Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 199
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 17 mai 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 199
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 17 mai 2023
Présidence de l'honorable Anthony Rota
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné, si j'ai bien compris, par le député de Cypress Hills—Grasslands.
[Les députés chantent l'hymne national.]
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les communautés de l'Ouest de l'île
Monsieur le Président, c'est un plaisir d'accueillir deux groupes sur la Colline du Parlement aujourd'hui, soit le Conseil jeunesse de la circonscription Pierrefonds—Dollard et un groupe de jeunes et d'aînés de l'Association de la communauté noire de l'Ouest‑de‑l'Île.
[Français]
Le Conseil jeunesse de Pierrefonds—Dollard se réunit chaque mois pour discuter des questions importantes pour la circonscription. Le Conseil contribue régulièrement aux activités communautaires.
[Traduction]
Il est primordial que des jeunes jouent un rôle dans notre système politique. Ce sont ces personnes-là qui auront tôt fait d'être à la tête du pays.
Un second groupe est également présent aujourd'hui, l'Association de la communauté noire de l'Ouest‑de‑l'Île. Depuis plus de 40 ans, cette association favorise la conscientisation à l'identité et aux réalités des personnes noires de Montréal, tout en mobilisant régulièrement les habitants de l'Ouest de l'île.
[Français]
Cette visite intergénérationnelle est importante.
[Traduction]
Les aînés font profiter les jeunes de leur sagesse et de leur expérience de vie. Les aînés peuvent guider les générations futures. Je me réjouis à la perspective de continuer à travailler avec les jeunes, les personnes âgées et différentes communautés pour renforcer le tissu social dans l'Ouest de l'île et au‑delà.
Le pasteur d'Edmonton-Ouest
Monsieur le Président, j'aimerais profiter de ce moment pour rendre hommage au père Francis Mariappa, un pasteur de ma circonscription, Edmonton-Ouest. Le père Francis est arrivé au Canada en 2007 et a servi pendant 11 ans à Fort Saskatchewan avant d'être affecté à l'église catholique de l'Annonciation d'Edmonton-Ouest.
Le père Francis est membre d'un ordre communément appelé les Pères pallottins, et il a aidé à faire venir au Canada 25 autres membres de la communauté pallottine à l'étranger pour servir des fidèles d'ici. Le père Francis incarne la devise de saint Pallotti: « L'amour du Christ nous presse ». En plus du travail qu'il effectue dans sa propre église prospère, le père Francis trouve le temps de visiter des écoles, des maisons de retraite et des hôpitaux, comme Misericordia, pour servir et célébrer la messe. Pendant la COVID, bien qu'il soit lui‑même immunodéprimé, il s'est rendu dans des hôpitaux pour servir et aider les malades.
Nous avons la chance, à Edmonton-Ouest, d'avoir un grand nombre de chefs religieux remarquables, et le père Francis est assurément l'un d'entre eux. Je le remercie pour tout ce qu'il fait pour sa communauté.
Le Mois du patrimoine asiatique
Monsieur le Président, mai est le Mois du patrimoine asiatique. Alors que nous célébrons la culture et le patrimoine asiatiques, nous reconnaissons également l'incroyable diversité et les contributions de la communauté asiatique à notre grand pays, le Canada. L'histoire du Canada a toujours été liée à l'immigration et, grâce aux nombreux immigrants qui ont contribué à notre économie, à notre culture et à notre tissu social, les Canadiens d'origine asiatique ont toujours joué un rôle important dans l'histoire et l'identité du Canada.
Ce mois-ci, nous célébrons les réalisations et les contributions des Canadiens d'origine asiatique dans tous les aspects de la vie canadienne. Célébrons la diversité de notre pays et reconnaissons la façon dont les Canadiens d'origine asiatique contribuent à faire du Canada le meilleur pays au monde. Continuons aussi de travailler ensemble afin d'assurer un avenir meilleur pour tous les Canadiens, en particulier les Canadiens d'origine asiatique de ma circonscription, Markham—Unionville.
[Français]
Le panchen-lama
Monsieur le Président, le 17 mai 1995 disparaissait un jeune moine tibétain de 6 ans, reconnu comme le 11e panchen-lama, l'une des figures les plus notables du bouddhisme après le dalaï-lama, un symbole d'une haute importance pour la communauté tibétaine actuellement privée de liberté religieuse et culturelle. Surtout, il s'agissait d'un enfant. Le jeune panchen-lama et sa famille auraient été enlevés de force il y a maintenant 28 ans par le gouvernement chinois. À ce jour, aucun d'entre eux n'a été vu ni même entendu.
Six mois plus tard, les autorités chinoises ont nommé pour le remplacer un garçon tibétain dont les parents adhéraient au Parti communiste chinois. Les actions du gouvernement chinois dans cette affaire ont soulevé de sérieuses préoccupations: ingérence dans les traditions tibétaines, répression de la culture et atteinte aux droits de la personne.
La sensibilité réciproque du Québec au peuple tibétain est sans équivoque, ce peuple qui tente d'assurer la survie de sa langue, de sa culture et de ses traditions. Aujourd'hui, je tenais à prononcer ces quelques mots par solidarité avec le peuple tibétain.
[Traduction]
Le Mois de la sensibilisation aux tumeurs cérébrales
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui pour souligner que mai est le Mois de la sensibilisation aux tumeurs cérébrales. Chaque jour, 27 Canadiens apprennent qu'ils ont une tumeur cérébrale, un diagnostic qui bouleverse leur vie. Ce type de tumeur touche des gens de tous les âges, peu importe leur revenu, leur milieu social et, bien sûr, leur affiliation politique.
Pas plus tard que l'année dernière, la famille libérale a tragiquement perdu deux de ses membres, des hommes jeunes dans la fleur de l'âge qui ont laissé dans le deuil leur conjointe et leurs enfants. Je tiens à prendre un moment pour souligner les batailles courageuses qu'ont livrées Andrew Boyle et Trevor Harrison, dont le souvenir restera gravé dans nos mémoires pour toujours.
Ce mois‑ci, alors que nous passons du temps avec nos familles, nos amis et les gens de notre circonscription, travaillons ensemble à sensibiliser la population et à faire tomber les préjugés.
[Français]
Comme les causes et les remèdes demeurent inconnus, il est primordial de promouvoir le dépistage et le traitement hâtif. Continuons de travailler ensemble au bénéfice de ceux qui ont reçu un diagnostic et de ceux qui les traitent.
J'encourage ceux qui le peuvent à contribuer comme ils le peuvent en visitant braintumour.ca et en participant à la marche annuelle ici à Ottawa dans quelques semaines.
Le gliome infiltrant du tronc cérébral
Monsieur le Président, j'espère de tout cœur qu'aujourd'hui sera le dernier 17 mai avant que cette journée devienne officiellement la Journée nationale de la sensibilisation au gliome infiltrant du tronc cérébral au Canada. Le GITC est une tumeur cérébrale agressive, incurable qui touche principalement les enfants. Ils n'ont aucune chance de s'en sortir.
Nous ne pouvons pas imaginer une telle souffrance pour ces enfants malades et leurs parents. J'ai découvert l'existence de cette maladie en rencontrant Florence Gagné, la petite guerrière princesse de Portneuf–Jacques-Cartier, qui a perdu son combat il y a plus d'un an. C'est en soutien aux familles qui ont courageusement accompagné leurs enfants jusqu'à la fin que je m'investis dans cette cause.
Avec la précieuse collaboration de la sénatrice Yonah Martin, un projet de loi a été déposé et il permettra que, annuellement, le 17 mai soit une journée pour penser à ces enfants, une journée pour sensibiliser au GITC, une journée nationale pour inciter à la recherche et au développement, une journée pour l'espoir de guérison.
Pour Florence, la petite guerrière, et pour tous les autres.
[Traduction]
La loi de Keira
Monsieur le Président, Keira Kagan allait changer le monde, mais elle a perdu la vie à l’âge de 4 ans.
Sa mère, la Dre Jennifer Kagan, et son beau-père, Philip Viater, sont d’infatigables défenseurs de la loi de Keira, qui a déclenché une conversation nationale sur la violence familiale, le contrôle coercitif et la sécurité de nos enfants.
Le projet de loi C‑233, l’héritage d’espoir de Keira, est un grand pas en avant pour les survivants et les victimes qui seront au centre des décisions des juges dans les tribunaux. La loi de Keira, qui a récemment reçu la sanction royale, fera que les juges seront sensibilisés à la violence familiale et au contrôle coercitif, et ce, grâce aux efforts des députées de Dorval—Lachine—LaSalle et d'York-Centre, du sénateur Pierre Dalphond, et des nombreuses autres personnes qui ont permis à Keira d’être à jamais un symbole de protection.
Keira aurait eu 8 ans le 29 mai. À la fin du mois, souhaitons à Keira un bel anniversaire au paradis.
L'Ukraine
Monsieur le Président, tout comme ses alliés internationaux, le Canada est solidaire de l'Ukraine et du peuple ukrainien qui défend sa souveraineté contre la tyrannie. Si les Ukrainiens paient de leur vie le prix de cette guerre illégale et génocidaire menée par Poutine, personne ne peut nier que les Canadiens en paient aussi le prix par l'inflation. Je suis convaincu que tous les députés conviennent que, pour que la justice l'emporte, Poutine et son régime doivent être arrêtés et doivent indemniser l'Ukraine pour tous les crimes qui ont été commis.
La Coalition pour la paix en Ukraine, en collaboration avec le Caucus de l'innovation sociale, propose un outil de sociofinancement novateur appelé obligation de paix, qui consiste à utiliser la valeur des biens russes saisis pour attirer des investissements privés, à renforcer le régime de sanctions afin de tenir la Russie responsable de ses actes, et à financer dès maintenant les efforts de reconstruction en Ukraine.
Aujourd'hui, je demande à tous les députés de se joindre à moi pour rendre hommage à un Canadien d'origine ukrainienne remarquable, Michael Cholod, fondateur de la Coalition pour la paix en Ukraine. M. Cholod est une véritable source d'inspiration pour les Canadiens et les Ukrainiens du monde qui lui sont reconnaissants de ses efforts inlassables pour que l'Ukraine puisse déjà envisager sa renaissance.
Slava Ukraini.
Les passeports
Monsieur le Président, les Néo‑Écossais sont une fois de plus choqués et déçus par les libéraux. Le seul ministre du Cabinet libéral qui vient de la Nouvelle‑Écosse, le député de Nova-Centre, a assisté en silence à la suppression par les libéraux de l'image de la goélette de pêche Bluenose de notre passeport. Il est resté les bras croisés pendant que disparaissait l'ambassadeur flottant de la Nouvelle‑Écosse, notre emblématique goélette de pêche qui n'a jamais perdu une course. Il y a seulement deux ans, le Canada a célébré le 100e anniversaire du Bluenose. Aujourd'hui, les libéraux l'effacent.
Il est resté silencieux quand les libéraux ont supprimé de notre passeport le Musée canadien de l'immigration à Halifax, où plus de 1 million d'immigrants sont arrivés pour commencer une nouvelle vie au Canada. Que feront‑ils ensuite? Le député de Nova-Centre va‑t‑il retirer le Bluenose de la pièce de 10 ¢ du Canada et le remplacer par un brin d'herbe? Il est temps que le gouvernement libéral cesse d'effacer l'histoire de la Nouvelle‑Écosse au profit des glands.
Un gouvernement conservateur plein de bon sens ramènera des politiques de gros bon sens pour les gens ordinaires. Nous ramènerons le Bluenose, de même que les héros et l'histoire du Canada.
La Women's National Basketball Association
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, devant une foule à guichets fermés de plus de 19 000 personnes à Toronto, des députées de notre caucus libéral et moi-même avons assisté au tout premier match pré‑saison de la WNBA qui s'est joué au Canada.
Samedi, le Canada a accueilli le Sky de Chicago et les Lynx du Minnesota, ce qui a été un moment de fierté pour les Canadiens et, en particulier, pour les femmes dans le sport. Ces athlètes professionnelles talentueuses, dont la Canadienne Bridget Carleton, des Lynx du Minnesota, sont une source d’inspiration pour nous tous. Cette fin de semaine a été non seulement une étape importante pour l’expansion du basketball, mais aussi une démonstration de la force du marché sportif canadien pour les femmes.
Le gouvernement appuie solidement les femmes dans le sport, et c’est pourquoi nous avons renouvelé le financement de plus de 25 millions de dollars pour les deux prochaines années pour appuyer l’équité entre les sexes dans le sport. Lorsque nous éliminons les obstacles qui empêchent les femmes de faire du sport, tout en leur donnant de solides modèles à suivre, nous sommes tous gagnants.
La Crimée
Monsieur le Président, aujourd’hui, à l’occasion de la 79e commémoration du Sürgünlik, le génocide des Tatars de Crimée, nous nous souvenons avec horreur et tristesse de la façon dont Joseph Staline et ses voyous communistes ont expulsé de force plus de 200 000 hommes, femmes et enfants tatars en les entassant dans des wagons à bestiaux pour les envoyer au goulag.
Près de 10 000 personnes sont mortes durant ce périple brutal, et beaucoup d’autres sont mortes dans des conditions inhumaines lors de leur réinstallation. Ce génocide fait partie des nombreuses atrocités commises par Staline et ses hommes de main, et nous nous souvenons de toutes les victimes.
Bien que les Tatars de Crimée soient retournés héroïquement chez eux par milliers dans les années 1980 et 1990, Vladimir Poutine, tout comme le dictateur Joseph Staline, mène une fois de plus une guerre génocidaire contre l’Ukraine et les Tatars de Crimée. Depuis l’invasion illégale de la Crimée en 2014, Poutine a ciblé les Tatars et a fermé leurs mosquées, leur presse indépendante et leur assemblée législative, le Majlis. De plus, il continue de commettre une série d’horribles violations des droits de la personne à leur endroit.
Poutine et ses barbares doivent quitter l’Ukraine. La Crimée fait et fera toujours partie de l’Ukraine, patrie des Tatars.
La journée de la vychyvanka
Monsieur le Président, tous les trois jeudis du mois de mai, nous célébrons la Journée de la vychyvanka, une journée pour honorer la riche culture et le patrimoine de l’Ukraine. Cette année, en raison de la guerre russe non provoquée, la célébration joue un rôle crucial au moment où les Ukrainiens défendent fièrement leur indépendance et leur identité.
Depuis des siècles, Moscou interdit systématiquement la langue ukrainienne et fait des efforts pour s’approprier l’histoire de l’Ukraine. De génération en génération, les impérialistes russes ont persécuté et exécuté des personnalités culturelles ukrainiennes. Depuis le début de sa plus récente agression, le Kremlin a commis plus de 1 200 crimes contre le patrimoine culturel de l’Ukraine. Des centaines de sites culturels ont été détruits par des frappes de missiles. Le régime de Poutine a persécuté les créateurs et les enseignants ukrainiens et a recruté des centaines d’enseignants russes pour mettre en œuvre leur programme d’études dans des territoires temporairement occupés. Il est maintenant dangereux de parler ukrainien ou de porter la vychyvanka en Ukraine.
Au nom des conservateurs du Canada, je tiens à réitérer notre engagement à soutenir l’Ukraine jusqu’à la victoire. En portant la vychyvanka et des rubans de l’Ukraine, montrons au monde que la culture ukrainienne est célébrée au Canada et qu’elle peut résister à toute attaque.
Slava Ukraini.
[Français]
La Journée internationale contre l'homophobie et la transphobie
Monsieur le Président, le 17 mai est la Journée internationale contre l’homophobie et la transphobie.
En 2003, la Fondation Émergence, un organisme à but non lucratif d’Hochelaga, crée la toute première journée nationale de lutte contre l’homophobie. Aujourd’hui, cette journée est soulignée dans plus d’une centaine de pays.
J’ai le plaisir et la fierté de recevoir aujourd'hui une délégation à Ottawa afin de souligner le thème de la campagne de cette année: « Les LGBTQphobies sont des peurs irrationnelles ».
Comme le dit si bien Patrick Desmarais, président de la Fondation Émergence, « les LGBTQphobies [...] ont de graves impacts sur les gens qui les subissent. On les efface, on les agresse et on essaye de les corriger. Un quart de la population mondiale croit que les personnes LGBTQ+ devraient être criminelles, c’est une réalité inquiétante. »
C’est pour cela que la reconnaissance de cette journée du 17 mai, ici comme ailleurs, est toujours aussi importante et d'actualité. Nous devons continuer d’éduquer, d’informer et de sensibiliser la population aux réalités des personnes qui se reconnaissent dans la diversité sexuelle et de genre afin de désamorcer ces peurs irrationnelles.
[Traduction]
La Journée internationale contre l'homophobie, la transphobie et la biphobie
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui la Journée internationale contre l'homophobie, la transphobie et la biphobie. Cette journée reconnaît les formidables contributions de la communauté 2ELGBTQII+ à la liberté, à l'égalité et à la justice.
Cependant, des milliers de Canadiennes et de Canadiens de diverses identités de genre se voient toujours refuser l'accès aux soins de santé liés à l'affirmation de genre auxquels ils ont droit. On leur refuse l'accès aux espaces publics qui constituent une communauté; bien souvent, on leur refuse le droit même d'exister. Pire encore, cela se produit en plein jour. L'extrémisme de droite organise et encourage la haine. Nous constatons des niveaux horribles de recherche de boucs émissaires, de menaces et de violence visant la communauté queer, en particulier la communauté trans. Cette haine liberticide n'est rien d'autre qu'un plan visant à éliminer les droits et les libertés d'autrui.
Toutefois, mes amis, je sais que nous pouvons construire un Canada meilleur et plus libre, où peu importe qui on est, où on vit, combien on gagne ou qui on aime, le Canada est notre foyer. Nous ne nous arrêterons pas tant que tout le monde ne sera pas libre.
[Français]
Frédéric Bastien
Monsieur le Président, c'est avec grande tristesse que j'ai appris, que nous avons appris le décès de l'historien Frédéric Bastien, hier, alors qu'il n'avait que 53 ans.
Historien du franc-parler, déboulonneur des mythes qu'on réchauffe et qui ne résistent pas à l'analyse, posé mais sans pitié face aux adversaires de la nation québécoise, Frédéric s'obligeait à poser les questions qui dérangent, quitte à être la cible de ceux qui le craignaient pour sa lecture de l'histoire.
Pourfendeur d'hypocrisie, Frédéric débusquait les groupes financés par Ottawa pour dénigrer le Québec, inventer et propager un récit faux pour nous diminuer. Il a fait la lumière sur l'impartialité vacillante des juges sur la loi 21. Il s'est dressé contre Toronto, qui voulait financer sa contestation en Cour Suprême.
Frédéric Bastien a aussi publié des ouvrages, comme La bataille de Londres, en 2013, sur le coup d'État de la Cour suprême contre le Québec lors du rapatriement de la Constitution. L'impact de cet ouvrage lui a alors valu le titre de Patriote de l'année de la Société Saint‑Jean‑Baptiste. Ailleurs, on s'est mis à craindre ses vérités et à le démoniser.
Si sa gentillesse manquera à tous ceux qui le connaissaient, son intelligence, sa rigueur et son courage nous manqueront à nous tous, Québécois. Le vide qu'il laisse dans le cœur de sa famille est cruel, celui qu'il creuse dans celui de la rigueur et de la réflexion nous demandera de serrer les coudes et de reprendre son flambeau.
Au nom du Bloc québécois, j'offre mes condoléances à tous ceux et celles qui l'ont beaucoup aimé, toujours respecté.
[Traduction]
Les transports
Monsieur le Président, à six reprises cette année, le premier ministre s'est absenté en prenant l'avion, le train ou la voiture, pendant que les avions, les trains et les voitures des Canadiens ne fonctionnent pas.
Pour résoudre ce problème, les terminaux de Picton, qui constitueraient le premier point d'entrée de conteneurs de transport maritime des Grands Lacs, pourraient être approuvés. Ce projet permettrait d'atténuer les pénuries dans les chaînes d'approvisionnement et de réduire l'inflation. Bien que ce projet n'exige aucun fonds du gouvernement, uniquement l'approbation de l'Agence des services frontaliers du Canada, cela fait trois ans qu'il est sur le bureau du ministre. On pourrait remettre en service le train 651 de VIA Rail, qui transportait tous les matins, vers Toronto, des travailleurs bien rémunérés de Kingston, de Belleville, de Trenton, de Napanee et de Cobourg. Ce train est en panne depuis trois ans. En supprimant la taxe sur le carbone, on pourrait faire économiser 41 ¢ le litre d'essence aux Canadiens qui souhaitent simplement se rendre à leur travail ou prendre des vacances bien méritées. Nul besoin d'aller en Corée du Sud pour régler ces problèmes. Nous avons les moyens de les résoudre ici même, chez nous.
Un gouvernement conservateur ramènerait le bon sens aux Canadiens ordinaires, chez moi, et chez tout le monde. Ramenons le bon sens chez nous.
La Crimée
Monsieur le Président, les Tatars de Crimée sont le premier peuple de la Crimée. Le 18 mai 1944, l'Union soviétique a lancé le « Sürgünlik », soit la déportation massive des Tatars de Crimée, dans le but de détruire ce peuple.
Le Sürgünlik a mené à la déportation de centaines de milliers de Tatars. Des dizaines de milliers d'entre eux sont morts en chemin et par la suite. C'était un génocide.
Le 18 mai 2022, ici même à la Chambre, j'ai eu l'honneur de présenter une motion, adoptée à l'unanimité, faisant du 18 mai une journée de commémoration et reconnaissant que le Sürgünlik était un génocide. Aujourd'hui, nous commémorons ce génocide avec des dirigeants de la communauté des Tatars de Crimée sur la Colline du Parlement.
Malheureusement, en ce moment même, l'histoire se répète. La Russie a envahi la Crimée en 2014. Depuis, le régime russe viole à nouveau les droits de la personne des Tatars de Crimée, tout comme il l'avait fait lors de la déportation et du génocide.
Aujourd'hui, rendons hommage aux victimes en veillant à ce que la Crimée soit libérée du joug de la Russie et fasse à nouveau partie de l'Ukraine, afin que les Tatars de Crimée et l'ensemble du peuple ukrainien puissent vivre à nouveau en liberté dans leur patrie.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, le premier ministre a dit que doubler notre dette nationale n'était pas un problème parce que les taux d'intérêt étaient bas, mais ses propres dépenses ont gonflé l'inflation et les taux d'intérêt.
Hier, au Comité permanent des finances, la ministre était incapable de dire combien nous payons pour l'intérêt sur sa dette nationale. Si un agent hypothécaire n'était pas capable de donner le coût de l'intérêt sur un prêt, il serait congédié.
Alors, pourquoi ne pas congédier la ministre des Finances?
Monsieur le Président, la personne qui est incapable de répondre à une simple question, c'est le leader des conservateurs.
Voici ma question: quel est son plan économique? Où va-t-il faire des coupes? Est-ce que ce sera dans les transferts en santé? Est-ce que ce sera dans les 200 milliards de dollars que notre gouvernement va investir dans les soins de santé? Ce sera peut-être dans les 30 milliards de dollars que nous allons investir dans un système de garderie national.
[Désordre à la tribune]
[Traduction]
Nous allons laisser le personnel faire son travail, puis nous allons poursuivre.
Le chef de l'opposition a la parole.
Monsieur le Président, le premier ministre disait qu'il n'y avait aucun problème à doubler la dette nationale, à l'augmenter davantage que tous les premiers ministres précédents combinés, parce que les taux d'intérêt étaient bas, comme il se plaisait à le rappeler.
Pourtant, en plus d'augmenter la dette, ses dépenses ont fait grimper en flèche l'inflation et les taux d'intérêt. Hier, la ministre des Finances n'a pas été capable de nous dire combien les Canadiens paient en intérêts sur la dette qu'elle a elle-même gonflée. Quand un courtier hypothécaire ne peut dire à ses clients quel sera le paiement d'intérêts sur leur prêt, il est congédié.
Pourquoi la ministre des Finances n'est-elle pas congédiée après s'être montrée incapable de répondre à cette simple question?
Monsieur le Président, il y a quelqu'un que nous n'avons pas l'intention de congédier après l'élection générale de 2025, quelqu'un qui devrait, selon moi, conserver son emploi de chef de l'opposition conservatrice. L'une des raisons pour lesquelles il va conserver son emploi, c'est qu'il ne peut pas fournir une réponse simple aux Canadiens à la question suivante: quel est son plan constructif? Que propose-t-il de faire concrètement pour l'économie canadienne?
La seule chose que nous savons, c'est qu'il va mettre la hache dans le budget. Il va sabrer les 200 milliards de dollars que nous consacrons au système de santé. Il va faire de même avec les 300 milliards de dollars que nous consacrons à...
La tarification du carbone
Monsieur le Président, s'il y a une chose que nous allons sabrer, c'est la taxe sur le carbone.
À ce sujet, nous savons que le premier ministre prévoit de faire grimper cette taxe jusqu'à 41 ¢ le litre, ce qui représentera un coût net de 1 500 $ par famille après le remboursement. La plupart des gens ne savent toutefois pas qu'il a aussi l'intention d'ajouter une deuxième taxe sur le carbone, une taxe sournoise à laquelle il donne le nom de « norme sur les carburants ». Ses effets se feraient sentir sur une multitude de choses, dont le chauffage des maisons, l'essence et les usines.
Quel coût supplémentaire les Canadiens devront-ils payer pour l'essence et le diésel à cause de la deuxième taxe sur le carbone des libéraux?
Monsieur le Président, je suis ravie d'entendre le chef du Parti conservateur parler de climat, puisque le plus grand défi que la planète et l'économie doivent affronter, c'est qu'il faut bâtir une économie propre.
C'est dans ce domaine que les emplois se trouvent actuellement et c'est là qu'ils seront à l'avenir. Nous consacrons 120 milliards de dollars à notre plan industriel vert. C'est une source d'emplois dès aujourd'hui et pour l'avenir. Les conservateurs détruiraient tout cela.
Monsieur le Président, la question portait sur la deuxième taxe sur le carbone. Nous connaissons déjà la première version de la taxe sur le carbone. Le premier ministre a instauré une taxe de 14 ¢ le litre qui passera à 41 ¢ le litre. Cette taxe provoque une augmentation des prix de l'essence, du chauffage et de l'épicerie. Les libéraux ont ajouté en douce une deuxième taxe sur le carbone, qu'ils appellent la « norme sur les carburants ». Elle n'est assortie d'aucun remboursement et elle s'appliquera dans toutes les provinces et dans tous les territoires.
Si la ministre est tellement fière de sa deuxième taxe, pourquoi refuse-t-elle de dire quelle augmentation des coûts elle provoquera par famille pour le diésel, l'essence et les autres dépenses du ménage?
Monsieur le Président, à l'évidence, le chef conservateur ne comprend pas que toutes les économies industrielles ont besoin d'un plan pour bâtir l'économie du futur. Je peux cependant parler aux députés d'une personne qui, elle, le comprend: Jeff, un électricien que j'ai rencontré à Mississauga en mars. J'étais là-bas pour parler des investissements que nous allons faire pour l'électrification de l'économie canadienne. Jeff comprend que, pour lui, cela signifie plus de travail. Il m'a dit: « Mes compétences devraient me permettre de payer les factures. » Grâce à notre plan, ses compétences seront mises à contribution et tous les Jeff du pays pourront payer leurs factures.
Monsieur le Président, ce que la ministre veut véritablement, c'est que Jeff paie ses factures à elle. La hausse de la taxe sur le carbone signifie que Jeff devra payer plus de taxes pour faire rouler son véhicule, plus de taxes pour chauffer sa maison et plus de taxes pour se nourrir, parce que le stratagème fiscal des libéraux fait également payer plus de taxes aux agriculteurs qui produisent les aliments et aux camionneurs qui les transportent. Comme je l'ai déjà mentionné, la première taxe sur le carbone représente 41 ¢ le litre et un coût net de 1 500 $ par famille. Or, voilà que les libéraux nous promettent d'instaurer une deuxième taxe sur le carbone.
Par conséquent, je pose de nouveau la question. De combien cette deuxième taxe sur le carbone fera-t-elle augmenter le prix du diésel, le prix de l'essence et les dépenses des ménages?
Monsieur le Président, ce que je veux, c'est que les gens comme Jeff, de Mississauga, qui ont les compétences voulues, puissent payer leurs factures aujourd'hui, demain et dans 10 ans. Soit dit en passant, l'épouse de Jeff est infirmière à l'urgence, et l'argent que nous injectons dans les services de santé l'aident, elle aussi, à payer ses factures. Il faut consacrer de l'argent à un plan industriel vert. Notre priorité a toujours été et sera toujours les Canadiens et l'emploi. D'ailleurs, le Canada compte maintenant 900 000 emplois de plus qu'avant la pandémie.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, les citoyens de Kanesatake, d'Oka et les riverains du lac des Deux Montagnes vivent une crise écologique majeure. Le lac des Deux Montagnes, la nappe phréatique et le sol sont probablement tous compromis.
Or, le territoire est autochtone, mais le propriétaire en est le gouvernement fédéral. Mon collègue de Mirabel sonne l'alerte depuis son élection en 2021. Rien n'a été fait.
Que fait le gouvernement?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
C'est vraiment un enjeu sérieux et difficile. Comme ma collègue l'a dit hier en réponse à la même question, elle est en train de travailler en étroite collaboration avec les leaders autochtones.
Nous savons que nous devons travailler avec les leaders autochtones à résoudre ce problème qui est vraiment grave et sérieux.
La sécurité publique
Monsieur le Président, à une crise écologique s'ajoute une crise de sécurité.
Si le gouvernement ignore la criminalité, les menaces et la violence qui ont empêché une solution en vertu de la loi, il est le seul à l'ignorer. Plus de 2 000 Autochtones vivent dans la peur, ainsi que des non‑Autochtones dans les environs.
Après des années à faire semblant d'ignorer la situation, quand le gouvernement va-t-il agir avec toute la détermination que commande la situation?
Monsieur le Président, je suis complètement d'accord avec le leader du Bloc québécois que c'est une situation sérieuse, que c'est une situation grave et que c'est une situation difficile en matière d'environnement et en matière de sécurité.
Je veux assurer la Chambre et tous les Canadiens que nous travaillons, avec ma collègue la ministre responsable, en étroite collaboration avec les leaders autochtones pour résoudre la situation.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, le gouvernement libéral agit comme si la montée en flèche du coût des loyers n'était pas une crise, alors que c'est l'un des plus grands défis auxquels les Canadiens sont confrontés en ce moment. Par exemple, à London, en Ontario, le prix d'un appartement de deux chambres à coucher a augmenté de 23 %. Pour une mère seule, cela représente une augmentation de 394 $ par mois. Sur une année, cela représente près de 5 000 $.
La ministre croit-elle qu'une mère seule pourra se permettre cette augmentation de 5 000 $ par année sur ses dépenses?
Monsieur le Président, il s'agit d'une question très importante, et l'une des façons dont cette mère seule pourra assumer plus facilement le coût de la vie, c'est grâce à nos investissements dans l'éducation préscolaire et les garderies. Les frais de garde d'enfants ont été réduits de 50 % cette année dans l'ensemble du Canada. De nombreuses mères du pays m'ont dit que les frais de garde d'enfants équivalaient à une deuxième hypothèque. Nous réduisons ces coûts. Il s'agit d'une aide concrète pour des personnes bien réelles, et nous sommes heureux de travailler avec les provinces et les territoires pour la mettre en œuvre.
Les finances
Monsieur le Président, cela ne règle pas le problème des loyers élevés. Le gouvernement doit agir, et il doit le faire maintenant.
[Français]
Il est clair aussi que l'inflation ne touche pas seulement les loyers. Elle frappe aussi les familles en augmentant le coût de l'épicerie. On a vu que le prix de l'épicerie a augmenté au mois d'avril de 9 %. C'est une augmentation massive pour les familles.
Pendant ce temps, les PDG et les grandes entreprises d'épicerie font des profits et des salaires massifs.
Quand ce gouvernement va-t-il enfin lutter contre l'inflation et taxer les profits excessifs de ces entreprises?
Monsieur le Président, nous sommes d'accord avec le leader du NPD que nous devons aider les moins nantis et que nous devons en faire davantage pour nous assurer que les plus riches paient leur juste part. C'est précisément ce que notre gouvernement est en train de faire.
Nous avons investi 2 milliards de dollars dans le remboursement unique pour l'épicerie, qui va aider 11 millions de Canadiens en payant leur épicerie et nous avons mis en place une taxe sur certains biens de luxe.
[Traduction]
Monsieur le Président, la ministre des Finances trompe les Canadiens comme Jeff depuis des années, et elle l'a fait pour la dernière fois en créant le faux espoir qu'elle allait faire preuve de responsabilité financière par l'atteinte de l'équilibre budgétaire d'ici 2028. Il ne lui a fallu que 144 jours pour faire complètement volte-face et prouver que son budget ne sera jamais équilibré. Les déficits colossaux sont là pour de bon. Ce sont ces déficits colossaux qui sont responsables des hausses des taux d'inflation et d'intérêt les plus élevées que les Canadiens avaient connues depuis un siècle. Même des personnalités libérales comme Mark Carney et John Manley sont d'accord avec nous.
Quand la ministre des Finances cessera-t-elle de tromper les Canadiens et d'accabler Jeff, et quand mettra-t-elle un terme à ses dépenses inflationnistes?
Monsieur le Président, Jeff est une vraie personne, et il m'a dit qu'il était très heureux de voir que le gouvernement investissait dans une politique industrielle verte, et que sa femme, Cheryl, était tout aussi heureuse de voir que nous finançons le système de santé.
Nous arrivons à fournir cet argent essentiel tout en conservant la position financière la plus solide des pays du G7. Notre cote AAA a été maintenue, et notre déficit est le plus bas des pays du G7. C'est ce qu'on appelle faire preuve de compassion tout en assumant ses responsabilités financières.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, je suis heureux que la ministre n'ait pas suggéré à Jeff d'annuler son abonnement à Disney+. À cause de son gouvernement adepte des ponctions fiscales et des dépenses élevées, des Canadiens comme Jeff n'ont même pas les moyens de s'abonner à Disney+ et doivent sauter des repas. Avec sa deuxième taxe sur le carbone, la ministre augmentera les factures de gaz, d'épicerie et de chauffage de Canadiens comme Jeff.
Peut-elle dire à Jeff combien il lui en coûtera de plus pour chauffer sa maison et faire le plein d'essence?
Monsieur le Président, j'aimerais rappeler à nos collègues d'en face que le Parti conservateur du Canada s'est engagé, dans sa plateforme de 2021, à faire passer la taxe sur le carbone à 170 $ la tonne. C'est exactement ce que fait le gouvernement libéral, tout en investissant dans les Canadiens et en bâtissant l'économie de demain.
Monsieur le Président, avant le dépôt du budget, la ministre des Finances a déclaré qu'en réduisant les dépenses et en évitant de jeter de l'huile sur le feu de l'inflation, les libéraux pourraient investir de façon responsable dans les Canadiens. Cependant, nous devons prêter attention à ce que le gouvernement fait et non à ce qu'il dit, et le gouvernement a en fait augmenté les dépenses de 60 milliards de dollars, soit de 4 300 $ par famille canadienne.
Quand le gouvernement suivra‑t‑il son propre conseil et se rendra‑t‑il compte que ses dépenses rendent la vie de plus en plus inabordable pour les Canadiens?
Monsieur le Président, au lieu de croire les valets d'un parti qui lisent des notes, je pense que les Canadiens devraient écouter le directeur parlementaire du budget.
Quand...
Des voix: Oh, oh!
Je vais interrompre l'honorable vice-première ministre. J'en ai assez d'entendre trop de bruit de ce côté, je vais donc lui demander de recommencer depuis le début. Je vais également demander que cesse le chahut.
Monsieur le Président, au lieu de croire les valets d'un parti qui débitent des arguments rédigés à l'avance, je pense que les Canadiens ont tendance à faire confiance au directeur parlementaire du budget.
Lorsqu'il a témoigné devant le comité des finances, le directeur parlementaire du budget a déclaré ce qui suit: « Le Canada se compare très favorablement aux autres pays du G7 pour ce qui est du ratio de la dette nette au PIB. » Il a également déclaré,...
Des voix: Oh, oh!
Le vacarme reprend de plus belle. Je ne voudrais pas que le député de Simcoe-Nord ait à se retrouver à la fin de la liste. Alors, je demanderais à tous de se taire. Les députés connaissent bien le principe: les députés du parti en cause iront remplacer ceux qui sont à la fin de la liste. J’espère que…
Une voix: Monsieur le Président…
Le Président: Je suis en train de parler.
Une voix: Oh, oh!
Le Président: Le député de Banff—Airdrie a-t-il quelque chose à me dire? Non? Alors qu’il garde le silence ou en subisse les conséquences.
J’invite la vice-première ministre à poursuivre.
Monsieur le Président, je suis heureuse de dire à la Chambre que, lors de son témoignage devant le comité des finances, le directeur parlementaire du budget a relaté une conversation qu’il avait eue avec un représentant de l’agence de notation Moody’s, que nous devrions être très contents du déficit du Canada parce qu'il « est très bas comparé aux normes européennes ».
L’économie canadienne est forte et notre situation financière est solide. Personne ne devrait croire les conservateurs lorsqu’ils affirment le contraire.
L'économie
Monsieur le Président, il faut un valet pour en reconnaître un autre.
L’automne dernier, la ministre des Financesa déclaré que les nouvelles dépenses devaient être compensées par des économies du gouvernement. Elle a ajouté que le gouvernement devait faire preuve de retenue pour ne pas jeter de l’huile sur le feu. Elle a également dit que le ratio dette-PIB constituait la ligne rouge. Tout cela m’apparaît très limpide; toutefois, le gouvernement n’a pas suivi le conseil de la ministre des Finances.
Seule une de ces possibilités peut être vraie: soit l’avis du premier ministre ou d’un autre candidat à la direction a préséance sur celui de la ministre des Finances, soit les Canadiens ne peuvent pas prendre au sérieux les promesses qu’elle fait. Laquelle est vraie?
Monsieur le Président, je prends la parole parce qu'il est important de mettre les choses en contexte.
Nous savons que le parti d'en face a été au pouvoir pendant 10 ans. Au cours de cette période, le pays a enregistré sa pire croissance depuis R.B. Bennett. Les députés savent-ils ce qui est différent...
Des voix: Oh, oh!
Je suis désolé, mais j'ai de la difficulté à entendre la réponse à cause des cris. Je demande à tous les députés, y compris au chef de l'opposition, de baisser le ton. Montrer l'exemple serait peut-être une très bonne idée.
J'invite le leader du gouvernement à la Chambre à reprendre là où il en était.
Monsieur le Président, je vais dire aux députés ce qui est différent: 2,7 millions de personnes qui vivaient dans la pauvreté pendant que les conservateurs étaient au pouvoir en sont maintenant sorties. Il y a 2 millions d'emplois de plus qu'à l'époque du règne de ce parti.
Certes, les temps sont difficiles partout sur la planète en ce moment, mais nous sommes au premier rang et nous le resterons.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve vraiment dommage que le leader parlementaire du gouvernement empêche la ministre des Finances de répondre à une question toute simple. Hier, une question toute simple a été posée par mon collègue de Simcoe-Nord. C'est très simple. Tous ceux qui ont une dette savent ce qu'est l'intérêt sur la dette, combien cela leur coûte. Malheureusement, la ministre des Finances, la vice-première ministre, n'avait pas la réponse.
J'offre la chance à la vice-première ministre de se reprendre. Quel est l'intérêt sur la dette que les Canadiens doivent payer tous les ans?
Monsieur le Président, encore une fois, les conservateurs croient que les Canadiens ne sont pas intelligents. Les Canadiens savent que notre économie est forte.
Je veux citer un autre expert, soit l'ancien directeur parlementaire du budget, Kevin Page. Il a dit que le budget de 2023 repose sur une stratégie fiscale crédible et que l'ancrage fiscal du gouvernement, le ratio décroissant, est maintenu.
Ce n'est pas nous qui le disons.
Monsieur le Président, encore une fois, la vice-première ministre refuse de répondre à une question toute simple. Tous les Canadiens qui ont une hypothèque doivent savoir quel est l'intérêt sur la dette.
Parlons maintenant de la réalité de son budget, parce que son budget a présenté 60 milliards de dollars de nouvelles dépenses. C'est un ingrédient parfait pour créer et nourrir de l'inflation. Pourtant, il y a quelques mois à peine, elle disait qu'il ne fallait pas jeter de l'huile sur le feu de l'inflation.
La vice-première ministre est-elle d'accord sur ce qu'elle disait en novembre dernier ou, encore, ne sait-elle pas ce qu'est la réponse?
Monsieur le Président, je suis évidemment intéressé par les arguments économiques de mes collègues.
Je trouve étonnant que l'on blâme l'inflation sur le dos des contribuables des familles à faible et à moyen revenu au Canada. Le gouvernement canadien les aide, effectivement, mais les blâmer pour l'inflation qu'on observe est plutôt cruel.
Je demanderais à mon collègue de nous dire ce qu'il répondrait aux 400 enfants de sa circonscription qui ont reçu la prestation dentaire au cours des derniers mois. Est-ce qu'il pense que nous devrions la leur retirer?
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique a publié une nouvelle directive au Service canadien du renseignement de sécurité, ou SCRS, une directive suffisamment importante, qu'il fallait la rendre publique. Je cite: « L'agence de renseignement va devoir aussi informer les parlementaires des menaces les visant, “dans la mesure du possible”. »
Mais, qu'est-ce que ça veut dire? Le SCRS ne devrait-il pas avec cette directive informer les parlementaires, toujours, de toutes les menaces?
Qu'est-ce que ça signifie « dans la mesure du possible »? Est-ce à la discrétion du SCRS, du ministre, de mon beau-frère Luc, de qui?
Franchement, cette directive crée davantage de confusion et de crainte qu'elle ne rassure. Le ministre va-t-il nous l'expliquer clairement?
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie le député de sa question, car il est important que tous les députés soient au courant des menaces qui sont faites contre l'un d'entre nous, puisqu'une menace contre l'un d'entre nous équivaut à une menace contre nous tous.
Nous savons que le député de Wellington—Halton Hills a été l'objet de menaces et qu'il n'était pas au courant. C'est pourquoi le ministre a donné une directive au SCRS pour que tous les députés soient informés de toute menace, quelle qu'elle soit.
[Français]
Monsieur le Président, depuis des mois, on demande une commission d'enquête publique indépendante. Des menaces contre des députés au financement de la fondation Trudeau, tout ce qu'on entend justifie une enquête sérieuse. Le gouvernement nous dit qu'il agit. Comment?
Avec ces nouvelles directives, le Service canadien du renseignement de sécurité s'efforcera, dans la mesure du possible, de veiller, en temps opportun, à peut-être informer, si nécessaire, les parlementaires de menaces. Wow! Je suis très rassurée.
Franchement, le ministre croit-il vraiment que ces directives-là vont régler la question de l'ingérence étrangère?
Monsieur le Président, ma collègue sait fort bien que ces directives font partie d'un effort soutenu de notre gouvernement de contrer l'ingérence étrangère. Nous l'avons dit publiquement. Le premier ministre l'a dit la semaine passée, le ministre de la Sécurité publique l'a répété cette semaine. Des menaces ou des ingérences qui impliquent les députés ou les parlementaires sont carrément inacceptables.
Nous avons pris des mesures qui s'imposent pour nous assurer que les agences de renseignement professionnelles vont prendre cela en main, vont travailler avec les députés et vont régler la situation comme il se doit.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, les conservateurs ont prévenu tout le monde que la coûteuse taxe sur le carbone de la coalition rendrait tout plus cher et, aujourd'hui, des Canadiens ne peuvent pas se permettre d'acheter les produits de base. Ils doivent choisir entre se chauffer, se nourrir et se loger. Glen, d'Athabasca, dit que sa facture de chauffage a doublé par rapport à l'année dernière et que le quart de cette facture est attribuable à la taxe sur le carbone.
La hausse de la taxe sur le carbone appliquée en avril par les libéraux a déjà fait grimper le prix de l'essence de 14 ¢ le litre, en plus d'alimenter l'inflation. En vérité, après huit ans, les libéraux sont déconnectés de la réalité et les Canadiens n'ont plus d'argent. Pourquoi la coalition dépensière ne met-elle pas la hache dans la coûteuse taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, nous sommes à la mi-mai et nous voyons déjà des feux de forêt record dans le nord de l'Alberta, de la Saskatchewan et de la Colombie‑Britannique. J'ai parlé à des résidants de Calgary qui disent avoir du mal à respirer à cause des feux de forêt dans le nord de l'Alberta.
Notre plan de lutte contre les changements climatiques fonctionne. Nous avons réduit la pollution par le carbone de 50 millions de tonnes. Quelle est la réponse du Parti conservateur? C'est de faire en sorte que la pollution redevienne gratuite, ce qui aggraverait les changements climatiques et les feux de forêt. Ce n'est pas ainsi que nous allons procéder de ce côté-ci de la Chambre.
Monsieur le Président, il est évident que la taxe sur le carbone n'a pas réduit les émissions, et 80 % des Canadiens paient plus qu'ils ne recevront jamais en retour. Cependant, les libéraux ont quand même admis que la taxe sur le carbone vise à rendre la conduite automobile plus chère. Ils comptent tripler ces coûts. Que vont-ils faire? Ils vont affliger encore davantage les Canadiens, déjà vulnérables, en ajoutant une deuxième taxe sur le carbone. Avec ces deux taxes, les Canadiens, qui peinent déjà à joindre les deux bouts, devront payer 60 ¢ de plus le litre à la pompe.
Les valets de la coûteuse coalition savent-ils ou se préoccupent-ils de savoir à quel point, à cause de leur taxe sur le carbone, les Canadiens, qui peinent déjà à joindre les deux bouts, devront payer plus cher pour l'essence, l'épicerie et le chauffage? Pensent-ils vraiment que les Canadiens ont les moyens de payer des milliers de dollars de plus?
Monsieur le Président, j'aimerais lire un extrait du programme que les conservateurs ont présenté aux dernières élections.
À la section intitulée « Norme sur le carburant faible en carbone », à la page 84, il est écrit: « Nous allons finaliser et améliorer le Règlement sur les combustibles propres afin de réduire les émissions de carbone de chaque litre d'essence (et des autres combustibles liquides) consommé, pour avoir une véritable Norme sur le carburant faible en carbone. »
La différence entre le Parti conservateur et nous, c'est qu'il ne fait que parler, alors que nous agissons.
Monsieur le Président, la coalition de la taxe sur le carbone néo-démocrate—libérale rend la vie trop chère pour les Canadiens. Ce que les libéraux ne comprennent pas, c'est que l'augmentation de la taxe sur le carbone a des conséquences très réelles et très pénibles. Lorsqu'ils triplent la taxe sur le carbone, le prix du litre de carburant grimpe de 41 ¢, le coût de la nourriture augmente de 34 %, et la taxe sur le carbone que paie une famille d'agriculteurs canadiens s'élève en moyenne à 150 000 $ par année.
Cela paraît grave, mais nous n'avons encore rien vu. Le premier ministre compte imposer une deuxième taxe sur le carbone aux Canadiens, cette fois-ci sans rabais. Combien cette nouvelle arnaque fiscale coûtera-t-elle aux Canadiens?
Monsieur le Président, comme le député de Foothills le sait certainement, les Albertains récupèrent plus de 1 000 $. Cette somme va directement dans les poches des familles albertaines.
Je me suis rendue à Edmonton et à Calgary récemment et j'ai rencontré une formidable jeune femme qui s'appelle Kayla. Elle enseigne la soudure. Elle m'a dit qu'il nous fallait un plan, un plan économique, pour l'économie verte. Elle sait que c'est dans un tel contexte qu'elle trouvera du travail à l'avenir, tout comme les apprentis qu'elle forme. Les Albertains le comprennent. Seuls les conservateurs ne le comprennent pas.
Monsieur le Président, la coalition néo-démocrate—libérale de la taxe sur le carbone oblige les Canadiens à choisir entre se nourrir ou se loger. La taxe sur le carbone punit les familles, les agriculteurs et les petites entreprises qui ont tous du mal à joindre les deux bouts, et pour quel résultat?
Les libéraux ont raté toutes les cibles qu'ils s'étaient fixées en matière d'émissions. Au lieu d'admettre l'échec de l'arnaque qu'est la taxe sur le carbone, ils doublent la mise avec une deuxième taxe sur le carbone, cette fois‑ci sans remboursement. Combien l'essence et les produits d'épicerie coûteront‑ils aux familles canadiennes lorsque la nouvelle taxe sur le carbone entrera en vigueur?
[Français]
Monsieur le Président, je voudrais dire que, les premiers à être affectés par les changements climatiques, ce sont nos producteurs et nos productrices agricoles. Ils sont extrêmement engagés dans la lutte contre les changements climatiques et dans la réduction des émissions.
Nos programmes pour les aider à adopter des bonnes pratiques et à pouvoir acquérir des nouvelles technologies, de même que nos programmes d'investissement dans la recherche et l'innovation sont oversubscribed, comme on dit en bon français. Nous avons énormément de demandes. Cela démontre un intérêt.
Nous allons continuer à travailler fort pour réduire nos émissions et lutter contre les changements climatiques.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, la défenseure fédérale du logement réclame une enquête sur l'incapacité du gouvernement à prévenir et à éliminer l'itinérance chez les femmes et les personnes de diverses identités de genre dans l'ensemble du Canada. Les femmes autochtones et les personnes bispirituelles sont particulièrement à risque. Or, au lieu de s'attaquer au problème, les libéraux refusent d'annuler la compression de 150 millions de dollars qu'ils ont imposée aux refuges pour femmes et ils ne débloquent pratiquement aucuns des fonds qu'ils avaient initialement annoncés en 2020 pour les refuges et les logements de transition.
Quand le gouvernement cessera-t-il de faire des promesses en l'air pour enfin résoudre de toute urgence la crise du logement, comme il se doit?
Monsieur le Président, je m'inscris en faux contre les propos de la députée. Le financement de Vers un chez-soi, la stratégie canadienne de lutte contre l'itinérance, est passé d'un peu plus de 2 milliards de dollars à près de 4 milliards de dollars. Nous avons donc doublé les fonds alloués à des logements de transition ainsi qu'à plus de 5 000 projets distincts qui visent à aider des dizaines de milliers de Canadiens à sortir de l'itinérance en trouvant des solutions de logement permanent.
Nous avons également mis en place l'Initiative pour la création rapide de logements, qui connaît un immense succès sur le terrain.
Le travail
Monsieur le Président, les pilotes de WestJet pourraient être en grève dès vendredi s'ils ne parviennent pas à conclure une entente avec la compagnie aérienne. Ils veulent un salaire équitable, de meilleures conditions de travail et une plus grande sécurité d'emploi.
En 2012, lorsque les pilotes d'Air Canada ont voté pour la grève, le gouvernement conservateur de l'époque s'était empressé de les forcer à retourner au travail. Le ministre du Travail s'engagera‑t‑il aujourd'hui à respecter le droit à la négociation collective de ces pilotes ou a‑t‑il l'intention de suivre l'exemple des conservateurs?
Monsieur le Président, en ce moment, le ministre du Travail est sur place, à Toronto, pour s'assurer que les parties en arrivent à une entente équitable qui convient à tout le monde. Les médiateurs fédéraux sont très compétents. L'année dernière, ils ont réglé 93 pour cent des différends au fédéral sans le moindre arrêt de travail. Nous nous concentrons sur les négociations parce que c'est là que les meilleures ententes sont toujours conclues.
L'économie
Monsieur le Président, la hausse du prix des aliments a des conséquences pour les Canadiens, les petites entreprises et les familles qui essaient de mettre un repas sain sur la table, dans ma circonscription et partout au pays.
La semaine dernière, l'adoption du projet de loi C‑46 a confirmé la création du remboursement ponctuel pour l'épicerie, qui offrira une aide ciblée à plus de 11 millions de Canadiens et de familles à revenu faible ou modéré qui en ont le plus besoin pour composer avec l'inflation.
La vice-première ministre et ministre des Finances peut-elle dire à la Chambre quand les Canadiens peuvent s'attendre à recevoir ce remboursement pour l'épicerie, qui tombera à point nommé?
Monsieur le Président, je suis ravie de le faire, mais j'aimerais commencer par remercier le député de Guelph de défendre les intérêts de ses concitoyens et de tous les Canadiens.
Le remboursement ponctuel pour l'épicerie offrira une aide ciblée à 11 millions de Canadiens et de familles à revenu faible ou moyen qui en ont le plus besoin pour composer avec l'inflation. Il représentera jusqu'à 467 $ de plus pour les couples admissibles ayant deux enfants. Les gens recevront cette aide le 5 juillet prochain.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, les semailles ont bien commencé pour les producteurs agricoles du Sud‑Ouest de la Saskatchewan, mais que fait le premier ministre cette année pour les féliciter d'être les agriculteurs aux techniques les plus durables et innovatrices au monde? Il leur impose la version 2.0 de la taxe sur le carbone. Les libéraux mettent en place des règlements sur le carburant qui vont pressurer les producteurs et les consommateurs encore plus que la première taxe sur le carbone, une taxe qu'ils entendent toujours tripler d'ailleurs.
Nous savons déjà que la taxe sur le carbone initiale a fait augmenter le prix des aliments, alors combien les Canadiens devront-ils payer de plus lorsque le premier ministre aura instauré cette deuxième taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, nous avons déjà établi que le Parti conservateur du Canada s'était engagé, lors de la dernière élection générale, à mettre en place une norme sur le carburant faible en carbone, alors parlons plutôt de ce que les producteurs agricoles demandent.
La Fédération canadienne des producteurs de lait a promis que les fermes laitières atteindront la carboneutralité d'ici 2050. Les Producteurs d'œufs du Canada ont annoncé qu'ils s'engagent à atteindre la carboneutralité d'ici 2050. Le secteur agricole connaît très bien les conséquences des changements climatiques sur ses activités. Il semblerait que la seule organisation à ne pas être au courant, c'est le Parti conservateur du Canada.
Monsieur le Président, c'est incroyable, il ne sait même pas comment la nourriture se retrouve dans son assiette. L’agriculteur paie une taxe sur le carbone, le camion qui ramasse les produits de l’agriculteur paie une taxe sur le carbone pour les apporter au transformateur, le transformateur paie une taxe sur le carbone, le camion qui transporte les produits du transformateur à l’épicerie paie une taxe sur le carbone, l’épicerie paie une taxe sur le carbone, et au final, les Canadiens ne peuvent pas s'acheter de la nourriture.
Quand la ministre ultrapartisane des Finances comprendra-t-elle enfin que la taxe sur le carbone cause de l'inflation?
Monsieur le Président, si vous me le permettez, j'aimerais répondre à cette question en faisant le point sur la situation dans l'Ouest canadien. Il y a actuellement 209 incendies de forêt en Alberta, en Saskatchewan et en Colombie-Britannique, dont 75 ne sont pas maîtrisés. Le temps généralement chaud, sec et venteux prévu la semaine prochaine continuera d'aggraver la situation dans ces collectivités. Il y a près de…
Des voix: Oh, oh!
Je vais interrompre le ministre un instant. C'est à nouveau très bruyant. On se croirait dans une fête d'étudiants. Je prie les députés des deux côtés de la Chambre de baisser le ton.
J'invite le ministre à reprendre sa réponse depuis le début.
Monsieur le Président, je saisis l'occasion pour parler de ce que vivent les Canadiens, surtout dans l'Ouest canadien, où 209 feux de forêt font rage, dont 75 sont hors de contrôle. Malheureusement, les conditions généralement chaudes, sèches et venteuses qui sont prévues pour la semaine prochaine aggraveront la situation, d'autant plus que les vents répandent la fumée partout au pays, ce qui a des répercussions dans un certain nombre de villes, en particulier Calgary et Winnipeg. Près de 30 000 Canadiens ont été évacués.
Le gouvernement du Canada est là pour aider ces Canadiens. Nous avons déployé des militaires des Forces armées canadiennes et nous avons fait appel à la Croix-Rouge canadienne ainsi qu'à des renforts policiers. Ensemble, nous serons là pour aider les habitants de l'Alberta, de la Colombie‑Britannique et de la Saskatchewan à traverser cette très mauvaise passe.
Monsieur le Président, voir le ministre politiser les catastrophes de ce genre pour servir son propre intérêt est incroyablement décevant. La réalité, c'est que, après huit ans sous la direction du premier ministre, les Canadiens n'ont jamais eu autant de mal à joindre les deux bouts. Les dépenses de l'État font grimper le coût de la vie, et les gens peinent à payer l'essence, l'épicerie et le chauffage domestique. Les libéraux prévoient maintenant une taxe de 41 ¢ le litre d'essence ainsi qu'une deuxième taxe sur le carbone, des taxes que les habitants du Nord de l'Ontario n'ont pas les moyens de payer, même s'ils peuvent difficilement faire autrement.
Quand la ministre des Finances abolira-t-elle enfin cette arnaque qu'est l'inefficace taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, ce qui est regrettable, c'est que les conservateurs ne voient pas que les changements climatiques ont des répercussions sur l'économie. Ils ne voient pas que les phénomènes météorologiques extrêmes menacent la survie de la planète. Ils pensent pouvoir faire l'autruche, oublier que les changements climatiques existent et quand même avoir une économie qui profite à tous. Si nous voulons assurer la survie de notre planète, nous devons prendre des mesures pour lutter contre les changements climatiques. C'est ce que nous faisons, et continuerons de faire, tout en veillant à rendre le coût de la vie plus abordable pour les Canadiens.
Monsieur le Président, les libéraux ont raté toutes les cibles environnementales qu'ils s'étaient fixées, sans parler de leur augmentation de la taxe sur le carbone. Nous savons que la taxe sur le carbone 2.0 s'en vient. À combien devra s'élever la taxe sur le carbone avant que le gouvernement cesse de blâmer...
Une voix: Ils veulent la tripler.
Mme Rosemarie Falk: Monsieur le Président, ils veulent tripler la taxe sur le carbone pour prévenir les feux de forêt et les ouragans. À combien la taxe sur le carbone 2.0 s'élèvera-t-elle?
[Français]
Monsieur le Président, les premiers à savoir combien le changement climatique coûte, ce sont nos producteurs agricoles quand ils font face à une sécheresse comme il y a eu dans l'Ouest il y a deux ans, à une inondation comme il y a eu en Colombie‑Britannique il y a deux ans et à un ouragan comme il y a eu un dans l'Atlantique il y a à peine plus d'un an.
C'est vraiment eux qui sont les premiers et c'est pour cela que nous avons mis en place des programmes de gestion de risque pour les aider. Il y a le Partenariat canadien pour une agriculture durable pour les aider. Il y a des programmes agroenvironnementaux pour les aider à être plus résilients et à faire face à la situation.
L'éducation postsecondaire
Monsieur le Président, depuis 20 ans, le Canada s'enfonce dans la médiocrité en matière de recherche et de science. C'est le seul pays du G7 à avoir perdu des chercheurs depuis 2016 et le seul à avoir réduit ses investissements en recherche-développement depuis 20 ans. Il n'a pas indexé ses bourses d'études aux cycles supérieurs depuis 2003.
Pendant que le salaire minimum doublait, celui de nos étudiants n'a pas monté d'une cenne. Quel message cela envoie-t-il à notre relève?
Tous les étudiants et leurs associations nous écoutent en ce moment. Quand ce gouvernement va-t-il se réveiller et hausser les bourses d'études supérieures?
[Traduction]
Monsieur le Président, le gouvernement a toujours soutenu la science, les scientifiques et la recherche scientifique au Canada, comme en témoigne le financement de 38,3 millions de dollars sur quatre ans prévu dans le budget de 2022. Ce montant est destiné aux conseils subventionnaires fédéraux pour qu'ils créent de nouvelles chaires d'excellence en recherche du Canada et attirent des chercheurs de calibre international dans les domaines de la science, de la technologie, du génie et des mathématiques. Nous continuerons de soutenir un écosystème scientifique et de recherche solide qui reflète les forces du Canada et qui fait progresser les intérêts de notre pays.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, quand on fréquente régulièrement la cour du roi Charles III, il peut arriver que l'on se sente inadéquatement habillé. C'est sûrement pourquoi nos deux dernières gouverneures générales ont coûté aux contribuables, tenons-nous bien, plus de 100 000 dollars en linge. Ce sont 100 000 $ de vêtements et de chaussures. Cela pourrait être plus parce qu'il y a un budget de 130 000 $ par mandat pour l'habillement.
Les gouverneurs généraux ont le droit de s'habiller comme ils veulent, mais, au salaire qu'ils font, ne pourraient-ils pas payer leur linge?
La justice
Monsieur le Président, le premier ministre dit n'importe quoi lorsqu'il parle de sa volonté d'améliorer la sécurité publique. Il fait tout le contraire.
Premièrement, il a adopté le projet de loi C-75 qui facilite l'obtention d'une libération sous caution pour les criminels violents. Après, il a adopté le projet de loi C‑5 pour éliminer les peines d'emprisonnement obligatoire pour les crimes graves. Maintenant, son projet de loi sur la réforme de libération sous caution déposé hier est tellement faible, que même l'accusé du meurtre du policier Greg Pierzchala aurait quand même été libéré sous caution.
Le premier ministre peut-il admettre ses erreurs et tout simplement annuler la loi découlant de C‑75?
Monsieur le Président, je suis fier d'avoir déposé hier à la Chambre un projet de loi pour renforcer notre système de libération sous caution, qui vise les récidivistes violents et les offenses liées aux armes. C'est exactement ce que les provinces et les associations policières ont demandé.
Les associations policières partout au Canada ont appuyé nos démarches hier publiquement. Il y a des provinces qui vont faire la même chose.
[Traduction]
Monsieur le Président, la seule réforme sur la mise en liberté sous caution que contient le projet de loi C‑48 se trouve dans son titre. Les récidivistes violents pourront toujours compter sur le gouvernement libéral et son système « sitôt arrêté, sitôt relâché » pour les remettre en liberté, parfois même dans les heures qui suivent leur arrestation.
Ce projet de loi n’améliore pas vraiment la sécurité publique. D'ailleurs, l’homme qui a tué l’agent Pierzchala aurait été en liberté même si ces nouvelles dispositions avaient été en place.
Quand les libéraux feront-ils enfin ce qu’on leur a demandé en mettant fin à leur système d'arrestation et de remise en liberté?
Monsieur le Président, permettez-moi de citer l’Association canadienne des policiers.
[…] nous apprécions que [les ministres] aient travaillé en collaboration avec les parties prenantes pour présenter ce projet de loi sensé qui répond aux préoccupations soulevées par nos membres.
Les corps policiers, les provinces et les territoires semblent convenir que notre approche repose sur le gros bon sens. Nous avons le soutien des associations de policiers et nous avons le soutien des provinces. Ce projet de loi contribuerait grandement à rendre notre régime de mise en liberté sous caution à la fois plus efficace et plus équitable.
Monsieur le Président, faire le strict minimum et se contenter de gestes symboliques, ce n'est pas suffisant.
Ce n'est pas suffisant compte tenu des défis auxquels nos services de police sont confrontés. Ce n'est pas suffisant lorsque les 13 premiers ministres provinciaux et territoriaux réclament unanimement des changements au régime dysfonctionnel de mise en liberté sous caution du Canada. Selon le projet de loi libéral de capture et de remise en liberté, les récidivistes violents accusés de trafic d'armes, de tentative de meurtre ou de vol demeurent admissibles à la mise en liberté sous caution.
Quand le gouvernement libéral va-t-il faire ce qu'on lui demande, c'est-à-dire protéger les Canadiens, rendre nos rues plus sûres et mettre fin à ce système de capture et de remise en liberté?
Monsieur le Président, ce projet de loi accomplit exactement ce que les premiers ministres des provinces et des territoires avaient réclamé dans leur lettre au premier ministre, et plus encore. Nous sommes allés plus loin en travaillant avec les ministres de la Justice et de la Sécurité publique des provinces.
Voici ce que l'Association canadienne des chefs de police a déclaré à ce sujet:
Nous sommes convaincus que les modifications législatives proposées dans le projet de loi C‑48 contribueront grandement à éliminer les méfaits évitables et les tragédies insensées imputables aux récidivistes et délinquants violents au Canada.
[Français]
Les armes à feu
Monsieur le Président, les citoyens dans ma circonscription, Châteauguay—Lacolle, sont inquiets. La violence armée est un fléau qui continue de soulever des craintes dans la population. Les armes à feu sont utilisées dans de trop nombreux crimes violents. Elles rendent nos communautés moins sécuritaires.
Je sais que, comme moi, le ministre du Patrimoine canadien partage ces préoccupations. Peut-il nous dire quel est le message que le gouvernement du Canada désire adresser aux Canadiens qui s'inquiètent de cette situation?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question et de son énorme travail dans sa communauté. Les gens de ma circonscription, Honoré-Mercier, comme ceux de Châteauguay—Lacolle, sont trop souvent confrontés à la violence armée.
Je suis fier de pouvoir leur dire que nous agissons avec le projet de loi C‑21. Ce n'est pas un secret que nous aurions voulu aller plus loin, mais même le projet de loi le plus sévère ne sert à rien si nous ne pouvons pas l'adopter. Le projet de loi C‑21 n'est peut-être pas parfait, mais il va rendre nos communautés beaucoup plus sécuritaires. Ce qui est clair, c'est que, la seule façon de garder les armes d'assaut hors de nos communautés, c'est d'avoir un gouvernement libéral.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, le jour même où nous avons appris que le prix moyen des maisons avait à nouveau augmenté, le ministre du Logement a refusé de répondre à de simples questions sur la crise du logement.
Nous avons demandé pourquoi les loyers avaient doublé ces huit dernières années. Nous avons demandé pourquoi le prix des maisons avait doublé ces huit dernières années. Nous lui avons demandé pourquoi ses propres fonctionnaires ont dit que le nombre de mises en chantier pourrait baisser de 32 % cette année. Il nous a répondu que nous ne voulions que jouer à de petits jeux.
Comment le ministre peut-il affirmer encore et encore, en pleine crise du logement, que les Canadiens n'ont jamais eu la vie aussi belle?
Monsieur le Président, c'est vraiment difficile de prendre le parti d'en face au sérieux en matière de logement. La dernière plateforme électorale des conservateurs ne contenait même pas les mots « logement abordable ».
Ils ont publié un prétendu plan qui ne contient même pas le mot « itinérance ». Ils n'ont pas de plan de logement pour les femmes. Ils n'ont pas de plan de logement pour le Nord. Ils n'ont pas de plan pour la création rapide de logements. Ils n'ont pas de plan pour le logement coopératif. Ils n'ont pas de plan pour venir en aide aux acheteurs d'une première maison. Ils n'ont pas de plan pour venir en aide aux locataires. Ils n'ont pas de plan de logement pour les aînés. Ils n'ont pas de plan pour le logement abordable. Ils n'ont pas de plan pour le logement accessible. Les députés d'en face n'ont absolument aucun plan.
[Français]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, avec ce premier ministre, tout coûte déjà plus cher et voilà que l'inflation repart de plus belle à la hausse. Certains experts affirment même que la Banque du Canada pourrait hausser à nouveau les taux d'intérêt. C'était dans tous les médias. Ce n'est rien pour rassurer les Canadiens. Ce premier ministre persiste et signe: il veut mettre de l'avant d'autres politiques inflationnistes comme sa taxe sur le carbone.
Quand va-t-il abandonner ses plans désastreux pour l'ensemble des Canadiens?
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà souligné à plusieurs reprises à la Chambre, le Québec a un système de tarification du carbone qui est différent de celui du Canada et qui se nomme plafonnement et échange.
Je serais très heureux d'expliquer à ma collègue d'en face comment le système québécois fonctionne. Mon bureau sera tout à fait disposé à lui organiser un breffage au sujet de cette question.
Monsieur le Président, le gouvernement a fait grimper le coût de la production alimentaire en imposant à nos agriculteurs la taxe sur le carbone et le tarif de 35 % sur les engrais.
Nos exploitations familiales sont à bout. La ministre continue de suggérer aux agriculteurs de s'endetter davantage et affirme que la taxe sur le carbone ne touche pas le Québec. Je peux aussi montrer au ministre de l’Environnement et du Changement climatique des factures qui démontrent clairement que c'est faux, sans compter le transport des produits entre les provinces. Le gouvernement doit donc comprendre qu'il cause des dommages aux agriculteurs et aux familles canadiennes.
Quand supprimera-t-il enfin la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, comme mon collègue le ministre de l’Environnement et du Changement climatique l'a précisé, le Québec a son propre système. Le prix sur la pollution imposé par le fédéral ne s'applique pas au Québec.
Contrairement aux conservateurs, qui, dans leur temps, ont coupé les programmes de gestion de risque et les programmes de recherche et d'innovation, nous investissons. Nous accompagnons nos producteurs et nos productrices pour qu'ils puissent adopter les bonnes pratiques environnementales et avoir accès aux nouvelles technologies. Nous avons augmenté de 25 % le Partenariat canadien pour une agriculture durable.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, partout au pays, les Canadiens méritent de se sentir à l'abri de la violence et des crimes commis à l'aide d'armes à feu. J'ai entendu des habitants de ma circonscription, Mississauga-Lakeshore, s'inquiéter de la sécurité de leurs proches. Ils s'inquiètent de la violence des gangs, des vols de voitures et du crime organisé.
Le ministre peut-il informer la Chambre des mesures prises par le gouvernement pour rendre notre quartier plus sûr pour tout le monde?
Monsieur le Président, je remercie le député de Mississauga—Lakeshore de son ardeur au travail.
Nous avons promis aux Canadiens de lutter contre la violence commise avec des armes à feu. Les armes d'assaut n'ont pas leur place dans nos collectivités. C'est pourquoi nous mettons en œuvre une politique intelligente pour retirer ces armes des rues, nous investissons dans nos frontières pour mettre fin à la contrebande et nous investissons près de 400 millions de dollars pour soutenir les forces de l'ordre et régler le problème des armes à feu et des gangs.
Hier, j'ai présenté un projet de loi qui rendrait plus difficile l'obtention d'une libération sous caution après avoir commis un crime avec une arme à feu.
Que font les conservateurs? Ils votent contre ces mesures et font de l'obstruction. Nous avons un plan. Quant à eux, ils ont l'habitude de réduire les budgets de la police et de faire de l'obstruction.
Les femmes et l'égalité des genres
Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui la Journée internationale contre l'homophobie, la transphobie et la biphobie, au cours de laquelle nous nous engageons à lutter contre toute forme de discrimination.
Malheureusement, les communautés queers de l'île de la Tortue et du monde entier sont de plus en plus menacées. Des vies sont en jeu. Dans le cadre de la campagne d'action pour la sécurité des homosexuels #Act4QueerSafety et d'autres, des projets concrets visant à accroître le financement de la lutte contre la haine ont été proposés. Par ailleurs, le Réseau Dignité demande depuis longtemps la désignation d'un rapporteur spécial chargé de veiller à la protection des droits des personnes 2ELGBTQ au Canada et à l'étranger.
Quand le gouvernement passera-t-il des paroles aux actes et mettra-t-il en œuvre ces appels à l'action?
Monsieur le Président, chaque Canadien mérite de se sentir en sécurité et soutenu, peu importe où il se trouve ou qui il aime. L'homophobie, la transphobie, la transmisogynie, la biphobie, ni aucune forme de violence ou de racisme n'ont leur place au Canada ou dans le monde. Nous savons que les membres de la communauté 2ELGBTQI+ sont victimes d'une haine disproportionnée, et c'est pourquoi 75 % des investissements prévus dans le cadre du plan d'action du Canada pour la communauté 2ELGBTQI+ sont directement affectés aux structures essentielles qui viennent en aide à cette communauté. Le gouvernement continuera à les soutenir et à réaffirmer leur droit d'être vraiment...
Le député de Spadina—Fort York a la parole.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique arrive à la conclusion alarmante qu'il y aurait d'autres postes de police chinois au Canada, mais il n'a pas cru bon d'en informer la Chambre et a préféré faire cette étonnante révélation de ce que tout le monde savait sur les ondes de CTV la fin de semaine dernière.
Le gouvernement attend-il qu'il y ait un nombre précis de ces postes de police avant de prendre la question au sérieux? Combien de temps faudra-t-il encore à la GRC avant d'achever son enquête sur ce phénomène déjà bien connu? Au cas où les agents de la GRC n'auraient pas regardé CTV, étaient-ils au courant de l'existence de ces autres postes de police? Existe-t-il un seuil pour le nombre de Canadiens d'origine chinoise qui doivent être intimidés avant que le gouvernement n'intervienne?
Monsieur le Président, nous prenons très au sérieux toutes les menaces venant de la Russie, de la Chine et d'autres acteurs étrangers. Le député le sait, l'enquête sur les postes de police chinois menée par la GRC suit son cours et la GRC continuera de mener des enquêtes à mesure que de nouveaux renseignements émergeront.
Les Canadiens peuvent avoir l'assurance que nous prenons la situation au sérieux et qu'ils sont en sécurité au Canada.
Présence à la tribune
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, pendant la période des questions, alors que le député de Fundy Royal posait une question au ministre de la Justice, le député d'York‑Sud—Weston a dit que c'était un mensonge, ce qui, bien entendu, est inacceptable et non parlementaire.
Je crois que si vous consultez le hansard, vous constaterez que cela a bel et bien été porté au compte rendu. De plus, je crois que si vous lui en donnez immédiatement l'occasion, le député d'York‑Sud—Weston présentera, bien sûr, ses excuses pour avoir adressé ce commentaire inacceptable et non parlementaire au député de Fundy Royal.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 mai, du projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Comme il est 15 h 24, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur les motions à l'étape du rapport du projet de loi C‑21.
[Français]
Convoquez les députés.
La mise aux voix porte sur la motion no 1. Le vote sur cette motion s'applique également aux motions nos 2 à 6, 9 et 12.
[Traduction]
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 327)
POUR
Députés
AitchisonAlbas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Genuis
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williamson
Total: -- 110
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 203
PAIRÉS
Députés
AboultaifDrouin
Ehsassi
Généreux
Gladu
Joly
Jones
Savard-Tremblay
Total: -- 8
(La motion no 10, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 328)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Hajdu
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Total: -- 203
CONTRE
Députés
AitchisonAlbas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Genuis
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Total: -- 111
PAIRÉS
Députés
AboultaifDrouin
Ehsassi
Généreux
Gladu
Joly
Jones
Savard-Tremblay
Total: -- 8
[Français]
(La motion no 13, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 329)
POUR
Députés
AitchisonAlbas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Genuis
Gerretsen
Gill
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 316
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
AboultaifDrouin
Ehsassi
Généreux
Gladu
Joly
Jones
Savard-Tremblay
Total: -- 8
[Traduction]
L’hon. Kamal Khera (au nom du ministre de la Sécurité publique)
propose que le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu), modifié, soit agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 330)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 205
CONTRE
Députés
AitchisonAlbas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Genuis
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Total: -- 111
PAIRÉS
Députés
AboultaifDrouin
Ehsassi
Généreux
Gladu
Joly
Jones
Savard-Tremblay
Total: -- 8
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Loi sur la protection financière pour les producteurs de fruits et légumes frais
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 mai, de la motion portant que le projet de loi C‑280, Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité et la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (fiducie réputée — fruits et légumes périssables), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C‑280, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 331)
POUR
Députés
AitchisonAlbas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Genuis
Gerretsen
Gill
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
Van Popta
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 315
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
AboultaifDrouin
Ehsassi
Généreux
Gladu
Joly
Jones
Savard-Tremblay
Total: -- 8
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, après cinq semaines passées ici à Ottawa, je me réjouis du fait que nous serons de retour dans nos circonscriptions la semaine prochaine. Je suis impatiente de me rendre dans ma circonscription, Waterloo, et je sais que mes concitoyens attendent ces deux rapports.
J'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les deux rapports suivants du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre: le 39e rapport, intitulé « Rapport sur le rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec, 2022 », et le 40e rapport, intitulé « Rapport sur le rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de l'Alberta, 2022 ».
[Français]
J'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 41e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Le Comité signale que, conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s'est réuni pour examiner les ordres portant deuxième lecture de projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat et a recommandé que les affaires indiquées dans ledit rapport ne soient pas désignées non votables et qu'elles soient examinées par la Chambre.
Conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le 41e rapport est réputé adopté.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Comme pour les autres rapports du comité PROC, il y a une opinion dissidente. Le député de St. Albert—Edmonton a la parole.
Monsieur le Président, je prends la parole au nom des députés conservateurs qui siègent au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre pour déposer deux rapports dissidents en réponse aux rapports principaux du Comité concernant les rapports de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour les provinces de Québec et de l'Alberta.
Les députés conservateurs soutiennent le travail des commissions et ils apprécient les efforts qu'elles ont déployés pour mener des consultations importantes en vue de l'élaboration de leurs rapports définitifs. Toutefois, nous demandons respectueusement que les comités considèrent respectivement et favorablement les objections des députés de Yellowhead, de Grande Prairie—Mackenzie et de Peace River—Westlock, ainsi que celles des députés de Mégantic—L'Érable et de Montmagny—L'Islet—Kamouraska—Rivière-du-Loup.
Relation entre le Canada et la République populaire de Chine
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le troisième rapport provisoire du Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine, intitulé « Une menace pour la souveraineté canadienne: les dimensions de la sécurité nationale de la relation entre le Canada et la République populaire de Chine ».
Ce rapport est le fruit de travaux menés par le Comité depuis 2020 et il fait clairement la distinction entre le Parti communiste chinois et les citoyens de la Chine continentale, la diaspora chinoise au Canada ainsi que les résidents d'origine chinoise au Canada. Ses 34 recommandations devraient éclairer les discussions actuelles sur l'ingérence étrangère.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, les conservateurs appuient le rapport du Comité. Nous avons soumis un rapport complémentaire pour accompagner le rapport principal. Il comprend trois ajouts complémentaires à l'appui du rapport principal. Les trois recommandations énoncées portent sur l'Institut Confucius, le Protocole public en cas d'incident électoral majeur et le nouveau registre fédéral de la propriété effective.
Loi sur la protection des jeunes contre l'exposition à la pornographie
propose que le projet de loi S‑210, Loi limitant l’accès en ligne des jeunes au matériel sexuellement explicite, soit lu pour la première fois.
— Je suis ici avec mon collègue de Peace River—Westlock pour présenter ce projet de loi très important qui vise à protéger les enfants et à limiter leur accès à la pornographie, à reconnaître l'incidence sur les femmes et d'autres personnes de l'exposition des jeunes à du matériel sexuellement explicite et à de la violence sexuelle et à dissuader toute organisation qui rend accessible du matériel sexuellement explicite sur Internet.
Nous devons tous travailler ensemble pour garantir la sécurité de nos enfants. Il ne s'agit là que d'une option parmi d'autres pour le faire.
(La motion est adoptée et le projet de loi est lu pour la première fois.)
Pétitions
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, j'ai le plaisir de présenter deux pétitions aujourd'hui.
Je présente la première au nom de producteurs de poulet du Canada qui sont touchés par le décret de remise pour les marchandises d'Ukraine mis en œuvre en juin 2022. Quand ces agriculteurs sont venus sur la Colline du Parlement la semaine dernière, ils ont demandé que le décret ne soit pas prolongé lorsqu'il arrivera à échéance, le 9 juin 2023.
Bien que le gouvernement ait agi de bonne foi en éliminant tous les droits de douane sur les denrées soumises à la gestion de l'offre en provenance de l'Ukraine, cette mesure a entraîné beaucoup d'incertitude pour l'industrie de la volaille. Les producteurs de poulet du Canada demandent au gouvernement de laisser le décret de remise pour les marchandises d'Ukraine venir à échéance le 9 juin 2023 sans le prolonger.
Monsieur le Président, la deuxième pétition que j'aimerais présenter vient de constructeurs d'habitations de partout au Canada.
Lorsque la TPS a été instaurée en 1991, le remboursement de la TPS pour habitations neuves a été instauré en même temps. Ce remboursement devait permettre d'éviter que la TPS décourage la construction de nouvelles habitations, et le gouvernement du Canada s’est engagé à en rajuster les seuils d’admissibilité tous les deux ans pour tenir compte de l’augmentation du prix des habitations. Trente-deux ans plus tard, les seuils n'ont jamais été rajustés.
Les constructeurs d'habitations du Canada demandent au gouvernement de rajuster enfin les seuils d'admissibilité au remboursement de la TPS pour habitations neuves afin de tenir compte de la hausse spectaculaire du prix des nouvelles maisons. Cela vaut pour votre maison, monsieur le Président, pour la mienne ainsi que pour celles de tous les Canadiens. Ramenons le gros bon sens chez nous.
Monsieur le Président, les signataires de cette pétition réclament que le projet de loi C‑21 meure au Feuilleton. C'est une atteinte au droit à la propriété privée. Il ne fait que confisquer à des citoyens respectueux des lois leurs armes à feu légales et ne fait rien pour enlever aux criminels leurs armes à feu illégales.
Monsieur le Président, je prends de nouveau la parole pour déposer une pétition concernant la persécution des adeptes du Falun Gong en Chine. Les pétitionnaires indiquent que les adeptes du Falun Gong en Chine sont la cible d'une persécution qui prend différentes formes, dont le prélèvement forcé et le trafic d'organes.
Les pétitionnaires prient le Parlement d'adopter une résolution en vue de prendre des mesures pour empêcher le régime communiste chinois d'assassiner de façon systématique des adeptes du Falun Gong afin de prélever leurs organes; de modifier les lois canadiennes pour lutter contre le prélèvement forcé d’organes; et d'exiger publiquement que cesse la persécution du Falun Gong en Chine.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre pour présenter une pétition. La pétition met l'accent sur les menaces que les changements climatiques font peser sur la santé. Les pétitionnaires soulignent que le rapport sur les conséquences d'un réchauffement climatique de 1,5 degré Celsius qu'a produit le Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat indique qu'en réalité, il est peu probable que nous arrivions à demeurer en deçà du 1,5 degré Celsius sans une diminution rapide et immédiate de nos émissions. Les pétitionnaires indiquent aussi que nous sommes en voie de manquer de façon significative à nos engagements pour 2030 aux termes de l'Accord de Paris et que les émissions liées au pétrole, au gaz et aux transports continuent d'augmenter au Canada.
Les pétitionnaires, qui sont médecins, mentionnent que l'Organisation mondiale de la santé a signalé que le changement climatique est la plus grande menace pour la santé dans le monde au XXIe siècle
La pétition est longue, alors je vais résumer en disant que les conclusions et la pétition des signataires, membres de Physician Mothers of Canada, demandent au gouvernement du Canada de présenter des mesures pour non pas atteindre la carboneutralité, mais bien mettre fin aux émissions ainsi que de faire de l’élimination des émissions et de la préservation d’un environnement sain les hautes priorités pour tous les portefeuilles et dans toutes les décisions prises par les parties fédérales et provinciales. Les pétitionnaires demandent aux ordres de gouvernement au Canada de s’engager à éliminer rapidement les combustibles fossiles de notre économie, en plus d'éliminer les produits de plastique à usage unique, entre autres choses.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition et la porter à l'attention du ministre de la Justice et procureur général du Canada. Dans sa décision relativement à l'affaire R. c. Bissonnette, la Cour suprême a invalidé l'article 745.51 du Code criminel, qui permettait d'appliquer des périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle de façon consécutive pour les auteurs d'un massacre.
Cette décision aurait pour effet de victimiser à nouveau les familles des victimes qui pensaient que les personnes reconnues coupables de plusieurs tueries n'auraient jamais la possibilité d'obtenir une libération conditionnelle. Les pétitionnaires exhortent le gouvernement à revenir sur sa décision, quitte à recourir à la disposition de dérogation, afin d'éviter aux victimes et à leur famille l'expérience traumatisante d'une audience de libération conditionnelle pour l'auteur d'un massacre.
Monsieur le Président, j'ai ici une pétition signée par des Canadiens formidables. Ils s'inquiètent du fait que la Cour suprême du Canada a invalidé l'article 745.51 du Code criminel, qui autorisait des périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle consécutives pour les auteurs d'un massacre. Par conséquent, certains des auteurs de massacre les plus ignobles au Canada verront leur période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle réduite. Ils y seront maintenant admissibles après seulement 25 ans.
Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement d'utiliser la disposition de dérogation pour faire respecter la loi qui était en vigueur et que la Cour suprême a invalidée.
Monsieur le Président, comme toujours, c'est un honneur de pouvoir prendre la parole à la Chambre pour faire part des questions qui sont si pressantes pour les Canadiens.
Aujourd'hui, je souhaite présenter une pétition signée par un grand nombre de Canadiens. Ils espèrent attirer l'attention du ministre de la Justice et procureur général du Canada afin qu'il intervienne à la suite de l'arrêt rendu par la Cour suprême du Canada dans l'affaire R. c. Bissonnette. Cet arrêt invalide l'article 745.51 du Code criminel, qui permettait que les périodes d'inadmissibilité à la libération conditionnelle soient purgées de manière consécutive dans le cas des tueurs en série. Par conséquent, quelques-uns des tueurs en série les plus notoires et les plus odieux peuvent demander une libération conditionnelle après seulement 25 ans. C'est une décision injuste qui fait souffrir de nouveau les proches des victimes de ces terribles meurtriers.
Les pétitionnaires demandent au ministre de la Justice d'intervenir et de ne pas écarter le recours à la disposition de dérogation pour que ces abominables tueurs en série répondent de leurs actes devant la justice.
Questions au Feuilleton
Demandes de documents
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Le Code criminel
L'hon. Kamal Khera (au nom du ministre de la Sécurité publique)
propose que le projet de loi C‑21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Monsieur le Président, j’aimerais commencer par reconnaître que nous sommes réunis sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe. Je tiens également à reconnaître les répercussions que la colonisation a eues sur les peuples autochtones, notamment l’incarcération excessive des Autochtones, la surreprésentation des enfants autochtones dans les foyers d'accueil, ainsi que la disparition et l'assassinat de femmes, de filles et de personnes bispirituelles autochtones.
Nous entamons aujourd’hui la troisième lecture du projet de loi C‑21, un projet de loi qui a été grandement amélioré grâce aux consultations avec les Canadiens et les peuples autochtones et à la collaboration du Bloc québécois et du Nouveau Parti démocratique. J’aimerais que davantage de Canadiens suivent ce qui se passe aux comités. Depuis que je siège ici, je constate toujours que les mesures législatives ressortent améliorées de leur passage en comité, et le projet de loi C‑21 n’y fait pas exception. Le projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui est le reflet de ce travail.
Avant d’aborder le projet de loi en tant que tel, j’aimerais parler de quelques-uns des changements apportés. La députée d’Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia est une parlementaire exceptionnelle et j’ai le plaisir de travailler avec elle depuis maintenant trois ans et demi. Elle a présenté des amendements importants, notamment l’obligation d’obtenir un permis de possession et d’acquisition pour acheter, transporter, exporter ou importer des chargeurs de cartouches. Un certain nombre d’intervenants avaient réclamé cette mesure, mais personne ne l’avait fait avec autant d’énergie et de courage que Danforth Families for Safe Communities.
Cette histoire est tragique et bien connue, mais nous savons tous que l'arme utilisée cette nuit-là sur l'avenue Danforth était une arme de poing qui avait été importée légalement, avant d'être volée dans une armurerie de la Saskatchewan. Le tireur de Danforth est ensuite entré dans un magasin d'articles de sport et a acheté légalement sept chargeurs pour son arme, sans qu'on lui pose de questions, simplement parce qu'il n'avait pas besoin d'un permis de possession et d'acquisition pour les acheter. Maintenant que ces amendements ont été adoptés, cela ne sera plus possible dès que le projet de loi deviendra loi. Pensons-y. Avant l'adoption de ces amendements, les gens n'avaient pas à prouver qu'ils possédaient un permis d'achat et de possession d'armes à feu pour acheter l'accessoire qui contient littéralement les balles. C'est maintenant chose du passé.
Cet amendement majeur a été adopté à l'unanimité. Pour être clair, il n'affectera pas les personnes autorisées à porter une arme à feu. Il garantira que les personnes qui ne sont pas autorisées à posséder une arme à feu ne peuvent pas acheter légalement des chargeurs de cartouches. Il est logique que les propriétaires d'armes à feu soient tenus de présenter leur permis pour acheter des chargeurs. Les gens n'ont pas besoin de chargeurs s'ils n'ont pas de permis pour posséder une arme à feu.
Par ailleurs, des représentants de l'industrie du tir à microbilles nous ont dit que le projet de loi allait trop loin et que leur industrie était prête à collaborer avec le gouvernement afin de réglementer ce sport. Un amendement proposé par le député de Cowichan—Malahat—Langford visant à retirer du projet de loi l'article interdisant les armes à microbilles a été adopté. Nous remercions la communauté du tir à microbilles d'avoir travaillé de façon productive avec le gouvernement pour trouver un compromis visant à assurer la sécurité du public tout en permettant la réglementation de ce sport.
Le contrôle des armes à feu est une question qui concerne les femmes. La Fondation canadienne des femmes fait observer que la présence d'armes à feu dans les foyers canadiens est le principal facteur de risque de létalité lorsqu'il y a de la violence entre partenaires intimes. En effet, l'accès à une arme à feu augmente de 500 % la probabilité d'un féminicide. Selon le comité d'examen des décès du coroner de l'Ontario, 26 % des femmes tuées par leur partenaire l'ont été avec une arme à feu.
Des groupes comme le YWCA de Lethbridge m'ont dit que toutes les femmes qui venaient dans leur refuge avaient été menacées par leur partenaire avec une arme à feu. Ces femmes sont au nombre des quelque 2 500 femmes qui ont été victimes de ce type de violence au cours des cinq dernières années. La violence entre partenaires intimes représente près de 30 % de tous les crimes violents déclarés par la police au Canada. Ce chiffre a augmenté pendant la pandémie. Dans ma circonscription et dans tout le pays, des organisations locales comme Halton Women's Place contribuent à mettre en lumière les dangers de la violence armée.
Au cours des huit dernières années, notre pays a également pris conscience du rôle que joue le contrôle coercitif dans les relations de violence. En effet, la présence d'armes à feu contribue à la violence physique, émotionnelle et psychologique. Un homme qui exerce un contrôle coercitif peut se servir d'une arme à feu pour asservir une femme sans jamais appuyer sur la détente. Ce type de contrôle existe bel et bien et se produit tous les jours. Une habitante d'Oakville m'a envoyé une note qui disait: « Je peux endurer la violence physique et émotionnelle, mais quand mon conjoint sort un fusil de chasse à double canon, le charge et me dit qu'il va me tuer, je comprends alors ce qu'est la vraie terreur. Merci de vous occuper des victimes avant qu'elles ne deviennent des statistiques. »
Le gouvernement a toujours défendu les intérêts des femmes et continuera de le faire. Avec le projet de loi C‑21, nous nous donnons les moyens d'en faire plus pour soutenir les victimes de violence entre partenaires intimes qui ont été menacées ou blessées avec une arme à feu.
Le Bloc québécois, le Nouveau Parti démocratique et le Parti vert ont tous proposé des amendements pour renforcer les dispositions du projet de loi C‑21 qui portent sur la violence entre partenaires intimes. Lundi, l'Association nationale Femmes et Droit a fait savoir dans un gazouillis qu'elle se réjouissait que presque tous les amendements qu'elle avait proposés aient été adoptés, dont certains à l'unanimité. Ces amendements protégeront davantage les femmes.
À l'étape de l'étude article par article, nous avons apporté un amendement pour définir plus précisément ce que l'on entend par ordonnance de protection, comme suit:
[...] toute ordonnance contraignante rendue par un tribunal ou une autre autorité compétente dans l’intérêt de la sécurité d’une personne; cela inclut, sans s’y limiter, les ordonnances qui interdisent à une personne:
a) de se trouver à proximité d’une personne donnée ou de la suivre d’un endroit à un autre;
b) de communiquer avec une personne donnée, même indirectement;
c) de se trouver dans un lieu donné ou à une distance donnée de ce lieu;
d) de harceler une personne donnée ou avoir un comportement menaçant envers elle;
e) d’occuper un foyer familial ou une résidence;
f) de recourir à la violence familiale.
Les ordonnances de protection sont essentielles pour assurer la sécurité des femmes. Fixer des normes minimales dans le projet de loi aura pour effet de rendre les personnes qui ont été visées par une ordonnance de protection inadmissibles au permis d'armes à feu. Nous savons que lorsqu'une femme quitte un conjoint violent, la première journée est celle où le danger et la violence sont les pires. C'est pourquoi un amendement a été apporté pour garantir que toute arme à feu soit retirée dans un délai de 24 heures.
Je remercie l'Association nationale Femmes et Droit d'avoir joué un rôle structurant à propos de ces amendements. Grâce à ces modifications au projet de loi, nous allons sauver la vie de bien des femmes.
Je suis particulièrement ravie que l'on conserve la disposition du projet de loi relative au signalement préventif; ainsi, les personnes qui craignent qu'un propriétaire d'armes à feu soit un danger pour lui-même ou pour autrui pourront désormais demander à un juge d'ordonner que l’on confisque immédiatement ses armes à feu. La Dre Najma Ahmed, de Médecins pour un meilleur contrôle des armes à feu, a déclaré:
Nous appuyons la disposition relative au drapeau rouge, qui permet de faire un signalement et une intervention rapide. Les membres des familles, les médecins et les personnes inquiètes ont besoin d'un processus efficace de signalement et de confiscation des armes à feu quand une personne présente un risque pour elle-même et pour autrui.
Au Canada, les suicides comptent pour 75 % des décès liés aux armes à feu. La présence d'une arme dans la maison triple, voire quadruple le taux de suicide chez les adolescents. Les données provenant d'autres pays montrent que les dispositions qui autorisent les interventions rapides contribuent réellement à réduire les suicides par arme à feu.
Qui dit tentative de suicide ratée dit survie. C'est pourquoi la restriction de l'accès à des moyens létaux sauve des vies. Il est très rare qu'une personne qui utilise une arme à feu dans l'intention de s'enlever la vie rate son coup.
Grâce à cette disposition, les femmes qui ne peuvent pas aller voir les policiers pourront compter sur une autre méthode pour que l'arme à feu soit retirée de leur logis. Pour soutenir ces nouvelles dispositions de signalement, Sécurité publique Canada mettra sur pied un programme de sensibilisation afin d'informer les victimes de la façon d'utiliser les nouvelles protections. On pourrait élaborer un guide qui expliquerait les protections offertes et la façon de soumettre une demande aux tribunaux, et le programme financerait des services visant à faciliter le cheminement des demandes pendant le processus juridique. Ce programme aiderait les groupes les plus vulnérables et les plus marginalisés, notamment les femmes, les personnes ayant des problèmes de santé mentale, les groupes autochtones et d'autres communautés racisées, afin que tout le monde ait accès aux dispositions de signalement, particulièrement les personnes qui en ont le plus besoin. Le gouvernement prévoirait aussi un soutien financier de 5 millions de dollars pour garantir que les gens bénéficient d'un soutien et d'un accès équitable.
De plus, il est important de dire sans équivoque que l'obligation fiduciaire des agents de la paix prévue par la common law reste en vigueur, même si une personne est en mesure de demander une ordonnance d'interdiction d'urgence. En termes simples, les policiers seront toujours tenus de faire leur travail, à savoir retirer les armes à feu des mains des individus dangereux. Comme je l'ai dit, il s'agit simplement d'un outil supplémentaire que les gens peuvent utiliser, en particulier s'il n'est pas possible d'appeler la police.
En outre, le gouvernement a apporté un amendement important, soit une disposition de non‑dérogation qui énonce l'intention du Parlement:
Les dispositions édictées par la Loi [une fois le projet de loi C‑21 adopté] maintiennent les droits [ancestraux et issus de traités] des peuples autochtones reconnus et confirmés par l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982; elles n’ont pas pour effet d'y porter atteinte.
Rien dans le projet de loi C‑21 ne minerait les droits prévus à l'article 35; la Constitution reste la loi du pays.
Je sais qu’il s’oppose au projet de loi en soi, mais j’apprécie la façon dont le député de Bruce—Grey—Owen Sound a collaboré avec tous les partis pour inclure un amendement qui précise davantage ce qui est déjà permis en pratique. Notamment, veiller à ce que toute personne qui possède une arme de poing soit en mesure d’entreposer temporairement son arme à feu auprès d’une entreprise ou d’une personne qui possède également un permis de possession et d’acquisition d’une arme à feu à autorisation restreinte, et ce, pour quelque raison que ce soit. Cela comprend le cas où une personne reconnaît qu’elle vit une crise de santé mentale et ne veut pas avoir accès à son arme à feu.
Cet exemple était particulièrement important pour le député de Bruce—Grey—Owen Sound et pour bon nombre d’entre ceux à qui il a parlé, y compris certains anciens combattants. Je le félicite de la façon dont il s’est conduit et de l’ajout important qu’il a fait pour préciser les dispositions relatives aux autorisations de transport dans la Loi sur les armes à feu. Il est dommage que tous les députés du Parti conservateur n’aient pas agi de manière aussi constructive.
En particulier, le député de Red Deer—Lacombe a choisi de politiser l’obligation d'avoir un permis de possession et d’acquisition pour acheter un chargeur et il m’a attaqué pendant que je racontais l’histoire de Danforth Families for Safe Communities. Le député a ensuite affiché notre échange sur les médias sociaux en disant que j’avais comparé tous les chasseurs du Canada au tireur de Danforth et que chaque chasseur devrait prendre note de ce que je pense d’eux.
Ce n’est pas ce que j’ai dit, mais à cause de la déformation de ce député, ma messagerie a été inondée de menaces et de commentaires misogynes dans un langage que je ne peux pas répéter à la Chambre. Ce genre de désinformation est typique de l’attitude adoptée par le Parti conservateur tout au long du débat.
Le porte-parole conservateur en matière de sécurité publique et d’autres continuent de répandre l’idée fausse que le projet de loi C-21 cible les chasseurs. C’est une campagne de peur. J’ai remarqué que le Parti conservateur préfère cette approche qui consiste à répandre la peur pour que les Canadiens craignent de sortir, de fréquenter nos parcs ou d'emprunter les transports en commun et se méfient les uns des autres.
Nous mettons l’accent sur la protection des Canadiens et nous travaillons fort pour assurer leur sécurité. Les politiciens conservateurs préfèrent tenir des propos alarmistes et utiliser des slogans accrocheurs plutôt que de prendre des mesures pour prévenir la criminalité, assurer la sécurité des femmes et retirer de nos rues des armes conçues pour le champ de bataille.
J’aimerais maintenant parler d’autres dispositions du projet de loi C-21. Les Canadiens ont demandé aux gouvernements qui se sont succédé de réformer et de renforcer le contrôle des armes à feu. En mai 2020, nous avons pris des mesures supplémentaires par décret pour interdire plus de 1 500 modèles d’armes à feu de type arme d’assaut, y compris l’AR-15.
Comme l’a déclaré le major-général américain Paul Eaton, aujourd’hui à la retraite, « à toutes fins utiles, l'AR‑15 et les fusils de ce type sont des armes de guerre ». Ces armes, conçues pour le champ de bataille, n’ont pas leur place dans les rues canadiennes. J’ai une question à poser au Parti conservateur: légalisera-t-il l'AR‑15 à nouveau?
Le projet de loi C‑21 repose sur le travail effectué en 2020. Nous avons adopté une définition technique prospective pour qu'aucune arme semblable aux armes interdites en 2020 ne puisse plus entrer sur le marché canadien. En outre, le ministre de la Sécurité publique s’est engagé à prendre des mesures réglementaires pour éviter que les propriétaires aient à déterminer la classe à laquelle appartiennent leurs armes à feu et pour veiller à ce que ce soient les fabricants qui aient cette responsabilité. Cette mesure répond aux recommandations de la Commission des pertes massives. Les Médecins pour un meilleur contrôle des armes à feu ont qualifié de victoire pour la science, la santé publique et les valeurs canadiennes l'adoption de la définition et l'interdiction permanente qui s'y rattache relativement aux futurs modèles d’armes d’assaut.
En outre, nous mettons en œuvre un gel national des armes de poing afin d’empêcher les particuliers d’introduire au Canada des armes de poing nouvellement acquises et d’acheter, de vendre et de transférer des armes de poing à l’intérieur du pays. Imposé dans un premier temps par voie réglementaire, ce gel est en vigueur depuis octobre 2022.
C’est en fait Ken Price, de l’organisation Danforth Families for Safe Communities, qui a été l’un des premiers à préconiser un gel national des armes de poing. Lorsque Ken a témoigné devant le comité, il a déclaré ceci:
En résumé, il est clairement établi qu'il existe un lien entre l'accès à des armes de poing et la violence endémique liée aux armes à feu, et entre l'accès aux armes semi-automatiques et aux chargeurs de grande capacité et les nombreuses fusillades de masse. Il est largement établi que la restriction de l'accès à ces armes réduit la violence endémique liée aux armes à feu et le nombre de victimes des nombreuses fusillades de masse.
Au bout du compte, c'est un choix que la société doit faire. Quelles armes sont autorisées? À quelles armes devons-nous permettre l'accès? Quel niveau de violence armée sommes-nous prêts à accepter dans notre société?
Le gouvernement fait les choix nécessaires avec le projet de loi C‑21. Nous ne pouvons pas tolérer et nous ne tolérerons pas la violence armée dans nos collectivités, et ce, bien que nous respections toujours les gens pour qui la chasse est un moyen de subsistance, un sport ou une tradition.
Le projet de loi C‑21 s’attaque également à la contrebande et au trafic à la frontière en augmentant les sanctions pénales, en fournissant davantage d’outils aux forces de l’ordre pour enquêter sur les crimes commis avec des armes à feu et en renforçant les mesures de sécurité à la frontière. Le chef Evan Bray, de l’Association canadienne des chefs de police, a témoigné devant le comité pour soutenir ces dispositions:
« En ce qui concerne la contrebande et le trafic d'armes à feu, nous appuyons la mise en œuvre de nouvelles infractions liées aux armes à feu, l'intensification des contrôles frontaliers et le renforcement des sanctions pour aider à dissuader les activités criminelles et à combattre la contrebande et le trafic d'armes à feu, réduisant ainsi le risque que des armes à feu illégales se retrouvent dans les communautés canadiennes et soient utilisées pour commettre des infractions criminelles. L'ACCP accueille favorablement les changements qui fournissent de nouvelles autorisations et de nouveaux outils à la police pour accéder aux informations sur les détenteurs de permis dans le cadre d'enquêtes sur des personnes soupçonnées de mener des activités criminelles, comme l'achat par personne interposée et le trafic d'armes. »
Nous devons nous rappeler que le projet de loi C‑21 prévoit une approche à plusieurs volets pour lutter contre la violence armée. Il s’agirait notamment d’augmenter les peines pour les trafiquants d’armes illégales, de geler la vente d’armes de poing, ainsi que de prendre des mesures pour lutter contre la prolifération des armes fantômes et pour aider les femmes à sortir plus sûrement d'une relation violente.
C'est pour moi une grande fierté de faire partie du gouvernement qui a adopté le projet de loi C‑71, et qui va maintenant, je l'espère, adopter le projet de loi C‑21. Des Canadiens m'ont dit qu'ils saluaient ce que nous proposons dans ce projet de loi. Ils nous remercient pour le travail que nous accomplissons dans ce domaine et affirment que les armes à feu et la facilité avec laquelle on peut y accéder ne seront jamais plus importantes que les vies humaines et la sécurité publique, et que le projet de loi protégera la vie de milliers de personnes.
Wendy Cukier, de la Coalition pour le contrôle des armes, qui travaille sur cette question depuis plus de 30 ans, a déclaré ce qui suit:
Aucune loi n'est parfaite, mais le projet de loi C‑21 change la donne pour le Canada et devrait être mis en œuvre le plus tôt possible. Il donne suite à la plupart des recommandations de la Commission des pertes massives et aux demandes de la Coalition pour le contrôle des armes à feu [...], qui, avec le soutien de plus de 200 organismes, se bat pour obtenir des lois plus sévères sur les armes à feu depuis plus de 30 ans.
Je m'en voudrais de ne pas souligner le travail qu'accomplit PolySeSouvient depuis plus de 30 ans pour rendre notre pays plus sûr. Ce groupe milite pour le contrôle des armes à feu depuis le massacre misogyne de femmes survenu à l’École polytechnique en 1989, et j'ai le plus grand respect pour son dévouement.
En terminant, je souhaite remercier les députés libéraux, bloquistes et néo-démocrates du Comité de la sécurité publique qui ont travaillé ensemble, parfois jusqu'aux petites heures du matin, pour s'assurer que nous avons là une version améliorée du projet de loi. Je remercie le Nouveau Parti démocratique et le député de New Westminster—Burnaby, ainsi que le Bloc québécois et la députée d' Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia. Je remercie aussi tout spécialement Sarah Thomas, Conor Lewis et tout le personnel, sans qui nous ne pourrions pas faire notre travail. Je remercie le ministre et son équipe des efforts herculéens qu'ils ont déployés dans ce projet de loi, ainsi que le premier ministre d'avoir fait du contrôle des armes à feu une politique centrale de notre gouvernement.
Nous allons voter sur ce projet de loi demain, un projet de loi dont je suis extrêmement fière et qui fera partie du legs du gouvernement actuel.
Monsieur le Président, je dois dire que pendant mes jeunes années, la chasse était essentielle pour notre famille. Je suis issu d'une famille de militaire. Mon père est Métis, et je sais que les peuples autochtones ne veulent pas des amendements, mais l'abandon pur et simple de ce projet de loi.
Je vais citer les paroles de la cheffe Jessica Lazare du Conseil mohawk de Kahnawake: « Les incohérences et le manque de logique de ce projet de loi montrent qu'il n'a pas fait l'objet de consultations suffisamment approfondies des communautés autochtones. »
Je sais que beaucoup de gens dans ma circonscription possèdent des armes à feu. Ils savent qu'ils sont prudents. Ils respectent la loi et sentent qu'on s'en prend à eux parce que les libéraux veulent montrer qu'ils sévissent contre la criminalité, alors que leur bilan est épouvantable et ne cesse d'empirer.
La députée libérale va-t-elle admettre que le gouvernement veut simplement se draper dans la vertu et que cela ne rendra pas nos rues plus sûres?
Monsieur le Président, il y a tant à dire à ce sujet. Le député devrait peut-être lire les amendements qui ont été proposés au comité, qui comprennent une disposition garantissant que les droits que confère l’article 35 de la Constitution aux Autochtones sont toujours en vigueur. Il n’y a pas d’étalage de vertu dans ce projet de loi, et je suis sûre que le député ne veut pas oublier que 75 % des Canadiens qui se sont suicidés ont choisi de le faire au moyen d’une arme à feu.
Ce projet de loi s’attaquerait aux suicides, à la violence entre partenaires intimes et aux crimes commis avec une arme à feu. Les décès causés par des armes à feu au Canada comportent de nombreux aspects, et c’est pourquoi je suis fière du travail que nous accomplissons avec ce projet de loi, qui sauvera des vies.
[Français]
Monsieur le Président, je veux remercier ma collègue de sa collaboration tout au long de l'étude de ce projet de loi. Travailler avec elle et son équipe a été très apprécié. Je sais que cela fait depuis plusieurs années qu'elle travaille pour un meilleur contrôle des armes à feu au pays.
C'était clairement l'intention du gouvernement d'interdire les armes d'assaut. La première tentative du gouvernement a échoué. La deuxième tentative était peut-être moins forte que la première. La définition qui a été proposée est prospective, on en a parlé amplement, ce qui fait que des centaines d'armes de type « assaut » demeurent en circulation au pays.
En réponse à cela, le ministre nous a dit qu'il allait remettre sur pied le Comité consultatif canadien sur les armes à feu et lui demander une recommandation sur la façon dont il pourrait classifier les armes à feu. Ce n'est pas une mauvaise idée de confier cela à des experts. Par contre, le gouvernement avait identifié lui-même, parmi ces 482 armes, lesquelles étaient potentiellement utilisées pour la chasse. Il en a identifié une douzaine.
Pourquoi ne pas interdire par décret les 470 autres dès maintenant? C'est la proposition que j'ai faite à son ministre. J'aimerais savoir ce qu'elle en pense.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue. J'aurais aimé répondre en français à sa question.
[Traduction]
Toutefois, en ce qui concerne les armes à feu en question, comme la députée le sait, un certain nombre d’entre elles ont été incluses dans le décret qui a été pris en mai 2020, et nous savons que la définition technique contenue dans le projet de loi garantira que de futures armes à feu seront interceptées. En ce qui concerne les 482 armes, le comité consultatif reconstitué sur les armes à feu les examinerait pour conseiller le gouvernement, à l’avenir, afin de déterminer lesquelles devraient être incluses.
Monsieur le Président, je représente une circonscription urbaine qui fait partie d’une grande municipalité, et je ne crois pas me tromper en disant qu’il existe un large consensus dans ma circonscription. Les gens sont en faveur d’une loi et de restrictions rigoureuses, équitables et rationnelles en matière d’armes à feu. Je pense qu’ils comprennent le lien entre la prolifération des armes à feu et la violence qui en découle, mais en même temps, il y a un bon nombre de personnes dans ma circonscription qui pratiquent le tir sportif ou la chasse, même si elles vivent en milieu urbain.
Je me demande si mon honorable collègue peut nous dire, puisque la première mouture du projet de loi n’a pas été très fructueuse à cet égard, quelles améliorations elle voudrait apporter au projet de loi pour donner l’assurance aux gens qui utilisent des armes à feu de façon responsable à la chasse ou dans une activité sportive qu’ils pourront avoir accès à l’équipement dont ils ont besoin pour poursuivre leurs activités légitimes?
Monsieur le Président, le député a dit qu’un certain nombre de Canadiens estiment que nous prenons des mesures énergiques à l’égard des armes à feu. Combien y en a-t-il qui sont en faveur? Ce sont 84 % des Canadiens qui disent que nous sommes sur la bonne voie, y compris une majorité de Canadiens des régions rurales.
En ce qui concerne le tir sportif, le projet de loi prévoit une exemption pour ceux qui participent à des épreuves olympiques ou qui sont en voie de le faire. Comme le député le sait probablement, des règlements seront élaborés à ce sujet, mais ils ne viseront que ceux qui sont sur la bonne voie pour participer aux Jeux olympiques ou paralympiques. Rien dans le projet de loi ne toucherait les personnes qui pratiquent le biathlon. C’est ce qu’il y a dans le projet de loi et c’est ce que le député peut dire à ses concitoyens.
Monsieur le Président, je remercie la secrétaire parlementaire pour tout le travail qu’elle a accompli dans ce dossier.
Le député a mentionné qu'il était difficile d’aller au fond des choses lors de ces discussions. Je pense à une discussion que j’ai eue avec l’un de mes électeurs le 2 décembre de l’année dernière. Il me parlait des caisses de 2 000 balles de peinture qui coûtent 150 $ et des chargeurs de balles à 30 $. Selon lui, la communauté du tir à microbilles n'avait pas été consultée. C'était un ancien militaire. Il sait que les AR‑15 ne devraient être disponibles nulle part au Canada. Il a donc abordé la question du point de vue de la communauté qui pratique le tir comme loisir en disant qu’à l’époque, nous ne l’avions pas consultée.
Le député pourrait-il nous dire combien de travail a été fait pour parvenir à un bon degré de consultation des bonnes personnes?
Monsieur le Président, les représentants de l’industrie du tir à microbilles ont été extrêmement efficaces dans leurs discussions avec le gouvernement et le comité. Ils étaient prêts à collaborer avec le gouvernement pour que leur sport soit réglementé. J’ai eu un certain nombre de discussions, comme d’autres députés, avec ces représentants. Nous allons travailler avec eux. Ils sont en faveur d’un âge minimum pour l’achat d’armes à microbilles, ainsi que pour leur transport et leur entreposage.
Je félicite l’industrie du tir à microbilles de la façon dont elle a travaillé avec le gouvernement. Comme les députés le savent, le projet de loi dont nous sommes saisis a supprimé l’interdiction des armes à microbilles grâce aux députés néo-démocrates, qui ont présenté un amendement qui a été adopté au comité.
Monsieur le Président, malheureusement, j’ai eu le déplaisir de siéger au comité de la sécurité publique et d’entendre une bonne partie de la rhétorique des députés d’en face, tant néo-démocrates que libéraux, au sujet de ce projet de loi. Contrairement à l’opinion publique, il n’améliore pas la sécurité publique. Contrairement à ce que prétend la secrétaire parlementaire, ce projet de loi n’améliore pas la sécurité publique.
Nous n’avons pas entendu un seul groupe de personnes qui appuyaient les dispositions qui donnent aux autorités le pouvoir d’intervenir rapidement. En fait, le groupe PolySeSouvient, qui était un fervent partisan des libéraux jusqu’à ce que ceux-ci refusent de l’écouter, et 20 autres groupes nationaux de femmes nous ont implorés de ne pas inclure de telles dispositions dans le projet de loi C‑21, parce qu’elles ne fonctionnent pas. Elles mettent les femmes en danger. Je me suis levé et j’ai dit que, d’après mon expérience, la loi actuelle fonctionne et fonctionne bien. Pourquoi les libéraux sont-ils si dogmatiques et n’écoutent-ils pas la population canadienne? Nous connaissons la réponse, parce que c’est ce qu’ils font toujours.
Pourquoi les libéraux refusent-ils d’écouter les Canadiens? Les groupes de femmes qui appuyaient autrefois le gouvernement nous demandent de retirer du projet de loi les dispositions de signalement d'urgence. Pourquoi les libéraux ne l’ont-ils pas fait?
Monsieur le Président, j’aimerais corriger le député. Au comité, nous avons entendu le témoignage de Médecins canadiens pour un meilleur contrôle des armes à feu, un groupe qui appuyait les dispositions de signalement d'urgence.
Je rappelle également au député que, lorsque nous discutons de dispositions préventives et d’autres mesures visant à protéger les femmes, il semble ignorer le fait que, dans ma circonscription, Oakville-Nord—Burlington, les seules femmes qui vont au refuge Halton Women's Place pour des problèmes liés à des armes à feu sont mariées à des policiers. Le député a prétendu que les personnes qui portaient plainte faisaient de fausses déclarations sans aucune preuve. Il a dit que les changements qu’il a apportés auraient réduit les risques que des gens qui portent plainte dans un but malveillant fassent de fausses allégations.
Les femmes qui portent plainte parce qu’elles sont victimes de violence à la maison à cause d’une arme à feu ne le font pas par malveillance. Essayer de les rabaisser comme le fait le député est tout simplement révoltant.
Monsieur le Président, je ne peux pas dire que je suis heureux de devoir parler aujourd'hui de ce projet de loi, mais je suis néanmoins heureux d'être un propriétaire d’armes à feu respectueux des lois et de défendre les autres propriétaires d’armes à feu respectueux des lois.
Comment en sommes-nous arrivés là? Je vais replacer les choses dans leur contexte pour que les personnes qui nous regardent chez eux puissent situer mon intervention. Je suis député d’une circonscription en partie urbaine et en partie rurale du centre de l’Alberta. La moitié de mes électeurs sont à Red Deer, la troisième ville de l’Alberta par sa population, et l’autre moitié vit dans une réserve des Premières Nations, dans la campagne des comtés de Red Deer, de Lacombe ou de Ponoka, ou encore dans une petite municipalité ou un village de ces comtés.
Je considère les personnes que je représente comme des gens honnêtes, travailleurs et respectueux des lois, qui veulent que l’argent de leurs impôts soit dépensé à bon escient et qui veulent avoir la liberté de vivre leur vie comme ils l'entendent. Nombre d’entre eux s’adonnent à diverses activités où les armes à feu sont employées, notamment la chasse, le tir sportif ou l’agriculture dans des fermes comme celle où j’ai grandi, où les armes à feu ne sont qu’un outil et font partie de la vie quotidienne. Le tir sportif est très populaire dans ma circonscription. Il existe un grand nombre de magasins et de vendeurs dans le centre de l’Alberta qui offrent des armes à feu, des munitions et des pièces détachées en raison de la demande.
Je peux dire aux députés que nous n’avons pas les problèmes qui affligent le grand centre urbain dont a parlé la députée qui m'a précédé, parce que nous respectons les lois. Nous avons des politiques à l'échelle provinciale et, lorsque nous sommes le parti au pouvoir, nous adoptons des lois qui répriment réellement la criminalité. C’est là que réside le véritable problème.
Je peux assurer aux Canadiens qui nous regardent que les armes à feu que je possède ne font rien en ce moment. Elles ne font rien jusqu’à ce que quelqu’un les prenne. La question qui nous occupe est celle des crimes violents et de l’accès aux armes à feu. De nombreuses dispositions de ce projet de loi, le projet de loi C‑21, ne sont aucunement des solutions au problème des individus qui ne devraient pas pouvoir mettre la main sur des armes à feux. Elles ne prévoient aucune sanction et n'ont aucun effet sur les résultats que l'on pourrait espérer à ce sujet.
Comment en sommes-nous arrivés là? Au cours des décennies précédentes, le Canada était un pays où il était difficile de s’installer, et il l’est toujours pour certains qui vivent dans des zones rurales ou à proximité de zones sauvages, qui pratiquent l’agriculture ou la sylviculture, ou qui font quelque chose d’apparemment inoffensif comme élever des ruches. Les téléspectateurs qui ont grandi avec les dessins animés savent que Winnie l’ourson était accro au miel. Ce n’est pas un hasard. Les ours fréquentent souvent ces endroits, et de bonnes et honnêtes personnes ont acheté des armes à feu pour se protéger, et beaucoup d’entre elles ont été prises dans le décret qui a été publié il y a un certain nombre d’années.
Tout a commencé dans les années 1930. Si nous remontons aussi loin, chaque arme à feu et chaque arme de poing de ce pays a été enregistrée, mais cela n’empêche pas les criminels de se procurer des armes illégalement. Le gouvernement en place, qu’il soit libéral ou de tendance libérale, semble vouloir blâmer le citoyen respectueux de la loi. C’est pourquoi, depuis des décennies, nous disposons d’un registre des armes à feu, si bien que le gouvernement sait où se trouvent toutes les armes de poing détenues légalement dans ce pays. Des changements ont été apportés à l’époque où Jean Chrétien était premier ministre, notamment un registre des armes d’épaule, qui s’est avéré inutile et inefficace. Le gouvernement de l’époque avait déclaré que ce registre ne coûterait que deux millions de dollars, mais il s’agissait en réalité d’un coût plus proche de deux milliards de dollars. Bien entendu, ce registre n’a rien fait pour lutter contre les crimes violents.
Au cours de son premier mandat, le gouvernement actuel a mis en place le projet de loi C-75, qui codifiait essentiellement les dispositions relatives à la mise en liberté sous caution afin que les personnes puissent être libérées le plus rapidement possible et avec le moins de restrictions possible, et nous voyons maintenant ce que cela a donné.
Quel était l’objectif initial du projet de loi C-21? Lorsque les députés de cette Chambre ont été invités à s’exprimer sur le projet de loi, il s’agissait simplement de la codification dans la loi d’un décret visant à interdire le transfert des armes de poing. Puis, sournoisement, le gouvernement a décidé de déposer, en novembre, une énorme pile d’amendements qui n’avaient absolument rien à voir avec les armes de poing. Ils concernaient tous les armes d’épaule et, bien entendu, le gouvernement a eu les yeux plus grands que le ventre.
Le gouvernement a réussi à s'aliéner pratiquement tous les Canadiens autochtones faisant partie de son électorat, qui ont été offusqués par le fait que l'amendement G‑46 ciblerait la plupart des armes à feu utilisées par les peuples autochtones, les privant de leur capacité à s'en servir.
Il y avait aussi une disposition évolutive dans l'amendement G‑4. Je suis désolé de devoir dire à la Chambre qu'une autre disposition du genre a été mise en place pour arriver pratiquement au même résultat, à une petite exception près. J'y reviendrai dans quelques minutes lorsque j'expliquerai pourquoi il est problématique que les notions du gouvernement fassent l'objet de cette nouvelle disposition évolutive.
Nous nous rappelons tous ce qui s'est passé. C'était plutôt évident avec les enregistrements de la Commission des pertes massives. Le gouvernement s'est ingéré dans le processus. Il s'est ingéré dans l'enquête sur la tuerie en Nouvelle‑Écosse, en exigeant que les enquêteurs révèlent des informations pour faire progresser une priorité politique du gouvernement en place.
Nous savons que ce n'est pas une question de données probantes. On ne parle pas d'élaboration de politiques basées sur des faits, mais plutôt d'établissement et de collecte de données en s'appuyant sur une politique, même si une telle approche nuit à une enquête policière. C'est pourquoi les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois ont si peu confiance dans les intentions du gouvernement libéral, qui est appuyé par le NPD, et dans ce qu'il fait.
Quel est le problème? Le problème, c’est la criminalité violente. Au cours des huit dernières années, les crimes violents ont augmenté à cause des dispositions adoptées par le gouvernement alors qu’il était majoritaire avec l’appui d’autres partis de gauche ici. Ils ont adopté de nombreux textes législatifs, comme les projets de loi C-75 et C-5, qui ont pratiquement éliminé toute conséquence pour ceux qui commettent des crimes, à tel point que la criminalité violente a augmenté de 32 % ces huit dernières années comparativement à ce qu’elle était au moment où le premier ministre et son gouvernement ont hérité des fonctions gouvernementales ici même.
Le chiffre suivant est encore plus étonnant: 94 % d’augmentation des homicides liés aux gangs. On pourrait penser qu’un quasi-doublement du nombre d’homicides commis par des membres de gangs déclencherait une réaction du gouvernement pour sévir contre le crime organisé, mais en fait, c’est le contraire qui s’est produit. Les passages et les dispositions du Code criminel sur les récidivistes violents ont été en grande partie supprimés, de même que tout semblant de peine minimale. Je ne parle même pas des peines minimales obligatoires mises en place par Stephen Harper alors qu’il était premier ministre — la criminalité ayant d’ailleurs baissé au cours de ces dix années — mais ce que je tiens à souligner, c’est le fait que de nombreuses peines minimales de base ont été éliminées.
Les peines minimales ont été instaurées par des gens comme Pierre Elliott Trudeau et Jean Chrétien. Sur les 12 articles relatifs aux armes à feu de ce texte législatif, 11 ont été établis par les gouvernements libéraux précédents, et la version actuelle du gouvernement libéral supprime même les peines minimales de base pour les crimes violents, dont la contrebande, le fait de tirer avec une arme à feu de manière irresponsable ou même de braquer une arme sur la tête de quelqu’un à des fins d’extorsion. Le gouvernement a éliminé toute peine d’emprisonnement obligatoire pour ces délits.
Voilà le signal que les libéraux ont envoyé au pays et le ton qu’ils adoptent. Pourquoi les criminels ne voudraient-ils pas intensifier leurs activités? C’est sans conséquence pour eux, et c’est là le problème.
Je vais donner un exemple de la manière illogique dont le gouvernement agit. Selon le site Web de la GRC, il y a environ 430 gangs au Canada qui comptent en tout 7 000 membres. Si l’on prend le nombre moyen d’homicides commis par des individus associés à des gangs au cours des cinq ou six dernières années, on constate que cela représente environ la moitié des meurtres. La moitié des meurtres sont commis par des membres de gangs, soit environ 125 par an. Il y a 2,2 millions de propriétaires d'armes à feu titulaires d'un permis dans le pays. Or, en se basant sur la même période, on constate qu'il y a des accusations pour homicide dans ce groupe environ 12 fois par an.
Cela représente 12 personnes sur 2,2 millions, contre 125 sur 7 000. À qui le gouvernement s’en prend-il? Aux 2,2 millions de personnes. Cela n’a aucun sens. Si on fait le calcul, on se rend compte qu’un membre de gang est 3 300 fois plus susceptible de commettre un meurtre avec une arme à feu qu’un propriétaire d’arme à feu respectueux de la loi, et pourtant le gouvernement ne cible que le propriétaire d’arme à feu respectueux de la loi.
Gary Mauser, professeur émérite, montre, dans une analyse qu’il a effectuée pour Statistique Canada, que les Canadiens qui ne possèdent pas de permis d’arme à feu demeurent trois fois plus susceptibles de commettre un homicide qu’un propriétaire d’arme à feu soumis à un contrôle et titulaire d’un permis. Pour ceux qui suivent à la maison, les gens les plus sûrs au Canada sont les propriétaires d’armes à feu légalement contrôlés et respectueux de la loi qui, à tout moment, peuvent se voir retirer leurs armes à feu si une plainte est déposée contre eux. Cela signifie que chaque propriétaire d’arme à feu applique méticuleusement la réglementation sur l’entreposage, le transport et le déchargement de l’arme en toute sécurité. D’ailleurs, il nous arrive de dire en plaisantant que les réunions sur le contrôle des armes à feu consistent à s’assurer que la bouche du canon est toujours pointée vers le bas. Voilà ce qu’est le contrôle des armes à feu pour un propriétaire d’arme respectueux de la loi. Nous suivons toutes les règles parce que nous ne voulons pas risquer de perdre nos privilèges, étant donné que toute arme à feu au Canada est illégale si elle n’est pas en possession du titulaire d’un permis l’autorisant à la détenir.
Nous devons nous soumettre à une procédure de renouvellement tous les cinq ans, au cours de laquelle tout notre passé, y compris nos antécédents en matière de santé mentale, nos antécédents médicaux et nos antécédents judiciaires, est examiné en détail. Nous attendons des mois pour obtenir le renouvellement de notre permis. Parfois, il n'est pas renouvelé à temps. En tant que propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, cela nous met dans une situation où, techniquement, à cause de l'incapacité du gouvernement à traiter nos demandes dans les délais, nous sommes maintenant illégalement en possession de nos armes à feu. À l'époque où Stephen Harper était premier ministre, il existait une disposition prévoyant un délai de grâce de six mois. Je suis très frustré par la suppression de ce délai de grâce, et j'y reviendrai dans une minute.
Au comité, le Dr Caillin Langmann, de l'Université McMaster, a exposé la vérité au grand jour. Voici ce qu'il dit dans son mémoire:
Les documents de recherche qui précèdent ont fait l'objet d'une évaluation par des pairs et concluent que la législation canadienne visant à réglementer et à contrôler la possession et l'acquisition d'armes à feu n'a pas d'effet correspondant sur les taux d'homicides et de suicides.
Son mémoire dit aussi:
On m'a demandé de produire un article de synthèse pour le Journal of Preventive Medicine en 2021. Cet article intitulé Suicide, firearms, and legislation: A review of the Canadian evidence qui passe en revue 13 études portant sur le suicide et les mesures législatives révèle une réduction associée du suicide par arme à feu chez les hommes âgés de 45 ans et plus, mais une augmentation équivalente du suicide par d'autres méthodes, comme la pendaison. Des facteurs tels que le chômage, les faibles revenus et les populations autochtones ont été associés aux taux de suicide [...]
Mes conclusions sont fondées sur une solide analyse statistique et des données se rapportant spécifiquement au Canada. Je n'ai connaissance d'aucune autre recherche canadienne qui utilise des modèles statistiques fiables pour contester ou rejeter mes conclusions.
On peut également lire ceci dans le mémoire:
L'interdiction des armes à feu d'apparence militaire, des fusils et des armes de poing semi-automatiques, des armes de poing à canon court et des armes du samedi soir dans les années 1990 n'a entraîné aucune réduction du taux d'homicides.
Pour résumer les résultats, aucune association bénéfique statistiquement significative n'a été trouvée entre les mesures législatives sur les armes à feu et les homicides par arme à feu, ainsi que les homicides entre conjoints par arme à feu, et l'accusation criminelle de « décharger une arme à feu avec une intention particulière » [...]
D'autres études ont démontré, en accord avec mes études, qu'on ne peut attribuer aucun effet aux lois visant les armes à feu à autorisation restreinte, comme les armes de poing et certaines armes à feu semi-automatiques et entièrement automatiques au Canada, sur les taux d'homicides. Les études canadiennes de Leenaars et Lester de 2001, de Mauser et Holmes de 1992, et de McPhedran et Mauser de 2013 sont toutes en accord de manière générale avec mon étude.
Le problème, c’est la criminalité violente. Il s’agit de contrôler les criminels violents, de les maîtriser. On peut contrôler les objets inanimés tant qu’on veut, cela ne changera rien. Par conséquent, « qui » n’est pas le problème. Ce ne sont pas les chasseurs. Plus de huit millions de personnes dans le pays pratiquent la chasse et la pêche, apportant une contribution de 19 milliards de dollars par an au PIB, et le décret a déjà interdit les fusils utilisés pour la chasse, dont certains le sont même par les agents de conservation. J’ai été agent de conservation. J’ai été gardien de parc national et dans le cadre de mes fonctions, on m’a remis des armes à feu. J’ai été garde forestier responsable d’un parc en Alberta et dans le cadre de mes fonctions, on m’a remis des armes à feu. Chaque personne à laquelle j’ai eu affaire en tant qu’agent de conservation était un campeur muni d’une hache, un pêcheur muni d’un couteau ou un chasseur muni d’une carabine ou d’un arc et d’une flèche. Je n’ai eu aucun problème avec ces braves gens. Aucun.
Nous allons interdire les armes que les agents de conservation utilisent, mais ils ne possèdent pas ces armes à feu. Le gouvernement du Yukon a dû contourner le décret pour acheter des armes à feu pour ses agents de conservation, parce que ce sont les meilleures armes à feu disponibles pour protéger ses agents contre les ours, les cougars et se défendre dans toutes les autres situations auxquels ils sont confrontés, parce que c’est là que se situe le véritable problème.
Pour le chasseur que je suis, il est très clair que les changements apportés par les libéraux sont source d'ambiguïté, en particulier la disposition évolutive qui concerne les chargeurs. J'ai expliqué très clairement en comité que quiconque veut l'interpréter de cette manière pourrait dire que, tant qu'une arme à feu peut être équipée d'un chargeur de plus de cinq cartouches, elle sera interdite. Après l'adoption de cette loi, nous nous retrouverions dans une situation où, avec des armes fonctionnellement identiques, l'une datant d'il y a dix ans et l'autre nouvelle, l'une serait interdite et l'autre serait toujours légale. Cela est dû au manque évident de connaissances et de compréhension des armes à feu de la part de personnes qui ne possèdent pas d'armes à feu et qui élaborent des lois qui ne fonctionnent tout simplement pas. Ce scénario va se reproduire.
Toutefois, si les gens qui possèdent une arme plus ancienne pensent que leur arme est à l'abri parce qu'elle n'est pas incluse dans la nouvelle disposition évolutive, ils devraient y réfléchir à deux fois, car le comité des armes à feu qui serait créé aurait toujours le pouvoir d'analyser le Tableau de référence des armes à feu et d'interdire toutes les armes qui ne lui plaisent pas.
J'ai des nouvelles pour tout le monde dans cette salle. Si nous examinons l'ensemble des règlements relatifs à la chasse dans toutes les provinces et tous les territoires de ce pays, nous constatons qu'un fusil de chasse est un fusil qui se trouve entre les mains d'un chasseur et qui est utilisé pour la chasse. Son aspect n'a pas d'importance; ce qui compte, c'est le calibre de la balle, afin que l'animal puisse être abattu en toute sécurité.
Je pourrais continuer pendant des heures et des heures à parler de la fin du cowboy mounted shooting, du cowboy action shooting, de l'International Practical Shooting Confederation, de tous ces sports pratiqués par ces braves gens. Je constate que ce sont surtout des Philippins, d'ailleurs, quand je vais à un événement de l'association. Ce sont des gens qui ont quitté un pays qui ne leur permettait pas de posséder des armes à feu, mais qui sont venus ici et se sont mis à pratiquer ce sport et cette activité. Ils sont frustrés parce que, si nous leur retirons la possibilité de transférer ces armes de poing entre citoyens respectueux de la loi, des milliers de personnes ne pourront plus profiter des sports impliquant des armes de poing. J'ai hâte de répondre aux questions, que j'espère logiques, des personnes présentes dans cette enceinte.
Avant de conclure, je propose:
Que la motion soit modifiée par substitution, aux mots suivant le mot « Que », de ce qui suit: « le projet de loi C-21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu), ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu’il soit renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale afin de réexaminer les articles 0.1, 1.1 et 17, en vue de s’assurer que le gouvernement ne puisse pas confisquer les fusils de chasse des agriculteurs, chasseurs et Autochtones qui respectent la loi. »
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le Code criminel
propose que le projet de loi C-314, Loi modifiant le Code criminel (aide médicale à mourir), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis très heureux de pouvoir parler de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-314, qui vise la protection dans les cas de troubles mentaux.
Essentiellement, ce projet de loi a comme objectif de réaffirmer la dignité et la valeur de chaque vie humaine. Il vise à reconnaître que ce sont envers les plus vulnérables d'entre nous, les personnes handicapées et les personnes souffrant de troubles mentaux, que nous avons le plus grand devoir: défendre et protéger leur vie et leur donner toutes les chances possibles de s'épanouir pleinement.
L'aide médicale à mourir a été légalisée au Canada en 2015 par l'arrêt Carter de la Cour suprême, puis par le projet de loi du gouvernement libéral C-14. Selon ce projet de loi, l'aide médicale à mourir était strictement limitée aux adultes consentants atteints d'une maladie incurable causant des souffrances persistantes et intolérables qui ne pouvaient être soulagées, et dont la mort naturelle était raisonnablement prévisible — ce que les libéraux appellent le critère de prévisibilité.
À l'époque, le gouvernement et les intervenants qui l'appuyaient ont assuré aux Canadiens qu'il ne s'agissait pas d'une pente glissante, et que le champ d'application de l'aide médicale à mourir ne serait pas continuellement élargi aux Canadiens vulnérables. Cependant, comme on pouvait s'y attendre, pendant les huit années qui se sont écoulées depuis l'arrêt Carter, le gouvernement a commencé à élargir l'accès au régime d'aide médicale à mourir à un plus grand nombre de Canadiens vulnérables, et plus particulièrement aux personnes handicapées.
Fin 2019, dans l'affaire Truchon, une juge d'une cour inférieure du Québec a statué que le critère de prévisibilité que je viens de mentionner était inconstitutionnel, ce qui a obligé le Parlement à légiférer. Malheureusement, le gouvernement libéral a choisi de ne pas interjeter appel de l'affaire Truchon devant la Cour suprême du Canada, sans doute parce que la décision correspondait à l'intention du premier ministre d'élargir considérablement l'accès à l'aide au suicide assisté à d'autres Canadiens vulnérables. Nous nous trouvons donc dans une situation perverse où la Cour suprême du Canada, le plus haut tribunal du pays, n'a jamais pu se prononcer sur le caractère constitutionnel du critère de prévisibilité raisonnable.
Quoi qu'il en soit, le gouvernement libéral a répondu à la décision Truchon en déposant le projet de loi C-7, qui visait initialement à éliminer le critère de prévisibilité, mais qui excluait expressément les personnes atteintes de troubles mentaux du régime d'aide médicale à mourir. Voici ce que le ministre de la Justice a déclaré à l'époque:
Le fait qu’il existe le risque de mettre fin aux jours d’une personne dont les symptômes auraient pu s’améliorer [...] et c’est pourquoi, dans une certaine mesure, nous croyons que la solution la plus prudente serait que les personnes dont la seule affection est une maladie mentale ne soient pas admissibles à l’[aide médicale à mourir] [...] De l’incertitude et des désaccords demeurent quant à l’impact potentiel sur la prévention du suicide, si ce groupe était admissible à l’[aide médicale à mourir].
Il a également déclaré:
[...] les experts ne s’entendent pas sur la question de savoir si une personne dont la seule affection est une maladie mentale devrait être admissible à l’[aide médicale à mourir], et si oui, comment la demande doit être traitée. Vu l’extrême importance de la question, la grande incertitude et l’absence de consensus entre les experts, nous devons absolument faire preuve d’une grande prudence.
Telle était l'opinion du ministre de la Justice jusqu'à ce que la Chambre des représentants non élus, le Sénat, propose soudainement un amendement étendant l'aide médicale à mourir aux Canadiens dont le seul problème de santé invoqué est une maladie mentale. Malheureusement, le ministre de la Justice et le gouvernement ont accepté l'amendement sans protester et, du jour au lendemain, se sont mis à défendre avec zèle l'aide médicale à mourir pour les personnes atteintes d'une maladie mentale. Qu'est-il advenu de la prudence que prêchait le ministre? Qu'en est-il de l'incidence sur la prévention du suicide qui le préoccupait tant? Qu'est-il advenu de son opinion voulant que la solution la plus prudente soit que les personnes dont le seul problème de santé est une maladie mentale ne soient pas admissibles à l’aide médicale à mourir?
Je suis d'accord avec le ministre de la Justice sur un point: comme il l'a dit, il s'agit effectivement d'un dossier complexe et profondément personnel. C'est profondément personnel parce que des vies sont en jeu, et une vie humaine, c'est précieux.
Je voudrais rappeler au ministre et à son gouvernement que la question est aussi profondément simple; toute vie, toute vie humaine est précieuse et mérite d'être défendue et protégée, en particulier lorsqu'il est question de ceux qui n'ont pas la capacité de se défendre eux-mêmes et qui n'ont personne pour les défendre.
Un des principaux rôles du gouvernement est de défendre ses citoyens, de protéger la vie. D'ailleurs, le droit à la vie est prévu à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés. Malheureusement, le projet de loi C-7 du gouvernement ne protège pas la vie des plus vulnérables. Il élimine les mesures de protection essentielles inscrites dans la mesure législative initiale concernant l'euthanasie en réponse à l'arrêt Carter. L'élimination de ces mesures de protection aura des conséquences irréversibles pour les personnes atteintes de maladies mentales comme la dépression.
Ce qui est tout aussi dérangeant, c'est que le gouvernement libéral a également indiqué qu'il avait l'intention d'élargir ce qu'il qualifie de « traitement » aux enfants mineurs. Cela ferait du Canada l'endroit au monde où le régime de suicide assisté est le plus large et le plus libéral. À l'évidence, nous nous aventurons sur la pente glissante dont de nombreuses personnes nous avaient parlé avec inquiétude. Les Canadiens ont le droit de penser que le gouvernement libéral est allé trop loin et trop vite dans son empressement à mettre en place et à élargir le régime d'aide médicale à mourir.
Mon projet de loi vise à inverser cette tendance et à abroger la décision du gouvernement d'étendre l'aide médicale à mourir aux personnes atteintes de troubles mentaux. Il vise à mettre un terme à l'élargissement du suicide assisté aux personnes atteintes de troubles mentaux. Soyons clairs. Mon projet de loi ne vise aucunement à modifier le reste du régime d'aide médicale à mourir au Canada. L'aide médicale à mourir demeurera accessible aux personnes souffrant de maladies irrémédiables, incurables et intolérables. Mon projet de loi vise simplement à revenir sur les mesures prises par le gouvernement pour rendre le suicide assisté accessible aux personnes atteintes de troubles mentaux. Il mettrait un terme à la normalisation de l'aide médicale à mourir comme solution de rechange au traitement, ce que beaucoup d'entre nous avaient pourtant prédit.
Les témoignages des experts en santé mentale sont sans équivoque. Contrairement à ce qu'affirme aujourd'hui le ministre de la Justice, le fait que les personnes atteintes de troubles mentaux puissent se prévaloir du régime d'aide médicale à mourir ne fait absolument pas l'objet d'un consensus au Canada. En fait, voici ce que des experts et d'autres intervenants du milieu de la santé mentale ont à dire à ce sujet. John Maher, psychiatre membre de l'Association canadienne pour la santé mentale, a déclaré ce qui suit:
Encourager le suicide tout en refusant l'accès à des soins de santé mentale aux deux tiers de la population canadienne qui en ont un besoin urgent est une erreur inadmissible.
Le fait de miner directement les efforts de prévention du suicide est une perversion des plus insidieuses et des plus habiles de notre devoir de fournir des soins de santé mentale.
Les docteurs Ramona Coelho et Catherine Ferrier, cofondatrices de Physicians Together with Vulnerable Canadians, ont rédigé une déclaration qui a été approuvée par plus de 1 000 médecins. Voici une partie du texte: « Étant donné qu’il n’existe aucune preuve médicale permettant de prédire de manière fiable quels patients atteints d’une maladie mentale n’iront pas mieux, l’aide médicale à mourir pour les maladies mentales mettra fin à la vie de patients qui se seraient rétablis […] La médecine […] manquerait à sa mission si elle mettait délibérément fin à la vie de patients atteints d’une maladie mentale […] Les législateurs doivent s’efforcer de protéger la vie des personnes les plus vulnérables, y compris celles qui sont les plus désavantagées en raison d’une maladie mentale.?»
Le Dr Sonu Gaind, chef du département de psychiatrie de l’hôpital Sunnybrook de Toronto, a déclaré que «? [l]es ministres nous ont faussement rassurés en nous faisant croire qu’il était possible de faire la distinction entre les personnes suicidaires et celles qui recherchent l’euthanasie psychiatrique. C’est tout simplement faux. À mon avis, il s’agit de mésinformation dangereuse de la part du ministre fédéral de la Justice et de la ministre fédérale de la Santé mentale et des Dépendances, qui donnent un faux sentiment de sécurité qui n’existe pas. »
Trudo Lemmens, professeur et titulaire de la chaire de droit de la santé à l’Université de Toronto, a déclaré: «? Je demande instamment au Parlement d’examiner très sérieusement comment le fait d’offrir l’aide médicale à mourir en cas de maladies mentales prive les personnes handicapées, en particulier celles qui souffrent de maladies mentales, d’une protection égale contre les décès prématurés. Les personnes atteintes d’une maladie mentale méritent d’être protégées contre une mort prématurée; pour ce faire, nous devons nous attacher sans réserve à leur garantir l’accès à tous les soins de santé et services d’aide sociale nécessaires. En facilitant leur mort, nous faisons exactement le contraire ».
Enfin, Sephora Tang, psychiatre et professeure adjointe au Département de psychiatrie de l’Université d’Ottawa, a déclaré: «? On ne peut pas prévenir le suicide tout en le facilitant. Le fait d’exiger des professionnels de la santé mentale qu’ils fassent les deux compromet la prestation efficace de soins de santé mentale axés sur le rétablissement. Les Canadiens méritent de vivre dans un pays qui s’engage à sauvegarder le droit à la vie et à la sécurité de chacun. La loi actuelle sur l’aide médicale à mourir ne permet pas d’atteindre cet objectif social primordial. »
Même le ministre de la Justice du Canada a reconnu publiquement que des questions telles que l’irrémédiabilité, la compétence et la suicidalité ne sont pas près d’être résolues pour justifier un changement de politique aussi important en faveur de la mort. En outre, la mort médicalement assistée va à l’encontre de la promotion par le gouvernement lui-même de programmes de prévention du suicide, y compris la création récente d’une ligne téléphonique nationale d’urgence 988.
On ne peut avoir le beurre et l'argent du beurre. On ne peut prétendre, comme l’a fait le gouvernement libéral, qu’on cherche à prévenir les décès par suicide d’un côté, et de l’autre, promouvoir activement le suicide assisté pour les personnes qui souffrent d'une maladie mentale. Ces huit dernières années, beaucoup parmi nous ont exprimé leurs préoccupations et leur crainte de voir l’arrêt Carter et le projet de loi C-14 renforcés par de futures décisions des tribunaux. Ces décisions exposeraient de plus en plus de groupes vulnérables à la tentation de l'assistance médicale au suicide.
Nos inquiétudes ont été balayées du revers de la main. On nous a accusés d’être alarmistes et de dénaturer les objectifs du gouvernement libéral. Pourtant, aujourd’hui, la décision Truchon et la mascarade qu'a été le projet de loi C-7 confirment nos appréhensions. C’est la raison pour laquelle de plus en plus de groupes de personnes handicapées tirent la sonnette d’alarme et s’opposent fermement au projet de loi, qui établit selon eux une forme de discrimination favorisant la mort plutôt que la vie pour les personnes handicapées.
Nous entendons de plus en plus parler de gens pauvres et de sans-abri qui s’adressent aux banques alimentaires pour demander l'aide à mourir. Ce n'est pas qu'ils sont atteints d’une maladie grave, mais plutôt parce qu’ils ne veulent pas souffrir de la faim et vivre dans la rue. Le magazine britannique The Spectator a publié l’année dernière un article dont le titre posait cette question: pourquoi le Canada euthanasie-t-il les pauvres?
La réponse de certains bioéthiciens semble être « pourquoi pas??» Et de fait, dans un article récent, deux bioéthiciens de l’Université de Toronto soutiennent que l’euthanasie des pauvres devrait être socialement acceptable. Voilà qui est révélateur de la voie sur laquelle notre pays s’est engagé. C’est terrifiant.
Nous disposons également d’informations fiables qui nous confirment que des anciens combattants souffrant du trouble de stress post-traumatique se font conseiller par le gouvernement libéral d’envisager l’aide médicale à mourir plutôt que de se faire offrir le traitement et l'aide dont ils ont besoin pour se rétablir.
Il s’agit des personnes vulnérables que le gouvernement libéral a promis de protéger. Les Canadiens ont le droit de se demander si le gouvernement se montre assez prudent et responsable pour que l'on n'aille pas trop loin et pour que l'on n'abuse pas de l’aide médicale à mourir ou que l'on ne s'en serve pas à mauvais escient.
Pour terminer mon intervention, je dirais que mon projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-314, nous donne à nous tous, les parlementaires, l’occasion de prendre du recul et de nous remettre en question le virage dangereux que nous avons pris. Comme je l’ai dit, mon projet de loi vise simplement à annuler les dispositions juridiques canadiennes permettant de fournir l’aide au suicide à des personnes souffrant de maladie mentale. À l'étape de la deuxième lecture, je demanderais à mes collègues de permettre à tout le moins le renvoi de mon projet de loi à un comité où la discussion pourrait se poursuivre.
Sommes-nous allés trop loin et trop vite avec le programme de suicide assisté du Canada? Nous dirigeons-nous vers une culture de la mort comme solution privilégiée pour les personnes qui souffrent de maladies mentales ou choisirons-nous la vie?
J’implore mes collègues de choisir la vie. Je leur souhaite la sagesse dans l’exercice de ce choix.
Madame la Présidente, je comprends ce que dit le député. Il s'agit d'une décision difficile, mais qui doit être prise. Cela ne fait aucun doute.
Je sais combien il est important que nous restions en contact avec les professionnels de la santé, avec les autres administrations et parties prenantes, et que nous poursuivions notre travail.
Il s'agit d'une question très émotionnelle au sujet de laquelle les gens ont des convictions très fortes. Je ne pense pas qu'il y ait de solution simple. J'estime que nous devons poursuivre le dialogue et avoir davantage confiance dans le système.
Peut‑il nous faire part de ses réflexions à ce sujet?
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député d'avoir reconnu qu'il fallait poursuivre la discussion sur ce sujet. C'est l'une des choses que je regrette. L'aide médicale à mourir a été poussée si loin, si rapidement, qu'il n'y a pas eu le débat national approprié, ni même un débat adéquat au sein de cette Chambre, pour déterminer si nous devrions élargir cette politique de vie ou de mort aux personnes souffrant de troubles mentaux.
Les parties prenantes que j'ai citées ne représentent qu'une infime partie de celles qui m'ont écrit. Elles m'ont dit ceci: « Monsieur Fast, nous n'avons pas eu cette discussion. Les professionnels de la santé mentale et les acteurs de la communauté de la santé mentale n'ont pas tenu le débat nécessaire pour aller aussi loin et élargir le suicide assisté aux personnes souffrant de maladies mentales. »
[Français]
Madame la Présidente, comme je le dis souvent à la Chambre, tout le monde est bienfaisant. Tout le monde veut le bien d'autrui et tout le monde veut être bienveillant, sauf qu'on ne peut pas être bienfaisant lorsqu'on porte atteinte à la dignité de l'être humain, c'est‑à‑dire à sa capacité d'autodétermination dans une décision aussi intime que celle de décider de sa propre mort.
Mon collègue nous dit, dans son projet de loi, que les troubles mentaux ne sont pas considérés comme des problèmes de santé graves et irrémédiables. Pourtant, selon la définition du DSM‑5, un trouble mental est un syndrome caractérisé par une perturbation considérable, sur le plan clinique, de la cognition, de la régulation des émotions ou du comportement d'une personne qui reflète un dysfonctionnement des processus psychologiques, biologiques et de développement qui sous-tend les fonctions vitales.
Peut-on dire que ce n'est pas grave?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie le député de sa question. Je ne l'ai cependant pas vraiment comprise. Il a dit que tout le monde veut être bienveillant. Je ne crois pas que la norme sur laquelle il faudrait s'appuyer est que « tout le monde veut être bienveillant ». Il est ici question de vie ou de mort pour les personnes les plus vulnérables de la société canadienne.
Nous avons le devoir d'agir de façon juste et équitable afin de donner aux personnes atteintes de maladies ou de troubles mentaux toutes les chances de se rétablir. C'est l'un des échecs du régime canadien d'aide médicale à mourir. Nous n'avons pas mis en place le soutien social et les programmes de santé mentale pour aider les Canadiens qui pensent demander l'aide médicale à mourir parce qu'ils n'obtiennent pas le soutien dont ils ont besoin.
Madame la Présidente, je veux remercier mon collègue d'Abbotsford d'avoir présenté son projet de loi.
J'ai fait partie du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir. Ce qui a été le plus difficile pour moi pendant les audiences, c'était de mettre en balance le respect de la capacité d'une personne de prendre des décisions concernant son autonomie et ses capacités avec la nécessité de protéger les personnes vulnérables de la société en étant conscients que ces personnes ont également la capacité d'être autonomes et de prendre des décisions. C'était vraiment ce qui me déchirait.
Que pense mon collègue de ces deux concepts? J'aimerais qu'il parle de la capacité des gens de prendre les meilleures décisions en ce qui les concerne. Nous ne sommes peut-être pas toujours d'accord avec les décisions que les autres prennent, mais que pouvons-nous faire pour les respecter?
Madame la Présidente, c'est une excellente question.
L'autonomie est d'une importance capitale. Lorsqu'une personne est atteinte de maladie mentale, son autonomie est souvent grandement réduite, et ce n'est là qu'un des problèmes. Les intervenants en santé mentale nous disent que les problèmes d'autonomie, de capacité et de suicidalité n'ont pas été traités convenablement dans le cadre d'un débat national. Comme ce débat n'a pas eu lieu, il n'y a pas de consensus national à ce sujet. Avant de prendre une décision sur une politique qui porte sur une question de vie ou de mort, nous devrions tenir ce débat et avoir un consensus national.
Madame la Présidente, je remercie le député d’Abbotsford d’avoir présenté le projet de loi C‑314, Loi modifiant le Code criminel relativement à l'aide médicale à mourir.
Je tiens à souligner que nous sommes réunis aujourd'hui sur le territoire traditionnel et non cédé du peuple algonquin.
Le projet de loi à l'étude propose d’exclure indéfiniment du régime d'aide médicale à mourir les personnes dont la seule affection médicale sous-jacente est un trouble mental. Je m’opposerai à ce projet de loi pour les raisons que j'expliquerai dans mon intervention. Je voudrais tout d’abord donner un bref aperçu du régime d'aide médicale à mourir au Canada.
L’aide médicale à mourir a été légalisée en 2016 pour les personnes dont la mort naturelle est raisonnablement prévisible au moyen de l’ancien projet de loi C‑14. Quatre ans plus tard, en 2021, l’ancien projet de loi C‑7 a élargi l’admissibilité à l'aide médicale à mourir aux personnes dont la mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible. Il a également exclu temporairement, soit jusqu’en mars 2023, les personnes dont la maladie mentale est le seul problème de santé invoqué.
Le Parlement a décidé qu’une exclusion temporaire de l’admissibilité était nécessaire, dans les circonstances, du fait que de telles demandes étaient complexes et nécessitaient une étude supplémentaire. C’est pourquoi l’ancien projet de loi C‑7 exigeait qu'un groupe d'experts réalise un examen indépendant des protocoles, directives et mesures de sauvegarde recommandés concernant les demandes d'aide médicale à mourir présentées par des personnes atteintes d'une maladie mentale. Ce groupe a donc été mis sur pied pour entreprendre cet examen, et son rapport final a été déposé au Parlement le 13 mai 2022.
L’ancien projet de loi C‑7 exigeait également la création d’un comité parlementaire mixte chargé d'entreprendre un examen approfondi des dispositions du Code criminel relatives à l'aide médicale à mourir et d'autres sujets connexes, notamment la santé mentale. Le Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, ou AMAD, a procédé à cet examen et a déposé son rapport final au Parlement le 15 février 2023.
Le gouvernement a prolongé l’exclusion temporaire jusqu’en mars 2024 par l’adoption et l’entrée en vigueur de l’ancien projet de loi C‑39. Cette décision était motivée par des préoccupations concernant l’état de préparation des provinces et des territoires. Il est important de bien faire les choses.
[Français]
Je veux prendre un moment pour faire ressortir que l'intention a toujours été que l'exclusion relative à la maladie mentale serait temporaire. Il s'agit d'une question complexe, délicate et polarisante. Des préoccupations très légitimes ont été soulevées.
[Traduction]
Toutefois, je crois que, d'ici mars 2024, le système de soins de santé sera prêt pour une prestation sécuritaire de l'aide médicale à mourir lorsque la seule condition médicale est une maladie mentale. Le gouvernement, en collaboration avec les provinces, les territoires et les autres intervenants et experts, a fait des progrès importants en vue de cette échéance.
Nous ne faisons pas la sourde oreille aux préoccupations qui ont été soulevées. En fait, c'est pour répondre à nombre d'entre elles que l'exemption a été prolongée d'un an. Nous avançons à pas prudents et mesurés dans le but ultime de nous assurer que le cadre de l'aide médicale à mourir respecte l'autonomie des personnes qui sont admissibles à recevoir l'aide médicale à mourir et protège les personnes vulnérables.
Je vais maintenant parler du projet de loi C-314 pour souligner quelques problèmes techniques.
Comme je l'ai déjà dit, le projet de loi propose de retarder indéfiniment l'admissibilité d'une personne souffrant uniquement d'un trouble mental à l'aide médicale à mourir en remplaçant « maladie mentale » par « trouble mental » au paragraphe 241.2(2.1) du Code criminel.
Cette approche pose deux problèmes principaux. Premièrement, une telle modification pourrait entraîner l’exclusion involontaire de personnes souffrant de certaines conditions médicales qui ne sont actuellement pas exclues de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir. En effet, le terme « trouble mental » est un terme défini cliniquement qui, de l’avis des praticiens, englobe probablement tous les troubles mentaux figurant dans le Manuel diagnostique et statistique des troubles mentaux, ou DSM-5 de l’American Psychiatric Association, tandis que le terme « maladie mentale », tel qu’il est utilisé dans le cadre de l’aide médicale à mourir, est censé englober les troubles mentaux principalement traités en psychiatrie.
La notion de « maladie mentale » recouvre probablement un ensemble plus limité d’affections que la notion de « trouble mental ». En l’absence d’une définition correspondante, le changement de terminologie peut donc avoir pour conséquence involontaire d’exclure certaines conditions médicales qui ne sont pas actuellement exclues de l’admissibilité à l’aide médicale à mourir et ne posent pas les mêmes problèmes que la « maladie mentale » en ce qui a trait à l’aide médicale à mourir.
Deuxièmement, les « troubles mentaux » sont déjà définis à l’article 2 du Code criminel comme une « maladie mentale » et il existe une jurisprudence abondante qui interprète ce que cela implique dans le contexte du régime de « non-responsabilité criminelle ». Par conséquent, un changement de terminologie dans les dispositions du Code criminel concernant l’aide médicale à mourir, en l’absence d’une définition correspondante, peut compliquer involontairement l’interprétation de la loi et faire en sorte également que l’on applique au contexte de l’aide médicale à mourir l’interprétation jurisprudentielle existante des « troubles mentaux » et le contexte du régime de « non-responsabilité criminelle ».
Bien que de nombreux experts et praticiens aient marqué une préférence pour le terme « trouble mental » parce que c’est un terme cliniquement défini, cette préférence a déjà été exprimée dans le contexte de l’élaboration de protocoles, de normes ou d’orientations pour l’aide médicale à mourir. Rappelons que l’aide médicale à mourir n’est pas une question qui relève uniquement des soins de santé. Elle relève également du droit criminel et, comme je viens de l’expliquer, les choses peuvent se compliquer dans le contexte législatif compte tenu des définitions et des interprétations juridiques existantes.
[Français]
Enfin, je veux simplement souligner que le projet de loi C‑314 restructure également l'exclusion prévue au Code criminel, mais elle ne semble pas en changer l'application.
[Traduction]
À l’heure actuelle, pour être admissible à l’aide médicale à mourir, une personne doit être atteinte d’un « problème de santé grave et irrémédiable », c’est-à-dire qu’elle doit souffrir d’une maladie ou d’un handicap grave et incurable, être dans un état de déclin avancé et irréversible, et vivre des souffrances persistantes et insupportables, comme le prévoit le paragraphe 241.2(2).
[Français]
À l'heure actuelle, une maladie mentale n'est pas considérée comme une maladie, une affection ou un handicap aux termes de la première partie de la définition des problèmes de santé graves irrémédiables.
[Traduction]
Une maladie mentale ne peut donc pas répondre à la définition et de ce fait, ne peut pas justifier une demande d’aide médicale à mourir.
En vertu de la nouvelle exclusion proposée, un trouble mental ne serait pas du tout considéré comme un état pathologique grave et irrémédiable. En d’autres termes, les troubles mentaux seraient exclus de l’ensemble de la définition, même si certains de ces aspects peuvent exister dans le cas d'un trouble mental, à savoir des souffrances intolérables et un état de déclin avancé. Même si la nouvelle exclusion fonctionne de manière légèrement différente de l’exclusion actuelle, il semble que ses effets soient les mêmes.
Je tiens à rappeler que le Parlement s’est penché sur la question il y a deux ans, lors de l’examen de l’ancien projet de loi C-7 et qu’il a décidé que l’exclusion de la maladie mentale dans le cadre de l’aide médicale à mourir devait être temporaire. Cela a été confirmé par l’adoption de l’ancien projet de loi C-39 par le Parlement en mars dernier.
Le Groupe d’experts sur l’AMM et la maladie mentale a déposé son rapport final, qui note que les critères actuels d’admissibilité à l’aide médicale à mourir et les mesures de sauvegarde, soutenus par d’autres ressources essentielles, fournissent un cadre adéquat pour dispenser l’aide médicale à mourir lorsque la seule condition médicale sous-jacente est une maladie mentale. Le Parlement a de nouveau examiné ces questions par l’intermédiaire du Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, et la majorité des députés ont approuvé les conclusions du groupe d’experts.
J’exhorte les députés à se joindre à moi pour s’opposer au projet de loi et à ne pas revenir sur la décision du Parlement en compliquant involontairement l’interprétation de la loi en droit criminel.
[Français]
Madame la Présidente, j'entends le député d'Abbotsford dire d'entrée de jeu que son projet de loi vise à rétablir la valeur et la dignité de toute vie humaine. Qui pourrait être contre cela?
La dignité de toute vie humaine, c'est ce que j'essayais de lui dire tout à l'heure, repose sur l'autonomie et le respect de l'autodétermination d'une personne. Même si on a une intention bienfaisante, qu'on prétend savoir ce qui est le bien de la personne dite vulnérable, parce qu'on saurait mieux qu'elle ce qui est son bien — on veut être bienfaisant, donc on est bienveillant —, si l'on décide par un genre de paternalisme étatique ou médical ce qui est prétendument bien pour elle, en se coupant totalement de la sensibilité de sa souffrance, quand on lui enlève l'autodétermination de sa personne, on porte atteinte à sa dignité. C'est ce que je voulais dire et que mon collègue n'a pas compris.
C'est l'assise même qui soutient notre prise de position. Cela s'appelle de la philosophie éthique et politique, non pas de la théologie ou d'une quelconque idéologie religieuse.
Le préambule du projet de loi donne ses intentions: « que le Parlement estime qu’il est prioritaire de veiller à ce que des mesures de soutien adéquates en matière de santé mentale soient offertes aux Canadiens [...] » Qui peut être contre cela?
Il n'y a pas de problème là, mais cela n'a rien à voir avec l'objet du projet de loi. On peut faire cela sans pour autant dire qu'on exclut le trouble mental considéré comme un problème de santé grave et irrémédiable. J'y reviendrai.
Au deuxième paragraphe du préambule, il est écrit: « qu’il estime que les Canadiens vulnérables devraient recevoir des services de counseling en prévention du suicide plutôt que d’avoir accès à l’aide médicale à mourir [...] » Alors là, vraiment, on manque de rigueur.
Tous les experts sont venus nous le dire. On peut aussi le lire dans la littérature. Il y a quelque chose d'un peu tordu d'associer le suicide à l'aide médicale à mourir. J'ai entendu le chef de l'opposition le faire à quelques reprises pendant la période des questions orales, mais cela ne marche pas, conceptuellement. L'aide médicale à mourir procède d'abord et avant tout d'une volonté. Ce n'est pas imposé. Surtout, c'est pour les situations où l'état d'une personne est irréversible. Or, à ce que je sache, il n'y a aucun témoin au comité qui nous a dit que l'état suicidaire n'était pas réversible. En plus, les témoins sont venus nous dire qu'il ne fallait pas faire ce genre d'amalgame. Alors, déjà, ça part mal.
Quand on parle de trouble mental en lien avec l'aide médicale à mourir, il faut d'abord reconnaître si une personne souffrante est aux prises avec un trouble mental pendant 10, 20 ou 30 ans de sa vie. Quand on lit le rapport des experts, et j'espère que mon collègue l'a lu, on nous dit que quelqu'un qui aurait des idéations suicidaires ne serait pas admissible. C'est une chose de vouloir ou de demander l'aide médicale à mourir, c'en est une autre de correspondre aux critères et d'y être admissible. C'est fondamental.
Ce n'est pas parce qu'une personne est déprimée ou en état de crise que l'aide médicale lui serait accordée. D'ailleurs, les experts disaient que jamais un évaluateur ne considérerait une demande d'aide médicale à mourir de la part de quelqu'un en état de crise. À cet égard, il faudra que le patient ait eu recours à toute la panoplie des traitements existants qui peuvent alléger sa souffrance, sans avoir refusé un traitement dont on est sûr qu'il pourrait le ramener à la santé.
Comme le disait le Dr Black, « une étude a estimé que les adultes aux Pays‑Bas avaient 8 % de risque d'avoir des pensées suicidaires au cours de leur vie. Or, 65 adultes reçoivent l'aide médicale à mourir pour des raisons psychiatriques chaque année aux Pays‑Bas, ce qui représente 0,0004 % de la population adulte. »
Maintenant, on vient nous parler de pente glissante potentielle en citant le projet de loi C‑14 et en niant l'obligation qui nous a été donnée par les tribunaux de procéder à l'adoption du projet de loi C‑7. Le projet de loi C‑14 était un mauvais projet de loi qui a semé la confusion sur le terrain. Est-ce respecter la dignité humaine que de forcer des gens à faire la grève de la faim pour se rapprocher du critère de mort naturelle vraisemblablement et raisonnablement prévisible? Je pense qu'il y a là quelque chose d'un peu inhumain.
Afin de se rapprocher d'un critère qui était inopérant sur le terrain, des gens ont dû effectivement faire une grève de la faim. D'autres, comme Mme Gladu et M. Truchon, ont dû faire valoir leurs droits devant la Cour. On dit qu'on veut protéger les personnes vulnérables. Il faudrait d'abord ne pas les infantiliser et ne pas les instrumentaliser à d'autres fins que celle de leur bien-être.
Qui de plus vulnérable que des gens qui sont aux prises avec des souffrances intolérables et qui sont près de franchir leur seuil du tolérable? Qui sommes-nous pour décider à leur place ce que devrait être leur seuil du tolérable? Effectivement, c'est de cela qu'il s'agit.
Les gens veulent vivre le plus longtemps possible. La Cour a dit que l'on portait atteinte au droit à la vie de ces gens-là. Que les conservateurs m'en parlent, du droit à la vie. La Cour a dit que ce qu'on fait en niant à ces gens-là le droit à l'aide médicale à mourir, c'est qu'on leur enlève la possibilité de vivre le plus longtemps possible. On les empêche de vivre jusqu'au moment où ils franchissent le seuil du tolérable. C'est à ce moment qu'on pourrait prendre soin d'eux et procéder.
N'ayant pas cette assurance, que font ces gens? Ils se suicident prématurément. C'est en cela qu'on porte atteinte à leur droit à la vie. C'est incontestable et cela ne pourrait pas être considéré comme raisonnable dans le cadre d'une société libre et démocratique, même si on était allé en Cour suprême.
Certains veulent aller en cour et toujours aller en cour. Cependant, en ce moment même, il y a des gens qui souffrent. Pendant qu'on est en train de tergiverser, il y a des gens qui souffrent. À un moment donné, il faut remettre les choses en perspective.
Le comité qui s'est penché sur la question des troubles mentaux comme seule condition médicale invoquée a fait une proposition. C'est pour cela que, à mon avis, le projet de loi C‑314 est à tout le moins prématuré, si ce n'est impertinent, pour l'instant.
Je vais lire la recommandation du comité: « Que, cinq mois avant l’entrée en vigueur de l’admissibilité à l’AMM lorsque le trouble mental est le seul problème médical invoqué, un comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir soit rétabli par la Chambre des communes et le Sénat afin de vérifier le degré de préparation atteint pour une application sûre et adéquate de l’AMM (en situation de TM-SPMI). À la suite de cette évaluation, le Comité mixte spécial fera sa recommandation finale à la Chambre des communes et au Sénat. »
À tout le moins, je me serais attendu à ce que débat ait lieu à la suite des travaux de ce comité. Cela aurait été la moindre des choses. J'invite mon collègue d'Abbotsford à lire le rapport du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir, et surtout le rapport des experts. En effet, dans les recommandations du rapport d'expert, il y a des balises et des lignes directrices qu'on ne retrouve pas dans les autres formes de pratique de l'aide médicale à mourir. Après avoir lu ces recommandations, il devrait être rassuré, et je m'attends à ce qu'il ne parle plus jamais de pente glissante.
[Traduction]
Madame la Présidente, nous revenons aujourd’hui sur une question qui semble ne jamais me quitter dans cette enceinte, à savoir l’aide médicale à mourir. Ce sujet a été abordé à plusieurs reprises, au cours des 42e, 43e et 44e législatures. Je pense que cela témoigne de sa gravité.
Je tiens à remercier le député d’Abbotsfordd’avoir présenté ce projet de loi et de nous avoir donné l’occasion, en tant que parlementaires, de discuter de ce sujet extrêmement important.
Pour les gens de Cowichan—Malahat—Langford qui nous regardent, je précise que le projet de loi C‑314 vise essentiellement à modifier le Code criminel pour neutraliser l’effet du projet de loi C‑7 en précisant qu’un trouble mental n’est pas un problème de santé grave et irrémédiable à l’égard duquel une personne pourrait recevoir l’aide médicale à mourir.
Il est important de mentionner le projet de loi C‑7, car il est en grande partie à l’origine de ce qui nous occupe aujourd’hui. Le projet de loi C‑7 a d’abord été présenté au cours de la 43e législature. Comme nous le savons, le gouvernement est tenu par la loi d’accompagner ses principaux textes législatifs d’un énoncé concernant la Charte. Dans cet énoncé, le ministre de la Justice s’est évertué à expliquer pourquoi le gouvernement avait expressément écarté, dans la première version du projet de loi, la possibilité qu’une personne dont la maladie mentale est le seul problème de santé invoqué soit admissible à l’aide médicale à mourir.
Dans l'énoncé concernant la Charte, on a précisé que cette exclusion n'était pas « fondée sur l’incapacité d’évaluer la gravité des souffrances que peut causer la maladie mentale », en prenant bien soin d'insister pour dire qu'elle était plutôt « fondée sur les risques inhérents et la complexité que comporterait la possibilité d’obtenir l’aide médicale à mourir pour les personnes qui souffrent uniquement d’une maladie mentale ». Il est important de comprendre que l'on n'utilise plus le terme « maladie mentale ». Tous les textes recommandent maintenant d'utiliser le terme « trouble mental ».
À l'époque, l'énoncé concernant la Charte avait donné trois raisons principales pour cette exclusion. D'abord, l'énoncé disait que « les données probantes démontrent qu’il est particulièrement difficile d’évaluer la capacité décisionnelle [de ces] personnes […] et le risque d’erreur est élevé lors d’une telle évaluation. »
L'énoncé concernant la Charte poursuit ainsi: « [...] il est généralement plus difficile de prévoir l’évolution d’une maladie mentale que l’évolution d’une maladie physique. » Je pense que beaucoup de gens peuvent le comprendre. On peut recevoir un diagnostic de maladie physique comme le cancer, qui est particulièrement bien connu. De nos jours, on en sait beaucoup sur le cancer et, en fonction de la partie du corps qu'il frappe, on peut prédire avec une certaine précision quelles seront les chances de survie d'une personne selon la progression du cancer et ainsi de suite. Il en va de même pour d'autres maladies physiques. Par contre, en ce qui concerne les troubles mentaux, il y a encore beaucoup d'inconnues.
Enfin, dans le même énoncé concernant la Charte, on explique que l'expérience récente des quelques pays qui permettent cette pratique, et on mentionne la Belgique, les Pays‑Bas et le Luxembourg, « a soulevé quelques préoccupations ».
Voilà pour l'énoncé concernant la Charte à l'époque de la première version du projet de loi C‑7. Bien entendu, lorsque le projet de loi C‑7 a été renvoyé au Sénat, on y a amendé cette partie du projet de loi pour permettre à une personne ayant la maladie mentale comme seule condition médicale invoquée d'avoir accès à l'aide médicale à mourir. Il y a eu des échanges entre le gouvernement et le Sénat pour intégrer une disposition de caducité afin que cette partie n'entre pas en vigueur avant le 17 mars de cette année.
À l'époque, les néo-démocrates ont décidé de voter contre l'amendement du Sénat parce que les exigences du projet de loi C‑14, qui avait été adopté précédemment, n'avaient pas encore été satisfaites. Tout cela n'avait pas encore été examiné par un comité parlementaire, et nous avions l'impression que, bien que le gouvernement se soit donné beaucoup de mal pour expliquer sa position dans son énoncé concernant la Charte, accepter un amendement du Sénat à la dernière minute sans avoir fait ce travail important revenait à mettre la charrue avant les bœufs.
Il y a également le projet de loi C‑39, qui a été présenté plus tôt cette année parce que nous avions conclu qu'il fallait plus de temps. Quelle que soit leur opinion concernant l'accessibilité de l'aide médicale à mourir pour les personnes souffrant de troubles mentaux, les députés avaient convenu qu'il fallait plus de temps. Par conséquent, le projet de loi C‑39 a été adopté très rapidement par les deux Chambres, ce qui a repoussé la mise en œuvre de la loi au 17 mars 2024. C'est l'échéance actuelle.
J'interviens au sujet du projet de loi parce que je connais très bien ce dossier. Au cours de la 43e législature et de la présente législature, j'ai été le membre néo-démocrate du Comité mixte spécial sur l'aide médicale à mourir.
Je me contenterai de dire qu'il n'a pas été facile de faire partie de ce comité. Personnellement, je me suis constamment débattu avec deux concepts. En tant que parlementaires ayant le pouvoir de changer les lois du Canada, comment pouvons-nous concilier, d'une part, le respect des droits personnels, des capacités et de l'autonomie de l'individu et, d'autre part, le devoir qu'a la société de protéger les plus vulnérables? Ce sont les deux grands thèmes qui m'ont constamment posé problème tandis que j'écoutais les témoignages présentés au comité mixte spécial sur les cinq thèmes que la Chambre des communes et le Sénat nous avaient chargés d'étudier.
J'encourage tous les députés qui ne l'ont pas encore fait à se pencher l'excellent travail du comité mixte spécial. Je pense au rapport provisoire, qui portait sur cet aspect en particulier, et au rapport final, qui a été déposé plus tôt cette année et qui a conclu le mandat du comité. Je veux aussi attirer l'attention des gens sur le sommaire du rapport final du Groupe d’experts sur l’aide médicale à mourir et la maladie mentale, qui a aussi fait un excellent travail. Nous avons d'ailleurs salué les auteurs de ce rapport. Le rapport indique ce qui suit:
Le fait que les demandes d’[aide médicale à mourir] puissent masquer des besoins profonds non satisfaits ou, à l’inverse, que ces demandes ne soient pas reçues avec le sérieux qu’elles méritent a été soulevé à l’égard de plusieurs populations historiquement marginalisées (par exemple, les groupes racialisés, les peuples autochtones, les personnes vivant avec un handicap, et les minorités d’orientation sexuelle et de genre). Lors de l’évaluation d’une demande d’[aide médicale à mourir] — indépendamment des diagnostics du demandeur — un clinicien doit examiner attentivement si les circonstances de la personne sont une fonction de l’inégalité systémique.
À mon avis, c'est la mise en garde qui préoccupe une bonne partie du milieu médical.
Les personnes atteintes de troubles mentaux qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de l'aide médicale à mourir relèveront du deuxième volet du régime, car leur mort naturelle n’est pas raisonnablement prévisible. Je rappelle que le deuxième volet est assorti de mesures de sauvegarde:
[...] la demande d’[aide médicale à mourir] doit être faite par écrit [...]
deux médecins ou infirmiers praticiens indépendants doivent fournir une évaluation et confirmer que tous les critères d’admissibilité sont respectés
la personne doit être avisée qu’elle peut retirer sa demande en tout temps [...]
la personne doit connaître les moyens disponibles et appropriés pouvant soulager ses souffrances, y compris les services de counseling, les services de soutien en santé mentale et en invalidité, les services communautaires et les soins palliatifs [...]
Je tiens à souligner ce dernier point. La personne doit être informée des moyens appropriés disponibles, mais nous savons que, pour de nombreuses populations marginalisées, ces moyens ne sont pas toujours disponibles.
Je tiens à saluer mon collègue le député de Courtenay—Alberni, qui a demandé au gouvernement de respecter de toute urgence sa promesse d'établir un transfert canadien en matière de santé mentale. Il s'agit d'un besoin très important dans notre pays. Nous le constatons d'un océan à l'autre. Je le constate chez moi, dans Cowichan—Malahat—Langford.
La question du projet de loi C‑314 et l'état des soins en santé mentale au Canada sont deux choses qui me pèsent terriblement. Je vais certainement prendre beaucoup de temps pour réfléchir à l'orientation que j'aimerais donner à ce projet de loi, mais je remercie le député d'Abbotsford de l'avoir présenté et d'avoir donné aux parlementaires l'occasion de lire le rapport et d'examiner ce que ce projet de loi vise à accomplir.
Madame la Présidente, comme toujours, je suis honorée de prendre la parole et d'avoir l'immense privilège de défendre les intérêts des habitants de Peterborough—Kawartha.
Ce soir, j'exprimerai mon opinion sur le projet de loi d’initiative parlementaire du député d'Abbotsford, le projet de loi C‑314. J'ai déjà expliqué ce qu'est un projet de loi d'initiative parlementaire, mais je vais le redire. Il s'agit d'une mesure législative présentée par un député et sur laquelle la Chambre doit se prononcer. Tous les projets de loi émanant des députés sont importants — je le reconnais —, car ils sont liés à des enjeux qui leur tiennent particulièrement à cœur. Celui-ci, le projet de loi C‑314, Loi modifiant le Code criminel relativement à l'aide médicale à mourir, n'y fait pas exception.
Le sommaire se lit comme suit: « Le texte modifie le Code criminel afin de prévoir qu’un trouble mental n’est pas un problème de santé grave et irrémédiable à l’égard duquel une personne pourrait recevoir l’aide médicale à mourir. »
Voici maintenant le préambule:
Attendu: que le Parlement estime qu’il est prioritaire de veiller à ce que des mesures de soutien adéquates en matière de santé mentale soient offertes aux Canadiens;
qu’il estime que les Canadiens vulnérables devraient recevoir des services de counseling en prévention du suicide plutôt que d’avoir accès à l’aide médicale à mourir;
qu’il estime que le régime canadien d’aide médicale à mourir risque de normaliser l’aide médicale à mourir comme solution [...]
Il me semble scandaleux qu'on ait besoin d'un projet de loi d'initiative parlementaire pour énoncer cela. J'ai écouté d'autres députés à la Chambre ce soir, et je tiens à faire bien attention au ton que je vais employer. C'est un débat intéressant et riche en émotions, mais j'exhorte vraiment les députés d'en face qui ont dit qu'ils n'allaient pas appuyer le projet de loi à envisager d'appuyer son renvoi au comité. Il y a tellement d'autres aspects que nous devons étudier.
Je me demande pourquoi cela n'est pas déjà inscrit dans la loi. Je vais dire aux députés pourquoi. En décembre 2021, le Sénat a ajouté un amendement au projet de loi C‑7, sans mener de consultation, d'étude ou de discussion, afin que les personnes souffrant d'une maladie mentale soient admissibles à l'aide médicale à mourir. Ce projet de loi d'initiative parlementaire est actuellement le seul moyen que nous avons de protéger les personnes qui souffrent d'une maladie mentale. C'est le seul moyen que nous avons, en tant que parlementaires, pour dire à ceux qui nous regardent que nous croyons que leur vie est importante. Nous avons le devoir de nous battre pour eux. On peut trouver la vie pénible en ce moment, mais personne ne sait ce que l'avenir lui réserve.
Le comité sur l'aide médicale à mourir a été créé après l'ajout de cet amendement. Quelle façon de faire les choses à l'envers! Le comité a entendu les témoignages de nombreux spécialistes. J'aimerais que tout le monde écoute la citation suivante, parce qu'elle touche à un point essentiel de la discussion.
Le Dr John Maher, psychiatre clinicien et éthicien médical, a dit: « Les psychiatres ne savent pas, et ne peuvent pas savoir, quel patient verra son état s'améliorer et vivra une bonne vie pendant des décennies. Les maladies du cerveau ne sont pas comme des maladies du foie. » Toute personne qui a déjà côtoyé quelqu'un qui souffre d'une maladie mentale ou d'un trouble mental sait que nous avons à peine effleuré tout ce qu'il y a à savoir. Nous ne savons pratiquement rien.
Je souhaite lire une lettre d'une concitoyenne qui surveille la pente glissante sur laquelle s'engage le gouvernement libéral dans le dossier de l'élargissement de l'aide médicale à mourir. J'ai sa permission pour le faire.
Elle écrit:
« Chère Michelle...,
Je m'appelle Kayla... Je vais envoyer cette lettre à plusieurs députés, mais comme vous êtes [ma] députée... j'ai pensé que je devais vous l'envoyer en premier. Je suis très troublée par un événement qui se passera très bientôt au pays, et j'espère que vous écouterez ce que j'ai à dire.
Dans l'ensemble, je suis une personne en très bonne santé. J'ai un problème de santé mentale, mais c'est mon seul problème de santé. Cependant, j'ai été mortifiée de découvrir le mois dernier que les personnes dont le seul problème de santé est un problème de santé mentale seront admissibles à l'aide médicale à mourir à partir du 17 mars 2023. »
Nous avons depuis voté à la Chambre et cette date a été repoussée d'un an, soit au 17 mars 2024. Or, cette mesure est toujours en vigueur, et cette lettre est très pertinente. Elle poursuit comme ceci:
« Les personnes qui souffrent de problèmes de santé mentale souffrent horriblement. Je le sais. Cela fait presque 12 ans que j'en souffre. Ce qui est peut-être le plus épouvantable, c'est que la “loi n’exige plus que la mort naturelle soit raisonnablement prévisible pour qu’une personne soit admissible à l'aide médicale à mourir“ (Gouvernement du Canada, 2021), et que “[n]i la personne ni ses professionnels de la santé ne sont tenus d'informer les membres de la famille que cette personne a demandé à recevoir l'aide médicale à mourir“ (CAMH, 2022) [...]
« Je crois [...] que vous êtes parfaitement au fait de la situation. [...] [J]e pourrai mettre fin à ma vie parce que je suis atteinte d'une maladie mentale incurable. »
« Permettez-moi de vous en dire plus à mon sujet: j'ai deux diplômes universitaires, soit un en biologie et l'autre en science de l'environnement. J'ai un emploi que j'adore et que j'ai décroché peu après l'obtention de mon diplôme. J'ai toujours payé mes impôts. Je n'ai jamais pris de congé prolongé ni demandé d'assurance-emploi à cause de ma maladie mentale, peu importe à quel point elle devient difficile à gérer. J'ai une famille et des amis que j'adore et qui m'adorent. Pourtant, il semble que mon propre gouvernement juge maintenant que ma vie n'en vaut pas la peine. Ce n'est pas seulement injuste, c'est monstrueux.
« Mais ce n'est pas tout. Qu'en est-il de ceux qui ont le même genre de problème de santé que moi, mais qui sont en bien pire état? Ils ne peuvent payer d'impôt, car ils sont incapables de travailler. Ce sont des toxicomanes, ou des anciens combattants souffrant d'un trouble de stress post-traumatique. Ce sont des sans-abri qui sont incapables de repousser leurs démons. Ils comptent parmi les personnes les plus vulnérables de notre société. Et je ne parle pas de ces « mineurs matures » (Dieu sait ce que cela signifie), qui pourront un jour avoir accès à l'aide médicale à mourir si tout cela ne s'arrête pas. Il ne faut pas se leurrer: cette mesure décorée d'un joli nom, soit l'aide médicale à mourir, correspond à l'euthanasie des personnes les plus vulnérables parce qu'elles ne peuvent pas contribuer à la société comme les autres. Le fait que le gouvernement offre de les écarter du chemin [...] de cette façon uniquement parce que les systèmes qu'il a mis en place les laissent tomber est une horreur sans nom.
Elle met entre parenthèses: « les convaincre qu’elles devraient mourir ». Ce sont ses mots.
Elle poursuit: « Madame Ferreri, j’espère que vous ferez tout en votre pouvoir en tant que députée, comme moi en tant que citoyenne, pour abolir cette loi. Je sais que le gouvernement fédéral souhaite repousser son entrée en vigueur », ce qu’il a fait, comme je l’ai mentionné. Elle explique que c’est « probablement parce qu’il a fait l’objet de beaucoup de critiques. Je sais que ce n’était probablement pas vous qui avez pris les décisions visant à faire avancer ce projet de loi. Toutefois, je sais aussi que vous êtes mieux placée que beaucoup d’autres personnes pour faire quelque chose à ce sujet. J’espère que vous me répondrez après avoir lu ma lettre.
« Cordialement,
« Kayla. »
J’ai répondu à Kayla et nous avons eu une conversation percutante. Elle m’a autorisée à vous faire part de cette lettre.
Je pense qu’une lettre comme celle-ci suffit à susciter un doute raisonnable: nous devons prendre ce projet de loi d’initiative parlementaire très au sérieux. Cette lettre contient tout ce que nous avons besoin de savoir pour examiner ce projet de loi sérieusement et exhorter tous les députés à en faire autant. J’ai entendu des députés du Bloc dire que les gens devraient avoir le droit de choisir. En réalité, les personnes qui ont de tels troubles mentaux n’ont pas cette capacité. Nous devons les aider.
Je terminerai en vous parlant d’une jeune femme nommée Elyse. Elle est étudiante à l’université. Elle dit qu’elle s’inquiète beaucoup de la mesure législative visant à élargir l’aide médicale à mourir aux personnes qui souffrent de maladie mentale. Elle a déjà souffert de maladie mentale et n’a aucun doute que, si une personne lui avait parlé de l’aide médicale à mourir durant cette période, elle ne serait plus parmi nous. Elle ne ferait pas d’études universitaires. Elle ne serait pas dans une relation amoureuse saine et heureuse, et ne saurait pas que sa vie mérite d’être vécue.
S'il y a des gens qui nous écoutent de chez eux et qui ont un être cher qui souffre, ou qui souffrent eux-mêmes, je tiens à leur rappeler que leur vie a de l'importance et qu'elle vaut la peine d'être vécue. Il nous incombe d'étudier cet enjeu en profondeur pour déterminer ce qu'il convient de faire. Ce projet de loi d'initiative parlementaire serait la seule chose qui protégerait les personnes atteintes de problèmes de santé mentale ou de troubles mentaux en les empêchant d'avoir accès à l'aide médicale à mourir. J'encourage vivement tous les députés à voter, à tout le moins, pour qu'il soit renvoyé au comité.
Recours au Règlement
L'amendement à l'étape de l'étude en comité du projet de loi C‑281
[Recours au Règlement]
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement au sujet d'un amendement au projet de loi C‑281, qui a été présenté par le député de Northumberland—Peterborough-Sud au comité. Sans me prononcer sur le bien-fondé de l'amendement en question, je soutiens qu'il apporte une nouvelle notion qui dépasse la portée du projet de loi dans sa version adoptée à l'étape de la deuxième lecture.
Plus précisément, l'amendement à l'article 2 du projet de loi, qui vise à ajouter une nouvelle obligation, se lit comme suit: « Le ministre élabore et tient à jour une stratégie pangouvernementale en matière de droits internationaux de la personne. » Lorsque l'amendement a été proposé, le président du comité l'a déclaré irrecevable. Cependant, une majorité des membres du comité ont voté pour casser la décision de la présidence et ont adopté l'amendement, qui se trouve maintenant dans le projet de loi réimprimé par la Chambre le 4 mai.
Je soutiens que la décision du président du comité des affaires étrangères était correcte et que nos procédures doivent être respectées. Par conséquent, la marche à suivre pour régler cette question consiste à ordonner la réimpression du projet de loi sans l'amendement en question.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Français]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu), soit lu pour la troisième fois et adopté, ainsi que de l'amendement.
Madame la Présidente, nous sommes enfin à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi sur lequel nous avons tant travaillé. Cela ne paraît pas, mais cela fait déjà un an que nous travaillons sur ce dossier. On m'a déjà entendu parler de ce projet de loi à la Chambre, que ce soit la semaine dernière, lors de l'étude de l'affaire émanant du gouvernement no 25, ou hier, lorsque j'ai pris la parole pour expliquer un peu le contexte derrière ce projet de loi alors que nous l'étudiions à l'étape du rapport.
J'ai mentionné maintes fois la façon dont s'est déroulée l'étude du projet de loi. Du côté du gouvernement, on a été un peu brouillon. D'abord, on a déposé un projet de loi décidément incomplet. On y a apporté des amendements sans présentation. On a retiré ces amendements pour en réintroduire d'autres par la suite. Finalement, on a imposé un bâillon et deux jours d'étude intensive en comité. Le projet de loi est ensuite revenu à la Chambre pour l'étude à l'étape du rapport et nous voici à l'étape de la troisième lecture.
Cela aura été toute une aventure. Je pense qu'on n'est pas nécessairement conscient de tout le travail que représente l'étude d'un projet de loi. Qu'on soit sur les banquettes du gouvernement ou dans l'opposition, on a un travail à faire. Quand on prend position sur un sujet aussi délicat que celui des armes à feu, cela soulève les passions, mais, peu importe le sujet, on ne fait pas cela n'importe comment. Évidemment, on s'arrange.
Au Bloc québécois, nous nous arrangeons pour avoir des positions qui sont les plus raisonnables possible. Nous nous arrangeons aussi pour savoir de quoi nous parlons. C'est toutefois une des critiques que j'ai beaucoup reçues. On m'a dit que j'avais l'air de ne pas savoir de quoi je parlais, que j'étais une jeune fille qui ne connaissait pas trop les armes à feu parce que je n'en possédais pas. Ce genre de commentaire est revenu souvent. Les gens nous regardent. On me regarde quand je prends la parole à la Chambre et en comité, quand je fais une entrevue à la radio, dans la presse ou à la télé, quand je publie un message sur les réseaux sociaux. Ces commentaires reviennent souvent et c'est désolant, parce qu'en fin de compte, nous essayons de faire notre travail et d'améliorer les choses.
C'était ma première expérience d'une étude de projet de loi et c'était fantastique. Nous voyons à quel point nous pouvons réellement et concrètement changer les choses. La whip de mon parti me rappelait récemment à quel point ce que je faisais était assez incroyable. Elle disait que, quand je serai vieille et me bercerai, je pourrai raconter à mes petits-enfants que j'ai travaillé sur une loi pour améliorer le contrôle des armes à feu au Canada. Le travail que nous avons fait est assez incroyable.
Nous ne disons pas que nous avons tout réussi non plus. Cependant, nous avons réalisé des gains. J'avais commencé à les énumérer hier, lors de mon discours. J'ai parlé du fait qu'on avait retiré les mots « fusil de chasse » de la définition d'armes prohibées. J'ai parlé également de la liste d'armes que le gouvernement tentait d'inclure dans le Code criminel, mais qui a été retirée grâce aux conversations que nous avons eues avec le gouvernement. Ce sont des gains facilement attribuables au travail du Bloc québécois.
Parfois, il est facile de s'attribuer des points quand le gouvernement met une politique en place ou qu'un projet de loi est adopté, parce que nous savons très bien ce sur quoi nous avons travaillé. D'autres fois, nous pouvons nous demander si notre parti a vraiment apporté sa contribution. Dans ce cas-ci, je peux le dire d'une façon absolument certaine. Nous avons travaillé fort pour réaliser ces gains qui, je crois, ont amélioré le projet de loi. L'adoption de ce projet de loi se fera dans une perspective où nous avons au moins tenté de l'améliorer.
Hier, quand je terminais mon discours, je parlais des armes à air comprimé de type airsoft, ces fameuses armes-jouets de type paintball que les gens utilisent dans le cadre de certains loisirs. Au départ, dans le projet de loi initial, le gouvernement voulait les prohiber, au même titre que d'autres armes à feu. La Fédération sportive d'airsoft du Québec est venue témoigner devant le Comité, de même que d'autres fédérations de partout au Canada. Ces fédérations disaient comprendre les raisons pour lesquelles on voulait interdire les armes à air comprimé de type airsoft. Plusieurs organisations de policiers avaient dit à quel point cela pouvait être confondant si quelqu'un faisait un braquage, par exemple. Une personne peut arriver avec cette fausse arme et se mettre elle-même en danger, ainsi que les autres, parce qu'un policier peut croire que c'est une vraie arme à feu.
Nous entendions ces commentaires, et les fédérations les entendaient aussi. Elles disaient qu'elles ne voulaient pas que cela pénalise les gens dans la pratique de ce loisir, de ce sport, et qu'il y avait sûrement moyen de faire autrement. Elles disaient qu'elles étaient prêtes à ce que leur sport soit davantage réglementé. Elles disaient qu'on pouvait réglementer le transport, l'entreposage, l'utilisation, le fait d'avoir 18 ans, par exemple, pour pouvoir acquérir une arme de type airsoft. Nous avons vraiment vu une ouverture de la part de ces fédérations. Elles ne voulaient pas qu'on les interdise, mais elles étaient prêtes à ce que ce soit davantage réglementé. Même le gouvernement trouvait vraiment raisonnable la façon dont elles abordaient la question. C'est pour cela que nous avons travaillé pour que ce ne soit pas interdit, mais réglementé, comme le suggéraient les fédérations.
Nous avons travaillé fort sur cela. Habituellement, dans un projet de loi, il faut qu'on fasse référence à un sujet en particulier pour que le gouvernement puisse par la suite réglementer ce sujet en particulier. C'était donc difficile de seulement supprimer l'article, car on n'aurait plus fait référence au airsoft. Comment alors réglementer cela?
Nous nous sommes cassé la tête pendant des jours pour finalement comprendre que c'était possible. Les fonctionnaires nous ont dit: tout est possible. Nous avons compris que le gouvernement pouvait réglementer les armes de type airsoft sans qu'on y fasse nécessairement référence dans le projet de loi C‑21. Nous avons donc tout simplement décidé de supprimer l'article du projet de loi, puis le gouvernement s'est absenté, ce qui a laissé toute la place aux partis de l'opposition pour voter en faveur de cela. Les fédérations sont très contentes de ce travail. Oui, c'est un amendement du NPD qui a été accepté. Toutefois, l'amendement du Bloc québécois était pareil et il suivait. Cela aurait donc pu être l'amendement du Bloc québécois. Tout cela pour dire que nous avons travaillé fort là-dessus.
Depuis l'adoption de cet article, j'ai reçu des courriels. Je tenais à les partager avec la Chambre aujourd'hui parce que cela donne une belle petite tape dans le dos. J'en ai reçu un de M. Guillaume Mailloux, qui est propriétaire de SMPR Tactique et Plein-Air, une boutique à Québec. Voici ce que dit M. Mailloux:
Bonjour Madame
Je prend le temps de vous écrire ces quelques lignes ce matin, pour d'abord vous remercier. Ce matin, pour la première fois depuis des lunes, je sirote mon café sans stress pour mon entreprise, mes employés et ma famille. Votre implication collaborative avec la communauté d'airsoft a été d'un précieux aide. Vous venez probablement de m'éviter un éventuel cancer de la prostate causé par le stress. Trêve de plaisanterie, j'ai eu la chance de travailler avec la FSAQ, et je sais que votre écoute et votre compréhension nous ont été d'une aide cruciale. Il n'est pas facile de naviguer dans les eaux tumultueuses entre vagues de chasseur, de groupe de pression anti-arme, tireurs sportifs et gens de diverses industries tel que vous le faites.
Merci à vous et votre équipe, hier soir, j'étais en entrevue à la radio sur le sujet, et je m'étais organisée avec l'animateur (joueur d'airsoft) mentionne votre excellent travail en onde afin que les lauriers ne soient pas seulement sur la tête du NPD.
Merci 1 000 fois!
J'étais très contente de recevoir ce courriel. J'en ai reçu un deuxième, de la part de M. François Gauthier, qui est vice-président de la Fédération sportive d'airsoft du Québec. Il dit ceci:
Au nom de la Fédération Sportive d'airsoft du Québec et de la communauté québécoise de l'airsoft, nous tenons à remercier le Bloc Québécois, particulièrement Mme [la députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia] et son équipe pour avoir écouté les enjeux et les problèmes que le projet de loi C‑21 aurait pu causer dans l'état où il a été introduit par le gouvernement fédéral.
Nous tenons également à remercier l'attachée de Mme [la députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapétia], Mme Ariane Francœur, pour son professionnalisme, les suivis sur l'avancement des travaux et pour avoir pris le temps de nous expliquer les rouages de l'avancement du projet de loi en comité SECU.
De plus, nous sommes toujours ouverts à continuer de travailler avec le Bloc Québécois dans le futur si une réglementation de notre sport voit le jour.
En mon nom, ainsi qu'au nom de toute la communauté airsoft québécoise, merci d'être à l'écoute de nos préoccupations.
Cordialement.
Ce courriel a aussi été très plaisant à recevoir. Hier, j'avais souligné le travail incroyable de mon attachée politique, Ariane Francœur. Je suis heureuse de pouvoir souligner à nouveau son nom aujourd'hui, par l'entremise de M. Gauthier.
Cela n'a l'air de rien, mais je pense que tous les députés du caucus du Bloc québécois m'ont dit à quel point ils recevaient des commentaires positifs concernant le fait que les airsofts avaient été retirés du projet de loi. Nous allons le prendre pendant que cela passe. Nous sommes bien contents de cela. Je dirais que c'est dommage que le projet de loi C‑21 ait eu une telle mauvaise presse à cause, notamment, des amendements controversés du gouvernement, parce qu'il y a quand même quelques éléments positifs dans ce projet de loi. On parle notamment de violence conjugale et de façons de protéger davantage les femmes victimes de violence conjugale. Malgré la rhétorique qu'on entend depuis hier de la part du Parti conservateur, qui dit qu'il n'y a rien de bon dans ce projet de loi, je rappellerai qu'ils ont quand même voté en faveur de la majorité des amendements qui étaient proposés.
Le Bloc québécois a déposé 17 amendements au total, dont 16 ont été adoptés. La majorité d'entre eux, que ce soit sur les chargeurs, par exemple, ont été adoptés à l'unanimité. J'en parle souvent et c'est difficile de l'expliquer en quelques minutes durant la période des questions et des observations. Je vais donc prendre le temps de l'expliquer. À l'heure où on se parle, on peut se rendre dans un magasin et acheter un chargeur pour une arme à feu de façon tout à fait légale, sans devoir présenter de permis. C'est ce qu'a fait le tueur de Danforth il y a quelques années. Cet homme avait volé une arme à feu. Il ne détenait pas de permis et l'arme n'était pas à son nom, mais il s'est présenté au magasin et a acheté un chargeur de façon tout à fait légale. Il a mis ce chargeur dans l'arme à feu, est allé tuer deux personnes et en a blessé 13 autres à Toronto.
On se demandait comment il se fait qu'on ne demande pas un permis valide de possession et d'acquisition pour acquérir un chargeur au même titre que les munitions. C'est ce qui se passe en ce moment pour les munitions au même titre que les armes à feu. C'est Danforth Families for Safe Communities qui nous a sensibilisés à ce problème, en disant que cela aurait dû être ainsi depuis longtemps et que cela va éviter que ce genre de situation se reproduise.
J'ai eu la chance ou j'ai pris l'initiative de présenter ces amendements. On parlait d'environ six amendements. Le premier est très important, mais les suivants sont des amendements de concordance, car, si on change quelque chose dans la loi, il faut le changer à plusieurs reprises ailleurs où c'est mentionné.
J'ai présenté cet amendement et j'ai vu la belle unanimité au sein du Comité. Même le Parti conservateur a voté en faveur de cela. C'est très gratifiant de voir qu'on veut améliorer les choses, qu'on veut faire avancer les choses. Je remercie le Parti conservateur d'avoir voté en faveur de ces amendements, sauf un. Comme je le disais, ce sont des amendements de concordance. Ce serait juste incohérent si on n'adoptait pas l'un ou l'autre.
La stratégie des conservateurs, puisque c'était un bâillon, c'était de se relayer souvent. Toutes les 15 minutes environ, de nouveaux députés arrivaient au Comité pour qu'on remplisse les cinq minutes qui leur étaient attribuées. Les députés posaient de façon répétitive les mêmes questions qui avaient déjà été posées par un collègue auparavant. C'était des questions posées aux fonctionnaires. Quelqu'un qui venait d'arriver, un collègue conservateur, a dit que cet amendement sur les chargeurs n'avait pas de bon sens, alors que, auparavant, tous les amendements sur les chargeurs avaient été adoptés par le Parti conservateur. Il disait que cela n'avait pas de bon sens de mettre les chasseurs dans cette position. Il disait que, si on cherchait à aller à la chasse d'un oiseau rare en particulier et qu'on n'avait plus de chargeur, on allait manquer cette chasse à cause de cela et que cela n'avait vraiment pas de bon sens. Les fonctionnaires lui ont respectueusement fait remarquer que, si la personne ne peut pas aller se procurer le chargeur parce que son permis est non renouvelé ou non valide, il ne pourrait pas plus aller à la chasse et utiliser son arme à feu.
Son commentaire n'était même pas pertinent à la situation. Cela montre que, même si on a l'air, des fois, de connaître le sujet dont on parle, ce n'est pas toujours le cas. Pour les chargeurs, je pense que cela a été un bon gain pour tous les groupes qui le demandaient. Il y avait PolySeSouvient et plusieurs groupes pour le contrôle des armes à feu qui demandaient cela.
On a parlé un peu de la mesure « drapeau jaune ». C'est une mesure qui permet au contrôleur des armes à feu de suspendre, de révoquer un permis en cas de violence familiale. On voulait améliorer certains passages où, dans le projet de loi initial, on laissait un peu trop de discrétion au contrôleur des armes à feu sur le moment auquel la personne devait remettre, par exemple, le permis ou les armes et la personne à qui elle devait les remettre. On est venu renforcer cela avec des amendements du Bloc québécois. Cela a été adopté. Le gouvernement, le NPD et même le Parti vert qui n'a pas le droit de vote au Comité, mais qui avait proposé les mêmes amendements, y étaient favorables. Selon mon souvenir, les conservateurs ont voté également en faveur de ces amendements. C'était encore une belle unanimité pour renforcer les mesures contre la violence familiale. C'est concrètement les gains qu'on a pu faire au Comité.
On s'est rendu compte, en travaillant sur le dossier, qu'il y avait certaines choses qui étaient plus difficiles à faire de façon législative. Certaines choses étaient plus faciles à faire de façon réglementaire. Je considère quand même comme un gain d'avoir réussi à ce que le ministre s'engage publiquement sur certaines choses. C'était le cas notamment pour la préautorisation des armes à feu.
Comme je l'ai déjà expliqué ici à la Chambre, une pharmaceutique qui veut mettre un nouveau médicament sur le marché, par exemple, doit avoir le sceau, l'approbation de Santé Canada, avant de pouvoir le mettre sur le marché. Cela ne semble pas être la même chose pour les armes à feu. Parfois, il y a des armes qui entrent sur le marché et, à un moment donné, la GRC se rend compte que ces armes n'ont pas été classifiées de la bonne façon. On se demandait pourquoi ne pas passer par la GRC avant que les armes arrivent sur le marché et comment on pouvait faire cela. On s'est creusé la tête. Cela a été assez compliqué, mais le ministre s'est finalement engagé à le faire, quand il a annoncé de nouveau les amendements au début du mois de mai.
Nous sommes contents de cela. Évidemment, un engagement reste un engagement. On a vu le gouvernement libéral ne pas tenir plusieurs de ses engagements à plusieurs reprises. Alors, nous espérons que le ministre va agir rapidement là-dessus, tout juste après l'adoption du projet de loi C‑21. Il n'y a rien qui l'empêche de le faire.
Il faut mettre à jour également les règlements pour les chargeurs de grande capacité. C'est le groupe PolySeSouvient, en toute transparence, qui m'a sensibilisée à cette question.
Quand je demandais au ministre ou aux fonctionnaires si je faisais erreur ou si les chargeurs de grande capacité étaient encore légaux au Canada, on me disait que ce n'était plus légal au Canada. Or, quand j'ai visité la voûte de la GRC, on voyait que dans certains chargeurs, par exemple de 30 balles, c'est possible d'ajouter un petit rivet qui bloque le chargeur à cinq balles. À ce moment, on le considère comme un chargeur de cinq balles et il est désormais légal. Cependant, c'est très facile pour un tueur de masse, cela s'est passé dans l'histoire canadienne, de simplement retirer le rivet et d'avoir un chargeur à grande capacité; ce qui a causé des dizaines de décès. On a dit que tant qu'à se pencher sur la question des chargeurs, on pourrait peut-être renforcer le règlement à ce sujet. C'est ce que le ministre s'est engagé à faire. Cela aussi, je suis très contente qu'il l'ait fait. Encore là, il faudra qu'il tienne parole sur ce sujet également.
Ensuite, quelque chose que je pourrais considérer pas comme un non-gain, mais comme quelque chose qu'on aurait aimé concerne la fameuse définition qui est prospective. On en parle souvent. Cela veut dire qu'elle s'applique seulement aux armes futures. Cela signifie que, à l'heure où on se parle et même après l'adoption du projet de loi C‑21, il va quand même y avoir plus de 482 modèles d'armes à feu de type assaut en circulation au pays.
Nous avons donc proposé au ministre de les interdire par décret. Dans ce lot, quelques armes à feu avaient été identifiées comme étant raisonnablement utilisées pour la chasse. Mettons-les de côté et offrons-les au Comité consultatif canadien sur les armes à feu pour qu'il émette une recommandation sur la façon dont on peut les classifier. Interdisons tout de suite les autres qui demeurent en circulation.
Le ministre peut mettre en vigueur un décret sans délai, demain matin, aujourd'hui ou hier. Il aurait pu le faire. C'est une solution facile qu'on lui offre et qui m'apparaît tout à fait raisonnable. J'espère qu'il le fera également.
J'aimerais revenir sur quelques éléments qui se sont passés en comité parlementaire. Je l'ai dit, c'était ma première vraie expérience d'étude article par article en comité et c'est très intéressant. Cela vaut la peine de rappeler que cela s'est passé à des heures tardives et j'imagine qu'il n'y avait pas beaucoup de journalistes qui étaient à l'écoute. Il y a des trucs intéressants qui se sont passés et qui méritent d'être mis en lumière. C'est la façon dont le Bloc québécois a sauvé le gel des armes de poing du gouvernement.
Il y avait un article dans le projet de loi C‑21 qui exempte certaines personnes du gel des armes de poing, par exemple, une personne qui pratique le tir sportif dans une discipline olympique. Toutes les autres personnes seraient soumises au gel des armes de poing. Le NPD qui, d'habitude, est en faveur d'à peu près tout ce que le gouvernement fait ne l'était pas sur ce point précis. Autant le Parti conservateur que le NPD ont proposé des amendements pour que le gel des armes de poing devienne caduc et complètement inutile en élargissant l'exemption à trop de personnes.
Fait intéressant, à ce moment-là, tout juste avant les votes, le député libéral de Kings—Hants s'est connecté et a pris la parole. Son gouvernement a tenté de l'empêcher de prendre la parole, mais, grâce à un vote du consentement unanime du Comité, il a pu s'exprimer avant de voter sur ces amendements. Il s'est abstenu, ce qui a fait en sorte qu'on avait une égalité. C'était égal d'un côté comme de l'autre pour le pour et le contre. C'est le président du Comité lui-même qui a dû s'avancer pour voter avec le gouvernement, ce qui se fait très rarement.
On peut donc dire que si le Bloc québécois s'était abstenu lui aussi ou qu'il avait voté contre ces amendements, le gel des armes de poing du gouvernement serait tout simplement tombé. Quand on dit qu'on veut un meilleur contrôle des armes à feu au pays, cela fait partie de cela. C'est une mesure que le gouvernement a proposée. Le Bloc québécois est fidèle à ses valeurs à ce sujet et il est resté fidèle à ses valeurs pour le gel des armes de poing également.
Je vois que le temps file. J'aurais encore beaucoup de choses à dire, mais je veux surtout aborder les armes fantômes. Quand nous sommes allés visiter la voûte de la GRC, nous avons vu à quel point c'est possible de fabriquer une arme de façon illégale avec des pièces d'armes à feu commandées sur Internet. Les policiers nous ont sensibilisés à cela également. Quand on parle de crime organisé et de trafic illégal des armes à feu, cela fait aussi partie de cela.
C'est une bonne mesure qui a été incluse dans le projet de loi C‑21, et nous en sommes fiers.
Je me ferai un plaisir à répondre aux questions de mes collègues.
[Traduction]
Madame la Présidente, même si je n'étais pas au comité, j'ai entendu dire que les interventions de la députée ont été bien accueillies et discutées au comité.
Elle a terminé son discours ce soir en parlant des armes fantômes, un sujet que j'ai abordé avec notre chef de police local. Nous avons fait quelques promenades pour parler de cet enjeu, des armes qui ressemblent à de vraies armes, mais qui ne sont en réalité que des armes-jouets, et du fait que le maintien de l'ordre dans nos collectivités devient beaucoup plus difficile lorsque des armes à feu sortent de nulle part, comme c'est le cas avec les armes fantômes.
Par conséquent, les répercussions du projet de loi sur nos services de police pourraient être très positives. Ceux-ci pourraient alors mieux contribuer à la sécurité de nos collectivités. La députée pourrait-elle nous dire comment les services de police de sa localité accueillent ce projet de loi?
[Français]
Madame la Présidente, c'est une excellente question. J'ai été en contact avec plusieurs corps policiers dans le cadre de l'étude de ce projet loi, et je peux dire qu'il est très bien reçu.
Je parlais tout à l'heure de la façon dont les gens peuvent commander des pièces sur Internet. Je pense qu'il faut aussi améliorer la façon dont on travaille aux frontières. Je ne dis pas que les personnes qui sont là ne travaillent pas bien; elles font un travail extraordinaire. Malheureusement, elles manquent de ressources.
Le projet de loi C‑21, c'est bien. On s'est penché sur les armes fantômes, ce qui va certainement améliorer le travail des policiers. Il y a cependant autre chose à faire aussi. Il faut intercepter les trains et les armes à feu qui passent par le port de Montréal en même temps que les voitures volées. Il faut inspecter davantage les colis qui arrivent par la poste. Cela fait aussi partie de la lutte contre le trafic des armes à feu. Je pense qu'il faut en faire davantage.
L'inclusion dans le projet de loi de la mesure concernant les armes fantômes est une très bonne chose. Cela dit, ce sont les armes issues du trafic illégal des armes à feu qui se retrouvent majoritairement dans les rues de Montréal et dans les mains des gangs de rue. Je pense donc qu'il y a énormément de travail à faire à cet égard également.
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée a parlé de l'industrie du tir à microbilles, qui compte environ 320 entreprises et 1 350 employés. Les nouvelles règles pourraient nuire à ce genre d'industrie et de commerce. Je me demande si la députée pourrait préciser sa pensée. Je sais qu'elle a dit que c'était une grande préoccupation. Il y a beaucoup d'activité dans ce domaine, et beaucoup de ces entreprises appartiennent à des minorités visibles et à des immigrants, d'après les témoignages que nous avons entendus. La députée pourrait-elle nous en dire plus à ce sujet?
[Français]
Madame la Présidente, j'ai en effet parlé très précisément d'un commerce à Québec qui vend des armes à air comprimé. Cela va assurément contribuer à sauver plusieurs emplois au Québec et ailleurs au Canada. C'est tant mieux.
J'irais même jusqu'à dire que les commerces d'armes à feu, en général, n'ont rien à craindre. En effet, comme je l'ai dit, le projet de loi C‑21 va interdire des armes qui n'existent pas encore. Alors, quand on dit qu'il y a des craintes que les armes des chasseurs soient prohibées demain matin avec l'adoption du projet de loi C‑21, c'est faux. Ils vont pouvoir continuer de s'en procurer et de les utiliser. Je pense qu'il est important d'inclure cela dans le message, parce que c'est la façon dont le projet de loi C‑21 sera adopté.
Ensuite, je ne dis pas que c'est super qu'il y ait encore énormément d'armes à feu en circulation qui sont considérées comme des armes d'assaut. Comme je le disais, le ministre peut agir en mettant en vigueur un décret pour ces armes. Cependant, pour les armes raisonnablement utilisées pour la chasse, tout le monde peut aller en paix. On peut continuer d'utiliser ces armes à feu.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai aimé travailler avec ma collègue lorsque j'étais membre du comité de la sécurité publique, et je partage entièrement son enthousiasme pour la victoire que nous avons remportée pour les utilisateurs d'armes à microbilles. J'ai également reçu de nombreux remerciements de la part des communautés de ma circonscription et de l'ensemble de la Colombie‑Britannique. Voilà une bonne réalisation du comité.
La députée siégeait au comité avec moi en novembre, l'an dernier, lorsque ces amendements malavisés ont été présentés au comité à la dernière minute, et qu'ils ont provoqué un véritable tumulte. Si elle se souvient bien, en décembre, les communautés autochtones ont été les premières à s'opposer à ces amendements. Les choses ont atteint leur paroxysme lorsque l'Assemblée des Premières Nations a publié une résolution d'urgence unanime, ce qui est très rare, indiquant que ses membres s'opposaient aux amendements. De nombreux Autochtones m'ont expliqué en quoi ils dépendaient de fusils semi-automatiques pour se protéger lorsqu'ils chassaient des animaux sauvages.
La députée peut-elle expliquer cela à ses collègues à la Chambre? Comprend-elle que les marques et modèles actuels de carabines et de fusils de chasse ne sont pas concernés par le projet de loi C‑21? Peut-elle également expliquer pourquoi il était important de modifier ce projet de loi afin de reconnaître les droits garantis par l'article 35 de la Loi constitutionnelle?
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue soulève un très bon point. J'ai d'ailleurs aimé travailler avec lui au comité et j'espère qu'il va y revenir après l'étude du projet de loi C‑21.
L'erreur du gouvernement, dans toute cette histoire, a été de présenter ses fameux amendements sans faire les consultations nécessaires au préalable. Les chasseurs et les communautés autochtones n'avaient à l'évidence pas été consultés avant le dépôt de ces amendements. Je pense que cela a été la première erreur.
Ensuite, le Bloc québécois a proposé de mettre l'étude en pause et d'inviter en comité des témoins qui n'avaient pas eu la chance de se faire entendre. C'est à ce moment que nous avons entendu les communautés autochtones, qui nous disaient exactement ce que le député vient de dire.
Je pense qu'il a été important de réitérer dans le projet de loi le fait qu'on respecte ces droits. Il faut en effet rassurer ces personnes, car il y a encore toutes sortes d'informations qui circulent sur le projet de loi C‑21 et qui ne sont pas tout à fait vraies.
Ce qui est tout à fait vrai, c'est que les communautés autochtones vont pouvoir continuer d'utiliser les armes à feu pour chasser, pour leur subsistance. Le projet de loi C‑21, dans sa forme actuelle et dans la façon dont il va être adopté, n'aura pas d'incidence là-dessus. Je pense qu'il est important de le rappeler pour les communautés autochtones. Il y en a d'ailleurs deux dans ma circonscription et je suis certaine qu'elles sont contentes de la façon du dénouement en ce qui a trait au projet de loi C‑21.
Madame la Présidente, ce soir, c'est avec une certaine émotion que je veux remercier et féliciter ma collègue qui est porte-parole en matière de sécurité publique pour le Bloc québécois.
Elle l'a dit elle-même, c'était la première fois qu'elle participait à l'étude article par article d'un projet de loi aussi important. Quand elle sera grand-mère, elle va se rappeler qu'elle a bâti une meilleure loi parce qu'elle a su, tout au long du processus, faire des propositions plutôt que de se contenter de faire des critiques et de la partisanerie. C'est d'ailleurs un peu à l'image de ce que fait le Bloc québécois. Elle a su proposer des améliorations pour le bien commun.
Ce soir, je suis fière d'être assise à ses côtés et je suis fière de son travail. Je suis une vieille, j'ai les cheveux blancs. Toutefois, ma collègue est toute jeune et elle a une belle carrière devant elle. C'est avec fierté ce soir que je veux la féliciter au nom du Bloc québécois pour l'immensité et l'excellence de son travail.
Maintenant que nous sommes presque à la fin du processus, j'aimerais lui poser une question. Si elle avait une seule chose à dire aux petits nouveaux qui vont se joindre à nous, que dirait-elle? Elle peut parler avec son cœur. Que faut-il faire quand on commence une étude article par article?
Madame la Présidente, je remercie ma whip de ses bons mots. Je suis un peu émue.
Que faut-il faire? C'est une bonne question. Je pense qu'il est important de bien se préparer et de bien connaître son dossier, même si ce n'est pas facile. Au début, quand on m'a confié le dossier de la sécurité publique, je ne savais pas trop ce que tout cela mangeait en hiver. Aujourd'hui, je suis très à l'aise de porter mes dossiers et de parler d'une question aussi délicate que celle des armes à feu.
La collaboration avec les autres partis, avec le gouvernement, surtout, et avec les groupes qui travaillent sur ces éléments est importante. Nous avons parlé de PolySeSouvient, de l'Association nationale Femmes et Droit et des nombreuses associations ou groupes de femmes qui nous ont interpelés. Il faut travailler avec ces gens, leur faire confiance et se faire confiance quand vient le temps de déposer des amendements. Je pense que ce serait une bonne façon de commencer.
Madame la Présidente, j'aimerais connaître le point de vue de ma collègue sur ce qui suit. Est-ce que le gouvernement aurait dû s'attaquer en premier lieu aux armes illégales qui entrent par les frontières au Canada? C'est un enjeu de sécurité publique qui est devenu un enjeu politique. Est-ce qu'il aurait été plus facile de faire les choses autrement?
Madame la Présidente, je ne pense pas qu'il faut nécessairement hiérarchiser les problèmes qu'on vit.
L'un n'empêche pas l'autre. Nous avons travaillé sur un projet de loi pour améliorer le contrôle des armes à feu au pays, et, comme je le disais, il y a des mesures là-dedans qui vont renforcer les mesures qu'on peut prendre pour contrer la violence familiale. C'est très bien. En même temps, on peut agir autrement.
Le ministre de la Sécurité publique peut mettre des règlements en place, investir davantage aux frontières et travailler pour que les corps policiers travaillent mieux ensemble. Il y a également du travail qui peut être fait à l'Agence des services frontaliers du Canada. Tout cela peut être fait au même moment qu'on étudie le projet de loi C‑21. L'un n'empêche pas l'autre.
Je pense qu'il y a encore beaucoup à faire, mais il s'agit assurément d'un bon pas en avant. Évidemment, le trafic d'armes à feu est un problème auquel il faut s'attaquer. Je pense que le gouvernement commence à le comprendre.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de m'exprimer au sujet du projet de loi C‑21 à l'étape de la troisième lecture.
Je le dis avec un peu d'incrédulité parce que je n'arrive pas à croire que nous soyons réellement parvenus à l'étape de la troisième lecture. Ce projet de loi a franchi l'étape de la première lecture à la Chambre le 30 mai, l'an dernier. Nous lui avons fait franchir l'étape de la deuxième lecture assez rapidement, mais à l'étape de l'étude en comité, les choses ont dérapé, et ça a été une pagaille monstre, pour ainsi dire.
Je me souviens d'avoir participé aux travaux du comité à titre de porte-parole du NPD en matière de sécurité publique. Nous avions prévu de tenir huit réunions pour entendre des témoins au sujet de la version initiale du projet de loi. Les choses progressaient plutôt bien. Il y avait des désaccords entre les membres, mais il n'y avait aucune trace de friction laissant présager qu'une catastrophe majeure se tramait.
Tout cela a changé en novembre, lorsqu'est venu le temps d'amorcer l'étude article par article du projet de loi. Avant le début de cette réunion, chaque parti avait la responsabilité d'examiner les témoignages reçus ainsi que les mémoires soumis, puis de travailler avec les légistes pour préparer ses amendements. Une fois que ceux-ci ont été soumis au greffier, conformément à la pratique habituelle, ce dernier les a distribués à tous les membres du comité.
Nous avons été passablement étonnés de voir le nombre d'amendements proposés et de constater à quel point la portée du projet de loi allait être élargie. La plupart des amendements venaient du gouvernement. Certains de ces amendements ont fait complètement dérailler les travaux du comité.
Les amendements nous ont été soumis à la dernière minute. Il était évident que les membres du comité n'avaient pas été informés au préalable. Les libéraux membres du comité présentaient ces amendements au nom du gouvernement. Ils les lisaient à haute voix, mais je ne crois pas qu'ils réalisaient l'ampleur monumentale des amendements en question.
Il était évident que ces amendements ne s'appuyaient sur aucun des témoignages entendus, tellement ils dénaturaient le projet de loi. En tant que membres du comité, nous n'avons jamais eu l'occasion d'interroger des témoins au sujet du projet de loi qui prenait forme.
La situation a complètement dérapé. Cela a commencé en novembre 2022 et ce n'est que dernièrement que l'étape du comité a enfin pu être franchie. C'est incroyablement long pour un seul projet de loi.
Si nous regardons le mandat du comité de la sécurité publique et nationale, nous pouvons constater que c'est l'un des comités les plus importants. Il est chargé d'examiner les politiques et les lois de plusieurs organismes, comme le Service canadien du renseignement de sécurité, le Bureau de l'enquêteur correctionnel ou la GRC.
Il y a deux autres projets de loi. Le projet de loi C‑20 prévoit la création d'un important organisme chargé de surveiller les activités de la Gendarmerie royale du Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada. Le projet de loi C‑26 vise à mettre à niveau notre infrastructure de cybersécurité. Ces deux projets de loi ont été retardés en raison des manigances entourant le projet de loi C‑21.
J'ai écouté le débat toute la journée hier, à l'étape du rapport, et aujourd'hui, à l'étape de la troisième lecture. Malheureusement, à cause de certains discours prononcés à la Chambre, beaucoup d'informations erronées circulent et beaucoup de gens se font une fausse idée de ce que contient ce projet de loi.
Dans leurs discours, mes collègues conservateurs font grand cas de la défense des chasseurs, des agriculteurs et des communautés autochtones. Je n'ai rien contre cela. Je suis fier de prendre la parole ici pour les défendre aussi. Ce qui est troublant dans leurs interventions, c'est qu'ils font allusion à quelque chose qui, dans les faits, ne se trouve pas dans le projet de loi. Les chasseurs, les agriculteurs et les membres des communautés autochtones pensent que leur carabine ou leur fusil de chasse, s'il est semi-automatique, sera interdit par ce projet de loi.
Permettez-moi de mettre les choses au clair: ce n’est pas le cas. Le projet de loi C‑21 n’aura pas cet effet. Si une personne possède une carabine ou un fusil de chasse d’une marque ou d’un modèle courant, qu’elle est titulaire d’un permis et qu’elle possède légalement cette arme à feu, elle pourra continuer à l’utiliser après que ce projet de loi aura reçu la sanction royale.
C’est un fait. Quand je soulève ce fait lors de la période des questions, mes collègues conservateurs sont incapables de le réfuter. J’ai mis au défi plusieurs députés conservateurs de nommer une carabine ou un fusil de chasse qui sera interdit par le projet de loi C‑21. Chaque fois, ils ont évité la question et sont retournés à leurs réponses toutes faites, parce qu’ils ne peuvent nommer un tel fusil. Je vais dire à mes collègues pourquoi, et je ne lirai pas les notes d’allocution des conservateurs: je vais lire le texte du projet de loi.
Dans le nouvel article qui va étoffer la définition d’une arme à feu prohibée, on mentionne qu’il s’agit d’une:
arme à feu qui n’est pas une arme de poing et qui, à la fois:
(i) tire des munitions à percussion centrale de manière semi-automatique,
(ii) a été conçue à l’origine avec un chargeur détachable d’une capacité de six cartouches ou plus,
(iii) est conçue et fabriquée à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa ou après cette date.
Tout le monde semble faire abstraction de ce dernier point, mais il est pourtant crucial.
Les marques et modèles existants ne sont pas visés par le projet de loi C‑21. Ce sont les marques et modèles qui arriveront sur le marché après que ce projet de loi aura reçu la sanction royale qui seront visés. Les propriétaires actuels ne seront pas touchés par le projet de loi C-21.
Les conservateurs tentent ensuite de brouiller les cartes encore davantage en évoquant à maintes reprises le retour du comité consultatif sur les armes à feu. Ils affirment que le ministre va le remettre sur pied et y nommer des libéraux qui suggéreront des armes à feu à interdire, et que le gouvernement mettra alors en œuvre ces suggestions. J’ai des nouvelles pour mes collègues conservateurs: le gouvernement dispose déjà de ce pouvoir. Il n’a pas besoin d’un comité consultatif sur les armes à feu.
J’invite mes collègues conservateurs à consulter l’actuel paragraphe 84(1) du Code criminel. Il indique clairement que le gouvernement peut modifier la définition de ce qui constitue une arme à feu prohibée, puisque cette catégorie inclut toute « arme à feu désignée comme telle par règlement ». Le mot clé est « règlement »: il suffit d’un décret du Cabinet pour modifier la définition. S’ils ne me croient pas, qu'ils m'expliquent comment le gouvernement a pu, en mai 2020, prendre un tel décret? Il a alors désigné comme interdits plus de 1 500 modèles d’armes à feu dans la Gazette du Canada en vertu de ses pouvoirs existants.
Tout ce battage à propos d'un comité consultatif sur les armes à feu et tout le fla-fla que nous avons entendu ici à propos des dangers liés à la création de ce comité ne sont ni plus ni moins que des manœuvres de diversion. C'est de la poudre aux yeux. Le gouvernement a déjà ce pouvoir. En fait, je réfute leur argument en affirmant que si le ministre possède déjà ce pouvoir qui lui permet d'agir de façon unilatérale au moyen d'un décret du Cabinet, ne serait-ce pas plutôt une bonne chose qu'il y ait un comité consultatif pour au moins expliquer au ministre que ce n'est peut-être pas une si bonne idée?
Si l'on veille à ce qu'au comité consultatif il y ait des représentants des peuples autochtones, des chasseurs et des tireurs sportifs, je pense que cela pourrait être positif. Je vais laisser les conservateurs continuer de propager leurs avertissements, mais ils savent que les faits que je présente sont indéniables. Je le redis, c'est écrit noir sur blanc dans le projet de loi et dans les dispositions existantes du Code criminel. Les conservateurs peuvent bien brouiller les cartes — et essayer de s'en sortir avec leurs arguments —, mais les faits ne changeront pas.
Je veux maintenant passer à un sujet plus joyeux, c'est-à-dire les adeptes du tir à microbilles. L'été dernier, j'ai eu le plaisir de visiter du Club de chasse et pêche de Victoria. Je ne sais pas si certains de mes collègues ont visité l'île de Vancouver, mais le mont Malahat est en plein milieu de ma circonscription. C'est la grande montagne qui sépare la vallée de la Cowichan de la ville de Langford et de toute la côte ouest. C'est le territoire traditionnel du peuple malahat, mais au sommet de la montagne, sur une magnifique propriété, il y a le Club de chasse et pêche de Victoria. Juste à côté, il y a une magnifique forêt où se déroulent les parties de tir à microbilles du Club. Une fin de semaine, j'y suis allé avec l'un de mes adjoints de circonscription, et on nous a invités à assister à une partie. Nous avons revêtu des uniformes d'arbitre pour être en mesure d'aller en plein milieu d'une bataille rangée. Je pense que l'un de mes adjoints de circonscription s'est accidentellement fait tirer.
C'était un vrai plaisir de voir à quel point les joueurs s'amusaient et de les écouter parler de leur passion pour leur sport. Cela nous a permis de comprendre que c'est bien plus qu'un simple passe-temps pour eux. C'est une activité de plein air qu'ils pratiquent dans la nature, en famille et entre amis.
Le projet de loi C‑21 les inquiète beaucoup cependant, car il contient un article qui interdirait leurs armes à microbilles. J'ai invité certains de ces joueurs, ainsi que des collègues au sein du comité, à préparer un mémoire afin de faire connaître leur point de vue au comité, ou à témoigner. Je dois avouer que les représentants de l'industrie des armes à microbilles, les manufacturiers et les associations de joueurs peuvent être fiers de ce qu'ils ont accompli. Ils ont bien fait valoir leur point de vue, au point de convaincre les membres du comité. Ces citoyens ont fait ce qui doit être fait dans un système démocratique. Ils se sont battus pour changer les choses et ils ont obtenu gain de cause.
L'amendement proposé par le NPD pour supprimer les dispositions problématiques dans le projet de loi a été adopté. C'est une victoire pour la communauté des adeptes des armes à microbilles. Tout ce que ces citoyens demandaient, c'est de laisser tomber l'approche autoritaire de la version originale du projet de loi C‑21 afin de la remplacer par une approche réglementaire. Ils sont d'ailleurs très ouverts à collaborer avec le gouvernement pour la définir. Le message de ces citoyens a été entendu et c'est une chose dont tous les parlementaires peuvent se réjouir.
Passons maintenant au gel des armes de poing et à l'amendement que nous avons proposé pour tenter d'élargir les exceptions à d'autres disciplines de tir sportif. Les seules exceptions prévues par le projet de loi sous sa forme actuelle, à l'étape de la troisième lecture, visent les personnes qui font partie de l'élite supérieure, soit les athlètes olympiques et paralympiques. J'utilise les termes « exemptions » et « exceptions » indifféremment.
Après avoir discuté avec des membres de ma circonscription qui font partie de l'International Practical Shooting Confederation et avec des membres de la Single-Action Shooting Society, j'ai compris que ces gens sont des athlètes. Ils s'entraînent. Ils sont passionnés par leur sport. Ils méritent donc aussi de faire partie des exemptions. J'ai donc présenté un amendement à cette fin, qui est passé à un cheveu d'être adopté. Il y a eu un peu de confusion du côté des libéraux au moment du vote.
Lorsque j'ai écouté les délibérations du comité à ce moment, j'ai eu l'agréable surprise d'entendre le député libéral de Kings—Hants parler en faveur de l'amendement. C'était une merveilleuse surprise, sauf qu'au moment du vote, malheureusement, il s'est abstenu. Le vote était à égalité, et naturellement le président libéral a dû trancher. Nous y étions presque.
J'ai reçu beaucoup de critiques de certains secteurs de la société pour ma position sur ce sujet. Ce n'est pas grave, je peux l'accepter. Je ne m'excuserai pas d'être intervenu et d'avoir tenté de corriger le projet de loi au nom de mes concitoyens qui veulent simplement pouvoir pratiquer leur sport. À ceux qui s'y opposent, je rappellerai simplement le mémoire présenté à notre comité par nulle autre que l'Association canadienne des chefs de police. Elle a dit:
Nous croyons qu'un gel des armes de poing est un moyen de réduire l'accès à ces types d'armes à feu, tout en permettant aux propriétaires d'armes de poing respectueux de la loi de pratiquer leur sport.
C'est sur cette base, ainsi que sur celle des interventions de mes concitoyens, que j'ai présenté mon amendement. Nous avons fait de notre mieux en comité pour apporter ce changement. Malheureusement, en raison des votes des libéraux et des bloquistes, l'amendement n'a pas été adopté.
Je vais donner une autre raison. Les meilleurs compétiteurs de l'International Practical Shooting Confederation m'ont dit qu'ils tirent environ 50 000 cartouches par an. C'est une quantité incroyable. Il faut comprendre qu'une arme de poing est un dispositif mécanique. Si elle est utilisée 50 000 fois par an, elle finira par se briser. Parfois, il faut remplacer les armes de poing. Je me disais qu'il était injuste de ne pas accorder une exemption pour un athlète de ce calibre afin qu'il puisse remplacer un outil qu'il utilise pour la compétition.
Nous avons peut‑être perdu cette bataille, mais je voudrais dire aux adeptes des disciplines de tir sportif que je continuerai à défendre cet aspect de la question. Je trouverai d'autres moyens pour faire en sorte que leur sport bénéficie d'une exemption.
Nous avons terminé l'étude du projet de loi à l'étape du rapport, mais le projet de loi a suscité la controverse chez certains groupes de femmes qui n'étaient pas satisfaites des dispositions relatives au signalement préventif, et je les comprends. Lorsque j'ai abordé le sujet lors d'audiences du comité, j'ai compris la controverse suscitée par ces dispositions. Certains groupes de femmes estimaient que l'ajout d'une couche supplémentaire de bureaucratie par l'entremise du système judiciaire ne servait pas les intérêts des femmes ou d'autres personnes se trouvant dans des situations vulnérables dans lesquelles des armes à feu pouvaient être présentes. Ces femmes estimaient que nous devrions disposer d'une force policière convenablement équipée et réactive, et je suis d'accord.
J'aimerais attirer l'attention des porte-parole sur ce qu'ont déclaré les membres de l'Association nationale Femmes et Droit. Lorsque le projet de loi C‑21 a été renvoyé à la Chambre, ces femmes ont publié des gazouillis, que tout le monde peut lire. Elles ont déclaré qu'avec les amendements proposés, le projet de loi protégerait davantage les femmes, notamment de la façon suivante: « La disposition relative à la révocation du permis lorsqu'une personne a commis des actes violents est désormais renforcée et clarifiée. Un permis doit être révoqué lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une personne a pu commettre des actes de violence familiale ». Elles ont également déclaré que les personnes ayant fait l'objet d'une ordonnance de protection ne pourront plus être titulaires d'un permis si elles peuvent représenter une menace ou un risque pour la sécurité d'une autre personne. La sécurité passe ainsi avant tout le reste. C'est la personne inadmissible qui doit démontrer qu'elle ne présente aucun risque.
Elles ont poursuivi en disant que le projet de loi ne prévoyait aucun délai pour réagir au danger et à la violence familiale et que grâce à l'adoption de leurs recommandations, il prévoit maintenant la nécessité d'agir dans un délai de 24 heures, ce qui protégera les femmes au moment crucial de la séparation, lorsque les risques de violence sont les plus élevés.
Beaucoup d'éléments du projet de loi ont été éclipsés par le débat sur les fusils de chasse, les carabines, les armes à microbilles et le gel des armes de poing. Toutefois, il est important pour nous de se rendre compte qu'au cœur du projet de loi se trouvent des mesures très importantes, qui ont maintenant été bonifiées par le comité. J'ai travaillé avec les membres de l'Association nationale Femmes et Droit, et je respecte le mémoire qu'elles ont présenté. Si elles sont prêtes à appuyer publiquement le projet de loi de cette façon, je suis heureux d'avoir leur appui comme intervenant, et j'y accorde beaucoup de crédibilité.
Je veux aussi parler des armes fantômes, dont il est question dans une autre partie importante du projet de loi passée sous silence. Nous avons entendu des responsables de l'application de la loi, et je veux lire pour le compte rendu un extrait du témoignage de l'inspecteur Michael Rowe, sergent d'état-major du service de police de Vancouver. Il a dit:
En plus de ce qui est déjà inclus dans le projet de loi C‑21, je vous demande d'envisager de réglementer la possession, la vente et l'importation de pièces d'armes à feu utilisées pour fabriquer des armes fantômes, comme des canons, des glissières et des mécanismes de détente. Il est actuellement légal d'acheter et de posséder ces pièces sans permis, mais il est possible de les acheter en ligne ou de les importer des États‑Unis. L'émergence des armes à feu de fabrication privée a réduit l'importance de la boîte de culasse actuellement réglementée et augmenté l'importance des pièces d'armes à feu actuellement non réglementées qui sont nécessaires pour compléter une boîte de culasse imprimée en 3D et la transformer en une arme à feu fonctionnelle.
C'est ce que demandent les forces de l'ordre. Nous savons qu'il s'agit là d'un problème croissant, et elles ont réclamé une solution législative pour y remédier. Je suis fier de voir que le comité de la sécurité publique a donné suite à cette demande.
On a beaucoup parlé des communautés autochtones. Bien entendu, elles ont été les premières à s'opposer au projet de loi. Je me souviens qu'en décembre dernier, l'Assemblée des Premières Nations a adopté à l'unanimité une résolution d'urgence pour s'opposer aux amendements de dernière minute proposés par le gouvernement libéral. Elle a dit que les amendements allaient à l'encontre de l'esprit de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Elle nous a aidés à comprendre, en tant que parlementaires, que leurs armes ne sont pas des jouets ou des passe-temps, mais plutôt un mode de vie. Dans certaines communautés autochtones, elles sont nécessaires pour protéger la vie des gens. Je suis heureux de voir que le comité a écouté et qu'aucune marque ou aucun modèle de fusil ou de carabine actuellement utilisé dans les communautés autochtones n'est touché par le projet de loi C‑21. Le comité est allé plus loin et a ajouté un article, qui renvoie maintenant à l'article 35 de la Loi constitutionnelle, pour montrer que les droits des Autochtones sont respectés.
Je vais conclure en disant que je peux honnêtement dire aux chasseurs, aux agriculteurs et aux communautés autochtones de ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford, qu'ils n'ont pas à s'inquiéter pour leurs armes à feu. Je suis heureux que nous ayons pu forcer la main au gouvernement dans ce dossier.
Madame la Présidente, je remercie le député de tout le travail qu'il a fait au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Tout au long de ce débat, j'ai entendu beaucoup de mésinformation et de désinformation, notamment de la part de groupes de lobbying pour les armes à feu, ainsi que de la part du Parti conservateur, mais j'ai entendu beaucoup d'attaques et de désinformation de la part de groupes qui agissent comme des NRA du Nord. Je me demande s'il pourrait nous dire comment il a composé avec cela au comité et ce qu'il retient des débats qui ont eu lieu dernièrement.
Madame la Présidente, à tous ceux qui songent à se joindre au comité de la sécurité publique, je dirais qu'ils doivent avoir une bonne carapace. Je dirais que c'est sans doute l'étude en comité parlementaire la plus regardée. Nous pouvons probablement voir nos interventions être diffusées en temps réel juste en regardant notre fil d'actualités sur Twitter.
Pour ce qui est de composer avec les lobbys des armes à feu, je n'aime pas employer ce terme constamment. Je sais qu'il existe des groupes comme la Coalition canadienne pour le droit aux armes à feu, mais bien des gens ordinaires de ma circonscription se font associer aux lobbys pour les armes à feu, même si bon nombre d'entre eux ont soulevé des questions tout à fait légitimes, et je suis heureux que bien des membres du comité aient pris le temps de les écouter.
Il est vrai qu'une partie des messages vitrioliques que j'ai vus sur Twitter sont un peu incongrus, mais je me suis simplement efforcé de suivre mes principes, et je suis heureux que nous ayons pu faire le travail pour mener le projet de loi là où il en est aujourd'hui.
Madame la Présidente, je vais d'abord essayer d'être positif avec le député avant d'être un peu plus critique. Même si je ne suis pas un membre permanent du comité, j'assiste souvent à ses réunions. Le député nous manque beaucoup. Au sein de ce comité, on le préfère de loin à son collègue néo-démocrate actuel, le député de New Westminster—Burnaby, parce qu'il fait preuve de beaucoup de bon sens. Je tiens à le féliciter d'avoir fait adopter l'exemption pour les armes à microbilles.
Pour être plus critique, le député a parlé des modifications nécessaires apportées par l'amendement de dernière minute. Il en a parlé longuement. Cet amendement a été présenté par le gouvernement libéral, qui s'en prenait aux chasseurs et aux tireurs sportifs, à leurs outils, à leurs carabines et à leurs fusils de chasse. Nous avons fait valoir au comité le fait que cet amendement dépassait la portée du projet de loi. Nous avons eu l'occasion de le supprimer dans son entièreté, mais le député a voté en faveur de son maintien.
J'aimerais donner au député l'occasion de s'excuser auprès des chasseurs de tout le Canada pour les avoir contrariés inutilement et pour avoir contrarié tout le comité pendant des mois, alors qu'on aurait pu résoudre cette question en novembre.
Madame la Présidente, je remercie le député de ses bons mots. J'ai aussi aimé travailler avec lui. Dans ces débats houleux, beaucoup de gens oublient que nous sommes tous des êtres humains. Beaucoup d'entre nous, malgré nos différentes allégeances politiques, travaillent de façon très respectueuse.
En guise de réponse à sa question, je vais laisser mes actions parler pour moi. Le député se souviendra qu'au début de février, j'ai déposé un avis de motion pour soumettre ces amendements au Président. Je pense que c'est la menace de cette motion qui, en fait, a fait déborder le vase et forcé les libéraux à retirer ces amendements.
Je dis donc aux chasseurs, aux agriculteurs et aux communautés autochtones dans ma circonscription que mes actions ont compensé le tout, et c'est ce qui a forcé les libéraux a retiré ces amendements.
Monsieur le Président, le député insistait sur le fait que les agriculteurs, les Autochtones et les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi n'avaient pas à craindre ce projet de loi, et je pense que c'est parce qu'il est conscient que beaucoup de désinformation circule à propos du projet de loi C‑21.
Beaucoup de gens, et je suis du nombre, diraient que le Parti conservateur voit avant tout le projet de loi C‑21 comme un outil pour recueillir des fonds, plutôt que comme un élément qui permettrait d'améliorer la sécurité publique dans nos collectivités. Selon lui, en quoi la diffusion de fausses informations par les conservateurs nuit-elle à la perception qu'a la population de ce qui se passe?
Monsieur le Président, hier, j'ai dit que le projet de loi C‑21 était comme la poule aux œufs d'or pour le Parti conservateur parce qu'il l'aide à regarnir ses coffres.
Concernant la question du député au sujet de la mésinformation, dans mon discours aujourd'hui, j'ai pris le temps de lire le libellé du projet de loi. J'ai systématiquement réfuté les arguments répétés par les conservateurs. Quand j'ai demandé qu'on me nomme un modèle de carabine ou de fusil de chasse, aucun député conservateur n'a été en mesure de le faire.
Je vais laisser les conservateurs s'expliquer eux-mêmes, mais notre travail devient passablement compliqué lorsque nous faisons tout en notre pouvoir pour présenter des faits et parler de ce qui se trouve réellement dans le projet de loi et que nous sommes constamment confrontés à la mésinformation. Cela complique beaucoup notre travail. Cela ne signifie pas que je vais baisser les bras, mais cela rend mon travail plus difficile.
[Français]
Monsieur le Président, j'estime beaucoup mon collègue. J'ai eu la chance de le lui dire tout à l'heure. Je pense que nous travaillions bien ensemble au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Malheureusement, ce n'est pas lui qui était là pour l'étude du projet de loi.
Un élément que je m'explique mal…
Je dois interrompre l'honorable députée car il y a un problème d'interprétation.
Le problème est maintenant réglé.
La députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia peut recommencer sa question.
Monsieur le Président, j'en profite pour remercier les interprètes, qui font un travail incroyable tous les jours.
Je disais que je travaille très bien avec mon collègue au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Ce n'était pas lui qui était là, malheureusement, pendant l'étude article par article du projet de loi.
Monsieur le Président, il semble y avoir encore des problèmes d'interprétation.
(La séance reprend à 19 h 34.)
Le problème étant maintenant réglé, l'honorable député d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia peut reprendre son intervention.
Monsieur le Président, je remercie encore une fois les interprètes et les techniciens. Je pense que c'est un complot pour que je répète une troisième fois que j'apprécie beaucoup mon collègue du NPD. J'ai vraiment apprécié travailler avec lui au Comité permanent de la sécurité publique et nationale. Malheureusement, ce n'est pas lui qui était là pendant l'étude article par article du projet de loi C‑21.
Il y a un élément que je ne m'explique pas. C'est la fameuse mesure « drapeau rouge », qui a été présentée par le gouvernement comme une mesure qui pourrait protéger davantage les femmes victimes de violence conjugale. Finalement, ce qu'on a entendu de la part de dizaines de groupes de femmes de partout au pays, c'est qu'ils ont peur que cela déresponsabilise les forces de l'ordre et que cela transfère le fardeau sur le dos des victimes. Il y a même des avocats qui ont témoigné pour dire que cela pourrait alourdir la charge de travail des tribunaux, qui sont déjà assez occupés en ce moment. Tout le monde s'entendait pour dire que ce n'était pas une bonne mesure et que cela n'allait pas aider davantage les femmes victimes de violence conjugale.
Habituellement, le NPD est plutôt d'accord sur ces positions. Comme le Bloc québécois, on veut en faire plus pour protéger les femmes. Alors le Bloc québécois et le Parti conservateur ont voté contre ces articles du gouvernement, et le NPD les a appuyés.
Je veux laisser à mon collègue la chance de m'expliquer pourquoi, parce que je ne m'explique toujours pas cet élément.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais pouvoir fournir une réponse plus complète à ma collègue, mais je n'étais pas au comité. Tout ce que je peux faire, c'est répéter ce que j'ai dit dans mon discours, c'est-à-dire que dans sa déclaration publique, l'Association nationale Femmes et Droit soutient que le projet de loi tel que modifié au comité améliorerait beaucoup la sécurité des femmes qui se retrouvent dans une situation difficile et dangereuse où il y a présence d'une arme à feu.
L'Association nationale Femmes et Droit a une grande crédibilité. J'ai beaucoup aimé travailler avec elle. Si elle fait une telle déclaration au sujet du projet de loi C‑21, alors je la crois sur parole et j'accepte son jugement concernant ce projet de loi et son incidence pour les femmes qui se retrouvent dans une situation violente.
Monsieur le Président, je remercie le député de son excellent travail dans ce dossier. Dans toute ma circonscription, les gens me disent qu'ils ont beaucoup de respect pour le travail qu'il a accompli, et les adeptes du tir à microbilles ont exprimé très clairement leur gratitude.
Je me demande si le député pourrait répondre à une question. J'ai parlé à beaucoup de propriétaires d'armes à feu et d'Autochtones dans ma circonscription, et j'ai notamment constaté que les discussions sur le sujet sont en grande partie raisonnables et remplies de bon sens. Je respecte sincèrement les personnes qui m'ont parlé; nous avons eu des échanges très intéressants parce que la question est complexe et pose des défis.
Je me demande si le député pourrait nous dire comment le gouvernement pourrait vraiment être à l'écoute des gens qui utilisent ces outils à des fins très précises, sans nuire à la collectivité dans son ensemble. Comment la mesure législative du gouvernement pourrait-elle mieux refléter ce fait?
Monsieur le Président, cela me permet de saluer notre chère collègue la députée de Nunavut, car elle m'a aussi aidé à m'informer sur le mode de vie nordique.
C'est devenu très clair lorsque ces amendements ont été proposés. Des Autochtones sont venus témoigner au comité, et il était évident qu'il n'y avait pas eu de consultation. Le gouvernement attache beaucoup d'importance à cette relation et il a fait adopter un projet de loi pour établir que les lois fédérales doivent être harmonisées avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, mais il est très évident que ces amendements ont été proposés sans consultation. Les Autochtones qui ont fait ces efforts et exercé des pressions sur le gouvernement ont de quoi être fiers, car ce sont eux qui ont forcé le gouvernement à faire marche arrière et à respecter leur mode de vie.
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion d'intervenir. Je partagerai mon temps de parole avec le député de Coquitlam—Port Coquitlam.
Je veux d'abord exprimer ma gratitude envers la population de Don Valley‑Est, qui m'a accordé le privilège de siéger à la Chambre et de m'exprimer sur cet enjeu. Nous avons tous de la chance de pouvoir venir représenter nos circonscriptions respectives dans cette auguste Chambre pour porter la voix et les préoccupations de nos concitoyens. C'est pour moi un honneur d'être ici et d'entendre tous les différents points de vue de gens de partout au pays. Cela montre le caractère unique de chacun des députés. Le Canada est un vaste pays qui compte des régions diversifiées ainsi que des discours, des opinions et des positionnements politiques variés, et il arrive souvent que nous soyons en désaccord, même avec des gens au sein de notre propre parti. C'est la beauté de la Chambre: elle préserve la santé de la démocratie au Canada.
Les députés sont nombreux à savoir que j'ai longtemps été député à l'Assemblée législative de l'Ontario. À mon arrivée, j'ai été un peu surpris de constater que les projets de loi progressent encore plus lentement ici qu'à l'Assemblée législative de l'Ontario. Les choses mettent énormément de temps à aboutir. Nous siégeons pourtant aux comités, aux réunions de caucus et à la Chambre. Il m'a fallu quelques mois avant de comprendre pourquoi les choses fonctionnent ainsi: c'est parce que les points de vue diffèrent partout au pays. Nous devons cultiver notre compréhension mutuelle, car nous représentons tous des points de vue différents. Plus je passe de temps ici, mieux je comprends les diverses opinions de mes collègues, leur force de conviction et leurs motivations. Le choix des mots à la Chambre a une grande incidence.
En ce qui concerne ce projet de loi, j'aimerais parler un peu de ma circonscription, de mon expérience et de ce que le projet de loi signifie pour moi.
Je viens d'un coin situé dans le corridor Don Mills. C'est un endroit intéressant parce qu'il y a des maisons qui valent, dans certains cas, 7 millions de dollars, mais aussi, pas très loin, à deux ou trois minutes en voiture, des logements sociaux qui relèvent de la Ville de Toronto. La diversité est donc aussi bien économique que culturelle.
J'ai grandi dans un quartier plutôt défavorisé. Comme de nombreux quartiers de Toronto, il a connu beaucoup de violence liée aux armes à feu. Il existe un lien entre la pauvreté et la violence armée, c'est indéniable. Dans une ville comme la mienne, c'est une réalité. Durant ma jeunesse, j'ai sans doute connu plusieurs jeunes hommes, majoritairement des Noirs, qui sont morts par balle à cause de la violence armée. De nombreux quartiers de Toronto sont confrontés à ce problème, et le lien avec la pauvreté est indiscutable. Quand on va dans un quartier de Toronto qui est confronté à des problèmes de violence armée, quel qu'il soit, et qu'on demande aux personnes de moins de 21 ans si elles connaissent quelqu'un qui est mort à cause de ce problème, la réponse est généralement oui. C'est la réalité dan les quartiers défavorisés de Toronto.
Le fait d'avoir grandi dans un tel contexte m'a donné un nouveau point de vue. Je voulais trouver des façons de rendre les règles du jeu plus équitables et d'ouvrir des débouchés pour les jeunes. C'est ce qui m'a poussé à m'impliquer en politique alors que j'étais un jeune homme. C'est pourquoi j'ai été intervenant jeunesse à Scarborough pendant de nombreuses années. C'est ce qui m'a amené à me porter candidat pour devenir conseiller scolaire, puis à siéger à l'Assemblée législative de l'Ontario, où j'ai principalement cherché à ouvrir des perspectives aux jeunes qui vivaient ce type de difficultés.
Je me rappelle une visite que j'ai faite dans un quartier appelé Mount Olive, à Toronto, alors que j'étais ministre des Services à l'enfance et à la jeunesse de l'Ontario. J'ai rencontré un groupe d'une quarantaine de jeunes qui devaient être âgés de 7 à 13 ans. Je me souviens d'avoir demandé à une adolescente qui marchait avec nous si elle aimait son quartier. Elle m'a répondu que oui parce qu'il y avait moins de coups de feu que l'année précédente. J'ai été choqué de découvrir que c'était sa réalité.
La lutte contre la violence armée n'a rien de nouveau dans une ville comme Toronto, dans de nombreux secteurs de la ville. Comme je l'ai dit, je fais part de mon point de vue en tant que Torontois qui vient de ce genre de quartier. La violence armée touche habituellement des personnes qui viennent de quartiers pauvres, ainsi que des Canadiens racisés.
Il ne fait aucun doute, comme je l'ai entendu à maintes reprises dans cette enceinte, que les armes à feu à l'origine de l'activité criminelle sont illégales. C'est un fait. La majorité de ces armes sont illégales. Je pense qu'il y a toutefois quelque chose de plus important: en bloquant la vente d'armes de poing, nous avons l'occasion d'envoyer un message fort aux Canadiens, c'est-à-dire que notre société se porte mieux lorsqu'il est inutile de posséder et d'utiliser des armes à feu. Pour moi, c'est un concept tellement simple.
Au fil des ans, j'ai collaboré avec de nombreuses collectivités qui ont été littéralement déchirées par la violence armée. J'ai rencontré des mères, une dizaine de mères, qui ont toutes perdu un enfant. Je me suis assis avec des militants qui, depuis 20 ou 30 ans, cherchent des solutions aux problèmes que pose la violence armée.
J'aimerais prendre un instant pour exprimer ma gratitude à ces personnes, parce qu'elles contribuent à améliorer les choses dans notre ville et qu'elles travaillent, jour et nuit, pour trouver des moyens d'atténuer cette violence. Elles ne sont pas candidates à l'Ordre du Canada ou à l'Ordre de l'Ontario. Elles gardent la tête baissée. Elles travaillent sur le terrain, dans la rue, et cherchent des solutions.
Je dirai ceci aux députés. Depuis de nombreuses années, et même des décennies, ces militants qui ont été témoins de la violence dans leur collectivité disent approuver ce que fait ce projet de loi. Ils sont d'accord pour dire que nous devrions cesser de vendre des armes de poing au Canada et que nous devrions mettre en place des règles plus strictes pour les personnes qui distribuent des armes dans la collectivité. Ce ne sont pas les enfants, les jeunes hommes et les autres membres de la collectivité qui fabriquent ces armes. Celles‑ci sont importées de différents pays et utilisées pour terroriser les gens.
Je voudrais revenir à mon premier argument. J'ai sauté trois ou quatre pages; le temps passe tellement vite ici quand on a la parole. Mon premier argument était que nous sommes ici en tant que députés et que nous avons probablement l'un des plus grands privilèges, celui de venir parler au nom de notre collectivité. Nous pouvons avoir des opinions différentes, mais cela ne signifie pas que l'un de nous a raison et que l'autre a tort. Nous faisons connaître les opinions de nos concitoyens.
L'an dernier, j'ai réalisé un sondage dans Don Valley-Est. Nous en faisons un chaque année. Nous avons envoyé des questionnaires à l'ensemble de la collectivité, et un peu moins de 2 000 questionnaires nous ont été renvoyés. Je vais faire part à mes collègues de quelques données. La plupart des questions étaient à choix multiples, mais dans une question, je demandais aux gens s'ils étaient en faveur du gel des ventes d'armes de poing au Canada. Je vais donner quelques chiffres. N'oublions pas qu'il s'agit de 2 000 personnes; nous savons donc que la marge d'erreur est très faible et que les données sont bonnes. Dans ma collectivité, 82,2 % des répondants ont déclaré ne pas être favorables à la vente d'armes de poing; 8,7 % se sont dits neutres, et seulement 8,6 % se sont dits opposés au projet de loi.
C'est exactement le message que je veux transmettre à la Chambre. Je comprends que nous avons tous des perspectives différentes, mais, dans une collectivité comme la mienne, l'importation, la vente et l'utilisation d'armes à feu n'ont pas leur place. Ma collectivité est contre cela. Par surcroît, nous savons qu'au fil des ans, la violence commise avec des armes à feu a causé beaucoup de problèmes dans des collectivités comme Don Valley-Est et la ville de Toronto.
Monsieur le Président, j'ai été particulièrement frappé par la déclaration du député selon laquelle il ne croit pas que les Canadiens devraient posséder des armes à feu. C'est un point de vue qu'il dit partager avec les habitants de sa circonscription.
Je représente une circonscription rurale où les gens pratiquent la chasse et le tir sportif. Depuis des générations, mes concitoyens transmettent des armes à feu à leurs proches qui pratiquent ces activités. Ils ne seraient pas du tout d'accord avec ces propos. Je voudrais également faire remarquer au député qu'à Toronto, l'an dernier, et jusqu'à présent cette année, la moitié des personnes accusées d'homicide ont été libérées sous caution.
Même si nous ne sommes pas d'accord sur la question de savoir si les Canadiens devraient posséder des armes à feu, est-il au moins d'accord pour dire qu'on devrait se fonder sur des données probantes et s'attaquer à la véritable cause de la criminalité, à savoir les criminels libérés sous caution et les récidivistes, plutôt que de s'en prendre aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois de ma circonscription, Fundy Royal?
Monsieur le Président, s'il veut s'en tenir aux faits et parler de la vérité, le député devrait lire le projet de loi. Celui-ci est très clair en ce qui concerne la possession d'armes à feu. Il dit que si les gens possèdent des fusils, ils peuvent continuer à utiliser certains d'entre eux. Une disposition permet aux détenteurs d'armes de poing de les garder; ils ne peuvent simplement pas les échanger ou les revendre. Je suggère simplement au député de lire le projet de loi pour plus de clarté, afin de comprendre quelles sont les règles proposées. Les agriculteurs et les chasseurs, qui ont besoin de ces armes à feu, auraient toujours la possibilité d'utiliser l'arme appropriée à leur travail.
[Français]
Monsieur le Président, j'entends souvent le gouvernement présenter le projet de loi C‑21 comme un projet de loi qui interdit les armes à feu de type armes d'assaut. C'est comme cela qu'il l'a présenté notamment au groupe PolySeSouvient en disant que ce projet de loi allait enfin interdire les armes à feu de type armes d'assaut.
Malheureusement, ce n'est pas le cas. Ce qu'on constate, c'est que, en mai 2020, le gouvernement a mis en vigueur un décret qui interdisait 1 500 armes à feu, dont l'AR‑15, qui est assez populaire et qui avait été utilisée dans une tuerie de masse au Canada.
Aujourd'hui, même avec l'adoption du projet de loi C‑21, il y aura toujours en circulation la WK180‑C. C'est une arme à feu qui utilise le même chargeur et les mêmes munitions que l'AR‑15. C'est une arme semi-automatique qui fonctionne à peu près de la même façon et qui est donc aussi une arme à feu de type arme d'assaut. Elle sera toujours en circulation, même après l'adoption du projet de loi C‑21.
Je me demande comment le gouvernement peut dire que le projet de loi C‑21 interdit les armes d'assaut alors que la définition d'arme prohibée qui est proposée dans ce projet de loi est prospective, c'est-à-dire qu'elle s'adresse seulement aux futures armes. Il y a un bout que j'ai manqué. Quand on demande au ministre d'interdire par décret ces armes qui sont similaires à l'AR‑15, il n'agit pas.
J'aimerais que mon collègue m'explique son point de vue sur cette question.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier la députée pour son militantisme dans la lutte contre la violence armée. Pendant la période des questions, je l'entends souvent parler des problèmes qui touchent des localités dans différentes régions du pays, et je tiens à la remercier pour son travail.
Pour en revenir à mon propos, nous avons tous des opinions différentes sur la façon de faire les choses. Je pense que ce projet de loi constitue une approche équilibrée en vue de trouver des moyens d'atténuer la violence armée dans notre pays, et je suis fier de le soutenir aujourd'hui.
Monsieur le Président, le député soulève des points très importants. Le Canada est un pays où règne une grande diversité et où cohabite une pluralité d'opinions. J'aimerais que le député parle de l'effet que ce projet de loi, combiné à beaucoup d'autres mesures, pourrait avoir dans une collectivité telle que sa circonscription.
Monsieur le Président, j'ai omis de parler des programmes de prévention dans mon discours. Nous savons qu'il ne suffit pas de simplement instaurer des règles sur les armes à feu. Je crois que tous les députés conviendront qu'il est judicieux d'investir davantage dans des programmes visant à prévenir de tels crimes. Il faut par conséquent adopter une approche multidimensionnelle afin d'atténuer la violence due aux armes à feu. Je me réjouis que la députée ait posé cette question.
Monsieur le Président, j'ai beaucoup aimé le discours du député de Cowichan—Malahat—Langford. Mon opinion diffère peut-être de la sienne sur quelques points mineurs, mais je souscris généralement à son analyse.
C'est un honneur de participer à cette discussion concernant une nouvelle et solide mesure législative fédérale sur les armes à feu et de joindre ma voix à ceux qui appuient le projet de loi C‑21 au Parlement. Le comité de la sécurité publique et nationale a accompli un travail remarquable et difficile en examinant ce projet de loi. J'aimerais remercier mes collègues de tous les partis pour leurs apports constructifs aux délibérations et leur collégialité. Il nous aurait été impossible de parvenir jusqu'à ce point sans leur précieuse collaboration, car ce projet de loi nous concerne tous.
Des députés nous ont décrit les conséquences de la violence armée dans leurs collectivités. Nous avons entendu les témoignages de survivants. Nous avons entendu des gens qui travaillent avec le gouvernement dans de nombreux dossiers de sécurité publique. Tout le monde est unanime: nous ne pouvons nous permettre de perdre une vie de plus à cause de la violence liée aux armes à feu. Voilà pourquoi je suis très fier de voir le gouvernement formé par mon parti aller de l'avant.
Nous savons qu'en travaillant avec les députés d'en face et avec les Canadiens en général, nous pouvons faire adopter le projet de loi C‑21 comme un ensemble de modifications législatives qui renforceraient la sécurité au Canada en ce qui concerne les armes à feu. Les députés ne verront peut-être jamais un projet de loi aussi robuste sur les armes à feu. Il prévoit des peines plus sévères pour le trafic et de nouveaux chefs d'accusation pour la fabrication illégale d'armes fantômes et pour la modification du magasin ou du chargeur d'une arme à feu pour que sa capacité dépasse la limite légale. Il conférerait à la police de nouveaux pouvoirs lui permettant de recourir à l'écoute électronique dans le but de prévenir la violence armée.
Le projet de loi C‑21 instaurerait un gel national des armes de poing, ce qui signifie qu'il serait désormais interdit pour la grande majorité des gens d'acheter, de vendre ou d'importer des armes de poing au Canada. Cela mettrait fin à la prolifération des armes de poing au Canada. Le projet de loi est également important dans la mesure où il aurait en effet sur l'utilisation des armes à feu dans la violence faite aux femmes, un problème pernicieux que nous ne pouvons tout simplement pas ignorer. Il empêcherait les armes de poing de tomber entre de mauvaises mains. Les personnes faisant l'objet d'une ordonnance de non-communication, qu'elle soit antérieure ou toujours en vigueur, ne pourraient plus obtenir de permis de possession d'arme à feu.
De nouvelles dispositions préventives permettraient aux tribunaux d'ordonner que l'on retire immédiatement les armes à feu des mains de personnes qui constituent une menace pour elles-mêmes ou pour autrui. En outre, d'autres dispositions préventives moins restrictives permettraient à un contrôleur des armes à feu de suspendre le permis de possession d'armes à feu d'une personne dès qu'il reçoit de l'information mettant en doute l'admissibilité de cette personne à l'obtention du permis.
L'identité des personnes vulnérables qui fournissent des renseignements aux tribunaux serait protégée. Je tiens à préciser que les victimes ne seraient pas obligées de recourir à ces dispositions, qui ne supprimeraient aucun outil actuel. Elles offriraient une protection et des outils supplémentaires.
L'objectif inébranlable de cette loi est de protéger les Canadiens, en particulier ceux qui courent le plus de risques. Les statistiques montrent que les victimes de violence entre partenaires intimes sont environ cinq fois plus susceptibles d'être tuées si une arme à feu est présente dans le domicile. J'aimerais communiquer quelques statistiques supplémentaires importantes à mes collègues. Nous savons que plus les armes à feu sont disponibles, plus le risque d'homicide et de suicide est élevé. Les armes de poing sont les armes à feu les plus utilisées pour les homicides, et les suicides par arme à feu ont représenté 73 % de tous les décès par arme à feu au Canada entre 2000 et 2020. Cinquante-huit pour cent des armes utilisées à des fins criminelles ont été obtenues au pays. Elles ont été achetées par personne interposée ou volées.
En réduisant le nombre d'armes à feu dans nos communautés, on réduirait le nombre de victimes de violence armée. Il est tout simplement logique d'interdire le transfert des armes de poing et de restreindre leur importation. Toutefois, comme nous le disons depuis le début, nous ne visons pas les propriétaires d'armes de poing responsables ou ceux qui utilisent des armes à feu pour la chasse ou le tir sportif; nous voulons nous attaquer à la criminalité violente et prévenir les morts tragiques et insensées.
Nous savons qu'aucune initiative ne permettra à elle seule de résoudre le problème complexe de la violence armée. Ce projet de loi n'est qu'un élément de notre approche globale. Il y a eu beaucoup trop de tragédies, notamment celles qui se sont produites récemment en Nouvelle‑Écosse, en Ontario et au Québec. Depuis 2010, près de 16 000 crimes violents perpétrés avec des armes à feu ont été recensés au Canada. Nous avons été clairs: les armes à feu conçues pour la guerre, pouvant être rechargées rapidement et infliger des dommages catastrophiques, n'ont pas leur place dans nos collectivités.
Nous avons également indiqué clairement que nous respectons et reconnaissons pleinement l'importance traditionnelle et culturelle de la chasse pour les communautés autochtones. Le gouvernement reconnaît l'importance de la consultation et de la coopération avec les peuples autochtones pour assurer la cohérence des lois fédérales avec la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Le projet de loi contient également une disposition qui énonce clairement que rien dans les dispositions de la loi ne portera atteinte aux droits des peuples autochtones reconnus à l'article 35 de la Constitution.
Il convient de souligner que les armes à feu conçues et fabriquées avant l'entrée en vigueur du projet de loi ne seront pas visées. À l'exception des armes dites « fantômes », aucune carabine ni aucun fusil de chasse existant ne serait visé par ce projet de loi.
Nous rétablirions également le Comité consultatif canadien sur les armes à feu, qui serait chargé d'examiner de façon indépendante la classification des armes à feu sur le marché actuel, et dont les membres viendraient de partout au pays. Ce comité indépendant serait chargé d'adresser des recommandations au gouvernement concernant la classification des armes à feu et sur ce qui constitue un usage raisonnable pour la chasse.
Notre objectif consiste à assurer la sécurité des collectivités. Je suis convaincu que le projet de loi C‑21 permettra d'atteindre un équilibre. Comme nous le disons depuis le début, aucun programme ni aucune mesure ne peut en soi mettre fin à la violence armée. Voilà pourquoi ce n'est qu'une des nombreuses initiatives que nous prenons, parallèlement à des mesures frontalières, au financement des infrastructures communautaires et à l'interdiction des armes d'assaut pour assurer la sécurité des collectivités.
Depuis 2015, nous nous sommes concentrés sur les causes sociales de la criminalité avec des programmes comme le Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires, qui est doté de 250 millions de dollars et qui nous permet de lutter contre les crimes commis avec des armes à feu et d'appuyer des projets communautaires. Depuis 2016, nous avons également consacré plus de 1 milliard de dollars dans l'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, qui fournit du financement aux provinces et aux territoires pour réduire la criminalité liée aux armes à feu et aux gangs dans les collectivités et qui renforce la capacité de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada de détecter et d'enrayer la contrebande d'armes à feu. Cette somme s'ajoute aux 40 millions de dollars et plus versés chaque année dans le cadre de la Stratégie nationale pour la prévention du crime, qui finance des initiatives communautaires visant à prévenir la criminalité parmi les jeunes et à réduire les facteurs de risque connus qui mènent à la criminalité.
Les responsables fédéraux ont rencontré leurs collègues des provinces et des territoires pour discuter de moyens que nous pourrions tous prendre pour apporter certaines modifications au système de libération sous caution afin de régler les problèmes liés aux récidivistes violents qui ont utilisé des armes à feu ou d'autres armes, et c'est ainsi que nous nous utiliserons la collaboration, la discussion et des approches à plusieurs volets pour assurer la sécurité de nos collectivités. Le projet de loi C‑21 est un élément clé de cette stratégie.
Je remercie une fois de plus tous les députés de leur apport constructif. Je les encourage à se joindre à moi aujourd'hui pour faire en sorte que le projet de loi C‑21 soit adopté.
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique et la secrétaire parlementaire ont déclaré à maintes reprises que la majorité des Canadiens appuyait l'interdiction de centaines de modèles d'armes à feu qui étaient auparavant sans restriction. Pourtant, lorsque le gouvernement actuel a mené des consultations auprès de 133 000 Canadiens, 77 % d'entre eux ont dit qu'aucune autre restriction n'était nécessaire. Sur quelles données le gouvernement s'appuie-t-il pour affirmer que la majorité des Canadiens appuie ces interdictions supplémentaires?
Monsieur le Président, je ne sais pas quelles données il utilise, mais je sais que le gouvernement a déployé des efforts considérables pour mener des consultations récemment et avant la présentation du projet de loi C‑21 pour la première fois, au cours de la 43e législature. Nous avons pris contact avec des membres de clubs de tir, des amateurs d'armes à feu, des tireurs sportifs et d'autres intéressés au Canada afin d'aborder cette question correctement.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son discours et de son travail en comité. En tant que président, il a très bien fait son travail dans le cadre de l'étude article par article en comité.
Il est intéressant d'entendre son opinion ce soir. Habituellement, les présidents de comité ont un devoir de neutralité. Cela dit, il a dû prendre position à un certain moment pendant l'étude article par article. En effet, un de ses collègues s'est abstenu de voter sur un amendement extrêmement important, et il y avait autant de votes pour l'amendement que contre l'amendement. Il a dû prendre position, celle de son gouvernement, et voter pour empêcher que l'on rende le gel des armes de poing complètement inutile comme tentaient de le faire le Parti conservateur et le NPD.
Pendant qu'il y avait de la grogne relativement au dépôt des amendements du gouvernement en novembre, et qu'il y avait de la pression de toutes les oppositions et de la société civile en général, je sais qu'il y avait de la pression qui venait de l'intérieur du caucus libéral pour le retrait de ces amendements.
J'aimerais que le député nous explique de quelle façon cela s'est passé du côté du gouvernement avec le dépôt et le retrait des amendements sur les armes d'assaut, qui ont été assez controversés.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce sera fantastique de siéger avec la députée au comité. Je tiens à la rassurer: l'étude article par article n'est pas toujours aussi pénible et ne prend pas toujours six mois.
En ce qui concerne les amendements que nous avons proposés à l'automne, après des débats et des consultations considérables, il est devenu évident qu'il fallait les retravailler. Il fallait donc les retirer et adopter une autre approche. C'est ce que nous avons fait. Nous avons tenu compte de ce que les gens disaient. Nous avons écouté et nous avons agi afin de pouvoir faire progresser ce dossier d'une manière positive.
Monsieur le Président, dans sa réponse à ma question précédente, le député a dit que le gouvernement avait consulté beaucoup de clubs de chasse et d'amateurs d'armes à feu. Ce sont les termes qu'il a utilisés, je crois. Il y a six clubs de chasse dans ma circonscription. Je ne suis pas moi-même amateur d'armes à feu mais, avant de devenir député, j'ai obtenu un permis de possession et d'acquisition d'armes à feu et un permis de possession et d'acquisition d'armes à feu à autorisation restreinte, dans le but de comprendre cette industrie. Quels conseils le gouvernement a-t-il entendus pendant les consultations? Ils étaient apparemment différents de ceux que j'entends moi-même. Qu'est-ce que les clubs de tir ont révélé au gouvernement?
Monsieur le Président, je sais que, lors d'une législature précédente — je crois que c'était la 42e —, le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile de l'époque a mené de vastes consultations partout au pays. Il a parlé avec des membres de clubs de tir et des propriétaires d'arme à feu. J'ai organisé une rencontre entre ce ministre et des membres du club de tir de ma collectivité. Dans ma circonscription, on trouve l'un des plus grands champs de tir extérieurs de la vallée du bas Fraser; j'ai d'ailleurs été invité à faire du tir là-bas à quelques reprises, et j'ai bien aimé mon expérience. Je ne sais pas qui a les moyens de faire cela, parce que c'est plutôt cher. Quoi qu'il en soit, j'ai pu organiser une rencontre entre ces gens et l'ancien ministre. Cette consultation a donné lieu à la première mouture du projet de loi C‑21, qui est morte au Feuilleton. Il a toutefois servi de point de départ pour la nouvelle version du projet de loi C‑21.
Monsieur le Président, je suis toujours reconnaissant de prendre la parole à la Chambre au nom des résidants de Bruce—Grey—Owen Sound et, plus important encore, pour les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois partout au Canada, particulièrement les vétérans, les militaires, les membres des forces de l'ordre, les adeptes de tir sportif et même les membres du Service de protection parlementaire.
Je trouve décevant que le débat se déroule, une fois de plus, dans un contexte d'attribution de temps. C'était aussi le cas quand je suis intervenu à l'étape de la deuxième lecture l'an dernier.
Pendant mon discours, j'aborderai trois idées essentielles: appuyer tout dialogue et débat au sujet du projet de loi sur des données et des faits; faire preuve d'ouverture et de transparence envers les Canadiens; et, finalement, respecter les propriétaires d'armes à feu du pays. Je mettrai aussi en lumière un besoin qui sous-tend tous ces points, celui de mieux informer la population et les parlementaires.
Dans un souci de transparence et pour que les députés et les Canadiens qui nous écoutent ce soir sachent à quoi s'en tenir, regardons un peu le chemin parcouru jusqu'à l'étape de la troisième lecture, en nous fondant sur des données et des faits.
Premièrement, nous avons déjà entendu les termes « arme d'assaut » et « arme d'assaut de type militaire » à quelques reprises ce soir. Cela fait trois ans que j'essaie d'obtenir une réponse à ce sujet. Un rapport produit par la firme Hill+Knowlton à la demande du gouvernement, et qui se trouve sur le site Web de Sécurité publique Canada, mentionne les données dont mon collègue a parlé: la grande majorité des répondants, soit un peu moins de 200 000 personnes, sont totalement contre l'interdiction des armes de poing. Par ailleurs, selon le rapport, il faut définir ce que l'on entend par « arme d'assaut de type militaire ». C'est ce qui est écrit dans le rapport. Lorsque j'ai demandé cette définition au gouvernement, on m'a renvoyé au rapport, mais le rapport dit que le gouvernement doit établir cette définition. Nous voici maintenant des années plus tard, sans définition, et je tente toujours, par tous les moyens à ma disposition en tant que député, d'en obtenir une.
En ce qui concerne les données sur les crimes commis avec une arme à feu, 85 % de ceux-ci sont commis avec une arme illégale. Ils ne sont pas commis par des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. En fait, les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois sont trois fois moins susceptibles de commettre un crime que le Canadien moyen. Je trouve très frustrant que nous débattions d'un projet de loi qui cible les mauvaises personnes. Nous devrions nous concentrer sur les criminels et non sur les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois.
Quoiqu'il en soit, le projet de loi a été présenté l'an passé, en juin, pour geler les armes de poing, un but que le gouvernement a atteint au moyen de mesures législatives en octobre dernier. Il y avait aussi d'autres éléments à prendre en considération, notamment rendre illégales les armes à microbilles et à balles de peinture, ou encore inclure des dispositions de prévention plus ou moins restrictives.
Malheureusement, quand le projet de loi a été débattu à l'automne, le gouvernement a vite eu recours à une motion d'attribution de temps, encore une fois, afin de passer rapidement à l'étape de la deuxième lecture et à l'étude en comité. En comité, beaucoup de temps a été consacré à entendre les témoins. Les experts invités ont réfuté ou soutenu la position du gouvernement, chacun à leur manière. Toutefois, au final, tous les témoignages sur la question des armes à microbilles nous ont permis d'entendre le même point de vue: « Attention! Pourquoi s'en prendre à cette communauté? Le problème n'est pas là. »
En ce qui concerne les dispositions qui donnent aux autorités le pouvoir d’intervenir rapidement en cas de situation problématique, je pense qu'au départ, on pensait plutôt unanimement que l'intention du gouvernement était la bonne, mais la grande majorité des groupes de femmes nous ont dit qu'en fait, ces dispositions allaient aggraver la situation et rendre plus difficiles les interventions des forces de l'ordre pour leur propre sécurité. Les députés n'ont pas à me croire sur parole. Madame Rathjen, de PolySeSouvient, a déclaré: « [...] pas un seul groupe de femmes n'a demandé cette mesure. » De même, Louise Riendeau, du Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, a déclaré: [...] nous trouvons que ces mesures sont inutiles et qu'elles pourraient même être contreproductives pour les victimes. [...] Nous recommandons donc de retirer [du projet de loi] les articles [...], qui introduisent ces mesures “drapeau rouge”. »
Lorsque nous avons franchi cette étape, il est devenu évident pour le gouvernement que l'objectif du projet de loi, notamment de deux de ses dispositions, n'avait pas de sens et que le projet de loi n'allait probablement pas survivre. Que s'est-il donc passé ensuite? À la dernière minute, le gouvernement a déposé des centaines et des centaines d'amendements, y compris les tristement célèbres G‑4 et G‑46, qui s'attaquaient à la grande majorité des fusils semi-automatiques et des fusils de chasse des chasseurs et des agriculteurs de partout au pays, ce qui a évidemment suscité un grand tollé.
Avant que je n'oublie de le préciser, je partagerai mon temps de parole avec le député de Lévis—Lotbinière.
Je sais que le président du comité a pris la parole avant moi. Nous avons immédiatement contesté l'idée de s'en prendre aux fusils de chasse et aux carabines des chasseurs respectueux des lois. Cela ne relevait pas du champ d'application du projet de loi et ne faisait pas l'objet du débat. Malheureusement, le président a décidé que ces armes relevaient du champ d'application du projet de loi. Nous avons alors contesté cette décision, mais le député néo-démocrate a soutenu que ces armes relevaient du champ d'application du projet de loi, ce qui a provoqué tout un émoi, car nous ne pouvions pas rejeter ces amendements dès leur dépôt. L'Assemblée des Premières Nations, de nombreux groupes autochtones, la grande majorité des chasseurs et des agriculteurs, et même des personnalités sportives, se sont opposés à ces amendements de dernière minute, qui ont suscité de vives réactions.
Heureusement, le NPD a fini par y voir clair. Il a changé de tactique, ce qui a permis aux libéraux de se rendre compte de leur erreur. Cependant, lorsqu'ils ont compris qu'ils étaient en difficulté, ils ont commencé à faire de l'obstruction au sein du comité. En fait, un député libéral a passé deux réunions à donner des renseignements de base sur les armes à feu, uniquement pour gagner du temps, pendant que les libéraux tentaient de trouver un moyen de se sortir du pétrin dans lequel ils s'étaient mis.
Puis la relâche de Noël est arrivée et nous sommes revenus après le passage à la nouvelle année. Le comité a alors dû attendre plus de six semaines avant que le ministre de la Sécurité publique se présente pour témoigner, ce qu'il a finalement fait il y a quelques semaines, fin avril. Puis, surprise, qu'est-il arrivé moins d'une semaine plus tard? Le 1er mai, le ministre a affirmé qu'il allait présenter un nouvel amendement de dernière minute au projet de loi C‑21: une nouvelle définition d'arme prohibée. C'était la veille du lancement de l'étude article par article par le comité.
Évidemment, les membres du comité étaient très préoccupés. En avoir eu l'occasion, j'aurais demandé au président s'il était d'avis que le comité était ciblé par des mesures dilatoires. Nous avons passé une réunion de deux heures à poser des questions légitimes aux fonctionnaires afin de nous assurer que l'ajout de la définition d'arme prohibée n'allait pas avoir d'incidence sur les chasseurs, les tireurs sportifs et les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois partout au pays. Il ne faut pas oublier que le premier ministre avait affirmé publiquement qu'il allait cibler certains des fusils de chasse des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois au pays.
Je participais aux délibérations du comité ce jour-là, et j'ai été plutôt étonné que le leader à la Chambre du NPD se mette immédiatement à accuser les membres conservateurs du comité de faire de l'obstruction. Dans les faits, après 45 minutes de réunion, les membres conservateurs n'avaient pris la parole que pour moins d'une minute, tandis que le membre néo-démocrate a parlé plus que tous les autres pendant ces 45 minutes pour se plaindre que les conservateurs faisaient de l'obstruction.
Malheureusement, le projet de loi est maintenant rendu à l'étape de la troisième lecture. Toutefois, j'ai une bonne nouvelle pour les Canadiens et les députés. J'ai réussi à faire adopter par le comité, pratiquement à l'unanimité, un amendement visant à fournir les ressources nécessaires pour permettre à un propriétaire d'arme à feu en règle de confier temporairement son arme à feu à une autre personne ou à une entreprise titulaire de permis de possession d'arme à feu afin de l'entreposer s'il éprouve des problèmes de santé mentale. Une fois que le gel a été imposé sur les armes de poing, beaucoup d'anciens combattants susceptibles de souffrir du trouble de stress post-traumatique ou d'autres problèmes de santé mentale craignaient de faire quoi que ce soit avec leur arme à feu. Ils refusaient de demander de l'aide de peur de perdre définitivement leur arme de poing.
La mauvaise nouvelle, c'est que le NPD a appuyé les dispositions préventives. Elles n'ont pas été retirées du projet de loi. Aujourd'hui encore, le premier ministre et le gouvernement ont dit qu'ils rétabliraient le Comité consultatif canadien sur les armes à feu, qui est inactif depuis plus de quatre ans, pour continuer de cibler les carabines et les fusils de chasse des chasseurs et des agriculteurs respectueux des lois.
Au lieu de nous en prendre aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, nous devrions favoriser la sensibilisation des Canadiens aux causes profondes de la violence commise avec des armes à feu au Canada, à savoir la criminalité, les drogues, les gangs, le trafic illégal d'armes à feu, l'absence d'une réforme en profondeur de la mise en liberté sous caution et, surtout, la pauvreté. Je voterai contre le projet de loi C-21, qui est essentiellement inutile.
Monsieur le Président, je félicite le député pour l'adoption de son amendement. Le comité a travaillé très fort pour cela. Il est formidable qu'il ait pu remplacer des membres du comité de temps à autre. Il a été d'une aide précieuse.
Il a dit que la définition de ce qui constitue une arme à feu de style arme d'assaut pose problème. Je conviens qu'elle est à peaufiner. C'est d'ailleurs à cela que servira le comité consultatif sur les armes à feu. Il consultera des tireurs sportifs, des chasseurs, des Autochtones et des gens de toutes les régions du pays et de tous les horizons qui l'aideront à en arriver à une définition juste et adéquate de ce qui constitue une arme à feu de style arme d'assaut. J'espère bien qu'il contribuera à cette discussion.
Absolument, monsieur le Président, je vais contribuer. En fait, je vais donner une petite leçon d'histoire au député et à tous ceux qui sont ici.
Les armes d'assaut sont interdites au Canada depuis le 1er janvier 1978. Ayant moi-même porté des armes d'assaut en théâtre de guerre, je sais qu'il n'y a pas une seule des 1 500 — et maintenant 2 000 — armes à feu qui ont été interdites par le décret du 1er mai, puis par un décret et par le programme des armes à feu, que j'aurais achetée en tant que militaire, que j'aurais contribué à définir ou que j'aurais pris en charge, à l'exception de quelques fusils de tireurs d'élite, lesquels ne correspondent pas à la définition qui a été donnée.
Je vais corriger le député. Les termes « arme à feu d'assaut de type militaire » et « arme à feu d'assaut » ne figurent pas dans le projet de loi ni nulle part dans la législation à ma connaissance — nulle part. La définition qui a été proposée est une nouvelle définition d'une arme à feu prohibée. Le député du NPD a même dit tout à l'heure que le gouvernement avait déjà la capacité de redéfinir ce qu'est une arme à feu prohibée au moyen d'un simple règlement. Le ministre a ce pouvoir.
Je suis convaincu qu'un futur gouvernement conservateur arrivera enfin à définir correctement les armes à feu au pays.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a terminé son discours en disant qu'il voterait contre le projet de loi C‑21 parce qu'il ne sert à rien.
Par contre, j'ai apprécié les efforts de mon collègue pour faire adopter un amendement qu'il a proposé à la toute dernière minute. Quand il est venu s'asseoir à côté de moi pour me parler de cet amendement et me demander si j'allais voter en sa faveur, il a vu que j'avais noté sur ma feuille que je voterais contre.
Il m'a demandé pourquoi je voulais voter contre son amendement. Il m'a expliqué quelle était l'intention derrière son amendement. Il m'a dit que des gens lui avaient confié qu'ils souffraient de problèmes de santé mentale qu'ils voulaient traiter, mais qu'ils n'allaient pas chercher de l'aide parce qu'ils avaient peur de se faire retirer leurs armes à feu immédiatement. L'amendement qu'il présentait leur permettait de remettre leurs armes à feu à quelqu'un d'autre en attendant pour qu'ils puissent aller chercher de l'aide pour traiter ces problèmes de santé mentale.
Une fois qu'il m'a expliqué cela et qu'il m'a sensibilisé à la question, j'ai accepté de voter en faveur de l'amendement. C'est la même chose qui s'est passée avec tous nos collègues et cela a été unanime. Nous avons voté en faveur de son amendement qui, je crois, va aider plusieurs personnes. Je trouve cela dommage de l'entendre dire que le projet de loi ne va servir à rien. Je comprends qu'il aurait aimé qu'on s'occupe davantage du trafic des armes à feu, qu'on en fasse davantage sur d'autres points, mais j'aimerais quand même l'entendre dire qu'il y a au moins un point positif dans ce projet de loi et qu'il y a directement contribué.
[Traduction]
Monsieur le Président, je ne m'obstinerai pas. Mon amendement est très bon, et je suis reconnaissant de l'appui que nous avons reçu. D'ailleurs, comme je l'ai dit dans mon discours, l'amendement du NPD visant à supprimer la partie sur les armes à microbilles était bon lui aussi. Cependant, la meilleure chose à faire pour commencer aurait été de se débarrasser du gel des armes de poing. Je n'aurais alors pas eu besoin de proposer mon amendement, parce que c'est ce qui a créé le problème.
Les personnes qui sont trois fois moins susceptibles que les autres de commettre un crime au Canada, c'est-à-dire les propriétaires d'armes à feu à autorisation restreinte, sont pénalisées et ciblées par le gouvernement libéral, qui ne leur permet pas d'utiliser légalement leurs armes à feu. C'est la raison pour laquelle il a fallu que je propose cet amendement. Un résidant de ma circonscription se trouvait dans une situation où il a transféré ses armes de poing à une autre personne. Il ne les a pas entreposées temporairement. Cet homme travaille avec les forces de l'ordre dans ma circonscription, mais il est maintenant coincé. Il a réglé son problème de santé mentale ou quelque problème qu'il avait, et il ne peut pas récupérer ses armes de poing.
Ce que je veux dire, c'est que si ce gel n'avait pas été mis en place, je n'aurais pas eu besoin de présenter mon amendement. Le fait que j'aie présenté un amendement visant à rendre le projet de loi moins mauvais ne le rend pas plus utile. C'est toujours un projet de loi inutile.
C'est tout le temps dont nous disposons ici.
Je tiens à rappeler aux députés d'être brefs afin que tous puissent participer au débat ce soir.
[Français]
L'honorable député de Lévis—Lotbinière a la parole.
Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi de prendre la parole sur le projet de loi C‑21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu).
Si je tenais à prendre la parole, c'est pour être du côté de toutes les honnêtes personnes respectueuses des lois qui, dans Lévis—Lotbinière, possèdent légalement des armes pour des raisons autres que celle de commettre des crimes violents.
Mes collègues auront sans doute compris que je viens ici en défense aux honnêtes personnes qui pratiquent la chasse et le tir, aux agriculteurs et aux personnes qui possèdent, de génération en génération, des armes: les collectionneurs.
Ce qui est aberrant avec le gouvernement libéral, c'est que ses projets de loi ratent la plupart du temps leurs cibles, c'est sans doute un mauvais jeu de mots, tout comme le dépôt de leur budget, d'ailleurs.
Comment peut-on éviter ou réduire la criminalité en légalisant les drogues? Il y a ici un véritable non-sens. Comment peut-on penser que de restreindre l'utilisation de certaines armes enregistrées et légales va réduire cette même criminalité qui augmente sans cesse à cause des mauvaises décisions des libéraux?
La solution à la criminalité qui augmente sans cesse est bien simple, c'est la même que pour tout ce qui ne fonctionne plus depuis 2015 dans notre pays. La présence des libéraux au pouvoir et leurs mauvaises décisions nous mènent dans un mur.
Les nouveaux amendements libéraux au projet de loi C‑21 n'ont pas pour but de nous protéger, mais bien de faire des gains politiques et de donner un faux sentiment de sécurité à la population. Or, les faits prouvent le contraire et cela ne changera rien.
J'aimerais parler d'intervenants du monde universitaire et du gouvernement, dont le Dr Caillin Langmann, professeur adjoint en clinique de l'Université McMaster. Selon lui, les données disponibles à ce jour démontrent que les interdictions proposées pour les armes de poing et les armes semi-automatiques n'entraîneraient aucune réduction des taux d'homicides ou d'homicides de masse.
Quelqu'un qui veut faire du mal a bien de l'imagination et des moyens pour le faire. Ce qui mène un individu à commettre l'irréparable commence bien souvent par de la violence familiale à laquelle les enfants sont confrontés. Ces mêmes enfants deviendront des adultes incontrôlables qui abusent des drogues devenues légales et qui commettent des crimes toujours de plus en plus graves.
Le système de rétablissement de ces personnes ne fonctionne pas et le Parti libéral encourage ce fléau par de mauvaises politiques et du laxisme. Pour preuve, les politiques d'arrestation et de remise en liberté des criminels violents du Parti libéral ne fonctionnent pas. Après huit ans de gouvernance libérale, les crimes violents ont augmenté de 32 % et les meurtres liés aux gangs de rue ont doublé.
Au lieu de s'attaquer aux armes illégales utilisées par les criminels et les gangs de rue, le premier ministre s'efforce de confisquer les fusils de chasse aux agriculteurs, aux chasseurs et aux populations autochtones respectueuses de la loi.
Il faut être clair: la nouvelle définition libérale est la même que l'ancienne. Les armes à feu de chasse couramment utilisées ciblées par les libéraux à l'automne seront probablement rajoutées à l'interdiction par le nouveau comité consultatif libéral sur les armes à feu.
Qu'on ne s'y trompe pas, il n'y a pas de nouveauté dans les amendements proposés par les libéraux. Ceux-ci ne font que reprendre les amendements initiaux dans un nouveau paquet. Les chasseurs, les agriculteurs et les Autochtones ne seront pas naïfs et les conservateurs non plus. Les conservateurs ne sont pas favorables à la confiscation des armes à feu des agriculteurs, des chasseurs et des populations autochtones respectueuses de la loi. Lorsque les libéraux affirment qu'ils interdisent les armes à feu dites de type assaut, ils veulent en réalité dire qu'ils interdisent les fusils de chasse. Le premier ministre l'a même admis il y a quelques mois.
Personne ne croit que, en s'attaquant aux chasseurs et aux fusils de chasse légitimes, on réduira la criminalité violente dans tout le pays. Cela fait partie du plan libéral visant à distraire les Canadiens des vrais enjeux au pays et à les diviser.
Depuis huit ans, les libéraux sont-ils conscients qu'ils facilitent la vie des criminels violents en abrogeant les peines minimales obligatoires pour des crimes commis avec des armes à feu, avec la loi découlant de C‑5?
Les libéraux sont-ils conscients qu'ils facilitent la vie des criminels violents en facilitant l'obtention d'une caution, avec la loi découlant de C‑75?
Les libéraux sont-ils conscients qu'ils facilitent la vie des criminels violents en n'arrêtant pas le flux d'armes illégales traversant la frontière américaine?
Les conservateurs soutiennent des politiques de bon sens en matière d'armes à feu, des politiques qui vont empêcher les criminels dangereux de s'emparer des armes. C'est pourquoi un gouvernement conservateur investira dans le maintien de l'ordre et la sécurisation des frontières plutôt que de dépenser des milliards de dollars pour confisquer des armes à des agriculteurs, à des chasseurs, à des Autochtones et à des Canadiens respectueux de la loi.
Qu'on ne s'y fasse pas prendre, les libéraux sont les champions des vœux pieux. Les libéraux sont aussi les champions des coups d'épée dans le vide, du gaspillage de salive et de notre argent durement gagné.
La qualité de vie se dégrade considérablement au Canada depuis huit ans dans tous les domaines de la vie quotidienne, et pas seulement en raison de l'augmentation du taux de criminalité qui a bondi, je le rappelle, de 32 %. Quand on regarde les faits, la situation actuelle et les chiffres, on voit bien que cela ne marche plus. On n'a qu'à regarder le nombre d'emplois disponibles, les dossiers qui n'avancent pas en immigration, les demandes pour les travailleurs étrangers temporaires qui sont bloqués et qui ont fait fermer des entreprises de chez nous, comme Olymel.
Je pense au refus des libéraux pour mon projet de loi C‑215, qui voulait permettre aux personnes atteintes d'une maladie grave comme le cancer d'avoir droit à 52 semaines d'assurance-emploi pour se remettre sur pied et favoriser la vie. Je pense à tous ces jeunes à qui le Parti libéral propose la dépendance à des substances dangereuses comme projet de vie, car, on le sait tous, l'utilisation des drogues dures apporte plus de problèmes. C'est une évidence, et c'est faire preuve de gros bon sens que de le reconnaître.
Je vois mal comment le projet de loi C‑21 va atteindre la cible dans les nuages du Parti libéral de faire baisser la criminalité et de sécuriser nos rues davantage.
En terminant, dans Lévis—Lotbinière, nous sommes majoritairement des gens responsables et soucieux des lois. Plus que jamais, nous avons besoin du retour d'un gouvernement conservateur pour remettre de l'ordre dans notre pays et dans nos politiques, et pour remettre de l'argent dans nos poches.
[Traduction]
Monsieur le Président, dans son discours, le député d'en face n'a cessé de répéter que le gouvernement libéral s'en prend aux chasseurs respectueux des lois, ainsi qu'aux agriculteurs respectueux des lois qui veulent se débarrasser des animaux nuisibles sur leurs terres. Le député pourrait-il me dire quel type de fusil utilisé actuellement par les chasseurs respectueux des lois serait banni si le projet de loi était adopté?
[Français]
Monsieur le Président, le simple fait d'avoir déposé ce projet de loi à la Chambre, en s'attaquant à d'honnêtes Canadiens au lieu de s'attaquer aux criminels et à ceux qui entrent des armes illégales au Canada, montre à quel point les libéraux ont choisi de politiser un enjeu lié à la sécurité — sur lequel nous aurions tous pu travailler ensemble — seulement pour obtenir des gains politiques, parce qu'ils ont vraiment peur de perdre les prochaines élections.
Monsieur le Président, je suis étonné. Je suis ce débat depuis deux jours et j'entendais hier le député de Chicoutimi—Le Fjord dire que le Parti conservateur était le seul parti à défendre les chasseurs. J'ai entendu cela à de nombreuses reprises.
C'est pourtant clair, et la députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia en a fait la démonstration de long en large: il n'y aura pas d'armes de chasse affectées par le projet de loi C‑21.
Je pense que, comme décideurs publics, ce que nous devons faire, c'est dire la vérité à nos concitoyens. J'aimerais entendre mon collègue dire une fois pour toutes la vérité à l'égard du fait que les chasseurs ne verront pas les effets du projet de loi C‑21. S'il est honnête, j'ai l'impression que c'est ce qu'il va dire.
Monsieur le Président, la vérité, c'est qu'on a dépensé un temps fou, soit près de 14 mois, pour un enjeu sur lequel on aurait pu travailler autrement afin de sécuriser le Canada. La majeure partie du problème, ce sont les armes illégales qui traversent nos frontières et sont achetées par des criminels et des gangs de rue, qui s'en servent pour commettre des crimes violents.
J'aimerais que mon cher collègue comprenne que le Bloc québécois défend présentement les criminels plutôt que les honnêtes citoyens.
[Traduction]
Monsieur le Président, espérons que la troisième fois sera la bonne. Je pose la question une troisième fois à mon collègue: peut-il nommer à la Chambre un fusil ou une carabine qui serait interdit par le projet de loi C‑21? S'il en est incapable, peut-il admettre publiquement qu'en fait, ce projet de loi ne touche pas les agriculteurs, les chasseurs et les communautés autochtones et ne les empêchera pas de conserver les modèles d'arme qu'ils utilisent actuellement?
[Français]
Monsieur le Président, j'espère que mon collègue peut reconnaître la grande connivence entre le NPD et le Parti libéral pour mettre de l'avant des politiques qui nuisent à la sécurité publique du Canada.
Présentement, nous travaillons sur un projet de loi qui risque de ne pas durer dans le temps. On ne s'attaque pas vraiment à la question des armes illégales qui traversent les frontières des États‑Unis vers le Canada et qui sont achetées par des gangs de rue qui commettent des crimes graves.
Monsieur le Président, je suis curieux. Je n'ai peut-être pas tout suivi, mais je ne pense pas avoir encore entendu la réponse à une question importante. Quel type d'arme utilisée par les chasseurs est banni dans ce projet de loi?
Monsieur le Président, j'aimerais que mon cher collègue, qui est ministre, puisse certifier à l'ensemble de la communauté des chasseurs que le comité consultatif, qui sera mis place et nommé par les libéraux, va protéger les intérêts des chasseurs.
Poser la question, c'est y répondre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je m'excuse auprès de mon collègue. À cette heure‑ci, je ne suis plus capable de poser cette question en français.
Nous avons eu ici même des discussions sur les dispositions préventives dans le cadre de l'étude du projet de loi C‑21. J'ai lu le rapport de la Commission des pertes massives et j'ai été profondément troublée de voir que, sur une période de plus de dix ans et demi, la police a été informée à plusieurs reprises que l'homme qui a fini par tuer 22 Néo-Écossais possédait des armes à feu et que, pendant 15 ans, la police a reçu des plaintes indiquant qu'il était violent et qu'il avait causé des préjudices à sa partenaire intime. Aucune mesure n'a été prise dans aucun de ces cas.
J'aimerais demander au député s'il estime qu'il vaut la peine d'adopter des dispositions qui auraient pu sauver 22 vies en Nouvelle-Écosse si elles avaient été en vigueur avant les événements d'avril 2020.
[Français]
Monsieur le Président, je pense que c'est la question la plus intelligente que l'on m'a posée jusqu'à maintenant ce soir.
Bien entendu, si une personne a obtenu le droit d'avoir une arme, mais qu'elle est coupable de négligence, de violence conjugale ou qu'elle souffre de problèmes de santé mentale, il pourrait être approprié que cette personne perde ce droit. Cette mesure de type « drapeau rouge » pourrait être envisagée dans de tels cas.
[Traduction]
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec la députée d'Outremont.
Je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑21, qui montre combien il est difficile de lutter efficacement contre l'escalade de la violence liée aux armes à feu dans notre pays. Il n'y a certainement pas de solution facile.
Au Canada, nous sommes encore fiers, à juste titre, d'être un pays pacifique, mais des fissures commencent à apparaître, ébranlant notre sentiment de sécurité. C'est ce qu'on observe dans le cadre du débat sur le projet de loi C‑21, et plus particulièrement sur les amendements désormais tristement célèbres. D'après ce que j'ai entendu jusqu'à maintenant, que ce soit de la part des électeurs de ma circonscription, au Yukon, ou de la part de tout député ayant pris la parole à ce sujet, nous sommes tous d'accord pour dire qu'il faut en faire plus pour assurer la sécurité de nos collectivités, même si chaque parti, et peut-être même chaque député, peut avoir des idées différentes sur la meilleure façon de parvenir à la paix que nous recherchons tous.
Les actes de violence ont de nouveau augmenté ces dernières années. Au-delà des reproches faciles, les raisons de cette augmentation sont probablement multiples. Le crime organisé, la violence entre partenaires intimes, la violence des gangs et les actes de violence aléatoires y contribuent tous. Qu'il s'agisse de l'horrible tuerie survenue en Nouvelle‑Écosse au début de l'année 2020, du récent et tragique assassinat à l'arme blanche d'un jeune de 17 ans à Vancouver ou de la fusillade dont a été victime le sergent Eric Mueller à deux pas de la Chambre la semaine dernière, nous ne pouvons ignorer l'augmentation de la criminalité violente.
C'est dans ce contexte qu'est apparu le projet de loi C-21. Lorsque le projet de loi a été présenté pour la première fois, bon nombre de résidants de ma circonscriptions ont communiqué avec moi pour exprimer leurs préoccupations au sujet de certaines dispositions. Certains étaient des propriétaires d'armes à feu à la fois vigilants et respectueux des lois, d'autres des personnes qui n'ont pas leurs propres armes à feu et qui étaient préoccupées par la pression accrue exercée sur une activité déjà étroitement réglementée. C'est ainsi que j'ai commencé à m'intéresser à ce projet de loi et à ses diverses versions.
En consultant les Yukonnais, j'ai constaté qu'ils appuyaient certaines dispositions du projet de loi, comme le renforcement de l'application de la loi pour lutter contre les ventes illégales et la contrebande, l'alourdissement des peines pour les transgressions, l'engagement d'investir dans un programme de déjudiciarisation hâtive et des mesures comme les dispositions de signalement et d'intervention d'urgence — aussi appelées « drapeau jaune » et « drapeau rouge » — pour faciliter l'intervention précoce lorsque le risque est apparent. Tous ces aspects du projet de loi C-21 méritent d'être soulignés.
Cependant, je dois souligner, avant d'aborder les amendements et leurs révisions, que les propriétaires d'armes de poing demeurent préoccupés. Certains d'entre eux sont collectionneurs, et d'autres utilisent des armes de poing sur les territoires de piégeage ou lorsqu'ils se déplacent dans des régions éloignées. Dans des mains compétentes, les armes de poing offrent une protection contre les prédateurs potentiels dans la nature et elles sont beaucoup moins encombrantes qu'une carabine.
Il y avait aussi des préoccupations au sujet de l'interdiction des fusils à microbilles, des limites à venir restreignant les voies d'accès au tir sportif d'élite et de la capacité des peuples autochtones de se procurer des armes à feu pour gagner leur vie, des droits reconnus par la Loi constitutionnelle de 1982.
On m'a assuré que les voies d'accès au tir sportif seront traitées dans la réglementation, mais l'incertitude quant à savoir qui sera inclus demeure déconcertante pour bien des gens. Ce n'est maintenant un secret pour personne que, lorsque les amendements G-4 substantiels ont été présentés au comité, ils sont arrivés à la dernière minute et que peu les ont bien accueillis. De plus, les amendements étaient difficiles à interpréter et ils ont été présentés sans véritable consultation préalable des peuples autochtones, des chasseurs, des tireurs sportifs ou même des députés des régions rurales.
Je ne m'attarderai pas sur l'angoisse que les amendements initiaux ont suscitée dans ma circonscription, ainsi que dans d'autres régions du pays. Le manque de clarté en a déconcerté et irrité plus d'un. Les Canadiens respectueux des lois, les communautés autochtones dont les droits sont reconnus et d'autres ne savaient pas si certains droits seraient maintenus ou, en fait, s'ils seraient indemnisés équitablement pour les armes à feu qui devraient être remises et comment ils le seraient. Certaines pièces de collection, qu'il s'agisse d'armes de poing ou de fusils, valent des centaines, des milliers, voire des dizaines de milliers de dollars. Indépendamment des prix, certaines de ces pièces ont une valeur patrimoniale ou sentimentale qui ne peut être égalée par des promesses d'indemnisation non définies. Bref, il n'est pas étonnant que de nombreux Yukonais raisonnables aient été contrariés.
Au nom des Yukonais et des autres Canadiens potentiellement concernés, y compris les Premières Nations et les autres communautés autochtones, j'ai été heureux de constater à quel point nous avons pu exercer une influence et obtenir une amélioration des amendements. En fin de compte, les amendements controversés ont été retirés à la suite de consultations menées dans tout le pays, y compris au Yukon, ce qui a conduit aux nouveaux amendements actuellement examinés dans le cadre du présent débat.
Le ministre de la Sécurité publique s'est rendu au Yukon pour rencontrer des chasseurs, des pourvoyeurs et de Premières Nations, et ses efforts ont été largement appréciés. Les amendements, qui sont désormais révisés, ont eux aussi été reconnus comme un pas dans la bonne direction par rapport à ceux qui avaient été initialement proposés. Il n'y a plus de liste massive et confuse d'armes à feu interdites. Les modèles d'armes à feu qui sont actuellement sur le marché doivent être exemptés de la définition d'arme d'assaut, et les propriétaires actuels disposent désormais d'une certaine marge de manœuvre.
Un nouveau comité consultatif, composé d'experts dans le domaine de la chasse et du tir sportif, d'Autochtones et de défenseurs du contrôle des armes à feu, serait créé pour déterminer les classifications des nouvelles armes à feu sur le marché. La responsabilité de la classification passerait du propriétaire au fabricant. Rares sont ceux qui contesteraient la nécessité d'intervenir de toute urgence pour s'attaquer au problème des armes à feu fantômes et à leur vaste potentiel pour rendre les crimes commis avec des armes à feu plus faciles à commettre et plus difficiles à détecter.
Je suis encouragé par la composition proposée de ce comité consultatif et j'espère qu'il contribuera à rassembler des personnes ayant des points de vue différents, afin de tracer la voie à suivre pour rendre nos communautés plus sûres. Nous devons le faire bien plus souvent pour trouver des solutions efficaces et durables à la violence armée.
J'ai eu l'occasion de siéger de temps à autre au comité de la sécurité publique et d'entendre les témoignages de groupes de défense du contrôle des armes à feu comme PolySeSouvient, ainsi que de chasseurs et de tireurs sportifs. Tous s'accordent à dire que nous devons faire plus pour assurer la sécurité de nos communautés et que ces différents points de vue peuvent se rejoindre pour trouver des solutions. En ce qui concerne le comité de la sécurité publique, j'aimerais remercier le président et tous les membres de ce comité, qui ont travaillé de longues heures ces derniers temps pour délibérer sur les amendements révisés au nom des Canadiens.
J'appelle tous les partis à ne pas s'enliser dans ce qui est devenu un débat inutilement polarisant: zones urbaines contre zones rurales, progressistes contre conservateurs. Dans ce dossier et, honnêtement, dans beaucoup d'autres, nous voulons tous obtenir le même résultat.
Je pense donc que le comité consultatif proposé pourrait être un moyen, grâce à un regard expert et équilibré, de retirer cette évaluation des mains des politiciens qui l'ont politisée en simplifiant les débats à l'extrême.
Les statistiques et les citations qu'utilisent les députés des deux côtés de la Chambre risquent aussi de simplifier exagérément la situation. Bien que l'Association canadienne des chefs de police soutienne le projet de loi C‑21, en particulier l'intensification des contrôles aux frontières et des sanctions, et qu'elle reconnaisse qu'une interdiction nationale des armes de poing est préférable à une approche provinciale ou municipale, elle reconnaît également, dans la même déclaration, que le fait d'interdire des armes de poing détenues légalement n'aura qu'un effet limité sur l'une des causes profondes de la criminalité liée aux armes de poing, à savoir les armes de poing illégales provenant des États‑Unis.
Depuis quelques années, nous constatons une augmentation des homicides commis à l'aide d'une arme à feu. Ainsi, Statistique Canada a signalé une augmentation de 91 % des homicides commis à l'aide d'une arme à feu entre 2013 et 2020. Au Canada, un homicide sur trois est commis à l'aide d'une arme à feu, et environ la moitié de ceux-ci sont commis avec des armes de poing. Soulignons, toutefois, que 79 % des homicides résolus impliquant des armes à feu ont été commis par un auteur qui n'était pas titulaire d'un permis d'armes à feu valide.
Voici un exemple plus local et déchirant. En octobre 2021, à Faro, au Yukon, une personne a utilisé une arme à feu obtenue illégalement pour commettre un double homicide et blesser une autre personne. Les statistiques risquent toutefois de ne pas tenir compte des milliers de Canadiens dont la vie a été bouleversée par des crimes commis avec des armes à feu. Les personnes tuées sans raison ne reviendront jamais, et les familles touchées ne seront plus jamais les mêmes.
Outre le projet de loi C‑21, nous nous efforçons constamment de rendre nos collectivités plus sûres. Il est important de noter que les mesures prises par le gouvernement dans le but de lutter contre la violence armée sont loin de se limiter au contenu de ce projet de loi. Il est essentiel de contrôler la contrebande à nos frontières. Au cours des cinq dernières années, le gouvernement a investi 312 millions de dollars afin d'améliorer la capacité de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada d'endiguer le flot d'armes illégales qui entrent au pays. Nous devons en faire plus pour sévir contre les achats par prête-nom et la circulation illégale des armes à feu.
Plus tôt cette année, j'ai eu l'honneur d’être présent lorsque la Ville de Whitehorse a reçu près de 1 million de dollars par l'entremise du Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires, qui vise à détourner tôt les jeunes à risque des armes à feu et de la violence due aux gangs, et ainsi prévenir des situations dévastatrices.
La semaine dernière, le ministre de la Sécurité publique a annoncé qu'une somme de près de 390 millions de dollars serait versée aux provinces et aux territoires afin qu'ils fassent fond sur l'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs du gouvernement fédéral. En tant que Canadien, parent et médecin de santé publique, je suis absolument contre la violence liée aux armes à feu. Je suis consterné par la montée de ce type de violence au Canada. Ce n'est pas le Canada que nous souhaitons. Nous avons l'obligation de faire mieux pour contrer la violence liée aux armes à feu. Nous devons tirer des leçons de nos erreurs et aller de l'avant.
L'évolution du projet de loi C‑21, y compris ses amendements, a été une quête pour trouver d'urgence une solution à la violence armée. On peut difficilement dire que cette quête répondait à toutes les caractéristiques d'une approche collaborative et consultative rassemblant des personnes aux points de vue variés pour tracer la voie à suivre. Cependant, grâce à ces nouveaux amendements, dont la formation d'un nouveau comité consultatif, nous avons la possibilité de jeter les bases d'une approche collaborative et orientée par des experts qui non seulement aidera à bâtir un Canada plus sécuritaire, mais qui contribuera également à rebâtir la confiance perdue.
Tandis que nous poursuivons notre travail pour lutter contre tous les aspects de la violence armée, je vais continuer de jouer mon rôle afin de faire entendre la voix du Yukon.
[Français]
Monsieur le Président, en terminant son discours, mon collègue admettait qu'on doit en faire plus pour le contrôle des armes à feu, notamment pour la lutte contre le trafic illégal des armes à feu. Je suis tout à fait d'accord avec lui.
Nous avons reçu un résumé législatif du ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile sur le projet de loi C‑21, qui était présenté avec plusieurs sous-titres sur différents sujets. On nous disait que le projet de loi C‑21 en faisait plus pour lutter contre le trafic illégal des armes à feu, mais on y retrouvait qu'une seule mesure à ce sujet.
Dans le projet de loi C‑21, on voit que le gouvernement veut contrer le trafic illégal des armes à feu en augmentant les peines maximales pour ceux qui seraient trouvés coupables d'un tel trafic. On se demandait à quel point cette mesure était efficace parce qu’on sait que les groupes criminalisés utilisent normalement des personnes n'ayant aucun antécédent criminel afin de faire passer les armes à feu illégales. Comme elles n'ont pas d'antécédent criminel, elles reçoivent une peine qui est moindre.
En ce moment, la peine maximale est de 10 ans. Il est très rare qu'on reçoive une sentence d'emprisonnement de 10 ans. Est-ce que cela change réellement quelque chose d'augmenter cette sentence à 14 ans?
Je ne crois pas et je pense que mon collègue pourrait être d’accord avec moi.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de sa question et de son travail au sein du Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Je peux lui dire qu'il y a beaucoup de mesures ciblées à la frontière. Il y a, par exemple, les 300 millions de dollars destinés à améliorer la capacité de renseignement et d'enquête de la Gendarmerie royale du Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada, afin d'arrêter le flux d'armes illégales à la frontière. C'est avec beaucoup de mesures que nous espérons régler ce problème complexe.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député de Yukon a commencé son discours en parlant du rapport de la Commission des pertes massives. J'ai justement eu un échange à ce sujet avec un autre député, il n'y a pas longtemps.
Ce rapport d'enquête sur les événements survenus les 18 et 19 avril 2020, en Nouvelle‑Écosse, met véritablement en lumière pourquoi nous devons modifier nos lois. Les concepts de la violence fondée sur le sexe, de la violence contre un partenaire intime et du contrôle coercitif doivent être omniprésents dans notre esprit lorsque nous examinons comment nous pouvons prévenir l'utilisation d'une arme, quelle qu'elle soit, à des fins meurtrières, que ce soit pour tuer un partenaire intime ou pour causer des pertes massives. Le rapport de la Commission des pertes massives est un rapport exhaustif qui contient plus de 3 000 pages de preuves solides révélant que le meurtre de ces 22 personnes en Nouvelle‑Écosse aurait pu être évité.
Ces personnes sont décédées malgré plusieurs signalements s'étalant sur de nombreuses années, selon lesquels un Néo-Écossais habitant en milieu rural collectionnait des armes à feu illégales et possédait illégalement une voiture de police d'apparence authentique. Elles sont décédées parce que la police n'a rien fait malgré les nombreux signalements, s'étalant sur plus de 15 ans, selon lesquels cet homme était violent envers sa partenaire.
Le député de Yukon pourrait-il nous dire si, à son avis, le projet de loi C‑21 changerait quoi que ce soit dans une telle situation et dans la vie des Canadiens des régions rurales?
Monsieur le Président, j'ai quelques observations à formuler. Tout d'abord, le rapport de la Commission des pertes massives, et c'est tout à son honneur, met fortement l'accent sur la prévention et sur l'imposant travail qu'il y a à faire dans ce domaine. Comme la députée l'a expliqué, la prévention repose notamment sur la capacité de saisir les occasions d'intervention précoce. Par ailleurs, comme je l'ai mentionné plus tôt, les dispositions d'intervention d'urgence et de signalement préventif contribueraient effectivement à réaliser ce type d'intervention précoce préventive.
[Français]
Monsieur le Président, nous sommes ici très tard ce soir pour débattre du projet de loi C‑21 et, plus généralement, du contrôle des armes à feu au Canada.
Il ne fait aucun doute que ce projet de loi, s'il est adopté, constituera la réforme la plus importante de nos lois de contrôle des armes à feu depuis plus d’une génération. J’aimerais prendre le temps maintenant d'expliquer pourquoi le combat contre la violence armée et pour un contrôle des armes à feu plus robuste est si important pour moi. C’est dans ma communauté à Outremont, à l’École polytechnique, que nous avons vécu une tragédie inconcevable il y a maintenant plus de 33 ans.
Je pense souvent à ce soir-là. Je me rappelle encore de manière vive que nous attendions mon père pour le souper. Ensuite, j’attendais mon père à la fenêtre à côté de la porte. Nous ne savions pas pourquoi il n’était pas encore rentré de son travail à l’université. Je me rappelle que j'ai vu mon père rentrer avec le regard lourd. Je me souviens qu’il m'avait expliqué ce qu'il avait vu alors qu'il était sur les lieux de Polytechnique le soir du 6 décembre 1989. J’avais neuf ans. Je lui avais demandé pourquoi 14 femmes avaient été abattues. C’était simplement incompréhensible pour la jeune fille que j’étais.
Je me souviens du 6 décembre 1989 non seulement avec une profonde tristesse, mais aussi avec une détermination renouvelée. Les survivantes de cette tragédie, ces femmes courageuses et résilientes, ont transformé leur douleur en action. Je pense notamment à Nathalie Provost, elle-même atteinte par balle, qui a depuis consacré sa vie à la lutte pour mieux contrôler les armes à feu au Canada. Je tiens à la remercier, ainsi que toute l’équipe de PolySeSouvient, de leur combat inlassable, même face à des attaques constantes et souvent choquantes du lobby proarmes.
Le Canada ne devrait plus jamais être témoin d'une telle tragédie. Nous avons la responsabilité collective de garantir que les armes à feu ne tombent pas entre les mauvaises mains. Nous devons agir avec courage et détermination, à l'image des survivantes de Polytechnique. C’est une des raisons pour lesquelles j'ai fait du contrôle des armes à feu une de mes priorités absolues dans ma carrière politique.
[Traduction]
Les chiffres sont une autre motivation qui me pousse à réclamer un contrôle plus strict des armes à feu. Les chiffres ne mentent pas. Ils ne sont pas subjectifs.
Prenons tout d’abord le cas de nos amis et voisins du Sud. Il fut un temps où la possession d’armes à feu n’était pas aussi répandue aux États-Unis et où les politiques de contrôle des armes à feu recueillaient encore un certain consensus, et cette époque n’est pas si lointaine. En 1993, le Congrès américain a adopté une loi instaurant des vérifications des antécédents et des périodes d’attente. En 1994, l’interdiction fédérale des armes d’assaut est entrée en vigueur, et la fabrication de nombreux types d’armes semi-automatiques à usage civil a été prohibée. Cette loi, qui interdisait également les chargeurs de grande capacité, a eu des résultats tangibles. Pendant la décennie où elle a été en vigueur, le nombre de fusillades de masse aux États-Unis a baissé de 37 %, et le nombre de décès attribuables à ces fusillades a chuté de 43 %.
Malheureusement, l’expiration de cette loi en 2004 a été suivie d’une tragique recrudescence des fusillades. De 2004 à 2014, les fusillades de masse aux États-Unis ont connu une hausse alarmante de 183 % — presque 200 %. Les fusillades sont désormais quotidiennes aux États-Unis. En fait, l’an dernier, près de deux fusillades de masse ont eu lieu en moyenne chaque jour aux États-Unis. Ces tragédies ont pour toile de fond les rues, les écoles et les lieux de culte. Dans les écoles primaires américaines, les exercices d’évacuation en cas d’incendie ont été remplacés par des exercices de confinement barricadé. Est-ce vraiment ce que nous souhaitons pour le Canada? Pour ma part, non, absolument pas.
Plus de 390 millions d’armes à feu se trouvent aujourd'hui entre les mains de civils aux États-Unis, soit plus que l'ensemble de la population américaine. Cela représente une augmentation de 63 % rien qu'au cours des deux dernières décennies. Les politiques sont importantes. L'incidence de lois plus souples sur les armes à feu et d'une culture des armes débridée est aussi claire que dévastatrice.
Au Canada, bien que nous ayons, heureusement, des lois plus restrictives sur les armes à feu et moins de fusillades, nous avons constaté depuis 2013 une augmentation alarmante des crimes liés aux armes à feu. La hausse la plus marquée s'est en fait produite entre 2013 et 2015, lorsque Statistique Canada a signalé une augmentation de 30 % du taux de crimes liés aux armes à feu. Depuis, le taux a malheureusement continué à augmenter, bien que beaucoup plus lentement. Comme on le fait souvent remarquer dans ce débat sur le projet de loi C‑21, bon nombre des armes utilisées pour commettre ces crimes au Canada sont importées illégalement des États-Unis, ce qui démontre une fois de plus que la culture américaine des armes à feu et les lois souples sur les armes à feu actuelles peuvent traverser la frontière et avoir une incidence sur nous.
Il ne s'agit pas de simples statistiques. Ces chiffres sont éloquents et nous devons faire face à cette réalité. Nous devons continuer à renforcer la capacité de la GRC et de l'Agence des services frontaliers du Canada à détecter et à freiner la contrebande d'armes à feu. C'est pourquoi le gouvernement a une fois de plus investi dans l'Initiative de lutte contre la violence liée aux armes à feu et aux gangs, c'est pourquoi nous devons continuer à sévir contre le trafic d'armes et c'est pourquoi le projet de loi C‑21 augmenterait les peines maximales pour la contrebande d'armes à feu.
En écoutant certains arguments de mes collègues conservateurs, on pourrait être amené à croire que nous avons, ici au Canada, une sorte de droit de porter des armes à la manière des États‑Unis. Ce n'est tout simplement pas le cas. Ce droit n'existe pas dans notre pays. Il n'existe aucune disposition de ce type dans la Loi canadienne sur les droits de la personne, ni dans la Charte canadienne des droits et libertés, ni nulle part ailleurs. Cette question a été jugée et résolue il y a une trentaine d'années par la Cour suprême du Canada, dans l'affaire R. c. Hasselwander, où le juge Cory, s'exprimant au nom de la majorité de la Cour, a déclaré: « Contrairement à la Constitution américaine, la Constitution canadienne ne garantit pas le droit de porter des armes. » Il a expliqué que la plupart des Canadiens préfèrent la tranquillité d'esprit et le sens de la sécurité qui découlent de l'interdiction de la prolifération d'armes dangereuses. Je suis tout à fait d'accord.
Le lobby des armes à feu et les conservateurs qui choisissent d'en être les porte-parole n'ont cessé d'induire les Canadiens en erreur, et cela doit cesser. Au lieu de promouvoir la désinformation ou d'importer la culture américaine des armes à feu ou les lois et les politiques américaines, nous devrions nous concentrer sur la sécurité de la société canadienne et éloigner les armes de poing et les armes d'assaut de nos enfants, de nos écoles et de nos rues.
Je tiens toutefois à préciser qu'une partie de ces armes à feu sont appropriées dans des contextes précis. Certaines armes sont conçues pour les champs de bataille. Les Ukrainiens qui luttent courageusement pour défendre leur régime démocratique devraient avoir accès à des armes d'assaut semi-automatiques. Les chasseurs qui pratiquent leur sport de façon sécuritaire doivent pouvoir utiliser leur fusil. Nous respectons la longue tradition de la chasse au Canada, et rien dans le projet de loi C‑21 n'y ferait obstacle. Toutefois, personne n'a besoin d'une arme AR‑15 ou d'un chargeur de 10 balles pour chasser le canard ou le wapiti. Si c'est le cas de certains, ils devraient probablement changer de sport.
Je pourrais parler longtemps de ce que je pense du projet de loi C‑21, mais je veux citer ce qu'a dit Wendy Cukier de la Coalition pour le contrôle des armes à feu:
Aucune loi n'est parfaite, mais le projet de loi C‑21 change la donne pour le Canada et devrait être mis en œuvre le plus tôt possible. Il donne suite à la plupart des recommandations de la Commission des pertes massives et aux demandes de la Coalition pour le contrôle des armes à feu, qui, avec le soutien de plus de 200 organismes, se bat pour obtenir des lois plus sévères sur les armes à feu depuis plus de 30 ans.
[Français]
Juste dans les dernières 24 heures à Montréal, notre communauté a connu deux incidents de violence par arme à feu, c'est-à-dire deux meurtres. À Montréal, on ne veut pas s'habituer à cela; au Québec, on ne veut pas s'habituer à cela; au Canada, on ne veut pas s'habituer à cela. On ne veut pas et on ne peut pas tolérer cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai apprécié le discours de la députée d'en face, bien que son parti semble détester la politique à l'américaine. La députée n'a fait que parler de ce qui se passe aux États‑Unis. Je ne me souviens pas d'avoir entendu un seul député de ce côté-ci de la Chambre dire que la possession d'une arme à feu était un droit. Les conservateurs ont toujours été d'avis qu'il s'agissait d'un privilège, et que ce privilège vient avec des responsabilités. Nous n'avons jamais dit que c'était un droit.
Dans le cadre de ce débat, il a également été question de mésinformation et de désinformation. C'est un aspect important. Les conservateurs ont dû écouter ces propos. Nous avons dû écouter la députée expliquer ce qui se passe aux États‑Unis. En quoi cela se rapporte-t-il à ce qui se passe au Canada? Si la députée veut parler des États‑Unis, elle devrait parler de Chicago, une zone où les armes à feu sont interdites, mais qui est le théâtre, chaque fin de semaine, d'un nombre d'homicides dans les deux chiffres. Nous pouvons également parler du Mexique, un pays où les armes à feu font l'objet d'un contrôle très strict. Or, ce sont les cartels qui possèdent toutes les armes à feu, mais cela n'a rien à voir avec ce dont il est question.
Quand la députée prendra-t-elle au sérieux ce qui se passe dans notre pays, la nécessité de renforcer notre frontière et la nécessité de réduire le nombre d'armes à feu qui entrent illégalement dans notre pays?
Monsieur le Président, je suis heureuse que mon collègue conservateur ait très clairement affirmé que posséder une arme à feu au Canada n'était pas un droit, mais un privilège.
Ce que nous avons fait au moyen du projet de loi C‑21, c'est de rendre les peines plus sévères dans le cas des crimes violents commis à l'aide d'une arme à feu. Ce que nous avons fait au moyen du projet de loi C‑21, c'est de consolider la sécurité à la frontière grâce à un financement accru pour que les services frontaliers puissent intercepter les trafiquants d'armes à feu et que nous endiguions le problème de la contrebande d'armes à feu en provenance des États‑Unis.
J'aimerais bien savoir pourquoi les conservateurs s'opposent au projet de loi C‑21 s'ils veulent vraiment régler le problème de la contrebande d'armes à feu.
[Français]
Monsieur le Président, la secrétaire parlementaire a fait allusion à la triste tuerie à l'École Polytechnique. L'École est dans sa circonscription. Elle a mentionné le travail du groupe PolySeSouvient et celui de Nathalie Provost qui a reçu des balles ce jour-là.
Je ne sais pas si elle est consciente qu'avec le projet de loi C‑21 son gouvernement brise la promesse qu'il a faite à PolySeSouvient. PolySeSouvient lui a demandé de bannir les armes d'assaut. Avec l'adoption du projet de loi C‑21, il y a encore 482 modèles d'armes de type d'assaut qui vont être en circulation au pays. Cela inclut la WK180‑C, une arme semi-automatique qui fonctionne exactement de la même façon que la AR‑15 qui, elle, est pourtant déjà bannie.
Je ne sais pas si ma collègue est consciente que, depuis 2015, son gouvernement ne fait que décevoir PolySeSouvient.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue du Bloc québécois de son travail au sein du comité responsable de ce projet de loi et qui a travaillé d'arrache-pied afin que la Chambre puisse débattre du projet de loi C‑21.
Je travaille de très près avec PolySeSouvient, comme elle le sait très bien. Je sais que c'est important pour PolySeSouvient que nous ayons une définition pour les armes d'assaut. Ce que nous faisons dans le projet de loi C‑21 est un premier pas dans cette direction. On verra une définition dans le projet de loi. En outre, nous avons mis sur pied un comité pour pouvoir analyser les 482 modèles d'armes d'assaut auxquelles fait référence ma collègue.
J'aimerais dire aussi que notre travail n'est pas terminé. Il ne fait que commencer.
[Traduction]
Monsieur le Président, je voudrais poser une question à ma collègue au sujet d'autres disciplines de tir sportif. Elle sait peut-être que son collègue libéral de Kings—Hants a plaidé avec passion devant le comité pour que des organisations comme l'International Practical Shooting Confederation soient incluses. D'autres pays qui ont interdit les armes de poing ont accordé des exemptions pour l'entraînement dans ces disciplines. Même l'Association canadienne des chefs de police a demandé que les Canadiens respectueux de la loi puissent continuer à pratiquer leur sport.
Pourquoi les libéraux se sont-ils systématiquement opposés à cette mesure, alors qu'on pourrait suivre l'exemple donné par d'autres pays? Même des députés de son parti l'ont demandé, à l'instar de l'Association canadienne des chefs de police.
Monsieur le Président, je dois reconnaître que je suis très déçue de la position adoptée par le NPD, un parti supposément progressiste, en ce qui concerne le contrôle des armes à feu au Canada.
Je comprends que le député aurait aimé qu'on fasse une exception pour l'International Practical Shooting Confederation, une association d'amateurs de tir sportif. En fait, le président de cette association a dit qu'il aimerait vraiment qu'on prévoie une telle exception, puisqu'elle permettrait essentiellement aux membres de son association d'acheter des armes de poing malgré le gel ciblant ce type d'armes au Canada. Cela aurait créé une énorme échappatoire dans le projet de loi. Je suis heureuse que...
Monsieur le Président, je partagerai mon temps de parole avec le député de Beauce.
Les libéraux ont pour mission d'interdire les fusils de chasse au Canada. Ce soir, nous débattons du projet de loi C‑21, un projet de loi qui vise à interdire des armes à feu utilisées par les chasseurs et les agriculteurs respectueux des lois. En parlant de ce projet de loi à la télévision, le premier ministre a déclaré: « [...] nous allons devoir retirer [des armes] à des gens qui les utilisaient pour chasser. »
C'est pourquoi, au comité de la sécurité publique, les libéraux ont tenté de glisser des amendements qui auraient interdit plusieurs fusils de chasse courants, y compris le SKS, le Ruger No. 1, le Mossberg 702 Plinkster Tactical 22, le Westley Richards Model 1897 et de nombreux fusils de chasse à tir lent conçus pour chasser des oiseaux ou tirer au pigeon d'argile.
Après une levée de boucliers de la part des collectivités rurales à travers le pays devant l'opposition féroce des conservateurs, le ministre de la Sécurité publique a battu en retraite. Cependant, le premier ministre a toujours dans sa mire des armes à feu légales qu'il veut enlever aux Canadiens respectueux des lois. Son plan A ayant échoué, il est passé au plan B.
Il s'apprête à mettre sur pied un comité consultatif pour faire d'autres recommandations sur le contrôle des armes à feu, et il s'est donné le pouvoir d'interdire les armes à feu au moyen d'un simple décret. Les députés peuvent être certains qu'il nommera des militants au comité consultatif pour lui dire ce qu'il veut entendre. Il utilisera ensuite leurs conseils comme bouclier pour interdire unilatéralement les fusils de chasse, et ce, sans débat ni vote à la Chambre des communes. Les conservateurs s'opposent à ce qu'on accorde ce pouvoir au premier ministre, car nous ne lui faisons pas confiance pour ne pas importuner les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Après tout, il a déjà admis son véritable objectif, qui est de leur retirer leurs fusils de chasse.
Les députés du NPD font confiance au premier ministre libéral, comme ils le font toujours. Ils voteront en faveur de ce processus secret et antidémocratique qui permet au premier ministre de s'attaquer, une fois de plus, aux régions rurales du Canada. Le NPD a déjà défendu le mode de vie rural, mais il est devenu un parti qui reçoit ses ordres de groupes d'intérêts spéciaux et, franchement, des maires wokes des grandes villes. Le NPD a oublié la longue tradition de la chasse dans les collectivités rurales, une tradition ancienne qui remonte à la nuit des temps. Les traditions sont transmises de génération en génération. De nombreuses familles dépendent du gibier pour remplir leur congélateur et nourrir leur famille. Pour ces familles, la chasse est un mode de vie.
Quand j'étais jeune, ma famille habitait sur la magnifique île de Vancouver. Je me souviens avec émotion de mes amis et de ma famille qui célébraient leurs belles prises à la chasse. Dernièrement, je suis retournée sur l'île et j'ai discuté avec un homme qui s'appelle Frank, un petit entrepreneur qui a du mal à joindre les deux bouts à cause de l'horrible inflation, qui atteint des sommets jamais vus en 40 ans. À cause du prix élevé de la nourriture, gonflé par la taxe sur le carbone, Frank n'a pas les moyens d'acheter de la viande à l'épicerie proche de chez lui. Chasser avec l'arme à feu qu'il possède légalement lui permet de servir de la viande aux cinq membres de sa jeune famille. Frank est un Canadien respectueux des lois, travaillant et fier dont le mode de vie est menacé par le projet de loi C‑21.
Frank n'est pas le seul dans cette situation. Son histoire ressemble à celle de beaucoup d'autres personnes sur l'île de Vancouver et dans tous les coins du pays. Les députés néo-démocrates d'une circonscription rurale ont complètement abandonné les gens comme Frank. La façon de voter des députés néo‑démocrates de la Colombie‑Britannique rurale montre qu'ils ont tourné le dos à leurs propres concitoyens.
Ce sont entre autres les députés suivants: le député de Courtenay—Alberni, le député de Cowichan—Malahat—Langford, le député de Skeena—Bulkley Valley, la députée de Nanaimo—Ladysmith, le député d'Okanagan‑Sud—Kootenay‑Ouest et la députée de North Island—Powell River. Ces députés du NPD ne défendent pas les intérêts de leurs concitoyens lorsqu'ils se trouvent à la Chambre, à des milliers de kilomètres de chez eux.
La whip du NPD, la députée de North Island—Powell River, me déçoit particulièrement. Elle a fait exclure le député néo-démocrate de Cowichan—Malahat—Langford du comité de la sécurité publique au milieu de l'étude du projet de loi. Elle l'a réduit au silence par qu'il avait exprimé des préoccupations au sujet du projet de loi. Craignant d'ébranler l'appui dont jouit le parti dans les grandes villes, elle a remplacé le député par le leader à la Chambre du NPD, qui vient d'une région urbaine et est contre la chasse.
Elle devrait savoir que les données et les éléments probants montrent clairement que les propriétaires d'armes à feu titulaires d'un permis sont beaucoup moins susceptibles de commettre un crime qu'un Canadien moyen. La coalition libérale—néo-démocrate devrait donc laisser les propriétaires d'armes à feu respectueux des loi tranquilles et cibler les véritables auteurs de crimes armés.
Je trouve particulièrement déplorable que la coalition libérale—néo-démocrate ait fait le contraire en supprimant la peine d'emprisonnement obligatoire pour les crimes graves commis avec une arme à feu, notamment le vol ou l'extorsion avec une arme à feu, le trafic d'armes, la décharge d'une arme à feu avec une intention particulière, l'utilisation d'une arme à feu lors de la perpétration d'un crime et la décharge d'une arme à feu avec insouciance. Elle permet aux tireurs au volant et aux trafiquants d'armes de revenir plus rapidement dans la collectivité, tout en ciblant les chasseurs et les tireurs sportifs respectueux des lois.
La coalition a également ruiné le système de libération sous caution avec un projet de loi instaurant un programme de capture et de remise en liberté qui a entraîné une augmentation de 32 % des crimes violents. Résultat: des villes de la Colombie‑Britannique, notamment Surrey, où j'habite, sont confrontées à une prolifération de crimes violents. Selon University Magazine, Surrey a le taux de criminalité le plus élevé du Canada. Les familles honnêtes et travailleuses qui choisissent de vivre et de travailler à Surrey veulent simplement une collectivité sûre où élever leurs familles et vivre en paix. Sous le gouvernement libéral laxiste, elles sont forcées de vivre dans une localité où les criminels sont enhardis. Cette approche ne fonctionne pas à Surrey et nulle part ailleurs en Colombie‑Britannique.
Nous nous souvenons tous du meurtre tragique de l'agente Shaelyn Yang; pendant qu'elle était en service, elle a été poignardée à mort par un homme qui avait déjà été arrêté pour agression. Il avait été libéré à condition de se présenter au tribunal, ce qu'il a, étonnamment, omis de faire. Un mandat d'arrêt a été lancé, mais lorsqu'on l'a trouvé dans une tente où il habitait dans le parc de Burnaby, il a assassiné l'agente Yang en la poignardant à mort. Elle fait malheureusement partie des 10 policiers tués dans l'exercice de leurs fonctions cette année.
Dans une autre affaire, un touriste a été poignardé dans le dos à de multiples reprises pendant qu'il faisait la file dans un Tim Hortons à Vancouver. Son assaillant faisait l'objet d'un mandat d'arrestation pancanadien pour avoir omis de respecter ses conditions de libération. À Vancouver, 40 délinquants ont fait l'objet de 6 000 arrestations en une seule année, soit une moyenne de 150 arrestations chacun.
Malheureusement, les problèmes de sécurité publique dépassent largement les frontières de la Colombie‑Britannique. Nous avons tous été horrifiés par le massacre qui s'est produit l'été dernier dans la nation crie de James Smith en Saskatchewan. L'assaillant avait déjà été accusé de plus de 120 crimes, mais cela ne l'a pas empêché de voler la vie de 10 Autochtones.
Après cette tragédie insensée, le chef de l’opposition a pris la parole à la Chambre pour réclamer du changement. Il a dit: « La nation crie de James Smith n'a pas seulement été victime d'un criminel violent, mais aussi d'un système de justice pénale défaillant. » Il a ajouté:
Un système qui permet à un criminel violent de récidiver autant de fois en toute impunité ne mérite pas le nom de système de justice. Laisser les victimes vulnérables aux attaques répétées d'un criminel violent notoire ne relève pas de la justice pénale, mais de la négligence criminelle.
Nous, les conservateurs, croyons que, lorsqu'une personne fait une erreur, il faut lui donner toutes les chances de se rebâtir une vie productive. Cependant, le système de justice ne peut pas permettre à de dangereux récidivistes violents de faire régner la terreur dans nos rues. Je voterai contre le projet de loi C‑21 parce qu'il ne contribuera en rien à retirer les armes à feu illégales de nos rues.
Le Canada a besoin d'un gouvernement conservateur qui ciblera la contrebande d'armes à feu et fera en sorte qu'il ne soit pas facile d'obtenir une libération conditionnelle pour les récidivistes violents. Seuls les conservateurs ramèneront le gros bon sens dans le dossier de la sécurité publique en ciblant les criminels, et non les Canadiens respectueux des lois. Nous formerons un gouvernement qui respectera et protégera les chasseurs, les agriculteurs et les tireurs sportifs respectueux des lois. Pourquoi le ferons-nous? Nous le ferons parce que nous voulons ramener le gros bon sens chez eux, chez moi et chez nous.
[Français]
Monsieur le Président, je suis désolée, mais je trouve que mes collègues du Parti conservateur font de petits raccourcis intellectuels.
Ils disent que, le projet de loi C‑21, c'est la plus grande interdiction des armes de chasse de l'histoire du Canada. Ils savent très bien que c'est faux. Ils disent que, quand le projet de loi C‑21, qui ne touche pas aux armes de chasse, sera adopté, le ministre va assurément rendre un décret pour interdire les armes de chasse. Selon les conservateurs, cela veut donc dire que le gouvernement s'en prend aux chasseurs. Ce n'est pas tout à fait cela.
J'aimerais savoir comment la députée fait pour lire l'avenir.
[Traduction]
Monsieur le Président, tout d'abord, je suis franchement insultée par les remarques personnelles de cette députée-là. Je suis avocate de formation, et l'honneur, l'éthique et l'intégrité sont importants pour moi comme pour le reste de mes collègues conservateurs. Je ne prends pas de raccourcis intellectuels et je ne dis pas de faussetés.
Je dis la vérité sur ce que ferait le projet de loi C-21 et sur ce que ferait probablement le comité consultatif. Il suffit de regarder les annonces précédentes, qui ont interdit des fusils comme les modèles Winchester 100, Winchester 1910, Sauer 303, Ruger Deerfield Carbine et Remington 740. Je pourrais continuer longtemps. De toute évidence, ils veulent faire par décret ce qu'ils n'ont pas osé faire ouvertement à la Chambre.
Monsieur le Président, c'était un discours franchement gênant.
Tout d'abord, le comité consultatif sur les armes à feu existe déjà. Il est distinct du projet de loi C‑21. De plus, la députée sait que le pouvoir de reclassifier les armes à feu figure déjà dans le Code criminel.
Si je mettais la députée au défi de nommer une carabine ou un fusil de chasse que le projet de loi C‑21 interdira, je suis prêt à parier qu'elle en serait incapable. Je vais maintenant lui donner l'occasion de le faire.
Monsieur le Président, nous mettons en question le concept même d'un comité qui donne au premier ministre le pouvoir d'imposer de nouveaux règlements sans avoir à les débattre en les soumettant au processus législatif.
Les libéraux ont déjà indiqué les types d'armes à feu qu'ils ciblaient auparavant. Je viens d'en nommer plusieurs. Rien ne permet de croire qu'ils ne les cibleront pas de nouveau. Ils se donnent simplement un moyen plus facile de le faire, par décret.
Les décrets émanent du Cabinet ou du bureau du premier ministre. La Chambre n'a pas à être consultée.
Monsieur le Président, dans son discours, la députée a dit que les peines seraient réduites pour les trafiquants d'armes. Elle les a qualifiés de trafiquants ou de passeurs. Cependant, il était clair dans le projet de loi que la peine maximale passerait de 10 ans à 14 ans.
La députée pourrait-elle clarifier ce point?
Monsieur le Président, j'adore cette question parce que je suis avocate et que j'ai déjà été secrétaire parlementaire du ministre de la Justice. Je connais donc la différence entre une peine minimale obligatoire et une peine maximale obligatoire. Les peines maximales obligatoires ne servent pratiquement à rien, à part à empêcher la justice d'aller plus loin.
Ce qu'il faut retenir, c'est que les libéraux ont réduit les peines pour une série de crimes dangereux et violents commis avec des armes à feu. C'est clair et c'est bien connu. Si le député m'a écoutée, il saura quels sont ces crimes, puisque je les ai énumérés dans mon discours.
Monsieur le Président, le discours de la whip de l'opposition m'a beaucoup plu. Elle a donné des éléments de contexte très importants qui éclairent des aspects du débat.
Il est évident que les libéraux auraient voulu aller plus loin au comité. Certains membres du comité l'ont même dit. Ce projet de loi donne aux libéraux le pouvoir d'aller plus loin en recourant à un processus secret qui ciblera probablement, comme l'a dit le premier ministre lui-même, les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois.
Ma question pour la whip de l'opposition est la suivante: ce processus secret est-il la meilleure façon d'accroître la sécurité publique, ou vaudrait-il mieux mettre les vrais criminels derrière les barreaux?
Monsieur le Président, le processus secret n'est évidemment pas la meilleure façon.
On recourt aux décrets parce que c'est commode pour le premier ministre et son cabinet. On n'y recourt pas dans le but de procéder en toute transparence. Les décrets sont un moyen d'éviter de débattre des mesures prises ou des modifications apportées.
Lorsque le projet de loi a été présenté pour la première fois, le véritable tollé qu'il a soulevé a obligé les libéraux à reculer et à trouver une autre façon de s'y prendre. Des habitants de ma circonscriptions, des Canadiens d'un océan à l'autre et les conservateurs ont exprimé leur opposition. L'approche qui est maintenant prévue est moins transparente qu'au départ.
[Français]
Monsieur le Président, je vais essayer d'être à la hauteur de ma collègue. Ce n'est pas évident de prendre la parole après la whip de l'opposition officielle. Elle a fait un magnifique discours et a très bien illustré les défis auxquels nous sommes confrontés.
Je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑21, le projet de loi déficient de ce gouvernement sur les armes à feu. Avant de commencer, j'aimerais souligner le travail acharné de ma collègue de Kildonan—St. Paul dans ce dossier, ainsi que le travail accompli par l'ensemble de mes collègues siégeant au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Depuis que le projet de loi a été déposé à la Chambre, le Parti libéral a changé de direction si souvent qu'il est difficile de le suivre. Les attaques excessives des libéraux à l'encontre de la population canadienne ne sont pas passées inaperçues. Les libéraux ont montré leur vrai visage aux Canadiens. Au lieu de s'attaquer aux armes à feu illégales et aux membres de gangs de rue, ce gouvernement a présenté une mesure législative visant les chasseurs, les agriculteurs et les communautés autochtones.
Comme d'habitude, le gouvernement libéral est complètement déconnecté du Canada rural, élargissant le fossé déjà présent dans notre pays. Personne ne croit que le fait de s'en prendre aux chasseurs permettra de réduire les crimes violents partout au pays. Cela fait partie du plan libéral visant à diviser les Canadiens.
En tant que conservateurs, nous soutenons des politiques de bon sens en matière d'armes à feu qui empêchent les armes de tomber entre les mains des dangereux criminels. La chose la plus importante que nous puissions faire est de sévir contre les contrebandiers aux frontières et d'empêcher les armes illégales d'entrer au Canada et de tomber entre les mains de criminels et de membres de gangs.
Dans ma circonscription, j'ai eu l'occasion de m'entretenir avec de nombreux citoyens au sujet de ce projet de loi. C'est le cas de M. Vachon, de Saint‑Georges, qui a passé 14 ans dans l'armée et qui est très inquiet des effets que ce projet de loi aura sur lui et sur sa capacité à chasser et à tirer pour le sport. Il est un défenseur de l'utilisation sécuritaire des armes à feu et il comprend très bien que les criminels qui commettent des crimes à l'aide d'armes à feu illégales ne seront pas du tout inquiétés par cette loi. Les seules personnes qui s'inquiètent sont les chasseurs honnêtes et les tireurs sportifs.
J'ai également parlé à M. Deschênes, de Sainte‑Marie, qui est extrêmement préoccupé par les répercussions de ce projet de loi sur les clubs de tir de la région. Ces derniers pourraient être contraints de fermer leurs portes à l'avenir. Il est agent fédéral et doit s'entraîner régulièrement dans ces champs de tir sportif pour conserver ses compétences et sa sécurité. Il souligne l'importance de ces centres de tir pour la sécurité publique, car différents services de police les utilisent pour perfectionner leurs compétences et conserver leur accréditation. Ils servent également à enseigner et à sensibiliser les autres Canadiens à la sécurité des armes à feu.
Enfin, Mme Turcotte, de Beauceville, a contacté mon bureau pas plus tard que la semaine passée pour manifester son mécontentement à l'égard des amendements G‑4 et G‑46. Ces amendements étaient tout à fait déplacés et ont été corrigés par la suite. Toutefois, cela laisse toujours une crainte dans l'esprit des chasseurs quant à ce que fera le gouvernement libéral par la suite. Jusqu'où est-il prêt à aller? Modifiera-t-il le même projet de loi une fois qu'il sera entré en vigueur pour y introduire ces amendements et clore à nouveau le débat?
Dans ma circonscription, d'innombrables agriculteurs m'ont également contacté, craignant de ne plus pouvoir protéger leur bétail. C'est leur gagne-pain. Le problème avec ce gouvernement, c'est qu'il a une façon très étrange d'envoyer ses messages. Il prétend avoir discuté de ce projet de loi avec les parties prenantes, mais, lorsque le texte du projet de loi et les amendements ont été publiés, de nombreux groupes ont été complètement pris par surprise. Il s'agit notamment des groupes de chasseurs, des groupes autochtones et des tireurs sportifs professionnels.
Un membre de l'Alberta Mounted Shooters Association a déclaré ce qui suit: nous sommes un groupe très soucieux de la sécurité. Avant de pouvoir devenir tireurs à cheval, nous devons suivre une formation, passer des tests et vérifier nos antécédents pour obtenir nos permis de port d'arme à autorisation restreinte. Nous voulons que notre sport soit pratiqué par un plus grand nombre de Canadiens. Nous voulons grandir et développer des tireurs équestres compétents. Nous voulons aussi être en mesure de perpétuer l'héritage pour nos jeunes et de produire davantage de champions du monde.
Au rythme où va ce projet de loi, je ne sais pas s'il restera des tireurs sportifs lorsque tout sera terminé. Les nouveaux athlètes auront tellement de contraintes réglementaires à surmonter que toute discipline de tir en dehors des Jeux olympiques sera éradiquée. Même les athlètes olympiques canadiens seront contraints de passer d'innombrables heures à obtenir les autorisations nécessaires pour voyager avec leurs équipements sportifs.
Cette absence de consultation globale n'a pas seulement eu des répercussions sur les chasseurs et les tireurs sportifs. Elle a aussi eu des répercussions sur le secteur le plus important de la population canadienne, les communautés autochtones. Comme l'a déclaré la cheffe du Conseil mohawk de Kahnawake, Jessica Lazare, l'absence de consultation approfondie et complète des communautés autochtones est démontrée par l'incohérence et l'inconsistance du projet de loi et des amendements proposés ainsi que par l'absence de reconnaissance des droits des peuples autochtones.
C'est une autre preuve de l'ignorance totale de ce gouvernement et du ministre de la Sécurité publique.
Parlons de la façon dont le premier ministre continue de décevoir les Canadiens en matière de sécurité publique. Avec des projets comme le projet de loi C‑5, le gouvernement rend notre pays moins sécuritaire. Le projet de loi C‑5 élimine les peines minimales obligatoires pour les crimes commis avec des armes à feu. À quel point ce gouvernement peut-il être en retard?
Pour les personnes qui commettent un vol avec arme à feu, qui font du trafic d'armes ou qui ont déchargé une arme à feu de manière imprudente, il est plus facile de s'en sortir grâce à la position laxiste du premier ministre en matière de criminalité. Ce gouvernement a rendu les choses deux fois pires avec le projet de loi C‑75. La politique de libération sous condition du premier ministre a déclenché une vague de crimes violents dans notre pays.
Nos communautés se sentent moins en sécurité et le gouvernement libéral est responsable de l'aggravation de la situation. Un gouvernement conservateur de bon sens veillera à ce que les récidivistes violents restent derrière les barreaux en attendant leur procès, et rétablira les peines obligatoires pour les crimes violents graves qui ont été supprimées par ce gouvernement.
Les mesures de réforme de la mise en liberté sous caution annoncées cette semaine sont réactionnaires et font suite à des semaines de nouvelles concernant la forte augmentation des crimes violents au pays. Pourquoi le gouvernement doit-il toujours se rattraper? Il est incapable de prendre de l'avance sur quoi que ce soit. Un gouvernement conservateur assurera la sécurité des Canadiens et présentera des projets de loi qui assureront réellement la sécurité des Canadiens.
Le gouvernement se rend-il compte que 99 % des crimes commis avec des armes à feu le sont avec des armes à feu illégales? Plus de 85 % d'entre elles sont introduites en contrebande en provenance des États‑Unis. Pourquoi n'affecte-t-on pas davantage de ressources aux frontières pour empêcher l'entrée de ces armes à feu?
Dans ma circonscription, nous avons deux postes frontaliers où il n'y a même pas d'agents de l'Agence des services frontaliers du Canada, l'ASFC. Les camionneurs qui entrent au Canada n'ont qu'à prendre le téléphone et à appeler l'agent du service frontalier le plus près pour qu'il ouvre la barrière, et les cargaisons entrent au Canada sans aucun contrôle. Je suis sûr que cela peut surprendre certains députés, mais cela démontre à quel point le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique considèrent la sécurité de nos frontières comme une question de moindre priorité.
En conclusion, je pense que tous les députés de la Chambre veulent faire du Canada un endroit plus sécuritaire où il fait bon vivre, mais le projet de loi C‑21 n'a jamais été le bon moyen d'y parvenir. Depuis le début, ce projet de loi est défectueux, et le gouvernement a complètement manqué son coup.
Je pense également que le NPD a une grande part de responsabilité dans cet échec, car il continue de soutenir le gouvernement dans ce processus. De nombreux députés néo-démocrates viennent pourtant de circonscriptions rurales. J'espère que leurs concitoyens les ont observés depuis le début et qu'ils se souviendront de leur échec. Les conservateurs seront toujours là pour assurer la sécurité des Canadiens, mais aussi pour protéger les propriétaires d'armes à feu respectueux de la loi, qu'il s'agisse de chasseurs, d'agriculteurs, de tireurs sportifs ou de personnes autochtones.
Nous protégeons toujours leur droit de posséder et d'utiliser des armes à feu en toute sécurité et dans le respect des lois. Nous veillerons à ce que les criminels violents et les contrebandiers soient poursuivis, au lieu de nos voisins et agriculteurs respectueux de la loi.
[Traduction]
Monsieur le Président, je vais poser au député d'en face la même question que j'ai posée à d'autres députés ce soir: peut-il nommer un seul fusil ou une seule carabine que les chasseurs et les agriculteurs utilisent actuellement dans leurs activités de chasse habituelles et que ce projet de loi interdirait?
[Français]
Madame la Présidente, ces armes qui sont utilisées par les chasseurs étaient dans un premier amendement qui a été retiré. Qu'est-ce qui nous garantit que ce gouvernement, qui souvent n'a pas tenu ses promesses, ne les ramènera pas pour les soumettre au comité mis en place et créé par le gouvernement et dont les membres sont nommés par le gouvernement?
Je pense que poser la question, c'est y répondre.
Madame la Présidente, depuis le début du débat, on entend les conservateurs dire soit que le projet de loi C‑21 interdit les armes de chasse, soit que le projet de loi va permettre au premier ministre d'interdire les armes de chasse.
Dans le meilleur des mondes, c'est l'un ou l'autre. La vérité, c'est que ce n’est ni l'un ni l'autre.
J'aimerais quand même entendre mon collègue sur la deuxième partie. Si je comprends bien l'argument des conservateurs, tant que le projet de loi C‑21 n'est pas voté, il est impossible d'interdire des armes par décret.
J'aimerais qu'il m'explique comment le gouvernement a fait pour interdire des armes par décret avant le projet de loi C‑21.
Madame la Présidente, ma collègue pose une excellente question.
Je lui retournerai la question, parce que je viens de répondre à mon collègue d'en face sur le fait qu'il y a un comité mis en place qui pourrait par la suite décider de reprendre tout ce qui était dans l'amendement G‑4, qui n'avait aucun sens, et le remettre en place.
Je ne sais pas comment mes collègues du Bloc québécois font pour faire confiance au gouvernement actuel, mais, moi, je ne suis pas capable de le faire.
[Traduction]
Uqaqtittiji, pour un parti qui se vante auprès des électeurs d'être informé des derniers développements, je suis surprise du message dépassé que le député a véhiculé lors de son intervention sur les amendements G‑4 et G‑46, qui ont été supprimés.
Le député se rend-il compte qu'on a apporté de nouveaux amendements au projet de loi C‑21 concernant les droits des peuples autochtones? Comment compte-t-il sensibiliser ses concitoyens, qu'ils soient autochtones ou non, à l'article 35 et à la façon dont il a été intégré au projet de loi C‑21?
[Français]
Madame la Présidente, je pense qu'on tourne en rond avec cette question. Oui, les armes à feu qui sont ciblées pourraient être utilisées que ce soit par des membres des peuples autochtones, des chasseurs ou des agriculteurs, plus particulièrement dans ma région.
Je comprends que les gens soient inquiets et qu'ils m'aient interpelé à plusieurs reprises dans les dernières semaines sur cet enjeu. On ne peut pas leur reprocher de craindre qu'on ramène, en fin de compte, ces fusils qui étaient dans un amendement antérieur et qu'on a enlevés. Qu'est-ce qui empêcherait le gouvernement actuel de les ramener une fois que la loi est en vigueur?
J'ai de la difficulté à comprendre mes collègues du Parti néo‑démocrate de toujours appuyer sans regarder plus loin le gouvernement, qui a l'impertinence de souvent changer d'idée. Pourquoi ne pourrait-il pas le faire encore une fois?
[Traduction]
Madame la Présidente, je vais reprendre là où la dernière question a été posée au député, car je pense que c'est une question importante. Je ne peux pas m'empêcher de remarquer que des députés, qu'ils soient libéraux, bloquistes, néo-démocrates ou, parfois, verts, posent une question très simple pour demander au Parti conservateur de justifier ce qu'il dit à la Chambre. En écoutant attentivement, on constate que le Parti conservateur n'a pas de véritable réponse à y donner.
Les conservateurs contournent la question, comme nous l'avons vu avec un député, qui n'est pas le seul à le faire. Ils adoptent une mentalité de conspirationniste en disant que si une chose se produit, une autre arrivera et une autre encore, et que quelque chose pourrait arriver. On ne leur demande rien de compliqué, puisque l'on a expliqué adéquatement, pour que n'importe qui comprenne bien, qu'il n'y a rien dans le projet de loi qui constitue une attaque contre les chasseurs, les agriculteurs ou les peuples autochtones ni contre leurs droits. C'est la réalité, et c'est pourquoi le Parti conservateur a beaucoup de mal à répondre à certaines questions simples, comme de nommer un fusil ou une carabine qu'interdirait cette mesure législative.
La réponse est très simple: il n'y en a aucun. Le problème, c'est que les notes que les conservateurs ont reçues ne leur permettent pas de dire cela. Pourquoi?
J'ai eu l'occasion de poser une question sur ce qui motive les conservateurs lorsqu'ils parlent du projet de loi C‑21. Mon collègue a donné la réponse lorsqu'il a parlé de la poule aux œufs d'or. C'est un des sujets que le Parti conservateur affectionne particulièrement. Le gouvernement et les autres partis de l'opposition veulent faire adopter le projet de loi C‑21 pour une raison bien simple. C'est une question de sécurité publique. C'est ce que j'entends constamment de la part du Bloc québécois, du Parti vert, du NPD et des libéraux. C'est ce qui les motive.
Qu'est-ce qui motive le Parti conservateur? Cela n'a rien à voir avec la sécurité de nos collectivités, mais tout à voir avec l'argent amassé au fil des années. Si je posais une question en ayant la certitude d'obtenir une réponse, la question serait: combien d'argent le Parti conservateur a-t-il recueilli grâce à la question des armes à feu?
Je participe à ce débat depuis 1991, tant à titre de député provincial qu'à titre de député fédéral. L'aile d'extrême droite du Parti conservateur provient du Parti réformiste, mais il ne faut pas les confondre, car je pense que le chef actuel du Parti conservateur a amené celui-ci encore plus à droite que ne l'était Stockwell Day. Dans ce dossier, nous constatons qu'il est question de millions de dollars au fil des ans. C'est une véritable vache à lait pour le Parti conservateur, ce qui le pousse à adopter la position qui est la sienne aujourd'hui.
Les conservateurs ne sont pas prêts à y renoncer, et ce peu importe le nombre de questions qui leur sont posées ou la façon dont on remet en question leur position. Ils ne changeront pas d'avis. Nous pouvons le constater dans les médias sociaux.
Les députés du Parti conservateur vont raconter à quiconque qui veut bien les écouter, mais particulièrement aux membres de leur public cible — les agriculteurs, les chasseurs et les Autochtones —, de faire attention parce que le gouvernement fédéral, les libéraux, les bloquistes et les néo-démocrates veulent s'en prendre à leurs carabines et à leurs fusils de chasse, parce qu'ils vont les leur enlever. C'est le genre de message que les conservateurs essaient de faire passer. On n'a pas à lire entre les lignes. Les conservateurs veulent faire croire aux agriculteurs que nous allons leur retirer ce qui est souvent un outil très important sur une ferme. Pour de nombreux membres de la collectivité, sortir utiliser un fusil pour une activité sportive ou pour la chasse est un mode de vie. Ces utilisations-là sont toutes légitimes.
Ce n'est pas une attaque envers les chasseurs respectueux des lois, mais à écouter les discours de l'opposition officielle, on pourrait penser qu'il s'agit d'une attaque contre les agriculteurs, les chasseurs et les Autochtones. Or, rien n'est plus faux.
Pour comprendre le pourquoi, on n'a pas à chercher bien loin. Un article a été publié dans, si je ne me trompe pas, le Free Press. L'article a été écrit en anglais par Blake Brown, et son titre annonce que le rapport de la Commission des pertes massives réclame des lois plus strictes sur les armes à feu. On peut y lire:
Le rapport final de la Commission sur les pertes massives qui s'est penchée sur la tuerie qui a fait 22 morts en avril 2020 en Nouvelle‑Écosse formule plusieurs recommandations visant à modifier radicalement les lois canadiennes sur les armes à feu.
Avant de poursuivre, il faut dire que les conservateurs peuvent s'en prendre aux libéraux, aux bloquistes, aux néo-démocrates et aux verts, mais qu'ils ne peuvent pas facilement faire fi du travail de cette commission. La composition de la Commission est importante parce que c'est un organisme non partisan. Le président de la Commission, Michael MacDonald, est un juge en chef de la Nouvelle‑Écosse à la retraite. Les autres commissaires sont Leanne J. Fitch, qui a été cheffe de police à Fredericton pendant sept ans, et Kim Stanton, avocate et juriste. Le titre de l'article, « Un rapport de la Commission des pertes massives réclame des lois plus strictes sur les armes à feu », parle de lui-même.
J'ai souligné un autre passage, car il renvoie à une question importante:
La Commission a également conclu que la sécurité des femmes victimes de violence conjugale est « compromise par la présence d’armes à feu et de munitions dans la maison ».
J'ai entendu des députés du Parti conservateur dire en substance que tous les aspects de ce projet de loi sont inutiles. Même quand on leur demande s'ils aiment ou appuient un élément du projet de loi, ils répondent « non ». J'aurais pensé que même le Parti conservateur reconnaîtrait la valeur de certains éléments de ce projet de loi pour la population. Au lieu de cela, c'est un « non » catégorique. Je trouve que c'est un peu malhonnête et que cela ne reflète pas les attentes des Canadiens à l'égard de tous les parlementaires de tous les partis politiques.
Il faut que le Parti conservateur compte davantage de modérés. Il faut que plus de députés progressistes du Parti conservateur, qui existaient il y a de nombreuses années, se penchent sur cette question, qui préoccupe les Canadiens d'un océan à l'autre. Un député est intervenu pour dire qu'un nombre x de personnes a présenté un mémoire et que la plupart d'entre elles ont dit que le projet de loi est terrible, terrible, terrible.
La firme Léger a réalisé un sondage sur l'orientation générale prise par le gouvernement et les parlementaires sur la question du contrôle des armes à feu. Selon 84 % des Canadiens, nous sommes sur la bonne voie en ce qui concerne les réformes du contrôle des armes à feu. C'est le résultat d'un sondage Léger, et non d'un sondage libéral. Qu'il s'agisse de mesures budgétaires ou législatives, les Canadiens constateront que les mesures que nous présentons à la Chambre des communes reflètent ce que nous croyons que les Canadiens attendent de nous. C'est ce qu'est le projet de loi C‑21. Il reflète ce que la grande majorité des Canadiens appuient. Je dirais même que même les progressistes-conservateurs l'appuieraient.
On peut remonter jusqu'à l'époque où le registre des armes à feu a été créé. Nous ne cherchons pas à rétablir le registre des armes à feu. Certains conservateurs vont maintenant dire que « le secrétaire parlementaire a mentionné le registre des armes à feu ». Nous ne voulons pas le rétablir, mais l'idée d'un tel registre vient en fait du Parti conservateur. Je sais que bien des gens auront du mal à le croire, mais il ne faut pas confondre le Parti conservateur du passé et le Parti conservateur d'aujourd'hui. C'était sous Kim Campbell, à l'époque du Parti progressiste-conservateur. Cette idée a été proposée par un sénateur conservateur et Kim Campbell envisageait de la mettre en œuvre, puis le Parti réformiste et tout le reste ont vu le jour.
En fin de compte, lorsqu'on examine le projet de loi, on constate qu'il n'est pas du tout ce que prétendent les conservateurs les plus à droite. Il ne s'attaque pas aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Je crois que tous les partis à la Chambre éprouvent un profond respect pour les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Le projet de loi porte sur des questions de la plus haute importance pour les Canadiens en ce qui concerne le contrôle des armes à feu et les façons dont nous pouvons corriger les problèmes existants, comme ceux soulevés dans le rapport de la Commission dont je viens de parler. Soit dit en passant, quand on regarde les recommandations qu'elle a formulées, on constate le travail incroyable fait par cette commission, compte tenu des circonstances.
Lorsque les députés du Parti conservateur affirment qu'ils n'aiment aucune partie du projet de loi, que veulent-ils dire au juste? Parlent-ils des armes fantômes? Je suis sûr que les députés d'en face savent ce qu'est une arme fantôme. S'ils l'ignorent, ils s'apercevront qu'au cours des dernières années, ces armes sont devenues un problème majeur partout au Canada, dans certaines villes plus que d'autres. S'ils s'adressent à des services de police locaux ou s'ils font une recherche dans les actualités de Google, je suis convaincu qu'ils trouveront des articles à ce sujet. Ils verront qu'il s'agit d'un grave problème qui prend de l'ampleur. Cette mesure législative, le projet de loi C‑21, serait utilisée en bonne partie pour s'attaquer au problème des armes fantômes. Ce ne sont pas seulement les députés du Parti libéral ou de tout autre parti qui le disent. Des représentants des forces de l'ordre, des citoyens inquiets et de nombreuses parties prenantes le disent aussi.
Lorsque des députés conservateurs prennent la parole et qu'on leur demande s'il y a quelque chose de positif dans le projet de loi, je voudrais qu'ils reconnaissent qu'il est important d'essayer de régler le problème des armes fantômes, même si on sait qu'ils voteront contre le projet de loi. C'est un élément positif et on pourrait penser que les conservateurs soutiendraient les parties prenantes, y compris les policiers, qui souhaitent que cela soit inscrit dans la loi.
Nous parlons de sévir contre les personnes qui commettent des crimes en utilisant des armes à feu. Le projet de loi prévoit une augmentation de la durée maximale de la peine. Je crois que la peine passerait de 10 à 14 ans, ou quelque chose comme ça.
Les conservateurs répètent sans cesse qu'il faut sévir contre la criminalité et aller là où se trouvent les armes, là où se trouvent les problèmes. Nous nous attaquons à ce problème non seulement d'un point de vue législatif, mais aussi d'un point de vue budgétaire, et cela s'est avéré efficace. Il n'y a qu'à regarder les résultats.
Stephen Harper a réduit le soutien au contrôle des frontières. C'est vrai. Notre gouvernement a rétabli et a renforcé ce soutien. L'année dernière, 1 200 armes à feu ont été confisquées à la frontière, de même que des milliers d'autres armes. Je peux garantir aux députés, parce que j'ai posé la question et que personne n'est venu me dire que je me trompais, que lorsque Stephen Harper était au pouvoir, les conservateurs n'ont jamais réussi à faire aussi bien que ce que nous avons fait l'année dernière.
Le gouvernement peut faire plus d'une chose à la fois: investir par l'intermédiaire de mesures budgétaires pour soutenir les organismes chargés de l'application de la loi et du contrôle frontalier, qui obtiennent des résultats tangibles, et présenter des projets de loi. Les conservateurs disent qu'il faut s'attaquer à la contrebande d'armes à feu, et c'est ce que nous faisons. C'est au fruit qu'on juge l'arbre. Je viens de mentionner les chiffres. Comparons-les à ceux de Stephen Harper. Nous prenons ces mesures, et les conservateurs n'ont pas eu besoin de nous dire de le faire. Notre idée, en tant que gouvernement, consiste à adopter une approche à multiples volets pour garantir un niveau de sécurité plus élevé dans nos collectivités.
Nous avons investi 250 millions de dollars pour nous attaquer à la cause profonde de la violence liée aux gangs. Les conservateurs disent que nous devons poursuivre les gangs. Pour ce faire, il faut notamment fournir des ressources financières aux organismes d'application de la loi, comme nous l'avons fait pour accroître les contrôles à la frontière, ce qui a donné des résultats. Les conservateurs disent ensuite que nous dépensons trop et qu'il faut sabrer les dépenses. C'est tout un contraste. Nous le constatons lors de la période des questions: ils nous critiquent constamment parce que nous fournissons le genre de soutien qui donne vraiment des résultats.
Le Parti conservateur a parlé des armes à microbilles. La question a été réglée. D'autres questions demeurent, mais celle qui concerne les armes à microbilles a été réglée. Nous avons assisté à un haut niveau de collaboration au sein du comité. Les néo-démocrates ont proposé des amendements qui ont amélioré le projet de loi. Le gouvernement a toujours dit qu'il présente des projets de loi et est ouvert à l'idée qu'il soit amélioré et renforcé, et c'est de qui s'est passé dans le cas du projet de loi C-21. La question des armes à microbilles a été réglée en bonne partie, et l'industrie jouera un rôle essentiel à cet égard.
Lorsque les députés du Parti conservateur disent que cette mesure législative n'a aucun contenu, je pense qu'ils devraient la lire, au lieu de se contenter de régurgiter les discours conservateurs qu'on leur sert avant qu'ils ne viennent s'exprimer ici. En effet, cette mesure législative est remplie de bonnes choses. Les conservateurs devraient l'appuyer. Je dirais qu'ils devraient faire passer la sécurité et les préoccupations des Canadiens avant la collecte de fonds pour le Parti conservateur.
Madame la Présidente, je crois que le gouvernement et le député ont une mémoire sélective, que ce soit à court ou à long terme. Le député n'a jamais précisé aux Canadiens de quelle version du projet de loi C‑21 nous parlons. Voilà la confusion que les libéraux ont créée avec leur valse-hésitation dans ce dossier.
Voilà maintenant qu'ils se demandent pourquoi les conservateurs n'ont pas confiance dans le contenu de ce projet de loi. Comment peut-on leur faire confiance alors qu'ils jouent à la girouette depuis le début: proposons ceci, abandonnons cela, et patati et patata? Plus personne ne peut comprendre ce que le gouvernement fait parce qu'il a la mémoire courte.
De quelle version du projet de loi C‑21 est-il question en ce moment? Lorsque nous le saurons, nous comprendrons de quoi parle le député.
Madame la Présidente, je parle du projet de loi sur lequel nous allons voter. J'encourage l'ensemble du caucus conservateur à le lire. Hélas, même si cette mesure législative regorge de bonnes mesures qui rendraient nos collectivités plus sûres et répondraient à de nombreux besoins, mesures que les Canadiens, les policiers et les autres intervenants veulent voir en place, cela n'a pas d'importance parce que le chef du Parti conservateur a déjà pris position.
Comme je l'ai dit, c'est la vache à lait du Parti conservateur. Les députés conservateurs répandent de la mésinformation pour semer la confusion chez les gens. Ils le font intentionnellement. Ils le font pour pouvoir recueillir de l'argent. C'est pourquoi je dis que les libéraux, les néo-démocrates et les bloquistes ont pour motivation la sécurité de la société, mais pas les conservateurs. Pour eux, il s'agit d'amasser de l'argent pour les prochaines élections.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais connaître l'opinion de mon collègue de Winnipeg‑Nord sur la chose suivante. On n'arrête pas de se plaindre, ce soir, à la Chambre, que les conservateurs ne comprennent pas le projet de loi. En fait, ils le comprennent très bien, mais ils l'utilisent autrement en mentionnant qu'on va interdire les armes pour les chasseurs. Toutefois, si le gouvernement avait bien fait le travail dès le départ et qu'il avait consulté les groupes de chasseurs, plutôt que d'aller de l'avant avec un mauvais projet de loi qui bannissait les armes de chasse, on n'en serait peut-être pas là.
Mon collègue serait-il d'accord pour dire qu'on n'en serait pas au point où on en est ce soir, du moins pas autant, si on avait fait cela correctement dès le départ plutôt que de laisser de faux arguments faciles aux conservateurs?
[Traduction]
Madame la Présidente, si on s'arrête à la genèse du projet de loi, on constate qu'il est le fruit de vastes consultations. Comme le premier ministre l'a dit par le passé, au bout du compte, ce n'est pas pour rien qu'un projet de loi franchit les étapes à la Chambre et est renvoyé à un comité permanent, ce processus a sa raison d'être. Si, en procédant ainsi, il y a moyen d'améliorer et de renforcer le projet de loi, de le rendre plus sensé et adéquat, il faut le faire.
Pensons à tous les amendements de l'opposition que les libéraux ont appuyés au fil des ans, même lorsque nous formions un gouvernement majoritaire. Cela se faisait souvent. Cela ne se faisait pas lorsque Stephen Harper était premier ministre. Aurait-il pu y avoir plus de consultations? Que ce soit un gouvernement provincial ou fédéral, comme ici, à Ottawa, il est toujours possible de faire plus de consultations. Cela ne fait aucun doute. Cependant, nous avons fait nos devoirs en ce qui concerne ce projet de loi. La version actuelle du projet de loi que nous avons devant nous aujourd'hui est excellente, à ce titre, je m'attends à ce que cette mesure législative soit adoptée en dépit des conservateurs qui veulent faire de l'obstruction et l'empêcher de franchir cette étape.
Madame la Présidente, j'aimerais parler des autres disciplines de tir sportif. Le NPD a présenté au comité un amendement qui aurait élargi l'exemption du gel des armes de poing à d'autres disciplines, comme celles encadrées par l'International Practical Shooting Confederation. Nous avions bon espoir, car le collègue libéral du député, le député de Kings—Hants, a prononcé un beau discours en faveur de notre amendement au comité. Malheureusement, il a décidé de ne pas voter en faveur de l'amendement et de s'abstenir au moment opportun, mais j'ai été heureux de voir que certains libéraux y étaient favorables.
Nous avons également le soutien de l'Association canadienne des chefs de police, qui estime que les propriétaires d'armes de poing respectueux de la loi devraient pouvoir continuer à pratiquer leur sport. D'autres pays dans le monde ont interdit les armes de poing tout en autorisant leurs citoyens à pratiquer ce sport et à participer à des compétitions. Je pense qu'un grand nombre de Canadiens estimeraient qu'il s'agit d'une exemption raisonnable pour des gens qui sont manifestement très passionnés par ce qu'ils font, qui y consacrent beaucoup d'heures et qui s'entraînent énormément pour donner le meilleur d'eux-mêmes.
Pourquoi le député n'est-il pas d'accord avec son collègue le député de Kings—Hants? Pourquoi les libéraux s'opposent-ils autant à ce que d'aucuns considèrent comme un amendement raisonnable au projet de loi?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que le comité permanent a fait un travail remarquable en réussissant à franchir toutes les étapes du processus, à apporter les changements requis et à obtenir les voix nécessaires pour en arriver à la mesure législative dont nous sommes saisis aujourd'hui.
Je crois que la majorité de la Chambre finira par l'adopter. Nous le saurons demain, mais nous nous attendons à ce qu'elle soit adoptée.
J'ai le sentiment que le député voudra peut-être inclure cet amendement dans un projet de loi d'initiative parlementaire, s'il ne s'est pas déjà engagé dans cette voie.
Au bout du compte, je pense que c'est un bon projet de loi dans sa forme actuelle, et j'espère qu'il sera adopté.
Monsieur le Président, plus tôt, quelques-uns d'entre nous à la Chambre ont posé des questions à des députés conservateurs pour essayer de voir si, dans le projet de loi, il y a quoi que ce soit qui limiterait l'utilisation des armes à feu par les chasseurs au Canada. Ils ont eu de la difficulté à répondre.
Le député peut-il avoir la bienveillance de préciser bien clairement, aux députés des deux côtés de la Chambre, s'il y a des dispositions dans le projet de loi qui restreignent l'utilisation des armes à feu par les chasseurs?
Monsieur le Président, je partage la même inquiétude que le ministre de la Santé.
D'autres députés ont posé ce genre de question à des députés du Parti conservateur. Étant donné que la question les laisse quelque peu bouche bée et qu'ils ne savent pas comment y répondre, ils se retranchent derrière la stratégie de propagande du Parti conservateur, qui consiste en partie à ne pas répondre à la question.
La réponse est simple: zéro. Il n'y a aucune restriction. Comme je l'ai dit, il ne s'agit en aucun cas d'une tentative d'imposer des restrictions aux propriétaires d'armes à feu respectueux des lois.
Nous sommes très respectueux à cet égard et nous continuerons à l'être.
Madame la Présidente, il semble que les députés ministériels cherchent à obtenir davantage d'informations sur les armes à feu que les conservateurs craignent que les libéraux cherchent à interdire, je demande donc le consentement unanime de la Chambre pour déposer l'amendement...
Nous ne pouvons pas demander le consentement unanime en ce moment.
Le député de Lévis—Lotbinière a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai écouté avec attention le discours de mon collègue.
Comme il l'a fait dans son discours à propos des conservateurs, j'aimerais lui parler de ce que faisaient les libéraux il y a plusieurs années. Lorsque les libéraux formaient l'opposition officielle, certains députés libéraux avaient déclaré la main sur le cœur qu'ils n’allaient jamais légaliser les drogues. La première chose qu'ils ont faite en 2015 quand ils sont arrivés au pouvoir a été de légaliser la marijuana. La seule chose qui empêche le gouvernement libéral de légaliser les drogues dures, c'est le fait qu'il forme un gouvernement minoritaire.
Présentement, les Canadiens demandent qu'on leur donne confiance. Ils doivent accorder leur confiance au gouvernement à l'égard du projet de loi C‑21 et croire que cela ne touchera jamais les armes des honnêtes Canadiens. Par contre, la secrétaire parlementaire du ministre du Tourisme et ministre associée des Finances a déclaré, il y a environ une heure, ici à la Chambre que le projet de loi donnait tous les outils nécessaires pour aller de l'avant et en faire encore plus.
Est-ce que la déclaration faite par la secrétaire parlementaire du ministre du Tourisme et ministre associée des Finances ici à la Chambre ce soir démontre que le gouvernement libéral a des intentions cachées?
[Traduction]
Madame la Présidente, le gouvernement n'a pas d'intentions cachées. Il est très responsable et transparent.
C'est intéressant. Le député ne veut parler que d'un sujet, et je peux dire que, lorsque j'écoute les députés d'en face, bien souvent, ils veulent parler du système de libération sous caution.
On vient de présenter le projet de loi C‑48. Les conservateurs peuvent y voir une occasion à saisir. Le projet de loi C‑48 est exceptionnellement bien accueilli, pratiquement d'un océan à l'autre.
S'ils se préoccupent vraiment de la réforme du système de libération sous caution, ils devraient faire ce qu'ils peuvent pour que ce projet de loi franchisse l'étape de la deuxième lecture et soit renvoyé à un comité permanent.
Au lieu de toutes ces plaintes et de ces propos non parlementaires que je ne peux pas employer, ils devraient plutôt se pencher sur le projet de loi C‑48 et voir, lors de l'étape de la deuxième lecture, si on ne pourrait pas le faire adopter pour qu'il soit renvoyé à un comité qui pourra prendre tout le temps nécessaire pour examiner les mesures formidables qu'il contient et voir si on ne pourrait pas les améliorer.
Je parle du projet de loi C‑48 parce que le député a dévié du sujet à l'étude, et c'est ce que j'ai à lui répondre.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Banff—Airdrie.
Je suis fermement opposé au projet de loi C-21, la plus récente attaque idéologique que les libéraux mènent au mépris des faits contre les détenteurs d’armes respectueux de la loi.
Le Canada est en proie à une vague de criminalité après huit ans de ce gouvernement libéral désastreux. Les crimes violents ont augmenté de 32 %. Quant aux homicides liés aux gangs, ils ont presque doublé, affichant une hausse stupéfiante de 94 %. Depuis septembre, 10 policiers ont été assassinés dans l’exercice de leurs fonctions, ce qui est sans précédent. Les agressions violentes gratuites dans les transports en commun et dans les rues sont désormais monnaie courante dans toutes les villes du Canada. De plus en plus de Canadiens se sentent moins en sécurité dans leur collectivité, parce que les collectivités qui autrefois étaient sûres ne le sont plus ou le sont moins depuis l’arrivée au pouvoir des libéraux.
Alors que les crimes violents ont augmenté de 32 % sous les libéraux, ils avaient diminué de 33 % sous le gouvernement conservateur du premier ministre Harper. En fait, les libéraux ont réussi à accomplir ce qu’aucun gouvernement n’avait réussi à faire, à savoir renverser la tendance à la baisse de la criminalité qui s’est maintenue pendant 30 ans, jusqu’à leur arrivée au pouvoir. La criminalité a maintenant augmenté de 32 %.
Si je dis cela, c'est parce que cette vague de crimes violents n'est pas apparue comme par enchantement, elle ne s'est pas produite par accident et elle n'est même pas survenue à cause de l'inaction des libéraux. Elle est le résultat de politiques délibérées et très précises sur le système de justice pénale du Canada de la part des libéraux.
Le premier ministre a adopté sans hésiter une série de politiques pénales wokes, visant à faire étalage de vertu. Ce sont des politiques que le premier ministre a importées des États‑Unis. Ce sont des politiques étatsuniennes désastreuses qui ont été mises en œuvre là-bas par des maires de grandes villes et des procureurs radicaux de gauche. Ces politiques ont eu pour résultat que des quartiers complets de grandes villes américaines comme Chicago, San Francisco, Seattle et Portland, en Orégon, ont été transformés en zones à forte criminalité et interdites. Ce sont ces politiques à l'américaine que le premier ministre importe au Canada.
Examinons le bilan catastrophique du premier ministre. En 2018, le premier ministre a été responsable de l'adoption du projet de loi C‑75, qui a mis en place une politique d'arrestation et de remise en liberté. Grâce au premier ministre, la considération première d'un juge doit obligatoirement être la remise en liberté de l'accusé, le plus rapidement possible et aux conditions les moins sévères possible. C'est ce qui a donné lieu au système du « sitôt arrêté, sitôt relâché ». Conséquence: dans bien des cas, les criminels remis en liberté recommencent le jour même à commettre les mêmes crimes. C'est cela, la politique libérale d'arrestation et de remise en liberté.
Regardons quelques-unes des statistiques qui en découlent.
À Vancouver, 40 criminels endurcis totalisent à eux seuls 6 000 arrestations par an. C'est 150 arrestations par délinquant. Le régime libéral laxiste de mise en liberté sous caution a eu pour conséquence qu'un petit nombre de criminels endurcis sont massivement et démesurément à l'origine d'un nombre important d'actes criminels.
À Edmonton, ville que je suis fier de représenter ici, une jeune mère, Carolann Robillard, et sa fille de 11 ans, Sara, sont mortes à cause des politiques libérales de capture et de remise en liberté. Carolann et Sara ont été brutalement assassinées, poignardées à mort dans un parc, près d'une école primaire.
Qui les a brutalement poignardées à mort? Un parfait inconnu qui s'avère être un criminel endurci et violent qui, grâce au système libéral de capture et de remise en liberté, avait été libéré sous caution à peine 18 jours auparavant. Qui était ce criminel violent qui a poignardé à mort une fillette de 11 ans et sa jeune mère près d'une école primaire? C'était quelqu'un qui avait un casier judiciaire totalisant 14 ans d'agressions violentes.
Il avait été condamné à plusieurs reprises pour des infractions majeures telles que des voies de fait graves, des agressions armées, des vols multiples et des agressions contre un agent des services correctionnels. L'année dernière, il a attaqué une jeune fille de 12 ans dans le train léger à Edmonton. C'est cet homme qui a été libéré à cause du système libéral de capture et de remise en liberté des criminels. Il n'aurait jamais dû être libéré. Il aurait dû rester derrière les barreaux. Il n'aurait jamais dû être libéré sous caution. C'est scandaleux.
Il est scandaleux que les députés d'en face puissent défendre de manière aussi moralisatrice une série de politiques indéfendables. Ils mettent des vies en danger et compromettent la sécurité publique. Comment osent-ils?
Il ne s'agit pas seulement d'un programme de capture et de remise en liberté. L'année dernière, le gouvernement a adopté le projet de loi C‑5, le quatrième projet de loi présenté par le gouvernement au cours de cette législature. Il s'agit manifestement d'une priorité absolue pour le gouvernement. Que fait le projet de loi C‑5? Il élargit considérablement les critères d'admissibilité à l'assignation à résidence pour certaines infractions très graves, notamment les agressions sexuelles, les enlèvements et la traite des personnes. Autrement dit, les criminels reconnus coupables de telles infractions n'auront pas à passer un seul jour en prison.
Qu'en est-il des armes à feu? Nous entendons beaucoup parler de la prétendue inquiétude des libéraux au sujet des armes à feu. Il semble qu'ils soient obsédés par les armes à feu en tant qu'objets, mais ils ne comprennent pas que ce ne sont pas les armes à feu qui commettent des crimes, mais les criminels qui les possèdent. Qu'ont fait les libéraux au sujet des criminels qui commettent des infractions avec des armes à feu? Le projet de loi C‑5 élimine la peine d'emprisonnement obligatoire pour les crimes graves commis avec une arme à feu, y compris le vol qualifié commis avec une arme à feu, l'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction, la décharge d'une arme à feu avec l'intention de blesser et le trafic d'armes. Voilà l'approche des libéraux.
Il s'agit d'une politique de gens supposément conscientisés. C'est une politique fondée sur l'absurdité. Le projet de loi C‑21, dont la Chambre est maintenant saisie, ne fait qu'aggraver cette absurdité. Ce projet de loi ne retire pas des armes à feu illégales des rues. Il ne garde pas les récidivistes derrière les barreaux, comme il se doit. Aussi incroyable que cela puisse paraître, il s'en prend aux propriétaires d'armes à feu titulaires d'un permis et respectueux des lois, qui font partie du groupe de Canadiens le moins susceptible de commettre un crime.
C'est à ces personnes que les libéraux s'en prennent. La situation ne pourrait être plus absurde. Les priorités du gouvernement ne pourraient être plus déconnectées de la réalité.
Madame la Présidente, je vais poser au député d'en face la même question que j'ai posée à maintes reprises au cours du débat de ce soir.
Les conservateurs ne cessent de dire que nous ne permettrons pas aux chasseurs et aux agriculteurs, entre autres, de se servir d'armes couramment utilisées, et que ces armes seront interdites pour toujours. Le député pourrait-il nommer une arme de chasse légale qui serait interdite par ce projet de loi?
Madame la Présidente, je dirai à mon ami le député d'Avalon que le premier ministre a affirmé ceci en décembre: « Il y a des armes, oui, que nous allons devoir retirer à des gens qui les utilisaient pour chasser. » Ce sont les paroles du premier ministre. Il est vrai que les libéraux, à la suite de pressions considérables, ont retiré les propositions d'amendement qu'ils avaient déposées, mais ils ont créé un comité consultatif sur les armes à feu qui sera chargé de déterminer quelles armes seront interdites à l'avenir, et le premier ministre a indiqué très clairement que les chasseurs sont une cible du gouvernement.
[Français]
Madame la Présidente, à entendre mon collègue, on dirait que le projet de loi C‑21 est le pire projet de loi qui ait existé. Je ne sais pas s'il est au courant que les collègues de son parti ont voté en faveur de la majorité des amendements qui ont été présentés dans le but d'améliorer le projet de loi.
On n'a qu'à penser aux mesures pour les armes fantômes et aux mesures de type « drapeau jaune », qui aident les femmes victimes de violence conjugale. Il y a même son collègue de Bruce—Grey—Owen Sound qui a proposé un amendement hyper important pour permettre à des détenteurs d'armes à feu de les remettre à quelqu'un d'autre le temps qu'ils aillent demander de l'aide pour traiter un problème de santé mentale. Tout le monde a été en faveur de cet amendement. Les conservateurs ont voté en faveur également des amendements du Bloc québécois pour qu'on ait besoin d'un permis pour l'acquisition de chargeurs.
Somme toute, le Parti conservateur a aidé à améliorer le projet de loi C‑21. Mon collègue est-il au courant de cela?
[Traduction]
Madame la Présidente, il est vrai que les conservateurs ont appuyé certains amendements au comité. Nous avons contribué à améliorer un mauvais projet de loi pour en faire un projet de loi un peu moins mauvais.
La députée a parlé de lois permettant aux forces de l'ordre de confisquer rapidement des armes à feu en cas de signalement de comportement alarmant. Je ferai remarquer que l'article 117 du Code criminel donne déjà aux forces de l'ordre le pouvoir de saisir des armes à feu lorsqu'il est question de sécurité sans qu'il soit nécessaire d'obtenir un mandat. Cet aspect du projet de loi n'est donc pas vraiment une amélioration, et n'enlève rien au fait que le projet de loi dans son ensemble n'a pas lieu d'être. Il vise les propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, les personnes qui ne commettent pas de crimes. Pourtant, ce sont eux qui sont visés par le projet de loi C‑21. Le gouvernement devrait plutôt s'en prendre aux gangs et aux criminels qui commettent des crimes avec des armes à feu.
Madame la Présidente, mon collègue a parlé de la lutte contre la criminalité. J'aimerais connaître son opinion sur une partie du projet de loi qui a été éclipsée par une grande part du débat aujourd'hui.
L'Association nationale Femmes et Droit a participé activement aux audiences du comité sur ce projet de loi. Elle a proposé beaucoup d'amendements qui ont vraiment contribué à l'améliorer. Elle a déclaré publiquement que bon nombre des dispositions du projet de loi C‑21 aideront les femmes victimes de violence familiale en permettant la révocation d'un permis d'armes à feu s'il y a des motifs raisonnables de soupçonner une personne d'avoir commis des actes de violence familiale, en veillant à ce qu'une ordonnance de protection soit rendue et en s'assurant qu'une personne qui représente une menace ou un risque pour la sécurité de quelqu'un d'autre ne soit pas autorisée à détenir un permis d'armes à feu.
Je me demande si mon collègue peut nous dire ce qu'il pense à ce sujet. Cette association très respectée a étudié le projet de loi et a proposé d'excellents amendements. Elle a aussi déclaré publiquement que ces dispositions vont réellement protéger des vies.
Madame la Présidente, une vingtaine d'organisations féminines ont témoigné devant le comité et ont dit que le projet de loi était problématique. Plus précisément, les dispositions de signalement d'urgence — les fameux drapeaux rouges — étaient jugées comme problématiques parce que l'article 117 du Code criminel accorde déjà aux forces de l'ordre les outils nécessaires pour saisir des armes à feu lorsqu'une femme est en danger.
Voici ce que les libéraux proposent: plutôt que de laisser les forces de l'ordre faire leur travail, demandons aux femmes en danger de s'adresser aux tribunaux. Les organisations féminines ont dit que cette façon de faire est lourde, met les femmes en danger et n'est pas efficace.
Madame la Présidente, nous y voilà encore. Tout ceci me rappelle une vieille chanson du groupe Whitesnake que j’écoutais au secondaire. Les paroles étaient: « Here I go again…down the only road I’ve ever known ». Elle s’applique bien à ce projet de loi et aux libéraux. Ils continuent à emprunter le seul chemin qu’ils connaissent.
Les crimes violents au pays ont augmenté d’un tiers depuis l’arrivée au pouvoir du Parti libéral. Le nombre de meurtres a doublé et notre frontière au sud est comme une passoire, par laquelle des armes de poing sont introduites clandestinement chaque jour. Que font les libéraux face à cette situation? Quelle est leur brillante idée? Que vont-ils faire pour protéger les Canadiens contre la criminalité galopante et la porosité des frontières, où transitent quotidiennement des armes de poing illégales?
Encore une fois, la réponse des libéraux consiste à dire: « Continuons sur notre lancée. Suivons le seul chemin que nous ayons jamais connu ». Or, cette réponse insensée, la bande d’en face nous l’a trop souvent servie. Pour contrer l’afflux d’armes illégales en provenance des États-Unis qui se retrouvent entre les mains de gangs criminels dans les villes de ce pays, ils ont tout simplement décidé de retirer à des millions de Canadiens respectueux de la loi le droit légitime de posséder un fusil de chasse. Les libéraux s’engagent à nouveau sur la seule voie qu’ils aient jamais connue. Ils tentent de nier et d’escamoter le fait que leur véritable objectif est de priver les chasseurs, les agriculteurs et les Autochtones — bref, tous ceux qui possèdent des armes à feu de façon légitime — de ces armes qu’ils ont utilisées de façon légale et responsable, souvent pendant une grande partie de leur vie.
Le premier ministre a déjà admis que son objectif était de saisir les fusils de chasse lorsqu'il a affirmé dans une entrevue à CTV que les libéraux allaient se concentrer maintenant sur le fait qu'ils allaient devoir retirer certaines armes à feu à des personnes qui les utilisaient pour chasser. C'est un objectif bien clair. Les libéraux veulent saisir les armes qui font partie de l'histoire collective du Canada et qui sont partie intégrante de la culture rurale et des modes de vie traditionnels au pays. Les libéraux sont tellement malhonnêtes quant à leurs intentions qu'ils prétendent vouloir ainsi régler le problème de la violence en milieu urbain.
Il est absolument insensé de croire qu'interdire les armes à feu légales de propriétaires détenteurs de permis permettra de régler, je ne sais trop comment, le problème des armes illicites utilisées par les criminels, mais c'est leur argument. C'est la logique des libéraux en matière de sécurité publique. Ils n'obtiendront certainement pas les résultats qu'ils disent viser. Ils le savent et cela les exaspère de penser que les Canadiens aussi le savent. Le gouvernement a essuyé une levée de boucliers de la part des Canadiens de tous les horizons politiques qui ont vu clair dans son jeu: il veut mener une attaque sans précédent dans l'histoire du pays contre les chasseurs, notamment les chasseurs de canards. Les libéraux ont ensuite fait marche arrière et ils ont mis leur attaque sur pause. Ils ont sans doute été un peu déconcertés en réalisant que leur dégoût pour les détenteurs légitimes d'armes à feu et les activités légales qu'ils aiment pratiquer n'était pas aussi largement partagé qu'ils le pensaient.
Cependant, l'objectif final des libéraux est toujours resté le même et nous voici avec de « nouveaux » amendements au projet de loi C‑21. Comme la plupart des députés, y compris, j'en suis sûr, la plupart des libéraux qui ont initialement présenté le projet de loi C‑21, j'ai été submergé d'appels et de lettres de concitoyens qui plaident pour que le bon sens l'emporte. Ils veulent savoir quelle est la logique sous-tendant une stratégie de contrôle des armes à feu qui consiste à pénaliser les personnes possédant des armes à feu parmi les plus réglementées et les plus restreintes au monde, tout en fermant complètement les yeux sur le flot d'armes à feu illégales passées en contrebande qui sont utilisées par les criminels dans les rues de nos grandes villes. Il s'agit là d'une excellente question qui est cœur du sujet et à laquelle les libéraux ne répondent jamais.
Voilà pourquoi le problème reste entier, malgré les tentatives du gouvernement de le désamorcer. Les Canadiens comprennent instinctivement que les propositions du gouvernement sont insensées si l'objectif est bel et bien de réduire la criminalité. Personne ne croit qu'en s'en prenant aux chasseurs, on réduira les crimes violents. Je pense que même la plupart des libéraux ne le croient pas, mais ils appuient tout de même ce projet de loi, parce que pour eux, c'est une question d'idéologie et non d'intelligence. Cela fait des années que nous discutons de ce problème, mais les libéraux se contentent de ne pas tenir compte des arguments répétés qui relèvent du gros bon sens en opposition à leurs tentatives de mettre fin à la possession légale d'arme à feu au Canada.
J'ai pris la parole de nombreuses fois à ce sujet et, à vrai dire, il n'y a pas grand-chose que je puisse dire que je n'ai pas déjà dit. J'ai donc pensé faire les choses différemment et utiliser mon temps de parole pour donner une tribune à quelques citoyens de ma circonscription qui sont fort préoccupés par ce projet de loi. Je crois que les libéraux ont besoin d'entendre directement ce que pensent ces gens. Je doute fort qu'ils se soucient de ce qu'ont à dire les propriétaires d'arme à feu respectueux des lois, mais ils vont l'entendre quand même.
J’ai reçu récemment une lettre de Joel du comté de Rocky View, dans ma circonscription, Banff—Airdrie. Il soulignait à juste titre que le fait d’accorder au Comité permanent de la sécurité publique et nationale de vastes pouvoirs pour s’attaquer au problème des armes à feu fabriquées illégalement, sans numéro de série et non retraçables, pourrait involontairement porter atteinte aux droits des propriétaires d’armes à feu responsables et imposer un fardeau inutile aux citoyens respectueux de la loi. Joel affirme que les modifications proposées à la définition d’arme à feu prohibée semblent trop larges et dépourvues de critères clairs et qu’elles risquent d’engendrer une ambiguïté juridique et de la confusion, ce qui aurait des répercussions sur les droits des propriétaires légitimes d’armes à feu sans pour autant lutter efficacement contre les activités criminelles. Il a parfaitement raison. Le projet de loi n’aurait aucune incidence sur les activités criminelles.
J’ai aussi reçu une lettre de Lars, qui m’a écrit depuis ma ville, Airdrie. Il me demande à quel moment cesseront ces attaques constantes à l’endroit des propriétaires légitimes d’armes à feu. Il demande aussi ce qui a été fait entretemps pour renforcer notre système judiciaire ou notre frontière afin d’empêcher la contrebande d’armes à feu illégales. Il fait remarquer que le gouvernement libéral donne des leçons de sûreté aux Canadiens alors qu’il est lui-même sans cesse éclaboussé par des scandales. Lars estime que cela doit cesser. Ce sont là d’excellents arguments.
Justin, qui habite à Morley, sur les terres des nations des Stoney Nakoda, dans ma circonscription, fait valoir que de nombreux Autochtones dénoncent le projet de loi et sont frustrés de ne pas parvenir à faire entendre leurs préoccupations par le premier ministre. Justin me demande de faire savoir au premier ministre qu’en tant que propriétaires, ils ne se plieront jamais à des mesures qui les dépossèdent de leurs biens. Il souligne que la réserve compte de nombreux chasseurs autochtones qui dépendent de la chasse traditionnelle pour subvenir aux besoins de leur famille. Il conclut en disant que je peux lire son courriel au Parlement et qu’il est solidaire de tous les autres propriétaires légitimes d’armes à feu, puisqu’ils n’ont jamais été consultés.
Je pourrais lire encore beaucoup d'autres messages, qui portent tous sur le même thème. Cela n'a probablement rien de surprenant, si on pense aux multiples façons dont les libéraux s'emploient à faciliter la réussite des criminels. Ils ont éliminé les peines minimales obligatoires pour les crimes liés aux armes à feu. Ils facilitent l'accès à la liberté sous caution. Ils n'ont pas endigué le flot d'armes illégales qui arrivent des États‑Unis. Leur politique de capture et de remise en liberté des auteurs de crimes violents et leur attitude laxiste à l'égard de la sécurité frontalière sont clairement inefficaces.
Les libéraux tentent de convaincre les Canadiens que, d'une manière ou d'une autre, le fait de s'en prendre aux chasseurs et aux autres propriétaires d'armes à feu légitimes aurait pour effet de réduire les crimes violents au pays. Ce plan n'a aucun sens. Il ne réglerait en rien le véritable problème, celui qui est causé par les armes illégales et les crimes armés qui y sont associés.
Au lieu de dépenser des milliards de dollars de fonds publics pour confisquer des armes qui sont la propriété légale d'agriculteurs, de chasseurs et de Canadiens autochtones respectueux des lois, un gouvernement conservateur adopterait une politique sensée en matière d'armes à feu, une politique qui empêcherait les criminels dangereux de mettre la main sur des armes à feu et qui laisserait tranquilles les gens qui détiennent des armes légales et les utilisent de façon responsable.
Madame la Présidente, le député d'en face et bon nombre de ses collègues ont dit à maintes reprises dans leur discours que si nous souhaitons lutter contre les crimes commis avec des armes à feu au Canada, il faut instaurer des peines plus sévères et prendre davantage de mesures à la frontière. Je trouve intéressant qu'ils aient tous omis de dire que le projet de loi C‑21 fait cela.
Je veux savoir si le député approuve la mesure visant à faire passer de 10 à 14 ans les peines d'emprisonnement maximales prévues pour les infractions liées aux armes à feu. Il s'agit d'une bonne mesure qui se trouve dans le projet de loi. Les conservateurs ne pensent-ils pas que l'augmentation des peines est une bonne mesure?
Madame la Présidente, je suppose que si la députée veut croire les notes qu'on lui a données pour lire à la Chambre, c'est cet argument qu'elle doit faire valoir. Ce qu'elle ne comprend pas, c'est que nous ne parlons pas d'une peine obligatoire ou même d'une peine minimale, mais d'une peine maximale.
Toute personne qui comprend le système de justice pénale sait qu'une peine maximale signifie que la peine imposée ne peut pas être plus sévère que cela, mais elle ne fait certainement rien pour contrecarrer la criminalité. De nombreuses mesures pourraient être prises pour lutter contre les crimes commis avec des armes à feu dans nos villes, mais cette mesure est pour le moins risible. Le projet de loi ne fait rien pour lutter contre la criminalité.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue parle beaucoup d'en faire davantage pour combattre le crime. Je suis assez d'accord avec lui.
La seule mesure dans le projet de loi C‑21 que le gouvernement a proposée contre le trafic des armes illégales, c'est de faire passer les peines maximales de 10 à 14 ans pour quelqu'un qui serait trouvé coupable de faire du trafic d'armes à feu.
Bien que cette mesure ne soit pas mauvaise, le problème est qu'il est assez rare qu'une personne obtienne la peine maximale de 10 ans à ce stade-ci. Pourquoi? Parce que les organisations criminelles utilisent des gens qui n'ont pas d'antécédents criminels pour faire passer les armes illégales à la frontière. Cela fait en sorte que ces gens obtiennent des peines qui sont moindres. Ils obtiennent très rarement une peine maximale de 10 ans.
Aujourd'hui, avec le projet de loi C‑21, même si on augmente la peine maximale à 14 ans, est-ce que cela aura vraiment un effet? Je ne le crois pas. Je pense que mon collègue peut être d'accord avec moi. Est-ce qu'il pense que c'est suffisant?
Madame la Présidente, je suis entièrement d'accord avec la députée. Ce n'est pas une mesure qui aura un impact sur les criminels dans ce pays. Ce projet de loi ne touche que les propriétaires d'armes qui ne sont pas responsables des crimes.
[Traduction]
Uqaqtittiji, même si le discours du député contenait beaucoup de désinformation et de mésinformation, je le remercie. J'aurais beaucoup aimé qu'il nous que les députés néo-démocrates sont prêts à travailler fort pour protéger les droits des gens relativement au projet de loi C‑21. Plus tôt, j'ai parlé à un autre député conservateur du fait qu'ils utilisent des données désuètes dans le cadre du débat de ce soir.
Je sais que dans sa forme actuelle, le projet de loi C‑21 constitue le juste milieu et qu'il protège les droits de chasse des peuples autochtones de plusieurs manières. Les chasseurs qui sont des propriétaires légitimes d'armes à feu pourront continuer d'utiliser leurs fusils. Dans tout ce processus, ce sont les conservateurs qui ont commis de nombreuses erreurs, notamment en tentant de faire en sorte que les tireurs sportifs ne bénéficient plus d'exemptions.
Selon le député, quelle partie du projet de loi C‑21 lui permet d'affirmer que l'interdiction d'un fusil en particulier empêcherait les chasseurs de chasser, ou encore les criminels d'utiliser...
Madame la Présidente, je ne suis pas vraiment certain de comprendre la question de la députée, mais je l'ai entendue dire qu'il y avait de la désinformation dans mon discours. Je la mets au défi de me donner un exemple de désinformation dans ce que j'ai dit.
Je vais lui dire ce qui constitue de la désinformation. Chaque fois qu'un député néo-démocrate prétend que le NPD fait partie de l'opposition, c'est de la désinformation. Ce que nous observons, c'est...
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais mentionner que je partagerai mon temps de parole avec mon honorable collègue le député d'Abitibi—Témiscamingue.
Je me lève aujourd'hui pour parler du projet de loi C‑21, Loi modifiant certaines lois et d'autres textes en conséquence (armes à feu). D'entrée de jeu, je tiens à dire que, comme tout le monde le sait, je vais voter en faveur du projet de loi C‑21. La raison, c'est que grâce au travail du Bloc québécois en comité, la plupart des critiques ont été entendues.
Aujourd'hui, on a un projet de loi qui est loin d'être parfait. Le gouvernement a refusé nos propositions, qui étaient fort raisonnables. Cependant, on va se le dire, le projet de loi C‑21 est quand même mieux que ce qu'il était. Rappelons-nous que le projet avait été présenté pour s'attaquer au marché noir des armes dans les rues des métropoles canadiennes. Au lieu de cela, le gouvernement s'est attaqué aux chasseurs.
Dans Laurentides—Labelle, les pourvoiries, les réserves fauniques, les ZEC et les camps dans le bois font partie intégrante de notre identité régionale. La chasse est une activité majeure. C'est important de la protéger et de la pérenniser. C'est la raison pour laquelle je suis heureuse de dire que c'est grâce au Bloc québécois que les chasseurs pourront continuer de pratiquer leur sport dans Laurentides—Labelle.
Je tiens à souligner le travail acharné de ma collègue, qui est ici à mes côtés, la députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia. Bravo. De combien d'heures, de courriels et d'études parle-t-on, quand on n'est pas spécialiste en la matière, mais qu'on le devient? Elle mérite tous les honneurs.
Ce qui s'est passé, c'est que, ensemble, nous avons fait en sorte que le gouvernement retire ses amendements et enlève la référence aux armes de chasse. Je vais m'adresser aux chasseurs, mais, avant, je tiens à dire que le gouvernement avait déposé 400 pages d'amendements sans aucune explication. Il y avait des milliers de modèles d'armes à feu. Le gouvernement avait été, je vais le dire, brouillon. Cela avait causé de la colère chez les chasseurs. C'est inacceptable de travailler de cette façon.
Dans son projet de loi, qui vise à endiguer la criminalité par armes à feu dans les métropoles, le gouvernement avait utilisé des définitions pour le moins étranges. On parlait d'armes de chasse alors qu'il ne s'agissait pas de cela. Il faut s'imaginer la colère chez les chasseurs quand ils ont vu qu'on les prenait pour des criminels. En plus, le gouvernement ne les a pas consultés. Il faut s'en prendre, avant tout, aux passeurs d'armes et aux groupes criminels, pas aux gens qui empruntent l'autoroute 117 jusque dans les ZEC pour chasser.
Les armes de chasse n'ont jamais été incluses dans le projet de loi. Le gouvernement a voulu créer de la confusion. Cela a fonctionné. Il a fallu de la pression politique de la part du Bloc québécois pour que le gouvernement reconnaisse son erreur et modifie la définition pour qu'elle soit précise.
Je veux dire aux chasseurs, à tous ceux qui m'ont interpellée, aux centaines qui m'ont écrit, qui m'ont appelée et qui m'ont arrêtée dans la rue pour me faire part de leurs inquiétudes, qu'ils ne sont pas des criminels. Ils ne sont pas dangereux. Le Bloc québécois sera toujours à leurs côtés. Ils en ont la preuve. Je serais à leurs côtés pour défendre leur sport, leur vigueur et leur honneur. Ils savent comment manier des armes. Ils savent comment protéger leurs armes et, surtout, comment respecter leur environnement et tous les cheptels.
J'aimerais leur dire qu'ils ne sont pas le problème. Le gouvernement s'est attaqué à la mauvaise cible, et il doit le reconnaître.
Je suis heureuse de pouvoir m'adresser aux citoyens de Laurentides—Labelle à ce sujet, car il y a eu énormément de désinformation et de manipulation de l'opinion publique. Je remercie tous ceux et celles qui ont eu la patience d'écouter d'écouter l'ensemble de ces propos. C'est un très mauvais jeu de mots, mais on peut constater aujourd'hui qu'on a corrigé le tir. Je n'aime pas dire cela, mais c'est ce qui s'est passé.
Je le dis et je le redis: lors du dépôt du projet de loi C‑21, les armes de chasse n'étaient pas du tout touchées par le projet de loi. C'est encore le cas aujourd'hui après l'étude en comité. Je veux rassurer les chasseurs, parce que le Bloc québécois a travaillé tellement fort pour que les armes de chasse ne soient pas touchées. Je le redis, elles ne sont pas touchées.
Le Parti conservateur essaie encore de faire croire que le projet de loi C‑21 est la plus grande attaque contre les chasseurs du pays. Malheureusement, je ne sais pas s'ils ont lu le projet de loi tel qu'il a été modifié en comité. C'est une bonne question à poser. Il n'y a aucune arme de chasse qui sera prohibée à l'adoption de ce projet de loi. La nouvelle définition des armes prohibées est prospective. Elle va s'adresser aux armes futures, celles qui n'existent même pas encore.
Je ne sais pas pourquoi on continue de faire peur aux chasseurs avec cela. En fait, je me pose une question. Est-ce qu'on le fait afin d'obtenir des votes au détriment des faits? C'est une autre question, et c'est malheureux.
Au début de ma prise de parole, j'ai parlé de l'importance de la chasse dans Laurentides—Labelle. Je pense à la Réserve faunique de Papineau‑Labelle, à la Réserve faunique Rouge-Matawin et à la Zec Mazana. Je vais en nommer plusieurs. Je pense aux pourvoiries Mekoos, Jodoin, Cecaurel, Mitchinamecus, Fer à cheval. Je les ai toutes visitées, c'est mon terrain de jeu. On peut aussi parler de la pourvoirie Air Mont-Laurier. Les gens s'y rendent par voie aérienne pour aller chasser et profiter de la nature dans le nord.
Je peux assurer que le projet de loi C‑21 n'entravera pas nos activités.
En tant que députée de Laurentides—Labelle, je vais toujours défendre mon coin de pays, son économie, son environnement et son développement.
J'ai deux voisins de circonscriptions qui sont assis sur les banquettes libérales. Je dis aux citoyens d'Argenteuil—La Petite Nation et de Pontiac que, au Bloc québécois, nous comprenons les enjeux ruraux. Nous les soutenons et nous reconnaissons tout l'effort qui est fait pour le développement régional. Nous travaillons en ayant toujours en tête le juste équilibre entre toute chose. Nous travaillons pour ces gens.
Le Bloc québécois est bien clair: nous voulons voir une diminution de la circulation des armes de poing dans les rues de Montréal et de Laval; nous devons sécuriser nos rues; nous devons nous assurer que les criminels n'ont pas accès à des pistolets pour abattre des gens en pleine rue. C'est pour cet objectif que le Bloc québécois travaille en comité et à la Chambre, pour ramener le gouvernement sur la bonne voie. Nous sommes la voix de la raison entre l'amateurisme libéral et l'hystérie conservatrice.
En terminant, je veux dire à l'ensemble des citoyens de Laurentides—Labelle que le Bloc québécois est le parti des régions et du développement régional. Il est le parti qui porte la voix des Québécois à la Chambre des communes. Je travaillerai toujours pour mon monde. C'est pour cela que je suis ici.
[Traduction]
Madame la Présidente, ma collègue a mentionné dans son discours la mauvaise conception du projet de loi original, la quantité massive d'amendements proposés par les libéraux et, bien entendu, le travail effectué par ses collègues, dont elle est très fière. Je suis également très fière du travail effectué par mes collègues pour proposer des amendements qui relèvent du gros bon sens afin d'améliorer le projet de loi.
Certains libéraux sont intervenus aujourd'hui et ont accusé les conservateurs d'avoir fait beaucoup de propagande, de désinformation et de mésinformation pour amasser des fonds, ce qu'elle a également mentionné. La députée croit-elle que les libéraux se sont servis du projet de loi de la même manière et aux mêmes fins? Pourrait-elle parler de l'importance du travail des partis de l'opposition pour proposer des solutions et améliorer les projets de loi?
[Français]
Madame la Présidente, c'est une excellente question.
Entre nous, avec ce qui se passe entre les différents partis, il y a toujours des gains à faire.
Au Bloc québécois, nous agissons selon notre conscience, notre raison et uniquement dans l'intérêt de notre monde. Je pense que cela répond à la question que les partis de l'opposition — particulièrement le Bloc québécois, où ce sont les intérêts des Québécois qui priment— ne sont pas en train de faire de la partisanerie ou de la politique avec cela.
D'un côté ou de l'autre, il y a peut-être de bonnes raisons à toutes les étapes qui ont eu lieu au cours des dernières semaines.
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée de Laurentides—Labelle a fait des observations très réfléchies au sujet du projet de loi. Je trouve que, dans le cadre de ce débat, il y a des gens qui ont tenté de brouiller les cartes, comme les conservateurs et des gens dans les réseaux sociaux qui parlent du comité consultatif sur les armes à feu, alors que, il faut le redire, ce comité existe déjà. Ils disent que le gouvernement se servira de ce comité pour interdire des armes à feu, alors que le Code criminel lui confère déjà ce pouvoir.
J'aimerais que ma collègue nous dise ce qu'elle pense de la mésinformation qu'on entend. Beaucoup de gens essaient de semer la confusion quant à de prétendus liens entre ce pouvoir existant et ceux dont il est question dans le projet de loi C‑21. La députée peut-elle nous donner des précisions montrant qu'il s'agit de choses bien différentes?
[Français]
Madame la Présidente, tantôt, on parlait de stratégie politique, mais, dans mes remarques plus tôt, je disais qu'il fallait s'en occuper parce que c'était grave. Le Bloc québécois par l'entremise de ma collègue a exercé des pressions pour que cela cesse. Des gens se font abattre en pleine rue. À un moment donné, on se réveille et on dit qu'il faut agir.
Effectivement, il y a des mesures qui peuvent être prises, mais il faut aussi se donner bonne conscience et mener des consultations pour aboutir à un projet de loi qui finalement a pris pas mal plus de temps. En même temps, c'est un pas, mais c'est loin d'être complet.
C'est pour cela que je disais, d'entrée de jeu, qu'on a procédé de façon très brouillonne.
Madame la Présidente, j'aimerais que ma collègue nous parle de la mesure « drapeau rouge » que le gouvernement a proposée dans le projet de loi C‑21. Je pense qu'elle m'a entendue en parler souvent. C'est une mesure qui apparaissait bien au départ pour aider les femmes victimes de violence conjugale, mais tous les groupes de femmes sont venus nous dire en comité que cela n'allait pas les aider. Ils avaient peur que cela déresponsabilise les forces de l'ordre et que cela mette le fardeau sur le dos des victimes.
Le Bloc québécois a voté contre ces articles dans le projet de loi C‑21; le Parti conservateur aussi. Or, le gouvernement et le NPD sont allés quand même de l'avant avec cette mesure.
J'aimerais savoir ce qu'en pense ma collègue. Je suis certaine qu'elle a des groupes de femmes dans sa circonscription qui sont déçus que le gouvernement soit allé de l'avant avec cela.
Madame la Présidente, quand on dit qu'il faut écouter notre monde et le représenter, c'en est un exemple très précis. Quand on consulte les gens, qu'on les écoute et qu'on les comprend, on agit en conséquence.
C'est exactement ce qu'on a vu avec la mesure « drapeau rouge ».
Madame la Présidente, je vais commencer mon intervention en remerciant les pages alors que nous prenons part à un débat de soirée. Je ne sais pas si c'est une première au Parlement, mais je fais mon discours avec mes souliers à crampons, que je n'ai pas enlevés parce qu'il y avait ce soir le match de soccer tant attendu entre les représentants de la Chambre des communes, les Commanders, et l'équipe des pages. Je pense qu'ils étaient plus d'une centaine sur les lignes de côté. J'ai été surpris de leur acharnement. Ils ne sont pas juste serviables pour nous apporter des choses à la Chambre, ils sont aussi serviables pour nous enlever le ballon. Toujours est-il que nous avons gagné 2 à 1 grâce à un but de Benoît Dupras, que je veux saluer. Il est originaire de l'Abitibi—Témiscamingue. Il est un stagiaire parlementaire et il a marqué le but gagnant, je veux le souligner.
Je me lève aujourd'hui en tant que député dans une circonscription rurale pour parler du projet de loi C‑21 sur le contrôle des armes à feu et aussi pour reconnaître les réflexions que les membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale ont pu émettre. Je nous invite à prendre le temps d'aller lire le rapport intitulé « La voie à suivre pour réduire la violence liée aux armes à feu et aux gangs au Canada ».
La première étape pour régler un problème consiste à le comprendre. C’est ce que je revendique dans mes propres dossiers, comme celui des athlètes victimes d’abus et de maltraitance. Le sport est une source de préoccupations en ce moment, et le Bloc québécois continuera à demander que le gouvernement adopte une approche holistique en déclenchant une enquête publique pour comprendre les problèmes systémiques qui ont mené à entretenir la culture du silence, la culture toxique.
C'est donc un peu dans le même esprit que je ne suis pas surpris du résultat de ma collègue d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia, qui a su rechercher constamment une voie consensuelle. Je la remercie, car je suis convaincu qu'elle a fait tout le travail nécessaire pour en arriver au résultat que nous avons devant nous. Je lui tire mon chapeau, car c'est une belle collaboration.
L'élaboration d'une loi efficace en matière de sécurité publique ne se limite pas à la théorie, mais nécessite également une écoute attentive et une compréhension approfondie des problèmes sous-jacents à la violence avec des armes à feu. Cela exige aussi, comme je le soulignais il y a quelques minutes, une approche globale et une analyse minutieuse des facteurs contribuant à cette réalité complexe.
Les parlementaires ont bien compris et reconnaissent que l'élaboration d'une loi efficace ne peut se faire en vase clos. Il est essentiel d'écouter et de comprendre les perspectives de diverses parties prenantes, notamment les experts en sécurité publique, les groupes de défense des droits, les organismes d'application de la loi et les membres de la société civile. Cette démarche inclusive permet de recueillir des idées variées et de tenir compte des préoccupations et des expériences de tous les acteurs concernés. C'est d'ailleurs une des contributions du Bloc québécois que de s'assurer que ces gens, particulièrement nos fédérations de chasseurs, soient entendus.
Il fallait d'abord écouter les collectivités qui vivent dans des communautés touchées par la violence par arme à feu. C'est important. Les parlementaires ont obtenu des informations précieuses sur les réalités locales, les besoins spécifiques et les solutions potentielles. Cela permet de créer une stratégie globale qui répond aux défis uniques de chaque région tout en s'attaquant aux problèmes structurels à l'échelle nationale.
Au Bloc québécois, nous avons effectué un travail sans relâche pour porter la voix et surtout donner une voix aux personnes qui subissent les conséquences des politiques inefficaces en matière de sécurité publique et la violence par arme à feu. Ainsi, une étape importante vient d'être franchie.
Les associations d'armes de type airsoft dans ma circonscription, ainsi qu'ailleurs au Québec et au Canada, peuvent se réjouir d'une décision unanime des partis politiques visant à retirer l'article interdisant les armes de type airsoft. Cette approche a été adoptée, ce qui signifie que les associations d'armes de type airsoft peuvent continuer à pratiquer leur sport sans les contraintes précédentes. Cette décision devrait donc apporter satisfaction aux associations d'armes de type airsoft et leur permettre de poursuivre leurs activités dans le respect de la nouvelle réglementation.
Je me suis également posé la question sur les dispositions spécifiques pour les athlètes pratiquant le biathlon lorsque les gens des associations d'armes de type airsoft m’ont interpellé. Ce que j'en comprends, c'est que les exigences relatives aux armes à feu dans le contexte sportif sont souvent prises en compte dans des règlements et des protocoles distincts et appropriés pour l'acquisition, la possession et l'utilisation des armes à feu spécifiques au biathlon, en dehors du cadre législatif sur les armes à feu.
C'est pour les chasseurs de ma région que je suis ici, ceux de l'autre bout de la route 117. Ces chasseurs ont exprimé de vives inquiétudes à la suite de l'annonce précipitée des amendements proposés par le gouvernement à l'automne 2022. J'ai pu apprendre ce qu'était un Rover ou un AR‑15.
Grâce aux interventions du Bloc québécois, cependant, certains éléments problématiques ont été rectifiés. Tout d'abord, la fameuse liste, qui était source de confusion, a été retirée. Cette liste énumérait les armes à feu considérées comme des armes d'assaut et suscitait des incertitudes. C'est ce qu'il y a eu de pire quant aux répercussions sur les chasseurs. Lorsque cette liste a été supprimée, les chasseurs ont vu disparaitre une source de préoccupation majeure.
De plus, la mention spéciale de « fusil de chasse » dans la définition prospective des armes d'assaut a également été supprimée. Cette mention aurait pu susciter des confusions et des restrictions injustifiées pour les chasseurs qui utilisent légitimement les fusils de chasse pour leurs activités. Grâce aux efforts du Bloc québécois, cette mention a été retirée, ce qui a calmé les inquiétudes des chasseurs. Je peux saluer notamment mon ami Danny Lalancette, qui m'a interpellé là-dessus.
La Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs s'est dite satisfaite des modifications apportées par le gouvernement à la suite des interventions du Bloc québécois. Ces ajustements ont permis de corriger les lacunes et les ambigüités initiales et d'assurer ainsi aux chasseurs la possibilité de poursuivre leurs activités en conformité avec les nouvelles réglementations, sans restriction injustifiée. Je veux souligner le leadership dont ils ont fait preuve en comité.
Parlons maintenant du système des drapeaux rouges et des drapeaux jaunes. Le projet de loi reprend notamment ce système. Les mesures de type « drapeau rouge » permettent à toute personne de demander à un juge de prendre une ordonnance pour retirer immédiatement les armes à feu d'une personne qui pourrait constituer un danger pour elle-même ou pour autrui. De plus, ces ordonnances peuvent également être utilisées pour retirer les armes à feu d'une personne susceptible de rendre ces armes accessibles à une personne constituant une menace.
Cependant, les groupes de défense des victimes de violence conjugale s'inquiètent de cette mesure et ont exprimé leur désir de la voir retirée. Ces groupes craignent que cela déresponsabilise les policiers et mette le fardeau de la sécurité des victimes sur ces dernières. Malgré l'opposition du Bloc québécois à cet article, le Nouveau parti démocratique et le Parti libéral ont voté en faveur de son maintien. J'en appelle donc à une plus grande vigilance à la moindre indication que cette solution perd de son efficacité.
En ce qui concerne la mesure de type « drapeau jaune », il serait possible maintenant de suspendre temporairement le permis d'arme à feu d'une personne si des informations remettent en question son admissibilité à ce permis. Cette suspension empêcherait l'acquisition de nouvelles armes, mais ne permettrait pas la saisie des armes déjà détenues par la personne. Cependant, ces armes ne pourraient pas être utilisées par exemple dans un champ de tir pendant la suspension.
Une nouvelle mesure introduite dans cette version du projet de loi C‑21 est la révocation immédiate du permis de toute personne visée par une ordonnance de protection ou impliquée dans un acte de violence conjugale ou de harcèlement. Cette mesure vise à renforcer la sécurité en retirant rapidement le permis d'arme à feu aux personnes concernées afin de réduire le risque de violence liée aux armes à feu dans des situations de violence domestique.
En conclusion, l'élaboration de cette loi a prouvé une fois de plus la valeur d'une approche holistique et l'importance d'une compréhension approfondie des problèmes sous-jacents liés à la violence par armes à feu. L'examen des aspects législatifs et réglementaires n'aurait pas eu la même portée si le Comité et ma collègue n'avaient pas considéré les facteurs sociaux, économiques et culturels qui contribuent à ce problème.
Il n'y a pas de doute, il est essentiel d'écouter et de comprendre les différentes perspectives et de tenir compte des réalités locales. La consultation des parties prenantes, y compris les experts en sécurité publique, les groupes de défense des droits, les organismes d'application de la loi et les membres de la société civile, est cruciale pour développer des solutions efficaces en marge de l'adoption du projet de loi. Je pense notamment à l'accès aux soins de santé mentale, à la prévention de la criminalité, à l'éducation, au soutien aux victimes et à bien d'autres éléments.
En travaillant ensemble, il est possible de parvenir à une approche équilibrée qui protège les collectivités tout en respectant les droits des individus et en soutenant les activités sportives légitimes. Le processus d'élaboration de lois et de réglementations sur les armes à feu doit être continu. Il doit être adaptatif et inclusif afin de répondre aux besoins changeants de la société et de garantir la sécurité de tous.
En conclusion, j'aimerais avoir une pensée et une délicate attention pour toutes les victimes de violence par armes à feu. Évidemment, on peut penser à celles de Polytechnique, au groupe PolySeSouvient, et aux victimes de la grande mosquée, notamment.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a mentionné qu'il vient d'une région rurale du Québec. Je viens moi-même d'une région rurale de la Nouvelle-Écosse. Beaucoup de gens font du tir de compétition avec des armes de poing. L'un des enjeux que j'ai déjà soulignés et que j'espère voir le gouvernement régler, peut-être par voie réglementaire, concerne les tireurs de compétition. À l'heure actuelle, cette catégorie ne contient, par définition, que les tireurs olympiques, un groupe plutôt restreint au Canada. Les tireurs de la circonscription du député et de la mienne sont probablement exclus de cette catégorie.
Le député pourrait-il nous dire ce qu'il pense de cette situation et si l'International Practical Shooting Confederation ou des gens de sa circonscription lui ont fait des commentaires à ce sujet?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue, que j'attendais sur le terrain de soccer ce soir, mais qui n'y était pas. J'espère qu'il y sera la prochaine fois, parce que nous y étions ensemble l'année dernière.
Cela dit, je suis content qu'il aborde le sujet des clubs de tir et la pratique sportive du tir. Moi-même, je suis un chasseur. Je me suis procuré un permis de chasse. C'est une activité familiale que j'avais le goût de faire. Dans mon cas, il s'agit peut-être plus prendre une petite coupe de vin en soirée et de passer du temps dans le bois que vraiment d'être un chasseur expérimenté, mais j'ai fait le processus.
Ce qui est particulier, c'est que je n'avais jamais utilisé d'arme. J'ai pu avoir mon permis de possession. J'ai fait l'expérience, grâce à Pierre Auger, un policier à la retraite qui s'occupe du champ de tir à Rouyn‑Noranda, d'aller voir cela.
J'ai été agréablement non pas surpris, car ce n'est pas surprenant, mais très heureux de voir de l'encadrement qui est donné dans les champs de tir. Cette pratique est extrêmement encadrée. Elle est très rigoureuse. Il y a la formation et l'aspect de la sécurité est très important.
Pourquoi ces lieux sont-ils importants? Si on pratique le tir dans ces endroits, on pourrait être en mesure d'identifier des gens qui pourraient avoir des comportements suspects. Peut-être qu'on devrait rendre davantage obligatoire le passage dans ces centres de tir pour renforcer l'aspect de la sécurité. Ce sont des lieux qui sont essentiels dans nos communautés, particulièrement celles qui sont rurales.
Si on réfléchit à d'autres mesures pour améliorer l'utilisation des armes ou l'attribution des permis, peut-être que l'encadrement et l'éducation dans les champs de tir par les pairs pourraient être une approche à explorer.
[Traduction]
Madame la Présidente, je poserai au député du Bloc une question que j'ai déjà posée à l'un de ses collègues pendant les discussions du comité.
D'après les députés du Bloc, certaines initiatives du gouvernement libéral sont semblables à des mesures qui sont déjà en vigueur au Québec. Toutefois, quand j'ai cherché à savoir si des données démontraient que ces mesures mèneraient à une réduction des crimes violents, plus précisément des crimes violents commis avec des armes à feu, je n'ai pas obtenu de réponse.
Ma question est simple. Selon les témoignages que j'ai entendus de la part de personnes de ma circonscription et d'experts de partout au pays, ce projet de loi ne réglera en rien le véritable problème, qui est lié aux criminels, donc à des gens qui fondamentalement ne respectent pas les règles. Il ciblera plutôt des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois, comme des chasseurs, des agriculteurs et des adeptes de tir sportif.
[Français]
Madame la Présidente, si on dit que le Parti québécois est le parti des régions, c'est notamment par rapport à des interventions comme celles-là. Nous nous assurons, justement, que la partie des chasseurs et des agriculteurs ne soit pas tenue en compte dans ce...
Je veux juste faire une petite parenthèse quant au nom du parti mentionné. Il ne s'agit pas du Parti québécois. À ma connaissance, ce parti ne siège pas à la Chambre. Je voulais juste le rappeler à l'honorable député.
Madame la Présidente, je vous remercie.
Alors, si au Bloc québécois nous nous définissons comme étant le parti des régions, c'est notamment parce que nous avons la capacité d'avoir défendu l'intérêt des chasseurs et des producteurs agricoles lorsqu'ils en avaient besoin, notamment par le retrait de la fameuse liste.
Pour répondre à la question de mon collègue, il y a des interventions qui sont faites au Québec. Lorsqu'il y a des situations problématiques, on s'assure d'agir par différents projets pilotes ou d'autres projets mis de l'avant au Québec. Je peux répéter mes propos de tantôt, mais il y a dans les champs de tir un véritable encadrement à mettre de l'avant pour s'assurer que les chasseurs comprennent toute la portée de posséder une arme. Il faut savoir s'en servir de la bonne façon.
On devrait peut-être même rendre cela obligatoire pour posséder une arme. Si une personne a été reconnue coupable de gestes répréhensibles, il y a un encadrement qui se fait par les centres de tir pour s'assurer que cette personne ne commettra pas l'irréparable et qu'elle comprend la portée de la possession d'une arme à feu.
Madame la Présidente, comme d'habitude, c'est un privilège d'être ici ce soir pour débattre du projet de loi C‑21 et des propositions pour protéger la sécurité publique ainsi que les droits et les privilèges des chasseurs et des propriétaires d'armes à feu.
Je voudrais commencer par mentionner qu'en tant que député je représente une circonscription rurale en Nouvelle‑Écosse, Kings—Hants. Il y a plusieurs chasseurs et plusieurs personnes qui possèdent une arme de poing ou une arme à feu dans ma circonscription.
[Traduction]
Cela fait partie de notre mode de vie. Nous avons tous été élus pour venir à la Chambre afin de faire connaître le point de vue et le vécu de nos concitoyens respectifs. J'ajouterais que c'est un privilège de parler au nom des collectivités que nous représentons.
Je tiens à préciser que je représente une circonscription rurale. Je dispose de 20 minutes ce soir, ce qui est bien. C'est un privilège de pouvoir parler de ce projet de loi aussi longtemps. J'aimerais commencer par raconter une petite histoire.
Mon père m'a appris à tirer avec une carabine et un fusil de chasse. Je dirais que c'est presque un rite de passage dans les régions rurales, quoique peut-être moins de nos jours qu'autrefois. Les armes à feu font partie de la culture au Canada, et c'est certainement le cas dans les collectivités rurales. Je ne suis plus un tireur aujourd'hui. J'ai déjà suivi des leçons et des cours, mais je ne chasse pas et je ne tire plus. Cependant, je respecte entièrement ceux qui le font.
Je comprends que, dès qu'il est question de sécurité publique, de contrôle des armes à feu et de propriétaires d'armes à feu légales, les esprits peuvent s'échauffer. C'est un sujet difficile à aborder; il soulève les passions. Je l'ai bien vu au comité. Je ne suis pas un membre permanent du comité, mais j'ai eu l'occasion de participer à ses réunions pendant quelques heures la semaine dernière. J'ai aussi vu comment se déroulaient les débats ici, à la Chambre.
J'espère pouvoir donner mon point de vue sur le projet de loi dans son ensemble, et peut-être même, de manière plus générale, sur la façon de régler certains des problèmes auxquels nous sommes confrontés partout au pays. Je voudrais commencer par dire que la question de la sécurité publique est importante au Canada. Nous devons faire face à des problèmes de violence armée, de Terre‑Neuve‑et‑Labrador à la Colombie‑Britannique et partout ailleurs. J'ai une statistique.
[Français]
Il y a eu une augmentation de 81 % de la violence par armes à feu depuis 2009.
[Traduction]
Ce problème n'est pas différent des autres. En effet, cette situation ne s'explique pas par un seul et unique facteur, et il s'agit certainement d'un problème qu'il faut aborder avec une approche nuancée et un grand nombre de mécanismes différents à l'avenir.
J'ai hâte de parler du projet de loi C‑21 et de certaines des mesures prises par le gouvernement pour essayer de résoudre ce qui est, à mon avis, un problème difficile. La situation au Canada n'est pas la même qu'aux États‑Unis. Je ne dis pas cela à la légère. Nous n'entendons pas parler de fusillades de masse tous les jours dans les nouvelles. Je reviens tout juste de Washington. Je dois dire que, lorsque nous regardons les nouvelles au sujet des États‑Unis, nous constatons malheureusement que de tels événements se produisent presque tous les jours.
Nous ne devons pas élaborer les politiques du Canada en fonction de ce qui se passe aux États‑Unis, mais nous ne devons pas non plus ignorer le fait que ce qui se passe sur le continent a toujours eu une incidence sur notre pays. Lorsque nous parlons de politique frontalière et de contrôle des armes à feu, nous parlons en partie de mesures visant à essayer d'endiguer le flot d'armes à feu illégales qui traversent la frontière.
Le ministre a parlé du travail accompli par le gouvernement et des investissements qui ont été réalisés.
[Français]
Ces investissements visent à arrêter à la frontière les armes à feu illégales, qui sont un problème dans nos communautés, dans nos provinces et partout au Canada.
[Traduction]
Nous devons entre autres nous efforcer de trouver le juste l'équilibre entre empiéter sur les privilèges individuels qui existent au pays et accepter le fait que nous ne pourrons pas prévenir absolument tous les crimes susceptibles d'être commis au Canada. Certaines personnes, pour une multitude de raisons, veulent faire du tort à nos voisins, à notre famille, à nos amis ou à nos compatriotes. S'il est possible de prendre des mesures raisonnables pour prévenir de tels incidents, je pense qu'il faut le faire.
Chaque député va avoir une opinion différente sur cet équilibre, sur la ligne à ne pas franchir. J'ai entendu quelques députés à la Chambre dire qu'ils croient que les lois en vigueur, même avant que l'on présente le projet de loi C‑21, étaient peut-être trop strictes et que nous n'avions pas besoin des lois existantes, comme le décret de 2020.
Je sais qu'il y a des députés qui seraient prêts à dire qu'ils sont complètement opposés au projet de loi. Il y a d'autres députés qui aimeraient probablement que le projet de loi C‑21 aille encore plus loin, et d'autres encore, sans doute, qui se situent entre ces deux pôles. Nous abordons donc tous le débat selon un point de vue qui nous est propre.
À mon avis, nous avons déjà de bonnes lois rigoureuses sur les armes à feu. En général, j'appuie les mesures que renferme le projet de loi C‑21. J'ai quelques réserves, et j'y viendrai durant le temps de parole qu'il me reste. Néanmoins, nous avons de bonnes lois sur les armes à feu et nous avons une bonne politique. S'il est possible de les peaufiner pour faire avancer les choses, comme c'est le cas dans le projet de loi C‑21, je ne pense pas que ce soit extrêmement problématique.
Il est important de souligner que, compte tenu des dispositions du projet de loi C‑21, les victimes de violence liée aux armes à feu ne devraient pas s'attendre à ce que ce projet de loi règle le problème à lui seul. Comme je l'ai indiqué, il faudra adopter une approche nuancée. Nous devons investir dans la sécurité frontalière, ce que le gouvernement est en train de faire. Les chiffres que j'ai devant moi révèlent que l'Agence des services frontaliers du Canada a intercepté un nombre record d'armes illégales à la frontière grâce au renforcement des mesures mises en place.
Il faut investir dans les programmes sociaux. Dans nos communautés, et particulièrement dans les centres urbains, nous constatons qu'une partie de la violence est associée aux problèmes de santé mentale et de toxicomanie. Elle découle du manque de programmes sociaux permettant aux jeunes de se tailler une place, d'être encadrés et de faire partie de quelque chose de plus grand. Le contrôle des armes à feu ne réglera pas le problème à lui seul.
Le gouvernement a été très clair. Parfois, lorsqu'on écoute ce qui se dit à la Chambre, on met tellement l'accent sur cette mesure législative, sans tenir compte des autres travaux connexes, qu'on pourrait croire qu'il ne se passe rien d'autre ailleurs. Je tiens à souligner que ce sera crucial au cours des prochains jours. Ceux qui retourneront dans leur communauté et qui parleront de ce projet de loi devront aussi parler de tout le reste, de toutes ces initiatives visant à résoudre la problématique. Présenter des solutions simplistes à des problèmes très complexes ne nous permettra pas d'accomplir grand-chose.
[Français]
Malheureusement, ma circonscription, Kings—Hants, est l'endroit où a eu lieu la pire tuerie de l'histoire de notre pays.
[Traduction]
Je me souviens parfaitement de ce jour-là, il y a trois ans. Je me suis réveillé un dimanche matin et mon épouse a porté à mon attention le fait qu'un tireur était en cavale en Nouvelle‑Écosse. Ça s'est terminé pas très loin de chez moi. J'ai pu constater, de la manière la plus tragique qui soit, l'incidence de la violence armée sur les collectivités de ma circonscription. Cela me distingue peut-être des autres députés, mais ce n'est pas une chose dont je peux m'enorgueillir ni un insigne d'honneur que je peux porter fièrement.
Cela m'amène à ce que ferait véritablement le projet de loi C‑21. On entend toutes sortes de beaux discours. On parle abusivement de « mésinformation ». On déforme la réalité quant à ce que ferait ce projet de loi et à ce qu'il ne ferait pas. Je vais donc mettre les choses au clair. Ce projet de loi établirait un gel officiel des armes de poing, c'est-à-dire qu'il serait dorénavant interdit d'importer ou d'acheter une arme de poing à moins d'être visé par l'exception prévue dans le projet de loi.
Le projet de loi établirait des dispositions de signalement d'urgence très importantes. Je tiens à saluer le travail de la députée d'Oakville-Nord—Burlington. Elle a été la cible de bien des attaques au comité de la sécurité publique. Nous ne sommes peut-être pas toujours d'accord sur tout, mais je suis fier du travail qu'elle fait. Je lui ai envoyé un message texte l'autre jour, lorsque le projet de loi a franchi l'étape de l'étude en comité. En dépit de quelques préoccupations personnelles, je lui ai dit que ce projet de loi allait améliorer les choses. Je voulais simplement le dire à la Chambre. Certaines dispositions de signalement d'urgence cibleraient la violence entre partenaires intimes. La GRC serait informée lorsqu'un individu ferait l'objet d'un signalement d'urgence. Il pourrait y avoir une procédure judiciaire pour révoquer un permis d'arme à feu jusqu'à ce qu'il soit établi que l'individu peut posséder un permis sans danger.
En ce qui concerne les dispositions de signalement préventif, le contrôleur des armes à feu dispose déjà d'une grande marge de manœuvre par rapport à une ordonnance d'un tribunal, qui se fait à un niveau plus élevé. Avec ce projet de loi, il aurait la possibilité de révoquer un permis et d'obtenir l'arme dans le cas manifeste où il faudrait empêcher un individu de se faire du mal ou de faire du mal à d'autres personnes. Ce sont là de bonnes choses. En fait, les conservateurs ont voté, je crois, pour certaines de ces mesures. Je n'ai pas entendu tous les discours de ce soir. Les conservateurs n'aiment pas beaucoup parler de cela, mais il y a quelques bonnes mesures pour lesquelles il y a sans aucun doute un assez bon consensus à la Chambre.
Pour ce qui est des armes fantômes, il n'y avait pas de disposition pénale pour quelqu'un qui prendrait des pièces détachées et serait en mesure de fabriquer une arme à feu qui pourrait causer du tort. Il y aura désormais des dispositions pénales contre les armes fantômes. Encore une fois, c'est une mesure qui a été approuvée par tous les partis, et je m'en félicite.
De plus, comme les députés s'en souviendront, le projet de loi supprime les amendements tant redoutés. En proposant ces amendements, le gouvernement était motivé par de bonnes intentions, mais il n'a pas bien formulé ce qu'il cherchait à faire. Il y a eu énormément de confusion à ce sujet. D'ailleurs, quand je suis retourné dans ma circonscription tout récemment, on me posait encore des questions sur ce que le gouvernement avait déposé avant Noël. Heureusement, on a simplifié le processus. Il y aura une définition d'« arme à feu prohibée », mais elle ne s'appliquera qu'aux futurs modèles.
Je vais le répéter. Ce soir, les conservateurs ont laissé entendre que certaines armes à feu et certains fusils de chasse seraient interdits. Ce n'est pas le cas. Aucun modèle existant ne serait visé par cette définition des armes à feu prohibées. C'est extrêmement important, mais l'opposition officielle ne le reconnaît pas. Je comprends que les députés puissent avoir des objections et des divergences politiques, mais ils ne devraient pas présenter les choses autrement qu'elles le sont réellement. C'est extrêmement important.
Le projet de loi exigerait aussi que les fabricants d'armes à feu indiquent maintenant à quelle fin leur arme à feu a été conçue. Ainsi, les prochains modèles devront se conformer à cette définition ou seront interdits au pays. Cela offrirait le degré de certitude et de clarté que les fabricants d'armes à feu demandent, et ceux-ci seraient tenus de fournir ce genre de précisions. Encore une fois, c'est une approche prospective. Il n'est pas du tout question d'une arme d'épaule actuellement sur le marché. C'est une chose qu'on ne dit pas assez souvent dans cette Chambre.
Le projet de loi établirait un comité. Je dois dire que ce comité a déjà été mis sur pied, comme le député de Cowichan—Malahat—Langford l'a indiqué plus tôt dans le débat, à juste titre. Il serait donc reformé, et il fournirait des recommandations sur les modèles actuellement sur le marché qui, selon lui, devraient être interdits. Cependant, je tiens à indiquer très clairement que ce n'est pas un comité qui se contenterait de dresser une liste des armes qui devraient être interdites. Le ministre aurait quand même un pouvoir discrétionnaire. C'est un aspect important. Les députés pourront s'entretenir avec le ministre une fois que le comité sera reformé et qu'il aura ciblé des modèles.
Cela faisait partie du problème avec les amendements à la longue liste; on y avait ajouté certains fusils de chasse. Le premier ministre et le ministre de la Sécurité publique ont dit très clairement que ce n'était pas l'intention, mais c'est ainsi qu'on a fait les choses. Je suis donc heureux que le gouvernement ait fait les ajustements nécessaires.
J'aimerais dire une chose au sujet du comité consultatif. C'est un bon processus. Je veux m'assurer que mon conseil figure au compte rendu: le comité doit être composé de personnes indépendantes qui connaissent les caractéristiques techniques des armes à feu au pays. Je sais qu'il y a de grands tenants du contrôle des armes à feu au pays qui ont été touchés de près par la violence. À mon humble avis, ces personnes ne devraient pas faire partie de ce comité, pas plus que les groupes d'intérêts spéciaux qui veulent promouvoir le lobby des armes à feu. Dans la mesure du possible, je dirais que le gouvernement devrait essayer de trouver des personnes qui ne sont pas motivées par une préférence idéologique ou une autre, mais qui peuvent fournir des conseils techniques au ministre pour lui permettre d'exercer son pouvoir discrétionnaire. Pour moi, c'est absolument essentiel. Il y a eu des problèmes avec le Comité consultatif canadien sur les armes à feu dans le passé, notamment des groupes qui ont démissionné en raison des polémiques découlant du caractère disparate de ces groupes. Il faut que ce soit un processus indépendant.
Nous arrivons tous ici avec certains préjugés, mais, encore une fois, il sera extrêmement important que les personnes nommées à ce comité consultatif soient en mesure de formuler une recommandation fondée sur des données stratégiques, et non sur des sentiments favorables ou hostiles à l'égard de cet enjeu.
Pendant les cinq dernières minutes de mon discours — si je m'en tiens à mes notes —, je pourfendrai certaines des foutaises véhiculées par les conservateurs. Pardon, je vais reformuler. Je veux en finir avec certaines histoires véhiculées par les conservateurs. J'espère que c'est mieux. Les fusils de chasse ne sont pas visés. Combien de fois l'avons-nous dit?
Je représente une circonscription où il y a beaucoup de chasseurs et j'ai reçu de nombreux appels pendant la période des amendements. J'ai déjà mentionné, dans mon discours, les inquiétudes concernant le processus d'amendement et la confusion que cela causait. Par exemple, nous disions aux gens de vérifier dans la liste si leurs armes s'y trouvaient et si elles allaient être bannies. Toutefois, à ce moment-là, ce que disaient le libellé et les amendements qui ont été présentés, c'était « les armes suivantes sont interdites ou prohibées, sauf », puis la liste des armes s'étirait sur environ 15 pages. Toutefois, ces armes étaient en fait exemptées et non prohibées. Évidemment, nous disions aux gens de consulter la liste, et ils utilisaient la fonction ctrl+f pour trouver leurs armes, mais ils ne déroulaient pas 15 pages plus haut pour constater qu'en fait, ces armes étaient exemptées. Il y avait beaucoup de confusion.
Néanmoins, permettez-moi de dire très clairement que les conservateurs ont tort lorsqu'ils affirment que ce projet de loi vise les fusils de chasse de quelque manière que ce soit. Ils n'ont pas le droit de dire cela. Ils sont peut-être frustrés par la question des armes de poing, estimant qu'elles devraient peut-être être totalement légales. Fort bien, qu'ils le disent. Par contre, tout ce qui concerne les fusils de chasse est complètement faux. Le projet de loi ne s'applique pas aux fusils actuels. Nous pourrions aborder la dynamique du comité consultatif. Je viens d'expliquer très clairement ma position à ce sujet et l'importance de l'indépendance de ce comité, mais ce projet de loi, qui prévoit un gel de la vente des armes de poing, ne s'applique à aucun fusil de chasse, quel qu'il soit. L'opposition officielle doit le reconnaître. J'espère qu'elle ne fera pas passer auprès de ses électeurs un message qui va à l'encontre de l'intention réelle du projet de loi.
Les députés de l'opposition officielle ont appuyé divers éléments du projet de loi. Ils semblent toutefois oublier que le gouvernement ne s'en tient pas à cette mesure et qu'il prend aussi d'autres initiatives. Je conviens avec eux qu'à lui seul, ce projet de loi ne réglera pas le problème que constitue la violence armée. Il nous faut aussi des mesures axées sur la frontière; il faut pouvoir alourdir les sanctions pénales, comme l'a fait le gouvernement pour les gens qui font entrer des armes de contrebande au Canada; et il faut investir dans les programmes sociaux. Même là, cette combinaison de mesures ne suffira peut-être pas à régler complètement le problème; il ne faut donc pas aborder cet enjeu avec des lunettes roses. Je le répète, les conservateurs doivent reconnaître que le gouvernement prend d'autres mesures que ce que prévoit le projet de loi.
Cela dit, les conservateurs semblent approuver certains éléments du projet de loi, puisqu'ils ont clairement voté en faveur de la plus grande partie de son contenu au comité. Le député de Cowichan—Malahat—Langford pourrait peut-être nous éclairer à ce sujet, puisqu'il a longtemps été membre de ce comité. Je crois comprendre que les conservateurs ont voté en faveur d'une bonne partie du contenu du projet de loi, ce qui peut sembler difficile à croire quand on les entend en parler.
Il me reste deux minutes. Je vais donc de dire que la seule préoccupation, parmi d'autres, comme le comité consultatif et l'importance de son indépendance, concerne le tir sportif. Il y a beaucoup de tireurs sportifs dans ma circonscription.
L'ancien directeur de la municipalité d'East Hants est un certain Jim Smith. Nous avons eu un certain nombre de conversations. Il m'a invité au championnat national de l'International Practical Shooting Confederation qui s'est déroulé près de l'aéroport Stanfield d'Halifax l'année dernière. J'ai vu travailler les tireurs sportifs et j'ai été témoin de la manière dont ces personnes exercent leur sport et représentent leur province, leur pays et leur localité lors des compétitions de tir. J'ai expliqué au comité que j'étais préoccupé par le fait que ce projet de loi ne contenait pas de disposition à cet égard.
Or, le NPD a proposé un amendement en ce sens, et j'aurais aimé qu'il soit adopté, mais cela n'a pas été le cas. Le Bloc a déposé une motion sur la certification, alléguant qu'avec une certification annuelle, les tireurs de compétition seraient exemptés par l'intermédiaire de la Fédération de tir du Canada. Je pense que cette définition, dans le contexte d'une mesure réglementaire du gouvernement, doit inclure une organisation comme l'International Practical Shooting Confederation, un organisme fédéré dans le monde entier. Inutile de préciser qu'il y a des centaines de pays. Prenons l'exemple de l'Australie, un pays qui a interdit les armes de poing, un peu comme le gouvernement libéral veut le faire, tout en prévoyant une solution pour maintenir l'International Practical Shooting Confederation en tant qu'organisation.
En terminant, je tiens à préciser que nous comprenons les tireurs qui participent à des compétitions internationales, car si Air Canada perd leur arme, il n'auraient aucun recours. C'est l'une des contraintes de ce projet de loi. J'appuie une grande partie ce projet de loi, et la nuit porte conseil, mais j'aurais aimé que le gouvernement corrige ces lacunes.
Je vais continuer d'exhorter le gouvernement à prévoir une mesure réglementaire pour corriger ces lacunes dans les prochains jours. Comme le ministre l'a déclaré, il est important de prévoir une solution pour les athlètes olympiques qui pratiquent le tir sportif. Cela devrait inclure une organisation comme l'International Practical Shooting Confederation, qui est très professionnelle, possède un cadre de réglementation solide et une grande communauté de membres.
Madame la Présidente, de très nombreux Canadiens sont préoccupés, et ils en font part aux députés conservateurs partout au pays. Nous répondons à leurs préoccupations.
Le député d'en face nie-t-il que de très nombreux Canadiens sont préoccupés, qu'ils sont inquiets, et qu'ils n'ont pas confiance en ce que le gouvernement fait avec le projet de loi C‑21?
Madame la Présidente, il y a certainement des propriétaires légitimes d'armes à feu qui ont des préoccupations. Chaque fois qu'on parle d'imposer certaines restrictions à l'égard des armes à feu, il peut y avoir des gens qui n'aiment pas ce genre de mesures. Ce n'est peut-être pas le cas de mon collègue d'en face, mais j'ai bien entendu nombre de ses collègues alimenter ce genre de discours et ces craintes. Chaque fois qu'un conservateur dit que le gouvernement veut confisquer les fusils de chasse, des gens qui ne suivent pas nos délibérations l'apprennent en lisant une publication sur Facebook ou en voyant un graphique sur les médias sociaux. Il n'est guère surprenant que ces personnes soient fâchées ou inquiètes. L'opposition tient un discours qui ne reflète tout simplement pas la réalité.
Si les conservateurs disaient qu'ils croient qu'on ne devrait tout simplement pas interdire les armes de poing dans ce pays, point final — ce qu'ils ont fait aujourd'hui en votant pour qu'on fasse complètement marche arrière —, ce serait bien. Ils peuvent mettre de l'avant ce genre d'idée, mais ils ne devraient pas tenir un discours qui ne reflète pas la réalité. C'est ce qui me décourage. On ne devrait pas en arriver à un point où on tient des discours qui ne reflètent tout simplement pas la réalité. Mon discours d'aujourd'hui reflète une réalité qui explique ma position à l'égard de ce projet de loi, dont j'ai évoqué les limites et les lacunes. Je n'ai pas tenté de dorer la pilule. Cependant, les députés ne devraient pas dire des choses qui ne sont pas vraies. C'est ce qui me décourage dans ce qui se passe ici.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais prendre une petite seconde pour remercier les interprètes. Je sais que mes discours peuvent parfois représenter un défi pour eux et je veux prendre le temps de les remercier.
Je remercie mon collègue de son discours. On sent qu'il a bien fait son travail et qu'il a réfléchi au projet de loi C‑21 de façon très constructive. Je serais curieux d'entendre son appréciation du cheminement du projet de loi.
Y a-t-il des éléments sur lesquels il a eu des réticences à un certain moment? Y a-t-il des amendements qu'il aurait voulu présenter? Est-ce qu'il y a des amendements qui ont été présentés et qu'il a salués? À la suite de l'adoption en troisième lecture, a-t-il confiance que le Sénat saura répondre rapidement afin d'adopter le projet de loi C‑21?
[Traduction]
Madame la Présidente, normalement, j'adorerais parler en français, mais il est tard et, comme je veux m'assurer de bien m'exprimer, je le ferai dans ma langue maternelle.
Il y a un amendement que j'aurais aimé que le gouvernement propose. La position du gouvernement au comité allait à l'encontre de la proposition de M. Julian visant à permettre l'inclusion de l'International Practical Shooting Confederation. Il existe peut-être une façon plus habile de le faire dans les jours à venir pour veiller à ce que pareilles organisations de tir sportif de compétition puissent être admissibles au titre du même type de programme olympique.
Le processus d'amendement a permis d'améliorer ce projet de loi. C'est franchement grâce au travail de tous les députés ou assurément des deux partis de l'opposition qui ont collaboré pour obtenir un bon projet de loi, de concert avec le gouvernement et les députés libéraux. Je pense qu'il y a beaucoup de bonnes choses dans ce projet de loi. Mes deux préoccupations, c'est que nous devons nous assurer que le comité consultatif est aussi indépendant que possible en ce qui concerne les conseils qu'il prodigue au gouvernement et que le gouvernement doit trouver une voie réglementaire pour les tireurs sportifs en ce qui concerne l'International Practical Shooting Confederation.
J'ai évité d'interrompre le député durant sa réponse, mais je lui rappelle de ne pas nommer le député de New Westminster—Burnaby.
Nous passons aux questions et aux observations. Le député de Cowichan—Malahat—Langford a la parole.
Madame la Présidente, je crois qu'on peut pardonner au député de Kings—Hants. Il commence à se faire tard.
J'ai aimé la façon dont il a utilisé ses 20 minutes ce soir. Je pense qu'il a abordé la discussion de manière très honnête, en réfléchissant à ses propres opinions et à celles de ses commettants. Il est le président du comité de l'agriculture, et j'ai de bonnes relations de travail avec lui.
Au cours de l'étude article par article du projet de loi, j'ai eu le plaisir de voir le député de Kings-Hants soutenir avec véhémence notre amendement au projet de loi qui proposait une exemption pour l'International Practical Shooting Confederation. Je le félicite d'avoir pris cette position. J'ai eu des échanges à ce sujet avec la députée d'Outremont, qui m'a rabaissé d'un cran parce que j'avais osé soutenir publiquement cet amendement. Les tireurs de l'International Practical Shooting Confederation — et j'ai assisté à des compétitions — nous disent que certains athlètes de haut niveau dans ce domaine peuvent tirer 50 000 cartouches par an. Résultat: leurs armes à feu s'abîment et doivent être remplacées.
Le député pourrait-il parler du fait que nous devrions être un peu plus raisonnables dans cette enceinte et comprendre que, même si tout le monde n'aime pas les mêmes passe-temps, nous devrions au moins essayer de trouver un moyen de respecter une activité à laquelle bien des gens consacrent de nombreuses heures? Ces gens essaient de perfectionner leur art et demandent simplement qu'on les laisse libres de pratiquer leur sport, qui leur plaît beaucoup.
Madame la Présidente, je voudrais remercier mon collègue d'en face. Je conviens avec lui que nous avons une excellente relation de travail et je pense qu'il est l'un des députés les plus perspicaces à la Chambre dans ses interventions.
Je suis tout à fait d'accord. Comme je l'ai souligné dans mon discours, c'est l'une des faiblesses du projet de loi. Il y a beaucoup de bons éléments dans le projet de loi qui me poussent à le soutenir. Ce qui me pose problème, c'est la partie concernant l'International Practical Shooting Confederation et les tireurs sportifs de compétition dans la partie qui traite des armes de poing.
Je voudrais répondre aux remarques du député sur l'amendement du NPD qui a été présenté. J'étais membre substitut à cette réunion du comité. Bien entendu, la position du gouvernement était de s'y opposer. J'ai été mis dans une situation difficile en étant substitut à un moment où j'aurais vraiment voulu soutenir l'amendement. Par respect pour la position du gouvernement, parce que je ne siège pas normalement au comité, je me suis abstenu, et la motion a été adoptée avec le vote du président.
J'aimerais dire à Tracey Wilson et à certains membres du lobby des armes à feu que j'ai gâché la partie qui touchait à l'International Practical Shooting Confederation. Cependant, la motion aurait été rejetée par six voix contre cinq si je n'avais pas été présent. Au moins, nous avons eu la possibilité de demander à la présidence de trancher. Ils ne peuvent probablement pas me sentir, mais je pense toujours que le gouvernement a la capacité, dans les jours à venir, de bien faire les choses dans le cadre d'une mesure réglementaire.
J'ai mentionné que le Bloc a proposé un amendement qui portait sur la certification annuelle. L'International Practical Shooting Confederation procède à la certification annuelle de ses membres. Elle veille à ce que ses membres participent. Cela pourrait être une occasion pour le gouvernement de trouver un moyen d'inclure cette organisation. Nous ne voulons pas ouvrir toute grande la porte, mais je pense que c'est justifié dans ce cas-ci et que le gouvernement devrait y réfléchir dans les jours à venir.
Madame la Présidente, je tiens simplement à souligner les inquiétudes de mon collègue concernant certaines des dispositions du projet de loi. Je sais qu'il est préoccupé par l'augmentation de 32 % des crimes violents et des meurtres liés aux gangs, qui a doublé. J'ai bon espoir que la nuit lui portera conseil et qu'il se penchera sur la question, et je suis persuadé que ses commentaires sont sincères. Il pourrait être en mesure de trouver des améliorations, mais je ne sais pas s'il peut proposer des amendements en ce sens à ce stade.
J'aimerais qu'il nous donne son avis sur ce que j'ai mentionné plus tôt, c'est-à-dire la hausse des crimes violents et des meurtres liés aux gangs. De nombreux intervenants de l'industrie affirment que ce projet de loi ne sera pas la solution pour résoudre et réduire les taux de criminalité. Peut-il nous en dire davantage à ce sujet?
Madame la Présidente, j'apprécie toujours les interventions du député. C'est un collègue raisonnable et j'aimerais que nous soyons plus nombreux dans cette enceinte à être aussi pondérés.
Je dirai deux choses. Je suis d'accord pour dire que cette mesure législative, à elle seule, ne réglera pas le problème de la violence liée aux armes à feu. Elle ne réglera pas non plus le problème de la violence dans nos communautés. Pour y parvenir, il nous faut adopter une approche plus nuancée. Il faut mettre en place des mesures supplémentaires à la frontière, ce sur quoi le gouvernement doit continuer à travailler. Il faut investir dans la santé mentale. Il faut investir dans des programmes communautaires et des initiatives sociales pour veiller à ce que les personnes susceptibles de tomber dans la criminalité puissent s'en sortir.
Je suis d'accord avec lui pour dire que ce projet de loi, à lui seul, ne réglera pas le problème. Je sais qu'il peut avoir des doutes sur les dispositions du projet de loi. Il y a des divergences d'opinions, et j'y ai réfléchi ce soir.
Pour ce qui est des amendements, je tiens à signaler quelque chose, car je n'ai pas eu l'occasion de le faire pendant mon intervention. En parcourant chacun des amendements qui ont été présentés, j'ai été inquiet de voir le Parti conservateur proposer aujourd'hui un amendement qui aurait supprimé l'exemption pour les tireurs sportifs qui participent aux Jeux olympiques. Il a été proposé par la députée de Kildonan—St. Paul. Les conservateurs ont voté en sa faveur. Je ne sais pas pourquoi, car cela aurait éliminé la petite exemption dont bénéficient actuellement les tireurs sportifs et qui, à mon avis, devrait être élargie. J'espère que certains conservateurs pourront expliquer ce qui les a motivés plus tard ce soir.
Monsieur le Président, la saison de la chasse est terminée. C'est ce que de nombreux Canadiens entendent ce soir. Je vais tenter de les réconforter et de leur expliquer ce qui est ressorti de ce projet de loi au fil des mois et pourquoi les libéraux, avec l'appui du NPD, s'en prennent au fusil de chasse de Grand-père Jos.
C'est un des moments les plus frustrants de mon travail de député. Il est presque minuit. Rien ne nous pousse à être ici aussi tard. Nous avons tenu le même débat la nuit dernière. Si nous sommes ici aussi tard le soir, c'est à cause de la mauvaise gestion et de l'incompétence du gouvernement libéral. Les voilà, les véritables problèmes de ce projet de loi qui nous est imposé de force.
Je vais tenter d'expliquer les raisons de cette situation et comment on s'en prend au fusil de chasse de Grand-père Jos.
Tout cela a commencé il y a huit ans, lorsque le premier ministre est arrivé à Ottawa. Il a alors entrepris de changer des choses au pays, de modifier certains principes fondamentaux de notre système de justice. Le résultat: une hausse de 32 % des crimes violents. Mes pensées vont aux familles qui ont perdu un être cher à cause de la violence. Nous savons que les meurtres liés aux gangs ont doublé sous la gouverne du premier ministre. Au lieu de s'en prendre aux véritables criminels, il s'en prend à Grand-père Jos.
Grand-père Jos est peut-être un Terre‑Neuvien. Comme ses ancêtres, il aime chasser l'orignal et craint que les changements proposés empêchent la prochaine génération de pratiquer cette activité importante du patrimoine traditionnel canadien.
Le bon sens voudrait que, quand nous avons un problème, nous cherchions à en trouver la cause. Une fois la source du problème cernée, c'est là qu'il faut cibler ses efforts; nous voulons tous arrêter les criminels violents. Je crois tout le monde, sincèrement, quand ils disent qu'ils veulent réduire les taux de criminalité qui n'arrêtent pas d'augmenter. Ce projet de loi ne ferait rien pour cela, parce que 90 % des crimes liés aux armes à feu sont commis avec une arme à feu illégale.
Les criminels ne respectent pas les lois. Nous le savons. Nous savons aussi que les statistiques du début d'année en Colombie‑Britannique indiquent que 40 criminels ont été arrêtés 6 000 fois. Ce sont les politiques de remise en liberté mises en place par le gouvernement actuel au cours des huit dernières années qui nous ont menés à cette situation.
On les arrête; on les remet en liberté. On les arrête; on les remet en liberté. Ils sortent de prison; ils commettent des crimes violents; ils se font arrêter; ils ressortent de prison. C'est cette politique qui a provoqué le montée en flèche des crimes violents qu'on observe, une augmentation de 32 % depuis que le premier ministre est au pouvoir.
Dans quel but décide-t-il de dépenser des millions, voire des milliards de dollars? Dans le but de s'en prendre aux armes à feu de grand-père Jos. C'est mal. Au lieu de s'en prendre aux trafiquants d'armes illégales et aux criminels, les libéraux s'en prennent aux fusils de chasse et aux carabines des agriculteurs, des chasseurs et des Autochtones qui respectent les lois. Voilà ce à quoi ils consacrent l'argent.
J'aimerais informer les députés que je vais partager mon temps de parole avec le député de Fundy Royal.
Tandis que j'ai la parole, j'aimerais donner une description sensée du problème et expliquer ce que nous pouvons faire pour y remédier.
Les libéraux ont facilité les choses à tous les égards pour les criminels. Auparavant, il y avait des peines minimales obligatoires. Au moyen du projet de loi C‑5, les libéraux ont éliminé la peine minimale obligatoire pour les crimes perpétrés avec une arme à feu. Pourquoi ont-ils fait cela?
Nous savons que ces personnes ne peuvent pas s'en empêcher. Elles devraient être derrière les barreaux et suivre des programmes pour se remettre sur la bonne voie. Or, au lieu de cela, elles sont condamnées à des peines plus légères grâce au projet de loi C‑5. Il n'y a pas de peines minimales.
Les libéraux aiment clamer haut et fort qu'ils vont augmenter les peines maximales. Il n'y a plus aucun juge au Canada qui impose des peines maximales. C'est le seuil le plus élevé qui devrait exister, mais ils l'ont augmenté à un point tel qu'il n'a plus d'effet. Nous parlons de criminels qui se procurent des armes à feu de l'autre côté de la frontière et qui, dans l'ensemble, commettent les crimes qui inquiètent les familles dans certaines de nos grandes villes. Je suis de tout cœur avec elles, car il est horrible de penser à la possibilité de perdre un être cher sans raison. Il s'agit souvent de crimes insensés et non provoqués qui sont commis à l'aide d'armes à feu provenant des États‑Unis. Nous avons un gouvernement qui ne peut même pas mettre un terme à l'entrée illégale de personnes au Canada, alors ne parlons même pas des armes à feu.
Une approche beaucoup plus sensée pour régler ce problème consisterait à s'attaquer aux individus qui commettent les crimes et aux armes à feu qu'ils utilisent pour le faire, dont 90 % arrivent au Canada illégalement. Cependant, avec toutes les lois en vigueur, les seules personnes qui seront touchées sont les chasseurs et les Autochtones respectueux des lois de ce pays.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le député voulait-il dire que, si les criminels ne respectent pas les lois, nous ne devrions pas en avoir?
Cela étant dit, le député était assis pendant qu'il parlait. Selon nos traditions, nous devons nous lever pour prendre la parole à la Chambre. Je ne connais pas les règles lorsqu'un député reste assis…
En effet. La règle veut que nous nous levions lorsque nous intervenons à la Chambre, et c'est l'usage, en anglais, de dire qu'on « se lève » pour prendre la parole.
Le député de Saskatoon—University a la parole.
Madame la Présidente, je remercie le député de souligner que le bon sens a quitté la Chambre.
Il est presque minuit. Je m'appuie sur mon pupitre. Le député se précipite ici pour invoquer le Règlement pour dire que les députés ne peuvent pas s'appuyer sur leur pupitre à minuit moins le quart, car cela signifierait qu'ils sont assis. Cela illustre bien le manque de bon sens dont le député et son parti font habituellement preuve.
Madame la Présidente, j'invoque à nouveau le Règlement. Il est étrange que le député parle du respect des règles tout en laissant entendre que les règles ne s'appliquent pas durant les 15 dernières minutes de la séance. Je trouve cela étonnant et je me demandais donc...
Nous reprenons le débat. Je demanderais donc au député de conclure son discours.
Le député de Saskatoon—University a la parole.
Madame la Présidente, j'ai la parole et je suis debout. Je pense qu'on voit bien la philosophie des libéraux. Ils manquent de gros bon sens.
Les Canadiens ordinaires savent ce que fait le projet de loi. Il cible les fusils de chasse qui sont utilisés de façon sécuritaire partout au Canada. C'est une source de frustrations pour les Canadiens. Je suis sûr qu'ils téléphonent aux bureaux d'autres députés. C'est certainement le cas de mon bureau. Des gens viennent à ma rencontre.
Les conservateurs ne sont pas pour la confiscation des biens d'autrui. C'est ce qui se passerait avec le projet de loi au bout du compte. Le comité consultatif sur les armes à feu sera établi par les libéraux et leur permettra de faire ce qu'ils voulaient faire avec des amendements antérieurs. Il est évident que ce comité obéirait aux ordres du gouvernement libéral. C'est une approche que nous avons vue à maintes reprises. Les libéraux tentent de faire quelque chose par la grande porte, mais, en cas d'échec, ils se rabattent sur des moyens détournés. C'est ainsi qu'ils arrivent à leur fin.
Les libéraux affirment que ce projet de loi n'interdirait aucune arme à feu. Cependant, il prévoit l'établissement du comité consultatif sur les armes à feu des libéraux. Comment sera-t-il établi? Ses membres seront nommés au moyen d'un décret. Je me demande qui les libéraux pourraient bien choisir. Est-ce que ce sera un groupe d'experts qui partagent la vision du monde des libéraux? Je me le demande bien. Un rapporteur spécial pourrait trouver la réponse, je n'en doute pas.
Il y a beaucoup de choses qui pourraient être améliorées dans ce projet de loi. De toute évidence, compte tenu du bilan du Canada en matière de crimes violents, nous sommes sur la mauvaise voie. Il faut corriger le système de justice. Il faut mettre les criminels en prison et non les libérer sous caution. Il nous faut des règles sensées qui régissent notre pays. Or, nous n'y arriverons jamais tant que nous n'aurons pas défait la coalition libérale—néo-démocrate et que nous n'aurons pas retrouvé le gros bon sens au pays.
Je crains les conséquences si nous continuons dans cette voie avec des personnes qui prétendent avoir à cœur les intérêts du pays. Lorsqu'un projet de loi boiteux comme celui-ci est présenté, des questions se posent. Si les libéraux veulent vraiment réduire la criminalité, pourquoi s'en prennent-ils au fusil de chasse de grand-père Jos? Il n'y a pas de bonne réponse. Les libéraux font étalage de leur vertu. Ils prétendent s'attaquer aux crimes violents en s'en prenant à grand-père Jos.
Nous savons que cela ne fonctionnera pas. Ce qui est vraiment frustrant, c'est qu'il nous faut des mesures sensées pour mettre les criminels hors d'état de nuire.
Madame la Présidente, les conservateurs prennent une tangente complètement ridicule en ce moment.
Mon collègue a parlé du comité consultatif sur les armes à feu. Je lui demanderais de trouver où, dans le projet de loi C‑21, ce comité est mentionné. Je vais lui donner un indice. Ce n'est mentionné nulle part. Il devrait jeter un coup d'œil au site Web du ministère de la Sécurité publique. Il verrait que le comité consultatif sur les armes à feu est un organisme qui existe déjà.
Au risque de me répéter pour la énième fois depuis hier, je mets au défi mon collègue de nommer une carabine ou un fusil de chasse que le projet de loi interdirait. Je demande au député de me nommer un modèle, ce qu'aucun de ses collègues n'a pu faire avant lui.
Madame la Présidente, c'est le NPD. Ses députés font tout simplement confiance aux libéraux. Si les gens qui nous écoutent veulent un député libéral, ils peuvent voter pour le NPD et ce sera du pareil au même. Les néo-démocrates ne font que soutenir les libéraux.
Ils veulent savoir quelles armes à feu le comité interdira. En fonction des amendements, nous savons qu'il voulait interdire la Winchester model 100, la Winchester model 1910, la carabine Ruger Deerfield, la Remington 740, la Remington 7400 et la Remington model 4.
Ce n'est qu'un petit échantillon des armes à feu que les libéraux veulent interdire. Nous savons que telle est leur intention, car nous avons vu les amendements dans lesquels ils ont glissé des interdictions. Les libéraux pensaient pouvoir nous faire accepter des interdictions au moyen d'un amendement. Nous savons exactement les armes à feu qu'ils ont l'intention d'interdire et ils les interdiront dans les mois à venir.
Madame la Présidente, le député a mentionné que 40 personnes avaient été arrêtées 6 000 fois. J'ai fait une recherche sur Google.
Selon le Vancouver Sun, il s'agit en fait de 40 personnes qui sont responsables de 6 300 incidents, et la plupart d'entre elles ont des problèmes de santé mentale et de toxicomanie. Il ne s'agit pas d'arrestations. Il s'agit d'incidents. Le député pourrait-il bien remettre les pendules à l'heure?
Madame la Présidente, voilà le bon sens libéral. Les libéraux disent qu'il ne s'agissait pas d'arrestations, mais simplement d'incidents. Ce sont des individus qui ne respectent pas la loi et qui ne la respecteront jamais tant que le problème du système de libération sous caution et d'incarcération n'aura pas été résolu. Il faut plus d'incarcération, et non de libération sous caution, car les individus ne commettent pas de crimes en prison. C'est l'approche pleine de bon sens qu'il faut adopter. Il faut déterminer qui sont les auteurs des crimes et corriger le système afin que ces délinquants obtiennent l'aide dont ils ont besoin. Si ces délinquants ont des problèmes de santé mentale, je suis prêt à parier que c'est lié à la toxicomanie.
Que s'est-il passé en Colombie-Britannique? La province vient de légaliser les drogues dures. Ces drogues entraînent des dépendances, ce qui fait augmenter le nombre d'activités criminelles.
Madame la Présidente, selon moi, c'est profondément troublant de voir à quel point la coalition des libéraux et du NPD veut mêler la politique à l'américaine à la discussion. Pourtant, ce qui surprend le plus, c'est qu'ils ont invité une ancienne candidate à la présidence des États‑Unis qui appuie le deuxième amendement américain.
Ils disent une chose, mais font le contraire à de nombreux égards. Le député de Saskatoon—University peut-il nous fournir d'autres exemples de l'hypocrisie des libéraux et des néo-démocrates?
Madame la Présidente, la liste de choses hypocrites dont j'ai été témoin depuis que je suis ici est trop longue pour que je les énumère d'un coup. Je pourrais probablement faire un discours de 20 minutes et me prévaloir de mon droit de réplique pour expliquer à quel point c'est de l'hypocrisie. Les différents...
Des voix: Oh, oh!
M. Corey Tochor: Maintenant, ils me chahutent, madame la Présidente.
Une voix: Nous n'avons pas cessé de le faire.
M. Corey Tochor: Madame la Présidente, je pense que la chose la plus hypocrite que j'ai vue de la part des libéraux, c'est ce projet de loi dont nous sommes saisis, car il cible les propriétaires d'arme à feu respectueux des lois plutôt que les criminels qui commettent des crimes. Ils pleurent les victimes, et nous devrions tous avoir du chagrin pour les familles qui ont perdu un être cher à cause des activités criminelles. Cependant, nous devrions comprendre que leurs efforts visent les mauvaises personnes.
Ce n'est pas avec le fusil de Grand-père Jos qu'on tire dans les rues du centre-ville de Vancouver et de Toronto.
Madame la Présidente, c'est un honneur de conclure le débat de ce soir sur le projet de loi C‑21 et c'est un honneur, comme toujours, de prendre la parole à la Chambre et de représenter les habitants de la merveilleuse circonscription de Fundy Royal qui m'ont élu. Beaucoup d'entre eux s'adonnent à la chasse, à l'agriculture et au tir sportif et ont peut-être hérité d'une arme à feu d'un parent. Dans ma circonscription, la chasse est certainement une activité qui est pratiquée et appréciée par beaucoup de gens.
Quel est le problème que nous essayons de résoudre? C'est la violence liée aux armes à feu. Les données nous révèlent que 80 % des armes à feu utilisées pour commettre des crimes violents sont des armes à feu illégales. Quelles sont certaines de ces statistiques? Les crimes violents ont augmenté de 32 % au Canada au cours des huit dernières années. Les crimes violents liés aux gangs, c'est-à-dire les crimes dont les Canadiens parlent, qu'ils voient aux nouvelles et au sujet desquels ils lisent des articles dans leur journal local, ont augmenté de près de 100 % au cours des huit dernières années. Qu'en est-il des crimes commis avec des armes à feu? Quatre-vingts pour cent des armes à feu utilisées pour commettre des crimes violents sont obtenues illégalement. Nous avons un problème d'armes à feu illégales au Canada.
Quelle est la solution à un problème d'armes à feu illégales? Nous devons nous attaquer aux armes à feu illégales. La dernière chose que nous devrions faire, c'est dépenser des ressources précieuses pour s'attaquer aux propriétaires d'armes à feu enregistrés et respectueux des lois du Canada. Toutefois, nous ne devrions pas être surpris que le gouvernement ait adopté cette approche. Il ne faut pas oublier que c'est le même gouvernement libéral qui a présenté le projet de loi C‑68, ou le registre des armes d'épaule, et qui a dépensé, selon la vérificatrice générale, plus de 1 milliard de dollars pour enregistrer les armes à feu des Canadiens respectueux des lois, sans que cela ait aucune incidence sur la criminalité.
C'est le même gouvernement qui a présenté le projet de loi C‑5. Que fait le projet de loi C‑5? J'ai mentionné que nous avions un problème avec les armes à feu illégales. Le projet de loi C‑5, qui a été présenté par le gouvernement actuel et adopté, a éliminé les peines d'emprisonnement obligatoires pour de nombreuses infractions liées aux armes à feu. Il s'agit notamment du vol et de l'extorsion avec une arme à feu et du trafic d'armes. Voilà les types d'infractions pour lesquelles les Canadiens s'attendent à ce qu'une personne reconnue coupable aille en prison. Malheureusement, le projet de loi C‑5 a éliminé les peines d'emprisonnement obligatoires pour ces crimes, de sorte que nous ne nous attaquons pas aux armes illégales et que nous ne nous attaquons pas aux criminels.
Ces chiffres devraient attirer l'attention de tous les députés, quel que soit leur parti. À Toronto seulement, la moitié des personnes soupçonnées de meurtre cette année sont en liberté. Dans 17 des 44 cas d'homicides commis à Toronto l'année dernière, l'individu qui a commis le crime était en liberté sous caution. Dans le pays, il y a un problème majeur de violence liée aux gangs et aux armes à feu, en raison de la porte tournante en matière de justice, du programme de capture et de remise en liberté et de notre système de libération sous caution.
Avec le projet de loi, le gouvernement avait l'occasion de s'attaquer à certains de ces problèmes. Au lieu de cela, il s'en est pris aux Canadiens ordinaires et respectueux des lois, comme les habitants de Fundy Royal, que je représente.
En tant que députés, nous devons prendre au sérieux les questions auxquelles nous faisons face au pays. Ce n'est pas ce que l'on fait avec le projet de loi à l'étude. Le gouvernement a montré son jeu lorsqu'il a présenté un amendement qui aurait interdit toutes sortes de fusils de chasse, des fusils que des familles possèdent depuis des générations. Ce ne sont pas ces armes qui posent problème. Les Canadiens respectueux des lois ne sont pas le problème. Les propriétaires d'armes à feu titulaires d'un permis ne sont pas le problème. Dépenser des milliards de dollars de l'argent des contribuables pour racheter et confisquer des armes à feu à des citoyens respectueux des lois n'est pas la solution.
Lorsque le projet de loi sera pleinement mis en œuvre, la sécurité des Canadiens n'en sera aucunement améliorée. Tant que nous n'aurons pas le courage de nous attaquer à la mise en liberté sous caution des récidivistes et de condamner à une peine d'emprisonnement les auteurs de crimes graves, nous continuerons à avoir ce genre de problèmes au Canada. Nous devons laisser les personnes respectueuses des lois tranquilles et nous attaquer aux malfaiteurs, et c'est ce que feront les conservateurs.
Comme il est 23 h 59, conformément à l'ordre adopté le mardi 9 mai, je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion nécessaire pour terminer l'étape de la troisième lecture du projet de loi dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur l'amendement.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que l'amendement soit adopté ou adopté avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote sur l'amendement est reporté au jeudi 18 mai, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Comme il est 0 h 1, la Chambre s'ajourne à plus tard aujourd'hui, à 10 heures, conformément à l'article 21(1) du Règlement.
(La séance est levée à 0 h 1.)
Explorateur de la publication
Explorateur de la publication