Président, je vous remercie de votre décision. J'attends avec impatience les délibérations du Comité de la procédure et des affaires de la Chambre ainsi que le rapport et la recommandation qui en résulteront.
    Monsieur le Président, il s'agit bien sûr d'une question très sérieuse et je suis contente de voir que le gouvernement a finalement agit. Cependant, ce qui me préoccupe, c'est que les différents partis ont dû faire pression pendant des semaines avant qu'il n'intervienne. Le député de Wellington—Halton Hills a demandé au gouvernement d'agir pendant des semaines, mais ce n'est que maintenant que ce diplomate est expulsé.
    Je me demande si le député de Wellington-Halton Hills peut parler d'une chose qui me préoccupe, à savoir comment déterminer si d'autres diplomates sont en cause? Comment établir la transparence nécessaire pour avoir la certitude que cela ne s'est pas produit avec d'autres diplomates ou dans d'autres circonstances, à l'égard d'autres députés ou d'autres personnes de la Chambre?
    Monsieur le Président, je me suis posé cette question à plusieurs reprises ces dernières semaines.
    Le premier ministre est seul responsable de l'appareil gouvernemental et de la structure organisationnelle du gouvernement du Canada. Le premier ministre est le premier responsable, parmi tous les ministres, de la sécurité nationale. Le premier ministre est également le principal responsable des relations du gouvernement avec le Parlement.
    Lorsqu'on tient compte des deux responsabilités principales du premier ministre, l'une pour la sécurité nationale et l'autre pour les relations du gouvernement avec le Parlement, et qu'on tient compte de sa responsabilité exclusive relativement à l'appareil gouvernemental, il est déconcertant que le gouvernement, au cours des derniers mois, n'ait pas tout dit aux parlementaires concernant les menaces qui pèsent sur eux et leurs familles, surtout après la révélation au début de novembre des activités d'ingérence et de menace de la République populaire de Chine à l'encontre de candidats et de partis politiques, puis envers des députés. Il est inexplicable qu'au bout de six mois, le gouvernement n'ait pas réussi à maîtriser la situation.
    C'est très préoccupant quand on pense aux autres informations que le gouvernement a à sa disposition et qui n'ont pas été communiquées aux personnes ciblées, et aux autres informations qu'ils ne connaissent pas sur des situations qui pourraient menacer de façon plus générale la sécurité de ce pays. Cependant, je crois que le débat est encore plus vaste, et j'espère qu'on se penchera davantage sur cette question dans d'autres comités de la Chambre et dans cette enceinte, car, comme le Service canadien du renseignement de sécurité l'a indiqué pendant bien des années, les tentatives d'ingérence étrangère sont une menace pour la sécurité nationale. C'est une grave menace qui mine nos libertés et nos droits fondamentaux, notre économie ainsi que notre prospérité à long terme. Ce n'est pas anodin, et je pense que la Chambre et le gouvernement doivent être saisis de ce dossier. De toute évidence, la Chambre en est saisie. J'espère que le gouvernement commencera à s'en occuper et qu'il saura maîtriser la situation.

[Français]

    Monsieur le Président, je suis très honoré de prendre part à cette discussion qui a lieu actuellement.
    Heureusement que le député a commencé son discours en disant qu'il n'a pas préparé grand-chose et qu'on l'a pris un peu par surprise, sans préparation. Heureusement, parce que, sans note aucune, il a cité de façon très précise notre Constitution et les étapes fondamentales de la création de notre pays. Surtout, il a parlé de la protection démocratique dont nous pouvons jouir, ici, à la Chambre, grâce justement à la protection du fait qu'à la Chambre, nous sommes les représentants de la population et que nous devons garder cela ainsi.

  (1600)  

[Traduction]

    Ce que nous avons vu dans les derniers jours, c'est une preuve de courage. Ce député a montré sans l'ombre d'un doute que, même si on est la cible d'un pays étranger, il faut rester debout. C'est ce que le député nous a montré aujourd'hui et dans les dernières semaines, voire les dernières années. Il a fait preuve de courage.

[Français]

    Ce député, qui va bientôt célébrer ses 20 ans de parlementarisme, nous a démontré hors de tout doute le courage qui peut nous inspirer et qui doit nous inspirer dans l'exercice de nos fonctions.
    Sur une note un peu plus personnelle, nous savons que le député est un homme sérieux, rigoureux et travailleur, mais c'est aussi un père de famille.
    Comment sa famille a-t-elle vécu ces événements?

[Traduction]

    Monsieur le Président, ma famille immédiate ici, au Canada, se porte bien. Nous allons bien. Cependant, comme je l'ai déjà dit, j'ai arrêté de communiquer avec ma famille en République populaire de Chine par prudence. De toute évidence, ces événements sont très publics. Comme les autres cas mettant en cause des Canadiens qui ont de la famille en République populaire de Chine, ou les affaires consulaires canadiennes là-bas, c'est quelque chose qui est difficile à aborder et à régler.
    Cela dit, je sais une chose: nous ne nous laisserons pas intimider. Nous ne pouvons pas nous laisser intimider par ces menaces. Nous devons défendre les valeurs et les principes fondamentaux qui sous-tendent notre pays et ses institutions. Aussi difficile qu'il puisse être de défendre ces principes fondamentaux lorsque nous risquons d'être victimes d'intimidation, nous n'avons pas d'autre choix. Ne pas le faire minerait ces principes fondamentaux, mettrait en péril notre démocratie et léguerait à nos enfants et à nos petits-enfants des institutions beaucoup plus fragiles qui sont soumises à ces forces subversives et coercitives.
    Les générations passées ont pris des décisions fort difficiles pour défendre ces principes. Notre génération se doit de faire la même chose, face à une menace très différente de celles auxquelles ont fait face les générations précédentes.

[Français]

    Monsieur le Président, je voudrais saluer le courage du député de Wellington—Halton Hills. Il a toujours démontré beaucoup de dignité dans la situation qui lui a été imposée.
    Comme on le sait, il a soulevé une question de privilège. En tant que représentant du NPD, j'ai appuyé sa question de privilège. Tous les deux, nous avons cité plusieurs cas qui indiquent que c'est sans aucun doute une question de privilège qui devrait être soulevée et débattue à la Chambre. Le député de Wellington—Halton Hills a décrit une situation qui démontrait clairement l'importance de ce débat.
    J'aimerais poser une question à mon collègue, en plus de le remercier d'avoir soulevé ce point à la Chambre des communes. Pour lui, est-ce que cela mérite maintenant une enquête publique au plus vite pour qu'on puisse aller au fond des choses?
    Monsieur le Président, je pense qu'il est nécessaire de faire une enquête publique sur le problème général d'ingérence étrangère.

[Traduction]

    Cependant, il y a une deuxième chose. Que les questions soient renvoyées au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, à l’Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement ou à un rapporteur spécial — ce qui pourrait conduire à une enquête publique — nous ne pouvons pas permettre que le processus nous empêche, empêche la Chambre ou le comité de la procédure et des affaires de la Chambre, ou empêche le gouvernement du Canada, la branche exécutive de notre système, de prendre des mesures immédiates en ce qui concerne les menaces dirigées contre les députés et leurs familles ou contre les Canadiens qui sont membres des communautés ethnoculturelles de la diaspora. Il nous faut pouvoir conjuguer les deux: prendre des mesures immédiates et, parallèlement, examiner certains des problèmes systémiques qui ont été mis en lumière au cours des derniers mois, lorsque des rapports sur des activités de menace d'ingérence étrangère ont fait surface.
    Je suis favorable à une enquête publique, mais je suis également favorable à des mesures immédiates, et je ne veux pas que l'on tarde à agir parce que notre attention est détournée vers les procédures de l'office ou du comité ou d'une éventuelle enquête publique.

  (1605)  

    Monsieur le Président, je suis d'accord avec mon collègue et la décision du Président pour dire qu'il s'agit d'une affaire très sérieuse.
    Ces derniers mois, nous avons constaté une véritable déconnexion entre le pouvoir exécutif et nos institutions. Nombre de ces histoires ont été révélées par le Service canadien du renseignement de sécurité et le Globe and Mail. Je sais que mon collègue est un fervent défenseur de nos institutions; je l'ai constaté dans cette enceinte. Est-il préoccupé par le fait que les services de sécurité doivent maintenant rendre publiques ces informations, alors que ni le gouvernement ni l'exécutif ne s'occupent de cette question?
    Monsieur le Président, c'est une question importante. Je suis très inquiet de l'affaiblissement du système canadien de sécurité nationale et de renseignement, des services de renseignement du Canada, face à ce qui s'est passé au cours des derniers mois.
    J'ajouterais qu'il ne revient pas principalement au SCRS de décider s'il convient d'informer les députés au sujet de menaces liées à l'ingérence étrangère. Cette responsabilité incombe au premier ministre; c'est ce qu'on attend d'un gouvernement ouvert et responsable. Le premier ministre est le premier responsable, devant tous les autres ministres, de la sécurité nationale. Le premier ministre est le premier responsable de la relation entre le gouvernement et le Parlement.
    Ce qui a clairement fait défaut ici, ce sont les directives du premier ministre à la communauté, aux ministères et aux organismes centraux du renseignement quant à la nécessité d'informer les députés et leur famille, de façon adéquate, des menaces liées à l'ingérence étrangère. Le premier ministre a indiqué que c'est ce qui se passera dorénavant, mais cela aurait dû être prévu dès son arrivée en poste, au début de novembre 2015.

[Français]

    Monsieur le Président, nous en sommes rendus à devoir demander une décision spéciale de la part de la Chambre pour reconnaître qu'un député qui siège à la Chambre a été intimidé. Ce n'est pas rien. On parle d'une attaque directe à la démocratie. Nous sommes rendus là.
    Où cela a-t-il commencé? Mes amis de Trois‑Rivières que je croise dans la rue le week-end me disent souvent que cela fait quelques semaines que nous parlons du sujet. Cependant, cela ne fait pas que quelques semaines. C'est depuis 2015 que le gouvernement libéral n'a aucune idée de ce qui se passe en matière d'affaires étrangères.
    Le gouvernement ne s'intéresse que très peu à ce sujet et n'a pas d'idées claires quant à la direction qu'il doit prendre. Le gouvernement a eu quatre ministres des Affaires étrangères en sept ou huit ans, ce qui n'est pas le signe d'une diplomatie forte, laquelle nécessite une continuité. Un de mes collègues m'indique qu'il y en a eu cinq. Cinq ministres en sept ans, ce n'est pas de la continuité. Cela indique en quelque sorte qu'on se fout un peu du concept de diplomatie. Qu'est-ce que la diplomatie? C'est le dialogue entre les nations, sous une certaine forme, afin d'assurer une paix.
    Présentement, on ne dialogue pas avec la Chine; elle nous dit quoi faire et nous le faisons. C'est inadmissible. Il y a déjà plusieurs mois que le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, auquel je siège, s'occupe de réfléchir à la question de l'ingérence chinoise.
    Allons plus loin. Dans les universités, dans le milieu de la recherche et dans le milieu des affaires, on dit souvent que, si on fait trop d'enquêtes sur l'ingérence, on va perdre du financement et des parts de marché. Toutefois, perdre la démocratie, c'est pire que cela. Cela n'a aucun sens. On a traversé une ligne que je ne pensais même pas qu'on pouvait approcher à la Chambre.
    Parlons du milieu universitaire. En France, une enquête a été réalisée en 2017 par le gouvernement et elle démontrait que le régime chinois courtisait les ex-politiciens afin d'en tirer des informations et des avantages. On appelle cela la capture des élites. Il peut s'agir d'anciens politiciens qui siègent souvent à des conseils d'administration, d'anciens doyens de facultés qui siègent à d'autres chaires en Chine ou qui ont diverses subventions de recherche. C'est la capture des élites. On ne parle pas de ce phénomène ici.
    Ces jours-ci, on parle beaucoup de l'usine de Volkswagen qui sera implantée en Ontario. Cependant, la compagnie a aussi établi une usine en Chine. Pense-t-on que Volkswagen est réellement propriétaire de cette usine? Volkswagen fait ce que le gouvernement chinois a décidé qu'elle ferait. L'entreprise ne peut pas se retirer de la Chine et ne contrôle pas le prix de ses voitures.
    Le régime chinois est philosophiquement et idéologiquement tout à fait opposé à ce que nous défendons ici. C'est un régime qui ne reconnaît pas la valeur de la démocratie et qui préfèrerait s'en passer.
    Depuis toujours, la Chine tente par ses actions d'installer le chaos chez ses partenaires commerciaux. Le chaos, qu’est-ce que c'est? Évidemment, c'est tout ce qui va dans tous les sens, mais regardons l'activité de la Chambre depuis environ trois mois. Quotidiennement, au cours de la période des questions orales, on demande si le gouvernement va agir ou non devant une évidence et s'il va continuer à justifier l'injustifiable pendant encore longtemps. C'est le chaos. Pendant ce temps, à Pékin, on applaudit.
    Le gouvernement ici ne peut applaudir ou, à tout hasard, applaudir d'une seule main. Cela n'a pas de sens. Le régime chinois vise la destruction des autres formes de vivre-ensemble. Nous ne sommes pas sur le même plan.
    Je pense que le gouvernement aurait avantage à apprendre à jouer au go, plutôt que de tenter de jouer à Risk, parce que, pour l'instant, cela ne fonctionne pas. Il faut penser en termes de générations.
    Je vais donner un exemple. En 2013 à peu près, lors de l'avènement de Xi Jinping, lors de sa nomination, j'étais à Paris avec l'ambassadeur de Chine de l'époque. Un de mes collègues avait demandé à l'ambassadeur pourquoi on désignait quelqu'un plutôt que d'organiser des élections comme chez nous. L'ambassadeur avait pris tout son temps pour expliquer que, en Chine, on repère des enfants en très bas âge, on regarde ceux qui ont du potentiel, on les scolarise dans les meilleures écoles, on fait encore une évaluation, on les fait étudier à l'étranger. À un moment donné, eu égard aux défis qui se présentent, on choisit la meilleure personne pour atteindre l'objectif. C'était très dur à entendre, mais il m'a dit que, pendant ce temps, nous tenions des concours de beauté. Nous approchions de 2015 à l'époque. Je pouvais difficilement lui dire qu'il avait tort. Alors que nous tenons des concours de beauté, les gens s'assurent d'avoir les moyens d'arriver à leurs fins.

  (1610)  

    En matière d'affaires étrangères, je crois que nous recevons actuellement une immense leçon, ce qui est le résultat de notre manque d'intérêt depuis plusieurs années, et cette leçon fait mal.
    L'expulsion du diplomate chinois aujourd'hui vient dire que nous ne serons pas les seuls à assumer les conséquences. Il va falloir que le gouvernement chinois assume certaines conséquences.
    Il y a eu un manque de courage évident dans tout ce qui a mené à cette décision qui est une décision juste. Il était temps qu'elle soit prise, mais elle a été prise avec un revolver sur la tempe. Le gouvernement n'a pas décidé, le gouvernement n'avait plus le choix, simplement. Il en était de sa crédibilité avec d'autres partenaires. Cependant, cette décision vient dire que nous sommes prêts à prendre les conséquences de notre choix, parce que le vôtre était inadmissible.
    Je crois que nous ne devons pas tolérer l'intolérable. Nous devons nous élever, nous devons être conscients de la valeur de notre vivre-ensemble et de notre démocratie et la protéger.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je siège au comité de l'éthique, tout comme mon collègue. Il a tout à fait raison de dire que nous étudions la question de l'ingérence étrangère depuis un certain temps, ce qui nous a menés sur des pistes tout à fait intéressantes.
    La question que je lui poserai porte sur la confiance envers nos institutions. Le député précédent, le député de Wellington—Halton Hills, a fait référence à l'exécutif et à la responsabilité qui lui incombe d'assurer la sécurité des citoyens et, en fait, des députés. Nous avons constaté une lacune structurelle à cet égard. En effet, c'est seulement grâce au SCRS et au Globe and Mail que nous avons découvert que la famille du député et peut-être d'autres familles de députés ont fait l'objet de menaces.
    Mon collègue est-il d'accord avec moi pour dire que les institutions du gouvernement et l'exécutif comportent des lacunes structurelles qui permettent à l'ingérence étrangère de prendre de l'ampleur au Canada?

  (1615)  

[Français]

    Monsieur le Président, je remercie mon collègue avec qui j'ai le plaisir de travailler au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
    Oui, la machine est brisée. Elle ne voit pas hors de son propre cercle de miroir. La machine est prise, elle a enfermé sa pensée dans un cercle, actuellement. On remarque que ce qui se passe à l'extérieur du premier cercle ne semble pas être pris en considération.
    Ce dont il est question ici, c'est de confiance. La confiance, c'est un truc très fragile, c'est la capacité de se fier sans avoir à vérifier. Aujourd'hui, on est obligé de tout vérifier, on ne peut pas fermer les yeux un instant et penser que ce sera correct.
    L'opposé de la confiance, ce qui s'installe lorsqu'on brise la confiance, c'est la méfiance. À quoi mène la méfiance? Elle mène à la défiance qui, elle, mène souvent à des révoltes, à des révolutions, du moins à des actions qu'on ne souhaite pas. Je pense que tous les gestes qui doivent être faits aujourd'hui doivent viser à restaurer la confiance envers le gouvernement, l'appareil gouvernemental et la Chambre des communes, parce qu'avec la confiance brisée, tout ce qu'on va avoir, c'est méfiance et défiance.
    Monsieur le Président, nous parlons de quelque chose qui est un acte d'agression contre notre démocratie. Comme le député l'a si bien dit, nous sommes tous visés. Si un député est visé, nous sommes tous visés par ces actions. Maintenant, nous entrons dans un débat qui est extrêmement important.
    La semaine passée, j'ai trouvé malheureuses les interventions de certains députés qui ont essayé de dire ou d'insinuer que le député de Wellington—Halton Hills avait eu connaissance de sa situation avant qu'elle ne soit rendue publique.
    Je veux poser la question suivante à mon collègue: est-ce qu'il est important d'être solidaires, que nous venions du côté du gouvernement ou du côté de l'opposition, pour que le message qui est envoyé soit celui que nous restons ensemble et solidaires face à l'ingérence étrangère, qu'elle vienne du régime chinois ou de n'importe quel autre pays?
    Monsieur le Président, la solidarité est fondamentale.
     La solidarité, c'est un mot intéressant. Il vient de « solide ». C'est donc quelque chose qui doit être fort. La solidarité, c'est être uni face à un objectif commun. Je crois qu'on doit déterminer cet objectif commun qui est la protection de la démocratie. Quand il y a atteinte à l'un, il y a atteinte à tous.
    La semaine dernière, j'ai eu froid dans le dos quand j'ai lu le Globe and Mail qui disait « MPs  ». Cela, on ne peut pas le tolérer. Je crois que la réaction initiale dont il fait part ici, celle de ne pas croire la victime, à l'époque le député de Wellington—Halton Hills, dans ses affirmations, ce n'est pas seulement la blesser, mais c'est l'assassiner.

[Traduction]

    Monsieur le Président, un rapport du SCRS nous a appris que le problème ne concerne pas qu'un député, mais un certain nombre d'entre eux. En fait, en 2022, ce problème a touché 49 députés fédéraux, provinciaux, et membres de conseils municipaux. Il semble également que cette ingérence n'est pas le fait d'un seul pays, mais de plusieurs.
    Mon collègue d'en face conviendra-t-il avec moi que la priorité doit être de nous pencher sur le problème de l'ingérence étrangère dans son ensemble, car il ne s'agit pas d'un cas isolé?

[Français]

    Monsieur le Président, il est certain que les plaques tectoniques sont en train de bouger en matière d'ingérence étrangère. On parle de la Chine, la Russie, l'Iran et les Émirats arabes unis. Il y a plusieurs pays qui bénéficient actuellement de nouveaux outils et qui s'en servent à des fins malveillantes.
    Par contre, le débat qui nous occupe aujourd'hui concerne la Chine. On a des raisons de croire qu'il y a une stratégie un peu différente. La Russie est généralement brutale dans ses attaques. La Chine pense en termes de générations. Ce n'est pas d'hier que la Chine est installée au Canada. Ce n'est pas d'hier que les postes de police chinois opèrent. Ce n'est pas d'hier.
    Je pense qu'il faut commencer à tenter de comprendre. Quand on parle avec des sinologues, ils nous disent que c'est un peu comme de l'érosion. On voit une rivière quand on est jeune. On passe à côté 15 ans plus tard, et elle s'est érodée. Pourtant, on passait devant tous les jours et on n'a pas vu l'érosion. L'érosion, c'est une transformation silencieuse.
    Actuellement, on assiste au résultat de cette transformation silencieuse qu'on n'a pas vue, qu'on n'a pas regardée ou qu'on n'a pas voulu voir, c'est selon. Il y a eu une transformation et on doit en prendre acte. Le paysage global a changé.

  (1620)  

    Monsieur le Président, je félicite mon collègue de Trois-Rivières pour son excellent discours. C'est un homme inspirant. Il a beaucoup de choses à nous apprendre et c'est un excellent pédagogue. J'espère que le gouvernement pourra s'inspirer des commentaires constructifs de mon collègue.
    L'ingérence chinoise est mise en lumière. On a su la semaine dernière qu'un député a été menacé il y a maintenant près de trois ans. Cela a pris trois ans pour que le gouvernement prenne une décision.
    J'aimerais que mon collègue de Trois-Rivières nous donne son avis. Qu'est-ce que le gouvernement devrait faire pour s'assurer d'avoir la confiance du public envers les institutions et envers une démocratie saine au sein de notre société?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de Rimouski-Neigette—Témiscouata—Les Basques et je le félicite pour son travail sur la francophonie en science.
    Raphaël Glucksmann, qui est le président de la commission européenne sur l'ingérence étrangère et la désinformation, est venu au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique l'autre jour pour nous dire que la commission avait tenu 300 rencontres sur l'ingérence étrangère, qu'elle a mis beaucoup de choses sur la table et qu'elle n'a rien fait. Il nous a dit de ne pas faire la même erreur.
    Je pense que c'est important d'en prendre acte, de commencer à travailler à la Chambre et dans les comités afin de faire quelque chose, parce que ne rien faire n'est pas une option.

[Traduction]

    Monsieur le Président, jeudi dernier, nous avons eu un débat sur cette question importante. Bien sûr, la motion a été mise aux voix aujourd'hui et elle a été adoptée. Cependant, ce n'est pas le vote qui a été le plus frappant, mais plutôt les 15 premières minutes de débat le jeudi: il est devenu évident que les députés libéraux allaient tourner en ridicule le débat et recourir à la condescendance pour discréditer le député de Wellington—Halton Hills.
    Plus précisément, le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre, le député de Winnipeg-Nord, a fait une observation alors qu'il n'avait pas la parole. Il a dit que le député de Wellington—Halton Hills n'était pas crédible. Nous avons entendu le député de Kingston et les Îles faire référence...
    Le député de Winnipeg-Nord invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, le député sait très bien que la personne qui occupait le fauteuil à ce moment-là a indiqué que la présidence étudierait la question et en ferait rapport à la Chambre. Continuer de faire de la désinformation sur un sujet aussi délicat n'apporte rien de bon. Le député devrait attendre que la présidence rende sa décision sur cette question.
    Le député de Cypress Hills—Grasslands souhaite intervenir au sujet du même rappel au Règlement.
    Monsieur le Président, on a demandé à plusieurs reprises au député d'en face de présenter ses excuses pour avoir porté atteinte à l'intégrité du député de Wellington—Halton Hills. Or, il ne l'a pas encore fait. Je lui donne encore une fois l'occasion de présenter ses excuses. Il devrait la saisir.
    Le débat s'engage une fois de plus. Il semble que les choses se répètent. Nous tombons toujours dans le débat. Je sais que le Président envisage de faire une annonce à ce sujet.
    Le député d'Edmonton—Wetaskiwin a la parole.
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, le député assis à cet endroit, avec trois autres députés du Parti libéral, riait et se moquait du Président à ce moment-là. J'étais assis assez près pour l'entendre très facilement...
    Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, le député me fait un procès d'intention, comme si je m'étais moqué du Président de la Chambre jeudi. C'est faux et erroné, et le député rend un mauvais service à la présidence, en plus d'y manquer de respect. Jeudi, le Président a très clairement indiqué que s'il y avait quoi que ce soit valant d'être rapporté à la Chambre, il le ferait.
    Il commente une décision que le Président a prise jeudi, et je lui demanderais de s'en abstenir ou, à tout le moins, d'en venir à sa question.
    Il y a eu un certain nombre de rappels au Règlement jeudi et vendredi derniers, et je sais que le Président doit tenter de fournir une réponse. Il veut lire les comptes rendus et écouter les enregistrements pour confirmer ce que nous avons entendu. Je préférerais ne pas aller plus loin et attendre que le Président rende cette décision.
    Le député de Cypress Hills—Grasslands invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, nous attendons toujours que le député présente ses excuses. Le Président a déjà rendu une décision. Le député doit présenter des excuses.
    J'ai dit que nous n'allons plus revenir là-dessus.
    Le député d'Edmonton—Wetaskiwin a la parole.
    Monsieur le Président, je précise que l'autre secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre, le député de Kingston et les Îles, a dit à ce moment-là que le député de Wellington—Halton Hills a été « prétendument visé ». Ce sont les mots qu'il a employés.
    Ce député s'est excusé sans hésitation pour ses propos, mais j'aimerais poser la question suivante au député du Bloc québécois: dans quelle mesure l'attitude combative et intimidante du gouvernement à l'égard d'une question aussi importante a-t-elle un effet sur notre capacité de tenir de vrais débats démocratiques à la Chambre?

  (1625)  

[Français]

    Monsieur le Président, je n'étais pas à la Chambre lorsque l'altercation s'est produite et j'ai de la difficulté à commenter des faits dont je n'ai pas été témoin. Cependant, nous avons eu aujourd'hui le vote sur la motion, et le vote a été favorable.
    Ce n'est pas un jour glorieux pour la démocratie. C'est horrible que nous ayons eu à voter sur cela. C'est horrible que cela n'ait pas été unanime.
    Pour moi, la situation est déplorable, quelles qu'en aient été les diverses altercations.
    Monsieur le Président, je tiens d'abord à souligner l'importance de la motion qui vient d'être présentée par le député de Wellington—Halton Hills en réponse à la question sur laquelle vous avez statué il y a quelques minutes à peine.
    Le NPD est intervenu dans le débat autour de cette question de privilège en citant plusieurs exemples, y compris un exemple datant de 1733. Bien sûr, à cette époque, le Parlement était britannique. La réalité est que ce n'était pas une vraie démocratie. Seuls de riches hommes blancs siégaient alors au Parlement.
    Une lutte a par la suite fait en sorte d'élargir cette démocratie, de peine et de misère. On a ajouté tous les groupes qui avaient été exclus à l'époque, en 1733. Il y a aujourd'hui, dans ce Parlement, des femmes, des hommes, des personnes racisées, des Autochtones. Tous les groupes de la société ont maintenant une présence à la Chambre. Une lutte a eu lieu pendant des siècles pour arriver à cette fin: une démocratie ouverte à tous. C'est un élément extrêmement important. De quoi parlons-nous aujourd'hui? Nous parlons bien sûr de notre démocratie élargie.

[Traduction]

     Je l'ai dit plus tôt en français, mais je veux le dire aussi en anglais maintenant. Je voudrais saluer le courage du député de Wellington—Halton Hills. Depuis le début de ce débat, il fait preuve de dignité. Il a proposé la motion fondamentale que nous débattons en ce moment à la Chambre des communes.
    J'aimerais soulever trois points.
    Il ne fait aucun doute que ce dossier doit être renvoyé au comité de la procédure et des affaires de la Chambre. Cet important comité doit se pencher sur cette question, c'est l'évidence même. J'espère sincèrement que la motion sera adoptée à l'unanimité afin d'être renvoyée au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, qui est l'organe approprié pour examiner cet enjeu d'ingérence et d'intimidation étrangères auprès d'un député. C'est ce comité qui doit discuter de ce sujet.
     Il y a plusieurs éléments à prendre en considération, selon moi. Premièrement, nous savons que l'information a été divulguée au compte-gouttes au cours des dernières semaines et nous avons constaté à quel point le gouvernement a tardé à agir. Même s'il est vrai que le gouvernement a pris des mesures aujourd'hui pour déclarer persona non grata le diplomate en question — et c'est une étape cruciale —, il a tout de même tardé à agir. Je pense que si le gouvernement a mis autant de temps à exécuter cette étape, cela envoie le message qu'il n'était peut-être pas aussi préparé qu'il aurait dû l'être pour passer à l'action.
    En fait, le gouvernement n'a pas encore ordonné la tenue d'une enquête publique. Je garde espoir. J'espère que d'ici la fin du mois, cette mesure sera incluse dans les recommandations du rapporteur spécial, étant donné que la motion du NPD réclamant une enquête publique indépendante a obtenu un appui massif à la Chambre. Tous les députés qui siègent dans cette enceinte, notamment ceux des partis de l'opposition et les indépendants, à l'exception des libéraux, ont voté pour une telle enquête. Par conséquent, nous espérons que le gouvernement donnera suite à cette demande et qu'il mettra en branle une enquête publique.
    Le gouvernement doit également agir dans de nombreux autres dossiers. La motion adoptée plus tôt aujourd'hui indique la voie à suivre, notamment la création d'un registre des agents étrangers, mesure extrêmement importante qui s'est révélée utile dans d'autres pays. Les mesures proposées sont toutes à la portée du gouvernement. En tentant de balayer cette affaire sous le tapis — que les allégations soient vraies ou fausses —, le gouvernement donne à bien des gens l'impression de ne pas tenir compte des préoccupations des Canadiens en ce qui concerne l'ingérence étrangère. Dans de nombreux dossiers, le gouvernement donne l'impression de faire la sourde oreille. C'est regrettable, car le temps est venu d'agir.

  (1630)  

    De ce côté-ci de la Chambre, les néo-démocrates ont certainement indiqué très clairement quelles mesures il faudrait prendre. La députée d'Edmonton Strathcona et notre chef, le député de Burnaby-Sud, ont proposé des idées très importantes et valables. Il est très important que le gouvernement entende les suggestions des partis de l'opposition et qu'il les mette en œuvre, car il est important d'agir.
    Le deuxième point que je veux soulever est la question de l'unité de cette enceinte. J'ai été profondément déçu par certaines observations que nous avons entendues à la Chambre la semaine dernière qui ciblaient le député de Wellington—Halton Hills. Des députés ont insinué que le député de Wellington—Halton Hills aurait été au courant de ce qui se passait et qu'il ne se serait pas manifesté ou qu'il n'aurait pas été prêt à faire des déclarations publiques. Je connais le caractère du député de Wellington—Halton Hills et je peux dire très clairement que c'est faux. Ces allégations ne sont tout simplement pas vraies, et pourtant, elles ont été soulevées à la Chambre des communes.
    C'est le genre de débat où nous devons tous être solidaires. Nous devons tous agir ensemble. Nous devons dire clairement et d'une seule voix que l'ingérence étrangère dans notre démocratie, dans nos institutions démocratiques, est inacceptable quelle qu'en soit la source, et que nous nous y opposerons d'une seule voix. Ce message a été brouillé par certains commentaires que nous avons entendus à la Chambre la semaine dernière, qui étaient regrettables et qui devraient être retirés complètement et sans équivoque puisque nous devons agir de concert et en solidarité.
    Enfin, je veux que nous tenions tous compte des paroles de la députée de Vancouver‑Est, qui a parlé avec tant de passion à la Chambre la semaine dernière des conséquences pour elle et sa famille. Nous connaissons les conséquences pour le député de Wellington—Halton Hills et sa famille. Nous savons qu'il y a des Canadiens d'origine chinoise qui ressentent ces conséquences tous les jours. Les mots que nous utilisons à la Chambre et les mesures que nous prenons doivent en tenir compte. Nous devons tous réfléchir à ce que cela signifie pour les familles et les Canadiens d'origine chinoise, qui contribuent de manière incroyable à notre vie démocratique et à notre pays.
    Nous devons procéder méthodiquement. Nous devons procéder avec une intention particulière. Le gouvernement doit agir. Tous les partis doivent travailler ensemble. Nous devons être solidaires.
    Pour terminer, j'aimerais suggérer quelques mesures que le gouvernement peut prendre dès maintenant.
    Tout d'abord, j'ai demandé plus tôt aujourd'hui, durant la période des questions, si tous les députés ciblés par cette campagne d'intimidation en avaient été avisés. Or, le gouvernement n'a pas répondu. Il doit faire preuve de transparence à cet égard et nous dire si d'autres députés se trouvent dans une situation où des membres de leur famille à l'étranger ont été affectés, menacés ou intimidés de quelque façon que ce soit sans que ces députés aient été mis au courant. Ils ont besoin de savoir.
    Ensuite, il faut déclencher une enquête publique. Nous espérons que ce sera fait dans les prochaines semaines, lorsque le rapporteur spécial rédigera son rapport et ses observations. S'il recommande ce que je crois qu'il devrait recommander, compte tenu de l'appui massif de la Chambre pour la tenue d'une enquête publique indépendante, alors le gouvernement doit rapidement donner suite à cette recommandation.
    Enfin, j'appelle tous les députés de tous les partis à collaborer. Cette menace cible notre démocratie et nos institutions démocratiques, ce qui touche tous les Canadiens. Le seul moyen de contrer cette menace est de faire preuve de solidarité et d'unité en lançant un message clair: les Canadiens ne toléreront pas les manœuvres d'ingérence étrangère, peu importe d'où elles proviennent.

  (1635)  

    Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai indiqué dans mon discours que le député de Wellington—Halton Hills avait finalement eu connaissance du rapport, ce qui donnait l'impression qu'il s'agissait du même rapport que celui que le premier ministre avait reçu. C'est du moins ce que l'on pouvait penser. Peu après, j'ai pris la parole et je me suis excusé en disant que donner cette impression n'était pas mon intention. Il avait reçu une séance d'information générale et non le rapport spécial.
    Les mêmes principes devraient également s'appliquer aux députés d'en face. Par exemple, lorsque le premier ministre indique qu'il en a pris connaissance pour la première fois la semaine dernière, les mêmes principes ne devraient-ils pas s'appliquer aux partis de l'opposition? En d'autres termes, si je dois croire un député, nous devrions croire tous les députés et nous devrions agir ensemble sur cette question, car, après tout, il est question de plus d'un député — il y a 49 députés qui ont reçu une séance d'information générale en 2022.
    Monsieur le Président, j'étais à la Chambre pendant le débat de la semaine dernière. J'ai entendu les observations que mentionne le député, qui me semblaient laisser entendre à tort que le député de Wellington—Halton Hills avait eu des renseignements au préalable. Le gouvernement aurait dû dissiper la confusion qui existait entre une réunion d'information générale et une réunion d'information particulière, mais il a choisi de ne pas le faire, ce que je trouve regrettable.
    Combien de députés qui étaient directement touchés en ont été informés? C'est une question qui a déjà été soulevée à plusieurs reprises. Je ne parle pas ici de séances d'information générales, mais bien de cas précis, dont le gouvernement était peut-être au courant et pour lesquels il a fait en sorte que le député concerné soit aussi informé. Je crois, en tout respect, que le gouvernement doit faire preuve de transparence et nous dire si tous les députés ont été touchés directement ou indirectement par cette ingérence étrangère, soit parce qu'elle ciblait leur famille ou autrement.
    Le gouvernement acceptera-t-il de nous dire qui a été informé? Si certains députés n'ont pas été informés, fera-t-il le nécessaire pour qu'ils le soient immédiatement?