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Madame la Présidente, nous sommes enfin à l'étape de la troisième lecture de ce projet de loi sur lequel nous avons tant travaillé. Cela ne paraît pas, mais cela fait déjà un an que nous travaillons sur ce dossier. On m'a déjà entendu parler de ce projet de loi à la Chambre, que ce soit la semaine dernière, lors de l'étude de l'affaire émanant du gouvernement n
o 25, ou hier, lorsque j'ai pris la parole pour expliquer un peu le contexte derrière ce projet de loi alors que nous l'étudiions à l'étape du rapport.
J'ai mentionné maintes fois la façon dont s'est déroulée l'étude du projet de loi. Du côté du gouvernement, on a été un peu brouillon. D'abord, on a déposé un projet de loi décidément incomplet. On y a apporté des amendements sans présentation. On a retiré ces amendements pour en réintroduire d'autres par la suite. Finalement, on a imposé un bâillon et deux jours d'étude intensive en comité. Le projet de loi est ensuite revenu à la Chambre pour l'étude à l'étape du rapport et nous voici à l'étape de la troisième lecture.
Cela aura été toute une aventure. Je pense qu'on n'est pas nécessairement conscient de tout le travail que représente l'étude d'un projet de loi. Qu'on soit sur les banquettes du gouvernement ou dans l'opposition, on a un travail à faire. Quand on prend position sur un sujet aussi délicat que celui des armes à feu, cela soulève les passions, mais, peu importe le sujet, on ne fait pas cela n'importe comment. Évidemment, on s'arrange.
Au Bloc québécois, nous nous arrangeons pour avoir des positions qui sont les plus raisonnables possible. Nous nous arrangeons aussi pour savoir de quoi nous parlons. C'est toutefois une des critiques que j'ai beaucoup reçues. On m'a dit que j'avais l'air de ne pas savoir de quoi je parlais, que j'étais une jeune fille qui ne connaissait pas trop les armes à feu parce que je n'en possédais pas. Ce genre de commentaire est revenu souvent. Les gens nous regardent. On me regarde quand je prends la parole à la Chambre et en comité, quand je fais une entrevue à la radio, dans la presse ou à la télé, quand je publie un message sur les réseaux sociaux. Ces commentaires reviennent souvent et c'est désolant, parce qu'en fin de compte, nous essayons de faire notre travail et d'améliorer les choses.
C'était ma première expérience d'une étude de projet de loi et c'était fantastique. Nous voyons à quel point nous pouvons réellement et concrètement changer les choses. La whip de mon parti me rappelait récemment à quel point ce que je faisais était assez incroyable. Elle disait que, quand je serai vieille et me bercerai, je pourrai raconter à mes petits-enfants que j'ai travaillé sur une loi pour améliorer le contrôle des armes à feu au Canada. Le travail que nous avons fait est assez incroyable.
Nous ne disons pas que nous avons tout réussi non plus. Cependant, nous avons réalisé des gains. J'avais commencé à les énumérer hier, lors de mon discours. J'ai parlé du fait qu'on avait retiré les mots « fusil de chasse » de la définition d'armes prohibées. J'ai parlé également de la liste d'armes que le gouvernement tentait d'inclure dans le Code criminel, mais qui a été retirée grâce aux conversations que nous avons eues avec le gouvernement. Ce sont des gains facilement attribuables au travail du Bloc québécois.
Parfois, il est facile de s'attribuer des points quand le gouvernement met une politique en place ou qu'un projet de loi est adopté, parce que nous savons très bien ce sur quoi nous avons travaillé. D'autres fois, nous pouvons nous demander si notre parti a vraiment apporté sa contribution. Dans ce cas-ci, je peux le dire d'une façon absolument certaine. Nous avons travaillé fort pour réaliser ces gains qui, je crois, ont amélioré le projet de loi. L'adoption de ce projet de loi se fera dans une perspective où nous avons au moins tenté de l'améliorer.
Hier, quand je terminais mon discours, je parlais des armes à air comprimé de type airsoft, ces fameuses armes-jouets de type paintball que les gens utilisent dans le cadre de certains loisirs. Au départ, dans le projet de loi initial, le gouvernement voulait les prohiber, au même titre que d'autres armes à feu. La Fédération sportive d'airsoft du Québec est venue témoigner devant le Comité, de même que d'autres fédérations de partout au Canada. Ces fédérations disaient comprendre les raisons pour lesquelles on voulait interdire les armes à air comprimé de type airsoft. Plusieurs organisations de policiers avaient dit à quel point cela pouvait être confondant si quelqu'un faisait un braquage, par exemple. Une personne peut arriver avec cette fausse arme et se mettre elle-même en danger, ainsi que les autres, parce qu'un policier peut croire que c'est une vraie arme à feu.
Nous entendions ces commentaires, et les fédérations les entendaient aussi. Elles disaient qu'elles ne voulaient pas que cela pénalise les gens dans la pratique de ce loisir, de ce sport, et qu'il y avait sûrement moyen de faire autrement. Elles disaient qu'elles étaient prêtes à ce que leur sport soit davantage réglementé. Elles disaient qu'on pouvait réglementer le transport, l'entreposage, l'utilisation, le fait d'avoir 18 ans, par exemple, pour pouvoir acquérir une arme de type airsoft. Nous avons vraiment vu une ouverture de la part de ces fédérations. Elles ne voulaient pas qu'on les interdise, mais elles étaient prêtes à ce que ce soit davantage réglementé. Même le gouvernement trouvait vraiment raisonnable la façon dont elles abordaient la question. C'est pour cela que nous avons travaillé pour que ce ne soit pas interdit, mais réglementé, comme le suggéraient les fédérations.
Nous avons travaillé fort sur cela. Habituellement, dans un projet de loi, il faut qu'on fasse référence à un sujet en particulier pour que le gouvernement puisse par la suite réglementer ce sujet en particulier. C'était donc difficile de seulement supprimer l'article, car on n'aurait plus fait référence au airsoft. Comment alors réglementer cela?
Nous nous sommes cassé la tête pendant des jours pour finalement comprendre que c'était possible. Les fonctionnaires nous ont dit: tout est possible. Nous avons compris que le gouvernement pouvait réglementer les armes de type airsoft sans qu'on y fasse nécessairement référence dans le projet de loi C‑21. Nous avons donc tout simplement décidé de supprimer l'article du projet de loi, puis le gouvernement s'est absenté, ce qui a laissé toute la place aux partis de l'opposition pour voter en faveur de cela. Les fédérations sont très contentes de ce travail. Oui, c'est un amendement du NPD qui a été accepté. Toutefois, l'amendement du Bloc québécois était pareil et il suivait. Cela aurait donc pu être l'amendement du Bloc québécois. Tout cela pour dire que nous avons travaillé fort là-dessus.
Depuis l'adoption de cet article, j'ai reçu des courriels. Je tenais à les partager avec la Chambre aujourd'hui parce que cela donne une belle petite tape dans le dos. J'en ai reçu un de M. Guillaume Mailloux, qui est propriétaire de SMPR Tactique et Plein-Air, une boutique à Québec. Voici ce que dit M. Mailloux:
Je prend le temps de vous écrire ces quelques lignes ce matin, pour d'abord vous remercier. Ce matin, pour la première fois depuis des lunes, je sirote mon café sans stress pour mon entreprise, mes employés et ma famille. Votre implication collaborative avec la communauté d'airsoft a été d'un précieux aide. Vous venez probablement de m'éviter un éventuel cancer de la prostate causé par le stress. Trêve de plaisanterie, j'ai eu la chance de travailler avec la FSAQ, et je sais que votre écoute et votre compréhension nous ont été d'une aide cruciale. Il n'est pas facile de naviguer dans les eaux tumultueuses entre vagues de chasseur, de groupe de pression anti-arme, tireurs sportifs et gens de diverses industries tel que vous le faites.
Merci à vous et votre équipe, hier soir, j'étais en entrevue à la radio sur le sujet, et je m'étais organisée avec l'animateur (joueur d'airsoft) mentionne votre excellent travail en onde afin que les lauriers ne soient pas seulement sur la tête du NPD.
J'étais très contente de recevoir ce courriel. J'en ai reçu un deuxième, de la part de M. François Gauthier, qui est vice-président de la Fédération sportive d'airsoft du Québec. Il dit ceci:
Au nom de la Fédération Sportive d'airsoft du Québec et de la communauté québécoise de l'airsoft, nous tenons à remercier le Bloc Québécois, particulièrement Mme [la députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia] et son équipe pour avoir écouté les enjeux et les problèmes que le projet de loi C‑21 aurait pu causer dans l'état où il a été introduit par le gouvernement fédéral.
Nous tenons également à remercier l'attachée de Mme [la députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapétia], Mme Ariane Francœur, pour son professionnalisme, les suivis sur l'avancement des travaux et pour avoir pris le temps de nous expliquer les rouages de l'avancement du projet de loi en comité SECU.
De plus, nous sommes toujours ouverts à continuer de travailler avec le Bloc Québécois dans le futur si une réglementation de notre sport voit le jour.
En mon nom, ainsi qu'au nom de toute la communauté airsoft québécoise, merci d'être à l'écoute de nos préoccupations.
Ce courriel a aussi été très plaisant à recevoir. Hier, j'avais souligné le travail incroyable de mon attachée politique, Ariane Francœur. Je suis heureuse de pouvoir souligner à nouveau son nom aujourd'hui, par l'entremise de M. Gauthier.
Cela n'a l'air de rien, mais je pense que tous les députés du caucus du Bloc québécois m'ont dit à quel point ils recevaient des commentaires positifs concernant le fait que les airsofts avaient été retirés du projet de loi. Nous allons le prendre pendant que cela passe. Nous sommes bien contents de cela. Je dirais que c'est dommage que le projet de loi ait eu une telle mauvaise presse à cause, notamment, des amendements controversés du gouvernement, parce qu'il y a quand même quelques éléments positifs dans ce projet de loi. On parle notamment de violence conjugale et de façons de protéger davantage les femmes victimes de violence conjugale. Malgré la rhétorique qu'on entend depuis hier de la part du Parti conservateur, qui dit qu'il n'y a rien de bon dans ce projet de loi, je rappellerai qu'ils ont quand même voté en faveur de la majorité des amendements qui étaient proposés.
Le Bloc québécois a déposé 17 amendements au total, dont 16 ont été adoptés. La majorité d'entre eux, que ce soit sur les chargeurs, par exemple, ont été adoptés à l'unanimité. J'en parle souvent et c'est difficile de l'expliquer en quelques minutes durant la période des questions et des observations. Je vais donc prendre le temps de l'expliquer. À l'heure où on se parle, on peut se rendre dans un magasin et acheter un chargeur pour une arme à feu de façon tout à fait légale, sans devoir présenter de permis. C'est ce qu'a fait le tueur de Danforth il y a quelques années. Cet homme avait volé une arme à feu. Il ne détenait pas de permis et l'arme n'était pas à son nom, mais il s'est présenté au magasin et a acheté un chargeur de façon tout à fait légale. Il a mis ce chargeur dans l'arme à feu, est allé tuer deux personnes et en a blessé 13 autres à Toronto.
On se demandait comment il se fait qu'on ne demande pas un permis valide de possession et d'acquisition pour acquérir un chargeur au même titre que les munitions. C'est ce qui se passe en ce moment pour les munitions au même titre que les armes à feu. C'est Danforth Families for Safe Communities qui nous a sensibilisés à ce problème, en disant que cela aurait dû être ainsi depuis longtemps et que cela va éviter que ce genre de situation se reproduise.
J'ai eu la chance ou j'ai pris l'initiative de présenter ces amendements. On parlait d'environ six amendements. Le premier est très important, mais les suivants sont des amendements de concordance, car, si on change quelque chose dans la loi, il faut le changer à plusieurs reprises ailleurs où c'est mentionné.
J'ai présenté cet amendement et j'ai vu la belle unanimité au sein du Comité. Même le Parti conservateur a voté en faveur de cela. C'est très gratifiant de voir qu'on veut améliorer les choses, qu'on veut faire avancer les choses. Je remercie le Parti conservateur d'avoir voté en faveur de ces amendements, sauf un. Comme je le disais, ce sont des amendements de concordance. Ce serait juste incohérent si on n'adoptait pas l'un ou l'autre.
La stratégie des conservateurs, puisque c'était un bâillon, c'était de se relayer souvent. Toutes les 15 minutes environ, de nouveaux députés arrivaient au Comité pour qu'on remplisse les cinq minutes qui leur étaient attribuées. Les députés posaient de façon répétitive les mêmes questions qui avaient déjà été posées par un collègue auparavant. C'était des questions posées aux fonctionnaires. Quelqu'un qui venait d'arriver, un collègue conservateur, a dit que cet amendement sur les chargeurs n'avait pas de bon sens, alors que, auparavant, tous les amendements sur les chargeurs avaient été adoptés par le Parti conservateur. Il disait que cela n'avait pas de bon sens de mettre les chasseurs dans cette position. Il disait que, si on cherchait à aller à la chasse d'un oiseau rare en particulier et qu'on n'avait plus de chargeur, on allait manquer cette chasse à cause de cela et que cela n'avait vraiment pas de bon sens. Les fonctionnaires lui ont respectueusement fait remarquer que, si la personne ne peut pas aller se procurer le chargeur parce que son permis est non renouvelé ou non valide, il ne pourrait pas plus aller à la chasse et utiliser son arme à feu.
Son commentaire n'était même pas pertinent à la situation. Cela montre que, même si on a l'air, des fois, de connaître le sujet dont on parle, ce n'est pas toujours le cas. Pour les chargeurs, je pense que cela a été un bon gain pour tous les groupes qui le demandaient. Il y avait PolySeSouvient et plusieurs groupes pour le contrôle des armes à feu qui demandaient cela.
On a parlé un peu de la mesure « drapeau jaune ». C'est une mesure qui permet au contrôleur des armes à feu de suspendre, de révoquer un permis en cas de violence familiale. On voulait améliorer certains passages où, dans le projet de loi initial, on laissait un peu trop de discrétion au contrôleur des armes à feu sur le moment auquel la personne devait remettre, par exemple, le permis ou les armes et la personne à qui elle devait les remettre. On est venu renforcer cela avec des amendements du Bloc québécois. Cela a été adopté. Le gouvernement, le NPD et même le Parti vert qui n'a pas le droit de vote au Comité, mais qui avait proposé les mêmes amendements, y étaient favorables. Selon mon souvenir, les conservateurs ont voté également en faveur de ces amendements. C'était encore une belle unanimité pour renforcer les mesures contre la violence familiale. C'est concrètement les gains qu'on a pu faire au Comité.
On s'est rendu compte, en travaillant sur le dossier, qu'il y avait certaines choses qui étaient plus difficiles à faire de façon législative. Certaines choses étaient plus faciles à faire de façon réglementaire. Je considère quand même comme un gain d'avoir réussi à ce que le ministre s'engage publiquement sur certaines choses. C'était le cas notamment pour la préautorisation des armes à feu.
Comme je l'ai déjà expliqué ici à la Chambre, une pharmaceutique qui veut mettre un nouveau médicament sur le marché, par exemple, doit avoir le sceau, l'approbation de Santé Canada, avant de pouvoir le mettre sur le marché. Cela ne semble pas être la même chose pour les armes à feu. Parfois, il y a des armes qui entrent sur le marché et, à un moment donné, la GRC se rend compte que ces armes n'ont pas été classifiées de la bonne façon. On se demandait pourquoi ne pas passer par la GRC avant que les armes arrivent sur le marché et comment on pouvait faire cela. On s'est creusé la tête. Cela a été assez compliqué, mais le ministre s'est finalement engagé à le faire, quand il a annoncé de nouveau les amendements au début du mois de mai.
Nous sommes contents de cela. Évidemment, un engagement reste un engagement. On a vu le gouvernement libéral ne pas tenir plusieurs de ses engagements à plusieurs reprises. Alors, nous espérons que le ministre va agir rapidement là-dessus, tout juste après l'adoption du projet de loi . Il n'y a rien qui l'empêche de le faire.
Il faut mettre à jour également les règlements pour les chargeurs de grande capacité. C'est le groupe PolySeSouvient, en toute transparence, qui m'a sensibilisée à cette question.
Quand je demandais au ministre ou aux fonctionnaires si je faisais erreur ou si les chargeurs de grande capacité étaient encore légaux au Canada, on me disait que ce n'était plus légal au Canada. Or, quand j'ai visité la voûte de la GRC, on voyait que dans certains chargeurs, par exemple de 30 balles, c'est possible d'ajouter un petit rivet qui bloque le chargeur à cinq balles. À ce moment, on le considère comme un chargeur de cinq balles et il est désormais légal. Cependant, c'est très facile pour un tueur de masse, cela s'est passé dans l'histoire canadienne, de simplement retirer le rivet et d'avoir un chargeur à grande capacité; ce qui a causé des dizaines de décès. On a dit que tant qu'à se pencher sur la question des chargeurs, on pourrait peut-être renforcer le règlement à ce sujet. C'est ce que le ministre s'est engagé à faire. Cela aussi, je suis très contente qu'il l'ait fait. Encore là, il faudra qu'il tienne parole sur ce sujet également.
Ensuite, quelque chose que je pourrais considérer pas comme un non-gain, mais comme quelque chose qu'on aurait aimé concerne la fameuse définition qui est prospective. On en parle souvent. Cela veut dire qu'elle s'applique seulement aux armes futures. Cela signifie que, à l'heure où on se parle et même après l'adoption du projet de loi , il va quand même y avoir plus de 482 modèles d'armes à feu de type assaut en circulation au pays.
Nous avons donc proposé au ministre de les interdire par décret. Dans ce lot, quelques armes à feu avaient été identifiées comme étant raisonnablement utilisées pour la chasse. Mettons-les de côté et offrons-les au Comité consultatif canadien sur les armes à feu pour qu'il émette une recommandation sur la façon dont on peut les classifier. Interdisons tout de suite les autres qui demeurent en circulation.
Le ministre peut mettre en vigueur un décret sans délai, demain matin, aujourd'hui ou hier. Il aurait pu le faire. C'est une solution facile qu'on lui offre et qui m'apparaît tout à fait raisonnable. J'espère qu'il le fera également.
J'aimerais revenir sur quelques éléments qui se sont passés en comité parlementaire. Je l'ai dit, c'était ma première vraie expérience d'étude article par article en comité et c'est très intéressant. Cela vaut la peine de rappeler que cela s'est passé à des heures tardives et j'imagine qu'il n'y avait pas beaucoup de journalistes qui étaient à l'écoute. Il y a des trucs intéressants qui se sont passés et qui méritent d'être mis en lumière. C'est la façon dont le Bloc québécois a sauvé le gel des armes de poing du gouvernement.
Il y avait un article dans le projet de loi C‑21 qui exempte certaines personnes du gel des armes de poing, par exemple, une personne qui pratique le tir sportif dans une discipline olympique. Toutes les autres personnes seraient soumises au gel des armes de poing. Le NPD qui, d'habitude, est en faveur d'à peu près tout ce que le gouvernement fait ne l'était pas sur ce point précis. Autant le Parti conservateur que le NPD ont proposé des amendements pour que le gel des armes de poing devienne caduc et complètement inutile en élargissant l'exemption à trop de personnes.
Fait intéressant, à ce moment-là, tout juste avant les votes, le député libéral de s'est connecté et a pris la parole. Son gouvernement a tenté de l'empêcher de prendre la parole, mais, grâce à un vote du consentement unanime du Comité, il a pu s'exprimer avant de voter sur ces amendements. Il s'est abstenu, ce qui a fait en sorte qu'on avait une égalité. C'était égal d'un côté comme de l'autre pour le pour et le contre. C'est le président du Comité lui-même qui a dû s'avancer pour voter avec le gouvernement, ce qui se fait très rarement.
On peut donc dire que si le Bloc québécois s'était abstenu lui aussi ou qu'il avait voté contre ces amendements, le gel des armes de poing du gouvernement serait tout simplement tombé. Quand on dit qu'on veut un meilleur contrôle des armes à feu au pays, cela fait partie de cela. C'est une mesure que le gouvernement a proposée. Le Bloc québécois est fidèle à ses valeurs à ce sujet et il est resté fidèle à ses valeurs pour le gel des armes de poing également.
Je vois que le temps file. J'aurais encore beaucoup de choses à dire, mais je veux surtout aborder les armes fantômes. Quand nous sommes allés visiter la voûte de la GRC, nous avons vu à quel point c'est possible de fabriquer une arme de façon illégale avec des pièces d'armes à feu commandées sur Internet. Les policiers nous ont sensibilisés à cela également. Quand on parle de crime organisé et de trafic illégal des armes à feu, cela fait aussi partie de cela.
C'est une bonne mesure qui a été incluse dans le projet de loi C‑21, et nous en sommes fiers.
Je me ferai un plaisir à répondre aux questions de mes collègues.
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Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de m'exprimer au sujet du projet de loi à l'étape de la troisième lecture.
Je le dis avec un peu d'incrédulité parce que je n'arrive pas à croire que nous soyons réellement parvenus à l'étape de la troisième lecture. Ce projet de loi a franchi l'étape de la première lecture à la Chambre le 30 mai, l'an dernier. Nous lui avons fait franchir l'étape de la deuxième lecture assez rapidement, mais à l'étape de l'étude en comité, les choses ont dérapé, et ça a été une pagaille monstre, pour ainsi dire.
Je me souviens d'avoir participé aux travaux du comité à titre de porte-parole du NPD en matière de sécurité publique. Nous avions prévu de tenir huit réunions pour entendre des témoins au sujet de la version initiale du projet de loi. Les choses progressaient plutôt bien. Il y avait des désaccords entre les membres, mais il n'y avait aucune trace de friction laissant présager qu'une catastrophe majeure se tramait.
Tout cela a changé en novembre, lorsqu'est venu le temps d'amorcer l'étude article par article du projet de loi. Avant le début de cette réunion, chaque parti avait la responsabilité d'examiner les témoignages reçus ainsi que les mémoires soumis, puis de travailler avec les légistes pour préparer ses amendements. Une fois que ceux-ci ont été soumis au greffier, conformément à la pratique habituelle, ce dernier les a distribués à tous les membres du comité.
Nous avons été passablement étonnés de voir le nombre d'amendements proposés et de constater à quel point la portée du projet de loi allait être élargie. La plupart des amendements venaient du gouvernement. Certains de ces amendements ont fait complètement dérailler les travaux du comité.
Les amendements nous ont été soumis à la dernière minute. Il était évident que les membres du comité n'avaient pas été informés au préalable. Les libéraux membres du comité présentaient ces amendements au nom du gouvernement. Ils les lisaient à haute voix, mais je ne crois pas qu'ils réalisaient l'ampleur monumentale des amendements en question.
Il était évident que ces amendements ne s'appuyaient sur aucun des témoignages entendus, tellement ils dénaturaient le projet de loi. En tant que membres du comité, nous n'avons jamais eu l'occasion d'interroger des témoins au sujet du projet de loi qui prenait forme.
La situation a complètement dérapé. Cela a commencé en novembre 2022 et ce n'est que dernièrement que l'étape du comité a enfin pu être franchie. C'est incroyablement long pour un seul projet de loi.
Si nous regardons le mandat du comité de la sécurité publique et nationale, nous pouvons constater que c'est l'un des comités les plus importants. Il est chargé d'examiner les politiques et les lois de plusieurs organismes, comme le Service canadien du renseignement de sécurité, le Bureau de l'enquêteur correctionnel ou la GRC.
Il y a deux autres projets de loi. Le projet de loi prévoit la création d'un important organisme chargé de surveiller les activités de la Gendarmerie royale du Canada et de l'Agence des services frontaliers du Canada. Le projet de loi vise à mettre à niveau notre infrastructure de cybersécurité. Ces deux projets de loi ont été retardés en raison des manigances entourant le projet de loi .
J'ai écouté le débat toute la journée hier, à l'étape du rapport, et aujourd'hui, à l'étape de la troisième lecture. Malheureusement, à cause de certains discours prononcés à la Chambre, beaucoup d'informations erronées circulent et beaucoup de gens se font une fausse idée de ce que contient ce projet de loi.
Dans leurs discours, mes collègues conservateurs font grand cas de la défense des chasseurs, des agriculteurs et des communautés autochtones. Je n'ai rien contre cela. Je suis fier de prendre la parole ici pour les défendre aussi. Ce qui est troublant dans leurs interventions, c'est qu'ils font allusion à quelque chose qui, dans les faits, ne se trouve pas dans le projet de loi. Les chasseurs, les agriculteurs et les membres des communautés autochtones pensent que leur carabine ou leur fusil de chasse, s'il est semi-automatique, sera interdit par ce projet de loi.
Permettez-moi de mettre les choses au clair: ce n’est pas le cas. Le projet de loi n’aura pas cet effet. Si une personne possède une carabine ou un fusil de chasse d’une marque ou d’un modèle courant, qu’elle est titulaire d’un permis et qu’elle possède légalement cette arme à feu, elle pourra continuer à l’utiliser après que ce projet de loi aura reçu la sanction royale.
C’est un fait. Quand je soulève ce fait lors de la période des questions, mes collègues conservateurs sont incapables de le réfuter. J’ai mis au défi plusieurs députés conservateurs de nommer une carabine ou un fusil de chasse qui sera interdit par le projet de loi . Chaque fois, ils ont évité la question et sont retournés à leurs réponses toutes faites, parce qu’ils ne peuvent nommer un tel fusil. Je vais dire à mes collègues pourquoi, et je ne lirai pas les notes d’allocution des conservateurs: je vais lire le texte du projet de loi.
Dans le nouvel article qui va étoffer la définition d’une arme à feu prohibée, on mentionne qu’il s’agit d’une:
arme à feu qui n’est pas une arme de poing et qui, à la fois:
(i) tire des munitions à percussion centrale de manière semi-automatique,
(ii) a été conçue à l’origine avec un chargeur détachable d’une capacité de six cartouches ou plus,
(iii) est conçue et fabriquée à la date d’entrée en vigueur du présent alinéa ou après cette date.
Tout le monde semble faire abstraction de ce dernier point, mais il est pourtant crucial.
Les marques et modèles existants ne sont pas visés par le projet de loi . Ce sont les marques et modèles qui arriveront sur le marché après que ce projet de loi aura reçu la sanction royale qui seront visés. Les propriétaires actuels ne seront pas touchés par le projet de loi C-21.
Les conservateurs tentent ensuite de brouiller les cartes encore davantage en évoquant à maintes reprises le retour du comité consultatif sur les armes à feu. Ils affirment que le ministre va le remettre sur pied et y nommer des libéraux qui suggéreront des armes à feu à interdire, et que le gouvernement mettra alors en œuvre ces suggestions. J’ai des nouvelles pour mes collègues conservateurs: le gouvernement dispose déjà de ce pouvoir. Il n’a pas besoin d’un comité consultatif sur les armes à feu.
J’invite mes collègues conservateurs à consulter l’actuel paragraphe 84(1) du Code criminel. Il indique clairement que le gouvernement peut modifier la définition de ce qui constitue une arme à feu prohibée, puisque cette catégorie inclut toute « arme à feu désignée comme telle par règlement ». Le mot clé est « règlement »: il suffit d’un décret du Cabinet pour modifier la définition. S’ils ne me croient pas, qu'ils m'expliquent comment le gouvernement a pu, en mai 2020, prendre un tel décret? Il a alors désigné comme interdits plus de 1 500 modèles d’armes à feu dans la Gazette du Canada en vertu de ses pouvoirs existants.
Tout ce battage à propos d'un comité consultatif sur les armes à feu et tout le fla-fla que nous avons entendu ici à propos des dangers liés à la création de ce comité ne sont ni plus ni moins que des manœuvres de diversion. C'est de la poudre aux yeux. Le gouvernement a déjà ce pouvoir. En fait, je réfute leur argument en affirmant que si le ministre possède déjà ce pouvoir qui lui permet d'agir de façon unilatérale au moyen d'un décret du Cabinet, ne serait-ce pas plutôt une bonne chose qu'il y ait un comité consultatif pour au moins expliquer au ministre que ce n'est peut-être pas une si bonne idée?
Si l'on veille à ce qu'au comité consultatif il y ait des représentants des peuples autochtones, des chasseurs et des tireurs sportifs, je pense que cela pourrait être positif. Je vais laisser les conservateurs continuer de propager leurs avertissements, mais ils savent que les faits que je présente sont indéniables. Je le redis, c'est écrit noir sur blanc dans le projet de loi et dans les dispositions existantes du Code criminel. Les conservateurs peuvent bien brouiller les cartes — et essayer de s'en sortir avec leurs arguments —, mais les faits ne changeront pas.
Je veux maintenant passer à un sujet plus joyeux, c'est-à-dire les adeptes du tir à microbilles. L'été dernier, j'ai eu le plaisir de visiter du Club de chasse et pêche de Victoria. Je ne sais pas si certains de mes collègues ont visité l'île de Vancouver, mais le mont Malahat est en plein milieu de ma circonscription. C'est la grande montagne qui sépare la vallée de la Cowichan de la ville de Langford et de toute la côte ouest. C'est le territoire traditionnel du peuple malahat, mais au sommet de la montagne, sur une magnifique propriété, il y a le Club de chasse et pêche de Victoria. Juste à côté, il y a une magnifique forêt où se déroulent les parties de tir à microbilles du Club. Une fin de semaine, j'y suis allé avec l'un de mes adjoints de circonscription, et on nous a invités à assister à une partie. Nous avons revêtu des uniformes d'arbitre pour être en mesure d'aller en plein milieu d'une bataille rangée. Je pense que l'un de mes adjoints de circonscription s'est accidentellement fait tirer.
C'était un vrai plaisir de voir à quel point les joueurs s'amusaient et de les écouter parler de leur passion pour leur sport. Cela nous a permis de comprendre que c'est bien plus qu'un simple passe-temps pour eux. C'est une activité de plein air qu'ils pratiquent dans la nature, en famille et entre amis.
Le projet de loi les inquiète beaucoup cependant, car il contient un article qui interdirait leurs armes à microbilles. J'ai invité certains de ces joueurs, ainsi que des collègues au sein du comité, à préparer un mémoire afin de faire connaître leur point de vue au comité, ou à témoigner. Je dois avouer que les représentants de l'industrie des armes à microbilles, les manufacturiers et les associations de joueurs peuvent être fiers de ce qu'ils ont accompli. Ils ont bien fait valoir leur point de vue, au point de convaincre les membres du comité. Ces citoyens ont fait ce qui doit être fait dans un système démocratique. Ils se sont battus pour changer les choses et ils ont obtenu gain de cause.
L'amendement proposé par le NPD pour supprimer les dispositions problématiques dans le projet de loi a été adopté. C'est une victoire pour la communauté des adeptes des armes à microbilles. Tout ce que ces citoyens demandaient, c'est de laisser tomber l'approche autoritaire de la version originale du projet de loi afin de la remplacer par une approche réglementaire. Ils sont d'ailleurs très ouverts à collaborer avec le gouvernement pour la définir. Le message de ces citoyens a été entendu et c'est une chose dont tous les parlementaires peuvent se réjouir.
Passons maintenant au gel des armes de poing et à l'amendement que nous avons proposé pour tenter d'élargir les exceptions à d'autres disciplines de tir sportif. Les seules exceptions prévues par le projet de loi sous sa forme actuelle, à l'étape de la troisième lecture, visent les personnes qui font partie de l'élite supérieure, soit les athlètes olympiques et paralympiques. J'utilise les termes « exemptions » et « exceptions » indifféremment.
Après avoir discuté avec des membres de ma circonscription qui font partie de l'International Practical Shooting Confederation et avec des membres de la Single-Action Shooting Society, j'ai compris que ces gens sont des athlètes. Ils s'entraînent. Ils sont passionnés par leur sport. Ils méritent donc aussi de faire partie des exemptions. J'ai donc présenté un amendement à cette fin, qui est passé à un cheveu d'être adopté. Il y a eu un peu de confusion du côté des libéraux au moment du vote.
Lorsque j'ai écouté les délibérations du comité à ce moment, j'ai eu l'agréable surprise d'entendre le député libéral de parler en faveur de l'amendement. C'était une merveilleuse surprise, sauf qu'au moment du vote, malheureusement, il s'est abstenu. Le vote était à égalité, et naturellement le président libéral a dû trancher. Nous y étions presque.
J'ai reçu beaucoup de critiques de certains secteurs de la société pour ma position sur ce sujet. Ce n'est pas grave, je peux l'accepter. Je ne m'excuserai pas d'être intervenu et d'avoir tenté de corriger le projet de loi au nom de mes concitoyens qui veulent simplement pouvoir pratiquer leur sport. À ceux qui s'y opposent, je rappellerai simplement le mémoire présenté à notre comité par nulle autre que l'Association canadienne des chefs de police. Elle a dit:
Nous croyons qu'un gel des armes de poing est un moyen de réduire l'accès à ces types d'armes à feu, tout en permettant aux propriétaires d'armes de poing respectueux de la loi de pratiquer leur sport.
C'est sur cette base, ainsi que sur celle des interventions de mes concitoyens, que j'ai présenté mon amendement. Nous avons fait de notre mieux en comité pour apporter ce changement. Malheureusement, en raison des votes des libéraux et des bloquistes, l'amendement n'a pas été adopté.
Je vais donner une autre raison. Les meilleurs compétiteurs de l'International Practical Shooting Confederation m'ont dit qu'ils tirent environ 50 000 cartouches par an. C'est une quantité incroyable. Il faut comprendre qu'une arme de poing est un dispositif mécanique. Si elle est utilisée 50 000 fois par an, elle finira par se briser. Parfois, il faut remplacer les armes de poing. Je me disais qu'il était injuste de ne pas accorder une exemption pour un athlète de ce calibre afin qu'il puisse remplacer un outil qu'il utilise pour la compétition.
Nous avons peut‑être perdu cette bataille, mais je voudrais dire aux adeptes des disciplines de tir sportif que je continuerai à défendre cet aspect de la question. Je trouverai d'autres moyens pour faire en sorte que leur sport bénéficie d'une exemption.
Nous avons terminé l'étude du projet de loi à l'étape du rapport, mais le projet de loi a suscité la controverse chez certains groupes de femmes qui n'étaient pas satisfaites des dispositions relatives au signalement préventif, et je les comprends. Lorsque j'ai abordé le sujet lors d'audiences du comité, j'ai compris la controverse suscitée par ces dispositions. Certains groupes de femmes estimaient que l'ajout d'une couche supplémentaire de bureaucratie par l'entremise du système judiciaire ne servait pas les intérêts des femmes ou d'autres personnes se trouvant dans des situations vulnérables dans lesquelles des armes à feu pouvaient être présentes. Ces femmes estimaient que nous devrions disposer d'une force policière convenablement équipée et réactive, et je suis d'accord.
J'aimerais attirer l'attention des porte-parole sur ce qu'ont déclaré les membres de l'Association nationale Femmes et Droit. Lorsque le projet de loi a été renvoyé à la Chambre, ces femmes ont publié des gazouillis, que tout le monde peut lire. Elles ont déclaré qu'avec les amendements proposés, le projet de loi protégerait davantage les femmes, notamment de la façon suivante: « La disposition relative à la révocation du permis lorsqu'une personne a commis des actes violents est désormais renforcée et clarifiée. Un permis doit être révoqué lorsqu'il existe des motifs raisonnables de soupçonner qu'une personne a pu commettre des actes de violence familiale ». Elles ont également déclaré que les personnes ayant fait l'objet d'une ordonnance de protection ne pourront plus être titulaires d'un permis si elles peuvent représenter une menace ou un risque pour la sécurité d'une autre personne. La sécurité passe ainsi avant tout le reste. C'est la personne inadmissible qui doit démontrer qu'elle ne présente aucun risque.
Elles ont poursuivi en disant que le projet de loi ne prévoyait aucun délai pour réagir au danger et à la violence familiale et que grâce à l'adoption de leurs recommandations, il prévoit maintenant la nécessité d'agir dans un délai de 24 heures, ce qui protégera les femmes au moment crucial de la séparation, lorsque les risques de violence sont les plus élevés.
Beaucoup d'éléments du projet de loi ont été éclipsés par le débat sur les fusils de chasse, les carabines, les armes à microbilles et le gel des armes de poing. Toutefois, il est important pour nous de se rendre compte qu'au cœur du projet de loi se trouvent des mesures très importantes, qui ont maintenant été bonifiées par le comité. J'ai travaillé avec les membres de l'Association nationale Femmes et Droit, et je respecte le mémoire qu'elles ont présenté. Si elles sont prêtes à appuyer publiquement le projet de loi de cette façon, je suis heureux d'avoir leur appui comme intervenant, et j'y accorde beaucoup de crédibilité.
Je veux aussi parler des armes fantômes, dont il est question dans une autre partie importante du projet de loi passée sous silence. Nous avons entendu des responsables de l'application de la loi, et je veux lire pour le compte rendu un extrait du témoignage de l'inspecteur Michael Rowe, sergent d'état-major du service de police de Vancouver. Il a dit:
En plus de ce qui est déjà inclus dans le projet de loi C‑21, je vous demande d'envisager de réglementer la possession, la vente et l'importation de pièces d'armes à feu utilisées pour fabriquer des armes fantômes, comme des canons, des glissières et des mécanismes de détente. Il est actuellement légal d'acheter et de posséder ces pièces sans permis, mais il est possible de les acheter en ligne ou de les importer des États‑Unis. L'émergence des armes à feu de fabrication privée a réduit l'importance de la boîte de culasse actuellement réglementée et augmenté l'importance des pièces d'armes à feu actuellement non réglementées qui sont nécessaires pour compléter une boîte de culasse imprimée en 3D et la transformer en une arme à feu fonctionnelle.
C'est ce que demandent les forces de l'ordre. Nous savons qu'il s'agit là d'un problème croissant, et elles ont réclamé une solution législative pour y remédier. Je suis fier de voir que le comité de la sécurité publique a donné suite à cette demande.
On a beaucoup parlé des communautés autochtones. Bien entendu, elles ont été les premières à s'opposer au projet de loi. Je me souviens qu'en décembre dernier, l'Assemblée des Premières Nations a adopté à l'unanimité une résolution d'urgence pour s'opposer aux amendements de dernière minute proposés par le gouvernement libéral. Elle a dit que les amendements allaient à l'encontre de l'esprit de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Elle nous a aidés à comprendre, en tant que parlementaires, que leurs armes ne sont pas des jouets ou des passe-temps, mais plutôt un mode de vie. Dans certaines communautés autochtones, elles sont nécessaires pour protéger la vie des gens. Je suis heureux de voir que le comité a écouté et qu'aucune marque ou aucun modèle de fusil ou de carabine actuellement utilisé dans les communautés autochtones n'est touché par le projet de loi . Le comité est allé plus loin et a ajouté un article, qui renvoie maintenant à l'article 35 de la Loi constitutionnelle, pour montrer que les droits des Autochtones sont respectés.
Je vais conclure en disant que je peux honnêtement dire aux chasseurs, aux agriculteurs et aux communautés autochtones de ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford, qu'ils n'ont pas à s'inquiéter pour leurs armes à feu. Je suis heureux que nous ayons pu forcer la main au gouvernement dans ce dossier.