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Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd’hui au sujet du projet de loi , Loi sur le renforcement de la protection de l’environnement pour un Canada en santé.
Grâce au travail essentiel des parlementaires, le projet de loi a progressé de façon constante et il est maintenant plus solide grâce au processus parlementaire et à la remarquable collaboration entre les partenaires, les parties prenantes et le public.
Le gouvernement appuie ce projet de loi et exhorte les parlementaires des deux Chambres à l’adopter. Le projet de loi a atteint un stade crucial. Nous devons maintenant veiller à ce que le projet de loi modifié reçoive sans délai la sanction royale afin que le gouvernement puisse s’atteler à la tâche très importante de le mettre en œuvre de concert avec les partenaires, les parties prenantes et le public.
Dans cette optique, nous souhaitons répondre à certaines préoccupations soulevées au cours des débats des dernières semaines. Je pense en particulier aux observations concernant la portée des pouvoirs de collecte de renseignements prévus dans la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, ainsi que le cadre d’évaluation des nouveaux organismes vivants défini dans la partie 6 de la loi.
La députée de a longuement parlé des bassins de résidus et a proposé un amendement à l’étape du rapport pour rétablir les amendements adoptés à l’autre endroit, qui ajoutaient explicitement la fracturation hydraulique et les bassins de résidus à la liste non exhaustive des renseignements que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique peut exiger.
Le comité de l'environnement a annulé cet amendement, en supprimant la mention explicite de la fracturation hydraulique et des bassins de résidus, et le gouvernement l’a appuyé. Je vais expliquer brièvement le raisonnement qui sous-tend la position initiale du gouvernement sur ce changement, puis expliquer pourquoi le gouvernement a finalement décidé de soutenir la motion de la députée de visant à rétablir le libellé concernant la fracturation hydraulique et les bassins de résidus.
L’article 46 de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement confère au ministre un large pouvoir pour obliger d’autres personnes à fournir des renseignements sur des substances et des activités à diverses fins, notamment pour mener des recherches, créer un inventaire de données, publier des lignes directrices, et évaluer l’état de l’environnement et en rendre compte. Il s’agit d’un pouvoir de collecte de renseignements très large, qui constitue la base de l’Inventaire national des rejets de polluants du ministère.
Cet inventaire recense plus de 320 polluants provenant de plus de 7 000 installations au Canada, en particulier en ce qui concerne les résidus et les stériles. Les installations doivent déclarer la quantité et la concentration des substances figurant dans l'inventaire éliminées sur place dans les zones de gestion des résidus ou des stériles, ou envoyées à une autre installation pour y être éliminées.
L’article 46 oblige déjà les personnes à déclarer des renseignements concernant l’utilisation des bassins de résidus, et Environnement et Changement climatique Canada déclare ensuite publiquement ces renseignements par l’intermédiaire de l’inventaire.
En ce qui concerne la fracturation hydraulique, l’Inventaire national des rejets de polluants saisit également les rejets souterrains de certaines exploitations de sables bitumineux sur les lieux, et le ministère donne des conseils aux installations sur la façon de déclarer les substances injectées sous terre.
Tel qu’il a été présenté, le projet de loi proposait d’élargir le pouvoir de collecte de renseignements de l’article 46 en ajoutant un nouveau paragraphe visant les activités susceptibles de contribuer à la pollution. Il ne fait aucun doute que ces activités comprennent la fracturation hydraulique et l’utilisation de bassins de résidus. Il n’était donc pas nécessaire d’ajouter la mention explicite des bassins de résidus et de la fracturation hydraulique en vertu de l’article 46 de la LCPE pour que le ministre puisse exiger, recueillir et communiquer des renseignements sur ces activités. Je me rends compte qu’il s’agit là d’une question très complexe.
Cela dit, les récents événements survenus en Alberta font ressortir l’importance de comprendre les risques que représentent les bassins de résidus pour l’environnement et la santé humaine. Même si l’ajout de mentions précises sur la fracturation hydraulique et les bassins de résidus dans le projet de loi ne permettrait pas, en soi, de réduire les risques éventuels que représentent ces activités pour l’environnement et la santé, cette modification rendrait explicite le fait que le gouvernement a le pouvoir d’exiger, ce qu’il fait effectivement, la collecte des renseignements relatifs aux bassins de résidus et d’en faire rapport. C’est pourquoi le gouvernement a appuyé la motion de la députée de .
Qu'est-ce que le gouvernement fait de plus pour réduire efficacement ces risques?
Depuis que le gouvernement fédéral a été informé de la fuite survenue à la mine de sables bitumineux de Kearl, nous nous efforçons de faire toute la lumière sur l'incident, de soutenir les communautés autochtones et de collaborer à l’amélioration du système de signalement de ce genre d’incidents. Nous entendons clairement les préoccupations exprimées par les communautés autochtones concernant la gestion des résidus et les répercussions éventuelles sur l’environnement et les collectivités locales. Nous sommes en contact permanent avec ces personnes.
En avril, le ministre a envoyé des lettres aux dirigeants autochtones au sujet d’un nouveau groupe de travail sur les avis et la surveillance, qui serait composé de représentants des gouvernements fédéral et provincial, des communautés autochtones et du gouvernement des Territoires du Nord‑Ouest, qui se trouve en aval. Les communautés autochtones du Nord seront également bien informées et engagées. Nous proposons une structure de gouvernance qui comprend des coprésidents, ainsi que des représentants des gouvernements fédéral et provincial et des communautés autochtones. Sur le plan fédéral, il faudra établir un meilleur protocole de communication pour améliorer les avis à toutes les étapes du processus en cas d’urgences environnementales futures.
Les responsables de l’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada sont également très actifs sur le terrain. La semaine dernière, la Direction de l’application de la loi du ministère a lancé une enquête sur une infraction présumée au paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches sur le site des sables bitumineux de Kearl de la Compagnie Pétrolière Impériale Limitée. Le paragraphe 36(3) de la Loi sur les pêches interdit le rejet d’une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons ou en tout lieu où la substance nocive peut pénétrer dans ces eaux.
Les agents d’exécution de la loi et les agents des urgences environnementales d’Environnement et Changement climatique Canada ont effectué des inspections sur les lieux depuis qu’ils ont pris connaissance de l’incident le 7 février 2023. En plus de l’enquête, les agents continueront de surveiller les mesures d’atténuation prises par la Compagnie Pétrolière Impériale Limitée pour prévenir les répercussions sur les eaux poissonneuses, comme l’exige la directive de la Loi sur les pêches émise par les agents d’application de la loi d’Environnement et Changement climatique Canada le 10 mars 2023.
Ceci m’amène à un point très important: les bassins de décantation et, en fait, de nombreuses autres activités qui présentent des risques pour l’environnement ou la santé humaine ne sont pas nécessairement des questions qui peuvent être traitées exclusivement dans le cadre de la LCPE. Bien que la LCPE soit une loi importante qui traite de nombreux sujets, elle n’est pas toujours la loi la plus appropriée pour traiter chaque problème ou risque. Dans certains cas, il est plus efficace de gérer les risques dans le cadre d’une autre loi fédérale qui est mieux placée ou spécialement conçue pour traiter ces risques. C’est pour cette raison que le projet de loi propose des changements qui offrent la souplesse nécessaire pour remplir les obligations de gestion des risques en vertu de la LCPE au moyen d’autres lois fédérales, y compris celles dont un autre ministre est responsable, comme la Loi sur les pêches.
Je souhaite répondre aux préoccupations exprimées par la députée de concernant les amendements à la partie 6 de la loi et éclaircir quelques points concernant la nouvelle approche proposée pour la participation du public dans le cadre de cette partie.
La partie 6 de la loi traite des produits de la biotechnologie, aussi appelés organismes vivants, et prévoit un cadre solide pour l’évaluation et la gestion des risques associés aux nouveaux organismes vivants. À l’origine, le projet de loi ne proposait aucune modification de ce cadre. Cependant, grâce à l’importante contribution de parties prenantes comme Nature Canada et d’autres tout au long du processus parlementaire, des amendements à la partie 6 ont été adoptés, amendements qui, si le projet de loi est adopté, exigeraient que le et mon collègue le consultent les personnes intéressées lors de l’évaluation de nouveaux organismes vivants qui sont des animaux vertébrés, comme le saumon AquaBounty et AquAdvantage, ainsi que d’autres organismes qui peuvent être visés par des règlements.
Au cours du débat à l’étape du rapport, la députée de a déclaré que l’expression « personnes intéressées » avait une signification précise qui exclurait la participation des peuples autochtones, des scientifiques et du public au processus d’évaluation. Ce n’est pas du tout le cas. Bien au contraire, ce libellé est intentionnellement large afin de garantir la participation de tous. En fait, l’expression « personnes intéressées » est exactement la même que celle utilisée dans la disposition de ce projet de loi qui exige que le et moi-même menions des consultations sur le cadre de mise en œuvre du droit à un environnement sain.
Pour en revenir aux amendements à la partie 6 adoptés par le comité ENVI, il y a également l’obligation de publier un avis de consultation avant d’entreprendre les consultations elles-mêmes. Le public aurait accès à cet avis, qui permettrait aux personnes intéressées, y compris les peuples autochtones, les scientifiques et les membres du public, de se manifester afin de pouvoir participer. Cette obligation de publier un avis de consultation ne figurait pas dans la proposition présentée par la députée de . Pour cette raison et d’autres encore, le gouvernement ne pouvait pas l’appuyer.
Enfin, en ce qui concerne la partie 6, il est important de noter qu’une grande partie de la loi est mise en œuvre par l’entremise de règlements, notamment le Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles, qui s'applique aux organismes et qui touche à un aspect particulier de la réglementation. Ce règlement précise la façon dont les nouveaux organismes vivants sont évalués et gérés.
En octobre de l’année dernière, le gouvernement a publié un document de travail et lancé des consultations sur la modernisation de ce règlement. Dans le document de travail, il était question d'améliorer l’ouverture et la transparence et de réagir aux progrès de la science et de la technologie. Ce sont des éléments clés de cet exercice d’examen réglementaire. Par ailleurs, la nouvelle obligation légale de consulter prévue dans la Loi canadienne sur la protection de l’environnement servira de complément important à ces travaux.
J’encourage les intervenants qui s'intéressent au cadre d’évaluation des nouveaux organismes vivants au titre de la partie 6 de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement à participer au processus d’examen réglementaire du Règlement sur les renseignements concernant les substances nouvelles. Après avoir examiné les commentaires reçus, le gouvernement formulera des recommandations en vue de modifier le Règlement et recueillera d’autres commentaires.
Je tiens à répéter que le gouvernement est reconnaissant aux membres du Comité sénatorial permanent de l’énergie, de l’environnement et des ressources naturelles et du Comité permanent de l’environnement et du développement durable de la Chambre de leur travail pour renforcer ce projet de loi et veiller à ce qu'il ait des effets positifs dans la vie des Canadiens. Le gouvernement exhorte nos collègues de l'autre endroit à accepter les amendements apportés par les élus des Communes afin que le projet de loi passe à l'étape de la sanction royale sans tarder. Le gouvernement ne pourra mettre en pratique ces modifications importantes qu'une fois cette étape franchie.
Lorsque le projet de loi sera entré en vigueur, nous entreprendrons une série d'initiatives ayant pour objet la réglementation et la mise en œuvre. Les deux principales initiatives consisteront à élaborer le cadre de mise en œuvre d’un droit à un environnement sain et le plan des priorités en matière de gestion des produits chimiques.
Dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique élaborera un cadre de mise en œuvre avec le ministre de la Santé afin de déterminer la façon dont le droit à un environnement sain sera pris en compte dans le cadre de l’application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Le public aura l’occasion de participer à l’élaboration du cadre de mise en œuvre, et les progrès au chapitre de cette mise en œuvre seront consignés chaque année dans le rapport annuel sur la Loi canadienne sur la protection de l’environnement. Nous devons également élaborer et mettre en œuvre le plan des priorités en matière de gestion des produits chimiques dans les deux ans suivant la sanction royale. Les intervenants et les partenaires seront consultés lors de l’élaboration du plan.
L'expérimentation sur les animaux a été une question majeure tout au long du processus parlementaire. Le gouvernement demeure déterminé à prendre des mesures en vue de remplacer et de réduire le recours à l'expérimentation sur les vertébrés. Le gouvernement continuera de collaborer avec l’industrie, le milieu universitaire et nos partenaires internationaux pour élaborer et évaluer des méthodes autres que l'expérimentation animale. Dans le cadre du projet de loi , le plan des priorités en matière de gestion des produits chimiques comprendra une stratégie visant à promouvoir l’élaboration et l’utilisation de méthodes qui n’impliquent pas l’utilisation d’animaux vertébrés.
Au-delà de ces deux éléments clés de la mise en œuvre, il faudra entreprendre d’autres activités de réglementation et de mise en œuvre pour rendre opérationnelles les modifications restantes, qui moderniseront l'approche du Canada à l'égard de la gestion des produits chimiques. Par exemple, il faudra élaborer un règlement pour définir les propriétés et les caractéristiques du nouveau sous-ensemble de substances toxiques les plus dangereuses. Les parties prenantes auront l’occasion de s’exprimer tout au long du processus de réglementation.
Le gouvernement travaillera également à l’élaboration de politiques et d’orientations pour la publication et la mise à jour de la liste de surveillance et pour faciliter un régime de renseignements commerciaux confidentiels plus ouvert et plus transparent. De même, il y aura lieu d’élaborer des politiques et des orientations pour étoffer la procédure permettant au public de demander l’évaluation d’une substance. Enfin, le gouvernement continuera à travailler à l’élaboration d’une vaste stratégie d’étiquetage et de transparence dans la chaîne d’approvisionnement, qui devrait être publiée dans le courant de l’année.
En conclusion, j’invite tous les députés de la Chambre et de l’autre endroit à voter pour une protection environnementale renforcée et un Canada plus sain pour tous les Canadiens en appuyant le projet de loi .
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Monsieur le Président, comme je le disais il y a quelques instants, je suis très heureux de participer à ce débat.
Comme on le sait, depuis le mois d'octobre dernier, j'ai le grand privilège d'être le porte-parole de l'opposition officielle en matière de changement climatique et d'environnement. La confiance manifestée à mon endroit par le député de , chef de l'opposition officielle et futur premier ministre, m'honore. J'entends évidemment assumer cette responsabilité avec beaucoup de sérieux et de rigueur. D'ailleurs, il s'agit essentiellement de la première mesure législative à laquelle j'ai pu me consacrer à 100 %. J'ai participé à presque toutes les étapes de ce projet de loi.
Les changements climatiques sont réels. L'être humain a une incidence sur la création des changements climatiques et doit donc y apporter des solutions. C'est pourquoi nous avons offert notre concours plein et entier au comité, avec le gouvernement et avec les autres partis politiques, pour veiller à ce que ce projet de loi puisse être adopté avec l'équilibre nécessaire du débat politique. Je m'explique.
Ce projet de loi vise à mettre à jour une loi qui aura bientôt 24 ans: la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, qui a été adoptée en 1999.
[Traduction]
Il est tout à fait normal et utile d’examiner un projet de loi qui a été déposé il y a près d’un quart de siècle, et c’est ce que nous avons fait au sein d’un comité de la Chambre. Le Sénat a également fait le travail qui consiste à adapter le texte déposé en 1999 à la réalité de 2023 et plus encore.
[Français]
C'est pourquoi nous voulions trouver cet équilibre tout à fait pertinent entre la protection de l'environnement et l'avenir de la planète tout en tenant compte de l'économie canadienne et de la vie des Canadiens. C'est ce que vise ce projet de loi.
Ce projet de loi a reçu l'appui des groupes environnementaux et de l'industrie, mais pas à 100 %. Il ne s'agit pas d'un appui aveugle. Une chose était toutefois commune à ces deux entités qui, parfois, s'affrontent pour le bien commun: il fallait aller de l'avant, il fallait le faire.
[Traduction]
Je rappelle à la Chambre que le projet de loi a été présenté au Sénat, et tous ceux qui s'intéressent aux enjeux environnementaux diront qu'il est temps d'agir. C'est évident qu'il faut maintenant agir, mais, même s'il est adopté aujourd'hui ou demain, le projet de loi est malheureusement une ou deux années en retard. La mesure législative à l'étude avait été présentée dans le cadre de la législature précédente, avant que le décide, il y a presque deux ans, de n'en faire qu'à sa tête et de déclencher des élections en pleine quatrième vague de la pandémie de COVID. Ces élections ont coûté plus de 600 millions de dollars aux contribuables canadiens et n'ont pratiquement rien changé. Le premier ministre voulait tout décider tout seul, et une année entière de travail parlementaire au sujet du projet de loi a été perdue.
[Français]
Le projet de loi en tant que tel est essentiellement le même que l'ancienne version qui a été présentée lors de la précédente législature. Le gouvernement a cette fois-ci décidé, et c'est son droit, de le présenter à la Chambre haute. On en a débattu au Sénat sous l'appellation de projet de loi . Il a ensuite été transporté à la Chambre des communes pour y être débattu. C'est ce qui est intéressant, et c'est sur ce plan que nous avons certaines préoccupations. J'y reviendrai.
Essentiellement, sur le fond des choses, comme je le disais, ce projet de loi est une révision des lois environnementales que nous connaissons depuis bientôt un quart de siècle. Il y a toutefois aussi des éléments nouveaux. Tout d'abord, on reconnaît le droit des citoyens à vivre dans un environnement sain. C'est un principe que nous, les conservateurs, soutenons. Cela va de soi. Par contre, il faut savoir le définir précisément.
Le projet de loi prévoit des travaux de deux ans pour pouvoir bien définir le cadre judiciaire, puisque, comme nous le savons trop bien dans notre métier, le diable se camoufle dans les détails. Nous devons donc être sûrs et certains d'avoir une loi vraiment bien faite ainsi que des règlements compétents. On définit également le caractère des populations dites vulnérables. Lorsqu'il y a un développement minier ou un développement de ressources naturelles, cela peut avoir des répercussions directes sur la vie des gens, tout comme l'implantation d'une usine ou de nouvelles infrastructures peut avoir des conséquences directes sur une population. C'est ce que l'on définit comme des populations vulnérables, et on doit s'assurer que tout cela se passe bien.
Il y avait une entente pour aller de l'avant. C'est ce que nous avons fait.
En effet, comme le disait tout à l'heure le secrétaire parlementaire, il y a eu plus de 50 heures de travaux en comité pour être sûr et certain qu'on pouvait toucher directement à bien des aspects. Rien n'est parfait dans ce monde, mais nous avons quand même bien travaillé ensemble, main dans la main. D'ailleurs, cela me faisait toujours sourire de voir que nous nous entendions finalement pas mal plus souvent qu'on pouvait le penser avec le . En tant que citoyen du Québec, je connais ce dernier depuis bien des années, ainsi que son rôle très actif dans la défense de l'environnement. Rappelons qu'il y a 30 ans et deux semaines, il fondait le groupe Équiterre avec quelques amis. Comme on le sait, ce groupe Équiterre le poursuit actuellement pour atteinte à l'environnement canadien. Le projet de loi est donc bien parti. Nous avons les objectifs en clair et nous les soutenons.
Cependant, voilà que lors de nos travaux parlementaires, quelque chose d'un peu surprenant, pour ne pas dire décevant, est arrivé. C'est ce que l'on appelle en mauvais français, un flip flop. On a un groupe politique qui vote pour une chose pendant le travail parlementaire en comité et, quand on arrive à la Chambre, il change d'idée et vote contre. Il a le droit. Nous ne contestons pas ce droit. C'est juste que nous avons été un peu surpris et saisis, d'autant plus que ce flip flop n'est pas sur un trait d'union ou une virgule mal placée dans le texte du projet de loi S‑5, mais plutôt sur un élément fondamental, soit le respect des compétences provinciales. De notre point de vue, l'amendement adopté par la Chambre, particulièrement avec l'appui et le concours du gouvernement libéral, du Bloc québécois, du NPD, du Parti vert et des indépendants — bref, les conservateurs sont les seuls à s'être opposés à cela et j'aurai l'occasion d'explique bien clairement pourquoi —, est une intrusion dans les champs de compétence.
L'amendement qui a été présenté n'était pas dans le projet de loi principal lorsqu'il a été déposé dans l'ancienne législature et au Sénat, il y a un an et demi. Il n'y avait pas cet élément. C'est un amendement qui a été proposé le 1er juin dernier, il y aura bientôt un an, par la sénatrice manitobaine amendement et qui vise essentiellement la réglementation des bassins de résidus miniers et de la fracturation hydraulique. En gros, quand on fait des travaux pour des ressources naturelles et qu'on fait de la fracturation hydraulique, cela laisse des résidus. On a donc donné un cadre juridique pour cette situation. De notre point de vue, cet amendement, tel que proposé et adopté par le Sénat, est une intrusion dans le champ de compétence provinciale. Cela peut être contesté, mais c'est notre point de vue.
En fait, notre point de vue a tellement été bien expliqué que, lorsqu'on est arrivé en comité parlementaire de la Chambre des communes, le député de a suggéré que l'on retire ces éléments du projet de loi et que cet amendement ne soit pas passé. Quand le député de Calgary-Centre dit quelque chose, c'est que c'est fondé et que cela repose sur des faits. Il y a une jurisprudence qui le soutient et une documentation pertinente. J'apprends beaucoup d'ailleurs du concours et du travail du député de Calgary-Centre.
Il a été tellement convaincant qu'il a réussi à convaincre le parti ministériel en comité parlementaire. Tous les députés libéraux qui forment non pas la majorité, mais le groupe parlementaire avec le nombre le plus élevé en comité parlementaire, ont décidé de soutenir notre proposition de mettre de côté l'amendement de la sénatrice McCallum qui avait été présenté en juin 2022.
Je rappelle les faits: le projet de loi ne prévoit pas cette réglementation sur la fracturation hydraulique. La sénatrice McCallum propose un amendement pour donner des dents, du coffre et un poids politique à l'autorité fédérale sur cet événement. On arrive en comité parlementaire et notre parti dit halte, car il s'agit d'une intrusion dans les champs de compétence provinciale. Voilà que les libéraux votent avec nous autres. C'est beau, parfait et on s'entend. C'est un élément parmi tant d'autres et j'insiste là-dessus.
Je le dis franchement et je suis certain que les députés libéraux vont penser la même chose que moi. C'est impossible d'être 100 % d'accord sur 100 % des articles.
D'ailleurs, je me plais toujours à dire que, si on rencontre un jour un politicien qui dit être 100 % d'accord avec son chef, avec son parti, avec tous ses collègues et sur le programme électoral, on a 100 % devant soi un menteur. C'est humainement impossible, et c'est vrai pour tout le monde. Je vois le député de qui, j'en suis sûr, opine du bonnet devant mes propos.
Ce que je veux dire, c'est que le travail parlementaire qui s'est fait en comité pendant plus de 50 heures visait justement à trouver des consensus. Parfois on l'avait, parfois on ne l'avait pas. Parfois on était d'accord, parfois on était en désaccord. Il y a cependant ce qu'on appelle la « big picture », en anglais.
[Traduction]
Nous appuyons les grandes lignes du projet de loi, mais, comme tous les autres partis, nous sommes en désaccord sur certains de ses éléments.
[Français]
Tout allait bien, c'était parfait. Nous avions fait notre travail en comité parlementaire. Une fois que nous sommes arrivés à la Chambre pour faire quelques discours et accepter le dépôt du rapport, voilà que trois amendements sont proposés; deux par le Parti vert, un par le NPD. Celui du NPD est essentiellement une reprise de l'amendement de la sénatrice McCallum.
C'est la surprise, la déception, l'amertume. Alors que nous avions eu l'appui et le concours du Parti libéral pour veiller à ce qu'il n'y ait pas d'intervention dans les champs de compétence des provinces, voilà que les libéraux changent leur veste de côté et votent en faveur de l'amendement du NPD. Je reconnais qu'ils ont le droit de le faire. Chacun a le droit de changer d'idée. On appelle cela l'évolution. Parfois, quand on change d'idée, on évolue. Je dirai cela ainsi pour être poli.
Certains de mes collègues me suggèrent que c'est là la nature de cette coalition. En effet, comme on le sait, ce gouvernement agit main dans la main avec le NPD depuis un an, alors qu'ils n'ont absolument pas reçu ce mandat lors de l'élection. On n'a pas demandé aux gens de voter pour une coalition. Le NPD disait qu'il fallait voter pour lui et contre les libéraux, et les libéraux disaient qu'il fallait voter contre le NPD, car ils n'étaient pas le NPD. Voilà aujourd'hui que tout le monde est ensemble, main dans la main. C'est la réalité.
Voilà donc que, flip-flop, les libéraux soutiennent la coalition avec le NPD, à l'encontre de ce qu'ils ont fait en comité parlementaire, à l'encontre de la protection des champs de compétence, à l'encontre du fait qu'il ne faut pas partir de chicane constitutionnelle avec un projet de loi. Au contraire, il faut clarifier la situation.
Voilà que ces gens s'invitent dans le débat et créent cette situation. Quelle déception! C'est pourquoi, malheureusement, nous allons voter contre ce projet de loi qui, tel qu'amendé, crée un précédent juridique qui risque d'être lourd de conséquences.
[Traduction]
C'est pour cette raison que, la semaine dernière, plusieurs de mes collègues ont publié un communiqué qui disait que le cadre de surveillance réglementaire du Canada est fondé sur une séparation claire des responsabilités entre les provinces et le gouvernement fédéral, comme le prévoit la Constitution. Les efforts répétés pour brouiller les frontières entre les champs de compétence ont mené à un processus d'approbation des projets alambiqué, à des dédoublements de coûts et à de l'incertitude pour les investisseurs.
[Français]
On dit essentiellement que, lorsqu'on crée une chicane de champs de compétence entre le fédéral et les provinces, on ralentit les projets, on ralentit les démarches et on crée de l'insécurité. Cela n'incite pas les gens à aller de l'avant. Ils sont toujours un peu sur leur quant-à-soi. Cela est dommage parce que, plus que jamais, on a besoin du Canada. Plus que jamais, le monde a besoin des énergies et des ressources naturelles du Canada, parce que nous, ici au pays, les développons de façon responsable, dans le respect des droits de l'homme et de la femme, et avec la prétention de se dire qu'il faut vivre avec elles de façon durable. C'est cela, la signature canadienne.
En venant créer des couches de débats entre le fédéral et les provinces, on retarde tout cela. Le Canada mérite mieux qu'une autre chicane entre le fédéral et les provinces. C'est pour cette raison que nous sommes contre ce projet de loi. Je dois aussi dire que, à ma surprise, le Bloc québécois a voté, en comité et à la Chambre, en faveur de cette intrusion dans les débats entre le fédéral et les provinces. On sait que le Bloc québécois affirme toujours être là pour défendre les intérêts du Québec et, ce faisant, défendre ceux de toutes les provinces sur la question des champs de compétence. Or voilà qu'il donne un pouvoir supplémentaire au gouvernement fédéral pour qu'il intervienne dans une compétence provinciale, soit les ressources naturelles.
Cela ne doit pas nécessairement nous surprendre. Souvenons-nous de l'appui du Bloc québécois au projet de loi . Cela fait longtemps en effet. Cela remonte au 13 juin 2019 lors de la première législature de ce gouvernement libéral. Le Bloc québécois avait appuyé le projet de loi C‑69 de ce gouvernement libéral. On dira que cela fait longtemps et on se demandera quel est le rapport.
Le projet de loi C‑69 prévoyait une autorité fédérale supérieure à l'autorité provinciale pour le développement des ressources hydroélectriques. On sait que le Québec a un extraordinaire potentiel hydroélectrique avec les barrages qui ont tous été développés dans les années 1950 et accomplis pour la plupart dans les années 1960, et nous en sommes très fiers. On peut penser à la centrale de Beauharnois qui a été agrandie trois fois ou aux centrales Bersimis‑1 et Bersimis‑2 qui ont été construites en 1953 et en 1956. On peut penser à la centrale de Carillon dont on a donné le feu vert en 1958 ou au complexe Manic-Outardes qui a été développé dans les années 1950 et accompli dans les années 1960.
Le pouvoir hydroélectrique du Québec est très fort, mais voilà que dans le projet de loi C‑69, il y a un article qui prévoit dans les règlements que l'autorité fédérale se donne le pouvoir de décréter une étude sur la faisabilité environnementale de ces projets. Cela a été d'ailleurs très bien décrit dans un article du Devoir d'Alexandre Shields. On ne peut vraiment pas dire que M. Shields et Le Devoir, ce sont des conservateurs. C'est le moindre qu'on puisse dire.
Dans un article du 29 septembre 2022, il décrit très bien la réalité: « Cela signifie qu'un projet majeur [...] impliquerait le dépôt d'une étude d'impact [au gouvernement fédéral]. Celle-ci piloterait par la suite un processus comprenant des consultations publiques et la rédaction d'un rapport [...] Par la suite, le ministre fédéral de l’Environnement devrait publier une « déclaration de décision » afin d’autoriser, ou non, la construction de l’ouvrage de béton. »
Le projet de loi prévoit que le fédéral se donne le droit de veto sur des projets hydroélectriques au Québec et le Bloc québécois a voté en sa faveur. Le Bloc québécois a voté pour l'amendement de la coalition néo-démocrate—libérale, qui fait que le fédéral s'investit dans les champs de compétence provinciale. Pour nous, cela n'a pas de bon sens. Les richesses naturelles sont la richesse du Canada et nous devons en être fiers. Nous devons être fiers des femmes et des hommes qui travaillent dans ces secteurs. Nous devons être fiers de ces gens qui créent la richesse de notre pays, entre autres, avec bien d'autres facteurs.
La dernière des choses dont cette industrie et ces gens-là ont besoin, c'est une chicane de compétence. C'est ce que l'amendement libéral—néodémocrate—bloquiste—vert—indépendant fait. C'est pourquoi nous allons voter contre ce projet de loi.
En terminant, je tiens à dire ceci. Ce gouvernement se targue de belles paroles, mais les résultats sont lointains. Souvenons-nous de ces paroles en 2015:
[Traduction]
Le Canada est de retour, dit-on. Mais l'est-il vraiment?
[Français]
Le Canada est très loin. L'ONU a rendu un verdict sévère dans un rapport déposé à la COP27 en Égypte, qui concluait que le Canada est au 58e rang sur 63 pays pour la question environnementale. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est écrit noir sur blanc à la page 11 de ce document. C'est inacceptable de la part de gens qui n'ont de cesse de faire la leçon à tout le monde. Dois-je rappeler que les libéraux n'ont jamais atteint les cibles qu'ils s'étaient fixées en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre? Ils diront que ce n'est pas vrai, que c'est arrivé avant. La seule fois que c'est arrivé, c'est quand le pays avait fermé son économie à cause de la COVID‑19. J'espère que leur plan n'est pas de fermer l'économie pour baisser les émissions de gaz à effet de serre.
Nous, nous avons un plan qui repose sur quatre éléments fondamentaux. Tout d'abord, nous voulons réduire les émissions de gaz à effet de serre avec des incitatifs fiscaux pour l'investissement dans la nouvelle technologie. Il faut donner le feu vert aux énergies vertes pour rendre cela plus accessible aux citoyens. Il faut exporter le savoir-faire canadien. Nous devons être fiers d'être Canadiens et de développer notre potentiel des ressources naturelles, parce que, ici, chez nous, au Canada, nous le faisons correctement.
Le quatrième élément fondamental est que tout doit se faire avec le partenariat des Premières Nations. Ensemble, nous serons capables de relever les défis des changements climatiques et de l'environnement. Malheureusement, ce projet de loi, à cause d'un amendement adopté à la dernière minute à la suite d'un revirement du Parti libéral avec l'appui du NPD, du Bloc québécois, du Parti vert et des indépendants, va initier une autre chicane fédérale-provinciale.
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Monsieur le Président, la politique environnementale requiert nécessairement des arbitrages entre les impératifs de protection de la santé et de l'environnement et les intérêts commerciaux et industriels. Or, si le comité avait maintenu les améliorations issues du Sénat et voté en faveur des amendements proposés par le Bloc québécois ou de ceux du Parti vert, cette partie de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement traduirait une approche beaucoup plus équilibrée. Ce refus d'améliorer la Loi en s'inspirant des meilleures pratiques traduit malheureusement l'emprise et l'influence des intérêts commerciaux et industriels sur les prises de décision au Canada.
Néanmoins, ma collègue de a eu un gain en faveur de la protection de l'environnement qui est relatif au principe de précaution. La Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 traduisait l'expression « precautionary principle » par l'expression « principe de prudence ». Ce vice de traduction évinçait, à notre avis, l'essence du principe de précaution, qui consiste à s'abstenir en cas de risque, alors que l'idée de la prudence suggère plutôt l'instauration d'une action et la gestion de son risque. C'est très différent. Le Bloc québécois estime que la reconnaissance du principe de précaution est essentielle au cadre de mise en œuvre d'une mesure législative qui veut protéger l'environnement. Le Bloc a réussi à rallier les membres du comité en faveur de cette correction, et nous en sommes satisfaits et fiers.
L'enjeu est le suivant. En vertu du régime actuel, il faut prouver qu'une substance est nocive avant qu'elle ne soit interdite. Dans la période d'incertitude, des substances peuvent donc représenter des dangers pour l'environnement et la santé. Or, le Canada accuse un retard relatif au rythme actuel auquel sont évaluées les nouvelles substances. Si on applique le principe de précaution plutôt que celui de prudence, on pourrait espérer voir un renversement du fardeau de la preuve. Une autorisation serait alors octroyée une fois qu'une substance serait reconnue comme n'étant pas nocive pour la santé humaine ou l'environnement.
Il est vrai que l'intention du projet de loi est de donner un recours aux citoyens touchés par une atteinte à la qualité de l'environnement, à sa protection et à la sauvegarde des espèces vivantes. On veut rendre obligatoire la tenue d'une étude d'impact sur l'environnement pour réaliser une activité qui peut poser un risque élevé pour l'environnement et créer un régime particulier d'accès à l'information. On veut aussi encadrer la réalisation d'un projet ou d'une activité qui peut avoir des effets sur un milieu humide hydrique et prévoir des sanctions pénales pour les personnes qui contreviennent à la loi.
Sur ce dernier point, la question pénale, c'est un peu dans cette application que l'on retrouve la réelle portée de ce droit à un environnement sain.
Notre formation politique n'est pas dupe de ce qui fait grand bruit. Au-delà des émotions et des promesses exprimées par le gouvernement au sujet de l'insertion de ce droit dans la loi, nul ne peut nier que sa portée serait très limitée. Si le gouvernement était sérieux dans sa volonté de créer un nouveau droit, s'il était un peu courageux politiquement, il proposerait aux partenaires de la fédération une ronde de négociations constitutionnelles dans le but d'ajouter ce droit à la Charte canadienne des droits et libertés. Il s'assurerait que les Canadiens peuvent avoir la certitude que ce droit peut être appliqué et que d'y contrevenir entraîne des sanctions. Le gouvernement s'assurerait sans détour de paver des voies de passage vers une protection de l'environnement accrue, concrétisée par des mesures robustes assorties de sanctions.
Au cas où il y aurait des députés qui ne seraient pas au courant, au Québec, notre Charte des droits et libertés de la personne revêt une portée quasi constitutionnelle. J'en parle, parce que cette Charte a établi, en 2006, ce qui suit: « Toute personne a droit, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité. »
La loi canadienne n'a pas une telle portée.
Édicter des lois et leur accorder une valeur qui n'est en fait que symbolique, donc de ne pas faire de ces lois des lois applicables, il y a là quelque chose de faux.
Ce qui déterminera les précisions de ce droit à un environnement sain sera balisé, encadré par un cadre de mise en œuvre que nous connaîtrons seulement dans deux ans. Le champ de son application sera limité à cette seule mesure législative. Les amendements au projet de loi , proposant avec équilibre et doigté des mécanismes juridiques permettant les recours devant les tribunaux en cas de violation de ce droit, ont été balayés du revers de la main par les libéraux et les conservateurs.
Il est justifié d'exiger que le Canada, tant que nous y sommes, soit exemplaire pour protéger l'environnement et la santé humaine toujours plus exposés aux dangers et aux risques induits par les substances toxiques qui sont au cœur de cette section de la loi visée par le projet de loi S‑5. Le gouvernement peut choisir son message, mais les dispositions qu'il qualifie d'améliorations dans le projet de loi S‑5 en sont-elles réellement, nonobstant le principe de précaution, un petit gain que nous avons eu?
Ma collègue de pourra plaider que l'absence d'une approche préventive et les amendements du Sénat qu'on a charcutés concernant la participation du public illustrent bien les occasions ratées de ce projet de loi.
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Monsieur le Président, dans le dossier du projet de loi , je pense que certains députés qui étaient au Comité permanent de l'environnement et du développement durable reconnaissent que c'était très technique et ardu. Je veux rendre hommage à mon adjointe parlementaire. Nous, les députés, avons le micro, mais, à côté de nous, il y a des gens qui travaillent fort. Sans le travail acharné de Mme Grimard, je n'aurais pas pu réaliser le travail que j'ai réalisé au sein du Comité.
Avant d'entrer dans le vif du sujet, rappelons que, des douze parties qui composent la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, le projet de loi S‑5 abordait essentiellement la partie 5, qui traite des substances toxiques et de tout ce qui entoure la participation du public et son corollaire, la transparence du gouvernement. Sur ce point, il a été question des processus de classification, mais également de l'évaluation par groupe ou par famille de substances.
On s'en souvient, le Canada aura attendu 25 ans pour entamer le chantier de révision de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement. Pendant ces décennies, ailleurs dans le monde, il y a des mécanismes qui ont été vraiment dépoussiérés. Il est légitime et justifié d'observer les progrès accomplis ailleurs. On a des exemples, et c'est de cela que je vais parler.
On avait une belle occasion de s'inspirer du régime réglementaire de l'Union européenne, le règlement sur l'enregistrement, l'évaluation, l'autorisation et la restriction des substances chimiques, ce qu'on appelle le REACH. C'est un règlement pour mieux protéger la santé humaine et l'environnement contre les risques liés aux substances chimiques, tout en favorisant la compétitivité de l'industrie chimique de l'Union européenne. Il y a donc un équilibre.
C'est imparfait, bien sûr. C'est exposé aux lobbys et à la capture réglementaire, mais le régime prévoit par exemple une réelle analyse par famille chimique. Si on évalue le bisphénol A, on va aussi évaluer les autres molécules, comme le bisphénol S. On se trouve donc à en évaluer un grand nombre à la fois.
Également, il y a une mise en marché conditionnelle à une analyse, à une évaluation de la gestion qui est basée à la fois sur les risques et sur les dangers. La confidentialité des données corporatives n'est pas protégée de facto, mais doit plutôt être justifiée pour que l'industrie s'en prévale. Ce système réglementaire, avec le concours de l'Agence européenne des produits chimiques, permet de réaliser des évaluations à un rythme beaucoup plus important. Par ce mécanisme, on peut mieux prévenir la présence de ces substances sur le marché et dans nos produits de consommation.
Il permet aussi d'apporter une approche hybride dans la gestion des substances toxiques qui repose à la fois sur le risque et sur les dangers, une approche qui est, à notre avis, incontournable pour favoriser la prévention de la pollution par ces substances. Cela signifie que lorsque les risques ne peuvent pas être gérés, les autorités peuvent restreindre l'utilisation des substances de diverses manières et, à terme, les substances les plus dangereuses doivent être remplacées par des substances moins dangereuses ou simplement interdites.
En comité, j'ai posé des questions sur les bénéfices de l'approche européenne à Me Joseph F. Castrilli, un expert en droit de l'environnement à l'Association canadienne du droit de l'environnement, qui connaît le règlement. Il m'a répondu que l'Association canadienne du droit de l'environnement avait incorporé une partie du règlement REACH dans des propositions d'amendements.
Ce sont des propositions d'amendements qui ont été portées par les verts, le NPD et le Bloc québécois. Malheureusement pour nous, ces propositions d'amendements n'ont pas trouvé preneur, la coalition libérale-conservatrice ayant voté contre.
Le président de l'Association canadienne de l'industrie de la chimie était à la même réunion. Je lui ai posé un peu la même question par rapport au règlement européen. Il m'a déclaré que c'était déjà ce qui se faisait au Canada.
C'était deux versions des faits. Faute de temps pour aller plus loin, je n'ai pas pu revenir sur les questions qui auraient été nécessaires de soulever pendant la réunion. Manifestement, le fait d'avoir abordé le REACH n'a pas plu aux représentants de l'industrie. Dans les minutes qui ont suivi, le Bloc québécois a reçu un courriel pour mieux nous expliquer REACH. Ce n'est pas la première fois que je vois cela. Quand on n'est pas d'accord avec l'industrie, c'est qu'on manque d'éducation; l'industrie va donc mieux nous expliquer les choses.
Je dirais que le courriel était rédigé un peu pour induire en erreur, mais le Bloc québécois avait fait son travail pour bien observer ce système européen. REACH fait reposer le fardeau de la preuve sur les entreprises et c'est très bien comme cela. L'industrie peut bien recommander des désignations, toutefois, il y a des comités sectoriels d'experts et de spécialistes comme le Groupe d'experts sur les substances persistantes, bioaccumulables et toxiques. Je vais emprunter une métaphore que tout le monde comprendra. C'est comme s'il y avait des lignes bien visibles sur le sol de l'autoroute et que REACH ajoutait des garde-fous pour prévenir des chutes dans le précipice.
L'architecture réglementaire de la fédération européenne comporte différents mécanismes qui n'existent pas au Canada ou qui sont très timides au Canada. C'est cela, la vérité. Ce sont des outils qui, au moins, sans la rendre entièrement à l'abri, ont certainement le mérite de ralentir ce que j'appelle la gangrène de la capture réglementaire et du « tout à l'industrie ».
En Europe, avec REACH, on est devant un équilibre entre l'approche basée sur le risque prônée par l'industrie et celle basée sur les dangers, qu'elle veut à tout prix éviter. De plus, le processus REACH et celui qui prévaut à l'Agence européenne des produits chimiques font très clairement une place aux consultations publiques. Oui, le citoyen lambda a son mot à dire, mais c'est également le cas des experts en toxicologie et en médecine, des spécialistes de la réglementation et de la normalisation. Le processus de consultation publique prévu au REACH existe bel et bien. Il faudrait être de mauvaise foi pour dire que le REACH ne fait pas de place à la consultation publique.
Cette consultation existe tellement que, lors des processus publics européens, les appels à commentaires et à preuves permettent aux parties intéressées de signaler leur intérêt, d'exprimer leur point de vue dans la phase préparatoire et de commenter les différents documents en rapport avec les restrictions. Il y a de la transparence; on a accès aux rapports. Le public peut aussi soumettre des informations supplémentaires pour justifier ou étayer les commentaires formulés. Voilà un exemple dont le Canada aurait pu s'inspirer. Malheureusement, je suis obligée de dire que cela a été une occasion ratée.
Revenons au projet de loi Le projet de loi S‑5 est arrivé à la chambre basse avec des améliorations impressionnantes concernant la participation du public et la transparence. Des amendements avaient été proposés pour préciser et pour adoucir certaines sections sans en compromettre la rigueur. Toutefois, c'est une déception. Nous avions l'espérance que le gouvernement concrétise dans un texte de loi, après plus de 20 ans, soit deux décennies d'attente, ce qu'il s'évertue à clamer. Cela aurait pu être un moment tellement extraordinaire. Malheureusement, je dirais que, la transparence, la consultation et la science sont un peu passées par-dessus bord, ce qui m'a déçue.
Le a fait de nombreux efforts pour rappeler que le travail de son ministère avait été applaudi par les groupes environnementaux, ce qui est vrai. Toutefois, il n'a présenté que les fleurs, et, quand on lit le reste du communiqué de presse, on voit qu'il y avait aussi des pots.
Le parti au pouvoir et l'opposition officielle ont dit non à un langage prescriptif qui aurait élargi l'accès du public aux processus de consultation. Cela aurait dirigé le gouvernement dans une voie de transparence et de considération envers les personnes et les groupes de la société civile interpellés. Malheureusement, les libéraux et les conservateurs ont voté contre ce progrès issu du Sénat, idem pour les propositions d'amendement venant des oppositions.
Je termine en exprimant que mon engagement continuera dans le cadre des prochains projets de loi visant à réviser la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, ce à quoi s'est engagé le . On voit bien que je ne lâche pas prise facilement. Je vais même émettre un souhait. Je souhaite voir un gouvernement qui, lorsque cela compte, construit et joue son rôle de législateur avec probité pour les citoyens, et non pas seulement pour l'industrie.
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Monsieur le Président, je suis heureux de prendre de nouveau la parole au sujet du projet de loi , Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l’environnement.
Je me suis exprimé quelques fois au sujet de ce projet de loi à différentes étapes et je répéterai certains des messages que j’ai fait passer dans ces interventions. Nous sommes à l’étape de la troisième lecture. Nous avons répondu au rapport du comité, qui proposait quelques amendements, y compris un du NPD qui a été adopté à l’étape du rapport. Au comité, les conservateurs et les libéraux ont supprimé une disposition sur les bassins de résidus notamment. Le NPD a proposé à l’étape du rapport un amendement qui remettait dans le projet de loi ces mots qui y avaient été mis à l’origine par le Sénat, qui s’est penché sur le projet de loi avant nous, et j’étais heureux que cet amendement soit adopté.
Cependant, je suis un peu découragé que les conservateurs semblent indiquer qu’ils retirent leur appui au projet de loi parce que ces trois mots, « bassins de résidus », s’y trouvent à nouveau. Je ne comprends pas bien pourquoi ils considèrent que ces mots sont toxiques au point qu’ils ne peuvent pas appuyer le projet de loi, mais nous croyons fermement qu’ils doivent figurer parmi les éléments à souligner dans la protection de l’environnement canadien. Nous avons tellement de problèmes avec les bassins de résidus, pas seulement depuis quelques mois dans le contexte du projet Kearl en Alberta, mais en Colombie-Britannique avec la catastrophe de Mount Polley et dans d’autres situations encore. Le projet de loi et la Loi canadienne sur la protection de l’environnement prévoient vraiment ce que nous devons faire lorsque des toxines sont déversées dans l’environnement canadien, et les bassins de résidus sont un exemple de cas où, lorsque des catastrophes se produisent, trop de toxines sont déversées d’un coup dans l’environnement. Je pense qu’il est important de le mentionner, et je suis heureux de voir ces mots rétablis dans la version du projet de loi que nous examinons en troisième lecture.
Je rappellerai, pour nous rafraîchir la mémoire, que ce projet de loi a d’abord été présenté au cours de la législature précédente sous le nom de projet de loi . Il n’a fait l’objet d’aucun débat à la Chambre et, quelques mois plus tard, le gouvernement a déclenché des élections, ce qui fait que le projet de loi est mort au Feuilleton. Il a, toutefois, donné aux Canadiens, aux spécialistes du droit de l’environnement et aux scientifiques une occasion d’examiner un projet de loi attendu depuis longtemps pour mettre à jour la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, qui a plus de 20 ans. Ces personnes ont constaté avec inquiétude que le texte présentait des lacunes importantes. Le gouvernement a eu une année pour répondre à leurs préoccupations, mais il a présenté à cette législature un projet de loi identique au projet de loi . Il n’a donc pas cherché à remédier aux lacunes, ce qui a causé de vrais problèmes.
J’ai même entendu des libéraux dire pendant le débat à l’étape du rapport qu’il nous faut une nouvelle version de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement et donc un nouveau projet de loi pour la mettre à jour le plus rapidement possible afin de remédier à ces lacunes parce qu’elles dépassent la portée du projet de loi. Nous ne pouvons pas élargir la portée des projets à la Chambre une fois qu’ils nous sont soumis. Or, il est impératif que la portée de ce projet de loi soit élargie, ce dont je parlerai plus tard.
Depuis l’adoption de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, ou LCPE, il y a plus de 20 ans, la quantité de produits chimiques auxquels les Canadiens sont exposés dans leur quotidien a augmenté de façon exponentielle. En fait, je pense que cette quantité est cinquante fois plus élevée qu'elle ne l'était en 1950 et que cette tendance devrait se poursuivre. Tous ces produits chimiques sont toxiques. Ce sont de tout nouveaux produits chimiques auxquels les environnements naturels ne sont pas habitués, et d'une année à l'autre, nous en découvrons les conséquences pour notre environnement, notre santé et la santé des végétaux et des animaux dans notre environnement, même en très petites quantités. Au cours des deux dernières décennies, la science nous a permis d’en apprendre davantage sur les effets cumulatifs de ces produits chimiques toxiques, même à des doses infimes, et sans cette mesure législative, les Canadiens continueront d’être exposés à des produits chimiques non réglementés et nocifs.
Il est grand temps que nous modernisions cette loi. Les spécialistes de l’environnement et les experts en droit de l’environnement le savent depuis longtemps. Parmi les changements importants apportés à la LCPE par le projet de loi , je mentionnerai la reconnaissance du droit à un environnement sain, et j’en parlerai plus tard; l’engagement à mettre en œuvre la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, en vertu de la loi; le renforcement du plan de gestion des produits chimiques, y compris pour prendre en compte les populations vulnérables, les effets cumulatifs, la toxicité pour le système de reproduction ou le système endocrinien, et les effets cancérigènes, mutagènes ou neurotoxiques; des solutions de rechange et des évaluations des substances par catégorie, afin d’éviter des substitutions qui peuvent avoir un effet nocif; ainsi que l’étiquetage et la communication des autres risques.
Je tiens à souligner que les Canadiens sont très fiers de leur pays et de leur environnement. Nous avons la chance de vivre dans un immense pays, et sa population relativement peu nombreuse concentrée le long de la frontière méridionale nous a donné l’impression que notre environnement resterait propre, sain et durable, quoi que nous lui fassions subir. Il est évident que cette attitude évolue depuis une cinquantaine d’années, et aujourd’hui, plus de 90 % des Canadiens pensent qu’il est important que nous ayons expressément le droit de vivre dans un environnement propre et sain. Il est donc très opportun que ce projet de loi reconnaisse enfin ce droit.
L’an dernier, le 28 juillet 2022, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté à l’unanimité une résolution qui reconnaît le droit à un environnement sain dans le monde entier. Cent cinquante-neuf pays se sont déjà dotés d’obligations légales de protéger le droit de tout humain à un environnement sain, mais pas le Canada. Il existe des chartes des droits environnementaux en Ontario, au Québec, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, mais il n’existe pas de loi fédérale qui reconnaisse, de manière explicite, le droit de vivre dans un environnement sain. Le projet de loi y remédierait. C’est donc positif, mais il est important de soutenir les déclarations de droits avec une loi qui en assure l'application.
Malheureusement, la version précédente de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement était considérée comme inapplicable, et celle-ci ne vaut pas mieux. En fait, le comité sénatorial qui a étudié le projet de loi voulait remédier à ce problème et, fait remarquable, les sénateurs ont joint une note au projet de loi quand ils l’ont renvoyé à la Chambre. Après l’avoir adopté avec leurs amendements, ils y ont joint un message. Je l’ai lu dans chacune de mes interventions, mais il est tellement remarquable qu’il mérite d’être répété. Voici donc ce qu'a dit le comité sénatorial:
Le comité souhaite exprimer sa préoccupation quant au fait que le droit à un environnement sain ne peut être protégé que s’il est véritablement applicable. Ce caractère exécutoire serait obtenu en éliminant les obstacles qui existent au pouvoir de recours actuel prévu à l’article 22 de la [Loi canadienne sur la protection de l'environnement], intitulé « Mesures de protection de l’environnement ». On craint que l’article 22 de la [Loi] ne contienne trop d’obstacles procéduraux et d’exigences techniques à respecter pour être d’une utilité pratique. Comme le projet de loi S‑5 ne propose pas l’élimination ou la réévaluation de ces obstacles, le comité craint que le droit à un environnement sain reste inapplicable.
Comme je l'ai indiqué précédemment, si le Sénat n'a pas amendé ce projet de loi pour le rendre applicable, c'est parce que les amendements nécessaires auraient dépassé la portée de celui-ci. Bien entendu, il est particulièrement décevant de constater que le gouvernement a eu un an pour régler ce problème et que même s'il savait que l'applicabilité du projet de loi était la principale source de préoccupation lors de la législature précédente, il n'a rien fait pour y remédier. J'ignore si c'est par incompétence ou par manque de volonté.
Cela a eu pour conséquence directe l'ajout bienvenu, dans le projet de loi , de la déclaration disant que les Canadiens ont le droit de vivre dans un environnement sain. Cependant, il nous faut un processus transparent et ouvert pour obliger le gouvernement à rendre des comptes dans la foulée de cette déclaration et de ce droit.
Comme je l’ai dit, la Loi canadienne sur la protection de l'environnement vise principalement à protéger la population canadienne et son environnement contre les produits chimiques toxiques que nous savons si bien inventer, produire et rejeter dans l'environnement. La quantité de produits chimiques est cinquante fois plus élevée qu'elle ne l'était il y a quelques décennies. Toutefois, la LCPE ne couvre généralement pas d’autres aspects de réglementation fédérale en matière d’environnement comme les études d’impact sur l’environnement, l’habitat des poissons, les oiseaux migrateurs, les espèces en péril, etc., de sorte que la déclaration du droit de vivre dans un environnement propre et sain a une portée plutôt étroite. Elle ne couvre que les questions relevant de la LCPE.
J’ai un projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi , qui s’intitule Charte canadienne des droits environnementaux. Il a d’abord été rédigé et présenté par Linda Duncan, ancienne députée néo-démocrate d’Edmonton Strathcona. Avocate spécialisée en droit de l’environnement, elle l’a présenté au cours de trois législatures. Le projet de loi a été adopté à l'étape de la deuxième lecture en 2009 ou en 2010 et a été renvoyé en comité, mais à chaque fois qu’elle l’a présenté, il n’a pas franchi les diverses étapes au Sénat et n’a donc jamais été adopté. J’ai été très honoré et heureux de le présenter à nouveau sous la forme du projet de loi C‑219 au cours de cette législature.
Entre autres choses, le projet de loi reprend le contenu du projet de loi sur le droit de vivre dans un environnement propre et sain et l’étend aux autres lois fédérales canadiennes qui traitent de l’environnement. Il ne s’agit pas d’une approche générale, mais d’une approche spécifiquement liée à ces textes législatifs. En fait, lorsqu’on a demandé à l’équipe juridique de la Chambre des communes si le projet de loi était constitutionnel, la réponse a été que, bien sûr, il l’est puisqu’il ne s’agit pas vraiment d’un projet de loi sur l’environnement, mais d’un projet de loi sur les droits de la personne. Il oblige le gouvernement à rendre des comptes sur ce qu’il est tenu de faire conformément aux différents textes législatifs sur l’environnement dont nous disposons au palier fédéral.
Je tiens à dire clairement que le NPD votera pour le projet de loi . Nous nous réjouissons que le gouvernement ait accepté certains des amendements que nous voulions intégrer pour améliorer le projet de loi S‑5. Nous n’avons pas obtenu tout ce que nous voulions, mais nous pensons qu’il s’agit d’un pas en avant important, et nous sommes certainement satisfaits que le droit de vivre dans un environnement propre et sain soit enfin reconnu dans la législation fédérale. Nous sommes également ravis que le projet de loi confirme sur le plan législatif l’engagement du gouvernement à mettre en œuvre la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones.
Ce projet de loi présente de nombreuses lacunes, dont j'en ai énuméré certaines sauf une, soit l’absence totale de dispositions relatives à la pollution atmosphérique, aux toxines présentes dans l’air. C’est un enjeu que nous devons vraiment intégrer dans la législation fédérale, parce qu’il est tout aussi important, voire plus important, que certaines des autres formes de pollution auxquelles nous devons faire face.
Je suis encouragé d’entendre les observations des députés libéraux selon lesquelles ils accueilleraient favorablement une nouvelle version du projet de loi , une toute nouvelle mise à jour de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, ou LCPE, qui traiterait de certains des problèmes qui ont été considérés comme hors de la portée définie ici, en particulier en ce qui concerne l’applicabilité.
Comme je l’ai dit, la plupart des Canadiens, y compris moi-même, seraient heureux de voir le projet de loi adopté. Je sais que la plupart des partis voteront pour, même si certains le feront à contrecœur. Je suis déçu d’apprendre que les conservateurs semblent retirer leur soutien sur la question des bassins de résidus. J'espère que le Sénat traitera cette question rapidement, afin que nous puissions profiter de ses avantages et entamer rapidement le processus d’élaboration du nouveau projet de loi qui renforcera encore plus la LCPE. Cette mesure législative protégerait vraiment les Canadiens et garantirait que nous, ainsi que nos enfants et petits-enfants, pourrons continuer à vivre dans un environnement propre et sain, ce qui est notre droit.
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Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi de prendre la parole au sujet de mesures législatives qui auront une incidence très bénéfique sur les Canadiens.
Les Canadiens parlent souvent de l'environnement. Or, je peux assurer aux personnes qui suivent le débat que les membres du caucus libéral et moi-même sommes très sensibles à ce que les Canadiens veulent et à ce qui les intéresse dans notre travail à Ottawa.
Les Canadiens nous disent que l'environnement est important. Notre gouvernement est minoritaire. Les Canadiens aimeraient que les députés de tous les partis représentés à la Chambre soient conscients de l'importance de l'environnement et commencent à agir pour donner suite aux engagements que nous prenons pendant les campagnes électorales.
Nous voyons la position que l'opposition officielle adopte en matière d'environnement. J'aimerais utiliser deux exemples. Aujourd'hui, il est question du projet de loi et de ce qu’il en advient. Il est question de la façon dont le Parti conservateur a une fois de plus opéré un changement à l'égard de l'environnement. C’est un changement néfaste. Cela correspond à ce que le Parti conservateur a fait lors de la dernière campagne électorale.
Les conservateurs nous critiquent constamment au sujet de la tarification de la pollution. La plupart des Canadiens voient et reconnaissent la valeur de cette mesure, à l’instar d’autres pays et administrations dans le monde. Ils considèrent que la pollution ne devrait pas être gratuite et qu’elle devrait avoir un prix. Cependant, seul le Parti conservateur du Canada, ici à la Chambre des communes, a déclaré dès le départ qu’il s’opposait à la tarification de la pollution. Après avoir été rappelé à l'ordre par les Canadiens, il a déclaré qu’il était maintenant pour la tarification de la pollution.
Lors des dernières élections fédérales, tous les députés ici présents ont déclaré qu’ils appuyaient la tarification de la pollution dans leur programme électoral. Ils ont tous fait campagne sur ce thème. Cependant, avec leur tout nouveau, tout beau chef de l’extrême droite, ils disent maintenant qu’ils ne sont pas pour la tarification de la pollution.
Quel rapport cela a-t-il avec le débat d’aujourd’hui? C’est pertinent, parce qu’il n’y a pas si longtemps, il y a environ deux semaines, les conservateurs disaient aux Canadiens qu’ils votaient pour le projet de loi et qu’ils croyaient que ce projet de loi était une bonne idée. Ils avaient raison il y a deux semaines lorsqu’ils disaient cela aux Canadiens. En fin de compte, ils agissaient en partie en fonction de ce que leurs électeurs leur disaient.
L’un des éléments les plus importants du projet de loi concerne le droit à un environnement sain. Imaginons que l’on prenne une déclaration de cette nature et qu’on l’inscrive dans la loi. C’est pourquoi j’ai demandé à mon collègue du NPD de faire une observation à ce sujet. Compte tenu de ce que les Canadiens nous disent sur l’importance de l’environnement, comment peut-on s’opposer à cela? Comment est-il possible que les conservateurs votent contre?
Si nous voulons parler de faire disparaître tous les espoirs, c’est ce que les conservateurs ont fait ces derniers jours. Les conservateurs ont dit qu’ils s’opposaient maintenant au projet de loi . Pourquoi ont-ils fait volte-face?
Une voix: À cause de vous. Vous faites volte-face.
M. Kevin Lamoureux: Monsieur le Président, ils disent que c’est à cause de moi. Je ne crois pas avoir pareille d’influence au sein du caucus conservateur.
Je peux dire que les conservateurs sont du mauvais côté d’une autre question environnementale fondamentale. Ils doivent comprendre que l’environnement est important. Lorsqu’ils disent qu’ils s’y opposent maintenant, contre quoi votent-ils? Ils votent contre ce dont leur chef parle souvent: le bon sens.
Pourquoi s'opposer au droit à un environnement sain? Oui, beaucoup de règlements et de protocoles doivent être établis pour garantir ce droit, mais, encore une fois, pour la toute première fois, nous l'avons maintenant inscrit dans ce projet de loi, celui-là même auquel l'opposition officielle s'apprête à s'opposer lorsqu'il sera soumis au vote.
Nous devrions peut-être attendre encore une semaine ou deux. Ils changeront peut-être d'avis encore une fois sur cette question.
C'est un vote important. Nous devons mettre en place des règlements supplémentaires concernant les produits chimiques toxiques. Qu'est-ce que le Parti conservateur du Canada trouve de mauvais, dans ce projet de loi, au sujet des produits chimiques toxiques? Les conservateurs ne l'expliquent pas.
Les conservateurs ne disent pas qu'ils n'aiment pas cette mesure législative à cause de tel aspect particulier. Ils parlent des bassins de décantation, et c'est apparemment ce qui les a fait changer d'avis, même si, avant l'amendement, c'était déjà dans le projet de loi quand le Senat l'a renvoyé à la Chambre.
Il faut commencer à s'interroger sur la position du Parti conservateur en matière d'environnement. J'aborderai la deuxième partie de mon intervention lorsque nous reprendrons le débat, après la période des questions.