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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 213
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 14 juin 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 213
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 14 juin 2023
Présidence de l'honorable Anthony Rota
[Déclarations de députés]
[Français]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par le député d’Argenteuil—La Petite‑Nation.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Pawan K. Singal
Monsieur le Président, aujourd'hui, j'aimerais rendre hommage au regretté Dr Pawan K. Singal, un champion de la recherche et de l'enseignement en médecine à Winnipeg.
Tout au long de sa brillante carrière, le Dr Singal a été reconnu pour son dévouement en tant que chercheur, éducateur, mentor et dirigeant communautaire. Bien peu de gens peuvent égaler les contributions qu'il a apportées à la recherche médicale au Manitoba en tant que professeur à l'Université du Manitoba et directeur de l'institut des sciences cardiovasculaires.
Ses amis et sa famille, d'innombrables collègues et étudiants ainsi que la communauté scientifique du Canada pleurent sa mort. Les gens se souviendront du Dr Singal comme d'un homme compatissant qui se souciait profondément de sa famille et de sa collectivité. Il était un donateur généreux et de longue date de la fondation de l'Hôpital Saint‑Boniface et un bénévole dévoué à la société hindoue du Manitoba.
J'offre mes condoléances aux amis et à la famille d'un véritable héros manitobain, le Dr Pawan K. Singal.
Martin Naundorf
Monsieur le Président, aujourd'hui, je rends hommage à Martin Naundorf, qui avait une exploitation agricole près de St. Paul et est décédé le 2 juin, à l'âge de 80 ans.
Même s'il était connu comme un homme peu loquace, il n'avait pas peur de montrer ses sentiments. Il était un bénévole dévoué, et il en était fier. Il travaillait sans relâche pour améliorer la vie des autres. Martin a été président de « La fenaison dans les années trente », événement chapeauté par la Haying in the 30's Cancer Support Society, une société de Mallaig entièrement dirigée par des bénévoles qui fournit une aide financière pour le transport, l'essence et l'hébergement aux familles et aux proches de gens suivant un traitement contre le cancer.
Depuis 1999, l'organisme a recueilli plus de 6 millions de dollars et aidé plus de 5 000 familles de Lakeland, et chaque sou est versé aux personnes qu'il aide. La devise de Martin était que, chaque jour, nous avons la chance d'avoir un lever et un coucher de soleil, et que tout ce dont nous avons besoin, c'est d'un cœur plein de grâce, d'une âme régénérée par l'amour.
Nos pensées accompagnent la famille de Martin, ses nombreux proches et les membres de sa collectivité. Puissions-nous tous vivre notre vie avec la même grâce, le même dévouement désintéressé et le même amour de la vie que Martin. Que sa mémoire soit éternelle.
Le centre culturel nippo-canadien
Monsieur le Président, en ce Mois des aînés, je tiens à souligner l'apport du centre culturel nippo-canadien dans ma circonscription, Hamilton Mountain.
Fondé après la Seconde Guerre mondiale, le centre culturel a d’abord rassemblé ses membres dans des maisons et des églises, avant de s’établir dans Hamilton Mountain, où je suis fière de dire qu’il continue de prospérer aujourd’hui.
Grâce au programme Nouveaux horizons pour les aînés, le centre a pu améliorer l’accessibilité, permettant une participation plus diversifiée à des programmes comme la cérémonie du thé japonaise, les cours de langue japonaise et l’ikebana, l’art japonais de la composition florale. J’ai récemment suivi un cours, et c’était tellement intéressant que j’ai acheté mon propre kenzan pour pratiquer l’ikebana à la maison.
C'est grâce à ce type d’expériences que le centre culturel nippo-canadien enrichit notre collectivité, et c'est pour cette raison qu'il doit être accessible à tous. Grâce au financement que nous avons accordé pour les travaux d'amélioration, le centre a récemment pu accueillir de nouveau un membre âgé de 102 ans.
Le centre culturel nippo-canadien fait partie intégrante d’Hamilton, et j’ai hâte de m’y rendre à nouveau très bientôt.
[Français]
La Coupe Stanley
Monsieur le Président, c'est maintenant officiel: la coupe Stanley s'en vient à Amos cet été, grâce à l'excellent travail de Nicolas Roy, un grand joueur de centre et un petit gars de chez nous, un produit des Forestiers qui verra son nom gravé à jamais sur le précieux trophée qu'il a remporté hier soir avec ses coéquipiers des Golden Knights de Las Vegas. Cela faisait 30 ans qu'un joueur de hockey de l'Abitibi—Témiscamingue n'avait pas soulevé l'emblème de notre sport national.
Je suis également fier de souligner l'exploit de deux autres hockeyeurs québécois. Jonathan Marchessault a remporté le trophée Conn‑Smythe en tant que joueur le plus utile à son équipe avec une récolte de plus d'un point par match en séries éliminatoires. Signe de sa persévérance légendaire, il devenait seulement le deuxième joueur de l'histoire à remporter ce trophée après avoir été ignoré lors des séances de repêchage annuel. Félicitations aussi au combatif William Carrier, qui a surmonté une blessure sérieuse pour contribuer à cette victoire.
Avec le travail acharné de nos trois chevaliers dorés, ces moments magiques deviennent des souvenirs gravés dans notre esprit collectif et nous donnent encore une fois une belle occasion d'être fiers d'être Québécois.
Fred Jalbout
Monsieur le Président, le Canada est une terre d'accueil qui permet à chacun de déployer ses talents et sa vision du monde. M. Fred Jalbout est l'incarnation d'une personne rêveuse, dont le travail acharné n'aura eu d'égal que le succès illustré par plusieurs records Guinness. Cofondateur et président et directeur général de la compagnie SACO, il aura mis au monde une compagnie d'éclairage DEL respectueuse de l'environnement qui l'aura amené à travailler avec des artistes de renommée mondiale comme Céline Dion, Elton John, les Rolling Stones, U2 et Taylor Swift.
[Traduction]
Ses créations ont fièrement orné, entre autres, la structure sans fin du Burj Khalifa, ainsi que la façade du Stade SoFi à Los Angeles. L'entreprise dévoilera bientôt son plus récent projet révolutionnaire, qui fera appel à de nouvelles technologies de pointe et à la plus grande surface d'écran vidéo au monde.
[Français]
Enfin, M. Jalbout est aussi très impliqué dans la communauté, entre autres auprès de l'Hôpital de Montréal pour enfants et la Fondation du cancer des Cèdres. Il est une fierté libano-canadienne, une inspiration à suivre pour les jeunes inventeurs et entrepreneurs.
Vive le Canada et vive le Liban.
[Traduction]
L'environnement
Monsieur le Président, la semaine dernière, de nombreux Canadiens ont été aux prises avec une mauvaise qualité de l’air causée par les feux de forêt partout au pays. Cependant, dans ma collectivité, beaucoup souffrent d’une mauvaise qualité de l’air chaque jour. Lors d'une visite chez un de mes concitoyens de Langton, dans le comté de Norfolk, je me suis assise dehors, dans sa cour, et mes yeux brûlaient à cause du méthane et du sulfure d’hydrogène qui se dégageaient des puits de gaz orphelins forés par des entreprises. Certains d’entre eux datent d’il y a plus de 100 ans, et beaucoup de ces entreprises n’existent plus.
Les propriétaires, dont la plupart n’étaient même pas nés à l’époque où ces puits ont été abandonnés, sont maintenant laissés à eux-mêmes pour faire face aux conséquences. Les collectivités et les propriétaires fonciers ne sont pas en mesure de gérer les 27 000 puits orphelins en Ontario, qui posent un risque pour l’environnement et la santé publique. En 2021, à Chatham-Kent, un puits orphelin a explosé, détruisant un bâtiment et blessant 20 personnes.
Je demande au gouvernement de cesser d’ignorer ce problème et de faire en sorte que les habitants d'Haldimand—Norfolk puissent bénéficier d’un air pur, d'une eau propre et de collectivités sûres.
L'excellence au basketball
Monsieur le Président, le 12 juin, la région de Waterloo a applaudi Jamal Murray, des Nuggets de Denver, alors que lui et son équipe remportaient leur premier championnat de la NBA. Jamal, comme moi, est né à Kitchener, en Ontario. Il a joué au Stanley Park Community Centre, et il était clair même à l’époque qu’il est un joueur de basket-ball exceptionnel.
Dans la région de Waterloo, on ne s'est pas étonné que Jamal obtienne en moyenne 26,1 points par match, ce qui est la moyenne la plus élevée jamais obtenue par un citoyen canadien. Après tout, c’est un Canadien qui a inventé le basket-ball. Jamal Murray est le neuvième Canadien à remporter un titre de la NBA. Il est le quatrième joueur à obtenir une moyenne de 20 points et plus, et de 10 passes et plus par match en finale, ses trois prédécesseurs étant Magic Johnson, Michael Jordan et LeBron James.
Au nom de la région de Waterloo et du Canada, nous remercions les membres de la famille de Jamal, Roger, Sylvia et Lamar. Le champion et la super vedette de la NBA Jamal Murray fait la fierté de la région de Waterloo et du Canada. Je lui adresse mes félicitations et je lui dis de continuer à être lui-même et à faire ce qu’il fait le mieux.
Des vœux d'anniversaire
Monsieur le Président, j'aimerais souligner aujourd'hui deux jalons remarquables.
Premièrement, je tiens à féliciter Liem Tran, qui a franchi un cap important à l'occasion de son 80e anniversaire. Le parcours de Liem Tran au cours des huit dernières décennies témoigne de la résilience, de la sagesse et de la beauté d'une vie bien remplie. Son dévouement, sa bonté et son engagement envers notre collectivité ont marqué la vie d'innombrables personnes et nous ont tous incités à viser l'excellence.
Deuxièmement, je félicite chaleureusement la communauté vietnamienne de North York pour le travail qu'elle accomplit au sein de notre collectivité depuis plus de 30 ans. Cette organisation remarquable est un symbole d'espoir, de soutien et d'unité pour les aînés vietnamiens. Elle leur permet de nouer des liens, de préserver leur culture et de mettre en commun leurs expériences.
Au nom de la collectivité d'Humber River—Black Creek, j'offre mes plus sincères félicitations à Liem Tran pour son 80e anniversaire, et je souhaite encore beaucoup de succès à l'association des aînés vietnamo-canadiens de North York dans la poursuite de ses nobles objectifs.
Les finances
Monsieur le Président, le budget ajoute plus de 60 milliards de dollars au déficit, ce qui se traduit par une hausse des impôts, de l’inflation et des taux d’intérêt. L’ancien ministre libéral des Finances, John Manley, a dit qu'en faisant ces dépenses incontrôlées, le gouvernement libéral appuie sur l'accélérateur, alors même que la Banque du Canada essaie d'appliquer les freins en haussant les taux d'intérêt.
Les Canadiens moyens sont pris entre deux feux. Ainsi Jeff, de Langley, m’a écrit pour me dire qu’il pensait avoir fait tout ce qu’il fallait pour que sa femme et ses deux jeunes enfants aient une vie confortable. Cependant, il est affolé à l’idée de ne plus être en mesure de payer les mensualités de son prêt hypothécaire quand il devra le renouveler.
Les Canadiens n’ont plus d’argent, et le gouvernement ne comprend pas du tout leur réalité. Seuls les conservateurs peuvent redonner au pays un gouvernement qui soutient les gens qui travaillent. Il est temps de rétablir le bon sens dans la vie des bonnes gens.
Les liens sociaux
Monsieur le Président, je tiens aujourd’hui à rendre hommage à deux organismes qui contribuent à faire du Canada un endroit plus sain et plus heureux en réunissant les gens. Ils aident les gens à établir des liens sociaux directs.
Oot est une toute nouvelle entreprise sociale basée à Whitby. Lundi dernier, ses cofondateurs, Thyagi et Paul, ont créé une plateforme de médias sociaux qui aide les gens à trouver d’autres personnes qui partagent leurs intérêts. Elle leur permet ensuite de se rencontrer en personne. Par leurs activités, ces entrepreneurs développent un sentiment d’appartenance qui contribue à éliminer l’isolement et la solitude.
Le Projet Genwell est un organisme sans but lucratif enregistré au Canada. Il dirige le Human Connection Movement sous forme d’initiative communautaire. Depuis 2016, le Genwell Project favorise le partage de ressources essentielles et, en collaboration avec la Canadian Alliance for Social Connection and Health, il dirige l’élaboration de lignes directrices canadiennes sur les liens sociaux.
Alors que le monde émerge d’une pandémie mondiale, le Projet Genwell et l’entreprise Oot veillent à ce que les Canadiens comprennent que les liens sociaux sont tout aussi importants pour leur santé que les régimes alimentaires nutritifs et un mode de vie actif. Comme le dit Pete Bombaci, « le meilleur remède pour les gens, ce sont les gens ».
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, le premier ministre libéral de Terre-Neuve-et-Labrador qualifie l’approche d’Ottawa à l’égard de la taxe sur le carbone d'« insultante ». Les premiers ministres des provinces de l’Atlantique demandent depuis longtemps qu’Ottawa réexamine les politiques du gouvernement libéral qui entraîneront des coûts plus élevés pour les habitants du Canada atlantique.
Un grand ami du premier ministre, le premier ministre Furey, a affirmé qu’il n’était pas du tout d’accord avec le ministre fédéral. Il a ajouté que ce faux dilemme était insultant et simpliste. Le 1er juillet, les Canadiens de l’Atlantique paieront 20 ¢ de plus par litre de mazout de chauffage en raison de la première taxe sur le carbone, et ce même jour, la taxe sur le carbone 2.0 fera augmenter de 20 ¢ le litre du diésel et du mazout de chauffage, de 17 ¢ le litre d'essence et de 12 ¢ le litre de propane. Ainsi, les gens qui chauffent leur maison avec du mazout devront débourser 40 ¢ de plus par litre.
Si le gouvernement libéral ne veut pas écouter les Canadiens de l’Atlantique, il ne nous reste plus qu’à nous débarrasser du gouvernement libéral.
Les finances
Monsieur le Président, la ministre des Finances a dit qu'elle ne voulait pas attiser l'inflation et qu'elle allait équilibrer le budget d'ici 2027, mais comme pour toutes les promesses du NPD et des libéraux, le gouvernement a fait une volte-face monumentale avec son budget raté. Il reconnaît que les déficits sont là pour de bon, car il alourdit la dette et alimente encore plus l'inflation.
Certains libéraux comme Mark Carney affirment que l'inflation est un problème national, et l'ancien ministre libéral des finances John Manley a déclaré que les dépenses publiques exacerbaient l'inflation. L'inflation alimentée par la dette a fait grimper les taux d'intérêt, et les propriétaires risquent maintenant de ne pas pouvoir rembourser leurs prêts hypothécaires. La dette totale des Canadiens équivaut à notre PIB, et le Fonds monétaire international avertit le Canada qu'il est le pays du G7 le plus à risque de se retrouver avec une crise de défauts de paiement hypothécaire.
Le NPD continue de soutenir les libéraux et d'endetter davantage les Canadiens en difficulté. Peut-être qu'au lieu de s'agiter et de faire des appels à la vertu, les néo-démocrates et les libéraux devraient freiner les dépenses publiques et réécrire ce budget raté afin que les Canadiens ne se retrouvent pas sans le sou et ne se mettent pas à perdre leur maison au cours de l'été.
[Français]
Le Circuit du paysan
Monsieur le Président, aujourd'hui, je souhaite souligner un véritable succès dans ma région: la 25e saison du Circuit du paysan.
Le Circuit du paysan est au cœur du développement touristique de la région. Il crée un lien entre les différentes attractions, les sites, les producteurs locaux, les artisans et les artistes. Il contribue au dynamisme des entreprises de la région.
Je tire mon chapeau à tous ceux et celles qui y ont cru dès le départ et qui ont travaillé à sa mise en place et à sa pérennité, dont mon ami Michel Charbonneau, ancien directeur général du Centre local de développement des Jardins‑de‑Napierville et instigateur de ce formidable outil de promotion régionale.
[Traduction]
Le développement international
Monsieur le Président, le secteur du développement international au Canada est dirigé par des femmes extraordinaires comme Lauren Ravon et les membres de son équipe d’Oxfam Canada, qui nous ont fait part de leur travail sur la manière d’améliorer la vie des fournisseurs de soins rémunérés et non rémunérés au Canada et dans le monde entier, ou comme Anna Vogt et les représentants du programme international du Comité central mennonite, qui sont à Ottawa pour faire connaître le travail réalisé par l'organisme pour consolider la paix dans le monde, ou encore comme Janice Hamilton, qui dirige le Fonds pour l’innovation et la transformation avec les gens des conseils pour la coopération internationale qui mettent à l’essai des solutions novatrices pour l’égalité des sexes dans l’hémisphère Sud.
Ces dirigeantes transforment le monde, mais elles ont besoin que le gouvernement soutienne leurs efforts. Elles ont besoin que le gouvernement annule la réduction de 15 % de l’aide publique au développement et qu’il mette enfin en œuvre la politique étrangère féministe promise.
Lorsque nous plaçons les femmes et les filles au centre de nos efforts, en veillant à ce que les femmes soient présentes à la table des négociations de paix, en luttant contre les changements climatiques qui touchent les femmes et les filles de manière disproportionnée et en donnant à celles-ci les moyens de déterminer leurs propres priorités en matière de santé et d’éducation, nous améliorons réellement la vie de tout le monde.
[Français]
Le 350e anniversaire de la ville de Terrebonne
Monsieur le Président, je salue mon papa.
Je veux souhaiter un joyeux anniversaire aux Terrebonniennes et Terrebonniens, qui fêtent cette année le 350e anniversaire de leur ville.
Depuis sa fondation, en 1673, le visage de Terrebonne a été façonné par la construction d'un moulin à farine, puis par l'arrivée de l'industrie du textile. C'est grâce à des gens comme Charles Aubert de La Chesnaye, Calixte Gauthier, Louis Lecompte Dupré et Joseph Masson, qui ont insufflé dès le départ un esprit entrepreneurial et pérenne jusqu'à en faire aujourd'hui la 10e ville en importance au Québec.
J'invite donc tout le monde à profiter des festivités du 350e anniversaire et à découvrir ce que Terrebonne a à offrir, comme l'Île‑des‑Moulins ou le Vieux‑Terrebonne, où j'ai le plaisir d'avoir mon bureau de circonscription.
La merveilleuse équipe de la corporation du 350e a organisé une programmation diversifiée et de grande envergure. Je remercie d'ailleurs les membres de cette équipe de tous les efforts et tout le cœur qu'ils investissent dans cette année historique.
Je souhaite un joyeux 350e à Terrebonne.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique est responsable de ce que font son personnel et son ministère.
La semaine dernière, nous avons appris que le criminel le plus odieux du Canada était transféré d’une prison à sécurité maximale à une prison à sécurité moyenne. C’est un coup dur pour les victimes et les familles. Le ministre a prétendu qu’il n’était pas au courant, mais ses affirmations ne tiennent pas la route. Nous savons que le 2 mars, le cabinet du ministre a été informé du transfert. Le 25 mai, son cabinet a de nouveau été informé que le transfert aurait lieu, et le 29 mai, le transfert a effectivement eu lieu.
Soit le ministre induit les Canadiens en erreur, soit il fait preuve d’une incompétence dangereuse dans l’exercice de ses fonctions. Le ministre doit prendre la responsabilité de son inaction et de ses gestes. Le ministre de la Sécurité publique doit démissionner.
[Français]
Le mois de la sensibilisation à la sclérose latérale amyotrophique
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour souligner le mois de la sensibilisation à la sclérose latérale amyotrophique, un moment de réflexion…
Je ne sais pas ce qui s'est passé, mais c'est un peu bruyant. Je vais demander au député de recommencer son intervention.
L'honorable député de Glengarry—Prescott—Russell a la parole.
Monsieur le Président, je me lève aujourd'hui pour souligner le mois de la sensibilisation à la sclérose latérale amyotrophique, ou SLA, un moment de réflexion pour une cause qui touche la vie de nombreux Canadiens.
La SLA est une maladie progressive et terminale qui affecte les cellules nerveuses du cerveau, entraînant une perte de contrôle musculaire.
[Traduction]
Environ 3 000 Canadiens vivent avec cette maladie débilitante et, chaque jour, deux ou trois autres reçoivent un diagnostic de SLA.
[Français]
Ces statistiques soulignent le besoin de poursuivre la recherche, d'améliorer le soutien aux patients et aux soignants et de sensibiliser le public à cette maladie.
[Traduction]
N’oublions pas que derrière les statistiques se cachent des visages. En l’honneur de ces personnes et au nom de tous les Canadiens touchés par la SLA, nous devons poursuivre nos efforts en vue d’un avenir sans SLA.
Je remercie tous les chercheurs qui ont consacré d’innombrables heures à la mise au point de traitements pour cette maladie. Leur travail est d’une importance capitale pour la communauté de la SLA. J’espère sincèrement qu’ils trouveront un traitement pour la SLA et je leur souhaite la meilleure des chances.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
La sécurité publique
Monsieur le Président, toute une génération de femmes va devoir revivre le traumatisme de Paul Bernardo. Nous avons appris que le gouvernement a déménagé Paul Bernardo, ce monstre, d'une prison à sécurité maximale à une prison à sécurité moyenne, où il aura la liberté d'avoir des visites et d'interagir avec d'autres êtres humains.
Le ministre de la Sécurité publique a dit qu'il a été choqué par la nouvelle. Maintenant, on sait qu'il était au courant depuis trois mois. Ce qu'il a dit était faux.
Va-t-il démissionner?
Monsieur le Président, j'ai été choqué parce que j'en ai été informé le 30 mai, soit le jour suivant le transfert de M. Bernardo dans une institution à sécurité moyenne. C'est une erreur de mon bureau et je vais prendre des mesures concrètes.
Nous allons toujours défendre les droits des victimes. J'ai eu un très bon appel avec les représentants des familles de Kristen French et de Leslie Mahaffy. Nous allons toujours défendre leurs droits et tous les droits des victimes.
[Traduction]
Monsieur le Président, toute une génération de Canadiennes revit un traumatisme en entendant le nom de Paul Bernardo. Elles se souviennent toutes des crimes horribles et monstrueux qu’il a commis. Elles ont appris que le gouvernement avait décidé de libérer ce monstre de sa prison à sécurité maximale et de lui accorder un transfert vers une prison à sécurité moyenne, où il pourra socialiser, recevoir des visiteurs et jouir d’autres libertés.
Le ministre a prétendu que cette décision l’avait pris par surprise. Or, nous apprenons aujourd’hui que le cabinet du ministre en avait été informé au début de mars, puis de nouveau en mai. Autrement dit, il était au courant, et ce qu’il a dit est faux. Va-t-il démissionner?
Monsieur le Président, rien n'est moins vrai. Comme je l'ai dit précédemment, j'ai été informé du transfert le 30 mai, c'est-à-dire le lendemain du jour où Paul Bernardo a été transféré dans un établissement à sécurité moyenne. À ce moment-là, j'ai pris immédiatement des mesures pour communiquer à la commissaire les préoccupations des familles de Leslie Mahaffy et de Kristen French. Il existe un processus d'examen interne à cet égard.
J'ai également fait savoir à mon personnel qu'il aurait dû être informé du transfert immédiatement. Depuis, des mesures correctives ont été prises. J'ai géré le problème, et désormais, nous défendrons toujours les droits des victimes.
Monsieur le Président, le ministre se sert maintenant de ses employés comme boucs émissaires. Son bureau admet avoir découvert le transfert le 2 mars, soit trois mois avant que le ministre ne prétende être choqué par la nouvelle. Si ses employés lui avaient vraiment caché un secret d'une telle ampleur, il les aurait licenciés depuis longtemps, mais il ne l'a pas fait, parce qu'il sait et qu'ils savent qu'il était déjà au courant à l'époque.
Va-t-il faire la seule chose honorable qui lui reste à faire et démissionner?
Monsieur le Président, j'invite le chef du Parti conservateur à répéter cette accusation à l'extérieur de la Chambre. Je la rejetterai totalement. J'ai appris le 30 mai...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je demande aux députés de prendre une grande respiration. Je sais que certains des sujets dont nous discutons suscitent beaucoup d'émotions et que nous nous laissons emporter, mais je demande à tout le monde de laisser le ministre répondre afin que le chef de l'opposition puisse l'entendre.
Le ministre a la parole.
Monsieur le Président, c'est le chef du Parti conservateur du Canada qui induit la Chambre en erreur lorsqu'il dit que j'étais au courant avant le 30 mai. J'ai dit très clairement que j'ai appris la nouvelle ce jour‑là.
J'ai pris des mesures correctives à l'interne, auprès du personnel de mon bureau, dont je suis responsable devant le Parlement et la population canadienne. C'est pourquoi dès que j'ai su que le prisonnier avait été transféré dans un établissement à sécurité moyenne, j'ai soulevé la question auprès de la commissaire. J'ai aussi parlé avec les représentants des familles de Leslie Mahaffy et de Kristen French. Nous allons toujours...
Monsieur le Président, premièrement, j'ai déjà fait toutes les mêmes déclarations à l'extérieur de la Chambre, alors peu importe la menace qu'il veut brandir, je l'invite à l'exécuter.
Plus important encore, c'est qu'il n'a rien fait. Le 2 mars, son bureau a été mis au courant. Le ministre s'attend à ce que l'on croie que son personnel a simplement oublié de traverser le couloir pour l'aviser que le tueur sans doute le plus notoire de l'histoire canadienne allait être transféré d'un pénitencier à sécurité maximale à un pénitencier à sécurité moyenne, où il profiterait de plus de luxe et de plus de libertés.
Finalement, il a l'autorité de décréter maintenant que les tueurs de masse devraient tous être détenus dans un pénitencier à sécurité maximale. Il aurait pu le faire il y a des semaines. Pourquoi ne l'a-t-il pas fait et pourquoi n'a-t-il pas démissionné?
Monsieur le Président, le chef du Parti conservateur du Canada propose une recette parfaite pour donner lieu à de l'ingérence politique, ce qui donne un avant-goût aux Canadiens de ce qu'ils auraient avec un gouvernement conservateur.
De ce côté-ci de la Chambre, nous sommes conscients de l'indépendance de ce genre de décisions. Lorsque j'ai appris que Bernardo avait été transféré dans un établissement à sécurité moyenne, j'ai soulevé la question auprès de la commissaire. J'ai exprimé des réserves...
Des voix: Oh, oh!
Je dois encore interrompre le débat, c'est en train de déraper. Je veux que tout le monde prenne une bonne inspiration.
Le ministre a la parole.
Monsieur le Président, à entendre les questions que pose le chef du Parti conservateur du Canada, les Canadiens savent qu'il leur servira la recette parfaite pour donner lieu à de l'ingérence politique. De ce côté‑ci de la Chambre, nous faisons les choses de la bonne manière.
Aujourd'hui, je donnerai de nouvelles directives ministérielles au Service correctionnel du Canada pour veiller à ce qu'il place les droits des victimes au centre des décisions de transfert et à ce qu'il informe les familles des victimes avant que ces transferts n'aient lieu. Nous défendrons toujours leurs droits.
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique a le pouvoir légitime d'émettre des directives relativement aux catégories de prisonniers. L'ancien ministre de la Sécurité publique Ralph Goodale l'a fait pour les prisonniers soupçonnés de détenir des produits de contrebande. C'est normal. C'est un pouvoir dont dispose aujourd'hui le ministre. Il pourrait classer tous les auteurs de massacre dans la catégorie des détenus devant être placés dans un établissement à sécurité maximale. C'est une décision qu'il pourrait prendre dès maintenant. C'est une décision qu'il aurait pu prendre le 2 mars, lorsque son bureau a appris que ce monstre allait être transféré de sa prison à sécurité maximale.
Étant donné que le ministre ne l'a pas fait et qu'il a induit la Chambre en erreur, le premier ministre va‑t‑il le renvoyer?
Monsieur le Président, le chef du Parti conservateur du Canada n'a peut-être pas entendu ma dernière réponse. Nous allons donner de nouvelles directives au Service correctionnel du Canada pour qu'il place les droits des victimes au centre de ce genre de décisions, pour qu'il informe les familles des victimes avant que de tels transferts n'aient lieu et pour qu'il veille à ce que je sois directement informé à l'avenir.
Qu'a-t-on obtenu avec les conservateurs, la dernière fois qu'ils ont été au pouvoir? Ils ont réduit le budget du Service correctionnel du Canada de 300 millions de dollars au cours de leur dernière année au pouvoir. Voilà la différence entre ce que les Canadiens obtiennent avec les conservateurs et ce qu'ils obtiennent avec le gouvernement libéral.
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, le gouvernement doit lancer une enquête sur l'ingérence chinoise avant la fin des travaux. Il a l'air plus ouvert, mais il n'avance pas vite parce qu'il refuse de clarifier ses intentions. C'est à cause d'un mot qui commence par p. Quand on lui parle d'enquête, lui, il parle de processus public. J'ai eu beau chercher, je n'ai jamais su ce qu'était un processus public. Les candidats à mener l'enquête ne le savent probablement pas non plus. Une commission d'enquête publique, c'est clair, c'est même défini par la loi.
Pourquoi ne pas simplement annoncer une commission d'enquête publique indépendante? Tout le monde attend cela, nous sommes rendus là.
Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.
Je partage le même intérêt de tous les parlementaires à trouver le processus approprié et, comme je l'ai bien dit, une enquête publique n'a jamais été écartée. Il s'agit cependant de trouver la bonne façon de faire le travail dans le respect, tout en tenant compte de l'importance de protéger des renseignements de sécurité hautement confidentiels, afin de rebâtir la confiance des Canadiens.
C'est ce que nous allons faire, avec l'appui des partis de l'opposition, je l'espère.
Monsieur le Président, on parle encore de processus. Ce n'est pas facile de tirer les vers du nez au gouvernement.
Quand on parle d'enquête publique sur l'ingérence chinoise, on dirait que le gouvernement joue à « ni oui ni non », mais il faut qu'il dise oui, car c'est trop important. Le gouvernement a le devoir de lancer une enquête avant la fin des travaux. Pour ce faire, il doit faire deux choses. Premièrement, annoncer le format de l'enquête, soit une commission. Deuxièmement, assurer que le commissaire est réellement indépendant. Personne n'acceptera le mandat tant que le gouvernement cachera ses intentions.
Lancer une commission d'enquête publique et indépendante, c'est oui ou c'est non?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, la lettre que nous avons reçue du Bloc québécois est une étape importante pour bâtir un consensus sur la bonne façon d'aller de l'avant. Notre collègue avance l'idée d'une enquête publique et indépendante. Il n'a peut-être pas entendu: j'ai dit clairement que c'est une option pour le gouvernement.
Cependant, il faut définir le processus de cette enquête publique de la bonne façon. Comment va-t-on protéger les renseignements hautement secrets? Quel sera l'échéancier? Qui sont les bonnes personnes pour mener cet exercice?
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, que se passe-t-il dans le bureau du ministre de la Sécurité publique? Nous venons d'apprendre que son bureau était au courant depuis trois mois du transfèrement de Paul Bernardo depuis un pénitencier à sécurité maximale, mais le ministre prétend qu'il n'a été mis au courant que le 30 mai. Si le ministre ne peut pas mettre de l'ordre dans ses affaires, comment va-t-il assurer la sécurité du pays?
Quand le ministre cessera-t-il d'attendre à côté d'un télécopieur pour plutôt commencer à vérifier ses courriels afin de prendre connaissance de nouvelles aussi graves?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit plus tôt à la Chambre, on m'a informé le 30 mai, le lendemain du transfèrement de Paul Bernardo dans un établissement à sécurité moyenne. J'ai pris des mesures correctives pour régler les problèmes au sein de mon bureau et j'ai indiqué qu'à l'avenir, nous donnerons de nouvelles directives au Service correctionnel du Canada afin que les droits des victimes soient au cœur même des décisions de transfèrement et que les familles des victimes soient avisées de ces décisions. C'est une chose sur laquelle je vais continuer de me concentrer tous les jours: la défense des droits des victimes.
Monsieur le Président, le problème ne s'arrête pas là.
[Français]
Le directeur du SCRS a confirmé en comité que son service avait bel et bien informé le ministre de la Protection civile, lorsque ce dernier était ministre de la Sécurité publique, des informations concernant le député de Wellington—Halton Hills.
Le directeur a dit qu'il avait « partagé l'information avec le ministère de la Sécurité publique avec la directive très précise de partager [l'information] avec le ministre ».
Est-ce que le ministre peut confirmer à la Chambre qu'il est maintenant capable de consulter ses courriels?
[Traduction]
Monsieur le Président, je suis heureux d'avoir l'occasion de clarifier quelque chose que le député d'en face semble avoir mal compris. La conseillère à la sécurité nationale et au renseignement, les responsables de la sécurité publique et le directeur Vigneault se sont tous exprimés très clairement pour dire que les ministres et leurs cabinets n'ont pas d'accès direct aux réseaux électroniques très secrets. M. Vigneault ne m'a pas envoyé sa note de breffage et il ne m'a pas non plus avisé que l'information avait été envoyée. Le directeur Vigneault a eu beaucoup d'occasions pour me renseigner, mais, malheureusement, il ne m'a jamais informé du contenu de sa note.
[Français]
Monsieur le Président, quand nous avons appris la semaine dernière que le meurtrier en série Paul Bernardo allait quitter une prison à sécurité maximale, le ministre de la Sécurité publique a feint d'être surpris.
Selon la CBC, il était au courant depuis trois mois. Ce ministre a induit les Canadiens en erreur. Si la responsabilité ministérielle et l'honneur veulent encore dire quelque chose pour lui, il devrait démissionner.
Est-ce qu'il va le faire?
Monsieur le Président, comme je l'ai indiqué, j'ai été choqué par la décision du Service correctionnel du Canada, ou SCC, de transférer M. Bernardo. J'en ai été informé le 30 mai.
Je vais prendre des mesures concrètes pour corriger les erreurs dans mon bureau. C'est une responsabilité que je prends très au sérieux.
Nous allons continuer de mettre l'accent sur le droit des victimes. J'ai eu une très bonne conversation avec les représentants des familles French et Mahaffy. Nous allons travailler ensemble pour protéger les droits des victimes.
Monsieur le Président, est-ce qu'on peut imaginer la douleur, l'anxiété, l'indignation qu'ont ressentie les proches des victimes de Paul Bernardo quand ils ont appris que le ministre était au courant du transfert du meurtrier depuis trois mois et qu'il est resté de marbre?
C'est absolument insensible et carrément irresponsable. Ce ministre a perdu toute crédibilité quand il s'agit de protéger les victimes. Il doit démissionner, là maintenant.
Est-ce qu'il va le faire?
Monsieur le Président, ma collègue n'est pas correcte. J'en ai été informé le 30 mai, comme je l'ai déjà mentionné plein de fois.
Aujourd'hui, je gère cela en prenant plus de mesures et en donnant de nouvelles instructions au SCC. Il faut que le SCC avise les familles des victimes avant de procéder à un transfert. Il doit aussi y avoir un breffage directement avec moi, en tant que ministre de la Sécurité publique.
Nous allons toujours protéger les droits des victimes.
[Traduction]
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique a dit aux Canadiens qu'il s'était fié aux conseils des forces de l'ordre pour mettre en œuvre la Loi sur les mesures d'urgence. C'était faux. Il a dit aux Canadiens que les postes de police gérés par Pékin dans notre pays avaient été fermés, mais c'était faux. Ensuite, il a dit aux Canadiens qu'il ne savait pas que le violeur d'enfants Paul Bernardo avait été transféré à l'extérieur d'une prison à sécurité maximale. Il s'est tenu devant les familles des victimes en faisant semblant d'être choqué.
Il le savait depuis trois mois, mais il jette maintenant le blâme sur son personnel. Quel membre de son personnel a-t-il congédié?
Monsieur le Président, la députée a absolument raison. Je me suis tenu avec les familles de Kristen French et de Leslie Mahaffy parce que je me soucie beaucoup d'elles, tout comme l'ensemble des Canadiens. C'est pourquoi j'ai téléphoné à la commissaire pour lui faire part de mes préoccupations. C'est pourquoi elle examine la décision. C'est pourquoi j'ai transmis de nouvelles directives à Service correctionnel Canada.
Ma collègue a parlé de la Loi sur les mesures d'urgence. Je vais toujours défendre la décision du gouvernement d'avoir invoqué cette loi. Que faisaient les conservateurs pendant que nous travaillions jour et nuit pour rétablir la sécurité publique? Que faisait le chef du Parti conservateur? Il servait du café Tim Horton's. De ce côté-ci de la Chambre, nous allons toujours défendre la loi et l'ordre.
Monsieur le Président, s'il prétend ne pas lire les courriels, s'il prétend ne pas être informé par son personnel, s'il prétend ne pas être informé par ses fonctionnaires, s'il prétend ne rien dire au premier ministre, que fait-il ici concrètement?
Il a dit aux familles des victimes de Paul Bernardo qu'il n'était pas au courant du transfèrement. Il a fait semblant de ne pas être au courant. Il a victimisé de nouveau les familles des victimes et il n'a pas la confiance des Canadiens. Son propre caucus ne regarde même pas dans sa direction.
Il n'y a qu'une seule option pour le ministre. C'est de démissionner.
Monsieur le Président, je dirais que chaque Canadien ressent au plus profond de son être l'horreur que lui inspirent les crimes absolument odieux de Paul Bernardo.
Le ministre a dit que cette décision a été prise par le Service correctionnel du Canada, qui agit indépendamment. Le ministre a précisé que lorsqu'il l'a su, il a dit au Service correctionnel qu'il ne la trouvait pas acceptable, et il a demandé qu'elle soit réexaminée.
Nous avons aussi demandé au Service correctionnel d'adopter, dorénavant, une approche axée sur les victimes. Je veux collaborer avec les députés du parti d'en face dans ce dossier, car je sais qu'ils ont à cœur...
Monsieur le Président, le ministre a tendance à induire les gens en erreur, voilà le problème.
Ainsi, il a induit la Chambre en erreur quand il a dit qu'il n'interdisait pas les armes de chasse. C'était faux, puisqu'il les interdisait. Il a induit en erreur les chasseurs, les agriculteurs et les Canadiens autochtones. Il a donc été obligé de faire marche arrière, mais il a trahi la confiance des chasseurs et des propriétaires d'armes à feu. Il ne la retrouvera jamais.
Comment le premier ministre peut-il avoir un ministre de la Sécurité publique qui n'est pas digne de confiance?
Monsieur le Président, je prends de nouveau la parole parce que je pense que nous sommes tous unis devant l'horreur des crimes qui ont été commis. Nous sommes tous unis dans notre désir de veiller à ce que que les victimes soient protégées, non seulement dans ce cas-ci, mais dans tous les cas. Je crois donc que le ministre adopte une bonne approche quand il propose d'avoir une discussion sur la façon dont cette situation peut nous aider à favoriser une orientation davantage axée sur les victimes dans les services correctionnels.
J'invite l'opposition à participer à cette discussion. Le ministre a fait savoir clairement, je crois, que nous n'appuyons pas la décision prise par le Service correctionnel du Canada et que nous lui avons demandé de la revoir.
Monsieur le Président, je ne pense pas que le député prête attention à l'échange qui a lieu ici. Le ministre a également prétendu que les postes de police illégaux de Pékin opérant au Canada étaient fermés. Ce n'était pas vrai non plus, n'est‑ce pas?
Non seulement ces postes de police violent notre souveraineté, mais ils menacent aussi la sécurité des Canadiens d'origine chinoise. Une affaire n'attend pas l'autre avec le ministre et il continue d'induire le public en erreur. Il est essentiel que le ministre de la Sécurité publique, plus que tout autre ministre, ait la confiance des Canadiens. Or, c'est loin d'être la première fois qu'il les induit en erreur à propos d'enjeux de sécurité publique.
Comment pouvons-nous lui faire confiance pour assurer notre sécurité alors que nous ne pouvons pas croire un seul mot de ce qu'il dit?
Monsieur le Président, ma collègue d'en face n'est pas l'ultime juge de la confiance. Ce sont les Canadiens qui le sont. Chaque jour, nous travaillons fort pour assurer la sécurité publique.
Nous avons présenté le projet de loi C‑21, qui éliminera les armes de type AR15 de nos collectivités. Les conservateurs veulent rendre ces armes légales à nouveau.
Ma collègue fait référence aux soi-disant postes de police. La GRC a confirmé à plusieurs reprises qu'elle avait pris des mesures perturbatrices pour mettre fin à l'ingérence étrangère qui s'exerce dans ces soi-disant postes de police.
En ce qui concerne Paul Bernardo, un examen interne est en cours. Nous travaillons avec les familles. Nous défendrons toujours les droits des victimes.
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, l'ingérence étrangère se poursuit pendant que le gouvernement tergiverse encore, se demandant quelle suite donner au fiasco nommé rapporteur spécial. Il demeure incapable de franchir le premier pas, c'est-à-dire annoncer s'il compte bien lancer une commission d'enquête publique et indépendante.
Cela me rappelle ces sages mots pleins de sagesse de Talleyrand, diplomate français, qui disait: il n'y a qu'une façon de dire oui, c'est oui, toutes les autres veulent dire non.
Alors, une commission d'enquête publique et indépendante, est-ce que c'est oui?
Monsieur le Président, je suis content de répéter les réponses que j'ai données à mon collègue du Bloc il y a quelques moments. Comme nous l'avons toujours dit, le pays, les Canadiens et les parlementaires bénéficieront d'un processus public qui va suivre les rapports et les recommandations de M. Johnston.
Nous avons l'occasion de collaborer sur le genre de processus que nous allons déclencher, le genre de personnes qui mèneront le processus et quel sera le mandat. J'ai bien hâte de continuer à collaborer avec les partis de l'opposition.
Monsieur le Président, depuis bientôt quatre mois, dans le dossier de l'ingérence chinoise, le gouvernement nous donne un atelier sur la façon de gagner du temps. Bientôt quatre mois et nous voilà de retour à la case départ. Du temps, on n'en a plus. Si on veut que la commission d'enquête puisse faire la lumière sur l'ingérence avant les prochaines élections, avec la relâche estivale qui s'en vient, il faut la déclencher maintenant. Le temps est compté.
Est-ce que le gouvernement va enfin annoncer une commission d'enquête publique et indépendante?
Monsieur le Président, encore une fois, je partage le point de vue de notre collègue quant à l'importance d'agir vite. Je l'ai dit publiquement et je le répète ici: idéalement, on pourra s'entendre, les partis de l'opposition et le gouvernement, sur un processus d'ici la fin de la semaine prochaine. C'est dans l'intérêt des Canadiens que nous faisons ce travail. J'ai beaucoup apprécié la lettre que j'ai reçue du Bloc québécois hier. J'ai eu des conversations encourageantes avec d'autres partis de l'opposition, même aujourd'hui. Le travail se poursuit. Je demeure optimiste.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, Paul Bernardo est un tueur en série et un violeur. Il a kidnappé, torturé, violé et assassiné des adolescentes. Les proches de ses victimes doivent vivre avec cette douleur pour toujours. Il a traumatisé toute une génération et le pays tout entier.
Il y a deux semaines, ce monstre a quitté les murs du pénitencier à sécurité maximale où il était détenu, et le ministre en avait été informé trois mois auparavant. Il n'a rien fait, et il affirme maintenant ne pouvoir rien faire pour que ce dangereux criminel y soit enfermé à nouveau. Son travail consiste à protéger les Canadiens, et il ne peut pas, ou ne veut pas, le faire.
Quand fournira-t-il le nom de la personne qui est responsable de ce gâchis et la congédiera-t-il, ou va-t-il tout simplement démissionner?
Monsieur le Président, la députée d'en face a bien qualifié ces crimes. Je crois que personne ne dira le contraire.
Je dois dire que nous devons travailler tous ensemble dans ce dossier pour que les familles et les victimes soient prises en considération. Le ministre a proposé de tenir des discussions pour que l'on mette en place une approche centrée sur les victimes dans le système correctionnel, afin de s'assurer que cette erreur, qui résulte d'une décision prise de manière indépendante par le Service correctionnel, ne se reproduise jamais.
J'espère que la députée d'en face participera à ces discussions. Je sais qu'elle est sincère quand elle dit que ce qui s'est passé l'a horrifiée au plus haut point, et je sais qu'elle sait que j'en suis tout autant horrifié.
Monsieur le Président, les Canadiens veulent que l'on rende des comptes et que l'on agisse. Les ministres peuvent jeter le blâme sur les autres tant qu'ils le veulent, mais la vérité est que leurs politiques mettent en danger les Canadiens et que c'est une habitude.
Les libéraux sont laxistes à l'égard des peines pour enlèvement, agression sexuelle et viol, et laissent ces monstres purger leur peine chez eux, parmi leurs victimes et leurs voisins respectueux de la loi. La criminalité a grimpé en flèche parce que les libéraux libèrent les criminels violents sous caution au lieu de les emprisonner.
Le ministre a l'habitude de tromper les Canadiens. Il a déclaré que les forces de l'ordre avaient demandé l'application de la Loi sur les mesures d'urgence. C'était faux. Il a dit que tous les postes de police de Pékin au Canada étaient fermés. C'était faux. On sait qu'il nous induit maintenant en erreur lorsqu'il affirme qu'il n'était pas au courant du transfèrement de Paul Bernardo.
Quand décidera-t-il d'assumer ses responsabilités, de cesser de nous tromper sciemment et de démissionner?
Monsieur le Président, je précise à nouveau que j'ai pris connaissance de la décision le 30 mai. Je suis d'accord avec ma collègue pour dire que...
Des voix: Oh, oh!
J'ai du mal à entendre la réponse. Je suis certain que c'est le cas pour de nombreux députés.
Je rappelle à certains députés qu'ils ont des voix très fortes. Il se peut qu'ils essaient simplement de parler à une personne près d'eux et que leur voix porte. Je voudrais qu'ils soient très attentifs à l'intensité de leur voix.
Le ministre a la parole.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit à maintes reprises, on m'a avisé personnellement le 30 mai, soit le lendemain du jour où Service correctionnel Canada a pris lui-même la décision de transférer Paul Bernardo. J'ai alors fait part de ma stupéfaction et de mon indignation par rapport à cette décision, tout comme les familles affectées.
J'aurais dû être avisé immédiatement par mon personnel. J'ai pris des mesures correctives à l'interne. À partir de maintenant, Service correctionnel Canada a comme nouvelle directive de placer les victimes au cœur de leur prise de décisions. Nous allons adopter une approche qui tient compte des traumatismes et nous tiendrons les victimes au courant.
Monsieur le Président, Paul Bernardo est un meurtrier et un violeur en série qui a ciblé des adolescentes. Il mérite de rester dans une prison à sécurité maximale pour toujours, un point c'est tout.
Si son personnel lui cache des faits graves, c'est que le ministre de la Sécurité publique n'est pas capable de gérer ses propres dossiers. Il n'a congédié personne. Permettre au ministre de garder son poste, c'est être contre les femmes, la justice et les victimes.
Si les libéraux veulent se montrer solidaires des femmes, qu'ils réclament sa démission.
Monsieur le Président, les députés de l'opposition veulent obtenir ce qu'ils ont demandé à maintes reprises. Je ne sais pas si le ministre a déjà joui de leur appui, mais ce n'est pas le cas aujourd'hui et ce n'est pas grave.
Les crimes dont ils ne cessent de parler sont des traumatismes odieux qui ont été infligés à ces familles et qui, en un sens, ont trouvé écho auprès de chaque Canadien. Le ministre a proposé d'avoir une conversation sur la manière d'empêcher le Service correctionnel du Canada de prendre à nouveau une telle décision et de travailler ensemble sur ce dossier.
J'ai hâte de voir les propositions constructives des députés d'en face, non seulement...
Monsieur le Président, ces familles souffrent à nouveau à cause de l'inaction du gouvernement.
Le ministre est passé maître dans l'art de la mésinformation. Il a dit que le Service canadien du renseignement de sécurité ne l'avait pas informé que Pékin ciblait un député, que les postes de police gérés par des Chinois avaient été fermés et que le projet de loi C‑21 ne ciblait pas les fusils de chasse. Tout cela était faux. Maintenant, il dit qu'il ne savait pas que Paul Bernardo avait été transféré dans une prison à sécurité moyenne. Il le sait depuis le mois de mars.
Les Canadiens méritent un ministre de la Sécurité publique qui dise la vérité. Celui-ci, qui menace notre sécurité par ses tromperies, devrait démissionner.
Monsieur le Président, je ne démissionnerai pas, car je continue à me consacrer à la sécurité publique pour tous les Canadiens.
J'ai donné des instructions ministérielles au Service canadien du renseignement de sécurité pour qu'il informe le gouvernement de l'ingérence étrangère visant les parlementaires. Je vais donner des instructions au Service correctionnel du Canada pour que mon bureau soit informé directement sur les décisions relatives au transfert des détenus. C'est cela, la responsabilité.
Que font les députés d'en face? Ils appliquent des tactiques dilatoires, ils retardent les travaux, ils font de l'obstruction et ils ne soutiennent pas le budget. Voilà qui nuit à la sécurité publique.
De ce côté-ci de la Chambre, nous nous concentrerons sur notre objectif primordial, qui est d'assurer la sécurité des Canadiens.
Le secteur de l'alimentation au détail
Monsieur le Président, nous avons convoqué le PDG de Loblaws devant le comité et nous lui avons dit qu'il devait cesser d'exploiter les Canadiens. La réalité, c'est que la « cupidiflation » contribue énormément à l'augmentation du coût de la vie, mais ni les libéraux ni les conservateurs n'ont le courage d'en parler.
Hier, le rapport du comité sur l'abordabilité de l'épicerie confirmait qu'il doit y avoir plus de transparence et, oui, le gouvernement fédéral peut en faire beaucoup plus pour réduire le prix des aliments.
Quand le premier ministre cessera-t-il de protéger les milliardaires et commencera-t-il à défendre les intérêts des Canadiens?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous défendons les intérêts des Canadiens tous les jours. C'est pourquoi le budget prévoit des mesures pour que les Canadiens puissent traverser ce cycle inflationniste.
Sur le plan fiscal, nous avons augmenté de façon permanente l'impôt sur le revenu des sociétés de 1,5 % pour les grandes banques et les compagnies d'assurances. Nous avons ajouté le dividende pour la relance au Canada pour les banques et les compagnies d'assurance qui ont fait plus de 1 milliard de dollars de profit. Nous avons également instauré une taxe de luxe sur certains véhicules et certains avions.
Nous veillons à ce que l'équité fiscale fasse partie intégrante de la façon dont nous abordons les choses au Canada. Nous poursuivrons notre travail en ce sens.
La réforme électorale
Monsieur le Président, chaque fois que des élections sont déclenchées, les libéraux font campagne en promettant une réforme électorale. Or, tout ce qu'on a obtenu des libéraux, c'est une série de promesses non tenues. Les Canadiens se désintéressent de plus en plus des élections parce que les résultats ne sont pas représentatifs de leurs votes. Les gens ne veulent pas de jeux politiques; ils s'attendent à des mesures concrètes. Le NPD croit que tous les Canadiens méritent d'avoir une voix dans notre démocratie.
Ma question est simple. Les libéraux donneront-ils suite à leurs promesses en créant une assemblée citoyenne sur la réforme électorale?
Monsieur le Président, ce sur quoi nous nous concentrons, c'est notre travail en collaboration avec le NPD. Le collègue de la députée et moi avons eu un certain nombre de rencontres pour déterminer les façons de mettre en œuvre les points de l'entente de soutien et de confiance afin de rendre le vote plus accessible, exactement comme notre collègue l'a soulevé. Ce travail vise à permettre au plus grand nombre de Canadiens de participer au processus démocratique, à régler différentes questions comme les bulletins de vote postal, à permettre aux gens de voter à différents bureaux de scrutin et à faire en sorte que le système électoral soit sûr, mais également accessible au plus grand nombre de personnes en facilitant le plus possible le processus. Ce sont là nos priorités.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, tout le monde sait que le Canada est une destination de choix pour de nombreux voyageurs de partout dans le monde. Bien que nous ayons des hivers froids, les Canadiens sont reconnus pour leur accueil chaleureux.
Ma circonscription, Don Valley-Est, compte une population caribéenne très dynamique avec laquelle des proches vivant à l'étranger espèrent passer plus de temps au Canada. En fait, en ce moment même, ma tante Maria nous rend visite depuis Trinité-et-Tobago.
Il y a eu quelques mises à jour du processus de délivrance des visas ici au Canada. J'aimerais demander au ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté de nous faire part aujourd'hui de certaines de ces mises à jour.
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon collègue de défendre la libéralisation de la politique sur les voyages au Canada.
Je suis heureux d'informer la Chambre que nous avons annoncé la semaine dernière une modification majeure de la politique d'immigration qui permettra à un plus grand nombre de personnes de venir au Canada sans visa si elles ont détenu un visa canadien au cours des dix dernières années ou si elles sont titulaires d'un visa américain en cours de validité. Cette mesure s'applique aux ressortissants de 13 pays, dont Trinité-et-Tobago. Ils pourront ainsi accéder à notre pays moyennant des frais de dossier de sept dollars, et leur demande sera approuvée en quelques minutes seulement.
La tante du député pourra continuer de venir le voir, et j'espère que d'autres familles seront réunies et que la saison touristique sera fructueuse cet été.
La sécurité publique
Monsieur le Président, le cabinet du ministre de la Sécurité publique savait depuis trois mois que le criminel le plus odieux du Canada allait être transféré d'une prison à sécurité maximale à une prison à sécurité moyenne. Paul Bernardo est un tueur en série, un violeur en série et sans contredit le monstre le plus odieux de notre époque. Pourtant, le ministre n'a pas avisé la famille des victimes de son transfèrement et a prétendu être choqué d'apprendre la nouvelle.
Aujourd'hui, les conservateurs exigent que le ministre fasse ce qui s'impose, c'est-à-dire qu'il présente ses excuses à la Chambre et démissionne. Si vous avez la moindre empathie pour la famille de ces victimes, faites-le.
Je rappelle aux députés qu'ils doivent adresser leurs questions et réponses à la présidence et non s'adresser directement les uns aux autres.
Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, n'en doutons point: tous les députés sont horrifiés et révulsés par ces crimes. Il n'est ni utile ni constructif d'accuser l'un de nous de n'avoir aucune empathie pour la famille de ces victimes. La députée sait pertinemment que tous les députés partagent sa profonde préoccupation à l'égard de ces crimes.
Soyons productifs et parlons de solutions pour faire en sorte que jamais plus Service correctionnel Canada ne prenne pareille décision. Saisissons ensemble cette occasion d'agir.
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique n'a même pas la décence de prendre la parole pour répondre à la question que je viens de lui poser. Il n'a pas la décence de regarder la caméra et de dire aux familles des victimes qu'il est désolé. Il préfère faire de la diversion. Il jette le blâme sur tout le monde sauf lui-même. C'est lui le ministre. En matière de sécurité publique, c'est lui qui a le dernier mot.
C'est assez. Va-t-il démissionner? S'il ne veut pas démissionner, il doit nous dire immédiatement qui, au sein de son personnel, doit être renvoyé pour ne pas lui avoir communiqué cette information.
Monsieur le Président, je veux assurer à la députée et à tous les autres députés que je partage le deuil de la famille de Leslie Mahaffy et celle de Kristen French. Je l'ai affirmé lorsque j'ai dit pour la première fois à quel point j'étais choqué et outré de la décision du Service correctionnel du Canada. Je l'ai dit ce matin lorsque j'ai parlé avec le représentant des familles. Je pense que tous les députés doivent compatir avec ces familles et avec la famille de toutes les victimes.
Nous allons continuer de faire le nécessaire pour que leurs droits soient au cœur des décisions prises au sujet du transfèrement de détenus. C'est exactement ce que j'ai fait aujourd'hui lorsque j'ai communiqué de nouvelles directives au Service correctionnel du Canada.
Monsieur le Président, je me souviens lorsque j'étais ici il y a cinq ans et que le ministre de la Sécurité publique a déclaré qu'il apporterait des modifications au programme de transfèrement des détenus après que Terri‑Lynne McClintic, une autre tueuse d'enfants, eut été transférée dans un pavillon de ressourcement à sécurité minimale.
Aujourd'hui, je suis étonnée que le premier ministre n'ait renvoyé qu'une seule personne. Par conséquent, je me demande si le ministre pense que la raison pour laquelle le premier ministre ne l'a pas renvoyé, alors qu'il l'a fait pour Jody Wilson‑Raybould, qui avait fait ce qu'il fallait, est le fait que Jody est une femme.
Monsieur le Président, une fois de plus, j'ai proposé à de nombreuses reprises de discuter de manière constructive des détails de cette affaire et de ce que nous pouvons faire concernant la décision qui a été prise par le Service correctionnel du Canada. Au lieu de cela, nous nous engageons sur un terrain que je qualifierais de très partisan sur une question extrêmement délicate. Il est ici question de victimes dont nous nous soucions tous.
En regardant ma collègue, je sais qu'elle s'en préoccupe autant que tout autre député. Je l'invite donc à avoir une conversation constructive. Je dirais que les victimes...
Monsieur le Président, respectueusement, je dirais que le gouvernement a eu cinq ans pour tenir des discussions constructives sur ce sujet. La famille de la victime a été de nouveau victimisée lorsque Terri-Lynne McClintic a été transférée dans une prison à sécurité minimale.
Mes collègues ont déjà parlé des nombreux ratés du ministre. L'affaire Bernardo n'est pas la seule aujourd'hui. S'il ne veut pas admettre l'aspect sexiste du congédiement dans son cabinet, ce qui est vrai à mon avis, aura-t-il à tout le moins le courage de donner le nom de la personne au sein de son personnel qui sera sacrifiée pour cette erreur?
Monsieur le Président, nous avons tous, malheureusement, été touchés par un crime dans nos vies. Certains d'entre nous doivent vivre avec ces séquelles, mais dans le cas de ces victimes, les conséquences ont été atroces et terribles.
Le seul élément sexiste ici est le fait que ce sont les femmes, malheureusement, qui sont le plus souvent les victimes de ces crimes. Nous devons discuter de manière responsable et sérieuse de ce problème, ainsi que des politiques que nous devons mettre en place pour que le Service correctionnel Canada, organisme indépendant à qui nous ne pouvons pas dire quoi faire, obtienne les résultats que nous souhaitons.
[Français]
Monsieur le Président, hier, le directeur du Service canadien du renseignement de sécurité a confirmé qu'il avait averti dans une note le ministre de la Protection civile qu'un député faisait l'objet de menaces de la part de la Chine. Cependant, la note se serait perdue dans les limbes parce que le ministre n'a jamais été averti.
Hier aussi, on apprenait que la même malchance est arrivée à son collègue de la Sécurité publique. Son bureau savait depuis trois mois que Paul Bernardo serait transféré de prison, mais lui non plus n'a jamais été averti.
Comment se fait-il qu'en matière de sécurité, tout le monde soit au courant des dossiers chauds sauf les ministres responsables?
Monsieur le Président, l'ancien ministre de la Sécurité publique a clarifié qu'il n'a pas été informé par le Service canadien du renseignement de sécurité. C'est la raison pour laquelle j'ai donné de nouvelles instructions pour nous assurer que les représentants élus du côté du gouvernement seront maintenant breffés par le Service canadien du renseignement de sécurité quand il y a des incidents qui touchent à l'ingérence étrangère.
C'est la raison pour laquelle je suis en train de publier de nouvelles instructions à l'intention du Service correctionnel du Canada pour protéger les droits des victimes.
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, cela nous ramène au cœur de l'ingérence chinoise.
Le premier ministre aussi est malchanceux avec les notes d'informations qui se perdent dans les limbes. Lui non plus n'avait jamais été averti des menaces envers le député de Wellington—Halton Hills, même si le Service canadien du renseignement de sécurité avait produit la note d'information et même s'il breffe le premier ministre chaque semaine. L'information s'est perdue à mi-chemin, comme avec ses deux ministres de la sécurité.
Est-ce que tous leurs cabinets sont dysfonctionnels ou est-ce que ce sont les ministres qui s'arrangent pour savoir juste ce qui fait leur affaire?
Monsieur le Président, dans la question du partage des renseignements quand on menace un parlementaire par l'ingérence étrangère, nous avons reconnu qu'il y avait un manque et nous l'avons corrigé.
Le ministre de la Sécurité publique a donné des instructions selon lesquelles dorénavant, ce genre d'informations, de renseignement doit être partagé, non seulement avec le ministre responsable, mais il faudra aussi informer le ou la parlementaire concerné. C'est un changement positif que nous avons mis sur pied.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, il est inacceptable que les familles des victimes de Paul Bernardo n’aient été informées de son transfèrement qu’une fois le fait accompli. Elles ont toutes les raisons d’être choquées et indignées, mais le ministre de la Sécurité publique, lui, n’a absolument aucune excuse, d’autant plus que son personnel et lui-même étaient au courant de ce transfèrement depuis trois mois.
Paul Bernardo devrait être dans une prison à sécurité maximale. Quand le ministre fera-t-il ce qui s’impose? Les Canadiens méritent mieux. Les familles des victimes méritent mieux. Le ministre va-t-il démissionner?
Monsieur le Président, je suis d’accord avec le député d’en face sur un point: les familles des victimes devraient être informées à l’avance de ces décisions en matière de transfèrement.
Et c’est précisément ce sur quoi nous travaillons: nous donnons de nouvelles instructions au Service correctionnel du Canada afin d’éviter qu’une telle situation ne se reproduise. Nous continuerons d’accorder la priorité aux droits des victimes au moment de prendre ces décisions.
J’accepte de travailler avec mon collègue d’en face, qui représente la région de Niagara, avec les collègues de ce côté-ci de la Chambre, dont certains qui ont été profondément et personnellement touchés par cette affaire, ainsi qu’avec les familles des victimes afin d’empêcher qu’une telle tragédie ne se reproduise.
[Français]
Monsieur le Président, CBC rapporte que le personnel du ministre de la Sécurité publique savait que Paul Bernardo serait transféré dans un établissement à sécurité moyenne trois mois avant que cela arrive.
Or, de l'autre côté, ni le sous‑ministre ni les hauts fonctionnaires n'étaient au courant. Personne d'autre que le personnel du ministre n'était au courant.
Le ministre peut-il nous dire qui, de son personnel, a commis l'erreur, et s'il l'a congédié?
Monsieur le Président, je vais être clair. J'ai abordé aujourd’hui les erreurs qui ont été commises par mon bureau. C'est très important que, maintenant, nous mettions l'accent sur les droits des victimes.
Aujourd'hui, je suis en train de publier de nouvelles instructions à l'intention de Service correctionnel Canada qui vont mettre les droits des victimes au centre de notre approche relative aux décisions de transférer des délinquants. Ces instructions vont permettre de s'assurer que, à l'avenir, je recevrai, en tant que ministre de la Sécurité publique, un breffage dès qu'il y a des décisions comme cela.
Monsieur le Président, le ministre admet qu'il y a eu une série d'erreurs dans son bureau.
On a également pu le voir au mois de janvier, lorsque le ministre a dit que l'Entente sur les tiers pays sûrs allait très bien pour le chemin Roxham. Or, pendant ce temps, des centaines de migrants illégaux rentraient au Canada.
Tout à coup, deux mois plus tard, le président Biden et le premier ministre annoncent qu'il y a une entente et que le chemin va finalement être fermé officiellement, alors que le ministre disait que ce n'était pas possible de fermer le chemin.
C'est donc une série d'erreurs et de l'incompétence dans le cabinet du ministre. Fera-t-il ce qu'il se doit de faire, congédier ces gens et lui-même démissionner?
Monsieur le Président, mon collègue le ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté a une nouvelle entente avec les États‑Unis pour accomplir deux objectifs.
Premièrement, on veut protéger les droits des réfugiés. C'est un exercice très important. Deuxièmement, on veut renforcer l'intégrité de nos frontières. C'est exactement ce que nous sommes en train de faire avec de nouveaux investissements de 450 millions de dollars dans l'ASFC.
Nous allons toujours protéger les droits des réfugiés. Cela a été mis de l'avant par cette nouvelle entente.
Les femmes et l'égalité des genres
Monsieur le Président, le Parti conservateur voudrait nous faire croire que le débat sur l'avortement est clos, mais il saisit toutes les occasions pour le rouvrir.
Récemment, la députée de Yorkton—Melville a présenté un projet de loi visant à restreindre le droit des femmes aux services de santé reproductive. Nous ne pouvons pas considérer ce droit comme acquis.
La ministre peut-elle nous dire ce que fait notre gouvernement pour protéger le droit de choisir?
Monsieur le Président, je remercie la députée de Sudbury de son plaidoyer sur cette question importante.
Je tiens à rassurer ma collègue ainsi que toutes les Canadiennes: nous ne laisserons pas les conservateurs faire par la porte d'en arrière ce qu'ils n'arrivent pas à faire ouvertement, c'est-à-dire créer des brèches dans le droit des femmes à choisir pour elles-mêmes.
Le chef conservateur essaie de gagner des votes en tentant de rouvrir le débat sur l'avortement. Au Canada, en 2023, c'est honteux et inacceptable. Un gouvernement libéral va toujours se tenir debout pour défendre le droit des femmes.
Les institutions financières
Monsieur le Président, alors que les Canadiens ont de la misère à payer leurs factures et à se nourrir, le premier ministre a versé 200 millions de dollars à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, ou BAII.
Maintenant, le chef des communications de cette banque révèle, avec sa démission, que la Banque est contrôlée par Pékin pour agrandir l'Empire chinois à travers le monde avec l'argent des contribuables canadiens.
Le premier ministre va-t-il reprendre l'argent qu'il leur a donné et le redonner aux Canadiens?
Monsieur le Président, comme la vice-première ministre l'a déclaré plus tôt aujourd'hui en réponse à cette question, le gouvernement du Canada mettra immédiatement fin à toutes les activités menées par le gouvernement au sein de la Banque.
De plus, elle a chargé le ministère des Finances de mener un examen immédiat des allégations soulevées et de la participation du Canada à la BAII. Le gouvernement canadien discutera également de cette question avec ses alliés et partenaires qui sont membres de la Banque.
L'examen annoncé aujourd'hui doit être entrepris rapidement. Aucun résultat n'est exclu à l'issue de cet examen.
[Traduction]
Monsieur le Président, il y a quatre ans, les conservateurs ont dit au premier ministre qu'il n'avait pas à transférer plus de 200 millions de dollars de fonds publics à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, la BAII, contrôlée par Pékin, pour financer la construction de pipelines, de routes et de ponts là-bas, alors que les Canadiens n'arrivaient pas à payer leurs factures d'épicerie. Aujourd'hui, le responsable des communications de cette même banque, qui a démissionné, nous donne raison en déclarant qu'elle est dominée par le Parti communiste chinois et qu'elle est utilisée pour construire l'empire de Pékin dans le monde entier.
Le gouvernement affirme qu'elle va cesser ses activités, mais la question qui se pose est la suivante: où sont les 200 millions de dollars de l'argent des Canadiens que le premier ministre a accordés à cette banque?
Monsieur le Président, comme le premier ministre l'a déclaré plus tôt aujourd'hui en réponse à cette question, le gouvernement du Canada mettra immédiatement fin à toutes les activités qu'il exerçait au sein de la Banque. La ministre a chargé le ministère des Finances de procéder immédiatement à un examen des allégations soulevées et de la participation du Canada à la BAII.
Le gouvernement canadien discutera également de cette question avec ses alliés et partenaires qui sont membres de la Banque. L'examen annoncé aujourd'hui doit être entrepris rapidement. Aucun résultat n'est exclu à l'issue de cet examen.
Monsieur le Président, ce n'était pas la question. Les conservateurs étaient d'accord avec le Japon et les États‑Unis, qui ont refusé de donner de l'argent à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, contrôlée par Pékin. Nous avons supplié le premier ministre de ne pas gaspiller notre argent dans cette entreprise mise sur pied pour étendre l'empire de Pékin dans le monde grâce à la construction d'infrastructures dans d'autres pays.
Pourtant, 200 millions de dollars de l'argent des contribuables canadiens ont été investis dans cette banque. Alors, je vais poser mes questions pour la troisième fois: où est notre argent et comment allons-nous le récupérer?
Monsieur le Président, je suis heureux de répéter que le gouvernement du Canada a mis fin à toutes ses activités au sein de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. Le gouvernement a demandé au ministère des Finances de mener un examen immédiat des allégations soulevées et de la participation du Canada à cette banque. Cet examen doit être fait dans les plus brefs délais, et aucun résultat n'est exclu.
[Français]
L'environnement
Monsieur le Président, le projet de loi S‑5, qui modernise la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, loi qui n'avait pas connu de refonte majeure depuis plus de 20 ans, a reçu hier la sanction royale.
Plus de 50 heures ont été consacrées en comité parlementaire à ce projet de loi. La loi ainsi renforcée comporte des avancées importantes en matière de protection de l'environnement et de la santé humaine.
Est-ce que le ministre de l’Environnement et du Changement climatique peut renseigner la Chambre sur les prochaines étapes pour mettre en œuvre le cadre visant à assurer le droit à un environnement sain?
Monsieur le Président, je remercie mon honorable collègue de tout son travail en tant que président du Comité permanent de l'environnement et du développement durable, ainsi que l'ensemble des membres du Comité.
Je remercie aussi le Sénat puisque, hier soir, le projet de loi S‑5 a été adopté. Pour la première fois dans le droit canadien, nous incluons le droit à un environnement sain pour toutes les Canadiennes et tous les Canadiens. C'est une première pour notre pays.
Nous allons travailler d'arrache-pied au cours des prochains mois pour définir comment ce droit sera mis en œuvre dans l'ensemble du droit canadien.
[Traduction]
La protection civile
Monsieur le Président, ma circonscription est scindée en deux. L’autoroute 4 est fermée depuis plus d’une semaine en raison des feux de forêt. Cette fermeture exerce une pression sur les banques alimentaires locales, car les gens sont pris au piège. Les personnes qui vivaient déjà de l’insécurité alimentaire sont particulièrement touchées. Elles sont inquiètes, et beaucoup ne savent pas où elles pourront trouver leur prochain repas.
Le gouvernement fédéral fournira-t-il un financement d’urgence aux banques alimentaires locales, aux petites entreprises et à la collectivité, et fournira-t-il une aide d'urgence d'assurance-chômage pour aider les personnes que les feux de forêt ont isolées du reste du monde?
Monsieur le Président, je remercie le député de cette question très importante. Je tiens à lui assurer que je communiquerai aujourd’hui avec le gouvernement de la Colombie‑Britannique pour veiller à ce que les mesures d’aide fédérales et les efforts déployés par la province soient étroitement coordonnés. Nous travaillerons avec lui et avec ces collectivités pour que les personnes touchées par ces feux de forêt reçoivent l’aide dont elles ont besoin.
Le changement climatique
Monsieur le Président, la technologie de captage et de stockage du carbone n'a pas fait ses preuves. En réalité, elle émet souvent plus de carbone qu'elle n'en capte. Pourtant, le gouvernement continue...
Des voix: Oh, oh!
Je suis désolé, mais j'ai de la difficulté à entendre la question. Il y a quelqu'un qui crie de ce côté‑ci. Je suis sûr que la personne ne veut pas que je la nomme.
Je prierais le député de Kitchener-Centre de reprendre depuis le début.
Monsieur le Président, la technologie de captage et de stockage du carbone n'a pas fait ses preuves. En réalité, elle émet souvent plus de carbone qu'elle n'en capte. Pourtant, le gouvernement continue de donner notre argent aux grands pollueurs pour qu'ils en fassent l'essai, notamment grâce aux 520 millions de dollars prévus dans le budget de cette année seulement, et nous savons maintenant pourquoi: des dirigeants du secteur pétrolier et gazier ont participé à la rédaction de la stratégie du gouvernement sur le captage du carbone.
Le gouvernement cessera‑t‑il de confier le plan de lutte contre les changements climatiques à l'industrie même qui est en grande partie responsable de la crise actuelle?
Monsieur le Président, je dirais sans hésitation à mon collègue que son évaluation technique est tout simplement erronée. Je serais très heureux de m'asseoir avec lui pour discuter des technologies de captage et de stockage du carbone.
L'élaboration de politiques réfléchies nécessite une vaste consultation, y compris auprès des organisations environnementales, des peuples autochtones, de la société civile et de l'industrie. Lorsque nous avons élaboré la stratégie de gestion du carbone du Canada, 1 500 organismes et particuliers nous ont fait part de leurs commentaires. Le groupe consultatif auquel le député a fait référence était composé de diverses personnes, y compris Ed Whittingham, l'ancien directeur général de l'Institut Pembina, et...
Présence à la tribune
Je crains que ce soit tout le temps dont nous disposions aujourd'hui pour la période des questions.
Je voudrais signaler aux députés la présence à notre tribune de l'honorable Jon Reyes, ministre du Travail et de l'Immigration du Manitoba.
Des voix: Bravo!
[Français]
D'autres invités se joignent à nous aujourd'hui. Pour les citoyens de toutes les régions du pays, la Journée des Forces armées canadiennes est l'occasion de souligner les sacrifices que les militaires font en notre nom.
[Traduction]
J'ai le plaisir de signaler aux députés la présence à notre tribune de six membres des Forces canadiennes qui participent aujourd'hui à la Journée des Forces armées canadiennes: le capitaine Sigmund Sort, la capitaine Hilary Anderson, le sergent Joshua Ballard, le caporal-chef Jude Julien, le matelot de première classe Charles Tucker et le caporal Mathieu Mageau-Martin.
Des voix: Bravo!
Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées
Monsieur le Président, il y a eu consultations entre les partis et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante.
Je propose donc:
Que nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, en ce qui a trait à la motion relative aux amendements du Sénat au projet de loi C‑22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'Impôt sur le revenu, un député de chaque parti reconnu puisse prendre la parole pendant au plus 10 minutes, suivies de cinq minutes de questions et d'observations, et à la fin de la période prévue pour ce débat ou lorsqu'aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, la motion soit réputée agréée.
Que tous ceux qui s'opposent à ce que le député propose la motion veuillent bien dire non. C'est d'accord.
La Chambre ayant entendu l'énoncé de la motion, que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
(La motion est adoptée.)
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Je suis préoccupé par cette théorie du complot qui circule chez les députés verts et néo-démocrates, et selon laquelle le captage et le stockage du carbone n'existent pas. Par conséquent, je demande le consentement unanime de la Chambre pour déposer les adresses d'hôtels de ma circonscription afin de permettre à ces députés de venir voir par eux-mêmes comment fonctionnent le captage et le stockage du carbone.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur le droit d'auteur
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 juin, de la motion portant que le projet de loi C‑294, Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur (interopérabilité), soit lu pour la troisième fois et adopté, et de la motion portant que la question soit maintenant mise aux voix.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 373)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Ali
Allison
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Berthold
Bérubé
Bezan
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 320
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
BergeronBibeau
Duncan (Etobicoke North)
Savard-Tremblay
Total: -- 4
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 374)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Ali
Allison
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Berthold
Bérubé
Bezan
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 322
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
BergeronBibeau
Duncan (Etobicoke North)
Savard-Tremblay
Total: -- 4
Le racisme envers les Asiatiques
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 juin, de la motion.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion M‑63, inscrite sous la rubrique des affaires émanant des députés au nom du député de Scarborough‑Nord.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 375)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Ali
Allison
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Berthold
Bérubé
Bezan
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 322
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
BergeronBibeau
Duncan (Etobicoke North)
Savard-Tremblay
Total: -- 4
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
Les comités de la Chambre
Opérations gouvernementales et prévisions budgétaires
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 juin, de la motion.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion d'adoption du septième rapport du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, qui concerne la prolongation du délai pour étudier le projet de loi C‑290.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 376)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Ali
Allison
Anandasangaree
Arnold
Arseneault
Arya
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Berthold
Bérubé
Bezan
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cooper
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
Davies
DeBellefeuille
Deltell
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 319
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
BergeronBibeau
Duncan (Etobicoke North)
Savard-Tremblay
Total: -- 4
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Français]
Loi sur la violence envers les femmes enceintes
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 13 juin, de la motion portant que le projet de loi C‑311, Loi modifiant le Code criminel (violence envers les femmes enceintes), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est rejetée par le vote suivant:)
(Vote no 377)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Berthold
Bezan
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Calkins
Caputo
Carrie
Chambers
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
Deltell
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Findlay
Gallant
Généreux
Genuis
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Lawrence
Lehoux
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Martel
Mazier
McCauley (Edmonton West)
Melillo
Moore
Morantz
Morrison
Motz
Muys
Nater
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Perkins
Poilievre
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Small
Soroka
Steinley
Stewart
Strahl
Stubbs
Thomas
Tochor
Tolmie
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vis
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Zimmer
Total: -- 113
CONTRE
Députés
AldagAli
Anandasangaree
Arseneault
Arya
Ashton
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bérubé
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Brunelle-Duceppe
Cannings
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
DeBellefeuille
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fergus
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Gerretsen
Gill
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Joly
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lemire
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Morrice
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Vignola
Villemure
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 205
PAIRÉS
Députés
BergeronBibeau
Duncan (Etobicoke North)
Savard-Tremblay
Total: -- 4
Je déclare la motion rejetée.
Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera à l'heure de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté; l'honorable député de Spadina—Fort York, La sécurité publique.
AFFAIRES COURANTES
[Affaires courantes]
[Traduction]
La Gendarmerie royale du Canada
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le Rapport annuel sur le recours à des dispositions du régime de justification de l'application de la loi par la GRC de 2022. Ce rapport porte sur l'utilisation par la GRC de dispositions précises du régime de justification de l'application de la loi, qui est énoncé aux paragraphes 25(1) à 25(4) du Code criminel. Il documente la nature des enquêtes au cours desquelles ces dispositions ont été utilisées.
Le rapport est renvoyé au Comité permanent de la sécurité publique et nationale.
Exportation et développement Canada
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, conformément à l'article 32(2) du Règlement et à la politique actuelle sur le dépôt des traités au Parlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, les traités intitulés « Accord sur la mobilité des jeunes entre le Canada et la République de Finlande », signé à Helsinki le 31 mars 2023, et « Amendements à l’annexe III de la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international », adoptés à Genève du 6 au 17 juin 2022. Ce dernier traité est déposé à titre d'information seulement.
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association parlementaire Canada-Europe concernant sa participation à la quatrième partie de la session ordinaire de 2022 de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, l'APCE, et à la mission parlementaire en Pologne à Strasbourg, en France, et à Varsovie, en Pologne, du 10 au 20 octobre 2022.
[Français]
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, cinq rapports de la délégation de la Section canadienne de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie.
Le premier concerne sa participation à la réunion de la Commission des affaires parlementaires de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie tenue à Bruxelles, en Belgique, du 23 au 25 mai 2022.
Le second concerne sa participation à la réunion du Groupe de travail sur la révision des Statuts de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie tenue à Paris les 3 et 4 novembre 2022.
Le troisième concerne sa participation à la 27e Conférence des Nations unies sur les changements climatiques tenue à Charm el‑Cheikh les 10 et 11 novembre 2022.
Le quatrième concerne sa participation au XVIIIe Sommet de la Francophonie tenu à Djerba du 18 au 20 novembre 2022.
Le cinquième concerne sa participation au 5e Atelier de leadership pour femmes parlementaires francophones tenu à Paris du 12 au 16 décembre 2022.
[Traduction]
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de l'Association interparlementaire Canada-Royaume-Uni concernant sa visite bilatérale au Royaume-Uni, qui a eu lieu à Londres, en Angleterre, et à Belfast, en Irlande du Nord, du 24 au 27 octobre 2022.
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 11e rapport du Comité permanent des anciens combattants, intitulé « Nouveau contrat pour l'administration du programme de réadaptation d'Anciens Combattants Canada ».
[Français]
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse au présent rapport.
J'en profite pour remercier tous les témoins qui sont venus nous voir pour ce rapport et pour souligner le travail inlassable des membres du Comité, de l'analyste et des greffiers qui nous ont accompagnés.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les trois rapports suivants du Comité permanent de l'industrie et de la technologie.
Il y a le 14e rapport, intitulé « Capacité nationale de fabrication d’un vaccin contre la COVID‑19 - mieux vaut prévenir que guérir » et le 15e rapport, intitulé « Technologie des chaînes de blocs: Les cryptomonnaies et bien plus encore ». Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale à chacun de ces deux rapports.
Aussi, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 16e rapport du Comité permanent de l'industrie et de la technologie concernant le projet de loi C‑42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois. Le Comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec amendements.
Je profiterais de l'occasion pour remercier les analystes, les interprètes et notre greffier et maintenant notre nouvelle greffière de leur travail. Ils ont largement contribué au succès du Comité pour présenter et soumettre ces trois rapports.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le septième rapport du Comité permanent de la condition féminine, intitulé « Il est temps d’écouter les survivantes: Agir afin de créer un milieu sportif sécuritaire pour l’ensemble des athlètes au Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Ce fut une expérience incroyable pour les membres du comité. Je tiens à remercier tout particulièrement la greffière du comité, Danielle, et nos merveilleuses analystes, Dominique et Clare, qui sont passées à travers cette étude très difficile. Je suis fière de présenter ce rapport au nom du comité de la condition féminine. Je suis fière de notre travail.
[Français]
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles, le rapport supplémentaire au nom des députées conservatrices du Comité permanent de la condition féminine.
De nombreux témoins ont exprimé le besoin que le gouvernement s'engage à faire une enquête indépendante, tenant compte des traumatismes et dirigée par des survivants, sur les mauvais traitements dans le sport canadien.
Nous souhaitons entre autres que le cadre de référence de l'enquête comprenne l'examen de l'échec des instances sportives de signaler ou encore de traiter les manquements ou prétendus manquements au Code criminel auprès des autorités compétentes.
[Traduction]
La Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
— Monsieur le Président, c'est un honneur pour moi de prendre la parole dans cette enceinte pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire. Au cours des derniers jours, les Canadiens nous ont fait part de leur frustration et leur colère à l'égard d'un système judiciaire et correctionnel qu'ils jugent déséquilibré. La décision récente du Service correctionnel du Canada de transférer Paul Bernardo vers un pénitencier à sécurité moyenne a choqué les Canadiens et les a incités à demander que des mesures soient prises pour protéger la société.
Cette loi modifierait la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, de manière à exiger que les détenus considérés comme des délinquants dangereux ou condamnés pour plus d'un meurtre au premier degré se voient attribuer une cote de sécurité maximale et soient placés dans un pénitencier à sécurité maximale ou dans un secteur à sécurité maximale d'un pénitencier.
Je tiens à remercier le chef du Parti conservateur et député de Carleton, pour son leadership et son soutien remarquables dans ce dossier, ainsi que ma collègue qui a appuyé le projet de loi, la ministre du cabinet fantôme responsable de la sécurité publique et députée conservatrice de Kildonan-St. Paul.
C'est un honneur pour moi de parrainer ce projet de loi important. Il est important pour les gens de ma circonscription, mais il répond également aux préoccupations de tous les députés qui entendent aujourd'hui les électeurs parler de la nécessité de rétablir la confiance dans notre système judiciaire et correctionnel. Nous devons faire ce qui est juste.
Je serai heureux de travailler avec tous mes collègues parlementaires pour que cette loi soit adoptée.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Monsieur le Président, j'ai trois pétitions à présenter aujourd'hui.
Dans la première, les pétitionnaires demandent au Parlement de rejeter ce qu'ils qualifient à juste titre de saisi des armes à feu par le gouvernement fédéral libéral. Les signataires rejettent la prémisse et justification des libéraux pour confisquer les biens personnels des propriétaires d'armes à feu respectueux des lois. Ils disent qu'en confisquant les carabines enregistrées des chasseurs, des agriculteurs et des éleveurs sous prétexte de vouloir protéger la sécurité publique, les libéraux font carrément abstraction de la vraie raison de la violence armée dans les villes canadiennes, c'est-à-dire les armes obtenues illégalement sur le marché noir et importées illégalement des États-Unis. De plus, si les libéraux veulent vraiment lutter contre la criminalité armée, les pétitionnaires leur demandent de garder les délinquants violents en prison plutôt que de leur accorder la liberté sous caution.
Monsieur le Président, les familles qui pleurent la perte d'un enfant ont besoin de tout le soutien possible. C'est la raison pour laquelle je dépose une pétition au nom des gens qui demandent que des mesures de compassions raisonnables soient mises en place pour aider ces familles. Ils demandent que le gouvernement mette en œuvre les sept recommandations contenues dans le rapport « Soutenir les familles après la perte d'un enfant », ainsi qu'une prestation de deuil pour tous les parents endeuillés par l'interruption d'une grossesse ou la perte d'un enfant en bas âge.
Monsieur le Président, le gouvernement libéral pénalise les travailleurs de bien des façons, aussi souvent qu'il le peut, mais jamais de manière aussi flagrante qu'avec sa taxe sur le carbone. En effet, celle-ci s'applique sur les biens essentiels dont on a besoin pour vivre dans le climat nordique du Canada, comme les combustibles pour le transport et le chauffage. Les pétitionnaires disent qu'en plus de faire augmenter le coût du carburant, la taxe sur le carbone imposée partout dans la chaîne d'approvisionnement fait grimper le prix de tout, alors que les prétendus remboursements du gouvernement sont loin de couvrir le coût réel de la taxe. Ils s'inquiètent des répercussions du triplement de la taxe prévu par les libéraux sur leurs revenus et leur capacité de satisfaire à leurs besoins fondamentaux.
Les pétitionnaires se joignent aux conservateurs du Canada pour demander au Parlement d'éliminer la taxe libérale sur le carbone.
Les services de recherche et de sauvetage
Monsieur le Président, je suis heureuse d’être de retour à la Chambre et de pouvoir intervenir au nom des résidents du Labrador.
Je présente aujourd’hui une pétition au nom de plus de 3 500 habitants de Terre-Neuve-et-Labrador qui demandent au gouvernement du Canada de faire de la 5e Escadre Goose Bay une base aérienne consacrée aux opérations de recherche et de sauvetage et de la doter, à cette fin, d’un hélicoptère Cormorant, dans le cadre de l’engagement du ministère de la Défense nationale à moderniser le NORAD. Cet hélicoptère serait affecté à la base aérienne de la 5e Escadre pour soutenir les activités de recherche et de sauvetage au Labrador et dans les régions nordiques canadiennes adjacentes.
Je remercie mon collègue d’Avalon, qui a accepté cette pétition en mon absence, ainsi que tous mes collègues de Terre-Neuve-et-Labrador, des deux côtés de la Chambre, qui appuient l'idée de fournir de bons services de recherche et de sauvetage au Labrador.
Je tiens également à remercier la famille qui a lancé cette pétition. Jeanette et Dwight Russell ont perdu leur fils Marc et son ami Joey, disparus tragiquement en mer, et ils sont conscients de la nécessité d’améliorer les services de recherche et de sauvetage dans la région du Labrador.
Les vétérans de la guerre du Golfe
Monsieur le Président, je me fais l'écho de ces sentiments et je souhaite la bienvenue à la députée de Labrador.
Je suis très fier de présenter la pétition e‑4399 au nom des 965 Canadiens qui l'ont signée. Cette pétition fait suite à la pétition électronique 3217 que j'avais présentée en mai 2021, mais qui n'avait pas reçu de réponse du gouvernement en raison des élections.
Dans cette pétition, les Canadiens demandent au gouvernement de reclasser la mission dans le golfe Persique dans la catégorie du service en temps de guerre. La pétition e‑4399 bénéficie du soutien de tous les partis et d'un ancien premier ministre, le très honorable Brian Mulroney.
Les vétérans de la guerre du Golfe méritent d'être placés dans la même catégorie que les vétérans de la guerre de Corée et les marins marchands, deux groupes dont la classification a été modifiée bien après la guerre de Corée et la Seconde Guerre mondiale.
Je tiens à remercier le président de l'Association canadienne des vétérans de la guerre du Golfe, M. Harold Davis, son vice-président, M. Mike McGlennon, ainsi que tous les vétérans de la guerre du Golfe. Au nom de la nation reconnaissante, je les remercie de leur service. Les vétérans cimentent vraiment l'unité de notre grande nation.
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour présenter une pétition au nom de plus de 600 habitants de la Colombie-Britannique, dont la plupart sont membres de l’International Longshore and Warehouse Union, le plus grand syndicat de travailleurs portuaires au Canada.
Les pétitionnaires soulignent que les travailleurs portuaires du Canada sont essentiels à l’efficacité, à la résilience, à la compétitivité et à la durabilité de la chaîne d’approvisionnement du Canada. Ils font aussi valoir que les décisions relatives aux ports du Canada ont de profondes répercussions sur la vie de ces travailleurs, et que ces derniers possèdent des compétences, une expertise et une expérience particulières et précieuses qui sont utiles à la gestion et à l’exploitation des ports maritimes.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement de modifier la Loi maritime du Canada pour y ajouter l’exigence que les travailleurs portuaires soient représentés aux conseils d’administration des administrations portuaires du Canada.
Monsieur le Président, j’interviens aujourd’hui pour déposer une pétition au nom de résidants de Brampton‑Sud, qui demandent que des vols internationaux directs soient offerts entre Toronto et certaines destinations en Inde, en particulier Amritsar, au Pendjab.
Brampton compte une importante population indo-canadienne, et ses habitants sont de plus en plus nombreux à réclamer un vol direct entre Toronto et Amritsar. L’établissement d’une liaison aérienne entre Toronto et Amritsar permettra de réduire la distance totale parcourue, ce qui raccourcira le temps de déplacement et améliorera l’expérience des passagers.
Ces résidents exhortent le gouvernement à continuer d’élargir et d’encourager l’offre de tels vols directs et à collaborer avec tous ses partenaires pour que ces vols se concrétisent.
Monsieur le Président, j'ai deux pétitions à présenter cet après-midi.
La première pétition s'adresse à la Chambre des communes assemblée en Parlement. Elle a été signée par 58 résidants de Guelph favorables au projet de loi S‑243, Loi édictant la Loi sur la finance alignée sur le climat et apportant des modifications connexes à d'autres lois, rédigé sur la base de consultations tenues auprès d'experts nationaux et internationaux. Il permettrait au Canada de rattraper son retard et de devenir un chef de file dans l'alignement des flux financiers sur les engagements climatiques.
Monsieur le Président, la deuxième pétition est signée par 37 électeurs qui demandent au ministre de l'Environnement et du Changement climatique que le gouvernement du Canada cesse le développement de l'extraction des combustibles fossiles; accélère le passage à une économie à faible émission de carbone; et offre une aide beaucoup plus importante aux pays les plus pauvres et les plus vulnérables.
Je remercie les résidants de Guelph pour leur activisme soutenu en matière de climat et d'alignement des institutions financières.
Monsieur le Président, tout comme la députée de Brampton‑Sud, j'ai une pétition qui a trait à l'importante croissance de la population d’origine indienne au pays. Cette croissance s'accompagne d'une augmentation marquée de la demande pour des vols internationaux, et plus particulièrement pour des vols directs du Canada à destination de l'Inde.
Les signataires de la présente pétition privilégient un vol direct entre Winnipeg et Amritsar. Augmenter le nombre de vols est une très bonne idée, et les pétitionnaires demandent au premier ministre, aux députés en général, de même qu'aux autorités aéroportuaires et aux différentes compagnies aériennes qui offrent des vols internationaux, d'accorder plus d'importance à la création de vols directs entre le Canada et l'Inde.
Monsieur le Président, c'est toujours un honneur de prendre la parole à la Chambre pour présenter des pétitions qui portent sur des enjeux chers aux Canadiens.
La première pétition que je présente aujourd'hui provient de Canadiens qui se disent grandement préoccupés par certains propos tenus pendant les travaux du comité qui étudie la question de l'aide médicale à mourir. Ces propos ont été tenus par Louis Roy, du Collège des médecins du Québec, qui a recommandé d'élargir l'euthanasie aux « bébés de zéro à un an qui viennent au monde avec de graves malformations et des syndromes très graves ».
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'empêcher toute tentative d'autoriser le meurtre d'enfants au Canada.
Les organismes de bienfaisance
Monsieur le Président, la deuxième pétition que je présente au nom d’un grand nombre de Canadiens de partout au pays porte sur une promesse faite par le Parti libéral lors des élections de 2021, où il a — je le souligne — obtenu moins de votes que le parti qui forme l’opposition officielle.
Pendant la campagne électorale, le Parti libéral a explicitement indiqué qu’il allait de nouveau tenter d’appliquer un critère lié aux valeurs pour refuser le statut d’organisme de bienfaisance aux organismes qui ne s’alignent pas sur ses opinions politiques.
Les pétitionnaires demandent donc à la Chambre des communes de protéger et de préserver l’application des règles concernant le statut d’organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques ou religieuses et sans l’imposition d’un nouveau critère des valeurs, et d’affirmer le droit de tous les Canadiens à la liberté d’expression.
Comme toujours, c’est un honneur de présenter ces pétitions à la Chambre des communes aujourd’hui.
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter aujourd'hui un certain nombre de pétitions, à commencer par celle signée par des Canadiens de tout le pays qui s'inquiètent de la détention non autorisée de personnes dans le monde entier, en particulier par des responsables turcs, pakistanais et bahreïniens qui ont commis des violations flagrantes des droits de la personne à l'encontre de Turcs, y compris de huit Canadiens d'origine turque qui sont détenus à l'heure actuelle.
Les autorités turques sont responsables de centaines de morts, dont celle de Gokhan Acikkollu, qui a été torturé. Les responsables turcs ont détenu à tort plus de 300 000 personnes.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada et à la Chambre des communes de surveiller de près la situation des droits de la personne en Turquie et d'imposer des sanctions aux 12 responsables turcs qui ont commis de graves violations des droits de la personne contre huit Canadiens et provoqué la mort de leur ami, Gokhan Acikkollu. Ils pressent les gouvernements turc, pakistanais et bahreïnien de mettre fin à toutes les violations des droits de la personne commises dans leurs pays respectifs.
Monsieur le Président, la pétition suivante a été signée par des Canadiens de partout au pays qui sont préoccupés par les propos du Dr Louis Roy, du Collège des médecins du Québec, qui recommande d'étendre l'euthanasie aux bébés de moins d'un an qui viennent au monde avec des malformations sévères et des syndromes graves.
Cette proposition visant à légaliser le meurtre de bébés est profondément choquante pour les signataires de la pétition, qui tiennent à affirmer haut et fort que l'infanticide est toujours indéfendable. Ils demandent au gouvernement du Canada d'empêcher toute tentative visant à autoriser l'euthanasie d'enfants.
Monsieur le Président, la pétition suivante provient de Canadiens des quatre coins du pays qui sont préoccupés par un rapport du Groupe consultatif de la ministre de la Défense nationale. Le rapport recommande que les membres du clergé des religions qui ont un point de vue différent de celui du ministère de la Défense nationale sur le genre et la sexualité soient bannis en tant qu'aumôniers dans les Forces armées canadiennes.
Le rapport dénigre ainsi des confessions religieuses courantes au Canada. C'est pourquoi les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de veiller à ce que la liberté d'expression des aumôniers et leur liberté de religion soient maintenues, sans discrimination.
La discrimination fondée sur la religion est répréhensible et offensante pour les Canadiens. Les signataires de cette pétition demandent au gouvernement du Canada de faire en sorte que l'aumônerie des Forces armées canadiennes reste comme elle est et que le rapport final du Groupe consultatif de la ministre de la Défense nationale ne...
Je vais devoir mettre fin à ce qui se passe là‑bas . Votre téléphone est sur la table. J'ai rappelé à maintes reprises aux députés de ne pas placer leurs téléphones près des microphones afin que les signaux ne causent pas d'interférence avec les microphones.
Le député de Peace River—Westlock a la parole.
Monsieur le Président, les pétitionnaires recommandent que la Chambre des communes et le gouvernement du Canada rejettent les recommandations sur l'aumônerie contenues dans le rapport final sur les Forces armées canadiennes et qu'ils affirment le droit des Canadiens, y compris les aumôniers des Forces armées canadiennes, à la liberté de religion.
Les organismes de bienfaisance
Monsieur le Président, la prochaine pétition que je présente provient de Canadiens de partout au pays qui sont inquiets au sujet d'un élément contenu dans le programme électoral de 2021 du Parti libéral, qui prévoit que les organismes de bienfaisance qui n'ont pas les mêmes convictions que le Parti libéral sur l'avortement seront privés de leur statut. Une telle mesure pourrait mettre en péril le statut d'organisme de bienfaisance d'hôpitaux, de lieux de culte, d'écoles, de refuges pour sans-abri et d'autres organismes de bienfaisance qui ne sont pas du même avis que le Parti libéral sur ce sujet pour des raisons de conscience.
De nombreux Canadiens comptent sur ce qu'offrent de tels organismes, comme des banques alimentaires et des camps d'été. Le gouvernement a déjà ajouté un critère des valeurs et traité de manière discriminatoire des demandeurs méritants dans le cadre du programme Emplois d'été Canada en refusant d’accorder une aide financière aux organismes dont les représentants n’acceptaient pas de cocher une case pour indiquer qu’ils souscrivaient aux positions politiques du parti au pouvoir.
Les organismes de bienfaisance et d’autres organismes ne devraient pas faire l’objet de discrimination fondée sur leurs opinions politiques ni leurs valeurs religieuses et leur statut ne devrait pas être soumis à la politisation. La Charte canadienne des droits et libertés garantit à tous les Canadiens la liberté d’expression sans discrimination.
Ainsi, les gens qui ont signé la pétition, qui résident au Canada, prient la Chambre des communes de protéger et de préserver l’application des règles concernant le statut d’organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques ou religieuses et sans l’imposition d’un nouveau critère des valeurs, ainsi que d'affirmer le droit des Canadiens à la liberté d’expression.
Questions au Feuilleton
[Texte]
En ce qui concerne l'utilisation de l'intelligence artificielle par l'Agence du revenu du Canada (ARC): l'ARC utilise-t-elle l'intelligence artificielle et, le cas échéant, de quelle façon?
L’hon. Diane Lebouthillier (ministre du Revenu national, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit est la réponse de l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, en date du 27 avril 2023, c’est-à-dire, la date de la question. La portée de la définition de l’intelligence articifielle, ou IA, de l'ARC est conforme à la définition de « systèmes décisionnels automatisés » énoncée dans la Directive sur la prise de décision automatisée du Conseil du Trésor. Toutefois, la portée de la directive de l'ARC est plus vaste puisqu'elle comprend les solutions d'IA élaborées pour les programmes de conformité et les opérations internes de l'ARC, en plus de celles élaborées pour la prestation de services externes. Cette définition comprend également l’Automatisation des processus robotisés, ou APR, qui est l’optimisation des processus qui sont de nature très administrative, nécessitent peu de discernement et ont des règles opérationnelles claires.
Il est cependant important de souligner que l’ARC continue de maintenir une intervention et une supervision humaines dans toutes ses activités en matière d’intelligence artificielle, les « humains dans la boucle ». La surveillance humaine et la prise de décisions finales par des humains continuent d’être appliquées à tous les types de résultats de l’IA et d’activités de programme.
L’ARC utilise l’intelligence artificielle de diverses façons.
L’ARC utilise des solutions fondées sur l’intelligence artificielle pour résoudre les activités opérationnelles liées à l’observation et au recouvrement, y compris l’analyse des tendances, l’analyse par grappes, les modèles normatifs et prédictifs et l’analyse prédictive appliquée, c’est-à-dire, pour la détermination des cas d’inobservation, la détection de la fraude, la sélection de la charge de travail et les stratégies d’observation.
L’ARC utilise l’intelligence artificielle pour transformer les activités opérationnelles à l’aide d’automatisation robotisée des processus pour automatiser les activités de précotisation et des techniques d’intelligence artificielle afin de modéliser et de cerner les gains d’efficacité des processus.
L’ARC utilise des solutions fondées sur l’intelligence artificielle pour transformer les offres et les améliorations de service à la clientèle au moyen d’améliorations continues, comme le robot conversationnel et l’amélioration de l’accessibilité. Les améliorations apportées aux services sont également éclairées par l’analyse de texte de l’intelligence artificielle, comme la modélisation des sujets, la synthèse de texte et l’analyse des sentiments sur de grands volumes de données textuelles non structurées, comme la rétroaction des clients.
L’ARC utilise également des techniques d’intelligence artificielle pour renforcer les résultats fondés sur les données. Plus précisément, elles sont utilisées pour la recherche, y compris les prévisions, la résolution des problèmes d’identité et de relations, la génération d’indices et la détection avancée des modèles de visualisation. Dans le domaine de la recherche, l’ARC commence à expérimenter avec les réseaux neuronaux artificiels et les réseaux neuronaux récurrents afin de mettre à l’essai les capacités de prévision et d’évaluer les avantages opérationnels potentiels.
À l’interne, l’ARC a recours à l’intelligence artificielle pour transformer nos services internes, y compris le traitement du langage naturel pour l’analyse des sondages auprès des employés. L’ARC utilise également l’intelligence artificielle pour appuyer la sécurité, y compris l’évaluation des logiciels et des documents afin de déterminer leur caractère malveillant, la détection des anomalies, la collecte des données de journal, le repérage et la surveillance des accès.
En ce qui concerne l’utilisation de l’intelligence artificielle par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC): IRCC utilise-t-il l’intelligence artificielle et, le cas échéant, de quelle façon?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lib.):
Monsieur le Président, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ou IRCC, utilise la technologie de l'IA, soit l’intelligence artificielle, à des fins d'analyse avancée pour trier les demandes de renseignements des clients et pour identifier les demandes courantes et simples en vue d'un traitement plus rapide dans le cadre des programmes de visa de résident temporaire pour les visiteurs, de fiches de visiteur et de demandes d'époux et de conjoint de fait au Canada. Des outils analytiques avancés sont utilisés pour aider à déterminer la recevabilité des demandes au programme concerné. Lorsque les conditions de recevabilité sont remplies, la demande est envoyée à un agent qui détermine si le demandeur est admissible au Canada et prend la décision finale. Les demandes dont l'admissibilité n'est pas approuvée automatiquement sont envoyées à un agent pour examen et décision finale. Seul un agent d'IRCC peut refuser une demande; les outils automatisés ne refusent jamais les demandes et ne recommandent pas de les refuser. IRCC n’utilise pas actuellement les algorithmes « boîtes noires » pour automatiser ou recommander des décisions.
L'IA est utilisée par IRCC pour automatiser la détection des schémas de risque. Ces modèles de risque sont l'un des facteurs pris en compte pour déterminer s'il y a lieu de lancer une activité de vérification. Les agents d'IRCC suivent alors les processus opérationnels standard pour vérifier l'authenticité des documents auprès de l'émetteur du document, par exemple, l'université, la banque, etc. Les modèles de risque ne sont pas visibles pour les agents d'IRCC; ils ne reçoivent que les résultats des activités de vérification lancées. En tant que tel, l'outil n'automatise pas et ne recommande pas de décisions finales sur les demandes.
L'IA est également utilisée pour un chatbot déployé sur la chaîne Facebook d'IRCC afin de fournir des conseils fonctionnels aux clients d'IRCC qui cherchent à faire une demande. L'objectif du chatbot d'IRCC est de répondre aux demandes des clients en anglais et en français sur 76 pages uniques du site web d'IRCC. Les réponses fournies par le chatbot sont générales et basées sur les circonstances typiques des personnes. Cela signifie qu'il ne peut pas répondre à des informations spécifiques à un cas ou fournir des conseils personnalisés en matière d'immigration. Le chatbot peut répondre aux questions de deux manières: soit par des réponses rédigées et formées par des opérateurs humains sur la base de questions reçues précédemment, soit par des renvois à des listes de contenus web d'IRCC. Il dirige les clients vers diverses pages web de notre site web, y compris les FAQ de notre Centre d'aide, des outils tels que l'outil « Venez au Canada », divers contenus web spécifiques aux programmes et le Centre de soutien à la clientèle.
Le chatbot d'IRCC ne peut pas intervenir dans la demande d'un client, car il n'a pas accès aux services du SMGC. Cela signifie qu'il ne peut pas répondre à des questions spécifiques ou fournir des conseils d'immigration personnalisés en fonction de la situation particulière d'un client. Les réponses fournies par le chatbot sont générales et basées sur les circonstances typiques des personnes. Si le chatbot ne peut pas répondre à la question ou si l'utilisateur n'est pas satisfait de la réponse fournie, le chatbot posera une série de questions pour déterminer lequel de nos canaux de service convient le mieux à l’utilisateur et l’y dirigera.
En ce qui concerne les recettes publiques tirées de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la partie fédérale de la taxe de vente harmonisée (TVH), ventilées par année depuis 2016: a) quel est le montant des recettes provenant de la TPS ou de la TVH perçues sur la vente de nouvelles habitations; b) sur combien de nouvelles habitations la TPS ou la TVH ont-elles été perçues; c) quelle est la ventilation de a) et b) par province et par territoire?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, en vertu de la taxe sur les produits et services-taxe de vente harmonisée, ou TPS-TVH, le gouvernement ne fait pas le suivi du montant de la TPS/TVH perçu à l’égard de chaque type de produit ou de service qu’un vendeur peut vendre. Lorsque les entreprises versent la TPS-TVH qu’elles ont perçue sur leurs ventes taxables, elles déclarent et versent à l’Agence du revenu du Canada un seul montant. Exiger que les vendeurs, telles que les petites entreprises, fassent le suivi de la TPS-TVH perçue sur tous les types individuels de biens ou de services qu’ils vendent leur imposerait un lourd fardeau de déclaration.
En ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement relativement à l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence en 2022 et à toute autre action en justice subséquente: quel est le montant total (i) versé jusqu’ici, (ii) qui devra être versé, pour des services d’avocats externes, ventilé par ministère, organisme ou autre entité gouvernementale qui a engagé la dépense?
M. Gary Anandasangaree (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.):
Monsieur le Président, en ce qui concerne les frais juridiques engagés par le gouvernement pour les services d’un avocat externe dans le cadre des travaux liés à l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence en 2022, ainsi qu’à toute action en justice ultérieure, dans la mesure où les informations demandées sont ou peuvent être protégées par des privilèges juridiques, y compris le secret professionnel de l’avocat, la Couronne fédérale fait valoir ces privilèges. En l’espèce, elle n’a renoncé au secret professionnel que dans la mesure où elle a révélé le montant total des frais de justice.
Le total des frais juridiques associés aux dépenses encourues par le gouvernement pour des conseils juridiques externes sur les travaux liés à l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence en 2022, ainsi que toute action en justice ultérieure, s’élève à 3 756 458,66 $. Ce montant comprend les frais juridiques externes liés à la Commission sur l’état d’urgence, dont les délais ont été réduits par la loi. Le montant total mentionné dans cette réponse est basé sur les informations contenues dans les systèmes du ministère de la Justice, en date du 4 mai 2023.
En ce qui concerne la dixième session de la Conférence des parties (COP10) à la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui se tiendra du 10 au 25 novembre 2023, et la troisième session de la Réunion des Parties (MOP3) au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, qui se tiendra du 27 au 30 novembre 2023: a) combien de personnes feront partie de la délégation du gouvernement et quels sont leurs noms et titres; b) quel est le budget total pour la participation du gouvernement à la COP10 et à la MOP3, ventilé par (i) l’hébergement, (ii) les repas ou indemnités journalières, (iii) l’accueil; c) quelles sont les principales priorités ou actions du gouvernement pour la COP10 et la MOP3; d) le gouvernement s’est-il vu confier la responsabilité de points particuliers de l’ordre du jour ou de résolutions pour la COP10 et la MOP3 et, le cas échéant, quels sont-ils?
Mme Élisabeth Brière (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, le Secrétariat de la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l’Organisation mondiale de la Santé n’a pas encore publié le programme de la dixième session de la Conférence des Parties. Par conséquent, Santé Canada n’a pas encore confirmé les renseignements tels que les membres de la délégation canadienne, le budget pour la participation du Canada ou les principales priorités et actions.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
De plus, monsieur le Président, si les questions nos 1458, 1461 à 1464, 1468 et 1469 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents seraient déposés immédiatement.
[Texte]
En ce qui concerne la Prestation dentaire canadienne, ventilée par circonscription électorale fédérale depuis la création du programme: a) quel est le nombre total de demandes (i) reçues, (ii) approuvées; b) quelle est la valeur totale, en dollars, des paiements versés aux demandeurs admissibles; c) combien d’enfants, au total, ont reçu de l’aide dans le cadre du programme?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses associées aux voitures avec chauffeur ou aux types de voitures et de services de chauffeur semblables pour les ministres, le personnel exonéré ou les cadres supérieurs du gouvernement, depuis le 1er janvier 2018, outre les dépenses associées au parc de véhicules de fonction du gouvernement: quels sont les détails de toutes ces dépenses, y compris, pour chacune, (i) les dates de début et de fin d’utilisation du véhicule, (ii) le montant, (iii) la personne pour laquelle le véhicule a été utilisé, (iv) le lieu d’embarquement, (v) la destination, (vi) le type de véhicule, (vii) le fournisseur?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la fonction publique: a) combien d’employés occupent ou se sont vus attribuer plus d’un bureau physique dans les locaux du gouvernement; b) parmi les employés en a), combien sont (i) des cadres, (ii) d’autres employés; c) pour chaque employé en a), quels sont (i) son titre et sa classification, (ii) le nombre de bureaux dont il dispose, (iii) les bâtiments et les villes où se trouvent leurs bureaux, (iv) la raison pour laquelle il dispose de plusieurs bureaux?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le programme Emploi d'été Canada: a) pour chacune des 338 circonscriptions du Canada (i) combien d'argent, combien de postes et combien d'heures de travail ont été alloués lors de l'exercice 2023-2024, (ii) combien d'argent, combien de postes et combien d'heures ont été demandés lors de l'exercice 2023-2024, (iii) quel est l’écart, en chiffre, entre le montant d’argent demandé et le montant d’argent reçu, (iv) quel est l’écart, en chiffre, entre le nombre de postes demandés et le nombre de postes accordés, (v) quel est l’écart, en chiffre, entre le nombre d’heures demandées et le nombre d’heures accordées; b) quelle est, en termes mathématiques et en définissant toutes les variables, la formule qui a été utilisée lors de l'exercice 2023-2024 pour établir le financement accordé à chacune des circonscriptions; c) quelle est la part du financement global, exprimée en pourcentage et en dollars, qui a été versée aux circonscriptions du Québec, ventilée par exercice depuis 2006-2007?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les collectivités faisant partie de la circonscription électorale fédérale de Courtenay—Alberni, depuis l’exercice 2018-2019: a) quels investissements d’infrastructure fédéraux, y compris les transferts directs aux municipalités et aux Premières Nations, ont visé les collectivités de (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) Mount Washington Ski Resort, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; b) quels investissements d’infrastructure fédéraux ont été transférés aux districts régionaux de (i) Comox Valley, (ii) Nanaimo, (iii) Alberni-Clayoquot, (iv) Powell River, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; c) quels investissements d’infrastructure fédéraux ont été transférés aux fiducies de (i) Hornby Island, (ii) Denman Island, (iii) Lasquetti Island, ventilés par exercice et par dépenses totales; d) quels investissements d’infrastructure fédéraux ont été transférés à la (i) Première Nation des Ahousaht, (ii) Première Nation des Hesquiaht, (iii) Première Nation Huu-ay-aht, (iv) Première Nation des Hupacasath, (v) Première Nation des Tla-o-qui-aht, (vi) Première Nation Toquaht, (vii) Première Nation des Tseshaht, (viii) Première Nation d’Uchucklesaht, (ix) Première Nation d’Ucluelet, (x) Première Nation des K’omoks, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; e) quels fonds d’infrastructure ont été affectés à la Réserve de parc national du Canada Pacific Rim, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; f) quels fonds ont été affectés aux routes, y compris, mais sans s'y limiter, (i) la route 4, (ii) la route 19, (iii) la route 19a, (iv) le chemin Bamfield, ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet; g) quels autres investissements d’infrastructure ont été faits par le truchement de fonds pour les parcs nationaux et les routes, le Fonds Chantiers Canada, Infrastructure Canada, le Fonds de la taxe sur l’essence, les programmes pour ports et pour petits bateaux, BC Ferries, etc., ventilés par exercice, par dépenses totales et par projet?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le parc de véhicules de fonction des ministres, depuis le 1er janvier 2019: a) quels sont la marque et le modèle des véhicules affectés à chaque ministre; b) y a-t-il eu des changements dans les véhicules affectés à chaque ministre et, le cas échéant, à quelle date; c) quel a été le kilométrage parcouru par chaque véhicule, ventilé par année?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les sondages menés par ou au nom du Bureau du Conseil privé depuis le 1er janvier 2022: quels sont les détails de tous les sondages, y compris, pour chacun, (i) qui a mené le sondage, (ii) les dates de début et de fin, (iii) le nombre de participants, (iv) les résultats exhaustifs du sondage, y compris les questions posées et les réponses reçues, (v) le type de sondage, (vi) la valeur du contrat lié au sondage?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Demandes de documents
Monsieur le Président, encore une fois, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
Privilège
L'obstruction présumée à l'encontre de la députée de Surrey‑Sud—White Rock
[Privilège]
En effet, monsieur le Président, je soulève une question de privilège au sujet du geste offensant et non parlementaire que le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre des communes (Sénat) a fait à mon intention hier soir pendant l'heure réservée aux affaires émanant des députés. Les faits sont déjà bien connus. Pour dire les choses crûment, il m'a fait un doigt d'honneur.
À mon avis, cela constitue, à première vue, un outrage, et la Chambre devrait en être saisie. Le hansard démontre la séquence des événements et les commentaires qui ont mené à cet incident pendant le débat sur le projet de loi C‑311 sur la violence envers les femmes enceintes.
Je faisais valoir que le gouvernement avait perdu sa crédibilité dans le dossier des droits des femmes, en partie parce qu'il avait été incapable de défendre les victimes de Paul Bernardo. Comme les députés le savent, ce meurtrier et violeur en série qui s'en est pris à des adolescentes a traumatisé notre pays. Dans mon discours, j'ai fait référence à une motion de consentement unanime que le député de Niagara Falls avait présenté à la Chambre. Voici la motion en question:
[...] que la Chambre demande le retour immédiat de l'infâme tueur en série et violeur Paul Bernardo dans une prison à sécurité maximale, que tous les délinquants dangereux et les auteurs d'une série de meurtres condamnés par un tribunal soient détenus en permanence dans un établissement à sécurité maximale, que le critère relatif à l'environnement le moins restrictif possible soit abrogé et que le terme « restrictions nécessaires » mis en place par le gouvernement conservateur précédent soit rétabli.
Dans mes remarques, j'ai dit que le député de Kingston et les Îles avait refusé le consentement.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. En ce qui concerne la question de privilège soulevée par la députée, je pense qu'il est très important que l'on comprenne ce qui s'est passé hier. La députée parle d'une dispute au sujet...
Mme Raquel Dancho: Cela relève du débat.
L'hon. Kerry‑Lynne Findlay: Je suis en train d'en parler.
M. Kevin Lamoureux: J'ai été respectueux envers la députée...
Monsieur le Président, je dirais que la députée parle d'une dispute à propos des faits et qu'elle déforme ce qu'a vraiment dit le député de Kingston et les Îles.
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je vais laisser la whip du Parti conservateur parler, puis je reviendrai au secrétaire parlementaire par la suite.
La députée de Surrey‑Sud—White Rock a la parole.
Monsieur le Président, j'ai souligné, dams mes observations, que le député qui avait refusé de donner son consentement était le député de Kingston et les Îles. Je l'ai précisé parce que j'étais à la Chambre lorsqu'on a demandé le consentement unanime. J'étais assise directement en face du député et je l'ai entendu refuser son consentement, comme l'ont entendu de nombreux autres fonctionnaires de la Chambre et des députés assis près de moi. Je reconnais que le député a tout à fait le droit de se défendre et qu'il peut contester mes propos au cours du débat. Toutefois, sa réponse allait bien au-delà du débat. Il a dit: « La députée devrait s'excuser, car elle est en train de mentir. » Il a ensuite quitté la Chambre. Son commentaire a causé bien du chahut.
J'ai immédiatement invoqué le Règlement pour m'opposer à l'utilisation par le député d'un terme non parlementaire. Le député est revenu pendant mon intervention. Il s'est mis à crier pendant que je parlais, et j'avais donc du mal à exprimer mon point de vue. Il a ensuite présenté des excuses sans grande conviction et sans sincérité. Je dis qu'il les a présentées « sans grande conviction et sans sincérité » puisque, tout de suite après, il a fait une grimace en me regardant et il m'a fait un doigt d'honneur. À ce moment-là, il est sorti de la Chambre une fois de plus.
Son geste agressif correspond à une expression qui est strictement interdite à la Chambre. Un bon nombre de députés ont été témoins de cette agression. Notamment, le député de Vancouver Kingsway et le député de Prince George—Peace River—Northern Rockies ont confirmé avoir vu le geste lorsqu'ils ont invoqué le Règlement. J'ai pris la parole à nouveau pour demander que le député soit sanctionné aussi sévèrement que possible, notamment en l'expulsant de la Chambre.
Le Président a informé la Chambre qu'il n'avait pas vu le geste en question et qu'il passerait en revue la bande vidéo. Cette mesure n'est plus nécessaire, puisque le député de Kingston et les Îles est revenu à la Chambre, a admis qu'il avait fait ce geste et a présenté à nouveau des excuses insatisfaisantes pour avoir « exprimé [sa] frustration ». Il n'a pas bien assumé...
Monsieur le Président, je ne veux pas enlever du temps de parole à la whip de l'opposition, mais je tiens à souligner que, comme la députée vient de le dire, le député de Kingston et les Îles a présenté des excuses. À la Chambre, la tradition veut que nous croyions les députés sur parole et...
Encore une fois, l'intervention relève davantage du débat. Revenons sur ces observations une fois que la députée de Surrey‑Sud—White Rock aura terminé sa déclaration. Je serai alors très heureux de donner la parole à d'autres députés.
La députée de Surrey‑Sud—White Rock a la parole.
Monsieur le Président, il n'a pas bien assumé la responsabilité de ses actes. Il nous doit des excuses — à moi, à la présidence et à la Chambre.
Dans les circonstances, et après mûre réflexion, maintenant que nous ne sommes plus dans le feu de l'action, je crois sincèrement que le secrétaire parlementaire, par ses propos misogynes et ses insultes, a tenté de m'empêcher de prononcer mon discours au complet.
Voici ce qu'on peut lire à la page 107 de la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes:
Afin de s’acquitter de leurs fonctions parlementaires, les députés doivent pouvoir se livrer à leurs activités parlementaires sans être dérangés. Les voies de fait, les menaces et les insultes à l’égard d’un député au cours des délibérations du Parlement [...] constituent une atteinte aux droits du Parlement.
Plus loin, à la page 108, on peut lire:
La présidence a régulièrement réaffirmé que la Chambre se devait de protéger contre toute intimidation, obstruction ou ingérence son droit de bénéficier des services de ses députés.
Ce principe est établi depuis très longtemps dans le droit relatif au privilège parlementaire. Il trouve son origine dans une résolution adoptée le 12 avril 1733 par la Chambre des communes britannique et qui dit: « Que d'agresser, insulter ou menacer un député lorsqu'il se rend à la Chambre ou la quitte, ou en raison de sa conduite au Parlement, constitue une grave atteinte au privilège de la Chambre, une violation des plus outrageantes et dangereuses des droits du Parlement, ainsi qu'un crime et une inconduite graves. »
Bosc et Gagnon font l'observation suivante à la page 109:
Pour qu’il y ait à première vue matière à question de privilège, la présidence doit être convaincue que les faits confirment les propos du député selon lesquels il a été gêné dans l’exercice de ses fonctions parlementaires et que la question a un lien direct avec les délibérations du Parlement.
Le 1er mai 1986, le Président Bosley a soutenu, à la page 12847 des Débats de la Chambre des communes, que:
Si un député est gêné ou entravé dans l’accomplissement de ses fonctions parlementaires par des menaces, des intimidations, des tentatives de corruption ou d’autres comportements inacceptables, c’est une violation de privilège.
J'ai terminé mon discours, mais je dois dire qu'il a été très troublant, dérangeant et perturbant de finir de m'exprimer après avoir subi le comportement très désagréable du député de Kingston et les Îles. Pourtant, j'ai déjà vu neiger au cours de ma carrière d'avocate plaidante.
Assurément, faire un doigt d'honneur est au minimum un comportement inacceptable et, si on considère le contexte dans lequel il a été fait hier soir, il avait pour but d'être menaçant ou intimidant. En fait, selon Le Petit Robert de la langue française en ligne, un doigt d'honneur est un « geste obscène de provocation, exécuté en pointant le majeur vers le haut ». Les mots « geste obscène de provocation » sont littéralement dans la définition. C'est assurément non parlementaire, et je soutiens que c'est un comportement méprisant. Peu importe l'angle sous lequel nous abordons la question, c'est une conduite inacceptable dans n'importe quel milieu professionnel. Je dois dire que je n'avais encore jamais vécu cela dans ma carrière professionnelle.
Bien que je ne pense pas que la présidence ait déjà rendu une décision sur un député faisant un doigt d'honneur à un autre, Bosc et Gagnon expliquent ceci, à la page 112:
Il est impossible de codifier tous les incidents qui pourraient être considérés comme des cas d’obstruction, d’ingérence, de brutalité ou d’intimidation et, par conséquent, constituer une atteinte [aux privilèges] de prime abord.
Voici ce qu'on peut lire à la page 81:
Il existe toutefois d’autres affronts contre la dignité et l’autorité du Parlement qui peuvent ne pas constituer une atteinte aux privilèges comme telle. Ainsi, la Chambre revendique le droit de punir au même titre que l’outrage tout acte qui, sans porter atteinte à un privilège précis, nuit ou fait obstacle à la Chambre, à un député ou à un haut fonctionnaire de la Chambre dans l’exercice de ses fonctions, ou transgresse l’autorité ou la dignité de la Chambre, par exemple la désobéissance à ses ordres légitimes ou des propos diffamatoires à son endroit ou à l’endroit de ses députés ou hauts fonctionnaires.
Les auteurs poursuivent ainsi:
La Chambre des communes, en exerçant son pouvoir de réprimer l’outrage, dispose d’une très grande latitude pour défendre sa dignité et son autorité. En d’autres termes, elle peut considérer toute inconduite comme un outrage et la traiter en conséquence.
D'ailleurs, le 7 juin 2021, à la page 8034 des Débats de la Chambre des communes, le Président a conclu qu'il y avait à première vue outrage lorsque notre ancien collègue Will Amos a uriné dans une tasse à café pendant une séance de la Chambre à laquelle il assistait par vidéoconférence.
Je tiens à souligner le libellé de cette décision. On y lit:
En réponse, le député de Kingston et les Îles a convenu qu’il s’agissait d’un incident déplorable et inacceptable, tout en soulignant que le député de Pontiac en assumait l’entière responsabilité, qu’il s’était excusé et qu’il se retirait de ses fonctions de secrétaire parlementaire et de membre d’un comité, afin d’obtenir le soutien approprié. Pour cette raison, il a transmis de nouveau les excuses en son nom.
Plus loin dans la décision, on peut lire:
Je prends évidemment acte des excuses du député de Pontiac. Ce dernier reconnaît qu’il s’agit d’un geste tout à fait inapproprié et confirme son engagement à obtenir un soutien approprié. La présidence doit cependant s’en tenir à déterminer si les faits reprochés sont contraires à nos règles en matière d’outrage et s’ils méritent d’être examinés en priorité.
C'est le cas en l'occurrence.
Tout comme dans ces circonstances il y a deux ans, je pense que l'intimidation misogyne et les gestes offensants du député de Kingston et les Îles doivent absolument être dénoncés. Ils atteignent le seuil nécessitant votre intervention, monsieur le Président, et une décision de la Chambre au moyen d'une motion de privilège.
Ainsi, monsieur le Président, si vous êtes d'accord, je suis prête à présenter la motion appropriée.
Je remercie la députée de son intervention. Je voudrais simplement ajouter au sujet de ce qui s'est passé hier soir que, une fois que le député est revenu, j'ai dit assez fermement au député qu'il devait admettre son erreur et s'excuser.
Je vais lire ce qui est inscrit dans le hansard. Le député a dit: « Monsieur le Président, j'admets avoir fait ce que les députés ont indiqué. Je présente toutes mes excuses pour la façon dont j'ai exprimé ma frustration. »
Sachant toute l'information qui a été communiquée, je vais prendre l'affaire en délibéré et revenir avec une décision.
La députée de Surrey‑Sud—White Rock a la parole.
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, j'ai relu les excuses du député après coup, alors que je n'étais plus dans le feu de l'action et dans l'ambiance désordonnée et chaotique qui régnait à la Chambre à ce moment-là.
Le député s'est excusé pour la façon dont il a exprimé sa frustration. Il ne nous a pas présenté ses excuses, ni à moi, ni à la Chambre, ni aux autres députés; c'est une distinction importante.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées
Qu’un message soit envoyé au Sénat pour informer Leurs Honneurs que, en ce qui concerne le projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l’établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu, la Chambre:
accepte les amendements 1, 4 et 5 apportés par le Sénat;
accepte la proposition du Sénat de faire tous les changements nécessaires à la désignation numérique des dispositions et aux renvois qui découlent des amendements au projet de loi;
rejette respectueusement l’amendement 2 parce qu’il soulève d’importantes préoccupations constitutionnelles en cherchant à réglementer l’industrie de l’assurance en particulier et les contrats en général, qui relèvent tous deux de la compétence provinciale;
propose que l’amendement 3 soit remplacé par ce qui suit:
« Nouvel article 10.1, page 4: Ajouter, après la ligne 8, ce qui suit:
« Appels
10.1 Toute personne, ou quiconque en son nom, peut, sous réserve de tout règlement, porter en appel auprès d’un organisme désigné par règlement pris en vertu de l’alinéa 11(1)i) toute décision qui, selon le cas;
a) prévoit qu’elle est inadmissible à la prestation canadienne pour les personnes handicapées;
b) porte sur le montant de la prestation canadienne pour les personnes handicapées qui lui a été versée ou qui lui sera versée;
c) est prévue par règlement. » ».
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui pour discuter de la position du gouvernement sur les amendements proposés par le Sénat au projet de loi C-22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu. Je le fais sur le territoire traditionnel non cédé des peuples algonquins anishinabes.
Tout d'abord, je tiens à remercier les sénateurs pour l'attention qu'ils ont accordée au projet de loi, en particulier les membres du Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie pour leur étude, qui a abouti à six amendements au projet de loi et à sept observations.
Chaque fois que j'ai pris la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C‑22, j'ai commencé mon intervention en déclarant qu'aucune personne handicapée au pays ne devrait vivre dans la pauvreté, mais, hélas, c'est le cas pour plusieurs. Environ 23 % des personnes handicapées en âge de travailler au Canada vivent dans la pauvreté, et bon nombre d'entre elles vivent dans une pauvreté extrême. L’exclusion, la marginalisation et la discrimination ont mené à une telle situation dans un pays aussi prometteur que le Canada. Ces facteurs, ainsi que l'insécurité financière et la pauvreté qui en résultent et que vivent de nombreuses personnes handicapées au Canada, constituent la toile de fond du projet de loi C‑22, et c'est pourquoi nous sommes ici aujourd'hui pour travailler ensemble à la création d'une nouvelle prestation fédérale pour les personnes handicapées à faible revenu en âge de travailler. Essentiellement, la prestation canadienne pour les personnes handicapées vise à réduire la pauvreté et à assurer la sécurité financière.
Notre filet de sécurité sociale souffre d'une importante lacune pour les personnes handicapées. Le supplément de l'Allocation canadienne pour enfants destiné aux enfants handicapés est offert jusqu'à l'âge de 18 ans. Quant aux prestations de la Sécurité de la vieillesse et au Supplément de revenu garanti, ils sont offerts après l'âge de 65 ans. Il n'y a rien entre 18 ans et 65 ans. À l'instar du Supplément de revenu garanti pour les aînés et de l'Allocation canadienne pour enfants, la prestation canadienne pour les personnes handicapées sortirait les personnes handicapées de la pauvreté.
Le projet de loi C‑22 a été conçu comme une loi‑cadre. La Prestation canadienne pour les personnes handicapées sera créée et mise en œuvre par l'entremise du projet de loi C‑22, qui constitue un cadre juridique pour la création de la prestation et l'élaboration subséquente de la réglementation qui en établira les détails. Cette démarche reflète notre engagement envers la communauté des personnes handicapées et tient compte du rôle de premier plan que jouent les provinces et les territoires dans l'aide et les services aux personnes handicapées.
Je vais maintenant passer aux amendements.
Le Sénat nous a renvoyé six amendements. Comme nous l'avons dit, le gouvernement est d'accord concernant les amendements 1, 4, 5 et 6, et propose à la Chambre de les accepter tels quels. Ces amendements améliorent le projet de loi C‑22 dans la mesure où ils le rendent plus clair et plus précis. Nous sommes également d'accord concernant l'amendement 3, moyennant une modification mineure.
L'amendement 3 ajoute un nouvel article, l'article 10.1, relatif aux appels. Alors que le projet de loi C‑22 prévoit la création d'une procédure d'appel qui serait détaillée dans un règlement, ce nouvel article confère un droit d'appel dans deux domaines précis: l'inadmissibilité aux prestations et le montant des prestations. Le gouvernement propose à la Chambre de modifier cet amendement du Sénat de manière à préciser que d'autres décisions peuvent également faire l'objet d'un appel. On éviterait ainsi une interprétation juridique future selon laquelle les motifs d'appel seraient limités aux deux domaines indiqués, à savoir l'inadmissibilité et le montant. Je remercie le Sénat de sa réflexion sur cette importante question de justice administrative et j'espère qu'il estimera que la modification proposée par le gouvernement est appropriée.
Je vais maintenant m’attarder sur le dernier amendement, l’amendement 2 apporté par le Sénat, car la réponse proposée par le gouvernement consiste à exprimer respectueusement son désaccord.
L’amendement modifierait l’article 9 du projet de loi C‑22, qui porte sur la façon de traiter les paiements de prestations dans des situations de faillite ou d’insolvabilité. Cet amendement ajouterait que la prestation « ne peut être recouvrée ou retenue, en tout ou partie, aux termes d’un contrat, d’un régime d’assurance ou d’un autre instrument semblable ».
Je crois comprendre que cet amendement vise à empêcher qu'une prestation provinciale ou une prestation d’assurance soit récupérée ou réduite à la suite du versement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées. Cela n’améliorerait aucunement la situation des bénéficiaires et pourrait se répercuter sur les autres programmes et services auxquels ils ont droit. La question de la récupération est peut-être la préoccupation la plus fréquemment soulevée par les personnes handicapées. Nous l’avons aussi entendu à la Chambre.
Les prestations d’invalidité et les mesures de soutien sont incroyablement complexes et varient considérablement d’une région à l’autre du pays. Chaque province et chaque territoire imposent des critères d’admissibilité différents, définissent l’incapacité de manière différente, traitent les autres sources de revenus de façon différente, imposent des taux de réduction différents, etc. Par conséquent, nous devons tenir compte des répercussions directes et indirectes que pourrait avoir un revenu supplémentaire versé au titre de la prestation canadienne pour les personnes handicapées sur les prestations et les services qu’offrent les provinces et les territoires.
Nous avons dit clairement dès le départ qu’il s’agissait d’un revenu complémentaire qui devait s’ajouter au soutien du revenu provincial et territorial et aux autres formes de revenu. Ce n’est pas un revenu de remplacement. Il ne s’agit pas d’un revenu d’emploi.
Nous avons examiné des façons de répondre à ces préoccupations par voie législative. Le problème, c’est que l’établissement de contrats et l’industrie de l’assurance relèvent de la compétence des provinces et des territoires. C’est pourquoi aucune disposition de ce genre n’existe dans d’autres lois régissant les prestations au Canada, comme l’Allocation canadienne pour enfants, la Sécurité de la vieillesse, le Supplément de revenu garanti, le Régime de pensions du Canada et l’Allocation canadienne pour les travailleurs.
Le pouvoir fédéral de dépenser permet au gouvernement de créer cette prestation, mais il ne lui permet pas d’imposer des conditions dans des domaines de compétence provinciale, comme la réglementation des compagnies d’assurance. Sachant cela, nous avons travaillé en étroite collaboration avec les provinces et les territoires sur l’interaction des prestations.
Les provinces et les territoires nous ont remerciés de les avoir invités dès le début à collaborer. Ils reconnaissent que la prestation canadienne pour les personnes handicapées est un revenu supplémentaire et non un revenu de remplacement, et qu’elle vise à améliorer la situation des gens. Ils comprennent également que la meilleure façon d’optimiser l’interaction avec les autres programmes de prestations est de travailler ensemble. Nous avons un plan de travail fédéral-provincial-territorial détaillé sur lequel toutes les administrations se sont entendues. Une fois ce projet de loi adopté, nous entamerons des négociations officielles pour conclure des ententes avec les provinces et les territoires.
Nous avons également engagé le dialogue avec le secteur de l’assurance privée, qui nous a fait savoir qu’il ne choisirait pas de compenser ou de récupérer le revenu considéré comme une aide sociale ou une mesure de réduction de la pauvreté. Là encore, la prestation canadienne pour les personnes handicapées n’est pas un revenu de remplacement ou d’emploi. Lorsque le projet de loi sera adopté, nous continuerons à travailler avec les assureurs privés tout au long du processus de réglementation.
Somme toute, le gouvernement est en désaccord avec cet amendement, parce que nous pensons qu’il soulève des problèmes importants d’ordre constitutionnel. La réglementation de l’assurance privée et la passation de contrats relèvent généralement de la compétence des provinces. Si nous adoptions l’amendement, la probabilité qu’une personne ou une organisation intente une poursuite serait très élevée. Une grande incertitude en résulterait, ce qui pourrait avoir une incidence sur le processus réglementaire ainsi que des répercussions sur le versement des prestations, qui risquerait d'être retardé.
Par ailleurs, je crains qu'il y ait de sérieuses répercussions sur les relations fédérales-provinciales-territoriales. Les provinces et les territoires verraient probablement cette disposition comme un empiètement sur leurs compétences. Le travail que nous avons accompli jusqu’à présent s'en trouverait compromis. Par conséquent, même si je comprends et partage les préoccupations du Sénat à propos de la récupération de sommes d'argent, nous devons gérer ce problème en poursuivant le processus déjà en cours et non en adoptant cet amendement au projet de loi C-22.
Les amendements du Sénat que nous proposons à la Chambre d’accepter renforcent le projet de loi C-22 et n'empêcheront pas le gouvernement de s'acquitter de son engagement d'établir la réglementation rapidement. L’amendement que nous proposons à la Chambre de rejeter en tout respect soulève des problèmes d’ordre constitutionnel. Il pourrait nuire considérablement à nos relations avec les provinces et les territoires et, en fin de compte, retarder le versement de la prestation.
Je remercie les sénateurs d’avoir répondu aux préoccupations de la communauté des personnes handicapées. La Chambre comme le Sénat ont amélioré le projet de loi.
La prestation canadienne pour les personnes handicapées est l’aboutissement de dizaines d’années de lutte acharnée menée par la communauté des personnes handicapées. Elle est le fruit du travail des personnes handicapées qui défendent leurs droits ainsi que des militants, des parents, des alliés, des organisations et de tous les autres qui participent à la défense de ces droits.
J’ai dit au début de mon intervention que nous étions ici pour collaborer dans ce dossier. Nous avions déjà travaillé ensemble sur ce projet de loi, et nous sommes en train de le faire de nouveau aujourd’hui. Nous sommes sur le point de réaliser ce que tous les députés viennent faire à Ottawa, à savoir aider les gens, améliorer leur sort et réparer des injustices historiques. Aujourd’hui, nous sommes littéralement en train d’écrire l’histoire.
Monsieur le Président, aux dernières nouvelles, on nous a dit qu'il faudrait environ un an pour négocier avec les provinces et les territoires, et un an, en même temps, pour élaborer la réglementation, une fois que le projet de loi aurait reçu la sanction royale et serait devenu une loi.
Est-ce toujours cet échéancier que l'on souhaite respecter? Un an suffira-t-il pour faire tout ce travail? Peut-on raisonnablement s’attendre à ce que la prestation d’invalidité soit versée d’ici un an une fois que le projet sera adopté?
L'affaire du gouvernement no 26 — Les modifications au Règlement
[Article 57 du Règlement]
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Charte canadienne des droits environnementaux
propose que le projet de loi C-219, Loi édictant la Charte canadienne des droits environnementaux et apportant des modifications connexes à d’autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est avec une immense fierté que je prends la parole à la Chambre ce soir pour commencer le débat concernant le projet de loi C-219, dont je suis le parrain et qui vise à édicter la charte canadienne des droits environnementaux. Je tiens tout d'abord à remercier Linda Duncan, l'auteure du projet de loi, qui l'a présenté à quatre reprises sur une période de 11 ans, alors qu'elle était députée d'Edmonton Strathcona. À l'une de ces occasions, le projet de loi a franchi l'étape de la deuxième lecture, mais il est malheureusement mort au feuilleton parce que des élections ont été déclenchées par la suite.
Il existe des chartes des droits environnementaux en Ontario, au Québec, au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, mais jusqu'à hier soir, aucune loi fédérale ne reconnaissait explicitement le droit à un environnement sain au Canada. Avec l'adoption du projet de loi S-5, qui nous a permis de mettre à jour la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, nous disposons désormais d'une déclaration fédérale sur le droit à un environnement sain, mais en raison de la portée de cette loi, les droits environnementaux se limitent essentiellement à nous protéger contre des toxines présentes dans notre environnement, et ne sont assortis d'aucun pouvoir ni aucun processus de reddition de comptes. Le projet de loi C‑219 élargirait et renforcerait ces droits afin qu'ils englobent tout ce qui est visé par la législation fédérale sur l'environnement.
L’été dernier, le 28 juillet 2022, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution unanime qui reconnaissait le droit à un environnement sain dans le monde entier. Comme le Canada a voté pour cette résolution et que 92 % des Canadiens sont d’accord avec celle-ci, il est grand temps que nous ayons une loi fédérale qui reconnaisse ce droit. Nous sommes en retard sur le reste du monde à cet égard. Plus de 80 % des États membres de l’ONU reconnaissent déjà légalement le droit à un environnement sûr, propre, sain et durable.
Les efforts internationaux pour reconnaître ce droit remontent à la Déclaration de Stockholm de 1972, qui reconnaissait le droit à un environnement de qualité qui permette de vivre dans la dignité et le bien-être. Après cela est arrivée la convention d’Aarhus des Nations unies en 2001. Cet accord multilatéral, plus connu sous le nom de Convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, protège le droit de chacun de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être. La convention d’Aarhus établit un lien entre les droits environnementaux et les droits de la personne. Elle reconnaît que nous avons une obligation envers les générations futures. Elle établit que le développement durable ne peut être réalisé qu’avec la participation de toutes les parties prenantes. Elle établit un lien entre la responsabilité du gouvernement et la protection de l’environnement et met l’accent sur les interactions entre le public et les autorités publiques dans un contexte démocratique. Selon le site Web de la convention d’Aarhus, il s’agit, fondamentalement, de la responsabilité, de la transparence et de la réactivité des gouvernements. Elle accorde des droits publics et impose aux parties et aux autorités publiques des obligations en matière d’accès à l’information et de participation du public à la justice et à l’accès à celle-ci.
C’est ce que ferait aussi ce projet de loi. Le projet de loi C-219 étendrait le droit à un environnement sain et équilibré sur le plan écologique à tous les résidents canadiens. Pour ce faire, il modifierait la Déclaration canadienne des droits afin d’y ajouter le droit à un environnement sain; il fournirait un ensemble de droits et d’outils juridiques à tous les résidents du Canada, y compris l’accès à l’information sur les questions et les décisions environnementales, la comparution devant les tribunaux et les cours de justice, des processus transparents qui aideront à exiger des comptes du gouvernement sur l’application efficace de la loi en matière d'environnement et sur l’examen de la loi et des politiques par des enquêtes et, au besoin, des mesures de protection de l’environnement; et il élargirait la protection des lanceurs d’alerte qui divulguent des renseignements en rapport avec la santé et les répercussions environnementales.
Ce projet de loi ne s’appliquerait qu’aux compétences fédérales et ne modifierait pas les lois environnementales provinciales. Il n’enlèverait rien aux droits des peuples autochtones du Canada reconnus et confirmés à l’article 35 de la Constitution. Il exclurait expressément la Loi canadienne sur la protection de l’environnement de sa portée, puisque cette loi, après l’adoption du projet de loi S-5 hier soir, confère le droit à un environnement sain, mais le limite à sa portée. Le projet de loi C-219 étendrait ces droits au reste de la législation fédérale.
Pourquoi en avons-nous besoin? D’abord, les Canadiens le veulent. Comme je l’ai mentionné, dans un récent sondage, 92 % des Canadiens ont affirmé que nous devrions avoir le droit de vivre dans un environnement sain. Cependant, le droit à un environnement propre et sain est une promesse creuse si elle ne s’accompagne pas de mesures de responsabilisation. Malheureusement, les gouvernements ne respectent souvent pas les lois qu’ils adoptent. Ils ne prennent pas de mesures pour faire appliquer ces lois, notamment celles qui visent à protéger notre environnement.
Je vais donner rapidement deux exemples, et je suis certain que tout le monde ici pourrait nous en citer d’autres. Il y a dix ans, en juillet 2013, un camion-citerne s’est écrasé dans le ruisseau Lemon, dans la magnifique vallée de Slocan, dans ma circonscription, et a déversé tout son chargement de 33 000 litres de carburant d’aviation dans cette source d’eau pure. Cet accident a très évidemment causé des dommages à l’environnement, non seulement au cours d’eau et à sa faune et à sa flore, mais aussi aux résidents de la vallée de Slocan qui avaient besoin de cette source d’eau. Cependant, le gouvernement de l’époque a refusé d’agir. Il a laissé à une courageuse résidente, Mme Marilyn Burgoon, le soin d’intenter une action en justice au titre de la Loi sur les pêches contre l’entreprise de camionnage fautive. En fin de compte, et peut-être sous l’effet de la honte produite par le courage de Mme Burgoon, le gouvernement fédéral a accepté d’intervenir pour aider à livrer cette bataille. Il a fallu sept ans, jusqu’en janvier 2020, pour enfin résoudre la situation. Malheureusement, Mme Burgoon est décédée quelques semaines avant la conclusion de cette affaire, mais dans la vallée de Slocan, sa réputation perdure, et personne ne l’a jamais oubliée.
Si nous déclarons que les Canadiens ont le droit de vivre dans un environnement propre et sain, nous devons veiller à ce que le gouvernement fédéral soit tenu d’assumer sa responsabilité dans cet important marché. C’est ce que ferait le projet de loi C-219.
Je vais vous citer un autre exemple plus personnel. J’ai déjà travaillé comme expert-conseil en écologie, et une grande partie de mon travail portait sur les espèces en péril. Pendant huit ans, j’ai été l’un des coprésidents du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada, ou COSEPAC. Au titre de la Loi sur les espèces en péril, le COSEPAC a pour tâche d’évaluer les espèces sauvages au Canada et de conseiller le gouvernement, par l’entremise du ministre de l’Environnement, sur les décisions à prendre. Chaque année, le COSEPAC écrit une lettre au ministre et énumère les évaluations qu’il a faites. Certaines espèces pourraient être inscrites à la liste des espèces en voie de disparition. D’autres peuvent être inscrites comme étant menacées, et d’autres encore peuvent être inscrites comme n’étant pas à risque. Aux termes de la Loi sur les espèces en péril, le gouvernement a neuf mois pour prendre une décision sur l’inscription des espèces après avoir reçu l’avis du COSEPAC. Il peut suivre les conseils reçus ou non, mais sa décision est publique et transparente. Si le Cabinet ne prend aucune décision, l’espèce est classée conformément à l’évaluation du COSEPAC.
Tout cela semble parfaitement logique, mais ce qui s’est passé sous le gouvernement Harper était inattendu. Lorsque le ministre en a parlé au Cabinet, le gouvernement a décidé que le temps commençait à compter. Il a donc élaboré un plan astucieux selon lequel le ministre ne parlerait pas du tout des évaluations du COSEPAC au Cabinet, même si elles figuraient dans le registre public. Par conséquent, le gouvernement n’a inscrit aucune espèce sur la liste pendant quatre ans, même si on lui avait conseillé d’en inscrire plus de 80. Il a fait fi de la transparence qu’exigeait l’accord. J’ai exercé des pressions auprès du gouvernement libéral actuel pour qu’il modifie au moins cette politique, même s’il hésitait à appuyer le projet de loi que j’avais présenté pour qu’il devienne loi. Donc maintenant, une politique publique interdit de reporter indéfiniment l’inscription des espèces à la liste.
Le projet de loi C‑219 pourrait contribuer à régler cette situation, puisqu’il couvre toutes les lois fédérales, notamment la Loi sur les espèces en péril, la Loi sur les pêches et d’autres. Cela s’appliquerait à toutes les lois que j’ai mentionnées, à l’exception de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, qui est exclue parce qu’elle souligne elle aussi le droit à un environnement propre et sain.
Comme la plupart des députés qui ont présenté des projets de loi d’initiative parlementaire, j’ai parlé à chaque parti de mon projet de loi et des résultats qu’il produirait ou ne produirait pas. Comme la question de la constitutionnalité a été soulevée au cours d’une de ces discussions, je vais vous en parler brièvement. Je dirai d’emblée que je suis convaincu que ce projet de loi est constitutionnel. Il a déjà été présenté cinq fois et, à ma connaissance, c’est la première fois que cette préoccupation est soulevée. Comme je l’ai déjà mentionné, ce projet de loi a franchi l’étape de la deuxième lecture au cours d’une législature précédente, et il porte explicitement sur des mesures fondées sur des lois fédérales existantes.
Aucun des droits énoncés ici ne s'applique à des questions qui relèvent uniquement de la législation provinciale, de sorte que j'étais convaincu que cette préoccupation n'avait pas de fondement réel. Toutefois, pour m'en assurer, j'ai demandé au service juridique de la Chambre des communes de se prononcer sur la question. Voici la conclusion de son avis:
Après avoir examiné attentivement le projet de loi, nous sommes d'avis que l'environnement n'est pas le sujet principal du projet de loi. En effet, le projet de loi ne réglemente aucun aspect de l'environnement, tel que la qualité de l'eau, la qualité de l'air, les espèces en péril ou les substances toxiques. Le projet de loi porte plutôt sur les libertés civiles, qui peuvent être réglementées par l'un ou l'autre des ordres de gouvernement, selon celui qui a le pouvoir législatif sur les institutions et les activités auxquelles s'appliquent les libertés civiles. Dans le cas du projet de loi C‑219, la plupart des dispositions s'appliquent explicitement et uniquement aux questions fédérales.
Dans l'avis, on explique également pourquoi trois dispositions, bien qu'elles ne s'appliquent pas explicitement aux questions fédérales, seraient considérées comme telles par tout tribunal. En conséquence, aucun amendement au projet de loi C‑219 ne serait nécessaire.
En résumé, l’environnement est une compétence que se partagent les provinces et le gouvernement fédéral. Certains pourraient donc craindre que ce projet de loi empiète sur les compétences provinciales. Cependant, puisqu’il traite des droits de la personne et des droits civils et qu’il ne traite que d’enjeux fédéraux, ce projet de loi est constitutionnel. J’en suis convaincu et je ne pense pas que nous ayons besoin de l’amender de quelque façon que ce soit pour régler cette question.
Je vais conclure par un plaidoyer. Nous sommes très fiers de notre pays. Nous sommes fiers de son ampleur, de sa beauté et de toutes les ressources qu’il nous fournit de manière à nous permettre de vivre sainement dans un environnement propre. Il nous donne des emplois et nous garde en santé. Je pense que tous mes collègues conviendront que nous avons le droit de vivre dans un environnement propre et sain. Si nous avons ce droit, il nous faut une loi pour le maintenir. C’est ce que ferait le projet de loi C‑219, et j’espère que tout le monde ici appuiera ce projet de loi afin d’accorder ce droit à tous les Canadiens.
Madame la Présidente, je remercie le député de présenter cette mesure législative, de même que pour ses propos. Le député a souligné que ce projet de loi a déjà été présenté à la Chambre. Il a également souligné que l'environnement est une compétence que se partagent les provinces et le gouvernement fédéral. J'ajouterais aussi les peuples autochtones, qui doivent être pris en considération lorsque nous nous penchons sur des questions environnementales ou toute autre question.
Pourrait-il simplement nous dire s'il leur a parlé et s'il a recueilli des commentaires directement auprès des provinces, des territoires et des communautés autochtones?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit, ce projet de loi n'empiéterait en rien sur les droits autochtones prévus à l'article 35. J'en ai discuté avec mes collègues, dans cette enceinte, soit la députée de Nunavut et la députée de Winnipeg-Centre, qui connaissent très bien ces dossiers.
Je le répète: c'est la cinquième fois que ce projet de loi est déposé à la Chambre. Ces questions doivent être discutées en comité et abordées en profondeur dans d'autres contextes. J'ai donc bon espoir que nous allons véritablement faire de ce pays un endroit propre et sain pour tous. Les peuples autochtones sont vraiment les meilleurs intendants que nous avons, et je suis persuadé qu'ils seraient en faveur de toute mesure législative qui assurerait la protection de tous contre tout ce qui pourrait restreindre notre capacité à vivre dans un environnement sain.
Madame la Présidente, je suis membre du comité de l'environnement. Si le projet de loi franchit cette étape, je me réjouirai de l'étudier plus en détail.
En ce qui concerne les communautés autochtones et les peuples autochtones du Canada, le député pourrait-il expliquer quelle incidence cette mesure législative aurait sur l'environnement ou sur la relation spéciale que les communautés autochtones entretiennent avec la Couronne? Ma question concerne plus particulièrement un certain nombre de communautés de l'Alberta qui recherchent des possibilités de partenariat dans le domaine de l'exploitation des ressources. Je sais qu'il y a d'autres débouchés économiques et des activités de pêche sur la côte, entre autres choses. Le député pourrait-il nous en dire davantage à ce sujet?
Madame la Présidente, cette question ressemble beaucoup à la précédente.
En ce qui concerne l'exploitation des ressources ou toute activité qui pourrait avoir des répercussions sur l'environnement, le projet de loi C-219 fait appel aux lois fédérales. Tout projet d'exploitation assujetti aux lois fédérales ne sera pas du tout touché par le projet de loi après avoir suivi la réglementation, obtenu les permis nécessaires et tout le reste.
Cette mesure législative n'entre en vigueur que lorsque des projets d'exploitation enfreignent la réglementation et les mesures de protection que nous avons déjà mises en place. Elle n'aurait aucune incidence sur des projets d'exploitation qui se déroulent légalement.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son projet de loi, et surtout du soin qu'il a mis afin que son projet de loi n'entache pas la souveraineté environnementale du Québec.
Est-ce qu'il peut préciser comment son projet de loi va beaucoup plus loin que l'étude que nous avons faite en comité sur le projet de loi S-5 en ce qui a trait au droit à un environnement sain?
[Traduction]
Madame la Présidente, je présume que la députée parlait de la manière dont ce projet de loi élargit davantage, et avec plus de force, ces droits que le projet de loi S‑5.
Il englobe toutes les lois fédérales, et non pas que la Loi canadienne sur la protection de l’environnement, et, comme je l'ai dit, il prévoit des mécanismes permettant aux citoyens d'exiger une enquête, s'ils estiment que le gouvernement fédéral ne s'occupe pas des problèmes liés à l'environnement, comme les entreprises qui enfreignent une loi environnementale. Si l'enquête se poursuit jusqu'à un certain point, ils pourraient même prendre des mesures pour protéger l'environnement.
Si nous donnons aux gens le droit de vivre dans un environnement sain, nous devons faire respecter ce droit et, par l'entremise de mesures transparentes, nous devons obliger le gouvernement à rendre des comptes pour que les citoyens sachent qu'ils peuvent jouir de ce droit.
Madame la Présidente, je remercie le député d'avoir présenté le projet de loi C-219. Comme il l’a mentionné à plusieurs reprises, il s’agit d’un projet de loi dont la Chambre a déjà été saisie, avec un numéro différent.
Le moment est très opportun. Pas plus tard qu’hier, le projet de loi S-5 a reçu la sanction royale. J’ai été encouragé par la façon dont de nombreux députés ont parlé du projet de loi S-5. J’aimerais revenir sur quelques points, si vous me le permettez. Le premier étant quelque chose qui, à mon avis, est trop souvent négligé, quelque chose dont nous devrions parler davantage lorsque nous parlons d’environnement.
C’est une responsabilité partagée, on le sait. Si l’on faisait une analyse des électeurs, on constaterait que c’est habituellement l’un des trois ou quatre principaux problèmes. Pour moi, à Winnipeg-Nord, les soins de santé sont peut-être la priorité absolue, mais l’environnement et les préoccupations liées à l’environnement figurent constamment parmi les principaux enjeux dont il faut parler. Les gens veulent aussi que des mesures soient prises dans le dossier de l’environnement.
Le député parle de responsabilité partagée. Souvent, quand on parle de responsabilité partagée, on ne souligne pas l’importance des peuples autochtones. Lorsque nous parlons de réconciliation, je pense qu’il est absolument essentiel que les peuples autochtones, les gouvernements, les premiers gouvernements, et cetera, soient reconnus et appréciés pour leur rôle important traditionnel, aujourd’hui et à l’avenir.
J’aime à penser que le projet de loi S-5 renforce, en bonne partie, cette idée. Nous parlons de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones et de son adoption. Nous devons appliquer cette optique aux différents types de projets de loi qui sont présentés à la Chambre.
C’est la raison pour laquelle j’ai posé la question au député. Je suis préoccupé par la question de la compétence, car je suis conscient que l’environnement ne connaît pas de frontières interprovinciales ou internationales.
Nous en avons eu un exemple frappant avec les feux de forêt. Je pense au Québec, à la Nouvelle-Écosse et à l’Alberta. Nous sommes intervenus partout au Canada pour essayer d’aider à lutter contre ces incendies. Nous avons également communiqué directement avec le président des États-Unis, qui s’inquiétait de la qualité de l’air en direction du sud de la frontière canado-américaine.
J’aimerais insister sur le fait que, lorsqu’on parle d’environnement, nous avons une responsabilité juridictionnelle, mais, ce qui est encore plus important, comme beaucoup le diraient, c’est qu’il y a une responsabilité morale rattachée à cette responsabilité juridictionnelle, parce que l’air ne connaît pas de frontières, tout comme l’eau ne connaît pas de frontières.
Le député a également fait état des droits environnementaux, de l’idée d’avoir le droit à un environnement sain. C’est pourquoi, au début, j’ai associé à cet enjeu le projet de loi S-5. Lorsque je suis intervenu au sujet de cette mesure, j’espère avoir mis l'accent sur le droit à un environnement sain et sur les attentes des Canadiens à ce sujet.
Le projet de loi S-5 traitait de l’évaluation et de la gestion de diverses substances et garantissait que d’un océan à l’autre, les Canadiens et les résidants disposent d’un lien direct pour garantir leur droit à un environnement sain.
Je crois comprendre que la mesure législative proposée, le projet de loi C-219, vise à développer ce principe. Je pense qu'il vaut la peine de se pencher sur la question. Le droit à un environnement sain ne se limite pas à l’air que nous respirons. Nous pouvons et nous devons l’élargir.
Je ne veux pas dire que je connais tous les détails du projet de loi, ni que j’ai assisté aux discussions qui ont eu lieu aux comités. Néanmoins, je sais que la population canadienne souhaite que le gouvernement soit proactif en matière d’environnement.
Je reconnais également que pour répondre aux préoccupations que nous avons à l’égard de la population dans son ensemble, il faut des mesures budgétaires et des mesures incorporées dans un règlement, outre les mesures législatives dont j’ai parlé à propos du projet de loi S-5.
J’aimerais mettre en relief quelques-unes de ces mesures. Lorsque nous parlons d'environnement, nous devons essayer d’exposer la situation d’une manière que la plupart des gens, dont je suis, peuvent comprendre. Quand je pense au droit à un environnement sain, je m’attends à ce qu’il y ait un recours concret pour résoudre un problème qui me nuit. Quand je parle à la première personne, ce n’est pas en tant que député, mais en tant que résidant, dont l’expérience est la même que celle de tout autre résidant de l’une des collectivités que nous représentons.
Si des gens constatent que quelque chose se passe dans l'environnement ou s’en inquiètent, ils doivent avoir un moyen d’exprimer leur inquiétude avec l’espoir que quelqu’un les écoute. Espérons qu’une mesure ou une autre puisse être prise lorsque c’est véritablement justifié.
Je me souviens qu’il y a de nombreuses années, l’un des premiers problèmes que j’ai eu à résoudre, en 1989 ou 1990, était celui des PCB et des effets qu’ils avaient sur la cour de récréation d’une école. À l’époque, on se demandait ce que le Manitoba pourrait faire.
Il y a des questions de cette nature et des questions pour lesquelles les gens veulent s'impliquer directement. Par exemple, le gouvernement peut mettre en place un règlement pour interdire les plastiques à usage unique, ou fournir une aide financière aux personnes prêtes à envisager des solutions de rechange aux combustibles fossiles.
Voilà le genre de mesures que le gouvernement peut examiner et mettre en œuvre. Je m'intéresse beaucoup à la façon dont nous pouvons améliorer les droits environnementaux.
Je chercherais des exemples précis que nous pourrions, essentiellement, mettre dans une brochure. Je pense qu'il est important...
Malheureusement, le temps de parole du député est écoulé. Je sais que 10 minutes, c'est vite passé.
Nous reprenons le débat. L'honorable député de Louis-Saint‑Laurent a la parole.
[Français]
Monsieur le Président, il est toujours agréable de prendre la parole à la Chambre, particulièrement sur un sujet aussi important que l'environnement et la vision que nous avons à l'égard de l'avenir de la planète et de notre pays pour nos enfants et nos petits-enfants.
Le projet de loi présenté par notre collègue néo-démocrate mérite notre attention. Nous estimons d'abord que l'élément phare de ce projet de loi est de s'assurer que les gens peuvent vivre dans un environnement sain. C'est un principe que nous partageons, bien entendu, et que nous avons d'ailleurs partagé dans le projet de loi S‑5, comme le député l'a exprimé un peu plus tôt en réponse à la question de la députée de Terrebonne, ma vis-à-vis du Bloc québécois. En effet, la protection de l'environnement et du fait que les gens peuvent vivre dans un environnement sain va beaucoup plus loin dans le projet de loi que nous étudions présentement que dans le projet de loi S‑5. Nous le reconnaissons.
Par contre, là où le bât blesse, à notre point de vue, c'est que le projet de loi va trop loin sur l'angle judiciaire. Il faut faire attention lorsqu'on dit cela. Ultimement, nous estimons que le pouvoir judiciaire doit appliquer les lois et que les lois sont décidées et votées par les élus de la population. C'est un principe fondamental. Tel que rédigé dans le projet de loi, le pouvoir judiciaire va devenir le pouvoir législatif, à notre point de vue. C'est là que nous avons une différence de vision. Nous estimons qu'ultimement, ce ne sont pas les juges qui vont décider de la manière dont la loi doit être faite, mais bien plutôt appliquée, alors que c'est au législateur, aux élus de la population, de définir les cadres légaux. Cela ne veut pas dire que ce projet de loi mérite d'être mis au rebut, bien au contraire. Il y a des éléments intéressants qui pourraient être inspirants dans d'autres lois et dans d'autres Parlements. On pourrait s'inspirer de ces éléments de force qui donnent encore plus de puissance au fait que les gens doivent vivre dans un environnement sain. C'est un principe que nous reconnaissons et que nous soutenons.
Cela nous donne l'occasion de parler de la question environnementale. Nous savons tous que les changements climatiques sont réels et qu'ils ont un effet direct sur la vie des humains. Puisque les humains ont contribué aux changements climatiques, ils ont donc la responsabilité d'intervenir pour réduire les effets des changements climatiques et, essentiellement, réduire la pollution. Rappelons-nous qu'il y a quelques jours à peine, lundi après-midi, le leader parlementaire adjoint de l'opposition officielle et député de Mégantic—L'Érable avait lu une motion, qui a malheureusement été refusée par le pouvoir ministériel libéral, ce que nous condamnons vigoureusement. Tous les éléments de notre vision sur l'environnement étaient là. Malheureusement, cela a été bafoué par l'autorité libérale. Je rappelle donc la motion présentée par mon collègue de Mégantic—L'Érable:
Que la Chambre:
a) exprime sa solidarité et son soutien avec toutes les populations aux prises avec les feux de forêt qui sévissent actuellement;
b) constate que les changements climatiques ont des effets directs sur la qualité de vie et la population et qu'ils exacerbent la fréquence et l'ampleur des phénomènes météorologiques et climatiques extrêmes comme les inondations, les tornades, les feux de forêt et les canicules;
c) reconnaisse que le gouvernement fédéral doit en faire davantage dans la lutte aux changements climatiques, dans la prévention de ses impacts et dans le soutien des communautés éprouvées par les catastrophes naturelles;
d) demande au gouvernement fédéral de prendre des mesures concrètes qui vont contribuer à la lutte contre les changements climatiques, qui risquent de devenir de plus en plus coûteux, tant pour la population que pour l'environnement.
Ce texte était le fondement de notre vision quant aux changements climatiques. Il était inscrit noir sur blanc que nous reconnaissons les changements climatiques et que nous confirmons que les changements climatiques ont une incidence sur les événements extrêmes que nous avons actuellement, qu'ils y contribuent et que c'est notre devoir, comme parlementaires, face au gouvernement, d'avoir des mesures concrètes pour contrer cette situation. Il est malheureux de voir que, par des fins de petite politique partisane médiocre, le gouvernement a refusé notre texte. Les libéraux n'avaient qu'à dire oui. Je ne peux pas croire qu'ils étaient contre un seul mot ou une seule phrase de ce texte. Toutefois, ils ne pouvaient pas reconnaître ce que nous, les conservateurs, pensons à propos de cela. Je les comprends, d'une certaine façon, parce qu'ils n'ont pas de quoi être fiers. Après huit ans de ce gouvernement, où se situe le Canada sur le plan environnemental dans le monde?
Rappelons-nous que, suivant son élection en 2015, le premier ministre, fier comme un paon, s'était présenté à la Conférence de Paris sur le climat et avait dit fièrement: Canada is back. Aujourd'hui, huit ans plus tard, Canada is way back.
Ce n'est pas moi qui le dis, c'est l'ONU elle-même. En novembre dernier, lors de la COP27 en Égypte, l'Organisation des Nations unies a déposé un rapport cinglant au sujet de cette administration libérale. C'est un rapport qui faisait l'évaluation des 63 pays les plus industrialisés et qui donnait une note à ces pays sur l'efficacité de la lutte contre les changements climatiques. Ce sont les scientifiques du monde entier réunis par l'ONU qui ont donné le bulletin suivant au gouvernement libéral qui est au pouvoir depuis huit ans. Le Canada libéral est le 58e pays sur 63 en matière de lutte contre les changements climatiques. Ce n'est pas les conservateurs qui le disent, ce sont les scientifiques de l'ONU dans un rapport.
Depuis que ce rapport a été rendu public à l'ONU, j'ai demandé le consentement unanime à la Chambre au moins une dizaine de fois sinon plus pour déposer ce document scientifique de l'ONU. Encore une fois, l'autorité libérale a décidé qu'on jetait au rebut cette évaluation faite par l'ONU et qu'on continuait comme si de rien n’était.
Le problème, c'est qu'on est très fort en discours, mais très peu en réalisation. C'est d'ailleurs ce pour quoi Équiterre, le groupe qui a été cofondé par l'actuel ministre de l’Environnement et du Changement climatique et qui fêtait récemment ses 30 ans, a décidé de déposer une poursuite contre le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, parce qu'il estime que le gouvernement est fort en rhétorique, mais pas efficace en matière de changements climatiques. Encore une fois, ce n’est pas nous les conservateurs qui le disons, c'est le groupe Équiterre, qui a été fondé entre autres par l'actuel ministre libéral de l'Environnement et du Changement climatique. Ce dernier se fait poursuivre depuis le 6 mai 2022 par le groupe Équiterre qu'il a fondé.
Le gouvernement a choisi le chemin de la taxation pour lutter contre les changements climatiques. Ce n'est pas le chemin que nous préconisons. Le directeur parlementaire du budget, que je viens tout juste d'interroger au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, a confirmé que l'approche libérale qui consiste à créer une deuxième taxe sur le carbone sur les énergies propres, comme ils l'affirment eux-mêmes, va avoir un impact direct sur toutes les familles québécoises. En moyenne, les familles québécoises vont devoir dépenser 436 $ de plus à cause cette double taxe sur le carbone. Autrement dit, les familles québécoises vont avoir 436 $ de moins dans leurs poches à cause de cette double taxe sur le carbone. On n'a vraiment pas besoin de cela quand on sait que les taux d'intérêt grimpent. On sait que tout le monde en arrache actuellement. Créer une nouvelle taxe alors qu'on est en période inflationniste et que les gens en arrachent est tout à fait ridicule. Je dirais même qu'il y a juste les libéraux qui peuvent inventer une approche semblable.
Parlons d'avenir, parlons d'espoir. Nous les conservateurs, nous souhaitons que ce gouvernement mette en place des mesures concrètes, réalistes et responsables pour s'attaquer au problème des changements climatiques. S'il ne le fait pas, c'est nous qui allons le faire. Cela passe par le principe fondamental de vouloir réduire la pollution. Il faut agir concrètement. Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire qu'il faut aller voir ceux qui polluent et leur demander de réduire la pollution le plus possible. C'est un puits sans fond et c'est correct ainsi.
Si d'aventure on réussit à réduire de 20 % notre pollution après un an, je dis bravo. Cependant, qu'est-ce qu'on fait le 1er janvier pour continuer à réduire les conséquences de la pollution sur notre environnement? Pour cela, nous devons miser sur la recherche-développement, les nouvelles technologies et des incitatifs fiscaux pour que les entreprises investissent là-dedans. Il faut de vraies mesures concrètes pour réduire la pollution.
Ensuite, il faut donner le feu vert aux énergies vertes. Au Canada, nous avons un potentiel extraordinaire en matière d'énergie solaire, d'énergie éolienne, de géothermie, et aussi, de nucléaire. Nous pouvons développer encore plus notre potentiel des énergies vertes. Encore faut-il qu'on ait la volonté d'aller de l'avant et non pas de toujours mettre des bâtons dans les roues à chaque élément qu'on veut mettre de l'avant.
En raison du projet de loi C‑69 qui a été adopté en 2019 avec l'appui et le concours du Bloc québécois, le gouvernement fédéral s'est octroyé le droit de veto sur les projets hydroélectriques au Québec. Cela n'a pas de bon sens. Si d'aventure le gouvernement du Québec souhaite mettre de l'avant un projet hydroélectrique, il faut avoir toute l'énergie possible pour aller de l'avant, mais le gouvernement fédéral s'est donné le pouvoir du droit de veto avec l'appui et le concours surprenant et décevant du Bloc québécois.
De plus, notre savoir-faire canadien doit être exporté. Nos ressources naturelles doivent être exportées. Il est malheureux de voir que les métaux rares comme le lithium, le cobalt et d'autres choses semblables sont actuellement exploités dans des pays où malheureusement les droits de l'homme et de la femme ne sont pas respectés.
Mettons de l'avant le potentiel canadien. Le quatrième élément est plus qu'un pilier; c'est la fondation de tout cela. Cela doit se faire main dans la main avec les Premières Nations, comme notre chef l'a dit lors d'une conférence de presse à Vancouver il y a trois mois.
Madame la Présidente, mon Dieu, j'aurais tellement de choses à dire à mon collègue de Louis-Saint-Laurent. Cela va nous prendre un verre de vin ou une bière pour en parler.
Le Bloc québécois est favorable au principe du projet de loi C‑219. Nous considérons qu'il doit vraiment être étudié en comité parlementaire. À première vue, le projet de loi nous apparaît bien pensé et rédigé, son préambule plaçant clairement le contexte dans lequel s'inscrit cette volonté d'intégrer un réel accès aux tribunaux dans le cadre de l'exécution du droit à un environnement sain.
À la lecture de ce projet de loi de mon collègue d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest, je me réjouis d'être devant autre chose que des déclarations de principes et d'être davantage en présence de dispositions juridiquement contraignantes et prescriptives. Je me réjouis surtout du fait que son contenu est susceptible d'avoir un effet tangible pour la population, l'environnement et la société en général.
Le projet de loi C‑219 présente aussi un contraste avec ce que le gouvernement libéral nous a donné. Je pense ici à sa prétention d'avoir littéralement procédé à la création d'un droit à un environnement sain. Je ne sais pas ce que les autres en pensent, mais il me semble que, quand on dit le mot « création », cela vient avec l'idée de faire quelque chose de plus grand que soi.
Toujours est-il que le gouvernement libéral considère que, avec son projet de loi S‑5, qui vise à moderniser la Loi canadienne sur la protection de l'environnement, c'est ce qu'il a accompli. Cependant, nous ne pensons pas la même chose. D'ailleurs, c'est confirmé par les hauts fonctionnaires: il ne s'agissait en fait que d'une clé d'interprétation pour la mise en œuvre de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement ne s'appliquant pas aux autres lois et devant, par ailleurs, être définie ultérieurement par le ministre de l'Environnement.
Je me permets d'ailleurs de qualifier cela de stratégie de communication. Quelle est la valeur d'un droit s'il ne peut pas être appliqué et si, devant une infraction à ce droit, les recours et les pénalités ont essentiellement une valeur symbolique qui ne dissuade ni ne condamne? Poser la question, c'est y répondre. La triste réponse, elle rime avec l'absence de reddition de comptes pour les organisations et individus qui se croient au-dessus des lois et commettent des gestes trop souvent réprimandables qui causent de graves préjudices aux milieux naturels, aux humains qui en sont témoins et à la société tout entière.
Au Québec, la Charte des droits et libertés de la personne établit depuis 2006, que « [t]oute personne a droit, dans la mesure et suivant les normes prévues par la loi, de vivre dans un environnement sain et respectueux de la biodiversité. »
En effet, le Bloc québécois estime que la nation québécoise est la seule souveraine des décisions publiques qui concernent l'environnement et le territoire du Québec. À ce titre, il nous apparaît effectivement que, tel que rédigé, le projet de loi C‑219 s'appliquera aux lois environnementales fédérales, et ce, sans être préjudiciable aux lois québécoises ou à la souveraineté environnementale du Québec.
En avril 2022, les parlementaires de l'Assemblée nationale du Québec ont unanimement adopté une motion affirmant la primauté de la compétence du Québec en matière d'environnement. Je tiens à le rappeler, en matière de protection de l'environnement, ce dernier aspect est une condition sine qua non pour qu'une proposition législative obtienne l'appui du Bloc québécois.
Unanimement encore, les élus du Québec s'opposent à toute intervention du gouvernement fédéral en matière d'environnement sur le territoire québécois. Il s'agit pour nous d'une position phare qui sera systématiquement exprimée sur la scène politique fédérale tandis qu'elle incarne vraiment les intérêts et les valeurs des Québécoises et des Québécois. C'est notre mandat.
Le Bloc québécois est certainement favorable à la reconnaissance du droit à un environnement propre, sain et durable en tant que droit de la personne universel. Cela fera bientôt un an que l'Assemblée générale des Nations unies a adopté une résolution historique déclarant que l'accès à un environnement propre, sain et durable est un droit de la personne universel.
Il y a 161 pays qui ont voté en faveur de la résolution. Selon le secrétaire général, Antonio Guterres, si l'on souhaite faire de ce droit une réalité, les États doivent reconnaître ce droit et faire ce qui est requis pour le rendre concret. Les États doivent aussi ratifier et mettre en œuvre tous les accords multilatéraux existants en matière de droit à l'environnement.
Évidemment, le projet de loi C‑219 ne fera pas du droit à un environnement sain un droit fondamental comme on l'entend des droits qui sont garantis dans la Charte canadienne des droits et libertés. Il demeure toutefois très intéressant d'envisager l'étude en comité, si ce n'est que pour observer et mieux interpréter le cadre juridique, même constitutionnel, dans lequel s'inscrirait une charte canadienne des droits environnementaux.
Cela dit, le projet de loi modifiera « la Déclaration canadienne des droits afin de prévoir que le droit de l'individu à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne comprenne le droit à un environnement sain et écologiquement équilibré. » Il est donc valable de considérer dans ce contexte que la portée de ce droit serait quasi constitutionnelle.
En appui à cette portée, mentionnons que le préambule du projet de loi stipule:
que les actions et omissions qui causent une atteinte importante à l’environnement pourraient être considérées comme portant atteinte à la vie, à la liberté ou à la sécurité de la personne et comme constituant une contravention à l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés[.]
À terme, la proposition de mon collègue crée un véritable droit en vertu des lois environnementales canadiennes. Il s'agit d'un droit dont les citoyens pourraient se saisir afin d'exiger du gouvernement qu'il enquête sur des infractions potentielles aux lois environnementales; d'intenter une action en protection de l'environnement contre une personne qui aurait contrevenu aux lois environnementales fédérales; de présenter des pétitions portant sur l'examen de toute loi fédérale sur l'environnement; de présenter une demande de contrôle judiciaire, incluant par une personne non directement touchée par l'objet de la demande, si l'affaire concerne la protection de l'environnement. C'est très intéressant.
Il est appréciable d'avoir précisé la signification dans la section « Définitions et interprétation » du mot environnement et de l'expression « environnement sain et écologiquement équilibré ».
Il est tout autant apprécié que le projet de loi évoque la notion de l'État comme étant le fiduciaire du bien public. Protéger l'environnement, c'est veiller à l'intérêt collectif de la société, ce qui est le rôle de l'État, tout autant pour les gens qui vivent maintenant que pour les générations à venir. Ce principe, la doctrine du fiduciaire, est à la base même des travaux progressistes nous menant à une meilleure compréhension et application de droits reliés à l'environnement, et ce, un peu partout dans le monde.
Aussi, je dois applaudir le député d’Okanagan‑Sud—Kootenay‑Ouest pour l'attention qu'il a accordée à un contenu juridique de grande valeur, une section intitulée « Prépondérance des principes du droit de l'environnement ».
On voit que, dans tout contexte juridique, il est indispensable de pouvoir se fier à des concepts clairs et à des définitions reconnues si ce n'est pour la seule raison de permettre au pouvoir législatif d'exprimer, sans ambiguïté, ce que le pouvoir judiciaire doit avoir en tête lorsqu'il est saisi d'une cause.
Je parle des principes suivants: le principe du pollueur-payeur, le principe du développement durable, le principe d'équité générationnelle et le principe de justice environnementale. Je pourrais parler du principe de prudence, mais il n'est pas là. On va plutôt parler du principe de précaution. Je rassure tous les gens, ce n'est pas parce que j'ai été professeure dans une autre vie que je vais faire couler un député à son examen. On va juste corriger.
Il s'agit d'une coquille. Quand on se base sur la déclaration de Rio de 1992, dans la version anglaise, c'est bien écrit precautionary principle. Or, cela a été mal traduit. Dans la version française, on parle du principe de prudence. Cela n'a aucun rapport avec l'environnement. Ce vice de traduction évinçait l'essence même de ce principe pourtant central au cadre de mise en œuvre d'une telle mesure législative.
Le Bloc québécois a réussi à rallier les membres du Comité permanent de l'environnement et du développement durable autour de cette correction lors de l'étude du projet de loi S‑5. Le principe de précaution consiste à s'abstenir en cas de risque alors que l'idée de prudence suggère plutôt l'autorisation d'une action et la gestion de son risque, ce qui est très différent. Je sais que mon collègue va s'empresser de faire ce changement. Comme le Bloc québécois, je suis certaine qu'il considère que la reconnaissance du principe de précaution est essentielle au cadre de mise en œuvre d'une mesure législative qui veut protéger l'environnement.
En conclusion, je réitère que le Bloc québécois votera en faveur du projet de loi C‑219.
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est un honneur pour moi de prendre la parole au nom des habitants de Skeena—Bulkley Valley, dans le Nord-Ouest de la Colombie‑Britannique, au sujet du projet de loi C-219, dont nous sommes saisis aujourd’hui.
Je vais commencer par rendre hommage à mon collègue d’Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest. Ce fut et ce sera toujours un plaisir de travailler avec lui à la Chambre. Mon collègue est un ardent défenseur de la cause environnementale. En plus d’être un excellent parlementaire, bien des gens ne savent pas qu’il est l’un des plus grands spécialistes des oiseaux au Canada. Il détient sans doute le record du plus grand nombre d'interventions à la période de questions en rapport avec les oiseaux. L’an dernier, j’ai eu l’occasion d’aller observer les oiseaux avec lui, ce qui a été un véritable plaisir.
Son travail à la Chambre est utile non seulement à ses électeurs, mais aussi à tous les Canadiens. Le projet de loi dont nous sommes saisis n’est qu’un exemple de ce travail. Je remercie donc le député de l’avoir présenté. Je suis ravi qu’il en soit arrivé à cette étape et qu’il fasse l’objet d’un vote, car c’est une question qui intéresse et préoccupe de nombreux Canadiens.
Je salue également Linda Duncan, l’ancienne députée d’Edmonton Strathcona, qui a présenté un projet de loi très semblable pendant qu’elle siégeait à la Chambre. Je suis certain qu’elle est heureuse de voir ces idées progresser au Parlement.
Parfois, lorsque je siège à la Chambre, je me rappelle, en particulier les jours où nous nous perdons dans les détails des différentes questions, de réfléchir à notre objectif en tant que parlementaires, à la raison pour laquelle nous sommes ici, à la raison pour laquelle nous avons été élus et aux questions sur lesquelles nos électeurs veulent que nous nous concentrions. Je ne peux penser à rien de plus central à notre mission, à notre raison d’être en tant que Parlement et en tant que pays, que de veiller à ce que nos citoyens puissent vivre une vie saine et épanouissante. Nous considérons la sécurité et la vitalité qui peuvent être assurées à tous les Canadiens tellement importantes que nous y revenons sans cesse dans notre travail. Je ne vois rien de plus important dans ce projet de loi que le fait qu’il énonce dans la loi canadienne le droit à un environnement sain, ce qui est au cœur même de l’idée de faciliter une vie saine et épanouissante pour tous les Canadiens.
Je pensais à une autre personne, en préparant ce discours, qui avait 10 ans lorsque je l’ai rencontrée. En 2014, alors que j’étais un maire de petite ville de passage à Vancouver pour une conférence, en me rendant au Centre des congrès de Vancouver, j’ai été approché par un garçon de 10 ans qui s’appelle Rupert. Il est encore là. En pensant à cette date, j’ai fait le calcul et je me suis rendu compte qu’il avait presque 20 ans aujourd’hui. Rupert s’est adressé à tous les politiciens municipaux à ce congrès et défendait le concept même dont nous parlons aujourd’hui à la Chambre des communes.
Pour lui, la chose la plus importante que nous puissions faire était d’assurer un environnement sain pour sa génération et les générations à venir. Il contemplait le monde dont il héritait. Il était là avec sa sœur Franny, et tous deux étaient impliqués dans ce plaidoyer. Il voulait que nous, en tant qu’hommes politiques locaux, comprenions à quel point il était essentiel de protéger l’environnement et de laisser un environnement qui ne mettrait pas sa génération en péril.
Je pense que les enfants de 10 ans et les jeunes peuvent parfois voir des questions complexes avec une telle clarté morale. L’une des raisons pour lesquelles j’ai voulu modifier la Loi électorale du Canada afin de permettre aux jeunes de 16 et 17 ans de participer aux élections est que je crois qu’ils ont beaucoup à apporter au débat. Même à l’âge de 10 ans, Rupert apportait sa contribution en 2014, et je pense à lui aujourd’hui alors que nous débattons ce projet de loi à la Chambre.
Nous savons que l’environnement, c’est nous. Nous sommes l’environnement. Nous sommes inextricablement liés à notre environnement, aux écosystèmes et aux autres systèmes qui soutiennent la vie sur cette belle planète. Je me suis souvenu d’une citation de David Suzuki qui en parle très bien. Il a dit: « Nous sommes de la Terre, chaque cellule de notre corps est formée par des molécules dérivées de plantes et d’animaux, gonflée par l’eau, énergisée par la lumière du soleil capturée par la photosynthèse et enflammée par l’oxygène atmosphérique ».
Rupert aurait déclaré: « Si les humains nuisent à l’environnement, nous nous nuisons directement à nous-mêmes ». C’est une chose dont nous avons été inconscients pendant si longtemps. Je crois qu'il fut un temps où, en tant qu’êtres humains, nous comprenions beaucoup plus intuitivement et respections davantage l'idée que nous sommes inextricablement liés à notre environnement, mais nous l’avons oublié et nous nous en sommes éloignés.
J’ai grandi dans une communauté isolée, dans la forêt. Lorsque je pense à un environnement propre, l’image qui me vient à l’esprit est celle de quelqu'un s'abreuvant directement dans la rivière. Mes parents possédaient une ferme et une maison en rondins sur la rive d’un ruisseau au débit rapide, le Kiwa Creek. Nous avions un rondin qui donnait sur le ruisseau. Mon père avait aplati le sommet du rondin et nous marchions sur ce rondin munis d'un seau, puisions l’eau directement dans la rivière et la buvions sans aucun traitement.
Lorsque je pense à un environnement propre et sain, l’image qui me vient le plus à l’esprit est le fait de boire de l’eau potable provenant de nos rivières et de nos ruisseaux. Pourtant, cette façon de faire n'est plus sûre à bien des endroits au Canada.
Combien d'entre nous ne seraient pas d'accord pour dire que les Canadiens méritent ces choses, qu'ils méritent de respirer de l'air pur, de boire de l'eau potable, de manger des aliments sains, de vivre sans toxines dangereuses, de profiter des nombreux avantages que procurent des écosystèmes sains et fonctionnels et, surtout, à notre époque, de profiter des avantages d'un climat stable et de veiller à ce que les générations futures puissent eux aussi en bénéficier? De plus, qui ne serait pas d’accord pour dire que les Canadiens méritent, comme le prévoit le projet de loi, de participer aux décisions ayant une incidence sur l’environnement et, par conséquent, sur eux?
Pour les personnes qui élèvent des enfants de nos jours, le droit à un environnement sain est quelque chose qui leur tient particulièrement à cœur. Mes filles ont maintenant 18 et 16 ans et sont prêtes à commencer leur vie adulte. Je pense à l'avenir dont elles hériteront. Il n'y a rien que je souhaite de plus pour elles que de pouvoir profiter de l'environnement comme je l'ai fait et de jouir de toutes ces choses que j'ai mentionnées afin de pouvoir vivre une vie saine, à l'abri des dommages environnementaux.
Quand je pense à ce projet de loi, je pense aussi à tous les habitants du Nord‑Ouest de la Colombie‑Britannique qui se battent pour un environnement plus sain, pour un environnement plus propre et pour que tous les ordres de gouvernement prennent des mesures afin de réparer les divers dommages environnementaux. Je pense au groupe environnemental de Chicago Creek, près de Hazelton, qui a réagi à un déversement de charbon dans le ruisseau Mission, près de sa collectivité. J'ai entendu des Autochtones de la région, des membres de la nation Gitxsan, qui sont profondément préoccupés par les répercussions du déversement de charbon sur le ruisseau lui-même et sur la végétation qui l'entoure, végétation dont ils dépendent pour un certain nombre d'activités.
Je pense, bien entendu, au chemin de fer du CN, qui traverse la circonscription que je représente. Il y a quelques années, le CN a été reconnu coupable d'avoir pulvérisé des herbicides directement dans les cours d'eau qui se jettent dans la rivière Skeena, la deuxième rivière en importance pour le saumon sauvage en Colombie‑Britannique.
Je pense aux groupes communautaires de Smithers et de Kitimat, qui s'emploient depuis des années à régler les problèmes de qualité de l'air. Je pense en particulier à un de mes concitoyens qui a réussi à mettre fin à une pratique gouvernementale qui l'inquiétait vivement, pratique qui consistait à pulvériser de l'arsenic sur des pins pour tuer le dendroctone du pin ponderosa.
Les gens qui suivent le débat de ce soir — et je suis sûr qu'ils nous regardent sur CPAC comme le font tous les Canadiens — reconnaîtront, je l'espère, les aspects prometteurs du projet de loi dont nous sommes saisis.
Je remercie encore une fois mon collègue de l'avoir présenté et j'attends avec impatience le vote à la Chambre des communes.
[Français]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi sur la prestation canadienne pour les personnes handicapées
La Chambre reprend l'étude de la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi C‑22, Loi visant à réduire la pauvreté et à renforcer la sécurité financière des personnes handicapées par l'établissement de la prestation canadienne pour les personnes handicapées et apportant une modification corrélative à la Loi de l'impôt sur le revenu.
Madame la Présidente, je remercie à nouveau la ministre de son intervention d'aujourd'hui.
En supposant que le projet de loi soit adopté et qu'il devienne loi, les prochaines étapes consistent à élaborer le règlement d'application de la loi et à négocier avec les provinces et les territoires. Or, cela ne se fera pas au Parlement ni en comité, mais bien derrière des portes closes. Alors que le gouvernement se targue d'être ouvert et transparent, cette procédure se déroulera vraisemblablement à huis clos. Il ne sera pas possible de revenir devant le Parlement. Il ne sera pas possible de soumettre les détails de cette prestation à un comité pour qu'il les examine, qu'il entende des témoins et qu'il propose des modifications.
Ma question à la ministre est la suivante. Diriez-vous que ce qui nous attend pour la prochaine étape est un processus ouvert et transparent?
Je veux simplement rappeler à la députée qu'elle doit adresser toutes ses questions et observations à la présidence et non directement à la ministre.
La ministre de l'Emploi, du Développement de la main-d'œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap a la parole.
Madame la Présidente, je peux assurer à la députée que le processus sera vraiment public. En fait, à la suite des amendements apportés par la Chambre, le gouvernement et le ministre auraient l'obligation de faire rapport aux deux Chambres sur le processus de dialogue auprès de la communauté des personnes handicapées et de la manière dont il a été mis en œuvre. Nous aurions l'obligation de faire rapport, après une année, sur les règlements qui ont été mis en place et leur nature, et c'est sans parler du fait que le processus réglementaire comme tel serait public.
D'ailleurs, nous avons déjà commencé à collaborer avec la communauté lors de la période précédant le processus réglementaire. Nous tenons une série de tables rondes. Nous avons déjà reçu beaucoup de commentaires. Je pourrais continuer, mais je veux simplement que chacun sache que notre but est de faire en sorte que ce processus soit public, ouvert et transparent.
Madame la Présidente, j'aimerais parler un peu des consultations qui ont déjà eu lieu et savoir où en sont les choses. Je sais, comme la ministre et tous les députés, que la communauté souhaite que cette prestation soit adoptée et qu'elle soit versée dans les comptes bancaires des gens le plus rapidement possible.
Y a-t-il déjà eu des consultations sur la réglementation, et quel genre d'échéancier prévoyez-vous?
Je rappelle aux députés qu'ils doivent adresser leurs questions et leurs observations à la présidence.
La ministre a la parole.
Madame la Présidente, techniquement, le processus réglementaire n'a pas commencé, puisqu'il n'y a rien à réglementer tant qu'il n'y a pas de loi, donc tant que le projet de loi n'est pas adopté. Beaucoup de travail a toutefois été fait jusqu'à maintenant. Les membres de la communauté participent activement à la conception des éléments de la prestation; ils nous donnent de la rétroaction sur certains aspects, comme la façon dont le taux de réduction devrait être établi, le montant qui devrait être accordé, notre façon de travailler avec les provinces et les territoires...
[Français]
Je suis désolée d'interrompre la ministre, mais on m'informe qu'il y a des problèmes d'interprétation.
C'est maintenant réglé.
L'honorable ministre peut poursuivre son intervention.
[Traduction]
Madame la Présidente, oui, beaucoup de travail technique a été fait à propos d'éléments précis de la prestation, mais le processus réglementaire lui-même ne peut évidemment pas commencer tant que le projet de loi n'a pas été adopté.
Madame la Présidente, même si je trouve encourageant que la ministre veille de près à ce que le projet de loi C‑22 soit adopté à la Chambre ce soir, je suis profondément déçu que l'amendement du Sénat n'ait pas été appuyé, car il aurait garanti que les prestations des personnes en situation de handicap ne pourraient pas être récupérées par l'industrie de l'assurance. Cela va essentiellement faire gonfler les profits des compagnies d'assurance privées.
Pourquoi la ministre n'est-elle pas prête à faire en sorte que cet amendement, sur lequel le Sénat a travaillé avec soin, soit inclus?
Madame la Présidente, je ne suis pas disposée à empiéter sur les compétences provinciales concernant les entreprises générales ou les assurances privées, ni à créer ainsi un risque et de l'incertitude, ce qui ne veut pas dire que je n'ai pas tracé une limite à ne pas franchir en ce qui concerne les mesures de récupération. Je travaille en étroite collaboration avec mes collègues provinciaux et territoriaux pour veiller à ce que cela ne se produise pas.
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre aujourd'hui la parole à la Chambre au sujet du projet de loi C‑22. C'est un honneur, comme toujours, de représenter ma circonscription, Kelowna—Lake Country.
Je sais que les députés conservateurs sont tous déterminés à accroître le soutien offert aux Canadiens qui vivent avec un handicap. Plus d'un Canadien sur cinq vit avec un handicap. Ce chiffre n'est pas négligeable. En fait, il ne s'agit pas du tout d'un chiffre: il s'agit de personnes. Ce sont des membres de notre famille, des amis, des frères, des sœurs et des parents. Les Canadiens qui vivent avec un handicap peuvent subir des fardeaux financiers supplémentaires en raison de l'aide, des fournitures ou de l'équipement dont ils peuvent avoir besoin. Les Canadiens qui vivent avec un handicap sont sous-employés: selon Statistique Canada, environ 59% des adultes handicapés en âge de travailler ont un emploi, comparativement à environ 80 % des adultes non handicapés.
La vie avec un handicap peut être, pour bon nombre de gens, un travail à plein temps, sans temps mort ni pause. Bien que l'intention de soutenir les personnes handicapées demeure, le projet de loi C‑22, dont nous discutons aujourd'hui, comporte de nombreuses inconnues. En effet, les détails les plus importants de ce projet de loi, comme l'admissibilité, la signification de l'expression « âge de travailler » telle qu'on l'emploie dans le projet de loi, les montants des paiements, le processus de demande, la coopération avec les provinces et les territoires ainsi que la l'interaction avec d'autres prestations, devront tous être fixés au moyen de la réglementation. Tout cela sera déterminé à huis clos, sans possibilité de soumettre de nouveau le tout aux parlementaires pour qu'ils en débattent et qu'ils apportent des modifications, et sans possibilité d'entendre des témoins au cours d'une séance de comité, en public. Essentiellement, nous avons un projet de loi prévoyant des prestations et un processus de demande qui restent à déterminer. Les Canadiens qui vivent avec un handicap méritent une mesure législative qui est vouée à défendre leurs intérêts au moyen de mesures concrètes et non de promesses.
Ce projet de loi a fait l'objet d'une multitude de témoignages au comité des ressources humaines ainsi que de nombreux mémoires. Je ne vais mentionner qu'une seule personne ayant témoigné devant le comité: Michelle Hewitt, présidente du conseil d'administration de l'organisme Le handicapé sans pauvreté et résidante de Kelowna—Lake Country. J'ai fait la connaissance de Mme Hewitt il y a de nombreuses années, dans ma circonscription. C'est une ardente défenseure des personnes handicapées à bien des égards. Je vais lire quelques observations qu'elle a faites lors de son témoignage devant le comité. Elle a affirmé: « Les personnes handicapées ne vivent pas dans la pauvreté parce qu'elles n'ont rien à apporter à la société, bien au contraire. Elles vivent dans la pauvreté parce que personne ne reconnaît leur valeur. En fait, les personnes handicapées apportent une contribution de plus de 47 milliards de dollars à l'économie canadienne. » Elle a également dit ceci:
Nous parlons de sortir les personnes handicapées de la pauvreté, mais qu’est‑ce que cela signifie vraiment? Les seuils de pauvreté officiels du Canada utilisent la mesure du panier de consommation, mais ce panier ne tient pas compte des handicaps.
Nous entendons les récits de personnes handicapées qui vivent continuellement dans la pauvreté, car ces gens sont nos amis et nos proches. Nous pouvons vous parler de l’homme qui a abordé Mme Khedr dans le stationnement d’une épicerie en lui offrant d’échanger des billets d’autobus contre de la nourriture, ou de mon amie qui vit de mois en mois avec une aide médicale à mourir approuvée et qui se demande si ce mois sera le dernier parce qu’elle n’a pas les moyens de survivre [...]
Le temps presse. L’inflation a haussé le prix des aliments de 11,6 %, mais les prestations d’invalidité provinciales ne sont pas indexées. Autrement dit, les personnes handicapées se retrouvent chaque jour un peu plus désavantagées par rapport au reste de la population.
Voilà pourquoi cette prestation serait le plus efficace si les modalités étaient définies en concertation avec les personnes handicapées. C'est pour cette raison que les conservateurs ont appuyé les amendements présentés au comité des ressources humaines, qui ont été adoptés. Ceux-ci visaient à rendre cette prestation plus fiable, notamment en l’indexant à l’inflation, ce qui garantit que le montant de la prestation canadienne pour les personnes handicapées restera proportionnel au coût de la vie. Nous appuyons également les amendements du Sénat que le gouvernement a présentés.
La création de la prestation canadienne pour les personnes handicapées devrait tenir compte de l’éventail complexe de programmes actuellement en place; pour de nombreuses personnes handicapées au Canada, y compris celles qui ont une invalidité épisodique, ces programmes peuvent entraîner une réduction des prestations et une hausse des impôts lorsqu'elles occupent un emploi. Certaines familles, en raison de la nature du handicap, dépendent uniquement des prestations, et les gens vivent dans la pauvreté.
Je tiens à préciser que je suis préoccupée par les conséquences d'éventuelles mesures de récupération. La nouvelle prestation pourrait en effet entraîner la baisse de prestations provinciales ou territoriales, de prestations d'assurance ou de prestations fédérales. Bien que la ministre ait déclaré que la non-récupération des aides provinciales constituerait une condition sine qua non au cours des négociations avec les provinces en vue de créer la prestation, elle n'a pas été en mesure de montrer quoi que ce soit de précis à cet effet dans la loi ni de garantir que le contraire ne se produira pas. Au comité des ressources humaines, les conservateurs ont proposé un amendement au projet de loi C‑22 afin d'empêcher les récupérations au niveau fédéral. L'amendement avait été rédigé par le service juridique de la Chambre des communes. Malheureusement, les libéraux ont voté contre, et il n'a pas été intégré à la loi.
Un amendement a aussi été proposé par le Sénat pour régler la question de la récupération dans le domaine de l'assurance, sur la base des témoignages recueillis par le Sénat. J'en ai parlé à un avocat constitutionnaliste, qui m'a indiqué que de solides arguments constitutionnels plaidaient en faveur de cet amendement du Sénat et que toutes les associations provinciales d'avocats plaidants au Canada l'appuyaient. Cependant, le gouvernement libéral n'a pas accepté cet amendement.
Je tiens à préciser sans détour que les conservateurs redoutent toute forme de récupération et que la loi sur les prestations d'invalidité ne contient aucune garantie à cet égard. Nous suivrons de très près l'évolution de la situation au cours des prochaines années, une fois que les règlements auront été élaborés et que la prestation aura été mise en œuvre. Les conservateurs demanderont des comptes au gouvernement libéral à ce sujet.
Tout cela se produit alors que le coût des loyers a doublé, de même que les versements hypothécaires. L'inflation a atteint un sommet en 40 ans, et les taux d'intérêt ont augmenté à neuf reprises au cours de la dernière année. Les dépenses déficitaires et inflationnistes des libéraux ont provoqué une inflation élevée, ce qui s'est traduit par des taux d'intérêt élevés, avec pour conséquence des défauts de paiement hypothécaire. C'est très préoccupant, et les personnes handicapées sont parmi les plus durement touchées.
Je souhaite parler du processus parlementaire et de l'échéancier du gouvernement libéral par rapport à cette mesure législative, puis éclaircir le tout. Les libéraux disent que les personnes handicapées sont prioritaires; toutefois, il leur aura fallu six ans avant d'agir sur cette prestation pour personnes handicapées. Les libéraux ont finalement déposé le projet de loi C‑35 en 2021, au cours de la législature précédente, puis ils ont déclenché des élections injustifiées à l'été 2021. La mesure législative est donc morte au Feuilleton.
La ministre a dit consulter la communauté des personnes handicapées. Toutefois, elle a déposé exactement le même projet de loi en 2022. Un de mes objectifs, de même que de mes collègues de l'opposition officielle conservatrice, consistait à veiller à ce que le projet de loi C‑22 soit étudié avec diligence au comité et qu'il fasse l'objet d'amendements nécessaires, même si nous aurions aimé que d'autres soient acceptés. Nous avons réussi à traiter rapidement le projet de loi au comité et à le renvoyer à la Chambre des communes avant l'ajournement, à la fin de 2022. Le 18 mai, le Sénat l'a renvoyé à la Chambre des communes, avec des propositions d'amendement, puis, le 30 mai, au comité des ressources humaines, la ministre n'a pas voulu fixer d'échéance pour que le gouvernement inscrive le projet de loi C‑22 à l'ordre du jour de la Chambre. Nous attendons depuis des semaines.
À l'instar d'autres collègues conservateurs, j'ai discuté avec des personnes handicapées à qui des députés libéraux avaient dit que les conservateurs retardaient l'adoption du projet de loi. Je tiens à être bien claire: ces affirmations sont fausses. C'est une invention. J'invite les gens à tout simplement examiner les faits, les mesures prises au comité et le processus parlementaire que le gouvernement libéral a suivi pour l'étude du projet de loi. Ce débat aurait pu être tenu des semaines plus tôt si les libéraux l'avaient voulu.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, l'ampleur de la pauvreté parmi les personnes handicapées demeure un problème majeur au Canada, et nous avons le devoir de faire mieux. Les députés conservateurs sont déterminés à soutenir les Canadiens qui vivent avec un handicap, et non à pénaliser les personnes et les familles. Par conséquent, ce que je peux dire, c'est que nous convenons tous qu'il faut adopter la prestation canadienne pour les personnes handicapées et que nous encourageons le gouvernement à lancer sur-le-champ des consultations auprès de la communauté des personnes handicapées étant donné que la ministre a dit qu'il faudra un an pour mettre la réglementation au point. C'est ce qu'a répondu la ministre à l'une de mes questions aujourd'hui.
Cela dit, le caucus conservateur continuera de veiller à ce que le gouvernement tienne ses promesses envers la communauté des personnes handicapées.
Madame la Présidente, je sais qu'il a été très difficile de convaincre le gouvernement libéral d'accepter les propositions des partis de l'opposition. Je suis donc très reconnaissante du travail qu'accomplit la députée et je suis tout à fait d'accord avec elle pour dire que nous devons nous assurer qu'il s'agit d'une loi très solide et que nous devons vraiment faire pression sur le gouvernement relativement à ces récupérations. Je suis d'accord avec elle sur ce point.
J'aimerais toutefois poser une question. Nous savons qu'il y aura un intervalle entre le moment où les règlements seront adoptés et le moment où l'argent arrivera dans les comptes bancaires des gens. En comité, nous, les néo-démocrates, avons demandé une allocation provisoire d'urgence, et j'aimerais savoir si la députée approuve cette proposition, maintenant que les choses ont légèrement changé.
Madame la Présidente, la députée et moi-même avons travaillé d’arrache-pied ensemble pour que certains amendements soient adoptés par le comité. Comme je l’ai déjà dit, certains amendements que j’aurais aimé voir adopter n’ont pas été retenus. Nous avons travaillé dans ce sens.
Pour ce qui est de sa proposition, nous devrons nous penchons là-dessus. L’une des difficultés avec lesquelles nous devons actuellement composer, comme je l’ai mentionné dans mon discours, est le taux d'inflation terriblement élevé. Les mesures annoncées par le gouvernement dans le dernier budget et ses dépenses déficitaires inflationnistes ne feront que jeter de l’huile sur le feu de l’inflation.
La situation des citoyens va empirer. Ceci doit être notre priorité, tout comme la réduction de l’inflation, afin que les taux d’intérêt baissent et que les gens ne perdent pas leur maison.
Madame la Présidente, les préoccupations de la députée concernant la récupération des prestations ont été négligées, et la loi limitant les frais facturés par les promoteurs du crédit d’impôt pour personnes handicapées a été adoptée à l’unanimité, mais il a fallu huit ans pour la mettre en œuvre. Dans ce contexte, la députée est-elle convaincue que ce projet de loi sera dûment mis en œuvre et que les gens n’en seront pas réduits à demander l’aide médicale à mourir pour se sortir de la pauvreté? Pendant toutes ces années où les promoteurs se sont rempli les poches, ces fonds sont allés aux promoteurs plutôt qu’aux personnes vivant avec un handicap.
Madame la Présidente, nous avons entendu plus d'une fois en comité que des personnes envisageaient de recourir à l'aide médicale à mourir parce qu'elles n'avaient pas les moyens de vivre; je pense que c'est absolument bouleversant.
Il est inconcevable que des gens se sentent ainsi et soient confrontés à cette situation au Canada. Comme je l'ai mentionné dans mon intervention, mes collègues conservateurs et moi sommes très préoccupés par la question des mesures de récupération, et c'est pourquoi nous avons essayé d'inclure quelque chose dans le projet de loi. Malheureusement, tout le monde ne l'a pas accepté.
Nous allons continuer à faire pression sur le gouvernement sur ce point. Il aurait dû y avoir quelque chose dans le projet de loi à cet égard. Comme je l'ai mentionné, nous avons fait rédiger par un juriste de la Chambre des communes une disposition très simple pour résoudre ce problème, en particulier sur le plan fédéral, qui relève de notre compétence. Malheureusement, cela n'a pas obtenu d'appui.
Madame la Présidente, mes concitoyens de Guelph m'ont également parlé des mesures de récupération.
Cependant, nous avons accepté cinq des six amendements du Sénat. Le gouvernement accepte généralement les deux tiers des amendements qui émanent du Sénat. Dans le cas de la récupération, il est très important pour nous de travailler avec les provinces et les territoires. C'est leur domaine de compétence. En Ontario, le Programme de soutien aux personnes handicapées de l’Ontario doit être coordonné avec ce que nous proposons. Même s'il peut paraître opportun que nous disions aux provinces ce qu'elles doivent faire, la question pourrait finir devant la Cour suprême.
La députée pourrait-elle nous parler de l'importance de la coordination avec les provinces et les territoires, dans l'intérêt de tous les Canadiens?
Madame la Présidente, une partie du problème, c'est que beaucoup d'éléments du projet de loi sont plus qu'imprécis; ils sont si vagues qu'ils n'offrent en réalité aucune assurance. C'est en partie ce qui nous préoccupe. Sans compter qu'au comité, nous avons entendu beaucoup de témoignages à ce sujet.
Le caractère vague du projet de loi préoccupe réellement les gens. Voilà pourquoi, comme je l'ai mentionné dans mon discours, nous exigerons des comptes du gouvernement par rapport à tous les engagements qu'il a pris.
[Français]
Madame la Présidente, c'est un plaisir pour moi ce soir de discuter du projet de loi C‑22, qui sera mis en œuvre. Nous devons nous saluer collectivement pour le travail qui a été fait.
Bien sûr, nous pourrions regarder derrière et parler des embuches que nous avons rencontrées pour arriver à ce projet de loi, mais je pense que l'ensemble des partis ici à la Chambre des communes ont toujours soutenu les nombreux organismes et groupes de défense des personnes en situation de handicap qui sont venus maintes fois manifester leur volonté de voir cette prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap voir le jour. Pour nous, ces personnes ne sont pas différentes. Comme le dirait une de mes collègues et amies, elles sont uniques. Je pense que l'objectif fondamental de ce projet de loi est de sortir ces personnes de la situation de pauvreté.
Je profite de l'occasion pour saluer les nombreux organismes de ma circonscription qui se sont dévoués à cette cause et qui accompagnent et soutiennent les personnes en situation de handicap. Considérant l'occasion qui m'est donnée, je me permets de saluer particulièrement le Mouvement Personne d'Abord de Sainte‑Thérèse, un mouvement de défense des droits des personnes qui vivent avec une déficience intellectuelle. Il souligne cette année ses 25 ans de mission à la défense et à la promotion des droits de ces personnes.
Je tiens aussi à saluer tous les témoins qui ont été nombreux à venir nous rencontrer au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées durant l'étude de ce projet de loi. Je remercie particulièrement le mouvement Le handicap sans pauvreté, la Confédération des organismes de personnes handicapées du Québec, la Fédération des Mouvements Personne d'Abord du Québec, la Société québécoise de la déficience intellectuelle, ainsi que tous les autres.
Il y a une chose qui est convenue et dont il faut s'assurer: bien que cela a toujours été le discours, l'intention et l'objectif du gouvernement, il faut que cette nouvelle prestation pour les personnes en situation de handicap agisse en complémentarité et non pas en substitution de ce qui existe en matière de soutien pour ces personnes au Québec et dans les provinces. Cela demandera une surveillance accrue de notre part.
Ce sera un défi de taille parce qu'on sait que, tant au Québec que dans d'autres provinces, les programmes ne sont pas nécessairement uniformes. L'objectif et la garantie auxquels nous nous sommes accrochés dans le cadre de ce travail, c'est de nous assurer que cela agit en complémentarité. Comme on le sait, les personnes en situation de handicap sont en situation de pauvreté dans une plus grande proportion que la population en général. La pandémie nous a encore illustré de façon importante cette réalité. Nous savons qu'en raison du contexte économique dans lequel nous sommes maintenant, il est plus difficile pour ces personnes de satisfaire leurs besoins de base, comme se nourrir, se loger et se vêtir. Ce sont des besoins fondamentaux.
Il est bien difficile de se sortir de ce cycle de la pauvreté quand on n'a pas accès à un revenu suffisant comme point de départ. Nous voulons que les personnes en situation de handicap puissent participer pleinement à la vie et à la société. Elles le font déjà, mais nous voulons leur donner tous les moyens possibles pour que leur inclusion et leur participation soient les plus actives possible. C'est pour cela que la prestation doit donner un minimum de moyens ou un maximum de revenus. Il s'agit de s'assurer que les revenus de ces personnes dépassent le seuil de la pauvreté et qu'ils peuvent vivre décemment et dignement.
Comme cela a déjà été dit, il y avait aussi consensus pour que les groupes qui représentent ces personnes puissent participer activement au processus, afin que ce processus se fasse « par et pour » les personnes en situation de handicap. C'est pourquoi les consultations seront importantes, et, aussitôt que le projet de loi sera en vigueur, on pourra, je l'espère, amorcer le plus rapidement possible tout ce travail majeur dans la cadre de la réglementation.
Le Québec a développé récemment son programme de revenu de base, qui s'adresse particulièrement aux personnes qui ont des contraintes sévères à l'emploi et qui est en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Je pense qu'il y a là un modèle à suivre. Tout cela pour dire que, si on veut mettre en place une prestation canadienne semblable au Supplément de revenu garanti, il faut s'assurer que c'est en complémentarité avec ce qui existe déjà et que cela n'enlèvera rien aux programmes sociaux phares qui sont déjà en place dans certaines provinces pour ces personnes-là.
Nous souhaitions tous que ce projet de loi soit adopté au plus vite. En Comité, plusieurs amendements ont été proposés afin de déterminer quand cette nouvelle prestation verra le jour, pour fixer un délai afin que cela ne prenne pas des mois ou des années avant qu'on y arrive. On sait que le travail va être énorme, parce qu'on doit conclure des ententes avec les provinces et les territoires qui, comme je le disais, n'ont pas les mêmes programmes sociaux. Le travail de réglementation devra se faire, et la liste des éléments que couvrira la réglementation est longue.
Nous avions certaines réserves quant à ce projet de loi. L'amendement que nous voulions proposer en comité portait sur la phrase de réglementation. Nous voulions connaître le montant de la prestation, les critères d'admissibilité et les modalités de paiement. Tout cela est comme une page blanche puisque les parlementaires n'ont pas de droit de regard sur cette réglementation. Cela se fera par voie réglementaire. Or, on sait qu'une réglementation peut être défaite n'importe quand. Si, dans le projet de loi, on avait permis aux parlementaires un droit de regard sur ces conditions, je pense que cela aurait donné plus de garanties relativement à ce qu'on veut faire.
Malheureusement, ces amendements n'ont pas été retenus. Le montant d'argent destiné aux personnes en situation de handicap sera important, ou, du moins, c'est ce que nous espérons. Il est assez inédit qu'un tel montant ne puisse pas obtenir l'aval du Parlement et ne soit pas inscrit formellement dans une loi, mais qu'il soit plutôt déterminé par voie réglementaire.
Nous serons d'accord nous aussi avec la réponse du gouvernement aux amendements du Sénat. Nous avions la même appréhension, particulièrement concernant l'amendement qui touchait les recouvrements pour les contrats privés ou les assurances.
J'ai même eu l'occasion d'échanger avec certaines personnes. S'il y a quelque chose dont les personnes en situation de handicap n'ont pas besoin, c'est qu'on fasse un débat constitutionnel sur ce qui est de compétence provinciale. En ce qui concerne les contrats privés ou les régimes d'assurance, je pense qu'on ne ferait que retarder les choses si on devait faire un débat juridique pour savoir si ces personnes ont droit ou pas à ces prestations qu'on veut offrir. Ce sont des questions qui doivent être étudiées de façon judicieuse. Selon nous, la réponse qu'on a donnée avec respect aux sénateurs qui ont travaillé sur ce projet de loi était plus qu'adéquate, et on se montre ouvert aux autres amendements.
Que pouvons-nous souhaiter collectivement, pas juste pour nous, mais pour toutes les personnes en situation de handicap? Quand on regarde tous les organismes, toutes les personnes qui composent notre société, quand on regarde la situation des femmes, des Autochones ou des personnes racisées, on voit qu'il existe encore d'autres facteurs de discrimination qui nuisent à leur situation.
On ne peut que souhaiter que le gouvernement fasse preuve de rigueur et que les élus exercent un contrôle pour s'assurer que ce projet de loi répondra à l'objectif des personnes…
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie la députée du Bloc québécois de son intervention bien réfléchie ce soir. J'ai trouvé particulièrement intéressantes ses observations concernant la collaboration avec les provinces et les territoires pour parvenir à une entente.
C'est le gouvernement actuel qui a négocié pour que l'Allocation canadienne pour enfants ne soit pas récupérée.
Maintenant, nous inscrivons dans la loi les accords sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants que nous avons également négociés avec les provinces et les territoires.
Nous accumulons les bons coups. De fait, nous travaillons à élargir la portée d'un de ces projets, ce qui s'ajoutera au travail que nous faisons en collaboration avec les provinces et territoires. Au lieu de leur dire quoi faire, nous collaborons avec eux.
Qu'en pense la députée? N'est-il pas important de collaborer avec les provinces, en particulier le Québec, pour bien faire les choses ensemble?
[Français]
Madame la Présidente, c'est un incontournable, surtout quand on traite de questions comme celle-là.
Il était difficile de ne pas travailler avec le Québec sur la question des services de garde. On s'est inspiré du modèle du Québec parce qu'il est reconnu partout dans le monde. C'est un modèle que nous suivons depuis 25 ans, et, donc, cela prenait effectivement une entente. Cette fois-ci, elle était asymétrique. On comprend le contexte.
Pour mettre en place une prestation canadienne pour les personnes en situation de handicap qui s'apparente au Supplément de revenu garanti qu'on connaît dans les régimes de retraite, c'est un incontournable. Cela va prendre plus que de la collaboration; cela va prendre des ententes.
Au Québec, nous avons déjà des programmes sociaux. Nous avons déjà des mesures de soutien pour ces personnes. Si on veut créer des mesures supplémentaires qui sont complémentaires, il faut nécessairement qu'il y ait des ententes avec les provinces qui ont des compétences aussi dans ce domaine.
[Traduction]
Madame la Présidente, avant toute chose, je tiens à dire à quel point il est honteux qu'il nous ait fallu si longtemps pour en arriver là où nous en sommes aujourd'hui. Je connais un grand nombre de personnes handicapées de ma circonscription, Nanaimo—Ladysmith, qui ont été entraînées dans la pauvreté par les lois et qui peinent à joindre les deux bouts, à mettre du pain sur la table et à garder un toit au-dessus de leur tête. Il est temps que nous agissions, et je suis donc heureuse que nous allions dans la bonne direction aujourd'hui.
Depuis le début, le NPD insiste pour que les personnes handicapées disposent des ressources financières nécessaires pour joindre les deux bouts, ce pour quoi ma collègue de Port Moody—Coquitlam s'est également battue. Nous ne pouvons pas nous contenter de faire adopter cette mesure si elle ne permet pas aux personnes handicapées de joindre les deux bouts.
Ma question à la députée est la suivante. Estime-t-elle qu'il s'agit d'une mesure encourageante qui permettra aux personnes handicapées de ne plus vivre dans la pauvreté et de vivre dans la dignité et le respect qu'elles méritent?
[Français]
Madame la Présidente, j'ai l'optimisme égal. Je serais davantage portée à voir le verre à moitié plein qu'à moitié vide. Il y a déjà un pas de franchi.
Les personnes en situation de handicap ont un grand besoin qu'on augmente leurs capacités. Heureusement, il y a des programmes qui les soutiennent. En tout cas, je suis fière de ce qui se fait au Québec, mais je pense qu'il faut aller beaucoup plus loin.
Ce dont nous avons besoin comme parlementaires pour nous assurer que le travail se fait rapidement, qu'il est réaliste et qu'il est en lien avec l'objectif, c'est de reddition de comptes et de mises à jour régulières sur le travail qui est en train de se faire. Sans cela, on peut perdre effectivement beaucoup de temps.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'ai une brève question à poser à la députée au sujet du calendrier.
Nous savons que le gouvernement y travaille depuis des années. Il a présenté le premier projet de loi en 2021. Puis, à cause des élections surprises, il a été interrompu et il a dû tout recommencer, de sorte qu'il y travaille depuis des années.
On nous dit qu'une fois le projet de loi adopté, il faudra encore une autre année pour négocier avec les provinces et élaborer les règlements.
Je me demande si la députée s'inquiète du fait que le gouvernement y a déjà consacré des années, mais qu'il n'a toujours pas de règlement.
[Français]
Madame la Présidente, en raison de certaines situations, nous pouvons nous demander si on y croit encore.
Or, je pense qu'il faut aussi tenir compte des personnes en situation de handicap. En grande majorité, elles sont venues nous dire qu'elles voulaient que la réglementation soit faite par et pour elles. Il faut donc faire tout cet exercice.
Ce que je souhaite, c'est qu'on ne se traîne plus les pieds. Maintenant qu'on a les outils et qu'on a établi des critères, il faut agir. On ne peut pas refaire le passé.
[Traduction]
Madame la Présidente, si nous débattons aujourd'hui du projet de loi relatif au cadre canadien pour les personnes handicapées, c'est grâce à l'excellent travail accompli par la communauté des personnes handicapées, ainsi que par les individus, les défenseurs et les partenaires qui ont travaillé sans relâche pour communiquer à tous les députés le besoin urgent d'améliorer la vie des personnes handicapées qui vivent dans la pauvreté au Canada.
Leur travail, difficile mais important, n'est pas encore terminé. En ce moment même, des activistes et des organismes de défense des droits des personnes handicapées se trouvent à New York pour assister à la 16e session de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et continuer à lutter pour faire respecter les droits de la personne et le principe d'égalité pour les personnes handicapées au Canada et dans le monde entier.
C'est un travail qu'ils ne devraient pas avoir à faire. Les personnes handicapées ne devraient pas avoir à surmonter la discrimination et les nombreux obstacles qui existent actuellement. Notre rôle à la Chambre consiste à éliminer ces obstacles. C'est ce que le NPD continuera de faire, comme il l'a toujours fait.
Mes collègues et moi sommes déçus du fait que le cadre canadien pour les personnes handicapées ne permette toujours pas d'assurer le respect des droits de la personne et de protéger tous les Canadiens handicapés contre la pauvreté.
C'est pourquoi le NPD exigera du gouvernement qu'il collabore avec la communauté des personnes handicapées, réponde à ses attentes et intègre au projet de loi C‑22 des dispositions qui mettront fin à la pauvreté des personnes handicapées.
Au départ, le projet de loi C‑22 qui a été présenté à la Chambre était incomplet et mal ficelé. Les néo-démocrates ont travaillé à son amélioration et ont proposé un revenu garanti adéquat qui est conforme à l'article 28 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, qui prévoit:
[...] le droit des personnes handicapées à un niveau de vie adéquat pour elles-mêmes et pour leur famille, notamment une alimentation, un habillement et un logement adéquats [...]
Les libéraux auraient dû l'accepter et pourtant, au comité, ils n'ont même pas permis la tenue d'un débat. De leur côté, les conservateurs se sont abstenus de voter sur ce débat et de défendre les droits de la personne grâce à cet amendement. Ils n'ont même pas voulu l'examiner.
Heureusement, même sans cette occasion de débattre de la nécessité d'un revenu adéquat, le NPD a été en mesure d'inclure dans les dispositions le caractère adéquat, qui a été amélioré grâce à un amendement de l'autre endroit, ce que j'apprécie.
Renforcer le caractère adéquat sans le rendre absolu, c'est mieux que de ne pas l'avoir du tout.
Il appartiendra désormais au ministre et au gouverneur en conseil d’honorer l’engagement à garantir un niveau de vie adéquat et de mériter la confiance qui est accordée au gouvernement par la communauté des personnes handicapées et la Chambre. Le gouvernement devra établir un montant de prestation qui soit compatible avec le respect des droits de la personne et qui assure à la personne un niveau de vie adéquat. Il devra protéger les personnes handicapées contre toute récupération de sommes d'argent par les compagnies d’assurance et par les provinces et les territoires en négociant avec eux.
Nous savons tous que les provinces versent déjà des prestations inégales et que certaines récupèrent de l'argent versé à des personnes handicapées. En Alberta et en Nouvelle-Écosse, par exemple, il ne leur est possible de gagner qu’environ 10 000 dollars par année si elles ne veulent pas être obligées de rembourser une partie de leurs prestations. Les prestations versées par les provinces et les territoires ne sont pas suffisantes, compte tenu du coût de la vie au Canada.
Le gouvernement doit veiller à ce que, peu importe l'endroit où la personne vit au Canada, cela ne se répercute pas sur sa qualité de vie. Les néo-démocrates soutiennent que le montant de la prestation doit permettre réellement aux gens de sortir de la pauvreté.
Nous savons que l'adoption du projet de loi C-22 est urgente et qu’elle a été retardée bien trop longtemps et à maintes reprises par le gouvernement. La communauté des personnes handicapées a été forcée d’attendre encore et encore, et ce retard des libéraux fait en sorte qu'il faut se presser maintenant. J’ai reçu des centaines de courriels et d’appels téléphoniques demandant au gouvernement d’adopter le projet de loi, et ces personnes ne peuvent plus attendre.
Les néo-démocrates n’ignorent pas ces Canadiennes et ces Canadiens. Nous favoriserons l'adoption de ce projet de loi tout en demandant au gouvernement de rendre des comptes, comme nous le faisons toujours. La lutte continue, et le gouvernement doit faire le travail nécessaire pour s’assurer de répondre aux attentes de la communauté.
Les néo-démocrates veilleront à ce que le gouvernement collabore avec les provinces et les territoires pour que des compagnies d’assurance privées ne soient pas les bénéficiaires effectifs de l'argent censé être versé directement aux personnes handicapées vivant dans la pauvreté.
Une fois mise en œuvre, la prestation doit avoir l'effet prévu, et non venir gonfler le portefeuille de grandes entreprises canadiennes. Le gouvernement libéral ne doit pas abandonner les gens une fois de plus.
En outre, il est temps que le gouvernement comprenne qu’une aide provisoire immédiate est nécessaire. La mise en œuvre du projet de loi n'aura pas lieu avant 2024, et les personnes handicapées qui vivent dans la pauvreté au Canada n’arrivent pas à joindre les deux bouts. La réalité est qu’à l’heure actuelle, elles sont forcées de continuer à vivre dans le dénuement et doivent choisir entre payer leur loyer et faire leur épicerie. Une année d’attente supplémentaire, voire plus, n’est pas acceptable. Le gouvernement doit fournir, de bonne foi, une aide financière dès maintenant à ces personnes qui souffrent en attendant la prestation. Une aide financière est nécessaire maintenant.
Le ministre a déclaré que le gouvernement ne voulait pas créer une prestation canadienne d'urgence pour les personnes handicapées tout en travaillant au projet de loi C‑22. Toutefois, les personnes qui vivent dans le dénuement n’ont pas le luxe d'attendre. Aujourd’hui, le NPD demande de nouveau au gouvernement d’adopter des dispositions juridiques autorisant le versement d’une aide immédiate, c'est-à-dire la prestation d’urgence pour les personnes handicapées que réclame la communauté.
Le fait d’avoir tardé à adopter le projet de loi a montré aux Canadiennes et aux Canadiens que le gouvernement libéral ne se soucie pas des droits et de la dignité des personnes handicapées. Les députés ministériels sont au courant de l’insuffisance des prestations provinciales et territoriales, mais ils restent les bras croisés à ne rien faire jusqu'à ce qu'ils y soient forcés. Ils ne sont prompts à agir que lorsqu'ils doivent défendre les intérêts des grandes entreprises canadiennes. Le NPD a vu le gouvernement appuyer des lois qui ont permis de déverser instantanément dans les poches de PDG cupides des millions de dollars, alors qu'il prend tout son temps pour financer l'assurance médicaments, le logement accessible, la réforme de l'assurance-emploi et la protection des femmes, des jeunes filles et des personnes bispirituelles autochtones.
Près d'un million de personnes handicapées vivent dans la pauvreté au Canada à cause de pratiques et de politiques gouvernementales capacitistes qui les excluent. Cette situation est inacceptable. Le manque de logements accessibles, l’inaccessibilité des infrastructures et l'inclusion limitée sur le lieu de travail créent des obstacles qui mènent à la pauvreté, une pauvreté qui est engendrée par les lois et que les gouvernements conservateurs et libéraux passés et présents ont perpétuée.
Le projet de loi C-22 est un pas dans la bonne direction pour fournir une aide nouvelle aux personnes handicapées du Canada. Je m'en réjouis. Toutefois, la nouvelle prestation devra être adéquate et accessible dès 2024.
Pour terminer, j'aimerais souligner le fardeau que ce processus a imposé aux membres de la communauté des personnes handicapées, et saluer tout le travail qu'ils ont accompli pour nous permettre d'en arriver là. Leur dur labeur a été fécond, et j'attends avec impatience le début du processus de création conjointe. Ce soir, ils peuvent se reposer sur leur victoire en sachant que les néo-démocrates continueront à se battre à leurs côtés demain.
Madame la Présidente, je dois avouer que je suis un peu surpris par certains des propos qui sont portés au compte rendu.
Il s'agit d'une mesure législative sans précédent. Nous pouvons remercier la communauté des personnes handicapées de tout le pays pour son travail de plaidoyer et pour ses représentations auprès de la députée de Delta. Je siège au Parlement depuis des décennies et j'avoue n'avoir jamais vu de parlementaire défendre les personnes handicapées avec autant d'ardeur que la ministre actuelle.
La députée ne pourrait-elle pas reconnaître qu'il s'agit d'une mesure législative sans précédent, ou peut-être pourrait-elle dire à la Chambre si elle se souvient d'un projet de loi d'initiative parlementaire à ce sujet? Moi, en tout cas, je n'en ai jamais vu.
Madame la Présidente, je crois que, quand nous parlons des Canadiens qui vivent dans la pauvreté, il n'y a pas lieu de se lancer dans les comparaisons. Nous parlons de Canadiens qui vivent dans la pauvreté. Donc, même si les libéraux veulent déclarer victoire chaque fois qu'ils posent un geste qui devrait pourtant s'imposer sur la base des droits de la personne, les députés du NPD sont déçus que le projet de loi n'aille pas plus loin. Nous allons d'ailleurs le demeurer tant que le gouvernement ne versera pas un soutien au revenu adéquat aux personnes handicapées, qui font l'objet d'une discrimination disproportionnée dans ce pays en raison de leur handicap.
Madame la Présidente, j'ai aimé étudier ce projet de loi avec ma collègue du Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées.
J'ai constaté une grande volonté et de la sincérité chez la ministre responsable de ce projet de loi. Je n'hésite aucunement à le reconnaître. Toutefois, le simple fait d'avoir une ministre sincère qui croit vraiment à son projet et qui a du vécu à cet égard ne change en rien la bureaucratie à laquelle elle doit faire face.
En tenant compte de ce que nous avons vu jusqu'ici, la députée a-t-elle bon espoir de voir le gouvernement libéral parvenir à offrir cette prestation rapidement?
Madame la Présidente, il est juste de dire que la ministre a grandement confiance en ce processus. La communauté des personnes handicapées lui fait confiance, tout comme les députés. Toutefois, j'ai encore quelques craintes, car il faut que cette prestation, au bout du compte, permette aux gens de sortir de la pauvreté. Comme je l'ai mentionné dans mon allocution, j'espère que la confiance et I'honneur seront récompensés, pas pour nous, mais pour les gens au pays qui ont besoin de cette prestation pour joindre les deux bouts.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue pour tous les efforts qu'elle a déployés pour tenter d'améliorer ce projet de loi dans le cadre d'un processus qui s'est révélé exaspérant. Nous travaillons avec un gouvernement qui a promis de faire avancer rapidement ce projet de loi pendant deux législatures. Il a eu maintes occasions de le faire, mais ce n'est que maintenant que nous arrivons à la fin du processus législatif.
Comme la députée l'a mentionné, le projet de loi n'est pas parfait. L'un des problèmes qu'il présente, si je comprends bien, et je serais heureux d'avoir ses commentaires à ce sujet, est que le programme est établi en grande partie au moyen de règlements. Cela veut dire qu'un futur gouvernement qui n'est pas d'accord avec cette prestation — soit la prestation comme telle ou les modalités que le gouvernement enchâssera dans la réglementation —, pourra annuler le programme d'un trait de plume au Cabinet. Le Parlement n'aura pas à se prononcer si le programme est annulé.
J'aimerais que la députée parle des mesures de protection que nous aurions pu offrir aux personnes handicapées si une partie plus importante du programme était prévue dans la loi au lieu d'être laissée à la réglementation.
Madame la Présidente, je tiens à remercier le député d'Elmwood—Transcona, car c'est lui qui a fait avancer ce dossier avant même que je sois élue. C'est aussi lui qui a dit que les personnes handicapées avaient besoin de plus d'argent dans le cadre de la Prestation canadienne d'urgence, pendant la pandémie de COVID, parce qu'être handicapé coûte cher au Canada. Je remercie le député de tout le travail qu'il a accompli.
Le NPD a exercé de fortes pressions pour qu'il soit énoncé dans la mesure législative, dans la loi, que la prestation doit assurer un revenu adéquat. Ne pas inclure cette protection, ce minimum, dans la loi représente un risque qui m'inquiète. Je suis inquiète chaque fois qu'on parle d'un changement de gouvernement, car on risque de perdre des mesures qui n'ont pas encore fait l'objet d'un vote. Voilà pourquoi il est si important que nous adoptions le projet de loi et que nous allions de l'avant. Ensuite, nous devons vraiment demander des comptes aux libéraux pour toutes les promesses qu'ils ont brisées dans le passé.
[Français]
Comme il est 19 h 20, conformément à l'ordre adopté plus tôt aujourd'hui, la motion est réputée adoptée.
(La motion est adoptée.)
[Traduction]
Madame la Présidente, je crois comprendre que le député de Kitchener-Centre aimerait prendre la parole à ce sujet. Cependant, à cause de la motion draconienne que les libéraux et le NPD ont présentée pour restreindre le débat, il n'a pas la possibilité de le faire. Les demandes pour vérifier s'il y a quorum ne sont même pas autorisées dans cette enceinte.
Je constate que le député a beaucoup contribué aux travaux du comité. Il a présenté plusieurs motions, et je crois comprendre qu'il aimerait prendre la parole ce soir au sujet de ce projet de loi.
Loi sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada
propose que le projet de loi C-35, Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, soit lu pour la troisième fois et adopté.
— Madame la Présidente, je suis extrêmement heureuse de prendre la parole à l’occasion de la troisième lecture du projet de loi C-35, Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada.
Aujourd’hui, nous franchissons un nouveau pas historique vers l’adoption d’une loi fédérale sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. J’ai parlé à de nombreuses reprises dans cette Chambre des avantages de l’éducation préscolaire et des garderies. J’ai parlé des expériences qui en ont résulté et qui ont changé la vie de Canadiens partout au pays.
Il y a bientôt deux ans que le premier accord a été signé avec la Colombie-Britannique et, depuis, comme les députés le savent, les 13 provinces et territoires ont signé des ententes. Les frais de garde ont ainsi été réduits de 50 % dès décembre 2022 partout au pays. Six d’entre elles, soit le Québec, le Yukon, le Nunavut, le Manitoba, la Saskatchewan et Terre-Neuve-et-Labrador, sont en avance sur l’échéancier et réussissent déjà à offrir des places à 10 $ par jour dans les garderies réglementées, et nous sommes sur la bonne voie pour atteindre notre objectif d’ici 2026.
Nous comprenons qu'il est important de veiller à ce que toutes les familles canadiennes aient accès à des services de garde abordables. C'est pourquoi nous nous sommes également engagés à ajouter 250 000 places au cours de la même période. Environ 52 000 places ont déjà été créées avec les provinces et les territoires. C'est formidable d'assister à l'ouverture d'une nouvelle garderie ou d'entendre parler de familles qui ont désormais accès à des services de garde abordables.
Bien sûr, nous ne pouvons pas faire cela sans la main-d'œuvre talentueuse et qualifiée des services d'éducation préscolaire et de garde d'enfants, qui est l'épine dorsale et le cœur des services de garde au Canada. Nous rendons hommage à ces personnes d'exception qui viennent travailler pour que nous puissions en faire autant.
L'existence de services de garde inclusifs, abordables accessibles et de qualité est précisément la raison pour laquelle nous sommes ici, en troisième lecture, à débattre du projet de loi C-35. Nous voulons qu'il poursuive son parcours législatif et, espérons‑le, qu'il continue à recevoir l'appui unanime de tous les partis et de tous les députés de la Chambre. Nous voulons que le projet de loi soit adopté et qu'il constitue une réalisation historique qui transformera vraiment la vie des familles canadiennes.
Je ne suis pas la seule à le dire. Puisque j'ai beaucoup parlé des avantages des services de garde, j'aimerais ce soir me faire l'écho des Canadiens et vous faire part de ce qu'ils pensent de notre initiative pancanadienne sur l'éducation préscolaire et les services de garde d'enfant.
Candice, de Burnaby, en Colombie-Britannique, nous dit ceci: « On a payé 455 $ pour placer DEUX enfants à la garderie pendant le mois de décembre. Je crois rêver. Merci d'employer à notre avantage l'argent chèrement gagné que nous versons au fisc. Je vous aime tous. »
Voici maintenant ce que nous dit Katie, d'Ottawa: « Nous venons de payer nos frais de garde de janvier. Moins de 500 $!!!!! C'est une réduction de 55 % par rapport à l'année dernière. Cela va faire toute la différence pour de très nombreuses familles. »
Greg, de Kelowna, en Colombie-Britannique, nous communique le point de vue suivant: « Les frais de garderie que ma fille doit payer sont passés de 1200 $ à 500 $ par mois également. Cela réduit certainement le stress, mais aussi la pression sur nous, les grands-parents. »
Ben, de Toronto, dit ceci: « Les frais de service de garde de notre bambin ont baissé de 500 $ (CINQ CENTS DOLLARS) par mois, et le 26, le jour de ses 18 mois, ils seront ENCORE réduits de 200 $ (DEUX CENTS DOLLARS!!) par mois. C'est probablement l'une des mesures législatives qui aura le plus d'incidence sur ma vie personnelle de toute mon existence. »
Alana, de l'Ontario, nous écrit le commentaire suivant: « Quel travail incroyable! Je suis très heureuse d’en bénéficier, en tant que mère, et de voir mes enfants s’épanouir. En ma qualité d'éducatrice de la petite enfance agréée, j'ai une raison d'avoir foi en l’avenir. Enfin, la militante que je suis est heureuse d'avoir pu contribuer à la création de ce système. »
Amil dit ceci: « Nous constatons enfin, ENFIN, des réductions notables de nos frais de garde. Une réduction des frais d'un peu plus de 50 % change réellement la vie. C'est ainsi que l'on soutient les familles, c'est ainsi que l'on atteint une véritable équité au sein de la population active. »
Jocelyne, de la Colombie-Britannique, a déclaré: « Ma fille, qui habite sur l'île de Vancouver, a appris hier que sa garderie lui facturera 10 $ par jour. C'est fabuleux pour les familles! Merci aux gouvernements fédéral et provincial de collaborer dans le cadre de cette excellente mesure législative, qui accorde la priorité aux familles. »
Isabelle, dont les deux enfants fréquentent un centre sans but lucratif de Toronto, a dit: « C'est tout simplement surréaliste de voir mes frais de garde de 167,25 $ baisser de la sorte. À compter du mois de janvier, nous payerons moins de la moitié de ce montant pour graduellement en venir à 10 $. »
Clay, de Nouvelle-Écosse, a affirmé: « J'ai été élevé par ma grand-mère. Je me souviens quand elle recevait 20 $ par mois en allocation familiale et tout ce que ça représentait pour elle. C'était une mesure des libéraux, mesure qu'ils améliorent chaque fois qu'ils forment le gouvernement. Je ne peux pas imaginer ce que peut représenter un service de garde à 10 $ par jour pour les mères seules d'aujourd'hui. »
Quelqu'un du territoire snuneymuxw a envoyé le gazouillis suivant: « Merci à vous et à votre parti d'aider ainsi les Canadiens en ces temps très difficiles. Bien que je ne sois pas membre d'un parti politique, j'admire les progrès réalisés par le @parti_liberal malgré l'obstructionnisme et la démagogie de l'opposition officielle. »
Karen a dit: « Au début des années 1990, je payais 900 $ par mois pour un enfant d'âge préscolaire et deux autres qui fréquentaient le service de garde après l'école. Dieu merci les familles ont aujourd'hui une meilleure chance d'améliorer leur sort. »
Un parent d'Alberta a affirmé: « J'ai dépensé beaucoup d'argent dans les services de garde, et je n'avais pas le choix. Je ne vois absolument pas de problème à ce que l'on aide les familles à acquitter ces coûts. Tout le monde en profite quand les parents sont en mesure d'intégrer le marché du travail. »
Une autre personne a déclaré: « Ma facture la plus élevée pour la garde de mes deux enfants s'élevait à 2 100 $. Ce n'est maintenant plus un problème pour moi, mais les familles qui travaillent ne devraient pas avoir à verser autant d'argent. Cette mesure s'imposait ».
Le directeur de l'école primaire Ataguttaaluk d'Igloolik, au Nunavut, a déclaré: « Cela aide les élèves à se préparer à apprendre dans un cadre scolaire plus officiel, à la maternelle, en première année et pendant les années suivantes. Lorsque l'on peut exposer les élèves, dès l'âge de 3 ou 4 ans, à une routine ou à un programme, je pense que cela leur est bénéfique pour la suite de leur scolarité ».
Meghan de Winnipeg a déclaré: « Je ne peux pas amener mon bébé au travail. La garderie à 10 $ par jour a été absolument géniale. »
Un parent de l'Île-du-Prince-Édouard a déclaré: « C'est une excellente nouvelle! Ces services aident les familles et se traduiront par de meilleurs résultats pour les enfants — plus nous soutenons les centres d’éducation préscolaire et de services de garde, plus les enfants sont en bonne santé et heureux. Le rendement économique de ces services est énorme, et les parents peuvent choisir de retourner sur le marché du travail ».
Amy, du Nunavut, a déclaré: « Je travaille dans le domaine de l'éducation préscolaire et de la garde d'enfants au Nunavut et les accords multilatéraux et bilatéraux conclus avec tous les territoires et les provinces ont permis de mettre en place des initiatives et des programmes cruciaux qui auraient été impossibles à offrir autrement ».
J'aimerais maintenant citer les propos de Myra. Elle a déclaré: « Merci, madame la ministre. En tant que membre d'un groupe minoritaire de la société, j'ai vu des amis et des membres de ma famille en arracher à cause de l'inflation et des taux d'intérêt élevés. Cette mesure aidera certainement les familles et, en particulier, les enfants et les femmes ».
Sam a dit: « Je viens d'apprendre hier que ma fille aura une place à temps plein! Nous ne paierons que 22 $ par jour! C'est une aide considérable, car sans ce programme, nous aurions payé 59 $ par jour. »
Quinn a dit: « Des services de garde d'enfants abordables permettent avant tout à mes enfants de grandir et de se développer dans un environnement sûr, chaleureux et enrichissant. Les premières années sont si [importantes] et faute de moyens, beaucoup de gens n'avaient pas accès aux avantages qu'offre une garderie accréditée. Ces garderies contribuent à façonner la personnalité de demain de nos enfants. Deuxièmement, cela permet aux mères de travailler, alors qu'elles n'auraient peut-être pas pu le faire auparavant en raison du coût élevé des services de garde. Pour ma part, je travaille également dans ce domaine et les avantages pour toutes les familles de mon centre sont énormes. C'est une véritable bénédiction pour tout le monde! »
Enfin, Natalia a dit: « La réduction des frais de garde signifie que je peux retourner au travail. J'ai deux garçons, un de 3 ans et demi et un de 16 mois. Si les frais de garde avaient continué d'être aussi inabordables, je n'aurais pas pu les envoyer dans une garderie et j'aurais été obligée d'arrêter de travailler pour rester à la maison pendant quelques années afin d'en prendre soin. Cela veut dire que je peux, en tant que femme, continuer ma vie professionnelle tout en étant mère. Cela veut dire que je peux offrir une vie meilleure à ma famille, et surtout, que je peux me sentir bien et productive parce que je veux travailler et avoir une carrière. »
Ce ne sont là que quelques exemples de ce que les Canadiens disent partout au pays à propos de ce que les ententes pancanadiennes sur l'éducation préscolaire et les garderies et le projet de loi signifient pour eux. Je pense que le dernier point est très important. C'est vraiment une question de choix. Lorsqu'une personne n'a pas les moyens d'envoyer ses enfants à la garderie et d'aller travailler, elle ne peut pas vraiment faire un choix. Le choix que nous offrons aux Canadiennes, aux familles canadiennes et aux enfants canadiens est un vrai choix, celui de pouvoir être parent et de pouvoir aussi travailler.
Et les statistiques le confirment. Au cours de la dernière année, d'avril 2022 à avril 2023, le taux de chômage chez les femmes de plus de 25 ans a chuté de 10 % au Canada. Ce qui veut dire que près de 100 000 femmes de plus dans la force de l'âge sont aujourd'hui sur le marché du travail. La participation des femmes sur le marché du travail n'a jamais été aussi élevée et, selon la Banque du Canada, notre initiative en matière d'éducation préscolaire et de garde d'enfants en est un des facteurs clés.
[Français]
Au Québec, il y a 25 ans, on a mis en place le système de garderies et de centres de la petite enfance. Au Québec, 85 % des femmes de plus de 25 ans qui ont des enfants de moins de 4 ans sont sur le marché du travail. C'est le taux le plus élevé dans le monde.
Le professeur Fortin, un économiste québécois, attribue ce taux élevé au système de garderies et de centres de la petite enfance du Québec. Nous savons que le fait de s'assurer qu'il y a des garderies abordables, de qualité et qui sont inclusives est un moteur économique puissant.
[Traduction]
Il s'agit d'un moteur économique important pour notre pays, notre société et, surtout, nos familles. Cela veut dire qu'elles disposent maintenant d'un peu plus de revenus disponibles pour répondre à leurs besoins et pour pouvoir offrir le meilleur départ dans la vie et la meilleure qualité de vie possible à leurs enfants.
Le projet de loi C‑35 est pour nous une excellente occasion d'inscrire dans une loi fédérale le rôle du gouvernement fédéral qui consiste à veiller à ce que les générations futures n'aient pas à s'inquiéter du coût des services de garde. Elles ne seront plus forcées de choisir entre continuer leur carrière ou rester à la maison pour élever leurs enfants, car elles auront la possibilité de faire ce choix.
Nous savons qu'il reste beaucoup de travail à accomplir pour offrir des services de garde d'enfants abordables au Canada, mais nous ne serions pas en mesure de faire ce travail si nous n'avions pas mis en place ces accords bilatéraux et si nous ne présentions pas ce projet de loi.
Cela ne veut pas dire que nous n'avons pas de problèmes à résoudre et qu'il n'y aura pas d'obstacles à surmonter dans le cadre de la mise en œuvre; c'est ce qui se passe lorsque l'on construit un tout nouveau programme social, le plus vaste et le plus important du pays depuis probablement 50 ans. Nous devons donc poursuivre les efforts pour y parvenir et pour ériger ce nouveau système, de manière à atteindre cet objectif de transformation qui aura une incidence si positive sur les familles de tout le pays.
Les expériences que j'ai lues témoignent déjà d'un effet positif. J'espère donc pouvoir continuer à compter sur le soutien de tous les députés pour faire avancer cette mesure législative, afin que nous puissions continuer de travailler ensemble et faire le nécessaire pour les familles canadiennes, pour les enfants canadiens et pour notre économie. Il s'agit d'une politique économique et sociale intelligente qui aura, selon moi, un effet véritablement transformateur sur notre pays, et les députés n'ont pas à me croire sur parole: C'est ce que disent les Canadiens de tout le pays.
Cela dit, dépêchons-nous de terminer l'étape de la troisième lecture. Nous avons adopté ce projet de loi à l'unanimité à l'étape de la deuxième lecture et de celle du rapport. Adoptons-le à l'unanimité à l'étape de la troisième lecture et renvoyons-le à l'autre endroit. Offrons des services de garde d'enfants abordables, accessibles, inclusifs et de grande qualité à tous les Canadiens.
Madame la Présidente, j'ai l'occasion d'intervenir à titre de porte-parole et de présenter l'autre côté de la médaille à beaucoup d'histoires positives. Je crois qu'il est important que ce soit aussi dans le compte-rendu.
J'aimerais donc que la prédiction de la ministre concernant le succès de ce programme soit dans le compte-rendu. Plus précisément, selon la ministre, dans quelle proportion les listes d'attente devraient-elles baisser? J'aimerais que ce soit inscrit dans le compte-rendu.
Madame la Présidente, contrairement aux conservateurs, je suis optimiste et je crois que lorsqu'on travaille fort, qu'on élabore de bonnes politiques et qu'on prend des mesures qui aident vraiment les gens, on fait changer les choses. Plus de 50 000 nouvelles places en garderie ont été créées dans les provinces et les territoires, dans des collectivités de toutes les tailles.
Nous nous sommes engagés à créer 200 000 places supplémentaires. C'est l'engagement du gouvernement fédéral, mais les provinces et les territoires peuvent aussi créer des places s'ils le veulent. Je crois fermement que dans cinq ans, ce programme continuera d'être un succès et que nous aurons encore plus d'histoires à lire sur la façon dont il a changé les choses pour les familles, les enfants et surtout les femmes du Canada.
Madame la Présidente, je remercie la ministre non seulement de son discours, mais aussi de la somme incroyable de travail qu'elle a investie dans ce dossier. Il n'a sans doute pas été facile pour elle de se rendre dans toutes les provinces du pays pour négocier les différentes ententes qu'elle a pu conclure en relativement peu de temps, compte tenu de ce qu'elles comprennent.
Je souligne que malgré leurs objections constantes lorsqu'ils se présentent à la Chambre et minimisent l'importance du projet de loi, les conservateurs ont fini par voter en sa faveur. Ce que je trouve aussi extrêmement remarquable, c'est que les discussions sur cette question avec le reste du pays — dans les provinces et les territoires — semblent avoir été, du moins à l'extérieur de la Chambre, non partisanes. Les premiers ministres conservateurs de tout le pays ont adhéré à ce concept.
La ministre pourrait-elle nous dire ce qu'elle en pense?
Madame la Présidente, oui, ce fut un processus très intéressant, et parfois difficile, de négocier avec les 13 provinces et territoires. Au bout du compte toutefois, comme mon collègue l'a mentionné, l'ensemble des provinces et des territoires, peu importe les allégeances politiques, ont adhéré à l'initiative et vont maintenant de l'avant avec enthousiasme. La première ministre de l'Alberta, Danielle Smith, a même fait campagne en promettant des services de garde à 10 $ par jour lors des récentes élections provinciales, alors que l'Alberta a été l'une des dernières provinces à adhérer à l'initiative.
Par ailleurs, ce que les premiers ministres ont fini par comprendre, et ce qu'ils ont constaté, c'est qu'il s'agit non seulement d'un programme extraordinairement populaire auprès des parents, mais aussi d'un moteur économique incroyable. Le rendement du capital investi dans notre économie est énorme. On prévoit que chaque dollar investi rapportera entre 1,80 $ et 2,60 $ à l'économie. On prévoit aussi que le PIB pourrait augmenter de 1,2 % au cours des prochaines années.
Ces grâce à un plus grand nombre de personnes sur le marché du travail que ces résultats pourront se concrétiser, et nous le constatons déjà avec les statistiques sur le travail que j'ai énoncées dans mon discours.
Il s'agit d'une politique extraordinaire qui entraîne des avantages considérables pour les Canadiens d'un bout à l'autre du pays.
Madame la Présidente, ce programme ne parle pas de choix. Il donne de l'argent à des personnes dans certaines situations, mais qui ne sont pas nécessairement celles qui ont le plus besoin de ce soutien.
La ministre a soigneusement choisi des extraits des témoignages qu'elle a reçus. J'aimerais rapporter ce que m'a dit la propriétaire d'une garderie dans ma circonscription, pour que ce soit consigné dans le compte rendu, et connaître la réaction de la ministre. Cette personne a écrit au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées pour dire: « En raison de l'ingérence du gouvernement fédéral par l'entremise de ce programme, le secteur des services de garde d'enfants au Canada est désormais en crise. Je crains que le projet de loi C‑35 ne considère pas suffisamment qu'au Canada, le système de garderies actuel repose encore sur des milliers de propriétaires privés, malgré la préférence exprimée pour le modèle d'affaire sans but lucratif ».
« L'expérience des propriétaires privés sur le terrain montre que ce modèle ne respecte pas ses promesses en matière de services de garde abordables, équitables, accessibles et de grande qualité pour les familles, parce que les listes d'attente s'allongent partout au pays. L'accès promis aux services de garde abordables est donc inaccessible et inéquitable, ce qui empêche les parents de réintégrer le marché du travail ».
Plus loin, elle ajoute: « Alors que les deux ordres de gouvernement ont fait des annonces tape-à-l'œil sur la création de services de garde d'enfants abordables pour les familles, de petites entreprises, qui sont souvent dirigées par des femmes et des néo-Canadiens, sont acculées à la faillite et le personnel est gravement épuisé, tandis que des parents mécontents sont, en fait, incapables d'accéder aux services promis de garde abordables, équitables et accessibles que les gouvernements ont annoncés ».
Pourquoi la ministre n'a-t-elle pas inclus ce témoignage dans les motifs derrière ce projet de loi?
Madame la Présidente, il est décevant que les conservateurs se concentrent sur les aspects négatifs au lieu de chercher à améliorer le projet de loi avec nous. Retenons néanmoins qu'ils ont voté en faveur du projet de loi, alors j'espère qu'ils continueront sur cette lancée.
Ce qu'il faut également retenir, c'est que les conservateurs répètent constamment que les services de garde privés sont exclus, alors que ce n'est tout simplement pas vrai, en particulier en Alberta, où nous avons négocié une augmentation de 22 500 places dans le secteur à but lucratif. Ils n'arrêtent pas de le souligner et de le dire, mais ce n'est tout simplement pas vrai. Nous voulons que le nombre de places de garderie augmente. Nous disons que nous voulons donner la priorité à la création de places dans les garderies à but non lucratif parce qu'il s'agit de fonds publics, mais les services de garde privés ne sont absolument pas exclus. Au contraire, tous les services privés existants du pays bénéficient de droits acquis.
Je n'ai pas dit qu'il n'y aurait pas de difficultés. Nous construisons quelque chose de nouveau. Nous n'avons jamais eu de régime de garde d'enfants auparavant, mais au lieu de dire « Ne faisons rien; telle et telle difficulté existent, alors nous devrions déchirer le projet de loi », je dis que nous devrions poursuivre nos efforts afin de mettre au point un meilleur régime, qui fonctionne pour tout le monde.
Madame la Présidente, nous savons à quel point les services de garde d'enfants sont importants. J'ai parlé à maintes reprises à la Chambre des répercussions pour les résidants de ma circonscription. Je me demande si la ministre pourrait expliquer un peu plus en détail son plan d'action pour que ces postes soient occupés par des personnes compétentes et qualifiées.
Nous savons qu'il n'y a pas de pénurie de main-d'œuvre, mais plutôt une pénurie de bons salaires, une pénurie d'avantages sociaux et une pénurie de revenus de retraite. Que faisons-nous pour garantir que les postes sont occupés par des personnes qualifiées et qu'elles reçoivent un salaire approprié afin que les enfants du Canada bénéficient de services de qualité, comme ils le méritent?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de soulever cette question importante.
Nous ne pourrons pas avoir de services de garde accessibles, abordables, inclusifs et de grande qualité sans la main-d'œuvre nécessaire. Évidemment, la main-d'œuvre est au cœur de notre programme de services de garde. Dans toutes les ententes que nous avons conclues, nous imposons aux provinces et aux territoires qui veulent du financement de prendre certaines mesures, la première étant d'établir une grille salariale et de verser un salaire adéquat aux éducateurs de la petite enfance. Ils ont du travail à faire pour concevoir une stratégie de recrutement et de maintien en poste de personnel.
Les provinces et les territoires ont pris diverses mesures. Par exemple, le Manitoba a mis en place des régimes provinciaux de pensions et d'avantages sociaux pour les éducateurs de la petite enfance. La Colombie‑Britannique fait des efforts considérables pour hausser les salaires et elle mise sur de nouvelles méthodes pour accroître le nombre d'éducateurs de la petite enfance qualifiés sur le marché du travail.
Je pourrais énumérer beaucoup d'autres mesures qui sont prises par les provinces et les territoires, mais je dirais que bien des efforts sont déployés à ce chapitre.
Madame la Présidente, j'ai discuté hier avec une femme ayant recours aux services d'une mère porteuse. Elle m'a parlé des difficultés qu'implique la grossesse pour autrui et du fait que les parents de substitution n'ont pas assez de temps auprès de leurs enfants après la naissance du bébé. Elle m'a également expliqué que le pire, c'est que les parents intentionnels disposent de moins de temps que les autres pour trouver un service de garde d'enfants, puisqu'ils n'ont droit qu'à neuf mois de congé.
Je suis certaine que la ministre sait que j'ai un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑318, qui traiterait de cette question pour les parents adoptifs et les parents intentionnels. Ma question, madame la Présidente, est la suivante: la ministre est-elle disposée à faire pression sur le Cabinet pour obtenir une recommandation royale afin que les parents intentionnels et adoptifs n'aient pas à attendre pour passer du temps avec leurs enfants? Nous savons qu'il y a encore des listes d'attente pour les garderies, alors ce projet de loi leur donnerait davantage de temps. La ministre est-elle prête à favoriser l'obtention de la recommandation royale pour le projet de loi C‑318?
Madame la Présidente, je félicite ma collègue d'avoir présenté un projet de loi d'initiative parlementaire que je considère comme important et qui répondra à un besoin tout aussi important.
Je sais qu'elle soulève un vrai problème qui touche des milliers de personnes au pays, alors je serai ravie de discuter de ce projet de loi avec elle et avec les autres députés.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Plus tôt, la députée de Kelowna—Lake Country a elle-même invoqué le Règlement au sujet des travaux relatifs au projet de loi C‑22 pour se dire consternée du fait que le Parti vert n'allait pas pouvoir faire d'intervention.
Je crois qu'il y a une certaine confusion quant à une longue tradition des conservateurs, celle d'empêcher les députés du Parti vert d'intervenir au sujet des motions de consentement unanime de façon à disposer de plus de périodes d'intervention. S'ils ont abandonné cette tradition, j'aimerais qu'un député conservateur prenne la parole pour nous le confirmer afin que nous puissions dorénavant faire participer des députés du Parti vert à ces débats.
Cette question tend à relever du débat. La présidence s’est déjà prononcée à ce sujet.
Je donne la parole à la députée de Peterborough—Kawartha.
Madame la Présidente, c’est un honneur et un réel privilège d’aborder la question des services de garde au pays en tant que porte-parole en matière de familles, d’enfants et de développement social. C’est évidemment un grand honneur pour moi de représenter ma circonscription, Peterborough—Kawartha, à la Chambre.
Ce soir, nous en sommes à ce que nous appelons la troisième lecture du projet de loi C‑35. Pour les gens à la maison, cela signifie qu’après cette lecture, nous mettrons le projet de loi aux voix, puis nous verrons ce qui en résultera. Ce projet de loi a fait l’objet d’une étude approfondie et de nombreux débats. Le comité a eu l’occasion de rencontrer des intervenants concernés et des fournisseurs de services de garde, et d’écouter des parents et certains de nos collègues d’en face.
La réalité, c’est que le gouvernement libéral adore promettre monts et merveilles, mais qu’il ne tient pas ses promesses. Sans grande surprise, ce projet de loi sur un régime universel de services de garde ne fait pas exception: en fait, il n’est tout simplement pas universel. En tant que porte-parole dans ce dossier, mon rôle est de faire résonner le signal d'alarme tiré par des parents et des fournisseurs de services dont on étouffe les critiques sur les lacunes de ce projet de loi. Les députés savent-ils quel est le ratio de garderies privées par rapport aux garderies financées par l’État à Terre‑Neuve? Il est de 70 %. Soixante-dix pour cent de la population de Terre‑Neuve dépend du secteur privé. Alors, pourquoi les libéraux l’excluent-ils délibérément du projet de loi C‑35?
Voici le libellé exact du projet de loi tel qu'il se trouve à l'alinéa 7(1)a), sous « Principes directeurs »:
a) d’appuyer la prestation de programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de haute qualité et de faciliter un accès équitable à ceux-ci, notamment ceux offerts par des fournisseurs de services de garde d’enfants publics et à but non lucrati[f] [...]
Par conséquent, au comité, les conservateurs ont proposé l'amendement suivant:
(a) de faciliter l’accès à tout type de programmes et services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants peu importe le fournisseur — tels ceux offerts par l’entremise des garderies traditionnelles et de celles offrant des services prolongés, à temps partiel ou de nuit, des pouponnières, des services de garde flexible et de halte-garderie, des services de garde avant et après l’école, des centres d’éducation préscolaire et des services de garde coopératifs, des services de garde confessionnels, des programmes de soutien adaptés aux enfants handicapés, des services de garde en milieu familial, des nourrices et nourrices en garde partagée, des gardiens d’enfants au pair, des parents ou tuteurs au foyer qui élèvent leurs propres enfants et des membres de la famille, amis ou voisins qui fournissent des services de garde — qui respectent ou dépassent les normes établies par les gouvernements provinciaux ou les corps dirigeants autochtones et qui répondent aux besoins variés des enfants et des familles, le tout dans le respect des champs de compétence et des besoins particuliers des provinces et des peuples autochtones [...]
Il s'agit d'un amendement bien ficelé, qui reflète vraiment ce que les conservateurs prônent depuis le début: le projet de loi doit offrir des choix et de la souplesse, et ce, pour tout le monde. Les libéraux et les néo-démocrates ont voté non. Pourquoi ont-ils voté contre l'amendement? C'est là que la politique et l'idéologie entrent vraiment en jeu. Ils ont un programme, et il n'inclut pas tout le monde. Ils prêchent pour les services publics et à but non lucratif. Ils se croient capables de décider ce qui convient le mieux aux enfants. C'est tout à fait contraire à la philosophie des conservateurs.
Ils pensent savoir ce qui convient le mieux aux enfants. En réalité, le projet de loi exclurait 50 % des enfants. Cinquante pour cent des enfants au Canada vivent dans un désert de services de garde. Les libéraux sont très doués pour trouver des slogans promotionnels. Qu'y a-t-il de plus attrayant qu'une garderie à 10 $ par jour? Ça semble merveilleux. Le coût de la vie, qui est hors de contrôle par la faute des libéraux et de leurs dépenses inflationnistes, a rendu la vie insupportable pour la plupart des Canadiens. Cependant, les libéraux se plaisent à détourner leur attention en disant: « N'y pensez plus. Nous allons rendre la vie plus abordable. Voici des services de garderie à 10 $ par jour. » Ils proposent des solutions boiteuses aux grands problèmes qu'ils ont créés.
Par conséquent, il est essentiel de décortiquer ce régime de garderies à 10 $ par jour. Décortiquons les détails très importants que les libéraux se sont bien gardés de mentionner. Ils diront que nous cherchons à être négatifs. Nous tenons à leur faire savoir que nous faisons entendre les voix de ceux qui nous ont élus pour les représenter.
Cette campagne publicitaire a instantanément et considérablement renforcé la demande. Il fallait s'y attendre. En tant que mère, je sais que les services de garde à prix abordable sont essentiels. Cependant, si les gens n'y ont pas accès, c'est comme si ces services n'existaient pas. Le fait est qu'il n'y a ni réseau ni infrastructure pour répondre à la demande. Ce sont les enfants et leurs parents qui en font les frais. La qualité des services de garde d'enfants est compromise par ce projet de loi mal pensé et mal fait. Un exploitant m'a dit que le projet de loi C‑35 est comme un pansement qu'on appliquerait pour arrêter une hémorragie.
Combien de personnes connaissent les services des compagnies aériennes à bas prix? Il s'agit d'un concept selon lequel le client paie une somme moins élevée, mais doit payer le prix fort pour tous les services de base. Par exemple, le client paie 200 $ pour un vol, mais il doit également débourser 50 $ pour un siège, 50 $ de plus pour les bagages, une somme supplémentaire pour la nourriture, et cetera. Les députés comprennent l'idée. Au bout du compte, ce n'est pas vraiment une affaire, car l'argent doit bien venir de quelque part. C'est le cas de ce projet de loi sur la garde d'enfants. Les centres sont contraints de facturer aux parents des frais supplémentaires pour couvrir la nourriture, les coûts administratifs et autres. Un opérateur m'a dit qu'il y avait 15 mois que l'accord provincial était en vigueur et qu'ils ne voyaient pas de lumière au bout du tunnel; ils ne savent pas comment ils vont gérer les coûts supplémentaires.
Erin Cullen est ingénieure et mère d'une jolie petite fille. Elle vit à Terre-Neuve-et-Labrador et n'a pas accès à des services de garde d'enfants. Je pense qu'elle a bien résumé la situation lorsqu'elle a comparé le programme libéral de garde d'enfants au fait que le gouvernement dise aux Canadiens qu'ils vont recevoir des produits d'épicerie gratuits: « Vous allez tous recevoir des produits d'épicerie gratuits! » Le problème, c'est que lorsqu'on arrive à l'épicerie, il n'y a plus de nourriture sur les étagères.
Je pense que ce qu'il y a de pire dans ce projet de loi et dans ce que racontent les libéraux, c'est la promotion de l'équité entre les sexes. En quoi l'absence de choix est-elle équitable? Erin est l'une des nombreuses personnes qui n'ont pas le choix. Elle n'a pas le choix parce que, comme beaucoup de travailleurs, notamment des gens qui travaillent dans le secteur de la santé ou par quarts, elle ne peut pas aller travailler parce qu'il n'y a pas de places en garderie. Erin dit que la famille doit quitter la province, quitter l'endroit où elle vit. En quoi est-ce équitable?
Jennifer Ratcliffe est directrice de Pebble Lane Early Learning. Elle a témoigné devant le comité des ressources humaines pendant l'étude de ce projet de loi. Je tiens à lire ce qu'elle a dit, car il s'agit de propos très importants, selon moi. Pour les gens qui nous écoutent, je souligne que l'acronyme AGJEEC désigne un programme d'apprentissage et de garde des jeunes enfants à l'échelle du Canada. De nombreux enfants ont besoin d'une aide supplémentaire en ce moment. Ils sont encore ébranlés par la COVID, et il y a vraiment beaucoup d'enfants qui ont des besoins spéciaux.
Mme Ratcliffe a déclaré ce qui suit:
Actuellement, le système d'AGJEEC exclut les déboursements de fonds utilisés pour embaucher du personnel de soutien. Sans ce financement, nous sommes contraints de refuser des enfants qui ont besoin d'une aide supplémentaire dans nos programmes. Cette situation doit également changer, afin que nous puissions répondre aux besoins de tous les enfants.
Elle a ajouté:
Les pressions exercées pour mettre en œuvre ce programme aussi rapidement ont entraîné des trop-perçus pour les fournisseurs, des doubles paiements aux familles et un chevauchement des méthodes de financement. Les parents sont stressés, et les fournisseurs ont le sentiment de ne bénéficier d’aucune aide. Il est clair que les provinces font des pieds et des mains pour essayer de prouver qu'elles sont capables de le faire, mais elles échouent, en fin de compte. On ne peut pas se contenter d'injecter de l'argent dans un problème et de s'attendre à ce qu'il change.
Dans tout le pays, les listes d'attente s'allongent par milliers chaque mois, et les familles n'ont personne pour les aider. Les parents doivent travailler et s'ils n'ont pas de services de garde, leur seule option est l'aide sociale. Cela ne me paraît pas normal. Des services de garde d'enfants abordables sont une promesse vide de sens pour les parents s'ils ne sont pas accessibles.
Les fournisseurs font tout ce qu'ils peuvent pour accepter le plus grand nombre de familles possible, mais il n'y a tout bonnement pas assez de places. La demande augmente à un rythme que nous n'avons pas connu depuis des années. De nouvelles places doivent être créées pour répondre à la demande. Les établissements privés doivent être en mesure de se développer, mais le fait d'être exclus du financement de nouvelles places signifie qu'ils ne peuvent pas se le permettre. Le plafonnement des frais signifie que nous sommes limités lorsque nous négocions des baux et que nous calculons les frais de fonctionnement.
Je tiens vraiment à ce que les députés néo-démocrates écoutent le témoignage de cette autre femme. Bien honnêtement, il s'agit vraiment de ce pour quoi le NPD lutte, et je crois que c'est important. Maggie Moser est la directrice du conseil d'administration de l'Ontario Association of Independent Childcare Centres. Elle a dit ceci:
Le système pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants [...] n'a pas été rentable pour les contribuables et ne respecte pas les normes canadiennes en matière d'équité. Avec ce système, les familles à revenu élevé bénéficient d'avantages indus. Elles naviguent sur leur yacht au gré des marées du programme, alors que les familles qui ont le plus besoin d'aide se noient.
Les familles à plus faible revenu n'ont pas accès aux places en garderie offertes dans le cadre du système [pancanadien d'apprentissage et de garde des jeunes enfants]. Les familles qui pouvaient déjà se permettre de payer les frais de leur garderie ont bénéficié des rabais et des remises, tandis que les autres ont été laissées sur une longue liste d'attente.
C'est ce que fait vraiment le projet de loi: ce sont les personnes qui ont déjà une place qui en profitent. Puis, il y a des gens qui auraient peut-être besoin d'une place à temps partiel, mais qui n'y ont pas accès; personne ne veut renoncer à ses places parce qu'elles sont très rares. Ce sont les gens aux revenus les plus faibles, les plus vulnérables, qui sont les plus durement touchés.
J'ai posé des questions à Mme Moser à propos de l'état actuel de sa liste d'attente, du nombre de centres de services de garde qu'elle supervise et du nombre de places dans ces centres. Elle a répondu ce qui suit:
Nous disposons de 147 places à temps plein et de 24 places à temps partiel, de la crèche à l'école maternelle. Notre centre est rempli à 100 %. Il n'y a pas une seule place de libre.
À l'heure actuelle, il y a environ 600 noms sur notre liste d'attente. Ces parents cherchent à obtenir une place en garderie d'ici les 18 prochains mois.
C'est ce qu'il y a de plus triste dans tout cela. Certains enfants sur la liste d'attente seront déjà rendus trop vieux lorsqu'une place se libérera pour eux. Des gens mettent leur nom sur la liste d'attente dès qu'ils songent à avoir un enfant.
Je veux admettre à la ministre et à tout le monde que oui, pour les chanceux qui réussissent à obtenir une place, ce projet de loi va les aider. Je ne veux pas minimiser cela. Cependant, c'est un peu comme gagner à la loterie. Ce plan va leur permettre d'économiser de l'argent, mais seulement s'ils ont la chance de gagner la loterie des places en garderie. C'est la réalité. Cela dit, il n'y a pas que les garderies qui coûtent cher. Il y a aussi les aliments, l'essence et les paiements d'hypothèque. Je crois simplement qu'il est important de reconnaître tout ce qui ne va pas.
Le problème, c'est tous les messages que j'ai reçus de la part de femmes qui n'ont pas la possibilité de retourner au travail. Kathryn Babowal, qui exploite la garderie Les Petits Soleils Inc., a présenté un mémoire au Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées, dont je tiens à faire la lecture: « Je constate aujourd'hui, dans la foulée de la mise en œuvre du programme de services d'éducation préscolaire et de garde, et ce qui continuera inévitablement de se produire suite à l'adoption du projet de loi C‑35, que de nombreuses garderies privées ne survivront pas à cette transition, et que les investissements privés des contribuables seront remplacés par des garderies sans but lucratif financées par des centaines de millions de dollars de fonds publics versés sous forme de subventions et d'autres mesures de soutien. » Mme Babowal a ajouté ce qui suit: « Des exploitants de garderies privées sont prêts à faire les investissements nécessaires dans leur communauté pour créer des places de garderie sans frais pour les contribuables, mais étant donné qu'ils n'ont pas accès à un marché libre, les familles qui choisissent ces garderies privées ne peuvent pas bénéficier des subventions prévues dans le cadre du programme de services d'éducation préscolaire et de garde. Les contribuables doivent également assumer des coûts administratifs considérables pour que des subventions incitatives soient offertes aux services de garde d'enfants sans but lucratif et pour financer des postes de fonctionnaires chargés de gérer les fonds, les demandes et les vérifications. En tant que contribuable canadienne et en tant qu'exploitante d'une garderie qui a investi des milliers de dollars et d'heures pour mettre sur pied le meilleur service de garde possible afin d'aider les parents et les enfants de ma communauté, [je trouve cela] particulièrement décourageant. » Son avis compte aussi.
Le courriel suivant est très percutant: « Je m'appelle Rebecca et je suis avocate à St John's, Terre‑Neuve‑et‑Labrador. J'ai un enfant de 11 mois et je suis présentement en congé. Le gouvernement fédéral a créé une subvention pour que les parents aient accès à des places en garderie à 10 $ par jour. La garderie prend 10 $ des parents, et le gouvernement fédéral paie le reste. Or, le gouvernement fait uniquement des versements trimestriels et il les fait souvent en retard. Les garderies finissent donc par tourner à p