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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 212
TABLE DES MATIÈRES
Le mardi 13 juin 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 212
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mardi 13 juin 2023
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
La commissaire à l'information
Conformément au paragraphe 40(1) de la Loi sur l'accès à l'information, je dois déposer le rapport de la commissaire à l'information pour l'exercice qui s'est terminé le 21 mars 2023.
[Français]
Conformément à l'article 108(3)h) du Règlement, ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les comités de la Chambre
Agriculture et agroalimentaire
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 10e rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, intitulé « L'abordabilité de l'épicerie: un examen de l'augmentation du coût des aliments au Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Je salue le député de Cowichan—Malahat—Langford. Il a présenté la motion au comité, et nous l'avons adopté à l'unanimité. C'était un excellent exemple de l'appui de tous les partis. Je tiens à le saluer à la Chambre. J'aime qu'il soit assis de ce côté-ci; nous devrions peut-être le faire venir ici.
Puisque j'en ai l'occasion, je tiens à saluer Nick Taylor, qui a remporté l'Omnium canadien. C'est la première fois qu'un Canadien remporte l'Omnium canadien, un tournoi de golf, depuis 1954. Je profite de l'occasion pour le féliciter ici même.
Monsieur le Président, je prends la parole pour présenter l'opinion complémentaire du Parti conservateur du Canada au rapport du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire sur l'inflation du prix des aliments.
Même si nous remercions le Comité pour son travail et l'étude qu'il a menée en vue de ce rapport, nous croyons qu'il faut mettre à la disposition de la population davantage de renseignements sur les politiques du gouvernement libéral et sur leur rôle dans la hausse des prix des aliments au Canada. Pendant l'étude, il était très clair que les membres libéraux du Comité évitaient délibérément de discuter ou d'inclure des faits et des recommandations qui n’étaient pas à leur avantage sur le plan politique en ce qui concerne la taxe sur le carbone, les dépenses effrénées et les déficits inflationnistes, qui font grimper le coût des biens que nous achetons, y compris des produits essentiels comme les aliments et le carburant.
Nous comprenons que les pertes et le gaspillage alimentaires ont un coût économique énorme pour les entreprises, la société et l'environnement. Les conservateurs recommandent au gouvernement du Canada d'éliminer la taxe sur le carbone; de réaliser une étude complète sur les conséquences économiques de la taxe sur le carbone et du Règlement sur les combustibles propres; d'étudier les effets des augmentations sur le coût de la production alimentaire, le prix des aliments et l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement alimentaire; et d'abroger immédiatement sa politique d'étiquetage sur le devant des emballages.
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, deux rapports du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, aussi appelé le grand OGGO.
Je dépose le septième rapport sur le projet de loi C‑290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles. Le Comité s'est penché sur le projet de loi et, conformément à l'article 97.1(1) du Règlement, demande une prolongation de 30 jours de séance pour l'examiner.
Je dépose également le huitième rapport sur la motion adoptée le mercredi 17 mai 2023 concernant l'étude du projet de loi C‑290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.
Conformément à l'article 97.1(3)a) du Règlement, une motion portant adoption du rapport est réputée proposée, la question est réputée mise aux voix et un vote par appel nominal est réputé demandé et reporté.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, le vote par appel nominal est reporté au mercredi 14 juin, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
Monsieur le Président, conformément à l'article 107(3) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le sixième rapport du Comité de liaison, intitulé « Dépenses et activités des comités du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 ». Le rapport met en lumière le travail et les réalisations de chaque comité et décrit en détail le budget des activités approuvées par les membres des comités.
Il s'agit d'un document très complet qui précise le travail effectué par la Chambre et ses comités au cours de la dernière année. C'est un document fort important, et j'invite tous les députés à le consulter.
Loi canadienne sur l'assurance médicaments
demande à présenter le projet de loi C‑340, Loi édictant la Loi canadienne sur l’assurance médicaments.
— Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter la Loi canadienne sur l'assurance médicaments et pour remercier le député de Burnaby-Sud d'appuyer ce projet de loi. Celui-ci s'inscrit d'ailleurs dans une longue lignée de grands dirigeants néo-démocrates qui ont emboîté le pas à Tommy Douglas pour édifier notre excellent système de santé public.
Personne ne devrait être forcé de choisir entre payer son loyer et se procurer ses médicaments. Pourtant, chaque année, des millions de Canadiens se privent de leurs médicaments sur ordonnance, faute de moyens. Le projet de loi présenté aujourd'hui créerait un cadre pour la mise en place d'un régime d'assurance-médicaments universel, complet et public à l'échelle du Canada.
Le projet de loi s'inspire de la Loi canadienne sur la santé et s'appuie sur les recommandations du conseil consultatif Hoskins. À l'instar de la Loi canadienne sur la santé, la Loi canadienne sur l'assurance médicaments précise les conditions et les critères que les régimes provinciaux et territoriaux de médicaments sur ordonnance devront respecter pour bénéficier d'un financement fédéral. Ces critères comprennent les principes fondamentaux que sont l'administration publique, l'intégralité, l'universalité, la transférabilité et l'accessibilité.
Après des décennies de retard, les Canadiens ne peuvent plus se permettre d'attendre. Il est temps d'ajouter les médicaments au régime d'assurance-maladie. J'invite tous les parlementaires à soutenir cette initiative qui n'a que trop tardé.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
La Loi sur les enquêtes
demande à présenter le projet de loi C‑341, Loi modifiant la Loi sur les enquêtes.
— Monsieur le Président, au-delà des acteurs du moment, l'actualité, la législature actuelle, le régime libéral depuis le début illustrent assez bien le fait que les institutions démocratiques sont souvent mises à mal.
Un des éléments les plus importants de la démocratie est bien sûr la reddition de comptes. Lorsque la reddition de comptes est en défaut, il existe des outils prévus par la loi qui mandatent des gens pour mettre en place des commissions d'enquête. On a bien sûr un cas d'une actualité extrême, mais, au-delà de ce cas qui pourrait profiter de cette loi, il y a la nécessité de renforcer les institutions.
Ce projet de loi a donc pour objet de faire que, dorénavant, lorsqu'une commission d'enquête est mise en place en vertu de la Loi sur les enquêtes, ce soit le Parlement qui détermine qui seront les commissaires d'une pareille enquête. Il m'apparaît essentiel qu'on entreprenne cette réflexion maintenant, qu'elle puisse être utile dans la discussion qui est maintenant entreprise en vue d'une commission d'enquête sur l'ingérence chinoise, mais qu'on puisse l'installer dans la durée au plus grand bénéfice de la démocratie.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
Monsieur le Président, je propose que le quatrième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, présenté à la Chambre le mercredi 19 octobre 2022, soit adopté.
Je vais partager mon temps de parole avec la députée de Calgary Nose Hill.
Le pays vit une crise du logement. La Société canadienne d'hypothèques et de logement a déclaré que, pour rétablir l'abordabilité, nous avons besoin de 5,8 millions de logements d'ici 2030. Pour que nous puissions rétablir l'abordabilité, cela représente 760 000 nouveaux logements par année d'ici 2030. Dans toute l'histoire du Canada, le mieux que nous ayons fait, c'est de construire 260 000 logements en un an.
Nous devons maintenant faire face à cette tâche colossale et à tous les défis qui accompagnent la construction de ces logements, que ce soit la pénurie de main-d'œuvre, la pénurie de travailleurs dans les métiers spécialisés ou, évidemment, le fait de devoir composer avec les différents pouvoirs publics dans le domaine du logement. Les municipalités sont aux premières lignes de la crise du logement, tout comme les provinces.
Quant au gouvernement fédéral, il y a quelques années, le premier ministre a annoncé en grande pompe une stratégie nationale sur le logement, la qualifiant de plan transformationnel du logement et affirmant que le gouvernement fédéral était de retour dans le secteur du logement. Tout ce que nous pouvons constater aujourd’hui, c’est que les loyers ont doublé, le prix des maisons a doublé et les taux hypothécaires montent en flèche. Les hypothèques à taux variable des particuliers, dont je fais partie, ont grimpé en flèche en l’espace d’un an. Beaucoup de Canadiens qui n’ont pas de prêt hypothécaire à taux variable vont se rendre à la banque cet été ou cet automne pour découvrir qu’ils ne peuvent plus payer leur maison. Tout cela au milieu d’une crise du logement où nous devons construire 760 000 logements par an pour rétablir l’accessibilité.
Nous avons un gouvernement qui aime les discours et les séances de photos, mais qui n’est pas du tout à la hauteur. Nous ne voyons pas beaucoup d’inaugurations de nouveaux logements. Franchement, nous n’avons pas besoin de voir des coupures de ruban pour savoir que la situation ne fait qu’empirer. Les députés pourraient demander à un étudiant de Toronto s’il peut trouver un logement. Le refuge Covenant House, à Toronto, rapporte qu’un grand nombre de personnes qu'il héberge sont des étudiants des universités et collèges locaux. C’est complètement insensé dans un pays comme le Canada.
Nous avons entendu le chef de l’opposition parler des jeunes coincés dans le sous-sol de leurs parents parce qu’ils ne peuvent pas trouver d’endroit où vivre. Ils ont fait tout ce qu’il fallait, ils ont un bon travail et ils ne peuvent pas trouver un logement à louer ni même une maison à acheter un jour. Tous les pouvoirs publics doivent littéralement travailler ensemble pour résoudre cette crise, et nous devons demander des comptes à ceux qui sont en première ligne pour ce qu’ils font ou, dans la plupart des cas, ne font pas pour rendre le logement plus abordable.
Nous avons entendu le chef de l’opposition parler de demander des comptes aux municipalités. Il parle de licencier les empêcheurs de tourner en rond. Il a tout à fait raison. En tant qu’ancien maire et, auparavant, président du comité de planification de Muskoka, j’ai l’habitude de faire face au chacun‑pour‑soi non seulement en ce qui concerne des propriétés riveraines coûteuses, mais aussi dans les secteurs urbains de Muskoka. Il n’est pas toujours facile de faire pression pour augmenter la densité dans certaines de ces petites collectivités. Je parle beaucoup des difficultés que nous éprouvons dans les grands centres, mais elles se posent aussi dans les petites collectivités au pays.
En tant que maire et président de la planification, je me suis toujours battu pour la bonne cause et j’ai veillé à accroître la densité et le nombre de maisons construites. Le chef de l’opposition et, espérons-le, futur premier ministre, mettra toutes les municipalités et les villes du pays au défi de prendre des décisions visant à accroître la densité, d'autant plus que le gouvernement fédéral est de la partie et qu’il aide les grandes villes en investissant massivement dans les infrastructures de transport en commun, par exemple. Je trouve insensé que le gouvernement fédéral soit heureux de soutenir les municipalités en matière d’infrastructures de transport en commun en finançant de nouvelles stations de SkyTrain et de métro, mais qu’il n’exige pas que les terrains entourant ces stations et les infrastructures de transport en commun de plusieurs milliards de dollars fassent l’objet d’un changement de zonage anticipé pour construire des logements résidentiels à haute densité.
C’est logique. C’est logique compte tenu de l’investissement de fonds publics fédéraux. Il en va de même pour les fonds publics investis par les municipalités. C’est un mode de vie écologique, car une densité plus élevée est meilleure pour la planète. Franchement, c’est également mieux pour les municipalités.
Beaucoup de gens ne se rendent pas compte que les maisons individuelles ne génèrent pas assez d’impôts pour couvrir le coût des services requis par les familles qui y vivent. Les municipalités ont besoin de logements résidentiels à plus forte densité. C’est plus logique d’un point de vue financier. C’est plus durable. Le Parti conservateur demande aux municipalités et à tout le monde de se joindre à lui et de collaborer pour augmenter la densité des centres urbains, pour le bien de la planète et pour le bien des jeunes qui ont désespérément besoin de commencer leur vie et peut-être de fonder une famille un jour.
L'éventail des logements s'inscrit dans un continuum, et les gens évoluent dans ce continuum au fur et à mesure que leurs besoins changent et s’adaptent. À l’heure actuelle, la plus grande lacune ou le plus grand obstacle sur ce continuum, c'est le manque de logements à vocation locative. Nous savons que peu de logements à vocation locative ont été construits depuis la fin des années 1970. Cela s’explique par le fait que le gouvernement de Pierre Elliott Trudeau avait des réserves d'ordre idéologiques quant au traitement fiscal de la construction de logements à vocation locative, car il croyait que cela enrichissait les propriétaires. À la suite de ce changement de politique, on a cessé de construire des logements à vocation locative. Les députés remarqueront, s’ils se promènent dans les grandes villes comme Toronto ou Vancouver, ou même dans des villes plus petites comme Winnipeg et Halifax, que ces logements à vocation locative commencent à se faire vieux. Il faut faire des investissements importants dans ces logements, car ils ont tous plus de 50 ans et commencent à montrer des signes d'usure.
C’est ainsi que le secteur de la construction de condominiums a vu le jour, car le promoteur n’a pas à supporter les coûts d’investissement d’un immeuble locatif, et des propriétaires de condominiums ont commencé à acheter des condominiums pour les louer. La SCHL a modifié les règles afin que les gens puissent verser une mise de fonds de 5 % pour leur première propriété et peut-être même aussi pour une deuxième et une troisième propriété. À bien des égards, nous devons franchement être très reconnaissants que cela se soit produit, parce que la grande majorité des propriétaires canadiens sont aujourd’hui des familles qui ont peut-être acheté une deuxième propriété et essayé de combler le vide du marché. Mais ce n’est pas suffisant. Il faut plus de logements à vocation locative au Canada, et nous avons besoin d’un gouvernement fédéral qui travaille avec les provinces et les municipalités pour s’assurer que le secteur privé est incité à construire exactement ce qu'il nous faut.
Des billions de dollars d’investissement sont nécessaires dans le secteur du logement au Canada et le gouvernement ne peut pas tout faire à lui seul. Chaque sou dépensé par le gouvernement dans ce secteur devrait être consacré aux personnes les plus vulnérables de la société, et nous devrions faire appel au secteur privé pour construire tout le reste. C’est pourquoi le gouvernement fédéral, en collaboration avec les gouvernements provinciaux et les administrations municipales, pourrait travailler avec des acteurs du secteur privé pour les inciter à construire des logements à vocation locative afin de combler le vide à cet égard.
En ajoutant des logements locatifs, on rétablirait la mobilité dans le continuum du logement, ce qui permettrait de rééquilibrer le marché. Les gens pourraient alors se déplacer dans le continuum. Les enfants adultes n’auraient plus à vivre dans le sous-sol de leurs parents. Ils pourraient faire la transition plus naturellement vers un logement locatif, puis peut-être acheter leur première propriété. Ensuite, les personnes qui avancent en âge et qui ne veulent plus rester dans leur grande maison, car elles ont besoin de moins d'espace, auraient également la possibilité de déménager. La mobilité des personnes dans le continuum du logement peut être rétablie.
Toutefois, cela ne se produira pas sans leadership fédéral, que nous ne voyons pas de la part du gouvernement actuel. Nous avons un ministre du Logement qui ne croit pas vraiment que la situation constitue une crise, et un premier ministre qui aime les séances de photos, les annonces et les discours, mais aucun d'eux ne semble vraiment savoir quoi faire.
C’est pourquoi les conservateurs se concentrent non seulement sur des points précis, mais aussi sur les résultats concrets et sur la nécessité de veiller à ce que les municipalités travaillent en étroite collaboration avec les provinces et le gouvernement fédéral afin de combler le fossé en matière de logements à vocation locative et de rendre le logement à nouveau plus abordable. Une fois que nous aurons réglé la question du logement au Canada, nous pourrons littéralement tout régler. Le logement est le fondement absolu de notre société et de notre économie, et nous sommes en train d’échouer. Je suis désolé, mais le gouvernement fédéral est en train d’échouer.
C’est pourquoi les conservateurs ont proposé des idées pleines de bon sens. Le bon sens veut que les citoyens demandent des comptes aux ordres de gouvernement pour s’assurer que chaque sou investi par les pouvoirs publics donne des résultats, et pas seulement des occasions de se faire photographier.
Monsieur le Président, l'abordabilité du logement est un problème de taille au Canada. Dans ma circonscription, Nepean, 98 unités de logement abordable ont été construites par l'Initiative multiconfessionnelle sur l'habitation. Quarante-sept autres sont en construction près de l'église Christ Church de Bells Corners. La Société de logement communautaire d'Ottawa entreprendra bientôt la construction de nouvelles unités de logement abordable.
La population du Canada augmente. En 1980, le pays comptait environ 24,5 millions d'habitants. En 2023, il en compte 38,8 millions. Par contre, il n'y avait que 130 000 mises en chantier en 1980 et 213 000 en 2020. Le ratio de mises en chantier par rapport à la croissance de la population a diminué, passant de 0,55 en 1980 à 0,3 en 2023. À mon avis, l'approvisionnement est un grave problème, mais c'est la réglementation municipale qui freine le plus les nouvelles mises en chantier.
J'aimerais savoir ce qu'en pense mon collègue.
Monsieur le Président, ma collègue a tout à fait raison. Une grande partie du problème a trait à la réglementation municipale, quoique franchement, ce n’est même pas tant la réglementation.
Lorsque j’étais maire, nous avons légèrement resserré les règles pour le développement de Muskoka et de Huntsville en particulier. Le milieu du développement était d’accord avec ce changement parce que tout en rendant les règles un peu plus restrictives nous les énoncions aussi avec clarté. Nous avons très clairement défini les lignes directrices, puis nous les avons appliquées uniformément. Il ne manque pas d’exemples de conseillers municipaux qui ont un peu peur parce que des voisins leur manifestent leur mécontentement. Ces conseillers s’inquiètent de ne pas remporter les prochaines élections. Toutefois je leur ai dit très clairement que nous ne pouvions pas changer les politiques en raison d'une demande, car pour qu’il y ait des investissements, il faut de la stabilité.
En conséquence, nous avons appliqué les règles uniformément, puis nous avons pris des décisions. Ce qui est vraiment répréhensible au niveau municipal c’est que, par crainte de ne pas être réélus, les politiciens locaux ne cessent de retarder les choses. Il est criminel qu'une demande visant à modifier le zonage d'une propriété pour le rendre identique à celui des terrains adjacents puisse prendre trois ans. Cette situation est vraiment inacceptable et rend le logement inabordable.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue, avec qui je siège au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, de proposer l'adoption de ce rapport.
Au comité, nous avons fait quelques rapports sur la question du logement. Il y en a un qui est récent et qu'on pourra soumettre à la Chambre. Il porte sur la financiarisation du logement. J'aimerais avoir l'avis de mon collègue. Je pense qu'on insiste beaucoup dans ce rapport sur le fait qu'il est important que la Stratégie nationale sur le logement mette tous les efforts nécessaires pour soutenir le logement abordable. Il y a une crise du logement et il faut pouvoir offrir du soutien.
Est-ce que mon collègue est d'accord pour dire qu'il faut renforcer les mesures et les programmes de la Stratégie nationale sur le logement pour mettre en priorité la notion de logement abordable?
[Traduction]
Monsieur le Président, dans l'ensemble, je suis d’accord avec les commentaires de ma collègue. La Stratégie nationale du logement doit être renforcée, mais le problème, c’est qu’elle n’est pas vraiment nationale. Il s’agit d’un plan libéral. Nous devons travailler avec tous les pouvoirs publics pour nous assurer que nous sommes tous sur la même longueur d’onde, car nous ne le sommes pas en ce moment. Le gouvernement fédéral peut facilement travailler en pure perte parce qu'une municipalité multiplie les retards. Nous devons travailler en étant tous sur la même longueur d’onde.
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute qu’il y a une crise du logement d’un océan à l’autre. Dans ma propre circonscription, Vancouver-Est, on trouvait l’un des plus grands campements de sans-abri. Lorsqu'il a vu le jour, il n’y avait ni plan ni logement pour y installer des gens. Par conséquent, nous ne faisions que déplacer des gens d’un lieu de sans-abri à l’autre, ce qui ne résout pas le problème.
Le problème de l’inabordabilité du logement découle en partie du fait que les gens considèrent le logement comme une marchandise. Ils l’utilisent comme un outil d’investissement au lieu de reconnaître qu’il s’agit d’un droit humain fondamental. Le député appuierait-il la recommandation de la défenseure du logement au gouvernement, à savoir que le logement doit être considéré comme un droit fondamental et non comme une marchandise?
Monsieur le Président, je remercie ma collègue pour sa question. Son bilan sur le dossier du logement est bien connu. Toutefois, là où je ne suis pas d’accord avec elle, c’est concernant le fait que le gouvernement fédéral de Pierre Elliott Trudeau avait cessé d’encourager la construction de logements à vocation locative, dont j’ai parlé tout à l’heure, et le secteur privé avait pris le relais. Des gens ordinaires avaient acheté une deuxième propriété, peut-être parce qu’ils avaient un peu d’argent à investir.
Si c’est ce qu’on entend par la financiarisation du logement, alors je suppose que c’est vrai, mais sans eux, il n’y aurait pas de marché de location du tout. Par conséquent, nous avons besoin d’un gouvernement fédéral qui se concentre sur ce sur qui est important afin de pouvoir construire plus de logements locatifs, point final.
Monsieur le Président, je rappelle à ceux qui nous regardent ce matin que nous sommes saisis des recommandations d’un rapport sur la construction de logements.
Mon collègue de Parry Sound—Muskoka vient de nous expliquer comment nous pourrions construire plus de logements au Canada. Ce que je voudrais faire ce matin pour la gouverne des personnes ici présentes, c’est expliquer pourquoi c'est important, au moyen de récits de ma communauté et d’une histoire personnelle.
Si les députés consultent le site de CBC News cette semaine, ils y trouveront un article publié le 8 juin sur la difficulté de trouver un logement à Calgary par les temps qui courent, intitulé « “Kind of dehumanizing”: What it’s like trying to find a decent place to rent in Calgary these days ». En janvier de cette année, les loyers à Calgary ont augmenté de 22 %, ce qui représente la plus forte augmentation au pays. Dans ma circonscription, il n’y a pratiquement rien à louer à un prix inférieur à 2 000 $, à moins que l’on cherche à louer une chambre.
Nous pouvons penser à quelqu’un, comme une personne seule, qui essaie de trouver une chambre sans succès, et qui voit son loyer augmenter de 22 %. C’est assez fou. C’est déshumanisant. On a beau parler de lutte contre la criminalité ou contre la toxicomanie, si on n’offre pas aux gens la dignité de vivre dans un endroit sûr et abordable, on ne réglera jamais ces problèmes.
Je veux m’adresser aujourd’hui à mes collègues du gouvernement pour les implorer d’utiliser leur pouvoir de compétence pour faire pression sur les municipalités afin qu’elles prennent les bonnes décisions en matière de construction de logements. Je tiens aussi à rappeler aux collègues de ma propre ville qu’ils ont quant à eux la responsabilité de résister à l’attrait des votes de ceux qui ont le syndrome du « pas dans ma cour » et de faire ce qui s’impose pour modifier les politiques afin que nous puissions construire des logements.
Je vais commencer par un récit bien personnel. Lorsque j’ai vécu un divorce, il y a une dizaine d’années, à l’époque où le loyer était encore raisonnable au Canada, j’ai eu de la difficulté à trouver un logement. Je traversais une période extrêmement éprouvante sur le plan émotif. C’était vraiment difficile, et j’ai dû déterminer comment j’allais payer les factures. À l’heure actuelle, dans toutes les régions du pays, il y a des femmes comme moi qui doivent décider si elles veulent rester ou non dans une relation en se demandant si elles ont les moyens ou non de trouver un endroit où vivre. C’est la réalité de cette situation. Il y a aussi des gens avec des familles qui essaient de trouver un moyen de vivre dans un tout petit espace parce qu’ils n’ont pas les moyens de vivre séparément, et dans ces situations, personne ne veut leur louer de logement.
Lorsqu'il est question des personnes en situation d’itinérance, aujourd’hui, je pense que nous avons tous cette idée « hollywoodienne » de ce qu'est l’itinérance. Cependant, nous vivons maintenant dans un pays où l’itinérance est omniprésente. C’est un problème qui touche tous les groupes démographiques et tous les sexes, ainsi que chacun de nos milieux. Lorsque j’entends des collègues ou des électeurs suggérer que nous réaménagions tout simplement des terrains contaminés, je me demande s’ils sont vraiment sérieux. On parle ici de nos voisins, de nos semblables. Il y a aussi ceux qui trouvent que des maisons en rangée modifieraient le portrait de leur collectivité. Je vis dans un logement multifamilial que je loue à Calgary. Je vis entourée de gens de communautés de Néo‑Canadiens, de familles de tous les horizons, et je vis en sécurité et heureuse. Les députés savent-ils pourquoi? C’est parce que nous avons tous un endroit où vivre et un toit au-dessus de notre tête.
De nouveaux logements changeront-ils le caractère d'un quartier? Il y a fort à parier que oui. Ils rendraient le système plus juste et plus équitable et donneraient aux gens un avenir durable. Lorsque j'entends les municipalités dire, comme l'a dit mon collègue de Parry Sound—Muskoka, qu'elles doivent mener des consultations pendant encore trois ans pour savoir si elles peuvent aménager des espaces de stationnement supplémentaires ici et là, je pense que c'est fondamentalement la mauvaise approche. C'est une approche inhumaine qui ne tient pas compte de la crise nationale dans laquelle nous nous trouvons ni du désespoir que ressentent nos concitoyens. Encore une fois, il s'agit de clientélisme pour chercher à obtenir le vote de gens qui ont simplement eu le privilège d'entrer sur le marché du logement à une époque où le logement était abordable. Cependant, les choses changent rapidement.
En Alberta, les loyers ne sont pas contrôlés. Cela signifie que des gens peuvent louer auprès de personnes qui ont acheté une propriété d'investissement sur plan, au moyen d'une hypothèque à taux variable, et qui n'ont pas les moyens de payer cette hypothèque avec le loyer qu'ils demandent. C'est la raison pour laquelle il y a des augmentations de 23, 24 ou 30 %. Les députés savent-ils ce que signifie recevoir une augmentation de loyer de 30 % par année? On devient sans-abri; c'est ce que signifie une telle augmentation.
Je suis désolée, mais à ce stade, alors que des familles ne peuvent pas se loger, un débat futile sur les espaces de stationnement est ridicule. Je le dis en tant que conservatrice. Tout le monde doit se réveiller. Il incombe au gouvernement fédéral de veiller à ne pas financer le mauvais comportement des municipalités qui ne parviennent pas à résoudre ce problème, car lorsqu’il le fait, il donne du pouvoir à ceux qui ont le syndrome du « pas dans ma cour ». Je sais que les habitants des collectivités qui y vivent depuis longtemps sont réticents au changement, mais nous devons les amener à l'accepter. C’est ce que nous devrions faire. Si les gens craignent d'autres agressions au couteau, comme celle qui s’est produite hier dans un train léger, ou une augmentation de la toxicomanie, nous devons leur expliquer qu'il faut aider les gens à trouver un endroit où vivre. Pour améliorer le caractère de nos collectivités et les empêcher de sombrer dans la criminalité, la pauvreté et le désespoir, nous devons construire davantage de logements, un point c’est tout.
Je sais que je peux compter sur la compassion et la bienveillance des habitants de ma collectivité, même s’ils sont préoccupés par la construction de maisons en rangée. Je crois fermement qu'ils changeront d'avis si les dirigeants se lèvent et leur demandent de se rallier à la cause, car l’enjeu est trop important pour que nous ne le fassions pas. Cependant, les dirigeants doivent d’abord faire ce travail. Je me lève ici et je suis fière de dire que nous devons construire plus de maisons. Nous devons examiner toutes les idées.
Nous devons travailler avec les différents pouvoirs publics, mais il faut d’abord que le gouvernement fédéral reconnaisse que ce qu’il fait ne suffit pas. Lorsque le ministre du Logement prend la parole à la Chambre des communes et récite les mêmes discours usés, je vois ses collègues derrière lui qui sont mal à l'aise. On reconnaît que la voie suivie par le gouvernement n’est pas assez rapide. Elle ne convient pas et elle ne permet pas de pousser ni d’inciter les municipalités à agir. Nous ne pouvons pas construire des maisons en nous appuyant sur le principe du « pas dans ma cour ». La politique du logement ne peut plus être fondée sur le principe du principe du « pas dans ma cour ». C’est ce que préconise notre parti. La situation a atteint des proportions de crise. Tous les députés ici présents ont une histoire comme celle que je viens de lire. Ce n’est pas seulement une région de notre pays; ce sont toutes les régions de notre pays.
Je tiens à souligner l’anxiété que les gens ressentent en ce moment parce qu’ils ne savent pas si leur propriétaire va vendre leur maison de ville. C’est l’autre chose; dans une situation de contrôle des loyers où les taux hypothécaires sont très élevés, mais où le prix des logements reste élevé et où il n’y a pas de nouveaux logements qui arrivent sur le marché, les gens vont vendre. Le nombre de logements abordables va continuer à diminuer. Il faut que nous prenions les choses en main. Ce rapport contient quelques recommandations, mais il n’aborde pas le cœur du problème. En tant que dirigeants, nous devons tous prendre conscience de l’anxiété et de la panique que ressentent les gens qui ne savent pas où ils vont installer leur famille. Comment quelqu’un peut-il aller travailler, aller à l’école ou faire quoi que ce soit de productif s’il n’a pas d’endroit où vivre? Voilà ce dont il s’agit ici.
De tout mon cœur, j’implore mes collègues du gouvernement fédéral de dire au ministre du Logement de laisser tomber ses beaux discours et de s’attaquer sérieusement au problème, car dans ma collectivité, la situation n’est pas tenable. Quand il se lève dans cette enceinte pour dire que son gouvernement est en train d’investir dans la construction immobilière, cela signifie que le parc immobilier reste insuffisant et que par conséquent il faut que ça change. C’est ce que nous réclamons ici ce matin.
Nous ne pouvons pas nous permettre de rater notre coup. Nous devons faire preuve de compassion à l’égard de ceux et celles qui doivent prendre des décisions cruciales, pas parce qu’ils le souhaitent mais parce qu’ils y sont obligés puisqu’ils n’ont plus de logement. Il faut que ça change. J’espère que nous allons pouvoir travailler tous ensemble afin d’atténuer quelque peu l’anxiété causée par cette hausse inouïe des loyers.
Monsieur le Président, l’intervention de la députée d’en face était très émouvante. Je doute qu’il y ait une seule personne à la Chambre qui puisse nier l’existence de cette crise et la nécessité de prendre des mesures sans tarder. Tout ce qu’elle a dit s’applique aussi aux habitants de ma circonscription.
Cela dit, ce n’est pas en dénonçant la façon de faire des municipalités qu’on arrivera à quelque chose, me semble-t-il. Pour la première fois, nous avons une Stratégie nationale sur le logement, qui est assortie d’un Fonds pour accélérer la construction de logements et d’une Initiative pour la création rapide de logements, et qui est mise en œuvre en collaboration avec les municipalités. J’entends souvent dire, de part et d’autre, que c’est un problème de compétence juridique. Il est évident qu’en Alberta et au Québec, il n’est pas question d’empiéter sur la compétence des provinces.
Vous vous êtes dite préoccupée par le fait que l'Alberta n'a pas de système de contrôle des loyers. Voulez-vous dire que le gouvernement fédéral devrait empiéter sur la compétence de la province afin de contrôler le prix des loyers des gens comme vous et d’autres qui font face à des hausses de loyers?
Je rappelle aux députés d'adresser leurs questions à la présidence. Même si j'aimerais répondre à certaines questions, je ne le peux pas. Par conséquent, je laisse à la députée de Calgary Nose Hill le soin de le faire.
Monsieur le Président, ma collègue a raison; ce n'est pas entièrement la faute des municipalités. C'est la faute de son gouvernement. Il est au pouvoir depuis huit ans et, après avoir dépensé des milliards de dollars, le seul résultat obtenu est de l'anxiété et de la panique chez nos concitoyens qui n'ont plus les moyens de payer leur loyer. Le problème ne tient pas uniquement à la pénurie de logements abordables — même si c'en est un élément important — mais également aux dépenses inflationnistes déficitaires qui provoquent une telle hausse des taux d'intérêt que bien des gens vendent des logements abordables parce qu'ils n'ont plus les moyens de payer les intérêts sur leur prêt hypothécaire. C'est du jamais vu en l'absence de contrôle des loyers.
Ma collègue d'en face fait une intervention qui manque d'introspection. Il est vrai que les municipalités sont en partie à blâmer. Je suis la première à le reconnaître et je mets ma collègue au défi d'avoir le courage d'en dire autant. Comme certains conseillers municipaux de ma localité qui partagent ma vision politique ont besoin d'entendre ce message, je vais le répéter. Je n'ai pas entendu un seul libéral faire la même chose; voilà où se situe le problème. Le gouvernement fédéral récompense les municipalités qui ne construisent pas d'habitations assez rapidement et qui ne modifient pas la réglementation assez rapidement.
Les deux problèmes tiennent au fait que les libéraux ont engendré la situation économique actuelle en dépensant sans compter. La qualité de vie de nos concitoyens s'est détériorée et les taux d'intérêt ont explosé. Les députés libéraux d'arrière-ban qui ne s'interrogent pas et qui s'en remettent au Cabinet ont un gros problème et contribuent également au problème.
[Français]
Monsieur le Président, ce débat tombe à point. Pas plus tard que ce matin, à 9 h 45, j’ai reçu un communiqué du Cégep de l’Abitibi—Témiscamingue.
On y mentionne que, dans un contexte de crise du logement, les demandes de résidence au Cégep n’ont jamais été aussi élevées. Le collège procède donc à un appel à tous afin de trouver des appartements ou des chambres à louer supplémentaires pour mettre un toit sur la tête de la future main-d’œuvre de l’Abitibi—Témiscamingue. On y mentionne aussi que, dans une vision à court terme, plusieurs pistes d’action ont été mises de l’avant par l'organisation, y compris un appel à l’interne aux membres.
On est rendu là. Cela a des répercussions majeures sur le développement de l’ensemble de nos communautés, particulièrement quand on touche la formation des jeunes et l’accès au logement. J’aimerais savoir quelles sont les recommandations que ma collègue de Calgary Nose Hill fait personnellement et quelles sont celles qui viennent de ce rapport pour qu’on puisse enfin sortir la tête de l’eau et rendre le logement plus accessible.
[Traduction]
Monsieur le Président, mon collègue vient de décrire une situation endémique dans tout le pays. La crise du logement touche tout le monde. La presse a également fait état de nombreux cas d'universités et d'établissements d'enseignement supérieur partout au pays où les étudiants ne peuvent plus aller parce qu'ils n'arrivent pas à trouver un logement à louer. Les conditions de vie déplorables auxquelles sont confrontés les étudiants ont fait l'objet de reportages dans les médias. Cette semaine, on a également appris que des néo-Canadiens, des personnes qui ont quitté leurs pays pour s'installer au Canada, ont déclaré qu'ils ne pouvaient pas rester ici parce que le coût de la vie y était trop élevé. Nous renvoyons littéralement chez elles des personnes qui devraient faire partie de notre main-d'œuvre. Ces personnes souffrent parce qu'elles n'ont pas les moyens d’habiter ici.
Mon collègue de Parry Sound-Muskoka a présenté des recommandations. Il s'agit d'un problème systémique. Il est dû au fait que, dans le contexte du travail effectué à la Chambre des communes, le gouvernement fédéral a mis en place une stratégie du logement qui ne donne pas les résultats escomptés. Si c'était le cas, nous n'aurions pas ce débat. La preuve est faite.
Premièrement, le gouvernement doit reconnaître qu'il y a un problème et que ce qu'il fait ne fonctionne pas. Deuxièmement, nous devons veiller à ce que les programmes gouvernementaux ne récompensent pas les municipalités qui mettent en place des processus réglementaires empêchant la construction de logements au rythme nécessaire. Troisièmement, nous devons faire preuve de compassion dans cette enceinte et comprendre que nous avons tous la responsabilité de faire pression sur le gouvernement fédéral, de lui demander des comptes sur l'absence de résultats et de l’inciter à faire mieux. Cela inclut les députés d'arrière-ban du Parti libéral.
Monsieur le Président, je dirais que c'est un plaisir de pouvoir prendre la parole aujourd'hui, mais je m'attendais en fait à ce que nous débattions du projet de loi S‑8, qui traite des sanctions imposées aux ressortissants étrangers.
Un député du Parti conservateur se dit grandement surpris. Or, ce n'est pas une surprise. Cela ne me surprend pas. Cela montre, une fois de plus, le manque de respect du Parti conservateur du Canada à l'égard de ce que les Canadiens attendent des législateurs, à savoir qu'ils soient en mesure de traiter des questions importantes.
Aujourd’hui, le Parti conservateur dit que la question du logement est importante. Nous sommes bien d’accord. Il ne fait aucun doute qu’elle l’est. En fait, voilà des années que nous nous attelons au problème, contrairement au Parti conservateur. En réalité, il s’agit juste d’une tentative d’obstruction de la part du Parti conservateur. Il est intéressant que les conservateurs disent que la question du logement est importante. Cependant, ils ont eu 10 journées de l’opposition où ils pouvaient décider du genre de vote ou de question. Ils auraient pu utiliser des « attendu que » pour expliquer les enjeux. Sur les 10 dernières journées de l’opposition, quels sujets ont-ils choisis? Ils ont choisi de parler de la tarification de la pollution, journée de l’opposition après journée de l’opposition. À présent, ils essaient de dire qu’en fait, le problème du logement les inquiète. Où était cette inquiétude pendant les journées de l’opposition? Elle n’existait pas. Telle était la réalité pour le Parti conservateur, mais aujourd’hui, il dit qu’il ne veut pas examiner la mesure législative du gouvernement et qu’il présentera donc encore une autre motion et il dira qu'elle concerne le logement. Ainsi, les députés ministériels et les autres députés de l’opposition diront que la question du logement est importante et que nous devrions en débattre aujourd’hui. Je crois que nous aurions pu en débattre du point de vue de l’opposition à nombre des autres occasions où les conservateurs auraient pu présenter cette motion.
Parlons d’hypocrisie. Je pense que la plupart des Canadiens seraient assez surpris d’apprendre que, dans les années 1990, nous avons eu l’Accord de Charlottetown et que, dans cet accord, tous les partis politiques représentés à la Chambre des communes ont finalement recommandé qu’Ottawa ne joue aucun rôle dans le logement, car ce dossier relevait de la compétence provinciale. Je le sais parce que je débattais avec Bill Blaikie dans le Nord de Winnipeg et faisais valoir qu’une présence nationale était nécessaire dans le logement. Un seul parti politique a toujours, au fil des ans, préconisé que le gouvernement fédéral ne joue pratiquement aucun rôle dans le logement, et c’est le Parti conservateur du Canada. C’est le seul parti. Au cours des huit dernières années, alors que nous avons proposé de nombreuses politiques en matière de logement, le Parti conservateur s’y est continuellement opposé ou a voté contre. Il est relativement important, à mon avis, de comprendre les compétences des divers ordres de gouvernement et le rôle que peut jouer le gouvernement fédéral en matière de logement. Je ne crois pas que le Parti conservateur du Canada comprenne ces aspects, et je ne le dis pas à la légère.
J’ai été élu pour la première fois en 1988. Ma première responsabilité a été d’être whip de l’opposition officielle et porte-parole en matière de logement. Même pendant ces années, j’ai investi chaque année beaucoup de mon énergie dans la question du logement. J’ai été témoin des hausses et des baisses de l’industrie. Je comprends ce que le gouvernement fédéral peut et ne peut pas faire. Je suis également témoin d'un manque d’intérêt de la part du Parti conservateur.
Maintenant, les conservateurs comprennent ce qui se passe et ils voient à quel point les gens sont inquiets à cause des problèmes comme les taux d’intérêt et la demande croissante de logements, et ils veulent maintenant en faire un enjeu et mettre tous les torts sur le dos d’Ottawa, comme si Ottawa était responsable de la crise du logement. Je n’ose pas imaginer les problèmes et les crises que nous connaîtrions si les Canadiens n’avaient pas chassé du pouvoir Stephen Harper et le Parti conservateur du Canada en 2015.
Examinons quelques-unes des mesures que nous avons prises au cours des cinq à sept dernières années. Dans l’histoire du Canada, aucun premier ministre et aucun gouvernement n’ont investi plus d’argent dans le dossier du logement que le premier ministre et le gouvernement actuels. Nous avons adopté la première Stratégie nationale sur le logement, qui établit un cadre et investit des milliards de dollars dans le logement. Toutes les régions de notre pays en ont bénéficié.
La plupart des gens seraient surpris d'apprendre, par exemple, ce qui se passe au Manitoba sur le plan du logement. Cela fait un certain temps, mais j’évaluerais à plus de 20 000 le nombre de logements que le gouvernement fédéral subventionne directement chaque mois pour accroître l’abordabilité du logement.
Ce sont là les types d’engagements qui ont été pris au fil des années, même par les gouvernements précédents, pour soutenir le logement à but non lucratif. À cela vient s'ajouter la Stratégie nationale sur le logement, qui vise non seulement à accroître le parc immobilier au Canada, mais aussi à améliorer sa qualité.
D'ailleurs, je peux donner l'exemple d'un excellent programme qui n'est pas reconnu à sa juste valeur: la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes. Dans toutes les régions de notre pays, que ce soit en milieu urbain ou rural, on retrouve des maisons ayant besoin de rénovations. Ce programme incite les Canadiens à réparer leur propriété. Chaque fois qu'une subvention est octroyée, une maison est rénovée, des emplois sont créés, des gains d'efficacité énergétiques sont réalisés, et la qualité du parc de logement dans notre pays s'améliore. Nous devrions tous avoir cet enjeu à cœur. À tout le moins, je peux garantir aux députés que le gouvernement a prouvé qu'il l'a à cœur en mettant en œuvre la Subvention canadienne pour des maisons plus vertes.
Je pourrais fournir d'autres exemples. J'adore le crédit d'impôt pour la rénovation des maisons multigénérationnelles. Dans ma circonscription, je constate que de nombreuses familles ont choisi de soutenir leurs parents, leurs grands-parents ou leurs enfants handicapés à charge. Ces familles ne sont pas forcées de le faire. Le gouvernement leur offre la possibilité d'obtenir un crédit d'impôt pour aménager un espace adapté aux besoins de leurs êtres chers. Là encore, c'est une initiative qui améliorer le parc immobilier au Canada. Elle ne fait pas couler beaucoup d'encre, mais je trouve nécessaire de la faire connaître. Je dirais que ce crédit d'impôt fait partie de la solution.
La ministre des Finances, qui collabore avec le ministre du Logement et qui peut compter sur l'appui des membres de notre caucus, reconnaît la grande utilité des coopératives d'habitation. Parce qu'il s'agit de coopératives, c'est une solution de rechange viable et avantageuse à l'achat d'une maison.
Je suis un grand partisan des coopératives de logement. Dans les années 1980, à Weston j'ai participé à la création de la coopérative de logement locale. Il y a une différence entre quelqu’un qui vit dans une coopérative de logement et quelqu’un qui vit dans un appartement. La plus grande différence serait probablement le mot « profit », mais la vraie différence est que la personne n’est pas un locataire, mais un résident.
Je répète que, sous l’actuel premier ministre, le gouvernement est déterminé à trouver des moyens de développer les coopératives de logement. Cela permettra d’augmenter l’offre de logements. Nous pouvons encourager des particuliers et des groupes à chercher des moyens d’établir des coopératives de logement, afin que des personnes puissent devenir copropriétaires. C’est quelque chose dont nous n’avons jamais entendu parler sous Stephen Harper et les conservateurs.
On peut favoriser la création de logements d’insertion de manière non traditionnelle, en faisant intervenir Habitat pour l’humanité. Je l’ai déjà dit. Habitat pour l’humanité a probablement fait plus pour les logements d’insertion à Winnipeg que tout programme gouvernemental. À mon avis, tous les ordres de gouvernement devraient soutenir des organisations comme celle-là. Elle a construit des centaines d'habitations au Manitoba, et c’est une organisation nationale.
Moi et des collègues de mon caucus avons plaidé la cause d'Habitat pour l'humanité et nous avons réussi à obtenir qu'une aide fédérale lui soit accordée. Je ne me souviens pas d'avoir vu une telle aide accordée à l'époque de Stephen Harper. Des habitations sont donc construites et mises à la disposition de personnes qui n’auraient jamais vraiment eu la possibilité de posséder leur logis. Elles accèdent à la propriété en participant aux travaux, et c'est grâce également au travail et aux efforts de toute la collectivité.
C’est beaucoup mieux que les programmes de logements d’insertion que le gouvernement soutenait dans les années 1990. Je crois encore que nous pourrions aider les municipalités à trouver les moyens de réaliser ce genre de projets. Je pense qu’il existe toutes sortes de possibilités. Pour la première fois en une génération, le pays a un gouvernement qui est proactif et qui cherche à soutenir l’industrie par des solutions comme les logements d’insertion.
À entendre les conservateurs, il faudrait rejeter la faute sur Ottawa ou sur le gouvernement, quand bien même l’actuel gouvernement et l’actuel premier ministre ont fait beaucoup plus en matière de logement que tout autre gouvernement depuis des générations. La seule idée avancée par les conservateurs qui me vienne à l’esprit remonte aux dernières élections, où ils ont déclaré qu’ils accorderaient des allégements fiscaux aux plus riches propriétaires immobiliers.
Les conservateurs disent que, lorsque nous fournissons des subventions ou du financement pour le transport en commun, nous devrions voir à ce que les axes et les pôles de transport soient entourés d'immeubles résidentiels, avec une plus grande concentration et une plus grande densité de population. Ils le disent depuis un certain temps. Bien sûr que ce devrait être le cas. En fait, c'est déjà ce qui se passe. C'est ce que font les municipalités.
Cela ne prend pas un génie pour comprendre le concept de pôle de transport, c'est-à-dire une gare ferroviaire, une station de métro ou un arrêt de ligne d'autobus express. Il est avantageux d'ériger des immeubles plus hauts et de densifier le tissu urbain autour de ces pôles. C’est tout à fait logique, mais il faut se demander ironiquement combien d'argent les conservateurs et Stephen Harper ont consacré au transport en commun par rapport au gouvernement actuel.
Encore une fois, là où les conservateurs ont échoué, le gouvernement actuel s’est montré à la hauteur. Nous continuons d’injecter des centaines de millions de dollars dans le transport en commun. Nous continuons de travailler avec les municipalités, en particulier avec les grandes villes que sont Toronto, Vancouver, Montréal et Winnipeg, ainsi qu’avec la côte est, pour favoriser le transport en commun. J'ai l'impression que nous allons continuer de voir des îlots de densification urbaine se construire là où c'est logique.
Les conservateurs privilégient le dénigrement comme approche. Ils s'en prennent à ceux qu'ils appellent les « empêcheurs de tourner en rond », c’est-à-dire les municipalités, les maires, les préfets, les conseillers municipaux et ainsi de suite, pour ne pas avoir fait ce qu’ils devraient faire. À l'instar du gouvernement actuel, je crois que le gouvernement fédéral doit assumer son rôle de chef de file, comme nous l’avons fait. Il doit collaborer avec les provinces et les municipalités, grandes et petites, pour que plus d'habitations soient construites et que le parc de logements existants soit amélioré. Cette collaboration a pris de l'ampleur, compte tenu de la situation de crise dans laquelle nous nous trouvons. Des programmes comme l’Initiative pour la création rapide de logements ont vu le jour. Le ministre du Logement s'est rendu à Winnipeg à plusieurs reprises. J’ai fait des annonces et j’ai diffusé des communiqués au Manitoba, tant dans les régions urbaines que rurales, au sujet des solutions qu'apporte l'Initiative pour la création rapide de logements. Nous continuons de collaborer avec les provinces et les municipalités sur ces types de programmes, car ils donnent des résultats tangibles.
Nous devons être en mesure d'aider les municipalités et favoriser les régions où le développement peut se faire assez rapidement. Nous avons énoncé l’objectif de doubler le nombre de constructions d'habitations neuves au cours de la prochaine décennie. Dans des provinces comme la mienne, le Manitoba, nous voulons plus d’immigration et une économie plus forte. Pour réussir, il faudra qu'aux trois échelons, les pouvoirs publics collaborent. Dans certains dossiers, il est absolument essentiel que la collaboration soit très étroite. Je dirais que le logement fait partie de ces dossiers. Je peux dire que cette collaboration ne sera pas possible si le gouvernement fédéral passe son temps à s'attaquer à d'autres pouvoirs publics. Les désaccords occasionnels sont inévitables et seront résolus par diverses négociations. Toutefois, en ce qui concerne le logement, je crois que ce que l’on attend du gouvernement du pays est en train de se concrétiser, surtout si l’on se compare à n’importe quel autre gouvernement des 50 dernières années. Nous nous montrons très préoccupés par cette question.
Ma collègue a posé une question au sujet de l’Alberta et de la réglementation des loyers. Nous comprenons que les loyers augmentent dans de nombreuses régions du pays. Cela nous préoccupe, mais, comme cela a très clairement démontré, il s'agit d'un domaine de compétence provinciale. C’est bien que la députée soulève la question ici, mais elle devrait aussi la soulever auprès du gouvernement de l’Alberta. Comme je l’ai dit, nous avons un rôle à jouer; nous le jouons et nous cherchons constamment des moyens d’améliorer notre rôle de chef de file, mais tous les pouvoirs publics doivent collaborer pour bien résoudre cette crise. Je suis convaincu que nous qui formons le gouvernement fédéral faisons tout notre possible. Cependant, nous sommes toujours disposés à écouter ce que les Canadiens ont à dire sur la question.
Monsieur le Président, à la fin de son discours, le député a dit que les libéraux font tout ce qu'ils peuvent pour maîtriser la situation. Or, il me semble qu'il leur manque un élément essentiel, à savoir la maîtrise de la dette. C'est cette lacune qui alimente la flambée inflationniste.
La Banque du Canada a dû augmenter les taux d'intérêt, ce qui a d'énormes conséquences pour les propriétaires locateurs. Ils doivent soit hausser le loyer, soit vendre leur propriété.
Le député ne se rend-il pas compte des répercussions des politiques libérales sur le parc immobilier?
C’est tout à fait juste, Monsieur le Président. Les conservateurs cherchent à accroître l’anxiété des Canadiens et à les perturber plutôt que de s'intéresser à la réalité que nous devons affronter quotidiennement.
Nous savons que l’inflation et l’augmentation des taux d’intérêt créent des situations difficiles. Nous faisons tout notre possible pour venir en aide aux Canadiens, par exemple avec l’Allocation canadienne pour le logement, qui est une subvention directe au loyer. Je rappelle à la Chambre que le Parti conservateur a voté contre cette mesure.
Le député s’est bien gardé de parler des taux d’inflation et des taux d’intérêt dans les autres pays. Quand on compare notre situation à celle de pays voisins ou de pays alliés, on voit que le Canada s’en sort admirablement bien. Pour autant, cela ne signifie pas qu’il n’y a pas de mesures à prendre, et justement nous les prenons. Il est fort regrettable que le Parti conservateur refuse d’appuyer un grand nombre de ces mesures.
[Français]
Monsieur le Président, je trouve un peu paradoxal ce qu'on vit et ce qu'on entend aujourd'hui. D'un côté, il y a un collègue qui dit que le Parti conservateur n'est jamais content et qu'on ne fait jamais rien. D'un autre côté, son parti n'a jamais rien fait non plus. Le collègue nous reproche des choses, mais lui-même reproche des choses à l'autre, alors que tout le monde est dans le même panier.
Peut-on un peu se concentrer sur les recommandations du rapport? Combien y a-t-il de recommandations? Mon collègue a-t-il lu le rapport? Quelles recommandations le gouvernement a-t-il le goût ou l'intérêt d'appliquer? En fait, ce n'est pas le gouvernement qui devrait avoir de l'intérêt, c'est la population qui devrait être au cœur des intérêts du gouvernement. Il y a un certain nombre de recommandations que le gouvernement devrait suivre.
Je me demande s'il sait combien il y a de recommandations dans le rapport et si le gouvernement va les suivre.
[Traduction]
Monsieur le Président, j’ai peut-être négligé les députés du Bloc, alors permettez-moi de les inclure dans le débat.
Je suppose que le Bloc appuie les initiatives du gouvernement fédéral en matière de logement, et c’est quelque chose de bon. J’aimerais bien aussi qu’il admette que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer, s’agissant du rapport que brandit la députée d’en face. Ce rapport contient en effet de nombreuses recommandations sur ce que le gouvernement fédéral devrait faire en matière de logement.
Je déduis de la question de la députée bloquiste que son parti appuie le rapport, lequel avalise le rôle du gouvernement fédéral dans le logement au Québec, ce qui est un pas dans la bonne direction. J’aimerais également rappeler à la députée que le gouvernement actuel a toujours dit clairement qu’il était prêt à collaborer avec les provinces et les municipalités, grandes et petites, pour régler la crise du logement qui sévit aujourd’hui.
Monsieur le Président, l'origine de cette crise du logement remonte au gouvernement de Paul Martin, qui a mis fin au programme national de logement. Cette décision a entraîné une pénurie annuelle de 25 000 logements abordables et, au fil du temps, la situation s'est détériorée jusqu'à devenir la crise actuelle, où les gens n'ont tout simplement pas les moyens de se loger.
Je sais que, comme la députée l'a souligné, les conservateurs ont été très mauvais dans ce domaine. Sous le régime Harper, l'ampleur de la crise du logement a doublé, et aucune initiative n'a été prise pour créer des logements abordables.
Cependant, le gouvernement libéral n'a pas agi assez rapidement. Le NPD a exercé des pressions. Du financement a été annoncé plusieurs fois, mais nous ne parvenons pas à construire le nombre de logements abordables nécessaires pour mettre un terme à cette crise.
Le député admet-il que le gouvernement n'a pas agi assez rapidement et énergiquement pour résoudre cette crise du logement?
Monsieur le Président, je ne dirais pas cela, et c'est là que mon point de vue diffère de celui du député. Je suis peut-être là depuis un peu trop longtemps, mais j'ai participé aux pourparlers de l'accord de Charlottetown, et pour moi, c'était une période charnière dans l'histoire du Canada. J'étais député à l'Assemblée législative du Manitoba et porte-parole pour le logement. J’ai participé à une réunion publique, où se trouvait également Bill Blaikie, qui a soutenu que le gouvernement du pays n'avait pas de rôle à jouer dans le domaine du logement et que c'étaient les provinces qui en étaient responsables. De mon point de vue, c’est le moment le plus sombre de l'histoire du pays pour ce qui est du logement.
Au fil du temps, nous avons assisté à des changements importants. Nous avons constaté que de plus en plus de politiciens fédéraux, en particulier, prenaient conscience de l'importance pour le gouvernement fédéral non seulement de jouer un rôle dans le domaine du logement, mais aussi d'y agir en chef de file. Ces dernières années, le premier ministre s'est révélé meilleur comme chef de file dans le dossier du logement que n'importe quel autre premier ministre précédent.
Monsieur le Président, le Parti conservateur continue de me laisser perplexe. Que croient réellement ses députés en matière de logement? Ils ont voté contre l’Allocation pour le logement, l’Initiative pour la création rapide de logements et le Fonds pour accélérer la construction de logements. En somme, ils ont voté contre le droit au logement.
La semaine dernière, le député de Calgary‑Centre a même soutenu le pas-dans-ma-cour du conseil municipal de Calgary. Il a soutenu un conseil qui ne veut pas augmenter la densité ou éliminer des choses comme les exigences en matière de stationnement.
Le parti d’en face semble courir dans tous les sens sur le plan du logement. C’est pourquoi je pose la question suivante: mon collègue a-t-il fait le point sur la position des conservateurs en matière de logement?
Monsieur le Président, je crois que j’ai tout compris; il s'agit d'afficher un slogan racoleur.
Les conservateurs veulent pouvoir dire qu’il y a une crise du logement et en attribuer la faute à Ottawa. Rien n’est plus loin de la réalité. Comme j’ai essayé de l’illustrer, ce gouvernement a montré très clairement son engagement solide, pratiquement dès le premier jour, lorsque nous sommes arrivés au pouvoir, dans le dossier du logement, qu'il a à cœur. Il a investi des sommes historiques pour concrétiser cet engagement. Ce qui est curieux, par contre, c'est que lorsqu’il faut se prononcer sur une question liée au logement, les conservateurs votent systématiquement contre.
Monsieur le Président, entendre certaines parties du discours du député de Winnipeg‑Nord a été douloureux pour moi, en particulier lorsqu'il a parlé des investissements historiques dans le domaine du logement. Je vais expliquer à la Chambre pourquoi.
Dans ma région, le nombre de sans-abri a triplé depuis 2018. C’est une crise, sauf que, dans le budget de cette année, il n’y a pas d’argent frais pour le logement. Le seul nouvel engagement, c'est un investissement à venir dans le logement autochtone, ce qui est important, mais beaucoup trop lent.
Si un autre ordre de gouvernement prenait une année sabbatique pour investir dans le logement, qu’en penserait le député?
Monsieur le Président, je sais une chose: grâce à l'Initiative pour la création rapide de logements, beaucoup de projets ont récemment été annoncés relativement aux refuges et ainsi de suite. En tant que gouvernement, nous investissons dans les refuges. L'itinérance est un enjeu très grave. Peut-être qu'avec l'assentiment de la Chambre, je pourrais prendre encore 15 ou 20 minutes pour essayer de fournir une réponse plus adéquate à la question. Cela dit, nous sommes là pour soutenir les municipalités en particulier dans la gestion de tels problèmes et, bien sûr, les gouvernements provinciaux également.
[Français]
Monsieur le Président, j'aimerais d'abord préciser que je vais partager mon temps de parole avec mon charmant collègue de Longueuil—Saint-Hubert.
Je remercie mon collègue conservateur de présenter ce rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, qui propose d'accélérer la construction de logements.
Le fait de présenter ce rapport à la Chambre nous permet de parler d'une situation qui nous préoccupe grandement. Ce ne sera pas le premier ni le dernier rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées au sujet du manque criant de logements au Québec et au Canada.
Ce rapport date d'octobre 2022 et il est au sujet du Fonds pour accélérer la construction de logements et des 4 milliards de dollars qui ont été investis. Depuis, nous avons déposé un autre rapport, celui qui interpellait plus particulièrement la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ou SCHL. Une motion a été proposée en comité parce qu'on voulait avoir des idées pour déterminer ce que le Fonds servirait à financer. Nous avons reçu une quarantaine de témoins, plusieurs mémoires et 17 recommandations.
L'intérêt d'adopter ce rapport est de faire le bilan des 17 recommandations qui ont été formulées. À notre avis, le gouvernement est bien en retard quant à la mise en œuvre de certaines de ces recommandations.
Ce qui est intéressant dans le rapport, c'est que, dès le début, il y a une mise en contexte dans laquelle l'analyse de la Banque Scotia qui a été publiée en mai 2021 est citée. Voici ce qu'on peut y lire:
Le Canada comptabilise le moins grand nombre de logements par tranche de 1 000 résidents parmi tous les pays du G7. Le nombre de logements par tranche de 1 000 Canadiens est en chute libre depuis 2016 en raison de la brusque hausse de la croissance de la population. Il aurait fallu 100 000 logements supplémentaires pour stabiliser le ratio des logements par rapport à la population depuis 2016 [...]
Même si le Canada parvenait à les construire, on n'arriverait pas à ce ratio. C'est un constat troublant. La responsabilité de construire des logements, dont les logements abordables et sociaux que nous considérons comme des plus importants, repose sur le Québec et les provinces. Le gouvernement a mis en place la Stratégie nationale sur le logement qui est maintenant un plan de plus de 80 milliards de dollars avec plusieurs programmes. On y perd son latin. Comment peut-on déployer tous les efforts nécessaires pour s'assurer de faire les bons choix dans ces programmes administrés par la SCHL qui visent la création de logements? C'est ce qui était en question dans le cadre de cette étude où il a eu plusieurs témoignages.
Cependant, une question demeure, celle de la crise du logement qui est réelle. On ne parle pas de l'offre et de la demande ou des logements construits par des entreprises privées; le marché actuel s'en occupe très bien. La préoccupation est de savoir comment on utilise l'argent public qui est consacré à la Stratégie nationale sur le logement. C'est notre argent public. Est-ce que ce financement répond aux vrais besoins des citoyennes et des citoyens, soit d'offrir des logements sociaux et abordables de façon prioritaire et de s'assurer que le logement abordable demeure abordable?
Parfois, on entend dire que, grâce à la Stratégie nationale sur le logement, une partie des logements que les sociétés immobilières construisent est du logement abordable. Or le pourcentage de logements abordables qu'elles construisent est basé sur le revenu moyen de la population à laquelle ces logements sont destinés.
On est loin du compte. Si on calcule le logement abordable sur le revenu d'une population plutôt que sur le revenu des ménages, on fait totalement fausse route. Ce sont toutes des questions qui ont été abordées et qui sont encore d'actualité pour voir si notre stratégie est efficace pour répondre à ces besoins criants.
Il y a dans ce rapport plusieurs recommandations, dont certaines méritent d'être mises en œuvre assez rapidement. Puisqu'il s'agit d'un fonds pour accélérer la construction de logements, on a demandé, comme première recommandation, que le gouvernement accélère sa mise en œuvre. Cela va de soi. Cette première recommandation devait être un choix judicieux, à l'époque. Il y a aussi plusieurs mesures visant à faire en sorte que le logement reste abordable.
Dans ce rapport, il y a des témoignages qui sont toujours pertinents aujourd'hui. Les conservateurs et les libéraux se lancent la balle, mais je dois dire aux libéraux que ce sont eux qui sont questionnés dans ce rapport. En ce qui concerne les 17 recommandations du rapport, où en sont les libéraux? Y a-t-il eu des résultats? Quelles sont les cibles? Est-on capable de surveiller correctement tous les investissements qu'on fait? Est-ce que cela améliore la vie des gens?
Plusieurs témoins ont dit que, si on ajoutait une lourdeur administrative dans les projets de construction du marché, on n'y arriverait pas. On devrait cibler en priorité des solutions comme la production et la rénovation de logements locatifs abordables. Il faudrait prioriser le logement hors marché, stimuler l'offre de propriétés et de logements pour les ménages à revenu faible et modeste. Il faudrait qu'il y ait des incitatifs porte par porte. Il faudrait investir dans des partenariats avec les municipalités, le secteur du logement communautaire et des promoteurs pour accroître le logement hors marché.
Dans nos communautés, qu'elles soient rurales ou en milieu urbain, il y a plein de coopératives et d'OSBL qui connaissent bien l'état des lieux et les besoins dans leur communauté. Elles avaient d'ailleurs de bons mots à dire en ce qui concerne l'Initiative pour la création rapide de logements, parce qu'il y avait de l'efficacité et que c'était rapide, malgré le fait qu'on n'avait parfois pas le temps de faire les demandes, le marché étant toujours plus rapide.
Il faut accélérer les processus et travailler par projet. Il y a toutes sortes de recommandations, plusieurs programmes et plusieurs fonds, mais est-ce qu'on y arrive? Comment peut-on mieux y arriver? Voilà les constats importants qui sont faits tant dans ce rapport que dans un prochain rapport que le gouvernement recevra et qui porte sur la SCHL. La vérificatrice générale vient de dire qu'on dépense des fonds, mais qu'on n'est pas capable de savoir à qui cela a bénéficié en matière d'itinérance. C'est grave. Comment sortir les gens de l'itinérance?
Avec ses nouvelles politiques d'immigration, le gouvernement veut encore accroître la population canadienne. Il ne se rend même pas compte qu'on a actuellement des problèmes en matière de logement abordable et du fait que les logements doivent demeurer abordables pour que l'ensemble de la population puisse en bénéficier. Or, il veut une politique d'immigration qui ne tient pas compte du tout des services sociaux et des programmes sociaux qui doivent être autour, comme la santé, l'éducation, les services communautaires et le logement.
J'avais moi-même posé la question: le gouvernement étant à mi-chemin de la Stratégie nationale sur le logement, est-ce que la SCHL et le gouvernement veulent refaire un constat et un revirement stratégique pour évaluer comment, pour les cinq prochaines années, on peut mettre la barre haute et répondre aux besoins des citoyens?
La crise du logement n'est pas une vue de l'esprit, c'est une réalité. La priorité doit être le logement social et le logement abordable.
[Traduction]
Monsieur le Président, l'une des choses qui ressort nettement ces dernières années, c'est la volonté du gouvernement fédéral de travailler avec les provinces, les municipalités et d'autres organisations afin de soutenir les initiatives en matière de logement.
Je prie la députée de présenter très succinctement la position du Bloc. Est-ce que, aujourd'hui, le Bloc est favorable aux nombreuses initiatives fédérales à l'appui du logement dans toutes les provinces et tous les territoires? Est-ce que la députée est prête à clairement dire qu'elle appuie bel et bien ces initiatives et qu'elle voudrait au bout du compte qu'elles soient élargies?
[Français]
Monsieur le Président, étant moi-même membre du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées et ayant participé à beaucoup d'études, je peux dire que nous ne sommes pas du tout contre l'idée qu'il y ait une stratégie pour soutenir et accompagner les provinces au premier chef dans un effort collectif de tous les paliers de gouvernement pour construire et réaliser le logement abordable et social. C'est notre priorité, mais encore faut-il que les programmes soient efficaces.
Si on décide de faire un investissement majeur de 80 milliards de dollars dans une politique qui ne donne pas de résultats concrets, on peut se poser la question. Nous allons même jusqu'à dire que, plutôt que de compliquer les choses, on est peut-être rendu à l'étape de transférer directement un pourcentage des revenus du fédéral vers le Québec et les provinces, qui vont s'occuper de ces questions.
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis deux ou trois ans, le gouvernement libéral fait de folles dépenses, dans les 400 milliards de dollars. Nous venons de voir la Chambre adopter un autre budget déficitaire, à hauteur de 60 milliards de dollars. Ces dépenses inconsidérées ont fait grimper l'inflation, ce qui a entraîné une hausse des taux d'intérêt. Je me demande si la députée peut dire à la Chambre quelles en sont les conséquences, en quoi cela aggrave la situation.
[Français]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question. Je ne partage toutefois pas son analyse.
Je vais être claire: je crois qu'on doit faire des investissements, même dans les situations économiques les plus difficiles. On doit investir dans les secteurs qui sont au cœur des préoccupations, notamment dans la santé. Le gouvernement actuel ne l'a pas assez fait. Cela ne répond pas aux besoins. On doit investir dans le logement et soutenir la question du logement social et abordable. C'est un droit fondamental. Là aussi, on met de l'argent, mais répond-on aux résultats? Pas nécessairement.
On ne doit pas jeter pas le bébé avec l'eau du bain. Je ne crois pas que ce soit une question d'investissement. Je crois que c'est davantage une question d'analyse pour savoir si on a un rapport qualité-prix dans les investissements qu'on fait.
[Traduction]
Monsieur le Président, en écoutant les débats aujourd'hui, on dirait qu'il n'y a pas un gros problème dont personne n'ose parler, mais bien tout un éventail de gros problèmes dont personne n'ose parler.
Personne ne veut vraiment parler du fait que le secteur privé refuse de construire des logements abordables. Ce dont nous avons vraiment besoin, et je pense que tout le monde ici en est conscient, ce sont des solutions de rechange pour les personnes qui offrent des logements sûrs par le biais de coopératives d'habitation ou d'autres types de logements à but non lucratif. Je me demande si la députée serait d'accord avec moi pour dire qu'il est là, le vrai gros problème dont personne n'ose parler, c'est-à-dire le fait que les lois du marché ne se traduisent pas par la construction de logements abordables.
[Français]
Monsieur le Président, ce sont des questions fondamentales.
Heureusement, ce sont des questions qui sont posées lorsque nous discutons de ces sujets au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, de même qu'ici, à la Chambre. J'ajouterais « lorsqu'on ose les poser ».
Nos communautés regorgent d'OSBL, de coopératives de milieux communautaires qui font un travail remarquable. Oui, il faut miser sur ces groupes avec le Québec et les provinces. Il est possible d'atteindre l'objectif qu'on recherche, pourvu qu'on mise sur les bons moyens. Mon collègue a tout à fait raison.
Monsieur le Président, comme dirait l'autre, cent fois sur le métier remettez votre ouvrage.
Ce matin, je suis content de discuter du logement, parce que c'est quand même un problème majeur de notre époque. La façon dont ce sujet est arrivé ici matin importe peu. Il y a une heure, j'ai appris que je devais faire un discours de 10 minutes sur le logement et sur un rapport qui a été déposé par le comité où siège ma collègue. Je suis très content de venir parler de cette question, car, pour moi, elle est fondamentale.
Je dis souvent qu'il y a trois enjeux fondamentaux dans ce pays. Ils sont prioritaires et importants.
Premièrement, il y a la crise linguistique. On en a parlé. On a déposé le projet de loi C‑13, il y a quelque temps. On va voir si cela va faire le travail, mais c'est un enjeu majeur. Le français disparaît partout au Canada, et aussi au Québec. C'est un problème important auquel il faudra continuer de faire face. Il faudra être vigilant pour travailler et faire face à ce problème.
Deuxièmement, il y a les changements climatiques. Je ne pense pas que j'ai besoin d'en parler. C'est un problème mondial. On l'a vu récemment avec les feux de forêt. C'est important. Même si on ne peut pas directement lier les feux de forêt qui sévissent en ce moment à la grande crise climatique, tout le monde sait qu'il y a un rapport. Malheureusement, on a un gouvernement l'autre bord qui n'a aucune espèce d'idée de comment faire face à ce problème. Il continue de dépenser de façon éhontée et scandaleuse pour envoyer de l'argent à des pétrolières. Je le répète: l'an dernier, l'ensemble des pétrolières a fait 200 milliards de dollars de profits. C'est tout à fait indécent que ce gouvernement continue d'envoyer de l'argent à des milliardaires du pétrole, qui vont faire que la crise climatique va continuer de s'accentuer dans les prochaines années. C'est tout à fait scandaleux.
Troisièmement, il y a le logement, l'enjeu que nous abordons en ce moment. Tous ces enjeux sont liés. La crise du logement, ce n'est pas une vue de l'esprit. Je vais expliquer où nous en sommes, quel est l'enjeu et quel devrait notre objectif. Comme l'a dit mon collègue, tous les autres ordres de gouvernement devraient aussi travailler sur ce problème. Je suis d'accord avec lui. Tout le monde devrait arrêter de respirer et travailler là-dessus. C'est un enjeu majeur de notre époque.
Selon la SCHL et la Banque Scotia, dans les 10 prochaines années, au Canada, il faudra construire 3,5 millions de logements. C'est pharaonesque. C'est un plan Marshall qu'il faut pour faire face à la crise.
Juste au Québec, c'est 1,1 million de logements qu'on doit construire dans les 10 prochaines années. On sait que le marché privé va en construire 500 000. Si on ne fait rien, il s'en construira 500 000. Il s'en construit, des condos et des maisons. Il y a des promoteurs qui ont de l'argent et qui construisent des logements. Il y a des gens qui ont de l'argent et qui peuvent se payer des condos à 1 million ou 2 millions de dollars. Il y en a, mais, quand on parle de la crise du logement, ce n'est pas de ces gens qu'on parle. Les gens qui ont des sous vont toujours pouvoir se payer des choses.
On parle des plus démunis, des gens défavorisés, des handicapés, des Autochtones, des femmes victimes de violence conjugale et de mères seules. C'est de ces gens que l'on parle. Le Canada a adopté une motion indiquant que le logement est un droit. Le Canada admet que le logement est un droit que cela ne devrait pas être un objet de spéculation. Si c'est un droit, il faut agir en ce sens. Il faut poser des gestes.
Je disais donc qu'au Québec le marché privé va construire 500 000 logements. Par conséquent, juste au Québec, dans les 10 prochaines années, il faudra construire 600 000 logements. Il faudrait construire 60 000 logements par année pour faire face à ce problème. Combien en construit-on? Quel est le résultat de cette grande stratégie nationale sur le logement, qui a été lancée il y a cinq ans?
Allons voir les résultats de cette stratégie après cinq ans. Elle a été lancée en 2018. Où en sommes-nous après cinq ans? Le résultat est pathétique.
On a rénové, c'est la SCHL elle-même qui le dit. Je m'en souviens, car j'étais à la Chambre il y a deux ou trois semaines en comité plénier. Il y avait le ministre du Logement, la secrétaire parlementaire du ministre du Logement, la patronne de la SCHL et des hauts fonctionnaires. Ils ont sorti plein de chiffres. Ils ont essayé d'être précis, cohérents, intelligents et d'avancer dans le dossier. Ça roulait. Combien a-t-on sorti de chiffres? Personne ne me contredit de l'autre côté de la Chambre dans cette nuée de génies du logement qui est en face de moi. Personne ne m'a contredit avec les chiffres que je vais donner maintenant.
On a mis 80 milliards de dollars dans cette Stratégie. Quel est le résultat après cinq ans? Il y a 100 000 logements construits et 100 000 logements rénovés, coast to coast. Je le dis en anglais pour que tout le monde comprenne. On parle de 200 000 logements d'un océan à l'autre. Juste au Québec, il faut 60 000 logements par année.
Comment cela fonctionne-t-il? Dans le dernier budget, on se serait attendu à ce qu'il y ait des gens qui allument. Ils le savent eux-mêmes. Le ministre du Logement l'a avoué. Il connaît le chiffre de 3,5 millions que j'ai sorti, car il l'a cité devant moi un lundi soir à la Chambre. On se dit donc qu'ils le savent et qu'ils sont au courant. Ils ne peuvent pas pécher par ignorance, car ils le savent. Que fait-on? Quelle est la mesure qu'on va prendre?
Maintenant, on le sait, la grande stratégie est un échec. D'habitude, dans la vie, quand on essaie quelque chose et que cela ne fonctionne toujours pas après trois, quatre, cinq ou huit ans, on agit. Année après année, les constructions ne sont pas au rendez-vous. On ne fait pas face aux enjeux. La SCHL le sait. Ses chiffres indiquent qu'il y aura moins de mises en chantier dans les prochaines années. Comment va-t-on faire pour faire face à ces enjeux?
Puisque le ministre du Logement est au courant de la situation, dans le budget de cette année, je me serais attendu à ce qu'il y ait de grandes mesures et quelque chose de cohérent. J'imagine que le ministre est pesant au Conseil des ministres, c'est ce qu'on espère. À un moment donné, quand ils ont élaboré le budget, il aurait pu se lever et dire qu'il voulait pour le logement les 20 milliards de dollars qu'on envoie aux pétrolières. Il aurait pu dire cela. Un ministre, en principe, est censé défendre son camp, ses démunis et ses dossiers. Or, il n'y a pas de plan.
Je l'ai déjà dit à la Chambre cette année, dans le budget, c'était tout à fait scandaleux de voir cela. Sur 300 ou 400 pages de mesures dans tous les domaines, combien y avait-il de pages sur l'enjeu du logement? On devine qu'il y en avait 8, 12 ou 24 pages. Non, il y avait une seule page sur l'enjeu majeur de notre époque, c'est-à-dire le logement. Imaginons comme on n'est pas du tout présent pour cet enjeu ni en train de résoudre le problème.
Il y a des solutions. Parlons-en. Il y a une solution à laquelle je tiens. Je sais qu'à la Chambre, il y a beaucoup de gens qui sont au courant et qui savent que c'est important; il y a même des gens au gouvernement qui sont allumés sur cet enjeu. C'est une des solutions qu'à peu près tous les organismes impliqués en logement partout au Canada mettent de l'avant. Ma collègue en a parlé tout à l'heure. C'est d'ailleurs une des recommandations du rapport du Comité. Le gouvernement de la Colombie‑Britannique a mis cela de l'avant. C'est un projet d'acquisition de logements.
On sait que c'est difficile de construire en ce moment. Il y a une pénurie de main-d'œuvre et une hausse des coûts de construction. Que peut-on donc faire? Profitons des logements qui sont déjà là. Achetons-les et pérennisons l'abordabilité sur une grande période, c'est-à-dire sur 10, 15 ou 20 ans. Donnons à nos organismes, à nos gens sur le terrain; donnons aux gens qui connaissent les besoins sur le terrain.
Je suis en train de faire une tournée sur le logement à travers le Québec. Les gens le savent et ont le cœur sur la main. Si on leur donne les moyens, ils vont faire face à cet enjeu et ils vont travailler pour les plus démunis de notre société. Il faut donner les moyens à nos organismes, ceux qui connaissent le terrain, ceux qui connaissent l'enjeu. On pourrait faire cela avec un fonds d'acquisition.
En Colombie-Britannique, on a fait cela; on a mis 500 millions de dollars dans un fonds d'acquisition pour permettre aux organismes d'acquérir des logements et de les sortir du marché. C'est une des solutions majeures proposées par tous les organismes d'un bout à l'autre du Canada. Il faut faire cela.
[Traduction]
Monsieur le Président, je dois dire qu'il y a de l'espoir pour le Bloc, du moins dans le dossier du logement, car ses députés incitent vraiment le gouvernement fédéral à en faire plus à cet égard et à prendre les choses en main, même si, en tant que gouvernement, nous avons été plus proactifs dans ce dossier que ne l'a été n'importe quel autre gouvernement depuis des générations. Je trouve cela encourageant.
Je voudrais que le député étaie ses propos. Il dit que nous devrions acheter des maisons. Il nous dit peut-être d'aller à Toronto ou à Montréal et de dépenser 1 million de dollars pour acheter un logement. Il pourrait y avoir 200 logements dans un immeuble à haute densité. On peut donc imaginer qu'il s'agirait d'une dépense d'un quart de milliard de dollars. Ensuite, sur une période donnée, nous serions censés réduire ce montant.
Combien de logements pense‑t‑il que nous pourrions acheter directement? Je demande au député d'apporter des éclaircissements. Est‑il en train de dire qu'Ottawa devrait se rendre à Montréal pour commencer à faire concurrence au secteur privé en achetant des logements privés? C'est l'impression qu'il donne. J'aimerais qu'il confirme que c'est bien ce qu'il propose et, ci ce n'est pas le cas, qu'il précise ce qu'il a vraiment voulu dire.
[Français]
Monsieur le Président, le fédéral nage dans l'argent. Je ne veux pas entrer dans ce débat, mais nous allons le faire et nous allons le tenir. Le Bloc québécois est en train de démontrer, et il va le faire au cours des prochaines semaines et des prochains mois, que le déséquilibre fiscal est encore très présent. Le fédéral se sert de ses surplus pour empiéter sur les compétences provinciales.
Il y a de l'argent de l'autre bord; il faut juste l'investir à la bonne place. Je ne suis pas en train de dire que le fédéral devrait acheter des maisons. Je suis en train de dire que le fédéral devrait créer un programme et rendre de l'argent disponible pour que les provinces mettent sur pied des programmes et qu'on agisse maintenant pour le logement.
[Traduction]
Monsieur le Président, je remercie mon collègue du Bloc québécois de son discours qui dénote la ferveur de ses convictions.
J'aimerais revenir sur une observation qu'a formulée le député de Winnipeg‑Nord. Les libéraux nous ont souvent dit qu'aucun gouvernement n'avait fait plus pour le logement que le gouvernement actuel. Je suis là depuis longtemps. Je n'ai jamais vu une crise du logement comme celle que nous connaissons actuellement.
Je me demande si le député pourrait expliquer pourquoi, malgré tous les soi-disant efforts du gouvernement, la crise du logement est à ce point préoccupante.
[Français]
Monsieur le Président, mon collègue a raison, c'est le festival de l'humour. Quand on entend les gens de l'autre bord dire qu'ils sont ceux qui en ont fait le plus en matière de logement, je trouve que c'est une blague. Si on interroge n'importe qui de sérieux par rapport à cet enjeu, il va rire. La crise n'a jamais été si aiguë.
Justement, ce matin, je lisais un article dans le Journal de Montréal qui parlait d'un couple au Québec de 63 ans qui, pour la première fois, va dormir dans sa voiture avec ses deux chiens. Ils n'ont jamais vécu cela de leur vie. Il n'y a pas de logement à 1 300, 1 500 ou 1 800 $. D'ailleurs, ce logement serait subventionné directement par nos taxes et nos impôts. Des programmes offrent des logements abordables à 2 000 $ par mois à Montréal.
Dire que cela n'a jamais aussi bien été, c'est le Just For Laugh Festival.
[Traduction]
Monsieur le Président, à mon avis, le député avait tout à fait raison lorsqu'il a parlé de l'importance de traiter le logement comme un droit fondamental de la personne. Cependant, le gouvernement permet aux sociétés commerciales de traiter le logement comme une marchandise. Les sociétés recourent à la rénoviction, jetant les locataires à la rue et gonflant le loyer pour engranger davantage de profits alors qu'elles déplacent les gens. Le gouvernement fédéral devrait-il mettre fin à ces pratiques, cesser de traiter le logement comme une marchandise et le traiter comme un droit fondamental de la personne?
[Français]
Monsieur le Président, c'est une très bonne question. Je n'ai pas eu le temps de l'aborder dans mon discours.
La financiarisation du logement est un problème qui s'aggrave et on le voit. Juste pour donner une idée, le fédéral s'est désengagé du logement en 1993. À l'époque, il y a 30 ans, 0 % du marché locatif canadien était possédé par des intérêts privés, soit nationaux ou internationaux. Cela n'existait pas quand le fédéral était impliqué dans le logement, avant 1993. Maintenant, c'est rendu à 23 %. Donc, il y a 23 % du parc locatif canadien qui, en ce moment, est possédé par des intérêts nationaux, privés ou internationaux. En matière de droit au logement, ces gens n'en ont rien à cirer. Tout ce qu'ils veulent, c'est gagner de l'argent.
Il faut s'attaquer à ce problème.
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis très heureuse de participer à ce débat sur le logement, même si, comme mes collègues du Bloc, j’ai été informée de la tenue de ce débat environ 10 minutes avant d’entrer à la Chambre.
Je suis toujours heureuse de parler du logement. De quoi parlons-nous aujourd’hui? Nous parlons du Fonds pour accélérer la construction de logements dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement.
Les conservateurs veulent faire croire que le moyen de résoudre le problème est de dire aux administrations locales qu’il faut éliminer la philosophie du « pas dans ma cour », comme si c’était la panacée pour résoudre la crise du logement. Je suis d’accord pour dire que nous devons nous assurer que les collectivités n’adoptent pas le principe du « pas dans ma cour ». Je suis tout à fait d’accord avec cela. J’étais une avocate communautaire avant d’arriver ici. Pendant toutes ces années, nous nous sommes battus pour que le logement soit considéré comme un droit fondamental de la personne et nous avons demandé aux administrations locales de veiller à ce que des logements sociaux, des logements coopératifs, soient construits. Lorsque nous construisons ce type de logements dans une collectivité, cela n’aggrave pas la situation de la collectivité. En fait, cela améliore nos collectivités, car nous nous soutenons les uns les autres et nous veillons à ce que les gens aient un logement abordable où ils peuvent se sentir chez eux.
Du côté des autorités locales, la question du principe du « pas dans ma cour » qui doit être abordée n’est pas la seule. Je trouve très intéressant que les conservateurs restent complètement silencieux sur une question tout aussi importante pour les collectivités locales, à savoir la question de l’embourgeoisement. Qu’est-ce que l’embourgeoisement? C’est essentiellement l’arrivée de promoteurs qui veulent chasser les habitants d’une collectivité. Ils achètent le parc immobilier et le transforment en condominiums de luxe, si bien qu'il n'y a plus de logements sûrs et abordables pour les gens. Il ne fait aucun doute que cette situation a aggravé la crise du logement.
J’étais sur le terrain, dans la collectivité, et j’ai assisté à cette situation. En fait, c’est l’une des raisons qui m’ont poussée à me lancer dans la politique électorale, avec l’annulation par le gouvernement fédéral, en 1993, du programme national de logement abordable. Quel en a été l’effet? Après toutes ces années, le Canada a perdu plus d’un demi-million d’unités, ce qui est une sous-estimation, de logements sociaux ou coopératifs qui auraient pu être construits si le programme national de logement abordable n’avait pas été annulé par les libéraux fédéraux.
Je dois ajouter ceci en guise de contexte. Avant que le programme national de logement ne soit annulé en 1993 par les libéraux fédéraux, les conservateurs étaient au pouvoir. Qu’ont-ils fait? Ils ont considérablement réduit le financement de ce programme. L’effondrement du développement du logement a été si profond qu’il a été dévastateur à voir sur le terrain. Je travaillais comme avocate pour aider les gens à trouver un logement et à faire respecter leurs droits fondamentaux, mais tout à coup, la situation s’est tellement détériorée que des gens de notre collectivité se sont retrouvés à la rue du jour au lendemain. Nous l’avons constaté sur le terrain. Ensuite, nous avons vu l’embourgeoisement s’installer et pousser les gens dehors, de sorte qu’ils ne pouvaient pas rester dans les logements dont ils avaient besoin.
Que se passe-t-il aujourd’hui avec ce processus d’embourgeoisement? Il se trouve que nous voyons aujourd’hui des entreprises s’installer, et pas seulement dans le domaine du développement immobilier. Elles s’emparent également des logements abordables existants. Si nous consultons certains sites Web de sociétés d’investissement immobilier, par exemple, nous constatons qu’elles indiquent explicitement leur objectif. Leur objectif est d’acheter ce qu’ils appellent des « actifs sous-évalués » ou des « propriétés sous-évaluées ». Il s’agit de logements à bas prix du secteur privé. Elles achètent ce parc de logements, et que font-elles ensuite? Elles expulsent les gens sous prétexte de rénover les lieux. Elles poussent les gens dehors et augmentent les loyers. Nous avons vu les loyers passer d’un montant abordable, 750 $ par exemple, à 2 500 $. C’est la tendance que nous observons. Les loyers augmentent de façon exponentielle.
Face à tout cela, lorsque le gouvernement fédéral s’est désengagé du logement, nous avons commencé à voir le secteur privé intervenir et acheter ces parcs de logements abordables. Nous avons vu les chiffres augmenter régulièrement. Le gouvernement fédéral a encouragé ce processus en accordant au secteur un traitement fiscal préférentiel. Ces sociétés d’investissement immobilier ne paient pas l’impôt sur les sociétés, même si elles fonctionnent comme des sociétés. Le fait qu’elles ne paient pas ce taux d’imposition ne fait que les encourager à s’implanter sur ce marché et à déplacer des gens. De plus, la SCHL, l’agence gouvernementale, les a également aidées à financer leurs projets au moyen d’assurances hypothécaires, de prêts à faible taux d’intérêt, etc. Elle a aidé à financer les entreprises qui ont déplacé les locataires et augmenté leurs loyers. C’est ce qui se passe. Nous avons vu cette escalade de la crise que nous vivons aujourd’hui dans nos collectivités, où les gens ne peuvent pas accéder à des logements sûrs, sécurisés et abordables.
Si nous écoutons les libéraux et les conservateurs, ils parleront à peine du fait que le logement est traité comme une marchandise. Ils ne reconnaîtront même pas que ce traitement fiscal spécial doit cesser. Pourquoi les fonds d’investissement immobilier bénéficient-ils d’un traitement fiscal spécial?
Pour comprendre le contexte, il faut savoir qu’au fil des ans, les sept plus grandes sociétés d’investissement immobilier, grâce à ce traitement fiscal spécial, ont évité de contribuer aux recettes générales du gouvernement fédéral en impôts pour un montant de 1,5 milliard de dollars. Le directeur parlementaire du budget vient de publier un autre rapport indiquant qu’au cours des quatre prochaines années, les contribuables canadiens perdront encore 300 millions de dollars. C’est un cadeau au secteur des entreprises pour soutenir la rénoviction des gens — les expulser, augmenter les loyers et aggraver la crise du logement. Pourquoi diable ferions-nous cela? Les libéraux et les conservateurs ont permis que cela se produise et sont tous silencieux à ce sujet. Ils disent qu’ils ne peuvent pas en parler parce que le secteur privé a un rôle à jouer. Oui, il a un rôle à jouer. Je vais dire aux députés quel rôle il doit jouer: cesser de déplacer les gens, de les expulser pour cause de rénovation, d’augmenter les loyers et d’aggraver la crise du logement à laquelle nous sommes confrontés aujourd’hui. S’il ne vient pas à la table des négociations de son plein gré, le gouvernement doit prendre des mesures. C’est ce que le NPD demande.
Je viens d’une administration municipale, d’un gouvernement provincial, et je suis maintenant ici au niveau fédéral. Lorsque j’étais au gouvernement provincial, le gouvernement fédéral s’était retiré. La Colombie‑Britannique et le Québec étaient les deux seules provinces qui continuaient à s’occuper elles-mêmes du logement, sans l’aide du gouvernement fédéral. Je vais dire aux députés ce que la Colombie‑Britannique a fait. Nous avons pris nos ressources et obtenu de l’argent du secteur à but non lucratif, dont certains avaient des terrains, et des communautés religieuses, dont certaines avaient des ressources. Nous avons fait jouer l’effet de levier. Nous sommes allés voir les autorités locales et leur avons dit que la province travaillerait en partenariat avec elles pour construire des logements sociaux et des coopératives d’habitation pour la collectivité si elles nous faisaient don des terrains. Nous avons également dit aux promoteurs que s’ils souhaitaient un rezonage, nous voulions qu’ils fournissent également un retour à la collectivité. En fait, le conseil municipal pouvait envisager de modifier le zonage d’un projet à condition que le promoteur construise également des logements sociaux. La province s’est associée au secteur privé pour réaliser une partie de ce projet et, au lieu d'un bâtiment, ce sont deux bâtiments qui ont été construits. Le secteur privé a payé la construction, puis la province a fourni les subventions nécessaires à l’exploitation de ces projets. Au lieu des 700 unités que nous aurions construites avec le financement du gouvernement fédéral, nous en avons construit 1 200, puis 1 900. Sous le NPD, nous avons travaillé en partenariat avec le secteur privé, le secteur à but non lucratif et les autorités locales lorsque le gouvernement fédéral s’est retiré.
Il est extrêmement important que le gouvernement fédéral joue un rôle véritablement structurant. Oui, il a annoncé la Stratégie nationale sur le logement en 2017, mais cette stratégie n'a pas permis de combler les besoins en logement.
Ce n’est pas seulement moi qui le dis. La vérificatrice générale a publié un rapport complet indiquant que le gouvernement fédéral ne sait même pas quel type de logements il construit. Il ne sait pas du tout dans quelle mesure les logements construits sont abordables.
Des représentants de la Société canadienne d’hypothèques et de logement se sont présentés devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées pour répondre à des questions. Ils ont dit que l'organisme ne surveille pas le prix des loyers. Que fait-il au juste s’il n'assure aucun suivi pour déterminer si les logements qu’il a financés sont abordables? Selon l'organisme, ce n’est pas son travail, mais plutôt celui des responsables de l’infrastructure, celui de quelqu’un d’autre.
J’ai cru entendre des ministériels dire qu’il faut adopter une approche pangouvernementale pour régler la crise du logement. Pourquoi dorment-ils tous au gaz? Personne n'assume sa responsabilité; tout le monde dit: « Non, ce n'est pas moi. »
Entretemps, que se passe-t-il? La triste réalité, c'est que des gens perdent leur maison. Des gens n'ont pas accès au logement. Des gens sont contraints de déménager. Des gens vivent dans des tentes. J'invite tout le monde à se rendre dans Vancouver‑Est, dans le quartier Downtown Eastside. La crise est juste là, sous nos yeux.
Que l'on ne me dise pas que ce sera bientôt notre tour, qu'il faudra 10 ans. Les propres objectifs du gouvernement en matière d’itinérance sont de réduire de 50 % le nombre de sans-abri en 10 ans. Génial, cela fait une belle jambe aux gens qui dorment dans la rue en ce moment.
Non seulement cela, mais le gouvernement ne va même pas atteindre cette maigre cible. C'est un fait établi, non pas par le NPD, mais par la mandataire indépendante de la Chambre. Voilà l’ampleur de la crise actuelle.
Entretemps, le secteur privé en profite pour faire une razzia sur les appartements à loyer modique, dont il contraint ensuite les locataires à déménager.
Juste pour contextualiser le tout et donner un chiffre pour alimenter la réflexion des députés, je précise que pour chaque unité de logement social ou coopératif qui est construite, 15 nous échappent.
Comment pouvons-nous compenser cette perte? La seule façon de le faire est d’arrêter la marchandisation du logement, le mercantilisme en matière de logement. Imposons un moratoire sur la financiarisation du logement. Créons dans les fiducies foncières un fonds d’acquisition pour le secteur sans but lucratif; ainsi, c'est elles qui achèteraient les logements privés qui sont mis en marché et qui les conserveraient, de manière à préserver le parc de logements pour la population. Faisons passer les gens avant les profits. C’est ce que nous devons faire.
J’ajouterais également qu’il y a d’autres mesures que nous devons mettre en place. La SCHL et le gouvernement n’ont absolument aucune justification pour aider à financer les entreprises qui contraignent des locataires à déménager. Si nous voulons établir des partenariats avec elles — et c'est possible, je ne dis pas de ne pas le faire —, il faut que l'investissement rapporte.
Il doit y avoir une politique de non-éviction rattachée à une obligation de garder les loyers abordables, de sorte que lorsqu'une entreprise bénéficie de l'argent des contribuables, qu'il s'agisse d'une assurance pour son prêt hypothécaire ou de quoi que ce soit d'autre, elle soit tenue de redonner à la collectivité. Nous devons également faire en sorte que les loyers facturés soient inférieurs à ceux du marché.
Nous devons pérenniser le tout, de sorte que ce ne soit pas seulement ponctuel. Nous devons mettre ces mesures et ces politiques en place pour qu'il y ait quelque chose en retour.
On ne peut pas avoir accès aux fonds des contribuables tout en étant favorable à ce que l'on porte préjudice à la collectivité. Il doit y avoir quelque chose en retour pour aider les gens, pour soutenir la population. Dans le cas du logement, par exemple, il faut définir des obligations en matière de non-éviction et d’abordabilité à perpétuité.
Il y a autre chose qui aiderait beaucoup. Les députés savent-ils à combien des locataires à qui je parle ne savent même pas qui est leur propriétaire? Ces acteurs industriels se cachent derrière des entreprises à numéros parce qu'à vrai dire, ils ne peuvent pas montrer leur visage. Ils ne veulent pas que l'on sache qui sont ceux qui, concrètement, augmentent les loyers à outrance et contraignent les gens à déménager.
Nous devons imposer la divulgation de tous les propriétaires. Il devrait y avoir des registres publics pour que les gens sachent qui est leur locateur. Les gens ont le droit de savoir qui de qui ils louent leur logement. Voilà une autre mesure que le gouvernement fédéral peut prendre.
Nous devons mettre fin aux traitements fiscaux préférentiels, cesser de procurer un avantage aux entreprises pour leur faire payer leur juste part afin d'investir cet argent dans le développement d'un parc de logements véritablement sociaux et coopératifs. C’est ce que le NPD souhaite.
Monsieur le Président, dans mon premier discours à la Chambre, j'ai félicité la députée de l'excellent travail qu'elle fait dans le Downtown Eastside, où elle représente une circonscription aux prises avec de nombreux défis. Je ne conteste rien de ce qu'elle a dit, mais je souhaite aborder deux aspects et savoir ce qu'elle en pense.
Le premier aspect concerne le zonage et les difficultés qu'ont les gens à convaincre les villes d'approuver des projets immobiliers. Le deuxième aspect, c'est que les administrations municipales sont réticentes à augmenter les taxes foncières pour les résidants actuels, ce qui entraîne une accumulation des frais d'aménagement pour les nouveaux immeubles, une situation qui fait grimper le prix pour les acheteurs de ces logements.
La députée pourrait-elle commenter ces deux points?
Avant de passer à la réponse, la députée peut-elle s'assurer que son téléphone cellulaire n'est pas près des microphones? Les interprètes ont signalé un bruit.
La députée de Vancouver-Est a la parole.
Monsieur le Président, mon téléphone n'est pas près du microphone.
Les décisions prises par les autorités locales en matière de rezonage et la question du « pas dans ma cour » constituent un véritable problème. Les politiciens locaux devraient respirer par le nez et déclarer aux collectivités concernées qu'il est nécessaire de construire les logements, comme je l'ai fait lorsque j'étais conseillère municipale.
Chaque fois que nous étions saisis d'un projet de construction de logements sociaux, je votais pour et je le défendais avec ardeur, parce que c'est ce qu'il faut faire. C'est important pour les élections, car les gens appuient les politiciens qui prennent les mesures qui s'imposent. Le gouvernement peut également prendre des mesures pour encourager et dissuader ce processus.
Les coûts d'aménagement sont des frais nécessaires. Soyons clairs: le promoteur fera des calculs préalables pour voir ce qu'il peut faire et ne peut pas faire. Les autorités locales peuvent examiner cette question dans le cadre du zonage. Littéralement, d'un trait de plume et en apposant sa signature, l'administration donne de l'argent aux promoteurs. Quel est le retour sur investissement? Le retour se fait également au niveau des équipements collectifs, qu'il s'agisse d'espaces verts, de logements sociaux ou d'autres équipements collectifs nécessaires.
N'oublions pas ceci: les promoteurs ne devraient pas profiter d'un passe-droit. Ils doivent payer leur juste part. Veillons à ce que les autorités locales connaissent la force et le pouvoir qu'elles ont pour assurer ce rendement pour la collectivité.
[Français]
Monsieur le Président, je veux remercier ma collègue de son discours.
Fondamentalement, nous sommes d'accord. La situation de la crise du logement est catastrophique. Il faut construire 1,1 million de logements dans les dix prochaines années. C'est ce qui a été déterminé comme étant le besoin. Pourtant, dans les cinq dernières années, le gouvernement fédéral a réussi à en construire 200 000. On s'entend que c'est catastrophique.
Je suis donc d'accord et je tiens à féliciter ma collègue. Son discours était complémentaire avec ceux de mes collègues. Elle a parlé du caractère mauvais de la rénoviction et de certains propriétaires, du profit qui prend le dessus sur le bien-être des gens. Elle a totalement raison.
Pourquoi alors appuyer un gouvernement au profit d'un autre dossier, celui de l'assurance dentaire? Est-ce que l'assurance dentaire vaut vraiment le coût de laisser tomber la situation de la crise du logement?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis ravie que la députée ait posé cette question. Les soins dentaires sont absolument essentiels, car ils font partie de notre système de santé. Toutefois, le NPD ne s’est pas contenté de demander des soins dentaires; nous avons également demandé des investissements dans le domaine du logement. Le NPD n'est pas au pouvoir, même si je sais que des gens pensent qu'il l'est. Cependant, nous utilisons notre pouvoir pour pousser et forcer le gouvernement à agir.
En ce qui concerne le dossier du logement, bien que nous ayons demandé au gouvernement de créer, par exemple, un programme permanent pour l’Initiative pour la création rapide de logements, d’injecter des fonds dans le fonds de codéveloppement et dans un certain nombre d’autres mesures, ce que nous avons pu obtenir grâce à nos demandes en matière de logement, c’est l’investissement dans une stratégie sur le logement en milieux urbain, rural et nordique. Dans le budget de 2022, nous avons pu obtenir 300 millions de dollars; dans le budget de 2023, nous avons obtenu 4 milliards de dollars sur sept ans. Enfin, en ce qui concerne le financement fondé sur les distinctions pour les collectivités autochtones, nous avons pu obtenir 4 milliards de dollars sur sept ans dans le budget de 2022.
Est-ce suffisant? Non, ce n’est pas suffisant. Allons-nous continuer à nous battre pour obtenir davantage? Absolument.
Monsieur le Président, je remercie ma collègue de défendre le dossier du logement avec autant d'ardeur.
À Timmins, une collectivité de 45 000 habitants, il y a actuellement près de 1 000 sans-abri. Cela crée une grave crise sociale et une crise policière, tout en exacerbant la crise des opioïdes. Nous n’avons pas d’endroit où placer les gens dans des logements sûrs. Nous n’avons pas de soutien pour les mères seules. Ce dont nous avons besoin, ce sont des logements mixtes et des coopératives d’habitation comme ceux qui constituent une grande partie des logements communautaires que nous avons dans notre région, et qui sont durables pour les familles. Les libéraux font beaucoup de promesses en matière de logement, mais rien n’est fait en pratique. Que pense ma collègue de la nécessité de garantir la présence de coopératives d’habitation mixtes dans toutes nos collectivités, que ce soit dans le Nord de l’Ontario ou dans le centre-ville de Vancouver, afin que nous puissions maintenir des collectivités durables et que les gens puissent vivre décemment, dans la dignité et l’espoir?
Monsieur le Président, il ne fait aucun doute que nous avons besoin du leadership du gouvernement fédéral. Il fut un temps où il créait des logements sociaux et des logements coopératifs, et il le faisait très bien. Nous accordions des subventions pour garantir de faibles loyers. Nous nous associions aux administrations locales, aux gouvernements provinciaux et au secteur à but non lucratif. Nous devons revenir à ce modèle. Le programme que le gouvernement fédéral a en place à l’heure actuelle est inefficace. Si nous espérons vraiment traiter le logement comme un droit fondamental de la personne, il faut que le gouvernement investisse plus dans le logement pour venir à bout de la crise du logement.
Monsieur le Président, je respecte et je salue certainement le dévouement de la députée d’en face dans ce dossier.
Parlons des nombreuses bonnes choses que le gouvernement a faites, que ce soit les milliards de dollars qu'il a investis dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, l’Initiative pour la création rapide de logements, le Fonds de co-investissement, le Fonds pour accélérer la construction de logements ou l’Allocation canadienne pour le logement. Ce sont des programmes que le NPD, le parti d’en face, soutient.
Cependant, comme la députée a été ministre d’un gouvernement provincial, peut-elle parler du rôle vital que jouent les provinces dans le logement et de la nécessité que les provinces prennent des mesures pour nous aider à les aider?
Monsieur le Président, les provinces ont évidemment un rôle à jouer, même si certaines ont choisi de ne rien faire. Cependant, parmi les provinces qui jouent un rôle, en Colombie-Britannique, par exemple, le gouvernement provincial néo-démocrate a créé un fonds d’acquisition pour acheter des logements qui arrivent sur le marché afin de loger des personnes qui sont sans abri et qui n’ont pas accès à un logement. Nous souhaitions un partenariat avec le gouvernement fédéral. Est-ce que le gouvernement fédéral était intéressé? Non.
À l’heure actuelle, dans ma circonscription, il y a un terrain, au 105, rue Keefer, où un promoteur veut construire des condos de luxe dans un quartier chinois à faible revenu. La communauté veut que le gouvernement fédéral s’associe au gouvernement provincial et à l’administration municipale pour procéder à un échange de terrains. Nous pourrions alors utiliser cet emplacement pour construire des logements sociaux afin de répondre aux besoins de la communauté, notamment des aînés qui vivent dans le quartier chinois dans des conditions de logement déplorables. Voilà ce que le gouvernement fédéral doit faire pour être un vrai partenaire à part entière.
Monsieur le Président, je tiens d’abord à remercier la députée de Vancouver-Est pour sa fermeté à la mesure de la gravité de la crise du logement qui sévit dans tout le pays. Je lui sais gré aussi d’avoir parlé plus particulièrement des questions complexes entourant la financiarisation du logement et du travail que nous avons fait tous deux à cet égard, en demandant la suppression de l’exonération fiscale pour un type particulier de propriétaire commercial: les fiducies de placement immobilier. Comme l’a mentionné la députée, c’est une mesure assez simple et raisonnable qui permettra de rediriger 300 millions de dollars au cours des cinq prochaines années vers la construction des logements abordables dont nous avons besoin. Ce rapport a été publié il y a plusieurs mois. La députée siège au Parlement depuis plus longtemps que moi. À son avis, comment se fait il que, des mois plus tard, cette mesure raisonnable ne soit toujours pas mise en œuvre?
Monsieur le Président, si j’étais ministre du Logement, il y a longtemps que nous aurions pris des mesures. En fait, je n’aurais pas éliminé le programme national de logement abordable en 1993, car cela nous vaut l'aggravation des problèmes engendrés par la crise du logement à laquelle nous faisons face aujourd’hui.
Je ne sais pas pourquoi les libéraux ne prennent pas ces mesures. La seule raison à laquelle je penserais est que c’est à cause des proches très fortunés de leur parti. C’est peut-être ce qui les empêche d’agir.
L’autre possibilité, évidemment, est qu’ici, à la Chambre des communes, le ministre du Logement utilise le logement comme outil d’investissement. Peut-être est-il incapable d'évaluer la situation et de faire le nécessaire pour que le logement ne soit pas traité comme une marchandise ?
[Français]
Monsieur le Président, c'est un privilège pour moi d'intervenir à la Chambre au sujet du rapport qui a été déposé par le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. C'est un privilège aussi d'être la secrétaire parlementaire du ministre du Logement parce qu'on sait que le problème du logement est non seulement une préoccupation aujourd'hui, mais qu'il l'a été pour plusieurs d'entre nous ici, à la Chambre, et pour plusieurs Canadiens et Canadiennes de partout au pays.
Il l'a été pour moi, ma famille et ma mère. J'ai habité longtemps avec mon frère handicapé dans un appartement situé au troisième étage. J'ai souvent dû porter mon frère sur mon dos pour monter trois étages, le laisser à terre sur le corridor de notre petit quatre pièces et demie pour ensuite aller chercher le fauteuil roulant et le rapporter au troisième étage, dans un édifice qui n'était pas conçu pour des gens handicapés qui auraient eu besoin de logements adaptés. J'ai habité dans un HLM, avec un loyer à 25 % du revenu familial parce que ma famille, composée de gens travailleurs, n'avait pas les moyens de se payer un logement au prix du marché.
Mon histoire est celle de beaucoup de gens de partout au pays, surtout dans ma circonscription. Le gouvernement a récemment pu investir dans ma circonscription, notamment dans des projets pour aider les gens qui vivent dans la rue. Par exemple, L'Anonyme a mis en place un programme vraiment particulier et innovant de chambres pour les personnes en situation d'itinérance. Les Auberges du cœur s'assurent également que les jeunes adultes dans la rue se retrouvent dans des appartements adaptés avec le soutien communautaire dont ils ont besoin. Il y a plusieurs exemples comme ceux-là partout au pays. Pensons au projet qui a récemment été mis en place par Sen̓áḵw, à Vancouver, et qui se trouve dans la province de ma collègue qui vient tout juste de s'adresser à la Chambre: un projet de 6 000 logements dans lequel 1,7 milliard de dollars a été investi grâce à la Stratégie nationale sur le logement.
On a investi au cours des dernières années. Les gens critiquent beaucoup le fait qu'on n'a pas construit assez de logements. Or, on s'est assuré de rénover beaucoup de logements afin de préserver justement l'abordabilité. Récemment, à Vancouver, on a annoncé que 58 000 logements seront rénovés grâce à un investissement de 1,3 milliard de dollars. On a aussi annoncé, tout juste l'année dernière, que 4 000 logements seront rénovés à Montréal. Il s'agit de logements actuellement barricadés qui ne sont pas accessibles aux familles. Pour préserver l'abordabilité, il est aussi important de rénover que de construire.
Plusieurs d'entre nous ont abordé le fait que les différents paliers de gouvernement ont un rôle à jouer en ce qui concerne le logement. C'est une responsabilité qui est partagée. Je suis l'ancienne conseillère municipale de l'un des quartiers les plus pauvres à Montréal, le quartier Saint‑Michel. Dans ce quartier, il y avait un HLM, le HLM Saint‑Michel‑Nord. Notre gouvernement, au cours de ses deux ou trois premières années au pouvoir, a investi pour rénover l'ensemble du plan qu'on appelait « le plan Saint‑Michel » pour justement donner à ces familles un endroit digne où habiter.
Ce partage des responsabilités a été fait avec la municipalité et la province. On ne peut pas y arriver seul. Le gouvernement fédéral n'a pas de baguette magique. Il y a un leadership à prendre, et c'est exactement ce qu'on a fait avec la Stratégie nationale sur le logement. Toutefois, ce n'est certainement pas en insultant les municipalités et en traitant ces gens d'incompétents qu'on va réussir à construire plus de logements. On doit être à la table avec l'ensemble des intervenants, c'est-à-dire les différents paliers de gouvernement, les organismes communautaires et le privé, pour s'assurer qu'on travaille non seulement sur du logement social et abordable, mais également sur l'ensemble du spectre de l'offre de logements. On doit s'intéresser aux plus vulnérables, mais aussi à ceux qui veulent acheter une propriété.
J'ai une fille de 22 ans. La seule chose qu'elle me dit, c'est que c'est impossible pour elle d'acheter une propriété. Actuellement, l'écart générationnel entre ceux qui ont acheté il y a plusieurs années et nos enfants est immense. Nous devons nous assurer que les gens ne sont pas dans la rue et qu'ils ont un logement, mais aussi que de jeunes familles peuvent acheter un logement. Entre les deux, il faut s'assurer qu'on a du logement social et abordable pour l'ensemble des gens. Offrir du financement pour construire et rénover des logements est une chose, mais c'est la première fois qu'un gouvernement légifère sur le droit au logement.
Oui, avoir un toit sur sa tête est un droit humain. Nous avons légiféré ce droit par le truchement d'une loi qui a créé le défenseur fédéral du logement.
Notre gouvernement est prêt à être imputable des actions qu'il mène à travers la Stratégie nationale sur le logement. Or, un défenseur fédéral du logement ne donne pas nécessairement un droit dans les provinces et les municipalités. Comment travailler avec les provinces et les municipalités pour qu'elles adoptent aussi des mesures qui vont protéger les citoyens et les citoyennes, et surtout les locataires?
Comme je le disais, nous avons mis sur pied des mesures en matière de droit au logement, notamment le défenseur fédéral du logement. Or, nous voulons surtout travailler sur la question des réno-évictions. La spéculation du marché rend trop facile le fait de sortir des gens de leur logement pour financiariser leur logement.
J'en profiter pour indiquer que je vais partager mon temps de parole avec mon collègue de Nepean. Je remercie mon collègue de me l'avoir rappelé.
Personne ne doit perdre son logement et personne ne doit perdre l'abordabilité de son logement au détriment de la financiarisation de ce logement. Les mesures que nous voulons prendre et sur lesquelles nous voulons travailler vont nécessairement demander un travail de collaboration avec les provinces. On le sait, le logement est une compétence provinciale.
Plusieurs de mes collègues ont parlé des différents programmes de la Stratégie nationale sur le logement. Le rapport du Comité fait état du Fonds pour accélérer la construction de logements pour les municipalités. Ce programme vise à augmenter de 100 000 nouvelles unités, partout au pays, l'offre de logements. Nous voulons nous assurer de donner aux municipalités, lesquelles j'espère on va arrêter de traiter de gate keepers, d'incompétentes et de wokes, les moyens d'être de vrais partenaires et de collaborer avec les différents paliers de gouvernement pour faire plus de logements. Qu'est-ce que cela veut dire?
Cela veut dire que si les municipalités veulent avoir accès à ce fonds, elles vont devoir densifier, s'assurer du développement durable des unités et de leur abordabilité. Par l'entremise de la SCHL, le gouvernement va donner l'argent et investir dans ces municipalités en fonction de leur performance. C'est exactement ce que l'opposition nous demande de faire.
Nous le faisons déjà. Je ne comprends pas pourquoi l'opposition critique le programme — en fait, elle ne le critique pas, elle ne vote pas en sa faveur — et nous demande de faire des choses que nous faisons déjà. Je l'inviterais à lire le programme et à suivre, entre autres, le webinaire offert par la SCHL. Je pense que cela pourrait l'éclairer sur les détails de ce programme.
J'aimerais aussi parler du Fonds de co-investissement. On parle de comment forcer les paliers de gouvernement à travailler avec nous pour faire plus de logements. Le Fonds de co-investissement fait exactement cela: il simule le partenariat. Pour avoir accès au Fonds de co-investissement, il faut avoir des partenaires, municipaux, provinciaux ou autres, pour réaliser des projets. Actuellement, le loyer moyen du Fonds de co-investisement est de 718 $ au pays. Le Fonds de co-investissement assure l'abordabilité des logements dans ce pays.
Le rapport du Comité fait état de plusieurs excellentes recommandations. Elles font déjà partie du programme qui a été annoncé. D'ailleurs, j'invite tous mes collègues de la Chambre à parler avec leurs municipalités afin qu'elles soient prêtes à travailler avec le gouvernement fédéral et à déposer des projets sous peu.
Nous reconnaissons qu'il y a énormément de travail à faire. Or, une chose est certaine: à travers tous les programmes de la Stratégie nationale sur le logement, le gouvernement fédéral est revenu à la table avec un leadership qui veut stimuler le partenariat et la collaboration. Il veut s'assurer que, partout au pays, on augmente l'offre de logements abordables, on donne accès à la propriété aux jeunes familles et que personne ne reste dans la rue. Le droit au logement, c'est un droit humain.
[Traduction]
Madame la Présidente, ma circonscription de Cowichan—Malahat—Langford comprend à la fois des collectivités de petite taille et de taille moyenne et, bien entendu, leurs ressources diffèrent en fonction de leur population. Langford est une grande ville avec un conseil municipal doté de suffisamment de personnel. En comparaison, Duncan ou Lake Cowichan n’ont pas les mêmes ressources.
Je suis donc heureux de voir les recommandations de ce rapport, et je sais que le Fonds pour accélérer la construction de logements en tient compte, mais ma collègue de Vancouver-Est a soulevé un point important dans son intervention. Elle a fait remarquer que beaucoup de grandes sociétés privées raflent, achètent des logements bon marché et en expulsent ensuite les occupants sous prétexte de les rénover.
La députée peut-elle nous en dire plus sur les solutions à ce problème parce que, dans les grandes villes canadiennes, c’est un énorme problème, et le rythme auquel nous construisons des logements abordables ne suffit pas pour reloger les nombreuses victimes de cette pratique?
[Français]
Madame la Présidente, mon collègue a tout à fait raison. Lorsque nous allons légiférer sur la question du droit au logement, nous allons devoir nous assurer de protéger les locataires des rénovictions. Nous allons protéger notre parc immobilier pour qu'il appartienne à des Canadiens et des Canadiennes. D'ailleurs, c'est l'une des raisons pour lesquelles nous avons décrété un moratoire sur les investissements étrangers.
Mon collègue a fait référence aux différentes tailles des municipalités. C'est exactement cela. Le Fonds pour accélérer la construction de logements vise à appuyer les municipalités au niveau où elles sont pour augmenter leur capacité à être de vraies partenaires pour construire plus de logements.
Madame la Présidente, je remercie la secrétaire parlementaire. On sait qu'elle est sincère dans son intention de tout mettre en œuvre pour répondre aux besoins.
Ma collègue a donné des exemples d'organismes ou de groupes de sa communauté qui se mobilisent et qui changent vraiment la donne pour les personnes en situation d'itinérance, pour les personnes à faible revenu ou pour ceux qui ont le plus besoin de logement. J'ai moi-même un comité dans ma circonscription qui s'active pour mettre en œuvre ce type de logement coopératif qui va servir les citoyennes et les citoyens. Or, on sait que, parfois, cela arrive au compte-goutte.
On a fait valoir ce fonds auprès de nos villes et de nos municipalités, mais on sait que cela s'adresse aux municipalités de 10 000 habitants et plus. Nous avions un souci au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Selon nous, ce fonds devait s'adresser tant aux ruralités qu'aux grands milieux urbains. N'aurait-il pas fallu élargir un peu la portée de ce fonds en ce qui concerne le soutien aux municipalités?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue avec qui je siège au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées. Je la remercie aussi de tous ses propos qu'elle tient au Comité qui font avancer la cause du logement social et abordable.
En ce qui concerne sa question, j'aimerais la rassurer. J'aimerais rappeler que, par exemple, une MRC peut faire une demande au Fonds pour accélérer la construction de logements. Une des préoccupations que nous avions était de nous assurer de servir la plus grande majorité des municipalités, notamment ici au Québec. Cela fait partie du programme et je serai heureuse de lui en parler de vive voix aussi.
[Traduction]
Madame la Présidente, je salue le leadership dont fait preuve ma collègue, la secrétaire parlementaire, dans le dossier du logement.
Nous avons mis en place un grand nombre de programmes et d'initiatives formidables pour aider ceux et celles qui sont à la recherche de logements et pour trouver une solution à la crise actuelle. Que ce soit l’Initiative pour la création rapide de logements, le fonds de co-investissement, le Fonds pour accélérer la construction de logements ou l’Allocation canadienne pour le logement, je rappelle que le Parti conservateur a voté contre chacune de ces initiatives.
Ce qui me renverse le plus, c’est que le Parti conservateur a également voté contre l'inclusion dans la loi du droit au logement. J’aimerais donc demander à la secrétaire parlementaire pourquoi, à son avis, le Parti conservateur a voté contre cette initiative?
[Français]
Madame la Présidente, tout ce que je peux dire, c'est que, tout ce que j'entends à la Chambre de la part de ce parti de l'opposition, ce sont des insultes. On traite les gens d'incompétents, surtout lorsqu'on parle des municipalités. En tant qu'ancienne conseillère municipale, je trouve cela extrêmement irrespectueux à l'égard des gens qui ont été dûment élus.
Les membres de ce parti parlent souvent de l'achat d'une propriété. Oui, c'est important. J'en ai parlé dans mon discours. Toutefois, pourquoi ne reconnaissent-ils pas la question du droit? Tout ce qu'ils voient dans le logement, c'est un apport économique. C'est tout.
[Traduction]
Madame la Présidente, l’inflation planétaire, la pandémie, la guerre en Ukraine et les perturbations de la chaîne d’approvisionnement comptent parmi les défis majeurs que nous avons à relever, car ils contribuent à faire augmenter le coût de la vie au Canada, surtout le coût du logement. Je me réjouis d’avoir l’occasion aujourd’hui de discuter de la question de l’accès à un logement abordable, car c’est un problème qui touche tout le monde au Canada.
C’est facile pour nos collègues d’en face de choisir des cas isolés et de dire que les solutions sont simples. Je sais bien que le rôle de l’opposition est de chercher les failles, de contester les politiques et de demander des comptes au gouvernement. Mais le rôle du gouvernement est d’agir, et c’est ce que nous avons fait.
Nous avons adopté tout un train de mesures pour rendre le logement plus abordable, et ce, sur de multiples fronts. J’aimerais bien les énumérer toutes, mais le temps dont je dispose ne suffirait pas. Je vais donc me limiter à deux d’entre elles, qui portent précisément sur la création accélérée de logements.
L’un des problèmes relatifs à l’abordabilité du logement, c’est qu’il faut des années pour construire une maison, mais que les besoins sont là maintenant. Nous avons donc lancé l’Initiative pour la création rapide de logements, qui vise à appuyer les projets de logement abordable dans les délais d’exécution les plus courts possible. Nous avons également mis sur pied le Fonds pour accélérer la construction de logements, qui sera lancé cet été, afin de favoriser les changements systémiques dans la façon dont les logements sont construits au pays.
L’Initiative pour la création rapide de logements est l’une des mesures les plus réussies de notre Stratégie nationale sur le logement. Elle est conçue pour fournir rapidement de nouveaux logements abordables à ceux qui en ont le plus besoin et qui en ont besoin le plus tôt possible. Au terme de deux cycles de financement, l’Initiative pour la création rapide de logements a dépassé tous les objectifs que nous nous étions fixés.
Une fois les dernières briques posées, les deux cycles devraient avoir permis de produire plus de 10 000 logements, soit 2 500 de plus que ce que nous avions espéré. C’est pourquoi, à la fin de l’année dernière, nous avons lancé le troisième cycle de projets, qui est appuyé par des investissements de 1,5 milliard de dollars. Il devrait permettre de produire 4 500 logements abordables supplémentaires, ce qui portera le total prévu à 15 000.
L’Initiative pour la création rapide de logements a été lancée dans le cadre de l’intervention du gouvernement face à la pandémie. Elle se poursuit parce que nous reconnaissons que le besoin urgent de logements n’a pas disparu.
Pendant que cette initiative permettait de lancer des projets de construction, nous avons également annoncé la création du Fonds pour accélérer la construction de logements en prévision de l’avenir. Le Fonds aidera les municipalités à alléger les formalités administratives et à simplifier leurs processus d’autorisation de la construction de logements. Il est soutenu par des investissements fédéraux de 4 milliards de dollars et se poursuivra jusqu’en 2026‑2027. On commencera à accepter des demandes cet été. L’objectif est de créer au moins 100 000 nouveaux logements nets pendant la durée de l’initiative.
En établissant des partenariats avec les administrations municipales, nous pouvons apporter des changements systémiques à long terme à la façon dont nous construisons des logements au Canada. Ces changements continueront d’avoir une incidence tangible sur notre offre de logements bien au-delà de l’échéancier du Fonds lui-même.
Je pourrais passer tout mon temps aujourd’hui à expliquer aux députés pourquoi je pense que ce sont d’excellents programmes, mais je voudrais raconter l’histoire de Brenda Blanchard. Le nom de Brenda avait été inscrit sur une liste d’attente pour un logement pour personnes âgées; en attendant, elle vivait avec sa fille. Elle était aux prises depuis longtemps avec un logement trop cher, jusqu’à ce qu’elle trouve une maison dans le complexe d’habitation modulaire Bechtel à Cambridge, en Ontario.
La nouvelle maison de Brenda fait partie d'un projet innovant visant à transformer des conteneurs en logements abordables pour les aînés. Financé par l'Initiative pour la création rapide de logements, le projet a été mené à bien en 15 mois. Le plus important, c'est que la vie de Brenda s'en est trouvée améliorée. Grâce à ses caractéristiques d'accessibilité, elle peut se déplacer facilement et, surtout, elle dit qu'elle a retrouvé son indépendance.
En faisant équipe avec des partenaires des administrations municipales et des gouvernements provinciaux et territoriaux, des communautés autochtones et du secteur privé et à but non lucratif, nous créons de nombreux exemples de réussite comme celui de Brenda aux quatre coins du pays, d'un océan à l'autre.
Comme je l'ai dit, l'Initiative pour la création rapide de logements et le Fonds pour accélérer la construction de logements ne sont que deux initiatives de notre stratégie nationale pour le logement, qui représente 82 milliards de dollars. Ces initiatives sont complétées par d'autres mesures qui, ensemble, s'attaquent à ce problème sous tous les angles susceptibles d'avoir un impact. Il s'agit d'une question complexe qui nécessite un ensemble diversifié d'interventions.
Nous avons développé et amélioré cette stratégie à plusieurs reprises depuis son lancement en 2017, en réponse aux commentaires de nos partenaires et du public, et en tenant compte de l'évolution des besoins de la population du Canada. En bref, nous avons écouté et nous avons agi. Nous continuerons dans cette voie, car il reste beaucoup à faire.
Dans notre pays, trop de gens peinent encore à trouver et à garder un logis qui réponde aux besoins de leur famille et qui leur permette de s'épanouir. Il y a trop de gens comme Brenda Blanchard, des personnes mal desservies par le marché du logement et qui ont juste besoin d'un peu d'aide pour accéder à la propriété. Le gouvernement a fait du logement une priorité dès le premier jour de son mandat, et il poursuivra ses efforts.
Dans ma circonscription, Nepean, nous avons financé, dans le cadre de la Multifaith Housing Initiative, la construction de 98 magnifiques logements abordables qui sont maintenant occupés par des familles très satisfaites. Nous finançons également un nouveau projet qui permettra de construire 47 logements abordables à Bells Corners, dans le secteur de Christ Church. Nous avons aussi annoncé du financement pour la Société de logement communautaire d'Ottawa, qui lancera des projets de construction de logements abordables à Nepean, dans le secteur de Barrhaven.
Il est particulièrement important de mettre en chantier de nouveaux projets de construction domiciliaire, puisque ce secteur stagne depuis près de 45 ans. En 1980, alors que le Canada comptait 24,5 millions d'habitants, 130 000 projets ont été mis en chantier. En 2023, on compte au Canada 38,8 millions d'habitants, mais seulement 213 000 mises en chantier. Le ratio des mises en chantier par rapport à la croissance de la population a baissé, passant de 0,55 en 1980 à seulement 0,3 en 2023.
C'est le principal problème auquel nous voulons nous attaquer, en partenariat avec les administrations municipales et les gouvernements provinciaux. Il faut accroître les mises en chantier. Selon les promoteurs, le principal obstacle aux projets domiciliaires, ce sont les règlements municipaux. Par conséquent, nous établissons aussi des partenariats avec les administrations municipales pour qu'elles interviennent et approuvent les projets plus rapidement et que l'on puisse ainsi construire de nouveaux logements le plus tôt possible.
Je suis prêt à répondre aux questions de mes collègues.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais parler des recommandations de ce rapport, qui a quand même été produit en 2022. Une des recommandations dit que le Fonds pour accélérer la construction de logements devrait être essentiellement consacré à l'acquisition, à la rénovation et à la construction de logements locatifs, abordables et hors marché.
Est-ce que mon collègue peut nous donner une idée d'où est rendu le gouvernement quant à cette recommandation? Pour combien d'unités, jusqu'à maintenant, peut-on dire que cela a été fait?
[Traduction]
Madame la Présidente, il y a deux choses dont j'ai parlé. La première, c'est l'Initiative pour la création rapide de logements, qui vise à bâtir rapidement de nouveaux logements. Elle a déjà atteint ses objectifs en permettant de construire jusqu'à 15 000 logements. La seconde, c'est le Fonds pour accélérer la construction de logements, qui est davantage tourné vers l'avenir et qui établit un système de récompenses.
À mon avis, limiter ce fonds à un besoin particulier ne constitue pas la bonne approche. De plus, ce fonds a des objectifs différents, qui sont très bien définis et qui répondent mieux aux besoins en matière d'abordabilité du logement à moyen et à long terme.
Madame la Présidente, il est important que le gouvernement fédéral reconnaisse qu'il y a beaucoup à faire pour améliorer la situation du logement à l'échelle nationale. Nous avons proposé des programmes formidables, comme le Fonds national de co-investissement pour le logement, l'Initiative pour la création rapide de logements, le Fonds pour accélérer la construction de logements, l'Allocation canadienne pour le logement et le droit au logement. Le Parti conservateur a voté contre.
Voici la question que j'adresse à mon collègue: lequel de ces programmes fédéraux a le plus d'impact dans sa circonscription?
Madame la Présidente, ce qui fait la beauté des divers programmes relevant de la Stratégie nationale sur le logement, c'est qu'ils donnent tous des résultats. On peut dire que je vis à Ottawa, puisque Nepean en fait partie. Presque tous les programmes du gouvernement fédéral ont des retombées importantes sur l'offre de logements abordables, y compris de logements locatifs, aux résidants d'Ottawa. Comme je l'ai dit, nous devons aussi nous concentrer sur les façons d'accroître le nombre de mises en chantier.
Madame la Présidente, je suis toujours heureux d'entendre les observations de mon collègue. Cependant, comme il le sait, les graines de la crise du logement actuelle ont été plantées par le gouvernement de Paul Martin, lorsqu'il a éliminé un programme national de logement. La sombre décennie du régime Harper, où il n'y avait tout simplement aucun financement pour le logement abordable, a servi d'engrais.
Le NPD, notamment par l'entremise des députés de Vancouver‑Est et de Burnaby‑Sud, fait pression sur le gouvernement pour qu'il construise plus de logements abordables. Il a toutefois choisi d'accorder la priorité à d'autres mesures, comme un programme pour le soutien des liquidités des banques chiffré à 750 milliards de dollars, alors que 30 milliards de dollars s'envolent chaque année vers des paradis fiscaux et que nous vivons une crise.
Le député admettra-t-il que le gouvernement doit agir sans tarder en tenant compte de l'ampleur et de la portée de la crise, ce qui signifie des investissements immédiats pour la construction de logements partout au pays?
Madame la Présidente, le fait est que, sans que personne l'évoque, le logement est au cœur de nos efforts depuis le premier jour de notre arrivée au pouvoir, en 2015.
La Stratégie nationale pour le logement est une stratégie très précise qui comporte d'excellents programmes. Nous nous sommes associés aux autorités et gouvernements provinciaux, qui sont les principaux responsables du logement, mais nous n'avons cessé de leur dire que c'était leur responsabilité exclusive. Nous sommes intervenus avec de l'argent sonnant dans le cadre de la Stratégie nationale pour le logement et divers programmes afin de pallier la crise de l'abordabilité pour les Canadiens.
Madame la Présidente, le député louange la beauté de tous les programmes du gouvernement, mais celui-ci a énormément de difficulté à les mettre en œuvre. Par exemple, dans le cas de l'Incitatif à l'achat d'une première propriété, presque personne ne s'en est prévalu parce qu'il ne fonctionne pas. Pensons à la Banque de l'infrastructure du Canada et à tout l'argent qu'elle dit avoir pour divers projets, alors que rien ne bouge.
Est-ce que le député admet que, malgré son beau discours, rien ne bouge sur le terrain?
Madame la Présidente, les fonds sont là. Là‑dessus, je suis d'accord avec le député. Comme je l'ai dit, le problème en est un d'offre, puisque les promoteurs immobiliers ont accès aux fonds. Le problème, c'est qu'on ne voit pas les promoteurs immobiliers bâtir de nouvelles maisons. Il faut avant tout régler ce problème central.
Madame la Présidente, je suis toujours heureux de prendre la parole à la Chambre des communes et d'y exprimer des idées que j'espère judicieuses.
Avant de commencer, je tiens à mentionner que vous m'avez informé hier, madame la Présidente, que vous étiez née au Portugal. Or, c'était la fête nationale du Portugal hier. Je sais qu'il y a des célébrations à Ottawa, alors je souhaite à tous les Canadiens d'origine portugaise une bonne fête nationale, même si j'ai un jour de retard, et je leur souhaite une bonne soirée.
En ce qui concerne le logement, lorsque j'ai appris ce matin qu'il y aurait une motion d'adoption et un débat sur le logement, j'ai téléphoné à mon courtier hypothécaire de la vallée du Fraser.
En avril 2023, le coût moyen d'une maison en Colombie-Britannique était de 995 000 $ et des poussières. Une maison unifamiliale moyenne dans la vallée du Fraser ou la région du Grand Vancouver coûte plus de 1,2 million de dollars. J'ai parlé à mon courtier hypothécaire, Vic, et je lui ai demandé ce qu'il faudrait à un jeune pour accéder au logement aujourd'hui.
Nous pouvons partir de l'hypothèse qu'une maison très modeste à Abbotsford coûte probablement plus de 1,2 ou 1,3 million de dollars. Le député de Langley pointe son doigt vers le haut, ce qui signifie que le prix est probablement de 1,4 million de dollars à Langley. C'est un peu moins cher à Abbotsford. Pour une maison unifamiliale de 1,2 million de dollars à Abbotsford, qui serait la maison la moins chère sur le marché, il faudrait une mise de fonds de 240 000 $.
Avant d'aller plus loin, madame la Présidente, je précise que je partagerai mon temps de parole avec le député de Wellington—Halton Hills.
Pour acheter cette maison, une personne aurait non seulement besoin de ces 240 000 $, mais elle devrait également tenir compte d'une taxe de transfert de propriété de 22 000 $ et de frais juridiques compris entre 1 000 et 2 000 $ pour conclure la transaction. Cela ne tient même pas compte des frais immobiliers à payer à l'agent vendeur et à l'agent inscripteur. Par conséquent, pour acheter une maison modeste dans la vallée du Fraser aujourd’hui, une personne doit débourser quelque 275 000 $.
Le condo moyen en Colombie‑Britannique coûte environ 500 000 $. Pour acheter un condo aujourd'hui, les gens auraient besoin d'une mise de fonds d'environ 25 000 $. Ils devraient probablement payer une taxe de transfert de 8 000 $ et des frais juridiques similaires de 1 000 à 2 000 $.
Les députés peuvent se demander pourquoi on ne peut pas commencer par acheter un appartement en copropriété. Pourquoi a-t-on besoin d'une maison unifamiliale? Lorsqu'une maison est évaluée ou inscrite à moins de 1 million de dollars, elle est soumise au critère de simulation de crise. Si le montant est supérieur à 1 million de dollars, il faut en principe une mise de fonds correspondant à 20 % du prix pour l'acheter.
Au taux d'intérêt actuel d'environ 5 %, pour obtenir un prêt assuré par la SCHL, une personne devrait être admissible à un taux d'intérêt de 7,5 % afin d'acheter ce condo de 500 000 $. Mon courtier en hypothèques, Vic, m'a expliqué que pour acheter un condo à Abbotsford, il faut un revenu familial d'environ 125 000 $. Je précise que le revenu moyen dans ma région se situe entre 75 000 et 80 000 $.
Aujourd'hui, pour accéder à la propriété, il faut soit avoir un emploi très bien rémunéré, soit obtenir l'aide de ses parents, soit recevoir un héritage quelconque. En effet, mon courtier en prêts hypothécaires m'a dit qu'il voyait rarement, voire jamais, des gens se débrouiller seuls aujourd'hui. C'est un point très important à souligner. Les gens ne peuvent pas y arriver seuls aujourd'hui. Certaines personnes ont des parents qui ont gagné à la loterie immobilière et qui sont en mesure de les aider. Certaines personnes cherchant à entrer sur le marché de l'immobilier peuvent avoir hérité d'un grand‑parent, mais beaucoup n’ont pas cette chance. Ils doivent donc se débrouiller seuls. Aujourd'hui, le coût d'une propriété est astronomique. En fait, la somme est tellement énorme que la plupart des gens perdent espoir.
En tant que Canadiens, pour progresser dans la société canadienne, nous devons acheter des biens immobiliers; c’est ce qui assure notre bien-être financier. C’est d'ailleurs ce que nous disent nos établissements d’enseignement, le gouvernement du Canada et les conseillers financiers. Ce contrat social que nous avons conclu avec le gouvernement et la société civile s’érode devant nous à un rythme très alarmant.
Lorsque les jeunes qui sortent de l’université ne voient plus la possibilité d’accéder à la propriété, lorsque cela semble hors de portée, ils perdent espoir. Que se passe-t-il lorsque nous perdons espoir? Les gens se tournent vers l’extrémisme, de gauche ou de droite. Nous nous trouvons dans une situation dangereuse au Canada, où toute une génération va être exclue du marché du logement. Cela est en partie attribuable aux politiques actuelles du gouvernement.
En 2016, les libéraux ont promis aux Canadiens qu’ils allaient rendre le logement plus abordable, qu’ils allaient investir des milliards de dollars pour aider les gens à aller de l’avant, pour les aider à acheter une maison. Ils ont mis en place programme après programme qui devait résoudre la crise du logement. En fait, la seule chose qui s’est produite, quelle que soit la stratégie du gouvernement, c’est que les choses sont devenues plus chères et plus inaccessibles. C’est tout simplement injuste.
Pendant la pandémie, lorsque nous avons assisté à l’une des plus fortes augmentations des prix du logement au Canada, le gouvernement a incité de nombreux Canadiens à emprunter davantage. Le premier ministre a parlé de taux d’intérêt bas, qu’ils étaient là pour longtemps. En fait, les libéraux ont fondé les finances du pays sur l’hypothèse que les taux d’intérêt bas étaient là pour rester.
En conséquence, la dette des ménages canadiens représente aujourd’hui 170 % de notre PIB, contre 95 % en 2010. Et ce n’est pas tout. La plupart des personnes qui se sont lancées sur le marché du logement se trouvent aujourd’hui dans une situation où elles sont soumises à un prêt hypothécaire à taux variable. Mon courtier en hypothèques, Vic, m’a parlé d’une personne dans sa rue, et ce n’est qu’une anecdote, dans un quartier de Surrey, qui a dû déclarer faillite la semaine dernière parce que les intérêts qu’elle payait avaient tellement augmenté qu’elle ne pouvait plus faire face à ses factures mensuelles.
Si nous ne commençons pas à construire davantage de logements, si nous ne donnons pas aux jeunes Canadiens une forme d’espoir et une voie d’accès à la propriété, nous nous exposons à des résultats politiques désastreux et à une situation sociétale dangereuse dans laquelle les jeunes n’auront plus le sentiment d’avoir un avenir dans notre pays. Le message que je veux faire passer aujourd’hui est que les gouvernements doivent s’écarter du chemin.
Avant de terminer, je voudrais mentionner une politique qui est vraiment bonne. Le gouvernement néo-démocrate de la Colombie-Britannique demande à 10 villes de la province de construire des maisons à un rythme accéléré. À l'instar du Parti conservateur du Canada, le premier ministre de la Colombie-Britannique, David Eby, reconnaît que la seule façon dont nous pourrons peut-être nous attaquer à cette crise est d’obliger les municipalités à multiplier les mises en chantier à un rythme effréné.
C’est l’une des choses essentielles que nous pouvons faire pour redonner de l’espoir aux jeunes. Compte tenu des taux d’intérêt actuels, de la politique gouvernementale et de la crise, sans parler des revenus qui ne correspondent pas à la capacité de payer un logement et de l’incapacité des jeunes à épargner, notre pays se trouvera dans une position très dangereuse dans les décennies à venir si les gens pensent que le contrat social qu’ils ont conclu lorsqu’ils sont venus au Canada, ou à leur naissance ici, va être résilié.
Madame la Présidente, celui qui est presque mon voisin et moi-même devons composer avec bon nombre des mêmes préoccupations dans la partie de territoire que nous partageons. C’est pourquoi j’aimerais beaucoup savoir ce qu’il pense de la question que j’ai soulevée avec le NPD. J’aimerais connaître l’avis des conservateurs à ce sujet.
Il s’agit des frais de développement, qui pèsent lourdement sur les nouvelles constructions parce que les administrations municipales ont une peur bleue d’augmenter les impôts fonciers sur les maisons existantes. Il est évident que cela fausse le prix des nouveaux logements.
Qu'en pense-t-il?
Madame la Présidente, le député de Fleetwood—Port Kells soulève un point important.
Les droits d'aménagement perçus par nos municipalités augmentent le coût des nouvelles constructions à un rythme alarmant. Deuxièmement, je ne pense pas que les municipalités, quel que soit l’endroit où elles se trouvent, aient toujours été transparentes quant à l’utilisation de ces droits d’aménagement. Je sais que, dans certains cas, elles peuvent percevoir des droits d’aménagement sur une reconstruction dans un quartier existant. Elles n’utilisent pas l’argent ainsi perçu pour améliorer le quartier. La municipalité peut dire qu’elle va l’utiliser pour l’une de ses autres priorités.
Je pense que les droits d’aménagement doivent exister, mais qu’ils doivent être proportionnels aux besoins des jeunes pour l’achat d’un logement, avant tout.
[Français]
Madame la Présidente, il y a quelque chose d'un peu ironique quand on parle de toute la question de l'accès au logement. Dans ma région, l'Abitibi—Témiscamingue, le taux d'inoccupation est rendu à moins de 1 %. On n'est même plus capable d'héberger les nouveaux travailleurs, même ceux qui viendraient construire des logements.
Comment sera-t-on ultimement capable de mettre en place une nouvelle stratégie sur le logement? Cela va prendre de l'argent, des programmes, mais cela va prendre aussi des moyens temporaires pour héberger les gens. On est dans un contexte dans lequel la pénurie de main‑d'œuvre fait mal. Le Cégep de l'Abitibi—Témiscamingue a fait une sortie aujourd'hui pour dire qu'il avait besoin de logements pour ses étudiants afin de former les travailleurs de demain. On en est rendu là. Comment la situation a-t-elle pu déraper autant dans les 15 dernières années?
J'aimerais que mon collègue nous parle de cela.
[Traduction]
Madame la Présidente, en ce qui concerne la pénurie de main-d'œuvre et les logements pour les travailleurs, y compris pour ceux qui construisent des habitations, l'Association canadienne des constructeurs d'habitations a présenté une proposition très intéressante, que j'appuie d'ailleurs, soit d'exempter les nouvelles constructions résidentielles de la TPS au Canada. Supposons que le gouvernement ne perçoive pas les 50 000 $ à 60 000 $ de taxe qu'il perçoit en moyenne sur les nouvelles constructions résidentielles. Supposons que nous décidions d'exempter de la TPS les logements locatifs qui sont construits. C'est un exemple de solution stratégique que nous pourrions examiner de plus près.
Madame la Présidente, ma question à l'intention du député porte sur le gros problème dont personne n'ose parler et que j'ai mentionné plus tôt.
Certains députés disent que c'est la faute des immigrants si nous avons une pénurie de logements. Or, nous savons pertinemment que nous avons besoin de travailleurs et que les immigrants eux-mêmes souffrent du manque de logements. D'autres disent que c'est la faute des conseils municipaux. Or, je peux affirmer, pour avoir moi-même été conseiller municipal, que la plupart des conseils municipaux font des pieds et des mains pour favoriser la construction de logements.
Le député croit-il réellement que le marché privé est la solution à la crise du logement abordable au pays alors que les preuves montrent tout le contraire?
Madame la Présidente, je pense que le secteur privé pourrait jouer un rôle beaucoup plus grand pour régler la crise du logement que nous vivons présentement. Je crois que le secteur privé pourrait faire beaucoup plus. Ce que nous avons vu au cours des huit dernières années, c'est un gouvernement qui essaie de remplacer le secteur privé, et nous constatons le résultat désastreux, la hausse des coûts du logement, de l'itinérance et de la dette.
Madame la Présidente, même si je partage les inquiétudes du député de Mission—Matsqui—Fraser Canyon, il est important de souligner que la situation n'est pas arrivée du jour au lendemain. La crise s'est installée sur des décennies, et différents partis ont été au pouvoir dans l'intervalle.
Quant aux propos du député disant que le gouvernement devrait cesser de nuire, j'aimerais qu'il nous donne son opinion sur les années 1980 et 1990, pendant lesquelles les gouvernements ont injecté des sommes massives dans le logement social et communautaire. Cet argent n'a-t-il pas été bénéfique?
Madame la Présidente, je répondrai simplement que, dans les années 1970 et 1980, lorsque le plus grand nombre de logements à vocation locative ont été construits au pays, il y avait un plan fiscal de report des gains en capital. C'est le seul moment où le nombre de logements à vocation locative construits était suffisant pour répondre à nos besoins. C'était une politique de Pierre-Elliott Trudeau, je pense. Malheureusement, il a éliminé cette politique. Je pense que nous devrions étudier sérieusement la possibilité d'instaurer de nouveau des politiques du genre du programme de construction d'immeubles résidentiels à logements multiples afin que davantage de logements à vocation locative soient construits au Canada.
Madame la Présidente, je voudrais parler du débat sur l’adoption de ce rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, car le logement est un sujet important tant pour mes électeurs que pour l'ensemble des Canadiens.
Je pense qu’on peut dire sans crainte que nous traversons une crise du logement au Canada. Au cours des huit dernières années, le gouvernement a présidé à cette crise. Même si les provinces ont un rôle à jouer, tout comme les municipalités, j’espère bien faire comprendre à la Chambre, dans mes brèves remarques, que c’est au gouvernement du Canada qu’incombe la responsabilité première de ce gâchis. Le gouvernement du Canada dispose d’énormes leviers macroéconomiques qui ne sont pas à la disposition des provinces. Il réglemente notre système bancaire par l’entremise du Bureau du surintendant des institutions financières. Il réglemente le marché hypothécaire par l’entremise des programmes d’assurance hypothécaire de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, et Finances Canada joue un rôle important dans la réglementation de notre secteur des services financiers. Voilà, de loin, la cause de la crise du logement au Canada. Aucune des initiatives annoncées par le gouvernement dans le cadre de la pléthore de programmes sur le logement ne compensera les erreurs macroéconomiques qu’il a commises au cours des huit dernières années.
Nous faisons vraiment face à une crise sous deux formes. C’est une crise en termes de prix des logements. Soyons honnêtes: le Canada possède une bulle immobilière. C’est une bulle aux proportions épiques, qui dure depuis si longtemps que nous ne la voyons même pas pour ce qu’elle est. Comment en sommes-nous arrivés à cette bulle immobilière? Tout simplement, le gouvernement a mal géré un certain nombre de politiques macroéconomiques par l’entremise de Finances Canada, de la Société canadienne d'hypothèques et de logement et du Bureau du surintendant des institutions financières. Par exemple, elle a permis au crédit hypothécaire de croître à un taux annuel composé incroyable au cours des huit dernières années, bien au-delà de l’inflation, de la croissance démographique et d’autres mesures comme la croissance de la productivité. Par conséquent, la dette des ménages au Canada est passée de 80 % du PIB, il y a environ 15 ans, à 107 % du PIB aujourd’hui. Il s’agit d’une augmentation de 27 % de la dette des ménages au Canada. Cela représente une augmentation de presque 30 % de la dette des ménages en termes réels, par ménage, dans le pays au cours des 15 dernières années. La majeure partie est sous la surveillance du gouvernement, et tout cela parce que le gouvernement n’a pas réglementé la croissance et le crédit hypothécaire par l’entremise du Bureau du surintendant des institutions financières, du ministère des Finances et de la Société canadienne d'hypothèques et de logement.
Je citerai un exemple de sa mauvaise gestion. Dans les premiers jours de la pandémie, le Bureau du surintendant des institutions financières a assoupli le volant de stabilité intérieure, permettant aux banques de prêter des centaines de milliards d’argent frais. Le Bureau du surintendant des institutions financières n’a imposé aucune restriction sur l’argent prêté. Que s’est-il passé? La quasi-totalité de ces prêts a été affectée à l’immobilier résidentiel. Cela a jeté de l’huile sur le feu de l’immobilier résidentiel, ce qui explique la montée en flèche des prix de l’immobilier résidentiel pendant la pandémie. Le gouvernement aurait dû dire que nous allions injecter des liquidités dans le système, mais que nous n'allions pas permettre au secteur financier de mettre tous ses œufs dans le même panier, celui des prêts hypothécaires résidentiels, et de jeter de l’huile sur le feu des prix de l’immobilier résidentiel. C’est l’une des principales raisons pour lesquelles l’immobilier est parti en fusée ces dernières années.
Le gouvernement a fait beaucoup d’autres choses. Il s’est opposé à la ligne directrice B-20 et a forcé les régulateurs du secteur financier à l’affaiblir. Résultat: nous nous trouvons dans une situation où un cinquième de tous les prêts hypothécaires de la CIBC sont des prêts pour lesquels les emprunteurs ne paient même pas les intérêts sur le solde de leur prêt, et leur capital augmente. Par conséquent, nous sommes au bord de la crise financière.
Dans deux ans à peine, de nombreux prêts hypothécaires accordés pendant la pandémie devront être renouvelés. La plupart de ces hypothèques ont une durée de cinq ans. La plupart de ces hypothèques sont à paiement mensuel fixe et à taux variable. Lorsque ces détenteurs d’hypothèques renouvelleront environ un quart des hypothèques en cours, ils seront confrontés à une crise, car le renouvellement exige que l’hypothèque soit renouvelée en fonction de la même période d’amortissement qu’au moment de la négociation initiale de l’hypothèque. Par conséquent, les gens devront faire face à une augmentation de 20 % à 40 % de leurs paiements hypothécaires en l’espace de deux petites années. Ces chiffres proviennent des analystes de recherche de Desjardins. Ces chiffres proviennent de la Banque du Canada elle-même, et il s’agit du meilleur scénario possible.
C’est le cas si les taux commencent à baisser au début de l’année prochaine, et il n’est pas certain qu’ils le fassent, car la Banque du Canada a continué à les augmenter rien que le mois dernier, et elle pourrait les augmenter encore. Ce scénario repose sur l’hypothèse d’une légère récession dont nous sortirions assez rapidement, et sur l’hypothèse d’une baisse des taux à 2,5 % assez rapidement. Il s’agit là d’un scénario optimiste qui pourrait ne pas se réaliser, et même dans ce scénario optimiste, les paiements pour ces prêts hypothécaires devraient encore bondir de 20 à 40 %. Si le scénario le plus pessimiste se réalise, la hausse des paiements pourrait être bien plus importante. Nous parlons d’un cinquième à un quart de tous les prêts hypothécaires en cours qui sont dans cette situation, et c’est le résultat direct de la mauvaise gestion du système bancaire par le gouvernement.
Nous avons, dans notre système, une deuxième crise dont le gouvernement ne s’occupe pas du tout. Je veux parler de l’offre déficitaire de logements. Ce qui s’est passé sur de nombreuses années, c’est que l’offre d’immeubles d’appartements à vocation locative a chuté. Il y a plusieurs décennies, plus des deux tiers des Canadiens louaient un appartement dans ce type d’immeubles, mais j’ai consulté les données sur le nombre d’immeubles d’appartements construits au cours des dernières décennies, et il est tombé à presque rien. En fait, en Ontario, 86 % du parc des immeubles d’appartements a été construit avant 1980. Presque aucun n’a été construit après les années 1980 et, par conséquent, seuls 60 % des locataires canadiens louent aujourd’hui un appartement dans un immeuble d’appartements à vocation locative. Les 40 % restants louent une maison, une chambre dans une maison, un appartement en copropriété ou une autre sorte d’appartement qui n’a pas été construit à une fin précise. Résultat, nous avons un gouvernement qui se concentre entièrement sur la mauvaise solution au problème: construire plus de maisons et d’appartements en copropriété. Or, nous avons besoin de plus d’immeubles d’appartements à vocation locative. Cependant, le gouvernement ne pense pas à ces politiques macroéconomiques parce qu’il se concentre sur des politiques microéconomiques qui ne changeront rien.
Le ralentissement de la construction d’appartements coïncide avec l’adoption de l’imposition des gains en capital sur les immeubles d’appartements qui ne s’applique pas aux résidences principales. Il coïncide avec les changements négatifs apportés aux déductions pour amortissement qui ne permettent pas aux promoteurs du secteur privé d’amortir leurs investissements d’une façon qui les rende financièrement viables. C’est le résultat des règles de la TPS qui favorisent un type de logement plutôt qu’un autre. C’est le résultat des restrictions mises en place par la Société canadienne d'hypothèques et de logement en ce qui concerne le financement de logements locatifs. C’est le résultat d’une série d’autres problèmes que le gouvernement n’a pas réglés et, tant qu’il ne se penchera pas sur ces politiques macroéconomiques, que ce soit la croissance du crédit hypothécaire qui ait créé une bulle immobilière ou le manque de logements locatifs dans des immeubles d’appartements à vocation locative, nous ne pourrons pas sortir de cette crise.
Pour toutes ces raisons, j’encourage les députés à réfléchir aux conclusions du comité dans ce rapport et à examiner plus généralement ce qui nous a conduits à cette situation, qui n’est pas seulement une crise du logement, mais aussi une crise qui pourrait menacer la stabilité financière de tout le système banquier canadien.
Madame la Présidente, le député d'en face a tout mon respect.
J'ai une question à lui poser. Pourquoi a-t-il voté contre le droit au logement? Ne croit-il pas au droit au logement?
Madame la présidente, ce en quoi je crois, ce sont des politiques macroéconomiques du gouvernement fédéral qui feront en sorte qu'à long terme, le coût du logement représente à nouveau 3,5 fois le revenu de la famille moyenne. Aujourd'hui, dans de nombreuses collectivités du Canada, le logement représente plus du triple de ce revenu, ce qui se traduit par un taux d'endettement record des ménages canadiens. La Chambre a beau adopter toutes les motions qu'elle veut sur le droit au logement, le fait est que, concrètement, aujourd'hui, au Canada, en raison de politiques macroéconomiques irréfléchies, trouver un logement abordable n'est plus qu'une lointaine réalité pour de nombreux Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, on est rendu à un point tel que même la classe moyenne a de la difficulté à avoir un logement. Imaginons la situation pour les classes qui sont plus défavorisées ou plus fragiles économiquement. Les gens sont au bord de l'itinérance. Ce n'est pas rien.
Il y a une recommandation que je trouve fort intéressante. J'aimerais que mon collègue nous en dise davantage là-dessus. La 14e recommandation va comme suit: « Que le Fonds pour accélérer la construction de logements appuie l'acquisition publique et sans but lucratif de terrains vacants et d'immeubles existants, y compris dans le parc de logements locatifs, dans le but de créer de nouveaux logements abordables nets. » C'est vraiment pour les personnes qui sont en situation très fragile économiquement. Pour moi, cette recommandation est majeure.
Qu'en pense mon collègue?
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question sur la 14e recommandation du rapport.
Je suis d'accord qu'on a besoin de plus de logements abordables dans tout le pays, notamment dans ma circonscription, Wellington—Halton Hills. En même temps, on a une situation de crise au Canada.
[Traduction]
Nous ne pouvons pas compter seulement sur la construction de logements abordables. Les seuls appartements qui se construisent au Canada sont construits avec des subventions de l’État. Le secteur privé ne devrait pas se contenter de construire des logements abordables subventionnés. Il devrait construire des appartements que des gens loueraient, mais il ne le fait pas à cause de certaines des politiques macroéconomiques dont je viens de parler en soulignant qu’elles sont problématiques au palier fédéral.
Je suis favorable à la construction de nouveaux logements locatifs abordables, mais surtout, il faut nettement plus de logements locatifs pour aider à faire baisser les loyers. Ce serait un moyen bien plus efficace de rendre le logement plus abordable pour les Canadiens à faible revenu que tout autre programme gouvernemental.
Madame la Présidente, c’est le deuxième intervenant conservateur que j’entends demander une sorte d’exonération des gains en capital pour les investisseurs immobiliers dans le but de résoudre le problème du logement. Dans les années 1990, nous avons compris que la plupart des personnes vulnérables au Canada, comme les jeunes familles, les aînés et les personnes à faible revenu, avaient besoin d’autres solutions que la propriété pour obtenir un logement sûr.
Je pose de nouveau la question au député: certains conservateurs sont-ils favorables à un retour au Canada d'un mouvement coopératif dynamique qui offre aux gens une sécurité de logement, qu’ils paient eux-mêmes, mais qui nécessite des subventions de l’État au départ?
Madame la Présidente, nous sommes favorables à toutes sortes de formules en matière de logement, qu’il s’agisse de logements coopératifs, à but non lucratif, à but lucratif ou abordables. Soyons clairs, l’offre déficitaire d’appartements au Canada ne tient pas seulement à l’imposition des gains en capital, mais à une série de problèmes.
Les taxes foncières, que je n’ai pas mentionnées dans mes observations, sont un autre problème. Lors d'une conversation avec l'économiste Jack Mintz qui fait de la recherche sur le sujet, j'ai appris une chose stupéfiante. Dans la plupart des villes et des provinces canadiennes, les taxes foncières sur les immeubles d’appartements sont supérieures aux taxes foncières sur les maisons individuelles en banlieue. Cette situation tient au fait qu’au fil des décennies, les conseils municipaux ont constaté qu’ils pouvaient augmenter le taux par mille, la taxe foncière des propriétaires d’appartements par centaine de milliers de dollars d’évaluation, ce qu’ils ne pouvaient pas faire pour les propriétaires de maison individuelle. Il faut régler ce problème parce que beaucoup de locataires ont des revenus nettement inférieurs à ceux des propriétaires de logement.
Madame la Présidente, je vais clore ce débat avec les quelques minutes qui nous restent. Il est surprenant de constater, avec un gouvernement qui se maintient au pouvoir depuis huit ans, que le prix d’une maison et d’un paiement hypothécaire moyen a doublé. Pour ceux qui n’ont pas les moyens d’acheter une maison, le prix du loyer a également doublé. C’est tout à fait vrai, pas seulement dans la région de l’Atlantique, qui a l’un des plus gros problèmes au pays à ce chapitre.
Ce n’est pas seulement une simple crise que le gouvernement ne veut pas reconnaître d'après ce que je comprends. Ce n’est pas seulement une crise d’abordabilité. C’est une crise qui affecte les collectivités et la cohésion sociale. Les gens n'ont pas les moyens d’acheter une maison dans la région du Grand Toronto, où ils ont grandi. Ils ne sont pas près de le faire. Par conséquent, les institutions communautaires s’affaiblissent. Les gens cessent d’aller au club Rotary, à l’église, à la mosquée et à la synagogue, tous ces établissements qui donnent vie à une collectivité.
Lorsque les gens déménagent loin de leur famille, ce sont peut-être des petits-enfants qui ne voient plus leurs grands-parents ou des enfants qui ne voient plus leurs parents s’ils vivent loin les uns des autres. Une telle situation a des effets réels outre la simple incapacité de se payer une maison. C’est pourquoi je suis étonnée que le gouvernement ne qualifie pas la situation de crise. Il s’agit d’une crise d’abordabilité et d’une crise communautaire, en dépit des quantités énormes d’argent dépensées pour s'attaquer au problème. L'actuel gouvernement a dépensé plus que tous les autres gouvernements réunis.
Je comprends que mon temps de parole est écoulé, mais je commençais à peine à aborder le sujet.
Je dois interrompre les délibérations et mettre aux voix sur‑le‑champ la motion dont la Chambre est saisie.
La question porte sur la motion.
[Français]
Si un député d'un parti reconnu présent à la Chambre désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Traduction]
Pétitions
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole aujourd'hui pour présenter deux pétitions.
La première pétition émane d'un groupe de Canadiens préoccupés par le fait que Louis Roy, du Collège des médecins du Québec, a recommandé d'étendre l'euthanasie aux bébés de zéro à un an qui viennent au monde avec de lourdes malformations et des syndromes très graves.
Pour nombre de Canadiens, cette proposition de légaliser le meurtre de nourrissons est profondément choquante. Les pétitionnaires veulent que les députés sachent que l'infanticide est toujours indéfendable et ils demandent au gouvernement de s'opposer à toute tentative de permettre le meurtre d'enfants.
Madame la Présidente, la deuxième pétition provient d'un groupe de concitoyens qui croient qu'il est important que les Canadiens aient le droit d'être protégés contre la discrimination, surtout la discrimination politique. Ils croient que le droit de participer aux affaires politiques et d’exprimer ses opinions politiques est un droit fondamental au Canada et qu'il est dans l’intérêt supérieur de la démocratie canadienne d’entretenir le débat public et l’échange de points de vue opposés.
Le projet de loi C‑257 vise à ajouter à la Loi canadienne sur les droits de la personne une mesure de protection contre la discrimination politique. Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'appuyer le projet de loi C‑257 et de défendre le droit des Canadiens d'exprimer leurs opinions politiques d'une manière pacifique.
Madame la Présidente, la première pétition que j'ai provient de citoyens et de résidents du Canada et elle attire l'attention de la Chambre à ce qui suit.
Attendu que les Canadiens ont le droit d’être protégés contre la discrimination, que les Canadiens peuvent être exposés à la discrimination politique et que certains en sont victimes, le droit de participer aux affaires politiques et d’exprimer ses opinions politiques est un droit fondamental au Canada. Il est donc dans l’intérêt supérieur de la démocratie canadienne d’entretenir le débat public et l’échange de points de vue opposés.
Le projet de loi C‑257 vise à ajouter à la Loi canadienne sur les droits de la personne une mesure de protection contre la discrimination politique. Par conséquent, les soussignés, citoyens et résidents du Canada, prient la Chambre des communes de soutenir le projet de loi C‑257, qui interdit la discrimination fondée sur la croyance ou les activités politiques, et de défendre le droit des Canadiens d’exprimer leurs opinions politiques d’une manière pacifique.
Madame la Présidente, la prochaine pétition provient de citoyens et résidents du Canada qui attirent l'attention de la Chambre des communes sur la situation suivante. Louis Roy, du Collège des médecins du Québec, a recommandé d'élargir l'euthanasie aux bébés de zéro à un an qui viennent au monde avec de lourdes malformations et des syndromes très graves. Cette proposition visant à légaliser le meurtre de bébés est profondément choquante pour de nombreux Canadiens. L'infanticide est toujours indéfendable. Les soussignés, citoyens et résidents du Canada, demandent au gouvernement du Canada d'empêcher toute tentative visant à autoriser le meurtre d'enfants.
Madame la Présidente, je présente une pétition au nom de résidents d'un peu partout au Canada à l'appui du projet de loi C‑257, qui vise à ajouter à la Loi canadienne sur les droits de la personne une mesure de protection contre la discrimination politique.
Les Canadiens ont le droit d'être protégés contre la discrimination, y compris la discrimination politique. Les pétitionnaires demandent que l'on défende le droit des Canadiens d'exprimer leurs opinions politiques d'une manière pacifique.
Madame la Présidente, j'ai deux pétitions.
La première vient de 30 Canadiens, qui s'inquiètent énormément du fait que Louis Roy, du Collège des médecins du Québec, a recommandé d'élargir l'euthanasie aux bébés de zéro à un an qui viennent au monde avec de lourdes malformations et des syndromes très graves. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'empêcher toute tentative visant à autoriser le meurtre de ces enfants.
Madame la Présidente, la deuxième pétition a été signée par 50 Canadiens qui appuient le projet de loi C‑257, qui ajouterait à la Loi canadienne sur les droits de la personne une protection contre la discrimination fondée sur la croyance politique. Les pétitionnaires croient que le droit de participer aux affaires politiques et d'exprimer ses opinions politiques est un droit fondamental canadien.
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir déposer quelques pétitions à la Chambre aujourd'hui.
La première a été signée par des Canadiens préoccupés par le nombre croissant de personnes qui, dans les grandes entreprises, sont victimes d'intimidation à cause de leurs opinions politiques et qui subissent des pressions pour exprimer — ou non — des opinions politiques pouvant aller à l'encontre de leur conscience. Les pétitionnaires appuient un projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai présenté et qui vise à protéger les gens contre l'intimidation professionnelle et les efforts, dans un milieu de travail ou tout autre milieu sous réglementation fédérale, visant à exercer une discrimination ou des pressions à l'égard d'une personne en raison de leurs opinions politiques.
Le projet de loi C‑257 ajouterait la croyance politique et l'activité politique à la liste des motifs de distinction illicite de la Loi canadienne sur les droits de la personne. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada et à la Chambre d'appuyer le projet de loi C‑257 et de défendre le droit des Canadiens d'exprimer leurs opinions politiques d'une manière pacifique.
Madame la Présidente, la prochaine pétition que je présente fait connaître les préoccupations des signataires concernant l'élargissement étonnant de l'euthanasie sous le gouvernement actuel, notamment une recommandation de permettre l'euthanasie des nourrissons. La proposition de légaliser l'euthanasie des nourrissons est un sujet d'une grande préoccupation pour les pétitionnaires, qui demandent au gouvernement du Canada de bloquer toute tentative visant à légaliser le meurtre d'enfants au Canada.
Les organismes de bienfaisance
Madame la Présidente, la prochaine pétition porte sur une proposition présentée dans le dernier programme électoral du Parti libéral qui vise à politiser la détermination du statut d'organisme de bienfaisance, ce qui, encore une fois, serait de la discrimination politique et une discrimination fondée sur les opinions politiques. Les pétitionnaires s'opposent à ce que le gouvernement soumette les organismes de bienfaisance à des critères de conformité des valeurs ou qu'il détermine le statut d'organisme de bienfaisance en fonction de la position politique. Ils demandent à la Chambre de protéger et de préserver l'application des règles concernant le statut d'organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination, et d'affirmer le droit de tous les Canadiens à la liberté d'expression.
Madame la Présidente, la pétition suivante rappelle à notre attention la détention de Huseyin Celil. Les pétitionnaires observent que, si Michael Kovrig et Michael Spavor ont été libérés après 1 000 jours de détention injustifiée, il y a d’autres Canadiens qui sont détenus dans les prisons chinoises, dont M. Celil, depuis plus de 5 000 jours.
M. Celil est un citoyen canadien et un militant ouïghour des droits de la personne, qui a été jeté en prison parce qu’il défendait les droits des Ouïghours. Malheureusement, le gouvernement chinois refuse de reconnaître la citoyenneté canadienne de M. Celil et lui refuse l'accès à un avocat, à sa famille et à des représentants canadiens. Il a été contraint de signer des aveux et il a subi un procès illégal et injuste. Les pétitionnaires observent également que, selon des preuves de plus en plus nombreuses, il est clair que les Ouïghours font l’objet d’un génocide, et que le Canada se doit de prendre des mesures en réponse à ce génocide.
Les pétitionnaires exhortent le gouvernement du Canada d'exiger du gouvernement chinois qu'il reconnaisse la citoyenneté canadienne de M. Celil et lui donne accès à des services consulaires et juridiques, conformément au droit international, et de déclarer officiellement que la libération de M. Celil est, pour le gouvernement canadien, une priorité tout aussi importante que l’était la libération des deux Michael. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de nommer un envoyé spécial pour défendre cette cause et de solliciter l’aide de l’administration Biden et d’autres alliés pour obtenir la libération de M. Celil, comme cela a été fait dans les cas précédents mentionnés.
Madame la Présidente, je présente maintenant une pétition qui porte sur la situation des Hongkongais qui souhaitent immigrer au Canada.
Les pétitionnaires font remarquer que le système judiciaire de Hong Kong a été compromis par diverses mesures, y compris l'adoption de la loi sur la sécurité nationale. Ils soulignent que les manifestants pacifiques accusés à Hong Kong n'ont pas été traités de façon juste et impartiale et qu'ils ont été condamnés pour des motifs politiques à cause de leur action en faveur de la démocratie au titre de la loi sur la sécurité nationale, mais aussi d'autres lois. Les pétitionnaires souhaitent que le gouvernement veille à ce que ces accusations et ces condamnations injustes ne nuisent pas à la possible immigration de ces personnes au Canada.
Les pétitionnaires veulent que le gouvernement reconnaisse la politisation du pouvoir judiciaire à Hong Kong et son incidence sur la légitimité et la validité des condamnations au criminel; affirme son engagement à considérer comme nulles et non avenues, aux fins de l'alinéa 36(1)c) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, toutes les accusations et condamnations prononcées sous le régime de la loi sur la sécurité nationale; crée un mécanisme par lequel les Hongkongais reconnus coupables d'infractions liées au mouvement prodémocratie pourront fournir des explications sur ces condamnations, afin que les fonctionnaires du gouvernement puissent accorder des exemptions aux Hongkongais déclarés interdits de territoire au titre des alinéas 36(1)b), 36(2)b) et 36(2)c) après avoir examiné les circonstances et déterminé que le casier judiciaire du demandeur est de nature politique.
Enfin, les pétitionnaires veulent que le gouvernement du Canada collabore avec d'autres alliés aux vues similaires, en particulier les pays du Groupe des cinq, et d'autres démocraties pour que les habitants de Hong Kong qui ont été condamnés pour des raisons politiques et qui n’ont autrement pas de casier judiciaire ne soient pas interdits de territoire pour motif de criminalité.
Madame la Présidente, la dernière pétition que je présente aujourd'hui porte sur les recommandations du groupe consultatif de la ministre de la Défense nationale sur le racisme systémique. Dans son rapport final de janvier 2022, le groupe présente des recommandations qui seraient, paradoxalement, discriminatoires parce qu'elles demandent d'exclure de l'aumônerie les représentants de certaines religions et ciblent les communautés religieuses qui ont un point de vue différent de celui du gouvernement du Canada, notamment au sujet de diverses questions liées à la sexualité.
Les pétitionnaires pensent que les aumôniers des Forces armées canadiennes servent tous les membres des forces armées sans discrimination, et qu'ils ne devraient pas subir de discrimination. Ces recommandations discriminatoires toucheraient la communauté musulmane, la communauté chrétienne, la communauté juive et d'autres communautés religieuses du Canada. Les pétitionnaires demandent que le gouvernement du Canada rejette les recommandations sur l'aumônerie dans les Forces armées canadiennes contenues dans le rapport final du Groupe consultatif de la ministre de la Défense nationale sur le racisme systémique et la discrimination, et qu'il affirme le droit de tous les Canadiens, y compris les aumôniers des Forces armées canadiennes, à la liberté de religion.
Je soumets toutes ces pétitions à l'examen de mes collègues.
Madame la Présidente, je présente une pétition signée par un certain nombre de Canadiens, y compris des habitants de ma circonscription. Ils demandent au gouvernement du Canada d'appuyer publiquement et de façon non équivoque le projet de loi C‑314, projet de loi d’initiative parlementaire, parrainé par le député d'Abbotsford. Ce projet de loi vise à énoncer clairement que l'aide médicale à mourir n'est pas accessible aux personnes dont le seul problème de santé sous-jacent est une maladie mentale.
En effet, les pétitionnaires soulignent que les experts en matière de santé mentale ne s'entendent pas pour déterminer ce que l'on entend par le caractère irrémédiable d'une maladie mentale. Ils font aussi référence à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés, à savoir que chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne, pour appuyer leur pétition. Les pétitionnaires sont d'avis que des programmes de soutien en santé mentale devraient être offerts, surtout aux Canadiens vulnérables, afin de conseiller les personnes atteintes de maladie mentale que l'aide médicale à mourir n'est pas une solution.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne les subventions gouvernementales versées à Volkswagen (VW) et l'annonce faite à St. Thomas: a) quelle est la chronologie des décisions prises concernant VW ainsi que des offres envoyées ou reçues; b) le gouvernement a-t-il envisagé de verser les subventions à d’autres entreprises et, le cas échéant, quelles (i) déclarations d’intérêt a-t-il reçues par d’autres entreprises à cet égard, (ii) exigences de nature monétaire ou non a-t-il reçues pour chaque déclaration d’intérêt; c) quels facteurs le gouvernement a-t-il pris en compte lors de son engagement avec VW; d) quels autres engagements non monétaires a-t-il pris envers VW; e) le gouvernement a-t-il imposé à VW des conditions liées à l’approvisionnement en minéraux critiques et autres matières premières valorisées au Canada et, le cas échéant, quelles sont les conditions?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement ne peut pas divulguer des détails commercialement sensibles du projet Volkswagen, ou PowerCo., y compris des détails concernant les négociations, au-delà de ce qui a déjà été rendu public. Voici des informations complémentaires en réponse aux différentes parties de la question.
En réponse à la partie a) de la question, en règle générale, le gouvernement doit franchir plusieurs étapes avant de pouvoir financer un projet. Il doit d’abord procéder à une vérification technique, financière et commerciale de tous les projets présentés. Après l’étape de la vérification de la diligence raisonnable, les représentants communiquent avec les demandeurs pour déterminer les conditions du financement convenu, puis créent deux documents: une feuille de modalités et un accord de contribution. Dans le cadre de ces discussions, le gouvernement et le demandeur conviennent de la description des caractéristiques fondamentales d’un projet et précisent les engagements et les retombées de celui-ci, comme la création d’emplois, les investissements en recherche-développement, ou R-D, et en capitaux, la réduction des émissions de gaz à effet de serre, ou GES, la préservation de la propriété intellectuelle, ou PI, et les objectifs d’emploi cibles liées au genre, à la diversité et à l’équité.
En ce qui concerne les principaux jalons du projet de PowerCo., Volkswagen a annoncé le 13 mars 2023 qu’elle avait choisi le Canada pour y établir la première giga-usine de fabrication de batteries outre-mer de sa société PowerCo SE. Le gouvernement du Canada a présenté cette nouvelle, qui se trouve à la page intitulée Le Canada et l’Ontario saluent un investissement historique de Volkswagen.
À la suite de cette annonce, le 21 avril 2023, Volkswagen, PowerCo., le gouvernement du Canada et la Province de l’Ontario ont publié des renseignements supplémentaires à propos du projet et du niveau de soutien convenu pour garantir cet investissement. On trouvera de plus amples renseignements sur le projet de PowerCo. à la page intitulée La nouvelle usine de batteries pour véhicules électriques de Volkswagen permettra de créer des milliers d’emplois.
Au sujet de la partie b) de la question, avant de donner suite à un projet, le gouvernement évalue plusieurs éléments importants de celui-ci, comme les retombées qu’il peut avoir relativement à la croissance des entreprises, des grappes industrielles et des chaînes d’approvisionnement canadiennes, ainsi que le risque financier et commercial des promoteurs et leur capacité à respecter la demande du marché justifiée.
À ce jour, le Canada a attiré 110 projets qui ont généré des dépenses totales de 62,6 milliards de dollars. Sur ces 110 projets, 24 sont dans les secteurs de l’automobile et des batteries et 21 sont dans le secteur de la fabrication avancée. Ces renseignements sont accessibles au public à la page intitulée Projets - Fonds stratégique pour l’innovation.
Relativement à la partie c) de la question, les facteurs de prise de décision propres aux accords conclus avec PowerCo. sont assujettis au secret du Cabinet, et la diffusion de ces renseignements aurait une incidence négative sur les futures négociations. Chaque projet est évalué en fonction des priorités du gouvernement du Canada et de sa capacité à profiter à l’économie canadienne et à l’ensemble des Canadiens. Par exemple, dans le segment Croissance et innovation en entreprise, le Fonds stratégique pour l'innovation, ou FSI, met l’accent sur le financement des projets d’innovation qui concernent des activités de R-D et de commercialisation de produits, de processus ou de services novateurs; soutiennent l’élargissement ou l’amélioration importante d’installations industrielles ou technologiques existantes; et soutiennent l’établissement de nouvelles installations ou font entrer de nouvelles entreprises et capacités de production au Canada.
Comme indiqué précédemment, le Canada souhaite également obtenir des avantages économiques, publics et en matière d’innovation lorsqu’il conclut un accord de financement avec une entreprise, y compris des avantages sur le plan de la création d’emplois, de la R-D, des investissements en capitaux, de la réduction des émissions de GES, des cibles en matière de genre, de diversité et d’équité ainsi que de préservation de la PI au Canada. On trouvera des renseignements supplémentaires à la page intitulée Guide du programme - Fonds stratégique pour l'innovation - D) Quels sont les coûts admissibles?.
En ce qui concerne PowerCo., la décision de soutenir les dépenses en capital et la production suit l’engagement public du gouvernement visant à faciliter la transformation industrielle du secteur de l’automobile en vue de créer un avenir carboneutre et à prendre les mesures requises pour demeurer concurrentiel.
En ce qui a trait à la partie e) de la question, comme indiqué, le gouvernement précise les engagements et les retombées prévus au moment de négocier les accords de financement, y compris, mais sans s’y limiter, la création d’emplois, la R-D, les investissements en capitaux, la réduction des émissions de GES, s’il y a lieu, la préservation de la PI et les cibles en matière de genre, de diversité et d’équité.
En ce qui concerne les prestations de maladie de l’assurance-emploi, ventilées par mois depuis avril 2020, et par province et territoire: a) combien de demandes a-t-on reçues de personnes touchées par les effets à long terme de la COVID-19; b) combien de demandes en a) ont été approuvées?
M. Irek Kusmierczyk (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap, Lib.):
Monsieur le Président, il n'y a aucune exigence en vertu de la Loi sur l'assurance-emploi de fournir la nature d'une maladie afin de recevoir des prestations de maladie et Service Canada ne demande pas cette information. Ainsi, ces informations ou données ne sont pas disponibles.
En ce qui concerne la déclaration formulée à la Chambre par la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social le 25 avril 2023, soit « La loi dicte quels services sont essentiels, et délivrer des passeports n’est pas un service essentiel aux yeux de la loi. »: quelle loi et quel paragraphe en particulier dictent que la délivrance de passeports n’est pas un service essentiel?
Mme Ya’ara Saks (secrétaire parlementaire de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Lib.):
Monsieur le Président, la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral définit un service essentiel comme suit: Définitions 4(1) - Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie:
Services essentiels: Services, installations ou activités du gouvernement du Canada qui sont ou seront nécessaires à la sécurité du public ou d’un segment du public.
Entente sur les services essentiels: désigne une entente entre l’employeur et l’agent négociateur d’une unité de négociation indiquant: (a) les types de postes compris dans l’unité de négociation qui sont nécessaires pour permettre à l’employeur de fournir les services essentiels; (b) le nombre de ces postes qui sont nécessaires à cette fin; et (c) les postes spécifiques qui sont nécessaire à cette fin.
À ce titre, les services essentiels ont été identifiés et un accord sur les services essentiels a été conclu avec les agents de négociation concernés, conformément à la définition de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral mentionnée précédemment.
Les services essentiels restent disponibles pour les clients aux États-Unis et à l'étranger, ainsi que pour les clients nationaux qui se trouvent dans des situations humanitaires ou d'urgence, notamment: les clients titulaires d'un passeport qui risquent de connaître des difficultés financières; les clients titulaires d'un passeport qui dépendent du voyage comme source d'emploi et dont la sécurité du revenu est menacée; les clients titulaires d'un passeport qui doivent voyager pour des raisons médicales, ou qui ont eu un décès ou une maladie dans leur famille; et les clients titulaires d'un passeport dont la situation est jugée urgente pour des raisons de compassion.
Les demandes qui ne répondent pas à la définition des situations humanitaires ou d'urgence ne sont pas considérées comme essentielles car elles ne sont pas nécessaires à la sécurité du public ou d'un segment du public.
En ce qui concerne les affirmations faites par la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social à la Chambre au sujet de la garde d’enfants: a) sur quelles données et informations s’est-elle appuyée exactement pour affirmer le 16 novembre 2022 que « 92 % des garderies agréées de l’Ontario adhèrent au programme »; b) sur quelles données et informations s’est-elle appuyée exactement pour affirmer le 30 janvier 2023 que les provinces et les territoires « avaient presque tous réduit leurs tarifs de 50 % »; c) sur quelles données et informations s’est-elle appuyée exactement pour affirmer le 6 février 2023 que « 20 000 places supplémentaires qui seront créées dans les services de garde de l'Alberta. Ces places s'ajoutent aux 42 500 places que nous avions déjà annoncées »; d) quelle est la liste des services de garde qui (i) ont signé, (ii) n’ont pas signé, l’entente en Ontario pour supporter l'affirmation en a)?
Mme Ya’ara Saks (secrétaire parlementaire de la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, dans son budget de 2021, le gouvernement du Canada s’est engagé à fournir aux provinces et aux territoires plus de 27 milliards de dollars sur cinq ans afin de concevoir un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, ou AGJE, à l’échelle du Canada. Dans le cadre de ce système, le gouvernement du Canada a négocié une série d’accords sur l’AGJE avec chacune des provinces et des territoires, y compris un accord asymétrique avec le Québec, qui fourniraient un financement fédéral pour aider les provinces et les territoires à atteindre les objectifs du Cadre multilatéral canadien d’AGJE dans leur administration.
La mise en œuvre de ces accords d’AGJE relève des pouvoirs législatifs des provinces et des territoires, conformément à leurs propres systèmes d’AGJE. Par exemple, l’Ontario a offert aux fournisseurs de services de garde agréés le choix d’adhérer à une série de règlements élaborés par la province afin d’être admissibles au financement dans le cadre du système d’AGJE. La date limite pour les exploitants de garderies agréés en Ontario pour adhérer à ce système provincial était initialement le 1er septembre 2022, puis a été reportée par la province au 1er novembre 2022.
Après la date limite du 1er novembre, dans le cadre de discussions régulières entre les fonctionnaires, le ministère de l’Éducation de l’Ontario a informé le Secrétariat fédéral responsable de l’AGJE qu’environ 92 % des fournisseurs de services de garde agréés dans la province avaient choisi d’adhérer au volet ontarien du système d’AGJE à l’échelle du Canada. Bien que ce soit cette communication directe du gouvernement de l’Ontario qui ait constitué la base des connaissances de la ministre des Familles, des Communautés, et du Développement social, il convient de signaler que ce chiffre de 92 % a également été rapporté par La Presse canadienne le 7 novembre 2022, plus d’une semaine avant la déclaration du ministre à la Chambre. Depuis ce temps, l'Ontario a également publié son rapport annuel sur la petite enfance et la garde des jeunes enfants pour 2022, ce qui confirme qu'au 1er novembre 2022, 92 % des fournisseurs de services agréés avaient rejoint le volet ontarien du système d’AGJE à l’échelle du Canada.
Concernant la partie b) de la question, au 30 janvier 2023, quatre provinces et territoires offraient des services de garde réglementés à 10 $ par jour ou moins sur leur territoire. Cela comprenait le Nunavut, qui a atteint cette étape le 1er décembre 2022, Terre-Neuve-et-Labrador, qui l’a atteint le 1er janvier 2023, ainsi que le Yukon et le Québec, qui fournissaient déjà tous deux des services de garde à 10 $ ou moins par jour avant la signature de leurs accords avec le Canada.
Parmi les provinces et territoires restants, un seul n’avait pas obtenu une réduction moyenne des frais d’au moins 50 % au 30 janvier 2023. Voici une liste des moyennes de réduction des frais et leur date d’annonce publique, au 30 janvier 2023: Manitoba, réduction de 30 % en moyenne, 3 février 2022; Nouvelle-Écosse, réduction de 50 % en moyenne, 28 novembre 2022; Île-du-Prince-Édouard, réduction de 50 % en moyenne,16 décembre 2022; Nouveau-Brunswick, réduction de 50 % en moyenne, 25 avril 2022; Ontario, réduction de 50 % en moyenne, 19 décembre 2022; Alberta, réduction de 50 % en moyenne, 26 novembre 2021; Colombie-Britannique, réduction de 50 % en moyenne, 2 décembre 2022; Territoires du Nord-Ouest, réduction de 50 % en moyenne, 3 mars 2022; Saskatchewan, réduction de 70 % en moyenne, 11 août 2022.
Même si les méthodes utilisées pour obtenir les réductions de frais varient en fonction des caractéristiques uniques du système d’AGJE de chaque province et territoire, comme les plafonds de frais, les subventions directes aux parents ou une combinaison de méthodes, la détermination du niveau de réduction est fondée sur une comparaison avec les niveaux de frais en 2019 et en 2020 pour l’Ontario, conformément à son accord. Dans chaque cas, les provinces et les territoires fournissent des données au Secrétariat fédéral responsable de l’AGJE avant chaque annonce.
Au sujet de la partie c) de la question, le 31 janvier 2023, soit une semaine avant la date du 6 février citée dans la question écrite,, les gouvernements du Canada et de l’Alberta ont annoncé publiquement la réalisation fructueuse d’un cadre de contrôle des coûts pour soutenir l’expansion des services de garde de qualité en Alberta. L’information est disponible à https://www.canada.ca/fr/emploi-developpement-social/nouvelles/2023/01/un-nouveau-cadre-de-controle-des-couts-a-lappui-de-lexpansion-des-services-de-garde-de-qualite-en-alberta.html.
Ce cadre a été conçu pour élargir l’approche fructueuse courante de la province en matière de collaboration avec le secteur privé pour orienter la façon dont les fonds fédéraux seraient utilisés pour soutenir la création de 22 500 places supplémentaires en garderie parmi les fournisseurs de services de garde à but lucratif de l’Alberta, pour la période restant au titre de l’accord sur l’AGJE. L’Alberta s’est maintenant engagée à créer un total de 68 700 nouvelles places en garderie agréées d’ici la fin de mars 2026, ce qui améliorera considérablement la disponibilité de places en garderie abordables et de grande qualité dans la province. Le cadre se trouve dans la modification à l’Accord entre le Canada et l’Alberta sur l'AGJE à l’échelle du Canada, à https://www.canada.ca/fr/accord-apprentissage-garde-jeunes-enfants/accords-provinces-territoires/alberta-echelle-canada-2021/amendement.html#h2.03.
Relativement à la partie d) de la question, étant donné que l’AGJE relève de la compétence provinciale et territoriale, le Secrétariat fédéral responsable de l’AGJE ne fait pas le suivi des données à un niveau plus approfondi qu’une province ou un territoire. Une liste indiquant lesquelles des plus de 5 500 garderies de l’Ontario et des 139 agences agréées de garde d’enfants en milieu familial ont opté pour le système à l’échelle du Canada relèverait de l’autorité constitutionnelle du ministère de l’Éducation de l’Ontario. Certaines de ces informations pourraient également être disponibles au niveau municipal - par exemple, la ville de Toronto indique sur sa liste de garderies agréées celles qui participent au système pancanadien, disponible à https://www-toronto-ca.translate.goog/data/children/dmc/a2z/a2za.html, mais ceci tombe aussi dans la compétence des provinces et des territoires.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, si les questions nos 1447 à 1452, 1454 et 1457 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): D'accord?
Des voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les doses de vaccin contre la COVID-19 achetées par le gouvernement: a) combien de doses achetées ont (i) été perdues ou volées, (ii) expiré, ventilées par fabricant; b) quels sont les détails de chaque cas où des doses ont été perdues ou volées, y compris, pour chacun, (i) la date, (ii) le nombre de doses, (iii) le fabricant, (iv) le lieu, (v) le résumé de l’incident?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) et Santé Canada (SC): a) est-ce que l’ASPC ou SC ont reçu ou pris connaissances de documents liés à Pfizer-BioNTech qui faisaient l’objet d’une ordonnance judiciaire de publication vers le 6 janvier 2022; b) si la réponse à a) est affirmative, (i) quand le gouvernement les a-t-il reçus, (ii) quel ministère ou organisme les a examinés, (iii) quelles ont été les conclusions et les recommandations de cet examen, (iv) une analyse des risques et des avantages a-t-elle été réalisée après l’examen et, le cas échéant, quelles en ont été les constatations, (v) quelles sont les dates de début et de fin de l’examen; c) est-ce que l’ASPC ou SC ont reçu le document intitulé « 5.3.6 CUMULATIVE ANALYSIS OF POST-AUTHORIZATION ADVERSE EVENT REPORTS OF PF-07302048 (BNT162B2) RECEIVED THROUGH 28-FEB-2021 » ou en ont-ils eu connaissance et, le cas échéant, (i) à quelle date l’ASPC ou SC ont examiné le document, (ii) quelles ont été les conclusions et les recommandations résultant de l’examen du document, (iii) quelles sont les dates de début et de fin de l’examen, (iv) à quelle agence fédérale de la santé l’examen a-t-il été confié et à quelle date; d) quelles sont les plus récentes mises en garde ou instructions de l’ASPC ou de SC à l’intention des professionnels de la santé qui conseillent les Canadiens au sujet du vaccin de Pfizer-BioNTech contre la COVID-19; e) est-ce que les mises en garde ou instructions en d) tiennent compte des effets indésirables d’intérêt particulier mentionnés dans l’étude de Pfizer; f) est-ce que le gouvernement publiera un avis à l’intention des Canadiens concernant les effets en d)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Centre de développement économique rural: a) où est le siège du Centre de développement économique rural; b) combien d’équivalents temps plein sont à l’emploi du Centre de développement économique rural; c) quels sont la classification et le titre du poste de chaque employé en b); d) combien de communautés rurales ont pris contact avec le Centre de développement économique rural, ventilé par communauté et exercice; e) combien de questions soumises au Centre de développement économique rural ont été jugées (i) résolues, (ii) non résolues; f) quel était le budget annuel total et le budget prévu pour chaque exercice de 2019-2020 à 2025-2026; g) quelles sont les dépenses annuelles, ventilées par année et article courant, de 2019-2020 à 2022-2023; h) quel est le montant des dépenses pour les services internes et les coûts indirects, ventilé par année, de 2019-2020 à 2022-2023; i) quels sont les derniers indicateurs et résultats de rendement?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les fonds pour la connectivité (c. à d. Internet, cellulaire, large bande, etc.) annoncés par le gouvernement depuis le 4 novembre 2015, ventilés par entreprise: a) quel est le montant total des sommes annoncées à ce jour pour Bell Canada, Telus Communications Inc., Rogers Communications Inc., et leurs filiales, pour la connectivité au titre (i) du Fonds pour la large bande du CRTC, (ii) du Fonds stratégique pour l’innovation, (iii) du Fonds pour la large bande universelle, (iv) du programme Brancher pour innover, (v) du Fonds d’infrastructure des Premières Nations, (vi) des investissements de la Banque de l’infrastructure du Canada, (vii) du plan Investir dans le Canada; b) des montants de chaque sous sections en a), combien a été transféré?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le financement octroyé par le gouvernement aux entreprises de services Internet par satellite, depuis le 4 novembre 2015: a) quel est le montant total des fonds qui ont été (i) annoncés pour, (ii) transférés à, Kepler Communications Inc. ou ses filiales, ventilé par programme; b) quels sont les détails de chaque annonce ou transfert de fonds en a), y compris (i) la date de l’annonce, (ii) le montant annoncé, (iii) la description du projet, y compris le lieu, (iv) le programme, (v) la date du transfert des fonds, (vi) le montant du transfert; c) quel est le montant total des fonds qui ont été (i) annoncés pour, (ii) transférés à, Starlink et à sa société mère Space Exploration Technologies Corporation (SpaceX), ou à toutes filiales, ventilé par programme; d) quels sont les détails de chaque annonce ou transfert de fonds en c), y compris (i) la date de l’annonce, (ii) le montant annoncé, (iii) la description du projet, y compris le lieu, (iv) le programme, (v) la date du transfert des fonds, (vi) le montant du transfert?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes (CUEC): a) combien d’entreprises ont reçu des prêts au titre du CUEC et ont ensuite été considérées comme non-admissibles à ces prêts, ventilé par province et territoire; b) quels sont les mécanismes à la disposition des entreprises pour (i) faire appel ou contester une décision de non-admissibilité, (ii) fournir des informations démontrant qu’une décision de non-admissibilité a été prise par erreur?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le rapporteur spécial chargé d’évaluer l’ampleur et l’impact de l’ingérence étrangère dans le processus électoral canadien: quels sont les détails de toutes les réunions que le rapporteur a eues concernant l’ingérence étrangère depuis le 15 mars 2023, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le nom et le titre de chaque participant, (iii) le lieu?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les demandes que le gouvernement a faites auprès de Google depuis le 1er janvier 2016, ventilées par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale: quels sont les détails de toutes les demandes, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le titre de la personne ayant fait la demande, (iii) le motif de la demande, (iv) le résumé de la demande, (v) le titre de la personne ayant reçu la demande, (vi) le résultat (demande accordée, rejetée, etc.)?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
La Chambre passe à l'étude du projet de loi S‑8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
Une motion d'amendement figure au Feuilleton des avis pour l'étude à l'étape du rapport du projet de loi S‑8. La motion no 1 sera débattue et mise aux voix.
[Français]
Je vais maintenant soumettre la motion no 1 à la Chambre.
Que le projet de loi S‑8 soit modifié par suppression du titre intégral.
[Traduction]
— Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir prendre la parole au sujet du projet de loi S‑8 aujourd'hui. C'est un projet de loi important qui a l'appui des conservateurs. Il nous donne aussi l'occasion de discuter des importantes lacunes du régime de sanctions que nous avons observées sous le gouvernement actuel, y compris l'incapacité à intervenir assez rapidement pour imposer des sanctions aux auteurs d'actes de violence partout dans le monde, ainsi que l'incapacité à appliquer des sanctions de façon cohérente lorsque des cas particulièrement graves l'exigent.
Aujourd'hui, j'aimerais me concentrer sur les modifications que nous appuyons, que nous avons appuyées au comité, et qui visent à ce que les sanctions s'accompagnent d'une interdiction de territoire au Canada. Je tiens aussi à souligner les lacunes dans les interventions du gouvernement lorsque vient le temps d'imposer des sanctions.
De façon générale, on s'efforce de cibler les sanctions le mieux possible de façon à ce qu'elles nuisent le moins possible aux civils, d'imposer des sanctions sévères aux auteurs d'actes de violence et de tenir ceux-ci responsables de leurs actes, et d'imposer également des sanctions aux institutions qui sont impliquées dans les actes de violence et qui fournissent des ressources permettant aux régimes violents de nuire à leurs propres concitoyens et aux habitants d'autres pays.
De façon générale, des sanctions de plus en plus précises représentent une évolution positive. Cependant, à mesure que nous progressons dans cette direction, nous devons nous assurer de leur précision et de leur application et nous devons veiller à ne rien manquer ou à ne pas laisser des lacunes dans le processus qui rendent inefficaces les sanctions qui ont été mises en place. Nous devons également veiller à ce qu'elles soient appliquées et à ce qu'elles soient efficaces.
Une autre tendance que nous avons observée est l’adoption, partout dans le monde, de lois prévoyant des sanctions de Magnitski, qui s’inscrit dans cette tendance vers une précision accrue et un ciblage des véritables responsables de la violence. En particulier, elle vise à sanctionner les personnes impliquées dans des violations graves des droits de la personne.
Par le passé, les personnes impliquées dans des violations des droits de la personne dans d’autres parties du monde restaient généralement dans leur propre pays. Cependant, dans le contexte actuel de mondialisation, il est beaucoup plus courant pour les oppresseurs, les oligarques et peut-être les membres de leur famille de prendre leurs gains mal acquis et d’essayer de les utiliser pour prendre des vacances, pour payer des frais de scolarité et pour faire d’autres choses dans d’autres parties du monde, y compris aux États‑Unis, au Canada, en Europe, et ainsi de suite. Les sanctions de la loi de Magnitski nous donnent une possibilité unique d’essayer de dissuader ceux qui bafouent gravement les droits de la personne en leur signalant qu’ils ne pourront pas faire ce genre de voyage, déplacer leur argent ou passer du temps au Canada ou ailleurs dans le monde s’ils franchissent certains seuils en matière de violation des droits de la personne.
Une autre raison pour laquelle ces types de sanctions sont très efficaces, c’est que, lorsque les gens font partie de régimes autocratiques violents, ils se rendent souvent compte que ces régimes peuvent s'attaquer à ceux qui en font partie. Comme on le sait, personne n’est à l’abri d’un procès factice. Ces fonctionnaires corrompus qui ont participé à des actes de violence se demandent souvent ce qu’ils pourraient faire s’ils devaient quitter leur pays à un moment donné. Pourront-ils transférer leur argent? Pourraient-ils se doter d’une sorte de parachute doré qui leur permettra de quitter le régime dont ils font partie, s’il le faut?
Les sanctions Magnitski, qui visent les personnes impliquées dans des violations des droits de la personne, sont un moyen de dire que si des personnes franchissent un certain seuil dans la violation des droits fondamentaux de la personne ou si elles ont été impliquées dans des actes de violence à l'endroit de civils, des violations des droits de la personne ou des menaces à la paix et à la sécurité internationales, elles pourraient être sanctionnées et donc empêchées de trouver une porte de sortie. Toutefois, pour être dissuasives et efficaces, ces sanctions doivent être coordonnées.
En effet, si le Canada, les États-Unis et leurs partenaires européens n'ont pas les mêmes critères pour appliquer les sanctions, les personnes sanctionnées à un endroit mais pas à un autre auront toujours la possibilité de s'échapper. En revanche, si des pays partageant les mêmes idées se coordonnent, les personnes impliquées dans des violations des droits de la personne n'auront plus d'issue. Par conséquent, cela exercera une pression sur ces gens pour qu'ils cessent ou du moins limitent leurs violations des droits de la personne.
Ils sauront qu'il y aura des conséquences importantes pour eux s'ils persistent dans cette voie. Toutefois, nous avons un gros problème d'impunité à l'heure actuelle. En effet, les personnes impliquées dans des violations des droits de la personne croient qu'elles s'en tireront parce que nous ne disposons pas de systèmes efficaces pour les obliger à rendre compte de leurs actes. Les sanctions Magnitski sont un outil essentiel pour lutter contre ce phénomène.
C'est dans cet esprit que la sénatrice Andreychuk et, dans cette enceinte, mon collègue de Selkirk-Interlake-Eastman ont présenté le projet de loi sur les sanctions Magnitski. Le gouvernement a d'abord réagi froidement, mais il a fini par l'adopter à l'unanimité. Avec le projet de loi S‑8, si une personne fait l'objet de sanctions, y compris en vertu de la loi Magnitski, elle est également considérée comme interdite de territoire au Canada. Le projet de loi aligne les dispositions relatives à l'inadmissibilité sur les dispositions relatives aux sanctions. C'est une bonne chose.
Le problème est que, malheureusement, le gouvernement a été réticent à utiliser la loi Magnitski et d'autres instruments pour sanctionner les individus. En effet, depuis plusieurs années, le gouvernement n'a pas eu recours aux sanctions Magnitski. Lorsqu'elle a été adoptée, la loi Magnitski a fourni au gouvernement des outils pour sanctionner les auteurs de violations des droits de la personne dans le cadre de la Loi sur les mesures économiques spéciales, et il s’en est servi en partie.
Je ne comprends pas pourquoi la loi Magnitski n’est pas invoquée, car c’est un mécanisme de coordination important entre les alliés. Un grand nombre de pays ont adopté une loi Magnitski, et si nous invoquons la nôtre, de concert avec les autres pays qui en ont une, nous sommes alors en mesure d’envoyer un message dissuasif très clair à l’intention de ceux qui bafouent les droits de la personne.
Le gouvernement s’est montré très réticent à utiliser un instrument qui lui a été donné par le Parlement et que celui-ci l’encourage à utiliser. Étant donné que le gouvernement ne s’en sert pas assez souvent, nous avons décidé de présenter un nouveau projet de loi d’initiative parlementaire, qui vient d’être adopté à la Chambre et qui sera bientôt soumis au Sénat.
Le projet de loi C‑281 crée un mécanisme parlementaire qui permettra automatiquement à un comité, de la Chambre ou du Sénat, d’adopter une motion demandant au gouvernement de désigner une personne au titre de la loi Magnitski. Le gouvernement devra alors fournir une réponse au comité dans un délai comparable à celui que prévoit le Règlement pour répondre aux rapports des comités. Le gouvernement sera tenu de rendre sa réponse quelles que soient les circonstances, même en cas de prorogation.
Nous reconnaissons que le projet de loi S‑8 favorise la coordination des efforts, mais comme n’importe quel autre mécanisme de sanctions, il n’est guère utile s’il n’est pas utilisé. Si le gouvernement refuse d’utiliser cet instrument, nous continuerons d’avoir un grave problème.
Je profite de l’occasion pour demander au gouvernement d’imposer des sanctions plus nombreuses et plus efficaces à la junte militaire de la Birmanie. J’ai récemment rencontré des représentants de plusieurs communautés de ce pays. Il est urgent d’appuyer les mouvements pro-démocratie et les mouvements d’opposition en Birmanie, et d’imposer des sanctions plus sévères contre le régime birman.
Il y a plusieurs raisons à cela. La première est que le régime birman appuie le régime de Poutine et collabore avec lui. Nous observons une collaboration de plus en plus intense entre les pays qui s’emploient à renverser par la violence l’ordre international et qui, dans ce but, s'échangent des armes et des technologies entre eux. Si nous voulons vraiment sanctionner le régime de Poutine et l’empêcher de commettre d’autres actes de violence, nous devons également sanctionner ses partenaires qui lui fournissent des technologies militaires, et le gouvernement birman en fait partie.
Le gouvernement birman a également participé à des actes de violence atroces contre des civils. En effet, il mène une campagne de frappes aériennes horribles contre des civils. Bien entendu, cela fait suite au génocide des Rohingyas dont nous avons beaucoup parlé à la Chambre il y a quelques années. Il a été réconfortant de constater une collaboration ou une réconciliation croissante entre les diverses communautés ethniques minoritaires et le mouvement prodémocratie, y compris les Rohingyas, il va sans dire.
Il y a encore du travail à faire, et le Canada doit se ranger du côté des groupes d'opposition. Il s'agit d'appliquer des sanctions contre le régime birman, notamment en empêchant le carburant d'aviation d'entrer en Birmanie, puisque c'est ce carburant qui permet à la junte militaire en Birmanie de mener ces horribles frappes aériennes contre des civils. Malheureusement, il y a eu jusqu'à maintenant une lacune en ce qui concerne les sanctions gouvernementales, mais j'espère que le gouvernement intensifiera ses efforts et s'améliorera à cet égard.
Dans l'ensemble, nous appuyons le projet de loi S‑8, mais nous sommes très préoccupés par le fait que le gouvernement n'utilise pas les outils à sa disposition pour imposer des sanctions et nous lui demandons d'appliquer ces outils plus efficacement.
Madame la Présidente, je suis heureux que nous ayons enfin pu débattre de ce dont nous étions censés débattre il y a quelques heures.
Tournons la page et laissons de côté le fait que Stephen Harper et son gouvernement n’ont rien fait à l’égard des sanctions. Il a fallu que le gouvernement actuel veille à ce qu’il y ait des sanctions. Comme nous le savons, les Canadiens prennent très au sérieux la violation des droits de la personne.
Fondamentalement, le projet de loi prévoit l’application de sanctions supplémentaires en interdisant aux personnes qui ont été sanctionnées d’être admises au Canada à l’avenir. Le Parti conservateur appuie-t-il clairement cette mesure?
Madame la Présidente, je pense avoir déjà été très clair à ce sujet, mais je tiens à revenir sur le premier commentaire que le député a fait au sujet du gouvernement Harper et des sanctions.
Ce qu’il dit est évidemment absurde. En réalité, sous le gouvernement conservateur, le Canada a montré la voie au monde entier après l’invasion de l’Ukraine et nous avons réussi à obtenir un consensus au sein du G7 qui a permis une réaction très ferme. Elle ne l’était sans doute pas assez, mais nous avons pu amener nos alliés à exclure la Russie de ce qui était alors le G8, et la Russie a été sanctionnée pour l’invasion de l’Ukraine qui avait commencé à ce moment-là, en 2014.
Bien sûr, le monde a changé. Depuis, la situation a évolué, et je me réjouis de l’adoption de la loi Magnitski. C’était un projet de loi d’initiative parlementaire conservateur qui a été adopté à la suite des élections de 2015. Je mentionnerai également le boycottage du Sommet du Commonwealth au Sri Lanka.
Après son arrivée au pouvoir, le gouvernement libéral souhaitait en fait améliorer ses relations avec la Russie et entretenir avec elle des relations chaleureuses et amicales. C’est ce que recherchait Stéphane Dion, le ministre des Affaires étrangères de l’époque, et les libéraux ont mis fin au partage des images satellites radar avec l’Ukraine.
Les conservateurs défendent fermement l'Ukraine et s’opposent au régime de Poutine depuis le début.
Madame la Présidente, je m’abstiendrai de commenter la mésinformation que le député vient de présenter pour plutôt poser une question très claire à celui-ci.
Le Canada fait partie du Groupe des cinq. Dans ce groupe, des pays comme les États‑Unis, l’Angleterre et l’Australie ont des lois analogues. Puisque le député affirme que nous n’avons pas mis en place suffisamment de sanctions, peut-il donner un exemple précis de ce que ces pays ont fait que le Canada n’a pas fait? Quel pays, parmi les alliés de confiance du Groupe des cinq, a imposé plus de sanctions que nous?
Madame la Présidente, tout ce que j’ai dit dans ma réponse précédente relève du domaine public et est facilement vérifiable.
Le député a demandé si d’autres pays ont imposé des sanctions que le Canada aurait dû imposer. Oui, c'est indéniable, et en voici un exemple très à propos.
Il y a cinq ans, la Chambre a inscrit le Corps des Gardiens de la révolution islamique, en Iran, sur la liste des organisations terroristes. Le vote remonte à cinq ans. Le député, s’il était présent, a voté pour. Je sais que le premier ministre était présent, mais il n’a pas voté pour l’inscription.
En cinq ans, rien n’a été fait. Cela fait cinq ans que les libéraux ne reconnaissent pas Corps des Gardiens de la révolution islamique comme organisation terroriste. Les États‑Unis, eux, l'ont fait.
Le comité des affaires étrangères vient de tenir des audiences sur le groupe Wagner. Nous réclamons l'inscription du groupe Wagner sur la liste des organisations terroristes. Les États‑Unis l’ont inscrit sur la liste des organisations criminelles transnationales, ce qui est légèrement différent, mais ils appliquent contre le groupe Wagner un régime de sanctions plus sévères que le nôtre.
Il y a eu une série de cas. Par exemple, nous avons fini par appliquer certaines sanctions cette année à des fonctionnaires associés à l’armée sri-lankaise, mais nous étions loin derrière les Américains, qui le faisaient déjà depuis des années. Il y a de nombreux exemples, en fait, d’alliés qui sont bien plus avancés que nous en matière de sanctions.
Nous devons faire mieux. Nous devrions être en tête de peloton, d’ailleurs, et non pas nous contenter de rattraper notre retard. Nous devrions être les premiers à prendre position contre les violations des droits fondamentaux de la personne.
Madame la Présidente, j’aimerais revenir sur le commentaire concernant le Groupe des cinq.
Il me semble que nous sommes en train de perdre notre place dans le monde. Le Groupe des cinq ne nous invite pas aux réunions, l’OTAN perd confiance et nous n’avons pas été inclus dans la nouvelle relation entre le Royaume‑Uni, les États‑Unis et l’Australie.
Le député pourrait-il nous dire ce qu’il en pense?
Madame la Présidente, je crois que ma collègue fait allusion à l’AUKUS et au fait que le Groupe des cinq est censé être, et est toujours, un outil essentiel de collaboration entre cinq pays de la sphère anglo-saxonne en matière de partage du renseignement. Pourtant, les États‑Unis, l’Australie et le Royaume‑Uni, trois pays du Groupe des cinq, qui sont des partenaires importants de ce groupe, ont décidé de créer une alliance distincte qui couvre bon nombre des domaines qui sont censés être couverts par le Groupe des cinq.
Récemment, la Maison-Blanche a déclaré qu’elle ne prévoyait pas inviter le Canada à participer. Nous devrions donc nous inquiéter de ce qui se cache derrière ces développements.
Madame la Présidente, le gouvernement utilisera l'ensemble des outils dont il dispose pour punir tous les responsables de violations du droit international telles que les atteintes aux droits de la personne.
Comme les députés le savent, les sanctions se sont révélées être des instruments de politique étrangère efficaces pour faire répondre les régimes malveillants de leur mépris flagrant de l’ordre international fondé sur des règles. Le gouvernement peut choisir de recourir à des sanctions dans des situations liées à une atteinte grave à la paix et à la sécurité internationales, à la violation flagrante et systématique des droits de la personne ou à des actes de corruption graves. La poursuite de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine n’est qu’un exemple parmi d’autres.
En réaction à l’annexion de la Crimée par la Russie et à l'évolution récente de la guerre d’agression russe contre l’Ukraine, le Canada a imposé une série de sanctions individuelles et économiques. Les sanctions peuvent être appliquées au titre de divers instruments, dont la Loi sur les Nations unies, la Loi sur les mesures économiques spéciales et la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, qu'on appelle aussi la loi de Sergueï Magnitski.
Comme je l’ai dit, le gouvernement peut choisir de recourir à des sanctions dans des situations liées à une atteinte grave à la paix et à la sécurité internationales, à la violation flagrante et systématique des droits de la personne ou à des actes de corruption graves. Aux termes de notre législation autonome sur le sujet, les sanctions contre des personnes ou des entités peuvent comprendre l'interdiction de faire des affaires — il s'agit en fait d'un gel des avoirs — ainsi que des restrictions ou des interdictions portant sur le commerce international, les transactions financières ou d’autres activités économiques. Il est également interdit aux Canadiens de traiter avec les personnes sanctionnées, ce qui a pour effet de geler les avoirs canadiens des personnes ou des entités visées.
Le système d’immigration bien géré du Canada jouit d’une solide réputation à l’échelle mondiale, en partie grâce à son régime de mise en application bien équilibré. Depuis près de 20 ans, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés du Canada s’applique en parallèle avec notre législation sur les sanctions, le but étant de veiller à ce que les acteurs malveillants soient interdits de territoire au Canada. La Loi définit les critères applicables à tous les ressortissants étrangers qui cherchent à entrer ou à rester au Canada, y compris les motifs d’interdiction de territoire qui entraîneraient le rejet d’une demande de visa ou d’entrée au Canada.
Dans le cas des dispositions d’interdiction de territoire relatives aux sanctions, les décisions sont relativement simples: s’il est déterminé explicitement que ne serait-ce qu’un des facteurs déclencheurs de sanctions s'applique à quelqu'un, cette personne sera jugée interdite de territoire au Canada aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés.
Toutefois, les dispositions de cette loi qui régissent l’interdiction de territoire, dans leur formulation actuelle, ne correspondent pas exactement à l'ensemble des motifs d’imposition de sanctions au titre de la Loi sur les mesures économiques spéciales.
En 2017, deux nouveaux critères d’interdiction de territoire liés aux sanctions sont entrés en vigueur avec l'adoption du projet de loi S‑226. En effet, cette mesure législative, qui a vu le jour au Sénat, interdit de territoire les ressortissants étrangers sanctionnés sous le régime de la Loi sur les mesures économiques spéciales, mais uniquement en cas de violation flagrante et systématique des droits de la personne et d’actes systématiques de corruption. Selon cette approche, les ressortissants étrangers sanctionnés en application d’autres dispositions, par exemple celles visant « une rupture sérieuse de la paix et de la sécurité internationales », qui ont été fréquemment invoquées en réponse à l’invasion de l’Ukraine par la Russie, ne sont pas interdits de territoire au Canada.
En d’autres termes, cela signifie que les Russes sanctionnés en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales peuvent néanmoins continuer d’avoir un accès sans entrave aux voyages, à l’entrée ou au séjour au Canada, à moins qu’ils ne soient interdits de territoire pour d’autres raisons.
C’est inacceptable et cela va directement à l’encontre de la responsabilité du gouvernement de protéger les citoyens de notre pays. Cela va aussi à l’encontre de l’essence même et du but de ces sanctions contre des entités étrangères.
Le Parlement a déjà relevé cette lacune législative dans le régime de sanctions du Canada. En 2017, le Comité permanent des affaires étrangères et du développement international a recommandé de modifier la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés pour désigner les personnes sanctionnées comme étant interdites de territoire au Canada en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales.
Les modifications législatives dont nous débattons aujourd’hui dans le cadre du projet de loi S‑8 donnent suite à ces recommandations et contribueraient à renforcer les sanctions du Canada contre les acteurs de régimes malveillants. Entre autres modifications importantes, le projet de loi S‑8 permettrait de faire en sorte que tous les ressortissants étrangers soumis à des sanctions en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales soient interdits de territoire au Canada. Si le projet de loi est adopté, le motif d’inadmissibilité actuel lié aux sanctions sera élargi en vue de s’assurer que les ressortissants étrangers soumis à des sanctions en vertu de la Loi sur les mesures économiques spéciales, peu importe le motif, soient interdits de territoire au Canada.
Avec ces modifications importantes, les sanctions auraient de lourdes conséquences non seulement sur le plan économique, mais également en ce qui a trait à l’immigration et à l’accès au Canada. En adoptant ces mesures, le Canada enverrait un message très ferme au monde: ceux qui violent les droits de la personne ne sont pas les bienvenus dans notre pays.
Le gouvernement du Canada continuera à s’opposer fermement aux violations des droits de la personne à l’étranger, et nous tiendrons responsables de leurs actes la Russie et tous les régimes et acteurs malveillants. En même temps, le gouvernement demeure fermement engagé à protéger la sécurité de toutes les personnes qui résident ici sur le sol canadien.
Le fait d’harmoniser pleinement les dispositions relatives à l’interdiction de territoire avec les motifs prévus par la législation autonome du Canada en matière de sanctions donnera lieu à une augmentation importante du nombre de ressortissants sanctionnés interdits de territoire au Canada. On parle entre autres d’individus sanctionnés en raison du rôle qu’ils ont joué dans des atteintes graves à la paix et à la sécurité internationales, entraînant de graves crises internationales, ainsi que d’individus sanctionnés à la suite d’appels lancés par des organisations internationales, lesquels proviennent notamment de la Russie, du Bélarus, de l’Ukraine, de l’Iran, du Myanmar, de la Syrie, du Sud-Soudan, du Venezuela, du Zimbabwe et de la Corée du Nord.
Sans les modifications proposées, beaucoup d’individus sanctionnés de ces pays pourraient continuer à entrer au Canada et menacer la sécurité de tous ceux qui vivent dans notre pays pacifique. Nous avons besoin d’adopter de toute urgence le projet de loi S‑8 pour combler le vide qui existe dans notre législation actuelle. C’est pourquoi j’implore tous les députés d’appuyer ce projet de loi important et opportun.
[Français]
Madame la Présidente, je suis un peu surpris qu'il n'y ait pas eu de questions et d'observations. Pourtant, mon collègue a fait un excellent discours.
J'ai le meilleur moment pour prendre la parole, juste avant la période des questions orales. Je suis assez content d'avoir ce moment-là.
Depuis le début de la guerre en Ukraine, ce sont plus de 7 millions d'Ukrainiennes et d'Ukrainiens qui ont dû quitter leur pays, laissant souvent tout derrière eux dans l'espoir de trouver refuge ailleurs. Dans les pays d'accueil, les réfugiés nouvellement arrivés proviennent pour la plupart de zones fortement touchées par les combats. Ils arrivent souvent dans un état de détresse et d'anxiété, inquiets du sort des membres de leur famille qu'ils ont dû à contrecœur laisser derrière.
Pour venir en aide à ces familles, le Canada a mis en place le programme Autorisation de voyage d'urgence Canada—Ukraine. Ce programme permet aux réfugiés d'obtenir un visa de visiteur pour venir temporairement au Canada. Les demandeurs peuvent par la suite obtenir un visa de travail ou d'études s'ils souhaitent demeurer sur le territoire. On se rappellera toutefois les délais administratifs qui semblaient interminables pour les familles. J'en ai souvent fait mention à la Chambre en posant des questions à l'honorable ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. Ces délais empêchaient les réfugiés ukrainiens d'entrer au pays. Le ministre et moi avons eu des échanges assez houleux à la Chambre, malgré le fait qu'il se voulait collaboratif à la base.
Plus d'un mois après le début de la guerre, des milliers d'Ukrainiens étaient toujours en attente d'une autorisation de voyage d'urgence au Canada. Encore une fois, la bureaucratie canadienne ralentissait le processus. Comme je l'ai souvent dit, selon moi, ce n'était pas la volonté du ministre qui manquait, je pense que la volonté du ministre était bien là.
Malheureusement, le problème à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, ce n'est pas le capitaine, c'est le bateau ou le véhicule. Il y a de l'eau dans le gaz partout et du sable dans l'engrenage. Nous avons tous connu de tels cas dans nos circonscriptions dont il fallait nous occuper. Chaque fois, ce n'est pas la volonté du ministre qui fait défaut, c'est la structure même d'IRCC qui doit être revisitée à plus d'un niveau.
Pourtant, depuis le début du conflit en Ukraine, le Bloc québécois a avancé plusieurs propositions pour améliorer rapidement le sort des demandeurs, considérant l'état d'urgence. Heureusement, certaines ont été reprises par le gouvernement afin d'accélérer l'accueil des familles ukrainiennes. On peut penser à la levée de l'exigence de la prise des données biométriques pour certaines catégories de population et le nolisement des vols. Malheureusement, il n'y aura eu que trois vols nolisés. Les provinces ont même nolisé plus de vols que le fédéral. Encore une fois, on peut voir la dissonance entre la volonté du ministre et la réaction de son propre ministère.
Cela aura pris trop de temps, parce que, disons-le, quand une invasion militaire d'une telle ampleur survient, ce n'est pas le temps de niaiser avec la paperasse, comme on dit par chez nous. Il faut que les gens puissent s'en venir ici au plus sacrant, comme on dit au Lac‑Saint‑Jean, sans toutefois que cela compromette leur sécurité. Même si de bonnes mesures ont été mises en place, cela démontre une fois de plus que la vitesse de réponse du gouvernement est encore beaucoup trop lente lorsqu'une crise survient.
D'ailleurs, le Bloc québécois a suggéré à maintes reprises de créer un volet d'urgence au ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, un mécanisme permanent d'urgence en cas de crise internationale, que ce soit un conflit armé ou une catastrophe naturelle. Ce mécanisme d'urgence permettrait d'intervenir rapidement dès qu'une crise entraîne un flot de réfugiés, comme celui qu'a déclenché l'invasion russe en Ukraine, la reprise de pouvoir des talibans en Afghanistan ou, encore, le tremblement de terre en Haïti. Ce mécanisme permettrait aux réfugiés d'obtenir de l'aide le plus rapidement possible.
Ce volet d'urgence proposé par le Bloc québécois supposait d'inclure la mise en place d'un visa spécial d'urgence, un programme de parrainage élargi et la levée partielle d'exigences de prélèvements de données biométriques. Dépendamment de la crise à laquelle on ferait face, certains leviers seraient actionnés automatiquement. Selon le contexte, d'autres ne seraient pas utilisés.
Encore une fois, c'est trop peu trop tard. Le ministre me disait en comité qu'à la suite de notre proposition, il avait demandé à ses fonctionnaires de mettre en place un tel mécanisme. Toutefois, c'était à l'automne et je n'en ai plus entendu parler par la suite. Je suis bien curieux de savoir où c'en est rendu.
Le constat que je fais en matière de gestion de crise humanitaire par le fédéral, c'est qu'il est beaucoup trop lent. Je ne suis d'ailleurs pas le seul à faire ce constat. La plupart des gens qui sont les plus concernés, c'est-à-dire les victimes de ces crises, trouvent aussi que c'est trop long.
Pourtant, les Québécoises et les Québécois, à l'instar des Canadiens et des Canadiennes, souhaitent que le Québec et le Canada demeurent une terre d'accueil pour les personnes qui fuient la guerre, la corruption…
Je dois interrompre l'honorable député quelques secondes.
[Traduction]
Je demanderais aux députés de bien vouloir rester plutôt silencieux afin que nous puissions entendre le député de Lac‑Saint‑Jean.
[Français]
L'honorable député de Lac-Saint-Jean a la parole.
Madame la Présidente, comme je l'ai dit, juste avant la période des questions orales, c'est le meilleur créneau pour prendre la parole.
Ce que je disais, c'est que les Québécois et les Québécoises, ainsi que les Canadiens et les Canadiennes, veulent que notre territoire demeure une terre d'accueil pour ces gens qui fuient la répression ou des crises humanitaires invivables. J'ose croire que c'est dans cette optique qu'a été pensé le projet de loi S‑8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.
Actuellement, le projet de loi S‑8 en est à sa troisième lecture et a été étudié et amendé au Comité permanent des affaires étrangères. D'ailleurs, c'est un comité auquel j'ai eu la chance de remplacer mon collègue du Bloc québécois le député de Montarville, et de collaborer avec mes collègues des autres formations politiques.
On le sait, je fais partie de ceux qui croient que, malgré les divergences d'idées et de visions politiques, le travail de collaboration est la plupart du temps bénéfique pour les travaux parlementaires. On l'a vu dernièrement avec le projet de loi C‑41, encore une fois. Cela démontre aussi que, malgré des positions souvent différentes, même parfois diamétralement opposées, nous pouvons travailler ensemble et faire avancer les choses. Notre travail est de trouver des terrains d'entente. On le sait, la politique, c'est l'art du compromis.
En somme, c'est le travail d'équipe qui aura permis d'améliorer le projet de loi dont nous parlons aujourd'hui. En effet, je me dois de souligner le remarquable travail du Comité et de tous les partis confondus qui étaient assis à cette table et qui se sont assurés d'amender le projet de loi S‑8 afin que ce dernier ne nuise pas aux tentatives de personnes qui souhaitent fuir la guerre. C'était l'objectif principal. Rappelons qu'une des craintes des organisations était que certaines personnes en provenance d'un pays visé par des sanctions ne puissent pas demander refuge en raison des nouvelles dispositions de ce projet de loi.
Le projet de loi S‑8 s'assure aussi que les obligations internationales du Canada sont remplies en matière d'accueil des réfugiés. C'est donc dire qu'un individu visé par un régime de sanctions pourrait demander l'asile. Toutefois, ce dernier se verrait dans l'impossibilité de recevoir le statut de résident permanent tant et aussi longtemps qu'il serait visé par un régime de sanctions. Le projet de loi S‑8 permet donc de corriger les lacunes introduites par la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus, qui interdisait aux individus visés par un régime de sanctions de présenter une demande d'asile. II permet aussi aux agents frontaliers de refouler, dès leur arrivée, les individus qui seraient visés par un régime de sanctions.
Cette correction est conforme à la Convention relative au statut des réfugiés, qui stipule que seule « une condamnation définitive pour un crime ou un délit particulièrement grave [ou qui] constitue une menace pour la communauté dudit pays » est un motif suffisant pour expulser ou refouler un réfugié. Je sens que ce que je dis intéresse les gens.
D'ailleurs, le projet de loi contient désormais une disposition obligeant l'évaluation de son efficacité après trois ans, ce qui est une excellente nouvelle. C'est un excellent amendement au projet de loi qui permettra d'ajuster la loi si jamais elle produit des effets indésirables sur certains groupes de réfugiés.
En somme, c'est un bon projet de loi qui a été amélioré par mes collègues de tous les partis dans le but de corriger la situation pour certains demandeurs d'asile. Avec ce projet de loi, on vient assurer à ceux et celles qui fuient la guerre, la corruption et l'oppression que ce sont eux qu'on protège contre les conflits armés, et non les personnes qui les provoquent. Les individus qui bafouent les droits de la personne ne sont pas les bienvenus au Québec et au Canada. Par solidarité envers nos alliés et par aversion contre les régimes et les organisations belliqueuses, le Bloc québécois invite tous les partis à voter unanimement pour ce projet de loi afin que le Québec et le Canada soient et demeurent une terre d'accueil pour les demandeurs d'asile, et non pas un havre de paix pour les criminels.
En terminant, je répète que nous sommes ici pour faire un travail. Lorsque les partis se mettent ensemble et réussissent à faire avancer un projet de loi dans le bon sens grâce à la collaboration, nous, parlementaires sommes jugés par les gens que nous représentons. Ces derniers se disent que, pour une fois, les parlementaires s'entendent et sont capables de travailler ensemble et d'améliorer les projets de loi pour le bien-être des citoyens et des citoyennes du Canada, mais aussi pour le bien-être des gens qui proviennent de l'étranger et qui voudraient voir le Canada et le Québec devenir leur terre d'accueil.
Je félicite encore une fois mes collègues. Je souligne leur travail et je pense que cela devrait devenir un bel exemple pour la suite des choses dans d'autres comités. Ce fut un plaisir de prendre la parole aujourd'hui juste avant la période des questions orales.
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
L'excellence au basketball
Monsieur le Président, aujourd'hui, nous rendons hommage à une personne qui fait la fierté de notre ville: Jamal Murray. Il a joué au Stanley Park Community Centre et au Grand River Collegiate Institute, il a été repêché septième au total et il a aidé les Nuggets de Denver à remporter le championnat de la NBA hier soir. Il serait difficile de faire mieux.
Jamal n'est que le neuvième Canadien à remporter le championnat de la NBA, et sa moyenne de 26,1 points par match est le nouveau record pour un Canadien pendant les séries éliminatoires de la NBA. Il détient également le record du nombre total de points inscrits par un Canadien une même année pendant les séries éliminatoires; celui qui détient la deuxième place, c'est également lui, grâce à la prestation qu'il avait offerte pendant les séries éliminatoires de 2020.
Il n'y a pas que les félicitations. Depuis qu'il a 3 ans, Jamal se prépare pour ce moment grâce à sa détermination, à sa force mentale et à son engagement indéfectible.
Je félicite Jamal, Sylvia, Roger et toute la famille. Notre ville et le pays en entier sont fiers de Jamal, et nous sommes impatients de l'accueillir lorsqu'il rentrera au bercail cet été.
Le service d'incendie de Central York
Monsieur le Président, alors que les provinces partout au pays continuent de lutter contre les incendies de forêt, il n’a jamais été aussi important de reconnaître le rôle vital que jouent les pompiers et les services de lutte contre les incendies dans nos collectivités.
Je suis fière de féliciter toute la promotion de 2023 du service de lutte contre les incendies de Central York, dont j’ai assisté à la remise des diplômes la semaine dernière. Je félicite Taylor Dallas, Lindsay Hoffman, Chris Sargent, Bailey Van Praet, Jacob Watson et Trevor Fulcher.
Je tiens à saluer tout particulièrement Lindsay Hoffman, la seule femme de sa promotion. Bien que les six diplômés aient suivi un programme de formation intensif de neuf semaines, je sais que, en tant que femme, Lindsay a surmonté encore plus d’obstacles que ses compagnons pour réussir sa formation. Je remercie Lindsay d’être un modèle positif pour d'autres femmes.
Le service de lutte contre les incendies de Central York constitue l’épine dorsale des services d’urgence à Aurora et à Newmarket. Je lui en suis particulièrement reconnaissante, car sa réponse rapide et professionnelle à une urgence à mon domicile a sauvé la vie de mon mari non pas une, ni deux, mais à trois occasions distinctes en 2022, la dernière fois en le ramenant à la vie après un arrêt cardiaque complet.
Je dirais à tous les pompiers canadiens que nous serons toujours là pour eux qui répondent toujours présents pour nous. Il est réconfortant de constater que le projet de loi C-224, Loi relative au cadre national sur les cancers liés à la lutte contre les incendies, présenté par ma collègue, la députée de Longueuil—Charles-LeMoyne, a été adopté à l’unanimité.
En terminant, je remercie le chef des pompiers Ian Laing et le chef adjoint Rocco Volpe de leur leadership exceptionnel et de leur travail acharné, qui ont fait du service de lutte contre les incendies de Central York l’un des meilleurs au pays.
L'économie
Monsieur le Président, à en croire le gouvernement libéral, tout va bien. Alors, pourquoi un Canadien sur cinq est-il obligé de faire appel à une banque alimentaire? Pourquoi les déficits continuent-ils de s’accumuler? Pourquoi les étudiants sont-ils obligés de choisir entre aller à l’université ou payer leur loyer? Pourquoi faisons-nous face à une dette croissante, une inflation galopante, des taxes de plus en plus nombreuses et des coûts de plus en plus élevés? C’est parce que le gouvernement libéral a ajouté plus de 60 milliards de dépenses inflationnistes.
En outre, on nous annonce d’autres mauvaises nouvelles: après la taxe carbone numéro un, nous allons avoir la taxe carbone numéro deux, qui va coûter plus de 2 800 $ à chaque famille de la Saskatchewan.
Les conservateurs savent, c’est une simple question de bon sens, que toutes ces difficultés sont causées par les politiques désastreuses du gouvernement libéral. Les Canadiens de toutes les régions du pays sont impatients de se débarrasser de ce gouvernement dépensier.
L'industrie automobile
Monsieur le Président, à l’été 2021, j’ai eu l’occasion de me rendre au centre Invest Windsor Essex Automobility and Innovation, de l’Association des fabricants de pièces d’automobiles du Canada, pour annoncer un investissement fédéral de 5 millions de dollars dans le projet Arrow, le premier véhicule concept canadien à zéro émission.
Demain, soit moins de deux ans plus tard, grâce aux contributions de plus de 58 fournisseurs canadiens, dont plusieurs de ma circonscription, Windsor—Tecumseh, le projet Arrow fera ses débuts sur la Colline parlementaire.
Au nom du président Flavio Volpe, de l’AFPA et de ses membres, j’invite tous les députés à venir voir le véhicule demain, entre 12 h 30 et 16 h 30, devant l’édifice de l’Ouest, afin de saluer cet effort extraordinaire d’équipe Canada.
Grâce aux membres de l’AFPA, des centres de fabrication comme Windsor Essex et St. Thomas sont en train de devenir des pôles mondiaux de la fabrication et de l’innovation en matière de véhicules électriques et de batteries. Je profite de l’occasion pour féliciter Flavio Volpe et l’équipe de l’AFPA et les remercier de leur leadership.
[Français]
Lisette Falker
Monsieur le Président, je salue aujourd'hui une citoyenne engagée, Mme Lisette Falker. Elle vient de recevoir le prix Francine-Ruest-Jutras de l'Union des municipalités du Québec, qui vise à reconnaître l'excellence et le leadership des femmes engagées en politique municipale et dans la gouvernance des localités québécoises.
Première conseillère municipale à recevoir le prix, Mme Falker s'est entre autres démarquée en écrivant son livre Histoires d'élues qui raconte l'histoire de 25 femmes élues de Lanaudière afin de donner à d'autres le goût de s'engager. Le livre a été réalisé avec le Réseau des femmes élues de Lanaudière, où Mme Falker est chargée de projet et œuvre à titre de mentore.
Mme Falker est également directrice générale d'Action famille Lavaltrie qui vient en aide aux familles et aux nouveaux arrivants avec qui nous avons le bonheur de collaborer.
Mme Falker trace le chemin pour l'entraide et l'engagement au féminin. Elle est un modèle d'inspiration pour Berthier—Maskinongé et le Québec. Bravo!
[Traduction]
Des activités dans Orléans
Monsieur le Président, la semaine a été très occupée à Orléans et dans les collectivités avoisinantes. Dimanche, j'ai eu l'honneur d'assister à la Balaji Kalyanam, une célébration spirituelle importante de la communauté hindoue d'Orléans et de la capitale nationale.
Le 3 juin a aussi été une journée chargée. D'abord, je suis allée à Blackburn Hamlet, où a eu lieu le défilé annuel Blackburn Funfair, dont le thème rendait hommage à nos héros des soins de santé.
[Français]
J'ai ensuite participé à la toute première Expo immigrantes en affaires organisée par Franco impact Canada où j'ai rencontré des femmes entrepreneures exceptionnelles issues de l'immigration.
Ensuite, ce fut la Fête de la famille du Point d'accueil francophone qui réunissait des organismes offrant des services à la communauté immigrante francophone d'Ottawa.
[Traduction]
J'ai terminé ma journée en me joignant à mon collègue le député provincial Stephen Blais pour son 10e thé annuel des dames, une tradition incroyable qui rend hommage aux femmes d'influence de notre collectivité.
Les célébrations du 150e anniversaire des collectivités
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour souligner le 150e anniversaire de deux collectivités extraordinaires que j'ai le privilège de représenter: Inwood et Watford.
Inwood et Watford sont deux collectivités agricoles qui ont contribué à la croissance et au développement de notre région. Elles ont également développé un fort sentiment d'appartenance et une culture chez leurs habitants et leurs visiteurs. Les habitants d'Inwood et de Watford sont vaillants, généreux et fiers. Ils reconnaissent l'importance de leur histoire et de leur patrimoine et ils envisagent l'avenir avec optimisme et espoir.
Pour souligner cet anniversaire très important, les deux collectivités organisent, du 23 au 25 juin, diverses activités qui mettent en valeur leur esprit et leurs réalisations. Inwood organise une célébration de deux jours avec des activités amusantes pour tous. Watford organise une célébration de trois jours avec des divertissements et des surprises pour tout le monde. Je suis fière de représenter ces deux collectivités remarquables et de me joindre à elles pour célébrer les 150 ans de leur héritage, de leur histoire et de leur population. Je souhaite un joyeux anniversaire à Inwood et à Watford.
BAPS Canada
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de souhaiter la bienvenue à Sa Sainteté Mahant Swami Maharaj, qui honore notre pays de sa présence. C'est l'un des dirigeants hindous les plus respectés au monde en ce moment, et il est aussi le chef spirituel actuel du BAPS Swaminarayan Sanstha. Il est le successeur de Pramukh Swami Maharaj, qui avait fait cadeau au Canada du magnifique mandir BAPS Shri Swaminarayan à Toronto.
La présence de Sa Sainteté Mahant Swami Maharaj marque le début des célébrations entourant le 50e anniversaire du dévouement au service de la collectivité du BAPS au Canada. Cet heureux événement sera le point de départ d'une année de célébrations qui nous permettront de songer aux réalisations remarquables et aux contributions inestimables du BAPS à notre grand pays et de les célébrer. Au cours des 50 dernières années, le BAPS, guidé par la vision de Sa Sainteté, est devenu un organisme reconnu partout au pays. Il a des projets spirituels et humanitaires dans 154 villes et municipalités d'un bout à l'autre du pays.
Remercions du fond du cœur Sa Sainteté pour sa visite et pour les effets que le BAPS a eus et continue d'avoir dans la promotion de l'enrichissement spirituel, pour son important soutien pendant la pandémie, et pour son dévouement à l'égard de la diversité et de l'inclusion.
Les dons de charité
Monsieur le Président, ce mois-ci, Telus aide les jeunes et les familles du Canada à se préparer pour la rentrée scolaire grâce à la 18e édition de son programme annuel Des outils pour les jeunes. Le mouvement annuel des Journées du bénévolat de Telus continue de prendre de l'ampleur, puisqu'il réunit maintenant plus de 75 000 membres de l'équipe et retraités de Telus partout dans le monde.
Comme nous le savons, pour de nombreuses familles, la préparation à la rentrée des classes est une période stressante. Ainsi, dans le cadre de ses Journées du bénévolat organisées chaque année, Telus a fièrement donné plus de 200 000 sacs à dos remplis d'outils pour les jeunes partout au Canada depuis 2006. Des députés de tous les partis ont participé à cet événement aujourd'hui en aidant à garnir des sacs à dos de fournitures scolaires. Telus distribuera plus de 19 000 sacs à dos à des jeunes dans le besoin en partenariat avec des gouvernements et des groupes communautaires. Je tiens à remercier tous les députés de tous les partis qui ont participé à cette activité aujourd'hui. Je nous souhaite une autre belle année de bénévolat.
L'agriculture et l'agroalimentaire
Monsieur le Président, on dit souvent à la ferme qu'un malheur n'arrive jamais seul. Alors que le temps est sec dans ma région en ce moment, les agriculteurs font face à une tempête métaphorique parce que le gouvernement continue de faire preuve d'indifférence à l'égard de la responsabilité financière. Cette tempête comprend des pénuries de main-d'œuvre, des taux d'intérêt qui ne cessent de monter à cause de l'inflation, laquelle résulte des déficits du gouvernement, des droits de douane sur les engrais, un manque d'engrais d'ici — mais pas de la Chambre —, et non pas une, mais deux taxes sur le carbone.
Au lieu de faire souffler les vents dans nos champs, cette tempête fait grimper le prix des aliments à des niveaux records d'un océan à l'autre. Toute la chaîne de valeur alimentaire a été touchée, que l'on pense au carburant pour transporter les produits agricoles, aux fournisseurs d'intrants, aux détaillants ou à l'emballage des aliments, un secteur qui a subi une explosion des coûts.
Les agriculteurs canadiens assurent notre sécurité alimentaire dans un monde incertain. Le moins que nous puissions faire, c'est de cesser de les noyer dans une mer d'incompétence du gouvernement.
Le 125e anniversaire du Yukon
Monsieur le Président, aujourd'hui, l'Assemblée législative territoriale du Yukon tient une séance spéciale à Dawson City pour souligner le 125e anniversaire du territoire du Yukon.
En ce jour, il y a 125 ans, un peu plus d'un an après la découverte de l'or au Klondike, la Chambre a adopté la Loi sur le Yukon, créant ainsi un territoire distinct au sein des Territoires du Nord‑Ouest, une vaste région d'où ont émergé de nombreux autres territoires et provinces.
[Français]
Depuis ce temps, l'histoire du Yukon est celle de l'or; de la découverte de Bonanza Creek jusqu'à l'exploitation industrielle moderne de Victoria Gold.
[Traduction]
Cependant, il n'y a pas que de l'or dans ces mines, puisque le Yukon fournit de nombreux minéraux critiques qui sont primordiaux pour faire entrer le Canada dans la nouvelle économie verte. Depuis le 13 juin 1898, nous avons également pris conscience, tardivement, de l'histoire et du patrimoine essentiels des Premières Nations du Yukon. Aujourd'hui, le territoire du Yukon compte des Premières Nations autonomes, un peuple progressiste et tourné vers l'extérieur, ainsi qu'une économie et une croissance démographique qui font pâlir le pays d'envie.
J'invite mes collègues à se joindre à moi pour souhaiter au Yukon un joyeux 125e anniversaire.
L'économie
Monsieur le Président, les dépenses inflationnistes font grimper le coût de la vie. L'alimentation, le logement et le carburant atteignent tous de nouveaux sommets. Les Canadiens sont à bout de souffle. Le Fonds monétaire international estime que par rapport à d'autres économies comparables, le Canada présente le risque le plus élevé de défauts de paiement hypothécaire en raison de l'endettement élevé des ménages.
Le gouvernement a affirmé que les taux d'intérêt resteraient bas pendant longtemps, et que l'endettement n'aurait pas de conséquences. Or, en l'espace d'un an, les taux d'intérêt ont bondi de 4,5 %. Les Canadiens qui ont cru le gouvernement ont contracté des prêts hypothécaires importants pour payer le prix gonflé de leur maison, mais ils craignent maintenant de ne plus pouvoir payer leurs factures.
Les Canadiens ont déjà vu leurs paiements hypothécaires augmenter de 600 $. D'après la Banque du Canada, au cours des trois prochaines années, une grande partie des ménages canadiens verront leurs paiements augmenter de 40 %.
Il est temps de rétablir la stabilité et de redonner espoir aux Canadiens en faisant appel au bon sens des gens ordinaires.
L'économie
Monsieur le Président, il y a 40 ans, le gouvernement Trudeau provoquait la souffrance des Canadiens avec ses dépenses inflationnistes et l'explosion des taux d'intérêt. Je me souviens que ce Trudeau-là était venu passer ses vacances dans ma ville et qu'il avait fait son célèbre bras d'honneur depuis son wagon privé à un groupe de manifestants qui demandaient au gouvernement de limiter ses dépenses. Les taux d'intérêt avaient atteint des niveaux records et les gens n'arrivaient pas à suivre la hausse fulgurante du coût de la vie.
Aujourd'hui, 40 ans plus tard, nous voyons les mêmes dépenses effrénées. Ce sont les 60 milliards de dollars d'huile qui ont été jetés sur le feu de l'inflation qui font que les taux d'intérêt sont 19 fois plus élevés qu'ils ne l'étaient à pareille date l'année dernière, et le premier ministre veut encore partir en vacances. Pendant qu'il sera en vacances, les députés conservateurs continueront de travailler tout l'été pour corriger la situation afin que les Canadiens aient les moyens de payer l'épicerie, de suivre le coût de la vie et de payer leur logement. Pour les Canadiens et nos foyers, ramenons le gros bon sens chez nous.
[Français]
L'École Pierre Elliott Trudeau
Monsieur le Président, la fidélité et la continuité de service deviennent des qualités très rares de nos jours. C'est pour cela que je tiens à souligner les 25 années de service de six enseignantes et éducatrices de l'École Pierre Elliott Trudeau dont l'esprit familial et chaleureux contribue au développement et à l'essor de nos jeunes.
[Traduction]
La persévérance de Mme Sara, de Mme Daniela, de Mme Jennifer, de Mme Alexandra, de Mme Angie et de Mme Mara ainsi que leur dévouement envers nos enfants sont remarquables. Ces enseignantes font de l'école une deuxième famille pour eux. Leurs contributions au bien-être et à l'apprentissage des enfants au fil des ans auront un effet indélébile dans leur vie. Je les félicite et tiens à leur exprimer ma profonde gratitude pour leurs 25 années de service.
Notre communauté entière est reconnaissante de leur bon travail, de leur dévouement et de leur engagement envers les élèves et les familles de la Commission scolaire English‑Montréal. Puissent-elles poursuivre leur bonne œuvre encore de nombreuses années.
L'assurance-médicaments
Monsieur le Président, aujourd'hui, le député de Vancouver Kingsway, appuyé par le député de Burnaby‑Sud, a présenté de nouveau le projet de loi concernant la Loi canadienne sur l’assurance médicaments.
Il y a deux ans, j'étais le parrain de ce projet de loi, et les conservateurs et les libéraux ont honteusement voté contre. Maintenant, dans le cadre de l'entente de soutien sans participation, les libéraux se sont engagés à voter cette fois-ci en faveur d'un régime d'assurance-médicaments.
Tommy Douglas a toujours cru aux soins de santé qui couvraient les gens de la tête aux pieds. Cependant, le Canada demeure le seul pays doté d'un système de santé public et universel qui n'a pas d'assurance-médicaments universelle.
Selon le directeur parlementaire du budget, le régime d'assurance-médicaments permettra aux Canadiens d'économiser plus de 4 milliards de dollars par année. Il permettra également à notre système de santé et aux entreprises d'économiser de l'argent. Surtout, il sauvera des vies. Des centaines de Canadiens meurent chaque année parce qu'ils n'ont pas les moyens d'acheter des médicaments qui coûtent parfois plus de 1 000 $ par mois.
Le NPD continuera de se battre jusqu'à ce que l'assurance-médicaments universelle devienne une réalité. Adoptons la Loi canadienne sur l’assurance médicaments.
[Français]
Le collectif Mange ton Saint‑Laurent!
Monsieur le Président, au Québec, on n'attend après personne. Le collectif Mange ton Saint-Laurent! l'a compris.
Constitué de scientifiques comme Mélanie Lemire et Yv Bonnier Viger, de chefs réputés et mentors comme Colombe St‑Pierre, d'artistes, de cinéastes et d'entrepreneurs, le groupe souhaite que les Québécois s'approprient les richesses comestibles du fleuve Saint‑Laurent.
Comment? Par sa campagne « Je suis Saint‑Laurent » pour soutenir nos pêcheurs et nous inviter à acheter des produits de la mer du Québec. Ce sont 85 % de nos produits de la mer haut de gamme qui sont livrés à l'étranger, et nous nous retrouvons avec des produits importés, parfois de moindre qualité.
Acheter, c'est voter. Consommons des produits de chez nous. Comme des milliers de passionnés du fleuve, affichons fièrement dans toutes nos communications le slogan « Je suis Saint‑Laurent » et exigeons des produits de la mer « d'origine Saint‑Laurent contrôlée ».
Au nom du Bloc québécois, je remercie, grand comme le fleuve, le collectif Mange ton Saint-Laurent! qui fait la promotion de notre souveraineté alimentaire. Comme nous tous, Je suis Saint‑Laurent.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, le gouvernement libéral continue d'emprunter de l'argent à répétition, ce qui entraîne une augmentation des déficits et une hausse de l'inflation. Cette inflation se traduit par des hausses de taux d'intérêt de la part de la Banque du Canada, ce qui rend tout plus cher, en particulier le logement et les prêts hypothécaires.
Trop de Canadiens ont du mal à payer leur hypothèque et, avec ces hausses de taux, beaucoup risquent de perdre leur maison. Ils n'ont que le gouvernement libéral à remercier pour cela.
Certains disent que la crise du logement a dépassé le point de non-retour. Je ne suis pas du tout d'accord. Lorsque les Canadiens auront enfin un gouvernement prêt à se battre pour obtenir les logements dont ils ont besoin, lorsque les Canadiens auront enfin un ministre du logement qui agira avec l'urgence qu'exige cette crise et lorsque le député de Carleton sera enfin premier ministre, alors nous ramènerons le gros bon sens chez nous.
La députée de Labrador
Monsieur le Président, je remercie tout le monde pour cet accueil chaleureux. Je suis ravie d'être de retour à la Chambre des communes et de reprendre mon travail de députée de Labrador et de secrétaire parlementaire de deux personnalités extraordinaires, les ministres des Ressources naturelles et des Affaires du Nord.
Je remercie mes collègues, mes concitoyens, mon personnel, ma famille et mes amis pour leur soutien, leurs encouragements et leur patience pendant ma seconde lutte victorieuse contre le cancer du sein.
Ceux qui m'ont envoyé des messages et des prières m'ont soutenue, et leur attitude positive m'a inspirée à chaque étape de mon parcours.
Je tiens à exprimer ma profonde gratitude aux équipes de soins de santé de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Elles ne relâchent jamais leurs efforts dans la recherche d'un remède et se montrent constamment dévouées envers leurs patients. Le système de santé de notre province reste solide, malgré les difficultés, grâce aux personnes dévouées qui y travaillent.
Je rappelle à tous les Canadiens les progrès considérables réalisés dans la recherche sur le cancer au Canada et le fait qu'il est important de soutenir cette cause. J'encourage les femmes à passer régulièrement des mammographies et à se soumettre à des tests de dépistage. Je suis la preuve qu'une détection précoce peut sauver des vies, mais nous devons tous faire notre part.
Au cours de mon combat pour recouvrer la santé, j'ai toujours eu à cœur mes compatriotes du Labrador. Le 24 juin, lors du Relais pour la vie de la Société du cancer au Labrador, je ferai sonner la cloche de l'espoir pour célébrer cette grande victoire sur le cancer. J'espère que tous les autres Canadiens auront l'occasion de faire sonner cette cloche de l'espoir.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, on a appris aujourd'hui qu'il y a à peu près 100 enquêtes policières en ce qui concerne l'ingérence de l'étranger, y compris une enquête par rapport à l'intimidation de Pékin ciblée vers un député de la Chambre.
On a appris aussi que cette intimidation était connue par le conseiller à la sécurité nationale de ce premier ministre depuis longtemps. Ce rapporteur, qui avait un conflit d'intérêts, a déjà dû démissionner.
Le premier ministre va-t-il déclencher une vraie enquête publique et indépendante?
Monsieur le Président, j'ai demandé au ministre des Affaires intergouvernementales de travailler avec les différents partis et les experts pour développer un plan pour aller de l'avant et continuer le travail qui a été bien fait par M. Johnston, mais qui a besoin de passer à une autre étape maintenant.
Nous allons continuer d'être là pour travailler de façon collaborative avec tous ceux qui voudront prendre cet enjeu au sérieux, mettre de côté la partisanerie et la toxicité et travailler de façon constructive pour s'occuper réellement de l'ingérence étrangère.
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, tous les experts s'entendent maintenant pour dire que les déficits causent l'inflation — y compris les experts libéraux.
L'ancien premier ministre libéral de la Nouvelle‑Écosse, Stephen McNeil, affirme que les déficits causent l'inflation. L'ancien ministre des Finances et vice-premier ministre, John Manley, soutient que le premier ministre, avec ses déficits, appuie sur l'accélérateur de l'inflation. Même l'actuelle vice-première ministre a indiqué que l'inflation est causée par les déficits.
Le premier ministre va-t-il enfin déposer un plan pour équilibrer le budget, afin de diminuer l'inflation et les taux d'intérêt?
Monsieur le Président, nous savons à quel point le chef de l'opposition veut que nous nous fiions à des experts indépendants et non à des libéraux concernant diverses questions importantes. Nous ne sommes pas d'accord. Nous pensons que les libéraux ont des choses importantes à dire.
Toutefois, s'il veut l'avis d'une source forte et indépendante, il n'a qu'à se tourner vers le gouverneur de la Banque du Canada, qui a récemment confirmé que les dépenses publiques « n'ont pas contribué au ralentissement » de l'économie et qu'elles n'empêchent pas « de revenir à notre cible d'inflation ».
Nous continuons d'investir afin d'appuyer les Canadiens de manière ciblée, tandis que les conservateurs parlent constamment de sabrer les programmes et les services.
Monsieur le Président, s'il ne fait pas confiance aux libéraux en matière d'économie, pourquoi quiconque devrait-il leur faire confiance?
En fait, c'est sa propre ministre des Finances qui, quelques semaines avant de présenter son budget, a déclaré que les déficits revenaient à jeter de l'huile sur le feu de l'inflation. Quelques semaines plus tard, elle a jeté 60 milliards de dollars, soit 4 200 $ pour chaque famille, sur ce feu.
Nos enfants crient à cause de la dette qu'ils hériteront du gouvernement. Le premier ministre agira-t-il de manière responsable et présentera-t-il un plan visant l'équilibre budgétaire afin de faire baisser l'inflation et les taux d'intérêt?
Monsieur le Président, la ministre des Finances a dit cela, puis elle a présenté un budget responsable et sain sur le plan financier qui continue d'apporter sa contribution.
Je sais que les conservateurs n'aiment pas laisser les faits gâcher une bonne attaque politique, mais si on regarde les données, le Canada a le déficit et le ratio dette-PIB les plus bas de tous les pays du G7. Nous avons préservé notre cote de crédit AAA tout en soutenant les Canadiens dans le besoin par des moyens ciblés et non inflationnistes.
Alors que les conservateurs parlent constamment de sabrer les programmes, l'aide et les services offerts aux Canadiens, nous continuerons à être là pour lutter contre l'inflation et soutenir les Canadiens.
Le logement
Monsieur le Président, les dépenses effrénées et inflationnistes du premier ministre ont fait grimper le prix de tout. Toutes ces dépenses et tout l'argent qu'il a injecté dans le système financier ont fait doubler les prix du logement, qui sont aujourd'hui les plus élevés parmi les pays du G7. Aujourd'hui, une famille moyenne de Toronto doit économiser pendant 25 ans pour pouvoir verser une mise de fonds. Auparavant, celle-ci pouvait rembourser l'intégralité d'un prêt hypothécaire au cours de cette période. Une famille moyenne de Vancouver doit consacrer environ 90 % de ses revenus mensuels pour effectuer ses versements hypothécaires mensuels.
Le premier ministre va-t-il équilibrer le budget pour faire baisser l'inflation et les taux d'intérêt afin que les Canadiens puissent conserver leur logement?
Monsieur le Président, si le chef de l'opposition prenait le logement au sérieux, il aurait appuyé nos investissements dans ce domaine. Au lieu de cela, il cherche à réduire les services, à se battre avec les municipalités et à protéger les riches propriétaires.
De ce côté-ci, notre plan prévoit de collaborer avec les municipalités, notamment en investissant 4 milliards de dollars pour accélérer l'approbation et la création de 100 000 nouveaux logements, en rattachant le financement destiné aux infrastructures à la construction domiciliaire, en aidant les Canadiens à économiser en vue de l'achat de leur première maison, en offrant de l'aide aux locataires à faible revenu, et en convertissant les terres fédérales non utilisées pour y construire des logements abordables.
[Français]
Monsieur le Président, le premier ministre a eu huit ans pour mettre en œuvre ces mêmes promesses. La seule chose qu'il a faite, c'est doubler le loyer moyen, doubler les paiements hypothécaires moyens et doubler la mise de fonds nécessaire pour acheter une maison moyenne. Il a fait que Vancouver et Toronto deviennent deux des dix villes les plus chères au monde. Maintenant, il faut 25 ans pour épargner assez d'argent pour une mise de fonds.
Est-ce que le premier ministre va finalement mettre fin à ses déficits inflationnistes pour réduire les taux d'intérêt et permettre aux Canadiens de garder leur maison?
Monsieur le Président, au fil des dernières années, nous avons aidé les Canadiens à épargner pour leur première maison, notamment au moyen de l'Incitatif à l'achat d'une première propriété et du Compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété. Nous investissons dans la construction et la réparation d'un plus grand nombre de logements, notamment en aidant les municipalités à accélérer la construction de 100 000 nouveaux logements. Nous veillons à ce que les logements soient utilisés comme des habitations en mettant un terme aux pratiques déloyales qui font grimper les prix, notamment en interdisant aux acteurs étrangers d'acheter une habitation et en instaurant une règle fédérale pour décourager la revente précipitée, et j'en passe.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, la démission du rapporteur spécial nommé par le premier ministre pourrait s'avérer un moment charnière pour dénouer la crise sur une enquête indépendante et publique. Le ministre des Affaires intergouvernementales, de l’Infrastructure et des Collectivités a manifesté des signes d'ouverture que j'accueille avec un certain enthousiasme, mais aussi avec une certaine prudence.
J'aimerais savoir de la part du premier ministre si on est d'accord pour dire que la condition préalable à toute suite dans ce dossier pour qu'il aboutisse d'une façon positive, c'est qu'une enquête indépendante et publique soit d'abord mise en place.
Monsieur le Président, je veux remercier le chef du Bloc québécois d'avoir soumis des noms intéressants et raisonnables. Nous sommes très ouverts à les regarder et à continuer de travailler avec eux pour établir un processus qui va avoir la confiance de la Chambre et des Canadiens. La question de l'ingérence étrangère est bien trop importante pour faire des discours partisans ou des attaques personnelles.
Nous allons travailler de façon constructive, comme nous l'avons toujours fait, pour prendre cette question au sérieux, pour continuer le travail que nous sommes en train de faire et pour restaurer la confiance des Canadiens dans notre système électoral et notre démocratie.
Monsieur le Président, je suis obligé d'y revenir. Nous devons d'abord convenir d'un principe fondamental: une commission d'enquête et donc la nomination de la présidence ou des présidences d'une commission d'enquête doivent jouir d'une absolue indépendance par rapport à l'autorité du gouvernement pour bien faire le travail.
Dans ce contexte, et exclusivement dans ce contexte, on peut aller de l'avant et faire une analyse de noms potentiels. Si le ministre ou le premier ministre veulent m'en parler, je suis joignable à tout moment.
Je soumets par contre une question au premier ministre. Est-on d'accord que cela doit être réglé clairement et formellement avant la fin de la présente session?
Monsieur le Président, nous sommes d'accord qu'il faut avancer de façon rapide et de la bonne façon. Je suis très ouvert à toutes ces discussions avec les partis de l'opposition. On a malheureusement vu, au fil des derniers mois, un degré de partisanerie, de toxicité et d'attaques personnelles qui était déplorable, mais je suis content que les gens soient maintenant ouverts à prendre au sérieux la question de l'ingérence étrangère.
Nous sommes là pour travailler de bonne foi et pour continuer notre travail sur l'ingérence étrangère afin de protéger notre démocratie, nos institutions et notre système électoral.
Le logement
Monsieur le Président, je me rappelle que mon frère devait vivre avec moi quand j'étais à l'université. Je devais avoir trois emplois. C'était une période difficile, mais c'est encore plus difficile en ce moment pour les étudiants, qui doivent s'entasser à plusieurs dans des appartements trop petits, trop chers et insalubres juste pour pouvoir boucler leur budget.
C'est une question de dignité. Quand est-ce que ce gouvernement va cesser de perdre du temps et agir afin de réduire le loyer pour les étudiants?
Monsieur le Président, cela fait des années que nous investissons dans le logement, dans différents programmes pour aider les étudiants et les familles à modeste revenu et pour inciter la construction de plus de logements. Nous allons continuer de le faire.
Nous savons qu'être là pour nos étudiants n'implique pas qu'un soutien dans l'immédiat, mais que cela contribue à la société à long terme. C'est d'ailleurs pour cela que nous avons éliminé l'intérêt sur les prêts étudiants au fédéral dans le dernier budget. Nous allons continuer d'être là avec plus d'aide pour les étudiants, y compris en continuant d'examiner des façons de les aider avec le loyer.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'aimerais que le premier ministre s'imagine ce que vivent les étudiants qui essaient de trouver un logement à louer à l'heure actuelle. Prenons l'exemple d'un étudiant de Windsor. La CBC rapporte qu'un étudiant de 24 ans vivant dans un appartement à Windsor avec sa sœur est sur le point de devenir un sans-abri en raison de la hausse importante de son loyer. Malheureusement, c'est l'histoire d'une foule d'étudiants qui ne peuvent pas trouver de logement qu'ils peuvent se permettre. La vérité, c'est qu'en matière de logement, le gouvernement a échoué lamentablement.
Quand le gouvernement prendra‑t‑il cette question au sérieux et mettra‑t‑il en œuvre des mesures concrètes pour réduire le coût des loyers pour les étudiants?
Monsieur le Président, nous avons pris cette question au sérieux en 2017 lorsque nous avons proposé une stratégie nationale du logement de 40 milliards de dollars à laquelle les conservateurs se sont opposés, et ce, en dépit du fait qu'ils aient négligé cette question pendant 10 ans. En outre, l'enveloppe budgétaire de la stratégie est passée entretemps à environ 70 milliards de dollars.
Plus récemment, nous nous sommes engagés à investir 4 milliards de dollars avec les municipalités — au lieu de nous battre avec elles comme les conservateurs voulaient le faire. Notre objectif est de travailler avec elles afin d'accélérer les investissements, les processus de zonage et la délivrance de permis. Nous voulons construire plus de logements et alléger la pression que le marché de l'immobilier exerce sur un si grand nombre de Canadiens.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, depuis des mois maintenant, le premier ministre tente de camoufler l'ingérence de Pékin dans notre démocratie. Il a nié, il a modifié son histoire et il a embauché tous les membres de la fondation Trudeau prêts à accepter un poste pour essayer de l'aider dans cette opération de dissimulation.
Maintenant que David Johnston a fait ce que la Chambre lui a demandé et qu'il a démissionné du poste à 1 500 $ par jour que le premier ministre lui a inventé et donné, le premier ministre va-t-il faire ce que la Chambre lui a demandé trois fois et ordonner la tenue d'une enquête publique?
Monsieur le Président, je pense que le premier ministre a été clair lorsqu'il a répondu à une autre question pendant la journée. Le gouvernement tente de collaborer de manière constructive avec les partis de l'opposition, d'écouter les experts et divers professionnels dans ce domaine, et de déterminer avec précision la marche à suivre maintenant que M. Johnston a décidé de quitter son poste de rapporteur spécial.
Nous pensons qu'échanger dans un esprit de collaboration serait à l'avantage des Canadiens, comme nous avons toujours été enclins à le faire. Nous avons eu de la difficulté à trouver un partenaire de bonne foi de l'autre côté de la Chambre, mais nous sommes plus optimistes cette semaine que la semaine dernière.
Monsieur le Président, l'apathie du gouvernement n'a rien pour encourager les Canadiens. En comité aujourd'hui, nous avons appris que le sous-ministre des Affaires étrangères savait depuis deux ans que des députés étaient la cible d'intimidation par des acteurs étrangers, comme la dictature de Pékin. Qu'a fait le gouvernement? Absolument rien. Loin d'être une comédie d'erreurs, c'est une véritable tragédie que nous monte le gouvernement. Les partis d'opposition lui ont demandé de tenir une enquête publique à trois reprises et sont prêts à collaborer depuis le début.
Le gouvernement va‑t‑il rattraper les mois perdus dans ce dossier et enfin lancer une enquête publique transparente?
Monsieur le Président, je suis surpris d'entendre un député conservateur parler d'apathie dans ce dossier quand c'est exactement ce que le chef de l'opposition a fait pendant deux ans quand il était ministre responsable des institutions démocratiques.
Ce gouvernement est le premier à prendre des mesures concrètes pour lutter contre l'ingérence étrangère dans les institutions démocratiques. Nous avons renforcé ces mesures à maintes reprises, et nous sommes maintenant prêts à entendre les suggestions constructives de l'opposition sur la façon de collaborer au renforcement de ces mesures. Cette approche a toujours été la nôtre et elle va le demeurer.
Monsieur le Président, voilà où nous en sommes. Le gouvernement a perdu trois mois à détourner et à esquiver les questions. Les Canadiens ne sont pas dupes; le gouvernement n'a mis sur pied aucune enquête publique, n'a dit aucune vérité et n'a pris aucune responsabilité. Maintenant, avec la démission de David Johnston, le gouvernement n'a qu'une seule option: mettre sur pied une enquête transparente et indépendante. Les Canadiens appuient cette enquête, la majorité de la Chambre aussi et même le ministre libéral a déclaré que cela n'avait jamais été exclu.
Quand le gouvernement va-t-il déclencher une enquête publique?
Monsieur le Président, il y a une chose que le député d'en face a dite avec laquelle je suis d'accord, et c'est que nous continuons d'examiner toutes les options pour faire la lumière sur la façon dont nous luttons contre l'ingérence étrangère, y compris un processus public. Ce qui est important, maintenant, c'est que les conservateurs cessent leurs attaques partisanes, qu'ils se retroussent les manches et qu'ils se mettent au travail pour que nous puissions mieux protéger nos institutions démocratiques. C'est un travail que le gouvernement s'est engagé à faire dès le début.
Il ne s'agit pas d'une question partisane. Nous devons travailler ensemble pour surmonter les défis que présente l'ingérence étrangère.
Monsieur le Président, c'est l'ensemble du gouvernement qui fait preuve de partisanerie. Dès le premier jour, le premier ministre n'a affiché aucun intérêt à ce que les Canadiens apprennent la vérité. Il a refusé de nous dire ce qu'il savait et pourquoi il n'a rien fait. Il a égoïstement utilisé David Johnston pour retarder le processus et laisser la poussière retomber dans ce dossier.
Maintenant que M. Johnston a démissionné, il est temps que le premier ministre fasse ce que les Canadiens exigent. Je vais lui poser la question suivante pendant qu'il se moque de moi: va-t-il lancer une enquête publique ici même, dès aujourd'hui?
Monsieur le Président, lorsque j'étais dans l'opposition, j'étais porte-parole en matière de sécurité publique. Nous avons demandé de l'information en matière de sécurité nationale. Nous voulions pouvoir avoir accès aux moindres recoins du gouvernement. Le ministre de l'époque, qui est maintenant le chef de l’opposition, avait dit non. Il avait dit non à un groupe indépendant de parlementaires qui examinerait les moindres aspects de notre sécurité nationale.
Nous avons dit oui. Les députés d'en face ont eu l'occasion de faire partie du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement. Le premier ministre a ensuite offert au chef de l’opposition d'assister à une séance d'information. Les députés ont dit non. Ils ont maintenant une autre occasion de collaborer, de cesser leur partisanerie, de faire passer les intérêts nationaux en premier et de participer.
[Français]
Monsieur le Président, on a appris ce matin que la GRC a ouvert plus de 100 dossiers pour l'ingérence étrangère. Plus de 100 Canadiens font l'objet d'une enquête de la GRC parce qu'ils ont subi l'influence d'un régime étranger.
Un vrai leader prend de vraies décisions. Un vrai leader accepte la responsabilité de ses décisions. Le premier ministre, lui, ne fait ni l'un ni l'autre. Il est mou, il est incapable de prendre des décisions importantes. C'est pour ça qu'il a choisi un rapporteur spécial et c'est pour ça qu'il confie à son ami, le ministre des Affaires intergouvernementales, l'option d'essayer de valser pour ne pas avoir une enquête publique indépendante.
Est-ce qu'il va arrêter de valser et lancer finalement une enquête publique indépendante?
Monsieur le Président, je veux exprimer ma gratitude au commissaire de la GRC pour la mise à jour qu'il a offerte au comité plus tôt aujourd'hui à propos des enquêtes gérées par la GRC. C'est une preuve de l'action concrète de la GRC concernant la lutte contre l'ingérence étrangère.
Maintenant, il faut que les conservateurs arrêtent avec leurs chicanes et leur partisanerie et fassent le bon travail pour mieux protéger nos institutions démocratiques.
Monsieur le Président, cela fait quatre jours que le rapporteur spécial a annoncé qu'il démissionnait, mais il continue d'être payé jusqu'à un certain temps pour produire un rapport final qui a déjà perdu toute crédibilité.
Le premier ministre lui-même a choisi la partisanerie en rejetant les trois demandes de la majorité des députés à la Chambre pour décréter une enquête publique indépendante. On le sait, il a choisi un ami, un membre de la fondation Trudeau qu'il a littéralement jeté sous l'autobus à sa place pour éviter que les Canadiens apprennent toute la vérité.
Je lui offre maintenant de décréter une enquête publique indépendante pour découvrir la vérité sur toute l'ingérence du régime de Pékin dans notre démocratie.
Monsieur le Président, c'est un peu fort que les conservateurs parlent de partisanerie dans leursquestion. Ce sont les conservateurs qui ont décidé de faire d'un enjeu aussi important que la protection de nos institutions démocratiques de l'ingérence étrangère un enjeu partisan. D'ailleurs, quand ils étaient au gouvernement, ils n'ont rien fait pour contrer précisément cette ingérence menaçante qui était là pendant ces années.
Nous avons agi, nous allons continuer d'agir et nous espérons avoir leur collaboration.
Monsieur le Président, le Bloc québécois collabore pour qu'enfin soit déclenchée une enquête publique sur l'ingérence chinoise.
Nous avons soumis des noms de commissaires potentiels afin de favoriser le consensus et pour que le gouvernement lance enfin, avant la fin des travaux, cette enquête publique, mais la balle est dans son camp. Bien sûr, personne n'acceptera ce rôle à l'aveugle après le piège que le gouvernement a tendu à David Johnston. C'est pourquoi le gouvernement doit annoncer deux choses: premièrement, qu'il lance une commission d'enquête publique et indépendante et, deuxièmement, que son commissaire puisse lui-même préciser son mandat.
Quand va-t-il enfin révéler ses intentions?
Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a dit il y a quelques minutes, nous apprécions beaucoup les suggestions que nous avons reçues du Bloc québécois. Les noms qu'il a suggérés sont des noms substantiels de personnes crédibles. Je pense que c'est un bon début d'une conversation substantielle.
Nous partageons aussi les préoccupations du Bloc québécois quant à une action suffisamment rapide pour ne pas retarder un processus public. Nous avons hâte de travailler avec le Bloc et, j'espère, avec d'autres partis politiques pour identifier la ou les personnes qui peuvent mener cet exercice et avoir un mandat approprié. Sa lettre est un très bon début.
Monsieur le Président, personne de sensé n'accepterait un tel poste sans être assuré de son indépendance face au gouvernement. Voilà pourquoi le gouvernement doit annoncer une vraie commission d'enquête et offrir la latitude nécessaire quant à son mandat. À ce point-ci, ne pas dévoiler ces détails clés, c'est le principal frein à la démarche d'enquête. Après bientôt quatre mois à se défiler d'une enquête publique, alors que l'ingérence se poursuit, il serait facile de conclure que ce gouvernement cherche encore à y faire obstruction.
Qu'attend-il pour dévoiler ses intentions et donner l'heure juste à la population?
Monsieur le Président, nous ne cherchons pas du tout à faire de l'obstruction, nous cherchons plutôt la collaboration. La lettre que nous avons reçue du chef du Bloc québécois est pour nous une étape importante dans une conversation constructive.
D'ailleurs, les activités du Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement se poursuivent. Le travail de l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement se poursuit également. Mon collègue le ministre de la Sécurité publique, proposera bientôt, je l'espère, des mesures législatives. Nous continuons le travail et nous avons hâte de collaborer avec les partis de l'opposition.
Monsieur le Président, on ne tient pas une commission d'enquête publique pour traiter des enjeux faciles. Cela existe justement pour les enjeux sensibles où l'information n'est pas accessible, car ceux qui la possèdent ont peur ou n'ont pas envie de collaborer. Évidemment, c'est délicat. Évidemment, il y aura des moments à huis clos. Les commissions d'enquête prévoient cela. Si ce n'était pas de nature sensible, on n'aurait pas besoin d'une commission d'enquête publique et indépendante, mais nous sommes rendus là aujourd'hui.
Quand le gouvernement va-t-il annoncer cette commission d'enquête publique et indépendante?
Monsieur le Président, je veux commencer par remercier nos collègues du Bloc québécois de leurs propositions. Mon collègue a souligné certains enjeux qu'il faut aborder. Par exemple, nous pouvons protéger nos institutions de sécurité nationale, malgré tous les défis, en ayant une conversation très ouverte et transparente.
Entretemps, le gouvernement prend aussi d'autres mesures. Par exemple, dans le budget de 2023, nous avons prévu un autre investissement de 49 millions de dollars pour la GRC. C'est une autre façon de mieux protéger les Canadiens.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, à Oshawa, la rêve d'accéder à la propriété était — auparavant — possible pour les jeunes qui travaillent fort, économisent pour la mise de fonds et gardent confiance dans leurs choix pour réussir dans la vie.
Ce n'est plus le cas. Le gouvernement libéral a anéanti ce rêve. Les déficits record du premier ministre alimentent l'inflation, font grimper en flèche les taux d'intérêt à des sommets inégalés et ont anéanti le rêve d'accéder à la propriété. Parce que le prix des propriétés pour les premiers acheteurs frise le million de dollars, les jeunes n'entretiennent plus d'espoir à cet égard.
Le gouvernement peut-il donner, aujourd'hui, la date à laquelle il présentera un budget équilibré ou continuera-t-il d'anéantir le rêve des Canadiens les plus jeunes et les plus brillants?
Monsieur le Président, la première chose que le Parti conservateur du Canada pourrait faire pour rendre le logement plus abordable pour les Canadiens d'un océan à l'autre est d'arrêter leurs bravades quand ils prennent la parole dans cette enceinte. Ils devraient appuyer concrètement le budget qui prévoit notamment des investissements de 4 milliards de dollars dans le Fonds pour accélérer la construction de logements et de 4 milliards de dollars pour le logement des Premières Nations. Ces mesures visent à aider les Canadiens en permettant aux villes de créer véritablement de nouveaux logements là où les besoins se font sentir.
Les conservateurs n'ont que de la poudre aux yeux et des fanfaronnades à offrir. Nous sommes ici pour agir afin d'aider les Canadiens d'un océan à l'autre.
[Français]
Monsieur le Président, les politiques inflationnistes de ce premier ministre causent des torts épouvantables d’une immense tristesse. Par exemple, la hausse exponentielle du prix des loyers, qui est passé du simple au double, pousse des gens à la rue ou encore dans l'endettement. Une dame handicapée de la région de Montréal doit aujourd'hui se loger dans un motel payé à même sa carte de crédit parce qu'elle n'arrive pas à trouver un logement convenable à un prix raisonnable.
Qu'est-ce que ce premier ministre a à dire à cette dame éprouvée aujourd'hui?
Monsieur le Président, je répondrais à cette dame que notre gouvernement a permis la construction de milliers de logements. Plus d'un demi-million de logements ont été rénovés et construits. Quand on parle d'avoir accès à un logement, on parle aussi de droit au logement, et le Parti conservateur s'est opposé jusqu'à maintenant au droit au logement.
Monsieur le Président, des jeunes adultes vivent dans des sous-sols. Des étudiants vivent dans des refuges ou encore dans des taudis. Un autre exemple crève-cœur est celui d’un couple de Montréal qui doit dormir dans sa voiture, car il n'arrive pas à trouver un logement abordable.
Le gouvernement dépense sans compter et alimente l'inflation. Il doit entreprendre une action aujourd'hui et maintenant.
Quelle est la date du retour à l’équilibre budgétaire?
Monsieur le Président, j'inviterais mes collègues de l'opposition à se parler entre eux afin de s'entendre sur ce qu'ils veulent dire aux Canadiens.
Veulent-ils que nous investissions dans le logement? C'est d'ailleurs exactement ce que nous faisons.
Veulent-ils que nous nous retirions de la Stratégie nationale sur le logement?
Il faudrait d'abord que les conservateurs se parlent entre eux avant de parler aux Canadiens.
Monsieur le Président, l'augmentation des coûts de loyer touche de plein fouet des milliers de Canadiens de tous âges qui voient leur bail augmenter jusqu'à 55 %. C'est complètement immoral, tout comme ce premier ministre plus occupé à donner des retours d'ascenseur qu'à trouver des solutions à l'inflation.
Ce gouvernement usé à la corde voit-il que les augmentations de loyer n'ont plus de bon sens et qu'il doit trouver des solutions pour aider réellement les Canadiens?
Monsieur le Président, si les conservateurs sont si sensibles aux difficultés que vivent les Canadiens présentement, ils devraient donner l'exemple quand ils sont à la Chambre et voter en faveur des mesures que nous mettons en place pour aider les personnes qui en ont le plus besoin, comme baisser les coûts pour les frais de garde pour les enfants et donner de l'aide aux familles pour envoyer les enfants et les aînés chez le dentiste.
Contrairement à cela, les conservateurs ne proposent aucune solution et continuent de voter contre nos mesures pour aider les personnes qui en ont vraiment besoin. C'est incohérent.
[Traduction]
L'assurance-médicaments
Monsieur le Président, aujourd'hui, les néo-démocrates ont présenté un plan pour donner accès aux médicaments sur ordonnance à tous les Canadiens. Nos efforts font suite à la décision du ministre de la Santé de bloquer les réformes qui devaient permettre aux Canadiens d'économiser des milliards de dollars sur le prix des médicaments. Trop souvent, nous avons vu le gouvernement actuel faire passer les intérêts des grandes sociétés pharmaceutiques avant ceux des patients. Il est maintenant clair que seul un régime public d'assurance-médicaments pourra faire économiser à notre système de santé des milliards de dollars et aider des millions de Canadiens.
Le ministre de la Santé peut-il garantir aux Canadiens qu'il fera passer leur santé avant les profits de l'industrie pharmaceutique et qu'il mettra en œuvre le régime d'assurance-médicaments des néo-démocrates?
Monsieur le Président, je remercie notre collègue de sa collaboration et de son soutien dans l'élaboration et la présentation du projet de loi sur le régime d'assurance-médicaments, qui devrait être mis en œuvre au cours de prochains mois. Cela permettra une plus grande accessibilité, une plus grande abordabilité et une utilisation plus appropriée des médicaments au Canada. Nous sommes impatients d'étudier son projet de loi et de collaborer avec tous les députés pour améliorer le régime d'assurance-médicaments pour tous les Canadiens.
Monsieur le Président, les gens ont de la difficulté à payer leur loyer, leur épicerie et leurs médicaments. J'ai rencontré des aînés qui prennent leurs pilules tous les deux jours ou qui les coupent en deux pour les faire durer plus longtemps.
Aujourd'hui, les néo-démocrates ont présenté un plan pour aider les Canadiens à payer leurs médicaments sur ordonnance. Les libéraux promettent un régime d'assurance-médicaments depuis 25 ans, mais ils ne font rien. Les gens comptent sur le gouvernement actuel pour rendre la vie plus abordable, mais il les laisse tomber.
Les libéraux vont-ils enfin appuyer le plan du NPD pour un régime universel d'assurance-médicaments afin d'aider les Canadiens à joindre les deux bouts?
Monsieur le Président, la députée a raison. Les gens comptent sur le gouvernement pour rendre la vie plus abordable pour les aînés et les familles ayant des enfants, y compris les 300 000 enfants qui ont reçu la Prestation dentaire canadienne depuis décembre dernier. Ces enfants peuvent maintenant aller voir un dentiste ou un hygiéniste dentaire et avoir accès à des soins de santé buccodentaire adéquats et abordables, un élément essentiel à la santé globale des gens d'ici, comme nous le savons tous.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, dans ma circonscription, Davenport, nous sommes horrifiés de voir que la Russie continue de prendre des civils pour cible dans le cadre de son invasion non provoquée, injustifiée et illégale de l'Ukraine. Le Canada est solidaire du peuple ukrainien et le demeurera aussi longtemps qu'il le faudra.
La ministre de la Défense nationale pourrait-elle informer la Chambre au sujet de l'aide supplémentaire que nous offrons aux Ukrainiens, qui doivent faire face à une invasion brutale menée par la Russie?
Monsieur le Président, depuis le début, le Canada appuie fermement l'Ukraine dans son combat pour sa souveraineté, sa sécurité et l'intégrité de son territoire. La fin de semaine dernière, le premier ministre a annoncé une aide supplémentaire de 500 millions de dollars pour l'Ukraine. Cette aide servira à prolonger l'opération UNIFIER. Elle permettra de fournir 10 000 cartouches ainsi que près de 300 missiles de défense aérienne pour protéger l'espace aérien de l'Ukraine.
Nous serons toujours solidaires de l'Ukraine, tant à court terme qu'à moyen terme. Nous demeurerons inébranlables dans notre appui à l'Ukraine.
Slava Ukraini.
Les finances
Monsieur le Président, Friedman a dit un jour que l’inflation est toujours et partout un phénomène monétaire en ce sens qu’elle est le résultat d'une augmentation trop rapide de la quantité de monnaie en circulation. Or, voilà huit ans que les libéraux n'hésitent pas à faire fonctionner la planche à billets. Ils ont maintenant doublé notre dette, et l'inflation est devenue hors de contrôle. On peut parcourir n'importe quelle route de campagne ou visiter n'importe quelle petite ville, on y constatera les effets de l'inflation et des taux d'intérêt élevés.
Quand les libéraux vont-ils cesser de piger dans les poches des Canadiens?
Monsieur le Président, à l'instar du gouvernement, je comprends les défis auxquels les Canadiens sont confrontés en ce moment.
Encore une fois, le caucus conservateur de l'austérité ne sait plus où donner de la tête. Les conservateurs voudraient-ils sabrer l'Allocation canadienne pour enfants, qui aide des milliers de familles de ma circonscription, Edmonton‑Centre, chaque mois? Voudraient-ils sabrer le nouveau programme de soins dentaires, qui vient en aide à 11 millions de Canadiens d'un océan à l'autre? Peut-être qu'ils ne se soucient tout simplement pas des travailleurs canadiens et qu'ils réduiraient leurs prestations? Les conservateurs proposent l'austérité.
Les libéraux proposent d'aider les Canadiens. C'est notre travail, et nous continuerons à le faire.
Monsieur le Président, le ministre doit descendre de sa tour d'ivoire et prendre conscience des problèmes auxquels les Canadiens sont confrontés au quotidien.
Des Canadiens renouvelleront leur hypothèque en 2024 et 2025. Ils devront alors faire face à une dure réalité: les taux d'intérêt. De plus, les entreprises tentent de faire des investissements pour améliorer leur productivité, ce qui pourrait permettre de réduire l'inflation, si on peut s'imaginer une telle chose.
Quand les libéraux mettront-ils fin à leurs dépenses effrénées, réduiront-ils l'inflation et reprendront-ils le contrôle des taux d'intérêt?
Monsieur le Président, il est fascinant d'entendre mon collègue défendre l'économie néo-libérale classique, qui a tendance à favoriser les riches et qui en fait très peu pour les travailleurs vivant dans les communautés comme la mienne. La réalité, c'est que l'argumentaire des conservateurs, leur plan pour lutter contre la hausse du coût de la vie, revient à faire en sorte que les familles reçoivent moins d'argent du gouvernement pour les aider à composer avec le coût de la vie.
Notre point de vue est fondamentalement différent. Nous croyons qu'il faut appuyer les étudiants par l'entremise de généreuses bourses d'études canadiennes. Nous croyons qu'il faut appuyer les familles avec l'Allocation canadienne pour enfants. Nous croyons qu'il faut appuyer les aînés en bonifiant les prestations de la Sécurité de la vieillesse. Nous continuerons de soutenir les travailleurs avec l'Allocation canadienne pour les travailleurs. Nous sommes toujours là pour aider les gens de la classe ouvrière. Les conservateurs sont là pour aider les riches.
Monsieur le Président, cela m'a rendu perplexe lorsque, la semaine dernière, le jour même où la Banque du Canada augmentait ses taux d'intérêt, la ministre des Finances a déclaré que nous étions très proches de la fin de cette période difficile et d'un retour à une inflation faible et stable et à une croissance forte et régulière. Aujourd'hui, les spécialistes affirment qu'il y a un risque que l'inflation ne diminuera pas, ce qui signifie que les taux d'intérêt et les taux hypothécaires augmenteront.
N'est-il pas temps que le gouvernement réduise les déficits inflationnistes, ou les taxes inflationnistes comme la taxe sur le carbone, afin que les taux d'intérêt et les taux hypothécaires puissent baisser pour les Canadiens?
Monsieur le Président, j'ai beaucoup de respect pour le député. Il sait, comme nous, que le cycle inflationniste que nous éprouvons ici n'est pas un phénomène propre au Canada. L'inflation sévit partout dans le monde.
Écoutons le gouverneur de la Banque du Canada, Tiff Macklem, qui a déclaré que les tendances en matière de dépenses publiques n'empêchent pas l'inflation de revenir à son niveau cible. Dans nos projections, qui intègrent ces mesures, nous prévoyons que l'inflation reviendra à son niveau cible.
Monsieur le Président, un ancien gouverneur de la Banque du Canada a dit que les déficits du gouvernement ont fait augmenter les taux d'intérêt cette année.
Parlons des prédictions du gouvernement. Celui-ci a dit que les taux d'intérêt demeureraient toujours faibles. Ce n'est pas ce qui s'est produit. Il a dit qu'il n'y aurait pas d'inflation. Ce n'est pas ce qui s'est produit. Lorsque l'inflation a commencé à monter, il a dit qu'elle serait passagère. Elle est toujours là.
Maintenant, le gouvernement dit à tout le monde que l'inflation est à la baisse et qu'il n'y a plus d'incertitude économique. Les ministres sont-ils tous d'accord avec la ministre des Finances? Combien de fois le gouvernement peut-il se tromper dans ses prédictions avant de devoir rendre des comptes?
Monsieur le Président, je soupçonne que les conservateurs étaient nombreux à avoir prédit que Stephen Harper remporterait les élections en 2015. Je me demande comment ils en sont venus à une telle prédiction.
De ce côté-ci de la Chambre, notre priorité, ce sont les Canadiens. Nous stabilisons les soins de santé pour toute une génération. Nous faisons croître l'économie. Nous aidons les Canadiens qui en ont le plus besoin.
Les conservateurs refusent de dire aux Canadiens quelles dépenses ils réduiraient ou élimineraient. Que sabreraient-ils? Espérons que nous ne le saurons jamais. Pour notre part, nous continuerons de produire des résultats pour les Canadiens.
[Français]
L'assurance-emploi
Monsieur le Président, il y a des travailleurs qui perdent des semaines de travail à cause des feux de forêt et qui ne recommenceront pas tous à travailler à court terme. Ce sont des travailleurs saisonniers, notamment dans la foresterie, le tourisme, les pourvoiries, les parcs, et tant d'autres.
Le fédéral dit qu'il va…
Je dois interrompre l'honorable députée une seconde. Ce n'est pas contre la députée, mais j'aimerais qu'elle recommence son intervention.
Cependant, avant qu'elle recommence, j'aimerais que la discussion qui se passe d'un bord à l'autre de la Chambre se termine. C'est pas mal fort.
[Traduction]
Je dirais aux députés qu'ils peuvent parler entre eux, mais qu'ils devraient le faire en chuchotant s'ils s'adressent à quelqu'un qui est près d'eux. S'ils veulent parler à quelqu'un qui se trouve plus loin, ils devraient s'abstenir de crier et aller plutôt discuter à l'extérieur de la salle. Ils pourront revenir par la suite, c'est permis.
[Français]
L'honorable députée de Thérèse-De Blainville peut recommencer son intervention du début.
Monsieur le Président, des travailleurs perdent des semaines de travail à cause des feux de forêt et, à court terme, ils ne recommenceront pas tous. Ce sont des travailleurs saisonniers, notamment dans la foresterie, le tourisme, les pourvoiries, les parcs et tant d'autres.
Le fédéral dit qu'il va accélérer le traitement de leurs demandes d'assurance-emploi. Pour certains, c'est bien. Cependant, pour tous les travailleurs qui ne sont pas admissibles à l'assurance-emploi à cause du seuil démesuré de 700 heures, ce n'est d'aucune aide.
Est-ce que la ministre va assouplir les critères pour s'assurer qu'aucun travailleur sinistré n'est abandonné?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de cette importante question.
Comme je l'ai mentionné il y a une semaine, Service Canada va accepter des demandes de travailleurs et de travailleuses qui vivent les répercussions des feux de forêt. Ils peuvent faire une demande, et ce, même s'ils n'ont pas un dossier de travail. Ils peuvent avoir accès à l'assurance-emploi.
Nous allons prendre toutes les mesures nécessaires pour nous assurer que ces travailleurs et ces travailleuses reçoivent leur assurance-emploi.
Monsieur le Président, à ce rythme-là, les arbres vont repousser avant que l'aide arrive.
Chaque fois, c'est pareil. À chaque crise, six travailleurs sur dix sont abandonnés par l'assurance-emploi. Chaque fois, le fédéral trouve le moyen d'être surpris.
On n'aurait pas besoin d'assouplissements d'urgence aujourd'hui si le gouvernement avait réformé l'assurance-emploi comme promis. L'histoire se répète à cause de ses promesses brisées.
Quand va-t-il annoncer des mesures d'urgence pour tous les travailleurs victimes des feux, y compris ceux qui passent entre les mailles du filet?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes conscients de la gravité de la situation que vivent présentement de nombreux travailleurs au Canada, y compris au Québec. Nous les épaulons sur le terrain. Nous invitons tous les travailleurs touchés par les feux de forêt à présenter une demande d'assurance-emploi le plus tôt possible, même s'ils n'ont pas de relevé d'emploi. Nous avons la situation en main et nous allons être là pour les travailleurs canadiens.
Les finances
Monsieur le Président, en raison des interventions, des dépenses et des impôts excessifs du gouvernement, la pression financière qui pèse sur les Canadiens est devenue écrasante.
Les habitants de ma région et de l'ensemble du Canada en arrachent. Les premiers ministres des provinces de l'Atlantique ont été clairs: ils ont besoin d'aide et ils en ont besoin maintenant. Pendant ce temps, le gouvernement s'affaire à exécuter sa danse infernale du désordre avec la merveilleuse classe de Davos, à amasser des richesses et à faire des voyages de luxe partout dans le monde, tout en imposant une taxe sur les citoyens ordinaires pour le simple privilège de se rendre au travail en voiture.
Quand le gouvernement cessera-t-il d'attiser les flammes de l'inflation et fournira-t-il l'aide dont les Canadiens ont désespérément besoin?
Monsieur le Président, le député d'en face parle de mesures comme l'Allocation canadienne pour enfants, l'Allocation canadienne pour les travailleurs et l'Incitatif à agir pour le climat, qui mettent des milliers de dollars dans les poches des Canadiens.
La vraie question que se posent les Canadiens est: qu'est-ce que les conservateurs prévoient de sabrer? Quels sont les services et les prestations qu'ils prévoient de supprimer et auxquels les Canadiens n'auront plus accès? Si mon collègue veut poursuivre l'allitération, nous avons vu pendant la décennie de noirceur sous Harper que les conservateurs ont supprimé des services et des prestations pour les Canadiens. De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons qu'il faut soutenir les Canadiens.
Monsieur le Président, les Canadiens en ont assez de la langue de bois et des non-réponses du gouvernement, comme celle que l'on vient d'entendre. Les Canadiens sont financièrement malmenés, abattus et brisés, et ils en ont assez de se faire rabaisser.
Quand le gouvernement mettra-t-il fin aux retards, aux refus et aux faux-fuyants et répondra-t-il enfin au désarroi croissant des Canadiens, qui se sentent négligés, dépassés et surtaxés?
Les Canadiens ont désespérément besoin de répit. Quand l'obtiendront-ils?
Monsieur le Président, je reconnais que le député sait se débrouiller avec les figures de style, mais, manifestement, il n'arrive pas à voir les politiques qui aident véritablement les Canadiens. Les Canadiens ont besoin de savoir ce que les conservateurs comptent sabrer, parce qu'ils parlent des services et des mesures de soutien offerts aux Canadiens.
Nous sommes là pour les Canadiens les plus vulnérables et les plus pauvres. Depuis 2015, nous avons réduit de moitié la pauvreté des enfants au pays. Sous les conservateurs, la pauvreté a stagné. Ils n'ont rien fait pour aider les Canadiens à faible revenu. Selon nous, ce n'est pas ainsi qu'il faut procéder. Nous allons continuer à soutenir les Canadiens.
Monsieur le Président, après huit ans, ce premier ministre est déconnecté de la réalité et les Canadiens, eux, sont fauchés. Les dépenses débridées des libéraux ont poussé l'inflation à des niveaux records.
Et les records ne s'arrêtent pas là: plus de Canadiens que jamais fréquentent les banques alimentaires. En fait, le mois dernier, la banque alimentaire de Saskatoon a organisé une collecte de nourriture, puisque sa fréquentation a atteint un nouveau record avec 24 000 personnes par mois.
Le premier ministre annulera-t-il ses politiques inflationnistes afin que les Canadiens puissent avoir les moyens de se nourrir?
Monsieur le Président, l'abordabilité est certes une préoccupation extrêmement importante du gouvernement. Nous avons déployé d'énormes efforts pour collaborer avec les Canadiens en vue de faire en sorte que le coût de la vie soit abordable pour tous dans ce pays. Nous sommes certes d'accord avec l'opposition que c'est un problème important qu'il faut résoudre.
Toutefois, pour ce qui est d'être déconnectés de la réalité, partout au pays, des feux de forêt attribuables aux changements climatiques font rage. Nous avons devant nous un parti qui n'a pas de politique sur les changements climatiques. En fait, on ne sait pas trop si les conservateurs croient à la réalité scientifique des changements climatiques. Difficile d'être plus déconnectés de la réalité.
[Français]
La famille, les enfants et le développement social
Monsieur le Président, ma collègue la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social était à Montréal hier pour annoncer une importante contribution en ce qui concerne la finance sociale, non seulement pour le Québec, mais également pour le reste du Canada.
La ministre peut-elle nous en dire plus sur la manière dont le Fonds de finance sociale contribuera à accroître l'impact positif que les organisations à vocation sociale ont sur notre société?
Monsieur le Président, hier, nous avons célébré le lancement du Fonds de finance sociale, une initiative de 755 millions de dollars visant à stimuler la croissance du marché de la finance sociale.
Ce dernier joue un rôle crucial dans la lutte contre des problématiques comme l'accès à un logement abordable, l'insécurité alimentaire et la pauvreté. En facilitant l'accès à des possibilités de financement souple, le Fonds aide les organisations à vocation sociale à croître, à innover et à approfondir l'impact de leurs activités sur la société, l'économie et l'environnement.
[Traduction]
La tarification du carbone
Monsieur le Président, la taxe sur le carbone pourrait coûter à chaque agriculteur 150 000 $ par année, et ce, avant même l'entrée en vigueur de la deuxième taxe sur le carbone le mois prochain. Cette superposition de taxes fait grimper le coût de la production alimentaire. C'est purement mathématique: si les agriculteurs doivent payer plus pour produire des aliments, les Canadiens devront payer plus pour nourrir leurs familles, et l'avenir de nos exploitations agricoles sera menacé. Or, pas de fermes, pas de nourriture.
Le gouvernement va‑t‑il accorder un répit aux Canadiens en supprimant ses taxes sur le carbone?
Monsieur le Président, dans ce pays, la culture de l'exaspération n'est pas une politique agricole.
De ce côté‑ci de la Chambre, nous croyons qu'il faut investir dans les agriculteurs. Nous avons investi 500 millions de dollars pour soutenir le secteur agricole. Nous avons investi près d'un milliard de dollars pour soutenir la transition des agriculteurs qui achètent de nouveaux équipements pour réduire leur empreinte carbone.
Le changement climatique est une réalité. En 2021, 30 % des céréales ne se sont pas rendues sur les marchés. De l'autre côté de la Chambre, ils n'ont toujours pas de plan de lutte contre les changements climatiques.
Monsieur le Président, nous ne pouvons pas combattre les incendies avec de l'inflation...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, on ne peut pas combattre les incendies avec l'inflation. L'inflation causée par le gouvernement fait grimper en flèche le coût de la nourriture et des produits d'épicerie.
Les agriculteurs paient une taxe sur le carbone pour acheminer leurs récoltes du champ à l'entrepôt et de l'entrepôt à celui de l'épicier. Ensuite, l'épicier paie la taxe sur le carbone pour acheminer la nourriture à l'épicerie, puis les familles paient la taxe sur le carbone pour se rendre à l'épicerie en voiture. Cette taxe sur la taxe ne finit jamais et fait augmenter le coût des aliments.
C'est insensé. Quand le gouvernement supprimera-t-il la taxe sur le carbone?
Monsieur le Président, comme la députée le sait, le carburant agricole est exempté de toute tarification de la pollution. Je l'encourage à parler aux producteurs de canola. Elle apprendrait alors que la norme sur les carburants propres est excellente pour les agriculteurs...
Des voix: Oh, oh!
Tout allait si bien. Je vais demander à tout le monde de respirer profondément.
À l'ordre.
Maintenant, écoutons-nous les uns les autres, pas pendant que nous crions, mais pendant qu'une personne parle. Par la suite, une personne posera une question et une autre y répondra. C'est ainsi que les choses sont censées fonctionner.
Je prierais le secrétaire parlementaire de reprendre depuis le début.
Monsieur le Président, un plan qui fait beaucoup de bruit n'est pas un plan de lutte contre les changements climatiques.
De ce côté-ci de la Chambre, nous croyons que le carburant pour les exploitations agricoles devrait être exempté, et c'est le cas. Nous croyons aussi que la Norme sur les combustibles propres créera d'excellentes possibilités pour les agriculteurs, surtout pour les producteurs de canola.
J'invite les députés d'en face, surtout les représentants de l'Ouest, à discuter avec les producteurs de canola pour vérifier s'ils appuient cette politique — parce qu'ils l'appuient.
La justice
Monsieur le Président, les libéraux continuent leur petit jeu qui consiste à réduire au silence ceux qui ne sont pas d'accord avec eux. Parce que j'ai applaudi pour monter mon soutien à la tenue d'une enquête publique, le procureur général du Canada m'a envoyé un courriel à partir de son compte de courriel officiel. Dans ce courriel, il insiste sur le fait que c'est lui qui occupe les fonctions de ministre de la Justice et procureur général du Canada. Ce message contenait clairement des menaces à ma réputation dans le milieu juridique et à mon avenir professionnel.
Je dirais toutefois que les conservateurs ne seront pas réduits au silence. Le procureur général pense-t-il qu'il est acceptable d'intimider un député et de menacer de ternir sa réputation parce que ce député est favorable à une enquête publique?
Monsieur le Président, je n'ai rien fait de la sorte. J'ai tout simplement exprimé ma déception parce que les conservateurs ont passé la semaine à s'attaquer à la réputation de Frank Iacobucci, ancien juge de la Cour suprême du Canada et ancien sous-ministre de...
Des voix: Oh, oh!
J'essaie d'entendre ce que dit le ministre, mais les cris se font de plus en plus fort. Le député de Kamloops—Thompson—Cariboo a posé une question; je pense qu'il mérite une réponse.
Le ministre a la parole.
Monsieur le Président, je réagissais tout simplement au fait que toute la semaine, les conservateurs s'en sont pris au juge Frank Iacobucci, un ancien juge de la Cour suprême du Canada et un ancien sous-ministre de la Justice du gouvernement conservateur de Brian Mulroney.
Le député a applaudi fort au moment où le nom du juge Iacobucci a été...
La sécurité publique
Monsieur le Président, le projet de loi C‑21 a été conçu pour faire partie d'une solution plus vaste visant à atténuer la violence armée au Canada. Nous savons que l'interdiction des armes de poing était l'un des éléments de la solution. Nous savons aussi que les mesures de prévention peuvent avoir un effet notable sur la violence armée.
Le gouvernement libéral investit pour soutenir des programmes ainsi que le travail fait auprès des jeunes afin d'éviter qu'ils se criminalisent à un jeune âge. Le ministre pourrait-il parler à la Chambre de certaines mesures que nous prenons en faveur de programmes de prévention et de services destinés spécifiquement aux jeunes?
Monsieur le Président, pour éradiquer la violence armée, nous avons besoin de lois fortes, de frontières fortes et de mesures de prévention vigoureuses. Nous mettons en place le Fonds pour bâtir des communautés plus sécuritaires, d'une valeur de 250 millions de dollars, pour nous attaquer aux causes profondes dont parle mon collègue.
Cela dit, je demanderais au chef du Parti conservateur du Canada de libérer ses sénateurs conservateurs et de libérer le projet de loi. Le projet de loi C‑21 est actuellement au Sénat. Nous devons le lire, en débattre et l'adopter pour sauver des vies. Il n'y a que les conservateurs qui continuent de faire obstacle à cette mesure législative. Les quatre autres partis représentés à la Chambre l'ont adoptée. Sauvons des vies.
Le travail
Monsieur le Président, si l'expansion du terminal 2 au port de Roberts Bank est entièrement automatisée, cela pourrait avoir un effet d'entraînement sur d'autres ports canadiens qui risquerait de coûter des milliers d'emplois.
Monsieur le Président, je vais recommencer, si vous le permettez. Les députés pourraient modérer un peu leur incitation à la fureur.
Je m'excuse. J'étais distrait. Je n'ai pas entendu le tapage parce que nous essayions de déterminer ce qui se passait.
Je vais demander au député de reprendre du début afin que nous puissions entendre sa question. Je prie tout le monde de prendre une grande respiration et de ne pas se chahuter les uns les autres. Essayez d'être gentils.
Le député de Skeena—Bulkley Valley a la parole.
Monsieur le Président, si l'expansion du terminal 2 au port de Roberts Bank est entièrement automatisée, cela pourrait avoir un effet d'entraînement sur d'autres ports canadiens qui risquerait de coûter des milliers d'emplois.
Par ailleurs, il existe de très graves préoccupations sur le plan de l'environnement. Le rapport d'évaluation du gouvernement fédéral lui-même qualifie les dommages environnementaux causés par ce projet de permanents et d'irréversibles.
Le syndicat ILWU Canada a contacté le ministre pour exprimer de sérieuses réserves sur ces deux aspects, mais le ministre a approuvé le projet sans même avoir consulté le syndicat. Comment le ministre peut-il affirmer qu'il est du côté des travailleurs alors qu'il fait fi des réserves du plus grand syndicat de travailleurs portuaires du Canada...
Monsieur le Président, le gouvernement respecte le processus de négociation collective et il croit en ce processus. Nous estimons que les meilleures ententes sont celles qui sont conclues à la table de négociations.
Les parties négocient actuellement avec l'aide d'un médiateur fédéral. Nous sommes convaincus que les parties pourront travailler ensemble afin d'en arriver à une entente le plus rapidement possible.
Les personnes handicapées
Monsieur le Président, mon bureau a été inondé d'appels. Les Canadiens s'attendaient à ce que nous soyons saisis aujourd'hui du projet de loi sur les personnes handicapées, car c'est ce que le gouvernement avait annoncé la semaine dernière, mais les libéraux continuent de tergiverser. Ils n'ont pas tenu leur promesse. Cette prestation viendra en aide à ceux qui en ont le plus besoin, à savoir les milliers de Canadiens qui vivent dans la pauvreté en raison d'un handicap.
Les libéraux vont-ils enfin tenir leur promesse et adopter cette nouvelle prestation avant l'été, afin que les Canadiens puissent recevoir l'aide urgente dont ils ont besoin?
Monsieur le Président, au Canada, aucune personne handicapée ne devrait vivre dans la pauvreté. C'est pourquoi nous créons la Prestation canadienne pour les personnes handicapées, complément de revenu susceptible de réduire considérablement la pauvreté et d'améliorer la sécurité financière de centaines de milliers de personnes handicapées en âge de travailler.
En février, la Chambre a adopté à l'unanimité le projet de loi C‑22. Celui-ci est maintenant inscrit au calendrier et fera l'objet d'un débat à la Chambre demain. Nous avons hâte de voir ce projet de loi franchir la ligne d'arrivée.
[Français]
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis et je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: considérant que le français est l'une des deux langues officielles du Canada et que la Loi constitutionnelle de 1982 consacre l'égalité des deux langues officielles au sein du Parlement canadien; considérant que les documents déposés à la Chambre des communes et dans les comités doivent être rendus disponibles aux membres de ces instances parlementaires, que la Chambre demande au Comité mixte spécial sur la déclaration de situation de crise de suspendre l'ensemble de ses travaux jusqu'à ce que les documents produits dans le cadre de la Commission sur l'état d'urgence présidée par l'honorable Paul Rouleau soient traduits et qu'ils soient rendus disponibles dans les deux langues officielles aux membres du Comité.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
Une voix: Non.
[Traduction]
Monsieur le Président, le député de Kingston et les Îles vient de dire quelque chose de non parlementaire à mon égard, à savoir que je suis susceptible et que je suis offusqué, compte tenu de ce qu'a fait le ministre de la Justice, qui a menacé mon avenir professionnel et ma réputation juridique. Ce n'est pas drôle. Il devrait s'excuser et retirer ses paroles sur-le-champ.
Ce ne sont pas des excuses.
Des voix: Oh, oh!
Le Président: À l'ordre.
Cela ressemble plus à une raillerie qu'à des excuses. Je demande au député de Kingston et les Îles de présenter des excuses comme il se doit.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Les comités de la Chambre
Ressources humaines, développement des compétences, développement social et condition des personnes handicapées
La Chambre reprend l'étude de la motion.
Comme il est 15 h 20, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion portant adoption du quatrième rapport du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
[Français]
Convoquez les députés.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 372)
POUR
Députés
AldagAli
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bérubé
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Collins (Victoria)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 207
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
d'Entremont
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 115
PAIRÉS
Députés
BergeronBibeau
Duncan (Etobicoke North)
Liepert
Sajjan
Savard-Tremblay
Total: -- 6
[Français]
Monsieur le Président, j'ai vraiment eu une complication avec mon téléphone qui est défectueux. J'attends un nouveau téléphone. Je n'ai pas pu voter à distance. J'aimerais demander le consentement unanime pour pouvoir appliquer mon vote.
[Traduction]
Privilège
La violation présumée de l'obligation du gouvernement de nommer un mandataire du Parlement—Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur la question de privilège soulevée le 5 juin par le député de Leeds—Grenville—Thousand Islands et Rideau Lakes concernant la vacance du poste de commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique.
Dans son intervention, le député a allégué que le gouvernement, en tardant à nommer un nouveau commissaire aux conflits d'intérêts et à l'éthique, nuisait au déroulement des enquêtes menées par le Commissariat. Par extension, le député a soutenu que cette vacance de poste entravait l'exercice de ses fonctions parlementaires ainsi que les travaux de la Chambre.
Pour appuyer son affirmation, il a renvoyé aux délibérations du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, dans le cadre desquelles des représentants du Commissariat aux conflits d'intérêts et à l'éthique ont indiqué qu'ils pouvaient difficilement amorcer ou conclure des enquêtes tant que le poste de commissaire ne serait pas pourvu.
[Français]
La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, indique, aux pages 239 à 241, que le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique est nommé par le gouverneur en conseil, après consultation des chefs de tous les partis reconnus à la Chambre. Le processus de nomination est précisé dans la Loi sur le Parlement du Canada.
Conformément à l’article 111.1 du Règlement, la Chambre et ses comités jouent un rôle dans le processus de ratification, mais ils ne participent pas au processus de nomination. Cette compétence relève clairement du gouvernement en vertu de la loi. Le commissaire est un agent de la Chambre qui, comme le prévoient la loi et notre Règlement, joue un rôle important dans l’administration du régime relatif aux conflits d’intérêts. Évidemment, il serait dans l’intérêt de tous les députés que ce poste soit pourvu rapidement.
[Traduction]
Pour ce qui est de déterminer si l’actuelle vacance de poste constitue une question de privilège fondée de prime abord, il existe une pratique bien établie selon laquelle la présidence doit être convaincue que l’affaire est soulevée à la Chambre à la première occasion et qu’on a expliqué clairement de quelles atteintes au privilège ou de quels outrages il s’agit.
Comme l’explique La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, à la page 145:
La question de privilège dont sera saisie la Chambre doit porter sur un événement survenu récemment et requérir l’attention immédiate de la Chambre. Le député devra donc convaincre le Président qu’il porte la question à l’attention de la Chambre le plus tôt possible après s’être rendu compte de la situation. Les fois où des députés n’ont pas respecté cette importante exigence, la présidence a généralement indiqué que la question de privilege n’était pas fondée de prime abord.
La présidence n’a pas entendu de motifs expliquant pourquoi l’affaire devait être traitée en priorité maintenant, puisque le poste est vacant depuis un certain temps déjà. Dans ce contexte, je ne peux donc pas conclure qu’il y a, de prime abord, matière à question de privilège.
Je remercie les députés de leur attention.
L'intimidation alléguée d'un député
[Privilège]
Monsieur le Président, je prends la parole pour répondre à la question de privilège soulevée hier par le député de Kamloops—Thompson—Cariboo au sujet d'un message que lui avait envoyé le ministre de la Justice.
Je commencerai par situer le contexte. Les députés conservateurs n'ont aucun scrupule à proférer des calomnies pour tenter d'entacher l'intégrité d'un député ou d'un simple citoyen qui ne partagerait pas leur position sur une question donnée. Ils le font pratiquement tous les jours à la Chambre. Le député s'est levé pour applaudir une sortie mettant en cause l'intégrité et l'impartialité du juge Iacobucci. Or, non seulement le juge est un ancien membre du plus haut tribunal du pays et un éminent Canadien, mais il est également un membre respecté de la communauté italo-canadienne qui sert de modèle à de nombreux aspirants avocats et plus particulièrement aux Canadiens d'origine italienne.
Lorsque le député s'est levé pour applaudir des remarques désobligeantes formulées au sujet du juge Iacobucci pendant le Mois du patrimoine italien, le ministre de la Justice a envoyé un message au député pour lui dire que ce cas de manque de respect serait partagé avec les membres de la communauté italo-canadienne. Ce qui se passe pendant la période des questions est public et visible par tous les Canadiens. Le ministre a déclaré publiquement que son message visait à informer les communautés italiennes de cet exemple flagrant de manque de respect à l'égard d'un éminent Canadien.
Les députés doivent être crus sur parole à la Chambre. Ce que le député de Kamloops—Thompson—Cariboo croit au sujet des motifs du ministre de la Justice n'est que pure supposition, en plus d'être facilement balayé du revers de la main par les déclarations publiques à propos de ces événements. Or, une supposition n'est pas matière à question de privilège fondée de prime abord. Les faits sont indéniables.
Un député conservateur s'en est directement pris à l'intégrité du juge Iacobucci, qui n'est pas ici pour se défendre. Son collègue le député de Kamloops—Thompson—Cariboo a pris la parole pour appuyer cette sortie odieuse. Au lieu de réfléchir à ce qu'il avait fait, le député a sauté aux conclusions sans avoir vérifié les faits. Or, les avocats ne procèdent habituellement pas ainsi. Ils cherchent plutôt à établir les faits. Une simple discussion avec le ministre aurait permis de tirer cette affaire au clair et de connaître ses intentions.
Une manifestation publique de manque de respect se fait au vu et au su de tous. Un député peut partager ses observations avec des membres de sa communauté culturelle. Voilà un autre exemple de la susceptibilité des conservateurs et de leurs tentatives de prêter des intentions à d'autres députés dans le seul but d'instrumentaliser les questions de privilège pour retarder le programme législatif du gouvernement. Cette allégation ne repose sur aucun fait et elle n'est que pure supposition.
Les députés doivent être crus sur parole. Or, le ministre a réfuté toute allégation non fondée.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi sur l'immigration et les réfugiés
La Chambre reprend l'étude du projet de loi S‑8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, dont le comité a fait rapport avec des propositions d'amendement, ainsi que de la motion no1.
Je tiens à rappeler aux députés qu'ils ne peuvent pas tenir un débat s'ils n'ont pas la parole. S'ils veulent converser...
Des voix: Oh, oh!
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): À l'ordre, des deux côtés de la Chambre.
Il est inutile pour les députés de tenter de débattre de questions dont la Chambre n'est pas actuellement saisie. S'ils veulent discuter à ce sujet, ils devraient le faire à l'extérieur de cette enceinte.
Nous reprenons le débat. La députée de Vancouver‑Est a la parole.