Publications de la Chambre

     propose que le projet de loi C‑281, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski), la Loi sur la radiodiffusion et la Loi interdisant les armes à sous-munitions, soit lu pour la troisième fois et adopté.

    — Monsieur le Président, comme toujours, c’est un honneur et un privilège de prendre la parole à la Chambre au nom des habitants de Northumberland—Peterborough-Sud. Aujourd’hui, je suis particulièrement honoré de prendre la parole au sujet de mon projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C‑281, qui porte sur les droits de la personne.

    J'aimerais d'abord faire une mise en contexte avant d'aborder le fond du projet de loi. Je tiens à dire que nous sommes extrêmement chanceux de vivre dans le meilleur pays au monde, un pays qui respecte la primauté du droit et où les gens peuvent exprimer leur désaccord sans être victimes de violence physique. Au cours des trois dernières semaines avant l'ajournement, j’imagine qu'il y aura des débats acrimonieux — et je suis convaincu que le Président assurera le bon déroulement des travaux dans cette enceinte —, et que nous entendrons des arguments et des propos qui ne sont pas toujours édifiants. Cependant, tout cela sera toujours mieux que la violence.

    Dans trop de pays, les gens ont recours à la violence. Des gens passent la nuit à attendre de voir ce que leur gouvernement pourrait tenter de leur imposer. Les gens qui ne font que défendre leur identité et leurs croyances doivent rester éveillés durant la nuit et vivent dans la crainte d’un régime autoritaire ou d’un voyou qui pourrait venir les menacer, simplement à cause de leur mode de vie. Pire encore, ils risquent d'être arrêtés, emprisonnés ou torturés. En ce moment, de nombreuses personnes partout dans le monde vivent dans des conditions horribles et subissent de la torture et d'incroyables souffrances à cause de leur gouvernement. C’est pour cette raison que je suis très fier aujourd’hui de discuter de mon projet de loi d’initiative parlementaire afin d'améliorer les conditions de vie et de faire respecter les droits de la personne partout dans le monde.

    Le projet de loi C-281 comporte quatre sections ou articles principaux. Le premier article concerne les prisonniers d’opinion. Les prisonniers d’opinion sont des personnes qui, partout dans le monde, sont détenues et emprisonnées en ce moment même, simplement en raison de leurs convictions ou de leurs pensées. Ils se battent pour des causes vertueuses telles que la liberté, la liberté de religion ou la liberté d’expression. Ils endurent des douleurs et des souffrances incroyables. Les Canadiens et le gouvernement canadien doivent faire le plus rapidement possible tout ce qu'ils peuvent pour alléger ou réduire leurs souffrances.

    Le projet de loi d’initiative parlementaire que j'ai présenté vise à donner à la population canadienne et au Parlement un droit de regard sur la défense par le gouvernement de ces personnes importantes dans le monde. Plus précisément, il impose au gouvernement un régime de déclaration qui l’oblige à rendre compte des mesures qu’il prend pour aider les prisonniers d’opinion dans le monde. Le ministère des Affaires étrangères devra indiquer le nombre de prisonniers d'opinion dont il est au fait de la situation et ce qu’il fait pour aider leur cause; il devra également déterminer si les familles de ces victimes jugent utile de publier leurs noms.

    J’ai eu le grand privilège de parler à certaines personnes au Canada dont un membre de la famille est en prison ailleurs dans le monde. Il y a une personne en particulier au Venezuela dont la famille — il s'agit de leur frère — souhaite que le nom soit publié, car cela conférerait un caractère officiel à leurs démarches. Ils pourraient citer un rapport gouvernemental et dire: « Oui, le gouvernement du Canada est d’accord avec moi. La personne qui m'est chère, mon conjoint, ma sœur ou mon enfant est détenu non pas parce qu’il a commis un crime, mais parce qu’il croyait en la cause de la liberté, de la démocratie ou de la liberté de religion. » Le rapport indiquerait ensuite les actions du gouvernement canadien.

    Je ne jetterai pas le discrédit dans cette enceinte, car je crois que ce ne serait pas parlementaire. Toutefois, je crois qu’il est juste de dire que de nombreux observateurs dénoncent à l'écrit le fait que la cause des droits de la personne a parfois été oubliée dans le cadre de la diplomatie internationale ou du commerce économique. Pourtant, les droits de la personne devraient être un principe que nous défendons. Les droits de la personne devraient commander la transparence et la responsabilité.

    Ce projet de loi d’initiative parlementaire nous permettrait d’atteindre cet objectif de responsabilité et de transparence. Il obligerait le gouvernement à nous dire pourquoi il n’a pas pris de mesures à l’égard des prisonniers d’opinion ou des personnes qui considèrent être des prisonniers d’opinion. Divers groupes de personnes et organismes examineront ce rapport et demanderont pourquoi une certaine personne n’y figure pas ou pourquoi il n’y a que 10 prisonniers d’opinion au Venezuela, alors qu’il y en a certainement beaucoup plus. Cela permettrait aux familles et aux organismes de faire pression sur le gouvernement pour qu’il les aide à s’occuper de leurs proches, à les défendre et, avec un peu de chance, à les faire libérer. Comme je l’ai dit, ces personnes sont parmi les plus honorables que je puisse imaginer; ce sont des personnes qui ont donné leur vie à la cause de la liberté et de la démocratie. En tant que Canadiens, nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour les soutenir.

    L’article suivant concerne les sanctions prévues par la loi de Magnitski, en souvenir, bien sûr, de Sergueï Magnitski. M. Magnitski était un brillant avocat-fiscaliste en Russie et l’un des plus fervents adversaires du régime incroyablement corrompu et retors de Vladimir Poutine. Il a tenu tête à Poutine. Malheureusement, il a fini dans une prison en Russie. Véritable guerrier de la cause de l’intégrité et de l’honneur, Magnitski est décédé dans cette prison tandis qu’il luttait pour la justice, l’intégrité et l’honneur. Le président de la Russie de l’époque, le même qu'aujourd’hui, l’a laissé mourir dans cette prison d’un problème médical qui aurait pu être soigné et pour laquelle il n’a pas voulu l’autoriser à recevoir un traitement.

    L'ami et collègue de M. Magnitski, Bill Browder, a ensuite parcouru le monde pour tenter d’obtenir la mise en place de sanctions de Magnitski. À mon avis, les sanctions de Magnitski sont des mécanismes extrêmement puissants. Elles visent à imposer des sanctions personnelles à certains des pires auteurs de violations des droits de la personne du monde. Trop souvent, dans le passé, des auteurs de violations des droits de la personne commençaient leur journée en torturant leurs victimes, puis sautaient dans leur avion pour assister à des cocktails dans certaines des économies les plus avancées de la planète, en compagnie de l’élite mondiale. Ils méritent d’être sanctionnés et de ne pas avoir accès à notre pays.

    Ces sanctions de Magnitski sont des outils très importants dans notre arsenal, et lorsque la loi de Magnitski a été adoptée, une vague de sanctions a déferlé sur certains auteurs de violations des droits de la personne. Nous nous sommes engagés sur la voie de la responsabilisation. J’ajouterais que c’était un grand pas. Toutefois, ces dernières années, le rythme s’est ralenti et le nombre de personnes citées dans le cadre de la loi de Magnitski est infime. C’est une situation difficile.

    La deuxième disposition de mon projet de loi d’initiative parlementaire appelle à envisager de donner au Parlement un rôle de surveillance. Nous ne retirerions pas le pouvoir d’imposer des sanctions prévues par la loi de Magnitski, bien que de nombreux organes législatifs dans le monde l’aient fait. Nous voulons simplement que le gouvernement fasse un rapport si le Sénat, la Chambre ou un de leurs comités déclare qu’une personne est un terrible individu qui torture des gens au Venezuela, en Russie ou à Pékin. Le Parlement devrait ensuite déterminer pourquoi le gouvernement n'impose pas de sanctions à cet individu. Tout ce qu’il faudrait, c’est un rapport très simple, mais qui renforcerait la transparence et la responsabilité du gouvernement lorsqu’il ne sanctionne pas un individu qui commet de terribles violations des droits de la personne, qu’il laisse torturer des innocents le matin, puis prendre son jet privé l’après-midi afin de se rendre à Toronto, en Colombie‑Britannique ou ailleurs, pour frayer avec des membres de nos élites. Ce projet de loi est très raisonnable en ce sens qu’il ne cherche pas à aller trop loin, mais seulement à faire en sorte que les pires auteurs de violations des droits de la personne du monde répondent de leurs actes.

    La disposition suivante concerne la Loi sur la radiodiffusion. Au moment de l’invasion illégale et non provoquée de l’Ukraine par Vladimir Poutine, nous avons constaté qu’une puissance étrangère pouvait utiliser les ondes canadiennes pour diffuser sa propagande. Heureusement, le CRTC a fait ce qu’il fallait en retirant aujourd’hui la licence de la Russie, l’empêchant ainsi de diffuser la haine de Vladimir Poutine sur les ondes canadiennes. Malheureusement, aucune procédure n’était en place, et le CRTC a dû improviser. Ce projet de loi donnerait au CRTC une procédure à suivre lorsqu’un État génocidaire utilise les ondes canadiennes pour diffuser ses propos haineux.

    Nous ne voulons évidemment pas restreindre indûment la liberté de parole ou la liberté d’expression. Il s’agirait donc d’une interdiction très limitée puisqu’elle ne concerne que le cas où un État génocidaire utilise les ondes canadiennes. Le CRTC pourrait alors l’en empêcher. Le fait que cette possibilité n’existe pas est une erreur. L’idée qu’un État génocidaire puisse diffuser ses propos haineux et sa propagande et faire la promotion du génocide sur nos ondes est tout à fait inacceptable. Je suis très fier de la modification proposée à la Loi sur la radiodiffusion.

    Le dernier amendement porte sur l’interdiction des armes à sous-munitions. Toutes les dispositions sont excellentes et importantes pour moi, mais celle-ci me semble particulièrement importante et pertinente. J’ai visité des champs de déminage. Nous parlons d’armes à sous-munitions, mais le concept est similaire dans les champs de déminage du monde entier. Les conséquences des armes à sous-munitions et des mines pour les civils sont d'une tristesse incroyable. Elles tuent surtout des gens innocents et, bien souvent, des enfants. Une fois que ces armes ou les mines ont été posées, il faut parfois des années, voire des décennies, pour les enlever, ce qui rend des terres agricoles fertiles et des zones où il pourrait y avoir des écoles et des entreprises complètement inutilisables pendant des années et des décennies.

    Le pire, c’est que souvent ces munitions non explosées demeurent actives pendant des dizaines d’années. Celles que l’on ne trouve pas causent les dommages les plus affreux. De nombreux enfants ont perdu la vie en marchant au mauvais endroit, tout simplement. Le plus effrayant, triste et troublant est le fait que les armes à sous-munitions sont de petites bombes renfermées dans une bombe. Imaginez que des bombes contenant des milliers de petites bombes soient dispersées un peu partout sur une terre. Il n’y a aucun moyen de les voir, ce qui les rend particulièrement horribles et terrifiantes.

    De plus, elles atterrissent n’importe où, et personne n’a pu cartographier et indiquer où ces petites bombes ont atterri, parce qu’elles retombent souvent depuis des milliers de pieds d’altitude. Le vent peut les pousser dans une myriade de directions différentes. Il est donc presque impossible de les cartographier. Même si les pays qui les ont lancées voulaient les retirer, ce serait extrêmement difficile. Il faudrait appliquer un processus de déminage.

    Le plus troublant est le fait que ces petites bombes ressemblent souvent à de petits jouets brillants. De nombreux jeunes enfants les ont ramassées dans un terrain de jeu ou dans une cour. Évidemment, le pire est arrivé. Ces armes ne servent à rien dans un champ de guerre. Comme on ne peut pas les contrôler et les cibler, elles n’ont que peu d’utilité pour l’armée. Ce ne sont en fait que des armes de terreur, des armes incontrôlables. Voilà pourquoi elles menacent particulièrement les civils et les enfants.

    Dans le cadre de ce processus d’initiative parlementaire, j’ai eu la possibilité de voyager à travers le pays et de rencontrer des gens de collectivités d’un peu partout qui se sont établis ici, au Canada, parce qu’ils croient, comme moi, que le Canada est le meilleur pays au monde. Ils m’ont raconté ce qu’ils ont vécu. Ils m’ont décrit leurs souffrances. Bien des fois, au cours de conversations individuelles et en groupe, j’ai eu les larmes aux yeux en les écoutant.

    Ces gens ont sacrifié leur vie pour des objectifs importants. Ils voulaient que leurs filles puissent aller à l’école. Ils rêvaient que les enfants, où qu’ils vivent dans le monde, aient la possibilité de s’instruire et d’améliorer leur vie. Ils voulaient que les citoyens puissent voter pour leurs dirigeants, et non se voir forcés d'obéir aux règles d’une dictature. Ils désiraient que les gens jouissent de la liberté et du droit à l’autodétermination. Ils voulaient avoir le droit de vivre en liberté et de décider qui ils veulent être, comment l’exprimer et qui ils veulent aimer. Ces gens ont besoin de notre aide, et j’espère que nous ferons ici un petit pas dans cette direction, un pas vers le rétablissement du Canada comme champion des droits de la personne dans le monde, comme il se doit.

    Madame la Présidente, je salue le travail accompli par mon collègue au sujet de ce projet de loi. Ce fut pour moi un plaisir de travailler avec lui sur ce dossier.

    L’un des amendements que le NPD a proposés en comité, au sujet de ce projet de loi, concernait l’élaboration d’une stratégie sur les droits de la personne, car en l’absence d’une telle stratégie, il est très difficile d’évaluer les progrès d’un gouvernement en matière de droits de la personne. Malheureusement, les libéraux ont jugé bon de voter contre cet amendement.

    Comment le député pense-t-il que nous pourrons, en tant que parlementaires, en tant que gouvernement, mesurer les progrès accomplis si on n’a pas de stratégie relative aux droits de la personne?

    Madame la Présidente, les députés ne sont pas sans savoir que nous avons appuyé cet amendement et que nous maintenons notre position.

    Quand j’étais plus jeune, mon père, qui était un homme d’affaires, avait l’habitude de me dire: « fiston, il faut d’abord mesurer avant de pouvoir améliorer les choses ». Quand on ne peut pas mesurer, il est très difficile de voir si on s’améliore. À mon avis, l’amendement du NPD était tout à fait justifié, car il nous aurait donné la possibilité de mesurer nos progrès en matière de droits de la personne. Encore une fois, comme le disait mon père, il faut d’abord mesurer avant de pouvoir améliorer les choses.

    Madame la Présidente, quelques minutes après minuit, le 13 décembre 1981, la police secrète s’est présentée à notre domicile et a arrêté mon père. Mon père faisait partie du mouvement Solidarnosc. Il a été arrêté, détenu et jeté en prison. Comme beaucoup de militants de Solidarnosc, c’était un prisonnier d'opinion. Par la suite, quand nous avons reçu des lettres de soutien de nombreux pays comme les Pays-Bas, ainsi que des colis de réconfort, cela a beaucoup aidé ma famille à tenir le coup.

    J’aimerais simplement demander au député comment ce projet de loi facilitera la mobilisation d’une aide internationale en faveur des prisonniers d'opinion et de leur famille, afin de les soutenir pendant ces moments difficiles.

    Madame la Présidente, je salue le combat de votre père en faveur de la liberté. Notre pays et beaucoup d’autres démocraties libérales ne jouiraient pas aujourd’hui d’autant de liberté si des gens comme votre père n’avaient pas combattu et fait des sacrifices au nom de cette noble cause. Je vous en remercie.

    Avec ce projet de loi, le gouvernement du Canada pourra se porter à la défense de personnes comme votre père, de sorte que leurs familles sauront que le gouvernement canadien prend fait et cause pour la cause qu’elles défendent.

    Je rappelle au député qu'il doit adresser ses questions et commentaires à la présidence.

    Le député de Longueuil—Saint‑Hubert a la parole.

    Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son important projet de loi, qui est tout de même une avancée par rapport à la transparence du gouvernement. Ma question portera là-dessus.

    Le projet de loi C‑281 soulève des enjeux. Toutefois, pensons notamment au cas de Raïf Badawi, le mari d'Ensaf Haidar, qui a été candidate pour le Bloc québécois. Il a passé 10 ans en prison en Arabie saoudite. Il est maintenant libéré, mais n'a pas le droit de voyager. Il n'a pas le droit de venir ici. En fait, il n'est pas vraiment libéré. Il est encore là-bas.

    Cela a été long. En fait, le Canada n'a rien pu faire pour lui. Il a passé ses dix 10 ans en prison, et il est encore là-bas. On n'a toujours pas de reddition de comptes de la part du gouvernement. On ne sait pas quelles discussions entretient le gouvernement.

    Au-delà de son projet de loi, mon collègue a-t-il des idées quant à la manière dont le gouvernement pourrait être encore plus transparent et agir concrètement?

    Madame la Présidente, le projet de loi prévoit justement un cadre pour la production de rapports sur les droits de la personne et les prisonniers d'opinion. Plus nous ferons de sensibilisation auprès de la population canadienne — et je sais que tous les Canadiens sont pour la défense des droits de la personne —, plus il sera possible d'étoffer le dossier. J'ajouterais que l'amendement proposé par le NPD aurait été utile à ce sujet.

    Madame la Présidente, j’aborde aujourd’hui le projet de loi C-281 et j’aimerais parler de deux grands thèmes.

    Tout d’abord, j’aimerais faire un bref commentaire sur la partie du projet de loi qui modifierait la Loi sur la radiodiffusion. Mon collègue, l’honorable député de Pierrefonds-Dollard, a commencé à faire des commentaires à ce sujet au cours du débat à l’étape du rapport, et je pense qu’il convient de souligner quelques points qui viennent de ce côté-ci de la Chambre. Par la suite, je voudrais parler des droits de l’homme en général et de l’engagement du gouvernement à les promouvoir et à les protéger, tant au niveau mondial qu’à l’échelle nationale. Il s’agit d’un élément essentiel de notre politique étrangère qui est crucial à l’approche politique de notre parti.

    La radiodiffusion joue un rôle important dans la société canadienne. Elle permet aux Canadiens d’échanger des idées, d’enrichir notre démocratie et de jouer un rôle important dans la promotion des droits de la personne. Le projet de loi C-281 reconnaîtrait ce rôle important en interdisant la délivrance ou le renouvellement de licences de radiodiffusion aux radiodiffuseurs qui sont vulnérables à une influence importante de certains ressortissants étrangers ou entités préoccupantes. Il est important de prendre des mesures pour protéger le système de radiodiffusion des influences, surtout lorsqu’il s’agit de questions critiques liées aux droits de la personne, à la démocratie et à la primauté du droit.

    Cela dit, malgré l’intention qui sous-tend cette proposition de veiller à ce que les émissions qui vont à l’encontre de l’engagement fondamental du Canada en matière de droits de la personne ne soient pas diffusées, le projet de loi, dans sa forme originale, était inquiétant. Je suis heureux qu’il ait été considérablement amélioré, grâce aux propositions libérales au comité. Il est essentiel de respecter l’indépendance du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le CRTC, en tant que tribunal administratif quasi judiciaire qui exerce, indépendamment du gouvernement, sa fonction de réglementation de la radiodiffusion et des télécommunications. Au Canada, le CRTC est notre organisme de réglementation expert, composé de professionnels ayant une connaissance approfondie de l’industrie de la radiodiffusion. Il est indépendant, et est bien connu et reconnu, car il agit en dehors de la sphère politique, et ce, depuis 1968. Il doit continuer d’agir dans l’intérêt public et utiliser la trousse d’outils réglementaires complète. Le projet de loi permettrait maintenant au CRTC d’utiliser toute la portée de son pouvoir pour traiter avec les radiodiffuseurs sous l’influence considérable d’une personne s'est vu imposer des sanctions ou qui a été impliquée dans un génocide ou d’autres crimes contre l’humanité.

    De plus, je tiens à reconnaître le rôle important que jouent les tribunaux canadiens et les tribunaux internationaux dont le Canada est signataire, tels que la Cour pénale internationale et la Cour internationale de justice, dans la détermination juridique des génocides et autres crimes contre l’humanité. Bien que la Chambre ait un rôle utile à jouer en mettant en lumière les actes répréhensibles de ce genre et en étant à la pointe des réactions internationales, il est crucial que les décisions politiques que nous prenons à la Chambre ne soient pas confondues avec des décisions qui ont pleine valeur juridique tant au Canada qu’à l’étranger.

    Ensuite, je voudrais parler du travail du Canada dans la promotion et la protection des droits de la personne dans le monde, qui va bien au-delà de la proposition contenue dans ce projet de loi. En fait, si les nouvelles exigences pour le gouvernement en matière de rapports qui sont proposées dans ce projet de loi étaient mises en œuvre, je suis convaincu que les Canadiens comprendraient mieux l'ampleur de la détermination du gouvernement sur ce front. Pas plus tard que le mois dernier, la ministre des Affaires étrangères a d'ailleurs annoncé que le Canada cherche à obtenir un siège à la Commission des droits de l’homme des Nations unies pour le mandat 2028‑2030.

    Les droits de la personne sont les fondations de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde. Lorsque les droits de la personne sont mieux respectés à l’échelle de la planète, le monde est plus stable, plus prospère et plus résilient. Malheureusement, ces droits sont actuellement remis en cause, et le système multilatéral qui les sous-tend est plus que jamais menacé. En témoignent les guerres d’agression illégales contre l’Ukraine, la montée du racisme, de l’antisémitisme, de l’islamophobie et de la discrimination, ainsi que l’intensification des répressions relativement aux droits les plus fondamentaux des femmes, des jeunes filles et des personnes 2ELGBTQI+.

    Afin de faire face aux défis qui nous attendent, nous devons unir nos efforts pour affermir les fondements des droits de la personne et nous efforcer de créer des lendemains plus justes pour tous. Les institutions multilatérales jouent en tout temps un rôle indispensable, à la fois rassembleur et constructif, à l'égard des droits de la personne, en ligne et hors ligne, tout en obligeant les pays à respecter leurs obligations internationales en matière de droits de la personne, y compris le respect de l’égalité entre les sexes, de la liberté d’expression, du droit à la liberté de réunion et d’association pacifiques, ainsi que de la liberté de religion ou de croyance. J’encourage les députés de tous les partis à soutenir d'une seule voix les initiatives qui font progresser le travail du Canada dans ce domaine, comme notre candidature à la Commission des droits de l’homme des Nations unies et bon nombre des concepts proposés dans ce projet de loi.

    Dans son annonce, la ministre des Affaires étrangères a précisé que la candidature du Canada reposera sur six priorités. En tant que membre du Conseil des droits de l’homme, le Canada entend soutenir le travail vital et courageux des défenseurs des droits de la personne, œuvrer pour un avenir plus inclusif pour tous, favoriser la réconciliation avec les peuples autochtones, accorder la priorité à l’égalité des genres et à l’autonomisation des femmes et des filles dans toute leur diversité, réduire les méfaits en ligne et collaborer avec d’autres pays afin de lutter contre les effets néfastes des changements climatiques, que les Canadiens dans le tout pays ne connaissent que trop bien, étant donné les feux de forêt qui font rage dans tout le Canada. Ces objectifs sont ambitieux, mais avec détermination et en étroite collaboration avec d’autres pays, nos partenaires autochtones et la société civile, nous poursuivrons ces objectifs afin de parvenir à un avenir meilleur pour tous.

    La ministre a également souligné que les actions du gouvernement dans ce dossier reposent sur la volonté de renforcer le régime international des droits de la personne. Elles reflètent aussi son approche au Canada, où il défend les droits de la personne de tous les Canadiens. Par exemple, nous célébrons actuellement le Mois de la fierté. C’est l’occasion pour les communautés 2SLGBTQI+ et leurs alliés de se rassembler pour célébrer la résilience du mouvement de la fierté et pour montrer la beauté et le talent de nos concitoyens, tout en continuant de militer pour un Canada plus sûr et plus rassembleur. N'oublions pas que s’il est important de saisir l’occasion pour saluer les victoires du mouvement de la fierté, remportées de haute lutte, nous devons aussi continuer de résister face à la forte recrudescence de la haine anti-trans, des lois anti‑2SLGBTQI+, des manifestations aux activités avec des drag queens, de la mise à l'index de livres éducatifs dans les écoles et des appels contre la levée du drapeau de la fierté. Je suis heureux que, de ce côté de la Chambre, le travail sur ce type d'enjeux soit un élément fondamental de notre approche des droits de la personne.

    À ce sujet, je tiens à remercier toutes les municipalités de chez nous qui ont levé le drapeau de la fierté le 1^er juin. Je tiens à les remercier parce que c'est important. On voit partout dans le monde qu'il y a une résistance. Je crois que c'est humble et je tiens à remercier tous les maires qui ont participé à cela la semaine passée.

    La candidature du Canada au Conseil des droits de l'homme renforce les voix qui prônent toujours la protection et la promotion des droits de l'homme et l'adhésion aux valeurs démocratiques. Il va sans dire que les organes de défense des droits de la personne des Nations unies constituent le fondement d'un régime international des droits de la personne fort et efficace.

    Le Canada est signataire de plusieurs instruments internationaux concernant les droits de la personne et de conventions sur le désarmement, notamment la Convention sur les armes à sous-munitions, dont il est partie depuis 2015. En fait, cette convention s'inspire du travail d'un autre éminent ancien ministre des Affaires étrangères libéral, Lloyd Axworthy, qui a dirigé les efforts dans les années 1990 pour interdire les mines antipersonnel. Les armes à sous-munitions représentent une menace dévastatrice et généralisée pour les civils durant et après les conflits. Ces armes ont des répercussions immédiates et à long terme étant donné leur taux de défaillance élevé et, outre leur dangerosité, elles nuisent au développement durable et au rétablissement après conflit des sociétés affectées.

    Le Canada a joué un rôle crucial pour inciter la communauté internationale à adhérer à la convention pour enfin éliminer ces armes mortelles dans le monde. Le Canada respecte les obligations internationales qui lui incombent aux termes de la convention en appliquant la Loi interdisant les armes à sous-munitions. Le gouvernement finance également de façon substantielle divers programmes qui visent à éliminer les armes à sous-munitions et toutes les munitions de guerre non explosées. Au cours des deux dernières décennies, le Canada a consacré plus de 450 millions de dollars à cette fin. Nos programmes internationaux portent sur des volets névralgiques de l'enlèvement de munitions non explosées, dont l'appui à la mise en œuvre nationale, la destruction des stocks, l'intégration de l'égalité entre les sexes, la sensibilisation aux risques, la formation et l'aide aux victimes. Ces activités sont essentielles pour faciliter de façon durable le retour à la sécurité des populations civiles, la reconstruction des collectivités affectées et le rétablissement des services essentiels pour des générations à venir.

    Aux termes du droit international et de la Charte des Nations Unies, il incombe à tous les pays de promouvoir et de défendre les droits de la personne.

    Je remercie mon collègue d'avoir présenté ce projet de loi et je suis enthousiaste à la perspective de poursuivre le débat.

    Madame la Présidente, avant de commencer mon discours, j'aimerais exprimer une petite pensée. En ce moment, au Québec, on vit une situation très difficile. Plus de 150 feux de forêt sévissent sur la Côte‑Nord, en Abitibi et au Lac‑Saint-Jean. Mes collègues sont aux avant-postes de cette situation. Des milliers de familles sont évacuées.

    Parallèlement à cela, un autre drame est survenu sur la Côte‑Nord. Cinq personnes sont allées à la pêche au capelan et se sont noyées. Parmi eux se trouvaient quatre enfants. On ne sait pas si ce sont des membres de la même famille, mais c'est un drame épouvantable.

    Je veux donc dire aux familles éplorées et aux familles évacuées que nous pensons à elles et que nos meilleures pensées les accompagnent. Nous espérons qu'il y aura de la pluie le plus rapidement possible pour mettre fin aux feux de forêt.

    Je remercie mon collègue d'avoir présenté le projet de loi C‑281. C'est un projet de loi important qui est assez costaud et qui touche à beaucoup de questions. Je pense qu'il est plus nécessaire que jamais qu'il y ait plus de transparence en matière de droits de la personne. Je pense que c'est l'un des buts de ce projet de loi.

    Ce projet de loi comporte quatre volets.

    Le premier objectif du projet de loi est d'augmenter la transparence du gouvernement, qui devra faire rapport à la Chambre sur des questions de droits de la personne à l'international. Il devra donc faire des rapports plus fréquemment. Je vais en parler plus tard.

    Le deuxième objectif du projet de loi est d'imposer des nouvelles mesures pour contrer les dirigeants étrangers corrompus, notamment en exigeant que le ministre des Affaires étrangères réponde en 40 jours à tout rapport de comité recommandant des sanctions contre un étranger en vertu de la loi de Magnitski.

    Le troisième objectif du projet de loi est d'interdire l'attribution de licences de radiodiffusion aux entreprises de propagande étrangère lorsque l'État est reconnu par la Chambre des communes ou le Sénat comme ayant commis un génocide ou faisant l'objet de sanctions. Nul besoin d'être clairvoyant pour savoir qu'ici on vise principalement la Chine, mais aussi la Russie et d'autres États.

    Le quatrième objectif du projet de loi est d'interdire tout investissement dans une entité qui enfreint la Loi interdisant les armes à sous-munitions. Aujourd'hui encore, dans le monde, des armes qui ont été utilisées dans une guerre sont encore dix ans plus tard dans des terrains. Des enfants fréquentent ces terrains où les bombes sont peut-être tombées et où une partie des engins peuvent encore exploser et faire des blessés graves et des morts. En plus, ce sont souvent des enfants qui sont les victimes. C'est inacceptable que cela se passe encore aujourd'hui.

    Revenons au premier élément, soit la transparence du gouvernement en ce qui concerne les droits de la personne à l'international. Je pense que c'est plus nécessaire que jamais pour s'assurer que les mesures prises par le Canada font progresser les dossiers en cours concernant les personnes détenues injustement. La transparence permettrait un travail conjoint avec des organismes comme Amnistie internationale. Cela permettrait également aux familles de participer activement à une stratégie de diffusion cohérente avec leurs besoins. Cela permettait à la société civile d'appuyer les revendications, et les élus pourraient faire un suivi des situations vécues, ce qui permettrait de faire progresser les droits de la personne à l'international.

    J'ai parlé plus tôt du cas de M. Raïf Badawi. C'est un cas patent d'emprisonnement injuste: M. Badawi a été emprisonné pendant 10 ans simplement pour avoir écrit sur Facebook des choses contre son gouvernement. Son cas a été très médiatisé. Sa femme milite encore. Elle se promène aux quatre coins du monde pour parler du cas de son mari, pour parler des droits de la personne et de tous ces enjeux. Au Canada, nous ne bougeons pas. Nous n'avons pas de nouvelles. Nous ne savons pas ce qui se passe. M. Badawi n'est plus en prison, mais il est encore pris dans son pays. Il voudrait venir rejoindre ses enfants, qu'il n'a pas vus depuis dix ans. Sa femme est ici et ses enfants grandissent. Cela n'a aucun sens qu'on n'ait pas de nouvelles et qu'il n'y ait pas plus de transparence de la part du gouvernement.

    Le deuxième élément, l'imposition de nouvelles mesures pour contrer les dirigeants étrangers corrompus, fait écho à tous les problèmes d'ingérence étrangère dont on a entendu parler lors des dernières semaines. C'est complètement invraisemblable que des personnes étrangères au Canada puissent menacer des Canadiennes et des Canadiens ici, chez nous. On a entendu des histoires. Dans la communauté ouïghoure, des personnes ont été menacées et harcelées et des familles ont été divisées. C'est un drame invraisemblable.

    Évidemment, on pense aussi immédiatement au cas du diplomate chinois en lien avec le député de Wellington—Halton Hills dont nous avons parlé ici pendant de longues semaines. Malgré toutes les nombreuses questions qui ont été posées, nous n'avons jamais vraiment su ce que le gouvernement savait ou ce qu'il ne savait pas. Nous n'avons jamais eu trop de réponses à cela. Je pense que c'est vraiment important, surtout que le gouvernement n'agit pas rapidement pour faire cesser les activités mettant à risque la sécurité d'une personne canadienne. C'est de cela qu'il s'agit. Nous avons posé des questions, mais nous ne savons pas ce que le gouvernement sait. Nous n'arrivons pas à aller au fond des choses.

    Avec ce projet de loi, il va y avoir une reddition de comptes plus fréquente. On va peut-être pouvoir avoir des réponses.

    Je siège au Comité spécial sur la relation entre le Canada et la République populaire de Chine. Dernièrement, nous avons soumis un rapport qui s'intitule « Une menace pour la souveraineté canadienne: Les dimensions de la sécurité nationale de la relation entre le Canada et la République populaire de Chine ». C'est un long titre pour rien, mais cela parle des droits de la personne en Chine. Le rapport indique ceci:

    Je tiens d'ailleurs à dire que, la semaine passée, nous avons rencontré des représentants de Hong Kong Watch au Groupe d’amitié parlementaire Canada—Hong Kong. Ils ont témoigné un peu de la même chose que ce que les témoins sont venus nous dire au Comité spécial et qui se retrouve comme exemple de menaces ou d'intimidation dans le rapport, c'est-à-dire « le recours coordonné à des contre‑manifestants, à des étudiants étrangers chinois et à des organisations pro‑Pékin du Front uni pour bloquer et intimider des manifestants pacifiques à Toronto, à Montréal, à Calgary, à Vancouver et à Ottawa ».

    Parmi d'autres manières de faire tirées du rapport, il y a «  la publication en ligne de renseignements personnels afin d'intimider les participants aux manifestations. »

    J'ajoute ceci:

    Après moult harcèlements à la Chambre, le Canada a fini par expulser le diplomate qui avait été impliqué avec le député. Cependant, cela a été long, compliqué et il a fallu que la chose soit publique pour que le gouvernement se décide à bouger.

    Le Canada ne peut plus se permettre de laisser aller de telles situations. C'est inacceptable. On rit de nous. Des réponses rapides et cohérentes sont nécessaires pour contrer ce type d'ingérence qui menace notre souveraineté.

    Le troisième élément du projet de loi C‑281 vise à interdire l'attribution de licence de radiodiffusion aux entreprises de propagande étrangère lorsque l'État est reconnu par la Chambre des communes ou le Sénat comme ayant commis un génocide ou faisant l'objet de sanctions.

    Toujours dans le même rapport du Comité spécial, il est mentionné que «  la [République populaire de Chine] fait partie des pays qui tentent de s'ingérer dans les élections canadiennes ». Cela, c'est prouvé.

    Je me souviens d'une représentante de Hong Kong Watch qui est venue témoigner au Comité. Je lui avais dit qu'à Brossard, il y avait eu un cas d'ingérence documenté d'une candidate qui s'était présentée aux élections municipales. Le régime chinois, par une plateforme appelée WeChat, envoyait des messages en mandarin à des gens de la communauté de Brossard pour les encourager à voter pour cette dame. Naïvement, j'avais demandé à la représentante de Hong Kong Watch si cette chose-là était possible au provincial ou au fédéral. Elle m'avait quasiment ri au nez, tellement elle trouvait que c'était ridicule comme question, car c'était une évidence pour elle.

    C'est une évidence que, depuis des années, le régime chinois tente de toutes les façons possibles d'influer sur les élections municipales, provinciales et fédérales, ici, au Canada. C'est sûr que ces enjeux font surface. On en parle de plus en plus, mais on n'y fait toujours pas face.

    Je reviens à un autre aspect du rapport du Comité spécial au sujet de l'organisation ACHK:

    On l'a vu à Brossard. On sait que, au début, les postes de police chinois sont des centres communautaires qui aident les gens avec toutes sortes de questions d'intégration, de pauvreté et d'aide à l'emploi. Or, dans le fond, tranquillement, ces centres migrent en centres de renseignements.

    On ne sait pas trop. Il y a toutes sortes de zones d'ombre. On a pensé naïvement que ces centres avaient été fermés, mais on a appris récemment qu'ils étaient toujours ouverts et qu'ils fonctionnaient toujours. Je parle des deux centres à Brossard et de celui à Montréal. Ils les auraient refermés. La GRC...

    Je m'excuse d'interrompre le député, mais je tiens à lui signaler que son temps de parole est écoulé. Je dois maintenant céder la parole à la prochaine oratrice.

    L'honorable députée d'Edmonton Strathcona a la parole.

    Madame la Présidente, je remercie mes collègues qui se sont exprimés sur le projet de loi C-281.

    Les néo-démocrates appuieront ce projet de loi en troisième lecture. Je tiens à remercier le député de Northumberland-Peterborough-Sud de l'avoir présenté. Ce fut un réel plaisir de travailler avec lui et son équipe à ce projet de loi au cours des derniers mois.

    La raison d'être du projet de loi est la protection des droits de la personne au moyen des lois canadiennes, que nous voulons renforcer. Nous voulons que le Canada défende plus vigoureusement les droits de la personne à l'étranger. Pour ma part, je veux rappeler à la Chambre que pendant que nous faisons ce travail, des vies sont en danger. Des personnes sont détenues, ont disparu ou souffrent énormément. Le Canada pourrait jouer un rôle important en ce qui a trait à ces personnes.

    Je voudrais commencer mon discours d'aujourd'hui en parlant de quelques-unes d'entre elles.

    Parlons pour commencer de Vladimir Kara-Murza, qui a récemment été condamné à 25 ans de prison en Russie parce qu'il s'est opposé à la guerre illégale de Poutine en Ukraine. Je sais qu'un certain nombre de personnes de tous les partis espèrent que le gouvernement offrira à Vladimir Kara-Murza la citoyenneté honoraire du Canada pour le protéger.

    D'autres personnes voient leurs droits violés. Cela fait plus de dix ans, presque deux décennies, que Huseyin Celil, un citoyen canadien, n'a pas pu voir sa famille. Le cas de Dong Guangping, dont la femme et la fille sont canadiennes, est également préoccupant. En effet, nous ne savons pas où il se trouve actuellement.

    Il y a beaucoup de travail dans la défense des droits de la personne, et nous devons nous concentrer sur les personnes qui souffrent particulièrement de la violation de leurs droits fondamentaux.

    Comme plusieurs l'ont dit avant moi, ce projet de loi modifie quatre lois canadiennes. Il oblige le ministre à publier un rapport annuel sur les droits de la personne, ainsi qu'une liste des prisonniers d’opinion pour lesquels le gouvernement travaille activement. Il modifie la Loi interdisant les armes à sous-munitions et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus ou loi de Sergueï Magnitski. Il interdit également la délivrance ou le renouvellement de licences de radiodiffusion en cas de génocide. De toute évidence, il s'agit là de mesures très importantes et très rigoureuses.

    Nous avons été heureux de proposer quelques amendements. Le premier, qui concerne la liste à produire, est important. Je sais que le député de Northumberland—Peterborough South s’est entretenu avec de nombreuses familles de victimes qui voulaient davantage de renseignements dans la liste. En revanche, nous sommes conscients des inquiétudes qu'on peut avoir. Nous ne voulons pas mettre la vie des gens en danger. Nous ne voulons pas aggraver la situation. Nous devons toujours agir avec grande prudence lorsque nous travaillons sur des sujets très délicats.

    Le NPD a présenté un amendement qui modifierait les dispositions sur la liste afin de permettre au gouvernement de protéger les personnes tout en fournissant des renseignements aux familles, aux parlementaires, aux militants et aux défenseurs des droits de la personne dans le monde entier. Il s’agit d’un compromis, et d’un compromis très solide, qui améliore la loi. Ce fut magnifique de voir tous les partis appuyer cet amendement.

    Notre deuxième amendement prévoyait l'adoption d'une stratégie de défense des droits de la personne. J’en ai déjà parlé à la Chambre. Nous voulons que le pays se dote d'une stratégie de défense des droits de la personne. La plupart des Canadiens pensent probablement que nous en avons une, mais ce n'est pas le cas. Nous n’avons pas de point de référence pour évaluer le travail du gouvernement relativement aux droits de la personne. Cela n’existe pas.

    Il me semble logique que le projet de loi prévoie une telle stratégie que nous demandions au gouvernement de l'élaborer. Je crois que c’est une question de bon sens. Malheureusement, le gouvernement a choisi de voter contre notre deuxième amendement. Ce choix qu'il a fait me porte à croire qu'il ne veut tout simplement pas faire le travail difficile. Il ne veut pas être obligé de créer la stratégie et de la mettre à jour.

    C’est très décevant, d’autant plus que le gouvernement brigue actuellement un siège à la Commission des droits de l’homme des Nations unies. C’est très décevant parce que, bien que le gouvernement se pose souvent en défenseur des droits de la personne, il fuit systématiquement le dur travail qui doit être accompli pour protéger effectivement les droits de la personne. J’en veux pour preuve ce qu'a rapporté hier le Globe and Mail: le gouvernement libéral continue de vendre plus d’armes à l’Arabie saoudite que tout autre pays, à l’exception des États-Unis, et ce, même si l’Arabie saoudite a un bilan épouvantable en matière de droits de la personne, si lui vendre des armes ainsi n'est pas conforme au Traité sur le commerce des armes, dont le Canada est signataire,et même si le gouvernement prétend avoir cessé ces ventes d'armes.

    On constate qu'en ce qui concerne la défense des droits de la personne, le gouvernement se contente de belles paroles qui ne se traduisent pas par des gestes concrets.

    L'un des sujets dont je veux absolument parler aujourd'hui est celui des dispositions du projet de loi portant sur les armes à sous-munitions. En effet, ce sujet est pour moi la preuve éclatante que les libéraux disent une chose quand ils sont dans l'opposition, mais font tout le contraire dès qu'ils accèdent au pouvoir. Dans la Loi interdisant les armes à sous-munitions, l'article 11 permet aux Forces canadiennes d'utiliser des armes à sous-munitions dans le cadre d'une coopération militaire avec un autre État qui utilise ce type d'armes. En 2013, le NPD avait collaboré étroitement avec le gouvernement libéral pour corriger cette échappatoire au moyen de restrictions. Paul Dewar, l'ancien porte-parole du NPD en matière d'affaires étrangères, avait dit: « [...] lorsque l'on signe un traité international, il est important d'honorer sa signature. Il est important que les lois que nous adoptons ne viennent pas miner les dispositions du traité que l'on a négocié, accepté et signé. »

    Je me permets de citer également ceci:

    On dirait que c'est Paul Dewar, mais, en fait, c'est Bob Rae, qui parlait en tant que député libéral et qui disait que les libéraux étaient contre l'article 11.

    Le texte que les néo-démocrates ont inclus dans l'amendement afin d'éliminer l'échappatoire, dans le projet de loi C‑281, est identique à celui que notre ancien collègue Marc Garneau a utilisé quand il a déclaré à la Chambre que l'article 11 représentait une échappatoire qu'il fallait éliminer. Nous nous retrouvons une fois de plus dans une situation bien connue: avant d'être au pouvoir, les libéraux ont répété à maintes reprises qu'ils souhaitaient éliminer cette échappatoire. D'éminents membres du caucus, dont M. Garneau et M. Rae, des gens reconnus comme de bons et fidèles libéraux, trouvaient qu'il était important d'éliminer cette échappatoire. Toutefois, quand est venu le moment d'agir afin de régler le problème, les libéraux ont choisi de ne rien faire.

    Il m'est vraiment pénible d'entendre le gouvernement tenter de justifier son inaction. Il m'est pénible d'entendre les libéraux tenter de justifier leur choix de maintenir l'échappatoire relative aux armes à sous-munitions, ce qui nous rappelle qu'ils continuent de vendre des armes à l'Arabie saoudite. Avant de former le gouvernement, ils affirmaient aussi qu'ils appuieraient le désarmement nucléaire. Toutefois, chaque fois que nous leur avons demandé s'ils comptaient jouer au moins le rôle d'observateurs dans le cadre du Traité sur l'interdiction des armes nucléaires, comme le font de nombreux membres de l'OTAN, ils ont refusé d'y participer.

    J'encouragerais donc les députés du gouvernement à redevenir, de grâce, les libéraux qu'ils étaient avant leur élection de 2015. Je les prie de penser au désarmement nucléaire et aux droits de la personne comme ils y pensaient avant 2015 car, depuis cette année-là, ils affichent un bilan atroce dans ce domaine, et les droits de la personne sont beaucoup trop importants pour être constamment un sujet politisé.

    Madame la Présidente, étant donné l'importance cruciale de ce débat, vous pourriez peut-être vérifier s'il y a quorum.

    Je vais vérifier.

    Après le compte:

    Nous avons effectivement le quorum.

    Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a la parole.

    Madame la Présidente, je souhaite la bienvenue à mes collègues et je suis heureux de pouvoir parler du projet de loi C-281, la Loi sur les droits de la personne à l’échelle internationale. Je félicite mon collègue. Au cours de l'étude de ce projet de loi, je n'ai pas toujours désigné sa circonscription par son nom exact, qui est Northumberland—Peterborough-Sud. Je tiens à rendre hommage au député de Northumberland—Peterborough-Sud pour avoir présenté ce projet de loi. J’ai parlé à l’étape du rapport des dispositions de ce projet de loi, et à l’étape de la troisième lecture, je veux plutôt mettre l'accent sur autre chose, c’est-à-dire l'utilisation que les gens pourront faire de ce projet de loi.

    J’ai passé toute la semaine de relâche parlementaire dans la région du Grand Toronto, à rencontrer différentes communautés, dans le but premier de leur présenter le projet de loi C‑281 et d'en discuter avec elles. Des communautés se sont montrées très favorables au projet de loi, notamment la communauté yézidie, la communauté persane, diverses communautés africaines, la communauté de Hong Kong et des communautés d’Europe de l’Est. Le projet de loi reçoit beaucoup d’appuis à cause des répercussions qu’il aurait. Les gens voulaient savoir comment nous l’utiliserions et quel effet concret il aurait.

    J’espère que les Canadiens de tous horizons attendront avec impatience, chaque année, la publication par le gouvernement du rapport annuel sur les droits de la personne dans le monde. À la vue de ce rapport, les gens pourront comparer les réalisations véritables du gouvernement à ce qu'il prétend accomplir.

    Les Canadiens seront en mesure d'exiger que le gouvernement leur rende des comptes. Ils pourront lui demander, par exemple, pourquoi il n'a pas parlé de l'Éthiopie, des yézidis ou des Rohingyas pendant l'année.

    La population sera en mesure de voir dans quel domaine le gouvernement agit et dans quels autres domaines il demeure inactif. Elle pourra lui demander pourquoi il n'en fait pas davantage. L'année suivante, elle pourra comparer les rapports et voir si des progrès ont été réalisés par rapport à l'année précédente. Selon les communautés, le gouvernement devrait-il défendre certaines personnes et exiger leur libération? Les noms de ces personnes figurent-ils dans le rapport? Sinon, le rapport devrait être le point de départ de la démarche en vue de les inclure l'année suivante.

    Actuellement, une grande partie des activités de défense des droits de la personne ont lieu sans que la population soit mise au courant, qu'il s'agisse de prisonniers d'opinions, de droits de la personne en général ou des individus qui sont officiellement soumis à des sanctions. Le gouvernement n'a pas l'obligation de produire des rapports à ce sujet. Si l'on souhaite inscrire des personnes sur une liste, pour qu'elles soient soumises à un régime de sanctions ou, inversement, pour que leurs droits soient défendus, il peut être très difficile de savoir ce que fait le gouvernement relativement à la personne. Les personnes qui veulent militer pour cette cause ne savent pas trop par où commencer.

    Le projet de loi permettra, espérons‑le, de raffermir l'engagement du gouvernement canadien en matière de droits de la personne. Il renforce les outils dont disposent les parlementaires, mais il accorde aussi un plus vaste ensemble d'outils aux citoyens de tout le pays qui se soucient des droits de la personne.

    S'ils veulent qu'un individu soit sanctionné pour avoir pris part à des violations des droits de la personne, ils pourront s'adresser directement aux députés, qui pourront alors présenter des motions au comité. S'ils cherchent à savoir si le gouvernement agit dans un dossier en particulier, ils pourront consulter le rapport sur les droits de la personne et vérifier si le gouvernement fait quelque chose, s'il n'en fait pas assez ou s'il prend des mesures satisfaisantes. Ils pourront ensuite demander au gouvernement de modifier son approche, en espérant que ce changement soit pris en compte l'année suivante.

    C'est important pour les gens qui ont à cœur les droits de la personne, non pas parce que le projet de loi est une panacée et que les choses seront parfaites après son adoption, mais bien parce qu'il fournit des outils et des mécanismes essentiels en matière de défense des droits pour que les gens sachent ce qui se passe, fassent leur plaidoyer et contribuent à changer les choses.

    Je cède la parole au député de Northumberland—Peterborough-Sud pour son droit de réplique.

    Madame la Présidente, je tiens d'abord à remercier toutes les personnes qui ont grandement contribué à ce que le projet de loi en soit où il en est aujourd'hui à la Chambre, c'est-à-dire à l'étape du vote final et, espérons-le, de son renvoi au Sénat.

    Je remercie d'abord le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan. Il a collaboré étroitement avec moi pour préparer et rédiger la mesure législative. Je remercie également tous les organismes non gouvernementaux et les familles de victimes avec qui j'ai eu l'occasion de parler, sans oublier tous les groupes de diverses communautés du pays et du monde qui ont uni leur voix pour exprimer leur soutien. Je remercie aussi Bill Browder de son appui.

    J’adresse mes remerciements aux députés des différents partis qui ont apporté leur contribution, notamment le Bloc québécois, le NPD et le Parti libéral. Des amendements de fond ont été apportés en comité. Il y a eu des débats importants et de longues discussions. Je suis fier de pouvoir dire que nous avons réussi à trouver un très bon compromis.

    Un certain nombre de problèmes se sont posés. Je ne pense pas que toutes les attentes de l’un ou l’autre de nos partis à l’égard du processus d’amendement ont été satisfaites, mais c’est peut-être le signe que nous avons obtenu ce que nous devions obtenir, à une exception près. J’ai trouvé excellent l’amendement du NPD en faveur d’un plan de stratégie pour les droits de la personne. J'ai trouvé dommage que la présidence l’ait jugé irrecevable.

    Comme je l’ai dit, le texte législatif comporte quatre parties essentielles qui, selon moi, contribueraient à la cause des droits de la personne au Canada et dans le monde. La première concerne les prisonniers de conscience, ces héros du monde entier qui luttent pour des droits importants, comme la possibilité pour les jeunes filles de faire des études, la possibilité pour les gens de vivre dans un pays sans tyrannie gouvernementale et la possibilité pour les gens de lutter pour la démocratie et la liberté et de vivre leur vie comme ils l’entendent sans craindre d’être emprisonnés ou pire encore. La partie qui concerne les prisonniers de conscience est fondamentale.

     La deuxième partie fondamentale porte sur le contrôle des sanctions Magnitski par le Parlement. C’est important. J’espère que le texte de loi permettra non seulement au Parlement de soumettre ses rapports, mais aussi d’encourager le gouvernement, peut-être même les futurs gouvernements conservateurs, à prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que des sanctions Magnitski soient mises en place contre certains des pires délinquants. Comme je l’ai dit à maintes reprises, il me semble tout simplement honteux qu’à notre époque, nous permettions aux auteurs de violations des droits de la personne de torturer leurs victimes le matin et de monter dans leur jet privé l’après-midi pour parcourir le monde et frayer avec les élites de ce monde.

    Troisièmement, en ce qui a trait la Loi sur la radiodiffusion, je pense qu’il s’agit d’un changement parfaitement sensé. Les États génocidaires ne devraient pas être autorisés à utiliser les ondes canadiennes pour diffuser leur propagande. De surcroît, nous avons vu ce que l’ingérence étrangère peut signifier pour notre démocratie et les situations difficiles qu’elle peut imposer. Les Canadiens doivent avoir la possibilité de comprendre et de donner pleinement leur consentement en toute liberté et en toute transparence. Nous devrions également veiller à ce que les États génocidaires ne diffusent pas leur haine sur les ondes canadiennes. Cela semble relever du simple bon sens.

    Enfin, en ce qui concerne les armes à sous-munitions, ce sont évidemment des choses horribles et terribles. Le Canada a joué un rôle de premier plan, depuis le gouvernement Harper, en interdisant ces armes et en les rendant illégales. Ce projet de loi permettra de limiter la capacité des entreprises canadiennes à financer la construction et la fabrication d'armes à sous-munitions.

    Je suis fier d'être le parrain de ce projet de loi et de représenter Northumberland—Peterborough‑Sud.

    Le vote porte sur la motion.

    Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.

    Madame la Présidente, je demande un vote par appel nominal.

    Conformément à l’ordre adopté le 23 juin 2022, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 7 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.

    Madame la Présidente, j'invoque le Règlement pour attirer l'attention sur une question de procédure liée à la question n° 1337, que j'ai soumise le 21 mars.

    Dans cette question inscrite au Feuilleton, j'ai demandé une ventilation détaillée des dépenses du Fonds culturel des missions. Pour gagner du temps, j'éviterai de lire le texte de la question pour le compte rendu, mais mon rappel au Règlement porte sur un passage figurant à la page 523 de l'ouvrage de Bosc et Gagnon, qui se lit comme suit:

    À propos de la question n° 1337, le gouvernement a déclaré ce qui suit:

     Pour résumer, le gouvernement a déclaré qu'il ne pouvait pas répondre à la question dans les 45 jours impartis. Il n'a donc pas répondu à la question dans le délai imparti, comme l'exige le règlement, parce que l'article 39(5)b) du Règlement stipule ce qui suit:

    Le terme clé ici est « sans réponse ». J'ai exprimé mon souhait de recevoir une réponse à ma question dans les 45 jours, conformément au Règlement, et le gouvernement affirme qu'il ne peut pas répondre à la question dans ce délai. Par conséquent, après 45 jours, ma question demeure sans réponse, conformément au Règlement.

    Avant que l’alinéa (5)b) de l’article 39 du Règlement n’entre en vigueur en 2001, les gouvernements ne tenaient pas compte du délai de 45 jours pour répondre aux questions. À la suite de l’adoption de cette règle, le gouvernement a commencé à respecter le délai de 45 jours. Cependant, il semble que le gouvernement tente de contourner cette règle pour contrecarrer la protection prévue aux députés par l’alinéa 39(5)b) du Règlement. Autrement dit, il a déclaré que le gouvernement ne pouvait pas répondre à cette question dans le délai alloué.

    Je crois qu’il espère que le Président acceptera cette réponse. Voilà pourquoi ce rappel au Règlement exige un niveau d’examen et de réponse différent de celui des décisions antérieures sur des questions connexes. Le Président dit souvent que ce qui ne peut pas être fait directement ne peut pas être fait indirectement. Le fait que le gouvernement ait reconnu qu’il n’avait pas répondu à la question n^o 1337 en disant qu’il ne pouvait pas produire l’information dans le temps imparti est un exemple de ce principe.

    Les décisions du Président ont établi que l’accès à l’information du gouvernement est un privilège fondamental des parlementaires. C’est aussi un aspect essentiel du fonctionnement de notre système démocratique. Le fait que le gouvernement se dérobe à sa responsabilité de fournir ces renseignements marque un échec du système. C’est pourquoi, dans un dossier connexe, de nombreux membres de la tribune des journalistes s’inquiètent de l’effondrement du système d’accès à l’information.

    Le gouvernement a également commencé à faire valoir dans ses réponses que le délai fixé pour répondre aux questions pourrait entraîner des renseignements incomplets et trompeurs. C’est aussi une violation du Règlement.

    Je demande au Président de se pencher sur cette question. Si le gouvernement n’a pas de processus en place pour répondre aux questions, il lui incombe de modifier ces processus et de ne pas contrevenir au Règlement. Je demande au Président de respecter ce principe dans sa décision. Si le Président décide que le gouvernement peut respecter le Règlement en disant qu’il n’est pas en mesure de répondre à la question dans le délai alloué, aucun d’entre nous ne devrait plus se donner la peine de soumettre des questions au Feuilleton.

    Même si je suppose que cela arrangerait plutôt le gouvernement, il n’en reste pas moins que le Règlement de la Chambre autorise les parlementaires à demander accès aux informations dont ils ont besoin dans l’exercice de leurs fonctions, et ce pour de bonnes raisons. Dans le cas qui nous intéresse, la décision du gouvernement de faire fi du Règlement entrave ma capacité, en tant que parlementaire, d’examiner un poste de dépenses qui fait couler beaucoup d’encre depuis plusieurs semaines. J’espère que vous en tiendrez compte dans votre décision et j'aimerais vous en donner les raisons.

    Ma question portait sur les dépenses associées au Fonds culturel des missions. Chaque année, le gouvernement injecte des millions de dollars dans ce fonds qui est censé aider les diplomates canadiens dans leurs activités à l’étranger. Il se peut, étant donné la conjoncture internationale actuelle, que ce soit une dépense tout à fait raisonnable.

    Cependant, étant donné que je n’ai pas cette information, je n’ai aucun moyen, tout comme les Canadiens d’ailleurs, de savoir comment le fonds en question sélectionne les projets et comment il en mesure les résultats. La décision du gouvernement de faire fi du Règlement n’a fait qu’aggraver les choses.

    J’exige d’avoir une réponse à cette question, car l’année dernière, la ministre des Affaires étrangères a fait des déclarations assez percutantes sur l’impuissance militaire du Canada. Elle a dit que la stratégie actuelle du gouvernement fédéral consistait avant tout à optimiser sa capacité d’influence auprès des autres nations.

    Le concept de diplomatie culturelle est l’expression officielle qui est utilisée pour signifier qu’un pays peut exercer de l’influence en partageant des valeurs comme la gastronomie, les arts visuels, la musique et la littérature. Or, l’un des principaux outils du gouvernement en matière de diplomatie culturelle est précisément ce Fonds culturel des missions dont la gestion est à la fois opaque et douteuse.

    On a beaucoup parlé, récemment, de l’efficience de ce fonds, et on s’est même demandé si le contribuable canadien en avait pour son argent. Qui plus est, de nombreux articles de journaux ont souligné le caractère provocateur de certains événements qui ont été financés par ce fonds.

    Cependant, la question la plus grave, sur laquelle je demande à la présidence de se prononcer, concerne le refus du gouvernement de fournir l’information demandée. C'est parce que j’estime que vous ne pouvez pas juger recevable la réponse donnée par le gouvernement, à savoir qu’il ne peut pas fournir l’information dans les délais prévus par le Règlement.

    Le gouvernement libéral s’est montré plutôt discret lorsqu’il s’agissait de défendre le programme ou d’expliquer comment le fonds allait faciliter la réalisation d’objectifs diplomatiques plus vastes. Comment, en tant que parlementaire, puis-je m’assurer que l’argent est dépensé à bon escient si le gouvernement invoque le Règlement pour ne pas répondre à mes questions?

    Quand on sait que le gouvernement se plaît à dépenser tous azimuts et à le faire savoir, sa réponse à ma question en soulève beaucoup d’autres. Si le fonds n’enregistre pas des résultats impressionnants, pourquoi le cacher? Pourquoi le gouvernement ne se vante-t-il pas des sommes qui ont été dépensées, comme il le fait avec bien d’autres programmes? Pourquoi ne révèle-t-il pas quels projets il a financés, quels résultats il a obtenus, quels critères ont été utilisés pour sélectionner les projets et quels ont été les bénéficiaires des contrats?

    Pour en revenir au sujet qui nous occupe, mon rappel au Règlement vous demande simplement de conclure que, lorsque le gouvernement fait fi d'une grande partie de la substance d'une question inscrite au Feuilleton en affirmant qu'il ne peut y répondre dans le temps imparti, on devrait considérer qu'il s'agit d'une question ouverte et d'une question à laquelle on n'a pas pu répondre aux termes de l'article 39(5)b) du Règlement.

    De cette manière, le refus du gouvernement de répondre à une question écrite pourra être soumis à l'examen d'un comité. Il est inacceptable que le gouvernement déclare qu'il ne peut pas fournir les renseignements dans le délai de 45 jours. Ce n'est pas mon problème. Je demande à la présidence de statuer en ma faveur pour que cette question reste ouverte.

    Madame la Présidente, sur le même rappel au Règlement, je crois comprendre que la députée a reçu une réponse à sa question. Elle n'aime peut-être pas la réponse, mais elle en a reçu une.

    Madame la Présidente, comme l'intervenante précédente, j'aimerais parler aujourd'hui de certains problèmes que je trouve très graves en ce qui concerne les questions inscrites au Feuilleton.

    Voici ce que dit l'article 39(5)b) de la version de septembre 2021 du Règlement de la Chambre des communes:

    J'observe une tendance qui prend de l'ampleur en ce qui concerne les réponses que le gouvernement fournit aux questions inscrites au Feuilleton et aux questions que je pose dans cette enceinte.

     J'aimerais parler plus précisément d'une question que j'ai posée, la question Q‑604. La réponse à cette question, signée par le secrétaire parlementaire de la ministre de la Défense nationale, contient de l'information très différente de celle qui a été publiée et de l'information que j'ai reçue de la part de membres des Forces armées canadiennes.

    Pour fournir une mise en contexte à la présidence et à ceux qui nous écoutent, je précise que cette question porte sur certains membres des Forces armées canadiennes qui ont été mis en congé parce qu'ils ont choisi de ne pas...

    Je tiens à dire que je comprends l'argument du député et que je vais prendre la question en délibéré.

    Je tiens à rappeler aux députés qui prennent la parole au sujet de ce rappel au Règlement que nos précédents sont clairs: il n'appartient pas à la présidence de se prononcer sur le contenu des réponses aux questions écrites.

     D'ailleurs, dans une décision sur une affaire semblable rendue le 25 avril 2022 et qu'on retrouve à la page 4310 des Débats de la Chambre des communes, la présidence a déclaré ceci:

    Par conséquent, même si le député mentionne que l'information était différente, il n'aime peut-être pas l'information qu'il a reçue, mais il a quand même obtenu une réponse.

    Je vais passer à un autre recours au Règlement, si le député a terminé. S'il veut continuer à parler de l'information qu'il vient de fournir, comme je l'ai indiqué, il n'est peut-être pas satisfait de la réponse qu'il a reçue, mais il est très clair qu'il n'incombe pas à la présidence de se prononcer sur l'information qu'il a reçue.

    Je demanderais au député de bien vouloir conclure, car les recours au Règlement et les questions de privilège doivent être succincts, aller droit au but et ne pas s'éterniser.

    Le député de Battle River—Crowfoot a la parole.

    Madame la Présidente, absolument. Personnellement, je ne voudrais pas m'éterniser. Je me reporte simplement à l'article 19 du Règlement relatif aux recours au Règlement, qui indique qu'il faut s'efforcer d'être succinct lorsqu’on aborde les questions fondamentales qui se posent à nous.

    Il y a trois questions précises. Pour être effectivement succinct, je me contenterai de mentionner les deux autres questions que je demande à la présidence d'examiner, non seulement en ce qui concerne le fait que le gouvernement a fourni une réponse, mais aussi la pertinence de sa réponse pour déterminer si elle était satisfaisante ou non.

    Compte tenu du travail que nous effectuons dans cette enceinte, il est d’une importance fondamentale que les Canadiens puissent avoir confiance dans les informations qui leur sont fournies. Par conséquent, il ne s'agit pas tant de savoir si je suis satisfait de la réponse, car ce n'est absolument pas pertinent pour la discussion, que de savoir si le gouvernement se cache derrière la procédure et s’il peut répondre simplement en disant qu'il ne peut pas répondre ou si, dans certains cas, il semble tout simplement ne pas vouloir faire le travail.

    Je vous renvoie à la question n^o 286, dont la réponse a été signée par le secrétaire parlementaire de la vice-première ministre et ministre des Finances. Il est très clair que le ministère n'est pas disposé à fournir des informations. Encore une fois, ce n'est pas que je ne sois pas satisfait de la réponse, mais le gouvernement semble réticent à fournir des informations sur le fond de la question. Je peux ne pas aimer la réponse, mais il ne revient pas au gouvernement de décider s'il aime ou non la question.

    Je vous renvoie également à la question n^o 565, dont la réponse a été signée par l'ancien secrétaire parlementaire du président du Conseil du Trésor, qui porte précisément sur le travail effectué par le comité de l'éthique, dont je fais partie. La question n'est pas de savoir si je suis d'accord avec le fond, mais si le gouvernement n’utilise pas le délai de 45 jours pour éviter de déposer une réponse dans cette enceinte. Il peut alors se laver les mains de toute question importante que, dans certains cas, mes concitoyens soulèvent, comme je l'ai mentionné avec...

    Les renseignements que j'ai reçus me suffisent.

    La députée de Surrey‑Sud—White Rock souhaite-t-elle également intervenir au sujet de ce recours au Règlement?

    Madame la Présidente, j'invoque le Règlement pour une raison différente.

    La députée invoque le Règlement à propos d'une autre question.

    La députée de Calgary Nose Hill souhaite-t-elle intervenir au sujet du même recours au Règlement?

    Madame la Présidente, je prends la parole au sujet du même recours au Règlement. Je veux simplement répondre à l'affirmation de la leader adjointe du gouvernement à la Chambre selon laquelle je n'ai pas aimé la réponse fournie à ma question.

    Il est important que la présidence et le personnel du Bureau qui pourrait éclairer ses décisions sachent que le gouvernement a dit ne pas pouvoir répondre à la question dans le temps alloué. Il a donc déclaré être dans l'impossibilité de répondre.

    Que j'aime ou non cela ou que le gouvernement aime cela n'a aucune importance. Le gouvernement a lui-même admis ne pas pouvoir répondre à la question dans le temps alloué. Par conséquent, la question demeure en suspens. Donc, le Règlement n'a pas été respecté et je vous demande de tenir également compte de cela dans votre examen.

    Je remercie la députée de ces renseignements supplémentaires. Toutefois, je ne suis pas certaine que le gouvernement ait déclaré qu'il ne répondra jamais à la question. Quoi qu'il en soit, je prends la question en délibéré.

    Le député de Barrie—Innisfil souhaite-t-il intervenir au sujet de ce même recours au Règlement?

    Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée de Calgary Nose Hill d'avoir attiré votre attention sur cette très importante question, parce que je suis dans une situation similaire. Je ne vais pas invoquer de nombreux articles du Règlement, comme la députée de Calgary Nose Hill l'a fait, si je ne m'abuse. Mon problème est lié à la question n^o 1357. Si vous le permettez, voici la question que j'ai posée au gouvernement:

    Le gouvernement a répondu dans les 45 jours, mais il n'a pas répondu aux questions que j'ai posées; voilà le problème. Il n'a fait état que du Bureau du Conseil privé.

    Je reviens encore une fois sur l'importance de l'intervention de la députée de Calgary Nose Hill. Au nom des Canadiens et des gens de Barrie—Innisfil que je représente, je signale que le gouvernement n'a pas répondu à ma question. Or, il incombe au gouvernement de répondre pour assurer la transparence et l'ouverture qu'exigent les questions inscrites au Feuilleton. Je souhaite que vous teniez compte de cet élément dans le cadre de votre réflexion.

    Je le ferai assurément.

    Le député de Cariboo—Prince George souhaite aussi obtenir la parole. Est-ce au sujet du recours au Règlement?

    Madame la Présidente, c'est pour un recours au Règlement différent, mais sur une question similaire.

    D'accord, il s'agit d'un recours au Règlement différent.

    Je mentionne que j'ai assez entendu d'arguments sur la question soulevée. Je vais prendre la question en délibéré et j'y reviendrai au besoin.

    Il y a un nombre assez élevé de recours au Règlement. D'autres députés avaient levé la main avant le député de Cariboo—Prince George, alors je vais céder la parole à la députée de Surrey‑Sud—White Rock.

    Madame la Présidente, j'invoque le Règlement au sujet du vote qui a eu lieu le vendredi 2 juin 2023. Je tiens à remercier la présidence d'avoir présenté à la Chambre les résultats de son enquête sur les problèmes techniques qui ont eu lieu. Je demande l'indulgence de la présidence pour faire quelques brèves observations afin de donner un peu de contexte et de demander ensuite des éclaircissements à la présidence.

    Tout d'abord, en tant que whip en chef de l'opposition, j'aimerais souligner que des votes ont rarement lieu les vendredis. Dans notre caucus, nous permettons aux députés qui n'ont pas d'autres responsabilités parlementaires le vendredi de rentrer dans leur circonscription afin de s'occuper de leur communauté et de leur famille. Cette pratique facilite la vie des députés qui ont de longs trajets à faire pour faire l'aller-retour entre leur circonscription et Ottawa.

    Le caucus conservateur compte 14 députés de la Saskatchewan, 29 de l'Alberta, et 13 de la Colombie‑Britannique. Cela fait 56 députés de l'Ouest. Afin de faciliter la tâche aux députés qui sont appelés à parcourir de longues distances pour s'acquitter de leurs responsabilités d'élus, le gouvernement évite généralement de tenir des votes les vendredis. Cependant, le gouvernement est pressé de faire adopter son projet de loi d'exécution du budget, et le NPD est tout disposé à l'y aider.

    Lorsque le secrétaire...

    Je rappelle à la députée de ne pas entrer dans un débat et de s'en tenir au sujet de son intervention. Il serait préférable qu'elle s'en tienne à l'objet de son intervention.

    Madame la Présidente, j'essaie d'y arriver.

    Pour mettre les choses en contexte, lorsque le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes a surpris la Chambre avec une motion visant à passer à l'ordre du jour, une motion ne pouvant pas faire l'objet d'un débat, les libéraux ont déclenché un vote à court préavis, ce qui a pris de nombreux députés au dépourvu, et nous...

    Cela relève du débat. La députée...

    L'hon. Kerry-Lynn Findlay: Madame la Présidente...

    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): J'ai la parole en ce moment.

    Je tiens à rappeler à la députée que son intervention actuelle relève davantage du débat. La députée et tous les autres députés savent très bien que des votes peuvent avoir lieu à tout moment et que nous devons être prêts à réagir au besoin.

    Si la députée veut discuter des problèmes techniques qui se sont posés, je suis prête à le faire, à la lumière du rapport de la présidence. Je ne suis pas prête à autoriser un débat sur cette question.

    La whip de l'opposition officielle a la parole.

    Madame la Présidente, j’essaie de fournir un contexte, car nous demandons des éclaircissements à la présidence, y compris en ce qui a trait à ma propre situation, étant donné que ma caméra ne fonctionnait pas sur mon ordinateur et que j’ai dû utiliser mon téléphone. Vous vous rappelez peut-être que je n’avais pas les bons écouteurs non plus. Je suis heureuse que mon vote ait été compté, mais cela s'est produit un vendredi. Je vais certainement encourager tous les députés à s’assurer tout de même d’avoir le bon matériel et un accès adéquat en tout temps, compte tenu de ce que vous venez de dire.

    La précision que je demande est la suivante: la présidence examine-t-elle la question de privilège soulevée par le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre? Comme vous le savez, le secrétaire parlementaire a pris la parole à la Chambre après le vote pour accuser les conservateurs d’outrage au Parlement, ce qui est une grave accusation. Une telle accusation fait normalement l’objet d’une question de privilège qui est ensuite examinée par la présidence, qui décide s’il y a de prime abord matière à question de privilège. Je souligne que le député n’a pas explicitement déclaré qu’il soulevait une question de privilège.

    Il est courant que d’autres députés reviennent à la Chambre présenter des arguments s’ils le souhaitent, si la question est considérée comme une question de privilège. Par conséquent, il serait utile pour tous les députés que la présidence précise si une question de privilège est examinée. Pour notre part, je peux assurer à la Chambre que le caucus conservateur a le plus grand respect pour l’institution parlementaire. Nous méprisons, cependant, le gouvernement libéral-NPD qui est en train de faire adopter un budget de force.

    Des voix: Cela relève du débat.

    L’hon. Kerry-Lynne Findlay: Cela dit, je remercie la présidence de clarifier cette question.

    Je sais que les députés essaient de faire valoir que cela tient du débat, mais c'est moi qui assume la présidence et, à ce titre, je suis bien placée pour décider ce qu'il en est.

    Je tiens à informer la députée qu'aucune question de privilège n'a été soulevée. Je n'ai aucun moyen de savoir si quelqu'un envisage d'en présenter une. Il est donc inutile de revenir là‑dessus à la Chambre.

    Pour ce qui est du vote, comme on l'a indiqué, tous les députés ont la responsabilité de s'assurer qu'ils disposent des outils nécessaires, que ce soit leur casque d'écoute, leur téléphone ou leur ordinateur. Il existe déjà des procédures bien définies sur ce que doivent faire les députés s'ils ne sont pas en mesure de voter.

    Comme je l'ai dit, l'équipe technique a vérifié la situation de notre côté, à la Chambre, pour voir s'il y avait des problèmes techniques, et elle n'a rien décelé de tel. Je tiens à rappeler aux députés qu'ils ont tous des responsabilités à assumer. Nous savons que la possibilité de participer à une séance de la Chambre à partir de notre circonscription est un privilège, et nous devons nous assurer d'avoir les outils nécessaires pour réagir immédiatement, au besoin.

    Le leader à la Chambre de l'opposition officielle invoque le Règlement.

    Madame la Présidente, il s’agit d’un point différent, mais il se rapporte à une décision de la présidence.

    Je souhaite obtenir des précisions au sujet de l’utilisation du mot « phony » à la Chambre des communes. Vous vous souviendrez que, la semaine dernière, j’ai qualifié le rapporteur spécial, David Johnston, de « phony rapporteur », ou « rapporteur fantoche » parce que les conservateurs croient tout simplement qu’on lui a confié une tâche bidon.

    Ce mandat est bidon. L’idée qu’il est indépendant est bidon. Il a lui-même reconnu qu’il rendait des comptes au gouvernement, et non au Parlement ni aux Canadiens. En fait, il a été nommé conseiller spécial du premier ministre. On ne peut pas parler d’indépendance pour quelqu’un qui travaille pour le gouvernement, qui travaille pour le premier ministre et qui a reconnu qu’il n’était pas indépendant. C’est le premier point…

    Des voix: Oh, oh!

    À l’ordre. Si certains d’entre vous désirent tenir des conversations, qu’ils le fassent à l’extérieur. Les députés peuvent s’adresser à moi et essayer de tenir une conversation discrète ici, mais ils ne peuvent pas s’interpeler de part et d'autre de la Chambre pendant que j’essaie d’écouter un rappel au Règlement.

    Le leader parlementaire de l’opposition officielle a la parole.

    Madame la Présidente, comme je le disais, nous sommes d'avis — tout comme un nombre grandissant de Canadiens — que le poste de rapporteur spécial est une supercherie et qu'il est faux de prétendre que son titulaire agit en toute indépendance. Le gouvernement peut bien ne pas être du même avis, nous avons toutefois le droit en tant que parti de l'opposition de contester cette affirmation.

    Jeudi dernier, le Président m'a interrompu alors que je posais ma question parce que j'ai utilisé ce mot. Cela m'a laissé perplexe, car j'ai déjà occupé ce siège et je sais à quel processus de réflexion il faut s'astreindre pendant les interventions afin de déterminer si elles contribuent à maintenir l'ordre ou à lui nuire. C'est un exercice qui dépend totalement du contexte.

    Quand j'ai utilisé l'expression « phony rapporteur » la semaine dernière, je n'attribuais aucune intention à mes collègues et je ne suggérais pas que des déclarations trompeuses sont faites à la Chambre. À mon avis, utiliser le mot « phony » était acceptable et parlementaire dans les circonstances. Au commentaire 490 du Beauchesne, on trouve une liste d'exemples d'expressions utilisées durant la période allant de 1958 jusqu'au milieu des années 1980 et que l'on jugeait tout à fait parlementaires. Or, ces expressions énoncées dans le Beauchesne contiennent des termes qui ont été déclarés parlementaires. Non seulement le terme que j'ai utilisé n'apparaît pas dans la liste des mots non parlementaires, mais il est inscrit sur la liste des mots jugés parlementaires. Je vous renvoie à la page 147 de la sixième édition du Beauchesne.

    Le mot « phony » figure sur cette liste avec quatre décisions distinctes selon lesquelles c'est une expression parlementaire: celle du Président Michener, le 7 juillet 1959, à la page 5624 des Débats en anglais; celle du vice-président des comités pléniers Charles Rea, le 11 juillet 1959, à la page 5849 des Débats en anglais; celle du vice-président des comités pléniers Charles Rea, le 19 mai 1960, à la page 4051 des Débats en anglais; et celle du président des comités pléniers Herman Batten, le 21 avril 1967, à la page 15206 des Débats en anglais.

    Plus important encore, l'expression est couramment utilisée à la Chambre depuis cette époque. En tapant le mot « phony » dans le moteur de recherche des publications parlementaires, sur le site Web de la Chambre, on obtient des centaines de résultats où l'expression apparaît dans le hansard. Je sais que je l'ai souvent entendue lorsque j'occupais la présidence entre 2006 et 2015.

    Voici un exemple qui a été prononcé par le leader de l'époque, Bob Rae, à la page 6077 des Débats en anglais, le 12 mars 2012, et qui a beaucoup de pertinence pour mon argument. Voici ce qu'il a dit:

    Le 14 février 2013, le député de Charlottetown, à la page 14160 des Débats en anglais, qualifie le comportement d'un ministre de « phony performance ». Le 1^er avril 2015...

    Je crois en avoir assez entendu à ce sujet. Étant donné que le leader de l'opposition à la Chambre a déjà occupé le fauteuil, je sais qu'il est bien au courant de ce qui suit:

    Compte tenu du fait que la présidence a déjà rendu une décision à ce sujet, je considère qu'il est clos.

    Madame la Présidente, je prends note de votre intervention. Comme je m'attendais à ce que vous mentionniez cette décision, j'étais prêt à faire valoir un point que je vous demanderais d'examiner. Une période des questions suivra plus tard aujourd'hui...

    Je demande au député de conclure en une minute.

    Je vais faire de mon mieux, madame la Présidente.

    Vous avez tout à fait raison de dire qu'il y a un contexte et qu'il incombe à la présidence de juger de nombreux facteurs pour déterminer si un terme ou un mot est non parlementaire. Toutefois, je voudrais signaler que le gouvernement a pour tactique de s'offusquer de mots ou de phrases qui ont été utilisés auparavant et ce sont eux qui ont généré du désordre…

    Tout cela commence à relever du débat, je vais donc y mettre un terme. La présidence a déjà pris une décision à ce sujet. Je vais certainement prendre en délibéré les renseignements supplémentaires que le député a fournis, et nous en reparlerons à la Chambre au besoin.

    M. Mark Gerretsen: Madame la Présidente, au sujet de ce rappel au Règlement…

    La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Je viens de mettre fin à ce rappel au Règlement du leader de l'opposition officielle à la Chambre. Une décision a été prise. Si le secrétaire parlementaire a un autre rappel au Règlement, je lui donnerai la parole plus tard, car quelqu'un d'autre en a un.

    Le secrétaire parlementaire a la parole.

    Madame la Présidente, vous dites que vous prendrez la question en délibéré. Si c'est le cas, j'aimerais ajouter une chose. En effet, si vous avez besoin de points de comparaison, vous pouvez revenir à un moment marquant de l'histoire canadienne, lorsque Wayne Easter a traité l'actuel chef de l'opposition de pigeon et que le Président est intervenu à ce moment-là. Je serai heureux de vous transmettre la vidéo si vous souhaitez la voir.

    J'en ai assez entendu sur la question. Comme je l'ai dit, la présidence a déjà rendu sa décision. Je doute qu'elle présente une autre conclusion à la Chambre, mais elle se penchera certainement sur les renseignements soumis et fera part de ses réflexions s'il y a lieu.

    Je prie les députés qui souhaitent avoir une conversation de bien vouloir se déplacer à l'extérieur de la Chambre.

    Le député de Dauphin—Swan River—Neepawa a la parole.

    Madame la Présidente, j'invoque le Règlement afin d'attirer votre attention sur...

    À l'ordre. J'invite le leader à la Chambre de l'opposition officielle à tenir sa conversation à l'extérieur de l'enceinte.

    Madame la Présidente, il s'agit d'une question de procédure liée à la question n^o 1013, que j'ai soumise le 23 novembre 2022. Ma question était la suivante:

    Je rappelle simplement au député que je n'ai vraiment pas besoin de connaître la question, et qu'il devrait simplement me dire quel est le problème.

    Comme je l'ai déjà dit, si le député n'est pas satisfait de la réponse du gouvernement, la présidence ne rendra pas de décision à ce sujet. Je demande donc au député d'expliquer exactement ce qu'il soulève dans son recours au Règlement, sans entrer dans tous ces détails.

    Madame la Présidente, il s'agit d'une question très détaillée qui touche tous les spectres, ce qui est un sujet très complexe. Nous avons tenté d'examiner les choses plus en profondeur et de comprendre ce que fera le gouvernement en matière de gestion du spectre au cours des prochains jours. Toutefois, le gouvernement n'a répondu à personne, n'a mentionné aucune cause, n'a même pas parlé de mégahertz ou de gigahertz et n'a utilisé aucun terme technique pour aborder une question pourtant très technique.

    Madame la Présidente, je vous demande de vous reporter à l'article 39(5)b) du Règlement, qui dit:

    Comme je l'ai fait observer, ou essayé de le faire observer, mes questions sont restées sans réponse. L’absence de réponse à ces questions m'empêche de remplir mes fonctions de député. L’absence d’une réponse à cette question portant sur ce sujet particulier soulevé dans une question inscrite au Feuilleton m'empêche de remplir mes fonctions de ministre du cabinet fantôme pour le développement économique rural.

    Je vous demande, madame la Présidente, de statuer que lorsque le gouvernement fait abstraction l’essence d’une question inscrite au Feuilleton, cela doit être considéré comme une absence de réponse aux fins de l'article 39(5)b) du Règlement. De cette façon, le refus du gouvernement de répondre à une question écrite peut être renvoyé à un comité pour examen.

    Je remercie beaucoup le député. Toutefois, je tiens à rappeler aux députés que, bien qu'ils doivent avoir accès à des renseignements pertinents et exacts pour pouvoir s'acquitter de leurs fonctions de parlementaires, il n'appartient pas à la présidence d'évaluer le contenu des réponses aux questions écrites. La réponse de la présidence demeure la même. Comme pour les questions orales, il est acceptable que le gouvernement, en répondant à une question, indique à la Chambre qu'il n'est pas en mesure de fournir une réponse.

    Je prendrai en compte les informations supplémentaires fournies par le député et je rendrai une décision à la Chambre à ce sujet si cela est nécessaire.

    Le député de Barrie—Springwater—Oro-Medonte souhaite également faire un rappel au Règlement.

    Madame la Présidente, il semble que l'on assiste à l'apparition d'une tendance. Je voudrais également faire part d'un problème de non-réponse, ou plutôt d'absence de réponse à une question que j'ai posée, à savoir la question n^o 1002. Cette question est très courte. Le problème n'est pas que je n'ai pas aimé la réponse; c'est que je n'en ai obtenu aucune. Le gouvernement a répondu en disant qu'il ne donnait pas de réponse. J'aimerais que ma question soit consignée au compte rendu pour vous donner rapidement un autre exemple. Ma question était brève:

    C'est ici que j'aimerais vraiment entrer dans les détails...

    Encore une fois, je n'ai pas besoin de connaître les détails de ces questions. J'ai une idée de la question qui a été posée. Je voudrais simplement encourager une meilleure coopération entre les députés et les ministres dans leurs échanges de renseignements et de correspondance. Cela fait partie de ce dont nous avons discuté.

    Je vais passer à l'ordre du jour.

    J'ai une question de privilège. Le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a la parole.

    Madame la Présidente, je crois comprendre que, m'étant déjà levé pour demander la parole sur une question de privilège, j'aurais dû pouvoir prendre la parole avant que vous déclariez que l'on passait à l'ordre du jour. Je demanderais à la présidence de se prononcer là-dessus et je vous demanderais de revenir à la Chambre avec une décision.

    J'ai donné avis à la présidence de la question de privilège que je soulève. Elle concerne le fait que le gouvernement n'a pas nommé de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique. J'aimerais attirer votre attention aux pages 80 et 81 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, où on peut lire ceci:

    À la page 82, il y a une liste de ces infractions. Cette liste contient notamment « empêcher ou entraver une personne qui exécute un ordre légal de la Chambre ou d’un comité ». Dans ce cas-ci, le gouvernement refuse de pourvoir le poste d'un mandataire du Parlement qui est chargé d'exécuter les ordres légaux de la Chambre. À la même page, on trouve aussi l'infraction suivante: « manquer à une exigence de la Chambre stipulée dans un code de déontologie ou autrement et visant la possession, la déclaration ou l’enregistrement d’intérêts financiers ou la participation à un débat ou à d’autres délibérations. »

    Sans commissaire à l’éthique, personne n’est chargé de veiller à ce que les députés respectent les exigences de la Chambre, telles qu’elles sont décrites dans la loi et dans son Règlement. De graves questions restent sans réponse, comme celle de Michael Sabia, l’ancien sous-ministre des Finances, qui travaille maintenant à Hydro-Québec. M. Sabia et le ministère des Finances ont fait l’objet de pressions répétées de la part d’Hydro-Québec tout au long de son mandat de sous-ministre. Hydro-Québec a offert à M. Sabia un poste au sein de l’entreprise, mais M. Sabia a refusé d’y donner suite jusqu’à ce que le budget soit publié. Il savait en quoi consistait le poste et, comme par hasard, le budget contenait des avantages directs pour Hydro-Québec. Cette affaire soulève de nombreuses questions auxquelles seul le commissaire à l’éthique peut répondre, et il n’y en a pas. M. Sabia a-t-il signalé cette offre d’emploi? Hydro-Québec a fait du lobbying auprès du ministère des Finances, et tant l’entreprise que l’ancien sous-ministre avaient tout à gagner des décisions qu’il venait de prendre au sein du gouvernement. Ce sont des actions comme celles-ci qui nuisent à la confiance du public dans les institutions.

    Le gouvernement libéral — celui-ci en particulier, son premier ministre et ses ministres — a à son actif des manquements répétés à l’éthique qui renforcent encore la question de privilège que je soulève maintenant au sujet de la nécessité de nommer un commissaire à l’éthique.

    Il y a plusieurs références dans des rapports qui ont été déposés à la Chambre et que j’aimerais examiner. Il s’agit notamment du « Rapport Trudeau » et du « Rapport Trudeau II ». Ces deux rapports soulignent que, pour la première fois dans l’histoire du gouvernement, un premier ministre a été reconnu coupable d’avoir enfreint la Loi sur l’éthique. Nous avons également l’actuel ministre des Affaires intergouvernementales, qui a été reconnu coupable d’avoir enfreint la Loi sur l’éthique, et l’ancien président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, qui avait accordé un contrat d’une valeur de 24 millions de dollars à un membre de sa famille. Il en va de même pour l’ancien ministre des Finances. Nous avons eu connaissance à plusieurs reprises d’infractions aux règles d'éthique.

    Madame la Présidente, j'aimerais porter à votre attention ce qui est dit à la page 237 de la deuxième édition de l'ouvrage Le privilège parlementaire au Canada, de Joseph Maingot. Il y est dit: « Finalement, en cas d'incertitude, le Président se pose la question suivante: L'acte en question constitue-t-il à première vue une atteinte au privilège [...] autrement dit, la plainte du député est-elle fondée? Si le Président a le moindre doute, il devra [...] laisser à la Chambre le soin de trancher la question. » Cette citation renvoie à une décision de la présidence datant du 21 mars 1978, à la page 3975 des Débats de la Chambre des communes, où le Président cite le rapport du Comité spécial sur les privilèges parlementaires du Royaume‑Uni, ainsi qu'à une décision de la présidence datant du 10 octobre 1989, aux pages 4457 à 4461 des Débats de la Chambre des communes.

    Dans une décision rendue le 24 octobre 1966, à la page 9005 des Débats de la Chambre des communes, le Président a déclaré:

    Enfin, le 27 mars 1969, à la page 7182 des Débats des communes, le Président a indiqué ce qui suit:

    Nous nous trouvons dans une situation sans précédent où le gouvernement a l'obligation, d'après les lois adoptées par les députés dûment élus à la Chambre, de nommer l'un de ces gardiens, une personne dont la fonction est d'assurer la confiance des Canadiens envers l'institution démocratique que nous formons. Comme pour la question que j'ai soulevée au sujet de l'ancien sous-ministre, M. Sabia, le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a entendu le témoignage — qui figure maintenant dans le hansard — de représentantes du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique, qui ont indiqué être incapables de remplir leurs obligations parce que personne n'a encore été nommé au poste de commissaire.

    Les députés ont le droit de déposer une plainte auprès du commissaire, qui a ensuite l’obligation d’enquêter sur ces plaintes et de déterminer s’il y a eu ou non violation de la loi. Dans le cas présent, il s’agit d’une affaire extrêmement grave. Il s’agit d’un sous-ministre qui a accepté un poste lucratif au sein d’une société comme Hydro‑Québec, qui a grandement bénéficié du budget que M. Sabia a présidé en tant que sous-ministre. Une fois que l’argent est arrivé sur la table, il a pris la porte et s’est retrouvé à Hydro‑Québec.

    Il est tout à fait raisonnable que les députés, au nom des Canadiens, afin de garantir leur confiance dans les processus en place, soient en mesure de soulever cette question auprès d’un mandataire indépendant du Parlement afin qu’une enquête puisse être menée. Si ce mandataire du Parlement constate qu’il y a effectivement eu violation, il y a des conséquences; dans le cas contraire, l’affaire est réglée.

    Ce n’est qu’un exemple, car nous n’entendrons pas aujourd’hui tous les députés de l’opposition officielle nous parler d’autres problèmes qu’ils ont observés et qu’ils souhaiteraient voir soulevés auprès du commissaire à l’éthique ou examinés par celui-ci, car personne n’occupe ce poste. En fait, lorsqu’un comité permanent de la Chambre a demandé à entendre un représentant de ce bureau, celui-ci n’avait personne à envoyer, à l’exception d’une directrice des communications. J’ai vérifié, et si le Président consulte la loi, il verra que les députés n'ont pas à faire part de leurs préoccupations au directeur des relations gouvernementales, au directeur des relations publiques ou au directeur des communications en ce qui concerne les bureaux des mandataires indépendants de cet endroit.

    La loi ne leur confère pas de pouvoirs à cet effet. C'est une obligation qui incombe au gouvernement. Le gouvernement a également le pouvoir de nommer quelqu'un à titre intérimaire, mais il refuse d'exercer ce pouvoir. Dans ces circonstances, le gouvernement se permet donc d'agir sans avoir de comptes à rendre.

    Tous les députés ont été dûment élus par leurs commettants. L'opposition officielle est composée de députés qui ont exercé leur droit de saisir le Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique de certains dossiers. Par le passé, ce commissariat indépendant a constaté des infractions de la part de ministres et d'autres titulaires de charges publiques.

    Madame la Présidente, je vous demande de prendre cette question en délibéré, puis de faire savoir à la Chambre si vous parvenez à la conclusion que, dans ce cas-ci, le gouvernement a porté atteinte à mon privilège de député, tant par ses actions que par son inaction.

    Je remercie le député d'avoir porté cette question à mon attention. Nous reviendrons certainement au député avec une réponse à ce sujet.

    Il y a 904 motions d'amendement inscrites au Feuilleton à l'étape du rapport du projet de loi C‑47. Je parlerai des recours au Règlement lorsque j'aurai terminé.

    Les motions n^os 690 et 750 ne seront pas choisies par la présidence, car elles auraient pu être présentées en comité. Les motions n^os 456 à 683 ne seront pas choisies par la présidence, car elles sont répétitives et auraient pu être présentées en comité.

     Toutes les autres motions ont été examinées, et la présidence est convaincue qu'elles sont conformes aux lignes directrices concernant la sélection des motions d'amendement à l'étape du rapport énoncées dans l'annotation à l'article 76.1(5) du Règlement.

    Les motions n^os 1 à 455, 684 à 689, 691 à 749 et 751 à 904 seront groupées pour les fins du débat et mises aux voix selon les modalités que l'on peut consulter au Bureau.

    Je vais maintenant soumettre les motions n^os 1 à 455, 684 à 689, 691 à 749 et 751 à 904 à la Chambre.

     propose: