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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION
HANSARD RÉVISÉ • No 025
TABLE DES MATIÈRES
Le lundi 7 février 2022
Débats de la Chambre des communes
Volume 151
No 025
1re SESSION
44e LÉGISLATURE
COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)
Le lundi 7 février 2022
Présidence de l'honorable Anthony Rota
Ordres émanant du gouvernement
[Ordres émanant du gouvernement]
[Traduction]
Loi d’exécution de la mise à jour économique et budgétaire de 2021
La Chambre reprend l'étude, interrompue le 4 février, de la motion portant que le projet de loi C‑8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d'autres mesures, soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
Monsieur le Président, le projet de loi ne propose aucune nouvelle solution audacieuse aux problèmes que nous connaissons: la pandémie et le variant Omicron, la crise de l'abordabilité et la hausse de l'inflation, l'urgence climatique et les vagues de chaleur, les inondations et les incendies dévastateurs qui en découlent. Le projet de loi ne permet certainement pas de lutter contre la crise du logement qui frappe durement les habitants de ma circonscription, Victoria. Dans Victoria, le loyer moyen pour un appartement de deux chambres à coucher s'élève maintenant à plus de 2 000 $ par mois.
Le coût du logement monte en flèche. Les familles qui veulent posséder une maison ont perdu espoir d'accéder un jour au marché. Sous la direction du premier ministre, le coût moyen d'une maison est maintenant 38 % plus élevé qu'il y a à peine un an. Les locataires ont très peu d'options et ils se retrouvent trop souvent en situation précaire. Beaucoup trop d'habitants de ma circonscription ont du mal à trouver un logement. Après les immenses difficultés des dernières années, trop de familles se démènent pour garder un toit au-dessus de leur tête.
Je veux raconter l'histoire de Valma et de sa famille. Depuis un mois, Valma et son conjoint, Darcy, vivent avec leur fille de 6 ans à l'hôtel Zed, de la chaîne Accent Inns. Ce couple cherche un logement. Il a englouti presque toutes ses économies pour payer ses nuits à l'hôtel. Comme il n'avait plus d'autre option, il a prévu acheter une tente pour pouvoir dormir dehors lorsqu'il allait être à court d'argent.
En me racontant son histoire, Valma avait les larmes aux yeux. Elle m'a décrit comment elle se sentait alors qu'elle était sur le point de devenir itinérante, à quel point c'était horrible de ne pas pouvoir offrir un chez-soi à sa petite fille et la façon dont elle se démenait pour ne pas se retrouver sans logis. Heureusement, après avoir entendu parler de son histoire, l'hôtel Zed a offert une chambre gratuite à Valma et sa famille, pour qu'elle puisse gagner encore quelques semaines de répit. Elle a aussi parlé de sa crainte de perdre sa fille si elle ne trouvait pas de logement. Elle a dit que les parents qui vivent des difficultés financières doivent aussi s'inquiéter qu'on leur enlève leurs enfants. Elle a appelé cela un cycle brisé.
J'ai dit à Valma que j'allais raconter son histoire à Ottawa. Je lui ai demandé ce qu'elle voulait que je dise au gouvernement. Elle a répondu, et ce sont là ses paroles, « Il faut faire quelque chose. Nous ne sommes pas les seuls. Il y a d'autres familles dans la même situation. La vie est tellement difficile. Il faut faire quelque chose ».
Valma a eu le courage de raconter son histoire et, grâce à elle, Accent Inns a communiqué avec le personnel de Centraide du sud de l'île de Vancouver pour voir ce qu'il pouvait faire de plus. Vendredi dernier, ils ont lancé ensemble un fonds pour payer des chambres d'hôtel aux familles dans le besoin. Ce fonds soutient des familles locales qui sont au bord de l'itinérance. Les membres de la collectivité ont déjà commencé à faire des dons. Les fonds seront distribués aux familles afin qu'elles puissent se loger, se nourrir et satisfaire d'autres besoins essentiels pendant qu'elles cherchent un logement plus stable.
Il est incroyable de voir les gens se mobiliser de la sorte. Cependant, ces familles n'auraient jamais dû être placées dans une situation où elles se font concurrence dans un marché locatif impossible. C'est ce que le ministre provincial responsable du logement a qualifié de « lutte à la Hunger Games, où les gens se font concurrence pour obtenir un logement locatif sur un marché où l'offre est limitée ».
Le logement est un droit et, bien que le gouvernement provincial ait pris des mesures audacieuses, l'inaction du gouvernement fédéral est honteuse. Nous avons besoin de logements locatifs abordables, de logements dont le loyer est adapté au revenu et de plus de logements coopératifs, et nous avons besoin que l'accession à la propriété soit à la portée des gens.
Les libéraux ont fait beaucoup de grandes promesses au sujet de ce qu'ils allaient accomplir dans les 100 premiers jours suivant leur réélection. L'une de ces promesses était de nommer un défenseur fédéral du droit au logement. Or, le cap des 100 jours a été franchi la semaine dernière, sans aucun signe d'un défenseur fédéral du droit au logement. Bien que je sois déçue, je ne suis malheureusement pas surprise. Cette promesse s'ajoute aux nombreuses autres que les libéraux n'ont pas tenues. Il ne s'agissait même pas d'une nouvelle promesse. Le poste a été annoncé pour la première fois en 2017. L'offre d'emploi a cessé d'être affichée il y a 13 mois. Il n'y a toujours pas de défenseur du droit au logement.
Cela fait maintenant six ans que les libéraux sont au pouvoir, et ils en ont fait des promesses pendant tout ce temps. Ils en ont fait, des beaux discours. Ils prétendent être préoccupés par l'accès à des logements abordables, mais ils n'ont jamais joint le geste à la parole, et la crise du logement n'a fait qu'empirer à cause de l'inaction du gouvernement.
Avec ce projet de loi, le gouvernement avait l'occasion d'agir, mais on ne voit aucun financement additionnel devant permettre de construire plus de logements abordables. Rien dans ce projet de loi n'est destiné à empêcher des spéculateurs d'acheter, de rénover et de revendre rapidement des maisons dans le but de réaliser un profit. Ces gens surenchérissent pour damer le pion aux familles et font grimper le coût des maisons dans les collectivités partout au pays.
Il n'y a rien non plus dans ce projet de loi pour contrer les offres à l'aveugle ni pour modifier la définition de ce que le gouvernement considère être un logement abordable, car ce qu'il considère être abordable demeure bien au-delà des moyens de nombreux Canadiens. Par ailleurs, aucune enveloppe n'est prévue pour une stratégie nationale du logement « pour les Autochtones, par les Autochtones », que les libéraux ne cessent de promettre, mais qu'ils n'ont jamais concrétisée.
J'aimerais prendre un instant pour saluer l'incroyable équipe de l'Aboriginal Coalition to End Homelessness Society, à Victoria. Cet organisme innove sans cesse afin d'offrir aux Autochtones sans abri vivant en milieu urbain des services et des logements abordables adaptés à leur culture. Cet organisme a besoin d'un financement de base pour continuer à faire ce travail important.
Récemment, l'Aboriginal Housing Management Association de la Colombie-Britannique a lancé un plan visant à montrer comment réaliser avec succès une stratégie nationale du logement « pour les Autochtones, par les Autochtones ». Ce type d'approche fait cruellement défaut. Le gouvernement fédéral doit intervenir et fournir le financement requis pour que les Autochtones aient accès aux logements auxquels ils sont en droit de s'attendre.
À n'en pas douter, les libéraux prendront la parole pour dire que ce projet de loi permettra d'obtenir des résultats en matière de logement, invoquant la taxe sur les logements sous-utilisés. Cependant, après des décennies d'inaction de la part des gouvernements libéraux et conservateurs, et en pleine crise du logement qui ne montre aucun signe d'essoufflement, c'est loin d'être suffisant. Ces mesures n'aideront pas Valma.
Non seulement cette taxe ne constitue qu'un petit élément d'une demi-mesure, mais elle est truffée d'échappatoires. Le projet de loi instaure une taxe annuelle de 1 % sur la valeur des immeubles résidentiels vacants ou sous-utilisés seulement lorsqu'ils appartiennent directement ou indirectement à des personnes non résidentes non canadiennes. Les résidents permanents et les citoyens canadiens sont complètement exemptés, même si leur propriété est vacante. Les propriétés appartenant à des étrangers sont exemptées de cette taxe si quelqu'un déclare qu'elles servent de résidence principale. Il est particulièrement préoccupant que les libéraux aient mentionné qu'ils allaient présenter des règlements afin d'ajouter une autre exemption pour les non-Canadiens propriétaires de résidences secondaires de loisir si ces dernières sont utilisées au moins quatre semaines par année, ce qui réduirait de 130 millions de dollars les revenus annuels tirés de cette taxe. Cette approche est insuffisante et elle arrive trop tard.
Les néo-démocrates feraient des choix différents. Au lieu de protéger les profits des riches spéculateurs qui font grimper le prix du logement, nous mettrions en place une taxe sur les opérations immobilières d'achat et de revente rapide en plus d'investir des sommes considérables dans la construction de 500 000 habitations vraiment abordables. Nous investirions dans les coopératives, le logement social et le logement à but non lucratif.
Tout le monde devrait avoir droit à un logis sûr et abordable. Les gens devraient avoir les moyens de vivre dans les communautés où ils travaillent. Les jeunes devraient avoir les moyens de vivre dans le quartier où ils ont grandi. Les aînés ne devraient jamais être forcés de quitter la communauté dans laquelle ils ont passé leur vie. Pendant que je rédigeais ce discours, j'ai reçu un message d'un aîné qui venait d'être expulsé de son logis et regardait avec effroi le marché des logements. Tous les prix dépassaient son revenu mensuel. C'est une crise qu'affrontent trop de gens de ma collectivité: ils n'ont pas les moyens de payer un logement ni d'acheter une maison, et ils doivent donc déménager, forcés de quitter l'endroit où ils ont toujours vécu.
Si nous voulons régler la crise du logement, il est temps d'oublier les demi-mesures et de poser les gestes audacieux qui s'imposent.
Madame la Présidente, plusieurs choses me font réagir dans l'intervention de la députée. Pour commencer, il faut remonter de plusieurs générations avant de trouver un autre gouvernement fédéral qui a consacré autant de ressources — financières et autres — au logement. Il faut remonter plusieurs dizaines d'années en arrière. Les libéraux ont injecté des sommes historiques dans le dossier du logement.
La députée évoque divers programmes comme les logements coopératifs. Les provinces ont un rôle à jouer, c'est vrai, mais c'est malhonnête que de laisser entendre qu'elles jouent un rôle plus important que le fédéral vu la nature des investissements que fait celui-ci. J'ai déjà été porte-parole de mon parti dans le dossier du logement à l'époque où je siégeais à l'Assemblée législative de ma province, alors je connais bien le rôle des provinces dans ce dossier. Elles doivent collaborer avec Ottawa pour bénéficier des vastes ressources destinées au logement. Il faut que les différents ordres de gouvernement, y compris les municipalités, collaborent avec les organismes à but non lucratif si nous voulons combler une fois pour toutes la grave pénurie de logements.
La députée pourrait-elle nous parler de l'importance de la collaboration avec d'autres organismes?
Madame la Présidente, je suis d’accord. Le gouvernement fédéral doit jouer le premier rôle pour régler la crise du logement. Malheureusement, de plus en plus de Canadiens se retrouvent incapables d’acheter une maison ou de payer leur loyer, et la pandémie a empiré le problème.
Le directeur parlementaire du budget, qui surveille le gouvernement, a indiqué que les libéraux sont en train d’échouer en matière de logement tout en se félicitant de faire un bon travail, et que les personnes ayant des besoins impérieux en matière de logement ont vu leur situation empirer depuis l’application de la Stratégie nationale sur le logement des libéraux. L’an dernier, ma collègue la députée de Vancouver-Est a obtenu des données montrant que la plus grande part du Fonds national de co-investissement pour le logement, soit 74 %, va à l’Ontario et que seule une petite fraction parvient à ma province, la Colombie-Britannique.
Le logement est un droit fondamental, et les libéraux doivent en tenir compte et faire mieux.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue pour son discours très pertinent. Je suis d’accord sur la plupart de ses arguments.
Je suis déçu que les libéraux rejettent le blâme sur les provinces puisque, comme la députée l’a indiqué, nous travaillons en partenariat, et il faut fournir les fonds pour qu’on les investisse sur le terrain. Il semble que les libéraux échouent sans arrêt. La députée a aussi fait allusion au problème du blanchiment d’argent étranger. Je reçois des courriels affirmant qu’il faut mettre des restrictions dans ce domaine, et beaucoup d’aînés me font part de leurs préoccupations.
Je me demande si la députée pourrait parler un peu plus de la question du logement pour les personnes âgées et aussi des problèmes causés par l’inflation parce qu’en plus du logement, le prix de la nourriture et de tout le reste monte aussi. Joindre les deux bouts semble impossible. La députée pourrait-elle nous en dire davantage sur l’inflation?
Madame la Présidente, il y a tant de personnes âgées qui ont du mal à joindre les deux bouts actuellement à cause de la hausse du coût de la vie. Elles m'en parlent tous les jours, en particulier du coût de l'épicerie et des médicaments. C'est l'une des nombreuses raisons pour lesquelles il nous faut un régime d'assurance-médicaments véritablement universel.
Un très grand nombre d'aînés me disent aussi qu'ils viennent de faire l'objet de mesures de récupération des prestations du Supplément de revenu garanti. Ils devront attendre jusqu'en mai pour que le gouvernement corrige ses erreurs issues de sa politique incohérente. Ces aînés sont en difficulté. Je me suis entretenue avec un homme âgé qui logeait dans un motel et qui était sur le point d'être évincé parce que le gouvernement tarde à lui remettre l'argent récupéré de ses prestations du SRG. Ces conversations avec les aînés sont déchirantes. Le gouvernement doit en faire davantage.
[Français]
Madame la Présidente, j'ai beaucoup aimé le discours de ma collègue. Je pense qu'elle constate, dans sa circonscription, tout comme je le constate à Longueuil et partout au Québec, que la crise du logement est l'une des plus graves crises au Canada en ce moment. Il y a la crise sanitaire et la crise climatique, mais il y a également celle du logement.
On apprenait d'ailleurs, il y a deux semaines, par une étude de la Banque Scotia, qui n'est pas un groupe d'extrême gauche qui milite pour le droit au logement ou finance le NPD, qu'il manque 1,8 million de logements au Canada, en ce moment, simplement pour atteindre la moyenne des pays du G7.
Au Bloc québécois, nous pensons qu'il est temps que le gouvernement mesure l'ampleur de la crise et consacre 1 % de son budget total à la crise du logement actuelle.
J'aimerais entendre ma collègue à ce sujet.
[Traduction]
Je remercie le député de sa question, madame la Présidente.
[Français]
Je m'excuse de ne pas être capable de lui répondre en français.
[Traduction]
Je trouve l'idée audacieuse. Il nous faut plus d'idées audacieuses de la part du gouvernement. Malheureusement, son bilan se résume à de grandes promesses sans suite.
Madame la Présidente, je souhaite intervenir ce matin dans le débat sur le projet de loi C‑8, qui mettrait en œuvre les mesures fiscales et les dépenses prévues dans la mise à jour économique et budgétaire présentée en décembre.
Le gouvernement libéral est au pouvoir depuis plus de six ans, et maintenant, nous sommes aux prises avec une crise qui touche à la fois l'inflation, l'abordabilité et la chaîne l'approvisionnement. Sous le gouvernement actuel, les déficits et la dette ont considérablement augmenté. La dette a atteint un sommet sans précédent. En deux ans seulement, le gouvernement a trouvé le moyen de doubler la dette nationale, qui a atteint le chiffre ahurissant de 1,4 billion de dollars. Quarante pour cent des Canadiens vivent d'un chèque de paie à l'autre et sont à 200 $ de l'insolvabilité. Ces mêmes travailleurs canadiens ordinaires sont durement touchés par les décisions du gouvernement libéral. Ils ont vu leur pouvoir d'achat grandement diminué à cause du taux d'inflation le plus élevé depuis 30 ans et des hausses du fardeau fiscal que les libéraux leur ont imposées, notamment avec la taxe sur le carbone et l'augmentation des cotisations au RPC. Après six ans, voilà la triste situation dans laquelle se retrouve le Canada à cause des politiques inefficaces et du manque de leadership de ce premier ministre incompétent.
Que propose le projet de loi C‑8 pour résoudre ces enjeux importants? Très peu, à vrai dire. Il propose surtout de poursuivre l'activité préférée du gouvernement: dépenser, puis dépenser encore. Le projet de loi C‑8 ouvrirait les vannes pour dépenser 71 milliards de dollars supplémentaires. Cela s'ajoute aux quelque 600 milliards de dollars dépensés durant les deux dernières années, dont le tiers n'était même pas lié à la COVID comme l'a déterminé le directeur parlementaire du budget.
Que valent 71 milliards de dollars? Pour mettre les choses en perspective, cela correspond à environ 40 % de plus que ce que le gouvernement distribue aux provinces dans le cadre du Transfert canadien en matière de santé. C'est le double de ce que le gouvernement recueille chaque année avec la TPS. Autrement dit, 71 milliards de dollars constituent une somme faramineuse destinée à de nouvelles dépenses et à de nouvelles dettes. Tout cela pour quoi?
Le directeur parlementaire du budget ne croit pas qu'il soit une bonne idée d'ouvrir les vannes ainsi. Comme il l'a indiqué récemment:
La raison d'être initiale de ces dépenses supplémentaires, soit la relance économique, ne semble plus présente.
La raison d'être n'est plus présente. Cela ne ferait donc qu'attiser le feu de l'inflation et rendre la vie encore moins abordable pour les Canadiens ordinaires.
Parmi les nouvelles dépenses prévues dans le projet de loi C‑8, on retrouve 300 millions de dollars au cours des trois prochaines années pour financer les mesures obligatoires du gouvernement libéral en matière de vaccination. Il y a moins d'un an, le premier ministre écartait l'imposition de telles mesures. Il a ensuite fait volte-face et quand il a imposé ces mesures, elles ont été perçues comme étant temporaires. Or, voilà que nous apprenons qu'elles ne sont pas temporaires, et que le gouvernement a l'intention de les rendre permanentes.
La situation est alarmante. Ces exigences relatives à la vaccination n'ont rien fait pour assurer la sécurité des Canadiens. Elles n'ont que détruit des vies et enlevé à des Canadiens leur gagne-pain. De vaillants Canadiens qui sont respectueux des lois et qui paient leurs impôts, ont perdu leur emploi et sont privés de prestations pour lesquelles ils ont contribué pendant toute leur vie active. Ces mêmes Canadiens ont vu leur droit à la mobilité lésé. En effet, comme ils ne peuvent pas embarquer dans un avion ou un train, leur capacité de voyager librement au pays est entravée, sans parler de leur capacité de voyager à l'étranger.
Nous sommes dans un pays libre et démocratique. Il y a à peine deux ans, si quelqu'un nous avait décrit ce que le gouvernement allait infliger aux citoyens canadiens, personne ne l'aurait cru. Mais voilà où nous en sommes aujourd'hui. Les exigences relatives à la vaccination violent le droit des Canadiens à la confidentialité de leurs renseignements médicaux et elles entravent leur capacité à prendre des décisions liées à leur santé sans subir de pression de l'État. Ces exigences sont punitives, discriminatoires et contraires aux valeurs canadiennes. Qui plus est, elles ne pourraient arriver à pire moment, car les gouvernements de la plupart des pays dans le monde ont pris la direction opposée. Le Royaume-Uni a levé toutes les restrictions. La plupart des pays de l'Union européenne ont levé la totalité ou la majeure partie des restrictions. La majorité des États américains ont levé toutes les restrictions, la plupart il y a déjà un certain temps. La Saskatchewan a annoncé la levée des restrictions. L'Alberta va lui emboîter le pas bientôt, mais le gouvernement du pays, lui, sous la direction du premier ministre, s'y refuse.
Il s'entête plutôt à imposer de nouvelles obligations permanentes et à étendre les exigences relatives à la vaccination au secteur des transports, des mesures qui n'ont et n'auront d'autres effets que d'exacerber les graves problèmes de chaînes d'approvisionnement auxquels nous sommes confrontés. Pour le premier ministre, l'approche n'a rien à voir avec la science, les données ou la capacité d'assurer la sécurité des Canadiens. L'objectif, c'est de diviser les Canadiens pour faire des gains politiques à court terme et d'utiliser la COVID‑19 comme excuse pour accroître considérablement la taille, la portée et le contrôle du gouvernement.
Une telle approche n'est pas inévitable. Dans une grande partie du monde, ce n'est pas ce qui arrive. De ce côté-ci de la Chambre, nous ferons tout pour changer les choses afin que les Canadiens reprennent le contrôle de leur vie face à un État qui va beaucoup trop loin.
Madame la Présidente, je trouve ahurissant que le député d’en face dise que l’on met de l’huile sur le feu alors que son intervention sur les exigences relatives à la vaccination — accusant le premier ministre d’avoir soi-disant mis en place ces exigences dans le but de brimer les libertés des gens — est parfaitement ridicule.
La seule exigence qui préoccupe le député et qui relève effectivement du fédéral est celle concernant la présentation d’un certificat de vaccination pour franchir la frontière du Canada. Soit dit en passant, il faut présenter ce certificat pour se rendre aux États‑Unis dans tous les cas; donc pour revenir au Canada, il faut de toute façon être en possession de ce certificat et l’avoir présenté pour se rendre à l’étranger.
Toutes les autres exigences concernant le port du masque, la fermeture des entreprises et autres relèvent des provinces. Le député le sait bien et pourtant il nous accuse de mettre de l’huile sur le feu.
Madame la Présidente, je tiens à dire en toute déférence que le député d’en face se trompe. En fait, il n’a évoqué qu’une seule exigence relevant du fédéral, mais c’est loin d’être la seule. Dans mon discours, j’ai signalé que si une personne n’était pas entièrement vaccinée, elle ne pouvait pas prendre le train ou l’avion. En outre, les employés sous réglementation fédérale qui ne sont pas vaccinés ne peuvent plus travailler et ont perdu leurs avantages sociaux. Ces mesures sont punitives et ont eu des répercussions douloureuses pour des membres de la population, notamment certains de mes concitoyens, et j’entends défendre leurs intérêts à la Chambre.
[Français]
Madame la Présidente, dans la mise à jour économique, on ne retrouve aucune réponse à la pénurie de main-d'œuvre ni aucune piste de solution ou de réflexion quant à l'augmentation de la productivité.
J'aimerais entendre le point de vue de mon collègue à ce sujet.
[Traduction]
Madame la Présidente, le député a bien raison. Le gouvernement accuse un arriéré considérable dans le traitement des demandes d'immigration de travailleurs qualifiés prêts à se joindre à la population active du Canada. En effet, il s'agit d'un problème grave que le gouvernement, malgré toutes ses dépenses, n'a toujours pas réglé.
Madame la Présidente, cela fait plus d'une semaine que nous parlons des manifestations sur la Colline du Parlement. Ce que dit le député me déçoit. Les mesures de santé publique sont en place pour protéger la population et les travailleurs de la santé ainsi que pour éviter de surcharger le système de santé ou de le mobiliser au détriment des personnes qui ont besoin d'y accéder pour d'autres problèmes de santé.
Je suis tout à fait d'accord pour dire que les transferts aux provinces en matière de santé sont insuffisants. Toutefois, je ferai remarquer que les compressions ont commencé sous le gouvernement conservateur de M. Harper.
J'aimerais que le député parle des besoins dans notre système de santé, de la nécessité de renforcer le système dont tant de Canadiens dépendent et que tant de travailleurs de la santé remettent maintenant en question.
Je suis désolée. Comme beaucoup d'autres, je suis très frustrée. Nous devons protéger les gens. C'est le but des mesures de santé publique.
Madame la Présidente, les mesures liées au statut vaccinal n'ont pas fonctionné, mais je remercie la députée de sa question sur les soins de santé. Je lui rappellerais que, sous le gouvernement Harper, les transferts en santé ont augmenté de 6 % annuellement chaque année jusqu'en 2014.
En ce qui concerne les nouvelles dépenses de 71 milliards de dollars, il n'y a rien pour le système de santé, et ce, malgré le grave problème de capacité qui a mené à certains des confinements et des restrictions mis en place par les gouvernements provinciaux. La capacité aux soins intensifs ne représente que le tiers de celle aux États‑Unis. Parmi les pays de l'OCDE, le pays est en queue de peloton, tout juste devant le Mexique, pour ce qui est de la capacité aux soins intensifs. Toutes les provinces ont demandé au gouvernement d'assumer ses responsabilités. Les partis de l'opposition sont tous d'accord sur cette question et le gouvernement, même s'il dépense 71 milliards de dollars, n'a pas ajouté d'argent pour régler la crise.
Madame la Présidente, je suis heureux de parler du projet de loi, mais je ne peux pas dire que je suis heureux de ce dernier. Toutefois, je commencerai mon intervention en faisant quelques commentaires positifs à son sujet.
Je suis enseignant de profession. Je sais que la mesure législative prévoit, entre autres, de porter de 15 % à 25 % le crédit d’impôt pour fournitures scolaires accordé aux enseignants qui achètent des fournitures à leurs propres frais, y compris des appareils électroniques. Je crois que cela leur permettra de récupérer environ 100 $ pour l'année. C'est l'un des éléments positifs de cette mesure législative. Un autre élément positif est le versement d'à peu près 11 millions de dollars pour améliorer la ventilation dans les écoles britanno‑colombiennes parce que le bien‑être et la santé des élèves sont importants. Enfin, le projet de loi prévoit d'accorder aux entreprises admissibles un crédit d'impôt pour les dépenses visant à améliorer la qualité de l'air.
Le projet de loi offre quelques appâts. Ce n'est pas étonnant. Si l'opposition vote contre le projet de loi, les libéraux nous demanderont comment nous pouvons voter contre une aide aux enseignants et contre toutes ces belles choses prévues dans la mesure. Cependant, ce ne sont pas ces appâts qui nous posent un grave problème, mais l'essentiel du contenu du projet de loi.
Le projet de loi est problématique, entre autres parce qu'il contribuerait à la flambée inflationniste avec des dépenses de 70 milliards de dollars. Depuis le début de la pandémie, des dépenses supplémentaires d'environ 176 milliards de dollars ont été engagées au-delà de celles liées à la COVID. Voilà qui est considérable, d'autant plus que la dette se chiffre actuellement à quelque 1,2 billion de dollars. Blasés, les libéraux diront peut-être que, pour ce montant, il suffit d'imprimer plus d'argent et que cela ne changera pas grand-chose. Or, les répercussions se font véritablement sentir aux tables de cuisine, dans les foyers, chez les aînés et les jeunes, et pour tout le monde partout.
Les politiques du gouvernement actuel, qui n'a plus le contrôle de ses dépenses, ont une incidence sur le coût de la vie. En ce moment, le taux d'inflation est d'environ 5 %. Au cours de la dernière année, le taux d'augmentation des salaires a été d'environ la moitié, soit 2,4 %. Par conséquent, les gens peinent à payer leurs factures et ils ont plus en plus de mal à faire leurs achats. J'ai été faire des courses hier ou avant-hier avec mon épouse et j'ai remarqué que les prix montent, chez Costco et dans tous les magasins. Les libéraux repousseront les reproches qu'on leur adresse en évoquant les problèmes de la chaîne d'approvisionnement, arguant qu'il s'agit d'un problème mondial.
Il est indéniable que leurs dépenses effrénées ont des répercussions. Le directeur parlementaire du budget a été très clair à ce sujet lorsqu'il a déclaré que « [l]a raison d'être initiale de ces dépenses supplémentaires, soit la relance économique, ne semble plus présente ». Les déficits gouvernementaux ont le potentiel de contribuer à l'inflation, et c'est prouvé. Depuis leur arrivée au pouvoir, les libéraux ont plus que fait doubler la dette. Si on songe à tous les premiers ministres qui ont été en fonction, on constate que c'est sous l'actuel premier ministre que la dette a plus que doublé.
Quel problème cette situation pose-t-elle? Cela me rappelle les années 1980 et 1990, quand près du tiers des recettes fiscales, toutes sources confondues, y compris l'impôt sur le revenu et sur les gains en capital, était consacré au service de la dette qui s'était accumulée. Les dépenses débridées entraînent des conséquences, et la situation n'ira qu'en s'aggravant parce que les taux d'intérêt n'ont jamais été aussi bas qu'à l'heure actuelle. Toutefois, lorsqu'ils recommenceront à monter — comme le gouverneur de la Banque du Canada l'a mentionné —, la dette s'alourdira, et il faudra davantage de recettes fiscales de la part des contribuables pour que le gouvernement paie les intérêts.
Or, plus on consacre d'argent au service de la dette, moins il en reste pour les autres postes budgétaires, comme les soins de santé et l'infrastructure. Tous ces éléments ont une incidence réelle. Le coût de la vie augmente de 1 000 $ uniquement à cause de l'inflation, et c'est sans compter les centaines de dollars supplémentaires versés aux particuliers cette année en prestations au titre du Régime de pensions du Canada. La situation est difficile, et c'est au gouvernement qu'il faut en imputer la responsabilité.
Alors que je conduisais dans la région de Vancouver, dans Pitt Meadows—Maple Ridge, j'ai constaté que l'essence se vendait 1,78 $ le litre. Dans la vallée du bas Fraser, une personne qui conduit une camionnette pour se rendre au travail doit prévoir 200 $ pour faire le plein. S'il est nécessaire de faire le plein toutes les semaines, c'est très coûteux. Cependant, il est intéressant de noter que lorsque la demande baisse, les prix baissent, et que lorsque la demande augmente, les prix augmentent. La demande mondiale pour le pétrole et le gaz est à la hausse, mais le gouvernement libéral est d'avis que c'est une industrie du passé qu'il faut abandonner.
Le Canada se classe au troisième rang mondial des pays ayant les plus importantes réserves prouvées de pétrole et de gaz. Or, les libéraux veulent éliminer ce secteur progressivement. Dix pour cent de l'économie canadienne en dépend: on parle de revenus de centaines de milliards de dollars et de centaines de milliers d'emplois. Pourtant, il faudrait abandonner progressivement le secteur parce qu'il ne serait pas acceptable. Même si nous fournissons une partie de l'énergie la plus propre du monde, les libéraux préfèrent fermer ce secteur aux nombreux emplois et importer l'énergie de l'Arabie saoudite ou d'autres pays par pétroliers au lieu de la produire ici, au Canada. C'est une vraie honte.
Présentement, des gens sont dans la rue pour manifester partout au Canada. Les gens sont très en colère contre les orientations et les actions du gouvernement. Les libéraux qualifient les gens non vaccinés d'« antivaccins » et, dans le rapport, la ministre des Finances affirme qu'environ 20 % de la population n'est pas vaccinée. Eh bien, 20 % de la population équivaut à plus de 7 millions de Canadiens, et le premier ministre, dans le cadre d'une entrevue donnée au Québec, a affirmé qu'il se demandait s'il fallait tolérer ces gens-là. Ce sont des propos irresponsables, incendiaires et inacceptables. C'est tout à fait déplacé. Je n'en croyais pas mes oreilles. C'est terrible et c'est pour cette raison que les gens sont frustrés.
Je sais que les libéraux pointeront du doigt les rares personnes radicalisées et, oui, il y aura toujours des extrémistes, mais on sent la colère. Les gens en ont assez. Ils ont perdu leur emploi. Comment se sentiraient les députés d'en face s'ils perdaient leur emploi? C'est ce qui arrive à des dizaines de milliers de personnes. Bon nombre des camionneurs dehors ont perdu leur gagne-pain parce qu'ils ne peuvent plus traverser la frontière. Cela a un impact sur la chaîne d'approvisionnement et sur la montée de l'inflation et des prix, mais aussi sur les emplois et sur l'économie du pays. Les gens sont en colère.
On peut bien dire que c'est une question de santé, mais les gens doivent être libres de prendre les décisions qu'ils veulent en ce qui concerne leur santé. C'est ce que nous croyons.
J'ai reçu deux doses de vaccin mais, ô surprise, j'étais absent ces dernières semaines parce que ma femme et moi avions attrapé la COVID. Une personne vaccinée peut être tout autant porteuse de la maladie qu'une personne non vaccinée. J'aimerais lire la lettre suivante avant de conclure. Elle vient d'une avocate de 35 ans. Elle écrit qu'elle est une ultramarathonienne et qu'elle court huit, neuf, voire dix heures par jour. Avant cela, elle avait été athlète dans une université ontarienne. Ce serait un euphémisme d'affirmer qu'elle a toujours été en forme. Elle ne souffrait d'aucun problème de santé préexistant, mais après avoir été vaccinée, elle a commencé à éprouver des douleurs à la poitrine et, même en marchant, passé un seuil maximum, son rythme cardiaque doublait ou triplait. En ce moment, elle est une trentenaire qui souffre de douleurs cardiaques chroniques.
Elle est constamment en douleur et elle perd le souffle même en marchant lentement. Elle ajoute qu'elle n'est pas une adepte des théories du complot. Par ailleurs, elle gagne beaucoup d'argent à défendre les plus grandes sociétés pharmaceutiques, et elle sait donc que personne n'est à l'abri de l'erreur et que parfois on ne...
Le temps de parole du député est écoulé, mais il pourra intervenir à la période des questions et observations.
Nous passons aux questions et observations. Le whip du gouvernement a la parole.
Madame la Présidente, le député semble très préoccupé par l’inflation. J’aimerais lui poser une question très simple. Il a fait campagne en promettant de dépenser beaucoup plus d’argent que ce que le Parti libéral s’était engagé à dépenser durant la dernière campagne électorale. Pourquoi?
Madame la Présidente, nous ne pouvons pas croire que les libéraux disent ça. Durant la campagne électorale de 2015, ils ont annoncé un déficit de 10 milliards de dollars. Qu’est‑il arrivé? Le déficit a été de 30 milliards, et c’était avant la pandémie de COVID. Ils prétendent aujourd’hui que les dépenses sont hors de contrôle à cause de la pandémie, alors qu’ils avaient perdu le contrôle bien avant. Ils ne nous ont pas donné l’heure juste à l’époque, et ils ne le pourront pas plus à l’avenir. Voilà ce que j'en pense.
Madame la Présidente, j’ai entendu le député utiliser les mots « incendiaires » et irresponsables » pour décrire les propos qu’il a entendus de la part du gouvernement.
Le député condamnera-t-il aujourd’hui, au Parlement, les actions de ses propres collègues qui ont encouragé les comportements violents et haineux dont nous avons été témoins dans la capitale de notre pays et dans d’autres villes du pays? Les manifestants ont posé des actes racistes et antisémites ainsi que d'autres gestes, avec le soutien de députés conservateurs, notamment de l’un de ses collègues qui s’est tenu devant un drapeau portant des croix gammées. Mon collègue condamne‑t‑il ces actions qui sont profondément troublantes pour tant de Canadiens de partout au pays?
Madame la Présidente, les conservateurs et moi-même n’appuyons aucune forme d’extrémisme, quelle qu’en soit la source. Je n'appuie assurément pas ce genre d'actes.
Les gens ont le droit de manifester et d’être écoutés. Ils veulent s’exprimer. Ils sont ignorés et étiquetés. Les médias ont annoncé qu’une arrestation avait eu lieu à Toronto lors d’un rassemblement parce qu’une bombe fumigène avait été lancée. Elle l’a été par un contre-manifestant. À Vancouver, d’où je viens, plusieurs personnes qui manifestaient contre le convoi ont été arrêtées.
Je crois que les gens doivent être entendus et écoutés. J’encourage le député à aller parler à certains manifestants, à aller à leur rencontre et à discuter avec eux. Ce serait un bon début.
[Français]
Madame la Présidente, on a vu que la mise à jour économique maintient l'indexation du transfert canadien en santé à 3 %. C'est en deçà de l'augmentation annuelle des coûts des soins.
On sait que le gouvernement fédéral finançait 50 % des dépenses en santé dans les années 1970. Depuis, il n'a cessé de réduire sa part et n'en est plus aujourd'hui qu'à 22 % des dépenses.
En ce moment, le Québec et les provinces canadiennes réclament, à l'unanimité, une augmentation du transfert de 28 milliards de dollars, ce qui couvrirait 35 % des dépenses de santé et représenterait une indexation de 6 %. Qu'en pense mon collègue?
Madame la Présidente, c'est vraiment un problème. Les répercussions de l'inflation dans le domaine de la santé touchent aussi les personnes âgées qui ont des revenus fixes, puisque l'inflation des prix augmente beaucoup plus que ce qu'elles reçoivent. L'appui du gouvernement se détériore parce qu'il ne contrôle pas l'économie et ses dépenses.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole aujourd’hui au sujet du projet de loi C-8. Je vais passer en revue les mesures prévues dans ce projet de loi.
La ministre des Finances a déposé la mise à jour économique et budgétaire au Parlement en décembre dernier. Le projet de loi C-8 mettrait en œuvre certaines dispositions prévues dans celle‑ci. Ce projet de loi prévoit un certain nombre de mesures, entre autres, plusieurs modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu, l’adoption d’une nouvelle Loi sur la taxe sur les logements sous- utilisés, le financement de diverses mesures liées à la COVID, dont l’achat de tests de dépistage, et, enfin, des modifications à la Loi sur l’assurance‑emploi. La mise à jour économique présentée l’an dernier prévoyait également une augmentation des dépenses gouvernementales d’environ 70 milliards de dollars qui viennent s’ajouter à la dette nationale.
Depuis le début de la pandémie, le gouvernement a accumulé des dépenses et une dette totalisant des centaines de milliards de dollars. Le budget de 2021 prévoyait un déficit de 354 milliards de dollars pour l’exercice de 2020-2021 et de 154 milliards de dollars de plus pour l’exercice de 2021-2022. Soulignons toutefois que la dette contractée par le gouvernement au cours de ces deux dernières années n’est pas entièrement attribuable à la pandémie. En fait, environ 176 milliards de dollars des nouvelles dépenses déficitaires n’ont rien à voir avec la pandémie.
Je me souviens de l’époque où le premier ministre avait promis de façon audacieuse, mais modeste, qu’il ne produirait que quelques petits déficits de 10 milliards de dollars pour appuyer des projets d’infrastructure. À l’époque, les Canadiens l’ont cru. Nous savons tous où cette promesse s’est retrouvée: en milliards de petits morceaux de papier au fond de la déchiqueteuse du Cabinet du premier ministre.
Il est évident que nous ne pouvons pas confier au gouvernement libéral la gestion responsable des finances du pays. C’est une chose pour un gouvernement d’emprunter de l’argent pendant une situation d’urgence, mais il ne peut pas se servir de cette carte de crédit pour des initiatives qui n’ont rien à voir avec la pandémie. Le gouvernement se sert de la pandémie pour cacher les augmentations massives de ses dépenses. Selon le directeur parlementaire du budget, cette dernière augmentation est inutile. Il a affirmé que « la raison d’être initiale de ces dépenses supplémentaires, soit la relance économique, ne semble plus présente ».
En fait, nous ne discuterions pas d’un nouveau déficit de 70 milliards de dollars si le gouvernement libéral avait bien géré la pandémie et s’il n'avait pas exploité la situation au cours des deux dernières années.
Où ce déficit effréné nous a-t-il entraînés? Notre dette nationale a maintenant atteint 1,2 billion de dollars et a produit un taux d’inflation record. Au Comité des finances, lorsqu’on lui a demandé si les déficits du gouvernement pouvaient contribuer à l’inflation, le directeur parlementaire du budget a répondu clairement qu’en effet, ils le pouvaient. Nous faisons face au taux d’inflation le plus élevé depuis 30 ans. L’essence a augmenté de 34 %. Le prix des logements a augmenté de près de 27 %. Le sucre a augmenté de 20 %. Le bœuf et le bacon ont augmenté de 17 %, et les carottes de 13 %. Même le café a augmenté de 10 %.
On rapporte que près de 60 % des Canadiens ont de la difficulté à acheter de la nourriture pour leur famille et que seulement 34 % d’entre eux croient que leur situation s’améliorera dans cinq ans. On ne peut donc pas s’étonner si, en matière d'économie, le Canada affiche l’un des niveaux d’optimisme les plus bas au monde, qui est bien en deçà de la moyenne mondiale. Je crois que c’est la raison pour laquelle nous assistons à des manifestations de masse partout au pays, même sous les fenêtres de la Chambre, et que des milliers de personnes bordent les rues et les autoroutes pour appuyer les manifestants.
Les Canadiens veulent de l’espoir et un avenir. En mars 2020, on leur a demandé deux semaines pour aplatir la courbe. Ils ont maintenant donné deux ans. Ils attendent encore et toujours le plan de relance de l’économie qui les ramènera au travail et à la vie normale. Malheureusement, ce plan n’existe pas.
Je tiens à préciser que les conservateurs ont toujours compris qu’en demandant aux Canadiens de rester chez eux et de fermer leurs entreprises, nous devions leur accorder un soutien financier. Voilà pourquoi nous avons appuyé les mesures qui ont aidé les Canadiens et les entreprises canadiennes. Voilà pourquoi nous avons appuyé les dépenses qui ont vraiment aidé les Canadiens durement touchés par la pandémie. Voilà pourquoi les députés conservateurs ont été présents à toutes les étapes du processus et ont proposé des solutions pour combler les lacunes des programmes de soutien et pour mieux répondre aux besoins des travailleurs et des entreprises.
Cependant, nous avons aussi compris qu’il fallait à la fois soutenir les entreprises et les travailleurs pour qu'ils puissent reprendre leurs activités et retourner au travail lorsqu'il était sécuritaire de le faire. Le printemps dernier, le directeur parlementaire du budget a fait remarquer qu’une part importante des dépenses prévues dans le budget des libéraux ne stimulerait ni l’emploi ni la croissance économique. Malheureusement, le gouvernement a continué à faire des dépenses effrénées pour financer ses priorités partisanes. Il a continuellement produit des déficits; il n’a jamais essayé de contrôler la dette nationale et les dépenses, et maintenant nous en souffrons tous.
Pendant le débat sur le projet de loi d’exécution du budget, j’ai fait remarquer que le budget de 2021 n'assurerait pas aux Canadiens une prospérité future, mais qu'il les préparait plutôt à un échec postpandémique à long terme. Il semble bien que nous nous y trouvions maintenant. Les libéraux ont fait de nombreux faux pas relativement à leurs dépenses pendant la pandémie, et les Canadiens en font les frais, car le coût de la vie grimpe en flèche sous le gouvernement actuel.
Comme je l’ai dit plus tôt, les Canadiens ont de plus en plus de mal à joindre les deux bouts. Les familles paieront près de 1 000 $ de plus pour leur épicerie cette année. Ils ont du mal à subvenir aux besoins de leurs enfants aujourd’hui, alors ils n'ont certainement pas les moyens d'épargner pour leur avenir. Les jeunes sont obligés de vivre dans le sous-sol de leurs parents parce qu’ils n’ont pas les moyens d’acheter une maison. Le coût du logement a grimpé de 85 % au cours de ces six dernières années, dont 25 % au cours de l’année dernière seulement. L’économiste en chef de l’Association canadienne de l’immeuble a affirmé qu’il s’agit de la plus forte augmentation de tous les temps.
Les aînés qui ont un revenu fixe n’ont pas les moyens de faire leur épicerie, car le prix des aliments augmente rapidement. Les travailleurs paient de plus en plus cher pour se rendre au travail, parce que le prix de l’essence grimpe en flèche.
Sous la direction du premier ministre, le Canada a systématiquement eu l’un des taux de chômage les plus élevés des pays du G7, en plus de connaître un déclin économique record. En fait, le gouvernement libéral est celui qui a dépensé le plus et obtenu le moins de résultats parmi les pays du G7. Maintenant plus que jamais, les Canadiens ont besoin d’un gouvernement qui établisse des politiques budgétaires réfléchies, ciblées et efficaces au lieu de traiter ses propres objectifs partisans en priorité.
Nous avons besoin de politiques qui aident les Canadiens à retourner au travail. Nous avons besoin de politiques qui soutiennent tous les secteurs dans toutes les provinces du pays. Par exemple, l’industrie pétrolière et gazière, qui emploie des milliers de travailleurs canadiens, favorise la croissance économique et génère des revenus qui soutiennent les programmes sociaux et l’infrastructure, comme les écoles et les hôpitaux. Nous avons besoin de politiques qui donnent la priorité aux Canadiens.
Les conservateurs s’opposent au projet de loi C‑8, car il ajouterait inutilement 70 milliards de dollars en nouvelles dépenses inflationnistes à un déficit déjà écrasant.
Madame la Présidente, je remarque que le discours de ma collègue est empreint de parti pris et qu’elle passe sous silence tous les aspects positifs. Elle dit qu’il n’y a rien de bon dans le projet de loi C‑8 et que l’on gaspille des milliards de dollars. Si elle y regardait de plus près, elle constaterait que le projet de loi C‑8 prévoit d’importantes mesures de soutien financier pour les écoles, qui sont cruciales, et pour le milieu des affaires, qui l’est tout autant.
Elle n’a pas non plus parlé des bonnes nouvelles, comme le fait que tous les emplois qui ont été perdus pendant la pandémie, soit plus de 3 millions d’emplois, sont revenus à 108 %. En guise de comparaison, ceux des États‑Unis ne sont revenus qu’à 84 %.
J’aimerais qu’elle nous parle des bons éléments du projet de loi C‑8 qui aideront les Canadiens, les écoles, les enfants, les groupes communautaires, et ainsi de suite. Veuillez s’il vous plaît souligner un peu les points positifs de temps à autre.
Je rappelle au secrétaire parlementaire que, comme je suis certaine qu’il ne s’adressait pas à moi à la fin, c’est à moi qu’il doit adresser toutes ses questions et observations.
La députée de Sentier Carlton—Eagle Creek a la parole.
Madame la Présidente, je suis certaine que le député aimerait que je parle de façon positive d’une mesure à propos de laquelle il n’y a pas grand-chose de bon à dire.
En fin de compte, ce projet de loi ne fera rien pour assurer la prospérité à long terme des Canadiens, comme je l’ai dit. Il ne fera rien pour contrer la hausse rapide de l’inflation qui touche des millions de Canadiens et les rapproche de plus en plus de l’insolvabilité financière. Au lieu de cela, ce projet de loi propose de dépenser davantage pour une économie canadienne réinventée qui s’appuie sur des idées économiques risquées et qui laisse pour compte notre économie et les Canadiens.
[Français]
Madame la Présidente, en écoutant nos amis conservateurs, nous constatons toujours leur obsession pour l'inflation.
C'est évidemment important, l'inflation, mais parlons spécifiquement de la crise du logement. Comme je l'ai mentionné tantôt, il manque 1,8 million de logements au Canada pour atteindre la moyenne des pays du G7, selon la Banque Scotia. De plus, 500 000 ménages au Québec ont des besoins impérieux en logement et cela fait 30 ans que le fédéral s'est désengagé du logement social.
Ce que nous voyons en ce moment, c'est que le gouvernement investit dans le privé pour créer des logements abordables à 2 200 $ à Montréal. Cela n'a absolument pas de bon sens. Pour faire face à cette crise majeure, il faudra que, d'une façon ou d'une autre, le gouvernement investisse de l'argent, et ce, même s'il est possible que cela contribue à faire augmenter l'inflation.
Ma collègue considère-t-elle la crise du logement comme assez grave et importante pour que le gouvernement investisse de l'argent, quitte à ce que l'inflation augmente un peu? Les conservateurs sont-ils prêts à cela?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous savons que le marché de l’habitation pour les nouveaux arrivants continue de se détériorer sous le gouvernement libéral actuel. Un rapport récent de la Société canadienne d’hypothèques et de logement révèle une tendance continue au ralentissement des mises en chantier partout au pays, une baisse de 22 % ayant été affichée au mois de décembre par rapport au mois précédent. Cela aggravera le problème.
Comme le député l’a mentionné, le Canada est aux prises avec un problème d’offre de logements, que le gouvernement libéral n’a jamais réussi à régler. Les libéraux n’ont aucun plan pour faire face à la crise du logement. Au lieu de trouver un moyen d’imposer une taxe sur le logement, le gouvernement devrait plutôt s’efforcer de veiller à ce que des maisons soient construites au Canada. Nous continuerons de défendre les droits des Canadiens laissés pour compte par le gouvernement libéral actuel.
Madame la Présidente, 11 personnes se suicident chaque jour au Canada. Un tiers de ces décès surviennent chez des personnes de 45 à 59 ans. Le suicide est la deuxième cause de décès chez les personnes de 15 à 34 ans. Les hommes sont trois fois plus susceptibles que les femmes de se suicider.
Notre bon collègue de Timmins—Baie James a présenté une motion concernant un plan d’action national pour la prévention du suicide qui a été adoptée à l’unanimité à la Chambre en mai 2019. Le Groupe de collaboration pancanadien sur la prévention du suicide veut que ce plan se concrétise. Aujourd’hui, j’espère que nous pourrons nous entendre à ce sujet et travailler ensemble.
Ma collègue est-elle d’accord pour dire que le gouvernement doit mettre ce plan en œuvre immédiatement, afin de mettre un baume sur le deuil et le traumatisme des personnes qui ont été touchées par le suicide d’un être cher?
Madame la Présidente, je conviens, comme le député, qu’il est très important de créer une stratégie nationale pour s’occuper de la santé mentale et de l’augmentation du nombre de suicides dans tout le pays. Comme un membre de ma famille s’est suicidé, je suis absolument d’accord pour dire qu’il faut faire davantage.
Madame la Présidente, au nom des résidants de Coast of Bays—Central—Notre Dame, je remercie l’honorable Erin O’Toole pour les services qu’il a rendus à notre parti et pour les sacrifices que son épouse Rebecca et lui ont faits en dirigeant l’opposition officielle. Il s’agit d’un énorme défi lorsque les choses vont bien, et c'est encore pire durant une pandémie.
C’est ma première intervention à la Chambre depuis que notre cheffe intérimaire, l’honorable Candice Bergen, a commencé à assumer son nouveau rôle...
Je tiens à rappeler au député qu’il ne doit pas désigner les personnes par leur nom. Il peut les désigner par leur circonscription ou leur poste, mais pas par leur nom.
Le député de Coast of Bays—Central—Notre Dame a la parole.
Madame la Présidente, je vous remercie de me rappeler à l’ordre.
J’offre mes meilleurs vœux à notre cheffe intérimaire qui guidera le parti dans une direction solide pour le pays.
J’interviens ici pour parler du projet de loi C‑8. La plupart des Canadiens sont stupéfaits des dépenses qu'a faites le gouvernement ces deux dernières années. Lorsque je m’entretiens avec mes concitoyens de Coast of Bays—Central—Notre Dame, ils n'ont de cesse de me dire que nos enfants et nos petits-enfants devront payer la note. C’est tout à fait vrai, et la préoccupation supplémentaire à court terme est que nous payons maintenant pour cela avec une inflation galopante. La mise à jour économique et budgétaire de 2021 ajoute 70 millions de dollars pour alimenter ce feu. Les personnes âgées et à revenu fixe ne peuvent tout simplement pas suivre le rythme et elles doivent faire des choix difficiles, notamment entre acheter leurs médicaments, chauffer leur maison et mettre de la nourriture sur la table.
Je connais très bien cette situation. Bon nombre de mes concitoyens vivent ce cauchemar. L’inflation liée au prix des aliments et du carburant atteint des sommets, en particulier dans ma province. L’essence coûte 1,71 $ le litre aujourd’hui à Gander et à Grand Falls-Windsor. La famille moyenne au Canada paiera 1 000 $ de plus pour l’épicerie en 2022. C’est une moyenne pour le Canada. Je soupçonne que ce sera beaucoup plus que cela dans les régions éloignées comme l’île Fogo, la péninsule de Connaigre et la péninsule Baie Verte. Les dépenses supplémentaires du gouvernement font grimper inexorablement les prix pour mes concitoyens.
N’oublions pas l’effet inflationniste de la taxe sur le carbone, surtout dans les régions éloignées comme Terre‑Neuve‑et‑Labrador. Ainsi, les membres les plus vulnérables de notre population portent le fardeau parce que ceux qui ont profité de la stimulation excessive de l’économie par le gouvernement ont plus d’argent pour acheter moins de biens.
Les petites entreprises de Coast of Bays—Central—Notre Dame sont ébranlées par la hausse des coûts de main-d’œuvre et du coût des produits qu’elles vendent. Selon la Chambre de commerce du Canada, parmi nos petites entreprises, une sur six fermera probablement ses portes cette année, mettant ainsi un million de Canadiens au chômage. Les petites entreprises moyennes ont contracté 500 000 $ de dette supplémentaire, ce qui met en péril tout ce pour quoi leurs propriétaires ont travaillé pendant toute leur vie. L’anxiété des propriétaires de petites entreprises est à son comble, et aucune voie claire pour la relance de l'économie ne leur est offerte.
La Grande-Bretagne et d’autres pays européens ont saisi que nous sommes maintenant dans une situation d'endémie, mais ils rouvrent leur économie pour que les petites entreprises puissent avoir une chance de survivre et de commencer à rembourser la dette qu’elles ont accumulée. En Grande-Bretagne, des tests rapides sont en vente dans les dépanneurs depuis des mois afin que les particuliers puissent gérer les mesures qu’ils doivent prendre par rapport à la COVID sans avoir à exercer une pression indue sur le réseau de la santé.
Le projet de loi C‑8 autorise 1,72 million de dollars pour assurer la disponibilité de tests de dépistage du coronavirus supplémentaires. Je pense que le gouvernement est un peu en retard lorsqu’il s’agit d’offrir des tests comme ceux qui sont disponibles en Europe. Par conséquent, nous accusons un retard considérable par rapport à nos partenaires du G7 en ce qui concerne la réouverture de notre économie. Le projet de loi C‑8 met certainement en évidence l’incapacité du gouvernement à tirer parti des tests rapides pour préserver la fluidité de notre économie et les emplois des travailleurs.
Un peu plus loin dans ce projet de loi, j'aperçois une disposition qui propose un crédit d’impôt remboursable pour remettre la redevance sur les combustibles aux agriculteurs. L’idée n’est pas mauvaise. Toutefois, je ne comprends pas comment on a pu oublier les pêcheurs commerciaux. Cette disposition aurait pu être élargie aux entreprises de pêche. Le gouvernement n’est-il pas conscient que l’industrie de la pêche dans les circonscriptions comme Coast of Bays—Central—Notre Dame est cruciale pour nourrir la population? Un article paru dans le National Post en 2018 révélait que les effets de l’augmentation de la taxe sur le carbone sur l’industrie de la pêche risquaient de nuire à la compétitivité de cette dernière.
C’est ce que nous constatons maintenant. Le pétrole est actuellement à près de 93 $ le baril et on prévoit qu’il dépassera largement les 100 $ cette année, voire les 200 $ le baril dans quelques années. Les effets de l’augmentation rapide du prix du pétrole et de la taxe sur le carbone mettront à rude épreuve les entreprises de pêche de Coast of Bays—Central—Notre Dame et, en fait, de toutes les régions côtières du Canada. Ce projet de loi devrait reconnaître le préjudice subi par nos pêcheurs et accorder à l’industrie de la pêche un crédit d’impôt semblable à celui offert au secteur agricole. Ne pas accorder l’industrie de la pêche des crédits d’impôt sur les combustibles montre à quel point le gouvernement est déconnecté des pressions que la hausse de la taxe sur les combustibles exerce sur les pêcheurs. Le combustible n’est pas un luxe pour l’industrie de la pêche. Les pêcheurs ne peuvent pas se contenter de transférer la taxe sur le carbone aux consommateurs, car ils sont liés par un accord de fixation des prix de leurs prises en fonction du marché.
Le gouvernement pourrait profiter de l’occasion et utiliser un projet de loi comme le projet de loi C‑8 pour offrir une exemption complète de la taxe sur le carbone aux entreprises de pêche commerciale.
Je tenais simplement à souligner comment le projet de loi C‑8 aurait pu aborder ce danger inflationniste.
Des projets de loi comme celui-ci aident quelques personnes dans notre pays, mais négligent d’aider la plupart des gens et, au bout du compte, nous payons plus cher pour tout. De plus, ce genre projet de loi qui incorpore tant de points sans rapport les uns avec les autres qui doivent être adoptés collectivement est injuste pour ceux qui doivent voter. Ce projet de loi couvre tellement d’enjeux sans rapport les uns avec les autres qu’il n’a aucun sens.
À ce propos, cet assortiment de mesures fiscales et de dépenses apporte même à la Loi sur l’assurance-emploi une modification qui concerne les travailleurs saisonniers. Mon cerveau s’est embrouillé lorsque j’ai essayé de comprendre la partie 7, qui traite des changements apportés aux prestations d’assurance-emploi des travailleurs saisonniers. De nombreuses circonscriptions rurales du Canada ressemblent à Coast of Bays—Central—Notre Dame et dépendent des emplois de secteurs saisonniers, et les modifications à la Loi sur l’assurance-emploi sont très préoccupantes.
Au fil du débat, j’espère obtenir des précisions sur la partie 7 de ce projet de loi. Il incombe au gouvernement d’expliquer en termes simples aux Canadiens ce que son projet de loi signifie afin qu’ils puissent le comprendre. Ce ne sont là que quelques éléments concernant mes concitoyens qui font que le projet de loi C‑8 est inacceptable.
Dans une perspective canadienne plus large, le gouvernement a proposé 176 milliards de dollars de nouvelles dépenses qui n’ont aucun rapport avec la COVID‑19. La dette nationale a maintenant atteint le chiffre ahurissant de 1,2 billion de dollars. Ce n’est pas de bon augure pour l’idée selon laquelle « le budget s’équilibrera de lui-même ».
Je suis heureux de faire partie d’une équipe qui se bat pour que le coût de la vie reste bas pour nos personnes âgées, nos familles et les personnes à revenu fixe. Je suis reconnaissant de l’occasion qui m’est donnée de parler en leur nom.
Madame la Présidente, en ce qui concerne le point que notre collègue a soulevé à propos du projet de loi C‑8, plus précisément au sujet des petites entreprises, ne reconnaît-il pas les nombreux programmes différents que nous avons mis en œuvre, en particulier le prêt de 60 000 $, dont une partie est non-remboursable? Ne convient-il pas que cela a été très utile pour amener nos petites entreprises au point où elles en sont aujourd’hui?
Madame la Présidente, il ne fait aucun doute que le prêt de 60 000 $, assorti d’une remise de 20 000 $, a aidé les petites entreprises canadiennes.
Cependant, l’autre aspect de la question est que les dépenses massives et l’afflux d’argent fraîchement imprimé dans l'économie ont provoqué une hausse des coûts de main-d’œuvre ainsi qu'une inflation du prix des produits et des biens dont les entreprises ont besoin pour fonctionner. En outre, la période inutilement longue de versement de la PCU a démoralisé les travailleurs des petites entreprises, qui se sont dit qu’il était tout aussi facile de rester à la maison que d’aller travailler.
Vous avez créé une inflation massive des salaires qui écrase les petites entreprises.
Je tiens à rappeler au député qu’il doit adresser ses questions et ses observations à la présidence et non directement à la députée. Il voudra peut-être s’abstenir d’utiliser le mot « vous ».
Madame la Présidente, mon collègue a beaucoup parlé des conséquences de la pandémie pour les entreprises. Cependant, son parti, le Parti conservateur, a toujours voté contre toute aide destinée aux entreprises et contre les programmes d’aide pendant la pandémie.
Le gouvernement libéral a réduit l’aide aux entreprises. Le NPD se bat pour que ces mesures soient remises en place. Mon collègue croit-il que nous devons maintenir les programmes de soutien dans le contexte pandémique pour sauver les petites entreprises?
Madame la Présidente, j’aimerais remercier ma collègue pour sa question, mais je ne veux pas la remercier pour son appui aux politiques du gouvernement fédéral.
Ce dont nous avons besoin actuellement, c’est de la relance de notre économie. C’est ce que mes concitoyens me disent. Ils veulent que la pandémie soit derrière nous. Ils sont fatigués, brisés et démoralisés, et leur santé mentale en souffre.
Ma collègue devrait penser aux personnes qu’elle représente. Elles lui disent exactement ce que j’entends. Ce sont elles qu’elle devrait défendre.
[Français]
Madame la Présidente, le Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes offre des prêts sans intérêt pouvant aller jusqu'à 60 000 $. Au départ, il était prévu que le remboursement du solde devait se faire au plus tard le 31 décembre, ce qui permettait de faire radier jusqu'à 33 % du montant du prêt.
Cependant, au Québec, nous voyons que presque le quart des PME risque de ne pas survivre et nous pensons qu'il faut en faire plus. Nous avons par exemple proposé d'augmenter la part radiée des prêts consentis aux plus petits commerces ou à ceux dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil. Qu'en pense mon collègue?
[Traduction]
Madame la Présidente, mon collègue a soulevé d’excellents points.
Je me suis entretenu avec de nombreux propriétaires de petites entreprises qui ressentent la pression. Ils craignent de ne pas pouvoir rembourser ces prêts à temps. Ils peuvent à peine garder leurs portes ouvertes, car notre économie est au point mort.
Si le gouvernement n’agit pas sous peu et ne suit pas l’exemple de nos collègues européens, ces entreprises vont faire faillite. Elles peuvent à peine maintenir leur flux de trésorerie à l’heure actuelle, et encore moins rembourser ces prêts dans deux ans.
[Français]
Madame la Présidente, cela me fait plaisir de m'adresser à la Chambre au sujet de la mise à jour économique proposée dans le projet de loi C‑8. Cependant, cela ne me fait pas plaisir de dire que ce dernier est à peu près aussi famélique que le discours du Trône: il y manque beaucoup de choses.
Le projet de loi propose des éléments intéressants, à savoir des crédits pour la ventilation, le transport pour les habitants des régions éloignées, les soins médicaux et les fournitures scolaires, et les retours de redevance sur les combustibles agricoles. Il y a là des éléments qui peuvent avoir du sens. Cependant, j'attire l'attention et la vigilance du gouvernement fédéral sur le besoin de bien faire attention aux champs de compétence et de travailler en collaboration avec Québec et les autres provinces sur plusieurs de ces aspects.
Dans la mise à jour économique, on parle aussi d'imposer une taxe de 1 % sur les logements inoccupés. On est tous conscients que les logements inoccupés sont un grand problème et nous ne pouvons donc pas vraiment nous opposer à une telle mesure. Par contre, nous devons lever le drapeau rouge, ou du moins orange, sur le fait que cela va encore une fois toucher à certaines compétences. J'enjoins donc au gouvernement fédéral d'être bien prudent, de collaborer avec Québec et les grandes villes comme Montréal et de fournir le soutien requis, entre autres, plutôt que d'aller mettre ses gros pieds là‑dedans.
Personne ne peut s'opposer à cette idée‑là. Par contre, le pourcentage proposé, 1 %, peut poser problème. Je veux bien croire que cela va rapporter quelque chose comme 600 millions de dollars, mais une pareille taxe existe ailleurs. Vancouver avait une taxe de 15 %, depuis augmentée à 25 %, contre 1 % pour le fédéral. En France, la taxe est de 12,5 % la première année et de 25 % les années subséquentes. Au Canada, on parle de 1 %. Quel sera l'effet réel de cette mesure‑là?
Le Bloc québécois pense que l'accès au logement social est une question qui devrait être prioritaire et que c'est là‑dessus qu'il faut jouer. Il est super important d'augmenter l'offre de logements, car on en a besoin.
De 1960 à 1995, le gouvernement fédéral avait soutenu la construction de 25 000 nouveaux logements. Maintenant, sur une stratégie sur 20 ans, le gouvernement propose 6 000 nouveaux logements par année et le Bloc québécois craint fort que cela soit nettement insuffisant.
Depuis 1994, le Front d'action populaire en réaménagement urbain estime que le retrait du gouvernement fédéral de ces programmes a privé le Québec de plus de 80 000 logements sociaux. On estime aujourd'hui que le Québec aurait besoin de 50 000 logements sociaux.
Je vais ouvrir une parenthèse sur la santé. Si on n'avait pas réduit progressivement, insidieusement, et même méchamment — si j'ose le dire — les transferts en santé année après année, on aurait peut‑être moins de misère aujourd'hui. Notre système de santé a été mis à mal de façon très importante dans les deux dernières années. Il allait déjà mal avant. Pourquoi allait‑il mal avant? Parce qu'il est sous‑financé depuis longtemps. Pourquoi est‑il sous‑financé depuis longtemps? Parce que le gouvernement fédéral a la moitié des impôts, mais il n'a pas la moitié des responsabilités. Je ne sais pas combien de fois je vais devoir répéter cela à la Chambre, mais je le ferai tant que ce sera nécessaire. Cette mise à jour économique aurait dû prévoir une augmentation des transferts en santé, mais ce n'est pas le cas. Je referme la parenthèse, qui était quand même importante.
Je reviens maintenant au logement social, pour lequel on constate le même phénomène. Le gouvernement fédéral s'est retiré de ce dossier depuis 1994, qui accuse maintenant du retard. C'est là qu'il faut mettre l'argent. Il faut construire des logements sociaux et communautaires. La Banque Scotia estime qu'il faudrait construire 1,8 million de logements supplémentaires juste pour être dans la moyenne des pays du G7. J'en conclus donc qu'on fait piètre figure au sein du G7 actuellement. C'est cela que le Canada est en train de se faire dire et ce n'est pas normal.
J'aimerais par ailleurs attirer l'attention de nos collègues du gouvernement sur le fait que le logement social n'est pas la même chose que du logement abordable. La nuance entre les deux est très importante. Le coût du logement abordable va se baser sur une moyenne du coût du logement, ce qui veut dire que les 18,7 % d'augmentation des loyers des cinq dernières années dans la région de Montréal donnent maintenant un loyer de logement social de 2 225 $ par mois.
Ai-je vraiment besoin d'expliquer qu'un grand nombre de familles de la classe moyenne ont besoin de logements sociaux? On nous parle tout le temps de la sacrée classe moyenne. Si elle est si importante et qu'on veut tant s'en occuper, il faudrait le démontrer. C'est de logements sociaux dont les gens ont besoin.
Je demande au gouvernement de respecter les champs de compétence et de tenir compte de ce qui se fait au Québec, notamment avec AccèsLogis Québec. C'est fondamental.
Qu'on arrête de faire des annonces qui ont l'air sexy dans les médias, alors que, souvent, ces gros montants d'argent annoncés incluent la part des provinces et des municipalités. Le gouvernement doit arrêter de tromper les gens et annoncer les sommes réelles qu'il dépense.
Dans un programme qui dure quatre ans, comment se fait-il qu'après deux ans, seulement 25 % de l'argent ait été dépensé? Cela veut dire qu'on planifie insidieusement et malicieusement qu'il restera de l'argent à la fin du programme. Cela ne paraît pas puisqu'on a fait une belle annonce avec un beau gros montant au début. Nous sommes fatigués de cela et nous voulons travailler pour les gens.
À part cela, certains éléments sont quand même intéressants dans la mise à jour économique, ils ne sont pas nombreux, mais il y a entre autres le Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes. Mon collègue de La Pointe-de-l'Île vient d'y faire référence dans une question. Nos PME sont très endettées. La moyenne d'endettement est estimée à près de 100 000 $; c'est énorme.
Au Québec, les PME sont très importantes et fondamentales. C'est encore une différence du Québec, car elles représentent 30 % de notre PIB. On a besoin de soutenir ces gens-là. On ne peut pas se permettre que la moitié des entreprises ne puissent traverser l'année 2022. Des analystes ont des craintes à cet égard. Il faut plus de souplesse. Nous sommes donc très contents que le délai pour le remboursement des prêts ait été prolongé. On le demandait et les concitoyens de ma circonscription sont d'ailleurs très heureux de cette nouvelle.
Il faudrait peut-être aussi augmenter le montant pour les petites entreprises qui ont pignon sur rue, car cela coûte cher d'avoir pignon sur rue. Il y a aussi les entreprises qui font du commerce en ligne et compétitionnent avec les gros moyens des multinationales. Pourrait-on aider ces petites PME à les concurrencer en offrant un soutien pour la vente en ligne, en réduisant, par exemple, les frais postaux et les frais de cartes de crédit? Ce ne sont pas Visa et Mastercard qui paient tous les points qu'on nous donne quand on achète avec une carte de crédit; ce sont les commerçants. Il est important de garder cela en tête; on a donc du travail à faire là-dessus. Cela entraîne bien sûr des négociations, mais je pense qu'on est capable d'y arriver et le Bloc québécois offre sa collaboration.
Je viens de parler des transferts en santé, un sujet dont on ne parle pas dans la mise à jour économique. Cependant, on parle de la ventilation et des trucs qui relèvent des provinces et du Québec; il faut donc faire attention à cela.
Dans cette mise à jour économique, on fait référence à la durée de l'assurance-emploi, à la possibilité d'avoir plus de semaines. Nous sommes contents, car cela ne fait pas un an, mais dix ans que nous parlons du trou noir. Or, comment se fait-il que cette mesure soit temporaire? Réglons cela une fois pour toutes. Il faut offrir l'assurance-emploi aux personnes qui ont une maladie grave; nous sommes capables de travailler ensemble.
Les problèmes concernant la chaîne d'approvisionnement sont totalement absents de la mise à jour économique. Tout au long de la campagne électorale, on a parlé du problème de la main-d’œuvre. Comment se fait-il qu'il n'y ait pas de propositions à ce sujet? Il faut qu'on nous propose quelque chose; nous, nous en avons des propositions. Va-t-on les entendre?
Nous proposons un crédit d'impôt pour les 65 ans et plus, à partir d'un certain nombre d'heures travaillées. Nous proposons des mesures pour les travailleurs étrangers temporaires. Les entreprises ont un besoin urgent de travailleurs. On ne les laisse pas entrer, ils sont refoulés.
La semaine dernière, j'ai pété un petit plomb au sujet des 12 semaines d'attente pour l'assurance-emploi. Cela a enfin bougé vers la fin de la semaine; on a augmenté les équipes. Comment se fait-il que cela prenne des mois avant que cela bouge? Nous, nous ne sommes pas ici pour faire du trouble, nous sommes ici pour travailler pour les gens, pour collaborer, mais il faut que cela roule.
Le Bloc québécois a proposé une série de mesures concrètes pour les travailleurs étrangers, notamment des visas rapides pour une durée de cinq ans et la possibilité de cesser d’exiger des études d’impact sur le marché du travail, les EIMT.
Pour ce qui est de la productivité, nous proposons un programme d'investissement dans les entreprises. L'agroalimentaire est en sous-investissement chronique. J'ai peur que, à un moment donné, ce soit plus payant pour une entreprise de fermer boutique et d'ouvrir ailleurs. Pourquoi ne lance-t-on pas un programme d'investissement qui pourrait aider les problèmes de main-d’œuvre? C'est important.
En terminant, il y a aussi le problème des goulots d'étranglement dans le transport. Quant à l'abattage, c'est complètement illogique qu'on transporte des bêtes en Pennsylvanie pour les abattre alors que nous essayons d'acheter des voitures électriques et de faire moins de kilométrage pour réduire notre empreinte carbone. Cela n'a pas d'allure. Qu'en est-il de la rentabilité des entreprises et du bien-être animal? Il y a une foule de raisons.
Je tends la main au gouvernement pour travailler avec lui, mais il va falloir de la matière, parce qu'il n'y a pas grand-chose là-dedans.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’aimerais revenir sur les commentaires du député à propos de l’importance des petites entreprises. Il est important que nous reconnaissions qu’au Canada, il y a plus de petites entreprises aujourd’hui qu’avant la pandémie, d’après ce que je comprends. Je pense que c’est en grande partie grâce au fait que le gouvernement du Canada collabore avec le gouvernement du Québec et des villes comme Montréal et Québec. Nous avons très bien réussi à fournir l’aide nécessaire pour que ces entreprises survivent à la pandémie.
J’aimerais savoir ce que le député pense de l’importance de la collaboration entre les différents ordres de gouvernement pour le bien de notre économie et de la population en général.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Encore une fois, nous sommes d’accord. Je trouve que cela arrive souvent récemment. Cela fait changement.
Je suis tout à fait d’accord avec lui sur l’importance fondamentale des PME. Nous avons appuyé les programmes d’aide aux PME, parce que c’est important qu’il y en ait. Par contre, nous soulevons un point qui est aussi fondamental. J’aimerais rappeler à mon collègue d’en face l’importance du taux d’endettement des entreprises. Il faut que tous les paliers de gouvernement travaillent ensemble, mais il faut que nous aussi travaillions ensemble. À cet égard, nous avons des propositions. Nous pensons qu’il faudrait être un peu plus généreux envers les plus petites entreprises, en regardant le ratio d’endettement et la rentabilité de l’entreprise avant la pandémie.
Cela me fait penser aussi aux entreprises qui ont ouvert leur porte pendant la pandémie. Elles pensaient que cette dernière était terminée après la première vague ou après la deuxième vague, mais elles se retrouvent dans des vagues successives et elles n’ont accès à rien. Je pense qu’il faut faire un effort pour aider ces entreprises.
Nous sommes donc d'accord sur un point: les PME sont fondamentales pour l’économie.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’aimerais poser une question à mon collègue du Bloc à propos des petites entreprises. Lui et un député du NPD, tous deux présents à la Chambre aujourd’hui, m’ont appuyé et aidé à présenter l’été dernier le projet de loi C‑208 sur les petites entreprises admissibles et le transfert des entreprises familiales. Je me demande s’il pourrait rappeler à mon collègue de Winnipeg-Nord que les principaux cabinets d’experts-comptables du Canada ont déclaré que l’adoption de ce projet de loi a fait plus pour ces petites entreprises canadiennes que probablement toute autre décision financière au cours des 25 dernières années. Je me demande s’il pourrait également rappeler à mes collègues du côté libéral de la Chambre que c’est ce genre d’aide aux petites entreprises qui est vraiment nécessaire, contrairement à certaines des choses dont les libéraux ont parlé. Nous savons que des politiques étaient nécessaires pour faire bouger les choses. Le problème que posent les dépenses gouvernementales actuelles, c’est que seule une partie d’entre elles peut être attribuée à la nécessité d’aider les petites entreprises et les familles à traverser la pandémie.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon très estimé collègue de Brandon—Souris. Nous nous entendons vraiment à merveille.
Je trouve assez rigolo de servir d’intermédiaire pour son message. Je le remercie de l’occasion qu’il me donne. En fait, cela me permet d’apporter une nuance: les PME n’existent pas grâce au gouvernement. Celui-ci a pris des mesures qui ont aidé les PME à passer à travers la crise. Dans le fond, ce que mon collègue de Brandon—Souris me demande, c’est d’insister sur le fait qu'il est important de donner un petit coup de pouce supplémentaire, parce que les mesures sont longues.
Si on doute que les mesures soient longues et qu’elles fassent mal économiquement, il suffit de regarder les gens dans la rue en face du parlement. On comprendra que cela fait longtemps que nous sommes sous le coup de ces mesures. Si des gens se déplacent ainsi et restent une semaine, c’est que la situation les affecte. Pensons aux entreprises; pensons aux gens du secteur des services. Hier, j’ai rencontré un de mes amis qui travaille dans le domaine du théâtre. Je peux dire qu’il était tanné.
Madame la Présidente, j’aimerais remercier mon collègue d’avoir soulevé ces points importants, en particulier la question du logement qui représente une situation de crise pour beaucoup de gens partout au pays.
Pense-t-il que le gouvernement fédéral devrait mettre l’accent sur la question du logement et principalement sur la crise de logement existante dans les Premières Nations au Québec ou partout au pays? Pense-t-il qu’il faut un investissement immédiat dans le logement chez les Premières Nations?
Madame la Présidente, pour donner une brève réponse, c'est bien sûr que oui.
Le seul bémol que je mettais tantôt, c'est qu'il faut faire attention aux champs de compétence et regarder ce qui se fait dans les différentes provinces et les territoires. Concernant la question autochtone, c'est quelque chose de complètement parallèle, mais effectivement il y a une urgence absolue dans ce secteur, qui relève de la compétence fédérale, en passant. Donc, que le fédéral s'occupe de ses champs de compétence, là où il n'a pas fait le travail lors des dernières années.
Pour ce qui est des autres secteurs — au Québec, par exemple, il y a AccèsLogis et bien d'autres choses —, que le fédéral transfère les sommes et le travail sera fait. Nous avons le même but ultime.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureuse de prendre la parole au sujet du projet de loi C-8 et d’unir ma voix à celle de mes nombreux collègues. Je crois qu’ensemble, nous travaillons à faire progresser notre pays et à résoudre certains problèmes que la pandémie nous pose assurément.
Je tiens à souligner la présence des manifestants qui continuent de bloquer les rues et de perturber la vie de nombreuses personnes ici, à Ottawa. Ce n’est rien d’autre que de l’obstructionnisme et c’est une tache noire pour le Canada. On m’a dit hier qu’un avion a survolé une plage de Floride pour féliciter les camionneurs. Eh bien, je pense qu’il y a très peu de camionneurs ici. Il y a beaucoup d’autres personnes qui essaient simplement de causer des problèmes et de mettre notre pays dans l’embarras, et plus vite ils partiront, plus vite nous pourrons reprendre la vie que nous voulons tous mener.
Comme je l’ai dit, je suis heureuse de parler du projet de loi C-8, Loi portant exécution de certaines dispositions de la mise à jour économique et budgétaire déposée au Parlement le 14 décembre 2021 et mettant en œuvre d’autres mesures qui vont aider les Canadiens d’un océan à l’autre. Le projet de loi fournirait un financement crucial, il prévoit des crédits d’impôt qui aideront à lutter contre la COVID‑19 et de l’aide dans différents secteurs.
J’attire l’attention de tous sur le fait qu’après la guerre civile américaine, les fondateurs de notre grand pays ont pris conscience qu’il fallait commencer à confier des responsabilités supplémentaires aux provinces; c’est ainsi que l’éducation a été confiée aux provinces, et nous respectons toujours cette compétence.
Pour la province de l’Ontario en particulier, environ 80 % des fonds qui ont été utilisés au cours de la pandémie pour aider les citoyens, en particulier en Ontario et à la grandeur du Canada, provenaient du gouvernement fédéral. C’est l’argent du gouvernement fédéral qui a permis d’améliorer la qualité de l’air dans nos écoles, ce qui aurait dû être fait depuis longtemps. Qu'il s'agisse d'améliorer la qualité de l’air ou de veiller à ce que les administrations scolaires disposent des fonds nécessaires pour que les élèves puissent obtenir un iPad et étudier et apprendre en ligne, voilà autant d'aspects qui relèvent des provinces. Je suis très fière que le gouvernement fédéral intervienne afin de garantir que les provinces disposent de l’argent nécessaire pour améliorer la situation dans ces écoles pour les élèves qui sont maintenant heureux de retourner en classe partout au Canada.
Cela a créé des responsabilités. Nous avons dû faire tout cela en collaboration avec les gouvernements provinciaux. Il y a eu une réduction constante du financement provincial, ce qui a eu pour effet, entre autres, que les enseignants doivent payer des fournitures de leur poche. Qu’il s’agisse de crayons, de papier ou de programmes éducatifs, de plus en plus de coûts ont été supportés par les éducateurs. C’est ce que des enseignants m’ont dit à plusieurs reprises. J’entends leur frustration face aux choses qu’ils doivent faire parce que les provinces réduisent sans cesse les budgets de l’éducation.
Nous comprenons tous qu’il faut composer avec des budgets, et personne ne souhaite devoir faire des compressions, que ce soit les provinces, les municipalités ou le gouvernement fédéral, mais le fait est que nous devons nous assurer que les Canadiens disposent des ressources dont ils ont besoin pour continuer de faire croître et progresser leurs entreprises et leurs collectivités.
Au début de la pandémie de COVID‑19, les écoles de tout le pays ont dû mettre fin aux cours en présentiel, qui ont été déplacés en ligne. Bon nombre des élèves de Humber River—Black Creek n’avaient pas accès à Internet et n’avaient ni iPad ni ordinateur. Je suis heureuse de dire que l’argent que le gouvernement fédéral a transféré aux provinces a été redistribué avec grande diligence. Les élèves de Humber River—Black Creek ont reçu un iPad — s’ils n’en avaient pas déjà un — ou un ordinateur pour les aider à ne pas prendre de retard. Ils avaient déjà suffisamment de difficultés à surmonter et ils avaient besoin de toute l’aide possible.
Le projet de loi C‑8 modifie ce qu’on appelle le crédit d’impôt pour fournitures scolaires. Il modifie la Loi de l’impôt sur le revenu en faisant passer le taux de ce crédit de 15 à 25 %. Il étend également la liste d’admissibilité pour y inclure les appareils électroniques comme les webcams, les microphones, les casques d'écoute, les haut-parleurs, les ordinateurs portables, les ordinateurs de bureau et les tablettes numériques.
Au cours des deux dernières années, tout cela a permis à des milliers d’enfants du Canada de poursuivre leur scolarité. Ce n’était pas l’idéal, mais c’était la meilleure chose à faire pour leur éviter de prendre du retard. Ces changements s’appliqueraient à 2021 et à toutes les années suivantes et aideraient les enseignants dès maintenant et aussi dans l’après‑COVID.
Une autre façon dont le gouvernement vient en aide à nos écoles est le Fonds pour une rentrée scolaire sécuritaire. Au départ, il était doté de 2 milliards de dollars, et il a permis aux provinces et aux territoires de financer les écoles en investissant dans la protection des élèves et du personnel. Le projet de loi C‑8 ajouterait 100 millions de dollars pour aider les écoles à accroître l’apport d’air extérieur ou la purification de l’air. Il aiderait à réduire la transmission de la COVID‑19 en appuyant les projets d’amélioration de la ventilation dans les écoles.
Je reviens au moment où les fondateurs de notre grand pays ont fait de l’éducation une responsabilité provinciale, qui est toujours respectée. La pandémie a entraîné des situations extraordinaires. Grâce à ce financement, bon nombre de nos écoles sont ouvertes et nos enfants y retournent.
De plus, le gouvernement a acheté et expédié plus de 80 millions de tests rapides au coût de plus de 900 millions de dollars. On se souvient qu’il y a environ un an, un grand nombre de ces tests rapides étaient sur les tablettes et n’étaient pas utilisés par les provinces. Les provinces croyaient ne pas en avoir besoin. Cela a certainement changé, si bien qu’elles ont fini par utiliser des milliers et des milliers de tests rapides et que le gouvernement fédéral a dû consacrer encore 1,72 milliard de dollars à l’achat de tests antigéniques rapides afin que les provinces et les territoires les distribuent aux Canadiens, selon la procédure établie, surtout que les provinces et les territoires réclamaient de plus en plus de tests rapides pour la période des Fêtes afin de prévenir de nouvelles éclosions. Ces tests rapides sont aussi essentiels à la santé et au bien-être de nombreux Canadiens vulnérables.
Pendant que nous attendions la livraison d’autres tests rapides pendant les Fêtes et en janvier, je ne saurais dire aux députés combien de personnes ont téléphoné à mon bureau pour me demander de les aider à obtenir un dépistage aussi fréquent que possible. Une jeune femme en particulier qui a la sclérose en plaques était très inquiète de sa capacité d’aller se faire donner un deuxième vaccin et voulait avoir accès aux tests rapides. Je dois dire que notre hôpital local les a beaucoup aidées, elle et sa famille, à se procurer des tests rapides et à assurer la sécurité de toute la famille.
Si les tests rapides nous aident à contrôler la propagation des variants actuels de la COVID et de ceux qui pourraient apparaître à l’avenir, la meilleure voie à suivre, en dépit des personnes dehors qui s’y opposent, c'est la vaccination obligatoire. Les personnes qui ne sont pas vaccinées s’exposent, et nous exposent tous, au risque de contracter la COVID‑19 lorsqu’elles se joignent à un groupe, en particulier dans les espaces fermés. C’est pourquoi le programme de preuve de vaccination est important. C’est pour que les Canadiens vaccinés puissent se déplacer et reprendre leur vie dans la nouvelle réalité.
J’ai marché jusqu’ici, au Parlement, et j’ai vu toutes les affiches à l’extérieur des voitures, ainsi que des personnes qui vociféraient et tenaient des propos délirants. Ces gens nous mettent tous en danger. J’ai fait de mon mieux pour les protéger en me faisant vacciner. Tout ce que nous demandons, c’est qu’ils se fassent vacciner, et s’ils ne veulent pas se faire vacciner, qu’ils acceptent les conséquences de cette décision.
C’est important non seulement ici, au Canada, mais aussi à l’échelle internationale, car ceux qui doivent et veulent voyager ont besoin des documents appropriés pour entrer dans les pays où ils vont. J’ai parlé à de nombreuses personnes dans le domaine médical. Bon nombre d’entre elles veulent voyager, mais ne peuvent malheureusement pas le faire, pour diverses raisons. Toutefois, les personnes qui ont reçu leurs vaccins et un rappel et qui ont fait tout leur possible ne devraient pas avoir à s’inquiéter du fait que, lorsqu’elles sont dans la rue Wellington, elles sont exposées aux variants et à la possibilité de tomber malade sous une forme ou une autre. Les programmes de preuves de vaccination ont contribué grandement à permettre à nos entreprises de rouvrir leurs portes.
Je suis très reconnaissante d’avoir pu présenter mes observations ce matin. Restez en bonne santé et en sécurité.
Madame la Présidente, je tiens à remercier la députée d’avoir mentionné la manifestation à l’extérieur. Je pense qu’il est important que tous les députés condamnent les symboles fascistes et antisémites affichés par certains manifestants. J’espère que la députée appuiera les efforts du NPD pour interdire les symboles haineux.
J’aimerais parler de certains éléments du projet de loi et des nombreuses mesures essentielles qui n’y figurent pas.
Il y a tant d’aînés qui sont en difficulté après des mois d’incertitude au sujet de la récupération du Supplément de revenu garanti. Le gouvernement a proposé comme solution un paiement unique, mais cette compensation promise ne serait pas distribuée avant mai. La semaine dernière, ma collègue de North Island-Powell River a raconté comment ce retard avait entraîné le décès inutile d’une personne âgée de sa circonscription qui ne pouvait pas payer ses médicaments et a parlé d’autres effets dévastateurs. J’ai parlé au téléphone à un aîné de ma circonscription qui se trouvait dans une chambre de motel. Il avait récemment perdu son logement parce qu’il ne pouvait pas payer le loyer sans le Supplément de revenu garanti. Il utilisait l'argent qu'il lui restait pour se loger, vivant temporairement dans un motel, et il était désemparé à l’idée qu’il se retrouverait bientôt à la rue.
La députée s’engagera-t-elle à demander à son propre gouvernement de verser un paiement d’urgence dès maintenant – pas en mai, pas dans quatre mois – pour éviter que des aînés ne se retrouvent à la rue et pour sauver des vies?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue d’avoir posé cette question et de continuer à travailler avec nous pour améliorer la vie de nombreuses personnes.
Puisque nous avons été en mesure de donner aux aînés de tout le pays environ 1 500 $ de plus au cours des deux dernières années pour les aider à surmonter les difficultés, cette somme a fait une énorme différence dans la vie de bon nombre des aînés que je connais dans ma circonscription, Humber River—Black Creek, et partout au pays.
Nous travaillons à régler le problème dont a parlé la députée. Nous comprenons qu’il y a eu des difficultés et nous essayons de remédier à la situation le plus rapidement possible.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue du gouvernement de ses observations et de sa contribution au débat d’aujourd’hui.
En ce qui concerne le projet de loi C‑8, l’un des sujets qui, à mon avis, n’a pas été suffisamment abordé, c’est le logement. Nous savons que c’est un grave problème qui touche des gens de nombreuses régions du pays, de différents niveaux de revenu et de diverses couches de la société. Il semble que le gouvernement ait mis de l’avant de nombreux plans qui ont eu pour effet de favoriser la demande et de contribuer à creuser davantage l’écart entre l’offre et la demande de logements.
La députée peut-elle nous dire ce que le gouvernement compte faire pour accroître l’offre de logements au Canada?
Madame la Présidente, je suis heureuse de répondre à cette question.
Bien entendu, la question du logement est importante pour nous tous, et je suis très fière du travail accompli par le gouvernement. Avec notre ministre du Logement, nous avons engagé des milliards de dollars, et nous avons constaté les résultats dans les rues de Toronto. Plus de 700 unités de logement supplémentaires ont été créées dans le cadre de l’Initiative pour la création rapide de logements, et nous nous penchons sur la question du programme de location avec option d’achat et sur divers autres programmes pour assurer la disponibilité de logements abordables.
Nous comprenons que c’est un problème répandu partout au pays. Le ministre du Logement travaille à temps plein pour accélérer le processus et il collabore avec les municipalités, les maires et les conseillers municipaux pour tenter de réduire les formalités administratives afin que nous puissions tous répondre aux besoins en matière de logement abordable.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie ma collègue, qui est la présidente du Comité auquel je siège et où, d'ailleurs, nous nous verrons tout à l'heure. Cela me fait plaisir de travailler en sa compagnie et de pouvoir maintenant échanger avec elle dans cet autre forum qu'est la Chambre.
Ma collègue nous disait plus tôt que les transferts du gouvernement avaient permis d'acheter des iPad pour les élèves. J'ai envie de lui demander à quoi sert cet achat de iPad si Internet haute vitesse, qui aura nécessité une pandémie pour être reconnu comme service essentiel, n'est pas encore accessible dans l'ensemble des régions?
[Traduction]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question. Il fait un excellent travail au sein de notre comité, et j’aime beaucoup travailler avec lui.
Oui, la question de l’accès à l’Internet à large bande partout au Canada constitue un énorme défi à relever. Nous savons que la qualité d’Internet est encore très médiocre ou presque nulle dans certaines régions. Le gouvernement s’est engagé à faire en sorte que tous les Canadiens, peu importe où ils vivent, aient accès à Internet haute vitesse.
Madame la Présidente, j’aimerais saisir l’occasion de mon premier discours de la 44e législature pour féliciter ma collègue conservatrice, la députée de Portage-Lisgar, pour sa récente élection à titre de cheffe intérimaire de notre parti. J’ai hâte de travailler avec elle et avec tous mes collègues conservateurs dans les jours, les semaines et les mois à venir pour demander des comptes au gouvernement tout en renforçant notre parti.
J’aimerais également prendre un moment pour adresser mes sincères remerciements à l’ancien chef conservateur, le député de Durham. Je tiens à le remercier, ainsi que sa famille, de leur dévouement et de leurs efforts pour guider notre parti au cours des 18 derniers mois.
Bien que la direction du Parti conservateur ait subi des changements au cours de la dernière semaine, je suis déçu de constater que le leadership du gouvernement libéral à Ottawa reste le même: il brille par son absence, alors que des milliers de manifestants du « convoi pour la liberté » campent dans la capitale nationale et occupent le centre-ville d’Ottawa depuis plus d’une semaine maintenant. Quelle est la solution du gouvernement à cette impasse à l’extérieur de cette enceinte? Nous attendons toujours d’en entendre parler. En fait, le premier ministre est tellement déterminé à résoudre le problème qu'il a dû prendre un jour de congé personnel hier. Au lieu d’ignorer la situation actuelle, il devrait faire preuve du leadership nécessaire pour trouver une solution rapide afin que les citoyens d’Ottawa puissent reprendre leur vie normale. Plus de deux ans après le début de la pandémie, c’est ce que les Canadiens veulent simplement: le retour à une vie normale.
Je tiens à être extrêmement clair. Il ne fait aucun doute que les vaccins sont d’une importance capitale dans notre lutte contre la COVID et pour nous aider à remporter la bataille. Les conservateurs du Canada ont constamment adopté cette position tout au long de la pandémie. Nous avons également encouragé tous les Canadiens qui le souhaitent à se faire vacciner. J’ai eu tous les vaccins et j’encourage tous ceux qui le peuvent à se faire vacciner également. C’est le meilleur outil dont nous disposons, mais ce n’est pas le seul. Le leadership consiste à unir les Canadiens. Il s’agit de fournir l’aide nécessaire pour que nous puissions favoriser la relance que tout le monde souhaite tant.
Depuis les premiers jours de cette pandémie, les conservateurs du Canada ont été de fervents partisans des vaccins et des tests rapides. Si les vaccins sont maintenant largement disponibles, la triste réalité est que les dispositifs de dépistage rapide demeurent rares et coûteux. Le gouvernement dira que le projet de loi C‑8 traite précisément de cette question en y affectant directement des fonds, mais pourquoi cela a-t-il pris deux ans? L’utilisation accrue des tests rapides permettra une détection précoce de la COVID afin d’aider à limiter sa propagation, et ce serait également un outil de soins de santé important pour permettre aux Canadiens hésitants et non vaccinés de poursuivre leur vie de façon responsable.
En parlant de ceux qui hésitent à se faire vacciner, je reçois chaque jour des appels et des courriels me demandant pourquoi il y a un retard dans l’approbation d’un vaccin traditionnel de Novavax. De nombreux Canadiens ont dit qu’ils étaient prêts à se faire vacciner, mais qu’ils préféraient un vaccin à base de protéines plutôt qu’un vaccin à ARNm, et c’est un choix légitime. Il y a plus d’un an, le gouvernement fédéral a acheté 52 millions de doses de Novavax, mais ce vaccin n’a toujours pas été approuvé par Santé Canada. Pendant ce temps, l’état de la production de l’usine Novavax qui a coûté 126 millions de dollars à Montréal reste incertain. Je suis très déçu que le premier ministre et son gouvernement libéral retardent l’accès à des outils de soins de santé essentiels qui peuvent donner à tous les Canadiens une plus grande liberté de choix, surtout en ce qui concerne la gestion de leurs soins de santé personnels et le bien-être de leur famille.
Au fait, où sont les ressources supplémentaires que les provinces réclament sous forme de transferts fédéraux en santé pour les aider à régler le problème du manque de capacité d'intensification dans le milieu des soins de santé? Les provinces réclament ces ressources depuis plus de deux ans. Pourtant, nous débattons aujourd’hui du projet de loi C‑8 qui prévoit des dépenses supplémentaires de 70 milliards de dollars qui ne serviront pas à régler ce problème criant. Voilà maintenant deux ans que la pandémie est apparue et force est de constater que le gouvernement libéral n’a pas réussi à s’assurer que nous avons les outils nécessaires non seulement pour réagir à la COVID-19, mais surtout pour vivre avec le virus afin que les Canadiens et les résidents de la région de Niagara puissent reprendre le cours normal de leur vie.
Un autre ratage du gouvernement fédéral dans sa réponse à la pandémie, c’est son train de dépenses excessives. Depuis le début de la pandémie, le gouvernement fédéral a injecté 176 milliards de dollars en nouvelles dépenses sans lien avec la COVID-19. La dette nationale totalise maintenant 1,2 billion de dollars. Les dépenses gouvernementales font exploser le coût de la vie. Il y a plus d’argent pour acheter des biens qui se raréfient, ce qui fait grimper les prix. Plus on dépense, plus cela coûte cher. C’est la taxe d’inflation.
Cette taxe d’inflation frappe tous les biens essentiels aux Canadiens, qu’il s’agisse de la nourriture, du carburant ou du logement. À titre d’exemple, les prix des aliments ont explosé. La famille moyenne verra sa facture d’épicerie grimper de près de mille dollars en 2022. Le loyer a augmenté de 5 %, le poulet, de 6,2 %, le bœuf, de 11,9 % et le bacon de 19,1 %. Les Canadiens subissent des hausses de prix semblables pour le carburant. Le prix de l’essence a grimpé de 33 %. En fin de semaine dernière, j’ai vu une station-service de Niagara vendre de l’essence à 1,56 $ le litre. Le prix du gaz naturel a aussi grimpé de 19 %.
C’est peut-être sur le marché canadien de l’immobilier que le problème est le plus grave. Lorsque le premier ministre est arrivé au pouvoir, le prix moyen d'une maison était de 435 000 $. Aujourd’hui, il est de 810 000 $. Cela représente une inflation de plus de 85 % en seulement six ans. L’an dernier, la hausse du prix des maisons a atteint 25 %, ce que l’économiste en chef de l’Association canadienne de l’immeuble a qualifié de hausse la plus importante de tous les temps.
Les deux dernières années ont été longues et difficiles et certains ont encore l’impression que rien n’a changé depuis mars 2020, quand les fermetures ont commencé à la grandeur du pays. Tous les Canadiens sont en droit d’avoir un gouvernement fédéral qui est là pour servir et protéger ses citoyens et les intérêts supérieurs du pays. Cela signifie que l’allégeance politique des citoyens, l’endroit où ils vivent, leur croyance religieuse ou leur statut vaccinal sont sans importance. Les Canadiens méritent tellement mieux de la part de leur gouvernement fédéral que ce que celui-ci leur accorde en ce moment.
Même tout au début, le gouvernement libéral n’était pas prêt à faire face à la pandémie, tout comme il n’est pas prêt à composer avec les répercussions et les ramifications de ses politiques de vaccination qu’il impose aux Canadiens, alors qu’il existe des solutions de rechange. Comme je l’ai mentionné précédemment, le devoir du gouvernement et de nous tous ici présents, c’est de travailler de façon à rallier les gens et chercher des solutions dans l’intérêt de tous. Au lieu de cela, le gouvernement se complaît à semer la discorde et la division. La colère et les frustrations exprimées ici à Ottawa et partout au pays en sont le résultat.
Ce que nous voyons aujourd’hui au-delà des murs de cette enceinte est un problème qui peut être directement lié au manque de préparation du gouvernement libéral face à la pandémie. Qu’il s’agisse des stocks d'équipement de protection individuelle périmés et inutilisés dans des entrepôts lorsque la pandémie a commencé à sévir, ou du fait que le gouvernement fédéral a décidé d’expédier de l'équipement de protection individuelle en bon état et utilisable en Chine alors que nos travailleurs de la santé de première ligne en avaient désespérément besoin ici, ou encore lorsque nous avons appris que le gouvernement libéral avait décidé d’abandonner le Réseau mondial d’information en santé publique quelques mois seulement avant le début de la pandémie, ou encore lorsque nous avons appris que nombre de nos hôpitaux étaient déjà confrontés à de graves limites de capacité avant l’arrivée des premiers cas de coronavirus ou lorsque le gouvernement libéral a décidé de proroger le Parlement en pleine pandémie, tous ces échecs colossaux s’ajoutent à la frustration que les Canadiens ressentent aujourd’hui.
Le poids de la responsabilité de cette pandémie et de la réponse du Canada à celle-ci repose sur les épaules du gouvernement fédéral. À ce jour, tous les Canadiens auraient déjà dû avoir accès aux vaccins et aux tests rapides. Notre économie devrait s'être remise de cette pandémie à ce jour. Les provinces auraient dû disposer de ressources supplémentaires pour faire face au besoin de capacité excédentaire causé par la COVID. Les travailleurs devraient être de retour au travail pour aider à atténuer les graves pénuries de main-d’œuvre que nous avons et pour aider à renforcer nos chaînes d’approvisionnement.
Pendant deux ans, les Canadiens se sont acquittés de leurs responsabilités. Pourquoi le gouvernement ne s'est-il pas acquitté des siennes?
Madame la Présidente, je suis en désaccord avec une grande partie des propos du député. En tant que pays, nous avons fait un travail exceptionnel avec les Canadiens et les autres intervenants pour nous assurer que nous avions les vaccins et l’équipement de protection individuelle requis. Nous avons fait en sorte que le Canada soit, en fin de compte, en excellente position pour se rétablir et faire mieux, et c’est grâce aux mesures prises par le gouvernement pour travailler avec d’autres personnes. Le député a tort à bien des égards.
Le projet de loi C‑8 prévoit une affectation de 1,7 milliard de dollars pour assurer un accès continu aux tests rapides. N’oublions pas qu’il n’y avait pas d’arriéré dans la demande de tests rapides à la fin de l’année. Le gouvernement a répondu à ses attentes et, en fait, a dépassé le nombre requis à la fin de l’année dernière. Pourtant, le député est toujours convaincu que les conservateurs doivent s’opposer à ce projet de loi. Pourquoi voterait-il contre un projet de loi qui aiderait des centaines de ses concitoyens?
Madame la Présidente, je remercie le député de sa fausse indignation vertueuse, qui se manifeste du côté libéral.
Cela fait maintenant deux ans. Pourquoi le gouvernement continue-t-il à faire du rattrapage? En février dernier, il a fallu quatre mois. Pourquoi le gouvernement a-t-il quatre mois de retard dans l’acquisition de vaccins? J’ai dû téléphoner et écrire pour demander pourquoi les agents de l’Agence des services frontaliers du Canada et les travailleurs frontaliers ne pouvaient pas se faire vacciner alors que d’autres personnes le pouvaient. Le gouvernement est loin d’avoir été rapide dans ce dossier.
À l'ordre. Je demanderais aux députés de ne pas se livrer au débat lorsqu'ils n'ont pas la parole.
[Français]
L'honorable députée de Laurentides—Labelle a la parole.
Madame la Présidente, ce que nous sommes en train de constater, c'est exactement ce qui se passe depuis des mois. On nous parle de divisions et de chicanes alors que, au sein du même parti, on constate une divergence d'opinions au sujet des vaccins et de la science.
On nous dit tantôt qu'il est bon de manifester, tantôt qu'il n'est pas légal de rester sur place. On dit tantôt que les vaccins sont bons, tantôt que la science démontre le contraire.
Mon collègue parle du fait que le gouvernement divise et ne sait pas où il s'en va, mais j'aimerais qu'il m'explique la posture de son propre parti.
[Traduction]
Madame la Présidente, la députée a raison de soulever la question de la division. Le gouvernement libéral adore les questions litigieuses qui créent de la discorde et qui ont pour effet de dresser les Canadiens les uns contre les autres.
Je ne peux pas parler au nom des députés d'en face, mais je pense que nous sommes tous ici parce que nous voulons aider les gens, et non pas parce que nous voulons monter un groupe majoritaire contre un groupe minoritaire. Notre tâche de représentants consiste à collaborer pour trouver des solutions qui permettent de régler les différends et qui assurent des accommodements pour ceux qui ne souhaitent pas se faire vacciner. Ce dont nous sommes témoins dans les rues d'Ottawa ne devrait pas se produire. C'est le gouvernement qui l'a provoqué. C'est la manifestation de sa propre politique de division, et il devrait en avoir honte.
Madame la Présidente, je vais lire ce qu’a dit le député de Carleton le 13 février 2020 au sujet des protestations des défenseurs des terres autochtones. Il a dit: « Ces manifestants privent d'autres personnes la liberté de déplacer leurs biens et de se déplacer elles-mêmes. C’est inacceptable et le gouvernement a des lois et des outils pour lutter contre cette situation. »
En ce moment, nous assistons à l'occupation d'une ville canadienne, et le député de Carleton ainsi que le caucus conservateur, principalement, se tiennent aux côtés des occupants. Nous assistons à des gestes abominables.
Si c’est ainsi que les manifestations vont se dérouler et que les conservateurs veulent diriger ce pays, comment espèrent-ils gouverner s’ils appuient les occupations et les manifestations de ce nouveau genre comme celle-ci? Le député pourrait peut-être s’expliquer.
Madame la Présidente, je répondrai à la question du député en répétant que ce que nous voyons dans les rues d’Ottawa aujourd’hui est l'expression des dissensions que causent les politiques gouvernementales. Le gouvernement récolte ce qu’il a semé en s’attaquant à des questions controversées. Il monte les Canadiens les uns contre les autres.
Nous croyons tous au droit de manifester pacifiquement. Où était le gouvernement ce week-end? Le premier ministre a décidé de prendre un jour de congé personnel au lieu de travailler à résoudre ce problème. Les Canadiens méritent mieux. Nous devons nous remettre au travail. Nous devons travailler pour les Canadiens.
Madame la Présidente, c’est avec une certaine tristesse que je prends la parole au sujet du projet de loi C‑8. Certes, il contient quelques dispositions mineures que nous appuyons. Cependant, il témoigne d'un véritable décalage entre le gouvernement libéral et ce qui se passe réellement dans tout le pays. Les répercussions de la COVID sont énormes, mais il n’y a pas que la COVID. Une série de politiques mises en place par l’ancien gouvernement Harper et par le gouvernement actuel ont toutes conduit à la même chose: des inégalités profondes, plus de pauvreté et de misère, et plus de difficultés pour les Canadiens.
Le projet de loi C‑8 ne parle pas du retrait aberrant, il y a quelques mois, de la PCRE avec seulement quelques heures de préavis, mais il le devrait. Quelque 800 000 familles canadiennes dépendaient de ces prestations pour mettre de la nourriture sur la table et garder un toit sur leur tête. Le gouvernement a arraché ce filet de sécurité à près d’un million de familles canadiennes, de manière grossière et irresponsable, avec un préavis de quelques heures à peine. Il est incroyable qu’un gouvernement puisse agir de la sorte, mais le gouvernement ne semble pas comprendre les répercussions de ses nombreuses politiques qui favorisent l’inégalité et ce que cela a fait aux Canadiens au cours des dernières années.
Comme je l’ai déjà mentionné à la Chambre, ma femme, Limei, et moi cultivons des légumes sur l’île Barnston pour les banques alimentaires locales de Burnaby et de New Westminster. La terre y est très fertile et nous utilisons essentiellement un espace qui est loué par Chuck Puchmayr, un conseiller municipal local. Il s’agit d’un terrain d’environ 40 hectares. Nous faisons pousser des courges, des tomates et une grande variété de légumes, que nous remettons ensuite aux banques alimentaires. Nous faisons cela depuis de nombreuses années, et depuis de nombreuses années, nous constatons malheureusement que les longues files d’attente devant les banques alimentaires sont toujours aussi longues. Des Canadiens de tous les milieux, des personnes âgées, des personnes handicapées et des étudiants doivent faire appel à une banque alimentaire pour joindre les deux bouts.
Au cours des deux dernières années, nous avons observé une forte augmentation du nombre de Canadiens, du nombre de Britanno-Colombiens et du nombre d'habitants de New Westminster—Burnaby qui doivent avoir recours aux banques alimentaires pour joindre les deux bouts. Nous voyons très clairement que les inégalités profondes qui existent dans ce pays et la dévastation causée par la COVID ont rendu la vie plus difficile pour les Canadiens. Ce à quoi nous devons nous engager à nouveau à la Chambre des communes, c’est de réagir à ce que vivent les Canadiens d’un bout à l’autre du pays. Les files d’attente devant les banques alimentaires s'allongent. L’augmentation du nombre de sans-abri devrait constituer un argument convaincant pour que le gouvernement agisse et réponde à ces besoins.
Le gouvernement a la capacité d’agir. Nous l’avons vu au début de la COVID, le 13 mars 2020, lorsque les leaders parlementaires, dont je faisais partie, sont sortis dans ce couloir et ont annoncé qu'ils allaient suspendre les activités du Parlement en raison de l’augmentation incroyable du nombre de cas dans tout le pays. À ce moment-là, nous avons demandé au gouvernement de prendre des mesures immédiates pour aider les Canadiens. Il a agi promptement, en effet. En l’espace de 96 heures, quatre jours, il a pris l’initiative, sans l’appui du NPD, de soutenir immédiatement les grandes banques canadiennes et leurs profits. Elles ont reçu 750 milliards de dollars en liquidités.
Je veux répéter ce chiffre parce qu’il est tellement énorme qu’il en est invraisemblable. On a mis 750 milliards de dollars à la disposition du secteur bancaire pour assurer le maintien de ses profits, sans condition aucune. Les banques n’ont rien eu à faire pour obtenir cette quantité colossale de liquidités, y compris la SCHL, la Société canadienne d’hypothèques et de logement, qui est censée aider les Canadiens à se loger. Il n’y avait aucune condition. Cet argent a simplement été jeté au secteur bancaire pour qu’il puisse maintenir ses profits. Il a obtenu cela en quatre jours.
Par conséquent, le NPD s’est mis au travail parce que le gouvernement ne semblait vraiment pas avoir de direction. Le chef du NPD, qui représente Burnaby-Sud, et l’ensemble du caucus néo-démocrate ont tiré parti de leur position, vu la situation de gouvernement minoritaire, pour forcer l'acceptation de la PCU à 2 000 $ par semaine, pour mettre en place une PCU pour les étudiants et pour mettre en place des mesures de soutien pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Nous nous sommes assurés d’obtenir des congés de maladie payés pour les Canadiens. C’était d’une importance fondamentale.
La priorité du gouvernement était de soutenir les profits des banques. Heureusement, comme le gouvernement était minoritaire, nous avons pu obliger les libéraux à commencer à se soucier des gens. Ils donnaient 750 milliards de dollars en liquidités aux grandes banques du Canada, mais étaient réticents à prendre des mesures pour les particuliers, jusqu'à ce qu'ils soient forcés de le faire parce qu'ils étaient en situation de gouvernement minoritaire.
Les Canadiens le voient clairement lorsqu’ils regardent ce que le gouvernement a fait depuis que les inégalités se sont accrues et que le soutien du secteur bancaire a été décuplé sous l’ancien gouvernement Harper. Le gouvernement Harper a été critiqué pour avoir soutenu les banques à hauteur de 116 milliards de dollars, et nous en sommes maintenant à 750 milliards de dollars.
Le gouvernement Harper a été critiqué, à juste titre, pour les échappatoires fiscales massives dont ont bénéficié les paradis fiscaux à l’étranger. En fait, les conservateurs et les libéraux s’entendent sur ce point. Il n’y a pas de limite lorsqu’il s’agit de s’assurer que les ultrariches peuvent transférer leur argent à l’étranger. Les deux partis ont participé à cette frénésie pour donner autant qu’ils le peuvent aux ultrariches. Nous en sommes maintenant à 25 milliards de dollars par an. Cela représente 50 milliards de dollars depuis le début de la pandémie de COVID. Au cours de la dernière décennie, sous les conservateurs et les libéraux, les ultrariches ont envoyé un quart de billion de dollars à l’étranger.
Imaginons un projet de loi C-8 qui répond réellement aux besoins des Canadiens, et à ce qui arriverait si nous mettions fin à ces énormes échappatoires fiscales pour les ultrariches et si nous réinvestissions cet argent dans le logement, l’aide aux personnes âgées, l’éducation postsecondaire et l’expansion de notre secteur des soins de santé. Lorsque Tommy Douglas a forcé le gouvernement de l’époque à mettre en place un régime universel d’assurance-maladie, il a toujours été prévu de passer à un régime public universel d’assurance-médicaments, de mettre en place des soins dentaires et de s’assurer, comme le dit avec tant d’éloquence le député de Burnaby-Sud, que nous ayons accès à des soins de santé de la tête aux pieds.
Si nous arrêtions un instant cette hémorragie de 25 milliards de dollars par an vers les paradis fiscaux à l’étranger, pensons au genre d’investissements que nous pourrions faire dans l’assurance-médicaments et les soins dentaires publics et universels. Nous pourrions vraiment aider les gens, les Canadiens qui sont aux prises avec des degrés d’inégalité record.
L’inégalité s’accentue. Le 1 % de Canadiens les plus riches ont maintenant le quart du gâteau. Près de 50 % des Canadiens, et cela comprend les peuples autochtones et les Canadiens marginalisés de tout le pays, sont à 200 $ de l’insolvabilité mois après mois et n’ont aucune part du gâteau.
Regardons ce que ces politiques ont créé. Nous le voyons dans le projet de loi C‑8, où sont prises des mesures mineures, que nous appuyons, mais qui ne s’attaquent pas aux problèmes fondamentaux que nous constatons en matière d’inégalité dans ce pays. Imaginons un projet de loi C‑8 qui commence réellement à réinvestir dans les Canadiens, dans le droit au logement et dans l’assurance-médicaments publique et universelle. Imaginons un projet de loi C‑8 qui ferait les investissements nécessaires pour que les Canadiens puissent voir leur niveau de vie s’améliorer. Nous n’aurions plus un pays où la moitié des Canadiens sont exclus de toute part de prospérité ou de toute part du gâteau économique et où 1 % des Canadiens, les ultrariches, ont non seulement accès à un système fiscal qui leur permet de ne pas payer d’impôt, mais aussi de s’accaparer le quart de la richesse du pays.
Nous croyons en ce changement et c’est pourquoi nous nous battons dans cette enceinte.
Madame la Présidente, le projet de loi prévoit une somme importante de 1,5 milliard de dollars pour le dépistage rapide. Je veux revenir sur ce point, car il souligne vraiment l’importance de la collaboration entre le gouvernement national et les gouvernements provinciaux pour l’acquisition de tests rapides par le gouvernement fédéral. Nous avions des réserves jusqu’à la fin de l’année dernière, en plus des 130 millions de tests supplémentaires achetés au cours du seul mois de janvier qui ont été distribués aux provinces et aux territoires, mais ce sont les provinces et les territoires qui se chargent réellement de la distribution.
Je me demande si mon collègue peut nous dire ce qu’il pense du rôle important que jouent les deux ordres de gouvernement pour s’assurer que les Canadiens et les petites entreprises ont accès aux tests rapides.
Madame la Présidente, je pense que mon collègue n’a pas compris le sens de mon intervention. Il y a des mesures dans le projet de loi C‑8 que nous appuyons. Bien sûr, nous appuyons la disposition qui concerne les tests rapides. Ce n’était pas le but du discours que je viens de faire et j’aurais aimé qu’il écoute un peu plus attentivement.
Lorsque nous avons une situation où la moitié du Canada est exclue de toute part de la richesse du pays, où 25 milliards de dollars par an de l’argent des contribuables sont envoyés dans des paradis fiscaux à l’étranger, où le secteur bancaire et les lobbyistes pharmaceutiques sont plus prioritaires que les Canadiens ordinaires, où les files d’attente aux banques alimentaires augmentent de jour en jour et où de plus en plus de Canadiens sont sans abri, cette situation n’est pas tenable. Nous ne pouvons pas faire comme si de rien n'était. Nous avons besoin d’un gouvernement qui met réellement en place les mesures qui aideront les Canadiens d’un bout à l’autre du pays.
Madame la Présidente, je remercie le député de New Westminster—Burnaby de ses observations aujourd’hui. J’apprécie toujours ses interventions réfléchies dans cette enceinte.
Il a souligné, avec raison, à quel point la vie était devenue chère pour les Canadiens et à quel point l’inflation continue de grimper à un rythme record. Cette situation est préoccupante pour nous, de ce côté-ci de la Chambre, et, je pense, pour tous les collègues. L’une des solutions proposées par les conservateurs est d’exhorter le gouvernement à dépenser de manière plus avisée et plus efficiente, à contrôler ses dépenses et à cesser d’imprimer de l’argent car, comme nous le savons, cela ne fait que faire grimper l’inflation. Le directeur parlementaire du budget l’a confirmé.
D’après ce que j’entends de la part de mon collègue et de nombreux députés néo-démocrates, il semble toutefois que s’ils avaient leur mot à dire, ils dépenseraient encore plus. Le député ne convient-il pas qu’il est temps que le gouvernement limite ses dépenses afin que puissions contrôler la hausse du coût de la vie?
Madame la Présidente, je signale que je siège à la Chambre depuis de nombreuses années et que j’ai vu comment le gouvernement Harper gérait les finances. La gestion financière des conservateurs est un oxymoron. Au fil des ans, les conservateurs ont non seulement donné 116 milliards de dollars au secteur bancaire et accumulé des déficits records, mais ils ont aussi créé les conditions, que les libéraux ont honteusement maintenues, permettant l’hémorragie de 25 milliards de dollars chaque année vers des paradis fiscaux à l’étranger. Tout cet argent pourrait profiter aux aînés, aux étudiants, aux familles et à de nombreux autres Canadiens. Ces 25 milliards de dollars par année creusent un énorme trou dans le budget. Nous n’avons donc aucune leçon à recevoir des conservateurs. Leur gestion financière était terriblement déficiente.
[Français]
Madame la Présidente, j'aimerais que mon collègue me parle un peu du jovialisme de mes amis libéraux. Cela fait quelques jours que je suis là, que l'on parle du projet de loi C‑8 et du bilan du gouvernement et que des libéraux ne cessent de se lever pour dire à quel point tout va bien et à quel point le gouvernement est extraordinaire et que c'est fantastique.
Regardons quelques faits, cependant. La capitale du pays est complètement paralysée en ce moment et on ne sait pas quand le gouvernement va réagir. Au Québec, parce que Service Canada est complètement paralysé, 90 000 ménages attendent depuis des mois un chèque de l'assurance-emploi auquel ils ont droit et dont ils ont besoin pour payer leur loyer et manger. On est le pire pays du G7 en matière de lutte au changement climatique. Il manque 1,8 million de logements au Canada pour atteindre la moyenne des pays du G7. Le système de santé au Québec est sur le bord de l'implosion pour cause de sous-financement depuis 30 ans de la part de tous les gouvernements fédéraux confondus.
Malgré tout, mes amis libéraux ont du plaisir et disent que tout va bien. Qu'en pense mon collègue?
Madame la Présidente, c'est vrai, ils jubilent. Il faut qu'ils soient complètement déconnectés de la réalité, à voir ce que les gens vivent au Canada et comment les libéraux répondent.
Le fait est qu'ils ont coupé dans des prestations dont 800 000 Canadiens et Canadiennes bénéficiaient pour survivre. Ils ont coupé cela en donnant 72 heures de préavis. Cela démontre une déconnexion de la réalité qui est extrêmement triste et irresponsable, à mon avis.
[Traduction]
Madame la Présidente, j’aimerais parler du projet de loi C‑8. Je veux que ce soit clair que je l'appuierai, mais je le trouve déficient. Le député de Kitchener‑Centre partage donc mon point de vue à cet égard. J’aimerais revenir sur les excellents points qu’il a soulevés dans son intervention, surtout en ce qui concerne la taxe sur les logements.
La vice-première ministre et ministre des Finances a prononcé un discours le 14 décembre dernier. Le débat sur le projet de loi a lieu aujourd’hui, le 7 février. Les choses changent très rapidement en ce moment.
Le 14 décembre dernier, quand la vice-première ministre a prononcé son discours, nous n’aurions jamais pensé que notre système de santé serait soumis à une telle pression, que le virus Omicron serait à ce point transmissible, qu’un si grand nombre de personnes tomberaient malades et que le pays, ou du moins la capitale nationale, se retrouverait dans un état d’occupation qui met les nerfs à vif.
D’abord et avant tout, j’aimerais dire à mes collègues de tous les partis que nous devons faire tout en notre pouvoir, en tant que parlementaires, pour manifester un esprit non partisan de compassion et d’amour les uns envers les autres, en tant que voisins et compatriotes. J’ai toujours pensé que l’une des caractéristiques d’un débat canadien est que nous pouvons accepter d’être en désaccord sans pour autant être désagréables.
Nous courons un risque réel. Je n’aurais jamais imaginé en un million d’années que je lirais un jour sur Twitter, comme ce fut le cas aujourd’hui, que des manifestants dans la capitale nationale ont pensé que c’était une bonne idée d’allumer un feu dans le hall d’entrée d’un immeuble d’habitation. Nous devons vraiment trouver des moyens de tendre la main, même aux gens qui font partie du convoi et qui pensent vivre un moment glorieux de l’histoire de la démocratie, pour leur demander de montrer un peu de respect pour autrui. Veuillez faire attention. Veuillez rentrer chez vous.
Pour ce qui est du projet de loi C‑8, pour ceux qui ne l’ont pas étudié et pour ceux qui nous regardent peut-être sur CPAC ou à la maison, ses divers éléments sont tous compréhensibles, surtout dans la perspective du 14 décembre, alors que nous pouvions avoir l’impression que nous sortions peut-être tranquillement de la pandémie.
L’aide économique offerte aux Canadiens est de beaucoup insuffisante pour les Canadiens encore aux prises avec la pandémie, contrairement à ce que nous pensions. La réduction de la prestation de 500 $ à 300 $ par mois est totalement inacceptable, et nous savons que cela doit être amélioré. J’espère que les ministres du gouvernement reconnaîtront que cela doit changer.
Oui, c’est effectivement une bonne idée de consacrer 1,72 milliard de dollars au dépistage rapide. Je suis toutefois d’accord avec bon nombre de mes collègues de l’opposition qui se demandent pourquoi il a fallu autant de temps pour le faire. Pourquoi n’avons-nous pas mis davantage l’accent sur les tests plus tôt?
J’ai vu ce que c’était que de subir des tests de dépistage rapide quotidiens lorsque je faisais partie de la délégation du gouvernement canadien aux négociations sur le climat à Glasgow, à la COP26. Il était vraiment intéressant de constater que le National Health Service du Royaume-Uni pouvait réussir à tester jusqu’à 35 000 personnes chaque jour. Nous devions nous soumettre aux tests et envoyer ensuite les résultats, qui devaient alors être revérifiés. C’est ce qui a empêché la COP26 de devenir un grand vecteur de transmission. Les responsables ont travaillé fort et les résultats ont été éloquents.
Je pense que nous devons absolument multiplier les tests, et je suis heureuse de voir que des fonds ont été prévus en ce sens dans le budget. J’ai passé de nombreux mois à essayer de préparer le retour à l’école à l’automne 2020. J’ai beaucoup travaillé avec des gens du cabinet de la ministre des Finances et vice-première ministre, et j’ai essayé de communiquer avec tous les ministres de l’Éducation du pays, en leur soumettant l’idée que les locaux qui avaient été fermés parce que les gens n’avaient pas le droit de se rassembler, comme les centres communautaires et d’autres bâtiments vides, y compris les hôtels et les centres de congrès, pourraient être utilisés comme des écoles afin de favoriser une plus grande distanciation pour les enfants et une meilleure ventilation.
Bien sûr, comme toujours, le fait que l’éducation est de compétence provinciale a fait obstacle à cette idée, puisque le gouvernement fédéral devait attendre que les provinces en fassent la demande avant de financer cette mesure. À cause de cela, nous avons accumulé un sérieux retard pour ce qui est de la ventilation dans les écoles.
Je ne blâme pas uniquement le gouvernement fédéral pour le temps qu’il a pris, car je sais que les obstacles sont dus au fait que les gouvernements provinciaux n’ont pas fait les demandes nécessaires. Si un gouvernement provincial demande de l’argent pour mieux ventiler ses écoles, le gouvernement fédéral et nous parlementaires, sommes heureux d’approuver la demande et de signer le chèque. Cela aurait dû se produire avant que nos enfants et nos enseignants — et dans mon cas, ma fille est enseignante — se rendent dans des écoles qui pourraient être mieux ventilées et plus sûres depuis plus d’un an. Il faudra encore un certain temps avant de voir cet argent être utilisé pour mieux ventiler les écoles, mais je suis heureuse que cela se fasse enfin.
Ce sont de bonnes mesures. À 1 %, la prétendue taxe sur les logements sous-utilisés, qui aurait pu s’appeler plus justement la taxe sur les logements achetés par des spéculateurs, est un tout petit pas dans la bonne direction. Le marché du logement dans la vallée du bas Fraser, en Colombie‑Britannique, est faussé, tout comme sur l’île de Vancouver et dans toute la province. Maintenant que la COVID a fait comprendre qu’il est possible de travailler de chez soi et donc d’acheter une maison n’importe où, nous voyons une réelle détérioration, mais qui est due en grande partie aux gens qui achètent des maisons pour investir.
Pour les propriétaires de logements Airbnb et les étrangers dont les maisons restent vides, une taxe de 1 % est une bonne chose, mais comme le député de Kitchener-Centre le disait dans son intervention, c’est comme quelqu’un qui attend l’arrivée des pompiers quand sa maison est en feu et qu’il les voit arriver avec un seau. Ce ne sera pas suffisant. Ce sera un bon commencement et peut-être qu'on en tirera des leçons et qu'on étendra la taxe pour la rendre plus utile et empêcher les gens de spéculer sur le marché du logement. Les maisons devraient être des logements d’abord et pas des investissements pour ceux qui n'ont pas l'intention d’y habiter.
Je pourrais parler encore longtemps du contenu du projet de loi, mais je tiens à parler de ce qui ne s’y trouve pas. Il faut, évidemment, plus de soutien en matière d’assurance-emploi. Le projet de loi apporte des changements à cet égard, mais il faut faire davantage. Il faut plus d’aide pour les personnes qui glissent entre les mailles du filet, mais il faut aussi parler de la menace réelle que représentent à l’échelle mondiale différentes formes ou mutations de la COVID‑19. Nous savons, et de nombreux députés de tous les partis l'ont dit, que tant que tout le monde sur la planète ne sera pas vacciné et qu’il n’y aura pas d’équité en matière de vaccins entre les pays industrialisés et les pays en développement, nous ne serons pas sortis d’affaire. Aujourd’hui, le monde est en quelque sorte une boîte de Pétri géante où le virus a le dessus sur les humains. Nous devons veiller à ce que les citoyens des pays en développement aient accès à des vaccins.
Voilà où nous en sommes. J’ai reçu mes deux doses et la dose de rappel, et des millions de personnes dans le monde n’ont pas encore reçu de première dose. Nous devons écarter les grandes sociétés pharmaceutiques du chemin. Pour cela, le Canada doit se ranger aux côtés de l’Inde et de l’Afrique du Sud à l’Organisation mondiale du commerce et appuyer une exemption au régime de la propriété intellectuelle lié au commerce, de sorte que les pays en développement puissent fabriquer leurs propres vaccins sans que les grandes sociétés pharmaceutiques n'invoquent la protection conférée par les brevets.
Je ferai remarquer que ces grandes sociétés pharmaceutiques ont reçu des millions de dollars de gouvernements du monde entier pour accélérer la mise au point de vaccins contre la COVID-19. Je ne pense pas qu’elles méritent une quelconque protection conférée par des brevets, ou d'engranger des profits dans cette situation. Je crois que les manifestations anti-vaccins seraient bien moindres si l’argument additionnel, qui tient en fait d'une erreur de raisonnement, selon lequel les gens sont contre la vaccination parce que les grandes sociétés pharmaceutiques sont horribles et qu’elles représentent collectivement une version mondiale du crime organisé. Nous pouvons dire à la fois que les grandes sociétés pharmaceutiques ne méritent pas de tirer profit de cette situation mais que la vaccination est essentielle pour la santé publique.
En tout cas, j’aurais aimé voir dans le projet de loi un engagement à faire en sorte que les pays en développement reçoivent des vaccins. Je considère aussi le projet de loi par rapport au discours prononcé par la vice-première ministre et ministre des Finances le 14 décembre. Elle soulignait que la Colombie-Britannique avait été frappée encore et encore. Nous avons eu un dôme de chaleur qui a tué 600 Britanno-Colombiens en quatre jours. Nous avons eu un été très stressant marqué par des évacuations d’urgence et des interventions sans fin contre des milliers d'incendie dans toute la province. Juste avant la mise à jour économique, nous avons perdu des milliards de dollars d’infrastructure, nous avons perdu des vies et nous avons été confrontés à des conséquences dévastatrices, à Abbotsford et dans toute la vallée du Fraser. Nous avons entendu, et nous entendons encore, le premier ministre dire « Nous sommes avec Lytton » et assurer que le gouvernement aidera les sinistrés à reconstruire.
En fait, rien n’a été fait pour aider à reconstruire Lytton. Pas un seul nouveau permis de construction de logement n'a été délivré. Nous avons tout un arriéré de demandes résultant des catastrophes climatiques qui ont déjà frappé. Pourtant, en ce 7 février, le Canada n’a toujours pas respecté l'engagement de ne pas dépasser 1,5° Celsius, qu'il a pris lors des négociations sur le climat à Paris. Nos promesses ne nous permettront pas d’y parvenir et encore moins nos piètres résultats.
Madame la Présidente, la députée a parlé de l’importance d’un aspect du projet de loi qui intéresse, je crois, beaucoup de Canadiens et c’est la taxe de 1 % imposée aux étrangers non résidents pour des propriétés immobilières vacantes. Nous reconnaissons la nécessité de nous occuper davantage du logement dans tout le pays. Nous avons mis sur pied l’Initiative pour la création rapide de logements et la Stratégie nationale sur le logement, et nous collaborons avec les provinces.
La députée convient-elle que le gouvernement fédéral ne pourra pas régler à lui seul la crise du logement que nous connaissons? Je pense aux municipalités et aux provinces et à leurs investissements. La députée pourrait-elle nous faire part de son point de vue à ce sujet?
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord avec le secrétaire parlementaire. Tous les ordres de gouvernement participent en ce moment. Il fut un temps où le gouvernement fédéral refusait d'intervenir dans le domaine du logement. Je suis heureuse que la SCHL se soit engagée à reconnaître que le logement constitue un droit et à faire en sorte que tous les Canadiens aient accès à un logement abordable.
Le gouvernement fédéral pourrait faire plus. Jadis, nous avions des incitatifs fiscaux qui encourageaient les promoteurs à construire des logements destinés expressément à la location. Des programmes du genre existent à l'heure actuelle, mais ils sont très ciblés. On a beau construire plus de logements, il faut qu'une petite fraction reste en dessous du prix du marché. Ce qu'il faut, ce sont des logements locatifs dont le loyer est inférieur à ceux du marché. Nous avons un énorme problème de taux d'inoccupation qui empêche les gens de louer un logement décent. Nous savons également que nous avons des maisons à prix inabordable. Nous devons aménager nos centres urbains et nos municipalités de manière intelligente, examiner l'information et trouver des moyens de promouvoir les logements intelligents, en particulier les coopératives d'habitation.
[Français]
Madame la Présidente, je salue ma collègue puisque je suis évidemment en accord avec la majorité de ses propos.
Cependant, avec toute la sagesse et l'expérience, j'aimerais qu'elle m'explique comment il se fait que, unanimement, le Québec et les provinces, les organisations de défense des intérêts du personnel de la santé et l'opinion publique demandent depuis des mois un transfert en santé immédiat.
Le gouvernement va nous dire qu'il a donné des milliards de dollars pour pallier la pandémie. Cela ne change rien. J'aimerais que ma collègue puisse m'expliquer ce qu'attend le premier ministre pour faire cela? C'est urgent.
Madame la Présidente, je suis tout à fait d'accord, mais je ne suis pas capable d'expliquer les raisons pour lesquelles le premier ministre attend.
Je pense que les provinces et le gouvernement fédéral doivent, comme toujours, travailler dans un esprit de collaboration. Il y a toujours dans notre pays cette même histoire de conflits entre le gouvernement à Ottawa et ceux à Québec ou à Toronto. On doit travailler ensemble afin de protéger notre système universel de santé publique.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est toujours agréable d'écouter les observations réfléchies de la députée de Saanich—Gulf Islands.
J'aimerais lui donner l'occasion de terminer son propos sur le coût de l'inaction en ce qui a trait aux changements climatiques, dont nous avons constaté les effets et les coûts énormes au cours de la dernière année.
La députée pourrait-elle parler davantage de l'ambition dont le gouvernement doit faire preuve non seulement pour lutter contre les changements climatiques, mais également pour s'y adapter? Car, c'est une réalité avec laquelle nous vivrons pour le restant de nos jours.
Madame la Présidente, le député d'Okanagan-Sud—Kootenay-Ouest est l'une des personnes les plus réfléchies et les plus érudites en matière de science dans cette enceinte. Je suis heureuse de le compter parmi nous.
Nous disposons de très peu de temps pour freiner suffisamment les changements climatiques pour que nous puissions survivre à leurs impacts. Selon moi, nous ne parlons pas assez des pires éventualités en cet endroit. Nous présumons que tout ira pour le mieux, qu'il suffira de quelques rajustements et que nous nous adapterons aux intempéries. Or, ce n'est pas la menace qui plane sur nous. La menace qui plane compromet la survie même de la civilisation humaine. Il faut du courage pour y faire face, ce qui fait défaut chez le gouvernement.
Madame la Présidente, je suis heureux de parler aujourd’hui du projet de loi C-8, qui porte sur la mise à jour financière du gouvernement fédéral de l’automne dernier. C'est une excellente occasion de communiquer certains des commentaires que j’ai reçus de personnes qui habitent ma circonscription pendant le congé des Fêtes. Ces personnes sont en mauvaise posture en ce moment à cause des politiques du gouvernement libéral et de notre situation économique actuelle.
Pendant le congé des Fêtes, j’ai eu l’occasion de parler avec des aînés de ma circonscription des problèmes auxquels ils sont confrontés. Un couple d’aînés m’a raconté une histoire déchirante que je veux raconter à la Chambre aujourd’hui.
Ces personnes sont dans la soixantaine et souffrent de handicaps. Aux premiers jours de la pandémie, comme leurs handicaps les empêchaient de travailler, ils ont demandé la Prestation canadienne d’urgence. Des représentants du gouvernement leur ont dit que le fait de demander cette prestation n’aurait aucune incidence sur leur pension. Bien que cela soit techniquement correct, de nombreux Canadiens comprennent à tort que le Supplément de revenu garanti et la Sécurité de la vieillesse sont des prestations de retraite, alors qu’en fait, ils ne font pas partie du régime de retraite. En raison de ce malentendu, ces personnes ont demandé la PCU, dont ils avaient besoin au début de la pandémie.
Ces personnes âgées n’ont pas d’économies. Elles ne sont pas propriétaires de leur maison et n’ont pas de régime de retraite en milieu de travail. Elles n'ont que leurs prestations du Régime de pensions du Canada, la Sécurité de la vieillesse et le Supplément de revenu garanti. Or, en juillet 2021, leur monde a basculé lorsqu’elles ont appris que les quelque 8 000 $ de PCU qu’elles avaient reçus les rendaient inadmissibles au Supplément de revenu garanti.
Ce coup dur signifie qu’elles doivent faire appel à des prêteurs sur salaire et à des banques alimentaires pour survivre. Ces personnes m’ont dit au téléphone, presque en larmes, que la seule nourriture qu’elles avaient mangée depuis des semaines était du pain, car la banque alimentaire est tellement à court de nourriture que les seuls aliments qu’elle a en réserve sont les restes de pain envoyés par les épiceries. Ces gens ne peuvent pas survivre avec du pain seulement.
Je crois savoir que, le 17 décembre, le gouvernement a annoncé qu’il y aurait un paiement unique pour les personnes dont le Supplément de revenu garanti a été récupéré en juillet 2021. Selon les propres chiffres du gouvernement, plus de 183 000 personnes ont vu leurs prestations du Supplément de revenu garanti réduites. Il s’agit d’aînés vulnérables, dont les revenus sont les plus bas qui soient, et le gouvernement libéral leur a retiré leurs prestations. C’est une honte.
C’est d’autant plus honteux qu’un grand nombre de ces personnes âgées ont été induites en erreur, croyant que le fait de toucher la PCU n’aurait pas d’incidence sur leur pension. Comme je l’ai dit, de nombreux Canadiens considèrent que le Supplément de revenu garanti et la Sécurité de la vieillesse font partie de leur pension. Malheureusement, comme ce couple n'est pas propriétaires d'une maison et qu’il n'a pas d’autres revenus que les transferts gouvernementaux, il n'a pas été en mesure d’obtenir le soutien des banques traditionnelles avec des taux d’intérêt concurrentiels.
Or, ces sociétés de prêt sur salaire ont des taux qui peuvent atteindre 700 % ou plus que ce que l’on obtiendrait dans une banque traditionnelle. L’une d’entre elles affichait un taux d’intérêt annualisé de plus de 500 %. Ces personnes s’enfoncent dans un trou si profond qu’elles ne pourront jamais s’en sortir. Elles sont poussées vers l’extrême pauvreté parce que le gouvernement ne leur a offert aucune option. C’est absolument honteux.
Je reconnais que le gouvernement a dit qu’il va faire quelque chose à ce sujet, mais plus le temps passe, plus des gens comme ces citoyens croulent sous les dettes. Leurs prestations du Supplément de revenu garanti doivent être rétablies immédiatement. Ils ont besoin d’une aide financière maintenant pour récupérer ce qu’ils ont perdu afin de pouvoir commencer à rembourser leurs dettes et à reprendre leur vie en main. Qu’attend le gouvernement libéral?
Aujourd’hui, nous modifions des lois pour équiper les écoles de systèmes de ventilation, pour accorder des crédits d’impôt d’entreprise aux enseignants afin qu’ils dépensent plus en fournitures scolaires, et pour accorder un crédit d’impôt plus élevé aux habitants du Nord. Tout cela est important, mais qu’y a-t-il de plus important que de veiller à ce que des aînés vulnérables ne se retrouvent pas dans la misère, avec seulement du pain de la banque alimentaire et leurs fournisseurs d’électricité et de chauffage qui se préparent à couper leur alimentation?
On me dit que ces aînés ne recevront pas avant mai l’aide annoncée par le gouvernement libéral, alors que ces personnes à revenu fixe paient des taux d’intérêt annualisés supérieurs à 500 % sur des prêts sur salaire, juste pour chauffer leur logement. Il est honteux que le gouvernement n’agisse pas plus rapidement dans ce dossier.
Les personnes handicapées rencontrent d’autres difficultés. Il y a un de mes concitoyens chez qui je vais souvent. Il s’appelle Fred Glaubitz. Il a perdu les deux jambes dans un accident. Il vit en zone rurale en Alberta. J’ai frappé à sa porte de nombreuses fois, et il a toujours des questions très précises et de très bonnes idées sur les problèmes dont on ne parle pas vraiment.
Fred Glaubitz conduit une camionnette au diésel modifiée à cause de son handicap. Au Canada, les personnes qui conduisent un véhicule à essence avec quelqu’un qui a une déficience motrice permanente peuvent obtenir une réduction de la taxe d’accise sur leur essence. Cependant, les personnes qui conduisent un véhicule au diésel n’obtiennent aucune réduction de leur taxe d’accise. Fred Glaubitz n’est pas traité équitablement par le gouvernement et cela doit changer.
Souvent, les personnes handicapées souffrant de déficiences motrices permanentes qui vivent dans des zones rurales conduisent des véhicules au diésel. Il y a une injustice, non seulement pour les personnes handicapées, mais aussi pour les Canadiens des zones rurales qui doivent avoir accès à cette réduction essentielle. Ils ne peuvent pas aller à pied au magasin. Ils ont besoin de leur voiture. Ils consomment plus de carburant rien que pour survivre chaque jour, mais les personnes qui conduisent un véhicule au diésel sont laissées de côté. Il est temps de faire bénéficier de cette exemption les personnes qui conduisent des véhicules au diésel. Je remercie Fred Glaubitz d’avoir attiré mon attention sur cette question.
Toujours à propos du coût des carburants, le gouvernement libéral accule les Canadiens à la pauvreté énergétique. Depuis deux mois, des citoyens de ma circonscription m’envoient leurs factures d’électricité et de chauffage domestique. Par rapport à l’an dernier, avec des conditions météorologiques similaires, ils paient plus du double de ce qu’ils payaient alors.
Pendant la pause, j’ai parlé avec Troy, un de mes concitoyens qui tient une petite entreprise automobile. Ces deux dernières années ont été très difficiles à cause de la COVID‑19, et il me semble que tout le monde en conviendra à la Chambre. Cependant, quand Troy m’a parlé de sa facture d’électricité et de chauffage, je n’en revenais pas.
Depuis l’élimination progressive des centrales au charbon dans la majeure partie de l’Alberta, le réseau électrique dépend essentiellement du gaz naturel pour l’électricité et le chauffage domestique. Avant la pandémie, il y avait un surplus de gaz naturel dans le monde. Il y a tellement de gaz naturel en Alberta qu’il coûtait trois fois rien. Quand les libéraux ont appliqué la taxe sur le carbone, le gaz naturel était tellement peu coûteux que, souvent, la taxe sur le carbone était supérieure au prix du gaz naturel lui-même.
Un de mes collègues m’a transmis une copie de la facture d’une petite résidence pour aînés de sa collectivité. Le mois dernier, sa facture de chauffage s’élevait à 5 000 $, dont 1 200 $ perçus en taxe sur le carbone. Ces aînés ne peuvent pas se permettre cette taxe sur le carbone. En fait, le prix de l’électricité et du chauffage domestique s’est envolé en Alberta et dans tout le Canada à cause d’une inflation débridée, d’une offre de gaz naturel limitée à cause d’exigences environnementales plus strictes et de besoins plus élevés en matière d’investissement, et d’une taxe sur le carbone en hausse. Les citoyens paient plus du double de ce qu’ils payaient au début de la pandémie. Ils paient le gaz plus cher et ils paient plus de taxes fédérales.
Malgré les signes de reprise économique, les propriétaires de petite entreprise traversent une période difficile. Le coût de la main-d’œuvre grimpe en flèche. Les propriétaires d’entreprise ne peuvent pas se procurer de pièces essentielles à cause d’une chaîne d’approvisionnement en panne, et le coût de celles qu’ils réussissent à obtenir augmente très rapidement. Ces personnes ont bâti des entreprises et les regardent faire faillite sous leurs yeux. Où est le gouvernement fédéral? Pourquoi les libéraux ne parlent-ils pas d’allégement fiscal pour les familles et les propriétaires d’entreprise qui commencent à ressentir ce qu’on entend par pauvreté énergétique? Pourquoi ne cherchons-nous pas des moyens de calmer l’inflation ou de régler la crise de la chaîne d’approvisionnement qui touche tous les secteurs de notre économie?
Quand les libéraux parlent, ils affirment que tout va bien, mais ils devraient sortir du Parlement pour aller voir les citoyens qui peinent tous les jours: les familles et les propriétaires de petite entreprise. Tout ne va pas bien dans notre pays et il est temps que le gouvernement cesse d’être aux abonnés absents et fasse ce dont les Canadiens ont désespérément besoin.
Madame la Présidente, j’ai écouté toute l’intervention, mais je me concentrerai sur les derniers mots. Il est exagéré de dire que le gouvernement libéral est aux abonnés absents.
Depuis deux ans, le gouvernement libéral a mis en place des mesures d'aide pour les Canadiens pendant la pandémie afin qu’ils disposent des ressources dont ils avaient besoin pour s’en sortir. Faudra-t-il en faire plus? Le député a-t-il repéré des domaines où des citoyens ont peut-être été oubliés? Tout à fait et je le remercie de nous parler de ce que vivent ses concitoyens.
Cependant, il est faux de dire que, de façon générale, le gouvernement est aux abonnés absents. Le gouvernement a fait plus que les conservateurs ont jamais voulu qu’il fasse pour ce qui est d’aider les Canadiens pendant la pandémie.
Madame la Présidente, voilà une réponse typique des libéraux que de dire que le gouvernement a tellement fait pour les Canadiens.
C’est une maigre consolation pour les plus de 183 000 aînés qui ont vu leurs prestations du Supplément de revenu garanti supprimées par le gouvernement libéral. Nous ne parlons pas de quelques personnes passées entre les mailles du filet, mais de 183 000 aînés qui en sont réduits à ne manger que du pain et dont le chauffage domestique est coupé…
Madame la Présidente, ces personnes ne peuvent pas joindre les deux bouts, et le gouvernement libéral ne s'en occupe pas.
Je rappellerai au secrétaire parlementaire qu'il a eu l'occasion de poser une question. S'il veut poser une autre question ou formuler un autre commentaire, il doit le faire au moment approprié.
[Français]
L'honorable député de Saint‑Hyacinthe—Bagot a la parole.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son allocution.
J'aimerais lui poser une question très simple. Si ses collègues et lui-même prennent tant en considération les besoins des PME ou des entreprises, pourquoi s'être opposés au programme d'aide, juste avant les Fêtes?
[Traduction]
Madame la Présidente, nous ne voulons pas que le pays subisse d'autres confinements. La question est là. Nous voulons que les entreprises rouvrent. Nous voulons qu'elles servent de façon sécuritaire leurs clients.
Nous savons que la prospérité des petites et moyennes entreprises est la clé de la prospérité du Canada. Les conservateurs soutiendront toujours les petites entreprises et les petits entrepreneurs partout au pays.
Madame la Présidente, je voudrais remercier le député de Sturgeon River—Parkland d'aborder une question primordiale.En ce moment, l'État récupère une partie du Supplément de revenu garanti des personnes âgées, et le gouvernement ne veut pas parler de la promesse qu'il a faite.
La récupération du Supplément de revenu garanti affecte les aînés les moins nantis, ceux qui vivent les affres de la crise du logement et qui ne possèdent pas de régime d'assurance-médicaments, que le gouvernement avait promis. Trente pour cent des femmes seules âgées de plus de 65 ans vivent sous le seuil de la pauvreté. Le gouvernement a promis qu'il verserait un paiement unique en mai. Or, nous sommes au milieu de l'hiver.
Mon collègue peut-il nous dire comment bon nombre d'habitants de sa circonscription dont l'argent a été récupéré par le gouvernement vont survivre jusqu'en mai? Pourquoi, selon lui, le gouvernement ne règle-t-il pas cette question urgente sans tarder et ne prend-il pas des mesures rapidement?
Madame la Présidente, le NPD soulève cet enjeu à la Chambre depuis un certain temps. Je le soulève moi-même depuis plus d'un an.
Des agences sans scrupules ont prétendu pouvoir aider les gens à présenter une demande de Prestation canadienne d'urgence même s'ils n'y étaient pas vraiment admissibles dans bien des cas. Quand j'ai signalé cette situation à un député libéral, on m'a répondu que ce n'était pas illégal. Maintenant, ces gens voient leurs autres prestations réduites à cause des sommes versées en trop, et le gouvernement libéral fait la sourde oreille.
Le gouvernement libéral doit agir immédiatement. Comme l'a dit ma collègue, les familles ne peuvent pas attendre jusqu'au mois de mai. Leurs prêts sur salaire atteignent de telles sommes que même avec le paiement unique et avec les versements plus élevés qu'elles recevront au cours des prochaines années, elles n'arriveront pas à se sortir de ce gouffre d'endettement que le gouvernement libéral a contribué à créer.
[Français]
Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de débattre à la Chambre. On m'a demandé de m'exprimer sur la mise à jour économique et budgétaire. Je ne prétends pas pouvoir le faire aussi bien que l'a fait mon collègue de Joliette la semaine dernière, mais il y a quand même plusieurs éléments que j'aimerais aborder.
D'abord, personne ne sera surpris d'entendre que le Bloc québécois est relativement en faveur de ce projet de loi. Mes collègues l'auront dit avant moi, il contient de bonnes mesures. Nous nous entendons sur ce point.
Rappelons toutefois que le texte de la mise à jour lui-même n'a jeté personne en bas de sa chaise. Un peu à l'image du discours du Trône, il ne contenait pas grand-chose, du moins pas assez pour nous faire croire qu'il était suffisamment important de dissoudre le Parlement et de déclencher des élections pour avoir les deux mains sur le volant. On n'y trouve pas de grande réforme et plusieurs secteurs ont été oubliés. Bref, rien ne nous rassure vraiment pour la suite des choses et la relance économique.
D'abord, la mise à jour n'offre aucune réponse à la pénurie de main-d'œuvre ni aucune piste de réflexion pour l'augmentation de la productivité. La pénurie de main-d'œuvre est probablement l'un des sujets qui ont été le plus abordés dans ma circonscription lors de la dernière campagne électorale. Les entrepreneurs sont à bout de souffle et ne trouvent personne pour faire rouler leur entreprise. Il est assez incroyable que leur préoccupation numéro un soit de trouver des gens pour travailler. Quand ils se décident finalement à investir dans une solution de dernier recours, le fédéral leur met des bâtons dans les roues, alors que la logique est plutôt simple à comprendre. La difficulté de recruter du personnel affecte inévitablement la croissance de notre économie. Chaque entreprise de ma région qui a décidé d'embarquer dans la grande aventure du recrutement à l'international et du processus d'immigration pour pallier le manque de main-d'œuvre a dû faire face à des obstacles, l'un après l'autre.
L'un de ces obstacles était relié au pourcentage de personnes issues de l'immigration qu'une entreprise peut recevoir. Toutefois, je dois vraiment le saluer, des progrès ont été réalisés sur ce plan grâce à un partenariat entre Québec et Ottawa. Un projet pilote entré en vigueur le mois dernier permet de relever la limite actuelle de 10 % des travailleurs étrangers temporaires au sein des entreprises à 20 %. C'est vraiment une bonne nouvelle, notamment pour les producteurs agricoles qui ont bien souvent besoin de plusieurs travailleurs pour les aider avec les récoltes. Il faut cependant dire que la mesure ne s'applique pas à tous les secteurs, alors que je suis pas mal certaine que tous les secteurs pourraient grandement en bénéficier.
Québec a également annoncé un assouplissement au Programme des travailleurs étrangers temporaires permettant aux entreprises d'être exemptées de l'affichage externe et de la démonstration des efforts de recrutement au Québec pour pourvoir des postes liés à certaines professions en déficit de main-d'œuvre. Cet assouplissement permettra à plusieurs entreprises d'obtenir du renfort par l'embauche de travailleurs étrangers temporaires. Les démarches pour les faire venir au Canada seront également plus rapides, selon ce qu'annonçait tout récemment le ministre du Travail, de l'Emploi et de la Solidarité sociale du Québec.
Il semble donc que Québec soit beaucoup plus proactif qu'Ottawa dans ce dossier. On le dit souvent, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada est probablement le ministère le plus dysfonctionnel du gouvernement fédéral. Notre proposition de rapatrier tous les pouvoirs d'immigration à Québec semble plus actuelle que jamais quand on voit les efforts qui sont faits du côté du Québec. Je ne dis pas que tout est parfait, loin de là, mais il y a au moins des choses qui bougent, et on ne peut malheureusement pas en dire autant pour Ottawa.
Il y a aussi toute la question du recrutement des étudiants qui pose problème. Les étudiants étrangers doivent débourser un montant considérable pour se faire former au Québec, puis ils doivent faire face aux dédales administratifs du ministère fédéral de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté. Je m'explique. Quand nos écoles réussissent à former des étudiants d'origine étrangère, certains déménagent du côté de l'Ontario une fois leur formation terminée, parce que c'est plus rapide d'obtenir leur citoyenneté canadienne. Cette situation courante défavorise grandement le Québec, parce qu'on n’est pas capable de retenir la relève conforme et dont on a besoin.
Pourtant, les solutions existent. Le ministère fédéral de l'Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté pourrait, par exemple, mieux se coordonner avec le ministère de l'Éducation du Québec et le ministère de l'Enseignement supérieur du Québec pour favoriser la reconnaissance des diplômes et des équivalences. Cela pourrait réduire les délais de traitement des demandes des étudiants internationaux et assurer qu'ils sont en mesure de débuter leur formation à temps. Le gouvernement fédéral pourrait aussi traiter en priorité les dossiers d'immigration de candidats qui ont déjà en main une offre d'emploi et favoriser leur intégration au Québec en s'assurant que le délai pour devenir citoyen canadien est le même que dans les autres provinces. Or non, cela semble trop compliqué, et le résultat est que nos entrepreneurs doivent réduire leur production, réduire leur offre et donc réduire leurs profits à cause du manque de personnel.
Pendant ce temps, des gens qui voulaient spécifiquement s'installer chez nous, au Québec, se font dire non par le fédéral. Je n'aborde même pas la question des étudiants provenant de l'Afrique francophone, qui voient leurs demandes massivement refusées par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada.
C'est le cas d'Aurélien, un Camerounais de 29 ans, parfaitement francophone et diplômé en génie mécanique et productique au Cameroun. Il s’est inscrit au Centre de formation professionnelle de Matane, dans ma circonscription, pour y obtenir un diplôme d’études professionnelles en soudage-montage. La soudure est un domaine où le manque de main-d'œuvre est criant, au Québec.
Sa candidature a d’ailleurs séduit le gouvernement du Québec, lequel, par le biais d'Éducation internationale, lui a offert une bourse d’excellence l’exemptant des droits de scolarité. Malgré cela, sa candidature à un permis d’étude a de nouveau été refusée par un agent d’IRCC. Quelle en est la raison? L’agent qui a traité son dossier dit ne pas être convaincu que l’étudiant quittera le Canada à la fin de son séjour. C’est assez incroyable et c'est une injustice.
Il n’est pas le seul à vivre cette situation-là. Selon Radio-Canada, les demandes qui proviennent du Cameroun sont massivement rejetées par IRCC. En 2020, on parlait de 88 % de refus pour ce pays et les chiffres seraient similaires pour les demandeurs en provenance de la Côte d’Ivoire, du Bénin, de l’Algérie, de la République démocratique du Congo et du Togo.
Aurélien doit donc renoncer à son rêve de vivre au Québec. Pendant ce temps, c’est aussi l’économie de Matane, de la Gaspésie, du Québec et du Canada en entier qui en souffre. On a besoin de main-d’œuvre de façon assez criante. Pourquoi le fédéral s’entête-t-il? C’est à n'y rien comprendre.
Quand notre économie souffre, il me semble qu’on devrait y trouver des solutions ou une façon d’aller chercher l’argent qui échappe au fédéral. Il me semble que des mesures de lutte contre les paradis fiscaux seraient plus que les bienvenues dans ce contexte-ci. La vice-première ministre avait annoncé le printemps dernier que ces mesures seraient dans la présente mise à jour économique. Cependant, elles sont repoussées, sinon carrément disparues des radars. Il faut croire que ce n’est pas suffisamment important pour le gouvernement.
On est en plein cœur de la relance et il est difficile de distinguer un leadership de la part d’Ottawa en matière économique.
Un autre élément brille par son absence dans cette mise à jour économique et budgétaire. C’est le transfert en santé. Je ne peux pas croire que le gouvernement ne commence pas à ne plus être capable d’entendre les députés du Bloc québécois parler de ce sujet-là puisque cela fait deux ans que nous ne faisons que ça. Même la semaine passée, les conservateurs et les néo-démocrates se sont réveillés et se sont dit que c’était un bon cheval de bataille.
Ce sont donc maintenant les trois partis d’opposition à la Chambre des communes qui le réclament, ainsi que les premiers ministres de chacune des provinces. La réunion annuelle du Conseil de la fédération se tenait justement la semaine dernière et ses membres réitèrent de façon unanime au gouvernement fédéral leur demande qu'il en fasse plus pour aider les provinces et les territoires à maintenir en vie le système de santé public et gratuit. Ce dernier a été largement mis à mal par un sous-financement chronique, dont les conséquences ont été exacerbées ces deux dernières années, notamment à cause de la pandémie de la COVID‑19.
Malgré cela, on se bute à un refus catégorique de toute augmentation du financement fédéral des soins de santé. Même si la pression est de plus en plus forte pour un paiement immédiat de 28 milliards de dollars pour couvrir 35 % des coûts, puis une indexation de 6 %, la mise à jour économique maintient l’indexation du transfert canadien à 3 %, et ce, jusqu’en 2027.
Le message du gouvernement est clair et il est à mon avis assez insensible, parce que ce dernier voit autant que nous les besoins du système de santé québécois. Parce qu’il juge avoir suffisamment dépensé l’an dernier pour la pandémie, cependant, il refuse d'apporter sa contribution. Or, c’est un raisonnement bancal. En effet, les dépenses liées à la pandémie de COVID‑19 étaient uniques et temporaires, tandis que le sous-financement fédéral de la santé est un problème permanent qui étrangle les finances du Québec et des provinces depuis des années.
Non seulement Ottawa perpétue le déséquilibre fiscal, mais il fait fi des leçons qu’il aurait dû tirer de la pandémie. Si les trois partis d’opposition et le Conseil de la fédération ne suffisent pas à convaincre le gouvernement, ce dernier pourrait tendre l’oreille à la population qui l’a élu. Après tout, les députés sont ici pour représenter leur monde.
Le sondage Léger dévoilé la semaine dernière montre qu’une forte majorité de Canadiens souhaite que le gouvernement fédéral augmente sa part du financement en santé. C’est 85 % des Canadiens et ils pensent que c’est urgent. La majorité de la population sondée croit que la santé est l’un des dossiers les plus importants au Québec et au Canada. Près de quatre Canadiens sur cinq pensent que la pandémie a eu d’importantes répercussions négatives sur le système de santé. Cela ne pourrait être plus clair.
Je vois qu’il ne me reste pas beaucoup de temps. J’aurais pu bien évidemment aborder une multitude d’autres sujets, mais c’est réellement ce qui me préoccupe pour le moment. J’ai parlé des problèmes de pénurie de main-d’œuvre et d’immigration. La semaine dernière, j’ai parlé des problèmes d’assurance-emploi et des divisions qu’on voit de plus en plus dans notre société. C’est cela qui nous préoccupe en ce moment et il y a beaucoup de travail à faire. Mettons-nous donc au travail.
Madame la Présidente, il est possible que le discours de ma collègue ait été écrit avant qu’elle ne prenne conscience de ce que le ministre a annoncé la semaine dernière. La mise à jour budgétaire a prévu 85 millions de dollars, les délais de traitement ont été améliorés et se sont accélérés de 87 %. Un nouveau système de suivi des cas de résidence permanente a été introduit en février 2022 pour les conjoints. Le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration, ou IRCC, a augmenté sa capacité de traitement des demandes de résidence permanente avec un nombre record d’un demi-million de décisions prises en 2021. Pour ceux qui veulent vivre au Canada, IRCC s’est engagé à finaliser 147 000 demandes de résidence permanente au cours du premier trimestre de 2022. J’aurais encore quatre ou cinq autres points du même genre à ajouter, mais je pense qu’il est assez évident que le ministre est très engagé et dynamique et qu’il est décidé à améliorer la situation.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de son commentaire.
En effet, nous sommes contents que le ministre soit de bonne fois et qu'il veuille faire avancer les choses. Malheureusement, si plein d'investissements ont été faits dans les derniers mois, cela ne se reflète pas sur le terrain.
En ce moment, dans les bureaux de circonscription, nous traitons beaucoup de cas liés à l'assurance‑emploi de citoyens qui ne reçoivent pas leur argent malheureusement. Habituellement, nous traitons surtout des cas d'immigration parce qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada n'est pas capable de traiter ses propres dossiers. Pour une raison que nous ne comprenons pas vraiment, on met des bâtons dans les roues à des gens comme Aurélien, qui veut s'installer à Matane et devenir soudeur.
Les investissements, c'est bien beau, mais ce serait bien que cela se reflète sur le terrain et que nous puissions recevoir des gens au Québec pour pallier la pénurie de main‑d'œuvre.
Déclarations de députés
[Déclarations de députés]
[Traduction]
Les manifestations à Ottawa
Madame la Présidente, notre ville et notre démocratie sont assiégées. J'ai passé la fin de semaine à parler avec des résidants, qui m'ont expliqué les effets néfastes qu'a cette occupation sur eux-mêmes et sur leur famille. Le maire a déclaré l'état d'urgence en faisant valoir les graves menaces qui pèsent sur la sécurité des résidants d'Ottawa.
Les femmes, particulièrement les femmes racisées, craignent de s'aventurer seules à l'extérieur et d'être harcelées par des manifestants. Celles qui ont subi de la violence conjugale sont traumatisées de nouveau. Les résidants d'Ottawa sont retenus en otage dans leur logis. Cette occupation met en péril les droits et le bien-être des résidants les plus vulnérables. Bon nombre des services de soutien ont dû fermer leurs portes par crainte des dérapages possibles. Cela ne peut pas durer.
Le gouvernement a demandé à la GRC de fournir du soutien. J'implore la Ville d'Ottawa et le Service de police d'Ottawa de déterminer la voie à suivre pour résoudre cette crise. Je leur rappelle que notre gouvernement est là pour les soutenir et qu'il leur suffit de le demander, de nous dire quels sont les besoins.
La rémunération rétroactive de la Gendarmerie royale du Canada
Madame la Présidente, beaucoup d’élus municipaux ont communiqué avec moi récemment au sujet de la rémunération rétroactive des membres de la Gendarmerie royale du Canada. Cette question vient d’être réglée après plusieurs années de négociations. La GRC mérite l’augmentation obtenue. Ses agents fournissent des services policiers dans de nombreuses régions et circonscriptions rurales comme la mienne. Cependant, les négociations ont été menées avec le gouvernement fédéral, et non les municipalités ou la province. Des maires m’ont signalé qu’ils prévoyaient des augmentations des taxes municipales de l’ordre de 5 % à 10 %. Au sortir de la pandémie de COVID‑19, nous n’avons pas besoin d’une hausse des taxes foncières, qui nuirait beaucoup aux petites entreprises de ma circonscription.
Comme c’est le gouvernement fédéral qui a négocié avec la GRC, j'estime que c'est lui qui doit assumer la rémunération rétroactive et qu'il ne doit pas imposer ce fardeau financier aux propriétaires de ma circonscription.
Le Nouvel An lunaire
Madame la Présidente, je souhaite à la communauté chinoise du Canada et de partout dans le monde une très bonne année du Tigre sous le signe de la santé et de la prospérité. Je souhaite souligner la contribution de Sino-Canadiens au développement socioéconomique de notre pays du fait qu'ils enrichissent le tissu multiculturel du Canada.
J’aimerais saluer et remercier certains leaders de la communauté à Ottawa pour leur bon travail et leur leadership inspirant: Jin Xue, fondateur de l’association de la communauté chinoise d’Ottawa, et ses principaux membres, Yang Yang, Timao Li, Mingxuan Herb et Yilong Ma; Jason Zhang, de l'association artistique et culturelle sino-canadienne; Bin Chen et Xio Jian Zhou, de la fédération des organismes sino-canadiens; et Peter So et Yukang Li, de la zone d’amélioration commerciale du quartier chinois d’Ottawa.
[Français]
Pizza Salvatoré
Monsieur le Président, je tiens aujourd'hui à souligner une magnifique initiative d'une entreprise familiale du Québec, les restaurants Pizza Salvatoré. Demain, le 8 février, cette entreprise remettra 50 % de ses revenus de vente de pizza à ses 1 500 employés sous forme de bonus. Ce n'est pas tout. Les 50 % restants seront remis sous forme de pizzas gratuites à des organismes communautaires de la région de Saint-Eustache.
Pizza Salvatoré n'en est pas à son tout premier rodéo. En octobre dernier, pour souligner sa récente ouverture, le restaurant de Saint-Eustache avait remis 150 pizzas gratuites à des organismes de ma circonscription. En ces temps d'inflation et de pandémie, il est beau de voir une entreprise de chez nous montrer l'exemple en donnant au suivant.
Quelle belle générosité, et je dis bravo à Pizza Salvatoré pour son modèle d'affaires empreint de solidarité. Encore une fois, les entreprises du Québec se démarquent.
La Journée du patrimoine de la Nouvelle-Écosse
Monsieur le Président, le troisième lundi de février est un jour férié établi pour célébrer une personne, un endroit ou un événement d'intérêt et qui a contribué à faire de la Nouvelle‑Écosse ce qu'elle est aujourd'hui.
Cette année, pour souligner le 10e anniversaire de l’inscription du paysage de Grand‑Pré à la liste des sites du patrimoine mondial de l’UNESCO, nous allons mettre à l’honneur ce paysage culturel et exceptionnel du patrimoine agricole traditionnel, encore en usage, fondé par les Acadiens.
J’espère que toutes les familles d’Halifax‑Ouest et de ma province profiteront bien du temps avec leurs proches, et je les encourage aussi à saisir l'occasion d’en apprendre davantage sur notre riche histoire et nos cultures.
Je leur souhaite une joyeuse Journée du patrimoine de la Nouvelle‑Écosse.
[Traduction]
Les prix Passionate Hearts
Monsieur le Président, de nombreux habitants de notre région aident, par leurs efforts désintéressés, à rendre nos collectivités meilleures. Les prix Passionate Hearts visent à reconnaître et à célébrer les personnes et les organismes qui apportent une contribution à notre collectivité, améliorent les services sociaux et bonifient la qualité de vie de tous.
Les services de soutien à la famille et à la collectivité de la ville et du comté de Grande Prairie et des villes de Beaverlodge, Sexsmith et Wembley ont fait des prix Passionate Hearts une importante tradition annuelle. Le fait de réunir la collectivité pour souligner l'engagement et le travail remarquable des professionnels des services sociaux de première ligne et voir leur excellence honorée par leurs pairs et leurs collègues rend toujours cette occasion très spéciale, mais les défis que nous avons dû relever au cours des deux dernières années la rendent encore plus importante.
Au nom des résidants locaux, je tiens à féliciter tout spécialement les candidats et les récipiendaires de cette année. Je les remercie de leur engagement à bâtir un avenir meilleur et plus solide pour nous tous.
Le soutien à la communauté noire de Surrey
Monsieur le Président, dans le cadre du Mois de l'histoire des Noirs, je veux souligner l'excellent travail des organisations qui mettent en valeur les Noirs et qui soutiennent la communauté noire de Surrey.
Avec le soutien de professionnels, Solid State travaille avec les jeunes de la région pour leur offrir de la formation et des perspectives d'emploi.
Des coopératives comme Daily Dose of Blackness se servent de diverses plateformes pour diffuser des histoires mettant en valeur les expériences de jeunes Noirs.
BLAC est une galerie d'art et une salle de spectacles détenue et exploitée par de jeunes Noirs qui ouvrira cette année, afin de soutenir de jeunes artistes noirs et les événements qu'ils organisent, ainsi que des artistes noirs, autochtones, multiraciaux et de couleur de tous les âges.
La fondation Kingdom Acts s'implique dans divers domaines, comme le développement communautaire, le mentorat auprès des jeunes, la sécurité alimentaire et ainsi de suite.
Je veux aussi remercier la Great Light Healing Community Services Society, qui est un groupe de personnes très dynamiques et énergiques offrant divers programmes aux aînés, surtout aux aînés canadiens noirs, pour les aider à apprivoiser Internet et à connaître les techniques de prévention du cybercrime tout en s'amusant.
Enfin, la Nuru Training Association et l'Umoja Operation Compassion Society of British Columbia travaillent avec les nouveaux arrivants, immigrants comme réfugiés, pour leur offrir diverses activités de formation éducatives, techniques et professionnelles.
Je les remercie du travail qu'ils font pour soutenir notre collectivité et je souhaite à tous un bon Mois de l'histoire des Noirs.
La station de radio celtique du Cap‑Breton
Monsieur le Président, je prends la parole à la Chambre aujourd'hui pour parler à mes collègues, aux gens de ma circonscription et à l'ensemble des Canadiens d'une façon dont les gens du monde entier peuvent découvrir la culture gaélique.
Chez nous, dans Cape Breton—Canso, nous sommes fiers de nos racines gaéliques. Récemment, un résidant de ma circonscription, Ryan MacDonald, a lancé une station de radio celtique dans le nouvel établissement du Gaelic College, à Mabou, au Cap‑Breton. Dans la première semaine suivant son entrée en onde, elle a joint 15 000 auditeurs.
La musique fait partie intégrante de la culture gaélique, et avec cette musique viennent la danse ainsi que les emblématiques ceilidhs, ou fêtes de cuisine, intimement liés à la culture gaélique. La station CBFM offre aux gens une excellente façon de découvrir la culture gaélique ou, dans le cas de ceux qui se sont un peu trop éloignés de la côte Est, de se la réapproprier. C'est surtout une façon de garder la culture gaélique bien vivante.
Je vais garder l'œil ouvert, mais surtout tendre l'oreille pour suivre le succès de la dynamique station CBFM.
William Attewell
Monsieur le Président, je prends la parole pour rendre hommage à l’ancien député William Attewell, élu en 1984 pour représenter Don Valley‑Est, puis en 1988 pour la circonscription de Markham. Il est décédé la veille de Noël.
William Attewell était un parfait gentleman. Né dans un milieu humble, il est devenu cadre dans le secteur financier. C’était ma première campagne lorsqu’il a remporté les élections en 1984. Je faisais campagne avec lui tous les jours. Puis, je l’ai rejoint à Ottawa, ce qui a changé ma vie à jamais.
Il a défendu le droit à l'émigration des Juifs vivant en Union soviétique et il a notamment aidé Natan Sharansky à fuir. Il a défendu les droits de la personne et croyait en la gestion responsable des finances. Il a joué un rôle déterminant dans la restructuration des lois canadiennes du secteur financier. Il a occupé le poste de secrétaire parlementaire du premier ministre. Il a largement contribué à tous les dossiers sur lesquels il a travaillé.
Il nous a quittés en laissant un monde meilleur à sa famille, à sa communauté et à son pays. Il me manquera; son mentorat politique et son amitié me manqueront.
Au nom de la Chambre des communes, je remercie Sandy, Howard, Pamela et Leslie d’avoir partagé ce grand homme avec le Canada.
La médaille pour longs états de service de l'Ontario
Monsieur le Président, l'année dernière, le chef Ian Laing du service des incendies de Central York a reçu une barrette provinciale soulignant ses 45 ans de service, son dévouement et son ardeur au travail. De plus, cet hommage lui témoigne l'appréciation du public.
M. Laing a commencé sa carrière dans le service des incendies de Mississauga, où, pendant 34 ans, il a occupé les fonctions de pompier et celles de capitaine, de chef de district et de chef adjoint de service des incendies. En 2010, il s'est joint au service des incendies de Central York et il en est le chef depuis.
La vision et le leadership de cet homme sont une source d'inspiration non seulement pour le service des incendies, mais pour l'ensemble de notre collectivité. Au nom des habitants de Newmarket—Aurora, je remercie le chef Laing pour les nombreuses années qu'il a consacrées à faire de notre collectivité un endroit plus sûr où il fait bon vivre. Je transmets mes sincères félicitations à Ian Laing pour cet honneur hautement mérité.
Les mutuelles d'assurances
Voisins qui s'entraident, organismes de charité qui se mobilisent en un rien de temps, agriculteurs qui travaillent ensemble au bien commun: monsieur le Président, les inondations qui ont frappé la Colombie‑Britannique dernièrement ont fait ressortir le meilleur des Canadiens.
Je tiens à souligner le sens du civisme d'une entreprise, pour ne pas dire d'un secteur d'activité entier de Langley—Aldergrove. La mutuelle d'assurances Mutual Fire Insurance of British Columbia a été fondée il y a une centaine d'années par des agriculteurs, pour des agriculteurs, et elle assurait bon nombre des propriétés qui ont été endommagées. Allant au-delà des obligations juridiques qui la contraignaient à rembourser les sommes réclamées, la mutuelle a fait un don caritatif dans le but d'aider les personnes les plus touchées. Conformément à l'esprit de mutualité qui est censé les guider, les mutuelles du pays ont emboîté le pas, et je saurais gré au député de Baie de Quinte, en Ontario, de remercier l'équipe de la Bay of Quinte Mutual Insurance Company du très généreux don qu'elle a fait pour aider les Britanno-Colombiens les plus durement touchés par cette catastrophe naturelle.
Voilà ce dont les Canadiens sont capables. Ils aident toujours leur prochain quand il est dans le besoin.
Les mutuelles d'assurances
Monsieur le Président, comme l'a affirmé le député, quand un Canadien est dans le besoin ou en détresse, c'est souvent ses concitoyens qui font le plus pour l'aider. Quand les Canadiens s'entraident, cela montre à quel point notre pays et sa population sont incroyables. C'est ce qui s'est passé quand les Britanno‑Colombiens ont eu besoin d'aide après les inondations de cet automne: les Canadiens sont intervenus là où c'était nécessaire pour les aider à traverser ces moments difficiles.
Je suis heureux de signaler que la Bay of Quinte Mutual Insurance Company située dans ma circonscription, Baie de Quinte, en Ontario, a fait un don de 100 000 $ pour aider la Colombie‑Britannique. Cette mutuelle d'assurances a été fondée en 1874 sur le principe d'entraide entre voisins même si, en l'occurrence, les voisins se trouvent à quelques provinces de distance.
Au nom du Canada, j'invite les députés à se joindre à moi pour féliciter Jeff Howell et sa compagnie du soutien incroyable qu'ils ont offert aux Canadiens à un moment où ils en avaient besoin.
[Français]
Les 24e Jeux olympiques d'hiver
Monsieur le Président, vendredi passé débutaient à Pékin les 24e Jeux olympiques d'hiver.
Bien que j'encourage tous les athlètes canadiens, je suis particulièrement fière de nos athlètes sherbrookois qui y participent. J'aimerais présenter nos huit athlètes de Sherbrooke: en patinage de vitesse, la quadruple médaillée olympique Kim Boutin, le champion du monde Jordan Pierre‑Gilles et le médaillé mondial Antoine Gélinas‑Beaulieu; en ski de fond, le double médaillé mondial Olivier Léveillé; en biathlon, Jules Burnotte; en bobsleigh, Samuel Giguère; en ski acrobatique, la médaillée mondiale Marion Thénault; et en ski paranordique, Lyne‑Marie Bilodeau.
Sherbrooke est propice au développement d'athlètes olympiens et paralympiens. Que l'on se rappelle Sylvie Daigle, Annie Perreault, Sarah Vaillancourt et Mathieu Turcotte.
Ils sont une immense source de fierté pour nous tous et surtout pour nos jeunes. J'ai vraiment hâte de les suivre dans les prochaines semaines et dans les prochaines années.
Go, Sherbrooke! Go, Team Canada, go!
[Traduction]
Les droits des peuples autochtones
Qujannamiik, uqaqtitiji.
Le « convoi pour la liberté » met en évidence l'injustice que vivent les Premières Nations, les Métis, les Inuits et les personnes de couleur au Canada. Les participants au convoi peuvent faire preuve de violence sans restriction et presque en toute impunité. En revanche, les Autochtones doivent craindre les représailles lorsqu'ils défendent leurs terres parce que les forces de l'ordre réagissent alors avec violence.
Le projet Coastal GasLink a été approuvé sans l'obtention du consentement des Premières Nations touchées. Depuis sept ans, les chefs héréditaires des Wet’suwet’en, qui ont l'autorité nécessaire pour donner le consentement, sont obligés de défendre leur territoire. Je suis solidaire des chefs héréditaires des Wet’suwet’en.
J'exhorte le gouvernement libéral à protéger les droits des peuples autochtones, comme le prévoient l'article 35 de la Loi constitutionnelle et la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, et à faire respecter la primauté du droit.
Qujannamiik.
[Français]
Francine Murzeau
Monsieur le Président, il y a des gens dont on mesure le réel impact par leur implication constante et déterminée.
Il y a de ces grandes dames qui non seulement ont de fortes convictions, mais qui s'emploient à donner l'exemple. C'est le genre de personnes qui est capable de mobiliser, inspirer et transmettre leur passion pour la santé de notre planète.
Il y a des gens sans qui notre communauté ne serait pas aussi belle, aussi verte, ni aussi conscientisée.
J'ai le privilège de connaître Francine Murzeau, une fidèle de la cause environnementale, qui tire sa révérence du conseil d'administration du groupe écologique CRIVERT, après 31 ans de loyaux services.
J'espère que Francine réalise l'ampleur de son impact sur notre communauté. Elle a été de tous les combats. Elle laisse dans son sillage non seulement des milliers d'arbres en santé, mais aussi toute une génération d'écoliers qui portent en eux la cause environnementale. Je la remercie et je lui dis au plaisir de se croiser à nouveau. Je suis convaincue qu'elle ne range pas sa pelle et ses gants trop loin.
[Traduction]
Louis Roy
Monsieur le Président, c'est un privilège de prendre la parole aujourd'hui et de rendre hommage à Louis Roy, un ancien combattant de la marine de la Seconde Guerre mondiale.
M. Roy est décédé au début du mois de janvier à l'âge de 101 ans. Il s'est enrôlé dans l'armée en 1942 et a servi le Canada en Irlande, au Portugal, en Italie et en Angleterre jusqu'à sa démobilisation en 1945. M. Roy était un père de famille et un membre de la communauté très respecté et il a passé ses années après la guerre comme trappeur et chasseur avant de commencer une carrière de charpentier. À l'âge de 85 ans, M. Roy, resté jeune de cœur, s'est construit une résidence sur les rives de la rivière Beaver, dans sa communauté, Beauval, en Saskatchewan, où il aimait passer du temps avec ses enfants et ses petits-enfants.
Sa petite-fille, Glenda Burnouf, est la personne qui l'a le mieux décrit: « Il était tout simplement un homme très respecté. Il a vécu une vie bien remplie et riche en aventures. » Il était aimé de tous.
Je demande à tous les députés présents aujourd'hui de se joindre à moi pour rendre hommage à la vie et à l'héritage de Louis Roy.
Le jubilé de platine de la reine
Monsieur le Président, je suis profondément honorée et très touchée de prendre la parole aujourd'hui pour rendre hommage à notre reine, Sa Majesté la reine Elizabeth II, alors qu'elle marque un jalon qu'aucun de nous ne reverra jamais.
Depuis 70 ans, Sa Majesté sert avec dévouement ses 15 royaumes ainsi que le Commonwealth et elle respecte un accord purement tacite conclu avec les millions de citoyens qui comptent sur elle pour assurer une continuité très difficile à définir.
[Français]
D'aussi loin que je m'en souvienne, le principe des monarchies constitutionnelles m'attire et m'engage, avec notre reine, bien sûr, mais avant même de devenir citoyenne canadienne.
Le parcours de Sa Majesté la reine Elizabeth II n'a fait que renforcer cette adhésion profonde. La reine a été, au fil de ses 70 ans de règne, la facilitatrice d'une évolution sociétale dans la pérennité historique.
[Traduction]
Sa Majesté a honoré son engagement de consacrer sa vie au service d'autrui comme peu d'autres l'ont fait. J'ai une admiration sans limites pour sa ténacité et sa capacité à répondre aux besoins de l’époque. Depuis 70 ans, soit près de 25 600 jours, la reine fait preuve d'une volonté et d'un engagement inébranlables pour servir les autres.
Votre Majesté, vous n'avez jamais cessé de m'inspirer. Vive la reine.
Questions orales
[Questions orales]
[Traduction]
Les manifestations en lien avec la COVID‑19
Monsieur le Président, des Canadiens disent au premier ministre qu'ils veulent retourner au travail et reprendre leur vie normale. C'est pour cela que nous voyons des manifestations non seulement à Ottawa, mais partout au pays. Le premier ministre a semé la division en se servant ouvertement de la vaccination et de la pandémie à des fins politiques et en traitant ces Canadiens de tous les noms. Maintenant, il dit que ces manifestations ne sont pas son problème, que c'est le problème des provinces, voire des villes.
Quand le premier ministre va-t-il arrêter de se cacher, être là pour les Canadiens, faire preuve de leadership et régler la situation désastreuse qu'il a créée?
Monsieur le Président, je remercie la députée de la question. En ce moment, je pense que nous devons réfléchir à ce qu'il faut faire pour protéger les Canadiens et les aider à sortir de cette pandémie. Ce que nous savons, c'est que la vaccination est le meilleur moyen de sortir de cette pandémie. Nous en avons tous assez. Nous sommes tous exaspérés, mais nous devons nous demander comment nous pouvons continuer de faire des sacrifices pour protéger ceux qui nous entourent, suivre les mesures de santé publique et faire de notre mieux pour que nous puissions sortir de cette pandémie en protégeant la santé et la vie du plus grand nombre de personnes possible.
La santé
Monsieur le Président, la Dre Tam et d'autres représentants de la santé publique un peu partout au pays ont commencé à changer de discours concernant la levée des restrictions. Selon la Dre Tam, certaines mesures, notamment celles entourant le statut vaccinal, devraient être réévaluées. Partout dans le monde, des pays ont commencé à lever les restrictions, voire à les supprimer complètement.
Est-ce que le premier ministre peut dire aux Canadiens quand le gouvernement s'ajustera au discours des autorités sanitaires canadiennes et commencera à lever l'ensemble des mesures qu'il a imposées aux Canadiens?
Monsieur le Président, soyons clairs, la plupart des mesures relatives à l'état vaccinal dont la députée parle relèvent de la compétence des provinces. Les mesures...
À l'ordre. La cheffe de l'opposition vient de poser une question. Elle veut sûrement entendre la réponse à sa question. Je vous prie de laisser le leader du gouvernement à la Chambre donner sa réponse.
Le leader du gouvernement à la Chambre à la parole.
Monsieur le Président, j'ai entendu quelques députés crier qu'il faut retirer l'exigence vaccinale pour les camionneurs à la frontière, mais je souligne que les États‑Unis ont mis en place cette même exigence. Même si le Canada n'avait pas ajouté cette exigence, les camionneurs devraient quand même être vaccinés pour pouvoir entrer aux États‑Unis.
C'est la réalité pure et simple. Les Canadiens doivent avoir l'heure juste sur la façon de sortir de la pandémie, soit qu'il faut suivre les directives de la santé publique, se faire vacciner et, oui, discuter calmement et de façon rationnelle des solutions possibles plutôt que de tenir des propos incendiaires et de donner de l'ampleur à une situation qui n'a rien à voir avec la pandémie, mais avec la politique.
Monsieur le Président, je constate que le premier ministre se cache toujours. Je n'apprécie pas que le député m'explique de façon condescendante comment rester calme et rationnelle.
Les Canadiens souffrent. Ils ont suivi les règles et se sont conformés aux directives qui leur ont été données. On ne peut pas accepter un déconfinement lent et fastidieux simplement parce que le premier ministre se cache et refuse de reconnaître la réalité. En Ontario, le Dr Moore a récemment déclaré qu'il faut commencer à se résoudre à vivre avec le virus. Pour les Canadiens, vivre signifie vivre librement.
Le premier ministre tiendra-t-il compte des données scientifiques et de l'avis des experts et assurera-t-il aux Canadiens qu'il lèvera rapidement toutes les exigences vaccinales imposées par le gouvernement fédéral?
Monsieur le Président, les Canadiens sont aux prises depuis deux ans avec une pandémie mondiale qui constitue une source de stress pour nous tous. Les Canadiens ont traversé des moments très difficiles, personne n'a été épargné. De ce côté-ci, nous demandons quelles sont les données scientifiques.
Le Règlement prévoit que nous devons nous arrêter à 15 heures. Nous avons fait preuve d'une grande souplesse pour aller au-delà. Néanmoins, je suis persuadé que personne ne souhaite qu'on interrompe les questions parce qu'il est impossible d'entendre quoi que ce soit.
Le leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Monsieur le Président, il faut tenir compte des données scientifiques. Il faut également s'employer à trouver la meilleure façon de sortir de la pandémie en se basant sur les faits, non sur des visées politiques. Nous n'avons pas les moyens de nous livrer à des manœuvres politiques en ce qui concerne la santé publique. Nous devons plutôt procéder graduellement. Force est de reconnaître que, à l'échelle du Canada, les travailleurs de la santé sont sérieusement mis à contribution, notamment ceux qui travaillent en première ligne dans les hôpitaux et les établissements de soins, et qu'ils sont à bout de souffle. Les hôpitaux débordent. Nous devons tous prendre du recul pour nous demander quels sacrifices faire, et tout mettre en œuvre pour sortir de cette crise sanitaire tout en suivant les conseils éclairés en matière de santé publique.
[Français]
Monsieur le Président, la Dre Tam a dit qu'il est maintenant temps de réévaluer les obligations vaccinales. La Dre Tam est une scientifique; on demande au gouvernement d'écouter ce que les scientifiques ont à dire.
Lorsqu'on a posé la question au ministre de la Santé à savoir s'il y avait une preuve scientifique derrière ces obligations vaccinales, il n'a rien dit, parce qu'il n'y a aucune preuve scientifique derrière l'obligation vaccinale des camionneurs.
La question est simple: quand est-ce que les libéraux vont écouter la science et lever les restrictions qui sont présentement imposées aux Canadiens?
Monsieur le Président, mon collègue a demandé quand est-ce que le gouvernement allait commencer à suivre les avis des médecins et des scientifiques; la réponse est que, depuis le début de la pandémie, c'est exactement ce que nous avons fait.
Je sais que cela frustre les conservateurs d'en face qui pensent que des centaines de personnes qui crient des insultes sur la Colline parlementaire constituent un essai clinique, mais ce n'est pas vrai.
Nous allons suivre les avis des médecins, et le député doit faire attention de ne pas mettre des mots dans la bouche de la Dre Tam.
Monsieur le Président, l'entêtement du premier ministre est incompréhensible; il se cache plutôt que de faire face aux vrais problèmes de notre système de santé.
Le Canada est l'un des pires pays de l'OCDE en matière de nombre de lits d'hôpitaux et de médecins par habitant. Le premier ministre Legault s'est fait le porte-parole de tous les premiers ministres la semaine dernière, au Conseil de la fédération: « On fait une demande qui est unanime au gouvernement fédéral. On a besoin rapidement, urgemment, d'un meilleur financement pour nos réseaux de la santé. » La sortie de cette crise passe par une augmentation sans condition des paiements de transferts aux provinces.
Est-ce qu'ils vont, oui ou non, sortir le premier ministre de sa cachette et parler des transferts en santé avec les provinces?
Monsieur le Président, depuis déjà plusieurs années, nous avons une discussion continue et constructive avec nos partenaires des provinces et des territoires afin de savoir quelle est la meilleure façon d'appuyer le système public de soins de santé qui est tellement cher aux Canadiens.
La semaine passée, j'ai parlé au président du Conseil de la fédération, le premier ministre Horgan, pour discuter précisément de comment le gouvernement fédéral peut continuer d'appuyer le système public de soins de santé au Canada, comme nous l'avons fait depuis toujours.
Les manifestations en lien avec la COVID‑19
Monsieur le Président, cela fait 10 jours qu'Ottawa est en état de siège. Depuis cinq jours, le Bloc québécois propose une cellule de crise composée des différents paliers de gouvernement et des corps policiers. Cinq jours plus tard, le ministre annonce enfin qu'il va créer cette cellule de crise. C'est une bonne nouvelle, mais nous l'avons attendu longtemps. Cinq jours, c'est long pour les citoyens qui se font intimider. Je tire mon chapeau pour la création de cette cellule de crise.
Maintenant, quand est-ce qu'elle se rencontre? Quelle est la date butoir pour le plan de match?
Le temps est compté.
Monsieur le Président, la communauté s'attend à ce que la loi soit respectée et que la sécurité publique soit maintenue. Depuis le début, le gouvernement fédéral est là pour soutenir la Ville d'Ottawa et le Service de police d'Ottawa, et la GRC a fourni des agents et d'autres ressources supplémentaires.
Il est important de noter que les décisions opérationnelles sont prises par la police, indépendamment du gouvernement. Le gouvernement fédéral continuera de travailler en étroite collaboration avec la Ville et la police jusqu'à ce que les Ottaviens se sentent en sécurité.
Monsieur le Président, le problème avec ce gouvernement, c'est qu'il est incapable d'être proactif.
Cela fait 10 jours que cela traîne. La Ville d'Ottawa lui demande d'intervenir, il ne fait rien. Le chef de la police d'Ottawa lui demande d'intervenir, il ne fait rien. La population lui demande d'intervenir, il ne fait rien. Le Bloc québécois lui propose des choses, il ne fait rien.
Il a fallu que Mark Carney, le futur chef du Parti libéral, intervienne dans le Globe and Mail pour qu'il se réveille et se dise qu'il est temps d'intervenir. Là, ça suffit.
Est-ce que le premier ministre s'engage à ce que tout soit réglé d'ici la fin de la semaine?
Monsieur le Président, mon cher collègue a peut-être manqué la nouvelle que la GRC a envoyé plus de 275 officiers supplémentaires. Ces officiers vont appuyer et aider le Service de police d'Ottawa. C'est seulement un exemple des solutions concrètes et de l'appui que le gouvernement fédéral et la GRC ont offerts au Service de police d'Ottawa.
Monsieur le Président, les gens d'un bout à l'autre du pays ont de la misère à payer leur épicerie et leur loyer. La demande auprès des banques alimentaires explose. Où est le premier ministre? Que fait-il?
À Ottawa, la ville est sous occupation. Les citoyens sont harcelés et se font voler leur ville. Où est le premier ministre? Que fait-il?
En temps de crise, on s'attend à ce que le premier ministre soit présent, mais depuis des jours, il est aux abonnés absents. C'est le temps de faire preuve de leadership.
Quand le premier ministre va-t-il agir pour que les gens ne vivent plus dans la terreur chez eux?
Monsieur le Président, depuis le début de ce convoi, le gouvernement a été là pour aider les services policiers à Ottawa et leur offrir des ressources additionnelles.
La GRC a annoncé qu'elle allait offrir l'aide de 275 agents. C'est pourquoi nous avons vu beaucoup de progrès au cours des 12 dernières heures. Nous continuons à être là pour les résidants d'Ottawa et la Ville d'Ottawa et pour mettre rapidement fin à ce convoi.
[Traduction]
Travailleurs de la santé harcelés, employés de commerces de détail agressés, petites entreprises contraintes de fermer leurs portes: monsieur le Président, les Ottaviens sont terrorisés par le convoi, qui ne fait pas mine de vouloir prendre fin.
Les gens ne se sentent pas en sécurité dans leur propre ville. C'est absolument inacceptable. En temps de crise, les Canadiens s'attendent à ce que leur premier ministre prenne les choses en main, mais il n'a rien fait pour désamorcer la crise.
Le premier ministre ira-t-il enfin à la rencontre des dirigeants municipaux et présentera-t-il un plan pour que les Canadiens ne craignent plus pour leur sécurité?
Monsieur le Président, depuis l'arrivée du convoi, le gouvernement fédéral fait tout ce qui est en son pouvoir pour aider la Ville d'Ottawa et son service de police, notamment en dépêchant des ressources de la GRC. Je prends d'ailleurs un moment pour les remercier de tout ce qu'ils font sur le terrain.
Nous continuerons de fournir tout le soutien que nous pouvons afin que les Canadiens puissent quitter leur domicile sans crainte, tout en respectant, il va sans dire, l'indépendance opérationnelle des services de police, à qui il revient de faire appliquer la loi.
L'économie
Monsieur le Président, les statistiques de janvier sur l'emploi ont été publiées et elles brossent un tableau moins que reluisant: 200 000 emplois ont disparu au Canada, le taux de chômage a augmenté, et la hausse du taux de l'inflation est hors de contrôle. La situation s'est transformée en désastre, et ce sont les Canadiens qui en font les frais.
La ministre avouera-t-elle enfin que son plan ne fonctionne pas? Présentera-t-elle un plan qui porte notamment sur le coût de l'essence, du chauffage, de l'épicerie et d'autres dépenses qui font que la vie est devenue inabordable pour les familles et les aînés du Canada?
Monsieur le Président, malgré les inévitables difficultés que les entreprises et les travailleurs canadiens ont connues à cause des confinements nécessaires en raison du variant Omicron, je tiens à rappeler à tous les députés que le Canada a tout de même récupéré 101 % de tous les emplois perdus à cause de la COVID, comparativement à 87 % seulement aux États‑Unis.
Je tiens à dire à tous les députés conservateurs que nous savions que le variant Omicron allait nuire aux travailleurs canadiens, alors nous avons mis en place des mesures de soutien.
Pourquoi les conservateurs ont-ils voté contre ces mesures?
Monsieur le Président, cela fait une belle jambe aux Canadiens qui ont perdu leur emploi et qui constatent que tout coûte plus cher. Les prix grimpent en flèche, mais les libéraux persistent à prétendre que tout va bien. Soyons clairs: les choses ne vont pas bien. Les Canadiens en arrachent, et il est presque impossible pour beaucoup de familles de faire le plein, de faire l'épicerie ou de chauffer leur maison.
La ministre va-t-elle admettre ses erreurs et présenter des excuses aux 200 000 Canadiens qui ont perdu leur emploi le mois dernier?
Monsieur le Président, ce sont les conservateurs qui devraient présenter des excuses pour avoir tenté de bloquer, à la moindre occasion, les mesures que nous avons instaurées pour soutenir les Canadiens pendant cette période difficile. Je songe par exemple au projet de loi C‑2 et, bien sûr, aux mesures de soutien lors des confinements.
L'Allocation canadienne pour enfants fournit près de 14 000 $ à une mère seule qui élève deux enfants. En Saskatchewan, une famille moyenne touchera près de 1 000 $ grâce à l'Incitatif à agir pour le climat. L'été dernier, les aînés ont reçu 500 $ supplémentaires par l'entremise du Supplément de revenu garanti.
Les conservateurs...
[Français]
Monsieur le Président, l'Institut Fraser a révélé le classement de 35 pays qui ont une économie très développée selon son indice de misère.
En raison de ses taux élevés d'inflation et de chômage, le Canada est classé au sixième rang des pays les plus misérables. Ce n'est pas moi qui le dis, c'est le rapport.
Ce rang ne tient même pas compte des données de janvier, qui confirment 200 000 emplois perdus.
Jason Clements, vice-président de l’Institut, a déclaré: « Les Canadiens s’inquiètent à juste titre des taux élevés d’inflation et de chômage du pays [...] ».
Le premier ministre va-t-il enfin admettre que sa stratégie économique pour le Canada est un échec lamentable?
Monsieur le Président, je veux commencer par remercier le député de la position qu'il a prise concernant les manifestations, qui ont vraiment créé un grave problème pour les gens d'Ottawa. J'espère que tous les députés conservateurs vont suivre ce qu'il a fait.
Concernant l'économie canadienne, je dois dire que les conservateurs perpétuent un faux récit économique. La réalité est que le Canada est fort et résilient, et notre économie a déjà...
Monsieur le Président, je remercie la ministre de ses propos, mais j'invite le premier ministre à sortir de chez lui et à trouver une solution au problème.
En janvier, le Canada a perdu 200 000 emplois, et son taux de chômage a atteint 6,5 %. En décembre, il était de 5,9 %. Le gouvernement libéral n'a aucun plan pour la création d'emplois et aucun plan pour réduire l'inflation, ce qui fait que les Canadiens — j'ai bien dit les Canadiens — ont de la misère à se payer le luxe d'une alimentation saine.
Le premier ministre va-t-il leur suggérer de manger du baloney?
Monsieur le Président, j'aimerais dire encore une fois que nous entendons un faux récit économique du côté des conservateurs.
Je veux souligner les faits et les données. Notre PIB a augmenté de 5,4 % au troisième trimestre, devançant les États‑Unis, le Japon, le Royaume‑Uni et l'Australie, et nous avons récupéré 101 % des emplois qui avaient été perdus à cause de la pandémie, contre seulement 87 % aux États‑Unis.
[Traduction]
Monsieur le Président, en date de janvier 2022, 200 000 emplois avaient disparu au Canada. Notre pays n'a jamais connu un nombre aussi élevé de travailleurs qui se retrouvent sans emploi ou sous-employés. Pourtant, notre pays a le privilège de regorger de ressources naturelles extraordinaires, en plus de bénéficier d'une agriculture incroyable, de technologies de pointe et de secteurs industriels et manufacturiers à l'avant-garde.
Le gouvernement peut-il nous dire quand il cessera de s'acharner sur les travailleurs canadiens ordinaires et les petites entreprises pour enfin laisser notre économie prendre son essor?
Monsieur le Président, c'est un peu fort de la part des conservateurs de laisser croire qu'ils appuient les petites entreprises canadiennes. Pourquoi? Parce que quand la vague du variant Omicron a déferlé sur notre pays, le gouvernement était prêt. Nous savions que les provinces allaient imposer des périodes de confinement. C'est ce dont notre système de santé avait besoin, et nous étions là. Le gouvernement est venu en aide aux petites entreprises et aux travailleurs, mais les conservateurs ont voté contre ce soutien. Dieu merci, ils ont échoué.
Avant de passer à la prochaine question, j'aimerais interrompre brièvement le débat. Je rappelle à tous les députés qu'ils doivent porter leur masque quand ils n'ont pas la parole. C'est une marque de respect à l'égard de toutes les personnes présentes afin de veiller à la sécurité de tout le monde.
La députée d'Haldimand—Norfolk a la parole.
Monsieur le Président, c'était là un exemple typique de non‑réponse. À la Chambre, nous avons tous un emploi. Nous devrions faire preuve d'un peu de compassion à l'égard des 200 000 personnes qui n'en ont pas. Nous ne parlons pas seulement de 200 000 emplois, mais de 200 000 familles qui se demandent actuellement comment se nourrir et payer leurs factures, alors que l'inflation atteint un niveau record.
Je poserai donc de nouveau ma question: quand le premier ministre et le gouvernement permettront‑ils aux Canadiens de retourner au travail et de reprendre une vie normale?
Monsieur le Président, je suis d'accord avec la députée d'en face: le bien‑être de la majorité des Canadiens et des familles du pays dépend principalement des emplois. C'est pourquoi quand le Canada a perdu 3 millions d'emplois au plus fort de la pandémie, le gouvernement savait qu'il devait agir, et c'est ce qu'il a fait en accordant une aide sans précédent aux travailleurs et aux entrepreneurs. Cette aide s'est heureusement révélée efficace. En effet, le Canada a récupéré plus d'emplois que la plupart des autres pays du G7, récupérant 101 % des emplois perdus par rapport à seulement 87 % aux États‑Unis, par exemple.
[Français]
La santé
Monsieur le Président, vendredi dernier, tous les premiers ministres des provinces ont encore une fois demandé au fédéral d'apporter sa juste part dans le financement de la santé. À l'unanimité, ils ont réitéré que le fédéral devait augmenter ses transferts en santé pour couvrir 35 % des coûts du système.
Ils tendent la main encore une fois au premier ministre dans l'espoir d'arriver à une entente au cours des prochaines semaines. Ma question est fort simple: Ottawa va-t-il enfin apporter sa part et augmenter les transferts en santé jusqu'à 35 % des coûts du système?
Monsieur le Président, mon collègue sait fort bien que, depuis le début de la pandémie, notre gouvernement a été là pour appuyer les Canadiens et le système public de santé partout au Canada.
Nous avons investi plus de 64 milliards de dollars, et ce, depuis juste deux ans, afin d'appuyer le système de soins de santé. Le premier ministre a été très clair en disant que nous serions toujours là pour travailler avec nos partenaires des provinces et des territoires pour appuyer le système public de santé que les Canadiens réclament.
Monsieur le Président, c'est dommage, mais les investissements dont nous parle le ministre ne sont pas des investissements durables. Ce sont des investissements qui sont liés à la pandémie.
J'ai lancé un défi au ministre, moi. S'il trouve que c'est suffisant, financer 22 % des soins de santé, qu'il fasse ce que notre chef a proposé et qu'il convoque un sommet sur le financement des soins de santé. Si on nous dit que 22 %, c'est suffisant, je jure que je ne reparlerai jamais de santé.
J'ai une question simple pour lui: est-il, oui ou non, prêt à convoquer un sommet sur le financement des soins de santé?
Monsieur le Président, mon collègue sait très bien que, depuis déjà presque deux ans, le premier ministre a convoqué plus de 35 rencontres avec les premiers ministres des provinces et des territoires.
À maintes reprises, nous avons discuté ensemble de ce que nous pouvions faire pour appuyer le système public de soins de santé que les Canadiens réclament, et avec raison.
Comme je l'ai dit à mon collègue, nous avons des discussions continues avec nos homologues des provinces afin de trouver la meilleure façon d'appuyer un système de soins de santé de haut calibre.
Monsieur le Président, il y a un prix au sous-financement fédéral en matière de santé. Il y a un prix au fait de maintenir un réseau de soins exploité au maximum en espérant que rien d'extraordinaire ne le fasse éclater.
Aujourd'hui, les Québécois ont l'impression que ce sont eux qui en paient le prix, avec le délestage et les mesures de confinement. Dorénavant, il faut reconstruire le système de santé et il faut que le fédéral prouve qu'il a appris des erreurs du passé.
Quand est-ce que le gouvernement va comprendre qu'il faut investir urgemment dans le système de santé?
Monsieur le Président, comme je l'ai expliqué, nous avons investi urgemment dans le système public de soins de santé partout au Canada. Nous avons été là depuis le début de la pandémie afin d'appuyer les Canadiens et les entreprises canadiennes, ainsi que le système de santé, qui est essentiel pour tous les Canadiens.
Nous avons aussi dit que, quand la pandémie serait derrière nous, nous serions tout à fait prêts à nous asseoir avec les premiers ministres des provinces, comme nous l'avons fait depuis déjà plusieurs mois, afin de discuter du financement essentiel pour les années à venir.
[Traduction]
Monsieur le Président, selon une récente étude, les confinements ont permis de réduire de 0,2 % le nombre de décès dans le monde. Les députés savent-ils ce qui a contribué aux confinements au Canada? C'est le manque aberrant de capacité de soins de santé dans ce système. Les 700 milliards de dollars dépensés pour lutter contre la COVID n'ont créé aucun nouveau lit, et la promesse du premier ministre de faire embaucher 7 500 médecins et infirmiers ne s'est jamais concrétisée.
Quand le gouvernement financera-t-il adéquatement les soins de santé?
Monsieur le Président, les députés de l'opposition ne cessent de parler des confinements, et je veux être très précis et comprendre exactement de quoi ils parlent. À quelles exigences fédérales s'opposent-ils? S'opposent-ils à l'obligation d'être doublement vacciné pour prendre le train ou l'avion ou conduire un camion? S'ils s'opposent à cette exigence, comme ils l'ont déjà fait, étant donné que des membres de leur caucus ne sont toujours pas vaccinés, peuvent-ils le dire? Pouvons-nous avoir une discussion franche sur le fait qu'ils ne croient peut-être pas en certaines des mesures de santé publique qui ont permis au Canada d'avoir l'un des taux de mortalité les plus bas au monde et l'une des meilleures réponses à la pandémie au monde?
Monsieur le Président, n’en déplaise aux docteurs, pardon, aux doreurs d'image, je suis moi-même médecin et je veux que les députés sachent que le Canada ne possède qu’un tiers de la capacité des soins intensifs de l’Allemagne et qu’environ la moitié de celle des États‑Unis. Les soignants risquent de ne pas pouvoir se remettre de la détresse morale qu’ils ressentent en travaillant dans un système de santé sous-financé, sans compter l’accumulation d’une montagne de dossiers en attente. Comme l’a dit le premier ministre Horgan vendredi, il n’est pas possible d’assurer un « service de qualité dans l’état actuel du système de santé ».
Quand les libéraux mettront-ils fin à cette détresse psychologique et quand admettront-ils que si cette pandémie a pris une telle ampleur, c'est à cause du sous-financement de la santé?
Monsieur le Président, les services de soins intensifs débordent. Le Canada continue de vivre la même situation que le monde entier, où tout le monde subit un énorme stress.
Je voudrais demander au député d’en face, qui est médecin, s’il ne veut pas voir le taux d’occupation des soins intensifs baisser. Ne convient-il pas que la meilleure solution pour ce faire, c'est la vaccination, que la très vaste majorité des gens qui se font hospitaliser ne sont pas vaccinés, et que le fait qu’il s’attaque aux exigences — soit dit en passant, de ce côté-ci, nous voulons simplement que les gens se fassent vacciner — est préjudiciable? Les hôpitaux débordent: n’est-ce pas le vrai problème que nous devons résoudre?
Monsieur le Président, le député a beau détourner l'attention et rejeter le blâme sur les Canadiens, en définitive, c'est le gouvernement qui est responsable de la situation.
La pandémie dure depuis deux ans, et le système de santé est sous respirateur artificiel depuis le début. Des Canadiens n'ont pas pu subir certaines opérations chirurgicales non urgentes, obtenir un diagnostic précoce de maladie mortelle ou recevoir divers autres traitements. Le nombre de cas de santé mentale atteint des sommets. Des gens meurent, littéralement.
Le gouvernement actuel n'augmente pas le financement accordé au système de santé, qui dispose d'un budget famélique. Il continue seulement à refiler le fardeau aux provinces.
Ma question est très simple. Quand le premier ministre cessera-t-il de se préoccuper de...
Monsieur le Président, je suis extrêmement fier du Canada. Environ 90 % des Canadiens ont reçu au moins une dose de vaccin. Le Canada a l'un des taux de mortalité attribuable à la COVID‑19 les plus bas au monde.
Toutefois, nous savons que les personnes non vaccinées continuent à remplir les unités de soins intensifs. Quand les députés d'en face s'en prennent aux exigences relatives à la vaccination et aux mesures destinées à encourager les gens à se faire vacciner, je ne comprends pas comment ils peuvent du même coup dénoncer les pressions que subit le système de santé. Ils savent qu'environ 75 % des gens hospitalisés aux soins intensifs sont des personnes non vaccinées, même si elles ne représentent que 10 % de la population.
Finissons-en avec la pandémie. Fions-nous aux données scientifiques.
Monsieur le Président, dans le sud de l'île de Vancouver, des cliniques de soins primaires ont été forcées de fermer en raison d'un manque de personnel; les résidants n'ont donc nulle part où aller quand ils sont malades. La difficulté de trouver un médecin de famille n'est pas nouvelle, mais, après deux ans de pandémie, les graves pénuries de personnel et l'épuisement professionnel n'ont fait qu'empirer.
Le gouvernement fédéral a abandonné les personnes qui ont besoin de soins primaires. Il a aussi abandonné les travailleurs de la santé épuisés en omettant de régler le sous-financement chronique du système de santé.
Le gouvernement s'engagera-t-il à augmenter immédiatement les transferts en santé, afin que tous les Canadiens aient accès aux soins dont ils ont besoin?
Monsieur le Président, nous nous engageons à travailler de concert avec les provinces. Les sommes que nous transférons aux provinces ont beaucoup augmenté durant la pandémie. Il faut absolument travailler en collaboration avec toutes les régions. Il s'agit du plus important défi de notre génération. Nous continuons à y faire face grâce à la science et à des mesures d'aide, et nous faisons preuve de leadership dans notre travail avec les divers ordres de gouvernement pour faire en sorte que le Canada continue de bénéficier d'une des meilleures réponses à la COVID dans le monde.
Monsieur le Président, pendant la fin de semaine, on a vu des manifestants barrer la route à des patients, à des travailleurs de la santé et à des ambulances aux abords des hôpitaux dans des grandes villes du pays. Ces manœuvres mettent des vies en péril. Les manifestants ont retardé des ambulanciers paramédicaux, lancé des roches à des véhicules d'urgence et abreuvé d'insultes racistes des premiers répondants. C'est tout à fait inacceptable.
Il y a quelques semaines à peine, le Parlement adoptait une loi qui érigeait en infraction le fait d'intimider un travailleur de la santé ou un patient qui cherche à obtenir des soins de santé, de gêner leur accès à un endroit ou de leur bloquer le passage. Que fait le gouvernement pour s'assurer que cette loi est bien appliquée afin de protéger les Canadiens?
Monsieur le Président, nous avons adopté le projet de loi C‑3 pour que les hôpitaux et les autres lieux de soins soient protégés contre le genre de harcèlement et d'agressions auquel on assiste actuellement.
Nous allons faire le nécessaire pour que la nouvelle loi soit appliquée, de sorte que les travailleurs de la santé, qui portent déjà sur leurs épaules un poids disproportionné, ne soient pas empêchés de faire leur travail à cause de gestes épouvantables comme ceux qui ont lieu actuellement. Il est vraiment honteux de voir certains de ces manifestants lancer des roches à des ambulances et se montrer agressifs. C'est une honte, surtout pour les travailleurs de première ligne.
Monsieur le Président, en décembre, la Chambre a adopté à l'unanimité le projet de loi C‑3, qui accorde des congés de maladie payés aux travailleurs sous réglementation fédérale et protège du harcèlement et de l'intimidation les travailleurs de la santé ainsi que les personnes qui tentent d'accéder à leurs soins. En tant qu'infirmière qui a récemment travaillé bénévolement à une clinique de dépistage de la COVID, je peux affirmer que cela importe beaucoup, pas seulement pour moi, mais aussi pour les travailleurs de la santé du Canada.
Le ministre du Travail peut-il dire à la Chambre ce qui est fait pour faire entrer cette loi en vigueur?
Monsieur le Président, même si on demande l'impossible aux travailleurs de la santé, ils se sacrifient tous les jours pour que nous passions au travers de la pandémie. Tandis que des gens réclament leurs libertés, il est important de se demander comment on utilise sa liberté afin de faciliter la vie des gens autour de nous et quels sacrifices nous faisons en cette pandémie mondiale afin de donner un coup de pouce à nos voisins et les aider, afin d'apaiser les tensions et d'améliorer leur sort en ces moments éprouvants.
Selon moi, le projet de loi C‑3 contribuera grandement à protéger les travailleurs de la santé, mais il y a lieu de se demander, de manière plus générale, ce que chacun d'entre nous fait durant la pandémie.
[Français]
Le logement
Monsieur le Président, le gouvernement est en train de ruiner l'avenir du Canada.
Avec sa nonchalance, ce gouvernement a gaspillé énormément d'argent dans des programmes universels. Pensons aux aînés de 65 ans qui ont été abandonnés. Maintenant, c'est l'accès à la propriété. Les Canadiens doivent être capables de payer leur loyer. La hausse du prix en matière d'habitation est vertigineuse. Il faut agir maintenant.
Quelle action immédiate ce gouvernement entend-il faire pour stopper cette situation et donner de l'espoir aux Canadiens?
[Traduction]
Monsieur le Président, je rappellerai au député que ce sont les conservateurs qui ont essayé de faire passer l'âge de la retraite de 65 à 67 ans. Les premières mesures que nous avons prises comme gouvernement ont été d'annuler ce plan et de donner aux personnes âgées les prestations auxquelles elles ont droit. Nous avons aussi augmenté le Supplément de revenu garanti pour les personnes âgées vivant seules, augmenté les prestations de la Sécurité de la vieillesse, bonifié le Régime de pensions du Canada et investi des milliards dans le logement et les soins à domicile. Nous avons toujours soutenu les personnes âgées et nous continuerons à répondre à leurs besoins à court et à long terme.
Monsieur le Président, malheureusement, l'Est de l'Ontario constitue un parfait exemple de l'incurie des libéraux dans le dossier du logement. En cinq ans, le prix moyen d'une maison dans la région de Cornwall a doublé; il s'élève aujourd'hui à plus de 400 000 $. Les libéraux se sont vantés que leur plan donne des résultats, mais le problème ne fait qu'empirer. Un courtier immobilier m'a dit que 13 offres ont été présentées en seulement quatre jours pour une maison à Cornwall récemment. La maison s'est vendue à un prix beaucoup plus élevé que le prix demandé.
La flambée des prix des maisons se poursuit au pays. Les libéraux finiront‑ils par se rendre compte que le fait d'inonder le marché de liquidités bon marché ne fonctionne tout simplement pas?
Monsieur le Président, les conservateurs ont un problème de leadership dans ce dossier. En effet, ils n'ont jamais parlé de logement abordable. Ils n'ont pas fait les investissements nécessaires pendant leurs années au pouvoir. Le terme « logement abordable » ne figurait nulle part dans leur plateforme électorale. Nous ne l'avons pas vu non plus dans leur motion de l'opposition. Nous avons investi plus que n'importe quel autre gouvernement. Nous avons mis sur pied la Stratégie nationale sur le logement. Nous investissons pour faire augmenter l'offre sur le marché et nous continuerons à travailler avec les provinces, les territoires, les administrations municipales et le secteur sans but lucratif pour que tous les Canadiens aient accès à un logement sécuritaire et abordable.
Monsieur le Président, je suis très préoccupé par le fait que de jeunes familles partout au Canada renoncent à leur rêve de devenir un jour propriétaires. C'est particulièrement vrai dans le Grand Vancouver et la vallée du bas Fraser, l'épicentre de la crise du logement abordable au Canada. C'est le cas d'Alison, qui vit dans ma circonscription. Dans la dernière année seulement, la hausse du prix des maisons dépasse le montant que son couple a pu mettre de côté pour faire une mise de fonds. Tous ces gens voient leur situation se détériorer sans qu'ils en soient responsables.
Quand le gouvernement s'attaquera-t-il au véritable problème: l'inflation?
Monsieur le Président, chaque fois que nous avons présenté une mesure à la Chambre pour aider les Canadiens, que l'on pense à l'Allocation canadienne pour le logement, qui offre une aide au loyer, à l'Incitatif à l'achat d'une première propriété, à l'Initiative pour la création rapide de logements ou aux nombreux autres programmes relevant de la Stratégie nationale sur le logement, les conservateurs ont systématiquement voté contre. Pourtant, ils prétendent ici aujourd'hui qu'ils se soucient des solutions de logement abordable pour les Canadiens. Nous voyons clair dans leur jeu. Nous maintiendrons nos efforts pour faire fond sur les investissements records que nous avons faits dans le logement et pour faire en sorte que la Stratégie nationale sur le logement soit efficace pour les Canadiens.
Monsieur le Président, la capacité du ministre à manipuler les faits historiques est absolument remarquable. Le prix des habitations devient inabordable, surtout pour les jeunes et les néo-Canadiens. À l'heure actuelle, le prix moyen d'une habitation au Canada est supérieur à 720 000 $. Dans les grandes villes, il est de plus de 1 million de dollars. Les politiques du gouvernement entraînent un taux d'inflation record et diminuent la capacité des travailleurs canadiens d'épargner suffisamment pour une mise de fonds.
Le gouvernement freinera-t-il ses dépenses effrénées, prendra-t-il des mesures concrètes pour remédier à l'inflation et interviendra-t-il pour aider les Canadiens à réaliser leur rêve d'accéder à la propriété?
Monsieur le Président, ce qui est remarquable, c'est l'énorme discordance entre ce que disent les conservateurs et ce que leurs votes démontrent. Les conservateurs se sont opposés à chacune des mesures visant à favoriser la construction de logements abordables supplémentaires, à mettre plus d'argent dans les poches des Canadiens pour les aider à payer leur loyer, à construire plus de logements pour les personnes les plus vulnérables et, oui, à permettre à davantage de jeunes Canadiens de réaliser leur rêve d'accéder à la propriété grâce à l'Incitatif à l'achat d'une première propriété. Au lieu de faire preuve de leadership, ils votent contre chacune des politiques proposées en matière de logement abordable. Pourtant, dans leurs discours à la Chambre des communes, ils prétendent se soucier du logement. Nous voyons clair dans leur jeu, tout comme les Canadiens, d'ailleurs.
[Français]
Les aînés
Monsieur le Président, au moment où on se parle, le gouvernement coupe le Supplément de revenu garanti des travailleurs aînés qui ont légitimement reçu la PCU. Il y a des aînés qui se privent de médicaments, qui peinent à payer leur loyer. Pourtant, en décembre dernier, le gouvernement admettait ses torts et annonçait qu’il dédommagerait les victimes de cette injustice, mais seulement en mai 2022.
Une fois que le gouvernement a admis qu’il avait tort de couper le SRG de ces personnes-là, pourquoi continue-t-il de couper les vivres encore en janvier, février, mars et avril?
[Traduction]
Monsieur le Président, nous savons tous à quel point la pandémie a été difficile pour les aînés, surtout les plus vulnérables. Voilà pourquoi nous n'avons ménagé aucun effort afin de consolider leurs revenus de retraite, notamment en bonifiant le Supplément de revenu garanti, ce qui a profité à plus de 900 000 aînés à faible revenu. L'été dernier, nous avons offert un soutien direct et immédiat aux aînés et, comme nous l'annoncions dans la mise à jour budgétaire, nous enverrons dès que possible un paiement ponctuel à ceux qui ont touché des prestations liées à la pandémie en 2020 et qui ont vu leurs autres prestations diminuer. Nous avons été là pour les aînés, et ils peuvent continuer de compter sur nous.
[Français]
Monsieur le Président, au moment où on se parle, il y a des aînés qui coupent dans leur épicerie, parce que le fédéral les prive de leur Supplément de revenu garanti. Ce n’est pas du monde riche qui reçoit du Supplément de revenu garanti. Ils n’ont pas plusieurs cartes de crédit à remplir en attendant que la machine fédérale s’active pour les rembourser. Ils font des sacrifices chaque jour, et ce, depuis huit mois. Le gouvernement leur dit qu’il sait qu’il a eu tort de leur couper les vivres pendant huit mois, mais qu’ils doivent endurer ça quatre mois de plus. On savait que le gouvernement n’avait pas de colonne, mais aujourd’hui on constate qu’il n’a pas de cœur non plus.
Comment la ministre fait-elle pour accepter la situation?
[Traduction]
Monsieur le Président, depuis le jour où nous avons été portés au pouvoir, nous sommes là pour les aînés qui sont le plus dans le besoin, et nous allons continuer d'aider les aînés à faible revenu à joindre les deux bouts.
Nous sommes conscients que certains aînés qui ont touché des prestations liées à la pandémie parce qu'ils en avaient besoin sont maintenant en difficulté. C'est exactement pour cette raison que nous enverrons dès que possible un paiement ponctuel à tous ceux qui ont touché des prestations liées à la pandémie en 2020 et qui ont vu leurs revenus diminuer. Ce paiement ponctuel, qui sera versé automatiquement, équivaudra à la totalité des prestations du Supplément de revenu garanti qu'ils ont perdues. Nous serons toujours là pour les aînés.
L'immigration, les réfugiés et la citoyenneté
Monsieur le Président, on n'invite pas les candidats au Programme fédéral des travailleurs qualifiés à présenter leur candidature dans le cadre du programme Entrée express, même si les permis de travail à l'étranger, les permis d'études et les visas de résident temporaire continuent d'être traités. Cela accroît la souffrance des familles qui demeurent séparées, des entrepreneurs canadiens qui sont aux prises avec une pénurie de main‑d'œuvre et des réfugiés qui sont encore coincés et se sentent désespérés.
Le ministre cessera‑t‑il de se féliciter de ses échecs et s'excusera-t‑il des difficultés que le gouvernement a causées aux quelque 2 millions de candidats qui paient pour la mauvaise gestion de cet arriéré créé par les libéraux?
Monsieur le Président, pour répondre à la question hyperbolique du député, dont l'intervention avait un aspect théâtral, je dirais que, depuis le début de la pandémie, nous avons cherché à utiliser le système d'immigration pour répondre aux besoins économiques du pays. À un moment où nos frontières étaient fermées pour protéger la santé publique, nous avons décidé d'accepter les demandes de gens déjà au Canada afin que nos entreprises puissent avoir accès aux talents dont elles ont besoin pour réussir. Quel est le résultat de cette stratégie? Elle a permis de récupérer 107 % des emplois perdus au Canada durant la pandémie, alors que les États‑Unis en ont seulement récupéré 82 %.
Nous continuerons de nous servir de l'immigration pour répondre à nos besoins économiques, et j'espère que le député travaillera avec moi à cette fin.
Monsieur le Président, le personnel de mon bureau croule sous le nombre de réunions, d'appels et de courriels qu'il doit gérer au sujet d'Immigration Canada et de son retard dans le traitement de près de 2 millions de demandes en attente. Ce retard entraîne des délais de traitement qui s'étirent sur plus de deux ans. Les demandeurs sont à court de temps. Ces délais font augmenter les coûts en plus d'être extrêmement stressants pour les demandeurs, sans compter les fortes pressions qui en découlent pour divers lieux de travail.
Auparavant, le Canada avait une excellente réputation relativement aux étudiants étrangers et aux personnes qui souhaitaient obtenir la citoyenneté canadienne ou la résidence permanente. Le gouvernement peut-il nous dire ce qu'il fait actuellement pour arrêter de s'en prendre à ces personnes qui sont parmi les plus vulnérables au monde?
Monsieur le Président, la question de mon collègue arrive à point nommé puisque, lundi dernier, j'ai annoncé les détails d'une enveloppe de 85 millions de dollars qui avait été prévue dans la plus récente mise à jour économique et budgétaire afin d'améliorer la capacité de traitement du ministère. Les investissements que nous ferons vont contribuer à réduire les délais de traitement des permis de travail, des permis d'études et des cartes de résident permanent, en plus d'améliorer les échéanciers de traitement pour les visiteurs temporaires et les preuves de citoyenneté. Au cours des prochains mois, de nouvelles fonctionnalités seront mises en ligne pour offrir aux demandeurs la possibilité de consulter de l'information sur leur dossier au moyen d'outils numériques.
L'avenir s'annonce prometteur pour l'immigration au Canada et...
Monsieur le Président, sous le régime libéral, Immigration Canada est aux prises avec un arriéré sans précédent. Près de 2 millions de demandes sont en attente. Mon bureau reçoit des dizaines d’appels chaque semaine. Tandis que le manque de main-d’œuvre a provoqué une crise monumentale, des milliers de travailleurs étrangers et d’employeurs canadiens doivent patienter des années avant que leur demande soit traitée.
Quand le gouvernement libéral compte-t-il réparer le système d’immigration qu’il a créé et éliminer cet arriéré record?
Monsieur le Président, l’indignation du député est pour le moins feinte. La réalité, c’est que la pandémie a mis des pressions sans précédent sur notre système d’immigration, alors que nous tentons d’accueillir un nombre record de nouveaux arrivants à un moment où nous avons dû fermer nos frontières pour des raisons de santé publique et pour freiner la propagation de la COVID‑19 partout au pays.
En adoptant une stratégie interne pour traiter plus de dossiers, nous avons réussi à accueillir plus de 400 000 nouveaux résidents permanents, un record historique au Canada. À l’avenir, nous continuerons à faire les investissements nécessaires pour accueillir au Canada de nouveaux arrivants qui contribueront à notre économie et à notre société comme ils le font depuis des générations.
[Français]
L'industrie touristique
Monsieur le Président, lorsqu'il sera sécuritaire de le faire, nous voulons voir de nouveau les voyageurs du monde entier revenir au Canada.
Le Canada ainsi que ma merveilleuse circonscription, Acadie-Bathurst, ont ce que les voyageurs recherchent: des destinations et des expériences incroyables et des événements de calibre mondial. De plus, le Canada détient le taux de vaccination le plus élevé de tous les pays.
Le ministre du Tourisme et ministre associé des Finances peut-il informer les députés des mesures que nous prenons pour accueillir les voyageurs de retour au Canada?
Monsieur le Président, le député d'Acadie—Bathurst a tout à fait raison. Le Canada a ce que les voyageurs et voyageuses veulent en ce moment: des endroits sécuritaires, ainsi que des expériences et des paysages exceptionnels.
Destination Canada raconte notre histoire au monde entier. Pour être prêt, notre gouvernement a versé 100 000 $ sur trois ans à Destination Canada pour augmenter ses campagnes de marketing et encourager davantage les gens à explorer notre magnifique pays et tout ce qu'il a à offrir.
Nous soutenons le secteur du tourisme et nous continuerons de le faire.
[Traduction]
La sécurité publique
Monsieur le Président, les criminels à cravate du monde entier adorent blanchir leur argent au Canada. Selon des experts, le blanchiment est une industrie en pleine croissance qui se chiffre en milliards de dollars par année. La plus grande partie de cet argent aboutit dans le marché de l'immobilier du Canada, ce qui fait monter le prix du logement. En 2021, des organismes gouvernementaux, notamment le CANAFE, ont réduit de 64 % le nombre d'enquêtes sur le blanchiment d'argent dans le marché immobilier.
Le gouvernement prend-il le blanchiment d'argent au sérieux, ou dit-on aux criminels du monde que le Canada est prêt à faire des affaires?
Monsieur le Président, le gouvernement prend absolument très au sérieux le blanchiment d'argent au Canada et la présence de fonds étrangers dans notre marché de l'immobilier. Voilà pourquoi, dans le budget que j'ai présenté en avril dernier, nous avons pris des mesures pour mettre en place un registre de la propriété effective, ce qui témoigne de l'engagement sérieux et ferme du gouvernement.
Je tiens également à souligner que, dans le projet de loi dont nous débattons actuellement à la Chambre, nous imposons une taxe sur les propriétés vacantes qui appartiennent à des personnes non résidentes. Nous prenons des mesures. J'aimerais que les conservateurs nous appuient.
Monsieur le Président, John, qui habite dans ma circonscription, possède des armes à feu depuis plus de 50 ans. Il a été dans l'armée et il n'a jamais eu de problème en lien avec ses armes à feu. Au Canada, de nombreux criminels achètent des armes illégales pour commettre toutes sortes de crimes, du cambriolage au meurtre pur et simple, et le gouvernement ne fait rien pour les en empêcher.
Quand le gouvernement libéral va-t-il commencer à sanctionner les criminels au lieu de s'en prendre aux citoyens respectueux de la loi et quand va-t-il annuler le décret qui empêche John de vendre ses armes à feu?
Monsieur le Président, nous avons toujours légiféré de manière responsable dans le dossier des armes à feu afin que les lois du pays protègent les Canadiens, mais aussi le droit légitime de posséder des armes à feu. Cela dit, comme pour toutes les formes de droits et de libertés, celui-ci est assorti de contraintes raisonnables. Nous avons agi dans ce dossier comme dans toutes les autres sphères de la vie parce que notre priorité est d'assurer la sécurité des Canadiens et d'empêcher les principes idéologiques de guider les décisions touchant la sécurité publique.
La santé
Monsieur le Président, il est temps que les libéraux cessent de diviser les Canadiens et qu'ils soignent les blessures qu'ils ont infligées à la population. Le premier ministre mène une campagne de dénigrement contre ceux qui ne sont pas d'accord avec ses décisions. Il a qualifié leur position d'inacceptable et les a traités de misogynes et de racistes. Or, c'est précisément ce gouvernement qui, pas plus tard que la semaine dernière, dans le cadre du Mois de l'histoire des Noirs, a refusé de condamner l'emploi du « blackface ».
Le premier ministre cessera-t-il de s'en prendre cruellement aux Canadiens qui n'ont tout simplement pas confiance en lui? Je lui demande de lever les exigences vaccinales.
Monsieur le Président, je répète qu'il faut réfléchir sérieusement à la levée des exigences vaccinales parce que, à l'heure actuelle au niveau fédéral, on exige, pour la protection des passagers, que toute personne qui monte dans un avion soit vaccinée. Cette exigence repose sur des données scientifiques irréfutables. Par ailleurs, alors que les unités de soins intensifs des hôpitaux sont remplies de personnes non vaccinées, je n'arrive pas à comprendre comment la députée d'en face peut s'opposer aux exigences vaccinales et à des mesures destinées à protéger les gens et à assurer la sécurité publique.
Puisqu'il est question de division, je signale que le fait d'invoquer des données scientifiques à tort et à travers et de ne pas fournir d'information claire en matière de santé publique constitue une manœuvre politique. J'inviterais plutôt la députée à conseiller à tout le monde de se faire vacciner pour aider le Canada à en finir avec la pandémie.
Les manifestations en lien avec la COVID‑19
Monsieur le Président, les Canadiens handicapés vivant à Ottawa subissent de façon disproportionnée les effets de l'occupation du centre-ville. Les véhicules de Para Transpo sont incapables de se rendre jusqu'à eux. Les personnes qui ont des problèmes de mobilité sont incapables de quitter leur foyer, et certaines craignent maintenant de ne plus pouvoir recevoir de soins à domicile. Cette situation pèse sur la vie et le bien-être des gens, mais plutôt que d'aider à tenter de la résoudre, les conservateurs encouragent les manifestants. Des courriels qui ont fuité démontrent que leur nouvelle cheffe ne veut pas qu'ils partent, car ils souhaitent que ce problème persiste pour en tirer un avantage politique.
La ministre de l’Inclusion des personnes en situation de handicap pourrait-elle dire à la Chambre ce qu'il faut faire pour s'assurer que les Ottaviens handicapés ne soient plus des otages dans leur propre ville?
Monsieur le Président, le député d'Hamilton-Est—Stoney Creek a posé une question vraiment importante. Ces manifestations ont eu des effets importants sur la santé et la sécurité des Ottaviens handicapés. Qu'il s'agisse de l'accès à des soins à domicile ou à d'autres formes de soutien, de la livraison de nourriture ou de l'accès à Para Transpo, la situation est grave. Ces gens restent cloîtrés chez eux et n'ont ni nourriture ni accès à des soins fort nécessaires.
J'exhorte l'ensemble des députés, tous partis confondus, à soutenir nos concitoyens les plus vulnérables et à dire aux manifestants qu'il est temps de rentrer chez eux.
L'environnement
Monsieur le Président, il y a deux semaines, mes collègues du NPD et moi avons fait parvenir une lettre au ministre de l'Environnement au sujet du projet de terminal 2 de Roberts Bank dans le delta du fleuve Fraser. Nous avons souligné que de l'information essentielle recueillie par les scientifiques du ministère n'a pas été communiquée au public dans le cadre du processus d'évaluation. L'information en question indique que ce projet entraînerait des dommages irrémédiables à l'environnement local, en plus de mettre en danger les espèces qui y vivent.
Le ministre cessera-t-il de museler les scientifiques, rendra-t-il cette information publique et prolongera-t-il le processus de consultation?
Monsieur le Président, comme le député le sait, ce processus d'évaluation environnementale est en cours depuis plusieurs années. Il a traversé tout un éventail d'étapes. On en est maintenant rendu à la prise de décision.
De toute évidence, nous tiendrons compte de l'ensemble des données scientifiques, notamment en ce qui a trait aux oiseaux migrateurs, aux effets du bruit et aux autres enjeux qui ont été soulignés tout au long du processus, à propos desquels le groupe d'experts a fourni de l'information.
Le patrimoine canadien
Monsieur le Président, ma question s'adresse au ministre du Patrimoine canadien. Des artistes de la scène m'ont fait part de la gravité de leur situation pendant la pandémie de COVID‑19. Ils n'ont pas de plan de secours. C'est leur gagne-pain. La communauté artistique fait partie intégrante de l'économie, et même si le financement supplémentaire est une mesure positive pour assurer la résilience du secteur, nous sommes loin d'être sortis de cette crise.
Le ministre envisage-t-il de tenir une conférence nationale sur les arts de la scène pour établir la meilleure voie à suivre?
Monsieur le Président, nous l'avons déjà dit, et je vais le répéter. Nous n'abandonnerons personne, surtout pas les artistes, les créateurs artistiques et le secteur culturel. Leur venir en aide est ma plus grande priorité. La semaine dernière, nous avons lancé le Fonds pour la résilience des travailleurs du secteur des spectacles sur scène du Canada, qui offre une aide de 60 millions de dollars au secteur des arts et de la culture. Nous avons différents programmes pour ce secteur, et nous allons toujours...
Des voix: Oh, oh!
J'ai de la difficulté à entendre le ministre. Je dois lui demander de reprendre du début pour que nous puissions avoir sa réponse au complet.
Monsieur le Président, comme je l'ai déjà dit, nous n'abandonnerons personne, surtout pas les artistes, les créateurs artistiques et les travailleurs du secteur culturel. Comme je l'ai dit à maintes reprises, leur venir en aide est ma plus grande priorité. Nous avons lancé le Fonds pour la résilience des travailleurs du secteur des spectacles sur scène du Canada, un fonds spécial qui, jumelé à d'autres mesures, permet de soutenir les artistes. Nous n'abandonnerons personne.
[Français]
Le Bureau de régie interne
J'ai l'honneur d'informer la Chambre qu'aux fins et en vertu des dispositions de l'article 50 de la Loi sur le Parlement du Canada, les députés suivants, représentants du groupe parlementaire conservateur, ont été nommés membres du Bureau de régie interne: M. John Brassard, qui remplace M. Gérard Deltell; et M. Blaine Calkins, qui remplace M. Blake Richards.
Affaires courantes
[Affaires courantes]
[Traduction]
Loi sur le Mois du patrimoine arabe
demande à présenter le projet de loi C‑232, Loi instituant le Mois du patrimoine arabe.
— Monsieur le Président, c'est un honneur et un privilège de prendre la parole à la Chambre des communes pour présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, qui désignerait le mois d'avril comme Mois du patrimoine arabe au Canada.
Les premiers immigrants d’origine arabe sont arrivés au Canada en 1882, quelques années après la Confédération, soit il y a environ 140 ans. Le pays compte maintenant bien plus d’un million de Canadiens d’origine arabe et ce nombre continue d’augmenter.
Les Canadiens d’origine arabe de tous les horizons contribuent de manière importante à la vie sociale, économique et politique du Canada et au paysage culturel du Canada, notamment par la littérature, la musique, la nourriture et la mode.
Le projet de loi soulignerait et célébrerait l’apport historique des Canadiens d’origine arabe dans l’édification de la merveilleuse société canadienne d’hier et d’aujourd’hui.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Le Code criminel
demande à présenter le projet de loi C-233, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les juges (violence contre un partenaire intime).
— Monsieur le Président, c'est avec une immense gratitude que je présente mon projet de loi très important visant à modifier le Code criminel ainsi que la Loi sur les juges. Je tiens à remercier ma collègue d'Oakville-Nord—Burlington de l'avoir appuyé.
[Traduction]
Le projet de loi vise à protéger les femmes contre la violence contre un partenaire intime. Au Canada, une femme est assassinée tous les deux jours et demi, dont la moitié par un partenaire intime.
[Français]
De ces femmes, 22 % sont tuées dans les 18 mois suivant la séparation.
[Traduction]
Le projet de loi modifierait le Code criminel afin que le juge ait l’obligation, avant de rendre une ordonnance de mise en liberté, de considérer s’il est souhaitable d’imposer au prévenu, comme condition, de porter un dispositif de surveillance à distance lorsqu'il est inculpé d’une infraction contre son partenaire intime.
[Français]
Ce projet de loi modifie aussi la Loi sur les juges pour prévoir la tenue de colloques sur des questions liées à la violence conjugale et au contrôle coercitif en vue de la formation continue des juges.
[Traduction]
Il est de notre devoir de protéger ces Canadiens vulnérables et de leur permettre de se sentir en sécurité.
J'invite tous les parlementaires à appuyer cette mesure législative capitale et envoyer le message que la violence contre les femmes ne sera pas tolérée.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre
demande à présenter le projet de loi C‑234, Loi modifiant la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre.
—Monsieur le Président, c'est un plaisir d'intervenir à la Chambre aujourd'hui. Je souhaite tout d'abord remercier les députés de Foothills et de Northumberland—Peterborough-Sud pour leur aide.
J'appelle cette mesure législative la « loi sur le traitement équitable des agriculteurs ». Elle aurait pour effet d'exclure de la taxe sur le carbone le gaz naturel et le propane qui servent à faire sécher le grain, à conditionner le grain et à chauffer les étables. Les agriculteurs ont déjà payé des dizaines de milliers de dollars en taxe sur le carbone pour pouvoir fournir des aliments aux familles canadiennes. Il est temps de corriger cette situation.
Comme nous le savons tous, les agriculteurs sont des preneurs de prix. Ce ne sont pas eux qui fixent les prix. Ils ne peuvent donc pas refiler ces coûts aux consommateurs, ce qui veut dire que ce coût supplémentaire vient réduire leur marge de profit à la fin de l'année. Il est temps que cela change.
Le plan des libéraux sera un échec, car il n'est ni juste, ni équitable. On demande toujours aux agriculteurs d'agir eux-mêmes comme une marge de crédit, que ce soit pour la taxe de vente harmonisée, la TPS, Agri-stabilité ou d'autres programmes du secteur agricole. La loi en vigueur leur demande de servir une fois de plus de marge de crédit. C'est inacceptable.
Posons les gestes qui s'imposent. Il faut reconnaître l'immense contribution positive des agriculteurs au chapitre de l'environnement et tout ce qu'ils apportent aux Canadiens. Il faut les soutenir. Faisons le nécessaire pour que ce projet de loi soit renvoyé au Sénat.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur le développement d'une économie verte dans les Prairies
demande à présenter le projet de loi C‑235, Loi concernant le développement d’une économie verte dans les Prairies.
— Monsieur le Président, c'est avec enthousiasme et espoir que je présente le projet de loi d’initiative parlementaire intitulé Loi sur le développement d'une économie verte dans les Prairies.
La bataille contre la COVID‑19 a mené à de nombreuses leçons et réflexions: les Canadiens veulent notamment que tous les ordres de gouvernement travaillent ensemble à la réalisation d'un objectif commun. Le projet de loi reflète cette volonté et oblige le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, en collaboration avec des collègues, à élaborer un cadre de coopération avec les provinces, les municipalités, les corps dirigeants autochtones et métis, le secteur privé, les employés de ce secteur et des dirigeants de la société civile en vue de développer une économie verte dans les Prairies. Le projet de loi met en lumière la portée et les défis des initiatives pour nous unir et nous inspirer. Je me réjouis à la perspective d'en débattre.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi sur VIA Rail Canada
— Monsieur le Président, comme le titre du projet de loi est peu inspirant, je prendrai quelques instants pour expliquer pourquoi il est si important.
Les États‑Unis disposent d'un réseau ferroviaire national, Amtrak, qui exerce ses activités en vertu d'une loi qui oblige la société à offrir en priorité un service ferroviaire voyageurs partout au pays, ce qui permet d'offrir un bon service d'un océan à l'autre aux États‑Unis. Au Canada, VIA Rail exerce ses activités en tant que société d'État qui n'est régie par aucune loi. D'anciennes députées, notamment Olivia Chow et Irene Mathyssen, ont tenté de présenter des projets de loi visant à donner un mandat approprié à VIA Rail.
Actuellement, les activités de VIA Rail connaissent beaucoup de succès dans le corridor Windsor-Québec. Dans le reste du Canada, nous disposons essentiellement d'un réseau ferroviaire vétuste qui offre un service dont auraient honte les pays du tiers monde. C'est extrêmement malheureux parce que nous avons un excellent réseau ferroviaire qui sillonne des paysages magnifiques, et il peut être abordable pour les Canadiens d'un océan à l'autre. Les employés de VIA Rail et les membres d'Unifor, qui travaillent fort, sont d'excellents travailleurs.
Nous devons donner à VIA Rail un mandat défini par la loi pour éviter que le réseau puisse être morcelé et que des parties de celui-ci soient cédées à des entreprises privées du secteur du tourisme. En tant que pays moderne, industrialisé et à faibles émissions de carbone, nous devons répondre aux attentes de l'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Nous avons aussi besoin de toute urgence de meilleurs services d'autobus. Il est urgent que VIA Rail fournisse un service ferroviaire voyageurs fiable et abordable d'un océan à l'autre.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
— Monsieur le Président, ce projet de loi que je dépose vient protéger les provinces, surtout le Québec, contre la plus grande menace qui pèse sur leur autonomie. Cette menace, c'est le soi-disant pouvoir fédéral de dépenser.
Premièrement, ce projet de loi exempte le Québec des normes que le fédéral édicte dans la Loi canadienne sur la santé, y compris celles sur les CHSLD qui s’en viennent bientôt.
Deuxièmement, ce projet de loi modifie la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces. Le Québec et les provinces qui le désirent pourront se retirer, avec pleine compensation, des programmes fédéraux dans leurs champs de compétence exclusive pour recouvrer leur autonomie dans les domaines où elles sont censées être autonomes.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
Loi concernant la langue française
demande à présenter le projet de loi C‑238, Loi concernant la langue française.
— Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de fierté que je présente ce projet de loi intitulé « Loi concernant la langue française ». Cette pièce législative vise à assujettir les entreprises sous réglementation fédérale aux dispositions de la Charte de la langue française.
Rappelons que tous les travailleurs québécois ont droit à toutes les protections prévues dans la loi 101, sauf les travailleurs sous réglementation fédérale. Il s'agit là d'une faille à régler, à notre avis.
D'autre part, je propose que la connaissance suffisante de la langue française soit une exigence à l'obtention de la citoyenneté pour des résidents permanents qui choisissent le Québec. Les nations du monde, incluant le Canada, font le choix de la langue d'accueil. Pour la nation québécoise, c'est en français qu'on accueille chaleureusement les nouveaux citoyens.
J'ai bien hâte de discuter de ces dispositions mesurées et raisonnables avec mes collègues députés des autres partis.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
La Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
— Monsieur le Président, c'est bien connu, les Québécois sont les seuls à faire deux déclarations de revenus lorsque vient le temps des impôts. De plus en plus, on parle de créer une perception unique de la part d'un gouvernement qui serait ciblé, dans ce cas-ci le gouvernement du Québec. Nous aurions alors une seule déclaration de revenus à faire, et un gouvernement serait chargé de faire la perception pour l'autre gouvernement.
Cette idée de perception d'impôts unique a connu un point culminant le 15 mai 2018 quand le député péquiste de Sanguinet a déposé à l'Assemblée nationale du Québec une demande pour qu'on puisse réaliser la déclaration de revenus unique. Cela a été adopté à l'unanimité.
Par la suite, nous avons vu des sondages disant que plus de 70 % des Québécois voulaient avoir une seule déclaration de revenus, qui soit gérée par le gouvernement du Québec.
Finalement, l'Institut de recherche sur l'autodétermination des peuples et les indépendances nationales a fait une recherche en 2020 pour prouver que, si on avait une seule déclaration de revenus au Québec, on économiserait plus de 425 millions de dollars par année.
Ce projet de loi vise justement à ce que les Québécois aient enfin une seule déclaration de revenus, qui soit gérée par Québec.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Traduction]
La Loi de l’impôt sur le revenu
— Monsieur le Président, je suis ravi de présenter le projet de loi d'initiative parlementaire que j'ai préparé pour soutenir les organismes de bienfaisance du Canada. Cette mesure aiderait en effet les organismes caritatifs de partout au Canada à bénéficier de jusqu'à 200 millions de dollars additionnels en dons.
Pendant la COVID‑19, de nombreux organismes caritatifs canadiens ont dû suspendre ou limiter la prestation de services importants. Dans ce contexte de pandémie, bien d'autres encore peinent à recueillir les fonds dont ils ont besoin et éprouvent de sérieuses difficultés. Cette mesure législative aiderait les organismes de bienfaisance en accordant une exonération de l'impôt sur les gains en capital relativement aux dispositions d'actions de sociétés privées ou de biens immobiliers lorsque ces dispositions sont en faveur d'organismes de bienfaisance, un peu comme les dons d'actions cotées en bourse sont actuellement traités.
Bon nombre d'intervenants ont endossé ce projet de loi, notamment Diabète Canada, la Fondation des maladies du cœur et de l’AVC du Canada et Imagine Canada.
S'ils souhaitent examiner cette mesure d'initiative parlementaire de plus près, j'invite les députés à visiter le site Web du projet de loi, qui vise à soutenir les organismes de bienfaisance.
Je conclus en rappelant que lorsque les organismes de bienfaisance sont en difficulté, les gens le sont aussi. Donnons-nous la main dans un esprit de générosité et aidons nos concitoyens en soutenant le secteur caritatif.
(Les motions sont réputées adoptées, le projet de loi est lu pour la première fois et imprimé.)
[Français]
Les comités de la Chambre
Accès à l'information, protection des renseignements personnels et éthique
Monsieur le Président, je propose que le premier rapport du Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, présenté le mercredi 2 février, soit adopté.
La semaine dernière, le Comité a déposé son rapport, qui faisait état d'une motion adoptée à l'unanimité par les membres du Comité, c'est-à-dire quatre députés libéraux, quatre conservateurs, un néo-démocrate et un député du Bloc québécois, moi-même. Je vais lire la motion pour que tout le monde puisse en prendre connaissance:
Que le Comité demande au gouvernement de suspendre l’appel d’offres sur l’obtention des données cellulaires de l'Agence de la santé publique du Canada dès l’adoption de la présente motion, et que l'appel d'offres ne soit pas relancé avant que le Comité ne rapporte à la Chambre qu'il est convaincu que la vie privée des Canadiens ne sera pas affectée, et que le Comité fasse rapport à la Chambre de l’adoption de cette motion dès la première occasion.
Maintenant, je dois rappeler que cette motion a été adoptée à l'unanimité. C'est important parce que la protection des renseignements personnels et des données des Canadiens est une question transpartisane.
Mardi dernier, le 1er février, j'ai traversé la Chambre et j'ai remis en main propre au ministre de la Santé une lettre lui demandant de se conformer à la motion adoptée à l'unanimité, je le répète, par le Comité.
Jeudi dernier, lors de la période des questions, j'ai demandé au ministre de la Santé à deux reprises, à la Chambre, s'il était, oui ou non, prêt à reporter l'appel d'offres ou, du moins, à se conformer à la motion telle qu'énoncée par le Comité. Par deux fois, le ministre de la Santé a évité de répondre.
Un peu plus tard dans la même journée, je lui ai fait la même demande alors qu'il était devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, qui se réunissait une heure plus tard, et j'ai eu droit à une nouvelle esquive de sa part. On peut tous comprendre que l'absence de réponse est aussi une réponse.
Le ministre de la Santé nous avait dit, à cette occasion, que les données qu'il utilisait étaient des données qui avaient été nettoyées et qu'elles étaient acceptables sur le plan de la protection de la vie privée. Quand on lui posait des questions sur l'origine des données, c'était moins clair. Le ministre de la Santé a répété que les données étaient bien nettoyées.
Ce matin, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Daniel Therrien, a comparu devant le Comité. On lui a demandé s'il avait été consulté par l'Agence de la santé publique. Il nous a dit que l'Agence l'avait informé de ses démarches. Elle ne lui a pas demandé conseil, elle l'a informé. Le commissaire a offert ses services afin de guider l'Agence de la santé publique, mais ses services n'ont pas été retenus. On a choisi — et c'est le privilège de l'Agence — de recourir à un conseil juridique externe. Ne pas intervenir était le choix de l'Agence, néanmoins on sentait que le commissaire était un peu ulcéré, ce matin. Si le gouvernement se dote d'une institution telle que le commissaire à la protection de la vie privée, nous pouvons penser que celui-ci serve de référence aux entités gouvernementales. Or ce ne fut pas le cas.
Pour les besoins de la discussion, rappelons les faits. En mars 2020, un contrat de gré à gré a été conclu entre l'Agence de la santé publique du Canada et Telus, plus précisément avec son programme Les données au service du bien commun, un pan de l'organisation qui gère les données de Telus et les offre à des entités telles que le gouvernement du Canada. Un contrat de gré à gré a donc été conclu, sans appel d'offres, soyons clairs, pour l'obtention de données de localisation.
Au cours de l'année 2020, 33 millions de téléphones cellulaires ont été surveillés. Cela représente 87 % des cellulaires de la population canadienne, dans ce cas‑ci. Personne ne le savait. Cela a été fait en toute opacité. Le 17 décembre 2021, l'Agence de la santé publique du Canada a émis un appel d'offres afin de sélectionner un fournisseur pour lui fournir des données de localisation. Cet appel d'offres a été porté à notre attention par le National Post et Radio-Canada entre le 18 et le 22 décembre, ces deux médias s'interrogeant sur sa dimension éthique.
Nous avons donc pris le temps de faire nos devoirs, de lire et d'aller voir un peu ce qui se passait. Dès le 23 décembre, le Bloc québécois a publié un communiqué pour révéler son inquiétude en lien avec cet appel d'offres visant à renouveler un contrat déjà en place pour une période de trois ans tout en permettant d'utiliser les données au-delà de la pandémie.
C'est drôle parce que, la semaine dernière, j'ai demandé à l'administratrice en chef de la santé publique du Canada, la Dre Theresa Tam, quand finirait la pandémie. Elle n'a évidemment pas eu de réponse. Je lui ai également demandé qui allait décider quand la pandémie serait finie. Elle n'a également pas eu de réponse et s'est montrée étonnée de la question.
Devant ce manque de réponses, nous avons pu comprendre que l'appel d'offres pouvait permettre l'utilisation des données pour toujours puisque personne ne savait quand la pandémie prendrait fin. Il est certain que j'étais encore inquiet. Je tiens à préciser que je n'ai pas de préjugés sur la question, mais je souhaitais vivement poursuivre le travail.
Durant la pause des Fêtes, les membres du Bloc québécois siégeant au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique ont demandé la tenue d'une réunion, ce qui a été accepté. Dès le début de l'année, le Comité s'est donc réuni pour évaluer la situation de l'utilisation des données et a accepté à l'unanimité d'entreprendre une enquête. Cette dernière, commencée la semaine dernière, a pour but de voir s'il y a ou non violation de la vie privée. Après la comparution du ministre de la Santé et de la Dre Theresa Tam, l'enquête s'est poursuivie ce matin avec la comparution du commissaire à la vie privée du Canada, Daniel Therrien, ainsi que d'un chercheur renommé en la matière. Les travaux se poursuivront jusqu'au mois d'avril.
Le Comité a également adopté une motion, que j'ai lue plus tôt, demandant la suspension de l'appel d'offres le temps que le Comité puisse examiner la situation. Il faut préciser que l'appel d'offres devait prendre fin le 22 janvier. Dès le début des travaux du Comité, cette date d'échéance a été reportée au 2 février. Après une autre rencontre pour déterminer les prochains travaux du Comité, elle a été reportée au 4 février. La semaine dernière, le ministre a annoncé que l'échéance de l'appel d'offres était maintenant reportée au 18 février.
On a beaucoup invoqué l'urgence sanitaire pour dire qu'on ne pouvait pas suspendre l'appel d'offres, mais la Dre Tam a tout de même dit au Comité que le temps n'avait guère d'effet sur les informations obtenues avec les données en question puisqu'elles faisaient l'objet d'un regard rétrospectif. Le fait que l'on pouvait ou non retarder l'appel d'offres ne semblait pas non plus l'impressionner, même si elle n'était pas contre. Nous avons donc présenté cette motion sur la suspension de l'appel d'offres, qui a été adoptée à l'unanimité afin que le Comité puisse faire la lumière sur l'affaire.
Cela nous amène aux rencontres avec le ministre. Je vais rappeler que la seule réponse fournie aux nombreuses questions des membres du Comité était que les données utilisées étaient propres. Les questions des membres sur l'origine des données obtenues et par qui elles avaient transité ont obtenu des réponses vagues et évasives qui, à mon avis, foulaient aux pieds la responsabilité ministérielle.
Un vieux dicton philosophique dit qu'on ne peut faire indirectement ce qu'on peut faire directement. Si les données utilisées par l'Agence de la santé publique du Canada ont été nettoyées, il fallait se demander par où elles sont passées, qui les a eues en main et quels protocoles ont été observés, le cas échéant. Or, le Comité n'a pas eu de réponse.
La Dre Tam nous a dit que les données utilisées n'allaient pas servir à grand-chose et que ce ne serait pas la fin du monde si l'appel d'offres était suspendu le temps de faire l'enquête.
Quand on parle de protection de la vie privée, il s'agit fondamentalement d'une question d'éthique. L'éthique sert quelque part à chercher à déterminer ce qu'il convient de faire dans des circonstances difficiles, quoi faire pour bien faire, quoi faire quand on n'a pas toute l'information et qu'on ne sait pas où on se situe. Le principe de précaution s'applique, évidemment.
Lors de ses auditions jusqu'ici, le Comité a constaté l'évitement du gouvernement, lequel préfèrerait ne pas traiter de la question.
Les faits sont têtus, mais ils demeurent des faits. La motion adoptée à l’unanimité demande de suspendre l’appel d’offres, le temps que le comité fasse enquête. Une semaine plus tard, je me retrouve devant la Chambre, afin d'obtenir son approbation sur la mise en œuvre de la motion.
On me trouvera peut‑être un peu naïf là‑dessus, mais quand on parle d’un gouvernement, il me semble que celui-ci doit agir avec exemplarité. Je sais que les interprètes détestent quand je le fais, mais quand on prend les racines latines du mot « exemplarité », il se traduit par « être en mesure de faire comme moi-même ». Autrement dit, le gouvernement devrait être capable de faire ce que tous parmi nous auraient fait: prendre une décision raisonnable.
L’opacité, la non-transparence et les éléments qu’on doit trouver un à un derrière chaque détail, c’est tout sauf de la transparence. Le commissaire à la protection de la vie privée nous a dit, ce matin, qu’il y avait de bonnes pratiques en la matière. Il n’y a pas de raison de croire qu’elles avaient été transgressées. Au‑delà des bonnes pratiques, il y avait également la transparence et la volonté de bien faire qui devait être également au rendez‑vous. Ce sont deux éléments que nous ne retrouvons toujours pas ici.
Ayant posé la question à différents experts, dont le commissaire à la protection de la vie privée, ce qui m’indispose beaucoup dans cette situation, c’est que nous savons tous qu’il est impossible d’obtenir le consentement de 33 millions de personnes dans une circonstance comme celle‑là. La réponse ministérielle nous dit que la condition a été remplie quand on a cliqué sur le bouton « j’accepte » quelque part. Or, on sait tous comme moi que, lorsqu’on clique sur « j’accepte », cela prend vraiment une maîtrise en droit pour pouvoir comprendre ce dont il est question. De plus, il est raisonnable de croire qu’un utilisateur de téléphone cellulaire n’a pas consenti à ce que ses données soient utilisées à d’autres fins que celles de la compagnie cellulaire visant à fournir un service. Il est impossible de conclure qu’une présomption de consentement équivaut à un consentement. Une présomption de consentement n’est pas un consentement.
Le commissaire nous a dit ce matin qu’il y avait un concept appelé « le consentement valable ». Le consentement valable est impossible à obtenir. Il est peut‑être impossible à obtenir, mais entre zéro et cette impossibilité, il y a une nuance. Il y a énormément d’éléments qui peuvent être mis en œuvre, afin que l’on puisse quand même faire la lumière. De ces éléments, aucun n’a été mis en œuvre ou proposé par le gouvernement.
Dans le fond, de quoi parle-t-on dans cette affaire? Quand on parle de protection de la vie privée, on tient à ce que les gens puissent fournir des informations de bonne foi, croyant de bonne foi que celles-ci seront utilisées à des fins déjà prévues. On parle de la confiance. On parle de l’habilité du citoyen à faire confiance soit à son fournisseur de service cellulaire, soit à plus forte raison à son gouvernement.
Lorsqu’on la définit bien, la confiance est l’action de déléguer son avenir à quelqu’un d’autre. Quand on délègue son avenir au gouvernement, on pense qu’il va agir en bon père de famille. On ne pense pas qu’il va se cacher derrière peut‑être une lettre obscure de la loi qui va nous dire qu’une fois les données désagrégées, anonymisées ou toute autre chose nommée ainsi et incompréhensible pour le citoyen, il va pouvoir s’en laver les mains. Cela n’a pas de sens.
Devant ces actions, l’opacité amène non pas à la confiance, mais bien à la méfiance. On sait comme moi que la méfiance amène, au bout du compte, la défiance, comme on le voit à l’extérieur du parlement.
Je pense que la transparence n’est pas au rendez-vous et c’est la raison de notre demande. Je pense que l’opacité règne et que, si on veut trouver un sens à la démarche gouvernementale, il faut qu’on puisse aller plus loin. Un sens, c'est une direction, c’est un chemin, et pour l’instant nous sommes dans le brouillard.
Ne pas suspendre l’appel d’offres, c’est maintenir l’opacité. Ne pas suspendre l’appel d’offres, c’est perdurer dans l’erreur ou, dans le moindre des cas, dans l’apparence d’erreur. Ne pas suspendre l’appel d’offres, c’est surtout avoir du mépris pour les travaux du comité. Ne pas suspendre l’appel d’offres, c’est faire fi de l’unanimité du comité. Le gouvernement ne peut simplement pas se laver les mains d’une telle situation, en choisissant de ne pas répondre aux questions ou en tentant de faire indirectement ce qu’il ne peut faire directement.
Ce matin, c'était troublant d’entendre le commissaire à la protection de la vie privée dire qu’il a été informé, mais qu’il n’a pas été consulté. Il n’a pas donné d’avis. D’ailleurs, il fait enquête sur le domaine maintenant.
C'est inquiétant de voir un des plus puissants agents du Parlement ne pas être mis à contribution. Au contraire, il a été écarté. Aujourd'hui, je vais donc demander aux honorables collègues d'appuyer la motion du Comité.
Je vais aussi révéler une petite chose. Un membre du Comité m'a demandé l'autre jour, lorsque j'ai présenté la motion, si c'était pour nuire. La réponse est évidemment non. Ce n'est pas pour nuire. Est-ce que c'est pour toujours qu'on suspend l'appel d'offres? La réponse est non, ce n'est pas pour toujours non plus.
On suspend l'appel d'offres le temps que le Comité fasse la lumière sur la situation, que l'on chasse l'opacité et l'obscurité. Ce que l'on demande n'est pas malveillant. C'est, au contraire, pour permettre au gouvernement de démontrer sa bonne foi, s'il y a lieu, ou de corriger la situation, s'il y a lieu.
En fin de compte, je demanderai à mes collègues, au terme du débat, de bien vouloir appuyer la motion.
[Traduction]
Madame la Présidente, j'apprécie les commentaires de mon collègue du Bloc québécois. En tant que membre du comité qui a adopté la motion à l'unanimité, je partage le souhait du député d'interrompre l'appel d'offres parce que, à mon avis, ce dernier n'est pas vraiment clair quant à ce que demande le gouvernement et à la façon dont les données sont traitées.
Ma question pour mon collègue est la suivante. En ce qui concerne les données comme telles, quelles sont les inquiétudes en matière de protection des renseignements personnels des Canadiens qui découlent du manque de clarté de l'appel d'offres et du fait qu'on ait appris que des données cellulaires ont été utilisées pendant la pandémie?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de sa question. Ce sont des points fort valables, et mes inquiétudes sont doubles. J'irai à la source et à la fin du processus.
Tout d'abord, à la source, on n’a pas idée du consentement, dans une quelconque forme que ce soit, des utilisateurs. Ensuite, le point que soulève mon collègue est très important. Un certain nombre d'experts nous ont dit qu'une fois qu'on a désidentifié des données, qu'on les a anonymisées — un nouveau mot appris récemment —, les données désidentifiées peuvent facilement être réidentifiées. J'insiste sur le mot « facilement ». Ce n'est pas moi qui l'invente, cela vient d'un témoin qui comparaîtra bientôt devant nous. Une fois qu'une donnée désidentifiée peut-être réidentifiée, on est franchement dans le trouble en ce qui a trait à la vie privée, parce qu'il n'y a plus aucune protection.
C'est certain que l'on veut s'assurer que le processus a été bien fait et que, s'il a été bien fait, les données ne peuvent pas servir à d'autres fins que celles qui ont été prévues. On veut par exemple s'assurer qu'elles ne peuvent servir au-delà de la pandémie.
Je ne suis pas du tout rassuré en ce moment; je suis même inquiet. L'origine des données, le traitement des données et ce qui sera fait avec les données m'inquiètent.
[Traduction]
Madame la Présidente, je suis heureux de prendre part aux travaux de la Chambre à distance.
[Français]
Je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de prendre la parole à la Chambre pour parler de la façon dont le gouvernement du Canada a commencé à utiliser les données sur la mobilité et des raisons pour lesquelles une demande de proposition...
[Traduction]
Je suis désolée d'interrompre le député. Il semble que l'interprétation ne fonctionne pas.
Le secrétaire parlementaire commence-t-il son discours?
La période des questions et observations n'est pas terminée.
Le secrétaire parlementaire du leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
Madame la Présidente, j'ai écouté attentivement ce qu'a dit le député. Il a parlé de préoccupations qu'il a concernant le commissaire à la protection de la vie privée.
Le commissaire a-t-il exprimé quoi que ce soit concernant les données ou l'entente qui préoccupe le député ou le Bloc québécois? Le député pourrait-il dire, précisément, ce qui l'inquiète dans ce qu'a dit le commissaire hormis le fait qu'il n'a pas été consulté?
[Français]
Madame la Présidente, au-delà de la consultation, le commissaire était mal à l'aise.
Évidemment, il y a un grand pan du traitement des données qu'il ne pouvait commenter à cause d'une enquête qui est en cours. Je dirai toutefois que, tout au long de son témoignage, il était soucieux. Je lui ai demandé si, dans d'autres États, il y avait des protections plus efficaces que celles que nous avions au Canada; la réponse a été un cinglant « oui ». Pour avoir travaillé à ce genre de protection avec la communauté européenne dans le passé, je le savais.
Le commissaire était soucieux de comment cela avait été désagrégé et réagrégé. Il y avait beaucoup de termes techniques, mais je vais résumer cela en disant qu'il était soucieux et un certain pan ne pouvait être commenté à cause de l'enquête en cours.
[Traduction]
Madame la Présidente, il est rare pour un comité d'avoir la chance de compter un expert du domaine à l'étude parmi ses membres. Je sais que le député a étudié ce sujet et est un expert en la matière. D'ailleurs, il est l'auteur d'ouvrages à ce sujet. Je prends tout spécialement en note le point de vue du député. Il sent l'obligation de soulever cette question à la Chambre, et pour cause, vu l'échéancier entourant ce marché public.
Ce qui est considéré comme étant légal n'est pas toujours éthique. Le député pourrait-il parler davantage de ses préoccupations concernant une telle utilisation des données et expliquer pourquoi il estime nécessaire que l'on permette au comité d'examiner à fond la question avant que le gouvernement n'octroie ce marché public?
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon honorable collègue de la question.
En effet, tout ce qui est légal n'est pas nécessairement juste. Tout ce qui est légal n'est pas nécessairement éthique. J'ai souvent l'habitude de dire que le légal est le minimum requis. Dans ce cas-là, le minimum requis est-il suffisant?
Voyant qu'il y avait plusieurs endroits qui ont des réglementations plus sévères et complètes en la matière, je suis demeuré soucieux face à la réponse du commissaire et face à l'usage des données. Je crois que c'est un problème réel. L'usage des données, c'est quelque chose que l'on fait, ce n'est pas un crime de grand chemin. Or, nous devons quand même réfléchir à ce sujet parce que cette situation se représentera à nouveau.
Le commissaire a mentionné dans ses rapports précédents, par exemple, dans son dernier rapport annuel, que la loi fédérale devait être mise à jour, qu'elle était incomplète et qu'elle ne reflétait pas tout à fait la nouvelle réalité du big data, entre autres.
Donc, je demeure soucieux pour ces raisons, parce qu'il semble que ce que l'on fait ici est le service minimum.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de Trois-Rivières.
C'est une question tellement pertinente. À cause de la pandémie, nous utilisons les données pour protéger la santé publique. En même temps, c'est un grand défi de protéger nos renseignements personnels. Je pense qu'il a raison de dire que c'est un bon sujet à étudier au comité.
Je veux seulement dire que je ne suis pas certaine que le gouvernement a fait une erreur. Les questions sont toutefois pertinentes et je pense qu'elles sont nouvelles.
Madame la Présidente, je remercie ma collègue des points qu'elle a amenés.
Comme elle, je ne présume pas d'une faute. Je dis simplement qu'il est nécessaire de faire la lumière sur cette affaire.
Ce qui s'est passé, c'est que le gouvernement devait faire un choix très difficile et trouver l'équilibre entre des inconvénients: protéger la santé publique, ce qui est très important, et assurer la protection de la vie privée. Ce sont deux éléments importants. Ce que nous cherchons à voir, c'est comment le gouvernement a concilié ces deux impératifs.
Comme mon honorable collègue, je ne présume assurément pas d'une faute, mais ces questions doivent être posées. Nous sommes ici pour faire la lumière sur la situation.
Madame la Présidente, je remercie mon collègue.
C'est très spécial et intéressant d'écouter un spécialiste en la matière, un grand éthicien reconnu au Québec, au Canada et partout dans le monde.
Ma question est assez simple. Je suis néophyte en la matière, mais je me dis que le processus aurait été moins opaque et plus transparent si le gouvernement avait été plus généreux et plus clair dans ses explications, que ce soit le ministre de la Santé ou ses collaborateurs.
Qu'est-ce qui motive le maintien de cette opacité?
D'après mon collègue, que gagne le gouvernement en maintenant cette opacité sur cet appel d'offres?
Madame la Présidente, je remercie ma collègue de sa question.
L'opacité et la transparence sont deux sujets dont on parle souvent en éthique. Un petit dicton dit que si une situation exige l'obscurité pour réussir, elle est probablement moins éthique qu'une situation qui peut supporter la transparence ou la lumière.
Je ne sais pas pourquoi le gouvernement fait perdurer les choses, parce que, honnêtement, à sa place, suivant la recommandation unanime du Comité, je permettrais de faire la lumière et, à la limite, de démontrer que tout a été fait selon les règles de l'art. Je répéterai toujours que je ne présume pas d'une faute, mais j'aimerais avoir la confirmation que tout a été bien fait.
[Traduction]
Madame la Présidente, dans ma circonscription, les gens disent qu'il faut faire attention quand on parle au téléphone, parce que la Chine est peut-être à l'écoute. Or, c'est notre propre gouvernement qui nous écoute.
Je me demande si le député peut nous expliquer pourquoi, dans notre pays, nous avons à nous inquiéter de la manière dont nos données sont utilisées par notre propre gouvernement.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
Encore une fois, je ne présumerai pas d'un mauvais usage de la part du gouvernement, mais j'affirme que l'opacité et le désir de maintenir l'opacité sont bien présents. Cela inquiète l'éthicien en moi.
Madame la Présidente, je suis reconnaissant d'avoir l'occasion de prendre la parole à la Chambre pour parler de la façon dont le gouvernement du Canada a commencé à utiliser les données sur la mobilité et des raisons pour lesquelles une demande de proposition a été lancée.
[Traduction]
Le gouvernement a constaté que l'utilisation des données sur la santé pour lutter efficacement contre la pandémie constitue un défi constant. Les parties prenantes et les experts ont réitéré maintes fois que nous ne disposions pas de suffisamment de données pour prendre des décisions fondées sur des données probantes pour le système public de santé. Ils ont également déclaré que les données de santé publique sont « fragmentées, désuètes, et qu'elles ne sont pas désagrégées ni produites assez rapidement ». L'absence de méthodes communes et cohérentes concernant nos données sur la santé à l'échelle du pays est un des facteurs qui contribuent aux piètres services en santé offerts aux Canadiens, à la hausse des coûts dans le secteur, à l'élargissement des inégalités en santé et au ralentissement de l'innovation dans le secteur de la santé au Canada.
L'utilisation éthique des données cellulaires fait partie des éléments qui permettraient de régler le problème. Pendant la pandémie, les chercheurs et les modélisateurs dans le domaine des maladies infectieuses se sont servis de données agrégées pour suivre la propagation du virus en temps réel et pour émettre des hypothèses sur les lieux où il pourrait apparaître. Ces travaux ont orienté à bon escient nos politiques et nos mesures de santé publique. Le gouvernement n'est pas le seul à utiliser à cette fin des données cellulaires dépersonnalisées au niveau de la population. Les pays un peu partout dans le monde, et même les gouvernements locaux au Canada, élaborent leurs mesures de lutte contre la pandémie en se fondant entre autres sur des données cellulaires.
Les données sur la mobilité qu'utilise le gouvernement ne contiennent aucun renseignement personnel. Elles ne peuvent servir à identifier qui que ce soit, même en les remaniant. Je le répète: nous ne demandons et nous ne recevons aucun renseignement personnel parmi les données sur la mobilité que nous utilisons. Nos contrats portent uniquement sur des données commercialement disponibles, agrégées et anonymisées. Nous n'avons donc absolument aucun moyen de suivre une personne en particulier ni de savoir ce qu'elle fait.
Quand les gens utilisent leur téléphone cellulaire, ou font seulement l'allumer, celui-ci se branche à la tour de transmission la plus proche. S'ils se déplacent, leur téléphone peut alors se brancher à une tour différente. Ces appareils se branchent toujours à la tour la plus proche. Dans le cours de leurs activités quotidiennes, les entreprises de télécommunications recueillent et gèrent ces données afin d'offrir de bons services à leur client et d'en assurer le suivi. Elles ont aussi la capacité de prendre ces données commerciales privées et d'en extraire les renseignements permettant de les relier à une personne ou à une adresse en particulier. Les données des entreprises de téléphonie cellulaire sont ainsi ramenées à leur plus simple expression, c'est-à-dire le signal lui-même et l'endroit d'où il est transmis. Elles ne contiennent plus aucun renseignement personnel. Elles sont complètement anonymes.
Ces étapes de dépersonnalisation et d'agrégation protègent les renseignements personnels des Canadiens. Les entreprises vendent ces données dépersonnalisées aux gouvernements, aux scientifiques et aux chercheurs pour appuyer la recherche et les connaissances sur l'incidence des politiques, des tendances et des changements environnementaux sur la population. Dans la même veine, certaines entreprises offrent sur le marché des données recueillies à partir d'applications de téléphone intelligent. Comme je l'ai déjà dit, tous les efforts sont déployés pour faire en sorte que les données soient dépersonnalisées et agrégées, afin qu'il soit impossible d'identifier les utilisateurs.
Je tiens à répéter que les données que nous achetons sont dépersonnalisées et agrégées. Nous ne demandons pas et n'acceptons pas de renseignements sur la mobilité personnelle. Les données que nous obtenons sont présentées sous forme de rapport. Il s'agit d'un tableau contenant des pourcentages et des proportions pour diverses zones géographiques sur une période de 24 heures ou plus. Il est impossible de s'en servir pour remonter jusqu'aux individus.
L'Agence de la santé publique du Canada achète ces données pour mieux comprendre comment les Canadiens réagissent aux mesures de santé publique et comment les mouvements de population se répercutent sur la propagation de la COVID‑19. Les données sur la mobilité sont complémentaires à celles sur la santé, sur le nombre de cas de la maladie et sur l'épidémiologie pour contribuer à la connaissance de la situation. Par exemple, lors de l'analyse conjointe des données sur la mobilité et sur les éclosions, l'agence est en mesure de dégager des tendances de mobilité basse ou élevée pouvant aider à prévoir l'évolution des cas de COVID. Cela nous aide à évaluer l'efficacité des mesures de santé publique.
L'Agence de la santé publique du Canada produit, à partir de ces données, des rapports et des résumés que nous partageons avec les Canadiens et les gouvernements provinciaux et territoriaux pour permettre à tous de prendre les meilleures décisions possible en ces temps très difficiles. Le gouvernement du Canada a fait preuve de transparence en publiant les renseignements relatifs à la mobilité dans la page Web TendancesCOVID depuis décembre 2020. Plus de 1,7 million de personnes ont visité le site Web, qui est facilement accessible par l'intermédiaire de l'application MétéoCAN.
Les données disponibles sur TendancesCOVID offrent aux Canadiens les renseignements dont ils ont besoin pour gérer au mieux leur vie personnelle pendant la pandémie. Elles leur permettent aussi de savoir ce qui se passe là où ils habitent en ce qui a trait à la COVID‑19. L'Agence de la santé publique du Canada a aussi annoncé la disponibilité de ces données dans les médias sociaux, notamment Facebook et Twitter, tout au long de la pandémie. Les données sur la mobilité contenues dans le site montrent les changements dans la mobilité de la population d'une semaine à l'autre dans la région sélectionnée. Ces changements peuvent nous aider à comprendre les risques associés à la transmission de la COVID‑19.
L’utilisation de ces données comporte des limites, étant donné qu’il n’est pas possible de savoir si une personne respecte les mesures de santé publique, comme le port du masque, lors de ses déplacements. Comme je l’ai précisé, les données sont entièrement dépersonnalisées; il est donc impossible de dessiner des tendances selon l’âge, le genre ou le revenu.
Avant de conclure, je souhaite prendre un instant pour parler de l’importance de la protection des renseignements personnels. Le gouvernement du Canada s’est engagé à respecter la vie privée des personnes en ce qui a trait aux renseignements personnels relevant des institutions fédérales. Le gouvernement reconnaît qu’il s’agit là d’un élément essentiel du maintien de la confiance du public à son égard. L’Agence de la santé publique du Canada a demandé l’accès à des données ne comportant pas de renseignements d’identification personnelle. Pour garantir encore davantage la protection des renseignements personnels, l’Agence a utilisé une approche à barrières multiples pour ce qui est de la source des données, ainsi que des pipelines de données, et avant de recevoir les données. L’Agence de la santé publique du Canada demande aux fournisseurs de données sur la mobilité de procéder à de rigoureux contrôles des données et de l’agrégation des données pour garantir l’anonymat avant d’envoyer celles-ci, afin que l’Agence ne reçoive aucun renseignement personnel. Toute compagnie qui vend des données au Canada est soumise aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui est une loi fondée sur le consentement.
[Français]
À notre époque, nous créons des données chaque fois que nous utilisons nos téléphones intelligents. Il est naturel pour les gens d'être préoccupés par qui accède à ces données et pour quelles raisons elles sont utilisées.
[Traduction]
Je tiens à assurer aux Canadiens que les données sur la mobilité utilisées par l’Agence de la santé publique du Canada ne contiennent absolument aucun renseignement personnel. Il est impossible pour l’Agence de faire le lien entre ces données et une quelconque personne.
Les données sur la mobilité sont un des nombreux outils que nous utilisons pour résoudre les lacunes en matière de données au Canada. Cet outil nous a permis d’améliorer nos interventions pour lutter contre la COVID‑19, mais aussi pour sauver des vies et pour protéger le système de santé.
Madame la Présidente, il y a deux enjeux qu’il faut étudier dans cette affaire, et le fait de demander la suspension de la demande de propositions n’est pas le moindre. Cependant, le vrai problème réside dans la collecte de données anonymisées par les entreprises de télécommunication et la communication de ces données. Peut-être bien que, quand l’Agence de la santé publique du Canada reçoit l’information, elle est désagrégée et anonymisée, mais le problème pourrait survenir lors du transfert des données aux entreprises.
L’autre problème dans ce dossier, c’est celui du consentement des usagers. Ces derniers n’ont jamais consenti à ce que des entreprises de télécommunication collectent leurs données. Le commissaire à la protection de la vie privée a soulevé cet enjeu ce matin. L’anonymisation des données comporte un risque réel. Comme aucun consentement n’est donné, nous devons aller au fond des choses et vérifier les mesures de sécurité et les protocoles qui sont en place pour assurer la protection des données.
Le secrétaire parlementaire ne s’inquiète-t-il pas de ces problèmes? N’y voit-il pas une raison de suspendre la demande de propositions jusqu’à ce que le comité de l’éthique fasse son travail et ait l'assurance que la vie privée des Canadiens est protégée?
Madame la Présidente, à l'instar du député de Barrie—Innisfil, je possède un téléphone intelligent. Je l'ai sur moi, comme la plupart des gens. Je l'utilise à toutes sortes de fins. Parfois, lorsque je cherche un restaurant sur Google afin de voir s'il est ouvert, il indique que le restaurant est un peu plus occupé que d'habitude. Parfois, je conduis sur une voie achalandée et j'utilise une application comme Waze ou Google Maps, qui m'indique un meilleur trajet s'il y a beaucoup de circulation sur l'autoroute. Ces informations proviennent de capteurs de données cellulaires qui sont regroupées et anonymisées. Ces données sont utilisées par toutes les applications et elles sont vendues à divers organismes et agences.
Le député affirme qu'il y a là un problème de protection de la vie privée lié au consentement, mais nous savons tous que, lorsque nous utilisons notre téléphone cellulaire et que nous cochons une case, il s'agit d'une forme de contrat et que ces informations servent à faciliter la vie de tous les jours, comme lorsque l'on utilise Waze ou que l'on se renseigne sur un restaurant. Espérons que nous...
[Français]
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire nous donne tous les bénéfices de l'utilisation des données, lesquels sont séduisants, il faut bien l'avouer. Cependant, même si la finalité était louable, une partie du problème auquel on fait face est justement la banalisation de tels propos par le secrétaire parlementaire. Des inquiétudes ont été exprimées à l'unanimité par le Comité, dont les membres sont maintenant perplexes. Pourquoi ne pas avoir voulu travailler avec le commissaire à la protection de la vie privée du Canada?
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de sa question.
[Traduction]
Je tiens à souligner que le député est un expert en la matière. Il est auteur et en a probablement beaucoup plus à dire que moi sur le sujet. Cependant, je tiens à dire que la question qu'il a soulevée va bien au-delà de l'utilisation de ces données par l'Agence de la santé publique. Il soulève des questions existentielles sur l'utilisation des données des téléphones cellulaires, ce qui mérite une étude en comité. Toutefois, je ne pense pas que cela doive empêcher la collecte et l'usage à bon escient de ces informations pour protéger les Canadiens en cette période particulièrement difficile.
Madame la Présidente, je reconnais que le député a beaucoup à dire. Au comité, cinq libéraux ont appuyé unanimement sa motion. Je poserai donc au député, le secrétaire parlementaire, qui a fait beaucoup de progrès en français, la question suivante: appuie-t-il la motion qui a été dûment adoptée par le comité? Le ministère et le Cabinet vont-ils oui ou non retarder le processus d'approvisionnement jusqu'à ce que notre étude soit terminée?
Madame la Présidente, je désire remercier mon ami d'Hamilton-Centre de son compliment. Je ne peux pas voter à ce comité, étant donné que le comité qui me concerne, celui de la santé, amorce actuellement son travail. Il ne m'appartient donc pas de déterminer si les choses se passeront de cette façon. Personnellement, cela ne me dérange pas d'utiliser actuellement des données anonymisées et des données agrégées à cette fin. Cela ne me dérange pas que ces données soient en cours de collecte pendant que le comité étudie la question. Toutefois, c'est au comité de prendre la décision, et j'accepte les conclusions de cette étude. C'est la raison d'être des études et des comités.
Madame la Présidente, le secrétaire parlementaire donne un compte rendu bien différent de celui du député de Peace River—Westlock, qui a déclaré que le gouvernement écoute nos conversations et enregistre tout ce que nous faisons.
Une voix: N'est-ce pas exact?
M. Mark Gerretsen: Madame la Présidente, pendant que je parle, des députés d’en face, adeptes de théories conspirationnistes, crient « N'est-ce pas exact? » Le secrétaire parlementaire l’a dit très clairement: ce sont des données anonymisées qui ont été recueillies à des fins commerciales et utilisées par d'autres applications.
Le député pourrait-il m’éclairer et me donner les raisons pour lesquelles il pourrait croire que le député de Peace River—Westlock adhère à ces théories conspirationnistes inventées de toutes pièces voulant que le gouvernement surveille les conservations de tout un chacun?
Madame la Présidente, c’est parce qu’ils y croient. Les députés d’en face essaient toujours de faire croire que le gouvernement fomente une sorte de conspiration, ce que je réfute complètement. Il est, à mon sens, irresponsable que des députés d’en face continuent de propager ce genre de chose qui est, en fait, impossible à réaliser. Le gouvernement n’a aucune envie d'espionner les gens, et cela n’est même pas possible. Je remercie mon collègue…
Je dois interrompre le député, car le député de Barrie—Innisfil invoque le Règlement.
Madame la Présidente, j’aimerais que vous nous disiez si accuser un député d’être un adepte des théories conspirationnistes tient du langage non parlementaire.
Je n’ai pas de liste de termes non parlementaires qui s’applique à l’accusation en question. Toutefois, j’ai bel et bien réagi lorsque j’ai entendu cela. Je recommande aux députés d’être prudents dans l’usage des termes utilisés à la Chambre et d’essayer de ne pas s’accuser de choses qu’il est difficile de traiter actuellement.
La parole est au député de Sherwood Park—Fort Saskatchewan.
Madame la Présidente, parlons donc de ce que c’est que d’être irresponsable. Selon les députés du gouvernement, il faut croire tout ce qu’ils disent, à défaut de quoi nous sommes adeptes des théories conspirationnistes. Pourrais-je avancer qu’il existe un niveau approprié de scepticisme entre croire aux théories conspirationnistes et faire totalement confiance au gouvernement?
Beaucoup de Canadiens ne font pas confiance au gouvernement de façon tout à fait légitime. Selon un rapport rendu public l’an dernier, les informations personnelles de 144 000 Canadiens étaient mal gérées. Le rapport était un document officiel et visait des milliers de Canadiens dont les données n’ont pas été utilisées correctement par l’Agence du revenu du Canada. Nous avons plus de 100 000 cas vérifiables de Canadiens dont les données ont été mal gérées par le gouvernement. Voilà que le député déclare que quiconque interroge le gouvernement à ce sujet est adepte de théories conspirationnistes.
Qu’en est-il de ces 100 000 Canadiens et plus qui sont victimes de cette mauvaise utilisation de leurs données? Le gouvernement ne pourrait-il pas montrer un peu d’humilité, leur présenter des excuses et commencer à se montrer plus respectueux à leur endroit?
Madame la Présidente, peut-être y a-t-il une certaine confusion quant à ce qu’est réellement une conspiration. Une conspiration, c’est un complot, une sorte d’activité secrète pour faire quelque chose d’illégal. Voilà exactement le genre d’activité qui, selon le député, serait en train de se dérouler, un genre de complot pour écouter les Canadiens. C'est complètement impossible, comme je l’ai dit, et il est inadmissible de propager ce genre d’idées.
Le comité a parfaitement le droit de mener une étude sur le bien-fondé ou non d’utiliser des données anonymisées et agrégées. C’est la raison d’être des comités. Toutefois, laisser entendre que le gouvernement écoute les Canadiens…
[Français]
Madame la Présidente, j'ai conseillé les gouvernements partout au monde durant 25 ans, et c'est la première fois que je me fais traiter de complotiste. C'est inadmissible.
Le secrétaire parlementaire persiste à nous dire qu'il n'y a pas de problème, mais nier le problème ne l'enlève pas. Un peu plus tôt, il nous a dit que toute l'information reçue était obtenue sur la base d'un consentement.
Ce matin, le commissaire nous a dit qu'il était impossible d'obtenir le consentement de 33 millions de personnes. Ce n'est même pas souhaitable, d'ailleurs, parce qu'impossible.
S'agit-il d'une information obtenue sur la base d'un consentement, oui ou non?
[Traduction]
Madame la Présidente, je voudrais demander au député du Bloc québécois de bien vouloir m’excuser si j’ai insinué qu’il était adepte des théories conspirationnistes. Ce n’était pas mon intention. Je faisais allusion à l’allégation voulant que les Canadiens soient écoutés. Ce n’est pas ce que le député du Bloc québécois a déclaré pendant son allocution. Je l’ai écouté attentivement et il n’y avait rien de tel dans ses propos. Je lui présente mes excuses si mes paroles ont semblé l’accuser en ce sens.
Comme je l’ai dit, une étude à ce sujet est justifiée. J’accueille favorablement les conclusions de l’étude. Nous pouvons tous convenir, je crois, que l’expérience du député d’en face apporte une contribution précieuse à la démocratie et à la Chambre des communes.
[Français]
Madame la Présidente, avant de commencer, je tiens à remercier mon collègue de Trois‑Rivières de présenter cette motion à la Chambre aujourd'hui.
Avant l'étude effectuée par le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique, j'ai envoyé un message texte à mon collègue pour lui dire que j'avais hâte d'en apprendre de sa part, parce qu'il a beaucoup d'expérience et connaît très bien le sujet. Je souhaite le remercier.
[Traduction]
Cette question nous préoccupe vraiment beaucoup, comme elle préoccupe les Canadiens, étant donné qu’il a été établi au mois de décembre que la demande de propositions avait été lancée. La demande de propositions visait à poursuivre une pratique dont de nombreux Canadiens, distraits par la pandémie, ne soupçonnaient pas l’existence. Il s’agissait de la collecte par Telus de données sur leur mobilité, sans leur consentement direct ou implicite, comme mesure de santé publique pour réagir à la crise de la COVID‑19.
Au cours des derniers jours, nous avons étudié les répercussions de cette mesure au comité de l’éthique. Je dirai que des préoccupations très sérieuses ont été formulées par les experts que nous avons entendus, y compris le commissaire à la protection de la vie privée. Voilà pourquoi la question est importante et qu’elle est liée à la motion dont nous traitons aujourd’hui. Nous ne savons pas encore si ces données ont été protégées de la meilleure façon qui soit pour respecter le droit à la protection de la vie privée et des données des Canadiens. Voilà pourquoi nous nous consacrons à cette étude. En temps de pandémie, beaucoup de distractions surviennent et il serait très facile d’utiliser cette information d’une façon qui ne respecte pas la vie privée des Canadiens. La demande de propositions devait à l’origine prendre fin le 21 janvier. La date d'échéance a été reportée au 4 février puis on l'a repoussée encore plus loin.
Au comité, lorsque nous avons traité la motion présentée par mon collègue du Bloc, des arguments très solides ont été formulés concernant le report de l'échéance. En fait, le comité au complet a voté en faveur du report jusqu’à l’achèvement de l’étude, de façon que non seulement les parlementaires mais les Canadiens également puissent être assurés que l’information recueillie protégeait en fait la vie privée des Canadiens.
Des députés du Parti libéral ont déclaré au comité que le premier ministre a parlé de la collecte de cette information en 2020 ou en 2021. Il ne s’agit pas de savoir si l’information a été recueillie. Des gouvernements de partout dans le monde utilisent des données et de l’information pour décider des mesures à prendre afin de lutter contre la pandémie de COVID-19, mais la question touche au principe fondamental de la démocratie selon lequel la vie privée des Canadiens doit être protégée. Les parlementaires veulent aller au fond des choses pour s’assurer que nous avons protégé ce droit.
Il est ressorti en décembre qu’on avait proposé de prolonger le projet, et pas seulement dans sa forme originale, à savoir un projet qui devait durer réellement deux ou trois mois, adjugé à une source unique, Telus, comme nous l’avons découvert. Le projet allait être étendu à cinq ans de plus et permettre la collecte d’encore plus de données sur la mobilité pour décider, comme cela avait été dit dans la demande de propositions, des mesures de santé publique à prendre et des tendances qui pourraient se dessiner en matière de santé publique dans l’avenir.
C’était troublant d’apprendre non seulement que ces choses survenaient sans que les Canadiens le sachent réellement, leur attention étant portée ailleurs pendant la pandémie, sans qu’ils aient donné leur consentement pour que les données concernant leur mobilité soient surveillées, mais en plus, que ces données allaient être collectées pendant cinq années de plus. Voilà pourquoi il est important d’aller au fond des choses pour savoir si les données sur la mobilité des Canadiens ont été protégées.
Mon collègue du Bloc parlait de sa préoccupation initiale lorsqu’il a vu la demande de propositions. J’ai vu la demande de propositions quelques jours avant Noël parce qu’elle a été publiée dans Blacklock’s, qui, soit dit en passant, fait un excellent travail de recherche sur les contrats gouvernementaux. Je sais que le gouvernement n’aime peut-être pas le travail qu’il fait, mais il fait un excellent travail de recherche dans ces contrats. J’ose espérer que si les conservateurs étaient au pouvoir, nous serions tenus de rendre les mêmes comptes sur ce type de contrats.
J’ai pris connaissance de l'affaire et nous avons eu des discussions entre nous. À l’approche du temps des Fêtes, il était très difficile de vraiment faire avancer ce dossier parce que les Canadiens étaient distraits par Noël. En tant que nouveau porte-parole en matière d’éthique et de gouvernement responsable, j’ai décidé que nous allions attendre après Noël avant de convoquer une réunion d’urgence du comité de l’éthique.
C'est ce que nous avons fait. La réunion a été fixée et, par la suite, l’étude a reçu l’appui de tous les membres du comité afin d'examiner non seulement la demande de propositions, mais aussi un autre aspect de la question, à savoir une mise à jour des lois sur la protection de la vie privée. Le commissaire à la protection de la vie privée nous a dit ce matin qu’il est nécessaire de moderniser les lois sur la protection de la vie privée. Un expert de l’Université d’Ottawa nous a également dit qu’à mesure que des données sont recueillies, une modernisation de ces lois est nécessaire pour protéger la vie privée des Canadiens en ce qui concerne ces données, qui peuvent être très utiles, mais qui comportent également des pièges et des risques importants.
La question qui nous préoccupe vraiment est de savoir comment ces renseignements ont été dépersonnalisés et agrégés. Le ministre a comparu devant le comité la semaine dernière et si nous avions pris un verre chaque fois que les mots « dépersonnalisé » et « agrégé » étaient prononcés, nous aurions été ivres très rapidement, car c’est tout ce que nous avons entendu de la part du ministre. Nous n’avons obtenu aucune preuve de la manière dont ces informations ont été dépersonnalisées et agrégées. Tout ce que nous avons obtenu, ce sont des promesses. Les promesses ne sont pas suffisantes pour le comité. C’est pourquoi nous demandons aujourd’hui que cette demande de propositions soit annulée jusqu’à ce que nous sachions exactement ce qui se passe.
Nous avons demandé aux entreprises de télécommunications, en particulier Telus, de comparaître pour expliquer comment ces renseignements sont dépersonnalisés et quels mesures et protocoles de sécurité sont mis en place pour nous garantir, à nous les députés ainsi qu'aux Canadiens, que nos renseignements et notre vie privée sont protégés. J’ai hâte d’entendre les entreprises de télécommunications nous expliquer comment elles procèdent, y compris Telus, au moyen de son programme « Les données au service du bien commun ». J’en apprends beaucoup à ce sujet, comme les députés peuvent l’imaginer, mais les renseignements qu’elles recueillent, d’après ce que je comprends maintenant, sont tout à fait identifiables. La question que nous nous posons est de savoir ce qu’il advient de ces renseignements lorsqu’ils sont identifiés et quel est le processus utilisé pour les dépersonnaliser.
J'ai entendu le point de vue d'experts en sécurité et lu des rapports de partout dans le monde. Dans un rapport du New York Times — dont certains reporters ont été appelés à comparaître devant le comité de l'éthique —, on affirme qu'il manque un, deux ou quatre points de données pour que l'information soit désanonymisée. Le sujet est vraiment fascinant mais, surtout, il importe d'établir si cette information est protégée comme il se doit à partir du moment où elle est recueillie jusqu'à ce qu'elle soit transmise aux destinataires.
Dans le cadre de notre étude, nous avons également constaté — c'est d'ailleurs le secrétaire parlementaire qui nous a écrit une lettre pour nous faire savoir, sans faire de jeu de mots, simplement pour être clair — qu'une entreprise regroupait toutes ces données et les remettait au gouvernement. L'entreprise en question s'appelle BlueDot. Si je ne m'abuse, un représentant de cette entreprise témoignera devant le comité jeudi et nous aurons alors de nombreuses questions intéressantes à poser.
Comme on peut le constater, l'information est recueillie, anonymisée, regroupée et transmise à d'autres intervenants. À défaut de mettre en place des mesures et protocoles de sécurité — je le répète, je ne suis pas un expert en la matière mais j'ai écouté le son de cloche des experts —, il existe un risque réel que l'information en question soit commercialisée, monnayée, désanonymisée et que des éléments d'identification personnelle et de l'information associée à ces données soient dévoilés. C'est relativement facile à faire.
Proposer, comme le fait la motion, de suspendre la demande de propositions est, selon moi, la chose à faire jusqu'à ce que nous en apprenions plus. La comparution du commissaire à la vie privée devant le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique ne m'a pas rassuré du tout. Je retiens de la réunion d'aujourd'hui la nécessité d'étudier le dossier plus en profondeur et de suspendre la demande de propositions.
J'ai relevé certaines des questions posées au commissaire à la vie privée. Peut-être que ce qu'a dit le commissaire ce matin ne regarde pas les paranoïaques, ou les complotistes, de ce côté-ci de la Chambre comme les députés ministériels aiment nous appeler, mais cela devrait inquiéter le gouvernement. Je vais citer ce passage à voix haute, parce que je pense qu'il sera important de prendre une décision éclairée lorsque nous voterons sur la motion. Daniel Therrien, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, est la référence en ce qui concerne l'application des dispositions sur la protection de la vie privée dans ce pays. Voici ce qu'il a dit aujourd'hui:
Dans le cas de l'utilisation des données cellulaires par l'Agence de santé publique du Canada, nous avons reçu des informations selon lesquelles les données utilisées allaient être agrégées et dépersonnalisées.
Parfait. Il a été mis au courant. Il a ajouté ce qui suit:
Nous avons offert d'examiner les moyens techniques utilisés pour dépersonnaliser les données, et nous avons offert de fournir des conseils. L'Agence de la santé publique du Canada a décliné notre offre.
L'Agence de la santé publique du Canada a décliné l'offre du commissaire à la protection de la vie privée d'examiner la méthodologie utilisée et de formuler des conseils sur l'utilisation et la protection de ces données. Le commissaire a ajouté ceci:
Le gouvernement a fait appel à d'autres experts à cette fin, ce qui est son droit.
C'est son droit, il n'y a aucun doute là-dessus. Étant donné que le commissaire à la protection de la vie privée veille à l'application des normes établies en fonction des lois sur la protection de la vie privée, je crois, à l'instar des membres du comité — je le sais parce que nous en avons parlé après la réunion —, qu'il aurait au moins dû prendre part au processus pour que l'Agence de la santé publique du Canada, l'organisme qui acceptait ces données, et peut-être même Telus et BlueDot sachent quels protocoles et mesures de protection de la vie privée il convenait de mettre en place. Il peut être inquiétant que le bureau du commissaire n'ait eu droit qu'à un simple avis du genre: « Oh, en passant, voici ce que nous allons faire. » « Avez-vous besoin d'aide? » « Non, nous ne voulons pas d'aide. » C'est essentiellement ce que l'Agence a dit au commissaire à la protection de la vie privée.
Compte tenu de la nature hautement perturbante de cette information, du fait qu'elle ait été rendue publique et de la réaction des Canadiens, je ne suis pas surpris qu'il ait ajouté ceci:
Comme nous avons maintenant reçu des plaintes d’atteinte à la vie privée, nous allons nous pencher sur les moyens choisis pour la dépersonnalisation pour voir s’ils permettent de protéger adéquatement les données contre la réidentification.
Comme l'enquête est en cours, il n'a évidemment pas pu nous fournir des détails sur les progrès réalisés, mais le fait est que le commissaire à la protection de la vie privée du Canada n'a même pas été informé. Le gouvernement s'est fié à d'autres experts en matière de sécurité et de protection de la vie privée. De qui s'agit-il? C'est une question légitime. Quelles qualifications possèdent-ils pour qu'ils soient jugés plus compétents que lui? C'était vraiment préoccupant.
Le commissaire a répondu ainsi à d'autres questions du comité: « Cette pratique suscite des préoccupations légitimes de la part des consommateurs, en particulier lorsque leurs données personnelles sont utilisées à leur insu, à des fins autres que celles auxquelles ils s’attendaient. »
Nous avons entendu les députés d'en face parler de la manière dont les différentes applications fonctionnent, mais la différence avec ce dont il est question ici, c’est que les utilisateurs consentent à ce que ces applications suivent leurs déplacements. Dans la situation qui nous intéresse, qui concerne entre 14 et 33 millions d’utilisateurs, il serait difficile de soutenir que chacun de ces utilisateurs a donné son consentement. En fait, le commissaire à la protection de la vie privée a déclaré aujourd’hui qu’il est impossible que 33 millions d’utilisateurs aient consenti à ce que la collecte de leurs données puisse être utilisée aux fins de traitement visées par l’ASPC. La question du consentement valable devient un facteur déterminant dans cette affaire.
J’ai reçu une lettre d’OpenMedia.org à propos de l'étude du comité de l’éthique sur cette affaire. La société a suggéré trois questions essentielles, que nous tentons d’examiner en profondeur et qui sont très importantes dans ce dossier.
La première question consiste à déterminer comment Telus a obtenu un consentement valable pour la collecte, l’utilisation et la divulgation de ces données de mobilité. J’ai déjà souligné l’importance de ce point. OpenMedia est d’avis que, lors de la comparution de Telus devant le comité, l'entreprise doit dire si une personne qui a accepté de partager ses données de mobilité comprend l’utilisation qu’en fait l’Agence de la santé publique du Canada. D’après moi, il est impossible que 33 millions de personnes ou moins aient réellement compris que ces données étaient utilisées par l’Agence de la santé publique du Canada.
La deuxième question, qui compte énormément dans cette affaire, vise à savoir si le consentement sur lequel Telus s’est appuyée s’étend au contexte dans lequel l’Agence de la santé publique du Canada a utilisé ces données. La vie privée et le consentement, selon l'organisme, dépendent fortement du contexte. Si, en tant qu’utilisateurs, nous donnons une permission limitée à Telus de recueillir, d’utiliser de façon limitée et de divulguer certaines de nos données de mobilité, cela ne peut pas et ne doit pas revenir à lui laisser carte blanche pour fournir, de manière illimitée, ces données à d’autres personnes, y compris l’Agence de la santé publique du Canada.
La question suivante est la plus importante de toutes. Des experts en matière de sécurité et de protection de la vie privée, non seulement du Canada, mais d'ailleurs dans le monde, m'ont demandé comment, précisément, ces données avaient été dépersonnalisées en toute sécurité. Il y a vraiment deux enjeux ici: d’abord, la dépersonnalisation et le risque associé à la repersonnalisation des données, et ensuite, le consentement de l’utilisateur.
J'ai reçu du courrier à mon bureau à ce sujet. Nous avons entendu des experts, dont un de l'Université d'Ottawa ce matin, comme je l’ai dit plus tôt, qui ont parlé des risques liés à la dépersonnalisation des données. Je tiens à lire l'avis de certains experts en matière de sécurité au sujet de demande de propositions, et à dire pourquoi il est si important que le gouvernement s’abstienne d'y donner suite jusqu’à ce que nous ayons obtenu les réponses à ces questions.
Mme Ann Cavoukian, ancienne commissaire à la protection de la vie privée de l’Ontario, a déclaré que sans un cadre solide et des protocoles de dépersonnalisation, il est possible de repersonnaliser les données. On a recueilli de très nombreux documents sur la dépersonnalisation des données et sur la manière de repersonnaliser celles-ci facilement. Il faut se donner beaucoup de mal pour dépersonnaliser des données, et je suis certain que le gouvernement ne l’a pas fait.
J'en reviens à ce que le commissaire à la protection de la vie privée a déclaré aujourd'hui. En effet, il n'a qu'été informé et pas du tout consulté, malgré le fait que le ministre de la Santé a déclaré la semaine dernière que le gouvernement se réunissait avec lui aux deux semaines à ce sujet. Or, nous avons appris ce matin que ces réunions ne portaient pas sur la collecte de données sur la mobilité, mais sur d'autres enjeux relatifs à la réponse à la pandémie.
Mme Cavoukian a ajouté que l'on devrait s'inquiéter profondément de l'attitude du gouvernement. Qu'il soit en mesure d'usurper nos renseignements personnels et de nous dire comment agir en espérant que nous allons tout accepter sans broncher prouve selon moi à quel point le gouvernement cherche à tout contrôler.
Si nous voulons établir un lien entre cette attitude et ce que nous vivons en raison de la pandémie, les Canadiens s'inquiètent de plus en plus — je dirais même qu'ils sont profondément préoccupés à l'heure actuelle — de l'ingérence grandissante du gouvernement, qui utilise la pandémie pour restreindre les droits et libertés de la population. Nous avons constaté que, dès le début de la pandémie et de sa propagation, le gouvernement en a profité pour avoir la mainmise sur les dépenses et les impôts sans obtenir l'approbation de la Chambre. S'ajoutent à cela les contrats à un fournisseur unique, durant cette même période, qui ont été octroyés à ce que je considère comme des proches et des amis du Parti libéral.
Je ne suggère pas que, en l'occurrence, c'est le cas. Cependant, en tentant d'établir des liens pour comprendre l'ingérence grandissante du gouvernement, une tendance se dessine et elle m'inquiète profondément, tout comme de nombreux Canadiens.
Madame la Présidente, je connais relativement peu ce dossier. Cependant, Telus a un intérêt direct dans la dépersonnalisation des données. En effet, si elle perdait la confiance de ses consommateurs, cela aurait des répercussions négatives assez considérables pour elle. Par l'entremise du ministère de la Santé, le gouvernement du Canada tente d'obtenir des données dépersonnalisées pour pouvoir prendre des décisions politiques judicieuses en temps opportun. Il semble que c'est quelque chose qui intéresse tout particulièrement l'Agence de la santé publique du Canada et Telus.
Le député estime-t‑il que le gouvernement du Canada, le ministère de la Santé et Telus ont enfreint une loi en vigueur?
Madame la Présidente, je ne peux pas répondre à cette question parce que nous ne savons pas encore comment ces données ont été recueillies, si elles ont été correctement dépersonnalisées, quels sont les risques de la repersonnalisation et pourquoi le commissaire à la protection de la vie privée n'a pas participé au processus et n'a pas donné des conseils à l'Agence de la santé publique du Canada. Le commissaire aurait aussi pu donner des conseils à Telus.
J'ai du mal à comprendre pourquoi on mettrait à risque le droit à la vie privée des Canadiens en recueillant ces données. J'ai du mal à le comprendre parce que l'Agence aurait pu utiliser d'autres programmes si elle voulait connaître les mesures actuelles ou même futures en matière de santé publique. Elle avait accès à des données au sein de ses réseaux de santé publique provinciaux, territoriaux et municipaux. Elle possède des données sur les hospitalisations. Elle aurait pu se servir d'autres ressources gouvernementales sans nuire à la protection de la vie privée des Canadiens, et surtout sans devoir renforcer les lois à cette fin.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de ses propos éclairants. Deux problèmes sont énoncés: le premier est lié au consentement, le second à l'anonymisation des données. Je vais m'attarder au premier.
On nous a répété ad nauseam qu'on pouvait consulter ces données sur TendancesCOVID. L'utilisateur Telus pouvait en tout temps se retirer, car il y avait un programme de retrait. Est-ce que l'utilisateur savait qu'il devait aller voir TendancesCOVID et savait-il qu'il pouvait se retirer?
Peut-on considérer que TendancesCOVID était connue du public alors que le premier ministre n'en avait mentionné l'existence qu'une fois, en mars 2020?
Madame la Présidente, mon collègue soulève une question très importante.
[Traduction]
Pendant les travaux du comité, des députés ont dit que le premier ministre informait les gens de la situation et que le gouvernement faisait preuve de transparence à cet égard, mais la question fondamentale est celle du consentement. La transparence peut bien être totale, mais si les utilisateurs et les clients de Telus n’ont pas consenti à ce que l’ASPC utilise leurs renseignements de la manière dont elle l’a fait, il ne s’agit pas d’un problème de transparence, mais d’un problème de confiance en la garantie que mes droits en matière de protection de la vie privée seront effectivement respectés, au moment où je dois décider de donner mon consentement à la communication de ces renseignements. Le commissaire à la protection de la vie privée nous a dit que les questions de vie privée pourraient entrer en considération dans d’autres circonstances, mais que nous devons resserrer les lois sur la protection de la vie privée. Nous devons le faire par souci de protection dans le contexte de l'application qui a été déterminée par l’ASPC.
Madame la Présidente, je tiens à féliciter mon collègue du parti conservateur pour sa récente promotion. Je m’entretiendrai beaucoup plus avec lui dorénavant.
En ce qui concerne le débat que nous tenons actuellement, j'aimerais avoir son avis. Peut-on élargir le mandat, comme l’a proposé le député de Trois-Rivières, afin de déterminer si la protection de la vie privée peut être compromise autrement pendant la pandémie?
Madame la Présidente, je tiens à remercier ma collègue pour ses propos aimables. De l’avis de tous, quand on occupe le poste de leader de l’opposition à la Chambre, on est constamment submergé d'information. En tant qu’ancien pompier, l'eau, ça me connaît — et je dois dire que je n'ai jamais été autant submergé qu'aujourd’hui. La journée a été mouvementée.
La question est importante, parce que ce qui compte, ce n’est pas seulement de savoir comment les données ont été recueillies et quels protocoles de sécurité et quelles mesures de protection de la vie privée étaient en place; nous avons aussi, en tant que comité, déterminé que nous devons aller de l’avant et, ce matin, le commissaire à la protection de la vie privée a joué un rôle très important en ce qui concerne l’amélioration des lois relatives à la protection de la vie privée. En fait, au début de la pandémie, le commissaire à la protection de la vie privée a écrit au gouvernement pour lui dire que, dans le contexte d’une pandémie, nous devons non seulement actualiser nos lois sur la protection de la vie privée, mais aussi veiller à ce que la protection de la vie privée soit effectivement améliorée.
J’attends avec impatience le rapport du comité, parce que je crois que nous pouvons présenter au gouvernement des recommandations axées sur l’avenir pour qu’il puisse apporter des améliorations aux lois sur la protection de la vie privée aux fins de ce qui constitue une partie de plus en plus importante de la collecte de données pour déterminer les mesures à prendre en matière de santé, mais nous devons obtenir l’assurance que les droits relatifs à la vie privée sont garantis dans le processus de collecte de données.
Madame la Présidente, je veux remercier mon collègue pour le travail qu’il fait concernant la protection des renseignements personnels. J’aimerais lui demander tout d’abord de nous parler de l’utilisation limitée de ces données.
Lorsque le commissaire à la protection de la vie privée a comparu devant le comité avant la mise en place des passeports vaccinaux, il a déclaré qu’il était très important d’avoir une preuve scientifique de leur efficacité. Comme le député le sait, les passeports vaccinaux ont été mis en place pour mettre fin à la propagation de la COVID-19; en d’autres mots, on tenait pour acquis que les gens vaccinés ne propageraient pas la COVID-19 et que ceux qui ne l’étaient pas la propageraient. Actuellement, nous voyons que les gens vaccinés et ceux qui ne le sont pas peuvent transmettre le virus. Le commissaire à la protection de la vie privée a déclaré que lorsqu’elle ne sera plus nécessaire, l’information devra être détruite.
Dans le contexte de la surveillance des téléphones cellulaires qui peut être liée aux appareils mêmes, combien de temps encore, selon le secrétaire parlementaire, le gouvernement devrait-il conserver cette information? Cette information devrait-elle être détruite après coup?
Madame la Présidente, j’estime que l’information et les données recueillies doivent bel et bien être détruites, mais je dois avoir l’assurance et les membres du comité doivent avoir l’assurance — et c’est pourquoi nous sommes ici aujourd’hui — que les données sont recueillies de façon appropriée et sûre et dans le respect des protocoles de sécurité en place, mais, ce qui est encore plus important, que l’information est protégée.
Je n’irai pas jusqu’à dire que l’information doit être détruite. Sans examiner cela, nous devons prendre un peu de recul et demander si les choses ont été faites de la bonne manière, avec les mesures et les protocoles de sécurité appropriés pour protéger la vie privée des Canadiens.
Pour ce qui est des passeports vaccinaux, j’ai vu les mêmes études et les mêmes rapports que le député, et le commissaire à la protection de la vie privée a déclaré très clairement que l’information doit être détruite. Nous devons veiller à ce qu’elle ne soit pas commercialisée, monnayée et, ce qui est plus important, qu’elle ne soit pas dépersonnalisée d’une manière qui contreviendrait au droit à la protection des renseignements personnels des Canadiens, qui constitue un principe fondamental de la démocratie.
[Français]
Madame la Présidente, la situation est quand même assez incroyable. On parle d'un sujet grave, la vie privée des gens. On a un secrétaire parlementaire qui nous répond qu'il ne votait pas au comité et que, de toute façon, plein d'informations sont toujours recueillies sur nos téléphones. C'est inquiétant.
Je voudrais féliciter mon collègue pour son discours, car il a soulevé plusieurs points vraiment très pertinents. Celui sur lequel je voulais le questionner est le commissariat à la protection de la vie privée au Canada, un outil dont le gouvernement dispose pour s'assurer de ne pas errer.
Beaucoup de gouvernements dans le monde recueillent des données sur leurs citoyens et ils ont tous de bons motifs pour le faire. C'est pour cela qu'il faut être très vigilant sur cette question. J'aimerais savoir, selon mon collègue, pourquoi le gouvernement libéral n'a pas fait appel au commissaire à la protection de la vie privée au Canada dans ce processus. C'est incroyable.
Madame la Présidente, c'est très incroyable, effectivement.
[Traduction]
Ils l’ont informé mais ils n’ont pas utilisé son expertise sur la façon de bien faire les choses.
Le secrétaire parlementaire fait le fanfaron. Il prend la parole pour nous critiquer, et nous acceptons cela. Nous savons ce qui explique son comportement.
Conformément à l’article 38 du Règlement, je dois faire connaître à la Chambre les questions qu’elle abordera lors de l’ajournement ce soir, à savoir: le député de Langley—Aldergrove, L’infrastructure; la députée de North Island—Powell River, Les aînés; et le député de Northumberland—Peterborough-Sud, Les priorités du gouvernement.
Madame la Présidente, je participe au débat de cet après-midi pour appuyer la motion d'adoption présentée par mon collègue du Bloc le député de Trois-Rivières.
Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a adopté à l'unanimité la motion suivante:
Que le Comité demande au gouvernement de suspendre l'appel d'offres sur l'obtention des données cellulaires de l'Agence de la santé publique du Canada dès l'adoption de la présente motion, et que l'appel d'offres ne soit pas relancé avant que le Comité ne rapporte à la Chambre qu'il est convaincu que la vie privée des Canadiens ne sera pas affectée, et que le Comité fasse rapport à la Chambre de l'adoption de cette motion dès la première occasion.
Lorsque nous traitons de la vie privée, je crois qu'il est essentiel que les parlementaires puissent bien comprendre la nature des données recueillies, la manière dont elles seront utilisées et les mesures de protection en place. Autrement, nous abdiquerions nos responsabilités en tant que législateurs.
Je crois que les députés ministériels qui siègent au comité ont agi de bonne foi en ce qui concerne la demande du comité de suspendre l’approvisionnement dans le cadre de ce contrat. En apprenant que le gouvernement avait lancé un appel d’offres pour la collecte de données cellulaires dans le cadre de sa réponse à la COVID-19, de nombreux Canadiens se sont interrogés à juste titre sur les mesures en place pour protéger leur vie privée. Le fait que de nombreuses personnes aient appris l’existence de ce programme par l’entremise d’articles de presse déclenche des sonnettes d’alarme, et même si le processus n’était pas intentionnel, il démontre un manque de transparence de la part du gouvernement.
Pour aggraver les choses, un porte-parole de l’ASPC a déclaré que l’agence avait consulté le Commissariat à la protection de la vie privée avant de commencer à recueillir des données cellulaires, mais le commissariat a déclaré qu’il n’avait pas été consulté et qu’il n’avait été informé du programme qu’en 2020. Cette divergence entre « consulté » et « informé » est frappante, et je crois qu’il est prudent de la part du comité de l’éthique de demander au gouvernement de suspendre toutes les futures demandes de propositions pour des projets de données cellulaires jusqu’à ce que les parlementaires aient la possibilité d’exercer une surveillance.
Le comité a eu l’occasion d’entendre l’ASPC, des fonctionnaires du ministère et le commissaire à la protection de la vie privée, mais il est très important que des représentants de l’industrie des télécommunications, et Telus en particulier, comparaissent pour discuter de la façon dont ils vont utiliser les renseignements personnels et des mesures qu’ils ont prises pour protéger la vie privée des Canadiens.
J’attends avec impatience que ces représentants comparaissent devant le comité dans un avenir proche pour expliquer comment ils obtiennent un consentement valable pour la collecte, l’utilisation et la divulgation de ces données cellulaires, comment les données sont dépersonnalisées, et quel est le risque de repersonnalisation.
Je pense que cette étude donne également l’occasion de sensibiliser le public à l’omniprésence de l’économie des données cellulaires et, en mettant à jour les lois canadiennes sur la protection de la vie privée, de faire des progrès substantiels vers la réforme des acteurs qui œuvrent dans ce secteur. J'ose espérer que nous ne perdrons pas cette occasion de faire entrer le droit canadien dans l’ère numérique et de rétablir la confiance des citoyens et des consommateurs canadiens.
On a également peu parlé de la collecte et de l’utilisation par l’ASPC de données provenant de ce genre de tiers, qui sont généralement des entreprises de publicité et de surveillance des données et du fait que les consommateurs n’ont aucune idée que ces entreprises recueillent, reconditionnent et monnayent leurs renseignements personnels. La réaffectation des réseaux cellulaires canadiens à des fins telles que le suivi des données cellulaires en cas de pandémie, à l’insu des abonnés — bien qu’ostensiblement avec leur consentement en vertu de conditions de service en grande partie non lues — constitue un problème majeur.
Les données fournies à l’ASPC contiennent peu de renseignements démographiques et, comme nous l’avons entendu, donnent une évaluation grossière de la mobilité de la population. Bien que les données puissent avoir une certaine valeur, on peut se demander si les Canadiens voient d'un bon œil l’utilisation de leurs données cellulaires de cette façon. Je sais que bon nombre des résidents d'Hamilton-Centre ont fait part de leur profonde inquiétude quant à la marchandisation générale du suivi et de la vente de leurs renseignements personnels. Ce n’est pas le seul exemple d’utilisation de données cellulaires à des fins totalement étrangères à la prestation ou à la gestion des services cellulaires. Les compagnies de téléphonie cellulaire ont elles-mêmes mis au point des outils de surveillance, qu’elles vendent en partant du principe que les téléphones cellulaires sont des appareils traçables. Par conséquent, elles avertissent leurs clients de ne pas s’attendre à ce que leur vie privée soit à l'abri. En fait, je crois que c'est ce qu'ont clairement dit les députés ministériels qui ont participé au débat ce soir.
Compte tenu des quantités massives de données cellulaires qui sont disponibles par l’intermédiaire des tours de téléphonie cellulaire, des téléphones cellulaires et des fournisseurs de services cellulaires, la surveillance des téléphones cellulaires dans le temps et l’espace ne fait l'objet d'aucun contrôle.
Le refus des compagnies de téléphonie cellulaire de crypter des renseignements importants sur l’emplacement des abonnés a permis aux sites cellulaires et à leurs propriétaires de fournir plus facilement des données cellulaires aux autorités chargées de l’application de la loi. Les compagnies de téléphonie cellulaire ont fait en sorte que les téléphones portables puissent être suivis même lorsqu’ils sont éteints, grâce aux registres des tours de téléphonie cellulaire qui suivent les numéros de téléphone et les emplacements des abonnés à leur insu. En triangulant l’emplacement géographique d’un utilisateur de téléphone cellulaire, les tours de téléphonie cellulaire peuvent permettre la construction d’une sorte de profil d’utilisateur.
Je pense à l’utilisation par la police de technologies comme les raies pastenagues et je ne peux m’empêcher de me rappeler les révélations de l’été dernier sur les excès importants du gouvernement utilisant le logiciel espion privé israélien Pegasus pour pirater les téléphones cellulaires de journalistes, de militants et d’agences mondiales au moyen du logiciel espion du groupe NSO, sous licence par des gouvernements.
Toutefois, les capacités de suivi des téléphones cellulaires ne sont pas l’apanage des services de police ou du renseignement; les propriétaires des tours de téléphonie cellulaire peuvent également les suivre, comme nous l’avons vu. Cet accès pourrait être utilisé pour déterminer où vont ces téléphones le soir et offrir aux fournisseurs de téléphones cellulaires un niveau continu de suivi omniprésent. Cette situation est problématique, car les fournisseurs de téléphonie mobile facturent leurs services aux utilisateurs en fonction des données de localisation de leurs téléphones cellulaires. C’est ainsi qu’ils obtiennent une grande partie de leurs revenus publicitaires.
Dans le contexte canadien, comme c’est le cas dans l’étude pour le comité permanent de l’éthique au nom duquel le présent débat d’adoption a été demandé, les téléphones cellulaires sont utilisés pour les utilisateurs et potentiellement des citoyens pour des raisons qui n’ont absolument rien à voir avec la prestation de services de téléphonie cellulaire.
Le commissaire à la protection de la vie privée était présent au comité de l’éthique plus tôt aujourd’hui. Dans son mémoire, il a déclaré que « cette initiative d’échange de données, qui est un exemple de la circulation des données entre le secteur privé et le secteur public, fait ressortir la nécessité pour ces deux secteurs d’être régis par des règles et des principes communs. Comme les interactions entre ces deux secteurs sont de plus en plus fréquentes, il est impératif qu’ils soient tenus à des normes similaires. Idéalement, nos deux lois fédérales sur la protection des renseignements personnels devraient être mises à jour simultanément ».
Je suis d’accord, et je crois que les Canadiens s’attendent tous à un certain niveau de protection de la vie privée, surtout lorsqu’il s’agit de leurs téléphones cellulaires. Nous devons examiner de plus près si nos lois et règlements actuels sont suffisants en cette ère des mégadonnées. J’ai l’intention de poursuivre ce travail au comité de l’éthique pour faire en sorte que le Canada devienne une référence en ce qui a trait à la protection des renseignements personnels et de la vie privée.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de démontrer que notre travail au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique dépasse de beaucoup le simple cas présent de l'Agence de la santé publique du Canada.
Il existe le besoin d'établir des normes exemplaires, comme d'autres pays l'ont fait, afin que les citoyens canadiens soient bien protégés. Mon collègue croit‑il qu'on pourrait s'inspirer du Règlement général sur la protection des données en vigueur dans l'Union européenne afin de pouvoir rapidement mettre en œuvre certaines dispositions sur le consentement?
[Traduction]
Madame la Présidente, j’aimerais rappeler au député que le commissaire à la protection de la vie privée a déclaré qu’il était urgent de procéder à une réforme législative. Il nous incombe de nous pencher sur la manière dont les mégadonnées sont achetées, vendues et transformées en marchandises, et sur la nécessité d’actualiser notre législation, notamment en créant un organisme indépendant, doté des ressources et du personnel requises, pour mener des vérifications proactives des intérêts organisationnels privés et publics, comme le commissaire à la protection de la vie privée l’a demandé.
Madame la Présidente, il était tout à fait fascinant de voir les disparités importantes de points de vue entre ce que le ministre a déclaré la semaine dernière et ce que le commissaire à la protection de la vie privée a dit au comité ici ce matin.
Le secrétaire parlementaire a laissé entendre plus tôt, en réponse à une question de l’opposition officielle, qu’il n’estimait pas important que le gouvernement respecte la volonté du comité en ce qui a trait au report de la demande de propositions. Je serais très curieux de savoir ce que pense le député d'Hamilton-Centre des commentaires du secrétaire parlementaire à cet égard.
Madame la Présidente, je pense que tout notre travail en comité dépend fondamentalement de notre capacité à collaborer de bonne foi avec les personnes qui se joignent à nous. Je suppose que les cinq députés libéraux qui ont voté en faveur de cette mesure ont agi de bonne foi lorsqu’ils l’ont appuyée. Je ne prends pas à la légère le fait que le secrétaire parlementaire ait tout simplement balayé d’un revers de main la motion du comité, qui a pourtant été dûment adoptée à l’unanimité.
Cela témoigne aussi de l’inquiétude croissante suscitée par le fait que, non seulement les membres du gouvernement, mais également de hauts fonctionnaires et des gens ayant des intérêts commerciaux, puissent faire le choix de tenter d’écarter le comité d’éthique lorsque nous menons nos enquêtes et que nous soumettons des recommandations à la Chambre. Je suis conscient que nous devons présenter à la Chambre une motion d'adoption simplement pour amener le gouvernement à aller de l'avant avec la mesure que les députés libéraux ont déjà appuyée.
[Français]
Madame la Présidente, je remercie mon collègue de son intervention bien pesée. Il a fait le tour de la question de façon précise et j'aimerais lui poser la même question qu'à mon collègue conservateur tantôt.
Nous sommes devant un gouvernement qui prétend qu'il n'y a pas de problème, qu'il ne faut pas s'inquiéter, car des données sont toujours récoltées, et qui ne veut pas reconnaître la décision de ses députés en comité. C'est assez inquiétant. Selon mon collègue, qu'est-ce qui a motivé le gouvernement à ne pas faire appel au commissaire à la protection de la vie privée du Canada dans l'établissement de cette politique?
[Traduction]
Madame la Présidente, c’est ce qui m’a préoccupé. De fait, j’ai été un peu inquiet de l’utilisation faite par le gouvernement de cette idée qu’il travaillait avec le commissaire et était informé par lui. Je pense que le commissaire à la protection de la vie privée a fait une distinction claire sur ce que signifie réellement consulter le bureau du commissaire à la protection de la vie privée, lequel — j'en suis conscient également — traite maintenant des plaintes.
Je dirais aux députés qui débattent de la question que, si le gouvernement avait saisi la possibilité d’accepter l’offre du commissaire à la protection de la vie privée, il aurait peut-être évité les plaintes concernant la protection de la vie privée qui sont maintenant déposées contre lui.
Madame la Présidente, j’ai une question à poser à mon collègue, mais je ne sais s’il peut vraiment y répondre. D’après lui, qu’est-ce qui a poussé le gouvernement à ignorer la volonté du commissaire à l'éthique en ce qui a trait à la protection de la vie privée des Canadiens?
Madame la Présidente, j'avoue ignorer quelles étaient les motivations du gouvernement. Je crois cependant qu'il s'agit d'un dangereux précédent. Le commissaire à la protection de la vie privée a donné la possibilité d’examiner les cadres mis en place pour s’assurer qu’ils répondent aux normes établies par le commissaire lui-même. Je suis très préoccupé par le fait que cela ait été refusé.
Nous comprenons également que le Commissariat à la protection de la vie privée n’a pas les ressources nécessaires pour vérifier l’approvisionnement de chaque projet. Toutefois, si j’ai bien compris le témoignage d’aujourd’hui, je crois que le commissaire à la protection de la vie privée n’a jamais cessé de faire des efforts à cet égard et que le gouvernement a eu de multiples occasions de faire appel à l’expertise du commissariat, ce qui est précisément ce qui nous amène devant la Chambre ce soir.
Madame la Présidente, au cours des discussions de cet après-midi, nous avons beaucoup entendu parler de la confiance à l’égard des méthodes de collecte des renseignements. Je me demande si le député peut nous dire s’il croit qu’il y a des risques que le gouvernement écoute les conversations, comme nous l’avons entendu dire plus tôt par les conservateurs.
Madame la Présidente, même si je comprends où le secrétaire parlementaire essaie d’en venir, je n’oublie pas que c’est un gouvernement qui a permis à nos militaires d’espionner les manifestations du mouvement Black Lives Matter alors qu’ils étaient présents et en fait, y participaient.
Il y a une longue histoire très chargée de la surveillance active exercée par le gouvernement sur les citoyens de ce pays, y compris au moyen du projet de loi C‑51 qui a permis de cibler et de criminaliser les défenseurs des terres autochtones, les environnementalistes, les défenseurs de la justice sociale et les gens ordinaires qui tentent de défendre leurs propres droits civils.
Madame la Présidente, je crois que ce que fait mon collègue fait partie des actions les plus importantes menées au Canada à l’heure actuelle et je l’en remercie infiniment. Les électeurs me font part de leur inquiétude. Lorsque l’information est sortie, j’ai reçu des courriels sur le fait que le gouvernement du Canada surveillait des citoyens canadiens sans leur consentement. J’ai entendu des allégations selon lesquelles, même à l’heure actuelle, lorsque les Canadiens saisissent des renseignements de santé dans leur téléphone cellulaire en rapport avec le passeport vaccinal, lorsqu’ils passent la frontière en revenant des États‑Unis, ils n’ont même plus besoin de montrer leur passeport. Même s’ils n’ont pas donné leur consentement à cet égard, les agents des services frontaliers du Canada ont déjà l’information.
Le député pourrait-il nous dire à quel point ce travail est important à ses yeux? Quels sont les risques éventuels auxquels nous nous exposons en communiquant nos renseignements personnels de santé et nos renseignements à l’échelle internationale si nous ne faisons pas ce qu’il faut au Canada?
Madame la Présidente, ayant consacré moi-même pas mal de temps à combattre la pratique omniprésente et, selon moi, raciste du profilage racial dans les contrôles de routine, je souligne que nous savons que des organismes tels que l’Agence des services frontaliers du Canada, par l’entremise du Centre d’information de la police canadienne, disposent d’une foule de renseignements sur les gens, renseignements qui sont communiqués non seulement au Canada, mais également à l’échelle internationale.
Cela pose la question des limites de temps appliquées aux renseignements recueillis par le gouvernement et communiqués à des organismes du monde entier. Je sais que c’est l’une des questions qui a été soulevée aujourd’hui. Allons-nous réellement supprimer ces données, ou seront-elles conservées à perpétuité et transmises à des organismes du monde entier?
J’espère vraiment que les questions touchant l’utilisation du CIPC et plus généralement, la communication de ces renseignements, seront abordées dans cette discussion parce qu’encore une fois, il y a un brouillage des frontières entre les intérêts publics et les intérêts privés, et les libertés civiles fondamentales.
Madame la Présidente, je voudrais répondre, d’abord et avant tout, à l’une des questions qui ont été soulevées, à savoir la raison pour laquelle le gouvernement examine les données de mobilité. Je tiens à dire que j’apprécie vraiment les contributions de nos comités permanents à la Chambre des communes. Nous constatons souvent que les questions émanant de nos comités permanents finissent par être débattues à la Chambre. Que ce soit directement ou indirectement, les comités permanents apportent beaucoup à notre institution, et je tiens à remercier les députés qui ont participé à cette précieuse étude, quel que soit le parti politique auquel ils appartiennent.
C'est avec des sentiments partagés que j'aborde ce débat, en ce sens que j’espérais que nous traiterions du projet de loi C‑8. Ce qui est intéressant dans le fait de discuter de ce rapport particulier et de demander qu’il fasse l’objet d’une motion portant adoption, c’est que la raison pour laquelle une collecte a été effectuée en premier lieu était le coronavirus.
Le gouvernement, y compris le premier ministre, même lorsqu’il était dans l’opposition, a toujours souligné l’importance de la science, et l’importance des données et, dans le cas de la pandémie, celle des experts de la santé et du rôle qu’ils ont joué pour que nous limitions au maximum les effets négatifs de la pandémie. Cela signifie que nous devons recueillir des informations et des données.
Il y a plus ou moins un an, certaines données ont été publiées. Elles ont été diffusées sur Internet par Google. Elles ont peut-être atteint un pic pendant deux ou trois jours. J’ai trouvé que c’était vraiment intéressant. Il s’agissait de données provenant des téléphones cellulaires, qui montraient comment les gens se déplaçaient dans les collectivités, et pas seulement dans les collectivités, mais également partout au pays et dans le monde entier. J’ai beaucoup appris en voyant les instantanés de ces petits points qui montrent à quel point les gens sont mobiles de nos jours.
Lorsque j'ai appris que l'Agence de la santé publique du Canada envisageait d'obtenir ces données mobiles, je n'étais pas trop inquiet en raison du travail remarquable qu'elle a fait. Je dirais qu'il n'y a aucune autre agence gouvernementale comparable dans le monde lorsqu'il s'agit de lutter contre la pandémie. Elle l'a fait de manière exceptionnelle.
Cela ne signifie pas qu'elle ne peut ou ne doit pas être tenue responsable des décisions et des mesures qu'elle a prises. Je soupçonne que, dans les jours, les semaines, les mois et les années à venir, les gens continueront de réfléchir aux mesures prises par cette agence de la santé à un moment où le Canada en avait besoin.
Je rappelle aux députés de réfléchir non seulement à la crédibilité de l'Agence de la santé publique du Canada, une crédibilité qui est reconnue dans le monde entier, mais aussi au fait qu'il s'agit d'une agence qui a l'intégrité et l'expertise nécessaires pour prendre des décisions judicieuses. Nous avons des intérêts particuliers à cet égard.
Comme nous le savons tous, Telus n'est pas une petite entreprise. C'est une énorme société ayant une très grande clientèle. Telus pourrait disparaître assez rapidement au Canada, en termes de présence, si les Canadiens se sentaient trahis ou avaient l'impression que l'entreprise fournissait des informations qu'elle ne devrait pas fournir.
Santé Canada ne date pas d'hier. Ce ministère existe depuis de nombreuses années. Je ne peux l'affirmer avec certitude, mais si nous faisions comparaître ce ministère au comité de la santé ou à un autre comité permanent, je crois qu'il nous dirait qu'il a constamment besoin d'information. Il continue de chercher des façons de recueillir cette information. J'en parle parce que j'estime que Santé Canada possède une vaste expertise lorsqu'il s'agit de protéger la vie privée des Canadiens.
Je suppose que certaines personnes dans l'opposition diraient que c'est bien beau, mais qu'il faut quand même que nous puissions exiger des comptes pour nous assurer que les droits des Canadiens sont bel et bien protégés. Or, nous n'avons pas à être dans l'opposition pour le comprendre.
Lorsque j'ai ét