Publications de la Chambre
Les Débats constituent le rapport intégral — transcrit, révisé et corrigé — de ce qui est dit à la Chambre. Les Journaux sont le compte rendu officiel des décisions et autres travaux de la Chambre. Le Feuilleton et Feuilleton des avis comprend toutes les questions qui peuvent être abordées au cours d’un jour de séance, en plus des avis pour les affaires à venir.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 218
TABLE DES MATIÈRES
Le mercredi 21 juin 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 218
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le mercredi 21 juin 2023
Présidence de l'honorable Anthony Rota
[Déclaration de députés]
[Traduction]
Puisque nous sommes mercredi, nous allons maintenant chanter l'hymne national, qui sera entonné par la députée d'Elgin—Middlesex—London.
[Les députés chantent l'hymne national.]
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les exploits au hockey
Monsieur le Président, il y a quelque chose de spécial dans l'eau, à Sault Ste. Marie, surtout lorsqu'on la gèle pour en faire une patinoire. La finale de la Coupe Stanley de cette année comptait deux habitants de Sault Ste. Marie qui se sont battus pour remporter ce trophée si convoité. En fin de compte, c'est Michael Amadio qui a hissé la coupe de lord Stanley à bout de bras. Michael a joué un match incroyable et a rendu ses concitoyens de Sault Ste. Marie extrêmement fiers.
Évidemment, on ne peut oublier ceux qui ont terminé au deuxième rang, défiant les prédictions de bien des experts. Guidés par l'entraîneur de Sault Ste. Marie, Paul Maurice, les Panthers de la Floride ont fait de l'excellent travail cette année. Je les félicite.
Sault Ste. Marie célèbre également Jack Matier, qui a participé au championnat mondial junior cette année et qui, avec son équipe, a ramené l'or à la maison.
Ces trois vedettes du monde du hockey brillent aujourd'hui et continueront de briller au cours des prochaines années. Nous les félicitons. Sault Ste. Marie a une tradition de hockey bien spéciale. C'est là que se forgent les vedettes du hockey.
[Français]
La fin de l'année scolaire
Monsieur le Président, cette semaine, les jeunes de ma circonscription célèbrent leurs derniers jours d'école avant les vacances. Certains célèbrent même la fin de leurs études secondaires.
[Traduction]
La fin des études secondaires peut être une expérience à la fois exaltante et intimidante. Certains étudiants vont peut-être poursuivre leurs études au cégep, puis à l'université. D'autres trouveront une passion dans les métiers ou sur le marché du travail. Peu importe, ce moment marque le début du reste de leur vie.
À tous les diplômés du Canada, je dis ceci: ne cessez jamais d'apprendre. Que ce soit à l'école, à la maison, au travail ou dans la communauté, ne perdez jamais la volonté et la passion d'apprendre. L'éducation est le secret du succès. Sous ses nombreuses formes, elle constitue une part essentielle de notre vie quotidienne.
Ces jeunes devraient aller dans le monde et bien faire, mais surtout, ils devraient aller dans le monde et faire le bien.
[Français]
La Journée nationale des peuples autochtones
Monsieur le Président, nous soulignons aujourd'hui la Journée nationale des peuples autochtones. C'est une journée pour célébrer les traditions et la richesse des cultures des Premières Nations et des Inuits, ainsi que pour reconnaître la dette considérable que nous avons à leur égard.
Les Québécois reconnaissent cette dette. Ils reconnaissent qu'il faut en faire davantage. Au sujet des victimes des pensionnats, des femmes assassinées et disparues, des enjeux d'accès aux ressources, il faut plus que de belles paroles: il faut des gestes concrets. Il en manque et nous avons un devoir d'agir.
Aujourd'hui, célébrons la beauté et la diversité des cultures autochtones. Découvrons les arts, la musique, les façons de vivre. Participons aux nombreuses activités partout au Québec. Tendons la main et apprenons à mieux nous connaître. C'est toujours la meilleure façon d'amorcer une véritable réconciliation.
À tous, je souhaite une bonne Journée nationale des peuples autochtones avec une pensée particulière pour la nation huronne-wendat, à laquelle je suis fier d'appartenir.
Tiawenhk.
La communauté LGBTQ
Monsieur le Président, nous constatons l'augmentation des discours haineux à l'égard de la communauté LGBTQ au Canada. Cela s'inscrit dans un contexte global où les régimes autoritaires ciblent les communautés LGBTQ avec des lois cruelles et draconiennes. Nous avons la chance de compter au Canada de nombreuses organisations qui se lèvent pour combattre la haine et la discrimination. J'aimerais particulièrement souligner le travail du Centre de solidarité lesbienne dans ma circonscription.
[Traduction]
Nous hissons fièrement le drapeau de la fierté sur la Colline du Parlement, mais ailleurs dans le monde, et même dans certaines collectivités ici, au Canada, de telles manifestations font l'objet de critiques et sont même annulées. Face à ce mouvement réactionnaire, j'ai plus que jamais hâte de marcher une fois de plus aux côtés de la communauté 2ELGBTQI+ lors du défilé de la fierté de Montréal.
[Français]
J'encourage tous les Montréalais à se joindre en grand nombre au Défilé de la Fierté le 13 août prochain, à participer à cette marche de solidarité avec notre équipe libérale et à exprimer, tous ensemble, notre engagement envers l'amour, l'acceptation et l'égalité.
[Traduction]
Les églises communautaires
Monsieur le Président, chaque semaine, des Canadiens assistent à des services religieux partout au pays. J'ai récemment eu l'occasion de visiter l'église Saint‑Joseph, à Whitecourt, qui accueillait des évacués de différents endroits au pays. Des enfants jouaient dans la salle paroissiale et les parents mangeaient des repas fournis par des résidents des environs. Nous remercions ces gens de leur aide.
La même semaine, je suis aussi allé visiter la localité de Grouard, où l'église Saint‑Bernard, l'une des plus anciennes de l'Alberta, avait brûlé. Des gens étaient rassemblés sur les lieux et parlaient des funérailles, des baptêmes et des mariages qui avaient été célébrés dans cette église. Les gens de cette localité sont en deuil.
Depuis 2021, 68 églises ont brûlé au pays. Cependant, il n'y a rien à craindre. Les églises continueront d'être des endroits où les gens peuvent se réunir, pratiquer leur religion et célébrer la communion et la fraternité.
La Journée nationale des peuples autochtones
Monsieur le Président, le 4 janvier, j’ai eu l’honneur de participer à la première Journée nationale de la jupe à rubans dans la Première Nation de Côté. Le chef George Cote, Isabella Kulak et ses parents, Chris et Lana, ont choisi de se réunir avec les élèves et les enseignants du Kamsack Comprehensive Institute et de la Good Spirit School Division pour offrir le pardon et la réconciliation, ainsi que des expériences d’apprentissage continu sur leur mode de vie.
J’étais la seule femme à ne pas porter de jupe à rubans ce jour-là. Les jupes étaient magnifiques et portées très fièrement par toutes les femmes, filles et petites-filles. Je ne savais pas ce que l’on attendait de moi et je craignais de faire quelque chose de déplacé en en portant une.
Alors que nous partagions un repas après la cérémonie et la danse en cercle, la cheffe tribale Isabel O’Soup m’a dit: « Oh, tu as besoin d’une jupe à rubans. » Aujourd’hui, ma collègue et moi-même portons nos jupes à rubans à la Chambre des communes. Nous nous joignons aux Premières Nations, aux Inuits et aux Métis de tout le Canada pour célébrer leurs cultures, leurs histoires et leurs patrimoines à l’occasion de la Journée nationale des peuples autochtones.
La sclérose latérale amyotrophique
Monsieur le Président, environ 3 000 Canadiens souffrent de la sclérose latérale amyotrophique. L’un d’entre eux est un électeur, Matthew Brown, qui a vu avec émotion son fils de 13 ans, Colin, organiser récemment à son école une marche ayant pour but de récolter des fonds pour la recherche et l’achat d’équipement. Colin incarne le leadership des jeunes dans ce pays. Au moment le plus éprouvant que sa famille ait connu, il est sans aucun doute en première ligne pour aider son père et les personnes atteintes de la SLA.
Concernant un autre sujet que Matthew a à cœur, j’ai été très heureux de voir récemment que l’Alliance pharmaceutique pancanadienne a conclu avec succès les négociations pour obtenir le médicament ALBRIOZA. J’espère que les provinces et les territoires suivront maintenant l’exemple et prendront une décision favorable, afin que le médicament puisse être remboursé par les régimes publics d'assurance-maladie ou d'assurance-médicaments.
Il s’agit d’une histoire et d’une famille incroyables. Je leur souhaite tout ce qu’il y a de mieux en cette période très difficile.
La fin de l'année scolaire
Monsieur le Président, alors que nous approchons de la fin de notre session, des élèves de tout le Canada terminent leurs études et abordent un nouveau chapitre de leur jeune vie. Je félicite tous les élèves des écoles secondaires Palmer, McNair, McRoberts, Cambie, McMath et MacNeill, à Richmond. Je décerne une mention spéciale à mes camarades des Super Colts de l'école secondaire de Richmond, aux élèves de la 7e année de l'école Kingswood, où j'ai fait mes études primaires, ainsi qu'à tous les finissants de la ville.
J’ai eu l’occasion d’entendre des finissants lors d’une cérémonie de remise des certificats d'études et j’ai été très inspiré par tous ces motivateurs, rêveurs, travailleurs, penseurs critiques, innovateurs, créateurs, universitaires, athlètes, communicateurs, technologues, bâtisseurs de collectivités, artistes et futurs sauveurs de vies. Je félicite Kevin Bhangoo, finissant de l'école secondaire McNair et lauréat de la bourse de la famille Bains, qui est attribuée à un étudiant ayant fait figure de bâtisseur de la communauté dans les études, les sports ou les arts. Je félicite également Gerardo Mejia, finissant de l’école secondaire Cambie et lauréat du prix Loran 2023 pour son intégrité, son courage, sa compassion, sa détermination et sa grande maturité. Enfin, je félicite le jeune Logan Choi, de l'académie Mia Montessori, qui a visité la Colline du Parlement au printemps.
Les jeunes élèves de Richmond, en Colombie-Britannique, me convainquent que l’avenir du Canada est entre de bonnes mains.
La Journée nationale des peuples autochtones
Monsieur le Président, tansi. Nous célébrons aujourd'hui la Journée nationale des peuples autochtones, une journée destinée à célébrer et à honorer les cultures et les contributions de plus de 1 800 000 membres des Premières Nations, de Métis et d'Inuits.
Les peuples autochtones ont des traditions, des musiques, des arts et une histoire riches et diversifiés qui précèdent de plusieurs milliers d'années l'arrivée des Européens. Les peuples autochtones du Canada ont joué un rôle essentiel dans le développement et la prospérité générale de notre nation. Le commerce, comme la traite des fourrures, dépendait de la collaboration des peuples autochtones. Un nouveau peuple, les Métis, qui sont aujourd'hui plus de 600 000, est né dans l'Ouest canadien, de l'union de femmes autochtones et de commerçants de fourrures. Je suis fier d'être l'un d'entre eux.
Les pensionnats autochtones et les politiques gouvernementales ont laissé des traces douloureuses, mais nous avons aussi beaucoup d'espoir. Nous formons une population grandissante et jeune qui souhaite participer à l'exploitation des ressources, aux affaires et au tourisme et en bénéficier.
Je salue en particulier les Premières Nations Katzie et Kwantlen, établies dans la région où j'habite, en Colombie‑Britannique.
Meegwetch, Huy ch q'u à toutes mes relations.
La Journée nationale des peuples autochtones
Monsieur le Président, c’est la Journée nationale des peuples autochtones et le solstice d’été est traditionnellement le moment où les Autochtones célèbrent leur culture, leurs réalisations et leur patrimoine. Aujourd’hui, nous nous joignons à eux pour saluer la vigueur et la résilience de leurs cultures. Ce moment symbolique de l’année représente l’optimisme, la lumière et la réflexion; il représente la réflexion sur notre passé colonial et l’optimisme pour ce qui est de renouer, par la réconciliation et la confiance, des relations rompues.
En collaboration avec le centre autochtone régional du Niagara, le centre d’amitié autochtone de Fort Erie organise aujourd'hui, dans la région du Niagara, des festivités où des histoires seront mises en valeur. J’encourage tous les gens de l’île de la Tortue à participer à ce rassemblement communautaire local aujourd’hui afin de renforcer leurs relations communautaires et de favoriser un avenir meilleur, où tous seront unis sous le signe de la confiance et de la solidarité.
Bonne Journée nationale des peuples autochtones.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, après huit années à subir ce premier ministre, les Canadiens désespèrent. Des millions d’entre eux font la queue tous les mois devant les banques alimentaires. Les Canadiens paient des milliers de dollars de plus pour l’essence, les produits d’épicerie et le chauffage domestique à cause de la taxe libérale sur le carbone. Des familles n’ont plus les moyens de rembourser leur prêt hypothécaire parce que les emprunts sans fin du gouvernement font grimper les taux d’intérêt. Nos rues sont dangereuses et nos collectivités rurales, naguère paisibles, sont la cible de violences et de vols. Les Canadiens n’ont jamais été aussi nombreux à mourir de surdoses favorisées par le gouvernement, et beaucoup perdent espoir de se rétablir un jour.
La bonne nouvelle, c’est qu’il n’est pas nécessaire qu'il en soit ainsi. Les conservateurs ont un plan constructif qui permettra à tout le monde, à tous les Canadiens, de s’en sortir. Nous ferons en sorte qu’ils rapportent à la maison de bons chèques de paie, nous rendrons les rues sûres, nous ferons baisser le prix des logements, nous ferons en sorte que nos proches puissent se rétablir et nous rendrons leur liberté à tous les Canadiens. C’est votre pays, mon pays, notre pays. Ne l’oublions pas.
La taxe sur le carbone
Monsieur le Président, l’alimentation, l’énergie et le logement sont des produits de première nécessité de la vie quotidienne. L’augmentation de la taxe sur le carbone provoque de l’inflation et une hausse des prix des produits de première nécessité. Après huit ans, les libéraux refusent de comprendre que leur taxe inflationniste sur le carbone rend la vie inabordable pour beaucoup de familles, sans rien faire pour l’environnement. Après huit ans, le Canada se classe au 58e rang sur 64 pays pour ce qui est de l'indice de rendement de la lutte contre les changements climatiques.
Les libéraux ont un plan fiscal, pas un plan environnemental. Le coût pour les Canadiens est énorme, mais les libéraux ne se contentent pas de la première taxe sur le carbone. Une deuxième entre en vigueur le 1er juillet. Les libéraux nous souhaitent une bonne fête du Canada en nous faisant cadeau d'une nouvelle taxe. La deuxième taxe sur le carbone coûtera au ménage moyen plus de 1 100 $ par an une fois pleinement appliquée. Les taxes sur le carbone combinées coûteront aux familles 61 ¢ par litre d’essence.
Les conservateurs supprimeront les taxes sur le carbone et protégeront l’environnement au moyen de la technologie, pas avec des taxes. Ils redonneront espoir aux familles.
[Français]
La Fête nationale du Québec
Monsieur le Président, ce samedi 24 juin, le sol de la circonscription d'Hochelaga va trembler sous les pas de danse de tous ceux et celles qui célèbrent la fête nationale. Partout au Québec, de Gatineau à Gaspé, nous célébrerons la Fête nationale du Québec. Cette année, le peuple québécois met de l'avant son amour de la danse et sa place dans la culture québécoise.
Que l'on soit adepte de la gigue, des sets carrés ou plutôt de jazz moderne, célébrons ensemble la joie de vivre. Le Québec est une nation forte, accueillante, ouverte à la diversité et fière de son héritage. Célébrons un Québec inclusif où tous sont les bienvenus.
En cette fête nationale, je me dois de saluer un monument de notre culture québécoise, l'incommensurable Michel Côté. Il reçoit aujourd'hui à titre posthume l'Ordre national du Québec et sera fait chevalier. Il aura été l'une des figures les plus importantes de notre culture populaire. De Broue à C.R.A.Z.Y. et à Omertà, il aura inspiré toute une génération de Québécois et de Québécoises.
Bonne fête nationale!
[Traduction]
La Journée nationale des peuples autochtones
Monsieur le Président, en cette Journée nationale des peuples autochtones, nous nous joignons aux célébrations et nous nous rappelons que le gouvernement fédéral doit prendre des mesures pour favoriser la réconciliation.
Les Premières Nations au Canada ont besoin d'un financement fédéral important pour le logement. À Shamattawa, Oxford House, Pukatawagan et Garden Hill ainsi que dans bien d'autres communautés, les familles vivent dans des conditions dignes du tiers monde en raison d'un manque de financement fédéral et d'une négligence constante de la part du gouvernement fédéral.
Les Premières Nations comme la nation crie de Tataskweyak ont désespérément besoin d'une nouvelle école pour leurs jeunes. Il est temps que le gouvernement libéral construise cette école.
Les Premières Nations méritent la justice économique. Étant donné que les pêcheurs de Grand Rapids ont perdu leur cabane à poisson dans un incendie, bon nombre d'entre eux sont contraints de payer de leur poche pour transporter leurs prises encore plus loin. Ils doivent être indemnisés. Il s'agit d'emplois qui font vivre des familles et des communautés.
Enfin, les jeunes des Premières Nations et les jeunes Métis du Nord méritent qu'on leur consacre les sommes nécessaires, notamment pour financer des loisirs comme le soccer ou les programmes parascolaires. Les jeunes Autochtones sont des leaders aujourd'hui et nous devons les soutenir.
En cette journée, nous voulons voir le gouvernement du Canada non seulement participer aux célébrations, mais aussi, et surtout, agir.
[Français]
La Fête nationale du Québec
Monsieur le Président, samedi, le Québec célébrera sa fête nationale. Le Québec est une nation fière. Il y aura bientôt 9 millions de Québécoises et de Québécois et ce sera toujours une seule nation. Elle connaît bien des langues, mais n'a que le français en commun. Elle entonne tous les chants, multiplie les pas de danse, colore toutes les toiles comme une seule nation aux origines multiples, à la diversité florissante depuis des dizaines de milliers d'années, alors que plusieurs peuples vivaient déjà sur ce territoire merveilleux qui allait devenir le Québec.
Cette nation accueille tous les débats, recherche le meilleur pour toutes et tous, apprivoise sa diversité comme toutes les nations démocratiques, mais, ce samedi, notre nation chantera d'une seule voix, rangera un moment le dessin d'un avenir à construire plus vert, mettra de côté les incertitudes, partagera les sourires dans l'amitié sincère des convictions communes et dans son identité plus riche chaque jour de ce qui pourrait bien devenir le pays de tous.
Soyons fiers, chantons, dansons, rions et aimons-nous pour ce que nous sommes, tout ce que nous sommes.
Bonne Fête nationale du Québec!
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, après huit ans de scandales et de manquements à l'éthique de la part des libéraux, la liste des dépenses inutiles ne cesse de s'allonger: 27 millions de dollars en primes pour les bureaucrates fédéraux responsables du logement, alors que le coût du logement a doublé et que la construction résidentielle est en baisse; 116 millions de dollars en honoraires de consultants pour les copains du premier ministre chez McKinsey; 210 millions de dollars pour la Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures, somme que nous ne reverrons jamais, les libéraux ayant admis que la Banque est contrôlée par Pékin; et 54 millions de dollars pour l'application ArnaqueCan. Et comment ne pas oublier la somme astronomique de 4,6 milliards de dollars versés dans le cadre des programmes liés à la COVID, que les libéraux n'ont pas cru bon de récupérer?
Après huit ans, les dépenses inutiles se sont ajoutées aux déficits sans fin des libéraux et à l'inflation douloureuse, et voilà que les taux d'intérêt et les taux hypothécaires montent en flèche, alors que les Canadiens ont du mal à joindre les deux bouts.
Les conservateurs vont réduire l'inflation, contrôler les dépenses et éliminer les hausses de taxes des libéraux qui pénalisent les Canadiens. Après tout, c'est une question de bon sens. Ramenons le gros bon sens chez nous.
Un hommage aux diplômés et des félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite
Monsieur le Président, cette semaine marque le début des remises de certificat d'études aux élèves de 12e année. Je veux prendre un moment pour féliciter les 1 821 finissants des 10 écoles secondaires d'Orléans.
[Français]
J’assistais justement à la graduation de l’École secondaire publique Gisèle‑Lalonde ce matin où j’ai eu le privilège de remettre la Médaille académique du Gouverneur général à Anaïs Gibbings. Je dis félicitations à la classe de 2023.
Au nom de tous nos parlementaires et de tout le personnel à la Chambre des communes, je souhaite également rendre hommage aujourd'hui à Mme Nora Daigle, constable au Service de protection parlementaire depuis plus de 20 ans, qui prend sa retraite. Nora nous a profondément marqués par son dévouement infaillible, sa bonne humeur et son sourire constant. En tant qu'ancienne boxeuse, elle incarne la force et la détermination, et sa passion pour la photographie et le bon vin ajoute une touche d'élégance à sa personnalité.
Nous lui souhaitons une longue et heureuse retraite et nous la remercions chaleureusement pour son travail accompli.
[Traduction]
La Journée nationale des peuples autochtones
À la suite de discussions entre les représentants de tous les partis à la Chambre, je crois comprendre qu'il y a consentement pour observer un moment de silence visant à commémorer la Journée nationale des peuples autochtones et à souligner la découverte des restes de 215 enfants à l'ancien pensionnat de Kamloops.
[La Chambre observe un moment de silence.]
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, après huit ans de ce premier ministre et de ses politiques anti-construction et inflationnistes, le coût du logement a doublé.
En fait, on apprend aujourd'hui qu'à Québec, en un an, le loyer moyen a augmenté de 19 %. Dans certaines régions de la province, c'est 44 %. En Colombie‑Britannique, près de 100 000 personnes pourraient être à la rue à cause des augmentations de loyer.
Le premier ministre va-t-il finalement renverser ses politiques anti-construction et inflationnistes qui ont causé cette crise du logement?
Monsieur le Président, si le chef de l'opposition officielle voulait prendre la crise du logement au sérieux, il aurait appuyé nos investissements dans le domaine au lieu de s'attaquer aux municipalités.
Notre plan consiste à travailler avec les municipalités, notamment en investissant 4 milliards de dollars pour accélérer les approbations de projets domiciliaires et créer 100 000 nouvelles habitations, en faisant le lien entre les investissements dans les infrastructures et le logement, à aider les Canadiens à épargner en vue d'acheter leur première maison, à offrir de l'aide aux locataires à faible revenu et à convertir des terres fédérales excédentaires en logements abordables.
Nous continuons d'être là pour aider en matière de logement.
[Traduction]
Monsieur le Président, il faut maintenant 25 ans au Torontois moyen afin de mettre suffisamment d'argent de côté pour faire une mise de fonds sur l'achat d'une maison moyenne. Auparavant, on pouvait rembourser un emprunt hypothécaire en 25 ans; maintenant, c'est ce qu'il faut juste pour obtenir une mise de fonds, après que les politiques anti-construction et inflationnistes du premier ministre eurent doublé le coût du logement. Il l'a fait en accumulant des déficits qui font grimper les taux d'intérêt et baisser les salaires, et en finançant des bureaucraties qui bloquent la construction de logements.
Le premier ministre va-t-il annuler les politiques qui ont causé la crise du logement afin que les Canadiens puissent avoir un toit au-dessus de leurs têtes?
Monsieur le Président, nous bénéficions de l'une des plus fortes reprises post-pandémiques de tous les pays comparables au nôtre et nous avions créé 900 000 emplois avant même le début de la pandémie.
Les investissements que nous avons faits pour aider les Canadiens ont vraiment amélioré les choses et stimulé la croissance économique. Parallèlement, nous avons continué de soutenir les familles voulant faire construire de nouveaux logements en collaborant avec les municipalités pour améliorer la densification, accélérer les changements de zonage et la délivrance de permis et construire plus de logements.
Tandis que le chef conservateur choisit de se battre avec les municipalités, nous allons collaborer avec elles pour...
Monsieur le Président, le premier ministre dit aux Canadiens que la vie n'a jamais été aussi belle, mais en réalité, sous sa gouverne, le coût du logement a doublé. En fait, la situation est l'une des pires au monde. Vancouver et Toronto occupent respectivement le troisième et le dixième rang au monde pour ce qui est de la surévaluation du marché immobilier. Dans ces deux villes, les propriétés sont plus surévaluées qu'à New York, Londres et Singapour, une petite île. En fait, une maison moyenne coûte presque deux fois plus cher au Canada qu'aux États‑Unis, un pays qui doit loger une population dix fois plus importante sur une plus petite superficie.
Les politiques anti-construction et inflationnistes du premier ministre ne fonctionnent pas. Va-t-il les annuler pour que les Canadiens puissent avoir un toit au-dessus de leur tête?
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous reconnaissons tous que les Canadiens éprouvent des difficultés en raison du coût du logement. La solution des conservateurs, c'est d'abolir les programmes qui soutiennent les familles canadiennes, d'abolir les programmes qui aident les municipalités à investir en vue d'accélérer la construction de logements, d'abolir les programmes qui aident les Canadiens à épargner pour l'achat d'une première maison, et d'abolir les programmes qui offrent des solutions de logement aux Canadiens. Nous reconnaissons qu'il y a encore du travail à faire, mais ce n'est pas en abolissant les programmes en place que nous aiderons les Canadiens.
Nous allons continuer de travailler en collaboration avec les municipalités et d'aider les Canadiens à traverser ces temps difficiles.
Monsieur le Président, le premier ministre a lancé pour 80 milliards de dollars de programmes inefficaces. En conséquence, la mise de fonds moyenne nécessaire pour acheter une maison a doublé, les mensualités des prêts hypothécaires ont doublé et le loyer moyen a augmenté de 120 %. Ces chiffres sont sans commune mesure avec ce qui se passe dans d’autres pays. En même temps, il continue à alimenter la hausse des taux d’intérêt hypothécaires avec ses déficits et à donner de l’argent aux bureaucraties locales pour qu’elles freinent la construction de logements.
Va-t-il cesser de mettre des bâtons dans les roues des Canadiens pour qu’ils aient enfin les moyens de se loger?
Monsieur le Président, non seulement le chef conservateur supprimerait des programmes qui aident les Canadiens à composer avec un marché immobilier certes difficile, mais il choisit aussi de se battre contre les municipalités alors que nous devrions travailler avec elles, comme le font les libéraux, pour accroître la densification, accélérer l’octroi des permis, modifier le zonage et veiller à ce que les investissements dans les infrastructures, comme les investissements sans précédent que nous consacrons aux transports en commun, soient en adéquation avec la croissance des agglomérations et du parc de logements.
Nous savons que nous devons continuer à augmenter l’offre de logements et nous travaillons avec les municipalités et les provinces pour parvenir...
Monsieur le Président, le premier ministre a beau dire les bonnes choses, il n'accomplit rien.
En voici le parfait exemple. Je sais que le premier ministre essaie de plagier mon message sur le logement, mais il n'arrive pas à tenir promesse. La réalité, c'est que le fonds de 4 milliards de dollars qu'il a créé pour accélérer la construction de logements a fait tout le contraire. En effet, la construction domiciliaire a baissé de 19 % depuis la mise en place du programme d'accélération.
Au lieu de dépenser de l'argent de façon irresponsable, pourquoi le premier ministre ne dépense‑t‑il pas l'argent en fonction du nombre de logements qui sont réellement construits?
Monsieur le Président, je vais certainement accepter le compliment: oui, nous disons les bonnes choses, et j'ajouterai que c'est parce que nous faisons les bonnes choses.
Nous redoublons d'efforts en instaurant le compte d'épargne libre d'impôt pour l'achat d'une première propriété, en collaborant avec les municipalités pour accélérer la construction de logements et en travaillant en partenariat pour trouver des moyens de faire avancer les choses. Au lieu de chercher la bagarre, comme le fait sans cesse le chef conservateur, nous continuerons d'aider les Canadiens à traverser cette période difficile.
[Français]
La petite entreprise
Monsieur le Président, le Nord du Québec et la Côte‑Nord sont aux prises avec de graves feux de forêt. C'est aussi vrai pour d'autres endroits au Canada. Il y a des entreprises qui en souffrent. Si la grande entreprise a des moyens, il reste que beaucoup de petites et moyennes entreprises subissent un grave contrecoup et pourraient y rester.
Nous avons fait des propositions pour venir en aide à ces entreprises. Je veux savoir du premier ministre s'il est prêt à s'asseoir avec nous rapidement et avec l'industrie rapidement pour mettre en place rapidement des programmes qui sont urgents.
Monsieur le Président, nous sommes de tout cœur avec tous ceux qui, au Québec et dans tout le Canada, ont été touchés par ces incendies. La sécurité est évidemment notre priorité absolue. C'est pour cela que notre gouvernement a répondu immédiatement à la demande d'aide du Québec.
Nous allons continuer de travailler avec les provinces et les territoires tout au long de cette période difficile jusqu'à la reprise, et nous prenons des mesures pour soutenir les travailleurs du secteur forestier québécois et d'autres secteurs affectés par ces feux de forêt. Nous avons mis des choses en place au moyen du budget de 2023 avec des investissements substantiels.
Monsieur le Président, compte tenu du peu de temps qu'il nous reste, je vais devoir demander au premier ministre d'être plus précis.
Les entreprises et, évidemment avec elles, de nombreux travailleurs sont aux prises avec un défi à court terme qui pourrait les obliger à mettre la clé sous le paillasson. Il faut des mesures, et elles doivent être rapides. Pour faciliter le processus, nous nous sommes inspirés des mesures pancanadiennes mises en place pour les petites et moyennes entreprises durant la pandémie. Le modèle et la grille existent déjà. On peut l'appliquer rapidement, parce que l'été n'est pas fini et que la menace est très grave.
Peut-on agir ensemble maintenant?
Monsieur le Président, nous avons réagi à une crise pancanadienne avec des outils pancanadiens. Dans cette situation-ci, on voit que ce sont des entreprises dans certaines provinces qui sont affectées, et c'est pour cela que nous travaillons avec les provinces touchées.
Le gouvernement du Québec sait très bien que le Canada sera là en tant que partenaire, y compris avec nos programmes d'aide en cas de catastrophe, qu'il va certainement pouvoir utiliser. Nous allons être là, et nous allons être là pour travailler avec le gouvernement du Québec, qui va être là pour aider les entreprises locales.
[Traduction]
Les affaires autochtones
Uqaqtittiji, j'étais honorée d'assister ce matin à la levée du drapeau des survivants.
J'ai eu une pensée pour Monica Ittusardjuat, Ernie Bernhardt, Marie-Lucie Uviluq, le regretté Marius Tungilik et surtout à ma mère, Carmen Idlout, qui ont survécu à ce qui s'est passé dans ces horribles établissements.
Sans le vouloir, les survivants ont transmis leurs traumatismes aux générations qui les ont suivis. En raison de l'inaction du gouvernement libéral, ces traumatismes continuent à perdurer.
Quand le gouvernement passera-t-il à l'action pour que les générations futures puissent vivre dans la fierté, la dignité et le respect?
Monsieur le Président, je remercie la députée d'avoir assisté à cette importante célébration ce matin. J'ai été touché de voir autant de personnes présentes.
En ce 21 juin, nous célébrons les langues et les cultures autochtones, mais nous sommes aussi bien conscients des terribles traumatismes intergénérationnels et des conséquences qu'ont eus les pensionnats.
C'est empreint de ces sentiments partagés que nous continuons à travailler en partenariat avec les communautés autochtones partout au pays, notamment dans les dossiers du logement, de la santé et du règlement des revendications territoriales, et à appuyer les dirigeants autochtones.
Nous allons continuer à nous engager activement sur la voie de la réconciliation, comme nous l'avons fait au cours des sept dernières années et demie.
Uqaqtittiji, j'ai entendu de l'empathie, mais ce dont les peuples autochtones ont besoin, c'est de mesures concrètes. La communauté de Grassy Narrows attend toujours la construction, comme l'a promis le gouvernement, du centre de soins contre l'empoisonnement au mercure. Les habitants de Grassy Narrows sont exposés au mercure depuis des décennies en raison des eaux contaminées, tout comme une foule de Premières Nations partout au pays, et ils attendent que le gouvernement tienne une promesse qu'il a faite il y a des années. Cela fait des décennies que les peuples autochtones entendent des paroles creuses. Le gouvernement va-t-il enfin construire le centre de traitement dont Grassy Narrows a désespérément besoin...
Monsieur le Président, nous travaillons avec les communautés autochtones d'un bout à l'autre du pays pour répondre à leurs besoins. La situation à Grassy Narrows dure depuis beaucoup trop longtemps. Nous poursuivons nos efforts dans ce dossier en collaborant étroitement avec les dirigeants locaux et en offrant les mesures de soutien nécessaires. Nous sommes conscients de l'ampleur des difficultés vécues partout au pays et nous continuerons d'avancer sur la voie de la réconciliation, à titre de partenaires, de façon concrète et significative, comme nous l'avons toujours fait.
Le logement
Monsieur le Président, le premier ministre s'attend à être jugé sur ses promesses plutôt que sur ses résultats.
Les résultats sont les suivants. Il y a huit ans, le logement était abordable, puisqu'il fallait à peine 40 % du revenu moyen pour rembourser le prêt hypothécaire d'une maison moyenne, alors qu'il faut maintenant 60 %. Le coût moyen d'une maison a presque doublé. Le coût des paiements hypothécaires a doublé. Le coût d'un loyer mensuel a doublé. La situation a donc nettement empiré après huit ans de ce premier ministre.
Malheureusement, le premier ministre veut continuer à faire ce qui a causé le problème au départ. Va‑t‑il plutôt cesser de financer les mesures de contrôle qui bloquent la construction et réduire les déficits qui font grimper les taux d'intérêt hypothécaires?
Monsieur le Président, il est intéressant que le député d'en face parle de ce qui s'est passé il y a huit ans, car lorsque nous avons formé le gouvernement, nous nous sommes rendu compte que le gouvernement fédéral qui nous avait précédés n'avait rien fait en matière de logement pendant près de dix ans. Il a décidé que le gouvernement fédéral n'allait plus jouer un rôle de leader ou conclure des partenariats dans le domaine du logement, ce qui explique en partie pourquoi nous avons été confrontés à d'importantes difficultés au cours de la dernière décennie pour répondre à la croissance et aux besoins en matière de logement dans l'ensemble du pays. C'est pourquoi, en 2017, nous avons également mis en place une stratégie nationale sur le logement qui a permis à des millions de Canadiens de s'installer dans de nouvelles résidences et de rénover des logements dans tout le pays. C'est pourquoi nous avons continué d'investir et d'intensifier...
Monsieur le Président, la principale critique du premier ministre à l'égard du gouvernement conservateur qui l'a précédé semble être qu'il ne tenait pas assez de réunions ou ne dépensait pas assez d'argent. Ce que nous avons vraiment offert, c'est du logement abordable. Le coût moyen des maisons était de 450 000 $ à l'époque. Le loyer moyen était d'environ la moitié de ce qu'il est aujourd'hui.
À l'heure actuelle, le Canada compte le plus petit nombre de maisons par habitant de tous les pays du G7. Nous avons moins de maisons par habitant qu'à l'arrivée au pouvoir du premier ministre il y a huit ans, époque qui a marqué la chute de la construction résidentielle. Donc, va-t-il laisser les Canadiens construire des maisons et se loger plutôt que de tout bloquer?
Monsieur le Président, nous nous souvenons tous parfaitement que le gouvernement conservateur précédent n'a pas assez investi dans les Canadiens, n'a pas soutenu nos anciens combattants, n'a pas soutenu la construction et les infrastructures, a fait des coupes sauvages dans les programmes, a sabré les programmes pour les aînés et les jeunes et repoussé l'âge de la retraite à 67 ans afin d'équilibrer fictivement le budget en prévision des élections. Les Canadiens n'ont pas été dupes et les conservateurs ont perdu ces élections. Nous avons pris des mesures et continuerons d'investir dans les Canadiens, d'investir dans le logement et dans les mesures d'aide qui ont permis la croissance de l'économie. J'ai vu une création d'emplois record, un nombre record de personnes...
Monsieur le Président, au fond, le premier ministre dit que nos programmes n'étaient pas assez coûteux pour les contribuables. Le fait est qu'il est déjà assez grave qu'il échoue. Or, il est encore plus grave qu'il échoue en dépensant beaucoup d'argent, et c'est ce qu'il a fait. Il a bien mis en place un programme de logement de 80 milliards de dollars qui nous a permis d'avoir le plus petit nombre de maisons par habitant du G7 — même si nous disposons du plus grand nombre de terrains à bâtir —, ce qui représente moins de maisons par habitant que lorsqu'il est arrivé au pouvoir. Aujourd'hui, le prix des maisons est presque deux fois plus élevé au Canada qu'aux États‑Unis, où il y a dix fois plus de personnes à loger sur un territoire plus petit. Pourquoi le premier ministre n'arrête-t-il pas de se juger en fonction de ce qu'il peut dépenser au lieu de se juger en fonction de ce qu'il accomplit?
Monsieur le Président, les conservateurs n'arrêtent pas de répéter que ce dont nous avons vraiment besoin pour favoriser la croissance et aider les Canadiens, ce sont des compressions: des compressions dans les investissements que nous faisons à l'intention des Canadiens, des compressions dans les programmes qui aident les Canadiens à s'offrir un nouveau chez-soi et des compressions dans les programmes qui incitent les municipalités à augmenter la densité et à accélérer la construction de maisons. En réalité, cette incitation à faire des compressions et à miser sur l'austérité est exactement la raison pour laquelle les conservateurs ont connu une si décevante soirée lors des élections partielles de lundi dernier. Les Canadiens savent qu'ils ont besoin d'un gouvernement qui les soutient, et c'est ce que nous leur donnons.
Monsieur le Président, le premier ministre rend le logement plus cher pour les contribuables, mais cela n'excuse pas le fait qu'il l'a rendu plus cher pour les acheteurs de maison. Je vais donner un exemple: il a essayé de plagier mon message sur la nécessité de construire des logements en créant un programme d'accélération de 4 milliards de dollars. Depuis lors, la construction de logements a décéléré.
Cette année, selon l'organisme responsable de l'habitation, celui‑là même qui relève du premier ministre, 19 % moins de maisons seront construites par rapport à l'année dernière. Pourquoi le premier ministre ne suit‑il pas ma politique, qui vise à associer le montant que les villes reçoivent au nombre de logements qui sont construits?
Monsieur le Président, le Fonds pour accélérer la construction de logements, d'une valeur de 4 milliards de dollars, faisait partie intégrante de notre dernière campagne électorale, mais à ce qu'il paraît, l'actuel chef de l'opposition officielle était trop occupé à affûter ses couteaux pour prêter attention à notre dernier programme électoral. Nous avons démontré notre engagement et notre détermination à répondre aux besoins des Canadiens, alors que le député, lui, continue de proposer des compressions.
Des voix: Oh, oh!
Le bruit commence à devenir excessif; je sais que c'est comme la frénésie que ressentent les élèves à la fin d'une année scolaire, mais je vais demander à tout le monde de respirer profondément.
Écoutons le chef de l'opposition, et faisons en sorte que tout se déroule dans le respect.
Le chef de l'opposition a la parole.
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, le premier ministre affirme qu'il n'y a pas d'économies possibles dans les dépenses prodigieuses de son gouvernement, mais moi j'en ai trouvé. Par exemple, il a donné à la Société canadienne d’hypothèques et de logement 26 millions de dollars en primes pour avoir rendu le logement moins abordable; il a donné 181 000 $ pour les déplacements de la gouverneure générale; 116 millions de dollars à McKinsey, entreprise qui le soutient, mais qui a en fait contribué à la crise des opioïdes; 54 millions de dollars pour l'application ArriveCAN; et 6 000 $ pour une nuitée à l'hôtel pour le premier ministre.
Ne pense‑t‑il pas que nous pourrions nous passer de ces dépenses et remettre l'argent dans les poches des Canadiens?
Monsieur le Président, le chef du Parti conservateur continue de proposer un programme de réduction des programmes destinés aux Canadiens. Qu'il s'agisse de milliards de dollars pour des services de garde d'enfants à 10 $ par jour dans tout le pays, contre lesquels il continue de faire campagne, ou d'investissements dans un incitatif à agir pour le climat qui fixe un prix pour la pollution et permet à huit Canadiens sur dix de garder plus d'argent dans leurs poches, qu'il éliminerait, c'est de l'argent qu'il ne permettrait pas aux familles de sa circonscription de garder dans leurs poches.
Que ce soit par la mise en œuvre de mesures comme le remboursement des frais d'épicerie ou le doublement du crédit d'impôt pour la TPS, qui a aidé 11 millions de Canadiens et qui continuera de soutenir les personnes âgées et les jeunes, nous allons...
Le logement
Monsieur le Président, voici un vrai plan pour rendre le logement abordable: équilibrer le budget pour réduire l'inflation et les taux d'intérêt sur les hypothèques des Canadiens; exiger que les villes augmentent de 15 % le nombre de permis de construction afin d'obtenir plus de fonds destinés aux infrastructures et verser l'argent une fois que les maisons sont terminées et que les clés sont dans les serrures; exiger que chaque station de transport en commun financée par le gouvernement fédéral se trouve dans un secteur à forte densité de logements; et vendre 6 000 bâtiments fédéraux sous-utilisés pour les convertir en logements abordables et utiliser le produit de la vente pour réduire le déficit.
N'est-ce pas là un bon plan?
Monsieur le Président, nous travaillons déjà à bon nombre des éléments que contient son prétendu plan. Ce sur quoi nous ne sommes pas d'accord, c'est sa proposition de sabrer les programmes, de couper les mesures de soutien aux Canadiens à faible revenu et de réduire les aides comme l'allocation pour le logement. Non content de voter contre cette allocation, il en a aussi retardé l'adoption à la Chambre, alors même que nous offrions un supplément de 500 $ aux Canadiens à faible revenu. Il s'est toujours opposé à ce type de mesures et d'investissements pour aider les Canadiens, préférant proposer des coupes et des mesures d'austérité à un moment où les Canadiens ont besoin d'un soutien continu.
En matière de responsabilité financière, nous nous classons toujours au premier rang des pays du G7.
[Français]
Le changement climatique
Monsieur le Président, les feux de forêt sont à l'origine de la motion sur l'environnement que le Bloc québécois a fait adopter à la Chambre.
Le premier ministre lui-même a appuyé cette motion qui reconnaît que le fédéral doit en faire davantage pour lutter contre les changements climatiques. Je lui rappelle son vote avant qu'on parle de pétrole. Actuellement, son gouvernement évalue s'il autorisera la pétrolière Suncor à entamer 16 forages à la recherche de pétrole au large de Terre‑Neuve.
Est-ce que le premier ministre convient qu'en faire plus contre les changements climatiques, c'est également dire non aux projets pétroliers de ce genre?
Monsieur le Président, nous ne sommes quand même pas en train d'approuver des forages sur l'île d'Anticosti, par exemple. Nous sommes là pour continuer à défendre la lutte contre les changements climatiques, et nous continuons d'être là pour reconnaître que nous avons besoin de pétrole dans le monde pendant encore plusieurs années.
Cet équilibre nous a permis de diminuer les émissions pour la première fois dans l'histoire des gouvernements du Canada. Nous sommes en train d'atteindre nos cibles de Paris et de Glasgow. Nous allons continuer de démontrer du leadership et de la responsabilité en créant de la croissance économique verte pour...
Monsieur le Président, cette motion, nous l'avons déposée pour que les travaux parlementaires se terminent sur un consensus et une conscientisation.
Il faut en faire plus pour que les catastrophes naturelles qu'on vit ne deviennent pas normales. Or, pour y arriver, il faut prendre des décisions difficiles. Tout le monde sait que le principal accélérateur des changements climatiques, ce sont les énergies fossiles. Pourtant, le fédéral autorise encore les pétrolières à chercher de nouveaux gisements à exploiter. Ce qu'il faudrait, c'est réduire la production, et Ottawa pense encore à l'augmenter.
Est-ce que le premier ministre peut au moins dire que c'est fini, les nouveaux projets pétroliers au Canada?
Monsieur le Président, l'impératif est de réduire les émissions qui sont en train de causer les changements climatiques. Sur ce plan, nous avons démontré notre capacité en tant que gouvernement pour justement réduire les émissions de gaz à effet de serre dont le Canada est responsable, et nous continuons de le faire.
Nous savons très bien que le monde a encore besoin d'énergie. C'est pour cela que nous sommes en train d'investir dans l'hydrogène, le nucléaire, l'éolien, le solaire et dans différents projets qui nous permettront de créer l'énergie carboneutre dont le monde va avoir besoin.
Entretemps, nous sommes encore là pour essayer de diminuer nos émissions liées aux combustibles fossiles.
La tarification du carbone
Monsieur le Président, au lieu d'enlever des barrières bureaucratiques pour que le Québec puisse produire davantage d'hydroélectricité verte, le premier ministre, avec l'appui du Bloc, veut imposer une deuxième taxe sur le carbone aux Québécois, ce qui va faire augmenter le prix de l'essence de 20 ¢ le litre. Cela va aussi faire augmenter le coût de la nourriture, parce que les fermiers vont devoir payer davantage pour l'énergie afin de pouvoir produire.
Au lieu de s'attaquer aux consommateurs du Québec et de partout au Canada, pourquoi ne pas enlever les barrières pour que le Québec puisse fournir davantage d'électricité verte?
Monsieur le Président, encore une fois, le chef du Parti conservateur démontre qu'il n'a aucune compréhension de ce qui se passe au Québec. Tout d'abord, il n'y a pas de premier prix sur la pollution imposé par le fédéral au Québec, parce que le Québec a sa propre approche pour lutter contre les émissions.
Ensuite, dans le budget de 2023, nous venons de proposer des crédits d'impôt énormes pour la création d'énergie verte au Québec et partout au pays. C'est le genre de chose qui va permettre davantage aux Québécois d'avoir une économie verte et florissante dans un monde carboneutre.
[Traduction]
Monsieur le Président, il n'y a pas que les Québécois qui devront payer plus cher. Le 1er juillet, le premier ministre a l'intention d'imposer une nouvelle hausse massive des taxes à la pompe aux Canadiens des provinces de l'Atlantique. Bonne fête du Canada à tous. Le premier ministre veut que nous déboursions encore plus d'argent.
Le premier ministre libéral de Terre-Neuve a déclaré que cette mesure n'apportera rien à l'environnement, mais qu'elle aura pour effet de faire souffrir ses concitoyens du froid en hiver et de la faim tout au long de l'année. Pourquoi le premier ministre ne supprime-t-il pas la taxe sur le carbone et ne présente-t-il pas enfin un véritable plan environnemental?
Monsieur le Président, nous avons mis un prix sur la pollution, et nous observons maintenant des réductions d'émissions partout au pays. Le Canada atteint ses objectifs, à la fois du point de vue de sa cible de 2030 et de l'atteinte de la carboneutralité. Voilà ce que nous avons fait en tarifant la pollution.
Cependant, tout en tarifant la pollution dans l'ensemble du pays, nous remettons plus d'argent aux Canadiens dans les provinces et les territoires où le filet de sécurité fédéral s'applique. Les Canadiens des provinces de l'Atlantique recevront donc plus d'argent à compter de juillet, car nous luttons contre le changement climatique qui a un effet tant sur les ouragans que sur les incendies de forêt dont les Canadiens de cette région n'entendent que trop parler.
Monsieur le Président, le premier ministre n'a pas atteint un seul objectif environnemental avec sa taxe, et le Canada se situe au 58erang sur 64 pays selon l'indice de rendement de la lutte contre les changements climatiques. Son plan ne fonctionne pas, il ne fait que coûter plus cher.
En fait, le premier ministre de Terre-Neuve a déclaré que l'affirmation du premier ministre selon laquelle nous devons taxer pour sauver l'environnement est une « fausse dichotomie [qui] est complètement illogique. Il s'agit d'un faux dilemme qui est aussi insultant [...] que simpliste. » Les premiers ministres de l'Atlantique sont unanimes: cette taxe nuira à leur population sans aider l'environnement. Pourquoi le premier ministre ne renonce-t-il pas à son projet d'augmenter le prix de l'essence de 61 ¢ le litre?
Monsieur le Président, alors que les sociétés énergétiques font des profits records partout au pays, les Canadiens ont besoin d'aide. C'est pourquoi nous offrons un incitatif à agir pour le climat, qui donne aux Canadiens plus d'argent tous les trois mois que ce que la tarification de la pollution leur coûte.
Tout le monde, sauf apparemment les conservateurs, comprend que l'application de signaux de prix à des choses dont nous ne voulons pas, comme la pollution, est l'un des moyens les plus efficaces de réduire les émissions et d'encourager les changements de comportement. C'est pourquoi nos émissions diminuent et nous atteignons nos cibles.
Monsieur le Président, le premier ministre n'a pas atteint un seul objectif en matière de lutte contre les changements climatiques depuis qu'il a instauré cette taxe. Selon le directeur parlementaire du budget, qu'il a nommé, dans chaque province du Canada, cette taxe coûtera plus cher aux familles que ce qu'elles recevront en remboursements bidon. En fait, la famille moyenne devra payer plus de 2 000 $ par année. Le plan consiste à augmenter la taxe à 61 ¢ le litre.
Les Canadiens n'ont pas les moyens de se nourrir, de chauffer leur maison et de se loger. Pourquoi n'annule-t-il pas les hausses de la taxe pour faire baisser le coût de la vie?
Monsieur le Président, le chef conservateur cherche désespérément à démontrer en quoi ne pas agir et ne rien faire contre les changements climatiques est la meilleure solution pour les Canadiens. Les Canadiens n'ont qu'à regarder les feux de forêt, les rivières atmosphériques et les ouragans intenses comme Fiona qui frappent le pays pour comprendre que nous devons continuer de lutter contre les changements climatiques. Non seulement nous sommes en mesure de redonner plus d'argent aux Canadiens grâce au remboursement, dont 1 000 $ par année à une famille moyenne de quatre personnes dans la circonscription de Carleton, mais aussi d'attirer des investissements comme ceux de Volkswagen, Rio Tinto, Stellantis, et j'en passe, qui continuent de contribuer à la croissance de l'économie du Canada...
Les affaires autochtones
Monsieur le Président, CBC/Radio-Canada donne au gouvernement une note d'échec pour les progrès réalisés dans la mise en œuvre des appels à la justice de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. À ce jour, seulement 2 des 231 appels à la justice ont été entièrement mis en œuvre. C'est inacceptable.
Les libéraux doivent mettre en œuvre tous les appels à la justice dès maintenant. Ils doivent aussi instaurer un système d’alerte robe rouge pour assurer la sécurité des femmes, des filles et des personnes de diverses identités de genre autochtones. Pourquoi le premier ministre n'agit-il pas de toute urgence étant donné le génocide en cours?
Monsieur le Président, nous sommes de tout cœur avec les survivantes et les familles des femmes, des filles et des personnes 2ELGBTQI+ autochtones disparues ou assassinées. Pour lutter contre cette violence persistante, nous devons être à la hauteur de nos objectifs en tant que pays et répondre à tous les appels à la justice. Nous adoptons une approche pangouvernementale, qui comprend notamment 125 millions de dollars pour la mise en œuvre du plan d'action national pour les femmes et les filles autochtones disparues ou assassinées, la nomination d'une représentante spéciale pour mener des consultations sur la création d'un poste d'ombudsman des droits des Autochtones et des droits de la personne, et 4 milliards de dollars pour mieux répondre aux besoins des Autochtones en matière de logement. Nous travaillons également à la mise en œuvre d'une alerte robe rouge.
Nous convenons qu'il y a toujours plus à faire, mais nous prenons cet enjeu au sérieux et nous travaillons en partenariat avec les peuples autochtones de partout au pays.
Monsieur le Président, j’en ai assez des platitudes. Il faut agir dès maintenant. Le premier ministre a reconnu qu’un génocide est en cours. La Chambre a reconnu à l’unanimité que la violence faite aux femmes, aux filles et aux personnes de diverses identités de genre autochtones constitue une urgence pancanadienne. Près de quatre ans se sont écoulés depuis l’enquête nationale. On a donné suite à seulement deux appels à la justice.
Quand le premier ministre mettra-t-il en œuvre l'alerte à la robe rouge et les autres appels à la justice? Nous sommes une cible. Nos vies sont en jeu. Nos vies comptent.
Monsieur le Président, je reconnais qu'il y a encore beaucoup à faire, mais qualifier de platitudes des investissements de 4 milliards de dollars dans le logement pour les populations autochtones revient à nier les mérites des incroyables dirigeants autochtones qui travaillent dans tout le pays pour répondre aux besoins de leurs citoyens, en partenariat avec le gouvernement fédéral. C'est ignorer le travail acharné des dirigeants autochtones pour créer plus de logements, plus d'espaces sûrs et plus de refuges, avec 100 millions de dollars pour créer 22 nouveaux refuges et maisons de transition autochtones. Ce ne sont pas des platitudes.
Nous travaillons avec sérieux et nous nous réjouissons de continuer à collaborer avec tous les députés à la réconciliation.
Les priorités du gouvernement
Monsieur le Président, lundi, les Canadiens ont clairement rejeté l'approche inefficace du Parti conservateur sous son nouveau chef et ont plutôt opté pour des résultats concrets pour les Canadiens d'aujourd'hui et les générations à venir. Que ce soit au Québec, dans les Prairies ou dans le Sud-Ouest de l'Ontario, nous constatons que les Canadiens appuient l'approche du gouvernement libéral qui permet de créer des emplois et de bâtir une économie propre et en croissance pour l'avenir.
Le premier ministre peut-il informer les gens...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je vais devoir interrompre la députée.
Je prie la députée de Châteauguay—Lacolle de reprendre du début.
Monsieur le Président, je peux ramener le gros bon sens chez nous.
Lundi, les Canadiens ont clairement rejeté l'approche inefficace du Parti conservateur sous son nouveau chef et ont plutôt opté pour des résultats concrets pour les Canadiens d'aujourd'hui et les générations à venir. Que ce soit au Québec, dans les Prairies ou dans le Sud-Ouest de l'Ontario, nous constatons que les Canadiens appuient l'approche du gouvernement libéral qui permet de créer des emplois et de bâtir une économie propre et en croissance pour l'avenir.
Le premier ministre peut-il informer les gens de Notre‑Dame‑de‑Grâce—Westmount et de Winnipeg‑Centre‑Sud de ce pour quoi leurs nouveaux députés libéraux se battront?
[Français]
Monsieur le Président, je remercie la députée de Châteauguay—Lacolle de sa question et de son travail acharné. J'aimerais féliciter tous les candidats des récentes élections partielles. J'ai très hâte d'accueillir Anna Gainey et Ben Carr…
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, je remercie la députée de Châteauguay—Lacolle de sa question et de son travail acharné.
J'aimerais féliciter tous les candidats des récentes élections partielles. J'ai très hâte d'accueillir Anna Gainey et Ben Carr à la Chambre.
[Traduction]
Des collectivités du Québec, de l'Ontario et du Manitoba avaient le choix entre les discours de division, l'austérité et les compressions du Parti conservateur et notre plan pour continuer à renforcer la classe moyenne, à rendre la vie plus abordable, à lutter contre les changements climatiques, et bien plus encore.
Nous avons encore beaucoup de pain sur la planche, et notre équipe sera encore plus forte avec ces deux nouveaux et excellents représentants à Ottawa.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, les augmentations exorbitantes des taux d'intérêt de l'année dernière sont incroyables et sans précédent. Elles ont été causées par le déficit inflationniste de ce gouvernement. Les Canadiens s'inquiètent de perdre leur maison. Selon la Banque du Canada, le Canadien moyen peut voir une augmentation de 40 % de ses paiements hypothécaires. Le Fonds monétaire international dit que le Canada est le pays le plus à risque de vivre une crise de défauts de paiement.
Est-ce que le premier ministre va finalement éliminer ses déficits inflationnistes pour réduire les taux d'intérêt sur les hypothèques et pour permettre aux Canadiens de garder leur maison?
Monsieur le Président, nous avons le déficit le plus bas du G7. Nous avons le meilleur ratio dette-PIB du G7 et nous gardons une cote AAA selon les agences d'évaluation partout au monde.
Nous avons une approche fiscalement responsable pour protéger notre économie et créer de la croissance. En même temps, nous investissons pour appuyer les Canadiens à faible revenu, pour aider les gens à acheter un nouveau logement, et nous investissons aussi avec les municipalités pour créer plus de logements, plus de construction de nouveaux appartements et logements.
[Traduction]
Monsieur le Président, après huit années de règne du premier ministre, il faut aujourd'hui bien plus de 60 % du revenu avant impôt d'une famille pour effectuer les paiements hypothécaires mensuels d'une maison moyenne. C'est mathématiquement impossible, mais la situation est peut-être sur le point d'empirer.
Les déficits inflationnistes du premier ministre font grimper les taux d'intérêt plus rapidement qu'à tout autre moment de notre vie. Cela signifie que les Canadiens pourraient voir leurs paiements mensuels augmenter de 40 %. Les taux d'intérêt bancaires pourraient encore augmenter cet été, ce qui pourrait pousser des Canadiens à la faillite.
Le premier ministre se débarrassera-t-il de ses déficits inflationnistes afin de faire baisser les taux d'intérêt hypothécaires avant que les Canadiens ne perdent leur maison?
Monsieur le Président, le Canada a les déficits les plus bas et le meilleur ratio dette-PIB — et le plus faible aussi — du G7. Nous sommes l'une des trois grandes économies du monde, avec l'Allemagne et les États‑Unis, auxquelles les agences de notation ont attribué la cote de crédit AAA.
Notre plan budgétaire est viable, même si nous continuons à investir pour soutenir les Canadiens à faible revenu, pour aider les municipalités à construire davantage de logements et pour aller de l'avant avec un plan, alors que le Parti conservateur, une fois de plus, continue à parler de coupes dans les programmes, de coupes dans les services et de coupes pour les Canadiens.
Les institutions financières
Monsieur le Président, le Canada a de loin le pire taux d'endettement des ménages du G7, et cette dette risque de s'aggraver encore avec la hausse des taux d'intérêt.
Le premier ministre a gaspillé de l'argent de plusieurs façons, notamment en donnant 210 millions de dollars à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, contrôlée par Pékin et conçue pour construire les infrastructures de l'empire communiste de Pékin partout en Asie. Nous l'avons mis en garde contre cette banque il y a cinq ans, et voilà maintenant que des dirigeants de cette institution émettent eux aussi des mises en garde. Le premier ministre affirme qu'il suspend la participation du Canada à cette banque, mais la vraie question à poser est la suivante: quand pourrons-nous récupérer nos 200 millions de dollars?
Monsieur le Président, le Canada investi depuis longtemps dans les infrastructures du monde entier, sachant que cela favorise la croissance et crée des possibilités dans les pays du Sud. Cela contribue également à la lutte contre les changements climatiques, car on construit des infrastructures plus résilientes ainsi que des infrastructures énergétiques. Nous participons à plusieurs banques multilatérales de développement du monde entier.
Comme le chef de l'opposition l'a indiqué, nous sommes en train de revoir notre participation à la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures, et nous allons prendre la bonne décision pour les Canadiens.
Monsieur le Président, il défend les 200 millions de dollars qu'il a donnés à une banque, dont l'un des dirigeants a dit: « Je n'ai pas trouvé un seul avantage concret à signaler au Canada sur ce que fait cette banque qui correspondrait à nos valeurs d'une manière qui profiterait aux Canadiens. »
Pendant que les Canadiens crèvent de faim et grelottent dans leur maison, le premier ministre les force à donner 200 millions de dollars à cette banque contrôlée par Pékin pour élargir un empire communiste en Asie. Quand cette banque favorable aux libéraux redonnera-t-elle aux Canadiens leurs 200 millions de dollars?
Monsieur le Président, comme je l'ai dit, nous évaluons la poursuite de notre participation à cette banque multilatérale de développement contrôlée par Pékin. Nous continuons d'examiner très attentivement les effets positifs que nous avons partout dans le monde grâce aux investissements dans les infrastructures, ainsi que la façon dont nous obtenons des résultats pour les Canadiens dans la lutte contre les changements climatiques, dans la croissance mondiale qui profite aux Canadiens et dans la participation à des mesures de soutien pour les pays du Sud.
[Français]
Les institutions démocratiques
Monsieur le Président, les bilans de session des observateurs de la politique fédérale sont identiques. L'histoire de la session, ce sont les quatre mois perdus par les libéraux à tenter d'éviter une commission d'enquête sur l'ingérence chinoise.
D'ailleurs, cette perte de temps, c'est ce que tout le monde retient à cause de l'obstination de ce gouvernement à continuer de défier la volonté populaire et la Chambre. Il est plus que temps de passer à une autre étape. Le gouvernement dit faire preuve d'ouverture et le Bloc québécois collabore.
Le premier ministre va-t-il enfin annoncer une commission d'enquête publique et indépendante sur l'ingérence étrangère?
Monsieur le Président, la lutte contre l'ingérence étrangère dans nos institutions démocratiques est et devra rester un enjeu non partisan.
Le ministre des Affaires intergouvernementales a parlé au chef de l'opposition concernant la voie à suivre. Quand il va y avoir un consensus entourant une voie à suivre qui ne sera pas politisée, nous allons prendre ces mesures ensemble.
Monsieur le Président, tout est pourtant déjà en place pour qu'on puisse passer à autre chose. Le Bloc québécois collabore. Le premier ministre sait qu'il peut compter sur le NPD pour faire tout ce qu'il désire. La population est derrière nous. Le ministre des Affaires intergouvernementales discute constructivement avec les oppositions, ce que nous saluons. Si le premier ministre a bien l'intention de lancer une commission d'enquête, il ne trouvera jamais meilleur alignement des astres.
Le premier ministre va-t-il enfin annoncer cette commission pour qu'elle se mette enfin au travail et que nous puissions tous enfin passer au prochain appel?
Monsieur le Président, le travail continue de se faire pour contrer l'ingérence étrangère, effectivement, par le Comité des parlementaires sur la sécurité nationale et le renseignement, par l'Office de surveillance des activités en matière de sécurité nationale et de renseignement et par d'autres instances.
Oui, nous voulons bien travailler avec les partis de l'opposition. Je remercie les partis de leur collaboration jusqu'à maintenant. Cependant, les Canadiens savent très bien que nous avons besoin d'un processus qui ne va pas finir en attaque partisane ou en toxicité comme ce fut le cas du dernier essai.
C'est pour cela que nous nous coordonnons avec les autres partis pour avoir quelque chose qui va fonctionner et pour prendre cela au sérieux.
[Traduction]
Les institutions financières
Monsieur le Président, le premier ministre vient d'admettre que la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures est « contrôlée par Pékin ». Il dit qu'il ne récupérera pas notre argent. Il va simplement réévaluer notre participation.
Alors que les Canadiens n'ont pas les moyens de se nourrir, de se chauffer ou de se loger, il les force à donner près d'un quart de milliard de dollars à cette banque soutenue par Pékin.
[Français]
Je pose la question: est-ce que le premier ministre va reprendre nos 200 millions de dollars de cette banque qu'il avoue être contrôlée par Pékin?
Monsieur le Président, notre engagement envers la construction d'infrastructures à travers le monde, particulièrement dans les pays du Sud émergents, continue.
Nous sommes présents pour des investissements, pour des routes, pour des centrales d'énergie et d'autres choses à travers le Sud et nous allons continuer de l'être. Effectivement, nous sommes en train de réévaluer notre participation à cette banque asiatique d'investissement. Nous allons partager avec les Canadiens nos conclusions quand nous finirons cette évaluation.
Monsieur le Président, au sujet de la question de l'ingérence de Pékin dans notre démocratie, j'ai déjà parlé au ministre de ce premier ministre pour indiquer l'appui du Parti conservateur. Nous sommes prêts à fournir les noms et les mandats dès que le premier ministre annoncera le déclenchement d'une enquête publique. Demain, le ministre veut avoir un appel avec des membres de l'opposition.
Est-ce que, finalement, le premier ministre va annoncer une enquête publique en ce qui concerne l'ingérence de Pékin pour qu'on puisse protéger notre démocratie avant la tenue des prochaines élections?
Monsieur le Président, je reconnais que les partis de l'opposition sont maintenant en position de collaborer pour établir un processus qui va bien fonctionner.
Ayant vu comment les partis de l'opposition se sont comportés dans les derniers mois face à un ancien gouverneur général réputé, nous voulons des garanties que tout le monde est d'accord au sujet de l'encadrement et de la personne qui mènera les travaux afin qu'on ne retombe pas dans des attaques personnelles qui vont miner la confiance des Canadiens envers nos institutions.
[Traduction]
Les finances
Monsieur le Président, le premier ministre s'est envolé pour New York afin de passer une fin de semaine avec des célébrités, et nous savons maintenant à combien s'élève la facture. Alors que des Canadiens peinent à se nourrir, à se chauffer et à se loger, il leur refile une facture de 61 000 $ en frais d'hébergement seulement pour lui et son entourage. C'est 61 000 $ de divertissement pour une seule fin de semaine.
Les Canadiens n'arrivent pas à payer leurs propres factures et ils n'ont certainement pas les moyens de payer les siennes. Le premier ministre s'engagera-t-il à payer ses propres vacances cet été?
Monsieur le Président, c'est avec plaisir que je me suis rendu à New York afin de rencontrer Ursula von der Leyen et Mia Mottley pour participer à des discussions importantes sur l'avenir de notre économie et la lutte contre les changements climatiques. Ces dossiers sont importants. C'était un voyage en milieu de semaine, et il se trouve que l'ancien premier ministre Harper participait aussi à des rencontres, pendant la même période, avec la même organisation.
Les activités de ce type sont importantes pour assurer le leadership du Canada dans le monde. Elles le sont aussi pour obtenir des résultats pour les Canadiens. Nous continuerons à faire le travail que les Canadiens attendent du gouvernement pour prendre les devants sur la scène internationale.
Monsieur le Président, il est évident que le Parti conservateur ne ressemble plus à celui que dirigeait Joe Clark, Brian Mulroney ou même Stephen Harper. Le chef de l'opposition officielle va mettre son parti en déroute dans l'espoir de doubler Maxime Bernier à l'extrême droite de l'échiquier politique en déversant des théories du complot sur le Forum économique mondial, en appuyant des candidats qui s'opposent aux droits génésiques et en faisant la promotion d'idées haineuses envers la communauté LGBTQ+. C'est exactement la même stratégie que nous avons vue aux États‑Unis.
Le premier ministre peut-il assurer à mes concitoyens, y compris ceux qui s'identifient comme progressistes‑conservateurs, que le gouvernement libéral est le mieux placé pour construire le Canada de demain?
La responsabilité gouvernementale
Monsieur le Président, le ministre de la Sécurité publique a présidé à une augmentation de 32 % des crimes violents sous ce gouvernement. Le ministre de la Sécurité publique a trompé les chasseurs lorsqu'il a envisagé d'interdire leurs fusils. Il a caché des informations sur le transfèrement de l'un des tueurs les plus connus du Canada, afin de lui offrir plus de liberté et de confort, c'est-à-dire en le faisant sortir d'une prison à sécurité maximale. Le ministre aurait pu, au contraire, faire adopter une loi pour que ce transfèrement n'ait pas lieu.
Le premier ministre s'engagera-t-il aujourd'hui à congédier son ministre de la Sécurité publique pour incompétence?
Monsieur le Président, le chef de l’opposition parle de liberté, mais il ne joint pas le geste à la parole lorsqu'il choisit des candidats qui veulent priver le Canada de ses libertés.
Je tiens à être très clair. Au Canada, chacun a la liberté d'aimer qui il veut, chacun a la liberté de choisir ce qu'il fait de son corps, d'accéder à l'avortement en toute sécurité, et…
Je suis désolé. Il recommence à y avoir du bruit. Nous approchons de la fin et je me demande s'il vaut la peine que je commence à faire de la discipline avec le peu qui nous reste à faire.
Je crois que tout le monde a hâte de s'en aller, c'est compréhensible. Recommençons du début et je voudrais que tous les députés prennent une grande respiration et écoutent les autres, qu'ils écoutent les questions autant que les réponses.
Le premier ministre peut reprendre depuis le début.
Monsieur le Président, le chef des conservateurs fait de beaux discours, mais ses gestes n'appuient pas ses paroles, par exemple quand il choisit personnellement des candidats qui disent vouloir priver les Canadiens de leurs libertés.
Je veux que ce soir clair. Au Canada, les gens sont libres d'aimer qui ils veulent, tout le monde a la liberté de disposer de son corps, notamment d'avoir un accès sûr à l'avortement, et tout le monde a le droit de se déplacer librement dans sa collectivité sans avoir à subir les dommages causés par des barricades.
De ce côté-ci de la Chambre, comme tous les candidats de notre parti, nous défendrons toujours les libertés des Canadiens.
La sécurité publique
Monsieur le Président, la seule chose que le premier ministre a faite, c'est de laisser Paul Bernardo sortir d'un pénitencier à sécurité maximale afin qu'il puisse jouir d'une certaine liberté dans un établissement où il peut entrer en contact avec d'autres personnes, où il dispose d'un plus grand confort, et où il peut représenter un danger pour les gardiens.
Le premier ministre s'est ingéré dans les décisions prises par le Service correctionnel du Canada en présentant le projet de loi C‑83, qui permet ce type de transfèrement. Le ministre de la Sécurité publique, ou du moins son cabinet, était au courant depuis trois mois, alors qu'il prétend que ce dernier ne l'en a pas informé.
Il est incompétent. Le premier ministre va-t-il le congédier, oui ou non?
Monsieur le Président, nous savons à quel point cette décision est difficile à accepter pour les familles des victimes. Nous partageons les profondes inquiétudes que les Canadiens ont exprimées.
La décision de procéder au transfèrement de détenus est prise de manière indépendante par le Service correctionnel du Canada. Suite à l'intervention du ministre de la Sécurité publique, la commissaire a ordonné un examen supplémentaire qui sera bientôt terminé.
Monsieur le Président, le ministre peut effectivement ordonner la tenue d'examens, ce qui veut aussi dire qu’il peut émettre des directives pour veiller à ce que tous les tueurs en série demeurent dans des pénitenciers à sécurité maximale. Il pourrait également adopter aujourd’hui même notre mesure législative, qui exigerait que tous les tueurs en série soient détenus dans des pénitenciers à sécurité maximale. Ce serait une manière non partisane de résoudre le problème, mais les libéraux ne l’ont pas fait, même si le ministre était au courant de ce problème, ou aurait dû l’être, il y a trois mois.
Le premier ministre peut-il nous confirmer si, oui ou non, le ministre de la Sécurité publique occupera toujours ce poste lorsque nous serons de retour à l’automne?
Monsieur le Président, ce gouvernement a toujours eu à cœur d’être présent pour les victimes et de les soutenir.
Après avoir appris le transfèrement de ce détenu, le ministre a communiqué avec la commissaire, laquelle a ordonné un examen supplémentaire, qui est en cours et se conclura sous peu.
Les Affaires autochtones
Monsieur le Président, aujourd'hui, à l'occasion de la Journée nationale des peuples autochtones, nous soulignons et célébrons les importantes contributions des peuples autochtones à notre pays, ainsi que la diversité de leur culture, de leur langue et de leur patrimoine.
En ce qui concerne ma circonscription, je pense au travail accompli par la nation Lil'wat pour rétablir sa langue dans ses programmes d'éducation, au travail de la nation shishalhe, qui est devenue la première au Canada à atteindre l'autonomie gouvernementale et qui a obtenu justice pour les élèves des externats autochtones ainsi que le travail de la nation de Squamish pour réaliser le projet de logement Senakw, qui met en valeur le patrimoine de cette nation.
Si beaucoup de travail a été accompli sur la voie de la réconciliation, nous avons encore beaucoup à faire ensemble. Le premier ministre peut‑il faire le point et informer la Chambre sur la publication prochaine du plan d'action concernant le projet de loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones?
Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de West Vancouver-Sunshine Coast-Sea to Sky Country pour son excellent travail.
Aujourd'hui, à l'occasion de la Journée nationale des peuples autochtones, nous avons publié le plan d'action concernant le projet de loi relative à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones. Ce projet de loi a été élaboré en partenariat avec les Premières Nations, les Inuits et les Métis. Le chef du Parti conservateur a voté contre ce projet de loi et s'est associé à ceux qui nient les réalités des pensionnats autochtones.
Le Canada ne peut pas revenir en arrière. Nous devons toujours choisir d'affronter la vérité et de tenter de redresser les torts subis.
Le logement
Monsieur le Président, à Edmonton, 58 % des personnes actuellement sans logement s'identifient comme autochtones. Sous le gouvernement libéral, les Autochtones sont devenus 11 fois plus susceptibles que les non-Autochtones d'avoir recours à un refuge ou de vivre dans un logement inadéquat.
Les néo-démocrates demandent au gouvernement de s'attaquer à la crise du logement qui s'abat sur les communautés des Premières nations, les Inuits et les Métis. Quand le gouvernement libéral commencera‑t‑il enfin à financer adéquatement une stratégie de logement « pour les Autochtones et par les Autochtones », afin de permettre à tous de vivre dans la sécurité et la dignité?
Monsieur le Président, la réponse à cette question se trouve dans le Budget 2023. C'est exactement ce que nous avons fait. Nous nous sommes engagés à travailler avec les peuples autochtones pour élaborer conjointement une stratégie de logement autochtone en milieu urbain, en milieu rural et dans les régions nordiques. Le Budget 2023 prévoit une somme supplémentaire de 4 milliards de dollars pour cette stratégie de logement autochtone, ce qui s'ajoute aux 6,7 milliards de dollars depuis 2015.
Le logement reste une priorité absolue dans le cadre de la réconciliation. Nous allons continuer de nous efforcer de travailler sur le droit au logement de concert avec nos partenaires.
La fiscalité
Monsieur le Président, la fête du Canada approche à grands pas. Pour marquer cet événement, le gouvernement libéral fait cadeau aux Canadiens d'une nouvelle taxe, le Règlement sur les combustibles propres, qui vise uniquement à nettoyer le portefeuille des Canadiens, comme l'indique une analyse indépendante qui parvient à la conclusion que ce règlement augmentera en fait les émissions nettes de gaz à effet de serre, mais sans accorder quelque remboursement que ce soit.
Grâce au NPD, la Colombie‑Britannique a déjà mis en place une taxe similaire, qui coûte aux Britanno‑Colombiens 17 ¢ par litre. Le premier ministre peut-il informer les Canadiens du montant que le reste du pays devra débourser pour financer ses dépenses excessives et pour sa toute dernière ponction fiscale?
Monsieur le Président, qu'il s'agisse de l'ouragan Fiona sur la côte est, des feux de forêt qui ravagent le pays avec plus d'intensité que les années précédentes ou de la rivière atmosphérique qui a frappé la Colombie‑Britannique il y a quelques années, les Canadiens de tout le pays se rendent compte que le coût de l'inaction face aux changements climatiques serait catastrophique.
C'est pourquoi nous avons tarifé la pollution. Nous voulons réduire nos émissions et atteindre nos objectifs tout en remettant plus d'argent dans les poches des Canadiens, quatre fois par année, grâce à l'Incitatif à agir pour le climat.
Nous aidons les Canadiens tout en luttant contre les changements climatiques.
L'écrasement d'un hélicoptère de l'Aviation royale canadienne
La période des questions est terminée pour aujourd'hui.
À la suite de discussions entre les représentants de tous les partis à la Chambre, je crois comprendre qu'il y a consentement pour observer un moment de silence en l'honneur des membres de l'Aviation royale canadienne qui ont perdu la vie près de Petawawa et pour honorer les blessés.
[La Chambre observe un moment de silence.]
Les travaux de la Chambre
Monsieur le Président, je propose que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre:
a) le dernier jour désigné dans la période des subsides se terminant le 23 juin 2023, les délibérations sur la motion de l’opposition se termineront au plus tard à 22 h 30, la Chambre procèdera ensuite à la mise aux voix de la motion puis, si nécessaire, au vote ou aux votes par appel nominal pour en disposer, le Président mettra alors aux voix sur-le-champ et successivement, sans débat ni amendement, toute question nécessaire pour disposer des motions portant adoption du Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 et du Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024, et pour l’adoption à toutes les étapes de tout projet de loi se rattachant auxdits budgets des dépenses;
b) les avis de crédits faisant l’objet d’opposition au Budget principal des dépenses pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024 et au Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l’exercice se terminant le 31 mars 2024, inscrits au Feuilleton des avis soient réputés retirés;
c) les votes par appel nominal sur les projets de loi émanant du gouvernement différés à la fin de la période prévue pour les questions orales aujourd’hui soient réputés différés à nouveau jusqu’à la fin de toutes les délibérations relatives aux budgets des dépenses plus tard aujourd'hui;
d) la motion inscrite au Feuilleton au nom du leader du gouvernement à la Chambre des communes pour la nomination de Harriet Solloway à titre de commissaire à l’intégrité du secteur public conformément à l’article 111.1(2) du Règlement soit réputée proposée, un vote par appel nominal soit réputé demandé et différé après le vote par appel nominal sur la motion portant troisième lecture du projet de loi C‑42, Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions et apportant des modifications corrélatives et connexes à d'autres lois;
e) en ce qui concerne le projet de loi C‑9, Loi modifiant la Loi sur les juges, l’amendement à la motion relative aux amendements apportés par le Sénat au projet de loi soit réputé retiré, et la motion relative aux amendements apportées par le Sénat au projet de loi, inscrite au Feuilleton des avis, soit réputée adoptée;
f) le projet de loi S‑8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, soit réputé lu une troisième fois et adopté;
g) le projet de loi C‑40, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires), soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent de la justice et des droits de la personne;
h) la motion des voies et moyens no 18, dont l'avis a été déposé le 16 juin 2023, soit réputée avoir été agréée, un projet de loi fondé sur les dispositions de cette motion, inscrit au Feuilleton au nom du ministre des Relations Couronne-Autochtones, et intitulé « Loi concernant la reconnaissance de certains gouvernements métis en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan, portant mise en vigueur des traités conclus avec ces gouvernements et modifiant d'autres lois en conséquence », soit réputé avoir été déposé et lu une première fois, réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires autochtones et du Nord;
i) les questions écrites datées du 20 juin 2023, inscrites au Feuilleton des avis, soient réputées avoir été transférées au Feuilleton le mercredi 21 juin 2023 pour l’application de l’article 39 du Règlement.
La Loi sur les juges
(Projet de loi C‑9. L'ordre du jour appelle: Ordres émanant du gouvernement)
Le 21 juin 2023 — Troisième lecture du projet de loi C‑9, Loi modifiant la Loi sur les juges.
(La motion concernant les amendements du Sénat est adoptée.)
La Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
(Projet de loi S‑8. L'ordre du jour appelle: Ordres émanant du gouvernement)
Le 21 juin 2023 — Troisième lecture du projet de loi S‑8, Loi modifiant la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, apportant des modifications corrélatives à d’autres lois et modifiant le Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés.
(Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)
Loi sur la Commission d'examen des erreurs du système judiciaire (Loi de David et Joyce Milgaard)
(Projet de loi C‑40. L'ordre du jour appelle: Ordres émanant du gouvernement)
Le 21 juin 2023 — Deuxième lecture du projet de loi C‑40, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence et abrogeant un règlement (examen des erreurs judiciaires).
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
[Français]
Loi concernant la reconnaissance de certains gouvernements métis en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan, portant mise en vigueur des traités conclus avec ces gouvernements et modifiant d’autres lois en conséquence
(Projet de loi C‑53. L'ordre du jour appelle: Ordres émanant du gouvernement)
Le 21 juin 2023 — Deuxième lecture du projet de loi C‑53, Loi concernant la reconnaissance de certains gouvernements métis en Alberta, en Ontario et en Saskatchewan, portant mise en vigueur des traités conclus avec ces gouvernements et modifiant d'autres lois en conséquence.
(Le projet de loi, lu pour la deuxième fois, est renvoyé à un comité.)
Monsieur le Président, il y a eu consultation entre les partis. Je pense que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Étant donné que 1) selon le rapport de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, des milliers d'enfants ont été déportés de force par la Russie, de l'Ukraine vers la Fédération de Russie; 2) la Cour pénale internationale a lancé des mandats d'arrêt contre Vladmir Poutine et Maria Lvova‑Belova...
Des voix: Non.
[Traduction]
Recours au Règlement
[Recours au Règlement]
Monsieur le Président, j'ai peine à en croire mes yeux et mes oreilles. À la suite de questions très difficiles posées par ma collègue et amie néo-démocrate de Winnipeg-Centre, j'ai regardé, avec d'autres députés et collègues, le premier ministre s'asseoir et lancer le mot honni qui commence par un f à la députée de Winnipeg-Centre, et en remettre encore un peu plus après. Honnêtement, il suffit de repasser l'enregistrement. Je demande des excuses officielles au premier ministre du Canada. Je lui demande de se lever et de présenter des excuses à ma collègue et amie de Winnipeg-Centre, en particulier à l'occasion de la Journée nationale des peuples autochtones.
Monsieur le Président, je maintiens ma réponse à la question et j'affirme que je n'ai absolument rien dit après cette réponse.
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Cet après-midi, j'ai eu l'occasion de poser une question au premier ministre. J'ai commencé par un préambule étayé par des faits, puis j'ai demandé au premier ministre ce que le gouvernement qu'il dirige ferait de différent concernant les politiques que l'opposition officielle propose.
Je sais que le leader à la Chambre était plutôt choqué, mais je voudrais connaître les paramètres quant à la meilleure façon de formuler ma question. S'il m'est impossible de la poser, j'aimerais entendre la réponse du premier ministre.
À la Chambre, nous commettons tous des erreurs. Il nous arrive à tous de contrevenir aux règles sans le savoir. Je considère toujours ces erreurs comme des occasions d’apprendre. Je ne dis pas cela pour expliquer mes réponses, mais pour que tout le monde sache pourquoi j’ai dit que la question n’était pas valable.
Je me réfère à la page 509 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, où l’on indique qu’un député devrait « poser une question qui relève de la responsabilité administrative du gouvernement ou du ministre concerné ».
Permettez-moi d’expliquer mes raisons aux députés.
J’ai pris cette décision parce que la question comportait un long préambule qui n’avait vraiment rien à voir avec la responsabilité administrative. Des députés des deux côtés de la Chambre font ce genre d’interventions: je ne pointe aucun parti du doigt. Quand une intervention s’éternise, il peut être difficile de déterminer si le préambule ou la critique finira par être suivi d’une question. C’est pourquoi j’ai parlé de question irrecevable.
Voilà pourquoi j’ai dit que ce n’était pas une question valable. Je demanderais aux députés des deux côtés de la Chambre, lorsqu’ils préparent leurs questions, de s’assurer qu’elles concernent l’administration et, si possible, pour me faciliter la vie, de montrer clairement qu’il est question de l’administration dès le départ.
Une voix: Oh, oh!
Le Président: Cette affaire est réglée. Je ne veux pas que quiconque remette en question l’autorité de la présidence. Si vous avez des questions, je vous invite à prendre rendez-vous et à me rencontrer dans mon bureau pour que je vous explique ce qui s’est passé ici.
Je donne maintenant la parole au député de Cariboo—Prince George.
Monsieur le Président, il y a trois semaines, un policier d'Ottawa, le sergent Eric Mueller, est tombé dans une embuscade avec deux de ses collègues et il a perdu la vie. Le week-end dernier, un policier d'Ottawa a été attaqué, un chef des pompiers de London a été violemment agressé alors qu'il se trouvait sur les lieux d'un incendie, et une infirmière a reçu des coups de poing et des coups de pied.
En ce dernier jour de la session, nous devons dire haut et fort à nos premiers intervenants et à nos héros de première ligne que la violence à leur encontre est inacceptable.
Il y a eu consultations entre les partis, et je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime pour adopter la motion suivante.
Je propose que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C‑321, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un professionnel de la santé ou un premier répondant), soit modifié par substitution aux mots « professionnels de la santé », des mots « travailleurs de la santé » dans l'ensemble du projet de loi; soit modifié par substitution aux mots « premiers intervenants », des mots « personnel de la sécurité publique » dans l'ensemble du projet de loi; soit modifié par adjonction, après l'article 269.02 sur la définition de travailleur de la santé, pour l'application de la subdivision (1), des mots « travailleur de la santé comprend toute personne employée dans un établissement de soins de santé... »
Des voix: Non.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime pour la comparution du ministre de la Sécurité publique devant le comité permanent de la sécurité publique et de la protection civile pendant deux heures, au plus tard le vendredi 23 juin, relativement à...
Des voix: Non.
Je crains que nous ayons une longue liste de députés qui invoquent le Règlement. Si nous voulons tous les passer, nous devrons convenir que, dès que j'entends des députés dire non, cela signifie que la consultation qui devrait vraiment avoir lieu au préalable n'a peut-être pas porté les fruits escomptés.
Le député d'Oshawa a la parole.
Monsieur le Président, ces dernières semaines, nous avons tous convenu de l'importance des droits des victimes. Aujourd'hui, je demande le consentement unanime de la Chambre et propose l'adoption de la motion suivante: que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C‑320, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, communication de renseignements à la victime...
Des voix: Non.
Monsieur le Président, la dernière fois que j'ai pris la parole à la Chambre, j'ai utilisé un langage qui a été jugé non parlementaire. J'aimerais retirer ces propos et m'excuser auprès de la présidence du désordre qu'ils ont causé.
Je remercie le député de ses excuses. Je tiens à préciser que ces excuses sont adressées à la Chambre par l'intermédiaire de la présidence. Elles ne me sont pas destinées; elles s'adressent plutôt à la Chambre.
La députée de Kelowna—Lake Country invoque le Règlement.
Monsieur le Président, mon intervention concerne le rappel au Règlement de ma collègue d'Elgin—Middlesex—London.
J'ai également été témoin du fait que le premier ministre a prononcé le mot qui commence par un « f » au cours de la période des questions d'aujourd'hui, après avoir répondu à un député de l'opposition. Ce langage est à la fois choquant et non parlementaire. Monsieur le Président, je vous demande d'exiger des excuses de la part du premier ministre, car il...
Monsieur le Président, pendant la période des questions aujourd'hui, le premier ministre n'a cessé de détourner la conversation lorsqu'il était question de la façon dont la deuxième taxe sur le carbone nuira à nos agriculteurs et mettra en péril notre sécurité alimentaire. J'aimerais obtenir le consentement unanime pour déposer le rapport du directeur parlementaire du budget...
Des voix: Non.
Monsieur le Président, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: que, étant donné la montée de la haine et de la violence envers la communauté 2ELGBTQI...
Des voix: Non.
Une fois de plus, nous n'avons pas le consentement unanime. Je veux simplement m'assurer que tous les députés comprennent qu'avant de demander le consentement unanime, ils doivent normalement veiller à l'avoir au préalable. Il ne semble pas que ce soit le cas.
La députée de Calgary Nose Hill invoque le Règlement.
Monsieur le Président, à la lumière de la décision rendue hier par la présidence, je crois que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: que la Chambre ordonne au gouvernement de fournir des réponses complètes aux députés...
Des voix: Non.
Monsieur le Président, j'espère qu'il y a consentement pour la motion suivante, car j'aimerais déposer une citation tirée du discours de la ministre des Finances lors de la mise à jour économique de l'automne. Elle a dit que le gouvernement ne devrait pas...
Des voix: Non.
Je crains qu'il n'y ait pas de consentement unanime. Je comprends que nous utilisons parfois certaines règles pour nous aider à obtenir ce que nous voulons à la Chambre, puis nous reportons les choses à plus tard, mais laissons au moins le député dire quelques mots d'abord, afin que nous soyons certains. J'insiste: quelques mots seulement.
Le député de South Shore—St. Margarets a la parole.
Des voix: Non.
Monsieur le Président, apparemment, les députés ministériels ne veulent pas que je vous remercie.
Comme la Chambre le sait, je préside le comité de l'industrie de la Chambre. Grâce à ce rôle, j'ai eu accès aux deux contrats de Volkswagen qui ont été...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Le député demande‑t‑il le consentement unanime? Que demande‑t‑il? Je ne comprends pas ce que dit le député. Je vais le laisser reprendre.
Monsieur le Président, je rappelle à la Chambre que je suis vice‑président du comité de l'industrie. À ce titre, j'ai eu accès aux deux contrats de Volkswagen. Comme le directeur parlementaire du budget l'a dit, ces deux contrats dépassent déjà de 3 milliards de dollars le budget prévu, alors...
Je crois que nous entrons dans un débat.
La parole est au député de Calgary Forest Lawn, qui a invoqué le Règlement.
Monsieur le Président, je pense avoir intercepté ce qui semble être le plan des libéraux pour équilibrer le budget, et j'aimerais déposer ce document à la Chambre aujourd'hui.
Monsieur le Président, la dixième fois est la bonne. Je demande le consentement de la Chambre pour qu'un ordre de la Chambre soit donné en vue de la production de la totalité des notes de service, notes d'information, courriels...
Des voix: Oh, oh!
Il n'y a pas eu de consultation préalable, je vais donc devoir rejeter cette demande.
L'honorable député de Cariboo—Prince George a la parole.
Je fais un rappel au Règlement qui s'adresse à vous, monsieur le Président. Contrairement à votre habitude, vous avez peut-être laissé vos émotions prendre le dessus aujourd'hui, et vous avez crié quelque chose de non parlementaire à l'encontre d'un de mes collègues qui se trouve de l'autre côté de la Chambre. Je me suis dit que vous voudriez peut-être vous excuser.
Je ne me souviens pas avoir crié quelque chose de déplacé ou d'antiparlementaire.
L'honorable député d'Esquimalt—Saanich—Sooke a la parole.
Monsieur le Président, je demande le consentement unanime pour permettre au député d'Edmonton Griesbach de lire sa motion demandant le consentement unanime à la Chambre.
Des voix: Non.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
La Loi sur la santé des animaux
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 15 juin, de la motion portant que le projet de loi C-275, Loi modifiant la Loi sur la santé des animaux (biosécurité dans les exploitations agricoles), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Comme il est 15 h 40, conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la deuxième lecture du projet de loi C-275, sous la rubrique des affaires émanant des députés.
[Français]
Convoquez les députés.
[Traduction]
Avant que le greffier n'annonce le résultat du vote:
La députée de Vancouver-Centre invoque le Règlement.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 393)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cooper
Cormier
Coteau
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Yip
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 313
CONTRE
Députés
Erskine-SmithMay (Saanich—Gulf Islands)
Morrice
Total: -- 3
PAIRÉS
Députés
ChampagneGaron
Hoback
Joly
Total: -- 4
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 16 juin, de la motion portant que le projet de loi C-321, Loi modifiant le Code criminel (voies de fait contre un professionnel de la santé ou un premier répondant), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
[Traduction]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 394)
POUR
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dong
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Jeneroux
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khalid
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lantsman
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
O'Toole
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Ruff
Sahota
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 320
CONTRE
AucunPAIRÉS
Députés
ChampagneGaron
Hoback
Joly
Total: -- 4
[Traduction]
La Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 19 juin, de la motion portant que le projet de loi C‑282, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (gestion de l’offre), soit lu pour la troisième fois et adopté.
Conformément à l'ordre adopté le jeudi 23 juin 2022, la Chambre passe maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C‑282 sous la rubrique des affaires émanant des députés.
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 395)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Berthold
Bérubé
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchet
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Cannings
Caputo
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Dowdall
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Falk (Provencher)
Fergus
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gallant
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jones
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kramp-Neuman
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Michaud
Miller
Moore
Morrice
Morrissey
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Paul-Hus
Pauzé
Perron
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Rayes
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Sahota
Saks
Samson
Sarai
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Singh
Small
Sorbara
Sousa
Ste-Marie
Stewart
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thompson
Trudeau
Trudel
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Weiler
Wilkinson
Williams
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi
Total: -- 262
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Arya
Bezan
Calkins
Carrie
Chong
Cooper
Dreeshen
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Fast
Gray
Hallan
Jeneroux
Kelly
Kitchen
Kmiec
Kram
Kurek
Lantsman
Liepert
Maguire
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Morantz
Morrison
Motz
O'Toole
Patzer
Perkins
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Ruff
Seeback
Shields
Soroka
Steinley
Tochor
Tolmie
Uppal
Vidal
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Total: -- 51
PAIRÉS
Députés
ChampagneGaron
Hoback
Joly
Total: -- 4
Monsieur le Président, en raison de toutes les activités organisées à l'occasion de la Journée nationale des peuples autochtones, je n'ai pas été en mesure de modifier mon vote sur Zoom. Je demande le consentement unanime pour modifier mon vote sur le projet de loi C‑321 et indiquer que je vote en faveur.
Recours au Règlement
L’ordre et le décorum à la Chambre — Décision de la présidence
[Décision de la présidence]
Je suis maintenant prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé le 20 juin 2023 par la whip en chef de l’opposition concernant l’application des règles du décorum.
Durant son intervention, la whip a expliqué qu’elle prenait la parole relativement au droit de la députée de Lethbridge d’intervenir pendant le débat alors en cours à la Chambre. Plus tôt dans la séance, des échanges ont amené la députée de Lethbridge à accuser le ministre du Patrimoine canadien de « mentir ». La vice-présidente adjointe de la Chambre et vice-présidente des comités pléniers a rappelé la députée à l’ordre. La whip en chef de l’opposition a indiqué qu’elle accepte cette décision. Toutefois, selon cette dernière, il était injustifié de continuer d’exclure la députée des délibérations puisqu’elle avait déjà présenté des excuses. La whip a conclu son intervention en soulignant la nécessité d’« appliquer les règles de façon moins partiale ».
[Français]
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a répliqué en affirmant que la vice-présidente adjointe avait agi de façon appropriée. Il avait remarqué que cette dernière a tenté à plusieurs reprises de rappeler la députée à l’ordre, puis l’a informée qu’elle n’aurait plus la parole pour le reste de la journée. Les députés de New Westminster—Burnaby et d’Elgin—Middlesex—London sont également intervenus.
Lorsque le rappel au Règlement a été soulevé, je me suis engagé à revoir le fil des événements. C’est maintenant chose faite.
[Traduction]
La députée de Lethbridge, pendant que le ministre du Patrimoine canadien répondait à sa question lors du débat, continuait de le chahuter jusqu'à l'accuser de mentir. La vice-présidente adjointe, qui occupait le fauteuil à ce moment-là, lui a demandé à maintes reprises de cesser ce chahut. Elle a informé la députée des conséquences auxquelles elle s'exposerait, c'est‑à‑dire que son droit de parole lui serait retiré pour le reste de la séance. La députée, n'ayant pas cessé de chahuter, a donc été instruite de l'application de la sanction. En outre, à la suite d'un rappel au Règlement du secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre, elle a été priée de présenter des excuses pour ses propos non parlementaires, puisqu'elle a accusé le ministre de mentir.
La députée a présenté des excuses, mais a nuancé ses propos en utilisant des termes différents. La vice-présidente adjointe a commenté la nature des excuses. Elle a répété que la députée ne se ferait plus accorder la parole pour le reste de la journée, conformément à la décision qui avait été prise avant qu'on demande à la députée de s'excuser pour avoir prononcé des propos non parlementaires.
[Français]
Voici ce qu’on peut lire à la page 646 de La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition:
Il est rare que des députés défient l’autorité du Président ou prennent le risque d’encourir ses sanctions disciplinaires. Toutefois, si un député conteste l’autorité de la présidence en refusant de tenir compte d’un rappel à l’ordre du Président, de retirer des paroles non parlementaires, de mettre fin à des propos non pertinents ou répétitifs, ou de cesser d’interrompre le député qui a la parole, le Président a un certain nombre d’options à sa disposition. Il peut accorder la parole à un autre député ou refuser de l’accorder au député fautif jusqu’à ce que celui-ci ait retiré ses paroles offensantes et présenté ses excuses. En dernier recours, il peut désigner le député par son nom; c’est la sanction la plus lourde qu’il puisse imposer.
[Traduction]
Par conséquent, je ne trouve rien à redire sur la façon dont la vice-présidente adjointe a géré cette situation. Elle a dû rappeler la même députée à l'ordre à quatre reprises en moins d'une minute environ. Il n'est donc guère surprenant qu'elle ait décidé de sanctionner la députée. La whip en chef de l'opposition peut trouver la sanction excessive, mais je fais confiance à chaque occupant du fauteuil pour agir comme il se doit dans les circonstances. Je fais aussi confiance aux députés pour faire le nécessaire pour maintenir l'ordre et le décorum en tout temps et pour suivre les directives données par la présidence, le cas échéant.
[Français]
Je signale que plus tard dans la séance d’hier, certains députés ont comparé la sanction imposée à de la censure, ce qui ne fait que miner l’autorité de la présidence. Si les députés veulent prendre part au débat, ils doivent respecter les règles auxquelles nous avons tous souscrit.
[Traduction]
Présider les délibérations de la Chambre peut s’avérer difficile même dans les meilleures circonstances. Les occupants du fauteuil, à qui vous avez confié la responsabilité d’assurer le bon déroulement de nos travaux, dépendent de la collaboration de tous les députés pour maintenir l’ordre. Ces dernières semaines, diverses accusations lancées de part et d’autre de la Chambre ont rapidement créé un climat de travail difficile, frôlant l’intimidation si je peux me permettre. Chaque fois que les occupants du fauteuil ont été appelés à intervenir, ils ont cherché à rétablir l’ordre et à faire respecter nos règles. Dès qu’une décision est rendue, l’affaire est considérée comme close.
Je prends au sérieux la remarque formulée par la whip en chef de l’opposition concernant la nécessité que la présidence se montre toujours impartiale. Je profite de l’occasion pour déclarer fermement que tous les occupants du fauteuil, moi y compris, s’efforcent de présider les travaux de la Chambre de manière juste, mesurée et équitable. Nous nous y employons chaque jour et nous continuerons de le faire.
Je remercie les autres occupants du fauteuil de leur appui et de leur dévouement envers la Chambre et je remercie les députés de leur attention.
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement.
Malheureusement, à l'instar de mon collègue de Sydney—Victoria, j'ai voté incorrectement. Je n'ai pas voté comme je le voulais sur le projet de loi C‑321. Je demande le consentement unanime pour changer mon vote de non à oui.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Français]
La Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales
Il est de mon devoir de déposer sur le bureau, conformément au paragraphe 23(2) de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, une copie certifiée du rapport de la Commission de délimitation des circonscriptions électorales fédérales pour la province de Québec.
Conformément à l'article 32(5) du Règlement, ce rapport est réputé renvoyé en permanence au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
[Traduction]
Réponse du gouvernement à des pétitions
Les délégations interparlementaires
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, le rapport de la délégation canadienne à l'Assemblée parlementaire de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe concernant sa participation à la 20e réunion d'automne à Varsovie, en Pologne, du 24 au 26 novembre 2022.
Monsieur le Président, conformément au paragraphe 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter à la Chambre, dans les deux langues officielles, les rapports complets de l'Association parlementaire canadienne de l'OTAN concernant sa participation à la 67e session annuelle à Lisbonne, au Portugal, du 8 au 11 octobre 2021, et au Forum parlementaire transatlantique à Washington, D.C., aux États-Unis d'Amérique, du 5 au 7 décembre 2022.
[Français]
Monsieur le Président, conformément à l'article 34(1) du Règlement, j'ai l'honneur de présenter un rapport à la Chambre dans les deux langues officielles.
[Traduction]
Il s'agit du rapport de la Section canadienne de l'Association parlementaire du Commonwealth, concernant sa visite bilatérale au Royaume-Uni, notamment à Londres, en Angleterre, et à Cardiff, au Pays de Galles, du 18 au 20 janvier 2023.
[Français]
Les comités de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le cinquième rapport du Comité permanent de la défense nationale intitulé « La Cyberdéfense du Canada ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande au gouvernement de déposer une réponse globale au présent rapport.
[Traduction]
Je tiens à féliciter tous les députés qui ont vraiment fait preuve de coopération et d'acharnement au travail dans le cadre de l'élaboration du rapport.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le quinzième rapport du Comité permanent de la santé, relativement au projet de loi C‑284, Loi prévoyant l’élaboration d’une stratégie nationale sur les soins oculaires.
[Français]
Le Comité a étudié le projet de loi et a décidé d'en faire rapport à la Chambre avec des propositions d'amendement.
[Traduction]
J'en profite pour féliciter sa marraine, la députée de Humber River—Black Creek, qui a fait preuve d'une patience exemplaire tout au long du processus menant à cette étape, ainsi que les membres du comité pour leur étude réfléchie et poussée du projet de loi et de ses amendements.
Affaires autochtones et du Nord
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le dixième rapport du Comité permanent des affaires autochtones et du Nord, intitulé « Souveraineté, sécurité et préparation aux urgences des peuples autochtones dans l'Arctique ».
Conformément à l'article 109 du Règlement, le Comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à ce rapport.
Je tiens à remercier tous les membres du comité pour leur travail exceptionnel, de même que les témoins, les analystes, les greffiers et l'équipe de soutien. Je souhaite à tous une très heureuse Journée nationale des peuples autochtones.
[Français]
La Loi constitutionnelle de 1867
demande à présenter le projet de loi C‑347, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (serment de fonction).
— Madame la Présidente, j'ai le plaisir aujourd'hui de présenter, avec l'appui de mon collègue de Sackville—Preston—Chezzetcook, le projet de loi C‑347, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 relativement au serment de fonction. Ce projet de loi modifie l'article 128 de la Loi constitutionnelle de 1867 afin de prévoir que, avant d'entrer en fonction, les membres du Sénat et de la Chambre des communes peuvent choisir de prêter et de souscrire le serment d'allégeance ou le serment de fonction, ou les deux.
La cinquième annexe de la Loi constitutionnelle de 1867 serait modifiée par adjonction après le serment d'allégeance de ce qui suit: « Moi, A.B., je jure que j'exercerai mes fonctions dans l'intérêt supérieur du Canada et dans le respect de sa constitution. »
Que cela soit bien clair, l'objectif de ce projet de loi n'est pas de porter atteinte au rôle historique de la monarchie au Canada, mais d'offrir une option supplémentaire aux députés et aux sénateurs lorsqu'ils seront assermentés. J'invite donc tous les parlementaires, le moment venu, à appuyer ce projet de loi.
Je me demande si une autre personne peut appuyer la proposition, parce que l'honorable député qui devait le faire n'est pas présent à la Chambre.
Une voix: Ce sera l'honorable député de Willowdale.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Madame la Présidente, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt mon collègue de Madawaska—Restigouche. Comme on le sait, il ne faut pas passer entre le député qui a la parole et la présidence. Malheureusement, le député de Kingston et les Îles est passé devant le député qui parlait et a ainsi obstrué un peu la vidéo, parce que sa tête apparaissait pendant que le député de Madawaska—Restigouche faisait sa présentation.
Madame la Présidente, je vous demanderais de rappeler à tous les députés qu'il ne faut pas passer entre la présidence et le député ou la députée qui a la parole.
[Traduction]
Loi sur le Mois du patrimoine somalien
demande à présenter le projet de loiC-348, Loi instituant le Mois du patrimoine somalien.
— Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour présenter un projet de loi visant à instituer le Mois du patrimoine somalien. S'il est adopté, le projet de loi désignerait juillet comme le Mois du patrimoine somalien au Canada. Je tiens à remercier le député d'Etobicoke—Lakeshore d'avoir coparrainé ce projet de loi avec moi et le député d'York-Sud—Weston pour ses conseils. J'espère que tous les députés appuieront le projet de loi.
La force du Canada se reflète dans la diversité de notre…
Il semble qu'il y ait un certain nombre de personnes en train de discuter. Je leur demande de sortir pour que le député puisse avoir le respect de la Chambre.
Le député d'Etobicoke-Centre a la parole.
Madame la Présidente, la force du Canada se reflète dans la diversité de sa population et de ses collectivités. Le Canada compte de nombreux Canadiens d'ascendance somalienne qui ont fait, et qui continuent de faire, un apport historique au Canada, avec une contribution qui touche les collectivités de tout le pays et qui se reflète dans notre vie économique, politique, sociale et culturelle.
S'il est adopté, le projet de loi sur le Mois du patrimoine somalien nous donnera une occasion spéciale de reconnaître la contribution importante que les Canadiens d'origine somalienne ont apportée et qu'ils continuent d'apporter au Canada. Il donnerait également à tous les Canadiens une occasion spéciale d'en apprendre davantage sur la contribution des Canadiens d'origine somalienne au Canada, en les reconnaissant et en les célébrant.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi concernant la stratégie nationale pour l'éradication de la rage
— Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole pour présenter un projet de loi pour instituer la Journée nationale de sensibilisation à la rage et pour élaborer une stratégie nationale de lutte contre la rage.
La rage est une maladie très redoutée et tout aussi dévastatrice pour les animaux que pour les humains. Bien qu'on retrouve souvent la rage au sein de certaines populations animales du Canada, elle pose un risque particulier dans les collectivités nordiques du pays. Les changements démographiques et les déplacements croissants des personnes et des animaux entre le Nord et le Sud, combinés à des facteurs comme les changements climatiques, font en sorte que la rage représente une menace continue et changeante pour les collectivités du Nord et du Sud du Canada. Dans de nombreuses collectivités du Nord, le risque de la rage s'ajoute au risque toujours présent que posent les populations de chiens sauvages ou semi-sauvages.
[Français]
Les régions nordiques éloignées et rurales du Canada n'ont pas l'accès régulier aux services vétérinaires que l'on peut tenir pour acquis dans certaines parties du pays. Le manque de service dans les communautés éloignées, ajouté à l'absence d'une stratégie coordonnée de prévention de la rage au Canada, pose des risques non seulement pour les personnes et les animaux domestiques dans tout le pays, mais aussi pour le bétail, ce qui a de graves répercussions sanitaires et économiques.
[Traduction]
Avec l'appui de mon collègue de Thunder Bay—Rainy River, j'espère que ce projet de loi favorisera le débat et la prise de mesures à l'égard de cet important enjeu de santé publique.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur la lutte contre la torture et le terrorisme
Madame la Présidente, depuis que la Chambre a voté, il y a cinq ans, en faveur de l'inscription du Corps des Gardiens de la révolution islamique, ou CGRI, sur la liste des entités terroristes et de la cessation de ses activités au Canada, les conservateurs font pression sur le gouvernement libéral pour qu'il s'exécute, mais il ne l'a pas fait.
Il est temps de faire ce qui se doit et de protéger les Canadiens d'origine iranienne et tous les Canadiens contre les menaces et la violence de cet infâme régime. Aujourd'hui, je présente un projet de loi pour faire en sorte que le CGRI soit inscrit sur la liste des organisations terroristes et que les victimes du terrorisme, de la torture et des exécutions extrajudiciaires obtiennent davantage d'aide.
Outre l'inscription du CGRI sur la liste des entités terroristes, le projet de loi permettrait aux victimes de torture et d'exécutions extrajudiciaires perpétrées par l'Iran et d'autres États désignés comme soutenant les actes de terreur de demander des indemnités. Les États impliqués dans le terrorisme, la torture et les exécutions extrajudiciaires ne devraient pas être en mesure de se servir de la Loi sur l'immunité des États pour échapper à leur responsabilité à cet égard. Voilà ce que mon projet loi les empêcherait de faire s'il est adopté.
Je sais que ce projet de loi sera accueilli favorablement non seulement par la communauté d'origine iranienne, mais également par de nombreuses autres victimes de crime. Il obligerait le gouvernement à répondre dans les 40 jours à la demande d'un comité parlementaire d'inscrire une nouvelle organisation sur la liste des entités terroristes ou d'inscrire un nouvel État sur la liste des États parrainant le terrorisme.
Les libéraux ont eu cinq ans pour agir. Ils ne défendent ni l'intérêt des victimes de crime ni celui de la communauté d'origine iranienne. Un gouvernement conservateur ramènera le gros bon sens chez nous.
J'espère que ce projet de loi, Loi sur la lutte contre la torture et le terrorisme, deviendra loi dans les plus brefs délais.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Pétitions
Madame la Présidente, je prends la parole pour présenter une pétition dont les signataires souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur la junte militaire illégitime en Birmanie qui continue de tuer, de torturer, de violer, d'emprisonner et de déplacer des civils sans discernement, notamment en effectuant des frappes aériennes, ce qui décuple les besoins vitaux en matière d'aide humanitaire.
Les pétitionnaires soulignent également que le Canada décrit, dans la Stratégie du Canada pour répondre aux crises des Rohingyas et du Myanmar (2021 à 2024), ses propres obligations en matière d'aide humanitaire en ce qui concerne la crise du Myanmar, de même que notre engagement à respecter le principe de la responsabilité de protéger.
Les signataires demandent notamment au gouvernement du Canada: d'accroître l'aide humanitaire en Birmanie; de demander aux compagnies d'assurance de cesser d'offrir une couverture d'assurance pour la livraison de carburant d'avion; d'imposer des sanctions; et de promouvoir un dialogue continu entre les groupes prodémocratie et la diaspora dans le but d'aider le peuple birman à créer une démocratie inclusive reconnaissant et représentant pleinement toutes les communautés ethniques minoritaires, y compris les Rohingyas.
Madame la Présidente, des habitants de Brantford—Brant et de l'ensemble de la province se sont mobilisés pour exhorter le gouvernement à remédier à l'annulation du train 82 de VIA Rail et à prendre des mesures immédiates pour rétablir ce service de banlieue essentiel.
VIA Rail joue un rôle crucial en facilitant le transport pour tous les Canadiens. L'annulation du train 82 a privé des centaines de mes concitoyens d'un moyen de transport fiable pour se rendre à Toronto avant 9 heures du matin. Cette décision a non seulement perturbé la vie quotidienne des usagers qui dépendent de cette ligne de train pour se rendre au travail, à l'école et à leurs rendez-vous, mais elle a aussi poussé des gens à se retrouver au chômage, ce qui a créé des difficultés économiques supplémentaires pour beaucoup de personnes.
J'invite tous ceux qui sont touchés par cette annulation injustifiée à se joindre à moi pour un rassemblement à la gare de Brantford, ce samedi, le...
Les députés doivent présenter le contenu de la pétition. Il ne leur appartient pas de promouvoir une activité ou d'appuyer une pétition.
[Français]
Madame la Présidente, devant le courage du peuple birman face aux violences dont il est victime, le Bloc québécois souhaite démontrer son soutien aux Birmanes et aux Birmans qui gardent l'espoir de voir leur pays libéré des forces militaires les soumettant à un régime autoritaire.
Ainsi, pour la protection de la démocratie et des droits de la personne, le Bloc québécois se joint aux autres partis de l'opposition afin de déposer la présente pétition.
[Traduction]
Madame la Présidente, je présente une pétition au nom de nombreux habitants de la Colombie‑Britannique qui sont très inquiets.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'interdire l'utilisation de la mousse de polystyrène dans le milieu marin. La mousse dans les infrastructures maritimes est de plus en plus une source de pollution sur les plages canadiennes, et nous savons que cela nuit considérablement aux milieux marins. Les pétitionnaires demandent la prise immédiate de mesures pour protéger la vie marine, les produits de la mer et les écosystèmes.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom de Canadiens qui ont les questions environnementales vraiment à cœur.
Les pétitionnaires demandent notamment au gouvernement du Canada de réduire, d'ici 2030, les émissions d'au moins 60 % par rapport aux niveaux de 2005, en plus de contribuer de façon importante à la réduction des émissions dans les pays du Sud. Pour financer la transition énergétique, ils demandent aussi d'augmenter les impôts des mieux nantis et des sociétés et de faire appel à une banque nationale publique.
Ce sont deux demandes parmi tant d'autres. Je remercie les pétitionnaires de leur militantisme.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par 27 pétitionnaires qui condamnent les actes odieux commis par la Russie dans sa guerre non provoquée contre le peuple ukrainien.
Les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention de la Chambre sur les attaques menées par les forces russes contre des cibles civiles ukrainiennes et sur la récente attaque contre le barrage de Nova Kakhovka, qui constitue une énorme catastrophe sur le plan humanitaire et écologique.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de désigner immédiatement et publiquement la Russie comme un État qui appuie le terrorisme.
[Traduction]
Madame la Présidente, je présente aujourd'hui une pétition signée par des habitants de Port Moody—Coquitlam au sujet de l'acquisition des données nécessaires pour appuyer les modifications apportées aux trajectoires de vols commerciaux dans la vallée du bas Fraser. Nav Canada cherche à consolider les trajectoires de vol en de nouvelles trajectoires qui survoleront des zones résidentielles, ce qui entraînerait une augmentation du trafic aérien et des répercussions négatives potentielles sur la santé.
Nav Canada affirme que les trajectoires de vol consolidées amélioreraient l'efficacité des compagnies aériennes et de leurs contrôleurs aériens. Les pétitionnaires soutiennent que des gens seraient touchés. Ils affirment que les plans de Nav Canada n'ont pas fait l'objet d'un examen indépendant par un tiers, ce qui garantirait le respect des limites de bruit reconnues à l'échelle internationale qui ont été recommandées par le comité des transports du gouvernement du Canada.
Les pétitionnaires demandent que le ministre des Transports prépare une évaluation environnementale indépendante sur les impacts des trajectoires de vol proposées relativement au bruit et aux émissions, y compris des recommandations destinées à minimiser ces impacts avant la mise en œuvre des changements proposés. Cette évaluation environnementale devrait s’appuyer sur les plus récentes recherches et recommandations mondiales en matière de niveaux de bruit et d'émissions, qui devraient être limités. L'évaluation devrait être effectuée de manière indépendante de Nav Canada, et ses résultats devraient être rendus publics une fois qu'elle est terminée.
Madame la Présidente, je présente aujourd'hui une pétition signée par près de 300 Canadiens qui réclament une approche harmonisée en matière de stationnement gratuit pour les personnes handicapées au Canada. Plus précisément, ils demandent au gouvernement fédéral de travailler en collaboration avec les provinces et les territoires pour que tous les détenteurs de permis de stationnement pour personnes handicapées puissent se stationner gratuitement partout au pays.
Madame la Présidente, je présente aujourd'hui une pétition au nom des habitants de Kelowna—Lake Country et des environs. J'aimerais mentionner brièvement deux ou trois éléments à ce sujet. Dans la pétition, on parle du fait que la première taxe sur le carbone, incluant la taxe de vente, ajoutera 41 ¢ au prix du litre d'essence. La deuxième taxe sur le carbone, y compris la taxe de vente, ajoutera 20 ¢ au prix du litre d'essence. La pétition fait référence à l'augmentation du coût de la vie pour les Canadiens et à une crise du coût de la vie. La mise en œuvre d'une deuxième taxe sur le carbone montre à quel point le premier ministre libéral est déconnecté de la réalité.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de faire reconnaître par la Chambre l'échec de la première taxe sur le carbone et d'annuler immédiatement la deuxième taxe, c'est-à-dire le Règlement sur les combustibles propres.
Uqaqtittiji, j'ai l'honneur de présenter une pétition signée par 758 personnes de Rankin Inlet et des communautés voisines dans ma circonscription, Nunavut. Les pétitionnaires attirent l'attention du gouvernement du Canada sur la nécessité de soutenir l'égalité de l'accès à des soins de santé de qualité et d'en reconnaître l'importance.
Les pétitionnaires affirment que les services de sages-femmes et de garde d'enfants à Rankin Inlet ne sont pas viables et qu'ils sont pratiquement absents, et que tous les Canadiens ont droit à l'égalité de l'accès à des soins de qualité. Selon eux, les sages-femmes jouent un rôle essentiel en appuyant les droits reproductifs et la promotion de la santé des personnes pendant toute leur vie. De plus, les sages-femmes offrent des soins complets pendant la grossesse, ainsi qu'une aide à l'accouchement pour les grossesses à faible risque.
Sans une offre constante de services de sages-femmes, beaucoup plus de grossesses seront à risque élevé. Par conséquent, les pétitionnaires prient le gouvernement du Canada d'appuyer des services de sages-femmes uniformes, équitables, viables, complets et dirigés par des personnes inuites à Rankin Inlet.
Madame la Présidente, en tant que député du Parti libéral, je présente une pétition sur ce qui se passe au Myanmar, aussi appelé Birmanie, et sur ce que subissent les Rohingyas. La pétition mentionne la junte militaire illégitime et les meurtres, la torture, les viols, les emprisonnements, les déplacements et les frappes aériennes que subissent les civils de manière aléatoire.
Les pétitionnaires attirent l'attention du gouvernement sur ce problème. Ils demandent au gouvernement du Canada d'accroître l'aide humanitaire envoyée en Birmanie afin de soutenir les organisations de la société civile et les communautés vulnérables. Ils demandent aussi au gouvernement du Canada d'encourager le dialogue et les groupes prodémocratie qui font, en Birmanie — ou au Myanmar —, la promotion d'une démocratie inclusive qui inclut les minorités ethniques telles que les Rohingyas.
Madame la Présidente, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui au nom de plusieurs électeurs de ma circonscription, Saskatoon—Grasswood, et des environs. Ils ont soulevé un certain nombre de points et sont préoccupés par l'état actuel de la démocratie au Bangladesh. Ils demandent donc à la Chambre des communes de prendre toutes les mesures possibles pour aider le Bangladesh à rétablir les droits de la personne et la démocratie, et pour garantir que la prochaine élection générale sera libre, équitable et crédible.
Madame la Présidente, j'ai l'honneur de prendre la parole pour présenter la pétition électronique e‑4447. Cette pétition demande de réagir à la menace de destruction nucléaire et au fait que l'horloge de l'apocalypse a été réglée à 90 secondes avant minuit. Ce danger nucléaire pour l'humanité exige l'élimination complète des armes nucléaires, comme le prévoit le Traité sur l'interdiction des armes nucléaires. Ce traité, qui a été ratifié par 68 pays et signé par 95 pays, ne l'est toujours pas par le Canada. De plus, le Canada est en partie responsable de la création et de la prolifération des armes nucléaires.
Ces pétitionnaires de partout au pays demandent au gouvernement de signer le Traité sur l'interdiction des armes nucléaires et de s'engager à le ratifier. Ils lui demandent aussi d'envoyer une délégation officielle pour observer la deuxième réunion des États parties au Traité, qui aura lieu du 27 novembre au 1er décembre au siège de l'ONU, à New York.
Madame la Présidente, j'ai trois pétitions à présenter aujourd'hui.
Dans la première, les pétitionnaires attirent l'attention du Parlement sur le fait que plus de quatre années se sont écoulées depuis que le Parlement a publié le rapport intitulé « Soutenir les familles après la perte d'un enfant », mais que le gouvernement n'a pas encore mis en œuvre toutes les recommandations qui s'y trouvent. En conséquence, les familles qui perdent un enfant continuent de ressentir un manque de compassion et de soutien de la part de leur gouvernement.
Je prends la parole aujourd'hui par solidarité envers ces pétitionnaires, qui demandent au gouvernement de mettre enfin en œuvre les sept recommandations contenues dans ce rapport, ainsi que de mettre sur pied une prestation de deuil pour tous les parents endeuillés par l'interruption d'une grossesse ou la perte d'un enfant en bas âge.
Madame la Présidente, ma deuxième pétition est signée par des Albertains. Les pétitionnaires demandent au gouvernement de reconnaître enfin la nette différence entre les propriétaires d'armes à feu légaux, vérifiés, enregistrés et respectueux de la loi, et les criminels qui introduisent clandestinement des armes à feu au Canada, les vendent ou les obtiennent illégalement sur le marché noir, généralement pour qu'elles soient utilisées par des gangs de rue afin de commettre des crimes violents.
Les pétitionnaires notent que les libéraux n'ont pas fait cette distinction; sinon, leurs mesures de sécurité publique consisteraient à remplacer les libérations sous caution par des peines d'emprisonnement pour les crimes commis avec des armes illégales, plutôt qu'à confisquer à grands frais les biens personnels légitimes des détenteurs d'armes à feu.
Les pétitionnaires demandent au Parlement de rejeter la confiscation des armes à feu par les libéraux.
Madame la Présidente, ma dernière pétition vient des pétitionnaires qui signalent que les remboursements promis par le gouvernement libéral ne suffisent pas à compenser le coût de la taxe sur le carbone pour le chauffage et l'essence. De plus, la famille canadienne moyenne doit débourser chaque année près de 850 $ après les remises.
Alors que le gouvernement s'apprête à tripler les taxes imposées aux travailleurs canadiens, les pétitionnaires souhaitent attirer l'attention du Parlement sur le fait que le fardeau fiscal devient insoutenable. Ils demandent aux députés d'agir dans l'intérêt des familles canadiennes et de se joindre aux conservateurs pour abolir la taxe sur le carbone.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de présenter une pétition signée par plusieurs centaines de Canadiens, d'un océan à l'autre, qui demandent au gouvernement du Canada d'appuyer la motion M‑1, qui vise la création d'un « New Deal vert » canadien.
Ces pétitionnaires soulèvent des préoccupations à l'égard du changement climatique. Nous avons vu les incendies de forêt et les inondations qui ont ravagé une grande partie du pays. Les pétitionnaires ont parlé du dôme de chaleur qui a tué 600 personnes dans ma région, la vallée du bas Fraser, en Colombie-Britannique. Les pétitionnaires affirment qu'il est plus urgent que jamais que le Canada réduise ses émissions de gaz à effet de serre et qu'il effectue la transition vers une économie à faibles émissions de carbone.
Les pétitionnaires demandent également la réconciliation avec les peuples autochtones et la reconnaissance des droits inhérents et des titres ancestraux issus de traités, dans le respect intégral de la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones. Ils affirment que cet aspect doit être au cœur de l'approche adoptée par le Canada pour faire face à l'urgence climatique.
Les pétitionnaires demandent que l'on agisse rapidement. Ils affirment que le Canada doit prendre des mesures audacieuses et rapides, et que le Parlement est saisi du « New Deal vert »...
Je tiens à rappeler aux députés qu'ils doivent éteindre leur téléphone.
Nous n'avons que 10 secondes pour...
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Étant donné que c'est le dernier jour de la session, je suppose qu'il y aura consentement unanime pour prolonger la période des pétitions de deux minutes afin de permettre à d'autres députés de présenter les leurs. Tous les partis se sont mis d'accord sur une pétition concernant la Birmanie. Je pense que pour deux minutes supplémentaires, il y aurait un accord.
Madame la Présidente, je suis heureux de me joindre à des collègues des autres partis pour présenter une pétition concernant la situation horrible en Birmanie.
Cette pétition est une initiative de diverses communautés birmanes et contient un certain nombre de demandes. Les pétitionnaires veulent notamment qu'on renforce les sanctions, qu'on demande aux compagnies d'assurances de cesser d'offrir des assurances qui couvrent les livraisons de carburant d'aviation en Birmanie, d'imposer des sanctions visant le pétrole et le gaz, de soutenir l'opposition, de collaborer avec les groupes de l'opposition et de soutenir le développement d'un processus démocratique pluraliste et inclusif pouvant inclure toutes les communautés, y compris les Rohingyas.
Je suis heureux de me joindre à des députés de tous les partis pour faire ce travail important afin de défendre les droits des Birmans et de promouvoir la démocratie en Birmanie.
Madame la Présidente, je suis heureux de pouvoir présenter aujourd'hui deux pétitions au nom de la communauté pakistanaise de Regina et du Sud de la Saskatchewan. Les pétitionnaires sont préoccupés par les bouleversements observés au Pakistan en raison de l'arrestation de l'ancien premier ministre du Pakistan, Imran Khan.
La première pétition exhorte la ministre des Affaires étrangères à rencontrer immédiatement le haut-commissaire du Pakistan pour lui indiquer qu'il est tout à fait inadmissible que le régime militaire du Pakistan intimide des résidants de ce pays en raison des activités de membres de leur famille qui vivent au Canada. Plusieurs reportages ont fait état de nombre d'incidents de cette nature survenus à cause de messages publiés sur les médias sociaux au Canada dans lesquels ont critiquait le régime pakistanais.
Madame la Présidente, la seconde pétition concerne des allégations d’actes de violence à motivation politique commis contre des partis de l'opposition au Pakistan à l’approche des élections générales qui se tiendront dans ce pays plus tard cette année. Cette pétition demande au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international d’étudier la possibilité d’imposer des sanctions Magnitski aux membres de l’armée pakistanaise responsables de ces actes.
Je suis heureux d’avoir l’occasion de présenter ces pétitions aujourd’hui à la Chambre des communes.
Questions au Feuilleton
Madame la Présidente, j’aimerais que la Chambre se joigne à moi pour remercier nos incroyables pages. Il s’agit peut-être de la dernière journée de travail de cette cohorte, et de nouveaux pages se joindront à nous à l’automne. Par votre entremise, madame la Présidente, nous remercions tous les pages qui assurent le bon fonctionnement de la Chambre, dans les coulisses comme sur le parquet, et qui ont accompli un travail remarquable au cours de la dernière année.
On répondra aujourd’hui aux questions nos 1487, 1488, 1490 à 1494, 1501 à 1505, 1508, 1511 à 1515 et 1521.
[Texte]
En ce qui concerne le programme de rétablissement du gouvernement visant le chien de prairie et la désignation du chien de prairie par le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada comme une espèce en voie de disparition: a) quel est le seuil auquel le chien de prairie ne sera plus considéré comme une telle espèce en péril; b) lorsqu’il a ajouté le chien de prairie à la liste des espèces en voie de disparition, le gouvernement a-t-il tenu compte du (i) nombre considérable de chiens de prairie que l’on retrouve à l’étranger, (ii) fait que le sud de la Saskatchewan n’est que la pointe nordique d’un habitat plus imposant et plus étendu qui traverse la zone continentale des États-Unis et s’étend jusqu’au Mexique; c) si le gouvernement ne tient pas compte des facteurs en b), pourquoi pas; d) quel est le financement accordé à la recherche et au programme de rétablissement du chien de prairie depuis 2021; e) quels paramètres sont utilisés pour la détermination de la réussite du programme de rétablissement; f) quels progrès ont été réalisés; g) la mise en œuvre du programme a-t-elle des effets néfastes sur (i) les propriétés privées situées aux environs du parc national des Prairies, (ii) d’autres espèces sauvages présentes dans le parc national des Prairies?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, concernant la partie a) de la question, le chien de prairie, ou cynomys ludovicianus, figure sur la liste des espèces menacées à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril, d’après la recommandation du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada. Sa situation est attribuable aux menaces découlant de la sécheresse accrue et de la peste sylvatique, qui devraient causer d’importants déclins des populations si elles se produisent fréquemment. La fréquence des sécheresses devrait augmenter en raison des changements climatiques. Même si la majeure partie de la population canadienne de l’espèce se trouve dans le parc national du Canada des Prairies, elle est isolée et n’a aucune connectivité entre d’autres populations ou avec celles ci, qui se trouvent toutes aux États Unis. Le rétablissement national des espèces en péril est déterminé en fonction de la réalisation des objectifs en matière de population et de répartition, comme l’énoncent les programmes de rétablissement fédéraux. Les objectifs en matière de population et de répartition sont indiqués dans le Programme de rétablissement et plan d’action visant le chien de prairie au Canada, disponible à https://www.sararegistry.gc.ca/virtual_sara/files/plans/Rsap-Btpd-v00-2021Aou-Fra.pdf
Les évaluations de situations du Comité sur la situation des espèces en péril au Canada sont déterminées à l'aide de critères quantitatifs basés sur les critères internationaux de la liste rouge de Union international pour la conservation de la nature. L'atteinte d'un seuil de population particulier ne suffira pas à réduire le niveau de risque pour le chien de prairie au Canada en partie parce qu'ils se trouvent dans une seule petite zone et sont isolés des populations les plus proches que l'on trouve aux États-Unis, de sorte que l'ensemble de la population canadienne pourrait être gravement affectée par les menaces.
Au sujet de la partie b) de la question, lorsque le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada, un groupe d’experts sans lien de dépendance, évalue une espèce au Canada, il examine les populations avoisinantes. Il étudie la possibilité que l’autre population « sauve » la population canadienne. L’immigration peut seulement avoir lieu si des individus de la population étrangère peuvent se joindre à la population canadienne. Dans le cas présent, la colonie américaine de chiens de prairie la plus proche était trop loin pour que l’immigration soit possible.
Le Canada applique la Loi sur les espèces en péril, que l’on trouve à https://laws.justice.gc.ca/fra/lois/s-15.3/,dans le but de maintenir la biodiversité de notre pays, conscient que le rythme auquel les espèces sauvages disparaissent de notre planète ne ralentira que si les gouvernements du monde assument la responsabilité des espèces à l’intérieur de leurs propres frontières.
Pour ce qui est de la partie c) de la question, oui, le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada et le gouvernement du Canada ont tenu compte de ces éléments avant de décider que la situation de cette espèce à l’annexe 1 de la Loi sur les espèces en péril devrait passer d’espèce préoccupante à espèce menacée.
Relativement à la partie d) de la question, du 1er avril 2021 au 31 mars 2023, un montant d’environ 129 000 $ a été dépensé.
Concernant la partie e) de la question, le programme de rétablissement et le plan d'action pour le chien de prairie au Canada, affiché dans le Registre public des espèces en péril à https://www.canada.ca/fr/environnement-changement-climatique/services/registre-public-especes-peril.html en 2021, définissent les objectifs en matière de population et de répartition qui contribueront au rétablissement de l'espèce, ainsi que les mesures qui peuvent être prises pour atteindre ces objectifs. Un rapport sur les progrès effectués en vue de l’atteinte des objectifs est requis en vertu de l'article 46 de la Loi sur les espèces en péril et sera affiché sur le Registre public des espèces en péril en 2026.
Relativement à la partie f) de la question, des progrès réalisés en vue du rétablissement du chien de prairie dans le parc national des Prairies et les mesures de rétablissement qui ont été mises en œuvre de 2016 à 2021 figurent dans le « Rapport de mise en œuvre: Plan d’action visant des espèces multiples dans le Parc national du Canada des Prairies. » disponible à https://publications.gc.ca/collections/collection_2022/pc/CW69-21-20-1-2021-fra.pdf
En ce qui a trait à la partie g) de la question, Parcs Canada ne peut pas formuler de commentaires sur les effets négatifs sur les propriétés privées situées à proximité du parc national des Prairies, en partie parce que nous ne disposons d’aucun renseignement sur le nombre de chiens de prairie qui se trouvent à l’extérieur des limites du parc national ni sur leur répartition.
Le chien de prairie est une espèce clé de voûte dans l’écosystème des prairies. Ils présentent de nombreux avantages pour l’écosystème. Ils aèrent notamment le sol, fournissant ainsi un habitat et des terriers à d’autres espèces, comme les chevêches des terriers, une espèce en voie de disparition, et les crotales des prairies, une espèce préoccupante. Leurs terriers servent de refuge aux oiseaux, aux amphibiens et aux petits mammifères qui peuvent ainsi se protéger des prédateurs et être à l’abri des températures saisonnières extrêmes. Le maintien de populations durables de chiens de prairie est également essentiel, comme il est indiqué dans le Programme de rétablissement pour le putois d’Amérique au Canada. À l’heure actuelle, cette espèce est disparue du Canada, inscrite comme espèce en voie de disparition aux États Unis et classée comme espèce en voie de disparition par l’Union internationale pour la conservation de la nature. Le chien de prairie est une source de nourriture pour des prédateurs, entre autres pour les coyotes, les blaireaux, les aigles royaux, les buses rouilleuses et les buses à queue rousse. Les incidences nuisibles des chiens de prairie n’ont pas fait l’objet d’études approfondies. Toutefois, la mise en œuvre de mesures de poudrage de colonies par rotation pour la gestion de la peste sylvatique peut avoir des effets négatifs sur les communautés locales d’invertébrés et d’amphibiens.
En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la décision de la Société canadienne de transplantation (SCT) qui recommande aux centres de transplantation et aux programmes provinciaux de transplantation de refuser les transplantations aux personnes qui n’ont pas reçu le vaccin contre la COVID-19: le ministre de la Santé ou tout autre représentant du gouvernement a-t-il suggéré ou conseillé cette ligne de conduite à la SCT ou à un centre de transplantation et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris (i) qui a fourni la suggestion ou le conseil, (ii) la date, (iii) le résumé de la suggestion ou du conseil?
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, les « Orientations du consensus national sur les greffes concernant le vaccin COVID 19 » ont été rédigées par le groupe des maladies infectieuses du Centre de transplantation de la Société canadienne de transplantation, ou SCT, examinées par son comité d’éthique et approuvées par le conseil d’administration. Le gouvernement du Canada n’a pas participé à l’élaboration de ces lignes directrices.
Le document « National Transplant Consensus Guidance on COVID-19 Vaccine », qui a été publié en anglais seulement, explique les raisons pour lesquelles les patients devraient être vaccinés contre la COVID 19 avant de recevoir une transplantation d’organe. Plusieurs programmes de transplantation d’organe ont déjà adopté le principe de cette politique. Au moyen de ces lignes directrices, la SCT a officialisé la politique, tout en reconnaissant que dans certains cas, une exemption pourrait être envisagée.
Ces lignes directrices ne recommandent nullement que les programmes de transplantation d’organe refusent des candidats à la transplantation d’organe sous prétexte qu’ils n’ont pas été vaccinés contre la COVID 19.
Au Canada, les soins de santé sont de compétence provinciale, ce qui contribue possiblement à expliquer pourquoi ces lignes directrices ne sont pas appliquées de la même manière partout.
En ce qui concerne l’entente du gouvernement avec Volkswagen au sujet de la construction d’une usine à St. Thomas (Ontario) et l’affirmation du premier ministre « qu’il y avait des localités aux États-Unis qui ont offert considérablement plus d’argent que ce que nous avons offert »: a) selon les connaissances du premier ministre, quelles localités ont fait de telles offres; b) de quelles sources le gouvernement a-t-il eu connaissance de chacune de ces offres; c) combien d’argent chaque localité en a) a-t-elle offert, ventilé par localité; d) pour chaque offre en c), quelles mesures non monétaires ont été incluses dans les ententes; e) quelles mesures non monétaires le gouvernement a-t-il offertes à Volkswagen?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada s'est engagé à faciliter la transformation industrielle du secteur automobile vers un avenir sans émissions et à prendre les mesures nécessaires pour rester compétitif. Les détails spécifiques recherchés ont été obtenus à titre confidentiel au cours des négociations commerciales et ne peuvent être divulgués. L’investissement de PowerCo. témoigne de la solide proposition de valeur du Canada, y compris sa main-d’œuvre hautement qualifiée, son énergie propre, son abondance de minéraux critiques, sa facilité d’accès aux marchés et son secteur de l’automobile et des batteries prospères.
En ce qui concerne les mesures d’application de la loi de Pêches et Océans Canada (MPO) relativement au braconnage de la civelle en Nouvelle-Écosse depuis le 1er janvier 2023: a) combien de personnes ont été accusées ou ont fait l’objet de mesures d’application de la loi par le MPO; b) quels sont les détails de chaque incident ayant mené à une mesure d’application de la loi, y compris (i) la date, (ii) la description de l’incident, (iii) le nombre de personnes ayant fait l’objet de mesures d’application de la loi, (iv) l’emplacement, (v) les mesures d’application de la loi ayant été imposées, y compris les arrestations et le dépôt d’accusations, (vi) les articles saisis, le cas échéant?
M. Mike Kelloway (secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne, Lib.):
Monsieur le Président, du 1er janvier 2023 au 8 juin 2023, les agents des pêches de la Nouvelle-Écosse ont effectué, partout dans la province, des patrouilles de sites connus de pêche à la civelle qui ont eu comme résultat 68 arrestations et la saisie de 122 verveux, 104 épuisettes et 6 véhicules. À ce moment-là, ces arrestations et saisies étaient reliées à une pêche sans autorisation par Pêches et Océans Canada ou une pêche contraire à un arrêté de gestion des pêches.
Les enquêtes étant en cours, aucun autre détail ne sera fourni pour l'instant.
En ce qui concerne les mesures prévues par le ministre des Transports visant à réduire les prix des billets d’avion et les frais afin d’améliorer la compétitivité des prix des vols au départ d’aéroports canadiens situés à proximité des États-Unis: quelle mesure, le cas échéant, le ministre prévoit-il prendre et à quelle date cette mesure sera-t-elle prise?
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, le gouvernement du Canada reconnaît que les Canadiens dépendent du transport aérien plus que beaucoup d'autres pays pour faire des affaires et connecter avec leurs amis et leur famille, et qu'il fournit également des biens et des services essentiels aux communautés régionales et éloignées. Le transport aérien au Canada est assuré dans le contexte de l'immensité du pays et de la faible densité de sa population, qui rendent les économies d'échelle plus difficiles à réaliser que dans d'autres juridictions comme les États-Unis, en particulier en ce qui concerne de nombreuses petites communautés, nordiques ou autrement éloignées.
En raison de la géographie du Canada et de l'emplacement de certains des principaux aéroports du pays, les zones commerciales des grands aéroports chevauchent parfois celles des petits aéroports américains situés près de la frontière. Les grands aéroports canadiens offrent souvent une gamme de services plus large et attirent les passagers des petits aéroports américains qui offrent une gamme limitée de services. Dans l'ensemble, certains voyageurs peuvent trouver plus pratique de traverser la frontière pour accéder à certains services selon les services offerts par les compagnies aériennes à cet aéroport.
Les transporteurs aériens et les autorités aéroportuaires du Canada sont des entreprises du secteur privé et, en tant que telles, prennent leurs propres décisions commerciales afin de rester viables et compétitives. Au Canada, la fréquence des vols, les services offerts et les prix pratiqués par les compagnies aériennes sont déterminés par les forces du marché. Le gouvernement ne réglemente pas les tarifs aériens et toutes les compagnies aériennes sont libres de fixer leurs prix en fonction de leurs plans d'affaires. D'autres facteurs contribuent aux prix des billets d'avion, notamment la fluctuation des taux de change, des prix du carburant et des taux d'intérêt. La politique fédérale encourage la concurrence entre les transporteurs aériens, ce qui est ultimement le meilleur moyen d'établir un prix équitable pour un service.
De même, les aéroports ne sont pas réglementés sur le plan économique et les grands aéroports sont exploités par des administrations aéroportuaires privées à but non lucratif qui sont seules responsables de l'exploitation, de la gestion et du développement de leurs aéroports, ce qui inclut la fixation des redevances qui leur permettent de couvrir leurs coûts. Comme le reste des aéroports de l'industrie, les redevances sont économiquement déréglementées et le gouvernement fédéral ne fixe ni ne contrôle les redevances imposées par les aéroports. Il en va de même pour Nav Canada, la société privée qui fournit les services de navigation aérienne au Canada. La société facture les compagnies aériennes pour ses services sur une base par vol, et les frais de Nav Canada ne sont également pas soumis aux contrôles gouvernementaux.
Néanmoins, le gouvernement a introduit et continuera d'introduire des lois et des règlements qui favorisent un secteur aérien sain et compétitif. Plus précisément, la Loi sur la modernisation des transports a encouragé une concurrence accrue sur le marché canadien, notamment en autorisant davantage d'investissements étrangers dans les transporteurs aériens canadiens. Cette mesure devrait avoir un impact positif sur la concurrence et, en fin de compte, sur les prix payés par les voyageurs canadiens. De plus, les transporteurs à très bas prix sont plus nombreux aujourd'hui qu'avant la pandémie, ce qui offrira aux Canadiens un plus grand nombre d'options à bas prix.
Le gouvernement a également soutenu les transporteurs aériens pendant la pandémie de COVID-19, afin de s'assurer que les services demeurent disponibles pour les Canadiens. Alors que certains grands transporteurs aériens ont bénéficié d'une aide financière en vertu du Crédit d'urgence pour les grands employeurs, le gouvernement a également fourni du financement pour assurer la continuité de l'accès aérien essentiel aux communautés éloignées par le biais d'ententes bilatérales avec les provinces et les territoires dans le cadre du Programme de services aériens en régions éloignées, qui a soutenu le maintien des niveaux essentiels de services aériens aux communautés éloignées et a complémenté les mécanismes de financement existants pour les transporteurs aériens. L'Initiative du transport aérien régional a également été créée dans le cadre du plan d'intervention économique pour répondre à la COVID-19 au Canada afin de fournir un soutien sur deux ans aux entreprises régionales admissibles, y compris les transporteurs aériens qui contribuent directement au transport aérien régional, et a été conçue pour aider à garantir que la connectivité et les services aériens régionaux, qui sont essentiels à la croissance économique, sont maintenus et que les routes régionales sont reconnectées à travers le pays. Enfin, les transporteurs aériens ont également pu bénéficier de programmes d'application générale tels que la Subvention salariale d'urgence du Canada.
Soyons assurés que Transports Canada continue de travailler avec un éventail de participants de l'industrie aérienne, les organisations qui les représentent et d'autres ministères afin d'évaluer les options appropriées pour soutenir le secteur du transport aérien du Canada en général, garantissant ainsi aux Canadiens les services dont ils ont besoin à un coût raisonnable.
En ce qui concerne le décret modifiant les annexes 2 et 3 de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage, qui a été publié dans la Gazette du Canada, Partie I, volume 155, numéro 25: a) la période de consultation prévue pour recevoir les commentaires sur la réglementation projetée a-t-elle pris fin; b) dans quel délai le gouvernement compte-t-il prendre une décision concernant le règlement définitif sur les produits de vapotage aromatisés; c) le gouvernement est-il toujours déterminé à réduire les taux de vapotage chez les jeunes en instaurant une interdiction ciblée des arômes, y compris ceux de menthe et de menthol, qui plaisent aux jeunes?
Mme Élisabeth Brière (secrétaire parlementaire de la ministre de la Santé mentale et des Dépendances et ministre associée de la Santé, Lib.):
Monsieur le Président, la période de consultation à propos du projet de décret s’est terminée le 2 septembre 2021. Santé Canada a reçu plus de 25 000 réponses et continue d’évaluer les commentaires reçus des Canadiens.
Le gouvernement du Canada demeure déterminé à prévenir le vapotage chez les jeunes et a adopté plusieurs mesures à cet égard. La Loi sur le tabac et les produits de vapotage, ou LTPV, interdit la vente de produits de vapotage aux jeunes et interdit toute publicité susceptible d’attirer les jeunes. La LTPV prévoit également certaines restrictions en matière d’arômes afin de protéger les jeunes contre l’incitation à utiliser des produits de vapotage. Les arômes de type confiserie, dessert, cannabis, boisson gazeuse et boisson énergisante sont des arômes dont la promotion ou la vente est interdite en lien avec l’étiquetage, la promotion ou l’emballage des produits de vapotage.
Trois règlements sont entrés en vigueur entre 2020 et en 2021, soit le Règlement sur l’étiquetage et l’emballage des produits de vapotage, le Règlement sur la concentration en nicotine dans les produits de vapotage et le Règlement sur la promotion des produits de vapotage. Le règlement sur l’étiquetage et l’emballage exige que les produits de vapotage portent un énoncé uniformisé sur la concentration en nicotine, une mise en garde à propos du risque de dépendance à la nicotine et une mise en garde relative à la toxicité. Le règlement sur la concentration en nicotine impose un maximum de 20 mg de nicotine par millilitre de liquide. Le Règlement sur la promotion des produits de vapotage interdit la publicité et l’exposition de produits de vapotage à la vue des jeunes dans les points de vente, y compris en ligne.
Santé Canada poursuit ses efforts pour améliorer la conformité avec les dispositions de la Loi sur le tabac et les produits de vapotage au sujet de l’accès des jeunes aux produits du vapotage et à la promotion de ceux-ci. Au cours de l’exercice 2022 2023, par exemple, Santé Canada a réalisé des inspections auprès de 1 180 détaillants de produits de vapotage et a saisi des produits non conformes chez 177 détaillants de produits de vapotage; et a réalisé des inspections auprès de 255 établissements de vapotage en ligne et a fait parvenir 230 lettres d’avertissement.
En ce qui concerne la sensibilisation du public, Santé Canada a investi plus de 14 millions de dollars dans sa campagne intitulée « Considère les conséquences du vapotage », qui vise à informer les jeunes et leurs parents des risques et des méfaits associés au vapotage par l’intermédiaire de publicités traditionnelles et en ligne, ainsi que de tournées d’apprentissage interactives dans les écoles.
Enfin, un nouveau droit d’accise fédéral sur les produits de vapotage est entré en vigueur le 1er octobre 2022. Santé Canada s’est engagée à travailler en étroite collaboration avec le ministère des Finances pour s’assurer que la politique canadienne de taxation des produits est conforme aux objectifs du gouvernement en matière de santé. Le gouvernement du Canada surveillera les répercussions du droit d’accise pour s’assurer que les avantages escomptés se concrétisent.
La protection de la santé et de la sécurité des jeunes est une priorité.
En ce qui concerne le programme Compétences pour réussir, lancé en mai 2021, ventilé par volet de financement: a) quels sont les détails relatifs à l’ensemble des demandeurs qui ont reçu du financement, y compris le (i) nom du demandeur, (ii) montant reçu, (iii) groupe de travailleurs sous-représenté qui faisait l’objet de la demande; b) à quelles dates les demandeurs ont-ils été informés si leur demande de financement avait été approuvée; c) quels outils de mesure le gouvernement utilise-t-il pour évaluer les aptitudes en lecture, en calcul et en informatique ciblées grâce au programme?
M. Irek Kusmierczyk (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap, Lib.):
Monsieur le Président, Emploi et Développement social Canada, ou EDSC, a examiné tous les programmes de subventions et de contributions en effectuant des recherches de données dans le Système commun pour les subventions et les contributions, ou SCSC, ainsi que par le biais de consultations internes.
En réponse à la partie a) de la question, le programme Compétences pour réussir, ou CPR, a lancé un nouveau modèle en mai 2021. Par la suite, le ministère a élaboré une stratégie d'investissement qui comprenait cinq approches d'investissement. Ces approches comprenaient: l'expansion de certains projets existants; le financement de 12 propositions spontanées qui répondaient aux objectifs du programme; un appel à candidatures pour les organisations lancé en 2021; un appel sollicité pour les provinces et les territoires qui a été lancé en 2021; et un appel à propositions, ou AAP, qui a été lancé en janvier et clôturé en mars 2022. Les trois premières approches d'admission sont terminées et tous les projets issus de ces approches progressent maintenant. Les décisions de financement pour les deux dernières approches sont en cours de finalisation, c'est-à-dire que les projets sont toujours en cours d'évaluation. Par conséquent, une liste complète des demandes ayant reçu un financement avec des détails supplémentaires ne peut pas encore être fournie.
Pour ce qui est de la partie b) de la question, en ce qui concerne spécifiquement le AAP, les décisions de financement sont communiquées à différents moments, selon que les propositions visaient à soutenir les personnes handicapées, les Canadiens racialisés ou les Canadiens d'un ou plusieurs des autres groupes mal desservis identifiés. Par conséquent, certains organismes ont reçu une décision de financement dans le cadre des volets Formation et outils ou Recherche et innovation de AAP; cependant, les notifications finales devraient être pleinement confirmées d'ici le début de l'été 2023.
Relativement à la partie c) de la question, le programme CPR utilise les résultats des données de l'enquête du Programme pour l'évaluation internationale des compétences des adultes pour guider l'orientation politique du programme. Cette enquête comprend des mesures de la littératie, de la numératie et de la résolution de problèmes dans des environnements à forte composante technologique sur une échelle de 1 à 5.
En ce qui concerne les modalités renégociées de la fusion entre Canadian North et First Air annoncées le 21 avril 2023: a) quel a été le nombre moyen de passagers au cours des six derniers mois pour chaque trajet; b) quels étaient les tarifs annuels moyens pour chaque trajet (i) au moment où la fusion a été approuvée, (ii) en date du 3 mai 2023; c) comment le gouvernement protégera-t-il les consommateurs contre les augmentations de tarifs pour les passagers et les marchandises?
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse aux parties a) et b) de la question, les informations demandées sont confidentielles en raison de leur nature commerciale.
Au sujet de la partie c), conformément à la nouvelle entente, Canadian North doit limiter les augmentations annuelles moyennes des tarifs régionaux pour le transport de passagers et de marchandises à 25 % par région au cours d'une année civile, à moins qu'il puisse être démontré au ministre des Transports que cette limite entraînerait des pertes d'exploitation pour l'entreprise. En outre, le plafond de 10 % sur les bénéfices dans toutes les activités passagers et fret régulières, qui sera contrôlé sur une base annuelle, limitera essentiellement la capacité de la compagnie à augmenter ses tarifs. Ces conditions seront en place pour les trois prochaines années.
De plus, Transports Canada retiendra les services d'un contrôleur indépendant qui relèvera directement du ministre des Transports et rapportera tous les trimestres pour s'assurer que la compagnie aérienne respecte ses obligations. Dans l’éventualité où la compagnie aérienne ne respecte pas ses obligations en vertu des nouvelles conditions générales et n'est pas disposée à ajuster son comportement pour se conformer, il existe des mesures en vertu de la Loi sur les transports au Canada qui peuvent être invoquées, telles que des amendes pouvant atteindre 10 millions de dollars.
En ce qui concerne le Programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires et les autres investissements destinés à améliorer la sécurité des passagers aériens et les installations aéroportuaires du Yukon, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut, depuis 2015: a) quels sont les détails des différents projets qui ont reçu du financement, ventilés par exercice; b) combien de demandes de financement pour le pavage de pistes non bétonnées ont été reçues; c) des demandes en b), lesquelles ont donné lieu à un financement?
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président en réponse à la partie a) de la question, dans le cadre du Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires, 39 projets ont reçu du financement au Nunavut, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Yukon depuis 2015. La valeur totale de ces projets était de 73,7 millions de dollars. Toutes les subventions ou contributions accordées sont communiquées aux Canadiens par le biais du processus fédéral de divulgation proactive, accessible à l'adresse https://ouvert.canada.ca/fr/divulgation-proactive.
Concernant les parties b) et c) de la question, aucune demande n’a été reçue pour le pavage des pistes en gravier. Selon les termes et conditions du Programme d'aide aux immobilisations aéroportuaires, les pistes en gravier sont éligibles à un financement pour soutenir la réhabilitation des surfaces en gravier, mais cela n'inclut pas le pavage des pistes en gravier avec de l'asphalte.
En ce qui concerne la fusion de Canadian North et de First Air autorisée par le ministre des Transports en juin 2019: a) le gouvernement a-t-il relevé des problèmes de conformité dans les conditions originales de la fusion; b) quels sont les détails de tous les problèmes de conformité relevés par le gouvernement; c) quels sont les détails de chacune des réunions tenues pour discuter des mesures de conformité, y compris (i) la date de la réunion, (ii) les personnes présentes, (iii) les mesures de conformité dont il a été question?
L’hon. Omar Alghabra (ministre des Transports, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, aucun problème de conformité n'a été identifié. Toutefois, il est à noter que Canadian North a été exempté de ses obligations de fréquences et d’horaire depuis le début de la pandémie de la COVID-19, en avril 2020, jusqu'à la mise en place des nouvelles conditions générales.
Concernant la partie b), aucun problème de conformité n'a été identifié par le gouvernement.
Pour ce qui est de la partie c), il n'y a pas eu de réunion pour discuter des mesures de conformité car la compagnie aérienne n'a jamais manqué à ses engagements.
En ce qui concerne l’engagement à réduire les frais des transactions par carte de crédit pour les petites et moyennes entreprises, annoncé dans le budget de 2023: a) à quelle date les détails de cet engagement seront-ils communiqués; b) quel est le nombre total de réunions que le gouvernement a tenues avec Visa et Mastercard concernant les mesures annoncées; c) le gouvernement a-t-il l’intention de réduire les frais de transaction pour d’autres options de paiement, y compris American Express ou Interac?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
Monsieur le Président, dans le budget de 2023, le gouvernement a annoncé qu'il avait obtenu de Visa et Mastercard des engagements à réduire les frais de transaction par carte de crédit pour les petites entreprises, tout en protégeant les points de récompense offerts aux consommateurs canadiens par les grandes banques canadiennes, respectant ainsi les engagements exprimés dans le budget de 2021, le budget de 2022 et l'Énoncé économique de l'automne 2022.
Le gouvernement a annoncé d'autres détails au sujet des engagements le 18 mai 2023, y compris les critères d'admissibilité pour bénéficier des taux réduits avec chaque réseau.
Pour les petites entreprises admissibles, Visa et Mastercard ont accepté de réduire les frais d'interchange pour les transactions de crédit à la consommation en magasin à un taux d'interchange annuel moyen pondéré de 0,95 %; de réduire de 10 points de base les frais d'interchange pour les transactions en ligne, ce qui se traduit par des réductions pouvant aller jusqu'à 7 %; et, de fournir un accès gratuit à des ressources sur la fraude en ligne et la cybersécurité afin d'aider les petites entreprises à accroître leurs ventes en ligne tout en prévenant la fraude et les rétrofacturations.
Les petites entreprises se qualifieront individuellement auprès de chaque réseau de cartes de crédit. Plus précisément, les petites entreprises dont le volume annuel des ventes de Visa est inférieur à 300 000 dollars bénéficieront des frais d'interchange réduits de Visa, et celles dont le volume annuel des ventes de Mastercard est inférieur à 175 000 dollars bénéficieront des frais réduits de Mastercard.
Plus de 90 % des entreprises qui acceptent des cartes de crédit au Canada obtiendront une réduction de leurs frais d’interchange allant jusqu’à 27 % par rapport au taux moyen pondéré actuel.
Pour parvenir à ces engagements, le gouvernement a collaboré avec le secteur des cartes de crédit et les entreprises par le biais de réunions en personne et virtuelles, d'appels téléphoniques et d'autres échanges. L'approche approfondie de communication a compris plusieurs points de contact avec les groupes de petites et moyennes entreprises, les réseaux de cartes de crédit, les institutions financières et leur association, les acquéreurs, les services de traitement de paiement et les programmes de récompense.
Le gouvernement s'attend à ce que les autres réseaux de cartes de crédit, tels qu'American Express, prennent des mesures semblables pour réduire les frais fracturés aux petites entreprises.
Interac est un réseau de débit à faible coût et ne facilite pas les transactions par carte de crédit.
En ce qui concerne le programme Compétences pour réussir: a) quel est le nombre d’organisations qui ont présenté une demande de financement avant la date de clôture des demandes, ventilé par volet; b) quelle était la valeur totale des fonds demandés, ventilée par volet; c) quelle est la ventilation de a) et b) par province ou territoire; d) quel est le nombre d’organisations dont la demande de financement a été approuvée, ventilé par type d’organisation; e) en date du 5 mai 2023, quelle était la valeur en dollars (i) du financement approuvé, (ii) des fonds versés aux bénéficiaires du financement; f) quelle est la ventilation de d) et e) par province ou territoire; g) parmi les organisations dont la demande a été approuvée, combien ont déjà reçu des fonds dans le cadre du programme; h) quels sont les détails de tous les projets et de toutes les entités qui ont reçu un financement dans le cadre du programme, y compris, pour chacuns (i) le nom du bénéficiaire, (ii) le lieu, (iii) le montant du financement approuvé, (iv) le montant des fonds versés, (v) la description du projet, (vi) la date de début du projet; i) a-t-on confié des responsabilités liées au processus de demande ou à la gestion du programme à des tiers à l’extérieur d’Emploi et Développement social Canada et, le cas échéant, quels sont les détails connexes, y compris, dans le cas de chacun (i) le nom de l’entité, (ii) le résumé des responsabilités ou des tâches attribuées, (iii) le montant de la rémunération accordée par le gouvernement?
M. Irek Kusmierczyk (secrétaire parlementaire de la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et de l'Inclusion des personnes en situation de handicap, Lib.):
Monsieur le Président, Emploi et Développement social Canada, ou EDSC, a examiné toutes les subventions et contributions du programme Compétences pour réussir en effectuant des recherches de données dans le Système commun pour les subventions et de contributions, ou SCSC, ainsi qu’en menant des consultations internes.
Le programme Compétences pour réussir, ou CR, a été lancé en mai 2021. Le ministère a élaboré une stratégie d’investissement qui comprenait cinq approches d’investissement. Ces approches comprenaient: l’expansion de certains projets existants; le financement de 12 propositions non sollicitées qui répondaient aux objectifs du programme; un appel sollicité pour les organismes lancé en 2021; un appel sollicité pour les provinces et les territoires lancé en 2021; et un appel de propositions lancé en janvier 2022 et clos en mars 2022.
Les trois premières approches d’investissement sont terminées et tous les projets qui en découlent progressent. Les décisions de financement pour les deux approches finales sont en cours de finalisation, c’est‑à‑dire que les projets sont toujours en cours d’évaluation. Il a été supposé que les questions se rapportent spécifiquement à l’appel de propositions, par conséquent, une liste complète des demandes de réponse aux questions d) à h) ne peut pas encore être fournie. Les décisions finales en matière de financement devraient être confirmées d’ici le début de l’été 2023.
En réponse à la partie a) de la question, dans le cadre de l’appel de propositions 2021 de Compétences pour réussir, environ 433 demandes ont été reçues pour le volet 1 — Outils et formation; et 120 demandes ont été reçues pour le volet 2 — Recherche et innovation
Au sujet de la partie b), dans le cadre de l’appel de propositions 2021 de Compétences pour réussir, environ 904 092 567 $ ont été demandés dans le cadre du volet 1 — Outils et formation, Programme d’apprentissage, d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles pour les adultes — Compétences pour réussir — Contribution; et 197 652 753 $ ont été demandés dans le cadre du volet 2 — Recherche et innovation, Initiative nationale des compétences essentielles — Compétences pour réussir — Partie II de l’assurance-emploi, ou AE.
Relativement à la partie c), dans le cadre de l’appel de propositions 2021 de Compétences pour réussir, le financement suivant a été demandé dans le cadre du volet 1 — Outils et formation, Programme d’apprentissage, d’alphabétisation et d’acquisition des compétences essentielles pour les adultes - Compétences pour réussir — Contribution: Alberta, 0 $; Terre-Neuve-et-Labrador, 23 360 911 $; Nouvelle-Écosse, 27 431 518 $; Île-du-Prince-Édouard, 5 420 630 $; Nouveau-Brunswick, 26 362 514 $; Québec, 51 788 867 $; Ontario, 432 564 687 $; Manitoba, 35 862 46 $; Saskatchewan, 25 038 378 $; Alberta, 137 992 934 $; Colombie-Britannique, 116 716 438 $; Territoires du Nord-Ouest, 19 776 998 $; Territoire du Yukon, 1 566 225 $; Nunavut, 210 000 $.
Le financement suivant a été demandé dans le cadre du volet 2 – Recherche et innovation, Initiative nationale des compétences essentielles — Compétences pour réussir – partie II de l’AE: Terre-Neuve-et-Labrador, 1 974 762 $; Nouvelle-Écosse, 4 697 655 $;Île-du-Prince-Édouard, 755 111 $; Nouveau-Brunswick, 2 362 673 $; Québec, 7 562 772 $; Ontario, 112 304 390 $, Manitoba, 5 205 579 $; Saskatchewan, 8 147 682 $; Alberta, 32 978 421 $;Colombie-Britannique, 18 636 406 $; Territoires du Nord-Ouest, 3 063 302 $.
Aucun tiers, à l'extérieur d'EDSC, ne s'est vu confier la responsabilité du programme Compétences pour réussir en ce qui a trait au processus de demande ou à l'administration du programme.
En ce qui concerne le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC): quels sont les détails et les dates de toutes les actions que le CRTC a prises pour mettre en œuvre les mesures énoncées dans le projet de loi C-11, Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et apportant des modifications connexes et corrélatives à d’autres lois?
M. Chris Bittle (secrétaire parlementaire du ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
Monsieur le Président, les détails et les dates de toutes les actions que le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, ou CRTC, a prises pour mettre en œuvre les mesures énoncées dans le projet de loi C-11 peuvent être consultés à la page du Plan réglementaire en vue de moderniser le système de radiodiffusion du Canada | CRTC.
En ce qui concerne les renseignements du gouvernement sur les effets des éoliennes sur la faune: a) combien (i) d’oiseaux, (ii) d’autres animaux, auraient été tués en raison des éoliennes au cours des cinq dernières années selon les estimations du gouvernement, ventilés par espèce; b) quelle analyse a été effectuée par Environnement Canada pour déterminer les effets des éoliennes sur les (i) habitats fauniques, (ii) mouvements migratoires, et quelles étaient les conclusions?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, les scientifiques d’Environnement et Changement climatique Canada, ou ECCC, ont participé à un certain nombre d'études sur les impacts des éoliennes sur la faune au Canada. En 2013, la revue Avian Conservation and Ecology a publié un dossier spécial intitulé « Mortalité aviaire liée aux activités humaines au Canada ». Ce dossier comprenait neuf articles de recherche évaluant l'impact de diverses sources de mortalité sur les oiseaux, ainsi qu'un aperçu introductif et un document de synthèse.
Un article de Zimmerling et al. (2013) publié dans ce numéro a étudié l'impact des éoliennes sur les oiseaux. Ils ont estimé qu'en moyenne, 8,2 oiseaux étaient tués par éolienne et par an, après avoir corrigé le nombre de carcasses manquées par les chercheurs. Sur la base des 2955 éoliennes installées à la fin de l'année 2011, ils ont estimé à 23 300 le nombre d'oiseaux tués par an au Canada.
D'après les données du site web de l'Association canadienne de l'énergie éolienne, ou CANWEA, la capacité éolienne installée au Canada a atteint environ 15 000 mégawatts en 2022. Si l'on part du principe que les éoliennes moyennes ont une puissance de 2 à 3 mégawatts, cela correspond à environ 5 000 à 7 500 éoliennes. Ainsi, si les taux de mortalité restent les mêmes, le nombre d'oiseaux tués serait maintenant estimé à environ 62 000 par an.
Ce nombre est bien inférieur au nombre d'oiseaux estimé par Calvert et al. (2013) d'être tués par d'autres sources liées à l'homme telles que 200 millions d'oiseaux/an pour les chats domestiques et sauvages, 25 millions d'oiseaux par an pour les lignes de transport d'électricité, 22 millions d'oiseaux par an pour les collisions avec les fenêtres des maisons résidentielles, et 14 millions d'oiseaux par an pour les collisions avec les véhicules.
Zimmerling et al. (2013) ont également rapporté des données sur la composition des espèces d'oiseaux tués par des éoliennes au Canada, en se basant sur les données disponibles des recherches de carcasses. Les espèces les plus fréquemment signalées étaient l'alouette cornue, le roitelet à couronne dorée, le viréo aux yeux rouges, l'étourneau sansonnet et l'hirondelle bicolore, qui sont tous des espèces abondantes au Canada. Rien n'indique que les taux de mortalité des espèces soient suffisamment élevés pour avoir des répercussions sur les populations.
Dans une autre étude, Zimmerling & Francis (2016) ont estimé l'impact des éoliennes au Canada sur les chauves-souris. Ils ont estimé une moyenne de 15,5 chauves-souris tuées par turbine, ce qui représentait environ 47 000 chauves-souris par an en 2013. Si les taux de mortalité restent similaires aujourd'hui, cela représenterait entre 75 000 et 116 000 chauves-souris par an sur la base d'une estimation de 5 000 à 7 500 turbines. La majeure partie de cette mortalité ne concerne que quatre espèces: la chauve-souris cendrée, 34 %; la chauve-souris à poil argenté, 25 %; la chauve-souris rousse de l'Est,15 %; et le myotis brun, 13 %).
Il est de plus en plus évident que les taux de mortalité des chauves-souris dus aux éoliennes pourraient être suffisamment élevés pour entraîner un déclin des populations. Davy et al. (2020) ont trouvé des preuves du déclin des populations de certaines espèces de chauves-souris migratrices en Ontario. Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada, ou COSEPAC, a récemment recommandé que la chauve-souris cendrée, la chauve-souris rousse et la chauve-souris argentée soient toutes inscrites sur la liste des espèces en péril en vertu de la Loi sur les espèces en péril. La raison de la désignation indiquait que les populations étaient en déclin de plus de 50 % sur trois générations, la principale menace étant le risque élevé de mortalité dans les installations d'énergie éolienne, que l’on trouve à https://www.cosewic.ca/index.php/fr/processus-d-evaluation/version-detaillee-mai-2023.html. Des parties des populations des trois espèces migrent du Canada vers le sud des États-Unis, de sorte qu'elles seraient exposées au risque de mortalité dans les éoliennes dans les deux pays.
Au sujet de la partie b) de la question, ECCC n'a participé qu'à des études limitées sur l'impact des éoliennes sur l'habitat de la faune. Zimmerling et al. (2013) ont estimé la perte d'habitat due aux éoliennes à environ 1,2 hectare par éolienne. Extrapolé au nombre actuel de turbines, cela suggère une perte de 6 000 à 9 000 hectares d'habitat faunique sur la base du nombre estimé de turbines en 2022. Cependant, cette étude n'a pas pris en compte la perte d'habitat qui pourrait être associée à la construction de nouvelles routes ou lignes de transmission pour les éoliennes installées dans des zones reculées, et aucune donnée n'est actuellement disponible sur ces impacts potentiels.
ECCC n'a pas entrepris d'études sur les modifications des schémas de migration dues aux turbines.
Les références sont les suivantes: Calvert, A. M., C. A. Bishop, R. D. Elliot, E. A. Krebs, T. M. Kydd, C. S. Machtans, et G. J. Robertson. 2013. Synthèse des sources de mortalité aviaire d’origine anthropique au Canada. Avian Conservation and Ecology 8(2): 11.
Davy, C.M., K. Squires, et J.R. Zimmerling. 2020. Estimation des tendances spatio-temporelles de l'abondance des chauves-souris à partir des données de mortalité collectées sur les éoliennes. Conservation Biology 35:227-238.
Zimmerling, J. R., A. C. Pomeroy, M. V. d'Entremont, et C. M. Francis. 2013. Estimation de la mortalité aviaire canadienne attribuable aux collisions et aux pertes directes d’habitat associées à l’éolien. Avian Conservation and Ecology 8(2): 10.
Zimmerling, J. R. & C. M. Francis. 2016. Mortalité des chauves-souris due aux éoliennes au Canada. Journal of Wildlife Management, 80: 1360-1369.
En ce qui concerne la réponse de Parcs Canada aux résultats des échantillons d’eau reçus le 23 janvier 2023, indiquant la présence d’ADN environnemental de moules zébrées dans le lac Clear du parc national du Mont-Riding: a) quels fournisseurs externes, entrepreneurs, consultants ont été engagés par Parcs Canada dans le cadre de la réponse, et quels sont les détails de chacun de ces contrats, y compris (i) la date, (ii) le montant, (iii) le fournisseur, (iv) les biens ou services fournis, y compris le type d’information ou de conseil fourni, le cas échéant; b) pour chaque consultant ou conseiller engagé par Parcs Canada dans le cadre de cette affaire, quels conseils, recommandations ou résultats le gouvernement a-t-il reçus; c) qui le gouvernement a-t-il consulté au sujet de l’utilisation future du lac Clear depuis que les résultats ont été reçus; d) quelles personnes et organisations ont été invitées à la réunion d’information de Parcs Canada sur les espèces aquatiques envahissantes tenue le 24 avril 2023 au centre d’accueil du parc national du Mont-Riding; e) combien de consultations ouvertes au grand public Parcs Canada a-t-il tenues sur l’utilisation future du lac Clear avant le 5 mai 2023, y compris, pour chaque réunion, (i) la date de la réunion, (ii) le lieu, (iii) la façon dont le public a été avisé, (iv) la date à laquelle le public a été avisé; f) quels sont les détails de toutes les décisions prises par Parcs Canada sur l’utilisation future du lac depuis la réception des résultats, y compris, pour chaque décision, (i) la date de la décision, (ii) la décision, (iii) le résumé des conditions, (iv) la date de publication de la décision?
L’hon. Steven Guilbeault (ministre de l’Environnement et du Changement climatique, Lib.):
Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, Parcs Canada n’a pas engagé de fournisseur ou consultant liés à la Q-1512.
Au sujet de la partie b), Parcs Canada n’a pas engagé contractant de consultants relativement à la Q-1512.
Concernant la partie c), s’agissant d’une décision opérationnelle relevant de l’autorité du directeur du parc en vertu de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, il n’était pas nécessaire d’organiser des réunions publiques ouvertes à tous ou de suivre un processus de consultation complet. Compte tenu du grand intérêt du public et des implications potentielles pour les partenaires et les parties prenantes des décisions concernant les opérations saisonnières au lac Clear, le parc a entrepris un processus de mobilisation avec les principales parties prenantes, y compris: les partenaires des Premières Nations de la Première Nation Keeseekoowenin Ojibway et de la Coalition des Premières Nations ayant des intérêts dans le parc national du Mont-Riding, y compris les dirigeants et les membres de la bande; le député fédéral local; les députés provinciaux de l’Assemblée législative; Reeves et les représentants du conseil des collectivités locales; les autres départements et ministères fédéraux et provinciaux; les districts hydrographiques; les propriétaires d’entreprises locales et chambres de commerce; les propriétaires de chalets et de cabanes; les représentants de l’industrie touristique provinciale et locale; les organisations non gouvernementales de l’environnement; les groupes de bénévoles; les plaisanciers; les pêcheurs à la ligne; les pagayeurs; et les particuliers.
Relativement à la partie d), voici les personnes et les organisations invitées à la séance d’information de Parcs Canada sur les espèces aquatiques envahissantes, 24 avril 2023: la Coalition des Premières Nations ayant des intérêts dans le parc national du Mont-Riding; la municipalité rurale de Harrison-Park; la municipalité rurale de Clanwilliam-Erickson; l’Association des propriétaires de chalets du lac Clear; l’Association des propriétaires de cabines du lac Clear; l’Organisation d’enrichissement de la destination Clear Lake Country - marketing; l’opérateur de la marina du lac Clear; la Chambre de commerce de Wasagaming; la Chambre de commerce d’Erickson et du district; Voyage Manitoba; la réserve de biosphère du parc national du Mont-Riding; Conservation de la nature Canada; les Amis du Parc national du Mont-Riding; Robert Sopuck, ancien député de Dauphin-Swan River-Neepawa; le programme des bénévoles des espèces aquatiques envahissantes de Sandy Lake; le District du bassin versant de l’Assiniboine Ouest; Camp Wannacumbac; et Elkhorn Resort et Spa.
En ce qui a trait à la partie e), trois réunions d’engagement des parties prenantes ont été organisées, le 22 février 2023, le 14 mars 2023, et le 24 avril 2023, au Centre d’accueil du parc national du Mont-Riding, Wasagaming Townsite. Les organisations citées à la partie d) ont été invitées à partager avec leurs réseaux. Le public a pu y assister. Cela dépend de la date à laquelle les organisations ont communiqué l’information.
Au sujet de la partie f) les discussions sur les améliorations potentielles du programme sur les espèces aquatiques envahissantes ont commencé lorsque les résultats de l’ADNe ont été reçus en janvier 2023. La décision de mettre en œuvre le programme renforcé a été officialisée fin avril, après consultation des partenaires autochtones, des parties prenantes et du public.
Il s’agit d’améliorer le programme de surveillance des espèces aquatiques envahissantes existant, qui consistait à inspecter les bateaux et les remorques et à mettre en place un programme de décontamination avant la mise à l’eau dans le lac Clear. Une mesure supplémentaire en place pour 2023 comprendra un processus d’étiquetage pour les bateaux remorqués afin de réduire le risque de transport des moules zébrées à partir d’autres masses d’eau.
On parle de la mise en œuvre d’un programme amélioré de lutte contre les espèces aquatiques envahissantes comprenant un processus de marquage des bateaux remorqués. Les améliorations du programme sont temporaires. Les modifications permanentes du programme de prévention des espèces aquatiques envahissantes feront l’objet d’un engagement ultérieur.
Les mesures provisoires pour 2023 ont été communiquées aux députés locaux, aux députés provinciaux et aux responsables municipaux le 5 mai, et l’information a été largement diffusée sur les médias sociaux les 5 et 6 mai.
En ce qui concerne l’entente d'achat anticipé conclue entre le gouvernement et Medicago le 13 novembre 2020 à propos du vaccin approuvé par Santé Canada le 24 février 2022: quelles sont les raisons pour lesquelles le gouvernement n’a pas acheté ce vaccin?
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, le 13 novembre 2020, Services publics et approvisionnements Canada a signé un accord d’achat anticipé, ou AAA, avec Medicago pour la fourniture de 20 millions de doses fermes, avec des options pour un maximum de 56 millions de doses supplémentaires de son vaccin contre la COVID-19.
Bien que le vaccin de Medicago ait été approuvé au Canada en février 2022, en raison de problèmes de fabrication imprévus, Medicago n’a pas été en mesure de mettre sur le marché son vaccin à des fins commerciales.
Le 2 février 2023, Mitsubishi Chemical Group a annoncé sa décision de cesser toutes les activités de Medicago en raison de l’absence de demande mondiale pour les vaccins contre COVID-19 et du retard de la production à l’échelle, les acheteurs attendent désormais des vaccins bivalents. Le gouvernement du Canada collabore avec Medicago pour clore l’AAA du Canada tout en protégeant les intérêts du pays.
En ce qui concerne l’entente d’achat anticipé conclue entre le gouvernement et Johnson and Johnson le 30 novembre 2020, pour le vaccin approuvé par Santé Canada le 5 mars 2021: quelles sont les raisons pour lesquelles le gouvernement a mis fin à l’achat d’autres vaccins de Johnson and Johnson après avoir acheté 9,98 millions de doses?
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, lorsque la pandémie a commencé, on ne savait pas quels vaccins seraient efficaces ni quand ils seraient disponibles. Les experts ont donc conseillé au Canada de se procurer plusieurs types de vaccins. Afin de garantir un accès rapide aux vaccins pour tous les habitants du pays, le Canada a conclu des accords d’achat anticipé, ou AAA, avec sept fabricants: Moderna; Novavax; Medicago; Pfizer-BioNTech; Sanofi et GlaxoSmithKline; Johnson & Johnson, Janssen; et AstraZeneca
À ce jour, le Canada a reçu plus de 164 millions de doses de vaccin contre la COVID-19. Plus de 98 millions de doses ont été administrées, dont environ 24 000 doses du vaccin de Johnson & Johnson. La plupart des doses de Johnson & Johnson ont été administrées à des personnes ayant une préférence pour le vaccin de Johnson & Johnson ou une contre-indication à d’autres types de vaccins. En avril 2021, le Comité consultatif national de l’immunisation, ou CCNI, a émis une recommandation préférentielle selon laquelle une série complète avec un vaccin contre la COVID-19 à ARNm (c’est-à-dire les vaccins de Pfizer-BioNTech ou Moderna) doit être proposée aux individus de la tranche d’âge autorisée sans contre-indication au vaccin, tandis qu’un vaccin à vecteur viral, c’est-à-dire les vaccins d’AstraZeneca ou Johnson & Johnson, peut être proposé aux individus de la tranche d’âge autorisée sans contre-indication au vaccin pour entamer une série lorsque les autres vaccins autorisés sont contre-indiqués ou inaccessibles.
Compte tenu de la recommandation préférentielle du CCNI pour les vaccins à ARNm, de l’offre suffisante de ce type de vaccins disponibles au Canada et de l’absence de demande de vaccins à vecteur viral de la part des provinces et des territoires, le Canada a mis fin à son AAA avec Johnson & Johnson. Une petite réserve de vaccins congelés de Johnson & Johnson est maintenue en stock au Canada, en cas de besoin.
En ce qui concerne l’accord d’achat anticipé que le gouvernement a conclu avec AstraZeneca le 21 novembre 2020 pour le vaccin homologué par Santé Canada le 26 février 2021: après l’achat de 20 millions de doses, pour quels motifs le gouvernement a-t-il cessé d’acheter des vaccins d’AstraZeneca?
M. Adam van Koeverden (secrétaire parlementaire du ministre de la Santé et de la ministre des Sports, Lib.):
Monsieur le Président, lorsque la pandémie a commencé, on ne savait pas quels vaccins seraient efficaces ni quand ils seraient disponibles. Les experts ont donc conseillé au Canada de se procurer plusieurs types de vaccins. Afin de garantir un accès rapide aux vaccins pour tous les habitants du pays, le Canada a conclu des accords d’achat anticipé, ou AAA, avec sept fabricants: Moderna; Novavax; Medicago; Pfizer-BioNTech; Sanofi et GlaxoSmithKline; Johnson & Johnson, Janssen; et AstraZeneca.
À ce jour, le Canada a reçu plus de 164 millions de doses de vaccin contre la COVID-19. Plus de 98 millions de doses ont été administrées, dont environ 2,8 millions de doses du vaccin d’AstraZeneca. La plupart des doses d’AstraZeneca ont été administrées au début de la pandémie, lorsque l’offre de vaccins était limitée, ou encore à des personnes ayant une préférence pour le vaccin d’AstraZeneca ou une contre-indication à d’autres types de vaccins. En avril 2021, le Comité consultatif national de l’immunisation, ou CCNI, a émis une recommandation préférentielle selon laquelle une série complète avec un vaccin contre la COVID-19 à ARNm, c’est-à-dire les vaccins de Pfizer-BioNTech ou Moderna, doit être proposée aux individus de la tranche d’âge autorisée sans contre-indication au vaccin, tandis qu’un vaccin à vecteur viral, c’est-à-dire les vaccins d’AstraZeneca ou Johnson & Johnson, peut être proposé aux individus de la tranche d’âge autorisée sans contre-indication au vaccin pour entamer une série lorsque les autres vaccins autorisés sont contre-indiqués ou inaccessibles.
Compte tenu de la recommandation préférentielle du CCNI pour les vaccins à ARNm, de l’offre suffisante de ce type de vaccins disponibles au Canada et de l’absence de demande de vaccins à vecteur viral de la part des provinces et des territoires, le Canada a mis fin à son AAA avec AstraZeneca.
En ce qui concerne l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP): a) quels sont les objectifs mesurables que l’on prévoit atteindre au début de cet accord; b) quelles sont les retombées attendues de cet accord pour l’économie canadienne au cours des cinq prochaines années; c) le PTPGP est-il conforme aux règles de l’Organisation mondiale du commerce?
M. Arif Virani (secrétaire parlementaire de la ministre du Commerce international, de la Promotion des exportations, de la Petite Entreprise et du Développement économique, Lib.):
Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
En réponse à la partie a) de la question, l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, ou PTPGP, est en vigueur depuis 2018 et a été ratifié par les 11 signataires initiaux, le Brunei Darussalam l’ayant plus récemment ratifié le 14 mai 2023. Il s’agit d’un accord ambitieux et de haut niveau qui renforce le système commercial international fondé sur des règles. Grâce à l’élimination de droits de douane et à l’élaboration de règles et de procédures uniformes et transparentes pour les affaires, le PTPGP générera des gains à long terme pour le Canada.
Les entreprises canadiennes profitent déjà de ces avantages. Au cours de la cinquième année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, le total des échanges de marchandises entre le Canada et l’ensemble des partenaires du PTPGP s’est élevé à 123,6 milliards de dollars en 2022, soit une croissance de 26,1 % par rapport à 2018. Ces résultats sont nettement plus élevés que les gains prévus dans l’évaluation des impacts économiques, ou EIE, réalisée par le gouvernement du Canada en fonction des résultats négociés du PTPGP, qui prévoyait que les exportations du Canada vers les autres pays du PTPGP n’augmenteraient que de 4,2 %. Les exportations de marchandises du Canada vers les pays partenaires du PTPGP ont atteint un montant record de 37,5 milliards de dollars, soit une augmentation de 31,1 % en 2022 par rapport à 2018. Les importations de marchandises canadiennes ont également connu une forte croissance au cours de cette période, augmentant de 24,1 % pour atteindre 86,1 milliards de dollars en 2022. En 2022, les exportations de marchandises du Canada vers le Japon, un marché auquel les entreprises canadiennes ont obtenu un accès préférentiel dans le cadre du PTPGP, ont atteint 18,0 milliards de dollars, soit une hausse de 38,8 % par rapport à 2018. Ce chiffre est nettement supérieur à l’augmentation de 8,6 % prévue dans le cadre de l’EIE. En outre, en 2022, les produits agricoles seront en tête des exportations canadiennes vers le Japon, avec une valeur de 5,4 milliards de dollars, ce qui représente une augmentation de 18,8 % par rapport à 2018. Le Japon est la troisième destination d’exportation de produits agricoles et agroalimentaires canadiens, après les États-Unis et la Chine.
Concernant la partie b) de la question, le PTPGP devrait continuer à avoir des retombées positives sur l’économie canadienne au cours des cinq prochaines années et au-delà, notamment lorsqu’il entrera en vigueur pour tous les signataires initiaux. Comme le démontrent la conclusion récente des négociations pour l’adhésion du Royaume-Uni au PTPGP et la demande d’adhésion de six autres économies, le PTPGP présente un fort potentiel de croissance. Les adhésions permettront d’étendre les avantages du PTPGP, ce qui pourrait créer de nouvelles possibilités d’investissement et d’exportation pour le Canada. Les adhésions constituent un moyen efficace d’obtenir un accès préférentiel à de nouveaux marchés ou d’améliorer l’accès aux marchés déjà couverts par les accords de libre-échange du Canada. En outre, les adhésions élargiront l’ensemble unique de règles entre le Canada, les membres du PTPGP et les candidats à l’adhésion, ce qui rendra les échanges plus prévisibles, plus transparents et plus accessibles pour les entreprises canadiennes.
Relativement à la partie c) de la question, le PTPGP, à l’instar de tous les accords de libre-échange du Canada, est conforme aux règles de l’Organisation mondiale du commerce, ou OMC. Les trois accords de l’OMC portent sur les biens, les services et la propriété intellectuelle. L’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, ou le GATT, et l’Accord général sur le commerce des services, ou AGCS, de l’OMC ont été établis dans le but de créer un système crédible et fiable de règles commerciales internationales; garantir un traitement juste et équitable à tous les participants, selon le principe de non-discrimination; stimuler l’activité économique en garantissant des obligations politiques; et promouvoir le commerce et le développement par une libéralisation progressive en éliminant les mesures discriminatoires et en interdisant l’adoption de nouvelles mesures discriminatoires. Le PTPGP intègre les exigences de l’AGCS et du GATT dans l’ensemble du texte de l’accord, y compris dans l’article 1.1, qui établit que le PTPGP est « conforme à l’article XXIV de [l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce] du GATT de 1994 et à l’article V de [l’Accord général sur le commerce des services] de l’AGCS ».
L’accord de l’OMC sur la propriété intellectuelle, l’Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, ou ADPIC, joue un rôle essentiel dans la facilitation du commerce des connaissances et de la créativité, dans le règlement des différends commerciaux relatifs à la propriété intellectuelle et dans la reconnaissance des liens importants entre la propriété intellectuelle et le commerce. Le PTPGP intègre l’accord sur les ADPIC dans l’ensemble du chapitre consacré à la propriété intellectuelle.
Le PTPGP a été examiné par le Comité des accords commerciaux régionaux, ou CACR, de l’OMC le 21 juin 2021. Le CACR de l’OMC examine les accords régionaux individuels, a pour mandat d’organiser des discussions sur les effets systémiques des accords sur le système commercial multilatéral et entreprend d’évaluer la compatibilité des accords commerciaux individuels avec les dispositions de l’OMC. Les membres de l’OMC ont soumis de nombreuses questions aux parties au PTPGP concernant les dispositions de l’Accord. Aucun membre n’a contesté la conformité du PTPGP aux règles de l’OMC.
[Traduction]
Questions transformées en ordres de dépôt de documents
Madame la Présidente, si la question no 505, à laquelle le gouvernement avait répondu initialement le 13 juin 2022, et les questions nos 1484, 1486, 1489, 1498, 1500, 1506, 1507, 1509, 1510, 1516 à 1520 et 1522 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, ces documents ainsi que le document contenant la réponse révisée du gouvernement seraient déposés immédiatement.
[Français]
Plaît-il à la Chambre que les questions susmentionnées soient transformées en ordre de dépôt de document et que les documents soient déposés immédiatement?
Une voix: D'accord.
[Texte]
En ce qui concerne les projets gouvernementaux de TI en cours ou prévus assortis d’un budget de plus de 1 million de dollars: quels sont les détails de chaque projet, y compris (i) une description et un résumé du projet, (ii) le budget total, (iii) la date d’achèvement prévue?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’achat de produits promotionnels depuis le 1er janvier 2021, ventilé par ministère, agence ou société d’État: a) quels produits ont été achetés; b) quelle quantité de chaque produit a été achetée; c) quel a été le montant dépensé; d) quel était le prix unitaire; e) si les produits ont été achetés en relation avec un événement en particulier, quels sont les détails de l’événement; f) dans quel pays chaque produit a-t-il été fabriqué; g) quel est le numéro de dossier pertinent pour chaque achat?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses en publicité du gouvernement auprès de la Canadian Broadcasting Corporation (CBC): a) combien chaque ministère, agence et autre entité gouvernementale a dépensé en publicité auprès de la CBC pour chacun des cinq derniers exercices, y compris 2022-2023; b) quelle est la ventilation de a) par campagne et par emplacement ou type de publicité (CBC television, CBC Gem, CBC website, etc.)?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les terrains qui appartiennent au ministère de la Défense nationale ou aux Forces armées canadiennes et qui ne sont pas utilisés actuellement: quels sont les détails de chaque terrain, y compris (i) la taille du terrain, (ii) son emplacement géographique, y compris la municipalité où sa distance d’avec la municipalité la plus proche, (iii) son utilisation future, si elle est connue?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les prêts remboursables et les contributions remboursables de plus de 1 000 000 $ accordés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2019: quels sont les détails relatifs à tous ces prêts et à toutes ces contributions, y compris (i) la date du prêt ou de la contribution, (ii) des précisions sur le bénéficiaire, y compris son nom et son emplacement, (iii) le montant versé, (iv) le montant remboursé à ce jour, (v) la description du projet ou l’objet du prêt ou de la contribution, (vi) le programme dans le cadre duquel la contribution ou le prêt est géré?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les immeubles et les locaux à bureaux que possède ou loue le gouvernement, à l’exclusion du ministère de la Défense nationale: a) actuellement, quelle superficie de locaux à bureaux, en pieds carrés, le gouvernement (i) possède-t-il, (ii) loue-t-il; (b) combien le gouvernement a-t-il payé pour la location de locaux à bureaux au cours du dernier exercice; c) quels sont les coûts de fonctionnement annuels pour l’exploitation des immeubles et des locaux à bureaux du gouvernement, ventilés par type de coût (énergie, gestion d’immeuble, etc.); d) quelle est la ventilation des données en a) par province ou territoire et municipalité?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne l’information gouvernementale sur les biens numériques et le secteur du Web3 au Canada: a) quelle est la portion du produit intérieur brut qui, selon les estimations du gouvernement, est liée au secteur du Web3; b) combien d’emplois sont liés au secteur du Web3; c) quelles analyses ou études économiques le gouvernement a-t-il réalisées à propos de la taille et de l’ampleur du secteur du Web3 depuis 2016, et quels sont les détails de chacune, y compris (i) l’entreprise qui a réalisé l’analyse, (ii) l’étendue de l’analyse précisée dans l’énoncé du travail, (iii) la date d’achèvement de l’analyse, (iv) les conclusions; d) quelles mesures le gouvernement prend-il pour soutenir le secteur du Web3; e) quel est le risque évalué, pour l’économie du Canada, de la création d’un environnement négatif pour le secteur de la Web3 où de grandes entreprises canadiennes partent pour d’autres pays; f) combien d’applications de chaînes de blocs le gouvernement a-t-il achetées ou est-il en voie d’acheter; g) quels sont les détails de toutes les applications de chaînes de blocs en f), y compris, pour chacune, (i) le demandeur, (ii) la date de l’acquisition, (iii) le résumé de l’énoncé du travail, (iv) la valeur du marché, (v) le risque évalué, pour le marché, de la création par le gouvernement d’un environnement négatif pour le secteur du Web3?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les baux pour les immeubles et locaux à bureaux signés par le gouvernement: a) combien de baux concernant (i) des immeubles entiers, (ii) une partie d’un immeuble, ou un local à bureaux dans un immeuble, sont actuellement actifs, ventilés selon ceux de la région de la capitale nationale (RCN) et ceux de l’extérieur de la RCN; b) quel est le total de pieds carrés des propriétés en a); c) quelle est la valeur annuelle totale des baux; d) quelle est la durée restante moyenne des baux; e) combien de ces baux expirent ou devront être renouvelés dans (i) moins de deux ans, (ii) deux à cinq ans, (iii) plus de cinq ans, à compter du 4 mai 2023?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne le rapport intitulé, « PRC Foreign Interference in Canada: a Critical National Security Threat, CSIS IA 2021-22/31 », daté du 20 juillet 2021: a) Affaires mondiales Canada a-t-il reçu le rapport et, le cas échéant, qui l’a reçu, et à quelle date; b) le Bureau du Conseil privé a-t-il reçu le rapport, et, le cas échéant, qui l’a reçu et à quelle date; c) Sécurité publique Canada a-t-il reçu le rapport et, le cas échéant, qui l’a reçu et à quelle date?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales consacrées à des billets pour des événements sportifs depuis le 1er mai 2019: pour chaque dépense, quels sont (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le sport, (iv) la ligue et les équipes, le cas échéant, (v) le coût total, (vi) le coût par billet, (vii) le nombre de billets, (viii) le titre des personnes ayant utilisé les billets, (ix) le nom ou le titre de l’événement sportif pour lequel des billets ont été achetés ou facturés par un ministère, un organisme, une société d’État ou une autre entité gouvernementale?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les dépenses gouvernementales relatives aux billets de gala ou de concert, depuis le 1er mai 2019: pour chaque dépense, quels ont été (i) la date, (ii) le lieu, (iii) le nom de l’événement et sa description, (iv) le coût total, (v) le coût par billet, (vi) le nombre de billets, (vii) le titre des personnes qui ont utilisé les billets, (viii) le nom ou le titre de l’événement pour lequel des billets ont été achetés, ou facturés à un ministère, une agence, une société d’État ou une autre entité gouvernementale?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les projets gouvernementaux de TI dont le budget est supérieur à 1 million de dollars: quels sont les détails de chaque projet, y compris (i) la description et un résumé du projet, (ii) le budget total, (iii) la date d’achèvement prévue?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les contrats attribués depuis l’exercice 2015-2016, ventilés par exercice: quelle est la valeur totale des contrats attribués à (i) McKinsey & Company, (ii) Deloitte, (iii) PricewaterhouseCoopers, (iv) Accenture, (v) KPMG, (vi) Ernst & Young?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la circonscription de Courtenay—Alberni, depuis l’exercice 2018-2019: quels sont tous les investissements fédéraux d’infrastructure (y compris les transferts directs aux municipalités, aux associations de circonscription ou aux Premières Nations, les parcs nationaux, les routes, etc.), ventilés par exercice?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les investissements fédéraux et les collectivités qui font partie de la circonscription fédérale de Courtenay—Alberni, entre 2005-2006 et l’exercice courant: a) quels ont été les investissements fédéraux dans les domaines de l’innovation, des sciences, du développement économique et de la foresterie, y compris les transferts directs aux municipalités et aux Premières Nations, à (i) Tofino, (ii) Ucluelet, (iii) Port Alberni, (iv) Parksville, (v) Qualicum Beach, (vi) Cumberland, (vii) Courtenay, (viii) Deep Bay, (ix) Dashwood, (x) Royston, (xi) French Creek, (xii) Errington, (xiii) Coombs, (xiv) Nanoose Bay, (xv) Cherry Creek, (xvi) China Creek, (xvii) Bamfield, (xviii) Beaver Creek, (xix) Beaufort Range, (xx) Millstream, (xxi) la station de ski du mont Washington, ventilés par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projet; b) quels ont été les investissements fédéraux dans les domaines de l’innovation, des sciences, du développement économique et de la foresterie transférés aux districts régionaux de (i) Comox Valley, (ii) Nanaimo, (iii) Alberni-Clayoquot, (iv) Powell River, ventilés par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projet; c) quels ont été les investissements fédéraux dans les domaines de l’innovation, des sciences, du développement économique et de la foresterie transférés aux fiducies de (i) l’île Hornby, (ii) l’île Denman, (iii) l’île Lasquetti, ventilés par (i) exercice, (ii) dépense totale; d) quels ont été les investissements fédéraux dans les domaines de l’innovation, des sciences, du développement économique et de la foresterie transférés (i) à la Première Nation des Ahousaht, (ii) à la Première Nation des Hesquiaht, (iii) aux Premières Nations Huu-ay-aht, (iv) à la Première Nation des Hupacasath, (v) aux Premières Nations des Tla-o-qui-aht, (vi) à la Première Nation Toquaht, (vii) à la Première nation des Tseshaht, (viii) à la Première Nation d’Uchucklesaht, (ix) à la Première Nation d’Ucluelet, (x) à la Première Nation des K'omoks, ventilés par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projets; e) quels ont été les investissements fédéraux au titre du Fonds stratégique pour l’innovation, ventilés par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projet; f) quels sont les versements effectués dans le cadre du Programme d’appui aux initiatives sectorielles du gouvernement du Canada, ventilés par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projet; g) quels sont les investissements fédéraux effectués dans le cadre du programme Investissements dans la transformation de l’industrie forestière (ITIF), ventilés par (i) exercice, (ii) dépense totale, (iii) projet?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne les statistiques gouvernementales sur les causes de décès au Canada: a) quelles sont les 50 principales causes de décès pour chaque année et chaque trimestre depuis 2014, ventilées par sexe, fourchette d’âge, lieu géographique des décès, type de lieu où les décès sont survenus (maison de soins de longue durée, hôpital, etc.); b) pour les statistiques en a), à partir de 2021, quelle est la ventilation par statut vaccinal contre la COVID-19?
(Le document est déposé.)
En ce qui concerne la directive no 2009-09 de l’Agence canadienne d’inspection des aliments: a) quels groupes d’agriculteurs ont été consultés au sujet des décisions qui ont été prises au sein de la directive; b) à quelles dates ces consultations ont-elles eu lieu; c) quelles formes ces consultations ont-elles prises; d) quelles directives ont été données sur l’édition génétique à des fins de résilience?
(Le document est déposé.)
[Traduction]
Demandes de documents
Madame la Présidente, je demande que toutes les motions portant production de documents soient reportées.
[Français]
À l'ordre. Conformément à l'article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu'elle abordera lors de l'ajournement ce soir, à savoir: l'honorable député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, Les institutions démocratiques; l'honorable député de Regina—Wascana, La Gendarmerie royale du Canada.
Ordres émanant du gouvernement
[Travaux des subsides]
[Français]
Travaux des subsides
Motion de l'opposition — L'équilibre budgétaire
Que, étant donné que, (i) le budget libéral de 2023 prévoit plus de 60 milliards de dollars en dépenses supplémentaires, soit 4 200 $ par famille, (ii) l’inflation au Canada a augmenté suivant l’introduction des 60 milliards de dollars en nouvelles dépenses des libéraux, (iii) suivant la hausse de l’inflation au Canada, les taux d’intérêt ont grimpé à 4,75 %, (iv) le FMI prévient que le Canada est le pays le plus exposé au risque d’une défaillance hypothécaire massive, (v) les versements hypothécaires moyens ont augmenté de 122 % depuis l’arrivée au pouvoir du premier ministre libéral, (vi) les ménages canadiens sont les plus endettés en proportion du PIB de tous les pays du G7, (vii) la solution est d’éliminer les déficits et d’équilibrer les budgets afin de faire baisser l’inflation et les taux d’intérêt, la Chambre demande au gouvernement de déposer un plan de retour à l’équilibre budgétaire.
Aujourd'hui étant le dernier jour désigné de la période des subsides se terminant le 23 juin, la Chambre procédera comme d'habitude à l'étude et à l'adoption des projets de loi portant affectation de crédits. Vu les récentes pratiques, les honorables députés sont-ils d'accord pour qu'on distribue maintenant les projets de loi?
C'est d'accord.
Madame la Présidente, j'aimerais préciser que je vais partager mon temps de parole avec l'honorable député de Baie de Quinte.
Nous sommes en train de revivre une expérience économique et scientifique qui est proposée par des politiciens tous les 30 ans, juste après que les gens ont oublié la dernière expérience. Selon cette expérience, les politiciens devraient approcher l'économie de la façon suivante: si quelque chose bouge, on le taxe; si ça continue de bouger, on le réglemente; si ça arrête de bouger, on le subventionne.
C'est exactement l'approche que prend le gouvernement actuel. Le gouvernement a fait du Canada le deuxième pays le plus lent au monde à octroyer un permis de construction. Les réglementations actuelles font que cela prend 25 ans avant qu'un projet minier soit approuvé. Ce pays impose davantage de taxes aux petites et moyennes entreprises, ce qui empêche la production économique. Le gouvernement essaie donc par la suite de subventionner toutes ces choses-là.
Parlons, par exemple, du logement. Depuis son arrivée au pouvoir, le premier ministre gère un pays qui a le moins de maisons par habitant de tous les pays du G7, même si le Canada est un des pays ayant la plus grande superficie. Pourquoi? C'est parce que cela prend parfois 10 ans avant d'approuver un projet de construction. Que fait le premier ministre? Il octroie des subventions et donne de gros chèques aux politiciens municipaux, qui, eux, empêchent cette construction. C'est la raison pour laquelle Vancouver est la troisième ville la plus chère au monde et Toronto, la deuxième. Pourtant, le Canada a beaucoup de terrains. Le prix d'une maison moyenne au Canada est presque le double de celui des États‑Unis. Pourtant, les États‑Unis ont 10 fois plus de personnes à loger sur un territoire plus petit.
Le gouvernement a empêché la construction de deux oléoducs, mais il en a subventionné un troisième. Il est donc contre les oléoducs qui sont construits par le secteur privé avec l'argent du privé, mais il est pour les oléoducs qui sont subventionnés par l'État. On dépense donc 30 milliards de dollars pour subventionner un oléoduc dans l'Ouest canadien qui aurait pu ne rien coûter aux contribuables. Pourtant, ces mêmes genres de projets sont construits gratuitement partout dans le monde.
Le premier ministre vante les subventions, dans le cadre de la Stratégie canadienne sur les minéraux critiques, pour des matières nécessaires à l'électrification. En même temps, le gouvernement empêche l'exploitation de ce même genre de mines dans le Nord de l'Ontario qui pourraient produire ces mêmes produits. Pourquoi est-ce que ce gouvernement empêche une chose d'un côté et subventionne la même chose de l'autre? Pourquoi ne pas faire ni l'un ni l'autre et juste permettre aux investisseurs, aux travailleurs, aux entrepreneurs de le faire tout seul?
La réponse, c'est parce que cela enlèverait le rôle du premier ministre. Dans tous ces cas — cela ne semble pas cohérent, mais ce l'est —, il force les gens à passer par lui et par l'État pour faire n'importe quoi. C'est lui qui doit être au centre de tout ce que les gens peuvent faire dans l'économie. Ce sont les citoyens qui devraient être au centre de notre pays, M. et Mme Tout‑le‑Monde, ceux qui travaillent.
Il y a de vraies conséquences et de vrais coûts à cela. Dans les prochains 30 ans, on s'attend à ce que le Canada ait la pire croissance économique des pays de l'OCDE. Le coût du logement a aussi doublé.
Il y a le coût de la nourriture qui augmente à son rythme le plus rapide depuis 40 ans. Quand l'État empêche la production naturelle et organique du marché juste pour le subventionner, cela ajoute des coûts sur les épaules de M. et Mme Tout‑le‑Monde qui doivent payer davantage.
Il y a une autre façon. C'est d'enlever les barrières bureaucratiques pour permettre la construction de barrages d'hydroélectricité et l'exploitation de mines de matières pour l'électrification. C'est de produire davantage de notre énergie, ici, au Canada au lieu de l'importer d'ailleurs en enlevant la paperasse et les délais. C'est en incitant les municipalités à enlever leur propre bureaucratie pour qu'on puisse bâtir du logement abordable pour M. et Mme Tout‑le‑Monde.
En fait, l'approche, c'est de libérer les Canadiens pour produire une meilleure qualité de vie avec moins de coûts. Ça, c'est le gros bon sens. Ensemble, ramenons le gros bon sens, ici, au Canada. C'est ça notre but, et c'est exactement ce que nous allons faire.
[Traduction]
Nous vivons actuellement une expérience. Ce n'est pas une expérience sans précédent; on la tente tous les 30 ans environ, dès que l'on a oublié la précédente. C'est l'idée que si le gouvernement voit quelque chose qui bouge, il le taxe. « Si la chose continue de bouger, [ils] la réglementent. Et si elle cesse de bouger, [ils] la subventionnent ». Je cite bien sûr un célèbre président américain qui a adopté l'approche inverse, mais c'est l'approche dont nous sommes actuellement témoins.
Qu'obtient-on lorsqu'un gouvernement intervient pour empêcher les Canadiens de construire des choses pour eux‑mêmes et tente ensuite de subventionner cette même construction après coup? On obtient des coûts à la hausse partout. Le coût du gouvernement fait grimper le coût de la vie. Le gouvernement a produit un demi-billion de dollars d'argent frais qui fait augmenter le prix des biens que nous achetons et les intérêts que nous payons. Aujourd'hui, les Canadiens sont confrontés à la menace réelle d'un effondrement des prêts hypothécaires lorsque ces taux augmenteront encore.
Cependant, ils adoptent constamment cette approche. Par exemple, le gouvernement a bloqué deux oléoducs, mais en a subventionné un troisième. Ce n'est pas qu'il soit contre les oléoducs, c'est qu'il n'est favorable qu'à un oléoduc qui peut être construit avec 30 milliards de dollars d'impôts. Le gouvernement a bloqué les mines. Il a bloqué toutes les mines dans le Cercle de feu du Nord de l'Ontario, et maintenant il veut subventionner ces mêmes mines.
Le gouvernement impose les petites entreprises, puis prétend qu’il leur offre des subventions pour les aider à assumer les coûts qu’il leur a imposés. Le gouvernement prétend que la taxe sur le carbone fonctionne ainsi. Il va prendre l’argent et le rendre, et, d’une façon ou d’une autre, l'argent remboursé vaudra plus que l'argent pris. Bien sûr, nous savons maintenant que l'impôt payé par les Canadiens ordinaires est beaucoup plus élevé que le montant qu'ils reçoivent en retour.
L’expérience échoue. Elle a lieu tous les 30 ans environ, et on la laisse se dérouler seulement parce qu’il s’est écoulé suffisamment de temps pour que les gens oublient son issue logique. La façon logique de s’en sortir est d’adopter exactement l’approche opposée; au lieu de taxer et de bloquer l'industrie pour ensuite la subventionner, nous devrions faire ni l’un ni l’autre. Nous devrions avoir des règles simples et sensées qui nous permettent de protéger l'environnement et la sécurité publique, mais qui permettent aux entrepreneurs, aux investisseurs et aux industriels de faire avancer les choses. C’est ce que nous ferons lorsque je serai premier ministre.
Fixons-nous des objectifs extraordinaires et ambitieux. Pourquoi ne nous fixons-nous pas d'objectifs? Au lieu d'être le deuxième pays de l'OCDE le plus lent à accorder un permis de construction, pourquoi ne pourrions-nous pas être le plus rapide à le faire? Pourquoi ne pouvons-nous pas approuver une mine ou un petit réacteur nucléaire modulaire en deux ou trois ans, plutôt qu'en 25 ans? Qu'apprenons-nous au cours des 23e, 24e et 25e années que nous n'aurions pas pu apprendre au cours des 1re, 2e et 3e années de ces projets?
Pourquoi n'encourageons-nous pas nos municipalités à faire ce que certaines d'entre elles s'emploient à faire de leur mieux? Par exemple, le maire de Walkerton vient de simplifier et d'accélérer l'approbation des logements, de sorte qu'il a pu finaliser trois immeubles de 60 logements en quelques mois. Le grand peuple Squamish, qui réside dans la ville de Vancouver, n'a pas à suivre les règles bureaucratiques de Vancouver parce qu'il contrôle ses propres terres. Ses dirigeants ont pu accélérer le processus et approuver 6 000 logements sur 10 acres de terrain. Cela représente 600 logements par acre. Les gens auront désormais des maisons parce que les Squamish savent faire ce que tant de fonctionnaires des administrations locales se refusent à faire, c'est-à-dire approuver des projets et les faire construire.
Cela me rappelle le grand Aubrey Moodie, qui était préfet de Nepean. Jack May est allé le voir un dimanche matin avant qu'il ne se lève pour aller à l'église et lui a dit qu'il voulait construire un centre de vente d'autos et qu'il avait un terrain. Le lendemain, à la mairie, les avocats se sont assis avec les ingénieurs. En l'espace de 48 heures, le projet a été approuvé, et en l'espace de 72 heures, la construction a commencé. Soixante-dix ans plus tard, le centre est toujours là. C'est le gros bon sens.
De cette manière, nous pourrons construire des maisons que les gens pourront s'offrir, créer des entreprises qui verseront des salaires plus élevés, alléger le fardeau fiscal qui pèse sur le dos des vaillants travailleurs et leur permettre de ramener une plus grande partie de leur salaire à la maison. Voilà la raison d'être du gouvernement, c'est-à-dire faire en sorte que le Canada fonctionne pour les personnes qui travaillent, en faisant baisser les prix, en éliminant la taxe sur le carbone et les déficits inflationnistes, en ramenant une rémunération plus élevée et des impôts plus faibles qui récompensent le travail, en supprimant les obstacles à la construction de maisons, en permettant aux Premières Nations de développer leurs économies et à nos citoyens de développer leur propre industrie. Nous devons ramener des maisons que les gens ont les moyens d'acquérir, en supprimant les barrières, en libérant des terrains et en accélérant la délivrance des permis de construction. Nous devons faire de nouveau de nos rues des lieux sûrs pour nos concitoyens, en nous assurant que les récidivistes violents subissent des conséquences, et non pas en ciblant les propriétaires légitimes d'armes à feu. Nous devons ramener notre liberté en éliminant la censure et le contrôle centralisé que le gouvernement tente d'imposer à la population.
En d'autres termes, lorsque nous parlons de « ramener le gros bon sens chez nous », cela veut dire d'utiliser la Chambre pour remettre le pouvoir, le contrôle et l'argent entre les mains des entrepreneurs, des travailleurs et des personnes ordinaires et extraordinaires qui savent mieux que quiconque dans cette enceinte comment tracer leur propre voie et vivre leur propre vie. C'est une question de bon sens. C'est le bon sens des gens ordinaires qui s'unissent pour ramener le gros bon sens chez vous, chez moi, chez nous tous. Ramenons le gros bon sens chez nous.
Madame la Présidente, au moins, on le sait toujours quand un conservateur achève son discours. C'est un signal efficace.
J'ai une question pour le chef de l’opposition. Il a été très critique à l'égard du gouvernement, des mesures qu'il a prises pour gérer la COVID et des diverses mesures qui ont été mises en place. Cependant, je veux lire ce qu'a dit un de ses prédécesseurs, un ancien chef du Parti conservateur du Canada. Brian Mulroney a dit que le premier ministre et les premiers ministres des provinces et des territoires se sont conduits aussi bien que n’importe qui d’autre dans le monde face à la COVID, qu'il a qualifiée de plus grand défi qu'un premier ministre ait eu à relever au Canada en 156 ans. Les conservateurs se moquent de M. Mulroney. En ce qui concerne l'ALENA, M. Mulroney a dit qu'il a constaté lui-même les décisions importantes qu'a prises le premier ministre à des moments cruciaux et la victoire importante qu'il a remportée pour le Canada.
Comment l'actuel chef du Parti conservateur peut‑il être à ce point différent d'une personne qui a été chef de son parti il y a quelques dizaines d'années?
Monsieur le Président, jetons un œil au bilan du premier ministre: il a doublé le coût du logement. Il a doublé les loyers, les paiements hypothécaires et les mises de fonds minimales. Il a grandement allongé les files d'attente aux banques alimentaires locales. Quelque 1,5 million de personnes attendent à l'extérieur des banques alimentaires tous les mois. Elles font la file sur plusieurs coins de rue dans des villes comme Toronto. Maintenant, 100 000 Britanno‑Colombiens risquent de devenir sans-abri à cause des hausses de loyer que les politiques inflationnistes du gouvernement contribuent à faire grimper.
Ces problèmes sont nouveaux; il y a huit ans, ils n'existaient pas. Le logement était abordable. Les Canadiens avaient les moyens de s'acheter de la nourriture. Rien n'excuse un tel échec. Nous avons tous les avantages naturels. Nous vivons à proximité de l'économie la plus lucrative du monde. Nous avons la population la plus instruite au monde. Nous avons quatre côtes. Nous pouvons y arriver.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie le chef conservateur de son discours et de la présentation de cette motion. Le Bloc québécois est en faveur du dépôt d'un plan de retour à l'équilibre budgétaire. Je pense que, quand on gouverne, la moindre des choses est d'afficher ses intentions.
Je suis d'accord pour dire que le gouvernement ou le Parti libéral dépense peut-être trop d'argent, mais je pense surtout qu'il dépense mal son argent. On ne peut pas s'attendre à ce qu'on retrouve l'équilibre par magie. Cela prend une façon de mieux dépenser et de mieux investir et le Bloc québécois a des propositions à ce sujet.
Nous voulons mettre fin à l'effritement du pouvoir d'achat en soutenant les aînés, par exemple. Nous voulons nous assurer que les transferts en santé sont à la hauteur de ce que les provinces demandent. Nous voulons un véritable plan en matière de logement social et abordable et une assurance-emploi qui fonctionne. Est-ce que le chef de l'opposition est favorable à ces mesures?
Madame la Présidente, je suis heureux d'entendre que la députée veut des budgets équilibrés. Je suis d'accord sur cela. Pour ma part, j'ai présenté plusieurs idées pour économiser de l'argent.
On a par exemple accordé 35 milliards de dollars de l'argent des contribuables à la Banque de l'infrastructure. Cependant, elle n'a pas complété un seul projet en cinq ans. C'est un énorme gaspillage d'argent. De plus, les montants octroyés à des consultants augmentent sans cesse même si on a une plus grande fonction publique qui peut faire exactement le même travail. Le rachat des armes de chasse, c'est un autre gaspillage.
Il y a beaucoup de gaspillage dans ce gouvernement. Nous allons éliminer le gaspillage et équilibrer le budget pour réduire l'inflation et les taux d'intérêt.
[Traduction]
Madame la Présidente, bien sûr, l'imposition n'est pas le seul facteur qui affaiblit le pouvoir d'achat des Canadiens; les augmentations démesurées des prix par les sociétés l'affaiblissent aussi. Les chaînes d'alimentation et les sociétés pétrolières et gazières font des profits records et augmentent leurs prix de beaucoup plus que l'augmentation du coût des intrants. Aujourd'hui même, on a appris que la Canada Bread Company a plaidé coupable à la collusion des prix avec Weston Foods. Ce scandale remonte même à avant la pandémie. Nous savons que les Canadiens sont très préoccupés par la hausse injustifiée des prix pendant la pandémie, qui, selon certains économistes, compte pour près de 25 % de l'inflation.
Donc, pourquoi le chef du Parti conservateur n'aborde-t-il jamais la question de la cupidité des entreprises lorsqu'il parle de l'inflation?
Madame la Présidente, c'est le paradis que les néo-démocrates ont créé. Ils font partie d'une coalition gouvernementale, et c'est dans le cadre de cette coalition que tous les problèmes économiques décrits par le député ont pu se développer. Il ne fait aucun doute que depuis que les politiques socialistes du NPD ont été mises en œuvre avec l'aide du gouvernement, elles ont contribué aux bénéfices des sociétés, comme c'est toujours le cas, contrairement à ces arguments fallacieux. En réalité, lorsque le tout puissant gouvernement contrôle tout l'argent, ceux qui ont une influence politique s'en sortent bien, et ceux qui doivent payer les factures font ce qu'ils peuvent.
Nous voulons rendre aux travailleurs leur argent durement gagné. Nous ne voulons pas qu'il aboutisse dans les coffres des grandes sociétés oligarchiques ou du tout puissant gouvernement.
Madame la Présidente, c'est un honneur et un privilège de partager mon temps de parole avec le futur premier ministre du Canada et d'intervenir après lui.
Lorsque j'étais petit, mon grand-père avait l'habitude de me lire...
Madame la Présidente, je ne me souviens pas d'avoir entendu le chef de l’opposition dire qu'il partageait son temps de parole.
Madame la Présidente, c'est pour moi un honneur et un privilège de partager mon temps de parole avec le futur premier ministre du Canada.
Lorsque j'étais jeune garçon, mon grand-père me lisait un poème d'un grand poète canadien, Robert Service, qui s'intitule L'incinération de Sam McGee, et qui commence ainsi:
Ils font des choses inouïes sous le soleil de minuit,
Les chercheurs d'or toujours cherchant;
Les sentiers arctiques gardent des secrets énigmatiques
Qui vous glaceraient le sang;
Les aurores boréales ont vu des choses anormales,
Mais ce qu'elles ont vu de plus inouï
S'est passé sur le rivage du lac Lebarge
Quand j'ai incinéré Sam McGee.
Le meilleur vers de ce poème dit: « Une promesse faite équivaut à une dette ».
Nous disons qu'il y a des choses qui sont brisées, mais ce qu'on brise le plus souvent, ce sont les promesses faites aux Canadiens, comme lorsqu'on leur promet une vie meilleure, plus de possibilités et un coût de la vie plus abordable pour la classe moyenne et pour ceux qui souhaitent en faire partie, de meilleures conditions de vie au Canada, des loyers et des logements plus abordables, un bon salaire et un pays où règnent la loi et l'ordre.
Lorsque nous disons qu'il y a des choses qui sont brisées, cela signifie que ces promesses n'ont pas été tenues. Il ne reste plus que des promesses brisées, des promesses creuses qui laissent les Canadiens les poches vides, et nous nous retrouvons avec une dette impayée.
Les Canadiens méritent mieux. Ils méritent ce qu'il y a de mieux, et le gouvernement libéral a failli à la tâche. Il est de notre devoir d'apporter des changements et de veiller à ce que les efforts acharnés que nous déployons aujourd'hui à la Chambre ouvrent la voie à un avenir meilleur pour tous.
Les libéraux défendent depuis beaucoup trop longtemps des politiques axées sur l'espoir qui n'ont abouti qu'à des promesses creuses et à des portefeuilles vides pour les Canadiens, surtout ceux de la classe moyenne. Plus de 8 millions de Canadiens ont recours aux banques alimentaires. Devant un tel constat, il est clair que plus de gens que jamais auparavant ne feront plus partie de la classe moyenne. La hausse des taux d'intérêt frappe durement les propriétaires de maison, les locataires et les entreprises, car chaque hausse gruge davantage les chèques de paie et les portefeuilles des Canadiens, ce qui permet au gouvernement de récupérer des recettes. En tant que propriétaire d'entreprise, je peux dire qu'il est troublant de voir ce qui se passe.
C'est Milton Friedman qui en 1992, il y a plus de 30 ans, a le mieux expliqué ce principe, en affirmant que si le fait d'imprimer de l'argent présente des avantages immédiats qui semblent souhaitables à court terme, il peut avoir des conséquences néfastes à long terme, en provoquant des déficits qui entraînent de l'inflation. Les effets positifs se font sentir en premier. Ce n'est que plus tard que les effets négatifs se font sentir. La tentation d'y avoir recours à outrance est donc forte. En revanche, lorsque les gouvernements cessent de faire tourner la planche à billets, c'est l'inverse qui se produit: les effets négatifs se manifestent avant les effets positifs. Il est donc difficile de faire marche arrière, ce qui crée une forme de dépendance.
Après avoir promis un infime déficit avant la pandémie et avant les élections de 2015, le gouvernement a dépensé 100 milliards de dollars, ce qui a entraîné un déficit. Le gouvernement a imprimé de l'argent. Après la pandémie, le gouvernement a encore fait tourner la planche à billets en engageant 200 milliards de dollars de dépenses inflationnistes non liées à la pandémie. Ensuite, dans le cadre de ce budget, après que la ministre des Finances ait promis de mettre de l'ordre dans les finances publiques, le gouvernement a décidé d'imprimer 63 milliards de dollars supplémentaires, en affirmant que cela reviendrait à 43 milliards de dollars, puisqu'un ménage à moyen revenu récupérera 2 400 $ à même les nouveaux impôts qu'elle aura payés.
Il s'agit d'une taxe invisible qui ne cesse de prendre de l'ampleur. Le taux d'inflation a fait grimper les prix des denrées alimentaires de plus de 10 %. Cette taxe invisible gruge les revenus et les portefeuilles des Canadiens.
Nous savons que, pour résoudre le problème de l'inflation, il nous faut cesser d'imprimer de l'argent et accroître la production de biens et de services. Les salaires des travailleurs leur donneront ainsi un meilleur pouvoir d'achat. L'économie canadienne répondra mieux aux besoins, et les gens auront plus d'argent dans les poches.
La complaisance du gouvernement libéral a créé un environnement au pays où ceux qui travaillent et qui ont des rêves sont assujettis à des règles injustes et c'est ce qui rend plus difficile que jamais la création d'emplois bien rémunérés. Les entreprises au Canada trouvent qu'il est de plus en plus difficile de mener leurs activités au pays à cause de l'augmentation des coûts provoquée par l'inflation, de la hausse des taux d'intérêt sur leurs emprunts et de l'impossibilité de trouver les travailleurs qualifiés dont elles ont besoin pour générer des revenus.
Il y a trop de tracasseries bureaucratiques. Nous n'arrivons pas à extraire le gaz naturel liquéfié. Le chef de notre parti en a parlé. Il faut délivrer les permis de construction plus rapidement. Il devrait falloir 2 ou 3 ans pour une mine, pas 25 ans.
De plus, les institutions du pays qui régissent les marchés sont lourdes et autoritaires et elles imposent des règles qui les protègent elles au lieu de protéger les petits entrepreneurs, qui ont de plus en plus de difficulté à faire prospérer leurs entreprises. Même si les quelque 1,2 million de petites et moyennes entreprises au Canada représentent 98 % des entreprises au pays et emploient 10,5 millions de personnes, soit 54 % de la main-d'œuvre, se sont les monopoles qui imposent leurs dictats.
Dans ce jeu de Monopoly, les Canadiens sont les perdants. Nous payons 200 $ chaque fois que nous passons la case « Départ ». Chaque fois que nous lançons les dés dans ce jeu de Monopoly — que les enfants détestent d'ailleurs —, nous atterrissons sur la case de Telus, de Rogers, d'Air Canada, de VIA Rail, de la bière InBev, de la Banque Royale du Canada, de Bell Canada ou de Mastercard, et chaque fois, nous en sortons perdants. Personne n'en ressort gagnant.
La simplicité d'une baisse de prix, c'est qu'elle repose sur un principe bien simple, c'est-à-dire la liberté, ou le libre choix des consommateurs dans un marché libre qui n'est pas dominé par des monopoles. L'idée est de favoriser la concurrence libre et honnête et de favoriser les PME et leur croissance.
Le marché est loin d'être concurrentiel dans le secteur canadien des télécommunications, où les Canadiens paient les tarifs de téléphonie cellulaire les plus élevés sur la planète, tarifs qui sont trois fois plus élevés qu'en Australie et deux fois plus élevés qu'aux États‑Unis et en Europe. Peut-on vraiment parler de concurrence? Je ne le crois pas. Les règles du jeu sont faussées pour favoriser les monopoles, laissant les consommateurs sans choix. Sans concurrence, ces géants des télécommunications n'ont pas besoin de gagner notre confiance et nos dollars chèrement gagnés; ils les exigent, tout simplement. Nous en payons le prix, puisque nos factures mensuelles comptent parmi les plus salées au monde. Tout le monde au Canada a un téléphone cellulaire.
Le gouvernement libéral a fait campagne en promettant la réduction des factures et un meilleur éventail de choix. Il a affirmé que les factures seraient réduites de 25 %. Aujourd'hui, nous devons payer un prix considérable pour ces promesses vides. Les monopoles canadiens du secteur de la téléphonie ont étouffé les jeunes entreprises et réduit les critiques au silence. S'ils ne peuvent pas gagner en offrant les prix qui leur conviennent, ils achètent leurs concurrents. C'est ce qu'ils font le plus souvent: acheter des concurrents pour les éliminer du marché.
Nous devons lutter pour la liberté de choix des Canadiens. Nous devons créer un environnement propice à la concurrence sur un marché équitable et ouvert. Nous devons nous battre pour que l'argent que nous avons durement gagné puisse nous procurer le service abordable et fiable que nous méritons tous, car les promesses creuses du Parti libéral ne font que vider les portefeuilles.
C'est la même chose dans tous les secteurs, et la solution pour que les chèques de paie des Canadiens augmentent, c'est que les entreprises canadiennes se développent. Nous avons besoin de plus de logements. Nous avons besoin de puces électroniques. Nous avons besoin de nourriture. Nous avons besoin d'exploitations agricoles. Nous avons besoin de transformation alimentaire. Nous avons besoin de gaz naturel liquéfié.
Nous devons également veiller à ce que la propriété intellectuelle canadienne reste au Canada. Les Canadiens ont inventé le beurre d'arachide, la fermeture éclair, la motoneige, la motomarine, le stimulateur cardiaque et le soutien-gorge WonderBra. Où sont passées les inventions au cours des dix dernières années?
Nous avons consacré des milliards de dollars à la recherche et au développement, mais nos ennemis et nos alliés nous volent les fruits de ces investissements. Sur la côte Est, à Dalhousie, nous avons investi des millions dans la recherche sur les batteries, mais à qui appartiennent les résultats de cette recherche? À Tesla. Nous avons investi des millions dans les Sidewalk Labs de Google. À qui appartiennent ces travaux de recherche? À Google. Nous continuons de payer pour la recherche de Huawei dans nos collèges et universités canadiens. Qui paie pour cela? Les contribuables canadiens.
Encore une fois, nous n'avons pas du tout fait nos investissements de manière intelligente. Lorsqu'il est question de s'occuper de l'argent des Canadiens, une seule chose compte: investir dans l'avenir des Canadiens. Ce n'est toutefois pas ce que nous avons fait.
Les personnes bien intentionnées font des promesses, mais seules les personnes dotées d'un sens moral les tiennent. Des promesses ont été faites et la dette n'a pas été payée. Ainsi, on doit plus à la génération actuelle de Canadiens qu'à toute autre génération avant elle.
La morale de cette histoire est qu'il ne faut pas faire de promesses que l'on n'a pas l'intention de tenir. La véritable leçon à tirer de cette histoire est peut-être que la fiabilité d'une promesse dépend de la fiabilité de la personne qui la fait. Lorsqu'on ne peut pas faire confiance à ce que dit quelqu'un, il faut se tourner vers une autre voix.
Cette voix, ce sera celle du gouvernement conservateur, une voix qui défendra les intérêts de tous les Canadiens en cette période de crise. Alors que les familles luttent pour joindre les deux bouts et se sacrifient quotidiennement pour mettre de la nourriture sur la table, la dernière chose dont elles ont besoin, c'est de nouvelles promesses vides.
Le gouvernement conservateur s'élèvera au-dessus des couches bureaucratiques inutiles qui retardent la mise en œuvre des changements nécessaires. Ce que nous proposons, c'est d'agir. Nous voulons offrir aux Canadiens les chèques de paie qu'ils méritent pour remplir leurs portefeuilles vides. Voilà ce que l'avenir mérite, et ce futur gouvernement le fournira aux Canadiens.
Madame la Présidente, au cours des trois dernières décennies, les conservateurs ont présenté 20 budgets à la Chambre. Je me demande si le député sait combien de ces 20 budgets conservateurs étaient équilibrés ou excédentaires.
Je pose la question parce que, lorsqu'il se rendra compte que la réponse est seulement trois, il comprendra qu'il y a une raison à cela.
Comment se fait-il que, parmi les 20 budgets présentés à la Chambre par Brian Mulroney et Stephen Harper, seulement trois étaient excédentaires ou équilibrés? Pourquoi?
Madame la Présidente, c'est trois de plus que ce que les libéraux ont offert aux Canadiens.
Le fait est que, chaque fois que les conservateurs arrivent au pouvoir, ils ont tendance à réparer les dégâts causés par le gouvernement précédent. Nous avons constaté une tendance et nous en parlons. Tous les 30 ans, nous avons tendance à en tirer des leçons. Nous avons vu cette tendance se manifester après que le père du premier ministre actuel a quitté le pouvoir, et nous la voyons assurément en ce moment.
En tant que conservateurs et en tant que Canadiens, nous croyons que les seules personnes que nous devons écouter, ce sont les Canadiens. Lorsque viendra le temps de réparer ce gâchis, ce sont les Canadiens qui le feront aussi, ce qui se traduira par de bons chèques de paie, des entreprises qui éliminent les formalités administratives et des baisses d'impôts afin de créer des emplois pour les travailleurs qui veulent un meilleur chèque de paie, qui veulent occuper ces emplois et qui veulent améliorer la qualité de vie au pays.
Voilà ce que les conservateurs vont faire. Nous avons hâte de pouvoir présenter de nombreux budgets équilibrés à l'avenir.
[Français]
Madame la Présidente, il y a souvent des situations un peu particulières dans les motions présentées par les conservateurs. La motion en tant que telle est intéressante. Quand on la lit, elle est belle. Les conservateurs demandent un plan, et le Bloc québécois est d'accord sur cela.
Le problème et ce qui est un peu décevant, c'est que cette motion est collée sur des prémisses ou des attendus légèrement démagogiques qui n'ont pas de liens. Les conservateurs le savent très bien.
On parle d'inflation et de taux d'intérêt, mais c'est une conjoncture internationale. On a beau faire des reproches à ce gouvernement — nous pourrions d'ailleurs aider les conservateurs à lui reprocher un paquet d'affaires —, ces éléments sont internationaux.
Cela aurait été agréable que le contenu et les prémisses soient collés sur la réalité.
[Traduction]
Madame la Présidente, il existe une corrélation parfaite entre les déficits plus élevés enregistrés par certains gouvernements et l'inflation plus élevée avec laquelle ils se sont retrouvés.
Il y a une chose qui ne circule plus, même si on en parlait au début. Il s'agit de la théorie monétaire moderne, cette toute nouvelle proposition selon laquelle on peut se sortir d’une pandémie ou d’un problème majeur en dépensant plus et compter sur le fait que les budgets s’équilibrent d’eux-mêmes. L’argent existe depuis des milliers d’années, mais selon cette nouvelle façon de penser, on pourrait continuer à dépenser sans qu’il y ait de conséquences. Eh bien, les conséquences sont bien réelles et les Canadiens les ressentent tous les jours.
La motion dont nous sommes saisis est parfaite, car elle parle de retourner à la table des négociations pour rétablir l'équilibre budgétaire. Nous avons clairement constaté que les Canadiens savent...
Madame la Présidente, il est toujours très intéressant de voir quelles sortes de libertés les conservateurs sont prêts à défendre et quelles libertés ils ne défendront pas.
Aujourd'hui, ils ont rejeté une motion visant à protéger les enfants. Une fillette de neuf ans a été menacée et agressée parce qu'elle avait les cheveux coupés courts, mais les conservateurs refusent de se lever pour la protéger. Le député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan a invité un député ougandais qui a voté en faveur de la peine de mort pour les personnes LGBTQ. Cette personne a voté en faveur de la peine de mort pour tuer des gens en raison de leur orientation sexuelle.
Par ailleurs, dans sa tentative désespérée de freiner Maxime Bernier, le député qui habite à Stornoway a distribué des brochures qui s'en prennent aux droits des homosexuels.
J'aimerais demander au député pourquoi l'opposition continue de s'attaquer aux droits des homosexuels, des personnes LGBTQ et des personnes transgenres, et pourquoi elle leur refuse la liberté et le droit de vivre leur vie dans la dignité.
Madame la Présidente, nous défendons toutes ces personnes.
Cependant, je pense que ce qu'il faut dire d'entrée de jeu, c'est que le parti du député soutient un gouvernement qui laisse tomber les Canadiens dans tous les aspects de leur vie, notamment en ce qui a trait aux maisons et aux loyers qu'ils ne peuvent pas se permettre. Nous le voyons chaque fois qu'une mère seule essaie de faire le plein, de payer son loyer ou de faire ses courses. En ce moment, ce parti soutient le gouvernement et ne résout aucun de ces problèmes. Nous sommes le seul parti au Parlement qui se tient debout pour les Canadiens, qui défend leurs droits et leur avenir, et c'est ce que nous allons continuer à faire.
Madame la Présidente, je vais partager mon temps de parole avec le député de Kingston et les Îles.
Je suis heureux de prendre la parole pour discuter la situation financière du Canada, notre politique monétaire indépendante, le contexte économique actuel et le budget de 2023, ainsi que pour mettre en lumière diverses mesures qui rendent la vie des Canadiens plus abordable tout en créant une économie durable qui sert bien tous les Canadiens.
Cette semaine, le FMI a réaffirmé non seulement que le Canada affiche le plus faible déficit du G7, mais que cet avantage va se maintenir chaque année de son horizon prévisionnel. Son rapport affirme que le Canada affiche une solide performance financière, avec un marché du travail enviable et un fort taux de participation de la main-d'œuvre, qui est favorisé par le financement public d'un système d'éducation préscolaire et de services de garde d'enfants.
Le FMI met aussi en évidence la résilience du système financier du Canada face aux problèmes financiers qui sont survenus dernièrement. Il souligne en particulier le cadre réglementaire solide du Canada et ses outils d'intervention d'urgence efficaces pour protéger les institutions financières sous réglementation fédérale ainsi que les dépôts assurés. Le FMI fait l'éloge également des progrès réalisés par le Canada pour renforcer les cadres de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Il voit d'un bon œil les mesures prises par le gouvernement pour augmenter l'offre de logements et accroître la disponibilité de logements abordables. Ces mesures comprennent le nouveau Fonds pour accélérer la construction de logements, qui incite les municipalités à accroître l'offre de logements.
À la fin du mois de mars, le gouvernement a publié le budget de 2023, le plan canadien pour une classe moyenne forte, une économie abordable, un avenir prospère. Ce plan arrive à un moment important pour notre économie.
Comme nous l'avons vu, l'économie canadienne a connu une reprise remarquable après la récession causée par la COVID. Il y a 890 000 Canadiens de plus sur le marché du travail aujourd'hui qu'au début de la pandémie. Au cours des quatre premiers mois de 2023 seulement, l'économie canadienne a créé près d'un quart de million d'emplois. Nous avons maintenant récupéré 128 % des emplois perdus au cours des premiers mois de la pandémie, alors que les États-Unis n'en ont récupéré que 117 %. De plus, le régime universel pour la garde d'enfants a fait grimper le taux de participation des Canadiennes au marché du travail à un niveau record de 85,7 %, ce qui témoigne du succès de cette politique, et le taux de chômage au pays demeure près des niveaux les plus bas jamais enregistrés.
L'inflation mondiale, bien qu'elle soit encore trop élevée, a chuté au Canada, passant de son sommet de 8,1 % en juin dernier à 4,4 % le mois dernier, et la Banque du Canada prévoit qu'elle sera de 3 % d'ici l'été et de 2 % d'ici la fin de 2024. Le taux d'inflation du Canada demeure également inférieur à celui de nos pairs économiques. L'inflation au Royaume-Uni est presque le double, soit 8,7 %; celle de la moyenne des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques est de 7,4 %; celle des pays de l'Union européenne est de 6,1 %; et celle des pays du G7 est de 5,4 %. Nous pouvons voir qu'à 4,4 %, nous sommes bien en deçà de ces chiffres.
Depuis février, le salaire moyen des Canadiens a augmenté de plus de 5 %, ce qui signifie que l'augmentation des salaires et désormais plus forte que l'inflation. Les Canadiens ont plus d'argent dans leurs poches après une dure journée de travail.
Le Canada a connu la croissance économique la plus forte parmi les pays du G7 en 2022 et cette croissance devrait se poursuivre jusqu'en 2024. De plus, en avril, S&P a maintenu notre cote de crédit AAA et nous avons le plus faible ratio du déficit par rapport au PIB et le plus faible ratio de la dette nette par rapport au PIB du G7. Ces ratios sont inférieurs à ceux des autres pays ayant une cote AAA, comme les Pays‑Bas et l'Australie.
C'est cette base économique remarquablement solide qui sous-tend les choix que nous avons faits dans le budget de 2023. Contrairement aux conservateurs, nous pensons que notre engagement à investir 196 milliards de dollars pour améliorer le système de santé du Canada au cours des 10 prochaines années est un choix prudent, surtout au sortir de la plus grande crise sanitaire mondiale depuis plus de 100 ans. Nous pensons également qu'il est prudent de financer la lutte contre les changements climatiques et de développer les technologies carboneutres que le monde exigera tandis que nous continuons à subir l'augmentation des coûts résultant de l'inaction passée en matière de réduction des émissions.
Si le financement des services de santé et l'économie propre sont les deux premiers piliers du budget, le troisième est l'accent mis par le gouvernement sur l'abordabilité. N'oublions pas que le gouvernement a réduit le ratio dette-PIB chaque année avant la pandémie. Cela nous a permis de soutenir les Canadiens et les entreprises canadiennes pendant la pandémie. C'est aussi ce qui nous permet d'avoir de l'argent afin de rendre la vie plus abordable pour les Canadiens aujourd'hui.
Même si l'inflation est à la baisse, je pense que nous convenons tous qu'elle est encore trop élevée et qu'il est difficile pour de nombreux Canadiens de joindre les deux bouts et de bien se nourrir, avec des aliments nutritifs. C'est pourquoi le budget de 2023 prévoit un remboursement pour l'épicerie qui aidera 11 millions de familles canadiennes, dont plus de 50 % des aînés. Cette aide financière sera livrée par chèque ou par dépôt direct le 5 juillet, comme les Canadiens pourront le constater au cours des deux prochaines semaines. En outre, nous avons conclu une entente visant à réduire les frais d'interchange pour les entreprises qui acceptent des cartes de crédit. Cette mesure permettra aux petites entreprises d'économiser plus de 1 milliard de dollars au cours des cinq prochaines années.
Nous cherchons également à réduire d'autres frais et droits pour les Canadiens. Il s'agit notamment des frais sur les factures de téléphonie cellulaire, des frais liés aux événements et aux concerts, des frais pour les excédents de bagages ainsi que des frais d'expédition et de transport injustifiés. Nous nous attaquons également aux prêts à des conditions abusives. Nous ramenons le taux d'intérêt criminel de 47 à 35 % et imposons un plafond aux prêts sur salaire.
Nous soutenons également les Canadiens à faible revenu en mettant en place la production automatisée des déclarations de revenus afin que les gens puissent obtenir les prestations auxquelles ils ont droit. Certaines familles recevront ainsi des dizaines de milliers de dollars qu'elles ne recevraient pas autrement.
Les étudiants bénéficient d'un meilleur accès aux prêts étudiants et à des bourses d'études plus généreuses. Le gouvernement a supprimé les intérêts sur les prêts étudiants, ce qui pourrait représenter une économie de 3 000 dollars pour l'étudiant moyen. Cette mesure aidera les jeunes travailleurs et les apprentis à partir du bon bien lorsqu'ils tentent d'entrer sur le marché du travail. Je n'ai même pas parlé des soins dentaires, dont pourront bénéficier neuf millions de Canadiens, ni de notre investissement dans la création d'emplois durables et bien rémunérés, dont profiteront les prochaines générations.
Ce financement s'ajoute aux sommes importantes que le gouvernement a dépensées pour aider les Canadiens depuis son élection en 2015. Les frais de garde d'enfants, par exemple, ont été réduits de 50 %, et la mise en place des garderies à 10 $ par jour est en bonne voie d'être achevée d'ici 2026. Les services de garde d'enfants coûtaient auparavant aussi cher qu'une hypothèque. Une famille avec deux enfants économise désormais plus de 20 000 $ par an dans de nombreux cas.
De plus, nous avons augmenté les prestations de la Sécurité de la vieillesse et nous avons travaillé avec les premiers ministres provinciaux pour augmenter la valeur moyenne des prestations de pension. Nous avons réduit les impôts de la classe moyenne tout en augmentant ceux du centile le plus riche. Nous avons haussé le seuil de revenu à partir duquel un contribuable doit payer de l'impôt fédéral sur le revenu. Nous avons réduit le fardeau fiscal des petites entreprises non pas une, mais deux fois.
Bien sûr, n'oublions pas l'Allocation canadienne pour enfants. Cette allocation, comme bon nombre de programmes que j'ai déjà mentionnés, est indexée au taux d'inflation et vient en aide à plus de 3,5 millions de familles. Cela signifie qu'à mesure que le coût de la vie augmente, l'allocation que reçoivent les familles canadiennes augmente, elle aussi. L'Allocation canadienne pour enfants a permis, à elle seule, de sortir de la pauvreté des centaines de milliers d'enfants. Ensemble, ces mesures ont permis à plus de 2,7 millions de Canadiens de sortir de la pauvreté, ce qui prouve que la première stratégie de réduction de la pauvreté du Canada a une incidence considérable.
Enfin, l'allocation pour les travailleurs, que nous avons améliorée, permet à 4,2 millions de travailleurs canadiens d'avoir des chèques de paie plus élevés. Nous avons veillé à ce que, pour la première fois, les incitatifs à l'investissement comprennent des mesures visant à soutenir les travailleurs en leur offrant des salaires et des avantages équitables.
Tout cela se passe parce que nous sommes convaincus que les pays confiants comme le Canada se portent bien lorsqu'ils investissent dans leur développement et leur population.
Nous vivons des temps difficiles, mais le Canada est dans une position enviable pour être en mesure d'appuyer, de manière responsable et ciblée, les Canadiens qui en ont le plus besoin, tout en veillant à ce que l'inflation qui se manifeste un peu partout dans le monde continue de diminuer au Canada. Parallèlement à cela, nous garantissons des services de santé et une sécurité financière à la retraite pour la prochaine génération, tout en créant des emplois durables bien rémunérés pour la génération actuelle.
Il y a évidemment encore du travail à faire, du travail en matière de logement, du travail en matière de changements climatiques et du travail en matière d'abordabilité. Les Canadiens sont prêts à relever ce défi, et le pays est bien placé pour s'occuper de ces enjeux. J'espère que tous les députés travailleront ensemble pour faire valoir les meilleures idées des Canadiens d'un bout à l'autre du pays et que nous travaillerons à la mise en œuvre de ces idées et de ces solutions constructives durant l'automne et jusqu'au budget de 2024.
[Français]
Madame la Présidente, nous parlons de fiscalité, de budget, de gestion des fonds publics et, surtout, de comment nous allons gérer l'argent que les contribuables canadiens nous donnent par leurs taxes et leurs impôts.
Il y a à peine sept mois, la vice-première ministre et ministre des Finances déposait une mise à jour économique et lançait l'alerte suivante. Elle disait qu'il fallait contrôler les dépenses et qu'il fallait éviter les déficits parce que, les déficits, c'était jeter de l'huile sur le feu inflationniste. C'était les mots précis employés par la ministre des Finances. Voilà que, sept mois plus tard, le discours a complètement changé, non sans avoir reçu un petit soufflet de la part des militants libéraux qui ont dit qu'ils voulaient encore des déficits et qu'il n'y avait pas de problème.
Comment le député peut-il expliquer qu'il y a sept mois à peine, la vice-première ministre disait qu'il ne fallait pas faire de déficits, qu'on avait contrôlé les dépenses et qu'on avait un équilibre budgétaire en perspective, mais que cela est aujourd'hui remis au rebut?
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis vraiment heureux d'avoir une autre occasion de parler de la situation financière du Canada.
Nous avons le déficit le plus bas de tous les pays du G7. Nous avons le ratio de la dette nette par rapport au PIB le plus bas du G7. C'est ce qui nous permet, dans le budget de 2023, de nous concentrer sur le financement du système de santé — à hauteur de 196 milliards de dollars sur 10 ans —, d'investir dans l'avenir grâce à des emplois durables, d'investir dans une économie propre et, bien sûr, d'investir dans l'abordabilité.
L'inflation sévit dans le monde entier et, bien que l'inflation au Canada soit passée de 8,1 % à 4,4 % et qu'elle soit susceptible, selon les prévisions de la Banque du Canada, d'atteindre 3 % d'ici l'été et 2 % d'ici l'année prochaine, nous devons nous assurer que les Canadiens qui ont besoin de notre soutien le reçoivent. Nous finançons des mesures très ciblées afin que les Canadiens les plus vulnérables, qui ont le plus besoin d'aide, en reçoivent pendant cette période difficile. Nous positionnons le Canada dans son ensemble parmi les autres pays, pour qu'il prospère.
Madame la Présidente, le député et moi sommes voisins; nos circonscriptions sont voisines. Dans notre journal local d'aujourd'hui, on pouvait lire en manchette que les loyers sont inabordables pour 40 % des locataires de Coquitlam. Pendant que les conservateurs continuent d'essayer de refuser les soins dentaires aux enfants, les néo-démocrates s'emploient à trouver des solutions pour permettre aux gens de se loger et de rester dans leur logement.
En Colombie-Britannique, on a annoncé la création d'un fonds d'acquisition de logements. Le gouvernement de la province s'est engagé à mettre sur pied un fonds d'acquisition de logements qui lui permettra de collaborer avec les organismes à but non lucratif et les coopératives d'habitation pour protéger le parc de logements des collectivités. Je me demande si le député pouvait nous dire si le gouvernement fédéral va créer un fonds d'acquisition de logements, comme l'a demandé à maintes reprises la députée de Vancouver-Est.
Madame la Présidente, je voudrais tout d'abord remercier la députée de la pétition qu'elle a déposée aujourd'hui. C'est une question à laquelle j'ai également consacré beaucoup de temps. Je suppose que nos problèmes sont semblables parce que nous sommes voisins. Je tiens également à la remercier d'avoir évoqué les investissements dans le logement.
J'ai eu l'occasion de rencontrer des maires et des conseillers municipaux de tous les coins de la Colombie-Britannique au cours du sommet sur le logement de l'Union des municipalités de la Colombie-Britannique, où nous avons tous travaillé ensemble pour trouver des solutions qui permettent de rendre plus abordables les loyers et les logements. Une partie de la discussion a porté sur l'examen des mesures prises par le gouvernement fédéral. Nous devons nous rappeler que le gouvernement fédéral s'est essentiellement désintéressé du logement pendant près de 30 ans. C'était le cas jusqu'à ce que nous créions la Stratégie nationale sur le logement, dans le cadre de laquelle plus de 80 milliards de dollars ont été investis dans un certain nombre de secteurs. Ce sommet m'a donné l'occasion d'examiner comment cet argent a été investi. Environ 39 % des fonds ont été investis dans des projets entrepris dans l'ensemble du pays, alors que 61 % des fonds n'ont toujours pas été affectés.
Les investissements réalisés en Colombie-Britannique au cours des six dernières années représentent déjà à eux seuls plus de fonds que ce que le gouvernement de la province a laissé entendre qu'il proposerait au cours des dix prochaines années, et nous continuons d'investir des sommes supplémentaires. La Colombie-Britannique et les municipalités de la province sont de bons partenaires, mais nous ne pourrons obtenir des logements abordables que si le gouvernement fédéral, les gouvernements provinciaux, les administrations municipales et les gouvernements autochtones travaillent ensemble, et c'est exactement ce que je propose que nous fassions tous.
Madame la Présidente, j’ai remarqué que le député, lorsqu’il citait le rapport du FMI, ne retenait que les points qui appuyaient sa position. J’ai devant moi un tableau des indicateurs de risque liés au marché immobilier. On peut y lire que les économies où l’endettement des ménages et la proportion de prêts à taux variable sont élevés sont plus vulnérables à une hausse des paiements hypothécaires et présentent un risque accru de défaut de paiement. On y trouve ensuite une liste de pays. Les députés savent-ils quel pays est considéré comme le plus vulnérable de tous? Eh oui, le Canada. Je me demande si le député pourrait nous expliquer pourquoi.
Madame la Présidente, il convient de rappeler l’existence du test de résistance hypothécaire, que nous avons instauré en 2018. À l’époque, les taux d’intérêt n’avaient jamais été aussi bas et nous craignions que les Canadiens ne soient pas en mesure d’effectuer leurs paiements hypothécaires en cas d’augmentation soudaine des taux d’intérêt. Nous avons donc mis en place ce test. Quelle a été la réaction des conservateurs? Non seulement ils se sont opposés au test de résistance, mais ils ont également suggéré, lors des élections suivantes, de permettre la prolongation des périodes d’amortissement. Ils voulaient que les Canadiens s’endettent davantage et, par le fait même, que les prix de l’immobilier augmentent.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui au sujet de la motion de l'opposition qui a été présentée à la Chambre.
Je commencerai par dire que je suis préoccupé par le langage démagogique dans le préambule. Toutefois, la motion et la disposition résultante sont assez courtes. La motion porte sur l'équilibre budgétaire et demande au gouvernement de s'engager immédiatement à rétablir l'équilibre budgétaire.
J'ai trouvé cela très intéressant parce que j'ai demandé au député de la Baie de Quinte combien de fois les conservateurs ont présenté un budget équilibré à la Chambre et je lui ai même donné la réponse. Au cours des 30 dernières années, les conservateurs ont présenté trois budgets équilibrés à la Chambre sous les gouvernements de Brian Mulroney et de Stephen Harper. Au total, 20 budgets ont été présentés, dont trois budgets équilibrés.
Les députés savent-ils quand cela s'est produit? Le premier budget équilibré fut présenté en 2006‑2007. C'était dans la foulée de l'excédent de Paul Martin, qui était de 13 milliards de dollars. Stephen Harper l'a sabré l'année suivante, et en 2007‑2008, l'excédent n'était que de 9,6 milliards de dollars. Par la suite, il a immédiatement commencé à enregistrer des déficits en dilapidant l'excédent que Paul Martin lui avait laissé. Puis, bien sûr, il y a eu le fameux retour à l'équilibre budgétaire en 2014‑2015, lorsque Stephen Harper a coupé radicalement les services aux anciens combattants et vendu les actions de GM à prix d'aubaine, et ce, uniquement pour se mettre dans une position théorique où il présentait un excédent sous prétexte de consolider ses appuis partisans qui le lui réclamaient.
Toutefois, au lieu de nous épancher sur ces exploits passés des conservateurs, du moins dans l'histoire récente, je pense que nous devrions nous poser la question suivante: pourquoi les gouvernements accumulent-ils des déficits?
Il y a deux raisons. Un gouvernement peut faire un déficit soit parce qu'il s'attend à ce que les contribuables paient davantage et il prévoit de les taxer pour combler ce déficit, soit parce qu'il investit. Quand un gouvernement investit, il le fait dans l'idée d'obtenir quelque chose en retour. Ainsi, lorsque les gouvernements enregistrent des déficits pour investir dans les Canadiens, ils le font en prévoyant que le résultat permettra de faire croître l'économie. Lorsque notre économie croît, les gens vivent mieux et nous augmentons notre richesse collective.
Qu'en est-il de la croissance démographique? Nous connaissons des taux de croissance historiques. Nous venons de dépasser le cap des 40 millions d'habitants au Canada. Lorsque nous avons une telle croissance démographique, nous devons faire de nouveaux investissements, ce qui favorise la croissance économique. Voilà ce qui explique que le Canada continue d'avoir l'une des meilleures cotes de crédit des pays développés. Voilà pourquoi notre ratio dette-PIB est si faible, et c'est sur cela que les gens doivent vraiment se concentrer. Cependant, je sais qu'il n'est pas intuitif pour les Canadiens de le faire, en particulier lorsqu'ils gèrent un budget familial, car on ne peut comparer les deux, mais le fait demeure que nous devons considérer notre dette par rapport à notre PIB.
À mesure que notre PIB continue de croître, si nos dépenses sont inférieures à cette croissance, nous nous retrouvons avec un bénéfice net. C'est essentiellement ce que nous constatons lorsque nous présentons ces budgets qui investissent dans les Canadiens. À vrai dire, c'est quelque chose que Brian Mulroney a compris. C'est quelque chose que Stephen Harper a compris. C'est quelque chose que les anciens premiers ministres libéraux, comme Paul Martin et Jean Chrétien, ont aussi compris.
Ce qu'ils avaient compris, c'est que si nous investissons dans les Canadiens et que nous utilisons l'argent pour investir dans les Canadiens lorsque nous faisons des déficits, nous allons éventuellement arriver là où Paul Martin était arrivé, c'est‑à‑dire à un excédent de 13 milliards de dollars suivi d'un autre excédent l'année suivante. Nous y parviendrons de façon naturelle. Le fait est que nous pouvons arriver à cela en investissant dans les Canadiens parce que nous voyons la croissance économique, nous voyons les occasions à saisir, nous voyons la situation des gens s'améliorer et nous voyons le ratio dette-PIB. Nous constatons notamment que, comme nous l'entendons dire, notre dette par habitant est la plus faible des pays du G7.
Il y a une chose qui devrait nous préoccuper et c'est le niveau d'endettement actuel des foyers canadiens. Cette question me préoccupe, comme beaucoup d'autres personnes d'ailleurs, et à juste titre, mais nous devons nous demander pourquoi il en est ainsi. Pourquoi? Y a‑t‑il une particularité au Canada et dans nos habitudes de dépenses qui justifient cette situation? J'avancerais que cela est en grande partie dû à l'âge de notre population.
Au sein du G7, le Canada compte l'une des populations les plus jeunes. Ce sont des personnes qui achètent des maisons neuves et investissent pour la première fois. Ce sont des personnes qui n'ont pas les niveaux d'épargne-retraite que l'on trouve dans d'autres pays du G7. Cela dit, je ne cherche pas à excuser quoi que ce soit. Je dis qu'il faut tenir compte de cela et qu'il faut être vigilant dans notre approche afin de veiller à ce que les Canadiens ne se placent pas dans une situation indésirable.
J'insiste sur le fait qu'il y a une raison qui explique les circonstances actuelles. Malgré tout cela, le Canada continue de se classer parmi les meilleurs pays du G7 pour ce qui est de son ratio dette‑PIB et de son ratio déficit‑PIB. Je crois qu'il est très important d'en tenir compte dans nos réflexions.
Je les ai évoqués à plusieurs reprises dernièrement, et je tiens à y revenir. Il s'agit des propos qu'a tenus récemment l'ancien premier ministre Brian Mulroney sur le travail effectué par le gouvernement. Avec tout le respect que je dois aux anciens premiers ministres libéraux encore en vie, je n'ai jamais entendu l'un d'eux tenir des propos aussi élogieux à l'égard du gouvernement actuel.
Brian Mulroney a déclaré que, avec le temps, il avait appris que l'histoire ne se soucie pas des anecdotes, des propos orduriers, des rumeurs, ou des commérages qui circulent au Parlement: elle ne retient que les grandes réalisations qui façonnent le pays. L'article indique ensuite ce qui suit: « Il a déclaré [que le premier ministre actuel] et les premiers ministres provinciaux "se sont comportés aussi bien que n'importe qui d'autre sur la planète" face à la COVID‑19, que M. Mulroney a qualifiée de "plus grand défi qu'un premier ministre ait eu à relever [...] en 156 ans" ».
Nous avons déjà entendu les conservateurs nous dire à maintes reprises que nous avions laissé tomber le pays dans le dossier de l'ALENA, mais voici ce que l'architecte de l'ALENA, le premier ministre qui en a été le maître d'œuvre à l'époque et qui a négocié l'accord original, avait à dire au sujet du travail accompli par le gouvernement actuel. L'article indique: « En ce qui concerne l'ALENA, M. Mulroney a dit qu'il avait vu de ses propres yeux que l'actuel premier ministre avait pris de “grandes décisions à des moments cruciaux” et qu'il avait remporté “une victoire importante pour le Canada”. Il a ajouté: “C'est grâce au leadership dont a fait preuve le gouvernement du Canada.” » Voilà les paroles de Brian Mulroney, un ancien premier ministre conservateur, qui a fait l'éloge du travail accompli par le gouvernement pour maintenir notre économie dans une bonne position au moment où nous avons dû renégocier l'ALENA.
Je me souviens qu'à l'époque, le député de Regina—Qu'Appelle était intervenu pendant la période des questions pour demander que le gouvernement capitule devant les exigences de Donald Trump, mais nous avons refusé. Le gouvernement a tenu bon. Notre ministre des Finances a négocié, et nous avons obtenu un meilleur accord au bout du compte. Brian Mulroney lui-même l'avoue. Nous pouvons également nous pencher sur les divers autres événements qui se sont produits.
Je sais que mon temps de parole est presque écoulé. Je pense que nous sommes encore une fois saisis d'une motion de l'opposition qui est troublante. Je commence à être fatigué de remettre en question les conservateurs jour après jour, mais c'est là où nous en sommes. C'est la dernière motion. Espérons qu'à notre retour à l'automne, nous serons saisis de motions incluant des mesures un peu plus substantielles que ce que nous voyons en ce moment.
Madame la Présidente, le député a parlé de la population qui a atteint 40 millions d'habitants. Dans ma circonscription, il y a près de 60 000 personnes qui n'ont pas de médecin de famille. Nous sommes aussi confrontés à un nouveau problème: l'itinérance. Je me demande comment le gouvernement peut parler de réussite lorsqu'il n'arrive pas à équilibrer les besoins des nouveaux arrivants et ceux de la population existante. L'immigration doit être contrôlée.
Que prévoit faire le gouvernement pour répondre aux attentes des nouveaux arrivants au Canada, c'est-à-dire avoir un endroit où se loger et un accès à des soins de santé?
Madame la Présidente, je peux assurer à la députée que l’itinérance a toujours existé dans sa circonscription. Ce n’est pas nouveau, mais peut-être ne s’en rend-elle compte qu’aujourd’hui. Je peux lui assurer que l’itinérance n’est pas un phénomène propre à sa circonscription.
Je répondrai que nous avons l’obligation de soutenir les Canadiens du mieux que nous pouvons. Nous avons présenté d’innombrables mesures dans cette Chambre pour aider les Canadiens. Pensons, par exemple, au remboursement pour l’épicerie, à l’aide au logement ou aux services de garde.
J’espère que la députée se rend compte que la motion conservatrice présentée aujourd’hui nous demande de parvenir à l’équilibre budgétaire, ce qui signifie qu’un certain nombre de ces mesures devraient être éliminées. Les conservateurs ne nous ont toujours pas dit lesquelles. J’aimerais bien le savoir, car je suis persuadé que ces suppressions auraient des répercussions sur les personnes itinérantes dans sa communauté.
[Français]
Madame la Présidente, pour un travailleur qualifié voulant travailler au Québec, c'est 20 mois d'attente. Si on a besoin de passeport, il vaut mieux être patient et apporter sa chaise de camping devant les bureaux de Service Canada, parce que les vacances risquent d'être cela. Quand on a son passeport et qu'on est par malheur floué par la compagnie aérienne, après avoir poireauté dans l'aéroport parce que le vol a été annulé ou qu'une valise a été perdue, il faudra attendre un an et demi avant d'avoir la compensation si on obtient gain de cause. Si on perd son emploi et qu'on souhaite avoir la prestation d'assurance-emploi pour laquelle on a cotisé durant des années, il vaut mieux avoir un bon fonds d'urgence de six mois parce que c'est le temps que cela peut prendre avant de toucher le premier chèque. Bref, ce gouvernement n'est pas le champion des services à la population.
Est-ce que, selon mon collègue, le remaniement de cet été va régler tout cela?
[Traduction]
Madame la Présidente, je ne vois pas du tout le rapport avec la motion dont nous débattons aujourd’hui. On dirait plutôt que le député souhaitait faire part des doléances du Bloc québécois à la Chambre.
Nous nous sommes engagés à apporter aux Canadiens l’aide dont ils ont besoin. C’est pour cette raison que nous avons mis en œuvre d’innombrables mesures au cours des derniers mois et des dernières années, et que nous allons continuer de le faire.
Madame la Présidente, j'ai vu beaucoup de coups d'éclat surprenants à la Chambre.
L'un des plus spectaculaires est peut-être celui du député qui habite Stornoway, qui a bénéficié de 20 ans de soins dentaires gratuits et qui possède maintenant un manoir de 19 pièces payé par les contribuables, avec chefs cuisiniers et jardiniers. Il est arrivé à la Chambre et a déclaré qu'il resterait debout et parlerait jusqu'à ce que le budget soit modifié. Il est tombé en panne au bout de trois heures. Aujourd'hui, les conservateurs veulent que nous restions jusqu'à tard dans la nuit, jusqu'à ce que le budget soit modifié, tout cela pour priver les enfants et les personnes âgées de soins dentaires.
J'aimerais poser une question à mon collègue, car on l'a parfois accusé de donner dans l'enflure verbale, mais je dirais que c'était peut-être simplement une question d'esprit échauffé. Pourquoi le député pense‑t‑il que le député qui habite Stornoway n'a pas pu soutenir son attaque contre les soins dentaires pour les personnes âgées et qu'il s'est essoufflé au bout d'à peine trois heures? Qu'est‑ce que cela dit de sa capacité à faire avancer le programme conservateur ailleurs que dans un fossé?
Madame la Présidente, c'est une excellente question.
Le député de Carleton, le chef de l'opposition, est venu à la Chambre et a dit qu'il avait envoyé des courriels de collecte de fonds disant qu'il allait faire de l'obstruction jusqu'à ce qu'il obtienne ce qu'il voulait. Il est ensuite venu ici et a parlé pendant environ trois heures et demie. C'est tout.
Je l'ai vu faire de l'obstruction pendant près de 20 heures depuis que je siège dans cette Chambre. Je pense simplement que le député de Carleton est vraiment en perte de vitesse. Il n'a plus la fougue qu'il avait autrefois. Cela va vraiment se répercuter sur sa capacité à compatir...
[Français]
Madame la Présidente, mes collègues m'applaudissent parce que j'annonce que je vais partager mon temps de parole avec le député de La Prairie, qui est aussi mon estimé leader.
Le populisme, c’est de proposer des solutions simplistes à des problèmes complexes pour flatter les instincts les plus primaires de la population. La motion d’aujourd’hui en est un bon exemple. Après avoir dressé un portrait juste de l’inflation, de l’endettement des ménages et de la crise du logement, les conservateurs affirment simplement que la solution est d’éliminer les déficits. Ensuite, on devine que, par magie, le prix du logement va baisser et les ménages vont être moins endettés. C’est la rhétorique populiste.
Au-delà de la rhétorique, la motion ne demande qu’une chose, soit que « la Chambre demande au gouvernement de déposer un plan de retour à l'équilibre budgétaire. » C’est là-dessus et rien que dessus que nous votons aujourd’hui et le Bloc québécois appuie cela sans réserve, parce que, gouverner, c’est planifier et prévoir. Présenter un plan de retour à l’équilibre budgétaire, c’est la moindre des choses. Si la motion demandait d’approuver la rhétorique des conservateurs ou des libéraux, le Bloc québécois voterait contre dans les deux cas.
Le Canada est bien mal pris à l’heure actuelle. D’un côté, un premier ministre dépensier et un peu léger dépense sans compter dans des programmes « mur à mur » destinés à promouvoir son idéologie plutôt qu'à répondre à des besoins immédiats et réels, y compris dans des domaines qui ne sont pas fédéraux. De l’autre, un chef conservateur populiste et un peu mesquin ne propose rien sauf de se débarrasser des libéraux. Ses slogans font office de politique économique et sa vision de l’économie et de l’environnement est figée dans le XXe siècle, soit le siècle du pétrole.
Entre les deux, il y a le Bloc québécois, qui propose des mesures concrètes. Il propose des programmes souples et ciblés pour répondre aux besoins réels de la population, des programmes beaucoup moins coûteux et plus efficaces que le « mur à mur » actuel. Il propose de mettre de l’ordre dans la gestion de l’appareil fédéral pour mettre fin au gaspillage et à l’incapacité chronique de bien gérer. Ce que je viens de dire est en lien avec ma question.
Le Bloc propose aussi la fin des ingérences avec un gouvernement qui utilise sa marge de manœuvre pour s’occuper des missions qui relèvent de lui plutôt que de multiplier les initiatives dans des domaines qui ne relèvent pas de lui. Le Bloc propose aussi la fin du soutien aux pétrolières au profit de programmes spécifiquement destinés à la transition vers les énergies renouvelables plutôt qu’à rester plus longtemps enfermés dans le XXe siècle pétrolier.
Le Bloc propose un gouvernement fédéral qui cesse de se disperser pour se concentrer sur ses missions fondamentales, qui sont les suivantes: la fin de l’effritement du pouvoir d’achat, en particulier des aînés, des transferts en santé à un niveau qui assure la pérennité des services publics; un plan Marshall de construction de logements sociaux et communautaires; une assurance-emploi qui fonctionne.
En bref, nous proposons un vrai plan de retour à l’équilibre qui renforce les missions essentielles de l’État et évite une austérité tous azimuts qui risquerait de nous plonger en récession. Un plan de retour à l’équilibre s’impose, d’autant plus que le gouvernement multiplie les initiatives dans des domaines qui ne relèvent pas de lui, provoquant ainsi des tensions, du cafouillage et du travail en double coûteux.
Une étude du Centre d’excellence sur la fédération canadienne, un groupe de recherche de l’Institut de recherche en politiques publiques, a analysé les dépenses fédérales depuis 2015 et est arrivé à cette conclusion dévastatrice le 7 juin dernier: « le gouvernement libéral actuel a utilisé les fonds fédéraux pour que les provinces s’engagent à suivre ses propres priorités en matière de politique sociale. […] la tendance actuelle est à une utilisation plus directive et moins collaborative du pouvoir de dépenser […] Le partenariat semble être conditionnel à l’acceptation par les provinces de la vision politique du gouvernement fédéral. »
Un plan de retour à l’équilibre, c’est aussi une façon de mettre fin au paternalisme fédéral qui utilise ses dépenses pour imposer au Québec ses propres choix de politiques.
Il y a aussi la mauvaise gestion. Dès qu’Ottawa touche à quelque chose, cela coûte trop cher. Pensons au fiasco du registre des armes à feu. On a déboursé 2 milliards de dollars pour la tenue d'une liste. À ce prix, Québec n’aurait pas les moyens de tenir un registre des plaques d’immatriculation des véhicules. Les coûts de gestion d’un dossier d’assurance-emploi sont deux fois et demie plus élevés que les coûts de gestion d’un dossier d’aide sociale. Les coûts de gestion d’un dossier de passeport par Ottawa sont quatre fois plus élevés que ceux d’un permis de conduire par Québec.
C’est un autre effet du déséquilibre fiscal. Comme Ottawa perçoit plus d’impôts que nécessaire pour assurer les responsabilités qui sont les siennes, il n’a pas besoin de bien gérer.
Pour le Bloc québécois, un plan de retour à l’équilibre, c’est la fin du gaspillage. Il y a moyen de mettre un peu de rigueur dans la gestion de l’État. C’est cette rigueur qui va permettre d’éviter l’austérité à laquelle les conservateurs nous invitent aujourd’hui dans leurs discours.
Historiquement, le plus grand facteur d'instabilité des prix a été les prix du pétrole. En cela, la meilleure façon de s'en prémunir est de passer à l'après-pétrole au plus vite. Déjà, 98 % de l'électricité québécoise est de source renouvelable et est insensible aux prix des hydrocarbures. Le mazout et le gaz ne représentent que 13 % de la consommation d'énergie des résidences. Le reste, c'est de l'électricité ou du bois de chauffage. Ce sont autant de sources d'énergie que les prix des hydrocarbures n'affectent pas.
Le parc automobile québécois est le plus électrifié au Canada. Le réseau québécois de bornes de recharge est le plus développé. L'écart de prix entre les véhicules électriques et les véhicules à essence diminue sans cesse. La vente des véhicules personnels à essence sera interdite dès 2035 au Québec.
Il faut accélérer ce virage. La meilleure et la moins coûteuse façon d'y parvenir, c'est de rediriger les sommes actuellement dédiées à la modernisation de l'industrie pétrolière vers les énergies propres. Dans le monde de l'après-pétrole, le Québec a tout pour être la société la plus prospère de la planète.
Comme le gouvernement n'a pris aucune mesure budgétaire ou législative pour s'attaquer aux sources de l'inflation, c'est la Banque du Canada qui a dû agir avec l'outil monétaire dont elle dispose: la hausse des taux d'intérêt. Il y a pourtant des gestes que le gouvernement aurait pu poser.
Pour soulager les pensionnés à revenu fixe, il aurait fallu augmenter la pension de la Sécurité de la vieillesse. Le gouvernement ne l'a fait que pour les personnes de plus de 75 ans, laissant en plan celles qui ont entre 65 et 74 ans.
Comme on le sait, le taux de remplacement net des pensions, selon les estimations de l'OCDE, est de 50,7 % des revenus des préretraites au Canada. Dit autrement, le passage à la retraite représente une chute majeure du niveau de vie moyen des Canadiens et des Québécois.
Le taux de remplacement net moyen des pensions dans l'OCDE, c'est 57,6 % et celui de l'Union européenne est de 63 %. Donc, le Canada fait piètre figure en la matière, loin derrière l'Italie, l'Inde, la France et le Danemark. On fait à peine mieux que les États‑Unis, où les niveaux d'inégalité explosent. Il faut donc agir. Les aînés, ici, ont besoin d'avoir une meilleure protection de leur niveau de vie.
Pour diminuer la pression sur les prix des logements, il faut augmenter l'offre des logements sociaux et communautaires. Le financement actuel ne permet pas de rattraper deux décennies de sous-financement et la pénurie qui en découle.
Pour limiter la hausse des prix des biens de consommation, il faut améliorer les lois sur la concurrence. Le gouverneur de la Banque du Canada a indiqué, en décembre dernier au Comité permanent des finances, que la concentration du secteur de la grande distribution alimentaire et le manque de concurrence avaient permis la hausse des prix que nous avons connue et que cela avait engendré une hausse importante des profits sur le dos des consommateurs.
Une réforme du régime de concurrence, en particulier pour ralentir le mouvement de concentration auquel on assiste et l'abus de position dominante qui en découle naturellement, s'impose.
Face à l'endettement des ménages, il faut encadrer les frais des cartes de crédit qui constituent la forme d'endettement la plus coûteuse pour les ménages lourdement endettés. L'annonce du gouvernement dans le dernier budget selon laquelle il faisait confiance aux émetteurs pour établir et conserver des frais raisonnables est nettement insuffisante.
Face aux difficultés des chaînes d'approvisionnement, il faut faciliter l'augmentation de la production locale; soutenir les investissements qui permettent d'augmenter la productivité pour contrer l'effet négatif de la hausse des taux d'intérêt sur les investissements en matériel de production; s'attaquer à la pénurie de main‑d'œuvre qui empêche d'ajuster la production à la demande; encourager en particulier le maintien en emploi des travailleurs aînés, en cessant de les pénaliser sur leur Supplément du revenu garanti; et faciliter le recours aux travailleurs étrangers temporaires dans les professions en pénurie de personnel en transférant sa gestion à Québec qui réalise déjà les études d'impact que le fédéral demande actuellement aux entrepreneurs.
Voilà autant de mesures que le gouvernement pourrait prendre pour s'attaquer tant à la source qu'aux effets de l'inflation.
Enfin, n'oublions pas l'importance de mener une lutte sérieuse face à l'utilisation des paradis fiscaux par les grandes banques, les multinationales, les géants du Web et les grandes fortunes. Il est grand temps que ce passe-droit des plus injustes soit interdit. Nous devons rendre illégal ce qui est immoral.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'aime beaucoup travailler avec mon collègue du Bloc au comité des finances. Je trouve qu'il est un membre éloquent et réfléchi du comité.
Notre motion vise essentiellement à demander au gouvernement d'équilibrer les budgets. Je note que, pendant la campagne de 2015, le premier ministre a promis qu'il équilibrerait le budget d'ici 2019. Tout récemment, dans l'Énoncé économique de l'automne, le gouvernement avait prévu un excédent pour l'année 2027-2028. Il est rapidement revenu sur cette déclaration dans le budget du 28 mars.
Le député pourrait‑il nous expliquer comment nous pouvons croire la moindre chose que dit le gouvernement en matière d'équilibre budgétaire?
[Français]
Madame la Présidente, il y a quelques années, nous avons eu la pandémie et la fermeture de l'économie. La Chambre a été unanime pour dire que nous avions besoin de mesures de protection, de sauvegarde. Cela s'est fait au prix d'un endettement important. Il y a eu un bon consensus à la Chambre à cet égard.
Or, depuis ce temps, les dépenses se poursuivent et cela est inquiétant. Ce qui nous inquiète particulièrement, au Bloc québécois, c'est l'ingérence dans des champs de compétence qui appartiennent au Québec et aux provinces. Cela n'a vraiment pas sa place.
Moi aussi, je salue mon honorable collègue, avec qui c'est un plaisir de travailler de façon constructive au Comité permanent des finances.
Madame la Présidente, j'ai beaucoup de respect pour mon collègue.
[Traduction]
Nous avons travaillé ensemble au Comité des finances; il a été un excellent collègue.
[Français]
J'aimerais lui poser une question.
[Traduction]
À l'égard de l'équilibre budgétaire, le Bloc québécois croit-il en un budget équilibré? Que ferait-il pour y arriver si, en fait, les députés du Bloc croient à l'équilibre budgétaire?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie et je salue le secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national. Ce fut effectivement un immense plaisir et un privilège de travailler avec lui au Comité permanent des finances. Il fait un remarquable travail dans le cadre de ses nouvelles fonctions.
Nous ne sommes pas d'accord sur tous les arguments présentés dans la motion. Ce qu'on retrouve là est fallacieux. La motion dit « la Chambre demande au gouvernement de déposer un plan de retour à l'équilibre budgétaire » sans préciser de date.
Pour nous, gouverner, c'est être responsable, c'est présenter les prévisions. Nous appuyons ce désir de transparence.
Je relance quelques pistes à mon honorable collègue, étant donné qu'il travaille dans la section du revenu. Dans la lutte contre l'utilisation des paradis fiscaux, il y en a beaucoup à aller chercher. Cela permettrait de favoriser le retour à l'équilibre du budget.