Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 199
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 17 mai 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 199
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 17 mai 2023
Présidence de l'honorable Anthony Rota
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné, si j'ai bien compris, par le député de Cypress Hills—Grasslands.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les communautés de l'Ouest de l'île
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'accueillir deux groupes sur la Colline du Parlement aujourd'hui, soit le Conseil jeunesse de la circonscription Pierrefonds—Dollard et un groupe de jeunes et d'aînés de l'Association de la communauté noire de l'Ouest‑de‑l'Île.
[Français]
Le Conseil jeunesse de Pierrefonds—Dollard se réunit chaque mois pour discuter des questions importantes pour la circonscription. Le Conseil contribue régulièrement aux activités communautaires.
[Traduction]
Il est primordial que des jeunes jouent un rôle dans notre système politique. Ce sont ces personnes-là qui auront tôt fait d'être à la tête du pays.
Un second groupe est également présent aujourd'hui, l'Association de la communauté noire de l'Ouest‑de‑l'Île. Depuis plus de 40 ans, cette association favorise la conscientisation à l'identité et aux réalités des personnes noires de Montréal, tout en mobilisant régulièrement les habitants de l'Ouest de l'île.
[Français]
Cette visite intergénérationnelle est importante.
[Traduction]
Les aînés font profiter les jeunes de leur sagesse et de leur expérience de vie. Les aînés peuvent guider les générations futures. Je me réjouis à la perspective de continuer à travailler avec les jeunes, les personnes âgées et différentes communautés pour renforcer le tissu social dans l'Ouest de l'île et au‑delà.
Le pasteur d'Edmonton-Ouest
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de ce moment pour rendre hommage au père Francis Mariappa, un pasteur de ma circonscription, Edmonton-Ouest. Le père Francis est arrivé au Canada en 2007 et a servi pendant 11 ans à Fort Saskatchewan avant d'être affecté à l'église catholique de l'Annonciation d'Edmonton-Ouest.
Le père Francis est membre d'un ordre communément appelé les Pères pallottins, et il a aidé à faire venir au Canada 25 autres membres de la communauté pallottine à l'étranger pour servir des fidèles d'ici. Le père Francis incarne la devise de saint Pallotti: « L'amour du Christ nous presse ». En plus du travail qu'il effectue dans sa propre église prospère, le père Francis trouve le temps de visiter des écoles, des maisons de retraite et des hôpitaux, comme Misericordia, pour servir et célébrer la messe. Pendant la COVID, bien qu'il soit lui‑même immunodéprimé, il s'est rendu dans des hôpitaux pour servir et aider les malades.
Nous avons la chance, à Edmonton-Ouest, d'avoir un grand nombre de chefs religieux remarquables, et le père Francis est assurément l'un d'entre eux. Je le remercie pour tout ce qu'il fait pour sa communauté.
Le Mois du patrimoine asiatique
Monsieur le Président, mai est le Mois du patrimoine asiatique. Alors que nous célébrons la culture et le patrimoine asiatiques, nous reconnaissons également l'incroyable diversité et les contributions de la communauté asiatique à notre grand pays, le Canada. L'histoire du Canada a toujours été liée à l'immigration et, grâce aux nombreux immigrants qui ont contribué à notre économie, à notre culture et à notre tissu social, les Canadiens d'origine asiatique ont toujours joué un rôle important dans l'histoire et l'identité du Canada.
Ce mois-ci, nous célébrons les réalisations et les contributions des Canadiens d'origine asiatique dans tous les aspects de la vie canadienne. Célébrons la diversité de notre pays et reconnaissons la façon dont les Canadiens d'origine asiatique contribuent à faire du Canada le meilleur pays au monde. Continuons aussi de travailler ensemble afin d'assurer un avenir meilleur pour tous les Canadiens, en particulier les Canadiens d'origine asiatique de ma circonscription, Markham—Unionville.
[Français]
Le panchen-lama
Monsieur le Président, le 17 mai 1995 disparaissait un jeune moine tibétain de 6 ans, reconnu comme le 11e panchen-lama, l'une des figures les plus notables du bouddhisme après le dalaï-lama, un symbole d'une haute importance pour la communauté tibétaine actuellement privée de liberté religieuse et culturelle. Surtout, il s'agissait d'un enfant. Le jeune panchen-lama et sa famille auraient été enlevés de force il y a maintenant 28 ans par le gouvernement chinois. À ce jour, aucun d'entre eux n'a été vu ni même entendu.
Six mois plus tard, les autorités chinoises ont nommé pour le remplacer un garçon tibétain dont les parents adhéraient au Parti communiste chinois. Les actions du gouvernement chinois dans cette affaire ont soulevé de sérieuses préoccupations: ingérence dans les traditions tibétaines, répression de la culture et atteinte aux droits de la personne.
La sensibilité réciproque du Québec au peuple tibétain est sans équivoque, ce peuple qui tente d'assurer la survie de sa langue, de sa culture et de ses traditions. Aujourd'hui, je tenais à prononcer ces quelques mots par solidarité avec le peuple tibétain.
[Traduction]
Le Mois de la sensibilisation aux tumeurs cérébrales
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour souligner que mai est le Mois de la sensibilisation aux tumeurs cérébrales. Chaque jour, 27 Canadiens apprennent qu'ils ont une tumeur cérébrale, un diagnostic qui bouleverse leur vie. Ce type de tumeur touche des gens de tous les âges, peu importe leur revenu, leur milieu social et, bien sûr, leur affiliation politique.
Pas plus tard que l'année dernière, la famille libérale a tragiquement perdu deux de ses membres, des hommes jeunes dans la fleur de l'âge qui ont laissé dans le deuil leur conjointe et leurs enfants. Je tiens à prendre un moment pour souligner les batailles courageuses qu'ont livrées Andrew Boyle et Trevor Harrison, dont le souvenir restera gravé dans nos mémoires pour toujours.
Ce mois‑ci, alors que nous passons du temps avec nos familles, nos amis et les gens de notre circonscription, travaillons ensemble à sensibiliser la population et à faire tomber les préjugés.
[Français]
Comme les causes et les remèdes demeurent inconnus, il est primordial de promouvoir le dépistage et le traitement hâtif. Continuons de travailler ensemble au bénéfice de ceux qui ont reçu un diagnostic et de ceux qui les traitent.
J'encourage ceux qui le peuvent à contribuer comme ils le peuvent en visitant braintumour.ca et en participant à la marche annuelle ici à Ottawa dans quelques semaines.
Le gliome infiltrant du tronc cérébral
Monsieur le Président, j'espère de tout cœur qu'aujourd'hui sera le dernier 17 mai avant que cette journée devienne officiellement la Journée nationale de la sensibilisation au gliome infiltrant du tronc cérébral au Canada. Le GITC est une tumeur cérébrale agressive, incurable qui touche principalement les enfants. Ils n'ont aucune chance de s'en sortir.
Nous ne pouvons pas imaginer une telle souffrance pour ces enfants malades et leurs parents. J'ai découvert l'existence de cette maladie en rencontrant Florence Gagné, la petite guerrière princesse de Portneuf–Jacques-Cartier, qui a perdu son combat il y a plus d'un an. C'est en soutien aux familles qui ont courageusement accompagné leurs enfants jusqu'à la fin que je m'investis dans cette cause.
Avec la précieuse collaboration de la sénatrice Yonah Martin, un projet de loi a été déposé et il permettra que, annuellement, le 17 mai soit une journée pour penser à ces enfants, une journée pour sensibiliser au GITC, une journée nationale pour inciter à la recherche et au développement, une journée pour l'espoir de guérison.
Pour Florence, la petite guerrière, et pour tous les autres.
[Traduction]
La loi de Keira
Monsieur le Président, Keira Kagan allait changer le monde, mais elle a perdu la vie à l’âge de 4 ans.
Sa mère, la Dre Jennifer Kagan, et son beau-père, Philip Viater, sont d’infatigables défenseurs de la loi de Keira, qui a déclenché une conversation nationale sur la violence familiale, le contrôle coercitif et la sécurité de nos enfants.
Le projet de loi C‑233, l’héritage d’espoir de Keira, est un grand pas en avant pour les survivants et les victimes qui seront au centre des décisions des juges dans les tribunaux. La loi de Keira, qui a récemment reçu la sanction royale, fera que les juges seront sensibilisés à la violence familiale et au contrôle coercitif, et ce, grâce aux efforts des députées de Dorval—Lachine—LaSalle et d'York-Centre, du sénateur Pierre Dalphond, et des nombreuses autres personnes qui ont permis à Keira d’être à jamais un symbole de protection.
Keira aurait eu 8 ans le 29 mai. À la fin du mois, souhaitons à Keira un bel anniversaire au paradis.
L'Ukraine
Monsieur le Président, tout comme ses alliés internationaux, le Canada est solidaire de l'Ukraine et du peuple ukrainien qui défend sa souveraineté contre la tyrannie. Si les Ukrainiens paient de leur vie le prix de cette guerre illégale et génocidaire menée par Poutine, personne ne peut nier que les Canadiens en paient aussi le prix par l'inflation. Je suis convaincu que tous les députés conviennent que, pour que la justice l'emporte, Poutine et son régime doivent être arrêtés et doivent indemniser l'Ukraine pour tous les crimes qui ont été commis.
La Coalition pour la paix en Ukraine, en collaboration avec le Caucus de l'innovation sociale, propose un outil de sociofinancement novateur appelé obligation de paix, qui consiste à utiliser la valeur des biens russes saisis pour attirer des investissements privés, à renforcer le régime de sanctions afin de tenir la Russie responsable de ses actes, et à financer dès maintenant les efforts de reconstruction en Ukraine.
Aujourd'hui, je demande à tous les députés de se joindre à moi pour rendre hommage à un Canadien d'origine ukrainienne remarquable, Michael Cholod, fondateur de la Coalition pour la paix en Ukraine. M. Cholod est une véritable source d'inspiration pour les Canadiens et les Ukrainiens du monde qui lui sont reconnaissants de ses efforts inlassables pour que l'Ukraine puisse déjà envisager sa renaissance.
Slava Ukraini.
Les passeports
Monsieur le Président, les Néo‑Écossais sont une fois de plus choqués et déçus par les libéraux. Le seul ministre du Cabinet libéral qui vient de la Nouvelle‑Écosse, le député de Nova-Centre, a assisté en silence à la suppression par les libéraux de l'image de la goélette de pêche Bluenose de notre passeport. Il est resté les bras croisés pendant que disparaissait l'ambassadeur flottant de la Nouvelle‑Écosse, notre emblématique goélette de pêche qui n'a jamais perdu une course. Il y a seulement deux ans, le Canada a célébré le 100e anniversaire du Bluenose. Aujourd'hui, les libéraux l'effacent.
Il est resté silencieux quand les libéraux ont supprimé de notre passeport le Musée canadien de l'immigration à Halifax, où plus de 1 million d'immigrants sont arrivés pour commencer une nouvelle vie au Canada. Que feront‑ils ensuite? Le député de Nova-Centre va‑t‑il retirer le Bluenose de la pièce de 10 ¢ du Canada et le remplacer par un brin d'herbe? Il est temps que le gouvernement libéral cesse d'effacer l'histoire de la Nouvelle‑Écosse au profit des glands.
Un gouvernement conservateur plein de bon sens ramènera des politiques de gros bon sens pour les gens ordinaires. Nous ramènerons le Bluenose, de même que les héros et l'histoire du Canada.
La Women's National Basketball Association
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, devant une foule à guichets fermés de plus de 19 000 personnes à Toronto, des députées de notre caucus libéral et moi-même avons assisté au tout premier match pré‑saison de la WNBA qui s'est joué au Canada.
Samedi, le Canada a accueilli le Sky de Chicago et les Lynx du Minnesota, ce qui a été un moment de fierté pour les Canadiens et, en particulier, pour les femmes dans le sport. Ces athlètes professionnelles talentueuses, dont la Canadienne Bridget Carleton, des Lynx du Minnesota, sont une source d’inspiration pour nous tous. Cette fin de semaine a été non seulement une étape importante pour l’expansion du basketball, mais aussi une démonstration de la force du marché sportif canadien pour les femmes.
Le gouvernement appuie solidement les femmes dans le sport, et c’est pourquoi nous avons renouvelé le financement de plus de 25 millions de dollars pour les deux prochaines années pour appuyer l’équité entre les sexes dans le sport. Lorsque nous éliminons les obstacles qui empêchent les femmes de faire du sport, tout en leur donnant de solides modèles à suivre, nous sommes tous gagnants.
La Crimée
Monsieur le Président, aujourd’hui, à l’occasion de la 79e commémoration du Sürgünlik, le génocide des Tatars de Crimée, nous nous souvenons avec horreur et tristesse de la façon dont Joseph Staline et ses voyous communistes ont expulsé de force plus de 200 000 hommes, femmes et enfants tatars en les entassant dans des wagons à bestiaux pour les envoyer au goulag.
Près de 10 000 personnes sont mortes durant ce périple brutal, et beaucoup d’autres sont mortes dans des conditions inhumaines lors de leur réinstallation. Ce génocide fait partie des nombreuses atrocités commises par Staline et ses hommes de main, et nous nous souvenons de toutes les victimes.
Bien que les Tatars de Crimée soient retournés héroïquement chez eux par milliers dans les années 1980 et 1990, Vladimir Poutine, tout comme le dictateur Joseph Staline, mène une fois de plus une guerre génocidaire contre l’Ukraine et les Tatars de Crimée. Depuis l’invasion illégale de la Crimée en 2014, Poutine a ciblé les Tatars et a fermé leurs mosquées, leur presse indépendante et leur assemblée législative, le Majlis. De plus, il continue de commettre une série d’horribles violations des droits de la personne à leur endroit.
Poutine et ses barbares doivent quitter l’Ukraine. La Crimée fait et fera toujours partie de l’Ukraine, patrie des Tatars.
La journée de la vychyvanka
Monsieur le Président, tous les trois jeudis du mois de mai, nous célébrons la Journée de la vychyvanka, une journée pour honorer la riche culture et le patrimoine de l’Ukraine. Cette année, en raison de la guerre russe non provoquée, la célébration joue un rôle crucial au moment où les Ukrainiens défendent fièrement leur indépendance et leur identité.
Depuis des siècles, Moscou interdit systématiquement la langue ukrainienne et fait des efforts pour s’approprier l’histoire de l’Ukraine. De génération en génération, les impérialistes russes ont persécuté et exécuté des personnalités culturelles ukrainiennes. Depuis le début de sa plus récente agression, le Kremlin a commis plus de 1 200 crimes contre le patrimoine culturel de l’Ukraine. Des centaines de sites culturels ont été détruits par des frappes de missiles. Le régime de Poutine a persécuté les créateurs et les enseignants ukrainiens et a recruté des centaines d’enseignants russes pour mettre en œuvre leur programme d’études dans des territoires temporairement occupés. Il est maintenant dangereux de parler ukrainien ou de porter la vychyvanka en Ukraine.
Au nom des conservateurs du Canada, je tiens à réitérer notre engagement à soutenir l’Ukraine jusqu’à la victoire. En portant la vychyvanka et des rubans de l’Ukraine, montrons au monde que la culture ukrainienne est célébrée au Canada et qu’elle peut résister à toute attaque.
Slava Ukraini.
[Français]
La Journée internationale contre l'homophobie et la transphobie
Monsieur le Président, le 17 mai est la Journée internationale contre l’homophobie et la transphobie.
En 2003, la Fondation Émergence, un organisme à but non lucratif d’Hochelaga, crée la toute première journée nationale de lutte contre l’homophobie. Aujourd’hui, cette journée est soulignée dans plus d’une centaine de pays.
J’ai le plaisir et la fierté de recevoir aujourd'hui une délégation à Ottawa afin de souligner le thème de la campagne de cette année: « Les LGBTQphobies sont des peurs irrationnelles ».
Comme le dit si bien Patrick Desmarais, président de la Fondation Émergence, « les LGBTQphobies [...] ont de graves impacts sur les gens qui les subissent. On les efface, on les agresse et on essaye de les corriger. Un quart de la population mondiale croit que les personnes LGBTQ+ devraient être criminelles, c’est une réalité inquiétante. »
C’est pour cela que la reconnaissance de cette journée du 17 mai, ici comme ailleurs, est toujours aussi importante et d'actualité. Nous devons continuer d’éduquer, d’informer et de sensibiliser la population aux réalités des personnes qui se reconnaissent dans la diversité sexuelle et de genre afin de désamorcer ces peurs irrationnelles.
[Traduction]
La Journée internationale contre l'homophobie, la transphobie et la biphobie
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui la Journée internationale contre l'homophobie, la transphobie et la biphobie. Cette journée reconnaît les formidables contributions de la communauté 2ELGBTQII+ à la liberté, à l'égalité et à la justice.
Cependant, des milliers de Canadiennes et de Canadiens de diverses identités de genre se voient toujours refuser l'accès aux soins de santé liés à l'affirmation de genre auxquels ils ont droit. On leur refuse l'accès aux espaces publics qui constituent une communauté; bien souvent, on leur refuse le droit même d'exister. Pire encore, cela se produit en plein jour. L'extrémisme de droite organise et encourage la haine. Nous constatons des niveaux horribles de recherche de boucs émissaires, de menaces et de violence visant la communauté queer, en particulier la communauté trans. Cette haine liberticide n'est rien d'autre qu'un plan visant à éliminer les droits et les libertés d'autrui.
Toutefois, mes amis, je sais que nous pouvons construire un Canada meilleur et plus libre, où peu importe qui on est, où on vit, combien on gagne ou qui on aime, le Canada est notre foyer. Nous ne nous arrêterons pas tant que tout le monde ne sera pas libre.
[Français]
Frédéric Bastien
Monsieur le Président, c'est avec grande tristesse que j'ai appris, que nous avons appris le décès de l'historien Frédéric Bastien, hier, alors qu'il n'avait que 53 ans.
Historien du franc-parler, déboulonneur des mythes qu'on réchauffe et qui ne résistent pas à l'analyse, posé mais sans pitié face aux adversaires de la nation québécoise, Frédéric s'obligeait à poser les questions qui dérangent, quitte à être la cible de ceux qui le craignaient pour sa lecture de l'histoire.
Pourfendeur d'hypocrisie, Frédéric débusquait les groupes financés par Ottawa pour dénigrer le Québec, inventer et propager un récit faux pour nous diminuer. Il a fait la lumière sur l'impartialité vacillante des juges sur la loi 21. Il s'est dressé contre Toronto, qui voulait financer sa contestation en Cour Suprême.
Frédéric Bastien a aussi publié des ouvrages, comme La bataille de Londres, en 2013, sur le coup d'État de la Cour suprême contre le Québec lors du rapatriement de la Constitution. L'impact de cet ouvrage lui a alors valu le titre de Patriote de l'année de la Société Saint‑Jean‑Baptiste. Ailleurs, on s'est mis à craindre ses vérités et à le démoniser.
Si sa gentillesse manquera à tous ceux qui le connaissaient, son intelligence, sa rigueur et son courage nous manqueront à nous tous, Québécois. Le vide qu'il laisse dans le cœur de sa famille est cruel, celui qu'il creuse dans celui de la rigueur et de la réflexion nous demandera de serrer les coudes et de reprendre son flambeau.
Au nom du Bloc québécois, j'offre mes condoléances à tous ceux et celles qui l'ont beaucoup aimé, toujours respecté.
[Traduction]
Les transports
Monsieur le Président, à six reprises cette année, le premier ministre s'est absenté en prenant l'avion, le train ou la voiture, pendant que les avions, les trains et les voitures des Canadiens ne fonctionnent pas.
Pour résoudre ce problème, les terminaux de Picton, qui constitueraient le premier point d'entrée de conteneurs de transport maritime des Grands Lacs, pourraient être approuvés. Ce projet permettrait d'atténuer les pénuries dans les chaînes d'approvisionnement et de réduire l'inflation. Bien que ce projet n'exige aucun fonds du gouvernement, uniquement l'approbation de l'Agence des services frontaliers du Canada, cela fait trois ans qu'il est sur le bureau du ministre. On pourrait remettre en service le train 651 de VIA Rail, qui transportait tous les matins, vers Toronto, des travailleurs bien rémunérés de Kingston, de Belleville, de Trenton, de Napanee et de Cobourg. Ce train est en panne depuis trois ans. En supprimant la taxe sur le carbone, on pourrait faire économiser 41 ¢ le litre d'essence aux Canadiens qui souhaitent simplement se rendre à leur travail ou prendre des vacances bien méritées. Nul besoin d'aller en Corée du Sud pour régler ces problèmes. Nous avons les moyens de les résoudre ici même, chez nous.
Un gouvernement conservateur ramènerait le bon sens aux Canadiens ordinaires, chez moi, et chez tout le monde. Ramenons le bon sens chez nous.
La Crimée
Monsieur le Président, les Tatars de Crimée sont le premier peuple de la Crimée. Le 18 mai 1944, l'Union soviétique a lancé le « Sürgünlik », soit la déportation massive des Tatars de Crimée, dans le but de détruire ce peuple.
Le Sürgünlik a mené à la déportation de centaines de milliers de Tatars. Des dizaines de milliers d'entre eux sont morts en chemin et par la suite. C'était un génocide.
Le 18 mai 2022, ici même à la Chambre, j'ai eu l'honneur de présenter une motion, adoptée à l'unanimité, faisant du 18 mai une journée de commémoration et reconnaissant que le Sürgünlik était un génocide. Aujourd'hui, nous commémorons ce génocide avec des dirigeants de la communauté des Tatars de Crimée sur la Colline du Parlement.
Malheureusement, en ce moment même, l'histoire se répète. La Russie a envahi la Crimée en 2014. Depuis, le régime russe viole à nouveau les droits de la personne des Tatars de Crimée, tout comme il l'avait fait lors de la déportation et du génocide.
Aujourd'hui, rendons hommage aux victimes en veillant à ce que la Crimée soit libérée du joug de la Russie et fasse à nouveau partie de l'Ukraine, afin que les Tatars de Crimée et l'ensemble du peuple ukrainien puissent vivre à nouveau en liberté dans leur patrie.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, le premier ministre a dit que doubler notre dette nationale n'était pas un problème parce que les taux d'intérêt étaient bas, mais ses propres dépenses ont gonflé l'inflation et les taux d'intérêt.
Hier, au Comité permanent des finances, la ministre était incapable de dire combien nous payons pour l'intérêt sur sa dette nationale. Si un agent hypothécaire n'était pas capable de donner le coût de l'intérêt sur un prêt, il serait congédié.
Alors, pourquoi ne pas congédier la ministre des Finances?
Monsieur le Président, la personne qui est incapable de répondre à une simple question, c'est le leader des conservateurs.
Voici ma question: quel est son plan économique? Où va-t-il faire des coupes? Est-ce que ce sera dans les transferts en santé? Est-ce que ce sera dans les 200 milliards de dollars que notre gouvernement va investir dans les soins de santé? Ce sera peut-être dans les 30 milliards de dollars que nous allons investir dans un système de garderie national.
[Désordre à la tribune]
[Traduction]
Nous allons laisser le personnel faire son travail, puis nous allons poursuivre.
Le chef de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, le premier ministre disait qu'il n'y avait aucun problème à doubler la dette nationale, à l'augmenter davantage que tous les premiers ministres précédents combinés, parce que les taux d'intérêt étaient bas, comme il se plaisait à le rappeler.
Pourtant, en plus d'augmenter la dette, ses dépenses ont fait grimper en flèche l'inflation et les taux d'intérêt. Hier, la ministre des Finances n'a pas été capable de nous dire combien les Canadiens paient en intérêts sur la dette qu'elle a elle-même gonflée. Quand un courtier hypothécaire ne peut dire à ses clients quel sera le paiement d'intérêts sur leur prêt, il est congédié.
Pourquoi la ministre des Finances n'est-elle pas congédiée après s'être montrée incapable de répondre à cette simple question?
Monsieur le Président, il y a quelqu'un que nous n'avons pas l'intention de congédier après l'élection générale de 2025, quelqu'un qui devrait, selon moi, conserver son emploi de chef de l'opposition conservatrice. L'une des raisons pour lesquelles il va conserver son emploi, c'est qu'il ne peut pas fournir une réponse simple aux Canadiens à la question suivante: quel est son plan constructif? Que propose-t-il de faire concrètement pour l'économie canadienne?
La seule chose que nous savons, c'est qu'il va mettre la hache dans le budget. Il va sabrer les 200 milliards de dollars que nous consacrons au système de santé. Il va faire de même avec les 300 milliards de dollars que nous consacrons à...
La tarification du carbone
Monsieur le Président, s'il y a une chose que nous allons sabrer, c'est la taxe sur le carbone.
À ce sujet, nous savons que le premier ministre prévoit de faire grimper cette taxe jusqu'à 41 ¢ le litre, ce qui représentera un coût net de 1 500 $ par famille après le remboursement. La plupart des gens ne savent toutefois pas qu'il a aussi l'intention d'ajouter une deuxième taxe sur le carbone, une taxe sournoise à laquelle il donne le nom de « norme sur les carburants ». Ses effets se feraient sentir sur une multitude de choses, dont le chauffage des maisons, l'essence et les usines.
Quel coût supplémentaire les Canadiens devront-ils payer pour l'essence et le diésel à cause de la deuxième taxe sur le carbone des libéraux?
Monsieur le Président, je suis ravie d'entendre le chef du Parti conservateur parler de climat, puisque le plus grand défi que la planète et l'économie doivent affronter, c'est qu'il faut bâtir une économie propre.
C'est dans ce domaine que les emplois se trouvent actuellement et c'est là qu'ils seront à l'avenir. Nous consacrons 120 milliards de dollars à notre plan industriel vert. C'est une source d'emplois dès aujourd'hui et pour l'avenir. Les conservateurs détruiraient tout cela.
Monsieur le Président, la question portait sur la deuxième taxe sur le carbone. Nous connaissons déjà la première version de la taxe sur le carbone. Le premier ministre a instauré une taxe de 14 ¢ le litre qui passera à 41 ¢ le litre. Cette taxe provoque une augmentation des prix de l'essence, du chauffage et de l'épicerie. Les libéraux ont ajouté en douce une deuxième taxe sur le carbone, qu'ils appellent la « norme sur les carburants ». Elle n'est assortie d'aucun remboursement et elle s'appliquera dans toutes les provinces et dans tous les territoires.
Si la ministre est tellement fière de sa deuxième taxe, pourquoi refuse-t-elle de dire quelle augmentation des coûts elle provoquera par famille pour le diésel, l'essence et les autres dépenses du ménage?
Monsieur le Président, à l'évidence, le chef conservateur ne comprend pas que toutes les économies industrielles ont besoin d'un plan pour bâtir l'économie du futur. Je peux cependant parler aux députés d'une personne qui, elle, le comprend: Jeff, un électricien que j'ai rencontré à Mississauga en mars. J'étais là-bas pour parler des investissements que nous allons faire pour l'électrification de l'économie canadienne. Jeff comprend que, pour lui, cela signifie plus de travail. Il m'a dit: « Mes compétences devraient me permettre de payer les factures. » Grâce à notre plan, ses compétences seront mises à contribution et tous les Jeff du pays pourront payer leurs factures.
Monsieur le Président, ce que la ministre veut véritablement, c'est que Jeff paie ses factures à elle. La hausse de la taxe sur le carbone signifie que Jeff devra payer plus de taxes pour faire rouler son véhicule, plus de taxes pour chauffer sa maison et plus de taxes pour se nourrir, parce que le stratagème fiscal des libéraux fait également payer plus de taxes aux agriculteurs qui produisent les aliments et aux camionneurs qui les transportent. Comme je l'ai déjà mentionné, la première taxe sur le carbone représente 41 ¢ le litre et un coût net de 1 500 $ par famille. Or, voilà que les libéraux nous promettent d'instaurer une deuxième taxe sur le carbone.
Par conséquent, je pose de nouveau la question. De combien cette deuxième taxe sur le carbone fera-t-elle augmenter le prix du diésel, le prix de l'essence et les dépenses des ménages?
Monsieur le Président, ce que je veux, c'est que les gens comme Jeff, de Mississauga, qui ont les compétences voulues, puissent payer leurs factures aujourd'hui, demain et dans 10 ans. Soit dit en passant, l'épouse de Jeff est infirmière à l'urgence, et l'argent que nous injectons dans les services de santé l'aident, elle aussi, à payer ses factures. Il faut consacrer de l'argent à un plan industriel vert. Notre priorité a toujours été et sera toujours les Canadiens et l'emploi. D'ailleurs, le Canada compte maintenant 900 000 emplois de plus qu'avant la pandémie.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, les citoyens de Kanesatake, d'Oka et les riverains du lac des Deux Montagnes vivent une crise écologique majeure. Le lac des Deux Montagnes, la nappe phréatique et le sol sont probablement tous compromis.
Or, le territoire est autochtone, mais le propriétaire en est le gouvernement fédéral. Mon collègue de Mirabel sonne l'alerte depuis son élection en 2021. Rien n'a été fait.
Que fait le gouvernement?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
C'est vraiment un enjeu sérieux et difficile. Comme ma collègue l'a dit hier en réponse à la même question, elle est en train de travailler en étroite collaboration avec les leaders autochtones.
Nous savons que nous devons travailler avec les leaders autochtones à résoudre ce problème qui est vraiment grave et sérieux.
La sécurité publique
Monsieur le Président, à une crise écologique s'ajoute une crise de sécurité.
Si le gouvernement ignore la criminalité, les menaces et la violence qui ont empêché une solution en vertu de la loi, il est le seul à l'ignorer. Plus de 2 000 Autochtones vivent dans la peur, ainsi que des non‑Autochtones dans les environs.
Après des années à faire semblant d'ignorer la situation, quand le gouvernement va-t-il agir avec toute la détermination que commande la situation?
Monsieur le Président, je suis complètement d'accord avec le leader du Bloc québécois que c'est une situation sérieuse, que c'est une situation grave et que c'est une situation difficile en matière d'environnement et en matière de sécurité.
Je veux assurer la Chambre et tous les Canadiens que nous travaillons, avec ma collègue la ministre responsable, en étroite collaboration avec les leaders autochtones pour résoudre la situation.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, le gouvernement libéral agit comme si la montée en flèche du coût des loyers n'était pas une crise, alors que c'est l'un des plus grands défis auxquels les Canadiens sont confrontés en ce moment. Par exemple, à London, en Ontario, le prix d'un appartement de deux chambres à coucher a augmenté de 23 %. Pour une mère seule, cela représente une augmentation de 394 $ par mois. Sur une année, cela représente près de 5 000 $.
La ministre croit-elle qu'une mère seule pourra se permettre cette augmentation de 5 000 $ par année sur ses dépenses?
Monsieur le Président, il s'agit d'une question très importante, et l'une des façons dont cette mère seule pourra assumer plus facilement le coût de la vie, c'est grâce à nos investissements dans l'éducation préscolaire et les garderies. Les frais de garde d'enfants ont été réduits de 50 % cette année dans l'ensemble du Canada. De nombreuses mères du pays m'ont dit que les frais de garde d'enfants équivalaient à une deuxième hypothèque. Nous réduisons ces coûts. Il s'agit d'une aide concrète pour des personnes bien réelles, et nous sommes heureux de travailler avec les provinces et les territoires pour la mettre en œuvre.
Les finances
Monsieur le Président, cela ne règle pas le problème des loyers élevés. Le gouvernement doit agir, et il doit le faire maintenant.
[Français]
Il est clair aussi que l'inflation ne touche pas seulement les loyers. Elle frappe aussi les familles en augmentant le coût de l'épicerie. On a vu que le prix de l'épicerie a augmenté au mois d'avril de 9 %. C'est une augmentation massive pour les familles.
Pendant ce temps, les PDG et les grandes entreprises d'épicerie font des profits et des salaires massifs.
Quand ce gouvernement va-t-il enfin lutter contre l'inflation et taxer les profits excessifs de ces entreprises?
Monsieur le Président, nous sommes d'accord avec le leader du NPD que nous devons aider les moins nantis et que nous devons en faire davantage pour nous assurer que les plus riches paient leur juste part. C'est précisément ce que notre gouvernement est en train de faire.
Nous avons investi 2 milliards de dollars dans le remboursement unique pour l'épicerie, qui va aider 11 millions de Canadiens en payant leur épicerie et nous avons mis en place une taxe sur certains biens de luxe.
[Traduction]
Monsieur le Président, la ministre des Finances trompe les Canadiens comme Jeff depuis des années, et elle l'a fait pour la dernière fois en créant le faux espoir qu'elle allait faire preuve de responsabilité financière par l'atteinte de l'équilibre budgétaire d'ici 2028. Il ne lui a fallu que 144 jours pour faire complètement volte-face et prouver que son budget ne sera jamais équilibré. Les déficits colossaux sont là pour de bon. Ce sont ces déficits colossaux qui sont responsables des hausses des taux d'inflation et d'intérêt les plus élevées que les Canadiens avaient connues depuis un siècle. Même des personnalités libérales comme Mark Carney et John Manley sont d'accord avec nous.
Quand la ministre des Finances cessera-t-elle de tromper les Canadiens et d'accabler Jeff, et quand mettra-t-elle un terme à ses dépenses inflationnistes?
Monsieur le Président, Jeff est une vraie personne, et il m'a dit qu'il était très heureux de voir que le gouvernement investissait dans une politique industrielle verte, et que sa femme, Cheryl, était tout aussi heureuse de voir que nous finançons le système de santé.
Nous arrivons à fournir cet argent essentiel tout en conservant la position financière la plus solide des pays du G7. Notre cote AAA a été maintenue, et notre déficit est le plus bas des pays du G7. C'est ce qu'on appelle faire preuve de compassion tout en assumant ses responsabilités financières.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, je suis heureux que la ministre n'ait pas suggéré à Jeff d'annuler son abonnement à Disney+. À cause de son gouvernement adepte des ponctions fiscales et des dépenses élevées, des Canadiens comme Jeff n'ont même pas les moyens de s'abonner à Disney+ et doivent sauter des repas. Avec sa deuxième taxe sur le carbone, la ministre augmentera les factures de gaz, d'épicerie et de chauffage de Canadiens comme Jeff.
Peut-elle dire à Jeff combien il lui en coûtera de plus pour chauffer sa maison et faire le plein d'essence?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à nos collègues d'en face que le Parti conservateur du Canada s'est engagé, dans sa plateforme de 2021, à faire passer la taxe sur le carbone à 170 $ la tonne. C'est exactement ce que fait le gouvernement libéral, tout en investissant dans les Canadiens et en bâtissant l'économie de demain.
Monsieur le Président, avant le dépôt du budget, la ministre des Finances a déclaré qu'en réduisant les dépenses et en évitant de jeter de l'huile sur le feu de l'inflation, les libéraux pourraient investir de façon responsable dans les Canadiens. Cependant, nous devons prêter attention à ce que le gouvernement fait et non à ce qu'il dit, et le gouvernement a en fait augmenté les dépenses de 60 milliards de dollars, soit de 4 300 $ par famille canadienne.
Quand le gouvernement suivra‑t‑il son propre conseil et se rendra‑t‑il compte que ses dépenses rendent la vie de plus en plus inabordable pour les Canadiens?
Monsieur le Président, au lieu de croire les valets d'un parti qui lisent des notes, je pense que les Canadiens devraient écouter le directeur parlementaire du budget.
Quand...
Des voix: Oh, oh!
Je vais interrompre l'honorable vice-première ministre. J'en ai assez d'entendre trop de bruit de ce côté, je vais donc lui demander de recommencer depuis le début. Je vais également demander que cesse le chahut.
Monsieur le Président, au lieu de croire les valets d'un parti qui débitent des arguments rédigés à l'avance, je pense que les Canadiens ont tendance à faire confiance au directeur parlementaire du budget.
Lorsqu'il a témoigné devant le comité des finances, le directeur parlementaire du budget a déclaré ce qui suit: « Le Canada se compare très favorablement aux autres pays du G7 pour ce qui est du ratio de la dette nette au PIB. » Il a également déclaré,...
Des voix: Oh, oh!
Le vacarme reprend de plus belle. Je ne voudrais pas que le député de Simcoe-Nord ait à se retrouver à la fin de la liste. Alors, je demanderais à tous de se taire. Les députés connaissent bien le principe: les députés du parti en cause iront remplacer ceux qui sont à la fin de la liste. J’espère que…
Une voix: Monsieur le Président…
Le Président: Je suis en train de parler.
Une voix: Oh, oh!
Le Président: Le député de Banff—Airdrie a-t-il quelque chose à me dire? Non? Alors qu’il garde le silence ou en subisse les conséquences.
J’invite la vice-première ministre à poursuivre.
Monsieur le Président, je suis heureuse de dire à la Chambre que, lors de son témoignage devant le comité des finances, le directeur parlementaire du budget a relaté une conversation qu’il avait eue avec un représentant de l’agence de notation Moody’s, que nous devrions être très contents du déficit du Canada parce qu'il « est très bas comparé aux normes européennes ».
L’économie canadienne est forte et notre situation financière est solide. Personne ne devrait croire les conservateurs lorsqu’ils affirment le contraire.
L'économie
Monsieur le Président, il faut un valet pour en reconnaître un autre.
L’automne dernier, la ministre des Financesa déclaré que les nouvelles dépenses devaient être compensées par des économies du gouvernement. Elle a ajouté que le gouvernement devait faire preuve de retenue pour ne pas jeter de l’huile sur le feu. Elle a également dit que le ratio dette-PIB constituait la ligne rouge. Tout cela m’apparaît très limpide; toutefois, le gouvernement n’a pas suivi le conseil de la ministre des Finances.
Seule une de ces possibilités peut être vraie: soit l’avis du premier ministre ou d’un autre candidat à la direction a préséance sur celui de la ministre des Finances, soit les Canadiens ne peuvent pas prendre au sérieux les promesses qu’elle fait. Laquelle est vraie?
Monsieur le Président, je prends la parole parce qu'il est important de mettre les choses en contexte.
Nous savons que le parti d'en face a été au pouvoir pendant 10 ans. Au cours de cette période, le pays a enregistré sa pire croissance depuis R.B. Bennett. Les députés savent-ils ce qui est différent...
Des voix: Oh, oh!
Je suis désolé, mais j'ai de la difficulté à entendre la réponse à cause des cris. Je demande à tous les députés, y compris au chef de l'opposition, de baisser le ton. Montrer l'exemple serait peut-être une très bonne idée.
J'invite le leader du gouvernement à la Chambre à reprendre là où il en était.
Monsieur le Président, je vais dire aux députés ce qui est différent: 2,7 millions de personnes qui vivaient dans la pauvreté pendant que les conservateurs étaient au pouvoir en sont maintenant sorties. Il y a 2 millions d'emplois de plus qu'à l'époque du règne de ce parti.
Certes, les temps sont difficiles partout sur la planète en ce moment, mais nous sommes au premier rang et nous le resterons.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve vraiment dommage que le leader parlementaire du gouvernement empêche la ministre des Finances de répondre à une question toute simple. Hier, une question toute simple a été posée par mon collègue de Simcoe-Nord. C'est très simple. Tous ceux qui ont une dette savent ce qu'est l'intérêt sur la dette, combien cela leur coûte. Malheureusement, la ministre des Finances, la vice-première ministre, n'avait pas la réponse.
J'offre la chance à la vice-première ministre de se reprendre. Quel est l'intérêt sur la dette que les Canadiens doivent payer tous les ans?
Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs croient que les Canadiens ne sont pas intelligents. Les Canadiens savent que notre économie est forte.
Je veux citer un autre expert, soit l'ancien directeur parlementaire du budget, Kevin Page. Il a dit que le budget de 2023 repose sur une stratégie fiscale crédible et que l'ancrage fiscal du gouvernement, le ratio décroissant, est maintenu.
Ce n'est pas nous qui le disons…
Monsieur le Président, encore une fois, la vice-première ministre refuse de répondre à une question toute simple. Tous les Canadiens qui ont une hypothèque doivent savoir quel est l'intérêt sur la dette.
Parlons maintenant de la réalité de son budget, parce que son budget a présenté 60 milliards de dollars de nouvelles dépenses. C'est un ingrédient parfait pour créer et nourrir de l'inflation. Pourtant, il y a quelques mois à peine, elle disait qu'il ne fallait pas jeter de l'huile sur le feu de l'inflation.
La vice-première ministre est-elle d'accord sur ce qu'elle disait en novembre dernier ou, encore, ne sait-elle pas ce qu'est la réponse?
Monsieur le Président, je suis évidemment intéressé par les arguments économiques de mes collègues.
Je trouve étonnant que l'on blâme l'inflation sur le dos des contribuables des familles à faible et à moyen revenu au Canada. Le gouvernement canadien les aide, effectivement, mais les blâmer pour l'inflation qu'on observe est plutôt cruel.
Je demanderais à mon collègue de nous dire ce qu'il répondrait aux 400 enfants de sa circonscription qui ont reçu la prestation dentaire au cours des derniers mois. Est-ce qu'il pense que nous devrions la leur retirer?
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique a publié une nouvelle directive au Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS, une directive suffisamment importante, qu'il fallait la rendre publique. Je cite: « L'agence de renseignement va devoir aussi informer les parlementaires des menaces les visant, “dans la mesure du possible”. »
Mais, qu'est-ce que ça veut dire? Le SCRS ne devrait-il pas avec cette directive informer les parlementaires, toujours, de toutes les menaces?
Qu'est-ce que ça signifie « dans la mesure du possible »? Est-ce à la discrétion du SCRS, du ministre, de mon beau-frère Luc, de qui?
Franchement, cette directive crée davantage de confusion et de crainte qu'elle ne rassure. Le ministre va-t-il nous l'expliquer clairement?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, car il est important que tous les députés soient au courant des menaces qui sont faites contre l'un d'entre nous, puisqu'une menace contre l'un d'entre nous équivaut à une menace contre nous tous.
Nous savons que le député de Wellington—Halton Hills a été l'objet de menaces et qu'il n'était pas au courant. C'est pourquoi le ministre a donné une directive au SCRS pour que tous les députés soient informés de toute menace, quelle qu'elle soit.
[Français]
Monsieur le Président, depuis des mois, on demande une commission d'enquête publique indépendante. Des menaces contre des députés au financement de la fondation Trudeau, tout ce qu'on entend justifie une enquête sérieuse. Le gouvernement nous dit qu'il agit. Comment?
Avec ces nouvelles directives, le Service canadien du renseignement de sécurité s'efforcera, dans la mesure du possible, de veiller, en temps opportun, à peut-être informer, si nécessaire, les parlementaires de menaces. Wow! Je suis très rassurée.
Franchement, le ministre croit-il vraiment que ces directives-là vont régler la question de l'ingérence étrangère?
Monsieur le Président, ma collègue sait fort bien que ces directives font partie d'un effort soutenu de notre gouvernement de contrer l'ingérence étrangère. Nous l'avons dit publiquement. Le premier ministre l'a dit la semaine passée, le ministre de la Sécurité publique l'a répété cette semaine. Des menaces ou des ingérences qui impliquent les députés ou les parlementaires sont carrément inacceptables.
Nous avons pris des mesures qui s'imposent pour nous assurer que les agences de renseignement professionnelles vont prendre cela en main, vont travailler avec les députés et vont régler la situation comme il se doit.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, les conservateurs ont prévenu tout le monde que la coûteuse taxe sur le carbone de la coalition rendrait tout plus cher et, aujourd'hui, des Canadiens ne peuvent pas se permettre d'acheter les produits de base. Ils doivent choisir entre se chauffer, se nourrir et se loger. Glen, d'Athabasca, dit que sa facture de chauffage a doublé par rapport à l'année dernière et que le quart de cette facture est attribuable à la taxe sur le carbone.
La hausse de la taxe sur le carbone appliquée en avril par les libéraux a déjà fait grimper le prix de l'essence de 14 ¢ le litre, en plus d'alimenter l'inflation. En vérité, après huit ans, les libéraux sont déconnectés de la réalité et les Canadiens n'ont plus d'argent. Pourquoi la coalition dépensière ne met-elle pas la hache dans la coûteuse taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, nous sommes à la mi-mai et nous voyons déjà des feux de forêt record dans le nord de l'Alberta, de la Saskatchewan et de la Colombie‑Britannique. J'ai parlé à des résidants de Calgary qui disent avoir du mal à respirer à cause des feux de forêt dans le nord de l'Alberta.
Notre plan de lutte contre les changements climatiques fonctionne. Nous avons réduit la pollution par le carbone de 50 millions de tonnes. Quelle est la réponse du Parti conservateur? C'est de faire en sorte que la pollution redevienne gratuite, ce qui aggraverait les changements climatiques et les feux de forêt. Ce n'est pas ainsi que nous allons procéder de ce côté-ci de la Chambre.
Monsieur le Président, il est évident que la taxe sur le carbone n'a pas réduit les émissions, et 80 % des Canadiens paient plus qu'ils ne recevront jamais en retour. Cependant, les libéraux ont quand même admis que la taxe sur le carbone vise à rendre la conduite automobile plus chère. Ils comptent tripler ces coûts. Que vont-ils faire? Ils vont affliger encore davantage les Canadiens, déjà vulnérables, en ajoutant une deuxième taxe sur le carbone. Avec ces deux taxes, les Canadiens, qui peinent déjà à joindre les deux bouts, devront payer 60 ¢ de plus le litre à la pompe.
Les valets de la coûteuse coalition savent-ils ou se préoccupent-ils de savoir à quel point, à cause de leur taxe sur le carbone, les Canadiens, qui peinent déjà à joindre les deux bouts, devront payer plus cher pour l'essence, l'épicerie et le chauffage? Pensent-ils vraiment que les Canadiens ont les moyens de payer des milliers de dollars de plus?
Monsieur le Président, j'aimerais lire un extrait du programme que les conservateurs ont présenté aux dernières élections.
À la section intitulée « Norme sur le carburant faible en carbone », à la page 84, il est écrit: « Nous allons finaliser et améliorer le Règlement sur les combustibles propres afin de réduire les émissions de carbone de chaque litre d'essence (et des autres combustibles liquides) consommé, pour avoir une véritable Norme sur le carburant faible en carbone. »
La différence entre le Parti conservateur et nous, c'est qu'il ne fait que parler, alors que nous agissons.
Monsieur le Président, la coalition de la taxe sur le carbone néo-démocrate—libérale rend la vie trop chère pour les Canadiens. Ce que les libéraux ne comprennent pas, c'est que l'augmentation de la taxe sur le carbone a des conséquences très réelles et très pénibles. Lorsqu'ils triplent la taxe sur le carbone, le prix du litre de carburant grimpe de 41 ¢, le coût de la nourriture augmente de 34 %, et la taxe sur le carbone que paie une famille d'agriculteurs canadiens s'élève en moyenne à 150 000 $ par année.
Cela paraît grave, mais nous n'avons encore rien vu. Le premier ministre compte imposer une deuxième taxe sur le carbone aux Canadiens, cette fois-ci sans rabais. Combien cette nouvelle arnaque fiscale coûtera-t-elle aux Canadiens?
Monsieur le Président, comme le député de Foothills le sait certainement, les Albertains récupèrent plus de 1 000 $. Cette somme va directement dans les poches des familles albertaines.
Je me suis rendue à Edmonton et à Calgary récemment et j'ai rencontré une formidable jeune femme qui s'appelle Kayla. Elle enseigne la soudure. Elle m'a dit qu'il nous fallait un plan, un plan économique, pour l'économie verte. Elle sait que c'est dans un tel contexte qu'elle trouvera du travail à l'avenir, tout comme les apprentis qu'elle forme. Les Albertains le comprennent. Seuls les conservateurs ne le comprennent pas.
Monsieur le Président, la coalition néo-démocrate—libérale de la taxe sur le carbone oblige les Canadiens à choisir entre se nourrir ou se loger. La taxe sur le carbone punit les familles, les agriculteurs et les petites entreprises qui ont tous du mal à joindre les deux bouts, et pour quel résultat?
Les libéraux ont raté toutes les cibles qu'ils s'étaient fixées en matière d'émissions. Au lieu d'admettre l'échec de l'arnaque qu'est la taxe sur le carbone, ils doublent la mise avec une deuxième taxe sur le carbone, cette fois‑ci sans remboursement. Combien l'essence et les produits d'épicerie coûteront‑ils aux familles canadiennes lorsque la nouvelle taxe sur le carbone entrera en vigueur?
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais dire que, les premiers à être affectés par les changements climatiques, ce sont nos producteurs et nos productrices agricoles. Ils sont extrêmement engagés dans la lutte contre les changements climatiques et dans la réduction des émissions.
Nos programmes pour les aider à adopter des bonnes pratiques et à pouvoir acquérir des nouvelles technologies, de même que nos programmes d'investissement dans la recherche et l'innovation sont oversubscribed, comme on dit en bon français. Nous avons énormément de demandes. Cela démontre un intérêt.
Nous allons continuer à travailler fort pour réduire nos émissions et lutter contre les changements climatiques.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, la défenseure fédérale du logement réclame une enquête sur l'incapacité du gouvernement à prévenir et à éliminer l'itinérance chez les femmes et les personnes de diverses identités de genre dans l'ensemble du Canada. Les femmes autochtones et les personnes bispirituelles sont particulièrement à risque. Or, au lieu de s'attaquer au problème, les libéraux refusent d'annuler la compression de 150 millions de dollars qu'ils ont imposée aux refuges pour femmes et ils ne débloquent pratiquement aucuns des fonds qu'ils avaient initialement annoncés en 2020 pour les refuges et les logements de transition.
Quand le gouvernement cessera-t-il de faire des promesses en l'air pour enfin résoudre de toute urgence la crise du logement, comme il se doit?
Monsieur le Président, je m'inscris en faux contre les propos de la députée. Le financement de Vers un chez-soi, la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance, est passé d'un peu plus de 2 milliards de dollars à près de 4 milliards de dollars. Nous avons donc doublé les fonds alloués à des logements de transition ainsi qu'à plus de 5 000 projets distincts qui visent à aider des dizaines de milliers de Canadiens à sortir de l'itinérance en trouvant des solutions de logement permanent.
Nous avons également mis en place l'Initiative pour la création rapide de logements, qui connaît un immense succès sur le terrain.
Le travail
Monsieur le Président, les pilotes de WestJet pourraient être en grève dès vendredi s'ils ne parviennent pas à conclure une entente avec la compagnie aérienne. Ils veulent un salaire équitable, de meilleures conditions de travail et une plus grande sécurité d'emploi.
En 2012, lorsque les pilotes d'Air Canada ont voté pour la grève, le gouvernement conservateur de l'époque s'était empressé de les forcer à retourner au travail. Le ministre du Travail s'engagera‑t‑il aujourd'hui à respecter le droit à la négociation collective de ces pilotes ou a‑t‑il l'intention de suivre l'exemple des conservateurs?
Monsieur le Président, en ce moment, le ministre du Travail est sur place, à Toronto, pour s'assurer que les parties en arrivent à une entente équitable qui convient à tout le monde. Les médiateurs fédéraux sont très compétents. L'année dernière, ils ont réglé 93 pour cent des différends au fédéral sans le moindre arrêt de travail. Nous nous concentrons sur les négociations parce que c'est là que les meilleures ententes sont toujours conclues.
L'économie
Monsieur le Président, la hausse du prix des aliments a des conséquences pour les Canadiens, les petites entreprises et les familles qui essaient de mettre un repas sain sur la table, dans ma circonscription et partout au pays.
La semaine dernière, l'adoption du projet de loi C‑46 a confirmé la création du remboursement ponctuel pour l'épicerie, qui offrira une aide ciblée à plus de 11 millions de Canadiens et de familles à revenu faible ou modéré qui en ont le plus besoin pour composer avec l'inflation.
La vice-première ministre et ministre des Finances peut-elle dire à la Chambre quand les Canadiens peuvent s'attendre à recevoir ce remboursement pour l'épicerie, qui tombera à point nommé?
Monsieur le Président, je suis ravie de le faire, mais j'aimerais commencer par remercier le député de Guelph de défendre les intérêts de ses concitoyens et de tous les Canadiens.
Le remboursement ponctuel pour l'épicerie offrira une aide ciblée à 11 millions de Canadiens et de familles à revenu faible ou moyen qui en ont le plus besoin pour composer avec l'inflation. Il représentera jusqu'à 467 $ de plus pour les couples admissibles ayant deux enfants. Les gens recevront cette aide le 5 juillet prochain.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, les semailles ont bien commencé pour les producteurs agricoles du Sud‑Ouest de la Saskatchewan, mais que fait le premier ministre cette année pour les féliciter d'être les agriculteurs aux techniques les plus durables et innovatrices au monde? Il leur impose la version 2.0 de la taxe sur le carbone. Les libéraux mettent en place des règlements sur le carburant qui vont pressurer les producteurs et les consommateurs encore plus que la première taxe sur le carbone, une taxe qu'ils entendent toujours tripler d'ailleurs.
Nous savons déjà que la taxe sur le carbone initiale a fait augmenter le prix des aliments, alors combien les Canadiens devront-ils payer de plus lorsque le premier ministre aura instauré cette deuxième taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, nous avons déjà établi que le Parti conservateur du Canada s'était engagé, lors de la dernière élection générale, à mettre en place une norme sur le carburant faible en carbone, alors parlons plutôt de ce que les producteurs agricoles demandent.
La Fédération canadienne des producteurs de lait a promis que les fermes laitières atteindront la carboneutralité d'ici 2050. Les Producteurs d'œufs du Canada ont annoncé qu'ils s'engagent à atteindre la carboneutralité d'ici 2050. Le secteur agricole connaît très bien les conséquences des changements climatiques sur ses activités. Il semblerait que la seule organisation à ne pas être au courant, c'est le Parti conservateur du Canada.
Monsieur le Président, c'est incroyable, il ne sait même pas comment la nourriture se retrouve dans son assiette. L’agriculteur paie une taxe sur le carbone, le camion qui ramasse les produits de l’agriculteur paie une taxe sur le carbone pour les apporter au transformateur, le transformateur paie une taxe sur le carbone, le camion qui transporte les produits du transformateur à l’épicerie paie une taxe sur le carbone, l’épicerie paie une taxe sur le carbone, et au final, les Canadiens ne peuvent pas s'acheter de la nourriture.
Quand la ministre ultrapartisane des Finances comprendra-t-elle enfin que la taxe sur le carbone cause de l'inflation?
Monsieur le Président, si vous me le permettez, j'aimerais répondre à cette question en faisant le point sur la situation dans l'Ouest canadien. Il y a actuellement 209 incendies de forêt en Alberta, en Saskatchewan et en Colombie-Britannique, dont 75 ne sont pas maîtrisés. Le temps généralement chaud, sec et venteux prévu la semaine prochaine continuera d'aggraver la situation dans ces collectivités. Il y a près de…
Des voix: Oh, oh!
Je vais interrompre le ministre un instant. C'est à nouveau très bruyant. On se croirait dans une fête d'étudiants. Je prie les députés des deux côtés de la Chambre de baisser le ton.
J'invite le ministre à reprendre sa réponse depuis le début.
Monsieur le Président, je saisis l'occasion pour parler de ce que vivent les Canadiens, surtout dans l'Ouest canadien, où 209 feux de forêt font rage, dont 75 sont hors de contrôle. Malheureusement, les conditions généralement chaudes, sèches et venteuses qui sont prévues pour la semaine prochaine aggraveront la situation, d'autant plus que les vents répandent la fumée partout au pays, ce qui a des répercussions dans un certain nombre de villes, en particulier Calgary et Winnipeg. Près de 30 000 Canadiens ont été évacués.
Le gouvernement du Canada est là pour aider ces Canadiens. Nous avons déployé des militaires des Forces armées canadiennes et nous avons fait appel à la Croix-Rouge canadienne ainsi qu'à des renforts policiers. Ensemble, nous serons là pour aider les habitants de l'Alberta, de la Colombie‑Britannique et de la Saskatchewan à traverser cette très mauvaise passe.
Monsieur le Président, voir le ministre politiser les catastrophes de ce genre pour servir son propre intérêt est incroyablement décevant. La réalité, c'est que, après huit ans sous la direction du premier ministre, les Canadiens n'ont jamais eu autant de mal à joindre les deux bouts. Les dépenses de l'État font grimper le coût de la vie, et les gens peinent à payer l'essence, l'épicerie et le chauffage domestique. Les libéraux prévoient maintenant une taxe de 41 ¢ le litre d'essence ainsi qu'une deuxième taxe sur le carbone, des taxes que les habitants du Nord de l'Ontario n'ont pas les moyens de payer, même s'ils peuvent difficilement faire autrement.
Quand la ministre des Finances abolira-t-elle enfin cette arnaque qu'est l'inefficace taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, ce qui est regrettable, c'est que les conservateurs ne voient pas que les changements climatiques ont des répercussions sur l'économie. Ils ne voient pas que les phénomènes météorologiques extrêmes menacent la survie de la planète. Ils pensent pouvoir faire l'autruche, oublier que les changements climatiques existent et quand même avoir une économie qui profite à tous. Si nous voulons assurer la survie de notre planète, nous devons prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques. C'est ce que nous faisons, et continuerons de faire, tout en veillant à rendre le coût de la vie plus abordable pour les Canadiens.
Monsieur le Président, les libéraux ont raté toutes les cibles environnementales qu'ils s'étaient fixées, sans parler de leur augmentation de la taxe sur le carbone. Nous savons que la taxe sur le carbone 2.0 s'en vient. À combien devra s'élever la taxe sur le carbone avant que le gouvernement cesse de blâmer...
Une voix: Ils veulent la tripler.
Mme Rosemarie Falk: Monsieur le Président, ils veulent tripler la taxe sur le carbone pour prévenir les feux de forêt et les ouragans. À combien la taxe sur le carbone 2.0 s'élèvera-t-elle?
[Français]
Monsieur le Président, les premiers à savoir combien le changement climatique coûte, ce sont nos producteurs agricoles quand ils font face à une sécheresse comme il y a eu dans l'Ouest il y a deux ans, à une inondation comme il y a eu en Colombie‑Britannique il y a deux ans et à un ouragan comme il y a eu un dans l'Atlantique il y a à peine plus d'un an.
C'est vraiment eux qui sont les premiers et c'est pour cela que nous avons mis en place des programmes de gestion de risque pour les aider. Il y a le Partenariat canadien pour une agriculture durable pour les aider. Il y a des programmes agroenvironnementaux pour les aider à être plus résilients et à faire face à la situation.
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, depuis 20 ans, le Canada s'enfonce dans la médiocrité en matière de recherche et de science. C'est le seul pays du G7 à avoir perdu des chercheurs depuis 2016 et le seul à avoir réduit ses investissements en recherche-développement depuis 20 ans. Il n'a pas indexé ses bourses d'études aux cycles supérieurs depuis 2003.
Pendant que le salaire minimum doublait, celui de nos étudiants n'a pas monté d'une cenne. Quel message cela envoie-t-il à notre relève?
Tous les étudiants et leurs associations nous écoutent en ce moment. Quand ce gouvernement va-t-il se réveiller et hausser les bourses d'études supérieures?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a toujours soutenu la science, les scientifiques et la recherche scientifique au Canada, comme en témoigne le financement de 38,3 millions de dollars sur quatre ans prévu dans le budget de 2022. Ce montant est destiné aux conseils subventionnaires fédéraux pour qu'ils créent de nouvelles chaires d'excellence en recherche du Canada et attirent des chercheurs de calibre international dans les domaines de la science, de la technologie, du génie et des mathématiques. Nous continuerons de soutenir un écosystème scientifique et de recherche solide qui reflète les forces du Canada et qui fait progresser les intérêts de notre pays.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, quand on fréquente régulièrement la cour du roi Charles III, il peut arriver que l'on se sente inadéquatement habillé. C'est sûrement pourquoi nos deux dernières gouverneures générales ont coûté aux contribuables, tenons-nous bien, plus de 100 000 dollars en linge. Ce sont 100 000 $ de vêtements et de chaussures. Cela pourrait être plus parce qu'il y a un budget de 130 000 $ par mandat pour l'habillement.
Les gouverneurs généraux ont le droit de s'habiller comme ils veulent, mais, au salaire qu'ils font, ne pourraient-ils pas payer leur ligne?
La justice
Monsieur le Président, le premier ministre dit n'importe quoi lorsqu'il parle de sa volonté d'améliorer la sécurité publique. Il fait tout le contraire.
Premièrement, il a adopté le projet de loi C-75 qui facilite l'obtention d'une libération sous caution pour les criminels violents. Après, il a adopté le projet de loi C‑5 pour éliminer les peines d'emprisonnement obligatoire pour les crimes graves. Maintenant, son projet de loi sur la réforme de libération sous caution déposé hier est tellement faible, que même l'accusé du meurtre du policier Greg Pierzchala aurait quand même été libéré sous caution.
Le premier ministre peut-il admettre ses erreurs et tout simplement annuler la loi découlant de C‑75?
Monsieur le Président, je suis fier d'avoir déposé hier à la Chambre un projet de loi pour renforcer notre système de libération sous caution, qui vise les récidivistes violents et les offenses liées aux armes. C'est exactement ce que les provinces et les associations policières ont demandé.
Les associations policières partout au Canada ont appuyé nos démarches hier publiquement. Il y a des provinces qui vont faire la même chose.
[Traduction]
Monsieur le Président, la seule réforme sur la mise en liberté sous caution que contient le projet de loi C‑48 se trouve dans son titre. Les récidivistes violents pourront toujours compter sur le gouvernement libéral et son système « sitôt arrêté, sitôt relâché » pour les remettre en liberté, parfois même dans les heures qui suivent leur arrestation.
Ce projet de loi n’améliore pas vraiment la sécurité publique. D'ailleurs, l’homme qui a tué l’agent Pierzchala aurait été en liberté même si ces nouvelles dispositions avaient été en place.
Quand les libéraux feront-ils enfin ce qu’on leur a demandé en mettant fin à leur système d'arrestation et de remise en liberté?
Monsieur le Président, permettez-moi de citer l’Association canadienne des policiers.
[…] nous apprécions que [les ministres] aient travaillé en collaboration avec les parties prenantes pour présenter ce projet de loi sensé qui répond aux préoccupations soulevées par nos membres.
Les corps policiers, les provinces et les territoires semblent convenir que notre approche repose sur le gros bon sens. Nous avons le soutien des associations de policiers et nous avons le soutien des provinces. Ce projet de loi contribuerait grandement à rendre notre régime de mise en liberté sous caution à la fois plus efficace et plus équitable.
Monsieur le Président, faire le strict minimum et se contenter de gestes symboliques, ce n'est pas suffisant.
Ce n'est pas suffisant compte tenu des défis auxquels nos services de police sont confrontés. Ce n'est pas suffisant lorsque les 13 premiers ministres provinciaux et territoriaux réclament unanimement des changements au régime dysfonctionnel de mise en liberté sous caution du Canada. Selon le projet de loi libéral de capture et de remise en liberté, les récidivistes violents accusés de trafic d'armes, de tentative de meurtre ou de vol demeurent admissibles à la mise en liberté sous caution.
Quand le gouvernement libéral va-t-il faire ce qu'on lui demande, c'est-à-dire protéger les Canadiens, rendre nos rues plus sûres et mettre fin à ce système de capture et de remise en liberté?
Monsieur le Président, ce projet de loi accomplit exactement ce que les premiers ministres des provinces et des territoires avaient réclamé dans leur lettre au premier ministre, et plus encore. Nous sommes allés plus loin en travaillant avec les ministres de la Justice et de la Sécurité publique des provinces.
Voici ce que l'Association canadienne des chefs de police a déclaré à ce sujet:
Nous sommes convaincus que les modifications législatives proposées dans le projet de loi C‑48 contribueront grandement à éliminer les méfaits évitables et les tragédies insensées imputables aux récidivistes et délinquants violents au Canada.
[Français]
Les armes à feu
Monsieur le Président, les citoyens dans ma circonscription, Châteauguay—Lacolle, sont inquiets. La violence armée est un fléau qui continue de soulever des craintes dans la population. Les armes à feu sont utilisées dans de trop nombreux crimes violents. Elles rendent nos communautés moins sécuritaires.
Je sais que, comme moi, le ministre du Patrimoine canadien partage ces préoccupations. Peut-il nous dire quel est le message que le gouvernement du Canada désire adresser aux Canadiens qui s'inquiètent de cette situation?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question et de son énorme travail dans sa communauté. Les gens de ma circonscription, Honoré-Mercier, comme ceux de Châteauguay—Lacolle, sont trop souvent confrontés à la violence armée.
Je suis fier de pouvoir leur dire que nous agissons avec le projet de loi C‑21. Ce n'est pas un secret que nous aurions voulu aller plus loin, mais même le projet de loi le plus sévère ne sert à rien si nous ne pouvons pas l'adopter. Le projet de loi C‑21 n'est peut-être pas parfait, mais il va rendre nos communautés beaucoup plus sécuritaires. Ce qui est clair, c'est que, la seule façon de garder les armes d'assaut hors de nos communautés, c'est d'avoir un gouvernement libéral.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, le jour même où nous avons appris que le prix moyen des maisons avait à nouveau augmenté, le ministre du Logement a refusé de répondre à de simples questions sur la crise du logement.
Nous avons demandé pourquoi les loyers avaient doublé ces huit dernières années. Nous avons demandé pourquoi le prix des maisons avait doublé ces huit dernières années. Nous lui avons demandé pourquoi ses propres fonctionnaires ont dit que le nombre de mises en chantier pourrait baisser de 32 % cette année. Il nous a répondu que nous ne voulions que jouer à de petits jeux.
Comment le ministre peut-il affirmer encore et encore, en pleine crise du logement, que les Canadiens n'ont jamais eu la vie aussi belle?
Monsieur le Président, c'est vraiment difficile de prendre le parti d'en face au sérieux en matière de logement. La dernière plateforme électorale des conservateurs ne contenait même pas les mots « logement abordable ».
Ils ont publié un prétendu plan qui ne contient même pas le mot « itinérance ». Ils n'ont pas de plan de logement pour les femmes. Ils n'ont pas de plan de logement pour le Nord. Ils n'ont pas de plan pour la création rapide de logements. Ils n'ont pas de plan pour le logement coopératif. Ils n'ont pas de plan pour venir en aide aux acheteurs d'une première maison. Ils n'ont pas de plan pour venir en aide aux locataires. Ils n'ont pas de plan de logement pour les aînés. Ils n'ont pas de plan pour le logement abordable. Ils n'ont pas de plan pour le logement accessible. Les députés d'en face n'ont absolument aucun plan.
[Français]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, avec ce premier ministre, tout coûte déjà plus cher et voilà que l'inflation repart de plus belle à la hausse. Certains experts affirment même que la Banque du Canada pourrait hausser à nouveau les taux d'intérêt. C'était dans tous les médias. Ce n'est rien pour rassurer les Canadiens. Ce premier ministre persiste et signe: il veut mettre de l'avant d'autres politiques inflationnistes comme sa taxe sur le carbone.
Quand va-t-il abandonner ses plans désastreux pour l'ensemble des Canadiens?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà souligné à plusieurs reprises à la Chambre, le Québec a un système de tarification du carbone qui est différent de celui du Canada et qui se nomme plafonnement et échange.
Je serais très heureux d'expliquer à ma collègue d'en face comment le système québécois fonctionne. Mon bureau sera tout à fait disposé à lui organiser un breffage au sujet de cette question.
Monsieur le Président, le gouvernement a fait grimper le coût de la production alimentaire en imposant à nos agriculteurs la taxe sur le carbone et le tarif de 35 % sur les engrais.
Nos exploitations familiales sont à bout. La ministre continue de suggérer aux agriculteurs de s'endetter davantage et affirme que la taxe sur le carbone ne touche pas le Québec. Je peux aussi montrer au ministre de l’Environnement et du Changement climatique des factures qui démontrent clairement que c'est faux, sans compter le transport des produits entre les provinces. Le gouvernement doit donc comprendre qu'il cause des dommages aux agriculteurs et aux familles canadiennes.
Quand supprimera-t-il enfin la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, comme mon collègue le ministre de l’Environnement et du Changement climatique l'a précisé, le Québec a son propre système. Le prix sur la pollution imposé par le fédéral ne s'applique pas au Québec.
Contrairement aux conservateurs, qui, dans leur temps, ont coupé les programmes de gestion de risque et les programmes de recherche et d'innovation, nous investissons. Nous accompagnons nos producteurs et nos productrices pour qu'ils puissent adopter les bonnes pratiques environnementales et avoir accès aux nouvelles technologies. Nous avons augmenté de 25 % le Partenariat canadien pour une agriculture durable.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, partout au pays, les Canadiens méritent de se sentir à l'abri de la violence et des crimes commis à l'aide d'armes à feu. J'ai entendu des habitants de ma circonscription, Mississauga-Lakeshore, s'inquiéter de la sécurité de leurs proches. Ils s'inquiètent de la violence des gangs, des vols de voitures et du crime organisé.
Le ministre peut-il informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour rendre notre quartier plus sûr pour tout le monde?
Monsieur le Président, je remercie le député de Mississauga—Lakeshore de son ardeur au travail.
Nous avons promis aux Canadiens de lutter contre la violence commise avec des armes à feu. Les armes d'assaut n'ont pas leur place dans nos collectivités. C'est pourquoi nous mettons en œuvre une politique intelligente pour retirer ces armes des rues, nous investissons dans nos frontières pour mettre fin à la contrebande et nous investissons près de 400 millions de dollars pour soutenir les forces de l'ordre et régler le problème des armes à feu et des gangs.
Hier, j'ai présenté un projet de loi qui rendrait plus difficile l'obtention d'une libération sous caution après avoir commis un crime avec une arme à feu.
Que font les conservateurs? Ils votent contre ces mesures et font de l'obstruction. Nous avons un plan. Quant à eux, ils ont l'habitude de réduire les budgets de la police et de faire de l'obstruction.
Les femmes et l'égalité des genres
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui la Journée internationale contre l'homophobie, la transphobie et la biphobie, au cours de laquelle nous nous engageons à lutter contre toute forme de discrimination.
Malheureusement, les communautés queers de l'île de la Tortue et du monde entier sont de plus en plus menacées. Des vies sont en jeu. Dans le cadre de la campagne d'action pour la sécurité des homosexuels #Act4QueerSafety et d'autres, des projets concrets visant à accroître le financement de la lutte contre la haine ont été proposés. Par ailleurs, le Réseau Dignité demande depuis longtemps la désignation d'un rapporteur spécial chargé de veiller à la protection des droits des personnes 2ELGBTQ au Canada et à l'étranger.
Quand le gouvernement passera-t-il des paroles aux actes et mettra-t-il en œuvre ces appels à l'action?
Monsieur le Président, chaque Canadien mérite de se sentir en sécurité et soutenu, peu importe où il se trouve ou qui il aime. L'homophobie, la transphobie, la transmisogynie, la biphobie, ni aucune forme de violence ou de racisme n'ont leur place au Canada ou dans le monde. Nous savons que les membres de la communauté 2ELGBTQI+ sont victimes d'une haine disproportionnée, et c'est pourquoi 75 % des investissements prévus dans le cadre du plan d'action du Canada pour la communauté 2ELGBTQI+ sont directement affectés aux structures essentielles qui viennent en aide à cette communauté. Le gouvernement continuera à les soutenir et à réaffirmer leur droit d'être vraiment...
Le député de Spadina—Fort York a la parole.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique arrive à la conclusion alarmante qu'il y aurait d'autres postes de police chinois au Canada, mais il n'a pas cru bon d'en informer la Chambre et a préféré faire cette étonnante révélation de ce que tout le monde savait sur les ondes de CTV la fin de semaine dernière.
Le gouvernement attend-il qu'il y ait un nombre précis de ces postes de police avant de prendre la question au sérieux? Combien de temps faudra-t-il encore à la GRC avant d'achever son enquête sur ce phénomène déjà bien connu? Au cas où les agents de la GRC n'auraient pas regardé CTV, étaient-ils au courant de l'existence de ces autres postes de police? Existe-t-il un seuil pour le nombre de Canadiens d'origine chinoise qui doivent être intimidés avant que le gouvernement n'intervienne?
Monsieur le Président, nous prenons très au sérieux toutes les menaces venant de la Russie, de la Chine et d'autres acteurs étrangers. Le député le sait, l'enquête sur les postes de police chinois menée par la GRC suit son cours et la GRC continuera de mener des enquêtes à mesure que de nouveaux renseignements émergeront.
Les Canadiens peuvent avoir l'assurance que nous prenons la situation au sérieux et qu'ils sont en sécurité au Canada.
Présence à la tribune
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, pendant la période des questions, alors que le député de Fundy Royal posait une question au ministre de la Justice, le député d'York‑Sud—Weston a dit que c'était un mensonge, ce qui, bien entendu, est inacceptable et non parlementaire.
Je crois que si vous consultez le hansard, vous constaterez que cela a bel et bien été porté au compte rendu. De plus, je crois que si vous lui en donnez immédiatement l'occasion, le député d'York‑Sud—Weston présentera, bien sûr, ses excuses pour avoir adressé ce commentaire inacceptable et non parlementaire au député de Fundy Royal.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 mai, du projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Comme il est 15 h 24, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur les motions à l'étape du rapport du projet de loi C‑21.
[Français]
Convoquez les députés.
La mise aux voix porte sur la motion no 1. Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 2 à 6, 9 et 12.
[Traduction]
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 327)
POUR
Députés
AitchisonAlbas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Genuis
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Total: -- 110
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 203
PAIRÉS
Députés
AboultaifDrouin
Ehsassi
Généreux
Gladu
Joly
Jones
Savard-Tremblay
Total: -- 8
(La motion no 10, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 328)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Hajdu
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Total: -- 203
CONTRE
Députés
AitchisonAlbas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Genuis
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Total: -- 111
PAIRÉS
Députés
AboultaifDrouin
Ehsassi
Généreux
Gladu
Joly
Jones
Savard-Tremblay
Total: -- 8
[Français]
(La motion no 13, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 329)
POUR
Députés
AitchisonAlbas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Genuis
Gerretsen
Gill
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 316
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
AboultaifDrouin
Ehsassi
Généreux
Gladu
Joly
Jones
Savard-Tremblay
Total: -- 8
[Traduction]
L’hon. Kamal Khera (au nom du ministre de la Sécurité publique)
propose que le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu), modifié, soit agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 330)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 205
CONTRE
Députés
AitchisonAlbas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Genuis
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Total: -- 111
PAIRÉS
Députés
AboultaifDrouin
Ehsassi
Généreux
Gladu
Joly
Jones
Savard-Tremblay
Total: -- 8
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Loi sur la protection financière pour les producteurs de fruits et légumes frais
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 mai, de la motion portant que le projet de loi C‑280, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑280, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 331)
POUR
Députés
AitchisonAlbas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Genuis
Gerretsen
Gill
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
Van Popta
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 315
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
AboultaifDrouin
Ehsassi
Généreux
Gladu
Joly
Jones
Savard-Tremblay
Total: -- 8
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, après cinq semaines passées ici à Ottawa, je me réjouis du fait que nous serons de retour dans nos circonscriptions la semaine prochaine. Je suis impatiente de me rendre dans ma circonscription, Waterloo, et je sais que mes concitoyens attendent ces deux rapports.
J'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les deux rapports suivants du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre: le 39e rapport, intitulé « Rapport sur le rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec, 2022 », et le 40e rapport, intitulé « Rapport sur le rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l'Alberta, 2022 ».
[Français]
J'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 41e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Le Comité signale que, conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s'est réuni pour examiner les ordres portant deuxième lecture de projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat et a recommandé que les affaires indiquées dans ledit rapport ne soient pas désignées non votables et qu'elles soient examinées par la Chambre.
Conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le 41e rapport est réputé adopté.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Comme pour les autres rapports du comité PROC, il y a une opinion dissidente. Le député de St. Albert—Edmonton a la parole.
Monsieur le Président, je prends la parole au nom des députés conservateurs qui siègent au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour déposer deux rapports dissidents en réponse aux rapports principaux du Comité concernant les rapports de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour les provinces de Québec et de l'Alberta.
Les députés conservateurs soutiennent le travail des commissions et ils apprécient les efforts qu'elles ont déployés pour mener des consultations importantes en vue de l'élaboration de leurs rapports définitifs. Toutefois, nous demandons respectueusement que les comités considèrent respectivement et favorablement les objections des députés de Yellowhead, de Grande Prairie—Mackenzie et de Peace River—Westlock, ainsi que celles des députés de Mégantic—L'Érable et de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup.
Relation entre le Canada et la République populaire de Chine
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le troisième rapport provisoire du Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine, intitulé « Une menace pour la souveraineté canadienne: les dimensions de la sécurité nationale de la relation entre le Canada et la République populaire de Chine ».
Ce rapport est le fruit de travaux menés par le Comité depuis 2020 et il fait clairement la distinction entre le Parti communiste chinois et les citoyens de la Chine continentale, la diaspora chinoise au Canada ainsi que les résidents d'origine chinoise au Canada. Ses 34 recommandations devraient éclairer les discussions actuelles sur l'ingérence étrangère.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, les conservateurs appuient le rapport du Comité. Nous avons soumis un rapport complémentaire pour accompagner le rapport principal. Il comprend trois ajouts complémentaires à l'appui du rapport principal. Les trois recommandations énoncées portent sur l'Institut Confucius, le Protocole public en cas d'incident électoral majeur et le nouveau registre fédéral de la propriété effective.
Loi sur la protection des jeunes contre l'exposition à la pornographie
propose que le projet de loi S‑210, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite, soit lu pour la première fois.
— Je suis ici avec mon collègue de Peace River—Westlock pour présenter ce projet de loi très important qui vise à protéger les enfants et à limiter leur accès à la pornographie, à reconnaître l'incidence sur les femmes et d'autres personnes de l'exposition des jeunes à du matériel sexuellement explicite et à de la violence sexuelle et à dissuader toute organisation qui rend accessible du matériel sexuellement explicite sur Internet.
Nous devons tous travailler ensemble pour garantir la sécurité de nos enfants. Il ne s'agit là que d'une option parmi d'autres pour le faire.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Pétitions
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter deux pétitions aujourd'hui.
Je présente la première au nom de producteurs de poulet du Canada qui sont touchés par le décret de remise pour les marchandises d'Ukraine mis en œuvre en juin 2022. Quand ces agriculteurs sont venus sur la Colline du Parlement la semaine dernière, ils ont demandé que le décret ne soit pas prolongé lorsqu'il arrivera à échéance, le 9 juin 2023.
Bien que le gouvernement ait agi de bonne foi en éliminant tous les droits de douane sur les denrées soumises à la gestion de l'offre en provenance de l'Ukraine, cette mesure a entraîné beaucoup d'incertitude pour l'industrie de la volaille. Les producteurs de poulet du Canada demandent au gouvernement de laisser le décret de remise pour les marchandises d'Ukraine venir à échéance le 9 juin 2023 sans le prolonger.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que j'aimerais présenter vient de constructeurs d'habitations de partout au Canada.
Lorsque la TPS a été instaurée en 1991, le remboursement de la TPS pour habitations neuves a été instauré en même temps. Ce remboursement devait permettre d'éviter que la TPS décourage la construction de nouvelles habitations, et le gouvernement du Canada s’est engagé à en rajuster les seuils d’admissibilité tous les deux ans pour tenir compte de l’augmentation du prix des habitations. Trente-deux ans plus tard, les seuils n'ont jamais été rajustés.
Les constructeurs d'habitations du Canada demandent au gouvernement de rajuster enfin les seuils d'admissibilité au remboursement de la TPS pour habitations neuves afin de tenir compte de la hausse spectaculaire du prix des nouvelles maisons. Cela vaut pour votre maison, monsieur le Président, pour la mienne ainsi que pour celles de tous les Canadiens. Ramenons le gros bon sens chez nous.
Monsieur le Président, les signataires de cette pétition réclament que le projet de loi C‑21 meure au Feuilleton. C'est une atteinte au droit à la propriété privée. Il ne fait que confisquer à des citoyens respectueux des lois leurs armes à feu légales et ne fait rien pour enlever aux criminels leurs armes à feu illégales.
Monsieur le Président, je prends de nouveau la parole pour déposer une pétition concernant la persécution des adeptes du Falun Gong en Chine. Les pétitionnaires indiquent que les adeptes du Falun Gong en Chine sont la cible d'une persécution qui prend différentes formes, dont le prélèvement forcé et le trafic d'organes.
Les pétitionnaires prient le Parlement d'adopter une résolution en vue de prendre des mesures pour empêcher le régime communiste chinois d'assassiner de façon systématique des adeptes du Falun Gong afin de prélever leurs organes; de modifier les lois canadiennes pour lutter contre le prélèvement forcé d’organes; et d'exiger publiquement que cesse la persécution du Falun Gong en Chine.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre pour présenter une pétition. La pétition met l'accent sur les menaces que les changements climatiques font peser sur la santé. Les pétitionnaires soulignent que le rapport sur les conséquences d'un réchauffement climatique de 1,5 degré Celsius qu'a produit le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat indique qu'en réalité, il est peu probable que nous arrivions à demeurer en deçà du 1,5 degré Celsius sans une diminution rapide et immédiate de nos émissions. Les pétitionnaires indiquent aussi que nous sommes en voie de manquer de façon significative à nos engagements pour 2030 aux termes de l'Accord de Paris et que les émissions liées au pétrole, au gaz et aux transports continuent d'augmenter au Canada.
Les pétitionnaires, qui sont médecins, mentionnent que l'Organisation mondiale de la santé a signalé que le changement climatique est la plus grande menace pour la santé dans le monde au XXIe siècle
La pétition est longue, alors je vais résumer en disant que les conclusions et la pétition des signataires, membres de Physician Mothers of Canada, demandent au gouvernement du Canada de présenter des mesures pour non pas atteindre la carboneutralité, mais bien mettre fin aux émissions ainsi que de faire de l’élimination des émissions et de la préservation d’un environnement sain les hautes priorités pour tous les portefeuilles et dans toutes les décisions prises par les parties fédérales et provinciales. Les pétitionnaires demandent aux ordres de gouvernement au Canada de s’engager à éliminer rapidement les combustibles fossiles de notre économie, en plus d'éliminer les produits de plastique à usage unique, entre autres choses.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition et la porter à l'attention du ministre de la Justice et procureur général du Canada. Dans sa décision relativement à l'affaire R. c. Bissonnette, la Cour suprême a invalidé l'article 745.51 du Code criminel, qui permettait d'appliquer des périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de façon consécutive pour les auteurs d'un massacre.
Cette décision aurait pour effet de victimiser à nouveau les familles des victimes qui pensaient que les personnes reconnues coupables de plusieurs tueries n'auraient jamais la possibilité d'obtenir une libération conditionnelle. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à revenir sur sa décision, quitte à recourir à la disposition de dérogation, afin d'éviter aux victimes et à leur famille l'expérience traumatisante d'une audience de libération conditionnelle pour l'auteur d'un massacre.
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par des Canadiens formidables. Ils s'inquiètent du fait que la Cour suprême du Canada a invalidé l'article 745.51 du Code criminel, qui autorisait des périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle consécutives pour les auteurs d'un massacre. Par conséquent, certains des auteurs de massacre les plus ignobles au Canada verront leur période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle réduite. Ils y seront maintenant admissibles après seulement 25 ans.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'utiliser la disposition de dérogation pour faire respecter la loi qui était en vigueur et que la Cour suprême a invalidée.
Monsieur le Président, comme toujours, c'est un honneur de pouvoir prendre la parole à la Chambre pour faire part des questions qui sont si pressantes pour les Canadiens.
Aujourd'hui, je souhaite présenter une pétition signée par un grand nombre de Canadiens. Ils espèrent attirer l'attention du ministre de la Justice et procureur général du Canada afin qu'il intervienne à la suite de l'arrêt rendu par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Bissonnette. Cet arrêt invalide l'article 745.51 du Code criminel, qui permettait que les périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle soient purgées de manière consécutive dans le cas des tueurs en série. Par conséquent, quelques-uns des tueurs en série les plus notoires et les plus odieux peuvent demander une libération conditionnelle après seulement 25 ans. C'est une décision injuste qui fait souffrir de nouveau les proches des victimes de ces terribles meurtriers.
Les pétitionnaires demandent au ministre de la Justice d'intervenir et de ne pas écarter le recours à la disposition de dérogation pour que ces abominables tueurs en série répondent de leurs actes devant la justice.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
L'hon. Kamal Khera (au nom du ministre de la Sécurité publique)
propose que le projet de loi C‑21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, j’aimerais commencer par reconnaître que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe. Je tiens également à reconnaître les répercussions que la colonisation a eues sur les peuples autochtones, notamment l’incarcération excessive des Autochtones, la surreprésentation des enfants autochtones dans les foyers d'accueil, ainsi que la disparition et l'assassinat de femmes, de filles et de personnes bispirituelles autochtones.
Nous entamons aujourd’hui la troisième lecture du projet de loi C‑21, un projet de loi qui a été grandement amélioré grâce aux consultations avec les Canadiens et les peuples autochtones et à la collaboration du Bloc québécois et du Nouveau Parti démocratique. J’aimerais que davantage de Canadiens suivent ce qui se passe aux comités. Depuis que je siège ici, je constate toujours que les mesures législatives ressortent améliorées de leur passage en comité, et le projet de loi C‑21 n’y fait pas exception. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui est le reflet de ce travail.
Avant d’aborder le projet de loi en tant que tel, j’aimerais parler de quelques-uns des changements apportés. La députée d’Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia est une parlementaire exceptionnelle et j’ai le plaisir de travailler avec elle depuis maintenant trois ans et demi. Elle a présenté des amendements importants, notamment l’obligation d’obtenir un permis de possession et d’acquisition pour acheter, transporter, exporter ou importer des chargeurs de cartouches. Un certain nombre d’intervenants avaient réclamé cette mesure, mais personne ne l’avait fait avec autant d’énergie et de courage que Danforth Families for Safe Communities.
Cette histoire est tragique et bien connue, mais nous savons tous que l'arme utilisée cette nuit-là sur l'avenue Danforth était une arme de poing qui avait été importée légalement, avant d'être volée dans une armurerie de la Saskatchewan. Le tireur de Danforth est ensuite entré dans un magasin d'articles de sport et a acheté légalement sept chargeurs pour son arme, sans qu'on lui pose de questions, simplement parce qu'il n'avait pas besoin d'un permis de possession et d'acquisition pour les acheter. Maintenant que ces amendements ont été adoptés, cela ne sera plus possible dès que le projet de loi deviendra loi. Pensons-y. Avant l'adoption de ces amendements, les gens n'avaient pas à prouver qu'ils possédaient un permis d'achat et de possession d'armes à feu pour acheter l'accessoire qui contient littéralement les balles. C'est maintenant chose du passé.
Cet amendement majeur a été adopté à l'unanimité. Pour être clair, il n'affectera pas les personnes autorisées à porter une arme à feu. Il garantira que les personnes qui ne sont pas autorisées à posséder une arme à feu ne peuvent pas acheter légalement des chargeurs de cartouches. Il est logique que les propriétaires d'armes à feu soient tenus de présenter leur permis pour acheter des chargeurs. Les gens n'ont pas besoin de chargeurs s'ils n'ont pas de permis pour posséder une arme à feu.
Par ailleurs, des représentants de l'industrie du tir à microbilles nous ont dit que le projet de loi allait trop loin et que leur industrie était prête à collaborer avec le gouvernement afin de réglementer ce sport. Un amendement proposé par le député de Cowichan—Malahat—Langford visant à retirer du projet de loi l'article interdisant les armes à microbilles a été adopté. Nous remercions la communauté du tir à microbilles d'avoir travaillé de façon productive avec le gouvernement pour trouver un compromis visant à assurer la sécurité du public tout en permettant la réglementation de ce sport.
Le contrôle des armes à feu est une question qui concerne les femmes. La Fondation canadienne des femmes fait observer que la présence d'armes à feu dans les foyers canadiens est le principal facteur de risque de létalité lorsqu'il y a de la violence entre partenaires intimes. En effet, l'accès à une arme à feu augmente de 500 % la probabilité d'un féminicide. Selon le comité d'examen des décès du coroner de l'Ontario, 26 % des femmes tuées par leur partenaire l'ont été avec une arme à feu.
Des groupes comme le YWCA de Lethbridge m'ont dit que toutes les femmes qui venaient dans leur refuge avaient été menacées par leur partenaire avec une arme à feu. Ces femmes sont au nombre des quelque 2 500 femmes qui ont été victimes de ce type de violence au cours des cinq dernières années. La violence entre partenaires intimes représente près de 30 % de tous les crimes violents déclarés par la police au Canada. Ce chiffre a augmenté pendant la pandémie. Dans ma circonscription et dans tout le pays, des organisations locales comme Halton Women's Place contribuent à mettre en lumière les dangers de la violence armée.
Au cours des huit dernières années, notre pays a également pris conscience du rôle que joue le contrôle coercitif dans les relations de violence. En effet, la présence d'armes à feu contribue à la violence physique, émotionnelle et psychologique. Un homme qui exerce un contrôle coercitif peut se servir d'une arme à feu pour asservir une femme sans jamais appuyer sur la détente. Ce type de contrôle existe bel et bien et se produit tous les jours. Une habitante d'Oakville m'a envoyé une note qui disait: « Je peux endurer la violence physique et émotionnelle, mais quand mon conjoint sort un fusil de chasse à double canon, le charge et me dit qu'il va me tuer, je comprends alors ce qu'est la vraie terreur. Merci de vous occuper des victimes avant qu'elles ne deviennent des statistiques. »
Le gouvernement a toujours défendu les intérêts des femmes et continuera de le faire. Avec le projet de loi C‑21, nous nous donnons les moyens d'en faire plus pour soutenir les victimes de violence entre partenaires intimes qui ont été menacées ou blessées avec une arme à feu.
Le Bloc québécois, le Nouveau Parti démocratique et le Parti vert ont tous proposé des amendements pour renforcer les dispositions du projet de loi C‑21 qui portent sur la violence entre partenaires intimes. Lundi, l'Association nationale Femmes et Droit a fait savoir dans un gazouillis qu'elle se réjouissait que presque tous les amendements qu'elle avait proposés aient été adoptés, dont certains à l'unanimité. Ces amendements protégeront davantage les femmes.
À l'étape de l'étude article par article, nous avons apporté un amendement pour définir plus précisément ce que l'on entend par ordonnance de protection, comme suit:
[...] toute ordonnance contraignante rendue par un tribunal ou une autre autorité compétente dans l’intérêt de la sécurité d’une personne; cela inclut, sans s’y limiter, les ordonnances qui interdisent à une personne:
a) de se trouver à proximité d’une personne donnée ou de la suivre d’un endroit à un autre;
b) de communiquer avec une personne donnée, même indirectement;
c) de se trouver dans un lieu donné ou à une distance donnée de ce lieu;
d) de harceler une personne donnée ou avoir un comportement menaçant envers elle;
e) d’occuper un foyer familial ou une résidence;
f) de recourir à la violence familiale.
Les ordonnances de protection sont essentielles pour assurer la sécurité des femmes. Fixer des normes minimales dans le projet de loi aura pour effet de rendre les personnes qui ont été visées par une ordonnance de protection inadmissibles au permis d'armes à feu. Nous savons que lorsqu'une femme quitte un conjoint violent, la première journée est celle où le danger et la violence sont les pires. C'est pourquoi un amendement a été apporté pour garantir que toute arme à feu soit retirée dans un délai de 24 heures.
Je remercie l'Association nationale Femmes et Droit d'avoir joué un rôle structurant à propos de ces amendements. Grâce à ces modifications au projet de loi, nous allons sauver la vie de bien des femmes.
Je suis particulièrement ravie que l'on conserve la disposition du projet de loi relative au signalement préventif; ainsi, les personnes qui craignent qu'un propriétaire d'armes à feu soit un danger pour lui-même ou pour autrui pourront désormais demander à un juge d'ordonner que l’on confisque immédiatement ses armes à feu. La Dre Najma Ahmed, de Médecins pour un meilleur contrôle des armes à feu, a déclaré:
Nous appuyons la disposition relative au drapeau rouge, qui permet de faire un signalement et une intervention rapide. Les membres des familles, les médecins et les personnes inquiètes ont besoin d'un processus efficace de signalement et de confiscation des armes à feu quand une personne présente un risque pour elle-même et pour autrui.
Au Canada, les suicides comptent pour 75 % des décès liés aux armes à feu. La présence d'une arme dans la maison triple, voire quadruple le taux de suicide chez les adolescents. Les données provenant d'autres pays montrent que les dispositions qui autorisent les interventions rapides contribuent réellement à réduire les suicides par arme à feu.
Qui dit tentative de suicide ratée dit survie. C'est pourquoi la restriction de l'accès à des moyens létaux sauve des vies. Il est très rare qu'une personne qui utilise une arme à feu dans l'intention de s'enlever la vie rate son coup.
Grâce à cette disposition, les femmes qui ne peuvent pas aller voir les policiers pourront compter sur une autre méthode pour que l'arme à feu soit retirée de leur logis. Pour soutenir ces nouvelles dispositions de signalement, Sécurité publique Canada mettra sur pied un programme de sensibilisation afin d'informer les victimes de la façon d'utiliser les nouvelles protections. On pourrait élaborer un guide qui expliquerait les protections offertes et la façon de soumettre une demande aux tribunaux, et le programme financerait des services visant à faciliter le cheminement des demandes pendant le processus juridique. Ce programme aiderait les groupes les plus vulnérables et les plus marginalisés, notamment les femmes, les personnes ayant des problèmes de santé mentale, les groupes autochtones et d'autres communautés racisées, afin que tout le monde ait accès aux dispositions de signalement, particulièrement les personnes qui en ont le plus besoin. Le gouvernement prévoirait aussi un soutien financier de 5 millions de dollars pour garantir que les gens bénéficient d'un soutien et d'un accès équitable.
De plus, il est important de dire sans équivoque que l'obligation fiduciaire des agents de la paix prévue par la common law reste en vigueur, même si une personne est en mesure de demander une ordonnance d'interdiction d'urgence. En termes simples, les policiers seront toujours tenus de faire leur travail, à savoir retirer les armes à feu des mains des individus dangereux. Comme je l'ai dit, il s'agit simplement d'un outil supplémentaire que les gens peuvent utiliser, en particulier s'il n'est pas possible d'appeler la police.
En outre, le gouvernement a apporté un amendement important, soit une disposition de non‑dérogation qui énonce l'intention du Parlement:
Les dispositions édictées par la Loi [une fois le projet de loi C‑21 adopté] maintiennent les droits [ancestraux et issus de traités] des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; elles n’ont pas pour effet d'y porter atteinte.
Rien dans le projet de loi C‑21 ne minerait les droits prévus à l'article 35; la Constitution reste la loi du pays.
Je sais qu’il s’oppose au projet de loi en soi, mais j’apprécie la façon dont le député de Bruce—Grey—Owen Sound a collaboré avec tous les partis pour inclure un amendement qui précise davantage ce qui est déjà permis en pratique. Notamment, veiller à ce que toute personne qui possède une arme de poing soit en mesure d’entreposer temporairement son arme à feu auprès d’une entreprise ou d’une personne qui possède également un permis de possession et d’acquisition d’une arme à feu à autorisation restreinte, et ce, pour quelque raison que ce soit. Cela comprend le cas où une personne reconnaît qu’elle vit une crise de santé mentale et ne veut pas avoir accès à son arme à feu.
Cet exemple était particulièrement important pour le député de Bruce—Grey—Owen Sound et pour bon nombre d’entre ceux à qui il a parlé, y compris certains anciens combattants. Je le félicite de la façon dont il s’est conduit et de l’ajout important qu’il a fait pour préciser les dispositions relatives aux autorisations de transport dans la Loi sur les armes à feu. Il est dommage que tous les députés du Parti conservateur n’aient pas agi de manière aussi constructive.
En particulier, le député de Red Deer—Lacombe a choisi de politiser l’obligation d'avoir un permis de possession et d’acquisition pour acheter un chargeur et il m’a attaqué pendant que je racontais l’histoire de Danforth Families for Safe Communities. Le député a ensuite affiché notre échange sur les médias sociaux en disant que j’avais comparé tous les chasseurs du Canada au tireur de Danforth et que chaque chasseur devrait prendre note de ce que je pense d’eux.
Ce n’est pas ce que j’ai dit, mais à cause de la déformation de ce député, ma messagerie a été inondée de menaces et de commentaires misogynes dans un langage que je ne peux pas répéter à la Chambre. Ce genre de désinformation est typique de l’attitude adoptée par le Parti conservateur tout au long du débat.
Le porte-parole conservateur en matière de sécurité publique et d’autres continuent de répandre l’idée fausse que le projet de loi C-21 cible les chasseurs. C’est une campagne de peur. J’ai remarqué que le Parti conservateur préfère cette approche qui consiste à répandre la peur pour que les Canadiens craignent de sortir, de fréquenter nos parcs ou d'emprunter les transports en commun et se méfient les uns des autres.
Nous mettons l’accent sur la protection des Canadiens et nous travaillons fort pour assurer leur sécurité. Les politiciens conservateurs préfèrent tenir des propos alarmistes et utiliser des slogans accrocheurs plutôt que de prendre des mesures pour prévenir la criminalité, assurer la sécurité des femmes et retirer de nos rues des armes conçues pour le champ de bataille.
J’aimerais maintenant parler d’autres dispositions du projet de loi C-21. Les Canadiens ont demandé aux gouvernements qui se sont succédé de réformer et de renforcer le contrôle des armes à feu. En mai 2020, nous avons pris des mesures supplémentaires par décret pour interdire plus de 1 500 modèles d’armes à feu de type arme d’assaut, y compris l’AR-15.
Comme l’a déclaré le major-général américain Paul Eaton, aujourd’hui à la retraite, « à toutes fins utiles, l'AR‑15 et les fusils de ce type sont des armes de guerre ». Ces armes, conçues pour le champ de bataille, n’ont pas leur place dans les rues canadiennes. J’ai une question à poser au Parti conservateur: légalisera-t-il l'AR‑15 à nouveau?
Le projet de loi C‑21 repose sur le travail effectué en 2020. Nous avons adopté une définition technique prospective pour qu'aucune arme semblable aux armes interdites en 2020 ne puisse plus entrer sur le marché canadien. En outre, le ministre de la Sécurité publique s’est engagé à prendre des mesures réglementaires pour éviter que les propriétaires aient à déterminer la classe à laquelle appartiennent leurs armes à feu et pour veiller à ce que ce soient les fabricants qui aient cette responsabilité. Cette mesure répond aux recommandations de la Commission des pertes massives. Les Médecins pour un meilleur contrôle des armes à feu ont qualifié de victoire pour la science, la santé publique et les valeurs canadiennes l'adoption de la définition et l'interdiction permanente qui s'y rattache relativement aux futurs modèles d’armes d’assaut.
En outre, nous mettons en œuvre un gel national des armes de poing afin d’empêcher les particuliers d’introduire au Canada des armes de poing nouvellement acquises et d’acheter, de vendre et de transférer des armes de poing à l’intérieur du pays. Imposé dans un premier temps par voie réglementaire, ce gel est en vigueur depuis octobre 2022.
C’est en fait Ken Price, de l’organisation Danforth Families for Safe Communities, qui a été l’un des premiers à préconiser un gel national des armes de poing. Lorsque Ken a témoigné devant le comité, il a déclaré ceci:
En résumé, il est clairement établi qu'il existe un lien entre l'accès à des armes de poing et la violence endémique liée aux armes à feu, et entre l'accès aux armes semi-automatiques et aux chargeurs de grande capacité et les nombreuses fusillades de masse. Il est largement établi que la restriction de l'accès à ces armes réduit la violence endémique liée aux armes à feu et le nombre de victimes des nombreuses fusillades de masse.
Au bout du compte, c'est un choix que la société doit faire. Quelles armes sont autorisées? À quelles armes devons-nous permettre l'accès? Quel niveau de violence armée sommes-nous prêts à accepter dans notre société?
Le gouvernement fait les choix nécessaires avec le projet de loi C‑21. Nous ne pouvons pas tolérer et nous ne tolérerons pas la violence armée dans nos collectivités, et ce, bien que nous respections toujours les gens pour qui la chasse est un moyen de subsistance, un sport ou une tradition.
Le projet de loi C‑21 s’attaque également à la contrebande et au trafic à la frontière en augmentant les sanctions pénales, en fournissant davantage d’outils aux forces de l’ordre pour enquêter sur les crimes commis avec des armes à feu et en renforçant les mesures de sécurité à la frontière. Le chef Evan Bray, de l’Association canadienne des chefs de police, a témoigné devant le comité pour soutenir ces dispositions:
« En ce qui concerne la contrebande et le trafic d'armes à feu, nous appuyons la mise en œuvre de nouvelles infractions liées aux armes à feu, l'intensification des contrôles frontaliers et le renforcement des sanctions pour aider à dissuader les activités criminelles et à combattre la contrebande et le trafic d'armes à feu, réduisant ainsi le risque que des armes à feu illégales se retrouvent dans les communautés canadiennes et soient utilisées pour commettre des infractions criminelles. L'ACCP accueille favorablement les changements qui fournissent de nouvelles autorisations et de nouveaux outils à la police pour accéder aux informations sur les détenteurs de permis dans le cadre d'enquêtes sur des personnes soupçonnées de mener des activités criminelles, comme l'achat par personne interposée et le trafic d'armes. »
Nous devons nous rappeler que le projet de loi C‑21 prévoit une approche à plusieurs volets pour lutter contre la violence armée. Il s’agirait notamment d’augmenter les peines pour les trafiquants d’armes illégales, de geler la vente d’armes de poing, ainsi que de prendre des mesures pour lutter contre la prolifération des armes fantômes et pour aider les femmes à sortir plus sûrement d'une relation violente.
C'est pour moi une grande fierté de faire partie du gouvernement qui a adopté le projet de loi C‑71, et qui va maintenant, je l'espère, adopter le projet de loi C‑21. Des Canadiens m'ont dit qu'ils saluaient ce que nous proposons dans ce projet de loi. Ils nous remercient pour le travail que nous accomplissons dans ce domaine et affirment que les armes à feu et la facilité avec laquelle on peut y accéder ne seront jamais plus importantes que les vies humaines et la sécurité publique, et que le projet de loi protégera la vie de milliers de personnes.
Wendy Cukier, de la Coalition pour le contrôle des armes, qui travaille sur cette question depuis plus de 30 ans, a déclaré ce qui suit:
Aucune loi n'est parfaite, mais le projet de loi C‑21 change la donne pour le Canada et devrait être mis en œuvre le plus tôt possible. Il donne suite à la plupart des recommandations de la Commission des pertes massives et aux demandes de la Coalition pour le contrôle des armes à feu [...], qui, avec le soutien de plus de 200 organismes, se bat pour obtenir des lois plus sévères sur les armes à feu depuis plus de 30 ans.
Je m'en voudrais de ne pas souligner le travail qu'accomplit PolySeSouvient depuis plus de 30 ans pour rendre notre pays plus sûr. Ce groupe milite pour le contrôle des armes à feu depuis le massacre misogyne de femmes survenu à l’École polytechnique en 1989, et j'ai le plus grand respect pour son dévouement.
En terminant, je souhaite remercier les députés libéraux, bloquistes et néo-démocrates du Comité de la sécurité publique qui ont travaillé ensemble, parfois jusqu'aux petites heures du matin, pour s'assurer que nous avons là une version améliorée du projet de loi. Je remercie le Nouveau Parti démocratique et le député de New Westminster—Burnaby, ainsi que le Bloc québécois et la députée d' Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia. Je remercie aussi tout spécialement Sarah Thomas, Conor Lewis et tout le personnel, sans qui nous ne pourrions pas faire notre travail. Je remercie le ministre et son équipe des efforts herculéens qu'ils ont déployés dans ce projet de loi, ainsi que le premier ministre d'avoir fait du contrôle des armes à feu une politique centrale de notre gouvernement.
Nous allons voter sur ce projet de loi demain, un projet de loi dont je suis extrêmement fière et qui fera partie du legs du gouvernement actuel.
Monsieur le Président, je dois dire que pendant mes jeunes années, la chasse était essentielle pour notre famille. Je suis issu d'une famille de militaire. Mon père est Métis, et je sais que les peuples autochtones ne veulent pas des amendements, mais l'abandon pur et simple de ce projet de loi.
Je vais citer les paroles de la cheffe Jessica Lazare du Conseil mohawk de Kahnawake: « Les incohérences et le manque de logique de ce projet de loi montrent qu'il n'a pas fait l'objet de consultations suffisamment approfondies des communautés autochtones. »
Je sais que beaucoup de gens dans ma circonscription possèdent des armes à feu. Ils savent qu'ils sont prudents. Ils respectent la loi et sentent qu'on s'en prend à eux parce que les libéraux veulent montrer qu'ils sévissent contre la criminalité, alors que leur bilan est épouvantable et ne cesse d'empirer.
La députée libérale va-t-elle admettre que le gouvernement veut simplement se draper dans la vertu et que cela ne rendra pas nos rues plus sûres?
Monsieur le Président, il y a tant à dire à ce sujet. Le député devrait peut-être lire les amendements qui ont été proposés au comité, qui comprennent une disposition garantissant que les droits que confère l’article 35 de la Constitution aux Autochtones sont toujours en vigueur. Il n’y a pas d’étalage de vertu dans ce projet de loi, et je suis sûre que le député ne veut pas oublier que 75 % des Canadiens qui se sont suicidés ont choisi de le faire au moyen d’une arme à feu.
Ce projet de loi s’attaquerait aux suicides, à la violence entre partenaires intimes et aux crimes commis avec une arme à feu. Les décès causés par des armes à feu au Canada comportent de nombreux aspects, et c’est pourquoi je suis fière du travail que nous accomplissons avec ce projet de loi, qui sauvera des vies.
[Français]
Monsieur le Président, je veux remercier ma collègue de sa collaboration tout au long de l'étude de ce projet de loi. Travailler avec elle et son équipe a été très apprécié. Je sais que cela fait depuis plusieurs années qu'elle travaille pour un meilleur contrôle des armes à feu au pays.
C'était clairement l'intention du gouvernement d'interdire les armes d'assaut. La première tentative du gouvernement a échoué. La deuxième tentative était peut-être moins forte que la première. La définition qui a été proposée est prospective, on en a parlé amplement, ce qui fait que des centaines d'armes de type « assaut » demeurent en circulation au pays.
En réponse à cela, le ministre nous a dit qu'il allait remettre sur pied le Comité consultatif canadien sur les armes à feu et lui demander une recommandation sur la façon dont il pourrait classifier les armes à feu. Ce n'est pas une mauvaise idée de confier cela à des experts. Par contre, le gouvernement avait identifié lui-même, parmi ces 482 armes, lesquelles étaient potentiellement utilisées pour la chasse. Il en a identifié une douzaine.
Pourquoi ne pas interdire par décret les 470 autres dès maintenant? C'est la proposition que j'ai faite à son ministre. J'aimerais savoir ce qu'elle en pense.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue. J'aurais aimé répondre en français à sa question.
[Traduction]
Toutefois, en ce qui concerne les armes à feu en question, comme la députée le sait, un certain nombre d’entre elles ont été incluses dans le décret qui a été pris en mai 2020, et nous savons que la définition technique contenue dans le projet de loi garantira que de futures armes à feu seront interceptées. En ce qui concerne les 482 armes, le comité consultatif reconstitué sur les armes à feu les examinerait pour conseiller le gouvernement, à l’avenir, afin de déterminer lesquelles devraient être incluses.
Monsieur le Président, je représente une circonscription urbaine qui fait partie d’une grande municipalité, et je ne crois pas me tromper en disant qu’il existe un large consensus dans ma circonscription. Les gens sont en faveur d’une loi et de restrictions rigoureuses, équitables et rationnelles en matière d’armes à feu. Je pense qu’ils comprennent le lien entre la prolifération des armes à feu et la violence qui en découle, mais en même temps, il y a un bon nombre de personnes dans ma circonscription qui pratiquent le tir sportif ou la chasse, même si elles vivent en milieu urbain.
Je me demande si mon honorable collègue peut nous dire, puisque la première mouture du projet de loi n’a pas été très fructueuse à cet égard, quelles améliorations elle voudrait apporter au projet de loi pour donner l’assurance aux gens qui utilisent des armes à feu de façon responsable à la chasse ou dans une activité sportive qu’ils pourront avoir accès à l’équipement dont ils ont besoin pour poursuivre leurs activités légitimes?
Monsieur le Président, le député a dit qu’un certain nombre de Canadiens estiment que nous prenons des mesures énergiques à l’égard des armes à feu. Combien y en a-t-il qui sont en faveur? Ce sont 84 % des Canadiens qui disent que nous sommes sur la bonne voie, y compris une majorité de Canadiens des régions rurales.
En ce qui concerne le tir sportif, le projet de loi prévoit une exemption pour ceux qui participent à des épreuves olympiques ou qui sont en voie de le faire. Comme le député le sait probablement, des règlements seront élaborés à ce sujet, mais ils ne viseront que ceux qui sont sur la bonne voie pour participer aux Jeux olympiques ou paralympiques. Rien dans le projet de loi ne toucherait les personnes qui pratiquent le biathlon. C’est ce qu’il y a dans le projet de loi et c’est ce que le député peut dire à ses concitoyens.
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire pour tout le travail qu’elle a accompli dans ce dossier.
Le député a mentionné qu'il était difficile d’aller au fond des choses lors de ces discussions. Je pense à une discussion que j’ai eue avec l’un de mes électeurs le 2 décembre de l’année dernière. Il me parlait des caisses de 2 000 balles de peinture qui coûtent 150 $ et des chargeurs de balles à 30 $. Selon lui, la communauté du tir à microbilles n'avait pas été consultée. C'était un ancien militaire. Il sait que les AR‑15 ne devraient être disponibles nulle part au Canada. Il a donc abordé la question du point de vue de la communauté qui pratique le tir comme loisir en disant qu’à l’époque, nous ne l’avions pas consultée.
Le député pourrait-il nous dire combien de travail a été fait pour parvenir à un bon degré de consultation des bonnes personnes?
Monsieur le Président, les représentants de l’industrie du tir à microbilles ont été extrêmement efficaces dans leurs discussions avec le gouvernement et le comité. Ils étaient prêts à collaborer avec le gouvernement pour que leur sport soit réglementé. J’ai eu un certain nombre de discussions, comme d’autres députés, avec ces représentants. Nous allons travailler avec eux. Ils sont en faveur d’un âge minimum pour l’achat d’armes à microbilles, ainsi que pour leur transport et leur entreposage.
Je félicite l’industrie du tir à microbilles de la façon dont elle a travaillé avec le gouvernement. Comme les députés le savent, le projet de loi dont nous sommes saisis a supprimé l’interdiction des armes à microbilles grâce aux députés néo-démocrates, qui ont présenté un amendement qui a été adopté au comité.
Monsieur le Président, malheureusement, j’ai eu le déplaisir de siéger au comité de la sécurité publique et d’entendre une bonne partie de la rhétorique des députés d’en face, tant néo-démocrates que libéraux, au sujet de ce projet de loi. Contrairement à l’opinion publique, il n’améliore pas la sécurité publique. Contrairement à ce que prétend la secrétaire parlementaire, ce projet de loi n’améliore pas la sécurité publique.
Nous n’avons pas entendu un seul groupe de personnes qui appuyaient les dispositions qui donnent aux autorités le pouvoir d’intervenir rapidement. En fait, le groupe PolySeSouvient, qui était un fervent partisan des libéraux jusqu’à ce que ceux-ci refusent de l’écouter, et 20 autres groupes nationaux de femmes nous ont implorés de ne pas inclure de telles dispositions dans le projet de loi C‑21, parce qu’elles ne fonctionnent pas. Elles mettent les femmes en danger. Je me suis levé et j’ai dit que, d’après mon expérience, la loi actuelle fonctionne et fonctionne bien. Pourquoi les libéraux sont-ils si dogmatiques et n’écoutent-ils pas la population canadienne? Nous connaissons la réponse, parce que c’est ce qu’ils font toujours.
Pourquoi les libéraux refusent-ils d’écouter les Canadiens? Les groupes de femmes qui appuyaient autrefois le gouvernement nous demandent de retirer du projet de loi les dispositions de signalement d'urgence. Pourquoi les libéraux ne l’ont-ils pas fait?
Monsieur le Président, j’aimerais corriger le député. Au comité, nous avons entendu le témoignage de Médecins canadiens pour un meilleur contrôle des armes à feu, un groupe qui appuyait les dispositions de signalement d'urgence.
Je rappelle également au député que, lorsque nous discutons de dispositions préventives et d’autres mesures visant à protéger les femmes, il semble ignorer le fait que, dans ma circonscription, Oakville-Nord—Burlington, les seules femmes qui vont au refuge Halton Women's Place pour des problèmes liés à des armes à feu sont mariées à des policiers. Le député a prétendu que les personnes qui portaient plainte faisaient de fausses déclarations sans aucune preuve. Il a dit que les changements qu’il a apportés auraient réduit les risques que des gens qui portent plainte dans un but malveillant fassent de fausses allégations.
Les femmes qui portent plainte parce qu’elles sont victimes de violence à la maison à cause d’une arme à feu ne le font pas par malveillance. Essayer de les rabaisser comme le fait le député est tout simplement révoltant.
Monsieur le Président, je ne peux pas dire que je suis heureux de devoir parler aujourd'hui de ce projet de loi, mais je suis néanmoins heureux d'être un propriétaire d’armes à feu respectueux des lois et de défendre les autres propriétaires d’armes à feu respectueux des lois.
Comment en sommes-nous arrivés là? Je vais replacer les choses dans leur contexte pour que les personnes qui nous regardent chez eux puissent situer mon intervention. Je suis député d’une circonscription en partie urbaine et en partie rurale du centre de l’Alberta. La moitié de mes électeurs sont à Red Deer, la troisième ville de l’Alberta par sa population, et l’autre moitié vit dans une réserve des Premières Nations, dans la campagne des comtés de Red Deer, de Lacombe ou de Ponoka, ou encore dans une petite municipalité ou un village de ces comtés.
Je considère les personnes que je représente comme des gens honnêtes, travailleurs et respectueux des lois, qui veulent que l’argent de leurs impôts soit dépensé à bon escient et qui veulent avoir la liberté de vivre leur vie comme ils l'entendent. Nombre d’entre eux s’adonnent à diverses activités où les armes à feu sont employées, notamment la chasse, le tir sportif ou l’agriculture dans des fermes comme celle où j’ai grandi, où les armes à feu ne sont qu’un outil et font partie de la vie quotidienne. Le tir sportif est très populaire dans ma circonscription. Il existe un grand nombre de magasins et de vendeurs dans le centre de l’Alberta qui offrent des armes à feu, des munitions et des pièces détachées en raison de la demande.
Je peux dire aux députés que nous n’avons pas les problèmes qui affligent le grand centre urbain dont a parlé la députée qui m'a précédé, parce que nous respectons les lois. Nous avons des politiques à l'échelle provinciale et, lorsque nous sommes le parti au pouvoir, nous adoptons des lois qui répriment réellement la criminalité. C’est là que réside le véritable problème.
Je peux assurer aux Canadiens qui nous regardent que les armes à feu que je possède ne font rien en ce moment. Elles ne font rien jusqu’à ce que quelqu’un les prenne. La question qui nous occupe est celle des crimes violents et de l’accès aux armes à feu. De nombreuses dispositions de ce projet de loi, le projet de loi C‑21, ne sont aucunement des solutions au problème des individus qui ne devraient pas pouvoir mettre la main sur des armes à feux. Elles ne prévoient aucune sanction et n'ont aucun effet sur les résultats que l'on pourrait espérer à ce sujet.
Comment en sommes-nous arrivés là? Au cours des décennies précédentes, le Canada était un pays où il était difficile de s’installer, et il l’est toujours pour certains qui vivent dans des zones rurales ou à proximité de zones sauvages, qui pratiquent l’agriculture ou la sylviculture, ou qui font quelque chose d’apparemment inoffensif comme élever des ruches. Les téléspectateurs qui ont grandi avec les dessins animés savent que Winnie l’ourson était accro au miel. Ce n’est pas un hasard. Les ours fréquentent souvent ces endroits, et de bonnes et honnêtes personnes ont acheté des armes à feu pour se protéger, et beaucoup d’entre elles ont été prises dans le décret qui a été publié il y a un certain nombre d’années.
Tout a commencé dans les années 1930. Si nous remontons aussi loin, chaque arme à feu et chaque arme de poing de ce pays a été enregistrée, mais cela n’empêche pas les criminels de se procurer des armes illégalement. Le gouvernement en place, qu’il soit libéral ou de tendance libérale, semble vouloir blâmer le citoyen respectueux de la loi. C’est pourquoi, depuis des décennies, nous disposons d’un registre des armes à feu, si bien que le gouvernement sait où se trouvent toutes les armes de poing détenues légalement dans ce pays. Des changements ont été apportés à l’époque où Jean Chrétien était premier ministre, notamment un registre des armes d’épaule, qui s’est avéré inutile et inefficace. Le gouvernement de l’époque avait déclaré que ce registre ne coûterait que deux millions de dollars, mais il s’agissait en réalité d’un coût plus proche de deux milliards de dollars. Bien entendu, ce registre n’a rien fait pour lutter contre les crimes violents.
Au cours de son premier mandat, le gouvernement actuel a mis en place le projet de loi C-75, qui codifiait essentiellement les dispositions relatives à la mise en liberté sous caution afin que les personnes puissent être libérées le plus rapidement possible et avec le moins de restrictions possible, et nous voyons maintenant ce que cela a donné.
Quel était l’objectif initial du projet de loi C-21? Lorsque les députés de cette Chambre ont été invités à s’exprimer sur le projet de loi, il s’agissait simplement de la codification dans la loi d’un décret visant à interdire le transfert des armes de poing. Puis, sournoisement, le gouvernement a décidé de déposer, en novembre, une énorme pile d’amendements qui n’avaient absolument rien à voir avec les armes de poing. Ils concernaient tous les armes d’épaule et, bien entendu, le gouvernement a eu les yeux plus grands que le ventre.
Le gouvernement a réussi à s'aliéner pratiquement tous les Canadiens autochtones faisant partie de son électorat, qui ont été offusqués par le fait que l'amendement G‑46 ciblerait la plupart des armes à feu utilisées par les peuples autochtones, les privant de leur capacité à s'en servir.
Il y avait aussi une disposition évolutive dans l'amendement G‑4. Je suis désolé de devoir dire à la Chambre qu'une autre disposition du genre a été mise en place pour arriver pratiquement au même résultat, à une petite exception près. J'y reviendrai dans quelques minutes lorsque j'expliquerai pourquoi il est problématique que les notions du gouvernement fassent l'objet de cette nouvelle disposition évolutive.
Nous nous rappelons tous ce qui s'est passé. C'était plutôt évident avec les enregistrements de la Commission des pertes massives. Le gouvernement s'est ingéré dans le processus. Il s'est ingéré dans l'enquête sur la tuerie en Nouvelle‑Écosse, en exigeant que les enquêteurs révèlent des informations pour faire progresser une priorité politique du gouvernement en place.
Nous savons que ce n'est pas une question de données probantes. On ne parle pas d'élaboration de politiques basées sur des faits, mais plutôt d'établissement et de collecte de données en s'appuyant sur une politique, même si une telle approche nuit à une enquête policière. C'est pourquoi les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois ont si peu confiance dans les intentions du gouvernement libéral, qui est appuyé par le NPD, et dans ce qu'il fait.
Quel est le problème? Le problème, c’est la criminalité violente. Au cours des huit dernières années, les crimes violents ont augmenté à cause des dispositions adoptées par le gouvernement alors qu’il était majoritaire avec l’appui d’autres partis de gauche ici. Ils ont adopté de nombreux textes législatifs, comme les projets de loi C-75 et C-5, qui ont pratiquement éliminé toute conséquence pour ceux qui commettent des crimes, à tel point que la criminalité violente a augmenté de 32 % ces huit dernières années comparativement à ce qu’elle était au moment où le premier ministre et son gouvernement ont hérité des fonctions gouvernementales ici même.
Le chiffre suivant est encore plus étonnant: 94 % d’augmentation des homicides liés aux gangs. On pourrait penser qu’un quasi-doublement du nombre d’homicides commis par des membres de gangs déclencherait une réaction du gouvernement pour sévir contre le crime organisé, mais en fait, c’est le contraire qui s’est produit. Les passages et les dispositions du Code criminel sur les récidivistes violents ont été en grande partie supprimés, de même que tout semblant de peine minimale. Je ne parle même pas des peines minimales obligatoires mises en place par Stephen Harper alors qu’il était premier ministre — la criminalité ayant d’ailleurs baissé au cours de ces dix années — mais ce que je tiens à souligner, c’est le fait que de nombreuses peines minimales de base ont été éliminées.
Les peines minimales ont été instaurées par des gens comme Pierre Elliott Trudeau et Jean Chrétien. Sur les 12 articles relatifs aux armes à feu de ce texte législatif, 11 ont été établis par les gouvernements libéraux précédents, et la version actuelle du gouvernement libéral supprime même les peines minimales de base pour les crimes violents, dont la contrebande, le fait de tirer avec une arme à feu de manière irresponsable ou même de braquer une arme sur la tête de quelqu’un à des fins d’extorsion. Le gouvernement a éliminé toute peine d’emprisonnement obligatoire pour ces délits.
Voilà le signal que les libéraux ont envoyé au pays et le ton qu’ils adoptent. Pourquoi les criminels ne voudraient-ils pas intensifier leurs activités? C’est sans conséquence pour eux, et c’est là le problème.
Je vais donner un exemple de la manière illogique dont le gouvernement agit. Selon le site Web de la GRC, il y a environ 430 gangs au Canada qui comptent en tout 7 000 membres. Si l’on prend le nombre moyen d’homicides commis par des individus associés à des gangs au cours des cinq ou six dernières années, on constate que cela représente environ la moitié des meurtres. La moitié des meurtres sont commis par des membres de gangs, soit environ 125 par an. Il y a 2,2 millions de propriétaires d'armes à feu titulaires d'un permis dans le pays. Or, en se basant sur la même période, on constate qu'il y a des accusations pour homicide dans ce groupe environ 12 fois par an.
Cela représente 12 personnes sur 2,2 millions, contre 125 sur 7 000. À qui le gouvernement s’en prend-il? Aux 2,2 millions de personnes. Cela n’a aucun sens. Si on fait le calcul, on se rend compte qu’un membre de gang est 3 300 fois plus susceptible de commettre un meurtre avec une arme à feu qu’un propriétaire d’arme à feu respectueux de la loi, et pourtant le gouvernement ne cible que le propriétaire d’arme à feu respectueux de la loi.
Gary Mauser, professeur émérite, montre, dans une analyse qu’il a effectuée pour Statistique Canada, que les Canadiens qui ne possèdent pas de permis d’arme à feu demeurent trois fois plus susceptibles de commettre un homicide qu’un propriétaire d’arme à feu soumis à un contrôle et titulaire d’un permis. Pour ceux qui suivent à la maison, les gens les plus sûrs au Canada sont les propriétaires d’armes à feu légalement contrôlés et respectueux de la loi qui, à tout moment, peuvent se voir retirer leurs armes à feu si une plainte est déposée contre eux. Cela signifie que chaque propriétaire d’arme à feu applique méticuleusement la réglementation sur l’entreposage, le transport et le déchargement de l’arme en toute sécurité. D’ailleurs, il nous arrive de dire en plaisantant que les réunions sur le contrôle des armes à feu consistent à s’assurer que la bouche du canon est toujours pointée vers le bas. Voilà ce qu’est le contrôle des armes à feu pour un propriétaire d’arme respectueux de la loi. Nous suivons toutes les règles parce que nous ne voulons pas risquer de perdre nos privilèges, étant donné que toute arme à feu au Canada est illégale si elle n’est pas en possession du titulaire d’un permis l’autorisant à la détenir.
Nous devons nous soumettre à une procédure de renouvellement tous les cinq ans, au cours de laquelle tout notre passé, y compris nos antécédents en matière de santé mentale, nos antécédents médicaux et nos antécédents judiciaires, est examiné en détail. Nous attendons des mois pour obtenir le renouvellement de notre permis. Parfois, il n'est pas renouvelé à temps. En tant que propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, cela nous met dans une situation où, techniquement, à cause de l'incapacité du gouvernement à traiter nos demandes dans les délais, nous sommes maintenant illégalement en possession de nos armes à feu. À l'époque où Stephen Harper était premier ministre, il existait une disposition prévoyant un délai de grâce de six mois. Je suis très frustré par la suppression de ce délai de grâce, et j'y reviendrai dans une minute.
Au comité, le Dr Caillin Langmann, de l'Université McMaster, a exposé la vérité au grand jour. Voici ce qu'il dit dans son mémoire:
Les documents de recherche qui précèdent ont fait l'objet d'une évaluation par des pairs et concluent que la législation canadienne visant à réglementer et à contrôler la possession et l'acquisition d'armes à feu n'a pas d'effet correspondant sur les taux d'homicides et de suicides.
Son mémoire dit aussi:
On m'a demandé de produire un article de synthèse pour le Journal of Preventive Medicine en 2021. Cet article intitulé Suicide, firearms, and legislation: A review of the Canadian evidence qui passe en revue 13 études portant sur le suicide et les mesures législatives révèle une réduction associée du suicide par arme à feu chez les hommes âgés de 45 ans et plus, mais une augmentation équivalente du suicide par d'autres méthodes, comme la pendaison. Des facteurs tels que le chômage, les faibles revenus et les populations autochtones ont été associés aux taux de suicide [...]
Mes conclusions sont fondées sur une solide analyse statistique et des données se rapportant spécifiquement au Canada. Je n'ai connaissance d'aucune autre recherche canadienne qui utilise des modèles statistiques fiables pour contester ou rejeter mes conclusions.
On peut également lire ceci dans le mémoire:
L'interdiction des armes à feu d'apparence militaire, des fusils et des armes de poing semi-automatiques, des armes de poing à canon court et des armes du samedi soir dans les années 1990 n'a entraîné aucune réduction du taux d'homicides.
Pour résumer les résultats, aucune association bénéfique statistiquement significative n'a été trouvée entre les mesures législatives sur les armes à feu et les homicides par arme à feu, ainsi que les homicides entre conjoints par arme à feu, et l'accusation criminelle de « décharger une arme à feu avec une intention particulière » [...]
D'autres études ont démontré, en accord avec mes études, qu'on ne peut attribuer aucun effet aux lois visant les armes à feu à autorisation restreinte, comme les armes de poing et certaines armes à feu semi-automatiques et entièrement automatiques au Canada, sur les taux d'homicides. Les études canadiennes de Leenaars et Lester de 2001, de Mauser et Holmes de 1992, et de McPhedran et Mauser de 2013 sont toutes en accord de manière générale avec mon étude.
Le problème, c’est la criminalité violente. Il s’agit de contrôler les criminels violents, de les maîtriser. On peut contrôler les objets inanimés tant qu’on veut, cela ne changera rien. Par conséquent, « qui » n’est pas le problème. Ce ne sont pas les chasseurs. Plus de huit millions de personnes dans le pays pratiquent la chasse et la pêche, apportant une contribution de 19 milliards de dollars par an au PIB, et le décret a déjà interdit les fusils utilisés pour la chasse, dont certains le sont même par les agents de conservation. J’ai été agent de conservation. J’ai été gardien de parc national et dans le cadre de mes fonctions, on m’a remis des armes à feu. J’ai été garde forestier responsable d’un parc en Alberta et dans le cadre de mes fonctions, on m’a remis des armes à feu. Chaque personne à laquelle j’ai eu affaire en tant qu’agent de conservation était un campeur muni d’une hache, un pêcheur muni d’un couteau ou un chasseur muni d’une carabine ou d’un arc et d’une flèche. Je n’ai eu aucun problème avec ces braves gens. Aucun.
Nous allons interdire les armes que les agents de conservation utilisent, mais ils ne possèdent pas ces armes à feu. Le gouvernement du Yukon a dû contourner le décret pour acheter des armes à feu pour ses agents de conservation, parce que ce sont les meilleures armes à feu disponibles pour protéger ses agents contre les ours, les cougars et se défendre dans toutes les autres situations auxquels ils sont confrontés, parce que c’est là que se situe le véritable problème.
Pour le chasseur que je suis, il est très clair que les changements apportés par les libéraux sont source d'ambiguïté, en particulier la disposition évolutive qui concerne les chargeurs. J'ai expliqué très clairement en comité que quiconque veut l'interpréter de cette manière pourrait dire que, tant qu'une arme à feu peut être équipée d'un chargeur de plus de cinq cartouches, elle sera interdite. Après l'adoption de cette loi, nous nous retrouverions dans une situation où, avec des armes fonctionnellement identiques, l'une datant d'il y a dix ans et l'autre nouvelle, l'une serait interdite et l'autre serait toujours légale. Cela est dû au manque évident de connaissances et de compréhension des armes à feu de la part de personnes qui ne possèdent pas d'armes à feu et qui élaborent des lois qui ne fonctionnent tout simplement pas. Ce scénario va se reproduire.
Toutefois, si les gens qui possèdent une arme plus ancienne pensent que leur arme est à l'abri parce qu'elle n'est pas incluse dans la nouvelle disposition évolutive, ils devraient y réfléchir à deux fois, car le comité des armes à feu qui serait créé aurait toujours le pouvoir d'analyser le Tableau de référence des armes à feu et d'interdire toutes les armes qui ne lui plaisent pas.
J'ai des nouvelles pour tout le monde dans cette salle. Si nous examinons l'ensemble des règlements relatifs à la chasse dans toutes les provinces et tous les territoires de ce pays, nous constatons qu'un fusil de chasse est un fusil qui se trouve entre les mains d'un chasseur et qui est utilisé pour la chasse. Son aspect n'a pas d'importance; ce qui compte, c'est le calibre de la balle, afin que l'animal puisse être abattu en toute sécurité.
Je pourrais continuer pendant des heures et des heures à parler de la fin du cowboy mounted shooting, du cowboy action shooting, de l'International Practical Shooting Confederation, de tous ces sports pratiqués par ces braves gens. Je constate que ce sont surtout des Philippins, d'ailleurs, quand je vais à un événement de l'association. Ce sont des gens qui ont quitté un pays qui ne leur permettait pas de posséder des armes à feu, mais qui sont venus ici et se sont mis à pratiquer ce sport et cette activité. Ils sont frustrés parce que, si nous leur retirons la possibilité de transférer ces armes de poing entre citoyens respectueux de la loi, des milliers de personnes ne pourront plus profiter des sports impliquant des armes de poing. J'ai hâte de répondre aux questions, que j'espère logiques, des personnes présentes dans cette enceinte.
Avant de conclure, je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit: « le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu), ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale afin de réexaminer les articles 0.1, 1.1 et 17, en vue de s’assurer que le gouvernement ne puisse pas confisquer les fusils de chasse des agriculteurs, chasseurs et Autochtones qui respectent la loi. »
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le Code criminel
propose que le projet de loi C‑314, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir parler de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑314, qui vise la protection dans les cas de troubles mentaux.
Essentiellement, ce projet de loi a comme objectif de réaffirmer la dignité et la valeur de chaque vie humaine. Il vise à reconnaître que ce sont envers les plus vulnérables d'entre nous, les personnes handicapées et les personnes souffrant de troubles mentaux, que nous avons le plus grand devoir: défendre et protéger leur vie et leur donner toutes les chances possibles de s'épanouir pleinement.
L'aide médicale à mourir a été légalisée au Canada en 2015 par l'arrêt Carter de la Cour suprême, puis par le projet de loi du gouvernement libéral C‑14. Selon ce projet de loi, l'aide médicale à mourir était strictement limitée aux adultes consentants atteints d'une maladie incurable causant des souffrances persistantes et intolérables qui ne pouvaient être soulagées, et dont la mort naturelle était raisonnablement prévisible — ce que les libéraux appellent le critère de prévisibilité.
À l'époque, le gouvernement et les intervenants qui l'appuyaient ont assuré aux Canadiens qu'il ne s'agissait pas d'une pente glissante, et que le champ d'application de l'aide médicale à mourir ne serait pas continuellement élargi aux Canadiens vulnérables. Cependant, comme on pouvait s'y attendre, pendant les huit années qui se sont écoulées depuis l'arrêt Carter, le gouvernement a commencé à élargir l'accès au régime d'aide médicale à mourir à un plus grand nombre de Canadiens vulnérables, et plus particulièrement aux personnes handicapées.
Fin 2019, dans l'affaire Truchon, une juge d'une cour inférieure du Québec a statué que le critère de prévisibilité que je viens de mentionner était inconstitutionnel, ce qui a obligé le Parlement à légiférer. Malheureusement, le gouvernement libéral a choisi de ne pas interjeter appel de l'affaire Truchon devant la Cour suprême du Canada, sans doute parce que la décision correspondait à l'intention du premier ministre d'élargir considérablement l'accès à l'aide au suicide assisté à d'autres Canadiens vulnérables. Nous nous trouvons donc dans une situation perverse où la Cour suprême du Canada, le plus haut tribunal du pays, n'a jamais pu se prononcer sur le caractère constitutionnel du critère de prévisibilité raisonnable.
Quoi qu'il en soit, le gouvernement libéral a répondu à la décision Truchon en déposant le projet de loi C‑7, qui visait initialement à éliminer le critère de prévisibilité, mais qui excluait expressément les personnes atteintes de troubles mentaux du régime d'aide médicale à mourir. Voici ce que le ministre de la Justice a déclaré à l'époque:
Le fait qu’il existe le risque de mettre fin aux jours d’une personne dont les symptômes auraient pu s’améliorer [...] et c’est pourquoi, dans une certaine mesure, nous croyons que la solution la plus prudente serait que les personnes dont la seule affection est une maladie mentale ne soient pas admissibles à l’[aide médicale à mourir] [...] De l’incertitude et des désaccords demeurent quant à l’impact potentiel sur la prévention du suicide, si ce groupe était admissible à l’[aide médicale à mourir].
Il a également déclaré:
[...] les experts ne s’entendent pas sur la question de savoir si une personne dont la seule affection est une maladie mentale devrait être admissible à l’[aide médicale à mourir], et si oui, comment la demande doit être traitée. Vu l’extrême importance de la question, la grande incertitude et l’absence de consensus entre les experts, nous devons absolument faire preuve d’une grande prudence.
Telle était l'opinion du ministre de la Justice jusqu'à ce que la Chambre des représentants non élus, le Sénat, propose soudainement un amendement étendant l'aide médicale à mourir aux Canadiens dont le seul problème de santé invoqué est une maladie mentale. Malheureusement, le ministre de la Justice et le gouvernement ont accepté l'amendement sans protester et, du jour au lendemain, se sont mis à défendre avec zèle l'aide médicale à mourir pour les personnes atteintes d'une maladie mentale. Qu'est-il advenu de la prudence que prêchait le ministre? Qu'en est-il de l'incidence sur la prévention du suicide qui le préoccupait tant? Qu'est-il advenu de son opinion voulant que la solution la plus prudente soit que les personnes dont le seul problème de santé est une maladie mentale ne soient pas admissibles à l’aide médicale à mourir?
Je suis d'accord avec le ministre de la Justice sur un point: comme il l'a dit, il s'agit effectivement d'un dossier complexe et profondément personnel. C'est profondément personnel parce que des vies sont en jeu, et une vie humaine, c'est précieux.
Je voudrais rappeler au ministre et à son gouvernement que la question est aussi profondément simple; toute vie, toute vie humaine est précieuse et mérite d'être défendue et protégée, en particulier lorsqu'il est question de ceux qui n'ont pas la capacité de se défendre eux-mêmes et qui n'ont personne pour les défendre.
Un des principaux rôles du gouvernement est de défendre ses citoyens, de protéger la vie. D'ailleurs, le droit à la vie est prévu à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. Malheureusement, le projet de loi C‑7 du gouvernement ne protège pas la vie des plus vulnérables. Il élimine les mesures de protection essentielles inscrites dans la mesure législative initiale concernant l'euthanasie en réponse à l'arrêt Carter. L'élimination de ces mesures de protection aura des conséquences irréversibles pour les personnes atteintes de maladies mentales comme la dépression.
Ce qui est tout aussi dérangeant, c'est que le gouvernement libéral a également indiqué qu'il avait l'intention d'élargir ce qu'il qualifie de « traitement » aux enfants mineurs. Cela ferait du Canada l'endroit au monde où le régime de suicide assisté est le plus large et le plus libéral. À l'évidence, nous nous aventurons sur la pente glissante dont de nombreuses personnes nous avaient parlé avec inquiétude. Les Canadiens ont le droit de penser que le gouvernement libéral est allé trop loin et trop vite dans son empressement à mettre en place et à élargir le régime d'aide médicale à mourir.
Mon projet de loi vise à inverser cette tendance et à abroger la décision du gouvernement d'étendre l'aide médicale à mourir aux personnes atteintes de troubles mentaux. Il vise à mettre un terme à l'élargissement du suicide assisté aux personnes atteintes de troubles mentaux. Soyons clairs. Mon projet de loi ne vise aucunement à modifier le reste du régime d'aide médicale à mourir au Canada. L'aide médicale à mourir demeurera accessible aux personnes souffrant de maladies irrémédiables, incurables et intolérables. Mon projet de loi vise simplement à revenir sur les mesures prises par le gouvernement pour rendre le suicide assisté accessible aux personnes atteintes de troubles mentaux. Il mettrait un terme à la normalisation de l'aide médicale à mourir comme solution de rechange au traitement, ce que beaucoup d'entre nous avaient pourtant prédit.
Les témoignages des experts en santé mentale sont sans équivoque. Contrairement à ce qu'affirme aujourd'hui le ministre de la Justice, le fait que les personnes atteintes de troubles mentaux puissent se prévaloir du régime d'aide médicale à mourir ne fait absolument pas l'objet d'un consensus au Canada. En fait, voici ce que des experts et d'autres intervenants du milieu de la santé mentale ont à dire à ce sujet. John Maher, psychiatre membre de l'Association canadienne pour la santé mentale, a déclaré ce qui suit:
Encourager le suicide tout en refusant l'accès à des soins de santé mentale aux deux tiers de la population canadienne qui en ont un besoin urgent est une erreur inadmissible.
Le fait de miner directement les efforts de prévention du suicide est une perversion des plus insidieuses et des plus habiles de notre devoir de fournir des soins de santé mentale.
Les docteurs Ramona Coelho et Catherine Ferrier, cofondatrices de Physicians Together with Vulnerable Canadians, ont rédigé une déclaration qui a été approuvée par plus de 1 000 médecins. Voici une partie du texte: « Étant donné qu’il n’existe aucune preuve médicale permettant de prédire de manière fiable quels patients atteints d’une maladie mentale n’iront pas mieux, l’aide médicale à mourir pour les maladies mentales mettra fin à la vie de patients qui se seraient rétablis […] La médecine […] manquerait à sa mission si elle mettait délibérément fin à la vie de patients atteints d’une maladie mentale […] Les législateurs doivent s’efforcer de protéger la vie des personnes les plus vulnérables, y compris celles qui sont les plus désavantagées en raison d’une maladie mentale. »
Le Dr Sonu Gaind, chef du département de psychiatrie de l’hôpital Sunnybrook de Toronto, a déclaré que « [l]es ministres nous ont faussement rassurés en nous faisant croire qu’il était possible de faire la distinction entre les personnes suicidaires et celles qui recherchent l’euthanasie psychiatrique. C’est tout simplement faux. À mon avis, il s’agit de mésinformation dangereuse de la part du ministre fédéral de la Justice et de la ministre fédérale de la Santé mentale et des Dépendances, qui donnent un faux sentiment de sécurité qui n’existe pas. »
Trudo Lemmens, professeur et titulaire de la chaire de droit de la santé à l’Université de Toronto, a déclaré: « Je demande instamment au Parlement d’examiner très sérieusement comment le fait d’offrir l’aide médicale à mourir en cas de maladies mentales prive les personnes handicapées, en particulier celles qui souffrent de maladies mentales, d’une protection égale contre les décès prématurés. Les personnes atteintes d’une maladie mentale méritent d’être protégées contre une mort prématurée; pour ce faire, nous devons nous attacher sans réserve à leur garantir l’accès à tous les soins de santé et services d’aide sociale nécessaires. En facilitant leur mort, nous faisons exactement le contraire ».
Enfin, Sephora Tang, psychiatre et professeure adjointe au Département de psychiatrie de l’Université d’Ottawa, a déclaré: « On ne peut pas prévenir le suicide tout en le facilitant. Le fait d’exiger des professionnels de la santé mentale qu’ils fassent les deux compromet la prestation efficace de soins de santé mentale axés sur le rétablissement. Les Canadiens méritent de vivre dans un pays qui s’engage à sauvegarder le droit à la vie et à la sécurité de chacun. La loi actuelle sur l’aide médicale à mourir ne permet pas d’atteindre cet objectif social primordial. »
Même le ministre de la Justice du Canada a reconnu publiquement que des questions telles que l’irrémédiabilité, la compétence et la suicidalité ne sont pas près d’être résolues pour justifier un changement de politique aussi important en faveur de la mort. En outre, la mort médicalement assistée va à l’encontre de la promotion par le gouvernement lui-même de programmes de prévention du suicide, y compris la création récente d’une ligne téléphonique nationale d’urgence 988.
On ne peut avoir le beurre et l'argent du beurre. On ne peut prétendre, comme l’a fait le gouvernement libéral, qu’on cherche à prévenir les décès par suicide d’un côté, et de l’autre, promouvoir activement le suicide assisté pour les personnes qui souffrent d'une maladie mentale. Ces huit dernières années, beaucoup parmi nous ont exprimé leurs préoccupations et leur crainte de voir l’arrêt Carter et le projet de loi C‑14 renforcés par de futures décisions des tribunaux. Ces décisions exposeraient de plus en plus de groupes vulnérables à la tentation de l'assistance médicale au suicide.
Nos inquiétudes ont été balayées du revers de la main. On nous a accusés d’être alarmistes et de dénaturer les objectifs du gouvernement libéral. Pourtant, aujourd’hui, la décision Truchon et la mascarade qu'a été le projet de loi C‑7 confirment nos appréhensions. C’est la raison pour laquelle de plus en plus de groupes de personnes handicapées tirent la sonnette d’alarme et s’opposent fermement au projet de loi, qui établit selon eux une forme de discrimination favorisant la mort plutôt que la vie pour les personnes handicapées.
Nous entendons de plus en plus parler de gens pauvres et de sans-abri qui s’adressent aux banques alimentaires pour demander l'aide à mourir. Ce n'est pas qu'ils sont atteints d’une maladie grave, mais plutôt parce qu’ils ne veulent pas souffrir de la faim et vivre dans la rue. Le magazine britannique The Spectator a publié l’année dernière un article dont le titre posait cette question: pourquoi le Canada euthanasie-t-il les pauvres?
La réponse de certains bioéthiciens semble être « pourquoi pas? » Et de fait, dans un article récent, deux bioéthiciens de l’Université de Toronto soutiennent que l’euthanasie des pauvres devrait être socialement acceptable. Voilà qui est révélateur de la voie sur laquelle notre pays s’est engagé. C’est terrifiant.
Nous disposons également d’informations fiables qui nous confirment que des anciens combattants souffrant du trouble de stress post-traumatique se font conseiller par le gouvernement libéral d’envisager l’aide médicale à mourir plutôt que de se faire offrir le traitement et l'aide dont ils ont besoin pour se rétablir.
Il s’agit des personnes vulnérables que le gouvernement libéral a promis de protéger. Les Canadiens ont le droit de se demander si le gouvernement se montre assez prudent et responsable pour que l'on n'aille pas trop loin et pour que l'on n'abuse pas de l’aide médicale à mourir ou que l'on ne s'en serve pas à mauvais escient.
Pour terminer mon intervention, je dirais que mon projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C‑314, nous donne à nous tous, les parlementaires, l’occasion de prendre du recul et de nous remettre en question le virage dangereux que nous avons pris. Comme je l’ai dit, mon projet de loi vise simplement à annuler les dispositions juridiques canadiennes permettant de fournir l’aide au suicide à des personnes souffrant de maladie mentale. À l'étape de la deuxième lecture, je demanderais à mes collègues de permettre à tout le moins le renvoi de mon projet de loi à un comité où la discussion pourrait se poursuivre.
Sommes-nous allés trop loin et trop vite avec le programme de suicide assisté du Canada? Nous dirigeons-nous vers une culture de la mort comme solution privilégiée pour les personnes qui souffrent de maladies mentales ou choisirons-nous la vie?
J’implore mes collègues de choisir la vie. Je leur souhaite la sagesse dans l’exercice de ce choix.
Madame la Présidente, je comprends ce que dit le député. Il s'agit d'une décision difficile, mais qui doit être prise. Cela ne fait aucun doute.
Je sais combien il est important que nous restions en contact avec les professionnels de la santé, avec les autres administrations et parties prenantes, et que nous poursuivions notre travail.
Il s'agit d'une question très émotionnelle au sujet de laquelle les gens ont des convictions très fortes. Je ne pense pas qu'il y ait de solution simple. J'estime que nous devons poursuivre le dialogue et avoir davantage confiance dans le système.
Peut‑il nous faire part de ses réflexions à ce sujet?
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député d'avoir reconnu qu'il fallait poursuivre la discussion sur ce sujet. C'est l'une des choses que je regrette. L'aide médicale à mourir a été poussée si loin, si rapidement, qu'il n'y a pas eu le débat national approprié, ni même un débat adéquat au sein de cette Chambre, pour déterminer si nous devrions élargir cette politique de vie ou de mort aux personnes souffrant de troubles mentaux.
Les parties prenantes que j'ai citées ne représentent qu'une infime partie de celles qui m'ont écrit. Elles m'ont dit ceci: « Monsieur Fast, nous n'avons pas eu cette discussion. Les professionnels de la santé mentale et les acteurs de la communauté de la santé mentale n'ont pas tenu le débat nécessaire pour aller aussi loin et élargir le suicide assisté aux personnes souffrant de maladies mentales. »
[Français]
Madame la Présidente, comme je le dis souvent à la Chambre, tout le monde est bienfaisant. Tout le monde veut le bien d'autrui et tout le monde veut être bienveillant, sauf qu'on ne peut pas être bienfaisant lorsqu'on porte atteinte à la dignité de l'être humain, c'est‑à‑dire à sa capacité d'autodétermination dans une décision aussi intime que celle de décider de sa propre mort.
Mon collègue nous dit, dans son projet de loi, que les troubles mentaux ne sont pas considérés comme des problèmes de santé graves et irrémédiables. Pourtant, selon la définition du DSM‑5, un trouble mental est un syndrome caractérisé par une perturbation considérable, sur le plan clinique, de la cognition, de la régulation des émotions ou du comportement d'une personne qui reflète un dysfonctionnement des processus psychologiques, biologiques et de développement qui sous-tend les fonctions vitales.
Peut-on dire que ce n'est pas grave?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question. Je ne l'ai cependant pas vraiment comprise. Il a dit que tout le monde veut être bienveillant. Je ne crois pas que la norme sur laquelle il faudrait s'appuyer est que « tout le monde veut être bienveillant ». Il est ici question de vie ou de mort pour les personnes les plus vulnérables de la société canadienne.
Nous avons le devoir d'agir de façon juste et équitable afin de donner aux personnes atteintes de maladies ou de troubles mentaux toutes les chances de se rétablir. C'est l'un des échecs du régime canadien d'aide médicale à mourir. Nous n'avons pas mis en place le soutien social et les programmes de santé mentale pour aider les Canadiens qui pensent demander l'aide médicale à mourir parce qu'ils n'obtiennent pas le soutien dont ils ont besoin.
Madame la Présidente, je veux remercier mon collègue d'Abbotsford d'avoir présenté son projet de loi.
J'ai fait partie du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir. Ce qui a été le plus difficile pour moi pendant les audiences, c'était de mettre en balance le respect de la capacité d'une personne de prendre des décisions concernant son autonomie et ses capacités avec la nécessité de protéger les personnes vulnérables de la société en étant conscients que ces personnes ont également la capacité d'être autonomes et de prendre des décisions. C'était vraiment ce qui me déchirait.
Que pense mon collègue de ces deux concepts? J'aimerais qu'il parle de la capacité des gens de prendre les meilleures décisions en ce qui les concerne. Nous ne sommes peut-être pas toujours d'accord avec les décisions que les autres prennent, mais que pouvons-nous faire pour les respecter?
Madame la Présidente, c'est une excellente question.
L'autonomie est d'une importance capitale. Lorsqu'une personne est atteinte de maladie mentale, son autonomie est souvent grandement réduite, et ce n'est là qu'un des problèmes. Les intervenants en santé mentale nous disent que les problèmes d'autonomie, de capacité et de suicidalité n'ont pas été traités convenablement dans le cadre d'un débat national. Comme ce débat n'a pas eu lieu, il n'y a pas de consensus national à ce sujet. Avant de prendre une décision sur une politique qui porte sur une question de vie ou de mort, nous devrions tenir ce débat et avoir un consensus national.
Madame la Présidente, je remercie le député d’Abbotsford d’avoir présenté le projet de loi C‑314, Loi modifiant le Code criminel relativement à l'aide médicale à mourir.
Je tiens à souligner que nous sommes réunis aujourd'hui sur le territoire traditionnel et non cédé du peuple algonquin.
Le projet de loi à l'étude propose d’exclure indéfiniment du régime d'aide médicale à mourir les personnes dont la seule affection médicale sous-jacente est un trouble mental. Je m’opposerai à ce projet de loi pour les raisons que j'expliquerai dans mon intervention. Je voudrais tout d’abord donner un bref aperçu du régime d'aide médicale à mourir au Canada.
L’aide médicale à mourir a été légalisée en 2016 pour les personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible au moyen de l’ancien projet de loi C‑14. Quatre ans plus tard, en 2021, l’ancien projet de loi C‑7 a élargi l’admissibilité à l'aide médicale à mourir aux personnes dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible. Il a également exclu temporairement, soit jusqu’en mars 2023, les personnes dont la maladie mentale est le seul problème de santé invoqué.
Le Parlement a décidé qu’une exclusion temporaire de l’admissibilité était nécessaire, dans les circonstances, du fait que de telles demandes étaient complexes et nécessitaient une étude supplémentaire. C’est pourquoi l’ancien projet de loi C‑7 exigeait qu'un groupe d'experts réalise un examen indépendant des protocoles, directives et mesures de sauvegarde recommandés concernant les demandes d'aide médicale à mourir présentées par des personnes atteintes d'une maladie mentale. Ce groupe a donc été mis sur pied pour entreprendre cet examen, et son rapport final a été déposé au Parlement le 13 mai 2022.
L’ancien projet de loi C‑7 exigeait également la création d’un comité parlementaire mixte chargé d'entreprendre un examen approfondi des dispositions du Code criminel relatives à l'aide médicale à mourir et d'autres sujets connexes, notamment la santé mentale. Le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, ou AMAD, a procédé à cet examen et a déposé son rapport final au Parlement le 15 février 2023.
Le gouvernement a prolongé l’exclusion temporaire jusqu’en mars 2024 par l’adoption et l’entrée en vigueur de l’ancien projet de loi C‑39. Cette décision était motivée par des préoccupations concernant l’état de préparation des provinces et des territoires. Il est important de bien faire les choses.
[Français]
Je veux prendre un moment pour faire ressortir que l'intention a toujours été que l'exclusion relative à la maladie mentale serait temporaire. Il s'agit d'une question complexe, délicate et polarisante. Des préoccupations très légitimes ont été soulevées.
[Traduction]
Toutefois, je crois que, d'ici mars 2024, le système de soins de santé sera prêt pour une prestation sécuritaire de l'aide médicale à mourir lorsque la seule condition médicale est une maladie mentale. Le gouvernement, en collaboration avec les provinces, les territoires et les autres intervenants et experts, a fait des progrès importants en vue de cette échéance.
Nous ne faisons pas la sourde oreille aux préoccupations qui ont été soulevées. En fait, c'est pour répondre à nombre d'entre elles que l'exemption a été prolongée d'un an. Nous avançons à pas prudents et mesurés dans le but ultime de nous assurer que le cadre de l'aide médicale à mourir respecte l'autonomie des personnes qui sont admissibles à recevoir l'aide médicale à mourir et protège les personnes vulnérables.
Je vais maintenant parler du projet de loi C-314 pour souligner quelques problèmes techniques.
Comme je l'ai déjà dit, le projet de loi propose de retarder indéfiniment l'admissibilité d'une personne souffrant uniquement d'un trouble mental à l'aide médicale à mourir en remplaçant « maladie mentale » par « trouble mental » au paragraphe 241.2(2.1) du Code criminel.
Cette approche pose deux problèmes principaux. Premièrement, une telle modification pourrait entraîner l’exclusion involontaire de personnes souffrant de certaines conditions médicales qui ne sont actuellement pas exclues de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir. En effet, le terme « trouble mental » est un terme défini cliniquement qui, de l’avis des praticiens, englobe probablement tous les troubles mentaux figurant dans le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux, ou DSM-5 de l’American Psychiatric Association, tandis que le terme « maladie mentale », tel qu’il est utilisé dans le cadre de l’aide médicale à mourir, est censé englober les troubles mentaux principalement traités en psychiatrie.
La notion de « maladie mentale » recouvre probablement un ensemble plus limité d’affections que la notion de « trouble mental ». En l’absence d’une définition correspondante, le changement de terminologie peut donc avoir pour conséquence involontaire d’exclure certaines conditions médicales qui ne sont pas actuellement exclues de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir et ne posent pas les mêmes problèmes que la « maladie mentale » en ce qui a trait à l’aide médicale à mourir.
Deuxièmement, les « troubles mentaux » sont déjà définis à l’article 2 du Code criminel comme une « maladie mentale » et il existe une jurisprudence abondante qui interprète ce que cela implique dans le contexte du régime de « non-responsabilité criminelle ». Par conséquent, un changement de terminologie dans les dispositions du Code criminel concernant l’aide médicale à mourir, en l’absence d’une définition correspondante, peut compliquer involontairement l’interprétation de la loi et faire en sorte également que l’on applique au contexte de l’aide médicale à mourir l’interprétation jurisprudentielle existante des « troubles mentaux » et le contexte du régime de « non-responsabilité criminelle ».
Bien que de nombreux experts et praticiens aient marqué une préférence pour le terme « trouble mental » parce que c’est un terme cliniquement défini, cette préférence a déjà été exprimée dans le contexte de l’élaboration de protocoles, de normes ou d’orientations pour l’aide médicale à mourir. Rappelons que l’aide médicale à mourir n’est pas une question qui relève uniquement des soins de santé. Elle relève également du droit criminel et, comme je viens de l’expliquer, les choses peuvent se compliquer dans le contexte législatif compte tenu des définitions et des interprétations juridiques existantes.
[Français]
Enfin, je veux simplement souligner que le projet de loi C‑314 restructure également l'exclusion prévue au Code criminel, mais elle ne semble pas en changer l'application.
[Traduction]
À l’heure actuelle, pour être admissible à l’aide médicale à mourir, une personne doit être atteinte d’un « problème de santé grave et irrémédiable », c’est-à-dire qu’elle doit souffrir d’une maladie ou d’un handicap grave et incurable, être dans un état de déclin avancé et irréversible, et vivre des souffrances persistantes et insupportables, comme le prévoit le paragraphe 241.2(2).
[Français]
À l'heure actuelle, une maladie mentale n'est pas considérée comme une maladie, une affection ou un handicap aux termes de la première partie de la définition des problèmes de santé graves irrémédiables.
[Traduction]
Une maladie mentale ne peut donc pas répondre à la définition et de ce fait, ne peut pas justifier une demande d’aide médicale à mourir.
En vertu de la nouvelle exclusion proposée, un trouble mental ne serait pas du tout considéré comme un état pathologique grave et irrémédiable. En d’autres termes, les troubles mentaux seraient exclus de l’ensemble de la définition, même si certains de ces aspects peuvent exister dans le cas d'un trouble mental, à savoir des souffrances intolérables et un état de déclin avancé. Même si la nouvelle exclusion fonctionne de manière légèrement différente de l’exclusion actuelle, il semble que ses effets soient les mêmes.
Je tiens à rappeler que le Parlement s’est penché sur la question il y a deux ans, lors de l’examen de l’ancien projet de loi C-7 et qu’il a décidé que l’exclusion de la maladie mentale dans le cadre de l’aide médicale à mourir devait être temporaire. Cela a été confirmé par l’adoption de l’ancien projet de loi C-39 par le Parlement en mars dernier.
Le Groupe d’experts sur l’AMM et la maladie mentale a déposé son rapport final, qui note que les critères actuels d’admissibilité à l’aide médicale à mourir et les mesures de sauvegarde, soutenus par d’autres ressources essentielles, fournissent un cadre adéquat pour dispenser l’aide médicale à mourir lorsque la seule condition médicale sous-jacente est une maladie mentale. Le Parlement a de nouveau examiné ces questions par l’intermédiaire du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, et la majorité des députés ont approuvé les conclusions du groupe d’experts.
J’exhorte les députés à se joindre à moi pour s’opposer au projet de loi et à ne pas revenir sur la décision du Parlement en compliquant involontairement l’interprétation de la loi en droit criminel.
[Français]
Madame la Présidente, j'entends le député d'Abbotsford dire d'entrée de jeu que son projet de loi vise à rétablir la valeur et la dignité de toute vie humaine. Qui pourrait être contre cela?
La dignité de toute vie humaine, c'est ce que j'essayais de lui dire tout à l'heure, repose sur l'autonomie et le respect de l'autodétermination d'une personne. Même si on a une intention bienfaisante, qu'on prétend savoir ce qui est le bien de la personne dite vulnérable, parce qu'on saurait mieux qu'elle ce qui est son bien — on veut être bienfaisant, donc on est bienveillant —, si l'on décide par un genre de paternalisme étatique ou médical ce qui est prétendument bien pour elle, en se coupant totalement de la sensibilité de sa souffrance, quand on lui enlève l'autodétermination de sa personne, on porte atteinte à sa dignité. C'est ce que je voulais dire et que mon collègue n'a pas compris.
C'est l'assise même qui soutient notre prise de position. Cela s'appelle de la philosophie éthique et politique, non pas de la théologie ou d'une quelconque idéologie religieuse.
Le préambule du projet de loi donne ses intentions: « que le Parlement estime qu’il est prioritaire de veiller à ce que des mesures de soutien adéquates en matière de santé mentale soient offertes aux Canadiens [...] » Qui peut être contre cela?
Il n'y a pas de problème là, mais cela n'a rien à voir avec l'objet du projet de loi. On peut faire cela sans pour autant dire qu'on exclut le trouble mental considéré comme un problème de santé grave et irrémédiable. J'y reviendrai.
Au deuxième paragraphe du préambule, il est écrit: « qu’il estime que les Canadiens vulnérables devraient recevoir des services de counseling en prévention du suicide plutôt que d’avoir accès à l’aide médicale à mourir [...] » Alors là, vraiment, on manque de rigueur.
Tous les experts sont venus nous le dire. On peut aussi le lire dans la littérature. Il y a quelque chose d'un peu tordu d'associer le suicide à l'aide médicale à mourir. J'ai entendu le chef de l'opposition le faire à quelques reprises pendant la période des questions orales, mais cela ne marche pas, conceptuellement. L'aide médicale à mourir procède d'abord et avant tout d'une volonté. Ce n'est pas imposé. Surtout, c'est pour les situations où l'état d'une personne est irréversible. Or, à ce que je sache, il n'y a aucun témoin au comité qui nous a dit que l'état suicidaire n'était pas réversible. En plus, les témoins sont venus nous dire qu'il ne fallait pas faire ce genre d'amalgame. Alors, déjà, ça part mal.
Quand on parle de trouble mental en lien avec l'aide médicale à mourir, il faut d'abord reconnaître si une personne souffrante est aux prises avec un trouble mental pendant 10, 20 ou 30 ans de sa vie. Quand on lit le rapport des experts, et j'espère que mon collègue l'a lu, on nous dit que quelqu'un qui aurait des idéations suicidaires ne serait pas admissible. C'est une chose de vouloir ou de demander l'aide médicale à mourir, c'en est une autre de correspondre aux critères et d'y être admissible. C'est fondamental.
Ce n'est pas parce qu'une personne est déprimée ou en état de crise que l'aide médicale lui serait accordée. D'ailleurs, les experts disaient que jamais un évaluateur ne considérerait une demande d'aide médicale à mourir de la part de quelqu'un en état de crise. À cet égard, il faudra que le patient ait eu recours à toute la panoplie des traitements existants qui peuvent alléger sa souffrance, sans avoir refusé un traitement dont on est sûr qu'il pourrait le ramener à la santé.
Comme le disait le Dr Black, « une étude a estimé que les adultes aux Pays‑Bas avaient 8 % de risque d'avoir des pensées suicidaires au cours de leur vie. Or, 65 adultes reçoivent l'aide médicale à mourir pour des raisons psychiatriques chaque année aux Pays‑Bas, ce qui représente 0,0004 % de la population adulte. »
Maintenant, on vient nous parler de pente glissante potentielle en citant le projet de loi C‑14 et en niant l'obligation qui nous a été donnée par les tribunaux de procéder à l'adoption du projet de loi C‑7. Le projet de loi C‑14 était un mauvais projet de loi qui a semé la confusion sur le terrain. Est-ce respecter la dignité humaine que de forcer des gens à faire la grève de la faim pour se rapprocher du critère de mort naturelle vraisemblablement et raisonnablement prévisible? Je pense qu'il y a là quelque chose d'un peu inhumain.
Afin de se rapprocher d'un critère qui était inopérant sur le terrain, des gens ont dû effectivement faire une grève de la faim. D'autres, comme Mme Gladu et M. Truchon, ont dû faire valoir leurs droits devant la Cour. On dit qu'on veut protéger les personnes vulnérables. Il faudrait d'abord ne pas les infantiliser et ne pas les instrumentaliser à d'autres fins que celle de leur bien-être.
Qui de plus vulnérable que des gens qui sont aux prises avec des souffrances intolérables et qui sont près de franchir leur seuil du tolérable? Qui sommes-nous pour décider à leur place ce que devrait être leur seuil du tolérable? Effectivement, c'est de cela qu'il s'agit.
Les gens veulent vivre le plus longtemps possible. La Cour a dit que l'on portait atteinte au droit à la vie de ces gens-là. Que les conservateurs m'en parlent, du droit à la vie. La Cour a dit que ce qu'on fait en niant à ces gens-là le droit à l'aide médicale à mourir, c'est qu'on leur enlève la possibilité de vivre le plus longtemps possible. On les empêche de vivre jusqu'au moment où ils franchissent le seuil du tolérable. C'est à ce moment qu'on pourrait prendre soin d'eux et procéder.
N'ayant pas cette assurance, que font ces gens? Ils se suicident prématurément. C'est en cela qu'on porte atteinte à leur droit à la vie. C'est incontestable et cela ne pourrait pas être considéré comme raisonnable dans le cadre d'une société libre et démocratique, même si on était allé en Cour suprême.
Certains veulent aller en cour et toujours aller en cour. Cependant, en ce moment même, il y a des gens qui souffrent. Pendant qu'on est en train de tergiverser, il y a des gens qui souffrent. À un moment donné, il faut remettre les choses en perspective.
Le comité qui s'est penché sur la question des troubles mentaux comme seule condition médicale invoquée a fait une proposition. C'est pour cela que, à mon avis, le projet de loi C‑314 est à tout le moins prématuré, si ce n'est impertinent, pour l'instant.
Je vais lire la recommandation du comité: « Que, cinq mois avant l’entrée en vigueur de l’admissibilité à l’AMM lorsque le trouble mental est le seul problème médical invoqué, un comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir soit rétabli par la Chambre des communes et le Sénat afin de vérifier le degré de préparation atteint pour une application sûre et adéquate de l’AMM (en situation de TM-SPMI). À la suite de cette évaluation, le Comité mixte spécial fera sa recommandation finale à la Chambre des communes et au Sénat. »
À tout le moins, je me serais attendu à ce que débat ait lieu à la suite des travaux de ce comité. Cela aurait été la moindre des choses. J'invite mon collègue d'Abbotsford à lire le rapport du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, et surtout le rapport des experts. En effet, dans les recommandations du rapport d'expert, il y a des balises et des lignes directrices qu'on ne retrouve pas dans les autres formes de pratique de l'aide médicale à mourir. Après avoir lu ces recommandations, il devrait être rassuré, et je m'attends à ce qu'il ne parle plus jamais de pente glissante.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous revenons aujourd’hui sur une question qui semble ne jamais me quitter dans cette enceinte, à savoir l’aide médicale à mourir. Ce sujet a été abordé à plusieurs reprises, au cours des 42e, 43e et 44e législatures. Je pense que cela témoigne de sa gravité.
Je tiens à remercier le député d’Abbotsfordd’avoir présenté ce projet de loi et de nous avoir donné l’occasion, en tant que parlementaires, de discuter de ce sujet extrêmement important.
Pour les gens de Cowichan—Malahat—Langford qui nous regardent, je précise que le projet de loi C‑314 vise essentiellement à modifier le Code criminel pour neutraliser l’effet du projet de loi C‑7 en précisant qu’un trouble mental n’est pas un problème de santé grave et irrémédiable à l’égard duquel une personne pourrait recevoir l’aide médicale à mourir.
Il est important de mentionner le projet de loi C‑7, car il est en grande partie à l’origine de ce qui nous occupe aujourd’hui. Le projet de loi C‑7 a d’abord été présenté au cours de la 43e législature. Comme nous le savons, le gouvernement est tenu par la loi d’accompagner ses principaux textes législatifs d’un énoncé concernant la Charte. Dans cet énoncé, le ministre de la Justice s’est évertué à expliquer pourquoi le gouvernement avait expressément écarté, dans la première version du projet de loi, la possibilité qu’une personne dont la maladie mentale est le seul problème de santé invoqué soit admissible à l’aide médicale à mourir.
Dans l'énoncé concernant la Charte, on a précisé que cette exclusion n'était pas « fondée sur l’incapacité d’évaluer la gravité des souffrances que peut causer la maladie mentale », en prenant bien soin d'insister pour dire qu'elle était plutôt « fondée sur les risques inhérents et la complexité que comporterait la possibilité d’obtenir l’aide médicale à mourir pour les personnes qui souffrent uniquement d’une maladie mentale ». Il est important de comprendre que l'on n'utilise plus le terme « maladie mentale ». Tous les textes recommandent maintenant d'utiliser le terme « trouble mental ».
À l'époque, l'énoncé concernant la Charte avait donné trois raisons principales pour cette exclusion. D'abord, l'énoncé disait que « les données probantes démontrent qu’il est particulièrement difficile d’évaluer la capacité décisionnelle [de ces] personnes […] et le risque d’erreur est élevé lors d’une telle évaluation. »
L'énoncé concernant la Charte poursuit ainsi: « [...] il est généralement plus difficile de prévoir l’évolution d’une maladie mentale que l’évolution d’une maladie physique. » Je pense que beaucoup de gens peuvent le comprendre. On peut recevoir un diagnostic de maladie physique comme le cancer, qui est particulièrement bien connu. De nos jours, on en sait beaucoup sur le cancer et, en fonction de la partie du corps qu'il frappe, on peut prédire avec une certaine précision quelles seront les chances de survie d'une personne selon la progression du cancer et ainsi de suite. Il en va de même pour d'autres maladies physiques. Par contre, en ce qui concerne les troubles mentaux, il y a encore beaucoup d'inconnues.
Enfin, dans le même énoncé concernant la Charte, on explique que l'expérience récente des quelques pays qui permettent cette pratique, et on mentionne la Belgique, les Pays‑Bas et le Luxembourg, « a soulevé quelques préoccupations ».
Voilà pour l'énoncé concernant la Charte à l'époque de la première version du projet de loi C‑7. Bien entendu, lorsque le projet de loi C‑7 a été renvoyé au Sénat, on y a amendé cette partie du projet de loi pour permettre à une personne ayant la maladie mentale comme seule condition médicale invoquée d'avoir accès à l'aide médicale à mourir. Il y a eu des échanges entre le gouvernement et le Sénat pour intégrer une disposition de caducité afin que cette partie n'entre pas en vigueur avant le 17 mars de cette année.
À l'époque, les néo-démocrates ont décidé de voter contre l'amendement du Sénat parce que les exigences du projet de loi C‑14, qui avait été adopté précédemment, n'avaient pas encore été satisfaites. Tout cela n'avait pas encore été examiné par un comité parlementaire, et nous avions l'impression que, bien que le gouvernement se soit donné beaucoup de mal pour expliquer sa position dans son énoncé concernant la Charte, accepter un amendement du Sénat à la dernière minute sans avoir fait ce travail important revenait à mettre la charrue avant les bœufs.
Il y a également le projet de loi C‑39, qui a été présenté plus tôt cette année parce que nous avions conclu qu'il fallait plus de temps. Quelle que soit leur opinion concernant l'accessibilité de l'aide médicale à mourir pour les personnes souffrant de troubles mentaux, les députés avaient convenu qu'il fallait plus de temps. Par conséquent, le projet de loi C‑39 a été adopté très rapidement par les deux Chambres, ce qui a repoussé la mise en œuvre de la loi au 17 mars 2024. C'est l'échéance actuelle.
J'interviens au sujet du projet de loi parce que je connais très bien ce dossier. Au cours de la 43e législature et de la présente législature, j'ai été le membre néo-démocrate du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir.
Je me contenterai de dire qu'il n'a pas été facile de faire partie de ce comité. Personnellement, je me suis constamment débattu avec deux concepts. En tant que parlementaires ayant le pouvoir de changer les lois du Canada, comment pouvons-nous concilier, d'une part, le respect des droits personnels, des capacités et de l'autonomie de l'individu et, d'autre part, le devoir qu'a la société de protéger les plus vulnérables? Ce sont les deux grands thèmes qui m'ont constamment posé problème tandis que j'écoutais les témoignages présentés au comité mixte spécial sur les cinq thèmes que la Chambre des communes et le Sénat nous avaient chargés d'étudier.
J'encourage tous les députés qui ne l'ont pas encore fait à se pencher l'excellent travail du comité mixte spécial. Je pense au rapport provisoire, qui portait sur cet aspect en particulier, et au rapport final, qui a été déposé plus tôt cette année et qui a conclu le mandat du comité. Je veux aussi attirer l'attention des gens sur le sommaire du rapport final du Groupe d’experts sur l’aide médicale à mourir et la maladie mentale, qui a aussi fait un excellent travail. Nous avons d'ailleurs salué les auteurs de ce rapport. Le rapport indique ce qui suit:
Le fait que les demandes d’[aide médicale à mourir] puissent masquer des besoins profonds non satisfaits ou, à l’inverse, que ces demandes ne soient pas reçues avec le sérieux qu’elles méritent a été soulevé à l’égard de plusieurs populations historiquement marginalisées (par exemple, les groupes racialisés, les peuples autochtones, les personnes vivant avec un handicap, et les minorités d’orientation sexuelle et de genre). Lors de l’évaluation d’une demande d’[aide médicale à mourir] — indépendamment des diagnostics du demandeur — un clinicien doit examiner attentivement si les circonstances de la personne sont une fonction de l’inégalité systémique.
À mon avis, c'est la mise en garde qui préoccupe une bonne partie du milieu médical.
Les personnes atteintes de troubles mentaux qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de l'aide médicale à mourir relèveront du deuxième volet du régime, car leur mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible. Je rappelle que le deuxième volet est assorti de mesures de sauvegarde:
[...] la demande d’[aide médicale à mourir] doit être faite par écrit [...]
deux médecins ou infirmiers praticiens indépendants doivent fournir une évaluation et confirmer que tous les critères d’admissibilité sont respectés
la personne doit être avisée qu’elle peut retirer sa demande en tout temps [...]
la personne doit connaître les moyens disponibles et appropriés pouvant soulager ses souffrances, y compris les services de counseling, les services de soutien en santé mentale et en invalidité, les services communautaires et les soins palliatifs [...]
Je tiens à souligner ce dernier point. La personne doit être informée des moyens appropriés disponibles, mais nous savons que, pour de nombreuses populations marginalisées, ces moyens ne sont pas toujours disponibles.
Je tiens à saluer mon collègue le député de Courtenay—Alberni, qui a demandé au gouvernement de respecter de toute urgence sa promesse d'établir un transfert canadien en matière de santé mentale. Il s'agit d'un besoin très important dans notre pays. Nous le constatons d'un océan à l'autre. Je le constate chez moi, dans Cowichan—Malahat—Langford.
La question du projet de loi C‑314 et l'état des soins en santé mentale au Canada sont deux choses qui me pèsent terriblement. Je vais certainement prendre beaucoup de temps pour réfléchir à l'orientation que j'aimerais donner à ce projet de loi, mais je remercie le député d'Abbotsford de l'avoir présenté et d'avoir donné aux parlementaires l'occasion de lire le rapport et d'examiner ce que ce projet de loi vise à accomplir.
Madame la Présidente, comme toujours, je suis honorée de prendre la parole et d'avoir l'immense privilège de défendre les intérêts des habitants de Peterborough—Kawartha.
Ce soir, j'exprimerai mon opinion sur le projet de loi d’initiative parlementaire du député d'Abbotsford, le projet de loi C‑314. J'ai déjà expliqué ce qu'est un projet de loi d'initiative parlementaire, mais je vais le redire. Il s'agit d'une mesure législative présentée par un député et sur laquelle la Chambre doit se prononcer. Tous les projets de loi émanant des députés sont importants — je le reconnais —, car ils sont liés à des enjeux qui leur tiennent particulièrement à cœur. Celui-ci, le projet de loi C‑314, Loi modifiant le Code criminel relativement à l'aide médicale à mourir, n'y fait pas exception.
Le sommaire se lit comme suit: « Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir qu’un trouble mental n’est pas un problème de santé grave et irrémédiable à l’égard duquel une personne pourrait recevoir l’aide médicale à mourir. »
Voici maintenant le préambule:
Attendu: que le Parlement estime qu’il est prioritaire de veiller à ce que des mesures de soutien adéquates en matière de santé mentale soient offertes aux Canadiens;
qu’il estime que les Canadiens vulnérables devraient recevoir des services de counseling en prévention du suicide plutôt que d’avoir accès à l’aide médicale à mourir;
qu’il estime que le régime canadien d’aide médicale à mourir risque de normaliser l’aide médicale à mourir comme solution [...]
Il me semble scandaleux qu'on ait besoin d'un projet de loi d'initiative parlementaire pour énoncer cela. J'ai écouté d'autres députés à la Chambre ce soir, et je tiens à faire bien attention au ton que je vais employer. C'est un débat intéressant et riche en émotions, mais j'exhorte vraiment les députés d'en face qui ont dit qu'ils n'allaient pas appuyer le projet de loi à envisager d'appuyer son renvoi au comité. Il y a tellement d'autres aspects que nous devons étudier.
Je me demande pourquoi cela n'est pas déjà inscrit dans la loi. Je vais dire aux députés pourquoi. En décembre 2021, le Sénat a ajouté un amendement au projet de loi C‑7, sans mener de consultation, d'étude ou de discussion, afin que les personnes souffrant d'une maladie mentale soient admissibles à l'aide médicale à mourir. Ce projet de loi d'initiative parlementaire est actuellement le seul moyen que nous avons de protéger les personnes qui souffrent d'une maladie mentale. C'est le seul moyen que nous avons, en tant que parlementaires, pour dire à ceux qui nous regardent que nous croyons que leur vie est importante. Nous avons le devoir de nous battre pour eux. On peut trouver la vie pénible en ce moment, mais personne ne sait ce que l'avenir lui réserve.
Le comité sur l'aide médicale à mourir a été créé après l'ajout de cet amendement. Quelle façon de faire les choses à l'envers! Le comité a entendu les témoignages de nombreux spécialistes. J'aimerais que tout le monde écoute la citation suivante, parce qu'elle touche à un point essentiel de la discussion.
Le Dr John Maher, psychiatre clinicien et éthicien médical, a dit: « Les psychiatres ne savent pas, et ne peuvent pas savoir, quel patient verra son état s'améliorer et vivra une bonne vie pendant des décennies. Les maladies du cerveau ne sont pas comme des maladies du foie. » Toute personne qui a déjà côtoyé quelqu'un qui souffre d'une maladie mentale ou d'un trouble mental sait que nous avons à peine effleuré tout ce qu'il y a à savoir. Nous ne savons pratiquement rien.
Je souhaite lire une lettre d'une concitoyenne qui surveille la pente glissante sur laquelle s'engage le gouvernement libéral dans le dossier de l'élargissement de l'aide médicale à mourir. J'ai sa permission pour le faire.
Elle écrit:
« Chère Michelle...,
Je m'appelle Kayla... Je vais envoyer cette lettre à plusieurs députés, mais comme vous êtes [ma] députée... j'ai pensé que je devais vous l'envoyer en premier. Je suis très troublée par un événement qui se passera très bientôt au pays, et j'espère que vous écouterez ce que j'ai à dire.
Dans l'ensemble, je suis une personne en très bonne santé. J'ai un problème de santé mentale, mais c'est mon seul problème de santé. Cependant, j'ai été mortifiée de découvrir le mois dernier que les personnes dont le seul problème de santé est un problème de santé mentale seront admissibles à l'aide médicale à mourir à partir du 17 mars 2023. »
Nous avons depuis voté à la Chambre et cette date a été repoussée d'un an, soit au 17 mars 2024. Or, cette mesure est toujours en vigueur, et cette lettre est très pertinente. Elle poursuit comme ceci:
« Les personnes qui souffrent de problèmes de santé mentale souffrent horriblement. Je le sais. Cela fait presque 12 ans que j'en souffre. Ce qui est peut-être le plus épouvantable, c'est que la “loi n’exige plus que la mort naturelle soit raisonnablement prévisible pour qu’une personne soit admissible à l'aide médicale à mourir“ (Gouvernement du Canada, 2021), et que “[n]i la personne ni ses professionnels de la santé ne sont tenus d'informer les membres de la famille que cette personne a demandé à recevoir l'aide médicale à mourir“ (CAMH, 2022) [...]
« Je crois [...] que vous êtes parfaitement au fait de la situation. [...] [J]e pourrai mettre fin à ma vie parce que je suis atteinte d'une maladie mentale incurable. »
« Permettez-moi de vous en dire plus à mon sujet: j'ai deux diplômes universitaires, soit un en biologie et l'autre en science de l'environnement. J'ai un emploi que j'adore et que j'ai décroché peu après l'obtention de mon diplôme. J'ai toujours payé mes impôts. Je n'ai jamais pris de congé prolongé ni demandé d'assurance-emploi à cause de ma maladie mentale, peu importe à quel point elle devient difficile à gérer. J'ai une famille et des amis que j'adore et qui m'adorent. Pourtant, il semble que mon propre gouvernement juge maintenant que ma vie n'en vaut pas la peine. Ce n'est pas seulement injuste, c'est monstrueux.
« Mais ce n'est pas tout. Qu'en est-il de ceux qui ont le même genre de problème de santé que moi, mais qui sont en bien pire état? Ils ne peuvent payer d'impôt, car ils sont incapables de travailler. Ce sont des toxicomanes, ou des anciens combattants souffrant d'un trouble de stress post-traumatique. Ce sont des sans-abri qui sont incapables de repousser leurs démons. Ils comptent parmi les personnes les plus vulnérables de notre société. Et je ne parle pas de ces « mineurs matures » (Dieu sait ce que cela signifie), qui pourront un jour avoir accès à l'aide médicale à mourir si tout cela ne s'arrête pas. Il ne faut pas se leurrer: cette mesure décorée d'un joli nom, soit l'aide médicale à mourir, correspond à l'euthanasie des personnes les plus vulnérables parce qu'elles ne peuvent pas contribuer à la société comme les autres. Le fait que le gouvernement offre de les écarter du chemin [...] de cette façon uniquement parce que les systèmes qu'il a mis en place les laissent tomber est une horreur sans nom.
Elle met entre parenthèses: « les convaincre qu’elles devraient mourir ». Ce sont ses mots.
Elle poursuit: « Madame Ferreri, j’espère que vous ferez tout en votre pouvoir en tant que députée, comme moi en tant que citoyenne, pour abolir cette loi. Je sais que le gouvernement fédéral souhaite repousser son entrée en vigueur », ce qu’il a fait, comme je l’ai mentionné. Elle explique que c’est « probablement parce qu’il a fait l’objet de beaucoup de critiques. Je sais que ce n’était probablement pas vous qui avez pris les décisions visant à faire avancer ce projet de loi. Toutefois, je sais aussi que vous êtes mieux placée que beaucoup d’autres personnes pour faire quelque chose à ce sujet. J’espère que vous me répondrez après avoir lu ma lettre.
« Cordialement,
« Kayla. »
J’ai répondu à Kayla et nous avons eu une conversation percutante. Elle m’a autorisée à vous faire part de cette lettre.
Je pense qu’une lettre comme celle-ci suffit à susciter un doute raisonnable: nous devons prendre ce projet de loi d’initiative parlementaire très au sérieux. Cette lettre contient tout ce que nous avons besoin de savoir pour examiner ce projet de loi sérieusement et exhorter tous les députés à en faire autant. J’ai entendu des députés du Bloc dire que les gens devraient avoir le droit de choisir. En réalité, les personnes qui ont de tels troubles mentaux n’ont pas cette capacité. Nous devons les aider.
Je terminerai en vous parlant d’une jeune femme nommée Elyse. Elle est étudiante à l’université. Elle dit qu’elle s’inquiète beaucoup de la mesure législative visant à élargir l’aide médicale à mourir aux personnes qui souffrent de maladie mentale. Elle a déjà souffert de maladie mentale et n’a aucun doute que, si une personne lui avait parlé de l’aide médicale à mourir durant cette période, elle ne serait plus parmi nous. Elle ne ferait pas d’études universitaires. Elle ne serait pas dans une relation amoureuse saine et heureuse, et ne saurait pas que sa vie mérite d’être vécue.
S'il y a des gens qui nous écoutent de chez eux et qui ont un être cher qui souffre, ou qui souffrent eux-mêmes, je tiens à leur rappeler que leur vie a de l'importance et qu'elle vaut la peine d'être vécue. Il nous incombe d'étudier cet enjeu en profondeur pour déterminer ce qu'il convient de faire. Ce projet de loi d'initiative parlementaire serait la seule chose qui protégerait les personnes atteintes de problèmes de santé mentale ou de troubles mentaux en les empêchant d'avoir accès à l'aide médicale à mourir. J'encourage vivement tous les députés à voter, à tout le moins, pour qu'il soit renvoyé au comité.
Recours au Règlement
L'amendement à l'étape de l'étude en comité du projet de loi C‑281
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement au sujet d'un amendement au projet de loi C‑281, qui a été présenté par le député de Northumberland—Peterborough-Sud au comité. Sans me prononcer sur le bien-fondé de l'amendement en question, je soutiens qu'il apporte une nouvelle notion qui dépasse la portée du projet de loi dans sa version adoptée à l'étape de la deuxième lecture.
Plus précisément, l'amendement à l'article 2 du projet de loi, qui vise à ajouter une nouvelle obligation, se lit comme suit: « Le ministre élabore et tient à jour une stratégie pangouvernementale en matière de droits internationaux de la personne. » Lorsque l'amendement a été proposé, le président du comité l'a déclaré irrecevable. Cependant, une majorité des membres du comité ont voté pour casser la décision de la présidence et ont adopté l'amendement, qui se trouve maintenant dans le projet de loi réimprimé par la Chambre le 4 mai.
Je soutiens que la décision du président du comité des affaires étrangères était correcte et que nos procédures doivent être respectées. Par conséquent, la marche à suivre pour régler cette question consiste à ordonner la réimpression du projet de loi sans l'amendement en question.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu), soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
Madame la Présidente, nous sommes enfin à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi sur lequel nous avons tant travaillé. Cela ne paraît pas, mais cela fait déjà un an que nous travaillons sur ce dossier. On m'a déjà entendu parler de ce projet de loi à la Chambre, que ce soit la semaine dernière, lors de l'étude de l'affaire émanant du gouvernement no 25, ou hier, lorsque j'ai pris la parole pour expliquer un peu le contexte derrière ce projet de loi alors que nous l'étudiions à l'étape du rapport.
J'ai mentionné maintes fois la façon dont s'est déroulée l'étude du projet de loi. Du côté du gouvernement, on a été un peu brouillon. D'abord, on a déposé un projet de loi décidément incomplet. On y a apporté des amendements sans présentation. On a retiré ces amendements pour en réintroduire d'autres par la suite. Finalement, on a imposé un bâillon et deux jours d'étude intensive en comité. Le projet de loi est ensuite revenu à la Chambre pour l'étude à l'étape du rapport et nous voici à l'étape de la troisième lecture.
Cela aura été toute une aventure. Je pense qu'on n'est pas nécessairement conscient de tout le travail que représente l'étude d'un projet de loi. Qu'on soit sur les banquettes du gouvernement ou dans l'opposition, on a un travail à faire. Quand on prend position sur un sujet aussi délicat que celui des armes à feu, cela soulève les passions, mais, peu importe le sujet, on ne fait pas cela n'importe comment. Évidemment, on s'arrange.
Au Bloc québécois, nous nous arrangeons pour avoir des positions qui sont les plus raisonnables possible. Nous nous arrangeons aussi pour savoir de quoi nous parlons. C'est toutefois une des critiques que j'ai beaucoup reçues. On m'a dit que j'avais l'air de ne pas savoir de quoi je parlais, que j'étais une jeune fille qui ne connaissait pas trop les armes à feu parce que je n'en possédais pas. Ce genre de commentaire est revenu souvent. Les gens nous regardent. On me regarde quand je prends la parole à la Chambre et en comité, quand je fais une entrevue à la radio, dans la presse ou à la télé, quand je publie un message sur les réseaux sociaux. Ces commentaires reviennent souvent et c'est désolant, parce qu'en fin de compte, nous essayons de faire notre travail et d'améliorer les choses.
C'était ma première expérience d'une étude de projet de loi et c'était fantastique. Nous voyons à quel point nous pouvons réellement et concrètement changer les choses. La whip de mon parti me rappelait récemment à quel point ce que je faisais était assez incroyable. Elle disait que, quand je serai vieille et me bercerai, je pourrai raconter à mes petits-enfants que j'ai travaillé sur une loi pour améliorer le contrôle des armes à feu au Canada. Le travail que nous avons fait est assez incroyable.
Nous ne disons pas que nous avons tout réussi non plus. Cependant, nous avons réalisé des gains. J'avais commencé à les énumérer hier, lors de mon discours. J'ai parlé du fait qu'on avait retiré les mots « fusil de chasse » de la définition d'armes prohibées. J'ai parlé également de la liste d'armes que le gouvernement tentait d'inclure dans le Code criminel, mais qui a été retirée grâce aux conversations que nous avons eues avec le gouvernement. Ce sont des gains facilement attribuables au travail du Bloc québécois.
Parfois, il est facile de s'attribuer des points quand le gouvernement met une politique en place ou qu'un projet de loi est adopté, parce que nous savons très bien ce sur quoi nous avons travaillé. D'autres fois, nous pouvons nous demander si notre parti a vraiment apporté sa contribution. Dans ce cas-ci, je peux le dire d'une façon absolument certaine. Nous avons travaillé fort pour réaliser ces gains qui, je crois, ont amélioré le projet de loi. L'adoption de ce projet de loi se fera dans une perspective où nous avons au moins tenté de l'améliorer.
Hier, quand je terminais mon discours, je parlais des armes à air comprimé de type airsoft, ces fameuses armes-jouets de type paintball que les gens utilisent dans le cadre de certains loisirs. Au départ, dans le projet de loi initial, le gouvernement voulait les prohiber, au même titre que d'autres armes à feu. La Fédération sportive d'airsoft du Québec est venue témoigner devant le Comité, de même que d'autres fédérations de partout au Canada. Ces fédérations disaient comprendre les raisons pour lesquelles on voulait interdire les armes à air comprimé de type airsoft. Plusieurs organisations de policiers avaient dit à quel point cela pouvait être confondant si quelqu'un faisait un braquage, par exemple. Une personne peut arriver avec cette fausse arme et se mettre elle-même en danger, ainsi que les autres, parce qu'un policier peut croire que c'est une vraie arme à feu.
Nous entendions ces commentaires, et les fédérations les entendaient aussi. Elles disaient qu'elles ne voulaient pas que cela pénalise les gens dans la pratique de ce loisir, de ce sport, et qu'il y avait sûrement moyen de faire autrement. Elles disaient qu'elles étaient prêtes à ce que leur sport soit davantage réglementé. Elles disaient qu'on pouvait réglementer le transport, l'entreposage, l'utilisation, le fait d'avoir 18 ans, par exemple, pour pouvoir acquérir une arme de type airsoft. Nous avons vraiment vu une ouverture de la part de ces fédérations. Elles ne voulaient pas qu'on les interdise, mais elles étaient prêtes à ce que ce soit davantage réglementé. Même le gouvernement trouvait vraiment raisonnable la façon dont elles abordaient la question. C'est pour cela que nous avons travaillé pour que ce ne soit pas interdit, mais réglementé, comme le suggéraient les fédérations.
Nous avons travaillé fort sur cela. Habituellement, dans un projet de loi, il faut qu'on fasse référence à un sujet en particulier pour que le gouvernement puisse par la suite réglementer ce sujet en particulier. C'était donc difficile de seulement supprimer l'article, car on n'aurait plus fait référence au airsoft. Comment alors réglementer cela?
Nous nous sommes cassé la tête pendant des jours pour finalement comprendre que c'était possible. Les fonctionnaires nous ont dit: tout est possible. Nous avons compris que le gouvernement pouvait réglementer les armes de type airsoft sans qu'on y fasse nécessairement référence dans le projet de loi C‑21. Nous avons donc tout simplement décidé de supprimer l'article du projet de loi, puis le gouvernement s'est absenté, ce qui a laissé toute la place aux partis de l'opposition pour voter en faveur de cela. Les fédérations sont très contentes de ce travail. Oui, c'est un amendement du NPD qui a été accepté. Toutefois, l'amendement du Bloc québécois était pareil et il suivait. Cela aurait donc pu être l'amendement du Bloc québécois. Tout cela pour dire que nous avons travaillé fort là-dessus.
Depuis l'adoption de cet article, j'ai reçu des courriels. Je tenais à les partager avec la Chambre aujourd'hui parce que cela donne une belle petite tape dans le dos. J'en ai reçu un de M. Guillaume Mailloux, qui est propriétaire de SMPR Tactique et Plein-Air, une boutique à Québec. Voici ce que dit M. Mailloux:
Bonjour Madame
Je prend le temps de vous écrire ces quelques lignes ce matin, pour d'abord vous remercier. Ce matin, pour la première fois depuis des lunes, je sirote mon café sans stress pour mon entreprise, mes employés et ma famille. Votre implication collaborative avec la communauté d'airsoft a été d'un précieux aide. Vous venez probablement de m'éviter un éventuel cancer de la prostate causé par le stress. Trêve de plaisanterie, j'ai eu la chance de travailler avec la FSAQ, et je sais que votre écoute et votre compréhension nous ont été d'une aide cruciale. Il n'est pas facile de naviguer dans les eaux tumultueuses entre vagues de chasseur, de groupe de pression anti-arme, tireurs sportifs et gens de diverses industries tel que vous le faites.
Merci à vous et votre équipe, hier soir, j'étais en entrevue à la radio sur le sujet, et je m'étais organisée avec l'animateur (joueur d'airsoft) mentionne votre excellent travail en onde afin que les lauriers ne soient pas seulement sur la tête du NPD.
Merci 1 000 fois!
J'étais très contente de recevoir ce courriel. J'en ai reçu un deuxième, de la part de M. François Gauthier, qui est vice-président de la Fédération sportive d'airsoft du Québec. Il dit ceci:
Au nom de la Fédération Sportive d'airsoft du Québec et de la communauté québécoise de l'airsoft, nous tenons à remercier le Bloc Québécois, particulièrement Mme [la députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia] et son équipe pour avoir écouté les enjeux et les problèmes que le projet de loi C‑21 aurait pu causer dans l'état où il a été introduit par le gouvernement fédéral.
Nous tenons également à remercier l'attachée de Mme [la députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapétia], Mme Ariane Francœur, pour son professionnalisme, les suivis sur l'avancement des travaux et pour avoir pris le temps de nous expliquer les rouages de l'avancement du projet de loi en comité SECU.
De plus, nous sommes toujours ouverts à continuer de travailler avec le Bloc Québécois dans le futur si une réglementation de notre sport voit le jour.
En mon nom, ainsi qu'au nom de toute la communauté airsoft québécoise, merci d'être à l'écoute de nos préoccupations.
Cordialement.
Ce courriel a aussi été très plaisant à recevoir. Hier, j'avais souligné le travail incroyable de mon attachée politique, Ariane Francœur. Je suis heureuse de pouvoir souligner à nouveau son nom aujourd'hui, par l'entremise de M. Gauthier.
Cela n'a l'air de rien, mais je pense que tous les députés du caucus du Bloc québécois m'ont dit à quel point ils recevaient des commentaires positifs concernant le fait que les airsofts avaient été retirés du projet de loi. Nous allons le prendre pendant que cela passe. Nous sommes bien contents de cela. Je dirais que c'est dommage que le projet de loi C‑21 ait eu une telle mauvaise presse à cause, notamment, des amendements controversés du gouvernement, parce qu'il y a quand même quelques éléments positifs dans ce projet de loi. On parle notamment de violence conjugale et de façons de protéger davantage les femmes victimes de violence conjugale. Malgré la rhétorique qu'on entend depuis hier de la part du Parti conservateur, qui dit qu'il n'y a rien de bon dans ce projet de loi, je rappellerai qu'ils ont quand même voté en faveur de la majorité des amendements qui étaient proposés.
Le Bloc québécois a déposé 17 amendements au total, dont 16 ont été adoptés. La majorité d'entre eux, que ce soit sur les chargeurs, par exemple, ont été adoptés à l'unanimité. J'en parle souvent et c'est difficile de l'expliquer en quelques minutes durant la période des questions et des observations. Je vais donc prendre le temps de l'expliquer. À l'heure où on se parle, on peut se rendre dans un magasin et acheter un chargeur pour une arme à feu de façon tout à fait légale, sans devoir présenter de permis. C'est ce qu'a fait le tueur de Danforth il y a quelques années. Cet homme avait volé une arme à feu. Il ne détenait pas de permis et l'arme n'était pas à son nom, mais il s'est présenté au magasin et a acheté un chargeur de façon tout à fait légale. Il a mis ce chargeur dans l'arme à feu, est allé tuer deux personnes et en a blessé 13 autres à Toronto.
On se demandait comment il se fait qu'on ne demande pas un permis valide de possession et d'acquisition pour acquérir un chargeur au même titre que les munitions. C'est ce qui se passe en ce moment pour les munitions au même titre que les armes à feu. C'est Danforth Families for Safe Communities qui nous a sensibilisés à ce problème, en disant que cela aurait dû être ainsi depuis longtemps et que cela va éviter que ce genre de situation se reproduise.
J'ai eu la chance ou j'ai pris l'initiative de présenter ces amendements. On parlait d'environ six amendements. Le premier est très important, mais les suivants sont des amendements de concordance, car, si on change quelque chose dans la loi, il faut le changer à plusieurs reprises ailleurs où c'est mentionné.
J'ai présenté cet amendement et j'ai vu la belle unanimité au sein du Comité. Même le Parti conservateur a voté en faveur de cela. C'est très gratifiant de voir qu'on veut améliorer les choses, qu'on veut faire avancer les choses. Je remercie le Parti conservateur d'avoir voté en faveur de ces amendements, sauf un. Comme je le disais, ce sont des amendements de concordance. Ce serait juste incohérent si on n'adoptait pas l'un ou l'autre.
La stratégie des conservateurs, puisque c'était un bâillon, c'était de se relayer souvent. Toutes les 15 minutes environ, de nouveaux députés arrivaient au Comité pour qu'on remplisse les cinq minutes qui leur étaient attribuées. Les députés posaient de façon répétitive les mêmes questions qui avaient déjà été posées par un collègue auparavant. C'était des questions posées aux fonctionnaires. Quelqu'un qui venait d'arriver, un collègue conservateur, a dit que cet amendement sur les chargeurs n'avait pas de bon sens, alors que, auparavant, tous les amendements sur les chargeurs avaient été adoptés par le Parti conservateur. Il disait que cela n'avait pas de bon sens de mettre les chasseurs dans cette position. Il disait que, si on cherchait à aller à la chasse d'un oiseau rare en particulier et qu'on n'avait plus de chargeur, on allait manquer cette chasse à cause de cela et que cela n'avait vraiment pas de bon sens. Les fonctionnaires lui ont respectueusement fait remarquer que, si la personne ne peut pas aller se procurer le chargeur parce que son permis est non renouvelé ou non valide, il ne pourrait pas plus aller à la chasse et utiliser son arme à feu.
Son commentaire n'était même pas pertinent à la situation. Cela montre que, même si on a l'air, des fois, de connaître le sujet dont on parle, ce n'est pas toujours le cas. Pour les chargeurs, je pense que cela a été un bon gain pour tous les groupes qui le demandaient. Il y avait PolySeSouvient et plusieurs groupes pour le contrôle des armes à feu qui demandaient cela.
On a parlé un peu de la mesure « drapeau jaune ». C'est une mesure qui permet au contrôleur des armes à feu de suspendre, de révoquer un permis en cas de violence familiale. On voulait améliorer certains passages où, dans le projet de loi initial, on laissait un peu trop de discrétion au contrôleur des armes à feu sur le moment auquel la personne devait remettre, par exemple, le permis ou les armes et la personne à qui elle devait les remettre. On est venu renforcer cela avec des amendements du Bloc québécois. Cela a été adopté. Le gouvernement, le NPD et même le Parti vert qui n'a pas le droit de vote au Comité, mais qui avait proposé les mêmes amendements, y étaient favorables. Selon mon souvenir, les conservateurs ont voté également en faveur de ces amendements. C'était encore une belle unanimité pour renforcer les mesures contre la violence familiale. C'est concrètement les gains qu'on a pu faire au Comité.
On s'est rendu compte, en travaillant sur le dossier, qu'il y avait certaines choses qui étaient plus difficiles à faire de façon législative. Certaines choses étaient plus faciles à faire de façon réglementaire. Je considère quand même comme un gain d'avoir réussi à ce que le ministre s'engage publiquement sur certaines choses. C'était le cas notamment pour la préautorisation des armes à feu.
Comme je l'ai déjà expliqué ici à la Chambre, une pharmaceutique qui veut mettre un nouveau médicament sur le marché, par exemple, doit avoir le sceau, l'approbation de Santé Canada, avant de pouvoir le mettre sur le marché. Cela ne semble pas être la même chose pour les armes à feu. Parfois, il y a des armes qui entrent sur le marché et, à un moment donné, la GRC se rend compte que ces armes n'ont pas été classifiées de la bonne façon. On se demandait pourquoi ne pas passer par la GRC avant que les armes arrivent sur le marché et comment on pouvait faire cela. On s'est creusé la tête. Cela a été assez compliqué, mais le ministre s'est finalement engagé à le faire, quand il a annoncé de nouveau les amendements au début du mois de mai.
Nous sommes contents de cela. Évidemment, un engagement reste un engagement. On a vu le gouvernement libéral ne pas tenir plusieurs de ses engagements à plusieurs reprises. Alors, nous espérons que le ministre va agir rapidement là-dessus, tout juste après l'adoption du projet de loi C‑21. Il n'y a rien qui l'empêche de le faire.
Il faut mettre à jour également les règlements pour les chargeurs de grande capacité. C'est le groupe PolySeSouvient, en toute transparence, qui m'a sensibilisée à cette question.
Quand je demandais au ministre ou aux fonctionnaires si je faisais erreur ou si les chargeurs de grande capacité étaient encore légaux au Canada, on me disait que ce n'était plus légal au Canada. Or, quand j'ai visité la voûte de la GRC, on voyait que dans certains chargeurs, par exemple de 30 balles, c'est possible d'ajouter un petit rivet qui bloque le chargeur à cinq balles. À ce moment, on le considère comme un chargeur de cinq balles et il est désormais légal. Cependant, c'est très facile pour un tueur de masse, cela s'est passé dans l'histoire canadienne, de simplement retirer le rivet et d'avoir un chargeur à grande capacité; ce qui a causé des dizaines de décès. On a dit que tant qu'à se pencher sur la question des chargeurs, on pourrait peut-être renforcer le règlement à ce sujet. C'est ce que le ministre s'est engagé à faire. Cela aussi, je suis très contente qu'il l'ait fait. Encore là, il faudra qu'il tienne parole sur ce sujet également.
Ensuite, quelque chose que je pourrais considérer pas comme un non-gain, mais comme quelque chose qu'on aurait aimé concerne la fameuse définition qui est prospective. On en parle souvent. Cela veut dire qu'elle s'applique seulement aux armes futures. Cela signifie que, à l'heure où on se parle et même après l'adoption du projet de loi C‑21, il va quand même y avoir plus de 482 modèles d'armes à feu de type assaut en circulation au pays.
Nous avons donc proposé au ministre de les interdire par décret. Dans ce lot, quelques armes à feu avaient été identifiées comme étant raisonnablement utilisées pour la chasse. Mettons-les de côté et offrons-les au Comité consultatif canadien sur les armes à feu pour qu'il émette une recommandation sur la façon dont on peut les classifier. Interdisons tout de suite les autres qui demeurent en circulation.
Le ministre peut mettre en vigueur un décret sans délai, demain matin, aujourd'hui ou hier. Il aurait pu le faire. C'est une solution facile qu'on lui offre et qui m'apparaît tout à fait raisonnable. J'espère qu'il le fera également.
J'aimerais revenir sur quelques éléments qui se sont passés en comité parlementaire. Je l'ai dit, c'était ma première vraie expérience d'étude article par article en comité et c'est très intéressant. Cela vaut la peine de rappeler que cela s'est passé à des heures tardives et j'imagine qu'il n'y avait pas beaucoup de journalistes qui étaient à l'écoute. Il y a des trucs intéressants qui se sont passés et qui méritent d'être mis en lumière. C'est la façon dont le Bloc québécois a sauvé le gel des armes de poing du gouvernement.
Il y avait un article dans le projet de loi C‑21 qui exempte certaines personnes du gel des armes de poing, par exemple, une personne qui pratique le tir sportif dans une discipline olympique. Toutes les autres personnes seraient soumises au gel des armes de poing. Le NPD qui, d'habitude, est en faveur d'à peu près tout ce que le gouvernement fait ne l'était pas sur ce point précis. Autant le Parti conservateur que le NPD ont proposé des amendements pour que le gel des armes de poing devienne caduc et complètement inutile en élargissant l'exemption à trop de personnes.
Fait intéressant, à ce moment-là, tout juste avant les votes, le député libéral de Kings—Hants s'est connecté et a pris la parole. Son gouvernement a tenté de l'empêcher de prendre la parole, mais, grâce à un vote du consentement unanime du Comité, il a pu s'exprimer avant de voter sur ces amendements. Il s'est abstenu, ce qui a fait en sorte qu'on avait une égalité. C'était égal d'un côté comme de l'autre pour le pour et le contre. C'est le président du Comité lui-même qui a dû s'avancer pour voter avec le gouvernement, ce qui se fait très rarement.
On peut donc dire que si le Bloc québécois s'était abstenu lui aussi ou qu'il avait voté contre ces amendements, le gel des armes de poing du gouvernement serait tout simplement tombé. Quand on dit qu'on veut un meilleur contrôle des armes à feu au pays, cela fait partie de cela. C'est une mesure que le gouvernement a proposée. Le Bloc québécois est fidèle à ses valeurs à ce sujet et il est resté fidèle à ses valeurs pour le gel des armes de poing également.
Je vois que le temps file. J'aurais encore beaucoup de choses à dire, mais je veux surtout aborder les armes fantômes. Quand nous sommes allés visiter la voûte de la GRC, nous avons vu à quel point c'est possible de fabriquer une arme de façon illégale avec des pièces d'armes à feu commandées sur Internet. Les policiers nous ont sensibilisés à cela également. Quand on parle de crime organisé et de trafic illégal des armes à feu, cela fait aussi partie de cela.
C'est une bonne mesure qui a été incluse dans le projet de loi C‑21, et nous en sommes fiers.
Je me ferai un plaisir à répondre aux questions de mes collègues.
[Traduction]
Madame la Présidente, même si je n'étais pas au comité, j'ai entendu dire que les interventions de la députée ont été bien accueillies et discutées au comité.
Elle a terminé son discours ce soir en parlant des armes fantômes, un sujet que j'ai abordé avec notre chef de police local. Nous avons fait quelques promenades pour parler de cet enjeu, des armes qui ressemblent à de vraies armes, mais qui ne sont en réalité que des armes-jouets, et du fait que le maintien de l'ordre dans nos collectivités devient beaucoup plus difficile lorsque des armes à feu sortent de nulle part, comme c'est le cas avec les armes fantômes.
Par conséquent, les répercussions du projet de loi sur nos services de police pourraient être très positives. Ceux-ci pourraient alors mieux contribuer à la sécurité de nos collectivités. La députée pourrait-elle nous dire comment les services de police de sa localité accueillent ce projet de loi?
[Français]
Madame la Présidente, c'est une excellente question. J'ai été en contact avec plusieurs corps policiers dans le cadre de l'étude de ce projet loi, et je peux dire qu'il est très bien reçu.
Je parlais tout à l'heure de la façon dont les gens peuvent commander des pièces sur Internet. Je pense qu'il faut aussi améliorer la façon dont on travaille aux frontières. Je ne dis pas que les personnes qui sont là ne travaillent pas bien; elles font un travail extraordinaire. Malheureusement, elles manquent de ressources.
Le projet de loi C‑21, c'est bien. On s'est penché sur les armes fantômes, ce qui va certainement améliorer le travail des policiers. Il y a cependant autre chose à faire aussi. Il faut intercepter les trains et les armes à feu qui passent par le port de Montréal en même temps que les voitures volées. Il faut inspecter davantage les colis qui arrivent par la poste. Cela fait aussi partie de la lutte contre le trafic des armes à feu. Je pense qu'il faut en faire davantage.
L'inclusion dans le projet de loi de la mesure concernant les armes fantômes est une très bonne chose. Cela dit, ce sont les armes issues du trafic illégal des armes à feu qui se retrouvent majoritairement dans les rues de Montréal et dans les mains des gangs de rue. Je pense donc qu'il y a énormément de travail à faire à cet égard également.
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée a parlé de l'industrie du tir à microbilles, qui compte environ 320 entreprises et 1 350 employés. Les nouvelles règles pourraient nuire à ce genre d'industrie et de commerce. Je me demande si la députée pourrait préciser sa pensée. Je sais qu'elle a dit que c'était une grande préoccupation. Il y a beaucoup d'activité dans ce domaine, et beaucoup de ces entreprises appartiennent à des minorités visibles et à des immigrants, d'après les témoignages que nous avons entendus. La députée pourrait-elle nous en dire plus à ce sujet?
[Français]
Madame la Présidente, j'ai en effet parlé très précisément d'un commerce à Québec qui vend des armes à air comprimé. Cela va assurément contribuer à sauver plusieurs emplois au Québec et ailleurs au Canada. C'est tant mieux.
J'irais même jusqu'à dire que les commerces d'armes à feu, en général, n'ont rien à craindre. En effet, comme je l'ai dit, le projet de loi C‑21 va interdire des armes qui n'existent pas encore. Alors, quand on dit qu'il y a des craintes que les armes des chasseurs soient prohibées demain matin avec l'adoption du projet de loi C‑21, c'est faux. Ils vont pouvoir continuer de s'en procurer et de les utiliser. Je pense qu'il est important d'inclure cela dans le message, parce que c'est la façon dont le projet de loi C‑21 sera adopté.
Ensuite, je ne dis pas que c'est super qu'il y ait encore énormément d'armes à feu en circulation qui sont considérées comme des armes d'assaut. Comme je le disais, le ministre peut agir en mettant en vigueur un décret pour ces armes. Cependant, pour les armes raisonnablement utilisées pour la chasse, tout le monde peut aller en paix. On peut continuer d'utiliser ces armes à feu.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai aimé travailler avec ma collègue lorsque j'étais membre du comité de la sécurité publique, et je partage entièrement son enthousiasme pour la victoire que nous avons remportée pour les utilisateurs d'armes à microbilles. J'ai également reçu de nombreux remerciements de la part des communautés de ma circonscription et de l'ensemble de la Colombie‑Britannique. Voilà une bonne réalisation du comité.
La députée siégeait au comité avec moi en novembre, l'an dernier, lorsque ces amendements malavisés ont été présentés au comité à la dernière minute, et qu'ils ont provoqué un véritable tumulte. Si elle se souvient bien, en décembre, les communautés autochtones ont été les premières à s'opposer à ces amendements. Les choses ont atteint leur paroxysme lorsque l'Assemblée des Premières Nations a publié une résolution d'urgence unanime, ce qui est très rare, indiquant que ses membres s'opposaient aux amendements. De nombreux Autochtones m'ont expliqué en quoi ils dépendaient de fusils semi-automatiques pour se protéger lorsqu'ils chassaient des animaux sauvages.
La députée peut-elle expliquer cela à ses collègues à la Chambre? Comprend-elle que les marques et modèles actuels de carabines et de fusils de chasse ne sont pas concernés par le projet de loi C‑21? Peut-elle également expliquer pourquoi il était important de modifier ce projet de loi afin de reconnaître les droits garantis par l'article 35 de la Loi constitutionnelle?
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue soulève un très bon point. J'ai d'ailleurs aimé travailler avec lui au comité et j'espère qu'il va y revenir après l'étude du projet de loi C‑21.
L'erreur du gouvernement, dans toute cette histoire, a été de présenter ses fameux amendements sans faire les consultations nécessaires au préalable. Les chasseurs et les communautés autochtones n'avaient à l'évidence pas été consultés avant le dépôt de ces amendements. Je pense que cela a été la première erreur.
Ensuite, le Bloc québécois a proposé de mettre l'étude en pause et d'inviter en comité des témoins qui n'avaient pas eu la chance de se faire entendre. C'est à ce moment que nous avons entendu les communautés autochtones, qui nous disaient exactement ce que le député vient de dire.
Je pense qu'il a été important de réitérer dans le projet de loi le fait qu'on respecte ces droits. Il faut en effet rassurer ces personnes, car il y a encore toutes sortes d'informations qui circulent sur le projet de loi C‑21 et qui ne sont pas tout à fait vraies.
Ce qui est tout à fait vrai, c'est que les communautés autochtones vont pouvoir continuer d'utiliser les armes à feu pour chasser, pour leur subsistance. Le projet de loi C‑21, dans sa forme actuelle et dans la façon dont il va être adopté, n'aura pas d'incidence là-dessus. Je pense qu'il est important de le rappeler pour les communautés autochtones. Il y en a d'ailleurs deux dans ma circonscription et je suis certaine qu'elles sont contentes de la façon du dénouement en ce qui a trait au projet de loi C‑21.
Madame la Présidente, ce soir, c'est avec une certaine émotion que je veux remercier et féliciter ma collègue qui est porte-parole en matière de sécurité publique pour le Bloc québécois.
Elle l'a dit elle-même, c'était la première fois qu'elle participait à l'étude article par article d'un projet de loi aussi important. Quand elle sera grand-mère, elle va se rappeler qu'elle a bâti une meilleure loi parce qu'elle a su, tout au long du processus, faire des propositions plutôt que de se contenter de faire des critiques et de la partisanerie. C'est d'ailleurs un peu à l'image de ce que fait le Bloc québécois. Elle a su proposer des améliorations pour le bien commun.
Ce soir, je suis fière d'être assise à ses côtés et je suis fière de son travail. Je suis une vieille, j'ai les cheveux blancs. Toutefois, ma collègue est toute jeune et elle a une belle carrière devant elle. C'est avec fierté ce soir que je veux la féliciter au nom du Bloc québécois pour l'immensité et l'excellence de son travail.
Maintenant que nous sommes presque à la fin du processus, j'aimerais lui poser une question. Si elle avait une seule chose à dire aux petits nouveaux qui vont se joindre à nous, que dirait-elle? Elle peut parler avec son cœur. Que faut-il faire quand on commence une étude article par article?
Madame la Présidente, je remercie ma whip de ses bons mots. Je suis un peu émue.
Que faut-il faire? C'est une bonne question. Je pense qu'il est important de bien se préparer et de bien connaître son dossier, même si ce n'est pas facile. Au début, quand on m'a confié le dossier de la sécurité publique, je ne savais pas trop ce que tout cela mangeait en hiver. Aujourd'hui, je suis très à l'aise de porter mes dossiers et de parler d'une question aussi délicate que celle des armes à feu.
La collaboration avec les autres partis, avec le gouvernement, surtout, et avec les groupes qui travaillent sur ces éléments est importante. Nous avons parlé de PolySeSouvient, de l'Association nationale Femmes et Droit et des nombreuses associations ou groupes de femmes qui nous ont interpelés. Il faut travailler avec ces gens, leur faire confiance et se faire confiance quand vient le temps de déposer des amendements. Je pense que ce serait une bonne façon de commencer.
Madame la Présidente, j'aimerais connaître le point de vue de ma collègue sur ce qui suit. Est-ce que le gouvernement aurait dû s'attaquer en premier lieu aux armes illégales qui entrent par les frontières au Canada? C'est un enjeu de sécurité publique qui est devenu un enjeu politique. Est-ce qu'il aurait été plus facile de faire les choses autrement?
Madame la Présidente, je ne pense pas qu'il faut nécessairement hiérarchiser les problèmes qu'on vit.
L'un n'empêche pas l'autre. Nous avons travaillé sur un projet de loi pour améliorer le contrôle des armes à feu au pays, et, comme je le disais, il y a des mesures là-dedans qui vont renforcer les mesures qu'on peut prendre pour contrer la violence familiale. C'est très bien. En même temps, on peut agir autrement.
Le ministre de la Sécurité publique peut mettre des règlements en place, investir davantage aux frontières et travailler pour que les corps policiers travaillent mieux ensemble. Il y a également du travail qui peut être fait à l'Agence des services frontaliers du Canada. Tout cela peut être fait au même moment qu'on étudie le projet de loi C‑21. L'un n'empêche pas l'autre.
Je pense qu'il y a encore beaucoup à faire, mais il s'agit assurément d'un bon pas en avant. Évidemment, le trafic d'armes à feu est un problème auquel il faut s'attaquer. Je pense que le gouvernement commence à le comprendre.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de m'exprimer au sujet du projet de loi C‑21 à l'étape de la troisième lecture.
Je le dis avec un peu d'incrédulité parce que je n'arrive pas à croire que nous soyons réellement parvenus à l'étape de la troisième lecture. Ce projet de loi a franchi l'étape de la première lecture à la Chambre le 30 mai, l'an dernier. Nous lui avons fait franchir l'étape de la deuxième lecture assez rapidement, mais à l'étape de l'étude en comité, les choses ont dérapé, et ça a été une pagaille monstre, pour ainsi dire.
Je me souviens d'avoir participé aux travaux du comité à titre de porte-parole du NPD en matière de sécurité publique. Nous avions prévu de tenir huit réunions pour entendre des témoins au sujet de la version initiale du projet de loi. Les choses progressaient plutôt bien. Il y avait des désaccords entre les membres, mais il n'y avait aucune trace de friction laissant présager qu'une catastrophe majeure se tramait.
Tout cela a changé en novembre, lorsqu'est venu le temps d'amorcer l'étude article par article du projet de loi. Avant le début de cette réunion, chaque parti avait la responsabilité d'examiner les témoignages reçus ainsi que les mémoires soumis, puis de travailler avec les légistes pour préparer ses amendements. Une fois que ceux-ci ont été soumis au greffier, conformément à la pratique habituelle, ce dernier les a distribués à tous les membres du comité.
Nous avons été passablement étonnés de voir le nombre d'amendements proposés et de constater à quel point la portée du projet de loi allait être élargie. La plupart des amendements venaient du gouvernement. Certains de ces amendements ont fait complètement dérailler les travaux du comité.
Les amendements nous ont été soumis à la dernière minute. Il était évident que les membres du comité n'avaient pas été informés au préalable. Les libéraux membres du comité présentaient ces amendements au nom du gouvernement. Ils les lisaient à haute voix, mais je ne crois pas qu'ils réalisaient l'ampleur monumentale des amendements en question.
Il était évident que ces amendements ne s'appuyaient sur aucun des témoignages entendus, tellement ils dénaturaient le projet de loi. En tant que membres du comité, nous n'avons jamais eu l'occasion d'interroger des témoins au sujet du projet de loi qui prenait forme.
La situation a complètement dérapé. Cela a commencé en novembre 2022 et ce n'est que dernièrement que l'étape du comité a enfin pu être franchie. C'est incroyablement long pour un seul projet de loi.
Si nous regardons le mandat du comité de la sécurité publique et nationale, nous pouvons constater que c'est l'un des comités les plus importants. Il est chargé d'examiner les politiques et les lois de plusieurs organismes, comme le Service canadien du renseignement de sécurité, le Bureau de l'enquêteur correctionnel ou la GRC.
Il y a deux autres projets de loi. Le projet de loi C‑20 prévoit la création d'un important organisme chargé de surveiller les activités de la Gendarmerie royale du Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada. Le projet de loi C‑26 vise à mettre à niveau notre infrastructure de cybersécurité. Ces deux projets de loi ont été retardés en raison des manigances entourant le projet de loi C‑21.
J'ai écouté le débat toute la journée hier, à l'étape du rapport, et aujourd'hui, à l'étape de la troisième lecture. Malheureusement, à cause de certains discours prononcés à la Chambre, beaucoup d'informations erronées circulent et beaucoup de gens se font une fausse idée de ce que contient ce projet de loi.
Dans leurs discours, mes collègues conservateurs font grand cas de la défense des chasseurs, des agriculteurs et des communautés autochtones. Je n'ai rien contre cela. Je suis fier de prendre la parole ici pour les défendre aussi. Ce qui est troublant dans leurs interventions, c'est qu'ils font allusion à quelque chose qui, dans les faits, ne se trouve pas dans le projet de loi. Les chasseurs, les agriculteurs et les membres des communautés autochtones pensent que leur carabine ou leur fusil de chasse, s'il est semi-automatique, sera interdit par ce projet de loi.
Permettez-moi de mettre les choses au clair: ce n’est pas le cas. Le projet de loi C‑21 n’aura pas cet effet. Si une personne possède une carabine ou un fusil de chasse d’une marque ou d’un modèle courant, qu’elle est titulaire d’un permis et qu’elle possède légalement cette arme à feu, elle pourra continuer à l’utiliser après que ce projet de loi aura reçu la sanction royale.
C’est un fait. Quand je soulève ce fait lors de la période des questions, mes collègues conservateurs sont incapables de le réfuter. J’ai mis au défi plusieurs députés conservateurs de nommer une carabine ou un fusil de chasse qui sera interdit par le projet de loi C‑21. Chaque fois, ils ont évité la question et sont retournés à leurs réponses toutes faites, parce qu’ils ne peuvent nommer un tel fusil. Je vais dire à mes collègues pourquoi, et je ne lirai pas les notes d’allocution des conservateurs: je vais lire le texte du projet de loi.
Dans le nouvel article qui va étoffer la définition d’une arme à feu prohibée, on mentionne qu’il s’agit d’une:
arme à feu qui n’est pas une arme de poing et qui, à la fois:
(i) tire des munitions à percussion centrale de manière semi-automatique,
(ii) a été conçue à l’origine avec un chargeur détachable d’une capacité de six cartouches ou plus,
(iii) est conçue et fabriquée à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa ou après cette date.
Tout le monde semble faire abstraction de ce dernier point, mais il est pourtant crucial.
Les marques et modèles existants ne sont pas visés par le projet de loi C‑21. Ce sont les marques et modèles qui arriveront sur le marché après que ce projet de loi aura reçu la sanction royale qui seront visés. Les propriétaires actuels ne seront pas touchés par le projet de loi C-21.
Les conservateurs tentent ensuite de brouiller les cartes encore davantage en évoquant à maintes reprises le retour du comité consultatif sur les armes à feu. Ils affirment que le ministre va le remettre sur pied et y nommer des libéraux qui suggéreront des armes à feu à interdire, et que le gouvernement mettra alors en œuvre ces suggestions. J’ai des nouvelles pour mes collègues conservateurs: le gouvernement dispose déjà de ce pouvoir. Il n’a pas besoin d’un comité consultatif sur les armes à feu.
J’invite mes collègues conservateurs à consulter l’actuel paragraphe 84(1) du Code criminel. Il indique clairement que le gouvernement peut modifier la définition de ce qui constitue une arme à feu prohibée, puisque cette catégorie inclut toute « arme à feu désignée comme telle par règlement ». Le mot clé est « règlement »: il suffit d’un décret du Cabinet pour modifier la définition. S’ils ne me croient pas, qu'ils m'expliquent comment le gouvernement a pu, en mai 2020, prendre un tel décret? Il a alors désigné comme interdits plus de 1 500 modèles d’armes à feu dans la Gazette du Canada en vertu de ses pouvoirs existants.
Tout ce battage à propos d'un comité consultatif sur les armes à feu et tout le fla-fla que nous avons entendu ici à propos des dangers liés à la création de ce comité ne sont ni plus ni moins que des manœuvres de diversion. C'est de la poudre aux yeux. Le gouvernement a déjà ce pouvoir. En fait, je réfute leur argument en affirmant que si le ministre possède déjà ce pouvoir qui lui permet d'agir de façon unilatérale au moyen d'un décret du Cabinet, ne serait-ce pas plutôt une bonne chose qu'il y ait un comité consultatif pour au moins expliquer au ministre que ce n'est peut-être pas une si bonne idée?
Si l'on veille à ce qu'au comité consultatif il y ait des représentants des peuples autochtones, des chasseurs et des tireurs sportifs, je pense que cela pourrait être positif. Je vais laisser les conservateurs continuer de propager leurs avertissements, mais ils savent que les faits que je présente sont indéniables. Je le redis, c'est écrit noir sur blanc dans le projet de loi et dans les dispositions existantes du Code criminel. Les conservateurs peuvent bien brouiller les cartes — et essayer de s'en sortir avec leurs arguments —, mais les faits ne changeront pas.
Je veux maintenant passer à un sujet plus joyeux, c'est-à-dire les adeptes du tir à microbilles. L'été dernier, j'ai eu le plaisir de visiter du Club de chasse et pêche de Victoria. Je ne sais pas si certains de mes collègues ont visité l'île de Vancouver, mais le mont Malahat est en plein milieu de ma circonscription. C'est la grande montagne qui sépare la vallée de la Cowichan de la ville de Langford et de toute la côte ouest. C'est le territoire traditionnel du peuple malahat, mais au sommet de la montagne, sur une magnifique propriété, il y a le Club de chasse et pêche de Victoria. Juste à côté, il y a une magnifique forêt où se déroulent les parties de tir à microbilles du Club. Une fin de semaine, j'y suis allé avec l'un de mes adjoints de circonscription, et on nous a invités à assister à une partie. Nous avons revêtu des uniformes d'arbitre pour être en mesure d'aller en plein milieu d'une bataille rangée. Je pense que l'un de mes adjoints de circonscription s'est accidentellement fait tirer.
C'était un vrai plaisir de voir à quel point les joueurs s'amusaient et de les écouter parler de leur passion pour leur sport. Cela nous a permis de comprendre que c'est bien plus qu'un simple passe-temps pour eux. C'est une activité de plein air qu'ils pratiquent dans la nature, en famille et entre amis.
Le projet de loi C‑21 les inquiète beaucoup cependant, car il contient un article qui interdirait leurs armes à microbilles. J'ai invité certains de ces joueurs, ainsi que des collègues au sein du comité, à préparer un mémoire afin de faire connaître leur point de vue au comité, ou à témoigner. Je dois avouer que les représentants de l'industrie des armes à microbilles, les manufacturiers et les associations de joueurs peuvent être fiers de ce qu'ils ont accompli. Ils ont bien fait valoir leur point de vue, au point de convaincre les membres du comité. Ces citoyens ont fait ce qui doit être fait dans un système démocratique. Ils se sont battus pour changer les choses et ils ont obtenu gain de cause.
L'amendement proposé par le NPD pour supprimer les dispositions problématiques dans le projet de loi a été adopté. C'est une victoire pour la communauté des adeptes des armes à microbilles. Tout ce que ces citoyens demandaient, c'est de laisser tomber l'approche autoritaire de la version originale du projet de loi C‑21 afin de la remplacer par une approche réglementaire. Ils sont d'ailleurs très ouverts à collaborer avec le gouvernement pour la définir. Le message de ces citoyens a été entendu et c'est une chose dont tous les parlementaires peuvent se réjouir.
Passons maintenant au gel des armes de poing et à l'amendement que nous avons proposé pour tenter d'élargir les exceptions à d'autres disciplines de tir sportif. Les seules exceptions prévues par le projet de loi sous sa forme actuelle, à l'étape de la troisième lecture, visent les personnes qui font partie de l'élite supérieure, soit les athlètes olympiques et paralympiques. J'utilise les termes « exemptions » et « exceptions » indifféremment.
Après avoir discuté avec des membres de ma circonscription qui font partie de l'International Practical Shooting Confederation et avec des membres de la Single-Action Shooting Society, j'ai compris que ces gens sont des athlètes. Ils s'entraînent. Ils sont passionnés par leur sport. Ils méritent donc aussi de faire partie des exemptions. J'ai donc présenté un amendement à cette fin, qui est passé à un cheveu d'être adopté. Il y a eu un peu de confusion du côté des libéraux au moment du vote.
Lorsque j'ai écouté les délibérations du comité à ce moment, j'ai eu l'agréable surprise d'entendre le député libéral de Kings—Hants parler en faveur de l'amendement. C'était une merveilleuse surprise, sauf qu'au moment du vote, malheureusement, il s'est abstenu. Le vote était à égalité, et naturellement le président libéral a dû trancher. Nous y étions presque.
J'ai reçu beaucoup de critiques de certains secteurs de la société pour ma position sur ce sujet. Ce n'est pas grave, je peux l'accepter. Je ne m'excuserai pas d'être intervenu et d'avoir tenté de corriger le projet de loi au nom de mes concitoyens qui veulent simplement pouvoir pratiquer leur sport. À ceux qui s'y opposent, je rappellerai simplement le mémoire présenté à notre comité par nulle autre que l'Association canadienne des chefs de police. Elle a dit:
Nous croyons qu'un gel des armes de poing est un moyen de réduire l'accès à ces types d'armes à feu, tout en permettant aux propriétaires d'armes de poing respectueux de la loi de pratiquer leur sport.
C'est sur cette base, ainsi que sur celle des interventions de mes concitoyens, que j'ai présenté mon amendement. Nous avons fait de notre mieux en comité pour apporter ce changement. Malheureusement, en raison des votes des libéraux et des bloquistes, l'amendement n'a pas été adopté.
Je vais donner une autre raison. Les meilleurs compétiteurs de l'International Practical Shooting Confederation m'ont dit qu'ils tirent environ 50 000 cartouches par an. C'est une quantité incroyable. Il faut comprendre qu'une arme de poing est un dispositif mécanique. Si elle est utilisée 50 000 fois par an, elle finira par se briser. Parfois, il faut remplacer les armes de poing. Je me disais qu'il était injuste de ne pas accorder une exemption pour un athlète de ce calibre afin qu'il puisse remplacer un outil qu'il utilise pour la compétition.
Nous avons peut‑être perdu cette bataille, mais je voudrais dire aux adeptes des disciplines de tir sportif que je continuerai à défendre cet aspect de la question. Je trouverai d'autres moyens pour faire en sorte que leur sport bénéficie d'une exemption.
Nous avons terminé l'étude du projet de loi à l'étape du rapport, mais le projet de loi a suscité la controverse chez certains groupes de femmes qui n'étaient pas satisfaites des dispositions relatives au signalement préventif, et je les comprends. Lorsque j'ai abordé le sujet lors d'audiences du comité, j'ai compris la controverse suscitée par ces dispositions. Certains groupes de femmes estimaient que l'ajout d'une couche supplémentaire de bureaucratie par l'entremise du système judiciaire ne servait pas les intérêts des femmes ou d'autres personnes se trouvant dans des situations vulnérables dans lesquelles des armes à feu pouvaient être présentes. Ces femmes estimaient que nous devrions disposer d'une force policière convenablement équipée et réactive, et je suis d'accord.
J'aimerais attirer l'attention des porte-parole sur ce qu'ont déclaré les membres de l'Association nationale Femmes et Droit. Lorsque le projet de loi C‑21 a été renvoyé à la Chambre, ces femmes ont publié des gazouillis, que tout le monde peut lire. Elles ont déclaré qu'avec les amendements proposés, le projet de loi protégerait davantage les femmes, notamment de la façon suivante: « La disposition relative à la révocation du permis lorsqu'une personne a commis des actes violents est désormais renforcée et clarifiée. Un permis doit être révoqué lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une personne a pu commettre des actes de violence familiale ». Elles ont également déclaré que les personnes ayant fait l'objet d'une ordonnance de protection ne pourront plus être titulaires d'un permis si elles peuvent représenter une menace ou un risque pour la sécurité d'une autre personne. La sécurité passe ainsi avant tout le reste. C'est la personne inadmissible qui doit démontrer qu'elle ne présente aucun risque.
Elles ont poursuivi en disant que le projet de loi ne prévoyait aucun délai pour réagir au danger et à la violence familiale et que grâce à l'adoption de leurs recommandations, il prévoit maintenant la nécessité d'agir dans un délai de 24 heures, ce qui protégera les femmes au moment crucial de la séparation, lorsque les risques de violence sont les plus élevés.
Beaucoup d'éléments du projet de loi ont été éclipsés par le débat sur les fusils de chasse, les carabines, les armes à microbilles et le gel des armes de poing. Toutefois, il est important pour nous de se rendre compte qu'au cœur du projet de loi se trouvent des mesures très importantes, qui ont maintenant été bonifiées par le comité. J'ai travaillé avec les membres de l'Association nationale Femmes et Droit, et je respecte le mémoire qu'elles ont présenté. Si elles sont prêtes à appuyer publiquement le projet de loi de cette façon, je suis heureux d'avoir leur appui comme intervenant, et j'y accorde beaucoup de crédibilité.
Je veux aussi parler des armes fantômes, dont il est question dans une autre partie importante du projet de loi passée sous silence. Nous avons entendu des responsables de l'application de la loi, et je veux lire pour le compte rendu un extrait du témoignage de l'inspecteur Michael Rowe, sergent d'état-major du service de police de Vancouver. Il a dit:
En plus de ce qui est déjà inclus dans le projet de loi C‑21, je vous demande d'envisager de réglementer la possession, la vente et l'importation de pièces d'armes à feu utilisées pour fabriquer des armes fantômes, comme des canons, des glissières et des mécanismes de détente. Il est actuellement légal d'acheter et de posséder ces pièces sans permis, mais il est possible de les acheter en ligne ou de les importer des États‑Unis. L'émergence des armes à feu de fabrication privée a réduit l'importance de la boîte de culasse actuellement réglementée et augmenté l'importance des pièces d'armes à feu actuellement non réglementées qui sont nécessaires pour compléter une boîte de culasse imprimée en 3D et la transformer en une arme à feu fonctionnelle.
C'est ce que demandent les forces de l'ordre. Nous savons qu'il s'agit là d'un problème croissant, et elles ont réclamé une solution législative pour y remédier. Je suis fier de voir que le comité de la sécurité publique a donné suite à cette demande.
On a beaucoup parlé des communautés autochtones. Bien entendu, elles ont été les premières à s'opposer au projet de loi. Je me souviens qu'en décembre dernier, l'Assemblée des Premières Nations a adopté à l'unanimité une résolution d'urgence pour s'opposer aux amendements de dernière minute proposés par le gouvernement libéral. Elle a dit que les amendements allaient à l'encontre de l'esprit de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Elle nous a aidés à comprendre, en tant que parlementaires, que leurs armes ne sont pas des jouets ou des passe-temps, mais plutôt un mode de vie. Dans certaines communautés autochtones, elles sont nécessaires pour protéger la vie des gens. Je suis heureux de voir que le comité a écouté et qu'aucune marque ou aucun modèle de fusil ou de carabine actuellement utilisé dans les communautés autochtones n'est touché par le projet de loi C‑21. Le comité est allé plus loin et a ajouté un article, qui renvoie maintenant à l'article 35 de la Loi constitutionnelle, pour montrer que les droits des Autochtones sont respectés.
Je vais conclure en disant que je peux honnêtement dire aux chasseurs, aux agriculteurs et aux communautés autochtones de ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford, qu'ils n'ont pas à s'inquiéter pour leurs armes à feu. Je suis heureux que nous ayons pu forcer la main au gouvernement dans ce dossier.
Madame la Présidente, je remercie le député de tout le travail qu'il a fait au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Tout au long de ce débat, j'ai entendu beaucoup de mésinformation et de désinformation, notamment de la part de groupes de lobbying pour les armes à feu, ainsi que de la part du Parti conservateur, mais j'ai entendu beaucoup d'attaques et de désinformation de la part de groupes qui agissent comme des NRA du Nord. Je me demande s'il pourrait nous dire comment il a composé avec cela au comité et ce qu'il retient des débats qui ont eu lieu dernièrement.
Madame la Présidente, à tous ceux qui songent à se joindre au comité de la sécurité publique, je dirais qu'ils doivent avoir une bonne carapace. Je dirais que c'est sans doute l'étude en comité parlementaire la plus regardée. Nous pouvons probablement voir nos interventions être diffusées en temps réel juste en regardant notre fil d'actualités sur Twitter.
Pour ce qui est de composer avec les lobbys des armes à feu, je n'aime pas employer ce terme constamment. Je sais qu'il existe des groupes comme la Coalition canadienne pour le droit aux armes à feu, mais bien des gens ordinaires de ma circonscription se font associer aux lobbys pour les armes à feu, même si bon nombre d'entre eux ont soulevé des questions tout à fait légitimes, et je suis heureux que bien des membres du comité aient pris le temps de les écouter.
Il est vrai qu'une partie des messages vitrioliques que j'ai vus sur Twitter sont un peu incongrus, mais je me suis simplement efforcé de suivre mes principes, et je suis heureux que nous ayons pu faire le travail pour mener le projet de loi là où il en est aujourd'hui.
Madame la Présidente, je vais d'abord essayer d'être positif avec le député avant d'être un peu plus critique. Même si je ne suis pas un membre permanent du comité, j'assiste souvent à ses réunions. Le député nous manque beaucoup. Au sein de ce comité, on le préfère de loin à son collègue néo-démocrate actuel, le député de New Westminster—Burnaby, parce qu'il fait preuve de beaucoup de bon sens. Je tiens à le féliciter d'avoir fait adopter l'exemption pour les armes à microbilles.
Pour être plus critique, le député a parlé des modifications nécessaires apportées par l'amendement de dernière minute. Il en a parlé longuement. Cet amendement a été présenté par le gouvernement libéral, qui s'en prenait aux chasseurs et aux tireurs sportifs, à leurs outils, à leurs carabines et à leurs fusils de chasse. Nous avons fait valoir au comité le fait que cet amendement dépassait la portée du projet de loi. Nous avons eu l'occasion de le supprimer dans son entièreté, mais le député a voté en faveur de son maintien.
J'aimerais donner au député l'occasion de s'excuser auprès des chasseurs de tout le Canada pour les avoir contrariés inutilement et pour avoir contrarié tout le comité pendant des mois, alors qu'on aurait pu résoudre cette question en novembre.
Madame la Présidente, je remercie le député de ses bons mots. J'ai aussi aimé travailler avec lui. Dans ces débats houleux, beaucoup de gens oublient que nous sommes tous des êtres humains. Beaucoup d'entre nous, malgré nos différentes allégeances politiques, travaillent de façon très respectueuse.
En guise de réponse à sa question, je vais laisser mes actions parler pour moi. Le député se souviendra qu'au début de février, j'ai déposé un avis de motion pour soumettre ces amendements au Président. Je pense que c'est la menace de cette motion qui, en fait, a fait déborder le vase et forcé les libéraux à retirer ces amendements.
Je dis donc aux chasseurs, aux agriculteurs et aux communautés autochtones dans ma circonscription que mes actions ont compensé le tout, et c'est ce qui a forcé les libéraux a retiré ces amendements.
Monsieur le Président, le député insistait sur le fait que les agriculteurs, les Autochtones et les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi n'avaient pas à craindre ce projet de loi, et je pense que c'est parce qu'il est conscient que beaucoup de désinformation circule à propos du projet de loi C‑21.
Beaucoup de gens, et je suis du nombre, diraient que le Parti conservateur voit avant tout le projet de loi C‑21 comme un outil pour recueillir des fonds, plutôt que comme un élément qui permettrait d'améliorer la sécurité publique dans nos collectivités. Selon lui, en quoi la diffusion de fausses informations par les conservateurs nuit-elle à la perception qu'a la population de ce qui se passe?
Monsieur le Président, hier, j'ai dit que le projet de loi C‑21 était comme la poule aux œufs d'or pour le Parti conservateur parce qu'il l'aide à regarnir ses coffres.
Concernant la question du député au sujet de la mésinformation, dans mon discours aujourd'hui, j'ai pris le temps de lire le libellé du projet de loi. J'ai systématiquement réfuté les arguments répétés par les conservateurs. Quand j'ai demandé qu'on me nomme un modèle de carabine ou de fusil de chasse, aucun député conservateur n'a été en mesure de le faire.
Je vais laisser les conservateurs s'expliquer eux-mêmes, mais notre travail devient passablement compliqué lorsque nous faisons tout en notre pouvoir pour présenter des faits et parler de ce qui se trouve réellement dans le projet de loi et que nous sommes constamment confrontés à la mésinformation. Cela complique beaucoup notre travail. Cela ne signifie pas que je vais baisser les bras, mais cela rend mon travail plus difficile.
[Français]
Monsieur le Président, j'estime beaucoup mon collègue. J'ai eu la chance de le lui dire tout à l'heure. Je pense que nous travaillions bien ensemble au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Malheureusement, ce n'est pas lui qui était là pour l'étude du projet de loi.
Un élément que je m'explique mal…
Je dois interrompre l'honorable députée car il y a un problème d'interprétation.
Le problème est maintenant réglé.
La députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia peut recommencer sa question.
Monsieur le Président, j'en profite pour remercier les interprètes, qui font un travail incroyable tous les jours.
Je disais que je travaille très bien avec mon collègue au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Ce n'était pas lui qui était là, malheureusement, pendant l'étude article par article du projet de loi.
Monsieur le Président, il semble y avoir encore des problèmes d'interprétation.
(La séance reprend à 19 h 34.)
Le problème étant maintenant réglé, l'honorable député d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia peut reprendre son intervention.
Monsieur le Président, je remercie encore une fois les interprètes et les techniciens. Je pense que c'est un complot pour que je répète une troisième fois que j'apprécie beaucoup mon collègue du NPD. J'ai vraiment apprécié travailler avec lui au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Malheureusement, ce n'est pas lui qui était là pendant l'étude article par article du projet de loi C‑21.
Il y a un élément que je ne m'explique pas. C'est la fameuse mesure « drapeau rouge », qui a été présentée par le gouvernement comme une mesure qui pourrait protéger davantage les femmes victimes de violence conjugale. Finalement, ce qu'on a entendu de la part de dizaines de groupes de femmes de partout au pays, c'est qu'ils ont peur que cela déresponsabilise les forces de l'ordre et que cela transfère le fardeau sur le dos des victimes. Il y a même des avocats qui ont témoigné pour dire que cela pourrait alourdir la charge de travail des tribunaux, qui sont déjà assez occupés en ce moment. Tout le monde s'entendait pour dire que ce n'était pas une bonne mesure et que cela n'allait pas aider davantage les femmes victimes de violence conjugale.
Habituellement, le NPD est plutôt d'accord sur ces positions. Comme le Bloc québécois, on veut en faire plus pour protéger les femmes. Alors le Bloc québécois et le Parti conservateur ont voté contre ces articles du gouvernement, et le NPD les a appuyés.
Je veux laisser à mon collègue la chance de m'expliquer pourquoi, parce que je ne m'explique toujours pas cet élément.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais pouvoir fournir une réponse plus complète à ma collègue, mais je n'étais pas au comité. Tout ce que je peux faire, c'est répéter ce que j'ai dit dans mon discours, c'est-à-dire que dans sa déclaration publique, l'Association nationale Femmes et Droit soutient que le projet de loi tel que modifié au comité améliorerait beaucoup la sécurité des femmes qui se retrouvent dans une situation difficile et dangereuse où il y a présence d'une arme à feu.
L'Association nationale Femmes et Droit a une grande crédibilité. J'ai beaucoup aimé travailler avec elle. Si elle fait une telle déclaration au sujet du projet de loi C‑21, alors je la crois sur parole et j'accepte son jugement concernant ce projet de loi et son incidence pour les femmes qui se retrouvent dans une situation violente.
Monsieur le Président, je remercie le député de son excellent travail dans ce dossier. Dans toute ma circonscription, les gens me disent qu'ils ont beaucoup de respect pour le travail qu'il a accompli, et les adeptes du tir à microbilles ont exprimé très clairement leur gratitude.
Je me demande si le député pourrait répondre à une question. J'ai parlé à beaucoup de propriétaires d'armes à feu et d'Autochtones dans ma circonscription, et j'ai notamment constaté que les discussions sur le sujet sont en grande partie raisonnables et remplies de bon sens. Je respecte sincèrement les personnes qui m'ont parlé; nous avons eu des échanges très intéressants parce que la question est complexe et pose des défis.
Je me demande si le député pourrait nous dire comment le gouvernement pourrait vraiment être à l'écoute des gens qui utilisent ces outils à des fins très précises, sans nuire à la collectivité dans son ensemble. Comment la mesure législative du gouvernement pourrait-elle mieux refléter ce fait?
Monsieur le Président, cela me permet de saluer notre chère collègue la députée de Nunavut, car elle m'a aussi aidé à m'informer sur le mode de vie nordique.
C'est devenu très clair lorsque ces amendements ont été proposés. Des Autochtones sont venus témoigner au comité, et il était évident qu'il n'y avait pas eu de consultation. Le gouvernement attache beaucoup d'importance à cette relation et il a fait adopter un projet de loi pour établir que les lois fédérales doivent être harmonisées avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, mais il est très évident que ces amendements ont été proposés sans consultation. Les Autochtones qui ont fait ces efforts et exercé des pressions sur le gouvernement ont de quoi être fiers, car ce sont eux qui ont forcé le gouvernement à faire marche arrière et à respecter leur mode de vie.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir. Je partagerai mon temps de parole avec le député de Coquitlam—Port Coquitlam.
Je veux d'abord exprimer ma gratitude envers la population de Don Valley‑Est, qui m'a accordé le privilège de siéger à la Chambre et de m'exprimer sur cet enjeu. Nous avons tous de la chance de pouvoir venir représenter nos circonscriptions respectives dans cette auguste Chambre pour porter la voix et les préoccupations de nos concitoyens. C'est pour moi un honneur d'être ici et d'entendre tous les différents points de vue de gens de partout au pays. Cela montre le caractère unique de chacun des députés. Le Canada est un vaste pays qui compte des régions diversifiées ainsi que des discours, des opinions et des positionnements politiques variés, et il arrive souvent que nous soyons en désaccord, même avec des gens au sein de notre propre parti. C'est la beauté de la Chambre: elle préserve la santé de la démocratie au Canada.
Les députés sont nombreux à savoir que j'ai longtemps été député à l'Assemblée législative de l'Ontario. À mon arrivée, j'ai été un peu surpris de constater que les projets de loi progressent encore plus lentement ici qu'à l'Assemblée législative de l'Ontario. Les choses mettent énormément de temps à aboutir. Nous siégeons pourtant aux comités, aux réunions de caucus et à la Chambre. Il m'a fallu quelques mois avant de comprendre pourquoi les choses fonctionnent ainsi: c'est parce que les points de vue diffèrent partout au pays. Nous devons cultiver notre compréhension mutuelle, car nous représentons tous des points de vue différents. Plus je passe de temps ici, mieux je comprends les diverses opinions de mes collègues, leur force de conviction et leurs motivations. Le choix des mots à la Chambre a une grande incidence.
En ce qui concerne ce projet de loi, j'aimerais parler un peu de ma circonscription, de mon expérience et de ce que le projet de loi signifie pour moi.
Je viens d'un coin situé dans le corridor Don Mills. C'est un endroit intéressant parce qu'il y a des maisons qui valent, dans certains cas, 7 millions de dollars, mais aussi, pas très loin, à deux ou trois minutes en voiture, des logements sociaux qui relèvent de la Ville de Toronto. La diversité est donc aussi bien économique que culturelle.
J'ai grandi dans un quartier plutôt défavorisé. Comme de nombreux quartiers de Toronto, il a connu beaucoup de violence liée aux armes à feu. Il existe un lien entre la pauvreté et la violence armée, c'est indéniable. Dans une ville comme la mienne, c'est une réalité. Durant ma jeunesse, j'ai sans doute connu plusieurs jeunes hommes, majoritairement des Noirs, qui sont morts par balle à cause de la violence armée. De nombreux quartiers de Toronto sont confrontés à ce problème, et le lien avec la pauvreté est indiscutable. Quand on va dans un quartier de Toronto qui est confronté à des problèmes de violence armée, quel qu'il soit, et qu'on demande aux personnes de moins de 21 ans si elles connaissent quelqu'un qui est mort à cause de ce problème, la réponse est généralement oui. C'est la réalité dan les quartiers défavorisés de Toronto.
Le fait d'avoir grandi dans un tel contexte m'a donné un nouveau point de vue. Je voulais trouver des façons de rendre les règles du jeu plus équitables et d'ouvrir des débouchés pour les jeunes. C'est ce qui m'a poussé à m'impliquer en politique alors que j'étais un jeune homme. C'est pourquoi j'ai été intervenant jeunesse à Scarborough pendant de nombreuses années. C'est ce qui m'a amené à me porter candidat pour devenir conseiller scolaire, puis à siéger à l'Assemblée législative de l'Ontario, où j'ai principalement cherché à ouvrir des perspectives aux jeunes qui vivaient ce type de difficultés.
Je me rappelle une visite que j'ai faite dans un quartier appelé Mount Olive, à Toronto, alors que j'étais ministre des Services à l'enfance et à la jeunesse de l'Ontario. J'ai rencontré un groupe d'une quarantaine de jeunes qui devaient être âgés de 7 à 13 ans. Je me souviens d'avoir demandé à une adolescente qui marchait avec nous si elle aimait son quartier. Elle m'a répondu que oui parce qu'il y avait moins de coups de feu que l'année précédente. J'ai été choqué de découvrir que c'était sa réalité.
La lutte contre la violence armée n'a rien de nouveau dans une ville comme Toronto, dans de nombreux secteurs de la ville. Comme je l'ai dit, je fais part de mon point de vue en tant que Torontois qui vient de ce genre de quartier. La violence armée touche habituellement des personnes qui viennent de quartiers pauvres, ainsi que des Canadiens racisés.
Il ne fait aucun doute, comme je l'ai entendu à maintes reprises dans cette enceinte, que les armes à feu à l'origine de l'activité criminelle sont illégales. C'est un fait. La majorité de ces armes sont illégales. Je pense qu'il y a toutefois quelque chose de plus important: en bloquant la vente d'armes de poing, nous avons l'occasion d'envoyer un message fort aux Canadiens, c'est-à-dire que notre société se porte mieux lorsqu'il est inutile de posséder et d'utiliser des armes à feu. Pour moi, c'est un concept tellement simple.
Au fil des ans, j'ai collaboré avec de nombreuses collectivités qui ont été littéralement déchirées par la violence armée. J'ai rencontré des mères, une dizaine de mères, qui ont toutes perdu un enfant. Je me suis assis avec des militants qui, depuis 20 ou 30 ans, cherchent des solutions aux problèmes que pose la violence armée.
J'aimerais prendre un instant pour exprimer ma gratitude à ces personnes, parce qu'elles contribuent à améliorer les choses dans notre ville et qu'elles travaillent, jour et nuit, pour trouver des moyens d'atténuer cette violence. Elles ne sont pas candidates à l'Ordre du Canada ou à l'Ordre de l'Ontario. Elles gardent la tête baissée. Elles travaillent sur le terrain, dans la rue, et cherchent des solutions.
Je dirai ceci aux députés. Depuis de nombreuses années, et même des décennies, ces militants qui ont été témoins de la violence dans leur collectivité disent approuver ce que fait ce projet de loi. Ils sont d'accord pour dire que nous devrions cesser de vendre des armes de poing au Canada et que nous devrions mettre en place des règles plus strictes pour les personnes qui distribuent des armes dans la collectivité. Ce ne sont pas les enfants, les jeunes hommes et les autres membres de la collectivité qui fabriquent ces armes. Celles‑ci sont importées de différents pays et utilisées pour terroriser les gens.
Je voudrais revenir à mon premier argument. J'ai sauté trois ou quatre pages; le temps passe tellement vite ici quand on a la parole. Mon premier argument était que nous sommes ici en tant que députés et que nous avons probablement l'un des plus grands privilèges, celui de venir parler au nom de notre collectivité. Nous pouvons avoir des opinions différentes, mais cela ne signifie pas que l'un de nous a raison et que l'autre a tort. Nous faisons connaître les opinions de nos concitoyens.
L'an dernier, j'ai réalisé un sondage dans Don Valley-Est. Nous en faisons un chaque année. Nous avons envoyé des questionnaires à l'ensemble de la collectivité, et un peu moins de 2 000 questionnaires nous ont été renvoyés. Je vais faire part à mes collègues de quelques données. La plupart des questions étaient à choix multiples, mais dans une question, je demandais aux gens s'ils étaient en faveur du gel des ventes d'armes de poing au Canada. Je vais donner quelques chiffres. N'oublions pas qu'il s'agit de 2 000 personnes; nous savons donc que la marge d'erreur est très faible et que les données sont bonnes. Dans ma collectivité, 82,2 % des répondants ont déclaré ne pas être favorables à la vente d'armes de poing; 8,7 % se sont dits neutres, et seulement 8,6 % se sont dits opposés au projet de loi.
C'est exactement le message que je veux transmettre à la Chambre. Je comprends que nous avons tous des perspectives différentes, mais, dans une collectivité comme la mienne, l'importation, la vente et l'utilisation d'armes à feu n'ont pas leur place. Ma collectivité est contre cela. Par surcroît, nous savons qu'au fil des ans, la violence commise avec des armes à feu a causé beaucoup de problèmes dans des collectivités comme Don Valley-Est et la ville de Toronto.
Monsieur le Président, j'ai été particulièrement frappé par la déclaration du député selon laquelle il ne croit pas que les Canadiens devraient posséder des armes à feu. C'est un point de vue qu'il dit partager avec les habitants de sa circonscription.
Je représente une circonscription rurale où les gens pratiquent la chasse et le tir sportif. Depuis des générations, mes concitoyens transmettent des armes à feu à leurs proches qui pratiquent ces activités. Ils ne seraient pas du tout d'accord avec ces propos. Je voudrais également faire remarquer au député qu'à Toronto, l'an dernier, et jusqu'à présent cette année, la moitié des personnes accusées d'homicide ont été libérées sous caution.
Même si nous ne sommes pas d'accord sur la question de savoir si les Canadiens devraient posséder des armes à feu, est-il au moins d'accord pour dire qu'on devrait se fonder sur des données probantes et s'attaquer à la véritable cause de la criminalité, à savoir les criminels libérés sous caution et les récidivistes, plutôt que de s'en prendre aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois de ma circonscription, Fundy Royal?
Monsieur le Président, s'il veut s'en tenir aux faits et parler de la vérité, le député devrait lire le projet de loi. Celui-ci est très clair en ce qui concerne la possession d'armes à feu. Il dit que si les gens possèdent des fusils, ils peuvent continuer à utiliser certains d'entre eux. Une disposition permet aux détenteurs d'armes de poing de les garder; ils ne peuvent simplement pas les échanger ou les revendre. Je suggère simplement au député de lire le projet de loi pour plus de clarté, afin de comprendre quelles sont les règles proposées. Les agriculteurs et les chasseurs, qui ont besoin de ces armes à feu, auraient toujours la possibilité d'utiliser l'arme appropriée à leur travail.
[Français]
Monsieur le Président, j'entends souvent le gouvernement présenter le projet de loi C‑21 comme un projet de loi qui interdit les armes à feu de type armes d'assaut. C'est comme cela qu'il l'a présenté notamment au groupe PolySeSouvient en disant que ce projet de loi allait enfin interdire les armes à feu de type armes d'assaut.
Malheureusement, ce n'est pas le cas. Ce qu'on constate, c'est que, en mai 2020, le gouvernement a mis en vigueur un décret qui interdisait 1 500 armes à feu, dont l'AR‑15, qui est assez populaire et qui avait été utilisée dans une tuerie de masse au Canada.
Aujourd'hui, même avec l'adoption du projet de loi C‑21, il y aura toujours en circulation la WK180‑C. C'est une arme à feu qui utilise le même chargeur et les mêmes munitions que l'AR‑15. C'est une arme semi-automatique qui fonctionne à peu près de la même façon et qui est donc aussi une arme à feu de type arme d'assaut. Elle sera toujours en circulation, même après l'adoption du projet de loi C‑21.
Je me demande comment le gouvernement peut dire que le projet de loi C‑21 interdit les armes d'assaut alors que la définition d'arme prohibée qui est proposée dans ce projet de loi est prospective, c'est-à-dire qu'elle s'adresse seulement aux futures armes. Il y a un bout que j'ai manqué. Quand on demande au ministre d'interdire par décret ces armes qui sont similaires à l'AR‑15, il n'agit pas.
J'aimerais que mon collègue m'explique son point de vue sur cette question.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée pour son militantisme dans la lutte contre la violence armée. Pendant la période des questions, je l'entends souvent parler des problèmes qui touchent des localités dans différentes régions du pays, et je tiens à la remercier pour son travail.
Pour en revenir à mon propos, nous avons tous des opinions différentes sur la façon de faire les choses. Je pense que ce projet de loi constitue une approche équilibrée en vue de trouver des moyens d'atténuer la violence armée dans notre pays, et je suis fier de le soutenir aujourd'hui.
Monsieur le Président, le député soulève des points très importants. Le Canada est un pays où règne une grande diversité et où cohabite une pluralité d'opinions. J'aimerais que le député parle de l'effet que ce projet de loi, combiné à beaucoup d'autres mesures, pourrait avoir dans une collectivité telle que sa circonscription.
Monsieur le Président, j'ai omis de parler des programmes de prévention dans mon discours. Nous savons qu'il ne suffit pas de simplement instaurer des règles sur les armes à feu. Je crois que tous les députés conviendront qu'il est judicieux d'investir davantage dans des programmes visant à prévenir de tels crimes. Il faut par conséquent adopter une approche multidimensionnelle afin d'atténuer la violence due aux armes à feu. Je me réjouis que la députée ait posé cette question.