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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 211
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 12 juin 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 211
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 12 juin 2023
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Loi sur la protection de la santé des enfants
La Chambre passe à l'étude du projet de loi C‑252, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (interdiction — publicité d'aliments et de boissons destinée aux enfants), dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
Comme il n'y a aucune motion à l'étape du rapport, la Chambre procédera maintenant, sans débat, à la mise aux voix de la motion d'adoption à l'étape du rapport.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion. Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence, ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
Monsieur le Président, je demande que la motion soit adoptée avec dissidence.
(La motion est adoptée.)
propose que le projet de loi soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole aujourd'hui afin de discuter de mon projet de loi, le projet de loi C‑252. J'aimerais profiter de l'occasion pour remercier sincèrement tous mes collègues pour leur soutien et leurs efforts afin de faire progresser ce projet de loi.
Le projet de loi C‑252 vise essentiellement à interdire la publicité d'aliments qui contiennent des quantités excessives de sucre, de sodium et de gras saturés, à l'intention des enfants âgés de moins de 13 ans.
De plus, ce projet de loi contient une disposition qui obligerait Santé Canada à surveiller les effets du projet de loi sur la publicité d'aliments et de boissons destinés aux jeunes âgés de 13 à 18 ans. Cette mesure vise à faire en sorte que les entreprises alimentaires et publicitaires ne ripostent pas en augmentant leur publicité destinée aux adolescents dans le but de compenser ces nouvelles restrictions. Par conséquent, cette disposition du projet de loi nous permettrait de vérifier les effets de cette nouvelle mesure législative et d'apporter les changements nécessaires au besoin.
Un des problèmes de santé les plus importants au Canada de nos jours est l'obésité juvénile. En ce moment, un enfant canadien sur trois souffre d'embonpoint ou d'obésité. Nous savons que l'obésité est liée à un risque plus élevé de développer des maladies graves plus tard dans la vie, comme l'hypertension artérielle, le diabète et d'autres maladies chroniques.
L'obésité augmente le risque de développer au moins 11 cancers, et il est prouvé que les maladies liées à l'alimentation tuent aujourd'hui plus de Canadiens que le tabagisme. En 2019, les facteurs de risque liés à l'alimentation ont contribué à environ 36 000 décès, et le fardeau financier des maladies chroniques principalement liées à l'alimentation et à d'autres facteurs de risque modifiables a été évalué à 13,8 milliards de dollars au Canada.
Malgré ces conséquences désastreuses, la proportion d'enfants obèses a presque triplé au cours des 25 dernières années. Le gouvernement est conscient de ces problèmes, et c'est la raison pour laquelle il a lancé, en 2016, la Stratégie pour une alimentation saine, qui vise à faire du choix santé le choix le plus facile pour les Canadiens.
La nouvelle version du Guide alimentaire canadien, publiée en 2019, donne aux Canadiens des conseils pertinents, cohérents et crédibles en matière d'alimentation. En 2020, des objectifs de réduction du sodium dans la nourriture ont été publiés afin que les gens en consomment moins. Toutefois, il reste encore du travail à faire.
Il est bien établi que l'un des principaux facteurs d'obésité est la publicité d'aliments destinée aux enfants. Dès 2010, l'Organisation mondiale de la santé a déterminé que la publicité d'aliments et de boissons destinée aux enfants posait problème. En fait, les auteurs d'un exposé de politique récent sont allés jusqu'à dire qu'il existe des preuves irréfutables que la publicité d'aliments modifie les préférences, les choix et les achats en matière d'alimentation. En outre, l'Organisation mondiale de la santé a déclaré qu'en plus de nuire à la santé physique des enfants, la publicité d'aliments menace « leur bien-être émotionnel, mental et spirituel ».
Les enfants du Canada sont actuellement exposés à des centaines de publicités chaque jour. Que ce soit par l'entremise de la télévision, d'Internet, de jeux vidéo ou d'autres formes de publicité, les enfants constituent un marché très ciblé. C'est inquiétant, car nous savons que les enfants sont particulièrement vulnérables et sensibles à la publicité. Ils sont moins en mesure de comprendre ou de remettre en question l'objectif ou l'essence de la publicité et, à ce titre, deviennent des proies faciles. Ils sont aisément influencés vu l'accumulation de messages qu'ils absorbent et acceptent.
Selon un rapport de 2017 sur la santé des Canadiens, plus de 90 % des publicités d'aliments et de boissons que les enfants regardent en ligne ou à la télévision portent sur des produits à forte teneur en sucres, en sodium et en gras saturés. Il n'est donc pas surprenant d'apprendre que les enfants de 9 à 13 ans absorbent plus de calories provenant d'aliments ultra-transformés — près de 60 % — que tout autre groupe d'âge.
C'est particulièrement problématique, car l'enfance est la période où les enfants acquièrent et développent des habitudes alimentaires qu'ils conserveront toute leur vie, et nous savons à quel point la commercialisation des aliments influence les habitudes alimentaires de nos enfants.
Nous nous trouvons actuellement dans une situation où les entreprises qui produisent des aliments et des boissons ayant des quantités excessives de sucre, de sodium et de gras saturés sont autorisées à les commercialiser en ciblant les membres les plus vulnérables de notre société, qui adoptent ensuite des habitudes alimentaires problématiques.
De plus, selon un rapport de l'UNICEF publié en 2018, la publicité d'aliments mauvais pour la santé destinée aux enfants viole un certain nombre de droits de l'enfant reconnus dans la convention relative aux droits de l’enfant, y compris le droit de l'enfant « de jouir du meilleur état de santé possible ».
Le projet de loi C‑252 nous donne les outils nécessaires pour interdire la publicité destinée aux enfants qui concerne les aliments contenant une quantité excessive de trois ingrédients, afin de leur permettre de faire des choix alimentaires plus sains.
D’aucuns ont fustigé le projet de loi en disant qu’il n’était pas nécessaire, étant donné que l’Association canadienne des annonceurs s’est dotée du « Code des pratiques responsables en matière de publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants », lequel définit ce qui est considéré comme une publicité raisonnable pour les aliments et les boissons destinés aux enfants. Pour eux, le code est suffisant, et toute autre mesure législative est superflue. Personnellement, je ne suis pas du tout d'accord.
Bon nombre d’études nous montrent que les systèmes d’autoréglementation ne fonctionnent pas, car ils sont essentiellement facultatifs. Les acteurs de l’industrie peuvent facilement les contourner ou les ignorer. Néanmoins, si l'industrie adopte un code, c'est qu'elle sait que la publicité destinée aux enfants pose problème. Nous nous réjouissons de cette prise de conscience, mais ce n’est pas suffisant.
Le Dr Warshawski, président du conseil d’administration de la Childhood Obesity Foundation, a déclaré devant le Comité permanent de la santé que les bons loups font de piètres bergers. Il suffit de regarder ce qui se passe au Royaume-Uni et en Espagne. Ces deux pays sont en train d’élaborer des règlements pour interdire la publicité d’aliments destinée aux enfants, après avoir constaté que les codes adoptés par l’industrie ne donnaient aucun résultat.
D’autres se sont dits inquiets que le projet de loi C‑252 englobe la publicité d’aliments essentiels comme le pain ou le lait. Soyons clairs: ce n’est pas du tout l’objectif de ce projet de loi, qui a expressément pour vocation de demander à Santé Canada d’élaborer des règlements assortis des nuances nécessaires.
Lorsqu’elle a comparu devant le Comité permanent de la santé, la Dre Sharma, de Santé Canada, a dit à plusieurs reprises que la formulation du projet de loi s’articulera sur des catégories et non sur des aliments précis, ce qui permettra une application nuancée des règlements.
Autrement dit, les aliments contenant des teneurs élevées en ingrédients visés, mais qui sont généralement considérés comme bénéfiques pour les enfants, comme les fruits qui contiennent beaucoup de sucre, seraient facilement soustraits aux dispositions issues du projet de loi. L’élaboration de la réglementation reposera sur des consultations approfondies des divers acteurs du milieu ainsi que sur les données scientifiques concernant les besoins nutritionnels des enfants.
D’autres, enfin, ont essayé de déformer le projet de loi en disant qu’on essayait de dicter aux parents ce qu’ils avaient le droit d'acheter pour leurs enfants et ce qu’ils n’avaient pas le droit d’acheter. C’est faux et archifaux. J’ai moi-même élevé trois enfants, et je sais pertinemment que les parents ont toute liberté pour décider comment ils vont élever et nourrir leurs enfants.
Le projet de loi C‑252 ne cible pas les parents et les adultes, mais expressément les enfants. L’objectif est d’empêcher une industrie qui pèse 1 milliard de dollars de manipuler des enfants vulnérables par des techniques publicitaires les incitant à acheter certains produits qui, nous le savons, ne sont pas bons pour la santé. Les parents resteront les principaux responsables des choix alimentaires qu’ils feront pour leurs enfants. Le projet de loi vise simplement à sensibiliser les parents et à s’assurer qu’ils ont les informations nécessaires pour choisir les aliments qu’ils vont donner à leurs enfants, sans avoir à se battre contre de puissantes influences extérieures.
Enfin, d’aucuns prétendent que ce projet de loi ne devrait pas être adopté parce qu’il nuirait à d'autres efforts pour améliorer la santé. Par exemple, ils disent que l’adoption du projet de loi risquerait de nuire aux commandites sportives et au sport communautaire. Je les invite à regarder ce qui se passe au Québec, qui nous sert de modèle: les commandites sportives destinées aux enfants y sont interdites depuis plus de 40 ans, et cela n’empêche pas le sport communautaire de se porter à merveille. En étant axé sur des ingrédients précis, mon projet de loi laisse beaucoup de place à une approche différente pour les commandites sportives.
De même, certains critiques disent que, au lieu d’adopter ce projet de loi, nous devrions encourager les enfants à être plus actifs. C’est à mon avis une approche à la fois limitée et très insuffisante. Il est indéniable que le sport et l’activité physique sont des facteurs importants de la bonne santé des enfants. Mais ce n’est pas le seul facteur, loin de là, et le régime alimentaire est tout aussi important que l’activité physique. Le gouvernement a consenti des investissements importants, notamment 10 millions de dollars dans le budget de 2023, pour encourager les enfants à faire de l’exercice et à participer à des sports d’équipe. Il est tout à fait injustifié d’opposer mon projet de loi à une approche plus ciblée visant à favoriser l’exercice physique. En fait, les deux sont nécessaires, la bonne alimentation et l’exercice physique. Au final, ce projet de loi n’est pas une panacée qui va permettre de résoudre, comme par magie, le problème de l’obésité parmi les enfants, mais il fait partie intégrante d’une stratégie plus globale qui doit être mise en place pour relever ce défi.
Il convient également de rappeler que ce projet de loi se fait attendre depuis longtemps. Comme de nombreux députés le savent peut-être, il y a eu des tentatives antérieures de faire adopter une mesure législative semblable, qui se sont heurtées à la résistance de l'opposition. On peut notamment mentionner les efforts de l’ancienne sénatrice Nancy Greene Raine et son projet de loi S‑228, qui a malheureusement été bloqué au Sénat et est mort au Feuilleton. L’opposition a déployé des efforts pour retarder l'étude de ce projet de loi à l'étape du comité. Certains députés ont même tenté de faire valoir que le projet de loi n’avait pas fait l’objet de consultations avec les parties prenantes, alors qu’en fait nous avions entendu les mêmes arguments, à maintes reprises, de la part des industries de l’alimentation et de la publicité, qui ont déployé des ressources considérables pour tenter de bloquer ce projet de loi. Les industries ont eu de nombreuses occasions d’exprimer leurs préoccupations concernant ce projet de loi, et elles ont été prises en compte dans ma version du projet de loi C‑252. Les industries continueront à avoir la possibilité de s’exprimer tout au long du processus réglementaire.
Au Canada, nous avons la chance d'avoir un consensus remarquable parmi tous les partis quant à notre approche en matière de santé. Nous sommes tous convaincus de l’importance d’œuvrer pour que chaque Canadien, quels que soient son âge ou ses moyens, puisse mener la vie la plus saine possible. En fin de compte, je pense que chaque député a de bonnes raisons d'appuyer ce projet de loi. C’est pourquoi je voudrais dire à mes collègues que nous devrions veiller à agir le plus rapidement possible pour qu'il puisse être adopté. Il s'impose depuis longtemps, et nos enfants le méritent.
Monsieur le Président, j’ai hâte de parler de ce projet de loi après les questions et les observations, mais j’ai une question à poser à la députée d’en face. Elle a dit que cette mesure législative existe au Québec depuis 40 ans. Dans quelle mesure le taux d’obésité chez les enfants du Québec a-t-il baissé depuis que cette loi a été adoptée dans cette province?
Monsieur le Président, comme je l’ai dit, le Québec a servi de modèle en interdisant la publicité commerciale destinée aux enfants.
Toutefois, ce projet de loi va beaucoup plus loin et est beaucoup plus large. Nous voulons mettre en place davantage de mesures pour veiller à ce qu'on ne fasse pas la promotion des aliments malsains auprès des enfants. Il est évident que certaines industries ont essayé, sous diverses formes et par diverses tentatives, de continuer à faire de la publicité s'adressant aux enfants.
L’adoption d’une loi à l’échelle nationale garantirait que les mêmes règles s'appliquent à tout le monde et que le Québec respecte les mêmes restrictions que toutes les autres provinces du pays.
[Français]
Monsieur le Président, je suis très heureuse d'entendre qu'encore une fois le Québec est un modèle.
Ma question pour ma collègue est bien simple. Peut-elle me garantir qu'on n'empiétera pas sur les compétences du Québec en matière civile? C'est vraiment ma préoccupation et cela va donner le ton pour ce qui est de notre vote.
Monsieur le Président, le but n'est pas d'empiéter sur les compétences provinciales. Le but est de protéger le bien-être de nos enfants et de nous assurer que les enfants ne font pas l'objet d'une stratégie publicitaire contribuant à une alimentation malsaine. Santé Canada s'occupe de ses propres champs de compétences et les provinces ont les leurs.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai écouté attentivement, et il s’agit d’une conversation qu'ont souvent les résidants de Waterloo. Négocier avec un enfant de 3 ans, un enfant de 5 ans ou même un enfant plus âgé est parfois très difficile en raison du marketing.
La députée a parlé de l’éducation de ses enfants. J’aimerais donc qu’elle me dise ce qui aurait changé si une loi comme celle-ci avait existé quand elle élevait ses enfants, et quel serait l’impact pour les enfants et les familles d’aujourd’hui, y compris ceux de Waterloo.
Monsieur le Président, ma collègue a une excellente question. Si une telle mesure législative avait été adoptée il y a quelques années, lorsque la sénatrice Greene Raine l’a présentée au Sénat, nous aurions probablement réduit le nombre de décès que j’ai signalés depuis. Plus important encore, nous savons que ces publicités exercent des pressions sur notre système de soins de santé et qu’elles coûtent, au Canada, 13,8 milliards de dollars par année. Par conséquent, c’est une question d’argent, car il faut veiller à ce que notre système de santé ne subisse pas de répercussions négatives. Évidemment, nos enfants auraient aussi un meilleur départ dans la vie.
Monsieur le Président, j’aimerais féliciter ma collègue pour ce projet de loi que nous allons appuyer.
Ma question porte sur l’âge. Ma collègue a parlé du projet de loi de 2016 de la sénatrice Greene Raine, qui aurait interdit la publicité destinée aux enfants de moins de 17 ans. À l’époque, ses collègues libéraux ont proposé au comité de la santé de modifier le projet de loi pour faire passer l’âge cible de 17 à 13 ans. Selon l’UNICEF, le seuil proposé de 17 ans était plus susceptible qu’un seuil d’âge plus jeune de protéger les plus vulnérables contre les effets néfastes de la publicité. Nous savons que les adolescents sont exposés à plus de publicités que les jeunes enfants et qu’ils s’en souviennent mieux.
Ma collègue est-elle intéressée à voir si les fabricants de produits alimentaires ciblent davantage les jeunes de 14 à 17 ans, et est-elle d’accord avec le NPD pour dire que nous devons être très vigilants pour protéger ces enfants aussi contre ce genre de publicité?
Monsieur le Président, c’est une excellente question. En fait, le projet de loi contient une disposition qui obligerait Santé Canada à surveiller les répercussions du projet de loi sur la commercialisation des aliments et des boissons auprès des adolescents âgés de 13 à 18 ans. Cette mesure vise précisément à faire en sorte que les entreprises alimentaires et les publicitaires ne se contentent pas, comme je l’ai dit, d’intensifier leurs publicités auprès des adolescents pour compenser ces nouvelles limites. Par conséquent, le projet de loi C‑252 donnerait l’occasion de vérifier ces données, s’il est adopté, et nous constaterons du même coup ses répercussions.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C‑252. Je ne l’appuierai pas pour diverses raisons, que je vais énumérer. Beaucoup de députés sont des parents, et j’ai trois jeunes enfants. Jameson a 6 ans. Clare aura 8 ans en juillet, et mon fils Nickson a 10 ans, et nous parlons beaucoup de nutrition dans notre famille. Je pense qu’un des rôles très importants d’un parent est de guider ses enfants pour qu’ils adoptent de saines habitudes alimentaires tôt dans la vie.
En ce qui concerne la volonté de Santé Canada de réduire la publicité destinée aux enfants, Santé Canada semble toujours chercher à interdire de plus en plus de choses. Je me rappelle que, l’an dernier, nous nous sommes battus lorsque Santé Canada a voulu apporter des modifications à l’étiquetage sur le devant des emballages pour indiquer que le bœuf et le porc purs sont malsains. Or, cet étiquetage concernait le bœuf et le porc purs crus. Une fois cuites, ces viandes perdent beaucoup de gras trans: le gras fond et s'égoutte, alors on se retrouve avec un repas plus sain. C'est un autre exemple de ces interdictions que le gouvernement semble constamment imposer dans le but de contrôler de plus en plus la vie des Canadiens. Il s’attend à ce qu’ils se contentent de suivre exactement ce qu'il dit, et je crois que c’est une voie dangereuse à suivre.
Le gouvernement a aussi parlé de publicités. Pendant que je conduisais à Ottawa, j’ai vu la façade d’une boutique de bonbons, sauf qu'en fait, ce n’était pas une boutique de bonbons: c’était un magasin de cannabis. J'ai trouvé cela drôle. Avant de s'en prendre à la mercatique et à la publicité, peut-être faudrait-il commencer par ne pas permettre à certaines entreprises de donner l'impression que le cannabis est un bonbon. Ce serait vraiment un bon début, au Canada, de chercher à contrer ce type de manipulation publicitaire.
Lorsque nous avons examiné d’autres aspects du projet de loi C‑252, mon collègue le député de Prince George—Peace River—Northern Rockies est venu expliquer pourquoi nous avions tenté de nous opposer à la précédente version du projet de loi, parrainée par la sénatrice Greene Raine. Le projet de loi aurait pour conséquence involontaire d'empêcher les jeunes sportifs d'obtenir des commandites. Le programme de hockey Timbits commandite actuellement les activités sportives de 300 000 enfants au Canada. En effet, certaines disciplines commencent à coûter cher, alors si on veut que les enfants dont les parents n'en ont pas les moyens puissent les pratiquer, il faut des commandites. Pourquoi adopterions-nous un projet de loi qui permettrait au gouvernement d'imposer des règlements — et je suis en désaccord avec ma collègue, en face — pour dire aux parents ce que leurs enfants doivent manger ainsi que ce qui est sain et ce qui ne l’est pas?
Les députés savent-ils à quel point nous avons accès aux renseignements sur les ingrédients dans les magasins d’alimentation? Ma femme emmène souvent nos enfants faire des courses et elle leur montre les ingrédients contenus dans les produits qu’ils veulent qu’elle achète. Ils regardent le premier ingrédient, et c’est du sucre. Elle leur dit: « Pourquoi achèterions-nous cela? C’est plein de sucre et cela ne va pas nous rendre en bonne santé ni nous donner de l’énergie. » C’est ce que les parents devraient faire; ils devraient créer des habitudes alimentaires saines. La députée qui a pris la parole avant moi, l’auteure du projet de loi, a bien dit que nous devions adopter une approche multidimensionnelle concernant les enfants lorsqu’il s’agit de traiter l’obésité et de faire baisser les taux d’obésité. Cette approche comprend l’activité physique.
Nous avons parlé de toute la publicité que voient les enfants, mais mes enfants n'en voient pas beaucoup. Ils utilisent un iPad ou un téléphone cellulaire une heure par semaine; le samedi, ils jouent à un jeu. Le reste du temps, nous sortons et nous jouons. Nous sommes très actifs. Cette fin de semaine, j’étais à la maison et j’ai regardé six matchs de flag-football parce que nos enfants étaient dehors. Quand ils ne jouaient pas au flag-football dans la ligue, ils s’entraînaient avec d’autres enfants dans le parc. Cela permet de lutter contre l’obésité. Nous devrions insister davantage pour que nos enfants aillent jouer dehors, et c’est une chose que ma femme et moi, en tant que parents, prenons à cœur.
Par ailleurs, les parents devraient montrer l'exemple à leurs enfants en adoptant un mode de vie sain. Nous devrions être des modèles pour nos enfants. Nous n’avons pas besoin que le gouvernement nous dise comment nourrir nos enfants et ce qu’ils doivent faire ou ne doivent pas faire. Les parents doivent être de meilleurs modèles pour leurs enfants dans tout le pays, et je crois que c’est un point sur lequel nous devons vraiment nous concentrer. Je constate régulièrement, lorsque je parle avec d’autres parents, que la première chose que fait leur enfant est de sortir son iPhone de sa poche et de l’utiliser pendant une heure. Nous devons nous impliquer davantage. Ce n’est pas le travail du gouvernement; c’est notre travail en tant que parents, et c’est notre travail quant à ce que nous devons enseigner à nos enfants. C’est pourquoi, lorsqu’une loi comme celle-ci est présentée, je suis en fait assez déçu.
Cette loi n’est pas nouvelle; elle a déjà été appliquée au Québec. Cela fait 40 ans que cette loi est en vigueur au Québec. J’ai demandé très directement à la députée dans quelle mesure les taux d’obésité avaient baissé au Québec grâce à cette loi. Les députés ont probablement remarqué qu’elle n’a pas voulu donner de chiffre. Elle n’a pas voulu répondre, parce que les lois du gouvernement n’ont pas beaucoup d’influence sur ce que les enfants vont manger; ce sont les parents qui en ont, et c’est là-dessus que nous devrions nous concentrer.
La députée a parlé de 10 millions de dollars dans le budget de 2023 pour garder les enfants actifs. Si l’on répartit cette somme sur l’ensemble du pays, c’est peu d’argent pour garder les jeunes Canadiens actifs. Toutefois, une telle mesure législative a déjà été appliquée au Canada et s’est révélée moins utile que certains députés ne le prétendent. Cela me semble être la définition de la folie: faire les mêmes choses encore et encore et s’attendre à des résultats différents. C’est ce que je constate souvent avec le gouvernement.
Le gouvernement parle du marketing destiné aux enfants et essaie de s’assurer que les enfants ne sont pas affectés par ce marketing, car ils pourraient réagir négativement. Cependant, nous devons aussi enseigner à nos enfants qu’ils verront des choses dans leur vie, mais qu’ils doivent apprendre et être capables de les regarder, de dire que ce n’est pas pour eux et de passer à autre chose. Nous devrions en fait apprendre à nos enfants à voir le marketing, à regarder l'étiquette sur l’emballage lorsqu’ils font leurs courses et à prendre la décision de ne pas le manger et de ne pas l'introduire dans leur corps. Le gouvernement n’a pas à le faire pour les parents et les enfants.
Je crois qu’il n’y a pas de grande différence entre les libéraux et les néo-démocrates, qui pensent que le gouvernement ne peut rien faire de mal. Ici, nous croyons que le gouvernement devrait s’immiscer de moins en moins dans la vie quotidienne des Canadiens; cette loi en est un parfait exemple. Je ne veux pas que le gouvernement s’occupe de moi ou de mes enfants du berceau à la tombe. Je veux que nous puissions prendre nos propres décisions.
Les enfants peuvent faire des erreurs. Nous travaillons dur, mais nous ne sommes pas parfaits. Nos enfants ont parfois mal au ventre parce qu’ils ont mangé trop de bonbons ou trop de croustilles, mais ils en tirent aussi une leçon. Ils se rendent compte qu’ils ne peuvent pas absorber tous ces aliments artificiels parce qu’ils les rendent malades; c’est une expérience d’apprentissage.
Cependant, dire que le gouvernement peut contrôler ce que les enfants vont voir et contrôler le marketing est un problème. Au début de mon intervention, j’ai soulevé un point très valable, à savoir que si nous voulons parler de marketing auprès des enfants, nous devons parler du fait que des personnes essaient de commercialiser le cannabis auprès des enfants et de l’appeler « magasin de bonbons ». Nous devrions envisager de nous attaquer à certaines de ces questions, qui sont en fait dangereuses pour les enfants, et laisser les parents s’occuper des questions d’habitudes alimentaires saines, d’habitudes saines lorsqu’il s’agit de rester actif et de s’assurer que nous participons de plus près à la vie des enfants, jour après jour.
Le gouvernement ne résoudra pas ces problèmes; le gouvernement actuel ne résoudra certainement pas beaucoup de problèmes. Cependant, en tant que parent engagé et membre de la société qui veut réellement aider et s’assurer que les enfants font des choix plus sains, je crois que nous devons faire participer davantage le système éducatif lorsque les enfants ont un cours d’éducation physique. Les enfants peuvent très souvent choisir de ne pas suivre ce cours. Nous devons rester actifs et motivés pour nous assurer que nous faisons des choix de vie sains; cela peut en faire partie.
Mes collègues libéraux ont dit que nous avons besoin d’une approche multidimensionnelle, mais ils devraient déployer autant d'efforts pour rendre les enfants plus actifs qu'ils en ont consacré à ce projet de loi. De cette façon, quand les enfants vieilliront et qu'ils auront à faire des choix par eux-mêmes, ils vont demeurer actifs. Ils auront un mode de vie sain et une bonne alimentation. C'est ainsi que nous essayons d'apprendre à nos enfants à faire leurs propres choix. Ils peuvent lire l'étiquette d'un produit et comprendre qu'il ne sera pas sain pour eux si ses principaux ingrédients sont du sucre et de l'eau gazéifiée. Cependant, nous devons apprendre à la prochaine génération à prendre ses propres décisions, car le gouvernement ne peut pas prendre toutes les décisions à sa place.
[Français]
Monsieur le Président, d'entrée de jeu, je souhaite saluer l'initiative de la députée de Saint-Léonard—Saint-Michel, qui a présenté le projet de loi C‑252. Ce projet de loi vise à modifier la Loi sur les aliments et drogues pour interdire la publicité pour des aliments et des boissons destinée à des personnes de moins de 13 ans.
Le rapport à l'image est très difficile pour les jeunes. Je suis la mère de deux jeunes adultes, ce qui fait que j'ai plusieurs conversations avec des adolescents. Je vois bien que le rapport à l'image est difficile, parce que les jeunes s'exposent beaucoup à des images. Sur les applications comme Instagram, Tik Tok ou BeReal, nos jeunes sont constamment exposés à des images publicitaires ou à des influenceurs qui leur montrent ce qui est acceptable d'être dans nos sociétés.
C'est la principale source d'angoisse pour de nombreux jeunes, qui se comparent à des images filtrées et modifiées. On voit des gens qui pratiquent des cures malsaines d'amaigrissement. Les jeunes se comparent à ce qui ne peut pas être réel. Sur ces applications que nos jeunes fréquentent assidûment, on trouve aussi de la publicité qui les vise. C'est de la publicité pour des aliments malsains qu'on fait passer pour les meilleurs. On manipule les jeunes par le truchement des médias sociaux, qui se trouvent à portée de main à longueur de journée.
Il est temps que la Chambre des communes s'active pour réglementer les grands groupes industriels, qui, malheureusement, sont plus intéressés par leurs profits que par la santé publique des jeunes, qui sont notre avenir. Nous avons tous été jeunes et nous avons voulu être cool. Nous voulons encore l'être aujourd'hui. Nous avons tous voulu faire comme les autres. C'est normal et ce n'est pas cela que je veux remettre en question aujourd'hui. Ce qui est en jeu, c'est la manière dont les grands groupes alimentaires qui produisent de la malbouffe utilisent la publicité. Ils appuient sur le bon bouton pour que les jeunes se sentent coupables de ne pas avoir goûté aux dernières céréales très sucrées. Elle est bonne au goût, mais n'est pas bonne pour la santé.
Ce n'est pas parce qu'un petit lapin mignon dans un champ est représenté sur une boîte que le produit est bon pour la santé, qu'il fait partie d'une alimentation saine. Si nous pouvons interdire cette publicité pour les jeunes de moins de 13 ans, c'est toute une génération que nous pourrons préserver de la publicité. Je vais donner quelques chiffres.
L'obésité est un problème très documenté. Malheureusement, c'est un phénomène qui est en augmentation au Québec et partout dans le monde. Selon un rapport de l'Institut national de santé publique du Québec, ou INSPQ, datant de 2016, au Québec, c'est 52 % de la population qui vit avec un surplus de poids, c'est-à-dire avec un indice de masse corporelle, ou IMC, d'un peu plus de 25.
Or, 18 % de ces gens souffrent d'obésité, ce qui correspond à un IMC de 30 et plus. C'est beaucoup. Selon les projections les plus optimistes de l'INSPQ, les proportions pourraient encore augmenter et atteindre, en 2030, 54 % et 21 % respectivement. C'est très inquiétant. L'augmentation du surpoids et de l'obésité chez les enfants n'a pas arrêté. Elle se poursuit depuis les dernières décennies.
Entre 1978 à 2004, la prévalence combinée du surpoids et de l'obésité chez les enfants de 2 ans à 17 ans est passée de 15 % à 26 %. On parle presque du double. L'augmentation de cette prévalence était plus marquée chez les jeunes de 12 à 17 ans. Le taux de surpoids et d'obésité a doublé chez ce groupe d'âge, et est passé de 14 % à 29 %. C'est encore le double. C'est exactement pendant cette période qu'on a connu l'explosion significative des aliments transformés sur les tablettes des épiceries.
C’était le règne de la facilité. C'était l’ère des pizzas congelées, des boîtes à jus à la gélatine et des bons petits bâtonnets de poisson.
Je connais de nombreuses familles pour qui, dans les années 1980 et 1990, les aliments surgelés, trop gras, trop salés et trop transformés, c’était la panacée. En fait, c'étaient des soupers faciles. Je ne blâme pas les familles, bien au contraire. J’ai deux filles et je courais à 17 h 30 pour aller chercher mes enfants à l’école. Le souper n'était pas prêt. Cette soirée-là, le conjoint travaillait tard le soir, il fallait faire les devoirs et espérer qu'elles soient au lit avant 20 ou 21 heures. La solution, c'était un petit repas surgelé. C’était facile pour moi et c’était l’option ce soir-là.
Je le disais, il nous faut agir pour les jeunes comme nous l’avons fait dans le cas des produits du tabac. Cependant, je ne joue pas à l’autruche. Je sais que ce n’est pas un problème qui peut être réglé à 100 %, mais on peut aider évidemment. On peut faire mieux, mais il faut commencer.
Les jeunes passent beaucoup de temps sur les écrans. On doit, comme parent, contrôler ce qu’ils voient, surtout durant l’enfance. Ce n'est pas facile de contrôler cela, mais il faut combler le trou dans la loi. On me voit venir parce que, tantôt, j'expliquais comment on était fier qu'au Québec, on ait légiféré. Il faut absolument respecter les compétences du Québec et des provinces. Je le rappelle, c’est le Québec qui est maître absolu en matière de santé sur son territoire, qui est prestataire de services et qui fait la promotion de saines habitudes de vie. Si le Bloc québécois appuie le projet de loi C‑252, il faut se rappeler qu'il n'a pas participé à l'élaboration du Cadre d’action fédéral, provincial et territorial pour la promotion du poids santé et qu'il ne souscrit pas à une stratégie pancanadienne dans ce domaine. Le Québec entend demeurer le seul responsable de l’élaboration et de la mise en œuvre des programmes de promotion de modes de vie sains sur son territoire, tout en poursuivant évidemment les échanges de renseignements et d’expertise avec le gouvernement du Canada.
Le Bloc québécois va donc étudier si la stratégie proposée est compatible avec les stratégies adoptées par le Québec comme Loi sur la protection du consommateur. Il va falloir s’assurer que le projet de loi C‑252 n'empiétera pas sur les compétences. C'est sine qua non parce que, je commence à le dire assez régulièrement par les temps qui courent, il faut garder le respect. Il faut protéger les champs de compétence. Bien sûr, il est important de sauvegarder la santé des jeunes et de favoriser rapidement le déclin de l'obésité chez les jeunes, ainsi que du diabète, qui est un mal silencieux, mais très présent.
J'aimerais dire que la santé et le bien-être sont pour moi impératifs. Je suis une sportive, autant l'hiver que l'été. J'ai participé à des triathlons, je skie et j'ai fait du patinage artistique, même en compétition. J'en fais encore. Je nage encore. Je fais aussi du surf et je me garde active. Ce sont ces saines habitudes de vie qui sont importantes à inculquer à nos jeunes. Cela va de pair avec l'alimentation.
Même si un parent a complètement la marge de manœuvre sur son enfant, cela lui prend également des outils pour l'aider. Il est très important d'être sensibilisé à ces enjeux, tout comme nous le sommes au Bloc québécois.
Nous allons donc voter pour le projet de loi C‑252, parce que les jeunes ont le droit de ne pas être traités comme de la marchandise et ont le droit de vivre une enfance où ils ne seront pas influencés à chaque coin de rue avec les petits tigres, les lapins ou n'importe quel personnage, qui sont très inspirants et qui veulent uniquement nous vendre du sucre.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd’hui pour appuyer le projet de loi C‑252, qui a pour objectif louable d’interdire la publicité de boissons et d’aliments mauvais pour la santé s’adressant aux enfants. Cette mesure législative se fait attendre depuis longtemps.
À titre d’information, les néo-démocrates du Canada préconisent depuis de nombreuses années l’interdiction de la publicité sur les aliments et les boissons mauvais pour la santé destinée aux enfants. En 2012, il y a plus de 10 ans, le député néo-démocrate de New Westminster—Burnaby a présenté un projet de loi visant à interdire expressément la publicité et la promotion à des fins commerciales de produits, d’aliments, de drogues, de cosmétiques ou d’appareils ciblant directement les enfants de moins de 13 ans. On peut déjà voir, à partir de cette courte liste, que le projet de loi était plus ambitieux que celui dont nous sommes saisis aujourd’hui, qui porte uniquement sur les aliments et les boissons mauvais pour la santé, mais il portait sur les mêmes notions sur lesquelles la Chambre se penche aujourd’hui.
En 2016, comme on l’a déjà entendu à la Chambre, la sénatrice Nancy Greene Raine a présenté la Loi sur la protection de la santé des enfants. Il s’agissait du projet de loi S‑228, qui aurait interdit la publicité d’aliments et de boissons mauvais pour la santé s’adressant principalement aux enfants de moins de 17 ans. Un peu plus tard, je parlerai de la façon dont on a fait passer l'âge de 17 à 13 ans, et bien sûr, je rappellerai qu’il aurait été plus ambitieux de fixer le seuil à moins de 17 ans. Comme je le ferai valoir aujourd’hui, cela aurait été préférable.
En 2017, Santé Canada a tenu une consultation en ligne afin de recueillir des commentaires sur la restriction de la publicité d’aliments et de boissons mauvais pour la santé destinée aux enfants. C’était il y a plus de six ans. Cette consultation était ouverte au public, aux organismes de santé, à l’industrie et à tous les intervenants intéressés.
À l’époque, au Comité permanent de la santé de la Chambre, les libéraux ont malheureusement modifié le projet de loi S‑228 pour faire passer l’âge limite de moins de 17 ans à moins de 13 ans. Ils ont également ajouté un examen législatif quinquennal, ce qui est une mesure de prudence.
Selon UNICEF Canada, la limite d’âge proposée de 17 ans était plus susceptible qu’un seuil plus jeune de protéger les personnes les plus vulnérables contre les effets néfastes de ces publicités. Bien qu’il existe différentes interprétations des capacités cognitives évolutives des enfants, les études montrent que non seulement les adolescents sont exposés à plus de publicités que les enfants plus jeunes et qu’ils s’en souviennent mieux, mais qu’ils ont aussi plus de moyens. Les adolescents de 15 et 16 ans ont souvent un revenu disponible plus élevé, ils sont moins supervisés et sont plus susceptibles d’acheter des aliments mauvais pour la santé que les enfants de moins de 13 ans. Or, à cause des pressions exercées par l’industrie, je crois que ce seuil a été abaissé à 13 ans.
Bien que le projet de loi S‑228 ait franchi l’étape de la troisième lecture à la Chambre et au Sénat, il est malheureusement mort au Feuilleton en raison d’une obstruction systématique des conservateurs au Sénat avant les élections fédérales de 2019, ce qui explique où nous en sommes aujourd’hui.
J’ajouterais que, depuis son élection en 2015, le gouvernement libéral a pris un certain nombre d’engagements qui ne sont toujours pas respectés dans ce dossier. Dans sa lettre de mandat de 2019, l’ancienne ministre libérale de la Santé avait reçu la directive « d’adopter de nouvelles restrictions sur la commercialisation des boissons et des aliments auprès des enfants ». On n’a jamais donné suite à cette directive.
La lettre de mandat de 2021 du ministre de la Santé lui demande de favoriser les « restrictions dans la publicité d'aliments et de boissons destinée aux enfants ». Je suppose qu’on peut dire qu’il est en faveur de cela, en ce sens que le gouvernement appuie cette mesure législative, mais n'oublions pas que le gouvernement n’a rien fait. Nous étudions un projet de loi d’initiative parlementaire, et non d’un projet de loi émanant du gouvernement.
Quel est le résultat de l’inaction? Ce n’est pas bénin. Chaque année, l’industrie canadienne des aliments et des boissons dépense plus de 1,1 milliard de dollars en publicité destinée aux enfants. Cette publicité attire les enfants grâce à la conception des produits, l’utilisation de personnages ou de dessins animés, de l’humour, de thèmes comme ceux de l’aventure et du merveilleux, ainis que d’autres techniques publicitaires. Il est clair que ces techniques fonctionnent, car des enfants d’à peine trois ans s'identifient à des marques et peuvent reconnaître ou nommer des marques d’aliments et de boissons.
Ces campagnes publicitaires auprès des enfants représentent un affichage de plus de 50 millions de publicités d’aliments et de boissons chaque année uniquement sur les 10 sites Web ayant le plus la cote auprès des enfants. Des sites Web et des applications recueillent leurs renseignements d'identification afin de cibler encore mieux la publicité en ligne. Au Canada, on estime que les enfants voient 1 500 publicités chaque année sur les sites de médias sociaux seulement et que près de 90 % des aliments et boissons annoncés à la télévision et en ligne sont riches en sel, en sucre et en gras saturés. C’est la situation à laquelle nous sommes actuellement confrontés en tant que décideurs.
Examinons les faits. La malnutrition ainsi que les boissons et les aliments malsains sont des facteurs clés dans le mauvais état de santé chez les enfants. L'adoption de bonnes habitudes alimentaires et l'exclusion des aliments malsains sont des éléments clés des politiques en matière de santé. Il y a consensus parmi les principaux pédiatres canadiens et les organisations du secteur de la santé au sujet des conséquences concrètes, importantes et dommageables que les publicités pour les aliments et les boissons ont sur le développement des enfants.
La publicité destinée aux enfants a également énormément changé au cours des 10 à 15 dernières années. Aujourd'hui, elle est intégrée, sophistiquée et souvent interactive. La frontière entre la publicité et le divertissement s'est estompée, les messages publicitaires étant diffusés là où les enfants apprennent et s'amusent. La publicité d'aliments et de boissons destinée aux enfants au Canada est en grande partie autoréglementée par les industries qui tirent profit de cette pratique. Les recherches révèlent que ces mesures à base volontaire ne fonctionnent pas. De nombreuses études ont établi une forte corrélation entre le nombre croissant de publicités pour des aliments non nutritifs et le taux d'obésité juvénile. Une étude de l’Université Yale a permis de constater que les enfants exposés à la publicité pour de la malbouffe en consommaient 45 % de plus que les enfants non exposés à ce type de publicité. Au Canada, près de 90 % des aliments proposés aux enfants et aux jeunes à la télévision et en ligne sont malsains.
Trois quarts des enfants sont exposés à de la publicité concernant des aliments lorsqu’ils utilisent leurs applications de médias sociaux préférées. Là encore, la majorité de ces publicités concernent des aliments malsains ultra-transformés et des boissons riches en gras saturés, en sel et en sucre. Les enfants ne sont pas les seuls concernés. Les Canadiens sont les deuxièmes acheteurs d’aliments et de boissons ultra-transformés au monde, juste après les Américains. Résultat: près d’un enfant canadien sur trois est en surpoids ou obèse. L’augmentation de l’obésité infantile au cours des dernières décennies est liée à l’évolution de nos habitudes alimentaires. Les enfants en surpoids sont plus susceptibles de développer des problèmes de santé plus tard dans leur vie, notamment des maladies cardiaques, le diabète de type 2 et l’hypertension artérielle.
Les enfants sont particulièrement vulnérables à la manipulation publicitaire jusqu’à ce qu’ils acquièrent deux compétences particulières en matière de traitement de l’information. La première est la capacité de percevoir la différence entre un contenu commercial et un contenu non commercial, et la seconde est la capacité de comprendre l’intention persuasive derrière la publicité. Avant l’âge de cinq ans, la plupart des enfants ne peuvent pas distinguer les publicités des programmes impartiaux. Les enfants de moins de 8 ans ne comprennent pas l’intention des messages publicitaires et croient ce qu’ils voient. Entre 10 et 12 ans, les enfants comprennent que les publicités sont conçues pour vendre des produits, mais ils ne sont pas toujours capables d'avoir un esprit critique.
Le Canada doit se mettre au diapason des autres pays. D’autres pays ont adopté une loi semblable, notamment la Norvège, le Royaume‑Uni et l’Irlande. En passant, notre collègue du Parti conservateur s'est fait poser une question plus tôt sur le Québec et sur l’incidence de sa loi, qui prévoit des restrictions sur la publicité destinée aux enfants.
Voici les faits: il a été démontré que les restrictions du Québec sur la publicité destinée aux enfants ont un effet positif sur la nutrition en réduisant la consommation de malbouffe de 13 %. Cela se traduit par une diminution de 17 millions du nombre de repas servis dans les restaurants de restauration rapide dans la province et par une baisse estimée à 13,4 millions de calories provenant de la restauration rapide par an. Le Québec affiche les taux d’obésité les plus faibles du pays chez les jeunes de 5 à 17 ans, ainsi que les taux les plus élevés de consommation de légumes et de fruits au Canada. Et ce, comparativement à toutes les autres provinces. Il est vrai que les taux d’obésité infantile augmentent partout, mais je crois que l’effet de ces publicités est assez clair; l’augmentation de l’obésité et la consommation de produits alimentaires malsains ont ralenti au Québec, en partie au moins grâce à l’adoption précoce et, je crois, progressiste de la mesure législative dont la Chambre est saisie aujourd’hui.
Je voudrais également souligner que le Québec a interdit toute publicité commerciale ciblant les enfants de moins de 13 ans depuis 1980; il est donc manifestement plus que temps que le reste du pays se mette au diapason. Je crois que la plupart d’entre nous sont des parents, ont des frères et sœurs qui sont des parents ou ont peut-être l’intention de le devenir un jour. Il est certain que nous avons tous été des enfants. Il ne devrait pas y avoir de controverse sur le fait que nous devrions être vigilants à propos de la publicité de produits malsains qui vise nos enfants et que nous devrions agir pour l’interdire. J’invite tous mes collègues à soutenir ce projet de loi.
Monsieur le Président, j’ai bien aimé les conversations et le débat de ce matin. Je tiens à remercier ma collègue et amie d’avoir présenté un projet de loi aussi important.
Un grand nombre d’entre nous ont la possibilité de présenter des projets de loi d’initiative parlementaire. Ma collègue a choisi une question importante qui a une incidence sur les enfants dans tout le pays. J’ai écouté la députée parler du projet de loi et elle a insisté sur le fait que ce projet de loi ne concerne pas les choix alimentaires que font les parents. Il est très important de le souligner.
Je commence par dire cela parce que, lorsque j’ai écouté le député du Parti conservateur parler du projet de loi, il a dit, en substance, que le projet de loi n’était pas bon et qu’il ne l’appuierait pas. Je suppose que c’est la position du parti conservateur sur la question dans son ensemble. C’est quelque peu décourageant, et je vais expliquer aux députés pourquoi. Lorsque nous pensons au sucre, au sel et aux gras saturés et aux conséquences pour la santé de la consommation excessive de ces produits, nous devons nous rendre compte qu’il y a un coût substantiel qui va au-delà de l’état de santé de la personne qui les consomme.
J’ai été député provincial pendant presque 20 ans. Les dépenses les plus importantes d’une province sont les dépenses en santé. Essayer de minimiser, de quelque manière que ce soit, l’effet des régimes alimentaires sur l’état de santé de nos concitoyens est un mauvais service à leur rendre.
Je crois qu’il était intéressant d’entendre le député conservateur d’en face dire que les enfants n’ont qu’à sortir jouer au football ou à sortir davantage de la maison. Ils ont dit que le gouvernement devait moins s’immiscer dans les questions telles que celle-ci. Les députés ont manqué une merveilleuse occasion. Je demanderais au député de revoir ce qu’il a dit et d’examiner ce que la loi ferait réellement.
Il s’agit d’une mesure législative de fond. Comme l’a mentionné l’intervenant précédent du Nouveau Parti démocratique, nous devons tenir compte de la mentalité d’un enfant et de l’effet de la publicité sur lui. Les propos du député du Parti conservateur détonnent vraiment.
Dans les quartiers que je représente dans le Nord de Winnipeg, ce n’est pas comme si quelqu’un pouvait sortir dans sa cour pour jouer au flag-football. Il y a peut-être des terrains au bout du pâté de maisons ou au coin de la rue, mais il y a toutes sortes d’autres facteurs qui entrent en ligne de compte. Certaines personnes n’ont pas les mêmes possibilités que d’autres.
Si nous appliquions le principe selon lequel le gouvernement devrait moins s’occuper d’étiquetage, le Parti conservateur serait-il prêt à revenir sur sa position sur l'importance de l'étiquetage, lui qui pense que le gouvernement ne devrait pas s’en occuper du tout? À mon avis, l’objectif est avant tout de sensibiliser le consommateur. Il s'agit pour le gouvernement de l’aider dans ses choix.
Le député a dit qu’il s’agissait de publicité. Pour les enfants de moins de 13 ans, nous imposerions des interdictions pour prévenir la consommation excessive de sucre, de sel et de gras saturés. Dans les publicités d’aujourd’hui, le ciblage est très différent de ce qu’il était il y a 10 ou 15 ans. Par exemple, avec Facebook, je peux cibler le genre et l’âge. Ensuite, je peux déterminer les groupes auprès desquels je veux faire de la publicité et tenir compte de ce que font les enfants aujourd’hui sur Internet et dans les médias sociaux et de leur vulnérabilité accrue à la publicité et à la promotion d’aliments nocifs pour la santé.
S’agissant du rôle des parents, je suis tout à fait d’accord. Je n’ai pas du tout l’intention de dire aux députés d’en face comment ils doivent nourrir leurs enfants. Mais d’un autre côté, j’estime que le gouvernement a l’obligation de promouvoir et d’encourager de saines habitudes alimentaires, surtout lorsqu’il y a clairement un risque que certains exploitent la situation et génèrent ce faisant des problèmes sanitaires. Le gouvernement a donc une responsabilité dans ce domaine, et nous savons que d’autres pays le reconnaissent déjà. Un député a rappelé que la province du Québec applique déjà depuis plusieurs décennies le dispositif proposé dans le projet de loi, du moins en partie.
Les choses ont changé, et les cas d’obésité se sont multipliés chez les jeunes Canadiens. Ce n’est pas seulement parce qu’ils jouent à des jeux d’ordinateur, à Nintendo ou à Atari. C’est vrai que ce serait formidable de voir un plus grand nombre d’enfants participer à des jeux ou à des activités physiques dans nos collectivités. Il y a des choses que nous pouvons faire pour les encourager, ce que notre gouvernement fait en collaboration avec les municipalités et avec les provinces. Toutefois, dans le projet de loi C-252, nous avons des dispositions bien précises qui vont vraiment changer la donne.
Réfléchissez à ce que nos enfants regardent et comment les annonceurs s’y prennent. Ils ne se contentent pas de placer une publicité sur une chaîne de télévision ou dans un livre en particulier. Aujourd’hui, ils peuvent cibler individuellement les enfants de moins de 13 ans pour faire la promotion d’un produit nuisible à la santé.
Au final, il ne s'agit pas de dire aux parents « Non, vous ne pouvez pas donner ce produit à votre enfant ». Il s'agit plutôt de veiller à ce que les parents aient davantage la possibilité d'intervenir, plutôt que de laisser un enfant voir une annonce sur un blogue quelconque qui porte sur un certain jeu et qui fait la promotion d'un produit en particulier qui contient une quantité inouïe de gras saturés, de sel ou de sucre.
Toutes sortes de maladies chroniques sont une conséquence directe de l'épidémie d'obésité qui sévit dans les collectivités. Cette mesure législative pourrait aider les jeunes Canadiens. J'espère que les députés, particulièrement ceux du Parti conservateur, comprennent qu'en appuyant cette mesure législative, ils peuvent contribuer à améliorer la santé des enfants.
[Français]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi visant à renforcer le réseau portuaire et la sécurité ferroviaire au Canada
Projet de loi C‑33 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C‑33, Loi modifiant la Loi sur les douanes, la Loi sur la sécurité ferroviaire, la Loi de 1992 sur le transport des marchandises dangereuses, la Loi sur la sûreté du transport maritime, la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada et apportant une modification corrélative à une autre loi, au plus cinq heures supplémentaires soient accordées aux délibérations à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
Qu'à l'expiration des cinq heures prévues pour l'étude à l'étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s'il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions de 30 minutes. J'invite les députés qui souhaitent poser des questions à se lever ou à activer la fonction « main levée » pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
Monsieur le Président, c'est reparti. Il s'agit de la 37e motion d'attribution de temps appuyée par le NPD jusqu'à présent, ce qui montre encore une fois que le NPD est prêt à collaborer avec les libéraux, à les aider et à les encourager à imposer l'attribution de temps.
J'ai fait quelques recherches pour comparer l'actuel NPD à l'ancien NPD, celui qui était autrefois guidé par des principes, allant de Tommy Douglas à Thomas Mulcair. Tout au long des 17 dernières législatures, le NPD n'a appuyé l'attribution de temps et la clôture que 14 fois, soit en moyenne 1,2 fois par législature. Or, voilà que le NPD appuie l'attribution de temps pour la 37e fois. Tommy Douglas doit se retourner dans sa tombe.
Nous n'avons consacré que cinq heures de débat à cette mesure législative lourde de conséquences. Pourquoi?
Monsieur le Président, je rappelle au député que tous les députés sont ici par la volonté de leurs électeurs et que, lorsque la majorité de la Chambre des communes tente de faire avancer des projets de loi qui sont dans l’intérêt des Canadiens, il est malheureux que seul le Parti conservateur s’oppose à ce progrès. Si le Parti conservateur avait été plus coopératif et disposé à collaborer pour promouvoir les intérêts des Canadiens, les projets de loi auraient pu être adoptés et étudiés plus facilement.
Aujourd’hui, nous faisons progresser un projet de loi important visant à améliorer nos chaînes d’approvisionnement et à accroître la transparence en ce qui concerne la gestion et la congestion des ports. J’encourage tous mes collègues à travailler ensemble pour que nous adoptions un bon projet de loi pour les Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, je tiens à manifester ma déception de voir arriver un bâillon sur le projet de loi C‑33.
C'est une déception parce que c'est un projet de loi qui, je pense, a un certain potentiel et peut améliorer les choses dans une certaine mesure. Dans le passé, j'ai eu des discussions avec le ministre qui me semblaient très encourageantes. Évidemment, j'espère qu'on va pouvoir continuer à travailler en ce sens. J'avais notamment espoir qu'on aurait l'occasion de débattre, en tant que parlementaires, du projet de loi avant qu'il soit envoyé directement en comité.
Ma question pour le ministre est simple: pourquoi les libéraux ont-ils jugé que le bâillon était absolument nécessaire pour le projet de loi C‑33? Nonobstant la qualité, présente ou pas, du projet de loi, j'espère que nous aurons l'occasion d'en débattre éventuellement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue du travail qu’il accomplit au sein du comité des transports. Il fait preuve d'un grand esprit de collaboration pour veiller à ce que toutes les lois adoptées à la Chambre des communes, y compris le projet de loi C‑33, servent les intérêts des Canadiens.
Pour répondre à sa question, la réponse est évidente si nous suivons les propos du chef de l’opposition officielle. Il a dit publiquement qu’il allait utiliser tous les outils, toutes les tactiques et toutes les astuces dont il dispose à la Chambre des communes pour retarder l’adoption de notre programme, qui est nécessaire pour servir les Canadiens. Si le chef du Parti conservateur adoptait une attitude coopérative et positive en débattant vigoureusement des projets de loi, mais en veillant à ce que nous les adoptions au service de tous les Canadiens, nous n’en serions pas là.
Monsieur le Président, il est un peu fort d’entendre les protestations des conservateurs au sujet de l’attribution de temps. Si ma mémoire est bonne, l’ancien gouvernement conservateur a eu recours à l’attribution de temps 115 fois. Les conservateurs ont même célébré en mangeant un gâteau dans l’antichambre pour souligner la 100e fois où ils y ont eu recours.
Je comprends que les conservateurs ont déjà décidé de voter contre ce projet de loi à l’étape de la deuxième lecture. Le ministre a-t-il eu des discussions avec les conservateurs qui auraient indiqué leur intention de travailler de bonne foi afin d’améliorer ce projet de loi au nom de tous les Canadiens?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de son travail et de sa diligence au comité des transports. Comme il est le porte-parole du NPD en matière de transports, nous avons travaillé ensemble pour promouvoir l’intérêt de tous les Canadiens, y compris en ce qui concerne la sécurité du réseau ferroviaire.
J’ai eu des discussions, notamment ici, à la Chambre des communes, lors du premier débat sur le projet de loi C‑33 avec mon collègue, le porte-parole des conservateurs en matière de transports. Je l’ai encouragé à collaborer pour que nous adoptions un bon projet de loi pour les Canadiens. Malheureusement, comme mon collègue l’a dit, je n’ai décelé aucun signe de leur volonté de travailler ensemble sur un projet de loi qui est d’une importance capitale pour les Canadiens et nos chaînes d’approvisionnement.
Monsieur le Président, j’aimerais inviter le ministre à élaborer sur l’importance de ce projet de loi pour nos ports et pour nos gares de triage, lesquels jouent un rôle clé dans nos chaînes d’approvisionnement. Le projet de loi est une mise à jour essentielle de la loi existante, et son objectif est d’accroître la sécurité dans les transports, partout au Canada.
Ce que nous redoutions, c’est que si nous n’imposions pas l’attribution de temps, le projet de loi ne serait jamais adopté, tout au moins pas avant 2024 ou 2025, et encore, si les conservateurs daignaient y consentir. C’est la raison pour laquelle nous avons décidé de recourir à l’attribution de temps.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue d’avoir ramené le débat sur cette question.
Les Canadiens savent bien que, depuis quelques années, à cause de la COVID, des phénomènes climatiques extrêmes, des pénuries de main-d’œuvre et de la guerre illégale en Ukraine, nous connaissons de graves perturbations de nos chaînes d’approvisionnement. L’an dernier, le gouvernement a confié le dossier à un groupe de travail, qui a présenté toute une série de recommandations, 21 pour être précis. Certaines d’entre elles portaient plus particulièrement sur la congestion des ports. Ce projet de loi donnerait à ces derniers plus de latitude pour gérer et résorber la congestion. En fait, il permettrait aux ports d’aménager des installations terminales intérieures, ce qu'ils n’étaient pas encouragés à faire auparavant. Autrement dit, nous donnons aux ports le pouvoir de gérer le trafic des navires dans leur zone de compétence.
Ceux qui vivent sur la côte Ouest savent combien le littoral est souvent congestionné, car pendant longtemps, personne n’était responsable de la gestion du trafic. Le projet de loi confère donc cette responsabilité aux ports. Il permet également d’accroître la sécurité ferroviaire. C’est donc un projet de loi important pour la sécurité des Canadiens et pour la résilience de nos chaînes d’approvisionnement.
Monsieur le Président, à en croire le ministre, la situation n’a jamais été aussi bonne dans les ports, les aéroports et les gares ferroviaires. Les Canadiens pourront juger.
Nos compagnies aériennes sont dans une situation désastreuse depuis que le ministre occupe ce portefeuille. Bien sûr, il blâme la COVID. Les ports de la côte Ouest se classent au troisième et au neuvième rangs des pires ports du monde. Voilà son bilan.
Ce projet de loi de 109 pages ne contient rien. Tout ce qu’il propose, essentiellement, c’est de créer quelques comités qui ne serviront à rien. Il ne vise pas à augmenter la production. Il propose simplement de créer quelques comités de plus pour y placer d'autres proches du Parti libéral qui feront des recommandations qui ne seront jamais suivies.
Le ministre n’a qu’une chose à faire: jeter son projet de loi à la poubelle, tout reprendre à zéro et écouter cette fois-ci les députés du Parlement en leur donnant le temps d’en débattre. Imposer l’attribution de temps après cinq heures de débat, c’est un peu fort. Le Parlement est minoritaire, mais les libéraux s’imaginent qu’ils ont encore la majorité. Il est temps qu’ils comprennent que nous sommes en démocratie. Qu’en pense le ministre?
Monsieur le Président, les Canadiens prendraient ce député au sérieux s’il savait de quoi il parle.
Les Canadiens ne croient pas les conservateurs lorsqu’ils disent que le gouvernement est responsable de tous les problèmes qui surviennent dans le monde. Je prendrais le député au sérieux s’il pouvait faire preuve de bon sens dans ses questions.
Cela dit, ce projet de loi a été déposé à la Chambre des communes il y a des mois. Nous continuons à vouloir travailler avec nos collègues de tous les partis pour nous assurer que le projet de loi, lorsqu’il sera prêt à être adopté à la Chambre des communes, aura fait l’objet d’un débat exhaustif. Le comité aura la possibilité d’accueillir des témoins et des experts pour débattre du projet de loi.
Je suis impatient d’avoir un débat constructif non seulement avec les députés du NPD, du Bloc et du Parti vert, mais aussi avec ceux du Parti conservateur. C’est ce que les Canadiens attendent de nous tous.
Monsieur le Président, l’un des avantages d’être à la Chambre depuis un certain temps, c’est que je me souviens des gouvernements conservateurs précédents. J’ai vu le gouvernement Harper recourir à l’attribution de temps à maintes reprises. Par conséquent, il est assez étonnant de voir les conservateurs se lever dans cette Chambre et se plaindre de l’attribution de temps. Je voudrais également souligner que les conservateurs ont raison de dire qu’un gouvernement peut abuser de l’attribution de temps s’il l’utilise comme moyen de limiter le débat. Toutefois, bien entendu, ce n'est pas un usage abusif s’il le fait lorsque l’opposition tente de faire de l’obstruction et d’entraver les travaux légitimes de la Chambre, ce que font les conservateurs dans cette enceinte. Les Canadiens doivent le savoir.
J’étais à la Chambre l’autre soir lorsque les conservateurs ont fait intervenir 15 députés pour débattre de leur motion visant à supprimer le titre abrégé d’un projet de loi sur les services de garde d'enfants. C’était tout le débat. Par conséquent, lorsque l’opposition utilise ce genre de processus pour contrecarrer la volonté de la majorité démocratiquement élue à la Chambre, comme c’est le cas ici, une telle situation justifie certainement le recours à l’attribution de temps. Je me demande si mon collègue est d’accord.
Monsieur le Président, je suis d’accord. Ne vous fiez pas à moi; c’est le chef du Parti conservateur qui a dit publiquement aux Canadiens qu’il allait faire de l’obstruction, retarder les choses et semer la pagaille ici à la Chambre des communes, au lieu de se concentrer sur les affaires du pays et sur ce dont les Canadiens ont besoin et ce qu’ils méritent.
Ce projet de loi est important pour notre chaîne d’approvisionnement. Si les honorables collègues ont des objections à l’égard de certaines dispositions du projet de loi, c’est très bien; c’est à cela que servent les débats en chambre et en comité. Cependant, dans le cas qui nous intéresse ici, les conservateurs cherchent simplement à retarder pour le plaisir de retarder et à faire de l’obstruction parce qu'ils sont mécontents que des députés de différents partis travaillent ensemble. Qu’y a-t-il de mal à cela? Les Canadiens s'attendent à ce que les députés de différents partis collaborent dans l’intérêt de la population.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai entendu les arguments du gouvernement et ceux des députés du Parti conservateur et du NPD. Je les trouve tous intéressants.
Le gouvernement dit par exemple que les conservateurs font de l'obstruction à temps plein depuis un bout de temps. C'est vrai. Je peux dire que j'ai vu les conservateurs faire beaucoup d'obstruction et travailler à ralentir les procédures durant les dernières semaines.
Les députés du NPD nous disent que les conservateurs ont été pires que les libéraux et qu'ils ont utilisé eux aussi des bâillons à répétition. C'est une réalité aussi. Les conservateurs utilisaient des bâillons à répétition. La question qu'il faut se poser est la suivante: dans quel genre de Parlement et d'ambiance souhaite-t-on travailler?
Je me demande si, étant donné que les conservateurs ont par le passé abusé des bâillons, il faut pour autant que le gouvernement fasse de même. On peut aussi parler au présent et se demander s'il faut court-circuiter la procédure et le fonctionnement du Parlement parce que les conservateurs abusent des procédures pour ralentir les travaux parlementaires.
Ce sont les questions que je me pose. Le gouvernement aurait peut-être de bonnes réponses à me donner parce que je ne suis pas convaincu que la meilleure façon de fonctionner soit de répliquer avec des politiques « œil pour œil, dent pour dent » et de faire précisément ce qu'on dénonce.
[Traduction]
Monsieur le Président, je conviens qu’il ne s’agit pas du tout du principe « œil pour œil, dent pour dent ». Nous avons continué d’épuiser toutes les options, y compris siéger jusqu’à minuit. Nous donnons aux députés de nombreuses occasions de débattre, d’exprimer leur opinion et celle de leurs concitoyens. Les députés travaillent sans relâche. Nous sommes également en situation de gouvernement minoritaire; nous devons travailler avec les autres partis pour faire avancer le programme à l’intention des Canadiens. C’est pourquoi nous avons donné aux députés toutes les occasions de débattre, de s’engager dans une discussion saine et rigoureuse. Nous travaillons également avec nos collègues des autres partis pour faire avancer et améliorer les projets de loi qui sont présentés à la Chambre afin de répondre aux intérêts pressants des Canadiens aujourd’hui.
[Français]
Monsieur le Président, ce qui se passe aujourd'hui est intéressant. Historiquement, de Tommy Douglas à Thomas Mulcair, le NPD n'a appuyé une motion d'attribution de temps que 14 fois en 17 législatures. Si on multiplie 17 législatures par quatre années chacune, cela fait beaucoup d'années. Cela donne une moyenne de 1,2 fois par législature, ce qui est très raisonnable.
Aujourd'hui, c'est la 37e fois que le NDP appuie une motion d'attribution de temps déposée par les libéraux au Parlement. Je ne sais pas quelle mouche a piqué le NPD, mais, sincèrement, c'était une grosse mouche et elle a piqué fort.
En tout, cela fait 37 fois. C'est quand même incroyable quand on pense que ce parti politique avait une autonomie et une conscience politique très différente de ce qu'on voit actuellement. Le ministre peut-il nous dire comment il se fait que le NPD, un parti politique indépendant et politiquement très à gauche, appuie si souvent et si constamment le gouvernement dans ce genre de procédure?
Les libéraux, pendant des années, ont dit que les conservateurs avaient abusé de cette procédure. Or, ils sont rendus qu'ils l'utilisent plus souvent que nous ne l'avons jamais fait.
[Traduction]
Monsieur le Président, on s’attendrait à ce que les conservateurs fassent au moins preuve d’une certaine gêne lorsqu’ils dénoncent l’attribution de temps. Nous savons ce que le Parti conservateur a fait lorsqu’il était au pouvoir. Combien de fois a-t-il utilisé, voire mal utilisé l’attribution de temps? Maintenant, il est contrarié de voir différents partis à la Chambre travailler ensemble à l’élaboration d’un plan visant à améliorer la vie des Canadiens.
Si les conservateurs veulent vraiment défendre les intérêts des Canadiens, ils devraient se concentrer sur le programme à l’intention des Canadiens au lieu de faire de l’obstruction pendant des jours. On pourrait penser qu’ils collaboreraient avec d’autres députés pour veiller à ce que les projets de loi présentés à la Chambre des communes soient axés sur ce qui est le mieux pour le Canada et les Canadiens.
Par conséquent, bien que je comprenne qu’ils forment l’opposition officielle, je leur demanderais de faire preuve d’un peu d’humilité.
Monsieur le Président, dans son discours sur le projet de loi C‑33, le 10 mars dernier, le député de Chilliwack—Hope a dit:
Rien dans ce projet de loi ne protège nos chaînes d'approvisionnement et notre réputation sur la scène internationale dans l'éventualité où un conflit de travail perturberait les activités des ports ou le transport ferroviaire.
Difficile de ne pas croire qu'il souhaite que le gouvernement intervienne dans les négociations collectives, ce qui s'est souvent produit lorsque les conservateurs étaient au pouvoir.
Pourriez-vous nous dire ce que vous pensez à ce sujet et, en général, de la façon dont les conservateurs ont traité les employés des ports et des chemins de fer, comparativement à l'approche du gouvernement libéral?
Je ne peux pas donner mon avis, mais le ministre des Transports, lui, le peut certainement.
Le ministre des Transports a la parole.
Monsieur le Président, il faut absolument rappeler aux Canadiens ce que représente le Parti conservateur. Le chef conservateur prétend parler au nom des travailleurs. Il prétend faire preuve de gros bon sens. Or, rien n'est plus moins vrai.
Les conservateurs cherchent à déprécier le rôle des syndicats, qui est de défendre les intérêts des travailleurs canadiens. Comme notre collègue le signale au moyen de cette citation, il est indéniable que les conservateurs voudraient limiter le pouvoir des syndicats de négocier leurs propres conventions collectives.
Comme les membres du gouvernement libéral l'ont déjà dit et comme ils le diront encore, nous croyons aux vertus des conventions collectives. Nous sommes convaincus que les conventions conclues au terme de négociations durent plus longtemps et qu'elles sont plus justes pour les travailleurs et pour l'économie.
Voilà notre avis. Du côté des conservateurs, toutefois, on peut voir qu'ils ne croient pas aux vertus des conventions collectives.
Monsieur le Président, j’étais au port de Vancouver cette fin de semaine. Les gens là-bas sont très préoccupés par la grève imminente et par ce que le gouvernement compte faire.
Compte tenu de cette motion d’attribution de temps, qui ne prévoit que cinq heures de débat sur le projet de loi, de ses répercussions sur d’éventuels conflits de travail et de la question de savoir si on en a même parlé, le ministre pourrait-il faire le point sur les plans qu’il a établis jusqu’à maintenant pour s’assurer qu’une convention collective est mise en place afin que nous ne soyons pas confrontés aux frais de la chaîne d’approvisionnement dont le secrétaire parlementaire a parlé ou à une situation où les gens ne peuvent pas obtenir les biens dont ils ont besoin pour l’été?
Comme nous le savons, il pourrait y avoir une grève au port de Vancouver, mais il y en a aussi une à Long Beach. Cela signifie essentiellement que toute la côte Ouest de l’Amérique du Nord serait fermée. Le gouvernement a-t-il un plan, ou va-t-il rester les bras croisés et obliger ses partenaires néo-démocrates à en faire autant?
Monsieur le Président, je respecte profondément mon collègue. Je sais qu’en tant qu’ancien porte-parole pour les questions concernant la chaîne d’approvisionnement, il a travaillé fort sur la fluidité et la santé de nos chaînes d’approvisionnement.
Je m’inquiète également des négociations en cours sur la côte Ouest avec les syndicats et la B.C. Maritime Employers Association. La dernière chose que les Canadiens veulent, c’est une autre perturbation de notre chaîne d’approvisionnement. Je crois que la meilleure façon d’éviter cette perturbation est de laisser les parties négocier un accord à la table de négociation, et nous ne restons pas les bras croisés. Nous sommes là. Nous offrirons d'envoyer des médiateurs à la table; en fait, les médiateurs fédéraux aident, et nous rappelons aux deux parties leurs obligations envers le Canada, l’économie canadienne et les Canadiens, mais nous croyons qu’il est préférable que les parties parviennent elles-mêmes à un accord à la table de négociation.
Monsieur le Président, pour ce qui est du fond du projet de loi, l’un des changements proposés est l'accroissement de la représentation des administrations locales au sein des conseils d’administration des administrations portuaires canadiennes. Je pense que cela est bien accueilli par les administrations locales avec lesquelles j’ai parlé. Cependant, un autre groupe qui mérite d’être représenté est celui des travailleurs des ports du Canada. Ces gens font partie intégrante de l’exploitation de nos ports. Ils possèdent des connaissances, une expertise et une expérience particulières qui peuvent bénéficier à l’exploitation et à la gestion des ports. Nous aimerions que les travailleurs des ports du Canada soient assis à la table.
Je me demande si le ministre pourrait répondre à cette proposition, que nous appuyons fermement.
Monsieur le Président, je suis d’accord avec mon collègue. Ceux qui travaillent dans le secteur de la main-d’œuvre et qui représentent des travailleurs ont une perspective unique qui peut profiter aux opérations de nos institutions, y compris les ports. Je tiens à exprimer à mon collègue ma volonté et celle du gouvernement de collaborer avec lui pour faire avancer ce principe dont il a parlé. J’ai hâte de renvoyer ce projet de loi au comité, où nous aurons l’occasion d’avoir un débat approfondi, de chercher des moyens de l’améliorer et d'aborder le point que le député a soulevé.
[Français]
Monsieur le Président, je comprends que le projet de loi C‑33 est le bébé du ministre. Quand un ministre propose un projet de loi qui relève de son ministère, il a très hâte qu'il entre en vigueur. D'une certaine manière, je pense que c'est tout à son honneur de pousser pour faire avancer ses dossiers et d'être excité à l'idée de voir son projet de loi être adopté.
Cependant, il est important que la Chambre ait l'occasion de débattre du projet de loi adéquatement afin de pouvoir proposer des amendements et d'examiner le projet de loi sous toutes les coutures. Après cinq heures de débat, personnellement, je trouve que c'est plutôt insuffisant. Il y a un paquet de sujets sur lesquels nous aurions peut-être aimé apporter des ajustements ou des modifications.
Je vais donner l'exemple des petits ports; le ministre pourra commenter à ce sujet. Il y a de nouvelles obligations pour les ports qui peuvent s'avérer intéressantes pour augmenter la reddition de comptes. Cependant, tous les ports n'ont pas les mêmes moyens que le Port de Montréal ou le Port de Vancouver. D'autres ports sont beaucoup plus petits et si, par exemple, on leur impose beaucoup plus d'obligations que ce qu'ils avaient par le passé, cela pourrait engendrer des difficultés pour eux.
J'aimerais savoir si le ministre est ouvert, par exemple, à trouver des accommodements pour ces ports qui ont des réalités différentes.
[Traduction]
Monsieur le Président, permettez-moi de dire ceci: ce projet de loi m’enthousiasme, non pas parce que c’est mon bébé, mais parce qu’il améliorerait la vie des Canadiens.
Il permettrait de faire avancer les choses, de désengorger les ports, d’améliorer la transparence et de s’attaquer au problème du climat. Pour répondre à la question du député, j’ai évidemment parlé avec lui et d’autres collègues pour trouver des solutions, car certaines des dispositions du projet de loi visent à renforcer la transparence afin que les autorités portuaires s'acquittent de leurs responsabilités en consultation avec les instances locales. Toutefois, je reconnais que les circonstances sont différentes pour les petits ports, et nous devons trouver un moyen de garantir le respect du principe sans pour autant surcharger ces petits ports. Je suis prêt à travailler avec mon collègue et d’autres députés pour que nous trouvions un juste équilibre.
Monsieur le Président, c'est étrange que le parti qui représentait auparavant les travailleurs, le NPD, ne le fasse plus. Il y a des rires là-bas, mais les députés n’ont qu’à parler aux gens de Skeena—Bulkley Valley, de l’île et des circonscriptions que les néo-démocrates représentent. Je suppose que le NPD va avoir un réveil brutal au cours des prochaines élections.
C'est curieux que, sous le gouvernement libéral, les travailleurs des ports de Vancouver et de Prince Rupert soient sans convention depuis aussi longtemps. Ces deux partis travaillent ensemble depuis plusieurs années, alors on pourrait penser que tout va pour le mieux, mais il n’en est rien.
Entretemps, nous essayons de régler certains de ces problèmes au Parlement afin de parvenir à une bonne convention et à une bonne loi pour les travailleurs. Cependant, le ministre insulte l’opposition en faisant adopter le texte à toute vitesse, malgré le fait que le processus démocratique est de rigueur dans cette enceinte. Le ministre va parler de toutes les motions de clôture que nous avons présentées auparavant, mais il doit aller au fond de ce que nous lui demandons, c'est-à-dire de respecter le processus démocratique dans un dossier d'une importance cruciale dans nos ports, en particulier à Vancouver et à Prince Rupert. J’aimerais qu’il parle de cette question en particulier.
Monsieur le Président, le processus démocratique suivra son cours à la Chambre des communes, mais j’aimerais que les conservateurs ne fassent pas d’obstruction. J’aimerais que les conservateurs ne fassent pas obstacle à l’intérêt des Canadiens, qu’ils n’empêchent pas les ports de mieux fonctionner.
Tous les partis présents dans cette enceinte prétendent représenter les intérêts des travailleurs, mais les Canadiens sont intelligents et ils savent ce que les gens disent. Si nous écoutons les paroles des conservateurs, ce sont eux qui veulent faire négocier des conventions à toute vitesse au lieu de permettre aux syndicats de défendre leurs droits. Au lieu de permettre aux syndicats de négocier en bonne et due forme avec la partie patronale, ils veulent imposer une convention aux travailleurs.
Monsieur le Président, pour revenir à l’intervention précédente de mon collègue conservateur, les conservateurs sont heureux de défendre les travailleurs tant que ceux-ci ne se battent pas pour de meilleurs salaires et de meilleures conditions de travail. Autrement, les conservateurs n'ont pas de problème.
J’ai entendu le ministre des Transports parler tout à l’heure de la congestion dans les ports, et cette question est très chère au cœur des résidants de ma circonscription, Cowichan—Malahat—Langford. Depuis des années, nous composons avec le fait que le Port de Vancouver utilise nos précieuses eaux côtières comme stationnement de zone industrielle pour les cargos. Transports Canada et le Port de Vancouver traitent mes mes concitoyens et les Premières Nations de ma circonscription avec une totale indifférence à ce sujet, malgré des tentatives répétées de régler le problème.
J’aimerais l’entendre de la bouche du ministre: que propose le projet de loi qui permettrait de régler ce problème et, si celui-ci n’est pas résolu de manière satisfaisante, que s'engage à faire le ministre pour que mes concitoyens puissent avoir l’esprit tranquille?
Monsieur le Président, je rappelle souvent aux administrations portuaires, y compris le Port de Vancouver, qu’elles sont des institutions publiques. Elles sont là pour servir la population et pour porter attention aux Canadiens et aux parties prenantes.
Ce projet de loi ferait plusieurs choses, mais je me permets de relever quelques éléments, parmi ceux qu'il propose, qui pourraient contribuer à régler le problème que mon collègue a soulevé.
Premièrement, le projet de loi obligerait les ports à créer des groupes consultatifs pour garantir que les intervenants locaux sont consultés de façon officielle et efficace au lieu de recourir à des moyens ponctuels et insuffisants, comme c'est déjà arrivé. Deuxièmement, le projet de loi propose que les autorités portuaires puissent créer des terminaux intérieurs. Elles n’auraient plus à construire toutes leurs infrastructures sur le littoral; elles seraient en mesure de chercher d’autres options.
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est saisie.
Le vote porte sur la motion. Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 367)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sorbara
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 174
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Plamondon
Poilievre
Rayes
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 147
PAIRÉS
Députés
BergeronDuncan (Etobicoke North)
Liepert
Sajjan
Total: -- 4
Loi sur la Commission d'examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard)
propose que le projet de loi C‑40, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
— Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑40. Le titre du projet de loi, Loi sur la Commission d'examen des erreurs du système judiciaire — ou Loi de David et Joyce Milgaard —, en dit long sur l'intention et l'importance des dispositions qu'il contient.
[Français]
Le système de justice au Canada est l'un des meilleurs au monde. Cependant, il n'est pas parfait; des erreurs peuvent se produire. Lorsque c'est le cas, les conséquences sont énormes, tant pour l'accusé que pour les victimes et la communauté en général.
La création d'une commission indépendante chargée d'examiner les demandes d'erreurs judiciaires figurait dans mes lettres de mandat en 2019 et en 2021. C'est une de mes plus grandes priorités en tant que ministre, et c'est une priorité pour notre gouvernement. C'est aussi important pour moi, personnellement. Mon propre mentor, l'ancien juge de la Cour suprême Peter Cory, croyait qu'il fallait faire des changements après avoir révisé l'erreur judiciaire ayant mené à la condamnation de Thomas Sophonow en 2001.
Au cours des dernières années, j'ai travaillé avec acharnement pour élaborer une nouvelle approche qui promet d'améliorer le processus pour les individus qui réclament avoir été condamnés à tort. Si je travaille depuis longtemps pour la création de la commission indépendante sur les erreurs judiciaires, c'est aussi le cas des deux personnes pour qui le projet de loi C‑40 est nommé. J'aimerais sincèrement qu'elles puissent nous voir aujourd'hui.
[Traduction]
David Milgaard a passé 23 ans en prison pour un meurtre qu’il n’a pas commis. Il a maintenu son innocence tout au long de sa vie, même après avoir épuisé tous ses recours. La mère de David, Joyce, croyait également en son innocence. Pendant toute sa vie, son cheval de bataille a été de convaincre le système judiciaire. Elle a plaidé sans relâche pour la libération de David, en constituant une équipe d’amis de la famille et d’avocats, dont beaucoup travaillaient gratuitement. Ensemble, ils se sont battus pour que les gens écoutent et réexaminent le dossier de David. Grâce à sa persévérance, elle a obtenu la libération de son fils. À sa sortie de prison, David est devenu un défenseur des personnes injustement condamnées, aidant d’autres personnes à obtenir justice. Sa mère a fait de même. Ce sont des personnes extraordinaires. Ce projet de loi, le projet de loi C‑40, est appelé Loi de David et Joyce Milgaard en leur honneur.
Le Canada possède l’un des meilleurs systèmes judiciaires au monde, mais l’expérience de David Milgaard nous rappelle qu’il n’est pas parfait. Les erreurs sont rares, mais elles se produisent. Les conséquences pour l’accusé, les victimes et la collectivité sont énormes. Malheureusement, David Milgaard n’est pas la seule victime d’une erreur judiciaire au Canada. Il existe plusieurs autres cas bien connus qui ont donné lieu à la tenue de commissions d’enquête après la découverte de leur condamnation injustifiée. Les rapports des commissions d’enquête dans les affaires Donald Marshall fils en 1989, Guy Paul Morin en 1998, Thomas Sophonow en 2001, James Driskell en 2007 et David Milgaard en 2008 ont tous recommandé la création d’une commission indépendante chargée d’examiner les demandes d’erreur judiciaire au Canada.
Avant de décrire les réformes proposées, je tiens à placer cette question dans son contexte et rappeler les raisons pour lesquelles nous devons moderniser le processus actuel. L’expression « erreur judiciaire » n’est peut-être pas bien comprise, et certains connaissent peut-être plus l’expression « condamnation injustifiée ». Une erreur judiciaire peut englober un large éventail de circonstances qui remettent en question la validité d’une condamnation ou de la procédure qui y a conduit. L’erreur judiciaire est l’un des motifs d’appel prévus par le Code criminel.
Les erreurs judiciaires sont souvent repérées et corrigées tandis que l’affaire est encore en cours dans le système de justice pénale. Cependant, il arrive que de nouveaux renseignements ou éléments de preuve remettant en cause la validité d’une condamnation ne soient révélés qu’après que l’intéressé a épuisé ses droits de recours. Depuis l’entrée en vigueur du Code criminel au Canada, le ministre de la Justice est habilité à examiner les demandes fondées sur une erreur judiciaire et à déterminer si une affaire doit être renvoyée devant les tribunaux en vue d’un nouveau procès ou d’un appel.
Il est important de souligner que le processus d'examen des erreurs du système judiciaire n'est pas une solution de rechange au système judiciaire ni un autre niveau d'appel. Il prévoit plutôt un mécanisme permettant d'examiner après l'appel de nouveaux renseignements ou éléments de preuve que les tribunaux n'ont pas initialement pris en compte et d'enquêter sur ces renseignements ou éléments.
[Français]
En tant que ministre de la Justice, ma priorité est d'assurer que le système de justice est accessible, efficace et équitable. Notre système de justice criminelle traite des centaines de milliers de demandes chaque année, ce qui résulte à environ 250 000 condamnations.
Considérant l'énormité de ce nombre, il est important de considérer la possibilité des erreurs judiciaires. Leurs conséquences, comme je l'ai dit, sont énormes. Une personne peut passer de longues années en prison avant que l'erreur soit découverte.
Plusieurs pays se sont doté d'une commission indépendante de révision des affaires pénales, dont l'Angleterre, le pays de Galles, l'Irlande du Nord, l'Écosse, la Norvège et, plus récemment, la Nouvelle‑Zélande en 2020. Dans ces pays, la création de commissions indépendantes d'examen d'erreurs judiciaires a mené à une augmentation importante des condamnations injustifiées identifiées. De plus, puisque les commissaires nommés pour prendre ces décisions se consacrent uniquement à cette fonction, les demandes sont aussi traitées beaucoup plus efficacement, ce qui signifie que les personnes croyant avoir été victimes d'une erreur judiciaire voient leur dossier être examiné plus vite. Il est aussi primordial de mentionner que les commissions retirent le processus de décision des mains du politique.
[Traduction]
Il y a probablement beaucoup plus de condamnations injustifiées au Canada que celles qui sont soumises à un examen ministériel dans le cadre de la procédure actuelle. Aucune étude à ce jour n’a permis de déterminer la proportion exacte, en grande partie parce qu’il s’agit de mesurer l’inconnu. Certaines études menées aux États-Unis ont estimé qu’elle pourrait se situer dans une fourchette de 3 à 6 % dans ce pays. Un taux d’erreur au Canada de seulement 0,05 % des personnes condamnées à une peine d’emprisonnement se traduirait par environ 450 condamnations injustifiées par an. Depuis 2003, après les dernières réformes de cette partie du Code criminel, seules 187 demandes de révision ont été présentées. Il s’agit de 187 au total, et non par an. Cela nous indique qu’il y a beaucoup plus de cas en cours.
Compte tenu de la représentation disproportionnée de certaines populations dans le système de justice pénale, notamment les Noirs, les Autochtones et les personnes racialisées, l’impact des condamnations injustifiées est très probablement plus répandu dans ces groupes. Les conséquences pour les personnes condamnées à tort sont énormes: perte de liberté, y compris des années d’incarcération et de séparation d’avec la famille et les amis, et effets négatifs sur la réputation et les perspectives d’emploi, pour n’en citer que quelques-unes. Remédier plus rapidement aux erreurs judiciaires permettrait d’atténuer l’impact dévastateur qu’elles ont non seulement sur la personne condamnée et sa famille, mais aussi sur les victimes et le système judiciaire dans son ensemble.
[Français]
J'aimerais maintenant décrire le contenu du projet de loi C‑40.
D'abord, la nouvelle partie XXI.2, que le projet de loi propose d'ajouter au Code criminel, regroupe toutes les dispositions qui portent sur la création de la nouvelle commission, c'est-à-dire son mandat, sa composition, le processus de nomination des commissaires, la durée de leur mandat, les compétences recherchées, ainsi que les pouvoirs, responsabilités et fonctions de la commission.
La nouvelle commission, nommée la Comission d'examen des erreurs du système judiciaire, serait un organisme administratif complètement indépendant. Elle ne ferait pas partie du ministère de la Justice. Elle remplacerait entièrement le rôle que j'exerce présentement en matière de révision, d'enquête et de renvoi de dossiers aux motifs d'erreurs judiciaires.
[Traduction]
La commission serait dirigée par un commissaire en chef à temps plein, qui serait son directeur général. En outre, il y aurait entre quatre et huit commissaires nommés à temps plein ou à temps partiel. La loi exigerait que les recommandations de nomination reflètent la diversité de la société canadienne et tiennent compte de l’égalité des sexes et de la surreprésentation de certains groupes dans le système de justice pénale, notamment les Autochtones et les Noirs. C’est la première fois dans l’histoire du Canada qu’une telle exigence est inscrite dans la loi. Les commissaires devront avoir des connaissances et une expérience se rapportant au mandat de la commission et, afin d’assurer la diversité des expériences vécues, au moins un tiers, y compris le commissaire en chef, mais pas plus de la moitié, devront être des avocats ayant au moins 10 ans d’expérience dans la pratique du droit pénal. Les autres pourraient être des experts dans diverses autres disciplines, telles que la criminologie ou les condamnations injustifiées.
[Français]
La commission compterait également sur un coordinateur des services aux victimes afin de les appuyer et d'assurer que le processus est conforme à la Charte canadienne des droits des victimes.
Les victimes du crime original sont aussi très affectées par les erreurs judiciaires. La révision d'une condamnation peut entraîner un choc, de la culpabilité, et empêcher les victimes de passer à autre chose. Ces dernières pourront donc choisir comment elles seront notifiées et soutenues durant ce processus.
Plusieurs mesures du projet de loi feraient que le processus de révision des erreurs judiciaires serait plus accessible, transparent et ouvert. Le projet de loi C‑40 exige que les demandeurs puissent communiquer avec la commission depuis n'importe où au Canada. Elle devra aussi fournir des informations au public sur sa mission et sur les erreurs judiciaires en général par le truchement de son site Internet. Il lui faudra aussi publier ses décisions d'une manière qui protège la confidentialité et qui n'interfère pas avec l'administration de la justice. Évidemment, il est fondamental que la commission réponde aux demandes aussi efficacement que possible et qu'elle fournisse des mises à jour régulières aux demandeurs.
[Traduction]
Lors de mon passage à l’Île‑du‑Prince‑Édouard il y a quelques semaines, j’ai rencontré Ron Dalton, cofondateur d’Innocence Canada. J’étais avec mon collègue, le député d’Egmont. En 2000, M. Dalton a été condamné à tort. Il m’a dit à quel point le soutien de sa sœur et de son beau-frère avait été important dans sa lutte pour faire blanchir son nom pour un crime qu’il n’avait pas commis.
Tout le monde ne peut pas bénéficier de ce genre de soutien, et le projet de loi C‑40 en tient compte. La commission serait tenue d’adopter une approche conviviale et positive lorsqu’elle traite avec les demandeurs, en particulier ceux qui sont vulnérables et ont des besoins particuliers. Le personnel de la commission fournirait aux personnes des renseignements et des conseils sur les demandes à chaque étape de l’examen. La commission aurait également la possibilité d’apporter un soutien aux demandeurs dans le besoin en les orientant vers des services au sein de la collectivité, en les aidant à se procurer des biens de première nécessité tels que de la nourriture et un logement, et en leur fournissant des services de traduction et d’interprétation. Si les demandeurs sont sans ressources, la commission pourrait également les aider à obtenir une aide juridique, à présenter une demande ou à répondre au rapport d’enquête de la commission avant qu’une décision finale ne soit prise.
[Français]
En plus des dispositions portant sur la création de la nouvelle commission en tant que telle, le projet de loi C‑40 propose une refonte complète de la partie XXI.1 du Code criminel, qui contient les dispositions substantives régissant le processus d'examen en matière d'erreur judiciaire.
Dans cette partie de mon discours, je vais souligner les éléments qui reflètent un changement sur le plan des politiques.
En ce qui concerne le type de demandes que la commission pourrait examiner, comme la provision actuelle d'admissibilité dans le Code criminel, elle pourra considérer n'importe quel verdict de culpabilité à une infraction à une loi ou régulation fédérale. Le libellé a été légèrement révisé afin de clarifier que cela inclut les plaidoyers de culpabilité, les absolutions inconditionnelles et conditionnelles, ainsi que la déclaration de culpabilité en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents ou de l'ancienne Loi sur les jeunes contrevenants. Les verdicts de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux seraient aussi ajoutés.
[Traduction]
Les pouvoirs d’enquête font partie intégrante du processus d’examen des erreurs judiciaires après l’appel. Cet aspect du régime actuel a engendré une certaine confusion quant au moment où les pouvoirs d’enquête peuvent être utilisés. Le projet de loi C‑40 vise à régler ce qui a parfois été décrit comme un problème sans issue. En effet, dans certains cas, une demande peut sembler fondée, mais elle ne dispose pas de nouveaux éléments de preuve à l’appui qu’une erreur judiciaire a pu se produire, ce qui est le fondement actuel du recours aux pouvoirs d’enquête. Le projet de loi C‑40 vise à résoudre ce problème en ajoutant que la commission peut mener une enquête si celle-ci est dans l’intérêt de la justice. L'enquête comprendrait l'examen des facteurs personnels particuliers du demandeur ainsi que des difficultés spécifiques auxquelles font face les demandeurs qui appartiennent à certaines populations pour obtenir des mesures de redressement en cas d’erreurs judiciaires, particulièrement en ce qui touche la situation des demandeurs autochtones et noirs. Cette approche est utilisée ailleurs, notamment en Écosse. Elle concorde également avec un nouveau critère juridique pour renvoyer les affaires devant les tribunaux. Le critère actuel exige que le ministre soit convaincu qu’une erreur judiciaire s'est probablement produite avant de renvoyer l’affaire pour un nouveau procès ou un nouvel appel.
Dans le projet de loi C‑40, nous proposons d’ajuster le critère juridique pour un renvoi, ce qui en fait un critère à deux volets. Au lieu d’exiger que le décideur soit convaincu qu’une erreur judiciaire s'est probablement produite, le gouvernement propose que la commission puisse renvoyer une affaire devant les tribunaux si elle a des motifs raisonnables de conclure qu’une erreur judiciaire a pu être commise et qu’il est dans l’intérêt de la justice de procéder ainsi. Je répète que c’est le critère utilisé par la commission en Écosse, et nous pensons qu’il atteint le juste équilibre pour permettre aux tribunaux d’examiner et de corriger les erreurs judiciaires lorsqu’elles se produisent.
Les facteurs actuels qui appuient la prise de décision seraient conservés et élargis dans le projet de loi C‑40. La loi exigerait que la commission tienne compte, dans ses décisions, de tout facteur pertinent, y compris une nouvelle question importante qui n’a pas été étudiée auparavant; la fiabilité des renseignements présentés; le fait qu’une demande n’est pas censée tenir lieu d'appel ultérieur et que toute mesure de redressement est extraordinaire; les facteurs relatifs à l'« intérêt de la justice » que j’ai mentionnés précédemment, y compris la situation personnelle des demandeurs; enfin, les difficultés spécifiques auxquelles font face les demandeurs appartenant à certaines populations, encore une fois particulièrement en ce qui touche la situation des demandeurs autochtones ou noirs.
[Français]
J'espère sincèrement que la commission jouera un rôle juridique, mais j'espère qu'elle jouera aussi un rôle social de sensibilisation auprès des Canadiens et des Canadiennes. Si j'ai demandé à mon secrétaire parlementaire, l'excellent député de Scarborough—Rouge Park, de parler plus en détail des programmes éducatifs que nous mettrons en place, c'est parce que je voulais me concentrer sur les retombées sociales de ce que nous proposons. Nous ne pouvons pas prétendre que les erreurs judiciaires n'existent pas. Leur coût, pour ceux qui en sont victimes, leurs proches, leur communauté et la société en général, est trop élevé.
[Traduction]
J'espère sincèrement que les députés entendront directement le témoignage de plusieurs personnes qui ont été condamnées à tort au Canada. Leurs histoires sont tragiques et troublantes. Elles illustrent pourquoi il est si important que nous comprenions mieux les causes et les conséquences des condamnations injustifiées, la façon dont le système judiciaire doit être amélioré afin de lutter plus efficacement contre les erreurs judiciaires et, surtout, la façon de prévenir ces erreurs.
[Français]
Je crois que nous sommes tous d'accord pour dire que la place de l'innocent n'est pas en prison. C'est pourquoi j'espère que j'aurai le soutien de mes collègues, tous partis confondus, à la Chambre et au Sénat, pour que le projet de loi C‑40 soit adopté rapidement. Saisissons cette occasion de démontrer aux Canadiens et aux Canadiennes ce que nous pouvons accomplir en travaillant ensemble.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais poser une question au ministre de la Justice au sujet des détenus qui ont accès à l'aide médicale à mourir. C'est évidemment une préoccupation. Ceux qui sont condamnés à tort, et d'autres encore, peuvent malheureusement se retrouver dans une situation où ils envisagent cette mesure. Des rapports indiquent que divers experts ont soulevé des préoccupations à ce sujet, que le Canada est l'un des principaux administrateurs d'euthanasie aux personnes incarcérées et qu'une très grande proportion des détenus ont des problèmes de santé mentale. L'élargissement de l'admissibilité proposée par le gouvernement risque d'accentuer ce phénomène.
Le ministre de la Justice trouve-t-il normal que des gens en prison s'engagent dans cette voie? Selon lui, quelles mesures de protection doivent être mises en place compte tenu des chiffres élevés au Canada par rapport à d'autres cas?
Monsieur le Président, cette question porte sur un tout autre dossier.
Tout d’abord, le Canada n’a pas de régime d’euthanasie; nous avons un régime d’aide à mourir. Il s’agit de personnes qui décident elles-mêmes de demander ou non l'aide médicale à mourir, selon les critères définis par la loi. Ces critères s’appliquent que l’on soit en prison ou non, et il faut satisfaire aux critères pour pouvoir demander l'aide médicale à mourir. Ce n’est pas un régime d’euthanasie.
En ce qui concerne les troubles mentaux, il est trompeur, de la part du député ou de quiconque, de dire que cela relève de la santé mentale en général. Il s’agit de troubles mentaux que des médecins traitent depuis longtemps et pour lesquels tout a été essayé, mais en vain. Il ne s’agit pas de pouvoir échapper à la dépression ou à d’autres troubles graves qui ne satisfont pas à ce critère.
Monsieur le Président, j’aimerais remercier le ministre d’avoir présenté cette question. C’est une chose que le NPD réclame depuis un certain temps.
Cette question rappelle à ceux d’entre nous qui vivent dans le Nord-Ouest de la Colombie‑Britannique le cas de Phillip Tallio, un homme de Bella Coola qui a été condamné il y a 40 ans et dont le cas a été pris en charge par le projet Innocence de l’Université de la Colombie‑Britannique. Son appel a récemment été rejeté par la Cour suprême du Canada, mais je sais que de nombreuses personnes ont fait pression pour que cette affaire soit réexaminée à la lumière des incohérences relevées au cours du procès.
Étant donné que seule une poignée d’affaires franchit chaque année le processus de révision ministérielle existant, les libéraux partagent-ils notre sentiment d’urgence quant à la mise en place, le plus rapidement possible, d’un processus meilleur et plus indépendant pour traiter les erreurs judiciaires?
Monsieur le Président, oui, nous partageons cette préoccupation. Nous voulons que ce projet de loi soit adopté par la Chambre des communes le plus rapidement possible. J’ai mentionné mon dévouement personnel à cette cause. Nous sommes en retard de 30 ans. La commission existe en Angleterre depuis 25 ans et fonctionne très bien, et elle existe dans un certain nombre d’autres pays de common law.
Je ne commenterai pas le cas particulier mentionné par le député, mais je profite de l’occasion pour dire qu’une disposition transitoire a été intégrée dans ce texte législatif, de sorte qu’une personne ayant suivi la procédure pourra demander que son dossier soit réexaminé par la commission. C’est une mesure transitoire délibérée, car nous savons qu’il y a des erreurs judiciaires.
Monsieur le Président, mes concitoyens de Waterloo me font part de leurs divers points de vue et expériences.
En ce qui a trait au système judiciaire, nous voulons toujours qu'il inspire la confiance des Canadiens. Nous savons qu'il est toujours possible d'améliorer nos systèmes, car ils ne sont pas parfaits.
Ma question fait suite en quelque sorte à la réponse précédente du ministre. Je sais que nous avons examiné ce qui se fait dans d'autres pays, et je sais que nous en avons tiré beaucoup de leçons, mais qu'avons-nous appris au juste de l'expérience des autres pays? De quels pays avons-nous étudié les pratiques? Qu'avons-nous appris d'eux que nous pouvons mettre en œuvre? Nous savons qu'il est grand temps que cela se fasse.
Monsieur le Président, nous avons beaucoup à apprendre des autres gouvernements. Là encore, nous nous intéressons à d'autres pays régis par la common law en particulier, où ce type de commission existe et a très bien fonctionné.
Premièrement, les condamnations injustifiées sont beaucoup plus nombreuses au Royaume-Uni qu'au Canada. Toutefois, cela nous indique qu'il y a quelque chose qui ne va pas dans notre processus actuel pour ce qui est du recours des personnes qui pensent avoir été condamnées à tort.
En deuxième lieu, je voudrais signaler que nous avons beaucoup appris de la norme officielle appliquée dans d'autres pays. Nous avons constaté que la norme canadienne actuelle a probablement mené à de trop nombreuses erreurs judiciaires. Au Royaume-Uni et en Écosse, la norme est moins élevée. Dans certains endroits, c'est simplement dans l'intérêt de la justice.
Ce point a été souligné avec beaucoup de soin par deux anciens juges à qui nous avons demandé de rédiger un rapport. Les juges Harry LeForme et Juanita Westmoreland-Traoré ont préparé un rapport exhaustif. Ils se sont rendus dans ces pays, ont étudié la situation et ont formulé des propositions qui ont inspiré une grande partie du travail effectué pour ce rapport. Je tiens à les remercier pendant que je suis ici.
Nous avons tiré des enseignements des autres pays. Il est essentiel de le faire.
Monsieur le Président, il est intéressant que nous parlions d'erreurs judiciaires, car le fait que le procureur général du Canada n'ait pas nommé suffisamment de juges et que des violeurs et des meurtriers violents seront libérés parce que le délai imparti pour les juger a été dépassé constitue une parodie de justice. Le ministre est-il d'accord?
Monsieur le Président, je remercie la députée pour sa question, qui me permet de clarifier un certain nombre de choses.
Depuis que je suis ministre de la Justice, j'ai nommé des juges à un rythme inégalé au cours des 20 dernières années. Nous avons créé plus de 100 postes supplémentaires. Je conviens que c'est important. Je continuerai à nommer des juges à un rythme qui permettra de pourvoir les postes vacants. Nous continuerons à prendre cette tâche très au sérieux.
Monsieur le Président, je tiens à remercier le ministre de la Justice d'avoir enfin abordé la question des condamnations injustifiées.
Le nom de David Milgaard en est un parmi tant d'autres. Donald Marshall en est un autre. Malheureusement, les systèmes judiciaires qui mettent des innocents en prison, même s'ils sont libérés par la suite et encensés et que des excuses sont présentées, ne peuvent jamais réparer les choses.
Je suis heureuse qu'on se penche sur la question. Toutefois, je me demande si le ministre pense qu'une commission chargée d'examiner les condamnations erronées serait plus rapide et plus ouverte à changer les condamnations que la méthode traditionnelle d'appel auprès du ministre de la Justice lui-même?
Monsieur le Président, je remercie la députée de son intérêt pour cette question, intérêt que je partage d'ailleurs.
Voici une autre statistique. Depuis que je suis ministre de la Justice, j'ai vu à peu près un cas par année. Ce n'est pas ce qui s'est passé au Royaume‑Uni ou dans les autres pays qui ont mis sur pied l'une de ces commissions. Les cas que je vois sont en général des cas d'homicide.
Tout porte à croire, particulièrement dans d'autres pays, qu'il y a tout simplement d'autres condamnations injustifiées auxquelles il faut remédier, où il y a eu un obstacle, où l'affaire n'a pas obtenu l'appui d'un programme de lutte contre les erreurs judiciaires — programmes qui offrent un très bon appui, devrais-je ajouter.
Cela devrait se faire plus rapidement. Grâce aux pouvoirs d'enquête et aux pouvoirs de soutien que nous donnons à la commission, cela devrait se faire de façon plus équitable et juste, avec moins d'obstacles. J'estime que c'est un aspect important de la mesure législative.
Monsieur le Président, le ministre a parlé de la procédure en deux étapes du nouveau régime. Serait-il ouvert à ce que le critère inférieur, où il est possible qu'il y ait eu erreur judiciaire, constitue la première étape, mais que le critère supérieur, où il est probable qu'il y ait eu erreur, constitue la deuxième étape, avant que le commissaire renvoie l'affaire au système judiciaire?
Monsieur le Président, je sais que la question du député part d'une bonne intention. L'expérience nous a montré que la notion de probabilité constitue un critère trop élevé et les juges Westmoreland-Traoré et LaForme ont déterminé que c'est vraisemblablement l'un des facteurs qui expliquent pourquoi il y a si peu de cas dans notre système. Les administrations qui nous sont apparentées, comme l'Angleterre, l'Irlande du Nord, le pays de Galles et l'Écosse, ont des systèmes qui ne nous sont pas inconnus. Nos systèmes de droit pénal sont voisins, et je pense que nous devrions être rassurés par les critères qu'ils utilisent, parce qu'ils ont eu un effet tellement positif.
Je ne voudrais pas qu'on ajoute le mot « probable ».
Monsieur le Président, la police avait besoin d'une condamnation. Quatre affaires d'agression sexuelle avaient déjà retenu beaucoup d'attention dans la ville, et maintenant une cinquième était survenue qui s'est terminée par le meurtre d'une jeune femme qui se rendait à son travail par une froide matinée de janvier 1969. Elle a été poignardée à la poitrine et elle a eu la gorge tranchée avec un couteau qu'une résidante de la ville a déclaré, bien des années plus tard, disparu de sa cuisine. Mme Fisher soupçonnait son mari d'être l'assassin, mais elle ne l'a pas signalé à la police. Même si les policiers savaient que cet homme était violent, ils n'ont pas enquêté sur son cas, parce qu'ils avaient une autre théorie sur ce qui s'était passé en cette froide matinée d'hiver. Cette théorie était basée sur des preuves embrouillées et contradictoires provenant d'un groupe de jeunes adolescents désorientés, impressionnables et irresponsables, enclins à faire des choses stupides comme voler des voitures, voler de l'essence et commettre de petits larcins pour alimenter leur consommation de drogue, mais qui n'étaient ni des violeurs ni des assassins.
Au début, ces adolescents un peu perdus ont dit aux policiers que leur ami David avait été avec eux tout le temps. Il ne pouvait donc pas être le meurtrier. Les policiers ne les ont pas crus. Ils n'ont pas aimé leur histoire ou leur alibi, parce qu'elle ne correspondait pas à leur théorie sur les événements de ce matin-là. Ils les ont donc ramenés au poste et, cette fois, ils les ont enfermés pendant 48 heures pour les dégriser. Puis ils ont commencé à les interroger sans relâche, encore et encore. Finalement, ces adolescents désorientés, impressionnables et irresponsables ont changé leur version des faits. Ils voulaient simplement sortir de là et ont décidé de dire aux policiers ce qu'ils voulaient entendre. Ils ont pensé que David pourrait se débrouiller tout seul, que les choses finiraient probablement par s'arranger de toute façon, et ils ont donc changé leur histoire. David Milgaard a ensuite été accusé de meurtre et poursuivi en justice.
Bien des années plus tard, ces témoins ont à nouveau changé leur version des faits. Ils se sont rétractés et se sont excusés. Ils ont fait valoir qu'ils souffraient de symptômes de sevrage, qu'ils voulaient juste sortir de là et que la meilleure façon pour eux de le faire était de dire aux policiers ce qu'ils voulaient entendre. Ils voulaient passer à autre chose. Lors du procès, ils n'ont même pas témoigné en ce sens. Cependant, la police avait pris les devants et avait déjà retenu leurs déclarations écrites, qui ont été présentées au jury. Le jury les a acceptées et David Milgaard a été condamné à 23 ans de prison. Il avait 17 ans à l'époque et il a passé 23 ans en prison pour un meurtre qu'il n'a pas commis, tandis que le véritable meurtrier continuait à terroriser le quartier.
Des années plus tard, il est apparu évident qu'une grave erreur judiciaire avait été commise, mais la chose ne sautait pas aux yeux à l'époque.
Je n’ai pas de formation policière et je n’ai jamais eu à examiner les indices provenant d’une scène de crime, mais je peux imaginer que cela doit être très frustrant pour les autorités policières et les enquêteurs, surtout avec la pression du public et des politiciens, qui veulent des résultats. Ils veulent que la police trouve le coupable. C’est comme assembler un casse-tête. Je ne suis pas très bon à ce jeu. Je trouve toujours un morceau qui ne peut pas tout à fait s'imbriquer à un certain endroit, ce qui me donne envie de cogner dessus avec mon poing pour le placer là. C’est exactement ce qui s’est passé dans l’affaire David Milgaard. Le morceau n’était le bon, et la police s'est quand même employée, en exerçant de la pression, à le placer dans le casse-tête comme elle voulait, ce qui a donné lieu à une grave erreur judiciaire. David a été reconnu coupable du meurtre de Gail Miller par les jurés le 31 janvier 1970. Il a interjeté appel devant la Cour d’appel de la Saskatchewan, qui lui a donné tort un an plus tard. Il s'est adressé à la Cour suprême du Canada, qui lui a refusé la permission d’interjeter appel. La Cour n'a même pas voulu entendre l’affaire, et David Milgaard a passé de nombreuses années en prison.
Heureusement, David n’a pas abandonné, et des faits nouveaux ont enfin été révélés. La justice a mis la main au collet de Larry Fisher, qui a plaidé coupable à plusieurs accusations d’agression sexuelle ainsi qu'à une accusation de tentative de meurtre. Quelques-uns de ces crimes avaient été commis en même temps que le meurtre de Gail Miller et dans le même quartier. C’était la chance que David Milgaard et sa mère très déterminée, Joyce, attendaient, et ils l'ont saisie. Ils ont reçu beaucoup d’aide de la part de nombreuses personnes, comme des groupes sans but lucratif et des avocats qui étaient prêts à travailler bénévolement, et ils ont continué à creuser.
La nouvelle preuve montrait clairement que David Milgaard n’avait pas commis de meurtre, mais il avait épuisé tous ses recours devant la justice. La seule solution qui lui restait était de s'adresser au pouvoir politique, et c'est exactement ce qu'il a fait.
Il a communiqué avec le ministre de la Justice et lui a demandé d'examiner son dossier en vertu de l’article 690 du Code criminel. C’était en 1988, après que les nouveaux éléments de preuve ont commencé à être découverts. Le ministre de la Justice lui a opposé un refus, mais lui et sa mère, Joyce, étaient vraiment déterminés. Mme Milgaard a eu beaucoup de mérite de se montrer aussi persévérante.
Un jour de septembre 1991, Mme Milgaard a tenu une vigile devant un hôtel de Winnipeg où le premier ministre de l’époque, Brian Mulroney, devait prononcer un discours. Elle ne s’attendait pas à parler au premier ministre. Elle espérait seulement pouvoir lui crier quelques mots pour attirer son attention. Or, Brian Mulroney a choisi de se rendre en marchant jusqu'à elle pour écouter ce qu'elle avait à dire.
Voici ce que le premier ministre Mulroney a déclaré des années plus tard, et il a été cité dans le Winnipeg Free Press: « Il y avait quelque chose de si désespéré chez cette femme qui se tenait là seule, par une soirée très froide, au nom de son fils. Toutefois, au cours de cette brève rencontre, je me suis fait une idée de Mme Milgaard, de son authenticité et de son courage. Nous avons tous une mère, mais même la plus dévouée et la plus aimante des mères ne poursuivrait pas sa croisade pendant 22 ans si elle avait le moindre doute. Je suis donc retourné à Ottawa et j'ai examiné la situation de plus près. J'ai dit aux responsables concernés qu'un examen de ce cas particulier me semblait justifié et que je voulais que des mesures appropriées soient prises à cette fin. »
L'affaire est finalement revenue sur le bureau de la ministre de la Justice et, cette fois, avec les preuves disponibles à l'époque, elle a été convaincue qu'une erreur judiciaire s'était probablement produite. Elle a renvoyé l'affaire à la Cour suprême du Canada qui, cette fois, a dû l'examiner et a été convaincue, elle aussi, par les nouveaux éléments de preuve qu'un nouveau procès devait être ordonné.
L'affaire a été renvoyée en Saskatchewan, mais le procureur général de la province a décidé que, compte tenu des 22 années écoulées et de la disparition éventuelle de témoins et de preuves, il ne serait peut-être pas utile de poursuivre l'affaire, et il l'a classée sans suite. David était donc un homme libre, mais ce n'était pas la même chose qu'un verdict d'innocence ou de non-culpabilité. Il s'agissait simplement d'une suspension des poursuites, et le nuage de suspicion continuait de planer sur David Milgaard.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les groupes anti-Indiens et anti-hindous
Monsieur le Président, je souhaite parler d'un char allégorique ignoble qui a défilé dernièrement à Brampton.
Les sympathisants anti-Indiens du Khalistan présents au Canada ont sombré bien bas: ils ont célébré l'assassinat de la première ministre de l'Inde Indira Gandhi en montrant des images grandeur nature de Mme Gandhi portant un sari blanc maculé de sang, et de ses gardes du corps, devenus ses assassins, pointant des armes à feu.
Il est tout à fait à l'encontre des valeurs de notre pays, le Canada, de tolérer la glorification d'actes terroristes. Les groupes anti-Indiens et anti-hindous du Canada envoient un message sinistre aux Canadiens hindous, que ce soit en menant des attaques contre des temples hindous comme ils l'ont fait récemment, ou en faisant campagne contre la possibilité d'arborer des drapeaux portant le symbole hindou sacré Om.
Je demande une fois de plus aux autorités de tous les ordres de gouvernement de prendre note de la situation et d'agir avant que cette haine mène à une violence réelle et meurtrière.
La justice
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai présenté mon premier projet de loi d'initiative parlementaire, la « Loi de Noah », nommée pour Noah McConnell, qui a été tué à 16 mois en même temps que sa mère, Mchale Busch, par un délinquant sexuel récidiviste inscrit qui cible les femmes et les enfants.
Cody McConnell, qui était le mari de Mchale et le père de Noah, ainsi que les personnes qui ont contribué au projet de loi demandent une modification législative à cause de ces meurtres tragiques, dans l'espoir qu'aucune autre famille n'ait à souffrir ainsi.
Mchale Busch et Noah McConnell ne seront jamais oubliés. Leur meurtre doit conduire à des changements significatifs qui renforceront le système de justice pénale, grâce à la Loi de Noah.
Une fois mise en œuvre, la Loi de Noah permettra d'aider les personnes les plus vulnérables, surtout les femmes et les enfants, en les protégeant contre les délinquants violents qui vivent dans nos collectivités. J'espère bien que la Loi de Noah sera adoptée rapidement pour renforcer notre système judiciaire et empêcher qu'une telle tragédie se reproduise.
Le Big Day of Giving
Monsieur le Président, le 24 mai, la fondation de l'hôpital Queen Elizabeth a organisé sa deuxième grande journée annuelle de dons à l'Île-du-Prince-Édouard.
La journée de dons est une activité de collecte de fonds pour l'achat d'équipements médicaux essentiels, au cours de laquelle les travailleurs de la santé et les patients de toute l'île ont l’occasion de faire connaître leurs expériences. Cette année, la collecte de fonds s'est concentrée sur le traitement du cancer, de la maladie mentale et des toxicomanies, ainsi que sur les soins néonatals.
J'ai l'honneur d'informer la Chambre que la journée de cette année a permis de récolter la somme impressionnante de 861 000 $, soit plus de 210 000 $ de plus que l'an dernier. Cette somme permettra de financer 14 % des besoins en équipement de l'hôpital cette année. Ce succès retentissant témoigne de la remarquable générosité des habitants de l'île et de leur dévouement envers notre population.
J'adresse mes remerciements les plus sincères et mes félicitations les plus chaleureuses à tous ceux qui ont contribué à l'organisation et à la réalisation d'un événement aussi mémorable. J'exprime également ma gratitude à chacun des généreux donateurs. Voilà un nouvel exemple de ce qui fait la grandeur de l'Île-du-Prince-Édouard et de ce qui me rend si fier de la servir dans cette enceinte.
[Français]
La radio communautaire CKRL
Monsieur le Président, il fut une époque où chaque ville ou presque avait sa radio communautaire. À cette époque, les gens avaient accès à davantage de diversité sur le plan musical, mais aussi sur celui du contenu informatif. Une à une, les radios commerciales ont remplacé les radios communautaires. Il est donc quasi exceptionnel d'avoir la possibilité, j’oserais même dire la chance, d'avoir accès à une radio communautaire.
À Limoilou, nous avons cette chance avec CKRL, une radio communautaire bien vivante qui fête ses 50 ans cette année. En plus, c’est la plus ancienne radio communautaire francophone au Québec et au Canada. Cet exploit est possible grâce au dévouement des employés et des bénévoles, à l’implication des commerçants et de la population.
CKRL, c’est 50 années de découvertes musicales de tous les horizons et de tous les styles. C’est aussi 50 années d’informations, de moments de complicité et de pur bonheur pour les oreilles et l’esprit. CKRL, c’est la radio au cœur de notre vie. Je souhaite à toute l’équipe un bon 50e anniversaire et je les remercie.
Le mois du patrimoine libanais au Canada
Monsieur le Président, la semaine dernière, je devais lancer le débat sur le projet de loi S‑246, qui désignerait le mois de novembre comme étant le mois du patrimoine libanais au Canada. Malheureusement, cela ne s'est pas fait.
J’aimerais souligner l’importance de ce projet de loi pour le Québec plus particulièrement, car mon discours aujourd’hui est en français. Selon Statistique Canada, les Libanais du Québec représentent plus du tiers de la population libanaise canadienne. Ils ont choisi le Québec en raison du lien profond qui unit les Libanais à la langue française et à la francophonie. Le Liban devient donc un pays intéressant pour ce qui est des nouveaux arrivants, car nous avons besoin de combler les pénuries de main-d'œuvre et de renforcer la vitalité des communautés francophones. De plus, c’est à Montréal que la première édition du Festival du film libanais au Canada s'est déroulée, et c’est là que le siège de l'éparchie de Saint‑Maron se trouve.
J’ai hâte de continuer à travailler avec tous mes collègues pour que nous puissions tous célébrer ensemble le mois du patrimoine libanais en novembre.
[Traduction]
Les anciens combattants de la guerre du Golfe
Monsieur le Président, en 1990, le monde a assisté avec effroi à l'invasion injustifiée du Koweït par Saddam Hussein. Des milliers de Canadiens ont fait partie de la coalition internationale qui s'est opposée à cette invasion illégale et qui s'est battue pour chasser les forces ennemies et rétablir la souveraineté du Koweït.
Le projet maléfique d'un tyran a été contré par la bravoure de ceux qui ont combattu dans le golfe Persique, et grâce à cela, le Koweït reste un pays indépendant à ce jour. Pourtant, à ce jour également, contrairement à la plupart de nos alliés, le gouvernement canadien refuse de reconnaître le service en temps de guerre des anciens combattants de la guerre du Golfe.
C'était bel et bien une guerre, et tous les anciens combattants de la guerre du Golfe qui se sont trouvés en première ligne, qui ont mis leur vie et leur intégrité physique en danger pour défendre la liberté, peuvent en témoigner.
Ces héros méritent notre profonde gratitude et notre reconnaissance pour les services qu'ils ont rendus afin de défendre la liberté et les valeurs canadiennes. Je remercie tous ceux qui ont servi pendant la guerre du golfe Persique, ainsi que tous les courageux anciens combattants canadiens.
Le programme Emplois d'été Canada
Monsieur le Président, le programme Emplois d'été Canada, ou EEC, est une initiative essentielle qui sert de tremplin aux jeunes, en particulier ceux qui doivent faire face à des obstacles à l'emploi, tout en permettant aux employeurs d'accroître leurs effectifs. Ce programme offre à de jeunes Canadiens la possibilité d'acquérir les compétences, l'expérience et la confiance qui les aideront à mener à bien leurs entreprises futures.
Dans Oakville-Nord—Burlington, des entreprises et des organismes sans but lucratif ont bénéficié énormément de ce programme, car les jeunes apportent de nouvelles perspectives et des idées novatrices à leur milieu de travail. Des employeurs comme Haltech m'ont dit qu'ils se servent du programme EEC pour développer les talents au sein de leur organisation. Des étudiants ont dit qu'ils ne s'attendaient jamais à pouvoir travailler dans leur domaine, mais que, grâce au programme EEC, ils ont pu vivre leur meilleure expérience de travail.
Le programme Emplois d'été Canada est un catalyseur de changement social qui favorise l'équité en matière d'emploi et l'autonomisation des jeunes. Je souhaite bonne chance aux jeunes qui commencent leur emploi d'été, et j'ai hâte de leur rendre visite cet été.
Le Mois du patrimoine portugais
Monsieur le Président, en juin, nous nous réunissons pour célébrer le Mois du patrimoine portugais, une occasion incontournable de reconnaître les contributions remarquables des Canadiens d'origine portugaise.
Le samedi 10 juin, c'était la journée du Portugal, qui a été célébrée au Portugal et partout dans le monde. En tant que Canadiens d'origine portugaise, cette journée nous remplit d'une grande fierté et d'une grande joie.
Cette année marque également un jalon important, car nous commémorons 70 années de relations entre le Canada et le Portugal. En guise de témoignage de notre amitié et de nos liens étroits, le Portugal a envoyé 120 pompiers portugais se joindre aux efforts de leurs homologues canadiens pour éteindre les incendies de forêt.
Aujourd'hui, profitons de l'occasion pour célébrer et honorer les réalisations, le riche patrimoine et l'intégration harmonieuse de la communauté luso-canadienne.
[Le député s'exprime en portugais.]
[Traduction]
L'Omnium canadien
Monsieur le Président, « Bonne vitesse. Je n'arrive pas à y croire! Oh, bon sang! C'est le plus brillant exploit! » C'est ce qu'a dit Jim Nantz, le commentateur de la PGA, alors que Nick Taylor, d'Abbotsford, est passé à l'histoire hier en devenant le premier Canadien en 69 ans à remporter l'Omnium canadien, ce qu'il a fait d'une façon spectaculaire.
Après avoir réussi le record du parcours avec une carte de 63 le samedi, M. Taylor a survécu à quatre trous de prolongation, puis il a calé un roulé de 72 pieds pour l'aigle, ce qui lui a permis de remporter son troisième tournoi de la PGA. Il rejoint Mike Weir, Brooke Henderson, George Knudson et d'autres joueurs au panthéon des grands golfeurs du Canada.
M. Taylor et son épouse Andie vivent à Abbotsford. En fait, il est fier d'avoir peaufiné ses talents de golfeur à notre club de golf Ledgeview.
Parmi les autres joueurs canadiens d'exception qui ont participé à l'Omnium canadien cette année, nommons Corey Conners, Mike Weir et Adam Hadwin, d'Abbotsford.
Je remercie Nick Taylor d'être pour nous une source d'inspiration. Le Canada est sans contredit le pays des plus brillants exploits.
Le Centre Sam Ibrahim
Monsieur le Président, je suis fier de saluer l'investissement de 25 millions de dollars pour la création du Centre Sam Ibrahim pour l'excellence inclusive en matière d'entrepreneuriat, d'innovation et de leadership sur le campus de Scarborough de l'Université de Toronto. Le centre aidera des jeunes à réaliser leurs rêves tout en aidant de jeunes entreprises du coin à prendre de l'expansion, à croître, à prospérer et, au bout du compte, à rester à Scarborough.
Outre le nouveau centre, les prix Sam Ibrahim, Gabriel Fanous et Shaemin Ukani permettront aux jeunes entrepreneurs de réaliser pleinement leur potentiel.
Sam Ibrahim est un Canadien d'origine égyptienne qui a grandi à Scarborough et a étudié à l'Université de Toronto à Scarborough. Avec ses partenaires, il a créé Arrow Group of Companies, l'une des plus grandes entreprises locales de Scarborough au rayonnement mondial.
Je suis très heureux d'accueillir aujourd'hui sur la Colline du Parlement M. Ibrahim et ses partenaires, ainsi que le recteur de l'Université de Toronto, Wisdom Tettey, mais aussi Andrew Arifuzzaman, Lisa Lemon et Neel Joshi.
Je remercie M. Ibrahim d'avoir cru en Scarborough. Nous savons que ce n'est que le début d'une belle histoire.
L'économie
Monsieur le Président, les conséquences de huit années de gouvernement libéral sont évidentes et douloureuses. Les coûts de l'alimentation, du logement et du carburant ont atteint des sommets inégalés. Les Canadiens se rendent dans les banques alimentaires en nombre record. L'endettement des ménages au Canada a atteint un niveau sans précédent et aujourd'hui, parmi les économies avancées, les Canadiens sont ceux qui risquent le plus de ne pas pouvoir effectuer leurs paiements hypothécaires. La hausse des taux d'intérêt décidée la semaine dernière par la Banque du Canada ne fera qu'aggraver les difficultés des propriétaires.
Les Canadiens ne peuvent tout simplement pas se permettre les déficits inflationnistes du gouvernement néo-démocrate—libéral, mais les néo-démocrates—libéraux s'en moquent. Ils ont ajouté 60 milliards de dollars de carburant à l'incendie inflationniste tout en fermant les yeux sur la douleur et l'anxiété qu'ils causent aux familles canadiennes. Il est temps de mettre fin aux déficits inflationnistes pour faire baisser l'inflation et les taux d'intérêt. Il est malheureusement clair que seuls les conservateurs ont un plan sensé pour mettre fin à la crise du coût de la vie et rendre la vie plus abordable.
L'économie
Monsieur le Président, sous le gouvernement actuel, les familles canadiennes sont plus endettées que celles de n'importe quel autre pays du G7. La semaine dernière, avec l'adoption du budget de 2023, la coûteuse coalition a jeté pour 60 milliards de dollars d'huile sur le feu de l'inflation, provoquant une nouvelle hausse des taux d'intérêt de la part de la Banque du Canada. Les familles ayant contracté des prêts hypothécaires à taux variable, celles que le premier ministre a encouragées à emprunter en promettant que les taux resteraient bas pendant longtemps, voient leurs mensualités augmenter à nouveau. Même avant la hausse de la semaine dernière, les augmentations de taux avaient déjà ajouté 1 000 $ par mois à l'hypothèque moyenne de 500 000 $. Dans ma province, la Colombie-Britannique, le coût moyen d'une maison est de 995 000 $. Pensons aux répercussions de cette hausse des taux sur les Britanno-Colombiens.
À cause du gouvernement, les familles se demandent comment elles vont payer leur épicerie, leurs frais de garderie, le camp d'été et tout le reste. Les conservateurs mettraient un terme aux dépenses déficitaires, maîtriseraient l'inflation, favoriseraient la création d'emplois bien rémunérés et stimuleraient la mise en chantier de maisons que les Canadiens sont capables de se payer. Pour leur maison, ma maison, notre maison, les conservateurs vont ramener le gros bon sens à la maison.
[Français]
L'agrotourisme dans Glengarry—Prescott—Russell
Monsieur le Président, l'été arrive à grands pas. J'invite tous les résidents à visiter notre région. Les amateurs de bière peuvent faire le circuit entre les microbrasseries Brauwerk Hoffman, Broken Stick, Tuque de Broue, Wood Brothers et Beau's.
Pour ceux qui n'aiment pas la bière, il n'y aucun problème: nous avons du vin. On peut visiter le vignoble Domaine Perrault, le vignoble Clos du Vully, les Vergers Villeneuve, le vignoble Stonehouse et le vignoble Vankleek Hill.
Ceux qui n'aiment pas les raisins peuvent profiter du cidre de pomme au Domaine Cléroux.
L'agrotourisme est au cœur de notre région. On peut visiter le circuit Popsilos, un circuit qui combine l'art et l'agriculture. On peut terminer ce circuit en s'arrêtant au restaurant Riverest, à l'Orignal, ou Maker Feed, à Cumberland pour une expérience gastronomique.
[Traduction]
Ce n'est pas tout. Nous aurons de nombreuses foires cet été, de Maxville à Riceville en passant par Vankleek Hill et Russell. Quiconque assiste à toutes ces foires pourra réellement affirmer être allé partout. Évidemment, n'oublions pas les Jeux des Highlands de Glengarry.
[Français]
Il va sûrement faire chaud cet été. Profitons du parc Calypso avec une poutine à Saint-Albert pour finir avec un gelato au Café sur la rive. Profitons de l'été.
[Traduction]
Le sentier communautaire
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage aux bénévoles de la Cycle 16 Trail Society. Samedi, ses membres se sont réunis avec une centaine d'autres habitants de Bulkley Valley pour célébrer l'achèvement de la première phase d'une nouvelle piste cyclable hors route reliant Smithers et Telkwa. Ces personnes ont une vision du monde dans laquelle les familles locales se rassemblent pour adopter des modes de vie sains et actifs, où les transports sont propres et durables et où les gens construisent ensemble de bons projets, comme le font fièrement depuis toujours les petites communautés de partout.
Je tiens à féliciter le comité de direction de la Cycle 16 Trail Society, Allan Cormier, Jeremy Shriber, Mary Brise, Janet Harris, Dan Boissevain, Teresa Monkman, Sue Harrison, Alison Watson et Don Morgan. J'aimerais également saluer chaleureusement mon ami Tony Harris, qui actionne les pédales de ce projet depuis le tout début.
J'ai parcouru la piste cyclable avec ma fille il y a deux semaines, et elle est magnifique. J'adresse mes félicitations à tous.
Avant de passer au prochain intervenant, je rappelle à tous que des déclarations sont prononcées en ce moment et je suis convaincu que tout le monde souhaite les entendre. Par conséquent, je demanderais aux députés qui ont des conversations de bien vouloir chuchoter et de s'abstenir de parler fort.
Le député de Drummond a la parole.
[Français]
Le 60e anniversaire des Éditions du Boréal
Monsieur le Président, cela fait déjà 60 ans que les Éditions du Boréal offrent une vitrine incomparable à nos auteurs, à nos écrivaines et à nos historiens québécois.
C'est en 1963 que Gilles Boulet, Pierre Gravel, Jacques Lacoursière, Denis Vaugeois et Mgr Albert Tessier fondent le Boréal Express qui allait dès lors publier une collection impressionnante d'ouvrages historiques, aux premières loges de la Révolution tranquille et des changements sociaux qui animaient le Québec des années 1960-1970.
L'histoire du Boréal est riche. On y a publié des monstres sacrés de la littérature québécois comme Marie‑Claire Blais, Anne Hébert, Gabrielle Roy, Robert Lalonde, Marie Laberge et Dany Laferrière, mais aussi quelques incontournables de la littérature canadienne anglaise, dont Margaret Atwood, Neil Bissoondath et Michael Ondaatje.
La liste est encore longue, mais une chose est certaine: elle continuera à s'allonger, parce que, grâce au Boréal, les histoires de chez nous résonnent de par le monde, et ainsi brillent aussi celles et ceux qui les racontent avec leur âme, leur cœur et leurs mots, des mots dans la langue qu'on parle ici et sans lesquels les récits ne seraient pas aussi authentiques.
Boréal, merci et bon 60e.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, les libéraux sont déconnectés de la réalité et les Canadiens n'ont plus d'argent. Les déficits inflationnistes forcent des Canadiens à sauter des repas et à recourir aux banques alimentaires. Les jeunes abandonnent l'espoir de devenir un jour propriétaire d'une habitation.
Dans quelques semaines, une deuxième taxe sur le carbone sera imposée, laquelle fera augmenter de 61 ¢ le litre le prix de l'essence. Cela va jeter de l'huile sur le feu de l'inflation.
Les paiements hypothécaires et les loyers ont doublé. Ensemble, les deux taxes sur le carbone coûteront 4 000 $ supplémentaires par année aux familles. Étant donné tous les incendies de forêt qui font rage au Canada, les incendiaires sont passibles de peines sévères, mais quel sera le châtiment pour le premier ministre et la ministre des Finances, qui ont allumé et alimentent délibérément le feu de l'inflation?
Je répète la demande de mon parti pour que les libéraux travaillent cet été à préparer un budget qui luttera contre l'inflation, qui réduira les taux d'intérêt, qui éliminera la taxe sur le carbone et qui fera en sorte qu'il soit possible de construire plus de logements.
Ramenons le gros bon sens chez vous, chez moi, chez nous.
Le budget
Monsieur le Président, il y a une semaine aujourd'hui, le chef de l'opposition affirmait être prêt à se servir de tous les outils procéduraux pour empêcher l'adoption du budget, dont la présentation de 900 amendements et de très longs discours.
Même si le discours qu'il a prononcé mercredi soir dernier a duré près de 4 heures, pendant lesquelles il a parlé de Churchill, d'Henry VIII, de son animateur de balado préféré, Jordan Peterson, de la maçonnerie du Parlement et des raisons qui expliquent pourquoi les planchers ici sont verts, le chef de l'opposition n'a pas mentionné une seule fois l'aide que le budget apportera aux Canadiens grâce à l'élargissement de l'accès aux soins dentaires, à la création du compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété et aux investissements dans l'économie propre, qui générera des milliers d'emplois pour les Canadiens.
Malgré tout, dès le lendemain, la Chambre a adopté la Loi d’exécution du budget de 2023, qui apportera aux Canadiens partout au pays l'aide dont ils ont tellement besoin. Pendant que le Parti conservateur s'amuse avec la procédure parlementaire, le gouvernement continuera de travailler fort afin de produire des résultats concrets pour les Canadiens.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, le premier ministre a gaspillé huit mois depuis que les Canadiens sont au courant de l'ampleur de l'ingérence de Pékin qui a aidé les libéraux dans deux élections.
Il a nommé comme rapporteur spécial son ami de ski et membre de la fondation Trudeau pour essayer de camoufler cette ingérence. Maintenant que son rapporteur a démissionné, il nous faut une enquête publique. Le Parti conservateur est prêt à travailler avec tous les partis, y compris le gouvernement, pour en commencer une.
Est-ce que le gouvernement va annoncer une enquête publique pour qu'on puisse savoir tous les détails de l'ingérence de Pékin?
Monsieur le Président, j'apprécie beaucoup le ton collaborateur du chef de l'opposition.
Depuis le début, nous avons toujours dit qu'une enquête publique était une possibilité. M. Johnston n'avait pas recommandé une enquête publique et il a expliqué pourquoi. C'est une décision qui est difficile à prendre dans les circonstances au regard de la sécurité nationale.
Cependant, nous avons hâte de travailler avec les partis de l'opposition pour discuter des prochaines étapes d'un processus public à savoir le genre d'enquêtes potentielles, les mandats, les personnes qui pourraient mener cette enquête. Nous avons bien hâte d'avoir ces conversations.
Le logement
Monsieur le Président, depuis l'arrivée au pouvoir de ce premier ministre, le loyer a doublé. Le prix des hypothèques a aussi doublé depuis que ce premier ministre est arrivé au pouvoir.
Il a dépensé un demi-billion de dollars, ce qui a fait gonfler les taux d'intérêt et l'inflation. En plus, il donne de l'argent aux gouvernements locaux qui empêchent la construction de logements abordables.
Est-ce que le premier ministre va finalement renverser ses politiques inflationnistes, équilibrer le budget et enlever la paperasse pour qu'on puisse bâtir des logements abordables pour nos gens?
Monsieur le Président, la semaine passée, on a vu partout au Canada les feux de forêt qui sont très dangereux. On a vu l'importance de l'action climatique.
Or, qu'est-ce que les conservateurs ont fait? Ont-ils travaillé avec nous pour appuyer les Canadiens dans ce moment si important et si dangereux? Est-ce qu'ils appuient notre plan industriel pour bâtir une économie verte? Non, ils ont joué à des jeux partisans. C'est irresponsable.
[Traduction]
Monsieur le Président, ce n'est pas en doublant le coût du logement que l'on mettra fin aux feux de forêt.
Le premier ministre a fait doubler le coût du logement en accumulant des déficits inflationnistes d'un demi-billion de dollars et en accordant des milliards de dollars à des administrations qui font obstacle à la construction de logements. Résultat: le Canada est le deuxième pays le plus lent de l'OCDE quand vient le temps d'obtenir un permis de construire. Aujourd'hui, les déficits accumulés par le premier ministre risquent d'entraîner une nouvelle hausse des taux d'intérêt, et les Canadiens risquent de perdre leur résidence en raison de l'augmentation des paiements hypothécaires.
Le gouvernement présentera-t-il un budget équilibré afin de réduire le taux d'inflation et les taux d'intérêt pour que les Canadiens puissent conserver leur logement?
Monsieur le Président, en ce qui concerne l'OCDE, ce que le chef de l’opposition devrait savoir, et ce dont il devrait informer les Canadiens, c'est que celle-ci a indiqué, la semaine dernière, que le Canada connaîtrait la plus forte croissance économique des pays du G7 au cours de la période 2023-2024.
Ce qui est vraiment consternant et sincèrement décevant, c'est qu'alors que notre pays est en proie à des feux de forêt, les conservateurs préfèrent se livrer à des jeux partisans plutôt que d'appuyer les mesures judicieuses que nous prenons pour bâtir l'économie propre dont nous avons tant besoin.
Monsieur le Président, la question portait sur le doublement du prix des maisons. Le premier ministre a engagé des dépenses inflationnistes d'un demi-billion de dollars, ce qui a fait doubler le coût des loyers, les paiements hypothécaires et la mise de fonds nécessaire à l'achat d'une maison moyenne et, maintenant, le Fonds monétaire international affirme que le Canada est le pays le plus à risque d'un défaut de paiement hypothécaire massif, car les ménages canadiens ont la dette la plus élevée par rapport au PIB parmi tous les pays du G7. Cette dette est sur le point d'entrer en collision avec les taux d'intérêt qui montent en flèche à cause des déficits du gouvernement.
Les libéraux vont-ils éliminer les déficits et équilibrer les budgets afin de réduire l'inflation et les taux d'intérêt avant que les Canadiens ne perdent leur maison?
Monsieur le Président, je suis heureuse d'entendre le chef de l’opposition citer le Fonds monétaire international, et j'espère que cela signifie qu'il sait que c'est ce dernier qui confirme que le Canada a le déficit et le ratio dette-PIB les plus bas de tous les pays du G7.
Je dois vraiment signaler aux Canadiens qui nous écoutent le comportement aberrant de cette opposition imprudente et irresponsable, qui bloque des mesures importantes et judicieuses visant à soutenir les Canadiens à un moment critique.
Monsieur le Président, ce ne sont pas seulement les propriétaires qui sont touchés. Le gouvernement donne des milliards de dollars aux empêcheurs de tourner en rond locaux qui font obstacle à la construction de logements abordables, et les mesures inflationnistes des libéraux ont fait doubler les loyers. Conséquence: les étudiants vivent maintenant dans la misère noire. Avant l'arrivée au pouvoir du premier ministre, il était possible de trouver un appartement complet à 840 $ par mois. Or, selon un reportage de CBC, à Guelph, les étudiants paient aujourd'hui 840 $ par mois pour louer une unique chambre dans un appartement infesté par la moisissure et les insectes qu'ils partagent avec six autres personnes et qui n'a même pas l'eau courante.
Les libéraux reviendront-ils enfin sur leurs politiques inflationnistes afin que les Canadiens ne...
Monsieur le Président, j'en profite pour rappeler aux Canadiens que, la semaine dernière, le Parti conservateur a agi de manière complètement irresponsable en tentant d'empêcher l'adoption du projet de loi d'exécution du budget. La fin de semaine dernière, le premier ministre s'est rendu en Ukraine pour faire une chose très importante, c'est-à-dire manifester l'appui du Canada à l'Ukraine en ce moment crucial. Les députés savent-ils ce que les conservateurs faisaient au même moment? Ils empêchaient l'adoption de notre mesure législative qui retirerait indéfiniment le statut commercial de nation la plus favorisée à la Russie et au Bélarus. De quel côté sont-ils au juste?
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, David Johnston a pris une décision digne en démissionnant pour protéger la confiance de la population envers la démocratie. Toutefois, il n'aurait jamais dû être mis dans cette situation.
Dès le mois de février, la population et la majorité de la Chambre demandaient une commission d'enquête publique et indépendante sur l'ingérence chinoise, une enquête dont le commissaire est choisi par la Chambre pour étudier tant l'ingérence électorale que les enjeux de financement, de menace d'espionnage et d'intimidation de la diaspora. C'était le bon choix. Cela reste le bon choix.
Le gouvernement va-t-il mettre en place cette commission avant la fin des travaux? Le temps presse.
Monsieur le Président, nous avons bien hâte de travailler avec notre collègue de La Prairie, avec son chef et avec les autres chefs des partis politiques, précisément pour renforcer la confiance des Canadiens dans nos institutions démocratiques.
Le départ de M. Johnston nous donne tous une occasion de diminuer la température partisane et de discuter de la manière dont nous pouvons collaborer quant aux prochaines étapes d'un processus public. Nous avons bien hâte de discuter avec les partis de l'opposition de la manière dont nous pouvons faire cela de façon responsable et sérieuse.
Monsieur le Président, pour le Bloc québécois, le départ de M. Johnston ne rétablit pas la confiance de la population envers la démocratie. C'est son rapport malheureusement bâclé qui pose problème. Sa suggestion d'audience publique ne vise qu'à éviter une vraie enquête. Ce rapport prouve qu'il faut absolument une enquête publique et indépendante.
Aujourd'hui, le gouvernement démontre enfin de l'ouverture et c'est une bonne nouvelle pour la démocratie. Cependant, il doit d'abord préciser ses intentions.
Veut-il repartir les audiences de David Johnston sous un autre nom ou s'engage-t-il clairement à lancer une véritable commission d'enquête publique et indépendante?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit au début de la période des questions, cela a toujours été une option.
Cependant, et je comprends que le Bloc québécois ne formera jamais le gouvernement, le Parti conservateur sait très bien qu'on ne peut pas avoir une enquête publique sur les renseignements les plus protégés en matière de sécurité nationale d'une façon irresponsable.
Je pense que tout le monde bénéficierait d'une discussion substantielle sur la manière de s'y prendre concernant les prochaines étapes publiques et, s'il s'agit d'une enquête publique, pour discuter de quelle façon cette enquête se fera, quel sera son mandat et quel sera l'échéancier.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, les taux d'intérêt ont grimpé si rapidement que les familles peinent à faire leurs paiements hypothécaires. Prenons l'exemple d'un habitant de Toronto. Une famille moyenne qui a acheté une maison moyenne il y a un an et demi devra trouver 27 000 $ de plus d'ici la fin de l'année. C'est épouvantable.
Quels conseils le premier ministre donnerait-il aux familles qui ont de la difficulté à rembourser leur prêt hypothécaire pour trouver ces fonds supplémentaires?
Monsieur le Président, nous sommes tout à fait conscients que le logement représente un défi de taille pour beaucoup trop de Canadiens. C'est pourquoi je suis très heureuse que nous ayons donné suite à notre promesse de mettre en place le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété. Cette mesure aidera un grand nombre d'acheteurs d'une première maison à épargner pour l'achat de cette maison si importante. Je suis également très heureuse que nous ayons mis en place un plan de 4 milliards de dollars pour accélérer la construction de logements.
Monsieur le Président, rien de tout cela n'aide une famille qui a du mal à payer son hypothèque en ce moment.
[Français]
Je vais donner un exemple similaire: à Montréal, une famille doit trouver un montant supplémentaire de plus de 13 000 $ par année. C'est fou. Les familles ont déjà de la misère à joindre les deux bouts.
Quels conseils ce gouvernement va-t-il donner à ces familles afin qu'elles puissent se permettre de payer leurs factures et leur hypothèque?
Monsieur le Président, notre gouvernement est absolument d'accord que le logement est peut-être le problème principal pour les Canadiens et les Canadiennes et les familles canadiennes.
C'est pourquoi nous avons déjà mis en place un compte-épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété. Ce sera important, surtout pour les jeunes Canadiens.
Nous avons aussi mis en place des fonds pour accélérer la construction de logements. Cela va aider les municipalités à créer plus de logements dont le Canada a vraiment besoin.
[Traduction]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, depuis huit mois, les libéraux font du déni, se traînent les pieds et dissimulent les faits en ce qui concerne l'ingérence étrangère dans nos élections. Voici les chiffres: d'innombrables promesses de protéger notre démocratie, des centaines de milliers de dollars à la fondation Trudeau, un rapporteur spécial, zéro réponse et zéro résultat. Le premier ministre peut maintenant retourner à la planche à dessin, continuer de retarder l'enquête et de dissimuler les faits et trouver quelqu'un d'autre pour exécuter ses ordres.
L'opposition a accepté la nouvelle demande. Quand mettra-t-il fin à cette mascarade et s'engagera-t-il enfin à faire tenir une enquête publique?
Monsieur le Président, nous pensons qu'une discussion sur des questions aussi importantes que la protection des institutions démocratiques canadiennes contre une ingérence étrangère inacceptable gagnerait à ce que nous baissions l'intensité de la partisanerie. C'est pourquoi nous croyons que la décision de M. Johnston de quitter son poste de rapporteur spécial nous donne à tous l'occasion de discuter des prochaines étapes d'un processus public.
Les partis de l'opposition disent qu'ils veulent une enquête publique. Quel serait le mandat de cette enquête? Comment protégeraient-ils les renseignements nécessaires liés à la sécurité nationale, dans l'intérêt du Canada? Quel serait l'échéancier? Voilà de quoi nous avons hâte de parler.
Monsieur le Président, soyons clairs: alors que les Canadiens veulent une enquête publique, voilà le genre de choses que font les libéraux depuis huit mois. Le parti qui rejetait sans équivoque une enquête publique et qui, il y a quelques semaines seulement, a ignoré la volonté du Parlement affirme désormais qu'une enquête publique est possible depuis le début. Elle aurait dû être utilisée en premier et non en dernier recours.
Il est évident que les libéraux n'ont aucun plan et qu'ils n'ont jamais eu l'intention d'enquêter sur l'ingérence étrangère dans les élections. Quand vont-ils cesser de faire traîner les choses avec leurs petits jeux et plutôt ordonner la tenue d'une enquête publique?
Monsieur le Président, je ne vais pas surprendre les députés en disant que je ne suis pas d'accord avec certaines des prémisses exagérées des questions de notre collègue.
Ce que nous avons dit, comme le savent bien les conservateurs, y compris le chef du Parti conservateur, qui a déjà été député d'un parti au pouvoir, c'est que le tout était conçu et décidé pour éviter que des renseignements touchant la sécurité nationale soient rendus publics. Les conservateurs le savent. Dire qu'ils veulent une enquête publique immédiatement n'est pas, en réalité, une suggestion responsable. Ils devraient nous dire quel serait le mandat d'une commission d'enquête, comment celle-ci protégerait les intérêts du Canada en matière de sécurité nationale et qui pourrait être nommé commissaire…
Monsieur le Président, il s'est écoulé 31 semaines, soit plus de 7 mois, depuis qu'on a appris que le gouvernement était au courant de l'ingérence de la République populaire de Chine dans notre démocratie. Depuis, nous avons posé des centaines de questions à la Chambre et à ses comités, mais nous avons reçu très peu de réponses. Nous avons seulement reçu quelques réponses ici et là et des documents largement caviardés, sans oublier de lourds processus concernant le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement, ainsi qu'un rapporteur spécial.
Le premier ministre s'engagera-t-il à lancer une enquête publique assortie des pleins pouvoirs d'une telle enquête, afin que nous puissions faire la lumière sur ce qui s'est passé?
Monsieur le Président, le député d'en face a mentionné des mécanismes qui braquent les projecteurs sur la façon dont nous protégeons nos institutions démocratiques contre l'ingérence étrangère. Je pense ici à la création du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, un groupe multipartite, à la création de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et oui, à M. Johnston, qui a décidé dernièrement qu'il ne continuerait pas ce mandat et a déterminé la voie à suivre.
Le plus important, c'est de travailler ensemble pour régler les préoccupations liées à l'ingérence étrangère, et de le faire de manière responsable afin de protéger la sécurité nationale. C'est ce que le gouvernement demeure résolu à faire. Nous passerons avec plaisir aux prochaines étapes concrètes de ce travail avec tous les députés de la Chambre.
Monsieur le Président, je soulève un enjeu de sécurité nationale connexe qui concerne l'incident survenu au laboratoire de Winnipeg. Il y a deux ans et demi, la Chambre des communes avait ordonné la production de documents sur cette affaire. Le gouvernement a refusé de respecter cette ordonnance et s'est ensuite retranché derrière le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Maintenant, deux ans et demi plus tard, il vient de mettre sur pied le comité qui doit se pencher sur ces documents.
On ne peut pas attendre que le processus s'éternise deux ans et demi de plus avant d'obtenir les explications qui s'imposent au sujet de l'ingérence dans notre démocratie qui affecte l'ensemble des députés et tous les partis représentés à la Chambre. Le gouvernement s'engagera-t-il aujourd'hui à ordonner la tenue d'une enquête publique pour que notre démocratie et les Canadiens de partout au pays obtiennent les réponses qu'ils méritent au sujet de l'ingérence de la République populaire de Chine?
Monsieur le Président, lorsque les juges Iacobucci et O'Connor ont recommandé la mise en place de changements qu'ils estimaient essentiels pour que les parlementaires puissent avoir accès au moindre recoin de l'appareil gouvernemental, le chef de l'opposition, qui était ministre à l'époque, a fait fi de cette recommandation. En fait, s'il n'en était tenu qu'à lui, il serait impossible d'examiner des documents relatifs à la sécurité nationale.
En ce qui concerne l'incident survenu au laboratoire de Winnipeg, nous avons mis l'ensemble des documents à la disposition du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Comme les conservateurs ont refusé cette proposition, nous avons créé un autre processus avec un comité d'arbitres indépendants qui pourraient examiner toutes les propositions de caviardage pour s'assurer de leur bien-fondé. Il aura fallu presque un an pour s'entendre sur ce processus. Il y a finalement eu entente. Par ailleurs, la nomination des arbitres a été un long processus. Je me réjouis que ce soit maintenant chose faite.
[Français]
Monsieur le Président, pourquoi le premier ministre n'a-t-il pas déjà annoncé une enquête publique et indépendante sur l'ingérence de Pékin?
Le premier ministre a voulu cacher sous le tapis l'aide qu'il a reçue du régime de Pékin dans les élections de 2019 et de 2021 en inventant un poste de rapporteur spécial et en confiant le mandat à son ami et membre de la fondation Trudeau. David Johnston a démissionné vendredi après avoir été incapable de prouver hors de tout doute que les apparences de conflit d'intérêts entre lui et le premier ministre n'étaient pas fondées.
Le premier ministre va-t-il faire ce qui est juste, lancer aujourd'hui une enquête indépendante et enfin travailler avec l'opposition pour que les Canadiens connaissent toute la vérité?
Monsieur le Président, le gouvernement est toujours prêt à travailler avec l'opposition, y compris les conservateurs. Or, ce sont les conservateurs qui refusaient de recevoir un breffage des services de renseignements. J'espère que maintenant, dans un nouvel esprit et avec cette nouvelle occasion de collaboration, nous pourrons travailler avec l'opposition, parce que cette question est vraiment importante. Il est vraiment essentiel que nous nous attaquions aux menaces qui sont posées par l'ingérence étrangère et il faut que nous fassions ce travail ensemble.
Monsieur le Président, pourquoi, au lieu de prendre une décision immédiate après la démission de David Johnston comme il aurait pu le faire, le premier ministre n'a-t-il pas annoncé une enquête publique et indépendante? Il a plutôt envoyé un autre ami, le ministre des Affaires intergouvernementales, pour faire de la petite politique dans les médias.
Quand le premier ministre va-t-il reconnaître qu'il ne peut pas recevoir l'aide d'un régime étranger pour gagner des élections et décider du processus d'enquête? Son plan pour se cacher et pour gagner du temps a échoué. Quand va-t-il mettre fin au camouflage et décréter dès aujourd'hui une enquête publique et indépendante?
Monsieur le Président, ce qui est révélateur, c'est que notre collègue d'en face pense que c'est de la petite politique quand un ministre du gouvernement dit qu'il veut consulter les partis de l'opposition pour collaborer sur une question aussi importante que la protection de nos institutions démocratiques.
Au contraire, on a fait franchement trop de petite politique autour de cette question, y compris les conservateurs. Nous souhaitons collaborer afin de trouver la meilleure façon d'aller de l'avant et nous avons hâte d'avoir des discussions substantielles avec l'opposition.
Monsieur le Président, David Johnston était piégé. Dès le départ, le mandat que le premier ministre lui a confié contrevenait aux demandes de la population et de la Chambre. Maintenant qu'il a honorablement quitté son poste, le gouvernement lance des signaux d'ouverture et réclame même qu'on soumette des candidatures pour une enquête. Soit, le Bloc va collaborer, mais le gouvernement doit d'abord clarifier de quelle enquête il s'agit.
Est-ce une commission d'enquête publique et indépendante ou encore des audiences restreintes sans pouvoir ni indépendance? Autrement dit, est-ce que le gouvernement veut des noms de commissaires ou des noms de gens à piéger comme M. Johnston?
Monsieur le Président, depuis le début, nous sommes toujours prêts à travailler avec le Bloc. Nous avons invité le Bloc et même tous les députés à recevoir un breffage des services de renseignements afin que nous puissions prendre des décisions en nous basant sur les faits. Oui, une autre occasion se présente maintenant pour travailler ensemble. Toutes les options sont sur la table. Il faut faire ce travail ensemble pour mieux protéger nos institutions démocratiques.
Monsieur le Président, nous sommes de retour à la case départ avec la démission de David Johnston. Cela fait bientôt quatre mois que le gouvernement manœuvre pour éviter une enquête. Le Bloc québécois salue ces signes d'ouverture aujourd'hui, mais, quatre mois plus tard, il faudrait que le gouvernement se branche.
Cela prend une commission d'enquête publique et indépendante. Son commissaire doit être choisi par la Chambre et doit pouvoir définir son mandat avec assez de latitude pour répondre à toutes les questions de la population.
Le gouvernement est-il prêt à lancer une telle enquête avant la fin des travaux de la Chambre, oui ou non?
Monsieur le Président, avec beaucoup de respect, nous ne sommes pas à la case départ. Il y a beaucoup de travail et de gestes concrets qui ont déjà été accomplis par le gouvernement, y compris un nouveau bureau de coordinateur national, les consultations publiques pour la création d'un registre et les investissements dans le budget de 2023 pour ajouter des ressources à la GRC pour protéger les Canadiens. Il y a plein d'exemples où nous sommes dans une très bonne situation.
Maintenant, il faut poser des questions sérieuses et prendre cet enjeu avec beaucoup de sérieux et d'attention. Nous sommes toujours prêts à travailler ensemble avec l'opposition.
Monsieur le Président, on parle de cela chaque jour depuis février. Tous exigent déjà une commission d'enquête publique indépendante.
Mentionnons l'ancien directeur des élections du Canada, des anciens des services de renseignement et des hauts fonctionnaires, sans compter la population, les minorités menacées par le régime chinois et la Chambre des communes. Bien sûr qu'il y aura des séances à huis clos, comme dans n'importe quelle commission d'enquête de contenu sensible.
Ce ne sont pas les moyens d'enquêter avec responsabilité qui manquent, c'est la volonté du gouvernement.
Va-t-on avoir une commission d'enquête publique indépendante, oui ou non?
Monsieur le Président, je suis encouragé par les commentaires de notre collègue quant au genre d'enquête publique qui devra être considéré par le gouvernement et par la Chambre des communes.
Elle a précisément indiqué un des défis quand il s'agit de renseignements classés Très secret, qui sont là pour protéger la sécurité des Canadiens et ceux et celles qui travaillent pour nos agences de sécurité.
Au lieu de simplement répéter une enquête publique indépendante, ce sera utile d'entendre exactement les modalités, les suggestions précises sur comment protéger des renseignements classés Très secret, la personne idéale pour mener ce genre de discussion ou enquête publique et les échéanciers.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, dans les huit dernières années, le premier ministre a davantage creusé la dette que tous les autres premiers ministres précédents réunis. Cette réalité aberrante a des répercussions bien concrètes, car les énormes déficits libéraux alimentent l'inflation. Cela oblige la Banque du Canada à augmenter les taux d'intérêt, de telle sorte que des Canadiens n'arrivent plus à faire leurs versements hypothécaires.
Des Canadiens sont acculés à la faillite parce que les libéraux sont incapables de contrôler les dépenses du gouvernement. Quand vont-ils contrôler leurs dépenses?
Monsieur le Président, le député d'en face a le privilège de représenter les résidants d'Edmonton Mill Woods, une circonscription située dans une ville formidable qui a la chance de compter un grand nombre de Canadiens d'origine ukrainienne. J'espère que le député d'en face a honte des manœuvres d'obstruction puériles du Parti conservateur qui ont empêché le Canada d'apporter une aide essentielle à l'Ukraine. Ce parti nous a aussi empêchés de retirer la Russie de la liste des pays ayant droit au traitement tarifaire de la nation la plus favorisée. Ces députés devraient avoir honte.
Le logement
Monsieur le Président, près de la moitié des Canadiens disent avoir de la difficulté à gérer leurs paiements hypothécaires. De plus en plus de Canadiens s'endettent avec leur carte de crédit simplement pour se payer le nécessaire, comme l'épicerie.
Les libéraux collaboreront-ils avec nous pour rédiger un nouveau budget qui mettra fin aux déficits et à l'inflation, qui empêchera les taux d'augmenter et qui mettra un terme aux défauts de paiement hypothécaire? Les libéraux vont-ils annuler leurs vacances afin de travailler avec nous pour aider les Canadiens à sauver leur maison?
Monsieur le Président, en dépit des enfantillages, de l'immaturité et de l'irresponsabilité des conservateurs, la Chambre a adopté le budget la semaine dernière. C'est une bonne chose, car le budget prévoit des mesures d'aide concrètes pour les Canadiens.
Il y a notamment le remboursement pour l'épicerie, qui sera versé à 11 millions de Canadiens à compter du 5 juillet. Le compte d'épargne pour l'achat d'une première propriété fait également partie du budget de même que des investissements dans les technologies propres, qui nous aideront non seulement à lutter contre les changements climatiques, mais aussi à bâtir l'économie du XXIe siècle. De ce côté-ci de la Chambre, nous avons adopté ce...
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, le gouvernement dépense sans compter, tout le monde le sait. Il crée de sérieux problèmes au pays.
Il y a quelques jours, la Banque du Canada a dû réagir aux dépenses inflationnistes de ce premier ministre en haussant pour la neuvième fois les taux d'intérêt. Les Canadiens en arrachent pour se chauffer, se nourrir et payer leur hypothèque, qui a doublé je le rappelle; certains se retrouvent même en défaut de paiement.
Est-ce que le premier ministre peut cesser immédiatement ses dépenses déficitaires qui créent l'inflation et déposer, au plus vite, un plan de retour à l'équilibre budgétaire?
Monsieur le Président, je sais que les conservateurs préféreraient oublier les dernières années et tout ce que les Canadiens ont traversé au cours des derniers mois et des dernières années, comme la pandémie.
Je sais qu'ils aimeraient bien effacer le fait que le gouvernement a fait le choix d'être là pour les Canadiens, quand ils en avaient besoin, avec de l'aide pour éviter des faillites d'entreprises et pour éviter que des gens perdent leur maison pendant la pandémie quand ils ne pouvaient pas travailler.
Aujourd'hui, ce qui est ironique, c'est qu'ils reconnaissent que les Canadiens ont encore de la misère. Au lieu de les aider avec des mesures concrètes, ils essaient de bloquer le budget et d'empêcher l'aide d'arriver aux Canadiens. C'est irresponsable.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Uqaqtittiji, aujourd'hui, j'ai manifesté mon soutien aux chefs de police autochtones de l'Ontario, qui tentent de négocier une entente pour assurer la sécurité de leurs communautés. Le gouvernement cherche à appliquer des politiques que le Tribunal canadien des droits de la personne a jugées discriminatoires. Il n'a aucun problème à laisser le financement des services de police des Premières Nations s'épuiser. Une telle chose ne se produirait jamais dans les grandes villes.
Pourquoi le gouvernement oblige-t-il les chefs de police autochtones de l'Ontario à accepter un contrat qui va à l'encontre de la réconciliation?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de son travail dans le dossier des services de police des Premières Nations. Je tiens à lui assurer que j'ai eu des discussions constructives avec le chef Kai Liu pendant la fin de semaine. Je veux également assurer à tous les députés que nous sommes déterminés à résoudre cette situation aussi rapidement que possible et dans le plus grand respect.
Les déclarations que la communauté a faites plus tôt aujourd'hui sont valables. Elles nous rappellent que nous avons encore beaucoup de chemin à parcourir en matière de réconciliation; c'est pourquoi le gouvernement demeure résolu à travailler dans ce sens grâce à un partenariat fondé sur le respect envers la communauté.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, les étudiants étrangers qui ont été escroqués par des consultants malhonnêtes ne devraient pas être frappés d'expulsion et d'interdiction de territoire pour cause de fausses déclarations. Ils ont tout investi pour avoir un avenir meilleur. Ils travaillent et étudient sans relâche et dans des conditions très difficiles. Ils sont soumis à d'énormes pressions, et leur vie est en suspens. Les libéraux peuvent lever l'incertitude en leur permettant de rester au Canada pour qu'ils construisent la vie dont ils rêvent.
Le ministre fera-t-il ce qu'il faut, en toute compassion, en accordant à ces étudiants étrangers la possibilité d'obtenir le statut de résident permanent?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec une bonne partie de la question de ma collègue. Je suis heureux de dire que nous n'avons pas chômé dans ce dossier. Nous en avons d'ailleurs discuté lors d'une réunion qui a eu lieu il y a un peu plus d'une semaine.
Nous mettons au point une procédure visant à garantir que ces étudiants innocents, qui sont victimes de fraude, auront la possibilité de rester au Canada. Toutefois, les personnes ont commis des fraudes ou qui ont été complices d'un stratagème frauduleux devront assumer les conséquences de leur choix de ne pas avoir respecté les lois du Canada. J'ai entendu parler d'étudiants qui, en raison de l'incertitude qui plane sur leur avenir, souffrent de graves problèmes de santé mentale. Nous mettrons en place une procédure pour qu'ils puissent prouver qu'on a abusé de leur bonne foi et nous leur offrirons un recours approprié.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, la fin de semaine dernière, alors que les Ukrainiens poursuivaient leur vaillant combat pour défendre leur liberté et la nôtre, le premier ministre et la vice-première ministre se sont rendu une nouvelle vois à Kiev pour rencontrer le président Zelensky et le premier ministre Chmyhal.
Depuis plus d'un an, le Canada demeure un allié indéfectible de l'Ukraine, à qui il apporte une importante aide militaire, une aide financière et du soutien pour les Ukrainiens qui fuient les zones de guerre, en plus d'avoir imposé des sanctions à la Russie et appliqué bien d'autres mesures encore.
À la lumière de la visite du premier ministre, la ministre des Affaires étrangères peut-elle présenter aux Canadiens certaines des plus récentes mesures annoncées par le gouvernement du Canada pour soutenir les Ukrainiens et obliger la Russie à répondre de ses actes?
Monsieur le Président, c'est une excellente question. Lorsqu'il était à Kiev, le premier ministre a annoncé un soutien militaire supplémentaire à hauteur de 500 millions de dollars, notamment pour l'entraînement de pilotes de chasse ukrainiens par le Canada. Nous avons également annoncé la saisie de l'appareil russe Antonov laissé en rade à l'aéroport Pearson. C'est le premier actif matériel à être saisi grâce à nos nouveaux pouvoirs de saisie. Le Canada est le premier parmi les pays alliés à faire usage d'un tel pouvoir.
Nous savons qu'il faut en faire plus, et c'est ce que nous ferons. Il n'y aura nulle part où se cacher pour les individus qui profitent illégalement de...
L'économie
Monsieur le Président, la ministre des Finances a dit qu'elle mettrait fin à ses budgets inflationnistes et qu'elle équilibrerait le budget d'ici 2027. Quelques mois à peine après cette déclaration, elle a admis qu'elle enregistrerait des déficits à jamais et qu'elle n'avait aucune idée de l'année où elle équilibrerait le budget.
Huit années de déficits massifs des libéraux ont fait en sorte que les Canadiens sont aux prises avec les taux d'intérêt les plus élevés en 20 ans. De plus, le Fonds monétaire international signale maintenant que le Canada n'a jamais été aussi près d'une crise de défauts de paiements hypothécaires.
Quand la ministre des Finances va-t-elle mettre fin à ses dépenses inflationnistes et nous dire à quelle date elle prévoit équilibrer le budget afin que les Canadiens ne perdent pas leur maison?
Monsieur le Président, le porte-parole conservateur en matière de finances est un adulte sérieux. Voilà pourquoi, en vérité, il est si embarrassant de voir des employés juvéniles du bureau du chef de l'opposition l'intimider, lui et d'autres membres du comité des finances, pour l'obliger à s'adonner à de petits jeux partisans et faire de l'obstruction au sujet de mesures législatives qui permettront aux Canadiens d'obtenir le soutien dont ils ont besoin maintenant. C'était embarrassant à regarder, et cela démontre le degré d'irresponsabilité des conservateurs.
Monsieur le Président, ce qui est embarrassant, c'est que pendant que les Canadiens souffrent, la ministre des Finances a ajouté 63 milliards de dollars aux dépenses qui alimentent le feu de l'inflation qu'elle a allumé.
Les libéraux ne comprennent pas que la réduction des déficits réduirait l'inflation, les taux d'intérêt bancaires et le risque d'une crise des défauts de paiement hypothécaire. La hausse des taux d'intérêt coûtera 1 300 $ de plus par mois aux Canadiens, qui ont déjà du mal à payer des hypothèques qui coûtent en moyenne 3 000 $.
Si les libéraux n'ont aucun plan pour réduire le déficit, vont-ils au moins s'écarter du chemin pour que les conservateurs puissent sauver les maisons des Canadiens?
Monsieur le Président, il est vraiment étonnant que les conservateurs aient la témérité de parler d'alimenter des feux, compte tenu de la situation actuelle au Canada.
Le fait est que des incendies font rage au Canada. Ils font rage au Québec, dans le Canada atlantique et dans la province du porte-parole en matière des finances, l'Alberta.
Qu'ont fait les conservateurs en réponse à cette situation? Ils se sont opposés à la tarification de la pollution, qui est le meilleur moyen de lutter contre les changements climatiques. Ils se sont opposés à notre budget, qui contient un plan clair pour lutter contre les changements climatiques et créer d'excellents emplois pour les Canadiens. C'est épouvantable...
Monsieur le Président, cela fait huit ans que le gouvernement libéral enregistre d'énormes déficits, et en conséquence, comme on l'avait prédit, l'inflation ne cesse d'augmenter, portant les taux d'intérêt et, du coup, les paiements hypothécaires à des niveaux inabordables pour les ménages partout au pays.
Les Canadiens ont le taux d'endettement des ménages le plus élevé du G7, et aujourd'hui, nous avons maintenant le risque de défaut de paiement hypothécaire le plus élevé des pays membres de l'OCDE. La solution est évidente: il faut mettre fin aux dépenses qui causent des déficits, stopper l'inflation et aider les familles canadiennes.
Le premier ministre et le gouvernement promettront-ils de cesser les dépenses inflationnistes pour éviter la crise financière?
Monsieur le Président, mettons une chose au clair. Lorsque le député parle de dépenses qui causent des déficits, il renvoie principalement aux mesures de soutien qui ont permis aux familles de se nourrir pendant la pandémie.
Les programmes que nous avons présentés ont aidé les parents de ma collectivité à maintenir un toit au-dessus de la tête de leurs enfants. Elles ont aidé les petites entreprises à payer leur facture d'électricité et à demeurer en exploitation.
Des voix: Oh, oh!
L'hon. Sean Fraser: Les conservateurs ont beau railler autant qu'ils veulent pendant ma réponse, ils savent que c'est vrai. D'ailleurs, ils savaient que...
Des voix: Oh, oh!
Je dois interrompre le ministre.
Tout allait pourtant si bien. Je ne sais pas trop pourquoi, mais il semble y avoir de plus en plus de bruit. Afin de permettre au député de Nouveau‑Brunswick‑Sud‑Ouest d'entendre la réponse à sa question, je demanderai au ministre de l'Immigration de bien vouloir continuer.
Le ministre de l'Immigration a la parole.
Monsieur le Président lorsque les conservateurs parlent de dépenses qui causent des déficits, ils renvoient aux mesures de soutien qui ont permis aux familles de se nourrir pendant la pandémie et de maintenir un toit au-dessus sur la tête de leurs enfants. Elles ont aidé les petites entreprises à payer leur facture d'électricité et à demeurer en exploitation. Maintenant, ils accusent les Canadiens qui ont bénéficié de ces mesures d'aide pendant la pandémie d'être la cause des déficits qui, selon eux, provoquent l'inflation.
En réalité, ils n'appuient pas ces dépenses aujourd'hui et, à l'époque, leur chef a déclaré en conférence de presse que les conservateurs n'étaient pas en faveur de ces importants programmes gouvernementaux. Cependant, j'appuie ces mesures, car elles ont permis à mes voisins de mettre du pain sur la table lorsqu'ils en avaient besoin.
Monsieur le Président, c'est absurde. Pendant la pandémie, le gouvernement a engagé des dépenses de 200 milliards de dollars qui n'avaient rien à voir avec le fait de venir en aide aux Canadiens. Le gouvernement vient d'ajouter 60 milliards de dollars à son feu de joie inflationniste, et les déficits s'étendent maintenant à perte de vue.
Les Canadiens peinent à joindre les deux bouts. Ils annulent leurs vacances d'été à cause de l'inflation provoquée par les libéraux. De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes prêts à travailler tout l'été pour rectifier le tir et faire adopter un budget qui réduira l'inflation et les déficits, ce qui rendra de nouveau le logement abordable et récompensera le travail acharné.
Le premier ministre va-t-il annuler ses vacances d'été? Va-t-il se mettre au travail, ou sa planche de surf...
Monsieur le Président, ce que dit le député d'en face est tout à fait faux. Nous avons soutenu les Canadiens pendant la pandémie. Quand il parle du financement supplémentaire, il parle de choses comme les services de garde, 30 milliards de dollars qui aident les Canadiens à avoir accès à des services de garde.
Nous ne savons pas comment les conservateurs vont voter, mais ce que nous avons entendu dans leurs discours à la Chambre, c'est qu'ils sont plutôt contre les garderies abordables. Ils s'opposent à ce que les Canadiens aient accès à des milliers de dollars à la fin de l'année, ce qui les aide à payer le coût élevé de l'épicerie, à payer leur hypothèque et, peut-être, à prendre des vacances en famille.
Voyons ce qu'ils font. Voyons s'ils se soucient vraiment de...
[Français]
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, quand nos agriculteurs ont eu recours au compte d'urgence pendant la pandémie, ils n'avaient pas prévu toutes les autres tuiles qui leur tomberaient sur la tête.
La guerre en Ukraine a fait bondir le prix des intrants. Le taux d'inflation est déjà trois fois pire que dans les autres industries. Il y a 8 $ d'endettement pour chaque dollar de revenu et un taux directeur qui monte encore. On pourrait continuer jusqu'à demain. Résultat: une entreprise agricole sur dix craint de fermer d'ici un an.
Est-ce que la ministre des Finances va repousser le paiement du compte d'urgence pour les agriculteurs sans qu'ils perdent la portion de subvention?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de sa question.
Nous travaillons avec le secteur agricole pour nous assurer qu'un profit soit juste et équitable au sein de leur ferme. Nous avons augmenté la redevance de paiement par anticipation de 250 000 à 350 000 $ sans intérêt. Cela va aider nos familles agricoles partout au Québec ainsi qu'au Canada.
Monsieur le Président, la question s'adressait à la ministre des Finances sur le compte d'urgence. Ce serait bien d'avoir des réponses. Est-ce qu'on peut repousser le remboursement du compte d'urgence parce que c'est un minimum?
L'agriculture est frappée plus durement que les autres secteurs, surtout la relève. Voilà pourquoi les autres groupes agissent. Les autres gouvernements agissent aussi. Les Américains ont investi 22 milliards de dollars en agriculture. Le Québec a agi avec une aide d'urgence par la Financière agricole. À Ottawa, maintenant, de collaborer. Les programmes actuels ne permettent pas de répondre à cette crise exceptionnelle qui nécessite une aide exceptionnelle.
Quand le gouvernement va-t-il enfin soutenir nos agriculteurs?
Monsieur le Président, en tant que fille d'un producteur agricole, je comprends très bien l'importance de notre secteur agricole.
Je suis d'accord avec mon honorable collègue: nos agriculteurs sont exceptionnels. Ils sont très importants pour nos communautés et pour notre économie. C'est pourquoi notre gouvernement était là pendant la pandémie. Oui, les dépenses étaient importantes, mais elles étaient nécessaires pour appuyer nos agriculteurs.
Nous allons continuer de les appuyer.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, ce n'est un secret pour personne que les dépenses déficitaires record du gouvernement ont fait exploser l'inflation. En conséquence, les Canadiens dépensent plus que jamais pour leur alimentation. Ce phénomène est particulièrement marqué dans les localités rurales comme la mienne, où les frais de transport plus élevés viennent s'ajouter au coût du produit final et ne feront qu'augmenter avec les taxes sur le carbone du gouvernement.
Le gouvernement reconnaîtra-t-il enfin le tort causé par ses dépenses extravagantes et excessives à l'assiette des Canadiens?
Les Canadiens ont besoin d'aide. Le gouvernement doit mettre fin à sa politique monétaire inflationniste. Le fera-t-il?
Monsieur le Président, nous savons que les Canadiens ne recevront aucune aide de la part des conservateurs, car leur plan, c'est l'austérité, l'austérité et l'austérité. Lorsque nous étions dans l'opposition, nous nous sommes engagés à venir en aide aux Canadiens.
En fait, l'inflation est un phénomène mondial. Un rapport récent indique que le Canada se situe à l'avant-dernier rang mondial pour l'inflation des produits alimentaires. Cela ne veut pas dire que les Canadiens ne souffrent pas. C'est la raison pour laquelle nous avons proposé le remboursement pour l'épicerie que 11 millions de Canadiens recevront à partir du 5 juillet.
Cela s'ajoute à l'Allocation canadienne pour enfants, au programme d'éducation préscolaire et de garde d'enfants, et à l'aide au loyer. Nous sommes là pour les Canadiens...
Monsieur le Président, contrairement au gouvernement fédéral, les Canadiens qui sont aux prises avec des difficultés financières ne peuvent pas simplement imprimer plus d'argent. Ils doivent gérer leur budget et dépenser en fonction de leurs moyens. Ils ne peuvent pas imposer une série de taxes punitives à leurs voisins pour équilibrer leurs comptes. Ils doivent gérer leurs finances tout en composant avec la difficulté supplémentaire que représente un pouvoir d'achat réduit.
Quand le gouvernement cessera-t-il de dépenser afin d'entraîner une baisse de l'inflation et d'ainsi faire diminuer les énormes factures d'épicerie?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises à la Chambre, je pense que nous sommes tous d'accord pour dire que le coût élevé de la vie est un problème grave. Voilà pourquoi il y a un remboursement de la tarification de la pollution, qui nous permet de nous y attaquer de manière réfléchie. Compte tenu des évacuations partout au pays, il est grand temps que les conservateurs commencent à réfléchir aux changements climatiques. Je ne sais pas s'ils n'y croient pas ou s'ils pensent carrément que ce n'est pas important, mais les Canadiens, eux, savent que les changements climatiques sont un problème grave.
[Français]
Monsieur le Président, après huit ans de ce gouvernement, de nombreuses familles partout au pays ont du mal à se nourrir. Maintenant, les hypothèques, les paiements automobiles et les intérêts sur les cartes de crédit augmenteront encore. Tout augmente sous ce premier ministre. Les déficits du gouvernement libéral sont à blâmer, mais le gouvernement refuse d'assumer la responsabilité. Le prix des aliments continuera de monter en flèche si personne n'agit.
Quand le premier ministre va-t-il se réveiller et proposer une véritable solution à cette crise?
Monsieur le Président, je pense qu'un nombre croissant de gens qui nous regardent à la maison sont de plus en plus complètement dépassés par le fait que, devant la crise climatique, les conservateurs n'ont rien à dire. Au cours de la dernière année, nous avons eu la plus importante tempête tropicale sur la côte Est du Canada, les inondations les plus importantes de l'histoire du pays et, maintenant, nous avons les feux de forêt les plus importants de l'histoire de notre pays.
Que disent les conservateurs sur les changements climatiques? Ils disent qu'ils n'y croient pas, ou encore qu'il y a une baguette magique qui existe quelque part et qui va tout régler en un tournemain.
Ce n'est pas ainsi que cela fonctionne. De ce côté-ci, nous croyons à la crise climatique et nous travaillons…
La fonction publique du Canada
Monsieur le Président, cette semaine marque la 31e Semaine nationale de la fonction publique. Elle nous rappelle le travail précieux que font nos fonctionnaires fédéraux d'un océan à l'autre année après année. Est-ce que la présidente du Conseil du Trésor peut nous en dire davantage sur l'importance du rôle de la fonction publique au pays?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de Madawaska—Restigouche de son importante question, et surtout de son travail acharné pour la communauté.
En tant que présidente du Conseil du Trésor, je constate chaque jour le dévouement des fonctionnaires fédéraux, qui veillent à ce que le gouvernement agisse dans l'intérêt des Canadiens. Je les en remercie. Qu'il s'agisse de verser des prestations aux aînés ou de protéger nos frontières, les Canadiens sont bien servis par notre fonction publique professionnelle et engagée qui travaille d'arrache-pied. J'espère que tout le monde passera une merveilleuse Semaine nationale de la fonction publique.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, j'aimerais parler d'un problème très grave. Les déficits colossaux des libéraux alimentent l'inflation. L'inflation fait grimper en flèche les taux d'intérêt. Les taux d'intérêt élevés font augmenter les paiements hypothécaires et le nombre de défauts de paiement des prêts hypothécaires. Or, pour éliminer ces défauts de paiement, il faut équilibrer le budget, mettre fin à l'enfilade d'énormes déficits et réduire les taux d'intérêt.
Le premier ministre mettra-t-il fin à ses dépenses déficitaires et inflationnistes afin que les Canadiens aient les moyens de subvenir à leurs besoins?
Monsieur le Président, il est temps que les conservateurs soient francs et transparents envers les Canadiens. Ils doivent indiquer à la population canadienne à quel endroit ils voudraient faire des compressions.
Est-ce qu'ils sabreraient l'investissement de 200 milliards de dollars que nous avons fait dans le système de santé? J'espère bien que non, parce que les Canadiens ont besoin d'un système de santé sur lequel ils peuvent compter.
Les conservateurs sabreraient-ils l'investissement de 300 milliards de dollars que nous avons fait dans les services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants? J'espère bien que non, parce que cet investissement améliore véritablement la situation des familles d'un bout à l'autre de notre pays, en plus d'être un véritable moteur pour le marché du travail.
Supprimeraient-ils le régime de soins dentaires? Annuleraient-ils l'élimination de l'intérêt sur les prêts d'études fédéraux?
Le logement
Monsieur le Président, voilà qui n'est vraiment pas une réponse sérieuse.
Le gouverneur de la Banque du Canada s'emploie à juguler l'inflation en augmentant les taux d'intérêt. Parallèlement, les dépenses effrénées de 60 milliards de dollars du premier ministre alimentent l'inflation et ont donné lieu à une nouvelle hausse des taux d'intérêt pas plus tard que la semaine dernière. Alors que les libéraux ne font que compliquer la tâche de la Banque du Canada, bien des Canadiens devront laisser les clés de leur propriété à la banque parce qu'ils seront forcés de renoncer à leur maison.
Le premier ministre mettra-t-il un terme à ces dépenses déficitaires inflationnistes pour permettre aux Canadiens de conserver leur maison?
Monsieur le Président, plus tôt au cours de la période des questions, j'ai rappelé aux conservateurs que leur chef, au début de la pandémie, a tenu une conférence de presse où il a décrié les prestations liées à la pandémie en affirmant que ce n'étaient que d'imposants programmes gouvernementaux. Si les députés regardent la vidéo en question sur Internet, ils constateront que le député qui vient de poser cette question se tenait derrière le chef de l'opposition.
En réalité, ces dépenses ont aidé nos concitoyens à traverser la pandémie. Pour contrer l'inflation, les conservateurs proposent de réduire les dépenses servant à soutenir les ménages qui ont besoin d'aide.
Nous continuerons d'appuyer les Canadiens, notamment en ce qui a trait aux soins de santé, à la protection de l'environnement et à l'abordabilité. C'est une honte que les conservateurs ne souscrivent pas à ce plan.
[Français]
Monsieur le Président, les déficits que ce premier ministre accumule comme s'il en faisait une collection ont fait augmenter l'inflation.
L'inflation a fait en sorte que la Banque du Canada a dû augmenter les taux d'intérêt à neuf reprises au cours de la dernière année. Les propriétaires qui paient leur hypothèque et font leurs paiements le savent. Le Fonds monétaire international a mis en garde le Canada: le pays est à risque concernant les défauts de paiement. Nous sommes rendus là. C'est très malheureux, mais c'est ainsi.
Le premier ministre va-t-il cesser ses déficits inflationnistes?
Monsieur le Président, il y a quelques minutes, la ministre des Finances parlait d'une attitude juvénile de la part du leader de l'opposition officielle lorsqu'il a refusé, la semaine dernière, de travailler à l'adoption du budget.
La bonne nouvelle, c'est que notre collègue député a une population juvénile aussi. Il a, dans sa circonscription, environ 12 000 enfants qui reçoivent l'Allocation canadienne pour enfants, laquelle va être bonifiée dans quelques semaines, et près de 600 enfants qui reçoivent la Prestation dentaire canadienne depuis décembre.
Trouve-t-il que les enfants de sa circonscription ne méritent pas l'aide du gouvernement canadien?
[Traduction]
La santé
Monsieur le Président, le tabagisme est la principale cause évitable de maladies et, malheureusement, il continue de tuer 48 000 Canadiens par année.
Les populations marginalisées et mal desservies, comme les personnes à faible revenu, les personnes racisées, les Autochtones et les personnes ayant un diagnostic de trouble de santé mentale, présentent un taux de tabagisme encore plus élevé et des écarts encore plus marqués en matière de santé en raison du tabac.
La ministre de la Santé mentale et des Dépendances peut-elle informer la Chambre des façons dont le gouvernement utilise tous les outils fondés sur des données probantes à sa disposition pour aider à protéger la santé des Canadiens, en particulier des jeunes?
Monsieur le Président, je remercie la députée de son travail inlassable dans ce dossier.
Il est essentiel que nous prenions des mesures audacieuses pour aider les gens à arrêter de fumer et pour aider les jeunes à adopter un mode de vie sain, sans tabagisme. Le Canada a récemment fait en sorte que les mises en garde concernant la santé soient incontournables en devenant le premier pays à exiger qu'elles soient imprimées directement sur toutes les cigarettes.
Cette mesure, en plus de la mise à jour et de la rotation périodique des messages concernant la santé sur les emballages des produits du tabac, contribuera à l'atteinte de notre cible de moins de 5 % d'ici 2035.
La famille, les enfants et le développement social
Monsieur le Président, des familles ont de la difficulté à composer avec la hausse du prix des aliments, ce qui oblige des enfants à avoir recours aux programmes de repas à l'école.
Le Club des petits déjeuners du Canada fournit maintenant des déjeuners à plus de 600 000 élèves. Il y a deux ans, ils étaient un peu plus de 250 000. Les programmes de nutrition du Canada ne peuvent répondre à la demande ni absorber la hausse du prix des aliments pour nourrir les élèves.
Le gouvernement libéral doit cesser de se trainer les pieds. Les libéraux vont-ils veiller à nourrir nos élèves en mettant immédiatement sur pied le programme national d'alimentation en milieu scolaire?
Monsieur le Président, j'ai hâte de travailler avec mon collègue sur cet important dossier.
Nous savons que le prix élevé des aliments fait en sorte que de nombreux programmes d'alimentation en milieu scolaire ont de la difficulté à joindre les deux bouts. Nous savons à quel point ces programmes sont essentiels pour de nombreux enfants partout au pays. C'est pourquoi, au cours de la dernière année, j'ai entamé des consultations auprès des écoles, des services de restauration scolaire, des parties prenantes et des enfants afin de recueillir des données sur les modalités d'une éventuelle politique nationale d'alimentation en milieu scolaire.
Les résultats de ces consultations devraient être bientôt prêts. J'ai hâte d'avoir l'occasion d'en parler à la Chambre.
La protection civile
Monsieur le Président, la crise climatique nous oblige à agir sur deux fronts: premièrement, mettre fin à notre dépendance aux combustibles fossiles afin d'éviter le pire et, deuxièmement, nous préparer à l'inévitable.
Le ministre de la Protection civile a donné une excellente séance d'information impartiale à tous les partis. J'ai toutefois lu aujourd'hui que des assureurs en Californie ne sont plus disposés à fournir une protection contre les incendies et les inondations. Nous savons ce qui nous attend. Pourtant, nous ne sommes pas prêts.
Ma question s'adresse au premier ministre. Pouvons-nous établir, comme nous le ferions en temps de guerre, l'équivalent d'un cabinet de guerre composé de représentants de tous les partis afin de protéger les Canadiens, montrant ainsi que nous prenons cette question au sérieux?
Monsieur le Président, alors que nous observons une augmentation de la gravité et de la fréquence des catastrophes liées aux conditions météorologiques, nous reconnaissons l'importance de veiller à ce que les Canadiens bénéficient d'une assurance habitation abordable et accessible.
C'est pourquoi nous collaborons avec l'industrie de l'assurance, dans un premier temps, pour élaborer un régime national d'assurance contre les inondations, mais aussi pour veiller à ce que les Canadiens disposent de tous les outils dont ils ont besoin pour gérer les risques, ce qui comprend l'assurance habitation.
[Français]
Monsieur le Président, j'espère que vous constaterez qu'il y a consentement unanime de la Chambre pour adopter la motion suivante.
Je propose que la Chambre a) exprime sa solidarité et son soutien avec toutes les populations aux prises avec les feux de forêt qui sévissent actuellement; b) constate que les changements climatiques ont des effets directs sur la qualité de vie et la population et qu'ils exacerbent la fréquence et l'ampleur des phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes comme les inondations, les tornades, les feux de forêt et les canicules; c) reconnaisse que le gouvernement fédéral doit en faire davantage dans la lutte aux changements climatiques, dans la prévention de ses impacts et dans le soutien des communautés éprouvées par les catastrophes naturelles; d) demande au gouvernement fédéral de prendre des mesures concrètes qui vont contribuer à la lutte contre les changements climatiques, qui risquent de devenir de plus en plus coûteux, tant pour la population que pour l'environnement.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Je propose que la Chambre demande le retour immédiat de l'infâme tueur en série et violeur Paul Bernardo dans une prison à sécurité maximale, que tous les délinquants dangereux et les auteurs d'une série de meurtres condamnés par un tribunal soient détenus en permanence dans un établissement à sécurité maximale, que le critère relatif à l'environnement le moins restrictif possible soit abrogé et que le terme « restrictions nécessaires » mis en place par le gouvernement conservateur précédent soit rétabli.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Traduction]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — Les changements climatiques
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 juin, de la motion.
Comme il est 15 h 12, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion du député de Beloeil—Chambly concernant les crédits.
[Français]
Convoquez les députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 368)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 210
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 115
PAIRÉS
Députés
BergeronDuncan (Etobicoke North)
Liepert
Sajjan
Total: -- 4
[Traduction]
Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 juin, du projet de loi C‑35, Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que du groupe de motions no 1.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion, à l'étape du rapport du projet de loi C‑35.
[Français]
Le vote porte sur la motion no 1.
[Traduction]
(La motion no 1, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 369)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 114
CONTRE
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 211
PAIRÉS
Députés
BergeronDuncan (Etobicoke North)
Liepert
Sajjan
Total: -- 4
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 370)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 325
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
BergeronDuncan (Etobicoke North)
Liepert
Sajjan
Total: -- 4
[Français]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 juin, de la motion portant que le projet de loi C‑41, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence, soit lu pour la troisième fois et adopté.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C‑41.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 371)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Atwin
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blair
Blanchette-Joncas
Block
Blois
Boissonnault
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hussen
Hutchings
Iacono
Ien
Jaczek
Jeneroux
Joly
Jones
Jowhari
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zimmer
Zuberi
Total: -- 299
CONTRE
Députés
AngusAshton
Bachrach
Barron
Blaikie
Blaney
Boulerice
Cannings
Collins (Victoria)
Davies
Desjarlais
Garrison
Gazan
Green
Hughes
Idlout
Johns
Julian
Kwan
MacGregor
Masse
Mathyssen
McPherson
Singh
Zarrillo
Total: -- 25
PAIRÉS
Députés
BergeronDuncan (Etobicoke North)
Liepert
Sajjan
Total: -- 4
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
La démission d'un député
Monsieur le Président, aujourd’hui, je prends la parole pour la dernière fois à la Chambre.
Ce fut pour moi un honneur de consacrer ma vie à servir Durham au Parlement, circonscription où se trouvent les villes de Bowmanville et de Port Perry où j’ai grandi, Oshawa et des douzaines de petites villes et hameaux. Cependant, ce ne sont là que des noms qui figurent sur des panneaux indicateurs. Le véritable honneur pour moi a été d’œuvrer avec les résidents de Durham et d’apprendre grâce à eux, qu’il s’agisse de bénévoles, de jeunes, de dirigeants municipaux, de chefs d’entreprise, de chefs autochtones ou de premiers intervenants. Ce fut une joie de travailler avec eux.
Je tiens à commencer par remercier mon épouse Rebecca qui m’a incroyablement soutenu tout en faisant preuve d’une grande patience. C’est ma véritable partenaire en toutes choses, mon roc et mon plus grand soutien. Notre famille s’est mise au service de l’intérêt public, et je pense que nous avons fait une contribution réelle. Je tiens à exprimer ma gratitude et mon amour envers mon épouse.
Je suis également extraordinairement fier de nos deux enfants et je garderai des souvenirs précieux des activités que nous avons faites ensemble, par exemple courir dans le parc Stanley avec Mollie et pêcher des crabes sur l’île de Vancouver avec Jack. Je les remercie d’avoir servi le Canada et je tiens à leur dire, à eux, également, à quel point je les aime.
Ils sont ici aujourd’hui avec mes parents et l’un de mes frères et sœurs. Je remercie toute ma famille de son amour et de son appui.
Je tiens à remercier ma famille politique, mes amis et ma famille du caucus conservateur, mes meilleurs amis de l’armée, du milieu du droit et du monde de l’entreprise. Ils m’ont accompagné tout au long de ce parcours. Combien de candidats qui se présentent pour la première fois peuvent dire que Wayne Gretzky est venu à leur première collecte de fonds? Combien de candidats ont des petits pelotons d’anciens combattants qui font du porte-à-porte avec eux à chaque élection? C’est à eux que je dois ma réussite. Ils savent qui ils sont et je les en remercie vivement.
Je remercie tout particulièrement mon équipe incroyablement dévouée. Grâce à leur empathie, les nombreuses personnes qui ont collaboré avec moi au fil des ans à Durham ont aidé des centaines de familles au sein de notre collectivité. Les femmes et les hommes si brillants qui sont venus travailler avec moi à Ottawa, dans mon bureau de ministre des Anciens Combattants et de chef de l’opposition officielle, ont souvent abandonné de bons emplois dans le secteur privé ou ailleurs pour tenter leur chance et relever d’immenses défis. Ils l’ont fait parce qu’ils croyaient en moi et en ce pays. Je les remercie et je n’oublierai jamais leur dévouement.
Je suis aussi incroyablement fier de tout ce que nous avons accompli ensemble, au gouvernement comme dans l’opposition. C’est le dernier jour de séance de 2012 que je suis entré pour la première fois dans cette enceinte. En fait, il ne s’agissait pas de cette chambre-ci, mais de la vraie qui se trouve un peu plus haut. Ayant remporté une élection partielle, j’ai eu le plaisir et l’honneur d’être accompagné par le premier ministre Stephen Harper et le regretté Jim Flaherty. Jim Flaherty était mon mentor politique et avait été un collègue de mon père à Queen’s Park. La présence de ma famille dans le public ce jour-là, au moment où je devais siéger pour la première fois, est un souvenir qui ne s’effacera pas.
Quelques mois plus tard, j’ai eu l’honneur de travailler, en tant que secrétaire parlementaire du ministre du Commerce, avec mon ami le député d’Abbotsford, à un moment où le Canada avait le programme commercial le plus ambitieux de son histoire. J'ai aidé à mettre la dernière main à l'accord de libre-échange avec l’Union européenne; je suis allé à Séoul, en Corée du Sud, pour aider à conclure notre premier accord de libre-échange avec l’Asie. À Séoul, j'ai pris le temps de déposer une couronne pour les centaines de Canadiens qui sont morts en aidant ce grand pays à gagner sa liberté et j'ai travaillé avec nos amis, les États-Unis d’Amérique et d’autres pays des Amériques. Quelle époque enthousiasmante pour un député fraîchement élu!
Je n’oublierai jamais le jour de mon assermentation au Cabinet. Je me souviens de Mollie expliquant à son frère Jack, âgé de trois ans, que nous allions à Rideau Hall, que c’était en quelque sorte la maison de l’ami de la Reine au Canada, et de voir Jack, une heure plus tard, sachant qu’on allait chez l’ami de la Reine, debout sur le canapé avec ses chaussures. C’est un souvenir que Rebecca et moi n’oublierons jamais.
Quel honneur pour un vétéran des Forces armées canadiennes de pouvoir élargir l'accès aux traitements en santé mentale des anciens combattants, de réduire les temps d’attente, de commencer à regagner la confiance d’une génération d’anciens combattants de la guerre d’Afghanistan qui se sentaient déjà oubliés.
J’ai visité plus de légions que n’importe qui au Canada à l’époque, et je peux dire aux députés que je me suis fait invectiver dans plus de légions que quiconque au Canada à l’époque, mais parfois l’écoute, la fermeté et l’humilité sont les premiers pas pour regagner la confiance.
Qu’il s’agisse de rétablir la mémoire du combattant de la Première Guerre mondiale et député Sam Sharpe, d’élargir les prestations des anciens combattants et de leurs familles ou de nouer des liens d’amitié avec les anciens combattants d’Equitas qui ont lancé une poursuite contre notre gouvernement, j’ai fait de mon mieux dans le temps qui m’était imparti, et je crois sincèrement que nous avons vraiment fait avancer les choses.
Avoir la chance de diriger le Parti conservateur du Canada, le parti de la Confédération, le parti de la déclaration des droits, le parti qui a mené la lutte mondiale contre l’apartheid et dénoncé très tôt l’agression de Vladimir Poutine, a été l’apogée de ma carrière politique. Du fait de la pandémie, de la polarisation et des perspectives incertaines à ce moment-là, j’ai pris cette responsabilité très au sérieux, et je crois que nous avons apporté une réelle contribution.
[Français]
Je suis fier de mon équipe et de notre travail pour le pays en matière d'économie, d'innovation, de santé mentale et de réconciliation ainsi que de nos valeurs et de nos intérêts sur la scène internationale. Nous avons proposé des politiques intelligentes pour notre avenir.
C'était aussi un honneur pour moi, un député anglophone de l'Ontario, d'honorer la nation québécoise et de participer aux débats importants pour le Québec portant sur sa culture, sa langue et son identité.
Comme chef, je le disais souvent, nous devons préserver l'existence de la seule nation francophone en Amérique du Nord. Il y a 7 millions de francophones au Québec et partout au pays, ce dans un océan de presque 400 millions d'habitants en Amérique du Nord. Nous devons reconnaître que c'est très spécial, et nous devons protéger cela. C'est un projet patriotique. C'est un projet qui est vraiment canadien.
[Traduction]
Je termine maintenant mon séjour à la Chambre comme il a commencé: en tant que député de Durham, en tant que mari, en tant que père, en tant que personne qui croit profondément au Canada. C’est pourquoi, dans mes derniers instants, lors de mon dernier passage à la Chambre, je veux partager mes réflexions avec mes collègues parlementaires.
Il y a plus d’un siècle, alors que la guerre faisait rage en Europe, le premier ministre Borden a dit ceci au sujet d’un Canada qui se serrait les coudes pour relever les défis de son époque: « Compte tenu des conditions affreuses dans lesquelles le monde est plongé aujourd’hui, pourquoi l’avenir politique d’une personne ou les intérêts politiques d’un parti quelconque devraient-ils bloquer l'atteinte d'un grand objectif national? »
La guerre touche à nouveau l’Europe, et la démocratie est mise à l’épreuve dans de nombreuses régions du monde. Dans cette optique, nous devons tous nous poser la question suivante: quel est notre grand objectif national en ce moment critique de l’histoire?
Il y aura une contre-offensive importante de la part de l’Ukraine dans la guerre ce printemps, et les soldats canadiens ont aidé à entraîner nos amis dans l’armée ukrainienne, mais la semaine dernière, nous avons appris que les soldats canadiens en Lettonie étaient forcés d’acheter leurs propres casques.
Cette nouvelle est arrivée quelques semaines seulement après que nous avons appris que le premier ministre avait dit à d’autres dirigeants mondiaux que le Canada n’avait pas l’intention de payer sa juste part au sein de l’OTAN. Le pays qui, à l’époque de Borden, a obtenu la victoire sur la crête de Vimy force maintenant ses soldats à acheter eux-mêmes leur propre équipement. Le pays qui a contribué à la rédaction de la charte de l’OTAN dit maintenant qu’il n’est pas prêt à payer et à appuyer l'OTAN.
La Chambre devrait toujours veiller à ce que nos militaires aient l’équipement dont ils ont besoin pour faire le travail que nous leur demandons de faire et à ce que notre pays ne s’écarte jamais de son engagement envers la paix et la sécurité et tienne parole. Cela devrait être notre objectif national.
Il y a de jeunes autochtones au Canada qui ont voté pour la première fois pour des députés ici présents, mais certains de ces Canadiens n’ont jamais pu boire l’eau dans leurs collectivités. Il nous incombe de veiller à ce que chaque enfant ait accès à de l’eau potable et ait une vraie chance de réussir dans la vie. Cela devrait faire partie de notre objectif national.
Il faut 10 ans pour construire un pipeline jusqu’aux côtes au Canada, et deux décennies pour mettre une mine en exploitation. Le Canada a ralenti à un moment où le monde nous demande d’accélérer. L’accès des ressources canadiennes aux marchés mondiaux, tant pour notre économie que pour notre environnement, devrait être notre objectif national commun.
Le Canada fait face à de nombreux défis à l’heure actuelle, mais il y a aussi d’incroyables occasions à saisir. Cependant, on ne le fait pas à l'heure actuelle. Au lieu d'être des meneurs, au lieu de débattre de l'idéal national à la Chambre, un trop grand nombre d’entre nous sombre dans des opérations de diversion et de division mues par des algorithmes. Nous devenons des élus qui jugent notre valeur en fonction du nombre de mentions « j’aime » sur les médias sociaux, au lieu du nombre de vies que nous changeons dans le vrai monde. La politique-spectacle alimente la polarisation, l’étalage de vertu remplace la discussion, et bien trop souvent, nous utilisons la Chambre pour générer des extraits vidéo plutôt que pour entamer des débats nationaux.
Les médias sociaux n’ont pas construit ce grand pays, mais ils commencent à détruire sa démocratie. Si nous ne faisons pas attention, il y aura bientôt une génération de jeunes électeurs qui n’auront jamais entendu un point de vue différent du leur. Je crains qu'à force d'ignorer les opinions des autres nous en venions lentement à prendre les autres en aversion. C'est déjà en train de se produire, d'ailleurs.
Le Canada est un pays de pionniers. Il s'est bâti grâce à la vigueur du commerce des fourrures. Chasser avec son grand-père ou un aîné est tout aussi typique de la culture canadienne que d'avoir une patinoire de hockey dans sa cour arrière. Malheureusement, aujourd’hui, les chasseurs sont souvent diabolisés et représentés comme une menace pour la société par des politiciens qui savent que ce n’est pas vrai. Dans notre pays, des régions rurales entières sont présentées comme étant le problème, simplement pour gagner quelques points dans les banlieues.
Le Canada a envoyé à plusieurs reprises ses citoyens à l'étranger pour se battre pour la liberté aux côtés d’autres pays dans le cadre d’efforts multilatéraux. Les diplomates canadiens, y compris un futur premier ministre, ont contribué à l’élaboration des accords fondés sur ce sacrifice pour nous donner des décennies de paix et de sécurité, pour créer l’OTAN, les Nations Unies et le Commonwealth. Or aujourd’hui, trop souvent, nous restons cois devant des théories du complot sur l’ONU ou le Forum économique mondial, ou nous attribuons à tort ou de façon injuste des motifs sinistres à ces organisations ou aux gens qui y travaillent. Si nous poursuivons dans cette voie, nous permettons à d’autres personnes de définir le débat pour nous et nous risquons de leur laisser tracer la voie de notre pays, parce qu’un trop grand nombre de députés de tous les côtés de la Chambre — dont moi, à l'occasion — deviennent des abonnées de nos abonnées quand nous devrions être des leaders.
Un député d'en face m'a confié qu'il ne parlait plus à son frère en raison de la nature conflictuelle des débats sur les vaccins pendant la dernière campagne électorale. Des familles canadiennes ont parfois du mal à discuter ensemble de questions importantes. Si nous tenons à changer cette situation et à recommencer à avoir des discussions sérieuses et respectueuses, il faut commencer par instaurer ce changement ici même, à la Chambre des communes du Canada.
Pourquoi l’avenir politique d’un député ou le succès électoral d’un parti ferait‑il obstacle à notre unité et à la prospérité que nous voulons léguer à nos enfants? Notre objectif national devrait être de préserver nos valeurs et de relever les défis uniques auxquels font face aujourd'hui le Canada et le monde entier.
En tant que députés, nous devons toujours faire passer les intérêts du pays en premier. Nous devons montrer l'exemple, au lieu de simplement suivre les autres. Nous devons nous efforcer d'inspirer les gens, au lieu de les diviser. Nous devons tenir des débats axés sur la raison et la perspicacité, au lieu d'exprimer notre frustration dans des gazouillis à n'en plus finir, faute de quoi, dans les décennies à venir, les Canadiens considéreront la législature actuelle comme le début de notre déclin national. Je tiens toutefois à dire à mes collègues que je ne crois pas que cela arrivera. Je suis optimiste, et j'espère que tous les députés réfléchiront à certaines de ces questions au cours de l'été, car je crois que les meilleurs jours du Canada sont encore à venir. Je crois en ce grand pays et en son peuple, et je crois en chacun de mes amis. Ce fut un honneur de servir avec eux.
Je remercie mon bon ami de Durham. Je crois qu'il y a quelques autres commentaires à faire.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur d'intervenir aujourd'hui pour parler d'un voisin et d'un collègue de longue date, d'un ami qui, en dépit de nos profonds désaccords sur de nombreuses questions, a toujours eu à cœur les intérêts de Durham et du Canada. Je tiens tout d'abord à remercier le député de Durham des services qu'il a rendus à Durham, à notre collectivité et à notre pays.
Nous ne prenons pas la parole assez souvent pour reconnaître la contribution des personnes dont les opinions divergent des nôtres. Lorsque le député de Durham parle des ténèbres qui assombrissent le monde en ce moment, il est remarquable que nous vivions dans un pays où, lorsque nous nous faisons nos adieux et que nous nous remercions mutuellement de notre service, nous pouvons reconnaître ce qu'il y a de bon chez l'autre personne. Nous pouvons reconnaître que ce sont nos débats, nos différences et les façons dont nous exprimons ces différences à la Chambre qui donnent au Canada son caractère si spécial et qui sont au cœur de ce dont le député a parlé.
J'ai rencontré le député de Durham alors qu'il était en train de redonner à la collectivité, ce qui reflète parfaitement sa personnalité. C'était bien avant son élection à la Chambre. Il faisait des dons de bienfaisance, il était actif dans sa collectivité, il faisait partie de la légion, et il s'impliquait dans toutes les causes importantes. Comme son père John avant lui, il a servi notre collectivité de façon admirable. Je savais que je pouvais aller le voir et discuter avec lui de ce qui comptait pour notre collectivité et de ce qui devait être fait pour mettre de côté les divergences partisanes. En plus de ses années de service à la Chambre et de son bénévolat au sein de la collectivité, le député de Durham a aussi servi dans l'armée, gravissant les échelons jusqu'au grade de capitaine. Il a risqué sa vie pour notre pays, et nous lui en sommes profondément reconnaissants.
Il a aussi été avocat et, comme d'autres l'ont déjà dit, ministre, ce qui est une réalisation remarquable. Je sais d'ailleurs qu'il en est très fier. Je veux aussi parler de ce qu'il a fait, en collaboration avec le sénateur Roméo Dallaire, pour faire connaître Samuel Sharpe — non seulement par la plaque commémorative sur la Colline du Parlement, mais aussi par le monument qui lui est consacré, à Uxbridge — et sensibiliser ainsi la population à la santé mentale des militaires. C'est son expérience dans les forces armées qui l'a amené à se consacrer à cette cause avec beaucoup de passion lorsqu'il était ministre. Je lui en suis d'ailleurs extrêmement reconnaissant. Nous devons poursuivre le dialogue qu'il a commencé.
C'est aussi quelqu'un qui a un grand sens de l'humour et qui est toujours prêt à essayer de faire les choses autrement. Je viens de parler à la ministre de la Famille, qui m'a rappelé une anecdote du temps où elle était ministre des Institutions démocratiques. C'était dans le cadre du gala La politique et l'écrit, une activité à laquelle participent la plupart d'entre nous. On lui avait demandé de préparer un numéro de danse, ce qu'il n'avait jamais fait auparavant. Il a dansé le swing comme dans les années 1940. Il a accepté de le faire parce qu'il voulait soutenir cette cause. Je ne sais pas si j'aurais le cran de danser devant un public comme cela, mais lui, il l'a fait pour une cause qui lui tenait à cœur.
Comme il l'a dit dans son discours, le député de Durham est, d'abord et avant tout, le père de Mollie et Jack, l'époux de Rebecca et le fils de John, que je me permets de nommer parce que je le connais très bien. Pour notre collègue, la famille est l'élément central de sa vie. C'est un homme qui connaît intimement les sacrifices qui découlent du service à son pays. J'aimerais d'ailleurs remercier sincèrement les membres de sa famille pour tous les sacrifices qu'ils ont faits afin que cette enceinte puisse bénéficier des interventions et des réalisations de notre collègue. Je ne peux que m'imaginer tout ce à quoi ils ont renoncé, sous les regards constants du public, pour vivre auprès d'un chef de parti. Je pense qu'il faut faire preuve d'un profond respect à l'égard des personnes qui acceptent de jouer un rôle de leadership dans la sphère publique, surtout à l'époque actuelle. Le député s'est exprimé à propos du pouvoir destructeur des médias sociaux et de la mesquinerie omniprésente. Personne n'y échappe dans cette enceinte. Tous les députés ont été frappés en plein cœur par des messages profondément cruels et méchants. C'est d'autant plus difficile quand ils touchent par ricochet les membres de sa famille.
Le député est intervenu pour défendre ce qui lui tenait à cœur. C'est grâce à notre démocratie que cela est possible. Peut-être cette idée peut-elle nous interpeller alors que nous parlons de l'ancien premier ministre Robert Borden et de son invitation à servir une cause plus grande que nous.
Cette cause plus grande que nous, c'est notre démocratie. C'est le respect dont nous faisons preuve les uns envers les autres, au-delà de nos débats et de nos différences. Nous savons que ces différences sont peu de choses lorsqu'on les compare à l'amour que nous avons pour ce pays et pour le fait de travailler au service de notre communauté. Dans nos discours comme au sujet de nos différentes orientations politiques, le député de Durham et moi-même avons eu des divergences d'opinions et des débats vigoureux, mais je peux voir dans ses yeux, et lui dans les miens, l'amour de notre communauté, l'amour de notre pays et le désir de servir.
Je remercie le député de Durham d'avoir servi notre pays, notamment à la Chambre des communes. Je lui souhaite du succès dans ce qu'il entreprendra.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour rendre hommage à une vie passée au service du Canada. Le député de Durham est avant tout un Canadien et, surtout, un serviteur de la cause publique.
À l'aube de l'âge adulte, il s'est inscrit au collège militaire. Il a ensuite fait ses études de droit et avait une brillante carrière d'avocat, mais plutôt que de simplement transformer ce succès en richesses personnelles, il a fait preuve de générosité envers les autres. Il s'est rapidement fait connaître pour sa philanthropie et son engagement bénévole, à titre de membre du conseil d'administration de la Fondation Les Fleurons glorieux, où il a amassé des sommes incalculables pour aider les anciens combattants blessés. C'était évidemment une cause qui lui tenait déjà à cœur, ayant lui-même servi dans les Forces armées canadiennes. C'est dans l'armée qu'il a appris la signification des mots loyauté, discipline, planification et stratégie, soit toutes les qualités qu'il a mis à profit avec succès au service des autres.
Il a suivi les traces de son père, John, un député provincial très respecté qui a été un excellent mentor pour son fils. Le député de Durham s’est présenté lors d'une élection partielle, et je pense que nous sommes tous d’accord pour dire qu’il a été élu localement non sur l’étiquette d’un parti, mais grâce à sa réputation personnelle au sein de la collectivité. Une foule de gens qui fréquentaient les mêmes lieux, les mêmes rues, les mêmes salles communautaires et les mêmes cafés que lui depuis son enfance l'ont élu pour qu'il devienne leur serviteur à la Chambre. Après son élection, il a fait de grands sacrifices pour lesquels je tiens à le remercier, lui, mais également son épouse, Rebecca, sa fille Mollie et son fils Jack, qui ont dû se passer de sa présence les fins de semaine et souvent le soir parce qu’il était en déplacement.
Il a été très rapidement élevé au rang de ministre de la Couronne. En fait, il est entré au Cabinet à la vitesse de l’éclair parce que le premier ministre de l’époque, M. Harper, reconnaissant ses capacités, ses connaissances et son expérience, l’a nommé ministre des Anciens Combattants. Ce portefeuille a connu une période difficile, parce que le Canada se retrouvait face à une nouvelle génération d’anciens combattants. Auparavant, nous connaissions tous les grands vétérans de la Seconde Guerre mondiale, de la guerre de Corée, des missions de maintien de la paix et d’autres missions de la seconde moitié du XXe siècle. Mais, pour la première fois depuis très longtemps, nous étions confrontés aux nouvelles difficultés que présentaient les jeunes hommes et femmes qui avaient servi sur le champ de bataille dans un endroit extrêmement dangereux et violent, le Sud de l’Afghanistan, et qui rentraient chez eux avec des problèmes nouveaux dont nous n’avions pas encore les moyens de nous occuper. Le député avait pour mission de transformer et de moderniser les programmes afin qu’ils puissent servir ces anciens combattants qui avaient tant souffert et dont les besoins étaient si considérables.
Je me souviens de l’époque où il était ministre et où il prenait la route, pour aller écouter jusque tard dans la nuit dans une salle de la Légion les difficultés, et parfois même les doléances, d’anciens combattants qui se sentaient étouffés par un programme bureaucratique ou qui n’obtenaient pas de réponse rapide à leurs préoccupations, tandis que d’autres venaient le remercier du redressement formidable du service qu’il avait réussi à obtenir alors qu’il n’était ministre des Anciens Combattants que depuis très peu de temps. Je me souviens qu’il me racontait qu'il se couchait très tard pour suivre ces fameux groupes de discussion Facebook qu’il décrivait comme la salle virtuelle de la Légion. Il restait devant son ordinateur jusqu’à une ou deux heures du matin. Les anciens combattants qui se couchaient tard pouvaient lui envoyer des questions, des commentaires, des plaintes et des suggestions, auxquels il répondait personnellement en temps réel, sans passer par son personnel. Je l’imagine assis dans le salon chez lui, toutes lumières éteintes, sauf l’écran qui éclairait son visage. Dans ces moments, nous avons pu voir un authentique serviteur du public.
Le député a aussi mené des campagnes très impressionnantes lors de deux courses à la direction, dont une qui lui a permis d'assumer pendant un certain temps les fonctions de chef de la loyale opposition de Sa Majesté et du Parti conservateur du Canada. Il a mené une campagne électorale dynamique dans des circonstances très difficiles, puisque la pandémie limitait les possibilités d'interaction avec la population qui caractérisent normalement toute campagne électorale. Cependant, il a tenu bon, et il a toujours eu l'étoffe d'un homme d'État au sein de notre parti.
Il a servi avec loyauté les gens de sa collectivité et la population canadienne. Peu importe où il ira, peu importe comment il choisira d'entamer le prochain chapitre de sa vie, nous pouvons avoir la certitude que son choix reflétera l'engagement dont il a toujours fait preuve jusqu'à présent à l'égard du service public. J'ai hâte de voir la forme que prendra cet engagement et de pouvoir tirer des leçons de son savoir et de son expérience.
Au nom de la loyale opposition de Sa Majesté, de tous les conservateurs — et je pense parler également au nom de tous les Canadiens —, je remercie le député de son service exceptionnel. Je me permets d'enfreindre le Règlement en vous disant merci, Erin O'Toole. Je remercie toute la famille O'Toole. Le pays lui est extrêmement reconnaissant et éternellement redevable.
[Français]
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je me lève aujourd'hui pour honorer le député de Durham. J'ai eu le plaisir de le connaître plus personnellement lors d'une mission à Washington en mai 2022. Nous avions passé un très bon moment à échanger autour de verres de vin et de bière lors d'une réception tenue à l'ambassade et, ensuite, dans un restaurant délicieux de Washington, le Old Ebbitt Grill, qui est une institution. J'invite l'ensemble de la députation qui passera par Washington à s'y arrêter.
Auparavant, je ne le connaissais que politiquement. Je dois avouer qu'il m'avait énervé pendant la campagne électorale de 2021 parce qu'il venait souvent dans ma circonscription. Il voulait la gagner. À l'époque, il était venu soutenir son candidat. À un moment donné, il avait promis 7 millions de dollars pour un centre de recherche-développement en agroalimentaire. On peut imaginer qu'à Saint‑Hyacinthe, il y a des gens qui aimaient cette idée. À ce moment-là, je n'avais pas particulièrement en affection le député de Durham. La démocratie, c'est la démocratie, bien entendu.
Je suis forcé d'admettre que le départ du député de Durham marque certainement la fin d'une époque. Pour lui, c'est la fin d'une décennie à titre de député au service de ses concitoyens, d'abord et avant tout, et aussi comme ministre des Anciens Combattants, un poste qu'il avait occupé sous le dernier gouvernement Harper.
Or, ce n'est probablement pas la fin de son service public ni de son service pour les gens en général. Je l'ai croisé dehors il y a peu et il m'a dit dans quel secteur il allait travailler. Je vais sûrement avoir à retravailler avec lui. Comme il habite à Ottawa, nous allons pouvoir reprendre notre bonne vieille habitude, celle de discuter autour d'une bière et de pouvoir peut-être pas refaire le monde, mais faire avancer des dossiers.
Il est de notoriété publique qu'il a auparavant servi dans les forces armées. Soyons honnêtes: le député semble à la fois trop jeune pour la retraite, mais peut-être trop vieux pour changer sa nature profonde. On dit qu'il n'a pas quitté et qu'il ne quittera pas le service public, je suis convaincu que le service public va le rattraper quelque part, peu importe le secteur où il va travailler.
Surtout, son départ marque la fin d'une certaine époque pour le Parti conservateur dont il aura été élu chef en 2020 en vue du scrutin qui arrivera finalement le 20 septembre 2021. Tout à l'heure, j'écoutais son allocution et je me souvenais d'un autre discours, son premier prononcé à la Chambre en tant que chef de l'opposition en septembre 2020. Comme on dit chez nous, c'était long, mais c'était bon.
Je me rappelle que même si sa vision de l'avenir du Canada était évidemment irréconciliable à notre vision de l'avenir du Québec et que même si nous étions en désaccord avec certaines de ses politiques publiques, je reconnaissais les citoyens à qui il s'adressait. Il parlait à des gens. On se souviendra du fameux contrat avec le Québec qu'il a proposé lors de la campagne de 2021 — il me fait un signe du pouce. Ce fameux contrat n'aura finalement pas eu de signataires, mais ce n'est pas faute d'avoir bien compris les différences qui caractérisent les Québécois ni d'avoir souligné des points communs qui auraient pu s'avérer porteurs. Il en a d'ailleurs reparlé dans son allocution tantôt.
Si son choix de thèmes n'était pas forcément celui que le Bloc québécois aurait priorisé, il faut admettre que sur certains, comme la nécessité de se tenir debout face au régime chinois, il avait une longueur d'avance sur beaucoup de gens à la Chambre. Je dis bravo au député de Durham pour cela.
Revenons à son premier discours prononcé à titre de chef de l'opposition en 2020. Nous nous étions alors dit que nous aurions de vrais bons débats de qualité et que cela volerait haut parce que nous avions devant nous un vrai bon adversaire politique.
Beaucoup d'eau a coulé sous les ponts depuis, peut-être même un torrent, nous dirait le député. Cependant, le député de Durham, lui, n'a pas changé, comme il l'a prouvé, il y a quelques jours à peine, dans son allocution portant sur l'ingérence chinoise dont il a été directement la cible. Il avait le mot juste, la droiture et le sens de l'État dont il s'est visiblement fait une fierté de maintenir.
D'ailleurs, bon nombre d'analystes de la Colline avaient salué ce discours au-dessus de la mêlée. Certains le qualifiaient même du meilleur plaidoyer en faveur d'une commission d'enquête publique et indépendante. C'est finalement ce dont nous nous souviendrons du passage en politique du député de Durham: un homme capable de mettre sa patrie avant son parti, soucieux de l'avenir de tous ses concitoyens et concitoyennes, aussi humble face à l'importance du rôle d'élu, qu'intraitable quand vient le temps de protéger la démocratie. Bref, c'est un homme droit.
Au nom du Bloc québécois, je tiens à remercier le député de Durham de ses années à la Chambre des communes. Il manquera à sa formation politique. Il y en a certains pour qui cela prendra peut-être plus de temps, mais il finira par leur manquer à eux aussi.
Il manquera à la Chambre et, assurément, aux gens de sa région, même si nous savons qu'il ne sera pas très loin. Nous lui souhaitons un grand succès dans ses prochains défis. Je lui dis merci et bravo.
[Traduction]
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre la question qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: le député de Calgary-Centre, La fiscalité.
Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole pour rendre hommage au député de Durham, que j'ai rencontré pour la première fois lorsque je venais d'être élu député. À l'époque, le député de Durham était le porte-parole de son parti pour le projet de loi C‑7, qui portait sur la négociation collective à la GRC.
C'était ma première affectation à un projet de loi. J'ai siégé au comité de la sécurité publique et je dois dire que le débat sur ce projet de loi avec le député de Durham m'a donné des attentes irréalistes en ce qui concerne les débats à la Chambre, car il était fondé sur des principes et qu'il était à la fois sophistiqué et bien exécuté. Même si nous n'étions pas d'accord sur tous les éléments de ce projet de loi et que nous n'étions pas d'accord sur bon nombre d'entre eux, d'ailleurs, il a mené un débat parlementaire de la façon que je jugeais appropriée. Les choses sont devenues tellement collégiales que j'ai cité le député dans l'un de mes tout premiers bulletins parlementaires. Il ne s'agissait pas d'une citation autorisée, mais elle était du domaine public, alors c'était de bonne guerre. Maintenant qu'il quitte la vie publique, je pense qu'il est temps de lui rendre la pareille en disant quelques belles choses à son sujet.
Cette relation s’est approfondie plus tard, au cours de la 42e législature, lorsque j’ai eu l’honneur de participer à une étude sur la souveraineté canadienne dans le Nord. Nous nous sommes rendus ensemble dans le Nord canadien. Ce fut un voyage formidable en tant que tel et j’ai beaucoup appris, mais l’une des choses que j’ai vraiment appréciées à l’occasion de ce voyage, ce fut de pouvoir mieux connaître le député de Durham et de parler avec lui de certaines questions d’actualité dans un cadre moins public. Ce fut un réel plaisir.
L’une des leçons que j’ai tirées de l’expérience, comme ceux qui ont lu le rapport ou qui ont suivi la conférence de presse organisée par tous les partis à la fin de l’étude ont pu le constater, c’est qu'il s'agit d'un merveilleux exemple qui montre que, lorsque des parlementaires qui sont issus de formations politiques différentes et ont des idées distinctes sur la direction que devrait prendre le pays se retroussent les manches et plongent ensemble dans l’étude d’un dossier important, ils peuvent parvenir à un terrain d’entente au lieu de chercher des moyens de semer la discorde et la division. Le rapport en question a bien montré comment nous pouvons harmoniser les priorités du maintien de la souveraineté du Canada dans le Nord et certaines de ses composantes militaires, tout en mettant l’accent sur l’investissement dans les habitants du Nord et en veillant à satisfaire leurs besoins. J’ai été très fier du travail que nous avons réalisé tous ensemble pour défendre ce dossier devant le Parlement et, plus généralement, devant les Canadiens.
Comme je l’ai dit, l’une des grandes contributions du député, dont on a eu la preuve ultérieurement lorsque le député de Durham est devenu chef du parti conservateur, a été sa capacité à exprimer des divergences d’opinions en s’appuyant sur des principes et en faisant la promotion du type de débat que les Canadiens attendent de leurs politiciens. Les Canadiens n’ont pas besoin que nous soyons toujours d’accord sur tout ou que nous dissimulions des divergences importantes, mais bien que nous examinions ces divergences de manière bien plus constructive que nous ne le faisons parfois dans cette enceinte.
Tout à l’heure, le député a parlé de la tendance à la division que nous observons actuellement sur le plan politique et des risques de la politique-spectacle. Je pense que nous pouvons dire, avec le recul, que le député de Durham a fait preuve d’une absence de démagogie rafraîchissante dans la manière dont il a présenté la position des conservateurs, et je lui en suis reconnaissant, tout comme, je le sais, de nombreux Canadiens. Nous avons tous beaucoup de choses à apprendre sur notre façon de nous comporter dans le débat public.
Je sais que cela peut être difficile pour les députés, mais surtout pour leurs familles. Je veux donc également ajouter ma voix au concert de remerciements adressés à Rebecca, Mollie et Jack, qui ont soutenu leur mari et leur père tout au long de cette aventure. Au nom des néo-démocrates, je remercie le député de Durham de ses services à la Chambre et je lui offre mes meilleurs vœux pour la suite des choses.
Monsieur le Président, c'est un honneur de prendre la parole à la Chambre au nom du caucus du Parti vert pour dire adieu au député de Durham, qui est l'exemple même d'un honorable député.
Un grand nombre de mes collègues sont présents. Si l'on me demandait quand j'ai rencontré pour la première fois, par exemple, le député d'Elmwood—Transcona, qui vient de prendre la parole, je répondrais que je ne m'en souviens pas. Nous nous connaissons depuis toujours. Quand nous sommes-nous rencontrés pour la première fois? Comment le saurions-nous? Il en va de même pour beaucoup de mes collègues à la Chambre.
Cependant, comme le député de Durham le sait, je me souviens très clairement du moment où nous nous sommes rencontrés. C'était juste après qu'il eût remporté les élections partielles de 2012 et il m'a conquise pour toujours. Il est venu me voir et m'a dit: « Je voulais te dire bonjour. J'ai aussi fréquenté la faculté de droit de l'Université Dalhousie. »
Les députés qui ont étudié à la faculté de droit de l'Université Dalhousie ont cela en commun, bien que le député de Durham ait obtenu son diplôme 20 ans après moi, un fait que je n'ai pas besoin de mentionner. Nous n'étions donc pas camarades de classe, quoique nous nous serions amusés si cela avait été le cas.
Je remercie également Rebecca, Mollie et Jack. Ils se souviennent probablement d'un moment candide et amusant que nous avons passé ensemble à l'aéroport Billy Bishop. Il n'y a rien qui se compare au fait de nouer de véritables amitiés qui transcendent les lignes de parti.
Le député de Durham représente ce qu'il y a de meilleur du Parlement et de l'identité canadienne, soit de pouvoir être en désaccord avec les autres sans être désagréable. Il s'est comporté à la Chambre avec toute la dignité qu'exige la position de chef de parti de façon à tenir un discours qui va au-delà des lignes partisanes et de pouvoir avoir des divergences d'opinions sans sombrer dans ce que le député a mentionné dans son discours, ce que j'apprécie, soit de manipuler les algorithmes. Personne n'accusera le député de Durham de chercher à attiser la rage.
Je vais m'arrêter ici, parce que nous avons déjà entendu beaucoup de discours et je suis certaine que toute la famille a hâte de poursuivre sa journée et de faire quelque chose de plus amusant. J'espère que le reste de leur vie ensemble sera plus amusante et qu'ils auront l'occasion de passer plus de temps en famille. J'espère que le député pourra continuer de servir le Canada et de contribuer à la vie du pays, comme il l'a fait lorsqu'il était dans les forces armées et ici à la Chambre. Le pays et nous tous apprécions la façon dont il s'est comporté en politique. Nous pourrons tous nous dire qu'il aura bien mérité les bons moments qu'il passera en famille et qu'il saura en profiter pleinement.
Que Dieu vous bénisse; merci.
Avant de terminer, je vais exercer un peu la prérogative de la présidence.
Je connais le député de Durham, ainsi que Rebecca, depuis près d'une vingtaine d'années, et cela a été un honneur pour moi de travailler avec lui et de le côtoyer. Au nom de la Chambre des communes, je le remercie des services qu'il a rendus aux Canadiens. J'espère qu'il ne s'éloignera pas trop, car le Canada a encore besoin de lui. Nous espérons qu'il viendra nous rendre visite à l'occasion et qu'il nous tiendra au courant de ce qui se passe avec lui, car son amitié est toujours très importante pour un grand nombre d'entre nous. Cela vaut aussi pour Mollie, Jack et Rebecca.
Je vous remercie beaucoup.
Privilège
L'allégation d'intimidation d'un député
[Privilège]
Monsieur le Président, je commence souvent mes discours en disant que c'est un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo. Je ne vais toutefois pas le faire aujourd'hui parce que, franchement, je n'aime pas devoir soulever une question de privilège.
Je soulève une question de privilège relativement aux efforts déployés par le procureur général du Canada pour, à mon avis, exercer des représailles contre moi. Pour reprendre la terminologie employée dans le cadre du privilège parlementaire, j'estime qu'il cherche à m'intimider parce que je partage et soutiens la position de mon parti, à savoir que le cocktail toxique de conflits d'intérêts impliquant l'ancien rapporteur spécial nécessitait la tenue d'une enquête publique et le licenciement du rapporteur spécial, conformément au résultat du vote qui a eu lieu à la Chambre.
Lors de la période des questions de jeudi après-midi, à 14 h 46, mon collègue, le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes, a posé la question suivante:
Monsieur le Président, le ministre semble avoir un problème de compréhension. La question concerne l'ampleur des conflits d'intérêts au sein du gouvernement. Il y a d'abord le premier ministre qui a retenu les services de son ami en le payant 1 500 $ par jour. Cet ami a alors embauché des libéraux. Il a embauché Frank Iacobucci, de la fondation Trudeau. Il a embauché des proches du Parti libéral, comme Sheila Block, et maintenant, nous avons un rapporteur qui reçoit les mêmes conseils en matière de communication que le député de Don Valley‑Nord. Un conflit d'intérêts n'attend pas l'autre.
Il faut renvoyer le rapporteur. Il faut lancer une enquête publique. Les libéraux le feront-ils aujourd'hui?
Je fais une pause pour souligner que le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a posé une autre question, mais qu'elle n'avait aucun lien avec le juge Iacobucci.
Comme beaucoup d'autres de mes collègues, je me suis levé pour applaudir cette question, car j'étais d'accord sur le fait qu'il devrait y avoir une enquête publique. Cette question portait sur un réel problème d'ingérence étrangère dans notre pays. Bien entendu, les choses ont changé depuis jeudi dernier avec la démission de M. Johnston.
Je reviens maintenant aux événements de jeudi. Le procureur général m'a envoyé un courriel à 14 h 49, et je me souviens que le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes a pris la parole à 14 h 46. J'ai donc reçu le courriel trois minutes plus tard. Il disait: « Vous applaudissez les attaques contre l'intégrité de Frank Iacobucci. Je vais en informer le milieu. » Il ne s'agissait pas d'un cas où le procureur général me parlait en privé après la période des questions ou m'envoyait une note me demandant un entretien. Il ne s'agissait pas d'un texte informel ni même d'une note signée de ses initiales ou de son prénom. Il y avait tout simplement un bloc-signature indiquant que le message émanait du ministre de la Justice et procureur général du Canada. À la Chambre, j'ai l'habitude de discuter avec tout député lorsque c'est approprié.
Le message peut sembler assez anodin, mais je ne le prends pas ainsi, car il m'inquiète. J'ai réagi à une question posée par un de mes collègues, et le procureur général a dit qu'il réagirait en informant le milieu. La question que je me pose est donc la suivante: de quoi et de qui parle-t-il? Je présume qu'il s'agit du milieu juridique. À l'évidence, nous venons tous les deux du milieu juridique. Cependant, il importe peu qu'il fasse référence au milieu juridique, à la communauté italienne ou à ma collectivité, Kamloops—Thompson—Cariboo.
Je possède deux diplômes en droit. J'ai été formé comme juriste et j'ai le statut d'avocat non actif auprès du barreau de la Colombie‑Britannique. J'ai servi avec fierté mes concitoyens de la Colombie‑Britannique en tant qu'ancien procureur de la Couronne et, à l'instar du procureur général, j'ai enseigné dans une faculté de droit. Je me suis employé à enseigner aux étudiants à appliquer les principes d'éthique dans leurs décisions quotidiennes en tant qu'avocats. J'estime que c'est ainsi que les avocats doivent agir. Je sais que la Chambre des communes est distincte et que cette assemblée fait parfois les choses différemment, mais je me suis vraiment employé à appliquer ces principes, et c'est d'ailleurs la rétroaction que m'ont donnée les étudiants à qui j'ai enseigné. J'espère et je présume que le procureur général a fait de même lorsqu'il a enseigné le droit dans son ancienne carrière.
Quel est le problème? J'estime que c'est une question de réputation. Le procureur général n'a pas aimé que j'applaudisse en réaction à une question. Il a dit qu'il en informerait la communauté, vraisemblablement le milieu juridique.
Je m'arrête ici pour souligner que la réputation d'un avocat est vraiment tout ce qui compte. Il se peut que je revienne à la pratique du droit. Je suis toujours un membre non actif. J'ai moins de 44 ans. Il me reste encore beaucoup d'années dans ma carrière.
J'ai donc conclu que le procureur général affirmait que ma réputation serait entachée et qu'il communiquerait l'information pour que ce soit le cas.
Cela pose un double problème. Premièrement, il y a une question de privilège parlementaire, que je soulève auprès de vous, monsieur le Président. Deuxièmement, à mon avis, le procureur général s'est trompé. La question ne mettait pas en doute ou n'attaquait pas la réputation du juge Iacobucci. Je vais être très clair. La question portait sur son rôle à titre de membre de la fondation Trudeau, ce qui, à ma connaissance, est un fait. Je ne connais pas le juge Iacobucci. Je ne l'ai jamais rencontré, mais j'ai toujours eu du respect pour lui.
Nous ne pouvons pas oublier la dynamique qui est à l'œuvre ici. Le procureur général est un parlementaire qui a été élu pour la troisième fois. Il est ministre depuis plus longtemps que je suis député. Il prend d'importantes décisions en matière de justice. C'est lui qui nomme tous les juges fédéraux. Il a été admis au barreau presque 20 ans avant moi. J'en suis à mon premier mandat de député. Mon parti n'est pas au pouvoir.
Bref, il est ministre de la Justice et procureur général du Canada et il annonce à un député non ministériel qu'il va prendre des mesures pour ternir sa réputation. Il sait sans doute qu'en tant que procureur général, ses paroles auront beaucoup de poids. Il s'agit d'un problème à bien des égards. En toute déférence, monsieur le Président, je soutiens qu'il s'agit d'un exercice abusif de ses fonctions de premier avocat du Canada.
Voici ce qu'on peut lire à la page 107 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
Afin de s'acquitter de leurs fonctions parlementaires, les députés doivent pouvoir se livrer à leurs activités parlementaires sans être dérangés [...] Toute forme d'intimidation envers un député en raison de ses agissements au cours des délibérations du Parlement peut être considérée comme un outrage.
Ce principe est établi depuis très longtemps dans le droit relatif au privilège parlementaire. Il trouve son origine dans une résolution adoptée le 12 avril 1733 par la Chambre des communes britannique et qui dit:
Que d'agresser, insulter ou menacer un député lorsqu'il se rend à la Chambre ou la quitte, ou en raison de sa conduite au Parlement, constitue une grave atteinte au privilège de la Chambre, une violation des plus outrageantes et dangereuses des droits du Parlement, ainsi qu'un crime et une inconduite graves.
On peut lire ce qui suit à la page 109 du Bosc-Gagnon:
Pour qu’il y ait à première vue matière à question de privilège, la présidence doit être convaincue que les faits confirment les propos du député selon lesquels il a été gêné dans l’exercice de ses fonctions parlementaires et que la question a un lien direct avec les délibérations du Parlement.
Voici les propos sanctionnés par la présidence dans une décision historique rendue le 8 mai 2023. Si j'ai bien compris, il a appuyé ce qu'a dit le Président Lamoureux, à la page 6 709 des Débats de la Chambre des communes, le 19 septembre 1973:
[…] je n'hésite pas à réaffirmer que le privilège parlementaire comprend le droit pour un député de s'acquitter de ses fonctions de représentant élu sans avoir à subir aucune menace ou tentative d'intimidation.
Entretemps, le 1er mai 1986, le Président Bosley a déclaré, à la page 12 847 des Débats:
Si un député est gêné ou entravé dans l’accomplissement de ses fonctions parlementaires par des menaces, des intimidations, des tentatives de corruption ou d’autres comportements inacceptables, c’est une violation de privilège.
Voici ce qu'on peut lire aux pages 81 et 82 de l'ouvrage de Bosc-Gagnon:
« La Chambre des communes, en exerçant son pouvoir de réprimer l’outrage, dispose d’une très grande latitude pour défendre sa dignité et son autorité. En d’autres termes, elle peut considérer toute inconduite comme un outrage et la traiter en conséquence [...] Ce volet du droit parlementaire est donc extrêmement souple, ce qui est presque essentiel pour que la Chambre des communes puisse réagir à toute situation nouvelle. »
Dans les pays du Commonwealth, la plupart des experts en procédure affirment que, à la différence des privilèges, les cas d'outrage ne peuvent être dénombrés ni classés. [...] Le Joint Committee on Parliamentary Privilege du Royaume-Uni a dressé une liste de certains types d’outrage dans son rapport de 1999 [...]
attaquer, menacer, entraver ou intimider un parlementaire ou un agent de la Chambre dans l'exercice de ses fonctions [...]
agresser, menacer ou désavantager un parlementaire, ou un ancien parlementaire, en raison de sa conduite au Parlement;
Même si j'espère jouir de la confiance de mes concitoyens pendant de nombreuses années à venir, je suis aussi assez jeune pour qu'il soit possible que j'aie besoin de recommencer à pratiquer le droit avant de prendre ma retraite. Il est même possible que je m'y remette volontairement après mon départ de la Chambre, que ce soit à la fin de ma carrière de politicien ou à la suite d'une défaite électorale. Tous les députés ici présents se trouvent dans une situation similaire. Cependant, pour pouvoir exercer le droit, il est indispensable que je conserve une bonne réputation au sein de la communauté juridique. Le fait de s'en prendre à mon intégrité nuit à mon travail en tant que parlementaire, à mon statut actuel en tant qu'avocat non-praticien, ainsi qu'à mon travail futur en tant qu'avocat praticien.
À mon avis, la Chambre doit dénoncer fermement de tels actes. En tant que défenseur des droits et privilèges de la Chambre, il vous incombe, monsieur le Président, d'indiquer clairement que ce genre de comportement de la part des députés ou du procureur général ne sera jamais toléré.
Je n'éprouve aucun plaisir à soulever cette question de privilège. Je n'aurais jamais cru devoir le faire. Je n'aime certainement pas cela, mais ce courriel m'a frappé et j'estime qu'il était inapproprié.
Si vous êtes d'accord avec moi, je suis prêt à proposer une motion en conséquence.
Plusieurs députés semblent vouloir intervenir sur cette question de privilège.
Le secrétaire parlementaire du leader du Gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, tout d'abord, je nie catégoriquement ce que le député tente de laisser entendre dans sa déclaration. Cependant, je prends bonne note de ce qu'il a dit et je reviendrai à la Chambre avec une réponse.
Si nous allons poursuivre cette discussion, les députés devraient avoir une meilleure compréhension de ce qu'est le privilège.
Monsieur le Président, il n'y a pas de sous-entendu ici. Ce qui s'est passé est très clair. J'étais assise à côté du député lorsqu'il a reçu ce texto, en temps réel, de la part du ministre de la Justice et procureur général du Canada.
Le député est membre du Barreau de la Colombie-Britannique, tout comme moi, et nous avons tous les deux eu une carrière juridique avant notre arrivée à la Chambre et possiblement après notre départ de celle-ci. Comme le député l'a mentionné, il y a eu une époque où je n'ai pas été réélue à la Chambre, en 2015, et où je suis retournée exercer ma profession. J'ai ensuite été réélue aux élections suivantes, en 2019.
Si un membre du Barreau ou de la profession juridique n'a pas une bonne réputation, notamment au chapitre de l'intégrité, il n'a pas grand-chose. Ces caractéristiques sont extrêmement importantes pour un député. Elles sont également extrêmement importantes pour un membre de la profession juridique et pour les membres des différents barreaux.
Personnellement, je suis conseillère du roi. J'ai aussi été ministre. Je comprends les responsabilités qui incombent à un ministre et je comprends très bien les fonctions du ministre de la Justice et procureur général du Canada, ayant moi-même été secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et sachant que le poste de procureur général du Canada est le plus important qu'un avocat puisse occuper au pays.
Préserver l'intégrité de ce poste, c'est aussi traiter les autres députés de la Chambre de manière honorable. Il est scandaleux de simplement envisager que le procureur général du Canada puisse nuire à la réputation d'un député fédéral, sachant que cela ne serait pas limité à la Chambre et pourrait avoir des répercussions sur sa profession à l'extérieur de ces murs et sur sa vie pendant et après son passage au Parlement.
Le député d'en face prétend que ce n'est pas ce que le message dit. Je l'ai lu et j'ai lu le courriel en temps réel lorsque j'étais assise à côté du député. Ma réaction a été exactement la même que la sienne: le procureur général du Canada menace de nuire à la réputation d'un député en poste parce qu'il s'est levé pour applaudir un autre député de son caucus pendant la période des questions.
C'est une atteinte au privilège parlementaire. C'est une atteinte à la capacité d'un député de voter et de s'exprimer à la Chambre. Ce message est explicite et indigne du procureur général du Canada. Ce dernier devrait être sanctionné.
Monsieur le Président, je veux simplement ajouter quelques brefs commentaires à l'intervention de mon collègue, parce qu'il est très important de souligner la façon dont ce message lui a été transmis.
Il nous arrive tous d'entendre des députés à la Chambre dire des choses sous le coup de l'émotion, et nous pourrions nous laisser emporter dans le feu de la discussion. Or, en l'occurrence, le ministre de la Justice a rédigé un message en insinuant une menace à la réputation de mon collègue et à son renom dans le milieu juridique, le tout suivi de son bloc-signature. Autrement dit, ce n'était pas seulement un message d'un collègue à un autre ou d'un opposant à un autre. C'était un message envoyé par le ministre de la Justice et procureur général du Canada. C'est ce qui était inscrit au bas du courriel. Le ministre agissait à titre de procureur général. Il s'exprimait en tant que procureur général, soit le poste juridique le plus élevé au pays, et en tant que ministre de la Justice.
Voilà le contexte dans lequel ce message a été envoyé. Il s'agissait d'une communication officielle du député, qui agissait en sa qualité de ministre de la Justice et de procureur général du Canada. Je ne suis pas le seul à le dire. Nous allons déposer le courriel pour que la présidence puisse en prendre connaissance et comprendre l'argument que nous faisons valoir.
J'aimerais faire une comparaison, si on me le permet. Imaginez un scénario semblable. Certains députés, avant d'être élus, faisaient partie des Forces armées. Certains d'entre eux ont peut-être l'intention de retourner dans les Forces armées. Un de nos collègues est réserviste. Imaginez que le ministre de la Défense nationale écrive, en sa qualité de ministre de la Défense nationale, un message semblable à un député, indiquant qu’il a vu ce que le député a fait pendant la période des questions ou qu’il a remarqué quelque chose et qu’il va s’assurer que ses collègues militaires savent ce que le député vient de faire ou que, compte tenu de ce qui a été fait, il va s’assurer, en tant que ministre de la Défense nationale, que le régiment du député comprend ce qui vient de se passer. C'est scandaleux. C'est dans ce contexte que nous soulevons ce point.
Je souligne également qu'au Canada, ces menaces de mesures disciplinaires deviennent de plus en plus la façon à la mode d'imposer l'uniformité politique et d'imposer certains points de vue politiques au sein des professions autonomes au pays. Depuis cinq ans, un débat divise les membres du Barreau de l'Ontario à savoir s'il faut obliger les avocats à adopter une déclaration de principes en vertu de laquelle ils affirment adhérer à certaines valeurs, que ce soit vrai ou non, sous peine de faire l'objet d'audiences disciplinaires. Nous savons tous ce qui arrive au commentateur bien connu Jordan Peterson, qui doit se défendre parce que l'Ordre des psychologues de l'Ontario a intenté des procédures disciplinaires contre lui pour avoir, entre autres, retransmis dans un gazouillis les paroles du chef de l’opposition et publié des messages dénonçant les agissements de l'ancien secrétaire principal du premier ministre, Gerald Butts.
Toutefois, ne nous méprenons pas sur la puissance et la gravité des efforts d'un procureur général en vue de provoquer une plainte de nature disciplinaire au sein de la communauté juridique. Un procureur général n'est pas n'importe qui. Ce n'est pas un simple avocat ni même un simple libéral qu'on rencontre dans la rue et qui pourrait envisager pareille action. Tout avocat aspirant à une nomination au sein de la magistrature d'une cour supérieure, de la Cour fédérale, d'une cour d'appel ou même de la Cour suprême du Canada doit, s'il espère voir sa candidature franchir les étapes du processus de nomination du Cabinet, avoir la recommandation favorable du ministre de la Justice et procureur général du Canada.
J'aimerais simplement ajouter quelques points. Voici ce qu'on peut lire au paragraphe 15.14 de l'ouvrage d'Erskine May, 25e édition:
Molester des députés à cause de leur conduite au Parlement est également un outrage [...] Menacer un député d'un procès ultérieur pour une question posée à la Chambre [...] ou lui imposer une perte pécuniaire en raison de sa conduite au Parlement sont considérés comme des outrages [...]
Les tentatives visant à intimider des parlementaires au moyen de menaces pour influencer l'exercice de leurs fonctions constituent également des outrages analogues à ceux mentionnés plus haut. Au nombre de tels actes répréhensibles figurent les critiques visant l'exercice des fonctions des parlementaires et les menaces de révélations complémentaires si ces parlementaires participent aux débats [et] la convocation d'un député à une audience de son syndicat en raison d'un vote exprimé à la Chambre [...]
C'est un principe bien établi que les témoins appelés à comparaître devant les comités parlementaires jouissent généralement des mêmes privilèges que les députés. La jurisprudence concernant les témoins faisant l'objet de menaces en raison de leur participation à un comité pourrait également être prise en considération dans les circonstances. En effet, ici même dans notre enceinte, le 4 décembre 1992, à la page 14631 des Débats de la Chambre des communes, le Président Fraser a estimé qu'il y avait de prime abord matière à question de privilège après que la Société Radio‑Canada eut menacé un témoin de poursuites en raison de son témoignage devant un sous-comité.
Le paragraphe 15.21 de l'ouvrage d'Erskine May, 25e édition, explique quant à lui ce qui suit:
De la même façon, tout harcèlement ou toute menace dont seraient victimes des personnes ayant témoigné devant la Chambre ou devant un comité sera traité comme un outrage. [...] Sont ici comprises toute [...] censure, punition ou révocation de la part d'un employeur.
En ce qui concerne ce dernier point, je renvoie la présidence au paragraphe 40 du cinquième rapport de 2003‑2004 du comité des privilèges de la Chambre des communes du Royaume‑Uni. On peut y lire ce qui suit:
Nous rejetons le témoignage de M. Hewson selon lequel le témoignage de Mme Weleminsky au comité des affaires constitutionnelles n'était pas « la goutte qui a fait déborder le vase ». M. Hewson, avec le soutien actif de la majorité de son conseil, a cherché à enclencher le processus disciplinaire officiel à l'encontre de Mme Weleminsky après la réunion du conseil du 17 juin, à la suite du témoignage qu'elle a donné au comité des affaires constitutionnelles. Nous ne croyons pas qu'un code de conduite ou les règles d'un conseil peuvent avoir préséance sur les droits et les obligations des témoins de comités spéciaux, un point de vue que le procureur général semble partager. La tentative de M. Hewson de « demander à Mme Weleminsky de rendre des comptes » au sujet du témoignage qu'elle a donné constituait, de notre point de vue, un outrage à la Chambre.
Je dirais que l'intention du ministre de la Justice est évidente. On encouragera la prise de mesures disciplinaires à l'encontre de mon collègue parce qu'il a osé dénoncer la situation ou exprimer son soutien envers la position du Parti conservateur, c'est-à-dire que le processus associé au rapporteur spécial du gouvernement libéral était un amas monstrueux de conflits d'intérêts.
La Chambre doit adopter une position ferme contre de tels actes scandaleux. En tant que défenseur des droits et privilèges de la Chambre, le Président a la responsabilité d'indiquer que ce type de comportement ne sera jamais toléré parmi les députés.
Je remercie infiniment la présidence de prendre en compte les points de l'opposition sur cette question.
Je remercie les députés d'avoir soulevé cette question. Nous l'étudierons en profondeur et ferons part de nos conclusions à la Chambre le plus tôt possible.
De plus, j'aimerais rappeler rapidement aux députés qu'ils devraient se limiter le plus possible aux faits lorsqu'ils présentent une question de privilège afin d'être aussi brefs que possible.
Réponse du gouvernement à des pétitions
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 17e rapport du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, qui porte sur le projet de loi S‑245, Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté relativement à l'attribution de la citoyenneté à certains Canadiens. Le Comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 11e rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, intitulé « Stratégie nationale sur le logement ».
Je voudrais maintenant saluer le greffier et les analystes du Comité, et les remercier d'avoir préparé le rapport et de m'en avoir fourni des exemplaires.
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Monsieur le Président, je prends la parole au nom des membres conservateurs du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées pour présenter un rapport dissident au rapport principal du comité concernant la Stratégie nationale sur le logement.
Nous savons tous que lorsque le gouvernement a présenté la Stratégie nationale sur le logement il y a quelques années, on la décrivait comme un plan de transformation. Bien sûr, nous savons tous qu'en dépit de cet objectif et du travail de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, les loyers et les paiements hypothécaires ont doublé. Cette situation a exposé les ménages canadiens à un risque élevé de défaut de paiement hypothécaire et a entraîné une hausse considérable du nombre de sans-abri.
Les députés conservateurs veulent également souligner que la personne responsable de ces échecs de la Société canadienne d'hypothèques et de logement est le ministre du Logement, tout comme le gouvernement. Le ministre est responsable de l'augmentation massive des frais gouvernementaux que la Société canadienne d'hypothèques et de logement vient d'annoncer pour les immeubles résidentiels à logements multiples. Il est est responsable du fardeau administratif complexe qui retarde le traitement de nombreuses demandes. Il est responsable de la crise qui sévit aujourd'hui.
Justice et droits de la personne
Madame la Présidente, je propose que le le 12e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, présenté le lundi 5 juin 2023, soit agréé.
Je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet de cet important rapport du comité, qui porte sur la condamnation des talibans par la Chambre pour les horribles actes de violence qu'ils commettent contre le peuple afghan. Tandis que je propose cette motion d'adoption, je précise que je vais partager mon temps de parole avec le député de Bruce—Grey—Owen Sound. J'ai vraiment hâte d'entendre ses observations, car il a servi notre pays dans les forces armées.
De très nombreux Canadiens — plus de 40 000 membres des Forces armées canadiennes — ont servi sous les drapeaux en Afghanistan; et 158 d'entre eux y ont laissé leur vie. Le sang versé, l'argent dépensé et le temps consacré par le Canada en Afghanistan ont créé un lien et un engagement spéciaux à l'égard de ce pays. Ce sont surtout ceux qui ont servi là-bas qui les ressentent, mais ils sont en quelque sorte partagés par tous ceux qui ont été témoins des sacrifices et qui connaissent des gens qui ont participé à ces sacrifices.
La Chambre vient d'adopter, à juste titre, le projet de loi C‑41, qui permettra à l'aide au développement d'entrer en Afghanistan et qui créera un régime d'autorisation à cette fin. Je pense que l'adoption de ce projet de loi était la bonne décision à prendre pour créer un cadre permettant la prestation de cette aide au développement. Cependant, en même temps, nous devrions dénoncer clairement toute normalisation du régime taliban ou toute reconnaissance de la légitimité de son contrôle sur l'Afghanistan. Nous devrions avoir une position ferme et claire à l'égard du fait que le peuple afghan mérite la liberté, la démocratie, le respect des droits de la personne et la primauté du droit. C'est le droit inné de tout le monde. Le Canada a été particulièrement engagé auprès du peuple afghan et a fait des sacrifices pour lui. Nous devons défendre le principe indéfectible selon lequel les Afghans, en particulier, méritent la protection de ces droits fondamentaux. Par conséquent, nous rejetons toute forme de normalisation ou de reconnaissance des talibans, et nous croyons qu'il est important de collaborer avec les groupes d'opposition prodémocratie dans le but de rétablir la liberté, la démocratie et les droits fondamentaux de la personne en Afghanistan.
La motion que les conservateurs ont présentée au comité et qui a été adoptée à l'unanimité par le comité se lit comme suit:
Que le Comité informe la Chambre qu’il dénonce fermement les talibans et qu’il rejette toute forme de reconnaissance ou de légitimation de l’autorité que ceux-ci exercent sur le territoire afghan. En particulier, le Comité condamne les violations des droits fondamentaux de la personne commises par les talibans, qui comprennent la discrimination fondée sur le sexe, la violence systémique employée contre des groupes minoritaires, les représailles exercées contre les anciens membres des Forces de défense et de sécurité nationales afghanes, ainsi que les atteintes [à] la liberté de la presse. Le Comité croit que les talibans doivent demeurer sur la liste des entités terroristes.
Soit dit entre parenthèses, je tiens à mentionner à la Chambre que le gouvernement accuse du retard dans un certain nombre de cas d'inscription sur la liste des organisations terroristes. Il y a environ cinq ans que la Chambre a adopté ma motion demandant au gouvernement d'inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes. À l'époque, le gouvernement avait voté en faveur de cette motion. C'était il y a cinq ans. Le gouvernement a dit que la question était à l'étude, mais il n'a toujours pas inscrit le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes, malgré l'escalade de la violence horrible perpétrée par le régime iranien.
Les conservateurs ont également demandé que le groupe Wagner soit inscrit sur la liste des organisations terroristes. Il y a eu une motion de consentement unanime à la Chambre il y a quelques mois. Cela ne fait pas cinq ans, comme c'est le cas pour le Corps des Gardiens de la révolution islamique, mais cela fait tout de même quelques mois. Le groupe Wagner est impliqué dans l'invasion génocidaire de l'Ukraine par le régime de Poutine. Il est également actif dans certaines régions d'Afrique. Il a été actif en Syrie, où il a usé de tactiques horriblement violentes au mépris total de la vie des civils et servi d'agent de la politique étrangère du régime de Poutine.
Nous avons demandé l'inscription du Corps des Gardiens de la révolution islamique et du groupe Wagner sur la liste, et la Chambre a fait de même. Il s'agit de deux groupes terroristes qui n'ont pas été inscrits sur la liste des entités terroristes du Code criminel. Les talibans y sont inscrits et, par l'intermédiaire de cette motion, nous soulignons la nécessité de maintenir les talibans sur la liste.
Inscrire une organisation sur la liste du Code criminel, ce n'est pas seulement symbolique; c'est au contraire très significatif. C'est une façon de dénoncer on ne peut plus ouvertement ces groupes et de leur interdire toute possibilité d'opérer au Canada. Autrement dit, lorsqu'une organisation est considérée comme un groupe terroriste, elle ne peut pas faire de recrutement, être présente ou collecter des fonds ici. En l'absence d'inscription sur la liste, par contre, les groupes ont une plus grande marge de manœuvre. C'est pourquoi nous pensons qu'il est important de mettre fin aux activités de ces groupes au Canada.
Revenons aux talibans et à l'Afghanistan. Après les attaques du 11 septembre 2001 aux États‑Unis, une coalition mondiale s'est formée pour reconnaître que l'Afghanistan était devenu un refuge à partir duquel on pouvait organiser des attaques terroristes, de même que le fait que les Afghans étaient victimes d'une violence atroce et constante.
Nous pourrions décrire en détail les violations des droits de la personne qui avaient lieu à l'époque et qui ont lieu encore aujourd'hui. Nous avons vu l'horrible ciblage de minorités ethniques et religieuses, dont les chrétiens et la communauté musulmane chiite. Les hazaras y sont toujours l'objet de génocides à répétition, tout comme les sikhs et les hindous, ce que d'autres députés et moi dénonçons. D'autres minorités sont également ciblées de même que l'ensemble des Afghans, en particulier les femmes. Je crois qu'on peut affirmer sans se tromper qu'il y a un « apartheid sexiste » en Afghanistan et qu'il s'inscrit dans la violation systémique des droits de la personne qui y est observée.
La motion dénonce le système d'apartheid sexiste ainsi que la violence contre les minorités, les atteintes à la liberté de presse et le fait de cibler les personnes qui ont été impliquées dans les forces de sécurité nationale et de défense afghanes ainsi que celles qui contribué à soutenir les efforts du Canada. Toutes ces personnes sont victimes de la violence des talibans. Bon nombre de ces groupes en ont été victimes pendant la première prise de contrôle de l'Afghanistan par les talibans. C'est en ayant cela ainsi que les menaces à notre propre sécurité à l'esprit que le Canada est intervenu avec ses alliés pour libérer l'Afghanistan du joug des talibans et soutenir les Afghans qui aspirent à la liberté et à la démocratie ainsi qu'au respect des droits de la personne et de la primauté du droit. De nombreux Canadiens ont participé de façon héroïque à cet effort.
Je crois que le retrait de l'Afghanistan a été une grave erreur. Il aurait été préférable que les troupes occidentales puissent continuer de jouer un rôle de soutien auprès des Afghans qui menaient un combat héroïque contre les talibans. Le retrait a été mal géré et mal exécuté et, fondamentalement, il a offert aux talibans la meilleure chance de prendre le pouvoir en Afghanistan. C'est la triste réalité: les talibans ont pris le pouvoir en Afghanistan. Cependant, je pense qu'il est essentiel que la Chambre, les députés ici présents et les Canadiens continuent de se tenir au courant de ce qui se passe en Afghanistan. Nous devons honorer les sacrifices qui ont été faits et la volonté des Afghans, qui souhaitent toujours voir du changement dans leur pays.
De nombreux groupes de la société civile afghane, groupes d'opposition, groupes prodémocratie et groupes de la diaspora au Canada s'efforcent d'envisager et de préparer un avenir meilleur pour l'Afghanistan. Le comité des affaires étrangères a récemment entendu le témoignage d'un représentant du Front de résistance nationale, qui a déclaré que le régime des talibans en Afghanistan ne fonctionne manifestement pas. Celui-ci cause toutes sortes de problèmes, y compris une crise humanitaire. Selon cette personne, il est réaliste d'espérer un effondrement de l'administration talibane qui ouvrirait la porte à un nouveau gouvernement afghan, plus conforme aux espoirs et aux valeurs de la population de ce pays, ce que nous souhaitons ici, au Canada.
Nous devrions continuer à nous impliquer, à soutenir l'opposition et à renforcer les sanctions contre les talibans, oppresseurs du peuple afghan. Ce n'est pas une cause perdue, loin de là. Il y a de nombreuses raisons d'espérer un avenir meilleur, mais les amis de l'Afghanistan dans le monde doivent continuer à nourrir cet espoir. Pour ce faire, il faut rester fermes à l'égard des talibans, les maintenir sur la liste des organisations terroristes et, à tout le moins, durcir les sanctions qui s'appliquent à eux. Telle est notre position, et j'espère qu'elle fait consensus à la Chambre.
Enfin, pour ce qui est des mesures relatives à l'immigration, le Canada a depuis toujours — et c'est encore plus vrai aujourd'hui — l'obligation d'aider ceux qui ont été solidaires du Canada et qui se sont battus aux côtés du Canada, ainsi que les communautés minoritaires les plus vulnérables. Il doit les aider à présenter une demande pour venir au Canada. Malheureusement, le gouvernement ne respecte pas cette obligation. Peu avant la chute de Kaboul, nous demandions au gouvernement de prendre les mesures nécessaires. En fait, le jour même de la chute de Kaboul, le premier ministre aurait dû être à son bureau plutôt que de se rendre chez la gouverneure générale pour déclencher des élections générales.
C'est honteux que le gouvernement n'ait pas accordé plus d'attention aux mesures à prendre en réaction aux événements qui se déroulaient en Afghanistan. Il a plutôt fait un calcul concernant son avenir politique. Les conservateurs croient que tous les députés à la Chambre des communes devraient être solidaires du peuple afghan dans sa recherche d'un avenir meilleur et démocratique.
Madame la Présidente, je souligne que le projet de loi C-41 a été adopté à la Chambre cet après-midi. Il s'agit d'une mesure législative très importante qui garantira que l'aide canadienne parvienne aux agences en Afghanistan. Je tiens à souligner l'excellent travail du député d'en face dans ce dossier.
Je tiens également à l'interroger sur une chose. Aujourd'hui, alors que nous avons adopté le projet de loi C-41, et que selon moi nous condamnons tous ensemble les talibans et tout ce qu'ils représentent, pourquoi accaparons-nous les ressources précieuses de la Chambre, au lieu de les consacrer au projet de loi C-40, la Loi modifiant le Code criminel concernant l'examen des erreurs judiciaires? Ce projet de loi a été réclamé par beaucoup de victimes, qui demandent au système judiciaire de répondre à leurs besoins.
Pourquoi consacrons-nous autant de temps à une question sur laquelle nous sommes tous d'accord?
Madame la Présidente, en ce qui concerne la gestion du programme législatif, j'estime que le député devrait plutôt adresser la question au leader du gouvernement à la Chambre des communes. Le gouvernement peut inscrire n'importe quel projet de loi à l'ordre du jour durant la période réservée aux ordres émanant du gouvernement.
Si je ne m'abuse, la Chambre siégera jusqu'à minuit pour se pencher sur les ordres émanant du gouvernement. Cependant, nous en sommes maintenant à la rubrique « Motions » qui permet aux députés de présenter des motions qu'ils estiment importantes. De toute évidence, il importe d'utiliser cette période pour présenter des motions d'adoption sur des rapports de comités qui sont importants et qui méritent de faire l'objet d'un examen par la Chambre.
Les membres du comité, à l'exception des néo-démocrates, ont convenu de l'importance du projet de loi C-41. Dans ce contexte, ils ont également estimé important de condamner les talibans et la violence incessante à laquelle ils se livrent et de souligner la nécessité de maintenir ce groupe sur la liste des entités terroristes.
Par conséquent, il importe que la Chambre fasse les deux déclarations suivantes: la Chambre souligne l'importance de permettre l'aide humanitaire et d'autres formes d'aide et la Chambre reconnaît que le Canada ne doit en aucun cas et d'aucune façon légitimer la position des talibans en Afghanistan.
[Français]
Madame la Présidente, je regarde évidemment ce dossier sous l'angle de la condition féminine, en tant que porte-parole en matière de condition féminine. C'est sous cet aspect qu'on m'a beaucoup interpellée sur la question de ce rapport et de la situation en Afghanistan.
La situation des femmes en Afghanistan demeure vraiment incertaine et extrêmement préoccupante. Je pense qu'il faut être extrêmement vigilant et suivre le développement de la situation sur le terrain. Il y a vraiment l'aide humanitaire, l'autorisation ministérielle. Bref, la communauté internationale nous demande que les organisations de défense des droits puissent continuer à agir sur le terrain afghan, afin de suivre attentivement cette situation des femmes et de faire progresser leurs droits. En ce moment, on a l'impression que c'est le retour à un régime moyenâgeux où les femmes sont vraiment mises dans une situation où elles valent moins que rien. Leurs droits sont complètement menacés. Personnellement, j'ai vu des gens très inquiets à ce sujet dans ma circonscription.
[Traduction]
Madame la Présidente, je partage les préoccupations de la députée au sujet de la situation des femmes en Afghanistan. Je suis heureux d'avoir eu l'occasion de rencontrer des organisations de femmes afghanes ici, au Canada, qui m'ont fait part directement de certaines des choses qu'elles entendent. Je salue les organisations au Canada qui travaillent fort pour les femmes victimes d'apartheid sexuel.
Nous devrions faire tout notre possible pour appuyer la démocratie, de même que les droits des femmes et d'autres groupes travaillant à l'avancement de la liberté. Je pense que nous devons également explorer des façons de mettre des ressources éducatives à la disposition des femmes qui veulent encore y avoir accès en dépit de la répression qui existe. Nous pourrions aussi examiner d'autres moyens de permettre à ces personnes en Afghanistan d'accéder à ce matériel, tout en évitant d'être découvertes.
Il y a beaucoup de travail à faire pour soutenir les femmes se trouvant dans une telle situation. J'invite la Chambre à continuer de suivre ces événements, à honorer les engagements pris envers l'Afghanistan par le passé, et à continuer de se pencher sur ces événements à l'avenir.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de m'offrir l'occasion aujourd'hui de faire une chose que je suis tout à fait disposé à faire, soit m'en prendre aux talibans. Je n'ai aucune tolérance à l'égard du régime des talibans. Pour ceux qui nous écoutent aujourd'hui et qui ne le savent peut-être pas, j'ai eu le privilège de servir le Canada en uniforme et j'ai passé 14 mois de ma vie en Afghanistan.
Je répéterai ce que j'ai déjà dit. Le peuple afghan n'est pas différent des autres peuples du monde. Il n'est pas différent des Canadiens. Les Afghans sont des personnes qui veulent simplement vivre en paix et avoir la possibilité de subvenir aux besoins de leur famille et de leurs amis, et de leur offrir une vie meilleure. Malheureusement, sous le régime des talibans, les gens, surtout les femmes et les filles, n'ont pas les mêmes possibilités que nous, en Occident, et au Canada, en particulier.
J'aimerais parler un peu, à partir de mon expérience personnelle, de la participation du Canada, de ses bons coups et de ses erreurs. Je crois sincèrement qu'il était absolument nécessaire que le Canada intervienne en Afghanistan peu après le 11 septembre 2001. Il était nécessaire d'intervenir dans un pays qui abritait des organisations terroristes, comme Al-Qaïda, qui ont contribué aux attentats du 11 septembre. Les Canadiens ont été présents dès le début dans la région de Kandahar, mais surtout à Kaboul, la capitale. Ils ont été déployés pour changer en profondeur le fonctionnement du pays, grâce à une équipe de consultation stratégique et de mentorat basée à Kaboul.
Jusque vers 2006, c'est-à-dire pendant assez longtemps, il s'agissait surtout d'offrir de la formation. Ensuite, le gouvernement a décidé qu'il était temps que le Canada prenne part aux combats qui se déroulaient dans le Sud, surtout dans la région de Kandahar. Les services exceptionnels que les membres des Forces armées canadiennes ont rendus et leurs sacrifices ont fait la fierté des soldats eux-mêmes et de l'ensemble de la population canadienne.
Vers 2011, les Forces canadiennes ont quitté le Sud pour revenir à Kaboul, et ont concentré les efforts du Canada sur la mission d'entraînement de l'OTAN, pour tenter de nouveau de bâtir la capacité institutionnelle de l'Afghanistan. Le Canada déployait ces efforts alors qu'il combattait toujours les talibans et s'employait à obtenir une victoire à long terme pour l'Afghanistan et le peuple afghan. Puis, en 2014, le Canada a décidé de retirer ses troupes du terrain, à l'exception d'un petit détachement qui soutenait encore notre ambassade. Finalement, en 2021, le monde a assisté à la chute de Kaboul et au retour de l'Afghanistan sous le joug des talibans.
Avant que je n'entre dans les détails de cette situation, je tiens à souligner que le Canada a consenti un incroyable sacrifice en Afghanistan puisqu'il y a perdu 158 soldats et 7 civils. Je connaissais personnellement très bien certains de ceux qui ont trouvé la mort. En fait, j'ai perdu 6 soldats qui étaient sous mes ordres lorsque j'étais là-bas, ce qui fut le pire jour de ma vie. Le seul moment qui a été encore plus difficile a été celui où nous avons dû communiquer les mauvaises nouvelles à la famille des soldats tués. Malheureusement, nous perdons encore aujourd'hui des concitoyens dans le cadre de cette mission, notamment à cause du stress post-traumatique et du suicide. Nous devrions faire tout en notre pouvoir pour éviter que cela se produise.
Je veux expliquer un peu qui sont les talibans, et pourquoi, si j'ose dire, je les hais autant, et pourquoi le Canada doit en faire davantage pour s'opposer à ce régime. Comme je l'ai déjà mentionné, en Afghanistan, le bétail et les moutons sont mieux traités que les femmes et les filles.
En 2007, j'ai déplacé mon équipe de combat jusqu'au district de Ghorak pour y escorter une compagnie de l'armée afghane afin de renforcer un avant-poste de la police nationale afghane. Nous sommes arrivés environ 24 heures trop tard. Un petit garçon de sept ou huit ans et son père avaient été décapités et pendus 24 heures plus tôt parce qu'ils avaient osé offrir de la nourriture et du pain aux policiers afghans.
C'est cela le régime taliban, et si des filles tentent d'aller à l'école, on leur lance de l'acide au visage en pleine rue. Les talibans ne respectent pas les droits de la personne. C'est pourquoi je n'ai aucun problème à parler contre eux. C'est pourquoi cette motion est si pertinente aujourd'hui.
La députée de Shefford a décrit le problème de l'Afghanistan qui retourne en arrière. Je suis entièrement d'accord. C'est pourquoi il est pertinent de présenter cette motion et d'en débattre aujourd'hui, et je remercie le comité de l'avoir présentée. Cela nous permet de continuer à attirer l'attention sur les problèmes horribles qui ont lieu en Afghanistan.
Encore une fois, ce qui s'est passé en 2021, c'est qu'on a vu Kaboul tomber. Plutôt que de concentrer tous nos efforts, comme pays, à sortir rapidement les Afghans de là, surtout ceux qui ont aidé le Canada, malheureusement, le gouvernement de l'époque pensait davantage à déclencher des élections générales et à faire campagne. Il ne pensait pas à y consacrer toutes nos ressources.
Ce qui m'irrite encore plus, c'est que, plusieurs mois plus tôt, des signes et des renseignements publics laissaient déjà présager ce qui allait se passer en août 2021. Dès que le gouvernement des États-Unis a fait savoir qu'il allait retirer son appui, on a pu voir des signes que ces événements étaient probables. De nombreux experts avaient prédit que les changements en question se produiraient, peut-être plus lentement qu'ils ne se sont produits en réalité, certes, mais les signes étaient déjà visibles. Nous aurions dû prendre plus de mesures concrètes, et plus rapidement.
Je suis encore excédé quand j'y pense. J'ai le privilège de collaborer avec des députés de tous les partis. Depuis octobre dernier, nous nous efforçons de faire sortir d'Afghanistan d'anciennes députées afghanes. Nous avons commencé ce travail en octobre. Nous avons malheureusement dû rendre notre travail public en janvier 2023 parce que l'une de ces femmes, une ancienne députée, avait été tuée. Elle a été tuée simplement parce qu'elle représentait tout ce que les talibans détestent. Voilà pourquoi il est crucial de multiplier nos efforts.
J'ai eu de bonnes et franches discussions avec le ministre de l'Immigration et je pense qu'il est animé de bonnes intentions, mais ce que nous faisons ne suffit pas. Le Canada s'est engagé à accueillir 40 000 Afghans. Je crois que nous en avons accueilli 30 000 jusqu'à présent. Je déplore encore que les efforts ne soient pas mis aux bons endroits. On aide des Afghans qui sont déjà sortis de l'Afghanistan alors qu'il faudrait aider ceux qui sont toujours coincés là-bas. Leur situation s'aggrave de jour en jour.
D'anciens Afghans, qui ont aidé le Canada et qui sont rendus ici, ont littéralement manifesté ces dernières semaines parce qu'ils ne réussissent pas à faire venir les membres de leur famille. La lenteur bureaucratique me rend fou.
J'insiste sur le fait que le Canada doit en faire plus. Inscrire les talibans sur la liste des entités terroristes ne suffit pas. Comme l'a dit le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, qui a pris la parole avant moi, le gouvernement libéral refuse d'inscrire certains groupes sur la liste des entités terroristes, mais au bout du compte, ce n'est pas suffisant.
Il faut aussi faire pression sur le régime taliban pour qu'il respecte les droits de la personne, surtout ceux des femmes et des filles. Autrement, les choses continueront d'empirer.
Je vais conclure. J'ai de l'espoir. J'ai l'espoir que, grâce à l'éducation des femmes et des jeunes filles afghanes pendant près de vingt ans et à leur foi en l'avenir, l'une d'entre elles sera un jour de retour en Afghanistan, à la tête de ce pays. Peut-être verrons-nous un jour, dans un avenir pas si lointain, l'Afghanistan devenir une démocratie.
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue a vraiment fait un tour intéressant de la question. Il a parlé du trouble de stress post-traumatique, une question à laquelle je m'intéresse depuis le début des années 2000. De plus, il a parlé de l'engagement du gouvernement du Canada envers les interprètes afghans.
J'ai moi-même découvert, à l'été 2021, une importante communauté afghane dans Shefford. Des hommes afghans sont venus à mon bureau pour me demander de faire quelque chose, car leurs femmes et leurs filles étaient menacées. Ils craignaient pour leurs sœurs et leurs tantes restées en Afghanistan.
Les femmes qui pratiquent certains métiers relatifs à l'image ou à l'apparence, comme les soins esthétiques, sont carrément menacées de mort. Tout ce qui contribue à donner une image plus libre de la femme est condamné. Tous les droits qui ont déjà été acquis auparavant en Afghanistan sont en recul.
J'aimerais entendre les commentaires de mon collègue au sujet de l'engagement du gouvernement canadien envers ces interprètes et à propos des conséquences sur les femmes et les filles restées là-bas, en Afghanistan.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'en ai longuement parlé. C'est bien là le problème. Les Afghans ne traitent pas les femmes et les filles de la même manière que les autres. En fait, ils mettent en place des mesures de contrôle. Rien qu'au cours de l'année dernière, ils ont retiré aux fillettes le droit d'aller à l'école primaire et, comme nous venons de le voir au cours des six derniers mois, ils ont retiré aux femmes toutes les possibilités d'accéder à l'enseignement universitaire.
La bonne nouvelle, c'est qu'il y a encore des femmes qui s'instruisent. Je le sais bien, grâce à mes contacts dans le domaine de l'éducation, de la formation, parmi les opposants et les manifestants.
J'ai un dernier commentaire rapide à faire. Je ne sais pas si c'est la députée ou l'interprète qui l'a dit, mais le terme « afghani » désigne la devise de l'Afghanistan, et non le peuple. On dit toujours « Afghan ». Il faut utiliser le terme « Afghan », et non « afghani ».
Madame la Présidente, comme l'a indiqué le député, l'inaction du gouvernement me pose un problème majeur: les Afghans qui ont servi le Canada, qui l'ont aidé à remplir ses missions, sont aujourd'hui laissés pour compte. En particulier, les membres de leurs familles et leurs proches ont été laissés pour compte.
Le gouvernement a fixé un quota arbitraire pour le nombre d'Afghans pouvant être accueillis au Canada.
Le député soutiendrait-il la demande du NPD pour que le gouvernement retire le plafond?
Madame la Présidente, la réponse courte est: absolument. Je ne pense pas qu'il faille s'attarder aux chiffres. J'ai dit que nous nous concentrions sur les mauvaises choses. Ce qui me fait peur, c'est que le gouvernement fasse volte-face, atteigne le plafond, le quota de 40 000 Afghans, puis arrête tout.
Au fond, nous devons accueillir les Afghans qui courent le plus de risques, ceux qui ont aidé le Canada, qui ont aidé l'Occident et qui sont toujours coincés en Afghanistan. Nous devons nous engager en ce sens.
Si nous voulons, en tant que pays, être en mesure de compter sur les populations locales et de disposer d'interprètes, de travailleurs culturels et de gens qui nous aideront lorsque nous déploierons nos troupes, nos diplomates ou nos organisations non gouvernementales dans le monde entier, il faut que les populations locales soient convaincues que, si elles se manifestent pour nous aider, nous serons prêts à les aider lorsqu'elles seront en difficulté.
Madame la Présidente, le député sait que cette motion a été adoptée au comité de la justice, tout de suite après l'adoption du projet de loi C‑41. Aujourd'hui, nous avons été en mesure d'adopter ce projet de loi à la Chambre.
Le député pourrait-il parler de l'importance d'acheminer de l'aide en Afghanistan, car tous les gens en difficulté ne peuvent pas quitter le pays, ainsi que de l'importance d'adopter le projet de loi?
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord. C'est un défi. Pour être honnête, comme je l'ai déjà dit à la Chambre, j'avais des réticences par rapport au projet de loi C‑41 parce que je sais qu'une partie de l'argent se retrouvera entre les mains des talibans. C'est la réalité. Le monde dans lequel on vit est complexe, et c'est pourquoi j'ai quelques préoccupations à ce sujet. Je sais que je suis en désaccord avec certains de mes collègues qui ont travaillé en coulisse sur cette question et qui ne pensent pas que le projet de loi va assez loin en ce qui concerne les mesures de protection mises en place par le gouvernement.
Au bout du compte, nous devons aller de l'avant. C'est pourquoi j'ai voté pour le projet de loi. Nous devons faire en sorte que l'aide soit acheminée. En même temps, elle ne doit pas être carrément détournée et utilisée à mauvais escient. C'est le défi. La situation est compliquée. Je pense vraiment que nous aurions pu agir plus tôt et j'aurais voulu que l'Occident ne se retire jamais entièrement. Au bout du compte, c'est un exemple d'échec de la part de l'Occident. Nous devons en faire plus à l'avenir.
Madame la Présidente, je partagerai mon temps de parole avec le député de Scarborough—Rouge Park.
Pour ceux qui nous écoutent, nous en sommes maintenant à une motion d'adoption sous la rubrique des Affaires courantes à la Chambre. Les conservateurs ont choisi de présenter une motion qui, essentiellement, accaparera environ trois heures du débat d'aujourd'hui au sujet du rapport du comité.
Normalement, lorsque ce genre de motions est présenté, il est question de sujets qui sont peut-être controversés ou qui ont peut-être suscité beaucoup de désaccords au sein du comité quant à la façon de procéder. Habituellement, ces motions sont présentées à la Chambre et font l'objet d'un débat d'environ trois heures. Ensuite, la motion est mise aux voix.
Cependant, je ne crois pas que la motion qui nous occupe suscitera beaucoup de débats, car je crois comprendre que tous les membres du comité y ont donné leur accord. C'est certainement une proposition qui semble des plus raisonnables. C'est une idée suggérée par le comité. Dans l'intérêt de ceux qui nous regardent, il s'agit du 12e rapport du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, qui porte précisément sur l'étude du régime taliban et des droits de la personne. Comme il ne comporte qu'une ou deux phrases, je vais lire intégralement le rapport du comité à la Chambre. Je cite:
Que le Comité informe la Chambre qu'il dénonce fermement les talibans et qu'il rejette toute forme de reconnaissance ou de légitimation de l'autorité que ceux-ci exercent sur le territoire afghan. En particulier, le Comité condamne les violations des droits fondamentaux de la personne commises par les talibans, qui comprennent la discrimination fondée sur le sexe, la violence systémique employée contre des groupes minoritaires, les représailles exercées contre les anciens membres des Forces de défense et de sécurité nationales afghanes, ainsi que les atteintes à la liberté de la presse. Le Comité croit que les talibans doivent demeurer sur la liste des entités terroristes.
Comme je l'ai indiqué il y a un instant, je crois comprendre que tous les membres du comité ont voté en faveur de cette motion. Maintenant que la Chambre est saisie de cette motion, je crois que tous les députés voteront probablement en faveur de celle-ci. Je dirais que la situation est d'autant plus surprenante que nous venons de nous prononcer sur le projet de loi C‑41, qui vise notamment à donner au ministre de la Sécurité publique, au ministre de la Justice et procureur général du Canada et au ministre du Développement international la possibilité d'autoriser le versement de fonds en Afghanistan, plus particulièrement des fonds qui serviront à répondre aux besoins humanitaires et à aider les gens qui en ont vraiment besoin.
C'est un projet de loi que la Chambre a adopté. Nous avons entendu le député de Bruce—Grey—Owen Sound dire il y a quelques instants qu'il pensait parfois que le projet de loi allait peut-être trop loin, alors que d'autres députés pensaient qu'il n'allait pas assez loin. Cependant, il semble qu'à la suite d'un débat tout à fait collégial, le comité est parvenu à un véritable consensus en vue de l'adoption du rapport, en y ajoutant toutefois cette importante précision. Voilà comment le rapport du comité a été présenté à la Chambre.
Je crois sincèrement que la façon dont ce rapport est parvenu à la Chambre démontre que le processus démocratique a très bien fonctionné. Je suis un peu plus préoccupé, ou perplexe, par la présentation de cette motion d'adoption, alors que nous savons que le rapport a fait l'objet de très peu d'opposition, nonobstant le fait qu'il s'agit d'une question très importante. C'est aussi une question très bien définie dans le rapport que nous sommes appelés à adopter en ce moment.
modifie le Code criminel afin de créer un régime en vertu duquel le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile peut autoriser une personne admissible à exercer, dans une région contrôlée par un groupe terroriste et à certaines fins, une activité qui serait par ailleurs interdite par l’alinéa 83.03b) de cette loi, lequel devient le paragraphe 83.03(2). En outre, il apporte des modifications corrélatives à d’autres lois.
Pour mettre les choses en contexte, il existe, pour des raisons évidentes, des limites aux endroits où il est possible de verser des fonds publics. En particulier, nous avons des règles très strictes pour empêcher que cet argent tombe entre les mains d'organisations terroristes. Nous ne voulons vraiment pas que cela se produise. Nous respectons toutefois le fait qu'un certain nombre d'organisations qui répondent à des besoins humanitaires dans certaines régions du monde pourraient avoir besoin d'argent pour appuyer le travail qu'elles font, et que cet argent contribue réellement à leurs efforts humanitaires. C'est ce que ferait le projet de loi C‑41, et c'est ce qui a mené à son élaboration.
Je suis très heureux que ce projet de loi ait été adopté à la Chambre plus tôt aujourd'hui. Je pense que cela nous donne l'occasion de réfléchir, certes, mais j'espère que nous ne prendrons pas les trois heures prévues pour cette réflexion. Je serai bref, car je crois sincèrement que nous devons faire avancer d'autres mesures législatives cruciales dont la Chambre est saisie aujourd'hui. Par conséquent, j'espère que nous traiterons rapidement la motion d'adoption à l'étude, afin de pouvoir passer à un autre dossier.
Madame la Présidente, le dossier des Afghans et de leur déplacement en lieu sûr préoccupe bon nombre d'entre nous. En fait, juste à l'extérieur de l'édifice de l'Ouest se trouve une personne qui a servi le Canada, mais dont les proches n'ont toujours pas pu venir ici.
Le gouvernement a plafonné le nombre de personnes autorisées à immigrer chez nous parmi les Afghans ayant aidé le Canada à accomplir ses missions. Par conséquent, de nombreuses personnes n'ont pas été en mesure d'amener leurs proches en lieu sûr. Le député serait-il favorable à l'appel lancé au gouvernement afin qu'il élimine ce plafond arbitraire?
Madame la Présidente, cette question a été posée à mon collègue conservateur avant moi.
Ma collègue néo-démocrate parle d'un plafond arbitraire. Cependant, je ne suis pas certain que ce soit le cas. Je ne crois pas que le gouvernement ait fixé ce plafond en choisissant un nombre au hasard. Je suppose que ce choix est le fruit d'une certaine logique et d'une certaine réflexion.
Cela étant dit, je suis certainement favorable à ce que nous fassions tout ce qui est en notre pouvoir pour faire sortir le plus grand nombre de personnes possible d'Afghanistan. S'il est possible d'en faire plus que ce que nous avons été en mesure de faire jusqu'à présent, c'est quelque chose que j'appuierais certainement. Je respecte le fait que le gouvernement prenne des décisions en s'appuyant sur un éventail de motifs. N'étant pas au courant de tous ces motifs, je me garderai de trop me prononcer sur des chiffres précis avant de connaître tous les faits.
Madame la Présidente, j'aimerais poser une question de procédure au député, car je sais qu'il s'implique beaucoup dans le processus législatif.
Nous étions censés débattre de l'important projet de loi C‑40. Nous l'appelons la Loi de David et Joyce Milgaard, car elle porte sur la révision de la condamnation de personnes qui ont été condamnées à tort. Je me demande quelles répercussions aura une motion comme celle-ci, présentée à cette heure tardive, sur l'étude du projet de loi.
Madame la Présidente, ce qui me préoccupe le plus, ce sont les autres tactiques que les conservateurs comptent employer. La semaine dernière, ils ont dit qu'ils feraient tout en leur pouvoir pour empêcher l'adoption du budget. En règle générale — et j'espère vraiment que ce n'est pas le cas pour une question aussi grave et délicate que celle-ci —, lorsque l'opposition présente une motion d'adoption, c'est un prétexte pour essayer de retarder les travaux de la Chambre.
J'espère vraiment que ce n'est pas le cas et je choisis de croire que ce n'est pas pour cette raison que le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a présenté la motion. Cependant, sachant que nous sommes tous d'accord, j'espère vraiment que nous passerons rapidement au vote pour ensuite revenir aux affaires courantes de la Chambre.
Madame la Présidente, cette motion porte sur l'inscription des talibans sur la liste des organisations terroristes et elle souligne que, tout en reconnaissant la nécessité d'adopter des dispositions spéciales pour apporter de l'aide humanitaire, nous devons aussi dénoncer fermement les talibans. La motion précise que, malgré la volonté de trouver des moyens d'acheminer l'aide humanitaire, nous devons garder les talibans sur la liste des organisations terroristes.
En même temps, il y a d'autres organisations que le gouvernement n'a pas encore inscrites sur la liste, alors que la Chambre lui a demandé de le faire. Je pense tout particulièrement au Corps des Gardiens de la révolution islamique. Cela fait cinq ans que la Chambre a voté pour ajouter le Corps des Gardiens de la révolution islamique à la liste. L'adoption du projet de loi C‑41 pourrait, du point de vue du gouvernement, éliminer un obstacle potentiel. Le gouvernement est‑il maintenant disposé à inscrire le Corps des Gardiens de la révolution islamique sur la liste des organisations terroristes, comme il a convenu de le faire, dans le cadre d'un vote, il y a cinq ans?
Madame la Présidente, j'ai lu la motion du début à la fin dans mon discours. Je ne sais pas si le député m'a entendu.
Je suis tout à fait conscient de quoi il s'agit: un rapport qui ne contient que deux phrases. Je l'appuie et je crois comprendre que tous les membres du comité aussi. Je sais que c'est une des façons dont on a convaincu les conservateurs d'appuyer le projet de loi. C'est important. Le comité a accompli son travail dans un esprit de collaboration pour trouver un terrain d'entente sur le travail du comité et en faire rapport.
Le député veut que je commente certaines situations hypothétiques. Je vais attendre que le gouvernement, les personnes qui doivent donner suite au rapport et celles qui sont responsables de formuler des recommandations effectuent leur travail. Nous prendrons ensuite nos décisions.
Madame la Présidente, je suis ici pour parler de la motion d'adoption de rapport qui a trait aux talibans.
Cet après-midi, j'ai été très heureux de voir la Chambre adopter le projet de loi C‑41. C'est un projet de loi très important sur lequel beaucoup de personnes ont travaillé pendant plusieurs mois. Le comité de la justice, en particulier, y a consacré les dernières semaines.
Je crois que le projet de loi C‑41 est une mesure très importante en vue de garantir que les Afghans reçoivent le soutien des nombreux et incroyables organismes humanitaires qui travaillent dans la région, qu'ils soient d'envergure internationale ou régionale. Je pense que c'est une étape majeure pour soutenir l'Afghanistan en ce moment.
En ce qui concerne les talibans, je pense que c'est très clair qu'il s'agit d'une organisation qui va à l'encontre de nombreux aspects des droits de la personne. Je peux énumérer les différents problèmes que représentent les talibans, non seulement pour les Afghans, mais également pour le monde. C'est une organisation à la force brutale. Elle a exécuté sommairement d'innombrables gens. Elle restreint l'accès des femmes à l'éducation. Elle restreint évidemment toute forme de dissidence et elle n'est en aucun cas démocratique. Le fait qu'elle forme le gouvernement en Afghanistan est profondément troublant et problématique.
Les raisons qui expliquent la présence des talibans aujourd'hui sont historiques. Il y a notamment le fait que l'Occident a décidé de quitter le pays du jour au lendemain. Je crois que l'histoire retiendra que les Occidentaux ont eu tort de le faire. On peut regarder de nombreux pans de l'histoire et constater que la région de l'Afghanistan a subi les impacts du colonialisme pendant des siècles. Au cours des 50 ou 60 dernières années, la région a été touchée par la guerre froide. Dans le cas qui nous occupe, le départ des États‑Unis, en août 2021, a assurément permis aux talibans de prendre le contrôle du pays et de le faire régresser vers un État autocratique qui viole les droits de la personne de ses citoyens.
On peut affirmer que l'intervention du Canada n'a pas été une mince affaire, notamment en raison de la complexité de la structure gouvernementale afghane, qui a limité notre capacité à faire sortir les gens du pays, mais je suis heureux de savoir que plus de 35 000 Afghans ont été réinstallés au Canada au fil du temps. Je crois que c'est un nombre remarquable, puisqu'il s'agit probablement du deuxième groupe de personnes réinstallées en importance de l'histoire du pays, le premier se composant des Syriens réinstallés peu de temps après notre arrivée au pouvoir, en 2015.
Je dirais que le Canada est l'un des pays qui a accueilli le plus d'Afghans. Évidemment, il y a de bonnes raisons à cela. En plus du fait que beaucoup d'entre eux avaient déjà de la famille au Canada ainsi que de la nécessité d'accueillir les Afghans qui avaient directement aidé le gouvernement du Canada, ce genre de réinstallation est essentielle pour des raisons humanitaires. Réinstaller 35 000 personnes en moins de deux ans est tout un exploit. Cela semble peut-être injuste pour les gens qui languissent dans différentes parties du monde ou pour ceux qui ont de la difficulté à sortir de leur pays et qui devraient avoir le droit de venir au Canada. Il peut sembler frustrant que nous ayons mis deux ans à intervenir.
Je donne quelques exemples. Ce matin, j'ai participé, comme tous les lundis à 9 heures, à la téléconférence de mon bureau pour parler des dossiers en traitement. L'un des dossiers approuvés aujourd'hui concernait la réinstallation d'un groupe de cinq réfugiés tamouls. Ces personnes se trouvent en Inde depuis 13 ans. Le traitement de leur demande a mis 13 ans à aboutir. C'est ainsi pour bien des dossiers du volet de la réinstallation. Il n'en demeure pas moins que le Canada est le principal pays hôte pour la réinstallation de réfugiés dans le monde.
Le processus a néanmoins duré 13 ans, et nous pouvons comprendre à quel point il est difficile pour ces personnes de se réinstaller, surtout celles qui fuient un conflit. Même si la période de deux ans peut sembler longue, au sens large, il est important que le Canada et le gouvernement atteignent leurs objectifs. Il ne fait aucun doute que nous atteindrons la cible de 40 000 personnes fixée par le ministre de l’Immigration, comme il l'a mentionné à plusieurs reprises. Nous avons vu des gens arriver dans nos aéroports et des avions remplis de réfugiés afghans qui sont venus ici pour s'installer. J'en ai rencontré beaucoup au cours des deux dernières années et j'ai rencontré des membres de la famille de mes amis qui sont venus ici dans le cadre de la réinstallation. Il est juste de dire que le Canada fournit sa part d'efforts, et ce, de manière disproportionnée par rapport à notre engagement en Afghanistan. C'est la bonne chose à faire, et je soutiens certainement les efforts du gouvernement. Je tiens à réaffirmer que je suis profondément offensé par les talibans et tout ce qu'ils représentent.
Cela dit, il s'agit d'une motion d'adoption d'un rapport du comité de la justice et des droits de la personne. Relativement simple, ce rapport de cinq lignes dénonce le régime taliban, le gouvernement taliban, et les talibans eux-mêmes. Nous obtenons habituellement le consentement unanime de tous les partis sur le libellé adopté par le comité. J'espère sincèrement qu'il ne nous faudra pas quatre heures pour en débattre. À ce stade-ci, je proposerais que nous passions à ce qui était inscrit au Feuilleton et que nous débattions du projet de loi C‑40.
Je me permettrai d'expliquer pourquoi il est particulièrement important que le projet de loi C‑40 fasse l'objet d'un débat et qu'il soit adopté. Il s'agit d'un projet de loi prioritaire pour le gouvernement. Au cours des quelque 30 dernières années, les Canadiens ont été indignés par le fait que des personnes condamnées à tort et qui ont purgé une peine d'emprisonnement n'avaient malheureusement aucun recours, et par le fait que le processus d'obtention d'une dispense ministérielle était plutôt complexe. Le ministre de la Justice et procureur général du Canada a fait part de sa frustration par rapport à l'examen de ces cas au cours de son mandat.
Il est important que nous débattions de ce projet de loi et que nous garantissions la justice et l'équité qui font la réputation du Canada, comme il se doit. En adoptant ce projet de loi, nous réaffirmerions l'une des raisons pour lesquelles des gens de toutes origines viennent au Canada, et nous garantirions qu'il existe un moyen pour eux de demander des mesures de redressement lorsqu'ils ont été condamnés à tort. Il ne s'agit pas d'ouvrir les portes...
Le député de Saint-Hyacinthe—Bagot invoque le Règlement.
[Français]
Est-ce que cela fonctionne?
Cela fonctionne maintenant. L'honorable secrétaire parlementaire a la parole.
[Traduction]