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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 232
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 16 octobre 2023
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 232
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 16 octobre 2023
Présidence de l'honorable Greg Fergus
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière
[Français]
Privilège
Allégation de réponse trompeuse à une question inscrite au Feuilleton
[Privilège]
Chers collègues, le jeudi 5 octobre 2023, la députée de Calgary Nose Hill a soulevé une question de privilège concernant la réponse à la question Q‑1417 inscrite au Feuilleton. En présentant ses arguments, la députée a signalé que j’étais l’un des trois députés ayant approuvé la réponse. Je l’ai fait alors que j’occupais le rôle de secrétaire parlementaire du premier ministre.
[Traduction]
Afin d’éviter toute apparence de conflit d’intérêts, j’ai décidé de me récuser dans cette affaire et j’ai demandé au vice-président de se prononcer sur cette question de privilège. J’estime qu’il s’agit de la mesure appropriée, car selon nos règles et nos pratiques, le vice-président, élu par la Chambre, jouit de tous les pouvoirs nécessaires pour agir au nom du Président lorsque celui-ci n’est pas en mesure de remplir ses fonctions. J’ai informé la députée de Calgary Nose Hill de ma décision dans l’après-midi du vendredi 6 octobre. Je tiens maintenant à ce que ce soit consigné au compte rendu.
Je n’ai pas l’intention de commenter davantage la question. Je laisse cette affaire entre les mains compétentes du vice-président.
Affaires émanant des députés
[Affaires émanant des députés]
[Traduction]
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 1er juin, de la motion portant que le projet de loi C‑325, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions de mise en liberté et sursis), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, c'est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre pour aborder des questions importantes. Il ne fait aucun doute que les questions de criminalité et de sécurité dans nos collectivités préoccupent au plus haut point nos concitoyens. C'est en partie pourquoi tous les partis à la Chambre ont appuyé l'adoption du projet de loi C‑48 qui vise à réformer le système de mise en liberté sous caution. Cette mesure législative a été adoptée assez rapidement parce que les députés des deux côtés de la Chambre ont réalisé qu'elle servirait bien notre système judiciaire. Or, ce n'est pas forcément le cas du projet de loi d'initiative parlementaire dont nous sommes saisis.
Au fil des ans, j'ai constaté que les députés conservateurs préconisent la ligne dure. En réalité, la situation est bien différente. J'ai siégé à divers comités, notamment au comité de justice pour la jeunesse du Keewatin. Lorsque j'étais député à l'Assemblée législative du Manitoba, j'ai eu l'occasion d'agir comme porte-parole en matière de justice. J'ai compris à quel point il est important de collaborer avec les nombreux intervenants concernés lorsqu'on propose des modifications au Code criminel.
Le projet de loi d'initiative parlementaire proposé cible une mesure que nous avons adoptée précédemment, en l'occurrence le projet de loi C‑5. Les conservateurs ont diffusé de la mésinformation concernant cette mesure, laissant entendre que nos collectivités ne sont plus aussi sûres depuis son adoption, ce qui est faux. En fait, le projet de loi C‑5 est une mesure progressiste qui a été appuyée par la majorité des députés qui siègent à la Chambre des communes, et pas uniquement par des libéraux. Au final, le projet de loi C‑5 n'a enlevé aucun pouvoir aux juges.
Le Parti libéral et le Parti conservateur diffèrent grandement. Nous, libéraux, comprenons l'importance de l'indépendance judiciaire. Nous comprenons l'importance de la primauté du droit, et les mesures que nous avons prises en font clairement foi. Je mets les conservateurs au défi de démontrer qu'ils respectent le principe d'indépendance judiciaire. Voilà pourquoi j'espère que cette mesure législative ne sera pas adoptée et ne sera pas renvoyée au comité.
[Français]
Madame la Présidente, je prends aujourd'hui la parole pour le Bloc québécois au sujet du projet de loi C‑325. J'annonce d'entrée de jeu que nous voterons en faveur du projet de loi afin qu'il soit étudié en comité. Je suis convaincue que mon collègue de Rivière-du-Nord saura y apporter son approche constructive. J'aborderai mon discours avec un résumé du projet de loi. Je reviendrai ensuite sur les demandes de Québec. Enfin, je parlerai rapidement de certains cas médiatisés, dont celui de Marylène Levesque.
Premièrement, le projet de loi créerait une nouvelle infraction pour la violation d'une condition de mise en liberté sous condition pour certaines infractions graves avec une peine maximale de deux ans ou au minimum en lien avec une déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Il exigerait que la violation des conditions soit signalée aux autorités et modifierait le Code criminel afin d'empêcher les personnes déclarées coupables de certaines infractions de purger leur peine dans la collectivité.
La réalité est que le juge a le pouvoir discrétionnaire d'imposer une peine dans la collectivité, mais que ce n'est pas une obligation. Les juges doivent évaluer une série de facteurs avant de prononcer une peine. Un procureur de la Couronne pourrait également s'entendre avec la défense pour une peine dans la collectivité s'il juge que les circonstances le justifient.
Le projet de loi est bref. Il contient seulement trois articles et modifie deux lois, soit le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition.
L'article 1 du projet de loi C‑325 ajoute un paragraphe à l'article 145 du Code criminel. Après le paragraphe 5, on ajoute une infraction criminelle en cas de non-respect des conditions de libération; pour manquement à une condition et pour omission de se conformer à une condition de promesse de comparaître. Tel que mentionné par le projet de loi C‑325, les annexes I et II de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition comprennent une multitude d'infractions, de la pornographie juvénile à la tentative de meurtre. L'intention est donc de resserrer la loi en cas de non-respect des conditions ou lors d'une libération d'office, c'est-à-dire la libération quasi automatique aux deux tiers d'une peine. Pourtant, rien ne prouve que le projet de loi C‑325 soit nécessaire puisque la Commission des libérations conditionnelles du Canada, ou CLCC, peut déjà révoquer la libération conditionnelle. À titre d'exemple, un prédateur sexuel à Montréal a récemment vu sa libération conditionnelle révoquée par la CLCC pour bris de ses conditions.
Le paragraphe 2(1) du projet de loi C‑325 remplace l'alinéa 742.1c) du Code criminel, qui spécifie qu'une peine peut être purgée à domicile pour certaines infractions, afin de rendre simplement inadmissible la peine à purger dans la collectivité pour tout crime ayant une peine maximale prévue de 14 ans et plus. L'actuel alinéa 742.1c) du Code criminel prévoit qu'une peine à purger dans la collectivité ne peut pas être octroyée pour les crimes suivants: tentative de meurtre, torture, encouragement au génocide. Le projet de loi C‑325 est donc beaucoup plus large à l'alinéa 742.1c) puisque maintenant plusieurs crimes, comme la modification d'un chargeur d'arme à feu lorsque le projet de loi C‑21 obtiendra la sanction royale, prévoient des peines maximales de 14 ans.
Le paragraphe 2(2) ajoute deux nouveaux alinéas après l'alinéa 742.1d) pour spécifier également qu'une peine avec sursis, donc une peine à purger dans la collectivité, ne peut pas être décrétée pour une infraction qui entraîne des lésions corporelles, met en cause le trafic de drogues ou met en cause l'usage d'une arme. De plus, la peine à purger dans la collectivité ne peut pas être décrétée pour les crimes suivants: bris de prison, harcèlement criminel, agression sexuelle, enlèvement, traite de personnes, enlèvement d'une personne âgée de moins de 14 ans, vol d'un véhicule à moteur, vol d'un bien de plus de 5 000 $, introduction par effraction, présence illégale dans une maison d'habitation, incendie criminel avec intention frauduleuse. C'est plutôt large, et il faudra voir en comité si c'est nécessaire et s'il n'y aurait pas lieu d'ajouter ou de retirer certaines infractions.
L'article 3 modifie la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de forcer le surveillant de liberté conditionnelle, s'il constate que la personne en liberté conditionnelle a violé ses conditions de libération, à informer de la violation commise et des circonstances qui y sont rattachées la CLCC, le procureur général et le service de police où la violation a été commise.
Il est important de mentionner que, contrairement à ce que laissent entendre les conservateurs, les juges ont le pouvoir discrétionnaire de condamner une personne à une peine à purger dans la collectivité. Ce n'est donc pas automatique, et le juge doit tenir compte des risques de récidive et des conséquences qu'aurait une peine purgée à la maison.
Deuxièmement, le Bloc québécois compte déposer un projet de loi pour tenir compte des critiques faites à l'époque contre le projet de loi C‑5. Le député de Rivière-du-Nord a parlé du dépôt prochain d'un projet de loi afin de resserrer certaines lacunes observées avec le projet de loi C‑5. Les peines avec sursis devraient être interdites dans la majorité des cas d'agression sexuelle et des crimes commis avec des armes à feu, selon mon collègue, qui compte déposer un projet de loi au cours des prochaines semaines afin de revenir aux peines minimales pour ces crimes. Par ailleurs, son initiative fait suite à la motion déjà adoptée à l'unanimité par l'Assemblée nationale pour condamner les dispositions controversées du projet de loi C‑5 lors du débat, à l'époque, entourant ce projet de loi.
Le texte adopté accusait Ottawa d'infliger un recul en matière de lutte contre les violences sexuelles. Le député de Rivière‑du‑Nord avait déjà proposé un amendement lors de l'étude du projet de loi pour conserver les peines minimales tout en donnant la latitude aux juges d'y déroger exceptionnellement avec justification. Il avait été rejeté et le Bloc québécois avait fini par voter pour l'adoption du projet de loi C‑5 puisque ce dernier prévoyait également la déjudiciarisation dans le cas d'infractions de possession simple de drogue. En tant que porte-parole en matière de justice, le député de Rivière‑du‑Nord compte demander à ce qu'on retourne à la table à dessin pour rédiger un nouveau projet de loi qui, à son avis, pourrait satisfaire à la fois les libéraux et les conservateurs. Je sais qu'il en a parlé à quelques reprises.
Troisièmement, je vais parler de quelques cas pour alimenter la réflexion entourant ce débat. Un homme qui a agressé une femme dans son sommeil profite de la clémence d'un juge l'ayant condamné à purger sa peine dans la collectivité, même s'il était lui-même prêt à aller en prison.
Lundi, un procureur de la Couronne s'est vivement insurgé contre le fait qu'un agresseur sexuel s'en sorte, après huit ans de procédures, avec une peine de 20 mois à purger dans la collectivité. Selon ce qu'il a affirmé, les libéraux fédéraux « ont des comptes à rendre aux victimes ». Depuis l'adoption du projet de loi C‑5 en juin dernier, il est de nouveau possible d'imposer la peine avec sursis, ou peine à purger dans la collectivité pour un crime d'agression sexuelle, alors que ce n'était plus possible depuis 2007. Le procureur de la Couronne fait des reproches au législateur qui a adopté le projet de loi C‑5, lequel visait notamment à réintroduire des peines avec sursis.
L'autre cas très médiatisé a été celui de Marylène Levesque, où un bracelet électronique avec géolocalisation aurait pu éviter un meurtre survenu en janvier 2020 dans un hôtel de Québec. C'est ce qu'avait estimé la coroner Stéphanie Gamache. Elle recommandait que le dispositif soit considéré comme partie intégrante du plan correctionnel de tout délinquant qui est remis en liberté après une peine de prison pour homicide dans un contexte de violence conjugale. Ce dossier a maintenant cheminé à Ottawa à la suite des pressions de Québec. J'ai même eu l'occasion de me pencher sur le projet de loi concernant le dispositif au Comité permanent de la condition féminine à la suite des pressions de Québec. C'était une recommandation du rapport intitulé « Rebâtir la confiance ». On a réussi à avancer un peu plus à Ottawa à ce sujet à la suite des travaux menés par le Comité permanent de la condition féminine notamment.
À la suite du meurtre de Marylène Levesque, Service correctionnel Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada avaient procédé à un examen de leurs pratiques et adopté une série de mesures pour assurer un meilleur suivi des délinquants. Toutefois, la coroner avait jugé que c'était insuffisant et que ce n'était pas juste une question de bracelet électronique. Selon la coroner, il fallait aussi revoir le plan correctionnel du meurtrier, Eustachio Gallese, afin de cerner les éléments ayant pu mener à sa déresponsabilisation.
Cela pourrait permettre d'éviter qu'un autre drame similaire ne survienne. Dans son rapport, la coroner Gamache avançait que le plan complet d'intervention correctionnelle préparé pour ce délinquant avait été un échec retentissant. Le meurtre de Marylène Levesque est survenu moins d'un an après qu'il eut obtenu sa semi-liberté conditionnelle. À ce moment, Eustachio Gallese était en semi-liberté pour le meurtre de son ex-conjointe survenu en 2004. Son agente lui avait permis de fréquenter les salons de massage érotiques à raison d'une fois par mois, mais il s'y rendait en vérité, selon l'enquête policière, jusqu'à trois fois par semaine. En bref, le bracelet électronique avec géolocalisation aurait permis au moins de détecter ces mensonges et ces subterfuges pour agir avant qu'il ne soit trop tard. C'est ce qu'avait soutenu la coroner. Ce bracelet permet de faire de meilleurs suivis, mais ce n'est pas tout.
En conclusion, c'est pour toutes ces raisons que ce projet de loi doit être renvoyé en comité. Nous devons retourner à la table à dessin et nous élever au-delà de la partisanerie. Le Bloc québécois compte contribuer à ce débat de façon constructive.
Au Québec, nous avons beaucoup avancé et nous avons beaucoup réfléchi. J'espère avoir l'occasion d'y revenir, mais, jeudi soir dernier, j'ai souligné les 50 ans de l'organisme communautaire Joins‑toi, qui travaille à la réintégration de gens ayant commis des crimes. C'est une valeur profonde que nous avons au Québec, cette façon de travailler à réintégrer les gens et à leur offrir d'autres solutions que le milieu criminel. Lors de cette soirée, on a vu toutes les avancées qui ont été faites grâce au milieu communautaire et à des intervenants dévoués qui croient en une justice réparatrice. C'est un modèle que nous avons beaucoup développé au Québec. Je rends hommage à toute l'équipe de la maison Joins‑toi. J'espère que j'aurai de nouveau l'occasion de saluer ses membres et de souligner leur travail comme j'ai pu le faire jeudi passé à l'occasion de ce grand anniversaire.
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est avec plaisir que j’interviens aujourd’hui dans le débat sur le projet de loi C‑325. Je serai toutefois brutalement honnête: il est décevant de voir les conservateurs présenter un projet de loi d’initiative parlementaire dans le droit fil de leur campagne de peur, qui exploite les craintes du public concernant la criminalité et la sécurité publique en se focalisant sur des incidents tragiques et leurs conséquences désastreuses pour les victimes et en continuant d’ignorer les données probantes sur ce qui fonctionne réellement en matière de justice pénale. Les députés savent que j’ai travaillé pendant 20 ans dans le domaine de la justice pénale avant de siéger à la Chambre. Nous savons ce qui fait baisser la criminalité et ce qui améliore la sécurité publique, mais les conservateurs ne semblent s’intéresser à aucune de ces mesures.
Ils se réfèrent sans cesse à l’opinion des victimes. Je conviens que certaines souhaitent que les auteurs de crimes soient sévèrement punis, mais ce n’est pas le cas de toutes les victimes. Il y a cependant un souhait que partagent toutes les victimes: que personne d’autre n’ait à subir le même sort qu’elles. En effet, toutes les études scientifiques et universitaires consacrées aux victimes montrent que ce souhait est le seul point qu'elles ont toutes en commun. Cela signifie qu’au lieu de mesures plus sévères, nous avons besoin de mesures plus efficaces pour empêcher qu’il y ait d’autres victimes d'actes criminels à l’avenir.
Le principal effet du projet de loi C‑325 est d'annuler les réformes qui ont été effectuées dans le projet de loi C‑5. Ces réformes visaient à s'attaquer directement au problème des taux élevés d'incarcération des Autochtones, des personnes racisées, des personnes vivant dans la pauvreté et des personnes ayant des problèmes de santé mentale et de toxicomanie dans les prisons canadiennes. La surincarcération des Canadiens marginalisés représente non seulement une injustice, mais aussi un moyen inefficace d'améliorer la sécurité publique. Même de courtes périodes d'incarcération entraînent des perturbations majeures dans la vie des gens en termes de perte d'emploi, de perte de logement, de perte de la garde des enfants et de préjugés, autant de facteurs qui rendent plus probables, et non moins probables, les comportements antisociaux et criminels à l'avenir.
Les néo-démocrates ont toujours appuyé les mesures qui permettent d'améliorer la sécurité publique. C'était le cas lorsque nous parlions de la réforme de la mise en liberté sous caution, qui, comme je l'ai dit, n'est pas l'objet du projet de loi C‑325, quoique les gens seraient surpris de l'apprendre après avoir écouté certains des discours des conservateurs à ce sujet. Nous avons appuyé l'ajout d'une disposition qui inverse le fardeau de la preuve pour la mise en liberté sous caution des auteurs de crimes commis avec des armes de poing. Nous avons appuyé la mesure visant à rendre les programmes communautaires de surveillance des personnes mises en liberté sous caution plus facilement accessibles dans toutes les collectivités, y compris les collectivités rurales, éloignées et nordiques.
La mise en œuvre de programmes communautaires de surveillance des personnes en liberté sous caution va coûter de l'argent. Nous avons réclamé des libéraux qu'ils financent ces programmes. La Société John Howard dirige actuellement trois de ces programmes en Ontario, avec un taux de succès de 90 %. Qu'est-ce que ce taux de succès de 90 % signifie? Cela signifie que 90 % des participants aux programmes communautaires de surveillance des personnes en liberté sous caution se sont présentés devant le tribunal au moment prévu et n'ont pas récidivé en attendant leur comparution. Ce taux de succès découle du fait que ces personnes ont profité de mesures de soutien et de surveillance. Cela fait partie du projet de loi pour lequel les conservateurs ont voté. Maintenant, il incombe aux libéraux de fournir le financement.
Le projet de loi C‑325 ne concerne pas les programmes communautaires de surveillance des personnes en liberté sous caution, mais je dois aborder le sujet parce que les conservateurs continuent de faire comme si c'était le cas. Ces programmes permettent d'économiser de l'argent à long terme, puisqu'il coûte 10 fois moins cher de soumettre une personne à un programme communautaire de surveillance que de l'envoyer derrière les barreaux. Le problème de notre système fédéral, c'est que le gouvernement fédéral doit assumer les coûts de démarrage de ces programmes, alors que ce sont les provinces qui profiteront des économies réalisées dans les systèmes carcéraux provinciaux.
Je le répète, le projet de loi C‑325 tente d'annuler les réformes qui étaient prévues dans le projet de loi C‑5. Le projet de loi C‑5 a éliminé les peines minimales obligatoires pour toutes les infractions liées à la drogue et pour certaines infractions liées au tabac et aux armes à feu, dont aucune ne constitue un crime violent aux termes au Code criminel. En outre, le projet de loi C‑5 a élargi la gamme d'options de détermination de la peine offertes aux juges en leur permettant d'utiliser les programmes de déjudiciarisation et la détention à domicile comme peines pour un plus grand nombre de crimes. Pourquoi est-ce important? Parce qu'il y a les victimes directes de la criminalité, mais aussi la famille des auteurs de crimes. Il s'agit souvent des conjoints et des enfants. Les programmes de déjudiciarisation et la détention à domicile sont importants, car, souvent, ils permettent aux familles de ne pas être privées du seul membre rémunéré de la famille ou de la personne qui peut assurer la surveillance des enfants.
En instaurant des programmes de déjudiciarisation et de détention à domicile pour un plus grand nombre d'infractions, on peut aider les familles à rester unies et prévenir la récidive, car les délinquants conservent ainsi des liens avec leur milieu et leurs proches. C'est particulièrement important dans les collectivités rurales, éloignées et nordiques, où la peine d'incarcération est purgée à des milliers de kilomètres de la famille et du soutien dont les détenus ont besoin pour ne pas retomber dans les problèmes qui sont à l'origine de leur passé criminel.
Selon le communiqué des conservateurs, le projet de loi C‑325 « mettrait un terme au nombre alarmant de criminels violents et de délinquants sexuels condamnés qui purgent leur peine chez eux », mais c'est faux. Même avec les mesures de réforme que le projet de loi C‑5 a instaurées, les juges ne peuvent pas imposer de peine avec sursis aux délinquants qui présentent le moindre risque, quel qu'il soit, pour la population. Il est faux de dire que les nombreuses personnes qui sont reconnues coupables d'une infraction figurant sur la longue liste d'infractions que les conservateurs se plaisent à énumérer obtiennent une peine de détention à domicile. Les juges ne peuvent pas imposer la participation à des programmes de déjudiciarisation ou des peines à purger dans la collectivité aux personnes qui présentent un danger pour la population. C'est sans équivoque dans notre système judiciaire.
Les conservateurs prétendent aussi que le projet de loi C‑325 s'attaquerait au problème que posent les délinquants qui contreviennent de façon répétée à des ordonnances de mise en liberté sous condition. Il convient de rappeler que le projet de loi C‑325 porte sur la violation des conditions de la libération conditionnelle, et non sur la violation des ordonnances de mise en liberté sous condition. Il ne contient rien à propos des conditions de mise en liberté sous caution, bien que les conservateurs confondent continuellement les dispositions du projet de loi avec leur rhétorique sur les dispositions de capture et de remise en liberté sous caution. Dans les faits, le projet de loi C‑325 créerait une nouvelle infraction pour la violation des conditions de la libération conditionnelle. Il exigerait également que les agents de libération conditionnelle signalent toute violation des conditions de la libération conditionnelle, aussi mineure soit-elle, à la police et à la Commission des libérations conditionnelles du Canada. L'unique conséquence serait la fin anticipée de la libération conditionnelle.
Qu'est-ce que cela signifie? Les gens affirment que ce serait une bonne idée puisque, quand une personne ne respecte pas les règles, on devrait révoquer sa libération conditionnelle. L'effet d'une révocation, c'est que la personne retourne dans un établissement carcéral et qu'à la fin de sa peine, elle retourne dans la collectivité sans supervision. Autrement dit, en mettant fin de manière anticipée à une libération conditionnelle, on met fin à la période pendant laquelle on supervise le comportement des gens pour s'assurer qu'ils représentent un risque moindre pour la population, et on les libère ensuite à la fin de leur peine sans que rien ne les incite à suivre un programme axé sur la réadaptation, la santé mentale ou la dépendance, ou toute autre démarche qui les empêcherait de reprendre leurs activités criminelles.
Je terminerai aujourd'hui en rappelant aux gens que, ce que nous devons faire, c'est appuyer des mesures qui permettent de réduire concrètement la criminalité et le nombre de victimes. Le projet de loi C‑325 ne ferait rien de tout cela et contribuerait au contraire à la surincarcération des personnes racialisées, autochtones et qui vivent dans la pauvreté. Les néo-démocrates ont fièrement appuyé le projet de loi C‑5, car ils tiennent à faire tout ce qui est possible pour lutter efficacement contre la criminalité et réduire le nombre de victimes.
[Français]
Madame la Présidente, aujourd'hui, je suis heureuse de pouvoir parler du projet de loi émanant des députés C‑325, et surtout d'entendre mes collègues qui sont d'accord avec moi pour s'opposer à ce projet de loi. J'ai eu le plaisir d'assister à certaines réunions du Comité permanent de la justice à propos du projet de loi C‑5, et j'y ai entendu des arguments très importants pour comprendre ce qu'il se passe ici.
[Traduction]
Le projet de loi C-325 a été présenté par le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles.
[Français]
Le parrain a déclaré que l'objectif du projet de loi est de renforcer le régime de libération conditionnelle et de veiller à ce que les délinquants violents ne puissent pas bénéficier d'une peine d'emprisonnement avec sursis.
[Traduction]
Je ne peux pas appuyer le projet de loi C-325. Cette mesure annulerait une partie des importants changements apportés par le projet de loi C-5, changements auxquels j'étais fière de souscrire. Le projet de loi C-5 visait à modifier les lois sur la détermination de la peine qui exacerbaient les désavantages sociaux, économiques, institutionnels et historiques, qui ont non seulement contribué aux inégalités dans le système de justice pénale, mais également à l'accroissement de l'insécurité chez les Canadiens. Cette mesure visait à s'attaquer au fait que l'augmentation des démêlés avec la justice, notamment le recours excessif à l'incarcération dans le cas des délinquants à faible risque, peut accroître la récidive et nuire à la réinsertion sociale des contrevenants, particulièrement chez les Autochtones, les Noirs et les membres de communautés marginalisées ou racialisées, qui affichent déjà des taux d'incarcération plus élevés.
Les enjeux de racisme et de discrimination systémiques sont bien réels dans le système de justice pénale au Canada. Cette réalité a été confirmée par diverses commissions d'enquête dont la Commission de vérité et de réconciliation, l'Enquête nationale sur les femmes autochtones disparues et assassinées et la Commission sur le racisme systémique dans le système de justice pénale de l'Ontario.
Un plus grand nombre de délinquants autochtones que non-autochtones sont condamnées à une peine d'emprisonnement. En 2017-2018, les Autochtones représentaient 30 % des admissions d'adultes dans les prisons provinciales ou territoriales et 29 % dans les établissements carcéraux fédéraux, alors qu'ils ne représentant que 4 % de la population adulte. Le rétablissement de mesures pour limiter le pouvoir discrétionnaire des juges, tel que le propose le projet de loi C-325, annulerait les réformes mises en place pour lutter contre la discrimination systémique. Les politiques prônant des peines obligatoires, notamment la limitation du pouvoir d'imposer des peines d'emprisonnement avec sursis, ont aggravé le problème de surreprésentation de certains groupes dans le système carcéral au Canada, en limitant les situations où les juges pouvaient exercer leur pouvoir discrétionnaire en matière d'emprisonnement.
Certains députés, y compris le parrain du projet de loi, évoqueront à n'en pas douter certains cas d'exception pour justifier les réformes proposées dans le projet de loi C‑325. Il faut comprendre que les règles actuelles ont été conçues de telle sorte que les ordonnances de sursis sont réservées aux peines d'emprisonnement de courte durée, et encore, seulement si le fait qu'elles soient purgées dans la collectivité ne présente aucun danger pour la sécurité publique. Les peines avec sursis sont assorties de conditions strictes, comme l'interdiction de communiquer avec la ou les victimes, l'assignation à résidence, les séances de consultation ou les traitements obligatoires contre la toxicomanie. Or, ce sont les juges, et non mes collègues conservateurs, qui sont les mieux placés pour établir la peine la plus appropriée dans chaque cas.
En 2021, le Comité permanent de la sécurité publique et nationale de la Chambre des communes a entrepris une étude sur les circonstances qui ont mené au meurtre tragique d'une jeune femme par un détenu en semi-liberté. Aucune des cinq recommandations formulées par le comité ne proposait de créer une infraction comme celle que l'on trouve dans le projet de loi C‑325. Les recommandations misaient au contraire sur la diffusion de l'information, une meilleure gestion des cas, l'ajout de ressources de supervision communautaire et une meilleure formation.
L'approche répressive envers la criminalité, y compris les restrictions en matière de discrétion judiciaire et d'accès aux ordonnances de sursis, a rendu le système de justice pénale moins efficace. Le projet de loi C‑325 mènerait à l'incarcération de nombreux délinquants présentant un faible risque et auteurs d'une première infraction, y compris un nombre disproportionné d'Autochtones et de Noirs, sans que cela prévienne la criminalité ou contribue à assurer la sécurité des collectivités.
Le projet de loi C‑325 veut nous ramener dans la mauvaise direction en augmentant inutilement le recours à l’emprisonnement pour les délinquants méritant moins de deux ans d’emprisonnement et en criminalisant les comportements non criminels, comme le non-respect d’un couvre-feu. La création d’une nouvelle infraction pour violation d'une condition de mise en liberté sous condition est contraire aux efforts délibérés déployés par le Parlement pour réduire les délais en veillant à ce que le temps précieux des juges et les ressources judiciaires ne soient pas consacrés aux infractions contre l’administration de la justice, comme le défaut de se conformer à une ordonnance du tribunal ou à une condition de mise en liberté sous condition.
Le projet de loi accroîtrait les contacts avec les forces de l'ordre et la stigmatisation qui y est associée, ce qui nuirait à la réinsertion sociale des délinquants. Il interromprait les services de soutien et de réintégration et aurait des effets défavorables sur les ressources, sans améliorer la sécurité publique. Le projet de loi C‑325 est contraire à l'avis des experts. Il nous faut des politiques qui assureront la sécurité des Canadiens tout en accordant la priorité à la prospérité à long terme de la collectivité.
[Français]
Il est établi que le fait d'être davantage en contact avec le système de justice pénale peut augmenter le risque de récidive et nuire à la réinsertion des délinquants, en particulier chez les personnes autochtones, marginalisées, racisées ou souffrant de problèmes de santé mentale, car ces personnes connaissent déjà des taux d'incarcération plus élevés.
[Traduction]
Le gouvernement est déterminé à prévenir les crimes violents, y compris la violence fondée sur le sexe et toutes les formes de violence sexuelle, grâce à des investissements et à des efforts concertés. C'est pourquoi nous avons lancé, en juin 2017, « Il est temps: la Stratégie du Canada pour prévenir et contrer la violence fondée sur le sexe ». Après le lancement de cette stratégie, le gouvernement du Canada a travaillé avec ses partenaires provinciaux et territoriaux pour élaborer le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe.
Dans le budget de 2021, on annonçait un financement supplémentaire de plus de 600 millions de dollars afin de poursuivre les efforts de lutte contre la violence fondée sur le sexe au Canada. De ce montant, le ministère de la Justice a reçu 112 millions de dollars sur cinq ans pour des initiatives qui visent à aider les victimes et les survivantes d'agression sexuelle ou de violence infligée par un partenaire intime à prendre des décisions éclairées quant à leur situation, à atténuer les nouveaux traumatismes, à accroître la confiance dans la réponse du système de justice à la violence fondée sur le sexe, et à améliorer le soutien et l'accès à la justice.
[Français]
Les réformes prévues par le projet de loi C‑325 iraient également à l'encontre des principaux piliers du cadre fédéral pour la réduction de la récidive, qui se concentre sur des facteurs tels que le logement, l'éducation, l'emploi, la santé et les réseaux de soutien positifs. Ces piliers permettent de mieux atteindre les objectifs de réadaptation et de réinsertion des délinquants plutôt que d'augmenter le recours à l'emprisonnement pour les délinquants à faible risque.
[Traduction]
Il est essentiel de ne pas édulcorer d'importantes réformes destinées à éliminer le racisme systémique et à faire en sorte que le système de justice soit plus efficace pour tous.
Pour toutes ces raisons, j'exhorte tous les députés à s'opposer au projet de loi C‑325.
La situation en Israël, à Gaza et en Cisjordanie
Madame la Présidente, il y a eu consultations entre les partis, et vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante:
Qu'un débat exploratoire sur la situation en Israël, à Gaza et en Cisjordanie, ait lieu plus tard aujourd'hui, conformément à l'article 53.1 du Règlement et que, nonobstant tout article du Règlement, ordre spécial ou usage habituel de la Chambre: a) tout député qui se lève pour prendre la parole pendant le débat puisse indiquer à la présidence qu'il partagera son temps avec un autre député; b) la période prévue pour le débat soit prolongée au-delà de quatre heures, au besoin, de manière à inclure un minimum de 12 périodes de 20 minutes chacune; c) la présidence ne reçoive ni demande de quorum, ni motion dilatoire, ni demande de consentement unanime.
[Français]
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable secrétaire parlementaire propose la motion veuillent bien dire non.
C'est d'accord.
[Traduction]
La Chambre a entendu l'énoncé de la motion. Que tous ceux qui s'opposent à la motion veuillent bien dire non.
La motion est adoptée.
Adoption de la motion
Le Code criminel
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑325, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (conditions de mise en liberté et sursis), soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Madame la Présidente, j'ai le plaisir de prendre la parole aujourd'hui à propos du projet de loi C‑325, qui modifie le Code criminel en ce qui a trait au système de mise en liberté sous condition. Il s'agit du projet de loi d'initiative parlementaire de mon ami et collègue, le député de Charlesbourg—Haute-Saint-Charles, et je suis heureuse de l'appuyer pour les motifs dont je parlerai dans mon intervention.
Le principal motif, c'est que le système de justice pénale nécessite une révision majeure pour empêcher les délinquants violents de commettre d'autres crimes violents, et ce projet de loi permettrait de lutter contre ce préjudice sociétal. L'un des piliers du Parti conservateur consiste à ramener la sécurité dans les rues. Pour ce faire, il faut prendre des mesures vigoureuses pour inverser l'augmentation vertigineuse des crimes violents qui s'est manifestée au cours des huit dernières années sous le gouvernement libéral.
Des données publiées par Statistique Canada en août indiquent que le taux national d'homicides a augmenté pour la quatrième année de suite pour atteindre son niveau le plus élevé depuis 1992. Cette situation est attribuable en grande partie à la violence des gangs de rue. Les crimes violents sont en hausse pour la huitième année consécutive. Le nombre de victimes de crimes violents par habitant a augmenté de 60 % depuis 2013. La fraude est deux fois plus répandue qu'il y a 10 ans, et l'extorsion est cinq fois plus élevée. Il s'agit d'un problème national qui ne se limite pas aux grandes villes. À titre d'exemple, un article du National Post datant de l'été dernier disait ceci: « On rapporte à Terre-Neuve — qui a connu l'une des plus fortes hausses de la criminalité l'année dernière — un sentiment croissant de peur et d'abandon chez les habitants du centre-ville de St. John's. » Les communautés se sentent moins en sécurité qu'avant. La criminalité, le chaos, la drogue et le désordre sont monnaie courante, et le gouvernement libéral a aggravé la situation.
Le dénominateur commun, c'est le premier ministre et son approche indulgente à l'égard des crimes violents. Les mesures pour renverser cette tendance qui sont prévues dans le projet de loi C‑48, que la Chambre a adopté à l'unanimité le 18 septembre, ne sont que les balbutiements de ce qui doit être une refonte sérieuse pour changer ensemble, comme le disait le premier ministre il y a huit ans.
Le projet de loi C‑48 ne va pas assez loin pour réparer les dommages que les libéraux ont causés avec leurs politiques favorisant la remise en liberté des récidivistes qui peuvent ainsi perpétrer d'autres crimes et continuer à semer le chaos dans nos rues. Il y a d'abord eu le projet de loi C‑75, puis le projet de loi C‑5, qui préconisait une approche laxiste à l'égard de la criminalité. C'est pourquoi je prends la parole pour appuyer le projet de loi C‑325: il prévoirait des mesures supplémentaires pour lutter contre les vagues de crimes violents.
Le sommaire du projet de loi C‑325 se lit comme suit:
Le texte modifie le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition afin de créer une nouvelle infraction pour la violation d’une condition de mise en liberté sous condition imposée en lien avec certaines infractions graves et d’exiger qu’une telle violation soit signalée aux autorités compétentes.
Il modifie également le Code criminel afin d’empêcher les personnes déclarées coupables de certaines infractions de purger leur peine dans la collectivité.
Le projet de loi C‑325 renforcerait le régime de mise en liberté sous caution en créant, à l'article 145 du Code criminel, une infraction pour la violation d'une condition d'une libération conditionnelle ou d'office. Il s'agirait d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de deux ans ou d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire.
Le projet de loi modifie également la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition de 1992 afin d'obliger les surveillants de liberté conditionnelle à signaler les violations des conditions. Il prévoit qu'en cas de violation, les surveillants de liberté conditionnelle doivent informer la Commission des libérations conditionnelles du Canada, le procureur général et les fonctionnaires compétents de la violation et des circonstances qui l'ont entourée. À l'heure actuelle, les agents de probation ne sont pas tenus de signaler les violations des conditions. Cette disposition contribuerait grandement à réduire la récidive chez les criminels violents.
Le projet de loi C‑325 rétablirait l'ancienne version de l'article 742.1 du Code criminel, qui a été abrogée en 2022 par le projet de loi C‑5 des libéraux. Cette mesure législative rétablirait une liste d'infractions graves dont les peines de moins de deux ans ne peuvent être purgées hors du milieu carcéral, par une détention à domicile. Ce serait le cas des enlèvements, des agressions sexuelles et de certaines infractions liées aux armes à feu. Il n'aurait jamais fallu que le projet de loi C‑5 soit adopté parce que, lorsque l'on permet à des délinquants violents de purger leur peine en regardant Netflix dans le confort de leur foyer, on expose la population à des risques. Par exemple, c'est drôlement pratique pour un narcotrafiquant de purger sa peine chez lui. Que dire aussi du délinquant sexuel qui est détenu à domicile là où il a fait des victimes et où il peut en faire encore?
J'aimerais répliquer d'avance à un argument de mes adversaires en disant que le projet de loi n'alourdira pas les peines et qu'il ne fera pas augmenter le taux d'incarcération simplement pour le plaisir de la chose. Les conditions de mise en liberté sous condition, c'est-à-dire les conditions qui sont imposées après qu'une peine ait été infligée, ne sont souvent violées que par une minorité de délinquants. Or, ces violations sont frustrantes et préjudiciables pour les victimes des crimes commis par ces délinquants, sans parler des collectivités dans lesquelles vivent les victimes.
L'Association canadienne des policiers dit qu'il est important de cibler efficacement les récidivistes parce que, comme le savent très bien les agents d'application de la loi de première ligne, un très petit nombre de délinquants sont responsables d'un nombre extrêmement élevé de crimes. Le chef de notre parti, le député de Carleton, cite souvent à ce sujet l'exemple de la ville de Vancouver, où 40 criminels ont été arrêtés au total 6 000 fois en une année.
Il est important de souligner également que le présent projet de loi ne vise pas les délinquants ayant été désignés comme délinquants à contrôler puisque des dispositions du Code criminel sur les violations de condition s'appliquent déjà à eux.
Ce projet de loi est nécessaire à cause de délinquants comme Myles Sanderson. Il a obtenu une libération d'office en août 2021, après avoir purgé une peine de cinq ans pour agression, vol qualifié, méfait et emploi de menaces. Il cumulait 59 condamnations antérieures, dont une de voies de fait contre un agent de la paix. Il a été accusé de 125 crimes, et les tribunaux criminels de la province ont entendu 47 affaires le concernant. Il a enfreint ses conditions de libération à 28 reprises. En février 2022, à la suite d'une audience, la Commission des libérations conditionnelles n'a pas révoqué sa libération d'office malgré ces violations. Il a cessé de rencontrer l'intervenant chargé de son cas en mai 2022, ce qui a mené la police à le rechercher. Malheureusement, elle ne l'a pas retrouvé avant que son frère et lui tuent 11 personnes et en blessent 18 autres lors d'une série d'attaques au couteau, dans la nation crie de James Smith et à Weldon, en Saskatchewan, en septembre 2022. Cette horrible tragédie a brisé le cœur de la population canadienne et dévasté ces communautés. Elle aurait très bien pu être évitée si le projet de loi C‑325 avait été en vigueur et si Myles Sanderson avait fait l'objet d'accusations pour avoir enfreint les conditions de sa libération.
Bien qu'il soit important de réduire autant que possible les risques pour la population, nous devons néanmoins respecter les droits des personnes impliquées. À l'heure actuelle, la loi prévoit que les délinquants sous responsabilité fédérale condamnés à une peine d'emprisonnement de durée déterminée sont libérés sous supervision après avoir purgé les deux tiers de leur peine. La libération d'office est un droit prévu par la loi qui ne relève pas du pouvoir décisionnaire de la Commission des libérations conditionnelles du Canada. Les conditions de libération pouvant être enfreintes, selon le cas, comprennent: l'interdiction de communiquer avec une certaine personne, souvent une victime; l'interdiction de se trouver dans un certain endroit; le couvre-feu; l'interdiction de posséder une arme; et l'interdiction de consommer de l'alcool. Les conditions de libération de Sanderson comprenaient l'interdiction de posséder une arme et l'interdiction de consommer de la drogue ou de l'alcool. Les dossiers révèlent qu'il avait des antécédents de consommation de drogue depuis l'âge de 14 ans et des antécédents de rage et de comportements violents à l'endroit de sa partenaire.
De telles tragédies sont évitables. Notre système de justice ne devrait pas permettre que des délinquants violents puissent purger leur peine à domicile. Plusieurs organismes partagent ce point de vue, tous appuyant le projet de loi C‑325, notamment le président de l'Association canadienne des policiers, la Fraternité des policiers et policières de Montréal, la fondatrice de la Maison des guerrières, à Montréal, la Fédération des maisons d'hébergement pour femmes, l'Association des familles de personnes assassinées ou disparues, et la Communauté de citoyens et citoyennes en action contre les criminels violents. Selon Tom Stamatakis, président de l'Association canadienne des policiers: « L'Association canadienne des policiers préconise depuis longtemps des sanctions législatives pour les délinquants qui commettent de nouvelles infractions pendant leur libération conditionnelle. Ce projet de loi est une solution sensée qui cible efficacement ces délinquants très spécifiques. »
Au final, nous devons absolument en faire plus pour protéger nos collectivités et renforcer la sécurité publique. Il ne s'agit pas d'une question partisane, mais de la nécessité d'agir ensemble en vue d'un objectif commun: faire du Canada un endroit plus sûr et meilleur. Nous avons été élus pour défendre les principes de la paix, de l'ordre et du bon gouvernement. Or, nous ne pouvons prétendre le faire si les Canadiens ne se sentent pas en sécurité chez eux et dans leurs collectivités. Nous avons une responsabilité envers nos concitoyens et les régions que nous représentons, celle de faire en sorte qu'ils se sentent en sécurité et protégés. Nous devons faire en sorte de rendre nos collectivités plus sûres, et ce projet de loi serait un excellent tremplin pour y parvenir.
J'espère que tous mes collègues partagent le même objectif de renforcer la sécurité publique, et qu'ils voteront en faveur du projet de loi C‑325 pour qu'il soit renvoyé au comité.
[Français]
Madame la Présidente, je m'adresse à la Chambre aujourd'hui en tant que député, mais aussi en tant que criminologue de formation. Nous discutons ici du projet de loi C‑325, ou la loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Je vais sauter quelques étapes en confirmant tout d'abord que le Bloc québécois et moi-même, évidemment, voterons en faveur du projet de loi C‑325 afin qu'il soit étudié en comité parlementaire.
Maintenant, analysons ledit projet de loi un peu plus en profondeur.
Dans sa forme actuelle, il contient seulement trois articles, mais il viendrait tout de même modifier deux lois hyper importantes en vigueur. On ne parle pas de petites lois ici, mais bien du Code criminel et de la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition. Je dirais qu'il faut faire un peu attention. Je trouve toujours inquiétant de fonder un projet de loi avec un impact aussi grand sur notre système pénal sur un cas d'espèce. Il faut évidemment éviter ce piège dangereux. Loin de moi l'idée de minimiser la tragédie qui a frappé Marylène Levesque, âgée de seulement 23 ans, qui a été tuée par Eustachio Gallese alors qu'il était en semi-liberté pour le meurtre de sa femme commis en octobre 2004. Le sort qu'a connu Marylène Levesque est terrible, injuste. Cela n'aurait jamais dû avoir lieu. Je pense que nous sommes tous d'accord là-dessus; il n'y a pas de discussion à avoir.
En ce sens, le projet de loi C‑325 déposé par les conservateurs créerait une nouvelle infraction pour la violation d'une condition de mise en liberté sous condition pour certaines infractions graves avec une peine maximale de deux ans ou un minimum de déclaration de culpabilité par procédure sommaire. Ce projet de loi viendrait aussi modifier le Code criminel afin d'empêcher les personnes déclarées coupables de certaines infractions de purger leur peine dans la collectivité. Finalement, ce projet de loi exigerait également que la violation des conditions de libération soit signalée aux autorités compétentes. Cela est bien en soi.
De manière générale, le Bloc québécois est en faveur de ce projet de loi et il souhaite qu'il soit étudié minutieusement et bonifié en comité. Je vais expliquer pourquoi. Les conservateurs pensent que ce projet de loi viendrait colmater les lacunes découlant de l'adoption du projet de loi C‑5 permettant de purger une peine dans la collectivité pour certains crimes. Or, ce n'est pas totalement vrai. Plusieurs éléments sont omis. Dans notre société les juges détiennent le pouvoir discrétionnaire de condamner une personne à purger sa peine dans la collectivité. Contrairement à ce que laissent entendre les conservateurs, les juges ne font pas leur travail à la légère; ils prennent leurs décisions de façon réfléchie, très minutieuse et elles sont basées sur une multitude de facteurs. Notons qu'en parallèle la Commission des libérations conditionnelles du Canada a le pouvoir de révoquer, à tout moment, la libération conditionnelle des détenus et ses décisions ne sont pas d'ordre politique. La Commission des libérations conditionnelles est entièrement autonome.
Dans le cas de M. Gallese, les conditions de sa libération avaient été enfreintes à plusieurs reprises avant le meurtre de Mme Levesque. Son agente de libération était malheureusement au courant. Pire encore, nous apprenions qu'elle l'aurait encouragé à fréquenter des salons de massages sexuels, ce qui est totalement inacceptable, on en conviendra. La mise en libération de M. Gallese aurait dû et pu être retirée bien avant par la Commission des libérations conditionnelles du Canada.
Comment en sommes-nous arrivés là? Devrions-nous modifier le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition en nous basant presque uniquement sur les circonstances entourant le meurtre de Marylène Levesque, comme s'empresserait de le faire le Parti conservateur? Évidemment, je ne le pense pas. Une telle pratique pourrait s'avérer périlleuse pour notre système de justice.
En résumé, le projet de loi C‑325 est louable, mais demeure imparfait à plusieurs égards, par exemple, lorsqu'on parle des infractions mentionnées au paragraphe 2(2) qui empêcherait un détenu de purger sa peine dans la collectivité.
Le spectre des infractions qui y sont mentionnées est beaucoup trop large et mérite d'être analysé et débattu en comité, tout comme l'alinéa 742.1c), qui souhaite rendre impossible la peine à purger en collectivité pour tout crime ayant une peine maximale prévue de 14 ans et plus, incluant la modification d'un chargeur d'arme à feu.
La présentation du projet de loi C‑325 par les conservateurs mentionne précisément le cas d'Eustachio Gallese et de Marylène Levesque. En tant que criminologue, j'ai beaucoup de difficultés avec cela. Nous n'avons pas le luxe de nous empresser sur des mots et des alinéas qui ont le pouvoir de bouleverser des milliers de personnes.
Quand nous sommes responsables de la sécurité et du bien-être de la population, nos décisions devraient être fondées sur des données vérifiées et empiriques et devraient être adoptées en fonction du plus grand nombre, et non pas selon du cas par cas.
Qu'en est-il de tous les autres détenus ayant des conditions de libération similaires à M. Gallese et qui ne commettront jamais d'autres crimes? Pensons à cette portion de clientèle fort importante.
Qui sommes-nous pour dicter la façon dont ils purgeront leur peine en se basant uniquement sur un cas, sur un individu? Ce n'est pas le fondement de notre système de justice.
Les Québécois et les Canadiens méritent évidemment d'avoir une tranquillité d'esprit, de se sentir en sécurité quand ils vaquent à leurs tâches quotidiennes. Ils méritent également d'être traités de manière égalitaire devant la loi. C'est pourquoi j'invite mes chers collègues à voter en faveur du projet de loi C‑325, afin qu'il soit enfin étudié de façon parcimonieuse en comité pour ne laisser aucune virgule, aucun sous-entendu, aucun vide juridique au hasard. Les conséquences en seraient simplement trop importantes.
J'en profite par ailleurs pour informer la Chambre que mon collègue le député de Rivière-du-Nord déposera prochainement un projet de loi afin de combler les lacunes de la loi découlant du projet de loi C‑5 une fois pour toutes.
L'honorable député de Charlesbourg—Haute‑Saint‑Charles dispose de cinq minutes pour exercer son droit de réplique.
Madame la Présidente, les débats sur le projet de loi C‑325, que j'ai déposé au printemps dernier, se concluent aujourd'hui.
Je suis heureux de constater que, à la suite des événements tragiques qui se sont passés et des différents cas lourds que nous avons vus, le Bloc québécois a finalement décidé d'appuyer le projet de loi C‑325, et ce, même s'il avait à l'époque voté en faveur du projet de loi C‑5. Je suis d'accord pour dire qu'il faut apporter des modifications au projet de loi en comité. Les comités servent justement à améliorer les projets de loi et à les rendre plus équitables dans l'intérêt de tous les Canadiens. Malheureusement, les libéraux et leurs collègues du NPD sont restés bornés et ils maintiennent une position qui n'a pas de sens.
Avec le projet de loi C‑325, j'ai fait mon travail. De plus, tous les partis de l'Assemblée nationale du Québec, y compris les partis qui sont plus à droite, les partis de centre et les partis de gauche comme Québec solidaire, ont demandé que nous modifiions le projet de loi C‑5, car il ne fonctionne pas. Ici, à la Chambre, on ne peut pas dire que le Bloc québécois est un parti de droite. Ses députés ne sont pas de méchantes personnes de droite, ils sont plus à gauche qu'à droite. Toutefois, ils ont réfléchi, ils ont vu qu'il y avait un problème et ils ont constaté qu'il fallait faire des modifications. C'est pour cela qu'ils sont prêts à m'aider à faire cheminer le projet de loi C‑325. Or, du côté des libéraux et des néo-démocrates, on est borné. Il n'y a rien à faire.
Dans le cadre des débats, nous avons beaucoup parlé du meurtre de Marylène Levesque. À l'époque, c'est moi qui avais présenté à la Chambre la motion qui a déclenché l'enquête du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, dont je faisais partie. Nous avons mené une enquête sur tout ce qui entourait le meurtre de Marylène, le travail de la Commission des libérations conditionnelles du Canada et les lacunes dans la gestion de tout cela.
Avec le projet de loi C‑325, je propose des améliorations, des choses qui relèvent du gros bon sens. Par exemple, les criminels qui purgent des peines pour des crimes graves et qui jouissent d'une libération conditionnelle, mais qui ne respectent pas les conditions de leur libération ne subissent aucune conséquence. Quand on pose la question à des citoyens qu'on rencontre dans la rue, ils répondent que les gens qui ne respectent pas les conditions de leur libération devraient être arrêtés. Or, cette conséquence n'existe pas. Tout le monde trouve qu'il serait normal de créer une nouvelle infraction pour ces situations. C'est le gros bon sens et c'est ce que je propose avec le projet de loi C‑325.
Certains ont dit que les professionnels trouvaient que la loi mise en place par le projet de loi C‑5 était bien. J'ai pris la peine de rencontrer plusieurs groupes, et je peux dire que les policiers demandent des améliorations. Je pense notamment à l'Association canadienne des policiers, à la Fraternité des policiers et policières de Montréal et à la Fraternité des policiers et policières de la Ville de Québec.
Des groupes de soutien aux victimes demandent aussi des améliorations. Il s'agit notamment de REAL Women of Canada, de la Fédération des maisons d'hébergement pour femmes, de la Maison des guerrières, de la Communauté de citoyens en action contre les criminels violents et de l'Association des familles de personnes assassinées ou disparues. On ne peut pas dire que ce sont des regroupements de méchantes personnes de droite qui veulent juste des lois dures. Ce sont des regroupements de personnes qui représentent des victimes. Quand je leur ai présenté mon projet de loi, ces personnes m'ont répondu que c'était juste du gros bon sens et que c'était ce qu'il fallait faire. Les victimes ont peur en raison des gens qui bénéficient d'une libération conditionnelle et qui ne respectent pas les conditions et des gens qui ne sont pas incarcérés comme ils devraient l'être. Le projet de loi C‑325 vise à régler ce problème et je ne comprendrai jamais pourquoi les libéraux et les néo-démocrates ne comprennent pas cela.
Selon ce que j'ai entendu durant la première heure du débat aujourd'hui, les discours ont un petit peu changé. Ce que je comprends, c'est qu'on ne peut pas accepter qu'un projet de loi conservateur chemine davantage. C'est ce que je comprends, parce qu'on ne veut pas l'appuyer. Je remercie le Bloc québécois d'avoir accepté d'aller plus loin. Quand nous pouvons nous entendre sur des sujets, cela profite à tout le monde et je suis reconnaissant au Bloc québécois d'avoir agi de la sorte aujourd'hui.
Je comprends aussi que les Canadiens soient tannés de ce gouvernement, parce nous voyons depuis huit ans ce que cela donne: une augmentation de 32 % des crimes violents. Quand le projet de loi C‑5 a été présenté, les criminels ont remercié le gouvernement, ils se sont dit qu'ils allaient pouvoir continuer de faire leurs crimes sans avoir peur d'aller en prison grâce aux libéraux qui les protégeaient. Est-ce que c'est cela, la justice à laquelle nous nous attendons au Canada? Est-ce que les victimes de ces criminels s'attendent à autre chose de la part d'un gouvernement fédéral? Oui.
ll est encore temps de changer d'idée, car le vote aura lieu mercredi. Il reste deux jours, soit 48 heures. J'invite mes collègues à penser aux citoyens, aux Canadiens, aux gens qui ont peur, et à arrêter de penser que nous voulons simplement créer des mesures sévères. Comme je le disais, le Bloc québécois nous appuie et nous pouvons modifier le projet de loi. Je n'y vois pas d'inconvénient. L'intention est de protéger les gens et c'est ce que je voulais faire avec le projet de loi C‑325. J'espère que les deux partis de l'autre côté changeront d'idée d'ici mercredi après-midi.
La Chambre est-elle prête à se prononcer?
Des voix: Le vote.
La vice-présidente adjointe (Mme Carol Hughes): Le vote porte sur la motion.
[Traduction]
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
Conformément à l'article 93 du Règlement, le vote par appel nominal est différé jusqu'au mercredi 18 octobre, à la fin de la période prévue pour les questions orales.
[Traduction]
[Français]
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
La Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre‑Neuve‑et‑Labrador
Projet de loi C‑49 — Motion d'attribution de temps
Que, relativement au projet de loi C‑49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre‑Neuve‑et‑Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle‑Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, au plus un jour de séance supplémentaire soit accordé aux délibérations à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi;
Que, 15 minutes avant l’expiration du temps prévu pour les ordres émanant du gouvernement au cours du jour de séance attribué pour l’étude à l’étape de la deuxième lecture de ce projet de loi, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, s’il y a lieu aux fins de cet ordre, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
[Français]
Conformément à l'article 67.1 du Règlement, il y aura maintenant une période de questions et réponses de 30 minutes.
[Traduction]
J'invite les honorables députés qui souhaitent poser des questions à se lever ou à activer la fonction « main levée » pour que la présidence ait une idée du nombre de députés qui désirent participer à cette période de questions.
Nous passons aux questions et observations.
Le député de La Prairie a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, le gouvernement, avec un menu législatif aussi petit qu'actuellement, fait encore preuve d'un manque total de respect de la démocratie en demandant encore une fois un bâillon. Ce projet de loi a été débattu pendant seulement huit heures, soit mardi et vendredi derniers. Il y a eu huit heures de débat. Où est l'urgence?
Évidemment, le NPD va encore appuyer le bâillon, et ce, pour une 32e fois. Pourquoi le NPD appuie-t-il autant les libéraux? C'est pour un programme d'assurance dentaire extrêmement mal ficelé, probablement le plus mal ficelé de l'histoire, et pour une promesse très douteuse d'une assurance-médicaments.
Le NPD est en situation de soumission envers les libéraux, il est en position de soumission envers le parti qui subventionne l'énergie fossile. Cela fait que, dans cette enceinte, le Bloc québécois et le Parti vert sont les seuls partis contre les énergies fossiles. D'après les sondages, on voit bien que le NPD paie très cher cette soumission.
Ma question est simple: les libéraux sont-ils contents d'avoir un ami aussi docile que le NPD?
Madame la Présidente, nous avons beaucoup discuté de ce projet de loi. Nous voulons nous assurer que le Comité permanent des ressources naturelles puisse avoir les conversations nécessaires. Il est important de renvoyer ce projet de loi au Comité.
[Traduction]
Madame la Présidente, une fois de plus, les libéraux mettent fin au débat, alors qu'ils avaient dit qu'ils ne le feraient jamais. Pourtant, il s'agit d'un projet de loi qui mérite d'être débattu.
Dans le projet de loi en question, les libéraux proposent de faire de l'office du pétrole et du gaz de la région de l'Atlantique l'organisme de réglementation responsable de toutes les technologies électriques et autres, domaine dans lequel il ne possède aucune expérience. Nous ne pouvons vraiment pas laisser le comité trancher cette question.
Nous devons permettre la tenue d'un débat franc et approfondi sur ce sujet, mais, encore une fois, les libéraux font adopter des mesures à toute vapeur à la Chambre avec l'aide des néo‑démocrates. Je ne sais pas trop pourquoi ces derniers continuent d'appuyer les libéraux. Ils n'ont rien obtenu de ce qu'ils réclamaient. Pourtant, durant leur congrès, les néo‑démocrates ont eu l'occasion de reconnaître qu'ils n'avaient pas réussi à obtenir la mise en œuvre d’un régime national d’assurance-médicaments et qu'ils n'avaient soutiré qu'une vague promesse de mise en œuvre du programme de soins dentaires en 2025, soit après les prochaines élections. Le NPD devrait simplement renoncer à son entente avec le Parti libéral et arrêter d'appuyer un gouvernement qui ne cesse d'étouffer les débats.
Le député d'en face peut‑il expliquer pourquoi son parti refuse la tenue de débats approfondis?
Madame la Présidente, nous avons débattu du projet de loi un certain nombre de fois à l'étape de la deuxième lecture, et nous en débattrons de nouveau cet après-midi. Il est important que le projet de loi soit renvoyé au comité, où il pourra être examiné en profondeur et où les députés pourront entendre des experts se prononcer à son sujet. Il est primordial que nous agissions rapidement pour tirer parti des extraordinaires débouchés économiques liés à l'énergie éolienne extracôtière.
Hier, le Forum des politiques publiques a publié un rapport qui montre à quel point ce projet de loi est important pour la Nouvelle‑Écosse et Terre‑Neuve‑et‑Labrador. J'encourage ma collègue à discuter avec le premier ministre conservateur de la Nouvelle‑Écosse, qui a collaboré dans ce dossier et qui souhaite le voir avancer rapidement.
Madame la Présidente, nous traversons actuellement une énorme crise climatique et nous devons agir rapidement. Il s'agit de renvoyer le projet de loi au comité. Nous savons que la direction du Parti conservateur de la Nouvelle‑Écosse veut prendre des mesures énergiques pour accroître l'approvisionnement en électricité provenant de l'énergie éolienne extracôtière. Le député peut-il me dire pourquoi il pense que les conservateurs bloquent le projet de loi?
Madame la Présidente, la députée pose une excellente question.
Je dois dire que j'ai été étonné que l'opposition conservatrice s'oppose à un projet de loi élaboré avec la Nouvelle‑Écosse et Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
Cette mesure législative vise à créer de nouveaux débouchés économiques et de bons emplois pour les habitants de ces provinces. Elle s'inscrit dans la transition énergétique en cours partout dans le monde, pas seulement en ce qui a trait à l'électricité, mais aussi à l'hydrogène. Elle vise également à aider nos amis en Europe. Je trouve étonnant que les députés de la Nouvelle‑Écosse et de Terre‑Neuve‑et‑Labrador s'y opposent.
Madame la Présidente, je suis très heureux que l'on ait présenté une motion de clôture aujourd'hui parce que nous sommes dans une course mondiale pour assurer l'avenir développement des ressources extracôtières et de l'énergie propre du Canada. J'ai reproché à certains de mes collègues conservateurs de ne pas avoir embarqué dans le projet.
En fin de compte, le projet de loi sera mis aux voix, et ils pourront exposer leur position et les raisons pour lesquelles ils s'y opposent, mais nous sommes dans une course mondiale en ce moment. Chaque jour compte. Si nous n'avions pas présenté une motion de clôture, les conservateurs tenteraient encore de répéter les arguments du bureau du chef de l'opposition officielle. Voilà le problème.
Le ministre peut-il indiquer à la Chambre à quel point le projet de loi est important pour les premiers ministres de la Nouvelle‑Écosse et de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, ainsi que pour l'industrie de l'énergie propre?
Ce qu'il faut retenir, c'est que malgré la décision de la Cour suprême, ce projet de loi peut aller de l'avant parce qu'il s'agit d'une entente commune entre les autorités fédérales et provinciales. Malgré ce qu'a dit la députée de Sarnia—Lambton, à savoir que l'office ne possède aucune expérience dans ce domaine, c'est exactement ainsi que les accords atlantiques fonctionnent depuis près de 40 ans maintenant.
Madame la Présidente, voilà un exemple extrêmement positif et constructif de fédéralisme de collaboration. Ce projet de loi a été élaboré de concert avec la Nouvelle‑Écosse et Terre‑Neuve‑et‑Labrador. C’est quelque chose qu’elles mettront en place dans leurs propres mesures législatives tandis que ce projet de loi franchit les étapes nécessaires au Parlement fédéral. C'est extrêmement important pour assurer l'avenir économique de ces deux provinces, et cela créerait de bons emplois et des débouchés économiques.
Encore une fois, je suis stupéfait que des députés de Terre‑Neuve‑et‑Labrador et de la Nouvelle‑Écosse s'opposent à ce que l'on pourrait qualifier de l'une des principales possibilités économiques pour l'avenir. C'est vraiment stupéfiant. Leur position va à l'encontre de celle des premiers ministres de leurs provinces respectives, y compris le premier ministre conservateur de la Nouvelle‑Écosse.
Madame la Présidente, le ministre est au courant du débat qui a entouré le projet de loi C‑69. Où en est celui-ci maintenant? Quelle a été l'ampleur des consultations avec les provinces?
Je regarde le changement qu'on propose d'apporter au paragraphe 56(1), qui dit essentiellement que si une future exploitation pétrolière est prévue et qu'il est possible que la zone en question devienne une zone de protection marine, le gouverneur en conseil pourra retirer le permis. Il s'agit ici du premier ministre et du Cabinet fédéral. Voici ce que me disent les gens de l'industrie: « Cliff, c'est ce qu'on craignait, et c'est écrit noir sur blanc. »
Madame la Présidente, je mentionnerai quelques points.
Tout d'abord, la mesure législative a été élaborée en collaboration avec les gouvernements de Terre‑Neuve‑et-Labrador et de la Nouvelle‑Écosse. Les mécanismes prévus sont des mécanismes communs: ils exigeraient que le gouvernement fédéral et la province s'entendent sur une variété d'éléments. C'est l'exemple même d'un fédéralisme de collaboration et de coopération. C'est ainsi que les lois de mise en œuvre des accords sur les hydrocarbures extracôtiers fonctionnent depuis longtemps.
J'ajouterais, à l'intention du député, que je m'étonne de le voir s'opposer à une mesure qui revêt autant d'importance pour l'avenir économique de Terre‑Neuve‑et-Labrador. Enfin, s'il souhaite discuter d'amendements, il devrait faire en sorte que le projet de loi soit renvoyé au comité, où cette discussion pourra avoir lieu.
[Français]
Madame la Présidente, nous savons tous que nous vivons une crise mondiale; nous voyons de plus en plus de bouleversements climatiques et de catastrophes naturelles. Nous voyons aussi un gouvernement qui, bien qu'il s'obstine, est d'accord avec les conservateurs pour continuer à s'enfoncer dans le pétrole. En tout cas, cela semble être la direction que le gouvernement prend pour l'instant quand on observe ses politiques publiques.
J'aimerais poser une question toute simple au ministre d'en face, car il serait vraiment éclairant pour nous de comprendre quelle est sa vision des choses. Est-ce que pour lui le pétrole est une énergie propre?
Madame la Présidente, je trouve le discours de mon collègue un peu bizarre. Ce projet de loi prévoit la mise en place d'un parc éolien extracôtier, ce qui représente une source d'énergie propre, qui sera bien sûr très importante pour l'avenir de l'économie de la Nouvelle-Écosse et de Terre-Neuve-et-Labrador.
[Traduction]
Madame la Présidente, c'est un débat sur l'attribution de temps. Fait paradoxal, le ministre a déjà été le conseiller principal d'un premier ministre néo-démocrate de la Saskatchewan, alors les liens qui l'unissent aux néo-démocrates sont plutôt forts.
Pendant 17 législatures, du temps de Tommy Douglas à celui de Thomas Mulcair, le NPD n'a appuyé l'attribution de temps qu'à 14 reprises. En revanche, la version actuelle du NPD a soutenu l'attribution de temps à 35 reprises. En tant qu'ancien conseiller principal du premier ministre Roy Romanow, le ministre conseillerait-il à l'actuel partenaire néo-démocrate du gouvernement de continuer de soutenir un gouvernement qui perd du terrain dans les sondages? En se fondant sur son expérience auprès du NPD, le député recommanderait-il au gouvernement actuel de se tenir debout?
Madame la Présidente, je vais commencer par dire que je suis très fier d'avoir travaillé pour un premier ministre aussi remarquable que M. Romanow, qui a fait des choses extrêmement positives pour la Saskatchewan, alors que son prédécesseur conservateur, Grant Devine, avait pratiquement ruiné la province.
Cependant, je dirais également qu'il est extrêmement important que nous agissions rapidement pour réduire les émissions de carbone et bâtir une économie qui peut être solide, créer des emplois et ouvrir des perspectives économiques pour le Canada et les Canadiens dans l'ensemble du pays. Ce projet de loi vise à ouvrir de telles perspectives en Nouvelle‑Écosse et à Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Il est important que nous ayons un plan pour la lutte contre les changements climatiques et un plan pour l'économie, et le Parti conservateur n'a ni l'un ni l'autre.
Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur la question de mon collègue au sujet des aires marines protégées. Les gens me disent qu'ils sont préoccupés par ce que cette mesure représente en matière de conservation marine, car elle manque de clarté. Le ministre pourrait-il donner des précisions aux gens qui s'inquiètent de la suite des choses?
Madame la Présidente, en ce qui concerne la protection des espaces, le gouvernement a pris l'engagement de protéger 30 % des terres et des eaux du Canada d'ici 2030. Lorsqu'il a pris le pouvoir en 2015, moins de 1 % des aires marines étaient protégées. Aujourd'hui, c'est près de 15 %, et notre objectif est d'en protéger 30 %.
La députée sait qu'il y a différentes sortes de protection: les aires marines protégées, les refuges marins et d'autres mesures de conservation efficaces par zone. Chaque catégorie est régie par des règles. Le Canada suit les lignes directrices internationales et est, en fait, un chef de file mondial de la protection.
Madame la Présidente, le présent débat porte sur la motion de clôture. Pas plus tard que la semaine dernière, la Cour suprême du Canada a statué que le projet de loi C‑69 était inconstitutionnel. Le 13 juin 2019, ce projet de loi faisait l'objet d'une motion de clôture. Si la Chambre avait seulement quelques heures de débat de plus pour vraiment examiner les mesures législatives, nous éviterions peut-être que la Cour suprême en déclare certaines inconstitutionnelles. Je peux comprendre la position du gouvernement libéral, mais qu'est-il arrivé au NPD?
À ce sujet, on a rapporté les propos de Stanley Knowles, un ancien leader parlementaire, qui avait dit en 1967:
Je suis d'avis, par conséquent, qu'il n'y pas de pleine démocratie politique, sans parler de la démocratie économique aussi bien que politique, à moins qu'il y ait une pleine et inconditionnelle reconnaissance des droits et des fonctions de l'opposition au gouvernement du jour. Ce n'est que de cette façon qu'on peut protéger les droits des minorités; ce n'est que de cette façon que l'opinion publique pourra influer sur le processus législatif.
Le fait d'imposer la clôture du débat sur un projet de loi aussi important que celui-ci pour les Canadiens de l'Atlantique, ainsi que pour l'ensemble des Canadiens, porte atteinte au processus démocratique. Qu'est-il arrivé au bon vieux NPD? Avons-nous affaire à un nouveau NPD?
Madame la Présidente, contrairement au Parti conservateur, le NPD et le Parti libéral défendent les emplois et les débouchés économiques pour les Canadiens dans le contexte d'un monde en changement parce que nous luttons...
Des voix: Oh, oh!
À l'ordre. Je rappelle aux députés qu'ils doivent attendre mon signal avant de commencer à poser des questions ou à faire des observations.
Le ministre a la parole.
Madame la Présidente, nous devons lutter contre la menace existentielle que sont les changements climatiques, mais nous devons aussi disposer d'un plan économique qui permettra de créer de bons emplois et des débouchés dans toutes les provinces du pays. Ce projet de loi est essentiel à l'atteinte de cet objectif, surtout dans le cas de la Nouvelle‑Écosse et de Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
Je recommanderais au député d'aller s'asseoir avec le premier ministre de la Nouvelle‑Écosse, qui est conservateur lui aussi, et d'en discuter avec lui.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir pour moi de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Je n'en reviens pas que nous soyons en train d'étudier un projet de loi que les libéraux disent être de la plus haute importance, mais qu'ils veuillent le faire adopter à toute vapeur. Le projet de loi C‑69 a été adopté sous le coup de l'attribution de temps, et voici qu'on remet ça encore une fois. Il fut un temps où le Nouveau Parti démocratique avait un rôle bien précis à jouer, celui de conscience du Parlement. À cette époque, il n'aurait jamais accepté qu'on coupe court aux débats. Malheureusement, il a renié tous ses principes démocratiques et il est prêt à faire les quatre volontés des libéraux.
Entre l'époque de Tommy Douglas et celle de Thomas Mulcair, on a eu recours à l'attribution de temps en moyenne 1,2 fois par législature, mais nous, nous en sommes déjà à la 35e fois. À entendre le gouvernement, il se soucie des emplois. Se soucie-t-il aussi de la démocratie, ou la voit-il comme un simple inconvénient?
Madame la Présidente, j'ai discuté avec le député de Kings—Hants, qui suit le débat sur ce projet de loi depuis plusieurs jours. L'opposition n'y a pas vraiment proposé de modifications. Si l'opposition souhaite proposer des modifications au projet de loi, elle aura la possibilité de le faire au comité, où il sera possible d'en discuter de manière approfondie et d'entendre des témoins.
Bien que nous estimions qu'il est important d'assurer une certaine transparence, il est également important de profiter des perspectives économiques qui s'ouvrent. Le Canada n'est pas le seul pays à s'y intéresser. En effet, il s'agit d'une course mondiale. Nous devons agir rapidement. J'invite donc de nouveau l'opposition à discuter avec le premier ministre conservateur de la Nouvelle‑Écosse.
[Français]
Madame la Présidente, c'est quand même un peu ironique d'entendre le gouvernement, et même le NPD dans ses questions, se vanter du fameux 30 % d'aires protégées alors que le gouvernement libéral a lui-même autorisé des explorations dans un refuge marin qu'il a lui-même créé.
Quelle est la crédibilité du gouvernement quand on parle de protection et de conservation des océans et des espèces en péril? Qu'on me permette d'en douter.
Madame la Présidente, nous avons mis en place des protections et des exigences pour les refuges marins et les aires protégées conformément aux meilleures pratiques internationales. Cela nous aidera à atteindre nos objectifs de conservation marine de manière importante. Ce projet de loi fait progresser les objectifs climatiques du Canada et fournit des outils de gestion conjoints pour mieux protéger l'environnement.
[Traduction]
Madame la Présidente, le ministre aime dire qu'il écoute et qu'il consulte les Canadiens de l'Atlantique, et il a fait référence au premier ministre de la Nouvelle‑Écosse. Je pense qu'il devrait également s'entretenir avec les premiers ministres du Nouveau‑Brunswick, de l'Île‑du‑Prince‑Édouard et de Terre‑Neuve‑et‑Labrador sur la taxe sur le carbone et sur l'opposition que suscite le gouvernement.
La semaine dernière, la Cour suprême du Canada a jugé que le projet de loi C‑69 du gouvernement était inconstitutionnel. Je pense que cela devrait donner matière à réflexion au gouvernement et au ministre avant d'invoquer l'attribution de temps. Il faut permettre aux parlementaires d'examiner correctement les projets de loi et d'en débattre, afin que le gouvernement ne commette pas la même erreur en faisant adopter à la va-vite un autre projet de loi mal conçu qui sera contesté.
Votre bilan est déplorable en ce qui concerne les projets de loi comme celui-ci. La Cour suprême du Canada vient de parvenir à la conclusion que vous aviez fait adopter ce projet de loi-là à la hâte. Pourquoi commettez-vous encore la même erreur?
Je suis certaine que ce n’est pas à moi que le député a adressé sa question. Je lui rappelle qu’il doit adresser toutes ses questions et observations à la présidence et non directement aux députés.
L’honorable ministre a la parole.
Madame la Présidente, la semaine dernière, la Cour suprême du Canada a confirmé que le Parlement peut adopter des mesures législatives en matière d'évaluation environnementale, dans la mesure où elles portent sur les effets environnementaux qui relèvent de la compétence fédérale. Or, en vertu des lois sur les accords, la zone extracôtière de Terre‑Neuve‑et‑Labrador et de la Nouvelle‑Écosse est gérée conjointement par les gouvernements provinciaux et le gouvernement fédéral depuis plus de 35 ans. C’est un parfait exemple de fédéralisme coopératif.
D’ailleurs, nous collaborons étroitement avec toutes les provinces du Canada atlantique qu’il a mentionnées. D'ailleurs, je rencontrerai plus tard aujourd’hui les premiers ministres du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse pour discuter précisément de ces enjeux.
Madame la Présidente, moi aussi j'ai écouté le débat et les nombreux conservateurs qui y ont pris part. Je crois qu'il convient de remettre les pendules à l'heure. La vérité, c'est que le Parti conservateur du Canada ne souhaite aucunement que ce projet de loi soit adopté. Si nous sommes, encore une fois, contraints d'imposer la clôture, c'est parce que le Parti conservateur du Canada exerce une pression destructrice sur les travaux de la Chambre. Pour les conservateurs, nuire aux travaux législatifs et empêcher l'adoption de projets de loi équivaut à une victoire.
Si nous n'imposions pas la clôture, les conservateurs seraient évidemment bien contents; ils pourraient continuer à prendre la parole et à débattre jusqu'aux calendes grecques.
Cette mesure législative créerait un outil économique qui changerait concrètement la donne pour le Canada atlantique. C'est la région de l'Atlantique qui souffre de l'obstruction faite par le Parti conservateur. Le député peut-il donner son avis à ce sujet?
Madame la Présidente, il s'agit d'une course mondiale. Le document publié hier, ou aujourd'hui, par le Forum des politiques publiques montre l'importance de l'occasion qui s'offre à nous. C'est une occasion économique considérable pour la Nouvelle‑Écosse et pour Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
Comme je l'ai déjà dit, je suis renversé que le Parti conservateur fasse activement campagne contre l'avenir économique du Canada atlantique. Je trouve étonnant qu'il siège à la Chambre et agisse contre les intérêts des Canadiens de l'Atlantique dans le seul but de s'opposer au gouvernement.
Madame la Présidente, nous savons que le potentiel pour une industrie de l'énergie extracôtière renouvelable prospère est immense dans le Canada atlantique et que nous devons veiller à ce que les collectivités locales et les pêcheurs locaux profitent de ses retombées.
Le gouvernement garantira-t-il que les retombées des projets éoliens extracôtiers profiteront directement aux travailleurs locaux et que les communautés de pêcheurs locales seront soutenues?
Certainement, madame la Présidente, des dispositions sont en place pour que des conversations aient lieu avec les pêcheurs. Il existe de nombreux exemples dans le monde qui prouvent qu'une industrie des pêches prospère peut coexister avec une industrie éolienne extracôtière. Pensons au Royaume‑Uni, par exemple.
Sur le plan du développement économique, l'objectif consiste à faire en sorte que les collectivités de la Nouvelle‑Écosse et de Terre‑Neuve‑et‑Labrador bénéficient de retombées durables à long terme. C’est exactement pourquoi les premiers ministres de ces deux provinces sont extrêmement impatients de voir le projet de loi être adopté par le Parlement, afin qu’ils fassent avancer les choses dans leur assemblée législative et que nous commencions à mettre en place une structure réglementaire qui permettra aux projets d'aller de l'avant.
Madame la Présidente, je reviens sur la question que j'ai posée au ministre.
Je vais lire le paragraphe g) du sommaire. Le texte modifierait l'Accord atlantique afin, entre autres:
de prévoir que le gouverneur en conseil peut prendre des règlements interdisant le début ou la poursuite d’activités liées aux hydrocarbures ou à l’énergie renouvelable ou l’octroi de titres à l’égard de toute partie de la zone extracôtière qui est située dans un secteur qui a été ou pourrait être désigné comme étant un secteur visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages [...]
C'est ce qu'on peut qualifier de zone de protection marine future. Des acteurs de l'industrie pétrolière à Terre‑Neuve‑et‑Labrador ont communiqué avec moi; ces parties prenantes m'ont dit que l'article 56 de cette mesure législative prévoit noir sur blanc ce qu'elles redoutent depuis longtemps.
Le ministre serait-il prêt à supprimer l'article 56 de cette mesure législative?
Madame la Présidente, comme je l'ai dit, ce projet de loi a été élaboré en collaboration avec Terre‑Neuve‑et‑Labrador et la Nouvelle‑Écosse. Les mesures prises aux termes des lois sur les accords le seront en fait conjointement par le Canada et chacune des provinces dans leur champ de compétence respectif.
J'inviterais mon collègue à, peut-être, avoir une conversation avec le premier ministre de sa province sur ces questions.
En toute honnêteté, le fait est que les conservateurs ne sont même pas prêts à discuter de la place de l'environnement dans le développement économique. C'est justement le problème avec le Parti conservateur. Il est prêt à écarter la question de l'environnement, à la piétiner, pour se concentrer uniquement sur les débouchés économiques. Il doit y avoir un équilibre. La recherche de débouchés économiques doit se faire selon une approche durable sur le plan environnemental.
Les Canadiens ne peuvent tout simplement pas faire confiance au Parti conservateur en ce qui concerne l'environnement.
Madame la Présidente, le ministre doit avoir été un champion de ballon-chasseur dans sa jeunesse, car il a totalement esquivé la question sur l'attribution de temps et ses profondes racines néo-démocrates.
Je me demande si le député conseillerait à l'ancien premier ministre Romanow d'imposer l'attribution de temps à 35 reprises au cours d'une même législature, s'il était toujours premier ministre de la Saskatchewan. Mais là n'est pas la question.
Lorsque le député affirme que nous n'avons pas de plan pour l'environnement, je l'invite à se rendre au Petroleum Technology Research Centre, à Regina, qui a des statistiques indiquant que la Saskatchewan a réduit ses émissions, par habitant, plus que toute autre province du pays, et qu'elle a affiché la plus forte augmentation du PIB au cours de la dernière année. Voilà ce que c'est que de combiner l'environnement et la croissance économique. Pourquoi les libéraux ne le font-ils pas?
Comme je l'ai dit, madame la Présidente, il est important de renvoyer rapidement cette mesure législative au comité, puis de l'adopter, car les débouchés économiques actuels ne seront pas éternels. D'autres pays les lorgnent.
En ce qui concerne les changements climatiques, je répondrai à mon collègue que les émissions absolues ont augmenté en Saskatchewan. Elles n'ont pas diminué. La Saskatchewan est une des rares provinces à ne pas avoir d'objectif climatique en ce qui concerne la réduction des émissions d'ici 2030. Nous adorerions que la Saskatchewan se joigne aux nombreuses provinces et aux territoires qui ont un plan exhaustif de lutte contre les changements climatiques comprenant un objectif climatique.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo.
Le ministre répète que le député d'en face devrait peut-être discuter avec le premier ministre de sa province. Il parle de plans de lutte contre les changements climatiques. Regardons les faits. En réalité, le gouvernement a raté tous les objectifs climatiques possibles.
Le ministre dit qu'il faut songer à l'environnement. Le plus gros pollueur au monde, c'est la Chine. Un collègue du député, le ministre de l’Environnement et du Changement climatique, s'est rendu en Chine. Qu'a-t-on entendu au sujet de l'environnement? Alors qu'on nous adresse d'éternelles remontrances à l'échelle nationale, qu'a-t-on entendu au sujet de leurs interactions? Rien. Absolument rien.
Comment le ministre peut-il prendre la parole ici aujourd'hui pour dire qu'il faut commencer à parler d'environnement avec le reste de la planète alors que le gouvernement dont il fait lui-même partie n'a pas le courage de s'élever contre les grands pollueurs?
Madame la Présidente, j'estime que les députés qui siègent dans cette enceinte ont le droit d'avoir leur opinion, mais qu'ils ne peuvent pas inventer les faits qu'ils présentent.
La seule cible climatique que le gouvernement ait jamais fixée était pour 2030. Nous avons en fait décidé d'augmenter cette cible de 30 % par rapport à 2005, et de la porter à 40 ou 45 %. Nous allons atteindre cette cible. Il s'agit de la seule cible que nous ayons jamais eue.
Lorsque les conservateurs se lèvent pour dire que le gouvernement libéral a raté une cible, ce qu'ils disent est tout simplement faux.
Madame la Présidente, je lève mon chapeau au député de Coast of Bays—Central—Notre Dame. Après presque trois journées entières de débats, il est le premier député du Parti conservateur à faire référence à un article du projet de loi en le citant à la Chambre.
Même si je ne suis pas d’accord avec le député, le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles pourrait au moins rassurer tous les parlementaires sur deux points: premièrement, il faut agir sans tarder afin de mettre en œuvre les projets dans la zone extracôtière du Canada atlantique dont il a été question aujourd’hui; deuxièmement, si certaines personnes veulent proposer des suggestions constructives, elles pourraient les soumettre à l'examen du comité. Il n’y a aucune raison qui justifie que les députés, peu importe leur parti, n’aient pas la volonté de renvoyer ce projet de loi au comité. Espérons que le vote aura lieu demain, car nous aurons l’heure juste sur la position des conservateurs.
Madame la Présidente, il faut traiter ce projet de loi rapidement. Nous sommes engagés dans une course à l'échelle mondiale. Le Canada doit saisir les possibilités économiques qui se présentent et il doit agir pour que de bons emplois soient vraiment créés.
Il est effectivement crucial de renvoyer le projet de loi au comité, ce qui permettra d'avoir de solides discussions et d'entendre des témoins. Voilà, essentiellement, ce que nous tentons d'accomplir aujourd'hui. Comme on l'a déjà dit, il s'agit d'une occasion fantastique pour le Canada atlantique.
Je trouve renversant que le Parti conservateur s'y oppose. Je lui suggérerais de parler aux premiers ministres provinciaux, qui soutiennent ce projet de loi et souhaitent son adoption.
[Français]
Il est de mon devoir d'interrompre les délibérations et de mettre aux voix sur-le-champ la motion dont la Chambre est maintenant saisie.
[Traduction]
Le vote porte sur la motion.
Si un député participant en personne désire que la motion soit adoptée ou adoptée avec dissidence ou si un député d'un parti reconnu participant en personne désire demander un vote par appel nominal, je l'invite à se lever et à l'indiquer à la présidence.
[Français]
(La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
(Vote no 418)
POUR
Députés
AldagAlghabra
Ali
Anand
Anandasangaree
Angus
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Barron
Battiste
Beech
Bendayan
Bennett
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blaney
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Brière
Cannings
Carr
Casey
Chagger
Chahal
Champagne
Chatel
Chen
Chiang
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cormier
Coteau
Dabrusin
Damoff
Davies
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Dong
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Erskine-Smith
Fillmore
Fisher
Fonseca
Fortier
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Fry
Gaheer
Gainey
Garrison
Gazan
Gerretsen
Gould
Green
Guilbeault
Hajdu
Hanley
Hardie
Hepfner
Holland
Housefather
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Khalid
Khera
Koutrakis
Kusmierczyk
Kwan
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Lattanzio
Lauzon
LeBlanc
Lebouthillier
Lightbound
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maloney
Martinez Ferrada
Mathyssen
May (Cambridge)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McKinnon (Coquitlam—Port Coquitlam)
McLeod
McPherson
Mendès
Mendicino
Miao
Miller
Morrissey
Murray
Naqvi
Ng
Noormohamed
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Petitpas Taylor
Powlowski
Qualtrough
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rota
Sahota
Sajjan
Saks
Samson
Sarai
Scarpaleggia
Schiefke
Serré
Sgro
Shanahan
Sheehan
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Singh
Sousa
St-Onge
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thompson
Trudeau
Turnbull
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Vandal
Vandenbeld
Virani
Weiler
Wilkinson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zuberi
Total: -- 177
CONTRE
Députés
AboultaifAitchison
Albas
Allison
Arnold
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barsalou-Duval
Beaulieu
Berthold
Bérubé
Bezan
Blanchet
Blanchette-Joncas
Block
Bragdon
Brassard
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Caputo
Carrie
Chabot
Chambers
Champoux
Chong
Cooper
Dalton
Dancho
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Ellis
Epp
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fortin
Gallant
Garon
Gaudreau
Généreux
Genuis
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gourde
Gray
Hallan
Hoback
Jeneroux
Kelly
Khanna
Kitchen
Kmiec
Kram
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Lake
Lantsman
Larouche
Lawrence
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lloyd
Lobb
Maguire
Majumdar
Martel
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McLean
Melillo
Michaud
Moore
Morantz
Morrice
Morrison
Motz
Muys
Nater
Normandin
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Perron
Poilievre
Rayes
Redekopp
Reid
Rempel Garner
Richards
Roberts
Rood
Ruff
Savard-Tremblay
Scheer
Schmale
Seeback
Shields
Shipley
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Soroka
Steinley
Ste-Marie
Stewart
Strahl
Stubbs
Thériault
Therrien
Thomas
Tochor
Tolmie
Trudel
Uppal
Van Popta
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Williams
Williamson
Total: -- 149
PAIRÉS
Députés
BergeronJones
Sorbara
Zimmer
Total: -- 4
Je désire informer la Chambre qu'en raison des délibérations sur la motion d'attribution de temps, les ordres émanant du gouvernement seront prolongés de 30 minutes.
La députée de Salaberry—Suroît invoque le Règlement.
Monsieur le Président, il y a eu un problème du côté de la députée de Thérèse-De Blainville qui aimerait inverser son vote. Elle a voté en faveur, mais elle est contre.
J'aimerais avoir le consentement unanime pour modifier son vote.
A-t-on le consentement unanime pour changer le vote de la députée de Thérèse-De Blainville?
[Traduction]
Des voix: D'accord.
Privilège
Allégation de réponse trompeuse à une question inscrite au Feuilleton
[Privilège]
Monsieur le Président, c'est dans un esprit de travail collaboratif que je prends la parole aujourd'hui à la Chambre des communes pour parler de la question de privilège soulevée par la députée de Calgary Nose Hill le jeudi 5 octobre, mais aussi pour exprimer mes inquiétudes quant au traitement de cette question depuis qu'elle a été soulevée.
Comme vous le savez, monsieur le Président, la question de privilège de la députée portait sur les réponses aux questions écrites que le gouvernement lui a fournies. Il s'agit d'un domaine de jurisprudence, car cette question a souvent été soulevée par des députés et plusieurs Présidents ont rendu des décisions sur celle-ci. Ce cas-ci est unique du fait que les réponses ont été signées par le Président de la Chambre quand il occupait le poste de secrétaire parlementaire.
[Français]
Il est d'usage que des questions inhabituelles ou complexes puissent nécessiter des ressources supplémentaires. On se rappellera que j'avais indiqué à ce moment que je souhaitais avoir la possibilité d'intervenir à une date ultérieure. Le député de Winnipeg-Nord a fait exactement la même chose. Nous sommes intervenus à la Chambre pour dire que nous voulions intervenir une fois que ces recherches auraient pu être effectuées. Il est essentiel que ces interventions aient lieu avant qu'une décision soit prise. C'est la tradition ici, à la Chambre. Le lendemain, mon bureau a confirmé que mon intervention aurait lieu après la semaine de relâche, qui vient juste de se terminer. À aucun moment, nous n'avons été informés qu'une décision était possiblement imminente.
[Traduction]
Toutefois, au cours de la semaine de relâche, j'ai appris, dans un courriel de la députée de Calgary Nose Hill qu'on m'a fait suivre en copie conforme, que le Président avait pris la décision de s'abstenir de délibérer sur cette question, ce qui a ensuite été confirmé par le bureau du Président. Cette décision a été confirmée dans la décision de ce matin.
Je pense que le Président a eu raison de se récuser, mais j'ai néanmoins été très surpris d'apprendre qu'une décision avait été prise sans attendre les avis qui avaient été très clairement exprimés par au moins deux partis de la Chambre.
Les décisions importantes qui créent un précédent quant au fonctionnement de la Chambre sont traditionnellement prises à la suite d'interventions des parties intéressées. Cette procédure n'a pas pu être appliquée dans ce cas-ci.
[Français]
J'ai également été surpris par la manière dont cette décision a été rendue publique. Communiquer une décision directement à un député impliqué, c'est comme dire que la responsabilité du Président est envers ce député plutôt qu'envers l'ensemble de la Chambre.
Le fait d'avoir confirmé cette décision auprès d'un membre des médias, dans ce cas un blogueur non vérifié, avant d'en informer l'ensemble de la Chambre ou même les groupes des leaders parlementaires, est encore plus frustrant.
[Traduction]
Comme le précise La procédure et les usages de la Chambre des communes:
En effet, le Président n’est au service ni d’une partie de la Chambre ni d’une majorité de ses députés, mais de l’institution tout entière [...]
Le Président a une responsabilité envers l'institution du Parlement et envers l'intégralité de la Chambre des communes, et non envers le député qui soulève la question ni envers les journalistes que les décisions de la présidence pourraient intéresser. Il est tout à fait inacceptable de fournir plus de renseignements aux médias qu'au Parlement concernant une affaire de nature fondamentalement parlementaire.
Au sujet de la communication des décisions de la présidence, notre bible, La procédure et les usages de la Chambre des communes, précise également:
Il peut arriver que le Président rende sa décision rapidement, en ne fournissant qu’un minimum d’explications. Mais, à d’autres moments, les circonstances ne lui permettent pas de le faire immédiatement. Il peut permettre la discussion sur un rappel au Règlement avant de trancher, tout comme il peut réserver sa décision et en faire part à la Chambre ultérieurement.
Il est évident que les décisions sont censées être rendues à la Chambre. Il n'existe aucun précédent où un Président a fait autrement, et le manuel de la procédure n'envisage aucune autre possibilité.
[Français]
Je demande humblement qu'à l'avenir, ces questions soient traitées de manière appropriée et conformément aux usages de la Chambre.
[Traduction]
Je remercie le député de son intervention. Bien entendu, aucune décision n'a encore été prise à l'égard de cette affaire. Nous continuons de l'examiner et de recueillir des renseignements à son sujet. À ce moment-ci, l'affaire a été confiée au vice-président, c'est-à-dire à moi. C'est le Président qui en a décidé ainsi. J'écouterai volontiers toute autre information qui pourrait nous être communiquée à ce sujet.
La Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 6 octobre, de la motion portant que le projet de loi C‑49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre-Neuve-et-Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, comme je l’ai dit dans mes observations préliminaires, il y a quelques jours, le projet de loi C‑49, qui vise à modifier les accords atlantiques, a désespérément besoin d’amendements. Comme pour tous les projets de loi des libéraux, le diable est dans les détails ou, en l’occurrence, dans l’absence de détails.
Dans sa forme actuelle, le projet de loi C‑49 empêcherait toute expansion future de l’industrie pétrolière et gazière extracôtière de Terre‑Neuve‑et-Labrador. En outre, l’ensemble du secteur de la pêche dans le Canada atlantique craint l’installation d’un grand nombre d’éoliennes dans ses zones de pêche.
L’industrie de la pêche ne s’oppose pas à l’exploitation de l’énergie éolienne en mer; cependant, de son point de vue, les consultations prévues par le projet de lo C‑49 ne sont que des exercices de pure forme. Par le passé, le gouvernement libéral n’a jamais véritablement consulté cette industrie, en particulier lors de la création des zones de protection marine. Ces zones ont été créées arbitrairement, souvent dans des zones de pêche de premier ordre, malgré les objections des pêcheurs. Les préoccupations de ces derniers ne sont jamais prises en compte; au contraire, le gouvernement libéral va de l’avant et force les pêcheurs à quitter leurs zones de pêche lucratives, compromettant ainsi leur gagne-pain.
Pourquoi est-ce que je parle autant des pêcheurs et de leur expérience avec les zones de protection marine? C'est parce qu'ils craignent que la même chose se produise avec la désignation et l'exploitation de parcs éoliens extracôtiers. Le projet de loi C‑49 est loin d'en faire assez pour atténuer ces craintes. Le processus de consultation, de négociation et, dans certains cas, d'indemnisation doit être clairement établi dans le projet de loi. Les pêcheurs en ont ras le bol des attaques des libéraux contre leur gagne-pain et ils me disent qu'il est temps pour eux d'avoir réellement voix au chapitre. Le projet de loi doit impérativement prévoir quelque chose à cet égard.
Le secteur de la pêche n'est pas le seul qui a exprimé des craintes relativement à la désignation arbitraire de zones de protection marines. Le secteur pétrolier et gazier a des craintes similaires. Le projet de loi C‑49 viendrait plus ou moins empêcher tout futur projet d'exploration et d'exploitation pétrogazière au large des côtes de Terre‑Neuve‑et‑Labrador et de la Nouvelle‑Écosse. Tout riche gisement de pétrole découvert et tout futur projet d'énergie renouvelable utilisant une technologie qui n'a pas encore été inventée seraient assujettis aux nouvelles dispositions de l'Accord atlantique.
Je vois le député d'Avalon me regarder. Je suis sûr qu'il a lu le projet de loi du début à la fin. Je vais citer un extrait du sommaire:
[...] le gouverneur en conseil peut prendre des règlements interdisant le début ou la poursuite d’activités liées aux hydrocarbures ou à l’énergie renouvelable ou l’octroi de titres à l’égard de toute partie de la zone extracôtière qui est située dans un secteur qui a été ou pourrait être désigné comme étant un secteur visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages;
On parle d'un secteur qui peut être désigné zone de protection marine. De plus, au paragraphe h), le législateur donne le pouvoir de décider si une indemnité sera octroyée pour l'annulation d'un projet.
Nous savons tous que les restrictions environnementales extrêmes imposées par le gouvernement libéral visent essentiellement à mettre fin à l’industrie pétrolière et gazière extracôtière de Terre‑Neuve‑et-Labrador. Les intervenants à qui j’ai parlé ont déclaré que le projet de loi C‑49 confirme noir sur blanc les craintes qui les tourmentent depuis longtemps.
Le gouvernement libéral a anéanti le projet Bay du Nord en en retardant l'approbation, après la plus longue évaluation environnementale de l'histoire du Canada. Pour ce faire, il s'est servi du projet de loi C‑69 et il pourra faire de même à l'avenir, car cette partie du projet de loi n'a pas été invalidée par la cour, malheureusement. Le projet de loi C‑49 est lui aussi un outil de la panoplie anti-pétrole et les députés libéraux du Canada atlantique, et en particulier ceux de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, devraient avoir honte d'appuyer le projet de loi dans sa forme actuelle.
Quelle compagnie pétrolière ou gazière voudrait dépenser des centaines de millions de dollars pour faire de l'exploration au large du Canada atlantique dans l'espoir de trouver un gisement important si c'est pour se faire dire qu'elle ne peut pas l'exploiter parce que la région pourrait devenir une zone de protection marine à un moment donné? Aucune, voilà la réponse. Ce projet de loi découragera l'investissement, plus que nécessaire, dans nos zones extracôtières, qui sont déjà protégées par les règlements environnementaux les plus sévères du monde. Les investisseurs se rabattront alors sur des pays au bilan peu reluisant en matière de protection de l'environnement et de respect des droits de la personne.
Je ne peux pas, comme unique défenseur de l'industrie pétrolière et gazière de Terre‑Neuve‑et‑Labrador à la Chambre des communes, voter pour un projet de loi qui vise à anéantir cette industrie. Les députés libéraux du Canada atlantique devraient abonder dans le même sens, mais ce n'est pas le cas. Ils affirment que je dois, comme eux, voter pour ce projet de loi, dans l'intérêt de ma province. Ont-ils perdu tout sens commun? Comment une mesure législative qui risque d'empêcher tout nouveau projet d'exploitation pétrolière et gazière extracôtière pourrait-elle servir ma province? Cette mesure a été élaborée pour diviser les conservateurs au Canada atlantique, et la machine de propagande nationale, la CBC/Radio-Canada, l'a elle-même reconnu.
Le député de St. John's South—Mount Pearl a dit que nous, conservateurs, ne devrions pas nous mêler de l'Accord atlantique, que nous devrions appuyer les modifications proposées. Si le député est présent à la Chambre, comme il se doit, il devrait se lever une fois que j'aurai terminé mon intervention pour expliquer en quoi les députés de mon parti s'immiscent dans l'Accord atlantique alors que c'est son parti, sous sa direction peu judicieuse, qui a présenté ces modifications. Comment les conservateurs peuvent-ils être accusés de s'ingérer dans ce dossier alors qu'ils n'ont pas présenté ces modifications?
Il y a aussi le député libéral de la Nouvelle‑Écosse, avec qui j'ai discuté il n'y a pas si longtemps. Il a dit que le fait de consulter des pêcheurs non autochtones revenait à chercher des ennuis. C'est incroyable. Lui aussi pourrait prendre la parole afin de clarifier ses propos lorsque j'aurai terminé. L'industrie de la pêche est tout ouïe.
Cette tentative visant à utiliser ce projet de loi libéral dans le but de diviser le Parti conservateur — le seul parti à la Chambre qui appuie l'industrie pétrolière et gazière du Canada — n'est qu'un écran de fumée. C'est une tentative visant à nous faire oublier le bilan des huit dernières années du gouvernement néo‑démocrate—libéral: les Canadiens subissent les contrecoups de la taxe sur le carbone, peu importe ce qu'ils achètent, et ils n'ont jamais été aussi nombreux à avoir recours aux banques alimentaires en 42 ans. Nous ne nous laisserons pas distraire. Non seulement nous soutenons l'industrie pétrolière et gazière, mais nous soutenons aussi l'industrie minière.
Qui d'autre soutient l'industrie minière? L'industrie éolienne. En effet, la production d'un seul gigawatt d'énergie éolienne nécessite 44 millions de livres de cuivre, 150 000 tonnes d'acier, 24 000 tonnes de fer, 1 000 tonnes d'aluminium, 700 000 tonnes de béton et pas moins de 12 000 tonnes de fibre de verre. Voilà tout ce qu'il faut pour produire un gigawatt. D'où provient cette fibre de verre? Une chose est sûre, elle ne proviendra pas du pétrole extrait des Grands Bancs si les libéraux parviennent à leurs fins.
Madame la Présidente, c'est tout à fait remarquable d'entendre un tel discours à la Chambre, et heureusement pour le député d'en face que nous sommes protégés par le privilège parlementaire, compte tenu de la quantité de mésinformation et de propos alarmistes que son discours contenait. C'est notre gouvernement qui a approuvé le projet de Bay du Nord et qui appuie les projets énergétiques à Terre‑Neuve‑et‑Labrador ainsi que dans tout le Canada atlantique.
Le député parle des intervenants de sa province. Energy NL s'oppose-t-elle à ce projet de loi? Je ne crois pas. Le premier ministre de Terre‑Neuve‑et‑Labrador s'oppose-t-il au projet de loi? Je ne crois pas. Les promoteurs des projets envisagés dans le Canada atlantique s'opposent-ils au projet de loi? Absolument pas. Le premier ministre de la Nouvelle‑Écosse s'oppose-t-il au projet de loi?
À qui le député parle-t-il? Il ne parle pas aux Téneliens ordinaires, qui veulent que le projet de loi soit adopté. C'est la voix des gens ordinaires, et c'est au député de leur expliquer pourquoi il s'oppose au progrès dans le Canada atlantique. C'est tout simplement stupéfiant. Je n'arrive pas à croire ce que j'entends à la Chambre.
Des voix: Oh, oh!
J'entends parler d'autres personnes que celles auxquelles j'ai donné la parole des deux côtés de la Chambre. Je prie les députés d'attendre que ce soit leur tour et que je leur donne la parole.
Le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame a la parole.
Madame la Présidente, je mets en doute les affirmations du député de Kings—Hants. Il sait que, plus tôt aujourd'hui, lorsque nous avons débattu de la motion de clôture du débat sur ce projet de loi, j'ai dit que ce projet de loi comportait des lacunes importantes. Il m'a entendu lire l'article 56 qui est proposé, et il m'a même félicité d'avoir étudié le projet de loi et d'en connaître la teneur.
Je me suis entretenu aujourd'hui avec un ancien politicien de Terre‑Neuve‑et‑Labrador pour qui tous les députés ont beaucoup de respect. Je lui ai montré cela et il était consterné. Bon nombre d'intervenants de l'industrie pétrolière et gazière le sont également. J'ai parlé à bien des organisations du secteur de la pêche de la Nouvelle‑Écosse qui travaillent maintenant ensemble pour veiller à ce qu'elles soient consultées adéquatement et à ce qu'on n'impose pas ces mesures sans tenir compte de leur avis, comme lorsque leurs zones de pêche ont été incluses dans des zones de protection marine.
Une voix: Déposez-les.
Je rappelle au député qu'il a eu l'occasion de poser une question et qu'il devrait prendre le temps d'écouter la réponse. S'il a d'autres questions, il devrait attendre qu'on lui donne la parole lors de la période des questions et observations.
La députée de Sarnia—Lambton a la parole.
Madame la Présidente, la Cour suprême a récemment statué que le projet de loi C‑69 est inconstitutionnel. Puisque le projet de loi C‑69 est intégré au projet de loi dont nous discutons, le projet de loi C‑49, cet arrêt rendrait également ce projet de loi inconstitutionnel. Selon le député, quelle devrait être la réponse appropriée?
Madame la Présidente, j'aimerais que le député de Kings—Hants connaisse aussi bien que mon honorable collègue les obstacles auxquels est confrontée notre industrie pétrolière et gazière extracôtière.
Madame la Présidente, le député a beaucoup parlé des personnes et des organisations préoccupées par ce projet de loi. Je suis toujours disposée à entendre les critiques et des suggestions concernant la meilleure façon d'aller de l'avant. Je me demande si le député pourrait préciser quelles sont les organisations et les personnes auxquelles il fait référence et qui expriment des préoccupations au sujet du projet de loi. Il pourrait peut-être être un peu plus précis quant à la nature exacte de ces préoccupations.
Madame la Présidente, je peux commencer par la Fishermen, Food and Allied Workers Union, la Coldwater Lobster Association, la Brazil Rock Lobster Association et l'Union des pêcheurs des Maritimes. Il y en a vraiment beaucoup. En fait, des représentants du Conseil canadien des pêches étaient à Ottawa il y a quelques semaines. Ils s'attendent à une approche axée sur l'ensemble de l'industrie qui permettra d'obtenir des explications appropriées sur ce projet de loi et de définir ce à quoi ressemble un véritable processus de consultation, ainsi que de s'assurer que ce processus est respecté afin que le Conseil ne soit pas ignoré comme il l'a été lorsque les zones de protection marines lui ont été imposées de but en blanc.
Madame la Présidente, je suis heureux qu'on me donne encore une fois l'occasion de débattre avec le député.
Ma question est très simple. De toute évidence, il a laissé entendre que le projet de loi comporte des lacunes. Il n'en a pas beaucoup parlé, mais je pense qu'il reconnaît également qu'il existe des débouchés en matière d'énergie extracôtière. Des intervenants de toute la région soutiennent que ce projet de loi est extrêmement important. Le député votera-t-il en faveur du projet de loi demain pour à tout le moins le renvoyer au comité afin qu'il puisse soulever les prétendues préoccupations que de nombreux intervenants et lui-même partagent? Pourrons-nous renvoyer ce projet de loi au comité afin de le faire adopter? Le député votera-t-il demain en faveur du renvoi du projet de loi au comité?
Madame la Présidente, si le gouvernement néo-démocrate—libéral est prêt à amender le projet de loi demain en y supprimant l'article 56 qui y est proposé et en mettant en place un processus de consultation digne de ce nom pour les intervenants du secteur des pêches, je serais prêt à voter pour ce projet de loi. Par ailleurs, nous comptons inviter de nombreux intervenants à témoigner devant le comité, où ils pourront réclamer les amendements qu'ils veulent.
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole à la Chambre au nom des habitants de Cumberland—Colchester, surtout lorsque c'est pour parler d'un projet de loi qui nuirait aux possibilités de développement en Nouvelle‑Écosse. Nous avons entendu bien des députés, en particulier des députés de l'Atlantique, se présenter comme les sauveurs de la Nouvelle‑Écosse. Ils ne cessent de se vanter du nombre de personnes qui veulent vraiment participer au projet de loi, ce qui, nous le savons, n'est que pure foutaise.
Nous savons que le projet de loi C‑49 créerait de l'incertitude et des mesures de contrôle. Je veux dire par là qu'il créerait de l'incertitude et des mesures de contrôle liées aux membres du Cabinet du gouvernement de la coalition néo-démocrate—libérale. La difficulté dans cette situation réside dans le fait que ce sont eux qui prendraient les décisions finales concernant le développement des industries extracôtières en Nouvelle‑Écosse. Nous savons pertinemment qu'ils voudraient mettre un terme aux projets extracôtiers pour avoir le contrôle ultime de leur fief, comme ils l'ont sur terre depuis de nombreuses années, et pour tuer dans la pratique l'industrie pétrolière et gazière en Nouvelle‑Écosse. C'est vraiment choquant.
Nous savons que des représentants de l’Allemagne sont venus expressément en Nouvelle‑Écosse pour demander au Canada de l’approvisionner en gaz naturel. Le premier ministre a déclaré qu’il n’y a aucun argument en faveur du développement du secteur du gaz naturel. Il a même demandé qui pourrait bien avoir besoin de cette ressource ou en vouloir. Nous savons aussi que le gouvernement néo-démocrate—libéral a mis au rancart 17 projets de développement du gaz naturel au pays, ce qui ne laisse aucun doute sur ses véritables intentions. Les députés de la coalition néo-démocrate—libérale veulent non seulement avoir la mainmise sur ce secteur, mais sur l’avenir de la population du Canada atlantique.
Il est évident que le projet de loi entraîne tout un lot de difficultés, de formalités administratives et de délais interminables qui mèneront à une improductivité étouffante et à un environnement commercial hostile. Ce constat fait écho aux paroles d’un ami que j’ai eu le plaisir de revoir pendant la récente pause parlementaire. Il m’a expliqué que, du point de vue des entrepreneurs en construction, la lourdeur administrative, les retards, la bureaucratie et les coûts qui découlent des décisions de la coalition néo-démocrate—libérale font en sorte que toute personne souhaitant bâtir une simple résidence au Canada trouvera le processus on ne peut plus pénible, injuste et imprévisible. Pourquoi les Canadiens voudraient-ils toujours s’en remettre aux députés de la coalition néo‑démocrate—libérale ou, pire encore, aux membres du Cabinet pour prendre de telles décisions?
Comme mon collègue l'a indiqué, nous savons qu'un membre du Cabinet aurait le pouvoir discrétionnaire de créer des zones de protection marine applicables à tout ce qui pourrait, à n'importe quel moment, faire l'objet d'un examen ou poser des difficultés. Compte tenu de l'ambiguïté des dispositions qui sont proposées, on pourrait créer des zones de protection marine qui, évidemment, nuiraient au développement.
Nous savons aussi qu'en ce qui a trait aux projets extracôtiers, le bilan du gouvernement est tout simplement atroce. Nous savons que le projet d'énergie marémotrice de Sustainable Marine, un projet extracôtier néo-écossais qu'on voulait mettre en œuvre en partie dans Cumberland—Colchester, que je représente, a été essentiellement stoppé par le gouvernement. Nous savons que Sustainable Marine a simplement demandé au ministère des Pêches et des Océans de lui fournir des directives et que sa demande est restée lettre morte.
C'était la première fois qu'on proposait un projet d'énergie marémotrice pouvant alimenter le réseau électrique de façon quantifiable. Le projet comprenait aussi des moyens considérables pour surveiller les collisions avec des poissons. Même l'organisme gouvernemental chargé de la surveillance, qu'on appelle le FORCE, a reconnu d'emblée, lorsque j'ai rencontré des représentants de cet organisme et de Sustainable Marine Energy au sujet du projet d'énergie marémotrice, qu'il n'y avait pas de signe inquiétant de collisions avec des poissons. Un poisson a traversé l'une des turbines, mais, outre cela, il n'y a eu aucun effet nuisible sur les poissons pendant ce processus.
La portée du projet d'énergie marémotrice de Sustainable Marine tient au fait que, si l'entreprise réussissait à produire une quantité substantielle d'énergie dans la baie de Fundy, où se produisent les plus grosses marées du monde, il serait envisageable de fournir la totalité du Canada atlantique en énergie indéfiniment et à peu de frais. Quand on regarde ce type de projet, que le gouvernement libéral est absolument incapable d'appuyer ou de faire progresser, je me demande encore une fois pourquoi les Canadiens trouveraient logique d'accorder à un ministre le pouvoir de décider si un projet doit aller de l'avant.
Le problème, comme le soulignait mon collègue de Coast of Bays—Central—Notre Dame, c'est qu'il y a beaucoup de recoupements entre les projets de loi C‑69 et C‑49. Or, la Cour suprême a clairement dit que le projet de loi C‑69 est inconstitutionnel.
Voici quelques exemples, si on me le permet. Les articles 61, 62, 169 et 170 du projet de loi C‑49 invoquent l'article 64 du projet de loi C‑69, Loi sur l'évaluation d'impact. Cet article prévoit que, si le ministre estime que les effets négatifs d'un projet de compétence fédérale sont dans l'intérêt public, il peut ou plutôt il doit fixer les conditions qu'il estime indiquées pour atténuer ces effets. Le promoteur du projet est alors tenu de respecter ces conditions.
Avec le projet de loi C‑69, les libéraux ont obligé tous les projets de forage extracôtier à se soumettre à une commission, ce qui a fait passer l'échéancier de 300 à plus de 600 jours. Les conservateurs considéraient que cet élément jouait grandement contre le projet de loi C‑69. L'évaluation d'impact peut prendre 1 605 jours, ce qui revient, hélas!, à quatre ans et demi — et encore, si tous les éléments du processus sont suivis.
Ce projet de loi fait explicitement référence à l'article 64 de la Loi sur l’évaluation d’impact, qui permet au ministre de créer toute condition qu'il souhaite sur la base d'un rapport d'évaluation d'impact. Cette situation, si elle était incluse à l'article 62 du projet de loi C‑49, pourrait ajouter 330 jours au processus exigé par la Régie ou prévu par règlement.
Or, les Canadiens n'ont pas les moyens de se nourrir, de se loger, ni de répondre aux besoins courants de leur famille. En constatant l'entêtement de la coalition néo-démocrate—libérale à créer des formalités administratives, des obstacles et des problèmes, on comprend mieux ce qui préoccupe les Canadiens de l'Atlantique.
Les députés qui sont retournés dans leur circonscription la semaine dernière ont discuté de la taxe sur le carbone et du coût de la vie avec les Canadiens. Comme on le sait, les députés libéraux de l'Atlantique ont voté 24 fois en faveur de la taxe sur le carbone, sans sourciller.
Or, voilà qu'un député de l'autre côté de la Chambre, un libéral, a soudainement retrouvé la raison, ou peut-être qu'il a trouvé le gros bon sens conservateur. Je ne sais trop pourquoi, mais il est passé à la télévision et on l'a cité à de nombreuses reprises. Je pense qu'il est pertinent de lire l'une de ses excellentes citations:
Je crois que nous devons changer d'approche par rapport à l'incitatif à agir pour le climat, peu importe le nom exact qu'on veut lui donner. Je pense que ce que nous utilisons en ce moment, dans le contexte actuel, alourdit le fardeau des gens qui sont aux prises avec une crise de l'abordabilité.
C'est un député d'en face qui a fait cette déclaration. Quand on retourne dans notre circonscription, dans la région de l'Atlantique, les gens nous parlent des problèmes qu'ils vivent et on comprend que les députés libéraux de la région s'entêtent à appuyer la taxe sur le carbone, une taxe punitive. Quel est le nouveau projet des libéraux? Empêcher le développement des projets extracôtiers et causer plus de problèmes aux Canadiens de l'Atlantique.
Nous savons déjà qu'ils continuent de le faire sur la terre ferme et qu'ils causent, comme le montrent les données dont j'ai fait mention plus tôt, des retards de quatre années et demie pour certains projets. Encore une fois, nous pouvons établir un lien avec ce que nous disent les promoteurs qui doivent abandonner leur rêve de construire des maisons et de réaliser des projets au Canada atlantique, parce que la situation est insoutenable.
C'est intolérable. C'est inacceptable. Comment expliquer que la coalition néo-démocrate—libérale veuille nuire au développement du Canada atlantique? Ce n'est pas une situation que les députés de ce côté-ci de la Chambre sont prêts à défendre.
Madame la Présidente, à l'instar du député, je crois que le ministère des Pêches et des Océans a besoin d'être réformé. Je tiens à préciser la position des libéraux de l'Atlantique, à savoir que nous appuyons la tarification du carbone, mais que nous souhaitons des modifications et la tenue d'un dialogue constructif pour veiller à ce qu'elle reflète mieux les réalités des collectivités que lui et moi représentons.
J'ai une petite histoire à raconter. Lors des élections provinciales de 2021, le premier ministre Tim Houston s'est dissocié très clairement du Parti conservateur du Canada. Le député de Cumberland—Colchester a vraiment fait ressortir la différence entre le conservatisme progressiste et l'idéologie actuelle des conservateurs fédéraux.
Le premier ministre Houston se trouve à Ottawa aujourd'hui. Il a demandé publiquement de faire avancer cette mesure législative. Ma question au député est la suivante: aimerait-il que j'organise une rencontre entre lui et le premier ministre Houston afin qu'il puisse mieux comprendre pourquoi il va à l'encontre des intérêts du gouvernement provincial et de toute notre région?
Madame la Présidente, je n'ai pas besoin que ce député libéral m'obtienne un rendez-vous avec Tim Houston. Il se trouve que je l'ai rencontré samedi.
Les députés savent‑ils ce qu'a dit le premier ministre Houston? Il a dit que les libéraux devaient réfléchir plus sérieusement à la signification du projet de loi C‑49, maintenant que nous savons que le projet de loi C-69 a été déclaré inconstitutionnel. Il a également fait très clairement référence au fait qu'ils ne prennent pas au sérieux le problème de l'isthme de Chignecto en Nouvelle‑Écosse.
Il a également affirmé très clairement qu'il savait que les Canadiens de l'Atlantique, et plus particulièrement les Néo‑Écossais, souffraient de cette taxe punitive sur le carbone. Il se demande bien comment les libéraux de l'Atlantique ont pu voter 23 fois en faveur d'une taxe sur le carbone qu'ils continuent de vouloir augmenter et qui punit les Canadiens de l'Atlantique parce qu'ils vivent en milieu rural, principalement dans des maisons unifamiliales et qu'ils n'ont, entre autres, pas accès aux transports en commun. Voilà le genre de choses qui étaient importantes pour le premier ministre de l'Atlantique lorsque je lui ai parlé, samedi dernier.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de la Nouvelle‑Écosse de ses commentaires au sujet de ce projet de loi et de dire la vérité au sujet des répercussions négatives qu'il aurait sur l'exploitation du pétrole en mer et l'avenir du développement des ressources renouvelables extracôtières.
Pourrait-il nous dire à quel point il serait désastreux d'aller de l'avant avec le projet de loi C‑49 en ce moment, compte tenu du fait que la Cour suprême du Canada a déclaré vendredi dernier que certaines parties du projet de loi C‑69, soit les articles 61, 62 et 64, étaient en grande partie inconstitutionnelles?
Pourrait-il nous en dire plus sur les dangers qui nous guettent si, comme le gouvernement le souhaite avec sa motion d'attribution de temps, nous adoptons ce projet de loi à toute vapeur même si nous savons tous qu'il contient des éléments importants jugés inconstitutionnels?
Madame la Présidente, c'est un peu comme si, d'un point de vue médical, on disait: zut, je ne parviens pas à retrouver ce gros écarteur, mais recousons quand même le patient. Nous le retrouverons peut-être plus tard. Peut-être que cela posera problème, mais peut-être que non.
Lorsqu'on regarde les choses sous cet angle, nous savons tous quel sera le résultat. Le patient pourrait mourir. Ce serait le pire des scénarios. Bien entendu, il faudrait procéder à une autre opération le plus rapidement possible.
Lorsqu'on sait qu'une catastrophe s'est déjà produite à cause de leurs tentatives législatives frivoles, on ne peut manifestement pas laisser ce projet de loi aller de l'avant, surtout sous le coup d'une motion d'attribution de temps.
Madame la Présidente, en tant que Terre‑Neuvienne dont les racines et la famille sont encore à Terre‑Neuve, je suis personnellement emballée par le potentiel que représente une industrie de l'énergie renouvelable extracôtière dynamique dans les provinces de l'Atlantique. Je sais que de nombreux Terre‑Neuviens et de nombreux citoyens de la côte Est sont emballés à l'idée d'assister à la création de bons emplois, de voir leurs factures d'énergie diminuer et de contribuer à lutter contre la crise climatique.
Le député pourrait-il indiquer s'il est favorable à une industrie de l'énergie renouvelable dynamique pour les travailleurs et les collectivités de la côte Est, ou s'il préfère protéger les intérêts et les profits des riches PDG du secteur pétrolier?
Madame la Présidente, ce qui est très clair, c'est que la demande de gaz naturel dans le monde reste importante, qu'on le veuille ou non.
Une voix: Oh, oh!
M. Stephen Ellis: Madame la Présidente, sachant que Terre‑Neuve‑et‑Labrador dispose d'importantes réserves de gaz naturel, il serait insensé de continuer de ne pas les exploiter. Cela n'a aucun sens.
Nous savons que la transition énergétique ne se fera pas du jour au lendemain et que les énergies renouvelables ne pourront pas devenir instantanément notre seule source d'énergie. Qu'on le veuille ou non, nous savons qu'il est fort probable que le gaz naturel continue de contribuer à la prospérité de Terre‑Neuve‑et‑Labrador.
Avant que nous poursuivions, je tiens à rappeler aux députés certaines des règles de la Chambre. Lorsqu'un député souhaite intervenir, il doit se lever pour que la présidence lui donne la parole. S'il souhaite poser une question ou émettre un commentaire, il doit être à son siège.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Je demande le consentement unanime pour déposer un document provenant du premier ministre Houston concernant un commentaire de sa part...
Des voix: Non.
Il semble que le député n'a pas mené de consultations afin d'obtenir le consentement unanime. Je peux déjà entendre qu'il n'y a pas de consentement unanime.
Madame la Présidente, c'est un honneur pour moi de prendre la parole à la Chambre pour appuyer le projet de loi C‑49. C'est un projet de loi qui a pour ainsi dire un long passé, car de nombreux débats ont eu lieu dans les années 1950 et 1960 au sujet des ressources extracôtières de Terre‑Neuve‑et‑Labrador et de la Nouvelle‑Écosse. Dans une attitude typiquement canadienne, on a fait des compromis et conclu les accords atlantiques pour encadrer l'exploitation des ressources extracôtières de Terre‑Neuve‑et‑Labrador d'abord, puis de celles de la Nouvelle‑Écosse un an plus tard.
Selon Brian Peckford, qui était alors premier ministre de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, l'accord d'origine était conforme à la notion d'un « Canada fort et uni ». Le jour de la signature du premier accord, celui entre Terre‑Neuve‑et‑Labrador et le Canada, le premier ministre canadien de l'époque, le très honorable Brian Mulroney, a déclaré dans son discours: « Il s'agit incontestablement d'un accord historique, probablement le plus important conclu entre Ottawa et St. John's depuis que Terre‑Neuve s'est jointe à la Confédération. »
DÉCLARATIONS DE DÉPUTÉS
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Stan Dromisky
Madame la Présidente, je suis attristé d'annoncer aujourd'hui la mort de mon ami Stan « Staush » Dromisky. Stan a grandi dans la partie Est de ce qui s'appelait alors Fort William. Après avoir enseigné au primaire, il est allé chercher un doctorat et a fini par enseigner en éducation à l'Université Lakehead.
En 1992, il a été élu député fédéral et l'est demeuré jusqu'en 2004. Il adorait cet endroit. C'était un fier parlementaire. Stan adorait aussi les enfants. Pendant la collecte annuelle de jouets de Noël de la Chambre des communes, il avait l'habitude de se déguiser en père Noël. J'ai même entendu dire qu'un soir de vote, il s'est présenté avec l'attirail complet du père Noël pour voter au nom des habitants de Thunder Bay—Atikokan. C'était exactement lui, ça: toujours une étincelle dans les yeux, un sens du devoir et de la patrie incomparable, et toujours du genre à faire passer les autres avant lui.
Stan manquera à énormément de gens, mais jamais autant qu'à son épouse adorée et âme sœur Peggy, ainsi qu'à ses trois filles et à ses cinq petits-enfants.
Spochyvay z myrom. Slava Ukraini.
La Journée mondiale de l'œuf
Madame la Présidente, vendredi dernier, c'était la Journée mondiale de l'œuf, qui nous rappelle que les œufs sont une protéine absolument essentielle et que le secteur canadien de la production d'œufs génère d'importantes retombées. Depuis plus de 50 ans, les producteurs d'œufs soutiennent les collectivités rurales et permettent à la population d'un bout à l'autre du pays d'avoir accès — à prix modique et à longueur d'année — à des œufs frais de grande qualité produits localement. Les producteurs d'œufs et les exploitations familiales sont une grande force qui a un effet stabilisateur sur l'économie et ils contribuent au PIB du Canada à hauteur de 1,3 milliard de dollars chaque année.
La Journée mondiale de l'œuf nous a permis de rappeler le dynamisme et la vitalité qu'apportent les producteurs d'œufs aux collectivités rurales du Canada. Ce secteur soutient les petites entreprises et contribue à l'économie locale. Souhaitons donc ensemble à tous les producteurs d'œufs du Canada — quoiqu'un peu tardivement — une excellente Journée mondiale de l'œuf!
La 14e lieutenante-gouverneure de Terre‑Neuve‑et‑Labrador
Madame la Présidente, Terre‑Neuve‑et‑Labrador peut compter depuis toujours sur des femmes fortes, et Son Honneur Judy May Foote entre certainement dans cette catégorie. Après plus de 20 ans de vie politique, tant à l'assemblée législative qu'ici à la Chambre des communes, elle est devenue la 14e lieutenante-gouverneure de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Elle a été la première femme à occuper ce poste, et elle a rempli ses fonctions de manière ouverte, inclusive et bienveillante. Comme elle qualifiait la résidence du gouverneur de « maison du peuple », elle a ouvert les jardins à diverses activités: yoga sur la pelouse, séances d'hortithérapie et marche en sentiers accessibles. Son Honneur s'est aussi employée à favoriser la réconciliation. L'ouverture du Jardin des cœurs a été un moment marquant de cette démarche. Elle est une survivante du cancer, une humaniste et une amie.
Je remercie Son Honneur pour tout ce qu'elle a fait pour la province et le pays. Son dévouement pour le bien commun a changé notre perception du rôle des lieutenants-gouverneurs. Nous avons hâte de savoir quelle sera sa prochaine vocation au service de la population.
Les parlementaires disparus
Monsieur le Président, c’est pour moi un honneur de prendre la parole aujourd’hui pour rendre hommage à quatre Canadiens extraordinaires. Malheureusement, ils sont tous décédés entre l’ajournement de la Chambre en juin dernier et la rentrée parlementaire de septembre. Ce sont les honorables Stephen Owen, Pat Carney, Hugh Segal et Monique Bégin.
Je tiens particulièrement à honorer le souvenir de Pat Carney, car la Chambre ne lui a pas dédié une série de discours pour reconnaître sa contribution à titre de députée, de ministre, de sénatrice et de pionnière de la défense des droits des femmes. En plus d’habiter dans ma circonscription — son lieu de résidence préféré a toujours été l’île Saturna —, elle était l’une de mes amies proches. Elle a laissé sa marque dans l’histoire de notre pays à maintes reprises. Par exemple, elle a été la première députée à présenter un projet de loi pour éliminer la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle. Elle s’est battue pour faire valoir les droits des femmes et s’est opposée à des mesures législatives visant à restreindre le droit à l’avortement. Pat était une femme extraordinaire, une amie très chère, une chef de file inspirante et une grande Canadienne qui a amélioré notre pays à de nombreux égards.
[Français]
Guy Latraverse
Monsieur le Président, après un long combat contre la maladie, le producteur Guy Latraverse, surnommé le « père du show-business québécois », nous a quittés samedi dernier.
L'inoubliable Saint-Jean sur la montagne en 1975, le mythique spectacle 1 fois 5, la Magie rose de Diane Dufresne au Stade olympique, nous les devons tous à Guy Latraverse. Nous devons aussi saluer le courage qu'il a eu d'aborder publiquement les questions de santé mentale, lui qui a vécu toute sa vie avec le trouble bipolaire.
En ce domaine comme dans tant d'autres, il a été un précurseur. Indépendantiste affirmé, sa première passion, comme l'a souligné éloquemment sa sœur Louise, c'était le Québec. Propulser nos artistes un peu plus haut, un peu plus loin, c'était sa façon à lui de faire rayonner le Québec. À ce titre, sa contribution à notre fierté nationale est inégalée.
Nos pensées sont avec sa famille et ses proches. Je dis merci pour tout à M. Latraverse; le Québec lui doit beaucoup.
[Traduction]
La Journée mondiale de l'alimentation
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée mondiale de l'alimentation, une journée qui sert à nous rappeler que nous devons unir nos efforts pour lutter contre l'insécurité alimentaire au Canada et partout ailleurs dans le monde. En raison de la hausse du coût de la vie, 24,6 % des enfants de l'Ontario vivent dans un ménage en situation d'insécurité alimentaire, ce qui représente une hausse marquée par rapport à l'an dernier. Il est indispensable d'offrir des repas sains dans les écoles, qu'il s'agisse de déjeuners ou de dîners, pour atténuer en partie l'insécurité alimentaire des ménages et fournir aux enfants de la nourriture essentielle à leur croissance et à leur développement.
Mercredi dernier, la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social et moi avons tenu une réunion fructueuse avec près de 30 députés issus de 4 partis politiques. Nous avons assisté à un exposé très éclairant de la Coalition pour une saine alimentation scolaire et du Club des petits déjeuners du Canada, qui soulignait l'importance d'une stratégie nationale en matière d'alimentation dans les écoles pour veiller à ce que chaque enfant au pays reçoive la nourriture dont il a besoin pour atteindre son plein potentiel.
Je remercie tous les participants de leur soutien et de leurs efforts soutenus.
La course Terry Fox de Weymouth
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de prendre la parole aujourd'hui pour saluer et féliciter un résidant exceptionnel de la circonscription de Nova-Ouest, Wayne Bell, directeur des ventes de l'entreprise Belliveau Motors de Church Point. Depuis plusieurs mois, Wayne recueille des fonds pour l'un de ses bons amis, Dean Jones, qui lutte contre le cancer et qui a organisé 43 des courses Terry Fox de Weymouth, en Nouvelle-Écosse. Par le passé, la somme la plus importante recueillie pour l'une de ces courses était d'environ 3 300 $. Quand Wayne a appris que son ami Dean organisait une autre collecte de fonds pendant la course de cette année, il voulait faire sa part et il s'est montré créatif: il a lancé une campagne en ligne, promettant à la collectivité que s'il amassait plus de 10 000 $, il sauterait du quai de l'Anse-des-Beliveau, vêtu d'un Speedo. Étonnamment, Wayne a réussi à amasser un peu plus de 11 000 $ pour la course Terry Fox de cette année, et on connaît la suite.
Aucune personne atteinte d'un cancer ne devrait avoir à souffrir seule, et encore moins à lutter seule. Avec la course Terry Fox, nous avons vraiment pu voir les gens de la communauté unir leurs forces pour soutenir une cause importante et pour s'entraider.
Le 160e anniversaire de la franc-maçonnerie chinoise
Monsieur le Président, je tiens à souligner le 160e anniversaire de la franc-maçonnerie chinoise du Canada.
Dans les années 1800, des dizaines de milliers de Chinois sont arrivés au Canada pour travailler à la construction des chemins de fer, dans l'industrie forestière et dans les mines d'or. Ils ont joué un rôle crucial dans l'édification du Canada. Séparés de leur famille, ils ont travaillé dans des conditions difficiles. En 1885, ils ont construit l'édifice Chee Kung Tong, qui est aujourd'hui un lieu historique national du Canada. La franc-maçonnerie chinoise du Canada a fourni aux immigrants un système de soutien et elle leur a permis de rendre hommage à leurs ancêtres. Elle a également agi comme médiateur dans le cadre de différends.
Je tiens à féliciter et à remercier M. Bing Chan, 92 ans, et Mme Yim Han-Fong, 91 ans, deux résidants d'Ottawa, le grand maître Lap-Chun « Sunny » Law, de Toronto, le grand maître Fred Ying Wah Kwok, de Vancouver, et l'actuel président national, Albert Tang, pour leurs longues années de service.
Le Mois du patrimoine latino-américain
Monsieur le Président, en octobre, on souligne le Mois du patrimoine latino-américain, une occasion de célébrer les cultures, les traditions et les contributions dynamiques des communautés hispaniques et latino-américaines au Canada. Plus de 1 million d'Hispano-Américains et de Latino-Américains originaires de plus de 20 pays vivent maintenant au Canada. Bien qu'ils proviennent de nombreux pays, ils forment une seule et même communauté.
Au début du mois, j'ai eu la chance de participer au défilé latino-américain et à la fiesta automnale au centre-ville de Toronto, où les gens ont pu observer en grand nombre les rythmes, les couleurs et l'alegria ainsi que la diversité de cette communauté.
Ce mois-ci, j'invite tout le monde à célébrer la musique, la littérature, la cuisine et la culture des Canadiens d'origine hispanique et latino-américaine, ainsi qu'à prendre un moment pour reconnaître leur contribution extraordinaire à notre pays. Grâce à eux, le Canada est un pays meilleur et plus fort.
Viva los latinos y los hispanos en Canada.
La Semaine de la PME
Monsieur le Président, les PME sont la pierre d'assise de notre société. Elles soutiennent les équipes sportives, les foires commerciales et les organismes de bienfaisance des petites municipalités. Elles créent des emplois. Elles offrent au quotidien de précieux services et de précieux biens à la population. Malheureusement, après huit ans de ce gouvernement néo-démocrate—libéral, il n'a jamais été aussi difficile pour les vaillants propriétaires de PME de poursuivre leurs activités. Les hausses d'impôt, les tracasseries administratives, la criminalité, la montée en flèche des taxes sur le carbone et l'inflation leur causent beaucoup de difficultés.
Je ne sais pas qui peut encore se satisfaire de ce que le gouvernement actuel a à offrir. La plupart des petites entreprises sont au bord du gouffre. En raison de l'augmentation du coût de la vie, leur clientèle diminue. Les Canadiens ont besoin de politiques qui relèvent du gros bon sens, et non de politiques qui ne vont nulle part. Le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût.
À l'occasion de la Semaine de la PME, je peux dire que les conservateurs stimuleront le commerce en s'occupant bien des petites entreprises. Ils sauront redonner espoir aux Canadiens et ils feront en sorte que l'État les laisse tranquilles.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, Alexandre Look, Ben Mizrachi, Adi Vital-Kaploun, Shir Hana Georgy, Netta Epstein et Judith Haggai sont six Canadiens qui ont été brutalement assassinés dans l'offensive du groupe terroriste Hamas contre Israël, un pays ami et allié.
On compte plus de 1 400 morts, il y a des scènes d'une brutalité révoltante, des enfants sont tués sauvagement et des survivants âgés de l’Holocauste sont massacrés. Des civils innocents, des Israéliens, des Américains et des Canadiens ont perdu la vie ou l'ont vue changée à jamais simplement parce qu’ils étaient juifs.
Je compatis avec les otages détenus à Gaza dont le sort est inconnu et les civils palestiniens innocents qui souffrent à cause du Hamas. Pourtant, il y a des manifestations pro-Hamas dans notre propre pays qui célèbrent cette turpitude. J’espère que tous les députés se joindront à moi pour dénoncer ceux qui célèbrent la mort d’Israéliens innocents et ceux qui incitent à la violence contre les Canadiens d’origine juive.
J'ai le cœur brisé. Je suis bouleversé. Je suis solidaire de notre allié, Israël. Je suis solidaire du peuple israélien.
Am Yisrael Chai.
Le Parti libéral du Canada
Monsieur le Président, le premier ministre a dit qu'il ferait baisser le prix des produits d'épicerie avant l'Action de grâces. La dinde a été servie et la fête est finie, mais les prix à l'épicerie n'ont pas baissé. Voilà une autre promesse brisée par un premier ministre qui n'en vaut pas le coût. Mais, il parlait peut-être de l'Action de grâces aux États-Unis.
Je peux affirmer aux députés que la mise sur pied d'un comité de libéraux pour recommander des moyens de faire baisser les prix est peine perdue. Les libéraux n'ont pas de plan. Après huit années sous la direction de l'actuel gouvernement néo-démocrate—libéral, les Canadiens sont à court d'argent et le gouvernement est à court d'idées.
Le chef conservateur annulerait la taxe, en fait la deuxième taxe sur le carbone, une taxe sur la taxe, et les droits de douane imposés aux agriculteurs canadiens. De plus, il éliminerait la réglementation qui ajoute des coûts à la chaîne alimentaire. Nous, conservateurs, savons parler franchement et les Canadiens ont besoin de l'espoir que nous leur apportons.
[Français]
La situation au Moyen-Orient
Monsieur le Président, le Hamas a lancé plusieurs attaques terroristes contre Israël la semaine dernière, tuant et prenant en otages de nombreux citoyens. Ils ont commis des viols, décapité des enfants et tiré de nombreuses roquettes dans l'espoir de tuer le plus de Juifs possible. En réponse aux violences et aux meurtres du Hamas, le ministre iranien des Affaires étrangères a averti Israël de cesser de se défendre, disant que la guerre pourrait s'étendre à d'autres régions du Moyen‑Orient. En d'autres mots, l'Iran veut qu'Israël accepte dignement les meurtres de ses propres citoyens, qu'il ne dise rien, qu'il ne fasse rien.
Israël a le droit de se défendre contre ces attaques et de répondre aux assaillants. Les conservateurs condamnent sans équivoque l'invasion d'Israël par les terroristes du Hamas. De plus, je trouve odieux que quiconque, au Canada ou ailleurs, manifeste son soutien au Hamas en sachant qu'au moins cinq Canadiens sont parmi les victimes, dont Alexandre Look, de Montréal. Il n'y a aucune place au Canada pour la glorification du terrorisme. De plus, pas un seul dollar des contribuables canadiens ne devrait servir à soutenir le terrorisme. Il est temps de ramener le gros bon sens dans la politique étrangère du Canada.
Le Centre Action
Monsieur le Président, la semaine dernière, j'ai eu l'occasion de visiter un nouvel organisme incroyable de ma communauté, un organisme qui fait un travail remarquable afin de répondre aux besoins de la population la plus vulnérable du Canada.
Le Centre Action comble une lacune majeure qui existe dans notre société et qui a certainement besoin d'une plus grande attention. Il a pour mission de sensibiliser le grand public aux besoins et aux droits des adultes ayant un handicap physique.
[Traduction]
Le Centre Action s'emploie également à offrir un milieu sûr et accueillant aux adultes ayant un handicap physique, pour qu'ils puissent participer à une variété de programmes éducatifs, sociaux, culturels et récréatifs dans un cadre communautaire. Le centre offre notamment des excursions et des cours de cuisine ainsi que des activités sociales et de bien-être. Pour un coût de seulement 25 $ par année, tout adulte entre 21 et 65 ans ayant un handicap physique peut devenir membre du Centre Action et bénéficier de tous les avantages qui y sont offerts.
Je tiens à remercier les membres du conseil d'administration et le personnel du Centre Action pour leur formidable travail qui améliore la vie de tous les participants.
La Journée mondiale de l'alimentation
Monsieur le Président, c'est aujourd'hui la Journée mondiale de l'alimentation, et nous devons porter attention à l'insécurité alimentaire et à la famine qui sévissent au Canada. Il n'y a certainement pas de quoi célébrer. Les banques alimentaires n'ont jamais servi autant de gens, et de plus en plus de familles de travailleurs n'ont d'autre choix que d'y avoir recours. Chaque semaine, les Canadiens doivent faire des choix difficiles à l'épicerie.
La crise de l'alimentation ne s'est pas déclenchée sans crier gare. C'est la conclusion naturelle de décennies de politiques néolibérales favorables aux grandes sociétés que les libéraux et les conservateurs ont préconisées. Quand la cupidité des grandes sociétés escroque les agriculteurs qui produisent les aliments, escroque les camionneurs qui transportent les aliments et escroque les consommateurs qui veulent acheter les aliments, le résultat est une inflation galopante qui fait mal aux familles canadiennes.
En cette Journée mondiale de l'alimentation, mes collègues néo-démocrates et moi-même faisons de nouveau le serment de nous battre contre la cupidité des grandes sociétés afin que les Canadiens puissent de nouveau se nourrir sans peine.
[Français]
Hubert Reeves
Monsieur le Président, si on porte attention, on entendra les pas d'un géant qui marche vers les étoiles. C'est Hubert Reeves qui nous a quittés vendredi à l'âge de 91 ans.
Astrophysicien, mais aussi communicateur hors pair, Hubert Reeves a marqué les Québécois comme professeur, comme chercheur, mais aussi comme amoureux fou de la science.
Au fil d'une carrière s'étendant de 1960 jusqu'au tournant du millénaire, M. Reeves a enseigné dans les plus prestigieuses facultés du Québec, d'Europe et des États‑Unis. Il a conseillé la NASA et dirigé le Centre national de la recherche scientifique de France. Il a pris la plume, notamment dans les années 1980, avec des incontournables comme Patience dans l'azur. Surtout, il a transmis son émerveillement de l'espace à tant de Québécois, dont moi-même, humble serviteur.
C'est Hubert Reeves qui m'a fait découvrir bien jeune une passion pour les magazines de science, que j'accumule plus que je ne réussis à les lire ou à les comprendre, et pour l'astrophysique.
Au nom du Bloc québécois, j'offre mes plus sincères condoléances à sa famille, à ses proches et à tout le Québec. Ce Québec entier est en deuil d'un génie parti jaser avec les autres étoiles.
[Traduction]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les atrocités perpétrées par le Hamas contre des civils israéliens sont d'une horreur inimaginable, et les actes criminels sadiques se poursuivent. Dans le carnage, cinq Canadiens ont été tués, et ils ne sont pas que de simples statistiques. Alexandre Look, de Montréal, et Ben Mizrachi, de Vancouver, ont tous deux été tués lorsque le Hamas a ouvert le feu à un festival de musique. Shir Georgy a également été tuée à cet endroit. Adi Vital‑Kaploun, d'Ottawa, a été tuée dans son kibboutz, tandis que Netta Epstein a été tué en tentant de protéger sa petite amie d'une grenade qui leur a été lancée. Ces personnes resteront à jamais gravées dans notre mémoire. Que leur souvenir soit pour nous tous une source de réconfort.
On croit que des citoyens canadiens portés disparus comptent parmi les quelque 200 otages détenus par les terroristes du Hamas qui assiègent leur propre population dans cette horrible mainmise où ils agissent à titre de mandataires du régime iranien, terrorisant au maximum tous ceux qui se trouvent sur leur passage et semant derrière eux la destruction.
Parmi les personnes qui manquent à l'appel et qui seraient possiblement tenues en otage se trouvent Vivian Silver, Judih Weinstein et Tiferet Lapidot, filles de citoyens canadiens. On ignore leur sort. Le Canada peut et doit faire plus et il doit exiger incessamment leur libération. Nous prions pour elles et pour qu'elles reviennent saines et sauves.
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, les pertes de vie tragiques causées par le Hamas ont suscité chez nous une colère, une tristesse et une douleur inimaginables, alors que nous tentons de comprendre l'incompréhensible.
Ces attentats terroristes sont les plus terribles qui ont été commis contre le peuple juif, dont je fais partie, depuis l'Holocauste.
Il est possible de vivre dans un monde qui aspire à instaurer la paix au Moyen‑Orient, tout en condamnant sans équivoque le viol, le meurtre et l'enlèvement de femmes, d'enfants et d'aînés innocents. C'est quelque chose que nous devons pouvoir condamner sans réserve et sans essayer de trouver quelque justification morale que ce soit aux actes du Hamas, qui sont tout simplement injustifiables.
Aveuglé par sa haine et sa quête visant à éradiquer le peuple juif, le Hamas n'accorde aucune valeur à la vie des personnes dont il prétend représenter les intérêts. Il ne fait aucun doute qu'au cours des jours difficiles qui nous attendent, nous devrons affirmer l'importance de toute vie humaine et traiter notre prochain avec bienveillance et respect.
Questions orales
[Questions orales]
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, à la suite des attaques perpétrées par le Hamas il y a presque deux semaines, des Canadiens sont toujours en danger: 4 000 Canadiens cherchent l'aide du gouvernement fédéral pour sortir d'Israël; près de 300 Canadiens essaient de quitter Gaza; et entre 40 000 et 70 000 Canadiens sont au Liban.
Que fait le gouvernement pour sécuriser et protéger les Canadiens en danger?
Monsieur le Président, comme c'est la première fois que nous sommes tous présents à la Chambre depuis les horribles attaques terroristes menées par le Hamas, permettez-moi de dire que le Canada est solidaire avec l'État d'Israël et le peuple israélien et que le Canada est aux côtés d'Israël et du peuple israélien. Ils peuvent compter sur le soutien continu du Canada.
Nous demandons la libération immédiate de tous les otages et condamnons sans équivoque les attaques terroristes du Hamas.
[Traduction]
Monsieur le Président, la vie de toute personne, qu'elle soit Palestinienne, Israélienne, juive, musulmane, chrétienne ou autre, est précieuse. Un nombre incalculable de vies innocentes ont été perdues ou menacées en raison des attaques sadiques du Hamas. C'était l'objectif même de ces attaques: causer le plus de dommages possible, autant du côté israélien que du côté palestinien, et empêcher toute initiative de paix. Nous savons que le régime d'Iran est derrière ces attaques et nous savons que le plus grand commanditaire d'actes terroristes de la planète est le Corps des Gardiens de la révolution islamique et que cette organisation peut mener ses activités en toute légalité au Canada.
Le gouvernement appuiera-t-il le projet de loi de gros bon sens des conservateurs qui vise à rendre illégal le Corps des Gardiens de la révolution islamique au Canada?
Monsieur le Président, c'est la première fois que nous sommes réunis à la Chambre depuis les horribles attentats terroristes commis par le Hamas contre l'État d'Israël et sa population alors je tiens à affirmer d'abord ceci: le Canada appuie l'État d'Israël et la population israélienne. Israël peut compter sur le soutien du Canada. Le Canada condamne sans réserve les attaques terroristes du Hamas et demande la libération immédiate de tous les otages.
Les finances
Monsieur le Président, l'automne dernier, la ministre des Finances a promis que le budget serait équilibré d'ici six ans. Au printemps dernier, elle a rompu cette promesse et déclaré que nous ne pourrions jamais équilibrer le budget. La semaine dernière, le directeur parlementaire du budget a révélé que son déficit était désormais supérieur de 15 % à ce qu'elle avait annoncé il y a seulement six mois.
Le gouvernement a‑t‑il totalement perdu le contrôle de notre dette? De combien ces dépenses inflationnistes vont-elles augmenter les taux d'intérêt que les Canadiens paient sur leurs énormes hypothèques?
Monsieur le Président, notre gouvernement fera le point sur les chiffres de notre dette et de notre déficit ainsi que sur nos recettes en temps voulu, dans l'énoncé économique de l'automne.
En ce qui concerne la situation financière du Canada, je serai très claire: les Canadiens devraient écouter les agences de cotation indépendantes dont le travail consiste à évaluer la situation du Canada, et non les attaques partisanes de l'opposition, qui dénigrent le Canada. La cote AAA du Canada a été réaffirmée par les agences de cotation depuis la présentation du budget. Nos finances sont solides.
Monsieur le Président, apparemment, John Manley, ancien ministre des Finances, ne fait que tenir des propos partisans lorsqu'il dit, au sujet des déficits inflationnistes du gouvernement, que c'est comme si le gouvernement appuyait sur l'accélérateur et obligeait la Banque du Canada à appliquer les freins en haussant les taux d'intérêt. Les familles canadiennes sont les plus endettées des pays du G7, et cette situation est aggravée par les taux d'intérêt que le gouvernement fait augmenter.
La ministre des Finances va-t-elle éliminer les déficits inflationnistes et équilibrer le budget pour faire baisser les taux d'intérêt et l'inflation, ou va-t-elle admettre qu'elle n'en vaut pas le coût?
Monsieur le Président, encore une fois, j'aimerais souligner des faits établis de façon indépendante et non partisane dans le cadre de cette conversation. Ce sont les agences de notation qui déterminent dans quelle mesure la situation financière de chaque pays est viable, et elles ont reconfirmé la cote AAA du Canada. Pourquoi? C'est parce que le Canada a le plus faible déficit et le ratio dette-PIB le plus bas du G7.
Nous croyons en la responsabilité financière, et les chiffres le confirment.
Le logement
Monsieur le Président, la voix indépendante et non partisane qui m'intéresse est celle d'un travailleur de chantier naval à Vancouver, qui m'a dit que son paiement hypothécaire s'élevait maintenant à 7 500 dollars par mois. Nous parlons d'un travailleur de chantier naval et d'une famille de la classe moyenne. Voilà qui prouve que le premier ministre, après huit ans au pouvoir, ne vaut pas le coût des paiements hypothécaires. L'ancien ministre des Finances libéral, John Manley, estime que les déficits du gouvernement libéral font grimper les taux d'intérêt aux dépens des détenteurs de prêts hypothécaires.
La vice-première ministre et ministre des Finances réduira-t-elle ces déficits pour que nous puissions réduire l'inflation et les taux d'intérêt avant que ce travailleur de chantier naval ainsi que des millions de Canadiens ne perdent leur maison?
Monsieur le Président, les gestes sont plus éloquents que les paroles. Si les conservateurs croyaient réellement qu'il faut aider les Canadiens pendant cette crise de logement, ils appuieraient le projet de loi C-56. Ce dernier contient d'importantes mesures visant à éliminer la TPS sur la construction de nouveaux logements locatifs, ce qui permettrait d'accélérer la construction de logements.
Les conservateurs devraient plutôt agir dans l'intérêt des Canadiens au lieu de répéter sans cesse leurs discours.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, je vous adresse à mon tour toutes mes félicitations.
Les États‑Unis ont créé un groupe de cinq puissances occidentales incluant l'Allemagne, l'Italie, le Royaume‑Uni et la France pour parler d'une voix plus forte face à la crise qui secoue le monde entier, mais qui est centrée à Gaza. Le Canada n'a pas été invité à y participer, malgré l'importance de la communauté juive au Canada. C'est une déception, et non un reproche.
Est-ce que le gouvernement a demandé et fait des démarches pour être invité à se joindre à ce groupe de puissances occidentales?
Monsieur le Président, le Canada est l'un des membres les plus importants et puissants du groupe occidental. Nous sommes un membre de l'OTAN et du G7. La semaine passée, j'étais au Maroc avec les ministres des Finances du G7. C'était la première réunion en personne des ministres du G7. J'y ai affirmé notre soutien pour l'État d'Israël et le peuple israélien, et nous avons, ensemble, condamné les attaques terroristes du Hamas.
Monsieur le Président, malheureusement, de toute évidence, le département d'État américain n'a pas vu les choses ainsi puisqu'il n'a simplement pas invité le Canada. C'est déplorable parce que cela empêche le gouvernement de bien faire son travail pour ses propres communautés et citoyens. Pour que tout le monde ici parle davantage d'une même voix dans le sens des intérêts à la fois des gens de la communauté juive canadienne et des musulmans pacifiques, j'ai mentionné ce matin la pertinence et la possibilité d'une convocation de tous les chefs à une rencontre pour discuter en privé des enjeux.
Monsieur le Président, j'apprécie énormément le fait que tous les députés de la Chambre, les députés du Parti libéral, les députés du Parti conservateur, les députés du Bloc québécois et les députés du NPD, sont tous prêts à démontrer que, pour nous, condamner les attaques terroristes du Hamas et appuyer l'État d'Israël, ce n'est pas un enjeu partisan, c'est un enjeu canadien. C'est la réalité, et c'est très important de le dire.
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes tous choqués par la brutalité des activistes du Hamas, qui ont procédé à des enlèvements et qui ont pris des civils pour cibles, y compris des personnes âgées et des enfants.
La situation dans la région est en train de se détériorer. Des milliers d'innocents Palestiniens et Israéliens ont été tués dans un conflit dont ils ne sont pas responsables. Aujourd'hui, nous avons appris qu'un cinquième Canadien a été tué, et nous savons que plus de Canadiens font partie des gens pris en otages.
Que fait le gouvernement pour assurer la protection des otages et leur retour en lieu sûr?
Monsieur le Président, je suis contente d'entendre ma collègue néo-démocrate condamner clairement ces attaques terroristes, elle aussi. Il est très important de montrer qu'il ne s'agit pas d'un enjeu partisan pour le Canada. De toute évidence, le gouvernement et moi partageons l'inquiétude de la députée pour les otages. Nous réclamons leur libération immédiate.
Monsieur le Président, les Canadiens sont profondément alarmés par ce qu'ils voient se passer à Gaza.
Les Nations unies ont déclaré que près de la moitié des habitants de Gaza ont été forcés de fuir leur foyer et que les morgues débordent. Il s'agit d'une crise humanitaire aux proportions extrêmes.
Il a fallu près d'une semaine pour que la ministre commence à s'intéresser aux répercussions de cette guerre sur les Palestiniens, même si des milliers de personnes ont été tuées. Les Israéliens et les Palestiniens ont le droit de vivre en paix.
Pourquoi le gouvernement libéral ne défend-il pas le droit international? Pourquoi n'appelle-t-il pas à un cessez-le-feu?
Monsieur le Président, la position du gouvernement est très claire: nous soutenons l'État d'Israël et nous reconnaissons le droit d'Israël à se défendre dans le respect du droit international.
Comme l'a dit le premier ministre, nous sommes profondément préoccupés par la situation humanitaire désastreuse à Gaza. Le droit international doit être respecté. Le Canada continuera d'aider les civils de Gaza à répondre à leurs besoins humanitaires urgents. C'est pourquoi nous avons annoncé un engagement initial de 10 millions de dollars en aide humanitaire, qui ira à partenaires de confiance.
Les finances
Monsieur le Président, après huit ans de politiques libérales—néo-démocrates qui n'ont rien donné de bon, la ministre des Finances subit l'inflation bien différemment des Canadiens ordinaires.
Ses gigantesques déficits inflationnistes ont entraîné les plus hauts pics d'inflation en 40 ans, qui ont à leur tour entraîné les plus fortes hausses jamais vues des taux d'intérêt de la Banque du Canada. Les libéraux n'en valent tout simplement pas le coût.
La ministre avait promis d'équilibrer le budget, mais son propre gardien de la rigueur budgétaire l'a contredite en prouvant que le déficit libéral pourrait frôler les 50 milliards de dollars cette année. On dirait bien que les budgets ne s'équilibrent pas d'eux-mêmes après tout.
La ministre des Finances pourrait-elle dire aux Canadiens de combien elle fera gonfler la dette fédérale cette année, ou est-ce trop demander?
Monsieur le Président, le temps venu, cet automne, le gouvernement présentera une mise à jour économique qui fera le point sur la situation des dépenses et des revenus.
Je tiens à être claire parce que je ne veux pas que les Canadiens s'inquiètent à cause des slogans partisans et alarmistes de l'opposition. La réalité, c'est que la situation du Canada est financièrement responsable. Notre dette et notre déficit sont les plus bas des pays du G7. Notre cote de crédit AAA a une fois de plus été confirmée par les agences de cotation.
Monsieur le Président, la ministre des Finances est reconnue pour appuyer sur l'accélérateur, mais pour les mauvaises raisons.
En creusant plus la dette que tous les gouvernements précédents réunis, la ministre a appuyé à fond sur l'accélérateur des déficits et elle a fait s'emballer le moteur de l'inflation. Contrairement à ce qui se passe sur une autoroute de l'Alberta, la conséquence de ses dépenses ne se limite pas à une simple contravention pour excès de vitesse: c'est un déficit galopant ainsi qu'une inflation galopante. Ces éléments ont fait bondir les taux d'intérêt, ce qui fait que le Canada est le pays du G7 le plus à risque de subir une crise de défauts de paiements hypothécaires.
Après huit ans, les libéraux n'en valent vraiment pas le coût. La ministre des Finances dépassera-t-elle de nouveau le déficit budgétaire qu'elle a prévu, cette fois à hauteur de plus de 6 milliards de dollars, oui ou non?
Monsieur le Président, le gouvernement fera le point sur la situation financière de l'État, ses dépenses et ses recettes en temps et lieu, dans la mise à jour économique de l'automne.
Je tiens à être très claire sur la situation financière du Canada. La semaine dernière, j'ai participé à la réunion des ministres des Finances du Fonds monétaire international et de la Banque mondiale. C'est là qu'il est ressorti hors de tout doute que le Canada a le déficit le plus bas et le ratio dette-PIB le plus bas de tout le G7. Notre position est enviable.
Monsieur le Président, c'est bien de revoir la ministre des Finances. Je commençais à croire qu'elle avait oublié l'adresse de la Chambre.
Après huit ans, les Canadiens se rendent compte que le gouvernement ne vaut pas le coût. La population en arrache, mais le gouvernement continue d'alourdir le déficit et de stimuler l'inflation. Tout le monde s'entend maintenant pour dire que les déficits font grimper les taux d'intérêt.
La ministre des Finances confirmera-t-elle en fin aux Canadiens qu'elle va équilibrer les livres afin que les taux d'intérêt commencent à redescendre et que nos concitoyens puissent conserver leur maison?
Je rappelle aux députés qu'on ne peut pas faire directement ou indirectement allusion à la présence ou à l'absence des autres députés à la Chambre. Comme les députés le savent, selon le Règlement, les députés ont des responsabilités qui les obligent parfois à s'absenter. J'y reviendrai cette semaine.
La vice-première ministre et ministre des Finances a la parole.
Monsieur le Président, je suis heureuse de confirmer que je n'étais pas à la Chambre des communes la semaine dernière. En fait, il n'y avait personne ici, puisque...
Des voix: Oh, oh!
Monsieur le Président, comme la Chambre faisait relâche la semaine dernière, j'étais évidemment fière de pouvoir participer aux réunions des ministres des Finances ainsi qu'aux assemblées du FMI et de la Banque mondiale, en particulier parce que les ministres des Finances du G7 ont d'une même voix condamné le Hamas et exprimé leur soutien à l'État d'Israël. La première fois que les ministres des Finances du G7 se sont rencontrés en personne, le Canada était à la table qui...
Je rappelle encore une fois que je sais très bien de combien de temps les députés disposent pour poser des questions et pour y répondre.
Le député de Simcoe-Nord a la parole.
Monsieur le Président, alors que les ménages sont déjà aux prises avec des taux d'intérêt plus élevés, les contribuables sont maintenant confrontés à un problème plus grave: l'augmentation du service de la dette. Il y a à peine quelques mois, le gouvernement avait prévu consacrer 44 milliards de dollars au service de la dette cette année, mais c'était en tenant pour acquis que les taux d'intérêt allaient baisser. Or, ils ont monté.
La ministre des Finances dira-t-elle enfin aux Canadiens à combien s'élève la note qu'ils devront payer, maintenant que le service de la dette coûte plus cher parce que les taux d'intérêt n'ont pas baissé?
Monsieur le Président, le gouvernement exposera en temps et lieu cet automne la situation financière précise du Canada, notamment les recettes et les dépenses, dans l'Énoncé économique de l'automne.
De toute évidence, l'opposition refuse d'admettre que les finances publiques du Canada sont gérées de façon responsable. Force est de reconnaître que notre situation est enviable si on la compare à celle de pays semblables au nôtre. C'est d'ailleurs ce qu'a confirmé l'agence de notation indépendante DBRS Morningstar, qui a récemment renouvelé notre cote AAA, laquelle avait d'ailleurs été confirmée par S&P après la présentation du budget.
[Français]
Monsieur le Président, le directeur parlementaire du budget s'attend à ce que le déficit fédéral atteigne 46,5 milliards de dollars l'an prochain. C'est 16 % de plus que ce qui était initialement prévu par le gouvernement libéral.
En conséquence, il ne s'attend pas à ce que les taux d'intérêt diminuent avant avril 2024. En pleine crise du logement, c'est vraiment un désastre.
Est-ce que la ministre des Finances peut confirmer que le déficit sera vraiment de 6 milliards de dollars de plus l'an prochain?
Monsieur le Président, notre gouvernement confirmera les chiffres du budget dans l'énoncé économique de novembre.
Toutefois, je peux aujourd'hui souligner une réalité très importante, une réalité qui doit être rassurante pour tous les Canadiens: la position fiscale du Canada est très forte. Nous avons le déficit et le ratio dette-PIB les plus bas de tout le G7, et notre cote de crédit AAA a été reconfirmée par les agences de crédit.
Le logement
Monsieur le Président, la ministre sait-elle qu'environ 20 % des prêts hypothécaires sont maintenant en amortissement négatif? Le paiement mensuel ne couvre même pas le capital et les intérêts.
Notre chef a averti à maintes reprises quel serait le résultat inévitable de l'augmentation des dépenses inflationnistes. Personne n'a écouté, ni le Bloc québécois ni les libéraux.
Les libéraux, après huit ans de gestion désastreuse, cesseront-ils leurs dépenses inflationnistes pour que les taux hypothécaires redescendent afin que les Canadiens puissent garder leur maison?
[Traduction]
Monsieur le Président, la question du député me rend perplexe parce qu’il a un plan qui aura pour effet d’augmenter le coût de la construction des logements, et ce que devront débourser les Canadiens pour y habiter. Son plan consiste carrément à ajouter des taxes sur la construction résidentielle et à réduire le financement destiné à construire plus de logements pour les Canadiens.
Au cours des dernières années, le gouvernement a plus d’une fois présenté des mesures à la Chambre dans le but d’améliorer l’abordabilité des logements partout au pays. Qu’a fait le député? Il a voté contre chacune de ces mesures.
[Français]
Les affaires étrangères
Monsieur le Président, si le Canada faisait partie de ce groupe de cinq pays formé par les États‑Unis pour faire face à la crise entre Israël et Gaza, le Canada participerait à des décisions et il aurait des informations de première main.
Voyons voir. Le gouvernement et la vice-première ministre peuvent-ils nous dire si, dès aujourd'hui, les corridors humanitaires vont être ouverts à l'intérieur de Gaza et si la voie sera ouverte pour les civils vers l'Égypte?
[Traduction]
Monsieur le Président, je tiens à garantir au député que le Canada a été le premier pays occidental à annoncer une aide humanitaire pour les civils en Israël et à Gaza. De plus, avec cette annonce très rapide dès le début de l’offensive, le Canada a incité d’autres partenaires à agir.
Nous travaillons de concert avec nos partenaires de la région et des organisations internationales de confiance afin de nous assurer d’avoir accès aux civils en Israël et à Gaza. Le Canada ne ménage pas ses efforts et, au fil de l'évolution des événements, il continuera d’insister pour que les civils à Gaza aient accès à de l’aide humanitaire.
[Français]
Monsieur le Président, nous réitérons que le Bloc québécois condamne fermement et sans nuance les attaques terroristes du Hamas. Nous réitérons qu'Israël a le droit de se défendre contre le Hamas.
Il faut toutefois distinguer le Hamas de l'ensemble des Gazaouis et du peuple palestinien. Dès mardi dernier, l'ONU réclamait un corridor humanitaire vers Gaza pour des raisons médicales. C'est le fondement même de la Déclaration de Genève sur la protection des civils à son article 3 qui dit: « Les blessés et les malades seront recueillis et soignés. »
Que fait concrètement le Canada pour s'en assurer auprès d'Israël?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous maintenons notre position de longue date selon laquelle, dans les zones de conflit, il faut garantir l'accès humanitaire à la nourriture, aux médicaments et à l'eau nécessaires à la survie pour les civils. J'ai parlé hier avec nos partenaires internationaux de confiance et des organismes internationaux et canadiens qui se trouvent sur le terrain. Ils ont des fournitures prépositionnées.
Nous sommes le premier pays à avoir pris des mesures pour offrir une aide humanitaire essentielle et nous insistons sur cet accès afin de pouvoir livrer des fournitures médicales aux civils qui en ont besoin.
[Français]
Monsieur le Président, pour envoyer de l'aide, il faudrait avoir avant tout un corridor humanitaire.
Nous insistons, parce que le Canada se marginalise dernièrement sur la scène internationale. Encore une fois, le Canada est sur la touche pendant que les États‑Unis, le Royaume‑Uni, l'Allemagne, la France et l'Italie, eux, travaillent ensemble. Ce n'est pas acceptable.
En matière de droits de la personne, le Canada a un rôle à jouer et il doit insister pour le jouer.
Le premier ministre a-t-il parlé directement avec Israël de la mise en place d'un corridor humanitaire à Gaza?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous sommes très préoccupés par la situation humanitaire à Gaza. Un civil est un civil et toute perte de vie civile est profondément troublante.
Nous continuons à demander que le droit international soit respecté. La ministre s'est entretenue directement avec ses homologues de la région de la nécessité d'établir un corridor humanitaire pour permettre un accès rapide et sans entrave aux secours et elle continuera à le faire.
Le logement
Monsieur le Président, après huit ans, les dépenses inutiles et inflationnistes du gouvernement néo-démocrate—libéral font que l’inflation reste forte et que les taux d’intérêt atteignent leur niveau le plus élevé en une génération.
Les Canadiens doivent faire des choix difficiles, et il arrive qu'ils n’aient d’autre choix que de vendre la maison familiale. Une représentante de Credit Canada a déclaré à Bloomberg que, pour certains propriétaires, la vente de leur maison sera peut-être la seule option. La semaine dernière, j’ai entendu parler d’une infirmière de la région de l’Okanagan qui vivait dans sa voiture.
Le premier ministre n’en vaut tout simplement pas le coût. Quand le premier ministre mettra-t-il enfin un terme à ses dépenses inflationnistes pour que les Canadiens puissent garder un toit au-dessus de leur tête?
Monsieur le Président, il convient de poser une question aux conservateurs. Lorsqu’ils parlent de dépenses inflationnistes, parlent-ils des programmes qu’ils entendent supprimer et qui aident les gens en ce moment même?
Jetons un coup d’œil aux mesures qu’ils souhaitent supprimer et contre lesquelles ils ont déjà voté. La question portait sur l’itinérance. Lorsque nous avons mis 1,3 milliard de dollars sur la table, les conservateurs s’y sont opposés. Vont-ils réduire l’aide aux sans-abri? Lorsque nous parlons de supprimer la TPS pour que davantage de maisons puissent être construites pour les familles de la classe moyenne au pays, les conservateurs disent avoir l’intention de s’y opposer. Vont-ils également éliminer cette mesure? Lorsque nous mettons de l’argent sur la table pour financer des logements abordables, ils votent systématiquement contre. Vont-ils aussi supprimer cette aide?
Les conservateurs sont imprudents. Ils ne valent pas le risque. Nous sommes là pour soutenir la classe moyenne.
Voyons qui dit cela, monsieur le Président: le même gouvernement que celui qui a prétendu avoir vaincu l'inflation alors que celle-ci a monté en flèche.
James, qui habite à Langley, en Colombie‑Britannique, a déclaré à Global News que son mari et lui devaient vendre leur maison et retourner sur le marché locatif parce que leurs paiements hypothécaires ont trop augmenté.
Le nombre de défauts de paiement pour les emprunts hypothécaires ne cesse d'augmenter. Quant au nombre de personnes qui sont contraintes de vendre leur maison, il est en hausse de 10 %, selon la chambre immobilière de Toronto.
Après huit ans de gouvernement néo-démocrate-libéral, les gens n'ont d'autre choix que de vendre leur maison. Le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût.
Le premier ministre finira-t-il par mettre un terme à ses dépenses inflationnistes afin que les Canadiens puissent avoir un toit sur la tête?
Monsieur le Président, c'est un plaisir pour moi d'informer ma collègue que j'ai eu la chance, dernièrement, de m'asseoir avec le maire du comté de Langley pour discuter du Fonds pour accélérer la construction de logements, que la députée et son parti ont promis d'envoyer à la trappe.
Nous voulons être là pour les villes et aider les personnes comme l'homme dont elle parle dans sa question et à qui elle a promis de cesser d'offrir du soutien si jamais les conservateurs accèdent au pouvoir.
Si la députée souhaite sincèrement qu'il se bâtisse davantage de maisons, je l'invite à appuyer le projet de loi C‑56, qui éliminerait la taxe sur les logements neufs. Je ne comprends pas pourquoi les députés d'en face s'opposent à cette mesure.
[Français]
Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement libéral, qu'est-ce que le Canada a connu? Il a connu des déficits compulsifs et des dépenses inflationnistes tout à fait incontrôlées. Quel en est le résultat? Cela a un effet direct sur l'inflation, et aussi sur les taux d'intérêt qui grimpent actuellement.
Selon l'Institut national de la recherche scientifique, c'est un Québécois sur cinq qui a des difficultés à rembourser sa dette et qui risque de donner les clés de sa maison.
Après huit ans de gouvernement libéral, est-ce que ce gouvernement va enfin comprendre que gérer de façon irresponsable coûte cher à tous les Québécois et à tous les Canadiens?
Monsieur le Président, on ne fait qu'accroître la chicanerie partisane. Maintenant, je vais donner les faits.
Les faits sont que le Canada a une position responsable du côté fiscal. Notre cote de crédit AAA a été reconfirmée par les agences et nous avons la dette et le déficit les plus bas parmi les pays du G7.
Si les conservateurs veulent nous aider en ce qui concerne la crise du logement, ils doivent appuyer notre projet de loi C‑56. C'est la réalité.
[Traduction]
L'assurance-médicaments
Monsieur le Président, des millions de Canadiens se privent de médicaments sur ordonnance parce qu'ils n'ont pas les moyens de les acheter. Des milliers de personnes en meurent. Or, une assurance-médicaments publique et universelle couvrirait tout le monde et nous ferait économiser des milliards de dollars. En fin de semaine, les députés néo-démocrates ont envoyé un message clair à cet égard.
Il y a 26 ans, les libéraux eux-mêmes ont promis un régime public d'assurance-médicaments, pour lequel leurs délégués ont voté en faveur lors des congrès libéraux de 2016, 2018 et 2021.
Les libéraux tiendront-ils leur parole et offriront-ils enfin le régime public d'assurance-médicaments dont les Canadiens ont besoin?
Monsieur le Président, j'ai énormément de respect pour le député. Je sais à quel point la réduction des coûts pour les Canadiens lui tient à cœur.
Il devrait donc savoir que nous avons collaboré avec les provinces et les territoires pour réaliser des économies de 3,5 milliards de dollars en procédant à des achats en gros afin de réduire les coûts pour les Canadiens. Il sait que nous avons pris des mesures essentielles en ce qui concerne diverses maladies rares et les médicaments pour les traiter. Il sait que nous avons pris des mesures essentielles dans le dossier des médicaments brevetés.
Il y a effectivement des discussions à propos d'un projet de loi sur l'assurance-médicaments. Je me réjouis à la perspective de poursuivre des échanges productifs alors que nous examinons toutes les priorités en matière de soins de santé pour assurer la sécurité et la santé des Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, non seulement cela va sauver des vies, mais un régime d'assurance-médicaments public et universel ferait économiser des milliards de dollars aux malades, aux travailleurs, aux hôpitaux et aux employeurs.
Il faut que les libéraux le fassent. Ce ne sont pas seulement les militants du NPD qui le disent. Toutes les études et tous les rapports le démontrent. Même les délégués du Parti libéral ont voté pour un régime d'assurance-médicaments universel, lors de trois congrès de suite.
Quand ce gouvernement va-t-il cesser de se traîner les pieds et offrir un vrai régime d'assurance-médicaments universel pour les gens?
Monsieur le Président, il est absolument certain que nous devons réduire le coût des médicaments partout au pays. C'est grâce aux actions de notre gouvernement que nous avons pu réduire le coût des médicaments de presque 3,5 milliards de dollars en achetant des médicaments avec les provinces et les territoires. Nous avons aussi travaillé avec tous nos partenaires pour trouver une piste pour l'avenir. Nous avons certainement travaillé avec tous les députés ici à la Chambre pour réduire le coût des médicaments.
[Traduction]
Le logement
Monsieur le Président, si le chef de l'opposition ne cesse d'attribuer la responsabilité de la crise du logement aux maires et aux conseillers des municipalités, nous avons plutôt décidé de travailler de concert avec les autres ordres du gouvernement, y compris nos partenaires municipaux. Nos programmes de logement, dont le Fonds pour accélérer la construction de logements, incitent les municipalités, les organismes à but non lucratif et le secteur privé à construire des logements abordables, y compris des logements à vocation locative.
Le ministre du Logement, de l’Infrastructure et des Collectivités peut-il parler de l'importance de travailler en partenariat avec les autres ordres de gouvernement et intervenants du secteur du logement?
Monsieur le Président, je profite de l'occasion pour remercier le député, qui est président du caucus libéral sur le logement, de défendre des politiques qui contribueront à changer la manière dont les villes du pays construisent des logements.
De plus, mon collègue a annoncé la semaine dernière, au nom du gouvernement fédéral, un montant de plus de 93 millions de dollars destiné à sa ville, grâce auquel seront construits plus de 2 600 logements au cours des trois prochaines années et près de 9 000 logements au cours de la prochaine décennie. Nous exigerons que les villes construisent des logements à proximité des transports en commun et des établissements d’enseignement postsecondaire. Il me tarde de poursuivre ma collaboration avec le député afin que davantage de maisons soient construites à Hamilton.
Monsieur le Président, les Canadiens et les conservateurs savent tous qu'après huit ans au pouvoir, le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût. Or, les libéraux et les néo-démocrates, eux, n'ont pas encore compris. Ceux qui ne me croient pas n'ont qu'à jeter un œil aux manchettes: « Le loyer moyen a encore grimpé de 11 % dans la dernière année — même avoir un colocataire n'est pas d'une grande aide. »
« La crise des logements locatifs au Canada s'accentue. Selon un nouveau rapport, le loyer moyen demandé en septembre était de 2 149 $, une hausse de plus de 11 % par rapport à l'année dernière. »
C'est assez. Quand le premier ministre mettra-t-il fin à ses dépenses inflationnistes pour que les Canadiens aient les moyens de se loger?
Monsieur le Président, je souligne que, au cours de la dernière semaine, la députée a assisté à l'ouverture d'un nouveau projet de logements abordables que nous avons financé dans sa région; elle s'est attribué le mérite d'un programme alors qu'elle a voté contre celui-ci.
La réalité, c'est que, dans le dossier du logement, nous avons un plan pour changer l'équation afin que les constructeurs y trouvent leur compte. Nous avons un plan pour changer la façon dont les villes construisent des logements. Nous avons un plan pour continuer d'investir dans le logement abordable et accroître la capacité de production de la main-d'œuvre. Le plan de l'opposition est d'alourdir le fardeau fiscal des constructeurs d'habitation et de réduire les fonds consacrés à la construction domiciliaire.
Nous allons continuer de favoriser la construction de plus de logements pour que tous les Canadiens aient les moyens de se loger.
Monsieur le Président, après huit ans de ce premier ministre, les Canadiens n'ont pas les moyens de s'acheter une maison. C'est la réalité, et nous continuerons de voter contre les dépenses inflationnistes qui augmentent l'endettement des ménages.
Les Canadiens paient plus d'intérêts sur leur dette. Ils n'ont pas les moyens d'acheter un logement. Voici ce que dit Vicky: « Ma fille dans la trentaine et mes deux petits‑enfants viennent d'emménager chez moi parce qu'elle n'avait plus les moyens de payer son loyer de plus de 2 500 $. Elle a dû abandonner son travail pour revenir vivre ici avec moi; on peut donc dire que je les soutiens financièrement tous les trois. »
Quand les libéraux apprendront‑ils à gérer les finances, à prendre des décisions en matière de politique monétaire et à créer des logements, et non de la bureaucratie?
Monsieur le Président, je promets aux députés que je n'invente rien. La députée parle du manque de logements abordables dans sa collectivité. Nous discutons en ce moment même d'un projet de logements abordables financé par le gouvernement libéral à Peterborough, et la députée a voté contre cette politique.
Elle affirme qu'elle continuera de voter contre ce type de politiques, qui permettent d'offrir un toit à certains de ses concitoyens les plus vulnérables. La députée a la possibilité de faire construire plus de logements dans sa collectivité. Elle peut appuyer le projet de loi C‑56, supprimer la taxe sur la construction de nouveaux logements et inviter certains de ses collègues à faire de même.
Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, des déficits inflationnistes d’un demi-milliard de dollars ont alimenté une inflation qui n’a jamais été aussi élevée en 40 ans, ce qui a poussé la Banque du Canada à relever ses taux d’intérêt. En pleine crise du logement, le non-paiement des prêts hypothécaires et les ventes forcées de maisons sont en hausse. Les gens perdent leur maison.
Ce premier ministre n’en vaut tout simplement pas le coût. Mettra-t-il fin à ses dépenses inflationnistes afin que les Canadiens puissent garder un toit au-dessus de leur tête?
Monsieur le Président, permettez-moi de présenter quelques faits. Le Canada a le ratio dette-PIB le plus faible ainsi que le déficit le plus bas de tous les pays du G7. C’est un fait. Le Canada a une cote de crédit AAA. C'est aussi un fait. En voici un autre pour les députés: l’opposition, qui prétend se préoccuper des problèmes de logement des Canadiens, bloque le projet de loi C‑56, même si des experts de partout au pays affirment qu’il s’agit d’une mesure essentielle pour la construction d'un plus grand nombre de logements locatifs. C’est de l’hypocrisie pure et simple.
[Français]
Monsieur le Président, les politiques de ce gouvernement ont forcé la Banque du Canada à hausser le taux d'intérêt à 10 reprises, et cela a eu des effets dévastateurs. Voici le dernier exemple: environ 20 % des hypothèques des grandes banques au pays sont maintenant en amortissement négatif. Qu'est-ce que cela veut dire? Cela veut dire que le paiement mensuel ne couvre pas les intérêts. Ils s'accumulent et font augmenter le solde. C'est un prêt sans fin.
Quand les libéraux merront-ils fin à leurs déficits inflationnistes pour que les taux d'intérêt baissent et que les Canadiens puissent rester dans leur maison?
Monsieur le Président, je remercie mon collègue pour sa question.
J'ai bien hâte de voir le jour où le Parti conservateur va finalement voter pour des mesures pour donner concrètement des toits sur la tête des citoyens et des citoyennes qui en ont grandement besoin. J'espère que les conservateurs vont voter en faveur de ce dont l'Association des professionnels de la construction de l'habitation du Québec et la Fédération canadienne des municipalités se réjouissent, à savoir l'abolition de la taxe sur les produits et services sur les nouveaux logements. C'est cela qui va faire que nous allons mettre un toit sur la tête des citoyens.
Les services publics et l'approvisionnement
Monsieur le Président, le gouvernement fédéral tasse les gagnants québécois d'un concours pour concevoir le monument commémoratif de la mission en Afghanistan. Il se base sur une consultation publique. Justement, les experts de chez Léger ont étudié cette consultation. Selon eux, elle ne respecte absolument pas la démarche scientifique. Selon Léger, les résultats ne peuvent être interprétés comme étant l'opinion des membres des Forces armées. Toute utilisation de ces données généralisées à la population est fausse.
La démarche du gouvernement pour tasser le Québec est fausse aussi. Va-t-il confier le contrat à la firme Daoust?
Monsieur le Président, je tiens à remercier mon honorable collègue pour sa question.
Je pense que nous sommes d'accord sur l'importance d'écouter nos vétérans. Voilà pourquoi le ministère des Anciens Combattants a effectué un sondage. Plus de 10 000 Canadiens ont répondu au sondage. La majorité d'entre eux était des vétérans. Le concept qui a été choisi est celui de l'équipe Stimson puisque, pour eux, il représentait mieux la bravoure, le sacrifice et la perte des vétérans.
Nous sommes toujours là pour appuyer nos vétérans. Voilà pourquoi nous avons choisi ce concept.
Monsieur le Président, c'est Léger qui dit cela. Cette firme est la plus grande experte des sondages. Ses experts disent que le sondage du gouvernement fédéral n'est pas scientifique et que les résultats ne sont pas utilisables. C'est rendu que même Louise Arbour, une ancienne juge de la Cour suprême, a dû intervenir jeudi dernier pour demander au gouvernement fédéral de respecter ses propres règles. On est rendu là. Il y a une limite à vouloir tasser le Québec à tout prix, bonyenne.
Le gouvernement va-t-il respecter ses propres règles, écouter la juge Arbour et attribuer le contrat à l'équipe Daoust?
Monsieur le Président, encore une fois, je tiens à remercier mon collègue de sa question. J'ai bien hâte de travailler avec lui au Comité permanent des anciens combattants.
Je pense que tous les députés de la Chambre reconnaissent l'importance d'écouter nos vétérans. Voilà pourquoi nous avons effectué ce sondage. La grande majorité des répondants de ce sondage étaient des vétérans ou des membres de la famille. Pour eux, le concept d'Adrian Stimson représentait mieux la bravoure, le sacrifice et la perte des vétérans. Nous apprécions le travail que font nos artistes jour après jour.
J'ai une question pour mon honorable collègue: voudrait-il que nous ignorions les désirs des vétérans?
[Traduction]
L'économie
Monsieur le Président, après huit années de dépenses inflationnistes et de taxes sur le carbone, les prix des aliments grimpent en flèche, et beaucoup de Canadiens n'avaient pas grand-chose à se mettre sous la dent pour l'Action de grâces. C'est à cause des promesses non tenues des libéraux et de la crise financière qu'ils ont fabriquée de toutes pièces.
Les PDG des chaînes d'épiceries canadiennes ne se sont pas engagés à baisser les prix des aliments pour l'Action de grâces comme les libéraux le disaient. Par conséquent, beaucoup de Canadiens n'ont pas les moyens de nourrir leur famille. Le quart d'entre eux sautent des repas, et des millions ont dû avoir recours aux banques alimentaires pour leur souper de l'Action de grâces. Le premier ministre n'en vaut pas le coût.
Le premier ministre mettra-t-il fin à ses dépenses inflationnistes pour que les Canadiens puissent nourrir leur famille?
Monsieur le Président, pendant que le chef conservateur pratiquait l'autoglorification et cultivait l'illusion de sa bonté au milieu des pommiers, le gouvernement s'employait à stabiliser les prix des aliments pour les Canadiens de la classe moyenne en demandant aux PDG des cinq chaînes d'épiceries de produire des plans d'action aux avantages tangibles pour les Canadiens. Le gouvernement surveille actuellement les chaînes d'épiceries pour qu'elles assument leurs responsabilités.
Laissons les glouglous aux conservateurs et parlons plutôt de résultats aux Canadiens.
Des voix: Oh, oh!
Chers collègues, le député de Foothills a eu de la difficulté à entendre la réponse à sa question. Je demanderais aux députés de baisser le ton et d'éviter les propos qui déclenchent du chahut à la Chambre.
Le député de Foothills a la parole.
Monsieur le Président, les promesses libérales non tenues et le comportement des libéraux, qui prennent la crise alimentaire à la légère, ne permettent pas aux Canadiens de se nourrir. De nombreux Canadiens sont affamés parce que les libéraux n'ont pas tenu leur promesse de faire baisser le prix des aliments avant l'Action de grâces. Ce n'est pas ce qui s'est produit. Le prix des aliments a augmenté de 7 % par rapport à l'année dernière.
Le premier ministre avait promis de faire baisser le prix des aliments avant le souper de l'Action de grâces. Il n'y est pas parvenu et il s'agit d'une autre promesse non tenue.
Le premier ministre promettra-t-il de réduire ses dépenses effrénées afin que les Canadiens aient les moyens de s'offrir un repas de Noël ou s'agira-t-il d'une autre promesse non tenue?
Des voix: Oh, oh!
Chers collègues, tout allait si bien en cette journée où l'on traite d'une question internationale très délicate. Je vous demande de continuer à bien vous conduire pendant la journée.
Je demande tout particulièrement au député de Grande Prairie de faire ses commentaires seulement quand il pose des questions.
La ministre a la parole.
Monsieur le Président, de ce côté-ci de la Chambre, nous continuons à travailler fort afin d'assurer le soutien des familles canadiennes. Il suffit de penser à notre investissement dans le système national d'apprentissage et de garde des jeunes enfants ou à l'Allocation canadienne pour enfants.
De ce côté-ci de la Chambre, nous investissons afin que les familles puissent acheter la nourriture, les fournitures scolaires et les espadrilles dont leurs enfants ont besoin.
Monsieur le Président, les libéraux doivent avoir une idée très différente de celle des conservateurs de ce que veut dire travailler fort, car après huit ans de leur gouvernement, nous savons que les prix des aliments sont hors de contrôle. Je suis allé à l'épicerie d'Orangeville la fin de semaine dernière pour l'Action de grâces. Un pain Wonder coûtait 4,40 $. C'est ce que les libéraux entendent par « travailler fort ». Comment en sommes-nous arrivés là? Grâce à des déficits inflationnistes massifs et à une taxe sur le carbone qui fait grimper le coût de tout.
Les fausses séances de photos du premier ministre ne vont rien arranger. Les libéraux réduiront-ils la taxe sur le carbone et équilibreront-ils le budget pour que les Canadiens puissent payer leur nourriture?
Monsieur le Président, notre gouvernement défend jour après jour les intérêts des Canadiens en matière d'abordabilité. Nous sommes pleinement déterminés à résoudre les problèmes d'abordabilité auxquels les Canadiens sont confrontés, notamment en invitant les PDG des cinq principales chaînes d'épiceries à collaborer avec nous afin de stabiliser les prix des denrées alimentaires.
Les conservateurs peuvent dire qu'il s'agit d'une séance de photos. Je pense que le fait de qualifier de séance de photos une mesure décisive pour les Canadiens en matière d'abordabilité en dit plus long sur eux que sur nous. Quelles que soient les attaques des conservateurs, nous resterons concentrés afin de satisfaire les besoins urgents des Canadiens.
[Français]
La petite entreprise
Monsieur le Président, les PME au Québec et dans ma circonscription sont un vrai moteur économique. C'est pour cela qu'il est si important pour le gouvernement de les soutenir dans des moments clés de leur développement économique. J'aimerais que la ministre du Tourisme et ministre responsable de l’Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec nous dise comment le gouvernement soutient les PME, entre autres celles créées par des femmes et aussi par des femmes autochtones.
Monsieur le Président, ma collègue a raison. Notre gouvernement sait que le fait de soutenir les PME dirigées par des femmes et des Autochtones favorise la croissance inclusive des régions. En juin dernier, nous avons annoncé un financement de 100 000 $ à Mini Tipi, une entreprise de Gatineau qui est d'ailleurs en nomination pour la PME de l'année dans Gatineau.
Fondée par deux femmes brillantes, Trisha et Mélanie, l'entreprise célèbre la diversité et la richesse des cultures autochtones en fabriquant des accessoires de haute qualité. Nos sommes fiers des entrepreneurs et nous sommes là pour les aider. Je souhaite à tous une bonne Semaine de la PME.
[Traduction]
Le secteur pétrolier et gazier
Monsieur le Président, après huit ans de politiques obstructionnistes, anti-pipelines et anti-ressources naturelles de la part du premier ministre, des centaines de millions de dollars en projets d'investissement ont fui le Canada, ce qui a privé un nombre incalculable de travailleurs canadiens d'un chèque de paie.
Les libéraux n'en valent tout simplement pas le coût. Les conservateurs les ont prévenus que leur projet de loi anti-pipelines, le projet de loi C‑69, qui empiétait sur les pouvoirs des provinces en leur accordant des pouvoirs jamais vus sur leurs infrastructures, leurs activités industrielles et leurs ressources naturelles, était inconstitutionnel.
Les libéraux vont-ils abroger le projet de loi C‑69 maintenant que la Cour suprême l'a jugé inconstitutionnel? Oui ou non?
Monsieur le Président, je tiens à corriger mon collègue: la semaine dernière, la Cour suprême n'a pas rendu de décision, elle a donné son opinion. Si les députés aimeraient que les gens du ministère de la Justice leur expliquent la différence entre les deux, je leur organiserai une séance avec plaisir.
Voici ce que la Cour suprême a dit précisément: « Le présent pourvoi ne porte pas sur la question de savoir si le Parlement peut légiférer pour protéger l'environnement. Il est clair que le Parlement peut le faire en vertu des chefs de compétence qui lui sont attribués dans la Loi constitutionnelle de 1867. »
Les services publics et l’approvisionnement
Monsieur le Président, après huit années de corruption au sein du gouvernement, nous nous retrouvons encore une fois avec un scandale. Il y a eu des conflits d'intérêts, du népotisme et de l'abus de pouvoir. Il y a maintenant des rumeurs d'activités criminelles concernant les pratiques contractuelles dans les hautes sphères du gouvernement.
Les 54 millions de dollars qu'a coûté l’application ArnaqueCan ne sont que la pointe de l’iceberg. La semaine dernière, la coalition néo‑démocrate-libérale a voté pour mettre fin au témoignage de la vérificatrice générale sur son examen de ce scandale.
Pourquoi?
Monsieur le Président, mon collègue sait très bien que les comités conduisent leurs travaux comme ils l'entendent. Nous avons dit que nous nous attendons à ce que les gens respectent les politiques contractuelles du gouvernement du Canada en tout temps, et les autorités compétentes enquêteront évidemment sur ceux qui décident de poser des gestes qui justifient une enquête criminelle. Nous ne faisons pas de commentaires sur les enquêtes que la GRC pourrait décider de mener sur ces questions.
[Français]
Monsieur le Président, après huit ans de gestion libérale, un scandale n'attend pas l'autre.
On vient d'apprendre que la GRC a ouvert une enquête criminelle reliée à ArriveCAN, qui a coûté 54 millions de dollars aux Canadiens pour rien. C'est Botler, une firme de Montréal, qui a sonné l'alerte. Pour un contrat informatique, un haut fonctionnaire du gouvernement libéral a fortement recommandé à la firme Botler de travailler avec la même firme que celle qui a travaillé sur l'application ArriveCAN. Il s'agit de GC Strategies, cette entreprise de deux employés sans bureau et sans compétence informatique. Botler a mis le doigt sur quelque chose qui ressemble à ce qu'on a vu dans le passé au Québec.
Après huit ans à fermer les yeux, est-ce que les libéraux vont nous dire qui devient plus riche chaque fois qu'ils donnent un contrat?
Monsieur le Président, comme je l'ai répété à mon collègue, nous nous attendons à ce que tous ceux et celles qui travaillent pour le gouvernement du Canada suivent les règles des contrats en ce qui a trait au Conseil du Trésor et qu'ils suivent les autres règles qui s'appliquent.
Dans le cas où il y a des allégations qui pourraient concerner des activités criminelles, nous nous attendons à ce que les autorités appropriées fassent enquête. C'est exactement ce que notre gouvernement va leur permettre de faire.
[Traduction]
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, partout au Canada, y compris dans ma circonscription, Scarborough‑Centre, de nombreux Canadiens ont du mal à trouver un endroit abordable où vivre. Plutôt que de jeter le blâme sur les nouveaux arrivants, nous devrions trouver des façons de les inclure dans les solutions à la crise du logement.
Le ministre de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté peut-il dire aux députés ce que le gouvernement compte faire pour régler la pénurie de main-d'œuvre dans le secteur de la construction et construire plus d'habitations pour les Canadiens?
Monsieur le Président, l'immigration est la clé de la croissance économique du pays et, plus que jamais, le Canada a besoin de travailleurs qualifiés. C'est la raison pour laquelle, l'été dernier, nous avons déployé le système Entrée express dans tous nos bureaux de la planète pour que davantage de travailleurs qualifiés puissent arriver rapidement au Canada, pour que plus de ces travailleurs puissent venir bâtir toutes les habitations dont le pays a besoin. Nous avons besoin de ces travailleurs. Ils sont à l'étranger et il faut les faire venir au pays. Ce sont eux qui bâtiront des habitations.
L'industrie pétrolière et gazière
Monsieur le Président, notre planète brûle, et le PDG de Suncor, Rich Kruger, vient d'expliquer qu'il compte maximiser les profits des grandes sociétés pétrolières alors que nous subissons les effets d'une catastrophe climatique. Cette société a congédié 1 500 travailleurs au cours d'une année où elle a enregistré des profits records. Cette année, alors que nous avons connu des feux de forêt sans précédent, sa solution pour lutter contre la crise climatique consiste à accroître considérablement la consommation de combustibles fossiles. Les grandes sociétés pétrolières rient du gouvernement.
Bien que je déteste interrompre les débats, j'ai du mal à entendre le député.
Je le prie de continuer.
Monsieur le Président, sachant que notre planète brûle, il est certain que la vérité fait mal au Parti conservateur, qui appuie l'augmentation massive de la consommation de combustibles fossiles, et qui appuie également Rich Kruger, le PDG de Suncor.
Quelles mesures concrètes le gouvernement compte-t-il prendre pour obliger les grandes sociétés pétrolières à assumer leurs responsabilités et pour protéger les emplois des Albertains, les collectivités canadiennes et notre planète face aux feux de forêt liés à la crise climatique?
Monsieur le Président, en fait, le gouvernement a pris de nombreuses mesures pour que les grandes sociétés pétrolières fassent leur juste part dans la lutte contre les changements climatiques et il continue de prendre de telles mesures. Nous sommes le premier pays du G7 à avoir limité les subventions aux combustibles fossiles et nous l'avons fait deux ans plus tôt que prévu, chose que le Parti conservateur du Canada ne ferait jamais. Les conservateurs veulent que l'on puisse polluer gratuitement.
Nous avons également instauré des mesures pour réduire les émissions de méthane d'au moins 40 % d'ici 2025 et d'au moins 75 % d'ici 2030, ce qui en ferait les mesures les plus ambitieuses au monde pour réduire les émissions de méthane du secteur pétrolier et gazier. Nous avons bien d'autres mesures à venir, dont le plafonnement des émissions du secteur pétrolier et gazier.
[Français]
Les finances
Monsieur le Président, après les dépenses indécentes liées aux voyages internationaux de la gouverneure générale, on a appris que son bureau avait dépensé plus de 117 000 $ en nettoyage à sec depuis 2018. Cela représente une moyenne de 1 800 $ par mois.
Je me suis amusé à faire quelques calculs après avoir regardé les tarifs chez différents fournisseurs de la région. Pour le montant qu'elle a dépensé, j'arrive à une moyenne de trois ensembles par jour, et ce, 365 jours par année.
Qu'attend le gouvernement pour diminuer son budget de 33 millions de dollars? De toute évidence, elle ne semble pas être en mesure de gérer l'argent des contribuables de façon sérieuse et responsable.
Monsieur le Président, la gouverneure générale a accompli un travail qui est important pour le Canada. Or, bien évidemment, nous nous attendons à ce que chaque dollar dépensé soit fait de façon consciencieuse et rigoureuse.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. À la lumière des récents événements, nous avons consulté les autres partis et j'espère que vous constaterez qu'il y a consentement unanime à l'égard de la motion suivante: Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, le projet de loi C‑350, Loi sur la lutte contre la torture et le terrorisme, soit réputé lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des affaires étrangères et du développement international.
[Français]
Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable député propose la motion veuillent bien dire non.
Des voix: Non.
Le Président: L'honorable député de Simcoe‑Nord invoque le Règlement.
[Traduction]
Monsieur le Président, j'ai très hâte d'entendre vos conseils pour les députés lorsque vous vous prononcerez sur le sujet cette semaine. J'espère que vous parlerez aussi des façons pour les députés de demander des comptes aux ministres quant à leur volonté de participer à la période des questions.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
La situation en Israël, à Gaza et en Cisjordanie
Monsieur le Président, je prends la parole aujourd'hui au sujet du conflit en Israël, à Gaza et en Cisjordanie. Il y a une semaine, les Canadiens ont découvert au réveil des images horrifiantes en provenance d'Israël à la suite d'une attaque d'une brutalité indescriptible menée par l'organisation terroriste Hamas.
[Français]
J'aimerais faire le point sur les mesures que prend notre gouvernement pour aider et protéger les Canadiens touchés. J'aimerais ensuite parler des véritables inquiétudes que cette situation cause dans la population ici au pays pour les Canadiens de confession juive et musulmane, pour les Canadiens d'origine arabe et pour tous les Canadiens.
Parmi les milliers de personnes bouleversées par cette violence, cinq Canadiens ont été assassinés par les terroristes du Hamas, trois Canadiens sont portés disparus et pourraient être tenus en otage. Je sais que les pensées de tous les parlementaires et de tous les Canadiens sont avec eux et leurs proches. Le Canada demande au Hamas de libérer tous les otages immédiatement.
[Traduction]
Jusqu'à maintenant, 10 vols des Forces armées canadiennes ont décollé de Tel-Aviv avec à leur bord quelque 1 300 passagers. De plus, un premier autobus a permis de transporter des Canadiens en lieu sûr, en franchissant la frontière entre la Cisjordanie et la Jordanie.
[Français]
La ministre des Affaires étrangères et nos ambassades dans la région travaillent sans relâche afin de leur venir en aide. Ils travaillent sans relâche afin d'entrer en contact avec les Canadiens touchés et de leur venir en aide. Nous collaborons de près avec nos alliés et nos partenaires pour aider les gens à quitter Gaza, la Cisjordanie et Israël de la façon la plus sécuritaire et la plus rapide possible.
[Traduction]
Nous sommes aussi extrêmement préoccupés par la grave crise humanitaire qui se détériore à Gaza. Le Canada réclame un accès sans entrave pour les organisations humanitaires et un corridor humanitaire afin que l'aide essentielle, y compris la nourriture, le carburant et l'eau, parvienne aux civils à Gaza. Il est impératif que cela soit fait.
[Français]
Depuis la fin de semaine dernière, je me suis entretenu avec les dirigeants de toute la région, comme le premier ministre d'Israël, Benyamin Nétanyahou, le président de l'Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, le roi Abdallah II de Jordanie, le président des Émirats arabes unis et, aujourd'hui, le président Al‑Sissi d'Égypte et l'émir du Qatar. J'ai discuté avec eux de la libération des otages canadiens et de tous les otages, de la fourniture d'une assistance humanitaire, de l'aide à apporter aux Canadiens pour qu'ils soient en sécurité ainsi que de la paix et de la stabilité dans la région.
La ministre des Affaires étrangères était sur le terrain en fin de semaine. Elle dirige nos efforts diplomatiques en travaillant jour et nuit et elle rencontre des Israéliens, des Palestiniens et d'autres partenaires de la région.
[Traduction]
Le ministre Blair travaille sans relâche pour que les avions des Forces armées canadiennes évacuent autant de Canadiens que possible, et le ministre Hussen est en communication avec ses homologues...
Je suis désolé d'interrompre le premier ministre, mais je lui rappelle qu'il doit utiliser le titre ou la circonscription des autres députés, pas leur nom.
Mes excuses, monsieur le Président.
Le ministre de la Défense nationale travaille sans relâche pour que les avions des Forces armées canadiennes évacuent autant de Canadiens que possible, et le ministre du Développement international est en communication avec ses homologues et avec les organisations humanitaires pour veiller à ce que l'aide essentielle se rende jusqu'aux personnes touchées.
Le Canada s'est engagé à verser la somme initiale de 10 millions de dollars en aide humanitaire essentielle, comme de l'eau, de la nourriture, une aide médicale d'urgence et des services de protection destinés aux personnes touchées par la crise à Gaza, en Cisjordanie et en Israël. Je tiens à ce que ce soit clair: pas un sou de cette aide n'ira au Hamas.
Le Hamas est une organisation terroriste qui a massacré et brutalisé des innocents. Le Hamas continue de commettre des atrocités sans nom et tente de poser encore plus de gestes de violence à l'endroit des Juifs. Je le dis clairement: les membres du Hamas ne sont pas des combattants pour la liberté. Ils ne font pas partie d'un mouvement de résistance. Ce sont des terroristes. Le terrorisme est toujours indéfendable. Rien ne peut justifier les actes de terreur commis par le Hamas ou le massacre, la mutilation ou l'enlèvement de civils.
Je tiens aussi à dire très clairement que le Hamas ne représente pas le peuple palestinien ni ses aspirations légitimes. Il ne parle pas au nom des communautés musulmanes ou arabes. Il ne représente pas l'avenir meilleur que les Palestiniens et leurs enfants méritent. Tout ce qu'il représente, c'est plus de souffrances pour les civils israéliens et palestiniens.
Le Canada reconnaît pleinement à Israël le droit de se défendre conformément au droit international. À Gaza comme partout ailleurs, le droit international doit être respecté par tous. Ce droit comprend aussi le droit humanitaire, car même les guerres sont régies par des règles. Le Canada a toujours maintenu son engagement à l'égard de la primauté du droit. C'est précisément cette primauté du droit que nous défendons au Parlement et dans nos échanges diplomatiques, et que nous ne cesserons jamais de défendre, quelles que soient les circonstances.
[Français]
Ici, au pays, les émotions sont extrêmement vives. Cela s'explique en partie par le fait que beaucoup de ces histoires sont aussi des histoires canadiennes. En raison de notre diversité, beaucoup d'entre nous connaissent quelqu'un qui a été touché ou connaissent quelqu'un qui connaît quelqu'un. J'ai rencontré des membres de la communauté juive en deuil à la suite de cette tragédie. On m'a parlé des jeunes qui ont été abattus durant un festival de musique, du meurtre et de l'enlèvement de personnes âgées, de femmes, d'enfants. Des membres de la communauté juive m'ont parlé d'amis morts trop jeunes et de leur peur d'avoir des proches peut-être pris en otages.
[Traduction]
Je me suis entretenu avec des dirigeants des communautés musulmane et palestinienne. Ces personnes m'ont dit que les familles qui habitent à Gaza se répartissent dans différents foyers afin d'éviter que toute la famille disparaisse en même temps. Ces personnes, qui sont actuellement au Canada, m'ont dit s'inquiéter énormément pour leurs proches parce que, l'électricité ayant été coupée, elles ne peuvent compter que sur de courtes périodes d'une quinzaine de secondes au téléphone, par-ci par-là, pour savoir qui est en sécurité.
Elles ne s'inquiètent pas seulement pour les gens qui sont là-bas, mais aussi pour ceux qui sont ici. Un peu partout au Canada, les parents juifs et musulmans se demandent si leurs enfants sont en sécurité à l'école. Les familles ont peur de se rendre dans les lieux de culte. Les Juifs se demandent s'ils devraient arrêter de porter l'étoile de David ou la kippa en public. Les musulmans et les Arabes craignent encore une fois d'être pris pour des terroristes. Les sources d'inquiétude se multiplient, et la peur est réelle.
Le nombre de cas d'antisémitisme et d'islamophobie augmente. Les nouvelles ont fait état de crimes haineux contre une musulmane à Montréal et dans une école hébraïque de Toronto. Notre cœur s'est aussi fendu lorsque nous avons appris ce qui s'est passé hier dans l'Illinois.
Bien des Canadiens craignent que la tension monte au pays. Ils ont peur en voyant les horreurs que des gens ont subies dans des lieux qui leur sont chers au Moyen-Orient. Ils oscillent depuis des années entre la peur et l'espoir: la peur qu'une escalade des tensions au pays ne les déchire encore plus, et l'espoir de voir un jour l'établissement de la paix.
[Français]
Il ne faut jamais oublier que la diversité fait notre force. Le Canada accueille des gens de tous les horizons qui revendiquent une multitude d'identités. Nous sommes un pays de voisins, de collègues, d'amis et de familles qui incarnent cette diversité et qui la vivent tous les jours. Maintenant, plus que jamais, nous devons nous rassembler et éviter de laisser les inquiétudes, les soupçons et la méfiance nous séparer.
[Traduction]
Il ne faut pas oublier qu'il n'y a qu'un pas entre la méfiance envers un voisin et la création d'un fossé. Une société pacifique n'est pas le fruit du hasard et son existence ne se poursuivra pas sans effort. Nous vivons dans un pays qui défend la liberté d'expression, y compris l'expression religieuse et culturelle. Chaque Canadien doit sentir qu'il peut s'exprimer sans crainte. C'est le droit et la liberté dont jouit chaque Canadien en vertu de la Charte. La liberté des Canadiens ne consiste pas à priver de leurs libertés les autres, mais à vivre d'une manière permettant à tout le monde de s'exprimer en toute liberté.
[Français]
Monsieur le Président, comme Canadiens, nous avons prouvé qu'il est possible de bâtir et de définir un pays en se fondant et en s'ancrant dans des valeurs communes. Le Canada ne se définit pas par une seule identité historique, culturelle, religieuse, ethnique ou autre, mais par nos valeurs partagées.
[Traduction]
Nous vivons, une fois de plus, un moment où nos valeurs communes sont mises à l'épreuve. Les troubles ont toutes sortes de conséquences, grandes et petites. Les Canadiens de toutes les origines sont grandement préoccupés. C'est pourquoi nous devons rester fidèles à la conception que nous avons du Canada. Notre identité a déjà été mise à l'épreuve, mais nous avons toujours pu compter sur les valeurs fondamentales du Canada pour nous guider, nous rendre plus forts et nous rassembler quand des forces ou des événements tentaient de nous diviser.
Notre diversité fait notre force, il ne faut jamais l'oublier. Dans le contexte actuel, il faut tendre la main et s'entraider. C'est un bon moment pour demander à un ami, un membre de notre famille ou un collègue comment il se sent, ou pour tendre la main à des personnes aux convictions religieuses différentes des nôtres et offrir de les écouter et de les aider au besoin. Des gens sont troublés par les événements actuels; veillons à ce qu'ils ne soient pas isolés.
Comme je l'ai déjà dit, la conception canadienne de la liberté est vaste et inclusive. Gardons à l'esprit ce que nous sommes, nous les Canadiens, et ce que nous défendons chez nous et dans le monde entier: le respect des droits et libertés de tout le monde; le respect de la primauté du droit; le respect des différentes langues, ethnicités et religions; le respect de la vie humaine; et le respect que nous avons les uns pour les autres.
Monsieur le Président, le 7 octobre, le Hamas a perpétré la pire attaque contre le peuple juif depuis l'Holocauste. Il a délibérément pris pour cible des innocents, parmi eux des mères, des bébés, des grands-parents, des fêtards, des militants pour la paix et d'innombrables autres personnes qui n'avaient rien à voir avec ce conflit ou même avec la vie militaire. Il s'agissait de civils innocents qui vivaient leur vie jusqu'à ce qu'elle leur soit soudainement enlevée. Ces attaques ont déclenché un carnage presque sans précédent dans l'histoire de l'humanité. Leur particularité réside en fait dans le plaisir, la fierté triomphale et l'exhibitionnisme avec lesquels le Hamas les a menées à bien.
Tout cela nous rappelle que le Hamas n'est pas une organisation militante. Ce n'est pas un gouvernement. Ce n'est pas un groupe d'activistes. Le Hamas est une secte terroriste sadique et criminelle, et il doit être vaincu.
Oui, Israël a le droit de se défendre conformément au droit international, et de riposter, tout comme le feraient les Canadiens si une attaque de ce type était perpétrée contre notre peuple ou sur notre territoire. Il n'y aura pas, et il ne peut pas y avoir, de négociations avec le Hamas. Le Hamas ne peut qu'être détruit, tout comme le président Obama a détruit et assassiné Oussama ben Laden. Il n'y a pas eu de négociation avec ben Laden, et il ne peut y en avoir avec le Hamas.
Des Canadiens ont également été ciblés dans ces attaques. Comme l'a dit la cheffe adjointe de mon parti: « Dans le carnage, cinq Canadiens ont été tués, et ils ne sont pas que de simples statistiques.
« Alexandre Look, de Montréal, et Ben Mizrachi, de Vancouver, ont tous deux été tués lorsque le Hamas a ouvert le feu à un festival de musique. Shir Georgy a également été tuée [...] Adi Vital‑Kaploun, d'Ottawa, a été tuée dans son kibboutz, tandis que Netta Epstein a été tué en tentant de protéger sa petite amie d'une grenade [...] Ces personnes resteront à jamais gravées dans notre mémoire. Que leur souvenir soit pour nous tous une source de réconfort.
« On croit que des citoyens canadiens portés disparus comptent parmi les quelque 200 otages détenus par les [membres] du Hamas qui assiègent leur propre population dans cette horrible mainmise où ils agissent à titre de mandataires du régime iranien, terrorisant au maximum tous ceux qui se trouvent sur leur passage et semant derrière eux la destruction.
« Parmi les personnes qui manquent à l'appel et qui seraient possiblement tenues en otage se trouvent Vivian Silver, Judih Weinstein et Tiferet Lapidot, filles de citoyens canadiens. On ignore leur sort. Le Canada peut et doit faire plus [pour obtenir] leur libération. Nous prions pour elles et pour qu'elles reviennent saines et sauves. »
Pendant ce temps, 1 million de Gazans auraient été déplacés. Beaucoup d'autres souffrent ou ont perdu la vie. Disons-le: la souffrance du peuple palestinien est une tragédie. Chaque vie humaine innocente, qu'elle soit palestinienne, israélienne, juive, musulmane, chrétienne ou autre, a la même valeur que n'importe quelle autre. Nous devons tous faire tout ce qui est en notre pouvoir pour préserver ces vies précieuses et réduire au minimum la souffrance des civils innocents.
Soyons clairs, cependant: ce qui se passe n'est pas la conséquence fortuite des actes posés par le Hamas, mais bien l'objectif de ce dernier. Le Hamas cherche non seulement à maximiser les souffrances du peuple israélien, mais aussi celles des Palestiniens. Depuis qu'Israël a quitté la bande de Gaza, il y a une quinzaine d'années, le Hamas contrôle le territoire et ne ménage aucun effort pour perpétuer la souffrance des Palestiniens et empêcher toute tentative pour apaiser les tensions ou faire régner la paix un jour.
Nous savons pourquoi le Hamas a jugé nécessaire d’agir avec une cruauté aussi extrême à ce moment-ci. Il va sans dire que le Hamas est guidé par son parrain terroriste, la dictature de Téhéran, qui s’inquiétait de plus en plus de voir Israël signer les accords d’Abraham avec Bahreïn et les Émirats arabes unis, signer un accord avec le Soudan, et envisager un accord de normalisation avec l’Arabie saoudite.
Une telle paix entre musulmans et juifs, entre Israéliens et Arabes, serait un cauchemar pour le Hamas et pour la dictature iranienne, qui cherchent à perpétuer le conflit et les divisions pour asseoir leur pouvoir. Ils ont besoin d’entretenir la haine pour justifier leurs dictatures. C’est pourquoi ils ont jugé nécessaire d’interrompre toute démarche de paix.
Nous croyons tous en un avenir pacifique et en une solution à deux États, qui inclurait un État palestinien indépendant. Nous estimons que les Israéliens, les Palestiniens et les pays arabes doivent discuter de l’instauration de cette paix. Nous comprenons que la stabilité et la sécurité du peuple israélien sont nécessaires pour y parvenir.
Le Canada peut prendre des mesures concrètes pour contribuer à l’atteinte de ces objectifs. Je vais en énumérer quelques-unes, mais ce n'est pas une liste exhaustive. Je m’attends à ce que mes collègues en mentionnent d’autres plus tard dans la soirée, au cours du débat exploratoire.
Premièrement, le Canada doit criminaliser le Corps des Gardiens de la révolution islamique, l'unité terroriste du gouvernement iranien. Il ne fait aucun doute que les attaques du 7 octobre avaient un niveau de perfectionnement et de coordination qui n'aurait pas été possible sans l'aide d'un gouvernement externe. Ce gouvernement, bien sûr, était la dictature de Téhéran.
Ce régime a recours au Corps des Gardiens de la révolution islamique, l'un des groupes terroristes les plus sophistiqués et les plus importants au monde, qui assure la coordination entre Téhéran, le Hamas et le Hezbollah. Il est inadmissible que le Corps des Gardiens de la révolution islamique puisse mener ses activités en toute légalité au Canada. Il peut recueillir des fonds, organiser des activités de logistique et recruter de nouveaux disciples.
Certains des individus liés aux plus hautes instances du Corps des Gardiens de la révolution islamique vivent présentement au Canada. Leur simple présence terrorise les Canadiens pacifiques d'origine iranienne qui veulent désespérément expulser ces terroristes du pays. Ils ont raison. Ces terroristes doivent être expulsés. Cette organisation doit être désignée comme entité criminelle.
Deuxièmement, nous exhortons le Hamas à libérer immédiatement tous les otages.
Troisièmement, nous voulons un examen complet de tous les programmes d'aide afin de nous assurer que le terrorisme ne reçoive pas un seul sou.
Quatrièmement, il faut protéger les lieux de culte de toutes les confessions. Nous savons que des synagogues, des mosquées et d'autres lieux de culte ont déjà été ciblés dans le passé au Canada, avant ce cas récent. Nous savons que les musulmans sont victimes d'attaques haineuses et meurtrières perpétrées par des monstres ici même, en sol canadien. Nous savons que les synagogues sont maintenant attaquées par des antisémites. Nous savons que des églises ont déjà été incendiées.
Bref, il faut protéger tous les lieux de culte. Il faut simplifier les programmes fédéraux qui fournissent des infrastructures de sécurité dans les lieux de culte, notamment en allégeant les formalités administratives, de sorte que tous les Canadiens, quelles que soient leurs convictions religieuses, puissent se sentir en sécurité lorsqu'ils font leurs dévotions aux côtés d'autres fidèles.
Je l'ai dit au début de ma déclaration, mais je tiens à le répéter: les vies des innocents Palestiniens et Israéliens ont autant de valeur les unes que les autres. Voilà pourquoi nous croyons qu'il est urgent de réduire autant que possible les souffrances et de protéger la vie des Palestiniens qui n'ont pas participé à ces attaques, notamment en appuyant la création de zones sécuritaires pour les civils dans la bande de Gaza et l'établissement d'un corridor humanitaire pour l'approvisionnement en denrées, en eau et en fournitures médicales. Pour ce faire, nous devons faciliter l'évacuation des ressortissants étrangers par la voie de l'Égypte. Pour ce faire, nous devons effectuer un examen complet de l'aide humanitaire que nous envoyons à Gaza pour vérifier qu'elle parvient bel et bien aux Palestiniens et non aux voyous terroristes du Hamas.
Il y a quelques années, dans la foulée d'un attentat terroriste aux États‑Unis, un commentateur, qui semblait presque chercher à justifier l'attentat, a déclaré qu'il fallait se pencher sur les causes profondes du terrorisme. À l'époque, j'ai affirmé, à la grande horreur de mes détracteurs, que la cause profonde du terrorisme, ce sont les terroristes. Certains ont dit que cette affirmation était trop simpliste pour être vraie, tandis que d'autres ont soutenu que c'était l'évidence même, que cela allait sans dire. En fait, les uns et les autres avaient tort: cette affirmation est à la fois simple et vraie. Voilà qui résume parfaitement la vision du monde libérale et démocrate.
Nous estimons que chacun est responsable de ses propres actes. La cause première du terrorisme n'est donc pas l'islam, le christianisme, le judaïsme ou quelque autre religion que ce soit, ce sont les individus qui commettent des actes terroristes. C'est un aspect important. Autrement dit, lorsque des individus qui prétendent agir au nom d'une religion commettent des actes odieux, il ne faut pas blâmer les personnes dont ils prétendent être les coreligionnaires. Nous ne reprochons pas aux musulmans les actions du Hamas. Nous ne nous en prenons pas à nos concitoyens à cause de faits qui se déroulent à l'autre bout du monde.
Ici, au Canada, nous jugeons les gens sur leur propre mérite, leurs propres actes et leurs propres paroles. C'est pour cette raison que, lorsqu'on a questionné le grand premier ministre canadien Wilfrid Laurier sur la nationalité des Canadiens, il n'a cité ni origine ethnique, ni religion ni quelque autre démarcation superficielle que ce soit. À l'époque, la population était déjà bigarrée. Notre pays comptait évidemment des Autochtones, mais aussi des Écossais, des Irlandais, beaucoup de gens qui venaient des quatre coins du monde. On ne pouvait donc pas définir la population en fonction de ces critères. M. Laurier a dit: « Le Canada est libre, et la liberté est sa nationalité. » Il en est de même aujourd'hui.
Alors, efforçons-nous de protéger la liberté de tous les Canadiens et de défendre cette valeur partout dans le monde. Soutenons nos amis juifs et musulmans au Canada, qui observent avec horreur et tristesse ce qui arrive à leurs proches à l'autre bout du monde. Eux aussi, ce sont des Canadiens. Ils sont nos concitoyens. Nous devons les soutenir maintenant et toujours, car nous sommes après tout Canadiens.
[Français]
Monsieur le Président, d'abord, en mon nom et au nom du Bloc québécois, je veux adresser nos condoléances aux Québécois et aux Canadiens qui ont perdu des proches dans les attentats terroristes du Hamas en Israël. Je veux aussi adresser nos condoléances à tous les Israéliens qui vivent une situation éminemment dramatique, de même qu'à tous les Gazaouis civils innocents qui subissent des drames de nature comparable.
La seule finalité des gestes que nous posons doit être une finalité humaine, avant même d'être une finalité humanitaire, une finalité de compassion, une finalité de compréhension. Il faut être capable de se mettre à la place de l'autre. Il faut oser fermer les yeux quelques secondes et imaginer si c'était nous, ou nos proches. La finalité doit être la reconnaissance et des gestes allant dans le sens du droit à la sécurité qui est celui de tout être humain.
Dans le passé, beaucoup d'entre nous, dont le Bloc québécois, avons formulé des reproches à l'encontre de politiques d'Israël. Malgré tout cela, nous avons observé, sans y croire au début, la violence abjecte de l'attaque du Hamas. Nous l'avons dénoncée pour ce qu'elle est: du terrorisme. Imaginons un instant que, au moment où nous nous parlons, nous soyons des Belges, alors qu'un attentat vient d'être revendiqué par un terroriste s'inspirant de l'État islamique, un attentat qui a tué au moins deux personnes dans les dernières heures. Cet attentat a probablement été alimenté dans son intention par les propos haineux et les invitations à la violence qui ont été non seulement formulés par les dirigeants du Hamas, mais répétés dans les rues des villes et des capitales des grands États occidentaux. Nous devons nous demander si notre réponse face à la propagande activement haineuse et à l'invitation à la violence est adéquate. Nous devons nous demander si les moyens dont nous nous sommes dotés sont suffisants face à la réalité telle qu'elle se définit maintenant.
Parce qu'Israël n'allait pas rester exposé à une telle menace, parce qu'Israël ne pouvait pas s'en remettre à l'autorité palestinienne et parce qu'il faut déraciner le Hamas pour avoir ne serait-ce qu'un espoir de paix durable dans la région, Tsahal va entrer dans la bande de Gaza. Le rassemblement des troupes israéliennes aux frontières de Gaza est dans l'attente en ce moment. Je veux croire que cette attente a notamment pour but de permettre l'arrivée et l'intervention humanitaire que les civils palestiniens de Gaza attendent et espèrent de tous leurs vœux; ils en ont besoin. De la même manière, on doit espérer que le chemin menant vers la relative sécurité de l'Égypte sera ouvert maintenant, dans les prochaines heures.
Comme les autres chefs, je veux souligner la nécessité de ne pas confondre le Hamas et les civils palestiniens dont il se revendique pour monter son terrible dessein. Une famille palestinienne et une famille québécoise, c'est la même chose. Le Hamas a révélé toute la noirceur de son dessein. Ses membres ne veulent pas la paix pour les civils de Palestine, ils veulent la guerre pour tout le monde; et Téhéran sourit.
La haine est un mal profond qui s'inscrit et se nourrit d'une lecture parfois tordue de l'histoire. Or, la haine au Québec et au Canada est dénoncée et elle doit l'être.
De même, le Canada ne doit pas rester en marge des grands mouvements et doit demander à joindre ses alliés dans la réflexion et la coordination d'une stratégie occidentale pour que cessent rapidement les hostilités et que ne puisse plus réémerger la créature qu'on appelle le Hamas.
Si le Canada joint le groupe des cinq pays dont on a parlé un peu plus tôt, c'est-à-dire les États‑Unis, qui ont pris l'initiative, le Royaume‑Uni, la France, l'Italie et l'Allemagne, il sera probablement à même d'améliorer l'efficacité de l'évacuation concertée des Québécois et des Canadiens qui sont en Israël. Il sera aussi davantage à même d'améliorer les chances de libération des otages canadiens. Il pourra plus efficacement ajouter sa voix aux demandes des États‑Unis, de l'Europe et de l'ONU pour une intervention humanitaire immédiate.
J'invite aussi de nouveau le premier ministre à convoquer, à un moment qui conviendra à chacun, les chefs de tous les partis pour que nous puissions être informés privément, avec tout le respect de la confidentialité que cela pourrait commander, des développements dans cette crise qui touche tant de nos citoyens.
Dans l'intervalle, un intervalle que nous souhaitons tous court, nous sommes de tout notre cœur, de toute notre compassion et, parfois même, de toutes nos larmes avec les victimes de cette violence inouïe.
[Traduction]
Monsieur le Président, les néo-démocrates sont consternés par les massacres brutaux et les attaques terroristes perpétrés par le Hamas le 7 octobre, attaques qui ont coûté la vie à plus de 1 300 civils israéliens, dont des femmes, des enfants et des aînés. Parmi ces victimes figuraient des Canadiens, nos concitoyens. Le récit de ce qu'ont subi les Israéliens ce jour-là, dont des enfants, a de quoi horrifier n'importe qui.
Nous condamnons le Hamas et les attentats terroristes qui ont causé d'immenses souffrances aux Juifs du monde et du Canada. Qu'a fait le Canada, au cours des dernières années, pour empêcher le Hamas de s'armer? Voilà, la question qu'il faut se poser. Les actions du Hamas constituent une violation sans nom du droit international. Ce sont des crimes internationaux, et il doit en répondre.
Je tiens à dire toute la tristesse et la colère que suscitent en moi les actes de racisme — qu'ils soient contre les Juifs ou contre les Palestiniens — que l'on observe un peu partout dans le monde, y compris au Canada. La montée de l'antisémitisme pousse les Canadiens de confession juive à garder leurs enfants chez eux au lieu de les envoyer à l'école. De son côté, le racisme anti-palestinien, qui est aussi en hausse, a coûté la vie à un enfant de 6 ans hier à Chicago.
Les Canadiens qui appartiennent à ces deux communautés sont désemparés, et je crois que le gouvernement fédéral pourrait en faire plus pour accroître la sécurité autour des lieux de culte, comme le réclament de nombreux groupes depuis des années.
Nous vivons une période très sombre, et j'exhorte tous les députés à s'efforcer de comprendre à quel point les gens souffrent. Je partage le deuil des Canadiens qui ont perdu des proches et qui craignent pour leur famille. Je suis de tout cœur avec les familles des otages et je demande leur libération immédiate.
Alors que cette crise s'aggrave, je tiens aussi à ce que nous portions attention au cauchemar humanitaire en cours à Gaza. Je tiens à affirmer clairement que les obligations imposées par les lois internationales ne sont pas réciproques. Un crime de guerre n'en excuse pas un autre. Les représailles ne sont pas synonymes de justice et ne conduisent pas à la paix.
Je tiens à ce que les députés sachent que les lois internationales n'ont pas été écrites par des pacifistes. Les lois de la guerre ont été rédigées par des gouvernements dont les armées ont subi d'énormes pertes, qui ont vu des civils se faire massacrer et qui ont connu les horreurs de la guerre.
Le droit international, que le Canada s'est engagé à respecter, fixe des limites aux actions militaires, étatiques et non étatiques, et à ce que les pays peuvent faire en temps de guerre. Il vise à protéger tous les civils, sans exception.
Hier, David Miliband, directeur du Comité international de secours, a déclaré ceci: « C'est grâce au droit international humanitaire que les générations précédentes ont appris à atténuer les pires conséquences de la guerre. » La barre est très basse, mais elle s'applique à tout le monde.
Nous sommes malheureusement témoins de violations du droit international à Gaza. La population assiégée n'a ni eau, ni électricité, ni nourriture. Des quartiers ont été complètement détruits. Des familles ont été anéanties. Plus de 1 000 enfants ont été tués. Des hôpitaux ont été bombardés et des travailleurs humanitaires ont été tués. Des experts indépendants des Nations unies ont dit que cela s'apparente à un châtiment collectif.
Luis Moreno Ocampo, ancien premier procureur de la Cour pénale internationale, a dit: « Imposer un blocus complet à Gaza pourrait être considéré comme un crime contre l'humanité et un génocide. »
Ce matin, Défense des enfants international a confirmé que, depuis le 7 octobre, plus de 1 030 enfants ont été tués par les forces israéliennes à Gaza, soit un enfant toutes les 16 minutes.
Selon les reportages que nous lisons actuellement, le Hamas vole le peu d'aide humanitaire qui est offerte aux civils. Soyons clairs: le Hamas fait souffrir davantage les Palestiniens déjà vulnérables pendant ce siège. Les Palestiniens ont souffert de la brutalité du Hamas et de l'absence de dirigeants palestiniens véritablement démocratiques. L'influence exercée par d'autres États comme l'Iran a aggravé la situation.
Toutefois, il n’exonère pas Israël de son obligation de protéger les civils ni le Canada de son obligation de dénoncer les violations du droit international lorsqu’elles se produisent.
Hier, le chef des secours d'urgence des Nations unies Martin Griffiths a déclaré: « La dernière semaine a été un test pour l’humanité, et l’humanité est en train d’échouer. » Le transfert forcé d'un million de personnes n'est pas une évacuation. C'est un acte illégal. Il y a des nourrissons dans des incubateurs qui ne peuvent pas être déplacés et le personnel médical refuse de les abandonner, sachant qu'ils pourraient mourir dans les prochains jours. Les Gazans craignent d'être forcés d'aller en Égypte, car ils ignorent si on leur permettra de revenir. Il s'agit d'un désastre humanitaire et politique énorme mais le Canada reste muet.
Que fait le gouvernement alors qu'il devrait condamner le siège, le transfert forcé, la crise humanitaire? Le ministre s'est entretenu avec ses homologues israéliens. Le premier ministre a parlé au premier dirigeant d'Israël pour exprimer l'appui du Canada. Toutefois, au cours de ces conversations, le Canada a-t-il dit aux dirigeants israéliens que cette vengeance à grande échelle, ces violations manifestes de la loi, étaient inacceptables aux yeux des Canadiens?
D’innombrables Israéliens condamnent les mesures prises par Israël contre Gaza. Les survivants de l’attaque terroriste du Hamas demandent la paix. Leur message est: « Pas en notre nom ». Ils demandent la libération des otages, parmi lesquels se trouvent des Canadiens. Maoz Inon, dont les parents ont été assassinés par le Hamas, a déclaré ceci:
Je ne verse pas de larmes pour mes parents; je pleure pour toutes les personnes qui perdront la vie dans cette guerre. Il faut mettre fin à cette guerre. [...] Nous ne voulons pas la vengeance, car celle-ci ne mènera qu’à plus de souffrance et de [tragédies].
Yonatan, le fils de Vivian Silver, une Canadienne prise en otage, a dit ce qui suit: « Elle serait dévastée [par l’attaque contre Gaza] [...] parce qu’on ne peut pas surmonter la douleur de tous ces meurtres de bébés en tuant plus de bébés. Ce qu’il faut, c’est la paix. »
Vivian Silver est membre de l’organisation humanitaire Women Wage Peace. Elle a consacré de nombreuses années de sa vie à défendre la paix et la justice en Israël et en Palestine. Hier, l’organisation Women Wage Peace a publié la déclaration suivante:
Nous entendons constamment des paroles motivées par la vengeance — par exemple « toutes les restrictions ont été levées », « Gaza sera anéantie » [...] Toutefois, il est impossible de réparer une injustice au moyen d’une autre injustice.
Nous, députés, devons penser à la fois à la crise humanitaire à court terme et à la situation à long terme. Depuis des décennies, les néo-démocrates demandent la fin de l'occupation et l'instauration d'une paix juste entre Israéliens et Palestiniens. Avant les attaques terroristes et le nouveau siège de Gaza, l'année n'était déjà pas de tout repos pour les habitants de la région. Maintenant, une guerre générale qui pourrait embraser toute la région est sur le point d'éclater. Une crise des réfugiés alarmante et de longue durée s'annonce. La paix n'a jamais paru aussi peu probable. Nous parlons de mettre fin à l'occupation, mais nous sommes bien loin d'une solution politique, et le gouvernement libéral n'assume pas ses responsabilités. Il ne fait pas respecter le droit international, à la fois pour les Israéliens et les Palestiniens.
C'est le moment d'appeler au calme. Nous assistons à une augmentation du nombre d'attaques menées par des colons et les forces de sécurité israéliennes contre des Palestiniens à Jérusalem et en Cisjordanie. Nous avons appris que des familles israéliennes ont été victimes de mauvais traitements parce qu'elles exigent que les dirigeants du gouvernement israélien pensent d'abord aux otages. Les gens sont divisés et ils souffrent.
La seule solution est une solution politique. Il n'y a pas de solution militaire à ce conflit. J'implore le gouvernement de se rendre compte de la portée que son discours a aujourd'hui. C'est tellement important; il doit demander un cessez-le-feu. Le Canada doit appuyer les efforts de justice internationale de la Cour internationale de Justice et de la Cour pénale internationale pour enquêter sur les crimes de guerre commis par tous les acteurs militaires en Palestine. Tous les crimes de guerre commis par toutes les parties à ce conflit doivent entraîner des poursuites. Le Canada doit demander un cessez-le-feu et la fin des transferts forcés de civils.
Je veux terminer en remerciant tous les Israéliens et les Palestiniens qui travaillent à sauver des vies: les travailleurs de la santé, les travailleurs de l'aide humanitaire, les défenseurs des droits de la personne, les personnes qui réclament la paix et les gens ordinaires qui font ce qu'ils peuvent face à une telle horreur. Ils sont la lumière dans cette noirceur. Nous saluons leur courage et leur témoignons toute notre solidarité.
Je vois que la députée de Saanich—Gulf Islands lève la main. Souhaite-t-elle invoquer le Règlement afin de demander le consentement de la Chambre pour répondre à la déclaration du premier ministre?
À vrai dire, monsieur le Président, j'aimerais qu'il soit constaté officiellement que, quel que soit leur parti, tous les députés condamnent solidairement le Hamas et j'aimerais faire une très brève déclaration.
Les comités de la Chambre
Procédure et affaires de la Chambre
Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 50e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre.
Le comité signale que, conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le Sous-comité des affaires émanant des députés s'est réuni pour examiner les affaires inscrites à l'ordre de priorité le mercredi 20 septembre 2023 ainsi que l'ordre portant deuxième lecture de projets de loi d'intérêt public émanant du Sénat et il a recommandé que les affaires indiquées dans le rapport ne soient pas désignées non votables et qu'elles soient examinées par la Chambre.
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): Conformément à l'article 91.1(2) du Règlement, le rapport est réputé adopté.
(La motion est adoptee.)
Pétitions
Madame la Présidente, je présente la pétition e‑4395, qui a été signée par plus de 2 400 Canadiens qui prient le gouvernement du Canada de reconsidérer le registre proposé visant la transparence en matière d'influence étrangère. Ils ne croient pas qu'un tel registre permettra véritablement de contrer l'intimidation subie par les Canadiens, ou tout autre type d'ingérence étrangère, et ils vont bien plus loin.
La liberté d'expression politique
Madame la Présidente, j'ai plusieurs pétitions à présenter aujourd'hui.
La première vise à appuyer mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑257. Les pétitionnaires soulèvent le problème de la discrimination politique au Canada. Ils font valoir que les Canadiens peuvent être victimes de discrimination en raison de leurs convictions politiques et que cela limite le libre débat et l'échange d'idées. Le projet de loi C‑257 vise à modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d’ajouter la croyance politique et l’activité politique à la liste des motifs de distinction illicite.
Les pétitionnaires prient la Chambre d'appuyer le projet de loi C‑257 et de défendre le droit des Canadiens d'exprimer leurs opinions politiques de manière pacifique.
Madame la Présidente, la deuxième pétition que je présente fait état de préoccupations concernant les compressions que le gouvernement impose aux refuges pour femmes. Les pétitionnaires soulignent que les refuges pour femmes sont malheureusement de plus en plus sollicités. En raison du coût élevé de la vie et de la crise du logement, les femmes et les enfants qui fuient la violence familiale ont plus de mal à trouver un endroit sécuritaire où vivre. Comme le font remarquer les pétitionnaires, à l’heure où le gouvernement libéral augmente considérablement ses dépenses consacrées à l’appareil bureaucratique et à l’embauche de consultants, il réduit de 145 millions de dollars le financement des refuges pour femmes.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de rétablir le financement qui a été retiré aux refuges pour femmes.
Madame la Présidente, la prochaine pétition que je présente fait écho aux graves préoccupations d’un grand nombre de mes électeurs concernant les changements apportés par le gouvernement à la réglementation et aux coûts des produits de santé naturels. Les pétitionnaires affirment que les libéraux menacent l’accès aux produits de santé naturels en adoptant de nouvelles règles qui feront augmenter les coûts et diminuer le nombre de produits disponibles en magasin. Les nouvelles dispositions dites de « recouvrement des coûts » entraîneraient des coûts considérables pour tous les consommateurs de produits de santé naturels et rendraient ces produits moins accessibles aux Canadiens qui en dépendent.
Les pétitionnaires soulignent également que les dispositions du dernier projet de loi budgétaire omnibus des libéraux ont conféré au gouvernement de nouveaux pouvoirs arbitraires importants en matière de réglementation des produits de santé naturels. Ils demandent donc au gouvernement du Canada d’annuler les changements apportés dans le dernier budget libéral en ce qui concerne les produits de santé naturels.
Les organismes de bienfaisance
Madame la Présidente, la dernière pétition que je dépose aujourd'hui porte sur la politisation du statut d'organisme de bienfaisance par le gouvernement libéral. Elle parle notamment des propositions concernant l'utilisation d'un critère des valeurs pour déterminer si un organisme devrait avoir le statut d'organisme de bienfaisance, et la discrimination à cet égard. Les pétitionnaires soulignent que, dans leur dernière plateforme électorale, les libéraux ont annoncé leur intention de politiser le statut d'organisme de bienfaisance de cette manière.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de protéger et de préserver l’application des règles concernant le statut d’organisme de bienfaisance en toute neutralité sur le plan politique et idéologique, sans discrimination fondée sur les valeurs politiques ou religieuses et sans l’imposition d’un nouveau critère des valeurs, et d'affirmer le droit des Canadiens à la liberté d’expression.
Les restrictions liées à la COVID-19
Madame la Présidente, je présente une pétition au nom de Canadiens de partout au pays qui souhaitent la fin définitive de l'application ArriveCAN et des restrictions associées à la COVID. Pour le moment, le gouvernement a seulement suspendu ces restrictions. Les pétitionnaires demandent au gouvernement la suspension permanente de l'application ArriveCAN.
Madame la Présidente, la prochaine pétition est signée par des Canadiens de tout le pays qui s'inquiètent pour la santé et la sécurité de leurs concitoyens. Ils se soucient de la santé et de la sécurité des propriétaires d'armes à feu canadiens. Les pétitionnaires comprennent l'importance de posséder des armes à feu et reconnaissent que celles‑ci constituent un mode de vie au Canada, mais ils sont préoccupés par les niveaux sonores nuisibles des armes à feu et par la nécessité d'en réduire le bruit. Ces pétitionnaires savent que les silencieux sont le seul dispositif universellement reconnu pour la réduction du son, mais ceux‑ci sont interdits par la loi au Canada.
En outre, la majorité des pays du G7 autorisent l'utilisation de ces dispositifs pour la chasse et le tir sportif, afin de réduire la pollution sonore. Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'autoriser les détenteurs légaux d'armes à feu à acheter ces dispositifs et à les utiliser pour toutes les activités légales de chasse et de tir sportif.
Madame la Présidente, la pétition suivante émane de citoyens de tout le pays qui s'inquiètent de la facilité avec laquelle les jeunes peuvent accéder à du contenu sexuellement explicite en ligne, y compris du contenu sexuellement explicite violent et dégradant. Les pétitionnaires font valoir qu'il s'agit d'un problème important de santé et de sécurité publiques.
Les pétitionnaires soulignent qu'une grande partie du contenu sexuellement explicite accessible dans le commerce n'est pas soumis à un logiciel de vérification de l'âge. En outre, les logiciels de vérification de l'âge peuvent contrôler les utilisateurs sans porter atteinte à leur droit à la vie privée. Les pétitionnaires signalent les nombreux préjudices graves associés au contenu sexuellement explicite, notamment le risque de dépendance ainsi que le développement d'attitudes propices à la violence sexuelle et au harcèlement des femmes.
Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada et à la Chambre d'adopter le projet de loi S‑210, la Loi sur la protection des jeunes contre l’exposition à la pornographie.
Les droits de la personne en Inde
Madame la Présidente, la pétition suivante a été signée par des gens de partout au pays qui s'inquiètent de plus en plus de la protection des droits de la personne en Inde. Les pétitionnaires soulignent que, selon la commission des États-Unis sur la liberté religieuse internationale, divers acteurs semblent soutenir et appliquer des politiques sectaires en Inde.
Les pétitionnaires affirment que les chrétiens de l'Inde sont la cible d'extrémistes qui vandalisent leurs églises, attaquent les travailleurs ecclésiastiques et menacent et humilient les membres de leurs congrégations. Ils affirment aussi que de plus en plus de crimes sont commis à l'encontre des intouchables, notamment leurs femmes et leurs filles. Ils notent également que la communauté musulmane indienne est menacée de génocide, d'agression et de violence sexuelle.
Les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada de veiller à ce que tous les accords commerciaux avec l'Inde soient fondés sur des dispositions obligatoires en matière de droits de la personne, que les extrémistes soient sanctionnés et que le gouvernement favorise un dialogue respectueux sur les droits de la personne entre le Canada et l'Inde.
Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition aux noms des étudiants bangladais au Canada. Ils doivent souvent attendre longtemps pour pouvoir venir étudier au Canada.
Le Canada offre un programme appelé Volet direct pour les études, ou VDE, qui permet aux étudiants de certains pays qui veulent étudier au Canada de voir leur demande traitée promptement. Les pétitionnaires demandent que le Bangladesh soit inclus dans le programme Volet direct pour les études. Cette décision permettrait aux étudiants bangladais de venir au Canada plus facilement. Il va sans dire que ces étudiants apporteront une contribution au pays en étudiant ici, en travaillant ici et en réalisant d'autres choses après la fin de leurs études au Canada. Bien souvent, nombre d'entre eux attendent pendant plusieurs années, c'est pourquoi les pétitionnaires demandent au gouvernement d'inclure rapidement le Bangladesh dans ce programme.
Madame la Présidente, je présente une pétition émanant de personnes qui m'ont fait part de leurs préoccupations. Elles font valoir qu'il est bien établi que le risque de violence à l'égard des femmes augmente lorsqu'elles sont enceintes. Or, à l'heure actuelle, les blessures, voire la mort, infligées aux enfants à naître qui sont victimes d'un crime ne sont pas considérées comme des circonstances aggravantes aux fins de la détermination de la peine dans le Code criminel du Canada.
Les pétitionnaires soulignent que le Canada n'a pas de loi sur l'avortement — ce qui est vrai — et que ce vide juridique est si béant qu'il ne reconnaît même pas les enfants à naître comme des victimes de crimes violents lorsqu'ils sont encore dans le ventre de leur mère. La justice veut qu'un agresseur qui maltraite une femme enceinte et son enfant à naître soit condamné en conséquence et que la peine soit à la hauteur du crime commis.
Les pétitionnaires demandent à la Chambre des communes de désigner les mauvais traitements infligés à une femme enceinte ou le fait de blesser ou de tuer un enfant à naître comme des circonstances aggravantes aux fins de la détermination de la peine dans le Code criminel.
Questions au Feuilleton
Privilège
[Privilège]
Monsieur le Président, je soulève une question de privilège. J'aimerais d'abord souligner que j'ai le plus profond respect pour le bureau du Président et pour la procédure parlementaire. Tous les points que je vais soulever proviennent du désir de faire respecter les règles du Parlement et de renforcer la confiance du public dans les institutions démocratiques du Canada.
Cela dit, je prends la parole aujourd'hui au sujet d'une question de privilège concernant la divulgation par le bureau du Président, à l'extérieur de la Chambre, de votre décision de vous récuser concernant la question de privilège que j'ai soulevée avant le congé de l'Action de grâces. Selon les conventions établies, la Chambre a le droit d'être informée en premier des affaires concernant certains travaux de la Chambre des communes, comme le contenu de projets de loi et de rapports de comités présentés à la Chambre, à défaut de quoi il s'agit d'une atteinte aux privilèges de la Chambre. Je vais expliquer pourquoi c'est le cas en l'occurrence.
Bien que les faits en cause aient découlé de ma précédente question de privilège, cette divulgation à l’extérieur de la Chambre est, à mon avis, un incident distinct qui donne lieu à une question de privilège distincte et qui appelle une décision distincte, en fonction des circonstances qui lui sont propres. Dans ma première question de privilège, j’avais soutenu qu’il était à la fois inapproprié et impossible pour un Président de se récuser d’une décision sur une question de privilège dans laquelle il était impliqué. Il était question, monsieur le Président, du fait que vous avez signé, en tant que secrétaire parlementaire du premier ministre, un document qui sous-évaluait de plus de 200 000 $ les coûts assumés par les contribuables pour les vacances du premier ministre dans le Montana, au printemps dernier. J’ai soutenu que, dans le cas où le Président est impliqué dans l’affaire, le seul recours approprié est que la Chambre elle-même exerce les fonctions de la présidence en matière d’examen préliminaire d’une question de privilège dans le cadre de ses délibérations sur une motion de privilège.
Je reprendrais la même position et le même argument dans la présente question de privilège, puisque la responsabilité de la divulgation a été attribuée à votre bureau. Bref, j’estime que vous, monsieur le Président, devez également renvoyer cette question à la Chambre.
En ce qui concerne les faits dans cette affaire, l'après-midi du vendredi 6 octobre, vous m'avez envoyé un courriel pour m'informer que, tôt le matin, vous vous étiez récusé concernant la question de privilège que j'avais soulevée. Ce qui aurait pu être considéré comme un préavis personnel et confidentiel au sujet d'une déclaration que vous alliez faire à la Chambre ne l'était finalement pas. Bien que votre décision ait été prise dans la matinée, aucune annonce n'a été faite à la Chambre.
En outre, presque immédiatement après avoir reçu votre courriel, qui était suivi d'un bloc-signature vous identifiant comme le secrétaire parlementaire de la présidente du Conseil du Trésor et du ministre de la Santé, j'ai remarqué que la nouvelle de votre récusation avait été publiée sur Twitter, ou X, puis sur un blogue Substack intitulé Political Watchdog, qui est prétendument géré par un adolescent nommé Nolan Stoqua. La publication sur Substack contenait le commentaire suivant: « Le bureau du Président a confirmé à Political Watchdog que le Président [...] s'abstiendra de statuer sur la question de privilège de la députée de Calgary Nose Hill. Le bureau du Président a déclaré que le Président a demandé au vice-président d'examiner la question et de déterminer les prochaines étapes. »
La Chambre siégeait ce vendredi-là, mais vous n'avez fait aucune déclaration à propos de cette supposée récusation. Le vice-président, qui était au fauteuil pendant presque toute la séance de ce jour-là, n'a fait lui non plus aucune déclaration en votre nom avant que la Chambre ne s'ajourne pour l'Action de grâces. La première nouvelle que les députés ont eue à propos de cette affaire importante est venue du fil Twitter d'un adolescent. À mon humble avis, il y a lieu de se demander sérieusement s'il y a eu violation des privilèges de la Chambre.
Dans La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 81, on donne l'explication suivante:
Il existe toutefois d’autres affronts contre la dignité et l’autorité du Parlement qui peuvent ne pas constituer une atteinte aux privilèges comme telle. Ainsi, la Chambre revendique le droit de punir au même titre que l’outrage tout acte qui, sans porter atteinte à un privilège précis [...] transgresse l’autorité ou la dignité de la Chambre [...] En ce sens, toutes les atteintes aux privilèges constituent des outrages à la Chambre, mais les outrages ne sont pas tous forcément des atteintes aux privilèges.
La Chambre des communes, en exerçant son pouvoir de réprimer l’outrage, dispose d’une très grande latitude pour défendre sa dignité et son autorité. En d’autres termes, elle peut considérer toute inconduite comme un outrage et la traiter en conséquence. [...] Ce volet du droit parlementaire est donc extrêmement souple, ce qui est presque essentiel pour que la Chambre des communes puisse réagir à toute situation nouvelle.
L'explication se poursuit à la page 84: « La plupart des questions de privilège soulevées à la Chambre des communes ressortent à ce qui est perçu comme un outrage à l’autorité et à la dignité du Parlement et de ses députés. »
La note de bas de page qui suit, la note 125, renvoie à la première d'une série de précédents qui, à mon avis, sont très instructifs dans les circonstances actuelles:
En 2001, par exemple, une question de privilège a été soulevée au sujet d’une séance d’information que le ministère de la Justice avait tenue pour les médias, à l’exclusion des députés, sur un projet de loi qui n’avait pas encore été déposé à la Chambre. Le Président Milliken a indiqué que le fait d’avoir fourni aux médias des informations sur un projet de loi sans que les mesures voulues soient prises pour protéger les droits de la Chambre constituait à première vue un cas d’outrage.
Bien qu’il soit maintenant entendu que le contenu des projets de loi inscrits au Feuilleton ne doit pas être divulgué avant leur dépôt à la Chambre, ce que le Président Regan a décrit le 8 juin 2017, à la page 12 320 des Débats, comme « l'une de nos plus vieilles conventions », il s’agissait néanmoins d’une situation nouvelle lorsque le Président Milliken a rendu sa décision.
Tout comme l'affaire de 2001 n'aurait pas été mentionnée dans la première édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, souvent connue sous le nom de « Marleau et Montpetit », nous ne trouverons pas dans l'ouvrage de Bosc et Gagnon de précédent concernant la question que je soulève aujourd'hui, mais cela ne nous empêche pas de continuer à examiner la question.
Dans sa décision historique, le Président Milliken a déclaré, le 19 mars 2001, à la page 1 840 des Débats:
[...] lorsqu'il s'agit de documents à présenter au Parlement, la Chambre doit avoir préséance [...] La convention de la confidentialité des projets de loi inscrits au Feuilleton est nécessaire non seulement pour que les députés eux-mêmes soient bien informés, mais aussi en raison du rôle capital que la Chambre joue, et doit jouer, dans les affaires du pays.
C'est ainsi que le fait de refuser aux députés l'information dont ils ont besoin pour s'acquitter de leurs fonctions a été un élément clé de la réflexion de la présidence dans l'examen de cette question de privilège. Ne pas fournir aux députés des informations sur une affaire dont la Chambre doit être saisie, tout en les fournissant à des journalistes qui les interrogeront vraisemblablement sur cette question, est une situation que la présidence ne saurait tolérer.
La question a alors été soumise au Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui a conclu ceci dans son 14e rapport de la première session de la 37e législature: « Une telle pratique désavantage les députés et constitue une entrave à l’exercice de leurs fonctions parlementaires. Dans toutes ces circonstances, le Comité en vient à la conclusion inéluctable que les privilèges de la Chambre et de ses membres ont été violés dans ce cas. »
Tout comme la Chambre occupe une place de premier plan dans les affaires législatives du pays, son autorité n'est pas moindre pour ce qui est du privilège parlementaire. Bosc et Gagnon nous rappellent d'ailleurs, à la page 76, qu'« [i]l appartient uniquement à la Chambre de trancher les questions qui relèvent du privilège parlementaire ».
À la page 3 de son 42e rapport, publié à la première session de la 41e législature, le comité de la procédure et des affaires de la Chambre a indiqué ceci: « Seul le Parlement peut juger du caractère approprié de l’exercice des privilèges. » La Chambre des communes a adopté ce rapport et ses conclusions, que j’ai citées, le 2 décembre 2013.
La Cour suprême du Canada partage cet avis, comme en fait foi le paragraphe 9 de sa décision unanime rendue en 2005, dans l’arrêt Vaid: « En d’autres termes, à l’intérieur d’une catégorie de privilège, le Parlement est seul juge de l’opportunité et des modalités de son exercice, qui échappe à tout contrôle judiciaire [...] »
Occuper un rôle d’une si grande importance dans notre ordre constitutionnel est très important et cela mérite un profond respect. À mon avis, cela signifie que la Chambre des communes doit être la première récipiendaire des jugements et des décisions qui touchent ses privilèges, pas les médias ni les blogues d’adolescents.
En ce qui concerne le contexte du rôle conféré à la Chambre des communes, on peut lire ce qui suit à la page 62 de l'ouvrage de Bosc et Gagnon: « Les privilèges parlementaires ont été revendiqués pour la première fois il y a plusieurs siècles, lorsque la Chambre des communes tentait, en Angleterre, de se donner un rôle distinct au sein du Parlement. À ses débuts, le Parlement faisait fonction de tribunal plutôt que d’assemblée législative, et c’est dans ce contexte que sont nés les privilèges parlementaires. »
Erskine May, au paragraphe 12.1 de la 25e édition, ajoute ce qui suit: « Les tribunaux ont reconnu que le pouvoir inhérent à chaque Chambre du Parlement de punir les outrages ou les atteintes au privilège n'est pas accessoire aux attributions d'une législature (comme ce serait le cas pour certains privilèges), mais qu'il découle plutôt de la Haute Cour qu'est le Parlement uni, et de la lex et consuetudo Parliamenti. »
Autrement dit, lorsque la Chambre est saisie d'une question de privilège, elle prend la forme d'un tribunal. Imaginons que la décision d'un juge, à qui on a demandé de rendre certaines décisions dans une cour de justice, ne soit pas fournie aux parties de manière publique et équitable, mais plutôt transmise à un blogueur adolescent, qui aurait eu l'exclusivité grâce à un greffier du tribunal. Pourtant, c'est bel et bien ce qui s'est produit avant l'Action de grâces, lorsque le « bureau du Président » a soumis une déclaration à une personne apparemment nommée Nolan Stoqua.
J’estime que par ces actions, on a porté atteinte à la prééminence de la Chambre en tant qu'unique juge de ses propres privilèges. La dignité et l'autorité de la Chambre en ont été durement compromises.
Par ailleurs, des collègues qui avaient manifesté leur intention de revenir à la Chambre pour prendre la parole sur ma question de privilège initiale et sur ma demande visant à ce que vous en saisissiez la Chambre se sont vu refuser l'occasion de le faire.
En effet, mon collègue, le député de New Westminster—Burnaby, le leader parlementaire du Nouveau Parti démocratique, a soulevé des préoccupations semblables dans son intervention sur cette question plus tôt aujourd'hui. Il a dit que ce qui est encore plus frustrant, c'est que le bureau du Président a confirmé cette décision à un journaliste, en l'occurrence un blogueur n'ayant fait l'objet d'aucune vérification, sans en informer ni la Chambre ni le groupe des leaders parlementaires.
Il a poursuivi en disant:
Dans l'ouvrage La Procédure et les usages de la Chambre des communes, on lit:
En effet, le Président n'est au service ni d'une partie de la Chambre ni d'une majorité de ses députés, mais de l'institution tout entière [...]
Ce à quoi il a ajouté:
Le Président a la responsabilité envers l'institution du Parlement et envers l'intégralité de la Chambre des Communes, et non envers le député qui soulève la question ni envers les journalistes que les décisions de la présidence pourraient intéresser. Il est tout à fait inacceptable de fournir plus de renseignements aux médias qu'au Parlement concernant une affaire de nature fondamentalement parlementaire.
Au sujet de la communication des décisions de la présidence, notre bible, La Procédure et les usages de la Chambre des communes, précise également:
Il peut arriver que le Président rende sa décision rapidement, en ne fournissant qu’un minimum d’explications. Mais, à d’autres moments, les circonstances ne lui permettent pas de le faire immédiatement. Il peut permettre la discussion sur un rappel au Règlement avant de trancher, tout comme il peut réserver sa décision et en faire part à la Chambre ultérieurement.
Le député a conclu en disant:
Il est évident que les décisions sont censées être rendues à la Chambre. Il n'existe aucun précédent où un Président a fait autrement, et le manuel de la procédure n'envisage aucune autre possibilité.
Je suis d'accord avec mon collègue du NPD à ce sujet. Il faudra en tenir compte dans les délibérations concernant cette possible atteinte au privilège.
J'estime que lorsque le Président est en conflit d'intérêts, comme lorsqu'il est dit que le bureau du Président est au cœur des actes en cause, la démarche appropriée pour déterminer s'il y a, de prime abord, matière à question de privilège consiste simplement à confier l'affaire à la Chambre. Selon moi, une analogie appropriée serait de comparer la situation à celle du président d'un comité lorsque la question de privilège est soulevée au comité qu'il préside. Bosc et Gagnon en parlent à la page 1060:
Le président d'un comité n'a pas le pouvoir de statuer sur des questions de privilège [...] Si un député désire soulever une question de privilège au cours d’une réunion d’un comité ou s’il survient un incident concernant les travaux du comité qui peut constituer une violation de privilège, le président du comité permet au député d’exposer la situation. Le président détermine ensuite si la question soulevée touche bel et bien au privilège parlementaire. S’il estime que c’est le cas, le comité peut alors envisager de présenter un rapport à la Chambre sur la question.
Par conséquent, en conclusion, je crois que la marche à suivre appropriée dans ce dossier est la suivante: premièrement, vous devez soumettre la question à la Chambre pour qu'elle en délibère, compte tenu de votre implication personnelle dans cette affaire ainsi que celle de votre bureau; deuxièmement, si la Chambre convient que les préoccupations que j'ai soulevées aujourd'hui dans cette nouvelle question de privilège constituent une violation, la question peut être renvoyée au comité approprié pour qu'il détermine la solution appropriée.
Par conséquent, je suis prête à présenter la motion.
Monsieur le Président, je souscris aussi à ce que ma collègue de l'opposition officielle a dit et au point qu'elle a soulevé.
Je vais essayer de ne pas redire ce qu'elle a déjà si bien exprimé à la Chambre, mais je veux insister sur quelques points. Le premier, c'est qu'il y a assurément des précédents, comme le fait que la fuite d'un projet de loi constitue une atteinte au privilège. Cela a été bien établi. Ma collègue a très bien souligné le fait qu'il s'agissait d'un nouveau précédent au moment où le Président Milliken a rendu sa décision.
Par ailleurs, nous nous retrouvons actuellement dans une situation inédite parce que le Président était secrétaire parlementaire avant son élection à la présidence. Les parlementaires se retrouvent donc devant quelque chose de nouveau.
Le fait que le Président ait à trancher une question à laquelle il était lui-même mêlé lorsqu'il occupait ses anciennes fonctions constitue un précédent. Voilà pourquoi nous estimons que la meilleure façon pour lui de se récuser serait de laisser la Chambre trancher.
Il importe que les députés n'oublient pas que le Président ne décide pas officiellement qu'il y a eu atteinte ou outrage. Le Président ne fait qu'agir comme un filtre pour affirmer qu'une situation, à première vue, justifie que nous mettions de côté toutes les autres affaires de la Chambre pour permettre aux députés eux-mêmes, et à la Chambre elle-même, de déterminer s'il y a ou non atteinte ou outrage.
Nous suggérons que le fait de soumettre la question à la Chambre et de retirer le Président de cette position de filtrage ne créerait pas de précédent dans le cas de la question inscrite au Feuilleton qui est à l'origine de la question initiale. Cela n'obligerait pas les futurs présidents à statuer que les réponses incomplètes justifient nécessairement, en elles-mêmes, pareille façon de procéder. Cela signifierait simplement que, dans ce cas précis, en raison du rôle antérieur du Président, celui-ci se retire lui-même du rôle de filtre.
La décision prise aujourd'hui par le Président de se récuser en autorisant le vice-président à prendre la décision n'a pas été envisagée par l'opposition avant la dernière semaine de relâche. Nous avions proposé une alternative. Le Président n'avait pas encore statué sur cette question.
Le fait d'apprendre par l'intermédiaire d'un blogue public que c'est cette option que le Président a décidé d'adopter justifie que la question de privilège soit soulevée ici aujourd'hui.
Cette option n'aborde pas non plus les points que nous avons fait valoir concernant le conflit du Président dans la situation initiale. Il est vrai que le Président a souligné ce matin à la Chambre que le vice-président est choisi par la Chambre. C'est vrai. Une motion est présentée à la Chambre et la Chambre l'approuve, mais cette motion est proposée par le Président.
C'est le Président qui consulte les autres chefs de parti et propose ce nom à la Chambre. Le vice-président n'est pas totalement à l'abri, à tout le moins, de l'apparence d'un conflit d'intérêts. Étant donné que j'ai déjà occupé le poste de vice-président et de Président, je peux également parler de la manière dynamique dont le vice-président travaille avec le Président. Il est très clair que le Président est en tête de liste des occupants du fauteuil et que les vice-présidents et les vice-présidents adjoints sont ses subordonnés.
C'est pour cela que la déclaration faite par le Président ce matin ne règle pas cet aspect du conflit d'intérêts. Il me semble que la présidence devrait prendre cela aussi en ligne de compte. Étant donné que la décision sur la récusation a été rendue publique ce vendredi-là non pas à la Chambre, mais sur un genre de blogue politique, et que les parlementaires n'ont pas eu la possibilité de s'exprimer sur le fait que le vice-président pourrait être appelé à rendre la décision finale, nous pensons qu'il y a là un aspect qu'il faut régler.
Je tiens à réitérer que, à mon avis, la meilleure façon de procéder en l'espèce est que le Président se récuse entièrement et qu'il laisse non pas le vice-président ou un autre occupant du fauteuil, mais bien la Chambre elle-même décider, parce qu'il ne peut pas jouer son rôle de filtre dans ce cas-ci.
Je ne pense pas qu'il soit trop tard. Le Président a fait sa déclaration ce matin. Je l'invite à relire l'intervention de ma collègue, la mienne et celle du leader à la Chambre du Nouveau Parti démocratique et à trouver la solution la plus appropriée pour permettre à la Chambre de se prononcer et ainsi empêcher qu'il y ait ne serait-ce que l'ombre d'une apparence de conflit d'intérêts de la part du Président ou de son bureau.
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre‑Neuve‑et‑Labrador
La Chambre reprend l'étude portant que le projet de loi C‑49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre‑Neuve‑et‑Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle‑Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, je prends la parole au sujet d'un enjeu d'une grande importance pour les Canadiens de l'Atlantique, surtout ceux de la Nouvelle‑Écosse et de Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Je parlerai du projet de loi C‑49, qui vise à modifier les lois sur les accords atlantiques. Présentée le printemps dernier par notre gouvernement, cette mesure législative vise à faire passer la Nouvelle‑Écosse et Terre‑Neuve‑et‑Labrador à l'ère de l'énergie verte. Plus précisément, le gouvernement entend renforcer et moderniser la réglementation encadrant le régime visant les régions extracôtières de ces provinces.
En tant que fier Canadien de l'Atlantique, je suis en mesure d'expliquer aux députés l'importance que revêt la protection des milieux côtiers uniques du Canada, tout comme la création de possibilités économiques durables au pays. C'est d'autant plus vrai dans la région atlantique, compte tenu des événements qui y sont survenus pendant la dernière année.
Au cours de la dernière année, il y a eu un ouragan sans précédent, Fiona, suivi de feux de forêt incontrôlables sans précédent et d'inondations meurtrières sans précédent. Cette séquence d'événements dévastateurs ne s'est pas produite par hasard. Elle est le résultat de l'urgence climatique qui s'amplifie depuis des décennies. Elle a été causée par des dirigeants qui ne reconnaissent pas qu'il faut agir maintenant pour protéger les collectivités du pays.
Cette année, les Canadiens de l’Atlantique avaient besoin de croissance économique. Ce dont ces contribuables auraient pu se passer, c'était une lourde facture pour nettoyer les dégâts causés par les catastrophes climatiques. C’est pourquoi le projet de loi C‑49 vise à soutenir le secteur de l’énergie propre afin de combattre la crise climatique. Par ailleurs, le projet de loi C‑49permettrait aux industries du secteur des énergies renouvelables de la Nouvelle‑Écosse et de Terre‑Neuve‑et‑Labrador de réaliser leur énorme potentiel économique.
Je ne peux pas me prononcer au nom de l’opposition officielle, mais je sais que les habitants de Cape Breton—Canso m’ont élu pour que je fasse le nécessaire afin de veiller à ce que le gouvernement travaille pour eux. Il en va de même pour mes collègues de ce côté-ci de la Chambre. Le gouvernement travaille pour tous les Canadiens, qu’ils soient de l’Atlantique ou d’une autre région du pays. Cela dit, le gouvernement veut prendre les bonnes décisions pour l’avenir économique et environnemental du Canada atlantique. J’aimerais expliquer comment ce projet de loi peut contribuer à réaliser cet objectif.
Le monde est maintenant à la recherche de sources d'énergie propres, et les énergies renouvelables extracôtières sont on ne peut plus prometteuses. En plus d'avoir le potentiel d'aider le Canada à atteindre la carboneutralité, ces énergies représentent un moyen durable d'accroître notre capacité énergétique. Or, dans l'état actuel, la réglementation met des bâtons dans les roues des projets d'énergie renouvelable, qui sont pourtant essentiels. Pour remédier à la situation, le projet de loi C‑49 supprimerait les formalités administratives qui empêchent actuellement les projets d'énergie verte d'aller de l'avant. Pour tout dire, sans cette mesure législative, aucun projet extracôtier d'énergie éolienne ne pourra voir le jour. Il serait bon de s'en souvenir, car à lui seul, cet élément illustre parfaitement toute l'importance que revêt ce texte.
Dans les faits, si nous n'adaptons pas la réglementation canadienne afin de permettre aux projets d'énergie propre de voir le jour, alors de nombreuses entreprises privées iront voir ailleurs. Autrement dit, le Canada a aujourd'hui la possibilité de se démarquer dans le secteur émergent des énergies renouvelables extracôtières. Si nous ne sautons pas sur l'occasion et ne prenons pas tout de suite la tête de ce secteur, quelqu'un d'autre le fera. Le gouvernement est donc d'avis que le moment est venu d'ouvrir de nouveaux débouchés pour les habitants du Canada atlantique et du reste du pays.
Cependant, le projet de loi C‑49 ne vise pas seulement à réduire les formalités administratives. C'est aussi une façon de remplir notre engagement à renforcer la protection environnementale. Ce projet de loi permettrait d'appliquer la norme du gouvernement du Canada en matière de protection des zones de protection marine de manière à respecter le cadre de gestion conjointe pour les zones extracôtières de l'Atlantique. Il permettrait aussi au ministre fédéral et aux fonctionnaires provinciaux d'interdire des activités pétrolières et gazières dans des zones qui pourraient être importantes pour la conservation et la protection des aires marines.
Cette mesure représente un progrès remarquable et nous aidera à remplir notre engagement à accroître les capacités énergétiques du Canada de façon responsable et durable. C'est aussi une initiative qui tient compte de l'excellent partenariat que nous avons établi avec les intervenants et nos homologues provinciaux et qui nous a permis de travailler ensemble pour atteindre des objectifs communs. C'est pour cela que les gouvernements de la Nouvelle‑Écosse et de Terre‑Neuve‑et‑Labrador se sont dits favorables à ce projet de loi. D'ailleurs, le premier ministre de Terre‑Neuve‑et‑Labrador est allé jusqu'à exhorter publiquement les partis de l'opposition fédéraux à appuyer le projet de loi C‑49. J'abonde dans le même sens en rappelant à mes collègues de l'opposition qu'il s'agit d'un projet de loi essentiel pour l'avenir du secteur énergétique du Canada. Je dirais qu'il est crucial pour le développement économique du Canada atlantique en général.
Les conservateurs, dont beaucoup sont mes collègues, ont beaucoup parlé de bon sens, mais sur ce point, ils semblent avoir l'intention de voter contre le projet de loi C‑49. Je ne vois pas ce qu'il y a de sensé là-dedans. Je pense que l'ampleur de l'occasion qui s'offre à nous est réelle et que le cadre réglementaire est solide. Il est important pour moi, en tant que député, d'aller au-delà des allégeances politiques et de demander l'appui de tous les députés. C'est un appui aux Canadiens de l'Atlantique et aux collectivités côtières.
Ce cadre réglementaire permettrait en effet aux collectivités rurales comme la mienne, dans Cape Breton—Canso, d'en bénéficier. Depuis longtemps, dans ma circonscription, nous nous sentons laissés pour compte pour ce qui est des investissements à grande échelle. L'investissement à grande échelle qui, selon moi, peut se produire ici est le meilleur scénario possible. Il s'agit d'un investissement du secteur privé. En fin de compte, il ne fait aucun doute que le gouvernement apportera son soutien, mais c'est le secteur privé qui doit prendre l'initiative. Il s'agit d'un élément clé.
Nous formons un partenariat avec les Canadiens de l'Atlantique afin de travailler sur l'éolien en mer et l'hydrogène vert. Je pense qu'il s'agit là d'une question de bon sens. Il s'agit de travailler ensemble pour le bien commun. Le Canada est bien placé pour être un chef de file, comme nous le savons tous ici, de l'économie de l'énergie propre, mais nous devons faire les bons choix dès maintenant. C'est la raison d'être du projet de loi C‑49.
Pour moi, la conclusion est simple. Voter contre le projet de loi C‑49, c'est voter contre des investissements sans précédent dans la région de l'Atlantique. Voter contre le projet de loi C‑49, c'est voter contre la création de bons emplois durables dans ma région, l'Atlantique. Voter contre le projet de loi C‑49, c'est voter contre les premiers ministres de la Nouvelle‑Écosse et de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, avec qui nous avons collaboré pour mettre sur pied ces projets. Voter contre le projet de loi C‑49, c'est renoncer à abandonner la partisanerie pour le bien de nos concitoyens.
J'implore chacun des députés de cette honorable enceinte de joindre son vote aux nôtres. Faisons ce qui s'impose pour l'Atlantique, en collaboration avec les habitants de la région. Employons-nous à faire adopter le projet de loi C‑49.
Je suis reconnaissant de l'occasion qui m'est offerte aujourd'hui et je me réjouis à l'idée de travailler, pas seulement avec mes collègues de ce côté-ci de la Chambre, mais aussi avec ceux d'en face, pour que ce projet de loi devienne réalité.
Madame la Présidente, j'ai entendu le député libéral et secrétaire parlementaire de la ministre des Pêches, des Océans et de la Garde côtière canadienne parler des premiers ministres de Terre‑Neuve‑et‑Labrador et de la Nouvelle‑Écosse. Ces premiers ministres provinciaux devront rendre des comptes à leur électorat s'ils n'agissent pas dans son intérêt et dans celui des industries qui seront touchées positivement ou négativement par l'éolien en mer ou par l'exploitation du pétrole et du gaz extracôtiers.
Il y a un petit paragraphe dans le sommaire du projet de loi C‑49, et, si les députés libéraux des provinces de l'Atlantique n'ont pas le temps de lire tout le document, ils peuvent se concentrer sur celui-ci. Le projet de loi prévoit que le gouverneur en conseil — le premier ministre et son Cabinet — « peut prendre des règlements interdisant le début ou la poursuite d’activités liées aux hydrocarbures ou à l’énergie renouvelable ou l’octroi de titres à l’égard de toute partie de la zone extracôtière qui est située dans un secteur qui a été ou pourrait être désigné comme étant un secteur visant la conservation ou la protection de l’environnement ou des espèces sauvages ». Le député pense-t-il que le paragraphe g), qui renvoie à l'article 56 proposé dans le projet de loi, pourrait être supprimé? Si c'est le cas, j'appuierais un projet de loi qui retire...
Madame la Présidente, le député d'en face demande si nous savons lire. Je peux lui dire que, au Cap‑Breton, nous apprenons à lire et à écrire et que nous faisons les deux fort bien.
J'ajouterai ceci: ce projet de loi vise à accroître la collaboration. Je pense que le premier ministre de Terre‑Neuve-et-Labrador et le parti au pouvoir dans cette province comprennent l'importance de la collaboration et savent qu'il faut assurer l'avenir, travailler à la création d'emplois et favoriser le développement économique. Ils le comprennent.
Nous pouvons passer la journée à faire de beaux discours et à lancer des piques, comme nous le faisons de temps à autre, mais, en tant que Canadiens de l'Atlantique, nous sommes ici pour faire travailler les gens, pour œuvrer à la résilience économique de notre région et pour assurer l'exportation de l'énergie du Canada atlantique vers l'Europe.
[Français]
Madame la Présidente, à la fin de son discours, mon collègue évoquait, selon lui, les différents effets d'un vote contre le projet de loi C‑49. Je me demande si un vote pour le projet de loi C‑49 est un vote pour l'augmentation de la production du pétrole et du gaz dans l'Est du Canada. Je pense que la question se pose.
J'aimerais savoir ce qu'en pense mon collègue.
[Traduction]
Madame la Présidente, ce vote modifierait le cadre réglementaire afin que les énergies renouvelables ne soient pas que des paroles creuses, mais bien une réalité. Nous cherchons depuis longtemps des moyens de rendre le réseau électrique du Canada atlantique plus écologique. Le projet de loi fournirait un mécanisme pour y arriver, ce qui nous donnerait également l'occasion de devenir une région résiliente sur le plan énergétique et d'envisager l'éolien en mer et l'hydrogène vert à des fins d'exportation dans le reste du monde.
C'est là‑dessus que se concentrent les Canadiens de l'Atlantique. J'espère que tout le monde ici pense comme moi et votera en faveur de ce projet de loi.
Madame la Présidente, le directeur parlementaire du budget a récemment comparu devant le comité de l'industrie et a souligné que le coût de l'oléoduc Trans Mountain s'élevait actuellement à 22 milliards de dollars et qu'il continuait de drainer des fonds publics, une situation à laquelle le gouvernement n'a d'autre réponse pour l'avenir que de continuer de payer. C'est ce que les libéraux ont décidé de faire. Ils ont également reconnu le travail de Stellantis et de Volkswagen dans l'accord d'investissement de 22 milliards de dollars pour les batteries. Cet accord est lié à la production et à la main-d'œuvre.
Le député est‑il certain que les projets et les investissements dans le domaine des énergies renouvelables et non renouvelables seront liés à la main-d'œuvre et à la production, de sorte que les heures de travail seront mesurées pour les personnes qui paient essentiellement pour ce projet au moyen de subventions?
Madame la Présidente, ce projet de loi est axé sur l'établissement d'un cadre réglementaire et modifie essentiellement la loi existante pour y inclure l'énergie éolienne en mer, l'hydrogène et les énergies renouvelables. Cependant, je pense que toute occasion de développement économique au Canada atlantique doit absolument être liée à des marchés réservés pour les emplois et à la collaboration avec les communautés des Premières Nations de la région de l'Atlantique.
Privilège
Allégation de réponse trompeuse à une question inscrite au Feuilleton
[Privilège]
Monsieur le Président, je prends la parole pour répondre à la question de privilège soulevée par la députée de Calgary Nose Hill le jeudi 5 octobre, pour laquelle elle est intervenue de nouveau le vendredi 6 octobre, à propos de la réponse du gouvernement aux questions nos 1417 et 1582 inscrites au Feuilleton.
La députée soutient que la réponse du gouvernement à ces questions relève d'une déformation délibérée des faits en s'appuyant sur un reportage de CBC du 5 octobre. Ce reportage avance un montant différent pour les dépenses associées au voyage qui faisait l'objet des deux questions inscrites au Feuilleton.
Je soutiens que le gouvernement n'avait pas l'intention d'induire la Chambre ou les députés en erreur avec sa réponse à ces questions. En fait, le gouvernement est d'avis que les réponses étaient appropriées par rapport aux questions posées. Cette affaire relève d'un débat sur les faits et ne représente en aucun cas une déformation délibérée des faits à l'intention de la Chambre.
Les questions posées s'appuient sur la notion de « coûts totaux encourus par le gouvernement ». Le gouvernement est d'avis que « le gouvernement » inclut tous les principaux ministères de la fonction publique et non les organismes indépendants, comme la Gendarmerie royale du Canada.
La réalité, c'est que ni l'une ni l'autre de ces questions ne demandaient précisément cette information. Le gouvernement n'a pas à essayer d'interpréter ce que veut dire un député qui fait inscrire une question au Feuilleton. Le gouvernement ne fait que répondre à la question qui a été posée.
Ces questions ne demandaient pas précisément les coûts encourus par la GRC pour le voyage concerné et le gouvernement a répondu à la question qui a été posée. Personne ne peut soutenir que le gouvernement avait l'intention d'induire la Chambre en erreur.
Les précédents nous indiquent sans équivoque que le rôle de la présidence n'est pas de juger de la qualité des réponses données aux questions posées, qu'il s'agisse de réponses données pendant la période des questions, pendant les périodes de questions et observations lors d'un débat ou pour une question inscrite au Feuilleton. Un principe connexe de longue date maintenu par tous les Présidents veut que les députés soient crus sur parole. La question de privilège dont nous discutons va à l'encontre de ces deux importants usages de la Chambre. À mon avis, cette affaire relève du débat au sujet des faits et il n'y a pas, de prime abord, matière à question de privilège.
Le gouvernement prend au sérieux la responsabilité qui lui incombe de répondre avec exactitude aux questions inscrites au Feuilleton, mais il ne peut pas commencer à essayer de deviner ce qu'un député voulait savoir. Le député qui pose une question a la responsabilité de demander l'information précise qu'il souhaite obtenir.
Loi de mise en œuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre‑Neuve‑et‑Labrador
[Ordres émanant du gouvernement]
La Chambre reprend l'étude de la motion portant que le projet de loi C‑49, Loi modifiant la Loi de mise en œuvre de l'Accord atlantique Canada — Terre‑Neuve‑et‑Labrador et la Loi de mise en œuvre de l'Accord Canada — Nouvelle‑Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers et apportant des modifications corrélatives à d'autres lois, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, il s'est produit, pendant la fin de semaine, un anniversaire spécial pour beaucoup de députés: il y a maintenant 15 ans que la promotion de 2008 a entrepris son aventure parlementaire au service des Canadiens. J'ai encore, sur mon réfrigérateur, une photo de mon père, mes frères et moi en train de célébrer cette soirée spéciale.
Mon premier devoir à titre de député a été de participer à ce spectacle en plusieurs actes, et plusieurs votes, qu'est le choix du Président, une expérience qui a eu beaucoup d'importance pour moi.
Pendant la première pause, j'ai traversé la Chambre pour parler à une de mes idoles de hockey, et l'une de mes bêtes noires, l'honorable Ken Dryden. Je lui ai raconté que, lorsque j'avais 8 ans, ma tante m'avait dit que quelqu'un de la parenté se rendrait peut-être même jusqu'à la Ligue nationale de hockey. Le nom de famille de ma tante était Orr. Nous avions donc beaucoup à discuter.
Pendant la deuxième pause du processus de vote, j'ai remarqué que le très honorable Stephen Harper travaillait sur son pupitre de la Chambre. Je suis donc allé le voir, et j'ai eu une fantastique conversation avec lui. J'ai fièrement raconté ces deux rencontres à mon père lorsqu'il était à l'hôpital, une semaine avant son décès. C'est la dernière fois que nous avons souri ensemble.
Je suis heureux de parler aujourd'hui de ce projet de loi, car il cadre bien avec les responsabilités qui m'incombent depuis une quinzaine d'années. Les comités où j'ai siégé et qui se sont penchés sur ce dossier incluent celui du commerce international, de la science, de l'innovation et de la technologie, des affaires autochtones, de l'environnement et, plus récemment, des ressources naturelles.
J'ai également fait la promotion des ressources canadiennes sur la scène internationale par l'entremise de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, de ParlAmericas et de l'Asie‑Pacifique. Plus précisément, ces efforts ont porté sur la sécurité alimentaire, la sécurité énergétique et la question des conflits mondiaux avec les États voyous, ainsi que le terrorisme international.
Sur la scène internationale, lorsque les libéraux, en particulier le premier ministre, ont l'occasion d'essayer d'épater la galerie, le résultat est déconcertant. Qu'il s'agisse d'irritants commerciaux avec nos alliés de confiance, de proclamations militantes écologiques irréfléchies et anti-ressources naturelles ou de déclarations déplacées à des dirigeants mondiaux, malheureusement, nous avons désormais une réputation mondiale selon laquelle nous montrons aux autres à quel point nous ne sommes pas fiables.
En ce qui concerne les actions du premier ministre et de ses nombreux ministres de l'Environnement, les effets sur l'industrie énergétique et l'environnement mondial, ainsi que la perte de revenus qui auraient pu maintenir la vigueur de l'économie, sont on ne peut plus désastreux.
Ce projet de loi modifierait le mandat de l'Office Canada—Terre‑Neuve‑et‑Labrador des hydrocarbures extracôtiers et celui de l'Office Canada—Nouvelle‑Écosse des hydrocarbures extracôtiers en y ajoutant les énergies renouvelables extracôtières. Il créerait également un régime de réglementation pour les projets d'énergie éolienne en mer et les autres projets d'énergie renouvelable semblables à ceux qui existent déjà pour l'exploitation pétrolière.
Il permettrait également au gouvernement fédéral de s'en remettre aux organismes de réglementation pour consulter les Autochtones. Malheureusement, cela pourrait donner lieu à des contestations judiciaires et à des décisions judiciaires préjudiciables. Ce projet de loi ajouterait encore plus de formalités administratives et d'incertitude à un cadre bureaucratique déjà surchargé.
L'interdiction de forage en mer dans l'Atlantique pourrait mettre fin au forage pétrolier en mer dans les provinces de l'Atlantique, dans toute région désignée comme une zone de développement interdite. Encore une fois, cela se ferait par décret politique.
Je me permets d'exprimer mon admiration pour les milliers d'habitants des Maritimes qui sont venus dans ma province, l'Alberta, et qui sont devenus des experts en extraction de pétrole et de gaz. Comme pour tout emploi que l'on occupe aussi loin de chez soi, il s'agissait d'un véritable engagement familial. Cette participation a également contribué à rehausser l'expertise énergétique nécessaire pour explorer et extraire le pétrole et le gaz au large des côtes de l'Atlantique. Malheureusement, le gouvernement considère comme étant anti-Atlantique toute critique du programme législatif dont il chante les louanges. Or, rien n'est plus faux.
L'industrie énergétique ne connaît que trop bien les effets de la politique libérale sur ses actifs canadiens. L'industrie n'a pas besoin que davantage d'investisseurs tournent le dos à de l'énergie produite de façon éthique et produisant de faibles émissions de carbone, ainsi qu'à des droits bien établis pour les travailleurs, pour satisfaire les fantaisies idéologiques du premier ministre et de son Cabinet.
La proposition de confier à des organismes de réglementation la responsabilité de répondre à l'obligation de consulter les Autochtones, plus particulièrement en ce qui concerne l'article 62 proposé, pose problème. Nous savons bien que le gouvernement n'a pas un bon bilan lorsqu'il s'agit de discuter sérieusement avec les Autochtones. L'article proposé pourrait être contesté et pourrait compromettre à la fois les projets pétroliers extracôtiers et les projets d'énergie renouvelable en raison de l'obligation de la Couronne de consulter, et on ne peut déléguer ce pouvoir à personne d'autre.
Par le passé, des décisions judiciaires sur de grands projets énergétiques ont constamment fait état de l'incapacité d'établir une dynamique bilatérale et de l'absence de décideur à la table de consultations entre la Couronne et les Autochtones. Est-ce qu'on propose d'établir ce genre de choses dans ce projet de loi?
Le projet de loi parle aussi de collaboration avec les Autochtones. Cependant, les politiques que le gouvernement a mises en place par le passé pourraient compromettre des actifs autochtones de plusieurs milliards de dollars. Va-t-on en tenir compte?
À l'heure actuelle, le gouvernement formule la plupart de ses objectifs environnementaux selon l'American Inflation Reduction Act en supposant que nous profiterons de la bienveillance des États‑Unis. Où était le gouvernement quand le premier geste de l'administration Biden a été d'annuler le projet de pipeline Keystone XL? Il n'y avait aucune chance qu'il soutienne le secteur canadien de l'énergie. Il était trop occupé à se réjouir que quelqu'un d'autre ait fait le sale boulot à sa place. Quelles sont les conséquences de ces gestes?
Les Américains ne sont pas dupes. Au lieu de permettre aux produits canadiens d'accéder aux marchés mondiaux, les États-Unis inondent maintenant ces marchés avec leur pétrole et leur gaz. Le Canada a été déjoué et dominé, car les Américains savaient que les libéraux se souciaient davantage de l'idéologie que de l'aspect pratique. Le gouvernement n'a pas du tout veillé à ce que l'énergie produite de la manière la plus respectueuse de l'environnement dans le monde parvienne jusqu'à nos partenaires commerciaux.
Toutefois, il est possible que les ressources énergétiques extracôtières des provinces de l'Atlantique puissent contribuer à la réalisation de cet objectif, à condition de ne pas leur mettre les bâtons dans les roues. De nombreuses règles et dispositions contenues dans ce projet de loi ressemblent à celles qui viennent d'être invalidées par la Cour suprême du Canada. D'ailleurs, cette récente décision de la Cour suprême du Canada représente bien plus qu'une proclamation.
En septembre 2019, le gouvernement de l'Alberta a annoncé qu'il contestait devant les tribunaux le projet de loi C‑69, et le 10 mai 2022, la Cour d'appel de l'Alberta a jugé ce projet de loi inconstitutionnel. Bien entendu, cela a incité le gouvernement du Canada à faire appel de cette décision, ce qui est son droit.
Entretemps, d'autres provinces ont indiqué qu'elles désapprouvaient, elles aussi, les dispositions de la Loi sur l'évaluation d'impact et l'ingérence dans les compétences provinciales qu'elle représente. Je le précise parce que le mécanisme associé au projet de loi C‑69 se retrouve dans cette mesure législative.
En outrepassant les compétences des provinces, le projet de loi C‑69 a permis l'ingérence politique du ministre de l'Environnement et du Cabinet dans le processus réglementaire. Cela a été catastrophique pour les industries canadiennes de l'extraction des ressources naturelles.
Les conservateurs avaient averti le gouvernement et ses complices néo‑démocrates que ce pouvoir sans précédent sur les infrastructures, l'industrie et les ressources naturelles des provinces, dont l'énergie éolienne, l'énergie hydroélectrique, les minéraux critiques, le pétrole et le gaz, nuirait aux travailleurs canadiens et serait inconstitutionnel. C'est ce qu'a confirmé la décision de la Cour suprême du Canada la semaine dernière.
L'une des autres caractéristiques de ce projet de loi est qu'il prévoit l'analyse du cycle de vie complet des projets d'énergie renouvelable. Il s'agit de l'un de mes chevaux de bataille lorsqu'il est question d'énergies renouvelables et non renouvelables. Il faut analyser les conséquences sur l'environnement de toutes les formes d'énergie, y compris le transport de cette énergie. Il faut également mesurer les effets des équipements qui fonctionnent grâce à cette énergie. C'est la seule façon de déterminer équitablement le système qui convient le mieux à chaque région de notre grand pays. C'est quelque chose d'important, car le monde a grand besoin du Canada.
Comme je l'ai indiqué précédemment, j'ai toujours défendu les ressources canadiennes, qu'il s'agisse de l'agriculture ou des énergies renouvelables et non renouvelables. Le gouvernement affirme que les pays européens appuient la taxe sur le carbone ambitieuse du Canada et sa stratégie anti-pétrole. Bien que l'appui de gouvernements partageant la même philosophie puisse conforter les libéraux, cela ne reflète pas la réalité sur le terrain.
En politique, on constate que des gouvernements s'entêtent à essayer d'imposer le programme vert mondial à leurs citoyens, qui en subissent les dégâts. Les députés libéraux semblent trop obnubilés par l'aura de leur chef pour réaliser que c'est ce qui se passe aussi au Canada. La stratégie qui consiste à monter un groupe contre un autre est une bonne tactique de combat, mais ce n'est pas un moyen honorable de gouverner. C'est pour cette raison que le projet de loi à l'étude doit être amendé.
Madame la Présidente, je n'arrive pas à comprendre comment le député a pu dire ce qu'il a dit à la fin de son discours. Je sais que les conservateurs ne veulent pas que le projet de loi soit adopté, mais il faut qu'une chose soit bien claire. Les premiers ministres des provinces de l'Atlantique et de nombreux autres intervenants ont compris la valeur de ce projet de loi. Il concerne un secteur hautement concurrentiel et nous voulons que les provinces de l'Atlantique puissent profiter des débouchés. C'est l'objectif du projet de loi à l'étude. Les consultations ont porté leurs fruits et le projet de loi a même l'appui d'un premier ministre progressiste-conservateur.
Pourquoi le Parti conservateur considère-t-il qu'il peut faire obstruction à ce projet de loi et empêcher la croissance économique des Canadiens de l'Atlantique?
Madame la Présidente, il existe des occasions de croissance économique dans l'industrie pétrolière et gazière et dans l'énergie renouvelable. Il est normal qu'un projet de loi comme celui-ci soit adopté, mais il doit être bien conçu. Voilà notre préoccupation. Un examen supplémentaire s'impose pour probablement six ou sept articles dans ce projet de loi, et c'est la clé. Lorsque le projet de loi sera renvoyé au comité, il sera crucial d'amender ces articles.
Ce que je veux dire, c'est que nous avons vu les effets d'un gouvernement fédéral qui se réjouit de restreindre et de limiter l'énergie, peu importe l'endroit ou la provenance. Le reste du Canada a sa propre situation, mais en ce qui concerne les provinces de l'Atlantique, nous voulons simplement nous assurer que tout le monde est sur la même longueur d'onde.
Uqaqtittiji, j'entends constamment le Parti conservateur dire qu'il souhaite réduire le coût de la vie pour les Canadiens. Ce projet de loi est une excellente occasion de contribuer à réduire le coût de l'énergie, puisqu'il nous permettrait de favoriser le recours à l'énergie renouvelable, ce qui, de surcroît, créerait des emplois.
Le Parti conservateur s'intéresse-t-il à la création d'emplois grâce au recours à l'énergie renouvelable ou s'intéresse-t-il seulement aux profits des riches dirigeants de sociétés pétrolières?
Bien sûr que les emplois sont importants, madame la Présidente, et ce, quel que soit l'endroit du pays. La question qu'il faut se poser, cela dit, c'est de savoir si, à long terme, les énergies renouvelables seront vraiment moins chères. Voilà ce qui nous tracasse par-dessus tout.
À une dizaine de kilomètres de chez moi se trouvent environ 50 éoliennes âgées d'une vingtaine d'années. Elles devront bientôt être démantelées. Personne n'a pu nous dire ce qu'il en coûtera au juste pour remettre l'endroit en état. Certains projets d'énergie solaire inquiètent la population, car les gens ignorent ce qu'il en coûtera pour remettre les lieux en état. Quand nous aurons tous les faits, alors nous pourrons nous demander quelle est la meilleure source d'énergie pour les Canadiens. Le Canada ne manque certainement pas d'atouts, et il faut les connaître.
Madame la Présidente, le gouvernement estime que la seule façon de faire des progrès dans le domaine de l'énergie propre est de taxer et de pénaliser les Canadiens et de permettre l'intervention du gouvernement fédéral. Les Canadiens s'inquiètent à juste titre du plan des libéraux, car le gagne-pain de 2,7 millions de personnes a été brutalement touché et le bilan économique du gouvernement n'est rien d'autre que désastreux.
Je demande au député de me dire ce que le gouvernement pourrait faire pour favoriser les progrès dans le domaine de l'énergie propre sans éliminer des emplois et sans punir les Canadiens avec des taxes afin que nous puissions répondre aux besoins actuels du monde en pétrole et en gaz non polluants grâce à nos capacités en matière d'énergie propre, dont la rentabilité, cependant, n'a pas été démontrée, selon les libéraux.
Madame la Présidente, je pourrais en dire encore beaucoup sur ce sujet.
Bien franchement, le monde a besoin du pétrole et du gaz canadiens. Il a besoin de l'expertise que nous possédons et qui nous permet de produire l'énergie la plus propre au monde. Nous aurions pu commercialiser cette énergie si quelqu'un, de l'autre côté, avait vu un intérêt à le faire. Alors que les États‑Unis construisent des dizaines d'installations de gaz naturel qui leur permettront d'acheminer du gaz dans le monde entier, nous nous demandons quand il serait judicieux de mettre en service notre première usine. Ce sont là des questions qui se posent. Si notre gaz naturel remplaçait des ressources énergétiques dans d'autres régions du monde, ce serait la meilleure mesure pour atteindre l'objectif dont nous sommes censés parler, c'est-à-dire...
Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir l'occasion de débattre du projet de loi C‑49 à la Chambre aujourd'hui. Avant de commencer, j'aimerais souligner que nous nous trouvons sur le territoire non cédé de la nation anishinabe algonquine.
Le potentiel des énergies renouvelables en mer est immense, y compris celui de l'industrie éolienne en mer à Terre‑Neuve‑et‑Labrador et en Nouvelle‑Écosse. Elles peuvent créer de nouveaux emplois durables et dynamiser l'économie canadienne à faibles émissions de carbone. En misant sur les vents parmi les plus rapides au monde au large de notre côte Est, le projet de loi C‑49 nous permettrait de bâtir l'une des plus grandes industries éoliennes en mer au monde et d'alimenter d'innombrables collectivités canadiennes en électricité propre, fiable et abordable.
Des voix: Oh, oh!
Je dois interrompre le député.
Lorsque les députés de l'opposition ont fait leurs interventions, la Chambre était silencieuse et les gens écoutaient, alors j'aimerais que l'on accorde la même courtoisie maintenant au député qui a la parole.
Le député de Calgary Skyview a la parole.
Madame la Présidente, mes collègues conservateurs n'aiment pas m'entendre dire « électricité fiable et abordable », car ils veulent augmenter le prix de l'électricité pour les Canadiens.
Nous allons créer des débouchés économiques considérables et fournir au monde l'hydrogène dont il a besoin. Selon le nouveau rapport du Forum des politiques publiques rendu public aujourd'hui, l'installation et l'entretien d'énormes parcs éoliens terrestres créeront des emplois et généreront des revenus pendant des dizaines d'années à des niveaux très élevés au cours du déploiement, puis indéfiniment avec les activités d'entretien et de remplacement.
Le rapport a également indiqué que l'installation d'une capacité de production d'énergie éolienne en mer de 15 gigawatts créerait en moyenne environ 30 000 emplois directs par an, pendant plusieurs années, au cours de la construction et de l'installation, et environ 1 200 emplois permanents pendant l'exploitation et l'entretien.
Les entreprises canadiennes savent reconnaître les bonnes affaires. Elles sont tout à fait disposées à investir dans les énergies renouvelables extracôtières. Elles le font déjà. Selon Marine Renewables Canada, au cours des dernières années, un certain nombre d'entreprises canadiennes ont investi dans des projets internationaux d'éoliennes en mer, y compris des institutions financières canadiennes telles que la Banque de Montréal et la CIBC, de même que Northland Power.
Northland Power est une entreprise canadienne qui n'a pas attendu pour investir des milliards de dollars dans l'énergie éolienne extracôtière. Northland Power, dont le siège social est à Toronto, est déjà un chef de file mondial en matière d'énergie éolienne extracôtière. Elle a déjà réalisé trois grands projets, maintenant opérationnels, en mer du Nord, au large des Pays‑Bas et de l'Allemagne, et travaille à la mise en œuvre d'autres projets d'énergie éolienne extracôtière totalisant plus de 9 000 mégawatts et allant de l'Écosse à l'Asie‑Pacifique. C'est un excellent exemple de la manière dont l'expérience et l'ingéniosité canadiennes permettent de faire progresser les projets de développement des énergies renouvelables extracôtières dans le cadre de la transition énergétique mondiale. Northland a démontré cette expérience une fois de plus ces dernières semaines en obtenant un financement d'un peu plus de 10 milliards de dollars pour deux projets d'énergie éolienne extracôtière additionnels en Pologne et à Taïwan malgré un contexte économique difficile.
Northland est un exemple de réussite canadienne. Elle est passée d'une entreprise strictement nationale il y a une dizaine d'années à une société qui possède des bureaux dans huit pays; qui emploie plus de 250 personnes dans le domaine de l'énergie éolienne extracôtière, qui possède un centre d'excellence à Hambourg, en Allemagne, qui a investi environ 6,5 milliards de dollars dans des installations déjà en activité et qui consacre environ 9,5 milliards de dollars au développement de nouveaux projets d'énergie éolienne extracôtière.
Or, la meilleure nouvelle pour tous les travailleurs et l’économie de notre pays, c’est sans doute que cette société a confirmé qu’elle veut mettre son expérience et son savoir-faire au service du Canada. C’est tellement important pour ses dirigeants de pouvoir le faire qu'ils sont venus au Parlement plus tôt cette année pour assister au dépôt du projet de loi par le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles. Cette société veut aider à développer le potentiel du secteur canadien de l’énergie renouvelable extracôtière, à créer des emplois pour les Canadiens et à stimuler la croissance chez nous d'une économie à faibles émissions de carbone. À l’heure actuelle, elle étudie les possibilités dans l’océan Atlantique qui iraient dans le sens de la décarbonation et de l’électrification du secteur émergent de l’hydrogène propre.
Je suis convaincu que tous les députés s’entendent pour dire que les entreprises canadiennes ne demandent pas mieux que d’investir dans cette industrie. Une fois le projet de loi adopté, ce ne sera qu'une question de temps. On parle de milliards de dollars et de centaines d’emplois, sinon plus encore, relativement aux zones extracôtières du Canada. Toutefois, cela ne pourra se concrétiser que si le projet de loi C‑49 est adopté très rapidement. Voilà pourquoi je suis aussi perturbé de voir à quel point les conservateurs veulent faire obstacle aux perspectives économiques qui s'ouvriraient ainsi aux Canadiens de l’Atlantique.
Je l'ai constaté dans ma province, en Alberta. Les conservateurs albertains ont imposé un moratoire, qui touche plus de 118 projets. Les pertes en investissements pourraient atteindre 33 milliards de dollars. Ce sont des milliards et jusqu'à 24 000 emplois en moins pour l'économie. Ensuite, la première ministre a lancé une campagne de mésinformation en dépensant 8 millions de dollars puisés à même l'argent public pour se promener en autocar à Ottawa afin d'induire les Canadiens en erreur. C’est donc 8 millions de dollars payés par les contribuables albertains qui ont été dépensés pour de la mésinformation.
Notre milieu naturel extracôtier peut faire de nous l'un des acteurs les plus importants du monde dans le secteur de l'énergie extracôtière renouvelable. Selon l'Atlas mondial des ressources éoliennes, les vents au large de la côte Est sont plus forts que ceux au large du Royaume‑Uni et de l'Europe du Nord, où se trouvent déjà des parcs éoliens. Si on compare nos vents à ceux du nord de la côte Est des États‑Unis, on constate que notre zone extracôtière est tout simplement plus grande et que les vents y sont plus forts.
Selon des experts, et comme on l'a publié dans Options politiques, le magazine en ligne publié par l'Institut de recherche en politique publique du Canada, le prix de l'électricité générée par l'éolien extracôtier a aussi chuté considérablement, en partie parce que les promoteurs misent sur des turbines plus efficientes et plus grosses. Le moment est venu pour le Canada de saisir la balle au bond, et le plus tôt sera le mieux.
Dans son rapport intitulé « Global Offshore Wind Report 2023 », le Conseil mondial de l'énergie éolienne prévoit que, d'ici 2026, l'industrie pourrait être aux prises avec des goulots d'étranglement dans les chaînes d'approvisionnement de tous les pays qui produisent de l'éolien en mer, à l'exception de la Chine. Nous avons l'occasion de réduire autant que possible ces goulots et de faire partie de la solution en développant l'industrie éolienne extracôtière au Canada et en encourageant les nouveaux investissements dans les entreprises qui pourraient fournir au monde le matériel et les pièces nécessaires.
Selon Marine Renewables Canada, l'adoption de cette mesure législative ne pourra qu'aider le Canada à développer ses industries des énergies renouvelables. C'est peut-être le développement des énergies renouvelables propres et abordables qui pousse le Parti conservateur à s'opposer à ce projet de loi. Les conservateurs ont dit clairement qu'ils veulent que l'on puisse de nouveau polluer gratuitement. Maintenant, ils votent contre le projet de loi C‑49 et tous les emplois qu'il permettrait de créer pour les Canadiens.
Alors que je conclus mon discours, je prends un instant pour rappeler aux députés que bien des éléments sont déjà en place pour faire des énergies renouvelables extracôtières du Canada un succès retentissant. La Nouvelle‑Écosse et Terre‑Neuve‑et‑Labrador soutiennent sans réserve le projet de loi. De plus, nous avons créé l'Alliance Canada-Allemagne pour l’hydrogène dans le but d'approvisionner l'Allemagne et, espérons-le, d'autres alliés européens qui sont à la recherche de sources d'énergie sûres.
Les Canadiens excellent dans tant d'industries des énergies renouvelables. Ils veulent pouvoir montrer au monde que nous pouvons aussi être des chefs de file dans le secteur de l'énergie renouvelable extracôtière. La porte est grande ouverte. Nous n'avons qu'à la franchir.
Madame la Présidente, la semaine dernière, le département des Services publics de l'État de New York a rejeté la demande de promoteurs d'énergie de l'État qui exploitent des ressources éoliennes extracôtières et qui voulaient faire exactement ce que le député préconise. Il a rejeté la demande de milliards de dollars supplémentaires en subventions et en concessions. Pourquoi? C'est parce que le promoteur a affirmé que sans cet argent, le projet ne serait pas rentable.
Je me demande si le député d'en face s'est sérieusement demandé s'il est vraiment possible d'avoir un projet viable et rentable sans que celui-ci coûte des milliards de dollars en subventions et en concessions aux Canadiens. Je veux également savoir pourquoi le député ne soutient pas sa province, l'Alberta.
Madame la Présidente, je remercie le député, qui siège au comité des ressources humaines, pour la question. Il y a malheureusement encore de la mésinformation qui circule sur ce sujet.
Dans ma province, l'Alberta, la première ministre Smith et le gouvernement du Parti conservateur uni ont imposé un moratoire qui bloque des investissements de 33 milliards de dollars. Des milliers d'emplois disparaîtront. La transition vers une économie carboneutre est pourtant censée créer jusqu'à 420 000 emplois partout au pays.
Il faut travailler ensemble. C'est pour cela que le premier ministre Furey, de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, appuie cette mesure. Je vais le citer pour la gouverne du député: « Terre‑Neuve‑et‑Labrador est dans la position parfaite...
Je suis désolée, mais il faut laisser du temps pour d'autres questions et observations.
La députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia a la parole.
[Français]
Madame la Présidente, je ne pense pas que ce soit nécessairement une mauvaise chose qu'on veuille encadrer l'industrie énergétique en milieu marin dans l'Est du Canada. Cependant, on ne parle pas seulement des projets futurs d'énergie éolienne. Par exemple, on parle aussi et surtout dans ce projet de loi de l'exploration et l'exploitation pétrolière et gazière.
Dans un contexte où nous sommes en pleine crise climatique et alors que les scientifiques nous disent qu'il faut cesser rapidement l'utilisation des énergies fossiles, mon collègue trouve-t-il cohérent que son gouvernement veuille doubler la production pétrolière d'ici les prochaines années?
[Traduction]
Madame la Présidente, ce projet de loi mise sur la collaboration avec les gouvernements du Canada atlantique, ceux de la Nouvelle‑Écosse et de Terre‑Neuve‑et‑Labrador, pour créer davantage de débouchés pour les énergies renouvelables.
Une immense transition est en train de s'opérer partout dans le monde. Jusqu'à 1 billion de dollars va être investi dans les énergies renouvelables et les éoliennes. Nous voulons que le Canada atlantique touche sa part du gâteau, qui se chiffre en milliers d'emplois et en millions de dollars d'investissements. Ce serait bon pour le Canada atlantique et le pays en entier.
Uqaqtittiji, j'aimerais souligner que le parti du député ne tient pas ses promesses en matière de réconciliation. Je suis heureuse de constater que le projet de loi prévoit la consultation des peuples autochtones. C'est formidable de voir cela dans le projet de loi.
Une chose qui me préoccupe, c'est son piètre bilan pour ce qui est de consulter ou plutôt de ne pas consulter les peuples autochtones, y compris de reconnaître des groupes de personnes en tant qu'Autochtones alors qu'ils ne le sont pas. Par conséquent, je pose la question suivante: lorsque le gouvernement consultera des peuples autochtones, comment veillera-t-il à ce qu'il s'agisse bien de peuples autochtones titulaires de droits prévus à l'article 35?
Il s'agit d'une question importante, madame la Présidente. Une bonne partie de notre travail consiste à collaborer avec les peuples autochtones du Canada. La collaboration avec les gouvernements des provinces de l'Atlantique occupera une place prépondérante dans les consultations que nous mènerons auprès des peuples autochtones.
Madame la Présidente, j'ai constaté plus tôt que certains députés affirment à tort que les conclusions tirées par la Cour suprême du Canada dans le pourvoi sur l'évaluation d'impact s'appliqueraient aussi au projet de loi C‑49. Or, j'ai moi-même pratiqué dans le domaine du droit de l'environnement et j'estimais moi aussi que le projet de loi C‑69 était inconstitutionnel, mais je peux affirmer que le projet de loi C‑49 est tout à fait constitutionnel. Il n'y a rien qui relève plus directement de la compétence fédérale que la zone extracôtière. Nous sommes en pleine compétence fédérale ici.
Mon collègue est-il conscient que la course est déjà bien entamée entre les États‑Unis et la Chine pour savoir lequel des deux pays pourra tirer le meilleur parti de l'éolien extracôtier?
C'est justement pour cette raison que nous devons renvoyer ce projet de loi au plus vite à un comité, madame la Présidente, car c'est là qu'on pourra véritablement consulter les divers intervenants et aboutir à un bon projet de loi. Il s'agit d'une occasion incroyable. Nous devons la saisir sans tarder afin que le Canada atlantique et notre grand pays bénéficient de millions de dollars d'investissements et de bons emplois.
Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Selon l'usage habituel de la Chambre, lorsqu'un député se rend compte qu'il a une affaire touchant les privilèges de la Chambre, l'affaire doit être portée à l'attention de la Chambre le plus tôt possible. Par conséquent, il est de mon devoir d'informer la Chambre qu'une lettre du commissaire à l'éthique confirmant l'existence d'une telle affaire est arrivée dans ma boîte de courriel juste après 14 heures le dernier jour de séance avant aujourd'hui, c'est-à-dire le vendredi 6 octobre.
La Chambre s'est ajournée moins d'une demi-heure après que j'ai reçu le courriel. C'est donc aujourd'hui la première occasion raisonnable que j'ai d'aborder le sujet.
La question a trait à l'article 12(1) du Code régissant les conflits d'intérêts des députés de la Chambre des communes. L'article 12(1) stipule ce qui suit:
Lorsqu’il participe à l’étude d’une question dont la Chambre [...] est saisi[e], le député est tenu de divulguer dans les plus brefs délais, verbalement ou par écrit, la nature générale des intérêts personnels qu’il détient dans cette question et qui pourraient être visés. Le greffier de la Chambre doit sans délai être avisé par écrit de la nature générale des intérêts personnels.
Le 19 septembre, j'ai demandé par écrit l'avis du commissaire, puisque je suis président du conseil d'administration d'une entreprise familiale, les magasins Tigre Géant. Bien que notre entreprise familiale ne soit qu'un petit joueur dans le grand univers du commerce, avec un chiffre d'affaires qui ne représente qu'environ 5 % de celui de Loblaws, elle occupe néanmoins une place notable dans le volet « magasins à rabais » du secteur de l'alimentation au détail. Il me semblait donc pertinent de demander au commissaire si je devais, pour me conformer au code d'éthique, me récuser de certains débats à la Chambre ou ailleurs.
Comme je l'ai dit plus tôt, le commissaire m'a répondu le 6 octobre, peu après 14 h. Il m'a dit qu'à son avis, pour me conformer à l'article 12(1) du code, je dois divulguer mes intérêts personnels à la Chambre si je suis présent pendant un débat ou un vote concernant le projet de loi C‑56, et que les mêmes restrictions s'appliquent au projet de loi C‑352, une mesure d'initiative parlementaire portant en grande partie sur le même sujet.
Je peux dire à la Chambre qu'en prévision d'une telle réponse de la part du commissaire, je me suis efforcé d'éviter d'être présent lors de ce genre de débats. Cependant, selon une interprétation stricte de l'article 12(1), l'obligation de divulgation s'applique même si je suis présent pendant une période des questions où des questions sur le sujet sont soulevées par l'un ou l'autre des partis et si je participe à un vote électronique sur cette question, même si c'est seulement pour indiquer formellement mon abstention.
Par conséquent, conformément à l'article 12(1), je dépose les quatre documents suivants.
Le premier document est la lettre que j'ai écrite au commissaire, le 19 septembre, pour expliquer la nature générale de mes intérêts personnels par rapport à l'entreprise de ma famille.
Le deuxième document est un échange de courriels qui comprend la correspondance que j'ai entretenue par la suite avec le commissaire et son personnel, jusqu'à la réponse que le commissaire m'a envoyée par courriel, le 6 octobre, dans laquelle il m'a indiqué que je devrais non seulement me récuser des débats à la Chambre des communes, mais aussi m'exclure de l'ensemble des discussions, des débats et des votes qui pourraient avoir lieu par rapport à ces deux projets de loi lors des réunions du caucus conservateur.
Le troisième est une autre lettre que j'ai envoyée ce matin pour me conformer aux consignes du commissaire selon lesquelles je dois informer officiellement la personne qui occupe la vice-présidence du caucus conservateur, ou la personne qui présiderait la réunion en son absence, de mes intérêts privés liés aux projets de loi C‑56 et C‑352, et fournir une copie de cette correspondance à son bureau. J'ai été informé que cette correspondance serait ensuite rendue publique, conformément au code.
Enfin, le quatrième document est la lettre de présentation adressée au commissaire et remise à son bureau plus tôt dans la journée, dans laquelle je lui confirme que je me suis conformé à ces nouvelles consignes.
La présidence remercie le député d'avoir soulevé cette question, mais je lui rappelle que nous devons obtenir le consentement unanime pour déposer des documents.
L'honorable député demande‑t‑il le consentement unanime pour déposer les documents? Sinon, il peut les envoyer au greffier.
Madame la Présidente, je suppose que, dans ce cas, je demande le consentement unanime de la Chambre.
L'honorable député a‑t‑il le consentement unanime?
Une voix: Non.
La vice-présidente adjointe (Mme Alexandra Mendès): L'honorable député peut soumettre tous les documents au greffier dans sa présentation par écrit.
[Français]
Madame la Présidente, je suis très heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C‑49. Je n'ai pas pris part au débat d'un projet de loi depuis un petit moment. Je suis désolée si je suis un peu rouillée.
Tout d'abord, ce projet de loi est un peu plus complexe qu'il n'apparaît. On le sait, ce n'est pas la première fois qu'on en débat. Ce projet de loi vise à moderniser le régime administratif et la gestion de l'industrie énergétique en milieu marin...
Je suis désolée de devoir interrompre la députée pendant quelques secondes.
[Traduction]
L'honorable députée vient de commencer son discours. Il est regrettable que lorsque l'on s'exprime en français, il y ait un bruit de fond.
Pouvons-nous avoir la courtoisie d'écouter ce que dit l'honorable députée, s'il vous plaît?
[Français]
L'honorable députée d'Avignon—La Mitis—Matane—Matapédia a la parole.
Madame la Présidente, je vous remercie, c'est bien apprécié.
Comme je le disais plus tôt, ce projet de loi vise principalement à encadrer l'industrie énergétique dans les milieux marins de l'Est du Canada. On peut comprendre que cela vise principalement l’exploitation des hydrocarbures que ma formation politique et moi-même dénonçons régulièrement ici, à la Chambre, mais aussi, comme d'autres collègues le mentionnaient, de futures activités liées au secteur des énergies renouvelables, soit l'énergie éolienne extracôtière au large de la côte Est.
C'est donc un projet de loi qui pérennise l’exploitation des hydrocarbures en mer, alors que le Canada devrait plutôt chercher à se retirer des énergies pétrolières et gazières. Rappelons que le gouvernement a clairement affirmé cette intention.
Comme mes collègues du Bloc québécois le mentionnaient, ce que nous craignons principalement avec ce projet de loi, c'est la continuité du non-respect des exigences de conserv