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44e LÉGISLATURE, 1re SESSION

HANSARD RÉVISÉ • No 251

TABLE DES MATIÈRES

Le lundi 20 novembre 2023




Emblème de la Chambre des communes

Débats de la Chambre des communes

Volume 151
No 251
1re SESSION
44e LÉGISLATURE

COMPTE RENDU OFFICIEL (HANSARD)

Le lundi 20 novembre 2023

Présidence de l'honorable Greg Fergus

    La séance est ouverte à 11 heures.

Prière



Affaires émanant des députés

[Affaires émanant des députés]

  (1100)  

[Traduction]

Loi sur l'interdiction de l'exportation par voie aérienne de chevaux destinés à l'abattage

    — Monsieur le Président, je suis ici aujourd'hui afin de discuter d'un sujet qui m'importe et qui importe à de nombreux Canadiens. Il s'agit de mon projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C‑355, qui vise à interdire l'exportation de chevaux vivants destinés à l'abattage. Aujourd'hui, je ne m'adresse pas à la Chambre uniquement en tant que député, mais aussi en tant que Canadien qui chérit le lien spécial qui existe entre les humains et les chevaux.
    J'ai déposé ce projet de loi d'initiative parlementaire afin d'interdire l'exportation de chevaux vivants destinés à l'abattage, une pratique qui doit cesser. J'ai passé des mois à écouter les diverses opinions des parties prenantes dans ce dossier. Le processus a été mûrement réfléchi. J'ai hâte de discuter et de débattre de ce sujet à la Chambre des communes et au comité. J'espère que nous pourrons travailler ensemble sans partisanerie afin de faire progresser cette importante mesure législative. D'autres pays ont interdit cette pratique, et je crois qu'il est temps que le Canada en fasse autant.
    Tout au long de l'histoire du Canada, les chevaux ont toujours été nos fidèles compagnons, travaillant à nos côtés dans les champs et dans les forêts, dans toutes les collectivités qui composent ce grand pays. Notre histoire avec les chevaux est aussi riche et aussi diversifiée que notre territoire. Il ne fait aucun doute que les Canadiens entretiennent une relation spéciale avec les chevaux.
    Dans le paysage champêtre de Kitchener—Conestoga, la circonscription que j'ai le privilège de représenter, cette relation s'observe au quotidien. Depuis des générations, les familles mennonites de notre région dépendent des chevaux pour se déplacer, leur mode de transport traditionnel étant la voiture tirée par des chevaux.
     Le bâtiment qui abrite les bureaux de notre journal local, le Woolwich Observer, ainsi que le Canadian Tire, en ville, ont tous deux des barres d'attache pour accueillir les chevaux et les voitures. À Kitchener—Conestoga, on voit encore des agriculteurs travailler côte à côte avec leurs chevaux, notamment pour labourer la terre. Ces chevaux sont plus que des bêtes de travail. Ils font partie intégrante de l'identité mennonite et constituent un symbole de l'engagement à adopter un mode de vie simple et durable.
    Un symbole du Canada est l'image emblématique des agents de la Gendarmerie royale du Canada travaillant fièrement en harmonie avec leurs chevaux, représentant la loi et l'ordre dans l'ensemble de notre vaste pays. L'histoire de la GRC avec les chevaux témoigne du partenariat durable entre les humains et ces animaux majestueux, un lien forgé dans le creuset du devoir et du service.
    Chaque année, dans Kitchener—Conestoga, plus précisément dans le canton de Wilmot, la foire automnale de New Hamburg demeure un symbole de tradition. Des activités sont organisées tout au long du week-end en septembre, mais la première activité est toujours le concours de traction chevaline, qui met en valeur la force et la grâce de ces animaux majestueux. Ces rassemblements ne portent pas seulement sur la compétition, ils rappellent aussi les valeurs communes qui unissent nos véritables collectivités.
    Au-delà de leur rôle dans le domaine de l'agriculture et de l'application de la loi, les chevaux font partie intégrante de notre vie quotidienne en tant qu'animaux de compagnie. De nombreux Canadiens ont eu le grand bonheur de tisser des liens affectifs avec des chevaux qui transcendent les mots. Grâce à leur nature douce et à leur compréhension intuitive, les chevaux sont non seulement des animaux de compagnie, mais aussi de véritables amis qui offrent réconfort et compagnie dans un monde trépidant.
    Récemment, les bienfaits thérapeutiques des chevaux ont également été reconnus. L'équithérapie s'est imposée comme un outil puissant qui assure le confort et favorise la guérison des personnes confrontées à des problèmes d'ordre physique et affectif. Les chevaux possèdent une force tranquille qui peut panser les blessures visibles et invisibles et aider les personnes qui cherchent du réconfort en leur présence à retrouver un certain équilibre.
    Tandis que nous célébrons et reconnaissons notre relation unique avec les chevaux, n'oublions pas la responsabilité qui en découle. Nous devons veiller au bien-être de ces magnifiques créatures de sorte à préserver leur place dans nos cœurs et dans notre histoire.
    Aujourd'hui, je souhaite faire la lumière sur la situation actuelle.
    Chaque année, le Canada exporte environ 2 600 chevaux vivants à la seule fin d'abattage. Les conditions dans lesquelles ces chevaux sont exportés sont pour le moins pénibles. Ces jeunes animaux de 18 mois, intelligents et sensibles, sont entassés dans des conteneurs d’expédition exigus et souvent mal adaptés. Ils endurent de longs voyages sur des milliers de kilomètres. Ils sont privés de nourriture et d’eau pendant de longues périodes au cours de ces vols et peuvent arriver blessés ou même morts.
    Les chevaux sont par nature des êtres sensibles et des animaux de compagnie. Les soumettre à des conditions aussi stressantes n’est pas seulement inhumain, mais va à l’encontre des valeurs qui nous sont chères en tant que Canadiens. Imaginez le stress que cela cause d’être entassés dans un espace confiné, en mouvement constant, sans savoir quand le voyage prendra fin. Les chevaux, contrairement aux animaux d’élevage traditionnels, nouent des liens profonds avec les humains et leur capacité à souffrir est immense. Ce n’est pas le sort qui devrait être réservé à des animaux qui ont joué un rôle essentiel dans notre histoire.
    Il est réconfortant de constater que plusieurs pays, dont les États-Unis et le Royaume-Uni, ont déjà reconnu les répercussions morales que représente l’exportation de chevaux vivants pour l’abattage et l’ont interdit. Il est grand temps que le Canada emboîte le pas. Notre pays est fier de donner l’exemple et, dans ce domaine, les Canadiens savent que c’est la bonne chose à faire, quelle que soit la façon de faire dans les autres pays. Nous devons veiller à ce que ces chevaux soient traités avec le respect et la dignité qui leur sont dus. Par conséquent, joignons-nous aux pays qui ont interdit cette pratique et montrons au monde que le Canada valorise la compassion et l’humanité sous toutes leurs formes.

  (1105)  

    Avant de comprendre ce que le projet de loi vise à accomplir, il est important de comprendre l’industrie de l’exportation des chevaux vivants au Canada.
    Selon Statistique Canada, environ 2 600 chevaux ont été exportés aux fins d’abattage en 2022. Par rapport à d’autres secteurs, c’est une industrie relativement petite, d’une valeur totale d’environ 19 millions de dollars par an. Il y a environ 350 producteurs au Canada, et seules quelques entreprises exportent des chevaux vivants par avion. La plupart de ces vols partent d’Edmonton, de Calgary ou de Winnipeg.
    La majorité des chevaux exportés pour l’abattage sont élevés dans des parcs d’engraissement. Les parcs d’engraissement sont des terrains abandonnés où les chevaux n’ont souvent pas d’abri ni de protection contre les éléments. Ce n’est pas le genre d’écuries que je vois dans ma circonscription, Kitchener—Conestoga, ou ailleurs au Canada.
    Ces gentils chevaux de trait sont élevés jusqu’à l’âge de 18 mois, puis expédiés vivants dans des caisses. Chaque caisse est à peu près de la taille d’une stalle conventionnelle pouvant normalement accueillir un cheval. Pour le transport, trois à quatre chevaux sont entassés dans ce petit espace, puis ils parcourent des milliers de kilomètres sans eau ni nourriture. Le Canada est l’un des seuls pays au monde à élever des chevaux, puis à les transporter vivants à l’étranger à des fins d’abattage pour répondre à la demande de viande de cheval fraîche.
    Le projet de loi est très précis. Mon projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C-355, ferait ce que son titre indique: interdire l’exportation par voie aérienne de chevaux destinés à l’abattage. Le projet de loi tient compte de nombreux facteurs, y compris les obligations juridiques, les engagements et les relations en matière de commerce international, les lois et les règlements concernant les animaux en général, et les mécanismes de mise en œuvre et d’application. Mon équipe et moi-même avons travaillé avec diligence pour veiller à ce que la loi soit complète et tienne compte de toutes les perspectives.
    On peut se demander pourquoi les lois existantes ne suffisent pas à interdire cette pratique. C’est parce que notre cadre juridique actuel ne protège pas suffisamment ces chevaux. Nous avons besoin d’une mesure législative précise qui établit que l’exportation de chevaux destinés à l’abattage est inacceptable au Canada, et le projet de loi C-355 est cette mesure législative.
    Pour bien comprendre le projet de loi, il est également important de préciser ce qu’il ne fait pas. Je tiens à préciser à nos agriculteurs et éleveurs qui travaillent fort que le projet de loi C-355 vise à interdire uniquement l’exportation de chevaux destinés à l’abattage et ne vise pas à perturber d’autres secteurs de l’élevage. Je comprends le rôle essentiel que jouent nos communautés agricoles dans la prospérité de notre pays et le dévouement dont elles font preuve quotidiennement dans leur travail.
    Mes relations étroites avec les agriculteurs de ma circonscription, Kitchener—Conestoga, m’ont permis de mieux prendre conscience des efforts et de l’engagement inlassables qu’ils consacrent, avec leurs familles, à leurs gagne-pain. En ma qualité de membre du comité de l’agriculture, j’ai l’honneur de rencontrer et d’entendre régulièrement les parties prenantes du secteur agricole. C’est en raison de ces liens que je tiens à souligner que ce projet de loi ne vise pas à cibler ou à entraver le gagne-pain de ceux qui dépendent du bétail pour subsister et leur contribution à la sécurité alimentaire de notre pays.
    Le projet de loi C-355 vise uniquement à interdire l’exportation de chevaux vivants, en reconnaissant leur rôle unique et les défis particuliers qui leur sont imposés dans le marché de l’exportation à des fins d’abattage. Je reste déterminé à travailler en collaboration avec nos communautés agricoles pour veiller à ce que la loi n’ait pas de conséquences imprévues sur leurs activités. Notre objectif est d'assurer le bien-être des chevaux tout en respectant la valeur du travail des agriculteurs.
    En unissant nos efforts pour adopter ce projet de loi, nous pouvons démontrer notre engagement envers à la fois le bien être des animaux et la prospérité de nos collectivités rurales. Ensemble, nous pouvons faire en sorte que le Canada continue d’être un modèle de compassion et de responsabilité envers ses animaux, tout en défendant les valeurs qui sont chères à nos agriculteurs et à leurs familles.
    En ce qui concerne les prochaines étapes, le projet de loi C‑355 doit d'abord être adopté par la Chambre des communes et le Sénat. Une fois adopté, le projet de loi peut recevoir la sanction royale et entrer en vigueur 18 mois après son adoption. Ce délai de 18 mois correspond à la durée de vie naturelle d’un cheval élevé pour l’abattage, qui est également de 18 mois. Ce délai tient compte de l’industrie et du cycle de vie de ces chevaux.
    En outre, ce délai de grâce de 18 mois n’est pas un geste symbolique uniquement, mais une nécessité d’ordre pratique. Nous reconnaissons que l’industrie aura besoin de temps pour s’adapter et mettre en œuvre les changements requis pour se conformer à la nouvelle réglementation. Ce délai de grâce permettra aux parties prenantes, des éleveurs aux exportateurs, de procéder aux ajustements nécessaires sans trop de difficulté. L’objectif de ce délai est d’assurer une transition en douceur vers une approche plus compatissante et plus responsable à l'égard du traitement des chevaux dans notre société. Je pense que le délai prévu dans le projet de loi permet d’atteindre cet équilibre en accordant suffisamment de temps à l’industrie pour s’adapter tout en prévoyant une entrée en vigueur rapide.
    Je tiens à souligner que l’élaboration de ce projet de loi est l'aboutissement d'un processus réfléchi et inclusif. J’ai passé des mois à rencontrer de nombreux intervenants et à prendre en compte le point de vue de tous. Il s’agit notamment de mes collègues députés, de sénateurs, d’agriculteurs, de défenseurs des droits des animaux, de représentants de l’industrie, ainsi que de citoyens de ma circonscription de Kitchener—Conestoga et de l’ensemble du Canada. Le projet de loi propose une approche équilibrée qui vise à protéger les chevaux tout en tenant compte des intérêts économiques des parties concernées.

  (1110)  

    J’ai le plaisir d’informer les députés que mon projet de loi d’initiative parlementaire, le projet de loi C‑355, a obtenu le soutien des deux côtés de la Chambre. Cela montre que nous sommes tous d'avis qu'il est essentiel de protéger ces animaux et de mettre fin à l’exportation de chevaux destinés à l’abattage.
    Alors que nous allons de l’avant, je me réjouis à la perspective de poursuivre ce débat en comité, en collaboration avec mes collègues, pour faire en sorte que le projet de loi soit adopté et que les chevaux du Canada soient protégés.
     Je tiens à exprimer ma profonde gratitude à tous les défenseurs et à tous ceux qui ont contribué à ce débat et à la rédaction de cette mesure législative. C'est grâce à leur passion, à leur dévouement et à leurs efforts inlassables que nous en sommes là aujourd'hui.
    L’opinion publique sur cette question a démontré clairement que les Canadiens ne sont tout simplement pas en faveur de l'exportation de chevaux destinés à l’abattage. Les groupes de défense des animaux, comme les SPCA partout au Canada, ont apporté un soutien important. Les citoyens dans tout le pays ont fait entendre leur voix.
    Je voudrais remercier une personne en particulier, une personne que nous connaissons tous. La célèbre canadienne Jann Arden s’est fait la championne de l’interdiction de l’exportation de chevaux destinés à l’abattage. Elle a récemment lancé une pétition ayant recueilli plus de 36 000 signatures, qui a été présentée à la Chambre des communes par mon collègue le député de Cowichan—Malahat—Langford. Je tiens à la remercier personnellement de ses efforts soutenus.
    J'aimerais conclure en disant que ce projet de loi est le fruit d'un processus réfléchi amorcé il y a plusieurs mois. J'ai rencontré et je continue de rencontrer des intervenants afin d'entendre leur point de vue. J'ai hâte de collaborer avec les parlementaires pour que le projet de loi puisse franchir rapidement toutes les étapes à la Chambre des communes. J'ai bon espoir que le projet de loi continuera de jouir de l'appui des deux côtés de la Chambre.
    Enfin, nous devons reconnaître et souligner le lien spécial qui nous unit aux chevaux et continuer de promouvoir le traitement sans cruauté de ces derniers. En raison de l'essence même de notre identité nationale, le lien profond qui existe entre les chevaux et les humains nous rappelle l'esprit durable de partenariat et d'harmonie qui nous définit en tant que Canadiens. C'est un partenariat et une relation fondés sur la confiance et le respect mutuel.
    L'exportation de chevaux vivants destinés à l'abattage constitue une trahison de cette confiance et un manquement à nos obligations morales. Par conséquent, nous devons unir nos efforts au-delà des lignes de parti pour mettre fin à cette pratique cruelle. Je remercie les députés de leur appui. Travaillons ensemble pour faire du projet de loi C‑355 une réalité afin d'interdire l'exportation de chevaux vivants destinés à l'abattage.
     Monsieur le Président, je partage l’amour des chevaux avec le député d’en face, mais certaines personnes qui doivent transporter leurs chevaux pour des événements équestres m'ont fait part de leurs préoccupations. Ils possèdent des poneys de foire ou ce genre d'animaux et craignent que si des gens critiquent la façon dont on transporte les chevaux de nos jours, ils puissent être un jour assujettis à la loi.
     Le député pourrait-il nous dire ce qu'il en pense?

  (1115)  

     Monsieur le Président, nous devions en tenir compte. Il y a des chevaux qui sont exportés pour la reproduction, des événements sportifs et d'autres raisons, et pas seulement en vue de leur abattage. Nous avons établi un système où il faut demander l'autorisation pour qu'une bête soit exclue. Afin d'exporter leurs chevaux, les gens devront remplir un formulaire expliquant leurs motifs. Si le ministère est d'avis qu'il n'y a pas de problème, ils pourront aller de l'avant. Cela signifie que les gens qui exportent des chevaux pour des raisons sportives ou de reproduction ou simplement pour des raisons personnelles peuvent remplir le formulaire, l'envoyer et obtenir l'autorisation. Cette approche garantira une portée étroite qui ne comprendra que les chevaux exportés vivants en vue de leur abattage.
    Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de Kitchener-Conestoga d'avoir présenté ce projet de loi. Pour ma part, j'ai présenté la pétition e‑4190, qui a été signée par 36 000 personnes.
    Le député sait très bien qu'il s'agit de l'un des principaux éléments de la lettre de mandat du ministre, qui remonte à 2021. Je respecte le droit de chaque député de présenter un projet de loi, mais j'espère que le député peut expliquer à la Chambre pourquoi le gouvernement n'a pas présenté son propre projet de loi et pourquoi il compte sur ce projet de loi d'initiative parlementaire. Le parcours des projets de loi d'initiative parlementaire à la Chambre est souvent long, et je me demande pourquoi le gouvernement n'a pas utilisé ses ressources considérables pour faire avancer ce dossier plus tôt.
     Monsieur le Président, c'est en raison de la pétition de mon collègue et des nombreuses lettres envoyées à tous les députés pour réclamer avec insistance une telle mesure que j'ai agi. Les lettres des gens ont une incidence. Je tiens à remercier mon collègue de cette initiative.
    En le remerciant, je montre que je suis prêt à collaborer avec tous les partis. Je pense que nous sommes d'accord. Je pense qu'il y a des députés de tous les partis qui sont d'accord. Le gouvernement allait de l'avant dans ce dossier et menait des consultations, mais, quand mon tour est arrivé de présenter mon projet de loi d'initiative parlementaire, j'ai eu l'occasion de prendre les rênes du dossier et de présenter cette mesure législative.
    Le projet de loi sera aussi contraignant que n'importe quel projet de loi adopté par le gouvernement. J'espère que, grâce à la coopération, nous pourrons faire avancer les choses aussi vite que possible.
    J'ai hâte de renvoyer le projet de loi au comité le plus rapidement possible afin que nous puissions continuer à l'étudier.
    Monsieur le Président, je remercie mon estimé collègue d'avoir présenté cette mesure législative. Comme je le lui ai indiqué, l'industrie du cheval est implantée depuis longtemps dans la région de Halton.
    On y trouve entre autres l'hippodrome de Woodbine. De plus, le tout premier député libéral de Halton, John White, possédait un cheval qui remporté a la Queen's Plate en 1860.
    Milton compte de nombreux défenseurs des chevaux. Par surcroît, bon nombre de résidants de ma circonscription m'ont fait part de l'importance de cette cause. Il y a vraiment un grand nombre d'amateurs de chevaux dans Milton. Je leur exprime toute ma gratitude pour les messages qu'ils m'ont fait parvenir à ce sujet.
    J'exprime également ma reconnaissance au député qui a présenté cette mesure législative.
    Monsieur le Président, nous avons effectivement tenu compte de l'opinion de nos concitoyens. Un lien spécial nous unit aux chevaux. Je pense que de nombreux Canadiens ne sont pas au courant de cette pratique. Et ceux qui en entendent parler demandent pourquoi on ne peut y mettre un terme. Voilà l'objet de mon projet de loi d'initiative parlementaire. Cette mesure vise précisément à interdire l'exportation de chevaux vivants destinés à l'abattage parce que nous avons un lien spécial avec nos chevaux.
    On trouve des écuries dans ma collectivité ainsi que d'un bout à l'autre du Canada. Les gens entretiennent une relation étroite avec leurs bêtes. J'espère que nous pourrons collaborer pour faire adopter cette mesure.

[Français]

    Monsieur le Président, on comprend mal que cet élément réapparaisse deux ans après avoir été inscrit dans la lettre de mandat du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire, mais en principe, c'est bien correct.
    Ma question est la suivante: pourquoi se limiter aux chevaux?
    J'ai entendu mon collègue parler de la sensibilité de ces animaux, mais, bon Dieu, il y a un paquet d'autres animaux qui ont cette sensibilité. Pourquoi intervenir uniquement au sujet du cheval?

[Traduction]

    Monsieur le Président, des concitoyens ont communiqué avec nous. Des Canadiens se sont adressés à moi pour faire interdire cette pratique. Je tenais à ce que la portée de cette mesure soit aussi limitée que possible, pour pouvoir compter sur la collaboration de toutes les parties, notamment les intervenants de l'industrie. Ce projet de loi est le fruit d'un processus très réfléchi et éclairé qui vise uniquement à interdire l'exportation de chevaux vivants.

  (1120)  

    Monsieur le Président, je trouve intéressant que nous discutions aujourd'hui du projet de loi C‑355, Loi sur l'interdiction de l'exportation par voie aérienne de chevaux destinés à l'abattage. J'estime que dès que la Chambre débat d'un projet de loi qui aurait une incidence sur le gagne-pain de milliers de Canadiens, il est important de nous assurer que celui-ci est fondé sur des données et des opinions scientifiques solides, et non sur une motion. Or, selon moi, ce projet de loi est fondé sur une motion, et non sur des données ou des opinions scientifiques crédibles.
    En interdisant l'exportation de chevaux, ce projet de loi aurait des répercussions, imprévues peut-être, sur de nombreuses industries au Canada. J'ai écouté mon collègue le député de Kitchener—Conestoga, le parrain de ce projet de loi, et il me semble évident qu'il n'a écouté ni les experts ni les personnes qui connaissent à fond cette industrie et qui savent exactement ce qu'il advient des chevaux transportés à l'extérieur du Canada, donc exportés à l'étranger.
    En fait, je ne pense pas que le député ait fait preuve de la diligence nécessaire en déposant ce projet de loi. S’il avait écouté les experts, il ne l’aurait pas déposé du tout. Il a utilisé le mot « entassés » à plusieurs reprises dans son intervention, un mot qui figure d’ailleurs dans le préambule de son projet de loi. Or, si l'on se fonde sur la réglementation internationale en matière de transport d’animaux, au Canada, l’espace pour ces chevaux est presque deux fois supérieur à celui prévu par la réglementation internationale. Ils ne sont pas entassés. Ce n’est qu’un élément de son discours.
    Dans mon intervention, je parlerai surtout des conséquences imprévues du projet de loi sur plusieurs autres industries. Je ne pense pas que les libéraux ont fait leurs devoirs avant de présenter le projet de loi, qui est une tentative de satisfaire aux exigences d’activistes ayant des objectifs très particuliers.
    D’abord, j’aimerais parler des faits. Ce n’est pas une mesure, comme l’a dit mon collègue, qu’il suffit d’approuver pour qu’un cheval puisse être transporté ou exporté. Il faut une déclaration du ministre de l’Agriculture et de l’Agroalimentaire. Ce n’est pas quelque chose que n’importe qui peut approuver. Le fardeau administratif augmenterait de même que les retards, ce qui aurait des répercussions sur un certain nombre d’industries partout au Canada.
    En fait, les pilotes et les douaniers auraient la responsabilité de faire approuver la déclaration par le ministre avant que les avions ne décollent du Canada. Une telle responsabilité n’est imposée pour aucun autre produit au Canada.
    L’Agence canadienne d’inspection des aliments a des règles de sécurité très strictes en matière de transport de bétail. Le député du Bloc a déjà posé une question sur ce qui se passera ensuite. Nous commençons par les chevaux. Et ensuite? Est-ce qu’on continuera avec les bovins, les porcs ou les poulets? Mon collègue dit que ce n’est pas le cas, alors que c’est exactement à un tel élargissement qu’on ouvre la porte.
    En réalité, les règlements que nous avons au Canada sont impeccables et parmi les meilleurs au monde. Depuis 2013, 41 000 chevaux ont été exportés pour abattage. Le taux de mortalité durant le transport est de 0,012 %. Ce sont les faits. Le député donne l’impression qu’il s’agit d’une industrie monstrueuse et cauchemardesque. Aucun cheval n’est mort depuis 2014. Ce sont les faits et les chiffres.
    Le député a raison. Il y a environ 350 éleveurs de chevaux au Canada, principalement en Alberta, au Manitoba et en Ontario, qui élèvent des chevaux dans ce but précis. Le député parle des chevaux de la GRC et des poneys. Ce ne sont pas de ces types de chevaux dont il s’agit. Ce ne sont pas des animaux de compagnie aux membres brisés que l’on expédie pour qu’ils servent de source alimentaire. Il s’agit de chevaux élevés spécialement pour cette industrie.
    En fait, le quart de ces éleveurs sont autochtones. Environ 40 % des chevaux exportés du Canada sont élevés par des éleveurs autochtones. Un membre de l'organisme Métis Nation of Alberta m'a fait parvenir une déclaration. L'organisme est vexé de ne pas avoir été consulté au sujet de ce projet de loi. La déclaration dit:
     Nous tentons de préserver les traditions métisses et de les transmettre à nos familles, et cela inclut le travail avec les chevaux. Comme la plupart des Métis, nous n'avons pas les moyens financiers d'avoir des chevaux uniquement à des fins récréatives. Nos exploitations agricoles ne seraient pas viables sans l'industrie de la viande chevaline [...] Les réserves indiennes et les établissements métis ne sont pas situés sur des terres agricoles de première qualité, mais l'élevage de chevaux est un moyen lucratif d'utiliser ces terres.
    De nombreux groupes des Premières Nations et de la nation métisse avec qui je me suis entretenu sont extrêmement vexés de ne pas avoir été consultés pour déterminer l'incidence que ce projet de loi aurait sur eux.

  (1125)  

    Plusieurs autres intervenants du secteur m’ont écrit pour me dire qu’eux non plus n’avaient pas été consultés avant le dépôt de ce projet de loi. Je ne sais pas avec certitude avec qui le député s’est entretenu, mais j’en ai une bonne idée.
    L'organisation Canada Équestre émet de vives réserves à l’endroit de ce projet de loi, qui aurait des répercussions sur les événements qu'elle organise. L’exigence réglementaire qui consiste à obtenir l’approbation du ministre de l’Agriculture pour chaque cheval transporté par avion alourdirait inutilement les formalités administratives et entraînerait des retards pour la tenue de ces événements. Cela mettrait en péril la tenue de compétitions internationales au Canada et partout dans le monde, notamment dans le cadre des Jeux olympiques, des Jeux panaméricains et d’autres événements organisés par Canada équestre.
    Mon collègue de Milton a parlé de Woodbine. Si le projet de loi est adopté, Woodbine n’accueillera plus de chevaux provenant de l’étranger à cette compétition. Par exemple, les participants réfléchiront avant de prendre part à des événements au Canada, notamment aux épreuves de Spruce Meadows et au Stampede de Calgary, parce qu’ils ne voudront pas être obligés de se plier à de nouvelles exigences réglementaires fastidieuses ni aux tracasseries administratives pour l’obtention d’une attestation ou d’une déclaration du ministre de l’Agriculture. Ces événements injectent des milliards de dollars dans l’économie de nos petites collectivités rurales et ces retombées disparaîtraient. Comme je l’ai dit, ce serait une conséquence non voulue parce que les libéraux n’ont pas fait leurs devoirs et essaient d’apaiser un groupe très spécialisé.
    L’Air Line Pilots Association - Canada, qui représente 77 000 pilotes de ligne, s’oppose aussi à ce projet de loi, parce que si les pilotes n’ont pas cette déclaration du ministre de l’Agriculture, et c’est là une responsabilité qu’ils ne souhaitent pas assumer et qu’ils n’ont pas à assumer à l'heure actuelle, ils seraient passibles d’une amende de 250 000 $ en vertu de ce projet de loi. Les pilotes de ligne du monde entier refusent qu'on leur impose cette exigence. Ils savent qu’ils transportent du bétail, mais ils ne sont pas prêts à accepter cette responsabilité administrative irréaliste et difficile à appliquer.
    Les éleveurs de bétail de tout le Canada accordent une importance capitale aux soins adéquats et au bien-être des animaux et nos lois actuelles en matière de transport reflètent cette priorité en s’appuyant sur les recherches scientifiques et les règlements les plus à jour. Les données démontrent qu'il n’y a pas eu un seul décès en près de 20 ans et que le nombre de blessures est infinitésimal, mais le député libéral a choisi d'en faire fi.
    Ce projet de loi n’a aucun fondement et constitue une autre offensive du premier ministre et du gouvernement libéral contre les industries agricoles et agroalimentaires canadiennes. Ce que le député a refusé de dire, c’est que plus d’un milliard de personnes dans le monde tirent de cette viande une grande partie des protéines de leur alimentation, notamment au Japon, au Mexique, en Italie, en Russie, en Chine et, bien sûr, au Canada. Des Canadiens tirent encore de la viande de cheval une grande partie des protéines qu'ils consomment, qui sont souvent plus saines que celles du bœuf, mais il ne faut pas dire aux éleveurs de bétail de ma province, l’Alberta, que j’ai dit cela.
    Je demande donc à mes collègues de la Chambre des communes de voter contre le projet de loi C‑355. Il est impératif de déposer une mesure législative à la Chambre, mais celle-ci aurait des répercussions non seulement sur les producteurs de bétail, mais aussi sur des industries de l’ensemble du Canada.
    Mon collègue a dit que ce projet de loi a une portée très restreinte et ne vise que les chevaux, mais il n’a pas fait preuve de la diligence voulue. De toute évidence, cette mesure législative toucherait plusieurs autres industries. Les libéraux n’ont pas consulté les communautés métisses et des Premières Nations du Canada. Ils n’ont pas consulté les compagnies aériennes, les associations de compagnies aériennes ni les associations de pilotes. Ils n’ont pas consulté les groupes équestres ni les organisateurs de grands événements comme le Stampede de Calgary, Spruce Meadows, Woodbine et d'autres événements qui se déroulent partout au Canada, pas plus que les athlètes qui voyagent non seulement au Canada, mais partout dans le monde. Les athlètes équestres canadiens ne participeraient plus à des compétitions au Canada parce qu’ils ne voudraient pas prendre le risque de perdre leur cheval ou de manquer des épreuves à cause des lourdeurs administratives et des règlements que ce projet de loi entraîne.
    Plus important encore, il est impératif que les mesures législatives présentées à la Chambre soient fondées sur la science, les données et les experts qui savent exactement de quoi ils parlent. Je pense que le député a eu l’occasion de s’entretenir avec Mme Woods, la principale experte de cette industrie, qui lui a dit que toutes les dispositions de ce projet de loi sont basées sur des discours creux et des faussetés. J’espère que les députés de la Chambre verront clair dans tout cela et veilleront à ce que nous prenions des décisions fondées sur des données scientifiques et que nous votions contre le projet de loi C‑355.

  (1130)  

[Français]

    Monsieur le Président, je m'exprime aujourd'hui au sujet du projet de loi C‑355. Le texte de ce projet de loi interdit l'exportation par voie aérienne, depuis le Canada, de chevaux destinés à l'abattage ou à l'engraissement pour l'abattage. Il édicte donc une nouvelle loi pour interdire l'exportation de chevaux vivants.
    D'entrée de jeu, je vais expliquer avec nuance les quatre raisons principales pour lesquelles le Bloc québécois est défavorable au principe du projet de loi.
    Tout d'abord, ce projet de loi édicte une nouvelle loi alors qu'il est possible de modifier les lois et la réglementation en vigueur, notamment la Loi sur la santé des animaux, ainsi que son règlement. Ensuite, il est inconcevable pour nous que le bien-être animal se limite à un seul type d'animal, c'est-à-dire les équidés. De plus, le Canada et le Québec exportent également d'autres types d'animaux vivants, et ce, par divers moyens de transport. Il serait intéressant de considérer les autres types de transport, notamment le transport sur route, qui est beaucoup plus courant et qui peut également compromettre le bien-être des animaux. Enfin, modifier le projet de loi de façon à renforcer les normes en matière de transport animal élargirait la portée du projet de loi et en modifierait le principe.
    Pour ces raisons, nous voterons contre ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture. Cela dit, le projet de loi part d'une intention noble. Nous le reconnaissons. Le bien-être des animaux constitue une préoccupation et un principe importants pour nous tous. Sans animaux en santé, notre industrie agricole et agroalimentaire tomberait. Il existe des lois canadiennes et québécoises, mais il y a des lacunes.
    Nous ne voulons pas que notre position soit interprétée comme une volonté de réduire ou de nier les faits qui ont mené à la présentation de ce projet de loi. Au contraire, nous sommes bien conscients que le Canada exporte par avion des chevaux vivants destinés à l'abattage dans des conditions qui, même si elles sont conformes à la réglementation et aux lois canadiennes, sont critiquées par plusieurs. Le Bloc québécois est surtout agacé par le fait que le projet de loi ne parle que des chevaux, alors que la réglementation sur le bien-être animal et le transport s'applique à tous les animaux exportés pour abattage. Le Bloc québécois reste cependant ouvert, advenant le cas où le projet de loi serait adopté en deuxième lecture et modifié en comité, à travailler de façon responsable.
    Dans la lettre de mandat de 2021 de l'ancienne ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, le premier ministre lui avait notamment demandé d'« [i]nterdire l'exportation de chevaux vivants destinés à l'abattage ». Le Canada a vraisemblablement l'intention de bannir lui-même cette pratique. Pourquoi ne l'a-t-il donc pas encore fait?
    Je vais maintenant parler du fait que l'ACIA, soit l'Agence canadienne d'inspection des aliments, a déjà publié sur son site Web une page destinée à défaire des mythes relativement à cette industrie. Il faut d'entrée de jeu distinguer « viande chevaline » et « chevaux vivants ». Lorsqu'il est question de viande chevaline, on parle d'un abattage au Canada et de l'exportation de la viande de cheval, non pas de l'animal vivant. Aux yeux de plusieurs personnes, consommer de la viande chevaline est tabou. Ayant moi-même eu des chevaux lorsque j'étais jeune, j'en suis bien consciente. C'est une chose qu'il faut respecter, mais pas au détriment d'autres animaux. Un mauvais traitement est un mauvais traitement, peu importe l'animal.
    Selon un sondage de Research Co. and Glacier Media qui a été fait au début de 2021, seulement 27 % des Canadiens croient qu'il est approprié de manger de la viande chevaline, alors que le pourcentage est tout autre lorsqu'il est question d'autres animaux. En effet, la consommation de viande de lapin ou d'oie est acceptée à presque 60 %, alors que l'acceptabilité atteint 75 % pour la viande bovine, 79 % pour la viande porcine et 88 % pour la volaille comme le poulet.
    Le parrain du projet de loi S‑270, qui est semblable au projet de loi C‑355, avait également un argumentaire sur l'unicité des chevaux dans l'histoire du Canada et de sa construction. Nous pourrions aborder toute la question du cheval canadien. Nous pouvons voir que cela fait partie de notre histoire. Plus de 36 000 Canadiens ont signé une pétition à la Chambre des communes demandant au gouvernement d'interdire l'exportation de chevaux vivants destinés à l'abattage. Les deux tiers des Canadiens s'opposeraient à cette pratique. Toujours selon le même sondage, près de 85 % des Canadiens n'étaient pas au courant de cette pratique de la part du Canada.
     Au Québec, la consommation de viande chevaline est plus généralement acceptée. Le gouvernement du Québec a établi une protection supplémentaire dans son cadre juridique à l'égard des chevaux de course, des chevaux de centre équestre, des chevaux de rodéo, des chevaux participant à des représentations ou à des spectacles, et ainsi de suite. Au cours de ce processus, les groupes de protection des animaux, notamment l'Association québécoise de protection des chevaux, ont soulevé le commentaire du Bloc québécois sur le traitement privilégié du cheval en affirmant qu'« il allait de soi que les chevaux devaient être traités à la même enseigne que les chats et les chiens », que « le gouvernement ne devrait pas s'arrêter là » et que « tous les animaux de la ferme devraient avoir le même privilège ».

  (1135)  

    Le Bloc québécois croit qu'une interdiction d'exportation par voie aérienne qui viserait uniquement un type d'animal est illogique et incohérente, et que la meilleure façon d'avancer en matière de bien-être animal est de revoir les normes de manipulation et de transport.
    Le Québec serait le deuxième exportateur de viande chevaline au monde, et 85 % de ses exportations sont destinées au Japon. Les États‑Unis, quant à eux, prétendent ne plus abattre de chevaux pour la consommation humaine, mais ils exportent leurs chevaux au Canada pour le faire. Selon un reportage de CTV News, on parlerait de 120 000 bêtes entre 2013 et 2018.
    Le Canada est un grand exportateur d'animaux vivants. Il exporte des porcs, des moutons, des agneaux, des bœufs et des chevaux pour les citoyens de certains pays étrangers. Cependant, les conditions peuvent être inhumaines pour l'ensemble des animaux exportés outre-mer. Il s'agit donc de s'assurer que leurs conditions sont bonnes.
    Selon l'Agence canadienne d'inspection des aliments, ou ACIA, environ 45 000 chevaux ont été exportés par avion vers le Japon depuis 2013. Cela correspondrait à environ 4 500 chevaux par année, peut-être un peu plus puisque les exportations ne se font pas seulement au Japon, même si c'est de loin le plus grand importateur. Or, chaque année, le Canada exporte également des centaines de milliers d'autres types d'animaux vivants partout sur la planète.
    Nous croyons qu'il serait plus judicieux d'agir sur les conditions d'exportation afin de les rendre sécuritaires pour les animaux. Il pourrait s'agir notamment d'abaisser le nombre d'heures qu'un animal peut voyager sans eau, nourriture ou repos; de définir la grandeur et le matériau des cages utilisées pour le transport, voire d'aménager des endroits spécialement conçus pour eux; de réguler la température et le bruit ambiant, en sachant que les chevaux sont des animaux aux sens beaucoup plus aiguisés que ceux de l'humain. Enfin, on pourrait étudier les effets d'une interdiction générale d'exportation d'animaux vivants outre-mer pour l'abattage, comme certains pays l'ont déjà fait. Ce sont des moyens d'élargir le débat, tout simplement. Ce sont d'autres questions qui peuvent être lancées.
    La Canadian Horse Defence Coalition a même poursuivi le gouvernement du Canada sur la base du non-respect de certains alinéas de la loi sur le bien-être animal lors du transport des chevaux dans les avions-cargos.
    Selon le Farm Animal Welfare Education Center associé à l'école vétérinaire de l'Université autonome de Barcelone:
    En dépit de sa relative brièveté dans la chaîne de production de viande, le transport des animaux aux abattoirs peut occasionner des pertes économiques très importantes. Cela est dû au fait que les animaux y sont exposés à une grande variété de facteurs stressants en un laps de temps très court [...] Dans certains cas extrêmes, le stress peut même causer la mort des animaux.
    En effet, le stress relié au transport augmente la susceptibilité des animaux aux infections. De plus, « les caractéristiques du moyen de transport ainsi que la manière dont on manipule les animaux sont de toute première importance pour augmenter le bien-être des animaux pendant le transport. »
    Plusieurs animaux ont des ressemblances avec l'humain en ce qui concerne le stress, notamment le porc, dont l'exemple est souvent cité. D'ailleurs, le ministère de l'Agriculture de l'Ontario a publié de l'information sur les précautions à prendre lors du transport du porc.
    Cela pourrait être intéressant de regarder cela. Il est difficile de croire que les porcs exportés vivants pour l'abattage se voient offrir toutes les considérations qui devraient être mises en place. On a donc encore du chemin à faire.
    Pour terminer, voici une section tirée directement du site Web de l'ACIA. Je trouve intéressant d'en lire quelques extraits.
    La protection du bien-être des animaux, y compris celui des animaux d'élevage, relève principalement des provinces. Toutes les provinces et les territoires du Canada ont des lois en matière de bien-être des animaux. Les lois provinciales et territoriales ont souvent une portée plus générale; elles visent toute une série d'intérêts relatifs à la protection des animaux. Certaines provinces et certains territoires ont adopté des lois ou règlements qui régissent des aspects précis du bien-être des animaux ou visent des espèces en particulier.
    Le mandat de l'ACIA en matière de bien-être animal se limite à réglementer le transport sans cruauté des animaux et le traitement sans cruauté des animaux destinés à l'alimentation dans les abattoirs fédéraux.
    De plus, l'ACIA travaille « en étroite collaboration avec les provinces, les territoires et toutes les parties prenantes de la communauté veillant aux bons soins des animaux lorsque des problèmes de bien-être animal sont identifiés ».
    Aussi, l'ACIA travaille « avec l'industrie pour établir des normes de soins et de biosécurité; établir « des exigences visant à protéger tous les animaux pendant le transport »; et veiller à ce « que les exigences en matière de transport et d'abattage sans cruauté sont respectées dans les abattoirs fédéraux. »
    D'ailleurs, le Code criminel stipule ceci:
    [I]l est interdit de provoquer volontairement la souffrance d'un animal en le négligeant ou en lui infligeant une douleur ou une blessure. Le Code est appliqué par les policiers, les responsables des sociétés provinciales et territoriales pour la prévention de la cruauté envers les animaux, ainsi que les ministères provinciaux et territoriaux de l'Agriculture.
    Au Québec, nous avons cinq lois et règlements qui protègent déjà les animaux d'élevage.
    En conclusion, même si j'ai grandi avec des chevaux, je suis aussi sensible au bien-être animal dans son ensemble.

  (1140)  

    Nous verrons ce qui va se passer avec ce projet de loi. S'il se rend en comité, le Bloc québécois sera évidemment là pour y travailler de manière responsable. Toutefois, pour le moment, nous pensons qu'il y a beaucoup trop de travail à faire avec ce projet de loi.

[Traduction]

    Monsieur le Président, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre à titre de porte-parole du NPD en matière d'agriculture et d'agroalimentaire pour commenter le projet de loi C‑355, Loi visant à interdire l’exportation par voie aérienne de chevaux destinés à l’abattage et apportant des modifications connexes à certaines lois. Ce projet de loi a été présenté par le député de Kitchener—Conestoga, avec qui je siège au comité de l'agriculture depuis plusieurs années.
    Je vais maintenant fournir un bref résumé de la portée du projet de loi à l'intention de mes concitoyens qui sont à l'écoute du débat aujourd'hui. Ce projet de loi cherche essentiellement à interdire l'exportation par voie aérienne depuis le Canada de chevaux destinés à l'abattage ou à l'engraissement pour l'abattage. Pour ce faire, il promulguerait l'exigence de fournir une déclaration écrite avant qu'un cheval vivant ne puisse embarquer dans un avion, selon laquelle le cheval n'est pas exporté aux fins d'abattage ou d'engraissement pour abattage. Le pilote ne pourrait pas décoller tant que cette déclaration n'a pas été fournie. Des amendes salées seraient infligées en cas de non-conformité aux dispositions de la mesure législative proposée.
    Le débat d'aujourd'hui sur le projet de loi C‑355 doit se dérouler dans un contexte plus large, soit celui de la lettre de mandat remise par le premier ministre à l'ancienne ministre de l'Agriculture, qui est aujourd'hui ministre du Revenu national. Dans la lettre de mandat publiée le 16 décembre 2021, le premier ministre demande à la ministre de s'acquitter de divers engagements, dont celui d'« [i]nterdire l'exportation de chevaux vivants destinés à l'abattage ». Toutefois, les données de Statistique Canada indiquent que depuis cette promesse électorale faite par les libéraux en 2021, plus de 2 000 chevaux ont été exportés au Japon depuis le Canada à des fins d'abattage. Si on remonte encore plus loin, jusqu'en 2013, on constate que plus de 40 000 chevaux ont été exportés depuis le Canada à cette fin.
    Je ne contesterai jamais le droit d’un député de présenter le projet de loi qu’il veut, et je ne voudrais pas que mes paroles soient interprétées comme une critique à l’égard du député de Kitchener—Conestoga. Cela dit, je ne comprends vraiment pas pourquoi nous sommes saisis d’un projet de loi d’initiative parlementaire qui porte sur un objectif clairement énoncé dans la lettre de mandat du ministre. J’estime que lorsqu’il prend un tel engagement, c’est le gouvernement qui a la responsabilité, le pouvoir, les ressources et la main-d'œuvre nécessaires pour mener le processus de consultation. En fait, nous savons que les projets de loi d’initiative parlementaire sont débattus pendant quelques heures, mais à intervalles très espacés, qui peuvent aller jusqu’à 30 jours de séance. Nous savons tous que le temps est un facteur important dans cette enceinte et qu’un projet de loi présenté par le gouvernement a plus de chance d’être étudié rapidement étant donné qu’il a priorité sur la plupart des questions à l’ordre du jour. Voici la question qu’en tant que députés de l’opposition nous souhaitons poser au gouvernement: pourquoi n'a-t-il présenté aucune mesure sur ce sujet au cours des deux dernières années et pourquoi, après tout ce temps, sommes-nous maintenant saisis du projet de loi C-355?
    Cela dit, j’aimerais rendre hommage à un ancien collègue du NPD, M. Alex Atamanenko. Il représentait la circonscription Colombie-Britannique-Southern-Interior, qui n’existe plus aujourd’hui. Alex Atamanenko a présenté trois projets d’initiative parlementaire sur le même sujet: le projet de loi C-544, pendant la 40e législature, le projet de loi C-571, pendant la 41e législature, et le projet de loi C-322 pendant la 41e législature. C’était donc un député néo-démocrate qui connaissait bien ce dossier, comme beaucoup d’autres néo-démocrates, d’ailleurs. L’un des principaux objectifs de son projet de loi concernait la vente de la viande de cheval pour la consommation humaine, parce que nous avions constaté que certains chevaux, qu’il s’agisse de chevaux de course ou de chevaux de trait, finissaient à l’abattoir et que leur viande était destinée à la consommation humaine. Or, certains chevaux, surtout les chevaux de course, se font administrer toutes sortes d’antibiotiques, de stéroïdes, etc., et il est clairement indiqué sur les étiquettes de ces produits que la viande tirée des chevaux auxquels on a injecté ceux-ci ne doit pas être destinée à la consommation humaine.

  (1145)  

    Cela dit, je m'éloigne du sujet. Comme je le fais souvent en tant que néo-démocrate, je vais essayer de trouver une position médiane, entre celles de mes collègues libéraux et conservateurs. Nous savons que des chevaux vivants sont principalement expédiés par avion depuis Calgary, Edmonton et Winnipeg, vers des marchés asiatiques, et surtout celui du Japon. Les chevaux sont généralement engraissés là-bas. Ils sont destinés à la consommation humaine et constituent un mets délicat, servi cru. Le voyage peut être long. Quiconque a déjà traversé le Pacifique en avion le sait très bien.
    J'essaie d'examiner la question sous un autre angle. Le comité de l'agriculture s'est penché sur l'absence totale de capacité de transformation dans de nombreuses régions du Canada. Au niveau fédéral, la transformation de la viande est dominée par deux entreprises, Cargill et JBS. Il est important de rappeler qu’il ne s’agit pas aujourd'hui de déterminer s’il est acceptable ou non de consommer de la viande de cheval. L’objet du projet de loi est très circonscrit et consiste à déterminer s’il convient d’exporter des chevaux vivants par avion pour qu’ils soient ensuite abattus aux fins de la consommation humaine.
    Nous pourrions notamment examiner les raisons pour lesquelles nous permettons à un autre pays de récolter tous les avantages économiques de l'exportation de chevaux vivants et nous demander si nous, les députés, pourrions concevoir des moyens d’augmenter la résilience de notre propre capacité de transformation ici au Canada. Nous savons que la transformation est un maillon très faible de la chaîne d'approvisionnement.
    Il suffit de se rappeler les répercussions que la crise de la COVID-19 a eues sur les quelques centres de transformation que nous avons. La crise a provoqué d'énormes retards de livraison, en particulier dans le secteur de l'élevage bovin. Nos parcs d'engraissement étaient pleins à craquer. De nombreux éleveurs ont dû garder leur bétail sur leurs terres, parce qu'il n'y avait tout simplement pas de place dans les parcs d'engraissement.
    Je tiens également à souligner que j'ai parrainé la pétition électronique 4190. Elle a été signée par plus de 36 000 Canadiens de partout au pays. De toute évidence, la question préoccupe de nombreuses personnes. Toutefois, il est important de souligner quelques points importants dans la réponse du gouvernement à ma pétition.
    Dans sa réponse, le gouvernement a affirmé qu'il devait « tenir compte des points de vue de tous les intervenants qui seront touchés par ses décisions. » En outre, le gouvernement a ajouté que son action se ferait avec:
[...] des groupes de défense des droits des animaux, des gouvernements provinciaux, des représentants de l’industrie, et bien entendu, celle des organisations et des propriétaires d’entreprises autochtones pour obtenir leur point de vue. Plusieurs échanges sont en cours et les efforts se poursuivent pour élargir le processus de consultation afin que le gouvernement ait une meilleure compréhension de la question.
    En tant que député, je me pose la question suivante: dans quelle mesure les engagements du gouvernement sur cette question coïncident-ils avec le travail du député de Kitchener—Conestoga? A-t-il été informé des efforts du gouvernement? Est-il au courant des informations dont le gouvernement dispose actuellement sur cette question? Je n'en sais rien. Je dois le croire sur parole.
    Je vais apporter mon soutien en principe à ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, car je crois que nous pouvons, en tant que législateurs, faire nos propres consultations au comité de l'agriculture. C'est peut-être l'occasion pour nous, les membres du Comité permanent de l'agriculture et de l'agroalimentaire, de convoquer des témoins de tous les secteurs de l'industrie pour qu'ils nous fassent part de leur point de vue. Nous pourrons alors prendre une décision en connaissance de cause.
    En conclusion, le NPD soutiendra ce projet de loi à l'étape de la deuxième lecture, car j'ai vraiment envie d'entendre les différents points de vue et de les faire consigner dans le compte rendu des travaux du comité. J'espère que cela nous aidera à établir la façon de procéder et à déterminer s'il est nécessaire d'apporter des amendements au projet de loi.
    Sur ce, je conclurai en remerciant à nouveau le député de Kitchener—Conestoga de nous avoir donné l'occasion de débattre de son projet de loi.

  (1150)  

    Monsieur le Président, je prends la parole aujourd’hui pour appuyer sans réserve le projet de loi C-355, Loi visant à interdire l’exportation par voie aérienne de chevaux destinés à l’abattage et apportant des modifications connexes à certaines lois. Ce serait une mesure législative percutante.
    Le projet de loi revêt une grande importance pour les Canadiens; il porte sur une question urgente qui préoccupe beaucoup de gens, y compris dans ma circonscription, Winnipeg—Centre-Sud. J’ai eu le privilège d’être témoin de la compassion des électeurs pour les droits des animaux et de l’appui massif qu’ils ont manifesté à l’égard de ce projet de loi au cours de ma récente campagne en vue de l'élection partielle, en juin. Lorsque je faisais du porte-à-porte, la question du bien-être des chevaux a été soulevée à maintes reprises, ce qui souligne la profonde préoccupation de nombreux Canadiens au sujet du traitement de ces animaux. Cette préoccupation transcende les frontières des partis et touche une corde sensible chez tous ceux qui ont de la compassion pour les animaux.
    Je tiens à exprimer ma profonde gratitude à mon estimé collègue, le député de Kitchener—Conestoga, pour avoir présenté ce projet de loi. Son dévouement à la cause et son engagement à l’égard du traitement sans cruauté des animaux sont vraiment louables. Le projet de loi C-355 vise à assurer le traitement et la manipulation sans cruauté du bétail, en mettant un accent particulier sur le bien-être des chevaux destinés à l’abattage ou à l’engraissement. La façon dont les chevaux vivants sont transportés par voie aérienne, où ils sont souvent soumis à des conditions difficiles pendant des vols prolongés, soulève de profondes préoccupations au sujet de leur bien-être et de la nécessité d’une réglementation plus stricte.
    Il est important de reconnaître que, malheureusement, le Canada possède les lois parmi les plus faibles au monde pour ce qui est de protéger les animaux et de leur assurer un minimum de bien-être. Les chevaux sont naturellement prédisposés au stress. Les conditions qu’ils subissent pendant ces vols ne font qu’exacerber leur détresse, entraînant des blessures et d’immenses souffrances. La multitude d’articles et de rapports qui ont mis en lumière les épreuves subies par ces chevaux avant leur mort témoigne de l’urgence de la question. La loi actuelle autorise les voyages d’une durée maximale de 28 heures, sans prévoir de nourriture, d’eau ou de repos, ce qui crée une situation de détresse pour ces animaux.
    Le manque de transparence concernant le traitement de ces chevaux une fois arrivés à destination est une préoccupation profonde qu'on ne peut ignorer. Une fois arrivés à l’étranger, ces chevaux ne sont plus sous la compétence du Canada, ce qui fait qu'on ne sait pas comment ils seront traités. On ne sait toujours pas à quel moment ils reçoivent l’eau et la nourriture dont ils ont besoin, ce qui prolonge probablement la période de jeûne déjà éprouvante de 28 heures pendant le transport. Le manque de transparence concernant leur traitement et leur abattage à l’étranger est particulièrement troublant compte tenu de la nature sensible de ces animaux, ainsi que de leur physiologie et de leur fort instinct de fuite en cas de danger. Nous devons absolument combler cette grave lacune dans notre réglementation et veiller à ce que le bien-être de ces chevaux soit protégé tout au long de leur déplacement.
    Tout en reconnaissant l’importance du commerce et des relations internationales, il ne faut pas oublier que nous avons la responsabilité d'assurer le bien-être des animaux que nous exportons. Nos valeurs nationales et notre engagement envers le bien-être des animaux exigent que nous agissions à cet égard. En outre, le projet de loi C‑355 a reçu le soutien de nombreuses organisations, dont la Société canadienne pour la prévention de la cruauté envers les animaux de la Colombie‑Britannique, qui a encouragé les citoyens à s’engager en signant des pétitions et en écrivant des lettres à leurs représentants. En fait, une pétition électronique fédérale a été déposée avec plus de 36 000 signatures, ce qui en fait l’une des plus importantes pétitions de la présente législature. La voix des Canadiens sur cette question est retentissante.
    L’exportation de chevaux vivants pour la consommation humaine est une pratique dépassée et cruelle, et les preuves de l’immense souffrance et des blessures infligées à ces animaux sont de plus en plus nombreuses. La Canadian Horse Defence Coalition a attiré l’attention sur cette question, ce qui nous amène à nous demander pourquoi cette pratique se poursuit. Selon des données récentes, l'expédition de chevaux vivants depuis la ville d'où je viens, Winnipeg, ainsi qu'à partir de Calgary et d’Edmonton, est une pratique courante. En outre, le nombre de chevaux vivants expédiés à l'étranger a connu une hausse fulgurante de 67 % depuis un an. La situation est alarmante.
    Or, à l'échelle mondiale, les pays ont de plus en plus tendance à reconnaître le fait que les animaux sont des êtres sensibles qui méritent d’être protégés. Les États‑Unis, par exemple, ont pris la décision, en 2006, de mettre un terme à l’industrie de la viande de cheval en cessant de financer les inspections obligatoires du département de l'Agriculture des États‑Unis. Cette mesure visait à empêcher que les chevaux américains ne risquent d’être abattus pour leur viande, à l’intérieur comme à l’extérieur des frontières américaines.
    De son côté, le Royaume‑Uni a entrepris de modifier ses lois pour régler cette question au moyen d'un plan d'action pour le bien-être des animaux. Il a également présenté un projet de loi sur le bien-être des animaux, mis sur pied un comité sur la sensibilité animale, mis un terme aux exportations d’animaux vivants destinés à l’abattoir ou à l’engraissement, et s’est engagé à tenir compte du bien-être des animaux dans tous ses projets de loi.

  (1155)  

    Un projet de loi connexe, le projet de loi S‑270, est actuellement à l’étape de la seconde lecture au Sénat, ce qui témoigne de l’importance que les Canadiens accordent à la nécessité de traiter les chevaux avec humanité. La SPCA de la Colombie‑Britannique, qui défend ardemment le bien-être animal, affirme qu’aucun animal ne devrait être transporté pendant plus de huit heures sans nourriture, sans eau ou sans repos, et que les chevaux ne devraient pas être transportés par avion dans des espaces réduits et dans des conditions stressantes. Il faut absolument que nous prenions des mesures pour mettre fin à ces pratiques et pour protéger le bien-être de ces animaux, afin qu’ils ne soient pas exposés à des souffrances prolongées par souci de profit. La SPCA de la Colombie‑Britannique appuie les efforts de la Canadian Horse Defence Coalition pour mettre fin aux exportations de chevaux vivants destinés à l’abattoir. Elle souligne d'ailleurs l’urgence de la situation et la nécessité de prendre des mesures rapidement pour faire cesser cette pratique inhumaine. En adoptant le projet de loi C‑355, le Canada a l’occasion de corriger la situation et de faire appliquer des lois à la hauteur de notre engagement en matière de bien-être animal.
    Tout en vous invitant à adopter rapidement ces projets de loi, je vous rappelle que les chevaux ne peuvent pas attendre plus longtemps. Il faut mettre un terme à leurs souffrances. Le sort de ces chevaux est entre nos mains, et nous devons prendre des mesures radicales pour empêcher qu’ils ne continuent de souffrir. Comme l'a dit Jonas Watson, un célèbre vétérinaire de Winnipeg avec qui je fais affaire:
     « Les liens qui existent depuis 5 000 ans entre le cheval et l'être humain ont façonné la civilisation et constituent l'une des alliances les plus importantes que nous ayons avec une autre espèce. Le cheval est sans contredit l'animal domestique le plus important de l'histoire humaine. L'effet qu'il a eu sur la société est pratiquement incommensurable.
    « En plus de jouer un rôle crucial tant pour l'agriculture que dans les guerres, les chevaux sont devenus nos premiers moyens de transport, en plus de servir aux échanges commerciaux et aux communications. Les chevaux ont permis de faire circuler les idées, les langues et les cultures autour du monde, entraînant des transformations sociales à grande échelle.
    « De nos jours, ces créatures paisibles sont des animaux de compagnie loyaux et dévoués, qui agissent comme compagnons, procurent de bons moments et jouent un rôle thérapeutique. L'humanité ne serait tout simplement pas ce qu'elle est aujourd'hui si nous n'avions pas pu compter sur les chevaux. 
    « Nous devons reconnaître que nous devons beaucoup aux chevaux et qu'ils méritent donc d'être traités avec dignité, compassion et respect. L'industrie fondée sur l'exportation de chevaux vivants est une honte pour le Canada et pour ma ville, Winnipeg; j'attends impatiemment sa fin inévitable. Nous nous devons de faire beaucoup mieux pour les chevaux du Canada. »
    Je citais ici les propos du Dr Jonas Watson, éminent vétérinaire de Winnipeg.
     Avant de terminer, je tiens à remercier sincèrement la Winnipeg Humane Society de ses efforts soutenus pour mettre fin à cette pratique. Sans elle, je ne crois pas que nous serions ici en ce moment. J'aimerais également remercier ma bonne amie Jane Fudge. Grâce à son militantisme, aux côtés d'autres électeurs de ma circonscription, Winnipeg‑Centre‑Sud, elle a contribué à l'avancement de ce dossier en se faisant entendre haut et fort.
     En conclusion, le projet de loi C‑355 est une mesure législative essentielle qui incarne les valeurs communes des Canadiens. Il reflète notre engagement à assurer le bien-être des animaux et à garantir que nos gestes sont conformes à nos principes nationaux. J'encourage tous les députés à appuyer ce projet de loi et à reconnaître que cette question transcende les frontières politiques et qu'elle est de la plus haute importance pour les citoyens, ainsi que pour les animaux qui comptent sur nous pour les protéger et prendre soin d'eux. Ensemble, nous pouvons faire une différence et soutenir le traitement sans cruauté des chevaux au Canada.
    Madame la Présidente, avant d'entrer dans le vif du sujet, je vais faire part de quelques observations. Je veux d'abord exprimer mon inquiétude au sujet des priorités peu judicieuses de l'actuel gouvernement libéral. Au lieu de chercher à contrer la pire crise du coût de la vie depuis une génération, les libéraux préfèrent cibler les éleveurs canadiens dans l'espoir d'accumuler du capital politique sans se fouler. Fidèles à eux-mêmes, les libéraux ont choisi encore une fois de semer la discorde, de faire diversion et de désigner des boucs émissaires. Il serait beaucoup plus avantageux pour notre pays si, au lieu de répondre aux revendications d'activistes, les libéraux se penchaient sur les 1,9 million de visites aux banques alimentaires canadiennes en un seul mois et si, au lieu de punir encore une fois l'industrie agricole du Canada, ils s'attaquaient à la crise du logement qui a rendu l'accès à la propriété hors de portée.
    Merci, madame la Présidente. J'ai hâte à la deuxième heure de débat.

  (1200)  

    Il est maintenant 12 h 1. Je rappelle aux députés que s'ils veulent continuer leur discours lorsque la Chambre reprendra le débat sur un sujet, ils doivent poursuivre leur intervention jusqu'à ce que la présidence les interrompe. Leur discours est considéré comme terminé s'ils s'arrêtent avant.
    Après avoir apporté cette précision, j'informe le député qu'il aura neuf minutes la prochaine fois que la Chambre sera saisie de cette question.

[Français]

    La période réservée à l’étude des affaires émanant des députés est maintenant expirée, et l’affaire retombe au bas de l’ordre de priorité du Feuilleton.

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

[Français]

L'affaire émanant du gouvernement no 30 — Les délibérations sur le projet de loi C‑56

L’hon. Mary Ng (au nom de la leader du gouvernement à la Chambre des communes)  
    propose:
    Que, nonobstant tout article du Règlement ou usage habituel de la Chambre, il soit disposé de la manière suivante du projet de loi C-56, Loi modifiant la Loi sur la taxe d’accise et la Loi sur la concurrence:
a) l’étude à l’étape de la deuxième lecture du projet de loi soit entamée immédiatement après l’adoption de cet ordre;
b) lorsque la Chambre reprendra le débat du projet de loi à la deuxième lecture,
(i) au plus un député supplémentaire de chaque parti reconnu et un député du Parti vert puissent chacun prendre la parole à l’étape de la deuxième lecture pendant au plus 20 minutes, suivies de 10 minutes pour les questions et observations, pourvu que les députés puissent partager leur temps de parole avec un autre député,
(ii) à la fin de la période prévue pour le débat à l’étape de la deuxième lecture ou lorsque plus aucun député ne se lèvera pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute question nécessaire pour disposer de l’étape de la deuxième lecture soit mise aux voix sans plus ample débat ni amendement, pourvu que, si un vote par appel nominal est demandé il ne soit pas différé, et une fois que les délibérations pour disposer de ladite étape sont terminées, la Chambre s’ajourne au prochain jour de séance;
c) si le projet de loi est adopté à la deuxième lecture et renvoyé au Comité permanent des finances,
(i) le Comité reçoive instruction, au cours de son étude du projet de loi, d’élargir sa portée afin,
(A) d’augmenter le montant maximal des sanctions pécuniaires fixes pour l’abus de position dominante à 25 millions de dollars en premier lieu, et à 35 millions de dollars pour les ordonnances subséquentes, dans les situations où ce montant est plus élevé que trois fois la valeur de l’avantage tiré (ou le maximum variable alternatif),
(B) de permettre au Bureau de la concurrence de mener des enquêtes sous forme d’étude de marché si le ministre responsable de la Loi l’ordonne ou si le commissaire de la concurrence le recommande, et exiger que les deux se consultent avant le début de l’étude,
(C) de réviser le critère juridique pour une ordonnance d’interdiction d’un abus de position dominante afin qu’il soit respecté si le Tribunal conclut qu’un acteur dominant s’est livré à une pratique d’agissements anticoncurrentiels ou à un comportement autre qu’un rendement concurrentiel supérieur qui a, a eu ou aura vraisemblablement pour effet d’empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans un marché pertinent,
(ii) pendant l’étude du projet de loi par le Comité,
(A) le Comité ait la priorité absolue pour l’utilisation des ressources de la Chambre pour les réunions de comités,
(B) le Comité se réunisse de 15 h 30 à au plus tard 23 h 59, le deuxième jour de séance suivant l’adoption du projet de loi à la deuxième lecture, afin de recueillir des témoignages,
(C) tous les amendements soient soumis au greffier du Comité, au plus tard à midi, le jour de séance suivant la première réunion du Comité,
(D) les amendements soumis par les députés indépendants soient réputés avoir été proposés lors de l’étude article par article du projet de loi,
(E) le Comité se réunisse à 15 h 30, le deuxième jour de séance suivant la première réunion, pour l’étude article par article du projet de loi, et, si le Comité n’a pas terminé l’étude article par article du projet de loi au plus tard à 23 h 59, tous les amendements restants soumis au Comité soient réputés proposés, la présidence mette aux voix, immédiatement et successivement, sans plus ample débat, tous les articles et les amendements soumis restants, de même que toute question nécessaire afin de disposer de l’étude article par article du projet de loi, et le Comité ne puisse ajourner la réunion que s’il a disposé du projet de loi,
(F) un membre du Comité puisse faire rapport du projet de loi à la Chambre en le déposant auprès du greffier de la Chambre, qui en avisera les leaders à la Chambre des partis reconnus et les députés indépendants, et, si la Chambre est ajournée, le rapport soit réputé avoir été dûment présenté à la Chambre pendant la séance précédente pour l’application de l’article 76.1(1) du Règlement;
d) au plus un jour de séance soit accordé aux délibérations à l’étape du rapport du projet de loi, et 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement ce jour-là, ou lorsque plus aucun député ne se lève pour prendre la parole, selon la première éventualité, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement et, si un vote par appel nominal est demandé il ne soit pas différé;
e) au plus un jour de séance soit accordé aux délibérations à l’étape de la troisième lecture du projet de loi, et 15 minutes avant la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement ce jour-là, ou lorsque plus aucun député ne se lève pour prendre la parole, toute délibération devant la Chambre soit interrompue, et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de ladite étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement et, si un vote par appel nominal est demandé il ne soit pas différé.

[Traduction]

    Madame la Présidente, avant de commencer, je vais solliciter le consentement unanime de la Chambre, mais je veux rappeller aux députés d'en face que s'ils me le refusent, mon collègue disposera des 20 minutes prévues dans leur entièreté. Je demande donc le consentement unanime pour partager mon temps de parole, de façon à ce que le député de Winnipeg‑Nord et moi puissions chacun prononcer un discours de 10 minutes.

[Français]

    La Chambre est-elle d'accord?
    Des voix: D’accord.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis heureux d'avoir su rallier la Chambre à cette proposition potentiellement controversée au sujet du député de Winnipeg‑Nord.
    Le député conservateur qui vient de prendre la parole s’est dit inquiet que nous ne nous occupions pas de la crise du logement. Or, j'ai d’excellentes nouvelles pour lui et pour tous nos collègues à la Chambre. Nous sommes en train de discuter de la motion sur le projet de loi C‑56, Loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable. Je suis certain que le député sera ravi de voter pour.
    Après des mois d’obstruction et de retards dus aux conservateurs et plus de 20 heures de débat en cinq jours, les conservateurs n’ont de toute évidence pas l’intention de permettre la tenue d’un vote sur le projet de loi C‑56. Pendant la période des questions, qui dure 45 minutes, les conservateurs prétendent se préoccuper des problèmes d’abordabilité qui frappent les Canadiens, mais lorsque vient le moment d’agir, ils sont aux abonnés absents. Ils ne cherchent qu’à retarder les travaux, encore et toujours.
    J’ai été surpris d’entendre le député qui m’a précédé dire que ce dossier n’est pas prioritaire pour les libéraux. Il se garde bien de se tourner vers ses collègues conservateurs et son propre chef pour leur demander pourquoi ils ne concourent pas à l'adoption rapide du projet de loi C‑56 afin d'apporter un répit aux Canadiens. Pourtant, bon nombre des députés de son propre parti appuient le projet de loi C‑56, notamment le député conservateur de Mission—Matsqui—Fraser Canyon, qui, il y a plus d’un mois, s’est engagé à la Chambre à voter en faveur du projet de loi. Voici ce qu’il a dit le 5 octobre dernier: « À l’instar de mes collègues conservateurs, je vais voter pour le renvoi de ce projet de loi en comité [...] » C’était il y a 46 jours.
    Dans ce contexte, j’ai hâte d’entendre ce qui sera dit aujourd’hui. Avant que mes collègues conservateurs ne prennent la parole, j’aimerais leur rappeler ce que fait ce projet de loi parce que je pense que certains d’entre eux l’ont peut-être oublié.
    Nous sommes conscients que la hausse du coût du panier d’épicerie et la pénurie de logements abordables ont des répercussions sur les familles d’un bout à l’autre du pays. Je suis heureux d'expliquer comment nous nous y prenons pour régler ces problèmes graves au moyen des mesures décrites dans le projet de loi C‑56.
    Nous savons que, pour un trop grand nombre de Canadiens, y compris les jeunes et les nouveaux arrivants, le rêve d’accéder à la propriété est de plus en plus inaccessible et les loyers sont de plus en plus chers partout au pays. La crise du logement a un impact sur notre économie. À cause de la pénurie de logements, il est difficile pour les entreprises d’attirer les travailleurs dont elles ont besoin pour croître et prospérer. Quand les Canadiens doivent consacrer une plus grande partie de leur revenu au logement, ils ont moins d’argent à dépenser, par exemple à l’épicerie, pour combler des besoins essentiels.
    Le projet de loi C‑56 bonifierait le remboursement de la taxe sur les produits et services pour les logements neufs à vocation locative afin de favoriser la construction d'habitations locatives, y compris des immeubles résidentiels, des logements pour étudiants et des résidences pour personnes âgées, partout au Canada. Le remboursement bonifié s’appliquerait aux projets dont la construction a commencé au plus tôt le 14 septembre 2023 ou le 31 décembre 2030, et dont la construction s’achèvera avant 2036. Pour un appartement locatif de deux chambres à coucher d’une valeur de 500 000 $, le remboursement bonifié de la TPS se traduirait par un allégement fiscal de 25 000 $. Il s’agit d’un outil de plus pour créer les conditions nécessaires à la construction des types d’habitations requis afin de loger les familles.
    La mesure supprimerait également les restrictions imposées par les règles actuelles liées à la TPS afin que des organismes de services publics comme les universités, les collèges publics, les hôpitaux, les organismes de bienfaisance et les organismes sans but lucratif admissibles qui construisent ou achètent des logements à vocation locative puissent demander le remboursement majoré de 100 % de la TPS. Le gouvernement demande également aux provinces qui appliquent actuellement une taxe de vente provinciale ou la portion provinciale de la taxe de vente harmonisée aux logements locatifs de se joindre à nous en accordant un remboursement équivalent pour les logements locatifs neufs.
    Nous demandons également aux administrations municipales de mettre fin au zonage d’exclusion et de favoriser la construction d’appartements à proximité des transports en commun pour que leurs demandes au Fonds pour accélérer la construction de logements soient approuvées. Lancé en mars 2023, le Fonds pour accélérer la construction de logements est une initiative de 4 milliards de dollars conçue afin d'aider les administrations municipales et les gouvernements autochtones à stimuler l'élargissement du parc locatif neuf, pour un total d’environ 100 000 logements, en accélérant les mises en chantier et les approbations par un rajustement des systèmes d'octroi de permis obsolètes, une réforme des règles de zonage pour favoriser la densification ainsi qu'une incitation à la construction à proximité des transports en commun. Il faut construire davantage de logements et le faire plus rapidement, partout au Canada, afin de réduire le coût du logement pour tous.

  (1205)  

    Nous devons également stabiliser le coût des produits alimentaires au Canada. Avec le remboursement unique pour l’épicerie en juillet, nous avons fourni un allégement ciblé de l'inflation à 11 millions de Canadiens à revenu faible ou modeste et aux familles qui en avaient le plus besoin, avec une somme allant jusqu'à 467 $ de plus pour les couples admissibles ayant deux enfants et jusqu'à 234 $ de plus pour les Canadiens vivant seuls sans enfants, dont les personnes âgées vivant seules. Cette aide a été bien accueillie par les Canadiens, mais nous savions qu'il fallait en faire davantage pour nous attaquer au coût de l’épicerie.
    C'est pourquoi nous prenons des mesures immédiates pour renforcer la concurrence dans l'ensemble de l'économie canadienne, en particulier dans le secteur de l'alimentation, afin de stabiliser les coûts pour les Canadiens de la classe moyenne. Avec le projet de loi C‑56, le gouvernement présente une première série de modifications législatives à la Loi sur la concurrence pour donner au Bureau de la concurrence le pouvoir d'exiger la production de renseignements afin de mener des études de marché efficaces et complètes; supprimer la défense fondée sur les gains en efficience, qui permet actuellement aux fusions anticoncurrentielles de survivre aux contestations si les gains en efficience opérationnelle compensent les préjudices causés à la concurrence, même lorsque les consommateurs canadiens paieraient un prix plus élevé et auraient moins de choix; et autoriser le Bureau à prendre des mesures contre les collaborations qui étouffent la concurrence et réduisent le choix des consommateurs, en particulier dans les situations où les grandes chaînes empêchent les petits concurrents d'exercer leurs activités à proximité.
    Le projet de loi C‑56 s’appuie sur d’autres mesures qui ont été instaurées pour rendre la vie plus facile aux Canadiens, notamment le versement automatique anticipé des paiements de l’Allocation canadienne pour les travailleurs, à compter de juillet 2023, pour verser jusqu’à 1 518 $ aux travailleurs admissibles vivant seuls, et 2 616 $ aux familles admissibles, répartis sur trois paiements anticipés et un paiement final après la production de leur déclaration de revenus de 2023. Une aide est fournie à environ 3,5 millions de familles chaque année grâce à l’Allocation canadienne pour enfants qui est non imposable; les familles admissibles reçoivent cette année jusqu’à 7 437 $ par enfant de moins de 6 ans et jusqu'à 6 275 $ par enfant âgé de 6 à 17 ans. On réduit le prix des places en garderie réglementée de 50 % en moyenne; d'ici 2026, on offrira donc des services de garde réglementés qui ne coûtent en moyenne que 10 $ par jour. Dans six provinces et territoires, depuis le 2 avril, les frais de garde d’enfants sont passés à 10 $ par jour ou moins, et nous renforçons le système de garderies au Québec en augmentant le nombre de places disponibles.
    Ce gouvernement prend des mesures et, encore une fois, le plus souvent, ce sont les conservateurs qui votent contre, qui bloquent les choses et qui retardent les comités en faisant de l’obstruction systématique. C’est choquant, d’autant plus qu’il s’agit d’une hypocrisie flagrante. Je suis sûr que nous entendrons des discours sur l’importance d'accorder un peu de répit aux Canadiens, mais quand les députés d’en face s’adresseront-ils au chef de l’opposition et à leur leader à la Chambre pour leur dire que nous devons adopter ce projet de loi?
    Il ne faut pas trop espérer qu'ils le fassent. Nous assistons depuis un certain temps à des retards successifs. Quand les actions du Parti conservateur correspondront-elles aux paroles qu'ils prononcent pendant la période des questions? Il est vrai que les conservateurs adorent les bons slogans, mais regardons leurs antécédents en matière de votes. Pour toutes les choses que j’ai mentionnées, ils ont soit retardé le vote, soit voté contre. Ils s’en moquent. Tout ce qui les intéresse, c’est de semer le chaos ici. C’est regrettable, car je pense que certains d’entre eux se soucient vraiment de leurs concitoyens et veulent que ces avantages leur soient accordés.
    Certains ont dit qu’ils allaient voter en faveur de ce projet de loi, mais ils restent silencieux lorsque leur chef le bloque ici. Ce projet de loi a fait l’objet de nombreux débats. L’obstruction doit cesser. Il est temps d’aller de l’avant.
    La nouvelle proposition de soutien au logement et à l’épicerie dont j’ai parlé aujourd’hui permettrait aux Canadiens de construire plus facilement des maisons et les aiderait à prospérer. Elle aiderait les familles à faire face aux coûts croissants de la nourriture. L’adoption du projet de loi C‑56 nous aiderait à assurer un avenir meilleur aux Canadiens.

  (1210)  

    Madame la Présidente, les néo-démocrates appuieront le projet de loi pour que nous fassions notre travail à la Chambre, car nous prenons du retard dans certains dossiers qui sont importants pour les Canadiens. Certaines modifications concernant le Bureau de la concurrence sont très importantes. Le chef de mon parti a proposé certains de ces éléments qui permettront d'obtenir des résultats plus rapidement pour les Canadiens.
    Le député a dit que c'est important pour les gens de nos circonscriptions. Or, aujourd'hui, les gens de ma circonscription ont été horrifiés d'apprendre que le gouvernement permet l'embauche de travailleurs étrangers à l'usine d'assemblage de batteries de NextStar. Étant donné que le député vient du secteur de l'automobile, j'aimerais savoir ce qu'il en pense et s'il croit qu'il n'y a pas assez d'Ontariens pour occuper ces postes, d'autant plus que cela nous coûte 15 milliards de dollars. Le gouvernement provincial conservateur et le gouvernement fédéral libéral tournent le dos aux travailleurs de l'Ontario en permettant l'embauche de travailleurs étrangers temporaires.
    Je ne suis pas sûre que la question ait quoi que ce soit à voir avec le projet de loi, mais voyons si le secrétaire parlementaire veut y répondre.
    Le secrétaire parlementaire a la parole.
    Madame la Présidente, je suis heureux d’obtenir de plus amples renseignements, mais j’étais prêt à débattre de cette mesure législative. Le député soulève toujours avec passion les questions qui le concernent. Je serai heureux d’examiner la question lorsque j’aurai plus de temps. J’aurais aimé que ce soit une question sur le texte à l’étude, mais j’ai hâte de lui répondre plus tard à ce sujet.
    Madame la Présidente, j’ai trouvé intéressant que le député semble faire des pirouettes pour imputer aux conservateurs l'incapacité du gouvernement, qui profite pourtant d'une coalition et d'un accord de soutien sans participation avec le NPD, à faire adopter des mesures législatives dans cette enceinte.
    Je ne sais pas si le député l’a oublié, mais il fait partie du parti au pouvoir. Il est l'un des secrétaires parlementaires du parti au pouvoir, et les libéraux ne peuvent même pas faire adopter leurs propres mesures législatives. Le niveau d’incompétence dont ils font preuve en la matière est stupéfiant et explique pourquoi notre pays a l’impression que tout va mal.
    J’ai une question précise à poser au député, qui concerne directement la concurrence. On dit que le nombre d’entreprises en démarrage est le plus faible au Canada depuis 1995 je crois. Les entrepreneurs et les propriétaires d’entreprises hésitent à se lancer, à investir des capitaux et à proposer des idées qui deviendront des entreprises prospères comme celles que nous connaissons aujourd’hui.
    Comment le député peut-il concilier les paroles que nous avons entendues au cours des 10 dernières minutes avec le fait qu’il y a aujourd’hui moins de jeunes entreprises au Canada prêtes à prendre des risques qu’il y en avait quand le gouvernement est arrivé au pouvoir?

  (1215)  

    Madame la Présidente, c'était une très longue question. Je remercie le député de laisser entendre que je peux faire la pirouette.
    Quant aux pirouettes que le député a lui-même exécutées, j'imagine qu'il cherche à défendre l'obstruction de son parti au projet de loi. Il est terriblement hypocrite de sa part d'affirmer vouloir défendre les Canadiens quand il prend la parole dans le but de ralentir tous les travaux relatifs au projet de loi. C'est bien qu'il dise être prêt à voter pour que cessent les mesures dilatoires. J'ai hâte de voir quand la motion sera adoptée.
    Madame la Présidente, nous croyons au marché libre et au libre-échange, mais les concepts de marché libre et de concurrence vont de pair. Les monopoles et les oligopoles, à cause de leur domination, accablent les consommateurs.
    Que pense le député de la possibilité de renforcer le Bureau de la concurrence de façon à ce qu'il puisse cibler les monopoles et contrer les grandes sociétés qui cherchent à évincer les petits acteurs? Qu'est-ce que la concurrence pourrait apporter aux Canadiens?
    Madame la Présidente, il n'y a pas assez de concurrence au pays, surtout dans le domaine des marchés d'alimentation. Les Canadiens le voient bien. Tout le monde va à l'épicerie, qu'il s'agisse des députés ou des Canadiens en général. Nos concitoyens confirment qu'il n'y a pas assez de concurrence.
    Ce projet de loi vise à renforcer les pouvoirs dont j'ai donné un aperçu détaillé dans mon intervention. Il est important de le faire adopter, d'où l'importance de mettre fin à l'obstruction pour en saisir le comité. Malgré les manœuvres et le discours des conservateurs, nous parviendrons à le faire adopter afin de venir en aide aux Canadiens.
    Madame la Présidente, je suis toujours heureux de prendre la parole au sujet des mesures que le gouvernement peut prendre pour venir en aide aux Canadiens dans toutes les régions du pays. Nous constatons que le projet de loi C‑56 est une mesure législative importante qui vise à soutenir les Canadiens.
    Malheureusement, comme mon collègue l'a fait remarquer, le Parti conservateur a décidé de se servir de cette mesure législative pour, encore une fois, ralentir le processus et empêcher le gouvernement de légiférer chaque fois qu'il le peut. Je retiens mon souffle dans l'espoir que les conservateurs se réveilleront et qu'ils comprendront la réalité à laquelle les Canadiens sont confrontés.
     Nous parlons souvent de l'inflation. Il ne fait aucun doute que l'inflation frappe les gens. Oui, la situation s'est améliorée. Si nous la regardons dans son ensemble et si nous comparons le Canada aux États-Unis, à la France, aux pays du G7 ou même aux pays du G20, nous nous en tirons relativement bien. Depuis juin 2022, nous avons un taux d'inflation d'un peu plus de 8 %. Au cours des derniers mois, nous avons réalisé des gains importants en abaissant ce taux. Nous nous concentrons là-dessus parce que nous sommes conscients des torts qu'un taux élevé cause à notre économie et, surtout, aux Canadiens. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous prenons des mesures très ciblées, qu'elles soient de nature législative ou budgétaire, afin d'accorder un répit aux Canadiens. Nous voulons un gouvernement et une économie qui fonctionnent pour tout le monde.
    Contrairement au Parti conservateur, nous croyons en la classe moyenne du Canada et en ceux qui souhaitent en faire partie. Nous comprenons l'importance de tirer les gens de la pauvreté. Nous l'avons démontré en soutenant des centaines de milliers d'enfants et d'aînés. Nous sommes conscients du mal que cause le dénuement. C'est pourquoi il me tarde de connaître le contenu de l'énoncé économique de l'automne, qui sera présenté demain par la vice-première ministre et ministre des Finances, qui s'est rendue dans les collectivités pour mieux comprendre ce que peut faire le gouvernement national afin de soutenir les Canadiens dans la mesure du possible.
    L'énoncé économique de l'automne, dont nous prendrons connaissance demain, reflétera les propos que nous avons entendus, que ce soit de la part de députés qui ont rapporté à Ottawa les préoccupations de leurs concitoyens ou de la part de divers ministres, en particulier la ministre des Finances, qui ont mené des consultations. Nous procédons ainsi parce que nous comprenons les pressions que subissent les familles canadiennes. C'est d'ailleurs pourquoi nous avons mis sur pied des programmes nationaux, comme les garderies abordables à 10 $ par jour et le remboursement pour l'épicerie.
    En ce qui concerne le projet de loi C‑56, il faut penser à deux aspects: le logement et l’épicerie. Le gouvernement estime important de prendre des mesures pour stabiliser le prix du panier d'épicerie. On entend souvent dire qu'il faudrait améliorer la Loi sur la concurrence. Or, le projet de loi C‑56 vise non seulement à l'améliorer dès aujourd'hui, mais aussi à continuer de chercher des moyens de la moderniser.
    L’une des améliorations importantes qu'on constate dans ce projet de loi, c'est l’exception relativement aux gains en efficience pour que le Bureau de la concurrence n’ait pas à entendre les entreprises dire que, pour des raisons d’efficience, elles doivent acquérir une autre entreprise. Si les députés y réfléchissent, ils constateront qu'à une certaine époque, il y avait six grands fournisseurs de produits alimentaires, mais qu'il n'en reste plus que cinq. Pourquoi n'en avons-nous plus que cinq? Parce que, lorsque Stephen Harper était premier ministre et que l'actuel chef du Parti conservateur siégeait au Cabinet, la chaîne Shoppers a été rachetée pour des milliards de dollars. On est donc passés de six fournisseurs à cinq.

  (1220)  

    Même aujourd'hui, les conservateurs affirment que, pour faire baisser les prix, il faut davantage de concurrence. Le projet de loi contribuerait grandement à éliminer le recours à l'argument des gains en efficience, ce qui permettrait d'accroître la concurrence.
    J'ose croire que la plupart des députés conviendront que c'est une bonne chose. C'est l'une des raisons pour lesquelles nous ne devrions pas avoir à attendre indéfiniment et à accepter que le Parti conservateur continue de faire de l'obstruction. Si les conservateurs prennent vraiment le coût de l'épicerie au sérieux et qu'ils veulent vraiment stabiliser le prix des aliments, ils devraient appuyer les modifications à la Loi sur la concurrence qui sont proposées et qui renforceraient la capacité du Bureau de la concurrence de protéger les intérêts des Canadiens, notamment les consommateurs. Les gestes sont plus éloquents que les paroles. Nous nous attendons à ce que le Parti conservateur commence à agir.
    En ce qui concerne l'autre partie du projet de loi, les conservateurs parlent souvent du logement. Ils soulèvent souvent la question. Cependant, quand vient le temps d'agir, encore une fois, ils se croisent les bras et ne font que de l'obstruction. Ce projet de loi est judicieux, sensé et solide. C'est aux fruits qu'on juge l'arbre. Réfléchissons-y. Dans ce projet de loi, le gouvernement fédéral dit que la TPS ne s'appliquera pas à la construction de logements à vocation locative.
    C'est une bonne idée. Je peux le dire parce qu'il y a aujourd'hui au Canada des entités provinciales qui copient les mesures prises par Ottawa, mais avec leur taxe de vente provinciale. Par ailleurs, il faut reconnaître que le gouvernement fédéral du Canada n'est pas le seul à devoir résoudre la question du logement. Le gouvernement fédéral du Canada a un rôle à jouer. Aucun gouvernement, au cours des 30, 40 ou 50 dernières années, n'a joué un rôle plus important dans le domaine du logement que celui que dirige le premier ministre, le gouvernement libéral actuel. Aucun gouvernement n'en a fait autant.
    Si on veut parler d'un désastre, on peut évoquer le gouvernement précédent, celui de M. Harper, qui a accordé peu d'attention au logement. Mettons-le en contraste avec le gouvernement actuel, qui a mis en place une stratégie nationale sur le logement, la première du genre, assortie d'investissements se chiffrant en milliards de dollars.
    On pourrait parler de ce que le gouvernement a fait pour soutenir les coopératives d'habitation et d'autres organismes sans but lucratif dans la construction de logements à but non lucratif, ainsi que de son investissement dans des dizaines de milliers de logements. J'ai dit « des dizaines de milliers », mais c'est une estimation plus qu'approximative: le chiffre dépasse largement les 150 000. Je dirais que le gouvernement fédéral continue en fait de subventionner quelque 250 000 logements, en fonction des revenus — du moins, en bonne partie —, en collaborant avec les provinces.
    En ce qui concerne la crise du logement, l'approche du gouvernement libéral est axée sur la collaboration avec les parties prenantes, les provinces et les municipalités. L'approche des conservateurs, c'est celle du bâton. Le gouvernement libéral joue un rôle prépondérant. À mon avis, nous y arrivons au moyen de mesures législatives, mais aussi de mesures budgétaires. En fait, nous faisons preuve de leadership en prenant des mesures bien concrètes.
    Cela dit, les villes ont également un rôle à jouer, notamment en ce qui concerne les questions de zonage. C'est aussi le cas des provinces. Nous travaillons avec d'autres ordres de gouvernement. Nous avons mis en place des programmes par l'entremise du Fonds pour accélérer la construction de logements pour garantir une plus grande collaboration dans le dossier du logement.
    Je peux assurer à la Chambre que le gouvernement actuel, que l'on pense au premier ministre, aux ministres ou au caucus libéral en général, continuera de faire tout ce qu'il peut pour s'attaquer aux problèmes liés à l'inflation, au prix des produits alimentaires et au logement abordable. Le gouvernement se soucie des Canadiens et de leur bien-être. C'est pourquoi nous travaillons tous les jours pour améliorer les choses, tout en collaborant avec les autres ordres de gouvernement.

  (1225)  

    Madame la Présidente, j'ai entendu le député dire que les libéraux croient en la classe moyenne. J'aimerais moi aussi croire au père Noël, mais en réalité ce sont les travailleurs qui confectionnent les cadeaux pour les enfants. Si les libéraux avaient réellement foi en la classe moyenne comme le député le dit, pourquoi alors, rappelons-le, ont-ils aboli la fonction de ministre responsable de la classe moyenne et des gens qui travaillent fort pour en faire partie? N'est-il pas insultant pour les travailleurs de la classe ouvrière de laisser entendre qu'ils ne travaillent pas assez fort pour joindre les deux bouts?
     Ma question au député est la suivante: affirme-t-il que les gens de la classe ouvrière ne travaillent tout simplement pas assez fort pour rejoindre la classe moyenne?
    Madame la Présidente, si le député consulte le hansard, il constatera que la terminologie de la classe moyenne du Canada a été portée à un nouveau niveau lorsque le premier ministre actuel a été élu chef du Parti libéral. Aucun gouvernement ne s'est autant soucié de la classe moyenne du Canada que le premier ministre et le gouvernement actuels. Nous l'avons constaté dès que nous avons adopté la première mesure pour réduire les impôts de la classe moyenne du Canada et je rappelle au député d'en face que le NPD a voté contre cette mesure. Parallèlement à l'adoption de cette mesure, nous avons imposé un impôt spécial au 1 % le plus riche du Canada pour financer cet allégement fiscal. Soit dit en passant, je rappelle à mon collègue d'en face que le NPD a également voté contre cette mesure.
    Dès les premiers mois de notre arrivée au pouvoir en 2015 jusqu'à aujourd'hui, nous avons continué à soutenir la classe moyenne du Canada en mettant en place des programmes sociaux comme le programme universel de garderies, les garderies à 10 $ par jour et le programme de soins dentaires. Il y a tant de choses que nous avons faites et tant d'autres que nous pouvons faire. Voilà ce pourquoi nous continuons de travailler tous les jours de la semaine.
    Des voix: Oh, oh!
    À l'ordre. Même pendant le discours, je pouvais entendre des députés penser tout haut ou discuter entre eux. Puis, pendant que le secrétaire parlementaire répondait, d'autres députés qui ne s'étaient pas levés au départ ont voulu prendre part à la discussion. J'aimerais que les députés attendent le moment opportun avant de poser des questions ou d'émettre des commentaires.
    Nous reprenons les questions et observations. Le député de Kamloops—Thompson—Cariboo a la parole.

  (1230)  

    Madame la Présidente, c'est toujours un plaisir de prendre la parole au nom des habitants de Kamloops—Thompson—Cariboo.
    J'ai écouté le discours de mon collègue, qui me laisse vraiment perplexe. Je suis perplexe non seulement en raison de ce qu'il a dit, mais aussi parce qu'il a l'audace de sous-entendre que les Canadiens n'ont jamais eu la vie aussi belle grâce au gouvernement libéral. Je rappelle au député et au gouvernement libéral auquel il est si loyal que les taux d'intérêt ont augmenté de 2 % à cause des dépenses inflationnistes du gouvernement. Cela signifie qu'une famille moyenne va devoir dépenser 10 000 $ de plus par année en intérêts seulement pour une hypothèque de 500 000 $.
    Comment le député peut-il prendre la parole à la Chambre afin de défendre le bilan du gouvernement et de rabaisser les conservateurs, alors que nous n'avons cessé de réclamer l'arrêt des dépenses inflationnistes et que ce sont ceux d'en face qui sont à l'origine du problème?
    Madame la Présidente, je constate de l'autre côté du parquet une attitude pessimiste et déprimante...
    Une voix: Oh, oh!
    Le député de Kamloops—Thompson—Cariboo vient de poser une question, mais il n'est pas possible d'y répondre à moins que nous ne passions aux questions et observations. Je demanderais donc au député de respecter le Règlement de la Chambre et de donner au secrétaire parlementaire la possibilité de répondre à la question, à laquelle il souhaite certainement avoir une réponse.
    Le secrétaire parlementaire a la parole.
    Madame la Présidente, je dis que les députés conservateurs font actuellement la tournée du Canada pour répandre de fausses informations. Ils tentent de donner aux Canadiens l'impression que rien ne va plus au Canada. J'invite le député ou n'importe lequel de ses collègues du caucus conservateur à venir à n'importe quel moment dans ma circonscription, Winnipeg-Nord, pour y tenir ce débat. Je me réjouirais de cette possibilité.
    Force est de reconnaître que nous pouvons continuer à travailler sur de nombreux fronts pour améliorer la situation des Canadiens. Toutefois, c'est pour le moins induire nos concitoyens en erreur que de leur dire que rien ne va plus au Canada et que nous sommes dans une position nettement moins favorable que bien d'autres pays dans le monde.
    Madame la Présidente, j'invoque le Règlement. Le député vient de m'inviter dans sa circonscription. J'aimerais l'inviter dans Kamloops—Thompson—Cariboo...
    Cela relève du débat. Je rappelle aux députés que leurs recours au Règlement doivent être pertinents afin de respecter l'horaire de la Chambre.
    Nous reprenons les questions et observations. Le député de Nepean a la parole.
    Madame la Présidente, l'effondrement de la mondialisation et les contraintes liées aux chaînes d'approvisionnement ont fait augmenter le prix de nombreux biens au Canada. De plus, dans notre pays, plusieurs secteurs sont contrôlés par une poignée de grandes entreprises, ce qui réduit la concurrence. La concurrence est nécessaire pour que les Canadiens puissent obtenir des biens à des prix très abordables.
    Selon le député, comment le projet de loi dont nous sommes saisis permettrait-il de renforcer le Bureau de la concurrence?
    Madame la Présidente, le plus important c'est que ce projet de loi permettrait de se débarrasser de l'argument de l'efficience. Par exemple, une entreprise qui souhaite en acquérir une autre ne pourra pas prétendre que, par mesure d'efficience, il est dans son intérêt d'acheter cette entreprise pour offrir des biens aux Canadiens.
    Le Bureau de la concurrence pourrait ainsi évaluer sous un autre angle et, à mon avis, avoir une meilleure vue d'ensemble du marché, et donc prendre de meilleures décisions dans l'intérêt des consommateurs canadiens. C'est une bonne chose. Plus il y a de concurrence, mieux c'est.
    Madame la Présidente, il est formidable de constater l’efficacité des consultations matrimoniales, car la motion dont nous débattons aujourd’hui fait le lien entre un projet de loi des libéraux et un autre du NPD. Ils s’unissent littéralement sur papier, mais j’ai malheureusement une mauvaise nouvelle à leur annoncer: tant la motion que le projet de loi sont peu convaincants.
    En résumé, bien sûr, nous avons accepté certains des changements proposés, par exemple, les pouvoirs par rapport aux études de marché, l’augmentation du montant maximal des sanctions pécuniaires fixes pour l’abus de position dominante, et le respect du critère juridique pour une ordonnance d’interdiction d’un abus de position dominante. Nous avons déjà dit que nous sommes favorables à ces changements, mais aucun d’entre eux ne fera baisser le prix du panier d’épicerie.
    Pour une raison ou une autre, les députés ministériels d’en face allèguent que nous retardons l’adoption de ce projet de loi, alors que nous avons fait des pieds et des mains pour le faire progresser. En fait, la défense fondée sur les gains en efficience, l’élément principal soulevé précédemment par un autre député, est mon idée. La Chambre se souviendra que je l’ai présentée à l’étape de la première lecture en juin dernier. Les conservateurs tentent d’améliorer la concurrence en modifiant la Loi sur la concurrence. Aujourd’hui, nous débattons des avantages de la concurrence de manière générale, mais le projet de loi est peu convaincant parce qu’il ne changerait rien à la concurrence. Ce qu’il faut, c’est du courage. Dans le monde en ce moment, ce sont les Canadiens qui paient le plus pour la nourriture, les billets d’avion, la téléphonie cellulaire et les services bancaires. Il faut du courage pour modifier l’ensemble de la Loi sur la concurrence, car c’est la seule manière de changer la façon dont le Canada envisage et aborde la concurrence.
    Je rappelle aux Canadiens qui écoutent le débat qu'on doit considérer le Bureau de la concurrence comme un corps de police, un organisme chargé de l'application de la loi. En vertu des lois adoptées par le Parlement, il a pour tâche de faire respecter les règles dans le but d'accomplir seulement deux objectifs: mettre le holà au comportement intimidant de grandes entreprises dominantes et autoritaires, et faire en sorte que de petits joueurs concurrentiels qui souhaitent entrer sur le marché puissent le faire dans un contexte juste et équitable. Le prix que les Canadiens paient pour les biens et services est le résultat d'un solide marché concurrentiel. Les Canadiens paient certains des prix les plus élevés de la planète pour certains des marchés les plus dominants de la planète. La principale différence entre les lois américaines et canadiennes en matière de concurrence, c'est la question qui les sous-tend: aux États-Unis, on se demande si la loi améliore la situation des consommateurs; au Canada, on se demande seulement si elle améliore la situation des entreprises.
    Après huit ans, les Canadiens paient des coûts parmi les plus élevés du monde pour les billets d'avion, les frais liés aux cartes de crédit, les frais bancaires et l'épicerie. Aujourd'hui, maintenant que huit années se sont écoulées et que nous avons observé des taux d'inflation parmi les plus élevés des 40 dernières années, les Canadiens se rendent compte que tous ces prix sont trop élevés et que la concurrence s'étiole sous leur regard et celui du Parlement. Si les entreprises canadiennes faisaient partie d'un jeu de société, ce serait la version canadienne du Monopoly. Les enfants détestent ce jeu. Ils lancent les dés pour se retrouver sur la case de RBC, de la Banque Scotia, de Rogers, de Telus, d'Air Canada ou de WestJet. Ils lancent encore les dés et se retrouvent sur la case de la brasserie Ambev ou Molson Coors. Chaque fois qu'ils passent à la case « GO », ils perdent 200 $. Les enfants font très facilement faillite à ce jeu. C'est parce que le Monopoly est boiteux, de sorte que les Canadiens perdent chaque partie.
    Après huit années au pouvoir, les lois sur la concurrence que le gouvernement essaie de faire adopter ne correspondent pas aux besoins des Canadiens. Elles ne sont pas assez courageuses ni assez musclées. Les Canadiens continueraient de payer les frais les plus élevés dans presque tous les aspects de leur vie.
    Avant de terminer, j'aimerais proposer un amendement. Je propose:
     Que la motion soit modifiée par adjonction, après le sous-alinéa c)(ii)(B), de ce qui suit:
« et la vice-première ministre et ministre des Finances, le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie et le ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités soient cités à comparaître comme témoins pendant au moins deux heures chacun, »

  (1235)  

    L'amendement est recevable.
    Nous passons aux questions et aux observations. Le secrétaire parlementaire de la leader du gouvernement à la Chambre a la parole.
     Madame la Présidente, je dois admettre que je suis un peu surpris que les conservateurs présentent encore une motion pour tenter de retarder davantage l'adoption du projet de loi. Toutefois, lorsque nous examinons les éléments essentiels du projet de loi, le député a déclaré qu'il était plutôt d'accord avec une partie d'entre eux. Certaines provinces qui sont d'accord avec l'autre partie parce qu'elles réclament une exemption de la TVP.
     Pourquoi les conservateurs sont-ils à ce point irresponsables lorsqu'il est temps de parler intelligemment ou de prendre des mesures appropriées dans l'intérêt des Canadiens? Pourquoi s'avèrent-ils dépourvus de toute bonne intention?

  (1240)  

    Madame la Présidente, c'est un plaisir d'entendre le député aborder de nouveau la question de la concurrence. En réalité, la Loi sur la concurrence comporte un grand nombre de problèmes. Le premier a trait à l'abus de position dominante de la part de grandes sociétés et des monopoles puissants. Le deuxième est lié au fait que de nouvelles entreprises n'arrivent pas à démarrer. Les modifications que propose le gouvernement ne vont pas suffisamment loin pour modifier comme il se doit la Loi sur la concurrence, afin de mettre un terme à l'abus de position dominante et de faire en sorte que des entreprises puissent être créées. Nous devons aider les entreprises à voir le jour plutôt que de les en empêcher.
    En fin de compte, la Loi sur la concurrence doit faire peau neuve. Nous devons y veiller et, bien entendu, nous tenons à ce que les ministres concernés comparaissent devant le comité. De ce côté-ci de la Chambre, nous souhaitons étudier un grand nombre d'amendements constructifs afin de renforcer la Loi sur la concurrence, ce que permettra l'adoption de ce projet de loi.
     Madame la Présidente, je dois céder la parole au député. J'aime bien son analyse du capitalisme monopolistique. Il a longuement parlé de la position dominante dont les grandes entreprises se sont servies pour concentrer le pouvoir entre leurs mains à l'étape actuelle de l'évolution du capitalisme.
     Je me demande si le député et moi pouvons trouver un terrain d'entente et convenir que la bataille de la concurrence passe par la dépréciation des produits. « Le bon marché des produits dépend, ceteris paribus, de la productivité du travail, et celle-ci de l'échelle des entreprises. Les gros capitaux battent donc les petits. » En outre, « le système de crédit, qui s'installe au début [...] comme modeste assistant de l'accumulation [...] devient bientôt une nouvelle arme redoutable dans la bataille de la concurrence, et se transforme enfin en un monstrueux mécanisme social de centralisation des capitaux. »
     Le député souscrit-il à cette théorie économique? Adam Smith aurait pu en être l'auteur.
    Madame la Présidente, même Adam Smith croyait à la réglementation.
    Pour répondre à cela, j'aimerais parler d'une chose en particulier: le secteur bancaire. Nous serons saisis d'un projet de loi visant à ouvrir ce secteur dans son ensemble afin de favoriser la concurrence, et j'espère que le député d'en face l'appuiera. Il y est question de services bancaires ouverts, et l'une de ses dispositions permettrait aux concurrents majeurs plus petits de percer le marché, un oligopole dominé à l'heure actuelle par six grandes banques, qui contrôlent 93 % des transactions bancaires et 87 % des hypothèques. Dans un système bancaire ouvert, les règles seraient modifiées, ce qui permettrait une distribution plus large du capital. Évidemment, pour accéder au capital, les gens doivent fournir des données les concernant. Il faut faire en sorte que d'autres acteurs du marché puissent accéder à leurs données financières et leur offrir des services bancaires.
    J'espère que le député appuiera cette mesure. Nous proposons un projet de loi qui vise à permettre un système bancaire ouvert, ce qui ouvrirait le monopole en place actuellement dans le secteur bancaire.
    Madame la Présidente, je me réjouis d'entendre le député convenir que la concurrence est une bonne chose. Dans de nombreux secteurs, qu'il s'agisse des banques, des télécommunications ou des produits de base, quelques compagnies dominent le marché, ce qui réduit la concurrence et fait grimper les prix.
    Le député parle de rentabilité, un facteur qui, par le passé, a justifié la fusion d'entreprises dans le but de diminuer la concurrence. Peut-on entendre les observations du député sur le sujet?
    Madame la Présidente, les dispositions actuelles de la Loi sur la concurrence à l'égard de la défense fondée sur les gains en efficience permettent de fusionner une entreprise à une autre sans qu'on tienne compte de la position dominante sur les marchés. Il s'agit surtout de déterminer si la fusion de deux entreprises permet de réaliser des économies. Dans la plupart des cas, cela entraîne des pertes d'emplois. Le cas le plus important qui a été étudié est celui de Superior Propane. Cette entreprise, qui détenait la plus grande part du marché du propane, a été fusionnée à l'entreprise qui détenait la deuxième part en importance. À cause de l'anomalie de la loi du Canada sur la concurrence qui permet d'invoquer la défense fondée sur les gains en efficience, on a pu fusionner ces deux entreprises, même si elles détenaient 85 % des parts de marché. En juin, j'ai proposé une solution qui va de soi. Il faut éliminer ces dispositions, et je crois que tous les partis à la Chambre s'entendent là-dessus.
    Nous n'avons qu'à voir comment les gens se chauffent dans l'ensemble du pays actuellement. Évidemment, la taxe sur le carbone a été suspendue dans le cas du mazout. Dans bien des collectivités, le chauffage est au propane. Nous devrions non seulement nous pencher sur les abus des entreprises dominantes qui invoquent la défense fondée sur les gains en efficience, mais aussi éliminer la taxe sur le carbone pour le propane.

  (1245)  

    Madame la Présidente, j'apprécie le travail exécuté par mon collègue dans ce dossier, en particulier en ce qui concerne un des projets de loi que les libéraux ont récupérés pour accroître la concurrence au Canada. Chose certaine, un vaste éventail de sujets pourraient être couverts.
    J'ai deux observations à soumettre à mon collègue de Baie de Quinte. La première concerne le processus dont nous débattons aujourd'hui. À mon sens, il s'agit d'une attaque contre les institutions démocratiques du pays. Les libéraux sont des incapables incompétents pour tout ce qui touche leur programme ou l'organisation des travaux de la Chambre et de ses comités. Il y a certainement de quoi s'inquiéter.
    Ironiquement, lorsqu'il est question de concurrence, il semble paradoxal que les libéraux empêchent la tenue de débats. Ils montrent ainsi leur incapacité à mettre en œuvre leur programme législatif. Ce premier point concerne le processus et je considère qu'il s'agit d'une attaque contre les institutions démocratiques du pays.
    La deuxième observation que je voulais faire concerne une préoccupation de plus en plus répandue au Canada au sujet du nombre inférieur d'entreprises créées comparativement à avant; moins d'entreprises ont été créées au cours des trois dernières décennies.
    Le premier point que j'ai soulevé concernait l'attaque menée contre les institutions démocratiques canadiennes au moyen d'une motion de programmation. Le deuxième point concerne la capacité ou la motivation que les gens n'ont plus et qui sont nécessaires pour prendre des risques, créer des entreprises et poursuivre la tradition d'entrepreneuriat qui caractérise les Canadiens.
    Madame la Présidente, parlons de favoriser la démocratie. Les dispositions juridiques sur la concurrence existent depuis les années 1960, voire depuis 1911. Or, nous avons peu modifié la Loi sur la concurrence depuis 1986. Lorsqu'il s'agit d'examiner et de débattre la concurrence, qui influe énormément sur l'abordabilité, probablement l'une des principales préoccupations des Canadiens, nous devrions prendre tout le temps nécessaire à la Chambre et au sein du comité pour bien faire les choses.
     Le point c)(i)(B) de la motion d'organisation des délibérations confère un pouvoir accru au ministre, ce qui est inacceptable. Le Bureau de la concurrence est un organisme indépendant qui est censé être impartial et libre de toute ingérence politique. Or, la motion à l'étude habiliterait le ministre à s'ingérer dans ses activités, ce qui est inacceptable.
    En ce qui concerne les démarrages d'entreprise, le Canada compte 100 000 entrepreneurs de moins qu'il y a 20 ans. Si nous voulons favoriser la concurrence au Canada et accroître l'accès au marché, nous devons augmenter le nombre de démarrages d'entreprise. Il faut multiplier les démarrages.
    Madame la Présidente, lorsque j'ai posé une question au député concernant la marchandisation de la productivité de la main-d'œuvre, je parlais manifestement de la marchandisation des salaires. J'aimerais vraiment qu'il réponde à cette question. Il s'agit d'une question juste et valable qui sous-tend en grande partie son argument. J'aimerais savoir s'il est d'accord avec cet énoncé.
    De plus, j'aimerais savoir si le député approuve l'analyse selon laquelle le système longtemps vénéré de libre concurrence a atteint sa limite et n'a d'autre choix que d'annoncer lui-même son naufrage.
    Madame la Présidente, je voudrais répondre à la première question du député en lui disant que la prospérité des Canadiens et des familles canadiennes se mesure à l'aune du PIB par habitant. Je pense que nous en convenons tous. Autrement dit, quelle quantité de richesses produisons-nous pour permettre aux travailleurs et aux familles canadiennes de gagner de bons salaires et d'être plus riches, malgré le taux d'inflation le plus élevé depuis longtemps, après huit ans sous le gouvernement actuel? Je pense que nous pouvons convenir que c'est quand il y a de la concurrence, de petites entreprises en démarrage ou des entreprises qui créent de la richesse permettant aux Canadiens de faire des achats ou de bénéficier de la concurrence que les salaires des gens leur confèrent un bon pouvoir d'achat. C'est avantageux pour tous ces gens.
    Lorsqu'on examine la concurrence dans son ensemble, il faut s'assurer de modifier les lois afin que les grands conglomérats qui veulent faire la loi n'empêchent pas les petits concurrents ou les petits entrepreneurs de démarrer leur entreprise au Canada et d'offrir aux gens des salaires leur donnant un bon pouvoir d'achat. Bien entendu, lorsque les entreprises prennent de l'expansion, il arrive souvent que les syndicats entrent en jeu et fassent de grandes choses pour les travailleurs. Nous voulons faire tout cela, mais il faut modifier la Loi sur la concurrence. Nous devons faire preuve de courage à cet égard. J'espère que le député se joindra à moi pour que nous apportions de véritables changements aux règles de la concurrence au Canada.

[Français]

    Madame la Présidente, je voudrais commencer mon discours en soulignant que j'entends partager mon temps de parole avec la députée d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou. C'est un nom de circonscription assez long. Beaucoup de noms de circonscription sont assez longs. D'ailleurs, le mien en est un exemple. Le sien en est un aussi.
    Aujourd'hui, nous débattons de l'affaire émanant du gouvernement no 30. C'est une motion du gouvernement pour écourter les débats sur le projet de loi C‑56, qui vise à mettre en place un remboursement de la TPS qui est payée sur la construction d'immeubles d'habitation locatifs. Le projet de loi vise aussi à ce que plus de pouvoir soit accordé au Bureau de la concurrence pour mener des enquêtes. Notamment, il pourrait forcer l'obtention de documents, ce qui n'était pas le cas par le passé.
    Si nous débattons malheureusement de l'affaire émanant du gouvernement plutôt que du projet de loi, c'est parce que le gouvernement a décidé de procéder par bâillon, encore une fois; c'est un autre bâillon. C'est triste de constater que le gouvernement actuel semble gouverner par bâillon. On voit bâillon par-dessus bâillon. Évidemment, le gouvernement va prétendre que c'est pour mettre fin à l'obstruction des conservateurs. Je ne peux pas dire qu'il n'y a jamais d'obstruction de la part des conservateurs, mais on a l'impression qu'il y a comme un abus d'usage de ce style de procédure.
    Dans le cas qui nous concerne, nous, au Bloc québécois, étions quand même ouverts à accélérer les débats. Le gouvernement disait que cela permettrait peut-être d'accélérer la construction de logements. Il disait que les mesures qui sont contenues dans le projet de loi C‑56 pour renforcer les pouvoirs du Bureau de la concurrence pourraient faire une différence. Ce sont toutes des choses auxquelles nous étions sensibles. Nous sommes très ouverts à étudier le projet de loi C‑56, mais nous avions aussi d'autres préoccupations.
    Une des préoccupations que nous avions, et nous la répétons depuis des semaines, c'est le fameux compte d'urgence pour les entreprises qui a été lancé pendant la pandémie pour les petites entreprises. Il permettait d'offrir un prêt de 40 000 $ à ces entreprises. Une portion de 25 %, donc 10 000 $, était pardonnable si celles-ci remboursaient le prêt dans un délai de trois ans. Le problème, c'est qu'après la pandémie, il y a eu une crise des approvisionnements. Il y a eu une crise de l'inflation et il y a aussi eu une augmentation substantielle des taux d'intérêt. Là, on sent que l'économie est plus en difficulté. Ces entreprises ont déjà été en difficulté pendant la pandémie parce que plusieurs d'entre elles ne pouvaient plus fonctionner, pour des raisons sanitaires. En tant que société, nous devons être solidaires. C'est donc la raison de la mise en place de ce programme à l'époque sur lequel nous étions d'accord.
    Cependant, le gouvernement a dit que ces entreprises allaient devoir rembourser leur prêt. Nous sommes d'accord que les entreprises doivent le rembourser. Un prêt est fait pour être remboursé à un moment donné. Néanmoins, il ne faut pas pour autant mettre en péril les entreprises du Québec. Il faut faire preuve d'un peu d'intelligence et de flexibilité dans la façon dont on fait les choses.
    Si je parle de cela, alors que nous débattons de l'affaire du gouvernement no 30 concernant le projet de loi C‑56, c'est parce que nous avions dit au gouvernement qu'il devait offrir de la flexibilité aux entreprises québécoises; en contre-partie, nous aurions pu être prêts à accélérer le traitement du projet de loi C‑56. Ce qui est triste, c'est que le gouvernement n'a pas écouté le Bloc québécois. Il a décidé qu'il allait laisser les entreprises québécoises se planter. Il va continuer à les laisser en péril. Pourtant, chaque semaine, des gens de ma circonscription m'en parlent. Quand je me promène dans ma circonscription, partout, des gens me disent que cela va mal, que leurs ventes vont moins bien que prévu, que le retour des choses ne s'est pas fait comme on le pensait et que l'argent ne pousse pas dans les arbres.
    Malheureusement, le gouvernement n'a pas été sensible à cela. Depuis des semaines, nous posons des questions à la Chambre. De l'autre côté de la Chambre, on répond qu'on a donné des délais supplémentaires. En effet, on a donné 18 jours.

  (1250)  

    Je ne pense pas qu'en 18 jours, une petite ou une moyenne entreprise a le temps de ramasser 40 000 dollars de profit. C'est impensable. Malheureusement, c'est ce que nous avons avec les libéraux.
    À la place, le gouvernement a décidé d'aller voir le NPD. On le sait bien, le NPD se vend pour une bouchée de pain. Il donne au gouvernement tout ce qu'il veut. Malheureusement, on se ramasse avec le fait que nos entreprises québécoises vont payer par la faute des libéraux et du NPD.
    Le Bloc québécois va continuer de pousser pour que nos entreprises puissent avoir davantage de flexibilité pour le remboursement du Compte d'urgence pour les entreprises canadiennes pour ne pas que, le 18 janvier prochain, les banques les attendent avec un gros sourire en disant aux entreprises que si elles veulent récupérer leur 10 000 dollars, les banques vont leur donner un prêt avec des gros intérêts. Considérant les augmentations substantielles des taux d'intérêt qu'il y a eu, on sait très bien qu'il y a plein d'entreprises qui n'arriveront pas à passer au travers.
    Pour revenir plus précisément au projet de loi C‑56, j'ai parlé tantôt de l'abolition de la taxe sur la construction de nouveaux logements destinés à la location. Le gouvernement prétend qu'avec cela, il va régler la crise du logement. Ce n'est pas tout à fait cela, mais il prétend que cela va faire une grosse différence.
    Le Bloc québécois a peut-être quelques petits bémols à mettre là-dessus. Est-ce que cela va faire une différence? Cela va peut-être faire une différence pour rendre rentables certains projets qui ne l'étaient plus compte tenu de l'augmentation des taux d'intérêt. Cela peut aider, mais nous aurions aimé avoir une étude là-dessus. Est-ce que le gouvernement a étudié l'effet qu'aurait ce projet de loi sur le prix du logement et sur sa disponibilité? Non, il a sorti cela de son chapeau. Comme on est dans une crise du logement, il s'est dit qu'il fallait faire une annonce rapidement et c'est ce qu'il a fait.
     L'effet de cette mesure va probablement être positif sur la construction de logements, mais on ne sait pas si c'est vraiment le cas parce qu'il n'y a aucune donnée sur laquelle se baser pour l'affirmer.
    Il y a un autre point. Dans un marché où il y a une offre et une demande, généralement, il y a un prix courant pour le logement. En ce moment, ce prix est très élevé. On peut vendre des logements à prix élevé, mais, tristement, il y a des gens qui vont pouvoir bénéficier d'une baisse de prix. Je dis tristement, mais j'exagère peut-être. Ce que je veux dire c'est que l'effet pourrait être triste, parce qu'il n'y a absolument aucune garantie que cette fameuse baisse de 5 % de la TPS sur la construction de logements neufs soit destinée à du logement social ou abordable. En fait, c'est sûr à 100 % que cela ne servira pas à du logement social parce que les logements de ce type ne sont pas admissibles.
    Par exemple, si une ville décide de construire des logements sociaux, elle est déjà exemptée. La mesure proposée ne marchera pas. C'est la même chose s'il s'agit d'une coopérative ou d'un organisme à but non lucratif. Il y a déjà une forme d'exemption qui existe. Cela ne leur profitera pas. Cela n'aidera donc pas la construction de logements sociaux ni celle de logements à bas coûts. Par contre, cela va certainement aider à la construction de logements dispendieux.
    Le gouvernement nous dit qu'il va peut-être mettre des précisions dans les règlements. Nous avons hâte de les voir, mais il n'y a pas de garantie. Nous n'avons aucune garantie que les exemptions qui vont être données vont servir à de nouvelles constructions de logements à prix raisonnable. Cela pourrait tout aussi bien servir à la construction de logements à 3000, 4000 ou 5000 dollars par mois. On ne parle même plus de 2000 dollars par mois parce que, aujourd'hui, c'est quasiment considéré comme du logement abordable. Malheureusement, le gouvernement pense qu'il va régler la crise du logement, mais ce n'est pas avec cela qu'on va faire de la magie. Je trouve cela triste.
    Un autre point dont je veux parler porte sur le Bureau de la concurrence. Il n'y a pas si longtemps, le ministre a dit à la Chambre qu'il allait régler le problème. Il a dit qu'il avait parlé aux épiciers et que, maintenant, il n'y aurait plus de problème dans les épiceries, que les prix allaient baisser. La semaine d'après, il nous a dit qu'il avait vu qu'il y avait de bons rabais dans les circulaires. Il prétendait avoir réglé la crise de l'inflation en regardant les circulaires une semaine et en ayant parlé aux PDG des épiceries. Il devrait plutôt parler aux ménages. La crise de l'inflation n'est pas réglée.
    Dans le projet de loi, il y a des éléments qui vont permettre de donner plus de pouvoir au Bureau de la concurrence pour surveiller les grandes entreprises. Cependant, cela ne veut pas dire que cela va se faire du jour au lendemain.

  (1255)  

    C'est la même chose en ce qui concerne le fameux 5 %. Cela ne réglera pas le problème à court terme. Cela aura un effet à très long terme. Nous nous attendons donc à...

  (1300)  

    Le temps de parole de l'honorable député est écoulé.
    Nous passons maintenant aux questions et aux observations. L'honorable député de Nepean a la parole.

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'aimerais que le député nous fasse part de son point de vue sur le niveau de concurrence dans divers secteurs de l'économie canadienne, du secteur bancaire à celui des télécommunications, en passant entre autres par celui des produits de base. En fait, la concurrence fait baisser les prix et favorise les consommateurs. Or, lorsque seulement quelques grands joueurs dominent un marché, la recherche de profits crée un fardeau indu pour les consommateurs. Par conséquent, j'aimerais connaître le point de vue du député en ce qui concerne la concurrence.

[Français]

    Madame la Présidente, mon collègue me demande si je trouve qu'il y a, dans ce projet de loi, de bonnes choses concernant la concurrence. La réponse est oui, et je pense l'avoir déjà dit.
    Avant, c'était tout juste si on ne pouvait pas s'arranger avec l'un de ses concurrents pour en éliminer un autre. Maintenant, on vient éliminer la notion de concurrent. On ne pourra donc plus s'arranger avec un fournisseur, un locataire ou qui que ce soit d'autre pour éliminer un autre concurrent. Cela va peut-être un peu aider sur le plan de la concurrence.
    Toutefois, est-ce ce qui va profondément changer la dynamique à court terme? La crise de l'inflation et du coût du panier d'épicerie en est une à court terme. Malheureusement, on ne verra pas de différence à court terme dans les poches des gens. Cela va prendre beaucoup de temps avant qu'on finisse par voir un effet à partir de mesures comme celles-là.
    Madame la Présidente, mon collègue a abordé la question du prix du logement dans son discours.
    Le Québec n'a pas la même définition que le Canada en cequi a trait au logement abordable. Au Canada, on ne semble pas savoir à quel point cela peut améliorer la situation pour des ménages. Ce qu'on considère comme étant abordable au Canada n'est pas nécessairement abordable au Québec.
    J'aimerais encore une fois entendre mon collègue nous parler du modèle que le Québec a développé en partenariat avec ses groupes communautaires et de ses initiatives intéressantes en matière de logement communautaire et social.
    Madame la Présidente, la question de ma collègue est très intéressante. Une enveloppe de 900 millions de dollars devait en fait servir au logement au Québec. Malheureusement, cela a pris énormément de temps avant qu'elle puisse être utilisée par les villes et par le Québec pour la construction de nouveaux logements abordables au Québec.
    L'une des raisons de l'achoppement des négociations était liée au fait que le fédéral considérait qu'un logement abordable coûtait autour de 2 000 $ ou 2 500 $ par mois, si je ne me trompe pas, c'est-à-dire un prix que la plupart des gens seraient incapables de payer sans en avoir jusqu'au cou. Cela représente pourtant le prix d'un logement abordable pour les gens d'Ottawa.
    Au Québec, on trouvait que cela ne fonctionnait pas, et je comprends le gouvernement du Québec de ne pas avoir voulu signer ce genre d'entente. Il a ensuite fallu que nous défendions le point de vue du Québec et que nous disions que le prix d'un logement abordable est pas mal plus bas que 2 000 $ par mois.
    Parlons-en à M. et Mme Tout‑le‑Monde qui travaillent au Québec: travailler au salaire minimum et se payer un logement à 2 000 $ par mois est impensable. C'est tout simplement impossible d'y arriver.

[Traduction]

    Madame la Présidente, j'aimerais demander au député s'il convient que, en notre qualité de législateurs, il nous incombe, chaque fois que l'occasion se présente, d'examiner les répercussions immédiates d'une mesure législative ainsi que ses conséquences à moyen et à long terme. N'est-ce pas là un des objectifs de ce projet de loi?

[Français]

    Madame la Présidente, je suis désolé, mais j'ai mal compris la question de mon collègue. Je n'écoutais pas l'interprétation, et le son de sa voix n'était pas très audible. Je me permettrai d'ajouter un élément que j'aurais aimé aborder dans le cadre de mon discours sur l'affaire émanant du gouvernement no 30, au sujet du projet de loi C‑56.
    On a parlé de la demande et de l'offre, mais voilà le problème: quand on parle de la crise du logement, on ne parle jamais de la demande. On parle toujours du fait qu'il faudrait augmenter l'offre. Augmenter l'offre va nécessiter beaucoup de temps, mais augmenter la demande peut se faire rapidement, avec des actions que le gouvernement prend.
    Le gouvernement tient un peu un double discours. Il veut augmenter la demande en augmentant considérablement le nombre de personnes qui arrivent de l'étranger. Au bout du compte, on ne peut prétendre qu'ajouter du monde va coûter moins cher. C'est sûr que si on ajoute du monde dans un marché saturé, cela va créer davantage de pression. Il faut donc être capable de prendre cela en compte.

  (1305)  

    Madame la Présidente, je tiens d'abord à saluer la population d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou et à rendre hommage à la nation crie à la suite du décès de Charly Washipabano, qui était membre du conseil d'administration de Hockey Abitibi‑Témiscamingue et coordonnateur des programmes au sein de l'Association Eeyou Istchee Sports and Recreation.
    Je prends la parole dans le cadre du débat sur l'affaire du gouvernement no 30, qui vise à imposer un bâillon et à apporter des modifications au projet de loi C‑56. Ce projet de loi, qui vise à abolir la TPS sur la construction de logement locatif et à modifier la Loi sur la concurrence, a été déposé à la Chambre en septembre dernier par la vice-première ministre et ministre des Finances.
    La motion du gouvernement autorise le Comité permanent des finances à élargir la portée du projet de loi afin d'y apporter trois modifications.
    La première modification serait d'augmenter le montant des amendes. Cette augmentation est tirée directement du projet de loi C‑352, qui modifie la Loi sur la concurrence et dont plusieurs des éléments seraient devenus caducs avec l'adoption du projet de loi C‑56. On propose donc « d'augmenter le montant maximal des sanctions pécuniaires fixes pour l'abus de position dominante à 25 millions de dollars en premier lieu, et à 35 millions de dollars pour les ordonnances subséquentes, dans des situations où ce montant est plus élevé que trois fois la valeur de l'avantage tiré (ou le maximum variable alternatif) ». Dans le cas d'une grande entreprise, l'amende maximale pourrait être encore plus élevée et atteindre trois fois la valeur du bénéfice sur lequel la pratique a eu une incidence.
    Le deuxième et le troisième changement portent sur l'abus de position dominante et sur les pouvoirs d'enquête du Bureau de la concurrence lorsqu'il fait une étude de marché. Sous réserve du libellé des amendements qui seront soumis au comité, ils n'ont vraiment pas d'effet. On veut « permettre au Bureau de la concurrence de mener des enquêtes sous forme d'étude de marché si le ministre responsable de la Loi l'ordonne ou si le commissaire de la concurrence le recommande, et exiger que les deux se consultent avant le début de l'étude ».
     Le Bureau de la concurrence dispose de pouvoirs importants: forcer des témoins à comparaître, exiger des documents et demander des perquisitions si nécessaire. Or, il ne dispose de ces pouvoirs que lorsqu'il enquête sur une infraction claire à la suite d'une dénonciation faite en bonne et due forme. L'enquête prend alors une allure quasi criminelle. Or, lorsqu'il fait une étude pour voir si la concurrence s'exerce correctement dans un domaine ou un marché, le Bureau n'a aucun pouvoir. Par exemple, dans son rapport sur l'état de la concurrence dans le domaine des épiceries publié en juin 2023, le Bureau indique que les épiciers n'ont pas vraiment coopéré avec lui dans le cadre de son étude. Ils ont refusé de lui remettre les documents qu'il avait demandés et ils ont refusé de répondre à certaines de ses questions.
    L'affaire du gouvernement no 30 propose d'apporter une modification de forme sur la manière dont le Bureau peut déclencher une étude de marché qui ne change pas grand-chose par rapport à la pratique actuelle.
    La troisième modification consiste à « réviser le critère juridique pour une ordonnance d'interdiction d'un abus de position dominante afin qu'il soit respecté si le Tribunal conclut qu'un acteur dominant s'est livré à une pratique d'agissements anticoncurrentiels ou à un comportement autre qu'un rendement concurrentiel supérieur qui a, a eu ou aura vraisemblablement pour effet d'empêcher ou de diminuer sensiblement la concurrence dans un marché pertinent ».
    Tout le monde le sait, il y a une crise importante du logement qui sévit au Québec et partout au Canada. On entend souvent parler de la hausse des prix et d'une pénurie de logements dans les grands centres urbains, dans les grandes villes, mais c'est aussi la réalité en région et dans de plus petites villes. La crise du logement se poursuit pour une 18e année consécutive, et ses effets se font de plus en plus sentir dans les villes, les villages et les communautés d'Abitibi—Baie-James—Nunavik—Eeyou. Par exemple, à Val‑d'Or, le taux d'inoccupation tourne maintenant autour de 1,4 %, une rareté qui intensifie la pression sur le coût moyen des loyers, qui a bondi de 5,4 %.
    La pénurie de logements, combinée à la hausse du loyer, frappe de plein fouet les personnes les plus vulnérables, soit les personnes vivant seules, les familles monoparentales, les femmes, les jeunes, les personnes aînées, les membres des Premières Nations et les Inuits, les ménages immigrants et les personnes en situation de handicap. Malheureusement, nous constatons que certaines de ces personnes doivent souvent habiter plus longtemps dans des maisons d'hébergement ou vivre dans des appartements qui ne sont pas adaptés à leurs besoins, et cette situation est inacceptable. Il faut aussi s'inquiéter du nombre croissant d'itinérants que cette crise génère. Il est important de trouver de vraies solutions à ce problème. La crise actuelle du logement accroît des besoins déjà urgents et le problème de l'itinérance ne fait que s'accentuer.
    Il y a aussi le parc de logements sociaux qui vieillit. Il faut le renouveler et le rénover au plus vite, tout en s'assurant que les loyers demeureront pleinement accessibles aux ménages à faible revenu qui y résident ou qui en auront besoin.

  (1310)  

    Sa stratégie nationale sur le logement adoptée en 2017 est loin d’atteindre ses objectifs. Les fonds consentis au logement social, tant pour sauvegarder l’existant que pour en développer de nouveaux, ne sont pas à la hauteur pour répondre à l’ensemble des nations et des besoins.
    En matière de logement, rien n’indique que l'affaire émanant du gouvernement no 30 va ajouter de la valeur au projet de loi C‑56 afin de contribuer à diminuer le prix des loyers.
    Il serait étonnant qu’un propriétaire décide de baisser le prix de ses loyers du simple fait qu’il n’a pas payé la TPS sur l’achat d’un immeuble neuf. De plus, il ne faut pas oublier la hausse des paiements hypothécaires qui sera probablement refilée aux locataires.
    Je comprends l’intention de la ministre en présentant cette motion, mais la mesure qui prendra la forme d’un remboursement de la TPS perçue sur les coûts en matériel et en main-d’œuvre s’appliquera aux futurs immeubles locatifs, et ce, peu importe la valeur marchande et le montant des loyers.
    Je représente le Nunavik, où les impacts du manque de logements sur les résidants sont nombreux et persistants. Au Nunavik, 47 % des Inuits vivent dans des logements surpeuplés par rapport à 7 % pour l’ensemble du Québec. C’est sept fois pire. Le problème du logement dans le Grand Nord ne date pas d’hier. Il manque de logements au Nunavik depuis les années 1990, quand Ottawa a cessé d’en financer la construction pendant cinq ans. On n'a jamais rattrapé le retard, et il faut maintenant le faire.
    Nous avons la responsabilité morale, en discutant de nation à nation, de nous assurer que les Inuits vivent dans des logements décents. Le logement est assurément l’un des enjeux sociaux les plus importants au Nunavik. Il n’est pas rare que cinq, six, sept, huit personnes et même plus vivent dans un quatre pièces et demie. Si l’un d’entre eux a des problèmes sociaux, cela a des répercussions sur toute la famille. C’est loin d’être idéal pour élever des enfants et favoriser leur apprentissage scolaire.
    Jusqu’à trois générations peuvent vivre dans une maison sans grande intimité. Les conséquences sur la qualité de vie des résidants sont nombreuses. Environ 98 % des résidants inuits du Nunavik habitent des logements sociaux de l’Office municipal d’habitation Kativik. Environ 1 000 ménages espèrent avoir un logement, alors que seulement une centaine de logements sont construits chaque année. Les coûts de construction sont astronomiques, au moins trois fois plus que dans le Sud du Québec. Les matériaux arrivent par bateau et il est difficile de construire plus de 100 logements par année. Même à ce rythme, on n'arrive pas à rattraper la croissance de la population.
    Il faut savoir que, chez nous, la pénurie de logements affecte aussi l’économie. De grandes entreprises minières et forestières souhaiteraient faire venir des travailleurs et des travailleuses dans la région. Cependant, ils frappent un mur quand vient le temps de se loger. Les compagnies n’ont pas d’autres choix que de réserver des maisons et louer des logements pour les travailleurs qui font du fly-in fly-out, ce qui provoque une moins grande disponibilité de logements pour le reste de la population.
    En tant que porte-parole du dossier familles, enfants et développement social, il est important pour moi d’aborder les conséquences qu’a la pénurie de logements sur les familles et les enfants.
    Dans la huitième édition du « Dossier noir logement et pauvreté au Québec » du Front d’action populaire en réaménagement urbain, on peut lire que trois familles locataires sur cinq seraient contraintes de réduire dans leurs activités, les vêtements, voire l’alimentation pour être en mesure de payer leur loyer. Selon la même étude, faute de logements répondant à leur capacité de payer, pas moins de 30 % des parents d’enfants de 0 à 5 ans résident dans un logement ne répondant pas à leurs besoins, souvent en raison d’un manque d’espace.
    Qu’attendons-nous pour agir maintenant puisqu'il y a feu en la demeure?

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis ravi de constater que la députée convient des avantages de la concurrence pour les consommateurs canadiens. Un intervenant précédent nous a signalé que les tendances monopolistiques de certaines grandes sociétés dans divers secteurs de l'économie nuisent aux consommateurs.
    La députée a fait mention du régime de sanctions prévu dans le projet de loi. Je lui demanderais de préciser si elle y souscrit ou si elle propose d'y apporter des modifications.

[Français]

    Madame la Présidente, actuellement, la Stratégie nationale sur le logement n’est pas efficace. C’est une tendance qui s’en va vers une véritable tragédie nationale. On sait qu’il y a un manque de logements et de main-d’œuvre. C’est une roue qui tourne. Au chapitre de l’économie, c’est une catastrophe actuellement.
    Nous demandons donc au gouvernement d’agir le plus rapidement possible pour soutenir la population québécoise et canadienne.

  (1315)  

[Traduction]

    Madame la Présidente, la députée sait très bien, et probablement mieux que la plupart des députés, que les gens vivant dans les régions nordiques, rurales ou éloignées observent depuis des décennies une augmentation du prix du panier d'épicerie, déjà coûteux, en raison du manque de concurrence et du coût élevé du transport des marchandises vers leurs collectivités.
    La députée convient-elle que les programmes tels que Nutrition Nord doivent être transformés en programmes sociaux, afin que les gens aient les moyens de se nourrir, au lieu d'être des programmes de subvention qui permettent aux entreprises de continuer d'engranger d'énormes profits?

[Français]

    Madame la Présidente, comme je l'expliquais plus tôt, dans le Nord‑du‑Québec, quand on parle d'Eeyou Istchee, des Inuits, donc des Cris, ce dont ils ont besoin, c'est du soutien fédéral.
    On manque de banques alimentaires. Toute la nourriture qui arrive dans le Nord‑du‑Québec est déjà périmée. Cela fait des jours qu'elle se trouve sur un bateau ou dans un avion. Il faut aider cette population, surtout en période hivernale. Actuellement, cela entraîne même une augmentation des suicides chez nous, dans le Nord‑du‑Québec.
    Madame la Présidente, on assiste aujourd'hui à un autre phénomène qui se reproduit assez régulièrement. En fait, on ne peut même plus appeler cela un phénomène. Je dirais que c'est de la routine: un autre bâillon des libéraux appuyé par les députés du Nouveau Parti démocratique. Comme on le sait, imposer des bâillons est très démocratique. Je les invite à réfléchir à savoir s'ils ne devraient pas changer le nom de leur parti.
    Le projet de loi C‑56 devait être la solution magique à la crise du coût de la vie à laquelle on est actuellement confronté. C'est ce que le gouvernement disait. Or cela fait deux mois que ce gouvernement a déposé le projet de loi et il n'a pas réussi à convaincre les partis de l'opposition de l'adopter rapidement. C'est sûrement parce que cela ne devait pas être si bon.
    J'aimerais que ma collègue me donne son avis sur le fait que le gouvernement, qui prétend avoir un projet de loi miracle pour répondre à la crise du logement et du coût de la vie, nous dise qu'il lui faut un bâillon et deux mois avant de pouvoir passer à l'action.
    Madame la Présidente, pourquoi avoir l'affaire émanant du gouvernement no 30 quand le projet de loi C‑56 pouvait répondre en partie au soutien de la population et à l'aide économique et sociale? Nous nous posons de sérieuses questions.
    Il s'agit encore une fois de lenteur de la part de ce gouvernement. Il n'y a pas d'action. Nous demandons que le gouvernement passe à l'action dès que possible parce que la population a besoin de ce soutien.

[Traduction]

    Madame la Présidente, la députée pourrait-elle nous dire ce qu'elle pense de l'importance de cette mesure législative, qui a un impact positif sur les consommateurs canadiens et sur les futurs logements à vocation locative?
    La députée croit-elle que ce projet de loi aura réellement une incidence positive?

[Français]

    Madame la Présidente, je ne crois pas que cela réponde entièrement aux besoins actuels en matière de logement locatif. Je pense que des amendements vont être apportés en comité. C'est à ce moment qu'on aura davantage de précisions. Actuellement, ce n'est pas tout à fait clair.

[Traduction]

    Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole au sujet de la motion d'aujourd'hui. Personne ici ne sera surpris d'entendre que le Canada est aux prises avec une crise du logement. Cette crise n'est pas récente, mais elle ne cesse de s'aggraver à mesure que le temps passe.
    Mon père avait l'habitude de raconter une anecdote, en particulier lorsqu'il était question de la crise environnementale que nous connaissons. Il parlait d'étangs et de nénuphars. L'une des caractéristiques de la croissance des nénuphars, c'est qu'elle est exponentielle.
    Au début, il y a un nénuphar, puis, le lendemain, il y en a deux et, le surlendemain, il y en a quatre. La leçon, tant pour la crise environnementale — que je ne veux en aucun cas diminuer — que pour la crise du logement et la situation actuelle, c'est que, la veille du jour où l'étang sera entièrement recouvert de nénuphars, il ne sera encore qu'à moitié recouvert.
    Un observateur qui ignore le taux de croissance exponentiel des nénuphars dans le lac pourrait se rendre au bord de l'eau et dire: « Une grande partie de la surface du lac est encore libre. Il reste beaucoup de temps. Certes, les nénuphars envahissent le lac, mais ce n'est pas si inquiétant. Il nous reste encore la moitié du lac. »
    Comme je le dis souvent, on peut en tirer une leçon utile par rapport à l'environnement, à la crise climatique actuelle et à l'accélération des changements. C'est aussi utile pour bien comprendre la crise du logement. Nous en sommes maintenant au point où le lac est rempli. Nous ne pouvons plus attendre. Nous devons commencer à rétablir la situation dès maintenant.
    Le temps presse. C'est pourquoi, lorsque les travaux ont repris à la Chambre à la fin de l'été, nous nous sommes réjouis que le gouvernement veuille présenter une idée dans le dossier du logement, une mesure inédite et concrète que les néo-démocrates et bien des parties prenantes réclament depuis longtemps, c'est-à-dire l'élimination de la TPS sur les logements construits spécialement pour la location.
    Pour notre part, nous voulions qu'une telle mesure fasse partie d'une stratégie complète en matière de logement. Nous ne sommes manifestement pas d'avis que ce que les libéraux appellent une stratégie nationale sur le logement depuis 2015 est à la hauteur. Il ne fait aucun doute que la stratégie est loin d'être complète et que les quelques éléments qu'elle contient n'ont pas permis de régler efficacement le problème qui frappe le Canada.
    Nous nous réjouissons que le gouvernement s'approprie de bonnes idées des parties prenantes, et même du NPD, en disant qu'il veut maintenant passer à l'action.
    Le problème, c'était que nous savions que les modifications à la Loi sur la concurrence étaient inadéquates. Nous le savons parce que notre propre chef, le député de Burnaby‑Sud, a beaucoup travaillé sur la Loi sur la concurrence. Il a proposé une série de modifications à cette loi à peu près au même moment.
    Nous voulions que les modifications proposées à la Loi sur la concurrence et que le projet de loi C‑56 adoptent le ton plus ferme de notre chef. Notre chef n'hésite pas à adopter ce ton lorsqu'il s'agit de répliquer aux entreprises canadiennes pour leur faire savoir que nous estimons que le gouvernement a le rôle d'exiger qu'elles traitent les Canadiens correctement au lieu d'exploiter leur position sur le marché pour les saigner à blanc.
    Nous ne nous en cachons pas et nous pensons que le gouvernement ne devrait pas hésiter à le faire. C'est pourquoi nous nous présentons pour former un gouvernement qui n'hésitera pas à s'attaquer à la cupidité des entreprises.
    Entretemps, nous entendons faire tout ce que nous pouvons à cet égard en travaillant avec le Parlement que les Canadiens ont élu.
    Il y avait du travail à faire pour renforcer les dispositions de la Loi sur la concurrence. En ce qui concerne le logement, nous souhaitions une stratégie plus complète et davantage d'initiatives, qui seraient surtout axées sur la construction d'un plus grand nombre de logements hors marché au Canada.
    Peu importe combien on construit de logements dont le loyer est déterminé par le marché, il y aura toujours des gens qui ne pourront pas se permettre d'y vivre ou y accéder. Lorsqu'on construit des logements hors marché — qu'il s'agisse de logements coopératifs ou sociaux —, dont le loyer est adapté au revenu, ou qu'on investit dans des projets de concert avec le marché privé afin de garantir que le loyer de certains logements sera inférieur à celui que prévoit le marché, peu importe la combinaison de ces méthodes, nous savons que cela contribue à alléger la pression sur le marché du logement.
    Certaines personnes se privent de médicaments sur ordonnance ou de nourriture pour arriver à payer le loyer exigé sur le marché. Lorsqu'on leur offre l'occasion de louer un logement qui répond aux besoins de leur famille et qui leur permet d'avoir encore de l'argent pour acheter l'essentiel, tel que de la nourriture et des médicaments, cela libère des logements dont le loyer est déterminé par le marché pour les gens qui peuvent se les permettre mais qui ont néanmoins de la difficulté à en trouver un.

  (1320)  

    Le projet de loi C‑56 contenait une erreur flagrante, car il empêchait, sans raison valable, les coopératives d'habitation d'obtenir le remboursement de la TPS pour les logements construits spécialement pour la location. C'était un problème que nous devions absolument régler et, en comité, le gouvernement s'était engagé en ce sens, en plus d'apporter des changements pour renforcer la Loi sur la concurrence.
    Pour comprendre à quel point il est contrariant pour le Bureau de la concurrence de faire son travail, il nous suffit d'examiner le cas de la fusion entre Rogers et Shaw. Le Bureau de la concurrence ne pouvait pas contraindre Rogers ou Shaw à fournir des preuves, mais cela ne serait désormais plus le cas, car il pourrait contraindre ceux qui font l'objet d'une enquête à produire certains types de preuves. Cela signifierait également que le Bureau de la concurrence pourrait entreprendre une étude de marché de son propre chef, si le commissaire de la concurrence croit qu'elle est nécessaire, et nous pensons que cela est très important. Nous avons également plaidé en faveur d'amendes plus sévères pour les entreprises qui enfreignent les règles, non seulement de façon générale, mais également pour les sociétés récidivistes qui n'ont pas compris la première fois. Les pénalités augmenteraient afin de dissuader les entreprises de continuer à agir d'une certaine manière, alors qu'elles savent très bien qu'elles ne devraient pas agir de la sorte. Le gouvernement a accepté cette série de changements, et nous continuerons d'exercer des pressions.
    En effet, en ce qui concerne l'exemption de la TPS, nous pensons qu'il aurait aussi fallu inclure les projets pour lesquels un engagement à verser des fonds a déjà été pris par l'entremise des divers programmes relevant de la Stratégie nationale sur le logement. Nous savons que la Stratégie ne finance pas suffisamment de projets en ce moment, et même parmi ceux qui ont obtenu du financement, certains ont été mis en attente. Pourquoi? C'est en raison de la hausse des taux d'intérêt. Pour qu'un projet aille de l'avant, les gens doivent donc trouver plus d'argent. Ils peuvent tenter d'obtenir du financement privé, ce qui est très difficile même dans les meilleures conditions, ou des subventions gouvernementales plus élevées. Ces projets bénéficieraient également de l'exemption de la TPS, et nous ne pensons pas qu'ils devraient être exclus simplement parce qu'ils ont été lancés avant le 14 septembre dernier.
    Après les augmentations punitives des taux d’intérêt de la dernière année, nous croyons qu’élargir le remboursement de la TPS aux projets de logement sans but lucratif que le gouvernement avait déjà accepté de financer est un petit geste que le gouvernement peut poser pour que les entrepreneurs de nos collectivités, qui font déjà de l’excellent travail pour construire des logements abordables pour les Canadiens, ne voient pas leur travail entravé par la hausse des taux d’intérêt et qu'ils disposent de ressources suffisantes pour mener à bien leurs projets. Éliminer la TPS est la façon la plus simple d'y parvenir.
    De toute façon, le gouvernement ne percevra aucune TPS sur ces projets s’ils n'aboutissent pas parce que l'augmentation des taux d'intérêt réduit à néant leur rentabilité. Nous croyons que renoncer à la TPS pour les projets qui, autrement, ne seront pas réalisés est un moyen très peu coûteux pour le gouvernement de tenir des promesses qu'il a déjà faites en allouant des fonds aux projets qui ont été interrompus en raison de circonstances hors du contrôle des entrepreneurs. Nous ne sommes pas prêts à renoncer à cette mesure. C’est une solution qui, selon nous, doit être adoptée, et nous allons continuer de plaider en sa faveur.
    Nous ne sommes toutefois pas insensibles au fait que beaucoup de gens ont annoncé leur intention de construire de nouveaux logements locatifs en raison du remboursement de TPS offert par le gouvernement dans le projet de loi C‑56. Nous savons que ce n'est plus le temps de réfléchir aux gestes à poser. Nous savons que les intervenants de l'industrie du logement, qu'ils militent pour des logements au prix du marché ou pour des logements sociaux, y voient une façon de concrétiser des projets. C'est donc une mesure qu'il faut mettre en place.
    L'adoption du projet de loi aurait pu être accélérée si le débat avait pu se terminer, mais ce n'est évidemment pas ce qui se produit, puisque cela ne se produit jamais à la Chambre. L'opposition officielle s'efforce chaque jour de retarder les travaux, que ce soit en présentant des motions qui réduisent le temps consacré aux affaires du gouvernement ou en faisant intervenir ses députés à l'infini. Résultat: il faut avoir recours à l'attribution de temps ou à la clôture simplement pour qu'un projet de loi puisse être mis aux voix.
    Lorsqu'il est question de la crise qui fait rage et de lanécessité de construire des logements commerciaux et non commerciaux, les néo-démocrates sont prêts à travailler avec le gouvernement afin de faire progresser le projet de loi beaucoup plus rapidement que jusqu'à présent. Nous allons profiter de l'occasion pour améliorer le projet de loi, car nous estimons que c'est notre devoir.

  (1325)  

    Nous irions plus loin si c'était possible, mais, manifestement, il y a des limites à ce que le gouvernement libéral veut faire. Toutefois, nous sommes toujours prêts à faire pression pour voir jusqu'où nous pouvons aller et nous continuerons de lutter pour ce que nous estimons être très important. Notamment, nous allons insister pour que l'énoncé économique de l'automne comprenne de nouvelles annonces en matière de logement, qui permettent aux organismes désireux de s'occuper de logements sociaux d'obtenir plus de financement, et offrent de meilleures conditions financières à ceux qui souhaitent construire des logements locatifs, mais qui ont du mal à faire démarrer leur projet en raison de la hausse des taux d'intérêt.
    Cela explique en partie pourquoi nous pensons que le projet de loi C‑56 est important, pourquoi, dans les derniers mois, les néo-démocrates ont travaillé fort à la Chambre pour l'améliorer, pourquoi nous allons continuer de nous battre, et pourquoi nous estimons qu'il est important d'aller de l'avant, maintenant que nous avons trouvé un terrain d'entente pour améliorer le projet de loi. Les entrepreneurs qui attendent de pouvoir démarrer des projets veulent qu'on aille de l'avant avec l'exonération de la TPS. Nous croyons qu'il est important d'aller de l'avant. Nous croyons qu'il est important que ces logements soient offerts sur le marché et que les Canadiens puissent les louer. Nous voulons qu'ils soient offerts en nombre suffisant pour faire baisser les prix.
    Nous savons que cela prendra du temps, mais retarder les choses ne nous aidera pas. Nous avons déjà trop tardé, car nous attendons depuis huit ans sous le gouvernement actuel, et ce, après les 10 années d'attente pendant lesquelles le gouvernement précédent n'a pas pris de mesures concrètes pour le marché immobilier. Nous pouvons même remonter bien avant cela, lorsque le gouvernement fédéral a décidé, au milieu des années 1990, d'annuler la stratégie nationale sur le logement et d'abandonner complètement la construction de logements sociaux au Canada. C'est à ce moment-là que les nénuphars sont apparus, en quelque sorte. Nous les avons laissés recouvrir l'étang pendant 30 ans, et nous ne pouvons vraiment plus nous permettre d'attendre avant d'apporter des solutions importantes.
    Le gouvernement peut-il en faire plus? Absolument. On souhaite qu'il se débarrasse du traitement fiscal spécial dont jouissent les fiducies de placement immobilier. On souhaite qu'il prenne des mesures pour veiller à ce que les organismes sans but lucratif qui ont de l'expérience de même qu'un excellent bilan en matière de construction de logements sociaux dans les collectivités aient accès à des capitaux afin que, lorsque des immeubles à loyer modique arrivent sur le marché, ils aient la possibilité de soumissionner de même que l'argent nécessaire pour faire l'acquisition de ces immeubles. C'est ce qu'on appelle un fonds d'acquisition à but non lucratif. C'est un terme ronflant, mais il s'agit simplement de veiller à ce que les fournisseurs de logements sociaux dans les collectivités canadiennes, qui font déjà un excellent travail, aient la possibilité d'exploiter des appartements à loyer modique lorsque leurs propriétaires ne veulent plus le faire, au lieu qu'un propriétaire commercial vienne rénover superficiellement l'immeuble, expulse tous les locataires et invite des locataires ayant des revenus plus élevés à louer des appartements qui servaient de logements à des Canadiens qui ne peuvent pas se permettre de payer le loyer d'un appartement de luxe.
    Voilà certaines des choses que le gouvernement devrait faire, à notre avis. Il ne réussira pas à tout faire en un seul projet de loi, mais on a réussi à améliorer ce qui se trouve dans ce projet de loi, et nous pensons que le gouvernement devrait se dépêcher afin de pouvoir mettre plus de logements sur le marché.

  (1330)  

     Madame la Présidente, j'aimerais revenir sur ce que le député a dit au sujet de l'adoption du projet de loi. Il a indiqué très clairement que le Parti conservateur ne semble pas vouloir que ce projet de loi soit adopté sans que l'on soit forcé d'avoir recours à une motion de clôture ou d'attribution de temps. Je crois que cela sape le processus qui permet de débattre d'autres projets de loi, car le temps dont nous disposons pour débattre des projets de loi émanant du gouvernement est limité.
     Le député pourrait-il expliquer à quel point la Chambre peut être dysfonctionnelle lorsqu'un parti de l'opposition persiste à vouloir empêcher l'adoption de projets de loi?
    Madame la Présidente, nous avons été élus dans le but de venir ici débattre, mais nous avons également été élus pour prendre des décisions. Le processus ne fonctionne pas si on ne se rend jamais au moment de la prise d'une décision, ce qu'on appelle ici la mise aux voix.
    Il est tout à fait normal de discuter et de débattre, mais il est tout aussi normal et nécessaire d'en arriver à la prise d'une décision. Les partis de l'opposition ont le droit de se servir des outils de la procédure pour retarder la mise aux voix de certaines initiatives gouvernementales auxquelles ils s'opposent, mais lorsque cela se produit à répétition, c'est tout le fonctionnement de la Chambre qui s'effondre. Il est tout à fait insensé de vouloir débattre ad vitam aeternam sans jamais prendre de décision.
    Nous savons que les Canadiens veulent que le Parlement prenne des décisions pour régler les problèmes du marché immobilier, par exemple, et les nombreux autres problèmes actuels. C'est pourquoi il est important que nous ayons la possibilité de mettre les mesures aux voix. Lorsque des députés s'arrangent pour que cela ne se produise pas naturellement, alors il peut être nécessaire d'avoir recours à ce type de motion.
    Madame la Présidente, le député a beaucoup parlé du logement, et il est clair que tout le Canada traverse une crise du logement. Lorsque je pense à la situation dans le Nord de l'Ontario, je sais que nous avons besoin de logements abordables. Nous avons également besoin de logements du marché dans le district de Kenora et dans le Nord de l'Ontario. Nous ne sommes pas en mesure de combler les besoins en main-d'œuvre parce que les gens sont incapables de trouver un logement adéquat qui leur permettrait de rester ou de s'établir dans nos collectivités.
    Le chef de l'opposition, le chef du Parti conservateur du Canada, a présenté un projet de loi important qui lierait les fonds destinés aux infrastructures au nombre de logements qui peuvent être construits, ainsi qu'un remboursement de la TPS dans les cas où le loyer est inférieur à la valeur marchande. Cela fait partie de notre plan pour résoudre la crise du logement. Le député appuiera-t-il l'avancement du projet de loi?

  (1335)  

     Madame la Présidente, je vais profiter de l'occasion pour souligner deux problèmes que me pose le projet de loi du député de Carleton. Premièrement, il est question d'utiliser des terres publiques pour créer des logements, sans toutefois qu'il y ait de conditions quant au type de logements qui y seraient construits. Il n'y a aucune condition garantissant un rendement de l'investissement du contribuable, dont les terres serviront à construire des logements. Il n'est pas nécessaire de regarder bien loin pour voir ce qui se passe lorsque des gouvernements conservateurs qui entretiennent des liens étroits avec des promoteurs décident de vendre des terrains aux enchères ou de donner accès à des terrains pour des projets de développement privés sans établir un ensemble de règles très claires dès le départ. C'est là une lacune importante du projet de loi.
     Je me ferais un plaisir de parler de l'autre problème, mais je vois que mon temps de parole est écoulé. Si on me pose une question sur les autres problèmes de ce projet de loi, je me ferai un plaisir d'y répondre.

[Français]

    Madame la Présidente, j’ai de la misère à comprendre. Je vois mon collègue du NPD se vanter des modifications obtenues dans l'affaire émanant du gouvernement no 30 disposant du projet de loi C‑56. Il s'agit d'amendements qui vont être apportés au projet de loi et qui sont des éléments que le NPD trouve importants. Or, ce qui est contenu dans cela aurait très bien pu être amené à l'étape de l'étude en comité, comme amendements.
    Du côté du Bloc québécois, nous réclamions quelque chose d'important, soit d'avoir des modalités financières de flexibilité, notamment pour les petites entreprises, dans le contexte du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes qui a été donné pendant la pandémie. Il y a plein d’entreprises qui nous demandent cela et plein de PME qui nous disent qu’elles ont besoin de cela pour survivre.
    Pourquoi le NPD ne voulait-il pas défendre cela?
    Madame la Présidente, il est clair que nous défendons les petites entreprises. Nous avons écrit au ministre. Nous avons soulevé la question. Il y a plein de choses que nous aimerions que le gouvernement fasse et qu’il ne fera pas.
    Quand nous négocions, nous ne négocions pas devant un miroir. Nous négocions avec un gouvernement qui a ses propres priorités, et nous l'amenons sur des choses auxquelles il s'oppose forcément.
    Je ne comprends pas pourquoi le gouvernement veut s’attaquer aux petites entreprises qui ont eu besoin d'un prêt pendant la pandémie. Je ne comprends pas pourquoi il pense qu'il recevra plus d’argent en causant des faillites d’entreprises. Or, c’est clair que le gouvernement s'est engagé dans cette voie, même si cela n’a pas de sens.
    Nous avons négocié avec le gouvernement pour obtenir ce qui peut l'être. À notre avis, au sujet des prêts, c’est quelque chose que le gouvernement n’était pas forcément préparé à faire. Je pense que le gouvernement est du mauvais côté de cet enjeu. Je ne pense pas qu’il aurait fait un accord à ce sujet pour le projet de loi C‑56.

[Traduction]

    Madame la Présidente, le député a abordé les enjeux de manière très pertinente pendant son discours. Je souhaite lui donner l'occasion de mentionner quelques-unes de ses préoccupations au sujet du projet de loi sur le logement présenté par le chef de l’opposition et de parler du fait qu'il ne répondrait pas aux besoins de nombreux Canadiens ainsi que des autres défis possibles.
    Madame la Présidente, je remercie la députée de cette question imprévue. J'ai déjà parlé brièvement du manque de critères concernant l'usage de terrains publics que l'on constate dans le projet de loi du chef de l’opposition. Je tiens toutefois à revenir sur son idée de punir les municipalités.
    Le comité des finances a entendu le témoignage d'un grand nombre de représentants municipaux. Ils y ont évoqué les obstacles qu'ils tentent de surmonter afin de faciliter la construction de logements dans leurs collectivités. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de les intimider ou de les sanctionner financièrement pour y parvenir. Je tiens à rappeler au chef conservateur que, quand il parle de sanctionner financièrement les municipalités qui n'atteignent pas la cible fixée par Ottawa en matière de mises en chantier, il affirme en fait vouloir sanctionner les citoyens de ces municipalités. Dans les municipalités où les dirigeants agissent de bonne foi pour favoriser la construction de logements, ceux-ci n'ont aucun intérêt à ne pas œuvrer en ce sens. Des problèmes peuvent se présenter, et de nombreuses municipalités tentent de les résoudre.
    En somme, le chef conservateur affirme que, si des municipalités sont déjà à court de moyens et ne parviennent pas à atteindre la cible qu'il leur a fixée, il va leur serrer encore plus la vis et continuer d'exiger qu'elles atteignent la cible, alors qu'elles n'ont déjà pas les moyens d'y arriver. Ce n'est pas une stratégie gagnante pour les municipalités. C'est une stratégie qui ne ferait que pénaliser les citoyens des municipalités qui ont déjà de la difficulté à appliquer une procédure de délivrance de permis alambiquée et bien d'autres choses.
    Au comité des finances, des témoins ont déclaré que, dans certains cas, les problèmes viennent des infrastructures de base comme les tuyaux d'égout, qui doivent être installées avant tout effort de densification. Pour une municipalité qui n'a déjà pas les moyens d'installer ces infrastructures, le fait d'être sanctionnée pour ne pas avoir atteint la cible fixée à Ottawa par le chef conservateur en matière de logement ne fera rien pour l'aider dans ce sens.
    Par conséquent, oui, nous devons mettre l'accent sur les résultats; oui, il devrait y avoir des conséquences liées aux résultats. Cependant, réduire les moyens des municipalités quand elles sont déjà à court d'argent ne donnera aucun résultat pour les Canadiens.

  (1340)  

    Madame la Présidente, je remercie le député de nous avoir fourni tous ces renseignements et, plus particulièrement, d'avoir parlé de l'importance du logement. Dans la circonscription de Nanaimo—Ladysmith, que je représente, il y a bien des gens qui ont du mal à joindre les deux bouts, et le logement est largement inabordable. De nombreux résidants me disent qu'ils veulent que le nombre de logements coopératifs augmente, ce qui, je le sais, a déjà été soulevé. Le député pourrait-il nous en dire un peu plus sur l'importance d'une stratégie qui tient compte des logements hors marché dont il parle et de notre capacité à faire adopter ce projet de loi sans que les conservateurs continuent d'y faire obstruction en comité?
    Madame la Présidente, pour le chef conservateur, les logements coopératifs sont une prise en charge du logement à la soviétique. En fait, c'est tout le contraire: les logements coopératifs constituent un excellent moyen d'offrir des logements hors marché qui ne relèvent pas de l'État. Ils appartiennent plutôt aux personnes qui y vivent et permettent un accès à la propriété qui est plus abordable maintenant et à l'avenir. C'est pourquoi nous avons lutté si fort pour que l'exemption de la TPS s'applique aux logements coopératifs et que ceux-ci puissent aussi profiter de cet avantage.
    Madame la Présidente, c'est la deuxième fois que j'ai l'occasion de m'exprimer sur l'important projet de loi à l'étude. Je veux d'abord signaler que, lorsque le débat sur le projet de loi a été lancé plus tôt ce matin, le député de St. Catharines a pris la parole et a indiqué qu'il partageait volontiers son temps de parole avec moi.
    Je m'attendais à ce que l'on reconnaisse, du moins en partie, qu'il s'agit d'un projet de loi d'importance, qui aurait des répercussions fort positives pour les Canadiens. C'est ce que j'espérais. On aurait pu croire que tous les partis de la Chambre seraient favorables au projet de loi.
    Le député de St. Catharines, qui est un peu plus sage que moi, a mentionné que les conservateurs font de l'obstruction et empêchent l'adoption du projet de loi. Fait intéressant, il en a aussi profité pour souligner que certains députés conservateurs appuient le projet de loi et voteront en faveur de celui-ci. Il a ensuite cité un député en particulier, qui a indiqué qu'il voterait pour le projet de loi.
    J'ai pu prendre la parole après l'intervention du député de St. Catharines. En m'appuyant sur mon expérience, j'ai aussi souligné que les conservateurs avaient le réflexe d'empêcher l'adoption des projets de loi, même lorsqu'ils les appuient. Pendant la période réservée aux affaires émanant des députés, un député conservateur a exprimé très clairement son point de vue dès le début de son intervention. Nous débattions alors d'un projet de loi d'initiative parlementaire portant sur un autre enjeu et non d'une mesure du gouvernement, mais il reprochait au gouvernement de ne pas débattre d'enjeux importants.
    Je comprends son point de vue, étant donné que les enjeux dont il parlait à ce moment-là, pendant la période réservée aux affaires émanant des députés, étaient l'abordabilité du logement et l'inflation. Il a peut-être même mentionné l'épicerie. Cinq minutes après l'intervention du député conservateur, nous avons présenté le projet de loi C‑56 qui, comme son titre l'indique, porte sur le logement et l'épicerie à prix abordable. Étant donné les propos que tiennent les députés d'en face, on pourrait s'attendre à ce qu'ils se montrent un peu plus favorables à l'adoption de ce projet de loi.
    Voici le problème: qu'est-ce que le tout premier intervenant sur le projet de loi C‑56, c'est-à-dire le député de Baie de Quinte a décidé de faire? Il a fait mention de mon discours, dans lequel j'ai évoqué l'abrogation dans le projet de loi de l'argument d'efficience, sur lequel je reviendrai. Il a fait mention de ce que j'ai dit et il a déclaré qu'il s'agissait d'un très bon élément du projet de loi. Il l'a reconnu. Puis, vers la fin de son discours, qu'a-t-il fait? Il a proposé un amendement dans le but évident de s'assurer que l’on consacrerait plus de temps de débat à ce projet de loi.
    On pourrait demander ce qu'il y a de mal à consacrer plus de temps au débat. À première vue, il n'y a rien de mal à cela. Toutefois, les personnes qui suivent non seulement ce projet de loi, mais aussi de nombreux autres projets de loi d'initiative ministérielle savent que les intentions des conservateurs n'ont rien à voir avec l'intérêt supérieur des Canadiens. L'objectif des députés du Parti conservateur du Canada consiste à mettre des bâtons dans les roues et de faire tout ce qu'ils peuvent pour dénigrer les députés ministériels et empêcher l'adoption des projets de loi. C'est aussi simple que cela.

  (1345)  

    C'est pour cela que les conservateurs ont présenté un amendement. Que dit-il? Il dit ceci:
[...] et la vice-première ministre et ministre des Finances, le ministre de l'Innovation, des Sciences et de l'Industrie et le ministre du Logement, de l'Infrastructure et des Collectivités soient cités à comparaître comme témoins pendant au moins deux heures chacun [...]
    Tous les députés connaissent très bien leurs opinions et leur avis sur l'économie, l'inflation et le logement, et les ministres ont aussi fait différentes observations à cet égard. Encore une fois, l'amendement vise simplement à prévenir ou retarder l'adoption du projet de loi.
    Les conservateurs le font sans hésitation. Je suis heureux que cela me donne une autre occasion de parler du projet de loi. Je remercie le député de Baie de Quinte de me permettre de m'exprimer un peu plus sur le projet de loi.
    Quoi qu'il en soit, certains députés ont dit qu'ils appuient le projet de loi, et d'autres ont dit qu'il contient de bonnes mesures. Il n'y a pas de raison que le Parti conservateur tente d'empêcher l'adoption du projet de loi.
    Regardons ce qui se passe autour de nous. Si nous voulons soutenir la classe moyenne canadienne et ceux qui aspirent à en faire partie, et si nous voulons examiner comment nous pourrions soutenir les Canadiens à faible revenu en les aidant à accéder à des logements sans but lucratif ou même, dans cette situation, à des maisons construites sur mesure, il faut reconnaître que le projet de loi propose de bonnes solutions. Accroître la concurrence est une bonne solution. Les conservateurs préconisent cette idée mais ne la soutiennent pas concrètement.
    Nous avons mis ce projet de loi à l'ordre du jour ce matin, avec l'idée d'en débattre pendant trois heures, en pensant que les conservateurs comprendraient peut-être l'intérêt d'aider les Canadiens et qu'ils permettraient l'adoption de cette mesure. Toutefois, ce n'est pas le cas.
    Ils ont agi de la même manière en ce qui concerne une autre mesure législative, soit l'accord entre le Canada et l'Ukraine; cela me surprend vraiment. Nous allons débattre de ce projet de loi. Le débat est prévu cet après-midi. Que fera le Parti conservateur du Canada pour empêcher l'adoption de ce projet de loi? Présentera-t-il une autre motion d'adoption de rapport?
    Des députés sont allés jusqu'à qualifier l'accord entre le Canada et l'Ukraine de mesure « woke ». Ils prétendent que le Canada profite de l'Ukraine, alors que le président de l'Ukraine est venu au Canada et a participé à une cérémonie de signature de l'accord commercial avec le premier ministre.
    Aujourd'hui, personne n'oriente le Parti conservateur à l'égard de politiques, d'idées ou de projets qui aideraient les Canadiens de manière bien concrète et tangible. Les conservateurs sont plus préoccupés par les slogans à mettre sur des autocollants qu'ils ne le sont par des politiques judicieuses. Par exemple, j'ai déjà essayé de comprendre la position du Parti conservateur du Canada sur la question de l'environnement. J'ai demandé: « quelle est la politique du parti en matière d'environnement? ». Les députés d'en face se sont contentés de me chahuter en scandant « abolissons la taxe ». Voilà ce que je veux dire quand je parle de slogans pour les autocollants.

  (1350)  

    La vérité, c'est que le chef du Parti conservateur et toute son équipe s'occupent plus des publications dans les médias sociaux — souvent très trompeuses, pour rester poli — et des autocollants qui pourraient servir dans la prochaine campagne électorale que de la défense des intérêts des Canadiens.
    Le projet de loi C‑56 dont nous sommes saisis est une mesure législative judicieuse. Enfin, un gouvernement essaie de régler le problème de l'abordabilité et de la stabilité du prix des aliments, mais les conservateurs ne veulent pas que ce projet de loi soit adopté.
    Plus tôt, j'ai parlé de la concurrence et de ce qu'elle pourrait apporter aux Canadiens et j'ai indiqué que le projet de loi à l'étude permettrait d'empêcher les entreprises d'invoquer des arguments relatifs à l'efficience pour justifier l'acquisition d'une autre entreprise. J'ai utilisé l'exemple des épiciers plus tôt. Au Canada, les députés le savent sûrement, il y a cinq grands épiciers: Metro, Loblaws, Sobeys, Walmart et Costco. Ce sont les cinq plus grands. Avant, il y avait aussi la chaîne Shoppers, jusqu'à ce que Stephen Harper et l'actuel chef du Parti conservateur se disent qu'il n'y aurait rien de mal à ce qu'un concurrent en fasse l'acquisition. Or, cette acquisition a fait diminuer la concurrence.
    D'une part, les conservateurs vantent les avantages de la concurrence mais, d'autre part, que font-ils au moment de voter sur une mesure législative qui favoriserait la concurrence? Ils font de l'obstruction. Ils ne veulent pas que ce projet de loi soit adopté. Le député de Baie de Quinte a présenté un amendement pour empêcher l'adoption de cette mesure. Cette manœuvre vise à faire en sorte que le débat s'éternise. Par conséquent, le gouvernement devra négocier avec les néo-démocrates ou les bloquistes la présentation d'une motion d'attribution de temps pour faire adopter le projet de loi. Faute d'une telle motion, il ne sera pas adopté.
    Le Parti conservateur critiquera le gouvernement en prétendant qu'il souhaite favoriser la concurrence. Pourtant, lorsqu'il était au pouvoir, il a permis l'acquisition de la chaîne Shoppers, sans poser de questions. Il s'agissait d'une transaction de plusieurs milliards de dollars. Maintenant, alors que l'occasion s'offre au gouvernement libéral de réglementer ce genre d'acquisitions, les conservateurs font obstacle à la mesure législative habilitante. Bien des gens diraient que c'est faire preuve d'hypocrisie — y compris moi — mais, en fait, ce projet de loi ne sert pas leur programme.
    Je demande aux députés d'examiner le contenu de cette mesure législative. Elle prévoit une exemption de la TPS pour les nouveaux logements qui seront construits au cours des prochaines années. Cette initiative aurait pour conséquence directe la construction de dizaines de milliers de logements. Comme je l'ai indiqué plus tôt, c'est une bonne idée. Le Parti conservateur du Canada devrait l'appuyer.
    Des gouvernements provinciaux, reconnaissant que c'est une initiative judicieuse, l'appliquent déjà à la taxe de vente provinciale. Des gouvernements provinciaux de différentes allégeances politiques appuient cette initiative, tout comme le gouvernement libéral, le NPD et le Bloc. Par contre, les conservateurs font preuve d'irresponsabilité et estiment que leur rôle consiste à empêcher l'adoption de toutes sortes de mesures législatives à la Chambre. Je dirais qu'ils le font au détriment des Canadiens.

  (1355)  

     La question du logement est d’une importance cruciale. J’ai entendu des députés de tous les partis proclamer son extrême importance. Toutefois, quand des initiatives sont proposées, qu’il s’agisse de mesures législatives comme celle-ci, de mesures budgétaires qui appuient les coopératives d’habitation et des organismes comme Habitat pour l’humanité, du transfert de milliards de dollars aux provinces et aux organisations sans but lucratif pour les aider à subventionner des logements, ou du Fonds pour accélérer la construction de logements et des sommes d’argent allouées à cette fin, le Parti conservateur ne cesse de voter contre ces initiatives ou de faire de l’obstruction. Pendant ce temps, les conservateurs s’acharnent à laisser entendre que nous n’en faisons pas assez dans le dossier du logement.
    En réalité, au cours des 60 dernières années, minimum, aucun gouvernement n’a été plus proactif dans le dossier du logement que le gouvernement actuel. Les chiffres montrent clairement qu'aucun gouvernement n'a...
    Des voix: Oh, oh!
    Les députés auront la possibilité de prendre la parole pendant la période des questions et observations de 10 minutes, mais ce n’est pas le moment. Je demande aux députés de faire preuve de respect. La présidence doit continuellement intervenir à ce sujet à la Chambre. C’est un comportement irrespectueux alors que des gens à la tribune et à la maison nous regardent.
    Le secrétaire parlementaire a la parole.
    Madame la Présidente, le Parti conservateur du Canada pourrait rendre un immense service aux Canadiens aujourd'hui. Les conservateurs pourraient reconnaître que nous débattons de deux mesures législatives très importantes et permettre à ces deux mesures législatives d'être finalement adoptées.
    Le projet de loi C‑56 traite en grande partie de la crise du logement et de la stabilisation des prix. Ce sont des objectifs qui sont dans l'intérêt des Canadiens. Plus tard dans l'après-midi, nous débattrons de l'accord Canada-Ukraine. C'est la même chose. Ce sont...

  (1400)  

    Le député devra poursuivre son intervention la prochaine fois que la Chambre sera saisie de cette question, car nous passons maintenant aux déclarations de députés.

Déclarations de députés

[Déclarations de députés]

[Traduction]

La reconnaissance pour services rendus

    Madame la Présidente, plus tard aujourd'hui, le Président saluera certains employés pour les années qu'ils ont consacrées au service des députés et de la Chambre des communes.
    Glenn Bradbury a commencé à travailler ici en 1987, et il est difficile de rendre justice à sa contribution monumentale. Cinq députés, un ancien ministre des Affaires étrangères et un ministre actuel ont travaillé avec lui. Il a contribué à modifier le Code criminel et la Loi sur la concurrence pour faire progresser la justice et l'équité. Plusieurs Canadiens innocents peuvent aussi le remercier de les avoir aidés à obtenir leur libération de prisons faisant partie des pires au monde.
    Pendant 18 ans, Glenn a été chef de cabinet de l'honorable Dan McTeague, qui l'a décrit comme étant le premier parmi ses pairs. M. McTeague a aussi dit que Glenn a été un député en puissance, ce qui ne l'a pas empêché d'avoir un rayonnement au Parlement comme peu de membres du personnel en ont eu. Ensemble, ils sont parvenus à faire adopter sept projets de loi d'initiative parlementaire, un record dans l'histoire du Parlement.
    Aujourd'hui, je suis très reconnaissant que Glenn fasse partie de mon équipe. Je le remercie de ses années de dévouement et de service, ainsi que de son travail pour contribuer à renforcer la démocratie et la gouvernance, non seulement au Canada, mais aussi au Kosovo, au Guyana, au Pakistan, au Bhoutan, en Tunisie et au Népal.

Le programme national d'alimentation en milieu scolaire

    Madame la Présidente, en cette Journée nationale de l'enfant, il convient de réaffirmer notre engagement à améliorer le bien-être collectif des enfants et à assurer le respect de leurs droits fondamentaux.
    Ce matin, j'ai fièrement coanimé un petit déjeuner sur la Colline, en collaboration avec le Club des petits déjeuners du Canada. Je tiens à saluer Cloe Steffen, du Club des petits déjeuners du Canada, qui est à la tribune aujourd'hui.
    Cette année, on s'emploie à insister auprès du gouvernement fédéral pour qu'il mette en œuvre un programme national d'alimentation en milieu scolaire. Le gouvernement libéral avait promis d'en mettre un sur pied en 2019. Quatre ans plus tard, le Canada est toujours le seul pays du G7 sans programme national d'alimentation en milieu scolaire.
    Dans un pays aussi riche que le Canada, c'est inacceptable. Aucun enfant ne devrait être forcé d'aller à l'école le ventre vide. En cette Journée nationale de l'enfant, j'exhorte le gouvernement à tenir sa promesse et à financer un programme d'alimentation en milieu scolaire, pour que les enfants aient accès à la nourriture dont ils ont besoin pour bien se porter.

Le Diwali et le Bandi Chhor Divas

    Madame la Présidente, la semaine dernière, les hindous, les sikhs, les bouddhistes et les jaïns du Canada et du monde entier ont célébré le Diwali, le festival des lumières.
    Le Diwali et le Bandi Chhor Divas symbolisent la victoire spirituelle de la lumière sur les ténèbres, du bien sur le mal et de la connaissance sur l'ignorance. Les histoires et les traditions peuvent varier, mais leur message d'espoir continue d'unir des personnes de tous les horizons. Ce message universel est plus important aujourd'hui que jamais. Alors que nous continuons de voir de nombreuses personnes en difficulté dans nos collectivités et tant de ténèbres et de douleur dans le monde, le Diwali nourrit l'espoir que, un jour, tout ira bien.
    Le Diwali a été particulièrement spécial pour ma famille et moi cette année, car c'était la première fois que nous le célébrions avec mon fils, Arvin. C'était également formidable de voir le chef conservateur participer à plusieurs activités communautaires et visiter des entreprises, des mandirs et des gurdwaras pour célébrer avec des familles d'un bout à l'autre du Canada et pour transmettre son message positif d'espoir pour notre pays.
    À tous ceux qui ont célébré le Diwali et le Bandi Chhor Divas, j'espère qu'ils l'ont fait dans le bonheur et la lumière.

La reconnaissance pour services rendus

    Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour reconnaître Corinne Reid, personne-ressource principale du bureau de circonscription du député de Charlottetown depuis 23 ans. En tant qu'employée ayant le plus d'ancienneté au sein du bureau, Corinne s'est occupée de ma formation lorsque j'ai été élu en 2011, et elle continue de me superviser encore aujourd'hui.
    Dans le chaos quotidien, Corinne garde toujours son sang-froid et gère toutes les situations avec compassion. Elle me fait penser à un cygne. Le public voit ce qui se trouve hors de l'eau, c'est-à-dire son élégance, son calme et sa sérénité, tandis que sous l'eau, elle se fait aller les pieds à vive allure dans tous les sens. Au cours des 12 dernières années, chaque jour où j'ai fait du porte-à-porte, j'ai rencontré au moins une personne qui m'a complimenté pour la façon dont mon bureau de circonscription a traité son dossier. Si je suis toujours ici aujourd'hui, c'est sans contredit grâce à Corinne, à son travail, à sa patience, à son empathie et à son professionnalisme, qui rejaillissent positivement sur ma réputation.
    Ce soir, le Président aura la chance de rencontrer Corinne pour honorer ses plus de 20 ans de services rendus auprès des gens de Charlottetown. Merci Corinne.

  (1405)  

[Français]

Karl Tremblay

    Monsieur le Président, depuis mercredi dernier, le Québec vit un immense deuil collectif. C'est normal parce que, toute sa vie, Karl Tremblay nous a rassemblés. Karl Tremblay, le grand capitaine de nos emblématiques Cowboys Fringants, le doux géant, le fier Québécois, nous a quittés trop tôt.
    Depuis, le Québec vit un deuil chargé de tristesse, oui, mais aussi de reconnaissance et d'admiration. Karl Tremblay chantait nos amours, nos brosses pas de classe, nos rêves collectifs comme individuels, nos joies, nos peines. Il les chantait comme s'il s'adressait à chacun de nous, personnellement, et à nous tous à la fois, généreusement, si généreusement.
    C'est tout le Québec qui continue de chanter avec Karl aujourd'hui et qui continuera tant et aussi longtemps qu'il aura une voix, parce qu'« au bout du ch'min [...] c'qui va rester de [son] p'tit passage dans ce monde effréné », c'est une belle étoile éternelle dans le ciel de notre Québec adoré.
    À Marie-Annick, Simone et Pauline, à la famille, aux Cowboys et à tous ceux qui l'aimaient, le Bloc québécois offre ses plus douces pensées et ses condoléances.
    Il était réellement un des grands.
    L'honorable députée d'Ottawa—Vanier a la parole.

La Journée nationale de l'enfant

    Monsieur le Président, aujourd'hui, nous célébrons la Journée nationale de l'enfant en raison de l'adoption, en 1991, de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant.
    Je désire aborder une question importante pour les résidents d'Ottawa—Vanier, une question qu'ils priorisent, soit le droit fondamental à une saine alimentation de chaque enfant au Canada. En ce jour consacré au bien-être de nos plus jeunes citoyens, réaffirmons notre engagement à veiller à ce qu'aucun enfant au Canada n'aille à l'école le ventre vide. J'invite et j'encourage mes collègues à unir leurs forces pour travailler à l'élaboration d'un programme national de repas nutritifs dans les écoles en collaboration avec nos partenaires provinciaux, territoriaux, municipaux, autochtones et du secteur privé afin d'offrir une solution tangible aux familles canadiennes pour répondre au problème pressant de sécurité alimentaire.
    Je remercie grandement le Club des petits déjeuners d'avoir organisé ce matin le déjeuner sur la Colline et de défendre le droit de chaque enfant à l'alimentation.

[Traduction]

Félicitations à l'occasion d'un départ à la retraite

    Monsieur le Président, la cérémonie de remise des prix de long service se tiendra ce soir à Ottawa. Il s'agit d'une reconnaissance très importante de la contribution des gens à la réussite de notre travail de députés.
    Aujourd'hui, j'aimerais rendre hommage à Karen Kallen pour ses 30 années de service. Mme Kallen a travaillé pendant 22 ans au bureau du député de Medicine Hat, d'abord pour Monte Solberg, à compter de 1993, et ensuite pour LaVar Payne.
    En 2015, j'ai été élu dans Bow River et j'ai été très chanceux que Mme Kallen accepte de travailler avec moi.
    Ses années de dévouement envers sa collectivité ont fait d'elle un membre inestimable de notre équipe. Son bénévolat auprès de nombreux organismes communautaires l'a rendue célèbre à Brooks et dans le comté de Newell. Huby, l'âme sœur de Mme Kallen, a été à ses côtés tout au long de son parcours.
    Après 30 ans, Mme Kallen commence une nouvelle aventure. Elle me manquera et elle manquera à de nombreux concitoyens. Je la remercie de ses 30 années de service à trois députés et à des milliers de concitoyens et la félicite.

La Journée nationale de l'enfant

    Monsieur le Président, aujourd'hui est une journée spéciale pour plusieurs raisons. D'abord et avant tout, c'est l'anniversaire d'une personne exceptionnelle. Je souhaite un joyeux anniversaire à ma fidèle compagne de vie, mon épouse Suze. J'en profite aussi pour souhaiter à ma merveilleuse fille Alexis un joyeux anniversaire en retard. Elle a eu 12 ans la semaine dernière.
    Dans quelques semaines, notre famille accueillera un deuxième enfant, une petite fille.
    Je me sens un peu sentimental en cette Journée nationale de l'enfant, une occasion pour nous tous de réfléchir au bien-être des enfants au Canada et dans le monde.
    Depuis 2015, le gouvernement ne ménage aucun effort pour améliorer la vie des enfants par l'entremise de mesures comme l'Allocation canadienne pour enfants, les services de garde à 10 $ par jour, le programme de soins dentaires et plus encore.
    Aujourd'hui, je veux insister sur l'importance d'établir un programme national d'alimentation des élèves pour que les enfants de partout au Canada aient accès à des repas sains à l'école.
    Je pense que nous pouvons tous nous entendre pour dire qu'il n'y a rien de plus important que d'investir dans l'avenir de nos enfants.

La Journée nationale de l'enfant

    Monsieur le Président, nous célébrons aujourd'hui la Journée nationale de l'enfant qui se déroule cette année sous le thème #PourChaqueEnfantTousSesDroits.
    Aujourd'hui, j'ai l'honneur de coprésider avec des représentants du Fonds des Nations Unies pour l’enfance, ou UNICEF, une réception pour attirer l'attention sur les droits des enfants, particulièrement ceux qui sont affectés par la guerre, la pauvreté et la maladie.
    La semaine dernière, j'ai accueilli à mon bureau 23 élèves du secondaire de Milton qui ont fait état de leurs préoccupations. Si ces jeunes n'ont pas encore le droit de voter, ils ont certes le droit de se faire entendre. Il est crucial qu'en qualité de représentants élus nous écoutions ce que les jeunes ont à dire et que nous prenions des mesures pour donner suite à leurs priorités. Les adultes ont tous l'obligation morale et éthique de protéger tous les enfants, sans distinction.
    À l'occasion de la présente Journée nationale de l'enfant et au cours des 44 dernières années, le monde a été confronté à des images d'enfants palestiniens tués et blessés à Gaza, et au fait que des enfants israéliens ont aussi été assassinés et pris en otage par le Hamas. Alors qu'ils n'ont absolument rien à se reprocher, ces enfants sont pris entre deux feux dans un conflit qui dure depuis des décennies et sont victimes de leur milieu et des circonstances.
    Or, les enfants sont innocents. Ils ne devraient jamais être victimes de violence ou de la guerre. Je continue de réclamer la libération immédiate de tous les otages ainsi que la protection des civils, particulièrement des enfants et des jeunes.
    Je continue également de rappeler haut et fort la résolution des Nations unies qui réclame un cessez-le-feu et la fin de la violence.

  (1410)  

[Français]

Karl Tremblay

    Monsieur le Président, le 15 novembre dernier, un grand Québécois nous a quittés. Karl Tremblay, chanteur des Cowboys Fringants, nous a profondément marqués.
    Non seulement il a offert des compositions musicales captivantes, mais il a également joué un rôle essentiel en renforçant l'identité linguistique et culturelle québécoise. Les paroles évocatrices de ses chansons, souvent teintées de poésie, transmettent les nuances et la beauté de notre langue.
    Il a consolidé notre héritage, inspirant les générations présentes et futures à célébrer la diversité qui caractérise la Francophonie. J'aimerais informer la Chambre de mon intention de déposer la candidature, à titre posthume, de ce géant comme Grand Officier de l'Ordre la Pléiade. Cette reconnaissance internationale de l'APF, soit l'Assemblée parlementaire de la Francophonie, est réservée à ceux qui font rayonner la langue française.
    À sa compagne, Marie‑Annick, à leurs deux filles, à sa famille, à ses amis et à tous ses admirateurs, nous offrons nos plus sincères condoléances. C'est une étoile filante qui doit continuer de briller sur nous. Je remercie Karl et je lui souhaite un bon voyage.

Paul‑André Thibert

    Monsieur le Président, aujourd'hui, je souhaite rendre hommage à M. Paul-André Thibert, à qui la communauté châteauguoise a dit au revoir samedi dernier.
    Artiste et homme d'affaires, M. Thibert s'est toujours investi avec passion et conviction dans ce en quoi il croyait. Il s'est d'abord taillé un nom sur la scène musicale québécoise avant de fonder sa propre compagnie, Compographe. M. Thibert avait aussi une affection pour le patrimoine, surtout les patriotes. Je me souviens encore d'une conversation très intéressante et très animée que nous avons eue en mai dernier lors de la Fête des patriotes.
    J'offre mes plus sincères condoléances à son épouse, Josiane, à ses filles, Anabel et Janik, et à ses petits-enfants, de même qu'à ses très nombreux parents et amis.

[Traduction]

L'économie

    Monsieur le Président, dans Cumberland—Colchester, la banque alimentaire locale est fréquentée par 1 800 personnes. D'un bout à l'autre du pays, 2 millions de Canadiens doivent se tourner vers les banques alimentaires chaque mois. Après huit ans, le premier ministre n'en vaut pas le coût.
    Sous le gouvernement de coalition néo‑démocrate—libéral, les Canadiens ont vu le coût du logement doubler et les versements hypothécaires augmenter de 150 %. Le premier ministre n'en vaut pas le coût.
    Les Canadiens n'ont jamais été aussi nombreux à communiquer avec nos bureaux, que ce soit pour déplorer le fait que la taxe punitive sur le carbone fait en sorte qu'ils n'ont plus les moyens d'acheter quoi que ce soit, ou pour nous dire qu'ils n'osent plus se promener dans leur quartier la nuit parce que les crimes violents ont augmenté de 39 % sous le gouvernement néo‑démocrate—libéral.
    Les 600 milliards de dollars de dépenses inflationnistes et les innombrables hausses de taxes de la coalition néo‑démocrate—libérale ont fait en sorte que les Canadiens n'ont maintenant plus les moyens de faire leur épicerie, de payer leur loyer ou de se chauffer.
    Par conséquent, les conservateurs pleins de gros bon sens vont exiger que le gouvernement prenne trois mesures dans son mini-budget: annuler le plan visant à quadrupler la taxe sur le carbone; réduire l'inflation et les taux d'intérêt en équilibrant le budget; et, enfin, construire des logements et combattre la bureaucratie.

L'économie

    Monsieur le Président, nous voyons maintenant les résultats du gouvernement libéral—néo-démocrate. Sous la gouverne du premier ministre, il y a eu 2 millions de visites aux banques alimentaires en un mois, un record. Les frais de logement ont doublé. Les versements hypothécaires ont connu une hausse de 150 % en huit ans. Les crimes violents ont augmenté de 39 %. Des villages de tentes se sont formés dans presque toutes les principales villes du pays. Plus de 50 % des Canadiens sont à 200 $ de la faillite. Selon le Fonds monétaire international, au sein du G7, ce sont les Canadiens qui risquent le plus de connaître une crise de défaut de paiement hypothécaire. Les faillites d'entreprises ont grimpé de 37 % cette année, sans oublier que les 600 milliards de dollars de dépenses inflationnistes ont entraîné de l'inflation et fait grimper les taux d'intérêt.
    Nous voyons maintenant les résultats de ces huit longues années. Le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût.
    Il y a de bonnes nouvelles, toutefois. Un gouvernement conservateur éliminera la taxe sur le carbone. Il équilibrera le budget afin de réduire l'inflation et les taux d'intérêt, et il construira des logements au lieu d'alourdir la bureaucratie. Le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût.

  (1415)  

[Français]

La Coupe Grey

    Monsieur le Président, hier soir, les Canadiens étaient rivés à leur télévision pour regarder le 110e championnat de la Coupe Grey de la Ligue canadienne de football entre les Blue Bombers de Winnipeg et les Alouettes de Montréal.

[Traduction]

    À la mi-temps, les Alouettes tiraient de l'arrière par 10 points. Une deuxième demie mouvementée et palpitante a tenu les spectateurs en haleine jusqu'à la toute fin. Avec moins de 30 secondes à jouer, les Blue Bombers menaient par 3 points, mais les Alouettes ont réussi un touché victorieux à 13 secondes de la fin, laissant les spectateurs époustouflés par cette victoire de 28 à 24 contre l'équipe de Winnipeg, la favorite.

[Français]

    Je tiens à féliciter chaleureusement les nouveaux champions de la Coupe Grey: les Alouettes de Montréal. La dernière fois que notre équipe a réussi à mettre la main sur ce prestigieux trophée, c'était en 2010. Les Montréalais, les Québécois sont fiers de voir la coupe revenir chez nous.

[Traduction]

    L'ensemble de la nation canadienne a regardé ce que la Ligue canadienne de football peut nous offrir de mieux. La soirée d'hier ne faisait pas exception: nous avons pu voir du football à son meilleur. Allez, les Alouettes!

La Journée du souvenir trans

    Monsieur le Président, les parents et les responsables d'enfants veulent avoir l'assurance que les enfants sont en sécurité, qu'on s'occupe d'eux, qu'on les respecte et qu'on les célèbre pour ce qu'ils sont. Je pense que nous sommes tous d'accord sur ces valeurs.
    Selon un enfant transgenre de 12 ans qui vit dans ma circonscription, les cas d'homophobie et de transphobie augmentent et ils font peur. Partout au Canada, les transgenres de tout âge font de plus en plus face à la haine et à la violence. Cela ne peut pas continuer.
    C'est la Journée du souvenir trans aujourd'hui. C'est une journée consacrée à la mémoire de ceux que nous avons perdus en raison de la haine et la violence anti-trans, et à la mémoire de ceux qui se sont enlevé la vie.
    Par l'action gouvernementale, nous pouvons sauver des vies et bâtir un avenir équitable pour tous. Il faut agir dès maintenant pour qu'aucune autre personne trans ne perde la vie. Faisons en sorte que l'amour et la gentillesse l'emportent sur la haine et rappelons-nous que les droits des transgenres sont des droits de la personne.

[Français]

Les Alouettes de Montréal

    Monsieur le Président, l'incroyable victoire des Alouettes de Montréal à la Coupe Grey, hier, est un moment sportif qui restera à jamais gravé dans les mémoires parce que cette équipe revenait de loin.
    Après la saison dernière, la survie de l'équipe était remise en question. Or, le gérant, Danny Maciocia, un petit gars de Saint‑Léonard, n'a jamais baissé les bras. Il a su s'entourer de bonnes têtes du football, à commencer par un ancien des Alouettes, Jason Maas, au poste de coach. Un propriétaire local, un certain Pierre-Karl Péladeau, est venu assurer l'avenir de la concession à Montréal.
    Cette année, personne ne croyait en eux, personne, sauf eux. La suite leur a donné raison. Les Alouettes se sont qualifiées pour les séries. Elles ont battu les champions en titre de Toronto et se sont payé les puissants Blue Bombers de Winnipeg en finale hier. Je dis bravo au quart-arrière, Cody Fajardo, qui a joué le match de sa vie, et à tous ses coéquipiers.
    La coupe Grey, cette coupe-là, les Alouettes la rapportent à Montréal, au Québec, chez nous. Il y a de quoi être fiers. Revenues plus fortes, les Alouettes ont volé plus haut. Je leur dis bravo.

[Traduction]

L'économie

    Monsieur le Président, au Canada, après huit ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, les villages de tentes poussent partout au pays, les crimes violents ont augmenté de 39 %, plus de 2 millions de personnes ont dû se rendre dans une banque alimentaire en un mois, plus de 50 % des habitants disent qu'ils sont à 200 $ d'être fauchés, des gens de la classe moyenne vivent dans leur voiture et 9 jeunes Canadiens sur 10 ont l'impression qu'ils ne seront jamais propriétaires. Les gens perdent espoir, et le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût.
    Les 600 milliards de dollars de dette inflationniste des libéraux et les innombrables hausses de taxe font grimper le prix de tout. Nous devons renverser cette tendance vers la misère.
    Pour envisager d'appuyer ce mini-budget, les conservateurs pleins de gros bon sens exigent que l'énoncé économique de l'automne annule l'intention des libéraux de quadrupler la taxe sur le carbone, annonce un plan de retour à l'équilibre budgétaire assorti d'une échéance pour faire baisser l'inflation et les taux d'intérêt, et vise à construire des logements et à combattre la bureaucratie. Seul le plan conservateur axé sur le gros bon sens fera baisser les prix pour les Canadiens.

  (1420)  

Le Seven Generations Education Institute

    Monsieur le Président, le Seven Generations Education Institute est un organisme dirigé par des Anishinabes qui offre des programmes d'études secondaires et postsecondaires aux Autochtones et aux Non-Autochtones sur le territoire du Nord-Ouest de l'Ontario visé par le traité no 3.
     Tout a commencé en 1985, alors qu'on se rendait d'une communauté à l'autre en camionnette pour offrir des services. Maintenant, l'organisme a des campus à Fort Frances, Kenora et Sioux Lookout. L'institut enseigne les compétences techniques dont les gens ont besoin pour trouver de l'emploi, mais il offre aussi des cours sur la langue, la culture et les traditions des Anishinabes.
    J'aimerais saluer deux jeunes dont la vie a été transformée grâce à l'institut Seven Generations: Kari Yerxa et Jeremy Andy, qui sont tous deux de la Première Nation Couchiching. Kari a suivi le programme d'autonomisation des femmes et enseigne maintenant à temps plein dans la communauté. Andy a suivi le programme d'apprentissage de la langue anishinaabemowin pour les adultes et il travaille maintenant à l'institut Seven Generations, où il enseigne la langue anishinaabemowin.
     À partir de 17 h 45, à la salle 200 de l'édifice Sir-John-A.-Macdonald, j'invite les députés à se joindre à moi pour rencontrer des employés et des anciens étudiants de l'institut Seven Generations, ainsi qu'une légende vivante, Donald Rusnak.
    Meegwetch.

Questions orales

[Questions orales]

[Français]

Le logement

    Monsieur le Président, après huit ans, ce premier ministre ne vaut pas le coût des hypothèques. Selon le directeur parlementaire du budget et le gouverneur de la Banque du Canada, j’ai raison de dire que les déficits de ce premier ministre ajoutent à l’inflation et aux taux d’intérêt. Selon ce que la Banque Scotia a dit, ces déficits augmentent les taux d’intérêt de 2 %. Cela veut dire une hausse de 700 $ par mois des paiements hypothécaires.
    Avant que les Canadiens ne perdent leur maison, le premier ministre va-t-il finalement accepter mon plan de gros bon sens et annoncer une date et un plan pour équilibrer le budget, réduire l’inflation et les taux hypothécaires?
    Monsieur le Président, contrairement aux conservateurs, notre gouvernement a un plan pour aider les Canadiens à traverser cette période. Par exemple, nous aidons 4 millions de Canadiens grâce à l’Allocation canadienne pour les travailleurs et plus de 6 millions de Canadiens grâce à l’indexation de la pension de la Sécurité de la vieillesse.
    Quel est le plan des conservateurs? C’est vrai, ils n’en ont pas.

[Traduction]

    Monsieur le Président, après huit ans, le premier ministre ne vaut pas le coût des paiements hypothécaires, qui ont déjà grimpé de 150 %. La Banque du Canada et le directeur parlementaire du budget conviennent maintenant avec moi que les déficits du premier ministre font augmenter les taux d'intérêt. Selon la Banque Scotia, les déficits font augmenter les taux hypothécaires de 2 %. Cela équivaut à 700 $ par mois. Des menuisiers et des infirmières vivent déjà dans leur voiture, et le Fonds monétaire international affirme que les détenteurs d'hypothèques du Canada sont les plus à risque de crise.
    Le premier ministre acceptera-t-il enfin mon plan sensé et annoncera-t-il la date et le plan pour équilibrer le budget et réduire les taux d'intérêt sur les hypothèques canadiennes afin que les gens ne perdent pas leur maison?
    Monsieur le Président, soyons clairs et précis. La plupart des dépenses mentionnées par le chef de l’opposition étaient de nature provinciale et non fédérale. De plus, contrairement aux conservateurs, nous avons un plan pour aider les Canadiens, surtout les Canadiens vulnérables. La vice-première ministre présentera les éléments de ce plan demain, dans l'énoncé économique de l'automne.
    Soyons clairs: nous sommes toujours là pour les Canadiens, contrairement au parti d'en face, qui vote systématiquement contre tout.
    Monsieur le Président, le plan du premier ministre consiste à faire augmenter de 150 % les paiements hypothécaires, ce qu'il a déjà accompli. Maintenant, la Banque Scotia dit que les déficits du gouvernement ajoutent deux points de pourcentage aux taux d'intérêt. Cela signifie qu'une augmentation de 700 $ par mois, ou de 8 400 $ par année, des paiements hypothécaires est directement attribuable aux énormes déficits enregistrés par le gouvernement.
    Il y a un an, le gouvernement a promis un retour à l'équilibre budgétaire. Six mois plus tard, il a rompu cette promesse. Présentera-t-il de nouveau un plan de retour à l'équilibre budgétaire demain afin que nous puissions faire descendre les taux d'intérêt et l'inflation et ainsi permettre aux Canadiens de garder leur habitation?

  (1425)  

    Monsieur le Président, malgré tout le respect que je dois au chef de l'opposition, nous avons un plan qui permettra de bâtir plus de logements et de rendre le marché plus abordable. Alors que nous réduisons les taxes pour les constructeurs d'habitation, le chef de l'opposition souhaite les augmenter. Alors que nous finançons les municipalités pour accroître leurs ambitions en matière de construction résidentielle, le chef de l'opposition veut réduire le financement.
    Il est difficile d'accepter les critiques d'un député qui, lorsqu'il était le ministre responsable du logement, n'a réussi à faire bâtir que 99 habitations, alors qu'il avait accès à 300 millions de dollars.
    Nous allons bâtir des logements, et nous en bâtirons des millions.

La tarification du carbone

    Monsieur le Président, lorsque j'étais ministre responsable du logement, les paiements hypothécaires étaient moins de la moitié de ce qu'ils sont aujourd'hui, tout comme les loyers. C'est la triste réalité, et le premier ministre entend maintenant quadrupler la taxe sur le carbone. Cela fera grimper le coût de l'essence, du chauffage, de l'épicerie et, oui, même du logement, parce qu'il faut des camions pour transporter les matériaux de construction.
    Nous savons que, lors des prochaines élections, la question de l'urne sera de savoir si on veut se débarrasser de la taxe, comme je le propose, ou si on veut l'augmenter, comme promet de le faire le premier ministre. Pouvons-nous nous entendre sur un compromis canadien et à tout le moins geler la taxe pour l'instant, oui ou non?
    Monsieur le Président, il est intéressant d'entendre le député pratiquer le révisionnisme historique lorsqu'il parle de l'époque où il était ministre responsable du logement. Si on consulte les chiffres de l'époque, on constate que, pendant son mandat, le nombre de mises en chantier était inférieur à 200 000 par année.
    Des données présentées ce matin indiquent que nous devrions surpasser les 256 000 mises en chantier cette année. Si on compare des pommes avec des pommes, on voit bien que, nous, nous allons changer la vie des gens. Le député aime-t-il les pommes? Nous allons faire mieux que lui. Alors, qu'a-t-il à répondre?
    Monsieur le Président, le ministre devrait se contenter de faire des séances de photos, car, tout comme les chiffres, la comédie n’est certainement pas son fort. Tout ce que le premier ministre a affirmé au sujet de la subvention accordée à Stellantis est faux. Le budget est dépassé de plusieurs milliards de dollars avant même que les premiers coups de pioche n'aient été donnés, et il faudra des années pour que le projet soit rentabilisé. Il a affirmé que ce projet allait créer des emplois pour les Canadiens, mais nous venons d'apprendre qu'au moins 1 500 postes, c'est-à-dire la majorité des emplois créés, seront occupés par des travailleurs étrangers temporaires.
    Le premier ministre va-t-il publier immédiatement le contrat afin que les contribuables canadiens puissent savoir combien ils devront débourser pour verser des chèques de paie à des travailleurs sud‑coréens?
    Monsieur le Président, pendant la pandémie de COVID‑19, le chef de l'opposition s'est opposé aux dépenses destinées à venir en aide aux familles. Aujourd'hui, en pleine crise nationale du logement, il s'oppose aux investissements du gouvernement destinés à favoriser la construction de nouveaux logements. Alors que le gouvernement a la possibilité de faire des investissements de longue durée qui lui permettront de se tailler une place dans une nouvelle industrie, il s'y oppose sans avoir la moindre idée de ce que cela peut représenter pour l'économie de demain, sachant que cela permettra de créer des milliers d'emplois.
    Nous allons continuer à investir dans l'économie canadienne et à faire en sorte que les travailleurs aient des emplois bien rémunérés qui leur permettent de nourrir leur famille.

[Français]

La petite entreprise

    Monsieur le Président, ce sera la mise à jour économique demain. La ministre des Finances doit comprendre que, la rigueur budgétaire, ce n'est pas l'austérité sur le dos des petites entreprises. Plus de 220 000 PME risquent la faillite si la ministre ne reporte pas d'un an le remboursement des prêts du compte d'urgence sans perte de subventions. L'Assemblée nationale du Québec exige ce report. Le premier ministre du Québec et les premiers ministres des provinces exigent ce report. Tout le monde demande au gouvernement fédéral plus de flexibilité pour nos PME. C'est unanime.
    Alors, demain, la ministre va-t-elle enfin offrir aux entreprises le report dont elles ont tant besoin?
    Monsieur le Président, les petites entreprises ont demandé notre aide. C'est pourquoi notre gouvernement a prolongé la date limite d'admissibilité à l'exonération jusqu'au 18 janvier 2024. Nous avons aussi annoncé une prolongation complète d'un an de la date limite de remboursement du prêt à terme jusqu'à la fin de 2026. Notre gouvernement est toujours à l'écoute des petites entreprises.

  (1430)  

La famille, les enfants et le développement social

    Monsieur le Président, les entrepreneurs sont pas mal tannés de cette feuille-là.
    Dans la mise à jour économique, la ministre devra aussi tenir promesse envers les familles qui n'arrivent plus à payer l'épicerie. Durant les élections, les libéraux ont promis 1 milliard de dollars sur 5 ans pour financer des programmes de repas dans les écoles. Demain, la ministre doit réaliser cet engagement électoral. La rigueur budgétaire, ce n'est pas l'austérité, et surtout pas sur le dos des gens qui ont de la difficulté à nourrir leur famille.
    La ministre va-t-elle tenir promesse demain et annoncer le versement, au Québec, des sommes pour l'aide alimentaire dans les écoles?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de sa question.

[Traduction]

    Nous sommes conscients que de nombreux Canadiens peinent à mettre du pain sur la table. Nous collaborons avec les provinces, les territoires, les municipalités et les acteurs clés pour élaborer une politique nationale sur l'alimentation en milieu scolaire. Nous faisons le gros du travail maintenant avec nos partenaires, parce que nous comprenons l'importance d'avancer ensemble. Nous continuerons de faire des progrès dans ce dossier.

[Français]

Le secteur de l'alimentation au détail

    Monsieur le Président, les gens ont de la misère à payer leur loyer et leur épicerie. À Montréal, des citoyens en sont rendus à se mobiliser pour aider des banques alimentaires qui croulent sous la demande. Pendant ce temps, les PDG des grandes compagnies s'en mettent plein les poches. Loblaw à lui seul a fait 18 milliards de dollars de profits en un trimestre. C'est du jamais vu. Leur avarice n'a pas de limites, et les libéraux ne font rien pour les décourager.
    Demain, on aura une occasion concrète d'aider les gens. Les libéraux vont-ils avoir le courage de faire baisser le prix des aliments et de s'attaquer à la gourmandise des PDG?
    Monsieur le Président, en ce moment, nous étudions la loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable. Il faut que nous continuions d'appuyer tout le monde dans notre pays en ce qui a trait à l'épicerie...
    Je regrette d'interrompre l'honorable ministre, apparemment il n'y a pas d'interprétation.
    Tout semble être maintenant rétabli.
    Je demande à l'honorable présidente du Conseil du Trésor de recommencer sa réponse.
    Monsieur le Président, la loi sur le logement et l'épicerie à prix abordable est très importante pour notre pays. Nous continuons d'appuyer le projet de loi qui est à l'étude. C'est crucial en cette période économique de notre pays.
    Je remercie tous mes collègues à la Chambre d'appuyer ce projet de loi. Nous continuons d'être là pour la population canadienne.

[Traduction]

Le logement

    Monsieur le Président, j'estime que le projet de loi C-56, une fois que les néo-démocrates y auront apporté certains amendements, contribuera à atténuer la crise du logement, mais ne la résoudra pas.
    L'énoncé économique de l'automne constitue une importante occasion de réaliser des progrès tant en ce qui concerne la crise du logement que celle de l'abordabilité. Le financement pour le logement social est épuisé et doit être renouvelé, et il reste encore du travail à faire pour renforcer les lois sur la concurrence au Canada. De telles initiatives figureront-elles dans l'énoncé économique de l'automne ou le gouvernement fera-t-il encore attendre les Canadiens?
    Monsieur le Président, le député sait comme moi qu'il faut attendre à demain pour connaître les détails de l'énoncé économique de l'automne.
     Toutefois, je tiens à souligner que j'ai l'intention de continuer à investir dans le logement abordable en particulier pour que tous les Canadiens aient un logement sûr et abordable. Au cours des 30 années qui ont précédé l'arrivée au pouvoir de l'actuel gouvernement, les gouvernements qui se sont succédé, toutes allégeances confondues, n'ont pas fait les investissements nécessaires pour assurer un parc de logements abordables suffisant. Nous continuerons de faire les investissements qui s'imposent dans le logement abordable pour y rétablir un niveau d'abordabilité, ce dont les Canadiens ont désespérément besoin.

La tarification du carbone

    Monsieur le Président, après huit longues années, le gouverneur de la Banque du Canada a confirmé que le premier ministre et son arnaque du siècle, la taxe sur le carbone, n'en valent pas le coût. Éliminer cette arnaque permettrait de réduire considérablement l'inflation et de faire baisser plus rapidement les taux d'intérêt, et ce, à un moment où des Canadiens doivent choisir entre manger et se chauffer à cause de l'inflation libérale et de la taxe sur le carbone.
    La ministre des Finances acceptera-t-elle la demande pleine de gros bon sens du chef conservateur de renoncer au projet du gouvernement de quadrupler la taxe sur le carbone qui est prévu dans sa mise à jour de demain, pleine de fausses promesses, oui ou non?

  (1435)  

    Monsieur le Président, je suis vraiment heureuse que le député conservateur d'en face soit si enthousiaste au sujet de la mise à jour économique de l'automne qui sera présentée demain.
    La vice-première ministre et ministre des Finances sera à la Chambre à 16 heures demain pour dévoiler l'état de nos finances et montrer le plan que nous avons préparé pour les Canadiens. C'est un moment de grande transparence qui permet aux Canadiens de savoir où nous en sommes et où nous allons. C'est aussi l'occasion pour les conservateurs de voir les chiffres et de s'appuyer sur les faits afin que nous ayons un débat intelligent à la Chambre.
     Monsieur le Président, un plus de nombre de séances de photos ne viendra en aide à personne au Canada. Ce que nous ne ferons pas, en tant que gouvernement conservateur, c'est créer deux classes de Canadiens comme l'a fait le gouvernement libéral—néo-démocrate en donnant un répit à 3 % des Canadiens dans le Canada atlantique — où les résultats des sondages pour le premier ministre ont chuté — alors que le reste des Canadiens ne reçoivent absolument rien et doivent geler et crever de faim dans le noir. En un seul mois, 2 millions de Canadiens se rendent dans une banque alimentaire. Le premier ministre n'en vaut pas le coût après huit ans.
     Les libéraux annuleront-ils leur projet de quadrupler leur taxe sur le carbone dans leur mise à jour créatrice de faux espoirs de demain, oui ou non?
     Monsieur le Président, les affirmations du député sont à la fois inexactes et grossièrement trompeuses. Nous mettons un prix à la pollution au Canada, un prix qui nous aide à lutter contre la menace existentielle que représentent les changements climatiques, et nous l’avons fait d’une manière abordable. Au Canada, huit familles sur dix récupèrent plus d'argent que ce qu'elles paient au titre de la tarification du carbone. C'est une façon de faire qui est abordable pour les Canadiens et qui nous permet de nous attaquer à une menace évidente pour l'avenir de nos enfants. Il est vraiment dommage que, dans ce pays, il y ait encore un parti politique qui ne croit pas aux changements climatiques.

Les finances

    Monsieur le Président, après huit ans de dépenses effrénées de la part du gouvernement libéral, les experts de la Banque Scotia affirment maintenant que deux points de pourcentage de la hausse des taux d’intérêt sont attribuables aux dépenses gouvernementales. Une augmentation de 2 % des coûts hypothécaires représente plus de 8 000 $ par année pour les emprunteurs canadiens. Les Canadiens se rendent compte que le premier ministre n’en vaut pas le coût. Quand la Banque Scotia dit « Vous êtes plus riche que vous ne le pensez », ce n'est pas une invitation à dépenser comme des marins ivres.
    À quelle date le gouvernement équilibrera-t-il le budget?
    Monsieur le Président, parlons d’équilibre. En effet, le gouvernement croit qu’il est possible d’établir un équilibre entre la compassion et la responsabilité financière, et c’est exactement ce que nous avons fait jusqu'à maintenant.
    Le Canada continue d’afficher le déficit le plus faible de tous les pays du G7. Le Canada continue d’avoir le ratio dette-PIB le plus bas de tous les pays du G7. Selon le même rapport auquel le député fait référence, l’augmentation des taux d’intérêt est principalement attribuable aux mesures de soutien liées à la COVID‑19 et aux dépenses provinciales. Il ne s’agit pas des dépenses fédérales, mais plutôt des dépenses provinciales.
    Nous ne nous excuserons pas de soutenir les Canadiens de manière responsable.
     Monsieur le Président, mon message à l'intention de tous les premiers ministres provinciaux est le même que celui que j'adresse au premier ministre: assumez la responsabilité des dépenses gouvernementales, car elles alimentent l'inflation et rendent les taux d'intérêt inabordables pour les Canadiens.
     Selon la Banque du Canada, pour maîtriser l'inflation, la croissance des dépenses des gouvernements doit demeurer inférieure à 2 %. Dans le budget du printemps, les prévisions que le gouvernement a lui-même faites indiquaient que la croissance de ses dépenses sera de plus de 3,5 % l'an prochain, comparativement à cette année.
     Quand les libéraux comprendront-ils qu'ils font partie du problème et qu'ils doivent équilibrer le budget pour que les Canadiens puissent garder leur maison?
     Monsieur le Président, le député d'en face parle de responsabilités. C'est le gouvernement actuel qui a pris ses responsabilités au sérieux. Lorsque les temps étaient durs, lorsque la COVID‑19 a frappé et encore aujourd'hui, nous continuons de soutenir les Canadiens. Nous ne nous contentons pas de parler de compassion, nous agissons selon ce principe en étant présents pour les Canadiens vulnérables, en étant là pour sortir plus de 2,3 millions de Canadiens de la pauvreté, en faisant en sorte que plus de 1 million de Canadiens de plus qu'avant la pandémie aient un emploi.
     Nous sommes là pour les Canadiens tout en étant financièrement responsables, et j'attends avec impatience la mise à jour économique de demain.

  (1440)  

[Français]

    Monsieur le Président, depuis huit ans, on ne voit que des dépenses incontrôlées de la part de ce gouvernement néo-démocrate-libéral, aidé par ses amis bloquistes. Cela crée le problème suivant: les experts de la Banque Scotia ont calculé que les dépenses excessives du gouvernement ajoutent deux points de pourcentage au taux d'intérêt au Canada. Cela représente plus de 8 400 dollars par an de plus en intérêt pour des hypothèques moyennes. En maîtrisant ses dépenses, le gouvernement peut aider les Québécois à faire face au coût de la vie.
    Le gouvernement écoutera-t-il les experts? Mettra-t-il fin à ses dépenses? Annoncera-t-il un plan de retour à l'équilibre budgétaire dans son budget demain?
    Monsieur le Président, je suis vraiment ravie de voir l'enthousiasme pour l'énoncé économique qui sera déposé demain.
    Par contre, j'aimerais entendre mon collègue du Québec parler de ce qu'il envisage dans son plan d'austérité. Est-ce que ce sont des coupes dans les places en garderie que nous venons de nous assurer de créer? Est-ce que ce sont les soutiens pour nos aînés que les conservateurs veulent couper? À cette heure-ci, je pense qu'il faut être précis, et nous sommes bien à l'écoute.
    Monsieur le Président, la première chose qu'on va éliminer, ce sont les dépenses inutiles, comme les 54 millions de dollars payés pour ArriveCAN, les 200 milliards de dollars de dépenses pendant le temps de la COVID‑19 — alors que le directeur parlementaire du budget ne sait même pas à quoi a servi cet argent — ou les 135 millions de dollars qui sont allés à Frank Baylis pour rien.
    Il y en a des dépenses qui ont été faites par ce gouvernement depuis huit ans. Il y en a une liste longue de même. Si on commence par couper cela, on va revenir à l'équilibre budgétaire et la vie des Canadiens va aller beaucoup mieux.
    Est-ce que la ministre prévoit revenir à un plan d'équilibre budgétaire demain dans la mise à jour économique, oui ou non?
    Monsieur le Président, notre collègue ici vient de nous dire qu'il entend couper les dépenses liées à la COVID. Je pense qu'il est important de l'informer que les dépenses liées à la COVID sont finies.
    Il veut également couper ailleurs parce que c'est cela, la politique des conservateurs. Où est-ce qu'ils vont couper? Est-ce au niveau des garderies? Est-ce au niveau des aînés? Est-ce au niveau de la lutte contre les changements climatiques?
    Cela, c'est clair. Ils veulent nous faire reculer sur tout: sur les armes à feu, sur le droit des femmes, sur les droits fondamentaux. Ils veulent nous faire reculer à l'âge de pierre.

La sécurité frontalière

    Monsieur le Président, il faut encore qu'on parle de la gestion des frontières par le fédéral. Radio‑Canada révèle que les cartels mexicains tirent avantage du laxisme du gouvernement dans le contrôle des frontières pour y faire fortune. Ils fabriquent de faux passeports mexicains pour assurer des passages clandestins vers le Canada et les États‑Unis.
    Tant la GRC que le SCRS ont alerté le ministre de la Sécurité publique le printemps dernier. Qu'est-ce que le gouvernement a fait depuis le printemps pour reprendre le contrôle de ses frontières?
    Monsieur le Président, nous partageons évidemment les préoccupations de tous les Canadiens quant à l'intégrité de nos frontières.
    C'est précisément la raison pour laquelle nous avons investi des sommes supplémentaires pour renforcer notre posture en matière de sécurité aux frontières. C'est pourquoi j'étais à Washington, il y a un mois et demi. J'ai discuté avec le secrétaire américain à la Sécurité intérieure des manières précises dont nous pouvons collaborer davantage. J'ai aussi eu une discussion importante avec mon collègue, le ministre de la Sécurité publique du Québec. Nous allons continuer d'augmenter les effectifs nécessaires pour nous assurer que la sécurité à la frontière est maintenue.
    Monsieur le Président, je le répète: il y a un réseau de traite de personnes aux frontières canadiennes organisé par des cartels mexicains, tout cela au vu et au su du gouvernement fédéral, parce que les services de renseignement l'ont alerté.
    Le gouvernement du Québec est inquiet. Je le cite: « Un moment donné, va falloir que quelqu'un se réveille à Ottawa. » Je cite encore: « Le gouvernement fédéral ne fait malheureusement pas son travail et c'est le Québec qui doit assumer tout ça. »
    Quand ce gouvernement va-t-il reprendre le contrôle de ses frontières?

  (1445)  

    Monsieur le Président, je ne veux pas être en désaccord avec ma collègue, mais nous n'avons pas perdu le contrôle de nos frontières.
     Au contraire, nous travaillons avec les services de renseignement et de sécurité du Canada. Nous partageons, dans la mesure du possible, selon la loi canadienne, des renseignements pour permettre à nos partenaires, qu'ils soient américains, mexicains ou canadiens, y compris au Québec, de trouver comment nous pouvons travailler davantage pour assurer la sécurité des frontières. J'ai bien hâte de continuer mes discussions très positives avec le ministre Bonnardel à ce sujet.
    Monsieur le Président, il faut se mettre une minute à la place des personnes qui veulent quitter le Mexique.
    Elles sont prêtes à en faire beaucoup pour quitter leur pays, notamment à cause des cartels. Ces cartels ont des tentacules partout et n'ont aucun respect pour la vie humaine. Il faut ensuite s'imaginer ces gens lorsqu'ils se rendent compte que, même au Canada, ce sont les mêmes cartels qui contrôlent les frontières. Même au Canada, ce sont les mêmes cartels qui vont encore s'enrichir à leurs dépens.
    Quand est-ce que ce gouvernement va faire preuve d'humanité et enfin reprendre le contrôle de ses frontières?
    Monsieur le Président, comme je l'ai dit il y a quelques moments, en tant que gouvernement, nous avons agi depuis les premiers mois pour nous assurer de l'intégrité de nos frontières. Nous avons discuté avec nos partenaires américains et nos partenaires au Mexique de l'importance de contrôler la migration irrégulière.
    Nous avons investi davantage dans les services de sécurité frontalière et dans nos services de renseignement, précisément pour faire tout ce qui est nécessaire pour continuer d'assurer la sécurité de nos frontières. Évidemment, nous sommes toujours à la recherche de bonnes idées pour augmenter davantage cette importante responsabilité.

[Traduction]

Le logement

    Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement néo‑démocrate—libéral et deux ans de son Fonds pour accélérer la construction de logements, le nombre de séances de photos augmente de façon exponentielle, mais les investissements dans la construction de logements, eux, sont en baisse de 14 %.
    Le premier ministre avait promis de rendre le logement plus abordable. Qu'a-t-il fait? Rien, à part des photos avec d'autres en complets et cravates. Le Canada est le pays du G7 affichant le moins grand nombre de logements par habitant. Le premier ministre n'en vaut pas le coût.
    Quand mettra-t-il de côté son obsession pour les séances de photos pour se concentrer plutôt à s'assurer que tous les Canadiens ont un toit au-dessus de la tête?
    Monsieur le Président, il s'agirait d'une excellente question, si seulement elle était fondée sur des faits.
    La députée a affirmé que les investissements dans le logement ont diminué. Or, selon ce que j'ai lu dans le rapport de Statistique Canada publié ce matin, la construction de logements multiples a augmenté de 8,2 % pour atteindre 6,6 milliards de dollars en septembre, et toutes les provinces ont enregistré des gains. Les constructions résidentielles ont augmenté de 7,3 % pour atteindre 12,9 milliards de dollars. En ce qui concerne le Fonds pour accélérer la construction de logements, nous avons conclu des ententes avec Kitchener, Calgary, Kelowna et d'autres villes du pays, ce qui représente au total plus de 175 000 logements supplémentaires au cours des 10 prochaines années. Les conservateurs ont promis de supprimer le fonds.
    Monsieur le Président, les séances de photos ne construisent pas de logements. Nous avons besoin de bâtir plus de logements au Canada, beaucoup plus — pas le contraire. Quatorze pour cent de moins d'une année à l'autre, voilà à quoi ressemble un échec. Il nous faut plus de logements, pas plus de bureaucratie.
    Depuis que le ministre du Logement est entré en fonction, les investissements dans la construction de logements sont toujours en chute libre, régressant de 14 % d'une année sur l'autre. Après huit ans, les loyers et les mises de fonds ont doublé, et les prêts hypothécaires ont augmenté de 150 %. Quand le premier ministre mettra-t-il les séances de photos de côté et laissera-t-il les constructeurs faire leur travail, afin que les Canadiens puissent emménager dans des logements à la hauteur de leurs moyens?
    Monsieur le Président, je suis navré de me réjouir d'un tel moment. La députée essaie de poser une question en toute bonne foi, mais elle n'a tout simplement pas les vraies données. Elle a affirmé que les investissements ont chuté, alors que pas plus tard qu'aujourd'hui, Statistique Canada a indiqué qu'ils avaient augmenté de 7,3 %.
    Quant à notre stratégie pour construire plus de logements, nous allons changer l'équation afin que les constructeurs y trouvent leur compte en allégeant le fardeau fiscal. Les conservateurs comptent l'alourdir. Nous voulons changer la façon dont les villes planifient la construction domiciliaire en mettant de l'argent sur la table. Les conservateurs prévoient éliminer ces fonds.
    Nous ferons les investissements nécessaires. Nous ferons tout ce qu'il faut pour travailler avec le secteur et les autres ordres de gouvernement à bâtir plus de logements.
    Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement néo-démocrate—libéral, des millions de Canadiens n'auront jamais les moyens d'acheter une maison, et des millions de Canadiens n'ont plus les moyens de garder leur maison. Selon un récent rapport de la Banque Scotia, les paiements hypothécaires augmenteront en moyenne de plus de 700 $ à cause des dépenses effrénées des libéraux. Quand les libéraux cesseront-ils de jeter le blâme sur les autres, et quand vont-ils enfin assumer leur responsabilité pour la crise du logement qu'ils ont causée?

  (1450)  

    Monsieur le Président, si le député veut faire quelque chose dès maintenant pour répondre à la crise du logement, il peut parler à son chef et lui demander d'arrêter de faire obstacle à l'exonération de la TPS qui permettra de construire des centaines de milliers de logements dans l'ensemble du pays.
    Nous réduisons les taxes pour la construction de logements. Les conservateurs veulent les augmenter. Nous offrons du financement pour qu'un plus grand nombre de villes changent leur façon de construire des logements. Les conservateurs veulent l'éliminer.
    Si le député craint que les dépenses alimentent l'inflation, je l'invite à imaginer quelle serait la situation si nous n'avions pas décidé de soutenir les ménages et les entreprises pendant la pandémie. Des millions de Canadiens auraient perdu leurs maisons il y a des années. Nous allons faire les investissements nécessaires pour faire construire des millions de logements dans les années à venir.
    Uqaqtittiji, puisque les libéraux disent qu'ils feront tout ce qui est nécessaire pour le logement: le Nunavut a besoin de 250 millions de dollars.
    Le tiers des habitants du Nunavut vivent dans des maisons qui requièrent des réparations majeures, et plus de la moitié des habitants de ma circonscription vivent dans des maisons surpeuplées. La situation est si grave que des éclosions de tuberculose ont été annoncées dans deux autres collectivités plus tôt cette année. L'an dernier, le gouvernement du Nunavut a demandé 200 millions de dollars aux libéraux pour construire les logements dont les habitants ont impérativement besoin. Jusqu'à maintenant, il a obtenu exactement zéro dollar.
    Demain, la ministre des Finances annoncera-t-elle le financement pour le logement dont le Nunavut a désespérément besoin?
    Monsieur le Président, nous collaborons pleinement avec le gouvernement du Nunavut et les détenteurs de droits inuits sur cette importante question.
    En 2022, nous avons annoncé 4 milliards de dollars pour les détenteurs de droits autochtones, y compris 800 millions de dollars pour les détenteurs de droits inuits. Nous avons également prévu 4 milliards de dollars pour la Stratégie sur le logement des Autochtones en milieux urbain, rural et nordique, que nous allons mettre en œuvre dans les mois à venir.
    Monsieur le Président, Winnipeg traverse une grave crise du logement. L'an dernier, 6 000 personnes étaient inscrites sur une liste d'attente pour un logement social. Des gens meurent de froid dans les abribus. Le conseil municipal de Winnipeg vote pour modifier les règlements de zonage dans l'espoir que le gouvernement fédéral accordera le financement nécessaire pour régler la crise du logement. Des gens meurent dans la rue. Les libéraux s'engageront-ils à verser les 192 millions de dollars demandés pour construire de nouveaux logements et gérer la crise du logement à Winnipeg avec l'urgence qui s'impose?
     Monsieur le Président, je remercie ma collègue de l'urgence avec laquelle elle compte s'attaquer à la crise du logement à Winnipeg. Je suis heureux d'annoncer que j'ai rencontré le maire de Winnipeg pas plus tard que ce matin. Au cours des dernières semaines et des derniers mois, j'ai consulté la Ville de Winnipeg afin de contribuer aux réformes dont le conseil municipal va débattre.
     Nous avons mis des fonds fédéraux sur la table pour inciter des villes comme Winnipeg, partout au pays, à changer la façon dont elles autorisent la construction de logements. Nous continuerons de collaborer avec les villes les plus ambitieuses du Canada et d'utiliser les fonds fédéraux pour construire plus de logements pour les Canadiens.

Le travail

    Monsieur le Président, il y a une semaine, le ministre du Travail a déposé un projet de loi visant à interdire les travailleurs de remplacement, conformément à l'engagement que nous avons pris envers les Canadiens en 2021. Alors que des travailleurs et des syndicats saluent cette initiative historique, le chef de l’opposition n'a toujours pas pris position au sujet du projet de loi, qui a pourtant été déposé il y a 11 jours. Il a eu le temps de l'examiner. Pourquoi hésite-t-il à soutenir les travailleurs?
    Le ministre du Travail pourrait-il expliquer pourquoi le chef de l'opposition devrait prendre le parti des familles de travailleurs plutôt que celui des lobbyistes d'entreprises?
    Des voix: Oh, oh!
    Mesdames et messieurs les députés, beaucoup de points ont été soulevés au sujet du fait que les questions doivent concerner l'administration du gouvernement ou être adressées aux présidents de comités. Je rendrai une décision à la suite des votes qui auront lieu après la période des questions.
    Je vois que le ministre est debout et prêt à répondre. Je lui permettrai de répondre à la question posée, mais j'invite les députés à bien prendre connaissance de la décision que la présidence rendra sous peu.

  (1455)  

    Monsieur le Président, nous sommes fiers d'avoir présenté un projet de loi visant à interdire le recours à des travailleurs de remplacement. Les travailleurs réclamaient déjà une telle mesure législative avant même que le Canada n'existe. Ce projet de loi maintiendra les syndicats et les employeurs à la table de négociation, car c'est là qu'on crée de bons chèques de paie.
    Les députés d'autres partis comprennent l'importance de ce projet de loi, et j'espère que les députés d'en face le comprendront aussi. Encore une fois, le chef a défendu deux des projets de loi les plus antitravailleurs et antisyndicaux que la Chambre ait jamais vus. Appuiera-t-il le projet de loi? On verra bien.

Le logement

    Monsieur le Président, le premier ministre a promis de rendre la vie des Canadiens plus abordable lorsqu'il est arrivé au pouvoir, mais, après huit années de gouvernement libéral, les loyers ont doublé, les paiements hypothécaires ont explosé et le prix des maisons a lui aussi doublé. Pas plus tard qu'aujourd'hui, on apprenait que les investissements dans le secteur de la construction avaient reculé de 14 %. Il n'y a que le gouvernement libéral actuel qui puisse lancer un fonds pour l'accélération de la construction ayant comme résultat un ralentissement de la construction de logements.
    Contrairement à ce que croient les libéraux, les séances de photos ne permettent pas de construire des maisons. Je le sais, c'est toute une révélation. Quand le ministre du Logement laissera-t-il de côté les séances de photos et se mettra-t-il réellement au travail?
    Monsieur le Président, si la députée a des problèmes avec les séances de photos, elle devrait peut-être demander à son chef pourquoi il se présente sur les lieux de projets avec lesquels il n'a rien à voir pour prendre des photos et pourquoi il se sert de l'itinérance comme accessoire pour faire de la politique sur ses réseaux sociaux.
    La députée sait que nous avons un plan pour faire construire plus de logements. Ce plan vise à réduire le fardeau fiscal pour qu'il reste plus d'argent pour la construction. Les députés d'en face veulent augmenter les taxes et réduire la quantité d'argent disponible pour la construction de logements.
    Je me suis rendu dans la province de la députée la semaine dernière pour annoncer une entente de 228 millions de dollars qui permettra la construction de plus de 35 000 logis au cours des 10 prochaines années dans la ville de Calgary. Nous allons continuer de faire le travail nécessaire pour...
    La députée de Lethbridge a la parole.
    Monsieur le Président, voici ce que sait le député: les loyers ont doublé, le prix des logements a doublé, les taux hypothécaires ont explosé, et les investissements dans la construction de logements ont baissé de 14 %.
    Malgré les promesses qu'il a faites aux Canadiens, le ministre n'accomplit pas le travail. Quand cessera-t-il les séances de photos et quand se mettra-t-il vraiment au travail pour que les Canadiens puissent avoir un toit au-dessus de leur tête?
    Monsieur le Président, la députée affirme que les investissements sont en baisse. Or, ce matin, Statistique Canada a indiqué que, dans sa province, les investissements ont augmenté de 10,6 %. En réalité, les chiffres ne cessent d'augmenter grâce aux mesures que nous adoptons. Lorsque nous avons pris la décision de mettre en place une exemption de la TPS, la construction de 300 000 logements sur les 10 prochaines années a été annoncée. En ce qui concerne le Fonds pour accélérer la construction de logements, les mesures que les municipalités ont prises jusqu'à présent ont permis de créer 175 000 logements. Nous allons continuer à faire les investissements nécessaires pour faire construire davantage de logements, en plus des centaines de milliers que la Stratégie nationale sur le logement a déjà permis de construire.

[Français]

Les finances

    Monsieur le Président, dans mes mains, je tiens une copie de la première page du journal local de Thetford Mines.
    Après huit ans de politiques inflationnistes du gouvernement libéral, voici la triste réalité de nos régions: Hausse fulgurante des demandes d'aide alimentaire à Thetford Mines. Voilà que la Banque Scotia confirme que les dépenses libérales ont augmenté de deux points de pourcentage les taux d'intérêt que paient les familles, qui se tournent de plus en plus vers les banques alimentaires pour se nourrir.
    Ce premier ministre, qui n'en vaut pas le coût, va-t-il mettre fin à ses dépenses gargantuesques et nous dire enfin à quelle date on va avoir un budget équilibré?
    Monsieur le Président, cela fait plusieurs questions de suite au sujet du logement de la part des conservateurs. Je trouve cela surprenant parce que nous avons un projet de loi à l'étude à la Chambre en ce moment qui va permettre de construire davantage de logements partout au pays. Il va également permettre de stabiliser les prix de l'épicerie partout au Canada.
    Le 5 octobre, soit il y a à peu près 46 jours, le député conservateur de Mission—Matsqui—Fraser Canyon a eu raison et a annoncé à la Chambre qu'il allait voter en faveur de ce projet de loi. Peut-il convaincre le chef conservateur, qui semble avoir des incertitudes?

  (1500)  

    Monsieur le Président, dans un message sur les réseaux sociaux, le chef du Bloc québécois a affirmé vouloir la balance du pouvoir, mais il se garde bien de dire comment il va « balancer » le budget libéral.
    On le sait, le Bloc québécois appuie les dépenses inflationnistes du gouvernement libéral, qu'il souhaite maintenir au pouvoir maintenant pour les deux prochaines années. Le Bloc québécois appuie les hausses radicales des taxes sur le carbone et les déficits inflationnistes en voulant garder les libéraux au pouvoir. Voter pour le Bloc québécois coûte cher.
    Est-ce que le premier ministre va continuer d'envoyer de plus en plus de Québécois vers les banques alimentaires juste pour s'assurer de l'appui du Bloc québécois, qui veut toujours augmenter radicalement les taxes sur le dos des Canadiens?
    Encore une fois, comme je l'ai indiqué à la députée de Sudbury, il est important de poser des questions qui portent sur l'administration du gouvernement. La présidence va rendre une décision à ce sujet.
     Je ne vois pas de ministre ni de secrétaire parlementaire qui se lève pour répondre à la question.
    L'honorable députée de Saint-Jean a la parole.

Les services publics et l'approvisionnement

    Monsieur le Président, on savait déjà que les libéraux songeaient à donner un contrat de 8 milliards de dollars pour la construction d'avions militaires à Boeing sans appel d'offres en excluant Bombardier et l'expertise québécoise, mais voilà maintenant que les Américains font pression. L'ambassadeur des États-Unis a écrit à plusieurs ministres libéraux pour leur demander de s'opposer à un appel d'offres.
    Je rappelle aux libéraux qu'ils travaillent pour leurs citoyens, pas pour Washington. Ils doivent aux citoyens de s'assurer qu'ils achètent les meilleurs avions en laissant Bombardier compétitionner. Est-ce qu'ils vont enfin lancer un appel d'offres?

[Traduction]

     Monsieur le Président, les avions de patrouille maritime Aurora apportent une capacité vitale aux Forces armées canadiennes et servent à une vaste gamme d'opérations. Ils doivent être remplacés pour que nous puissions continuer à disposer de cette capacité vitale.
     Nous savons que l'acquisition de matériel de défense est un moteur clé de l'activité économique. Le gouvernement du Canada a dit très clairement que les avantages pour l'économie canadienne et nos secteurs de la défense et de l'aérospatiale constituent un facteur important dans la décision que nous prendrons.

[Français]

    Monsieur le Président, l'industrie aéronautique québécoise ne demande pas la charité, elle demande juste de pouvoir compétitionner. Elle demande que le fédéral laisse une chance aux travailleurs du Québec de faire valoir leur expertise avant d'offrir un cadeau de 8 milliards de dollars en fonds publics aux Américains.
    Que l'ambassadeur des États-Unis défende Boeing, une compagnie américaine, c'est normal, c'est son travail. Or, ce qui n'est pas normal, c'est que le gouvernement fédéral ne laisse même pas la chance aux entreprises québécoises de compétitionner. Quand est-ce que le gouvernement va faire son travail et lancer un appel d'offres?
    Monsieur le Président, je remercie ma collègue de soulever cette importante question.
    Elle a dit que nous devions faire notre travail. C'est exactement ce que nous sommes en train de faire en combinant les exigences et les demandes de la défense nationale et l'intérêt d'appuyer notre industrie aéronautique au Canada et au Québec. On sait que 20 000 emplois au Canada appuient notre industrie aéronautique. C'est près de 200 milliards de dollars d'investissements et d'activités économiques tous les ans. Nous allons continuer d'être là pour eux.

[Traduction]

L'éthique

     Monsieur le Président, après huit ans sous la direction du premier ministre, il est facile de voir qu'il ne vaut pas le coût de sa caisse noire environnementale de 1 milliard de dollars. La présidente du conseil d'administration du fonds choisie par le gouvernement néo-démocrate—libéral a versé plus de 200 000 $ à sa propre entreprise, puis a mis 120 000 $ de cette somme dans ses poches. Elle fait maintenant l'objet d'une enquête du commissaire à l'éthique. Elle a démissionné quelques jours après la présidente-directrice générale.
     Nous ne faisons qu'effleurer la surface du dernier scandale impliquant le premier ministre. Les Canadiens veulent savoir qui s'est enrichi.
     Monsieur le Président, lorsqu'un organisme distribue l'argent des contribuables, même s'il est indépendant du gouvernement fédéral, nous devrions tous nous attendre à ce qu'il le fasse de façon responsable. C'est pourquoi le ministre de l'Innovation a agi immédiatement lorsque des allégations de mauvaise gestion ont fait surface. Nous avons gelé les fonds et nous avons commandé un examen indépendant; nous collaborons avec la vérificatrice générale, et la présidente-directrice générale ainsi que la présidente du conseil d'administration ont toutes deux démissionné.
     Nous tenons Technologies du développement durable Canada responsable et nous sommes déterminés à aller au fond des choses.

  (1505)  

    Monsieur le Président, les libéraux ne tiennent personne responsable. Je tiens à préciser certains faits. La présidente du conseil d'administration, qui avait été choisie personnellement par le premier ministre, a canalisé plus de 200 000 $ vers sa propre entreprise. Le commissaire à l'éthique a lancé une enquête, et la présidente du conseil d'administration a démissionné. On a découvert plus de 40 millions de dollars en paiements inadmissibles. Par conséquent, la vérificatrice générale a lancé une enquête, et la PDG a démissionné. Le gouvernement, lui, ne fait absolument rien.
    Avant que les déchiqueteuses ne soient mises en marche au siège social de la caisse noire environnementale, le ministre admettra-t-il qu'il faut tenir une enquête parlementaire exhaustive afin que nous puissions obtenir toutes les informations sur le plus récent scandale impliquant le premier ministre et le gouvernement corrompu?
    Monsieur le Président, le député d'en face n'a pas le droit d'inventer des faits. Nous savons que la présidente du conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada a été nommée par plusieurs gouvernements, y compris un gouvernement conservateur dans le passé.
    Le ministre de l’Innovation a accepté la démission de la présidente du conseil d'administration de Technologies du développement durable Canada. Un processus sera bientôt lancé pour trouver une nouvelle équipe de direction. Le gouvernement est déterminé à veiller à ce que les organismes qui reçoivent des fonds fédéraux respectent les normes de gouvernance les plus sévères, et nous sommes résolus à faire toute la lumière sur les allégations en question.

[Français]

    Monsieur le Président, après huit ans sous ce gouvernement libéral, il y a encore une odeur familière ici, à la Chambre: celle des scandales libéraux.
    La présidente de Technologies du développement durable Canada, nommée par les libéraux et amie du premier ministre, a confirmé qu'elle avait utilisé le fonds vert pour accorder une subvention de 217 000 $ à sa propre entreprise.
    Quand et comment le gouvernement compte-t-il récupérer l'argent des contribuables du fonds vert qui enrichit les petits amis libéraux du premier ministre?

[Traduction]

    Monsieur le Président, je répète que les conservateurs n'ont pas le droit d'inventer des faits dans cette affaire. Nous sommes déterminés à faire la lumière sur ces allégations, et c'est pourquoi nous avons agi de manière responsable et nous avons demandé des comptes à Technologies du développement durable Canada. Nous savons que la présidente du conseil d'administration a été nommée par plusieurs gouvernements, y compris l'ancien gouvernement conservateur. Le ministre de l'Innovation a accepté la démission de la présidente du conseil d'administration, et un processus sera déclenché très bientôt pour nommer une nouvelle équipe de direction.

[Français]

Le patrimoine canadien

    Monsieur le Président, les artistes et les créateurs travaillent dans une réalité culturelle où la consommation de cinéma, d'émissions et de musique est très différente aujourd'hui. Il y a eu une profonde transformation. Les foyers se désabonnent du câble pour regarder leurs émissions en ligne. Cependant, une chose ne change pas: l'importance d'avoir des histoires faites par nous.
    La ministre peut-elle nous informer de ses plans pour assurer la protection et la promotion du contenu canadien et des créateurs sur les plateformes en ligne?
    Monsieur le Président, ma collègue a tout à fait raison. L'univers de l'audiovisuel a complètement changé depuis que la Loi sur la radiodiffusion a été introduite. C'est pour pouvoir l'adapter à l'univers numérique d'aujourd'hui que nous l'avons modernisée.
    D'ailleurs, la semaine passée, j'étais avec les gens du secteur culturel pour annoncer la nouvelle directive politique finale qui vise d'un côté à protéger les utilisateurs et, de l'autre, à soutenir nos emplois ici. Les Canadiens veulent que les journalistes, les artistes et l'industrie créative aient une chance égale d'avoir une présence forte en ligne.
    Les seuls qui ne comprennent pas cela sont les conservateurs, qui se sont opposés à tous les moments de la modernisation de la loi. C'est vraiment honteux.

[Traduction]

Les services publics et l'approvisionnement

    Monsieur le Président, après huit ans, le temps est venu pour le gouvernement néo-démocrate‑libéral de mettre fin à la dissimulation et de dire la vérité aux Canadiens au sujet du scandale ArriveCAN. Deux hauts fonctionnaires se sont fait prendre à mentir au comité à propos de leur rôle dans l'attribution du contrat d'ArnaqueCAN, d'une valeur de 54 millions de dollars, à une entreprise de bas étage de deux personnes. Grâce à ses relations privilégiées avec le gouvernement, c'est GC Strategies qui a été choisie, plutôt que Deloitte, Microsoft ou Apple. C'est scandaleux.
    Quel ministre libéral a embauché l'entreprise et l'a payée 11 millions de dollars à même le Trésor public pour n'avoir absolument rien fait?

  (1510)  

    Monsieur le Président, nous avons déclaré à maintes reprises que nous nous attendons à ce que tous les fonctionnaires chargés de passer des contrats respectent les règles qui s'appliquent. Dans ce cas-ci, l'Agence des services frontaliers du Canada a découvert des irrégularités au cours d'un audit de routine et elle a transmis le dossier aux autorités compétentes, qui mènent une enquête. Les personnes qui ont enfreint les règles applicables à la passation de marchés devront faire face à des conséquences juridiques.
     Monsieur le Président, après huit ans de gouvernement néo‑démocrate—libéral, une chose est claire: il n'a aucun respect pour les contribuables canadiens. On a payé 11 millions de dollars à GC Strategies, une entreprise de deux personnes qui travaillent dans un sous-sol, pour qu'elle écrive à d’autres entreprises sur LinkedIn afin de développer l’application ArriveCAN. Le premier ministre n'en vaut tout simplement pas le coût.
     Les bureaucrates ont refusé de dire qui avait signé le contrat afin de retenir les services de GC Strategies pour 11 millions de dollars. Je vais donc poser la question suivante au caucus libéral: quel ministre libéral a versé 11 millions de dollars à GC Strategies?
     Monsieur le Président, ce n'est pas parce que notre collègue la répète que la prémisse ridicule à sa question est exacte. Elle sait très bien que, dans les dossiers d'attribution de contrats, les pouvoirs relèvent des fonctionnaires, et nous avons dit très clairement que le comité peut enquêter sur cette affaire et qu'il devrait le faire.
     L'Agence des services frontaliers du Canada a mis au jour le problème d'attribution de contrat dans le cadre d'un audit interne et a elle fait ce qu'il fallait. Elle a transféré le dossier aux autorités compétentes, et les personnes qui n'ont pas respecté les règles devront répondre de leurs actes devant la justice.

L'industrie automobile

    Monsieur le Président, le gouvernement néo-démocrate—libéral accorde une subvention de 15 milliards de dollars au géant de l'automobile Stellantis pour que son usine de Windsor embauche jusqu'à 1 600 travailleurs étrangers. Les mères qui travaillent au salaire minimum, les couples qui ont du mal à payer leur versement hypothécaire mensuel et les travailleurs d'usine syndiqués, partout au pays, paieront tous 1 000 $ pour procurer un emploi à ces travailleurs étrangers.
    Après huit ans au pouvoir, le premier ministre n'en vaut pas le coût. Le premier ministre reviendra-t-il sur sa décision en s'engagent à ce que tous les emplois à l'usine de Stellantis procurent un chèque de paie à Canadiens et non à des travailleurs étrangers?
    Monsieur le Président, en tant que Windsorien, je suis fier que ce soit le gouvernement libéral actuel qui ait obtenu la construction de cette usine de batteries qui créera 2 500 emplois à Windsor. Nous continuerons de collaborer avec les syndicats et nous continuerons de collaborer avec Stellantis pour garantir que les travailleurs canadiens de chez nous aient priorité. Cette usine créera 2 500 bons emplois. Voilà les faits.
     Nous croyons dans les travailleurs canadiens. Nous croyons aux véhicules électriques. Nous croyons aux changements climatiques. Pourquoi le chef conservateur s'oppose-t-il si farouchement à l'usine de batteries, si farouchement aux travailleurs canadiens, et pourquoi n'a-t-il absolument rien à proposer dans le dossier des changements climatiques?

L’industrie touristique

    Monsieur le Président, au Canada, nous sommes fiers de notre industrie touristique et nous aimons faire connaître la beauté de notre pays. Le tourisme est essentiel à l’économie canadienne, car c’est l’un des principaux secteurs économiques et il soutient plus de deux millions d’emplois. Nous savons que ce secteur entraîne des retombées économiques d’un bout à l’autre du pays. Cela a été souligné dans la Stratégie fédérale pour la croissance du tourisme cet été, et c’est pourquoi nous allons continuer d’appuyer ce programme axé sur le tourisme.
    La ministre responsable de l’Agence fédérale de développement économique pour le Sud de l’Ontario peut-elle nous dire comment le gouvernement appuie le tourisme local?
    Monsieur le Président, je suis heureuse d’avoir l’occasion de parler de l’excellente annonce faite aujourd’hui par mon collègue, la ministre du Tourisme, pour stimuler la croissance de l’industrie touristique. La nouvelle Stratégie fédérale pour la croissance du tourisme favorisera la croissance et le développement des entreprises touristiques locales d’un océan à l’autre. Le gouvernement est conscient que le tourisme local fait croître notre économie, crée de bons emplois pour les Canadiens et contribue à ce que le Canada demeure une destination de choix pour les voyageurs nationaux et internationaux. Je remercie tous ceux qui travaillent dans le secteur du tourisme. Je les invite à examiner notre Stratégie fédérale pour la croissance du tourisme et à soumettre une demande dès aujourd’hui.

L'industrie automobile

    Monsieur le Président, nous avons appris que 1 500 travailleurs étrangers temporaires pourraient venir à Windsor pour travailler à la construction de la nouvelle usine de batteries pour véhicules électriques de Stellantis-LG, qui a reçu 15 milliards de dollars en fonds publics du gouvernement fédéral et du gouvernement provincial. Le gouvernement libéral fédéral et le gouvernement conservateur de Doug Ford ont offert des garanties en matière de création d'emplois et de formation pour les travailleurs de la région, et ils ont eu 18 mois pour faire les choses comme il faut.
    Les gens de la région de Windsor et de l'Ontario s'attendent à obtenir ce qu'on leur a promis. Les libéraux vont-ils nous garantir que ces emplois seront offerts à des travailleurs syndiqués et à des gens de Windsor, de Tecumseh et du comté d'Essex, et que pas un sou n'ira à des travailleurs étrangers?

  (1515)  

    Monsieur le Président, en ce qui concerne ce projet, je tiens à préciser qu'une seule demande a été approuvée pour un seul travailleur étranger temporaire. Mon collègue sait que le programme des travailleurs étrangers temporaires n'est accessible que s'il n'y a pas de Canadiens ou de résidents permanents capables de faire le travail ou disponibles pour le faire.
    Le gouvernement s'efforce d'établir des partenariats et d'encourager les investissements afin de créer de bons emplois durables pour les Canadiens. Grâce à l'aide offerte par le gouvernement pour ce projet, plus de 2 500 postes à temps plein seront créés à l'usine de batteries de Windsor, et on embauchera également 2 500 travailleurs de métier.

[Français]

Les services publics et l'approvisionnement

    Monsieur le Président, huit ans après l’implantation du système de paie Phénix, la situation, au lieu de s’améliorer, se détériore. En date d’aujourd’hui, 242 000 transactions sont toujours en attente, le double d’il y a deux ans.
    Je comprends qu’au début, dans une joute partisane, le gouvernement libéral voulait faire mettre la faute sur l’ancien gouvernement conservateur, il y a de cela déjà huit ans. Aujourd’hui, plus aucune excuse ne justifie que l’on n’ait pas réglé ce dossier.
    Quelqu’un aux Services publics et Approvisionnement Canada est-il responsable de ce fiasco qui coûte une fortune aux contribuables et qui touche des milliers d’employés fédéraux?
    Monsieur le Président, je remercie mon collègue de poser cette question.
    Comme il en convient, il est totalement inacceptable que des employés de la fonction publique ne soient payés ni à temps ni de la bonne manière. C’est pour cela que nous continuons à nous assurer que les délais, les retards et les mauvaises procédures associés au processus de paie sont diminués et éliminés, de manière à réduire l’accumulation de backlog, comme on dit en bon français.
    C’est pour cela qu'on emploie présentement à peu près 600 employés additionnels pour tenir compte des effets qu'on a pu voir au cours des derniers mois.

[Traduction]

Présence à la tribune

     Je voudrais signaler aux députés la présence à la tribune de l'honorable Mitzi Dean, ministre du Développement des enfants et de la famille de la Colombie‑Britannique.
    Des voix: Bravo!
    J'ai également le plaisir de signaler aux députés la présence à la tribune des lauréats du Prix d'histoire du gouverneur général de 2023.
    Des voix: Bravo!

[Français]

Karl Tremblay

    À la suite de discussions entre les représentants de tous les partis à la Chambre, je crois comprendre qu'il y a consentement pour observer un moment de silence en l'honneur de Karl Tremblay, chanteur des Cowboys Fringants.
    J'invite les honorables députés à se lever.
    [La Chambre observe un moment de silence.]

  (1520)  

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Je demande le consentement unanime pour déposer l'annonce du gouvernement du Canada faite le 25 juillet 2019 par l'ex-ministre Bains concernant la nomination d'Annette Verschuren à la présidence de Technologies du développement durable Canada, contrairement à ce que le secrétaire parlementaire...
    Je suis désolé, mais, avant même que le député ait terminé de formuler sa demande, j'entendais déjà des non dans la salle.

[Français]

Recours au Règlement

Les questions orales 

[Recours au Règlement]
    Monsieur le Président, suite à ce qui s'est passé durant la période des questions orales, je tenais à prendre quelques instants pour faire valoir un point hyper important. Je ne crois pas qu'il appartient au Président de la Chambre d'indiquer de quelque manière que ce soit si un ministre du gouvernement doit ou ne doit pas répondre à une question, comme vous l'avez laissé entendre en citant, avant que le ministre ne puisse répondre, la députée de Sudbury...
    Des voix: Oh, oh!
    Chers collègues, l'honorable député de Mégantic—L'Érable a la parole, je l'ai reconnu. Je vous invite à garder la discipline pour qu'on puisse écouter l'honorable député.
    Monsieur le Président, je vous remercie.
    Je poursuis. Vous avez cité une décision qui, selon vos indications, serait à venir. Je pense donc sincèrement que vous êtes intervenu dans le cours des débats, et vous avez fait en sorte qu'aucun ministre ne se lève. Pourtant, la question que je soulevais aujourd'hui lors de la période des questions orales était directement reliée aux affaires du gouvernement, alors que nous sommes à la veille d'un énoncé économique de la part de la ministre des Finances.
    Récemment, au cours du weekend, le chef du Bloc québécois a clairement exprimé son intention de soutenir le gouvernement. Au cours des dernières semaines, il a également clairement énoncé son intention de le voir se maintenir au pouvoir pour les deux prochaines années. Donc, la question que j'avais aujourd'hui pour le gouvernement et pour le premier ministre était directement liée au maintien du gouvernement en place.
    Je reconnais que le gouvernement peut choisir qui répond aux questions. D'ailleurs, dans La procédure et les usages de la Chambre des communes, troisième édition, 2017, il est écrit ceci à la page 515: « Le gouvernement peut donc désigner le ministre qui répondra à une question donnée, et le Président ne peut obliger un ministre en particulier à répondre à une question ». Cependant, le Président ne peut pas, par ses propos, faire en sorte qu'un ministre hésite à répondre à une question. Aujourd'hui, aucun ministre n'a voulu répondre à une question qui visait clairement les affaires du gouvernement.
    J'espère donc que vous allez prendre cela en considération et j'ose espérer que vous allez maintenant permettre à un ministre du gouvernement de répondre à la question que j'avais aujourd'hui pour lui: est-ce que le premier ministre va continuer d'envoyer de plus en plus de Québécois vers les banques alimentaires juste pour s'assurer de l'appui du Bloc québécois, qui veut toujours augmenter radicalement les taxes sur le carbone sur le dos des Canadiens?
    Avant de reconnaître le député de Simcoe-Nord, je veux répondre au député de Mégantic—L'Érable. Je le remercie de son intervention. Je vais revoir la transcription non révisée de ce qui a été dit à la Chambre.
     Je réitère que, tout de suite après le vote, la présidence aura une décision à dévoiler à tous les députés, suite aux interventions de toutes les formations politiques à la Chambre.
    L'honorable député de Simcoe-Nord a la parole.

[Traduction]

    Monsieur le Président, j'invoque le Règlement. Pendant la période des questions, j'ai comparé le gouvernement à des marins ivres. Je regrette d'avoir fait cette comparaison, car les marins ivres dépensent leur propre argent. Je tiens à présenter mes excuses à tous les marins ivres.

Ordres émanant du gouvernement

[Ordres émanant du gouvernement]

[Français]

Loi sur la modernisation de l'examen des investissements relativement à la sécurité nationale

     La Chambre reprend l'étude, interrompue le 9 novembre, de la motion portant que le projet de loi C‑34, Loi modifiant la Loi sur Investissement Canada, soit lu pour la troisième fois et adopté.
    Comme il est 15 h 25, la Chambre procédera maintenant au vote par appel nominal différé sur la motion à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C‑34.
    Convoquez les députés.

  (1535)  

    (La motion, mise aux voix, est adoptée par le vote suivant:)
 

(Vote no 449)

POUR

Députés

Aboultaif
Aitchison
Albas
Aldag
Alghabra
Ali
Allison
Anand
Anandasangaree
Angus
Arnold
Arseneault
Arya
Ashton
Atwin
Bachrach
Badawey
Bains
Baker
Baldinelli
Barlow
Barrett
Barron
Barsalou-Duval
Battiste
Beaulieu
Beech
Bendayan
Bennett
Bergeron
Berthold
Bérubé
Bezan
Bibeau
Bittle
Blaikie
Blair
Blanchette-Joncas
Blaney
Block
Blois
Boissonnault
Boulerice
Bradford
Bragdon
Brassard
Brière
Brock
Brunelle-Duceppe
Calkins
Cannings
Caputo
Carr
Carrie
Casey
Chabot
Chagger
Chahal
Chambers
Champagne
Champoux
Chatel
Chen
Chiang
Chong
Collins (Hamilton East—Stoney Creek)
Cooper
Cormier
Coteau
Dabrusin
Dalton
Damoff
Davidson
DeBellefeuille
Deltell
d'Entremont
Desbiens
Desilets
Desjarlais
Dhaliwal
Dhillon
Diab
Doherty
Dowdall
Dreeshen
Drouin
Dubourg
Duclos
Duguid
Duncan (Stormont—Dundas—South Glengarry)
Dzerowicz
Ehsassi
El-Khoury
Ellis
Epp
Erskine-Smith
Falk (Battlefords—Lloydminster)
Falk (Provencher)
Fast
Ferreri
Fillmore
Findlay
Fisher
Fonseca
Fortier
Fortin
Fragiskatos
Fraser
Freeland
Gaheer
Gainey
Gallant
Garon
Garrison
Gaudreau
Gazan
Généreux
Genuis
Gerretsen
Gill
Gladu
Godin
Goodridge
Gould
Gourde
Gray
Green
Guilbeault
Hajdu
Hallan
Hanley
Hardie
Hepfner
Hoback
Holland
Hughes
Hussen
Hutchings
Iacono
Idlout
Ien
Jaczek
Johns
Jowhari
Julian
Kayabaga
Kelloway
Kelly
Khanna
Khera
Kitchen
Kmiec
Koutrakis
Kramp-Neuman
Kurek
Kusie
Kusmierczyk
Kwan
Lake
Lalonde
Lambropoulos
Lametti
Lamoureux
Lapointe
Larouche
Lattanzio
Lauzon
Lawrence
LeBlanc
Lebouthillier
Lehoux
Lemire
Leslie
Lewis (Essex)
Lewis (Haldimand—Norfolk)
Liepert
Lightbound
Lloyd
Lobb
Long
Longfield
Louis (Kitchener—Conestoga)
MacAulay (Cardigan)
MacDonald (Malpeque)
MacGregor
MacKinnon (Gatineau)
Maguire
Majumdar
Maloney
Martel
Martinez Ferrada
Masse
Mathyssen
May (Cambridge)
May (Saanich—Gulf Islands)
Mazier
McCauley (Edmonton West)
McDonald (Avalon)
McGuinty
McKay
McLean
McLeod
McPherson
Melillo
Mendès
Miao
Miller
Moore
Morrice
Morrissey
Motz
Murray
Muys
Naqvi
Nater
Ng
Noormohamed
Normandin
O'Connell
Oliphant
O'Regan
Patzer
Paul-Hus
Pauzé
Perkins
Petitpas Taylor
Plamondon
Poilievre
Powlowski
Qualtrough
Redekopp
Reid
Richards
Roberts
Robillard
Rodriguez
Rogers
Romanado
Rood
Rota
Ruff
Sahota
Sajjan
Samson
Savard-Tremblay
Scarpaleggia
Scheer
Schiefke
Schmale
Seeback
Serré
Sgro
Shanahan
Shields
Shipley
Sidhu (Brampton East)
Sidhu (Brampton South)
Simard
Sinclair-Desgagné
Small
Sorbara
Soroka
Sousa
Steinley
Ste-Marie
St-Onge
Strahl
Stubbs
Sudds
Tassi
Taylor Roy
Thériault
Therrien
Thomas
Thompson
Tochor
Tolmie
Trudeau
Trudel
Turnbull
Uppal
Valdez
Van Bynen
van Koeverden
Van Popta
Vandal
Vandenbeld
Vecchio
Vidal
Vien
Viersen
Vignola
Villemure
Virani
Vis
Vuong
Wagantall
Warkentin
Waugh
Webber
Weiler
Wilkinson
Williams
Williamson
Yip
Zahid
Zarrillo
Zimmer
Zuberi

Total: -- 309


CONTRE

Aucun

PAIRÉS

Députés

Fry
Housefather
Khalid
Lantsman
Mendicino
Michaud
Morantz
Morrison
Perron
Rempel Garner
Sarai
Sheehan

Total: -- 12


    Je déclare la motion adoptée.

    (Le projet de loi, lu pour la troisième fois, est adopté.)

Recours au Règlement

Les questions orales — Décision de la présidence  

[Décision de la présidence]
    Je suis maintenant prêt à me prononcer sur le rappel au Règlement soulevé le 2 novembre 2023 par le député de New Westminster—Burnaby concernant la recevabilité des questions posées durant la période des questions orales.
    Lors de son intervention, le député a indiqué qu'au cours des dernières semaines, les questions orales s'étaient écartées de leur but premier, soit de demander au gouvernement de rendre compte de ses actes. Il a soutenu que plusieurs questions avaient été posées à des députés ministériels d'arrière-ban, de même qu'à des députés de l'opposition, et que cela devrait être proscrit. Il a affirmé que plusieurs décisions de la présidence, notamment celle rendue par un de mes prédécesseurs, l'actuel député de Regina—Qu’Appelle, le 28 janvier 2014, appuyaient cette interprétation.

  (1540)  

[Traduction]

     Depuis le rappel au Règlement du député de New Westminster—Burnaby, d’autres députés sont intervenus sur cette affaire. Certains ont aussi invité la présidence à se pencher sur les questions orales faisant référence à un soi-disant gouvernement de coalition. Je remercie tous les députés ayant mis de l’avant leurs arguments sur ces questions importantes.
     L’un des objectifs premiers de la période des questions est de permettre à tous les députés de poser des questions au gouvernement afin d’obtenir des renseignements qui relèvent de sa compétence. On l’oblige ainsi à rendre des comptes, dans les limites de ses responsabilités. C’est l’assise de notre système parlementaire.
    Tel que le précise la troisième édition de La procédure et les usages de la Chambre des communes, à la page 497:
    On ne saurait trop insister sur l’importance des questions dans le système parlementaire. En effet, obtenir des renseignements ou des explications au moyen de questions constitue un aspect vital des fonctions des députés.

[Français]

    Il est vrai que nous avons été témoins récemment de plusieurs questions qui semblaient contenir des préambules ayant peu ou pas de lien avec la compétence administrative du gouvernement. Par exemple, plusieurs traitent des partis de l'opposition, des députés d'arrière-ban ou parfois des gouvernements provinciaux. La plupart de ces préambules sont suivis d'une question adressée au gouvernement ou à un ministre. Celle-ci touche souvent, mais pas toujours, un domaine dont le gouvernement est responsable.

[Traduction]

     La présidence aimerait remercier les députés d’avoir cité la décision rendue le 28 janvier 2014 par l’actuel député de Regina—Qu'Appelle, qui n’est pas sans rappeler la situation actuelle. On retrouve cette décision aux pages 2202 à 2205 des Débats de la Chambre des communes. Permettez-moi de faire la lecture de quelques extraits.
[…] nous avons récemment été témoins d’une nouvelle tendance: les questions sont précédées d’un préambule dans lequel on déploie des efforts considérables pour critiquer l’opinion, les déclarations ou les actions d’autres partis, de députés d’autres partis et même, à quelques reprises, de simples citoyens, après quoi on conclut par une brève question sur les politiques du gouvernement.
    Nous sommes donc en présence d’une question hybride, où le préambule porte sur un sujet qui n’a rien à voir avec la responsabilité administrative du gouvernement, mais dont les cinq ou dix dernières secondes contiennent une question qui sur le plan de la forme parvient à se rapporter à la responsabilité administrative du gouvernement.
     La Chambre doit se demander si un auditeur raisonnable considérerait qu’une telle question, dans son ensemble, soit le long préambule ainsi que la question superficielle, respecte les principes qui régissent la période des questions.

[Français]

    On y dit, un peu plus loin:
[…] puisque les députés ont bien peu de temps pour poser leurs questions, et que la présidence a encore moins de temps pour rendre des décisions sur leur recevabilité, il sera utile qu'on précise le plus tôt possible le lien avec la responsabilité administrative du gouvernement.
    Par conséquent, ce type de questions continuera de risquer d’être déclaré irrecevable et les députés devraient s’assurer d’établir le lien à la responsabilité administrative du gouvernement le plus tôt possible.

[Traduction]

    Ce lien direct est en effet nécessaire. Il doit être établi afin que les députés puissent obtenir une réponse de la part du gouvernement. De fait, les députés ont donc tout intérêt à privilégier des questions directes s’ils souhaitent obtenir des réponses directes.
    La présidence dispose du pouvoir de juger irrecevable toute question. S’il s’avère évident qu’aucun lien ne peut être établi, la présidence peut juger la question irrecevable pendant qu’elle est posée, ou après. Elle peut, selon les circonstances, demander à un député de reformuler sa question, l’interrompre ou donner la parole à un autre député. En revanche, juger en quelques secondes de la recevabilité d’une question orale n’est pas une tâche facile.
    Rejeter une question un peu trop rapidement pourrait porter un préjudice important au député. Si priver à tort un député de la possibilité de poser une question légitime pourrait en fin de compte nuire au mécanisme essentiel de reddition de compte, les députés devront toutefois garder à l’esprit qu’ils sont les premiers responsables d’établir ce lien direct — et rapide — avec les affaires du gouvernement dans leurs questions. Les députés devraient donc aller droit au but, sans quoi ils risquent de devoir porter seuls la responsabilité d’une interruption de leur question par la présidence.

[Français]

    De même, lorsqu’ils posent une question au gouvernement, les députés auraient avantage à non seulement établir un lien avec ses responsabilités administratives, mais à formuler celle-ci de façon claire. J’ose espérer qu’une question ainsi formulée aura droit à une réponse tout aussi claire et précise, qui elle aussi sera en lien avec les responsabilités administratives du gouvernement.
    D’autre part, bien qu’il soit possible de demander au gouvernement s’il appuie une certaine mesure ou une proposition, un ministre ne peut pas répondre des prises de position d’un autre parti politique ni de celles d’un gouvernement provincial. Comme mon prédécesseur, j’encourage donc les députés à formuler leurs questions de façon à ce qu’elles soient clairement reliées aux responsabilités administratives du gouvernement fédéral.
    Cependant, et toujours afin de ne pas nuire au mécanisme de reddition de compte, la présidence continuera la pratique de donner la parole à un ministre qui désire répondre à ladite question, le cas échéant.

  (1545)  

[Traduction]

    Il est d’ailleurs clair que seuls les ministres et les secrétaires parlementaires sont en mesure de répondre à une question, sauf pour les exceptions limitées qui touchent les questions adressées aux présidents de comité ou à un représentant du Bureau de régie interne. Puisque tant les députés de l’opposition que les députés d’arrière-ban du gouvernement ne peuvent pas répondre aux questions, ils ne peuvent pas être tenus responsables des actions de l’exécutif. On ne devrait pas se servir de la période des questions orales pour poser des questions qui attaquent un collègue n’étant pas en mesure de répondre.

[Français]

    De manière plus générale, la présidence continuera d’être guidée par sa déclaration du 18 octobre 2023 traitant de l’ordre et du décorum. Le chahut excessif, les propos provocateurs et les critiques ciblant inutilement une personne en vue de la dénigrer ne seront pas tolérés.

[Traduction]

    Avant de conclure cette décision sur la teneur des questions, la présidence souhaite revenir sur le point soulevé par quelques députés concernant la présence ou non au sein de cette Chambre d’un gouvernement de coalition.
    J’aimerais souligner que cette affaire a déjà été traitée par le vice-président l’an dernier et que, par conséquent, je renverrai les députés à la décision du 29 mars 2022 que l’on trouve aux pages 3689 et 3690 des Débats de la Chambre des communes. En somme: « Fondamentalement, l'entente dont il est question est de nature politique. Il n'appartient pas à la présidence d'interpréter ou de donner un sens à de telles ententes entre les partis. » Ce seul critère ne saurait donc rendre une question irrecevable.

[Français]

    En conclusion, j’inviterais les députés à réfléchir à la déclaration du Président Jerome du 14 avril 1975, que l’on trouve aux pages 4762 à 4764 des Débats. En parlant de la période des questions:
    Celle-ci est une prérogative particulière à la Chambre des communes du Canada selon laquelle les ministres sont tenus de rendre compte quotidiennement à la Chambre de leur administration, sans avis préalable. C'est une excellente particularité de notre Parlement et bien que nous ayons beaucoup à apprendre des autres systèmes de gouvernement, la période des questions est une pratique qui nous met à l'avant-garde des régimes de gouvernement responsable et nous devons faire tout en notre possible pour en préserver l'excellence.
    Je remercie les députés de leur attention et de leur patience.

[Traduction]

    Je désire informer la Chambre que, en raison du vote par appel nominal différé, l'étude des ordres émanant du gouvernement sera prolongée de 12 minutes.

Affaires courantes

[Affaires courantes]

[Traduction]

Réponse du gouvernement à des pétitions

    Monsieur le Président, conformément à l'article 36(8)a) du Règlement, j'ai l'honneur de déposer, dans les deux langues officielles et sous forme électronique, la réponse du gouvernement à 48 pétitions.

Les comités de la Chambre

Commerce international  

    Madame la Présidente, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, les deux rapports suivants du Comité permanent du commerce international: le 11e rapport, intitulé « Taxe sur les logements sous-utilisés: répercussions potentielles et mesures proposées », et le 12e rapport, intitulé « Imposition de droits antidumping et compensateurs sur certains produits canadiens de bois d'œuvre ».
    Conformément à l'article 109 du Règlement, le comité demande que le gouvernement dépose une réponse globale à chacun de ces rapports.

  (1550)  

    Madame la Présidente, je suis heureux de prendre la parole à la Chambre aujourd'hui au sujet du rapport dissident que nous avons présenté au sujet de l’impact de la taxe sur les logements sous-utilisés sur les communautés frontalières canadiennes. Bien que les députés conservateurs soient généralement satisfaits des éléments de preuve contenus dans ce rapport, ils croient fermement que ses recommandations ne répondent pas aux demandes des intervenants concernés. Les députés conservateurs reconnaissent également que les recommandations actuelles du rapport ne reconnaissent pas l’impréparation du gouvernement fédéral lorsqu’il s’agit de mettre en œuvre la taxe sur les logements sous-utilisés. Les recommandations actuelles ne prescrivent pas non plus les changements spécifiques et les solutions tangibles qui ont été directement fournis au comité par les intervenants concernés. Voilà pourquoi nous avons rédigé ce rapport dissident, qui contient cinq recommandations supplémentaires.

Procédure et affaires de la Chambre  

    Madame la Présidente, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le 52e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre, qui porte sur la composition des comités de la Chambre.

[Français]

    Si la Chambre donne son consentement, je propose que le 52e rapport du Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre soit adopté.
    Que tous ceux qui s'opposent à ce que l'honorable députée propose la motion veuillent bien dire non. C'est d'accord.

[Traduction]

    La Chambre a entendu la motion. Que tous ceux qui s'y opposent veuillent bien dire non.

     (La motion est adoptée.)

Pétitions

La sécurité publique  

    Madame la Présidente, c'est toujours un honneur de présenter une pétition au nom de mes concitoyens.
    Je prends la parole pour la 25e fois au nom des habitants de Swan River, au Manitoba, pour présenter une pétition concernant la hausse du taux de criminalité. Le gouvernement néo-démocrate—libéral ne réussit pas à obtenir des résultats pour les gens de Swan River, qui sont confrontés à une vague de criminalité qui balaye cette localité rurale de 4 000 habitants. Selon un rapport récent de la GRC du district de l'Ouest du Manitoba, en 18 mois, la région a reçu 1 184 appels de service et a été le théâtre de 703 infractions commises par seulement 15 personnes. Quatre personnes à Swan River ont été responsables de 53 infractions avec violence et de 507 appels de service. Voilà pourquoi cette localité réclame que des mesures soient prises. Les citoyens réclament la prison, et non la mise en liberté sous caution, pour les récidivistes violents.
    Les habitants de Swan River exigent que le gouvernement libéral abroge ses politiques laxistes en matière de criminalité qui menacent directement leur gagne-pain et leur collectivité. J'appuie les bonnes gens de Swan River.

La sécurité alimentaire  

     Madame la Présidente, je prends la parole aujourd'hui pour présenter une pétition au nom des habitants de la région de Kingston, de Frontenac et de Lennox et Addington, plus précisément de la communauté de l'école publique centrale de Clarendon, à Kingston, au sujet du programme d'alimentation en milieu scolaire.
    Les pétitionnaires attirent l'attention du gouvernement sur de nouvelles données de Statistique Canada qui indiquent qu'un enfant sur quatre au pays vit dans un foyer en situation d'insécurité alimentaire. Ils soulignent aussi que le Canada est le seul pays du G7 à ne pas avoir de programme national d'alimentation en milieu scolaire et que le budget de 2022 a réaffirmé les engagements de la lettre de mandat de décembre 2021 adressée à la ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social en ce qui concerne l'élaboration d'un programme de cette nature.
    Par conséquent, ils demandent au gouvernement et aux ministres responsables d'accorder la priorité au financement d'un programme national d'alimentation dans le cadre du budget de 2024, en prévoyant sa mise en œuvre dans les écoles d'ici l'automne 2024.

  (1555)  

Le transport ferroviaire  

    Madame la Présidente, aujourd'hui, je vais présenter quatre pétitions au nom d'habitants de Mission—Matsqui—Fraser Canyon.
     La première pétition porte sur les services ferroviaires de passagers en Colombie‑Britannique. Des habitants de ma circonscription demandent au ministre fédéral des Transports de travailler avec son homologue de la Colombie‑Britannique pour remédier à l'insuffisance des services ferroviaires de passagers dans la province.
    Nous voulons plus de services ferroviaires de passagers, et je crois que c'est une bonne chose sur laquelle tous les Canadiens peuvent s'entendre.

Le Code criminel  

    Madame la Présidente, la deuxième pétition que j'aimerais présenter porte sur l'article 43 du Code criminel.
    Les pétitionnaires demandent qu'on rende conforme aux normes modernes cette disposition d'une autre époque qui permet aux enseignants d'employer la force contre les enfants confiés à leurs soins.
    L'article 43 du Code criminel exonère tout instituteur, père ou mère, ou toute personne qui remplace le père ou la mère de toute responsabilité criminelle s’il emploie la force pour corriger un élève ou un enfant confié à ses soins. Les pétitionnaires demandent qu'on modernise cet article du Code criminel afin qu'il concorde avec les normes de conduite modernes.

Le centre aquatique régional Lets'emot  

     Madame la Présidente, ma troisième pétition porte sur le centre aquatique régional Lets'emot.
    Les pétitionnaires, qui proviennent d'Agassiz, en Colombie‑Britannique et des Premières Nations des Stó:lō environnantes, demandent au gouvernement de délaisser les modèles de financement désuets qui dressent les Premières Nations contre les Canadiens non autochtones lorsqu'il s'agit de fournir des infrastructures qui concernent les deux communautés. Nous voulons que le gouvernement fédéral travaille avec les communautés autochtones et le district de Kent afin d'assurer le financement du centre aquatique régional Lets'emot.

Les entreprises de Lytton   

    Madame la Présidente, la quatrième pétition soulève la situation de Lytton, en Colombie‑Britannique. La date limite pour rembourser les prêts du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes arrive à grands pas. Comme nous le savons, les entreprises de Lytton n'ont toujours pas été en mesure de se reconstruire. Par conséquent, le gouvernement du Canada aurait tort d'imposer à ces entreprises les mêmes conditions qu'aux autres entreprises qui ont de la difficulté à rembourser leur prêt du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes. Le gouvernement du Canada a affecté 5 millions de dollars à la relance des entreprises. Les pétitionnaires demandent qu'on utilise ces 5 millions de dollars pour rembourser une partie des prêts du Compte d’urgence pour les entreprises canadiennes.

La liberté d'expression politique  

    Madame la Présidente, j'ai quelques pétitions à déposer à la Chambre aujourd'hui.
    La première vise à appuyer mon projet de loi d'initiative parlementaire, et je tiens donc à remercier les pétitionnaires de leur initiative, car il s'agit d'un excellent projet de loi.
    Le projet de loi C‑257 vise à mettre fin à la discrimination politique au Canada, en particulier dans les domaines qui relèvent de la compétence fédérale. Les pétitionnaires disent que les Canadiens ont le droit d’être protégés contre la discrimination fondée sur leurs opinions politiques, que le droit de participer aux affaires politiques est un droit fondamental et que la démocratie s'en trouve renforcée lorsque les gens peuvent exprimer librement leurs points de vue sans avoir à craindre de perdre leur emploi ou de subir d'autres représailles du genre.
    Le projet de loi ajouterait la croyance politique et l'activité politique aux motifs de discrimination interdits dans la Loi canadienne sur les droits de la personne. Les pétitionnaires demandent à la Chambre d'appuyer le projet de loi C‑257.

Le Falun Gong  

    Madame la Présidente, la pétition suivante souligne de graves préoccupations au sujet de la persécution continue dont sont victimes les adeptes du Falun Gong en République populaire de Chine. Les pétitionnaires indiquent divers aspects de cette persécution incessante, notamment, sans s’y limiter, le prélèvement forcé d’organes. Ils demandent à la Chambre des communes et au gouvernement d’en faire plus pour lutter contre la persécution des adeptes du Falun Gong et des autres groupes confessionnels ou spirituels ciblés par le Parti communiste chinois.

L’immigration, les réfugiés et la citoyenneté  

    Madame la Présidente, la troisième pétition que je présente porte également sur un enjeu relatif aux droits de la personne par rapport au Parti communiste chinois. Cette pétition porte sur les habitants de Hong Kong. Les pétitionnaires soulignent qu’à Hong Kong, des personnes ayant participé à des manifestations prodémocratie ont été ciblées par des poursuites politisées. Parmi ces personnes, on retrouve celles qui sont accusées d’infractions liées à la loi sur la sécurité nationale, mais ce n’est pas seulement cette loi qui a été invoquée pour cibler des victimes dans le cadre de poursuites politisées à Hong Kong.
    Les pétitionnaires indiquent que les habitants de Hong Kong qui font face à ce type d’accusations ont parfois de la difficulté à entrer au Canada. Or, il n’y a aucune raison pour que des gens ayant participé à des manifestations visant à défendre la démocratie, la liberté et les droits de la personne se voient interdire l'entrée au Canada en raison d’accusations inventées de toutes pièces et qui n’ont rien à voir avec la criminalité réelle ou n’importe quel comportement considéré comme criminel au Canada.
    Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada: de reconnaître la politisation du pouvoir judiciaire à Hong Kong et son incidence sur la légitimité et la validité des condamnations au criminel; d'affirmer son engagement à considérer comme nulles et non avenues toutes les accusations et condamnations prononcées sous le régime de la loi sur la sécurité nationale; de créer un mécanisme par lequel les Hongkongais reconnus coupables d’infractions liées au mouvement prodémocratie pourront fournir des explications sur ces condamnations, afin que les fonctionnaires du gouvernement puissent accorder des exemptions aux Hongkongais déclarés interdits de territoire pour motif de criminalité; et de collaborer avec des alliés aux vues similaires et d’autres démocraties pour que les habitants de Hong Kong qui ont été condamnés pour des raisons politiques et qui n’ont autrement pas de casier judiciaire ne soient pas interdits de territoire pour motif de criminalité.

  (1600)  

Le développement international  

    Madame la Présidente, la dernière pétition que j'ai à présenter vient de personnes inquiètes de certains éléments de ce que le gouvernement appelle sa politique d'aide internationale féministe. Les pétitionnaires soulignent que l'approche des libéraux en la matière a été critiquée par la vérificatrice générale parce qu'elle n'est assortie d'aucune mesure des résultats; que, dans le cadre de l'Initiative de Muskoka lancée par le précédent gouvernement conservateur, des investissements historiques ont été faits pour favoriser le bien-être des femmes et des filles; et que ces investissements précédents ont été faits de sorte à respecter les priorités et les valeurs définies par les femmes localement.
    Les pétitionnaires se disent inquiets du fait que certains éléments de la politique du gouvernement traitent avec mépris les valeurs culturelles et l'autonomie des femmes dans les pays en développement, en soutenant des organisations qui violent les lois locales et en préconisant les changements d'orientations politiques au détriment de priorités définies par les femmes localement, comme l'accès à de l'eau potable, l'accès à des aliments et le développement économique.
    Par conséquent, les pétitionnaires demandent au gouvernement du Canada d'aligner les dépenses en matière de développement international sur l'approche adoptée dans le cadre de l'Initiative de Muskoka, en consacrant les fonds de développement international à la satisfaction des besoins fondamentaux des femmes vulnérables dans le monde, plutôt qu'à la promotion de programmes idéologiques susceptibles d'être contraires aux valeurs locales des pays en développement. En outre, les pétitionnaires veulent que le gouvernement mesure les résultats obtenus grâce à ses dépenses en matière de développement international.

Les affaires étrangères  

    Madame la Présidente, je souhaite présenter une pétition sur le registre de transparence sur l'influence étrangère. Les pétitionnaires craignent qu'une définition large de ce qui constitue une influence étrangère puisse porter atteinte aux droits des Canadiens garantis par la Charte tout en nuisant aux liens du monde des affaires internationales et de la société civile qui sont bénéfiques pour le Canada. Cela pourrait aussi créer un froid dans les communautés vulnérables et les amener à se retirer de la vie citoyenne et de la fonction publique, ce qui les marginaliserait encore plus.

Questions au Feuilleton

    Madame la Présidente, on répondra aujourd'hui aux questions nos 1746, 1747, 1753, 1757, 1758, 1762, 1766, 1768 à 1771, 1777 à 1781, 1784 à 1786, 1789 à 1792, 1798 et 1801.

[Texte]

Question no 1746 —
M. Pat Kelly:
    En ce qui concerne l’aide militaire que le Canada a fournie à l’Ukraine à la suite de l’invasion de celle-ci par la Russie: a) combien d’obus d’artillerie de 105 mm ont été produits annuellement au Canada entre 2016 et 2023 inclusivement; b) combien d’obus d’artillerie de 105 mm le Canada a-t-il fournis à l’Ukraine; c) combien d’obus d’artillerie de 105 mm le Canada compte-t-il garder en stock à la fin des livraisons à l’Ukraine; d) combien d’années faudra-t-il, selon les niveaux de production actuels, pour atteindre le nombre en c); e) combien d’installations au pays fabriquent en ce moment des obus d’artillerie de 105 mm qui seront achetés par le Canada; f) combien d’installations au Canada ont fabriqué des obus d’artillerie de 105 mm entre 2016 et 2023 inclusivement; g) sur les installations en f), combien ne fabriquent pas d’obus d’artillerie de 105 mm en ce moment, mais seraient prêtes à reprendre la production si elles étaient rouvertes, remises à neuf ou réoutillées; h) combien d’obus d’artillerie de 105 mm le Canada a-t-il commandés à des installations au pays en vue de les livrer à l’Ukraine; i) combien d’obus de 105 mm le Canada a-t-il commandés à des installations au pays afin d’atteindre le nombre en c)?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse aux parties a), e), f) et g) de la question, en ce qui concerne les obus d’artillerie de 105 mm, les Forces armées canadiennes, ou FAC, disposent actuellement de niveaux d’approvisionnement suffisants. Le Programme d’approvisionnement en munitions, ou PAM, établi dans les années 1970, fournit un cadre en vertu duquel le gouvernement du Canada se procure des munitions et des armes légères pour la Défense nationale à partir d’installations industrielles nationales uniques qui ont été désignées comme sources stratégiques d’approvisionnement et centres d’excellence. Ces fournisseurs comprennent General Dynamics Produits de défense et Systèmes tactiques – Canada, situés à Repentigny, au Québec.
    Bien que la Défense nationale soit le principal client du programme, le PAM est offert à d’autres organismes gouvernementaux comme la Gendarmerie royale du Canada et le Service correctionnel du Canada. La Défense nationale ne détient pas de renseignements sur tous les taux de production actuels et historiques ni sur le statut des fournisseurs dans le cadre du PAM.
    En vertu de la Loi sur la production de défense, Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, est responsable de la gestion du PAM. SPAC, au nom de la Défense nationale, achète des obus d’artillerie de 105 mm de General Dynamics Produits de défense et Systèmes tactiques – Canada pour les FAC.
    Au sujet des parties b) et h) de la question, depuis février 2022, le Canada a fait don à l’Ukraine d’environ 10 000 obus d’artillerie de 105 mm provenant des stocks des FAC.
    En réponse à une demande du gouvernement de l’Ukraine, et afin de maintenir la sécurité opérationnelle du personnel canadien et des forces ukrainiennes, le Canada ne rend pas publics les détails des contrats liés à l’assistance militaire à l’Ukraine. L’OTAN a également demandé aux alliés de faire preuve de discrétion à cet égard.
    Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le soutien militaire du Canada à l’Ukraine, on peut consulter la page https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/campagnes/soutien-militaire-canadien-envers-lukraine.html
    Pour ce qui est des parties c), d) et i) de la question, en ce qui concerne les stocks et leur planification actuelle et future, les détails sur la classification de l’information sur les stocks de munitions des FAC et le réapprovisionnement sont essentiels pour la sécurité nationale et les détails exacts ne peuvent pas être divulgués pour des raisons de sécurité opérationnelle.
    Le récent conflit et la crise en Ukraine ont affecté les chaînes d’approvisionnement à l’échelle mondiale. Toutefois, les activités de réapprovisionnement se poursuivent et la Défense nationale continuera d’acquérir des obus d’artillerie de 105 mm. Les FAC continuent d’avoir des niveaux suffisants pour l’instruction et la disponibilité opérationnelle.
    En fin de compte, le gouvernement du Canada, dans sa politique de défense – Protection, Sécurité, Engagement – reconnaît l’importance de l’industrie à l’appui des FAC. Il est important que nous continuions de travailler avec l’industrie de la défense afin de s’assurer que nos partenaires ont le soutien dont ils ont besoin pour fabriquer l’équipement militaire nécessaire à la protection de l’ordre international fondé sur des règles.
Question no 1747 —
M. Pat Kelly:
    En ce qui concerne l’aide militaire que le Canada a fournie à l’Ukraine à la suite de l’invasion de son territoire par la Russie: a) combien d’obus d’artillerie de 155 mm ont été produits annuellement au Canada entre 2016 et 2023 inclusivement; b) combien d’obus d’artillerie de 155 mm le Canada a-t-il fournis à l’Ukraine; c) combien d’obus d’artillerie de 155 mm le Canada entend-il conserver en stock à la fin des livraisons à l’Ukraine; d) combien d’années faudra-t-il, selon les niveaux de production actuels, pour atteindre le nombre en c); e) combien d’installations au pays fabriquent en ce moment des obus d’artillerie de 155 mm qui seront achetés par le Canada; f) combien d’installations au Canada ont fabriqué des obus d’artillerie de 155 mm entre 2016 et 2023 inclusivement; g) sur les installations en f), combien ne fabriquent pas d’obus d’artillerie de 155 mm en ce moment, mais seraient prêtes à reprendre la production si elles étaient rouvertes, remises à neuf ou réoutillées; h) combien d’obus d’artillerie de 155 mm le Canada a-t-il commandés auprès d’installations situées au Canada afin de les livrer à l’Ukraine; i) combien d’obus d’artillerie de 155 mm le Canada a-t-il commandé auprès d’installations situées au Canada pour atteindre le nombre visé en c); j) combien d’offres visant la transformation d’installations canadiennes en usines capables de fabriquer des obus d’artillerie de 155 mm le Canada a-t-il reçues; k) quelle était la valeur monétaire de chacune des offres en j); l) parmi les offres en j), lesquelles le Canada a-t-il acceptées, le cas échéant?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
    Monsieur le Président, le récent conflit et la crise en Ukraine ont exacerbé les tensions mondiales et les menaces à l’ordre international fondé sur les règles. Il en est découlé une concurrence pour un approvisionnement limité, une augmentation des délais et des coûts, et des défis de réapprovisionnement des stocks pour les gouvernements du monde entier. En particulier, les obus d’artillerie de 155 mm sont demandés à l’échelle mondiale, les partenaires et les alliés cherchant à investir dans des capacités de production de 155 mm.
    En réponse aux parties a), e), f) et g) de la question, le Programme d’approvisionnement en munitions, ou PAM, établi dans les années 1970, fournit un cadre en vertu duquel le gouvernement du Canada se procure des munitions et des armes légères pour la Défense nationale à partir d’installations industrielles nationales uniques qui ont été désignées comme sources stratégiques d’approvisionnement et centres d’excellence. Ces fournisseurs comprennent General Dynamics Produits de défense et Systèmes tactiques – Canada, situés à Repentigny, au Québec.
    Bien que la Défense nationale soit le principal client du programme, le PAM est offert à d’autres organismes gouvernementaux comme la Gendarmerie royale du Canada et le Service correctionnel du Canada. La Défense nationale ne détient pas de renseignements sur tous les taux de production actuels et historiques ni sur le statut des fournisseurs dans le cadre du PAM.
    En vertu de la Loi sur la production de défense, Services publics et Approvisionnement Canada, ou SPAC, est responsable de la gestion du PAM. SPAC, au nom de la Défense nationale, achète des obus d’artillerie de 105 mm de General Dynamics Produits de défense et Systèmes tactiques – Canada pour les Forces armées canadiennes, ou FAC. Le réapprovisionnement se fait sur une base pluriannuelle. Par exemple, en 2021, General Dynamics Produits de défense et Systèmes tactiques – Canada n’ont livré aucune cartouche de 155 mm aux Forces armées canadiennes. En 2022, General Dynamics Produits de défense et Systèmes tactiques – Canada ont produit un peu moins de 20 000 projectiles de 155 mm. Déjà en 2023, General Dynamics Produits de défense et Systèmes tactiques – Canada ont produit environ 3 000 cartouches de munitions de 155 mm de série M107 par mois.
    Au sujet des parties b) et h) de la question, depuis février 2022, le Canada a fait don d’environ 40 000 cartouches d’artillerie de 155 mm à l’Ukraine. Environ 20 000 cartouches provenaient des stocks existants des FAC, et les 20 000 autres du gouvernement des États-Unis.
    En réponse à une demande du gouvernement de l’Ukraine, et afin de maintenir la sécurité opérationnelle du personnel canadien et des forces ukrainiennes, le Canada ne rend pas publics les détails des contrats liés à l’assistance militaire fournie à l’Ukraine. L’OTAN a également demandé aux alliés de faire preuve de discrétion à cet égard.
    Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur le soutien militaire du Canada à l’Ukraine, on peut consulter la page https://www.canada.ca/fr/ministere-defense-nationale/campagnes/soutien-militaire-canadien-envers-lukraine.html
    Relativement aux parties c), d), i), j) k) et l) de la question, en ce qui concerne les stocks et leur planification actuelle et future, les détails sur la classification de l’information sur les stocks de munitions des FAC et le réapprovisionnement sont essentiels pour la sécurité nationale et les détails exacts ne peuvent pas être divulgués pour des raisons de sécurité opérationnelle.
    La Défense nationale a cerné le besoin de mettre à jour la capacité de production de munitions de 155 mm et travaille avec les fournisseurs canadiens dans le cadre du PAM et des alliés pour améliorer la disponibilité générale des munitions.
    Cette année, la Défense nationale a versé 4,3 millions de dollars à IMT Defence pour accroître sa capacité de produire des corps de projectiles de 155 mm de la série M107 de 3 000 à 5 000 par mois d’ici la fin de l’année civile. Nous évaluons également d’autres investissements potentiels pour soutenir la production de munitions de la série M795.
    En fin de compte, le gouvernement du Canada, dans sa politique de défense – Protection, Sécurité, Engagement – reconnaît l’importance de l’industrie à l’appui des FAC. Il est important que nous continuions de travailler avec l’industrie de la défense afin de s’assurer que nos partenaires ont le soutien dont ils ont besoin pour fabriquer l’équipement militaire nécessaire à la protection de l’ordre international fondé sur des règles.
Question no 1753 —
M. Gérard Deltell:
    En ce qui concerne l’engagement du gouvernement à planter deux milliards d’arbres d’ici 2031: a) combien d’argent a été dépensé au total en ce qui concerne cet engagement; b) combien d’arbres ont été plantés à ce jour; c) quel est le nombre projeté d’arbres à planter au titre de cet engagement en (i) 2024, (ii) 2025, (iii) 2026, (iv) 2027, (v) 2028, (vi) 2029, (vii) 2030, (viii) 2031?
L’hon. Jonathan Wilkinson (ministre des Ressources naturelles et de l’Énergie, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, de février 2021 à mars 2023, les dépenses totales pour le programme 2 milliards d'arbres se sont élevées à 150,2 millions de dollars, soit 67,9 millions de dollars en 2021-2022 et 82,3 millions de dollars en 2022-2023. La majorité de cette somme est liée aux dépenses pour les accords de subventions et de contributions signés, qui totalisent 131,3 millions de dollars, soit 60,3 millions de dollars en 2021-2022 et 71 millions de dollars en 2022-2023. Au cours de l'exercice 2023-2024, en date du 3 octobre 2023, Ressources naturelles Canada s'est engagé à verser 88 millions de dollars dans le cadre d'accords de subventions et de contributions signés.
    Concernant la partie b) de la question, au cours des deux premières années du programme soit 2021-2022 et 2022-2023, plus de 110 millions d'arbres ont été plantés dans le cadre de l'engagement du gouvernement fédéral de planter 2 milliards d'arbres supplémentaires sur 10 ans. Cela comprend plus de 56 millions d'arbres plantés par le programme 2 milliards d'arbres ainsi que 54 millions d'arbres plantés par les provinces et les territoires par l'intermédiaire du Fonds pour une économie à faibles émissions de carbone d’Environnement et Changement climatique Canada.
    Quant à la partie c) de la question, en date du 30 juin 2023, le programme 2 milliards d'arbres a des accords signés et en cours de négociation pour planter plus de 374 millions d'arbres d'ici 2031.
Question no 1757 —
M. Don Davies:
    En ce qui concerne le Réseau national d’aéroports de Transports Canada: a) quels frais par course sont facturés aux fournisseurs autorisés de services de l’application Ride App services, y compris (i) Lyft, (ii) Uber, (iii) KABU, par l’aéroport international de Vancouver (YVR) et l’aéroport international d’Ottawa (YOW); b) quel est le montant total des frais perçus par YVR et YOW auprès des fournisseurs autorisés de services de l’application Ride, ventilé par (i) aéroport, (ii) mois, (iii) type, (iv) fournisseur autorisé; c) quels frais par course sont facturés aux exploitants de taxi autorisés par YVR et YOW; d) quel est le montant total des frais perçus par YVR et YOW auprès des exploitants de taxi autorisés, ventilé par (i) aéroport, (ii) mois, (iii) type, (iv) fournisseur autorisé?
L’hon. Pablo Rodriguez (ministre des Transports, Lib.):
    Monsieur le Président, Transports Canada ne collecte pas ces informations et n'y a pas accès.
    Les autorités aéroportuaires du réseau national d'aéroports sont des sociétés privées à but non lucratif qui louent les terrains de l'aéroport au gouvernement fédéral. Pendant la durée de leur bail, les autorités aéroportuaires sont entièrement responsables des opérations quotidiennes, de la gestion et du développement de leur aéroport et de leurs terrains. Ainsi, l'autorité aéroportuaire est seule responsable de la fixation des redevances pour l'accès commercial aux terrains de l'aéroport, et ces redevances ne sont pas contrôlées par le ministère des Transports. Le ministère des Transports n'a donc pas accès au montant des redevances perçues par les autorités de Vancouver et d'Ottawa. Toute autre demande devra être adressée directement aux autorités aéroportuaires.
Question no 1758 —
M. Gord Johns:
    En ce qui concerne l’administration des frais de règlement, des pertes financières et des dommages causés par le système de paye Phénix, ventilé par mois depuis sa mise en œuvre: a) quelles directives, politiques ou autres formes de consignes le Conseil du Trésor a-t-il émises concernant la priorisation des cas; b) combien de membres du personnel du Conseil du Trésor (i) répondent aux demandes créées par les employés du gouvernement, (ii) enquêtent sur les trop-perçus causés par le système de paye Phénix et tentent de les résoudre; c) combien de demandes de remboursement ou de tentatives de recouvrement de trop-perçus ont été faites au-delà du délai de prescription de six ans; d) en date du 25 septembre 2023, combien de cas ont été assignés à un conseiller en rémunération; e) combien d’heures supplémentaires faites pour traiter les demandes indiquées en b)(i) et b)(ii) ont été enregistrées?
L’hon. Anita Anand (présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
    Monsieur le Président, deux ententes de règlement et une entente de rattrapage ont été conclues entre le Conseil du Trésor et les agents négociateurs pour les employés de l’administration publique centrale. De nombreux organismes distincts ont conclu des ententes semblables. Bien qu’aucune de ces ententes ne traite de la priorisation des cas, les parties continuent de travailler ensemble à leur mise en œuvre par l’intermédiaire d’un comité de surveillance et de sous-comités. Si besoin est, les parties peuvent profiter de ces forums pour discuter de la priorisation des cas.
    Au moment où cette réponse était écrite, le Bureau des réclamations du Secrétariat du Conseil du Trésor, ou SCT, pouvait compter sur 22 employés à temps plein et 6 employés à temps partiel pour répondre aux demandes déposées par les employés, actuels et anciens, du gouvernement qui ont subi des torts à la suite de la mise en œuvre du système de paye Phénix.
    Le traitement des trop-payés ne relève pas des pouvoirs et de la responsabilité du Bureau des réclamations du SCT puisque le Centre de paye du gouvernement du Canada est responsable du recouvrement des trop-payés. Le Bureau des réclamations du SCT n’a pas de conseillers en rémunération, mais plutôt des analystes qui évaluent et déterminent l’admissibilité aux indemnisations en raison des préjudices qui ont pu être causés aux employés actuels et anciens à la suite de la mise en œuvre du système de paye Phénix.
    Les systèmes financiers et de gestion des ressources humaines actuels ne permettent pas de fournir le nombre d’heures supplémentaires travaillées, seulement le coût global associé aux heures supplémentaires payées.
Question no 1762 —
M. Bob Zimmer:
    En ce qui concerne les subventions du gouvernement pour la production d’électricité au diesel dans le Nord: quelle somme le gouvernement verse-t-il annuellement (i) au Nunavut, (iii) aux Territoires du Nord-Ouest, (iii) au Yukon, pour subventionner le coût du diesel et de l’achat ou de la location et de l’entretien de génératrices au diesel?
L’hon. Dan Vandal (ministre des Affaires du Nord, ministre responsable de Développement économique Canada pour les Prairies et ministre responsable de l’Agence canadienne de développement économique du Nord, Lib.):
    Monsieur le Président, les secteurs énergétiques relèvent en grande partie de la compétence des provinces et des territoires. Ces ordres de gouvernement seraient responsables de subventionner l’électricité produite à partir de diesel. En conséquence, Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada, ou RCAANC, ne subventionne pas la production d'électricité à base de diesel dans les collectivités du Nord et le gouvernement du Canada ne subventionne pas directement cette production d'électricité.
    Les principaux programmes de paiements de transfert du Canada vers les territoires, y compris le programme de formule de financement des Territoires, peuvent subventionner indirectement l’électricité produite à partir de diésel. La formule de financement des territoires fournit aux gouvernements territoriaux un financement pour soutenir les services publics en reconnaissance du coût plus élevé de la prestation de programmes et de services dans le Nord. La manière dont les fonds sont utilisés est largement laissée à la discrétion des territoires.
    Bien que le gouvernement du Canada n'accorde pas de subventions directes et continues pour l'électricité à base de diésel, le Fonds pour l'énergie de l'Arctique de 400 millions de dollars, annoncé dans le budget de 2017, et mis en œuvre par Infrastructure Canada, a fourni un financement aux collectivités pour moderniser les systèmes énergétiques existants basés sur les combustibles fossiles ou pour compléter ou remplacer ces systèmes avec des options d’énergies renouvelables, contribuant ainsi à en améliorer la fiabilité et l’efficacité ainsi qu’à réduire la pollution.
    Le gouvernement du Canada aide également les communautés autochtones du Nord et des régions éloignées à passer du diesel à une énergie plus propre, renouvelable et fiable. La plateforme Énergie propre dans les collectivités autochtones, rurales et éloignées, de 300 millions de dollars, aide les communautés à accéder au financement et à l'expertise du gouvernement fédéral pour soutenir leurs priorités en matière d'énergie propre.
Question no 1766 —
M. Eric Melillo:
    En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement dans le cadre de la visite du président ukrainien Volodymyr Zelenskyy sur la Colline du Parlement le 22 septembre 2023: a) qui, individu ou entité, a reçu les listes de personnes qui (i) pourraient rencontrer le président ukrainien ou le premier ministre du Canada, (ii) seraient autorisées à entrer dans l’édifice de l’Ouest, dans l’édifice Sir John A. MacDonald ou dans tout autre lieu de la Cité parlementaire où se trouverait le président ukrainien ce jour-là; b) le gouvernement a-t-il reçu des listes comme celles mentionnées en a)(i) et a)(ii) et, le cas échéant, qui, individu ou entité, au sein du gouvernement a reçu ces listes et qui les lui a fournies?
M. Terry Duguid (secrétaire parlementaire du premier ministre et conseiller spécial de l’eau, Lib.):
    Monsieur le président, la direction générale et la gestion de la Chambre incombent à son Président. La liste des invités à une allocution devant le Parlement est gérée par le Service des échanges parlementaires et du protocole. La sécurité au sein de la Cité parlementaire relève du Bureau du Président de la Chambre des communes.
Question no 1768 —
M. Stephen Ellis:
    En ce qui concerne le Programme de soutien aux victimes d’une vaccination, à ce jour: a) combien de demandes d’indemnisation financière ont été (i) reçues, (ii) approuvées, (iii) rejetées; b) à combien s’élève la somme versée dans le cadre du programme; c) quel est le montant moyen versé aux personnes dont la demande a été approuvée; d) quels types de blessures ont eu droit à l’indemnisation, et combien de demandes concernaient chaque type?
L’hon. Mark Holland (ministre de la Santé, Lib.):
    Monsieur le Président, le Programme de soutien aux victimes de vaccins, ou PSVV, offre un soutien financier aux personnes au Canada dans le cas rare où elles subissent une blessure grave et permanente à la suite de la réception d'un vaccin autorisé par Santé Canada, administré au Canada, le 8 décembre 2020 ou après. Le programme offre également des prestations de décès et un soutien pour les frais funéraires dans les rares cas où un décès survient à la suite de l'administration d'un vaccin autorisé par Santé Canada.
    Le PSVV a été lancé le 1er juin 2021 et est administré de façon indépendante par OXARO, anciennement connu sous le nom de Raymond Chabot Grant Thornton Consulting Inc., grâce au financement de l'Agence de la santé publique du Canada, ou ASPC. L’ASPC n'est pas impliquée dans les cas individuels, y compris dans la détermination des décisions concernant la causalité ou l'indemnisation.
    En tant que tiers administrateur indépendant, OXARO supervise tous les aspects de la réception et de l'évaluation des demandes et est chargé de fournir des rapports publics périodiques sur les statistiques du programme. Les rapports publics ont commencé le 1er décembre 2021 et sont mis à jour biannuellement. Les données publiques les plus récentes sont disponibles à l'adresse https://www.soutienvictimesvaccination.ca/fr/statistiques-du-programme. Le prochain rapport public reflétera les statistiques jusqu'au 1er décembre 2023 et sera disponible à la mi-décembre 2023.
    La province de Québec continue d'administrer son programme d'indemnisation des victimes d’une vaccination, ou PIVV, programme existant depuis une longue date. Des renseignements sur le PIVV du Québec, y compris des statistiques sur le programme, sont disponibles à l'adresse https://www.quebec.ca/sante/conseils-et-prevention/vaccination/indemnisation-des-victimes-vaccination.
    En réponse à la partie a) de la question, lors de la dernière mise à jour du rapport public daté du 1er juin 2023, OXARO avait reçu 1859 demandes; 467 demandes ont été évaluées par un comité d’examen médical et 103 ont été approuvées pour indemnisation; 364 des demandes évaluées par un comité d’examen médical ont été rejetées pour indemnisation et 240 demandes reçues ont été jugées irrecevables car elles ne répondaient pas aux critères d'éligibilité ou comportaient des informations manquantes. Pour une ventilation complète des statistiques du programme, on peut consulter le site https://www.soutienvictimesvaccination.ca/fr/statistiques-du-programme.
    Le Québec met à jour annuellement les statistiques de son programme sur son site Web. Les données datent de la création du programme en 1988 jusqu'au 31 mars 2023. Au 31 mars 2023, le programme québécois d'indemnisation des victimes d'une vaccination rapportait avoir reçu 410 demandes; 206 demandes ont été évaluées par un comité d’examen médical et 56 ont été approuvées pour indemnisation; et 150 demandes examinées par un comité d’examen médical ont été rejetées pour indemnisation. Pour une ventilation complète des statistiques du programme, on peut consulter le site https://www.quebec.ca/sante/conseils-et-prevention/vaccination/indemnisation-des-victimes-vaccination
    Concernant la partie b) de la question, du 1er juin 2021 au 1er juin 2023, un total de 6 695 716 $ en indemnisation a été approuvé ou versé par OXARO.
    Depuis la création du programme en 1988 jusqu'au 31 mars 2023, le programme québécois a encouru un coût un total de 9 397 000 $.
    Pour ce qui est de la partie c) de la question, pour le VISP et le VICP, le montant du soutien financier qu'une personne admissible recevra est déterminé au cas par cas par OXARO et la province de Québec et dépend de la nature de la blessure. Les personnes admissibles peuvent recevoir des indemnités de remplacement du revenu; des indemnités pour blessures; des indemnités de décès; une couverture des frais funéraires; et le remboursement des coûts admissibles tels que les frais médicaux autrement non couverts. Étant donné les différents types de soutien disponibles, la valeur moyenne en dollars des demandes acceptées ne représente pas le montant qu'un demandeur admissible peut recevoir par le biais du PSVV ou du PIVV.
    Quant à la partie d) de la question, pour le VISP et le VICP, une blessure sérieuse et permanente se définit comme une blessure grave, ayant un grand impact sur les conditions de vie ou mettant la vie en danger ou causant des troubles possiblement mortels, qui pourrait nécessiter une hospitalisation en personne ou une prolongation de l’hospitalisation existante et qui entraîne une incapacité ou un handicap persistant ou important, ou qui entraîne une malformation congénitale ou un décès. Conformément aux lois et politiques sur la protection de la vie privée, l'ASPC ne recueille que des renseignements pertinents à l'administration du programme. Conformément aux modalités des ententes de financement avec OXARO et la province de Québec, l'ASPC ne recevra jamais de données ventilées sur les détails de la nature des blessures pour lesquelles des demandes sont soumises ou approuvées par OXARO et Québec.
Question no 1769 —
M. Corey Tochor:
    En ce qui concerne le soutien du gouvernement à l’égard du développement nucléaire de la Roumanie: a) quels ont été pour le gouvernement les coûts historiques en financement à l’exportation pour soutenir le développement nucléaire de la Roumanie, y compris, pour chaque coût, (i) l’année, (ii) le type de soutien, (iii) le coût financier; b) le gouvernement a-t-il récupéré la totalité, ou une partie, de l’argent investi dans le développement nucléaire de la Roumanie, et, dans la négative, combien lui en reste-t-il à recevoir; c) les conditions de l’entente de 1977 entre l’Énergie atomique du Canada Ltd et la République socialiste de Roumanie ont-elles été respectées par toutes les parties, et, dans la négative, quels sont les détails des manquements à l’entente, y compris, pour chacun, la date et la description du manquement?
M. Maninder Sidhu (secrétaire parlementaire de la ministre de la Promotion des exportations, du Commerce international et du Développement économique, Lib.):
    Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
    En ce qui concerne la partie a), l’Agence de l’énergie atomique du Canada a construit deux réacteurs canadiens à deutérium-uranium (réacteurs CANDU) à la centrale nucléaire de Cernavoda, en Roumanie. Le réacteur 1 a été achevé en 1996. Exportation et développement Canada (EDC) a accordé un prêt direct de 370,4 millions de dollars canadiens, à partir du Compte du Canada. Il a facturé des intérêts et des frais pour les risques liés au prêt. Le réacteur 2 a été achevé en 2007. EDC a fourni une garantie pour la totalité des prêts de 328,1 millions de dollars canadiens à l’emprunteur, prêts tirés du Compte du Canada. Il a reçu les frais exigés pour la garantie, mais aucun paiement d’intérêts.
    En ce qui concerne la partie b), les prêts pour les réacteurs 1 et 2 ont été entièrement remboursés.
    En ce qui concerne la partie c), les deux parties ont respecté les termes de l’« Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République socialiste de Roumanie concernant le développement et l’utilisation de l’énergie nucléaire à des fins pacifiques », qui a été signé en 1977.
Question no 1770 —
M. Dean Allison:
    En ce qui concerne les demandes faites par CBC/Radio-Canada aux entreprises de médias sociaux pour retirer, réviser, interdire ou modifier de toute autre manière le contenu, les messages ou les comptes des médias sociaux, depuis le 1er janvier 2020: quels sont les détails de toutes ces demandes, y compris (i) qui a fait la demande, (ii) la date, (iii) la plateforme de médias sociaux, (iv) la description du contenu original, y compris le nom ou le pseudo associé au message, (v) la description du changement demandé, (vi) si l’entreprise de médias sociaux s’est conformée ou non à la demande?
M. Taleeb Noormohamed (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
    Monsieur le Président, du 1er janvier 2020 au 27 septembre 2023, CBC/Radio-Canada a demandé à diverses entreprises de médias sociaux d’agir sur le contenu posté sur leurs plateformes qui viole le droit d’auteur ou leurs normes communautaires. Les dossiers de CBC/Radio-Canada ne contiennent pas les renseignements complets qui seraient nécessaires pour fournir une réponse exhaustive à cette question.
    Une recherche manuelle approfondie serait nécessaire pour rassembler les informations demandées et supprimer toute information personnelle, et les résultats ne pourraient répondre que partiellement à cette demande. Cela n’a pas pu être réalisé dans les délais prescrits.
Question no 1771 —
M. Dean Allison:
    En ce qui concerne les demandes faites par le Centre national des arts aux entreprises de médias sociaux pour retirer, réviser, interdire ou modifier de toute autre manière le contenu, les messages ou les comptes des médias sociaux, depuis le 1er janvier 2020: quels sont les détails de toutes ces demandes, y compris (i) qui a fait la demande, (ii) la date, (iii) la plateforme de médias sociaux, (iv) la description du contenu original, y compris le nom ou le pseudo associé au message, (v) la description du changement demandé, (vi) si l’entreprise de médias sociaux s’est conformée ou non à la demande?
M. Taleeb Noormohamed (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
    Monsieur le Président, depuis le 1er janvier 2020, le Centre national des arts n’a fait aucune demande aux entreprises de médias sociaux pour retirer, réviser, interdire ou modifier de toute autre manière le contenu, les messages ou les comptes des médias sociaux.
Question no 1777 —
M. Jeremy Patzer:
    En ce qui concerne l’Agence du revenu du Canada: a) combien de contribuables sont tenus de verser des acomptes provisionnels trimestriels pour l’impôt qu’ils devront payer au titre (i) de l’impôt sur les sociétés, (ii) des paiements de TPS, (iii) de l’impôt sur le revenu des particuliers, ventilé par type de contribuable (p. ex. entreprise, particulier, etc.); b) parmi les contribuables en a), combien doivent un montant total annuel (i) de moins de 5 000 $, (ii) d’entre 5 001 $ et 10 000 $, (iii) d’entre 10 001 $ et 15 000 $, (iv) d’entre 15 001 $ et 20 000 $, (v) de plus de 20 001 $?
L’hon. Marie-Claude Bibeau (ministre du Revenu national, Lib.):
    Monsieur le Président, voici la réponse de l’Agence du revenu du Canada, ou ARC, en date du 29 septembre 2023, la date de la question.
    Les systèmes de déclaration des recouvrements de l’ARC reçoivent le montant de la dette restante après que les paiements échelonnés soient appliqués au cours du processus d'évaluation. Les systèmes de déclaration des recouvrements ne suivent pas les paiements échelonnés de la manière demandée dans la question susmentionnée.
    Par conséquent, car l’ARC ne saisit pas les données de la manière demandée, l’ARC n’est pas en mesure de fournir une réponse.
Question no 1778 —
M. Kelly McCauley:
    En ce qui concerne les événements auxquels le premier ministre a assisté le 24 septembre 2023, à Toronto, en compagnie du président de l’Ukraine, Volodymyr Zelenskyy, ventilé par événement: a) comment les participants ont-ils été choisis; b) qui a fait des vérifications sur les participants; c) quelles méthodes de vérification ont été utilisées; d) combien de personnes étaient présentes; e) quels étaient les coûts associés à chaque événement, ventilés par article?
L’hon. Robert Oliphant (secrétaire parlementaire de la ministre des Affaires étrangères, Lib.):
    Monsieur le Président, ce qui suit reflète la réponse consolidée approuvée au nom des ministres d’Affaires mondiales Canada.
    En ce qui concerne les parties a) à e), Affaires mondiales Canada n’a aucun dossier sur les événements auxquels le premier ministre a assisté le 24 septembre 2023, à Toronto, en compagnie du président de l’Ukraine, Volodymyr Zelensky.
Question no 1779 —
Mme Cheryl Gallant:
    En ce qui concerne le Programme de décompression dans un tiers lieu destiné aux membres des Forces armées canadiennes (FAC), ventilé annuellement pour chacune des cinq dernières années: a) combien de fois le programme de décompression a-t-il été annulé pour les membres des FAC participants, ventilé par branche des FAC; b) quelle est la ventilation des raisons de l’annulation (p. ex. vol en retard, rappel au service, manque de fonds, etc.); c) chaque fois qu’il y a eu annulation, quelle procédure a été suivie et qu’est-il advenu des fonds mis de côté pour la décompression dans un tiers lieu d’un membre des FAC?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib):
    Monsieur le Président, la décompression dans un tiers lieu est une période offerte aux membres des Forces armées canadiennes, ou FAC, qui ont subi des périodes de stress prolongées et/ou intenses au cours d’un déploiement opérationnel. Il s’agit d’une période de repos et de détente dans un lieu éloigné du théâtre des opérations avant de rentrer chez eux pour rejoindre leur famille et leur communauté. Pendant la décompression dans un tiers lieu et afin de faciliter leur réintégration, les membres des FAC bénéficient également d’un soutien en matière de santé mentale et physique de la part de professionnels de la santé civils et militaires. Dans certaines circonstances exceptionnelles, la décompression peut également avoir lieu sur le théâtre des opérations. Par exemple, lors de la pandémie de COVID-19, en raison des restrictions supplémentaires imposées aux déplacements, la décompression se faisait sur place, le soutien étant assuré virtuellement par les fournisseurs de soins.
    Ce n’est que dans certaines circonstances exceptionnelles que les périodes de décompression dans un tiers lieu se terminent avant la fin. Dans de tels cas, les détails des circonstances sont conservés au niveau de la base et de l’escadre. Une recherche manuelle supplémentaire dans l’ensemble des unités serait nécessaire pour fournir les renseignements demandés et ne pourrait pas être effectuée dans le temps imparti.
    Les circonstances qui peuvent mettre fin à la décompression dans un tiers lieu sont les suivantes: problèmes familiaux, nouveaux besoins opérationnels qui exigent qu’un membre reste à son poste, ou autres exigences opérationnelles, telles qu’une nouvelle affectation. Lorsqu’un programme de décompression n’est pas pratique ou possible, les militaires peuvent bénéficier d’un programme de jours de travail partiels afin de réintégrer progressivement leur unité d’appartenance et leur vie personnelle. Ils effectuent alors de une à trois journées de travail partielles dans leur unité d’appartenance et sont affectés à des tâches administratives pour s’acclimater à leur unité d’appartenance.
    En tout temps, la Défense nationale accorde la priorité au moral, à la sécurité et au bien-être de tous ceux qui servent le Canada et s’engage à bien soutenir les membres du personnel et leurs familles et à les aider à devenir résilients. Les activités post-déploiement sont essentielles au bon retour des militaires déployés dans leur unité et à leur réintégration dans la vie familiale et communautaire.
Question no 1780 —
Mme Cheryl Gallant:
    En ce qui concerne l’indemnité de difficulté et de risque (ID/IR) et le boni d’indemnité de difficulté destinés aux membres des Forces armées canadiennes (FAC): a) quels critères précis sont utilisés pour déterminer le montant de l’ID/IR et le montant du boni d’indemnité de difficulté auxquels un membre des FAC a droit; b) quels critères précis sont utilisés pour déterminer le montant de l’ID/IR et le montant du boni d’indemnité de difficulté auxquels un membre de la Deuxième Force opérationnelle interarmées (FOI 2) a droit; c) quels critères précis sont utilisés pour déterminer le montant de l’ID/IR et le montant du boni d’indemnité de difficulté auxquels un membre du Régiment des opérations spéciales du Canada (ROSC) a droit; d) quels critères précis sont utilisés pour déterminer le montant de l’ID/IR et le montant du boni d’indemnité de difficulté auxquels un membre du 427e Escadron d’opérations spéciales d’aviation (427 EOSA) a droit; e) s’ils estiment qu’on leur a injustement refusé l’ID/IR ou le boni d’indemnité de difficulté, de quels recours, le cas échéant, disposent les membres (i) des FAC, (ii) de la FOI 2, (iii) du ROSC, (iv) du 427 EOSA; f) ventilé annuellement pour les cinq dernières années, quel pourcentage des membres (i) des FAC, (ii) de la FOI 2, (iii) du ROSC, (iv) du 427 EOSA, ont reçu l’ID/IR; g) ventilé annuellement pour les cinq dernières années, quel pourcentage des membres (i) des FAC, (ii) de la FOI 2, (iii) du ROSC, (iv) du 427EOSA, ont reçu le boni d’indemnité de difficulté?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse aux partie a) à d) de la question, les membres des Forces armées canadiennes, ou FAC, font souvent face à des dangers et à de l’inconfort lorsqu’ils participent à des déploiements dans le cadre d’opérations partout dans le monde. Leur dévouement extraordinaire ne passe pas inaperçu.
    Les indemnités accordées aux militaires déployés dans les théâtres d’opérations sont examinées régulièrement. Un large éventail de facteurs, y compris les conditions auxquelles les militaires sont confrontés pendant leur déploiement, sont pris en compte dans le cadre de cet examen, ainsi que les renseignements à l’appui fournis par les commandants de la force opérationnelle déployée, les experts en la matière, les opérations, le renseignement et le personnel médical.
    Les critères utilisés pour déterminer le niveau de l’indemnité sont les mêmes pour toutes les opérations, quelle que soit l’unité qui met sur pied la force pour cette opération, c’est-à-dire la Force opérationnelle interarmées 2, le Régiment d’opérations spéciales du Canada, le 427e Escadron d’opérations spéciales d’aviation, etc.
    L’indemnité de difficulté est fondée sur une évaluation des conditions de vie dans le théâtre par rapport à la routine de la base d’attache au Canada. Le type d’inconvénient, d’inconfort ou de stress est pris en compte et côté sur une échelle. Il s'agit notamment de facteurs de difficultés tels que les conditions de travail, par exemple, les niveaux de protection de la force et de l’état d’alerte, ainsi que l’environnement opérationnel. Le montant payé pour chaque niveau de difficulté est défini dans la section 10.3.05(3) des Directives sur le service militaire à l’étranger.
    Les membres des FAC peuvent également recevoir un boni d’indemnité de difficulté, qui indemnise un militaire pour des déploiements répétés. Ce montant est payable au militaire selon un pourcentage de l’indemnité de difficulté autorisée. Il est basé sur un système de service cumulé lors des opérations. Le niveau de difficulté auquel un militaire a droit est indiqué dans la section 10.3.06(3) des Directives sur le service militaire à l’étranger.
    L’indemnité de risque vise à offrir une compensation pour les risques associés à un poste en particulier. Elle se fonde à la fois sur la probabilité de matérialisation d’un risque et sur la gravité de ses conséquences. Les facteurs évalués lors de l’examen de l’indemnité de risque comprennent les activités cinétiques (par exemple, la menace posée par les forces hostiles) et l’environnement opérationnel. Le montant payé pour l’indemnité de risque est défini dans la section 10.3.07(3) des Directives sur le service militaire à l’étranger.
    Au sujet de la partie e) de la question, un administrateur des ressources humaines est à la disposition des membres des FAC qui pourraient avoir des questions ou des préoccupations concernant les indemnités. L’administrateur peut également corriger directement les problèmes.
    En ce qui a trait aux parties f) et g) de la question, tous les militaires qui participent à des opérations avec un niveau d’indemnité de danger reçoivent l’indemnité de danger autorisée. Ces militaires deviennent également admissibles à l’indemnité de danger une fois qu’ils commencent leur septième mois de déploiement. D’autres détails sont conservés au niveau de l’unité et n’ont pas pu être compilés dans les délais impartis.
Question no 1781 —
M. Branden Leslie:
    En ce qui concerne les communications reçues par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes de Patrimoine canadien, y compris de la ministre et du bureau de la ministre, du Bureau du Conseil privé et d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, depuis le 1er mai 2023: quels sont les détails de toutes les communications reçues, y compris, pour chacune d’entre elles, (i) l’expéditeur, (ii) le destinataire, (iii) la date, (iv) le type de communication, (v) le titre ou le sujet, (vi) le résumé du contenu?
M. Taleeb Noormohamed (secrétaire parlementaire de la ministre du Patrimoine canadien, Lib.):
    Monsieur le Président, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) a effectué une recherche préliminaire approfondie afin de déterminer la quantité de renseignements qui seraient visés par la question, ainsi que la durée nécessaire pour préparer une réponse approfondie. Le CRTC a conclu que la production et la validation d’une réponse approfondie à cette question exigeraient une collection manuelle de renseignements. Il serait impossible d’achever une telle recherche dans les délais prescrits et pourrait mener à la divulgation de renseignements incomplets et trompeurs.
Question no 1784 —
M. Eric Melillo:
    En ce qui concerne le plan du gouvernement pour remédier à l’actuelle pénurie de pilotes d’aéronefs commerciaux au Canada: a) quel est le plan à l’heure actuelle; b) quelles sont les répercussions économiques estimées de la pénurie actuelle, ventilées par secteur; c) combien de nouveaux pilotes d’aéronefs commerciaux devraient être certifiés au cours des cinq prochaines années, ventilé par année; d) selon le gouvernement, quand la pénurie de pilotes sera-t-elle résorbée?
L’hon. Pablo Rodriguez (ministre des Transports, Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question, sur les licences de pilote, Transports Canada a lancé un projet pilote de contrôles récurrents de compétence des pilotes. Ce projet, qui vise les pilotes de ligne, permet aux pilotes qui réussissent la vérification de saisir leurs résultats dans un formulaire électronique afin d’éliminer les formalités papier et les retards qui y sont souvent associés. Le Ministère a lancé une série d’expériences avec le Fonds pour les dépenses d’expérimentation en matière de réglementation du Secrétariat du Conseil du Trésor afin de numériser les certificats de licence d’aviation. Ces initiatives accéléreront le temps de traitement et de délivrance des licences. Transports Canada a délégué la rédaction des examens commerciaux à neuf écoles de pilotage dotées des systèmes de qualité requis et a l’intention d’étendre ce programme couronné de succès. Le Canada permet également aux pilotes des États membres de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI) de convertir facilement leurs licences et qualifications de pilote pour travailler au Canada. Environ 300 pilotes profitent chaque année de cette possibilité.
    Au sujet de la formation des pilotes, Transports Canada a publié un Avis de proposition de modifications à la réglementation des organismes de formation agréés afin de garantir que le Canada se conforme aux normes de l’OACI. De cette manière, le Canada pourra faire venir plus rapidement des pilotes qualifiés et formés de l’étranger. La réglementation pour les organismes de formation agréés fixera également les conditions des futures modifications de suivi visant à augmenter les crédits de formation par simulation et à mettre en œuvre une formation et une évaluation basées sur les compétences plutôt que de compter uniquement sur les heures prescrites dans les avions, ce qui contribuera à former plus de pilotes plus rapidement.
    En collaboration avec Emploi et Développement social Canada (EDSC), les provinces et les territoires, Transports Canada étudie diverses solutions permettant de remédier à la pénurie de pilotes au Canada. Le Ministère a notamment informé les responsables des programmes d’EDSC des contrecoups économiques de la pénurie de main-d’œuvre dans le secteur des transports et des lacunes en matière de formation et de financement des compétences pour les principaux métiers des transports.
    Les métiers des transports (y compris les pilotes d’avion) sont désormais considérés comme l’un des six secteurs admissibles au financement de projet dans le cadre du programme Solutions sectorielles pour la main-d’œuvre, qui fournit des investissements ciblés et sectoriels pour soutenir les compétences et la formation. Le programme Solutions sectorielles pour la main-d’œuvre a financé deux grands projets dans le secteur des transports en 2023, dont le projet de près de 50 millions de dollars du Conseil canadien de l’aérospatiale et de l’aviation, à l’intention des ingénieurs en entretien d’aéronefs.
    Dernièrement, Transports Canada a procédé à une analyse des lacunes avec EDSC en mettant l’accent sur les mécanismes de soutien associés à la formation des pilotes. Il en est ressorti que la plupart des coûts élevés associés à cette formation ne sont pas admissibles au financement dans le cadre des programmes existants. Par exemple, le programme canadien d’aide financière aux études est offert uniquement aux étudiants qui fréquentent une école de pilotage enregistrée en tant qu’établissement d’enseignement désigné. Bien qu’il soit possible de rendre un plus grand nombre d’écoles de pilotage admissibles à l’aide financière aux études et au Régime enregistré d’épargne-études, seule la portion en classe des formations serait incluse, et cette portion ne représente qu’une petite partie des programmes. D’autres programmes potentiellement pertinents d’EDSC ont été évalués, mais soit la formation des pilotes n’est pas admissible, soit le financement offert est bien inférieur aux coûts requis pour la formation de nouveaux pilotes. La Stratégie emploi et compétences jeunesse pourrait soutenir les jeunes qui entrent dans l’industrie. Cependant, Transports Canada aurait besoin de nouveaux pouvoirs pour développer son propre programme d’Emploi et compétences jeunesse avec un volet de financement distinct.
    Transports Canada travaille avec les ministères des Transports provinciaux et territoriaux par l’intermédiaire d’un groupe de travail spécialisé sur les pénuries de main-d’œuvre et de compétences sous l’égide du Conseil des ministres des Transports et de la Sécurité routière. Transports Canada étudie également les moyens de remédier à la pénurie de pilotes par l’intermédiaire d’un nouveau groupe de travail sur l’accès aérien régional dans le cadre de la Stratégie de croissance de l’Atlantique, en collaboration avec l’Agence de promotion économique du Canada atlantique.
    Pour ce qui est de la partie b) de la question, selon le Conference Board du Canada, le coût direct des postes vacants excédentaires dans le secteur du transport aérien canadien en 2022 était de 58,3 millions de dollars canadiens. Ce chiffre correspond à tous les postes vacants excédentaires dans le secteur du transport aérien, y compris les pilotes aériens. Cela dit, le coût total pour l’économie canadienne est probablement plus élevé, car la pénurie de pilotes aériens empêche certains secteurs d’importer ou d’exporter des marchandises de grande valeur par voie aérienne.
    Au sujet de la partie c), le Canada a actuellement besoin de 3 000 pilotes, un chiffre qui pourrait atteindre 19 711 d’ici 2032. À l’heure actuelle, moins de 1 500 nouveaux pilotes titulaires d’une licence commerciale, dont des étudiants canadiens et étrangers, obtiennent leur diplôme chaque année au Canada. Seuls 70 % des diplômés travaillent au Canada, en partie parce que certains étudiants étrangers retournent dans leur pays d’origine pour poursuivre leur carrière dans l’aviation. Pour compenser ces pertes, il faudrait de 1 900 à 2 500 pilotes de plus chaque année. Pour ce faire, il faut inciter les Canadiens à devenir pilotes et tirer parti des différents volets d’immigration pour faire venir au Canada des pilotes formés ou des élèves-pilotes.
    Enfin, en ce qui concerne la partie d), on ignore quand la pénurie de pilotes sera résolue. Selon les prévisions, il pourrait manquer 19 711 pilotes au Canada en 2032, comme je le disais plus tôt.
Question no 1785 —
M. Eric Melillo:
    En ce qui concerne le plan de l’Agence des services frontaliers du Canada pour la conversion d’une partie de son nouveau centre de surveillance de l’immigration de Laval, au Québec, en aile « à risque élevé » de 48 lits: a) quel est l’échéancier et le coût prévu total de la conversion; b) quels autres centres de surveillance de l’immigration seront aussi convertis pour y aménager une aile « à risque élevé »; c) des centres en b), quels sont les détails de chaque projet, y compris (i) le nombre de lits « à risque élevé », (ii) la date d’achèvement prévue, (iii) les coûts totaux prévus?
Mme Jennifer O’Connell (secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique, des Institutions démocratiques et des Affaires intergouvernementales (Cybersécurité), Lib.):
    Monsieur le Président, en ce qui concerne la partie a) de la question, la modernisation du Centre de surveillance de l’immigration, ou CSI, de Laval, au Québec, pour créer une aile de 48 lits pour les personnes jugées à risque élevé commencera à l’hiver 2023-2024 et devrait se terminer au printemps 2024, sous réserve de la disponibilité des entrepreneurs et des matériaux. De plus, des améliorations à l’infrastructure actuelle et du personnel supplémentaire sont attendus tout au long de 2024. Un montant de 800 000 $, tiré des budgets existants, est actuellement prévu pour terminer la modernisation du CSI de Laval.
    Pour ce qui est des parties b) et c), le CSI de la Colombie-Britannique subit actuellement des rénovations afin d’accueillir deux lits réservés aux personnes jugées à risque élevé d’ici la fin de l’exercice 2023-2024, pour un coût prévu de 250 000 $, montant qui sera tiré des budgets existants.
    L’Agence des services frontaliers du Canada étudie d’autres options permettant d’augmenter sa capacité de détention des personnes jugées à risque élevé dans l’ensemble du pays. Puisque la planification relative à ces options est encore en cours, aucun échéancier ou prévision de coûts ne peut être fourni pour le moment.
Question no 1786 —
Mme Stephanie Kusie:
    En ce qui concerne les répercussions sur les dons de charité des changements à l’impôt minimum de remplacement qui ont été annoncés dans le budget de 2023: quels sont les détails des différentes analyses menées par le gouvernement pour évaluer les répercussions de ces changements sur les dons de charité, y compris, pour chacune d'entre elles, (i) le nom de la personne ou de l’entité qui l’a réalisée, (ii) la méthodologie employée, (iii) les conclusions obtenues?
L’hon. Chrystia Freeland (vice-première ministre et ministre des Finances, Lib.):
    Monsieur le Président, l’impôt minimum de remplacement (IMR), instauré en 1986, relève d’un calcul d’impôt parallèle qui permet moins de déductions, d’exemptions et de crédits d’impôt que les règles ordinaires de l’impôt sur le revenu, pour s’assurer que les Canadiens à revenu élevé qui utilisent excessivement les avantages fiscaux paient un montant minimum d’impôt pour soutenir les services publics essentiels sur lesquels comptent les Canadiens. Le contribuable doit payer soit l’IMR, soit l’impôt ordinaire, selon le montant le plus élevé, et peut reporter l’IMR supplémentaire payé sur les sept prochaines années pour réduire l’impôt à payer, dans la mesure où l’impôt ordinaire dépasse l’IMR au cours de ces années. L’IMR ne s’applique pas l’année du décès.
    Le Budget de 2023 proposait des modifications à l’IMR afin qu’il cible plus précisément les personnes très riches. En vertu de ces mesures de réforme, plus de 99 % de l’IMR payé par les particuliers seraient payés par ceux dont le revenu dépasse 300 000 $, et environ 80 % par ceux dont le revenu dépasse 1 million de dollars.
    Le gouvernement ne propose pas de modifier le traitement fiscal général des dons aux organismes de bienfaisance enregistrés au Canada. Les nouvelles règles se limitent aux circonstances dans lesquelles l’IMR s’applique. Les contribuables touchés par l’IMR pourraient toujours réclamer la moitié du crédit d’impôt pour don de bienfaisance. Il s’agit du même traitement qui serait accordé à la grande majorité des déductions et crédits dans le cadre de la réforme proposée de l’IMR. Soixante dix pourcent des gains en capital sur les dons de titres cotés en bourse resteraient exonérés d’impôt, soit le même traitement que celui dont bénéficient les gains en capital admissibles à l’exonération cumulative des gains en capital. Il est aussi que les successions à taux progressif, qui sont souvent utilisés pour faire de larges dons, soit exonérés de l’IMR.
Question no 1789 —
M. Philip Lawrence:
    En ce qui concerne la mesure corrective annoncée par le gouvernement au sujet de Technologies du développement durable Canada (TDDC) le 3 octobre 2023: a) en quoi TDDC ne respectait pas entièrement son accord de contribution conclu avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada; b) combien d’entreprises ont reçu des fonds de TDDC d’une façon ou par l’entremise d’un processus qui n’était pas entièrement conforme; c) quelle est la valeur totale des fonds reçus en b); d) quels sont les détails de chaque transaction comprenant des fonds non conformes, y compris, pour chacune, (i) la date, (ii) le montant, (iii) le bénéficiaire, (iv) le but du financement, (v) la raison pour laquelle la transaction n’était pas conforme; e) quelle proportion des fonds non conformes le gouvernement compte-t-il récupérer?
L’hon. François-Philippe Champagne (ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, l'enquête menée par le cabinet d'experts-conseils Raymond Chabot Grant Thornton, ou RCGT, n'était pas une vérification complète de Technologies du développement durable Canada, ou TDDC. L'exercice d'enquête était spécifique aux allégations présentées à Innovation, Sciences et Développement économique Canada, ou ISDE. Le rapport sur cet exercice n'a pas révélé de preuves évidentes d'actes répréhensibles ou d'inconduite au sein de TDDC. Le cabinet a relevé des incohérences potentielles et des possibilités d'amélioration. À l'heure actuelle, on ne peut affirmer que ces incohérences sont représentatives de la façon dont l'accord de contribution a été géré dans tous les cas à TDDC. Afin d'obtenir une vision plus globale et plus complète des opérations de TDDC en ce qui concerne l'alignement sur l'accord de contribution, l'ISDE s'est préparée à effectuer un audit de conformité complet de l'accord. Toutefois, après consultation du Bureau du vérificateur général du Canada, il a été décidé que la vérificatrice générale effectuerait son propre audit et que le département ne procéderait donc pas à l'audit de conformité prévu. L'audit de TDDC réalisé par la vérificatrice générale permettra d'obtenir une vision plus globale et plus complète des opérations et de la gestion de TDDC. La vérificatrice générale prévoit de rendre compte de ses conclusions d'ici l'été 2024.
    Concernant la partie b) de la question, l'exercice d'enquête était spécifique aux allégations reçues par l'ISDE. Par conséquent, on ne sait pas encore avec certitude si les incohérences sont représentatives de la gestion plus générale de l'accord de contribution à TDDC. Le rapport final de l’audit de la vérificatrice générale sur les TDDC fournira une image plus complète de la situation.
    Au sujet des parties c) à e) de la question, comme je l’ai expliqué dans la réponse à la partie b), ISDE ne peut pas fournir les détails étant donné la portée spécifique de l'exercice d'enquête.
Question no 1790 —
M. Matt Jeneroux:
    En ce qui concerne le recours à l'aéronef CC-130H Hercules du gouvernement par le premier ministre ou tout autre ministre, depuis le 1er janvier 2016: quels sont les détails des étapes de chaque vol, y compris (i) la date, (ii) le point de départ, (iii) la destination, (iv) le nombre de passagers, (v) le nom et le titre des passagers, à l’exclusion des agents de sécurité ou des membres des Forces armées canadiennes, (vi) le montant total de la facture des services de traiteur pour le vol, (vii) le volume de carburant utilisé, ou une estimation, (viii) le montant dépensé pour le carburant?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib):
    Monsieur le Président, le CC 130H Hercules est principalement utilisé pour les opérations de recherche et de sauvetage et de ravitaillement en vol.
    Comme cet avion n’est généralement pas utilisé pour transporter le premier ministre ou les autres ministres, les renseignements demandés ne font pas l’objet d’un suivi centralisé. Sur la base d’une première recherche manuelle effectuée dans le délai imparti, la Défense nationale n’a trouvé aucun cas où l’appareil CC 130H a été utilisé pour transporter le premier ministre ou un autre ministre.
    Par ailleurs, l’Aviation royale canadienne dispose d’un certain nombre d’avions dans sa flotte qui sont utilisés pour transporter le premier ministre, notamment le CC-144 Challenger et le CC-150 Polaris. En outre, le CC 130J Hercules est un avion de transport tactique qui a été utilisé dans le passé pour transporter le premier ministre et le ministre de la Défense nationale dans des contextes opérationnels.
Question no 1791 —
M. Matt Jeneroux:
    En ce qui concerne les mesures prises par le gouvernement dans le cadre de la visite du président des États-Unis Joe Biden sur la Colline du Parlement, le 24 mars 2023: a) quelles personnes ou entités ont obtenu des listes des personnes qui (i) étaient susceptibles d’entrer en contact avec le président des États-Unis ou le premier ministre du Canada, (ii) allaient être admises à entrer dans l’édifice de l’Ouest ou à s’approcher du président des États-Unis à cette date; b) quels ministères, organismes et autres entités gouvernementales ont reçu les listes en a)(i) et a)(ii), et, dans chaque cas, quelles personnes ou entités au sein du gouvernement ont obtenu ces listes, et qui les leur a remises?
M. Terry Duguid (secrétaire parlementaire du premier ministre et conseiller spécial de l’eau, Lib.):
    Monsieur le Président, la responsabilité de la direction générale et de la gestion de la Chambre incombe à son président. La liste des invités à une allocution devant le Parlement est gérée par le service des Échanges parlementaires et du protocole. La sécurité au sein de la Cité parlementaire relève de la responsabilité du Bureau du Président de la Chambre des communes.
Question no 1792 —
M. Fraser Tolmie:
    En ce qui concerne l’intention du gouvernement de réduire les crédits de la défense de 1 milliard de dollars: a) quelle est la ventilation des postes budgétaires du ministère de la Défense nationale que le gouvernement réduira pour obtenir des économies de 1 milliard de dollars; b) quelle somme le gouvernement s’attend-il à économiser pour chaque réduction en a)?
Mme Marie-France Lalonde (secrétaire parlementaire du ministre de la Défense nationale, Lib.):
    Monsieur le Président, dans le budget de 2023, le gouvernement entend réduire ses dépenses de plus de 15 milliards de dollars, tout en continuant à fournir les services et les aides directes sur lesquels la population canadienne compte. Il s’agit d’une initiative majeure et nécessaire pour nous assurer que l’argent des contribuables canadiens est utilisé de manière efficace.
    L’examen des dépenses est un élément essentiel de la gestion responsable et, en tant que l’un des plus importants ministères fédéraux, la Défense nationale a un rôle déterminant à jouer pour veiller à ce que nous gérions les opérations gouvernementales de façon efficace et efficiente afin d’obtenir les meilleurs résultats possible pour la population canadienne. Grâce à ce processus, la Défense nationale continuera à veiller à ce que le budget de la défense soit alloué aux principales priorités de la défense et du gouvernement, ce qui inclut le renforcement des capacités militaires et le soutien à nos militaires et à leurs familles.
    Nous examinons de près les dépenses liées aux services d’experts-conseils, aux autres services professionnels et aux voyages des cadres. Cela entraînera des décisions difficiles. Toute réduction potentielle des dépenses est examinée avec soin, et la minimisation des répercussions sur l’état de préparation militaire doit être au cœur de la décision.
    Les réductions budgétaires liées aux dépenses de fonctionnement commenceront cette année et s’échelonneront sur les trois prochaines années. Elles ne devraient pas entraîner de suppressions d’emplois autres que les départs normaux ou les réaffectations, ce qui garantit que le travail de notre personnel se concentre sur des initiatives hautement prioritaires.
    Comme le gouvernement n’a pas encore pris de décision concernant d’éventuelles réductions de dépenses, il n’est pas possible de fournir des données ventilées pour le moment. Une fois les options examinées et les décisions prises, les réductions de dépenses en vigueur pour l’exercice 2024-2025 seront publiées dans notre prochain plan ministériel.
    La politique de défense du Canada, Protection, sécurité, engagement, ou PSE, prévoit un financement stable et prévisible de la Défense nationale. En raison de la politique PSE et des augmentations subséquentes du financement, y compris le financement pour la modernisation du Commandement de la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord et la défense continentale annoncé en juin 2022, le budget annuel de la Défense nationale devrait plus que doubler sur dix ans, passant de 18,6 milliards de dollars pour l’exercice 2016-2017 à 39,7 milliards de dollars pour l’exercice 2026-2027 selon la comptabilité de caisse.
Question no 1798 —
M. Alexandre Boulerice:
    En ce qui concerne le système de paye Phénix, ventilé par mois depuis son implantation: a) combien de réclamations ont été soumises pour des (i) frais remboursables, (ii) répercussions sur l’impôt sur le revenu et les prestations gouvernementales, (iii) avances pour les prestations gouvernementales, (iv) remboursements pour conseils en matière fiscale, (v) dommages pour répercussions graves, (vi) réclamations concernant les pertes et les dommages; b) combien de réclamations n’étaient toujours pas réglées en date du 25 septembre 2023; c) quel est le temps moyen pris par le gouvernement pour (i) accuser réception d’une réclamation, (ii) enquêter et valider une réclamation, (iii) régler une réclamation?
L’hon. Anita Anand (présidente du Conseil du Trésor, Lib.):
    Monsieur le Président, le bureau des réclamations du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT) génère son rapport statistique mensuel le premier jour ouvrable du mois. Le rapport le plus récent a été réalisé le 3 octobre 2023.
    Le bureau des réclamations du SCT utilise un système de gestion des relations avec les clients (SGRC) spécialement conçu et interne au SCT, dont la fonction principale est de gérer et de suivre la soumission et le traitement des réclamations. Le SGRC n’ayant qu’une capacité limitée de collecte et de production de rapports statistiques détaillés sur une base historique, les informations fournies sont cumulatives depuis la date de création du système jusqu’à la date du rapport.
    En ce qui concerne la partie a), en date du 3 octobre 2023, le Bureau des réclamations du SCT a reçu un total de: 8 587 demandes de remboursement pour des dépenses personnelles, des remboursements pour des conseils fiscaux, des incidences sur l’impôt sur le revenu et les prestations gouvernementales, et des avances pour des prestations gouvernementales relatives à des demandes existantes; 772 demandes d’indemnisation pour pertes financières et d’investissement; 1 209 demandes d’indemnisation pour des impacts graves; et 28 513 demandes d’indemnisation pour dommages généraux.
    En ce qui concerne la partie b), au 3 octobre 2023, le nombre de demandes d’indemnisation en cours ou non résolues est le suivant: 89 demandes de remboursement de frais, de conseils fiscaux, d’impact des pertes sur l’impôt sur le revenu et les prestations gouvernementales et d’avances sur les prestations gouvernementales relatives à des demandes existantes; 46 demandes d'indemnisation pour pertes financières et d’investissement; 107 demandes d'indemnisation pour des impacts graves; et 71 demandes d'indemnisation pour dommages généraux.
    En ce qui concerne la partie c)(i), les demandes sont soumises par voie électronique via le portail en ligne spécifique et font l’objet d’un accusé de réception dès leur soumission, au moyen d’un message d’accusé de réception généré par le système. Les demandes soumises par courrier ordinaire et/ou par service de messagerie font l’objet d’un accusé de réception écrit une fois qu’elles ont été reçues par le bureau des réclamations du SCT.
    En ce qui concerne les partie c)(ii) et (iii), l’enquête, la validation et la résolution des demandes varient en fonction du type de réclamation. Chaque demande est évaluée au cas par cas et, en raison de la nature et de la complexité de chaque demande et du volume des informations fournies, les délais de traitement varient.
Question no 1801 —
Mme Lisa Marie Barron:
    En ce qui concerne Emploi et Développement social Canada et la pêche au crabe des neiges à Terre-Neuve-et-Labrador, depuis le 1er janvier 2023: a) quels sont les détails de toutes les réunions tenues par le ou la ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles et les fonctionnaires du ministère au sujet des mesures de soutien d’urgence pour les pêcheurs, y compris (i) la date de chaque réunion, (ii) les personnes et les organismes présents, (iii) les représentants du gouvernement présents; b) selon les estimations du gouvernement, combien de pêcheurs perdront leurs prestations d’assurance-emploi en raison du rajustement du taux de chômage régional, effectué le 6 août; c) le gouvernement a-t-il l’intention de fournir une aide financière aux travailleurs touchés par la modification des conditions d’admissibilité à l’assurance-emploi; d) quels investissements le ministère a-t-il faits pour protéger les investissements existants et les infrastructures en place dans le secteur de la pêche côtière pratiquée par des propriétaires-exploitants et dans les collectivités rurales qui dépendent de cette industrie?
M. Irek Kusmierczyk (secrétaire parlementaire du ministre de l’Emploi, du Développement de la main-d’œuvre et des Langues officielles, Lib.):
    Monsieur le Président, en réponse à la partie a) de la question, le ministre tient une réunion hebdomadaire permanente avec le sous-ministre et cette question a souvent fait l’objet de discussions.
    Au sujet de la partie b) de la question, le régime d’assurance-emploi est conçu pour répondre automatiquement aux changements dans les conditions économiques qui touchent les marchés du travail locaux. Le régime d’assurance-emploi divise le pays en 62 régions économiques. Lorsque le taux de chômage d’une région change, la norme d’admissibilité pour les prestations régulières d’assurance-emploi s’ajuste automatiquement en conséquence. En général, lorsque le taux de chômage d'une région augmente, cette norme d’admissibilité est réduite et le nombre maximal de semaines de prestations régulières qui peuvent être versées augmente. Lorsque le taux de chômage diminue, la norme d’admissibilité augmente et le nombre maximal de semaines qu’un prestataire admissible peut recevoir diminue.
    La province de Terre-Neuve-et-Labrador compte deux régions économiques d’assurance-emploi: St. John’s et Terre-Neuve-et-Labrador, en excluant la capitale. Le 6 août 2023, le taux de chômage dans la région économique d’assurance-emploi de Terre-Neuve-et-Labrador est passé de 13,7 % à 12,9 %. Cela signifie que le montant minimal de la rémunération assurable provenant de la pêche requis pour être admissible aux prestations pour pêcheurs de l'assurance-emploi pour les pêcheurs indépendants résidant dans cette région est passé de 2 500 $ à 2 700 $ pour la période allant du 6 août au 9 septembre 2023. Pour la région économique d’assurance-emploi de St. John's, le taux de chômage est passé de 5,1 % à 6,0 % au cours de la même période. Selon les règles du régime d'assurance-emploi, cette augmentation n'a pas eu d'incidence sur la rémunération assurable minimale provenant de la pêche requise pour avoir droit aux prestations pour pêcheurs d'assurance-emploi - le seuil est demeuré inchangé à 4 200 $ pour les pêcheurs indépendants résidant dans cette région.
    La plupart des pêcheurs indépendants dans la région économique d’assurance-emploi de Terre-Neuve-et-Labrador répondent aux conditions requises pour recevoir des prestations pour pêcheurs d’assurance-emploi grâce à une rémunération nettement supérieure à la norme minimale d’admissibilité. Par exemple, en 2022, la rémunération assurable moyenne des pêcheurs indépendants qui étaient admissibles à recevoir des prestations pour pêcheurs de l'assurance-emploi dans la région économique d’assurance-emploi de Terre-Neuve-et-Labrador s'établissait à 15 388 $. Au cours des années précédentes, un faible nombre de pêcheurs indépendants dans la région économique d’assurance-emploi de Terre-Neuve-et-Labrador, c’est-à-dire moins de 25, ont rempli les conditions requises pour recevoir des prestations pour pêcheurs de l’assurance-emploi avec moins de 2 700 $ en rémunération assurable. Étant donné que la saison de pêche au crabe des neiges a été prolongée cet été, on s'attend à ce que très peu de pêcheurs indépendants n’aient plus accès aux prestations pour pêcheurs de l’assurance-emploi à la suite de l’augmentation de 2 500 $ à 2 700 $ de la rémunération assurable requise pour être admissible aux prestations dans la région économique d’assurance-emploi de Terre-Neuve-et-Labrador.
    La baisse des taux de chômage régionaux peut également avoir une incidence sur le taux de prestations pour pêcheurs de l'assurance-emploi. Avec la baisse du taux de chômage de 13,7 % à 12,9 % dans la région économique de l'assurance-emploi de Terre-Neuve-et-Labrador le 6 août 2023, le diviseur utilisé pour déterminer le taux de prestations hebdomadaires d'un pêcheur est passé de 14 à 15. Cela signifie que la rémunération totale d'un pêcheur sera divisée par 15 au lieu de 14 pour déterminer le montant de ses prestations hebdomadaires, ce qui peut se traduire par des prestations hebdomadaires d'assurance-emploi moins élevées. L'impact exact de la baisse du taux de chômage sur le taux de prestations hebdomadaires d'assurance-emploi des pêcheurs est difficile à estimer, car il dépend d'un certain nombre de facteurs.
    Selon les règles du régime d’assurance-emploi, pour recevoir des prestations pour pêcheurs, un pêcheur indépendant ne doit pas remplir les conditions requises pour recevoir des prestations régulières d’assurance-emploi. Il doit également avoir gagné un montant minimum de rémunération assurable provenant d’un emploi à titre de pêcheur au cours de sa période de référence. La période de référence pour les prestations pour pêcheurs d'assurance-emploi est la période de 31 semaines qui précède le début de sa demande de prestations, ou la période écoulée depuis le début de sa dernière demande, la plus courte de ces périodes étant retenue. Le montant minimum de rémunération assurable requis pour les prestations pour pêcheurs de l’assurance-emploi varie entre 2 500 $ et 4 200 $, selon le taux de chômage de la région économique du prestataire.
    En outre, pour être admissible à recevoir des prestations régulières d’assurance-emploi, un travailleur doit accumuler un nombre minimum d’heures d’emploi assurable au cours de sa période de référence. La période de référence est la période de 52 semaines qui précède le début de sa demande de prestations, ou la période écoulée depuis le début de sa dernière demande, la plus courte de ces périodes étant retenue. Le nombre minimum d'heures est déterminé en fonction du taux de chômage de la région économique du prestataire et varie entre 420 et 700 heures.
    Le taux de prestations hebdomadaires d'assurance-emploi est calculé en fonction des meilleures semaines de rémunération au cours de la période de référence. Le nombre de meilleures semaines utilisées varie de 14 à 22. Le nombre réel dépend du taux de chômage de la région économique du prestataire.
    En ce qui concerne la partie c) de la question, au moment de la rédaction de cette réponse, le gouvernement n’avait pas annoncé de mesures d’aide financière aux travailleurs et travailleuses affectés.
    La partie d) de la question est sans objet.

[Traduction]

Questions transformées en ordres de dépôt de documents

    Madame la Présidente, si, par ailleurs, les réponses du gouvernement aux questions nos 1748 à 1752, 1754 à 1756, 1759 à 1761, 1763 à 1765, 1767, 1772 à 1776, 1782, 1783, 1787, 1788, 1795 à 1797, 1799, 1800 et 1802 pouvaient être transformées en ordres de dépôt de documents, les documents contenant les réponses seraient déposés immédiatement sous forme électronique.
    Des voix: D'accord.

[Texte]

Question no 1748 —
Mme Heather McPherson:
    En ce qui concerne la participation du gouvernement du Canada aux négociations pour un instrument relatif aux pandémies, ou un traité sur les pandémies: a) quelle est la position actuelle du Canada sur le traité sur les pandémies, surtout sur l’accès équitable aux contre-mesures médicales telles que les médicaments et les vaccins, en particulier (i) pourquoi le Canada a-t-il proposé que le transfert de technologie afin de permettre à d’autres pays de fabriquer leurs propres médicaments et vaccins ne se fasse que « selon des modalités volontaires mutuellement agréées » avec les sociétés pharmaceutiques, même lorsque ces médicaments et vaccins ont été développés avec des fonds publics du gouvernement, (ii) quelles mesures propose le Canada pour les situations où les sociétés pharmaceutiques ne concluent pas d’accords volontaires, comme cela a souvent été le cas durant la pandémie de COVID-19 et durant les anciennes crises de santé publique mondiales comme celle du VIH, (iii) comment le Canada s’assurera-t-il que les investissements de fonds publics, y compris ceux provenant des contribuables canadiens, dans la recherche, le développement et la fabrication de produits pharmaceutiques produiront des médicaments, des vaccins et d’autres technologies de la santé abordables et universellement accessibles au Canada et dans le monde; b) que fait le gouvernement pour mettre en œuvre les recommandations du rapport sur l’équité vaccinale du Comité permanent des affaires étrangères et du développement international intitulé « Surmonter les obstacles pour atteindre l’équité vaccinale à l’échelle mondiale et mettre un terme à la pandémie » durant sa participation aux négociations pour l’instrument relatif aux pandémies, et le gouvernement donnera-t-il suite à la recommandation 8 du rapport, soit « veille[r] à ce que ses accords de financement des activités de recherche et de développement comportent des dispositions permanentes de céder facilement les droits de propriété intellectuelle des produits obtenus, y compris les vaccins, les médicaments et les outils de diagnostic, aux fabricants qui desservent des pays à faible ou à moyen revenu »;
    c) de quelle manière les positions exprimées par les organisations de la société civile durant le Forum d’engagement des partenaires et des intervenants de l’instrument de lutte contre les pandémies sont-elles reflétées dans les propres positions du Canada dans la négociation pour l’instrument relatif aux pandémies; d) avec quelles stratégies et mesures recommandées par les participants et incluses dans le rapport du gouvernement sur le Forum d’engagement des partenaires et des intervenants de l’instrument de lutte contre les pandémies le gouvernement est-il d’accord; e) avec quelles stratégies et mesures recommandées par les participants et incluses dans le rapport du gouvernement sur le Forum d’engagement des partenaires et des intervenants de l’instrument de lutte contre les pandémies le gouvernement est-il en désaccord, et pourquoi; f) combien de réunions, échanges de courriels et appels téléphoniques, et à quelles dates, les fonctionnaires (i) d’Affaires mondiales Canada, (ii) de l’Agence de la santé publique du Canada, (iii) de Santé Canada, (iv) du Bureau du Conseil privé, (v) de Services publics et Approvisionnement Canada, (vi) d’Innovation, Sciences et Développement économique Canada, (vii) du Cabinet du premier ministre ont-ils eu avec (A) Médicaments novateurs Canada, (B) les représentants des sociétés pharmaceutiques, (C) les organismes sans but lucratif ou de bienfaisance canadiens ou internationaux, à propos de l’instrument relatif aux pandémies et de la révision du Règlement sanitaire international?
    (Le document est déposé.)
Question no 1749 —
Mme Heather McPherson:
    En ce qui concerne l’approvisionnement en vaccins par le gouvernement durant la pandémie de COVID-19: a) quel prix le Canada a-t-il négocié par vaccin auprès de chaque fabricant, et quel a été le prix payé au final par vaccin à chaque fabricant; b) quels ont été les montants, en dollar canadien, ventilés par produit et société pharmaceutique, des paiements anticipés versés par le gouvernement aux sociétés pharmaceutiques afin de garantir la livraison des vaccins; c) à quelles clauses de confidentialité et d’indemnisation le Canada a-t-il consenti afin de soustraire les entreprises à la responsabilité légale; d) les sociétés pharmaceutiques ont-elles été exemptées de l’obligation de rembourser l’intégralité des paiements en cas de retard ou d’annulation des livraisons; e) quelles dispositions, le cas échéant, prévoyaient les contrats d’achat des vaccins signés par le Canada en ce qui concerne la capacité du pays à donner des doses des vaccins sous contrat aux pays à faible et moyen revenu, aux organisations humanitaires, à Gavi, à l’Organisation mondiale de la santé ou à toute autre organisation qui les utiliserait à l’extérieur du Canada;
    f) lorsque l’administratrice en chef de la santé publique du Canada a fait savoir, en octobre 2021, que les accords initiaux entre le Canada et les fabricants de vaccins à ARN messager (p. ex. Moderna et Pfizer/BioNTech) ne prévoyaient pas le don de doses, mais que de nouvelles ententes ont été signées pour les permettre, quelles étaient les conditions initiales et les conditions subséquentes, respectivement; g) quelle est la valeur totale, en dollar canadien, du financement alloué par le gouvernement, ventilé par ministère ou organisme, à l’appui de la recherche, de la mise au point ou de la fabrication de vaccins, de médicaments ou de tests diagnostiques pour la COVID-19, entre 2020 et 2023; h) pour les fonds fournis durant cette période aux entreprises, universités, organismes sans but lucratif ou autre entité de recherche développement ou fabrication, l’un ou l’autre des accords ou contrats de financement prévoyait-il des clauses ou des stipulations qui garantiraient une structure d’établissement de prix pour le produit livré aux Canadiens ou aux personnes vivant dans des pays à faible ou moyen revenu; i) le Canada a-t-il tenté d’exercer son pouvoir comme investisseur dans ces technologies afin de s’assurer des prix équitables ou abordables sur les produits livrés aux Canadiens ou aux personnes vivant dans des pays à faible ou moyen revenu; j) le Canada a-t-il tenté d’exercer son pouvoir comme investisseur dans ces technologies afin de s’assurer l’accès aux produits livrés aux Canadiens ou aux personnes vivant dans des pays à faible et moyen revenu, par exemple en obligeant que les produits soient homologués à des fins d’utilisation au Canada et dans les pays à faible et moyen revenu?
    (Le document est déposé.)
Question no 1750 —
M. Ed Fast:
    En ce qui concerne Service correctionnel Canada: quelle est la ventilation par niveau de sécurité de l’établissement du nombre de délinquants dangereux qui se trouvent actuellement dans chaque type d'établissement, y compris ceux bénéficiant d’une liberté conditionnelle ou d’une autre forme de mise en liberté sous condition?
    (Le document est déposé.)
Question no 1751 —
M. Ed Fast:
    En ce qui concerne Service correctionnel Canada: quelle est la ventilation par niveau de sécurité de l’établissement du nombre de délinquants purgeant des peines d'emprisonnement à perpétuité pour plusieurs homicides qui se trouvent actuellement dans chaque type d'établissement, y compris ceux bénéficiant d’une liberté conditionnelle ou d’une autre forme de mise en liberté sous condition?
    (Le document est déposé.)
Question no 1752 —
M. Ed Fast:
    En ce qui concerne la réponse du gouvernement face à l’utilisation de drones à proximité de pénitenciers ou d’autres établissements correctionnels, au cours des cinq dernières années: a) le gouvernement a-t-il testé des technologies ou utilisé des technologies pour brouiller ou neutraliser les signaux de téléphones mobiles ou de drones en ce qui concerne des pénitenciers ou des établissements correctionnels, et, le cas échéant, quels sont les détails de ce qui a été fait, y compris, pour chaque action, (i) la date, (ii) le résumé de ce qui a été fait; b) le gouvernement a-t-il consulté des intervenants externes ou cherché à obtenir des conseils d’intervenants externes en ce qui a trait à l’utilisation de drones pour introduire des articles dans des pénitenciers ou des établissements correctionnels, et, le cas échéant, quels sont les détails, y compris, (i) le nom de la personne ou de l’entreprise, (ii) la date, (iii) la valeur du contrat, le cas échéant, (iv) la description des paramètres pour la prestation de conseils ou la consultation, (v) la description des conseils reçus ou de l’information reçue?
    (Le document est déposé.)
Question no 1754 —
M. Dane Lloyd:
    En ce qui concerne la dixième session de la Conférence des parties (COP10) à la Convention-cadre pour la lutte antitabac de l’Organisation mondiale de la santé, qui se tiendra du 10 au 25 novembre 2023, et la troisième session de la Réunion des Parties (MOP3) au Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, qui se tiendra du 27 au 30 novembre 2023: a) combien de personnes feront partie de la délégation du gouvernement et quels sont leurs noms et titres; b) quel est le budget total pour la participation du gouvernement à la COP10 et à la MOP3, ventilé par (i) l’hébergement, (ii) les repas ou indemnités journalières, (iii) l’accueil; c) quelles sont les principales priorités ou actions du gouvernement pour la COP10 et la MOP3; d) le gouvernement s’est-il vu confier la responsabilité de points particuliers de l’ordre du jour ou de résolutions pour la COP10 et la MOP3 et, le cas échéant, quels sont-ils?
    (Le document est déposé.)
Question no 1755 —
M. Warren Steinley:
    En ce qui concerne l’Allocation canadienne pour enfants, lors de la plus récente série de paiements: a) combien et quel pourcentage des familles qui ont reçu des paiements ont obtenu (i) le montant maximum pour chaque enfant, (ii) un montant de paiement réduit en raison du niveau de revenu familial net ajusté; b) parmi les familles en a) qui ont reçu un montant réduit, quel a été le nombre et le pourcentage de bénéficiaires qui ont vu leurs paiements réduits (i) de moins de 25 %, (ii) de 25 à 50 %, (iii) de plus de 50 à 75 %, (iv) de plus de 75 %?
    (Le document est déposé.)
Question no 1756 —
M. Gord Johns:
    En ce qui concerne les blessures subies au travail et liées au travail dans la fonction publique, ventilées par ministère et exercice depuis 2015-2016: a) quel est le nombre total de travailleurs du secteur public ayant subi (i) une blessure physique au travail, (ii) une atteinte à leur santé mentale ou leur bien-être mental au travail; b) combien de travailleurs en a) ont subi une blessure ou une atteinte les ayant empêchés de travailler (i) temporairement, (ii) en permanence, (iii) et d’accomplir toutes les fonctions de leurs postes comme avant d’être blessés; c) combien de travailleurs en a) ont subi une blessure ou une atteinte ayant donné lieu à un congé (i) de moins d’un mois, (ii) d’un à trois mois, (iii) de trois à six mois, (iv) de six à 12 mois, (v) de 12 mois ou plus; d) sur les travailleurs ayant subi une blessure ou une atteinte en a), combien ont vu leurs fonctions réduites ou modifiées pendant (i) moins d’un mois, (ii) un à trois mois, (iii) trois à six mois, (iv) six à 12 mois, (v) plus de 12 mois; e) combien de travailleurs en a) ont été (i) incapables de travailler définitivement, (ii) incapables de travailler dans le même rôle, (iii) obligés de changer de lieu de travail ou de titre de poste?
    (Le document est déposé.)
Question no 1759 —
M. Frank Caputo:
    En ce qui concerne les articles de contrebande saisis dans les pénitenciers fédéraux, ventilés par année pour chacune des cinq dernières années: quelle est la ventilation des articles saisis, y compris le volume de chaque type d’article saisi, au total et ventilé par établissement pénitentiaire?
    (Le document est déposé.)
Question no 1760 —
M. Arpan Khanna:
    En ce qui concerne la réponse du gouvernement à la toxicomanie: a) à combien le gouvernement estime-t-il le nombre de Canadiens ayant une dépendance à des drogues illicites, ventilé par substance; b) pour chaque substance en a), quelle est la stratégie du gouvernement pour le traitement et le rétablissement des personnes qui en sont dépendantes ou pour autrement mettre fin à leur dépendance; c) combien d’argent le gouvernement injecte-t-il dans la stratégie de traitement et de rétablissement, ventilé par année pour les cinq prochaines années; d) quelles sont les cibles du gouvernement pour ce qui est du nombre de personnes qui cesseront d’être dépendantes à chacune des substances en a), ventilées par substance et par année pour les cinq prochaines années?
    (Le document est déposé.)
Question no 1761 —
M. Colin Carrie:
    En ce qui concerne Santé Canada et l’Agence de santé publique du Canada: a) l’innocuité de chaque vaccin contre la COVID-19 dont l’utilisation est approuvée au Canada a-t-elle été testée par rapport à un placebo avant l’homologation et, si ce n’est pas le cas, quels sont ceux qui ont été exemptés des tests et pourquoi; b) quelles études et quels essais cliniques spécifiques en cours le gouvernement surveille-t-il pour comparer les vaccins contre la COVID à un placebo, et quelles sont les citations pour chaque essai clinique; c) quelles études le gouvernement surveille-t-il pour déterminer la mortalité toutes causes confondues après la vaccination contre la COVID-19 et s’il existe une corrélation ou une causalité en rapport avec la campagne de vaccination contre la COVID-19; d) quelles sont les citations pour chaque étude en c)?
    (Le document est déposé.)
Question no 1763 —
M. Adam Chambers:
    En ce qui concerne l’Agence du revenu Canada (ARC) et les opérations des centres d’appel de l’ARC, ventilés par exercice de 2015-2016 à 2023-2024: a) quel était, ou quel est, le budget total pour les opérations de tous les centres d’appel de l’ARC; b) quel était, ou quel est, le nombre total d’employés pour les opérations de tous les centres d’appel de l’ARC; c) pour chaque numéro 1-800 que peuvent utiliser les Canadiens pour appeler l’ARC, ventilé par numéro (i) combien d’appels ont été reçus, (ii) quel était le temps d’attente moyen pour les personnes qui appellent pour parler à un agent de centre d’appel de l’ARC, (iii) quelle était la norme de service relative au temps d’attente, (iv) quel est le nombre d’appels qui ont été bloqués ou qui ont reçu la tonalité d’occupation de la manière décrite dans le rapport du vérificateur général du Canada au Parlement du Canada de l’automne 2017 intitulé « Rapport 2 – Les cantres d’appels – Agence du revenu du Canada »; d) pour quels numéros 1-800 le système des centres d’appel est-il en mesure d’enregistrer les appels; e) quelles études ont été réalisées, au moyen d’un échantillon aléatoire d’agents de centres d’appel de l’ARC de partout au pays, pour mesurer avec efficacité et indépendance le pourcentage de réponses exactes données par les agents des centres d’appel de l’ARC; f) pour chaque étude en e), (i) qui a