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Publications de la Chambre

Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.

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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • No 203

TABLE DES MATIÈRES

Le mercredi 31 mai 2023




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

Volume 151
No 203
1re SESSION
44e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le mercredi 31 mai 2023

Présidence de l'honorable Anthony Rota

    La séance est ouverte à 14 heures.

Prière


[Déclarations de députés]

  (1400)  

[Traduction]

    Nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député de Timmins—Baie James.
    [Les députés chantent l'hymne national.]

Déclarations de députés

[Déclarations de députés]

[Français]

L'École secondaire De Rochebelle

    Monsieur le Président, jeudi soir dernier, j’ai eu le plaisir de participer une fois de plus au traditionnel souper du comité SOPAR de l'École secondaire De Rochebelle.
    Le comité SOPAR, ce sont des dizaines de jeunes qui, année après année, avec la constance du jardinier, ramassent des fonds dans le but de construire des puits dans le Sud de l’Inde. Bon an mal an, grâce à leur dévouement depuis 13 ans, ils sont parvenus à faire construire plus de 100 puits.
     Je veux féliciter tous les jeunes, actuels et anciens, qui ont contribué à cet exploit. Leur engagement les honore. Je leur dis bravo. Je veux aussi souligner le travail inspiré et inspirant du personnel qui ne compte pas les heures pour rendre possible cette implication: Denys Parent, Nicole Lagacé, Manon Lapolice, Nicolas Blanchet et Marina Gonzalez. Je leur dis merci.
    Enfin, un mot spécial pour le directeur, M. Daniel Lemelin, pour qui une retraite bien méritée approche à grands pas. Daniel a toujours eu Rochebelle tatoué sur le cœur et il a toujours su rassembler tant les élèves que les enseignants et les parents.
    Daniel me rappelait, jeudi dernier, qu’à une autre époque, quand j’étais candidat à la présidence du conseil étudiant, j’avais comme slogan « Rochebelle peut faire mieux ». Force est de constater que, bien des années plus tard, j’aurais de la misère à me trouver un slogan parce que, sous son leadership bienveillant, Rochebelle excelle. Je remercie Daniel pour tout et je lui souhaite une bonne retraite.

[Traduction]

Le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques

    Monsieur le Président, le mois de mai est le Mois de la sensibilisation à la sclérose en plaques. Je profite de cette occasion pour exprimer toute ma gratitude aux collectivités et aux personnes qui ont participé à des événements comme la Marche de l'espoir.
    La fin de semaine dernière, plus de 11 000 $ ont été recueillis dans la municipalité d'Eastend pour la sensibilisation et la recherche sur la sclérose en plaques. Ce grand événement a été organisé par Donovan Henrion, qui souffre de cette maladie.
    Depuis que ma femme a reçu un diagnostic de sclérose en plaques il y a quelques années, nous avons tous les deux pu constater à quel point cette campagne de sensibilisation est importante. C'est en poursuivant la recherche et le développement que nous pourrons non seulement continuer d'aider les personnes atteintes de sclérose en plaques, mais aussi les guérir. Jusqu'à présent, les percées dans les traitements n'ont pas seulement permis à ma femme de vivre avec la sclérose en plaques; elles lui ont aussi permis de continuer de travailler à temps plein et de rester l'incroyable mère, conjointe et pilier qu'elle a toujours été pour notre famille. Elle refuse de laisser la maladie définir ce qu'elle est.
    Mon message aux personnes qui ont récemment reçu un diagnostic est le suivant: elles ne sont pas seules, et leur diagnostic ne représente pas la fin de la vie telle qu'elles l'ont connue. Elles apprendront bientôt qu'il existe autour d'elles une merveilleuse communauté qui est prête à les aider à chaque étape.

[Français]

La Journée mondiale sans tabac

    Monsieur le Président, la Journée mondiale sans tabac est une bonne occasion de rappeler que, malgré des décennies d'efforts, le tabagisme reste la première cause évitable de maladie et de décès prématuré au Canada. Malheureusement, le tabac tue encore environ 48 000 Canadiens chaque année.
    Reconnaissant qu'il faut faire davantage pour protéger la santé des Canadiens et les informer des risques du tabagisme pour la santé, notre gouvernement a mis à jour aujourd'hui les messages et les images liés à la santé imprimés sur les paquets de cigarettes et d'autres produits du tabac. Ils aideront à prévenir ce qui est évitable en communiquant mieux les risques du tabagisme pour la santé à des millions de personnes au pays chaque jour. Ces messages de santé actualisés aideront plus de Canadiens à mieux vivre et à éviter le tabagisme.
    Ensemble, continuons de promouvoir des modes de vie sains et sans tabac.

  (1405)  

La 11e édition du Gala Edis

    Monsieur le Président, le 5 mai dernier s'est tenue au Complexe Laviolette de Trois‑Rivières la 11e édition du Gala Edis de la Jeune Chambre de la Mauricie.
    Ce gala récompense les jeunes entrepreneurs de la région qui se sont démarqués au cours de la dernière année. L'entreprise Muraluxe, de Trois‑Rivières, s'est notamment vue remettre le grand prix d'entreprise de l'année, en plus de remporter un prix pour ses pratiques d'affaires innovantes.
    Marilyne Desaulniers, conseillère en solutions médias pour l'entreprise icimédias Mauricie, a quant à elle reçu le prix Implication dans le milieu pour le volet personnalités d'affaires, en plus de remporter le prix de bénévole de l'année.
    Je tiens à remercier personnellement la directrice générale de la Jeune Chambre Catherine Lessard ainsi que la présidente Célia de Montigny de leur accueil chaleureux et de leur travail exceptionnel.
    Enfin, je veux féliciter toutes les entreprises en nomination et je souhaite souligner mon appui à la relève entrepreneuriale de Trois‑Rivières.

[Traduction]

Le prix Indspire dans la catégorie « Accomplissements d'une vie »

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à un aîné micmac dont la sagesse, les connaissances et la persévérance seront reconnues à juste titre durant le Mois national de l'histoire autochtone.
     Albert Marshall père, d'Eskasoni, a reçu cette année le prix Indspire dans la catégorie « Accomplissements d'une vie » pour avoir consacré sa vie à préserver et à promouvoir la langue et les enseignements micmacs. L'aîné Albert Marshall est l'initiateur du nouveau système de connaissances autochtones connu sous le nom d'etuaptmumk, ou double perspective, une perspective qui témoigne de la nécessité de nous servir des connaissances autochtones et des connaissances occidentales dans tout ce que nous faisons.
    Albert nous enseigne que chacune de nos actions doit être équilibrée et en harmonie avec notre planète. Nous appelons ce concept le netukulimk.
    En terminant, je ne peux pas mentionner les réalisations d'Albert sans souligner également les contributions de sa défunte épouse, Murdena. Ensemble, ils ont créé une mine de connaissances qui continue d'inspirer les générations futures.
    Wela'lioq, Albert. Je le félicite.

Al Horning

    Monsieur le Président, j’ai le grand honneur de rendre hommage à un homme qui était un pilier de Kelowna—Lake Country, Al Horning. Il n’y a pas si longtemps, j’ai rendu ces mêmes hommages à son épouse dynamique, Donna Horning.
    M. Horning avait la réputation de savoir faire avancer les choses et il a défendu avec ardeur notre collectivité, surtout celle de Rutland, en servant au sein des trois pouvoirs publics. Il a rempli plusieurs mandats au conseil municipal de Kelowna, il a été député provincial, et il a également été député progressiste-conservateur fédéral de 1988 à 1993.
    M. Horning était un mentor et un ami. Je l’ai rencontré un jour dans l’une de ses haltes-café, le McDonald sur la route 33, et au cours de notre conversation, il m’a dit: « Pourquoi ne venez-vous pas à Rutland? » Je me suis exclamée: « Mais voyons, Al, je m’y suis arrêtée plusieurs fois la semaine dernière! » Je lui ai décrit mes activités, ajoutant qu’il pourrait voir les photos que j’avais affichées sur les médias sociaux. Il a haussé les épaules en répondant avec nonchalance: « Je ne regarde pas ces choses-là. »
    Il a apporté de nombreuses contributions à l’agriculture locale, au district d’irrigation du mont Black, ainsi qu’à des organismes sportifs et récréatifs. M. Horning a été intronisé au Temple de la renommée des sports de Central Okanagan. La Ville de Kelowna lui a récemment dévoilé le nom qu’elle donnerait à une future route, soit la « Al Horning Way ».
    Je présente mes plus profondes condoléances à la famille Horning. On se souviendra toujours d’Al comme d’un homme qui a contribué à hausser la barre en matière de service communautaire.
    Je rappelle aux députés que les déclarations de députés sont en cours et que nous voulons tous entendre ce qu’ils ont à dire au sujet de leur circonscription et de ce qui est important pour eux. Je demande à tous de parler moins fort ou de chuchoter au lieu de parler si fort.

La communauté tibétaine au Canada

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour rendre hommage à la communauté tibétaine du Canada et pour souligner la fin du Mois du patrimoine asiatique.
    Dans les années 1970 et 1980, le Canada a ouvert ses portes aux réfugiés tibétains en leur offrant l'occasion de refaire leur vie chez nous. Ils étaient des précurseurs. Bon nombre d’entre eux ont été les premiers réfugiés non européens à se réinstaller en permanence au Canada dans le cadre d’un programme de réfugiés parrainés par le gouvernement.
    Depuis, des organisations tibétaines ont été créées partout au pays. Nous en avons cinq à Toronto. Je pense au Comité Canada-Tibet, à la Tibetan Women's Association of Ontario et, bien entendu, au Centre culturel canado-tibétain, qui se trouve dans ma circonscription, Etobicoke-Lakeshore.
    Les membres de la communauté tibétaine enrichissent grandement nos vies par leur dynamisme, leurs valeurs pacifiques profondément enracinées, leur esprit communautaire, leur altruisme et la richesse de leur cuisine et de leur culture. L’humilité et la modestie tibétaines sont légendaires. En les accueillant, notre pays s'est enrichi et est maintenant beaucoup plus fort grâce à eux.

  (1410)  

[Français]

La crise des opioïdes

    Monsieur le Président, il est honteux que le chef des conservateurs s'attaque à la crise de surdoses par la peur et la moralité. Il a fait partie d'un gouvernement qui a nourri cette crise et accentué la stigmatisation des personnes qui avaient besoin de plus de compassion. Il tente aujourd'hui de poursuivre la tradition dogmatique de son parti au détriment des citoyens, qui méritent mieux que le mépris. Il ignore que les décisions relatives à crise de surdoses doivent être réfléchies à partir des données probantes. On ne peut pas être surpris, puisque ce parti ne croit pas à la science.
    Notre gouvernement a remis la réduction des méfaits dans la Stratégie canadienne sur les drogues et les autres substances, alors que les conservateurs l'avaient retirée au profit d'une idéologie arriérée de politiques antidrogue. Grâce à notre gouvernement, les sites de consommation sécuritaire ont permis d'éviter plus de 46 000 surdoses. Nous devons avoir le courage de laisser tomber les politiques répressives. Nous devons avoir le courage de mettre en place une approche basée sur les droits de la personne et la dignité.

[Traduction]

    Encore une fois, je rappelle à tous que nous essayons d’entendre ce que les députés ont à dire. Si les députés veulent se parler, ils doivent le faire à voix basse, et non à haute voix.

Le Parti libéral du Canada

    Monsieur le Président, après huit ans sous la gouverne du premier ministre, les déficits inflationnistes des libéraux ont fait bien des ravages.
    Les récentes hausses de la taxe sur le carbone et le budget qui a creusé le déficit de 43 milliards de dollars ont alourdi le fardeau de l’inflation qui pèse sur les Canadiens. Les loyers et les paiements hypothécaires ont doublé. L’inflation alimentaire s’élève à 8,3 %. Notre capacité de payer n’est pas infinie. Ce que les Canadiens veulent, c’est que l’inflation diminue maintenant. Alors que des millions de personnes se tournent vers les banques alimentaires, les libéraux choisissent de jeter de l’huile sur le feu de l’inflation. Le premier ministre veut faire croire aux Canadiens qu’ils n’ont jamais été en aussi bonne posture.
    Toutefois, un nouveau jour se lève. Un nouveau premier ministre conservateur transformerait cette souffrance en espoir en mettant fin aux déficits inflationnistes, en supprimant la taxe sur le carbone qui fait grimper le coût du chauffage, de l’essence et de l’épicerie, en réduisant les impôts, en redonnant de la valeur aux chèques de paie et en construisant des logements abordables pour les travailleurs.
     Ramenons le gros bon sens du peuple chez lui, chez moi, chez nous tous.

L'Ontario Dump Truck Association

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour souhaiter la bienvenue à l’Ontario Dump Truck Association sur la Colline du Parlement.
    Les membres de cette association jouent un rôle essentiel en contribuant ensemble à la construction d’infrastructures essentielles qui maintiennent les liens entre nos collectivités. Dans ma circonscription, Brampton-Est, je les écoute toujours avec un grand plaisir parler du travail extraordinaire que leur association et ses membres accomplissent. En discutant avec M. Jarnail Mand, un résidant de ma circonscription, j’ai constaté les efforts considérables que déploie cette association au nom de l’industrie et des chauffeurs qui travaillent fort et qui ne cessent d’apporter leur précieuse contribution à la collectivité. La banque alimentaire Seva, l’Armée du Salut et les refuges pour femmes de la région du Grand Toronto ne sont que quelques-uns des organismes de bienfaisance que ses membres appuient généreusement. Je tiens à remercier Bob, Sarbjit, Mandy et les centaines de membres de cette association de se consacrer avec tant d’ardeur à l’amélioration de cette industrie.
    Je demande à tous mes collègues de se joindre à moi pour remercier nos vaillants camionneurs pour l’énorme contribution qu’ils apportent à notre économie et à l’édification de notre beau pays.

La tarification du carbone

    Monsieur le Président, je rappelle au gouvernement que le Canada atlantique se trouve à l’est des Laurentides et que les Canadiens de l’Atlantique sont coincés entre le marteau et l’enclume.
    L’an dernier, le premier ministre libéral de Terre-Neuve-et-Labrador, Andrew Furey, a souligné qu’une nouvelle augmentation des coûts nuirait aux efforts de décarbonation tout en imposant un fardeau économique indu aux habitants de la province. Tous les premiers ministres de l’Atlantique étaient d’accord avec lui, mais le premier ministre ne les a pas écoutés. Nous voici donc en 2023, et les premiers ministres de l’Atlantique demandent que l’on n’impose pas la taxe sur le carbone 2.0 sur le carburant. Ils savent que cela aura un effet dévastateur sur le prix du carburant, ce qui fera augmenter le coût des marchandises importées dans la région. La combinaison des deux taxes sur le carbone coûtera 2 166 $ de plus par année aux ménages de ma province lorsqu’elles seront en vigueur. La deuxième taxe sur le carbone sera imposée même sur le carburant que les pêcheurs utilisent pour amener leurs prises au port.
    Il est temps que le premier ministre et son ministre de l’Environnement écoutent les premiers ministres des provinces de l’Atlantique et éliminent la taxe sur le carbone. Les Canadiens de l’Atlantique n'adhèrent pas à la mesure que le gouvernement a établie.

Le Nouveau Parti démocratique du Canada

    Monsieur le Président, nous savons que Pékin s’est ingéré dans nos deux dernières élections fédérales. Les libéraux ont réagi en se servant de leurs amis de la fondation Trudeau pour étouffer l’affaire. Le NPD s’est opposé à cette ingérence étrangère comme un mauvais partenaire de travail qui arrive régulièrement en retard, qui ne fait rien, qui copie ses camarades, puis qui se vante d’avoir apporté les meilleures idées à la table. J'imagine que, puisque ce dossier n'a rien de woke, ils s'en moquent comme de leur première chemise.
    Pas plus tard qu’hier, après avoir fait du tapage et de l'esbroufe avec la motion du NPD demandant la démission du rapporteur spécial, le chef du NPD est sorti de la Chambre pour participer à un point de presse, où il a ignoré les demandes visant à mettre fin à cette coalition canadienne cauchemardesque.
    Si les néo-démocrates tenaient vraiment à rétablir la confiance du public envers notre système électoral, ils feraient ce que les Canadiens demandent, ils laisseraient les conservateurs ramasser les pots cassés par les libéraux.

  (1415)  

[Français]

La Festa della Repubblica

    Monsieur le Président, le 2 juin, les Italiens célèbrent la Festa della Repubblica. Cette fête marque la victoire de la démocratie et de la volonté du peuple sur l’autocratisme et l’oppression.
    Avec la fragilisation de la paix en Europe par l’invasion de l’Ukraine, les commémorations de telles victoires doivent être chéries et rappelées. Pour la diaspora italienne et les amis de l’Italie, cette journée permettra également de célébrer la richesse de l'histoire et de la culture italiennes. Les Italiens ont choisi le Canada comme terre d’accueil, apportant avec eux un esprit de résilience, de travail acharné et d'attachement aux valeurs familiales et ils ont contribué à la croissance et à la prospérité du Canada.
    J'invite tous les députés demain à la Festa della Repubblica dans la salle à manger du Président, de midi à 13 h 30, pour un petit goût de l’Italie.
    Viva l'Italia! Viva Canada!

[Traduction]

La violence fondée sur le genre

    Monsieur le Président, l'Observatoire canadien du fémicide pour la justice et la responsabilisation a récemment publié un rapport sur la violence fondée sur le genre et les féminicides au Canada. Le rapport, intitulé « #cestunfémicide », montre que la violence fondée sur le genre et les féminicides ont augmenté entre 2018 et 2022, et les statistiques donnent froid dans le dos.

[Français]

    Le rapport fait état d'une augmentation de 27 % du nombre de femmes et de filles tuées par un accusé masculin par rapport à 2019. Les jeunes femmes âgées de 25 à 34 ans sont plus susceptibles d'être victimes. Le rapport indique également qu'une victime féminine sur cinq tuée par un accusé masculin était une femme ou fille autochtone.

[Traduction]

    Le rapport « #cestunfémicide » vient confirmer que le Parlement doit absolument prendre au sérieux le Plan d'action national pour mettre fin à la violence fondée sur le genre. Les refuges pour Autochtones et les initiatives relatives au logement de transition ont désespérément besoin qu’on leur alloue du financement, ce qui aiderait grandement à protéger les femmes autochtones de situations dangereuses.
    Faisons immédiatement tout en notre pouvoir pour mettre fin à la violence fondée sur le genre.

[Français]

Le 25e anniversaire de la Maison des familles de Mercier‑Est

    Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de souligner le 25e anniversaire de la Maison des familles de Mercier‑Est.
    Le noyau familial, c'est le cœur de la société et c'est l'avenir du Québec. La Maison des familles de Mercier‑Est est ancrée dans la Pointe-de-l'Île depuis 1998. C'est un organisme essentiel.
    Je tiens à remercier sa directrice, Véronique Coulombe, ainsi que toute l'équipe et les familles participantes. La Maison est un référent en matière familiale et le seul organisme pour les familles de ce quartier.
    Sous forme d'ateliers, d'interventions ponctuelles, d'accompagnement et de références, les intervenants travaillent sans relâche afin de briser l'isolement. Ils créent des milieux de vie et des réseaux d'entraide en favorisant l'enrichissement…
    Je vais demander au député de recommencer son intervention et je vais demander à tout le monde de chuchoter et de parler beaucoup plus bas.

[Traduction]

    Nous essayons d'écouter ce que les députés ont à dire, mais nous avons beaucoup de mal à les entendre.

[Français]

    L'honorable député de La Pointe-de-l'Île a la parole.
    Monsieur le Président, c'est pour moi un honneur de souligner le 25e anniversaire de la Maison des familles de Mercier‑Est.
    Le noyau familial, c'est la base de la société et l'avenir du Québec. La Maison des familles de Mercier‑Est est un organisme essentiel ancré depuis 1998 dans la Pointe-de-l'Île.
    Je tiens à remercier sa directrice, Véronique Coulombe, ainsi que toute l'équipe et les familles participantes. La Maison est le référent en matière familiale et le seul organisme pour les familles de ce quartier.
    Sous forme d'ateliers, d'interventions ponctuelles, d'accompagnement et de références, les intervenants travaillent sans relâche afin de briser l'isolement. Ils créent des milieux de vie et des réseaux d'entraide en favorisant l'enrichissement de l'expérience parentale. Ils ont aidé des centaines de familles à développer leur potentiel dans leur milieu de vie. Ils contribuent à l'égalité des chances des enfants de Mercier‑Est.
    À toute l'équipe de la Maison des familles de Mercier-Est, je dis merci, et bon 25e anniversaire.

  (1420)  

[Traduction]

Le Mois du patrimoine asiatique

    Monsieur le Président, pendant le mois de mai, les Canadiens ont célébré le Mois du patrimoine asiatique.
    Un Canadien sur cinq, y compris ma famille et de nombreux députés dans cette enceinte, a des racines asiatiques. Les contributions des Canadiens d'origine asiatique ont été nombreuses au fil des ans et remontent même à la Confédération. En effet, la Confédération n'aurait pas vu le jour sans le travail éreintant des cheminots chinois qui ont construit la voie ferrée ayant servi à jeter les bases constitutionnelles de notre fédération. Aujourd'hui, la communauté asiatique forme une composante chère à la société canadienne et ses membres jouent un rôle de premier plan dans de nombreux domaines qui vont du commerce à la politique, en passant par l'enseignement, les arts et le milieu caritatif.
    Nous ne devons pas oublier les sacrifices de ces Canadiens. Nous devons lutter avec eux contre le racisme et la discrimination et célébrer les contributions qu'ils ne cessent d'apporter à la terre de nos aïeux.

[Français]

Michel Denault

    Monsieur le Président, c’est avec reconnaissance que je m’adresse à vous et à l'ensemble de la Chambre aujourd’hui afin de rendre hommage à un homme, un Gatinois et un Québécois qui est bon, gentil et aimable et qui a consacré 38 années de sa vie au service de son pays. Dix de ces années ont été passées dans l'Aviation royale canadienne. Les 28 dernières ont été consacrées à nous protéger, nous, les députés, et tous ceux qui entrent en ces lieux.
    Je fais référence à l'homme assis dans le fauteuil du sergent d'armes aujourd'hui, le sous‑sergent d'armes Michel Denault.
    Nous connaissons tous cet homme, mais plusieurs ne savent pas que, ce terrible jour d'octobre 2014, il s'est précipité vers le danger, désarmé et prêt à sacrifier sa vie pour soutenir son collègue et nous protéger. Il a refusé un ordre direct de rester en arrière, parce que c'est simplement qui il est. Il a placé notre bien‑être au‑dessus du sien. Non seulement il l'a fait ce jour-là, mais il le fait chaque fois qu'il entre dans cette enceinte.
    Le dévouement et l'altruisme de Michel Denault sont rarement mentionnés, mais aujourd'hui je souhaite reconnaître l'ampleur du travail accompli au cours de sa carrière à la Chambre des communes. Surtout, je souhaite le remercier sincèrement.
    Au nom de tous les parlementaires, je dis mille mercis au sous-sergent d'armes Michel Denault. Nous lui souhaitons tous une bonne retraite. Je tiens à ce qu'il sache qu'il nous manquera énormément.

Questions orales

[Questions orales]

[Français]

La sécurité publique

     Monsieur le Président, combien de postes de police contrôlés par Pékin sont en activité ici au Canada?
    Monsieur le Président, comme vous le savez très bien, il est absolument inacceptable qu'un gouvernement étranger, particulièrement le gouvernement de la Chine ou d'autres, s'ingère dans la vie et les préoccupations des Canadiens, que ce soit nos citoyens, notre démocratie, nos établissements d'enseignement ou nos institutions gouvernementales. Nous allons continuer de nous assurer que la protection des Canadiens est une priorité. La GRC est en train de faire le suivi concernant tous ces postes de police.

  (1425)  

    Monsieur le Président, combien y en a-t-il?
    Monsieur le Président, le chef de l'opposition le sait très bien, la GRC est en train de mener des enquêtes et des actions contre ces actions illégales au Canada.
    Monsieur le Président, le premier ministre a avoué qu'il y avait eu des postes de police. Son gouvernement a dit que tous ces postes avaient été fermés. Nous avons appris que ce n'était pas vrai, qu'au moins deux d'entre eux étaient en activité et que son gouvernement avait versé de l'argent des contribuables pour ces postes de police. Je pose la question pour une troisième fois: combien y a-t-il de postes de police de Pékin en activité ici au Canada? Combien?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit, la GRC est chargée de faire les enquêtes nécessaires et de porter des accusations en temps et lieu contre ceux qui veulent s'ingérer dans notre démocratie. Si le chef de l'opposition est si curieux de connaître les détails sur l'ingérence étrangère, il n'a qu'à accepter le breffage qui lui est offert par les services de renseignement. Ainsi, il pourra arrêter de ne pas connaître les détails et il pourra en apprendre sur cet enjeu sérieux qu'est l'ingérence étrangère. J'encourage le chef de l'opposition à s'informer comme il le faut.

[Traduction]

    Monsieur le Président, premièrement, je ne qualifierais pas de détail le nombre de postes de police contrôlés par une dictature étrangère au Canada. La présence d'un poste de police de tout gouvernement étranger en sol canadien n'est pas un détail.
    Deuxièmement, les Canadiens méritent de connaître la réponse. Le gouvernement a affirmé les avoir tous fermés. Nous savons maintenant que deux postes sont toujours en activité et que le gouvernement du premier ministre a versé de l'argent des contribuables pour les financer.
    Ma question est simple: combien de postes de police de Pékin sont en activité en sol canadien?
    Monsieur le Président, comme les Canadiens le savent très bien, le gouvernement prend l'ingérence étrangère très au sérieux, et ce, depuis 2015, lorsqu'il a mis en place des mesures importantes pour la contrer. Il continue dans cette voie. La GRC est chargée, à juste titre, de faire enquête sur les postes de police financés par Pékin et donner suite à ces rumeurs. Mais, en fait, si le chef de l’opposition est si...
    Des voix: Oh, oh!
    Je dois interrompre le premier ministre.
    Je veux simplement rappeler à tout le monde la façon dont les choses fonctionnent. Quand on pose une question, il faut écouter la réponse, qu'elle nous plaise ou non. On ne peut pas poser une question à répétition pendant que l'autre personne parle. Je tenais à le souligner.
    Le premier ministre a la parole.
    Monsieur le Président, si le chef de l’opposition continue de se poser des questions sur l'ingérence étrangère, comme c'est le cas pour de nombreux Canadiens, je lui suggère d'accepter l'offre que les organismes de sécurité fédéraux lui ont faite de le rencontrer pour lui donner toute l'information dont ils disposent sur le sujet. Ainsi, il n'aurait pas à se cacher derrière un « voile d'ignorance », pour reprendre une expression qui a été utilisée, et il pourrait s'appuyer sur les faits.
    Monsieur le Président, le premier ministre peut immédiatement informer tous les Canadiens. Il s'agit de postes de police qui ont pour but de harceler et d'intimider des citoyens canadiens en sol canadien. Aucun pays digne de ce nom n'autoriserait une dictature étrangère à exploiter des postes de police sur son territoire. Les Américains arrêtent les agents de Pékin dans leur pays.
    Je vais donner au premier ministre une dernière occasion de répondre à la question. Combien de postes de police Pékin exploite-t-il en sol canadien?
    Monsieur le Président, si le chef de l'opposition prenait vraiment au sérieux la question de l'ingérence étrangère qui touche les communautés de la diaspora et les Canadiens d'origine chinoise, il voudrait comprendre tous les faits liés à cette ingérence. Au lieu de cela, il choisit de se livrer à des jeux partisans. Il choisit de lancer des attaques personnelles contre un ancien gouverneur général plutôt que de reconnaître la nécessité de prendre cette question au sérieux. Il sait parfaitement que la GRC est chargée de mener ces enquêtes et de procéder à des arrestations, et elle s'acquitte de cette tâche.

[Français]

Les institutions démocratiques

    Monsieur le Président, le Canada n'a plus de gouvernement démocratique digne de ce nom.
    Il a un premier ministre qui refuse de lever les doutes sur sa volonté de protéger des secrets qu'on n'a même pas encore commencé à découvrir.
    Demandons aux gens du Xinjiang comment procède la dictature de Chine. Demandons aux gens de Hong Kong comment procède la Chine. Demandons aux Tibétains comment procède le Parti communiste chinois. Demandons aux députés intimidés comment procède M. Xi Jinping, le président chinois.
    Est-ce que le premier ministre ne doit pas se ressaisir avant de passer à l'histoire comme complaisant envers une puissance étrangère hostile?

  (1430)  

    Monsieur le Président, comme le chef du Parti conservateur, le chef du Bloc québécois fait le choix de ne pas prendre connaissance des faits. Il fait le choix de ne pas consulter l'information à sa disposition.
    On peut ne pas s'entendre sur la meilleure façon de défendre notre démocratie, mais on ne peut pas être en désaccord sur des faits. Il a bien le droit à ses opinions, mais pas à ses propres faits.
    C'est pour cela que nous lui avons a offert un breffage au sujet des renseignements confidentiels, mais il a refusé. Il préfère faire des attaques dans l'ignorance plutôt que de comprendre les vrais faits pour prendre cela au sérieux comme enjeu.
    Monsieur le Président, le premier ministre cultive une sournoise culture du secret; la Chine aussi.
    David Johnston se prête au jeu des secrets qu'on cache aux Canadiens et aux Québécois comme le ferait la Chine. Toute la stratégie des libéraux, on le comprend maintenant, est de détourner l'attention de la proximité du pouvoir libéral avec la Chine, peut-être même de protéger les intérêts d'amis investisseurs en Chine en inventant une stratégie d'accès à des documents secrets pour les garder secrets.
    Ce n'est pas à David Johnston de déterminer ce que, moi, je peux voir ou pas. Ce n'est pas à propos de moi. C'est à un juge indépendant qui définira un mandat en commission d'enquête publique.
    Monsieur le Président, nous venons d'entendre directement le chef du Bloc québécois choisir de ne pas prendre connaissance des faits.
    Il se plaint de la culture du secret. Il est frustré par rapport aux informations confidentielles que nos agences de sécurité...

[Traduction]

    Je suis désolé de vous interrompre. Je demande au député de Red Deer—Lacombe ainsi qu'à bien d'autres députés de baisser le ton.
    J'invite le premier ministre à reprendre depuis le début.

[Français]

    Monsieur le Président, le chef du Bloc québécois se plaint de manière extrêmement partisane d'une culture du secret. La réalité, c'est qu'il comprend très bien que nos agences du renseignement de sécurité se doivent d'opérer de différentes façons pour protéger les Canadiens, surtout quand il est question d'une force étrangère comme la Chine.
    Il choisit de rester dans l'ignorance. Il refuse d'accepter les informations confidentielles que nous sommes prêts à lui partager pour qu'il puisse alimenter ce débat de façon sensée et responsable à la Chambre...
    Je suis désolé, mais il y a une discussion qui prend place à l'arrière. Si les députés veulent se parler, je les invite à aller dans le couloir ou ailleurs, peu importe. Tout ce que je leur demande est de ne pas crier d'un bord à l'autre; ce n'est pas quelque chose qui se fait dans un Parlement.
    Le très honorable premier ministre a la parole.
    Monsieur le Président, tout comme le chef du Parti conservateur, le chef du Bloc québécois préfère rester dans l'ignorance plutôt que de comprendre l'effet de la situation.
    Évidemment, c'est pour jouer à des jeux partisans. Nous prenons au sérieux la question de l'ingérence étrangère et nous espérerions que les autres le fassent aussi.

[Traduction]

    Monsieur le Président, Dan Stanton, un ancien agent de contre-espionnage du Service canadien du renseignement de sécurité, a témoigné devant le comité. Il a dit qu'une enquête publique sur l'ingérence étrangère est nécessaire. Comme beaucoup de Canadiens, il se demande ce qui se passe. Il a dit très clairement que des mesures peuvent être mises en place pour protéger les renseignements sensibles. Je suis d'accord avec M. Stanton.
    Le premier ministre fera-t-il ce qu'il faut? Écoutera-t-il les Canadiens, la Chambre et un ancien agent de contre-espionnage du Service canadien du renseignement de sécurité et votera-t-il en faveur de notre motion demandant une enquête publique?
    Monsieur le Président, je ferai mieux qu'un ancien agent du Service canadien du renseignement de sécurité. Les dirigeants actuels de nos agences de renseignement et de l'ensemble de la fonction publique continuent d'affirmer que la meilleure façon d'aller de l'avant n'est pas de mener une enquête publique, qui devrait se dérouler à huis clos. De nombreuses personnes qui ont témoigné devant les comités étaient également de cet avis. Nous avons demandé à un homme intègre et irréprochable, un ancien gouverneur général choisi par Stephen Harper, de les examiner en profondeur hors de la sphère politique et de déterminer si une enquête publique est le bon mécanisme. Il a dit...

  (1435)  

    Le député de Burnaby-Sud a la parole.
    Monsieur le Président, le premier ministre ne rétablit pas la confiance du public avec les décisions qu'il prend. Il faut rétablir cette confiance.

[Français]

    Qu'est-ce que cela va prendre au gouvernement pour comprendre le bon sens? La semaine dernière, on a appris que l'avocate principale du rapporteur spécial est une ardente donatrice libérale. Est-ce que c'est cela, la définition de l'éthique de ce gouvernement?
    Cet après-midi, le premier ministre peut faire la bonne chose et mettre les intérêts du pays avant ses intérêts personnels. Il peut voter en faveur de notre motion afin de mettre en place une enquête publique. Va-t-il le faire?
    Monsieur le Président, la question de l'ingérence étrangère est une question fondamentale et extrêmement sérieuse pour notre démocratie et pour nos institutions.
    C'est pour cela que nous avons mis en place plusieurs mesures, dont des comités de parlementaires, des comités experts comme l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, un processus pendant la campagne électorale, ainsi qu'un expert indépendant chargé d'évaluer tout ce que nous sommes en train de faire et d'émettre des recommandations. Ce dernier a effectivement trouvé que les élections de 2019 et de 2021 étaient intègres et il va continuer son travail.

La sécurité publique

    Monsieur le Président, un vrai premier ministre ne permettrait jamais à une dictature de l'étranger d'avoir des postes de police sur notre territoire. Or le premier ministre est au courant depuis au moins six mois que Pékin a ces postes de police ici. Je veux lui poser la question suivante.
    Combien d'agents de Pékin ont été arrêtés ici au Canada en raison de ces postes de police en activité ici au Canada, tandis que plusieurs agents ont déjà été arrêtés aux États‑Unis?
    Monsieur le Président, le chef de l'opposition sait très bien que ce n'est pas aux policiers de diriger la police dans leurs opérations. Cependant, nous nous sommes assurés que la GRC fait des suivis et des enquêtes sur cette ingérence étrangère et sur ces postes de police chinois.
    En même temps, le chef du Parti conservateur choisit de rester dans l'ignorance et refuse d'accepter des breffages sur les faits au sujet de l'ingérence chinoise. C'est un choix qu’il fait parce qu'il veut continuer de faire des attaques partisanes non fondées.
    Monsieur le Président, ce qui n'est pas sérieux, c'est que nous n'avons pas les lois pour que la GRC arrête ces agents de Pékin qui ont créé ces postes de police.
    Pourquoi les Américains ont-ils pu arrêter les agents de Pékin qui ont créé les postes de police aux États‑Unis? C'est parce qu'ils ont des lois. Le Parti conservateur revendique cela depuis des années, surtout la création d'un registre des agents étrangers.
    Pourquoi le premier ministre protège-t-il des postes de police de Pékin au lieu de mettre en place les lois pour les arrêter?
    Monsieur le Président, nous sommes justement en train de créer ce registre des agents étrangers parce que c'est la chose responsable à faire.
    Toutefois, la réalité, c'est que le choix que fait le chef de l'opposition de refuser d'avoir accès à l'intelligence et aux breffages nécessaires pour comprendre le fond des choses sur l'ingérence étrangère démontre qu'il ne souhaite pas régler ce problème. Il ne souhaite pas défendre l'intérêt des communautés chinoises exploitées et attaquées par Pékin. La seule chose qui l'intéresse, c'est faire des attaques partisanes et continuer ses attaques personnelles.

[Traduction]

    Monsieur le Président, c'est toujours de la poudre aux yeux de la part de cet homme. Il essaie de nous faire croire que s'il me convainc de m'engager au secret et que s'il me force à prêter le serment de garder le silence, cela aura pour effet de fermer comme par magie les postes de police clandestins de Pékin au Canada. Évidemment, ce n'est pas ce qui se produirait. Notre pays a besoin d'une loi rigoureuse qui donnera le pouvoir à nos forces policières de procéder à l'arrestation de ces agents étrangers.
    La question est très simple: pourquoi les Américains sont-ils capables de fermer les postes de police de Pékin sur leur territoire et d'arrêter les agents étrangers impliqués, alors que dans notre pays, le premier ministre ne peut faire ni l'un ni l'autre?

  (1440)  

    Monsieur le Président, n'importe quel politicien sérieux dans cette enceinte comprend comment la Loi sur la protection de l'information fonctionne, en particulier quelqu'un qui a siégé au Cabinet et qui a occupé les fonctions de ministre responsable des élections.
    La réalité, c'est que si le député d'en face ne comprend pas comment fonctionne la Loi sur la protection de l'information, nous nous ferons un plaisir de demander à des fonctionnaires de le lui expliquer. Ainsi, il pourrait comprendre qu'il n'y aurait rien de mal à assister à une séance d'information sur les faits entourant l'ingérence étrangère. Il serait plus informé pour poser ses questions et critiquer le gouvernement.
    La réalité...
    Le chef de l'opposition a la parole.
    Monsieur le Président, on n'a pas à me donner de séance d'information sur la législation. Je l'ai lue. Aux termes du paragraphe 12(1) de la Loi sur le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, non seulement je serais bâillonné pour ne pas que je traite de quoi que ce soit de façon générale, mais je ne pourrais pas non plus en débattre à la Chambre, ce qui est exactement ce que veut le premier ministre.
    Il ne l'obtiendra pas. Je ne me laisserai pas bâillonner. On ne me fera pas taire. Je continuerai de chercher la vérité.
    Voici la vérité dont j'aimerais qu'il parle enfin. Nous savons que des postes de police étrangers ont été exploités sur le territoire canadien. Nous savons que le gouvernement que dirige le premier ministre leur a donné de l'argent des contribuables. Combien leur a-t-il donné?
    Monsieur le Président, se cacher derrière le « voile de l'ignorance », c'est très caractéristique d'un chef qui ne s'intéresse aucunement...
    Des voix: Oh, oh!
    Je vais interrompre le premier ministre. J'ai reçu quelques plaintes parce que des députés de ce côté-ci ont crié pendant que le chef de l'opposition posait sa question. Je vais demander aux deux côtés de faire preuve de la même courtoisie. Je ne pense pas que ce soit difficile. Ce n'est pas compliqué. Lorsque quelqu'un parle, on se tait.
    Le premier ministre a la parole.
     Monsieur le Président, se cacher derrière le « voile de l'ignorance  », c'est très caractéristique d'un chef qui ne s'intéresse aucunement aux faits concrets. En ce moment, rien ne l'empêche d'obtenir une cote de sécurité pour bénéficier de séances d'information et d'être en désaccord avec les conclusions de l'ancien gouverneur général s'il le veut, peu importent ses opinions. Il a droit à ses propres opinions, mais il n'a pas droit à ses propres faits.
    J'encourage vivement le chef de l'opposition à se prévaloir d'une séance d'information...
     Le chef de l'opposition a la parole.

Les institutions démocratiques

    Monsieur le Président, tous les Canadiens méritent de connaître les faits, et c'est pourquoi nous réclamons une enquête publique.
    Nous savons que Pékin a versé 140 000 $ à la fondation Trudeau. Nous savons que lorsque le scandale a éclaté, le premier ministre a nommé M. Rosenberg pour examiner la situation. M. Rosenberg est membre de la fondation Trudeau. Lorsque le scandale s'est étendu, le premier ministre a nommé M. Johnston, qui est aussi membre de la fondation Trudeau. Qu'est-ce que le premier ministre a fait? Il a nommé un autre juge qui fait partie de la fondation Trudeau pour examiner le conflit d'intérêts.
    Le premier ministre craint-il une enquête publique parce qu'il n'a plus personne au sein de la fondation Trudeau à qui la confier?
    Monsieur le Président, pendant que le chef de l'opposition continue ses attaques personnelles et partisanes, nous allons poursuivre...
    Des voix: Oh, oh!
    Je suis désolé. J'ai une question à laquelle je veux que tous les députés réfléchissent, mais je ne veux pas entendre de réponse. Qu'est-ce qui est si difficile à comprendre dans la phrase « quand quelqu'un parle, on reste assis tranquille et on écoute »? Envoyez-moi un courriel après la séance si vous le souhaitez pour me l'expliquer, car je ne comprends pas.
    Le premier ministre peut reprendre depuis le début, s'il vous plaît.
    Monsieur le Président, le chef de l'opposition nous montre encore une fois que les attaques personnelles et partisanes sont tout ce qu'il a à dire sur ce dossier très grave. Il ne veut pas comprendre le fond du problème.
    De notre côté, pour comprendre le fond de ce problème grave, nous avons demandé aux services de renseignement de lui offrir des séances d'information protégée afin qu'il comprenne tant les faits sur lesquels repose le rapport de l'ancien gouverneur général que le dossier de l'ingérence étrangère. Il a refusé pour la simple et bonne raison qu'il ne veut pas que quoi que ce soit, et surtout pas des faits, vienne le priver d'un bon débat partisan.

[Français]

    Monsieur le Président, les Canadiens ont le droit d'avoir des faits. Quand Pékin a versé 140 000 $ à la fondation Trudeau, cela a causé un scandale, mais, pour enquêter, le premier ministre a nommé M. Rosenberg, qui est membre de la fondation Trudeau. Le scandale a explosé encore plus. Il a donc nommé M. Johnston, qui est membre de la fondation Trudeau. Pour s'assurer qu'il n'y avait pas un conflit d'intérêts, M. Johnston a nommé M. Iacobucci, qui est membre de la fondation Trudeau.
    Est-ce que la raison pour laquelle il ne veut pas d'enquête publique, c'est parce qu'il n'y a plus personne qui est membre de la fondation Trudeau pour le faire?

  (1445)  

    Monsieur le Président, le chef de l'opposition a plusieurs fois fait des commentaires indiquant que les Canadiens avaient droit à tous les faits. Toutefois, il comprend très bien, ou il devrait comprendre que des membres des forces armées et des membres des services de renseignement travaillent dans des situations incroyablement complexes et difficiles qui les rendent vulnérables dans des pays étrangers pour assurer la sécurité des Canadiens. Ils mènent des enquêtes pour découvrir les secrets des pays qui voudraient nous faire du mal.
    L'idée qu'il ne comprend pas à quel point nous nous devons, en tant que députés à la Chambre et en tant que Canadiens, de protéger ceux qui servent le Canada à cet égard, c'est de…
    L'honorable député de Beloeil—Chambly a la parole.
    Monsieur le Président, je veux prendre un autre exemple. L'Assemblée nationale du Québec demande unanimement d'avoir les informations sur l'ingérence démocratique d'Ottawa dans le référendum de 1995. Le premier ministre choisit le secret. Le Parlement ici demande que soient confiées à un commissaire indépendant les informations des breffages secrets de David Johnston. Le premier ministre choisit encore le secret de son chum.
     Le premier ministre est faible, ou il est utile à une puissance étrangère. Ce premier ministre travaille-t-il pour son pays ou pour les intérêts financiers des amis du régime libéral?
    Monsieur le Président, le député commence avec le référendum de 1995 et il finit avec l'argent et le vote ethnique. Regardons ce que le député vient de dire. Le Bloc se retrouve dans des vieilles chicanes, et c'est juste sur cela qu'il mise. Il veut constamment s'attaquer…
    Des voix: Oh, oh!
    Dans l'histoire du Parlement, il y a un cas où le Président a décidé qu'il en avait assez de la période de questions et est parti. On a arrêté la séance pour une trentaine de minutes. Aujourd'hui, cela me tente vraiment.
    J'invite le premier ministre à recommencer son intervention du début.
    Monsieur le Président, le chef du Bloc québécois nous ramène, aujourd'hui, en 2023, au référendum de 1995, et, à la fin de sa question, il a quasiment parlé de l'argent et du vote ethnique. Réellement, c'est une risée de voir à quel point le Bloc québécois ne se préoccupe pas de l'ingérence étrangère. Il veut juste une bonne chicane ici, à Ottawa.
    Nous prenons ces enjeux au sérieux. Nous allons continuer de travailler avec le sérieux nécessaire sur ces enjeux qui sont importants pour les Canadiens tout en continuant de créer une économie forte et en croissance, et en continuant de lutter contre les changements climatiques.
    Monsieur le Président, je vous soumets une hypothèse qui explique pourquoi vous faites ce constat. A-t-on déjà eu un premier ministre aussi peu sérieux et aussi peu digne de la fonction qu'il occupe?
    On parle d'intimidation d'élus, de financement électoral illégal, d'espionnage industriel, de financement de recherche par Huawei, de la fondation Trudeau et du mépris des agents du renseignement. On en sait déjà en masse pour demander une enquête vraiment indépendante et publique, pas les niaiseries de son chum.
    Est-ce que le premier ministre va abandonner sa politique, qui est nuisible au Canada et au Québec et qui est très utile à la Chine?
    Monsieur le Président, le chef du Bloc québécois vient juste de dire « on en sait déjà en masse », mais la réalité c'est qu'il ne le sait pas, parce qu'il a refusé de recevoir les breffages sur les renseignements confidentiels qu'ont accumulés nos services de renseignement de sécurité. Il refuse d'entendre les faits du fond de l'affaire de l'ingérence chinoise pour pouvoir continuer ses attaques personnelles et partisanes et ses chicanes.
    Tous les Canadiens, y compris les Québécois, méritent que leurs représentants prennent au sérieux l'enjeu de l'ingérence étrangère. C'est ce que nous faisons.

[Traduction]

La tarification du carbone

    Monsieur le Président, le centre de contrôle des maladies de la Colombie‑Britannique a révélé aujourd'hui qu'un panier d'aliments nutritifs coûte désormais plus de 1 200 $ par mois à une famille moyenne de cette province. Sous la direction du premier ministre, les coûts ont explosé.
    Ces chiffres datent d'il y a un an, et ce même rapport indique que les prix sont encore plus élevés aujourd'hui. Or, la solution du premier ministre est d'imposer une taxe sur le carbone de 61 ¢ le litre qui fera grimper le prix de l'essence bien au-delà des 2 $ le litre et qui augmentera les dépenses que doivent assumer les agriculteurs et les camionneurs qui transportent nos aliments.
    De combien cette taxe fera-t-elle augmenter le coût des aliments pour les Canadiens?

  (1450)  

    Monsieur le Président, depuis non seulement sept ans et demi, mais également la décennie précédente, les conservateurs refusent de prendre au sérieux la lutte contre le changement climatique et ils refusent de reconnaître que les coûts qu'engendre le changement climatique continueront d'augmenter au fil des ans pour les Canadiens d'un océan à l'autre.
    Au cours des sept dernières années, nous avons intensifié la lutte contre le changement climatique, notamment en instaurant un régime de tarification de la pollution qui redonne à huit Canadiens sur dix plus d'argent qu'ils n'en ont payé. Nous allons poursuivre nos efforts grâce au remboursement pour l'épicerie afin d'aider les Canadiens à assumer le prix élevé des aliments. Nous allons continuer à créer de bons emplois. Nous allons continuer...
     Le chef de l'opposition a la parole.
    Monsieur le Président, la taxe sur le carbone n'est pas un programme environnemental, c'est un programme fiscal. Elle ne contribue aucunement à l'atteinte des objectifs fixés et elle ne contribue aucunement à la réduction des coûts qu'engendrent les changements climatiques. Ce à quoi elle contribue, par contre, c'est à l'augmentation du prix de la nourriture, car quand on taxe les agriculteurs qui produisent les aliments et les camionneurs qui les transportent, c'est la nourriture elle-même que l'on taxe.
    Maintenant, le plan du premier ministre n'est pas de tripler la taxe sur le carbone, mais de quadrupler la taxe sur le carbone, tout en en rajoutant encore et encore. On parle de 61 ¢ le litre.
    Ma question est la suivante. Combien la taxe sur le carbone de 61 ¢ le litre du premier ministre ajoutera-t-elle au prix panier d'épicerie des Canadiens chaque mois?
    Monsieur le Président, une fois de plus, nous constatons que le chef de l'opposition officielle refuse de laisser la réalité l'emporter sur un bon argument politique. Pourtant, cet argument n'est même pas si bon que cela; ce n'est qu'un slogan racoleur qu'il utilise pour faire peur aux Canadiens.
    La réalité, c'est que nous produisons des résultats grâce à une prestation dentaire, à un remboursement pour l'épicerie et à une tarification du carbone qui permet à 8 Canadiens sur 10 de finir avec plus d'argent dans leurs poches. Alors que lui continue à se croiser les bras et à voter contre des mesures telles que la prestation pour les soins dentaires, nous avons permis à 1 100 enfants de sa circonscription d'obtenir des soins dentaires qui ont véritablement changé leur vie.
    Monsieur le Président, si les faits que je viens d'évoquer — et qui proviennent du centre de contrôle des maladies de la Colombie‑Britannique — sont faux, j'invite le premier ministre à me dire quels sont les vrais chiffres. Je le lui ai déjà demandé.
    Étant donné qu'il veut imposer une taxe sur le carbone et faire augmenter les prix de l'essence et du diésel de 61 ¢ le litre pour les agriculteurs qui produisent les aliments et les camionneurs qui les transportent jusqu'à l'épicerie, combien cette hausse de taxe ajoutera-t-elle à la note d'épicerie mensuelle de la famille canadienne moyenne?
    Monsieur le Président, les Canadiens savent très bien que l'inaction de gouvernements conservateurs pendant une décennie et l'opposition soutenue des conservateurs aux mesures de lutte contre le changement climatique leur coûtent incroyablement cher. Combien de maisons ont été perdues en Nouvelle‑Écosse? Combien de personnes ont été perturbées et évacuées en Alberta? Combien de personnes sont perturbées dans les Territoires du Nord‑Ouest et au Nouveau‑Brunswick? Les habitants du Centre du Canada redoutent que les incendies de forêt se propagent jusque chez eux dans les semaines et les mois à venir.
    La réalité, c'est que les phénomènes météorologiques extrêmes coûtent de plus en plus cher aux Canadiens. C'est pourquoi nous devons continuer à lutter contre le changement climatique tout en soutenant les Canadiens.
    Monsieur le Président, la taxe sur le carbone était déjà en place lorsque tout cela est arrivé. Cette taxe sur le carbone n'a rien fait pour réduire les émissions, et encore moins pour prévenir les tempêtes et d'autres intempéries. Ce n'est qu'une autre mise en scène de la part du premier ministre.
    Revenons à la question. Ma question était très précise. Nous savons qu'en Colombie‑Britannique, une famille doit consacrer 1 200 $ par mois à l'épicerie juste pour nourrir ses enfants. Il veut que la taxe que les agriculteurs et les camionneurs doivent payer pour livrer nos aliments soit haussée à 61 ¢ le litre. De combien cette mesure fera-t-elle augmenter la facture d'épicerie d'une famille moyenne?
    Monsieur le Président, le problème avec le chef de l'opposition, c'est qu'il aime s'entendre parler et se livrer à des attaques, mais il ne vérifie pas les faits.
    Des voix: Oh, oh!
    Je prie le premier ministre de reprendre du début.

  (1455)  

    Monsieur le Président, le problème avec le chef de l'opposition, c'est qu'il aime beaucoup s'entendre parler, mais il ne se donne pas la peine de vérifier les faits.
    Il dit que nous imposons un prix sur la pollution, mais la réalité, c'est que la Colombie‑Britannique a son propre régime de tarification de la pollution. Le filet de sécurité fédéral ne s'applique même pas en Colombie‑Britannique. Il mélange tout pour mettre de l'avant ses arguments politiques et se livrer à des attaques partisanes afin d'effrayer les Canadiens et de détourner l'attention du fait qu'il n'a pas de plan de lutte contre les changements climatiques, donc pas de plan pour l'avenir de l'économie canadienne.

Les affaires autochtones

    Monsieur le Président, cela fait longtemps que la Nation des Dakotas de Wahpeton n'a pas d'école convenable.
    J'ai visité l'école. Les élèves doivent faire leur apprentissage dans des salles de classe temporaires. Ils n'ont pas d'eau courante. Ils n'ont pas de chauffage l'hiver ni de climatisation l'été. Le toit même de l'école s'effondre. Il y a partout de la moisissure noire.
    C'est souvent la réalité des enfants autochtones et des Premières Nations...
    Des voix: Oh, oh!
    Je vais demander une dernière fois à tout le monde de se calmer et de se taire pendant que nous écoutons les députés qui posent une question ou qui y répondent.
    Je prierais le député de Burnaby-Sud de reprendre du début.
    Monsieur le Président, la Nation des Dakotas de Wahpeton est dépourvue d’une école en état de fonctionnement depuis longtemps.
    J’ai visité la Première Nation et son école. Elle n’a d’autre choix que d’utiliser des salles de classe mobiles. Ces bâtiments n’ont ni chauffage ni climatisation. Ils n’ont pas d’eau courante en hiver. J’ai visité l’école elle-même et le toit de la structure principale est en train de s’effondrer. On y trouve aussi de la moisissure noire.
    Cette réalité est souvent celle des enfants autochtones dans notre pays. Quand le premier ministre prendra-t-il cette question au sérieux et veillera-t-il à ce que cette Première Nation dispose d’une école digne de ce nom afin que les enfants autochtones puissent s’instruire dans un cadre sain et sécuritaire?
    Monsieur le Président, je suis d’accord avec mon collègue. Nous devons en faire davantage.
    Au cours des sept dernières années et demie, nous avons construit des centaines de nouvelles écoles dans des communautés autochtones partout au pays; cela dit, il reste encore beaucoup à faire. Nous continuerons à travailler avec les peuples autochtones pour réaliser des investissements record et former des partenariats en vue de construire des écoles, des centres de santé et des centres pour personnes âgées. Nous continuerons à travailler pour régler les revendications territoriales non résolues et pour installer des usines de traitement des eaux afin que tout le pays ait accès à de l’eau potable.
    Ce sont des dossiers sur lesquels nous travaillons et continuerons à travailler. Je remercie le député d’en face, qui ne ménage pas non plus ses efforts pour les faire avancer.
    Monsieur le Président, un prêtre a été accusé et arrêté pour avoir agressé et séquestré une fillette de 8 ans. D'autres victimes commencent à parler. Les familles et la Première Nation entière sont sous le choc.
    Il ne s'agit pas d'une histoire du passé. Cette affaire se passe dans la Première Nation de Little Grand Rapids en 2023. Que fait le gouvernement pour venir en aide à cette communauté? Qu'entend faire le gouvernement pour que des comptes soient rendus comme l'exige la communauté?
    Monsieur le Président, ce genre de drame horrible ne devrait jamais survenir, peu importe l'époque. Nous savons que c'est arrivé dans le passé et que cela n'aurait pas dû arriver. Ce cas récent n'aurait jamais dû arriver non plus.
    Évidemment, nous sommes en contact avec la communauté et nous collaborons avec elle pour savoir ce dont elle a besoin pour s'en remettre et tourner la page. Nous tenons également à ce que des comptes soient rendus et à ce que ce genre d'agression n'arrive plus jamais.

  (1500)  

Le changement climatique

    Monsieur le Président, nous savons tous pertinemment qu'il y a des coûts et des conséquences tragiques associés à la crise du climat.
    Rien que cette semaine, nous observons des incendies sans précédent au Nouveau‑Brunswick et en Nouvelle‑Écosse. Mes pensées accompagnent les gens en ces circonstances incroyablement difficiles. Nous savons que l'inaction a un coût beaucoup trop élevé. Nous devons nous efforcer de décarboner rapidement notre société pour protéger les précieux écosystèmes du Canada atlantique et bâtir une économie résiliente.
    Le premier ministre pourrait-il nous dire ce que fait le gouvernement face à la crise climatique ainsi que pour positionner le Canada atlantique en tant que carrefour des énergies renouvelables et des technologies propres de demain?
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de Fredericton de son leadership en matière de lutte contre les changements climatiques ainsi que ses efforts soutenus dans ce dossier.
    Les Canadiens sont de tout cœur avec nos amis de la côte Est et d'ailleurs au pays qui sont touchés par des incendies de forêt en ce moment. Cela nous rappelle que les changements climatiques sont bien réels et qu'on ne peut fermer les yeux sur leurs effets dévastateurs.
    Malheureusement, le Parti conservateur n'a toujours pas de plan climatique, ce qui signifie qu'il n'a aucun plan pour l'avenir de l'économie canadienne. De notre côté, nous investissons dans les technologies de réduction des émissions et les mettons à profit pour créer de bons emplois, comme à Come By Chance, à Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Nous faisons en sorte qu'il ne soit plus possible de polluer sans en payer le prix et redonnons l'argent ainsi perçu aux Canadiens.

La tarification du carbone

    Monsieur le Président, le professeur d'art dramatique au secondaire qui se trouve en face de nous accuse les autres d'aimer le son de leur propre voix. Ces propos viennent d'un homme qui, s'il était en chocolat, se mangerait lui-même. Toutefois, nous ne voulons pas qu'il le fasse tant qu'il n'aura pas répondu à la question que je ne cesse de poser.
    Cette question concerne le coût de l'épicerie en Colombie-Britannique et partout ailleurs. Il a raison. Le NPD a déjà instauré une taxe sur le carbone dans cette province, mais le premier ministre veut l'obliger à l'augmenter de près de 40 ¢, pour qu'elle atteigne 61 ¢ le litre. Il s'agirait d'une taxe imposée au niveau fédéral par la coûteuse coalition des libéraux et des néo-démocrates. Combien cela représentera-t-il pour le panier d'épicerie d'une famille moyenne?
    Monsieur le Président, oui, j'étais enseignant au secondaire avant de faire de la politique, et j'ai un peu de difficulté à me rappeler quel était exactement le travail du chef de l'opposition avant de faire de la politique.
    Nous avons un plan pour lutter contre les changements climatiques. Nous avons un plan pour continuer à aider les Canadiens en leur offrant un remboursement pour l'épicerie, en favorisant la croissance économique et en créant d'excellents emplois pour la classe moyenne. Nous offrons des soins de santé aux Canadiens d'un océan à l'autre et des soins dentaires, ce qui a aidé 300 000 enfants à avoir accès à des soins dentaires au cours des derniers mois, dont 1 100 dans la circonscription du député. Nous continuerons d'être là pour les Canadiens.

L'économie

    Monsieur le Président, le premier ministre a quitté son emploi en plein milieu d'un semestre, et je peine à me rappeler pourquoi.
    Cependant, je peux dire avec certitude qu'il n'était pas professeur de mathématiques. Sa propre ministre des Finances a dit que les déficits ajoutent de l'huile sur le feu de l'inflation juste avant d'annoncer des dépenses déficitaires supplémentaires de 60 milliards de dollars. De combien ces dépenses feront-elles augmenter le taux d'inflation que doivent assumer les Canadiens?
    Monsieur le Président, pendant que le chef de l'opposition continue de dénigrer l'économie canadienne, nous avons le plus faible déficit du G7 et le meilleur ratio dette-PIB du G7.
    Le fait est que les Canadiens peuvent s'attendre à des arguments de part et d'autre sur la responsabilité financière, mais ils n'ont qu'à se tourner vers les agences internationales de notation, les organismes dont le travail est d'évaluer la responsabilité financière d'un gouvernement donné: elles continuent de nous donner une cote AAA. Les Canadiens savent que nous sommes sur la bonne voie.
    Monsieur le Président, je ne suis pas le seul à savoir que les déficits alimentent le feu inflationniste. La ministre des Finances le sait, elle aussi. D'ailleurs, c'est ce qu'elle a dit deux semaines avant de présenter le budget, qui a été suivi d'une montée en flèche du taux d'inflation. Le premier ministre nous avait pourtant assuré que l'inflation ne pouvait que baisser. Qui l'eût cru? En jetant 60 milliards de dollars de carburant dans le feu de l'inflation, on fait monter les prix.
    Le ministère des Finances a-t-il calculé l'augmentation de l'indice des prix à la consommation qui sera causée par ces 60 milliards de dollars supplémentaires de dépenses inflationnistes? Combien?

  (1505)  

    Monsieur le Président, le chef de l'opposition se plaît à dire qu'il s'oppose aux investissements que nous avons faits dans l'économie canadienne, mais il serait peut-être capable de faire preuve de franchise envers les Canadiens en leur expliquant pourquoi il ne financerait pas les services de garde d'enfants à 10 $ par jour partout au pays, pourquoi il ne fournirait pas de prestation pour les soins dentaires, y compris à 1 100 enfants de sa circonscription, et pourquoi il ne prendrait aucune mesure d'aide ciblée, comme le doublement du remboursement de la TPS pour 11 millions de Canadiens. Il ne dit pas où il sabrerait, quels programmes il éliminerait et comment il nuirait aux Canadiens pendant que...
    Le chef de l'opposition a la parole.
    Monsieur le Président, j'ai très clairement indiqué que je me débarrasserais de l'incompétente Banque de l'infrastructure à 35 milliards de dollars. Je me débarrasserais de l'application ArriveCAN à 54 millions de dollars, qui ne fonctionnait pas et qui n'était pas nécessaire. Je ne gaspillerais pas des milliards de dollars pour racheter les fusils de chasse de Canadiens respectueux des lois qui détiennent un permis plutôt que de pourchasser les vrais criminels. La liste des cas de gaspillage et de corruption ne cesse de s'allonger.
    Voici toutefois ma question: à quel point toutes ces dépenses contribuent-elles à l'inflation? L'ancien ministre des Finances libéral John Manley a dit — exactement comme l'actuelle ministre des Finances l'a dit — que lorsqu'on aggrave les déficits, on aggrave l'inflation. Je répète donc ma question: de combien de plus les déficits budgétaires de 60 milliards de dollars feront-ils grimper l'inflation?
    Monsieur le Président, je remercie le chef de l'opposition d'essayer de clarifier les choses, mais il n'en reste pas moins qu'aucun Canadien ne doutait qu'il retirerait les mesures de lutte contre les crimes impliquant des armes à feu.
    Nous resserrons le contrôle des armes à feu. Nous avons interdit les armes d'assaut. Nous avons imposé un gel du marché des armes de poing. Pour sa part, le Parti conservateur, qui lui est à la solde du lobby des armes à feu, s'entête à affirmer qu'il retirerait ces mesures. Les conservateurs continueront de ne pas protéger les Canadiens, partout au pays. C'est leur approche. Notre approche, par contre, c'est de continuer d'investir dans les Canadiens afin de sortir des millions de personnes de la pauvreté et de créer des millions de bons emplois.

[Français]

Les institutions démocratiques

    Monsieur le Président, le Canada entraîne aussi le Québec dans une crise qui va littéralement abrutir la démocratie à grands coups de secrets. La réponse du premier ministre: il cabotine.
    Nous allons aller au bout de cette histoire. Comment expliquera-t-il aux Canadiens et aux Québécois qu'il va carrément mépriser le vote d'une majorité d'élus à la Chambre, chacune d'entre elles et chacun d'entre eux étant, au moins autant que lui, un élu du Parlement?
    Monsieur le Président, nous allons continuer de travailler avec tous les collègues à la Chambre pour lutter contre l'ingérence étrangère et pour la prendre au sérieux.
    Pour la prendre au sérieux, le chef du Bloc québécois n'a qu'à démontrer qu'il est ouvert à comprendre l'effet de l'affaire, de voir les renseignements qui ont été accumulés sur ce qui s'est passé. Or, il refuse. Il préfère se cacher de la vérité pour pouvoir continuer ses chicanes et ses attaques partisanes.
    Ce n'est pas une approche responsable et digne de notre démocratie. Je l'encourage à prendre part aux breffages nécessaires.
    Monsieur le Président, qu'il sorte les faits. Comme disait l'autre: il ne saurait qu'en faire des faits.
    Le premier ministre protège quelqu'un ou quelque chose. Qui? Quoi? Quel squelette danse dans les placards de la fondation Trudeau? Jusqu'où vers le bas, toujours vers le bas, ira-t-il pour protéger ses secrets? Que fait donc la Chine? À qui le fait-elle pour réussir à intimider l'entièreté du gouvernement libéral?
    Monsieur le Président, le chef du Bloc québécois veut savoir qui je protège.
    Je protège d'abord les Canadiens en luttant contre l'ingérence chinoise. Je protège les Canadiens d'origine chinoise qui sont plus souvent les cibles d'ingérence chinoise. Je protège nos institutions et notre démocratie en créant des mécanismes pour lutter contre l'ingérence chinoise. Je continue de protéger les hommes et les femmes qui mettent leur vie en danger pour dévoiler les secrets et pour discerner les secrets de la Chine et d'autres pays qui veulent nous faire du mal en gardant leurs secrets et en s'assurant de la sécurité nationale.

L'économie

    Monsieur le Président, la ministre des Finances a avoué que les déficits mettent de « l'essence », du « gaz », sur le feu inflationniste. Deux semaines plus tard, elle a annoncé 60 milliards de dollars supplémentaires de « gaz » sur ce même feu.
    Pour le premier ministre, de combien est-ce que les 60 milliards de dollars de déficit inflationniste, qu'elle a ajoutés dans un seul budget, vont augmenter le taux d'inflation, et ce, sur le dos des Canadiens?

  (1510)  

    Monsieur le Président, pendant que les conservateurs continuent de monter leurs arguments en faveur de l'austérité, nous allons continuer d'être là pour investir dans les Canadiens.
    Pendant qu'ils proposent des coupes, des coupes dans les programmes et des coupes dans les services aux Canadiens, nous allons continuer de sortir les Canadiens de la pauvreté, comme pour les 2,7 millions de personnes au cours des dernières années. Nous allons continuer d'être là pour nos aînés entre autres en rabaissant l'âge de la retraite à 65 ans après que son gouvernement l'a élevé à 67 ans. Nous allons continuer d'être là pour nos jeunes, pour nos familles, avec des services de garde d'enfants. Nous allons continuer...
    Le chef de l'opposition a la parole.
    Monsieur le Président, un Canadien sur cinq saute des repas parce qu'il ne peut pas payer son épicerie et vit déjà dans l'austérité. Ces 1,5 million de Canadiens qui doivent manger à une banque alimentaire vivent déjà dans l'austérité. Neuf jeunes Canadiens sur dix croient ne jamais pouvoir acheter une maison et vivent déjà dans l'austérité.
    La seule personne qui ne vit pas dans l'austérité, c'est le premier ministre parce qu'il cause l'austérité sur le dos de tous les autres Canadiens.
    Combien ces 60 milliards de dollars de dépenses additionnelles vont-ils ajouter au taux d'inflation?
    Monsieur le Président, si je comprends bien le plan d'austérité du Parti conservateur, c'est de dire que les Canadiens font déjà face à des moments difficiles, alors ce n'est pas grave de leur en rajouter avec moins de dépenses, moins d'investissements et moins d'aide pour les familles qui en ont besoin.
    C'est peut-être pour cela qu'il a voté contre l'aide aux soins dentaires que nous sommes en train d'offrir pour les enfants. C'est 300 000 enfants, d'un bout à l'autre de ce pays, qui ont pu avoir accès à des services de soins dentaires auxquels ils ne pouvaient pas avoir accès avant, dont 1 100 enfants dans sa circonscription de Carleton. Or, il a voté contre parce que, pour lui, c'est l'austérité avant tout. C'est irresponsable.

[Traduction]

Les finances

    Monsieur le Président, il a été premier ministre pendant huit ans. Ses déficits inflationnistes totalisant un demi-billion de dollars sont à l’origine de l’inflation subie par la population canadienne; ils ne sont pas la solution à l’inflation. Après huit ans sous la direction du premier ministre, un Canadien sur cinq saute des repas, faute de moyens, et 1,5 million de personnes se tournent vers les banques alimentaires. Certaines d’entre elles demandent même l’aide médicale à mourir, non pas parce qu’elles sont malades, mais parce qu’elles ont faim. Il a forcé des gens à quitter leur maison et à aller vivre dans des villages de tentes, alors que neuf jeunes sur dix estiment qu’ils ne pourront jamais devenir propriétaires d’une maison.
    Quel prix leur fera-t-il encore payer avant de mettre un terme à cette souffrance?
    Monsieur le Président, nous entendons le chef de l’opposition répéter que rien ne va plus au Canada et que nous devrions donc baisser les bras, abandonner et cesser de dépenser pour investir dans les Canadiens. Nous devrions cesser de soutenir les Canadiens à faible revenu, cesser de créer de bons emplois et cesser d’attirer de grandes usines, comme celle de Volkswagen, et d’importants investissements, comme ceux de Stellantis. Tel est le plan des conservateurs: lever les bras au ciel et déclarer que rien ne va plus au Canada, alors aussi bien y mettre le feu.
    Les Canadiens ne partagent pas cette vision des choses. Les Canadiens se retroussent les manches et règlent les problèmes. C’est ce qu’ils font chaque jour partout au pays, et c’est ce qu’ils continueront à faire.

[Français]

    Monsieur le Président, après des semaines d'étude, mais surtout d'obstruction par le Parti conservateur, nous avons finalement franchi l'étape de l'étude article par article du projet de loi de mise en œuvre du budget. C'est une étape de plus pour nous permettre d'apporter le soutien dont les citoyens de ma circonscription et de partout au Canada ont besoin.
    Le premier ministre peut-il nous en dire davantage sur l'importance d'adopter le projet de loi de mise en œuvre du budget le plus vite possible?
    Monsieur le Président, je remercie le député de Laval—Les Îles de son importante question et de son travail acharné.
    Tout comme lui, je suis déçu de voir les conservateurs essayer de bloquer des mesures de soutien essentielles prévues dans le budget, notamment une taxe pour lutter contre la revente précipitée de propriétés résidentielles, une déduction doublée pour l'achat d'outils des travailleurs de métier et des paiements anticipés pour l'Allocation canadienne pour les travailleurs.
    Leurs jeux partisans en comité sont en train de bloquer l'adoption de notre budget. J'espère que tous les députés de la Chambre, y compris les députés conservateurs, vont se mettre ensemble pour offrir aux Canadiens ce dont ils ont besoin.

  (1515)  

[Traduction]

Le logement

    Monsieur le Président, le premier ministre dit aux Canadiens d'arrêter de se plaindre, car ils n'ont jamais eu la vie aussi belle. Eh bien, 9 jeunes sur 10 n'ont pas les moyens d'acheter une maison parce que le coût du logement a doublé depuis que le premier ministre est au pouvoir. Les loyers ont doublé, le paiement hypothécaire moyen a doublé et la mise de fonds nécessaire pour acheter une maison moyenne a doublé. Le taux d'inflation a atteint son plus haut niveau en 40 ans et il a recommencé à augmenter. Les Canadiens ne sont peut‑être pas du même avis que lui.
    Le premier ministre cessera‑t‑il d'essayer de faire taire les Canadiens et commencera‑t‑il à annuler les politiques qui ont causé ces problèmes?
    Monsieur le Président, nous allons continuer de faire croître l'économie. Nous allons continuer de créer d'excellents emplois bien rémunérés pour les Canadiens partout au pays, car c'est ce dont ils ont encore besoin. C'est ce que nous avons fait au cours des dernières années. En laissant entendre que la croissance devrait être moindre et que les salaires devraient moins augmenter au pays, le chef de l’opposition en révèle peut‑être plus sur sa conception de l'économie que sur celle de n'importe qui d'autre.
    Parallèlement, nous continuerons d'investir dans des programmes et des mesures de soutien pour les acheteurs d'une première habitation, les locataires à faible revenu et la construction de nouveaux logements locatifs en travaillant en partenariat avec les municipalités. Nous allons continuer de répondre aux besoins des Canadiens.

L'économie

    Monsieur le Président, il ne travaille que pour lui. Il n'y a pas de croissance. Sous le règne du premier ministre, le pays enregistre la plus faible croissance du PIB par habitant depuis la Grande Dépression. Après huit années de l'actuel premier ministre, le coût du logement a doublé, 1,5 million de personnes doivent aller dans les banques alimentaires pour se nourrir, et un Canadien sur cinq saute des repas parce qu'il n'a plus les moyens d'acheter de la nourriture. Les taux d'intérêt explosent à cause des déficits du premier ministre, alors que le gouvernement avait affirmé qu'ils allaient rester bas encore longtemps.
    À quel point les taux d'intérêt ont-ils dû augmenter à cause des 60 milliards de dollars que le premier ministre a ajoutés en déficits?
    Monsieur le Président, voici un scénario hypothétique pour les Canadiens: à quel point serions-nous dans le pétrin si le plan des conservateurs de ne pas inciter les gens à se faire vacciner pendant la pandémie avait été mis en œuvre, si nous nous étions fiés à l'idéologie et aux théories complotistes des conservateurs au lieu de la science et des spécialistes pour orienter notre réponse à la pandémie? L'économie canadienne...
    Des voix: Oh, oh!
    Je suis désolé, mais je vais devoir interrompre le premier ministre un instant.
    La situation s'améliorait, mais tout à coup, les esprits s'échauffent de nouveau. C'est peut-être parce que la période des questions tire à sa fin. Je devrais peut-être passer à la dernière question, puis remonter dans la liste. Ce serait peut-être préférable. Je vais inviter le premier ministre à continuer sa réponse, et nous verrons s'il me faudra recourir à cette solution.
    Le premier ministre a la parole.
    Monsieur le Président, le gouvernement actuel s'appuie sur les faits et les données. C'est en partie pour cette raison que nous nous sommes mieux sortis de la pandémie que la plupart des autres pays comparables. Le fait est que le recours des conservateurs aux théories du complot, leur réticence à promouvoir la vaccination, aurait grandement nui aux Canadiens au cours de ces dernières années de relance.
    Nous avons vu une croissance marquée de l'emploi et de l'économie à la suite de la pandémie, et nous continuerons d'être là pour soutenir les Canadiens qui en ont besoin, en investissant dans les banques alimentaires, dans la lutte à l'itinérance et dans les mesures d'aide aux familles de tout le pays.

Les priorités du gouvernement

    Monsieur le Président, il dit qu'il investit dans les banques alimentaires. Ce qui est certain, c'est que grâce à lui, les banques alimentaires n'ont jamais été aussi occupées. En effet, 1,5 million de Canadiens ont recours à leurs services. Au lieu de revenir sur les politiques qui sont à l'origine de cette situation, il sème la discorde. Il sème la discorde pour faire diversion. Il se sert de la pandémie comme d'un sujet de discorde pour diviser le pays, comme il l'a fait pendant la pandémie. Pourquoi? Tout simplement parce qu'après huit ans sous sa gouverne, la vie coûte plus cher, le travail ne paie pas, le coût du logement a doublé, la criminalité, le chaos, les drogues et le désordre règnent dans nos rues, et notre pays est plus divisé que jamais.
    Pourquoi ne revient-il pas sur ces politiques néfastes plutôt que d'essayer de diviser davantage les Canadiens?
    Monsieur le Président, nous avons tous entendu les propos du chef de l’opposition, selon qui...
    Le premier ministre a droit à une ovation alors qu'il n'a pas commencé à prendre la parole.
    J'invite le premier ministre à continuer.

  (1520)  

    Monsieur le Président, c'est toujours la même rengaine. Le chef de l’opposition croit que rien de va plus au Canada et que nous devrions tout simplement jeter l'éponge. Il a tort. Lorsqu'il parle de la situation économique des dernières années, il ne tient aucunement compte de la pandémie parce qu'il est gênant pour lui d'admettre qu'il ne s'est pas comporté comme il aurait dû pendant la pandémie. Il a refusé de faire confiance aux scientifiques et de se fier aux données probantes. Il a encouragé le désordre et...
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre, s'il vous plaît.
    Le très honorable premier ministre a la parole.
    Monsieur le Président, il est gênant pour le chef de l’opposition de parler de ce qui s'est produit pendant la pandémie. Or, celle-ci a eu une grave incidence sur les Canadiens, les familles et l'économie. Nous les avons soutenus. Nous avons pris des décisions fondées sur les données scientifiques afin de protéger la population par des programmes de vaccination. Nous sommes intervenus conformément aux conseils des scientifiques et en nous appuyant sur des données probantes et nous avons fourni de l'aide aux gens. Nous continuons d'être là pour les Canadiens. Nous refusons de croire que rien ne va plus au Canada. Ensemble, nous bâtissons...
    Le député de Vaughan—Woodbridge a la parole.

Les soins dentaires

    Monsieur le Président, les parents de ma circonscription, Vaughan—Woodbridge, et de la ville de Vaughan me répètent que leurs enfants ont maintenant un meilleur accès à des soins dentaires, à des dents propres et à des sourires éclatants.
    Le premier ministre pourrait-il faire le point sur...
    Des voix: Oh, oh!
    Je dois interrompre le député de Vaughan—Woodbridge. J'ai de la difficulté à entendre sa question.
     Le député de Vaughan—Woodbridge peut reprendre depuis le début.
    Monsieur le Président, les parents de ma circonscription, Vaughan—Woodbridge, et de la ville de Vaughan me répètent que leurs enfants ont maintenant un meilleur accès à des soins dentaires, à des dents propres et à des sourires éclatants.
    Le premier ministre pourrait-il faire le point sur le régime de soins dentaires du Canada et la façon dont il aide les familles canadiennes d'un océan à l'autre?
    Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Vaughan—Woodbridge de son dévouement envers ses concitoyens.
    Nous avons instauré la Prestation dentaire canadienne parce que nous croyons qu'aucun parent ne devrait avoir à choisir entre la santé de ses enfants et leur alimentation. Aujourd'hui, je peux annoncer que la Prestation dentaire canadienne a maintenant aidé 300 000 enfants partout au pays à aller chez le dentiste, y compris 1 100 enfants dans la circonscription de Carleton. Tout cela fait partie de notre plan visant à rendre la vie plus abordable pour les familles, et il est vraiment honteux que les conservateurs continuent de s'opposer à une prestation dentaire pour les Canadiens à faible revenu.

La santé

    Monsieur le Président, il y aura un an demain, la plupart des députés du caucus libéral se sont ligués avec tous les députés conservateurs pour rejeter le projet de loi C‑216 qui visait à adopter une approche axée sur la santé concernant l'usage de substances. Si ce projet de loi avait été adopté, nous disposerions aujourd'hui d'un plan à plusieurs volets pour lutter contre la crise engendrée par les drogues toxiques, conformément aux recommandations du groupe d'experts mis en place par le gouvernement lui-même. Des milliers d'autres familles ont donc perdu des proches parce qu'ils ont acheté des drogues empoisonnées dans la rue.
    Quand le gouvernement aura-t-il un plan global pour que les gens qui consomment de la drogue restent en vie et que ceux qui ont besoin d'aide maintenant puissent avoir accès à des traitements gratuits et sur demande?
    Monsieur le Président, nous savons que l'épidémie d'opioïdes a des effets dévastateurs pour des familles partout au pays, et c'est pourquoi nous continuons de prendre des mesures reposant sur la science et les données probantes et de travailler avec nos partenaires dans ce dossier.
    Je félicite le député d'en face de prendre part au débat. Tout comme nous avons travaillé concrètement sur le terrain avec nos partenaires, y compris le gouvernement de la Colombie-Britannique, par exemple, pour procéder à une décriminalisation qui donne de bons résultats partout dans cette province, nous allons continuer de nous appuyer sur les données probantes pour prendre des mesures qui vont sauver des vies et protéger les Canadiens.

[Français]

La sécurité publique

    Monsieur le Président, nous avons appris dans un article du journaliste Daniel Leblanc que la GRC s'apprête à offrir des services de protection supplémentaires à une dizaine de hauts dirigeants et, possiblement aussi, à certains ministres.
    Nous sommes tous conscients que le nombre de menaces et de discours agressifs, que ce soit en personne ou en ligne, est en augmentation. Les risques sont réels et il ne faudrait pas attendre qu'un événement malheureux se produise pour qu'on se dise qu'on aurait dû agir.
    Il est donc temps que le gouvernement et le Parlement fassent preuve de courage politique afin de doter tous les ministres et les chefs de parti politique d'un garde du corps, comme cela se fait déjà à l'Assemblée nationale du Québec.
    Est-ce que le premier ministre peut nous dire s'il a l'intention de mettre en place une telle mesure ici à Ottawa?

  (1525)  

    Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de sa question et de sa préoccupation, qui en est une que nous partageons tous.
    Nous avons malheureusement observé, au cours des dernières années, une croissance dans la polarisation, dans la toxicité, dans la haine envers les Canadiens, mais aussi envers les parlementaires. Nous nous devons de faire tout ce qui est nécessaire pour garder en sécurité ceux qui servent la démocratie, car c'est protéger les fondements de notre démocratie elle-même.
    Nous sommes justement en train d'examiner des mesures concrètes pour accroître la sécurité des ministres et nous travaillons avec le sergent d'armes pour assurer la sécurité des parlementaires également.

Ordres émanant du gouvernement

[Travaux des subsides]

[Français]

Travaux des subsides

Motion de l'opposition — Une enquête publique sur les allégations d'ingérence étrangère 

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 mai, de la motion.
    Comme il est 15 h 25, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion de la députée de Vancouver-Est relative aux travaux des subsides.
    Convoquez les députés.

[Traduction]

    Le vote porte sur la motion. Puis-je me dispenser d'en faire la lecture?
    Des voix: Non.
    [La présidence donne lecture de la motion.]

  (1540)  

[Français]

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 339)

POUR

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Allison
Angus
Arnold
Ashton
Bachrach
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Beaulieu
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Blaikie
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Boulerice
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Collins (Victoria)
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Green
Hallan
Hoback
Hughes
Idlout
Jeneroux
Johns
Julian
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kwan
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
MacGregor
Maguire
Martel
Masse
Mathyssen
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
McPherson
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zarrillo
Zimmer

Total: -- 174


CONTRE

Députés

Aldag
Alghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blair
Blois
Boissonnault
Bradford
Brière
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gerretsen
Gould
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zuberi

Total: -- 150


PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

Affaires émanant des députés

[Affaires émanant des députés]

[Traduction]

Loi sur les droits de la personne à l’échelle internationale

    Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape du rapport du projet de loi C‑281, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
     Le vote porte sur la motion no 1, mais il s'applique aussi aux motions nos 2 et 3.

  (1550)  

    (La motion no 1, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 340)

POUR

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi

Total: -- 325


CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion no 1 adoptée. Je déclare donc les motions nos 2 et 3 adoptées.
    propose que le projet de loi, modifié, soit agréé à l'étape du rapport avec d'autres amendements.
    Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence, ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
    Monsieur le Président, je demande un vote par appel nominal.

  (1605)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 341)

POUR

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi

Total: -- 324


CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.

La Loi sur le droit d'auteur

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 30 mai, de la motion portant que le projet de loi C‑244, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (diagnostic, entretien et réparation), dont le comité a fait rapport avec une proposition d'amendement, soit agréé.
    Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion portant adoption du projet de loi C‑244 à l'étape du rapport.

  (1615)  

    Monsieur le Président, j'ai remarqué que mon deuxième vote sur le projet de loi C‑281 n'a pas été enregistré correctement. Par conséquent, je demande le consentement de la Chambre pour qu'il soit précisé que j'ai voté oui lors du vote précédent.
    Nous allons finir cette série de votes. Ensuite, si le député veut bien faire un recours au Règlement, nous verrons si la Chambre y consent.

  (1620)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 342)

POUR

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi

Total: -- 324


CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Aucun

    Je déclare la motion adoptée.
    Le député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué plus tôt, mon deuxième vote sur le projet de loi C‑281 n'a pas été enregistré correctement au moyen de l'application. Je ne vous en ai pas informé au moment opportun, mais je demande le consentement pour qu'il soit précisé que j'ai voté oui.
    Le député a-t-il le consentement unanime pour changer son vote?
    Des voix: D'accord.

Privilège

L'insuffisance présumée de mesures prises par le gouvernement pour contrer l'ingérence étrangère — Décision de la présidence  

[Décision de la présidence]
    Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée hier par le député de Durham. Je remercie le député d'avoir soulevé cette question.
    Lors de son intervention, le député a affirmé avoir été victime d’une campagne d’ingérence étrangère, orchestrée par des fonctionnaires et des agents de la République populaire de Chine, remontant à aussi loin que la dernière législature. Il a ajouté que cette campagne n’était pas liée à un seul événement, ce qui distinguait sa question de privilège de celle soulevée par le député de Wellington—Halton Hills. Par ailleurs, il a soutenu qu’une ingérence de cette ampleur avait porté atteinte non seulement à ses privilèges, mais aussi à ceux de nombreux autres députés de la Chambre.
    J'entends du bruit, mais je ne sais pas s'il provient de l'intérieur ou de l'extérieur. Je vais demander au sergent d'armes d'aller faire un tour dans le hall. Je suis certain que ce n'est pas délibéré, mais nous voulons sensibiliser les gens qui parlent à l'extérieur au fait que leurs voix résonnent dans la salle.

[Français]

    Le député de Rosemont—La Petite-Patrie, favorable aux propos du député de Durham, a indiqué qu’il fallait soit, d’une part, juger la question fondée à première vue, ou d’autre part, l’intégrer dans l’étude actuelle du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
    La Chambre a le droit de bénéficier des services de ses députés dans un climat exempt d’intimidation, d’obstruction et d’ingérence. La présidence prend très au sérieux toute allégation d’ingérence étrangère dans les travaux des députés, ainsi que ses conséquences sur leur famille.

[Traduction]

    Voilà pourquoi j’ai rendu une décision le 8 mai 2023, indiquant qu’une affaire semblable soulevée par le député de Wellington—Halton Hills constituait de prime abord une question de privilège. La présidence avait alors convenu que l’affaire, soit qu’une entité étrangère a tenté d’intervenir dans le déroulement de nos travaux en ciblant des députés et leur famille, concernait directement les privilèges et les immunités qui sous-tendent notre capacité collective de remplir nos fonctions sans entraves.

[Français]

    Le député de Wellington—Halton Hills a ensuite proposé une motion pour renvoyer au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre la question concernant la campagne d’intimidation orchestrée par Wei Zhao envers lui et d’autres députés. La motion a été adoptée par la Chambre le 10 mai 2023. Bien que la motion était liée aux gestes d’une personne en particulier, la décision de la présidence visait, de façon plus générale, une entité étrangère.

[Traduction]

    Les points soulevés par le député de Durham sont extrêmement sérieux. J'estime qu'il faut les examiner comme il se doit; toutefois, lorsqu'elle se penche sur une question de privilège, la présidence doit déterminer si celle-ci aura préséance sur les autres affaires de la Chambre. Puisque le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre enquête déjà sur la question de l'ingérence étrangère, la présidence est d'avis qu'il est dûment habilité à poursuivre les discussions sur ce sujet.
    Par conséquent, j'invite le député, ainsi que tous les autres députés concernés, à présenter leurs observations au Comité dans le cadre de son étude sur cette question.
    Je remercie les députés de leur attention.

AFFAIRES COURANTES

[Affaires courantes]

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à une pétition.

  (1625)  

[Français]

Les comités de la Chambre

Santé  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 14e rapport du Comité permanent de la santé, qui porte sur le projet de loi C‑293, Loi concernant la prévention et la préparation en matière de pandémie.

[Traduction]

    Le comité a étudié le projet de loi et, conformément à l'article 97.1(1) du Règlement, demande humblement une prolongation de 30 jours de séance pour l'examiner.
     Conformément à l'article 97.1(3)a) du Règlement, une motion portant adoption du rapport est réputée avoir été proposée, la question est réputée avoir été mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé avoir été demandé et reporté.
    Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 7 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Finances  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 11e rapport du Comité permanent des finances concernant le projet de loi C‑47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023.
    Le Comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
    J'aimerais remercier notre greffier législatif, Philippe Méla, les greffiers du comité des finances, Alexandre Roger et Alexandre Sacha Vassiliev, l'adjointe du comité, Lynda Gaudreault, les 16 autres greffiers qui ont prêté main-forte jusqu'à tard dans la nuit, toute l'équipe des interprètes, des technologues et du personnel du comité ainsi que, bien entendu, les membres du comité, les témoins et les représentants du ministère, qui ont tous travaillé très fort pour achever ce rapport. Je remercie chacun d'eux.

Affaires étrangères et développement international  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 18e rapport du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international relativement au projet de loi S‑8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.
    Le comité a étudié le projet de loi et a convenu d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.

[Français]

Agriculture et agroalimentaire  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le neuvième rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire intitulé: « Budget principal des dépenses 2023‑2024: crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne des grains, crédit 1 sous la rubrique Commission canadienne du lait et crédits 1, 5 et 10 sous la rubrique Ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire. »

Patrimoine canadien  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité permanent du patrimoine canadien intitulé « Budget principal des dépenses 2023‑2024 ».

Comptes publics  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 28e rapport du Comité permanent des comptes publics qui s'intitule « Budget principal des dépenses 2023‑2024 ».

[Traduction]

    Je tiens à remercier la vérificatrice générale du Canada et les membres de son équipe qui sont venus témoigner, ainsi que les membres du comité, le greffier, les analystes et toutes les autres personnes qui ont contribué à la production de ce rapport.

Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, intitulé « Budget principal des dépenses 2023‑2024 ».

Procédure et affaires de la Chambre  

    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre. Nous sommes heureux de vous présenter le 42e rapport, intitulé « Rapport sur le Rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de la Colombie‑Britannique, 2022 ».

  (1630)  

    Monsieur le Président, je prends la parole au nom des députés conservateurs du comité de la procédure et des affaires de la Chambre pour déposer un rapport dissident au rapport principal du comité concernant le redécoupage pour la province de la Colombie‑Britannique.
    Les députés conservateurs du comité respectent le travail de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales, qui a mené de vastes consultations, et s'opposent donc à bon nombre des objections. Cependant, nous demandons à la commission d'examiner respectueusement et favorablement l'objection de la députée de Surrey‑Sud—White Rock de déplacer Lantzville dans Nanaimo—Ladysmith, ainsi que d'examiner favorablement les changements de nom proposés par la députée de Kelowna—Lake Country et le député de Langley—Aldergrove
    Monsieur le Président, le comité de la procédure et des affaires de la Chambre a été très occupé, ainsi, j'ai aussi l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, trois autres rapports du...
    Le député de Mégantic—L'Érable invoque le Règlement.

[Français]

Recours au Règlement

Le décorum  

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, je pense que vous avez constaté vous-même que la députée porte un t‑shirt avec des connotations très claires. Il est inapproprié à la Chambre de faire la promotion de quelque cause que ce soit. Ce n'est pas un foulard, ce n'est pas rien. Je demanderais votre avis sur cette situation.

[Traduction]

    À ce sujet, je dirai que nous ne sommes pas censés porter des vêtements qui affichent un message ou qui font la promotion de quelque cause que ce soit. Je sais que la députée porte un chandail de l'organisme Timbres de Pâques du Canada. Je vais lui permettre de finir de présenter son rapport, mais je rappellerai à tous les députés de faire attention à ce qu'ils portent à la Chambre.
    La députée de Waterloo a la parole.
    Monsieur le Président, je ne suis pas surprise que ce soit un député conservateur qui ait un problème avec les personnes handicapées ou qui dise à une femme comment s'habiller.

[Français]

    Monsieur le Président, ce ne sont pas les inscriptions sur le t‑shirt de la députée qui sont problématiques, c'est le t‑shirt. Ce n'est pas une façon de faire à la Chambre de revêtir un t-shirt quand on prend la parole, comme un homme ne peut pas se lever et prendre la parole sans porter une cravate. Il y a un certain respect à avoir à la Chambre. Je n'apprécie pas du tout le commentaire que vient de faire la députée sur une règle toute simple à la Chambre concernant l'habillement et les règles que nous devons tous suivre pour respecter le décorum à la Chambre.
    Plusieurs députés veulent intervenir à ce sujet. Je vais donc donner la parole aux leaders des partis à la Chambre.
    L'honorable député de La Prairie a la parole.
    Monsieur le Président, le Bloc québécois suit les règles à la lettre. Je pense que nous sommes assez grands pour nous soumettre aux règles. Je demanderais au Président de faire respecter les règles qui sont claires dans ce cas.

[Traduction]

    Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, je pense que vous avez pris la bonne décision en accordant une certaine marge de manœuvre. Ce n'est pas sans rappeler ce qui est arrivé plus tôt aujourd'hui. Lorsque le Président a mis une question aux voix, un député ne portait pas de cravate, mais on a quand même compté son vote. Je partage votre point de vue, soit qu'on devrait laisser la députée terminer ce qu'elle a à dire, et vous avez été très clair à ce sujet.
    Le député de New Westminster—Burnaby a la parole.
    Monsieur le Président, vous avez rendu une décision claire. On peut accorder une certaine marge de manœuvre dans cette enceinte, et tous les députés respectent cela. Je ne vois pas comment on pourrait être contre l'accessibilité et l'inclusion à la Chambre des communes.

  (1635)  

    Le député de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest a la parole.
    Monsieur le Président, je pense que votre décision était judicieuse. Malheureusement, la députée n'a pas pu en rester là et a décidé de s'attaquer à notre parti. C'est là le problème. Pour cette raison, je pense que vous devriez maintenant appliquer les règles, c'est-à-dire qu'un député ne peut pas prendre la parole à la Chambre s'il n'est pas habillé convenablement. Les députés de ce côté-là de la Chambre n'accepteraient pas que je porte ici un t-shirt indiquant que j'aime le pétrole de l'Alberta ou que je soutiens l'agriculture. Par conséquent, je pense que la députée ne devrait pas pouvoir terminer son intervention parce qu'elle n'a pas respecté la décision que vous avez rendue, qui l'invitait à continuer. Elle n'a pas pu s'empêcher de lancer une attaque gratuite contre l'opposition qui tente de travailler dans le cadre prévu et de respecter les règles de la Chambre, ce que nous devrions tous essayer de faire.
    Le député de Timmins—Baie James a la parole.
    Monsieur le Président, je me demandais si vous alliez parler du t-shirt, mais vous ne l'avez pas fait, pas plus que l'opposition. On savait donc ce qui se passerait. Nos collègues du Parti conservateur seraient-ils susceptibles ou blessés au point de vouloir faire taire quelqu'un? Ma question porte sur la couleur rouge. J'étais en fait très inquiet; j'ai pensé que c'était peut-être une couleur libérale. Étant donné que des conservateurs portent aussi le rouge, devrions-nous rendre une décision sur la couleur aujourd'hui? La discussion porte-t-elle sur le message positif d'inclusion ou sur la crainte que les conservateurs se sentent encore une fois blessés?
    Je le répète, la règle interdit surtout les slogans et les accessoires. Tout cela relève du même groupe de règles. Si les députés veulent bien me le permettre, je serais heureux de lire une partie des règles, puis nous reprendrons les travaux.
    Au chapitre 13, « Le maintien de l'ordre et le décorum », on peut lire, à la page 611:
     Aucun article du Règlement n’établit de norme vestimentaire à l’intention des députés qui participent à un débat, mais les Présidents ont déclaré que, pour obtenir la parole à tout moment pendant les délibérations de la Chambre, les députés devaient se présenter en tenue de ville contemporaine. La pratique actuelle veut que les députés de sexe masculin portent un veston, une chemise et une cravate. Les cols ecclésiastiques ont été permis, mais les lavallières et les tricots à col roulé ont été déclarés non convenables pour les députés de sexe masculin participant à un débat. La présidence a déclaré que le port du kilt était permis à certaines occasions (par exemple le jour de la fête de Robert Burns). Les députés qui font partie des Forces armées ont été autorisés à porter leur uniforme à la Chambre. Bien que ni les Journaux ni les Débats n’en fassent mention, un nouveau député avait revêtu un costume métis traditionnel à l’occasion de sa présentation à la Chambre en 2005 [...] sans que la présidence s’y oppose.
    Dans certaines circonstances, habituellement pour des raisons médicales, le Président a accepté de relâcher les normes vestimentaires et permis, par exemple, à un député de sexe masculin qui avait un bras dans le plâtre de porter un chandail plutôt qu’un veston à la Chambre.
    L'autre point que je souhaite aborder concerne ce que j'ai déclaré au sujet des slogans ou des accessoires. Je poursuis:
    Les Présidents ont systématiquement déclaré que les étalages et les manifestations de toutes sortes employés par des députés pour illustrer leurs interventions ou pour souligner leurs positions étaient irrecevables. De même, les accessoires de quelque sorte que ce soit ont toujours été jugés inacceptables à la Chambre. Les députés peuvent avoir des notes en main, mais le Président les interrompra et les réprimandera s’ils utilisent des papiers, des documents ou d’autres objets pour illustrer leurs observations.
    Ce que j'essaie de faire valoir, c'est que nous devons simplement faire preuve de discernement quant à notre tenue vestimentaire. Je vais permettre à la députée de continuer à porter son t-shirt, mais je lui conseille de ne pas rétorquer. C'est ce qui est à l'origine de la situation de cet après-midi.
    Je donnerai la parole à la députée de Waterloo. Réglons la question des rapports de comités, et faisons preuve de discernement, à l'avenir, en ce qui concerne le port de t-shirts arborant des slogans à la Chambre.
    La députée de Waterloo a la parole.

Les comités de la Chambre

Procédure et affaires de la Chambre  

[Affaires courantes]
    Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les rapports suivants du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre: le 43e rapport, qui porte sur l'étude du budget principal des dépenses pour l'exercice 2023‑2024; le 44e rapport, qui porte sur la motion adoptée par le comité le jeudi 25 mai concernant l'étude sur l'ingérence étrangère dans les élections; et le 45e rapport, qui demande une prolongation supplémentaire de huit jours de séance pour étudier le rapport de 2022 de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour l'Ontario.
    Si la Chambre donne son consentement, je proposerai l'adoption du 45e rapport plus tard aujourd'hui.

  (1640)  

Le Code criminel

     — Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter cet après-midi mon projet de loi d'initiative parlementaire sur les ordonnances de non-publication. Ce projet de loi vise à modifier le Code criminel, la Loi sur les juges et la Loi sur le directeur des poursuites pénales afin de mieux soutenir les victimes de violence sexuelle.
    La présentation de ce projet de loi a été rendue possible grâce au travail phénoménal de l'organisme My Voice, My Choice, un groupe de femmes qui ont courageusement milité pour que d'autres victimes aient le choix en ce qui concerne les ordonnances de non-publication. À l'heure actuelle, il n'y a aucune obligation d'obtenir le consentement des victimes lorsqu'une telle ordonnance a été imposée pour leur nom; ainsi, si elles choisissent de parler de leur expérience, elles s'exposent à des accusations criminelles. C'est épouvantable, et je crois fermement qu'en tant que députés, nous avons la responsabilité de réformer ces systèmes.
    Je sais que le projet de loi S‑12 a récemment été présenté au Sénat, et je m'en réjouis. Toutefois, ce projet de loi d'initiative ministérielle comporte des lacunes. J'ai donc hâte de travailler avec les députés de tous les partis pour améliorer le projet de loi lorsqu'il sera renvoyé à la Chambre. J'espère que mon projet de loi pourra servir d'exemple de la façon dont le projet de loi S‑12 peut et doit être renforcé, afin que toutes les victimes aient le choix.

     (Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)

[Français]

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
    Je voudrais simplement obtenir un éclaircissement quant à la décision que vous avez prise tout à l'heure sur le port d'un chandail. Je sais que vous avez cité le Règlement, mais je voudrais que ce soit clair. Voici comment j'interprète la décision que vous avez prise. Si un député décide de se présenter à la Chambre en portant un chandail avec des inscriptions, qu'il prend la parole sur un sujet et que la présidence ou un autre député intervient pour soulever la chose, la présidence lui dira qu'il peut terminer son intervention, mais qu'il devra à l'avenir s'habiller de façon réglementaire.
    Si, demain matin, j'arrive avec un chandail portant l'inscription « Vive le Québec libre » devant la Chambre, cela veut dire que je pourrai terminer mon intervention, mais que mon habillement devra être conforme au Règlement lors de l'intervention suivante. Je voudrais juste qu'on clarifie que ce sera le fonctionnement pour la suite des choses. Du côté du Bloc québécois, nous avons toujours voulu qu'on applique les règles et que les choses soient claires. Nous avons toujours voulu que le gouvernement respecte la Constitution canadienne, même si nous n'aimons pas cette dernière.
    Je crois avoir été clair. J'ai accepté cette entorse au Règlement pour cette fois-ci pour essayer de terminer la rubrique des affaires courantes, mais disons que cela n'arrivera plus à l'avenir.

[Traduction]

    Si les députés veulent parler de ce qu'ils portent à la Chambre, je pense que je vais inviter les caucus à peut-être présenter une motion afin que le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre puisse l'examiner. Ce n'est pas une question que nous pouvons régler à la Chambre.
    À l'avenir, je suggère que nous ne portions pas de t-shirts sur lesquels figurent des slogans à la Chambre.
    Monsieur le Président, si la Chambre donne son consentement, je propose que le 45e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre...
    Le député de La Prairie invoque le Règlement.

[Français]

    Monsieur le Président, la dernière fois, vous avez accepté que la députée termine son laïus malgré le fait qu'elle ne respectait pas le Règlement de la Chambre. C'était clairement expliqué dans les propos que vous avez lus. Maintenant, elle se relève en portant le même T‑shirt et vous veniez de dire à mon collègue qu'à l'avenir vous n'accepteriez plus cela. Nous sommes dans l'avenir. Maintenant, elle se relève avec le même T‑shirt. Je m'excuse, mais à un moment donné il y a des limites. Est-ce que vous pourriez faire appliquer le Règlement que vous avez lu et qui est extrêmement clair? Il est manifeste aussi qu'elle ne respecte pas le Règlement. C'était correct pour tantôt, mais on n'est plus tantôt; on est maintenant.

  (1645)  

[Traduction]

    Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, je vais simplement répéter ce que j’ai dit tout à l'heure, parce que je sais que certains députés sont maintenant attentifs. Plus tôt aujourd'hui, la présidence a décidé de permettre à un député de participer à un vote sur un projet de loi même s'il ne portait pas de cravate. Ce faisant, la présidence a exercé son pouvoir discrétionnaire.
    J’ai cru comprendre que l’intention était de nous permettre d’avancer et de clore cette rubrique. Il s’agit d’un problème ponctuel survenu précédemment lors d’un vote, et ce n’est pas une pratique qui sera acceptée à l’avenir pour les raisons détaillées que vous avez données.
    C’est ma compréhension des choses, et je proposerais donc que nous poursuivions nos travaux dans le cadre de cette rubrique. Les députés de tous les partis ont pris note de votre intervention, et je suis sûr que les whips insisteront sur ce point dans leur caucus respectif.

Pétitions

Les Hazaras  

    Monsieur le Président, c'est vraiment un grand honneur pour moi de présenter aujourd'hui cette pétition au nom du groupe canadien de défense des droits des Hazaras, qui compte des membres d'un bout à l'autre du pays. Ils sont particulièrement préoccupés par la persécution dont souffrent les membres de la communauté hazara aux mains des talibans en Afghanistan. Il est bien connu que de nombreuses atrocités sont commises. Les membres de la communauté hazara du Canada ont fait front commun et mis se sont mis à l'œuvre afin de nous sensibiliser pleinement à la situation et pour que nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir.
    Il est important de souligner que d'autres Parlements et des municipalités ont pris note de cette situation et reconnaissent parfaitement que nous devrions prendre position et être solidaires des membres de la communauté hazara. Dans le cas présent, les pétitionnaires nous demandent à juste titre de soutenir une enquête du Conseil des droits de l’homme des Nations unies sur les atrocités en série commises contre les Hazaras et d'augmenter considérablement le nombre de visas pour les Hazaras demandant l’asile au Canada par l'entremise de programmes d’immigration spéciaux.
    C'est un grand honneur de présenter cette pétition, et je rappelle à tous les députés qu'il est extrêmement important que nous continuions de nous préoccuper des membres de la communauté hazara et de défendre leurs droits.

La justice  

    Monsieur le Président, je prends la parole pour la cinquième fois au nom des habitants de Swan River, au Manitoba, afin de présenter une pétition sur la montée du taux de criminalité. Les gens de Swan River demandent au gouvernement libéral d'abroger ses politiques clémentes envers les criminels parce qu'elles ont provoqué une recrudescence de la criminalité dans cette collectivité rurale.
    L'indice de gravité de la criminalité dans cette localité rurale de 4 000 habitants a augmenté de plus de 50 % par rapport à il y a 5 ans. Les gens de cette communauté qui autrefois était sûre craignent maintenant pour leur vie à cause des politiques de capture et de remise en liberté du gouvernement, qui mettent les récidivistes violents en liberté sous caution au lieu de les mettre en prison. Les gens de Swan River demandent au gouvernement libéral d'éliminer ses politiques clémentes envers les criminels qui menacent leur mode de vie et leur collectivité.
    Je soutiens sans réserve les gens de Swan River.

Questions au Feuilleton

     Monsieur le Président, on répondra aujourd'hui aux questions nos 1387 à 1391, 1394 et 1398.

[Texte]

Question no 1387 —
M. Blake Desjarlais:
    En ce qui concerne les avis d’urgence environnementale dans la province de l’Alberta, ventilés par année civile depuis 2020: a) quel est le nombre d’événements environnementaux qui se sont produits, selon la définition donnée dans l’Accord Canada-Alberta sur les avis d’événements environnementaux; b) quel est le nombre total d’événements qui ont été officiellement signalés; c) quels sont les détails de tous les événements environnementaux mentionnés en a), y compris (i) le lieu, (ii) les substances nocives en cause, (iii) la date du premier avis?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Environnement et Changement climatique Canada, ou ECCC, ne peut déclarer que le nombre d'événements environnementaux qui ont été signalés au Centre national des urgences environnementales par l'Alberta. Pour les années civiles 2020, 2021 et 2022, l'Alberta a avisé ECCC de 4 175 événements environnementaux au total pour les trois années.
    Concernant la partie b) de la question, pour les années civiles 2020, 2021 et 2022, l'Alberta a avisé ECCC de 4 175 événements environnementaux au total pour les trois années.
    Au sujet de la partie c) de la question, pour les notifications d'événements environnementaux signalés à ECCC par l'Alberta, ECCC aurait besoin de beaucoup de temps pour extraire un rapport qui organiserait tous les appels, exclurait les informations sensibles et personnelles et fournirait les détails de toutes les notifications par emplacement. ECCC a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question serait impossible d’achever dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et erronés.
    De plus amples renseignements peuvent être trouvés à Urgences environnementales à www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/programme-urgences-environnementales.html
Question no 1388 —
Mme Christine Normandin:
    En ce qui concerne l'entité BGRS, qui s'occupe du programme de relocalisation des Forces armées canadiennes (FAC): a) depuis quelle date le contrat a-t-il été octroyé à BGRS; b) quelle était l'entité responsable du programme de relocalisation avant BGRS; c) le contrat octroyé à BGRS l'a-t-il été à la suite de l'expiration du contrat antérieur avec cette entité; d) si la réponse en c) est négative, quels sont les motifs qui ont justifié un changement d'entité responsable du programme; e) l'octroi du contrat s'est-il fait de gré à gré ou à la suite d'un appel d'offre; f) combien d'indemnisations accordées à des membres des forces dans le cadre de leur relocalisation ont-elles subséquemment fait l'objet d'une réclamation rétroactive ou d'une annulation (i) depuis le début du contrat avec BGRS, (ii) pour la durée du contrat pour la firme qui précédait BGRS, ventilées par année; g) combien de plaintes ont été reçues quant à la gestion des dossiers (i) depuis le début du contrat avec BGRS, (ii) par la firme qui précédait BGRS, ventilé par année; h) quel est le ratio du nombre de plaintes par nombre de dossiers traités (i) depuis que le contrat a été donné à BGRS, (ii) par la firme avant BGRS, ventilé par année?
M. Bryan May (secrétaire parlementaire de la ministre de la Défense nationale, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le contrat actuel pour le programme de relocalisation des Forces armées canadiennes, ou FAC, a été attribué à Brookfield Global Relocation Services, ou BGRS, le 25 août 2016.
    Au sujet de la partie b) de la question, BGRS avait également obtenu le contrat pour le programme de réinstallation le 14 août 2009.
    Pour les parties c) à e) de la question, le contrat a fait l'objet d'un nouvel appel d'offres à l'expiration, dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence.
    Relativement à la partie f) de la question, c'est la Défense nationale, et non BGRS, qui approuve le remboursement ou la récupération de tout ou partie des dépenses raisonnablement engagées et directement liées au déménagement du membre.
    Depuis le début du contrat actuel, soit le 25 août 2016, il y a eu 3 285 recouvrements de fonds par la Défense nationale auprès de membres des FAC. Ce total comprend les recouvrements auprès des membres des FAC qui ont demandé et reçu des avances supérieures à ce qu’ils ont réclamé, ainsi que ceux qui ont reçu des prestations et qui, après un examen supplémentaire, ont fait rajuster ou annuler les prestations. Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les fonds recouvrés avant cette période, il faudrait effectuer une recherche manuelle approfondie dans les dossiers papier, ce qui n’a pas été possible dans les délais impartis.
    Quant aux partie g) et h) de la question, les membres des FAC soumettent habituellement des plaintes à la Défense nationale lorsqu’ils estiment qu’on leur a refusé un avantage financier découlant d’une décision ou d’une omission dans la politique elle-même et non concernant le processus ou la gestion des dossiers, c’est-à-dire avec BGRS. De plus amples informations sur les politiques pertinentes sont disponibles dans la Directive sur la réinstallation des Forces armées canadiennes à www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/organisation/politiques-normes/directives-reinstallation/drfac.html.
    Depuis le 25 août 2016, 73 978 dossiers, c’est-à-dire des déménagements individuels, ont été ouverts. L’isolement des données demandées nécessiterait une recherche manuelle approfondie, ce qui ne peut être effectué dans les délais impartis.
    En fin de compte, la Défense nationale et les Forces armées canadiennes reconnaissent les défis auxquels les membres et leur famille font face lorsqu’ils déménagent, et cherchent à régler tout grief en temps opportun.
Question no 1389 —
M. Michael D. Chong:
    En ce qui concerne les dépenses de défense prévues du gouvernement: quel sera le niveau de dépenses de défense du Canada, exprimé en pourcentage du produit intérieur brut, ventilé par exercice pour chacun des cinq prochains exercices?
M. Bryan May (secrétaire parlementaire de la ministre de la Défense nationale, Lib.):
    Monsieur le Président, la Défense nationale demeure déterminée à maintenir les augmentations du budget de la défense énoncées dans la politique de défense du Canada, Protection, Sécurité, Engagement. Ces investissements feront passer le budget total de la Défense nationale de 18,9 milliards de dollars en 2016-2017 à 32,7 milliards de dollars d’ici 2026-2027, soit une augmentation de plus de 70 %.
    Il s’agit d’un processus continu et les chiffres relatifs aux dépenses prévues continuent d’être peaufinés. En effet, à tout moment, les calculs prévus peuvent fluctuer en fonction de l’évolution des investissements, des capacités et des besoins en matière de défense. Les dépenses de défense et les acquisitions du Canada sont aussi basées sur des analyses des menaces et des évaluations des besoins.
    Les rapports annuels sur les dépenses de défense des pays de l’Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, ou OTAN, y compris le Canada, sont publiés en mars de chaque année et peuvent être consultés à OTAN - Actualités: Les dépenses de défense des pays de l’OTAN (2014-2022), 21-Mar.-2023.
    Finalement, tel qu’annoncé dans le budget de 2022, la Défense nationale entreprend une révision de sa politique de défense, ce qui comprendra des considérations sur les dépenses de défense.
Question no 1390 —
Mme Michelle Rempel Garner:
    En ce qui concerne les plaintes d’agression sexuelle, d’agression physique ou de harcèlement déposées par les personnes qui se conforment aux mesures de quarantaine à l’hôtel imposées par le gouvernement depuis le 1er mars 2020: a) combien de plaintes d’agression sexuelle, d’agression physique ou de harcèlement ont été déposées, ventilées par type de plainte; b) combien des plaintes en a) ont mené à des accusations criminelles; c) combien de plaintes d’agression sexuelle, d’agression physique ou de harcèlement ont été déposées contre des agents de quarantaine et de contrôle dans le cadre des visites régulières, ventilées par type de plainte; d) combien des plaintes en c) ont mené à des accusations criminelles; e) le gouvernement a-t-il effectué des paiements relatifs à des frais juridiques ou à des règlements en rapport avec les plaintes de harcèlement ou d’agression liées aux mesures de quarantaine du gouvernement et, le cas échéant, combien de paiements ont été faits et à combien s’élèvent-ils; f) combien de plaintes ont été déposées contre des agents de quarantaine qui exigeaient indûment des paiements en espèces de la part des personnes soumises aux restrictions; g) des plaintes en f), est-ce que certaines ont mené à des mesures disciplinaires et, le cas échéant, combien d’agents ont fait l’objet de mesures disciplinaires, ventilées par type de mesure; h) le gouvernement a-t-il procédé à une analyse comparative entre les sexes pour évaluer ses mesures et programmes de quarantaine avant de les mettre en œuvre et, le cas échéant, quels étaient les constats et les détails de cette analyse, y compris si (i) une évaluation de la vulnérabilité en raison du confinement et de l’autorité des agents a été faite, (ii) les agences de sécurité privées engagées ont fait l’objet d’une évaluation de sécurité, (iii) d’autres mesures ont été envisagées afin de protéger les personnes soumises aux restrictions du gouvernement?
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l'Agence de santé publique du Canada, ou ASPC, est au courant de deux plaintes d’agression sexuelle qui ont été déposées par des voyageurs s’étant conformés aux mesures de quarantaine à l’hôtel imposées par le gouvernement depuis le 1er mars 2020. De plus amples informations sont indiquées dans la réponse à partie b).
    Concernant la partie b) de la question, les plaintes suivantes ont donné lieu à des poursuites pénales: Plainte 1: en février 2021, un individu a été accusé par la police locale d’agression sexuelle, d’introduction par effraction et de harcèlement à l’installation de quarantaine désignée, ou IDQ, du Sheraton de Montréal. La victime était un voyageur en quarantaine.
    Plainte 2: en mai 2021, un employé d'hôtel du service d'entretien ménager d'un logement autorisé par le gouvernement, ou HAG, de Toronto a été arrêté et inculpé d'agression sexuelle. La victime était un voyageur séjournant à l'hôtel. L'hôtel n'utilise plus les services de cet employé.
    Concernant les parties c) et d) de la question, aucune plainte pour agression sexuelle, agression physique ou harcèlement n'a été déposée contre des agents de contrôle et d'exécution de la quarantaine en relation avec des voyageurs ayant séjourné dans un IDQ ou un HAG.
    Au sujet de la partie e) de la question, le gouvernement n'a effectué aucun paiement pour des frais de justice ou de règlement liés au harcèlement ou aux agressions liés aux mesures de quarantaine prises par le gouvernement.
    Relativement aux parties f) et g) de la question, aucune plainte n'a été déposée concernant des agents de quarantaine exigeant de manière inappropriée des paiements en espèces de la part des personnes soumises à des restrictions.
    Quant à la partie h) de la question, nonobstant le fait que les décrets d’urgence pris en vertu de l’article 58 de la Loi sur la mise en quarantaine ne soient pas assujettis à la Directive du Cabinet sur la réglementation ni à l’obligation de réaliser une analyse comparative entre les sexes plus, ou ACS+, l'ASPC a réalisé une analyse ACS+ pour informer l'élaboration des mesures frontalières, y compris les IDQ, et a continué à apporter les ajustements nécessaires à ces programmes tout au long de l'intervention en cas de pandémie.
    Pour garantir la santé et la sécurité de l'ensemble du personnel et des voyageurs, des contrats ont été conclus pour fournir des services de sécurité 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 dans les IDQ. Les prestataires de services de sécurité devaient être titulaires d'une habilitation de sécurité de fiabilité ou d'une habilitation équivalente. En outre, l'ensemble du personnel a dû suivre une formation spécialisée obligatoire pour assurer la prestation des services de quarantaine. Cette formation renforcée leur a permis d'acquérir des compétences, notamment sur la manière de désamorcer les situations critiques, d'améliorer la communication entre les voyageurs et le personnel de l'hôtel, ainsi que la capacité de répondre aux besoins de populations diverses.
    Les facteurs de l'ACS+ ont été pris en compte lors de l'élaboration des programmes. Les effets imprévus sur les groupes divers et vulnérables ont été pris en compte tout au long des opérations, notamment par les agents de quarantaine qui, en tant qu'infirmiers, ont reçu une formation professionnelle et respectent les normes relatives au devoir de diligence lorsqu'ils interagissent avec des populations vulnérables dans le cadre de leur désignation professionnelle.
    Ces considérations ont été prises en compte dans les programmes, notamment en tenant compte des différents régimes alimentaires religieux, par exemple, halal et casher, en veillant à ce que les documents soient disponibles dans différentes langues et en demandant aux agents de quarantaine de tenir compte d'un large éventail de facteurs, par exemple, exigences médicales, familles voyageant ensemble, mineurs non accompagnés, à la frontière, ainsi que la nécessité d'autres options de quarantaine.
Question no 1391 —
M. Michael Kram:
    En ce qui concerne l’annonce, dans le budget de 2022, d’une somme de 539,3 millions de dollars pour le Plan d’action national visant à mettre fin à la violence fondée sur le sexe, ventilé par province et territoire et par organisation: quels sont les montants qui ont été (i) engagés, (ii) répartis mais qui n’ont pas encore été versés?
Mme Jenna Sudds (secrétaire parlementaire de la ministre des Femmes et de l’Égalité des genres et de la Jeunesse, Lib.):
    Monsieur le Président, un montant de 539,3 millions de dollars sur cinq ans, à partir de 2022-2023, permettra aux provinces et aux territoires de compléter et d'améliorer les services et les soutiens relevant de leur compétence afin de prévenir la violence fondée sur le sexe et de soutenir les survivantes et les survivants.
    Concernant les parties (i) et (ii) de la question, le financement du budget de 2022 est fourni directement aux provinces et aux territoires par le biais d'accords de financement bilatéraux négociés. Une fois les accords de financement bilatéraux conclus avec les provinces et les territoires, les montants de financement seront mis à la disposition du public.
Question no 1394 —
Mme Niki Ashton:
    En ce qui concerne l’engagement du gouvernement de combler le déficit d’infrastructure des Premières Nations d’ici 2030: a) quels paramètres le gouvernement utilise-t-il pour mesurer les progrès accomplis dans la réalisation de cet engagement; b) le gouvernement a-t-il évalué s’il est en voie de réaliser cet engagement; c) en quelle année Services aux Autochtones Canada s’attend-il à ce que le déficit d’infrastructure soit comblé, et quel est le niveau actuel de progrès d’après les paramètres mentionnés en a)?
M. Vance Badawey (secrétaire parlementaire de la ministre des Services aux Autochtones, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne Services aux Autochtones Canada, ou SAC, la réponse est la suivante: concernant la partie a) de la question, les investissements dans l’infrastructure sont un élément clé de l’engagement du gouvernement visant à favoriser la croissance de communautés autochtones sécuritaires, prospères et en santé, tout en soutenant la participation des Autochtones à l’économie. Les besoins en infrastructures des communautés des Premières Nations évoluent constamment, que ce soit en raison des changements démographiques, de l’adaptation aux changements climatiques ou des changements technologiques. SAC est résolu à travailler avec ses partenaires des Premières Nations afin d’évaluer la portée et l’ampleur des lacunes en matière d’infrastructure et de déterminer des solutions pour les combler en fonction de leurs besoins et de leurs priorités.
    En 2022, les communautés des Premières Nations vivant dans une réserve ont été invitées à identifier leurs besoins en matière de logement et d’infrastructures de manière globale dans le cadre d’une mobilisation sur les besoins en infrastructures communautaires. En Colombie-Britannique, la Régie de la santé des Premières Nations a été consultée en ce qui concerne les actifs d’infrastructure liés à la santé. Au total, jusqu’au 24 avril 2023, 405 communautés ou 72 % des communautés des Premières Nations dans les réserves du Canada ont transmis leurs réponses à cette enquête à SAC. SAC s’est engagé à fournir un soutien supplémentaire en 2023 aux chefs de l’Ontario, afin de travailler directement avec les Premières Nations de l’Ontario qui n’ont pas encore fourni de données dans le cadre de cette enquête. En tant que tel, le SAC ne peut pas encore fournir un rapport final sur cet exercice; cependant, le Ministère s’attend à ce qu’une estimation complète des lacunes en matière d’infrastructure des Premières Nations soit disponible en 2023.
    En 2023-2024, afin de mieux répondre aux impératifs en matière de suppression des incendies et de mesurer les progrès accomplis à cet égard, SAC a commencé à recueillir auprès des communautés des Premières Nations des données annuelles sur les incendies, les types de services d’extinction des incendies fournis dans ces communautés et les programmes d’éducation et de prévention offerts.
    Par le biais de son cadre ministériel des résultats, SAC a défini un certain nombre d’indicateurs pour mesurer les progrès réalisés en vue de combler les lacunes en matière d’infrastructure dans les Premières Nations. Par exemple, en 2023-2024, le résultat ministériel « les communautés autochtones disposent de gestion de terres et d’infrastructure durables » sera mesuré, en partie, par les indicateurs suivants: le pourcentage de logements des Premières Nations qui sont adéquats, selon les évaluations et les rapports des Premières Nations; le pourcentage des systèmes publics d'approvisionnement en eau potable situés dans les réserves financièrement soutenues par SAC qui ont un faible niveau de risqué; le pourcentage des systèmes publics de traitement des eaux usées situés dans les réserves financièrement soutenus par SAC qui ont un faible niveau de risqué; le pourcentage d'autres infrastructures communautaires financées par SAC dans les réserves dont l'état est jugé « bon » ou « nouveau »; le pourcentage des infrastructures scolaires dans les réserves dont l'état est coté « bon » ou « nouveau »; et le pourcentage des établissements de santé dans les réserves dont l'état est jugé « bon » ou « nouveau ».
    SAC rendra compte publiquement des progrès réalisés par rapport à ces indicateurs dans son rapport sur les résultats ministériel.
    De plus, SAC examine actuellement d’autres approches en vue de procéder à une réforme de ses modèles de financement et de prestation des programmes d’infrastructure, pour offrir aux Premières Nations un ensemble plus complet d’options de financement, comparable à celui des communautés non autochtones, afin de mieux soutenir les Premières Nations à établir leurs priorités en matière d’infrastructure ainsi que la construction et l’entretien des actifs d’infrastructure au sein de leurs communautés. À cette fin, le Ministère continue de mener des consultations auprès des communautés des Premières Nations pour obtenir leurs points de vue, notamment sur la communication des résultats.
    Concernant la partie b) de la question, comme indiqué dans la réponse à la partie a), SAC continue de travailler avec les Premières Nations pour déterminer la portée et l’ampleur des lacunes en matière d’infrastructure et, par conséquent, il n’est pas encore possible d’établir un rapport à ce sujet. Bien qu’il reste encore du travail à accomplir, le financement ciblé de SAC réservé à l’infrastructure a permis d’investir 8,49 milliards de dollars, en excluant les dépenses de fonctionnement, entre 2016 et le 31 décembre 2022 dans 8 206 projets, dont 4 996 sont terminés. Un montant supplémentaire de 8,43 milliards de dollars sera investi avant 2031-2032.
    Au sujet de la partie c) de la question, combler les lacunes en matière d’infrastructure dans les réserves est un engagement pangouvernemental. Une fois que les enquêtes initiales sur les infrastructures et le logement fondées sur les besoins seront terminées, SAC continuera à travailler directement avec les Premières Nations et d’autres organisations fédérales qui investissent dans les infrastructures des Premières Nations, par exemple, Infrastructure Canada et la Société Canadienne d’hypothèques et de logement, afin de déterminer les mesures et les investissements supplémentaires qui pourraient être nécessaires pour combler les lacunes en matière d’infrastructure d’ici 2030.
Question no 1398 —
M. Garnett Genuis:
    En ce qui concerne la parité entre les genres parmi le personnel ministériel exempté, en date du 13 avril 2023: a) combien de chefs de cabinet de ministres sont identifiés comme (i) homme, (ii) femme, (iii) ni l’un ni l’autre; b) combien de directeurs des politiques de ministres sont identifiés comme (i) homme, (ii) femme, (iii) ni l’un ni l’autre; c) combien de directeurs des communications de ministres sont identifiés comme (i) homme, (ii) femme, (iii) ni l’un ni l’autre; d) combien d’employés politiques exemptés en général sont identifiés comme (i) homme, (ii) femme, (iii) ni l’un ni l’autre?
L’hon. Greg Fergus (secrétaire parlementaire du premier ministre et de la présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
    Monsieur le Président, ce gouvernement est ferme dans son engagement à l'égard de l'égalité des sexes et, depuis 2015, le premier ministre dirige un cabinet paritaire. Bien qu'il ne soit pas possible de fournir une réponse complète dans le temps imparti, le personnel exonéré des ministres reflète la diversité du Canada dans l'ensemble du gouvernement. Actuellement, dans les cabinets ministériels, la proportion de femmes et d'hommes parmi les chefs de cabinet, les directeurs des politiques et les directeurs des communications se situe entre 40 et 50 %. Le Service d’annuaire du gouvernement du Canada offre de plus amples renseignements sur le personnel exonéré des ministres.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Monsieur le Président, si les réponses du gouvernement aux questions nos 1386, 1392, 1393 et 1395 à 1397 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 1386 —
M. Blake Desjarlais:
    En ce qui concerne les personnes renvoyées du Canada par l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) et Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ventilé par province ou territoire et par exercice depuis 2015-2016: a) quel est le nombre total de mesures de renvoi prises, sur des mesures (i) d’interdiction de séjour, (ii) d’exclusion, (iii) d’expulsion; b) quelles sont les dépenses totales payées par l’ASFC pour le renvoi de personnes du Canada qui devaient être remboursées par ces personnes; c) des sommes en b), quel est le montant total de celles qui ont été recouvrées, exprimé en dollars et en pourcentage?
    (Le document est déposé.)
Question no 1392 —
M. Philip Lawrence:
    En ce qui concerne les recettes fiscales perçues par le gouvernement du Canada: a) quel montant le gouvernement perçoit-il annuellement en taxes sur le tabac; b) quel est le montant des recettes fiscales perdues chaque année en raison de la vente de tabac illégal et non taxé; c) quel suivi et quelle surveillance le gouvernement assure-t-il de la vente de tabac illégal et non taxé au Canada; d) quelles sont les ressources actuellement allouées par le gouvernement afin d’éliminer le tabac de contrebande du marché et de récupérer les recettes fiscales perdues à cause de la vente des produits de tabac de contrebande; e) le gouvernement prévoit-il mettre à jour ou revoir la Stratégie de lutte contre le tabac de contrebande de la GRC, qui a été créée il y a 15 ans?
    (Le document est déposé.)
Question no 1393 —
Mme Michelle Rempel Garner:
    En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à fournir gratuitement des produits menstruels dans les lieux de travail sous réglementation fédérale, depuis le 1er janvier 2019: a) combien de consultations le gouvernement a-t-il tenues au sujet de cette politique; b) combien de parties prenantes le gouvernement a-t-il consultées au sujet de cette politique; c) quels sont les détails des consultations effectuées, y compris, pour chacune d’elles (i) le nom de l’organisme consulté, (ii) la date, (iii) le résultat, la recommandation ou les commentaires obtenus; d) quel est le coût total pour toutes les consultations à ce jour; e) quelle est la ventilation du coût en d) par date et par poste; f) des consultants ou des fournisseurs de service externes ont-ils participé à l’élaboration de cette politique ou aux consultations afférentes et, le cas échéant, quels sont les détails pour chaque consultant ou fournisseur de service, y compris (i) le nom de la personne ou de la société, (ii) la valeur du contrat, (iii) la date du contrat, (iv) la description des biens et services fournis; g) quelles sont les préoccupations particulières soulevées à ce jour lors des consultations; h) combien d’employés du gouvernement ou d’équivalents temps plein ont travaillé à ces consultations; i) quels sont les coûts de déplacements liés aux consultations à ce jour (i) au total, (ii) ventilé par année et type de dépense; j) quels sont les coûts afférents à la production du rapport du gouvernement intitulé « Ce que nous avons entendu: Proposition concernant la mise à disposition de produits menstruels dans les lieux de travail sous réglementation fédérale » à ce jour (i) au total, (ii) ventilé par type de dépense; k) où en est cette proposition de politique?
    (Le document est déposé.)
Question no 1395 —
Mme Niki Ashton:
    En ce qui concerne les règlements par le gouvernement de recours collectifs où sont en cause des Premières Nations, depuis 2015: a) combien ont été administrés ou supervisés par (i) des entreprises privées comme Deloitte, (ii) la fonction publique fédérale; b) comment prend-on la décision de confier l’administration d’un règlement à la fonction publique fédérale ou à une entreprise privée; c) quelle procédure doit suivre le réclamant qui souhaite porter plainte au motif qu’il n’a pas reçu le montant qui lui est dû aux termes d’un règlement; d) combien de plaintes ont été reçues de réclamants dans un recours collectif affirmant qu’ils n’avaient pas reçu le mondant dû, ventilées par année; e) combien des plaintes en d) ont entraîné la correction du montant reçu par le réclamant; f) quel est le montant total en dollars des corrections apportées aux montants reçus visés en e); g) quel est le montant en dollars de ces règlements, ventilé par année et selon l’organisme responsable de leur administration; h) quel est le montant payé à chaque entreprise visée en a)(i) pour administrer ou superviser chaque règlement?
    (Le document est déposé.)
Question no 1396 —
Mme Niki Ashton:
    En ce qui concerne les contrats que le gouvernement a conclus avec des agences de soins infirmiers pour servir les communautés autochtones des régions rurales et éloignées, ventilés par exercice depuis 2011-2012: a) quel est le nombre total de contrats conclus; b) quels sont les détails de tous les contrats conclus, y compris (i) l’agence de soins infirmiers ayant obtenu le contrat, (ii) la valeur du contrat, (iii) le nombre d’infirmières et d’infirmiers fournis, (iv) la durée du contrat; c) quel est le total des coûts supplémentaires engendrés par le fait de recourir à des agences de soins infirmiers au lieu d’embaucher directement du personnel infirmier?
    (Le document est déposé.)
Question no 1397 —
Mme Niki Ashton:
    En ce qui concerne les activités d’atténuation des inondations: a) dans le Nord du Manitoba, quelle somme le gouvernement fédéral consacre-t-il actuellement aux efforts d’atténuation des inondations; b) dans le Nord du Manitoba, combien d’argent a été consacré aux mesures de prévention des inondations depuis le 1er septembre 2021; c) dans le Nord du Manitoba, combien d’argent a été distribué depuis septembre 2021; d) dans le Nord du Manitoba, quels sont les organismes ou entreprises chargés de gérer les activités d’atténuation le long des lignes de crue; e) quelles sont les zones qui seraient vraisemblablement inondées si des précipitations de 100 mm et de 150 mm devaient tomber dans la partie nord du bassin de la rivière Rouge; f) à l’échelle nationale, combien d’argent est actuellement alloué aux collectivités autochtones et aux Premières Nations du Nord pour la prévention des inondations; g) combien d’argent est consacré au financement des mesures réactives comparativement aux mesures préventives (i) dans l’ensemble du Canada, ventilé par province, (ii) dans le Nord du Manitoba; h) au cours des cinq dernières années, combien de personnes ont été déplacées ou ont dû déménager définitivement en raison des inondations dans le Nord du Manitoba, ventilées par année?
    (Le document est déposé.)

[Traduction]

    Monsieur le Président, je demande que les autres questions restent au Feuilleton.
    D'accord?
    Des voix: D'accord.

Demandes de documents

    Monsieur le Président, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
    Le vice-président: D'accord?
    Des voix: D'accord.

  (1650)  

[Français]

    L'honorable députée de Shefford invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, je veux faire un rappel pour la santé auditive des interprètes. On a entendu qu'il y avait des téléphones cellulaires près des micros. Il y a donc des risques d'interférence. Alors, par respect pour ceux qui interprètent, j'aimerais qu'on rappelle aux députés de faire attention, s'il vous plaît.
    C'est une bonne recommandation et c'est quelque chose que je mentionne assez souvent.
    Je rappelle aux députés de mettre leur cellulaire sur leur chaise ou dans leurs poches, loin des micros qui sont sur les bureaux.

[Traduction]

    La députée de Waterloo invoque le Règlement.
    Monsieur le Président, le comité de la procédure et des affaires de la Chambre a déposé une série de rapports aujourd'hui. Nous avions demandé une prolongation jusqu'au 9 juin, et nous nous affairons à faire ce qu'il faut. Toutefois, je demande à ce que le 45e rapport, qui a été fourni plus tôt aujourd'hui, soit adopté.
     Que tous ceux qui s'opposent à ce que la députée propose la motion veuillent bien dire non.
    Une voix: Non.

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

[Traduction]

La Loi canadienne sur les sociétés par actions

     La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 avril, de la motion portant que le projet de loi C‑42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑42, qui modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin de créer un registre de la propriété bénéficiaire afin de lutter contre le blanchiment d'argent.
    J'ai l'honneur de partager mon temps de parole avec mon ami et collègue, le député de North Okanagan—Shuswap.
    Le Canada est aux prises avec un grave problème de blanchiment d'argent, qui est particulièrement évident dans le Grand Vancouver, où se trouve ma collectivité, Langley—Aldergrove. Ce fait est bien connu dans le monde entier. La filière très accessible du blanchiment d'argent au Canada a même un nom, le « blanchiment à la neige ».
    De façon générale, le Canada est reconnu pour la stabilité de son gouvernement et de son économie, et il est considéré comme un endroit sûr pour investir. Les gens honnêtes supposent que l'argent qui provient de sociétés enregistrées au Canada ou qui s'y dirige est légitime, mais ce n'est malheureusement pas toujours le cas. Nous devons travailler fort pour que le monde conserve son impression favorable du Canada. Il est facile de ruiner une réputation, et c'est malheureusement ce qui est en train de se produire.
     Selon une analyse publiée par l'organisme Transparency International en 2017, parmi tous les pays membres du G20, le Canada et la Corée du Sud possèdent la plus faible réglementation au chapitre de la transparence pour encadrer les sociétés de placement immobilier. C'est pourquoi j'accueille favorablement cette mesure législative, le projet de loi C‑42, qui permettra la création d'un registre des actionnaires effectifs pour que les escrocs ne puissent plus se cacher derrière un voile de secrets, de complications et de confusion. Nous voulons que les choses soient transparentes. Nous voulons savoir qui détient quoi.
    La Colombie‑Britannique a pris les devants dans l'adoption de règles de transparence afin de combattre le blanchiment d'argent. En mars 2019, dans un rapport intitulé « Combatting Money Laundering in BC Real Estate », un groupe d'experts nommé par le gouvernement provincial a dit ceci à propos du problème du blanchiment d'argent. C'est axé sur la Colombie‑Britannique, mais on peut évidemment l'appliquer à l'ensemble du pays. On y lit:
    Le blanchiment d'argent nuit considérablement à la société et cause des préjudices constants qui ne sont pas limités au secteur immobilier ou à d'autres secteurs de l'économie. Le blanchiment d'argent est un phénomène contagieux qui a un effet corrupteur sur la société. Il favorise d'autres activités criminelles et contribue en particulier au trafic de drogues, aux crimes violents et aux décès attribuables aux opioïdes qui en résultent, comme c'est malheureusement si évident en [Colombie-Britannique].
    Le rapport indique ensuite qu’étant donné la nature secrète du blanchiment d’argent, il est très difficile d’estimer l’ampleur du préjudice qu’il cause à notre économie. Toutefois, selon l’estimation fournie dans le rapport, environ 50 milliards de dollars d’argent sale sont injectés dans notre économie nationale chaque année. Le blanchiment contribuerait à une augmentation de 5 % des prix de l’immobilier en Colombie-Britannique, ce qui alimente la crise liée au caractère inabordable du logement.
    Le groupe d’experts a recommandé un certain nombre d'outils pour lutter contre le blanchiment d’argent, à commencer par la mise en place d’un registre de transparence de la propriété foncière, qui est actuellement en vigueur en Colombie-Britannique. Les experts estiment que la transparence à cet égard serait l’outil le plus efficace de l’arsenal de lutte contre le blanchiment d’argent, tout en reconnaissant que le blanchiment d’argent ne se limite pas aux transactions immobilières.
    Je pense qu’il est utile de comprendre ce qu’est le blanchiment d’argent. Le procédé consiste en fait à faire passer pour légitimes des gains réalisés illégalement. Ces gains peuvent provenir d’activités monstrueuses telles que le trafic de fentanyl, mais parfois d’activités beaucoup moins viles. Il peut s’agir, par exemple, d’argent gagné et obtenu de manière licite que des gens ont fait entrer illégalement au Canada en échappant aux mesures arbitraires de contrôle des capitaux du pays d’origine.
    Toutes ces activités sont illégales. Les acteurs font preuve d’une grande créativité pour brouiller les pistes en créant des niveaux de complexité, mais tout se déroule selon le même processus de base, qui comporte généralement trois phases: le placement, l’empilement et enfin, l’intégration.

  (1655)  

    Le placement consiste à injecter l’argent liquide dans le système de paiement légitime. L’empilement consiste à multiplier les niveaux de complexité dans le seul but de cacher les traces écrites. L'intégration consiste à réinjecter l'argent dans le système légal. Il peut être très difficile de retracer l’argent correctement blanchi, si je peux m'exprimer ainsi.
    L’un des instruments d’empilement que les professionnels du blanchiment aiment utiliser, c’est le compte de fiducie secret. Un individu possède un bien, mais c’est la personne jouant le rôle de couverture qui est le propriétaire déclaré alors qu’elle n’en est pas le véritable propriétaire. Celle-ci détient le bien en fiducie pour le compte d’un individu qui agit dans l’ombre. Le véritable propriétaire est invisible pour les organismes chargés de faire appliquer la loi.
    Aujourd’hui, nous envisageons de modifier la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin de créer un registre de transparence de la propriété des actions et d’éliminer cet instrument d’empilement que les professionnels du blanchiment aiment utiliser. En quoi cela peut-il être bénéfique? Voyons ce que certaines provinces ont fait.
    La Colombie-Britannique fait figure de précurseur. Il convient de noter que chaque province du Canada a son propre registre des sociétés, de même qu’il existe un registre fédéral; il est donc très important que les provinces et le gouvernement fédéral travaillent ensemble. Nous avons besoin d’une approche pancanadienne, faute de quoi nous encouragerions les escrocs professionnels à choisir la province où les lois sont les plus souples et les plus permissives. Je suis ravi de pouvoir dire qu’avec le projet de loi C-42, on essaye au moins de s’attaquer à ce problème.
    La Colombie‑Britannique exige maintenant que toutes les entreprises enregistrées dans cette province tiennent un registre des propriétaires effectifs à leur siège social. C’est une première version d’un registre des propriétaires effectifs d’actions. C’est un bon début, mais ce n’est pas suffisant, tout le monde le reconnaît. Cet outil n’est pas très utile pour faire respecter la loi, car il ne permet pas aux agents de travailler incognito. Ce registre n’est pas gratuit. Il n’est pas accessible au public. Il n’est pas centralisé et il est trop bureaucratique. Il est également trop difficile pour les organismes d’application de la loi de le consulter. Il faut donc le modifier.
    Je suis heureux d’annoncer que ce travail est en cours. D’ici à 2025, il devrait y avoir en Colombie‑Britannique un registre centralisé que les agents chargés de faire respecter la loi pourront facilement consulter sans que la police ait à se présenter au bureau d’enregistrement, ce qui donne trop de préavis aux escrocs. Le Québec et l’Ontario ont déjà emboîté le pas à la Colombie‑Britannique.
    Le Royaume‑Uni est vraiment en train de prendre les devants avec son registre des personnes détenant un contrôle important pour toutes les entreprises enregistrées dans ce pays. Ce registre est gratuit et accessible au public. Toutefois, jusqu’à maintenant, il ne s’est pas avéré très efficace pour les agents chargés de faire respecter la loi. Le projet de loi C-42 doit franchir l’étape de la deuxième lecture pour être renvoyé au comité, où il doit être étudié en détail. J’espère que des témoins du Royaume‑Uni viendront nous présenter les avantages et les défauts de leur système pour que nous puissions apprendre de leurs succès et de leurs erreurs.
    Le projet de loi C‑42 est une tentative du gouvernement fédéral pour lutter contre le blanchiment d’argent, l’évasion fiscale et d’autres activités illégales. Dans le discours qu’il a prononcé en présentant ce projet de loi, le ministre a dit: « En termes simples, accroître la transparence en matière de propriété effective renforcera la bonne réputation internationale du Canada en tant que lieu sûr, équitable et concurrentiel pour faire des affaires et offrira encore davantage de légitimité aux entreprises canadiennes respectueuses des lois ». Tous ces objectifs sont très louables, et je les appuie.
    Ce projet de loi devrait être renvoyé en comité où il pourrait être étudié en détail. Je prêterai une attention particulière à l'efficience et à l'efficacité et à la mesure dans laquelle on pourrait l’adapter pour que les provinces puissent aussi l’adopter. Comme je l’ai dit, la solution doit être pancanadienne.

  (1700)  

     Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, Les institutions démocratiques; le député de North Okanagan—Shuswap, La tarification du carbone; le député de Spadina—Fort York, Les institutions démocratiques.
    Monsieur le Président, je suis d’accord avec mon collègue. Le blanchiment d’argent et ses maintes répercussions sur la société canadienne sont sources de problèmes. On pourrait parler d'un élément criminel très fort et de la façon dont il intervient dans nos collectivités. Il faut donc que nous réglions ce problème. Je suis heureux que mon collègue tienne tant à ce que l’on renvoie ce projet de loi au comité.
    Le député ou le Parti conservateur ont-ils déjà une idée des amendements qu’ils proposeront, ou vont-ils attendre l’étape de l’étude au comité?
    Monsieur le Président, nous attendrons de voir ce qui se passera au comité et l'étude qui sera menée, mais en attendant, deux choses me viennent à l'esprit.
    Tout d'abord, le système doit être efficace. Il ne doit pas être trop bureaucratique. Avant d'être élu au Parlement, je pratiquais le droit des sociétés. L'autre jour, je parlais aux associés de mon cabinet d'avocats et ils m'ont dit que les règles étaient tout simplement trop compliquées. Ils doivent donc y consacrer beaucoup de temps, ce qui coûte cher à leurs clients. Je vais donc préconiser l'efficacité.
    Ensuite, je crois comprendre que le seuil à partir duquel une personne doit être inscrite en tant que propriétaire bénéficiaire est de 25 %. Je soupçonne que ce pourcentage est trop élevé. Il faudrait probablement que ce chiffre soit revu à la baisse, à quelque chose comme 10 %.

[Français]

    Monsieur le Président, le projet de loi C‑42 est sans conteste une avancée importante pour davantage de transparence et pour savoir qui est le vrai détenteur des entreprises qui sont enregistrées au Canada. Cependant, il y a quand même des limites à cela. Mon collègue pourrait peut-être nous en parler.
    Par exemple, si on a une entreprise qui est enregistrée à la Barbade, dans un paradis fiscal ou dans n'importe quel autre pays où, dans ses lois, on ne retrouve pas la même transparence quant à la propriété effective des entreprises, la transparence s'arrête là où il n'y en a plus. Si l'entreprise est détenue dans un endroit où il n'y a pas de transparence, cela limite quand même, en fin de compte, la possibilité d'aller chercher toute l'information.
    Est-ce que mon collègue a des idées quant à ce qu'on pourrait faire pour régler ce problème dans le futur?

[Traduction]

    Monsieur le Président, la question du député révèle à quel point il peut être compliqué de s'attaquer au problème du blanchiment d'argent.
    Si je comprends bien la question, elle porte sur les fonds qui entrent au Canada en provenance d'une société étrangère enregistrée, disons, à la Barbade, un pays qui n'a peut-être pas les mêmes règles de transparence que nous. Cependant, les règles du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada s'appliquent, ce qui signifie que les fonds qui entrent au Canada doivent être déposés dans une banque et, conformément à ces règles, la banque est tenue de les déclarer s'ils dépassent un certain montant. Ces règles ne suffisent probablement pas, mais c'est mieux que rien, et le projet de loi est un autre pas dans la bonne direction.

  (1705)  

    Monsieur le Président, j'ai écouté mon collègue avec intérêt. Le Canada est aux prises avec un grave problème de blanchiment d'argent. À l'étranger, il y a cette expression « blanchiment à la neige », car le Canada est reconnu comme un endroit où les cartels de la drogue, les gangs et toutes sortes d'organisations illicites apportent leur argent sale, où il sera blanchi dans les casinos ou servira à acheter des biens immobiliers.
    Ce problème est préoccupant. On sait qu'en 2018, 47 milliards de dollars — certains disent jusqu'à 100 milliards de dollars — d'argent sale a été blanchi à la neige au Canada, ce qui a des effets sur l'abordabilité. Les gens ne peuvent se permettre d'acheter quoi que ce soit sur les marchés immobiliers de Vancouver, de Toronto ou de Montréal, car ces marchés sont utilisés pour entreposer cet argent en lieu sûr.
    Mon collègue croit-il que nous devrions nous pencher sur les conséquences du blanchiment à la neige et l'utilisation du marché immobilier canadien pour blanchir de l'argent sale, compte tenu du fait que les gens ne peuvent même plus se permettre de vivre dans les villes qu'ils aiment?
    Monsieur le Président, c'est une bonne question. Elle touche le cœur même du problème. Le projet de loi vise justement à s'attaquer à ce problème et à offrir des solutions.
    Le député a raison quand il dit que le blanchiment à la neige et l'argent ainsi injecté dans l'économie canadienne font grimper le prix de l'immobilier pour les gens qui veulent accéder à la propriété. Notre pays traverse déjà une crise du logement abordable, et tout cela ne fait qu'empirer encore plus les choses. Il faut absolument régler ce problème, qui est très complexe. Pour y arriver, il faut miser sur une solution à multiples volets. Le projet de loi C‑42 est un pas dans la bonne direction. Nous devons relever ce défi pour le bien des Canadiens.
    Monsieur le Président, c’est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd’hui en tant que député de North Okanagan—Shuswap, l’une des plus belles régions du monde en toute saison, mais surtout au passage du printemps à l’été.
    J’interviens aujourd’hui au sujet du projet de loi C-42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois. J’aimerais remercier le député de Langley—Aldergrove d’avoir partagé son temps de parole avec moi et de sa judicieuse intervention.
    Le gouvernement a déclaré que le projet de loi C-42 vise à protéger les Canadiens contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, à prévenir la fraude et l’évasion fiscales et à faire en sorte que le Canada soit un lieu attrayant pour faire des affaires. On peut se demander pourquoi la coalition libérale-néo-démocrate a mis tant de temps à agir, alors que depuis des années, il était évident qu’un changement s’imposait.
    À mon avis, l’idée d’un registre public national des propriétaires réels des sociétés bénéficie d’un certain appui, mais je pense également que nous devrions envisager d’appliquer la transparence de la propriété effective à d’autres actifs. Par exemple, au Comité permanent des pêches et des océans, au FOPO comme on l’appelle sur la Colline du Parlement, nous avons entendu des témoins extrêmement préoccupés par l’achat et le contrôle de permis et de quotas de pêche par des entités étrangères et même par des entités inconnues. Notez bien: des entités inconnues. Permettez-moi de remonter dans le temps pour expliquer de quoi je parle. En 2019, le Comité permanent des pêches et des océans a présenté un rapport intitulé « Les pêches sur la côte ouest: Partager les risques et les retombées ». Le rapport faisait suite à une étude lancée en partie en raison des inquiétudes exprimées alors, il y a plus de quatre ans, à propos de la situation des pêcheurs locaux incapables de soutenir la concurrence d'entités inconnues qui offraient des prix plus élevés pour l’accès aux ressources halieutiques du Canada, une ressource de propriété commune dont doivent bénéficier les Canadiens. Aujourd’hui, plus de quatre ans plus tard, les députés devinent-ils ce qui est soumis à l’examen du Comité permanent des pêches et des océans? La propriété étrangère et la concentration des permis et des quotas de pêche par des entreprises.
    Je reviens à ma question: pourquoi la coalition libérale-néo-démocrate a-t-elle tant tardé à agir? Quatre ans se sont écoulés depuis la publication du rapport, et bien davantage depuis le début du mandat du gouvernement, depuis que les parties prenantes ont exprimé leurs préoccupations. Nous voici en train d’examiner de nouveau presque la même question, d’entendre que les mêmes problèmes et les mêmes préoccupations persistent et que le gouvernement n’a pas pris les mesures nécessaires pour que les Canadiens soient les principaux bénéficiaires de l’accès aux pêches canadiennes, notre ressource commune. Il a été plutôt choquant ces dernières semaines de réentendre le même genre de témoignages qu'il y a plus de quatre ans, selon lesquels il n’y pas de véritable méthode de suivi de la propriété effective des permis de pêche, des quotas et éventuellement des navires sur la côte ouest du Canada. Bien que certains aient essayé de suivre la propriété effective, dans certains cas, tout est tellement enchevêtré que personne n’arrive à déterminer qui est le propriétaire de quoi.
    Le rapport de 2019 que je viens de mentionner présentait un certain nombre de recommandations au gouvernement, 20 pour être précis. Le gouvernement aurait dû donner suite à quelques recommandations importantes concernant la propriété étrangère, mais il traîne les pieds et il n’a presque rien fait. Je vais parler rapidement de certaines de ces recommandations en expliquant ce qui aurait dû être fait et ce qui n’a pas été fait.
    La recommandation 2 suggère que « compte tenu du principe voulant que les poissons se trouvant dans les eaux canadiennes sont une ressource appartenant aux Canadiens (c’est-à-dire une propriété commune), aucun permis de pêche à quotas ou autre permis ne puisse être détenu par un propriétaire bénéficiaire qui n'est pas Canadien, à la lumière des enjeux liés à l’autorisation légale et des répercussions sur le commerce et les accords internationaux ». Qu’a-t-on fait à ce sujet? À peu près rien n’a été fait, rien à la connaissance du comité.

  (1710)  

    La recommandation 4 est assez semblable. Elle se lit comme suit: « Que, pour accroître la transparence des propriétaires de permis à quotas et des transactions, Pêches et Océans Canada crée et publie, dans un format facilement accessible et lisible, une base de données publique en ligne comprenant […] ». A‑t‑on atteint cet objectif? Absolument pas.
    La recommandation 5 est la suivante: « Que Pêches et Océans Canada accorde la priorité à la collecte de données socioéconomiques pour les changements réglementaires passés et futurs et que le Ministère rende ces renseignements publics. » Encore une fois, le comité n'a eu connaissance d'aucune mesure prise à cet égard.
    La recommandation 14 se lit comme suit: « Que Pêches et Océans Canada élabore un nouveau cadre stratégique par l’entremise d’un processus de mobilisation authentique et transparent avec l’ensemble des intervenants clés […] ». Voici certains des principaux intervenants:
des pêcheurs actifs (ou, lorsqu’elles existent, les organisations qui les représentent) dans toutes les pêches et flottilles, ce qui comprend les propriétaires‑exploitants, les exploitants qui ne sont pas propriétaires et les membres d’équipage;
des pêcheurs commerciaux des Premières Nations (ou, lorsqu’elles existent, les organisations qui les représentent);
les organisations représentant les titulaires de permis et de quotas qui ne sont pas des pêcheurs actifs, ce qui comprend les entreprises de transformation du poisson[.]
    La dernière recommandation était très importante, mais le comité qui se penche à nouveau sur le même dossier a remarqué que le gouvernement a pris très peu de mesures à cet égard.
    Je vais écourter mon temps de parole aujourd’hui pour que d’autres collègues aient le temps de parler, mais je vais répéter ce que j’ai dit plus tôt. Nous avons entendu le témoignage de certaines des personnes qui subissent le plus les effets du potentiel d’investissement étranger et de propriété étrangère de nos ressources de propriété commune ici, au Canada, mais à peu près rien n'a été fait relativement à l'identité des acheteurs et des propriétaires bénéficiaires.
    Je terminerai en disant qu’il serait utile d’avoir un registre des personnes qui exercent un contrôle important sur des sociétés au Canada. Toutefois, il faudrait procéder de manière à assurer la confidentialité des renseignements personnels et à protéger les ressources communes au profit des Canadiens.
    J’ai hâte de suivre le débat sur le projet de loi C‑42, au fil du processus, pour voir s’il atteindra les objectifs énoncés sans entraîner de conséquences imprévues.
    Monsieur le Président, dans sa conclusion, mon collègue a évoqué des conséquences imprévues et, au début de son discours, il a souligné qu’il avait fallu des années pour que ce projet de loi en arrive à cette étape-ci. S'il a fallu autant de temps, c'est entre autres parce que nous voulions mener les consultations nécessaires. Nous devons laisser les fonctionnaires de faire ce qu’ils font le mieux, c'est-à-dire voir à ce que le projet de loi soit irréprochable sur le fond comme sur la forme afin qu'il soit renvoyé à un comité permanent pour qu'on y détermine s'il est possible de l’améliorer. Les enjeux comme la protection des renseignements personnels sont cruciaux, c'est indéniable.
    Je vais poser au député la même question qu’à son collègue: après avoir examiné le projet de loi, y a-t-il des points précis où, à son avis, des changements seraient souhaitables?

  (1715)  

    Monsieur le Président, au cours de l'étude du projet de loi, nous pourrions voir des amendements à l'étape du comité. J'espère pouvoir participer à ce processus.
    Le problème que j'ai soulevé, c'est que cela a pris plus de quatre ans, alors que le gouvernement est en place depuis huit ans. Les problèmes que j'ai soulevés à propos du secteur des pêches sont très évidents, mais pratiquement rien n'a été fait jusqu'à ce que des intervenants commencent véritablement à exercer des pressions sur le gouvernement. Nous commençons enfin à voir des mesures initiales qui sont prises très lentement, mais qu'on aurait dû prendre il y a des années.

[Français]

    Monsieur le Président, j'aimerais saluer mon collègue conservateur, avec lequel je siège au Comité permanent des pêches et des océans. Nous avons une excellente collaboration. C'est un grand plaisir de travailler avec lui. Il est rigoureux, compétent et toujours très assidu. J'en profite donc pour le remercier de son travail.
    Le temps, c'est de l'argent. Tout le monde sait cela. Mon collègue a évoqué le temps que cela requiert pour avoir une réaction du gouvernement. Nous sommes en train d'étudier les investissements étrangers dans les pêches et nous nous rendons compte qu'il y a même des gens qui nous demandent de témoigner à huis clos, ce qui est très inquiétant.
     J'aimerais que mon collègue nous parle de l'efficacité et de la rapidité avec laquelle il faut agir si nous ne voulons pas perdre fondamentalement la propriété de nos ressources de pêche.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je remercie la députée de ses bons mots au sujet de mon travail au comité des pêches et des océans. Nous avons entendu des témoins. Certains ont demandé à témoigner à huis clos et à ce que leurs noms ne soient pas divulgués parce qu'ils craignent des répercussions. On nous a aussi dit que d'autres pêcheurs ont des réserves, mais qu'ils ne veulent tout simplement pas témoigner, par crainte des répercussions. Il est très préoccupant pour nous, les députés, et pour moi en tant que parlementaire, d'entendre parler de ce genre de menaces et d'inquiétudes. Parfois, la seule façon pour les gens et leurs familles de se sentir en sécurité, c'est de faire les choses à huis clos. Je pense que c'est un problème d'ensemble que nous devons étudier en détail au nom des Canadiens pour que nous soyons absolument certains que les Canadiens demeurent les propriétaires bénéficiaires des ressources du Canada.
    Monsieur le Président, j'aimerais poser une question à mon collègue. Le projet de loi fixerait le seuil de contrôle important à 25 % ou plus des actions de la société. Pour qu'il soit vraiment efficace, je pense, et beaucoup de mes collègues conservateurs seraient d'accord avec moi, que le seuil devrait être plus bas, comme, par exemple, celui utilisé par la Commission des valeurs mobilières de l'Ontario, qui est de 10 %.
    Je me demande si le député pourrait nous dire ce qu'il en pense.
    Monsieur le Président, le seuil de 25 % semble assurément très élevé, surtout lorsque le suivi de la propriété étrangère n'est peut-être pas très évident dans d'autres pays. À mon avis, ce seuil de 25 % devrait être abaissé, et un amendement pourrait être proposé à cette fin durant l'étude en comité.

  (1720)  

    Monsieur le Président, je suis heureux d’avoir l’occasion de participer à ce débat.
    La raison pour laquelle je trouve le débat très important, c’est que je viens de la belle province de la Colombie-Britannique et de la ville d’Abbotsford, qui est nichée entre le majestueux mont Baker, à 10 500 pieds d’altitude, et le puissant fleuve Fraser de l’autre côté. Nous vivons dans une formidable communauté dans une région merveilleuse du pays. Cependant, l’un des défis que nous avons connus au fil des ans est que le Canada, et plus particulièrement la Colombie-Britannique, est devenu le centre, le cœur même, du blanchiment d’argent dans notre pays.
    Pour que les Canadiens comprennent ce qu’est le blanchiment d’argent, je précise qu’il ne s’agit pas d’une activité bénigne de la part de Canadiens qui veulent éviter de payer des impôts, ou quelque chose du genre. Le blanchiment d’argent consiste à recycler les produits de la criminalité dans ce qui semble être une entreprise légitime ou un actif légitime, de manière à ce qu'ils aient l'air d'avoir été acquis honnêtement. Pour les criminels, il s’agit d’un excellent moyen de cacher les produits de la criminalité. Il me semble que la dernière chose que les Canadiens veulent faire, c’est bien d'aider et d'encourager les criminels à commettre leurs crimes dans notre pays. Pourtant, c’est ce qui se passe depuis de nombreuses années.
    Le projet de loi C‑42 ne constitue pas une solution miracle. Il fait simplement partie de la solution. Il aurait pour effet d’établir un registre de la propriété effective qui permettrait aux Canadiens de voir qui possède réellement les entreprises dans lesquelles des produits de la criminalité pourraient être injectés. Cela ne résoudra pas l’ensemble de la problématique du blanchiment d’argent. La police n'a pas fini de traquer ces criminels, de chercher les produits de la criminalité et d’essayer d'obtenir des condamnations.
    Parmi les problèmes causés par le blanchiment d’argent se trouve la pression à la hausse qu'exerce cette activité sur les prix des terrains, des biens immobiliers et des maisons que les Canadiens veulent acheter. Les criminels savent que s’ils se servent de l’argent pour acheter une maison, il est moins probable que la police arrive à démontrer que c'est un produit de la criminalité. Les produits de la criminalité servent également à investir dans des entreprises légitimes, comme des PME ou encore à se procurer des biens durables. Il peut s’agir de bateaux ou de voitures de luxe. En fin de compte, cela coûte cher aux Canadiens.
    Il y a une autre raison pour laquelle le problème du blanchiment d'argent est important pour les Britanno-Colombiens. C’est en Colombie-Britannique que la Commission Cullen a été créée pour enquêter sur ce problème, qui est très complexe du point de vue de la législation canadienne sur la justice pénale et de son coût pour le Canadien moyen.
    La Commission Cullen a fait une longue liste de recommandations, dont la plupart concernent le gouvernement provincial. Il a demandé au gouvernement provincial d’agir. Cependant, l'une d'entre elles s'adresse au gouvernement fédéral, qu'elle invite à établir un registre pancanadien de la propriété effective des sociétés. Je crois que le juge Cullen voulait vraiment que ce registre inclue toutes les entreprises au Canada. Le problème, c’est que le droit pénal est de compétence fédérale, alors c'est le Parlement où nous siégeons qui a l'autorité de légiférer à ce sujet. En revanche, la grande majorité des entreprises canadiennes sont constituées en société non pas en vertu des lois fédérales, mais plutôt dans le cadre législatif d'une province. Par conséquent, la création du registre nécessiterait la participation des 10 provinces et des territoires du Canada.

  (1725)  

    Comment mettre sur pied un programme pancanadien de registre des propriétaires étrangers en présence d'un si grand nombre d'intervenants? Le projet de loi permettrait, du moins dans l'immédiat, d'établir un registre de la propriété effective des entreprises pour les sociétés constituées sous le régime fédéral, ce qui représente un bon point de départ. Toutefois, je pense que l'objectif de la commission Cullen était d'inciter le gouvernement libéral à mobiliser les provinces et les territoires pour inclure les régimes provinciaux dans la mesure législative fédérale, afin de pouvoir pourchasser les blanchisseurs d'argent dans tous les coins du pays.
    Il y a une raison pour laquelle cette question a été portée à notre attention en tant que législateurs. En 2016, les Panama papers ont mis en lumière la vulnérabilité du Canada face au blanchiment d'argent. Ces documents indiquaient clairement que le Canada était à la traîne sur la scène internationale pour ce qui est de lutter contre le blanchiment d'argent et d'intercepter les criminels qui recyclent les produits de la criminalité, blanchissent cet argent par le biais de sociétés et d'actifs légitimes, et restent impunis.
    En 2017, c'est le ministre des Finances du gouvernement libéral, Bill Morneau, qui disait que nous avions besoin d'un registre de la propriété effective pour lutter contre le blanchiment d'argent dans notre marché, pour savoir quelle est la vraie source des fonds et qui est le véritable propriétaire lors de l'acquisition d'une entreprise. Il avait raison à ce moment-là, et nous étions en 2017.
    Que s'est-il passé au cours des années qui ont suivi? Rien. De 2016 à 2023, soit pendant huit ans, le gouvernement libéral n'a rien fait. C'est plutôt scandaleux, car le gouvernement, par l'entremise de son ministre des Finances, avait pris conscience, à tout le moins, qu'il s'agissait qu'une question très importante pour les Canadiens, mais rien n'a été fait.
    Je dois dire que je suis heureux de voir que le projet de loi C-42 a été présenté et qu'il semble qu'un registre de la propriété effective sera créé au pays. Toutefois, lors de l'étude du projet de loi par le comité et de l'étape subséquente de l'étude, à la Chambre, nous allons poser beaucoup de questions. À titre d'exemple, comment ce registre protégera-t-il la vie privée des Canadiens? Nous voulons empêcher les criminels d'agir, mais nous voulons aussi protéger la vie privée des Canadiens.
    Je ne suis pas convaincu que le gouvernement protégera réellement la vie privée des Canadiens, et je vais vous dire pourquoi. Nous avons récemment débattu du projet de loi  C‑27 à la Chambre, qui portait sur le droit à la vie privée. Nous avons demandé au gouvernement de faire de la protection de la vie privée un droit fondamental garanti. Malheureusement, le gouvernement a refusé d'inclure une disposition à cet effet dans le projet de loi C‑27, ce qui justifie notre inquiétude.
    Nous tenons également à savoir qui aura accès aux renseignements contenus dans le registre de la propriété effective. Est-ce la police? Les citoyens ordinaires? Les gens d'affaires? Rien de cela n'est précisé dans cette mesure législative. Or, c'est quelque chose que nous devons savoir. Le projet de loi donnera-t-il aux forces de l'ordre les outils nécessaires pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme?
    Pour conclure, je crois que tous les partis sont d'accord et je demande donc le consentement unanime pour demander un vote par appel nominal sur le projet de loi C‑42.
    Le député a-t-il le consentement unanime?
    Des voix: D'accord.
    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est reporté au jeudi 1er juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

Affaires émanant des députés

[Affaires émanant des députés]

  (1730)  

[Français]

Loi sur la stratégie nationale sur les soins oculaires

    La Chambre reprend l'étude, interrompue le 28 avril, de la motion portant que le projet de loi C‑284, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins oculaires, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
    Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C‑284. Comme nous le savons, le texte prévoit l'élaboration d'une stratégie nationale visant à soutenir la prévention et le traitement des maladies oculaires afin d'améliorer les perspectives de santé des Canadiens. Il désigne aussi le mois de février comme mois de la sensibilisation à la dégénérescence maculaire liée à l'âge.
    Dans le préambule du projet de loi C‑284, on peut lire ce qui suit:
que la perte de vision est attribuable à différentes causes, notamment la dégénérescence maculaire, les cataractes, le glaucome et la rétinopathie diabétique;
que des millions [de Québécois et] de Canadiens souffrent de maladies oculaires qui, sans traitement, pourraient entraîner une perte de vision ou la cécité;
que, selon les estimations, la perte de vision coûte chaque année des milliards de dollars [aux Québécois et] aux Canadiens, que ce soit en coûts financiers ou en perte de bien-être;
que la perte de vision centrale peut sérieusement compromettre l’indépendance et la qualité de vie d’une personne;
qu’il est nécessaire que les gouvernements fédéral et provinciaux se concertent et échangent des renseignements afin que de nouveaux traitements soient offerts pour prévenir et traiter les maladies oculaires et prévenir les iniquités en matière de santé chez les gens qui souffrent d’une perte de vision;
    On peut aussi lire:
que le Parlement estime qu’il est souhaitable d’être proactif dans la lutte contre la perte de vision et de mettre en œuvre une stratégie nationale sur les soins oculaires [.]
    Dans la même veine que de nombreux projets de loi déposés au cours des dernières législatures, comme pour l'autisme, le cancer ou le diabète, ce projet de loi commande une stratégie sous forme de rapport sur la santé oculaire. Sans surprise, le projet de loi obtient l'appui de la Société canadienne d'ophtalmologie et de l'Association canadienne des optométristes. Ceux-ci ont d'ailleurs publié, dans la foulée du dépôt du projet de loi et de la Journée mondiale de la vue du 13 octobre, un sondage qui met en évidence le peu de connaissances qu'ont les Canadiens sur cet aspect de notre santé malgré son importance.
    Comme nous le savons, la stratégie proposée dans le projet de loi C‑284 repose sur quatre axes:
déterminer les besoins des professionnels de la santé et d’autres professionnels en matière de formation et d’orientation sur la prévention et le traitement des maladies oculaires, y compris des lignes directrices de pratique clinique;
promouvoir la recherche et améliorer la collecte de données sur la prévention et le traitement des maladies oculaires;
promouvoir l’échange de renseignements et de connaissances entre les gouvernements fédéral et provinciaux sur la prévention et le traitement des maladies oculaires;
faire en sorte que Santé Canada soit en mesure d’étudier rapidement les nouvelles demandes concernant des traitements et des appareils visant la dégénérescence maculaire, les cataractes, le glaucome et la rétinopathie diabétique.
    Le Bloc québécois votera en faveur du principe du projet de loi, car la santé oculaire est importante pour la qualité de vie des gens.
    Somme toute, le projet de loi ne fait rien en lui-même. Il ne fait que forcer le gouvernement à produire un rapport qui constituera la stratégie canadienne sur la santé oculaire. De plus, la désignation du mois de février comme mois de la sensibilisation à la dégénérescence maculaire liée à l'âge est une mesure symbolique.
    Bien que les services de santé, y compris les services de santé oculaire, soient de la compétence du Québec et des provinces, le gouvernement fédéral, avec ce projet de loi, est appelé à jouer un rôle notamment dans le financement de la recherche, ainsi que dans l'approbation de médicaments ou d'appareils.
    Le projet de loi est globalement respectueux du champ de compétence du Québec et des provinces. C'est pourquoi le Bloc québécois est en faveur. Cependant, le Bloc prendra le temps nécessaire pour étudier le projet de loi afin de veiller à ce que la stratégie fédérale soit complète et complémentaire aux actions du gouvernement du Québec.
    Au Québec, les personnes de moins de 18 ans et de plus de 65 ans ont accès à des services optométriques, et les services d'urgence sont couverts pour tous. Il existe également le programme d'aide visuelle qui permet à tout individu sous la RAMQ et qui est victime d'une déficience visuelle permanente d'obtenir des aides visuelles comme des télévisionneuses, un système optique, une calculatrice, une machine à écrire le braille, une canne blanche, un détecteur électronique d'obstacles, des lunettes de vision nocturne, et j'en passe.
    Le programme offre également des montants pour un chien-guide et des ressources pour les étudiants. En parlant de chiens-guides, je vais parler d'un organisme québécois, une fierté québécoise qui fait un travail remarquable et indispensable. Je parle ici de Mira.

  (1735)  

    Son fondateur, M. Éric St‑Pierre, a développé une passion pour l’élevage canin dès son enfance. Il entraînait ses chiens sur la ferme familiale en suivant les conseils de son père. Sa facilité et son talent naturel à communiquer avec les animaux l’ont amené à suivre une formation professionnelle pour ensuite pratiquer le métier d’entraîneur de chiens de garde et de chiens renifleurs.
    En 1975, M. St‑Pierre construit un chenil à Sainte‑Madeleine. Il consacre la plus grande partie de son temps à entraîner ses chiens. Un jour, une amie instructrice en orientation et mobilité travaillant à l’Institut Nazareth et Louis‑Braille demande conseil à M. St‑Pierre sur le comportement d’un chien-guide provenant des États‑Unis. Il n’existe alors aucune école francophone de chiens-guides au Canada. Éric St‑Pierre réalise rapidement que ces chiens ne sont pas élevés ni entraînés dans des conditions favorables au climat québécois. Il note également qu'une barrière de langage limite l’accès pour de nombreuses personnes aux services de ces chiens. Il promet donc à l’Institut d'entraîner les chiens et c’est ainsi qu’il met sur pied Mira. Il s’agit du premier centre francophone de chiens-guides au Canada.
    Mira a donc été fondée en 1981. Il s'agit d'un organisme à but non lucratif offrant gratuitement des chiens-guides et des chiens d’assistance à des personnes vivant avec des déficiences visuelles ou motrices, ainsi qu’aux jeunes présentant un trouble du spectre de l’autisme.
    L’ensemble des services et des activités de Mira est basé sur le principe de l’égalité des corps: ce qui est accessible à tous se doit de l’être à une personne vivant avec un handicap. Dans cette optique, la mission de l’organisation répond à plusieurs objectifs: accroître l’autonomie et favoriser l’intégration sociale des personnes ayant un handicap par l’entremise de ses chiens-guides et de ses chiens d’assistance; offrir gratuitement l’ensemble de ses services à tous ses bénéficiaires, et ce, peu importe leur revenu; améliorer les capacités de mobilité et d’orientation des personnes handicapées afin qu’elles puissent se déplacer librement dans leur milieu de vie; élaborer un plan d’intervention personnel à chaque bénéficiaire adapté en fonction de son niveau d’autonomie, son contexte social et professionnel et ses besoins de déplacements; promouvoir les bienfaits de la présence du chien dans les lieux publics, le milieu scolaire et les transports en commun.
    Mira puise son innovation dans ses programmes, le dressage, l’entraînement de ses chiens et ses diverses activités de financement. Depuis sa création, plus de 3 700 chiens ont été offerts gratuitement à des personnes vivant avec un ou plusieurs handicaps. Ce succès repose en grande partie sur le soutien et le soin du grand public. Sans cette aide, Mira ne serait pas ce qu’elle est aujourd’hui.
    Maintenant, je vais parler de deux personnes que j'ai bien connues et qui ont perdu la vue à cause d'une dégénérescence oculaire et du diabète. Lorsque je terminais mes études secondaires, une amie a su que, quelques années plus tard, elle perdrait la vue à cause d'une dégénérescence maculaire précoce liée à des facteurs génétiques. Diane Lamarche était promise à un bel avenir. Elle était très studieuse et elle obtenait de bonnes notes au secondaire. Elle aimait faire des activités comme la marche, le basketball et le tennis. Elle était aussi une lectrice assidue.
    Nous nous sommes connues davantage quand nous étions animatrices au terrain de jeu à Lebel‑sur‑Quévillon. Lors de notre cinquième secondaire, elle nous a annoncé que sa vue diminuait et qu'elle apprenait déjà le braille. Nous étions estomaqués d'apprendre cette nouvelle vu son bas âge, et surtout parce qu'elle amorçait une vie plus adéquate comme adulte.
    L'œil et la vision sont indispensables à l'acquisition des informations en provenance de notre environnement extérieur. Ils permettent la coordination de tous nos mouvements, en particulier ceux de la main. La vision a un triple rôle: perceptif, sensoriel et cognitif.
    Une autre personne encore plus près de moi, mon oncle Germain Boyer, a perdu la vue durant la 70e année de sa vie. Son diabète était la cause de sa perte de vue. Je me souviens combien il aimait les bûches de Noël; il les aimait tellement qu'il en faisait des provisions annuelles. Il est maintenant décédé, mais je garde en souvenir sa bienveillance et sa bonne humeur. Je salue ma tante Denise, mon cousin Sylvain et ma cousine Mélanie en souvenir de lui.
    Quoi qu'on en dise, la prévention demeure un moyen efficace pour éviter la perte de la vue, sauf bien sûr si c'est dû à un problème de dégénérescence maculaire, de santé ou de génétique.
    L'adoption de ce projet de loi aidera à assurer une meilleure santé oculaire et une meilleure vision pour les Québécois et les Canadiens.

  (1740)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, c'est un grand honneur de prendre la parole à la Chambre pour appuyer le projet de loi C-284, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins oculaires. Je suis fier de pouvoir dire que les néo-démocrates appuieront le projet de loi. En fait, comme je vais le faire remarquer dans mon intervention, il s'agit d'une mesure que nous préconisons depuis les années 1960.
    L'objectif général du projet de loi consiste à élaborer « une stratégie nationale visant à soutenir la prévention et le traitement des maladies oculaires afin d’améliorer les perspectives de santé des Canadiens. » Voici ce qu'indique le texte du projet de loi.
    La stratégie nationale décrit les différentes formes de maladies oculaires et prévoit des mesures visant à:
a) déterminer les besoins des professionnels de la santé et d’autres professionnels en matière de formation et d’orientation sur la prévention et le traitement des maladies oculaires, y compris des lignes directrices de pratique clinique;
b) promouvoir la recherche et améliorer la collecte de données sur la prévention et le traitement des maladies oculaires;
c) promouvoir l’échange de renseignements et de connaissances entre les gouvernements fédéral et provinciaux sur la prévention et le traitement des maladies oculaires;
d) faire en sorte que Santé Canada soit en mesure d’étudier rapidement les nouvelles demandes concernant des traitements et des appareils visant la dégénérescence maculaire, les cataractes, le glaucome et la rétinopathie diabétique.
    Le projet de loi désigne aussi le mois de février comme « Mois de la sensibilisation à la dégénérescence maculaire liée à l’âge ».
    Je tiens à faire une pause pour remercier ma collègue Humber River—Black Creek qui a parrainé ce projet de loi avec énergie, vivacité et passion. Il ne serait pas juste de poursuivre sans souligner son ardeur et le travail considérable qu’elle a accompli pour promouvoir cette politique qui n’a que trop tardé.
    Depuis trop longtemps, la santé oculaire est sous-financée et ne fait plus partie des priorités au Canada. C’est pourquoi des millions de Canadiens sont exposés à des risques inutiles de perte de vision faute d’accès aux soins oculaires. Une stratégie nationale à cet égard garantirait un meilleur accès, de meilleurs résultats et une meilleure qualité de vie pour les Canadiens. En outre, elle propulserait le Canada au rang de chef de file de la recherche sur la vision, et son expertise pourrait être exportée dans le monde entier.
    Les néo-démocrates du Canada estiment que notre système de santé publique devrait nous couvrir « de la tête aux pieds », ce qui inclut tout l’éventail des soins oculaires. À l’heure actuelle, l’accès à ces soins varie considérablement d’une province à l’autre, ce qui se traduit par des résultats variables sur le plan sanitaire et exacerbe les inégalités qui existent dans notre système de santé. Plus de huit millions de Canadiens vivent avec une maladie oculaire qui les expose à un risque important de cécité. On estime à 1,2 million le nombre de Canadiens ayant actuellement une perte de vision, et beaucoup d’entre eux souffrent du sous-financement des services et des aides, ce qui les empêche de vivre pleinement leur vie. Ce chiffre devrait passer à deux millions de personnes atteintes d’ici 2050. Cela montre bien à quel point il est nécessaire et opportun d’agir dès maintenant pour enrayer cette progression alarmante.
    Voici les principales causes de perte de vision au Canada et le nombre de personnes touchées: la cataracte, quelque 3,5 millions de personnes; la dégénérescence maculaire liée à l’âge, 1,5 million de personnes, le glaucome, environ 300 000 personnes et la rétinopathie diabétique, environ 800 000 à un million de personnes.
    Les examens oculaires réguliers jouent un rôle crucial dans la prévention de la perte de vision. Si certaines maladies oculaires sont diagnostiquées suffisamment tôt, elles peuvent être gérées efficacement grâce à différentes mesures invasives et avant que des opérations coûteuses et plus invasives ne soient nécessaires. Selon un rapport récent de Deloitte, les coûts économiques directs et indirects de la perte de vision s'élevaient à quelque 33 milliards de dollars en 2019 et devraient atteindre 56 milliards de dollars d’ici 2050.
    Si le diagnostic est précoce et si les gens ont accès à un dépistage régulier et à un traitement, la perte de vision peut être évitée la plupart du temps, soit dans environ 75 % des cas. On estime qu’il est possible de corriger 70 % des déficiences visuelles au Canada par le port de verres correcteurs. Cette proportion importante de cas de déficiences visuelles corrigibles est liée aux obstacles à l’accès aux soins de la vue au Canada. La plupart des lignes directrices recommandent un examen de la vue une fois par an pour les jeunes âgées de 6 à 18 ans, les personnes de 65 ans et plus ainsi que les personnes diabétiques ou les personnes qui souffrent d’une maladie oculaire. Pour les personnes en bonne santé âgées de 19 à 64 ans, une visite tous les deux ans est considérée comme suffisante. Toutefois, ce besoin de diagnostic de base en matière de santé oculaire n’est pas satisfait.

  (1745)  

    Je vais donner quelques exemples. À compter du 1er septembre, les personnes âgées n’auront plus accès aux examens de la vue annuels entièrement couverts par le régime d’assurance-maladie de l’Ontario. À l'heure actuelle, les aînés du Manitoba et de la Nouvelle-Écosse ne bénéficient d'examens de la vue assurés que tous les 24 mois, intervalle deux fois plus long que ce qui est recommandé. En raison du coût, des millions de Canadiens sans prestations d’assurance-maladie complémentaires n’ont pas passé d’examen de la vue ou n’ont pas été soignés.
    Comme je l’ai dit, le NPD milite en faveur des soins de la vue universels depuis sa convention fondatrice en 1961. Je vais citer un extrait de cette convention, dans laquelle le NPD a déclaré qu'étant convaincu que le bien le plus précieux d'un pays était la santé de ses citoyens, il introduirait un régime national de santé, qui fournirait des prestations aux personnes qui en auraient besoin sans tenir compte de leur capacité de payer. Le régime couvrirait une gamme complète de services: les traitements médicaux, chirurgicaux, dentaires et optiques, ainsi que les médicaments et appareils prescrits.
    Il y a un peu plus de 60 ans que cette déclaration a été faite et, bien que nous vivions dans un pays du G7, nous ne faisons pas en sorte que chaque citoyen puisse passer un examen de la vue chaque année, encore moins qu'il puisse bénéficier des mesures de correction relativement peu coûteuses qui l'empêcherait, dans bien des cas, de perdre la vue partiellement ou même complètement. C’est une honte nationale et il est temps qu’on y remédie.
    Plus récemment, dans son programme électoral de 2019, le NPD s’est engagé à fournir à toute la population canadienne des services de santé publics qui couvrent la santé «  de la tête aux pieds », en incluant expressément les soins oculaires. Dans le programme électoral de 2021, nous nous sommes engagés à long terme à fournir une assurance publique pour les soins oculaires ainsi que pour d’autres services de santé. En mai 2021, la députée néo-démocrate d'Algoma—Manitoulin—Kapuskasing, qui préside la séance aujourd’hui, a présenté la motion n° 86. Cette motion appelait le gouvernement fédéral à œuvrer à la création d’une stratégie nationale d’action sur la santé oculaire et les soins de la vue. On peut constater que non seulement nous soutenons le projet de loi parce qu’il est nécessaire et qu’il a tardé, mais également parce que les néo-démocrates jouent depuis des dizaines d’années un rôle clé dans l’inscription de cette question à l’ordre du jour national.
    Je dois souligner que le gouvernement du Canada n’a tout simplement pas respecté ses engagements à cet égard. En 2003, le gouvernement du Canada s’est engagé auprès de l’Organisation mondiale de la Santé à élaborer un plan pour la santé visuelle pour le Canada avant 2007 et à le mettre en œuvre avant 2009. À ce jour, aucun plan n’a été élaboré.
    Plus récemment, en juillet 2021, le gouvernement du Canada a voté à l’Assemblée générale des Nations unies en faveur du premier accord adopté par les Nations unies pour lutter contre la perte de la vue évitable et faire en sorte que la santé visuelle fasse partie des objectifs de développement durable des Nations unies. Dans cette résolution, la mise en place d’un plan national de santé visuelle a à nouveau été approuvée par le Canada.
    Même si je félicite le député d’avoir pris cette mesure tant attendue, on peut se demander pourquoi cela devait prendre la forme d’un projet de loi d’initiative parlementaire, pourquoi le gouvernement ne respecte pas ses propres obligations et pourquoi ce n’est pas un projet de loi gouvernemental qu’il présente en utilisant tout le pouvoir qu’il exerce sur le Feuilleton pour respecter ses propres engagements, engagements qu’il a pris non seulement envers la population canadienne, mais également sur la scène internationale.
    Il faut également noter que cette mesure législative bénéficie du soutien des parties prenantes dans l’ensemble du pays. Plusieurs organisations, dont Vaincre la cécité Canada, le Conseil canadien des aveugles, l’Institut national canadien pour les aveugles, Réadaptation en déficience visuelle Canada, Diabète Canada, l’Association canadienne des optométristes, la Société canadienne d’ophtalmologie et l’Association canadienne des individus retraités, plaident depuis de nombreuses années en faveur d’une stratégie nationale sur les soins oculaires.
    Je voudrais m’arrêter un instant pour parler des effets particuliers de la stratégie sur les groupes marginalisés, notamment de ses effets sur les femmes. Lorsque les différences de genre limitent l’accès à des services de santé visuelle adéquats, les femmes courent un plus grand risque d’être atteintes de maladies oculaires qui, sinon, pourraient être traitées et évitées. Des études récentes publiées en 2020 dans la série du Lancet sur la santé mondiale ont révélé que les femmes sont les plus durement touchées par la déficience visuelle dans le monde. Les femmes sont plus nombreuses que les hommes à avoir une déficience visuelle attribuable aux cataractes, à la dégénérescence maculaire liée à l’âge et à la sécheresse oculaire. Une femme sur quatre risque de souffrir d’une déficience visuelle contre seulement un homme sur huit.

  (1750)  

    Je vais conclure en remerciant encore une fois la députée d'avoir présenté le projet de loi et en lui faisant savoir que les néo-démocrates l'appuieront avec enthousiasme à toutes les étapes du processus législatif.
    Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C-284, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins oculaires, présenté par ma collègue et amie la députée de Humber River—Black Creek. Je sais que la députée s'intéresse à ce sujet depuis un certain temps et je tiens à souligner le travail considérable qu'elle a accompli sur cette question.
    Ce projet de loi permettrait non seulement d’améliorer les résultats en matière de santé des Canadiens, mais ferait également de février le Mois de la sensibilisation à la dégénérescence maculaire liée à l’âge, ce qui sensibiliserait la population à la principale cause de perte de vision chez les personnes de 50 ans et plus.
    Plus de huit millions de Canadiens souffrent actuellement de l’une des quatre maladies oculaires courantes, et plus d’un aîné sur dix a un certain degré de perte de vision, ce qui les expose à un risque sérieux de perdre la vue. La perte de vision peut avoir de nombreuses conséquences sur la vie quotidienne, notamment sur la façon dont une personne travaille, participe à des activités et interagit avec le monde qui l'entoure. C’est pourquoi il est de notre devoir de prendre des mesures proactives pour prévenir et traiter efficacement ces maladies.
    Des soins de la vue de routine peuvent aider à réduire les risques de cécité et de perte de vision plus tard dans la vie, en plus d'améliorer les résultats liés aux maladies oculaires comme les cataractes et le glaucome. Malheureusement, la pandémie de COVID‑19 a empiré le problème de la perte de vision au Canada, puisque les chirurgies oculaires ont été annulées ou retardées et que les temps d'attente pour consulter un fournisseur de soins de la vue ont aussi augmenté au cours de la pandémie. Voilà pourquoi une stratégie nationale...

[Français]

    La députée de Shefford invoque le Règlement.
    Madame la Présidente, j'aimerais faire un petit rappel. La députée pose ses feuilles sur le micro et cela fait un bruit, ce qui nuit au travail des interprètes. Il faudrait simplement faire attention.
    J'ai aussi noté cela.

[Traduction]

    Je demanderais à la députée de veiller à ne pas approcher ses feuilles du microphone lorsqu'elle les manipule, car cela pose problème aux interprètes.
    La députée de Brampton-Sud a la parole.
    Madame la Présidente, je vais faire attention.
    Malheureusement, la pandémie de COVID-19 a aggravé le problème de la perte de vision au Canada, car les chirurgies oculaires ont été annulées ou retardées. Les temps d’attente pour voir les fournisseurs de soins de la vue ont également augmenté au cours de la pandémie. C’est pourquoi une stratégie nationale sur les soins oculaires est essentielle. Elle fournirait une feuille de route complète, énonçant une orientation commune et un leadership partagé. Elle renforcerait la collaboration entre les chercheurs, les professionnels de la santé et les organismes communautaires en vue de mettre au point des approches novatrices pour lutter contre les maladies oculaires et préserver la vue.
    En 2021, l’Institut national canadien pour les aveugles a ouvert à Brampton-Sud un nouveau centre qui donne accès à des technologies novatrices et offre une formation aux citoyens de Brampton ayant une perte de vision. Il fait un travail incroyable, et je suis persuadée que, grâce à une approche intégrée, le projet de loi C-284 nous permettrait de nous rapprocher un peu plus de l'objectif d'autonomiser les Canadiens touchés par la cécité.
    Comme les députés le savent, le projet de loi C-237, Loi prévoyant l’élaboration d’un cadre national sur le diabète, a été adopté à l’unanimité en 2021. Je veux parler du fait que la cécité peut être une complication grave du diabète en raison de la rétinopathie diabétique, et je tiens également à souligner le travail de Diabète Canada sur cette question.
    Plus tôt cette année, j’ai rencontré un défenseur des droits, Ryan, et son chien, Joe. Ryan est atteint de rétinopathie diabétique. Il m’a parlé des défis auxquels font face les Canadiens souffrant d’une déficience visuelle lorsqu’ils utilisent leurs pompes à insuline. Lui et de nombreux autres Canadiens éprouvent ces difficultés, alors nous devons travailler ensemble pour éliminer ces obstacles.
    Vivre avec la cécité, surtout à cause de maladies chroniques, est une expérience qui est difficile à comprendre pour les personnes sans déficience visuelle. Cela souligne en outre la nécessité de nous doter d'une stratégie coordonnée afin de pouvoir collaborer avec les provinces et les territoires, les peuples autochtones et d’autres partenaires pour améliorer les résultats en matière de santé. Grâce à cette approche, nous pouvons cerner les cas de rétinopathie diabétique et intervenir de façon proactive pour atténuer le risque de perte de vision.
    Nous savons qu’avec une intervention précoce et des soins coordonnés, la perte de vision peut être prévenue. Dans 75 % des cas, la perte de vision peut être évitée si les patients sont diagnostiqués tôt et ont accès au traitement. Nous savons qu’offrir de l’espoir et de meilleurs résultats en matière de santé aux personnes touchées par les maladies oculaires peut changer leur vie. Le gouvernement du Canada mène et appuie déjà une gamme d’activités liées à la prévention et au traitement des maladies oculaires.
    Je voudrais parler des investissements annoncés dans le budget de 2023 pour renforcer notre système de soins de santé public.
    Le budget de 2023 prévoit un financement de 196 milliards de dollars pour appuyer notre effectif en santé, réduire les arriérés, élargir l’accès aux services de santé familiale, de santé mentale et de toxicomanie, et moderniser notre système de santé. Ce montant vise à faire en sorte que les provinces et les territoires puissent offrir en temps opportun les soins de santé de haute qualité que les Canadiens méritent et auxquels ils s’attendent.
    Nous voyons les listes d'attentes des chirurgies et les répercussions sur nos systèmes, et nous prenons des mesures pour changer la donne. Les listes d'attente des chirurgies, y compris les chirurgies oculaires, sont un élément clé de ce plan et une priorité du système de soins de santé du gouvernement. Le budget de 2023 prévoit un supplément ponctuel de 2 milliards de dollars pour les provinces et les territoires afin de répondre aux pressions urgentes dans les urgences, les salles d’opération et les hôpitaux pédiatriques. De plus, le Programme des services de santé non assurés de Services aux Autochtones Canada offre également des soins de la vue aux bénéficiaires inuits et des Premières Nations admissibles lorsqu’ils ne sont pas autrement couverts par d’autres régimes ou programmes.
    Le gouvernement a également fait des investissements importants dans la prévention de la perte de vision et la recherche. Au cours des cinq dernières années, les Instituts de recherche en santé du Canada ont investi environ 61 millions de dollars dans la recherche sur la vision, qui aborde les thèmes de la prévention, du diagnostic, du traitement et de la gestion de divers troubles de la vue.

  (1755)  

    Ces investissements permettent d'enrichir la base de données probantes nécessaires pour améliorer les systèmes de santé et les résultats en matière de santé pour les Canadiens souffrant d'une perte de vision.
    Enfin, je tiens à souligner que les services de soins de la vue médicalement nécessaires sont couverts par les régimes d’assurance-maladie provinciaux et territoriaux. Tout soin de la vue qui doit être prodigué dans un hôpital est couvert et appuyé par le système de soins de santé public du Canada. Le gouvernement fédéral est déterminé à continuer de travailler avec les provinces et les territoires à nos priorités communes en matière de santé, y compris celles liées aux soins de la vue.
    En conclusion, le projet de loi C-284 permettrait au ministre de la Santé d’élaborer une stratégie nationale pour appuyer la prévention et le traitement des maladies oculaires. Il faciliterait la mobilisation avec les provinces, les territoires, les principaux intervenants et les partenaires pour nous assurer que nous poursuivons tous des objectifs communs dans le domaine des soins de la vue, en plus de partager les pratiques exemplaires. Ce projet de loi compléterait les travaux et les efforts de recherche en cours, soutenus par les gouvernements provinciaux et territoriaux et les Instituts de recherche en santé du Canada.
    Encore une fois, je tiens à remercier la députée de Humber River—Black Creek d’avoir présenté cet important projet de loi. Je sais que les résidents de Brampton-Sud et, en fait, tous les Canadiens comptent sur nous pour agir rapidement afin de prévenir et de traiter les maladies oculaires. J’encourage les députés à voter en faveur, alors que nous continuons de renforcer nos efforts en matière de soins de la vue au Canada.

  (1800)  

    Madame la Présidente, c’est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C‑284, présenté par ma collègue de Humber River—Black Creek. L'objectif de ce projet de loi est de veiller à ce que les services de santé dont bénéficient les Canadiens, en particulier les soins oculaires, soient fournis de manière coordonnée.
    Le cadre national proposé pour les soins oculaires vise à promouvoir l’échange de renseignements et de connaissances entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux sur la prévention et le traitement des maladies oculaires, tout en veillant à ce que les deux ordres de gouvernement respectent leur rôle dans notre système national de soins de santé. Le projet de loi vise notamment à « promouvoir la recherche et améliorer la collecte de données sur la prévention et le traitement des maladies oculaires ». Ainsi, on veillerait à ce que les professionnels de la santé aient un guichet unique pour accéder à l’état de leurs patients et partagent leur expertise dans l’ensemble du pays, tout en veillant à ce que seules les technologies les plus récentes et les plus performantes soient utilisées à l’avenir.
    Selon le Conseil canadien des aveugles, l'augmentation des délais d'attente pour les chirurgies causée par la pandémie a entraîné une hausse de 1,3 milliard de dollars du coût de la santé oculaire au cours des deux dernières années, d'autant plus qu'avec un diagnostic précoce et un accès aux traitements, on peut prévenir la perte de vision dans 75 % des cas. De plus, on estime qu’il est possible de corriger 70 % des déficiences visuelles au Canada par le port de verres correcteurs.
    Le projet de loi présenté par ma collègue est non seulement très louable, mais il est présenté à un moment très opportun. Un cadre national permettrait à toutes les provinces et au gouvernement fédéral, ainsi qu’aux professionnels de la santé et aux chercheurs, d’élaborer et de mettre en œuvre conjointement les mesures nécessaires pour que tous les Canadiens partout au pays aient accès à des soins oculaires et des pratiques exemplaires en temps opportun.
    L’élaboration d’un cadre efficace est essentielle pour l’avenir de nos enfants, qui sont beaucoup plus exposés à la lumière bleue des écrans, laquelle peut atteindre la rétine, la couche la plus interne de la paroi de l'œil. Des études ont montré que cette lumière peut endommager les cellules de la rétine, menant dans certains cas à une dégénérescence maculaire liée à l’âge précoce, un problème unique de l’ère moderne qui est beaucoup plus susceptible d’affecter nos enfants. Les enfants ne savent peut-être même pas que leurs téléphones pourraient endommager leurs yeux de façon permanente en raison d’un manque de sensibilisation.
    Certains pourraient même être réticents à passer un examen de la vue parce qu’ils croient que les lunettes ne sont pas « cool ». J’admets qu’il m’a été difficile, il y a plus de dix ans, d’admettre que j’avais besoin de lunettes. Il s'agit d'un enjeu urgent, car un examen de la vue régulier est la seule façon de dépister une longue liste de maladies et de problèmes de santé. De nombreuses maladies oculaires peuvent survenir sans signe précurseur et ne peuvent être traitées sans l'évaluation d'un professionnel.
    Pour réduire la prévalence de la perte de vision, il faut que les provinces et le gouvernement fédéral coordonnent leurs efforts de sensibilisation et d'organisation. C'est un enjeu particulièrement important lorsqu'on sait qu'un pourcentage élevé d'aînés et d'écoliers ont des problèmes de vision non diagnostiqués. Très peu d'enfants ont passé un examen de la vue pendant la pandémie et, comme on l'a déjà souligné, ils étaient nombreux à passer beaucoup d'heures devant des écrans.
    Afin de mieux comprendre l'ampleur du problème au Canada, voici quelques statistiques. Plus de 8 millions de Canadiens, soit un sur cinq, sont atteints d'une maladie oculaire. Quelque 1,2 million de Canadiens vivent avec une perte de vision ou sont aveugles. Le Conseil canadien des aveugles estime que 1 292 décès étaient associés à la perte de vision en 2019. Ces décès sont attribuables à des facteurs comme un risque accru de chute chez les aînés et l'isolement que vivent les personnes ayant subi une perte de vision.
    La perte de vision a un impact majeur sur la société et l'économie canadiennes et elle entraîne des coûts estimés à 32,9 milliards de dollars par année, dont 4,2 milliards de dollars sont attribuables à la perte de productivité au travail. Plus de la moitié de ces coûts, soit 17,4 milliards de dollars, sont attribuables à une diminution de la qualité de vie provoquée en grande partie par la perte d'indépendance, notamment chez les aînés.
    Nous sommes nombreux à connaître des gens qui ont subi une perte de la vue. Ma propre mère doit faire face à la dégénérescence maculaire liée à l'âge, une des cinq principales causes de cécité. Les quatre autres sont les cataractes, la rétinopathie diabétique, le glaucome et les troubles de la réfraction non traités. Mis à part la dégénérescence maculaire liée à l'âge et le glaucome, on peut prévenir ces problèmes au moyen de soins adéquats si on les détecte assez tôt ou si on les traite au moyen des techniques modernes comme la chirurgie de l'œil au laser et le port de verres correcteurs.

  (1805)  

    Bien qu'il n'existe aucun remède pour le glaucome actuellement, il existe des options de traitement qui, si elles sont amorcées assez tôt, peuvent prévenir la perte de vision d’une personne. Même dans le cas de la dégénérescence maculaire liée à l’âge, un mode de vie sain et des examens de la vue réguliers peuvent aider à retarder la perte de vision à mesure que l’on vieillit. De plus, de nouveaux dispositifs médicaux accrédités offrent l’espoir de même inverser la dégénérescence maculaire liée à l’âge, du moins temporairement. Dans le cas des cataractes, on pouvait déjà traiter ce trouble oculaire, me dit-on, à l’époque de l’Égypte ancienne.
    Dans le monde moderne, il ne devrait y avoir aucune excuse pour ne pas informer les Canadiens des traitements auxquels ils peuvent avoir accès dans nos systèmes de santé provinciaux. La perte de la vue augmente les difficultés mentales, financières et sociales d’une personne. Elle peut entraîner une perte de mobilité et l'incapacité de vivre de façon autonome, de conduire, de lire ou de participer à des activités physiques. Elle peut entraîner une perte d’interaction sociale ou même conduire à l’isolement social, qui peut souvent mener à la dépression et à d’autres maladies mentales.
    En étant proactifs et en prenant dès maintenant des mesures préventives, nous pouvons non seulement épargner à des personnes et à des familles beaucoup de souffrances, mais aussi permettre de maintenir la solvabilité de notre système de soins de santé en empêchant que les provinces dépensent encore plus de ressources à l'avenir, sur le plan de la durée et des coûts des traitements. Grâce à des campagnes d’éducation et de sensibilisation appropriées, les Canadiens pourraient s'épargner de grands tourments et des coûts financiers importants en réduisant leur consommation de tabac, en ayant une alimentation saine, en passant régulièrement des examens de la vue et en s'informant sur la génétique familiale.
    Il faut toutefois souligner qu’une stratégie de soins de santé et la prestation des soins de santé demeurent de compétence provinciale. L’objectif de ce cadre national est de permettre au gouvernement fédéral de servir de centre de communication centralisé entre les fournisseurs de soins ophtalmologiques dans différentes provinces et les organismes de réglementation fédéraux, qui pourront partager leurs connaissances et leur expertise les uns avec les autres. L’obligation d'établir des rapports réguliers devrait également inciter Santé Canada à examiner et à approuver plus rapidement les nouvelles technologies dans l'intérêt de tous.
    Ce programme doit être un travail d’équipe dirigé par des professionnels, de concert avec les provinces, et le gouvernement fédéral doit maintenir sa participation dans la limite appropriée, c’est-à-dire en participant à ce cadre national. Tant que ces préoccupations sont respectées et que les décisions sur les stratégies et les priorités en matière de dépenses demeurent de compétence provinciale, comme le prévoit la Loi canadienne sur la santé, je peux appuyer ce projet de loi et je suis impatient de le faire.
    En adoptant le projet de loi C‑284, non seulement nous pouvons aider des millions de Canadiens aux prises avec une perte de la vision, mais nous pouvons aussi être proactifs et réduire le nombre d’enfants qui pourraient subir une perte de la vision à l’avenir. Les soins oculaires ne sont qu’un élément de notre stratégie globale en matière de soins de santé au Canada.
     Pendant le temps qu’il me reste, j’aimerais parler en mon nom personnel. Tôt ou tard, nous devrons, je crois, débattre plus largement de la façon dont les soins de santé sont financés et de la façon dont on évalue la reddition de comptes à cet égard. Les soins de santé sont financés par les deux ordres de gouvernement, et il va de soi que, bien que partiellement financés par le gouvernement fédéral, ils sont fournis par les provinces. La question du financement et de la prestation des soins de santé revient souvent lorsque j’organise des tables rondes et des assemblées publiques dans Chatham-Kent—Leamington, où les électeurs accusent souvent un des deux ordres de gouvernement, voire les deux, d’être responsable des lacunes qu’ils constatent dans le système.
    Cette situation me rappelle ce qui se passait chez moi le samedi matin il y a vingt ans. En semaine, nous avions quatre filles, mais le samedi matin, au moment de sortir les poubelles, nous en avions cinq: Alyssa, Carina, Brenna, Kiana et « Pas moi ». C’était toujours au tour de « Pas moi » de sortir les poubelles. La responsabilité en matière de soins de santé me fait souvent penser à ces discussions du samedi matin: on pointe du doigt deux ordres de gouvernement, et les deux ordres de gouvernement se pointent l’un l’autre.
    Dans sa biographie, l’ancien trésorier provincial Darcy McKeough, qui a 90 ans passés et vit toujours dans ma circonscription, a déclaré que l’ordre de gouvernement qui effectue les dépenses devrait aussi être celui qui perçoit les impôts; il serait ainsi tenu de rendre des comptes. Ce sujet fera un jour l’objet d’une discussion intéressante, mais ce n’est pas pour aujourd’hui.
    Aujourd’hui, j’encourage tous les députés à appuyer ce projet de loi présenté par mon collègue.

  (1810)  

[Français]

    Madame la Présidente, c'est un plaisir de prendre la parole sur le projet de loi C‑284. Comme l'a indiqué tout à l'heure avec brio ma collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou, le Bloc québécois votera en faveur du projet de loi.
    Je ne vois pas pourquoi nous serions contre une stratégie nationale visant à soutenir la prévention et le traitement des maladies oculaires, comme je ne vois pas plus pourquoi nous nous opposerions à un « Mois de la sensibilisation à la dégénérescence maculaire liée à l'âge ».
    Le Bloc québécois votera en faveur de ce projet de loi, parce que, sans méchanceté, c'est un peu pour moi un projet de loi « tarte aux pommes ». En effet, qui peut être contre la mise en place d'une telle stratégie, d'autant plus que les services de santé présentés dans le projet de loi — on le verra peut-être lors de l'étude en comité — relèvent plutôt du fédéral? Le financement de la recherche, l'approbation de certains médicaments et d'appareils médicaux relèvent du gouvernement fédéral. Je ne vois pas d'anicroches non plus avec les champs de compétence, mais nous nous gardons tout de même le droit de bien regarder ce que seront les tenants et les aboutissants de ce projet de loi en comité.
    Ce qui me préoccupe un peu plus pour avoir une meilleure stratégie pour soutenir les maladies oculaires, c'est la façon d'y arriver. Une stratégie, c'est bien, mais elle doit être accompagnée de gestes. C'est sous cette dimension que je voudrais aborder le sujet.
    Le débat essentiel, c'est qu'il reste beaucoup de travail à faire. Ce travail pour améliorer la santé visuelle des Québécois comme des Canadiens va passer par plus de services. Pour moi, surtout, la meilleure solution pour avoir plus de services, c'est d'avoir une couverture de la Régie de l'assurance‑maladie du Québec qui suppose une augmentation des transferts en santé. Si on veut avoir de meilleurs services, cela nous prend plus de ressources.
    Parlons par exemple des nouveaux traitements comme la thérapie génétique Luxturna, un traitement qui permet de traiter l'amaurose congénitale de Leber. C'est une maladie importante et très coûteuse, puisqu'un seul traitement coûte 1 million de dollars. Ce sont des frais qui sont quand même assez énormes.
    En lien avec cela, le fédéral avait annoncé, le 23 mars dernier, 1,3 milliard de dollars sur trois ans pour aider les provinces à absorber ces coûts de traitement. On sait que les thérapies génétiques sont des traitements qui sont annonciateurs de petites révolutions en matière de médicaments et de santé, mais ce sont des traitements qui sont très coûteux. Si le passé est garant de l'avenir, on sait que, dans le financement de la santé, le gouvernement fédéral n'est pas toujours au rendez-vous.
    Là, on voit où je vais en venir. La meilleure façon d'avoir de meilleurs soins de santé et de lutter contre les maladies oculaires, c'est de lutter contre un des maux qui gangrènent la fédération canadienne: je parle du déséquilibre fiscal. Je soulignerais que, la semaine dernière, l'espiègle député de Mirabel a tenu un colloque, ici, à Ottawa, sur le déséquilibre fiscal pour étudier ce phénomène en long et en large. C'était un colloque non partisan auquel participaient le directeur parlementaire du budget — je ne pense pas que le directeur parlementaire du budget soit partisan — ainsi que M. Benoît Pelletier, un ancien ministre libéral du Québec, qui n'est pas d'allégeance bloquiste, mais qui est venu nous parler du déséquilibre fiscal.
    Pourquoi est-ce que je parle du déséquilibre fiscal? C'est pour rappeler les demandes du Québec et des provinces en matière de financement de santé. Le Québec et les provinces avaient chiffré leur manque à gagner en santé à 28 milliards de dollars par année. L'objectif était de faire passer de 22 % à 35 % les transferts d'Ottawa en dépenses de santé.
    Quelle a été la proposition du fédéral? On s'en souvient, on était très loin du 28 milliards de dollars. Ce que le gouvernement fédéral a proposé, c'est 4,6 milliards de dollars. Le gouffre entre la demande des provinces de 28 milliards de dollars et la proposition fédérale de 4,6 milliards de dollars, ce n'est pas juste de l'argent. Le gouffre entre les deux, ce sont des soins oculaires qui ne seront jamais offerts par manque de ressources. On le sait bien.

  (1815)  

    Pour donner un exemple, au Québec, grosso modo, année après année, les ressources en santé représentent environ 42 % de l'ensemble du budget du Québec. Cela veut dire qu'il reste 58 % pour toutes les autres missions de l'État, que ce soit l'éducation, la lutte contre la pauvreté, la petite enfance — le Québec était un précurseur en la matière, les centres de la petite enfance sont des créations proprement québécoises —, les infrastructures, pensons aux routes, aux transports collectifs, aux ponts. Il reste donc 58 % pour cela, pour financer les municipalités, pour aussi soutenir les entreprises québécoises. Si on attend après le gouvernement fédéral pour soutenir les entreprises québécoises, on va attendre longtemps, comme on l'a encore vu avec l'annonce de Volkswagen qui s'est retrouvé en Ontario. Donc, 42 % du budget du gouvernement du Québec s'en vont directement en santé. Cela réduit considérablement sa marge de manœuvre. C'est ce qu'on appelle le déséquilibre fiscal.
    Je peux donner une définition qui est fort simple. C'est la définition que tout le monde accepte, celle du rapport Séguin, d'Yves Séguin, pas celui qui avait une chèvre, on parle de l'ancien ministre libéral. Yves Séguin dit que la structure des dépenses des provinces fait en sorte qu'elles croissent plus vite que l'économie, alors que celle du fédéral croît à peu près au même rythme. En outre, lorsqu'il veut réviser ses dépenses, le fédéral n'a qu'à agir unilatéralement en réduisant les transferts aux provinces sans autres conséquences politiques pour lui-même.
    C'est la règle du déséquilibre fiscal.
    Cela veut dire que le gouvernement fédéral peut faire des promesses comme il l'a fait au mois de mars en disant qu'il va injecter 1,3 milliard de dollars sur trois ans pour aider les provinces dans les nouveaux traitements de thérapie génique. Or, dans le futur, rien n'empêche le gouvernement d'éliminer ce financement. Ainsi, il étrangle les provinces et ce sont les provinces qui sont prises par la suite à offrir des services sans avoir nécessairement le soutien financier. Ce sont des informations qui ne sont pas teintées idéologiquement, c'est totalement objectif. On n'a qu'à regarder le Conference Board qui avait fait un rapport qui révélait que, à long terme, la fédération canadienne n'était pas viable, que l'économie des provinces n'était pas viable dans la fédération canadienne compte tenu du déséquilibre fiscal. C'est la même chose qu'on trouve de façon récurrente dans les rapports du directeur parlementaire du budget qui documente ce phénomène de déséquilibre fiscal qui fait des ravages, particulièrement en santé.
    Je dis tout cela parce que, si on veut avoir une véritable stratégie pour avoir un système de santé qui est robuste et qui peut offrir des traitements contre les maladies oculaires, on a besoin de plus de financement en santé.
    Je veux sensibiliser mes collègues à une situation qui est arrivée cette semaine.
    Mardi, les députés libéraux et néo-démocrates se sont à nouveau unis, une fois de plus, afin de retirer un supplément de 2 milliards de dollars pour la santé dans le projet de loi C‑47, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 28 mars 2023. Les néo-démocrates et les libéraux se sont mis ensemble pour s'assurer qu'il y avait 2 milliards de dollars de moins dans le financement de la santé. L'alliance libérale—néo-démocrate avait une occasion de corriger en partie le manque d'investissement du fédéral en santé et d'agir concrètement — c'est ce qu'on veut —, afin de soulager le réseau de la santé qui est surchargé et épuisé. Ils avaient aussi une occasion d'offrir des traitements pour des maladies oculaires à la hauteur des attentes des Québécois, mais ils en ont décidé autrement. Ils n'auront réussi qu'à décevoir les gens.
    Les députés du Parti libéral du NPD ont voté en faveur d'un amendement qui retirait 2 milliards de dollars de provisions supplémentaires pour la santé destinés au Québec et aux provinces lors de l'étude du projet de loi C‑47 en comité. L'amendement était proposé par le Parti libéral et vient ici éliminer une aide supplémentaire pour la santé au Québec.
    Selon moi, il faut oublier toutes les belles promesses et paroles des députés libéraux et néo-démocrates qui se disent préoccupés par l'état de notre système de santé. En effet, lorsque vient le temps d'investir davantage, ils sont aux abonnés absents; pire, ils retranchent maintenant des milliards de dollars en santé, même lorsque ces milliards sont investis de façon involontaire.

  (1820)  

    Je le redis, la meilleure façon d'avoir de meilleurs soins oculaires, c'est d'avoir un système de santé robuste et un financement du système de soins de santé qui soit à la hauteur des attentes des Québécois et des Canadiens.

[Traduction]

    La députée de Humber River—Black Creek dispose de cinq minutes pour son droit de réplique.
    Madame la Présidente, je tiens à remercier sincèrement tous mes collègues. Ils ont parlé avec tant de sincérité et de justesse de toutes les questions que nous avons à cœur dans ce dossier que nous nous efforçons de faire avancer.
    Mes collègues ont mentionné que notre collègue d' Algoma—Manitoulin—Kapuskasing a présenté la motion no 86 il y a quelques années pour tenter de faire avancer ce dossier, pour tenter d'attirer l'attention du gouvernement fédéral sur la question de la santé oculaire. Nous en avons parlé à maintes reprises, en 2007 et en 2009, mais rien n'a abouti. Je peux dire que c'est ce soir que nous sommes le plus près du but.
    Le fait que nous en soyons là ce soir est le fruit d'un effort collectif. Depuis que j'ai présenté ce projet de loi, en juin dernier, les députés du Parti conservateur, du Bloc québécois et du NPD ont fait front commun avec leurs collègues libéraux pour appuyer un projet de loi que nous savions être important.
    Ce soir, des députés nous ont parlé notamment du nombre d'organismes et de personnes qui attendent avec impatience la mise en place de cette stratégie. Certains disent attendre depuis 2003 que le gouvernement fédéral fasse preuve de leadership dans ce dossier. Je suis heureuse d'avoir pu mener ce projet de loi aussi loin.
    Il y a tellement d’organisations qui écoutent cette discussion ce soir, y compris le Conseil canadien des aveugles, l’Association canadienne des individus retraités, l’Association canadienne des optométristes, la Société canadienne d’ophtalmologie et l’Université de Waterloo, qui fait un travail remarquable dans le domaine des soins oculaires.
    Nous mettons beaucoup l’accent sur ce que nous faisons, et il y a beaucoup d’espoir. Les millions de personnes qui souffrent de différents types de perte de vision comptent sur nous ce soir pour renvoyer ce projet de loi au comité de la santé pour qu'il puisse l’examiner. Ils comptent sur nous pour assurer qu’il ne donnera pas seulement lieu à de longs discours d'élus, comme cela a déjà été le cas, sans rien donner.
    Je pense qu’il est impératif que nous transmettions le projet de loi au comité afin que nous puissions vraiment faire un travail sérieux sur quelque chose qui tarde depuis bien trop longtemps. Nous connaissons tous des gens atteints de dégénérescence maculaire ou de cécité ou de diverses autres maladies oculaires. Pour ma part, je ne veux pas qu’ils soient déçus, et je sais qu’aucun des députés ne veut qu’ils soient déçus non plus.
    Plus tôt nous soumettrons le projet de loi au comité pour qu'il procède à son étude, mieux ce sera. En écoutant les excellentes observations qui ont été faites ce soir et les discours des députés, qui ont tous si bien parlé, je n’ai pas besoin de répéter quoi que ce soit. Tout a été dit.
    La question devient: qu’en faisons-nous? Allons-nous perdre encore une quinzaine de jours? Je ne pense pas que ce soit nécessaire. Le temps est trop précieux à la Chambre. Il ne nous reste que trois semaines. Si nous pouvions faire en sorte que le projet de loi soit renvoyé au comité ce soir, nous pourrions commencer à faire ce travail. Ce serait un signe d’espoir et de sincérité de la part de tous les députés en cette enceinte.
    J’espère que les députés comprendront qu’il est urgent de faire progresser le projet de loi. Nous ne disposons pas de six mois; nous avons trois semaines. Ce serait vraiment un grand avantage pour tous les malvoyants et les non-voyants si nous pouvions simplement passer à une autre étape en votant par oui ou non, sans avoir à prendre deux semaines de plus du temps de la Chambre, qui est très précieux, surtout à ce moment-ci.
    Je remercie tous mes collègues qui ont si bien parlé. J’apprécie leur soutien. Plus important encore, les gens qui s'intéressent aux problèmes de la vue apprécient énormément leur soutien.
    J’espère que nous allons terminer cette discussion ce soir.
    Madame la Présidente, je vous remercie d'avoir été à l'origine de ce projet et je vous remercie de m'avoir aidé à le faire progresser, avec mes autres collègues.

  (1825)  

    La question porte sur la motion.

[Français]

    Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je me réjouis que tous les députés aient l'occasion de soutenir ce projet de loi. Je demande un vote par appel nominal.
    Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 7 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
     Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
    Madame la Présidente, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour dire qu'il est 18 h 30 afin que nous puissions passer aux ordres émanant du gouvernement et étudier le projet de loi C‑35 à l'étape du rapport.
    Y a-t-il consentement unanime pour faire comme s'il était 18 h 30?
    Le consentement est accordé.

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada

     La Chambre passe à l'étude du projet de loi C‑35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.

[Traduction]

Décision de la présidence  

    Une motion d'amendement figure au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi C‑35. La motion no 1 sera débattue et mise aux voix.

[Français]

Motion d'amendement  

    Que le projet de loi C-35 soit modifié par suppression du titre abrégé.

[Traduction]

    — Madame la Présidente, je vais commencer par lire ce que Melissa m'a écrit: « Je travaille dans le secteur de la santé et je fais de longues heures. J'essaie de trouver une garderie depuis que j'ai appris que j'étais enceinte, mais sans succès. Mon fils aura 12 mois le 1er juillet, et je suis censée reprendre le travail le 4 juillet, mais puisque je n'ai pas réussi à trouver de garderie, je ne sais pas si je pourrai reprendre le travail. » C'est la réalité dépeinte dans les milliers de courriels et de messages que j'ai lus à propos de Canadiens qui ont du mal à obtenir des services de garde d'enfants.
    Ce soir, nous sommes ici pour discuter du projet de loi C‑35, ou du régime universel pour la garde d'enfants, comme les libéraux aiment l'appeler. Nous parlons plus précisément du rapport du comité des ressources humaines, qui a étudié ce projet de loi. Les conservateurs sont ici, en particulier, pour assurer que la voix des parents est entendue.
    Le gouvernement libéral—néo-démocrate aime dire aux Canadiens qu'il est féministe. En fait, le préambule du projet de loi mentionne expressément « l’égalité entre les genres [...] les droits des femmes [...] leur participation à l’économie et leur prospérité ». En quoi ce projet de loi a-t-il un effet positif sur les droits, la participation économique et la prospérité de Melissa, la travailleuse de la santé, alors qu'on la prive du choix d'aller travailler?
    Erin Cullen, qui parle au nom d'un groupe qui plaide en faveur de la création de places en garderie et du soutien aux éducateurs de la petite enfance, a déclaré que les familles n'ont pas le choix en matière de services de garde parce qu'il n'y a pas de places disponibles dans les garderies. Selon Mme Cullen, avec le slogan « la garde d'enfants à 10 $ par jour », c'est comme si les gens se faisaient dire par le gouvernement qu'ils peuvent faire l'épicerie gratuitement pour se rendre compte, une fois sur place, qu'il n'y a plus rien sur les étagères.
    Les chiffres sont éloquents. Un rapport du Centre canadien de politiques alternatives met en lumière la crise des services de garde d'enfants. Sur près de 2 millions d'enfants de moins de 6 ans admissibles au programme, 950 000 vivent dans un désert de services de garde. Cela signifie qu'au moins 3 enfants se disputent chaque place en garderie. En Saskatchewan, 92 % des familles vivent dans désert de services de garde. À Terre‑Neuve‑et‑Labrador, 79 % des familles sont dans la même situation. Au Manitoba, 76 % des familles n'ont pas accès à des services de garde d'enfants et, en Colombie‑Britannique, c'est 64 %. Les chiffres ne mentent pas. On parle de vraies personnes, de vraies familles et de vrais enfants qui sont laissés pour compte. C'est la réalité.
    Il n'y a rien de plus stressant pour un parent que de chercher des services de garde de qualité, fiables et sûrs pour son enfant. L'abordabilité est importante, mais le gouvernement libéral—néo-démocrate n'est pas à la hauteur, et ce, dans tous les domaines.
    Je vais citer certains témoins entendus par le comité au sujet des listes d'attente inacceptables. J'ai demandé à Sheila Olan‑MacLean:
     Madame Olan‑MacLean, pourriez-vous préciser les chiffres que vous avez mentionnés plus tôt? J'ai posé une question au sujet des listes d'attente. Vous avez dit qu'il y en avait 300 familles par programme, mais il y a 40 programmes. Cela fait 12 000. Ce nombre semble exorbitant quand on n'a que 3 300 places.
    Mon calcul est‑il mauvais?
    Mme Olan‑MacLean m'avait répondu ceci: « Si on pense à un programme qui peut avoir 100 places, ou moins, et qui ont de 300 à 400 personnes — certains ont 600 personnes — sur la liste d'attente, oui, c'est probablement assez exact. »
    C'est la réalité que vivent les familles et elle ruine la santé mentale des parents. Concrètement, les parents peuvent s'attendre à languir sur des listes d'attente pendant des années, et le projet de loi ne prévoit rien pour régler ce problème.
    Les conservateurs ont proposé de nombreux amendements sur le choix, l'inclusivité, l'accessibilité, les données et la reddition des comptes, mais les députés de la coalition libérale—néo-démocrate les ont rejetés. Ces derniers proclament que l'accessibilité et l'inclusivité sont importantes pour eux, mais leurs actions en disent plus long sur leur priorité, c'est-à-dire promouvoir une idéologie qui dicte ce qui est le mieux pour les enfants des autres. Ils croient qu'il revient au gouvernement de décider comment il faut s'occuper des enfants des autres.
    Les députés peuvent écouter l'histoire suivante, qui s'est déroulée en Alberta. C'est Krystal Churcher, présidente de l'Association of Alberta Childcare Entrepreneurs, qui l'a racontée au comité. La voici:
     Il s'agit d'une exploitante de garderie dans une région rurale et mal desservie de l'Alberta, qui dirige fièrement un centre de grande qualité depuis 17 ans. Elle a investi dans la création de 194 places en garderie pour sa collectivité. Quand, à l'annonce du nouveau programme pancanadien sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants, on lui a demandé ce qu'elle en pensait, elle a répondu qu'elle était heureuse pour les familles qui pourraient désormais accéder à des services plus abordables et croyait que ce serait un soulagement pour les familles actuellement sur les listes d'attente.

  (1830)  

     Hier, elle a envoyé une lettre aux 194 familles qui fréquentent son centre — et aux 563 autres sur sa liste d'attente — pour les informer de la fermeture de son entreprise. Après 17 ans de succès, son entreprise n'est plus viable. En raison de la forte inflation, des limites de frais et des restrictions quant à l'expansion des centres privés, son centre est en mauvaise posture financière. Elle a dû prendre la décision crève-cœur de fermer l'entreprise qu'elle a bâtie, parce qu'elle ne peut prendre le risque financier de signer un nouveau bail ou d'investir davantage dans l'expansion de son centre, alors que plane la menace d'un cadre de contrôle des coûts encore inconnu. Elle craint que l'objectif des frais de 10 $ par jour soit atteint aux dépens de la qualité des soins offerts aux enfants.
    Voilà les décisions auxquelles font face les exploitants sur le terrain actuellement. Ils décident d'abandonner une entreprise qu'ils ont fièrement créée, parce qu'ils ne peuvent plus en porter le fardeau financier ou parce qu'ils ne peuvent tout simplement pas accepter de réduire la qualité des services afin de réduire les coûts.
    Où est la parité hommes-femmes dans cette histoire?
    Krystal Churcher a ajouté:
     Le projet de loi a été déposé sans consultation adéquate des parties prenantes du secteur et sans respecter l'évolution du secteur de la garde d'enfants dans les provinces et territoires du pays. En conséquence, le programme a créé une demande que l'infrastructure en place n'a pas les moyens de soutenir, ce qui crée des listes d'attente, un système à deux vitesses et un stress indu pour les familles et les exploitants. Des entrepreneuses risquent la faillite et la fermeture d'entreprises qui ont aujourd'hui perdu toute leur valeur. Le système, bien franchement, n'offre pas un accès équitable pour tous et ne respecte pas les promesses faites aux parents et aux familles. Les exploitants veulent savoir ce que coûte réellement l'atteinte de l'objectif du tarif à 10 $ par jour. Les parents n'ont plus le choix; la qualité des programmes est à risque; les éducatrices sont épuisées; et des femmes sont en train de perdre leurs entreprises.
    Le gouvernement libéral est le premier à nous dire qu'il est contre les systèmes à deux vitesses et pourtant, c'est exactement ce que ce projet de loi va créer.
    Maureen Farris, directrice de la garderie Strath-MacLean Childcare Centre, a témoigné en comité et a dit:
     Comme je l'ai mentionné, de nombreuses familles sont en attente d'une place. En revanche, des directeurs de centre qui ont choisi de ne pas s'inscrire au programme de services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants peuvent fournir ou offrir les places dont ont besoin ces familles. Cette situation pourrait véritablement donner naissance à un système à deux vitesses. Les familles qui ont les moyens de payer pour des services plus coûteux le feraient, tandis que les autres devraient malheureusement se contenter de services de garde inférieurs aux normes.
    Il n'y a rien pour régler la pénurie de main-d'œuvre, l'épuisement du personnel de première ligne et l'exode massif de ces travailleurs. Encore une fois, les conservateurs ont proposé un amendement pour remédier à la situation, qui prescrit que les rapports annuels doivent inclure « une stratégie nationale sur le travail en vue de recruter et de maintenir en poste une main-d'œuvre en éducation de la petite enfance qualifiée ». Or, surprise, la coalition a rejeté cet amendement.
    Ce projet de loi est censé reposer sur cinq piliers: la qualité, la disponibilité, l'abordabilité, l'accessibilité et le caractère inclusif. Cependant, une fois de plus, nous avons la preuve que les libéraux veulent se faire du capital politique et qu'ils se préoccupent davantage des apparences que de la substance. En effet, les libéraux ont proposé un sous-amendement au comité pour supprimer les mots « disponibilité » et « accessibilité », alors que ce sont les principaux problèmes liés à la garde d'enfants au pays. Pourquoi? Pourquoi feraient-ils cela? En réalité, les chances que le projet de loi C‑35 règle la crise de la garde d'enfants sont à peu près équivalentes aux chances de remporter la loterie. Cela montre bien l'état du système de garderies au Canada: obtenir une place, c'est comme remporter la loterie.
    Les messages déchirants partagés dans les groupes Facebook, les médias et les lettres que nous recevons en tant que parlementaires doivent être entendus. Le gouvernement libéral doit cesser de promettre ce qu'il ne peut pas faire. Il a mis la charrue avant les bœufs. Le fait est qu'il a échoué sur le plan de l’abordabilité, comme on le constate en voyant le recours aux banques alimentaires qui n'a jamais été aussi élevé. Le gouvernement a aussi échoué en ce qui concerne l'accès au logement. Plus personne ne peut s'acheter une maison. Il a également échoué en matière de sécurité publique. Par conséquent, pourquoi les Canadiens lui feraient-ils confiance quand il est question de leurs enfants?
    Les conservateurs continueront de se battre pour les laissés-pour-compte et pour que les familles puissent choisir ce qui convient le mieux à leurs enfants.

  (1835)  

    Madame la Présidente, ce que ma collègue a dit est très important, parce que c'est pour toutes ces raisons que nous avons présenté le projet de loi C‑35. C'est parce qu'il y avait un manque d'accessibilité. C'est parce que les services de garde étaient extraordinairement inabordables. C'est parce que nous voulions garantir des services de garde de haute qualité et nous voulions nous assurer qu'ils soient inclusifs pour tous les enfants canadiens. Nous avons présenté le projet de loi C‑35 pour toutes les raisons que la députée a mentionnées. Nous avons proposé une enveloppe de 30 milliards de dollars sur cinq ans pour la mise en place de ces services de garde.
    Je me demande ce que la députée d'en face propose de faire sans la participation du gouvernement du Canada, et comment elle réglerait l'un ou l'autre des problèmes qui existaient avant le projet de loi C‑35 et qui, sans lui, seraient exacerbés.
    Madame la Présidente, je pense que la meilleure réponse à cette question est, bien sûr, d'écouter les gens qui sont en première ligne. Ce sont eux qui disent la vérité.
    Jennifer Ratcliffe, la directrice de Pebble Lane Early Learning, a déclaré ce qui suit:
    Les pressions exercées pour mettre en œuvre ce programme aussi rapidement [ont] entraîné des trop‑perçus pour les fournisseurs, des doubles paiements aux familles et un chevauchement des méthodes de financement. Les parents sont stressés et les fournisseurs ont le sentiment de ne bénéficier d’aucune aide. Il est clair que les provinces font des pieds et des mains pour essayer de prouver qu'elles sont capables de le faire, mais elles échouent en fin de compte. On ne peut pas se contenter d'injecter de l'argent dans un problème et de s'attendre à ce qu'il change.

[Français]

    Madame la Présidente, je salue le discours de ma collègue.
    Ma question va être assez simple et précise. On le sait, le Bloc québécois est un fervent défenseur de l'autonomie du Québec et évidemment de ses champs de compétence. J'ai l'impression que le projet de loi C‑35 n'a pas été déposé dans le bon Parlement. Tout ce qui relève des politiques familiales, cela ne relève pas du gouvernement fédéral. Le Parti libéral tente encore une fois de s'ingérer avec son bulldozer dans les champs de compétence du Québec et des provinces. On remarque dans ce projet de loi qu'il n'y a aucun respect de la volonté du Québec de ne pas voir le gouvernement fédéral s'ingérer dans ses compétences.
    On remarque aussi que les demandes du Québec et du Bloc québécois n'ont pas été entendues ni respectées. Lorsqu'est venu le temps d'inscrire aussi l'expertise du Québec dans le projet de loi, parce que cela fait 25 ans qu'on a des services de garde, tous les autres partis, dont le Parti conservateur, ont rejeté les amendements pour respecter la compétence exclusive et le droit de retrait avec pleine compensation.
    Ma collègue respecte-t-elle l'autonomie du Québec et les champs de compétence?

  (1840)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, je pense que la députée a frappé en plein dans le mille. C'est un problème que nous avons constaté à maintes reprises et que j'ai abordé dans mon discours. Le gouvernement n'a aucun respect pour quiconque propose une idée ou une solution qui diffère de ce qui est avancé par les libéraux. Ils pensent qu'ils ont toujours raison. Ils ne croient pas que les familles doivent avoir le choix. Ils ne respectent pas les compétences provinciales. Ils ne respectent pas les Canadiens, un point c'est tout. La crise que traverse notre pays en est la preuve.
    Madame la Présidente, ma collègue a fait référence au rapport du Centre canadien de politiques alternatives. Elle a tout à fait raison. Le rapport s'intitule « Les déserts de services de garde au Canada ». Je suis d'accord avec elle. Nous sommes confrontés à une crise relative à la garde d'enfants.
    L'une des principales recommandations du rapport pour remédier aux déserts de services de garde d'enfants est de garantir une rémunération et des avantages sociaux décents aux travailleurs en garderie. Ce rapport ne recommande pas la création d'un système de garde d'enfants privé. Cela ne figure pas dans ses recommandations. Toutefois, le rapport indique que l'un des facteurs à l'origine des déserts de services de garde d'enfants est le fait que les éducateurs de la petite enfance ne reçoivent toujours pas une rémunération et des avantages sociaux décents.
    Ma collègue convient-elle que nous devons mettre en place une stratégie très claire pour garantir que tous les travailleurs en garderie pourront bénéficier d'une rémunération et d'avantages sociaux décents?
    Madame la Présidente, je suis vraiment heureuse de travailler avec ma collègue. Je sais qu'elle se bat aussi pour l'autonomie des Autochtones, et c'est une cause que nous soutenons.
    Je crois qu'il est important de dire que nous avons présenté cet amendement. En ce qui concerne une stratégie de recrutement et de rétention du personnel, il n'y a rien de la sorte dans le projet de loi. Nous avons présenté l'amendement au comité, mais il a été rejeté.
    Madame la Présidente, je suis ravie de prendre de nouveau la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C‑35, Loi relative à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada.
    Il s'agit d'un pas de plus vers des services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants abordables, accessibles, inclusifs et de grande qualité pour tous les enfants du pays.
    Je veux d'abord remercier tous les membres du comité des ressources humaines, qui ont travaillé sans relâche pour que nous puissions arriver au point où nous en sommes aujourd'hui, soit un peu plus près d'inscrire dans la législation canadienne le rôle du gouvernement du Canada en matière d'éducation préscolaire et de garde d'enfants. Malheureusement, après avoir écouté ma collègue conservatrice, je ne sais toujours pas quelle est la position de son parti. Il semble qu'il soit plutôt opposé aux services abordables de garde d'enfants et à l'accès garanti à ces services pour les Canadiens. J'espère que ce n'est pas le cas...
    Il y a du bruit qui vient de l'extérieur. Peut-être que le sergent d'armes pourrait aller vérifier ce qui se passe et demander aux personnes qui se trouvent dans le hall d'être un peu moins bruyantes afin que nous puissions bien entendre ce qui se dit à la Chambre.
    La ministre a la parole. Désolée.
    Merci, madame la Présidente.
    J'espère vraiment que le Parti conservateur du Canada n'a pas décidé de ne pas soutenir les services de garde abordables dont les Canadiens ont besoin, parce que je sais que les centaines de milliers de familles canadiennes pour qui cela a changé la vie seraient très déçues de savoir que le Parti conservateur du Canada, une fois de plus, vote contre les services de garde abordables.
     Nous savons qu'en 2006, l'une des toutes premières mesures que le Parti conservateur du Canada a prises lorsqu'il a formé le gouvernement a été de déchirer les ententes sur les services de garde d'enfants conclues avec les provinces et les territoires. Ce projet de loi est particulièrement important pour empêcher les conservateurs d'agir de la sorte et de nuire aux familles et aux enfants canadiens. Je suis très heureuse de dire que nous avons le soutien du NPD. Je pense que nous avons également le soutien du Bloc québécois. Nous ne connaissons toutefois pas vraiment la position des conservateurs.
    Je vais parler de ce que les familles canadiennes disent au sujet des services de garde d’enfants abordables. Elles disent qu’ils changent la vie. J’ai parcouru tout le pays, je suis allée dans toutes les provinces et presque tous les territoires, et ce que j’ai entendu les familles canadiennes dire, c'est que ces services changent la donne pour elles. Lorsque j’étais en Nouvelle‑Écosse, j'ai parlé avec une mère d’Halifax. Pour elle, la réduction de 50 % des frais de garde d’enfants signifiait que, lorsqu’elle allait à l’épicerie, elle n'avait pas à se demander si elle avait les moyens d'acheter du poulet. Lorsque j'ai parlé avec une mère à Toronto, elle m’a dit que grâce à la réduction des frais de garde d’enfants, sa famille avait décidé d’avoir un deuxième enfant. Lorsque j’étais à Vancouver, en Colombie‑Britannique, j'ai parlé avec une mère de trois enfants, dont deux fréquentent la garderie. Elle a expliqué qu’elle avait envoyé deux de ses trois enfants à la garderie et que, grâce à la réduction des frais de garde, elle était retournée au travail à temps plein, ce qui représente un changement énorme et appréciable pour sa famille et son revenu familial. Lorsque l'on parle de garde d’enfants, on parle de choix. Malgré ce que disent les conservateurs, quand les gens ne peuvent pas se permettre d’aller travailler en laissant quelqu’un s’occuper de leur enfant en toute sécurité, ils n'ont aucun choix.

  (1845)  

[Français]

    Cela signifie bien sûr que nous allons nous assurer qu'il y a assez de places en garderie pour que tous les enfants au Canada qui veulent une place en garderie puissent en obtenir une. C'est précisément pour cela que nous nous sommes engagés à créer 250 000 places de plus d'ici 2025-2026. Nous avons déjà créé 50 000 places partout au pays. Cela veut dire qu'il y a maintenant 50 000 places supplémentaires.
    Si nous n'avions pas financé cette initiative de 30 milliards de dollars, ces places n'auraient pas été créées. Les conservateurs parlent de ces familles qui ont besoin d'une place, et c'est exactement pour cette raison que nous avons créé cette initiative. Sans l'intervention du gouvernement du Canada, ces places n'auraient pas été créées parce que le marché des services de garde actuel ne répond pas aux besoins réels des Canadiens et des Canadiennes.
    Pour le Québec, nous avons signé une entente asymétrique parce que nous reconnaissons le leadership du Québec en matière de services de garde. Cela fait déjà 25 ans que le Québec a des centres de la petite enfance et des garderies abordables pour les familles au Québec. On voit que cela a des retombées sur le taux de participation des femmes sur le marché du travail. Au Québec, le taux de participation des femmes au marché du travail est plus élevé que partout ailleurs au Canada. Nous reconnaissons ce leadership du Québec et nous avons basé notre initiative sur les efforts du Québec et sur son leadership.
    Notre projet de loi respecte les champs de compétence des provinces et des territoires et nous avons signé des ententes avec chacune des 10 provinces et chacun des 3 territoires de ce pays pour nous assurer qu'ils peuvent mettre ces services de garde en place. Nous avons des objectifs collectifs et le Québec a promis de créer 37 000 places de plus avec cet argent. Nous sommes là pour appuyer le Québec et travailler en collaboration.

[Traduction]

    Je dirai simplement qu’en décembre, chaque province et territoire avait réduit ses frais de 50 %, dans tout le pays, et plusieurs d'entre eux, dont Terre‑Neuve‑et-Labrador, le Manitoba, la Saskatchewan et le Nunavut, avaient déjà atteint l’objectif de 10 $ par jour, trois ans plus tôt que prévu, ce qui fait toute la différence pour les familles qui y vivent. Le Québec et le Yukon avaient déjà atteint cet objectif, et toutes les autres provinces et tous les autres territoires ont réduit leurs frais de 50 % depuis décembre.
    En ce qui concerne la qualité, nous savons qu'elle est fonction d'une main-d’œuvre bien rémunérée, respectée et bien traitée. C’est pourquoi chaque entente bilatérale que nous avons conclue mise sur la collaboration avec les provinces et les territoires à l’établissement d’une grille salariale afin qu'ils mettent au point une stratégie relative à la main-d’œuvre. D'ailleurs, cet été, je rencontrerai mes homologues provinciaux et territoriaux, et le principal sujet inscrit à l’ordre du jour sera une stratégie nationale relative à la main-d’œuvre. Les éducateurs de la petite enfance s’occupent des enfants, c'est indéniable. Ils s’occupent de notre ressource la plus précieuse, et nous devons voir à ce qu'ils aient le soutien dont ils ont besoin. Tout cela est pris en compte dans le projet de loi C‑35, qui engagerait le gouvernement fédéral à veiller à ce que nous ayons un réseau de garderies accessibles, abordables, de grande qualité et inclusives partout au pays.
    Parlons du dernier pilier. L'inclusion pose de grandes difficultés aux parents d'enfants ayant des besoins spéciaux. Non seulement il est difficile de trouver un centre qui accueillera votre enfant, mais il est aussi difficile de trouver un centre qui offre le soutien dont l'enfant a besoin pour s'épanouir. L'un des principaux piliers de notre programme de garderies, qui est inclus dans le projet de loi C‑35, est la création de places dans des garderies qui sont inclusives. J'ai eu l'occasion de visiter les locaux du programme Getting Ready for Inclusion Today d'Edmonton et d'un programme ici, à Ottawa, qui accueillent des enfants, quelles que soient leurs capacités ou leurs différences neurologiques, et leur offrent un milieu où ils peuvent être en sécurité et, surtout, s'épanouir.
    C'est ce qui est passionnant au sujet du projet de loi C‑35 et c'est ce qui vient compléter le travail que nous accomplissons dans le domaine de l'éducation préscolaire et des services de garde.

  (1850)  

[Français]

    Je voudrais dire une chose de plus. Nous sommes un gouvernement féministe. Notre gouvernement a à cœur tout ce que nous avons fait pour l'égalité des genres. On le voit dans les résultats.
    Cette année, nous avons le taux le plus haut de participation des femmes au marché du travail dans toute l'histoire du Canada. Cela est en partie attribuable à notre programme de garderies et de centres de la petite enfance. On voit les résultats.
    Oui, il y a beaucoup plus de travail à faire. Bien sûr, on ne peut pas créer un système du jour au lendemain. Toutefois, nous nous y consacrons, et j'espère pouvoir compter sur l'appui de chaque député à la Chambre. C'est l'une des initiatives socioéconomiques les plus importantes et transformatrices que nous puissions entreprendre en tant que gouvernement, en tant que Canadiens.

[Traduction]

    Madame la Présidente, selon moi, faire preuve de leadership, ce n’est pas voir ce que l’on veut bien voir, mais plutôt voir et reconnaître la vérité. C’est une véritable insulte pour les familles. Je vais prendre l’exemple de la Saskatchewan, où 10 % des familles ont accès à des services de garde. Pour les 90 % qui n’y ont pas accès, ce n’est pas vrai que ce système est merveilleux et qu’il change leur vie. Nous aimerions savoir quel est le plan, parce qu’à l’évidence, cela ne fonctionne pas. De nombreuses familles sont laissées pour compte, et les données le montrent.
    Des voix: Oh, oh!
    Je rappelle aux députés que la ministre peut certainement répondre aux questions par elle-même; je ne crois pas qu’elle ait besoin d’aide.
    La ministre a la parole.
    Madame la Présidente, voilà qui est tout à fait typique des conservateurs. Ils disent que, puisque les choses ne sont pas parfaites, il vaudrait mieux ne rien faire du tout. De ce côté-ci de la Chambre, quand les libéraux constatent une difficulté, ils se disent qu’ils doivent y remédier. Nous devrions travailler avec les Canadiens et leur volonté, et veiller à réaliser tous les objectifs fixés. Si la députée souhaite connaître le plan, elle le trouvera sur le site Web. Le gouvernement du Canada a rendu publics ses accords bilatéraux avec les provinces et les territoires. La Saskatchewan, par exemple, dispose d’un excellent plan d’action. Le plan vise à accroître les services de garde partout au pays. Au lieu de dire que nous n’allons rien faire face à un problème, nous disons que nous allons investir, présenter une mesure législative et régler ledit problème.
    Madame la Présidente, ce fut un plaisir de travailler avec la ministre sur le projet de loi, et aussi avec d'autres députés pour essayer de l'améliorer. L'une des préoccupations que j'ai soulevées et que je continue de soulever porte sur les travailleurs. Comme je l'ai dit par le passé, j'ai été éducatrice de la petite enfance. Les travailleurs mènent le même combat. Nous n'établirons pas de stratégie nationale de garde d'enfants si nous n'avons pas de stratégie pour les travailleurs. Les syndicats qui représentent les travailleurs en garderie ont demandé au gouvernement d'élaborer une stratégie pour la main-d'œuvre afin de remédier aux pénuries de personnel dans le secteur. Nous savons que les déserts de services de garde sont un sujet sur lequel le Centre canadien de politiques alternatives s'est exprimé. Il ne s'agit pas de créer des places, mais bien d'avoir des personnes qui travailleront où ces places seront créées.
    La ministre convient-elle que, si nous voulons un jour mettre en place au Canada une stratégie nationale de garde d'enfants qui fonctionne, il est nécessaire d'élaborer dès maintenant une stratégie pour les travailleurs en garderie?
    Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa collaboration dans ce dossier. Je suis absolument ravie que nous soyons ici pour poursuivre notre travail en vue d'adopter des mesures législatives sur l'éducation préscolaire et la garde d'enfants, alors je la remercie de sa collaboration.
    Nous devons effectivement résoudre les problèmes qui touchent la main-d'œuvre. Dans le cadre de tous les accords bilatéraux que nous avons conclus, nous encourageons les provinces et les territoires à mettre en place des stratégies de recrutement et de maintien en poste, et certaines provinces ont fait un travail remarquable à cet égard. Par exemple, la Colombie‑Britannique a offert un complément salarial de 4 $ l'heure à tous les travailleurs des services de garde. Le Manitoba a proposé un régime de pension et d'avantages sociaux. Le Yukon a mis en place un salaire minimum pour les éducateurs de la petite enfance, qui a été fixé à 30 $ l'heure. On fait déjà un travail remarquable, mais il faut effectivement une approche de portée plus vaste, nationale. C'est pourquoi, au cours de la rencontre fédérale-provinciale-territoriale que j'organiserai cet été avec mes homologues provinciaux et territoriaux, le tout premier point à l'ordre du jour sera la main-d'œuvre, car sans elle, nous ne pourrons pas créer et conserver ces places.

  (1855)  

[Français]

    Madame la Présidente, je remercie la ministre de son discours. Je remercie aussi mes collègues qui ont participé au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
    Cependant, force est de remarquer que nos demandes n'ont pas du tout été acceptées. D'ailleurs, l'expertise du Québec n'a même pas été reconnue.
    J'aimerais que la ministre nous explique pour quelles raisons son gouvernement n'a pas retenu toute l'expertise et le modèle que nous avons au Québec en ce qui concerne les garderies.
    Madame la Présidente, au contraire, nous reconnaissons le leadership du Québec. Nous nous sommes basés sur l'expérience québécoise pour notre programme de garderies et de centres de la petite enfance.
    J'ai beaucoup travaillé main dans la main avec mon homologue québécois en faisant cheminer ce projet de loi. Nous respectons la compétence provinciale.
    Madame la Présidente, c'est un grand plaisir pour moi de pouvoir discuter du projet de loi C‑35.
    D'entrée de jeu, madame la ministre a salué le travail du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Moi, je tiens à saluer l'excellent travail de ma collègue d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, qui a duré quand même plusieurs heures. Je salue aussi le travail des autres membres du Comité. Or ma collègue a fait un travail remarquable. D'ailleurs, elle a posé une question fort judicieuse.
    Je vais m'écarter un peu du sujet du projet de loi C‑35 pour parler du dépôt du dernier budget. Dans son dernier budget, le gouvernement fédéral a décidé de faire du programme de services de garde un projet fédéral qui devait s'étendre à toutes les provinces, sauf le Québec. J'y reviendrai.
    On parlait déjà à ce moment du leadership du Québec, du modèle québécois et de nos services éducatifs à la petite enfance. Je tiens à préciser que ce ne sont pas de simples services de garde, mais bien des services éducatifs. On dirait que les autres provinces se fient au Canada pour assurer leur progrès social, alors que, au Québec, ce sont des choix de société que nous avons faits il y a 25 ans, et même plus. Le Québec a fait ce choix de société afin de donner une égalité des chances aux enfants et d'inscrire la politique des services éducatifs à la petite enfance dans une politique familiale qui se voulait ambitieuse.
    J'entends des exemples qui démontrent que cela ne se passe pas ainsi en Saskatchewan et en Alberta et que cela prendrait une stratégie nationale pour les travailleuses et les travailleurs. Je peux comprendre pourquoi nous sommes fiers de notre modèle québécois. Il est reconnu à l'OCDE. J'ai moi-même fait une mission à l'OCDE relativement aux services de garde à l'enfance, et c'est le Québec qui était présent avec la ministre de l'époque. En effet, le Québec a fait ce choix de société, celui du progrès social. À notre avis, ce projet de loi demeure une intrusion dans les champs de compétences des provinces, à qui il devrait appartenir de mettre en place ces programmes sociaux. Ce n'est pas au fédéral de venir leur dicter quoi faire et de se poser en sauveur.
    Cela dit, nous ne pouvons espérer que l'on offre à tous les enfants une vraie égalité des chances. Or, je rappelle que l'éducation et l'apprentissage relèvent précisément du Québec et des provinces. On ne pourra pas régler tous les choix de société qui sont faits dans les autres provinces. Nous nous sommes occupés de nous.
    Je suis particulièrement fière des services éducatifs à la petite enfance. Madame la ministre a parlé de leadership. On reconnaît le modèle québécois, mais ma collègue a raison: si on s'en est inspiré, pourquoi ne pas l'avoir inscrit dans le projet de loi? J'ai été témoin à certains égards au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Plusieurs témoins en comité ont été témoins au Québec de la mise en place du programme. C'est notamment le cas de Pierre Fortin, ce brillant économiste qui a travaillé sur le sujet pour nous démontrer que le fait de travailler à l'égalité des chances pour nos enfants n'était pas une dépense, mais un investissement.
    Je ne comprends donc pas pourquoi on ne l'a pas indiqué dans le projet de loi C‑35 alors qu'on reconnaît verbalement le travail du Québec en matière de services de garde, comme l'a fait la communauté internationale en 2003. Je parlais de l'OCDE. Dans l'étude qu'elle consacrait aux services de garde au Canada, elle mentionnait ceci: « Il convient cependant de souligner […] Les progrès extraordinaires réalisés par le Québec, qui a mis en œuvre l'une des politiques sur services d'éducation à l'enfance les plus ambitieux et intéressants en Amérique du Nord. »
    Au Québec, on le sait, on investit déjà 3 milliards de dollars dans les services éducatifs à la petite enfance. Il y a plus de 200 000 places à contribution réduite. C'est un service public. Ce n'est pas un maillage entre des services publics et privés. Les services éducatifs à la petite enfance sont des services publics où la contribution des parents est réduite. Elle est même inférieure à celle qui sera demandée dans le cadre du programme fédéral, soit 10 $. Actuellement, la contribution au Québec est de 8,85 $.

  (1900)  

    Au moment de la mise en place des services éducatifs à la petite enfance, la contribution des parents était de 5 $. Plus de 25 ans plus tard, la contribution est de 8,85 $ et c'est symbolique. La contribution est la même, quel que soit le revenu des parents, parce que, la condition de ces services pour les 0 à 5 ans, c'est de permettre à tous les enfants, quel que soit le statut social des parents, quelles que soient leurs conditions socioéconomiques, d'avoir accès à des services éducatifs. La différence est importante. On ne va pas parquer des enfants pour les faire garder pendant que les parents travaillent, on contribue à leur apprentissage.
     Oui, c'était bénéfique dans le cadre d'une politique familiale où on a vu croître le nombre de femmes de retour sur le marché du travail. C'était fulgurant.
    Tout cela, pour dire tant mieux si les provinces ou d'autres territoires peuvent bénéficier de cette entente. On s'entendait déjà là-dessus, le projet de loi n'est venu que la consacrer.
    Le projet de loi aurait dû prévoir ce leadership et le modèle québécois pour s'en inspirer, pas pour s'en inspirer à moitié. Il fallait aussi reconnaître que ce projet de loi ne vise pas le Québec non seulement pour les cinq prochaines années, mais en tout temps, parce que, le Québec, c'est le modèle. Le Québec a eu une entente pour les cinq prochaines années sans condition. Dans ce modèle, il n'y avait pas beaucoup d'amendements qui venaient du Bloc québécois.
    En outre, il fallait reconnaître le leadership du Québec et le fait que l'entente prévoyait de faire les transferts sans condition. Comment pourrait-on poser une condition au Québec dont on prend le modèle pour s'en inspirer? C'est majeur pour nous.
    On parle aussi d'une stratégie nationale pour les travailleuses et les travailleurs. En tout respect, je peux comprendre. Si on veut des services de qualité à la petite enfance, la formation du personnel, la rémunération, les conditions d'exercice sont tout à fait importantes, mais là aussi, cela ne relève pas d'Ottawa, cela relève des provinces. Je ne vois pas comment le fédéral peut s'inscrire dans les politiques salariales, les critères de formation et de qualification. Je comprends qu'il fait des ententes pour que les provinces donnent le plus possible des services de garde à 50 % pour la première année puis à 10 $ par jour. C'est ce qui est visé. Je pense qu'on vise à avoir partout au Canada moins de places ou autant de places qu'on a déjà au Québec. Je pense qu'il aurait fallu reconnaître que le Québec a inspiré le programme du gouvernement fédéral. Cela doit être reconnu et, dans ce sens, on aurait dû le reconnaître dans le projet de loi.
    On comprend que le projet de loi est là pour veiller à ce que ce ne soit pas défait par un autre gouvernement, mais ce sera à chaque législature de décider. À partir du moment où le modèle est mis en place, je pense que cela va contribuer effectivement à renforcer ces services ailleurs. Si la contribution financière du gouvernement peut aider des provinces à définir ou à développer des politiques de service de garde, tant mieux. Par contre, ce que je peux dire, c'est qu'au Québec, même si on a depuis 25 ans ce modèle, les transferts fédéraux ou les politiques fédérales en matière de prestations familiales ou d'allocations ne sont jamais venus compenser la juste part des coûts du Québec pour ces services de garde.
    Avant d'être en politique, j'étais leader syndicale. D'ailleurs, j'ai cette fierté d'avoir été là, il y a 25 ans, quand on a mis en place les services éducatifs. Cela a été fait dans l'esprit d'un dialogue social au Québec. Les employeurs, les ministères, le gouvernement, le milieu social, la société civile ont été mis à contribution dans ce grand projet. Je suis fière de dire que c'était l'œuvre de la première première ministre du Québec, Mme Pauline Marois, en tant que ministre à l'époque. C'est une grande fierté pour nous d'avoir réussi à faire cela.

  (1905)  

    C'est ce que cela prend dans des politiques sociales.
    Toutefois, je me pose encore une question fondamentale. Alors que le gouvernement fédéral a des programmes sociaux....
    Je suis désolée d'interrompre la députée. J'ai essayé en vain de faire plusieurs signes à la députée.
    Nous passons à la période des questions et des observations.
    L'honorable secrétaire parlementaire de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social a la parole.
    Madame la Présidente, je remercie ma collègue du Bloc québécois de son discours.

[Traduction]

    J'ai aimé travailler avec elle, ainsi qu'avec mes autres collègues du comité, tout au long de ce processus. Je suis tout à fait d'accord avec ma collègue. Le Québec est le modèle dont nous nous sommes inspirés pour créer un système qui inclurait toutes les provinces et tous les territoires, et c'est la raison pour laquelle nous nous sommes lancés dans ce projet en consultant le Québec dans une grande mesure. En fait, j'ai eu des conversations très fructueuses avec des gens du Centre d’excellence pour le développement des jeunes enfants, à Sainte-Justine.
    Nous savons que le bon système, c'est un système public. C'est un système de haute qualité. Pourtant, mes collègues du Parti conservateur continuent d'insister sur les services privés. J'aimerais que la députée nous parle des raisons pour lesquelles le bon système pour nos enfants, c'est un système public.

[Français]

    Madame la Présidente, c'est parce que nous avons mis les enfants au premier plan, au centre de cette politique familiale. Je rappelle que cette politique avait un double objectif: l'égalité des chances pour les enfants et la conciliation famille-travail pour les parents.
    Si on veut avoir un système de qualité, cela prend aussi une formation de qualité pour l'ensemble des éducatrices et des éducateurs qui œuvrent auprès de nos enfants. Pour atteindre l'excellence, il faut regarder les conditions de formation et les ratios entre les enfants et les éducatrices.
    Cela a été un ensemble d'éléments qu'on a mis au centre afin que cela repose sur un système public. Le système privé des garderies ne répond pas à ces objectifs. Un système privé est là pour faire des profits. On sait que les services de garde dès la petite enfance contribuent à l'éducation et à l'apprentissage d'un enfant tout au long de sa vie. Quand on pense aux droits des enfants, fondamentalement, il faut investir dans des services de qualité. Cela a été notre choix.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je pense qu'il y a beaucoup de choses à démêler. Au Québec, il y a encore 70 000 enfants sur une liste d'attente. Je pense qu'il est bon de se tourner vers le Québec, car, comme je l'ai déjà dit, c'est comme la DeLorean. On peut retourner vers le futur et en tirer des leçons.
    En ce qui concerne les profits réalisés par le secteur privé, je trouve la question intéressante. S'il y a des entrepreneures qui ne font que réinjecter de l'argent dans le système, n'est-ce pas la même chose que fait le système public?
    Comment le Québec peut-il créer 70 000 places sans avoir recours aux services privés? Comment le Québec s'attaque-t-il à la pénurie de main-d'œuvre?