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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • No 002

TABLE DES MATIÈRES

Le mardi 23 novembre 2021




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

Volume 151
No 002
1re SESSION
44e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mardi 23 novembre 2021

Présidence de l'honorable Anthony Rota

    La séance est ouverte à 12 h 15.

Prière


  (1215)  

[Traduction]

Ouverture de la législature

[Ouverture de la législature]
    L'huissier du bâton noir apporte le message suivant:
     Monsieur le Président, c'est le désir de Son Excellence la gouverneure générale que cette honorable Chambre se rende immédiatement auprès d'elle dans la salle du Sénat.
    En conséquence, le Président et les députés se rendent au Sénat.
    Et les députés étant revenus à la Chambre des communes:
    J'ai l'honneur de vous informer que, les Communes s'étant rendues au Sénat sur l'invitation de Son Excellence la gouverneure générale, j'ai annoncé à Son Excellence que j'avais été choisi Président. En votre nom, j'ai réclamé les privilèges qui vous sont accordés d'ordinaire et que Son Excellence a bien voulu confirmer.

  (1415)  

[Français]

Le Feuilleton

    Je désire informer la Chambre que, à la demande du gouvernement et conformément à l'article 55(1) du Règlement, j'ai fait publier un Feuilleton spécial donnant avis d'un projet de loi émanant du gouvernement et d'une motion du gouvernement.

  (1420)  

[Traduction]

    Par conséquent, je dépose le document en question sur le bureau.

Les serments d'office

     (Les motions sont réputées adoptées et le projet de loi est lu pour la première fois.)

Discours du Trône

     J'ai l'honneur d'informer la Chambre que, lorsque celle-ci s'est rendue auprès de Son Excellence aujourd'hui, au Sénat, il a plu à Son Excellence de prononcer un discours devant les deux Chambres du Parlement. Afin d'éviter les erreurs, j'en ai obtenu le texte, que voici:
    Honorables Sénateurs et Sénatrices,
    Mesdames et Messieurs les Députés,
    Félicitations à chacun et chacune d’entre vous et bienvenue aux nouveaux parlementaires qui, avec leurs collègues, participeront à façonner le Canada.
    Permettez-moi de reconnaître que nous sommes réunis sur le territoire non cédé du peuple algonquin Anishinabe.
    Cette reconnaissance du territoire n’est pas une simple déclaration symbolique. Elle fait partie de notre véritable histoire. Je vous propose un petit exercice dans chacune de vos circonscriptions: cherchez la vérité et apprenez à connaître les réalités du quotidien des communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Nous savons que chaque communauté est distincte, mais on ressent une volonté commune de cheminer ensemble sur la voie de la réconciliation.
    La découverte de tombes anonymes d’enfants morts sous le régime des pensionnats montre à quel point les actions des gouvernements et des institutions de jadis ont été dévastatrices pour les peuples autochtones, qui continuent à en souffrir aujourd’hui. Nous ne pouvons pas ignorer ces découvertes: elles causent des blessures profondes.
    Mais malgré la douleur intense, il y a de l’espoir. Chaque jour est porteur d’espoir. La réconciliation n’est pas un geste ponctuel assorti d’une échéance. La réconciliation est le cheminement de toute une vie vers la guérison, le respect et la compréhension. Nous devons embrasser la diversité du Canada et témoigner chaque jour de notre respect et de notre compréhension envers tous les peuples.
    J’ai déjà constaté l’engagement de la population canadienne envers la réconciliation. Les peuples autochtones se réapproprient leur histoire, leurs récits, leur culture et leur langue de manière concrète. Les non autochtones comprennent désormais et acceptent le véritable impact du passé et la souffrance subie par des générations d’Autochtones. Ensemble, ils avancent sur la voie de la réconciliation.
    Nous devons transformer la culpabilité qui nous accable en actions concrètes.
    Actions en faveur de la réconciliation.
    Actions en faveur de notre santé et de notre bien-être collectifs.
    Actions contre les changements climatiques.
    Notre planète est en danger. Qu’il s’agisse des effets du réchauffement de l’Arctique ou des ravages toujours plus importants des catastrophes naturelles, notre terre et nos populations ont besoin d’aide. Nous devons passer de la parole aux actes et nous adapter là où c’est nécessaire. Le temps presse.
    Du chagrin et de la douleur causés par les pensionnats autochtones à la peur des menaces qui pèsent sur notre environnement, en passant par les profondes répercussions de la pandémie de COVID-19, nous avons tous vécu des moments difficiles au cours de l’année écoulée.
    Je tiens à remercier les travailleurs de partout au Canada, particulièrement ceux du secteur de la santé, pour leurs efforts visant à assurer notre sécurité et notre santé, et j’offre mes plus sincères condoléances aux personnes qui ont perdu des êtres chers pendant la pandémie. Elle nous a tous touchés, y compris les membres de cette chambre qui viennent de perdre une collègue très appréciée, il y a quelques jours à peine, la sénatrice Forest-Niesing. J’offre à sa famille et à vous tous mes plus sincères condoléances.
    La pandémie nous a aussi fait comprendre que la santé mentale et la santé physique vont de pair.
    Au moment où vous entamez cette 44e législature du Canada, où nous nous remettons des effets de la pandémie, et où les peuples autochtones et non autochtones se rapprochent, je vous encourage vivement à transformer les débats en résultats concrets pour nous et pour notre pays.
    Misez sur la collaboration et écoutez-vous les uns les autres.
    Écoutez les nombreuses voix qui parlent une multitude de langues et qui façonnent notre pays.
    Il ne sera pas toujours facile ou agréable d’aborder les questions difficiles, et il vous faudra faire preuve de conviction, mais cette démarche est nécessaire. Comme résultat, nous aurons un Canada durable et solidaire, pour vous, pour moi, pour nos enfants et pour les générations à venir.
    Mot d’ouverture
    En ce moment même, les Britanno-Colombiens sont devant des défis énormes alors que leurs maisons, leurs communautés et leur bien-être sont mis en péril par une terrible inondation.
    Mais nous savons comment les Canadiens réagissent en temps de crise. Ils redoublent d’ardeur et se serrent les coudes.
    Et le gouvernement continuera d’être présent pour les habitants de la Colombie-Britannique.
    En 2020, les Canadiens ignoraient qu’ils vivraient une pandémie comme on en voit une fois par siècle. Mais une fois de plus, personne n’est surpris de leur réaction.
    Nous nous sommes adaptés. Nous nous sommes entraidés. Et nous sommes demeurés fidèles à nos valeurs.
    Des valeurs comme la compassion, le courage et la détermination.
    Des valeurs comme la démocratie.
    Et en ces temps difficiles, les Canadiens ont fait un choix démocratique.
    Ils ont indiqué clairement la voie à suivre: les parlementaires doivent travailler ensemble pour en finir avec la pandémie et trouver des solutions audacieuses et concrètes pour relever les autres défis.
    Faire croître une économie qui profite à tous.
    Lutter contre les changements climatiques.
    Poursuivre la réconciliation.
    S’assurer que nos collectivités soient sécuritaires, saines et inclusives.
    Le début de la décennie a été extrêmement difficile, mais le temps de rebâtir est arrivé.
    Les parlementaires doivent maintenant collaborer pour réaliser de grands projets et préparer un meilleur avenir pour nos enfants.
    C’est le moment de bâtir un présent et un avenir plus sains
    La priorité absolue demeure le contrôle de la pandémie. Pour cela, la vaccination est le meilleur outil.
    Le gouvernement a déjà imposé la vaccination pour les employés fédéraux et les employés de réglementation fédérale et pour toute personne qui voyage au Canada par avion, par train ou par bateau. Il a également garanti une preuve de vaccination normalisée, qui peut être utilisée au Canada et à l’étranger.
    Le gouvernement travaille à obtenir des vaccins de nouvelle génération contre la COVID-19, des doses de rappel et des doses pour les enfants de 5 à 11 ans.
    Ailleurs dans le monde, le Canada continuera de travailler avec ses partenaires pour un accès juste et équitable aux vaccins et aux autres ressources.
    Pour bâtir un avenir meilleur, nous devons renforcer notre système de santé et nos mesures d’aide en santé publique afin d’aider tous les Canadiens, en particulier les personnes âgées, les vétérans, les personnes handicapées, les personnes vulnérables et les personnes qui ont été victimes de discrimination par le système même qui devait les soigner.
    Il y a du travail à faire. En matière d’accessibilité. De soins dans les collectivités rurales. De chirurgies reportées. De santé mentale et de dépendances. De soins de longue durée. Et de collecte de données dans les systèmes de santé pour faciliter les décisions et favoriser les meilleurs résultats possible.
    Le gouvernement travaillera avec les provinces et les territoires pour obtenir des résultats qui répondent aux besoins des Canadiens.
    C’est le moment de faire croître une économie plus résiliente
    La meilleure chose à faire pour l’économie est de mettre définitivement fin à la pandémie. Mais en même temps, il faut rebâtir une économie qui profite à tous. Au plus fort du confinement, le gouvernement a fait des investissements historiques et nécessaires qui ont permis aux familles de payer le loyer et aux petites entreprises de ne pas sombrer.
    Avec l’une des meilleures campagnes de vaccination au monde et le retour des emplois au niveau d’avant la pandémie, le gouvernement fait la transition vers un soutien plus ciblé, tout en assurant une gestion prudente des dépenses.
    Pour que personne ne soit laissé pour compte, nous prolongerons les mesures d’aide ou en ajouterons pour les industries encore affectées.
    En même temps, le gouvernement continuera de rendre la vie des Canadiens plus abordable.
    L’inflation est un défi mondial. Et même si la performance économique du Canada est meilleure que celle de beaucoup de nos partenaires, nous devons continuer à lutter contre l’augmentation du coût de la vie. Le plan du gouvernement à cet égard inclut deux priorités: le logement et les services de garde d’enfants.
    Qu’il s’agisse de construire davantage de logements chaque année, d’augmenter le nombre de logements abordables ou d’éliminer l’itinérance chronique, le gouvernement s’engage à travailler avec ses partenaires pour obtenir des résultats concrets.
    Le Fonds pour accélérer la construction de logements, par exemple, aidera les municipalités à bâtir plus, à bâtir mieux, et à bâtir plus rapidement.
    Le gouvernement aidera également les familles à acheter plus tôt leur première propriété en assouplissant l’Incitatif à l’achat d’une première propriété, en créant un programme de location avec option d’achat et en réduisant les frais de clôture pour les nouveaux acheteurs.
    Le soutien aux familles rendra la vie plus abordable pour la classe moyenne et les personnes qui travaillent fort pour en faire partie.
    L’Allocation canadienne pour enfants, qui a déjà contribué à sortir des centaines de milliers d’enfants de la pauvreté, continuera d’être indexée au coût de la vie.
    Le gouvernement continuera de mettre en place le tout premier système d’apprentissage et de garde d’enfants pancanadien. D’ici la fin de 2022, les frais des services de garde réglementés seront réduits de moitié dans la plupart des provinces et des territoires. Et à certains endroits, cette diminution arrivera dès le début de l’année. Les familles épargneront des milliers de dollars.
    Quatre juridictions n’ont pas encore conclu d’entente sur les services de garde. Deux d’entre elles sont des territoires qui ont des défis uniques en matières d’infrastructure, et le gouvernement continuera de collaborer pour satisfaire aux besoins du Nord. Le gouvernement continuera de travailler avec les deux autres provinces pour conclure des ententes qui donneront des services de garde à dix dollars par jour pour les familles qui en ont tant besoin.
    Investir dans des services de garde abordables, ou dans le logement, ne profite pas uniquement aux familles. Cela fait croître toute l’économie. Comme l’immigration.
    Voilà pourquoi le gouvernement continuera d’augmenter l’immigration et de réduire le temps d’attente, tout en favorisant la réunification des familles et en offrant un programme de rétablissement des réfugiés parmi les meilleurs au monde.
    C’est le moment de mener une action climatique audacieuse
    Pour bâtir une économie résiliente, il faut investir dans les personnes. Mais le travail ne s’arrête pas là.
    Après tout, la croissance de l’économie et la protection de l’environnement vont ensemble.
    En mettant l’accent sur l’innovation, les bons emplois verts, et la collaboration avec les pays aux vues similaires, nous bâtirons une économie plus résiliente, plus durable et plus concurrentielle.
    Nous voulons que notre pays soit un leader dans la production de l’acier, de l’aluminium, des matériaux de construction, des automobiles et des avions les plus propres au monde. Nous avons les matériaux bruts et l’énergie pour le faire. Mais plus important encore, les Canadiens ont les compétences et l’ardeur au travail nécessaires à ces industries.
    Alors que nous allons de l’avant avec l’économie du futur, aucun travailleur ou région ne sera oublié. Le gouvernement rassemblera les provinces, les territoires, les municipalités, et les communautés autochtones, ainsi que les syndicats et le secteur privé pour attirer les capitaux mondiaux et les investisseurs.
    Le Canada sortira de cette difficulté générationnelle plus fort et plus prospère.
    Le gouvernement lutte de façon concrète contre les changements climatiques. Le temps est venu d’aller plus loin, plus vite.
    Il faut plafonner et réduire les émissions des secteurs pétrolier et gazier, et aller plus vite vers une électricité complètement carboneutre.
    Investir dans les transports en commun et rendre obligatoire la vente de véhicules zéro émission nous aidera à respirer un air plus propre.
    Augmenter le prix de la pollution et remettre plus d’argent aux Canadiens nous donnera un environnement plus propre et une économie plus forte.
    Protéger nos terres et nos océans va aider à contrer les pertes de biodiversité. À cet égard, le gouvernement continuera de renforcer son partenariat avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis pour protéger la nature et respecter leurs connaissances traditionnelles.
    La création de l’Agence canadienne de l’eau protégera cette ressource vitale et aidera nos agriculteurs.
    Pour faire face aux réalités déjà présentes partout au pays, le gouvernement mènera une action vigoureuse pour prévenir et prévoir les inondations, les feux de forêt, les sécheresses, l’érosion des côtes et les autres conditions météorologiques extrêmes exacerbées par les changements climatiques. Le gouvernement sera présent pour rebâtir dans les communautés dévastées par ces événements. L’une des mesures sera la toute première stratégie nationale d’adaptation au pays.
    C’est le moment de travailler plus fort pour la sécurité des collectivités
    Alors que nous nous attaquons aux changements climatiques —
    Alors que nous luttons contre la COVID-19 et ses conséquences —
    Alors que nous favorisons une croissance économique pour tous —
    Nous ne pouvons ignorer les autres défis.
    La violence par arme à feu est en hausse dans plusieurs grandes villes.
    Pendant que nous investissons dans la prévention et soutenons le travail des forces de l’ordre, nous devons également continuer de renforcer le contrôle des armes.
    Le gouvernement a pris des mesures importantes comme la vérification des antécédents à vie.
    Le gouvernement introduira maintenant des mesures comme le rachat obligatoire des armes d’assaut déjà interdites et ira de l’avant avec les provinces et les territoires qui veulent interdire les armes de poing.
    Nous avons aussi constaté pendant la pandémie une hausse inacceptable de la violence contre les femmes et les filles.
    Le gouvernement est résolu à mettre de l’avant un plan d’action national de dix ans sur la violence fondée sur le sexe et continuera d’aider les organismes qui offrent des services essentiels.
    Lorsqu’une personne, dans notre pays, est ciblée en raison de son genre, de la personne qu’elle aime, de son origine, de la façon dont elle prie, de la langue qu’elle parle ou de la couleur de sa peau, nous sommes tous affaiblis.
    Tous doivent être en sécurité et se sentir en sécurité.
    Le gouvernement continuera de combattre la haine et le racisme, notamment avec une version renouvelée de la stratégie de lutte contre le racisme.
    C’est le moment de défendre la diversité et l’inclusion
    Les Canadiens comprennent que l’égalité, la justice et la diversité constituent à la fois la fin et les moyens pour vivre ensemble.
    La lutte contre le racisme systémique, le sexisme, la discrimination, les inconduites et la violence, y compris dans nos propres institutions, demeurera une grande priorité.
    Le gouvernement poursuivra également son travail de réforme du système de justice pénale et des services de police.
    C’est le moment de rebâtir pour tous. Le gouvernement continuera d’investir dans l’autonomisation des Canadiens noirs et racialisés ainsi que des peuples autochtones. De plus, il continuera de lutter contre le contenu préjudiciable en ligne et de défendre les communautés LGBTQ2, et achèvera le travail d’interdiction des thérapies de conversion.
    Les deux langues officielles font partie de notre identité.
    Il est crucial d’appuyer les communautés de langue officielle en situation minoritaire et de protéger et promouvoir le français non seulement à l’extérieur du Québec, mais également au Québec.
    Le gouvernement redéposera sa proposition de Loi visant l’égalité réelle du français et de l’anglais et le renforcement de la Loi sur les langues officielles.
    Pour aider les industries de la culture et de la création, le gouvernement déposera de nouveau un projet de réforme de la Loi sur la radiodiffusion et s’assurera que les géants du Web paient leur juste part pour la création et la promotion de contenu canadien.
    C’est le moment d’avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation
    Cette année, les Canadiens ont été horrifiés par la découverte de tombes anonymes sur le terrain d’anciens pensionnats autochtones.
    Nous savons que la réconciliation est impossible sans la vérité. Le gouvernement continuera de donner suite aux appels à l’action. Il investira dans cette vérité, entre autres, en créant un monument national à la mémoire des survivants et en nommant un interlocuteur spécial chargé de faire avancer la justice concernant les pensionnats autochtones.
    Pour soutenir les communautés, le gouvernement procédera à des investissements importants dans une stratégie de santé mentale et de mieux-être fondée sur les différences, guidée par les peuples autochtones, les survivants et leur famille.
    Toute personne dans notre pays mérite d’être en sécurité.
    C’est pourquoi le gouvernement accélérera les travaux avec les partenaires autochtones pour s’attaquer à cette tragédie nationale des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQQIA+ autochtones disparues et assassinées.
    Le gouvernement s’assurera que les communautés ont le soutien nécessaire pour garder les familles unies et que les personnes lésées par le programme des services à l’enfance et à la famille des Premières Nations reçoivent une indemnisation juste et équitable.
    La réconciliation exige une approche de l’ensemble du gouvernement dans un effort pour supprimer les obstacles et repenser la façon d’accélérer le travail. Qu’il s’agisse d’éliminer les avis à long terme sur la qualité de l’eau potable ou de mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, le gouvernement est résolu à combler les lacunes encore présentes dans trop de communautés des Premières Nations, des Inuits et des Métis.
    C’est le moment de lutter pour un monde plus sûr, plus juste et plus équitable
    Les 19 derniers mois l’ont montré: le monde est profondément interconnecté.
    Le Canada doit faire face aux défis urgents de notre époque, par ses propres engagements et par un engagement accru auprès des coalitions, des organisations et des partenaires internationaux.
    Devant la montée de l’autoritarisme et la lutte entre les grandes puissances, le Canada doit renforcer la paix et la sécurité à l’international, l’État de droit, la démocratie et le respect des droits de la personne.
    La prospérité du Canada – et les emplois de la classe moyenne – dépend de la préservation et de l’expansion des échanges commerciaux ouverts et fondés sur les règles. Elle dépend également de la solidité et de la résilience de nos chaînes d’approvisionnement.
    Chez nous, le gouvernement continuera de protéger les Canadiens des menaces qui pèsent sur nos communautés, notre société et notre démocratie.
    Un monde en changement exige l’adaptation et l’accroissement de la diplomatie. Le Canada continuera de travailler avec ses alliés clés tout en déployant des efforts conscients pour approfondir les partenariats dans la région indopacifique et dans l’ensemble de l’Arctique.
    Le gouvernement continuera de prioriser l’augmentation annuelle du budget d’aide à l’étranger et l’investissement dans un développement durable, équitable et féministe qui profite aux plus vulnérables du monde entier et fait la promotion de l’égalité des sexes.
    Nous travaillerons toujours vers un futur plus radieux pour tous.
    Conclusion
    La décennie est encore jeune. Avec de la compassion, du courage et de la détermination, nous pouvons corriger son mauvais départ.
    Mais nous le pourrons seulement si nous le faisons ensemble.
    Mesdames et Messieurs les parlementaires, votre capacité à fournir des résultats n’a jamais été aussi cruciale.
    Les Canadiens s’attendent à ces résultats. Ils en ont besoin.
    En plus de mettre fin à la pandémie, leurs priorités pour la 44e législature sont claires: une économie plus résiliente et un avenir plus propre et plus sain pour tous nos enfants.
    Je n’ai aucun doute que vous serez dignes de la confiance placée en vous.
    Mesdames et Messieurs les Députés, vous devrez attribuer les crédits nécessaires à la mise en œuvre des services et des dépenses approuvés par le Parlement. Sénatrices et Sénateurs, Mesdames et Messieurs les Députés, puissiez-vous être dignes de la grande confiance qui vous a été accordée par les Canadiens, et puisse la Divine Providence vous guider dans l’exécution de vos fonctions.

[Français]

    Monsieur le Président, je propose:
    Que le discours du Trône que son Excellence la gouverneure générale a prononcé aujourd'hui devant les deux Chambres du Parlement soit pris en considération plus tard aujourd'hui.

    (La motion est adoptée.)

Les travaux des subsides

[Travaux des subsides]
    Monsieur le Président, je propose:
    Que la Chambre étudie les travaux des subsides à sa prochaine séance.

    (La motion est adoptée.)

[Traduction]

    Je dois informer la Chambre qu'il y aura au total deux jours désignés au cours de la période des crédits se terminant le 10 décembre 2021.

Discours du Trône

[L'Adresse]

[Traduction]

L'Adresse en réponse

     La Chambre passe à l'étude du discours prononcé par Son Excellence la gouverneure générale à l'ouverture de la session.
     Monsieur le Président, drin gwiinzii. C'est un honneur de prendre la parole à la Chambre en tant que nouveau député. Je tiens à vous féliciter d'avoir été élu Président hier. Je vous souhaite bonne chance et je sais que vous dirigerez la Chambre d'une main ferme.
    Avant de commencer, je tiens à souligner que nous nous trouvons aujourd'hui sur le territoire non cédé du peuple algonquin anishinabe.
    J'aimerais également rendre hommage aux 14 Premières Nations du Yukon. Il s'agit d'un moment de fierté pour le Yukon et les gens qui y vivent. Nous sommes fiers de la beauté époustouflante de notre territoire. Nous sommes à jamais engagés à respecter la nature bienveillante qui unit les membres de notre collectivité du Nord, et nous sommes très heureux de dire que nous faisons partie d'une grande famille, une famille dont les membres considèrent le Canada comme leur pays.
    Lors des dernières élections, les habitants du Yukon m'ont fait l'honneur de m'accorder leur confiance pour les représenter ici à Ottawa. Je les remercie de m'avoir donné cette chance. C'est un privilège de prendre la parole à la Chambre en leur nom.
    Alors que commence cette nouvelle législature, je tiens à affirmer clairement que je ferai de mon mieux pour concrétiser tous les engagements que j'ai pris pendant la campagne. Je travaillerai avec acharnement afin que la voix du Yukon et du Nord résonne clairement à Ottawa.
    Il convient, je crois, de souligner que nous avons vécu aujourd'hui un moment d'une grande importance, puisque le discours du Trône a été prononcé par une personne du Nord. Cela mérite un instant de réflexion. La gouverneure générale actuelle a consacré sa vie à promouvoir et à faire reconnaître les droits des Autochtones et les enjeux du Nord. On ne saurait surestimer la portée symbolique de l'événement d'aujourd'hui.
    Quel que soit notre lieu de résidence, nous vivons tous dans un pays nordique et nous sommes tous, dans l'âme, des gens du Nord. Notre pays aspire à la bienveillance, s'élance vers la croissance et cherche la meilleure voie qui soit. Voilà des valeurs qu'il faut toujours garder à l'esprit alors que commence cette nouvelle législature, des valeurs qu'il faut toujours respecter.
    Le discours du Trône présenté aujourd'hui survient presque deux ans après que le monde a été plongé dans la pire crise sanitaire et économique de notre génération. Nous avions un choix à faire au Canada: nous pouvions reculer devant les craintes inspirées par la COVID‑19 ou travailler ensemble pour relever les défis. Je peux affirmer avec fierté que les Canadiens ont su relever les défis. J'ai pu le voir personnellement à titre de médecin hygiéniste en chef du Yukon.
    Je tiens à profiter de cette occasion pour saluer mes collègues du bureau du médecin hygiéniste en chef et l'administratrice en chef de la santé publique du Canada, avec qui j'ai travaillé au cours des deux dernières années. Je suis fier d'avoir fait équipe avec eux.
    J'ai vu des gens qui n'ont pas hésité à relever tous les défis qui se sont présentés, que ce soit les résidants de l'ensemble des collectivités de notre pays ou les représentants municipaux qui ont surveillé la situation dans les villages et les villes. J'ai vu les dirigeants et les aînés des Premières Nations, des Inuits et des Métis, les dirigeants des provinces et des territoires ainsi que les fonctionnaires et les politiciens de tous les partis qui se trouvent ici même, à Ottawa, unir leurs efforts pour accomplir ce qui semblait auparavant impossible.
    Nous avons travaillé ensemble pour que les familles puissent se nourrir et se loger. Nous avons suivi les recommandations en matière de santé publique, et nous avons compris la nécessité du port du masque et de la distanciation. Nous avons travaillé ensemble pour mettre en œuvre un programme d'immunisation qui a permis de vacciner rapidement des millions de Canadiens contre la COVID‑19.
    Nous avons montré ce que nous pouvons faire. Nous pouvons accomplir de grandes choses, et nous pouvons le faire rapidement. Voilà la leçon que nous pouvons tirer de la pandémie de COVID‑19.
    En nous penchant sur le discours du Trône prononcé aujourd'hui, rappelons-nous que ce n'est pas le moment de faire preuve de timidité. Ce n'est pas non plus le moment de reculer devant les défis qui se présentent à nous, même s'ils semblent insurmontables. C'est plutôt le moment de passer à l'action afin de faire avancer les choses pour les Canadiens.

  (1425)  

    À cet égard, le gouvernement propose dans le discours du Trône des plans ambitieux visant à s'attaquer à des enjeux de taille, qu'il s'agisse de la pandémie de COVID‑19, des changements climatiques, de réconciliation avec les Autochtones, de relance économique, de santé mentale et de toxicomanie, de services de garde d'enfants, de logement abordable, de diversité ou de collectivités sûres. Examinons un à un chacun de ces éléments.
    Comme je l'ai dit plus tôt, en ma qualité de médecin hygiéniste en chef du Yukon, j'ai été en mesure de constater ce qu'il nous est possible d'accomplir en situation de crise sanitaire. J'ai vu à quel point mes collègues de la santé publique du Yukon ont travaillé fort, de même que nos homologues de partout au pays.

[Français]

    Ce discours du Trône établit clairement que la priorité du gouvernement demeure de limiter cette pandémie. Il ne faut pas s'y tromper: la meilleure façon d'accomplir ceci est par la vaccination. Notre gouvernement se dévoue à cet objectif.
    Nous avons exigé la vaccination pour les employés fédéraux et ceux assujettis à la réglementation fédérale. La règle s'applique à toute personne qui voyage par avion, par train ou par bateau dans notre pays. Notre gouvernement est en train d'obtenir des vaccins de nouvelle génération, des doses de rappel et, au soulagement de bien des parents, des doses pour les enfants de 5 à 11 ans.
    La pandémie n'est pas du tout terminée, mais nous marchons résolument sur la route qui nous amènera à la fin de ce périple extraordinaire.

[Traduction]

    Les deux dernières années nous ont rappelé une précieuse leçon: le système de santé canadien est essentiel à notre qualité de vie. Il est au cœur de l'approche empreinte de compassion et d'altruisme qui nous définit. Ainsi, le discours du Trône souligne le fait que nous devons renforcer notre système de santé, en particulier pour les personnes âgées, les vétérans, les personnes handicapées et les personnes vulnérables. Nous avons beaucoup de travail à faire.
    Il faut faciliter l'accès aux soins de santé aux nombreux Canadiens qui voient leur chirurgie reportée. Une réforme du système de soins de longue durée s'impose. Nous devons enfin répondre aux besoins en santé mentale de nombreux concitoyens et nous devons nous attaquer à l'autre crise sanitaire qui a tué des milliers de Canadiens.
    Nous devons agir sans tarder et avec compassion pour aider les nombreux Canadiens qui sont aux prises avec des problèmes de toxicomanie. La crise des opioïdes ou des médicaments toxiques est un fléau qu'il nous faut combattre. Nos voisins, nos amis et nos proches vivent avec des problèmes de toxicomanie et en meurent. Nous devons tout faire pour les aider. C'est exactement ce que le gouvernement fera, comme il l'a indiqué dans le discours du Trône.
    Passons à un autre sujet. Nous sommes tous conscients des dangers que présentent les changements climatiques pour le Canada et le monde. Notre pays est déterminé à continuer d'adopter des mesures de réduction des émissions de gaz à effet de serre et à prendre des mesures visant à créer des emplois verts et à favoriser une croissance économique durable.
    Tel qu'il a été souligné dans le discours du Trône, nous devons penser à l'avenir. Nous devons être des chefs de file mondiaux dans la production d'acier, d'aluminium, de voitures et d'avions propres. Nous pouvons y parvenir en faisant preuve d'innovation et en ayant une main‑d'œuvre qualifiée. Le gouvernement tient à bien faire les choses. Aucune région ne sera oubliée. Nous collaborerons avec tout le monde: les provinces, les territoires, les municipalités, les communautés autochtones, les entreprises et les syndicats.
    Nous ne pouvons pas renoncer à faire ce qui s'impose pour lutter contre les changements climatiques. Nous devons plafonner les émissions des secteurs pétrolier et gazier, investir dans les transports en commun et tarifer la pollution. Nous sommes résolus à agir en ce sens, et à bien faire les choses. La lutte contre les changements climatiques et l'écologisation de l'économie seront deux des legs de notre génération.
    Tous les Canadiens sont solidaires avec les Britanno-Colombiens et nos chers voisins du Sud à la suite des catastrophes climatiques qu’ils viennent de connaître, que ce soit des incendies, des inondations ou des glissements de terrain. Le gouvernement renforcera les mesures de préparation pour les inondations, les feux de forêt, les sécheresses, l’érosion des littoraux et d’autres phénomènes météorologiques extrêmes qui découlent du changement climatique.
    J’aimerais aussi souligner que le discours du Trône portait sur l’importante question de l’abordabilité. De nombreux Canadiens se demandent comment ils vont pouvoir payer leurs factures. Pendant la pandémie, le gouvernement a fait en sorte de soutenir les Canadiens et les entreprises. Alors que nous sortons de la pandémie, les prestations vont devenir plus ciblées, mais nous continuerons d’aider les personnes travaillant dans des secteurs encore en difficulté. Nous sommes tout aussi conscients des difficultés que les familles rencontrent avec l’inflation. C’est pourquoi nous allons rendre la vie des Canadiens plus abordable.

  (1430)  

    Pour y arriver, nous rendrons plus abordable l'accession à la propriété pour les Canadiens. Le fonds pour accélérer la construction de logements aidera les villes à bâtir des maisons plus rapidement et l'Incitatif à l'achat d'une première propriété soutiendra les familles, tout comme le nouveau programme de location avec option d'achat.
    Nous travaillons également à réduire les coûts des familles de façon importante dans un autre secteur, celui des services de garde. Depuis de nombreuses années, les parents sont accablés par la hausse des coûts des services de garde. Le gouvernement a instauré l'Allocation canadienne pour enfants, qui a permis de sortir des centaines de milliers d'enfants de la pauvreté.
    Nous allons maintenant collaborer avec les provinces et les territoires en vue de la création d'un système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants. D'ici la fin de l'année prochaine, les frais de garde moyens dans la plupart des provinces et des territoires participants seront réduits de moitié.
    Nous allons continuer de travailler à l'obtention d'une entente avec les deux provinces qui n'ont pas encore accepté de participer. L'établissement d'un réseau de services de garde de qualité à 10 $ par jour est à portée de main.
    Dans le cadre de la nouvelle législature, nous avons tous le devoir de faire face à la réalité. Cette réalité, c'est que nous devons en faire beaucoup plus en tant que pays pour arriver à la réconciliation avec les peuples autochtones. Nous ressentons encore tous le choc que nous avons subi plus tôt cette année lorsque nous avons appris l'existence de centaines de sépultures d'enfants près des pensionnats autochtones.
    Le discours du Trône presse le gouvernement d'avancer plus rapidement sur la voie de la réconciliation. Ainsi, nous continuerons de donner suite aux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation. Nous créerons un monument national à la mémoire des survivants. Nous nommerons un interlocuteur spécial chargé de faire avancer la justice concernant les pensionnats autochtones et nous soutiendrons les communautés en investissant dans une stratégie de santé mentale fondée sur les différences, guidée par les peuples autochtones, les survivants et leur famille.
    Le discours du Trône reconnaît la nécessité de relever de grands défis, notamment dans les dossiers de la COVID‑19, des changements climatiques et de l'économie, mais il souligne qu'il faut se rappeler que la violence par arme à feu est en hausse dans bon nombre des grandes villes canadiennes. Le gouvernement continuera donc d'investir dans la prévention et de soutenir les forces de l'ordre.
    Nous prendrons les mesures qui s'imposent tout en nous employant également à prévenir la hausse inacceptable de la violence contre les femmes et les filles. Le gouvernement mettra de l'avant un plan d'action national de dix ans pour contrer la violence fondée sur le sexe.
    Il est indiqué clairement dans le discours du Trône qu'il faut s'attaquer à toutes les formes de racisme systémique, de sexisme et de discrimination. À ce titre, le gouvernement investira dans l'autonomisation des Canadiens noirs et des communautés racialisées. Il continuera de lutter contre le contenu préjudiciable en ligne et de défendre les communautés 2ELGBTQQIA+. Il terminera ce qu'il a entrepris au cours de la dernière législature. Il interdira la pratique troublante des thérapies de conversion.

  (1435)  

[Français]

    En effet, nous défendrons toujours la diversité. Je suis fier de voir le discours du Trône renforcer le fait que nos deux langues officielles font partie de ce que nous sommes en tant que Canadiens. Notre gouvernement s’engage clairement à soutenir les communautés de langue officielle en situation minoritaire, y compris mon propre territoire, le Yukon. Nous promettons de protéger et de promouvoir le français à l’extérieur et à l’intérieur du Québec. Pour ce faire, nous présenterons à nouveau un projet de loi afin de renforcer la Loi sur les langues officielles.

[Traduction]

    Il est également important de savoir que le gouvernement a annoncé dans le discours du Trône qu'il soutiendra fermement le secteur culturel. À ce chapitre, nous présenterons à nouveau un projet de loi pour réformer la Loi sur la radiodiffusion, afin que les géants du Web paient leur juste part pour la création et la diffusion de contenu canadien.
    Le Canada a toujours été un excellent acteur sur la scène internationale. Il y défend ses valeurs, ce pour quoi on le respecte. Le gouvernement actuel continuera dans cette voie.
    Le discours du Trône engage le Canada à affronter les défis les plus urgents de notre époque. Dans le contexte de la montée de l'autoritarisme, nous renforcerons la paix et la sécurité, la primauté du droit, la démocratie et le respect des droits de la personne.
    Parallèlement, nous nous emploierons à préserver et à accroître des échanges commerciaux ouverts et réglementés fondés sur des chaînes d'approvisionnement solides et résilientes. Il y a lieu d'espérer et d'entrevoir l'avenir du pays avec optimisme. Notre pays a accompli de grandes choses et il peut encore le faire. Le discours du Trône nous donne une feuille de route pour y parvenir.
    Par conséquent, je propose, avec l'appui de la députée de Pontiac, que l'adresse dont le texte suit soit présentée à Son Excellence la gouverneure générale du Canada:

[Français]

    À Son Excellence la très honorable Mary May Simon, chancelière et compagnon principal de l’Ordre du Canada, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite militaire, chancelière et commandeure de l’Ordre du mérite des corps policiers, gouverneure générale et commandante en chef du Canada.

[Traduction]

    Qu'il plaise à Votre Excellence:
    Nous, sujets très dévoués et très fidèles de Sa Majesté, la Chambre des communes du Canada assemblée en Parlement, prions respectueusement Votre Excellence d'agréer nos humbles remerciements pour le gracieux discours qu'elle a adressé aux deux Chambres du Parlement.

  (1440)  

    Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre pour la première fois en tant que députée de ma circonscription, Thornhill, et je remercie le député de son discours. Je remercie les électeurs de Thornhill de m'avoir accordé leur vote pour que je puisse venir poser des questions à la Chambre sur des sujets que le député n'a pas du tout abordés. Un taux d'inflation de 4,7 % touche les familles de partout au Canada. Le prix des aliments augmente, l'essence et le chauffage coûtent plus cher qu'avant et le prix du logement continue d'atteindre des niveaux records.
    Le député d'en face pourrait-il indiquer aux Canadiens quelles mesures du discours d'aujourd'hui, qui n'a fait mention de l'inflation qu'une seule fois, s'attaqueront à la hausse du coût de la vie dans ma collectivité, Thornhill?
    Monsieur le Président, je félicite la députée d'en face pour sa récente élection. Les libéraux comprennent très bien la menace que représente l'inflation, et la solution se trouve dans le discours du Trône. L'abordabilité est...
    Je dois interrompre le député de Yukon un instant. Alors que nous commençons à peine les travaux, je m'attendais à ce que nous manifestions davantage de respect les uns envers les autres. Lorsqu'une personne intervient, quelle que soit son allégeance, je m'attends à ce que les autres députés aient la décence d'écouter, qu'il s'agisse d'une question, d'une observation ou d'une réponse.
    Le député de Yukon a la parole.
    Monsieur le Président, les députés d'en face qui écoutaient auront entendu que l'abordabilité pour les Canadiens constitue un des éléments clés de notre programme, notamment dans les secteurs du logement et des services de garde.

[Français]

    Monsieur le Président, permettez-moi de réserver mes premiers mots à la Chambre aux gens de la grande circonscription de Mirabel. Je les remercie de m'avoir témoigné cette confiance. Permettez-moi également de réserver ces mêmes mots à ma conjointe, mon amoureuse, Dyhia. Elle m'a permis cette aventure et m'y a accompagné.
     Finalement, j'aimerais saluer Simon Marcil, mon prédécesseur, de son engagement de tous les instants envers notre belle circonscription.
    Après l'élection, les gens de chez nous m'ont dit être contents que le gouvernement soit minoritaire, parce qu'ils s'attendent à ce que les partis travaillent ensemble. Il se trouve que, sur certains enjeux, les libéraux et nous sommes assez proches, notamment sur les questions de changement climatique. Pendant la campagne électorale, nous avons proposé de forcer les banques canadiennes à divulguer publiquement leurs intérêts et leurs investissements dans des activités qui nuisent au climat et qui ont un effet durable. Malheureusement, cette proposition est absente du discours du Trône.
    Puis-je compter sur l'entier soutien de mon dynamique collègue de Yukon pour convaincre son gouvernement d'inscrire cette proposition dans ses priorités?

  (1445)  

    Monsieur le Président, j'aimerais d'abord féliciter le député pour sa récente élection. Je le remercie de sa question.
    Nous nous sommes engagés à mettre rapidement en place des mesures pour le changement climatique. Nous allons considérer toutes les options, mais nous avons fait la promesse de prendre des mesures énergiques, et ce, sans délai.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie les gens de Victoria de la confiance qu'ils m'ont témoignée. Ma province, la Colombie‑Britannique, vient d'être frappée par des inondations catastrophiques. Plus tôt, elle a été confrontée à des incendies liés aux changements climatiques et à des vagues de chaleur sans précédent. Or, au fil des ans, le gouvernement actuel a augmenté les subventions aux combustibles fossiles plutôt que de prendre de véritables mesures pour combattre la crise climatique ou investir dans des solutions pour y remédier. Au lieu d'investir pour aider les travailleurs à faire une transition, le gouvernement donne des milliards de dollars aux grandes sociétés qui alimentent la crise climatique.
    Pourquoi n'est-il fait dans ce discours aucune mention de l'élimination des subventions aux combustibles fossiles? Pourquoi n'y parle-t-on pas d'une loi sur la transition équitable? Il est abondamment question de lutte contre les changements climatiques, mais nous avons déjà entendu cette rengaine. Le Canada affiche le pire bilan des pays du G7 à ce chapitre. Comment les Canadiens sont-ils censés croire qu'il ne s'agit pas uniquement de promesses libérales creuses?
    Monsieur le Président, je reviens sur la tragédie qui frappe la Colombie‑Britannique. Comme j'habite au Yukon, la catastrophe qui s'est produite en Colombie‑Britannique et les pertes subies par ses habitants me touchent particulièrement.
    La volonté de prendre des mesures fermes relativement aux changements climatiques est probablement la raison déterminante pour laquelle je me suis présenté aux élections. En effet, le plan du Parti libéral à cet égard est le plus ambitieux et le plus énergique de l'histoire canadienne.
    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour la première fois à titre de député conservateur de Baie de Quinte. J'ai bon espoir que nous continuerons à siéger à la Chambre.
    Les Canadiens qui habitent dans ma circonscription sont confrontés à de nombreux problèmes, comme l'immigration, l'inflation, le manque de main‑d'œuvre spécialisée et la santé mentale, mais à l'heure actuelle, aucun n'est aussi grave que le problème du logement. Dans le comté de Prince Edward, le prix des maisons a augmenté de 170 % cette année seulement. Le mois dernier, le prix moyen des maisons s'élevait à 1,2 million de dollars, ce qui est loin d'être abordable. À Belleville et à Quinte West, le prix des maisons a doublé. À la base des Forces canadiennes de Trenton, 300 militaires attendent actuellement de trouver un logement. Dans ma région, le plan des libéraux pour le logement n'a tout simplement pas fonctionné.
    Puisqu'on parle de respect, le gouvernement s'engagera‑t‑il à travailler avec les conservateurs afin de régler une fois pour toutes la crise du logement?
    Monsieur le Président, encore une fois, je félicite le député d'en face et le remercie pour sa question. La crise du logement est bien réelle. Tout au long de la campagne électorale, c'est le sujet sur lequel mes concitoyens m'ont le plus questionné, peu importe si je me trouvais dans une région rurale du Yukon ou dans la ville de Whitehorse.
    La solution à la crise du logement est évidente: rendre le logement plus abordable. Le plan est clairement énoncé dans le discours du Trône. En tant que parlementaires, la meilleure manière de remédier à la crise du logement est d'unir nos forces pour trouver rapidement des solutions à ce problème, qui touche tous les Canadiens, d'un océan à l'autre.

  (1450)  

[Français]

    Nous avons juste assez de temps pour une brève question.
    L'honorable députée de Terrebonne a la parole.
    Monsieur le Président, je suis très fière d’être ici aujourd’hui pour représenter les citoyens et les citoyennes de Terrebonne. Je tiens particulièrement à les remercier de m’avoir élue. Ils m'ont élue alors que j’étais enceinte — très enceinte. Ce faisant, ils ont choisi d’envoyer à Ottawa une mère et une députée, les deux à la fois.
    Je suis fière aussi de représenter le Bloc québécois, la formation politique qui amène toujours des propositions concrètes. Or, c'est justement ce qui manquait au discours du Trône: des propositions concrètes et des réponses, notamment sur la façon de nous sortir des énergies fossiles, de la crise des changements climatiques et de la pénurie de main-d’œuvre. Le discours du Trône ne nous a pas apporté ces réponses.
    Monsieur le Président, je remercie la députée de ses commentaires. Je n’ai cependant pas entendu de question. Si c’est une invitation à travailler ensemble pour le bien‑être des Canadiens, je suis prêt.
    Monsieur le Président, je tiens tout d'abord à souligner que nous sommes rassemblés sur le territoire traditionnel non cédé du peuple algonquin anishinabe.
    C'est la première fois que je me lève à la Chambre. J'aimerais commencer en vous félicitant d'avoir été élu, monsieur le Président. J'aimerais aussi vous remercier de ce que vous avez dit hier et qui m'a beaucoup touchée, notamment en ce qui concerne le respect et l'écoute. Vous avez aussi souligné l'importance de donner l'exemple aux jeunes qui nous écoutent et de créer à la Chambre un climat où les femmes peuvent s'exprimer entièrement et pleinement.
    Je suis honorée d'avoir été élue par ma communauté. Je tiens à remercier les citoyens et les citoyennes de Pontiac, une circonscription qui représente une mosaïque canadienne, avec des communautés rurales de langue française, des communautés rurales de langue anglaise, des communautés autochtones et un milieu urbain très multiculturel. Je les remercie tous de leur confiance.
    J'aimerais aussi remercier ma famille et mes amis, qui m'ont soutenue dans cette aventure toute nouvelle pour moi: la politique.
    Avant d'être députée, j'ai œuvré au sein de l'OCDE, où nous avons notamment travaillé à nous assurer que, sur le plan mondial, l'on s'entende pour faire en sorte que les grandes multinationales paient leur juste part d'impôts. J'ai aussi travaillé dans la fonction publique et j'en profite pour saluer tous mes collègues qui, en particulier pendant la pandémie, ont travaillé très fort pour offrir un service hors pair aux Canadiens et aux Canadiennes.
    Parler d'impôts revêt une importance encore plus grande aujourd'hui. Sachant que nous sortons d'une pandémie et que nous faisons face à de grands changements climatiques, il est important que les riches, les grandes entreprises multinationales et tous ceux qui ont du succès partagent et agissent de façon à ce que nous nous relevions tous ensemble de la pandémie et que nous affrontions ces grands changements climatiques ensemble.
    Les communautés de Pontiac, comme beaucoup d'autres au Canada, sont des communautés tissées serrées. Elles ont été très résilientes relativement à la pandémie, et je suis certaine qu'elles vont pouvoir affronter tous les autres défis. Être députée, c'est un peu plus qu'écouter et même représenter. C'est être la courroie de transmission entre les politiques canadiennes et les initiatives locales.
    Depuis 2015, le gouvernement libéral s'assure de protéger l'environnement et de faire croître l'économie. Il s'assure également de soutenir les familles et de faire croître la classe moyenne. Nous pouvons être très fiers du travail accompli.
    Toutefois, il y a encore beaucoup de chemin à parcourir. De grands défis nous attendent. Pour y arriver, nous devons collaborer avec nos collègues des autres partis, mais aussi avec ceux des provinces et des territoires. À toutes les étapes du développement de nos politiques, nous devons inclure les communautés autochtones, sans oublier les municipalités, qui seront au front pour la mise en œuvre de nos plans climatiques. Nous devons travailler ensemble pour bâtir un Canada plus fort, plus vert, plus juste et plus résilient.
    Comme l'a mentionné Son Excellence la gouverneure générale dans son discours du Trône, nos priorités pour la 44e législature sont claires. Nous travaillerons ensemble pour mettre fin à la pandémie, tout en bâtissant une économie plus résiliente et un avenir plus vert pour que les générations qui nous suivent puissent profiter de ce dont nous avons pu profiter.
    En 2020, notre pays a été bouleversé par la pandémie de la COVID‑19. Les Canadiens et les Canadiennes ont fait face à des moments extrêmement difficiles. J'aimerais offrir mes sincères condoléances à tous ceux et à toutes celles qui ont perdu des êtres chers durant cette pandémie.

  (1455)  

    J'aimerais aussi remercier les travailleurs de la santé de leurs efforts continus pour soutenir nos communautés. Notre gouvernement sait que le meilleur outil pour contrôler cette pandémie et y mettre fin est la vaccination. Nous sommes assurés d'avoir assez de doses pour tous les Canadiens et les Canadiennes pour qu'ils soient vaccinés rapidement. D'ailleurs, nous avons franchi une autre étape importante dans la lutte contre la COVID‑19, c'est-à-dire l'autorisation des vaccins pour les enfants de 5 à 11 ans.
    Nous avons mis en place plusieurs mesures pour mettre fin à cette pandémie, notamment la mise en place d'une preuve de vaccination et l'imposition de la vaccination obligatoire aux employés fédéraux et à toute personne voyageant par avion, par train ou par bateau. Nous continuerons d'avancer ensemble et de renforcer le système de santé en travaillant avec les provinces et les territoires.
    Comme nous le savons tous, l'un des plus grands défis de notre époque demeure la lutte contre les changements climatiques. Comme mon honorable collègue de Yukon, c'est la raison pour laquelle je suis ici, à la Chambre. Depuis 2015, le gouvernement a mis en place un prix sur la pollution parmi les plus élevés de la planète. Nous avons fixé l'objectif d'atteindre la carboneutralité d'ici 2050. Nous avons interdit la vente de véhicules à essence neufs d'ici 2035 et investi plus de 100 milliards de dollars dans l'action climatique et la relance verte.
    Que ce soit en raison des inondations qui touchent présentement nos concitoyens résidants de la Colombie-Britannique et qui font suite aux éprouvants feux de forêt que nous avons tous vus cet été, des catastrophes que nous avons bien connues dans la circonscription de Pontiac ou encore de la fonte des glaces en Arctique, les Canadiens sont affectés maintenant et sont très inquiets des effets du réchauffement planétaire. Pour y faire face, le Canada mettra en place la première stratégie nationale d'adaptation climatique.
    Dans le présent discours du Trône, notre gouvernement s'est engagé à plafonner et à réduire les émissions de gaz à effet de serre dans les secteurs pétrolier et gazier, à accélérer la transition vers la carboneutralité, à protéger nos terres et nos océans, ainsi qu'à créer l'Agence canadienne de l'eau pour protéger cette très précieuse ressource.
    Le pouvoir d'un député est de rassembler les gens et d'encourager les initiatives locales afin de mettre en œuvre le plan climatique canadien, et c'est exactement ce que mon équipe et moi avons lancé cette semaine: l'initiative Pour un Pontiac vert et prospère.

[Traduction]

    Le gouvernement reconnaît que la lutte aux changements climatiques va de pair avec la croissance économique. Le Canada est un chef de file mondial en matière de production de l'acier, de l'aluminium et des piles indispensables à la fabrication de nos véhicules électriques, et il continuera d'ouvrir la voie dans ce secteur. Notre pays sera un leader dans l'économie de l'avenir. Dans l'intérêt des prochaines générations, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour placer les mesures axées sur la lutte contre les changements climatiques au cœur de chacune de nos décisions politiques.

[Français]

    La pandémie a eu un effet dévastateur sur l'économie mondiale. Notre gouvernement libéral s'est assuré de soutenir les entreprises, les organismes, les Canadiens et les Canadiennes afin de faire face ensemble à cette crise sans précédent. Le Canada a maintenant retrouvé le même taux d'emploi qu'avant la pandémie.

  (1500)  

    Notre gouvernement assurera une transition vers un soutien ciblé et une gestion prudente de nos dépenses. Nous savons très bien que le coût de la vie augmente partout dans le monde. Comme mentionné dans le discours du Trône, pour faire face à ces défis, le gouvernement construira davantage de logements, notamment par l'entremise d'un nouveau fonds pour les municipalités. Il aidera les familles à acheter une première maison et augmentera le nombre de logements abordables. Je travaillerai fort pour porter aussi la voix des communautés rurales dans ce dossier.
    De plus, l'allocation canadienne pour enfants a aidé des milliers d'enfants à sortir de la pauvreté. Notre gouvernement continuera d'indexer ce paiement au coût de la vie. Nous continuerons de mettre en place le tout premier système pancanadien d'apprentissage et de garde d'enfants. Les familles canadiennes pourront enfin avoir accès à des services de garde abordables à 10 dollars par jour. Cela permettra aux femmes de pouvoir retourner sur le marché du travail et de jouir d'une autonomie financière.
    Au Québec, nous avons vu de trop nombreux féminicides depuis le début de l'année 2021. Nous avons constaté une escalade de la gravité de la violence envers les femmes et les filles durant cette pandémie. Le gouvernement est résolu à mettre de l'avant un plan d'action national de 10 ans sur la violence fondée sur le sexe et à continuer de soutenir les organismes qui consacrent beaucoup d'efforts à fournir ces services essentiels aux femmes et aux filles de tout le pays.
    En plus d'assurer la sécurité des filles et des femmes, il faut aussi assurer la sécurité de tous les Canadiens. La violence recourant à des armes à feu connaît une grave augmentation dans nos villes. Nous sommes déterminés à enrayer ce fléau en instaurant des mesures telles que la vérification des antécédents judiciaires, le rachat obligatoire des armes d'assaut et un soutien pour les provinces qui veulent interdire les armes de poing sur leur territoire.
    Je suis certaine que les Canadiens souhaitent avoir un pays à leur image, où les droits de la personne sont non seulement respectés, mais aussi prônés et mis de l'avant. Bien que nous soyons un pays bien avancé sur ce sujet, il reste du travail à faire.
    Nous croyons que la lutte contre le racisme systémique et la discrimination doit être une priorité pour notre gouvernement. Nous avons entendu les Canadiens et les Canadiennes s'élever courageusement contre l'injustice qu'ils constatent jour après jour. C'est une triste réalité, mais c'est celle du racisme systémique. Cette réalité existe au Canada. En tant que parlementaires, nous avons la responsabilité de parler de cette situation et de la combattre. Le gouvernement est décidé à agir. C'est pourquoi nous allons continuer à promouvoir l'autonomie et la prospérité des communautés noires, racisées et des peuples autochtones. De plus, notre gouvernement continuera son travail de réforme du système pénal et des services de police pour contrer la surreprésentation des personnes racisées et autochtones dans les prisons canadiennes.

  (1505)  

[Traduction]

    Le gouvernement continuera de s'attaquer au contenu préjudiciable en ligne et de défendre les droits des membres de la communauté LGBTQ2. Le gouvernement ira jusqu'au bout pour bannir les thérapies de conversion. Ces dernières sont extrêmement dommageables pour la santé mentale et le bien-être de la personne. Voilà pourquoi nous devons rendre ces pratiques illégales au Canada.

[Français]

    Il est vrai qu’en 2021, les mentalités et les institutions ont sans doute progressé, mais, plus que jamais, on parle de réconciliation et de l’importance de la communication et de la collaboration avec les peuples autochtones. Comme le mentionne le discours du Trône, la réconciliation est impossible sans la vérité.
    Comme tant de Canadiens et de Canadiennes, j’ai été très touchée, voire horrifiée, par la découverte de ces tombes anonymes sur le terrain d’anciens pensionnats autochtones. L’histoire de ces jeunes enfants et de leurs familles ne doit pas être oubliée. C’est ensemble que nous devons continuer à combattre ces injustices que vivent encore les peuples autochtones. Les meurtres et les disparitions de femmes, de filles et de personnes autochtones au Canada sont l’une des pires tragédies à laquelle fait face notre pays.
     Notre gouvernement comprend l’importance d’agir et accélérera les travaux avec ses partenaires autochtones pour s’attaquer à cette tragédie nationale. Comme le mentionne le discours du Trône, la réconciliation nécessite une approche globale de l’ensemble du gouvernement afin de supprimer les obstacles et bâtir un monde meilleur.
    Je suis une fière Québécoise. Le français est la langue dans laquelle je travaille et c’est la langue dans laquelle j’ai élevé mes enfants. Nous savons que nous devons redoubler d’efforts pour protéger le français au Québec et dans les communautés francophones hors Québec, particulièrement parce que nous sommes minoritaires en Amérique du Nord. Je suis donc rassurée de voir que notre gouvernement a décidé de déposer de nouveau son projet de loi visant l’égalité réelle du français et de l’anglais et le renforcement de la Loi sur les langues officielles.
    Il faut appuyer les communautés de langue officielle en situation minoritaire et promouvoir le français partout au pays. L’art et la culture sont des moyens de préserver et de promouvoir nos langues officielles. Comme nous le savons, la pandémie a été éprouvante pour ces communautés, entre autres pour nos artistes. Notre gouvernement va continuer de soutenir l’industrie de la culture en déposant un nouveau projet de loi de réforme de la radiodiffusion. Il faut s’assurer que les géants du Web paient leur juste part pour la création et la promotion du contenu canadien.
    Notre monde est profondément interconnecté et le Canada doit renforcer la paix, la sécurité internationale, l’état de droit, le respect des droits de la personne et la démocratie. Le Canada va continuer de prioriser l’augmentation annuelle de son budget d’aide internationale et l’investissement dans le développement durable.
    Je voudrais conclure en mettant l’accent sur le fait que les Canadiens et les Canadiennes nous ont élus pour travailler de façon constructive et collaborative pour avancer leurs priorités. C’est ce que j’entends faire et c'est ce que notre gouvernement fera également. C’est un privilège que de servir en tant que députés. Nous devons travailler en équipe, de sorte que les Canadiens d’un bout à l’autre du pays soient bien servis.
    Ensemble, nous mettrons fin à la pandémie. Nous ferons la transition vers une économie verte, nous lutterons ensemble contre les changements climatiques et nous relèverons ensemble bien d’autres défis.

  (1510)  

    Monsieur le Président, j'aimerais d'abord vous saluer et dire bonjour à chacun et à chacune. Je suis très heureuse d'être ici aujourd'hui. Toutefois, je ne peux pas prendre la parole sans saluer de façon toute particulière les citoyens de Bellechasse—Les Etchemins—Lévis pour les remercier de leur confiance. J'en suis honorée. C'est ma cinquième victoire dans cette circonscription.
    Dans le discours du Trône, il n'y a pas eu un mot sur la pénurie de main-d'œuvre. Pourtant, le Canada est sous pression. La pénurie de main-d'œuvre fait mal à notre économie. Tous les secteurs sont touchés. Les entreprises doivent diminuer leur production et plusieurs d'entre elles doivent même refuser des contrats. Dans ma circonscription, le nombre d'emplois à pourvoir dans 91 entreprises est de 1 402. Je vais nommer trois de ces entreprises: Groupe Coté Inox, Exceldor et Plastiques Moore. Ils se reconnaîtront. Cela s'ajoute à l'inflation outrancière et à la dette surréaliste.
    Comment le gouvernement peut-il encore prétendre être crédible sur le front économique? Que va-t-il faire pour pourvoir les postes vacants dans nos entreprises? Comme le disait ma collègue, c'est le même taux d'emploi, mais avec personne pour les occuper.
    Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue et je la félicite pour son élection.
    Ensemble, les Canadiens ont fait un travail extraordinaire pour se relever de la pire crise économique après la Seconde Guerre mondiale. Réussir à sauver notre économie et nos acquis fut le fruit d'un effort colossal. Certes, il y a encore du travail à faire. Nous avons tous entendu parler de pénurie d'emploi et nous trouverons ensemble les meilleures solutions. Il faut, entre autres, investir dans les programmes d'immigration, en faciliter les processus et s'assurer du plein emploi dans nos communautés. Nous le savons, c'est un défi, et, afin de le relever, j'espère pouvoir compter sur mes collègues.

  (1515)  

    Monsieur le Président, j'en ai pour une minute, mais cela sera suffisant pour commenter le discours du Trône, car c'est une litote de dire qu'il n’est rempli de rien.
    Je vais enprofiter pour saluer les gens de Trois‑Rivières qui ont choisi de m'accorder leur confiance. Ils ont remis leur confiance et l'avenir entre les mains de quelqu'un d'autre et je leur en suis reconnaissant. Je remercie les bénévoles qui ont travaillé avec moi. Sans eux, cela n'aurait pas été possible.
    Les dossiers qui étaient urgents avant l'élection ne le sont pas moins aujourd'hui. Il y a urgence d'agir contre les changements climatiques. On le voit d'ailleurs en Colombie‑Britannique. Or, si le plan du gouvernement en cette matière se résume au discours du Trône, ce gouvernement va manquer son coup à nouveau.
    Il y a urgence d'agir contre le trafic d'armes à feu illégales. On le voit à Montréal. Toutefois, le discours d'aujourd'hui ne démontre pas la volonté de tout mettre en œuvre pour que la violence cesse.
    À l'aube de la session, le gouvernement me semble déjà à bout de souffle. Le Bloc québécois lui tend la main à nouveau, en espérant que ses mesures ne sont pas comme la chanson de Dalida qui nous dit « Paroles et paroles et paroles ».
    Ma collègue va-t-elle travailler avec nous pour que les politiques soient à la hauteur de l'urgence d'agir?
    Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de Trois‑Rivières et je le félicite pour sa victoire aux élections.
    Je dois dire que la crise climatique est effectivement au cœur de toutes les mesures de ce gouvernement; elle l'a été depuis 2015 et continuera de l'être. Elle est aussi au cœur de nos politiques économiques. Nous avons d'ailleurs déjà investi plus de 100 milliards de dollars pour le climat et nous allons augmenter l'efficacité de nos mesures. C'est, entre autres, en travaillant ensemble afin de faire face à cette crise que nous arriverons à nos fins.
    Pour ce qui est des armes à feu, nous allons abolir les armes d'assaut et nous travaillerons avec les provinces qui veulent limiter les armes de poing. La violence dans les villes doit cesser.

[Traduction]

    Uqaqtittiji, qujannamiik.
    Premièrement, c'était incroyable d'entendre une partie du discours du Trône en inuktitut. Le Canada s'en est enrichi. Je félicite sincèrement Son Excellence Mary May Simon. Je suis ravie qu'on ait allumé un qulliq près d'elle et que j'aie pu le sentir de là où je me tenais.
    Je tiens à remercier tous les Nunavummiuts qui ont voté pour moi, qui m'ont appuyée et qui m'ont fait confiance pour les représenter à la Chambre. Qujannamiik.
    Uqaqtittiji, lors de mes déplacements en avion d'une collectivité à l'autre, j'ai toujours entendu le même message: « Nous avons besoin de logements et nous en avons besoin maintenant. » Comme le savent les députés, le Nunavut est aux prises avec une crise du logement depuis des décennies. Cela fait longtemps que les Nunavummiuts réclament l'aide du gouvernement fédéral pour construire plus de logements et des logements de meilleure qualité.
    Uqaqtittiji, j'aimerais savoir quand le gouvernement libéral passera de la planification au financement de plus de logements pour les Nunavummiuts, les Premières Nations, les Métis et les Inuit partout au Canada.
     Qujannamiik.

  (1520)  

[Français]

    Monsieur le Président, la crise du logement est effectivement un problème au Canada, mais elle l'est particulièrement dans nos communautés autochtones.

[Traduction]

    Il est important que le gouvernement agisse sur tous les fronts, et plus particulièrement dans nos communautés autochtones. Ma circonscription compte deux de ces communautés, et l'urgence d'y offrir des logements abordables y est encore plus grande.
    Le gouvernement s'est engagé à en faire plus en matière de logement, tout comme il s'est engagé à en faire plus pour les communautés autochtones aux prises avec diverses crises. Il y a la crise du logement, mais il y a aussi la crise de santé mentale. Nous sommes déterminés à collaborer avec les communautés autochtones afin de résoudre ces crises.
    Monsieur le Président, je remercie ma famille, les bénévoles et les bonnes gens de Hastings—Lennox and Addington de m'avoir conféré cette grande responsabilité qu'est celle d'aller les représenter à la Chambre des communes.
    L'inflation a atteint un niveau record sous le gouvernement libéral. Malheureusement, cela nuit aux entreprises, aux familles et aux exploitations agricoles du pays, dont celles de Hastings—Lennox and Addington. C'est à ce gouvernement libéral irresponsable qu'on doit un taux d'inflation, une dette et un coût de la vie hors de contrôle, et c'est inacceptable.
    Bien des entreprises, des familles et des aînés de ma circonscription tirent le diable par la queue et sont au bord de la faillite. Ils ont besoin d'un véritable leadership. Ils ont besoin d'aide. Les Canadiens méritent de savoir à quel moment le gouvernement va enfin écouter et prendre des mesures concrètes pour contrer cette crise du coût de la vie.
    Monsieur le Président, l'économie canadienne, à l'instar du monde entier, traversait la pire crise qu'elle ait connue depuis la Seconde Guerre mondiale. Or, examinons la situation actuelle.
    Regardons où nous en sommes maintenant. Nous sommes forts grâce au gouvernement actuel. Nous sommes plus forts et nous rebâtirons en mieux, et ce, sans laisser personne pour compte. C'est important.
    Monsieur le Président, en tant que chef de l'opposition officielle et du Parti conservateur, je profite de l'occasion pour féliciter tous les députés de la 44e législature d'être ici aujourd'hui ainsi que ceux qui ont posé les premières questions du débat.
    L'opposition conservatrice s'inquiète de ce qui ne se trouve pas dans le discours du Trône. Nous sommes préoccupés par le fait que des millions de Canadiens continueront d'être laissés pour compte par le gouvernement libéral, qui n'a aucun plan pour lutter contre l'inflation et dont le discours du Trône se veut un recyclage de beaucoup de belles promesses que nous avons entendues il y a six ans.

[Français]

    La semaine prochaine, je vais donner ma réponse au discours du Trône et je vais dire pourquoi les députés de ce côté-ci de la Chambre sont préoccupés par ce que nous avons entendu aujourd'hui.

[Traduction]

    Je parlerai davantage de notre réponse au discours du Trône, mais, pour l'instant, je propose, avec l'appui du leader de l'opposition à la Chambre:
     Que le débat soit maintenant ajourné.

     (La motion est adoptée.)

  (1525)  

[Français]

Privilège

La non-conformité alléguée à un ordre de la Chambre 

[Privilège]
    Monsieur le Président, la dernière fois que la Chambre s'est réunie, c'était le 23 juin dernier.
    Une question de privilège sérieuse avait été soulevée alors que le gouvernement libéral avait défié l'ordre de la Chambre de déposer les documents relatifs au Laboratoire national de microbiologie à Winnipeg.
    Le 23 juin, mon collègue whip de l'opposition officielle a été le premier à informer la Chambre d'une action tout à fait indigeste pour quel que parlementaire que ce soit. Pour la première fois dans notre histoire parlementaire, le gouvernement a utilisé le judiciaire pour attaquer le législatif; pour la première fois, le gouvernement s'est servi de la justice pour empêcher un ordre de la Chambre d'être adopté.
    Je m'en souviens comme si c'était hier. J'avais en main mon iPhone et j'ai vu à l'écran qu'une cause opposait le procureur général du Canada à vous, monsieur le Président; votre nom était écrit. Il a fallu que je vérifie trois fois auprès de mes éminents collègues de l'équipe de direction du Parti conservateur pour être sûr et certain que ce que je lisais était vrai, tellement cela m'apparaissait invraisemblable. En effet, c'est invraisemblable, mais malheureusement c'était vrai. Le gouvernement poursuivait la Chambre des communes pour l'empêcher de mettre en application une décision qui avait été dûment votée par ses députés.
    Le 23 juin demeurera donc toujours une triste journée pour tous les parlementaires.
    Je me lève donc aujourd'hui pour remettre sur la table cette importante question de privilège qui concerne le droit fondamental de la Chambre des communes de faire appliquer cette décision.

[Traduction]

    Ce qui s'est produit est absolument inacceptable. Comment se fait-il que, pour la première fois de l'histoire parlementaire canadienne, le gouvernement se soit tourné vers le système de justice pour empêcher la Chambre d'accomplir une tâche nécessaire? Je me souviendrai toujours de la photo du document que j'ai vue sur mon iPhone, qui montrait une cause opposant le procureur général et le Président. C'était tout à fait inacceptable, mais c'est une tradition du gouvernement libéral actuel, une tradition que nous ne pouvons aucunement accepter à la Chambre.

[Français]

    Je me permets de citer La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, à la page 8:
    
    La Chambre des communes, en exerçant son pouvoir de réprimer l'outrage, dispose d'une très grande latitude pour défendre sa dignité et son autorité. En d'autres termes, elle peut considérer toute inconduite comme un outrage et la traiter en conséquence.
    La suite est intéressante:
    
    Les cas d’outrage commis pendant une législature peuvent même être punis au cours d’une autre législature.
    Concrètement, la dissolution du Parlement qui a été décidée par le premier ministre à ses fins personnelles et pour sa vanité s'est finalement conclue par un Parlement quasi identique, mais qui a coûté 600 millions de dollars aux contribuables canadiens. Tout cela pour finalement avoir un remaniement ministériel. La dissolution du Parlement ne tue pas une question de privilège.

[Traduction]

    Je suis conscient que bon nombre d'entre nous pensent encore au discours du Trône qui vient d'être prononcé par la gouverneure générale, mais je tenais à soulever cette question de privilège dès que possible, étant donné votre décision du 30 septembre 2020.
    Je citerai la page 353 des Débats, où se trouve la décision dans laquelle vous indiquez qu'une question de privilège soulevée à la Chambre à la troisième journée d'une session n'avait pas été présentée avec la rapidité requise.
    Je saisis donc la première occasion qui se présente pour soulever ma question de privilège. Elle touche non seulement les députés de l'opposition officielle mais bien l'ensemble des parlementaires de la Chambre, puisque le gouvernement actuel n'a pas reconnu qu'en matière de débats parlementaires, de démocratie parlementaire et de droits des députés rien n'est plus important que la Chambre.

  (1530)  

[Français]

    Rappelons les faits qui entourent cette fameuse histoire du laboratoire de Winnipeg.

[Traduction]

    En mars, celui qui occupait alors le poste de président de l’Agence de la santé publique du Canada, Iain Stewart, a témoigné devant le Comité spécial sur les relations sino-canadiennes, dont les membres ont été déçus par ses réponses. Le 31 mars, le Comité a ordonné à l’Agence de présenter certains documents, et cette dernière ne s’est que partiellement conformée à cet ordre.

[Français]

    Le 10 mai, le Comité a de nouveau adopté un ordre donnant ainsi à l'Agence une deuxième chance, mais l'Agence n'a pas respecté l'ordre en question dans les comités à deux reprises.
    Le 2 juin, la Chambre a adopté la motion que nous, les conservateurs de l'opposition officielle, avons déposée à la Chambre. Cette dernière a donc adopté cet ordre qui ordonnait le dépôt de ces mêmes documents.

[Traduction]

    L’Agence a une fois de plus refusé de s’y conformer entièrement. La ministre de la Santé d’alors a affirmé qu’elle avait renvoyé la question au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement.

[Français]

    En conséquence, le 16 juin, j'ai soulevé une question de privilège que la présidence a accepté.

[Traduction]

    La présidence, qui a rappelé la décision historique du Président Milliken à propos des documents sur les détenus afghans, a statué que la Chambre avait tout à fait le droit d'exiger la production de documents.
    La présidence a également jugé que, contrairement à l'affaire précédente qui faisait suite à une motion de l'opposition libérale rédigée de manière imprudente, la Chambre avait pris les dispositions nécessaires pour assurer un juste équilibre entre la responsabilité parlementaire et la protection de la sécurité nationale, ainsi que pour favoriser le dialogue avec le gouvernement sur cette question.
    Quant à la tentative des libéraux de contourner l'ordre de la Chambre en renvoyant le dossier au Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, vous avez indiqué clairement que cette approche ne satisfaisait pas à l'ordre de la Chambre.
    En réponse à votre décision, j'ai déposé une motion visant à déclarer l'Agence coupable d'outrage ainsi qu'à ordonner à M. Stewart de comparaître à la barre de la Chambre afin de recevoir, au nom de l'Agence, les admonestations du Président et de remettre les documents exigés. Cette motion a été adoptée par la Chambre le lendemain.
    Le 20 juin, la veille du jour où il devait comparaître à la barre, M. Stewart a présenté un avis au procureur général, au titre de l'article 38.01 de la Loi sur la preuve du Canada, afin de signaler que l'Agence « était tenue de divulguer des renseignements de nature délicate ou potentiellement préjudiciables dans le cadre d'une instance devant la Chambre des communes et un comité spécial ».
    Le 21 juin, M. Stewart a comparu ici, à la barre de la Chambre des communes, pour recevoir les admonestations historiques du Président au nom de l'Agence.
    La présidence a toutefois aussi reçu une lettre du conseiller juridique de M. Stewart indiquant que celui-ci était dans l'impossibilité de produire les documents et que, conséquemment à son avis à l'intention du procureur général, « l'interdiction légale de divulgation demeure en vigueur jusqu'à ce que le procureur général autorise ladite divulgation ou que la Cour fédérale l'ordonne ».

[Français]

    Malheureusement, l'histoire nous aura appris que, dans ce cas-là, le procureur général n'était pas du côté des Canadiens et encore moins du côté de la Chambre des communes, mais du côté du gouvernement.
    À la lumière de ces refus systématiques de déposer les documents exigés par un ordre de la Chambre, j'ai soulevé une deuxième question de privilège, que je souhaite voir à nouveau étudiée.

[Traduction]

    Pour nous épargner du temps, je renvoie les députés à mes déclarations complètes des 7, 15, 21 et 23 juin à ce sujet, ainsi que les déclarations des 21 et 23 juin du whip en chef de l'opposition. Par ailleurs, j'espère aussi pouvoir présenter certains développements qui ont par la suite eu lieu dans ce dossier.
    Le 21 juin, le député d'Honoré-Mercier était alors le leader du gouvernement à la Chambre. Je tiens à rendre hommage à mon ancien homologue. Il a écrit à la présidence et a informé la Chambre que, de l'avis du gouvernement, le pouvoir de convoquer des personnes et d'exiger la production de documents et de dossiers était soumis à des contraintes légales implicites.
    Afin de dénouer cette impasse, il a proposé deux options ne répondant à aucune des quatre motions présentées précédemment, y compris à ma première question de privilège. Je reviendrai à ces soi-disant options dans quelques minutes. Au même moment, à l'insu de la Chambre, le conseiller juridique a, au nom du procureur général, demandé une ordonnance de la Cour fédérale en vertu de la Loi sur la preuve au Canada afin d'interdire la divulgation de l'information restante.
    Cela a été fait à l'insu de la Chambre des communes.
    On nous a ensuite présenté des documents judiciaires. Le 23 juin, les médias ont porté la demande présentée à la Cour fédérale à l'attention du public.

  (1535)  

[Français]

    Ainsi, en réponse à plusieurs recours au Règlement et à cet effet, vous avez reconnu à la Chambre ce qui suit, que je cite de la page 9062 des Débats:
    Je confirme que le différend tient au fait que les instances judiciaires n'ont pas compétence relativement aux affaires de la Chambre. Nous seuls avons compétence sur nos affaires, ce que nous défendrons bec et ongles.
    C'est exactement ce que tout parlementaire devrait avoir en tête, ce que toute personne dûment élue par la population doit avoir et garder en tête, en particulier celles et ceux qui ont le privilège d'exercer l'autorité suprême, concernant ici l'exécutif. Ces gens doivent garder en tête qu'ils sont d'abord et avant tout des députés élus par la population, qu'ils sont d'abord et avant tout des gens qui ont des comptes à rendre à la population, et qu'ils n'auraient surtout pas dû mépriser la Chambre des communes comme ils l'ont fait.
    Heureusement, monsieur le Président, vous étiez là à ce moment-là et vous avez pris les décisions et tenu des propos qui étaient tout à fait pertinents dans cette terrible situation, alors que la Chambre des communes était attaquée de toutes parts par le gouvernement libéral.

[Traduction]

    Plus tard dans l'après-midi, le légiste a témoigné devant le comité de la santé. En réponse à des questions, il a souligné que, à sa connaissance, la demande introduite par le gouvernement devant la Cour fédérale représentait une procédure judiciaire sans précédent concernant un ordre de production de documents. Ensuite, le Président lui a demandé de contester la compétence de la Cour fédérale en invoquant le privilège parlementaire, qui confère à la Chambre un pouvoir exclusif en la matière.

[Français]

    Ce qui est encore plus troublant, c'est de voir que le gouvernement a profité de la pause estivale pour attaquer de front les 338 députés de la Chambre des communes, dont eux-mêmes, en passant.

[Traduction]

    La façon dont le gouvernement de l'époque s'en est pris à la Chambre des communes alors que nous ne siégions pas était totalement irrespectueuse. Soit dit en passant, le gouvernement a miraculeusement décidé de tout reporter, de tout arrêter et de proroger la Chambre des communes pour tenir des élections inutiles. C'est une tradition libérale et jamais un gouvernement n'a porté de coups si bas à la Chambre des communes.
    Une audience sur cette motion a ensuite été prévue pour les 16 et 17 septembre. Cependant, lorsque le premier ministre a déclenché ses élections générales cyniques et intéressées, le gouvernement s'est entièrement désisté de sa demande devant la Cour fédérale puisque l'ordre de la Chambre est devenu invalide lorsque le Parlement a été dissous.
    Je tiens à faire part à la Chambre de la façon magistrale dont l'avocat du Président a démoli, aux paragraphes 25 à 29 de la motion, l'affirmation du gouvernement selon laquelle la Loi électorale du Canada s'applique à l'ordre de la Chambre. Je cite:
    « Seul le Parlement a le pouvoir d'abroger, de modifier ou de limiter le privilège parlementaire. Toute intention du Parlement [à cet effet] doit être démontrée de façon claire et incontestable. L'article 38 de la [Loi sur la preuve au Canada] ne révèle pas une telle intention. Au contraire, l'intention claire de [l'article] 38 est qu'il ne s'applique pas à la Chambre des communes et à ses comités, qui ne sont pas visés par la définition du terme “instance” qui est au cœur du processus de la [Loi sur la preuve au Canada].
     « Aux termes de [l'article] 38 de la [Loi], “instance” est défini comme une “[p]rocédure devant un tribunal, un organisme ou une personne ayant le pouvoir de contraindre la production de renseignements”. Si l'intention du Parlement avait été d'inclure la Chambre ou ses comités dans cette définition, et, par conséquent, d'abroger, de modifier ou de limiter leur privilège de convoquer des personnes et de demander des documents et des dossiers, cette intention aurait dû être exprimée clairement et de façon incontestable, mais ce n'est pas le cas.
    « Qui plus est, lors du débat à la Chambre des communes sur le projet de loi qui a ajouté [l'article] 38 à la [Loi], la définition d'“instance” a été modifiée dans le but explicite “que soit bien claire [l']intention [du Parlement] de faire que ce projet de loi ne modifie en rien le privilège qu'[il] a [...] de convoquer des personnes et de demander des documents et des dossiers”, comme l'a confirmé [Stephen Owen], le secrétaire parlementaire de la ministre de la Justice et Procureure générale du Canada de l'époque.
    « La définition précédente du mot “instance” proposée dans le projet de loi aurait appliqué le processus relatif à la [Loi sur la preuve au Canada] au Parlement en incluant la définition de “procédure judiciaire” énoncée à [l'article] 118 du Code criminel, qui prévoit expressément une procédure “devant le Sénat ou la Chambre des communes ou un de leurs comités”. L'amendement du projet de loi confirme que le Parlement ne voulait pas que [l'article] 38 de la [Loi sur la preuve au Canada] nuise aux privilèges parlementaires, notamment au pouvoir de convoquer des personnes et de demander des documents et des dossiers. L'amendement a été rédigé expressément pour reconnaître et affirmer que le privilège parlementaire n'était pas touché par cette mesure législative.
    « Conséquemment, le processus relatif à la [Loi sur la preuve au Canada] ne s'applique pas aux privilèges de la Chambre des communes, notamment son pouvoir de convoquer des personnes et de demander des documents et des dossiers, qui demeure entier. »

  (1540)  

[Français]

    C'était une très longue citation, mais cette citation explique exactement ce pour quoi nous sommes ici aujourd'hui. Je tiens à saluer et à rendre hommage à celles et ceux qui, au nom de tous les parlementaires, ont su protéger correctement le droit des députés, le droit de la Chambre des communes et surtout le privilège que nous avons et que nous devons surtout défendre face à des gens qui, de façon tout à fait irresponsable, ont osé attaquer l'autorité du Parlement. Malheureusement, ces gens-là forment le gouvernement du Canada dont la trentaine de personnes qui siègent ici sont elles-mêmes impliquées dans un conflit d'intérêts incroyable. Ces personnes ont participé à un vote, elles ont perdu, mais elles contestent cette décision devant les tribunaux alors qu'elles sont elles-mêmes des députés de la Chambre. Comme cela a été si bien démontré dans les documents qui ont été déposés devant la cour fédérale, c'est tout à fait inacceptable d'agir de la sorte.
    Je voudrais signaler l'approche discutable, pour être poli, des arguments légaux déployés par le gouvernement au cours de toute cette saga. Entre autres, ils ont utilisé la même phrase avec deux significations différentes selon leur point de vue. À la cour fédérale, le procureur général a affirmé que « un tribunal, un organisme ou une personne ayant le pouvoir de contraindre la production de renseignements », tel qu'il est écrit à l'article 38 de la Loi sur la preuve au Canada, incluent les ordres de la Chambre et de ses comités.

[Traduction]

     Toutefois, auparavant, le gouvernement avait déterminé que la même phrase, c'est-à-dire « mandat ou ordonnance d'un tribunal, d’une personne ou d’un organisme ayant le pouvoir de contraindre à la production de renseignements », tel qu'il est écrit à l'alinéa 8(2)c) de la Loi sur la protection des renseignements personnels, ne s'applique pas à la production de renseignements sous l'ordre du Parlement.
    Mon collègue le député de Wellington—Halton Hills a souvent fait référence à cette exemption de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la divulgation de renseignements par le gouvernement.

[Français]

    Toutefois, Christian Roy, directeur exécutif et avocat général principal au ministère de la Justice, a affirmé le 10 mai au Comité spécial sur les relations sino-canadiennes:
    Essentiellement, nous reconnaissons le pouvoir des comités de demander des documents et de convoquer des témoins. Cela étant dit, lorsque nous parlons de l’alinéa 8(2)c), nous parlons d’un pouvoir de contrainte. Il existe ici une différence de point de vue, puisque nous ne reconnaissons pas le pouvoir de contrainte du Comité à cet égard.
    Soit la phrase inclut la Chambre et les comités, soit elle ne les inclut pas. Cela ne peut pas être les deux à la fois. On ne peut pas agir en fonction de ce que nous souffle le vent. Comme on le dit en se servant de termes un peu grossiers, quand on a un visage à deux faces, ça fait quatre joues pour recevoir des claques. C'est exactement ce que le gouvernement a fait à ce moment-là.

  (1545)  

[Traduction]

    Pour en revenir à la requête du Président à la Cour fédérale, les enjeux sont très bien énoncés aux paragraphes 30 et 31.
     « La présente requête vise à impliquer la Cour fédérale dans une intrusion inadmissible dans l'indépendance du pouvoir législatif, ce qui violerait le principe constitutionnel fondamental de la séparation des pouvoirs.
    « La question est particulièrement inquiétante du fait que le procureur général du Canada demande à ce que la cour empêche la divulgation de documents demandés par la Chambre des communes “sauf sous réserve de l'autorisation préalable” du gouvernement. Cela va à l'encontre du rôle central de la Chambre des communes qui consiste à amener le gouvernement à rendre des comptes, en plus de porter atteinte au privilège parlementaire qui protège la capacité de la Chambre des communes de remplir ses fonctions constitutionnelles sans ingérence extérieure. »
    Compte tenu de cet argument clair et convaincant, voilà venu le moment où un avocat dirait: « Je n'ai rien à ajouter. »

[Français]

    Toutefois, il y a d’autres éléments à prendre en compte. Le fait que le gouvernement défie ouvertement l’autorité de la Chambre des communes constitue prima facie une attaque au Parlement et ce, dans ses droits les plus fondamentaux.
    Pour bien comprendre ce qui se passe, il faut mesurer l’ampleur de l’acte tout à fait inacceptable commis par ce gouvernement. Faisons un peu d’histoire. Retournons même bien loin dans le temps; il est pertinent de le faire dans le cadre du débat actuel.
    Cela s’est passé en 1704, dans l’affaire opposant Ashby à White, à la Chambre des communes d’Angleterre.

[Traduction]

    Celle-ci a alors affirmé que « toute tentative de contester sa compétence constituerait une atteinte au privilège », comme l'explique le paragraphe 16.2 de l'ouvrage d'Erskine May, 25e édition.
    Par la suite, dans le cadre de l'affaire Stockdale c. Hansard — bien connue dans le domaine du droit en matière de privilège parlementaire en ce qui concerne le droit qu'a la Chambre d'imprimer des documents —, un comité spécial nommé par la Chambre des communes britannique pour étudier le litige a recommandé ce qui suit au paragraphe 78 de son rapport:
    Qu'à la lumière de la loi et des privilèges du Parlement, il est de l'autorité exclusive de la Chambre de déterminer l'existence et la portée de ses privilèges; et que le fait d'intenter ou de mener une action, une poursuite ou toute autre procédure dans le but de soumettre ces privilèges à des discussions ou à des décisions devant quelque cour ou tribunal que ce soit, ailleurs qu'au Parlement, constitue une grave violation du privilège, et que toutes les parties impliquées pourraient subir son déplaisir justifié et les conséquences qui s'ensuivent.
    Cette recommandation a été adoptée par la Chambre des communes britannique le 30 mai 1837.
    Ce litige initial a été perdu par MM. Hansard. Comme l'explique le paragraphe 16.3 de l'ouvrage d'Erskine May, la Chambre a alors « convenu qu'advenant de futures actions, la firme ne devrait pas plaider et que les parties devraient être punies pour avoir violé les résolutions de la Chambre et défié son autorité ».
    Tout cela pour dire que le fait même de contester l'autorité de la Chambre devant les tribunaux constitue, à mon avis, un outrage à la Chambre. Des précédents établis appuient ce point de vue.

[Français]

    En effet, j'ai bien mentionné que c'est la première fois, dans l'histoire parlementaire canadienne, qu'une telle action est posée par un gouvernement, ce qui est odieux. Pire que cela, on constate que, dans les racines mêmes de notre système parlementaire britannique, nous sommes tout à fait conscients qu'il s'agit encore d'un précédent...
    À l'ordre. L'honorable député d'Ajax souhaite invoquer le Règlement.

[Traduction]

    Monsieur le Président, nous amorçons une nouvelle législature. Toutes les affaires de la législature précédente ont pris fin au moment de la dissolution. Les faits que le député soulève ont fait l'objet de discussions à la législature précédente. Ces études et ces motions ne s'appliquent plus. Par conséquent, je fais valoir qu'une motion ou un rapport de comité serait nécessaire pour que le recours au Règlement soit entendu. La demande est prématurée. Elle n'est pas recevable à ce moment-ci.
    Je veux souligner une chose. Une question de privilège a été soulevée et j'ai recueilli beaucoup de détails. Cela ne dépend pas du recours au Règlement, mais je rappelle aux députés qu'il s'agit de déterminer si la chose mérite d'être poursuivie, s'il y a, de prime abord, matière à question de privilège et s'il faut se pencher sur la question. Ce que j'entends, ce sont des arguments plus complets, avec beaucoup de détails que je crois superflus. Je me reprends: nous n'avons pas besoin de ces détails pour le moment. Je suis désolé. Je dis cela en raison de la réaction du député.
    Pour l'heure, je prie le député de faire preuve de concision et de conclure, afin que nous passions à autre chose.
    Le commentaire du député d'Ajax est pertinent: il s'agit de la législature précédente. Toutefois, si quelqu'un veut soulever la question de nouveau, il faudra déterminer si la question de privilège est fondée et agir en conséquence.
    Je redonne la parole au député de Louis-Saint-Laurent pour lui permettre de conclure.
     Monsieur le Président, tout d'abord, je peux vous assurer que ce n'est pas ma réaction qui a parlé; quand j'ai quelque chose à dire, je le dis. Toutefois, je vous suis reconnaissant d'être attentif aux réactions des députés de la Chambre des communes.
    Je tiens à dire à mon homologue que je lui souhaite la bienvenue dans son nouveau rôle. Je suis un vétéran, parce que c'est un rôle que j'avais déjà. Je blague, car je sais qu'il est très expérimenté — il a même plus d'expérience que moi — et je me réjouis qu'il soit le nouveau leader parlementaire. Je suis convaincu que nous aurons beaucoup de plaisir.
     Cela dit, je souhaite la bienvenue à tous les députés et je les invite à être très attentifs à ce que nous avons à dire, car nous parlons de la raison pour laquelle nous sommes ici, dans cette enceinte. Le député a invoqué le Règlement, mais j'ai répondu à ce recours au Règlement il y a quelques minutes. Je l'invite à relire ce que j'avais à dire. Je suis convaincu qu'il y trouvera la réponse à son recours au Règlement.

[Français]

    Je vais résumer rapidement ce que je veux dire en lien avec cela. Il est probable que le gouvernement va soulever comme argument le fait qu'il a fait une offre à la Chambre, mais cette offre ne tient pas la route, d'autant plus qu'il l'a lui-même disqualifiée.
    Nous avons beaucoup d'autres éléments à traiter. La plupart avaient été soulevés sous votre autorité, c'est-à-dire celle de la Chambre des communes, au tribunal devant lequel ce gouvernement avait décidé de traîner la Chambre. Ces éléments n'étaient pas connus avant que la Chambre ne cesse de siéger le 23 juin.
    C'est pourquoi nous allons rappeler les éléments fondamentaux de cette situation. Jamais dans l'histoire du Canada un gouvernement ne s'est adressé à la justice pour diminuer le rôle de la Chambre des communes et empêcher cette dernière de faire son travail. Il s'agit d'une préoccupation très importante, car les Canadiens veulent savoir ce qui s'est passé au Laboratoire national de microbiologie de Winnipeg.
     Dans l'histoire canadienne, jamais le pouvoir exécutif ne s'est servi du pouvoir judiciaire pour attaquer le pouvoir législatif. Par contre, il existe un exemple dans l'histoire contemporaine où, en juillet 1974, le pouvoir exécutif s'est servi du pouvoir judiciaire pour attaquer le législatif, publiant un document à partir du 1600 Pennsylvania Avenue à Washington et déclenchant le scandale du Watergate.

  (1550)  

[Traduction]

    C'était l'affaire États-Unis c. Nixon.

[Français]

    Le président des États‑Unis s'est adressé aux tribunaux pour empêcher les élus du Congrès américain d'avoir accès à certains documents. Or, c'est exactement ce que fait actuellement le gouvernement canadien, auquel je tiens à rappeler une chose: le président des États‑Unis a quitté ses fonctions après cette histoire.
    Je remercie l'honorable député. La présidence prend tout cela en considération et reviendra à la Chambre avec une décision.
    L'honorable député de La Prairie veut intervenir sur ce même sujet. Nous tentons de voir s'il y a matière à question de privilège et j'aimerais, avant de donner la parole au député, lui rappeler d'être aussi bref que possible.
    Monsieur le Président, j'aimerais réagir à la question de privilège de mon honorable collègue de Louis-Saint-Laurent. Ai-je quatre ou cinq minutes pour m'exprimer ou est-ce trop? J'aurais aimé parler un peu de la position du Bloc québécois.
    Je demande au député d'être très concis.
    Monsieur le Président, j'aimerais porter à votre attention certains points que je considère comme essentiels pour alimenter votre réflexion au sujet de la question de privilège de mon collègue.
    Lors de la dernière journée de la dernière législature, vous avez pris l'engagement devant la Chambre qu'advenant sa dissolution en raison du déclenchement d'une élection générale par le gouvernement, la présidence de la Chambre de la nouvelle législature allait examiner et rendre une décision concernant les questions de privilège qui sont demeurées sans réponses.
    Nous débattons actuellement de l'une d'elles concernant le défaut par le président de l'Agence de la santé publique du Canada de déposer des documents demandés à la suite d'un ordre formel de la Chambre en date du 2 juin 2021. Je crois donc que la présente question nécessite d'être traitée de façon prioritaire, et ce, d'autant plus qu'il s'agit d'une question de grande importance afin de préserver l'autorité et la dignité de la Chambre des communes et de protéger les droits constitutionnels, tant les droits et les privilèges collectifs de la Chambre que ceux des représentants élus à titre individuel.
    Dans cette affaire, je rappellerai deux éléments. D'abord, que les ordres du Comité spécial sur les relations sino‑canadiennes du 31 mars et du 10 mai 2021, ainsi que ceux de la Chambre des communes en date du 2 juin et du 17 juin 2021, n'ont pas été respectés. Ensuite, que le Président a réprimandé le plus haut fonctionnaire de l'Agence de la santé publique du Canada en raison de l'outrage. L'action en justice déposée par la suite par le gouvernement libéral devant la Cour fédérale contre l'ordre de la Chambre en vue de sceller les documents demandés est fort préoccupante. Pour ces raisons, nous ne pouvons pas en rester là.
    Il est question ici, je le répète, de préserver la dignité et l'autorité de notre institution, et cette tâche relève précisément de la présidence qui doit agir en vue de protéger les droits constitutionnels du pouvoir législatif. Sur ce point, les auteurs de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes mentionnent à la page 82 que la désobéissance à un ordre légitime de la Chambre doit être qualifiée d'outrage précisément lorsqu'un témoin sans excuse valable refuse de fournir une information ou de produire des documents dont la Chambre a exigé la production.
    J'aimerais citer les paroles que vous avez prononcées le 21 juin au sujet de l'affaire:
    La Chambre des communes possède des privilèges qui font partie intégrante de la Loi constitutionnelle de 1867 et de la Loi sur le Parlement du Canada. Parmi ceux‑ci, on compte celui d'exiger la production de documents. Aux termes du Règlement de la Chambre, ils sont aussi exercés par ses comités dans le cadre de leur mandat respectif.
    Or, malgré les ordres répétés à au moins quatre reprises, le président de l'Agence de la santé publique du Canada a bel et bien fait défaut de se conformer à la volonté de la Chambre, ce n'est pas rien, et a volontairement omis de produire les documents qui lui était exigé concernant les brèches de sécurité au Laboratoire national de microbiologie à Winnipeg et les faits relatifs au congédiement de deux scientifiques du laboratoire en question.
    Pourtant, l'ordre du 17 juin était très clair, à savoir que deux éléments devaient survenir. Premièrement, le président de l'Agence de la santé publique du Canada, M. Stewart, devait se présenter à la barre pour y recevoir le blâme mérité en raison des omissions répétées de se conformer aux ordres précédents du Comité spécial sur les relations sino‑canadiennes de la Chambre. Deuxièmement, il devait déposer les documents exigés. La dernière tâche n'a malheureusement toujours pas été accomplie.
    Nous avons débattu en long et en large lors de la dernière journée de la législature précédente. Les arguments qui ont été apportés et les références qui ont été énumérées donnent l'entière autorité au Parlement d'utiliser ses pouvoirs afin de faire respecter les ordres qui ont été adoptés par la majorité.
    Pour conclure, étant donné ce qui précède, nous vous demandons donc de protéger les droits et les privilèges parlementaires de la Chambre et des représentants élus qui la constituent, de préserver l'autorité et la dignité de la Chambre, ce qui n'est pas rien, et de rendre la décision qui s'impose dans les circonstances afin que l'ordre du 17 juin 2021 soit dûment respecté et que les documents soient valablement déposés devant la Chambre.
    Le Bloc québécois appuie donc la proposition de l'opposition officielle en ce sens.

  (1555)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'aimerais dire au leader parlementaire de l'opposition qu'il est tout à fait juste de dire que nous avons d'excellentes conversations. Je suis heureux de pouvoir commencer à travailler avec lui. Je le félicite d'avoir été reconduit dans ses fonctions.
    En ce qui concerne l'intervenant qui vient de prendre la parole, soit le leader parlementaire du Bloc québécois, nous avons également eu d'excellentes conversations, et cela vaut aussi pour le leader parlementaire du NPD. Je crois que nous aurons amplement l'occasion de discuter en détail de ces questions.
    Ce qui pose problème, et j'en ai parlé plus tôt, c'est qu'on n'a pas présenté la motion ou le rapport d'un comité qui serait nécessaire pour aller de l'avant dans ce dossier. Il est tout simplement encore trop tôt.
    Je dirais que ce n'est pas le moment pour la Chambre de se pencher là-dessus. Ce n'est pas le moment d'étudier cette question dans cette enceinte. Cela dit, j'encourage les leaders parlementaires à poursuivre la conversation lorsqu'ils se réuniront dans environ une heure, car il serait préférable d'en discuter dans ce contexte.
    Je suis heureux d'apprendre que des discussions sont en cours et que d'autres auront lieu bientôt. Espérons qu'elles seront fructueuses.
    Le député de Vancouver Kingsway invoque lui aussi le Règlement.
    Monsieur le Président, en fait, je voudrais ajouter quelques mots à propos de la question de privilège soulevée par mon collègue de l'opposition officielle. Avant de commencer, je profite de l'occasion pour remercier les gens extraordinaires de Vancouver Kingsway de m'avoir conféré l'honneur et le privilège de les représenter. J'essaierai d'être bref et concis.
    Hier, le premier jour de la 44e législature, des députés de tous les partis ont insisté sur le besoin de traiter avec honneur et respect cette institution et nos collègues. On nous a rappelé les principes fondamentaux de la Chambre, qui incluent la démocratie, la primauté du droit et la suprématie du Parlement. Aucun gouvernement, peu importe son allégeance, n'a le droit de faire abstraction de ces principes fondamentaux de notre pays. Une telle attitude relève de l'autocratie et constitue une répudiation des fondements de notre société, pour lesquels de nombreuses personnes se sont battues et ont donné leur vie.
    Si une majorité de députés votent pour exiger la production de documents qu'ils considèrent comme essentiels afin de remplir leur devoir envers les gens qu'ils représentent, ceux qui les ont élus, cette volonté doit être respectée. Que le gouvernement en place trouve la demande embarrassante ou gênante n'y change rien. En fait, c'est souvent dans ces cas que la nécessité d'obtempérer prend le plus d'importance.
    C'est une question de reddition de comptes, de transparence et de respect envers le Parlement. Les néo‑démocrates appuieront toujours ces éléments sacrés qui établissent le fondement d'un gouvernement responsable. Voilà pourquoi nous soutenons la question de privilège soulevée et nous vous demandons respectueusement de prendre en notre nom les mesures qui s'imposent.

  (1600)  

    Je remercie le député de s'être montré bref et concis, comme il se doit.
    La députée de Saanich—Gulf Islands souhaite intervenir sur cette même question.
    Monsieur le Président, je me montrerai encore plus brève et concise que le député de Vancouver Kingsway. Je tiens à dire que le Parti vert partage les mêmes préoccupations que les députés de Louis‑Saint‑Laurent, de La Prairie et de Vancouver Kingsway. L'acte visé par la question de privilège a été commis il y a un moment déjà et il est difficile de prétendre qu'il est trop tôt pour soulever la question.
    Avant de laisser la parole au député de Barrie—Innisfil, j'aimerais communiquer à la Chambre l'information qui vient de m'être transmise concernant le rôle de la présidence et ce que le Président est censé faire au juste.
    Il convient de préciser que le rôle du Président ne consiste pas à se prononcer sur les faits. Il consiste simplement à déterminer si, à première vue, la question dont la Chambre est saisie mérite d'être examinée en priorité avant toutes les autres questions à l'ordre du jour à la Chambre. Je tiens seulement à ce que la procédure soit bien comprise. Lorsqu'une question est soulevée à la Chambre, la présidence en confirme l'urgence, puis nous procédons à son étude. Il faut s'assurer de l'importance des nouvelles questions soulevées. Voilà ce que le Président détermine lorsqu'il rend sa décision.
    Je ne suis pas en train de dire que cette question précise est importante ou qu'elle ne l'est pas. J'explique simplement la procédure de sorte que tous la comprennent. Ainsi, nous éviterons d'aller trop dans le détail et réserverons cela pour l'éventuel débat qui suivra la décision de la présidence.
    Le député de Barrie—Innisfil a la parole.

Les allégations visant le greffier de la Chambre  

     Monsieur le Président, tout d'abord, je vous félicite de votre élection à titre de Président. Il va sans dire que la conduite impartiale des travaux constitue une énorme responsabilité, mais je suis fermement convaincu que vous serez en mesure de vous en acquitter. Je vous félicite encore une fois.
    Je soulève aujourd'hui une question de privilège concernant les allégations fort troublantes publiées ce mois-ci au sujet du greffier de la Chambre. Je suis persuadé que nous avons tous regardé ou lu les reportages d'Ashley Burke à ce sujet. Les allégations reposent sur au moins dix sources crédibles différentes ainsi que sur des documents primaires. Quoi qu'il en soit, il importe d'exposer les détails les plus pertinents à la Chambre des communes.
    En gros, les allégations entrent dans deux catégories distinctes, mais non moins troublantes. D'une part, on remet en question le style de gestion du greffier qui a entraîné le départ rapide, du Bureau du greffier, d'employés très talentueux et forts d'une solide expérience. D'autre part, on allègue que les commentaires et les décisions du greffier étaient teintés de partisanerie.
    Si j'ai bien compris, certaines plaintes écrites — en fait des appels au secours — ont récemment été envoyées par courriel à certains parlementaires. Par conséquent, j'estime respectueusement que compte tenu de la situation, ces allégations constituent de prime abord une atteinte au privilège, que la Chambre doit examiner de toute urgence.
    Je me concentrerai sur les allégations de partisanerie, mais je ne peux pas passer sous silence les renseignements confirmés par la CBC. Trois fonctionnaires chevronnés du Bureau ont pris un congé de maladie puis une retraite anticipée et un quatrième est actuellement en congé de maladie en raison du style de gestion du greffier.
    D'après la CBC, Colette Labrecque-Riel...
    Je suis troublé d'entendre des gens des deux côtés de la Chambre s'attaquer à notre administration. Il faut garder à l'esprit qu'il s'agit de questions de ressources humaines, qui sont généralement traitées par le Bureau de régie interne. Je trouve très troublant qu'on s'attaque, par des allégations, à une personne qui fait partie de notre administration. Je me sentirais beaucoup plus à l'aise si, pour faire avancer ce dossier, le député demandait aux députés représentant son parti au Bureau de régie interne de soulever ce point et d'examiner les faits. Je demanderais au député de procéder ainsi au lieu de présenter des allégations.
    Je trouve très troublant qu'on attaque une personne qui ne peut pas se défendre à la Chambre, et je me dois de mettre fin à cette situation. Je demande donc au député de parler à ses représentants au sein du Bureau de régie interne afin que nous puissions examiner la situation de plus près, établir les faits et procéder en conséquence.

  (1605)  

    Monsieur le Président, comme je l'ai dit au commencement de mon intervention, les allégations sont extrêmement alarmantes et troublantes. Si nous prenons la parole à tour de rôle à ce sujet, je crois...
    Je vais laisser le leader du gouvernement à la Chambre intervenir sur cette question de privilège.
    Monsieur le Président, ne commençons pas cette législature ainsi, en nous en prenant à des fonctionnaires de la Chambre. Il existe une tribune pour traiter ce genre d'affaires. Vous avez précisé que cette tribune est le Bureau de régie interne. Voilà l'endroit propice où se traitent les affaires relatives au personnel. Malgré tout le respect que je dois au député d'en face, la Chambre ne doit pas servir à propager des rumeurs ni des allégations diffusées par courriel.
    Les personnes qui travaillent pour la Chambre, en particulier les fonctionnaires, ne peuvent pas se défendre ni donner leur version des faits. Ainsi, de telles affaires doivent être jugées à huis clos après que tous les faits aient été exposés, et non être sujettes à la diffamation unilatérale d'une personne qui tente de servir cette assemblée avec distinction et honneur.
    Monsieur le Président, nous en avons assez entendu. De grâce, arrêtons-nous ici.
    Monsieur le Président, je vous félicite pour votre élection.
     J'aimerais dire ceci. Des allégations ont été faites au sujet de la capacité d'une personne qui travaille dans cette salle à servir la Chambre. Ces allégations concernent nos privilèges en tant que députés, car certaines d'entre elles, dont mon collègue va parler, je crois, portent sur des enquêtes qui n’ont pas été révélées. Ces enquêtes n'ont pas été menées par le Bureau de régie interne. Les allégations qui ont aussi été faites depuis la dissolution de la dernière législature ont trait à la capacité de la Chambre de régler des questions de harcèlement sexuel, notamment de la part d'anciens membres du personnel.
    En ce début de législature, il est impératif que nous comprenions si la Chambre a, sous la direction de cette personne, la capacité de mener des enquêtes appropriées et de veiller à conserver sa souveraineté. Il ne s'agit pas uniquement d'une atteinte au privilège d'un membre du personnel; il s'agit aussi d'une atteinte à mon privilège.
    À l'occasion du 100e anniversaire de l'élection de la première femme à la Chambre des communes, j'aurais tendance à dire que la misogynie systémique et l'incapacité de la Chambre à s'attaquer adéquatement aux problèmes de harcèlement sexuel constituent en fait une atteinte au privilège. Je crois que mon collègue s'apprête à explorer cette question et à vous présenter, monsieur le Président, des faits qui vous permettront de déterminer si c'est ou non le cas.
    C'est maintenant qu'il faut agir, au début de la première législature. Les allégations qui ont été faites au cours des dernières semaines laissent entendre fortement que quelque chose ne va pas, que quelque chose ne tourne pas rond et que les processus habituels du Bureau de régie interne, dans lequel quelqu'un dans la salle joue un rôle important, ne peuvent pas fonctionner. En soi, il s'agit d'une question de privilège.
    En ce qui concerne ce rappel au Règlement, bien respectueusement, monsieur le Président, je demande à mon collègue d'exprimer ses arguments avec concision et je dirais, par respect pour cette institution, qu'il s'agit d'une question que nous devons absolument aborder à la Chambre, en particulier pour les gens à la maison qui ne peuvent pas prendre la parole ici et qui ont été touchés par cette situation. Vous avez tout à fait raison de dire qu'il y a des gens ici qui n'ont pas voix au chapitre, et la Chambre a pour rôle de leur donner une voix.
    Monsieur le Président, en tout respect, je demande de nouveau à mes collègues de soulever ces enjeux de manière factuelle et non partisane. Il est question de la capacité des députés d'exercer leurs fonctions parlementaires. Je suis profondément troublée par la situation, et j'en ai assez de devoir constamment me répéter. Je demande respectueusement que mon collègue puisse poursuivre son discours. J'aurai probablement d'autres arguments à apporter. Je demanderais à mon collègue de faire preuve de concision, mais c'est une question qui doit être abordée. Il faut faire la lumière sur la situation, et cela peut uniquement se faire dans cette enceinte.
    Je tiens seulement à informer la députée que la question du harcèlement sexuel sera abordée lors de la prochaine réunion du Bureau de régie interne. Il est très important d'examiner les faits.
    Le député de Banff—Airdrie a la parole.

  (1610)  

    Toujours au sujet du recours au Règlement, monsieur le Président, lorsqu'un député porte une question de privilège à votre attention, c'est pour vous présenter des arguments afin que vous puissiez déterminer s'il y a atteinte au privilège. Ce n'est pas au leader du gouvernement à la Chambre ni à personne d'autre ici de décider si la question de privilège est recevable ou non. Le député pourra certainement présenter ses arguments, s'il le souhaite, une fois que le député qui a soulevé la question de privilège aura terminé de présenter les siens.
    Comme vient de le mentionner mon collègue, ce qui a eu lieu au Bureau de régie interne n'a pas permis de régler la question. S'il y a atteinte aux privilèges des députés, l'endroit pour régler la question, c'est la Chambre. Je rappelle également aux députés que le greffier est en fait nommé par la Chambre, pas par le Bureau de régie interne. La question doit être exposée ici, à la Chambre.
    Je crois qu'il est important que le député puisse être entendu et qu'il ait la possibilité de vous présenter ses arguments afin que vous, monsieur le Président, puissiez trancher la question. Cette tâche ne revient à personne d'autre. Je crois que le député devrait avoir l'occasion de présenter ses arguments afin que vous puissiez déterminer s'il y a bel et bien atteinte au privilège.
    Je remercie le député pour son intervention et je suis d’accord avec lui au sujet de la procédure de nomination du greffier. Ce sont en effet les députés qui le nomment, et c’est là une question que nous pouvons examiner.
    Toutefois, lorsqu’il s’agit de questions touchant le personnel, je suis fermement convaincu que c’est le Bureau de régie interne qui doit s’en charger. Lorsque de telles questions surgissent, c’est le Bureau de régie interne qui doit les traiter. Tous les partis y sont représentés.
    Je vais laisser le député de Barrie—Innisfil reprendre son intervention, mais je lui demanderai de limiter les ouï-dire. Tenons-nous-en aux faits, s’il vous plaît. C’est tout ce que je demande, que les propos puissent être vérifiés. Nous voulons juste connaître les faits.
    Je demande au député de Barrie—Innisfil de continuer.
     Monsieur le Président, les arguments présentés en faveur du privilège et des droits des députés sont solides. Le Président se rappellera qu'on a formulé des allégations très graves qui, selon moi, portent atteinte aux droits et aux privilèges des députés, les agissements partisans d'un greffier au Bureau n'étant pas des moindres.
    Je n'essaie pas de soulever ces questions de façon à exacerber les difficultés existantes. Je m'efforce d'exposer les faits tels que nous les connaissons maintenant pour que le Président puisse conclure que, à première vue, on a porté atteinte aux droits et aux privilèges des députés.
    À la fin de ma présentation, j'offre une option et une solution que le Président pourra utiliser, mais sans pouvoir présenter les faits tels que nous les connaissons et tels qu'ils ont été rapportés, il m'est extrêmement difficile de mieux faire comprendre la situation au Président afin qu'il prenne une décision dans l'intérêt de la Chambre. Il est question non seulement des droits et des privilèges des députés, mais aussi de la confiance dans la capacité de notre démocratie et de nos institutions démocratiques à fonctionner comme elles le devraient.
    Certaines de ces accusations, aussi choquantes qu'elles soient et aussi malaisantes qu'elles puissent être, sont des points très importants que je dois faire valoir dans ce discours au Président. Je demande qu'on m'accorde une certaine latitude à cet égard et qu'on me permette de continuer à exposer ces points non pas pour manquer de respect à une certaine personne, mais pour présenter l'information dont je dispose et qui a été présentée à tous les députés en ce qui concerne nos droits et nos privilèges.
    Je vais donc continuer à exposer les raisons qui nous portent à croire que les droits et les privilèges des députés ont été violés sur le plan du fonctionnement de notre démocratie.
    Pour reprendre là où j'en étais, d'après la CBC, Colette Labrecque‑Riel, une ancienne greffière adjointe, a écrit au Président que...

  (1615)  

    Le leader du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement.
     Monsieur le Président, voilà qui crée un précédent fâcheux. Le fait de statuer sur des allégations ou des rumeurs de harcèlement dans cette enceinte, où règne le privilège parlementaire, alors que les personnes concernées ne peuvent pas se défendre, crée un précédent odieux. Nous avons le Bureau de régie interne. Il existe un processus pour ce genre de choses.
    Je prends la parole non seulement en raison de la situation, mais aussi pour quiconque désireux de servir à la Chambre, qui pourrait craindre de se voir accuser par une personne en mesure de présenter pleinement ses arguments, sans pouvoir se défendre ou présenter des preuves en ce sens. Il existe un processus à cette fin, qui se déroule à huis clos et qui permet d'examiner les faits.
    Je rappelle aux députés que l'on remet en question l'intégrité du greffier de la Chambre des communes, qui compte 40 ans de service. Un tiers indépendant a déposé un rapport au sujet des allégations, selon lequel les attaques à l'intégrité et à l'honnêteté du greffier sont sans fondement.
    Le fait de soulever un tel litige à la Chambre sans permettre à la personne visée de prendre la parole pour se défendre ou présenter des preuves contredisant les allégations est un outrage, et cela va à l'encontre de la protection à laquelle tout employé est en droit de s'attendre durant l'examen des faits. Un précédent est en train d'être établi à la Chambre. On dépasse les bornes.
    Je prie le Président de bien vouloir mettre fin à cette véritable farce, pour le bien de la Chambre et des personnes qui la servent.
    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement à ce même sujet.
    Soit dit en passant, il pourrait s'avérer juste de ne pas répéter la totalité des allégations qui ont été rapportées à CBC. Je demande toutefois que l’on comprenne bien qu'il s'agit d'éléments essentiels de l'argumentaire qui sera présenté. Je ne siège pas au Bureau de régie interne. J'aimerais aborder cette question de privilège d'une perspective différente de mon collègue, mais je crois qu'il est important qu'il puisse s'exprimer sur ce qu'il considère comme une atteinte au privilège. Le début de la législature constitue le moment idéal pour le faire. Je suis tout à fait consciente de toutes les conséquences qui pourraient découler du fait qu'en ma qualité de députée je remette en cause une personne qui détient un certain pouvoir, telle que la personne dont il est question. Je comprends ce que cela pourrait signifier pour moi, étant donné l'importance de sa fonction à la Chambre des communes.
    J'aurais beaucoup de réticence à faire cela si je n'estimais pas que c'est important pour le fonctionnement futur de la Chambre. Je vous demanderais respectueusement de permettre à mon collègue de continuer. Je suis tout à fait d'accord avec vous qu'il devrait limiter son argument à la question qui nous occupe et ne mentionner que les allégations et les suppositions telles que nous les connaissons, mais je dirais que nous avons tout de même le droit de faire valoir notre point de vue sur l'atteinte au privilège.
    Il s'agit d'allégations. Il faudrait découvrir les faits. Je serais très heureux, à titre de président du Bureau de régie interne, d'inscrire la question à l'ordre du jour pour qu'on la traite selon le processus établi. Je serais très favorable à cela. Une chambre ouverte comme celle-ci n'est pas l'endroit qui convient pour débattre de cette question. C'est ainsi que je vois les choses. Le whip de l'opposition officielle siège au Bureau de régie interne.
    Le député de Banff—Airdrie aurait-il quelque chose à ajouter? Est-il d'accord avec moi?

  (1620)  

    Monsieur le Président, je conviens qu'il est probablement préférable que le député en vienne à ce qu'il considère comme une atteinte au privilège. Il est important, et cela va de soi, qu'il puisse établir les faits. On pourra peut-être le faire à une date ultérieure si la question de privilège vous paraît fondée à première vue. Cependant, je pense qu'il est important que vous écoutiez ce que le député a à dire sur ce qu'il considère comme une atteinte au privilège avant de rendre une décision. Il est extrêmement important que vous lui donniez la possibilité de le faire de manière concise et rapide avant de rendre une décision.
    Le député de Barrie—Innisfil doit demeurer très bref et aller droit au but. Je le prie de ne pas soulever d'allégations sans fondement. Comme cette question touche le personnel, elle doit être traitée par le Bureau de régie interne, normalement à huis clos. La plupart des grandes sociétés, des entreprises privées et des petites entreprises ne discutent pas des problèmes qui touchent le personnel en public. Je dois dire en toute franchise que je prends cela très à cœur.
    Je vais laisser le député de Barrie—Innisfil poursuivre son intervention. Encore une fois, vous devez être très bref. Comme je l'ai dit, je vous donne ma parole que la question sera renvoyée au Bureau de régie interne, inscrite à l'ordre du jour et traitée selon la procédure prévue à cette fin.
    Avant de poursuivre, monsieur le Président, j'aimerais obtenir le consentement unanime pour pouvoir déposer des copies des documents pertinents du Bureau du Conseil privé qui ont été divulgués à la suite d'une demande d'accès à l'information. J'aimerais obtenir le consentement unanime à cet effet.
    Y a-t-il consentement unanime?
    Des voix: Non.
    Le Président: Je crains qu'il n'y ait pas de consentement unanime.
    Je vais donc laisser le député de Barrie—Innisfil poursuivre son intervention.
     Monsieur le Président, si je ne peux pas présenter adéquatement les faits tels que nous les connaissons, il me sera difficile de démontrer qu'il y a eu de prime abord une atteinte au privilège. Il est regrettable qu'un nuage plane au-dessus de l'Administration de la Chambre. Cela nous porte nous, conservateurs, à réfléchir à la mesure selon laquelle nous pouvons collaborer. Comme on a pu le constater, il semble exister le même degré de paranoïa parmi les fonctionnaires de la Chambre.
    À mon avis, la Chambre pourrait et devrait renvoyer toute cette malheureuse affaire au comité de la procédure et des affaires de la Chambre afin qu'il mène une enquête en bonne et due forme. Même si les médias ont fait référence à un examen externe secret, il est clair dans l'article que cet examen n'a jamais porté sur les révélations partisanes qui ont fait surface.
    C'est pourquoi j'aimerais vous rappeler la décision rendue par le Président Milliken le 1er février 2002, et qui se trouve à la page 8582 des Débats:
[...] compte tenu de la gravité de la question, j'en arrive à la conclusion que la situation qui nous occupe, dans laquelle la Chambre a reçu deux versions des mêmes faits, mérite que le comité compétent en fasse une étude plus approfondie, ne serait-ce que pour tirer les choses au clair.
    De toute évidence, lorsqu'il appert qu'un parti ne partage pas ce point de vue, tous les partis devraient convenir qu'il faut tirer les choses au clair. C'est pour cette raison que, la semaine dernière, les conservateurs ont demandé que les libéraux publient toute la correspondance échangée avec le greffier ainsi que les dossiers qui concernent ce dernier, pour vérifier si les allégations sont vraies ou simplement pour prendre la mesure de la situation. Cependant, les libéraux n'ont pas encore acquiescé à cette demande, ce qui en dit long. Voilà pourquoi, il faut maintenant recourir à des outils plus musclés pour faire la lumière sur cette affaire.
    Un comité parlementaire constitue un excellent moyen d'y parvenir, comme le Président Milliken l'a indiqué dans sa décision du 15 octobre 2001, consignée à la page 6085 des Débats:
    
     Il y a un organe qui est bien équipé pour mener de telles enquêtes, soit le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, dont le redoutable président est tout à fait capable de soutirer des renseignements aux témoins qui comparaissent devant le comité, avec l'aide des membres compétents de ce comité de la Chambre.
    La Chambre doit défendre sa dignité et son intégrité. Monsieur le Président, si la concluez que la question de privilège est fondée à première vue, je suis disposé, comme je l'ai indiqué plus tôt, à présenter la motion requise pour la tenue d'un examen par le comité compétent. Je crains que ce ne soit la seule façon de faire la lumière sur la situation et, partant, de confirmer ou d'infirmer ces allégations qui ébranlent les fondements de notre institution. Nous pourrons ensuite nous consacrer au vrai travail du Parlement.

  (1625)  

[Français]

    Je cède la parole à l’honorable députée de Saint-Jean qui se lève pour un rappel au Règlement.
    Monsieur le Président, je vais être brève. J’aimerais faire écho aux commentaires de ma collègue de Calgary Nose Hill. Elle parlait des gens qui travaillaient à la Colline du Parlement, de ces gens qui ont fait le choix de se porter au service de la démocratie. Ils méritent un milieu de travail sécuritaire, exempt de comportements désobligeants, d’intimidation, de harcèlement. Nous leur devons cela. Quant à la question de privilège, nous nous la devons à nous aussi. Ce sont ces gens qui nous soutiennent dans notre travail de parlementaire. Ce sont eux qui nous soutiennent dans le cadre de nos privilèges de parlementaires. La question porte sur cet aspect.
     Concernant les allégations qu’on a entendues, nous sommes d’avis qu’il convient que des enquêtes soient menées par le Bureau de régie interne. Nous en avons discuté. Il faut être capable d’évaluer si des mesures ont été mises en place pour punir les personnes qui ont été visées par les plaintes de harcèlement. Vu la mission et la compétence attribuées au Bureau de régie interne par la Loi sur le Parlement, par le Règlement de la Chambre des communes, par la Loi sur les relations de travail au Parlement, le Bureau de régie interne doit faire enquête et doit faire rapport à la Chambre.
    C’est seulement de cette façon-là que nous aurons l'assurance que les autorités qui ont le pouvoir d’agir dans de pareilles circonstances, à savoir le Conseil privé, le premier ministrelui-même et vous, monsieur le Président, à la fois à titre de Président de la Chambre et de président du Bureau de régie interne, ont agi promptement. Nous devons savoir de quelles façons elles ont appliqué les mesures appropriées pour être mis au parfum rapidement des allégations, pour mettre fin à ces comportements inacceptables et, le cas échéant, pour punir les auteurs.
    En conclusion, nous souhaitons que le Bureau de régie interne soit mandaté pour mener des enquêtes et faire rapport à la Chambre le plus rapidement possible.

[Traduction]

    La députée de Calgary Nose Hill a la parole.
     Monsieur le Président, j'aimerais ajouter d'autres arguments à ceux de mon collègue. Ce ne sont pas des allégations, mais des justifications additionnelles. À mon avis, ce n'est pas le Bureau de régie interne qui doit se pencher sur cette question.
    J'ajouterais, pour faire suite aux arguments qu'a apportés mon collègue de Barrie—Innisfil, qu'il y a eu atteinte à mon privilège de députée parce que je ne peux assurément pas faire mon travail en sécurité dans cette enceinte. Les allégations soulevées comportent deux aspects. Il y en a d'autres, mais je veux parler de ces deux aspects.
    Le premier aspect porte sur le climat de travail toxique au sein de l'Administration de la Chambre des communes. Il n'existait pas de procédure appropriée pour faire part de ce problème et mettre en place les mesures requises sur le plan des ressources humaines. L'article de la CBC est très clair sur ce point. Or, toutes les normes en matière de ressources humaines indiquent qu'il est totalement inapproprié que cet examen soit effectué à huis clos sous les auspices de la personne visée par ces allégations. En tout respect, les circonstances exigent que la question soit soumise au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre ou à un autre comité pour étude.
    Le deuxième aspect que je voudrais soulever par rapport au milieu de travail non sécuritaire est lié à de graves allégations d'une ancienne membre du personnel qui ont été mises au jour et qui visaient un ancien député. Elle a déclaré dans des rapports que l'Administration de la Chambre l'a poussée à opter pour la médiation, alors qu'elle était d'avis qu'une plainte en bonne et due forme s'imposait. Une telle approche va directement à l'encontre de la politique sur la prévention du harcèlement en milieu de travail du Bureau de régie interne. En fait, les députés peuvent lire le passage à ce sujet à la page 12. L'Administration de la Chambre n'aurait jamais dû diriger un plaignant vers une voie ou une autre.
    Compte tenu des allégations d'une culture toxique en milieu de travail au sein de l'Administration de la Chambre, dont le service des ressources humaines fait partie...

  (1630)  

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Est-ce bien ce que nous sommes censés faire? Entendons-nous des éléments de preuve dans cette affaire? Ce que j'entends, c'est la députée d'en face présenter un certain nombre d'éléments comme s'il s'agissait de faits. Je le répète: il est impossible de répondre à ce qui est avancé ou d'entendre d'autres versions des faits. Est-ce bien là ce que nous faisons? Je cherche simplement à bien comprendre la décision sur cette question.
    Je reviendrai à la Chambre avec une décision. Je me suis engagé à porter cette question à l'attention du Bureau de régie interne pour pouvoir faire toute la lumière sur l'affaire. Je pense que c'est une offre juste. Je veux soumettre l'affaire au bureau afin de pouvoir établir les faits et prendre une décision. J'ai seulement besoin de temps pour me pencher sur la question.
    Des députés de tous les coins de la Chambre invoquent le Règlement. Je cède la parole au député de Banff—Airdrie, puis je la redonnerai à la députée de Calgary Nose Hill.
    Monsieur le Président, je sais que vos intentions sont bonnes et que vous tentez de résoudre la question. Je vous en suis reconnaissant. Je sais que cette situation vous tient vous aussi à cœur.
    Si j'ai bien compris la députée, elle croit que nous devrions trouver une autre solution. Je pense qu'il est important, avant que vous rendiez votre décision, de l'écouter pour savoir pourquoi elle croit qu'une autre solution s'impose. J'espère qu'elle ne compte pas parler longuement, mais nous devons entendre ce qui la pousse à croire cela. Monsieur le Président, il est important que vous écoutiez ce que la députée a à dire avant de rendre une décision.
    Si la députée de Calgary Nose Hill met en avant ses arguments, je les prendrai en considération, et je ferai connaître ma décision à la Chambre.
    La députée de Calgary Nose Hill a la parole.
    Monsieur le Président, je ne pense pas que le Bureau de régie interne, qui travaille en grande partie à huis clos, soit le cadre approprié pour examiner l'atteinte au privilège que je signale aujourd'hui. Il y a atteinte à mon privilège, car cet endroit n'est pas un lieu de travail sécuritaire, puisque d'autres personnes ne se sentent pas en sécurité d'y travailler. À vrai dire, depuis 10 ans que je siège à la Chambre, j'ai soulevé ce problème de nombreuses manières. Après 10 ans, je ne trouve toujours pas qu'il s'agit d'un milieu de travail sécuritaire.
    Si je peux me permettre, je ne crois pas qu'il soit approprié d'aiguiller ce problème vers un comité à huis clos alors que des gens d'ici n'ont pas obtenu justice. Je ne saurais trop insister là‑dessus.
    À mon avis, il faudrait déterminer, à la suite d'un processus ouvert, s'il est approprié que le Bureau de régie interne examine les décisions relatives au personnel ou les nouveaux processus adoptés par l'Administration de la Chambre et s'il s'agit de la voie que nous devons suivre. Toutefois, pour l'instant, que ce soit au sein des partis politiques, quels qu'ils soient, et certainement au sein de la Chambre elle‑même, rien ne garantit qu'une personne qui porte plainte pour harcèlement sera prise au sérieux. Cette situation ne doit pas être examinée par un comité à huis clos, mais bien par un comité parlementaire compétent. C'est le seul moyen d'aborder cette question.
    On porte atteinte à mon privilège, à tous nos privilèges, car nous devons porter ce fardeau émotionnel qui consiste à parler d’attouchements non souhaités, de harcèlement sexuel et de harcèlement au travail au lieu de faire notre travail; c’est la définition même d’une atteinte aux privilèges. Ce problème doit être traité ailleurs qu’au Bureau de la régie interne pour que la lumière soit faite sur cette affaire.
    J’aimerais mieux ne pas avoir à faire cela. Je voudrais parler d’autres sujets aujourd’hui, mais j’en ai assez. Alors que nous célébrons le 100e anniversaire de l’élection de la première femme au Parlement, ce problème ne peut pas être relégué à un comité qui délibérera à huis clos. Cette affaire doit être traitée publiquement. C’est la décision que je vous prie de rendre, monsieur le Président.

[Français]

    Monsieur le Président, comme vous l'avez mentionné tout à l'heure, nous trouvons aussi que c'est un sujet très sérieux. Nous parlons de questions qui touchent les ressources humaines, le traitement de nos employés et, bien sûr, l'impartialité de la Chambre des communes; toutes ces questions sont extrêmement sérieuses. Ce sont aussi de sérieuses allégations.
    Nous croyons effectivement que c'est le Bureau de régie interne qui est le plus en mesure d'étudier ces questions. Ce sont des questions importantes. Je sais que vous êtes déjà au courant de cela, monsieur le Président. Vous avez déjà répondu que vous preniez cela au sérieux. Je pense que tous les députés sont d'accord là-dessus. Le Bureau de régie interne est donc le mieux placé pour examiner ces questions puisqu'il est le comité responsable des ressources humaines.

  (1635)  

[Traduction]

    On parle ici d’allégations graves qui doivent être traitées avec sérieux. Nous pensons que le Bureau de la régie interne est l’endroit le plus approprié pour parler de ces questions qui devront être traitées après les interventions d’aujourd’hui.
    Je remercie les députés de leurs interventions.
    Je crois qu'il s'agit en partie d'une question de processus. Ce que soulève la députée de Calgary Nose Hill relève d'une certaine question, d'une part, et d'un cas en particulier, d'autre part. Si les députés le permettent, j'aimerais bien prendre le temps d'y réfléchir, puis de faire connaître ma décision au courant de la semaine prochaine, disons. C'est un enjeu qui demande beaucoup de temps et de réflexion pour nous permettre de faire ce qui s'impose tout en évitant d'aller dans la mauvaise direction et de se retrouver avec de fausses allégations ou avec des faits tordus qui nous mèneraient au mauvais endroit. Nous souhaitons tous que cette enceinte soit un endroit sûr, et le harcèlement sexuel est pris très au sérieux sur la Colline.

L'accès des députés à la Cité parlementaire  

    Monsieur le Président, je prends moi aussi la parole pour soulever une question de privilège. Cependant, comme il s'agit de ma première intervention de la présente législature, j'aimerais vous féliciter de votre élection à la présidence. Je sais que vous serez appelé à faire face à de nombreuses difficultés, comme ce fut le cas pendant la législature précédente, et suis convaincu que vous les gérerez avec le même tact, la même grâce et la même dignité que vous l'avez toujours fait. Au nom de l'opposition, je vous félicite de votre réélection à la présidence.
    J'aimerais également exprimer ma reconnaissance aux électeurs de Banff—Airdrie de m'avoir donné à nouveau l'occasion de les représenter dans cette enceinte. Quel que soit le nombre de mandats, c'est toujours un immense honneur d'être au service de la population.
    Je prends la parole pour soulever une question de privilège concernant la décision prise par le Bureau de régie interne et annoncée le soir du 19 octobre dernier. Je la cite:
[...] Président de la Chambre des communes et président du Bureau de régie interne, confirme que le Bureau a déterminé que, à compter du lundi 22 novembre 2021, toute personne doit être entièrement vaccinée contre la COVID‑19 pour être autorisée à entrer dans les lieux de la Chambre des communes. Cette exigence s’appliquera à toute personne souhaitant entrer dans les lieux de la Chambre des communes, y compris les députés...
    Le lendemain, dans les médias, j'ai dit que les conservateurs ne pouvaient pas accepter que sept députés — je parlais des députés membres du Bureau de régie interne qui n'appartiennent pas au caucus conservateur —, se réunissent en secret et décident qui, parmi les 338 députés qui venaient tout juste d'être élus, pouvait entrer à la Chambre pour représenter les habitants de sa circonscription.
    On se souviendra qu'à une certaine époque, les libéraux se vantaient que les réunions du Bureau de régie interne étaient ouvertes par défaut. Ils parlaient de la grande transparence qu'ils allaient y instaurer. Au lieu de cela, nous nous retrouvons ici avec une décision aux vastes ramifications constitutionnelles qui a été prise derrière des portes closes sous un point très vague à l'ordre du jour au sujet de questions juridiques relatives à l'emploi. À vrai dire, pour quiconque aurait consulté le site Web du Bureau de la régie interne, ce point aurait pu signifier à peu près n'importe quoi.
    Étant donné que la réunion a eu lieu à huis clos, les députés comprendront que je dois prendre garde à ce que je dis au sujet de ces délibérations, cependant, une des habitudes du Bureau de la régie interne consiste à fonctionner par voie de consensus. En fait, il est très rare qu'on y tienne un vote. Je crois que cela s'est produit à quelques reprises seulement au cours des 10 ou 20 dernières années.
    Il existe beaucoup de bonnes raisons pour justifier le processus de décisions par consensus qui est important aux yeux du Bureau de la régie interne. Une de ces raisons, et non la moindre, est que lorsqu’une décision est prise, chaque membre du comité peut revenir dans son caucus pour expliquer simplement la décision sans avoir à révéler les propos tenus à huis clos.
    Je peux dire que le leader de l’opposition à la Chambre et moi-même nous sommes abstenus de voter, car il nous semble que le Bureau de la régie interne n’est pas compétent pour décider de limiter l’accès des députés aux délibérations parlementaires. Je veux donc aborder cette absence de compétence sous la forme d’une question de privilège...

  (1640)  

    Monsieur le Président, les délibérations du Bureau de la régie interne se déroulent à huis clos et, par conséquent, les discussions à propos des votes qui y sont tenus doivent aussi se tenir à huis clos.
    Monsieur le Président, le leader du gouvernement à la Chambre s’est déjà exprimé à ce sujet à plusieurs reprises. Même s’il n’apprécie pas les propos des députés de l’opposition, cela ne veut pas dire que leur démarche n’est pas juste. En fait, le député de Banff—Airdrie a bien précisé qu’il ne parlerait pas des délibérations du Bureau de la régie interne tenues à huis clos, alors je suis d’avis qu’on le laisse poursuivre son intervention.
    Je ne veux pas intervenir dans le débat. Pour être honnête, je viens de demander aux greffiers si le fait de rendre compte d'un vote et des votes des gens ayant participé à une réunion à huis clos constituait une violation.
    Je laisse le député poursuivre son intervention. Je vais rester attentif et consulter les greffiers et nous verrons où tout cela nous mènera.
    Monsieur le Président, je ne tentais pas de révéler les votes des autres députés. J'indiquais simplement que je m'étais abstenu de voter.
    Je tiens à ce qu'une chose soit bien claire dès maintenant. La présente question de privilège ne constitue en aucun cas une remise en question des vaccins et de leur rôle vital dans la lutte contre la pandémie de COVID‑19. Ce que je conteste, c'est le pouvoir du...
    J'ai consulté le greffier et la ligne est mince, mais le député de Banff—Airdrie dit essentiellement qu'il n'a pas voté.
    Il existe une légère distinction entre dire ce qui s'est passé à la réunion et ce qui ne s'est pas passé et je veux donc mettre tout le monde en garde. Ce qui s'est passé a eu lieu à huis clos. Veuillez ne pas l'oublier.
    Le député de Banff—Airdrie a la parole.
    Monsieur le Président, je respecte cela et, comme je l'ai indiqué, je vais faire attention à ce que je dis.
    Je tiens à préciser une chose. Je ne crois pas que cette décision revienne au Bureau de régie interne. Je ne remets pas en question la décision en soi, parce que j'estime que les vaccins sont très importants pour combattre la COVID‑19. Les conservateurs ont toujours dit que les vaccins étaient le moyen le plus sûr et le plus efficace de freiner la propagation de la COVID‑19 et de prévenir les complications graves de la maladie. Nous encourageons tous les Canadiens qui en ont la possibilité à aller se faire vacciner parce que c'est le meilleur moyen de se sortir de cette épouvantable pandémie. Je veux être très clair là-dessus.
    C'est la raison pour laquelle nous avons été si critiques à l'égard du cafouillage du gouvernement dans l'approvisionnement en vaccins et que nous demandions aux libéraux de déployer tous les efforts nécessaires pour qu'un grand nombre de Canadiens puissent se faire vacciner le plus rapidement possible.
    Contrairement au premier ministre, qui devrait avoir honte de politiser la vaccination et de diviser les Canadiens, les conservateurs ont respecté toutes les directives de la santé publique tout au long de la plus récente campagne électorale. C'est aussi la raison pour laquelle le chef de l'opposition a annoncé...
    Je tiens à avertir le député que nous nous lançons dans un débat. Je veux seulement les faits sur la situation. Je lui serais reconnaissant de respecter cette consigne.
    Le député de Banff—Airdrie a la parole.
    Monsieur le Président, je comprends qu'il soit tout aussi important d'établir ce dont il ne s'agit pas, que ce dont il s'agit. Je prends note de la remarque et je continue. Je crois avoir établi clairement ce dont il ne s'agissait pas. À l'évidence, il ne s'agit pas d'une remise en question de l'efficacité ou de l'importance des vaccins. Je tiens à être clair.
    Je prends la parole parce que je considère que la décision du Bureau de régie interne constitue une atteinte grave aux anciens privilèges de la Chambre, ce qui risque de créer un fâcheux précédent.
    Suivant l'exemple du premier ministre, certains experts se sont empressés d'affirmer que cette question relevait de politiciens cherchant à servir leurs propres intérêts. Pourtant, comme les pages 59 et 60 de La Procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, nous le rappellent:
     De fait, les privilèges des Communes visent à préserver les droits de chaque électeur.
    C'est extrêmement important, parce qu'il y a deux mois à peine, les électeurs dont il est question ont choisi les 338 personnes qui les représentent à la Chambre des communes.
    À la page 60 du Bosc et Gagnon, on cite la 20e édition de l'ouvrage d'Erskine May sur la procédure parlementaire:
    Les privilèges du Parlement sont des droits « absolument indispensables à l’exercice de ses pouvoirs ». Les députés en sont bénéficiaires à titre individuel, car la Chambre serait incapable de s’acquitter de ses fonctions sans disposer librement des services de ses membres.
    Un argument similaire est soulevé par Joseph Maingot dans la deuxième édition de son ouvrage Le privilège parlementaire au Canada, à la page 12. Les privilèges touchés par la décision du Bureau de régie interne font en fait partie des droits collectifs de la Chambre.
    En particulier, je renvoie le Président à la page 59 de l'ouvrage de Bosc et Gagnon, qui donne l'explication suivante:
     Quant aux droits et pouvoirs de la Chambre en tant que collectivité, on peut les répartir ainsi:
le droit exclusif de réglementer ses affaires internes (y compris ses débats, ses travaux et ses installations)
     et
le droit d’assurer sa propre constitution, y compris le droit de bénéficier de la présence et des services des députés[.]
    Ce droit de la Chambre de bénéficier de la présence et des services des députés est également exprimé à l'article 15 du Règlement:
     Vu les dispositions de la Loi sur le Parlement du Canada, tout député est tenu d’assister aux séances de la Chambre sauf s’il est occupé à d’autres activités et fonctions parlementaires ou à un engagement public ou officiel.
    Je souligne que chaque député est tenu d'assister aux séances de la Chambre. Il existe bien sûr certaines exceptions, mais aucune d'entre elles ne laisse entendre que le Bureau de régie interne peut balayer cette obligation du revers de la main.
    Aux pages 107 et 108 de l'ouvrage de Bosc et Gagnon, on peut lire:
    Afin de s'acquitter de leurs fonctions parlementaires, les députés doivent pouvoir se livrer à leurs activités parlementaires sans être dérangés [...]
    La présidence a régulièrement réaffirmé que la Chambre se devait de protéger contre toute intimidation, obstruction ou ingérence son droit de bénéficier des services de ses députés.
    Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a expliqué ce qui suit au paragraphe 15 de son 66e rapport, publié en avril 1999:
    L’un des privilèges des députés de la Chambre des communes est le droit d’accès sans entraves au Parlement et à la cité parlementaire. Les députés ont le droit d’exercer leurs activités parlementaires sans entraves, et on ne peut les empêcher de pénétrer dans la Chambre ou dans une salle de comité pour des débats parlementaires. Ce privilège remonte au début du XVIIIe siècle, sinon à une date antérieure, et fait partie du patrimoine de tous les organes législatifs qui ont leurs racines dans la tradition parlementaire britannique. Il est fondé sur le droit prééminent de la Chambre à la présence et au service de ses membres. Toute obstruction dont fait l’objet un député constitue une atteinte au privilège et un outrage à la Chambre des communes.
    Il ne fait aucun doute que la décision du Bureau de régie interne constitue ou semble créer une obstruction pour les députés et une entrave à leur capacité de se rendre aux séances de la Chambre, de même qu'aux réunions des comités quand ils auront été formés.
    À la page 110, l'ouvrage Bosc et Gagnon indique ce qui suit:
     Quand un député prétend avoir été, dans l’exercice de ses fonctions parlementaires, victime d’obstruction, d’entrave à son travail, d’ingérence ou d’intimidation par des moyens physiques, la présidence peut en déduire qu’il y a eu de prime abord atteinte aux privilèges. La présidence estime qu’il y a de prime abord atteinte aux privilèges pour des cas d’obstruction physique [...] qui empêchent un député d’accéder à l’enceinte parlementaire ou nuisent à sa liberté de mouvement dans cette enceinte [...]
    En effet, dans Bosc et Gagnon, on peut lire ce rappel à la page 86:
    Enfin, le refus de donner aux députés accès à l’enceinte du Parlement a été considéré comme un outrage à la Chambre à plusieurs occasions.

  (1645)  

    Même si ces cas sont généralement liés à des activités de sécurité ou possiblement à des manifestations organisées, par exemple, ils donnent au comité de la procédure et des affaires de la Chambre plusieurs occasions de faire la lumière sur l'importance vitale de ces droits de la Chambre.
    Par exemple, le comité a écrit ce qui suit dans son 21e rapport, qui a été présenté en janvier 2005:
     Il est inouï qu’on ait empêché — même temporairement — des députés d’accéder à la colline, et cela constitue un outrage à la Chambre. Les députés ne doivent pas être entravés lorsqu’ils se rendent à la Chambre ni dans les allées et venues exigées par leurs fonctions parlementaires. Le permettre serait entraver le fonctionnement de la Chambre des communes et affaiblirait le droit prééminent qu’elle a de compter sur la présence et les services des députés.
    Ce rapport a ensuite été adopté par la Chambre le 17 mai 2005.
    Par la suite, le comité de la procédure et des affaires de la Chambre a écrit ce qui suit dans son 26e rapport, qui a été présenté en mai 2012:
     Dans le cadre du privilège parlementaire, les députés à la Chambre des communes ont un droit d’accès sans entraves à la Cité parlementaire et ils ont le droit de s’acquitter librement de leurs devoirs et fonctions parlementaires sans aucune ingérence
    Le comité est arrivé à une conclusion presque identique dans son 34e rapport, présenté en mars 2015, ainsi que dans un autre 34e rapport, celui-là présenté en juin 2017. Je tiens à préciser que j'étais membre de ce comité à ces deux occasions. À la lumière de ma participation aux délibérations du comité, il m'apparaissait alors clair que les députés étaient de plus en plus frustrés qu'on les empêche de se présenter à la Chambre. C'est pourquoi j'ai été si surpris de voir, à peine quelques années plus tard, le Bureau de régie interne adopter une attitude aussi désinvolte à l'égard de l'imposition de barrières sans prévoir suffisamment de possibilités pour que les députés puissent venir à la Chambre.
    On retrouve par exemple les attitudes dont j'ai parlé plus tôt dans le rapport de 2012 du comité de la procédure et des affaires de la Chambre, qui réaffirmait les obligations et les attentes des personnes qui réglementent l'accès au Parlement. Je songe notamment à cette observation:
     Premièrement, il ne convient jamais de refuser aux députés, l'accès à la Colline du Parlement et à la Cité parlementaire ou de retarder celui-ci lorsque leur identité est connue.
    Dans sa décision du 6 avril 2017, qu'on peut lire à la page 10246 des Débats et qui a éventuellement mené au rapport de 2017 que j'ai cité plus tôt, le Président Regan a déclaré ceci:
     On ne saurait exagérer l'importance de la question du libre accès des députés à la Cité, particulièrement quand les députés sont appelés à voter. C'est un principe qu'il vaut la peine de répéter: bloquer l'accès, même de façon temporaire, ne peut être toléré.
    Entretemps, le rapport de 2017 indique ceci:
     À la lumière des précédents, le Comité croit fermement que le droit au libre accès des parlementaires à la Cité parlementaire revêt la plus grande importance, et que l’obstruction ou l’entrave aux députés qui s’acquittent de leurs fonctions parlementaires est inadmissible.
    Nous nous trouvons devant une série de précédents qui portent directement sur le droit de la Chambre d'assurer la présence et le service des députés. Maintenant, certains diront que la décision du Bureau de régie interne devrait être respectée parce qu'elle concerne la sécurité. Je conviens que, en temps de pandémie, il est normal de prendre les précautions nécessaires. Néanmoins, cela ne signifie pas que les droits du Parlement doivent être écartés du revers de la main, mais plutôt qu'il nous incombe de trouver un juste équilibre. Même en ce qui concerne les opérations liées à la sécurité physique, — qui sont des activités très importantes ici comme nous en conviendrons tous j'en suis sûr — on ne s'attend pas à ce que les droits du Parlement soient brimés.
    Monsieur le Président, l'un de vos prédécesseurs, le député de Regina—Qu'Appelle, a souligné dans une décision du 15 mars 2012 figurant à la page 6333 des Débats que « [...] la mise en place de mesures de sécurité ne peut avoir préséance sur le droit des députés d'avoir libre accès à la Cité parlementaire sans entrave ni obstruction ».
    De plus, comme je l'ai déjà mentionné, la Chambre a le droit de gérer ses propres affaires internes. À titre d'exemple, voici ce qu'on peut lire à la page 122 de l'ouvrage de Bosc et Gagnon:
    Il est bien établi que, par extension, la Chambre a la compétence entière et exclusive de réglementer et d'administrer son enceinte sans ingérence extérieure, y compris d'en contrôler l'accès.
    Les autorités indiquent aussi clairement qu'en cas de conflits entre ces droits et le droit des députés de venir à la Chambre pour représenter les gens de leur circonscription, il est possible d'arriver à une conciliation. C'est là que la recherche d'un juste équilibre entre en jeu.

  (1650)  

    Comme le font remarquer Bosc et Gagnon dans leur ouvrage, aux pages 87 et 88:
[...] les droits des députés sont subordonnés à ceux de la Chambre [...] Il est toutefois extrêmement rare que la Chambre fasse primer ses droits collectifs sur ceux d'un député.
     Maingot ajoute aux pages 13 et 14:
    Si, comme nous allons le voir, le député jouit de toute l'immunité nécessaire pour s'acquitter de son travail parlementaire, ce privilège ou droit [...] est néanmoins soumis aux coutumes et usages de la Chambre.
    Ainsi, le cœur de la question est de savoir qui a le pouvoir légitime pour limiter ou contrôler ces droits individuels. Je vais utiliser une analogie.
    Je porte aujourd'hui un complet et une cravate notamment parce que les usages et les pratiques usuelles de la Chambre l'exigent pour que je puisse prendre la parole. Si j'enlevais ma cravate, monsieur le Président, vous ne me permettriez pas de prendre la parole. Pourtant, je ne prétendrais pas que mes droits ont été bafoués.
    Quelle est la différence entre l'exigence de porter la cravate et l'exigence de se faire vacciner provenant du Bureau de régie interne? L'une est une pratique établie de la Chambre. L'autre a été décidée par un organisme externe et imposée à l'ensemble des députés. Même si cet organisme externe est composé de députés, il ne les réunit pas tous. Il ne peut donc pas représenter la Chambre.
    Le Parlement et même les autorités judiciaires reconnaissent que c'est la Chambre et, en son nom, le Président qui sont investis du contrôle de la Cité parlementaire.
    Dans la décision unanime que la Cour d'appel de l'Ontario a rendue dans l'affaire Zündel c. Boudria en 1999, la juge Charron a soutenu ceci au paragraphe 18:
    À mon avis, il devrait aller de soi que le contrôle exercé sur les locaux occupés par la Chambre des communes aux fins de l’accomplissement du travail parlementaire constitue un élément nécessaire au bon fonctionnement du Parlement. Il ne fait pas de doute que quelqu’un doit exercer un contrôle sur les locaux. Personne ne peut exercer cette fonction mieux que le Président qui a, de tout temps, exercé ce contrôle sur la Chambre. À mon avis, les tribunaux outrepasseraient leurs pouvoirs constitutionnels légitimes s’ils s’ingéraient dans l’exercice du pouvoir de la Chambre de contrôler l’accès à ses locaux.
    Je remarque que la juge Charron a fait référence à la Chambre et à son Président, et non au Bureau de régie interne et à son président.
    Je serai aussi bref que possible, monsieur le Président, mais je dois soulever un certain nombre de points pour vous permettre de prendre la décision appropriée en fonction des faits.
    Le 10 mai 2006, à la page 1189 des Débats de la Chambre des communes, le Président Milliken a fait remarquer ce qui suit:
[...] il fait partie de mon rôle de Président de sauvegarder le contrôle de la Chambre sur ses locaux et de protéger l’accès des députés à ces locaux [...]
    Dans sa décision du 6 avril 2017, le Président Regan signale, à la page 10245 des Débats:
     Il m'incombe, à titre de Président, de veiller à la protection des privilèges de la Chambre et de ceux des députés à titre individuel, ce qui comprend la protection contre l'obstruction, car c'est grâce à ce privilège permettant aux députés d'accéder sans entraves à la Cité parlementaire qu'ils peuvent s'acquitter de leurs responsabilités en tant que représentants élus.
    Bien entendu, il convient également de se rappeler les paroles de Bosc et Gagnon qui, à la page 317, précisent que le Président est le principal serviteur des Communes et que vous êtes, monsieur le Président, « le gardien des droits et privilèges de la Chambre des communes, en tant qu’institution, et des députés qui la composent ».
    Évidemment, le Président de la Chambre est également le président d'office du Bureau de régie interne. Toutefois, j'estime qu'il s'agit là de fonctions juridiques et constitutionnelles distinctes exercées par le Président.
    D'ailleurs, l'article paru dans le Globe and Mail le 2 novembre décrit la distinction entre ces deux rôles, en s'attardant particulièrement à la décision du Bureau de régie interne dont je parle aujourd'hui. À la suite d'une entrevue réalisée auprès de vous, monsieur le Président, l'article dit:
    Pour se défendre, [le Président] invoque qu’il ne fait que présider les réunions du Bureau et que les décisions, notamment celle-ci, sont prises par les députés qui y siègent.
    Ce qui signifie que lorsque le Président préside les réunions du Bureau de régie interne, il n'agit pas directement dans son rôle constitutionnel de gardien des droits et privilèges de la Chambre ou de représentant de la Chambre pour gérer la Cité parlementaire. Dans tous les cas, si l’on s’appuie sur cette entrevue du Globe and Mail, il est juste de dire que le président de la réunion du Bureau du 19 octobre ne voyait pas les choses autrement. Monsieur le Président, comme vous vous êtes désolidarisé de la décision prise par le Bureau de régie interne, la question est de savoir si celui-ci est en effet compétent pour prendre cette décision.

  (1655)  

    En toute déférence, je soutiens que le Bureau de régie interne ne possède tout simplement pas — et ne s'est pas vu déléguer par la Chambre — le pouvoir de prendre une décision aux ramifications aussi importantes. Si les députés le permettent, j'aimerais parler de la nature de certaines de ces implications. Je serai aussi bref que possible.
     L'article 52.3 de la Loi sur le Parlement du Canada définit ainsi le pouvoir du bureau: « Le bureau est chargé des questions financières et administratives intéressant: a) la Chambre des communes, ses locaux, ses services et son personnel; b) les députés. »
    C'est là un élément important de l'argument. À mon humble avis, les questions administratives touchent les politiques de dotation, les lignes directrices quant à l'utilisation des bureaux, les règlements en matière de technologies de l'information et autres choses du genre. Elles n'ont rien à voir avec les problèmes de procédure de la Chambre. Un ancien conseiller juridique principal de la Chambre, Steve Chaplin, a exprimé le même point de vue dans une entrevue récemment accordée au National Post, où il a déclaré: « Le Bureau n'a pas d'affaire ni n'est habilité à s'immiscer dans les travaux de la Chambre, y compris ce qui concerne la présence et la participation des députés [...] Les privilèges sont ancrés dans la Constitution et, en définitive, c'est à la Chambre qu'il revient de décider de l'indépendance avec laquelle elle assume ses fonctions et de la manière qu'elle le fait. »
    En effet, j'affirme à mes collègues que le contexte de l'adoption de l'article 52.3 soutient cette interprétation et j'aimerais leur faire part de ce contexte. Il est issu d'une recommandation formulée dans le quatrième rapport du Comité spécial chargé de l'examen de la Loi sur le Parlement du Canada, souvent appelé comité Danis. Le rapport a été présenté à la Chambre et adopté par celle-ci le 1er juin 1990. Le contexte entourant le paragraphe b) au sujet des députés est expliqué par le comité Danis à la page...

  (1700)  

    Je vais interrompre le député.
    Je crois avoir suffisamment d'information pour établir s'il y a, à première vue, atteinte au privilège. Je reviendrai à la Chambre avec ma réponse.
    Je tiens à remercier le député de son exposé fort détaillé et de l'argumentaire qu'il a présentés. Je veux simplement mentionner que je crois qu'on m'a communiqué suffisamment de détails et de faits. Il ne m'en faut pas plus. Si le député le souhaite, il peut conclure en 30 secondes et nous passerons à autre chose. De plus, la députée de Salaberry—Suroît souhaite ajouter quelque chose.
    Monsieur le Président, j'aurais vraiment voulu aborder d'autres éléments et j'aurais été aussi bref que possible, mais je vais respecter la décision de la présidence, comme il se doit.
    Je suis heureux d'avoir l'occasion de faire une conclusion, parce que j'estime important de pouvoir au moins proposer une solution. Si vous trouviez qu'il y a à première vue atteinte aux privilèges, j'aurai d'autres arguments à présenter.
    Cependant, nous sommes toujours en pleine pandémie. Je crois que tous espèrent que nous en sommes à la dernière ligne droite, alors il est certainement nécessaire d'agir. C'est pourquoi, à mon avis, nous ne devrions pas renvoyer la question au comité de la procédure et des affaires de la Chambre, car l'étude ou l'analyse qu'il mènerait prendraient beaucoup trop de temps. De plus, je ne voudrais pas que nous perdions notre temps à déclarer coupables d'outrage au Parlement les membres du Bureau de régie interne, la présidence, le Service de protection parlementaire ou toute autre personne à cause de la situation actuelle.
    Il y a urgence d'agir. Si la question de privilège vous paraît fondée à première vue, j'ai l'intention de présenter une motion qui permettrait à la Chambre de se prononcer directement sur une obligation pour les députés de se faire vacciner ou dépister afin d'accéder à la Cité parlementaire. Selon moi, c'est un juste équilibre.
    En terminant, j'exhorte le Président à conclure que la décision du Bureau de régie interne constitue une atteinte au droit de la Chambre de régir ses propres affaires internes et d'assurer la présence et les services des députés, compte tenu de la restriction du droit des députés d’avoir libre accès à la Cité parlementaire.
    On pourrait dire qu'il s'agit d'un débat théorique, étant donné que tous les députés sont vaccinés et ont accès à la Cité parlementaire, mais j'estime que le débat n'est pas théorique parce que nous parlons aussi d'un précédent.
    Il s'agit de préoccupations très importantes qui ont des répercussions très graves sur la sécurité publique et sur le plan constitutionnel. Il est important qu'une décision soit rendue à l'égard de cette question, qu'elle soit perçue comme théorique ou non dans le contexte actuel.
    Je sais que vous ferez certainement ce qui est juste pour la Chambre, et j'ai hâte de pouvoir présenter une motion visant à trouver un juste équilibre.
    Je tiens à remercier le député. Je crois que plusieurs personnes souhaitent aussi commenter cette question. Nous passerons à la députée de Salaberry—Suroît, qui sera suivie par le député de New Westminster—Burnaby, puis par le le leader du gouvernement à la Chambre.

[Français]

     Monsieur le Président, j'aimerais faire part de quelques points que nous jugeons essentiels à prendre en compte en ce qui concerne la question de privilège soulevée par le whip en chef de l'opposition officielle.
    Dans un premier temps, j'aimerais dire que la décision prise par le Bureau de régie interne au sujet de la vaccination sur la Colline du Parlement était tout à fait nécessaire et essentielle dans les circonstances de la pandémie de la COVID‑19. En tant qu'Administration de la Chambre des communes, il apparaît évident que le BRI a agi de façon responsable et dans l'intérêt de tous en adoptant cette mesure sanitaire mise de l'avant par les scientifiques, et qui s'avère d'une grande efficacité pour venir à bout de la pandémie.
    Il est important de mettre en perspective ce qui a motivé la décision du BRI d'exiger la vaccination pour entrer sur la Colline du Parlement. Dois-je rappeler à la Chambre que la COVID‑19 est responsable de la perte de milliers de vies humaines au pays?
    Au début du mois de novembre, on répertoriait près de 12 000 décès au Québec, près de 30 000 décès au Canada et plus de 5 millions de décès à l'échelle mondiale.
    Nous avons donc le devoir de réfléchir et d'appliquer les mesures qui s'imposent pour répondre aux problèmes occasionnés et accentués par la pandémie. Nous avons été élus pour cela. Nous devons exercer nos fonctions parlementaires de façon intelligente afin de préserver autant que possible l'exercice de notre démocratie pour le bien commun de la société, pour ceux qui sont là et aussi pour nos enfants.
    À l'heure actuelle, un large consensus scientifique nous dit que la vaccination constitue un des meilleurs outils qui soit pour traverser la pandémie, et nous devons montrer l'exemple. Nous avons le devoir de rendre opérationnel le Parlement afin que le travail législatif soit accompli, ce pour quoi nous avons été élus. Ce devoir est le pendant du privilège parlementaire duquel nous jouissons à titre individuel pour effectuer nos fonctions.
    La décision concernant la preuve de vaccination et l'accès à la Cité parlementaire pour les députés et leurs employés est une décision purement administrative qui relève, pour nous, de la compétence du BRI. Sur ce point, les auteurs de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes mentionnent à la page 304 que le BRI « tire sa mission et son autorité des dispositions de la Loi sur le Parlement du Canada, du Règlement de la Chambre des communes et de la Loi sur les relations de travail au Parlement. » En effet, selon l'article 52.3 de la Loi sur le Parlement du Canada, le Bureau de régie interne « est chargé des questions financières et administratives intéressant: a) la Chambre des communes, ses locaux, ses services et son personnel; b) les députés. »
    Il est donc clair que le Bureau de régie interne peut prendre les décisions administratives qu'il juge les meilleures dans l'intérêt de la Chambre des communes afin de favoriser le bon fonctionnement du travail parlementaire. Il est de la nature même d'une organisation, qu'elle soit publique ou privée, de décider de mesures sanitaires à appliquer en tenant compte des recommandations de la santé publique et des décrets des gouvernements des provinces, et ce, pour le bien de leur organisation, mais aussi pour protéger les gens qui y travaillent, ainsi que les clients ou les prestataires de services.
    Il est d'une évidence que le BRI a non seulement le pouvoir d'exiger la double vaccination sur la Colline du Parlement, mais surtout l'obligation de prendre cette décision d'ajouter cette mesure sanitaire aux autres mesures sanitaires qu'il avait déjà mises en place au cours de la dernière année. Il convient aussi de rappeler que le BRI est un prolongement de la Chambre des communes.
    Le Bureau de régie interne est constitué de manière à éviter toute tentation de partisanerie et à assurer l'égalité entre les intérêts du gouvernement et ceux des partis de l'opposition. Il s'avère que la décision prise à la majorité de ses membres a été prise en conformité des usages et des autorités législatives et réglementaires.
    Par ailleurs, il convient de se rappeler qu'en 2013, à la demande de la Chambre, le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre s'est penché sur la nécessité de remplacer le Bureau de régie interne par un organisme de surveillance indépendant. Le Comité a alors conclu que la structure, ainsi que le mandat du BRI, dans la forme telle que celle que nous connaissons, « constituent le modèle le plus approprié ». Le Bureau de régie interne a donc toute la légitimité, pour nous, pour agir en pareil dossier.
    L'opposition officielle tente de faire valoir que la décision du Bureau de régie interne concernant la vaccination des députés sur la Colline du Parlement contrevient au privilège parlementaire.

  (1705)  

    Il convient de tenir compte des circonstances particulières qui découlent de la pandémie. Les motifs qui ont mené à la décision d'exiger la vaccination découlent de la santé publique. En l'occurrence, cette décision administrative du Bureau de régie interne ne vise d'aucune façon à brimer le privilège parlementaire. Bien qu'en d'autres circonstances, il pourrait être convenu d'affirmer que le fait d'empêcher l'accès à certains députés d'accéder à l'enceinte de la Chambre et à la Colline du Parlement constitue une atteinte au privilège parlementaire, la situation pandémique actuelle prête à mener une analyse plus nuancée de ce privilège.
    À ce stade, il convient donc de souligner les objectifs intrinsèques qui ont mené à la tradition du privilège parlementaire consacrée dans la Loi constitutionnelle de 1867. D'une part, les auteurs Bosc et Gagnon indiquent ce qui suit à la page 75 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes: « Les privilèges collectifs de la Chambre des communes et les privilèges individuels des députés ne sont pas illimités. »
    D'autre part, le privilège parlementaire ne donne pas préséance aux droits individuels des députés, au détriment de ceux attribués collectivement à la Chambre des communes. Les privilèges individuels des députés dans l'exercice de leurs fonctions parlementaires ne devraient pas entrer en contradiction avec la raison d'être de la Chambre en tant qu'assemblée délibérante et législative au nom de la démocratie.
    Dans les faits, il est conforme à l'usage et à la coutume que les droits des parlementaires, à titre individuel, soient subordonnés aux droits collectifs de la Chambre de façon à protéger le Parlement contre les abus de certains parlementaires. La finalité intrinsèque du privilège parlementaire ne consiste-t-elle pas à permettre au Parlement de faire son travail?
    Ainsi, pour juger s'il y a atteinte au privilège des députés non vaccinés, il convient de se demander si les répercussions de leur présence sur la Colline, du fait qu'ils ne soient pas vaccinés, peuvent nuire aux travaux législatifs et aux délibérations de la Chambre des communes.
    En pleine pandémie, permettre l'accès sur la Colline à des députés non adéquatement vaccinés pourrait avoir une incidence néfaste, voire désastreuse, sur le bon fonctionnement de la Chambre advenant une éclosion de cas. Prioriser le privilège des députés non vaccinés aurait comme conséquence de porter atteinte au privilège collectif de la Chambre d'accomplir pleinement et adéquatement ses travaux et de tenir ses délibérations. Ceci serait contraire à l'intérêt des citoyens et de la société, qui s'attendent à ce que le Parlement fonctionne à titre d'enceinte de notre démocratie.
    Au contraire, le fait d'exiger la double vaccination vise justement à prévenir la propagation du virus au Parlement et à éviter l'arrêt ou la perturbation des activités parlementaires. La décision du Bureau de régie interne d'exiger des députés et du personnel qu'ils soient vaccinés pour venir travailler sur la Colline du Parlement est tout à fait légitime et nécessaire.
    De plus, puisque la Loi constitutionnelle de 1867 se réfère aux usages et aux coutumes de la Chambre des communes du Parlement du Royaume‑Uni pour circonscrire l'étendue du privilège du Parlement canadien, il convient de se prêter à un exercice comparatif pour vérifier si d'autres parlements du Commonwealth exigent que leurs députés soient vaccinés contre la COVID‑19 en dépit du privilège parlementaire.
    Sur ce point, le Parlement de l'Australie est devenu au mois d'octobre dernier le premier de type Westminster à exiger de ses députés ainsi que du personnel qu'ils soient vaccinés pour avoir le droit de venir au Parlement. Cette décision a été adoptée par un vote majoritaire des députés sur une motion présentée à la Chambre à cet effet. Si les députés ne se conforment pas à l'exigence vaccinale, leur accès à la cité parlementaire est suspendu jusqu'au deuxième jour de séance de 2022.
    Pour sa part, le Parlement écossais a aussi eu à statuer sur la question de la vaccination de ses députés. À ce sujet, l'édition du 20 juillet 2021 du journal The Herald rapporte que, lors des délibérations de la Chambre, le président de l'assemblée a affirmé que rien ne pouvait empêcher un député d'être présent à la Chambre sauf si cette dernière en décidait autrement. Ce que, somme toute, notre propre Bureau de régie interne vient de faire.
    Pour toutes ces raisons, monsieur le Président, nous vous suggérons en tout respect de mettre immédiatement la question aux voix afin de savoir si la Chambre est en faveur de la décision du Bureau de régie interne d'exiger la vaccination sur la Colline du Parlement.

  (1710)  

    Monsieur le Président, il s'agit d’une mesure qui a été prise par le Bureau de régie interne. Je suis d’accord avec ma collègue de Salaberry—Suroît pour dire que cette décision relève du gros bon sens.
    Aujourd’hui, on devrait penser aux 30 000 Canadiens et Canadiennes, ainsi qu'aux cinq millions d’êtres humains partout sur la planète, qui sont décédés après avoir contracté la COVID-19. Il s'agit d’une sérieuse pandémie. Il s'agit d’une pandémie comme on n’en avait pas vu depuis un siècle. C’est une pandémie qui nécessite la prise de mesures appropriées. C’est pour cette raison que je suis surpris et déçu par la question de privilège soulevée par mon collègue whip de l’opposition officielle. En effet, ces décisions relèvent du gros bon sens.

  (1715)  

[Traduction]

    Comme on le sait, au cours de la présente législature et des précédentes, le Bureau de régie interne a reçu des instructions précises, notamment dans son règlement administratif. Le Parlement y confère au Bureau le pouvoir de « prendre des décisions stratégiques régissant l'utilisation des fonds, biens, services et locaux fournis à la Chambre, à ses comités et aux députés. » Ce règlement, élaboré par les parlementaires eux-mêmes, définit les locaux comme étant les « lieux affectés à l'usage de la Chambre des communes, de ses comités et des députés ou de l'Administration de la Chambre, et tout lieu où siège la Chambre ou l'un de ses comités. »
    Le Parlement a déjà accordé ces pouvoirs au Bureau de régie interne. Ce dernier a pris une importante décision pour assurer la santé et la sécurité des députés, des employés — qu'il faut respecter en tout temps — et surtout, du public. Nous sommes 338 députés de tous les coins du Canada. Certains d'entre nous viennent de régions où la transmission de la COVID est très forte à l'heure actuelle. Monsieur le Président, comme vous le savez bien, des éclosions ont été signalées dans les localités de Burnaby et New Westminster, dans ma circonscription. D'autres collègues viennent de régions où la transmission est très faible. Or, le fait que nous nous réunissions tous dans une même salle laisse planer la possibilité de transmission entre députés qui peuvent à leur tour transmettre la COVID en rentrant dans leur coin de pays où le niveau de transmission peut-être faible pourrait effectivement changer à cause des décisions qui ont été prises.
    Par conséquent, le Bureau de régie interne a décidé que les députés devaient avoir reçu deux doses de vaccin ou, en cas de contre-indication médicale, se soumettre à des tests de dépistage régulier 48 heures à l'avance, pour s'assurer qu'ils n'ont pas contracté la COVID. Voilà les politiques judicieuses que le Bureau de régie interne a mises en place.
    Gardons aussi à l'esprit ce que nous demandons aux Canadiens à l'heure actuelle. En tant que députés, nous savons qu'il faut, pour monter à bord d'un avion, montrer la preuve que nous sommes doublement vaccinés. Dans les restaurants d'Ottawa, il faut aussi montrer une preuve de double vaccination. Il serait illogique de dire que les membres du public doivent montrer leur preuve vaccinale pour contribuer à la lutte contre la COVID, mais que les députés n'ont pas vraiment envie d'en faire autant. Nous avons la responsabilité et le devoir de protéger les employés de la Chambre des communes et de l'Administration de la Chambre et toutes les autres personnes que nous rencontrons.
    Enfin, il nous incombe de donner l'exemple. La COVID a causé le décès de 5 millions de personnes sur la planète, dont 30 000 Canadiens. En tant que députés, nous avons la responsabilité de donner l'exemple et de montrer un respect absolu des recommandations judicieuses et solides en matière de santé publique. Nous devons toujours avoir à l'esprit la santé et la sécurité publiques dans le contexte actuel, alors que la pandémie et une quatrième vague meurtrière ravagent certaines communautés, dont la mienne.
    Par ailleurs, un choix s'offre à nous. Dans ce coin-ci de la Chambre, le chef du NPD, le député de Burnaby-Sud, a réclamé un Parlement hybride pour mettre à notre disposition des outils hybrides afin que si un député, pour une raison donnée, ne peut se plier à l'exigence de se faire vacciner, ou si un député doit se mettre en quarantaine, entre autres, il puisse tout de même participer activement aux travaux de la Chambre des communes, appuyer ses électeurs et parler en leur nom. Le NPD continuera de préconiser l'utilisation de ces outils hybrides durant la pandémie.
    Pour toutes ces raisons, je ne crois pas que la question de privilège soit fondée. Le Bureau de régie interne a mis en place une politique publique prudente et judicieuse qu'il faudrait faire respecter.

  (1720)  

    Monsieur le Président, tandis que je gagnais mon siège hier et aujourd'hui, je n'ai pu faire autrement que de songer à la chance que j'ai d'être ici et de remercier les bonnes gens d'Ajax de m'avoir élu une sixième fois. Je me réjouis de prendre part à ce débat au début de mon sixième mandat, car il nous offre l'occasion de discuter de la nature du privilège.
    Il va sans dire que le privilège nous est accordé non parce que nous sommes exceptionnels, mais parce que nous représentons les habitants de notre circonscription, ce qui constitue une fonction démocratique importante. Nous avons le devoir, comme vient d'expliquer le leader à la Chambre du NPD, de prêcher par l'exemple et de nous servir du privilège aux fins prévues, c'est-à-dire pour améliorer la vie de nos concitoyens canadiens, leur santé et leur mieux-être, et de faire montre de leadership devant tout le pays.
    Nous franchissons un tournant important aujourd'hui: 90 % des Canadiens ont reçu au moins une dose de vaccin et plus de 86 % en ont reçu deux. C'est un exploit remarquable, parce que, pour parler franchement, le Canada a su éviter en grande partie les divisions qu'ont connues d'autres pays.
    Chaque fois que nous débattons de cette question — et c'est ce que j'ai déploré ici —, il devient plus difficile d'amener ces 10 % à recevoir leur première dose et ces 14 % à en recevoir deux. J'espère sincèrement que nous pourrons régler cette question et cesser d'en parler afin que nous ayons comme objectif commun de voir tous les Canadiens vaccinés et ainsi pouvoir tourner la page sur cette pandémie de COVID‑19.
    À vrai dire, il y a deux choses qui me posent problème. On a indiqué que le Bureau de régie interne ne comprend que sept députés qui représentent leurs partis respectifs et la volonté de plus de 70 % de l'électorat canadien.
    D'autres personnes ont parlé des obligations en vigueur ailleurs et ont dit qu'on devrait avoir les mêmes attentes à l'égard du Parlement. En fait, je dirais que la responsabilité de s'assurer que tout le monde est vacciné est particulièrement importante dans cette enceinte, car nous venons de toutes les régions du pays pour nous réunir dans cette Chambre pendant de longues heures et nous retournons ensuite aux quatre coins du pays.
    Ce n'est pas la même situation que pour un restaurant local. Il n'y a aucun autre lieu de travail comme celui-ci. Nous devons donc nous montrer prudents dans notre façon...

[Français]

    À l'ordre. Il semble que nous ayons des problèmes d'interprétation.
    Maintenant que l'interprétation fonctionne, l'honorable leader du gouvernement à la Chambre des communes a la parole.
    Monsieur le Président, les questions de privilège ne concernent pas uniquement les députés individuellement, elles concernent l'intérêt collectif et la santé de tous les députés. Que se passe‑t‑il si un député a un problème de santé? C'est la raison pour laquelle nous tenons ces discussions à huis clos au Bureau de régie interne. Il faut pouvoir discuter en privé de la situation personnelle et de l'état de santé de quelqu'un.

[Traduction]

    Certains députés peuvent être immunodéprimés. Une maladie transmissible représente un risque élevé bien réel pour ces personnes, comparé aux autres députés. Qu'en est-il de leur privilège? Je n'entends pas les députés conservateurs parler du privilège des députés qui sont dans cet état de grande vulnérabilité.
    Il n'est pas uniquement question de notre privilège, ici. De ma place, je vois des employés de l'Administration de la Chambre. Je vois des pages. Je sais qu'il y a des gens qui font la traduction. Il y a des journalistes. Qu'en est-il de leur santé? Qu'en est-il de leur droit de protéger leur santé? À quel moment faut-il établir des règles pour faire en sorte que le privilège d'une personne ne compromette pas la santé et la sécurité des autres?
    Nous sommes conscients que beaucoup de règles s'appliquent à la Chambre et que beaucoup de choses peuvent y brimer le privilège individuel. Le whip a parlé du fait que je dois porter cette cravate. Il a tout à fait raison; cela fait partie du Règlement, et je suppose que c'est une atteinte à mon privilège si je n'ai pas envie de porter une cravate. Il en est de même pour le code de tenue vestimentaire, les heures limitées et la limitation du débat. Je viens de parler au député de Winnipeg-Nord, qui m'a raconté qu'un député provincial était entré à l'Assemblée législative du Manitoba avec un couteau et s'était fait dire que son privilège n'incluait pas le port d'un couteau.
    Nos privilèges à la Chambre ne sont pas sans limites. Différentes limites s'appliquent en tout temps. Par exemple, monsieur le Président, des limites s'appliquent certainement en cas de pandémie. Nous vivons une crise de santé publique. Il est question du genre de mesures qu'on s'attendrait de tous les employeurs. Je suis vraiment désolé que nous devions discuter de cette question, parce que, depuis le début du débat, nous oublions l'élément central, soit que, si nous avions obtenu l'unanimité, nous aurions complètement évité le débat. Nous aurions simplement pu nous mettre d'accord pour dire que, dans la Cité parlementaire, les vaccins sont la bonne solution. Au lieu de cela, nous continuons de débattre de la question pour des raisons qui, bien honnêtement, me déroutent.
    Si ces arguments moraux et la question du privilège des autres ne vous convainquent pas, je vais citer certains passages, notamment de la Loi sur le Parlement du Canada, qui montrent que le Bureau de régie interne détient réellement le pouvoir d'établir une obligation vaccinale à la Chambre.
    Je porte à l'attention des députés l'article 52.3 de la Loi sur le Parlement du Canada, qui, au sujet des fonctions du Bureau de régie interne, précise ce qui suit:
     Le bureau est chargé des questions financières et administratives intéressant:
a) la Chambre des communes, ses locaux, ses services et son personnel;
b) les députés.
    Le Bureau de régie interne a le mandat législatif de prendre des décisions sur des questions administratives pour la Chambre et ses députés.
    J’aimerais aussi attirer l’attention des députés sur la motion du gouvernement no 1, dont le gouvernement a donné avis aujourd’hui dans le Feuilleton spécial et dont tous les partis ont pris connaissance la semaine dernière. La motion no 1 traite directement de la question de faire en sorte que les députés qui participent en personne aux délibérations de la Chambre soient entièrement vaccinés ou aient une raison médicale valable de ne pas l’être. Il s’agit ici d’un enjeu fondamental pour respecter les privilèges collectifs de la Chambre.

  (1725)  

[Français]

    Je peux garantir aux députés que cette question viendra à être débattue aussitôt que possible afin d’indiquer clairement que la santé et la sécurité des députés qui participent en personne sont de la plus haute importance pour les députés du parti au pouvoir et, par extension, de la Chambre.
    Je fais observer que non seulement le Bureau de régie interne dispose de l’autorité pour prendre la décision responsable qu'il a prise, mais aussi que cette question sera débattue et soumise à un vote dans les prochains jours, ce qui résoudra davantage le point soulevé par le député de l’opposition.

[Traduction]

    En terminant, je cite un argument important figurant à la page 203 de l'édition de 2014 de l'ouvrage d'Erskine May, intitulé A treatise on the law, privileges, proceedings and usage of Parliament. On peut y lire que certains droits et immunités, comme l'immunité d'arrestation et la liberté de parole, sont principalement dévolus à chacun des membres de chaque Chambre parce que la Chambre serait dans l'impossibilité de fonctionner si elle ne pouvait disposer librement des services de ses membres.
    On peut également y lire ceci:
     D'autres droits et immunités, comme le pouvoir de punir les outrages et celui de réglementer sa propre constitution, appartiennent principalement à chaque Chambre collectivement, aux fins de la protection de ses membres et de la défense de son autorité et de sa dignité propres. Fondamentalement, toutefois, ce n'est que pour l'exercice efficace des fonctions collectives de la Chambre que ses membres jouissent du privilège.
    Cette dernière citation s'applique fort bien à la présente situation. Il est essentiel que la Chambre précise la portée des privilèges individuels et collectifs. C'est précisément ce que le gouvernement propose d'accomplir en présentant la motion no 1.

  (1730)  

    Pour finir, même si le parti d’en face continue de protester de cette façon, il existe une solution très simple dont le leader du NPD à la Chambre a parlé. Il suffit de prolonger le fonctionnement hybride qui permet aux députés non vaccinés dans leur caucus de participer à distance, en agissant de façon sécuritaire sans que cela ne remette nullement en cause leur privilège. En se déclarant contre le système hybride et en adoptant ce point de vue sur les vaccins, le parti d’en face se retrouve dans une bien curieuse position qui pourrait priver leurs propres députés de leurs droits, ce que je trouve bizarre.
    Cette question est sans équivoque. Oui, le Bureau de régie interne est tout à fait compétent en la matière et oui, le privilège collectif doit être respecté dans l’enceinte de la Chambre.
    Monsieur le Président, en tant que députée d'un parti qui ne compte aucun membre au sein du Bureau de régie interne, j'appuie la décision de ce dernier.
    De retour à la Chambre depuis deux jours, je dois ajouter que je ne me sens pas en sécurité dans l'antichambre de l'opposition. Elle est surpeuplée. Il faut respecter la distanciation sociale même si nous portons un masque. Nous devons faire preuve de prudence. Je suis particulièrement vulnérable et je me sens vulnérable dans cette salle, car je ne suis pas convaincue que tous ceux qui s'y trouvent ont reçu leurs deux doses de vaccin. Des députés de quatre partis partagent cette salle, et j'ai l'impression de ne pas pouvoir accomplir pleinement mes tâches de députée en étant incapable d'utiliser l'antichambre de l'opposition tant que les mesures de santé publique ne seront pas totalement et scrupuleusement respectées en ces lieux.
    J'appuie les députés de Salaberry—Suroît et de New Westminster—Burnaby, ainsi que le leader du gouvernement à la Chambre. Nous ne devrions pas avoir à débattre de cette question en ce moment. Nous devons avoir le sentiment que les mesures de santé publique sont rigoureusement appliquées ici.
    Soit dit en passant, à la COP26, il y avait des mesures strictes concernant le port du masque et la distanciation sociale, et chaque jour, les quelque 35 000 participants se sont soumis à un test rapide COVID afin d'assurer la sécurité de tous. Nous devrions tous appuyer de telles mesures.
    Monsieur le Président, les discussions d'aujourd'hui démontrent clairement que les élections ont laissé beaucoup de questions en suspens au Parlement et qu'il y a aussi de nouveaux dossiers. Avant l'ajournement de la Chambre pour l'été, la présidence était saisie d'une question...
    Je suis désolé. Je ne veux pas interrompre le député, mais il s'agit là d'un nouveau point qui n'a rien à voir avec l'objet du débat en cours.
    Je vais donc conclure après l'intervention de la députée de Saanich—Gulf Islands. Je vais prendre la question en délibéré et je ferai part de ma décision à la Chambre. Je tenais à conclure ce point pour m'assurer que ce soit fait.
    Le député de Barrie—Innisfil peut reprendre du début. Toutes mes excuses.

Les prétendues atteintes au privilège présentées dans le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique  

    Merci, monsieur le Président. Mon intervention porte sur une lettre et une question de privilège soulevée lors de la 43e législature, au sujet desquelles je vous ai écrit, et je prends la parole aujourd'hui pour m'assurer d'être bien compris.
    Au début de la pause estivale de la Chambre, la présidence était saisie d'une question de privilège que le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes avait soulevée le 10 juin concernant le deuxième rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique qui avait été présenté à la Chambre le matin même. Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre alors en fonction a dit à la Chambre qu'il reviendrait dans un délai d'une semaine avec une réponse, mais les libéraux sont restés parfaitement silencieux tout au long du mois de juin.
    Avant qu'une décision puisse être rendue, le premier ministre a déclenché des élections fédérales inutiles dans le but de satisfaire ses propres ambitions en matière de pouvoir. En prenant la parole aujourd'hui, je cherche à relancer cette question de privilège.
    Monsieur le Président, comme vous l'avez entendu récemment de la part de mon leader parlementaire, c'est un principe bien établi que la Chambre des communes peut se pencher sur un outrage commis lors d'une législature précédente. Il a également parlé de l'importance de soulever cette question aujourd'hui, conformément à l'esprit de votre décision de l'automne dernier.
    Puisqu'il y a eu certains changements dans la composition de la Chambre depuis le mois de juin, j'aimerais faire le survol des points qui ont été soulevés dans la question de privilège d'origine.
    Des observations très détaillées ont été présentées le 10 juin, alors j'invite la présidence à s'y reporter, y compris...

  (1735)  

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. J'ai pris la parole à ce sujet plus tôt, mais comme ce dossier relève de la législature précédente et qu'il s'est clos au moment de la dissolution de la Chambre, je ne crois pas qu'il soit pertinent d'examiner la question aujourd'hui. Je ne suis pas contre l'idée que le député soulève la question, mais je pense toutefois qu'il est trop tôt pour le faire.
    Je suis d'avis qu'il faudrait présenter une motion ou un rapport de comité pour que cette question soit débattue. Il est trop tôt. Nous devons donner suite à un grand nombre de dossiers de la législature précédente. À mon avis, les députés ne peuvent pas simplement soulever des questions comme bon leur semble et contourner les procédures. Je demande que la présidence rende une décision sur ce point.
    Je vais permettre au député de Barrie—Innisfil de poursuivre. Entretemps, je vais consulter le Bureau afin de m'assurer que nous n'enfreignions aucune règle et que nous respections toutes les procédures.
    Le député de Barrie—Innisfil a la parole.
    Monsieur le Président, encore une fois, je vous renvoie à votre décision de l'automne passé sur ces questions et je vous invite à en respecter l'esprit. Quoi qu'il en soit, je peux assurer aux députés que mes observations seront beaucoup plus courtes que les interventions qui avaient duré environ deux heures en juin dernier.
     Le 25 mars dernier, la Chambre a adopté un ordre exigeant la comparution de trois témoins devant le comité de l'éthique: Rick Theis, le directeur des politiques et des affaires du Cabinet du premier ministre, devait comparaître le 29 mars; Amitpal Singh, le conseiller en politiques auprès de la vice-première ministre, le 31 mars; enfin Ben Chin, le conseiller principal du premier ministre, le 8 avril. L'ordre prévoyait aussi que le premier ministre pouvait comparaître à la place de ces personnes. Au bout du compte, comme il est indiqué à l'annexe A du deuxième rapport, aucun d'entre eux n'a témoigné devant le comité de l'éthique.
     À la page 82 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, on dresse une liste des types d'outrage au Parlement connus, notamment « sans excuse valable, ne pas se présenter devant la Chambre ou un comité après avoir été cité à comparaître » et « sans excuse valable, désobéir à un ordre légal de la Chambre ou d'un comité ».
    Le Privilège parlementaire au Canada, deuxième édition, page 250, montre qu'il est important de considérer comme un outrage le fait que M. Theis, M. Singh et M. Chin n'ont pas respecté l'ordre adopté par la Chambre le 25 mars. L'ouvrage dit ceci:
    La désobéissance aux règles ou aux ordres constitue un affront à la dignité de la Chambre, qui peut donc y donner suite, non seulement pour sa propre satisfaction, mais pour veiller à ce qu'on lui témoigne le respect nécessaire à la sauvegarde de son autorité et à défaut duquel la Chambre ne pourrait pas remplir sa mission.
    J'ai mentionné il y a un instant la notion de « sans excuse valable » soulignée par Bosc et Gagnon. Je dirais qu'on peut rapidement conclure qu'il n'y a pas eu d'excuse valable dans ce cas-ci, puisque aucun des trois témoins n'a offert quelque excuse que ce soit pour justifier son absence. Je reconnais que deux ministres ont écrit au président du comité de l'éthique pour signaler qu'ils comparaîtraient devant le comité au nom des témoins, mais cela ne peut pas tenir lieu d'excuses présentées par les témoins eux-mêmes. Je dirais donc que cela ne correspond pas à une excuse valable.
    Dans le cas en question, il est clair que la Chambre a adopté un ordre et que les témoins l'ont enfreint complètement, puisqu'ils n'ont aucunement tenté de le respecter de quelque manière que ce soit et qu'ils n'ont présenté aucune excuse que la Chambre aurait pu évaluer ou que le comité aurait pu évaluer avant d'annoncer ses conclusions.
    Je souhaite maintenant parler du rôle joué par le gouvernement pour empêcher M. Theis, M. Singh et M. Chin de comparaître devant le comité de l'éthique. Le gouvernement a volontairement admis avoir agi ainsi, et avant les comparutions prévues, et au moment où elles devaient avoir lieu. Dans son intervention à la Chambre le 25 mars, le leader du gouvernement à la Chambre de l'époque a déclaré, à la page 5234 des Débats de la Chambre des communes: « [...] j'informe la Chambre que les ministres enjoindront désormais à leurs employés à ne pas témoigner lorsqu'ils seront convoqués par un comité. Le gouvernement enverra les ministres à leur place afin qu'ils rendent des comptes sur leur travail. »
    Je me demande si le député pourrait en venir au fait. Je tente de comprendre comment son intervention s'applique à la présente législature. On pourrait soutenir qu'il y a chevauchement.
    J'aimerais m'assurer que l'intervention du député est pertinente et qu'elle s'applique à la présente législature, et non à une législature antérieure. Je suis sûr que le député peut me donner cette assurance.
    Le député de Barrie—Innisfil a la parole.
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit d'entrée de jeu, le leader du gouvernement à la Chambre a eu l'occasion de répondre. Il avait indiqué au Parlement qu'il répondrait à la question de privilège soulevée par le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes dans un délai d'une semaine. Le leader du gouvernement à la Chambre n'a pas donné de réponse, et, conformément à une décision que vous avez prise l'automne dernier, il a été proposé et décidé qu'une question de privilège reposant sur la question de privilège précédente pourrait être soulevée à la première occasion après la reprise des travaux de la Chambre. C'est là le fondement de la question de privilège que je soulève, et j'estime que, selon la décision que vous avez rendue, je devrais poursuivre.
     Avant la réunion du comité de l'éthique du 29 mars, celui qui était alors le leader du gouvernement à la Chambre a envoyé une lettre au président du comité pour faire suite à sa déclaration à la Chambre la semaine précédente, et voici ce qu'il a écrit: « En conséquence, M. Rick Theis, directeur des politiques auprès du premier ministre, a reçu l'ordre de ne pas se présenter devant le comité. À sa place, j'assisterai à la réunion au nom du gouvernement le lundi 29 mars. »
    J'ajouterais que le comité de l'éthique n'a pas accepté la substitution du leader du gouvernement à la Chambre de l'époque au témoin pour satisfaire à l'ordre. D'ailleurs, à sa réunion du 29 mars, le comité a adopté une motion disant: « Que, dans le cadre de l’étude des questions de conflits d'intérêts et de lobbying en relation avec les dépenses liées à la pandémie, le Comité invite [le ministre] à comparaître. » Le leader du gouvernement à la Chambre de l'époque a été traité comme un témoin distinct, invité indépendamment de l'ordre adopté par la Chambre le 25 mars et sans aucun lien avec ce dernier.
    Lorsque le leader du gouvernement à la Chambre de l'époque a comparu devant le comité, il a dit, comme on peut le lire à la page 13 des témoignages: « Selon la directive que j'ai donnée l'autre jour, il était clair pour M. Theis et pour d'autres personnes qu'ils ne se présenteraient pas aux réunions du Comité et qu'ils seraient remplacés par les ministres responsables [...] ».
    Le ministre a même reconnu que cet arrangement était insatisfaisant pour la majorité des députés, lorsqu'il a dit, comme on peut le lire à la page 8 des témoignages: « Je suis conscient que certains membres du Comité auraient préféré entendre M. Rick Theis, un membre du personnel du Cabinet du premier ministre. Cependant, comme je l'ai déclaré à la Chambre des communes la semaine dernière, et je tiens à ce que ce soit bien clair, nous sommes profondément en désaccord avec la décision [...] ».
     La ministre associée des Finances de l'époque a ensuite adressé au président du comité de l'éthique des lettres similaires avant la date de comparution prévue de M. Singh, le 31 mars, et de M. Chin, le 8 avril.
    Il y a quelques instants, j'ai parlé de l'ouvrage de Bosc et Gagnon qui, à la page 82, dresse la liste des types d'outrages au Parlement. J'en citerais deux en particulier qui sont les plus pertinents dans cette affaire: « empêcher ou entraver une personne qui exécute un ordre légal de la Chambre ou d'un comité » et « empêcher ou retenir quelqu'un de témoigner ou de témoigner de façon exhaustive, devant la Chambre ou un comité, ou user d'intimidation en ce sens ». Bosc et Gagnon ajoutent, à la page 1080, que « [l]e fait de soudoyer un témoin ou de chercher de quelque manière que ce soit à le décourager de témoigner peut constituer une atteinte au privilège parlementaire ».
    Manifestement, M. Theis, M. Singh et M. Chin ont été empêchés, découragés, et peut-être même entravés dans leur capacité à se soumettre à un ordre légitime de la Chambre des communes. Le droit du Parlement d'entendre les témoins qu'il veut, sans entrave, a toujours été réaffirmé depuis l'adoption de la résolution suivante par la Chambre des communes anglaise le 21 février 1700:
    S'il apparaît qu'une personne a soudoyé un témoin en rapport avec le témoignage qu'il devait rendre en cette Chambre ou dans l'un de ses comités, ou qu'elle a directement ou indirectement tenté de dissuader ou d'empêcher une personne de comparaître ou de témoigner, il s'agit d'un délit qualifié de crime grave et de méfait, et cette Chambre sévira avec la plus grande sévérité contre le contrevenant.

    Beaucoup plus récemment, dans sa célèbre décision concernant la production de documents sur les prisonniers afghans, le 27 avril 2010, le Président Milliken a fait des commentaires bien moins connus sur des questions relatives aux témoins, notamment à la page 2 041 des Débats, où il déclare que « les ouvrages de procédure mentionnent clairement que l’ingérence exercée auprès des témoins peut constituer un outrage à la Chambre ».
     Au-delà de la question des soi-disant « consignes » données par le gouvernement, à la page 13 des Témoignages de la réunion du 29 mars du comité de l'éthique, le leader du gouvernement à la Chambre d'alors...

  (1740)  

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
    Je vais lire quelque chose que je crois pertinent.
     Toutes les affaires inscrites au Feuilleton expirent, y compris les projets de loi émanant du gouvernement et des députés. À la dissolution, le gouvernement n’est plus tenu de répondre aux questions écrites et aux pétitions ni de produire les documents demandés par la Chambre.
     Les comités cessent d’exister jusqu’à ce que la Chambre les reconstitue après les élections. Tous les ordres de renvoi viennent à échéance, et les présidents et vice-présidents de tous les comités cessent d’exercer leurs fonctions. Le gouvernement n’est plus tenu de répondre aux rapports des comités.
    Je continue de défendre ce point de vue. Nous nous sommes montrés indulgents à l'égard de nombreux éléments qui dépassaient les limites et qui traînaient en longueur. Comme je l'ai dit, ce n'est ni l'endroit, ni le moment, ni la manière d'aborder cette question.

  (1745)  

    Monsieur le Président, en ce qui concerne le recours au Règlement soulevé par mon homologue du gouvernement, je souligne que c'est exactement ce que le Président a dit il y a à peine deux minutes. Il a dit, et je le cite de mémoire: « Je suis certain que le député peut me donner cette assurance. » Laissons le député s'exprimer. Je suis certain qu'il suivra les règles établies par le Président de la Chambre.
    Je prie le député de Barrie—Innisfil de bien vouloir conclure son intervention.
    Monsieur le Président, en tout respect, il est difficile de résumer en quoi consiste cette question de privilège sans établir les faits et rappeler à la présidence certains points qui ont été soulevés.
    Dans la première intervention sur cette question de privilège concernant la législature précédente, le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a parlé de cette situation pendant deux heures et a établi en quoi consiste essentiellement l'atteinte au privilège. Je dirais en tout respect qu'il faut fournir à la présidence un résumé des faits qui sous-tendent cette question. J'aimerais donc que l'on fasse preuve d'une certaine indulgence à cet égard, car comme dans le cas précédent, il me serait extrêmement difficile de tout reprendre du début.
    Je précise que l'on a expliqué à la présidence pourquoi il était important d'établir ces faits et de parler de ce qui n'a pas été réglé lors de la dernière législature, et puisque la présidence a déterminé qu'il fallait soumettre la question à la première occasion, c'est justement ce que je fais actuellement. Je remercie le Président à cet égard.
     Beaucoup plus récemment, dans la célèbre décision rendue par le Président Milliken — j'y reviens, comme j'ai été interrompu — concernant la production de documents sur les prisonniers afghans, le 27 avril 2010, il a fait des commentaires beaucoup moins connus sur des questions relatives aux témoins, notamment à la page 2041 des Débats, où il déclare que « les ouvrages de procédure mentionnent clairement que l'ingérence exercée auprès des témoins peut constituer un outrage à la Chambre ». Au-delà de la question des soi-disant « consignes » données par le gouvernement, à la page 13 des Témoignages de la réunion du 29 mars du comité de l'éthique, celui qui était alors le leader du gouvernement à la Chambre a affirmé que « sur la base de la responsabilité ministérielle, un ministre peut remplacer l'employé qui, lui, ne relève pas du Parlement, mais du ministre ». Ce n'est tout simplement pas le cas. En réalité, à mon avis, il s'agit d'une déformation grossière de plusieurs principes constitutionnels. Les membres du personnel ministériel ne jouissent d'aucun statut spécial lorsqu'ils sont cités à comparaître.
     Comme il est indiqué très clairement à la page 981 de Bosc et Gagnon, « [l]e Règlement ne prévoit pas de limitation explicite à ce pouvoir. En théorie, il peut s'appliquer à tout individu se trouvant au Canada ». Si un très petit nombre de personnes ont bel et bien une immunité contre les citations à comparaître, le légiste et conseiller parlementaire a fait valoir que les membres du personnel politique ne jouissent d'aucune immunité lorsqu'il a comparu devant le comité de l'éthique le 12 avril dernier. Le comité a jugé bon d'inclure à l'annexe A de son deuxième rapport un résumé du témoignage:
[...] M. Dufresne a précisé que les fonctions du personnel politique et des fonctionnaires ne leur confèrent aucune immunité contre les citations à comparaître devant les comités parlementaires. Les sujets de discussion et les différents rôles joués par les ministres et le personnel politique sont autant de facteurs qui permettent de déterminer quelle personne est la plus apte à témoigner sur un sujet donné.
    En 2013, le comité mixte sur le privilège parlementaire du Parlement du Royaume-Uni a étudié un livre vert sur le privilège parlementaire qui demandait, entre autres...
    Le député a fait un travail très détaillé, et je lui en suis fort reconnaissant, mais nous tentons actuellement d'établir s'il y a de prime abord matière à question de privilège. Je prie le député de nous indiquer plus brièvement et plus précisément où il veut en venir afin que nous puissions rendre une décision.
    Le député de Barrie—Innisfil a la parole.
    Monsieur le Président, je vous renvoie à l'exposé de deux heures du député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes. J'aimerais également, en tout respect, résumer pourquoi j'estime qu'il y a de prime abord matière à question de privilège.
    En tout respect, je considère qu'il y a eu atteinte au privilège à sept reprises, notamment en ce qui concerne les trois témoins qui n'ont pas comparu devant le comité de l'éthique, les instructions données par le gouvernement à chacun de ces témoins pour qu'ils désobéissent à un ordre de la Chambre des communes, et enfin, les propos trompeurs ou évasifs que la députée de Waterloo a tenus lors de sa comparution devant les deux comités.
     Jusqu'à maintenant, je n'avais pas eu l'occasion d'établir ces faits. Encore une fois, monsieur le Président, je vous renvoie à l'exposé du député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes.
    J'ai soulevé deux questions de privilège aujourd'hui. Par ailleurs, j'estime qu'on a porté atteinte au privilège qui me permet, en tant que député, d'exposer en quoi consiste ces questions, puisqu'on m'a interrompu à maintes reprises pendant que je présentais les faits liés à la question de privilège soulevée précédemment et à celle dont nous discutons maintenant.
    Je m'en remets à vous, monsieur le Président, pour protéger les droits et les privilèges du Parlement, car je sais que de lourdes responsabilités reposent sur vos épaules. Mes griefs ne relèvent pas d'un différend partisan entre intervenants libéraux et conservateurs. Ils sont nettement plus fondamentaux. Aux yeux de ceux qui se trouvent au cœur de l'équilibre entre les pouvoirs législatif et exécutif, dans ce cas-ci, il ne s'agit pas de simple partisanerie. Les siècles d'évolution parlementaire et constitutionnelle dont nous sommes les héritiers sont axés sur la lutte entre la royauté et le Parlement. La suprématie du Parlement a fini par s'imposer comme principe fondamental de notre démocratie. De temps à autre, nous sommes appelés à défendre ces principes anciens, mais ô combien essentiels, du système démocratique dont les Canadiens bénéficient. Je suis convaincu que vous prendrez la bonne décision dans ce cas-ci.
    Aussi désagréables que de telles situations puissent être pour le gouvernement, nous devons impérativement défendre notre démocratie, de même que nos institutions démocratiques. Vous en êtes le gardien, monsieur le Président. Voilà pourquoi j'interviens aujourd'hui, aussi bien pour l'autre question que pour celle-ci. Je demande que l'on défende ces principes.

  (1750)  

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais vous demander d'avoir l'amabilité de me rappeler qu'un député n'a pas besoin de se réserver un droit de réplique pour parler dans le futur, à défaut de quoi j'aimerais réserver un droit de réplique pour le Bloc québécois.
    Je remercie la députée. Nous en avons pris note.

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est un honneur et un privilège d'être ici pour représenter mes concitoyens d'Hamilton-Centre qui m'ont confié la responsabilité très importante d'exercer mes privilèges parlementaires à la Chambre des communes, privilèges qui, d'après le député de Barrie—Innisfil, pourraient être compromis ou menacés. Beaucoup de remarques ont été faites sur un grand nombre des questions de privilège soulevées ici aujourd'hui.
    Je veux vous féliciter de votre réélection, monsieur le Président. Nous vous avons réélu hier pour tenter d'établir une voie à suivre pour la 44e législature qui assurerait le respect des droits et des privilèges de tous les députés présents à la Chambre.
    En voulant me renseigner davantage sur ces privilèges, j'ai consulté la jurisprudence, à l'instar de mes collègues, et je me suis reporté à l'ouvrage de Derek Lee intitulé The Power of Parliamentary Houses to Send for Persons, Papers and Records: A Sourcebook on the Law of Precedent of Parliamentary Subpoena Powers for Canadian and other Houses. Je suis persuadé que cet ouvrage se trouve dans la bibliothèque du Président, de même que toute une panoplie d'autres textes juridiques qui remontent jusqu'aux années 1600, qui protègent nos droits et qui font en sorte que notre système parlementaire fondé sur le modèle de Westminster assure un équilibre du pouvoir entre les deux côtés de la Chambre.
    En tant que néo-démocrate, je considère qu'il s'agit d'un élément important dont il faut tenir compte, monsieur le Président, pour donner le ton à la 44e législature, étant donné que le gouvernement libéral a eu tendance à contourner les règles et, à de nombreuses occasions, à enfreindre les privilèges parlementaires des députés de la Chambre des communes. Cela a été démontré sept fois dans le cadre de la présente question de privilège, trois fois lors de questions précédentes et maintes autres fois au cours de la dernière session parlementaire, où vous avez dû intervenir dans des procédures judiciaires, ce qui était sans précédent.
    En l'occurrence, alors que l'on s'affaire à former les comités, il est particulièrement important que vous, monsieur le Président, rendiez une décision claire pour montrer au gouvernement et à l'opposition à quel point nous prendrons avec sérieux la jurisprudence concernant notre privilège parlementaire. Puisque le gouvernement a choisi d'user de tactiques dilatoires à la session précédente, de proroger le Parlement et de recourir à des manœuvres procédurales pour entraver l'application fondamentale de nos privilèges parlementaires, j'estime que nous avons intérêt à faire de ceci une priorité en rendant une décision qui défend sans équivoque, avec preuves à l'appui, le droit de citer des personnes à comparaître et d'exiger la production de documents et de dossiers, droit qui nous a été accordé par le passé conformément aux pratiques et aux usages de la Chambre.
    Sans entrer dans les détails ni exposer les faits et les principes qui sous-tendent ce cas précis, je suggère d'en faire un précédent pour toute tentative éventuelle visant à empiéter sur notre privilège.
    En terminant, je signale qu'un précédent sera créé quoi qu'il en soit, puisque l'absence d'une décision à l'égard du cas présent créerait également un précédent. En fait, cela récompenserait, dans certains cas, le comportement des ministériels qui cherchent à contourner ce qui, je crois, constitue une tradition de longue date bien établie de respect de nos privilèges parlementaires.
    Je prends donc la parole aujourd’hui en tant que député du NPD pour soutenir le député de Barrie—Innisfil. Je vous demande de traiter en priorité la question de principe et de privilège qu’il a soulevée aujourd’hui, car cela enverra un message clair au gouvernement sur ce qu’il pourra ou non faire dans les mois qui viennent. J’attends avec impatience la décision très sage du Président sur cette question.

  (1755)  

    Je souhaite remercier les députés pour leurs interventions. Je rendrai ma décision à la Chambre aussi rapidement que possible.

[Français]

L'accès des députés à la Cité parlementaire 

    Monsieur le Président, j'aimerais vous faire part d'une importante préoccupation que mes collègues de Bloc québécois et moi-même partageons concernant la santé et la sécurité des députés qui siègent à la Chambre ainsi que celle du personnel parlementaire. Cette préoccupation découle directement de la position mitigée du Parti conservateur du Canada concernant l'efficacité et la nécessité pour ses députés de recourir à la vaccination contre la COVID‑19.
    Depuis la décision du Bureau de régie interne d'exiger la double vaccination sur la Colline du Parlement, le Parti conservateur maintient le public et les parlementaires dans le doute absolu en refusant de divulguer le statut vaccinal de sa députation.
    Le chef de l'opposition officielle a affirmé que tous ses députés allaient siéger à la Chambre des communes puisqu'ils ont tous été vaccinés ou qu'ils ont obtenu une exemption médicale. Il refuse toutefois d'indiquer combien de députés ont été exemptés de la vaccination.
    La science et les autorités de la santé publique exigent la vaccination dans plusieurs lieux publics au pays et martèlent que la protection contre la propagation de la COVID‑19 est corrélative à ce qu'une grande majorité de la population soit adéquatement vaccinée.
    Des rumeurs circulent depuis hier, voulant qu'environ le tiers des députés conservateurs aient présenté des exemptions vaccinales pour justifier leur présence sur la colline sans être vaccinés. Dans le contexte de la pandémie, le refus du Parti conservateur de divulguer le statut vaccinal de ses députés est un non-sens à nos yeux.
    À notre avis, chaque député de la Chambre qui a agi de façon responsable et qui a choisi de se faire vacciner pour protéger la vie et la santé de ses concitoyens, celle de ses proches et de ses collègues a le droit de savoir lesquels des parlementaires ne sont pas adéquatement vaccinés afin de se tenir à distance pour éviter d'être contaminé et de devenir éventuellement un agent de contamination.
    Nous pensons que ces cachoteries de la part de l'opposition officielle sont totalement irresponsables et portent directement atteinte au privilège parlementaire de la Chambre. En effet, il est opportun de rappeler à la Chambre que l'objectif ultime du privilège parlementaire est de faire en sorte que la Chambre des communes puisse mener efficacement ses délibérations et effectuer ses travaux au nom de la démocratie.
    Le privilège parlementaire des députés à titre individuel est, selon l'usage et la coutume, subordonné au privilège collectif de la Chambre, et ce, de façon à protéger le Parlement contre les abus de certains parlementaires.
    Selon une note de la Bibliothèque du Parlement datée du 12 novembre dernier et qui traite de l'obligation vaccinale et du privilège parlementaire, la finalité intrinsèque du privilège parlementaire consiste à permettre à l'institution de faire son travail.
    Le fait de permettre l'accès sur la Colline à des députés qui ne sont pas vaccinés adéquatement sous prétexte qu'ils ont présenté une exemption médicale va directement à l'encontre de l'objectif recherché par le Bureau de régie interne, qui vise à faire de la Colline du Parlement un lieu sécuritaire pour les gens qui y travaillent.
    Le fait que des députés non vaccinés aient accès à la Colline du Parlement porte atteinte à la santé et à la sécurité de l'ensemble des députés et à celle de nos concitoyens. Cela constitue un risque réel tant en matière de santé publique que pour le bon fonctionnement de la Chambre des communes.
    Le privilège parlementaire n'inclut d'aucune façon la capacité de mettre à risque la santé et la capacité de travailler des autres députés. Que des élus renoncent à l'exemplarité dans leurs pratiques sanitaires est une chose, mais qu'en plus ils renoncent à la précaution, quitte à mettre à risque leurs collègues et les employés de la Chambre, en est une autre, et elle relève de l'irresponsabilité.
    Nous demandons donc que la Chambre ordonne à l'Administration de la Chambre ainsi qu'au Bureau de régie interne duquel celle-ci relève de prendre les actions qui s'imposent en vue de rectifier la situation et de veiller à ce que l'ensemble des députés présents sur la Colline du Parlement soient adéquatement vaccinés en vue d'assurer la sécurité sanitaire de la Chambre.

  (1800)  

    J'aimerais remercier l'honorable députée de sa proposition. Nous reviendrons à la Chambre avec un jugement sous peu.

[Traduction]

    Que la Chambre s’ajourne maintenant.
    Plaît-il à la Chambre d’adopter la motion?
    Des voix: D’accord.

     (La motion est adoptée.)

[Français]

    La Chambre demeure ajournée jusqu'à demain, à 14 heures, conformément à l'article 24(1) du Règlement.
    (La séance est levée à 18 h 3.)
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